RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/265 
29 avril 2009 
 
 (09-2077) 
Organe de règlement des différends 
19 février 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 19 février 2009  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 Sommaire
: Page  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées  
par l'ORD ...................................................................................................................... ............2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture  
de crédits:  rapport de situation des États-Unis ..........................................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier  laminés à chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis ........................6
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi de s États-Unis sur le droit d'auteur:   
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .7 
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la  
commercialisation des produits biotechnologiques:  rapport de situation  
des Communautés européennes .................................................................................................7  
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et  à la distribution des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5  
du Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends:  rapport de situation  
des Communautés européennes .................................................................................................9
 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping  et maintien de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées  
par l'ORD ...................................................................................................................... ..........17
 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon .......................................................17  
3. États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de  
réduction à zéro .............................................................................................................. ........18  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .......................................................18  
4. Élection du P résident ......................................................................................................... ....27  
 WT/DSB/M/265 
Page 2  
 
  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.75) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.75) 
 c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.50) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.13 – WT/DS292/31/Add.13 – WT/DS293/31/Add.13) 
 e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.1) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
que les cinq questions qu'il venait de mentionner soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.75) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.75, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 février 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, une proposition législative qui mettrait en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend avait été pr ésentée au nouveau Congrès, qui s'était réuni en 
janvier 2009. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion en cours les États-Unis 
présentaient leur 75ème rapport de situation sur l'absence de progr ès de leur part dans la mise en œuvre 
des décisions adoptées par l'ORD dans ledit différend.   Les CE espéraient que la situation changerait 
et que les États-Unis prendraient des mesures pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD. 
5. Le représentant de Cuba  a rappelé qu'à la réunion de l' ORD tenue le 19 février 2002, les 
États-Unis avaient dit qu'ils avaient besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le di fférend concernant l'artic le 211.  Sept années 
s'étaient alors écoulées.  L'intervenant a dit que so n pays ne savait pas ce que les États-Unis voulaient 
dire par "délai raisonnable".  Peut-être créaient- ils un précédent qui pourrait aider d'autres défendeurs 
à retarder indéfiniment la mise en œuvre des décisions de l'ORD.  Si un Membre comme les 
États-Unis ne pouvait pas en sept ans modifier sa légi slation, afin de se mettre en conformité avec les  WT/DSB/M/265 
 Page 3 
 
 
  Accords de l'OMC, il n'y avait pas de raison pour que le reste des Membres qui ne respectaient pas 
leurs obligations agissent dans les moindres délais.  Le fait que le différend en cours n'était pas le seul 
différend mettant en cause les États-Unis qui éta it demeuré à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
pendant des années en raison du manquement à l'obliga tion de respecter les décisions de l'ORD était 
une autre raison pour juger la situa tion extrêmement préoccupante.  Il  ne s'agissait pas d'un incident 
isolé.  Ce défaut de mise en conformité était ma intenant devenu un type de comportement, qui était 
inacceptable pour les autres Membres puisqu'il affectait leurs droits. 
6. À la réunion de l'ORD tenue le 20 janvier 2009, les États-Unis avaient mentionné qu'une 
proposition législative visant à mettre en œuvre les décisions de l'ORD avait été présentée au nouveau 
Congrès.  Il s'agissait d'une proposition légi slative présentée par un membre du Congrès qui 
demandait la levée du blocus économ ique, commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba 
depuis près d'une cinquantaine d'années.  La propos ition comprenait, entre autres, l'abrogation de 
l'article 211.  Le projet de proposition avait été pr ésenté au nouveau Congrès le  6 janvier 2009, mais il 
n'était pas nouveau;  il était issu de la législature précédente.  Bien qu'il ait été présenté à plusieurs 
comités de la Chambre, aucune mesure n'avait été prise au sujet de cette proposition et, selon ce que 
Cuba savait, le nouveau pouvoir exécutif des États- Unis ne s'était pas déclaré favorable à la 
proposition.  Cuba ne pouvait pas fair e preuve d'un optimisme excessif.   Il convenait de rappeler que 
des projets de proposition similaire avaient été reje tés par l'administration des États-Unis dans des 
législatures précédentes et que plusieurs manœuvres étaient à l'origine du rejet de ces projets.  Les États-Unis devaient respecter les travaux de l'ORD, les dispositions du Mémorandum d'accord, 
l'Accord sur les ADPIC et les autres Membres.  Ce ux qui avaient entendu dire à la dernière réunion de 
l'ORD qu'une proposition qui règlerait ce différend avait été présentée au Congrès des États-Unis 
s'étaient probablement imaginés qu'il s'agissait d'un  nouveau projet de loi visant l'abrogation de 
l'article 211 seulement.  Conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, le défendeur 
devait fournir tous les détails dans ses rapports de s ituation.  Les États-Unis avaient l'obligation de 
présenter des rapports de situation co mplets et détaillés.  Ils n'avaient pas été en mesure de le faire 
pendant sept ans.  Cuba s'était habituée à lire et entendre des rapports de situation répétitifs qui ne 
rendaient pas compte de la réa lité.  Cependant, elle n'avait pas entendu les États-Unis dire qu'ils 
faisaient quelque chose pour rendre leur légi slation conforme à l'Accord sur les ADPIC, 
conformément aux recommandations et décisions formulées par l'ORD, ainsi que l'indiquait 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Cuba conti nuerait de rappeler aux Ét ats-Unis qu'il incombait 
à chaque Membre de veiller à ce que ses lois, régl ementations et procédures administratives soient 
conformes à ses obligations au titre des Accords de l' OMC.  C'est ce que prescrivait l'article XVI:4 de 
l'Accord de Marrakech.  Cuba avait entendu dire  à de récentes réunions des groupes de négociation 
qu'avec l'arrivée d'un nouveau gouvernement et d'un nouveau Congrès, les États-Unis réviseraient 
leurs positions.  Avec un peu de chance, les États-Un is se rendraient compte qu'ils étaient affectés, 
isolés et de plus en plus discrédités par leur défaut  de mise en conformité dans ce différend.  Un pays 
qui se présentait comme le plus grand défenseur des droits de propriété inte llectuelle ne pouvait plus 
ne faire aucun cas des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
7. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation dans ce différend.  Comme il l'avait dit a uparavant, le Brésil se montrait toujours inquiet face 
à la situation de non-respect dans ce différend.  Il exhortait les États-Unis à mettre pleinement en 
œuvre les recommandations de l'ORD. 
8. Le représentant du Mexique  a rappelé que les articles 3:3 et  21:1 du Mémorandum d'accord, 
respectivement, disposaient que "[l]e règlement ra pide" des différends était indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC, et qu'il était indispensab le de "donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD" pour que les différends soient résolus efficacement dans 
"l'intérêt de tous les Membres".  Le Mexique de mandait instamment aux parties au différend de tenir 
compte de ces dispositions et de prendre les mesu res requises pour assurer la mise en conformité dans 
l'intérêt tant du fonctio nnement de l'OMC que de tous ses Membres. WT/DSB/M/265 
Page 4  
 
  9. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays avait des préoccupations systémiques au 
sujet du bon fonctionnement du syst ème multilatéral de règlement des di fférends et elle a exhorté le 
Membre concerné à se conformer sans tarder aux décisions de l'ORD dans cette affaire.  Les déclarations faites à cet effet mois après mois  par de nombreux délégués n'avaient pas permis 
d'obtenir les effets souhaités, et mois après mois , les délégations avaient été témoins de demandes 
renouvelées pour qu'il soit donné suite dans les moi ndres délais à ces décisions et des objections 
avaient été formulées pour dire qu'une telle c onduite faisait obstacle au bon fonctionnement du 
système de règlement des différends.  Tous les Membres de l'OMC avaient les mêmes droits et obligations.  Le Nicaragua s'inquiét ait de cette non-mise en conformi té prolongée puisqu'elle causait 
des dommages économiques considérables aux branches de production des pays en développement les 
plus vulnérables, ce qui à son tour  nuisait à la création d'emplois et à l'économie dans son ensemble.  
Il avait été constaté que l'article 211 de la Loi gé nérale de 1998 portant ouverture de crédits était 
contraire à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC en ce sens qu'il restreignait, dans des circonstances 
particulières, le droit des titulaires de marques d' avoir recours à des procédures judiciaires civiles aux 
États-Unis pour assurer le respect requis, de sorte qu'il était possible que des atteintes soient portées 
aux droits de propriété intellectuelle sur le terr itoire des États-Unis.  Le fait que les États-Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD affaiblissait les principes les plus 
importants du système commercial multilatéral et ne devait pas être toléré.  Un certain nombre de 
délégations, dont celle du Nicaragua, avaient demandé  au Membre concerné d'informer l'ORD des 
mesures spécifiques qu'il envisageait de prendre pour  rendre sans tarder l'article 211 conforme aux 
règles de l'OMC, mais aucune réponse n'avait été donnée.   À la fin de 2008, il y avait eu des signes 
encourageants, indiquant que la nouvelle administ ration des États-Unis prendrait des mesures 
appropriées dans les meilleurs délais afin de mettr e en œuvre une fois pour toutes les décisions de 
l'ORD sur cette question.  Cependant, le Nicaragua dépl orait une fois de plus qu'il n'y avait pas eu de 
progrès et, pire encore, pas de signe indiquant que les Membres pouvaient raisonnablement s'attendre 
à une mise en conformité à court terme.  Il n'y av ait pas de mesures parallèles incapables de corriger 
les lacunes du système, de surveillance partielle de  la crise financière, de réunions des ministres du 
commerce (que ce soit en session plénière ou en groupes)  qui pouvaient autant contribuer à l'image de 
l'OMC et à sa crédibilité internationale que l'efficaci té et la fiabilité inébranlable de son système de 
règlement des différends. 
10. La représentante de la Bolivie
 a rappelé que son pays était, une fois de plus, préoccupé par 
l'absence de progrès dans cette affaire et e lle a noté que cela avait des conséquences pour 
l'Organisation.  Les États-Unis devaient se confor mer aux décisions et recommandations de l'ORD et 
lever les restrictions imposées au titre de l'article 211.  Ils devaient veiller à préserver l'intégrité de 
l'OMC.  La Bolivie espérait que la nouvelle admi nistration des États-Unis prendrait les mesures 
nécessaires afin de résoudre ce différend. 
11. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite.  Il était regrettable que le nouveau Congrès des 
États-Unis n'ait pas commencé à examiner les acti ons de mise en œuvre à entreprendre qui étaient 
pertinentes pour cette affaire en dépit des efforts de l'administration des États-Unis et des appels 
lancés par les Membres de l'OMC.  Ainsi que les or ateurs précédents l'avaient à juste titre indiqué, la 
non-mise en conformité nuisait sérieusement à l'autorité  de l'Accord sur les ADPIC et à la crédibilité 
du système de règlement des différends de l'OMC.  La Chine appuyait les déclarations faites par les 
CE et Cuba, et elle exhortait les États-Unis à mettr e en œuvre la décision de l'ORD sans plus tarder. 
12. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et appuyait les déclarations faites par Cuba  et d'autres Membres sur cette question.  Tous les 
Membres de l'OMC étaient tenus de respecter les Ac cords de l'OMC.  L'Équa teur a rappelé que les 
États-Unis, au sein des divers conseils et comit és de l'OMC, surveillaient de près les engagements 
souscrits par les autres Membres, et l'Équateur s' attendait à ce qu'ils donnent l'exemple.  Après celui 
des bananes, le différend concernant l'article 211 était le plus long encore en suspens de l'histoire de  WT/DSB/M/265 
 Page 5 
 
 
  l'Organisation et c'était celui à l'égard duquel tous  les Membres de l'OMC de vaient exprimer leurs 
préoccupations.  L'Équateur exhortait, une fois  de plus, les États-Unis à se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD et à abr oger dans les meilleurs délais l'article 211. 
13. Le représentant du Chili  a dit que la déclaration faite au titre de ce point de l'ordre du jour 
s'appliquait à toutes les diverses questions soulevées au  titre du premier point de l'ordre du jour.  Le 
Chili tenait à exprimer sa préoccupation selon laquelle il s'était écoulé beaucoup de temps sans que les 
décisions de l'ORD concernant les divers différends ne soient respectées.  Il n'était pas juste que ces 
vieilles affaires restent en suspens sans mise en conformité.  Le Ch ili croyait que le niveau général de 
mise en conformité était satisfaisant.  Malgré cela,  les questions qui restaient en suspens sans que ne 
soit réalisée la pleine conformité  créaient une situation très dangere use pour le système.  Il tenait à 
encourager tous les Membres concernés par ces quest ions à se conformer dans les meilleurs délais aux 
décisions de l'ORD. 
14. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite et qui n'était pas différente des déclarations passées.  
L'Inde souhaitait néanmoins exprimer à nouveau ses préoccupations d'ordre systémique face à la 
situation de non-respect qui caractérisait ce diffé rend.  Malgré l'adoption des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel plusieurs années aupa ravant, l'absence de mise en conformité dans ce 
différend était source de préoccupations pour les Me mbres de l'OMC.  L'Inde avait confiance que 
l'administration des États-Unis continuerait de c oopérer avec le Congrès des États-Unis de manière 
constructive dans le but de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. 
15. Le représentant de la Thaïlande  s'est associé aux intervenants  précédents pour remercier les 
États-Unis pour leur rapport de situation et la d éclaration qu'ils avaient faite .  La Thaïlande exhortait 
les États-Unis à prendre toutes les mesures nécessai res pour s'acquitter de leurs obligations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC qui était d'application dans  ce différend.  La non-mise en œuvre des décisions 
et recommandations de l'ORD portait atteinte au système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. 
16. Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Comme les autres Membres, le Viet Na m tenait à exprimer ses préoccupations au sujet de 
la mise en œuvre des décisions et recommandations de  l'ORD dans ce différend.  Le règlement rapide 
du différend était indispensable au bon fonctionnement  de l'OMC.  Par conséquent, le Viet Nam 
exhortait les États-Unis à se conformer dès que pos sible aux décisions et recommandations de l'ORD 
afin de contribuer à l'effica cité du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. 
17. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que la délégation de son 
pays avait pris note du rapport de situation présenté par les États-Unis au titre de ce point de l'ordre du 
jour.  Son pays souhaitait faire écho aux vues, qui avaient été exprimées depuis longtemps par de nombreuses délégations, selon lesquelles les États-Un is devaient mettre fin au blocus économique, 
commercial et financier imposé à Cuba, y compris à l'application de la Loi Helms-Burton.  En 
essayant de faire obstacle à l'essor de l'investissement étranger à Cuba, lequel était associé à la vente 
sur le marché international de produits cubains auxquels étaient a ttachés des marques de fabrique ou 
de commerce et des noms commerciaux jouissant d'un e réputation mondiale, les États-Unis causaient 
à ce pays un dommage irrémédiable.  Dans le contexte de la crise financière ac tuelle, qui affectait le 
commerce et qui continuerait de l'affecter encore plus, l'attitude des États-Unis à l'égard de Cuba 
causerait un dommage encore plus grand si la Loi susmentionnée demeurait en vigueur.  Les 
États-Unis avaient repoussé les délais pour se mettre en conformité avec la décision de l'ORD.  Ce 
faisant, ils avaient porté atteinte à la crédibilité de  l'OMC parce que leur défaut de mettre en œuvre les 
décisions de l'ORD était resté impuni.  Il était im portant de souligner que la population cubaine en 
souffrait également.  Depuis six ans maintenant , il existait une décision ferme, prise par une 
institution que les pays Membres cherchaient à re nforcer parce qu'ils croyaient aux bienfaits du WT/DSB/M/265 
Page 6  
 
  multilatéralisme et à la nécessité de se conformer aux décisions afin de la rendre plus forte.  Or, il n'y 
avait eu aucune mise en conformité.  Cela dit, le pays de l'intervenant croyait que si les États-Unis 
abrogeraient cette loi, leurs nouvelles autorités pourraient envoyer un message positif quant à leurs 
intentions concernant le multilatéralisme du commerce et de l'OMC au cours des années à venir.  Il 
exhortait donc les États-Unis à prendre sans tarder  et par nécessité des mesures pour se conformer aux 
obligations leur incombant au titre de l'Acco rd sur les ADPIC dont ils étaient signataires. 
18. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de so n pays déplorait vivement que 
certains Membres continuent de critiquer leur e ngagement à l'égard des droits de propriété 
intellectuelle.  Ces critiques étaient parfaitement in fondées.  Certes, il était vrai que les États-Unis 
continuaient de plaider énergiqueme nt en faveur d'une forte protecti on de la propriété intellectuelle à 
l'échelle internationale.  Cependant, ils accordaient aussi les normes de protection de la propriété 
intellectuelle les plus élevées sur leur propre territo ire.  Ils entendaient bien continuer également à 
collaborer avec tous les Membres pour assurer la protec tion des droits de propriété intellectuelle dans 
le monde.  Pour ce qui était de l'affirmation selon la quelle les États-Unis avaient un bilan médiocre en 
matière de mise en conformité, elle n'était tout simp lement pas étayée par les faits.  Au contraire, les 
résultats jusqu'ici montraient que les États-Unis s'ét aient pleinement conformés dans la vaste majorité 
des différends les concernant.  Dans les quelques au tres affaires qui subsistaient – et celles-ci ne 
représentaient qu'une très faible proportion du total – les États-Unis s'étaient activement employés à se 
mettre en conformité. 
19. Le représentant de Cuba  a dit que la délégation de son pays était fatiguée d'entendre les 
mêmes déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour.  Le fait était qu'il y avait un grand nombre 
de cas non réglés encore en suspens au titre de ce poi nt de l'ordre du jour et certains d'entre eux 
n'étaient pas liés à l'Accord sur les ADPIC.  Il a rappelé que les recommandations et décisions de 
l'ORD ne constituaient pas un menu d'options parm i lesquelles les Membres pouvaient choisir.  
Toutes les décisions devaient être respectées sinon,  la crédibilité de l' OMC et de l'ORD serait 
compromise.  Lorsqu'un grand pays développé ne se conformait pas aux décisions de l'ORD, cela 
avait de sérieuses conséquences économiques. 
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.75) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.75, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es mesures antidumping appliquées par les États-Unis 
à certains produits en acier lamin és à chaud en provenance du Japon. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 février 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des indications détaillées figuraient da ns le document portant la cote  WT/DS184/15/Add.3.  En ce qui 
concernait les recommandations et décisions de  l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis 
n'avaient pas déjà donné suite au 23 novembre 2002,  une nouvelle administration était entrée en 
fonctions aux États-Unis en janvier 2009.  La nouvelle administration des États-Unis collaborerait 
avec le Congrès des États-Unis au sujet de mesur es législatives appropriées qui permettraient de 
régler le différend.  WT/DSB/M/265 
 Page 7 
 
 
  23. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Comme cela ava it déjà été indiqué, les États-Unis avaient pris 
certaines mesures en novembre 2002 pour mettre en œuvr e une partie des recommandations de l'ORD.  
Cependant, depuis cette date, il n'y avait guère eu de  progrès concrets quant à la partie restante des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Une mise en  œuvre intégrale et dans les moindres délais des 
recommandations et décisions de l'ORD était "indi spensable au bon fonctionnement de l'OMC et à 
l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres".1  Le Japon espérait que 
les États-Unis mettraient pleinement en œuvre sans tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend de longue date. 
24. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.50) 
25. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.50, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
26. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 février 2009, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'administration 
des États-Unis travaillerait en étroite collaboration av ec le Congrès et continuerait de s'entretenir avec 
les Communautés européennes afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de cette 
question. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que c'était la cinquantième fois que 
les États-Unis faisaient état du maintien de la non- mise en conformité sans proposer de moyen concret 
de se mettre en conformité avec leurs obligations.  Il a dit qu'il y avait eu 50 réunions de l'ORD sans 
que des progrès ne soient réalisés et que les CE atte ndaient toujours que les États-Unis s'acquittent de 
leurs obligations. 
28. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.13 – WT/DS292/31/Add.13 – WT/DS293/31/Add.13) 
29. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.13 – 
WT/DS292/31/Add.13 – WT/DS293/31/Add.13, qui  contenait le rapport de situation des 
Communautés européennes sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées par 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures communautaires affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
30. Le représentant des Communautés européennes  a dit que l'évolution récente montrait que la 
procédure réglementaire communautaire concerna nt les produits biotechnologiques continuait de 
fonctionner normalement.  Les projets de décisi ons de la Commission portant autorisation de la 
culture des maïs 1507 et Bt11 génétiquement modifiés  seraient présentés au Comité de réglementation 
à la fin de février.  Les projets de décisions porta nt autorisation de deux autres maïs ayant fait l'objet 
de demandes, qui avaient reçu un avis favor able de l'EFSA (maïs 59122xNK603 et MON89034), 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/265 
Page 8  
 
  devraient aussi être adoptés prochainement.  S'ag issant des prohibitions nationales, des projets de 
décisions concernant plusieurs mesures interd isant la culture du maïs MON810 génétiquement 
modifié (France, Hongrie, Grèce) seraient examinés  à la réunion du comité permanent/par le Conseil 
au cours des semaines à venir.  La Commission eur opéenne avait aussi adopté un projet de décision 
concernant la mesure autrichienne qui avait été condamnée par le Groupe spécial.  Le mois précédent, 
le Conseil de l'agriculture des CE avait procéd é à un vote sur deux projets de décisions portant 
autorisation d'un colza (T-45, présentant un inté rêt pour le Canada) et d'un œillet, tous deux 
génétiquement modifiés.  Lorsque ces produits ser aient approuvés, 21 autorisations auraient été 
accordées depuis l'établissement du Groupe spécial.  Les CE croyaient que les progrès réalisés dans 
un domaine aussi sensible montraient que c'était uni quement par le dialogue et  la coopération que l'on 
pouvait bien progresser.  Elles restaient disposées à poursuivre les discussions avec les trois 
plaignants. 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'elles avaient faite.  Malheureusement, l'évol ution récente n'avait pas 
permis de répondre aux préoccupations des États-Unis  concernant le traite ment accordé par les CE 
aux produits biotechnologiques.  À de récentes réunions  de l'ORD, les États-Unis avaient traité de 
leurs préoccupations concernant le retard accumulé  dans le traitement de quelque 50 demandes en 
instance d'approbation, et de l'incidence commerciale  des retards accusés par le processus de prise de 
décision communautaire.  À la réunion en cours,  les États-Unis se concentreraient sur les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant les mesures prises par les États membres des CE.  
En particulier, l'ORD avait cons taté que neuf mesures prises par des États membres des CE, qui 
interdisaient des produits biotechnologiques et qui  avaient été approuvées par les CE avant le 
moratoire, n'étaient pas fondées sur des évaluations des risques et contrevena ient donc aux obligations 
des CE au titre de l'Accord SPS.  Les CE devaient encore examiner chacune de ces mesures prises par 
des États membres.  Par exemple, l'Autriche conti nuait d'interdire la culture d'une variété de maïs 
résistant aux insectes dont la Commission avait approuvé  la culture avant le moratoire.  Dans les États 
membres qui n'interdisaient pas leur utilisation, l es agriculteurs communautaires avaient choisi de la 
cultiver dans des quantités croissantes, sans qu'il n'y a it d'effets défavorables sur la santé, la sécurité 
ou l'environnement.  En décembre, le propre comité scientifique des CE avait de nouveau constaté que 
cette variété de maïs était sans danger et que l'interd iction imposée par l'Autriche n'était pas justifiée.  
Or, plus de deux ans après l'adoption de ses recommanda tions et décisions par l'ORD, l'interdiction de 
l'Autriche demeurait en vigueur.  Par ailleur s, non seulement les CE n'avaient pas supprimé 
l'interdiction autrichienne, mais elles avaient perm is que cette interdiction injustifiée s'étende à 
d'autres juridictions.  En particulier, la France, la Grèce et la Hongrie avaient toutes interdit cette 
même variété de maïs. 
32. Le lundi 16 février, la Commission avait présenté  au Comité de la réglementation des CE une 
mesure qui obligerait la Grèce et la France à lever l'interdiction qu'elles appliquaient à cette variété de 
maïs.  La mesure était étayée pa r un rapport formel du propre comité  scientifique des CE montrant 
que les interdictions grecque et française n'avaient pas de justification scientifique.  Pourtant, le 
comité n'avait pas approuvé la mesure.  Cela voul ait dire que les interdictions injustifiées seraient 
maintenues sur les territoires de la Grèce et de la France à moins qu'une autre mesure ne soit prise et 
tant qu'une telle mesure ne serait pas prise.  En somme, les États-Unis étaient toujours très préoccupés par la mise en conformité des CE avec les recomm andations et décisions de l'ORD concernant les 
interdictions injustifiées imposées par des États membres à des produits biotechnologiques 
particuliers.  Non seulement certaines des interdicti ons injustifiées demeuraient en vigueur, mais elles 
avaient été étendues à d'autres juridictions au sein des CE.  Les États-Unis remerciaient l'ORD de 
l'attention qu'il continuait de porter à cette question. 
33. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'elles avaient faite.  L'Argentine notait toutefois avec préoccupation que 
les autorisations étaient accordées avec lenteur dans les États membres des CE.  Cela dit, l'Argentine  WT/DSB/M/265 
 Page 9 
 
 
  et les CE avaient tenu une réunion à Bruxelles dans  le but de poursuivre dans le même esprit de 
coopération qui avait prévalu jusqu' alors.  L'Argentine a rappelé son engagement de continuer à 
coopérer avec les parties concernées et, en particulie r, avec les CE dans le but de trouver une solution 
définitive à cette affaire. 
34. La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait les CE pour leur déclaration.  Ainsi 
qu'il l'avait dit à des réunions précédentes, le Canada  appréciait le dialogue constructif qu'il avait eu 
jusque-là avec les CE.  Cependant , il continuait d'avoir des préoccupations, surtout pour ce qui était 
des interdictions en vigueur dans les États me mbres en ce qui concernait la culture et la 
commercialisation de produits technologiques appro uvés.  Par exemple, il y avait quelques jours à 
peine, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des CE ne s'était pas 
entendu pour demander à la Grèce et à la France d' abroger leurs mesures de sauvegarde visant la 
culture du maïs MON810 génétiquement modifié.  Il en avait été ainsi malgré les opinions de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) selon lesquelles la culture du maïs MON810 
n'était pas susceptible d'avoir des effets indési rables sur la santé humaine ou animale, ou sur 
l'environnement.  Le Canada restait aussi profond ément préoccupé par la réapparition de retards 
injustifiés dans le système communautaire d'appr obation de ces produits.  Le Canada continuerait de 
suivre la situation de près. 
35. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.1) 
36. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS27/96/Add.1, qui contenait le rapport 
de situation des CE sur l'avancement de la mi se en œuvre des recommandations et décisions 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant le régime communautair e applicable à l'importation, à 
la vente et à la distribution des bananes. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient prêtes à mettre en 
œuvre les recommandations formulées da ns le rapport de l'Équateur en m odifiant leur droit consolidé.  
Les CE espéraient toujours que cette reconsolidati on pourrait s'effectuer dans le cadre d'un accord 
global avec les fournisseurs de bananes d'Amérique  latine, accord qu'elles avaient recherché depuis 
qu'elles avaient engagé de s négociations au titre de l'article X XVIII du GATT en 2004.  Elles étaient 
fermement résolues à trouver très rapidement une  solution définitive à cette longue "saga des 
bananes".  Tout en recherchant cet accord, les CE  avaient engagé des négoc iations, le 10 février 2009, 
non seulement avec l'Équateur, mais également avec d'autres fournisseurs NPF détenant des droits 
pour parvenir à un accord concernant la recons olidation des droits de douane communautaires 
applicables aux bananes.  Les demandes qui av aient été présentées aux CE pour qu'elles signent 
simplement le projet d'accord établi en marge de  la Réunion ministérielle de juillet 2008 n'avaient 
simplement pas tenu compte du fait que la signature  de cet accord était subordonnée à l'adoption des 
modalités concernant l'agriculture dans le cadre du PDD.  Cela dit, les CE étaient maintenant 
engagées dans des négociations pour discuter de la  possibilité de conclure un projet d'accord 
comportant un certain nombre d'éléments fondés sur le texte de juillet 2008, sous réserve des 
ajustements exigés par la situation actuelle, et elles espéraient que les fournisseurs d'Amérique latine 
participeraient de façon constructive aux discussions nécessaires. 
38. Le représentant des États-Unis  a noté qu'il s'agissait du 32ème rapport de situation des CE dans 
ce différend.  Le premier avait été présenté en ju illet 1998 – c'est-à-dire plus de dix ans auparavant.  
Les États-Unis tenaient à rappeler,  une fois de plus, la question qu' ils avaient soulevée précédemment WT/DSB/M/265 
Page 10  
 
  concernant la conclusion du Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon laquelle les 
"recommandations et décisions formulées par l'ORD da ns la procédure initiale rest[aient] en vigueur 
jusqu'à ce que les Communautés européennes se mettent en conformité quant au fond".
2  À cet égard, 
les États-Unis étaient extrêmement déçus qu'une fois  de plus, les CE aient considéré que leur rapport 
de situation ne s'appliquait qu'à la  procédure engagée par l'Équateur.  À la réunion de l'ORD tenue le 
20 janvier 2009, les CE avaient laissé entendre que la question de la mise en conformité ne se posait 
plus en ce qui concernait les recommandations et décisions que les États-Unis et les autres parties 
plaignantes avaient obtenues parce que la mesure avait cessé d'exister.  Pourtant, tous les Membres savaient que dans aucun rapport du Groupe spécial ou de  l'Organe d'appel il n'avait été constaté que 
les CE s'étaient mises en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui 
concernait leur régime d'importation des bananes.  Si les CE croyaient qu'elles avaient mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD grâce à une ou des mesures qu'elles avaient adoptées, 
pourquoi hésitaient-elles à fournir les renseignement s aux Membres?  Par ailleurs, les États-Unis 
notaient une fois de plus que dans le rapport qu'e lles avaient présenté, les CE ne fournissaient aucun 
renseignement indiquant en quoi leur régime d'impor tation des bananes, qu'elles auraient introduit le 
1
er janvier 2008, était conforme à leurs obligations au titre des articles Ier et XIII du GATT de 1994.  
Les États-Unis ne comprenaient pas comment le s CE pouvaient avoir omis ces éléments de leur 
rapport. 
39. S'agissant de l'incompatibilité avec l'article II du GATT dans le cadre de  la procédure engagée 
par l'Équateur, dans leur rapport de situation le plus  récent, les CE disaient qu'elles étaient "prêtes à 
reprendre les négociations avec les pays latino-améric ains fournisseurs en vue de conclure rapidement 
un accord global sur les bananes qui établirait, en tre autres éléments, le nouveau droit de douane 
consolidé des CE".  Les États-Unis croyaient sa voir que cela voulait dire que les CE subordonnaient 
la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD aux résultats d'une série de 
négociations beaucoup plus vastes et distinctes.  Les États-Unis rappelaient, une fois de plus, aux CE 
qu'elles étaient tenues d'abaisser les droits de doua ne qu'elles appliquaient sur les bananes pour se 
mettre en conformité afin de régler le différend.  Ils espéraient qu'à la réunion suivante de l'ORD, ils 
recevraient un rapport de situation dé taillé comportant une explication exhaustive de la façon dont les 
CE entendaient se conformer quant au fond à leurs obligations, et une description des progrès qu'elles 
accomplissaient à cette fin. 
40. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation.  Cependant, dans ce rapport, les CE ne donnaient aucune indication du moment auquel elles 
se conformeraient aux recommandations et décisions de l'ORD.  Par ailleurs, elles avaient, une fois de 
plus, nié l'existence de l'Accord de Genève sur le  commerce des bananes, qui avait été conclu avec les 
principaux fournisseurs NPF le 27 juillet 2008.  L'É quateur déplorait que les CE n'aient pas indiqué 
qu'elles étaient disposées à honorer cet accord.  Au c ontraire, les CE avaient récemment présenté une 
proposition aux fournisseurs NPF.   Cette proposition ne réalisait pas un équilibre entre les 
engagements qui étaient attendus des fournisseurs NPF et ceux que devaient prendre les CE.  Elle liait 
les réductions tarifaires à la conclusion des moda lités du Cycle de Doha.  Elle introduisait d'autres 
conditions dans des domaines qui n'étaient pas liés à la mise en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD ni à la compensation découl ant des élargissements des CE en 2004 et 2007 au 
titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Elle renf ermait une disposition en  vertu de laquelle une 
question qui était inextricablement liée à la mise en conformité devait être  approuvée par le Conseil 
général.  L'Équateur demandait une  fois de plus aux CE de signer l'Accord sur les bananes du 
27 juillet 2008 afin de mettre fin à ce long différe nd et d'éviter que l'Équateur ne recoure à des 
mesures de rétorsion ou que de nouvelles plaintes juri diques ne soient formulées.  Il a indiqué qu'une 
décision unilatérale des CE aurait de sérieuses consé quences juridiques et systémiques.  Enfin, il était 
étonné que les CE n'aient pas encore présenté de  rapport de situation sur les recommandations et 
décisions de l'ORD en ce qui concernait la pro cédure engagée par les États-Unis au titre de 
                                                      
2 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 273;  voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.13.  WT/DSB/M/265 
 Page 11 
 
 
  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et en ce qui  concernait d'autres allégations des plaignants 
initiaux dans le différend Bananes III.   L'Équateur estimait que cette situation devrait préoccuper tous 
les Membres. 
41. Le représentant de la Colombie  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation et qu'il se félicitait de la déclaration faite par les CE selon la quelle elles entendaient se mettre 
en conformité avec les recommandations et décisi ons de l'ORD en modifiant leurs engagements 
tarifaires concernant les bananes inscrits dans leur  Liste.  Les CE avaient fait une proposition qui était 
vaste, puisqu'elles cherchaient non seulement à se  conformer aux décisions et recommandations de 
l'ORD, mais également à mettre rapidement en œ uvre les réductions tarifaires du Cycle de Doha 
concernant les bananes et le versement des compensations résultant de l'élargissement des CE à 25, 
puis à 27 membres.  La proposition des CE avait une  valeur économique moindre que celle qui avait 
été négociée le 27 juillet 2008.  L'Accord de juillet représentait un équilibre très délicat réalisé à la 
dernière minute dans le contexte d'une série de concessions mutuelles.  Cela dit, la Colombie notait 
que les CE étaient disposées à négocier, et elle éta it en train d'examiner la proposition communautaire.  
Enfin, la Colombie déplorait que le rapport de situation des CE ne fournissait aucun renseignement 
quant à la façon dont les CE avaient rendu leur  régime d'importation des bananes conforme aux 
obligations leur incomban t au titre des articles Ier et XIII du GATT de 1994. 
42. Le représentant du Nicaragua  a dit que son pays tenait à se reporter aux déclarations faites 
précédemment devant l'ORD sur cette question, puis qu'elles continuaient de faire écho à la position 
du Nicaragua.  Le Nicaragua déplorait que, pour la de uxième fois de suite, les CE aient fait distribuer 
un rapport de situation qui ne donnait aucune explication quant à la façon dont elles rendraient leur 
régime d'importation des bananes conforme à le urs obligations dans le cadre de l'OMC.  
Conformément aux règles du Mémorandum d'accord, il ne suffisait pas que les CE résument en une 
seule phrase leur volonté de conclure un "accord gl obal sur les bananes qui établirait, entre autres 
éléments, le nouveau droit de douane consolidé des CE ".  Les CE éludaient ainsi la question de savoir 
comment elles entendaient se conformer à l'ar ticle II du GATT de 1994 et elles ne tenaient 
absolument aucun compte de la façon dont elles se conformeraient à l'article premier du GATT de 
1994.  S'agissant de leur violation continue de l'article II du GATT de 1994, les CE ne 
communiquaient aucun renseignement récent en faisant simplement référence à une nouvelle consolidation.  Elles avaient proposé un certain nombre de consolidations depuis 2005, qui avaient 
toutes été déclarées illicites.  Une nouvelle consolida tion devait être bien justifiée et acceptable pour 
tous les fournisseurs NPF, sinon ce différend se pour suivrait.  Le Nicaragua demandait une fois de 
plus aux CE de reconsolider le ur droit de douane à un niveau qui tenait compte des conditions de 
concurrence du Nicaragua au titre du GATT et de ré pondre à son besoin impérieux d'obtenir une aide 
économique.  S'agissant de la violation par les CE de l'article premier du GA TT de 1994, le Nicaragua 
ne voyait pas comment la discrimination pratiqué e par les CE à l'égard des bananes pouvait être 
justifiée au titre des règles de l'OMC.  Ni le s ilence des CE ni une déclaration faite de leur propre 
initiative indiquant qu'elles étaient déjà en confor mité ne permettraient de  résoudre cet aspect du 
différend.  Le Nicaragua avait pris note de la dernière proposition des CE qui était censée viser à 
conclure "un accord global", mais il ne considérait pas que cela permettrait de rétablir dûment ses 
droits.  Un "accord global" ne pouvait pas servir à dissimuler le fait que la proposition n'était pas 
pleinement conforme aux obligations contractées à Doha ou s'en écartait.  Il ne pouvait pas non plus 
être lié à des événements qui n'avaient absolument  aucun rapport avec la question en cause, tels que 
des "résultats rapides" dans le cadre de Doha, qui étaient indépendants de la volonté de l'Amérique 
latine.  Le Nicaragua regrettait qu'après plus d'une  décennie de non-mise en conformité, les CE ne se 
montrent toujours pas disposées à régler intégralem ent et rapidement ce différend, en tenant dûment 
compte des intérêts du Nicaragua en tant que pays en développe ment, ainsi que l'exigeaient les 
dispositions du Mémorandum d'accord. 
43. Le représentant du Panama
 a dit que son pays continuait d'être déçu par les rapports de 
situation présentés par les CE.  De l'avis du Panama, les CE prenaient leurs obligations de mise en WT/DSB/M/265 
Page 12  
 
  œuvre dans le mauvais sens.  L'intervenant a ra ppelé qu'en juillet 2008, les CE étaient convenues de 
régler ce différend, mais qu'elles avaient ensuite fa it marche arrière.  Depuis, elles avaient perdu deux 
différends sur les bananes.  Au lieu de se mettre en  conformité dans les moindres délais, ainsi que 
l'exigeaient les dispositions du Mémorandum d'accord , les CE voulaient maintenant revenir sur de 
nombreux éléments de l'Accord de juillet et lier l es mesures correctives à la conclusion du Cycle de 
Doha, lequel n'avait pas de lien avec la mise en conformité dans le cadre du processus de l'ORD.  
Dans l'intervalle, elles voulaient que les pays d'Am érique latine renoncent à encore plus de droits et 
d'intérêts que ce dont ils étaient convenus en ju illet 2008.  Le Panama, comme d'autres pays 
latino-américains, considérait que la dernière proposition des CE était déséquilibrée et constituait un 
manquement manifeste à l'obligation de se conf ormer aux recommandations.  Les rapports de 
situation mensuels des CE ne faisaient que comp liquer la situation.  L'objectif des rapports de 
situation était de favoriser la transparence et  de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Les rapports de situation des CE favorisaient le contraire.  
Ils n'étaient pas transparents quant à la façon dont les CE entendaient remédier à leur violation de 
l'article II du GATT.  Les CE essayaient de passer outre  à leur violation de l'article premier du GATT.  
Et en présentant des rapports qui ne concernaient que  le cas de l'Équateur, elles n'avaient à tort fait 
aucun cas des décisions rendues dans le différend initia l Bananes III, qui étaient toujours exécutoires 
pour tous les plaignants dans ce différend et qui n'av aient pas encore été mises en œuvre.  Le différend 
sur les bananes se trouvait à un point de jonction fragi le.  L'Accord du 27 juillet, qui avait été difficile 
à obtenir, était plus qu'équitable pour les CE.  Malgré les pertes indues qu'ils avaient subies pendant les 17 dernières années, les pays latino-américains étaient toujours disposés à s'entendre sur un 
règlement conciliant dans le but d'obtenir une so lution durable.  Les efforts faits par les CE pour 
remettre en question cet équilibre  encourageraient les plaignants à demander plus et non moins de 
mesures correctives, et aggr averaient le conflit.  Comme l'Accord du 27 juillet était le seul moyen 
évident de parvenir à une solution, le Panama  demandait de nouveau aux CE de respecter les 
modalités de cet accord. 
44. Le représentant du Honduras
 a dit que son pays, comme les autres plaignants dans le 
différend Bananes III et les fournisseurs de bananes, jugeait préoccupants les rapports de situation des 
CE.  Conformément aux dispositions du Mémorandum  d'accord, les rapports de situation étaient 
censés assurer une surveillance appropriée de la mise en œuvre dans le cadre du processus de l'ORD.  
Au lieu de cela, les rapports de situation des CE cont ribuaient à semer la confusion.  Premièrement, le 
Honduras craignait que les CE ne limitent leurs obliga tions en matière de présentation de rapports à la 
procédure engagée par l'Équateur au titre de l' article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'Organe 
d'appel avait récemment confirmé que les CE n'avaient pas mis en œuvre les décisions et 
recommandations initiales formulées dans le diffé rend Bananes III, et que les recommandations et 
décisions de l'ORD adoptées dans la procédure initi ale demeureraient en vigueur jusqu'à ce que les 
CE se soient mises en conformité quant au fond.  Cela voulait dire que les rapports de situation des 
CE devaient se rapporter à tous les différends sur le s bananes et pas seulement à l'une des mesures de 
mise en conformité.  Deuxièmemen t, le Honduras s'inquiétait du fait que  les rapports de situation des 
CE étaient assez courts.  Les rapports ne fournissaien t aucun renseignement quant au moment et à la 
façon dont les CE remédieraient à leur violation des articles Ier et II du GATT de 1994.  Il était 
difficile de voir comment ce différend pouvait être réglé si les CE refusaient de se reporter aux 
obligations auxquelles elles devaient se conformer, en  particulier du fait qu'elles n'avaient pas indiqué 
comment elles envisageaient de se mettre en conf ormité avec les règles de l'OMC.  Le Honduras 
notait la déclaration faite par les CE dans leur dernier rapport de situati on selon laquelle "[l]es CE 
[étaient] prêtes à reprendre les négociations avec les pays latino-américains fournisseurs", mais il n'était toutefois pas rassuré par ces propos.  Les CE avaient déjà conclu un accord sur les bananes le 
27 juillet 2008, qui mettrait un terme à toutes les pro cédures en suspens et aux allégations juridiques 
formulées dans le cadre de l'OMC.  Lorsque les CE avaient dit qu'elles "[étaient] prêtes à reprendre les 
négociations", le sens de leur déclaration était évident:  cela voulait dire que les CE cherchaient 
maintenant à régler la question à des conditions bi en inférieures à celles qu'elles avaient offertes en 
juillet 2008, nonobstant le fait qu' en décembre 2008 elles avaient perdu deux autres affaires portées  WT/DSB/M/265 
 Page 13 
 
 
  devant l'OMC.  Le Honduras était toujours entièreme nt disposé à accepter l'Accord du 27 juillet, mais 
il avait constaté que la dernière proposition des CE n'était pas équilibr ée et il jugeait que les liens faits 
avec l'évolution du Cycle de Doha étaient inaccepta bles.  Les CE avaient déjà trop souvent fait 
marche arrière pendant ce différe nd qui durait depuis 17 ans.  Comme la portée des obligations de 
mise en conformité des CE avait de nouveau été notée et parce que les CE avaient exprimé le désir de 
lutter contre le protectionnisme, le Honduras espérait que dans le rapport de situation suivant, les CE 
confirmeraient leur intention de régler cette ques tion, conformément aux modalités déjà convenues en 
juillet 2008. 
45. La représentante de la République dominicaine , s'exprimant au nom des pays ACP, a dit qu'à 
la réunion de l'ORD tenue le 11 décembre 2008, les pa ys ACP avaient fait part de leur désaccord de 
fond avec certaines conclusions du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel.  Cependant, la République 
dominicaine respectait la nécessité de mettre en œ uvre les décisions finales.  Des trois questions 
juridiques de fond examinées dans cette procédur e, deux, à savoir les violations des articles Ier et XIII 
du GATT, n'étaient plus pertinentes.  Seule la constatation d'une violation par les CE de leurs 
obligations au titre de l'article II du GATT de 1994 de vait être mise en œuvre.  L'intervenante tenait à 
rappeler très brièvement ce que le Groupe spécial et  l'Organe d'appel avaient constaté être le droit 
dans ce contexte.  Ils avaient conclu que l'enga gement inscrit dans la Liste des CE à l'époque 
prévoyait toujours un droit hors contingent de 680 euro s/par tonne métrique et un contingent tarifaire 
de 2,2 millions de tonnes métriques au taux de droi t de 75 euros par tonne métrique.  Ainsi que la 
délégation du pays de l'intervenante l'avait d it en décembre 2008, les pays ACP pouvaient se résigner 
à une mise en œuvre fidèle et littérale de ces conc lusions.  Mais même si les CE et les plaignants 
convenaient d'une autre structure ta rifaire, il était important de rappe ler que cela était dû à des raisons 
autres que ce différend, parce que les conclusions de l'ORD dans ce différend n'exigeaient aucune 
réduction globale des taux de droit moyens.  Le proc essus de mise en œuvre en tant que tel n'exerçait 
aucune pression à la baisse.  Une telle pression n'étai t justifiée que dans le cadre du PDD, puisque les 
conclusions de l'ORD relatives à ce qu'étaient les consolidations actuelles des CE devraient aussi 
constituer la référence principale  pour déterminer quelles modifica tions il fallait apporter, le cas 
échéant, aux droits de douane des CE, dans le cadr e des processus de reconsolidation engagés.  Les 
pays ACP appuyaient activement les efforts fourni s pour en arriver à une solution efficace de la 
question du régime tarifaire communa utaire applicable aux bananes.  Ils cherchaient à s'assurer que 
les mesures dont il serait finalement convenu étai ent prises pour les bonnes raisons, et implantées et 
contrebalancées dans  le bon contexte. 
46. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays ne répéterait pas ce qu'avaient déjà dit les 
intervenants précédents.  La déléga tion de son pays tenait à ce qu'il soit consigné au compte rendu de 
la réunion en cours que le Guatemala appuyait les d éclarations faites par l'É quateur, la Colombie, le 
Panama, le Honduras, le Nicaragua et les États-Unis .  Le Guatemala exhortait de nouveau les CE à se 
conformer dans les meilleurs délais aux recomma ndations et décisions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel.  Il espérait que  les CE fourniraient des renseignements plus précis sur la mise en 
œuvre des décisions et recommandations adoptées.  Il  s'est dit préoccupé par le fait que les CE ne 
faisaient qu'en partie rapport sur cette question.  Se lon le Guatemala, les rapports de situation, qui ne 
se limitaient qu'à la question relative à la procédur e engagée par l'Équateur, n'étaient pas suffisants 
parce qu'il n'y avait toujours pas de mise en conf ormité dans le cas des différends initiaux sur les 
bananes soumis par plusieurs Membres de l'OMC, dont le Guatemala.  Par ailleurs, les CE avaient dit 
à la réunion en cours que les négociations avai ent commencé avec les pays NPF sur un règlement 
global de la question des bananes dans le but de parvenir à un "projet d'accord".  À cet égard, le 
Guatemala tenait à formuler deux observations.  Prem ièrement, bien qu'il ait reçu une proposition des 
CE qui, soit dit en passant, était loin de valoir l' Accord de juillet 2008, le Guatemala n'avait pas 
engagé de négociations avec les CE .  Deuxièmement, le Guatemala jugeait préoccupante l'utilisation 
de l'expression "projet d'accord" figurant dans la déclaration initiale des CE.  Le fait de souhaiter un 
"projet d'accord" n'était pas à la hauteur des a ttentes du Guatemala qui tenait à une mise en œuvre 
efficace des décisions et recomma ndations de l'Organe d'appel. WT/DSB/M/265 
Page 14  
 
  47. Le représentant du Cameroun
 a dit que son pays appuyait la déclaration faite par la 
République dominicaine au nom des pays ACP.  Il a noté que les délégations avaient fait référence à 
l'Accord du 27 juillet 2008 sur les bananes, qui étab lissait le lien avec le Cycle de Doha.  Cela voulait 
dire que la solution devait être trouvée dans le ca dre d'une approche négoci ée.  Le Cameroun faisait 
écho à la déclaration de la République Dominicaine qui avait dit que le plus  important c'était une 
solution effective qui ne pouvait être trouvée que dans  un processus inclusif qui prendrait en compte 
les intérêts de toutes les parties concernées.  Le  Cameroun restait disposé à collaborer avec toutes les 
autres délégations pour arriver à ce but. 
48. Le représentant du Costa Rica  a dit que la délégation de son pa ys notait le rapport de situation 
présenté par les CE sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans la procédure engagée 
par l'Équateur concernant le régime d'importa tion des bananes des CE, et qu'il avait quelques 
observations à formuler.  Selon le Costa Rica, c onformément aux recommandations de l'ORD, les CE 
devaient présenter des rapports réguliers sur la mise en conformité ainsi que le prévoyait l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord, rapports qui devaient porter  sur ce différend ainsi que sur celui soumis par 
les États-Unis.  Le Groupe spécial et l'Orga ne d'appel avaient tous deux conclu que les 
recommandations et décisions de l'ORD dans la pr océdure initiale devaient demeurer en vigueur 
jusqu'à ce que les CE se soient mises en conform ité quant au fond.  Le rapport des CE ne fournissait 
aucun renseignement sur la façon dont elles entendaient s'acquitter de  leurs obligations au titre des 
articles Ier et XIII du GATT de 1994.  Le Costa Rica te nait aussi à ce que ce différend soit réglé.  
L'intervenant a rappelé qu'une solution avait été tr ouvée le 27 juillet 2008, lorsque tous les pays NPF 
latino-américains étaient parvenus à un accord avec les CE (Accord de Genève sur le commerce des 
bananes).  Le Costa Rica continuait d'espérer que l es CE respecteraient cet accord.  Les CE avaient dit 
qu'elles étaient prêtes à se conformer aux recommanda tions et décisions de l' ORD dans le contexte 
d'un accord global.  Cependant, un tel accord global av ait été conclu entre les CE et tous les pays NPF 
latino-américains après des différends qui avaient dur é des années, et il était important de ne pas 
perdre de vue la signification considérable de ce fa it et d'éviter de revenir sur la question et d'ouvrir 
une boîte de Pandore.  Le Costa Rica croyait qu' il serait extrêmement dangereux de chercher à 
réinventer la roue. 
49. Le Costa Rica a rappelé que les CE avaient d it qu'elles avaient engagé des négociations au 
cours de la semaine écoulée.  En fait, les négociations avaient débuté,  non pas la semaine passée, mais 
plusieurs années auparavant, en 1997.  Un certain  nombre de parties avaient signé un Mémorandum 
d'accord en 2001 convaincues qu'elles avaient trouvé  un règlement final, mais ces accords n'avaient 
pas été respectés.  Par la suite, il y avait eu des négociations avant la réuni on Ministérielle de Doha, 
en 2001, et le Costa Rica avait crû qu'une solu tion avait été trouvée.  Deux procédures d'arbitrage 
avaient montré qu'il ne fallait pas faire preuve d' un optimisme excessif.  Par la suite, les parties 
avaient continué de négocier grâce aux bons offices du Ministre des affaires étrangères de la Norvège 
qui avait agi en qualité de médiateur.  Enfin, le Costa Rica s'était associé aux bons offices proposés 
par la Colombie en vertu de la Décision de 1966, et un accord avait été conclu le 27 juillet 2008.  Une 
fois de plus, le Costa Rica avait fait preuve d'un optimisme excessif.  Ces négociations remontaient à 
loin et elles n'avaient pas commenc é la semaine passée.  Les CE av aient dit qu'elles avaient présenté 
une proposition sur la base de l'Accord de juillet.  En fait, les parties s'étaient de nouveau engagées 
dans un dialogue avec les CE, ce qui était une bonne  chose.  Cependant, l'intervenante tenait à 
indiquer que la proposition des CE était très décevan te parce qu'elle édulcorait considérablement 
l'Accord de juillet et modifiait le calendrier de c onsolidation des dernières réductions en 2016, ce qui 
se traduisait par un coût de plusieurs centaines de millions de dollars.  Par ailleurs, les CE 
subordonnaient la nouvelle proposition à un certain nombre d'éléments  qui ne feraient que rendre plus 
difficile la conclusion d'un accord.  Il était diffi cile de voir comment, après l'adoption par l'ORD des 
rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial qui confirmaient une fois de plus que les CE 
manquaient à leurs obligations, celles-ci avaient pu faire une offre qui était pire que l'Accord de 
juillet.  Les CE avaient dit que l'Accord de juillet était lié aux modalités du Cycle de Doha.  Mais ce 
qui était encore plus contradictoire, c'était que la nouvelle proposition cherchait à établir de nouveaux  WT/DSB/M/265 
 Page 15 
 
 
  liens, qui comportaient des ris ques beaucoup plus grands.  Les CE croyaient que cela pouvait faire 
partie des résultats rapides du Cycle de Doha, ains i que d'autres éléments tels que le coton, les 
produits tropicaux ou l'érosion des préférences.  S'il était possible d'obtenir des résultats rapides dans 
certains domaines du Cycle de Doha, c'était parce que ces domaines étaient visés par le mandat ministériel auquel il était prévu de se conformer avant la conclusion du Cycle.  Mais ce que les CE 
proposaient pour les bananes était justement le contra ire:  les bananes étaient des produits tropicaux et 
le résultat proposé était beaucoup plus modeste.  Si un résultat "rapide" était considéré comme 
pertinent pour le Cycle de Doha, il devait alors faire référence aux résultats qui  seraient obtenus dans 
le Cycle de Doha.  Le Costa Rica ne croyait pas que  les pays africains accepteraient pour le coton un 
résultat moindre que celui visé par le mandat.  Les Membres seraient-ils prêts à revenir sur le mandat 
dans ces domaines?  L'intervenant ne le croyait pas.  Pourquoi fallait-il alors le faire pour les bananes?  
Il ne fallait pas mélanger des pommes et des oranges et il fallait éviter de les confondre.  Les bananes 
avaient fait l'objet d'un long différend et un accord avait été conclu grâce aux bons offices du Directeur général. 
50. Le représentant du Ghana
 a dit que la délégation de s on pays souhaitait reprendre à son 
compte la déclaration faite par la République Do minicaine au nom des pays ACP ainsi que celle du 
Cameroun. 
51. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE tenaient à répondre à deux 
questions qui avaient été soulevées par de nombr euses délégations.  Premièrement, il a dit que 
l'Organe d'appel avait confirmé qu'aucune recomma ndation (par opposition au x constatations) n'était 
justifiée au sujet de la mesure en cause da ns ce différend puisque celle-ci n'existait plus 
(paragraphe 479 du rapport de l'Organe  d'appel).  Dans ce contexte, l' Organe d'appel avait parlé d'une 
manière générale du principe voulant que, dans  les procédures au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, les recommandations et déci sions initiales de l'ORD "rest[aient] en vigueur 
jusqu'à ce que les Communautés européennes se mettent en conformité quant au fond".  Toutefois, la question de la mise en conformité ne se posait plus  en l'occurrence puisque la mesure contestée avait 
cessé d'exister en 2007.  Le traitement tarifair e actuellement appliqué aux bananes ACP était une 
mesure totalement différente qui était fondée sur la négociation d'accords de libre-échange avec les 
pays ACP concernés.  Des préférences tarifaires pouva ient tout aussi bien résulter de négociations 
d'ALE avec les fournisseurs latino-américains.  S' agissant de la deuxième question, l'intervenant a 
indiqué qu'il ne tenait pas à engage r des négociations et qu'il n'avait p as le mandat de le faire.  Par 
ailleurs, il ne croyait pas que l'ORD était la tribune  appropriée pour ce type de discussion.  Cela dit, 
les efforts précieux du Directeur général de l'OMC dans  le contexte de la médiation avaient offert une 
occasion unique de parvenir à un accord sur une so lution globale et définitive du différend sur les 
bananes qui aurait pris en cons idération l'intérêt de tous les fournisseurs concernés.  
Malheureusement, un seul pays d'Amérique latine et l es CE s'étaient montrés prêts à parafer le projet 
d'accord autonome proposé par le Directeur généra l de l'OMC le 19 juillet 2008.  Les CE et les 
fournisseurs latino-américains avaient ensuite déci dé d'examiner la possibilité d'un accord dans le 
cadre des négociations sur les modalités du PDD.  Certains pays d'Amérique latine avaient 
manifestement voulu se servir de l'effet de levier  des négociations sur les modalités pour améliorer 
l'ensemble de résultats.  Cette stratégie leur ava it réussi et, le 27 juillet 2008, il avait été convenu d'un 
ensemble de résultats qui étaient prêts à être parafés si, mais uniquement si, un accord aurait pu être conclu plus généralement dans le  Salon vert sur les modalités.  L es CE étaient néanmoins prêtes à 
envisager la signature du projet d'accord sur l es bananes si des ajustements nécessaires y étaient 
apportés pour tenir compte des circonstances actue lles.  Les CE s'attendaient à un engagement 
constructif de la part des fournisseurs de bananes latino-américains dans des discussions qui devraient 
se tenir à cette fin. 
52. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'en ce qui concernait les articles Ier et XIII du GATT de 
1994, quoique les CE aient pu dire à des réunions pr écédentes, la seule chose qu'elles n'avaient pas 
faite c'était de dire qu'elles s'étaient mises en c onformité avec les recommandations et décisions de WT/DSB/M/265 
Page 16  
 
  l'ORD formulées dans la procédure initiale.  Il est  certain que les CE avaient fait certaines vagues 
déclarations au sujet d'accords conclus avec certa ins autres Membres de l'OMC.  Cependant, elles 
n'avaient fourni aucun renseignement spécifique  qui pourrait permettre à l'ORD de comprendre 
quelles mesures elles avaient prises, quand elles les av aient prises ou à quel effet elles l'avaient été.  
En fait, c'était justement le type de renseignements que l'on s'attendrait que les CE incluent dans leurs 
rapports de situation.  Les États-Unis espéraien t recevoir un tel rapport des CE avant la réunion 
suivante de l'ORD. 
53. Le représentant de l'Équateur
 a noté que l'Accord de juillet contenait au paragraphe 4 la 
clause de crédit, qui démontrait que l'Accord n'éta it pas lié aux modalités du Cycle de Doha ou de tout 
autre cycle.  Il était lié à la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et à la 
compensation prévue au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  L'Accord de juillet ne réduisait 
pas les droits de douane les plus bas, qui étaient de  114 euros par tonne métrique ni ne modifiait une 
période de mise en œuvre de huit ans.  Autrement d it, le droit final était beaucoup plus élevé que cela 
n'aurait été possible selon les modalités normales du PDD pour les réductions offertes dans le secteur agricole.  L'intervenant a rappelé que les fournisseu rs NPF n'avaient jamais été consultés par les CE 
sur le droit nul accordé par les CE aux pays ACP. 
54. Le représentant du Costa Rica
 a dit que la délégation de son pays convenait avec les CE que 
l'ORD n'était pas la bonne tribune pour les né gociations.  Il a noté qu'avant d'engager des 
négociations, les conditions étaient habituellement  connues à l'avance.  Pendant la médiation du 
Directeur général, un accord autonome avait ét é négocié sans conditions relatives aux modalités du 
Cycle de Doha.  Cependant, le fait qu'il y a llait y avoir des conditions avait seulement été 
communiqué aux parties dans la Salle verte par les CE une fois que les négociations sur les modalités 
avaient échoué.  C'était à ce moment-là qu'il avait été indiqué qu'il y avait des conditions en ce qui 
concernait les négociations sur les bananes.  Cependant, l'interven ant a répété que, normalement, les 
conditions devaient être connues à l'avance. 
55. Le représentant du Honduras  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par les États-Unis 
concernant les articles Ier et XIII.  Il a noté que les pays ACP avaient mentionné une quantité de 
2,2 millions de tonnes à 75 euros, mais qu'ils n'avaient pas indiqué que les fournisseurs latino-américains de bananes avaient pénétré les marchés de certains pays, qui faisaient maintenant partie des CE, à des taux de droits nuls.  En fait, ils n'acquittaient aucun dro it sur plus de 1,1 million 
de tonnes.  L'intervenant a dit que le Honduras av ait été une partie plaignante dans le différend 
Bananes III et qu'il tenait à appeler l'attention des Me mbres sur ce que l'Organe d'appel avait dit, à 
savoir que les CE ne s'étaient pas conformées aux décisions et recommandations formulées dans le 
différend Bananes III et qu'il avait confirmé que ces  décisions et recommandations demeureraient en 
vigueur jusqu'à ce que les CE se soient mis es en conformité.  Le Honduras demandait donc que 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord soit appliqué  afin de s'assurer que cette question demeure à 
l'ordre du jour sous le point intitulé "Surveillan ce de la mise en œuvre des recommandations adoptées 
par l'ORD". 
56. Le représentant du Panama
 a dit que l'interprétation des CE était que l'Accord de juillet était 
subordonné à des modalités.  Cependant, le mot "modalités" ne  figurait dans aucun des sept 
paragraphes de l'Accord de juillet.  Le représen tant des CE rappelait les positions d'autres collègues 
puisqu'il n'avait pas participé aux né gociations sur les bananes.  Le Pa nama a rappelé que l'Accord de 
juillet était un accord autonome.  Il était toutefois cu rieux que les CE veuillent lier l'Accord de juillet, 
qui s'écartait considérablement du texte sur l'agri culture, à des modalités alors qu'en fait les modalités 
exigeraient un engagement beaucoup plus global de la  part des CE en ce qui concernait les bananes.  
Si telle était l'intention, il faudrait reprendre pour les bananes le traitement accordé aux produits 
tropicaux.  WT/DSB/M/265 
 Page 17 
 
 
  57. Le représentant du Mexique  a dit que la délégation de son pays ne faisait normalement pas de 
déclaration sur cette question.  Cela dit, et i ndépendamment de l'intérêt important que son pays 
pourrait porter à cette question, celle-ci soulevait certain s intérêts systémiques.  À cet égard, et à titre 
de plaignant initial dans le différend Bananes III, le Mexique partageait les préoccupations soulevées 
par d'autres délégations en ce qui concernait l'absence de rapports de situation présentés 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
58. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
59. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole. 
60. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, comme les CE l'avaient dit à de 
nombreuses reprises, les distributions illicites de  fonds correspondant aux droits antidumping et 
compensateurs recouvrés sur des importations antérieures au 1er octobre 2007 se poursuivraient 
pendant un nombre indéterminé d'années.  Par c onséquent, les CE tenaient à demander de nouveau 
aux États-Unis quand ils cesseraient de transférer le montant de ces droits à leur branche de production nationale et mettraient enfin un terme à la mesure condamnée.  Elles les ont aussi de 
nouveau invités à s'acquitter de l'obligation que  leur imposait clairement l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et à présenter des ra pports de situation dans ce différend. 
61. Le représentant du Japon
 a dit que selon le dernier rappor t annuel concernant la CDSOA que 
le Bureau des douanes des États-Un is avait publié le mois dernier3, quelque 180 millions de 
dollars EU avaient été versés pendant l'exercice 2008.  Ces distributions les plus récentes montraient 
que la CDSOA restait en vigueur.4  Le Japon demandait instamment aux États-Unis de mettre 
immédiatement fin aux distributions illicites de fonds et d'abroger cette  loi, non pas seulement dans la 
forme, mais également sur le fond, afin de régler une fois pour toutes ce différend.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation dans ce différend "jusqu'à ce qu[e la qu estion] soit résolue".  Le Japon réservait tous les 
droits qui résultaient pour lui du Mémorandum d'ac cord jusqu'à ce que les États-Unis s'acquittent 
pleinement de leurs obligations. 
62. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays tenait à remercier les CE et le Japon pour avoir 
maintenu cette question à l'ordre du jour des réuni ons de l'ORD.  Les versements faits par les 
États-Unis à leur branche de production nationale au titre de l'Amendement Byrd restaient en vigueur, 
ce qui portait atteinte aux droits des autres Memb res de l'OMC.  L'intervenant a rappelé que les 
États-Unis devaient mettre fin à cette situa tion et mettre ainsi pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
                                                      
3 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_08/fy_annual_rep/ . 
4 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  h ttp://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/ 
cont_dump/cont_dump_faq.xml . WT/DSB/M/265 
Page 18  
 
  63. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir 
maintenu cette question à l'ordre du jour des réun ions de l'ORD et partageait pleinement leurs 
préoccupations.  Comme l'avaient indiqué les interven ants précédents, les États-Unis faisaient encore 
des versements à leur branche de production nationale au titre de la CD SOA.  Les versements faits par 
les États-Unis à leur branche de production nationale au titre de l'Amendement Byrd portaient atteinte 
aux droits des autres Membres de l'OMC.  L'Inde  craignait que l'absence de mise en conformité par 
les États-Unis n'entraîne une perte de crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  
Elle invitait donc instamment les États-Unis à me ttre fin à ces versements incompatibles avec les 
règles de l'OMC.  Elle appuyait le point de vue  selon lequel l'ORD devait maintenir sa surveillance 
tant que les États-Unis ne se confor meraient pas à la décision de l'ORD. 
64. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir une 
fois encore soulevé cette question à la réunion de  l'ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et souhaita it se joindre à eux pour exhorter les États-Unis à 
se conformer pleinement aux décisions de l'ORD. 
65. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
66. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le s CE et le Japon de continuer 
de porter cette question devant l'OR D.  La Thaïlande restait déçue de voir les États-Unis maintenir ces 
versements incompatibles avec les règles de l'OMC.   Ainsi que le Japon l'avait noté précédemment, la 
publication du rapport annuel concernant la CD SOA pour l'exercice 2008 dé montrait que la CDSOA 
restait pleinement en vigueur.  La Thaïlande dé plorait que des quelque 1 80 millions de dollars EU 
versés pendant l'exercice 2008, environ 8 millions  de dollars EU avaient été perçus sur les 
importations de produits thaïlandais, en particulier l'ananas en conserve et les sacs pour magasins en 
polyéthylène.  Elle demandait instamment aux État s-Unis de les cesser, d'abroger l'Amendement Byrd 
avec effet immédiat dans la pratique et de reco mmencer à présenter des rapports de situation jusqu'à 
ce que ces mesures soient prises et la question entièrement résolue. 
67. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 8 février 2006.  
Cette loi comportait une disposition qui abrogeai t la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends.  L'intervenant a rappelé  par ailleurs que les Membres, y compris les CE et le Japon, 
avaient reconnu au cours de réunions précédentes de  l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du 
déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre 2007.  S'agissant des observations con cernant d'autres rapports de situation sur cette 
question, les États-Unis ne voyaient pas quelle sera it l'utilité d'autres rapports de  situation répétant les 
progrès qu'ils avaient réalisés dans la mise en œ uvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
68. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS350/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS350/R) 
69. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS350/14 par laquelle l'Organe d' appel transmettait son rapport sur l'affaire 
"États-Unis – Maintien en existence et en applicati on de la méthode de réduction à zéro", qui avait été 
distribué le 4 février 2009 sous la cote WT /DS350/AB/R, conformément à l'article 17:5 du  WT/DSB/M/265 
 Page 19 
 
 
  Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport 
du Groupe spécial concernant ce différend avaient été mis en distribution générale.  Il a rappelé que 
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce  qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les par ties au différend, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.  Cette procédure d' adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
70. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE remerciait les 
membres du Groupe spécial, les membr es de l'Organe d'appel et le S ecrétariat de l'OMC pour le temps 
et les efforts consacrés à résoudre ce différend.  La  question de la réduction à zéro n'était pas nouvelle.  
En fait, la pratique de la réduction à zéro avait dé jà été condamnée une première  fois en 2001 dans un 
différend porté devant l'OMC qui mettait en cause l es CE (affaire du linge de lit) et avait amené les 
CE à l'abandonner.  Depuis, l'Organe d'appel s'ét ait tenu à une position ferme et cohérente sur cette 
question.  Il avait confirmé à plusieurs occasions que  la réduction à zéro était contraire aux obligations 
fondamentales découlant de l'Accord antidumping,  à savoir établir l'existence d'un dumping visant un 
exportateur et un certain produit, et procéder à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation 
et la valeur normale.  Les CE estimaient que ces décisions antérieures avaient déjà clairement indiqué que la pratique de la réduction à zéro était incompat ible en soi avec les règles de l'OMC, que ce soit 
dans le cadre des enquêtes initiales ou des réexamens.  Il était regrettable que, contrairement aux CE à 
l'issue de l'affaire "Linge de lit", les États-Unis aient refusé de tirer les conséquences inévitables de 
ces décisions antérieures.  Au lieu de cela, ils av aient choisi de remettre en question l'autorité de 
l'Organe d'appel de l'OMC et le système de règl ement des différends dans son ensemble, en obligeant 
d'autres Membres de l'OMC à engager sans cesse des procédures à seule fin d'avoir l'occasion de faire 
valoir indéfiniment leur position et de retarder la mise en conformité.  Il suffisait de dire qu'en moins 
d'une décennie 14 différends soumis à l'OMC avaient visé les États-Unis et concernaient la réduction 
à zéro (que ce soit comme objet unique d'un différend  ou dans le cadre d'un différend de plus vaste 
portée).  Bien qu'ils aient été condamnés par des gr oupes spéciaux et par l'Organe d'appel un certain 
nombre de fois, les États-Unis avaient refusé de se conformer et d'abolir la réduction à zéro.  Les CE 
étaient reconnaissantes à l'Organe d'appel d'av oir non seulement infirmé les constatations 
controversées du Groupe spécial dans cette affair e, mais également d'avoir remis un rapport très 
complet.  Elles se félicitaient vivement de la décisi on de l'Organe d'appel de  rejeter tous les motifs 
d'appel avancés par les États-Unis et de conf irmer les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles:  i) les États-Unis violaient l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT 
de 1994 en appliquant la réduction à zéro simple da ns les 29 réexamens périodiques en cause;  ii) les 
États-Unis violaient l'article 11.3 de l'Accord  antidumping en utilisant, dans huit réexamens à 
l'extinction en cause, des marges de dumping obtenu es par la réduction à zéro dite selon les "modèles" 
dans les enquêtes initiales. 
71. Les CE tenaient aussi à souligner un autre asp ect fondamental du rapport de l'Organe d'appel, 
à savoir sa conclusion selon laquelle il était possibl e de contester devant l'OMC le maintien en 
utilisation de la méthode de la réduction à zéro da ns des procédures successives au cours desquelles 
les droits résultant d'ordonnances spécifiques en matière de droits antidumping étaient maintenus.  
L'Organe d'appel avait confirmé qu'en cherchant à obtenir une solu tion efficace de leur différend avec 
les États-Unis, les CE, au lieu de devoir contest er chaque nouvelle enquête et nouveau réexamen 
séparément étaient en droit de cont ester le "maintien en utilisation" de la méthode de la réduction à 
zéro, de contester le "droit" dans son ensemble dans  les cas indiqués, dans le cadre d'une procédure de 
règlement des différends à l'OMC.  Cette constatation était pleinement compatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord et des décisi ons antérieures de l'ORD:  la forme ne pouvait pas 
l'emporter sur le fond.  Les cons tatations revêtaient une importance systémique.  Comme dans ce 
différend, il y avait manifestement des cas où la mesu re en cause consistait en  une conduite constante, 
qui avait une application prospectiv e et une durée de vie qui pouvait s'ét endre dans l'avenir.  Ainsi que 
l'Organe d'appel l'avait observé, il n'était pas inha bituel que des mesures contestées dans le cadre WT/DSB/M/265 
Page 20  
 
  d'une procédure de règlement des différends de l'OM C aient un effet prospectif (par exemple, des 
contestations en tant que tel de lois et règl ements, de programmes de subventions, de droits 
antidumping calculés à l'aide de la réduction à zéro).  Les CE étaient d'avis que le fait de rejeter la 
possibilité de contester de telles normes entraînerait un contentieux sans fin, faisant ainsi obstacle au 
prompt règlement des différends ainsi qu'à la sécu rité et à la prévisibilité du système commercial 
multilatéral, qui était au cœur du système de règlem ent des différends.  Les CE considéraient que les 
constatations de l'Organe d'appel c oncernant la possibilité de contester  le droit en tant que mesure à 
l'OMC étaient un jalon important, qui contribua it à la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC dans son ensemble et qui  représenterait un puissant outil pour dissuader le 
recours abusif aux instruments de défense commer ciale.  Cela dit, les CE espéraient que les 
constatations formulées par l'Organe  d'appel dans cette affaire n'exposeraient pas les États-Unis à de 
nouvelles plaintes, mais qu'elles les persuaderaient plut ôt de s'acquitter enfin de leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC. 
72. L'intervenant a dit que ce n'était pas simple ment la conclusion à laquelle était parvenu 
l'Organe d'appel sur la question du droit en tant que  mesure, qui méritait de retenir l'attention, mais 
également le fait que l'Organe d'a ppel avait confirmé dans son anal yse qu'il ne fallait pas considérer 
que la distinction entre les expressions "en tant que  tel" et "tel qu'appliqué" ne régissait pas la 
définition d'une mesure aux fins du règlement des différends à l'OMC.  Les CE accueillaient avec 
satisfaction la clarification selon laquelle ladite dist inction, aussi utile fût-elle, ne définissait pas de 
façon exhaustive les types de mesures qui pourraient faire l'objet de contestation à l'OMC.  La seule réserve que feraient les CE concernait la conclusi on de l'Organe d'appel sel on laquelle il ne pouvait 
pas compléter l'analyse et formuler des constatati ons sur la question de savoir si le maintien en 
application de la réduction à zéro par les États-Unis dans 14 des 18 affaires antidumping et dans deux 
des sept réexamens périodiques en cause était inco mpatible avec les règles de l'OMC.  Les CE 
félicitaient l'Organe d'appel pour avoir complété l'analyse dans les quatre affaires antidumping en 
cause et les cinq réexamens périodiques restants.  Cela  dit, les CE s'inquiétaient des répercussions que 
pourrait avoir une approche trop prudente de l'Organe d'appel si elle était suivie dans d'autres affaires.  
Cela pourrait signifier que l'Organe d'appel se trouverait souvent dans une  position où il ne pourrait 
pas compléter l'analyse et se prononcer sur une a llégation, en dépit du fait qu'un groupe spécial se 
soit, à tort, abstenu de se prononcer sur une allé gation et n'ait donc form ulé aucune constatation 
factuelle.  Cette réserve limitée étant posée, les CE  étaient heureuses de soutenir l'adoption du rapport 
de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, tel que modifié par l'Organe d'appel,  et espéraient 
qu'une mise en conformité intégrale suivrait sans délai.  Elles notaient également que dans cette 
affaire, les États-Unis devraient mettre en œuvre très rapidement les recommandations et décisions adoptées et que cette mise en œuvre exigeait princi palement qu'il soit procédé à de nouveaux calculs. 
73. Le Président
 a demandé aux CE d'indiquer si elles avaient dit qu'elles avaient accepté le 
rapport du Groupe spécial avec certaines réserves. 
74. Le représentant des Communautés européennes  a précisé qu'ainsi que les Membres étaient 
tenus de le faire, les CE acceptaie nt les rapports de l'Organe d'appe l et du Groupe spécial sans aucune 
réserve, mais qu'elles avaient des réserves au suje t de certaines des considérations qui y étaient 
mentionnées. 
75. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le personnel du Secrétariat pour leur travail dans cette procédure.  Les États-Unis 
ne souscrivaient pas à plusieurs des constatati ons du Groupe spécial, mais ils reconnaissaient les 
efforts de celui-ci pour s'attaquer à la question de  la "réduction à zéro" ainsi qu'il était convenu de 
l'appeler.  Le Groupe spécial, à l'instar de gr oupes spéciaux précédents, avait correctement compris 
qu'il pouvait être admissible de donner de l'Accord antidumping une interprétation telle qu'il autorisait 
l'utilisation de la réduction à zéro dans les réexamens.   Ainsi que le Groupe spécial l'avait expliqué, il 
avait "d'une manière générale, jugé convaincant le raisonnement des groupes spéciaux antérieurs  WT/DSB/M/265 
 Page 21 
 
 
  concernant ces questions".5  En fin de compte, toutefois, le Groupe spécial n'avait pas tenu compte du 
critère d'examen énoncé dans l'Accord antidumping et  il avait donné tort aux États-Unis.  S'agissant 
des questions de compétence, les États-Unis accu eillaient avec satisfaction le rejet par le Groupe 
spécial de la tentative des CE d'inclure de va gues mesures indéterminées dans son mandat.  Par 
ailleurs, les États-Unis étaient profondément déçus d es constatations de l'Organe d'appel qui à la fois 
étendaient à tort la portée de la procédure et ne tenaient pas compte du "marché" délicat conclu dans 
le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay.  Les États- Unis déploraient que l'Or gane d'appel n'ait une 
fois de plus pas accepté que la réduction à zéro fût admissible au titre des accords visés et ait imposé 
des obligations aux Membres là où il n'y en avait aucune. 
76. Premièrement, pour parvenir à sa constatation su r l'incompatibilité de la réduction à zéro dans 
les réexamens, l'Organe d'appel s'était appuyé su r la même interprétation erronée qu'il avait donnée 
dans des rapports précédents.  Selon l'Organe d'appe l, les concepts de "dumping" et de "marges de 
dumping" se rapportaient à l'exportateur et empêch aient d'établir l'existence d'un dumping pour une 
transaction individuelle.  Cependant, l' Organe d'appel avait créé un conf lit là où il n'y en avait pas – le 
dumping pourrait être un concept se rapportant à l' exportateur, mais il pouva it toujours exister 
transaction par transaction.  L'intervenant a dit que le s États-Unis avaient auparavant expliqué dans le 
détail les lacunes du raisonnement sur lequel l'Organe  d'appel s'était princi palement fondé dans ce 
rapport, et il a invité les Membres à examiner les communications antérieures des États-Unis sur cette 
question.6  À cet égard, les États-Unis ont noté l'avis de  l'un des membres de l'Organe d'appel qui avait 
écrit ce qui suit:  "[s]i l'agré gation est une prescription de l' Accord antidumping  qui ne peut pas être 
éludée, les dispositions en question n'indiquent  pas clairement ce qui doit être agrégé"7 et "[d]es 
arguments quant au fond ont été présentés des deux côtés".8  Les États-Unis suggéraient 
respectueusement qu'en conséquence, au titre de l'ar ticle 17.6 ii) de l'Accord antidumping, l'Organe 
d'appel n'aurait pas dû constater que l'utilisation de la réduction à zéro dans les réexamens était 
incompatible avec ledit accord.  
77. Deuxièmement, les États-Unis jugeaient très inqui étante l'approche de l'article 17.6 ii) de 
l'Accord antidumping adoptée par l' Organe d'appel.  Cette dispos ition disait que dans les cas où un 
groupe spécial constatait qu'une dis position pertinente de l'Accord se prêtait à plus d'une interprétation 
admissible, le groupe spécial constaterait que la mesure prise par les autorités était conforme à 
l'Accord si elle reposait sur l'une de ces interprétations admiss ibles.  L'article 17.6 ii) exigeait donc 
d'un groupe spécial, et de l'Organe d'appel, qu'ils  déterminent si l'interprétation proposée par un 
Membre était admissible.  L'Organe d'appel n'avait toutefois pas suivi cette approche.  Au lieu 
d'examiner l'interprétation des États-Unis, il avait commencé par rappeler l'analyse qu'il avait 
effectuée de l'Accord antidumping.  Il avait en suite constaté que l'inte rprétation donnée par les 
États-Unis de l'Accord antidumping avait produit un résultat qui était contraire à celui de son analyse – et sur cette base seulement, il avait dit que l'interprétation d es États-Unis ne pouvait pas être 
admissible.
9  Il s'agissait d'une simple fausse conclusion.   Si l'article 17.6 ii ) n'autorisait que les 
interprétations qui produisaient toutes le même ré sultat, il n'aurait aucune utilité.  Ledit article 
indiquait clairement que la mesure prise par les au torités nationales devait être confirmée si elle 
reposait sur l'"une" – et pas "toutes" – des interpré tations admissibles de l'Accord antidumping.  Le 
principe même sous-tendant l'article 17.6 ii) ét ait donc que deux interpré tations pouvaient être 
admissibles simultanément:  une qui rendrait la mesure  en cause conforme à l'Accord et une autre qui 
rendrait la mesure en cause incompatible avec l'Ac cord.  Par définition, l'existence de la deuxième 
                                                      
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.169. 
6 WT/DS294/16;  WT/DS294/18;  WT/DS322/16;  WT/DS344/11;  voir aussi  WT/DSB/M/211, 
paragraphes 37 à 40;  WT/DSB/M/225, paragraphes 73 à 76;  WT/DSB/M/250, paragraphes 47 à 55. 
7 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 310. 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 312. 
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 317. WT/DSB/M/265 
Page 22  
 
  interprétation ne pouvait pas servir de fondement à une constatation établissant que la première 
interprétation n'était pas "admissible". 
78. Dans un ordre d'idées voisin, l'Or gane d'appel n'avait en fait ja mais examiné le sens du terme 
"admissible".  Il avait plutôt simplement affirmé que "les règles et principes de la Convention de 
Vienne ne sauraient prévoir des interprétations ayant des résultats contradictoires".
10  Cette affirmation 
n'était pas étayée.  Le sens ordinaire du mot "admi ssible" était "recevable" ou "permis" – c'est-à-dire, 
une interprétation à laquelle on pourra it arriver conformément aux règles coutumières d'interprétation.  
Aucune disposition des règles coutumières d'inte rprétation (telles qu'elles étaient énoncées aux 
articles 31 et 32 de la Convention de Vienne) ne disait qu'une interprétati on n'était pas "recevable" 
simplement parce qu'une autre interprétation pouvait au ssi résulter de l'application de ces règles.  En 
fait, l'approche de l'Organe d'a ppel était particulièrement étonnante compte tenu des dispositions qui 
rendaient compte des règles coutumières d'interpré tation énoncées dans la Convention de Vienne.  
L'article 32 indiquait clairement que l'application des règles d'interprétation énoncées à l'article 31 
pouvait conduire à un sens qui était "ambigu".  Co mpte tenu de cette disposition également, les 
États-Unis ne voyaient pas comment l'Organe d'ap pel aurait pu conclure que  l'article 17.6 ii) ne 
pouvait pas prévoir des interprétations ayant des résulta ts contradictoires.  Les États-Unis notaient à 
cet égard que l'Organe d'appel avait clairement dit que son analyse de la réduction à zéro reposait 
entièrement sur une analyse effectuée conforméme nt à l'article 31 de la  Convention de Vienne.11 
79. À la fin des négociations du Cycle d'Uruguay,  l'article 17.6 ii) était indispensable à 
l'acceptation des autres dispositions de l'Accord antidumping.  L'existence d'une telle disposition 
confirmait que les Membres étaient conscients que le texte poserait des difficultés d'interprétation 
particulières, au moins en partie parce qu'il ét ait libellé de manière à couvrir des systèmes 
antidumping variables et complexes du monde entier et  des différences de longue date concernant les 
méthodes.  Les négociateurs avaient donc indiqué qu e cela aurait été une erreur juridique de ne pas 
respecter une interprétation admissible de l'Accord  antidumping.  Les États-Unis déploraient donc 
profondément que l'Organe d' appel n'ait pas tenu compte du sens et de l'importance de 
l'article 17.6 ii).   
80. Il y avait aussi un certain nombre de constatati ons procédurales faites par l'Organe d'appel qui 
nécessitaient des observations.  Premièrement, les États-Unis ne voyaient pas comment la référence faite par les CE dans leur demande d'établisseme nt d'un groupe spécial, à l'"application ou [au] 
maintien en application de droits antidumping dans  18 affaires" pouvait de quelque façon satisfaire à 
la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord qui exigeait d'indiquer les mesures 
spécifiques en cause.  De l'avis des États-Unis, c' était le Groupe spécial qui avait adopté l'approche 
correcte lorsqu'il avait constaté que  les CE ne pouvaient pas satisfair e aux prescriptions de l'article 6:2 
en faisant référence aux droits d'une façon gé nérale, sans les rattacher aux déterminations 
administratives correspondantes.  Les États-Unis étaient aussi sérieusement préoccupés par les 
14 mesures qui n'étaient pas incluses dans la de mande de consultation et  par les quatre mesures 
préliminaires, mais ils n'utiliseraient pas le temps de la réunion en cours pour s'étendre sur ces 
préoccupations. 
81. Deuxièmement, les États-Unis jugeaient préoccupa nte la déclaration de l'Organe d'appel selon 
laquelle, dans ce différend, "il appara[issai]t que le Groupe spécial [avait] bien respecté la structure 
hiérarchique envisagée dans le Mémorandum d'accord"
12, déclaration qui n'était ni explicitée ni 
étayée.  Bien qu'exprimée en termes d'une sup posée structure hiérarchique figurant dans le 
Mémorandum d'accord, la déclaration disait dans se s grandes lignes que les groupes spéciaux devaient 
                                                      
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 273. 
11 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en 
provenance du Mexique", WT/DS344/AB/R, adopté le 20 mai 2008, paragraphe 128. 
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 365.  WT/DSB/M/265 
 Page 23 
 
 
  s'en tenir aux rapports de l'Organe d'appel mê me lorsque leur propre évaluation objective "de 
l'applicabilité des dispositions des accords visés per tinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions" au titre de l'article 11 du Mémorandum d' accord les amenait à une conclusion différente.  
Il était facile de comprendre combien cette appr oche était séduisante et commode pour les Membres 
de l'Organe d'appel, mais elle ne représenta it pas ce dont les Membres étaient convenus et ne 
constituait pas l'effet juridique des rapports de l'Or gane d'appel.  Ainsi que les États-Unis l'avaient 
expliqué auparavant, le Mémorandum d'accord n' établissait pas un système de common law, où les 
constatations de l'Organe  d'appel concernant des questions juridiques devenaient des précédents 
faisant autorité.  Au contraire, la seule cho se qui, dans le Mémorandum d'accord ressemblait à une 
structure hiérarchique était le rôle attribué à la  Conférence ministérielle et au Conseil général par 
l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC, à savoir que ces organes avaient le pouvoir exclusif d'adopter des 
interprétations contraignantes des accords visés. 
82. Enfin, les États-Unis appelaient l'attention su r un aspect de l'examen par l'Organe d'appel de 
la façon dont les groupes spéciaux utilisaient les élémen ts de preuve.  L'Organe  d'appel avait souligné 
ce qui suit:  "la nature et la portée des éléments de preuve que l'organe juridictionnel pourrait 
raisonnablement attendre pour établir un fait ou une  allégation dans une affaire particulière 
dépendront d'une série de facteurs, y compris le ty pe d'éléments de preuve qui est mis à disposition 
par l'autorité réglementaire d'un Membre.  Étant donné que la conception et le fonctionnement des 
systèmes réglementaires nationaux sont variables, nous pensons que, dans une affaire spécifique, un 
groupe spécial peut disposer d'une base suffisante  pour formuler une cons tatation positive au sujet 
d'un fait particulier ou d'une alléga tion particulière en se fondant sur les inférences qui peuvent 
raisonnablement être tirées d'éléments de preuve circonstanciels et non directs".13  Les États-Unis 
avaient bien entendu un système juridique extrêm ement transparent et, par conséquent, ils se 
félicitaient qu'il soit reconnu que dans le cas des syst èmes moins que transparents, il pourrait être tout 
à fait approprié de formuler dans les différends por tés devant l'OMC des constatations fondées sur des 
éléments de preuve circonstanciels.  À cet égard, il était utile de rappeler le différend "Inde – Droits 
sur l'alcool", où l'Organe d'appel avait refusé de co mpléter l'analyse malgré l'existence d'éléments de 
preuve – y compris un aveu de l'Inde – à partir  desquels des conclusions juridiques appropriées 
auraient pu être tirées.  Les État s-Unis ne savaient pas si l'Organe d'appel avait voulu prendre une 
approche différente dans ces deux différends et, dans l'affi rmative, pour quelle raison. 
83. Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration.  
Comme les États-Unis le savaient, le Mexique pa rtageait les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres sur cette question.  Le rapport de l'Orga ne d'appel dont l'ORD était saisi à la réunion en 
cours avait, une fois de plus, conda mné l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro, et le message 
ne pouvait pas être plus clair.  S'agissant des groupes spéciaux de la mise en conformité qui étaient en cours d'établissement, l'intervenant a noté qu'il ne servait à rien de conti nuer de débattre de telles 
questions simplement parce qu'un Membre n'était pas convaincu qu'il avait viol é l'Accord sur l'OMC.  
Le Mexique espérait que les États-Un is s'acquitteraient de leurs oblig ations et que, non seulement ils 
cesseraient d'appliquer la méthode de la réduction à zéro dans leurs calculs du dumping dans les cas 
visés par les différends, mais aussi qu'ils renonceraient généralement à utiliser cette méthode.  Le pays 
de l'intervenant tenait à soulever cette question tout juste avant l'e xpiration du délai raisonnable qui 
avait été accordé aux États-Unis pour se mettre en co nformité dans la procédure d'arbitrage demandée 
par le Mexique dans le différend contestant l'utili sation par les États-Unis de la réduction à zéro à 
l'encontre des exportations mexicai nes d'acier inoxydable, et son utili sation en tant que telle d'une 
manière contraire aux dispositions de l'Accord anti dumping.  La pratique des États-Unis avait été 
condamnée par l'ORD.  Le délai dont  disposaient les États-Unis pour se mettre en conformité dans le 
différend susmentionné auquel était pa rtie le Mexique (DS344) arrivera it à expiration le 30 avril 2009, 
qui était la date butoir pour la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD.  Le 
Mexique espérait que les rapports devant être adoptés à la réunion en cours contribueraient à faire en 
                                                     
 
13 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 357. WT/DSB/M/265 
Page 24  
 
  sorte que dans l'examen de cette pratique, les Ét ats-Unis envisageraient la réduction à zéro dans son 
ensemble plutôt que dans le contexte de cha que différend de façon à pouvoir éviter d'engager des 
procédures répétitives qui ne faisaient que donner lieu à un réexamen de questions, qui, pour la 
plupart des autres Membres, étaient claires, ou ainsi qu'un membre de l'Organe d'appel l'avait dit dans 
les rapports dont était saisi l'ORD, pour éviter "de remuer le passé". 
84. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait l'Or gane d'appel pour le rapport qu'il 
avait présenté dans ce différend.  Le Japon avait ac tivement participé à ce différend en tant que tierce 
partie intéressée et il était particulièrement satisfait que l'Organe d'appe l ait, une fois de plus, affirmé 
ses constatations antérieures selon lesquelles la réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques était incompatible avec l'Accord an tidumping et le GATT de 1994.  Comme l'observait 
l'opinion concordante dans le rapport, la ques tion fondamentale du sens correct du concept de 
"dumping" était au cœur même de la c ontroverse concernant la réduction à zéro.
14  En vertu de la 
phrase liminaire de l'article 2:1, la définition du "dum ping" devait s'appliquer tout au long de l'Accord 
antidumping de manière systématique et cohérente.15  Ainsi, comme l'avait noté l'opinion 
concordante, le concept de "dumping" ne pouvait pas avoir un sens contradictoire qui était "à la fois 
lié spécifiquement à l'exportateur et dé terminé spécifiquement par transaction".16  L'Organe d'appel 
avait définitivement résolu la question de la réduction à zéro en se fondant sur une définition du 
"dumping" fondée spécifiquement par transaction et à l'échelle du produit, et "les Membres de l'OMC étaient en droit de se fier à ces résultats".
17  Le Japon notait aussi la déclaration figurant dans l'opinion 
concordante selon laquelle "[à] un point donné dans chaque débat, il arriv[ait] un moment où il 
import[ait] davantage pour le système de règlement des différends de parvenir à un résultat définitif" 
et "[e]n ce qui concern[ ait] la réduction à zéro, ce moment [était] venu".18  Selon le Japon, un tel 
résultat avait déjà été obtenu il y a longtemps dans les différends précédents portant sur la réduction à 
zéro.  Le Japon se félicitait également de la décision de l'Organe d'appel qui in firmait les constatations 
erronées du Groupe spécial et qui avait plutôt consta té que "le maintien en utilisation de la méthode 
de la réduction à zéro dans des procédures successives au cours desquelles les droits résultant des 
18 ordonnances en matière de droits antidumping [é taient] maintenus, constitu [ait] des "mesures" qui 
p[o]uv[ai]ent être contestées dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC".19  
Par ailleurs, l'Organe d'appel avait constaté à juste titre que l'application et le maintien en application 
des droits antidumping dans quatre de ces 18 or donnances étaient incompatibles avec l'Accord 
antidumping et le GATT de 1994.20  S'agissant de la question de savoir si les CE avaient montré que 
la réduction à zéro simple était utilisée dans les sept  réexamens périodiques en cause, l'Organe d'appel 
avait rejeté l'approche erronée des éléments de pre uve suivie par le Groupe spécial et il avait à juste 
titre constaté que "le Groupe spécial [avait] fait erre ur en n'examinant pas les éléments de preuve des 
Communautés européennes dans leur totalité, et en décrétant, au lieu de cela, que des types 
spécifiques d'éléments de preuve [à savoir, des documents authentifiés de l'USDOC], en eux-mêmes 
et à eux seuls, étaient nécessaires pour établir que  la réduction à zéro simple avait été utilisée par 
l'USDOC dans des réexamens périodiques spécifiques".21  Le Japon souscrivait à cette conclusion et 
appuyait pleinement l'adoption du rapport de l'Organe  d'appel par l'ORD à la réunion en cours.  "Pour 
que les différends soient résolus efficacement da ns l'intérêt de tous les Membres, il [était] 
indispensable de donner suite dans les moindr es délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD."22 Le Japon espérait vivement que les États-Unis  prendraient cette décision de l'ORD au 
                                                      
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 305 (opinion concordante). 
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 281 à 283 et 307. 
16 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 312 (opinion concordante). 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 312 (opinion concordante). 
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 312 (opinion concordante). 
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 185. 
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 199. 
21 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 348. 
22 Article 21:1 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/265 
 Page 25 
 
 
  sérieux et qu'ils mettraient dans les moindres délais  les mesures de réduction à zéro illicites en pleine 
conformité avec l'Accord sur l'OMC. 
85. La représentante de la Norvège  a dit que la délégation de so n pays se félicitait de l'adoption 
du rapport de l'Organe d'appel dans ce différend, et elle a rappelé que la Norvège avait été une tierce 
partie dans la procédure.  L'Organe d'appel avait, une fois de plus, confirmé le caractère illicite de la 
"méthode de la réduction à zéro".  Il avait clairement  indiqué que l'applicati on initiale et le maintien 
en application d'un droit antidumping calculé à l'aide de la réduction à zéro – que ce soit dans le cadre 
d'un réexamen périodique ou d'un réexamen à l'extin ction – seraient toujours contraires aux règles de 
l'OMC.  Il avait donc confirmé que les États-Unis ne pouvaient pas se soustraire à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC en fai sant des mesures qui étaient déterm inées de nouveau chaque année une 
"cible mobile".  Dans la communi cation qu'elle avait présentée en tant que tierce partie, la Norvège 
avait traité en particulier de l'interprétation de l'ar ticle 17.6 ii) de l'Accord antidumping.  Elle avait fait 
valoir que le but de l'interprétation des traités ét ait de parvenir à une seule et unique interprétation 
d'un terme, dans son contexte, et à la lumière de s on objet et de son but.  Les critères prévus dans la 
Convention de Vienne visaient donc à aider l'interprè te d'un traité à parvenir à une seule interprétation 
du terme en question.  Par conséquent, la deuxièm e phrase de l'article 17.6 ii) n'interviendrait que 
dans le cas rare où un interprète, ayant épuisé tous  les éléments des articles 31 à 33 de la Convention 
de Vienne, serait toujours laissé avec plus d' une interprétation admissible.  Cette approche 
séquentielle avait été confirmée par l'Organe d'appel.  Pour clarifier le rôle de l'article 17.6 ii), 
l'Organe d'appel avait situé son application dans la bonne perspec tive.  La Norvège notait que cela 
n'était pas nécessairement différent du résu ltat obtenu par l'application du principe " in dubio mitius ", 
qui en tout état de cause s'appliquerait en dernie r ressort pour régler une question d'interprétation au 
titre du droit international public.  La Norvège était d'avis que l'OMC était à ce moment-ci saisie de 
nombreux "différends sur la réducti on à zéro", la plupart d'entre e ux concernant la pratique des 
États-Unis.  Pour se mettre en conformité avec les Accords de l'OMC, les États-Unis devraient 
changer leur pratique et cesser d'utiliser la "réduc tion à zéro".  La Norvège espérait que cette question 
était dès lors finalement réglée et qu'il y aurait une mise en œuvre rapide. 
86. Le représentant du Brésil  a dit que l'Organe d'appel avait,  une fois de plus, conclu que 
l'Accord antidumping ne permettait pas que les marg es de dumping soient calculées sur la base de la 
méthode de la réduction à zéro.  Dans tous les segments d'une pr océdure antidumping;  dans toutes les 
méthodes de comparaison;  en tant que tel, tel qu 'appliqué et en tant que "conduite constante";  en 
somme, dans toutes les incarnations qu'elle avait pri ses devant l'Organe d'appel, la méthode de la 
réduction à zéro avait été considérée illicite.  L'absen ce de soutien pour cette méthode dans les textes 
négociés devrait, à ce moment-ci, ne laisser au cun doute raisonnable.  Le fait que les Membres 
continuaient d'être obligés de revenir sur une ques tion qui avait été si clairement réglée par l'Organe 
d'appel indiquait qu'il s'agissait d'une question de  préoccupation systémique.  La réduction à zéro 
n'était pas seulement illicite.  C'était une méthode fondamentalement erronée et inéquitable.  Elle 
transformait ce qui aurait dû être une procédure objec tive et impartiale en une voie à sens unique dont 
l'issue était inévitable et prédéterminée:  celle que cherchait à obtenir la branche de production 
nationale.  Les Membres de l'OMC avaient démontré  à maintes reprises leur engagement à l'égard du 
système commercial multilatéral en modifiant le urs pratiques jugées incompatibles avec leurs 
obligations.  Le Brésil espérait que les rapports  devant être adoptés à la réunion en cours 
encourageraient les États-Unis à su ivre cette voie et à éliminer l'utilisation de la méthode de la 
réduction à zéro sous toutes ses formes. 
87. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de son pays remerciait l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour leur  travail acharné.  L'Organe d'appel avait, une fois 
de plus, réaffirmé le caractère illicite de la ré duction à zéro.  Hong Kong, Chine se félicitait de ce 
résultat qui n'était pas inattendu et elle se réjouissa it également que l'Organe d'appel ait confirmé que 
le dumping était un concept spécifique à l'exportateur et que la détermination de vrait être faite pour le 
produit à l'examen.  Hong Kong, Chine voulait souligne r deux constatations par ticulières de l'Organe WT/DSB/M/265 
Page 26  
 
  d'appel qui revêtaient une importance systémique.  Premièrement, elle se félicitait de la décision de 
l'Organe d'appel selon laquelle le "m aintien en utilisation" de la mé thode de la réduction à zéro dans 
des procédures antidumping successives constituait des m esures qui pouvaient être  contestées dans le 
cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.  Cette décision était particulièrement 
pertinente pour le système de fixation rétrospectiv e des droits de douane et pouvait aider les Membres 
à chercher à obtenir une résolution efficace de la pr atique de la réduction à zér o dans le cadre d'un tel 
système.  Deuxièmement, Hong Kong, Chine partagea it la grave préoccupation concernant le rôle des 
décisions de l'Organe d'appel et les différends répétés sur la questi on de la réduction à zéro.  Elle 
souscrivait pleinement au point de vue selon le quel la question de la réduction à zéro avait été 
définitivement et de façon probante résolue par l'Or gane d'appel et que "le moment était venu".  La 
jurisprudence conséquente de l'Or gane d'appel ne laissait planer aucun doute que la réduction à zéro 
sortait du champ admissible de l'Accord antidumpi ng.  Hong Kong, Chine espérait que les précisions 
et observations formulées par l'Or gane d'appel dans s on rapport contribueraient à mettre rapidement 
fin aux débats et différends prolongés et inutil es, que ce soit entre certains groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel ou entre des Membres.  Sur ce tte base, Hong Kong, Chine appuyait l'adoption du 
rapport de l'Organe d'appel et de celui du Groupe spéci al, tel que modifié par l'Organe d'appel.  Elle 
encourageait toutes les parties concernées à prendre dans les moindres délais des mesures pour mettre en conformité toute pratique ou mesure incompatible avec les règles de l'OMC. 
88. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays avait particip é à cette procédure en tant que 
tierce partie.  La Thaïlande remerc iait les Membres du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, ainsi que 
le personnel des divisions des règles et des affaires juridiques, et du secrétariat de l'Organe d'appel, 
pour leur travail dans ce différend.  Elle se félicitait vivement de la  décision de l'Organe d'appel et 
espérait qu'elle marquait le début de la fin de la  série des affaires sur la réduction à zéro.  La 
Thaïlande déplorait sincèrement la controverse que ces affaires avaient suscitée.  En outre, elle était 
sensible au fait que l'Organe d'appel avait, une fois  de plus, rappelé que la réduction à zéro n'était pas 
compatible avec l'Accord antidumping.  La Tha ïlande partageait les sentiments de l'opinion 
concordante selon lesquels il était ma intenant temps de mettre fin à ce débat.  Elle souscrivait à la 
déclaration des CE concernant la  constatation de l'Orga ne d'appel selon laquelle il était possible de 
contester le maintien en utilisation de la méthode de la réduction à zéro.  La Thaïlande ne voyait 
aucune obligation au titre des accords visés, ni au cune fin servie par une  telle obligation, qui 
imposerait aux Membres d'engager des différends séparés pour contester chaque cas individuel où les 
États-Unis utilisaient la réduction à zéro dans chac une des diverses procédures administratives qu'ils 
engageaient au cours de l'existence de chacune de  leurs mesures antidumping.  Enfin, la Thaïlande 
espérait que les États-Unis se mettraient en conform ité dans les meilleurs délais dans ce différend. 
89. La représentante de l'Inde  a dit que son pays avait particip é à cette procédure en tant que 
tierce partie en raison des préoccupations systémi ques que lui posaient la question de la réduction à 
zéro et l'interprétation appropriée de l'Accord antidumping et du Mémorandum d'accord.  L'Inde 
accueillait avec satisfaction le rapport de l'Organe d' appel dans ce différend en ce qui concernait les 
éclaircissements donnés par l'Organe d'appel sur la qu estion de l'incompatibilité de la pratique de la 
réduction à zéro avec les règles de l'OMC.  Ainsi qu e l'avaient mentionné de précédents intervenants, 
la question de la réduction à zéro n'était pas une  nouvelle question portée devant les organes de 
règlement de l'OMC.  En fait, elle avait d'abord été condamnée en 2001 et depuis, l'Organe d'appel 
s'était tenu à une position ferme et cohérente sur cette  question.  L'Inde accueillait avec satisfaction les 
constatations formulées pa r l'Organe d'appel dans ce différend en ce qui con cernait la réduction à zéro 
simple dans les réexamens périodiques, qui réaffirm aient ses décisions antérieures selon lesquelles la 
réduction à zéro simple dans les réexamens périodiqu es était incompatible avec l'Accord antidumping.  
L'Inde se félicitait également des constatations de  l'Organe d'appel selon lesquelles le maintien en 
application de droits antidumping après les réexamens à l'extinction, où les marges de dumping étaient 
calculées à l'aide de la méthode de la réduction à zéro dans les e nquêtes initiales, étaient également 
incompatibles avec l'article 11.3 de l'Accord anti dumping concernant les réexamens à l'extinction.  
L'Organe d'appel avait, dans plusieurs décisions , indiqué que l'utilisation de la réduction à zéro  WT/DSB/M/265 
 Page 27 
 
 
  faussait le processus d'établissement des marges de  dumping et gonflait celles-ci pour le produit dans 
son ensemble, et il avait indiqué clairement que la pr atique de la réduction à zéro, que ce soit dans les 
enquêtes initiales ou dans les réexamens, était en soi incompatible avec l es règles de l'OMC.  
Cependant, il était regrettable que la  question de la réduction à zéro a it été renvoyée à maintes reprises 
devant l'Organe d'appel malgré l es décisions bien établies que celui-c i avait rendues à ce sujet.  L'Inde 
accueillait avec satisfaction le rapport de l'Organe d' appel et demandait instamment la mise en œuvre 
rapide de la décision de l'Organe d'appel de façon à rendre prévisible  la mise en œuvre de l'Accord 
antidumping tel qu'il était interprété par l'Organe d' appel.  L'Inde était reconnaissante à l'Organe 
d'appel d'avoir pris la bonne  décision dans ce différend. 
90. Le représentant de la Chine  a dit que son pays tenait à remerc ier l'Organe d'appel, le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour leur excellent travail dans cette procédure.  La Chine avait été une tierce 
partie dans ce différend car elle avait une préoccupation systémique au sujet des questions juridiques 
examinées dans cette affaire.  Elle estimait que le s interprétations juridiques et les constatations de 
l'Organe d'appel sur la réduction à zéro figurant da ns son rapport étaient solides et conséquentes, ce 
qui assurait et renforçait la crédibilité et la prévis ibilité du système de règlement des différends.  La 
Chine se félicitait donc de l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, 
et elle espérait que les États-Unis prendraient san s tarder toutes les mesures nécessaires et cesseraient 
d'utiliser la méthode de la réduction à zéro. 
91. Le représentant du Chili  a dit que, bien que son pays n'ait pas été une tierce partie dans ce 
différend, la question de la réduction à zéro avait touj ours présenté un intérêt pour lui.  À cet égard, le 
Chili appuyait l'adoption des rapports.  Il croyait que les rapports alla ient dans la bonne direction pour 
ce qui était de prohiber l'utilisation de la méth ode de la réduction à zé ro dans les enquêtes 
antidumping.  Cependant, le Chili déplorait certaines observations formulées dans le rapport.  Premièrement, le concept de hiérar chie établie dans le Mémorandum d' accord n'existait pas en ce qui 
concernait le rôle de l'Organe d' appel et du Groupe spécial.  Deuxiè mement, s'agissant de la valeur 
jurisprudentielle des décisions, ainsi que les Ét ats-Unis l'avaient dit, le Mémorandum d'accord 
n'établissait pas un système de common law et, par c onséquent, les décisions de l'Organe d'appel et 
des groupes spéciaux étaient prises dans le contexte de  différends particuliers.  L'intervenant a rappelé 
que le Chili déplorait l'orientation adoptée par l' Organe d'appel selon laquelle il déclarait que ses 
décisions avaient une valeur jurisprudentielle.  Le  Chili appuyait l'adoption des rapports mais il avait 
certaines préoccupations en ce qui concernait les questions susmentionnées. 
92. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS350/AB/R et le rapport du Groupe sp écial figurant dans le document WT/DS350/R, 
tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel. 
4. Élection du Président 
93. Le Président  sortant a dit qu'avant d'aborder ce point de l'ordre du jour, il souhaitait d'abord 
remercier le Secrétariat pour le soutien qu'il lui avait a pporté tout au long de l'année.  En particulier, il 
remerciait M. E. Rogerson et son équipe, ainsi que M. Bruce Wilson.   Il tenait également à adresser 
des remerciements particuliers à Mme B. Mueller-Hol yst, qui avait joué un rôle capital pour appuyer 
le Président au cours de l'année écoulée.  Deuxièmem ent, il était très impressionné par le niveau élevé 
de professionnalisme des délégations et par le milieu de travail positif qu'elles créaient.  Alors qu'il 
quittait le poste de Président de l'ORD, il était pl us que jamais convaincu de l'importance du système 
de règlement des différends.  Selon son évaluation,  les Membres étaient satisfaits de la façon dont 
l'ORD fonctionnait.  Le système avait progressivement  acquis de la légitimité, ce que prouvait le fait 
que les Membres continuaient de porter des différe nds devant l'OMC.  Il y avait, bien entendu, 
certains domaines qui exigeaient plus de travail po ur rallier le consensus et rapprocher des positions 
divergentes, telles que la notion de jurisprudence,  le point de savoir s'il y avait ou non des vides 
juridiques, les limites de la transparence et les de grés de conformité, mais le système inspirait la WT/DSB/M/265 
Page 28  
 
  confiance et était admiré à l'extérieur de l'OMC.  L'ORD serait maintenant entre les très bonnes mains 
de M. l'Ambassadeur John Gero qui avait une gran de expérience des questions commerciales et qui 
était un homme plein de bon sens et de sagesse. 
94. Le Président
 sortant a rappelé qu'à sa réunion du 3 fé vrier 2009, le Conseil général avait pris 
note du consensus qui existait sur une liste de nom s proposée pour la présidence de différents organes 
de l'OMC, parmi lesquels l'ORD.  Sur la base de l'accord auquel était parve nu le Conseil général, il 
proposait que l'ORD désigne S.E. M. John Gero du  Canada comme Président de cet organe par 
acclamation. 
95. L'ORD en est ainsi convenu.  
96. Le nouveau Président  a remercié les Membres de l'honneur qu'ils lui faisaient et a dit espérer 
qu'au cours de l'année à venir il ser ait en mesure d'être à la hauteur de cet honneur.  Il croyait que 
l'ORD était l'une des pierres angulaires de l'Or ganisation et il a dit qu'il assumait ses fonctions avec 
beaucoup d'appréhension, mais aussi avec beaucoup d'espoir. 
97. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays remerciait 
M. l'Ambassadeur Matus pour son travail à titre de Pr ésident de l'ORD au cours de l'année écoulée.  
Les États-Unis appréciaient grandement la vaste e xpérience, le sens de l'équilibre et l'engagement 
sérieux qu'il avait mis au service de ses fonctions, et ils savaient que ces qualités importantes continueraient de servir les Membres alors qu'il assumerait ses nouvelles fonctions de Président du 
Conseil général.  Les États-Unis se réjoui ssaient à la perspective de travailler avec 
M. l'Ambassadeur Matus en cette capacité alors que  l'année qui s'annonçait allait être passionnante et 
remplie de défis.  Ils adressaient leurs félicitations  au nouveau Président de l'ORD et envisageaient 
avec plaisir de travailler avec lui pour venir à bout de l'ordre du jour très chargé de l'ORD au cours de 
l'année à venir. 
98. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays souhaitait la  bienvenue à M. l'Ambassadeur 
Gero en sa qualité de nouveau Président de l'ORD.   Le Mexique remerciait le Président sortant pour 
son soutien et il lui adressait ses meilleurs vœux dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.  Le 
Mexique était très fier d'avoir travaillé avec M. l'Ambassadeur Matus en sa qualité de Président de 
l'ORD et, au niveau bilatéral, en sa qualité d'Am bassadeur du Chili.  Enfin, faisant référence à la 
déclaration du Président sortant, l'intervenant a noté que dans le contexte d es négociations relatives au 
Mémorandum d'accord, il y avait des propositions qui pouvaient améliore r les dispositions dudit 
Mémorandum, en particulier en ce qui concernait la mise en conformité .  En une période de difficultés 
économiques, les Membres devaient examiner ce qui  pouvait être fait pour allé ger l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD, en particulier pour ce qui était du premier point de l'ordre du jour qui portait sur la 
mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
99. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souhaitait la 
bienvenue au nouveau Président et lui adressait se s meilleurs vœux de succès.  Il a remercié le 
Président sortant pour le travail qu'il avait accompli à l'ORD et lui a présenté tous ses vœux de 
réussite en tant que nouveau Président du Conseil général. 
100. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE remerciait le 
Président sortant pour avoir su diriger l'ORD qui n'était pas si facile à contrôler, et il lui a présenté tous ses vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions.  Les CE souhaitaient la bienvenue au nouveau 
Président et elles étaient convaincues qu'il s'acqu itterait de ses fonctions avec plaisir et succès. 
101. La représentante du Canada
 a dit que son pays remerciait le Président sortant pour son 
dynamisme et son leadership au cours de l'année éc oulée.  Bien que certains qui n'avaient pas eu le 
plaisir de passer beaucoup de temps à l'ORD puissent croire que les questions qui y étaient traitées  WT/DSB/M/265 
 Page 29 
 
 
  étaient arides et légalistes, les participants aux réunions de l'OR D pouvaient parfois être appelés à 
traiter de questions très complexes et délicates.  À cet égard, le Canada remerciait le Président sortant, pour toutes les compétences et les avis éclairés qu'il av ait mis au service de l'ORD en tenant la barre 
dans certaines des passes difficiles.  Le Canada lui adressait tous ses vœux de succès dans ses nouvelles fonctions.  Il a souhaité la bienvenue à M. l'Ambassadeur Gero en qualité de nouveau 
Président. 
102. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur Matus pour 
l'excellente façon dont il avait géré les questions  à l'examen devant l'OR D.  L'Équateur était 
convaincu que M. l'Ambassadeur Matus ferait un ex cellent Président du Conseil général et il lui a 
offert tous ses vœux de succès.  L'Équateur a souhait é la bienvenue au nouveau Président de l'ORD et 
lui a présenté ses meilleurs vœux. 
103. Le représentant de la Colombie  a dit que les questions examinées à l'ORD étaient, de façon 
générale, arides et légalistes, mais que c'ét ait des questions qui étaient capitales pour le 
fonctionnement de l'Organisation.  La Colombie remerciait le Préside nt sortant pour la façon efficace 
et professionnelle avec laquelle il avait présidé les dé libérations de l'ORD et il adressait tous ses vœux 
de succès au nouveau Président. 
104. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait la bienvenue à M. l'Ambassadeur Gero 
en sa qualité de nouveau Président de l'ORD.  Sa nomination témoignait une fois de plus de ses 
qualités et de son professionnalisme, ainsi que de  la confiance que les Membres de l'OMC lui 
portaient.  Chaque représentant officiel ou négo ciateur possédait un ou deux traits de caractère 
dominants qui tendaient à façonner ses actes.  Dans le cas de M. l'Ambassadeur Gero, c'était son 
objectivité, le fait qu'il s'attachait à obtenir des résu ltats et son approche sérieuse de questions qui 
pouvaient être à la fois extrêmement complexes et délicates.  L'ORD où les complexités et les sensibilités étaient nombreuses, se félicitait de l'ob jectivité de M. l'Ambassadeur Gero et de sa 
capacité de s'attaquer à des questions brûlantes.   Dans le même temps, le Brésil remerciait 
M. l'Ambassadeur Matus pour le sens élevé du devoi r et des responsabilités dont il avait fait preuve 
pour diriger l'ORD au cours de l'année écoulée.  Du rant cette période, les questions n'avaient pas été 
moins complexes ou sensibles et son leadership avait permis aux Membres de traverser en toute sécurité des terrains souvent minés.  Le Brésil était convaincu que M. l'Ambassadeur Matus ferait 
preuve de la même compétence en tant que nouveau  Président du Conseil général et à cet égard il lui 
présentait tous ses vœux de succès. 
105. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
__________