ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/22 
6 juillet 2009 
 (09-3282) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  La Secretaría de Estado de Agricultura a través de su 
Departamento de Inocuidad Agroalimentaria  (Département de l'innocuité des produits 
agroalimentaires du Secrétariat d'État à l'agriculture);  la Secretaría de Estado de Salud 
Pública y Asistencia Social, a través de su Departamento de Control de Riesgo en 
Alimentos y Bebidas  (Département du contrôle des risques liés aux aliments et aux boissons 
du Secrétariat d'État à la santé publique et à l'assistance sociale);  Instituto Nacional de los 
Derechos del Consumidor  (Institut national des droits des consommateurs) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fruit, légumes et produits apparentés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Propuesta de Reglamento Técnico de los Límites Máximos de 
Residuos de Plaguicidas en Frutas, Vegetales y Afines  (Proposition de règlement technique 
concernant les limites maximales de résidus de  pesticides dans les fruits, les légumes et les 
produits apparentés).  Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  6 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/DOM/09_2316_00_s.pdf  
6. Teneur:  La proposition notifiée contient le règl ement relatif aux limites maximales de 
résidus autorisées pour les pesticides et leurs métabolites dans les différentes cultures de fruits, légumes et produits apparentés destin és à la consommation humaine ou animale, 
applicable au niveau national en République dominicaine. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/22 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques) 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Non indiquée 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Non indiquée 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  1er septembre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Ruth Montes de Oca s. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) 
Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD  (Secrétariat exécutif du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – République dominicaine) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
Calle 13 esq. Espiral No. 4A, Urbanización Fernández. 
Apartado Postal No. 10129 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 227 6188;  +(809) 227 3164;  +(809) 547 1575 Fax:  +(809) 540 5943 Courrier électronique:  rmontesdeoca@otcasea.gob.do
, rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do   G/SPS/N/DOM/22 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Estado de Agricultura  – SEA (Secrétariat d'État à l'agriculture) 
Departamento de Inocuidad Agroalimentaria  – DIA (Département de l'innocuité des 
produits agroalimentaires) 
Km 6 ½ Autopista Duarte.  Urbanización Jardines del Norte. Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone:  +(809) 547 3888 postes 6023, 6024 Courrier électronique:  inocuidad@agricultura.gob.do
 
Site Web:  http://www.agricultura.gob.do  
Secretaría de Estado de Salud Pública y Asistencia Social  – SESPAS (Secrétariat d'État à 
la santé publique et à l'assistance sociale) 
Dirección General de Salud Ambiental y su Departamento de Control de Riesgo en 
Alimentos y Bebidas  (Direction générale de l'hygiène de l'environnement, Département du 
contrôle des risques liés aux aliments et aux boissons) 
Av. San Cristóbal, esquina Tiradentes, Ensanche La Fe Santo Domingo, D.N. République Dominicaine Téléphone: +(809) 541 3121, poste 2525 
Site Web: http://www.sespas.gov.do