ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/157 
15 mars 2006 
 
 (06-1150) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
1er et 3 février 2006  
 
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
ISRAËL 
 
Compte rendu de la réunion
 
 
Président:  S.E. M. Don Stephenson (Canada) 
  
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I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT D'ISRAËL 4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 6  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 9  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT D'ISRAËL ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 14
 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 20  
 
 
     
 
    
 
  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du 
gouvernement israélien figurent dans le document WT/TPR/M/157 /Add.1 et seront disponibles 
en ligne à l'adresse suivante:  http://www .wto.org/french/tratop_f /tpr_f/tp_rep_f.htm. 
  WT/TPR/M/157 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen de la politique commerciale d'Israël a eu lieu les 1er et 3 février 2006.  
Le Président (S.E. M. Don Stephenson) a souhaité la bienvenue à la déléga tion israélienne conduite 
par S.E. M. Udi Sheintal (Vice-Directeur géné ral du Ministère de l'industrie, du commerce et du 
travail), et au présentateur, S.E. M. Ronald Saborío Soto (Costa Rica).  Selon l'usage, le présentateur 
s'exprimerait à titre personnel et, conformément aux procédures établies, il avait communiqué à 
l'avance un aperçu des principales questions  qu'il se proposait de soulever (WT/TPR/D/133). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la ré union.  Le rapport d'Israël avait été publié sous 
la cote WT/TPR/G/157, et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/157.  Les questions 
écrites communiquées à l'avance par la Turquie;  le Ca nada;  le Japon;  la Corée;  les Communautés 
européennes;  la Nouvelle-Zélande;  l'Argentine;  les États-Unis et le Brésil avaient été transmises à la 
délégation israélienne.  Ces questions et les répon ses fournies par la délégation israélienne étaient 
reproduites dans le document WT/TPR/M/157/Add.1. 
3. D'après les deux rapports, il apparaissait clairement  qu'au cours de la période examinée, Israël 
avait mis en œuvre d'ambitieuses réformes structurelles pour réduire l'intervention de l'État et 
intensifier la concurrence.  Sout enue en grande partie par les ré formes et l'innovation, la croissance 
économique récente avait été principalement alim entée par les exportations.  Pendant la période 
examinée, Israël avait continué à libéraliser son ré gime de commerce extérieur, bien qu'à un rythme 
un peu plus lent qu'au cours des six années précédentes.   Près de la moitié des lignes tarifaires étaient 
désormais soumises à un taux de droit nul, mais les droits d'importation dans l'agriculture restaient 
relativement élevés. 
4. Israël avait continué à élargir son réseau d'ac cords commerciaux préférentiels.  Étant donné 
l'importance relative des initiatives régionales et bilaté rales dans le commerce extérieur israélien, le 
Président s'est dit persuadé qu'Israël prendrait prochainement de nouvelles mesures pour libéraliser 
sensiblement son régime NPF. WT/TPR/M/157 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT D'ISRAËL 
5. Le représentant d'Israël
 s'est félicité d'avoir l'occasion d'examiner l'évolution récente de 
l'économie de son pays ainsi que sa politique comme rciale dans le cadre du mécanisme d'examen des 
politiques commerciales. 
6. Israël avait enregistré des changements subs tantiels et notables depuis 1999.  Plusieurs 
facteurs négatifs s'étaient conjugués de 2000 à 2002,  notamment les tensions sécuritaires dans la 
région qui avaient nui au tourisme, la crise dans le  secteur mondial de la technologie, qui avait freiné 
les investissements dans l es entreprises de pointe, et le ralentissement de l'économie mondiale, qui 
avait affecté négativement l es exportations israéliennes. 
7. La reprise économique avait commencé en 200 3 grâce à plusieurs facteurs, parmi lesquels 
une plus grande stabilité macro- économique, le redressement de l'économie mondiale, la mise en 
œuvre de réformes structurelles et le calme relatif de  la situation en matière de sécurité.  La reprise 
avait été marquée par une modification structurelle , positive et importante, de la composition du PIB, 
comme le montraient l'augmentation du secteur privé et le déclin des services publics. 
8. Le but de ces politiques économiques et commerc iales du gouvernement avait été de créer des 
conditions pour assurer la stabilité économique, une croissance durable et la poursuite de l'intégration 
au système commercial international dans le cadre  de l'évolution économique aux niveaux national, 
régional et mondial.  Ces politiques avaient été mis es en œuvre grâce à des mesures visant à réduire 
l'intervention de l'État sur le marché, à renforcer la stabilité budgétaire et la stabilité des prix, et à 
accroître la compétitivité et l'efficacité de l'écono mie israélienne.  Les réformes avaient concerné la 
privatisation, le marché des changes, le marché  du travail et les mesures fiscales en la matière, 
l'investissement dans l'infrastructure et la  libéralisation de la politique commerciale. 
9. Israël avait renforcé et élargi son réseau d'accords bilatéraux et régionaux.  Il s'était aussi 
efforcé de développer la coopération économique régionale.  Ces accords, également appelés 
protocoles de zones industrielles qualifiées, visai ent à promouvoir la coopération économique et à 
favoriser la stabilité et la paix dans la région;  ils avaient contribué sensiblement à renforcer les 
échanges et la coopération commercia le entre les parties respectives. 
10. Israël continuait d'étudier de nouvelles possi bilités pour élargir son accès aux marchés à 
d'autres pays (Asie et Amérique latine) dans le  cadre d'accords multilatéraux ou régionaux.  Il avait 
signé, avec le MERCOSUR, un accord-cadre sur le commerce visant à créer les conditions et les mécanismes nécessaires pour négocier un accord de libre-échange. 
11. Israël était attaché au système commercial multila téral et respectait pleinement les principes 
fondamentaux et les normes de l'OMC.  Il avait fidèlement mis en œuvre ses obligations dans le cadre 
du Cycle d'Uruguay, ainsi que l'Accord sur les ADPIC  depuis 2000.  Il avait aussi pris délibérément 
des mesures de libéralisation allant au-delà de ses engagements. 
12. De façon générale, les droits N PF appliqués par Israël étaient modérés.  En tant qu'économie 
basée sur les innovations et le développement de nouvelles technologies, Israël avait consacré 
beaucoup de temps et d'efforts pour créer un cadre él aboré en matière de propriété intellectuelle.  En 
janvier 2000, il avait modifié sa Loi sur les normes afin de la rendre conforme à l'Accord OTC de 
l'OMC, en exigeant l'adoption de normes intern ationales chaque fois que cela était possible. 
13. Afin d'assouplir davantage les réglementations  commerciales, le gouvernement avait modifié 
les procédures d'autorisation des importations.  Ces modifications étaient destinées à faciliter les 
inspections concernant la conformité des importa tions aux normes, et à assurer une surveillance 
accrue du marché et un meilleur respect des normes.   Israël avait établi une échelle graduée des  WT/TPR/M/157 
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  niveaux d'inspection pour les ma rchandises importées, en fonction des risques entraînés par les 
importations pour la santé et le bien-être publics. 
14. Israël attachait une grande importance aux né gociations multilatérales en cours prescrites par 
le Programme de Doha pour le dé veloppement (PDD) et jugeait indispensable de mener rapidement à 
bien ces négociations.  Il se félicitait des progrès acco mplis lors de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong et de la décision d'accorder aux PMA un traitement en franchise de droits et sans 
contingent. 
15. Israël avait également poursuivi la libéralisati on unilatérale de sa politique commerciale.  Un 
service de la politique en matière d'importations  avait été créé au sein de l'Administration du 
commerce extérieur afin d'étudier les moyens de mieux faciliter les flux commerciaux à destination et 
en provenance d'Israël.  Depuis juillet 2003, Israël  avait progressivement levé ses prescriptions en 
matière de licences d'importation applicables aux Membres de l'OMC avec lesquels il n'avait pas de 
relations diplomatiques ou qui interdisaient les importa tions de produits israélie ns sur leurs marchés.  
Israël n'appliquait pas de restrictions proprement dites sur les importations en provenance des pays 
Membres de l'OMC et avait mis s es politiques en conformité avec les règles de l'OMC en matière de 
non-discrimination.  Comme l'Arabie saoudite av ait récemment accédé à l'OMC, Israël avait 
commencé à exempter les importations provenant de ce pays des prescriptions relatives aux licences d'importation. 
16. L'économie israélienne bénéfici ait de plusieurs facteurs positifs:  une main-d'œuvre 
expérimentée et hautement qualifiée;  un fort esp rit d'innovation, d'initiative et d'entreprise;  des 
compétences scientifiques et technologiques;  une position favorable de sa balance des paiements et 
de sa dette extérieure;  des réserves en devises importantes;  un rendement élevé du capital physique;  
une infrastructure institutionnelle développée et é quilibrée;  et un vaste réseau bien coordonné 
d'accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, qui  facilitaient l'intégration d'Israël dans 
l'économie mondiale. 
17. Ces facteurs, renforcés par la stabilité politique régionale et par le fait que le gouvernement 
israélien était très attaché à la stabilité macro-écono mique et au système commercial multilatéral, qu'il 
jugeait indispensables pour obtenir une croissance économique durable à long terme, permettraient à l'économie de donner toute sa mesure dans les années à venir. WT/TPR/M/157 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
1) Environnement économique 
18. Le présentateur
 a dit qu'Israël était une économie à revenus élevés, dont la croissance était 
basée sur les exportations.  Toutefois, Israël était fo rtement tributaire du commerce international, et sa 
croissance économique avait fléchi de 2000 à 2002 en raison de facteurs négatifs qui avaient affecté 
ses exportations. 
19. Israël avait commencé à enregistrer un redress ement économique en 2003, et sa croissance 
accélérée avait résulté de facteurs tant externes (re prise au niveau mondial) qu'internes (restrictions 
fiscales et budgétaires, assouplissement de la politique monétaire). 
20. Pendant la période examinée, le gouvernement  avait été confronté à des problèmes de 
confiance du marché, qui étaient liés à sa capacité de  contrôler la dette publique.  En 2003, il avait 
entrepris des réformes fiscales pour relancer l'inve stissement et adopté une politique de discipline 
budgétaire pour réduire le défic it budgétaire en 2004.  Le présentateur a demandé comment le 
gouvernement israélien envisageait de poursuivre ces politiques, et notamment comment il mènerait 
les réformes fiscales en cas de récession économi que.  Le gouvernement estimait aussi que le 
redressement économique résultait de ses réformes st ructurelles;  en particulier, il soulignait les 
progrès réalisés en matière de privatisation, même s'il existait encore 95 entreprises d'État. 
21. Israël avait montré son ferme attachement à l'OMC et à la mise en œuvre de ses obligations;  
il avait aussi adhéré à deux accords plurilatéraux im portants, à savoir l'Accord sur les marchés publics 
et l'Accord sur les technologies de l'information.  Israël avait participé activ ement aux négociations en 
soutenant d'ambitieuses réductions de droits de douane  dans le cadre des négociations sur l'accès aux 
marchés des produits non agricoles, et il avait présen té diverses propositions sur les règles.  Dans le 
domaine des services, Israël avait été un participan t actif, notamment lors des négociations sur les 
services de télécommunication et sur les services financie rs.  S'agissant de l'agri culture, il estimait que 
les considérations autres que d'ordre commercia l étaient essentielles.  Dans ce contexte, le 
présentateur a demandé dans quelle mesure les cons idérations autres que d'ordre commercial étaient 
davantage prises en compte dans la politique commerc iale d'Israël que l'objectif à long terme d'établir 
un système axé sur le marché. 
22. Israël libéralisait son régime de commerce ex térieur sur une base NPF dans le cadre des 
négociations de l'OMC, de façon b ilatérale par des accords de récipr ocité et de façon unilatérale par 
des initiatives autonomes.  Il avait élargi la portée des accords existants et, bien que n'étant pas engagé 
actuellement dans des négociations, il étudiait la  possibilité de conclure de nouveaux accords de 
libre-échange avec des pays nouvellement industrialisés d' Asie et d'Amérique latine.  Le présentateur 
a demandé si Israël avait l'intention de libéraliser le reste de ses échanges sur une base NPF.  Israël 
avait conclu des accords commerciaux NPF avec cinq pa ys qui n'étaient pas Membres de l'OMC;  il 
n'accordait pas de préférences dans le cadre du Systèm e généralisé de préférences et ne bénéficiait pas 
non plus de ce système pour ses exportations.  Le présentateur a demandé si Israël prévoyait 
d'accorder un accès aux marchés en franchise et san s contingent aux PMA, sur la base de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
2) Politiques commerciales 
23. La libéralisation des échanges en Israël avait été plus lente pendant la période examinée que 
durant la période d'examen précédente;  la moye nne des droits NPF appliqués était tombée de 
10,8 pour cent en 2000 à 8,9 pour cent (soit une faible réduction de 17,5 pour cent).  Israël avait 
consolidé 76 pour cent de ses lignes tarifaires, les ta ux consolidés variant de zéro à 560 pour cent pour 
les produits agricoles et de zéro à 170 pour cent p our les produits non agricoles.  Le présentateur a  WT/TPR/M/157 
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  demandé pourquoi certains taux NPF appliqués étaien t supérieurs aux taux consolidés correspondants, 
et pourquoi Israël imposait encore des droits autres qu' ad valorem  sur certains produits alors que la 
plupart de ses droits consolidés étaient ad valorem .  Israël poursuivait la libéralisation multilatérale en 
adoptant une approche ambitieuse pour les produits non agricoles;  toutefois, l'agriculture restait très 
protégée. 
24. L'application du "prélèvement de sauvegard e" servait d'instrument pour améliorer la 
flexibilité du système tarifaire.  Ce prélèvemen t était imposé dans des circonstances très variées, 
notamment pour réguler la production et la protéger  contre les dommages causé s par des importations;  
il n'était pas soumis à l'approbation du Parlement.  Le présentateur a demandé à Israël d'apporter des 
précisions sur l'utilisation de cette taxe à la frontière  et d'autres taxes intérieures, car Israël s'était 
engagé à ne pas percevoir d'autres droits et impositions sur les impor tations.  Israël avait levé son 
interdiction générale sur les impor tations provenant de plusieurs pays;  un système de licences 
d'importation était encore en vigueur pour certa ines d'entre elles.  S'agissant des questions 
antidumping, Israël avait imposé des mesures anti dumping définitives dans cinq cas et engagé huit 
actions antidumping.  Il avait ouvert plus d'une enquête antidumping par an (en moyenne) et n'avait 
pris aucune mesure de sauvegarde.  Le présentate ur a demandé pourquoi Israël préférait adopter des 
mesures antidumping plutôt que des mesures de sauvegarde. 
25. S'agissant des subventions à l'agriculture, Israël  continuait d'accorder des aides importantes, y 
compris des subventions à l'exportation, et maintena it encore un régime d'assurance à l'exportation.  
L'aide publique s'était orientée progressivement vers le développement régional au détriment des 
PME. 
26. Il était important d'examiner la question des marchés publics, car la réglementation 
israélienne favorisait les fournisseurs nationaux en le ur accordant des préférences en matière de prix.  
En outre, les organismes publics et les entrepris es d'État devaient appliquer une politique de 
compensation destinée à promouvoir les produits manuf acturés nationaux.  Le montant que les appels 
d'offres étrangers devaient compenser était très élevé.   Il existait encore un grand nombre d'entreprises 
d'État en Israël, bien que le gouvernement ait entr epris un vaste programme de privatisation.  Le 
présentateur a demandé dans quelle mesure ce progra mme avait permis à l'État de se désengager ou si 
celui-ci détenait encore une participation majoritair e dans de nombreuses entreprises.  S'agissant des 
droits de propriété intellectuelle, Israël avait modi fié sa législation pour la rendre conforme à l'Accord 
sur les ADPIC. 
3) Politiques sectorielles 
27. Dans la composition sectorielle de l'économie is raélienne, la part de l'agriculture et de 
l'industrie manufacturière avait continué à dimi nuer par rapport à celle des services.  En ce qui 
concernait le secteur des services, les télécommunicati ons étaient en cours de privatisation tandis que 
les services financiers restaient très concentrés, l'Ét at détenant encore des ac tions dans les principales 
banques.  Le présentateur a demandé des renseigneme nts sur la future réforme du secteur financier. 
28. L'agriculture était toujours le secteur le plus prot égé;  toutefois, sa contribution au PIB et à 
l'emploi restait limitée.  La part des produits agri coles dans le total des exportations de marchandises 
avait diminué très nettement.  Le gouvernement souten ait largement la production agricole par le biais 
de subventions et de mesures de protection tarifaire;   le taux NPF moyen était de 31 pour cent et il 
existait des pics tarifaires très élevés.  La protection du secteur agricole s'était accrue, mais la 
production avait chuté sensiblement.  Le présenta teur a demandé comment le gouvernement entendait 
préserver cette situation.  Il pouva it être souhaitable d'effectuer une analyse des coûts/avantages pour 
déterminer le coût élevé du s ubventionnement de l'agriculture. WT/TPR/M/157 
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  29. L'un des aspects les plus préoccupants de la politique commerciale d'Israël était 
l'augmentation substantielle des taux de droits sur les importations de fruits, de légumes et de produits 
connexes.  Les pics tarifaires restaient élevés et di spersés.  Le présentateur a demandé comment Israël 
entendait remédier aux questi ons concernant les subventions à l'agri culture, les taux de droits élevés et 
les pics tarifaires très importants pour certains pr oduits, étant donné que le Cycle de Doha préconisait 
la réduction de toutes ces formes de protection.  Le secteur manufacturier avait représenté 65 pour 
cent des exportations de marchandises en 2004, les produits électroniques et le matériel de communication étant les principaux produits d'exporta tion.  La plupart des importations de produits 
manufacturés entraient en franchise en Israël du fait de ses arrangements de libre-échange, et les droits de douane étaient peu élevés pour les produits manufacturés provenant d'autres sources.  Un 
autre sujet de préoccupation concernait quelques indust ries dans lesquelles les droits restaient élevés, 
telles que les produits alimentaires, les boissons, les vêtements, les chaussures, les meubles et les matières plastiques.  Les industries de pointe, axées su r l'exportation, appliquaient des droits inférieurs 
à la moyenne, tandis que les industries traditionnelles,  dont la croissance était lente, imposaient des 
droits plus élevés.  Les importations de produits de haute technologie soumis à de faibles droits 
provenaient des partenaires industrialisés des zone s de libre-échange, tandis que les industries les 
mieux protégées étaient celles qui importaient des pr oduits provenant des pays en développement.  Le 
présentateur a demandé comment Israël entendait remé dier à cette question de développement et offrir 
de meilleures possibilités d'accès aux marchés a ux pays en développement dans le secteur 
manufacturier. 
30. Le secteur de l'énergie restait un monopole d'État légal, malgré des mesures visant à ouvrir le 
marché de la production à des pr oducteurs indépendants d'électricité .  La principale préoccupation 
concernait le fait que ce monopole, détenu à 99,8 po ur cent par l'État, contrôlait entièrement la 
transmission et la distribution de l'électricité .  Par conséquent, les producteurs indépendants 
d'électricité devaient encore passer par l'entreprise d' État pour la transmission et la distribution de leur 
production.  C'était l'une des rais ons pour lesquelles les réformes visant à libéraliser la production 
d'électricité s'étaient révélées inefficaces;  les producteurs indépendants ne fournissaient actuellement 
que 0,4 pour cent de la production totale d'électricité  en Israël.  Le présentateur a souhaité savoir où 
en étaient les réformes dans ce secteur clé, et il a demandé si le  gouvernement entendait libéraliser les 
marchés de la transmission et de la distribu tion, ainsi que le marché de la production. 
31. Le présentateur a félicité Israël pour ses bons r ésultats en matière de stabilisation économique 
et pour son ferme soutien à l'OMC et aux négociations du Cycle de D oha.  Israël avait mis en œuvre 
un important processus de libéralisation des échanges, et le présentateur a espéré que ce processus 
progresserait durant les négociations commerciales multilatérales en cours, notamment dans les 
domaines où les échanges étaient encore très limités.  Le présentateur a encouragé Israël à rester sur la 
voie de la libéralisation des échanges.  WT/TPR/M/157 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
32. La représentante de la Turquie  a dit que le bien-être économi que, l'ouverture des échanges, la 
paix et la sécurité se renforçaient mutuellement et ressortaient de manière évidente dans l'ensemble 
des relations économiques et commerciales d'Israël.  L'intervenante a noté avec satisfaction que le 
gouvernement était attaché au Plan de redressement  économique de 2003, qui visait le développement 
de l'économie.  La Turquie avait ég alement constaté avec beaucoup d'inté rêt le rôle actif d'Israël dans 
le Cycle du développement de Doha;  l'att achement du gouvernement israélien au système 
commercial multilatéral renforçait ses efforts d' intégration au système commercial mondial.  
L'intervenante a noté que, sous réserve de ce rtaines exceptions, Israël avait un régime 
d'investissement libéral. 
33. L'intervenante a noté avec satisfaction que les autorités israéliennes entendaient modifier le 
"droit de quai" de manière à appliquer le même nive au de droit aux exportateur s et aux importateurs.  
Elle a demandé de plus amples renseignements sur cette nouvelle politique de prix.  S'agissant de la 
certification cascher, il fallait rendre la procédure de certification plus simple et moins coûteuse afin d'éviter la création d'un obstacle non tarifaire.  L'in tervenante a attiré l'attention sur des plaintes 
communiquées aux autorités turques par des exportate urs, qui étaient confrontés à des prescriptions 
rigides retardant le dédouanement des marchandises.  Un élargissement de la portée de l'accord de 
libre-échange entre la Turquie et Israël pouvait en traîner des résultats positifs en augmentant les 
échanges bilatéraux.  Le tourisme et la construc tion étaient des domaines potentiels de coopération. 
34. Le représentant du Canada
 a dit qu'Israël était l'un des marchés les plus importants et les plus 
diversifiés de son pays dans la région.  Dans ses échanges avec Israël, le Canada prévoyait en priorité 
d'augmenter la portée des produits visés dans leur a ccord de libre-échange et de modifier cet accord 
pour le mettre en conformité avec le Système harm onisé.  Les accords bilatéraux entre le Canada et 
Israël permettaient également de renforcer leurs re lations commerciales, par exemple l'Accord sur la 
coopération bilatérale en matière de  recherche-développement dans le domaine industriel, établi par la 
Fondation Canada-Israël pour la recherche et le dé veloppement industriels.  L'intervenant a félicité 
Israël pour son plan de réforme économique de 2003, qui avait f acilité la croissance de l'économie 
pendant les deux années précédentes.  Il a noté qu' Israël avait mis en place des accords commerciaux 
trilatéraux qui contribueraient à renf orcer l'intégration économique et la  stabilité au niveau régional.  
Israël avait montré qu'il était résolu à respect er ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
35. Le représentant du Japon  a indiqué que l'économie israélienne s'était redressée de façon 
remarquable après la privatisation d'importantes entreprises d'État, la suppression du contrôle des 
changes et la libéralisation des mouvements de capita ux.  Israël était bien connu pour sa compétitivité 
dans les industries de pointe et avait un grand potentiel de croissance dans ce secteur s'il attirait 
davantage d'investissements.  Toutefois, l'in stabilité actuelle au Moyen-Orient perturbait les 
investissements des pays étrangers dans ce pays, et Israël avait besoin de paix et de stabilité pour 
développer davantage son économie.  Le Japon et Israël, en tant que membres du G-10, partageaient 
les mêmes vues quant aux négociations sur l'agricultu re, et le Japon espérait poursuivre ses relations 
de coopération avec Israël afin de contri buer de façon construc tive aux négociations. 
36. Le Japon se félicitait du fait qu'Israël ait signé  les quatrième et cinquième Protocoles de 
l'AGCS.  Toutefois, la libéralisation des services de transport et de distribution contribuerait fortement 
à améliorer l'efficacité de ces services ainsi que la compétitivité du secteur manufacturier.  Le Japon 
espérait qu'Israël prendrait d'autres engagements dans sa prochaine offre.  Il appréciait le fait qu'Israël 
ait continué à mettre en œuvre la libéralisation d es échanges en réduisant ses droits appliqués moyens, 
mais il restait encore des améliora tions à apporter;  Israël devait augmenter le nombre de ses lignes 
tarifaires consolidées.  Le Japon constatait avec satisf action qu'Israël avait présenté en 2005 un projet 
visant à adopter une nouvelle loi globale sur le droi t d'auteur, et il espérait qu'Israël continuerait à 
renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. WT/TPR/M/157 
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  37. Le représentant de la Corée
 a dit qu'Israël avait enregistré une croissance économique 
harmonieuse et que ses réformes structurelles,  y compris la réorganisation du secteur public et 
l'intensification de la concurrence,  avaient permis d'améliorer les r ésultats économiques.  Israël était 
fortement tributaire du commerce international, et les pays d'Asie étaient devenus des partenaires 
commerciaux de plus en plus importants.  Il av ait maintenu un régime de commerce extérieur ouvert 
et poursuivi la libéralisation des échanges et de l'inv estissement.  Or, la simplification de la structure 
des droits de douane, l'élargissement de la portée des consolidations tarifaires et la réduction des 
écarts entre les droits appliqués et les droits cons olidés amélioreraient la pr évisibilité de son régime 
tarifaire.  De nouvelles réductions des taux NPF pe rmettraient aussi de promouvoir ses échanges avec 
les pays qui n'étaient pas parties à des accords de libre-échange, et donc de diversifier ses relations 
commerciales.  La Corée se félicitait des efforts déployés par Israël pour améliorer la concurrence 
dans le secteur des services grâce à la privatisation et à la libéralisation des échanges, et elle souhaitait 
de plus amples renseignements sur les projets du g ouvernement israélien quant à la libéralisation des 
services et à la suppression des exemptions NPF qui subsistaient dans quelques secteurs de services.  
Israël appliquait un ensemble de rè gles très strictes à l'égard des trav ailleurs étrangers qui souhaitaient 
obtenir un permis de travail ou proroger un permis en vigueur. 
38. Le représentant des Communautés européennes  a noté qu'Israël bénéficiait d'une période de 
croissance économique, résultant principalement de son fort attachement au plan de redressement 
économique et à des mesures actives pour stimuler la  croissance et le développement.  Israël avait 
mené plusieurs réformes structur elles depuis son précédent examen, et la libéralisation des échanges 
avait joué un rôle très important.  L'ouverture du marché israélien avait été accompagnée de réformes 
fiscales et du lancement d'un plan de privatisa tion ambitieux.  Israël semblait avoir surmonté de 
nombreuses difficultés et, de ce fait, avait amélioré ses résultats à l'exportation et enregistré une forte 
reprise de l'investissement étranger direct.  L'indus trie manufacturière était très développée, mais une 
plus grande libéralisation et une meilleure ouvert ure du marché, tant pour les importations que pour 
les exportations, pouvait accroître l'efficacité et ré duire les coûts dans ce secteur.  Israël, qui 
bénéficiait d'une situation économique  favorable et d'un niveau de dé veloppement élevé, pouvait jouer 
un rôle important dans la région et faire ainsi profiter d'autres pays de sa croissance.  Les CE étaient étroitement liées à ce processus en raison de leur accord d'association avec Israël, qui concernait non 
seulement les échanges mais aussi les priorités polit iques, économiques et sociales.  L'intervenant a 
demandé des renseignements sur le s projets de politique commerciale  envisagés par Israël dans la 
région méditerranéenne, notamment en ce qui con cernait la libéralisation du commerce des services et 
le rôle de l'OMC et du PDD qu'il prévoyait dans ce processus.  L'importance d'intégrer le commerce 
aux stratégies de développement nationales ne pouvait pas être surest imée, et la façon dont Israël 
tenait compte des questions liées au domaine social et  au travail était particulièrement intéressante.  
Les CE encourageaient Israël à poursuivre l'étude de s liens existant entre le commerce et l'emploi ou 
les questions sociales. 
39. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que, comme Israël, son pays bénéficiait 
manifestement du processus actuel de réformes structurelles et d'autres réformes visant à améliorer les échanges, y compris l'accès aux marchés, conformément aux lignes directrices de l'OMC.  Israël avait pris récemment des mesures pour lever sa prohib ition générale des importa tions en provenance des 
Membres de l'OMC qui n'avaient pas de relations diplomatiques avec lui.  La Nouvelle-Zélande se 
félicitait des progrès accomplis par Israël pour harm oniser davantage ses règlements techniques avec 
les normes internationales.  Les tarifs applicab les aux produits agricoles restaient élevés et 
constituaient donc un important obstacle au commerce;  l'intervenante a demandé des renseignements 
sur les projets de réforme dans ce secteur.  La No uvelle-Zélande avait un désavantage compétitif sur 
le marché israélien pour les plafonds suspendus, car les parties aux accords pr éférentiels bénéficiaient 
d'un accès en franchise.  L'intervenante a indiqué qu 'Israël continuait à élargir la portée de ses accords 
de libre-échange bilatéraux, et qu'il s'agissait d'un exemple de la manière dont les arrangements 
préférentiels affectaient les autres fournisseurs NPF.  WT/TPR/M/157 
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  40. Le représentant de l'Argentine  a constaté les importantes réformes et les efforts considérables 
d'Israël, qui avaient renforcé l'efficacité de l'économ ie et la compétitivité.  L'intervenant a noté avec 
un intérêt particulier que cette st ratégie de croissance économique était basée sur les exportations, 
notamment sur celles de produits et de services à fort e intensité de technologie.  Le défi majeur pour 
Israël était de poursuivre cette stra tégie consistant à ouvrir son marché et à élargir la portée sectorielle 
de sa libéralisation des échanges, afin d'améliore r l'allocation des ressources et de maintenir la 
croissance économique.  L'Argentine était préoccupée par les distorsions résultant de la protection 
tarifaire, en particulier dans l'agriculture, y comp ris par les pics tarifaires et les lignes tarifaires non 
consolidées.  Le Cycle de Doha était un cadre a pproprié pour améliorer la transparence du régime de 
commerce extérieur d'Israël.  L'intervenant a enc ouragé le gouvernement israélien à rendre son régime 
SPS plus transparent afin d'éviter de créer des obs tacles techniques au commer ce inutiles.  Il s'est 
félicité de l'intérêt accru d'Israël pour l'Amérique  latine, reflété dans son accord avec le MERCOSUR, 
qui permettrait de progresser vers la création d'une zone de libre-échange. 
41. Le représentant des États-Unis  a indiqué que les relations économiques entre Israël et son 
pays étaient positives et se développaient dans plusie urs directions.  Les États-Unis étaient le premier 
marché d'exportation d'Israël et sa première source d'importations.  Le commerce et l'investissement 
dans les deux sens concernaient principalement des produits et des services à forte valeur ajoutée, qui 
avaient permis à ces économies de développer des in dustries compétitives basées sur la technologie.  
L'intervenant a reconnu l'importance des réformes st ructurelles pour réduire le rôle de l'État et 
renforcer la compétitivité des secteurs clés.  Il r estait encore des obstacles au commerce en Israël, 
notamment dans le secteur agricole.  Ce secteur était largement soutenu par les pouvoirs publics et 
prospérait malgré des conditions climatiques difficile s.  L'intervenant a demandé des renseignements 
sur les projets du gouvernement en matière de réform e structurelle, notamment en ce qui concernait 
l'accès aux marchés. 
42. Les États-Unis reconnaissaient qu'Israël souha itait renforcer la protection des droits de 
propriété intellectuelle et lui demandaient de confirmer qu'il protégeait les données non divulguées sur 
les produits pharmaceutiques contre une utilisation co mmerciale déloyale, ainsi que les titulaires de 
marques de fabrique ou de commerce contre les marques similaires prêtant à confusion, et, enfin, les indications géographiques.  S'agissant des marchés publics, l'intervenant a demandé des 
renseignements sur toute nouvelle initiative visant à améliorer la transparence du mécanisme de 
passation des marchés en Israël, telle que la créati on d'un site Web de renseignements centralisés ou 
l'établissement d'un point d'information général sur les marchés publics.  Les États-Unis demandaient 
instamment à Israël de présenter ses notifications à l'OMC dans les délais prévus et attendaient avec 
intérêt d'en savoir davantage su r son régime de licences.  L'intervenant a noté que les normes 
volontaires et les règlements techniques étaient devenus des facteurs importants dans l'accès au marché israélien, et il a demandé de plus am ples renseignements sur l'élaboration des normes 
volontaires en Israël et sur leur transforma tion en règlements techniques obligatoires. 
43. Le représentant du Brésil
 a félicité Israël pour son récent redressement économique;  
l'inflation restait modérée, le sold e des opérations courantes s'était amélioré et la dette extérieure était 
raisonnable.  Toutefois, le chômage était relativement élevé, et l'intervenant a espéré que les réformes 
en cours permettraient d'établir les bases d'une croi ssance économique soutenue.  Israël était fortement 
tributaire du commerce international, et la situa tion géopolitique au Moyen-Or ient avait empêché ses 
échanges avec les pays voisins.  Le cadre institutionne l global de l'élaboration et de la mise en œuvre 
de sa politique commerciale n'avait guère changé.  Is raël avait en général un régime d'investissement 
libéral, et il avait continué à élargir la portée de  ses accords de libre-échange bilatéraux.  Le secteur 
agricole était protégé par des tarifs élevés et d' autres interventions des pouvoirs publics, y compris des 
subventions.  Les droits NPF appliqués étaient supé rieurs aux droits consolidés pour onze lignes à huit 
chiffres du SH.  La poursuite des réformes structur elles et commerciales permettrait une meilleure 
allocation des ressources dans l'économie israélienne et  améliorerait la prévisibilité et la transparence 
du régime de commerce extérieur. WT/TPR/M/157 
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  44. Le représentant de l'Inde
 a dit que le gouvernement israélien avait pris des mesures 
importantes pour rendre son régime de commerce extéri eur ouvert et transparent.  Les échanges entre 
l'Inde et Israël s'étaient accrus et diversifiés;  le Comité indo-israélien du commerce et de l'économie 
avait été officiellement créé pour examiner les ques tions relatives au commerce bilatéral.  Israël avait 
conclu des arrangements de coopéra tion bilatérale dans divers doma ines liés au commer ce, et établi 
un groupe conjoint pour assurer la mise en œuvre de diverses mesures visant à améliorer les échanges.  
L'intervenant a espéré que la coopération se poursuivrait dans les différents domaines des 
négociations à l'OMC. 
45. Le représentant de la République dominicaine  a indiqué qu'Israël avait entrepris la 
privatisation des secteurs de l'énergie, des télécommunications et du transport aérien, et obtenu de très 
bons résultats à cet égard.  En outre, Israël avait nettement progressé dans son intégration au système 
commercial mondial en signant plusieurs accords co mmerciaux bilatéraux et en participant activement 
à l'OMC.  L'intervenant a souligné la qualité de la main-d'œuvre, des politiques et du système 
d'éducation en Israël, et il a encouragé Israël à pour suivre son programme de privatisation, qui s'était 
révélé très efficace. 
46. Le représentant de la Chine  a constaté avec satisfaction le développement économique et les 
réformes ambitieuses d'Israël, et esp éré que ces résultats continueraient de s'améliorer.  Les deux pays 
avaient bénéficié d'un développement rapide de leurs relations commerciales et économiques au 
niveau bilatéral, et ils avaient largement coopéré da ns les domaines de la technologie, de la finance et 
de la sous-traitance de services.  La Chine se félicitait des efforts déployés par les autorités israéliennes pour améliorer la transparence des po litiques budgétaire, financ ière et commerciale.  
L'intervenant a demandé des éclaircissements su r les procédures exactes d'autorisation pour 
l'établissement d'une banque ou d'une  succursale étrangère en Israël. 
47. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que l'économie israélienne était axée sur l'exportation 
et dépendait fortement du commerce international.  La  valeur des échanges réciproques entre Israël et 
le Taipei chinois avait augmenté, principalement grâce aux produits de haute technologie.  Les deux 
pays étaient très attachés au système commercial mu ltilatéral.  S'agissant de l'agriculture, ils étaient 
persuadés que des considérations autres que d'ordr e commercial devraient faire partie intégrante d'un 
éventuel accord multilatéral.  Le Taipei chinois c onstatait avec satisfaction que grâce à l'amélioration 
de la sécurité et à la situati on favorable de l'environnement mondi al, l'économie israélienne s'était 
remise de sa récession antérieure.  Israël avait un régime libéral en matière de commerce et d'investissement, sauf dans le secteur agricole qui ét ait quelque peu protégé.  En 2005, la moyenne des 
droits NPF appliqués s'était élevée à 8,9 pour cent,  contre 10,8 pour cent en 2000.  Les droits NPF 
applicables aux produits non agricoles étaient en gé néral modérés (5,1 pour cent en moyenne), bien 
que le taux de consolidation soit seulement de 73 pour cent, tandis que le taux NPF moyen pour les 
produits agricoles restait de 32,9 pour cent.  En re vanche, pour onze lignes tarifaires, les droits NPF 
appliqués étaient supérieurs aux droits consolid és correspondants.  L'intervenant a donc demandé à 
Israël de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC.  Le secteur des services s'était développé 
grâce à diverses réformes structurelles ambitieuses, et Israël s'était spécialement efforcé de réduire les 
taux d'imposition, de renforcer les institutions bancair es, de libéraliser le régime des changes et de 
former une main-d'œuvre expérimentée et qualifiée. 
48. Le Taipei chinois constatait avec satisfaction qu' Israël avait levé sa prohibition générale sur 
les importations provenant des Membres de l' OMC avec lesquels il n'avait aucune relation 
diplomatique ou qui interdisaient les importations en provenance d'Israël.  Néanmoins, le Taipei 
chinois était quelque peu préoccupé par le fait que les nombreux accords commerciaux préférentiels 
entre Israël et certains de ses partenaires commercia ux pouvaient avoir entraîné l'érosion du principe 
de non-discrimination en vigueur à l'OMC.  L'interv enant s'est dit persuadé que l'aboutissement du 
Cycle de Doha ouvrirait la voie à une vigoureuse e xpansion économique en Is raël, qui se poursuivrait 
dans les années à venir.  Le Taipei chinois demanda it instamment à Israël de réduire certaines taxes  WT/TPR/M/157 
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  indirectes, à savoir la TVA et la taxe sur les achat s, et de remédier au recouvrement injustifié d'un 
droit de quai sur les importations. 
49. Le représentant de la Colombie  a exprimé son admiration pour la croissance économique 
d'Israël et pour la position qu'il avait atteinte dans  un monde où la concurrence était très vive.  La 
production et la transformation des produits industriels  et des produits de haute technologie résultaient 
d'une politique nationale efficace et bien adaptée au  marché international.  Israël avait adopté une 
politique visant à attirer l'investissement étranger, ce  qui expliquait la récente industrialisation.  Il 
serait très souhaitable qu'il mène une véritable réforme de l'agriculture pour éliminer les subventions à 
l'exportation, diminuer sensiblement le soutien inte rne et réduire les droits de douane élevés et les 
obstacles non tarifaires.  Une approche plus dyna mique de la libéralisation de son agriculture 
contribuerait à faire aboutir le Cycl e du développement de Doha et perm ettrait à Israël d'atteindre son 
principal objectif qui était d'assurer une meilleure ouverture du marché pour les services et les produits industriels.  
50. Le représentant du Mexique
 a noté les excellentes relations commerciales entre Israël et son 
pays, qui s'étaient beaucoup renforcées depuis la signa ture d'un accord commercial en 2000.  Pour les 
deux pays, cet accord avait permis la promotion des éch anges, facilité l'accès aux marchés et amélioré 
la compétitivité et l'efficacité dans l'allocation des ressources. 
51. Le représentant d'El Salvador  a félicité Israël d'avoir mené une politique commerciale 
transparente et cohérente.  Les exportations de ser vices avaient augmenté, et Israël s'était intégré au 
système commercial mondial en libéralisant ses marchés et en supprimant d'importants obstacles tarifaires au commerce.  La conclusion d'accords de libre-échange montrait qu'Israël souhaitait 
manifestement ouvrir son marché et maintenir la  compétitivité de ses exportations.  L'intervenant a 
indiqué que, grâce à son Plan de stabilisation éc onomique, Israël avait beaucoup progressé en termes 
de politique monétaire, d'austérité budgétaire et de  libéralisation des échanges.  Israël menait une 
politique agricole très équilibrée, qui garantissait la  viabilité du secteur.  L'intervenant a apprécié le 
fait qu'Israël soit l'un des principa ux utilisateurs du système de brevets et que ses taux de piratage de 
logiciels restent les plus bas dans le monde. 
52. L'augmentation des sanctions en cas de contref açon, l'imposition de sanctions aux entreprises 
qui violaient les règles relatives aux marques de fabrique ou de commerce ainsi que les dispositions 
législatives concernant l'adhésion au Protocole de Madrid étaient autant de signes positifs.  Les 
réformes menées par Israël, qui étai ent compatibles avec les règles de l'OMC, apportaient la sécurité 
juridique aux investisseurs. 
53. Le représentant de la Bulgarie
 s'est félicité d'avoir l'occasion d'évaluer les politiques 
commerciales et économiques d'Israël  ainsi que leur incidence sur le  système commercial multilatéral.  
Israël avait introduit d'importantes réformes structur elles et nettement progressé dans la privatisation 
des entreprises d'État.  Son économie était restée fo rtement orientée vers les exportations, et Israël 
était l'un des principaux partenaires commerciaux de la Bulgarie dans la région du Moyen-Orient.  
Israël et la Bulgarie avaient signé plusieurs accord s bilatéraux;  leur parten ariat économique et leurs 
relations commerciales pouvaient être encore re nforcés par l'élargissement de leurs échanges 
bilatéraux.  Les accords commerciaux bilatéraux avaient constitué un outil complémentaire et utile 
pour la libéralisation du marché, et Israël continua it à jouer un rôle actif et constructif dans les 
négociations en cours dans le cadre du PDD. WT/TPR/M/157 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT D'ISRAËL ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
54. Le représentant d'Israël
 a indiqué que son pays, malgré le  déficit de sa balance commerciale, 
était attaché aux principes d'une économie de marc hé et n'appliquait pas de politiques monétaire ou 
macro-économique visant à limiter les échanges.  Israël avait conclu 19 accords de protection des 
investissements, et trois accords supplémenta ires entreraient prochainement en vigueur. 
55. Israël poursuivait une importante réforme fiscal e, qui avait commencé en 2003.  Le but de 
cette réforme était de réduire le poids des impôts sur le marché du travail et d'élargir l'assiette fiscale 
applicable aux revenus du capital et a ux revenus provenant de l'étranger. 
56. S'agissant des participations de l'État dans  le secteur bancaire, la principale banque 
commerciale avait été privatisée plusieurs années auparavant et, en 2005, le gouvernement avait cédé 
la majorité des actions qu'il détenait dans  les deuxième et troisième banques d'Israël. 
1) Politique commerciale 
57. Les principaux objectifs de la politique comm erciale d'Israël étaient de poursuivre 
l'intégration économique au système commercia l mondial, de promouvoir et de maintenir la 
compétitivité des exportations en élargissant davantage le réseau des accords commerciaux 
internationaux, d'accroître l'efficacité de l'alloca tion des ressources en améliorant la transparence et 
l'ouverture à la concurrence étrangère, et de créer un climat attrayant pour les investisseurs, les 
entrepreneurs, les consommateurs et le public dans son ensemble. 
58. La politique commerciale d'Israël était renforcée par un large éventail d'accords 
internationaux et d'arrangements commercia ux.  Le gouvernement avait mené une politique 
commerciale internationale en déployant des effort s bien coordonnés sur trois niveaux parallèles, à 
savoir multilatéral, bilatéral et unilatéral. 
59. S'agissant des négociations sur l'AMNA, Israël souscrivait à la vue selon laquelle tous les 
Membres de l'OMC, qu'il s'agisse de  pays développés ou de pays en développement, devraient être 
disposés à accepter de nouveaux engagements signif icatifs en matière d'accès aux marchés et à 
consolider la totalité de leurs lignes tarifaires. 
60. En ce qui concernait ses engagements en matière de consolidations tarifaires, Israël était 
déterminé à appliquer sa Liste.  Après des rech erches et des consultations approfondies avec le 
Secrétariat, il avait été constaté que les taux de dro its appliqués étaient légère ment supérieurs aux taux 
de droits consolidés pour seulement onze lignes tarifaires. 
61. S'agissant du fait qu'Israël se prévalait du statut  de pays en développement, l'intervenant a 
noté qu'en raison du poids des dépenses de sécurité dans le budget national, de la vulnérabilité de 
l'économie israélienne face à l'ag itation politique dans la région et à ses conséquences sur le marché 
financier, l'industrie et l'emploi, Israël devait c ontinuer à bénéficier des flexibilités offertes par le 
statut de pays en développement. 
62. En outre, Israël présentait plusieurs caractér istiques uniques qui influaient fortement sur son 
économie:  sa démographie était caractérisée par d'importants afflux d'immigrants, provenant 
principalement de pays en dével oppement ou d'économies en transition.  Leur intégration représentait 
un défi majeur pour l'économie israélie nne.  Plus de 50 pour cent des terres en Israël étaient des zones 
arides et désertes.  Un autre problème majeur résulta it de la nécessité de coloniser ces régions à des 
fins stratégiques et d'assurer les moyens  de subsistance de leurs habitants.  WT/TPR/M/157 
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  63. Les droits NPF appliqués par Israël étaient tr ès faibles.  En outre, 48,5 pour cent des lignes 
tarifaires étaient exemptées de droits.  De ce fait,  la part des importations provenant des pays en 
développement avait augmenté au cours de la décen nie précédente.  Israël se félicitait de la décision 
prise à la Conférence ministérielle de Hong Kong d' accorder la franchise de droits et l'exemption du 
contingentement pour les produits en provenance des PMA. 
64. En ce qui concernait les accords bilatéraux, Isr aël avait porté son attention sur l'Asie et 
l'Amérique latine en raison de l'importance croiss ante de ces régions dans le commerce mondial.  
Israël et le MERCOSUR avaient récemment signé un accord-cadre sur le commerce, visant à créer 
des conditions et des mécanismes pour négocier un accord de libre-échange.  Les arrangements 
concernant les zones industrielles qualifiées tenda ient à promouvoir la coopération commerciale et 
économique entre Israël et ses pays voisins dans l' intérêt économique de toutes les parties concernées. 
65. S'agissant de la question posée au sujet de l'état  des relations commerciales entre Israël et les 
autorités palestiniennes, l'intervenant a dit que le Protocole de Paris sur les relations économiques, que 
l'OLP et Israël avaient signé dans le cadre des A ccords d'Oslo en 1995, éta it encore en vigueur et 
n'avait pas été modifié. 
66. Passant aux mesures commerciales affectant l es importations, l'intervenant a noté que des 
ristournes étaient accordées sur les droits d'impor tation applicables aux matières premières et aux 
intrants utilisés en Israël pour la production de biens destinés à l'exportation.  Aucun avantage tarifaire 
n'était prévu pour les biens d'équipement ou les produits finis consommés en Israël. 
67. S'agissant des droits de quai, Israël procédait actuellement à d'importantes réformes de la 
structure des autorités portuaires,  y compris la révision du système des redevances pour les services 
portuaires.  Le nouveau système permettrait d'app liquer les mêmes critères aux exportateurs et aux 
importateurs pour le paiement des redevances. 
68. Israël n'avait pas encore incorporé les dispos itions de l'Accord sur les sauvegardes dans sa 
législation intérieure.  Par consé quent, il n'avait jamais appliqué de  mesures de sauvegarde au sens de 
l'article XIX du GATT ou de l'Accord sur les sa uvegardes.  Les textes législatifs en cours 
d'élaboration intégraient les dispositions de l'Accord dans la législation intéri eure.  Le "prélèvement 
de sauvegarde" mentionné dans le rapport du Secrét ariat n'était pas une mesure de sauvegarde mais 
plutôt une forme de droit de douane. 
69. Israël recourait à des licences d'importation pour  des raisons de sûreté et de sécurité 
publiques, c'est-à-dire pour la sécurité générale, la santé publique et la protection de l'environnement.  
S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires, le grand Rabbinat était l'autorité compétente pour 
la délivrance des certificats cascher.  Israël faisait de son mieux pour simplifier la procédure tout en 
respectant les règles régissant les produits cascher. 
70. L'intégration des normes dans les règlements techniques relevait de plusieurs ministères 
compétents dans le domaine à réglementer.  Le processus de normalisation maintenait une 
transparence totale dans les comités de normalisation technique;  la représentation au sein des comités 
était assurée pour tous les secteurs ayant un intérê t économique, un intérêt en tant que consommateur 
ou un autre intérêt pertinent à l'égard des normes et des biens ou des services régis par ces comités. 
71. L'Autorité israélienne d'accréditation, qui ét ait membre de la Conférence internationale 
d'accréditation des laboratoires, était légalement ha bilitée à accorder des accréditations conformément 
à la norme internationale n° 17025.  Le Commissai re à la normalisation, qui relevait du Ministère de 
l'industrie, du commerce et du travail, accordait so n agrément aux laboratoires qui détenaient un 
certificat d'accréditation et satisfaisaient à d'autres  prescriptions économiques, légales et éthiques. WT/TPR/M/157 
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  72. Comme les normes et les règlements techniques étaient devenus d'importants obstacles à la 
libre circulation des marchandises dans le cadre du commerce international, Israël souhaitait vivement 
négocier des accords de reconnai ssance mutuelle sur la confor mité des marchandises avec ses 
partenaires commerciaux, notamment l'UE et les États-Unis. 
73. L'adhésion d'Israël à l'Accord sur les march és publics n'avait pas entraîné une augmentation 
significative de la participation des entreprises is raéliennes aux appels d'offres publics à l'étranger ou 
aux soumissions attribuées.  Les dispositions en  matière de compensation avaient constitué un 
mécanisme très avantageux et un instrument de dé veloppement important pour  les petites et moyennes 
entreprises israéliennes. 
74. Les appels d'offres publics étaient très ouverts;   environ 70 pour cent des marchandises faisant 
l'objet d'un marché prove naient de fournisseurs étrangers.  Israël améliorait actuellement la 
transparence et l'accessibilité d es appels d'offres publics en mettan t en place un système informatisé 
moderne qui couvrirait tous les appels d'offres émis par des organismes publics. 
75. S'agissant des préférences de prix et des préf érences accordées à la sous-traitance locale dans 
les appels d'offres pour des marchés publics, Israël ét ait prêt à envisager de supprimer ces préférences 
avec ses partenaires commerciaux sur une base de réciprocité. 
76. Israël accueillait favorablement et facilitait le s investissements dans tous les domaines en 
encourageant les investisseurs tant étrangers que loca ux.  Il accordait des incitations à l'investissement 
dans tous les secteurs, mais les secteurs de pointe attiraient fortement les investisseurs étrangers et 
nationaux.  S'agissant des questions sur les réformes  concernant les droits des locataires de terres 
gérées par l'Administration foncière israélienne, l' intervenant a indiqué que ces réformes affecteraient 
de la même façon tous les locataires de te rres, qu'ils soient israéliens ou étrangers. 
77. Israël souhaitait au plus haut point maintenir une  législation sur la propriété intellectuelle qui 
soit transparente et assure une protection adaptée et efficace des droits de propriété intellectuelle 
conformément à ses obligations internationales,  y compris des niveaux de protection souvent 
supérieurs aux niveaux prévus da ns l'Accord sur les ADPIC et proportionnels à ceux figurant dans les 
législations nationales des États membres de l'OCDE .  Les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle étaient efficaces et mis en œuvre en permanence. 
78. Pour ce qui était des indications géographiques et des marques de fabrique ou de commerce, 
la législation israélienne prévoya it les niveaux de protection indiqués dans l'Accord sur les ADPIC, y 
compris une protection supplémentaire pour les vins et spiritueux.  Israël était aussi membre de l'Accord de Lisbonne et assurait la protection des ap pellations d'origine conformément à ce traité.  La 
résolution des conflits entre, d'une part, les marqu es de fabrique ou de commerce et, d'autre part, les 
appellations d'origine ou les indica tions géographiques était en géné ral basée sur le principe du 
"premier arrivé, premier en droit". 
79. S'agissant des données d'essais confidentielles, l'Ordonnance sur les pharmaciens avait été 
modifiée en 2005 afin de renforcer de façon substan tielle la protection des inventeurs de médicaments 
contenant de nouvelles entités chimiques. 
80. En 2005, les articles de la Loi sur les brevets concernant l'extension de  la protection au-delà 
de 20 ans avaient été modifiés pour clarifier l'intenti on originale de la loi quant à la méthode servant à 
calculer les extensions de la protection. 
81.
 S'agissant des droits d'auteur, le gouvernement is raélien avait publié en 2005 un projet de Loi 
sur le droit d'auteur.  Ce projet avait été adopté en  première lecture à la Knesset en 2005, puis présenté  WT/TPR/M/157 
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  au Comité économique de la Knesset à des fins d'audition publique et d'examen;  les auditions 
devaient se poursuivre pendant un certain temps. 
2) Politiques commerciales par secteur 
82. L'agriculture en Israël présentait plusieurs caractéristiques uniques.  Un grand nombre de 
petites exploitations familiales étaient dispersées sur l'ensemble du territoire et produisaient, en 
culture intensive, des centaines de produits agri coles.  La production agricole avait augmenté 
sensiblement au cours des 20 années précédentes, en  consommant la moitié de l'eau potable, ce qui 
avait été possible notamment grâce aux technolog ies modernes, au développement de nouvelles 
variétés végétales et à l'utilisation d'eau recyclée. 
83. Le soutien interne et l'aide à l'exportation av aient fortement diminué.  Contrairement à de 
nombreux autres pays, Israël n'accordait pratiqueme nt aucun soutien direct aux agriculteurs.  La 
plupart des mesures de soutien concernaient les services généraux, tels que la recherche, les 
programmes d'assurance en cas de catastrophes naturelles,  l'infrastructure liée à l'eau, etc.  En outre, 
en ce qui concernait sa balance commerciale, Israël  était dans une position un ique car ses importations 
de produits agricoles et de denrées alimentaires avaient doublé en peu de temps.  Cela montrait 
qu'Israël menait une politique d'importation réellement  équilibrée.  Les niveaux tarifaires assuraient 
un système de protection des agriculteurs pour certain s produits, tout en permettant l'accroissement 
des importations d'autres produits. 
84. Du fait de cette politique de libéralisation des échanges, Israël était devenu un pays 
importateur net de produits alimentaires.  Parallèle ment, une forte baisse des prix à la consommation 
(allant jusqu'à 50 pour cent) avait été enregistrée pour de nombreux produits de puis la mise en œuvre 
du Cycle d'Uruguay.  L'intervenant a souligné qu'Agrex co ne détenait plus le droit exclusif d'exporter 
les produits agricoles.  S'agissant des questions su r les produits ayant un élément de droit spécifique, 
l'intervenant a indiqué qu'un élément autre qu' ad valorem  était inclus dans certains produits pour 
améliorer la prévisibilité et la stabilité sur le marché.  Israël surveillait en pe rmanence ses droits autres 
qu'ad valorem , en fonction des prix mondiaux, en rec ourant à des sources de renseignements bien 
connues pour faire en sorte que les droits NPF app liqués ne dépassent pas les droits consolidés. 
85. L'intervenant a indiqué qu'Israël continuerait de mener une politique d'importation équilibrée 
en matière d'accès aux marchés et de droits de doua ne, assurant ainsi la rentabilité des exploitations 
agricoles, une plus grande libéralisation et  une réduction des prix à la consommation. 
86. En décembre 2004, le Ministre de l'infrast ructure nationale avait promulgué de nouveaux 
règlements selon lesquels les "fournisseurs de ser vices essentiels" étaient tenus d'acheter un certain 
pourcentage d'électricité à des unités de coprod uction gérées par des producteurs d'électricité 
indépendants.  Ces règlements visaient à mettr e en place un système de protection pour les 
producteurs indépendants. 
87. Il n'existait aucun traitement discriminatoire en tre les établissements financiers étrangers et 
nationaux.  Les établissements financiers à capitaux ét rangers avaient le droit de négocier des valeurs 
mobilières et des produits dérivés,  et les banques étrangèr es étaient admises à en trer à la Bourse de 
Tel-Aviv.  Le Ministère de la justice avait élabor é un projet de législation qui devait améliorer le 
marché des swaps et des obligations de rachat;  les possibilités pour les acteurs étrangers sur ce 
marché étaient donc susceptibles d'augmenter. 
88. Un permis du Commissaire à l'assurance était n écessaire pour détenir plus de 5 pour cent des 
moyens de contrôle des fonds de pension.  Ce critère pour l'obtention d'un permis s'appliquait aux 
résidents comme aux non-résidents.  Les réside nts pouvaient consommer des services financiers à WT/TPR/M/157 
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  l'étranger sans aucune limitation en matière de contrôle des changes.  La consommation 
transfrontières était autorisée pour  les services de conseil et autres services financiers auxiliaires. 
89. La fourniture transfrontières de servi ces d'assurance en Israël, y compris leur 
commercialisation active, n'était pas permise actuelle ment.  Les résidents en Israël avaient le droit 
d'acquérir une assurance auprès d'un assureur étrang er par le biais de transactions effectuées hors 
d'Israël.  Les compagnies de réassurance n'étai ent soumises à aucune prescription en matière 
d'enregistrement ou de licences afin de pouvoir exercer leurs activités en Israël.  Les assureurs 
israéliens devaient indiquer au Commissaire à l'assu rance l'étendue des risques pris en charge par des 
compagnies de réassurance. 
90. S'agissant des questions sur les transports, les entreprises étrangères n'étaient soumises à 
aucune restriction sur les investissements concerna nt la manutention au sol.  Toutefois, certains 
critères applicables aux entreprises étrangères et aux entreprises locales devaient être respectés.  La 
participation étrangère dans le tr ansport de marchandises à destination et en provenance d'Israël n'était 
pas limitée. 
91. En raison de contraintes physiques, il existait des limitations concernant  l'accès aux activités 
de manutention au sol dans les ports, qui s'appli quaient aussi bien aux entreprises étrangères qu'aux 
entreprises locales.  S'agissant des activités d'en treposage/de magasinage et d'expédition de 
marchandises, Israël accordait entièrement l'accès aux marchés et le traitement national à condition 
que soient respectés certains critères professionnels et des critères de sécurité. 
92. Le Ministère des communications, qui réglementait la fourniture des services de 
télécommunications et des services postaux en Israël, estimait que le  développement d'une 
concurrence effective et efficace éta it l'élément essentiel de sa politique. 
93. Le marché des télécommunications en Israël étai t bien développé, diversif ié, compétitif et très 
actif;  les taux de pénétration des services d'accès à Internet à large bande étaient exceptionnellement 
élevés, et il existait une forte volonté d'adopter l es innovations technologiques.  Les consommateurs 
israéliens bénéficiaient de tarifs particulière ment faibles, notamment sur les marchés où la 
concurrence était effective. 
94. Le Ministère des communications œuvrait actuelle ment au renforcement de la concurrence 
dans le domaine de la téléphonie fixe .  Dans le cadre de ses efforts pour intensifier la concurrence en 
réduisant les coûts de transition imposés aux utilisateu rs finals, le Ministère avait prescrit de mettre en 
œuvre la transférabilité des numéros sur les marchés de la téléphonie mobile et de la téléphonie fixe 
d'ici à la fin de 2006.  En outre, il s'était engagé à réduire sur plusieurs années les taux 
d'interconnexion des téléphones mobiles, en partan t de sa situation monopolistique, pour parvenir à 
une réduction d'environ 50 pour cent d'ici à 2009.  Cette initiative faisait partie d'une évolution 
générale vers un contrôle des prix basé sur les coût s dans les segments réglementés.  En outre, le 
Ministère avait récemment ouvert à la concurre nce le marché des équipements terminaux. 
95. L'Administration des postes serait réorganisée procha inement, et Israël ouvrirait la totalité du 
marché des envois en nombre ainsi que d'autres segments du marché;  ce processus s'achèverait 
en 2010. 
96. S'agissant des engagements d'Israël dans le cad re de l'AGCS, il n'existait aucune limitation 
concernant l'admission temporaire des cadres et des di rigeants transférés à l'intérieur d'une société;  
pour les spécialistes rattachés à une entreprise, les pe rmis de travail étaient délivrés en fonction de 
critères liés au marché du travail.  En outre, Is raël avait établi des procédures spéciales pour les 
cadres, les dirigeants et les spécialistes étrangers qui souhaitaient obtenir un  permis de travail en 
Israël.  WT/TPR/M/157 
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  97. Le représentant des États-Unis  a indiqué qu'Israël avait fourni des réponses intéressantes et 
instructives à de nombreuses questions qui présentaient  un intérêt pour les États-Unis.  Il a noté le 
processus en cours pour faire en sorte que les ta ux appliqués ne dépassent pas les taux consolidés, 
ainsi que la réforme visant à rédui re les différences au niveau des importations et des exportations.  
En outre, Israël avait assuré qu'il ferait tout son possible pour présenter ses notifications au Comité 
des licences d'importation en 2006.  Une traduction de  la Loi sur les prélèvements commerciaux avait 
été distribuée au Comité, et l'interv enant a espéré avoir bientôt l'occasion de l'examiner plus en détail.  
98. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la déléga tion israélienne pour ses 
réponses très complètes et détaillées, concernant  notamment certains objectifs de sa politique 
commerciale et précisant certaines mesures en la matière. WT/TPR/M/157 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
99. Ce troisième examen de la politique commerciale  d'Israël a été à la fois approfondi et 
instructif.  Il a permis de mieux comprendre la po litique et les pratiques commerciales d'Israël, leur 
évolution au cours des six dernières années et les pers pectives de leur évolution.   Les rapports d'Israël 
et du Secrétariat et les réponses exhaustives de la délégation d'Israël aux questions des Membres ont 
constitué une ressource très intéressante et une contri bution significative à la transparence.  La grande 
qualité de l'examen est due à la présence d'une délé gation israélienne remarqua ble, conduite par M. le 
Vice-Directeur général Udi Sheintal, et à la partic ipation active des Membres.  Nous tenons aussi à 
remercier notre présentateur, M.  l'Ambassadeur Rona ld Saborío Soto, pour sa contribution tout à fait 
éclairée à notre réunion. 
100. Les Membres se sont félicités des bons résultats  économiques obtenus récemment par Israël, 
en grande partie grâce au commerce extérieur et  à l'innovation, la réforme structurelle et 
macro-économique y ayant aussi contribué.  Les Membres ont encouragé Israël à poursuivre ses réformes, en particulier pour réduire encore l'inte rvention de l'État et renforcer la concurrence. 
101. Les Membres ont apprécié le ferme attachement et  la participation active d'Israël au système 
commercial multilatéral, y compris au Programme de  Doha pour le développe ment.  Cependant, ils 
ont noté qu'une part croissante de ses échanges s'inscr ivait dans le cadre de ré gimes préférentiels.  Les 
Membres ont félicité Israël des mesures qu'il ava it prises pour libéraliser son régime de commerce 
extérieur mais ils l'ont encouragé à mettre ses autr es droits et impositions, ainsi que certains droits 
NPF appliqués, en conformité avec les engagements en matière de consolidation qu'il avait contractés 
dans le cadre de l'OMC.  Évoquant le net contraste entre les droits de douane faibles d'Israël sur les 
produits non agricoles et ses tarifs élevés sur les pr oduits agricoles, certains Membres l'ont incité à 
procéder à des réductions tarifaires sur les produits agricoles.  Ils lui ont demandé d'envisager d'améliorer l'accès aux marchés pour les importations  provenant des pays en développement.  Les 
Membres ont aussi apprécié la le vée unilatérale de prohibitions des importations provenant de 
Membres qui n'ont pas de relations diplomatiques avec Israël ou n'autorisent pas les importations qui 
en proviennent. 
102. S'agissant des politiques sectorielles, les Membres ont  signalé le niveau élevé du soutien et de 
la protection accordés au secteur agricole israélie n.  Faisant observer qu'il existait encore un monopole 
d'État dans la quasi-totalité des segments du secteur de l'énergie, les Membres ont incité Israël à prendre de nouvelles mesures pour libéraliser ce s ecteur.  Ils ont également relevé l'importance 
croissante du secteur des services pour l'économie israélie nne et se sont félicités de sa libéralisation au 
moyen, entre autres choses, du programme de privati sation.  Ils ont été également intéressés par de 
nouveaux plans de réforme qui pourraient amélio rer l'efficacité de l'économie israélienne. 
103. Les Membres ont demandé de clarifier un certain  nombre de questions, notamment:  le régime 
de licences d'importation et les pr ohibitions à l'importation;  les mesures correctives commerciales 
contingentes;  les normes et les règlements techniques;  les incitations à l'investissement et à 
l'exportation;  les marchés publics;  et la pr otection des droits de propriété intellectuelle. 
104. Les Membres ont indiqué qu'ils appréciaient les réponses de la délégation israélienne à leurs 
questions.  WT/TPR/M/157 
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  105. En conclusion, les Membres sont satisfaits des efforts déployés par Israël pour améliorer son 
environnement économique.  En ta nt que petite économie fondée su r l'innovation et très dépendante 
du commerce extérieur, Israël a beaucoup à gagne r d'un environnement commercial libre et ouvert.  
J'encourage Israël à poursuivre la libéralisation de son régime de commerce extérieur, en ce qui 
concerne tant les marchandises que les services, af in d'améliorer encore sa transparence et sa 
prévisibilité.  Je demande instamment aux Membres de soutenir les réformes d'Israël en accordant un 
meilleur accès aux marchés à ses marchandises et à ses services. 
 
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