. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/164 
11 novembre 2009 
 (09-5622) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE, LA CORÉE,  
LA SUISSE ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
  La communication ci-après, datée du 10 novemb re 2009, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine, de la Corée, de la Sui sse et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Pengu, 
Kinmen et Matsu. 
 
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PROPOSITION CONCERNANT LA GESTION DES RISQUES 
  
1. Reconnaissant que la gestion des risques est l'une des approches les plus efficaces pour 
faciliter les courants d'échanges légitimes sans porter a tteinte à la mission des autorités douanières, et 
tenant compte des observations et suggestions fo rmulées par les Membres au sujet des propositions 
figurant dans les documents TN/TF/W/140 et 148 su r la gestion des risques présentées précédemment, 
la proposition de texte ci-après est soumise par les déléga tions de la Chine, de la Corée, de la Suisse et 
du Territoire douanier séparé de Taiwan, Penghu, Kinm en et Matsu au Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges pour examen. 
2. Les questions transversales, comme le traitement national, le traitement de la nation la plus 
favorisée, les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité, le traitement spécial et 
différencié et l'assistance techni que/le renforcement des capacités, sont exclues de la proposition de 
texte ci-après;  comme des Membres l'ont suggéré, elles devraient être traitées ailleurs, dans le 
contexte du texte sur la facilitation des échanges. 
Proposition de texte
 
 
1. Les Membres axeront le contrôle douanier , en particulier les examens de documents 
et les inspections matérielles, sur les expé ditions à haut risque, tout en accélérant la 
mainlevée des expéditions présentant un risque faible. 
 
2. Les Membres appliqueront la gestion des risques au contrôle douanier à l'occasion de 
l'importation, de l'exportation et du transit. 
 
3. La gestion des risques s'appliquera, dans la mesure du possible, aux mesures 
pertinentes, y compris, mais non exclusivemen t, le traitement avant l'arrivée, l'audit 
douanier, les opérateurs économiques agréés, l'évaluation en douane, la classification tarifaire et les règles d'origine. 
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  4. Les Membres établiront des critères de sélectivité appropriés en tant que base pour 
l'identification des risques, qui pourront inclure le code du produit spécifique, le pays d'origine, le pays de provenance de l'expédition [ou de l'envoi], [le statut des marchandises en ce qui concerne les pr escriptions spécifiques,] la valeur des 
marchandises, le niveau de respect des rè gles des négociants ou leur situation à cet 
égard, le type de moyens de transport et l'objet du séjour des négociants sur le 
territoire douanier. 
 5. La gestion des risques ne sera pas conçue  ni appliquée pour créer une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Memb res soumis aux mêmes conditions ou une 
restriction déguisée au commerce international. 
 6. [Dans les cas où cela sera réalisable, les Membres se référeront aux normes et 
pratiques internationales pertinentes, tell es que la Convention de Kyoto révisée et les 
Directives de l'OMD concernant la gestion des risques, en tant que base de leur 
gestion des risques.] 
 (Définition)  
• Par risque , on entend la possibilité de non-respect des lois douanières et/ou d'autres 
lois pertinentes 
• Par gestion des risques , on entend l'application systéma tique de procédures et de 
pratiques de gestion qui fournissent aux autorités douanières les renseignements nécessaires pour traiter les mouvements ou les expéditions sur la base des risques 
qu'ils représentent. 
• Par contrôle douanier, on entend les mesures appliquées par les autorités douanières 
pour assurer le respect des lois et règlemen ts dont elles sont chargées de surveiller 
l'application. 
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