. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/148 
12 octobre 2005 
 (05-4646) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Administration fédérale de la sécurité du transport routier 
(FMCSA), DOT (153) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concer nant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Freins à inertie (SH  8703 – ICS  43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Surge Brake Requirements  
(Prescriptions concernant les freins à inertie) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   En réponse à une demande d'élaboration de règle adressée par Surge Brake 
Coalition  (regroupement de constructeurs et d'expl oitants de remorques), l'Administration 
fédérale de la sécurité du transport routier propo se de modifier la réglementation fédérale en 
matière de sécurité concernant les véhicules de transport routier (FMCSR) afin d'autoriser 
l'utilisation des systèmes de freinage hydraulique  automatique à inertie (freins à inertie) sur 
les remorques exploitées dans le commerce entre États.  Le frein à inertie est un système de 
freinage autonome à circuit hydraulique fermé de façon permanente, actionné, par réaction, 
lors du freinage du véhicule tracteur.  La fo rce de freinage produite par la remorque est 
proportionnelle au poids total de la remorque et à la décélération du véhicule tracteur.  
Actuellement, la FMCSA considère que les fre ins à inertie ne sont pas conformes à la 
FMCSR qui spécifie que tous les dispositifs de  freinage équipant un véhicule à moteur 
doivent à tout moment être opérationnels, et qu'une soupape de serrage  unique doit actionner, 
lorsqu'elle est sollicitée, tous les freins de ser vice du véhicule à moteur ou de l'ensemble de 
véhicules.  Ladite réglementation vise à adopter des prescriptions fondées sur les 
performances pour les systèmes de freinage afin de permettre l'utilisation de freins à inertie 
sur certains ensembles de vé hicules commerciaux en fonction de données d'essai technique 
communiquées par Surge Brake Coalition . G/TBT/N/USA/148 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
 Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 58657, 7 octobre 2005;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 393.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 décembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte intégral du document notifié est actuellement accessible sur internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-20297.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/05-20297.pdf