. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/PHL/3 
6 juin 2007 
 
 (07-2353) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION 
DE LA MESURE EXISTANTE) 
 
Réponses aux questions posées par la THAÏLANDE
1 au sujet  
des notifications des PHILIPPINES2 
 
(Verre flotté ) 
   La communication ci-après, datée du 4 juin 2007,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
La Thaïlande demande aux Philippines des écl aircissements sur la période d'enquête 
utilisée par leurs autorités.  Nous croyons comprendre que la période sur laquelle porte 
l'examen du volume des importations diffère de la période utilisée pour déterminer les exemptions de minimis .  Les Philippines pourraient-elles v érifier si notre interprétation est 
exacte?  Dans l'affirmative, pourraient-elles fo urnir des précisions sur les différentes périodes 
d'enquête et indiquer les raisons pour lesque lles des périodes différentes ont été retenues? 
Réponse
 
 
 Pour déterminer les exemptions de minimis initiales, les autorités ph ilippines se basent sur les 
données relatives aux importations correspondant à la  période d'enquête utilisée pour l'examen des 
volumes d'importation et pour la dé termination de l'existence d' un dommage grave et du lien de 
causalité.   
 
 En ce qui concerne la notification sur la détermination finale pour le verre flotté 
(G/SG//N/8/PHL/5/Suppl.1 daté du 26 mai 2004), la pé riode couverte par l'enquê te s'étendait de 1999 
à 2003.  Dans cette détermination, la Th aïlande a été traitée comme un exportateur de minimis  de 
verre flotté teinté, mais pas de verre flotté clair, sur la base des données relatives à l'importation 
pour 2003.   
                                                      
1 G/SG/Q2/PHL/2. 
 
2 G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.3-G/SG/N/14/PHL/2. 
 G/SG/Q2/PHL/3 
Page 2  
 
   Les Philippines ont alors mené des réexamens ultérieurs des données relatives aux 
importations des pays qui re levaient de l'exemption de minimis initiale.  Conformément à l'article 13 
de la Loi n° 8800 de la République (législation su r les mesures de sauvegarde) et compte tenu de 
l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegard es, des réexamens ont été effectués pour la période 
2004-2006 qui ont entraîné la radiation d'autres pays en développement Membres de l'OMC de la liste 
des exemptions de minimis  initiales car leur part individuelle dans les importations dépassait 3 pour 
cent durant la période considérée (voir, pa r exemple, G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.2 daté du 
11 septembre 2006).     S'agissant de la prorogation de la mesure de  sauvegarde sur le verre flotté, une liste des 
exemptions de minimis mise à jour a été annexée à la notifi cation (G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.3 daté du 
4 décembre 2006).  Dans cette notification, la Tha ïlande continue à être traitée comme un exportateur 
de minimis  de verre flotté teinté mais pas de verre flotté clair. 
 
Question n° 2
 
 
 Nous demandons aussi aux Philippines des préci sions sur le critère en matière de preuve 
prévu par leur législation sur les sauvegard es pour l'examen de la menace de "dommage 
grave".  Nous croyons comprendre que le critère  utilisé par les Philippines dans cette enquête 
pour examiner la menace de "dommage grave" re ssemble à celui qui est prévu pour déterminer 
l'existence d'une menace de "dommage import ant" aux termes de l'Accord antidumping de 
l'OMC.  Les Philippines pourraient-elles vérifier si notre interprétation est exacte et, dans 
l'affirmative, indiquer pourquoi elles ont utilis é le critère de dommage prévu dans l'Accord 
antidumping au lieu du critère prévu par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes? 
 Réponse
 
  Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage grav e et d'une menace de dommage 
grave, l'article 12 de la Loi n° 8800 de la Républiq ue, en conformité avec l'article 4:2 a) de l'Accord 
sur les sauvegardes, exige un examen objectif des aspects suivants, parmi d'autres:  a) le rythme 
d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes 
absolus et relatifs;  b) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues;  c) les 
variations du niveau des ventes, les prix, la producti on, la productivité, l'utilisation de la capacité, les 
profits et pertes et l'emploi de la  branche de production nationale.   
  Afin de compléter les dispositions ci-dessus concernant la "menace de dommage grave", la 
règle 12.3 des Règles et règlements d'app lication de la Loi de la République 8800 a  prévu l'adoption 
de facteurs figurant dans l'Accord antidumping pour  déterminer la "menace de dommage grave, à 
savoir ceux qui se trouvent à l'article 3.7 i), 3.7 ii) et  3.7 iv).     En outre, la règle 12.3 tient compte de la ba isse des ventes ou de la part de marché, de la 
tendance baissière de la production, des bénéfices, des salaires, de la productivité ou de l'emploi (ou 
l'accroissement du sous-emploi) dans la branche de  production nationale, et de  l'incapacité de celle-ci 
de générer du capital pour la modernisation de ses é quipements ou de maintenir les niveaux existants 
de dépenses consacrées à la recherche et au déve loppement.  Ces facteurs correspondent à beaucoup 
de ceux qui figurent à l'article 3.4 de l'Accord  antidumping, qui guident la détermination d'un 
"dommage important" et non pas de la  "menace de dommage important". 
 
 Le résultat a été l'incorporation de concepts antidumping utiles dans la législation nationale 
sur les sauvegardes afin de développer davantage la  notion de "menace de dommage grave" et d'aider 
les autorités à en effectuer une déte rmination objective et quantifiable". 
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