ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG217/M/1 
1er mai 2009 
 
 (09-2132) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-troisième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
ÉTATS DE L'AELE ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
– MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 20 avril 2009  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3332/Rev.1, daté du 1
er avril 2009. 
2. Au titre du point C.IV de l'ordre du jour de sa 53ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le "Comité") a entrepris l'examen de l'Accord de 
libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Corée (biens et services) (ci-après 
dénommé "l'Accord"). 
3. Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er septembre 2006 et avait été notifié 
à l'OMC le 23 août 2006 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT en tant qu'Accord établissant une zone de libre-échange 
(document WT/REG217/N/1) et au titre de l'article V: 7 a) de l'AGCS en tant qu'Accord prévoyant la 
libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/373).  Le texte de l'Accord était disponible, avec ses annexe s, sur les sites Web offi ciels des Parties.  La 
présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services 
(document WT/REG217/2 du 19 décembre 2008) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites sur l' Accord avaient été distribuées récemment sous 
couvert du document WT/REG217/3 du 8 avril 2009.  Le Président a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord de la manière suivante:  il inviterait d'abor d les Parties, puis les autres Membres, à formuler 
toute observation d'ordre général.  Le Comité pas serait ensuite aux aspects sp écifiques de l'Accord en 
utilisant la présentation factuelle pour guider le débat.  Étant donné que les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services étaient traités dans une seule présentation factuelle, le Comité examinerait cette dernière section par section, pu is le document contenant les questions et les 
réponses. 
4. Le représentant de la Corée
 a remercié toutes les délégations de leur participation à l'examen 
de l'Accord et le Secrétariat pour sa présentation fact uelle.  Il a également remercié la délégation de 
l'AELE de son étroite coopération et de son aide pour la prépara tion de la réunion.  Les Parties 
estimaient que l'Accord était pleinement conforme au x principes et aux règles de l'OMC concernant la 
couverture de "l'essentiel des échanges commerciaux de marchandises" et la "couverture d'un nombre 
substantiel de secteurs pour les services", définis respectivement à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS.  Les Parties étaient parvenu es à un degré élevé de libéralisation des échanges de 
marchandises sur le plan de la suppression des dr oits de douane.  S'agissant des produits non 
agricoles, qui représentaient 96% de la valeur des échanges entre les Parties, la Corée avait accepté de WT/REG217/M/1 
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  supprimer tous les droits de douane  dans un délai maximum de sept an s après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 91,1% de ces produits étant admis en franchise de droits dès l'entrée en vigueur.  En ce qui 
concerne les produits de la pêche et les produits  agricoles transformés, la Corée supprimerait, 
respectivement, les droits pour 88,4% des lignes ta rifaires et 86,1% des importations en provenance 
des États de l'AELE dans un délai de dix ans (c 'est-à-dire pour 2016).  Trois accords bilatéraux 
distincts entre chacun des États de l'AELE et la Corée couvraient les produits agricoles initiaux 
présentant de l'intérêt à l'exportation pour les Parties. 
5. Concernant les services, l'Accord couvrait on ze des 12 secteurs de la Classification sectorielle 
des services (document MTN.GNS/W/120) et les qua tre modes de fourniture.  La libéralisation 
introduite par l'Accord allait au-delà des engagement s actuels des Parties au titre de l'AGCS.  Comme 
l'indiquait la présentation factuelle, la Corée avait pris dans certains sous-secteurs, tels que les 
services juridiques, les services vétérinaires et les services de recherche-développement en sciences 
naturelles, des engagements allant au-delà de ce qui était prévu dans le cadre de l'AGCS.  Outre les 
engagements en matière d'accès aux marchés, l'Accord  visait la transparence et la certitude juridique 
dans les échanges et les investissements.  En matiè re de règles d'origine, il avait établi des critères 
clairs et prévisibles pour déterminer si une  marchandise pouvait bénéficier d'un traitement 
préférentiel.  Pour faciliter encore les échanges,  il prévoyait des procédures douanières visant à 
simplifier et accélérer les processus aux frontières.  L'Accord sur l'investissement établissait des 
disciplines actualisées solides, qui  assuraient aux investissement s un environnement ouvert et 
prévisible ainsi qu'une forte protection.  Il y avai t également des dispositions sur les marchés publics, 
la propriété intellectuelle et la po litique de la concurrence.  En mati ère de marchés publics, les Parties 
étaient convenues d'une mise en œuvre rapide des résultats des négociations en cours concernant 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP).  Pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle, les Parties s'étaient engagées à appliq uer des normes élevées allant au-delà de celles de 
l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi, alors que ce dern ier protégeait les dessins et modèles industriels 
pendant dix ans, l'Accord portait cette protection à 15 ans à compter de la date d'enregistrement.  
L'Accord réglementait également des activités an ticoncurrentielles non encore traitées à l'OMC.  
Après plus de deux années de mise en œuvre, l es Parties estimaient que l'Accord avait donné des 
résultats positifs. 
6. Depuis que l'Accord était entré en vigueur ( septembre 2006), les échanges bilatéraux avaient 
presque doublé.  En 2008, la Corée avait exporté à destination des État s de l'AELE principalement des 
navires, des bateaux et structures flottantes, des vé hicules et des machines élec triques.  Les États de 
l'AELE avaient exporté vers la Corée surtout d es machines, appareils et engins mécaniques, des 
produits pharmaceutiques et des minéraux.  La Co rée estimait que l'Accord avait joué un rôle 
important dans la croissance des échanges bilatéraux de biens et de services et d'investissements et 
jeté les bases d'une relation économ ique forte entre les Parties. 
7. La représentante de la Norvège
, au nom des États de l'AELE, a remercié le Secrétariat de son 
soutien et de sa présentation factue lle, laquelle donnait un aperçu comple t et informatif de l'Accord.  
Elle a remercié la Corée de son excellente et étroite coopération dans  la préparation de l'examen de 
l'Accord.  Celui-ci était le deuxième accord de libre-échange conclu par l'AELE dans la région de 
l'Asie après celui qui avait signé avec Singapour .  Comme les économies d es Parties étaient très 
orientées vers l'exportation, les possibilités d'accroi ssement des échanges et d es investissements entre 
les Parties grâce à un accord de libre-échange étai ent importantes.  En 2008, les échanges bilatéraux 
s'élevaient à moins de 5 milliards de dollars EU, l es exportations de l'AELE à destination de la Corée 
représentant 3,5 milliards de dollars EU et ses impor tations en provenance de celle-ci 1,5 milliard de 
dollars EU.  La croissance des échanges bilatéraux av ait été constante au cours des dernières années 
avec une moyenne annuelle de 18% depuis 2003.  En 2008, malgré le ralentissement dû à la crise 
financière, les échanges bilatéraux avaient augmenté de 15%.  La Corée avait été cette année-là la 
quatrième source d'importations et la quatrième dest ination des exportations de  l'AELE en Asie (après 
le Japon, la Chine et Hong Kong, Chine).  L'AELE importait de Corée surtout des véhicules et des  WT/REG217/M/1 
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  machines électriques et y exportait essentiellement des machines, des produits pharmaceutiques et des 
instruments optiques/médicaux.  La Corée était un partenaire important des États de l'AELE non 
seulement pour les marchandises, mais aussi pour les services et les investissements.  En 2007, le 
stock d'IED détenu en Corée par les États de l'A ELE était d'environ 3 milliards de dollars EU, ce qui 
traduisait le caractère complémentaire de leurs économi es.  Ainsi, dans le domaine de la construction 
navale, activité établie de longue date en Norv ège et en Corée, les fabricants norvégiens 
d'équipements navals fournissaient à la constructio n navale du monde entier des pièces et éléments 
perfectionnés très spécialisés ainsi que des compétences et des technologies.  La Corée était un partenaire important de la Norvège, les relations entre les entreprises norvégi ennes et coréennes étant 
étroites et un certain nombre de sociétés norvégienn es étant bien établies sur le marché coréen.  On 
peut encore citer comme exemple les machines, pour  lesquelles la Suisse et la Corée fournissaient à 
leurs industries mécaniques respectives des services d'ingénierie ou des pièces et éléments de haute 
technologie pour la fabrication de produits qui étaient ensuite vendus dans le monde entier. 
8. Sur le plan tarifaire et en ce qui concerne les règles d'origine, l'Accord prévoyait un accès 
effectif aux marchés pour les produits non agricoles.   Toutes les exportations coréennes de produits 
non agricoles vers les États de l'AELE avaient bénéfici é de l'accès en franchise de droits dès l'entrée 
en vigueur de l'Accord (2006), tandis que presque la  totalité des produits non agricoles originaires des 
États de l'AELE seraient admis en Corée en franchise de droits pour le 1
er janvier 2013.  Toutes les 
restrictions à l'exportation étaient interdites.  L'inte rvenante a signalé une erreur dans le tableau III.2 
(page 14 de la présentation factuelle) en ce qui concer ne les lignes tarifaires exclues par la Norvège.  
Comme tous les États de l'AELE avaient libéralisé tous les produits non agricoles dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord, les deux lignes en question avaient également été libéralisées.  Le poisson et les 
autres produits de la mer étaient admis en franchise de droits par les États de l'AELE.  L'Accord prévoyait l'abaissement des droits de douane et de s droits contingentaires pour les exportations de 
poisson et de produits de la mer vers la Corée, ces droits devant être complè tement éliminés au plus 
tard en 2016.  Les échanges de produits agricoles de base étaient couverts par trois accords bilatéraux.  
La libéralisation avait assuré une augmentation des importations admises en franchise de droits de 
81,3% en Islande, 3,6% en Norvège et 73,9% en Su isse.  Globalement, la proportion d'importations en 
provenance de Corée qui était assujettie à des dro its était de seulement 0,5% pour la Norvège, 
0,1% pour la Suisse et 0% pour l'Islande.  Concernant  les droits de propriété intellectuelle, l'Accord 
établissait des normes élevées de protection, notamment  pour les brevets, les marques de fabrique ou 
de commerce et le droit d'auteur.  L'Accord su r les marchés publics (AMP) de l'OMC régissait les 
droits et obligations des Parties;  l'Accord prév oyait aussi une application rapide des résultats des 
négociations sur l'AMP.  Le commerce des services éta it particulièrement important pour les Parties, 
ce secteur représentant respectivement 68,5, 56,8 et 64%  du PIB de l'Islande, de la Norvège et de la 
Suisse.  De ce fait, le développement des écha nges de services avec la Corée avait été un élément 
important des négociations et se trouvait reflété dans  le caractère dynamique de l'Accord.  En outre, 
les Parties s'étaient engagées à réviser tous les deux ans leurs listes d'engagements et leurs listes 
d'exemptions NPF. 
9. La représentante des États-Unis
 a remercié les Parties et  le Secrétariat pour les 
renseignements fournis sur l'Accord.  Elle a reconnu que la coordination entre parties multiples n'était 
pas chose facile.  Les États-Unis relevaient que pour les marchandises la Norvège avait éliminé les 
droits pour 90,3% de ses lignes tarifaires, l esquelles couvraient 99,5% de ses importations en 
provenance de Corée.  Toutefois, si 99,9% des produits non agricoles étaient désormais admis en 
franchise de droits, les droits n'avaient été suppr imés que pour 49,3% des lignes relatives aux produits 
agricoles.  La Suisse avait supprimé les droits c oncernant 84% de ses lignes tarifaires, soit 99,9% de 
ses importations de Corée.  Cependant, si 99,98% d es droits perçus sur les produits non agricoles 
avaient été supprimés, ce n'était le cas que pour 34,8 % des lignes tarifaires agricoles.  L'Islande avait 
supprimé les droits pour 94,9% de ses lignes tarifair es et 100% de ses importations en provenance de 
Corée.  Cependant, si 100% des produits non agrico les bénéficiaient ainsi de l'accès en franchise de 
droits, seulement 76,3% des droits sur les produits ag ricoles avaient été supprimés.  À la fin de la WT/REG217/M/1 
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  période de mise en œuvre, la Corée admettrait en franchise de droits respectivement 89, 88,7 et 88,5% 
de ses importations en provenance d'Islande, de No rvège et de Suisse, ce qui correspondait à 99,1, 93 
et 98,6% de la valeur de ces importations.  Al ors que 99,6% des importations de produits non 
agricoles en provenance de Norvège, Suisse et Islande  seraient ainsi admises en franchise de droits, la 
Corée n'admettrait les produits agricoles en franchise de droits que pour 21,4% de ses lignes tarifaires 
dans le cas de la Norvège, 19,6% dans celui de la Suisse et 23,3% dans celui de l'Islande.  Cette 
libéralisation extrêmement inégale entre produits non agricoles et produits agricoles était très 
décevante.  On ne voyait pas bien comment cette  couverture minime des produits agricoles pouvait 
satisfaire au critère de couverture de "l'essen tiel des échanges commerciaux".  Les États-Unis 
craignaient que le maintien d'une protection systématique des produits agricoles revienne à protéger 
de la concurrence un secteur important de l'économ ie, ce qui rendait plus difficile les efforts de 
libéralisation multilatérale.  L'intervenante a formul é l'espoir qu'à l'avenir les Parties seraient en 
mesure de procéder à la libéralisation des échang es comme le prescrivait l'article XXIV du GATT.  Le 
représentant de la Corée
 a répondu que, comme il avait été souligné lors de réunions précédentes du 
Comité ainsi que dans le rapport de l'Organe d'appel, les Membr es de l'OMC n'avai ent pas été en 
mesure de se mettre d'accord sur la définition de  ce qu'était "l'essentiel des échanges commerciaux".  
L'absence de définition convenue ne signifiait pas qu'il appartena it entièrement aux Parties de 
déterminer le niveau de libéralisation qui satisfe rait aux prescriptions de l'article XXIV du GATT.  
Comme l'avait souligné l'Organe d' appel dans son rapport sur l'affaire Turquie – Textiles , 
l'article XXIV du GATT prescrivait aux Parties à un accord de libéraliser beaucoup plus que quelques 
échanges.  Les Parties estimaient aussi que le seu il de "l'essentiel des échanges commerciaux" devait 
s'appliquer à l'ensemble du commerce et non à cert ains segments particu liers;  par conséquent, 
l'Accord satisfaisait à la prescription de couverture de "l'essentiel des échange s" et était compatible 
avec l'article XXIV du GATT. 
10. Le Président  a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et  la Corée avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de l' Accord pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Si des délégations souhaitaient 
poser des questions complémentaires, elles étaien t invitées à transmettre leurs communications par 
écrit au Secrétariat pour le 27 avril 2009 et les Part ies étaient priées de faire parvenir leurs réponses 
par écrit pour le 4 mai 2009 au plus tard.  Confor mément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition 
sur le site Web de l'OMC. 
11. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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