ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/480/Add.1 
12 octobre 2006 
 
 (06-4931) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 29 septemb re 2006 et adressée par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande, est distribuée conformément au para graphe 1 de la Décision sur la mise en œuvre 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
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  Le présent rapport fait le point sur les activités de la Nouvelle-Zélande dans le cadre de ses 
engagements au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le transfert de 
technologie vers les pays les moins avancés (PMA) pour  la période allant de juillet 2005 à juin 2006. 
  L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dis pose ce qui suit:  "Les pays développés Membres 
offriront des incitations aux entreprises et institu tions sur leur territoire afin de promouvoir et 
d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre 
de se doter d'une base technologique solide et viable."   Dans le présent rapport, le transfert de tec hnologie s'entend au sens large, comme incluant la 
formation, l'enseignement et le "savoir-faire", ainsi que tout élément de capital.  Utilisant la définition 
des Nations Unies, la Nouvelle-Zélande distingue quat re modes essentiels de transfert de technologie:  
i) les objets physiques ou le matériel; ii) les compétences et les aspects humains de la gestion et de l'apprentissage technologiques; iii) les dessins et modèles, qui constituent la forme documentaire des 
connaissances en matière d'information et de technol ogie; et iv) les liaisons entre les systèmes de 
production dans le cadre desquels la technologie est utilisée. 
 
I. APERÇU DES INCITATIONS, DES TYPES DE TECHNOLOGIE ET DES MODES 
DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
1. La Nouvelle-Zélande s'efforce d'encourager le  transfert de technologie vers les PMA par 
divers moyens ou modes:  en participant à d es programmes bilatéraux et régionaux d'aide au 
développement, en encourageant les échanges de bien s et de services, et en favorisant l'instauration 
d'un environnement qui garantisse le respect  des droits de propriété intellectuelle. 
2. La Nouvelle-Zélande assure le transfert de technologie vers les PMA principalement par 
l'intermédiaire de l'Agence néo-zélandaise pour le développement internationa l (NZAID).  La NZAID 
considère le transfert de technologie comme un élém ent implicite pour réaliser son objectif global de 
réduction de la pauvreté.  De par son histoire , sa culture et sa situation géographique, la IP/C/W/480/Add.1 
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  Nouvelle-Zélande axe la plupart des programmes per tinents mettant en œuvre l'article 66:2 sur les 
PMA de la région voisine Asie-Pac ifique.  Bien que la Nouvelle-Zél ande utilise une procédure d'appel 
d'offres ouverte, une grande partie de ses activité s d'aide au développement est exécutée par des 
organisations néo-zélandaises.  Le présent rapport recense les activités régionales et bilatérales 
pertinentes.  Les activités des organismes multila téraux auxquels la Nouvelle -Zélande fournit un 
financement de base ne sont pas mentionnées dans le présent rapport. 
II. ACTIVITÉS EN MATIÈRE D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (APD) 
ASSURANT UN TRANSFERT DE TECHNOLOGIE VERS LES PMA 
3. La NZAID ne fournit aucune incitation di recte aux organisations néo-zélandaises pour 
promouvoir le transfert de technologie vers les PMA.   L'année prochaine, le Ministère néo-zélandais 
de la recherche, des sci ences et des technologies (MRST) effectuera une étude exploratoire sur la 
contribution que le secteur scientifique néo-zélandais  peut apporter à la réalisation des objectifs de 
développement de la région du Pacifi que.  Le projet analysera sa contribution actuelle aux objectifs de 
développement des pays et territoires du Pacifique, et étudiera de nouvelles possibilités de contribution, notamment la manière dont le MR ST peut apporter un soutien optimal au secteur 
scientifique néo-zélandais pour contribuer au dévelo ppement de la région.  L'étude est financée au 
moyen du fonds optionnel d'APD de la NZAID destiné aux organismes publics. 
4. Cependant, les programmes bilatéraux et régi onaux de la NZAID assurent un transfert de 
technologie au moyen d'activités de formation et de perfectionnement et d'activités concernant 
l'infrastructure technologique.  Cette section donne des renseignements complémentaires sur un certain nombre de programmes bilatéraux et régiona ux, à titre d'exemple de transfert de technologie 
vers les pays les moins avancés.  Les chiffres indiqués se rapportent à l'année se terminant en 
juin 2006.  Les renseignements fournis sont fondés sur les critères adoptés par le Conseil des ADPIC 
en février 2003 au sujet de la présentation de rapports. 
A. NZAID:
  APPROCHES RÉGIONALES  
5. La Nouvelle-Zélande assure le transfert de tec hnologie vers les PMA et leur fournit une aide 
pour encourager l'investissement dans le cadre de plusieurs programmes d'aide régionaux.  Dans 
certains cas, il est difficile d'isoler les dépenses spécialement consacrées aux PMA, mais il ne fait aucun doute que les PMA de ces régions profitent de ces programmes. 
1. Activités économiques et activités liées au commerce dans le Pacifique 
6. Une bonne gestion économique et des politiques appropriées (par exemple réglementation des 
TIC) sont indispensables pour encourager le transfer t de technologie, le commerce et l'investissement.  
La NZAID verse des fonds à diverses organisations régionales qui fournissent des conseils 
économiques, contribuent au renforcement des capacités ou soutiennent le développement du 
commerce ou de l'investissement: 
• le Partenariat pour l'entreprise privée aide à concevoir et fournir un soutien aux PME 
et à promouvoir un environnement propice à leurs activités (780 000 dollars néo-zélandais); 
• le Service-conseil pour l'investissement ét ranger fournit des conseils stratégiques aux 
gouvernements pour créer un environnement propice à l'investissement direct étranger et intérieur et au secteur privé (810 000 dollars néo-zélandais); 
• le Centre pour la coopération t echnique et financière dans le  Pacifique aide les pays à 
se doter des compétences et des capac ités institutionnelles nécessaires pour gérer  IP/C/W/480/Add.1 
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  efficacement leur économie (par exemple il aide les Îles Salomon à moderniser leurs 
administrations fiscale et douanière) (560 000 dollars néo-zélandais);  
• le bureau de la Commission du commerce et de l'investissement dans les îles du 
Pacifique, situé à Auckland, a pour mission d'accroître les possi bilités commerciales, 
les possibilités d'investissement et les possi bilités touristiques pour les entreprises des 
îles du Pacifique (890 000 dollars néo-zélandais). 
7. La NZAID finance aussi un projet régional de  facilitation des échanges pour aider les pays 
insulaires membres du Forum dans les domaines d es mesures sanitaires et phytosanitaires, des 
procédures douanières, des normes et de la confor mité (1 million de dollars néo-zélandais sur 
trois ans). 
8. La NZAID a fourni un financement pour permettr e à des représentants des Fidji, de Vanuatu, 
des Tonga, du Samoa, de Kiribati et de la Papou asie-Nouvelle-Guinée d'assister, en novembre 2005, à 
la réunion du Forum Asie-Pacifique des offices de la  propriété intellectuelle, organisée par l'Office de 
la propriété intellectuelle  de Nouvelle-Zélande.   
9. La NZAID a financé l'installation d'une base de  données douanières (PC Trade) conçue par la 
Nouvelle-Zélande dans un certain nom bre de pays insulaires du Pacifique, dont plusieurs PMA.  Nous 
finançons également des services d'assistance en ligne (fournis par Statistiques Nouvelle-Zélande) 
pour permettre aux pays d'utiliser efficacement cette technologie. 
2. Activités environnementales dans le Pacifique 
10. La NZAID fournit chaque année un soutie n financier au secrétariat du Programme 
environnemental régional du Pacifique (SPREP) et à la Commission océanienne de recherche 
géoscientifique appliquée (SOPAC) (1,76 million de dollars néo-zélandais et 1,55 million de dollars 
néo-zélandais, respectivement).  Ces organismes f ournissent pour leur part une assistance technique 
aux pays et territoires du Pacifique dans les domaines  de la gestion de la bi odiversité, de l'adaptation 
au changement climatique, de la gestion des terres,  de l'utilisation des ressources océaniques, de l'eau 
et de l'assainissement, et de la g estion des risques et des catastrophes. 
3. Programme de commerce et de développement dans le bassin du Mékong 
11. En 2005-2006, ce programme a obtenu un fina ncement de 3,24 millions de dollars 
néo-zélandais, destiné à aider les pays en dével oppement à tirer parti du commerce international au 
profit du développement.  Il s'agit, à cette fin, de renforcer la capacité des partenaires de légiférer, 
réglementer et mettre en œuvre, au niveau gouvern emental, et d'aider leurs entreprises à améliorer 
leurs techniques de production et leurs compétences commerciales, notamment avec des éléments de transfert de technologie.  Les projets concernent les PMA suivants:  Cambodge, République 
démocratique populaire lao et Myanmar (le Viet Nam participe également à certaines activités).  
En 2005-2006, le programme prévoyait: 
• de renforcer les capacités législatives et  réglementaires des gouvernements dans le 
domaine phytosanitaire et leur capacité d' assurer efficacement la surveillance des 
parasites et la lutte contre ceux-ci, et les inspections phytosanitaires; 
• d'améliorer les capacités des gouvernements  dans le domaine de la sécurité 
sanitaire/de la qualité des produits alimentaires; 
• de renforcer les capacités des gouvernements  dans le domaine de la métrologie 
(système uniforme de poids et mesures)  pour élaborer une législation et une IP/C/W/480/Add.1 
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  réglementation, et effectuer des inspections  et des essais de niveau international, 
notamment par la fourniture du matériel technique/de l'équipement nécessaires dans 
ce domaine. 
 
4. Afrique:  enseignement de base 
12. L'aide au développement que la  Nouvelle-Zélande fournit à l'A frique est concentrée dans le 
sud et l'est du continent et est axée sur l'enseigneme nt de base, y compris la formation informelle, les 
moyens de subsistance en milieu rural, la sécurité  alimentaire et les proj ets visant à remédier aux 
conséquences du VIH/SIDA.  En 2005-2006, les dé penses consacrées au programme pour l'Afrique 
ont été de 4,9 millions de dollars néo-zélandais, destinés notamment à des programmes d'aide sous 
forme de dons en Zambie, au Zimbabwe, en Tanzanie , au Kenya et au Mozambique, et à la fourniture 
d'une aide aux PMA africains par l'intermédia ire d'organismes multilatéraux, du Programme de 
gestion des situations d'urgence et de secours en  cas de catastrophe (EMDR) et du mécanisme de 
soutien des organismes bénévoles (VASS).   
B. E XEMPLES DE PROGRAMMES BILATÉRAUX DE LA NZAID 
5. Kiribati:  Centre de formation maritime 
13. Kiribati est un pays micronésien indépendant, compo sé de 33 atolls et îles de récifs.  C'est l'un 
des pays les plus pauvres du Pacifique, dont les re venus dépendent essentielleme nt de la pêche – qu'il 
s'agisse de la vente de licences de pêche ou d es envois de fonds des marins travaillant à bord de 
navires étrangers.  Le programme de la NZAID pour  Kiribati met surtout l'ac cent sur l'enseignement 
de base, le développement des ressources humaines, le renforcement des capacités du secteur public et 
l'urbanisation.  Au cours de l'année allant jusqu' en juin 2006, l'aide bilatérale accordée par la 
Nouvelle-Zélande à Kiribati s'est élevée à 1,9 million de dollars néo- zélandais, dont environ 
78 pour cent destinés à l'éducation et à la forma tion.  Cette aide a consisté notamment en bourses 
d'étude et en activités de formation organisées à Kiriba ti et à l'étranger.  L'année prochaine, elle sera 
portée à 3,1 millions de dollars néo-zélandais. 
14. Le soutien apporté au Centre de formation maritime de Kiribati (MTC) est un exemple de 
l'assistance fournie par la NZAID.  Ce soutien est  destiné à maintenir la compétitivité des marins 
kiribatiens sur le marché du travail.  Les dépen ses consacrées à la formation au MTC ont été de 
201 000 dollars néo-zélandais pendant l'année allant jusqu'en juin 2006.  Nous prévoyons de fournir 
1,5 million de dollars néo-zélandais de plus au co urs des cinq prochaines années afin de soutenir le 
renforcement des capacités au MTC et d'assurer une formation à l'École maritime néo-zélandaise.   
6. Tuvalu:  Programmes d'éducation 
15. À Tuvalu, petite monarchie constitutionnelle qui compte 10 000 habitants répartis sur 
neuf atolls de corail, la stratégie du programme d' APD de la Nouvelle-Zélande est axée sur le soutien 
du développement économique et des réformes, la promotion d'un développement local autosuffisant 
sur les îles périphériques, et le développement d es ressources humaines.  En 2005-2006, nous avons 
accordé à Tuvalu un financement bilatéral d' un montant de 900 000 dollars néo-zélandais, pour 
diverses activités d'éducation (une aide supplémen taire a été fournie par le biais des programmes 
régionaux de la NZAID).  Ces activités comprenaient: 
• l'octroi de bourses pour étudier en Nouvelle-Zél ande et dans la région, par exemple à 
l'Université du Pacifique Sud et à l'École de médecine des Fidji, afin de transférer les 
connaissances et les compéten ces nécessaires à la poursuite du développement social 
et économique de Tuvalu;  IP/C/W/480/Add.1 
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  • l'organisation de cours et de missions  de formation de courte durée en 
Nouvelle-Zélande et aux Fidji pour am éliorer les compétences techniques et 
professionnelles à Tuvalu; 
• une assistance technique pour évaluer le c oût des principales priorités proposées dans 
le cadre du plan de mise en œuvre pour le secteur de l'éducation à Tuvalu (TEIP) pour la période 2006-2010, et soutenir l'élabor ation des politiques en vue de la mise en 
place d'un système national d'éducation préscolaire; 
• la conception d'un programme d'activités de  renforcement des capacités destiné à 
développer les compétences des fonctionnaires des conseils insulaires, afin d'améliorer l'administration et l'utilisat ion du Fonds fiduciaire Falekaupule, dont 
l'objectif est d'aider à financer des proj ets de développement à petite ou moyenne 
échelle sur les îles périphériques. 
7. Perspectives  
16. À mesure qu'ils évoluent, les programmes de la NZAID incluront divers éléments de transfert 
de technologie.  Par exemple, la Nouvelle-Zéla nde entreprend un programme de deux ans avec le 
gouvernement de Vanuatu pour mettre au point un syst ème informatisé de gestion de l'enseignement 
qui fournira des informations essentielles en matière de gestion pour la planification, le suivi et 
l'évaluation au sein du Ministère de l'éducation.  Son coût devrait être de 1,5 million de dollars 
néo-zélandais répartis sur l es années 2006-2007 et 2007-2008. 
III. AUTRES PROGRAMMES COMPORTANT UN ÉLÉMENT DE TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIE 
A. P
ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
17. La Nouvelle-Zélande a pris une part active à l' élaboration du Cadre régi onal de la propriété 
intellectuelle du Forum du Pacifique Sud.  Elle a fourni une assistance technique et des conseillers 
pour l'élaboration de règles et de mesures législativ es nationales, régionales et internationales visant à 
protéger les droits de propriété intellectuelle des populations autochtones.  Ces efforts ont mené à la 
création d'un système sui generis  de protection des savoirs et des expressions culturelles traditionnels 
qui peut être adopté par les pays du Pacifique Sud, dont beaucoup sont des PMA.   
18. L'Office de la propriété intellectuelle de N ouvelle-Zélande fournit sur demande une assistance 
technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés dans le domaine de 
l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle , y compris la protection des obtentions végétales.  
À titre d'exemple, il organise des cours de formation et des séminaires techniqu es sur la protection des 
obtentions végétales et il accueille le Forum Asie-P acifique des offices de la propriété intellectuelle, 
qui est l'occasion pour les pays de la région de partager des données d'expérience et d'acquérir des 
connaissances concernant le fonctionnement de leurs offices de la propriété intellectuelle. 
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