ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/BRA/6 
27 octobre 2008 
 
 (08-5191) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
PROCÉDURES
 DE LICENCES  D'IMPORTATION  NON   
AUTOMATIQUES  DU BRÉSIL 
 
Réponses du BRÉSIL aux questions posées par les ÉTATS-UNIS  
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 octobr e 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
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 Réponses du Brésil aux questions posées par les États-Unis dans le document G/LIC/Q/BRA/4:  1. Nos exportateurs nous ont informés que le  Brésil maintient un système de licences 
d'importation non automatiques concernant les jo uets.  Il apparaît que les formalités en 
question ont été mises en œuvre vers la fin de 20 05, peu avant l'expiration prévue du mécanisme 
de sauvegarde du Brésil concernant les jouets.  Le  Brésil a-t-il notifié ces formalités de licences 
non automatiques concernant les jouets au Comité de l'OMC? 
 Tel que mentionné dans des notifications antérieures du Brésil au Comité des licences 
d'importation, la liste des produits soumis à de s licences d'importation non automatiques peut être 
consultée sur la page Web du Mini stère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur. 
Ces renseignements figurent aussi dans les notificati ons que le Brésil vient de présenter au Comité au 
titre des articles 5, 1:4 a) et 8:2 b).  En tant que produits soumis à des procédures de licences d'importation, les jouets sont spécifiquement mentionnés dans ces listes. 
 
Quelles sont les dispositions de la législatio n brésilienne relatives à l'établissement et à la 
mise en œuvre de ces formalités? 
 Les formalités de licences d'importation concerna nt les jouets sont actuellement établies dans 
la Directive SECEX n°
 36/2007.  Outre les règles générales régissant les procédures de licences 
d'importation non automatiques, cette directive compor te des dispositions spécifiques sur les jouets au 
paragraphe 4 de l'article 10 et au point VI de l'annexe B. 
 
2. Dans sa récente réponse au questionnaire,  communiquée en octobre 2007, le Brésil a 
indiqué que des licences d'importation non auto matiques étaient exigées s'agissant "de produits 
qui peuvent nuire à la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;  de 
produits qui sont susceptibles de causer des do mmages à l'environnement;  de produits classés 
comme étant des armes ou fabriqués à des fins belliqueuses;  de produits visés par des contingents non tarifaires … et de produits visés pa r des contingents tarifaires."  Tous les jouets 
entrent-ils dans l'une de ces catégories?  Si oui, laquelle? G/LIC/Q/BRA/6 
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   Dans la réponse au questionnaire citée par le s États-Unis, le Brésil indique que les produits 
soumis à des licences d'importation non automatiques s ont "en général" des produits qui peuvent nuire 
à la santé ou causer des dommages à l'environnemen t, des produits classés comme étant des armes ou 
des produits visés par des contingents.  Par conséque nt, les éléments mentionnés dans la question font 
partie d'une liste non exhaustive. 
 
 Dans le cas contraire, qu'est-ce qui justif ie les formalités de licences d'importation? 
 
 Les jouets sont soumis à des procédures de  licences d'importation non automatiques parce 
qu'ils doivent respecter certains règlements technique s, règlements qui ont été notifiés au Comité des 
obstacles techniques au commerce. 
 
3. Nos exportateurs nous ont fait savoir que le  Brésil s'appuie sur un système de prix de 
référence non officiel pour déterminer s'il a ccorde une licence d'importation concernant des 
jouets.  Bien que ces prix de référence soient apparemment bien connus da ns le secteur, ils ne 
semblent pas avoir été publiés par le gouvernement b résilien.  La notification la plus récente du 
Brésil au Comité n'inclut pas l'évaluation en doua ne parmi les motifs permettant d'appliquer le 
régime de licences d'importation.  Le Brésil se sert-il d'un tel système pour octroyer les licences 
d'importation?   
Le Brésil n'utilise pas les prix de référenc e comme critère pour oc troyer les licences 
d'importation. 
 Quels sont les critères spécifiques utilisés pa r le Brésil pour approuver ou rejeter les 
demandes de licences d'importation con cernant des expéditions de jouets? 
 
 Les critères utilisés pour approuver ou rejeter les demandes de licences d'importation concernant des expéditions de jouets sont établis au point VI de l'annexe B de la Directive SECEX 
n° 36, qui se lit comme suit:  "L'approbation des de mandes de licences d'importation concernant des 
expéditions de jouets est subordonnée au respect des prescriptions ci-après et de celles énoncées au 
Titre 1 de la présente directive:  a) indique r, dans la zone réservée aux renseignements 
complémentaires du formulaire de licence, le numéro du contrat de certification, signé par 
l'importateur et l'organisme de certification accrédité  par INMETRO;  et b) présenter le certificat de 
conformité concernant l'expédition de jouets importés, confirmant la  certification et la réalisation 
d'essais conformément aux exigences d'INMETRO;  b) 1) le certificat de conformité est valable pour 
une seule demande de licence d'importation."  
 Les demandes de licences d'importation con cernant des jouets sont-elles rejetées par le 
Brésil dans les cas où la valeur de facturation est inférieure à un prix de référence? 
 
 La valeur de facturation des importations n'est pas un critère d'attribution de licences 
d'importation.  
4. Nous notons qu'en répondant au dernier questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation (G/LIC/N/3/BRA/6), le Brésil a in diqué que le délai pour le traitement des 
demandes était conforme aux articles 2 et 3 de l'Accord.  Pourtant, nos exportateurs continuent 
de subir de longs retards pour ce qui est du trai tement de leurs demandes, avec dans plusieurs 
cas des retards dépassant régulièrement 90 jours.   Veuillez indiquer le délai maximal pour le 
traitement d'une demande de licence d'importation concernant des jouets. 
 Le délai maximal est de 60 jours, conformé ment à l'article 3:5 f) de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, à moins que les renseignements fournis soient incomplets. 
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   Combien de temps faut-il normalement pour traiter une demande de licence 
d'importation concernant des jouets? 
 
 Il faut en moyenne 15 jours pour traiter une  demande de licence d'importation concernant des 
jouets. 
 
5. Nous sommes aussi préoccupés par les rapports que nous avons reçus de nos 
exportateurs, qui indiquent que dans des cas où  une demande a été en attente de décision 
pendant plus de 90 jours, le Brésil a simp lement annulé la demande sans rendre de 
détermination.  Dans quelles circonstances le Brésil annulerait-il une demande sans rendre de 
détermination? 
 
 Conformément au paragraphe 3 de l'article 14 de la Directive SECEX n° 36/2007, les 
demandes sont annulées lorsqu'un problème est rencontré et que l'opérateur ne le corrige pas dans les 
90 jours. 
 
 Quand une demande est annulée, le Brésil fournit-il à l'importateur une explication 
motivant cette annulation? 
 
 Chaque fois qu'une demande présente un pr oblème, les autorités brésiliennes indiquent 
l'obligation à laquelle l'opérateur n'a pas satisfait et  souligne la règle spécifique relative à ladite 
obligation.  Tel que mentionné plus haut, la dema nde est annulée si l'opérateur ne corrige pas le 
problème dans les 90 jours.  
6. Nous demandons au Brésil de bien vouloir no tifier au Comité de manière exhaustive la 
portée de son régime de licences d'importation, co nformément aux articles 5, 7 et 8 de l'Accord 
de l'OMC sur les procédures de licences d'im portation, y compris toutes les formalités 
d'approbation qui sont gérées par des ministères  et qui correspondent à la définition d'une 
licence d'importation figurant à l'article prem ier.  Les notifications limitées communiquées par 
le Brésil à ce jour ne comprennent pas les renseignements nécessaires concernant certains 
produits qui présentent un intérêt, y compris les jouets. 
 Le Brésil souhaiterait rappeler que les ren seignements sur les produits soumis à des 
prescriptions en matière de licences d'importation et sur les autorités charg ées d'octroyer ces licences, 
y compris leurs coordonnées, figurent sur la page Web du Ministère du développement, de l'industrie 
et du commerce extérieur, qui a été régulièrement notifiée au Comité.  Le Brésil vient de mettre ces renseignements à jour et de les notifier au Comité.   
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