ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/325 
3 mars 2008 
 (08-0936) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux d'aquaculture (poissons, mollu sques et crustacés), y compris les 
animaux aquatiques d'ornement (SH 0301, 0306, 0307, 0301.10, 0302.70) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable : 
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers en provenance desquels 
les importations dans la Communauté de certaines viandes fraîches sont autorisées. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Regulation on 
certain animal health requirements for placing on the market and import of aquaculture animals and products thereof  (Projet de règlement de la Commission arrêtant certaines 
conditions de police sanitaire régissant la mise su r le marché et l'importation d'animaux et 
de produits d'aquaculture).  Document S ANCO/10576/2006 Rev.7, disponible en anglais, 
37 pages. 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/EEC/08_0615_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commissi on notifié (chapitre III et annexes II et III) 
énonce les conditions de police sanitaire ré gissant l'importation dans la Communauté 
d'animaux d'aquaculture (poissons, mollusques et  crustacés, y compris à usage ornemental) 
et de produits d'aquaculture.  Ces dispositions couvrent les points suivants:  
• Établissement de la liste des pays tier s, zones ou compartiments desquels des 
animaux et des produits d'aquaculture peuve nt être importés dans la Communauté.  
La liste des pays figure dans l'Annexe II de la proposition.  Dans le cas des 
importations de poissons d'or nement qui ne sont sensibles à aucune des maladies 
dont la liste est reproduite dans la dir ective 2006/88/CE, de mollusques d'ornement 
ou de crustacés d'ornement destinés aux inst allations ornementales fermées, tous les 
pays membres de l'OIE seront autorisés à exporter vers la Communauté. 
• Conditions spécifiques régissant l'importa tion d'animaux d'aquaculture destinés à 
l'élevage, au reparcage, aux installations  de pêche constante et aux installations 
ornementales ouvertes et fermées. 
• Conditions spécifiques applicables aux im portations d'animaux et de produits 
d'aquaculture destinés à la consommati on humaine.  Il est souligné que les 
certificats zoosanitaires pour les produits de la pêche et les mollusques bivalves 
vivants destinés à la consommation humai ne sont couverts par un texte légal 
distinct (Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) 
n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les conditions de certification G/SPS/N/EEC/325 
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  zoosanitaire pour l'importation de poissons, de  mollusques et de crustacés destinés 
à la consommation humaine – Doc. SANCO/10091/2007 Rev.4), qui fait l'objet d'une autre notification. 
• L'Annexe II contient la liste des pays, territoires ou compartiments desquels il est 
permis d'importer des animaux d'aquaculture  destinés à l'élevage, aux installations 
de pêche constante et aux installati ons ornementales ouvertes, ainsi que des 
poissons d'ornement sensibles à une ou plusieurs des maladies dont la liste est reproduite à l'Annexe IV de la direc tive 2006/88/CE destinés aux installations 
ornementales fermées. 
• L'Annexe III, partie A définit le modèle de certificat zoosanitaire pour l'importation 
dans la Communauté europée nne d'animaux d'aquaculture destinés à l'élevage, au 
reparcage, aux installations de pêche c onstante et aux installations ornementales 
ouvertes et fermées. 
Ce certificat remplace les certificats pré vus dans les décisions 2003/804/CE de la 
Commission, (JO L 302 du 20 novembre 2003, page 22), 2003/858/CE de la Commission (JO L 324 du 11 décembre 2003, page 37) et 2006/656/CE (JO L 271 du 30 septembre 2006, page 71, notifié au  moyen du document G/SPS/N/EEC/279/Add.2 
du 14 novembre 2006) de la Commission. 
Le projet de règlement de la Commission notifié regroupe en un texte unique les certificats prévus dans le cadre des textes légaux ci-d essus.  Ces certificats zoosanitaires étaient 
applicables: 
• aux importations de mollusques vivants, de le urs œufs et de leurs gamètes, aux fins 
de croissance, d'engraissement ou de reparcage ultérieur (décision 2003/804/CE); 
• aux importations de poissons vivants, de le urs œufs et de leurs gamètes aux fins 
d'élevage (décision 2003/858/CE);  et 
• aux importations de poissons à des fins ornementales (décision 2006/656/CE). 
En dehors des produits susmentionnés, le certificat défini dans le projet de règlement de la 
Commission notifié établit pour la première  fois des conditions de police sanitaire 
harmonisées pour: 
• les importations de crustacés vivants destinés à une croissance ultérieure;  et pour 
• les importations de mollusques d'ornement et de crustacés d'ornement. 
Le projet de règlement de la Commission notifié aligne les exigences à l'importation sur 
celles qui sont définies dans le nouveau cadre  réglementaire de l'UE sur la santé des 
animaux aquatiques (directive 2006/88/CE du Co nseil relative aux conditions de police 
sanitaire applicables aux animaux et aux produits  d'aquaculture, et relative à la prévention 
de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces 
maladies – JO L 328 du 24 novembre 2006, pa ge 14).  Les nouveautés de la directive les 
plus en rapport avec les importations sont: 
• une nouvelle liste de maladies à combattre;  et 
• des règles nouvelles et plus souples régissant l'introduction d'animaux d'aquaculture 
dans les zones officiellement indemnes par rapport aux maladies inscrites sur la 
liste. 
La proposition est conforme aux normes de l'OIE en rapport avec le commerce 
international.  G/SPS/N/EEC/325 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites – Établissement de conditions de police 
sanitaire régissant les importations d'anima ux d'aquaculture, y compris les animaux 
aquatiques d'ornement, conformément aux di spositions de la directive 2006/88/CE du 
Conseil relative aux conditions de police sanita ire applicables aux animaux et aux produits 
d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques 
et aux mesures de lutte contre ces maladies 
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: 
Le certificat suit les principes du Code sanita ire international pour les animaux aquatiques 
de l'OIE. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Le texte ci-après est en rapport avec le projet de règlement notifié: 
Directive 2006/88/CE du Conseil relative aux c onditions de police sanitaire applicables aux 
animaux et aux produits d'aquaculture, et rela tive à la prévention de certaines maladies chez 
les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. 
Anglais:  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:328:0014:0056:EN:PDF   
Français: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:328:0014:0056:FR:PDF   
Espagnol: http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:328:0014:0056:ES:PDF   
De plus amples renseignements sur les cond itions d'importation peuve nt être obtenus:  
• sur la page Web de la Dir ection générale Santé et prot ection des consommateurs de 
la Commission (SANCO): 
 http://ec.europa.eu/food/inte rnational/trade/index_en.htm  
• auprès de l' Export  Helpdesk , service en ligne mis en place par la Commission 
européenne pour fournir les informations  dans ce domaine dont ont besoin les 
exportateurs des pays en développement in téressés à approvisionner le marché de 
l'UE, à l'adresse: 
 http://exporthelp.europa.eu/  
10. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date prévisible:  1er août 2008. 
Note:  Afin d'éviter toute perturbation des éch anges, les expéditions pour lesquelles un 
certificat a été délivré conformément à la décision 2003/804/CE, 2003/858/CE ou 2006/656/CE pourront être importées ou tran siter dans la Communauté jusqu'au 
1
er décembre 2008. G/SPS/N/EEC/325 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  Il sera à tout moment fait bon accueil 
aux observations se rapportant à des erreurs su r les noms des pays ou des territoires, les 
désignations de produits, etc. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu