ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/JPN/13 
G/SCM/Q1/JPN/13 2 février 2005 
 
 
(05-0434) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
et les ÉTATS-UNIS2 au sujet de la notification du JAPON3 
  
 La communication ci-après, datée du 25 janvier 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
  
QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Lignes directrices applicables aux procédures relati ves aux droits compensateurs et aux droits 
antidumping  1. Branche de production nationale – Article 5.4 i) B et ii) B
 
 
 Le Japon pourrait-il préciser comment la  "position prise concernant l'appui à la 
demande" est interprétée et appliquée en tant que critère pour déterminer si les producteurs liés se sont comportés différemment des producteu rs non liés et en quoi consiste la principale 
activité d'un producteur?  Quel est le fondement de ce critère? 
 Réponse
 
  Le membre de phrase "la position prise concerna nt l'appui à la demande" se rapporte à la 
question de savoir si les producteurs nationaux pr ennent ou non position con cernant l'appui à la 
demande d'application de "droits antidumping" ou de  "droits compensateurs" lorsqu'ils sont en même 
temps importateurs du produit dans les affaires antidumping (ou en core importateurs de produits 
similaires dans les affaires concernant l es droits compensateurs) ou producteurs liés. 
  Le membre de phrase "la position prise concernant  l'appui à la demande" est l'un des éléments 
essentiels pour apprécier si les producteurs liés se comportent différemment des producteurs non liés, 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/JPN/11-G/SCM/Q1/JPN/11. 
 
2 G/ADP/Q1/JPN/12-G/SCM/Q1/JPN/12. 
 
3 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4-G /SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4. 
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 ou si la principale activité touchant les produits et  les produits similaires pour les producteurs qui ont 
importé ces produits est ou non la produc tion nationale de produits similaires. 
  Quand des producteurs liés appuient une demande , on pourrait estimer que leurs intérêts ne 
sont pas incompatibles avec ceux des producteurs nati onaux, même s'ils exercent un contrôle sur les 
fournisseurs ou importateurs des produits  ou sont soumis à leur contrôle. 
  Par ailleurs, si des producteurs qui ont impor té les produits manifestent leur appui à une 
demande, on pourrait également estimer que leurs in térêts sont en accord avec ceux des producteurs 
nationaux quelle que soit leur pos ition en tant qu'importateurs. 
 
2. Utilisation d'échantillons pour l'enquête – Article 12.2) iii
) 
  Cette disposition prévoit que même les producteurs qui n'ont pas communiqué de 
réponse peuvent être sélectionnés aux fins de  l'échantillonnage s'ils sont reconnus comme 
producteurs représentatifs du pays exportateur.   À supposer que ces producteurs ne souhaitent 
pas coopérer, le Japon pourrait-il expliquer co mment l'autorité chargée de l'enquête établirait 
ces constatations à leur égard?  Le Japon utilisera it-il les données de fait disponibles pour ces 
producteurs, plutôt que d'utiliser un échantillonn age plus restreint de producteurs disposés à 
coopérer? 
 Réponse
 
  Lorsque les fournisseurs sélectionnés aux fins  de l'échantillonnage n'ont pas communiqué 
leurs réponses ou ont donné des réponses insuffisant es, les autorités chargées de l'enquête leur 
adressent normalement une notification dans laque lle elles les prient instamment de communiquer 
leurs réponses ou leur demandent d'apporter des re nseignements complémentaires, etc. pour pouvoir 
mener l'enquête avec soin.   Si les fournisseurs sélectionnés n'ont pas communiqué leurs réponses ou fourni des renseignements suffisants malgré les efforts des auto rités mentionnées ci-dessus, celles-ci déterminent  
normalement une marge de dumping sur la base des données de fait disponibles. 
 
3. Traitement après la détermination préliminaire – Article 14 i
) 
  Cette disposition devrait-elle être interprétée comme signifiant que le dumping et le 
dommage en résultant ont fait l'objet d'une détermination préliminaire positive? 
 
Réponse
 
  Oui.  Cette disposition devrait être interprétée comme signifiant que le dumping et le dommage en résultant ont fait l'objet d' une détermination préliminaire positive. 
 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
 1. L'article 4.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord  antidumping") et l'article 16.1 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensa toires (l'"Accord SMC") définissent l'expression 
"branche de production nationale", sous réserv e de certaines exceptions, comme "s'entend[ant] 
de l'ensemble des producteurs nati onaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les 
productions additionnées constituent une proporti on majeure de la production nationale ou 
totale de ces produits".  Le nouvel article 4.1 du Décret relatif aux droits antidumping
 et le  G/ADP/Q1/JPN/13 
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 nouvel article 2.1 du Décret relatif aux droits compensateurs  ne reprennent pas les termes de 
l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC qui apparaissent 
ci-dessus en italique.  Quelle est la raison de cette omission?  
Réponse
 
  Pour être précis, il est question à l' article 4.1  du Décret ministériel relatif aux droits 
antidumping et à l' article 2.1  du Décret ministériel relatif aux droits compensateurs d'"au moins la 
proportion majeure," qui englobe "l'ens emble".  Le sens de ces articles n'est pas différent de celui de 
l'article 4.1 de l'"Accord antidumping" et de l'article 16.1 de l'"Accord SMC". 
 
2. Que signifie le membre de phrase "sauf si les quantités ainsi importées étaient faibles" 
utilisé dans la disposition finale de la première  phrase du nouvel article 2.2 du Décret relatif aux 
droits compensateurs  et du nouvel article 4.2 du Décret relatif aux droits antidumping ?  Jusqu'à 
quel point les quantités importées doivent-elles être "faibles" pour pouvoir bénéficier de cette 
exception? 
 
Réponse  
  Les producteurs qui ont importé le produ it récemment ne sont pas comptés comme 
"producteurs nationaux" en principe parce qu'ils  peuvent avoir tiré des avantages directs de 
l'importation du produit.  En reva nche, lorsque les quantités importées étaient faibles, les avantages 
que ces producteurs ont tirés directement peuvent être  considérés comme tellement "faibles" qu'il n'est 
pas raisonnable de les priver de leur  position de "producteurs nationaux". 
 
 Il n'y a pas de critère précis pour déterminer les "quantités faibles".  On déterminera si la 
quantité importée était faible au cas par cas en tenant  compte de divers facteurs tels que le volume des 
productions, le nombre des producteurs, etc.    
3. L'article 2.2 du Décret relatif aux droits compensateurs
 et le nouvel article 4.2 du Décret 
relatif aux droits antidumping  prévoient également une exception concernant les "relations".  
Ils disposent que "le présent paragraphe ne s'app lique pas si les producteurs ont … présenté des 
éléments de preuve établissant que leur principale  activité touchant ces produits et les produits 
similaires est la production nationale des produi ts similaires, ou s'il s'agit de producteurs liés 
par une ou plusieurs des relations définies aux alin éas ci-après et ayant présenté des éléments de 
preuve établissant que l'effet de ces relations n'est pas tel que les producteurs concernés se 
comportent différemment d'autres producteurs non liés, à condition que ces éléments de preuve 
soient dans chaque cas reconnus comme appropri és".  Cette exception est-elle différente de 
l'exception relative aux "quantités faibles" ci-dessus? 
 
Réponse  
 
 Cette exception est différente de l'exception relative aux "quantités faibles" ci-dessus. 
 
4. L'article 2.2 du Décret relatif aux droits compensateurs  dispose que "… le présent 
paragraphe ne s'applique pas si les producte urs ont importé ces produits ou des produits 
similaires, et présenté …".  Pourquoi l'expression  "ou des produits similaires" ne figure-t-elle 
pas à l'article 4.2 du Décret relatif aux droits antidumping ?  Cette omission change-t-elle 
quelque chose?   
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 Réponse
 
  Ces articles s'inscrivent dans la ligne de l'ar ticle 4.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping") et de l'article 16.1 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC").  La différence en question corr espond simplement à la différence qui existe entre 
les termes utilisés dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  
5. Au paragraphe 5, partie 3) ii) A) des Lignes directrices applicables aux procédures 
relatives aux droits compensateurs et aux droits antidumping  (les "Lignes directrices 
applicables aux procédures"), il est question des "droits de vote détenus par des personnes qui, 
selon toute attente, les exercent dans le même sen s que la société …".  Prière d'expliquer quels 
entités voteraient, selon toute attente, de cette manière et les circonstances dans lesquelles elles 
pourraient le faire.   
 
Réponse  
  Le paragraphe 5, partie 3) des Lignes direct rices applicables aux procédures précise ce qu'il 
faut entendre par le terme "contrôle " lorsque le Décret ministériel relatif aux droits compensateurs et 
le Décret ministériel relatif aux droits antidum ping disposent que les producteurs nationaux ne 
comprennent pas en principe les producteurs liés par certains types de relations de "contrôle".  À titre 
d'exemple de relation, on peut mentionner le cas d'un "producteur contrôlant, directement ou 
indirectement, le fournisseur ou l'importateur du produit considéré".  Suivant la définition donnée à 
l'article en question, on peut parler de "contrôle" lorsqu'une société détient entre 40 pour cent et la 
moitié des droits de vote.  Le passage pertinent pr écise qu'il y a "contrôle" dès lors qu'une ou plusieurs 
entités sont censées exercer leurs droits de vote dans  le même sens que la société, les droits de vote 
s'additionnant alors, et que le nombre total des droits  de vote est supérieur à la majorité des droits de 
vote de l'autre société.    
6. En ce qui concerne le nouveau paragra phe 10 des Lignes directrices applicables aux 
procédures, quelles dispositions l'autorité compét ente prendra-t-elle pour protéger des données 
confidentielles examinées et conservées comm e pièces au cours d'une enquête sur place? 
 
Réponse
 
  Le traitement des données confidentielles exam inées et conservées comme pièces au cours 
d'une enquête sur place est subordonné aux dispositions 6 à 10 de l'article 7 et à l'article 10 du Décret 
ministériel relatif aux droits antidumping pour  ce qui est des procédures antidumping et aux 
dispositions 6 à 10 de l'article 4 et à l'article 7 du  Décret ministériel relatif aux droits compensateurs 
pour les procédures en matière de droits compensateurs.   Sur demande, le Ministre des finances décide  si un traitement confidentiel doit être ou non 
accordé.  Si une demande de traitement confidentie l est acceptée, la partie requérante doit soumettre 
un résumé non confidentiel.  Si la demande de tra itement confidentiel n'est pas acceptée, la partie 
requérante est avisée du motif de la décision.  Si cette partie insiste sur la nécessité d'un traitement confidentiel malgré le rejet de sa demande par les au torités, celles-ci peuvent ne pas tenir compte des 
renseignements dans le cadre de l'e nquête.  Les autorités traiteront l es renseignements qui justifient un 
traitement confidentiel avec le plus grand soin po ssible et ne divulgueront pas ces renseignements à 
des tiers.   G/ADP/Q1/JPN/13 
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 7. Il est indiqué au nouveau paragraphe 10, partie 1) ii) C) des Lignes directrices 
applicables aux procédures que les rapports sur l es résultats des vérifications sur place seront 
communiqués aux parties intéressées avant la divu lgation des faits importants, si celles-ci le 
demandent.  Dans quel délai, après l'achèvemen t d'une enquête sur place, ce rapport sera-t-il 
communiqué par l'autorité compétente?  
Réponse
 
  Un rapport de vérification est communiqué à la pa rtie intéressée, si ce lle-ci le demande, avant 
la divulgation des faits essentiels.  Sinon, le rappor t sera communiqué au moment de la divulgation de 
ces faits.  Le délai maximal dont disposent les autorit és entre le moment de la demande et celui de la 
divulgation n'est pas précisé.  Cette  divulgation intervient dès que cela est raisonnablement possible, 
compte tenu de l'obligation faite aux autorités de terminer une enquête dans les délais spécifiés à 
l'article 5.10 de l'Accord antidumping et à l'article 11.11 de l'Accord SMC.   
 
8. En ce qui concerne le nouveau paragraphe  11, partie 1) iii) des Lignes directrices 
applicables aux procédures, prière d'expliquer ce qu'il faut entendre par le terme "vérifiée" 
quant à l'"exactitude" des renseignements présentés.   
 
Réponse
 
 
 Le paragraphe 11, partie 1) iii) prévoit la possibilité de fair e une détermination préliminaire 
ou finale sur la base des données de fait disponi bles.  Il s'applique lorsque l'exactitude des 
renseignements présentés ne peut pas être vérifiée.  La question est de savoir ce qu'il faut entendre par le terme "vérifiée" quant à l'"exactitude" des renseignements présentés. 
 
9. En ce qui concerne le nouveau paragraphe 11, partie 1) iv) des Lignes directrices 
applicables aux procédures, prière d'indiquer que l laps de temps serait considéré comme un 
"retard important" et un "délai raisonnable".   
 
Réponse
 
 
 Le paragraphe 11, partie 1)  iv) correspond à un autre cas dans lequel des déterminations 
préliminaires ou finales peuvent être faites sur la base des données de fait disponibles.  Il s'applique 
lorsque la présentation des renseignements devant être fournis dans un délai raisonnable subit un 
retard important sans excuse légitime. 
 
10. En vertu du nouveau paragraphe 11, partie  2) iii) des Lignes directrices applicables aux 
procédures, dans le cas où l'autorité compéten te demande des renseignements complémentaires, 
de combien de temps disposeront la ou les part ies interrogées pour fournir les renseignements 
demandés?   
 Réponse
 
  Le temps dont la ou les parties interrogées disposeront pour fournir les renseignements 
demandés pourrait varier en fonction par exemple de  la quantité et du type de renseignements 
complémentaires demandés.  Les autorités fixent le  délai imparti au cas par cas, de façon à mener une 
enquête de manière raisonnable et harmonieuse. 
 
11. En vertu du nouveau paragraphe 11, pa rtie 2) vi) à viii) des Lignes directrices 
applicables aux procédures, dans le cas où une dé termination préliminaire ou finale est établie G/ADP/Q1/JPN/13 
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 sur la base des données de fait disponibles, que lles dispositions l'autorité compétente prend-elle 
pour corroborer ces renseignements?   
 
Réponse
 
 
 Les autorités chargées de l'enquête choisissen t parmi les renseignements obtenus au cours 
d'une enquête ceux qu'elles considèrent comme de s "données de fait disponibles" pour établir une 
détermination préliminaire ou finale sur la base d es données de fait disponibles.  Lorsque l'utilisation  
de ces données conduit les autorités compétentes à f onder leurs constatations sur des renseignements 
de source secondaire, des dispositions sont prises  conformément à l'article 7 de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping.  
12. Il est indiqué au nouveau paragraphe 11,  partie 2) viii) des Lignes directrices 
applicables aux procédures que les modifications apportées après une détermination 
préliminaire seront notifiées aux parties intéressé es.  Dans quel délai, après la détermination 
préliminaire, ces modifications seront-elles notifi ées?  Quelles dispositions permettent aux 
parties intéressées de formuler des observatio ns sur ces modifications avant que l'autorité 
compétente n'établisse sa détermination finale?   
 
Réponse
 
 
 Le délai dans lequel les modi fications apportées après une déte rmination préliminaire doivent 
être notifiées aux parties intéressées n'est pas préci sé.  La notification sera adressée aussitôt qu'il sera 
raisonnablement possible.  Les parties intéressées ont  la possibilité de défe ndre leurs intérêts au 
moment de la divulgation des faits e ssentiels pour la détermination finale. 
 
13. En ce qui concerne le nouveau paragra phe 12 des Lignes directrices applicables aux 
procédures, quelle considération sera accordée, le  cas échéant, aux parties interrogées qui n'ont 
pas été choisies pour faire partie d'un échantillo n et qui désirent faire l'objet d'une enquête?  
Prière d'expliquer comment, le cas échéant, la marge de dumping est déterminée pour les 
parties interrogées qui ne sont pas choi sies pour faire partie d'un échantillon. 
 
Réponse  
  Le paragraphe 12 2) v) des Lignes directrices applicables aux procédures dispose que, si des 
fournisseurs qui n'ont pas été choisis demandent une enquête les autorités procéderont en principe à 
une enquête en ce qui les concerne de la même façon qu'en ce qui concerne ceux qui auront été  
initialement choisis.   La marge de dumping est déterminée, le cas échéant, pour les parties interrogées qui n'ont pas été choisies sur la base de la marge moyenne po ndérée de dumping établie pour les exportateurs ou 
producteurs choisis conformément à l'artic le 9.4 i) de l'Accord antidumping. 
 
14. Conformément aux principes directeurs énoncés au nouveau paragraphe 13, 
partie 1) i) A) des Lignes directrices applicabl es aux procédures, les dons incluent ceux qui sont 
faits par les pouvoirs publics et
 des organes privés, y compris ceux à qui les pouvoirs publics ont 
confié le soin ou donné l'ordre de faire un don.  Prière d'expliquer si la notion de subventions 
indirectes accordées par des organes privés s'appli que également à d'autres subventions décrites 
dans vos lignes directrices, telles que l'annulation de  dette, la participation au capital, et les 
prêts.   
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 Réponse  
  Au paragraphe 13, partie 1) i) A) des Li gnes directrices applicables aux procédures, la 
définition de l'expression "les pouvoirs publics du pays exportateur" englobe les organes privés 
effectuant un financement qui nor malement relève des pouvoirs publi cs ou les organes privés à qui les 
pouvoirs publics ont confié le soin ou donné l'ordre d'effectuer un financement qui ne diffère pas 
substantiellement des pratiques normalement suivies par les pouvoi rs publics.  Cette définition 
s'applique non seulement aux dons mais aussi à d'autres subventions décrites dans les Lignes 
directrices applicables aux procédures, telles que l'a nnulation de dette, la partic ipation au capital, et 
les prêts. 
 
15. Prière d'expliquer comment, en vertu du nouvea u paragraphe 13, partie 1) iii) A) a) et 
b) des Lignes directrices applicables aux procé dures, l'autorité compétente déterminerait que la 
décision en matière d'investissement n'est pa s conforme à la pratique habituelle des 
investisseurs privés.  Sur quelle base l'autorité co mpétente conclurait-elle que "les investisseurs 
privés ne pourraient pas investir  dans de telles conditions d'investissement"?  S'il est déterminé 
que les investisseurs privés ne pourraient pas effectuer un tel investissement, le montant total de la prise de participation au capital serait-il tr aité comme la subvention?  Y a-t-il des cas où 
l'existence d'investisseurs privés ne serait pas la  preuve déterminante de la non-conformité des 
décisions en matière d'investissement à la pr atique habituelle des investisseurs privés? 
 Réponse
 
  Si l'investissement des pouvoirs publics n'es t pas conforme à la pr atique habituelle des 
investisseurs privés en la matière, le cas sera soi gneusement examiné conformément à l'article 14 a) 
de l'"Accord SMC".  Les éléments à prendre en co nsidération sont, entre autres, l'existence d'achats 
d'actions d'une société par un investisseur privé au  même prix à l'époque de l'investissement des 
pouvoirs publics, la situation fi nancière de la société, les vues des observateurs du marché, etc. 
  Lorsqu'il est établi que l'investissement des pouvoirs publics n'est pas conforme à la pratique habituelle des investisseurs privés en la matière, le montant de la subvention est le montant de la 
différence entre l'investissement d es pouvoirs publics et celui des investisseurs privés dans les mêmes 
conditions d'investissement.  S'il n'y a pas en fait d' investissement des inves tisseurs privés comparable 
à l'investissement des pouvoirs publics, le montan t de la subvention est évalué après examen des 
circonstances dans lesquelles les pouvoirs publics obtiennent un rendement  raisonnable de leur 
investissement dans un délai raisonnable, etc. 
 
 Aucune disposition ne prévoit que l'existe nce d'investisseurs privés est une preuve 
déterminante de la conformité de la décision des pouvoirs publics en matière d'investissement à la 
pratique habituelle des investisseurs privés.  
16. En ce qui concerne le nouveau paragraphe 13,  partie 1) iii) A) b) des Lignes directrices 
applicables aux procédures, prière de clar ifier ce qu'il faut entendre par "comparable à 
l'investissement des pouvoirs publics".  Cela fait -il référence au montant de l'investissement?  
Prière également de préciser comment l'autorité compétente évaluera ce que constitue "le montant de la subvention".  Y a-t-il des cas où , en l'absence d'investisseurs privés, le montant 
total de la prise de participation au ca pital serait traité comme la subvention?  
 
Réponse
 
  L'expression "comparable à l'investissement des pouvoirs publics" n'est pas définie avec plus 
de précision dans les Lignes directrices.  La compar abilité de l'investissement des investisseurs privés G/ADP/Q1/JPN/13 
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 et de celui des pouvoirs publics sera déterminée en f onction du total des deux types d'investissements, 
y compris les conditions stipulées et le moment choisi.   Le montant de l'investissement pourrait être un facteur à considérer. 
 
 Les autorités évalueront ce qui constitue "l e montant de la subvention" en prenant en 
considération l'ensemble des élém ents, y compris le point de savoir si les pouvoirs publics peuvent 
espérer un rendement raisonnable de l'inv estissement dans un délai raisonnable. 
 
 Nous déterminerons l'existence et le montant de la subvention en fonc tion de l'ensemble des 
éléments factuels propres au cas considéré.  Il pou rrait y avoir des cas où, en l'absence d'investisseurs 
privés, le montant total de la prise de particip ation au capital est considéré comme la subvention. 
 
17. S'agissant du nouveau paragraphe 13, partie  1) iv) des Lignes directrices applicables 
aux procédures, prière d'expliquer comment l'aut orité compétente traiterait une société non 
solvable, c'est-à-dire une société qui n'aurait  pas pu obtenir de prêts auprès de sources 
commerciales traditionnelles.  Prière également d'expliquer comment seraient traités les prêts 
obtenus par la société auprès de sources commer ciales dont il aurait été constaté que les 
pouvoirs publics leur ont confié le soin ou donné l'ordre de consentir un prêt.  
 Réponse
 
  S'il n'y a pas en fait de prêt commercial comp arable à celui des pouvoirs publics que la société 
pourrait obtenir, le montant de la subvention est évalué après examen des prêts commerciaux 
raisonnablement comparables pouvant être obt enus sur le marché intérieur, etc. 
 
 Les prêts obtenus par la société auprès de sources commerciales dont il aurait été constaté que les pouvoirs publics leur ont confié le soin ou donné l'ordre de consentir un prêt sont traités comme 
des prêts des pouvoirs publics.  
18. Prière d'expliquer ce que l'on cons idère comme "une durée appropriée" pour 
échelonner une subvention aux termes du nouvea u paragraphe 13, partie 2) ii) des Lignes 
directrices applicables aux procédures.  Comment cette durée est-elle déterminée?  Quels facteurs sont pris en considération pour déterm iner qu'"une société reçoit de manière continue 
un avantage pendant plusieurs années" du fait de la subvention?  
 Réponse
 
  "Une durée appropriée" pour échelonner une subvention sera déterminée par référence à la 
période effective normale dans la branche de pro duction, etc.;  la durée d'amortissement des avoirs 
utilisés pour fabriquer le produit en question pourrait être un exemple.  
 Les facteurs à prendre en considération pour déterminer si "une société reçoit de manière 
continue un avantage pendant plusieurs années" du fa it de la subvention sont notamment la nature et 
les conditions de la subvention.  Par exemple, si  la subvention est considérée comme un don, elle 
serait traitée comme conférant un avantage non récurre nt.  Les exemptions de droits d'importation sur 
les machines seraient considérées comme conférant des avantages récurrents. 
 
19. En ce qui concerne le nouveau paragra phe 14 des Lignes directrices applicables aux 
procédures, prière d'expliquer comment il peut être "présumé" que des produits subventionnés ou faisant l'objet d'un dumping sont effectivem ent importés.  Prière également d'expliquer 
comment il peut être envisagé de poursuivre une  enquête lorsqu'il ne peut pas être "présumé"  G/ADP/Q1/JPN/13 
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 que des importations sont subventionnées ou font l'objet d'un dumping, mais qu'un dommage 
important a néanmoins été "présumé" avoir été causé par ces importations.  
 
Réponse  
 
 Si les autorités peuvent raisonnablement estimer que les importations sont subventionnées ou font l'objet d'un dumping sur la base des rensei gnements qu'elles ont obte nus au stade de la 
détermination préliminaire, elles déterminent à titre préliminaire ( ou "présument" dans la traduction 
française) que des produits subventionnés ou faisant l'objet d'un dumping sont effectivement importés 
au stade de la détermination préliminaire. 
  S'il ne peut être raisonnablement déterminé que des produits importés ont été subventionnés 
ou ont fait l'objet d'un dumping mais qu'il a été déterminé à titre préliminaire que ces importations ont causé un dommage important, il est envisagé de poursu ivre l'enquête en tenant compte des divers 
facteurs propres au cas considéré.  Par exemple, si la détermination préliminaire est antérieure à 
l'enquête sur place, nous tiendrons compte de la possibilité d'aboutir à la conclusion, dans la 
détermination finale, que les importations s ont subventionnées ou font l'objet d'un dumping. 
 
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