ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/AUS/83 
17 août 2011 
 
 (11-4093) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci–après, datée du 29 juillet 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l' Australie .  La notification concerne les M esures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/AUS/83 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Soutien d'une irrigation plus efficace en Tasmanie 
2) Législation nationale:  Aucune 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le programme de soutien d'une  irrigation plus efficace en Tasmanie fait partie du volet 
"Utilisation durable de l'eau et infrastructures hydrauliques en milieu rural" de l'initiative De 
l'eau pour l'avenir . 
Ce programme vise à promouvoir une utilisation durable et efficace des ressources en eau 
dans le secteur de l'irrigation en Tasmanie.  Il contribuera également à la réalisation des 
objectifs de l'initiative "De l'eau pour l'avenir" – à savoir assurer une utilisation rationnelle de 
l'eau et l'approvisionnement en eau dans l'aven ir, assurer un avenir durable à long terme pour 
les communautés pratiquant l'irrigation compte tenu du changement climatique et de la 
diminution des ressources en eau disponibles, et accélérer l'exécution par la Tasmanie des engagements pris dans le cadre de  l'Initiative nationale pour l'eau. 
Le gouvernement australien s'est engagé à fi nancer ce programme à hauteur de 140 millions 
de dollars pour promouvoir le développement  d'une irrigation moderne et efficace en 
Tasmanie.  Le gouvernement tasman ien s'est pour sa part engagé à financer ce programme à 
hauteur de 80 millions de dollars, le reste du fi nancement étant assuré par les bénéficiaires des 
différents projets. 
Le programme de soutien d'une i rrigation plus efficace en Tasmanie est exécuté dans le cadre 
d'un Plan de mise en œuvre faisant partie de l'Accord de partenariat national concernant 
l'initiative "De l'eau pour l'avenir".  Le Plan  de mise en œuvre a été arrêté par les 
gouvernements tasmanien et australien en oct obre 2009.  Un processus complet de diligence 
raisonnable est entrepris pour tous les projet s avant l'approbation du financement par le 
gouvernement australien.  Les fonds accordés pa r celui-ci pour les projets retenus dans le 
cadre du programme sont versés direct ement au gouvernement tasmanien. 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction, conformément au paragraphe 2 g) 
– Services d'infrastructure – de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture . 
4)  Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 2 20,00 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2009/10 – 20,27 millions de dollars australiens 
5)  Date d'entrée en vigueur:   2009/10 
6)  Période d'application:   Jusqu'en 2016/17 
7)  Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/83 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme pour une irrigation efficace dans les 
exploitations 
2) Législation nationale:   Aucune 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le Programme pour une irrigation efficace da ns les exploitations fait partie du volet 
"Utilisation durable de l'eau et infrastructures hydrauliques en milieu rural" de l'initiative De 
l'eau pour l'avenir.  
Ce programme, d'un montant de 300  millions de dollars, vise à aider les exploitants pratiquant 
l'irrigation situés dans le Lachlan et la partie méridionale du réseau du bassin du 
Murray-Darling à moderniser leur infrastructur e d'irrigation et à économiser ainsi l'eau au 
bénéfice de l'environnement.  La partie mé ridionale du réseau comprend le Murray, en 
Nouvelle-Galles du Sud, dans l'État de Vi ctoria et en Australie-Méridionale, le 
Murrumbidgee, le Kiewa, l'Ovens, le Goul burn, le Broken, le Campaspe, le Loddon et 
l'Avoca, ainsi que le cours inférieu r du Darling (sud des lacs de Menindee). 
Le financement sera accordé en trois phases par voie d'appel à la concurrence au cours des 
quatre années du Programme.  Lors de la première phase annoncée en mars 2010, un 
financement de principe d'un montant de 100 millions de do llars a été approuvé pour les 
partenaires d'exécution pour les sous-projets des exploitants individuels. 
Cette mesure est exemptée des engageme nts de réduction, conformément au 
paragraphe 2 g) – Services d'infr astructure – de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture.  
4) Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 3 00,00 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2009/10  – 3,02 millions de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur:   2009/10 
6) Période d'application:   Initialement jusqu'en juin 2013 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/83 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1)  Désignation complète de la mesure:   Projet de conduite intégrée dans la région des lacs 
inférieurs (volet "Eau d'irrigation") 
2)  Législation nationale:   Aucune 
3)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le Projet de conduite intégrée da ns la région des lacs inférieurs (volet "Eau d'irrigation") est 
un vaste projet d'infrastructure concernant la c onstruction d'une conduite pour fournir de l'eau 
d'irrigation aux exploitants pratiquant l'irri gation dans la région de  Langhorne et Currency 
Creeks et pour aider à préserver la viabilité à long terme des communautés rurales à proximité des lacs inférieurs en Austra lie-Méridionale.  Les exploitants ayant accès à la conduite 
dépendaient auparavant du lac Alexandrina et de ses affluents pour leur approvisionnement en 
eau mais celui-ci a été compromis par la persistance de la sécheresse. 
Le gouvernement australien a accordé un financement d'un montant de 87,32 millions de 
dollars pour la construction de  la conduite.  Les exploitants pratiquant l'irrigation ont 
contribué directement au financement du Projet et ils paient l'eau.  Ce projet, qui fait partie du 
programme "De l'eau pour l'avenir", a été finalis é dans le cadre des projets prioritaires des 
États approuvés par le Commonwealth et les gouvernements des États à la mi-2008. 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction, conformément au paragraphe 2 g) 
– Services d'infrastructure – de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture . 
4)  Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 87,32 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2008/ 09 – 1,50 million de dollars australiens
1 
 Dépenses au cours de l'exercice 2009/10 – 85,82 millions de dollars australiens 
5)  Date d'entrée en vigueur:   2008/09 
6)  Période d'application:   Deux ans, jusqu'au 30 juin 2010 
7)  Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. 
                                                      
1 Frais initiaux engagés en 2008/09;  programme exécuté en 2009/10.  G/AG/N/AUS/83 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1)  Désignation complète de la mesure:  Projet de modernisation des exploitations irriguées 
– Modernisation des exploitations de Nouvelle-G alles du Sud (Programme pilote de la vallée 
Border Rivers-Gwydir) 
2)  Législation nationale:  Aucune 
3)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Dans le cadre de l'Accord intergouvernementa l sur la réforme du bassin du Murray-Darling, 
le gouvernement australien est convenu de finan cer une série de projets lancés par l'État 
concernant une utilisation efficace de l'eau.  Ce s projets visent à ramener le niveau actuel de 
l'extraction d'eau à un niveau écologiquement vi able.  Le Programme pilote de la vallée 
Border Rivers-Gwydir est un volet initial du Projet de modernisation des exploitations 
irriguées qui dispose d'un fina ncement pouvant aller jusqu'à 300 millions de dollars sous 
réserve de l'exécution satisfaisante du pro cessus de diligence raisonnable.  Ce processus 
n'ayant pas été achevé pour le Projet de modern isation, le financement n'a pas encore été 
approuvé formellement par le gouvernement australien. 
Dans le cadre du Programme pilote, le gouvern ement australien acquiert des droits sur les 
économies d'eau réalisées en investissant dans la modernisation de l'infrastructure et en 
améliorant les pratiques actuelles d'irrigation pour irriguer les exploitations de manière plus 
efficiente.  Cela implique généralement des tr avaux tels que la rec onfiguration des barrages 
agricoles pour éviter les pertes par évapor ation, l'installation de nouveaux systèmes 
d'utilisation de l'eau, comme les arroseurs rota tifs ou les arroseurs latéraux, ainsi que la 
modernisation des canaux des exploitations et l'amélioration des systèmes d'acheminement de l'eau au moyen de pompes pressurisées pour réduire  les pertes de transport.  En contrepartie 
du financement accordé par le gouvernement aust ralien, les bénéficiaires des subventions 
doivent lui restituer la moitié des économies d'eau  réalisées sous forme de droits sur l'eau 
garantis qui seront détenus par le Titulaire, au niveau du Commonwealth, des droits sur l'eau 
à des fins environnementales , qui utilisera l'eau ainsi obtenue à ces fins. 
Le Projet est géré par le Département de l'industrie et des investissements de la 
Nouvelle-Galles du Sud par voie d'appel d'offres.  Il dispose d'un financement de 6,7 millions 
de dollars, dont 4,7 millions sont des subven tions destinées aux exploitants pratiquant 
l'irrigation.  Huit soumissionnaires ont été rete nus qui bénéficient d'in citations financières 
représentant jusqu'à 80 pour cent du coût de l'améliorati on de leur infrastructure d'irrigation. 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction, conformément au paragraphe 2 g) 
– Services d'infrastructure – de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture . 
4)  Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 6,70 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2009/10  – 6,70 millions de dollars australiens G/AG/N/AUS/83 
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  5)  Date d'entrée en vigueur:   2009/10 
6)  Période d'application:   Jusqu'au 30 juin 2010 
7)  Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/83 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1)  Désignation complète de la mesure:  Programme de formation des exploitants agricoles 
(Australie-Occidentale) 
2)  Législation nationale:  Loi de 2000 sur la Société de déve loppement des exploitations rurales 
3)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le Programme de formation des exploitants agri coles (Australie-Occident ale) prévoit l'octroi 
de subventions à la formation accordées aux pr oducteurs du secteur primaire (y compris aux 
propriétaires de terres autochtones) d'Australie -Occidentale pour les aider à renforcer leur 
capacité à gérer les changements climatiques, la  fluctuation des marchés et d'autres risques 
liés à la gestion et au développement de leur expl oitation.  Il a également été fait appel, dans 
le cadre de ce programme, aux services de divers groupements professionnels et d'un 
organisme de formation agréé pour entrepre ndre des projets pilotes instaurant la 
reconnaissance des compétences actuelles (RCC) et des passeports-formation dans différents secteurs. 
Les activités de formation destinées aux gro upes admissibles ayant fait l'objet d'une 
approbation préalable, financées dans le cadre  du Programme, doivent être axées sur le 
renforcement des capacités et compéten ces des producteurs du secteur primaire, des 
exploitants de terrains ruraux et des exploitant s de terres autochtones pour les rendre mieux à 
même de maîtriser les changements climatiques, la fluctuation des marchés et d'autres risques 
liés à la gestion et au développement de leur e xploitation.  Des fonds d'un montant total de 1,5 
million de dollars ont été alloués au progra mme pour une année afin de maintenir la 
dynamique acquise et les contacts établis dans le cadre des anciens programmes FarmBis.  Conformément à la législation, les fonds non dé pensés devaient être reportés sur les exercices 
financiers suivants.  Les 150 000 dollars restants  devaient être dépensés avant le 30 juin 2011.  
Pendant la durée du Programme, un même format eur admissible ne pouvait toucher au total 
plus de 50 000 dollars, sauf autorisation sp éciale de la Société de développement des 
exploitations rurales. 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction, conformément au paragraphe 2 c) 
– Services de formation – de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture . 
4)  Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 1,5 million de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2008/09  – 1,15 million de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2009/10  – 0,2 million de dollars australiens G/AG/N/AUS/83 
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  5)  Date d'entrée en vigueur:   2008/09 
6)  Période d'application:   Jusqu'au 30 juin 2011 
7)  Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/83 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1)  Désignation complète de la mesure:  Programme de réduction des ta xes applicables dans les 
comtés à l'intention des ménages agricoles 
2)  Législation nationale:  Aucune 
3)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le Programme de réduction des taxes applicabl es dans les comtés à l'intention des ménages 
agricoles est financé par le gouvernement de l'Ét at de Victoria.  Il prévoit une réduction des 
taxes et redevances municipales de 50 pour cen t pour les ménages agricoles admissibles qui 
reçoivent des versements de Centrelink pour faire face à des circonstances exceptionnelles.  
Cette mesure est exemptée des engagements de  réduction, conformément au paragraphe 8 
– Versements à titre d'aide en cas de catast rophes naturelles – de l'Annexe 2 de l' Accord sur 
l'agriculture . 
4)  Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 52,8 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2009/10  – 7,85 millions de dollars australiens 
5)  Date d'entrée en vigueur:   7 juillet 2005 
6)  Période d'application:   2005/06 à 2009/10 
7)  Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/83 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1)  Désignation complète de la mesure:  Programme d'aide pour l'adaptation au changement 
climatique 
2)  Législation nationale:  Aucune 
3)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le Programme d'aide pour l'adaptation au cha ngement climatique vise à aider les producteurs 
du secteur primaire des régions agricoles du nord-est  et du centre de l'Australie-Occidentale à 
s'adapter au changement climatique par la mise au point d'une stratégie à long terme pour 
gérer les problèmes auxquels sont confrontés le s agriculteurs lorsqu'ils enregistrent de 
mauvais résultats pendant plusieurs années consécutives.  
Ce programme assure le financement de diver ses mesures visant à aider les producteurs du 
secteur primaire et/ou des groupements du secteu r agricole à améliorer leur capacité à 
interpréter les indicateurs climatiques et à pr endre des mesures en conséquence, ainsi qu'à 
recourir à des pratiques de gestion des risques appropriées.  Il assure également le financement d'activités de recherche destinées à id entifier des pratiques agricoles de référence 
dans diverses entreprises de production du secteur pr imaire, ainsi que la fourniture de conseils 
pour la restructuration ou le retrait de terr es non productives des régions agricoles du nord-est 
et du centre. 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction, conformément au paragraphe 2 d) 
– Services de vulgarisation et de c onsultation – de l' Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture. 
4)  Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 1,75 million de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2009/10  – 0,27 million de dollars australiens 
5)  Date d'entrée en vigueur:   2009/10 
6)  Période d'application:   quatre ans, jusqu'au 30 juin 2013 
7)  Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/83 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1)  Désignation complète de la mesure:  Programme de mentorat en cas de sécheresse 
2)  Législation nationale:  Aucune 
3)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le Programme de mentorat en cas de sécheresse pr évoit la fourniture de conseils financiers 
aux exploitants agricoles en proie à des difficult és financières en raison d'une sécheresse.  En 
travaillant directement avec les exploitants agri coles (familles et exploitants individuels) et en 
utilisant leur réseau de fournisseurs de  services compétents, les mentors: 
 aident les personnes concernées à envi sager/prendre des décisions positives 
concernant leur avenir (que celui-ci s'inscr ive ou non dans le cadre de l'agriculture); 
 mettent les personnes concernées en contact avec d'autres fournisseurs de 
ressources/services pour assurer l'exécution de leurs décisions ou lorsque des 
informations complémentaires/l'aide d'un spécialiste sont nécessaires pour qu'elles 
puissent sérieusement envisager telle ou telle option. 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction, conformément au paragraphe 2 d) 
– Services de vulgarisation et de c onsultation – de l' Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture. 
4)  Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 1,75 million de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2009/10  – 0,36 million de dollars australiens 
5)  Date d'entrée en vigueur:   2009/10 
6)  Période d'application:   quatre ans, jusqu'au 30 juin 2013 
7)  Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/83 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1)  Désignation complète de la mesure:  Programme "Food Adelaide" (Australie-Méridionale) 
2)  Législation nationale:  Aucune 
3)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le Programme "Food Adelaide" est une initiative du gouvernement de 
l'Australie-Méridionale visant à promouvoir le dé veloppement à l'international des entreprises 
du secteur agroalimentaire d'Australie-Méridionale  en leur permettant de mieux comprendre 
les mécanismes du commerce et de la concurrence sur les marchés internationaux.  Un financement est également accordé pour facilite r la participation à des manifestations 
internationales. 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction, conf ormément au paragraphe 2 f) 
 – Services de commercialisation et de  promotion – de l'Annexe 2 de l' Accord sur 
l'agriculture. 
4)  Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 0,50 million de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2009/10  – 0,50 million de dollars australiens 
5)  Date d'entrée en vigueur:   2009/10 
6)  Période d'application:   Jusqu'au 30 juin 2010 
7)  Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. 
  
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