. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/327 
1er mars 2011  
 (11-1046) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d'information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  + 1 613 238 3222 
Fax:  + 1 613 569 7808 Courriel:  mailto:enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émissions des moteurs hors route à alluma ge par compression (IC S: 13.040, 27.020, 
53.100). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (30 pages, en anglais et en français).   
6. Teneur:   Les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (ci-après 
appelés « moteurs diesel hors route ») sont une source de pollution atmosphérique au 
Canada, qui crée des problèmes de santé comme les malaises cardiovasculaires et la 
détresse respiratoire et cause aussi les pl uies acides, une réduction de la productivité 
végétale, l'encrassement des bâtiments et la corrosion. Ces émissions sont actuellement réglementées par le Règlement sur les émissions des mo teurs hors route à allumage par 
compression  (ci-après appelé « le Règlement »). 
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à 
allumage par compression  (ci-après appelé « le projet de règlement ») a pour objectif de 
réduire encore davantage les émissions des moteurs diesel hors route au Canada en imposant des normes et des méthodes d'essai plus rigoureuses pour les émissions de ces moteurs. Le projet de règlement alignerait l es normes d'émissions canadiennes sur celles de G/TBT/N/CAN/327 
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 l'Environnemental Protection Agency (EPA) des États-Unis. L'EPA a fixé des normes d'émissions provisoires et définitives du gr oupe 4 en 2004 et a commencé à les appliquer 
progressivement pour les années modèles de 2008 à 2015 et celles qui suivront. Le projet de règlement s'applique aux moteurs diesel hor s route utilisés dans les machines comme les 
tracteurs, les bulldozers et les grues forestières. 
Le projet de règlement réduirait les émissions des moteurs diesel hors route en fixant de 
nouvelles normes pour les émissions de com posés organiques volatils (COV), d'oxydes 
d'azote (NOx), de matières particulaires (MP) et d'autres polluants inscrits comme « substances toxiques » à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de 
l'environnement (1999)  [LCPE (1999)]. De plus, ces cha ngements allégeraient le fardeau 
réglementaire des fabricants et des importate urs en reconnaissant les certificats de l'EPA 
comme justification de conformité. De plus, le  projet de règlement proposé permettrait aux 
entreprises d'utiliser les dispositions relatives a ux moteurs de transition, et ces dispositions 
seraient offertes également aux compagnies qui vendent exclusivement au Canada. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l'environnement. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 12 février 2011, Pages 261-290 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du 
Canada , Partie I. 
  Le jour de l'adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 avril 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-02-12/p df/g1-14507.pdf
 (Canada Gazette ) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-12/html/reg1-eng.html  (English)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-12/html/reg1-fra.html  (French)