. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/274 
8 novembre 2005 
 (05-5224) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission des Communautés européennes.  Direction générale 
Santé et protection des consommateurs – Directi on E (Sécurité alimentaire:  phytosanitaire, 
santé et bien-être des animaux,  questions internationales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Compléments alimentaires (aliments visant à compléter le régime normal et 
consistant en des sources concentrées de nutriments ou de substances ayant un effet 
nutritionnel).  NC  2106, 2936 et 3044 - ICS  67.220 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de directive de la Commission 
modifiant les annexes de la directive 2002/46/ CE du Parlement européen et du Conseil afin 
d'y inscrire certaines substances (5 pages, disponible en anglais,  en français et en espagnol).  
Mesure également notifiée au titre de l'Accord OTC 
6. Teneur:   
Il est proposé d'ajouter l'acide borique, le L-meth ylfolate de calcium et le borate de sodium 
à la liste des formes de vitamines et de  minéraux qui peuvent être utilisés pour la 
fabrication de complé ments alimentaires. 
Historique:   
Dans le document G/SPS/N/EEC/87 (16 juin 2000) les CE avaient no tifié la Directive 
2002/46/CE du Parlement européen et du Conse il du 10 juin 2002 relative au rapprochement 
des législations des Ét ats membres concernant les complé ments alimentaires (J.O., L183 du 
12/07/2002, pages 51 à 57), qui établit les règl es des CE concernant les compléments 
alimentaires contenant des vitamines et des minéraux.  Seuls les vitamines et les minéraux énumérés à l'annexe I, sous les formes visée s à l'annexe II, peuvent être utilisés pour la 
fabrication de compléments alimentaires.  Depuis 2002, des substances additionnelles ont été 
évaluées et il est proposé de  les inscrire dans l'annexe. G/SPS/N/EEC/274 
Page 2  
 
 7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
Facilitation du commerce 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Document SANCO/2005/02845 de la Commission européenne.  Projet de directive de la 
Commission modifiant les annexes de la Dire ctive 2002/46/CE du Parlement européen et du 
Conseil afin d'y inscrire certaines substances (disponible en anglais, en français et en 
espagnol).  Après adoption, public ation au Journal officiel, acces sible à partir de l'adresse: 
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOIndex.do?ihmlang=fr . 
Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires 
(J.O. L183 du 12/07/2002, pages 51 à 57), pouva nt être téléchargée à partir du site: 
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2002/l_183/l_183 20020712fr00510057.pdf.  
10. Date projetée pour l'adoption:  Janvier 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
12. Date limite pour la présentation des observations:  45 jours à compter de la date de 
notification  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications), [  ] point 
d'information national (point d'information des CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications (autorité des CE resp onsable des notifications), [X] point 
d'information national (point d'information des CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: