ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/6/VCT/1 
6 juin 2011 
 
 (11-2776) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de Saint-Vincent-et-les Grenadines 
  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
 
 Les tribunaux qui sont compétents en matiè re d'atteintes à des DPI sont les suivants: 
 
 la Haute Cour de justice; 
 la Cour d'appel; 
 le Comité judiciaire du Conseil privé – Cour d'appel de dernière instance. 
 
2. Quelles personnes ont qualité pour fai re valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 
 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI? 
 
 D'une façon générale, le détenteur enregistré  d'un DPI a qualité pour faire valoir ce droit: 
  Marques de fabrique ou de commerce 
 
 Conformément à la Loi sur les marques de fabr ique ou de commerce, le détenteur enregistré 
ou un utilisateur autorisé peut engager une action pour atteinte à un droit. 
  Droit d'auteur 
  Le titulaire d'un droit d'auteur pe ut engager une procédure civile. 
 
 Brevets 
  Le titulaire d'un brevet peut engager une ac tion pour atteinte à son droit (article 53). 
 
                                                      
1 Document IP/C/5. IP/N/6/VCT/1 
Page 2  
 
   
 Schémas de configuration de circuits intégrés 
  Le détenteur du droit d'un schéma de confi guration ou le titulaire d'une licence pour ce 
schéma (si celui-ci a demandé au détenteur du dr oit d'engager une action en vue d'obtenir une 
réparation spécifique et que ce dernier ne le fait pas dans un délai raisonnable) peut engager une 
action pour atteinte à ce droit (article 14 2)).   Dessins et modèles industriels 
 
 Le titulaire enregistré d'un dessin ou modèle  industriel ou le titulaire d'une licence pour ce 
dessin ou modèle (si celui-ci a demandé au titulaire du  droit d'engager une action en vue d'obtenir une 
réparation spécifique et que ce dernier ne le fait pas dans un délai raisonnable) peut engager une 
action pour atteinte à ce droit (article 21 2)).  
 Indications géographiques 
 
 Toute personne intéressée peut  engager une action pour atteinte  à des droits afférents à des 
indications géographiques.  
 Comment peuvent-elles se faire représenter?  
 
 Une personne physique peut comparaître en pe rsonne devant le tribuna l ou se faire représenter 
par un avocat habilité à exercer à Saint-Vincent-et-l es Grenadines.  Une personne morale doit se faire 
représenter par un avocat habilité à exercer  à Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur 
du droit devant le tribunal?  
 
 Il n'existe pas de prescriptions prévoyant la  comparution personnelle obligatoire du détenteur 
du droit devant le tribunal.  3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-e lles d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle?  
 
 La partie 33 des Règles de 2000 en matière de  procédure civile dispose qu'une partie doit 
obtenir les éléments de preuve avant une audience et prévoit les circonstances dans lesquelles une 
personne peut être tenue de se présenter au tribuna l pour donner des éléments de preuve ou produire 
un document (règle 33.1).  Cette obligation peut être imposée par la publication d'une assignation à 
témoigner qui est un document publié par le trib unal demandant à un témoin de se présenter au 
tribunal pour donner des éléments de pre uve ou produire un document (règle 33.2). 
 
 De plus, la partie 34 des Règles de 2000 en matiè re de procédure civile permet à une partie 
d'obtenir de toute autre partie des renseignement s sur toute question visée dans le cadre de la 
procédure.  Pour obtenir ces renseignements, la pa rtie doit soumettre à l'autre partie une demande 
identifiant les renseignements requis (règle 34.1).  En ve rtu de la règle 34.2, si une partie ne transmet 
pas les renseignements demandés par une autre par tie dans un délai raisonna ble, la partie qui a 
présenté la demande peut s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance obligeant l'autre partie à 
se conformer à la demande.  IP/N/6/VCT/1 
 Page 3 
 
 
   En vertu de la partie 28 des Règles de 2000 en matière de procédure civile qui traite de la 
divulgation et de l'examen des documents, il peut êt re demandé à une partie à une procédure civile 
d'accorder une divulgation standard ou spécifique.   S'il est demandé à une partie, sur instruction du tribunal, d'accorder une divulgation standard, 
la partie en question est obligée de divulguer t ous les documents qui sont directement liés aux 
questions examinées (règle 28.2).   La règle 28.5 définit l'ordonnance de divulga tion spécifique comme une ordonnance en vertu 
de laquelle une partie doit: 
 
 divulguer les documents ou types de documents spécifiés dans l'ordonnance; 
 rechercher des documents dans la mesure spécifiée dans l'ordonnance; 
 divulguer tout document trouvé suite à cette recherche. 
  Une ordonnance de divulgation spécifique peut être prononcée sur demande en ce sens ou en l'absence de demande (règle 28.5 2 )).  Une demande de divulgation spéci fique peut être faite sans avis 
à une conférence de gestion de cas (règle 28.5 3)). 
 
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
 
 Il n'existe aucun moyen d'identifier et de pr otéger les renseignements confidentiels présentés 
comme éléments de preuve. 
 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
 
 - injonctions; 
 - dommages-intérêts, y compris le reco uvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocats; 
 - destruction ou autre mise à l'écart  des marchandises portant atteinte à 
un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
 - toutes autres mesures correctives.  
 
 Brevets 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits de brevet sont énoncées à l'article 53 de la Loi sur les brevets.  
 Le titulaire d'un brevet peut engager une pro cédure civile contre une  personne en alléguant 
qu'elle a commis un acte constitutif d'atteinte.  Sans préjudice de la compétence du tribunal, le titulaire 
du brevet peut réclamer les mesures correctives suivantes:  
 une injonction interdisant au  défendeur de commettre tout acte constitutif d'atteinte; 
 
 une ordonnance enjoignant au défendeur de remettre ou de détruire tout produit qui a 
un lien avec l'atteinte au brevet ou tout article dont ce produit fait inextricablement partie; 
 
 des dommages-intérêts; 
 IP/N/6/VCT/1 
Page 4  
 
   la restitution des bénéfices que le défe ndeur a réalisés du fait de l'atteinte; 
 
 une déclaration indiquant que le brevet est va lide et qu'il a fait l'objet d'une atteinte de 
la part du défendeur. 
  Marques de fabrique ou de commerce 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
 Mesures correctives civiles:  partie 15, articles 100 à 110 
Les articles 100 à 104 établissent ce qui peut ou ne peut pas constituer une atteinte 
aux droits de marque.  L'article 105 di spose que le propriétaire d'une marque 
enregistrée peut engager une action devant la Haute Cour pour obtenir une injonction 
et des dommages-intérêts ou la restitution des bénéfices. 
  Indications géographiques 
 
 Les mesures correctives en cas d'atteinte aux droits découlant des indications géographiques 
sont énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n°  24 de 2004 sur les indications géographiques. 
 
 Mesures correctives civiles:  article 7 
L'article 7 dispose que toute personne inté ressée peut engager une procédure devant 
le tribunal pour prévenir les actes visés à l'article 6 (article 7 1)). 
 
 Au titre des mesures correctives dont le requérant peut bénéficier dans une telle procédure, le 
tribunal peut accorder, outre une injonction, des do mmages-intérêts et toute autre mesure corrective 
qu'il juge appropriée (article 7 2)).   Dessins et modèles industriels 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte a ux droits découlant des dessins et modèles 
industriels sont énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industriels.  
L'article 21 1) définit l'acte constitutif d'atteinte  comme l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel 
enregistré au sens de l'article 9 2) sans l'autorisation du titulaire. 
 
 Mesures correctives civiles:  article 21 2) 
À la demande du titulaire d'un dessin ou modè le industriel enregistré ou du titulaire 
d'une licence pour ce dessin ou modèle indus triel, le tribunal peut accorder une 
injonction pour empêcher l'atteinte ou une atteinte imminente, octroyer des 
dommages-intérêts ou accorder toute autre mesu re corrective prévue par la législation 
générale. 
  Schémas de configuration de circuits intégrés 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte aux dro its découlant des schémas de configuration de 
circuits intégrés sont énoncées aux articles 14 et 15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés. 
 
 Mesures correctives civiles:  article 14 2) 
À la demande du titulaire d'un schéma de conf iguration de circuit intégré enregistré 
ou du titulaire d'une licence pour ce schéma, le tribunal peut accorder une injonction  IP/N/6/VCT/1 
 Page 5 
 
 
  pour empêcher l'atteinte ou une atteinte im minente, octroyer des dommages-intérêts 
ou accorder toute autre mesure corrective prévue par la législation générale. 
 
Droit d'auteur 
  Mesures correctives civiles 
 
 Mesures correctives pour atte inte aux droits économiques 
 
 L'article 28 de la Loi n° 21 de 2003 sur le dr oit d'auteur définit les actes qui constituent des 
atteintes à ce droit.  Sont considérés comme de s atteintes au droit d'auteur les cas ci-après: 
 
 toute personne qui, sans l'autorisation du propr iétaire de l'œuvre, porte atteinte aux 
droits économiques de ce dernier tels qu' énoncés à l'article 7 ou autorise quiconque à 
y porter atteinte;  toute personne qui impor te, à d'autres fins qu'un usage domestique 
privé, un article dont elle sait ou a des rais ons de croire qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  toute personne qui a un exempl aire contrefait en sa possession dans le 
cadre d'une activité commerciale ou qui le vend, le donne en location ou l'expose en 
public à Saint-Vincent-et-les Grenadines ou sur tout navire ou aéronef qui y est 
immatriculé (article 28 1)); 
 
 toute personne qui, sans l'autorisation du propr iétaire de l'œuvre, fabrique, importe, a 
en sa possession dans le cadre d'une activ ité commerciale, vend ou donne en location 
un objet expressément conçu ou adapté pour fabriquer des exemplaires contrefaits 
(article 28 3)); 
 
 toute personne qui, sans l'autorisation du pr opriétaire de l'œuvre, transmet des 
exemplaires contrefaits au moyen d'un syst ème de télécommunication (autre que la 
radiodiffusion ou l'inclusion dans une émission diffusée par câble) (article 28 4)); 
 
 dans les cas où l'interprétation ou exécution d'une œuvre protégée a lieu sans 
l'autorisation de son propriétaire dans un lieu de divertissement public, la personne 
qui a donné la permission d'utiliser ce lieu  en vue de cette interprétation ou 
exécution voit sa responsabilité engagée da ns l'atteinte (article 28 5)); 
 
 toute personne qui autorise l'interpréta tion ou exécution publique d'une œuvre 
protégée ou qui donne la permission de joue r ou de présenter cette œuvre en public au 
moyen d'un appareil servant à jouer des enre gistrements sonores, à projeter des films 
ou à recevoir des signaux audiovisuels par voie électronique voit sa responsabilité engagée dans l'atteinte (art icle 28 6)).  La responsabilité  de la personne est engagée 
dans les cas où elle avait des raisons de cr oire que l'appareil serait utilisé pour porter 
atteinte au droit d'auteur (article 28 7)); 
 
 tout occupant de locaux qui donne l'autori sation de faire entrer l'appareil dans les 
locaux en question voit sa responsabilité engag ée dans l'atteinte s'il avait des raisons 
de croire que l'appareil serait utilisé pour porter atteinte au droit d'auteur 
(article 28 8));  
 toute personne qui fournit une copie d'en registrement sonore ou de film qui est 
utilisée pour porter atteinte au droit d'au teur voit sa responsabilité engagée dans 
l'atteinte si elle avait des raisons de croi re que ce qu'elle fournissait était susceptible 
d'être utilisé à cette fin (article 28 9)). IP/N/6/VCT/1 
Page 6  
 
   
 L'article 29 dispose que le titulaire du droit d'au teur peut intenter une poursuite au civil pour 
atteinte à ses droits économiques et se pr évaloir des mesures correctives ci-après: 
 
 dommages-intérêts pour atteinte à une marque de fabrique ou de commerce; 
 injonction; 
 restitution des bénéfices;  et 
 toute autre mesure corrective pouvant être accordée dans le cadre d'une procédure 
correspondante en matière d'atteinte à de s droits exclusifs (article 29 1)). 
  En évaluant les dommages-intérêts, le tribunal peut  tenir compte de la flagrance de l'atteinte;  
il est habilité à accorder des domma ges-intérêts supplémentaires ainsi qu'il le juge approprié selon les 
circonstances (article 29 3)). 
 
 Dans une procédure pour atteinte au droit d' auteur, le tribunal peut accorder une injonction 
ordonnant la remise des copies qui portent atteinte au droit ou d'un objet qui a été conçu ou adapté 
pour la fabrication de ces copies (article 30).   Le titulaire du droit d'auteur peut également saisir et retenir les exemplaires contrefaits 
(article 31). 
  Les sociétés de gestion des droits peuvent se prévaloir d'injonctions larges.  Une injonction 
large s'applique à l'ensemble des œuvres protégées  appartenant au requérant, même si l'atteinte 
concerne seulement une ou plusieurs de ces œuvres (article 32). 
 
 Mesures correctives pour atteinte aux droits moraux 
  L'atteinte aux droits moraux d'un titulaire de  droit d'auteur constitue un manquement à une 
obligation légale (article 39 1)).  Dans une affaire d'atteinte aux droits  moraux, la partie lésée peut se 
voir accorder une injonction (article 39 2)).  Le tribunal peut aussi ordonner au défendeur, dans une 
telle poursuite, de publier un rectificatif dont il prescrit lui-même les termes et les modalités 
(article 39 3)).   Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions 
 
 Une atteinte aux droits sur les interprétations et exécutions peut faire l'objet d'une poursuite en 
tant que manquement à une ob ligation légale (article 124). 
  Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut s'adresser au tribunal pour ob tenir la remise d'un enregistrement illicite d'une 
interprétation ou exécution (article 125). 
 
 Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut également saisir et reteni r un enregistrement illicite d'une interprétation ou 
exécution (article 126).  6. Dans quelles circonstances, le  cas échéant, les autorités j udiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
  IP/N/6/VCT/1 
 Page 7 
 
 
   La législation relative à la propriété intellect uelle ne contient pas de  dispositions spécifiques 
qui habilitent les autorités judiciaires à ordonner au  contrevenant d'informer le détenteur du droit de 
l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a 
été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution.  Toutefois, il 
relève de la compétence du tribunal de rendre tout e ordonnance qu'il juge appropriée compte tenu des 
faits et des circonstances propres à chaque affaire. 
 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure  les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont 
applicables? 
 
 La législation relative à la propriété intellect uelle ne contient pas de  dispositions spécifiques 
concernant l'indemnisation des défendeurs injust ement requis de faire ou de ne pas faire.  Les 
autorités et/ou les agents publics ne sont pas respon sables de cette indemnisation.  Il n'existe donc pas 
de "mesures correctives". 
 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 
 Aucune disposition ne régit la dur ée et le coût de la procédure. 
 
 Aucune donnée n'est disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût. 
 
b) Procédures et mesures correctives administratives  
 
9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
 La législation relative à la propriété intellect uelle ne prévoit pas de procédures et mesures 
correctives administratives pour les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  Mesures provisoires 
 
 a) Mesures judiciaires  
 
10. Décrire les types de mesures provisoires que l es autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 
 Les Règles de 2000 en matière de procédure civile, qui régissent toutes les affaires civiles présentées devant les tribunaux, énoncent, à la partie  17, les règles relatives aux mesures correctives 
provisoires. 
 Le tribunal peut accorder des mesures correctives provisoires (règle 17.1 1)) qui incluent: 
 
a) une déclaration provisoire; 
b) une injonction provisoire; c) une ordonnance autorisant une personne à pénétrer tout terrain ou immeuble possédé 
par une partie à la procédure afin de mett re en application une ordonnance au titre de 
l'alinéa h); IP/N/6/VCT/1 
Page 8  
 
  d) une ordonnance demandant à une partie de préparer et joindre au dossier les comptes 
en rapport avec le différend; 
e) une ordonnance demandant à une par tie de fournir des renseignements sur 
l'emplacement des biens immobiliers ou actifs pertinents ou de fournir des 
renseignements sur les biens immobiliers ou actifs pertinents qui font ou peuvent 
faire l'objet d'une demande d'ordonnance de blocage; 
f) une ordonnance indiquant qu'un montant spécifié doit être versé au tribunal ou mis en 
dépôt d'une autre manière dans le cas où le différend porte sur le droit d'une partie à 
disposer de ce montant; 
g) une ordonnance portant sur les coûts provisionnels; 
h) une ordonnance portant sur: 
i) la conduite d'une expérience sur ou avec le bien pertinent; 
 
ii) la détention, la garde ou la préservation du bien pertinent; 
 
iii) l'inspection du bien pertinent; 
 
iv) le versement du revenu découlant du bien pertinent jusqu'à ce qu'une décision 
soit prise concernant la réclamation; 
 
v) la vente du bien pertinent (y compris les terrains) qui est de nature périssable 
ou dont il est souhaitable, pour toute autre bonne raison, qu'il soit vendu 
rapidement; 
 
vi) le prélèvement d'un échantillon du bien pertinent; 
 
i) une ordonnance permettant à une partie cherchant à récupérer un bien personnel de 
verser une somme spécifiée au tribunal en  attendant l'issue de la procédure et 
demandant que, si la partie s'acquitte de  la somme, le bien lui soit restitué; 
 
j) une ordonnance (intitulée " ordonnance de blocage ") empêchant une partie: 
 
i) de négocier tout bien, que celui-ci soit situé ou non-dans la juridiction; 
 ii) de faire sortir de la juridiction des biens qui y sont situés; 
 
k) une ordonnance de r estitution de marchandises; 
l) une ordonnance (intitulée " ordonnance de perquisition ") exigeant qu'une partie 
laisse une autre partie entrer dans des locaux afin de préserver des éléments de preuve, etc.; 
 
m) une ordonnance (intitulée " ordonnance de paiement provisionnel ") au titre des 
règles 17.5 et 17.6, pour un paiement, effect ué par le défendeur, en vue de couvrir 
tout dommage-intérêt, dette ou autre montant que le tribunal peut estimer être à payer 
par le défendeur. 
  IP/N/6/VCT/1 
 Page 9 
 
 
   Au sens de la règle 17.1 e) et h), le bien pertinent s'entend du bien qui fait l'objet d'une 
réclamation ou en rapport avec lequel une question peut être soulevée dans le ca dre d'une réclamation.  
La liste des mesures correctives pr ovisoires énoncées à la règle 17.1 n'est pas exhaustive et le tribunal 
est habilité à accorder des mesures correctives provisoires ne figurant pas dans la liste.  Une mesure 
corrective provisoire peut être accordée par le trib unal même si une demande de mesure corrective 
finale du même type a été déposée (règle 17.1 2) à 4)). 
  Une ordonnance de mesure corrective provisoire peut être prononcée à tout moment, y compris avant qu'une réclamation ait été formulée ou après qu'un jugement a été rendu.  Le tribunal peut accorder une mesure corrective provisoire avan t qu'une réclamation ait été formulée si l'affaire 
est urgente ou si cela s'avère nécessaire dans l'intérêt de la justice (règle 17.2). 
  La règle 17.3 énonce la procédure pour la présentation d'une demande d'ordonnance 
provisoire et dispose que cette demande doit être ét ayée par des éléments de preuve donnés dans une 
déposition écrite sous serment, à moins que le tribunal en décide autrement.  La règle dispose en outre 
que le tribunal peut accorder une mesure corrective provisoire sur demande ex parte , s'il y a de bonnes 
raisons de ne pas avertir les parties.  Dans ce cas,  les éléments de preuve étayant la demande doivent 
indiquer les raisons pour lesquelles les parties n'ont pas reçu d'avis.  
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 
 La règle 17.3 dispose que le tribunal peut accorder une mesure corrective provisoire sur 
demande ex parte , s'il y a de bonnes raisons de ne pas avertir l es parties.  Dans ce cas, les éléments de 
preuve étayant la demande doivent indiquer les ra isons pour lesquelles les parties n'ont pas reçu 
d'avis. 
 
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 
 Une demande d'ordonnance provisoire doit être  étayée par des éléments de preuve donnés 
dans une déposition écrite sous serment, à moins que le tribunal n'en décide autrement.  Cette 
demande peut être faite ex-parte  et le tribunal peut rendre l'or donnance provisoire demandée s'il 
apparaît qu'il y a de bonnes raisons de ne pas avertir  les parties (règle 17 3) des Règles en matière de 
procédure civile).  
 Le tribunal peut également prononcer une ordonnance de mesure corrective provisoire à tout 
moment, y compris avant qu'une demande ne soit présentée ou après qu'un jugement a été rendu 
(règle 17 2) 1) des Règles en matière de procédure civile).   Il n'y a pas de délais spécifiques en ce qui c oncerne les mesures provisoires.  Une ordonnance 
de mesure corrective provisoire indique généralement  la date à laquelle le tribunal peut rendre une 
nouvelle ordonnance. 
  D'une façon générale, afin de protéger les in térêts légitimes du défende ur, le demandeur d'une 
mesure corrective provisoire doit s'engager à lui ve rser des dommages-intérêts pour toute perte subie 
en raison de l'ordonnance rendue. 
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 
 Aucune disposition ne régit la dur ée et le coût de la procédure. IP/N/6/VCT/1 
Page 10  
 
   
 Aucune donnée n'est disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût. 
 
 b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives. 
 
 La législation relative à la propriété intell ectuelle ne prévoit pas de mesures provisoires 
administratives pour les atteintes aux droits de propr iété intellectuelle, sauf en ce qui concerne les 
dispositions relatives aux mesures à la frontière décrites en détail dans les réponses aux questions 
n° 15 à 19. 
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui po rtent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur te lles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de ma rchandises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation? 
 
 Indiquer pour quelles marchandises il est possi ble de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui po rtent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur te lles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51). 
 
 Les marchandises pour lesquelles il est possible de demander la suspension par les autorités douanières de la mise en circulation sont les suivantes:  
 Marques de fabrique ou de commerce 
 
 Les marchandises fabriquées hors de Saint-Vincent-et-les Grenadines qui sont importées à Saint-Vincent-et-les Grenadines et portent ou semblent porter atteinte à une mar que de fabrique ou de 
commerce enregistrée (articles 111 et 112 de la Loi n°  46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de 
commerce). 
 
 Droit d'auteur 
  Toute copie d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, d'un film ou d'un enregistrement 
sonore, portant atteinte à un droit et réalisée hors de Saint-Vincent-et-les Grenadines (article 48 de la 
Loi n° 21 de 2003 sur le droit d'auteur). 
 
 Indiquer, avec les critères pertinents, l es éventuelles importations exclues de 
l'application de ces procédures (par exem ple marchandises en provenance d'un autre  IP/N/6/VCT/1 
 Page 11 
 
 
  membre, marchandises d'une union douanière, marchandises en transit ou importations 
de minimis ). 
 
 Marques de fabrique ou de commerce 
 
 Conformément à la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce, aucune 
importation n'est exclue de la saisie par l'Administration des douanes.   Droit d'auteur 
 
 Conformément à l'article 48 4) de la Loi n° 21 de 2003 sur le droit d' auteur, l'importation d'un 
article par une personne pour un usage domestique privé n'est  pas soumise à la saisie par 
l'Administration des douanes.  
Les procédures s'appliquent-elles aux impo rtations de marchandises mises sur le 
marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation? 
 
 La Loi sur les brevets prévoit l'épuisement régi onal des droits (article 28) et la Loi sur les 
dessins et modèles industriels l'épuisement national des droits (article 9 3)).  La Loi sur le droit 
d'auteur, la Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce, la Loi sur les indications géographiques 
et la Loi sur les schémas de configuration de ci rcuits intégrés ne contiennent pas de dispositions 
concernant l'épuisement des droits.  
16. Décrire les principaux éléments des pro cédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente ), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre? 
  Marques de fabrique ou de commerce 
 
 Le propriétaire d'une marque enregistrée peut adresser un avis au Contrôleur des douanes pour 
lui faire part de son objection à l' importation de marchandises qui portent ou semblent porter atteinte à 
la marque en question (article 111 1)). 
 
 Si le propriétaire enregistré n'a pas adressé un avis ou que l'avis a expiré, un utilisateur autorisé peut demander au propriétaire enregistré d'adr esser un avis de ce type (article 111 2)).  Si le 
propriétaire enregistré n'accède pas à la demande de l'utilisateur autorisé dans les deux mois suivant la 
date à laquelle la demande est présentée, l'utilisat eur autorisé peut adresser un avis accompagné de 
tout document prescrit (article 111 3), règle 68 1)).   Les documents prescrits comprennent une copie 
du certificat d'enregistrement certifiée conforme par le  responsable de l'enregistrement et délivrée au 
plus tôt deux mois avant la date de l'avis;  ainsi que des documents établissant que l'utilisateur autorisé 
est habilité à adresser un avis d'objection, qu'il a ét é demandé au propriétaire enregistré d'adresser 
l'avis en question, et que le délai prescrit dont le propriétaire disposait pour accéder à la demande a 
expiré (règle 68 2)). 
 
 Dans les deux cas, c'est-à-dire si l'avis est adressé par le propriétaire enregistré ou par l'utilisateur autorisé, l'avis r este en vigueur durant deux ans à moins qu'il ne soit révoqué par écrit 
(article 111 4) et 5)).  IP/N/6/VCT/1 
Page 12  
 
   Le Contrôleur peut saisir des marchandises im portées si les marchandises en question portent 
un signe qui, de l'avis du Contrôleur, est sensibl ement identique ou trompeusement similaire à une 
marque de fabrique ou de commerce notifiée et si ces marchandises sont similaires à celles à l'égard desquelles la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée (article 112 2)). 
 
 S'il ne lui a pas été versé une caution d'un montant qu'il juge suffisant pour rembourser aux 
pouvoirs publics les frais qu'ils peuvent encourir si les marchandises sont saisies, le Contrôleur peut 
décider de ne pas saisir les marchandises (article 112 3)).   Les marchandises saisies en vertu de l'article  112 doivent être conservées dans un endroit sûr 
(article 112 4)). 
  Le Contrôleur doit, le plus tôt possible, donner avis de la saisie au propriétaire désigné, soit en 
personne, soit par courrier recommandé.  Les marcha ndises saisies doivent être identifiées dans l'avis 
(article 113 a)). 
 
 Le Contrôleur doit également donner avis de la  saisie à la personne ayant adressé l'objection, 
soit en personne, soit par courrier recommandé.  L'avis doit identifier les marchandises saisies;  
donner le nom complet et l'adresse du propriétaire d ésigné et tout autre renseignement susceptible, 
selon le Contrôleur, d'aider la personne ayant adressé  l'objection à identifier l'importateur;  et indiquer 
que les marchandises seront restituées au propriétaire désigné à moins que la personne ayant adressé 
l'objection entame une procédure pour atteinte à la marque de fabrique ou de commerce et avertisse 
par écrit le Contrôleur de l'action intentée dans un délai de dix jours ouvrables après avoir reçu l'avis 
(article 113 b)).   À tout moment avant le début d'une action in tentée par la personne ayant adressé l'objection, 
le propriétaire désigné peut notifier par écrit au C ontrôleur qu'il consent à ce que les marchandises 
soient confisquées au profit de  la Couronne (article 114). 
  Le Contrôleur restituera les marchandises au pr opriétaire désigné si la personne ayant adressé 
l'objection n'a pas entamé de procédure dans le déla i spécifié à l'article 113 b);  ou si, avant la fin du 
délai prescrit pour entamer une procédure, la personne ayant adressé l'objection consent à la 
restitution des marchandises. 
  Le Contrôleur a toute discrétion pour restituer les marchandises saisies au propriétaire désigné si, avant la fin du délai prescrit pour entamer une pr océdure, il a acquis la conviction qu'il n'y a aucun 
motif raisonnable de penser que le s marchandises importées ont porté atte inte à la marque de fabrique 
ou de commerce et que la personne ayant adressé l'objection n'a pas entamé une procédure pour 
atteinte à ses droits (article 115).   Le tribunal peut, à tout moment, ordonner que  les marchandises saisies soient restituées au 
propriétaire désigné selon les modalités et aux conditi ons que le tribunal estime appropriées;  il peut 
également ordonner que les marchandises saisies soient c onfisquées au profit de l'État (article 116 3)). 
 
 Si le tribunal décide que les marchandises import ées n'ont pas porté atteinte à la marque de 
fabrique ou de commerce et que le  propriétaire désigné convainc le tribunal qu'il a subi des pertes 
suite à la saisie, le tribunal pe ut ordonner à la personne ayant ad ressé l'objection de verser une 
compensation au propriétaire désigné (article 116 4)). 
 
 Si des marchandises portant atteinte à des dr oits sont importées à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines et que le Contrôleur, en se fondant sur les éléments de preuve reçus, est convaincu que 
l'utilisation de la marque de fabrique ou de  commerce sur ces marchandises est frauduleuse, il peut 
demander à l'importateur ou à son représentant de produire tout document en rapport avec les  IP/N/6/VCT/1 
 Page 13 
 
 
  marchandises et de donner des rensei gnements concernant le nom et l'adresse de la personne qui a 
expédié les marchandises à Saint-Vincent-et-les Gren adines, ainsi que le nom et l'adresse de la 
personne à Saint-Vincent-et-les Grenadines à qui les marchandises ont été envoyées (article 122 1)).  
Si l'importateur ou son représentant ne se conforme  pas, intentionnellement ou par négligence, à la 
demande dans le délai prescrit, il commet une infr action et est passible, sur condamnation, d'une 
amende de dix mille (10 000) dollars des Caraïbes  orientales (article 122 2)).  Le délai pour se 
conformer à une demande présentée au titre de l'article 122 1) est de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la demande est présentée (règl e 69 du Règlement de 2004 sur les marques de 
fabrique ou de commerce).  
 Droit d'auteur 
 
 Conformément à l'article 48 1) de la loi n° 21 de 2003 sur le droit d'auteur, le titulaire du droit 
d'auteur sur une œuvre littéraire,  dramatique ou musicale publiée peut adresser un avis par écrit au 
Contrôleur des douanes dans lequel il indique qu'il es t le titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre et 
demande au Contrôleur, pour la période expressément indiquée, de traiter les copies de l'œuvre, du 
film ou de l'enregistrement sonore auxquelles s' applique cet article comme des marchandises 
interdites.   L'article 48 3) dispose qu'il s'applique à toute copie d'une œuvre littéraire ou musicale, d'un film ou d'un enregistrement sonore, portant atteinte à un droit et réalisée hors de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines. 
  L'article 48 2) dispose que la période indiqu ée dans un avis ne dépassera pas cinq ans et ne 
s'étendra pas au-delà de la durée de validité du droit d'auteur.  
 Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre littéraire ou musicale, un film ou un 
enregistrement sonore qui adresse un avis au Co ntrôleur doit respecter les conditions prescrites 
concernant la forme de l'avis, la production d'éléments de preuve, le paiement de droits, le versement 
d'une caution et toute autre question connexe ou supplémentaire.   Outre ces dispositions, tout agent de police ayant au moins le grade de sergent peut pénétrer 
dans un local ou un lieu quelc onque pour procéder à une perquisiti on;  intercepter et fouiller tout 
véhicule;  ou intercepter, arrais onner et fouiller tout navire ou aérone f (sauf s'il s'agit d'un navire de 
guerre ou d'un aéronef militaire) s'il peut raisonna blement soupçonner la présence d'un exemplaire 
contrefait d'une œuvre ou de tout objet utilisé ou d estiné à être utilisé pour produire des exemplaires 
contrefaits.  L'agent peut saisir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout objet utilisé ou destiné à 
être utilisé pour produire des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever toute autre preuve de la 
contrefaçon (article 138 1)).   Un agent de police peut, dans l'exercice de ses fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure;  arraisonner de force tout navire, aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son act ion;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et retenir tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)).   Toute personne qui fait délibérément entrave à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en  cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).  IP/N/6/VCT/1 
Page 14  
 
  17. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises? 
  Aucune disposition ne régit la dur ée et le coût de la procédure. 
  Aucune donnée n'est disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût. 
  Il n'existe aucune disposition concernant la  durée de validité des décisions des autorités 
compétentes pour la suspension de la mise en libre circulation de marchandises. 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 
 Marques de fabrique ou de commerce 
  Au titre de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce, si des 
marchandises portant atteinte à des droits sont im portées à Saint-Vincent-et-les Grenadines et que le 
Contrôleur, en se fondant sur les éléments de pre uve reçus, est convaincu que l'utilisation de la 
marque de fabrique ou de commerce sur ces marchandises est frauduleuse, il peut demander à 
l'importateur ou à son représentant de produire tout  document en rapport avec les marchandises et de 
donner des renseignements concernant le nom et  l'adresse de la personne qui a expédié les 
marchandises à Saint-Vincent-et-les Grenadines, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines à qui les marcha ndises ont été envoyées (article 122 1)).  Si 
l'importateur ou son représentant ne  se conforme pas, intentionnellement ou par négligence, à la 
demande dans le délai prescrit, il commet une infr action et est passible, sur condamnation, d'une 
amende de dix mille (10 000) dollars des Caraïbes  orientales (article 122 2)).  Le délai pour se 
conformer à une demande présentée au titre de l'article 122 1) est de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la demande est présentée (règle 69 du Règlement de 2004 sur les marques de 
fabrique ou de commerce). 
 
 Droit d'auteur 
  Au titre de la Loi n° 21 de 2003 sur le droit d' auteur, tout agent de police ayant au moins le 
grade de sergent peut pénétrer dans un local ou un lieu quelconque pour procéder  à une perquisition;  
intercepter et fouiller tout véhicule;  ou intercepter,  arraisonner et fouiller tout navire ou aéronef (sauf 
s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un aéronef milita ire) s'il peut raisonna blement soupçonner la 
présence d'un exemplaire contrefait d'une œuvre ou de  tout objet utilisé ou destiné à être utilisé pour 
produire des exemplaires contrefaits.  L'agent peut saisi r, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout 
objet utilisé ou destiné à être utilisé pour produire des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever 
toute autre preuve de la c ontrefaçon (article 138 1)). 
 
 Un agent de police peut, dans l'exercice de ses fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure;  arraisonner de force tout navire, aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son act ion;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et retenir tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)). 
  Toute personne qui fait délibérément entrave à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être  IP/N/6/VCT/1 
 Page 15 
 
 
  exigée d'elle commet une infraction et encourt, en  cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).  
19. Décrire les mesures correct ives que les autorités compét entes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
 
 Les autorités compétentes ne sont pas ha bilitées à ordonner des mesures correctives pour 
atteinte à un droit.  Toutes les mesures correctives sont décidées par les tribunaux.  Procédures pénales 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents  pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
  Les tribunaux qui sont compétents pour les a tteintes portées à des DPI qui relèvent du droit 
pénal sont les suivants:  
 les cours de magistrats – infractions mineures; 
 la Haute Cour de justice – infractions graves; 
 la Cour d'appel; 
 le Comité judiciaire du Conseil privé – Cour d'appel de dernière instance. 
 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 
Marques de fabrique ou de commerce 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
Mesures correctives pénales:  partie 17, articles 123 à 135  Sont considérés comme des infracti ons au titre de la présente partie: 
 
- la falsification d'une marque ou son enlèvement illicite (article 123); 
- l'apposition frauduleuse d'une mar que enregistrée (article 124); 
- la fabrication d'une matrice, d'une pl anche, d'une machine ou d'un instrument 
devant servir à commettre une infraction visée aux articles 123 ou 124 (article 125 1)); 
- la conception ou la programmation d'un  ordinateur ou autre dispositif pour 
dessiner une marque enregistrée ou une partie de cette marque en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 2)); 
- la possession d'une matrice, d'une plan che, d'une machine, d'un instrument, 
d'un ordinateur ou autre dispositif programmé pour dessiner une marque enregistrée ou une partie de cette marque ou pour dessiner une représentation 
d'une marque enregistrée ou une partie  de cette représentation en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 3)); IP/N/6/VCT/1 
Page 16  
 
  - la vente, l'exposition pour la vent e, la possession ou l'importation de 
marchandises portant de fausses marques (article 126). 
 En cas de condamnation, toute infraction de cette nature entraîne l'imposition d'une amende 
ne dépassant pas deux cent cinquante mille (250 000)  dollars des Caraïbes orientales (article 127). 
 
Droit d'auteur 
 
Mesures correctives pour attein te aux droits économiques 
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans l' autorisation du titulaire du droit d'auteur, 
fabrique aux fins de vente ou de location un article dont elle sait ou pense qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  qui, dans le cadre d'une activité comme rciale, vend cet article ou  le donne en location, 
l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de location, l'expose en public ou le distribue;  qui l'importe à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines à des fins autres qu 'un usage domestique privé;  ou qui le distribue, 
autrement que dans le cadre d'une activité commerc iale, au point de porter préjudice au titulaire du 
droit (article 44 1)). 
  La sanction imposée en cas de condamnation est une amende maximale de cinq mille cinq 
cents (5 500) dollars des Caraïbes orientales pour cha que article auquel se rapporte l'infraction.  Pour 
une condamnation ultérieure, le dé fendeur est passible d'une amende  déterminée par le tribunal ou 
d'une peine d'emprisonnement ne dép assant pas deux ans (article 44 4)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui fabrique ou qui a en sa possession un objet 
expressément conçu ou adapté pour fabriquer des copi es d'une œuvre particulière, en sachant que cet 
objet sert à fabriquer des copies contrefaites aux fins  de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial (article 44 2)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui fait interpréter ou exécuter en public, sans 
autorisation, une œuvre littéraire, dramatique ou musicale ou qui fait jouer ou projeter en public un 
enregistrement sonore ou un film en sachant ou en ayan t des raisons de croire qu'il subsiste des droits 
d'auteur sur cette œuvre et que l'interprétation ou exécution constitue une atteinte à ces droits 
(article 44 3)). 
 
 En cas de condamnation, une infraction visée à l' article 44 2) ou 44 3) entraîne une amende ne 
dépassant pas mille cinq cents (1 500) dollars des Ca raïbes orientales;  une condamnation ultérieure 
entraîne la même amende ou une peine d'emprisonne ment ne dépassant pas 12 mois (article 44 5)). 
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits  sur les interprétations et exécutions 
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans di sposer d'un consentement suffisant, réalise 
aux fins de vente ou de location un enregistrement qui est illicite et dont elle sait ou a des raisons de 
croire qu'il s'agit d'un enregistrement de cet te nature;  importe un tel enregistrement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines autrement que pour un usage domestique privé;  l'a en sa possession 
dans le cadre d'une activité commerciale en vue de  commettre un acte constitutif d'atteinte;  le vend 
ou le donne en location;  l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de lo cation, ou le distribue dans le 
cadre d'une activité commerc iale (article 127 1)). 
  Commet une infraction toute personne qui, sans disposer d'un consentement suffisant, fait 
présenter ou jouer en public un enregistrement d'une  interprétation ou exécution, le fait radiodiffuser 
ou le fait inclure dans une émission diffusée par câbl e, si elle sait ou devr ait savoir qu'elle porte 
atteinte aux droits des artistes inte rprètes ou exécutants (article 127 2)). 
  IP/N/6/VCT/1 
 Page 17 
 
 
   Une personne qui commet une infraction visée à l'article 127 1) ou 127 2) est passible, sur 
condamnation en procédure simplifiée, d'une amende ne dépassant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois;  
en cas d'inculpation, elle est passible d'une amende  ne dépassant pas cinquante mille (50 000) dollars 
des Caraïbes orientales, d'une peine d'emprisonnement  ne dépassant pas cinq ans, ou d'une amende et 
d'une peine d'emprisonnement (article 127 6)). 
  Dans le cadre des procédures ci-dessus, le tribunal peut ordonner la remise des 
enregistrements illicites (article 128).  
 Tout agent de police ayant au moins le grade de  sergent peut pénétrer dans un local ou un lieu 
quelconque pour procéder à une perqui sition;  intercepter et fouiller tout véhicule;  ou intercepter, 
arraisonner et fouiller tout navire ou aéronef (sau f s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un aéronef 
militaire) s'il peut raisonnablemen t soupçonner la présence d'un exempl aire contrefait d'une œuvre ou 
de tout objet utilisé ou destiné à être utilisé pour pr oduire des exemplaires contrefaits.  L'agent peut 
saisir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout  objet utilisé ou destiné à être utilisé pour produire 
des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever t oute autre preuve de la c ontrefaçon (article 138 1)). 
  Un agent de police peut, dans l'exercice de ses fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure;  arraisonner de force tout navire, aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son act ion;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et retenir tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)).   Toute personne qui fait délibérément entrave à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en  cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).   Dans les cas où une infraction instituée par la Loi sur le droit d'auteur est commise par une 
personne morale avec le consentement ou la connive nce de tout administrateur, directeur ou secrétaire 
ou de toute personne censée agir à ce titre, l'intéressé  et la personne morale sont tous deux coupables 
de l'infraction et passibles de poursuites (article 141).  
Indications géographiques 
  Les mesures correctives pour atteinte aux dr oits sur les indications géographiques sont 
énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques. 
 
 Mesures correctives pénales:  article 6 
 Les infractions sont décrites de la manière suivante: 
 
- nul n'utilisera dans la désignation ou la présentation d'une marchandise un 
moyen qui indique ou fait croire que ce tte marchandise est originaire d'une 
région géographique autre que son vérita ble lieu d'origine, d'une manière qui 
induirait le public en erreur quant à l' origine géographique de la marchandise 
(article 6 1) a)); 
- nul n'utilisera une indication géographique  identifiant des vins pour des vins 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, même dans les cas IP/N/6/VCT/1 
Page 18  
 
  où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication 
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres (article 6 1) b)); 
- nul n'aura une conduite qui constitu e un acte de concurrence déloyale, y 
compris les actes qui créent la confusion, les allégations fausses dans le cadre 
du commerce et les indications ou alléga tions trompeuses (article 6 1) c)). 
 Toute personne qui contrevien t aux dispositions du présent article est passible, en cas de 
condamnation, d'une amende ne dépassant pas di x mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales, 
d'une peine d'emprisonnement de deux ans, ou d' une amende et d'une peine d'emprisonnement. 
 
Dessins et modèles industriels 
 
 Les mesures correctives pour atteinte aux droits  sur les dessins et modèles industriels sont 
énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur l es dessins et modèles industriels.  L'article 21 1) 
définit l'acte constitutif d'atteinte comme l'exploita tion d'un dessin ou modèle industriel enregistré au 
sens de l'article 9 2) sans l'autorisation du titulaire. 
 
 Mesures correctives pénales:  article 21 3) 
Toute personne qui porte atteinte aux droits  exclusifs énoncés à l'article 9 2) commet 
une infraction et est passible, sur conda mnation en procédure simplifiée, d'une 
amende de dix mille (10 000) dollars  des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de cinq ans. 
Schémas de configuration de circuits intégrés 
 
 Les mesures correctives pour atteinte aux droits  sur les schémas de configuration de circuits 
intégrés, sont énoncées aux articles 14 et 15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de configuration 
de circuits intégrés. 
 
 Mesures correctives pénales:  article 15 
Toute personne qui porte a tteinte aux droits exclusifs énoncés à l'article 6 commet 
une infraction et est passible, sur conda mnation en procédure simplifiée, d'une 
amende de cinq mille (5 000) dollars  des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de trois ans (article 15 1)).  Outre l'amende et la peine 
d'emprisonnement prescrites, le tribunal peut or donner la saisie, la confiscation et la 
destruction du schéma de configuration, du circuit intégré ou des articles concernés et 
de tout matériel ou instrument servant principalement à commettre une infraction 
(article 15 2)). 
 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
 
 La procédure pénale est engagée par la police sur recommandation du Procureur général. 
  La procédure pénale est engagée suite à une plainte. 
 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 
 Les particuliers ont qualité pour engage r une procédure pénale.  Conformément à 
l'article 70 2) du Code de procédure pénale, tout e personne peut déposer une plainte auprès d'un  IP/N/6/VCT/1 
 Page 19 
 
 
  magistrat si elle a des motifs ra isonnables et suffisants de penser qu'une infraction a été commise par 
une autre personne.  Un particulie r  peut engager des poursuites de sa propre initiative en personne ou 
par l'intermédiaire d'un avocat.  Il doit dans un premier temps obtenir une autorisation auprès du 
Procureur général.  24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
 
 - emprisonnement; 
 - amendes; 
 - saisie, confiscation et destruct ion des marchandises en cause et des 
matériaux et instruments ayant servi à leur production; 
 - autres. 
 
Marques de fabrique ou de commerce 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
 Mesures correctives pénales:  partie 17, articles 123 à 135 
 Sont considérés comme des infracti ons au titre de la présente partie: 
 
- la falsification d'une marque ou son enlèvement illicite (article 123); 
- l'apposition frauduleuse d'une mar que enregistrée (article 124); 
- la fabrication d'une matrice, d'une pl anche, d'une machine ou d'un instrument 
devant servir à commettre une infraction visée aux articles 123 ou 124 (article 125 1)); 
- la conception ou la programmation d'un  ordinateur ou autre dispositif pour 
dessiner une marque enregistrée ou une partie de cette marque en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 2)); 
- la possession d'une matrice, d'une plan che, d'une machine, d'un instrument, 
d'un ordinateur ou autre dispositif programmé pour dessiner une marque enregistrée ou une partie de cette marque ou pour dessiner une représentation 
d'une marque enregistrée ou une partie  de cette représentation en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 3)); 
- la vente, l'exposition pour la vent e, la possession ou l'importation de 
marchandises portant de fausses marques (article 126). 
 En cas de condamnation, toute infraction de cette nature entraîne l'imposition d'une amende 
ne dépassant pas deux cent cinquante mille (250 000)  dollars des Caraïbes orientales (article 127). 
 
Droit d'auteur 
 Mesures correctives pour attein te aux droits économiques 
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans l' autorisation du titulaire du droit d'auteur, 
fabrique aux fins de vente ou de location un article dont elle sait ou pense qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  qui, dans le cadre d'une activité comme rciale, vend cet article ou  le donne en location, IP/N/6/VCT/1 
Page 20  
 
  l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de location, l'expose en public ou le distribue;  qui l'importe à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines à des fins autres qu 'un usage domestique privé;  ou qui le distribue, 
autrement que dans le cadre d'une activité commerc iale, au point de porter préjudice au titulaire du 
droit (article 44 1)).  
 La sanction imposée en cas de condamnation est une amende maximale de cinq mille cinq 
cents (5 500) dollars des Caraïbes orientales pour cha que article auquel se rapporte l'infraction.  Pour 
une condamnation ultérieure, le dé fendeur est passible d'une amende  déterminée par le tribunal ou 
d'une peine d'emprisonnement ne dép assant pas deux ans (article 44 4)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui fabrique ou qui a en sa possession un objet 
expressément conçu ou adapté pour fabriquer des copi es d'une œuvre particulière, en sachant que cet 
objet sert à fabriquer des copies contrefaites aux fins  de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial (article 44 2)).  
 Commet une infraction toute personne qui fait interpréter ou exécuter en public, sans 
autorisation, une œuvre littéraire, dramatique ou musicale ou qui fait jouer ou projeter en public un 
enregistrement sonore ou un film en sachant ou en ayan t des raisons de croire qu'il subsiste des droits 
d'auteur sur cette œuvre et que l'interprétation ou exécution constitue une atteinte à ces droits 
(article 44 3)).  
 En cas de condamnation, une infraction visée à l' article 44 2) ou 44 3) entraîne une amende ne 
dépassant pas mille cinq cents (1 500) dollars des Ca raïbes orientales;  une condamnation ultérieure 
entraîne la même amende ou une peine d'emprisonne ment ne dépassant pas 12 mois (article 44 5)). 
 Mesures correctives pour atteinte aux droits  sur les interprétations et exécutions 
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans di sposer d'un consentement suffisant, réalise 
aux fins de vente ou de location un enregistrement qui est illicite et dont elle sait ou a des raisons de 
croire qu'il s'agit d'un enregistrement de cet te nature;  importe un tel enregistrement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines autrement que pour un usage domestique privé;  l'a en sa possession 
dans le cadre d'une activité commerciale en vue de  commettre un acte constitutif d'atteinte;  le vend 
ou le donne en location;  l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de lo cation, ou le distribue dans le 
cadre d'une activité commerc iale (article 127 1)). 
  Commet une infraction toute personne qui, sans disposer d'un consentement suffisant, fait présenter ou jouer en public un enregistrement d'une  interprétation ou exécution, le fait radiodiffuser 
ou le fait inclure dans une émission diffusée par câbl e, si elle sait ou devr ait savoir qu'elle porte 
atteinte aux droits des artistes inte rprètes ou exécutants (article 127 2)). 
  Une personne qui commet une infraction visée à l'article 127 1) ou 127 2) est passible, sur condamnation en procédure simplifiée, d'une amende ne dépassant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois;  
en cas d'inculpation, elle est passible d'une amende  ne dépassant pas cinquante mille (50 000) dollars 
des Caraïbes orientales, d'une peine d'emprisonnement  ne dépassant pas cinq ans, ou d'une amende et 
d'une peine d'emprisonnement (article 127 6)).   Dans le cadre des procédures ci-dessus, le tribunal peut ordonner la remise des 
enregistrements illicites (article 128). 
  Tout agent de police ayant au moins le grade de  sergent peut pénétrer dans un local ou un lieu 
quelconque pour procéder à une perqui sition;  intercepter et fouiller tout véhicule;  ou intercepter, 
arraisonner et fouiller tout navire ou aéronef (sau f s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un aéronef  IP/N/6/VCT/1 
 Page 21 
 
 
  militaire) s'il peut raisonnablemen t soupçonner la présence d'un exempl aire contrefait d'une œuvre ou 
de tout objet utilisé ou destiné à être utilisé pour pr oduire des exemplaires contrefaits.  L'agent peut 
saisir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout  objet utilisé ou destiné à être utilisé pour produire 
des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever t oute autre preuve de la c ontrefaçon (article 138 1)). 
 
 Un agent de police peut, dans l'exercice de ses fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure;  arraisonner de force tout navire, aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son act ion;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et retenir tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)). 
 
 Toute personne qui fait délibérément entrave à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en  cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).   Dans les cas où une infraction instituée par la Loi sur le droit d'auteur est commise par une 
personne morale avec le consentement ou la connive nce de tout administrateur, directeur ou secrétaire 
ou de toute personne censée agir à ce titre, l'intéressé  et la personne morale sont tous deux coupables 
de l'infraction et passibles de poursuites (article 141). 
 
Indications géographiques 
  Les mesures correctives pour atteinte aux dr oits sur les indications géographiques sont 
énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques. 
 
 Mesures correctives pénales:  article 6 
Les infractions sont décrites de la manière suivante: 
 
- nul n'utilisera dans la désignation ou la présentation d'une marchandise un 
moyen qui indique ou fait croire que ce tte marchandise est originaire d'une 
région géographique autre que son vérita ble lieu d'origine, d'une manière qui 
induirait le public en erreur quant à l' origine géographique de la marchandise 
(article 6 1) a)); 
- nul n'utilisera une indication géographique  identifiant des vins pour des vins 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué ou identifiant des spiritueux pour 
des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, même dans les cas 
où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication 
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres (article 6 1) b)); 
- nul n'aura une conduite qui constitu e un acte de concurrence déloyale, y 
compris les actes qui créent la confusion, les allégations fausses dans le cadre 
du commerce et les indications ou alléga tions trompeuses (article 6 1) c)). 
 Toute personne qui contrevien t aux dispositions du présent article est passible, en cas de 
condamnation, d'une amende ne dépassant pas di x mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales, 
d'une peine d'emprisonnement de deux ans, ou d' une amende et d'une peine d'emprisonnement. 
 IP/N/6/VCT/1 
Page 22  
 
   
Dessins et modèles industriels 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits  sur les dessins et modèles industriels sont 
énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur l es dessins et modèles industriels.  L'article 21 1) 
définit l'acte constitutif d'atteinte comme l'exploita tion d'un dessin ou modèle industriel enregistré au 
sens de l'article 9 2) sans l'autorisation du titulaire.  
 Mesures correctives pénales:  article 21 3) 
Toute personne qui porte atteinte aux droits  exclusifs énoncés à l'article 9 2) commet 
une infraction et est passible, sur conda mnation en procédure simplifiée, d'une 
amende de dix mille (10 000) dollars  des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de cinq ans. 
Schémas de configuration de circuits intégrés 
 
 Les mesures correctives pour atteinte aux droits  sur les schémas de configuration de circuits 
intégrés, sont énoncées aux articles 14 et 15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de configuration 
de circuits intégrés.  
 Mesures correctives pénales:  article 15 
Toute personne qui porte a tteinte aux droits exclusifs énoncés à l'article 6 commet 
une infraction et est passible, sur conda mnation en procédure simplifiée, d'une 
amende de cinq mille (5 000) dollars  des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de trois ans (article 15 1)).  Outre l'amende et la peine 
d'emprisonnement prescrites, le tribunal peut or donner la saisie, la confiscation et la 
destruction du schéma de configuration, du circuit intégré ou des articles concernés et 
de tout matériel ou instrument servant principalement à commettre une infraction 
(article 15 2)). 
 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
 
 Aucune disposition ne régit la dur ée et le coût de la procédure. 
 
 Aucune donnée n'est disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût. 
  
__________