PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KWT/31 
14 janvier 2010 
 (10-0139) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  KOWEÏT
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standards and Metrology Department  – KOWSMD 
(Département des normes et de la métrologie) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Public Authority for Industry  (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O.Box 4690, Safat 
13047 Koweït Téléphone: (+965) 25302630 Fax:  (+965) 25302625 Courrier électronique:  Enquiry_point@pai.gov.kw 
Site Web:  https://www.pai.gov.kw/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Pneumatiques de véhicules à usages multip les, camions, autocars et remorques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Multi-Purpose Vehicles, Trucks, 
Buses And Trailers Tyres Part 2:  Methods Of Test" (Pneumatiques de véhicules à usages 
multiples, de camions, d'autocars et de remorqu es – Partie 2:  Méthodes d'essai).  Disponible 
en arabe (12 pages) et en anglais (8 pages) 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique kowe ïtien/CCG notifié porte sur les méthodes 
d'essai des pneumatiques neufs pour véhicul es à usages multiples, camions légers, poids 
lourds, autocars et remorques.  Ce règlement n'est pas applicable aux types de pneumatiques 
prévus pour une catégorie de vitesse inférieure à 80 km/h. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Néant G/TBT/N/KWT/31 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X]o u  
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Public Authority for Industry  (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O.Box 4690, Safat 
13047 Koweït 
Téléphone: (+965) 25302630 Fax:  (+965) 25302625 Courrier électronique:  Enquiry_point@pai.gov.kw Site Web:  https://www.pai.gov.kw/
 
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/kwt/10_0018_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/kwt/10_0018_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/128/Rev.1 
10 mars 2008 
 (08-1038) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
ET LA NORVÈGE 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 10 mars  2008, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada et de la Norvège.  
_______________ 
 
 
PROJET DE TEXTE CONCER NANT LA COORDINATION 
ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 
  
1. Un Membre veillera à ce que ses autorités et s es organismes intervenant dans les contrôles à 
la frontière et autres contrôles à l'importation et  à l'exportation coopèrent  et coordonnent leurs 
activités afin de faciliter le commerce. 
2. Un Membre s'efforcera de c oopérer avec les Membres voisins  pour coordonner les procédures 
douanières à des points spécifiques de passage d es frontières grâce, entre autres choses, à 
l'harmonisation des journées et heures de travail. 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/130/ARG 
29 July 2005 
 
 (05-3446) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   Spanish 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
 
ARGENTINA 
 
  Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January to 30 June 2005 from 
Argentina
. 
 G/SCM/N/130/ARG 
Page 2  
 
 OUTSTANDING COUNTERVAILING MEASURES
 
 
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE  
(As at 30 June 2005) 
 
Country / Customs 
territory Product Date of imposition Duration 
European Union Olive oil, packaged and in bulk 31.12.2004 2 years 
European Union Peaches in syrup 17.12.2004 2 years 
European Union Wheat gluten  23.08.2004 3 years 
 
 
 
UNDERTAKINGS IN FORCE  
(As at 30 June 2005) 
 
Country / Customs territory Product Date of undertaking 
--- --- --- 
 
 
 
REVOCATION OF  COUNTERVAILING MEASURES  
(1 January to 30 June 2005) 
 
Country / Customs territory Product Date of revocation 
--- --- --- 
 
  
__________
PRESS RELEASE 
 
PRESS/618 
27 September 2010 
 
(10-4912) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
The European Union donates EUR2  million to support developing 
countries to implement food, anim al and plant health standards  
The European Union (EU) has offered EUR2 m illion (approximately CHF2.7 million) to the 
Standards and Trade Development Facility (STDF) for the years 2010-2015.  
 
The EU’s overall contribution to WTO trust fund has now reached CH12.6 million.   
The STDF was set up to help developing countries improve their expertise and their capacity to 
analyze and implement international standards on f ood safety and animal and plant health. The EU 
already contributed to and participated in the STDF since 2007 and this multiannual contribution 
will strengthen its commitment The STDF is a joint initiative of the World Trade Organization, the 
World Health Organization, the World Bank, the World Organization for Animal Health, and the Food and Agriculture Organization.  
 
“Compliance with international standards can be an obstacle for developing countries to fully participate in the multilateral trading system. I welcome the EU‘s donation which will improve 
developing countries‘ analysis and implementation of international SPS standards” said WTO 
Director General, Pascal Lamy.   
EU’s deputy representative to the WTO, John Clarke stated “the EU will continue supporting 
developing countries helping them implement international SPS standards. Acquiring such competence would strengthen their ability to gain and maintain market access, take a greater part 
in the world economy and use trade as a tool for poverty reduction.”  
  
END
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  TN/TF/4 
27 de julio de 2006 
 
 (06-3616) 
Grupo de Negociación sobre la  
Facilitación del Comercio  
 
 
 
INFORME DEL PRESIDENTE DEL GRUPO DE NEGOCIACIÓN 
SOBRE LA SITUACIÓN DE LAS NEGOCIACIONES 
  
 Tengo el placer de presentar la recopilación más reciente de contribuciones de los Miembros 
(TN/TF/W43/Rev.9), incluidas las propuestas basad as en textos, sobre las cuales se desarrollan 
negociaciones.  Es un reflejo de la labor en curs o, que constituye un avance significativo, pero no un 
acuerdo, y se entiende sin perjuicio del derecho de  los Miembros a presentar nuevas contribuciones.  
Queda entendido que las propuestas que allí figuran requieren un perfeccionamiento y una 
negociación ulteriores, teniendo en cuenta también las observaciones de los Miembros recogidas en 
las actas de las reuniones del Grupo de Negociación. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TZA/1 
2 septembre 2009  
 (09-4089) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TANZANIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  OFFICE TANZANIEN DE NORMALISATION  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Carreaux en céramiques (SH 690710; ICS 91:100:23)   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  TZS 954: 2008 (Rev) Ceramic 
tiles- Definitions. classification,  characteristics and marking  (TZS 954: 2008 (Rév.) Carreaux 
en céramique - Définitions, classification, caractér istiques et marquage) - 50 pages, en anglais    
6. Teneur:  Le texte notifié définit les termes et établit les classifications, les caractéristiques et 
les exigences en ma tière de marquage pour le s carreaux en céramique de la meilleure qualité 
commerciale. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes, de la sécurité et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   TZS 954: 2008 (Rév.) Carreaux en céramique - Définitions, 
classification, caractéristiques et marqua ge;  Loi n° 3 de 1975 sur les normes;  Liste de 
normes obligatoires, Avis gouvernementaux n° 56 de 1984 et n° 195 de 1996    
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }   Décembre 2009  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification   
 G/TBT/N/TZA/1 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC)  
P.O. Box 9524  
Dar es salaam  Tanzanie Téléphone:  (+255) 22 2450206  Fax:             (+255) 22 2450959  
Courrier électronique:  info@tbstz.org  
Site Web:                     http://www.tbsz.org
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/167 
28 January 2010  
 (10-0434) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  QATAR
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and metrology department 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of Environment 
Standard department  P.O Box 23277 State of Qatar E-mail : standard@qatar.net.qa 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Stores for frozen and 
chilled foodstuff part 2 : Genera l requirements  (ICS: 55.220) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Stores for frozen and 
chilled foodstuff part 2 : General requirements ( 45 pages in Arabic, 29 pages in English).     
6. Description of content:  This draft technical regulation is concerned with general 
requirements of stores for frozen and chilled foodstuff, symbols and pressure.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain quality of this product, consum er protection and marketing relation of GCC 
countries and food safety.  
8. Relevant documents:   GSO 969   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the offici al journal         
6 months as from the date of application in the 
official journal G/TBT/N/QAT/167 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days after the date of distribution 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Ministry of Environment 
Standard department  Email: standard@qatar.net.qa
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EGY/4 
29 October 2009  
 (09-5391) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  EGYPT
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
Address : 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Cairo- Egypt E-mail : moi@idsc.net.eg  / tbteos@eos.org.eg    
Website: http://www.eos.org.eg/
 
Tel: 022284 5528    Fax: 022284 5504 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Distribution 
Transformers 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministerial Decree 
No. 614/2009 (3 pages, Arabic)      
6. Description of content:  This decree states that complian ce with the following Egyptian  
standard is mandatory ES 6977/2009 Energy Efficiency of Distribution Transformers 
(29 pages, Arabic). This standard complies with IEC 60076-ser/2008.   
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Safety  
8. Relevant documents:    
- IEC 60076-ser/2008; 
- ES 1886: Power transformes Dry Type;  - ES 4885-1 Instrument transformes part-1Current transformer; - ES 4885-1 Instrument transformes part-2  Inductive voltage  transformer.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    18 July 2009   
18 January 2010   G/TBT/N/EGY/4 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the  circulation date (from the date of the 
notification) 
11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
Address : 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Cairo- Egypt 
E-mail : moi@idsc.net.eg  - tbteos@eos.org.eg
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/37 
5 mai 2010 
 (10-2495) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Communication présentée par le Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2010 et adressée au Président de l'arbitre, a été reçue de la délégation du Japon.  
_______________ 
 
  Le Japon tient à nouveau à vous remercier, ains i que les autres arbitres, d'avoir accepté de 
participer à la procédure États-Unis – Mesures relatives à la  réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction- Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  (WT/DS322). 
 
 Vous vous souviendrez que le 6 juin 2008, co nformément à certaines procédures prévues dans 
le Mémorandum d'accord entre les États-Unis et  le Japon concernant des procédures au titre des 
articles 21 et 22 du  Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends
1 ("procédures 
confirmées"), le Japon et les États-Unis ont demandé à l'arbitre de suspendre ses travaux.  Le 
9 juin 2008, donnant suite à cette demande conjointe,  l'arbitre a décidé de suspendre la procédure 
d'arbitrage à compter de cette date et jusqu'à ce que  l'une ou l'autre partie en demande la reprise dans 
les circonstances décrites au paragraphe 3 des procédures confirmées.  
Le paragraphe 3 des procédures confirmées dispose ce qui suit: 
L'arbitrage reprendra à la demande de l'une ou l'autre partie après l'adoption par l'ORD du 
rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 et, s'il y a lieu, du rapport de l'Organe 
d'appel: 
a) si l'ORD constate qu'une mesure prise pour se conformer à ses 
recommandations et décisions du 23 janvier 2007 concernant ce différend n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé, ou 
b) s'il n'y a pas de désaccord entre les parties sur le fait qu'une mesure prise pour 
se conformer n'existe pas, s'agissant de certaines mesures visées par les recommandations et décisions de l'ORD du 23 janvier 2007. 
 Le 31 août 2009, en adoptant le rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 
(WT/DS322/RW) et le rapport de l' Organe d'appel (WT/DS322/AB/RW)
2, l'ORD a constaté que les 
                                                      
1 WT/DS322/26. 
2 WT/DS322/35. WT/DS322/37 
Page 2  
 
  mesures prises pour se conformer à ses recommanda tions et décisions du 23 janvier 2007 concernant 
ce différend n'existaient pas ou étaient incompatibles avec un accord visé.   En conséquence, le Japon demande à l'arbitr e de reprendre la procédure d'arbitrage. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/ARG/74 
10 de junio de 2005 
 (05-2413) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   ARGENTINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate: 
2. Organismo responsable:  Secretaría de Políticas, Regulación y Relaciones Sanitarias y la 
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos. 
3. Productos abarcados (número de la(s) partid a(s) arancelaria(s) según se especifica en 
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando 
proceda, el número de partida de la ICS):  Harinas y productos term inados que contengan 
deoxinivalenol (toxina DON). 
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o 
factible:  Todos los países. 
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  "Inclusión en el Código 
Alimentario Argentino del Artículo 156 quate r" (disponible en español, 3 páginas). 
6. Descripción del contenido:   Proyecto de resolución por medio del cual se incluye en el 
Código Alimentario Argentino el Artículo 156 quater, el que quedará redactado de la 
siguiente manera:  " Se considerarán no aptos para el consumo las harinas y productos 
terminados cuyo contenido en deoxinivalenol (toxina DON) exceda 1 mg/kg .". 
7. Objetivo y razón de ser:  [ X ] inocuidad de los alimentos, [  ] sanidad animal, 
[  ] preservación de los vegetales, [  ] protección de la salud humana contra las 
enfermedades o plagas animales o vegetales, [  ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas 
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[ X ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [   ] de la Organización Mundial de 
Sanidad Animal (OIE), [   ] de la Convención Internaciona l de Protección Fitosanitaria, 
[  ] Ninguna  
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense br evemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   Proyecto de Resolución 
Conjunta de la Secretaría de Políticas, Regulaci ón y Relaciones Sanitarias y la Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos (disponible en idioma español).  Una vez 
adoptada, la resolución será publicada en el Boletín Oficial. 
10. Fecha propuesta de adopción:   a determinar 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   a determinar G/SPS/N/ARG/74 
Página 2  
 
 12. Fecha límite para la presentación de observaciones:   29 de julio  de 2005. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [  X ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [   ] Servicio nacional de información, o dirección, 
número de telefax y dirección de correo elec trónico (si la hay) de otra institución:  
13. Textos disponibles en:  [  X ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[  ] Servicio nacional de información, o di rección, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la h ay) de otra institución: 
http://www.conal.gov.ar/CONAL/proyectos_resolucion.asp
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/USA/1538/Add.1 
21 June 2012  
 (12-3303) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 18 June 2012, is being circulated at the request of 
the Delegation of United States of America. 
 
_______________ 
  
Final Rule:  Irradiation in the Production, Processi ng, and Handling of Food; Carbon dioxide laser for 
etching food 
 The United States Food and Drug Administratio n published a Final Rule in the Federal 
Register on 11 June 2012 (77 FR 34212) amending th e food additive regulations in 21 CFR part 179 
to permit the safe use of a carbon dioxide laser for et ching information on the su rface of fresh, intact 
citrus fruit.  This action is in response to a petition filed by Durand-Wayland, Inc.  The complete text 
of the Final Rule in the Federal Register (ava ilable in English) can be obtained online at: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-06-11/pdf/2012-14035.pdf .   
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  11 July 2012 G/SPS/N/USA/1538/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle commen ts:  [ ] National Notification Authority, [ ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
For further information contact:  Celeste Johnst on, Center for Food Safety and Applied Nutrition 
(HFS-265), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD  20740-3835, 240-402-1282.    
Text available from:  [X] National Notification Au thority, [ ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 10 14, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  E-mail :  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
__________
PRESS RELEASE 
 
PRESS/537 
11 July 2008 
 
(08-3382) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
China offers CHF206,000 to WTO training programme for 
developing Members 
China has donated CHF206,000 (about USD200,000) to the WTO Aid for Trade Initiatives.  
 
This donation will finance training programmes fo r developing Members and more specifically to 
least developed countries. These programmes will enhance their ability to analyze issues, assess 
their interests and participate effectively in the Doha Round negotiations. The program also 
provides them assistance in meeting their WTO obligations in specific areas such as SPS, 
agriculture, NAMA and trade facilitation.   
“As a developing Member itself, China’s contribution demonstrates its commitment to help other 
developing Members fully benefit from the multilateral trading system and better integrate into the global economy” declared WTO Director General Pascal Lamy.  
 
China’s Ambassador Sun Zhenyu stated “China is committed to help other developing Members participate fully in and take advantage of the mult ilateral trading system. This donation represents 
another concrete step taken by Ch ina in South-South cooperation. “ 
  
END
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/CS/N/159 
7 mars 2005 
 (05-0963) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
Conformément au paragraphe C du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes figurant à l'Annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, "les organismes à activité normative qui auront accepté ou dénoncé le présent Code en adresseront notification au Centre d'information ISO/CEI à Genève".  La notification ci-après, 
transmise au Secrétariat par le Centre d'information ISO/CEI, est distribuée aux Membres pour 
information. 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE C DU CODE DE PRATIQUE 
DE L'OMC CONCERNANT LES OBSTACLES TECHNIQUES 
AU COMMERCE 
 
Notification d'acceptation
 
  
Pays/Territoire douanier/ Arrangement régional:   RWANDA
 
Nom de l'organisme à activité normative:   Rwanda Bureau of Standards (RBS) (Office rwandais 
de normalisation) 
Adresse de l'organisme à activité normative: P.O. Box 7099 
Kigali - Rwanda 
Téléphone:  + 250 586103  Téléfax:  + 205 583305  Télex:        
Courrier électronique:  orn@rwanda1.com  Internet:        
Type d'organisme à activité normative:   
[X]  institution du gouvernement central 
[  ]  organisme non gouvernemental  [  ]  institution publique locale  
Champ des activités normatives actuelles et prévues:  Élaboration de normes, certification, 
essais, respect des normes (au moyen d'inspections), services de métrologie, diffusion de 
renseignements sur les normes et documents connexes et vente de normes.  
Date:  15 février 2005
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/113/Add.1/Rev.2 
19 de octubre de 2005 
 
 (05-4790) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
Revisión  
  
1. Los Miembros que desde la última revisión de este documento han presentado informes 
semestrales o han notificado que no adoptaron medidas figuran en negrita  en los párrafos 2 y 3 infra . 
2. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en 
materia de derechos compensatorios adoptadas durante  el período comprendido entre el 1º de enero y 
el 30 de junio de 2004:  Argentina;  Australia;  Canadá;  Comunidades Europeas;  Costa Rica;  
Estados Unidos;  México y Venezuela.  Estos in formes se han distribuido en la serie de documentos 
G/SCM/N/113/... 
3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante ese período no adoptaron 
ninguna medida en materia de  derechos compensatorios. 
Armenia 
Bahrein 
Barbados 
Bolivia Brasil
1 
Bulgaria Chile Chipre
2 
Colombia 
Croacia 
Corea, República de Cuba 
Ecuador 
Egipto
 El Salvador 
Eslovenia2 
Estonia2 
Filipinas  
Guatemala Honduras Hong Kong, China Hungría
2 
India Indonesia Jamaica Jordania Letonia
2 
Liechtenstein Lituania2 
Macao, China 
Madagascar 
Malta2 
Mongolia Marruecos Myanmar Noruega 
Nueva Zelandia
1 
Pakistán 
Perú1 
Polonia2 
Qatar 
República Checa2 República Dominicana 
República Eslovaca2 
Rumania Santa Lucía Singapur Sudáfrica
1 
Suiza Tailandia 
Taipei Chino 
Trinidad y Tabago Turquía 
Uganda 
 
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Albania;  Angola;  Antigua y 
Barbuda;  Bangladesh;  Belice;  Benin;  Botswana ;  Brunei Darussalam;  Burkina Faso;  Burundi;  
Camboya;  Camerún;  Chad;  China;  Colombia;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Dominica;  
Ecuador;  Emiratos Árabes Unidos;  ex República Y ugoslava de Macedonia;  Fiji;  Gabón;  Gambia;  
                                                     
 
1 Estos Miembros han notificado las medidas definitivas en vigor al 30 de junio de 2004 en los 
documentos G/SCM/N/113/BRA, G/SCM/N/113/NZL, G/SCM/N/113/PER y G/SCM/N/113/ZAF. 
2 Las notificaciones de estos Miembros correspondientes  al período comprendido entre el 1º de enero y 
el 30 de abril de 2004 fueron transmitidas por las Comunidades Europeas en el documento 
G/SCM/N/113/EEC/Add.1. G/SCM/N/113/Add.1/Rev.2 
Página 2  
 
 Georgia;  Ghana;  Granada;  Gu inea;  Guinea-Bissau; Guyana;  Haití;  Islandia;  Islas Salomón;  
Israel;  Japón;  Kenya;  Kuwait;  Lesotho;  Ma lasia;  Malawi;  Maldivas;  Malí;  Mauricio;  
Mauritania;  Moldova;  Mozambique;  Namibia;  Nepal;  Nicaragua;  Níger;  Nigeria;  Omán;  
Panamá;  Papua Nueva Guinea;  Paraguay;  Re pública Centroafricana;  República Democrática 
del Congo;  República Kirguisa;  Rwanda;  Saint K itts y Nevis;  San Vicente y las Granadinas;  
Senegal;  Sierra Leona;  Sri Lanka;  Suriname;  Sw azilandia;  Tanzanía;  Togo;  Túnez;  Uganda;  
Uruguay;  Zambia y Zimbabwe. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG218/1 
5 January 2007 
 
 (07-0053) 
Committee on Regional Trade Agreements  
  
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN COSTA RICA AND MEXICO 
 
Terms of Reference of the Examination
 
 
 
Terms of Reference adopted on 20 November 2006  
  "To examine, in light of the relevant provi sions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement 
between Costa Rica and Mexico and to submit a report to the Council for Trade in Goods". 
 
 
Understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in Goods 
 
at its meeting of 20 November 2006  
  It is understood that the understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in Goods under Item 7 of the agenda of the meeting of the Council for Trade in Goods on 
20 February 1995, as contained in document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the 
examination of the agreement.  It is also unders tood that, during the examin ation, due account will be 
taken of the intrinsic differences between customs unions and free-trade areas.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SAU/120 
27 January 2010  
 (10-0386) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SAUDI ARABIA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization SASO 
P. O .BOX : 3437 Riyadh 11471 Tel: +966(1)4520000 Ext : (1378-1381-1383) Fax +966(1)4520193 
Email: enquirypoi nt@saso.org.sa 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  83.160 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document: Multi-Purpose Vehicles, 
Trucks, Buses And Trailers Tyres Part 2: Methods Of Test (ava ilable in Arabic, 
12 pages & English, 8 pages).     
6. Description of content:  This Saudi/Gulf draft technical regu lation concerns with methods of 
testing new tyres for multi-purpos e vehicles, Light Trucks, Heav y Trucks, Buses and trailers. 
This regulation is not applicable for tyre type s identified by speed category less than 80km/h.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa/   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation. 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Email: enquirypoi nt@saso.org.sa 
Website: http://www.saso.org.sa
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS264/24 
20 September 2005 
 (05-4135) 
 Original:   English 
   
UNITED STATES – FINAL DUMPING DETERMINATION ON 
 SOFTWOOD LUMBER FROM CANADA  
 
Recourse to Article 21.5 of the DSU by Canada
 
 
Communication from the Chairman of the Panel 
 
  The following communication, dated 16 September 2005, addressed to the Chairman of the Dispute Settlement Body (DSB), is circulated pur suant to Article 21.5 of the Dispute Settlement 
Understanding (DSU). 
_______________ 
 
  Article 21.5 of the DSU stipulates that a panel considering the existence or consistency with a 
covered agreement of measures taken to comply with the recommendations and rulings of the DSB 
shall circulate its report within 90 days afte r the date of referral of the matter to it.  
  Article 21.5 of the DSU further states that wh en a panel considers that it cannot provide its 
report within this time frame, it shall inform the DS B in writing of the reasons for the delay together 
with an estimate of the period within which it will submit its report. 
 
 The matter United States – Final Dumping Determination on  Softwood Lumber from Canada 
- Recourse to Article 21.5 of the DSU by Canada (DS264) was referred to the original Panel by the 
DSB on 1 June 2005, with the formalities in com posing the Panel being co mpleted on 3 June 2005. 
  It will not be possible for the Panel to complete its work in 90 days in light of the withdrawal 
of the Chairman of the Panel and consequent need to appoint a new Chairman, and scheduling 
conflicts.   The Panel expects to complete its work in February 2006.   
 
___________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/565 
18 August 2010  
 (10-4363) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Department of Agriculture (DOA), Animal and Plant Health Inspection 
Service (APHIS)  (583) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  [X] 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Plants, plant products 
(HS:  6-1, 44; ICS:  01.020, 01.120) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Lacey Act 
Implementation Plan; Definitions for Exempt a nd Regulated Articles (3  pages in English) 
6. Description of content:  In response to recent amendments to the Lacey Act, we are 
proposing to establish definitions for the te rms "common cultivar" and "common food crop". 
The amendments to the Act expanded its protec tions to a broader range of plant species, 
extended its reach to encompass products, including timber, that derive from illegally harvested plants, and require that  importers submit a declaration at the time of importation for 
certain plants and plant products. Common cu ltivars and common food crops are among the 
categorical exemptions to the provisions of the Act.  The Act does not define the terms 
"common cultivar" and "common food crop" but instead gives authority to the U.S. Department of Agriculture and the U.S. Department of the Interior to define these terms by regulation.  Our proposed definitions would spec ify which plants and plant products will be 
subject to the provisions of the Act, including the declaration requirement.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Environmental Protection  G/TBT/N/USA/565 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:   75 Federal Register (FR) 46859,  4 August 2010; Title 7 Code of 
Federal Regulations  (CFR) Part 357. 
Lacey Act:  http://www.aphis.usda.gov/ plant_health/lacey_act/
 
Additional TBT's:  
G/TBT/N/USA/424 
G/TBT/N/USA/424/Add.1 
G/TBT/N/USA/424/Add.2  G/TBT/N/USA/424/Corr.1   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }- 
10. Final date for comments:  8 October 2010 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Internet URLs: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-19098.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-19098.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/DNK/55 
7 de septiembre de 2005 
 (05-3936) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   DINAMARCA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Autoridad Marítima de Dinamarca 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [    ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Construcción, aprobación e insp ección de los ascensores en los buques 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Technical Regulation 
on Passenger Lifts in ships  (Reglamento técnico relativo a los ascensores en los buques) – 3 
páginas, disponible en danés 
6. Descripción del contenido:   Prescripciones relativas a la construcción, aprobación e 
inspección de los ascensores en los buques 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mejora de la seguridad de los ascensores en los buques. 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }15 de noviembre de 2005 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1º de octubre de 2005 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
Dansk Standard, 
Kollegievej 6 
2920 Charlottenlund
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/JAM/5 
G/SCM/Q3/JAM/11 12 September 2005 
 
(05-3925) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
  
SUBSIDIES 
 
New and Full Notifications Pursuant to Article XVI:1
 
of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on  
Subsidies and Countervailing Measures  
 
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement  
on Subsidies and Countervailing Measures  
 
Questions Posed by the UNITED STATES  
Regarding the Notification of JAMAICA1 
   The following communication, dated 6 September 2005, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States. 
 
_______________ 
 
 Export Industry Encouragement Act
 
Jamaica Export Free Zones Act  
Industrial Incentives (Factory Construction) Act  
Foreign Sales Corporation Act  
 
 Jamaica’s notification indicates that the duration of the incentives provided under each of 
these programmes exceeds the transition period for the elimination of export subsidies provided for in 
document G/SCM/39.  Could Jamaica please describe the steps that are being taken to phase out these programmes?  Has Jamaica extended incentives und er these programmes to new enterprises during 
the notification period?   
__________ 
 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/JAM-G/SCM/N/128/JAM
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/THA/170 
6 June 2008  
 (08-2656) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  THAILAND
  
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA) 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Food additive (ICS 67.040) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries (including dome stically produced foods) 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  NOTICE.   Draft Thai 
FDA Notification entitled "Requi rements for Food Additives (No. 3)" (available in Thai, 
2 pages) 
6. Description of content:  The MOPH Notification (No. 281) , entitled "Food Additives" dated 
18 August, B.E. 2547 (2004) provided under item 4( 2) that the Thai FDA shall determine the 
lists of Food Additives, Ice St ructuring Protein produced from genetically modified yeast in 
ice-cream products and edible ice products.  
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health,  [   ] plant protection, [  
 ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other 
damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:   MOPH Notification 
No. 281 B.E. 2547 (2004) 
10. Proposed date of adoption:  After approval by Food Committee 
11. Proposed date of entry into force:   On the date after signing by the Secretary General of 
Food and Drug Administration G/SPS/N/THA/170 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  60 (sixty) days after notification to WTO Members 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
13. Texts available from:  [ X ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy 50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 Thailand Tel:  +(662) 561 4190 
Fax:  +(662) 561 4034 
Website:  www.acfs.go.th
 
E-mail:  sps@acfs.go. th, anut@acfs.go.th
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/LIC/N/3/MAR/6 
8 de octubre de 2007 
 (07-4295) 
Comité de Licencias de Importación Original:   francés 
  
 
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE 
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN 
Notificación en virtud del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo
 
MARRUECOS 
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de oct ubre de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de Marruecos. 
_______________ 
 El Reino de Marruecos informa por la presente al Comité de Licencias de Importación de que 
no se ha introducido ningún cambio en su régimen de licencias de importación desde su notificación 
distribuida con la signatura G/LIC/N/3/ MAR/5, con fecha 20 de octubre de 2006.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/185/Add.1 
16 April 2008 
 (08-1754) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
 French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 The following communication, dated 8 April 2008, is being circulated at the request of the Delegation of Canada
. 
 
_______________ 
 
 
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Door Locks and Door Retention 
Components)  
 
 The proposed amendment notified in G/TB T/N/CAN/185 (dated 13 December 2006) was 
adopted 2 April 2008 as the Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Door Locks 
and Door Retention Components) . 
  This amendment allows manufacturers to comply  with the requirements of either Technical 
Standards Document (TSD) No. 206 or ECE Regula tion No. 11.03.  Until 1 September 2009, both 
Revision 0 and Revision 1 of TSD 206 will be in force.  
  The full text of the adopted measure can be downloaded from the Internet addresses indicated 
below:  
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080402/html/sor73-e.html
  (English) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080402/html/sor73-f.html  (French) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080402/pdf/g2-14207.pdf  (SOR/2008-73)  
 or requested from:  Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 Tel.:  (613) 238 3222 
Fax.:  (613) 569 7808 
E-mail:  enquirypoint@scc.ca
 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS350/9 
30 de noviembre de 2007 
 
 (07-5276) 
  
  
 
ESTADOS UNIDOS - CONTINUACIÓN DE LA EXISTENCIA  
Y APLICACIÓN DE LA METODOLOGÍA  
DE REDUCCIÓN A CERO 
 
Sustitución de un miembro del Grupo Especial
 
 
Nota de la Secretaría  
   A raíz de la dimisión el 8 de noviembre de 2007 de la Sra. Lilia R. Bautista, miembro del 
Grupo Especial, el 27 de noviembre de 2007 las partes han designado un nuevo miembro.  En 
consecuencia, la composición del Grupo Especial es la siguiente:    
Presidente: Sr. Faizullah Khilji 
  Miembros: Sr. Michael Mulgrew 
   Sra. Andrea Marie Brown 
 
__________