RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/14 
26 octobre 2005 
 
 (05-4951) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce 
Session extraordinaire  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 16 septembre 2005  
 
Président:  M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad (Pakistan) 
 
Sommaire  Page  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR  
LES VINS ET LES SPIRITUEUX .......................................................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................39  
 
_______________ 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
 
1. La quatorzième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans le 
document WTO/AIR/2637. 
2. Le Président  a proposé que la Session extraordinaire invite le Bureau international de l'OMPI 
à se faire représenter en qualité d'expert, sans préj udice de la question du statut d'observateur des 
organisations intergouvernementales. 
3. Il en a été ainsi convenu . 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
4. Le Président  a rappelé qu'il avait indiqué dans le rapport qu'il avait présenté par écrit 
(TN/IP/13) au Comité des négociations commerciales lors de sa réunion de juillet qu'il tiendrait des 
consultations informelles avant la présente Session extraordinaire au sujet des mesures à prendre pour 
faciliter les progrès de ces négociations.  Le Prés ident avait donc pris c ontact avec un grand nombre 
de Membres depuis la fin des vacances d'été.  Et comme il l'avait fait savoir au Comité des 
négociations commerciales à la dernière réunion de ce dernier, le 14 septembre, ces consultations 
avaient porté sur les moyens de résoudre le pr oblème qui avait fait obstacle aux travaux avant 
l'interruption de l'été.  À sa réunion de juin, la Se ssion extraordinaire n'avait en effet pas pu avoir de 
discussion fructueuse sur toutes les propositions présentées parce que certaines délégations n'étaient TN/IP/M/14 
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 pas certaines que l'une des trois propositions re levait bien du mandat imparti à la Session 
extraordinaire.  Lors de ses consu ltations, le Président avait consta té que la principale question à 
résoudre consistait à trouver le moyen d'engager une discussion fructueuse quant au fond sur chacune 
des propositions dans l'optique même de ce rapport de chaque proposition avec le mandat de la 
Session extraordinaire.  Le Président était certain que grâce à la bonne volonté et la coopération des 
délégations les Membres avaient trouvé la formule perm ettant de progresser.  À cette fin d'ailleurs, le 
Secrétariat avait publié sous la cote TN/IP/W/ 12 une note qui présentait côte à côte les trois 
propositions.  Cette note devrait faciliter la comparaison entre lesdites propositions pour ce qui 
concernait ceux de leurs éléments qui, de l'avis des auteurs de chaque proposition, relevaient du 
mandat imparti à la négociation. 
5. Organisant les travaux de la réunion sur le poin t B de l'ordre du jour, le Président a proposé de 
donner d'abord aux délégati ons la possibilité de faire, le cas éc héant, une déclaration de caractère 
général et de passer ensuite à la discussion propreme nt dite des propositions à examiner, c'est-à-dire la 
proposition de Hong Kong, Chine portant la cote TN/IP/W/8, la proposition conjointe portant la cote 
TN/IP/W/10 et la proposition des Communautés européennes portant la cote TN/IP/W/11, la discussion étant alors systématique et organisée d' après les principaux intitulés figurant dans le 
document TN/IP/W/12. 
6. Il en a été ainsi convenu
. 
Déclarations de caractère général 
 
7. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que la présentation côte à côte des propositions 
établies par le Secrétariat dans le document TN/I P/W/12 était un bon moyen de faciliter la discussion 
des diverses propositions concurrentes.  La Nouvelle-Zélande avait adopté une approche constructive 
vis-à-vis de l'établissement du document tout en  conservant la position qu'elle avait adoptée à la 
dernière Session extraordinaire de juin 2005, position qu'adoptaient aussi un grand nombre de 
Membres et qui était que la proposition des Comm unautés européennes présentée dans le document 
TN/IP/W/11 se situait manifestement en dehors du ma ndat imparti à la négociation en cours sur les 
vins et les spiritueux.  La Nouvelle-Zélande acceptait tout efois que cette proposition des 
Communautés européennes figure au  tableau synoptique à côté des autres propositions  sous réserve 
des précisions énoncées par le Secr étariat dans son introduction.  La délégation néo-zélandaise était 
disposée à examiner ce document du Secrétariat en procédant rubrique par rubrique annoncée chaque 
fois par un intitulé et à formuler des observations sur chacun des éléments de telle ou telle autre 
proposition, mais il ne fallait pas oublier que cha que proposition constituait un tout et que ses divers 
éléments étaient par conséquent intimement liés l'un  à l'autre;  ce n'était qu'en considérant chaque 
proposition comme un tout que l'on pourrait véritabl ement apprécier quel effet elle aurait pour les 
Membres.  La Nouvelle-Zélande et probablement d' autres Membres aussi envi sageraient en définitive 
les propositions chacune dans son ensemble. 
8. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il était satisfait d'avoir la possibilité d'axer la discussion 
sur des textes précis qui portaient sur l'établissement  d'un registre d'indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux.  Pour la délégation australi enne, il était entendu que le document du Secrétariat 
présentait uniquement côte à côte les propositions don t leurs auteurs acceptaient qu'elles relevaient du 
mandat de la Session extraordinaire, c'est-à-dire le  mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les 
ADPIC et au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha.  Le représentant de l'Australie était donc 
heureux que les Membres acceptent tous de donner ce cadre à la discussion et il a rappelé que ce cadre était du reste clairement défini dans l'introduc tion du document du Secrét ariat.  La  délégation 
australienne était d'ores et déjà en mesure de fo rmuler certaines observations et de poser certaines 
questions sur quelques aspects des diverses prop ositions, notamment en ce qui concernait la 
participation au système et les conséquences de l'en registrement mais elle n'avait pas fini d'examiner 
les documents présentés et se rése rvait par conséquent le droit de revenir à ces propositions avec de  TN/IP/M/14 
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 nouvelles questions et de nouvelles observations à la su ite de la discussion de la réunion en cours.  
Tout comme la Nouvelle-Zélande, la délégation australi enne acceptait de faire porter la discussion sur 
chacun des éléments présentés tour à tour mais es timait aussi qu'il faudrait finalement considérer la 
question dans son ensemble car les différents points étaient pour beaucoup étroitement liés. 
9. Le représentant du Canada  espérait que le document présenté  par le Secrétariat mettrait la 
Session extraordinaire sur la voie de réels progrès.  La délégation canadienne éprouvait beaucoup 
d'inquiétudes au sujet de la proposition présentée en juin 2005 par les Communautés européennes qui 
avait mis les négociations en péril.  L'approche adoptée par le Président et par le Secrétariat 
permettait, semblait-il, d'espérer fa ire quelques pas en avant.  Le représentant du Canada a tenu à 
rappeler que les coauteurs de la proposition conjointe envisageaient les négociations avec bonne foi, 
dans un esprit constructif.  Ils préconisaient l' adoption d'une proposition qui était véritablement de 
caractère volontaire et rentable, n'imposait de faç on occulte aucune obligation et facilitait la protection 
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Parmi les diverses propositions 
présentées jusqu'alors, c'était cette proposition conjointe qui répondait le mieux au mandat et ce 
devrait par conséquent être celle  à partir de laquelle il falla it tenter de faire progresser les 
négociations. 
10. De l'avis du représentant du Costa Rica , la proposition présentée en juin 2005 par les 
Communautés européennes sortait du mandat imparti à la Session extraordinaire et c'était faire preuve 
de souplesse de la part de la délégation costa-ri cienne que d'accepter d'examiner l'annexe à ladite 
proposition.  La délégation costa-ri cienne tenait à ce que la discussion fût limitée à la négociation d'un 
système multilatéral de notification et d'enregistreme nt des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux et s'opposerait à toute proposition allant au-delà des vins et spiritueux. 
11. Le représentant du Japon  a rappelé que la délégation japonaise tenait par principe à l'adoption 
d'un système multilatéral de notification et d'enre gistrement des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux qui ne serait pas lourd à s upporter tout en facilitant la protection de ces 
indications.  Comme il l'avait annoncé à la réunion de  juin 2005, le Japon avait décidé de figurer 
parmi les auteurs de la proposition conjointe parce que, étant l'un des coauteurs de la proposition 
initiale publiée sous la cote TN/IP/W/5, il était pa rvenu à la conclusion que la nouvelle proposition 
conjointe était assez souple pour cadrer avec des légi slations nationales diversifiées tout en autorisant 
une participation volontaire.  Pour la délégation japonaise, il était extrêmement important que les 
négociations menées lors de la Session extraordinaire  en cours se situent bien dans le mandat défini à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au para graphe 18 de la Déclaration de Doha.  Ce cadre 
avait été défini clairement dans l'introduction du document TN/IP/W/12.  Le Japon souscrivait par conséquent à la distribution de ce document, estimant qu'il pouvait servir de catalyseur aux fins des 
négociations de fond en aidant les délégation s à bien comprendre quels étaient les points de 
divergence entre les propositions. 
12. Pour le représentant des États-Unis
, le document TN/IP/W/12 précisait bien que le mandat de 
la Session extraordinaire portait exclusivement sur la négociation re lative à la création d'un système 
multilatéral de notification et d'en registrement des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux et le document ne comportait donc que le s éléments qui, de l'avis  des auteurs de chaque 
proposition, relevaient de ce mandat précis.  À cette réserve près, la présentation des propositions sous 
forme de tableau synoptique facilitait utilement un e progression constructive de la négociation.  
Comme beaucoup d'autres délégations, les États-Unis cherchaient à mieux comprendre les propositions formulées et voulaient en particulier bien saisir l'intention des aute urs.  Le document était 
utile parce qu'il mettait en évidence les distinctions  entre les trois propositions, notamment en ce qui 
concernait la participation, les conséquences de l'enregistrement, les taxes et les coûts.  Les 
délégations avaient tout intérêt à examiner ces distinctions et à voir quel effet chaque proposition 
aurait sur le système national du point de vue de la protection des indications géographiques, des 
ressources de l'État et des intérêts commerciau x à l'échelle mondiale de la branche d'activité TN/IP/M/14 
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 intéressant, dans chaque État Membre, les vins et le s spiritueux.  Pour la délégation des États-Unis 
comme pour d'autres, la Session extraordinaire de vait avoir pour objectif de mettre au point un 
système multilatéral qui fût compatible avec l'Accord sur les ADPIC et réponde au mandat.  Conçu 
dans cette optique, le système devrait être vérita blement volontaire, simple, peu coûteux, devrait 
préserver l'équilibre des droits et des obligations assuré par l'Accord  sur les ADPIC, devrait respecter 
le principe de la territorialité pour les droits de pr opriété intellectuelle relatifs aux vins et spiritueux et 
devrait permettre aux Membres de l'OMC de continuer à définir pour eux-mêmes la méthode par 
laquelle ils donneraient effet aux di spositions de l'Accord conformément  à leur propre législation et à 
leur propre pratique.  La proposition conjointe rép ondait à tous ces objectifs et c'était la seule qui 
permettait de remplir le mandat impa rti en facilitant la protection des indications géographiques pour 
les vins et les spiritueux sans imposer de ch arge supplémentaire aux Membres de l'OMC. 
13. La représentante de la Suisse
, rappelant que la négociation relative à l'adoption du système 
multilatéral était engagée depuis plusieurs années, a d it qu'il fallait lui apporter une conclusion.  Le 
document TN/IP/W/12 allait permettre de mieux examin er les diverses propositions et d'avoir une 
idée plus claire des éventuels points de convergence et des points nécessitant un examen plus approfondi si l'on voulait pouvoir envisager des solutions et des compromis. 
14. Le représentant des Communautés européennes
, répondant aux délégations qui avaient 
évoqué la question du mandat de la Session extrao rdinaire, a dit que, tout comme les auteurs des 
autres propositions, ceux qui avaient établi celle de s Communautés s'étaient fo ndés pour présenter le 
document TN/IP/W/11 sur la lecture du mandat.  La mise en œuvre des dispositions de l'article 23:4 
de l'Accord devait aboutir à l'adoption d'un instrument efficace.  Autrement, pourquoi les Membres auraient-ils décidé lors du Cycle d'Uruguay d'énoncer ce paragraphe 4 à l'article 23 de l'Accord sur les 
ADPIC?  Pour la délégation des Communautés europ éennes, les autres propo sitions présentées ne 
donnaient pas véritablement effet à cet article 23:4 de l'Accord. 
15. Le représentant du Taipei chinois
 a rappelé que, pour sa déléga tion, il fallait aux fins du débat 
s'en tenir exclusivement au mandat énoncé à Doha. 
16. Le représentant de l'Inde  a fait observer que le Secrétariat avait établi son document sous sa 
propre responsabilité et sans préjudice de la position  des Membres ni de leurs droits et obligations 
dans le cadre de l'OMC.  Il a fait observer en outr e que le mandat procédait à la fois de l'article 23:4 
de l'Accord sur les ADPIC et du paragraphe 18 de la Déclaration de Doha.  D'où la complexité des 
questions qui se posaient.  La délégation indienne espérait tirer beaucoup d'enseignements des avis qui 
allaient s'exprimer, notamment quant aux incidenc es de chacune des propositions et quant à la 
possibilité d'en faire une synthèse permettant d'adopter une approche intégrée pour remplir le mandat 
imparti. 
17. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'à son avis, le document du Secrétariat aiderait à 
bien orienter le débat lors de la Session extr aordinaire.  Comme la proposition de Hong Kong, Chine 
avait été la première à être présentée, en avril 2003, et que, depuis cette date, la position de beaucoup de délégations avait évolué, le représentant de Hong Kong, Chine a brièvement rappelé dans quel 
contexte il fallait situer cette première proposit ion et quels en étaient les points saillants.  
Hong Kong, Chine n'avait pas d'intérêts commerciaux de fond à défendre en matière d'indications 
géographiques.  La délégation avait simplement prêté ses bons offices pour proposer une solution de 
moyen terme aux Membres soucieux de remplir le ma ndat imparti par l'article 23:4 de l'Accord sur 
les ADPIC et également par la Déclaration de Doha.  La proposition s'était inspirée d'autres modèles 
de protection des droits de propriété intellectuelle appliqués aux "petits brevets", aux modèles d'utilité 
et aux dessins et modèles industriels, et elle obéis sait par ailleurs à cinq principes directeurs.  Le 
premier principe était que les Membres avaient reçu  un mandat au titre de l'article 23:4 de l'Accord 
sur les ADPIC et que le système multilatéral à adopt er avait pour objet de faciliter la protection des 
indications géographiques pour les vins et les spir itueux.  Le deuxième principe était qu'en vertu du  TN/IP/M/14 
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 paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de  l'OMC étaient libres de 
déterminer la méthode appropriée pour mettre en œ uvre les dispositions de l'Accord dans le cadre de 
leurs propres système et pratique juridiques.  Le troisième principe était que les droits de propriété 
intellectuelle avaient par nature un caractère fondament alement territorial.  Le quatrième principe était 
que le système à mettre en place ne devait pas imposer aux Membres d'obligations juridiques de fond 
supplémentaires ni leur conférer de droits supplément aires.  Le cinquième et dernier principe était que 
l'établissement et le maintien du système ne deva ient pas non plus imposer de charge financière ou 
administrative excessive aux Membres, qu'il s'agisse  des Membres qui choisiraient de participer au 
système ou qu'il s'agisse de ceux qui décideraient de rester en dehors. 
18. Pour le représentant du Chili , le document du Secrétariat était utile et permettait en outre à 
préciser le mandat de la Session extraordinaire en  ce qui concernait la proposition des Communautés 
européennes présentée en juin 2005 sous la cote TN /IP/W/11.  Le représentant du Chili était du même 
avis que les délégations néo-zélandaise et australienn e et estimait que le tableau synoptique faciliterait 
l'étude à mener mais ce ne serait que lorsque les Membres auraient vu les propositions dans leur 
ensemble qu'ils seraient à même de mesurer exactement quel serait leur effet sur chacun d'eux.  À ce sujet, on allait pouvoir connaître les répercussion s de la proposition des Communautés européennes 
en comparant avec les autres pr opositions formulées ce qu'elle envisageait au sujet du registre 
multilatéral, de l'extension de la protection et de la  protection dans le contexte de l'agriculture.  Par 
opposition, la proposition c onjointe était la seule à respecter le principe de la territorialité. 
19. Le représentant de la Corée
 a dit qu'il estimait quant à lui que le système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géog raphiques pour les vins et les spiritueux ne devrait 
pas être contraignant et que la participation au système devrait être volontaire.  En outre, comme il 
était indiqué dans l'introduction du document TN/IP/W/12, les négociations de la Session 
extraordinaire en cours devaient être menées dans  le cadre du mandat défini dans l'Accord sur les 
ADPIC et la Déclaration de Doha. 
20. Pour le représentant de la Thaïlande , le document TN/IP/W/12 portait sur des questions 
particulièrement complexes et serait examiné par les services compétents thaïlandais avec le compte 
rendu de la réunion en cours.  La délégation thaï landaise se réservait le  droit de formuler des 
observations sur le document en question lors de la réunion suivante. 
Examen des propositions énoncées dans le tableau synoptique du document TN/IP/W/12 
 
 - Le préambule et la forme juridique 
 
21. Le représentant du Chili  a fait observer que la proposition conjointe était la seule à énoncer un 
préambule.  Sans doute les négociations n'allaient-elles pas techniquement aboutir à un traité mais la 
Convention de Vienne sur le droit des traités d onnait une importance particulière au préambule, 
notamment au paragraphe 2 de son ar ticle 31, dans lequel il était dit qu 'aux fins de l'interprétation d'un 
traité, le "contexte" comprenait, out re le texte, le préambule.  Le représentant du Chili a prié les 
Membres de lire avec attention ce préambule de la proposition conjointe et de voir comment ce 
préambule précisait le mandat ainsi que les limites et  le cadre de la propositi on formulée elle-même. 
22. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a signalé que la raison pour laquelle les coauteurs de 
la proposition conjointe avaient donné un préambule à le ur projet de texte juri dique était qu'il fallait à 
leur avis rappeler la tâche que les Ministres leur avaient assignée.  Ce préambule énonçait les 
définitions élémentaires à partir desquelles il fallait organiser la né gociation.  Celle-ci avait tout 
d'abord pour objet de faciliter la protection des indications géographiques et de ne conférer aucun 
droit supplémentaire se rapportant aux indications géographiques notifiées.  Ensuite, et dans la ligne 
du premier principe, il fallait évit er de compromettre l'équilibre fondamental des droits et des 
obligations instauré par l'Accord sur les ADPIC.  En troisième lieu, le préambule servait aussi à TN/IP/M/14 
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 rappeler aux Membres le principe  fondamental énoncé au paragra phe 1 de l'article premier de 
l'Accord sur les ADPIC, lequel permettait à tous les Membres de déterminer  eux-mêmes la méthode 
appropriée pour mettre en œuvre les obligations déco ulant de l'Accord conformément à leur propre 
système et à leur propre pratique juridiques.  Le préambule n'embrassait pas l'arsenal tout entier des 
principes qu'énonçait la proposition conjointe, s'agissa nt par exemple de l'aspect minimal des coûts et 
des charges, mais il énonçait l'essentiel du mandat  à remplir ainsi que les principes directeurs à 
appliquer pour l'enregistrement des indications gé ographiques et il situait fermement la proposition 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
23. Le représentant de l'Australie
 a fait observer que la proposition conjointe se présentait sous la 
forme d'une décision du Conseil des ADPIC et était do tée d'un préambule qui do nnait à ladite décision 
un cadre important.  Le préambule remplissait ce rô le en citant le mandat de négociation énoncé au 
paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC  et au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha 
et en définissant par ailleurs certains des éléments  clés du registre, notamment ceux-ci:  le système 
faciliterait la protection des indications géographiques  pour les vins et les spiritueux sans porter 
atteinte aux droits et obligations de fond dévolus a ux Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC;  et, 
conformément à l'article premier de cet Accord sur les ADPIC, le système permettrait aux Membres 
de continuer à déterminer par eux-mêmes la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord dans  leur propre système et leur propre pratique juridiques. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il souscrivait aux vues  exprimées par les délégations 
du Chili, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie  sur l'importance que revêtait le préambule dans le 
projet de décision proposé.  Il importait d'énoncer ce préambule pour témoigner de l'accord réalisé sur l'objet du système de notification et d'enregistreme nt des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux.  Le système avait pour objet non pas d'imposer de nouvelles obligations de fond 
relatives à la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux mais plutôt de 
faciliter une protection reposant sur des obligati ons qui avaient été négociées pendant le Cycle 
d'Uruguay.  Le préambule de la proposition conjoi nte traduisait bien cet objet puisqu'il mettait en 
évidence le fait que le système ne conférerait aucun droit supplémentaire en ce qui concernait les indications géographiques et serait sans préjudice des droits ou obligations des Membres au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le préambule reconna issait également aux Membres le droit que leur 
conférait le paragraphe 1 de l'artic le premier de l'Accord de déterm iner la méthode appropriée pour 
mettre en œuvre leurs obligations au titre de l'Accord  sur les ADPIC dans le cadre de leur système et 
de leur pratique juridiques. 
25. Le représentant de l'Inde
 a demandé aux coauteurs de la proposition conjointe quelle 
conséquence auraient les citations reprises dans le  préambule qui portaient sur les obligations définies 
dans le dispositif du projet de décision.  Par exem ple, le paragraphe 2.2 de cette proposition conjointe 
disposait que la participation au système serait ex clusivement volontaire tandis que le paragraphe 5 
prévoyait de la part des Membre s participants qu'ils s'engageraient à faire en sorte que leurs 
procédures comprendraient une di sposition prévoyant la consultati on de la base de données.  
Comment l'idée était-elle compatible avec l'objectif  énoncé avec beaucoup de force dans le préambule 
qui était qu'aucune obligation nou velle ne découlerait du systèm e envisagé dans la proposition 
conjointe?  Ladite proposition avait pour les Membres participants des conséquences qui n'allaient pas 
se limiter nécessairement aux droits et obli gations énoncés dans l'Accord sur les ADPIC. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il était difficile d'examiner isolément 
le préambule de la proposition conjointe, indépe ndamment des autres intitulés figurant dans les 
diverses propositions.  Le préambule en question préjugeait totalement le choix que les Membres 
feraient éventuellement sur la ques tion de la participation parmi d'autres questions.  La délégation des 
Communautés avait recouru à une approche différente consistant à proposer une annexe à l'Accord sur 
les ADPIC, ce qui épargnait la nécessité de formuler un préambule et de le soumettre à l'examen de la 
Session extraordinaire.  TN/IP/M/14 
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 27. La représentante de l'Argentine  a fait valoir que le préambule était un élément fondamental de 
la proposition conjointe parce qu'il énonçait des assurances quant au pr incipe de la territorialité et 
quant à l'équilibre des droits et des obligations dé finis dans l'Accord sur les ADPIC et sur certains 
autres points aussi, comme la forme à donner au résultat des négociations, en l'occurrence un projet de 
décision à adopter par le Conseil des ADPIC.  La  délégation des Communautés européennes ayant fait 
observer que le préambule préjugeait l'examen du reste du texte, la représentante de l'Argentine a 
demandé à quelle forme du texte cette délégation so ngeait quand elle évoquait au paragraphe 1 de sa 
proposition le système "établi par le présent [instrument]".   
28. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a précisé à l'intention du représentant de l'Inde que, 
puisqu'il était dit au quatrième alinéa du préambule du projet de décision conjointe, que "le système 
ne conférera[it] aucun droit à l'égard des indications  géographiques enregistrées dans le système", il 
ne serait donc accordé aucun droit supplémentaire relatif à ces indications gé ographiques, la prise de 
décision incombant alors aux autorités nationales.  Mais le système consisterait à proposer une sorte 
de "guichet unique" auquel ces autorités pourraient s'adresser pour consulter le registre et voir ce qui 
avait donné ou non lieu à notification.  Le deuxième élément pertinent du préambule se situait au cinquième alinéa, qui disait que "le système sera[it] sans préjudice des droits ou obligations d'un Membre au titre de l'Accord sur les ADPIC".  La délégation indienne ava it raison de dire que les 
Membres ayant choisi de participer au systèm e auraient une obligation supplémentaire, en 
l'occurrence l'obligation de consulter la base de données, mais cette obligation de consultation ne 
préjugerait pas les droits et obligations existants, pa r exemple le droit conféré par le paragraphe 1 de 
l'article premier de l'Accord de déterminer la méthode pour mettre en œuvre les dispositions de 
l'Accord et le droit d'exercer à tout moment l'une quelconque des exceptions prévues à l'article 24. 
29. Le représentant du Brésil
 a fait observer que le mandat était en outre censé permettre d'aboutir 
à un système multilatéral de notification et d'enre gistrement qui serait de caractère volontaire et 
préserverait les droits et obligations découlan t pour les Membres de l'Accord sur les ADPIC 
actuellement en vigueur, notamment les éléments de  flexibilité prévus au paragraphe 1 de l'article 
premier et à l'article 24 de l'Accord.  À cet égar d, le préambule de la proposition conjointe était 
important. 
30. Le représentant de l'Inde  a fait savoir que les précisions apportées par la délégation 
néo-zélandaise seraient communiquées aux experts du service compétent de la capitale indienne.  Le 
paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les ADPIC était donc, d'après les précisions fournies, 
le paramètre à respecter pour les obligations en mati ère de territorialité et d'administration du régime 
national de la propriété intellectuelle;  dans ces cond itions, le représentant de l'Inde posait la question 
suivante:  si l'un des Membres participant au syst ème envisagé dans la proposition conjointe n'était 
pas tenu à l'échelon national par l'obligation juridiqu e de consulter la base de données de l'OMC avant 
de se prononcer sur une indicat ion géographique notifiée, comment s'appliqueraient le cinquième 
alinéa du préambule et l'engagement défini au paragr aphe 5?  Faudrait-il alors modifier la législation 
nationale pour y intégrer l'obligation de consulter une base de données de l'OMC ou le Membre en 
question pourrait-il s'abstenir de toute mesure si mplement parce que le préambule disait que le 
système n'allait rien ajouter aux obligations existantes? 
31. Pour le représentant des Communautés européennes , la délégation indienne formulait là une 
observation importante.  Manifestement, toutes le s propositions présentées allaient entraîner un 
certain nombre d'obligations juridiques qui ne fi guraient pas actuellement avec précision dans 
l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, seule une de s propositions, en l'espèce celle des Communautés 
européennes, avait été accusée d'aller au-delà des limites du mandat.  Pour répondre à la délégation 
brésilienne et aussi à d'autres délégations, le représentant des Communautés a affirmé que la 
proposition des Communautés européennes respectait elle aussi intégralement le principe de la 
territorialité car elle prévoyait un mécanisme autori sant à appliquer certaines des exceptions prévues à 
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, notamment l' exception envisagée au paragraphe 6, tandis que TN/IP/M/14 
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 toute latitude était laissée aux Membres pour invoquer les autres exceptions au titre de leur droit 
interne. 
32. La représentante de l'Argentine
, répondant à l'observation de la délégation indienne, a précisé 
que la proposition conjointe n'imposerait pas en prin cipe de modifier la législation nationale.  À 
l'intention de la délégation des Communautés europé ennes pour qui les propositions allaient toutes 
produire des effets juridiques non encore prévus da ns l'Accord sur les ADPIC, la représentante de 
l'Argentine a précisé en outre que la différence essentielle entre les propositions tenait au fait qu'au 
titre de la proposition conjointe, tout Membre lié  par le système, y compris par l'obligation de 
consulter la base de données, remplirait ses oblig ations volontairement.  Tout Membre notifierait 
volontairement à l'OMC qu'il était disposé à part iciper au système et accepterait de bonne foi 
l'engagement qu'il aurait à souscrire en vertu du para graphe 5 du projet de décision.  Par opposition, la 
proposition des Communautés européennes imposerait des effets juridiques à la  totalité des Membres, 
indépendamment du point de savoir s'ils avaient dit êt re disposés à participer ou non au système.  Ces 
effets juridiques ôteraient, par exemple, aux autor ités nationales toute flexibilité et renverseraient la 
charge de la preuve qui était définie dans l'Acco rd sur les ADPIC par les dispositions relatives aux 
brevets mais non pas par les dispositions relatives aux indications géographiques. 
33. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il ne tenait pas pour exacte l'observation de la 
délégation des Communautés européennes pour qui l' engagement de consulter la base de données 
serait de même nature que les engagements à souscr ire au titre d'autres propositions, en particulier les 
prescriptions énoncées dans la proposition des Comm unautés européennes.  La proposition conjointe 
présentait une formule d'engagement qui rempli ssait de bonne foi les conditions énoncées à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC tout en prés ervant en même temps les droits et les obligations 
assumés actuellement au titre de l'Accord.  C'étai t là le type d'équilibre que la délégation des 
États-Unis tout comme d'autres recherchaient. 
34. Le représentant de l'Australie  a fait sien l'avis exprimé par le représentant des États-Unis.  Le 
groupe auteur de la proposition conjointe ne di sait pas que les Membres participant au système 
n'auraient pas d'obligations de procédure à re mplir mais, comme les Membres le verraient en 
examinant les propositions plus à fond, les dis tinctions entre la proposition des Communautés 
européennes et la proposition conjointe en ce qui concernait les dispositions de fond étaient très 
nettes. 
35. Le représentant du Chili  a dit que, quelle que fût la forme juridique donnée à l'engagement 
international, celui-ci ne lierait que les parties qui auraient manifesté l'intention d'y souscrire.  
Lesdites parties seraient tenues de remplir cet enga gement de bonne foi.  Le représentant du Chili a 
demandé à la délégation indienne de préciser l'observation formulée au sujet des engagements que les 
Membres contracteraient au titre de la proposition conjointe. 
36. Le représentant de l'Inde  a précisé qu'il n'évoquait pas l'annulation ou l'atteinte ne 
correspondant pas à une violation mais évoquait un e violation de l'obligation souscrite au titre du 
paragraphe 5 de la proposition conjointe. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il ne voyait pas bien quelle était la 
différence entre un effet juridique consistant à obli ger les autorités nationales à consulter une base de 
données et un effet juridique consistant à renverser la  charge de la preuve pr évue par le droit interne 
ou tous autres effets juridiques semblables à ceu x qu'envisageait la proposition des Communautés.  À 
son avis, ces effets pourraient être plus ou moin s contraignants mais ils correspondaient tous à des 
obligations non prévues avec précision par l' Accord sur les ADPIC.  Le représentant des 
Communautés européennes ne comprenait donc pas qu e l'on puisse se prononcer en faveur d'un effet 
juridique peu rigoureux mais néanmoins conforme au  mandat imparti alors qu'un effet juridique plus 
contraignant sortirait de s limites de ce mandat.  TN/IP/M/14 
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  - La participation 
 
38. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'il constatait que le tableau synoptique du 
document TN/IP/W/12 retenait bien les deux éléments  présents dans la proposition que sa délégation 
avait présentée sous la cote TN/IP/W/8:  au sujet de la participation, il était prévu que les Membres 
seraient libres de participer au système et de notif ier des indications géographiques et du point de vue 
des effets juridiques, il était prévu qu'il y aurait présomption réfragable  relativement à certains aspects 
de l'enregistrement.  Toutefois, l'enregistrement ne  lierait que les Membres choisissant de participer 
au système.  À cet égard, le représentant de Hong  Kong, Chine a rappelé aux Membres la section F du 
document TN/IP/W/8 dans laquelle il était prévu un mécanisme d'examen, c'est-à-dire que le système 
de notification et d'enregistrement ferait l'objet d'un examen, notamment au sujet de l'étendue de la 
participation, au bout d'un certain nombre d' années après la mise en place du système. 
39. Le représentant de l'Australie  a dit que les mots "dans les Membres participant au système" 
figurant au paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC signifiaient que le système était 
nécessairement volontaire, c'est-à-dire qu'il pouv ait y avoir des Membres ne  participant pas à ce 
système.  C'est pourquoi le système multilatéral défini dans la proposition conjointe était totalement volontaire et n'imposerait aucun effet juridique aux Membres non participants tout en permettant à ces 
derniers d'accéder au système.  Par opposition, la proposition des Communautés européennes ne 
paraissait pas volontaire du tout, vu la présence de  la disposition intitulée "effets juridiques dans les 
Membres non participants", laquelle  contraindrait les Membres à formuler des réserves pour 
conserver le droit de faire appel à certaines excep tions dont les Membres bénéficiaient actuellement 
tous au titre de l'article 24 de l'Ac cord sur les ADPIC.  En outre, le paragraphe 1 de la proposition des 
Communautés européennes semblait prêter à confusion quand on prenait en compte la teneur de son 
paragraphe 5.  Pour la délégation australienne, ce tte proposition n'offrait pas véritablement de choix 
entre la participation au système et la non-par ticipation:  le choix portait exclusivement sur la 
non-participation aux avantages du système mais le choix n'existait pas quant à la participation aux 
obligations. 
40. Pour le représentant des Communautés européennes
, il n'était pas surprenant que l'énoncé du 
paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC et celui du paragraphe 18 de la Déclaration 
de Doha fussent ambigus jusqu'à un certain point vu la  difficulté éprouvée à né gocier des traités tels 
que cet Accord.  L'ambiguïté témoignait en fait d'un e certaine tension entre le multilatéralisme et la 
participation.  La proposition des Communautés pr océdait de la volonté manifestée de bonne foi de 
dissiper cette tension.  La raison  pour laquelle cette pr oposition prévoyait des effets juridiques même 
pour les Membres non participants au système tenait au fait que le mandat imparti précisait clairement 
que le système devait être "multilatéral" et non "p lurilatéral", ce dernier terme revêtant un sens 
particulier dans la termin ologie de l'OMC.  Il faudrait aussi préciser que la protection qu'il était 
question de "faciliter" était une protection concerna nt actuellement la totalité des Membres de l'OMC 
à l'exception des pays les moins avancés.  La questi on de la participation se  rattachait directement à 
l'intérêt que les négociations considérées présen taient pour la délégation des Communautés:  un 
instrument facilitant la protection dans la tota lité des Membres de l'OMC ne correspondait pas à un 
système facilitant la protection exclusivement dans les Membres qui adhéreraient au système, d'autant 
qu'on ne savait pas vraiment quels Membres allaie nt participer à ce système.  Répondant à la 
délégation australienne pour qui le choix, dans la proposition des Communautés, portait sur les 
avantages du système et non sur les obligations, le représentant des Communautés européennes a dit que les effets juridiques prévus pour les Memb res ne participant pas au système étaient moins 
contraignants que les effets juridiques définis pour les Membres participant au système. 
41. Le représentant du Canada
 a dit qu'il éprouvait beaucoup de doutes au sujet de la participation 
telle qu'elle était conçue dans la proposition des Communautés européennes.  De la part de ces 
dernières, l'erreur de lecture semblait manifeste en  ce qui concernait la toute dernière disposition du 
paragraphe 4 de l'article 23 de l'Ac cord sur les ADPIC, laquelle prévoy ait une participation volontaire.  TN/IP/M/14 
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 En fait, les Communautés européennes avaient envisagé la participation à l'envers:  les 
non-participants auraient de lourdes obligatio ns à remplir au titre de cette proposition des 
Communautés mais ne bénéficieraient pas d'avantages correspondants.  C'était parfaitement 
inacceptable.  En revanche, la pr oposition conjointe respectait véritablement la notion de participation 
volontaire.  Elle allait en fait plus loin encore en autorisant les non-participants à consulter le registre 
s'ils le souhaitaient.  En outre, la proposition co njointe prévoyait que les Membres notifieraient par 
écrit l'intention de participer au système.  Pour le Canada, c'était une idée utile propre à supprimer 
d'éventuelles sources de  confusion à l'avenir. 
42. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays faisait partie des Membres pour qui la 
participation au système devait par principe être vo lontaire, de sorte que les Membres qui décideraient 
de ne pas participer au système ne seraient pas liés par les effe ts de l'Accord.  La délégation 
brésilienne avait donc beaucoup de mal à souscrire à l'approche adoptée par les Communautés 
européennes qui ne différenciait pas vraiment les participants au système et les non-participants.  Il 
n'était guère utile d'examiner une proposition qui imposait des obligations a ux non-participants sans 
leur accorder de droits. 
43. Pour le représentant des États-Unis , le paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC 
envisageait un système authentiquement volontaire auquel participeraient certains Membres tandis 
que d'autres Membres n'y participeraient pas.  Da ns ces conditions, contrairement à l'observation 
formulée par la délégation des Communautés euro péennes, le mandat énoncé au paragraphe 4 de 
l'article 23 n'était pas ambigu.  La dernière par tie de la disposition, qui portait sur les Membres 
participant au système, était en réalité très claire.  La proposition conjointe quant à elle autorisait tous 
les Membres à adhérer au système mais n'en faisa it pas une obligation.  Comme l'avait relevé la 
délégation canadienne, le système serait souple ca r les non-participants auraient tous accès à 
l'information contenue dans la base de données, et le s non-participants consultera ient cette base s'ils le 
souhaitaient au moment de décider s'il y avait lieu de protéger des indications géographiques, des 
marques de fabrique ou d'autres droits connexes.  À des fins de transparence, la proposition conjointe 
prévoyait aussi que les Membres notif ieraient par écrit leur intention de participer au système.  Par 
opposition, les Communautés européennes envisageaient en fait la pa rticipation obligatoire de tous les 
Membres de l'OMC:  les effets de l'enregistrement se feraient sentir sur le s droits relatifs au terme 
enregistré dans la totalité des Membres de l'OMC,  sauf pour la période de transition actuelle dont 
bénéficiaient les Membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés.  La délégation des 
États-Unis ne comprenait pas quels avantages un Membre non participant au  système retirerait du 
système mis en place conformément à la propositi on des Communautés européennes.  En fait, les 
Membres qui choisiraient de ne pas participer au sy stème devraient subir des fra is très lourds aux fins 
d'examen, de protection et des éventuelles actio ns judiciaires sans en retirer d'avantages 
correspondants.  Des propositions fa vorisant une participation obligatoire étaient toujours aussi peu 
valables pour la délégation des États- Unis car elles allaient au-delà du mandat tel qu'il était défini et 
ôtaient tout leur sens aux mots qui figuraient à la fin du paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les 
ADPIC, "les Membres participant au système". 
44. La délégation des États-Unis avait bien entend u la délégation de Hong Kong, Chine plaider la 
participation volontaire, mais elle constatait avec  inquiétude que la question de l'étendue de la 
participation pourrait être réexaminée quatre ans après la mise en place du système.  Cela signifiait 
qu'un principe fondamental comme l'était le principe  de la participation volontaire pouvait être remis 
en question après l'établissement du système. 
45. Pour la représentante de la Suisse , le document TN/IP/W/12 montrait clairement que les trois 
propositions présentées envisageaient toutes une par ticipation active qui serait purement volontaire.  
Au sujet de la proposition de Hong Kong, Chine, la délégation suisse avait toutefois du mal à 
comprendre pourquoi il faudrait, en ce qui concernait les effets juridiques, faire une distinction entre 
Membres participants et Membres non participants dans le cadre d'un système qui serait véritablement  TN/IP/M/14 
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 multilatéral, dont l'objet serait de fac iliter la protection et dont les ef fets juridiques consisteraient à ne 
pas entraver le recours aux exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord. 
46. Pour le représentant de l'Australie , la participation était une question fondamentale, en 
particulier pour les Membres qui n' étaient pas producteurs de vins et spiritueux et la proposition 
conjointe laissait à chaque Membre la possibilité de choisir entre la participation au système et la 
non-participation.  La délégation australienne ne so uscrivait pas à l'idée plaidée par la délégation des 
Communautés européennes pour qui la proposition conjointe représenterait finalement un accord 
plurilatéral.  En vertu de l'approche dont s' inspirait cette proposition conjointe, les Membres 
participeraient tous aux négociations sur la mise en  place du système, auraient accès à ce système une 
fois qu'il serait en place et auraient, s'ils le voulaient, la possibilité de participer à ce système en procédant à la notification d'indications géographi ques nationales.  Comme la  délégation australienne 
l'avait fait observer lors de pré cédentes réunions, le système envisagé dans la proposition conjointe 
aurait un caractère multilatéral exactement comme le code multilatéral de bonne pratique figurant à 
l'Annexe 3 de l'Accord OTC, lequel pouvait être accepté par les organismes de normalisation de 
n'importe quel Membre mais n'était pas obligatoire pour tous les Membres.  C'était là précisément ce 
que signifiait le paragraphe 4 de l'ar ticle 23 de l'Accord sur les ADPIC. 
47. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'elle était du même avis que la délégation 
australienne sur la question fondam entale de la participation volontaire, y compris sur la comparaison 
avec le code multilatéral de bonne pratique figurant à l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  La représentante 
de la Nouvelle-Zélande a rappelé ce que la proposition conjointe voulait véritablement dire quand elle 
envisageait un système "volontaire":  chaque Membre ferait seul le choix de participer ou de ne pas 
participer au système et la procédure pouvait consister à notifier l'intention de participer au système.  
La proposition de Hong Kong, Chine disait de ce système qu'il était "volontaire" tandis que la 
proposition des Communautés européennes parlait de  "Membres non participants" et du droit de 
"choisir de participer".  En prin cipe, la délégation néo-zélandaise ap prouvait l'idée de participation 
volontaire exprimée dans les deux propositions.  Toutefois, comme beaucoup d'autres délégations l'avaient indiqué, les termes "participation" et "vol ontaire" semblaient avoir de s sens différents pour 
les Membres.  Pour la délégation néo-zélandaise comme pour d'autres, il paraissait trompeur de la part 
de la délégation des Communautés européennes de parler de "Membres non participants" pour 
imposer ensuite à ces Membres non participants ce  qui était manifestement des contraintes et des 
obligations lourdes. 
48. Le représentant des Philippines
 a rappelé que la délégation philippine avait été l'un des 
coauteurs d'une précédente version de  la proposition conjointe distribué e sous la cote TN/IP/W/5, et 
avait défendu l'idée que la participation à n'import e quel système de notification et d'enregistrement 
devait être strictement volontaire conformément à l'Accord sur les ADPIC et à la Déclaration de Doha.  Tout comme d'autres délégations, les Philippines craignaient que, sur le plan juridique et sur 
celui de la politique de fond à adopter, un systèm e obligatoire perturbe l'équilibre instauré par 
l'Accord sur les ADPIC.  Un tel système imposerait indûment des charges et des frais aux pays en développement alors que beaucoup d'entre eux n'av aient aucun intérêt économique à participer à un 
tel système, que celui-ci fût volontaire ou obligatoir e.  Par ailleurs, il y aurait fort peu d'indications 
géographiques potentielles pour les vins et les spiritu eux, il n'y en aurait peut-être même pas du tout 
qui offriraient un intérêt économique quelconque aux Philippines si un tel système était mis en place. 
49. Le représentant des Communautés européennes
 a signalé qu'il existait d'ores et déjà un 
système international d'enregistrement qui présenta it certains des caractères des systèmes envisagés:  
il s'agissait de l'Accord de Lisbo nne qui était géré par l'OMPI.  L' Accord sur les ADPIC avait intégré 
trois traités dont il était possible de s'inspirer, les Co nventions de Berne, de Rome et de Paris, mais 
non pas cet Accord de Lisbonne.  Si le mandat im parti consistait à mettre en place un registre doté 
d'effets juridiques et faisant appel à une participati on volontaire – et l'Accord de Lisbonne était de ce 
type – pourquoi l'Accord sur les ADPIC n'avait-il tout simplement pas intégré cet accord-là?  La TN/IP/M/14 
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 réponse était que la délégation des Communautés européennes qui portait un intérêt direct à cette 
question avait opté pour un système qui irait au-delà du système de Lisbonne et c'était la raison pour 
laquelle le terme "multilatéral" figurait dans le mandat. 
50. Pour les partisans de la proposition conjointe, s'il n'y avait pas d'avantages à retirer du 
registre, le mandat signifierait automatiquement que l'établissement d'un registre devait être 
volontaire.  On était amené à se demander si les délégations qui formulaient cet argument pouvaient 
adopter pour principe qu'un Membre qui ne sera it par exemple pas doté de brevets n'aurait pas à 
appliquer les dispositions de la section de l'Ac cord sur les ADPIC relative aux brevets.  On 
s'engagerait là sur une voie dangereuse que l'Accord sur les ADPIC n'adoptait certainement pas, ni 
dans son énoncé ni dans son esprit. 
51. Répondant à l'observation de la délégation su isse, le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit 
que l'idée essentielle dont  s'inspirait la proposition de sa délégation était qu' il ne pouvait pas être mis 
en place de système qualifié de "volontaire" du point de vue de la participation qui imposerait en 
même temps aux non-participants des effets juridiques de fond en sus de ceux qui existaient déjà.  
Pour Hong Kong, Chine, ou bien le système était volo ntaire à la fois quant à la participation et quant 
aux effets juridiques ou bien il était obligatoire à la fois quant à la participation et quant aux effets 
juridiques. 
52. La représentante de l'Argentine  a dit qu'elle se rangeait à l'avis exprimé par d'autres 
délégations, en particulier quant aux craintes qu'e xprimaient d'autres pays en développement sur la 
mise en place d'un système complexe qui alourdirait les charges juridiques et administratives de pays 
auxquels le système n'apporterait aucun intérêt économique.  La représentante de l'Argentine ne 
comprenait pas la comparaison avec l'Accord de Li sbonne telle que l'exposait la délégation des 
Communautés européennes.  Cet accord avait mis en  place un système totalement volontaire comme 
le faisaient aussi d'autres traités d'enregistrement de l'OMPI:  les pays membres de l'OMPI n'étaient 
nullement tenus d'adhérer à ces traités ni de les ratif ier.  La représentante de l'Argentine ne comprenait 
pas non plus la comparaison avec le système des brevets telle que l'avait exposée le représentant des Communautés européennes.  La pa rtie de l'Accord sur les ADPIC relative aux brevets ne pouvait pas 
être mise sur le même plan que la partie de l'Ac cord relative aux indications géographiques.  L'Accord 
sur les ADPIC ne disait pas qu'il fallait négocier la mi se en place d'un registre international pour les 
brevets et n'envisageait pas non plus d'évaluer le système des brevets.  Il ne fallait pas non plus 
oublier que le principe de la territorialité énoncé au paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur 
les ADPIC s'appliquait également aux indications  géographiques.  Ce que la délégation des 
Communautés européennes proposait créerait un précédent, notamment pour les pays en 
développement.  S'il était établi un système doté d'ef fets juridiques présentant un caractère multilatéral 
tel qu'il serait exclu de formuler la moindre réserv e, tout Membre de l'OMC serait directement lié par 
le système.  Ce serait là un précédent très lourd pour d'autres secteurs, y compris des secteurs 
particulièrement sensibles comme celui des brevets. 
53. Le représentant du Canada
, répondant à l'une des observations du représentant des 
Communautés européennes, a fait valoir qu'il n'y avait aucune raison de vouloir réécrire ce que les 
négociateurs avaient jugé bon d'énoncer au paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Il 
était manifeste que, pour eux, le système devait être volontaire. 
54. De l'avis de la représentante de la Malaisie , le système de notification et d'enregistrement 
devait faire appel à une participat ion rigoureusement volontaire n'imposant aucun effet juridique aux 
Membres non participants.  Il y avait donc lieu de s'in quiéter  de la clause de réexamen figurant dans 
la proposition de Hong Kong, Chine, notamment de la dernière phrase qui prévoyait qu'"[e]n 
particulier, la question de l'étendue de la partic ipation devrait être réétudiée à l'occasion de cet 
examen".  TN/IP/M/14 
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 55. Le représentant du Chili  a rappelé que la Convention de Vienne sur le droit des traités 
stipulait qu'un traité ne créait ni droits ni obli gations pour aucun État tiers sans que celui-ci y 
consente.  Le représentant du Chili ne comprena it pas le lien que la délégation des Communautés 
européennes voulait établir avec l'Accord de Lisbonne , qui était un traité d'enregistrement et était par 
conséquent différent des traités intégrés à l'Acco rd sur les ADPIC comme les Conventions de Berne 
ou de Paris, lesquelles créaient des droits de fond.  Les Communautés européennes proposaient en fait 
un système qui allait très au-delà des systèmes de Lisbonne et de Madrid, lesquels relevaient 
eux-mêmes de traités ne comptant qu'un petit nomb re de parties.  La proposition des Communautés 
européennes visait donc à créer une "super catégorie " de propriété intellectuelle, différente des 
catégories traditionnelles.  En outr e, l'Accord de Lisbonne allait beaucoup plus loin que le mandat 
défini au paragraphe 4 de l'article 23 de l'Acco rd sur les ADPIC car il couvrait toutes sortes de 
produits.  Les Communautés européennes cherchaient à obtenir par le truchement de la  négociation 
du système plus que ce que les négociateurs des Communautés avaient initialement voulu lors du 
Cycle d'Uruguay, elles voulaient aller au-delà de ce qui figurait dans les Accords de Lisbonne et de 
Madrid. 
56. La représentante de la Colombie  a dit qu'elle éprouvait les mêmes craintes que la  Malaisie sur 
la clause de réexamen figurant dans la proposition de Hong Kong, Chine. 
57. De l'avis de la représentante de l'Argentine , la raison pour laquelle  l'Accord de Lisbonne 
n'avait pas été intégré à l'Accord sur les ADPIC  était tout simplement que les Communautés 
européennes, à l'époque du Cycle d'Uruguay, ne manifestaient pas beaucoup d'intérêt pour cet accord.  
Le paragraphe 4 de l'article 23 avait été inséré dans l'Accord sur les ADPIC pour que le système 
finalement mis en place, comme le disait la délé gation des Communautés européennes, assure plus 
efficacement une protection interna tionale parce que l'Accord de Lisbonne n'avait pas répondu aux 
attentes des Communautés, c'est-à-dire que le droit de motiver un refus de la protection ne relèverait 
pas entièrement de la compétence nationale.  Par exemple, dans l'Accord de Lisbonne et 
contrairement à ce que proposait la délégati on des Communautés européennes à la Session 
extraordinaire, il n'existait pas d'organisme auque l s'adresser obligatoirement pour résoudre les 
désaccords relatifs à une indication géographique.  Chaque État membre se prononcerait d'après sa 
propre législation nationale, qu'il veuille ou non assu rer la protection.  C'était là une différence 
importante.  La délégation du Chili avait raison de rappeler que le système de Lisbonne ne comptait 
qu'un petit nombre de membres.  Beaucoup d'entre eux étaient membres des Communautés 
européennes et 80 pour cent environ des appellations d'origine enregistrées émanaient de ces pays-là.  Chez les pays en développement qui étaient membre s du système de Lisbonne, il n'y en avait qu'un 
petit nombre seulement qui avaient notifié un petit no mbre d'appellations d'origine;  d'autres, sur la 
longue durée de l'accord qui existait depuis longtemps, n'avaient pas même notifié une seule 
appellation.  Et depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, les pays avaient beau s'être 
familiarisés davantage avec cette cat égorie de propriété intellectuelle , le nombre des enregistrements 
n'avait guère augmenté.  L'Accord de Lisbonne ne comptait pas parmi les accords internationaux 
importants auxquels les Membres de l'OMC, notamment les pays en développement, étaient tentés 
d'adhérer.  Cela avait été le cas pendant le Cycle d' Uruguay et c'était aussi le cas lors des négociations 
en cours. 
58. Pour le représentant du Mexique
, le fait que l'Accord de Lisbonne n'ait pas été intégré à 
l'Accord sur les ADPIC ne signifiait pas que les Membres de l'OMC voulaient voir mettre en place un système du type de celui que proposaient les Communautés européennes. 
59. Répondant aux observations formulées au sujet de  la clause de réexamen figurant dans la 
proposition de sa déléga tion, le représentant de Hong Kong, Chine
 a déclaré que cette disposition 
visait à surmonter l'une des difficultés éprouvées par la Session extraordinaire, laquelle tenait aux 
différentes interprétations auxquelles son mandat donnait lieu.  Pour certains, ce mandat visait un 
système complètement volontaire n'imposant aucune obligation juridique aux non-participants.  Pour TN/IP/M/14 
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 d'autres, le système devrait revêtir un caractère plus nettement obligatoire et être assorti de certains 
effets juridiques.  Comme il ne serait guère possib le de dégager très rapidement un consensus, un 
moyen de surmonter la difficulté consistait à adopt er une démarche plus progressive, c'est-à-dire à 
mettre le système en place, à en assurer le foncti onnement pendant un certain temps puis à procéder à 
un réexamen.  Suivant la proposition de Hong Kong, Chine, le réexamen porte rait essentiellement sur 
le fonctionnement du système et l'un des éléments à ré examiner serait la question de la participation. 
60. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la proposition des Communautés 
allait plus loin que n'allait le système de Lisbonne du point de vue de la participation parce qu'il avait 
pour objet de mettre en place un système "multilatéral", c'est-à-dire un système s'appliquant 
réellement à la totalité des Membres de l'OMC, lesq uels étaient d'ores et dé jà tenus d'appliquer les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques.  La valeur ajoutée de 
la proposition des Communautés européennes éta it que celle-ci s'applique rait à la totalité des 
Membres de l'OMC.  Toutefois, en ce qui concernait  les effets juridiques du système, la proposition 
était moins ambitieuse que l'Accord de Lisbonne, le quel mettait en place un système en vertu duquel, 
après un délai de 12 mois à la suite de la réceptio n de la notification de l'enregistrement, les Membres 
étaient tenus de protéger l'appellation enregistrée.  À la suite de ce délai,  les Membres ne pouvaient 
plus invoquer d'exception.  Par opposition, la proposition des Communautés européennes énonçait 
deux solutions – les paragraphes 4 et 5 de l'article  24 de l'Accord sur les ADPIC – de sorte que les 
pays pourraient les invoquer à tout moment et le s activités commerciales que l'on menait en utilisant 
l'indication géographique avant l'enregistrement pour raient être poursuivies.  En outre, les membres 
du système créé par l'Accord de Lisbonne devaient automatiquement protéger les appellations d'origine, ce que n'imposait pas la proposition de s Communautés européennes relative aux indications 
géographiques.  Tout en admettant que l'Accord de Lisbonne ne prévoyait pas de négociations 
bilatérales, le représentant des Communautés a dit que l'obligation d'engager ce type de négociations 
existait déjà au paragraphe 1 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, lequel disposait sous une 
forme impérative:  "Les Membres conviennent d'e ngager des négociations …"  Conformément à cette 
prescription du paragraphe 1 de l'article 24, la  proposition des Communauté s européennes prévoyait 
en son paragraphe 3.4 une solution de procédure aux fins de la mise en œuvre de ladite obligation.  
Mais les négociations bilatérales à engager pour résoudre les désaccords ne seraient pas automatiques, 
elles ne seraient engagées que sur la demande d'un pays. 
61. Pour le représentant du Chili
, l'obligation d'engager des négociations bilatérales constituait 
précisément une distinction entre la proposition des Communautés européennes et l'Accord de Lisbonne.  En outre, la délégation des Communautés européennes venait d'admettre pour la première fois que les Membres non participants au système seraient soumis à des effets juridiques, comme 
l'impossibilité d'appliquer les paragraphes 1 et 4 de l' article 22 et le paragraphe 6 de l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Par opposition au syst ème de Lisbonne, la proposition des Communautés 
européennes imposait aussi une autre obligation contra ignante, à savoir la notification de toutes les 
marques de fabrique exploitant de s indications géographiques notifiées. 
 - La notification 
 
62. Formulant une observation de caractère général, la représentante de l'Argentine
 a dit qu'en ce 
qui concernait la notification, la proposition conj ointe énonçait des prescriptions très simples.  
S'agissant de l'organisme chargé au quel il faudrait adresser les notif ications, la solution envisagée par 
la proposition conjointe, c'est-à-dire l'OMC, était la plus appropriée.  Comme la délégation argentine 
l'avait déjà dit lors de précédentes réunions, il serait gênant de négocier à l'OMC un instrument dont la 
gestion serait ensuite confiée à une autre organisation.   L'OMC n'était nullement habilitée à imposer la 
charge administrative du système ou l'obligation d'assurer son secrétariat à une autre organisation 
totalement indépendante de l'OMC elle-même.  TN/IP/M/14 
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 63. La représentante de l'Argentine a par a illeurs demandé pourquoi la proposition des 
Communautés européennes envisageait deux organismes différents, l'"organe administrant" au 
paragraphe 2.1 et le "comit é chargé de gérer le système" au paragraphe 2.5.   
64. Au sujet du paragraphe 2.1 a) de la propositi on des Communautés européennes, la délégation 
argentine constatait qu'il était fait expressément état  des prescriptions du paragraphe 1 de l'article 22 
de l'Accord sur les ADPIC.  Par opposition, la proposition conjointe disait simplement que la 
notification "identifiera l'indication géographique te lle qu'elle figure sur le vin ou le spiritueux …", ce 
qui correspondait à la définition du paragraphe 1 de l'article 22 de l'Accord.  Le groupe auteur de la 
proposition conjointe ne pensait pas qu'il fût nécess aire de prescrire que l' indication notifiée devait 
répondre à la définition d'une indication géographique.  Il appartenait normalement à chaque Membre de déterminer conformément à son droit interne si  le terme "notifié" était ou non une indication 
géographique au sens du paragraphe 1 de l'article 22. 
65. S'agissant de la prescription énoncée au para graphe 2.1 b) de la proposition des Communautés 
européennes, la délégation argentine ne compre nait pas bien à quel principe obéissaient les 
Communautés en prescrivant que l'indication géographi que devait être protégée  sur le territoire du 
Membre participant et ne pas être tombée en désuétude sur ce territoi re.  Pour la délégation argentine, 
les Membres avaient la faculté d'accorder ou non la protection demandée aux indications 
géographiques d'autres Membres qui ne répondaient pas à ce critère. 
66. Le représentant du Chili
, appuyé par le représentant des États-Unis , a dit qu'il interprétait le 
paragraphe 2.1 b) de la proposition des Communa utés européennes comme signifiant qu'un Membre 
aurait le droit de notifier toute indication géogra phique qui se trouvait pr otégée sur son territoire 
même s'il s'agissait d'une indication géographique étrangère.  La même observation valait pour le 
paragraphe A.1 de la proposition de Hong Kong, Chine.  Par opposition, la proposition conjointe 
prescrivait très clairement au paragraphe 3.1 qu 'un Membre participant "[pouvait] notifier à l'OMC 
toute indication géographique qui identifie un vin ou un spiritueux originaire du territoire de ce 
Membre". 
67. Pour le représentant des États-Unis , l'un des grands principes déjà évoqués quand on s'était 
interrogé sur les renseignements à fournir dans une notification consistait à prendre également en 
considération tous les systèmes assurant la protec tion des indications géographiques, qu'il s'agisse du 
système existant en régime de common law , du droit relatif à la concurre nce déloyale, du droit relatif 
aux marques de fabrique ou de commerce, y comp ris les marques de certification et les marques 
collectives, et du droit relatif à l'enregistrement d'indications géographiques distinctes.  C'est pourquoi 
le paragraphe 3.1 de la proposition conjointe pres crivait que la notification identifierait le Membre 
notifiant;  identifierait l'indication géographique telle  qu'elle figurait sur le vin ou le spiritueux dudit 
Membre;  identifierait par ailleurs le territoire, la région ou la localité du Membre notifiant dont le vin 
ou le spiritueux portant l'indication géographique notif iée était identifié comme étant originaire;  et la 
notification donnerait éventuellement s'il y ava it lieu une traduction à des fins d'information 
exclusivement;  elle préciserait en outre si l'indication désignait un vin ou un spiritueux. 
68. En ce qui concernait la proposition des Co mmunautés européennes, la délégation des 
États-Unis constatait avec une certaine inquiétude que quelques éléments de la notification avaient un 
caractère obligatoire, et qu'il faudrait par exemple donner la traduction de l'indication géographique 
elle-même dans l'une des langues officielles de l'OM C quand la langue dans laquelle l'indication était 
protégée dans son pays d'origine n'était pas une la ngue officielle de l'OMC.   Cette prescription ne 
semblait pas compatible avec le principe fondamental  suivant lequel c'était le pays dans lequel on 
voulait assurer la protection qui serait libre de déterm iner l'étendue de la protection à accorder à une 
indication géographique exprimée en traduction.  D' après les systèmes de propriété intellectuelle en 
vigueur, la décision relative à la protection de traductions relevait généralement des tribunaux du pays 
d'accueil, lesquels prenaient en considération la  réaction de leurs consommateurs.  Or, dans la TN/IP/M/14 
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 proposition des Communautés européennes, l'étendue des droits relatifs à l'indication géographique, y 
compris les droits relatifs aux traductions, paraissa it être déterminée exclusivement par le Membre 
notifiant.  Le représentant des États-Unis a prié la délégation des Communautés européennes 
d'expliquer pourquoi elle avait modifié un princi pe qui était fondamental dans les systèmes de 
propriété intellectuelle en vigueur et ce qui allait en résulter pour les obligatio ns prescrites au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
69. Le tableau synoptique publié so us la cote TN/IP/W/12 mettait  par ailleurs en évidence un 
autre problème:  la proposition des Communauté s européennes et celle de Hong Kong, Chine 
imposaient toutes deux de faire état de l'instrument juridique en vertu duquel l'indication 
géographique était protégée dans le Membre notifia nt ou de remettre éventu ellement une déclaration 
en forme d'acte authentique émanant des pouvoirs pub lics du Membre notifiant.  Or il serait difficile, 
et pratiquement impossible du reste, d'obéir à ce type de prescription pour les Membres qui 
protégeaient les indications géog raphiques au moyen, par exemple, d'un régime relatif à la 
concurrence déloyale ou d'un autre régime en vertu duquel les droits étaient acquis par l'usage.  Il 
pourrait donc être difficile, voire impossible, à ces  Membres de faire protéger leurs indications 
géographiques dans le cadre des systèmes envisa gés soit par les Communautés européennes soit par 
Hong Kong, Chine.  Ces prescriptions aboutiraient par conséquent à exercer une discrimination à 
l'encontre des Membres de l'OMC dont les pouvoirs publics n'auraient pas mis en place de système de 
protection des indications géographiques proche de  celui des Communautés eu ropéennes dans lequel 
il était délivré un certificat des pouvoirs publics. 
70. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a rappelé avoir dit qu'il fa llait dans le cadre du débat 
envisager les propositions dans leur ensemble.  C' est-à-dire qu'il fallait ad opter une procédure de 
notification qui n'imposerait qu'un minimum de prescr iptions ou bien qui au contraire en imposerait 
un grand nombre en fonction des effets ou des co nséquences juridiques de l'enregistrement.  La 
proposition conjointe envisageait une procédure de  notification extrêmement simple en vertu de 
laquelle chaque Membre pa rticipant aurait la faculté de notifier toute indication géographique s'il le 
souhaitait.  Le groupe auteur de  la proposition conjointe s'était inspiré d'un certain nombre de 
principes à appliquer, à leur avis, à un processus de notification dûment adapté.  Le premier principe 
était que le processus de notification devait être assez souple po ur être applicable aux indications 
géographiques émanant de tous les Membres de l' OMC, quelle que fût la protection qui leur était 
accordée, qu'il s'agisse d'une législation sui generis , de marques de fabrique ou de commerce 
collectives ou d'une législation visant à protéger le  consommateur.  Le deuxième principe était que le 
processus devait être rentable et non pas indûment bu reaucratique.  Le troisièm e principe était que le 
système devait aussi être transparent et simple.  Sans que cela soit expressément indiqué dans la 
proposition conjointe, le groupe auteur de ladite  proposition était favorable à l'idée d'adresser les 
notifications au Secrétariat de l'OM C par l'intermédiaire de mécanismes d'ores et déjà créés au sein de 
l'OMC, comme le Répertoire central des notifications.  La méthode envisagée était connue, simple et 
transparente.  Par opposition, d'autres délégations  préconisaient un modèle plus complexe comme 
celui de l'Accord de Lisbonne.  En ce qui concernait la teneur de la notification, la proposition 
conjointe s'en tenait à une approche simple et se bornait à imposer obligatoirement la notification des 
renseignements essentiels dont on avait beso in pour identifier l'indication géographique. 
71. En ce qui concernait la proposition des Commun autés européennes, la représentante de la 
Nouvelle-Zélande éprouvait les mêmes inquiétudes que les délégations de l'Argentine et des 
États-Unis au sujet de certains éléments obligatoi res de la notification visés au paragraphe 2.2, 
notamment la traduction, tout particulièrement po ur les répercussions que cela pourrait avoir sur les 
droits dévolus aux Membres au titre de l' article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
72. Au sujet du paragraphe A.2 a) de la proposition de Hong Kong, Chine, la représentante de la 
Nouvelle-Zélande a demandé quels "renseignements co ncernant l'indication géographique" avaient été 
envisagés et si ces renseignements relèveraient intégralement de la volonté de l'auteur de la  TN/IP/M/14 
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 notification.  Au sujet du paragraphe A.2 b) de cette même proposition de Hong Kong, Chine, la 
représentante de la Nouvelle-Zélande a demandé qui se rait notifié en qualité de titulaire de l'indication 
géographique, puisque cette catégorie de droit avait un caractère collectif. 
73. Le représentant des Communautés européennes  a précisé que certaines des dispositions 
présentées par les Communautés sous l'intitulé "no tification" étaient reprises du projet de texte 
présenté en 2003 par l'ancien Président dans le docu ment portant la cote JOB(03)/75.  C'était dans ce 
cadre que l'idée d'"organe administrant" avait été présentée pour la première fois, la raison étant que 
pour certaines délégations, dont la sienne, il était utile de voir si d'autres organisations que le 
Secrétariat de l'OMC, par exemple l'OMPI, dotées d'une certaine expérience dans ce domaine, 
pouvaient assurer la gestion du système.  C'était là pourquoi le paragraphe 2.1 de la proposition des 
Communautés formulait en particu lier cette idée.  Le représentant des Communautés européennes 
constatait qu'il était dit dans la note de bas de page 2 de la proposition de Hong Kong, Chine qu'"il 
pourrait être envisagé de confier [l'administration du  système] à d'autres organisations internationales 
compétentes".  La délégation des Communautés eu ropéennes était disposée à envisager de confier 
l'administration du système à l'OMPI à la place du Secrétariat de l'OMC. 
74. En ce qui concernait le paragraphe A.3 de la proposition de Hong Kong, Chine, dans lequel 
était envisagée la possibilité pour l'organe administ rant de limiter le nombre de demandes à traiter 
tous les ans, la délégation des Communautés européennes était toujours prête à examiner cette idée 
plus avant si le nombre des notifications continua it de paraître trop important à d'autres Membres.  
Pour la délégation des Communautés européennes, il était indispensable de se doter d'un registre 
efficace qui ne risquerait  pas de sombre r sous la multiplicité  des notifications. 
75. La délégation des Communautés européennes serait également disposée à envisager la 
possibilité de demander aux producte urs d'assurer directement les notif ications, comme l'idée en avait 
été évoquée sans autre précision lors de précédentes réunions. 
76. À l'intention de la délégation argentine qui s'ét ait interrogée sur le point de savoir qui, compte 
tenu des dispositions énoncées au paragraphe 2.1 a) de la proposition des Communautés, établirait si 
une indication répondait à la définition énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, le 
représentant des Communautés a confirmé que c'ét ait bien le droit interne des Membres qui serait 
applicable et le projet de paragraphe de la proposition des Communautés serait modifié en 
conséquence pour dissiper toute inquiétude à ce sujet. 
77. Répondant aux questions posées par les délé gations de l'Argentine et du Chili sur le 
paragraphe 2.1 b) de la  proposition des Comm unautés, le représentant des Communautés européennes 
a précisé que ce projet de disp osition représentait la meilleure formule possible pour transcrire 
l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC sans toutefois y faire figurer l'expression "pays d'origine".  
L'omission de ladite expression ne procédait nulleme nt de la part des Communautés européennes de la 
volonté de notifier des indications géographiques de pays tiers.  Au contraire, l'omission traduisait 
simplement le fait qu'il existait des systèmes de protection des indications géographiques qui étaient gérés par une entité régionale, l'Un ion européenne par exemple, par opposition à des pays agissant 
individuellement comme l'Espagne, la France et l'Italie.  Le terme "pays" ne cadrait pas avec le 
système de l'Union européenne.  Il existait certainem ent un moyen de dissiper les craintes exprimées 
et d'apporter en même temps une solution au prob lème particulier de la délégation des Communautés 
européennes qui ne pouvait pas accepter le terme "pays". 
78. En ce qui concernait la question de  la traduction qui, au paragraphe 2.2 b), paraissait être l'un 
des éléments obligatoires de la notification, le représentant des Communautés européennes a dit que 
l'idée n'était nullement de faire valoir un intérêt quelconque.  Ce projet de disposition reprenait une 
idée formulée par l'ancien Président dans son projet de 2003, laquelle visait à éviter que le Secrétariat 
soit tenu d'établir la traduction des indications étab lies dans toutes les langues pratiquées par les TN/IP/M/14 
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 Membres de l'OMC qui n'étaient pas les langues officielles de l'OMC.  D'une certaine façon, pratiquer 
l'une des langues officielles de l'OMC représentait en l'occurrence un avantage déloyal.  Sur ce point, 
la délégation des Communautés européennes serait disposée à cher cher le moyen de dissiper les 
inquiétudes exprimées. 
79. L'observation formulée par la délégation des États-Unis sur les traductions d'indications 
géographiques notifiées était justifiée.  Manife stement, il ne fallait pas lire ni interpréter le 
paragraphe 2.2 b) de la proposition des Commun autés européennes comme imposant aux autorités 
nationales de prescrire la bonne traduction d'un te rme ou expression notifié.  Si l'énoncé de la 
disposition proposée qui était repris du document de 2003 de l'ancien Président était jugé ambigu par 
d'autres délégations, la délégation des Communau tés européennes serait disposée à envisager un autre 
énoncé. 
80. Sur le type de forme normalisée à adopter, il semblait légèrement abusif de prévoir comme 
c'était le cas au paragraphe 3.4 de la proposition conjointe que toute modification ou ajustement du 
modèle devrait être approuvé par le Conseil des ADPIC.  Pour la délégation des Communautés 
européennes, il faudrait adopter sur ce point une attitude plus souple. 
81. Après avoir entendu les précisions apportées par la délégation des Communautés 
européennes, la représentante de l'Australie
 a dit qu'à son avis, il ne fallait pas imposer aux Membres 
de protéger des termes traduits notifiés par d'au tres Membres s'ils ne considéraient pas ladite 
traduction comme authentique sur leur territoire.   La représentante de l'Australie voulait des 
précisions sur la possibilité qu'aurait un Membre de continuer, conformément au principe de la 
territorialité, à établir par lui-même si une indicatio n géographique cadrait avec la définition donnée à 
l'article 22 de l'Accord et était par conséquent appe lée à bénéficier de la prot ection sur son territoire.  
D'après la réponse donnée par la délégation des Communautés européennes à une observation déjà 
formulée par l'Argentine, les Membres allaient contin uer d'avoir le droit de dé terminer si un terme ou 
une expression était bien une indication géographique sur leur territoire.  À ce sujet, la réponse 
donnée par les Communautés européennes semblait n'in téresser que les notifications que les Membres 
allaient faire de leurs propres term es géographiques.  Mais, comme l'indiquait le paragraphe 3.2 de la 
proposition des Communautés européennes, le droi t imparti aux Membres de se prononcer au sujet 
des indications géographiques émanant d'autres Membres serait en fait étroitement limité par 
l'obligation qui leur serait faite d'émettre leurs réserves dans un délai de 18 mois et d'engager des 
négociations.  S'il n'émettait pas de réserve dans  ce délai, un Membre perdrait sous l'effet du 
paragraphe 5 a) de la proposition des Communautés européennes le droit de refuser la protection en 
prenant pour motif du refus que l'indication géogra phique ne répondait pas sur son propre territoire à 
la définition énoncée à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC. 
82. Le représentant du Costa Rica  a tenu à préciser que pour le gr oupe auteur de la proposition 
conjointe, la notification devait être assez simple  pour éviter tous les coûts ou charges inutiles. 
83. La délégation costari-cienne était du même avis  que les délégations de l'Argentine et du Chili 
au sujet du paragraphe 2.1 b) de la propositi on des Communautés européennes sur la protection 
accordée dans le pays d'origine.  Contrairem ent à l'explication donnée par la délégation des 
Communautés européennes au sujet du caractère régional de l'Union européenne, aucune confusion 
n'était possible sous l'effet de la proposition conjointe puisque l'origine des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux serait exclusivement celle des indications géographiques ayant leur origine dans le territoire des "Membres".  Les Communautés européennes étant également "Membre" 
de l'OMC, le représentant du Costa Rica ne co mprenait pas la justification exposée par ladite 
délégation.  Sur ce point, le représentant du Costa Rica était d'avis que l'énoncé de la proposition 
conjointe était le mieux adapté.  TN/IP/M/14 
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 84. En dernier lieu, il y avait lieu d'indiquer avec  précision que le système porterait sur les 
indications géographiques intéressant exclusivement le s vins et les spiritueux.  La précision existait 
dans la proposition de Hong Kong, Chine et la prop osition conjointe mais non pas dans la proposition 
des Communautés européennes. 
85. Le représentant du Taipei chinois  a demandé à la délégation des Communautés européennes 
si les Membres allaient garder le droit de réex aminer la notification d'une indication géographique 
conformément au principe de la territorialité ou si les Communautés proposaient qu'un autre 
organisme exerce ce droit.  Par exemple, à la su ite des prescriptions du paragraphe 2.1 b) de la 
proposition des Communautés européennes, qui allait décider qu'une indication géographique n'était 
pas tombée en désuétude sur le territoire du Membre notifiant? 
86. Le représentant du Taipei chinois a par a illeurs demandé des précisions sur les mots 
"traductions suggérées" figurant au paragraphe 2. 3 a) de la proposition des Communautés, lequel 
énonçait, de l'avis de la délégation du Taipei chinois, une disposition volontaire:  est-ce que ces 
traductions auraient le même effet que les traduction s visées au paragraphe 2.2 b), lequel énonçait une 
disposition obligatoire? 
87. La représentante de l'Argentine  a rappelé que le projet de texte de la présidence portant la cote 
JOB(03)/75 évoqué par la délégation des Communautés européennes était un document présenté 
en 2003 par l'ancien Président sous  sa propre responsabilité et sans  préjudice de la position adoptée 
par les Membres et n'avait jamais été accepté comme base de négociation par le groupe auteur de la 
proposition conjointe. 
88. À la différence de cette propos ition conjointe qui envisageait très  clairement que le Secrétariat 
de l'OMC serve d'organisme de gestion, la proposition des Communautés européennes faisait état au 
paragraphe 2.1, entre crochets, de l'"organe administ rant le système".  Les délégations auraient mieux 
compris la proposition des Communautés européennes si  cet organe administrant avait été clairement 
identifié. 
89. Les précisions données par la délégation des Communautés européennes au sujet du 
paragraphe 2.1 b) de lad ite proposition n'étaient pas satisfaisantes et la délégation du Taipei chinois 
avait posé une question pertin ente étant donné qu'au titre de la proposition des Communautés 
européennes, toutes les prescriptions relatives à la no tification et à l'enregistre ment auraient des effets 
pour les juridictions nationales.  Le paragraphe 2.1 b) qui était proposé reviendrait en fait à limiter la 
flexibilité dont bénéficiaient les Membres au titre de l' article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC et qui se 
traduisait par la possibilité de protéger ou non des indications géographiques qui n'étaient plus 
protégées ou qui étaient tombées en désuétude dans le pays d'origine. 
90. La délégation argentine a indiqué qu'elle épro uvait toujours les mêmes inquiétudes au sujet du 
paragraphe 2.2 c) de la propositi on des Communautés européennes, lequel portait sur les instruments 
juridiques.  À cet égard, la proposition ne parai ssait pas acceptable parce qu'e lle portait non seulement 
sur la législation nationale mais aussi sur les accords bilatéraux, régionaux ou autres accords 
multilatéraux.  Au sujet de la seconde partie du  même paragraphe, c'est-à-dire dans les cas où 
l'instrument juridique avait déjà été notifié au C onseil des ADPIC, il n'était nullement nécessaire, de 
l'avis de la délégation ar gentine, de faire état des notifications qui auraient déjà été faites par des 
Membres dans le cadre de la notifi cation de la législation nationale. 
91. La représentante de l'Argentine constatait qu'au paragraphe 3.3 a) la proposition conjointe 
prévoyait à titre facultatif d'indiquer dans la notif ication la date à laquelle  la protection aurait été 
accordée ou à laquelle la protection devrait expire r tandis que, dans la proposition des Communautés 
européennes, ces renseignements seraient obligatoires. TN/IP/M/14 
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 92. La représentante de l'Argentine a par aille urs demandé à la délégation des Communautés 
européennes des précisions sur ce que signifiait l'intit ulé "conditions de fond" et sur les conséquences 
à prévoir si les prescriptions corr espondantes n'étaient pas remplies. 
93. S'arrêtant sur les éléments facultatifs de la notification envisagée dans la proposition des 
Communautés européennes, la représentante de l'Ar gentine a demandé quelle devait être la portée des 
traductions envisagées au paragraphe 2.3 a) de ladi te proposition et quels étaient les destinataires de 
ces traductions. 
94. S'agissant de la forme de la notification, la représentante de l'Argentine a rappelé avoir déjà 
évoqué le "comité chargé de gérer le système".  Les Communautés européennes paraissaient envisager 
une structure administrative forte, voire une sorte d' organe supranational.  Qu elle serait la composition 
dudit comité?  Apparemment, il ne s'agirait pas du Conseil des ADPIC, car il aurait été nommé. 
95. En dernier lieu, au sujet du paragraphe 2.6 de  la proposition des Communautés européennes, 
la représentante de l'Argentine a fait observer que la procédure de distribution ou de publication de la 
notification préalablement à l'enre gistrement n'intéressait que le modèle d'enregistrement que les 
Communautés voulaient voir mettre en place.  Cette  disposition était importante parce qu'elle 
déclenchait toute la procédure des "réserves", laquelle était liée à la question des effets juridiques telle 
que les Communautés européennes en faisaient état.  Par opposition, la proposition conjointe 
prévoyait que la publication n'aurait lieu qu' une seule fois et après l'enregistrement. 
96. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a indiqué qu'il ne tenait pas absolument à voir adopter 
le mode de présentation du nom et des coordonnées du titulaire de l'indication géographique qui était 
défini au paragraphe A.2 b) de la  proposition de sa délégation.  Le  principe consistait à ménager une 
certaine souplesse au sujet de ces éléments de façon à tenir compte des différents systèmes par 
lesquels les Membres protégeaient les indications gé ographiques.  Le nom identifié pouvait être par 
exemple celui d'une commune ou d'un organisme région al.  Les renseignements à faire figurer dans la 
notification tels qu'ils étaient indiqués au paragraphe  A.2 a) avaient été indiqués entre parenthèses, à 
titre d'exemple.  Par principe, là encore, il incomb erait au Membre notifiant de fournir autant de 
renseignements que possible à des fins d'informa tion car, finalement, l'enregistrement servirait à 
renseigner, et à dire par exemple si telle ou telle  autre indication géographique faisait l'objet d'une 
procédure judiciaire ou d'un différend dans le cadre d'une autre procédure juridique de caractère 
national.  Il serait donc de l'intérêt du Membre not ifiant de fournir autant de renseignements que 
possible. 
97. De l'avis du représentant du Canada , les Communautés européennes proposaient un système 
qui contraindrait tous les Membre s à réexaminer absolument toutes les indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux qui seraient notifié es.  Tous les Membres, les pays développés comme 
les pays en développement, qu'ils participent ou non à l'établissement du registre, seraient tenus de se 
doter de moyens sous forme d'experts et de capacité s pour examiner les indications géographiques et 
formuler des objections s'ils voulaient conserver le  droit de formuler des réserves.  En fait, les 
appréhensions de la délégation canadienne vis-à-vi s de la proposition des Communautés européennes 
s'inspiraient de l'expérience que le  Canada avait acquise avec l'appli cation d'un accord bilatéral passé 
avec les Communautés européennes sur les vins et le s spiritueux.  Au cours des négociations engagées 
avec les Communautés sur les vins et les spiritu eux, le Canada avait dû réexaminer environ 
10 000 noms et avait dû y consacrer beaucoup de moyens, d'autant que 1 500 noms environ seulement avaient finalement été retenus.  S'il fallait en faire autant dans le cadre de l'OMC, les pays étant alors 
contraints d'organiser le même examen mais, cette fo is, en assumant de surcroît une sévère contrainte 
de temps, ils auraient à faire face à d'incroyables incidences sur le plan des moyens à réunir et des 
dépenses à engager.  TN/IP/M/14 
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 98. La délégation canadienne éprouvait aussi des cr aintes au sujet du paragraphe 2.3 de la 
proposition des Communautés européennes sur le s renseignements supplémentaires ou autres 
renseignements que le Membre no tifiant pourrait juger utiles.  Da ns certains cas, le volume des 
renseignements qu'un Membre notifiant pourrait ju ger utiles risquerait d'alourdir sensiblement la 
charge du Membre de l'OMC appelé à examiner ces renseignements.  En outre, la délégation 
canadienne ne voyait pas quel intérêt il y aurait à fo urnir des renseignements supplémentaires au sujet 
des accords bilatéraux, ré gionaux ou multilatéraux en vertu desq uels l'indication géographique était 
protégée puisque ces accords ne liaient que leur s parties.  Par exemple, si les Communautés 
européennes et le Canada avaient convenu de protéger l'indication "champagne", les pays tiers 
n'étaient nullement tenus de prendre en considération ce type d'information. 
99. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la proposition des Communautés 
respectait pleinement le principe de la territorialité.  Cela ressortait clairement du paragraphe 2.1 a) de 
la proposition et aussi des paragraphes portant sur le s réserves.  Il fallait en  effet comprendre qu'en 
vertu du principe de la territori alité, il appartiendrait à chaque Membre de l'OMC de décider si 
certains noms répondaient ou non à la définition pour ce qui concernait son territoire.  Le paragraphe 2.1 a) de la proposition des Communau tés, en vertu duquel chaq ue Membre participant 
aurait le droit de notifier toute indication gé ographique répondant aux conditions définies à 
l'article 22:1 de l'Accord, signifiait que cette dispos ition ne serait applicable qu'en ce qui concernait le 
territoire du Membre participant.  Toutefois, si ce la pouvait aider à dissiper les craintes qui avaient été 
exprimées, la délégation des Comm unautés pourrait envisager d'ajouter au paragraphe 2.1 a), à la suite 
du mot "répond", les mots "sur son territoire". 
100. La délégation des Communautés européennes serait également disposée à envisager d'ajouter, 
au paragraphe 3.2 a) qui portait sur les réserves, à la suite des mots "ne répond pas", les mots "sur son 
territoire". 
101. Pour répondre à la question posée par la délégation du Taipei chinois, le représentant des 
Communautés européennes a dit que les Membres de l'OMC resteraient compétents pour étudier les différentes demandes et que ni le Secrétariat de l'OMC ni aucun autre organe ou comité chargé de l'administration du système n'exercerait à leur place cette prérogative nationale.  Il appartiendrait aux 
autorités nationales de décider si une indication géographique allait être ou non protégée sur leur 
territoire. 
102. Répondant à l'observation du Costa Rica, le re présentant des Communautés européennes a dit 
que la délégation des Communautés était disposée à ch ercher les moyens de gara ntir qu'il ne serait pas 
possible à un Membre de notifier l'indication géographique d'un autre Membre. 
103. Sur la question de l'"instrument juridique", le représentant des Communautés européennes a 
précisé qu'il n'y aurait pas nécessairement lieu de ré péter ce que les Membres de l'OMC auraient déjà 
notifié lors de l'examen relatif aux ADPIC ou au titre de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, il 
s'agirait plutôt d'identifier au titre de quel instru ment précis une indication géographique particulière 
avait été notifiée.  La formule "instrument juridique"  avait l'avantage de la souplesse et s'appliquait 
aussi bien à la législation, à la réglementation,  aux décisions judiciaires, aux accords régionaux 
comme l'Accord de Bangui ou la Décision 486 de la Communauté andine.  Toutefois, la délégation 
des Communautés européennes pourrait accepter toute autre formule susceptible de désigner la 
totalité des moyens de protéger les indications géographiques. 
104. La délégation du Taipei chinois ayant demandé quel était l'intérêt des "traductions" visées aux 
paragraphes 2.2 b) et 2.3 a) de la proposition de s Communautés européennes,  le représentant des 
Communautés a précisé que ces traductions n'auraient pas d'intérêt juridique.  Le nom à protéger était 
celui qui existait dans la langue du pays d'origine et la décision finale prise au sujet de la traduction à 
utiliser dans un pays tiers appartiendrait aux autorités de ce pays tiers.  Les traductions suggérées dont TN/IP/M/14 
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 il était question au paragraphe 2.3 a) représentaient  un moyen d'aider les autorités à savoir ce qu'elles 
devaient protéger.  Lesdites autorités étaient libres d'a ccepter ou non l'idée en question.  Il en allait de 
même pour le paragraphe 2.2 b) qui visait à aider le Secrétariat à comprendre  quel nom était notifié. 
105. En dernier lieu, le représentant des Communa utés européennes a dit qu'à son avis, les 
observations formulées par la délégation canadienne sur le nombre d'indications géographiques à 
examiner dans le cadre des négociations bilatérales menées par le Canada avec l'Union européenne 
étaient sans pertinence pour la Session extraordinaire .  Il avait déjà répondu à la proposition formulée 
par la délégation de Hong Kong, Chine sur l'id ée de limiter le nombre annuel des notifications. 
106. Pour le représentant du Canada
, l'expérience acquise par le Canada au sujet du nombre de 
notifications à examiner pouvait être utile aux partic ipants à la Session extraordinaire.  S'agissant des 
traductions, le représentant du Canada a demandé si  le terme "Parmesan", c' est-à-dire la traduction 
anglaise du terme "Parmigiano" figurant dans "Parmigiano Reggiano", serait un nom à protéger. 
107. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il se refusait à spéculer sur une 
décision relevant de la seule compétence des au torités canadiennes sur le cas particulier du 
Parmigiano Reggiano au Canada.  Pour ce qu i concernait les Communau tés européennes, il 
appartenait aux autorités compétentes de l'Union européenne de se prononcer à ce sujet. 
108. La représentante de l'Argentine  a dit que, si les traductions visées au paragraphe 2.3 a) de la 
proposition des Communautés européennes n'avaient pas d'intérêt, elle ne comprenait pas pourquoi les 
Communautés européennes pr oposaient la disposition en question.  En particulier, que se passerait-il 
s'il y avait manque de concordance entre l'indication géographique et le terme traduit?  Il ne pouvait, 
semble-t-il, être formulé de réserve que pa r rapport à l'indication géographique notifiée. 
109. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que beaucoup de produits portant 
certaines indications géographiques protégées étaient commercialisés librement dans beaucoup de pays tiers.  Il a donné en particulier l'exempl e du "Cognac" qui pouvait être vendu dans certains pays 
sous une orthographe différente, par exemple "Coñac " dans les pays d'Amérique latine.  L'idée de 
fournir un plus grand nombre de renseignements éta it censée aider les pays tiers à identifier le produit, 
d'autant que parfois l'indication géographique n'a pparaissait pas dans la langue originale pour des 
raisons échappant au contrôle du titulaire du droit, et  tenant par exemple aux prescriptions relatives à 
l'étiquetage.  Le représentant des Communautés européennes a tenu à dire à nouveau qu'en ce qui 
concernait la traduction d'une indication géographique  notifiée, la décision relevait de la compétence 
exclusive des autorités du pays où l'on voulait assurer la protection et non de la compétence du 
Membre notifiant. 
 - L'enregistrement 
 
110. Pour le représentant de l'Australie
, la procédure des réserves exposée aux paragraphes 3.1 
à 3.5 de la proposition des Communautés européennes soulevait un certain nombre de questions:  la charge que ce registre imposerait aux Membres;  les restrictions que ce registre imposerait aux droits 
conférés aux Membres en vertu de l'Accord sur les ADPIC, y compris en ce qui concernait les 
exceptions;  les incidences qui en découleraient pour la législation relative à la propriété intellectuelle;  
et, élément important, la facilité av ec laquelle il serait possible d'expl oiter ce registre.  Globalement, la 
proposition des Communautés européennes semblait imposer aux Membres d'émettre des réserves et 
de mener des négociations relativement à ce qui était depuis toujours des droits privés à définir et à 
exercer sur le plan national dans le territoire prop re à chaque Membre.  Cela serait contraire à la 
norme établie de longue date et expressément reco nnue dans le préambule de l'Accord sur les ADPIC 
qui établissait que les droits de propriété intellect uelle étaient des droits privés.  Tout comme les 
marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques étaient des droits commerciaux 
de sorte que les Membres avaient besoin d'un cadre juridique dans lequel ils puissent faire valoir ces  TN/IP/M/14 
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 droits, les contester et les défendre.  Mais il ne fa llait pas imposer aux Membres d'émettre des réserves 
et de mener des négociations au nom de tout inté rêt privé sur le territoir e de chacun d'eux auquel 
l'enregistrement d'indications géographiques étrangèr es risquait de porter atteinte, car ce serait là une 
lourde charge pour les Membres, qu'il s'agisse de  pays en développement ou de pays développés. 
111. De surcroît, la proposition des Communautés eu ropéennes limitait les droits que les Membres 
exerçaient au titre des articles 22 et 24:6 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Actuellement, tout Membre était 
tenu de protéger sur son territoire les indications géographiques répondant à la définition énoncée à 
l'article 22:1 de l'Accord mais il n'était pas tenu de protéger les indications géographiques d'autres 
Membres quand elles étaient énoncées en des termes  qui étaient désormais des termes génériques sur 
son territoire.  Or, au titre de la proposition des Communautés eur opéennes, les Membres devraient 
émettre des réserves pour faire valo ir ce droit de refuser la protec tion au motif que le terme était 
devenu générique.  Et, pour faire valoir ledit mo tif, il faudrait engager des négociations bilatérales 
obligatoires avec le Membre notifiant, si celui-ci en faisait la demande, en vue de résoudre le 
désaccord en question.  Cela mettr ait en péril les droits exercés pa r les Membres au titre de l'Accord 
sur les ADPIC, ce qui était inopportun pour une négociation destinée à faciliter la protection à 
accorder aux indications géographiques relatives aux vi ns et aux spiritueux.  Qui donc établirait qu'un 
terme était ou non générique?  Et comment pouvait-on l'établir au moyen de négociations puisqu'il 
s'agissait d'une question propre au marché, c'est-à-dire d'une question territoriale?  L'énoncé de cette 
disposition relative à l'enregistrement, laquelle é voquait la nécessité de résoudre les désaccords, 
prêtait donc à confusion car le fait de formuler un e réserve ne signifiait pas nécessairement que le 
Membre auteur de la réserve était en désaccord avec  le Membre notifiant.  Il pouvait en fait se trouver 
que chaque Membre exerce alors ses droits légitimes, parfaitement valables au titre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Par exemple, une indication géographique pouvait être susceptible de protection mais, 
comme l'Accord autorisait à faire exception pour les appellations de caractère générique, le Membre 
dans lequel le terme appartenait désormais à l'usage courant pouvait refuser la protection.  Les 
tribunaux nationaux devraient en l'occurrence rester  les derniers arbitres et le principe de la 
territorialité devrait par conséquent régir la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques.  En dépit des précisions fournies pa r la délégation des Communautés européennes, la 
délégation australienne ne voyait toujours pas comme nt le système envisagé par les Communautés  
garantirait la primauté de ce principe fondament al.  La proposition des Communautés européennes 
semblait plutôt modifier les droits et obligations de fond impartis tacitement aux Membres par la 
section 3 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC en imposant à ces Membres d'engager des négociations sur la possibilité de recourir pour chaque produit aux exceptions prévues tout en prétendant que ces négociations viseraient à assurer une protection accrue grâce au lien établi avec 
l'article 24:1 de l'Accord, lien que la dé légation australienne avait toujours rejeté. 
112. Au terme de son exposé, le représentant de l'Australie a demandé quelques précisions au 
représentant des Communautés européennes:  quel était l'objet desdites négociations?  Pourquoi les 
Membres devraient-ils émettre des réserves et engage r des négociations pour se prévaloir de certaines 
exceptions, comme celle qui était défi nie au paragraphe 6 de l'article 24 de l'Accord mais non pas de 
certaines autres, comme celles qui étaient définies au  paragraphe 4 ou au paragraphe 5 de l'article 24 
de l'Accord?  Quel effet aurait une réserve qui ne  serait pas retirée au terme du délai de 18 mois?  
Sans doute un Membre pourrait-il refuser de protég er une indication géographique étrangère au sujet 
de laquelle il aurait émis une réserve mais le re présentant de l'Australie voudrait que cela lui soit 
confirmé. 
113. Pour la représentante de la Suisse
, il était bon de prévoir un examen quant à la forme des 
notifications tel que l'organe administrant de vrait entreprendre au titre des dispositions des 
paragraphes 1 et 2 de la section B de la proposition de Hong Kong, Chine formulée dans le document 
T N / I P / W / 8 .   D e  l ' a v i s  d e  l a  r e p r é s e n t a n t e  d e  l a  Suisse, il s'agirait d'une simple formalité qui ne 
remplacerait nullement l'examen auquel chaque Memb re procéderait pour s'as surer de la validité de 
l'indication géographique sur son territoire. TN/IP/M/14 
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 114. S'agissant de la possibilité d'émettre de s réserves envisagée par les Communautés 
européennes aux paragraphes 3.2 à 3.4 du document TN/IP/W/11, la délégation suisse était d'avis qu'il 
fallait procéder à cet égard à un examen de fond au cours du délai de 18 mois faisant suite à la 
notification.  Cela permettrait aux Membres ayant fo rmulé ces réserves d'étudier les difficultés liées 
aux indications géographiques sur leur territoire et c'était donc là  une bonne idée.  Le registre 
montrerait par conséquent ce qu'il en était des indications géographiques de chaque Membre, ce qui 
renseignerait utilement les titulaires  du droit, les autorités chargées  des indications géographiques et 
les autres producteurs désireux d'u tiliser les noms en question.  Chaq ue partie intéressée n'aurait pas à 
procéder à cet examen pour savoir si une indicatio n géographique remplissait bien les critères voulus 
ou avait désormais un caractère générique, car les Memb res seraient renseignés par le registre.  De ce 
point de vue, la proposition des Communautés euro péennes permettrait aux Membres de faciliter la 
protection, contrairement à la proposition conjointe. 
115. La représentante de l'Argentine
 a dit qu'elle souscrivait aux observations de la délégation 
australienne sur la question des réserves telle  qu'elle était traitée dans la proposition des 
Communautés européennes.  Les co auteurs de la proposition conjointe n'estimaient pas utile de 
prévoir comment il faudrait résoudre les conflits et ils ne définissaient pas non plus de mécanisme propre à dissiper les désaccords dans le cadre de la procédure d'enregistrement parce que c'était aux 
tribunaux nationaux qu'il falla it confier le soin de résoudre ces questions.  Le fait de dire au début du 
paragraphe 3.2, dans la proposition des Communautés européennes, que "tout Membre pourra …" 
semblait effacer toute différence faite entre les Membres participan t au système et les Membres ne 
participant pas au système et signifiait par conséquent  que les mêmes effets juridiques s'appliqueraient 
à ces deux catégories de Membres qui étaient pourtant censées être différentes.  Les motifs pour lesquels il pourrait être émis des réserves qui étaient définis aux alinéas a) et b) du paragraphe 3.2 de 
la proposition des Communautés européennes signifiaient qu'il ne serait plus possible d'exploiter les 
éléments de flexibilité apportés pa r l'Accord sur les ADPIC ni d'exer cer le pouvoir souverain des États 
Membres dans la juridiction de leur ressort.  D'où un e renégociation obligatoire de droits d'ores et déjà 
acquis par les Membres lors du Cycle d'Uruguay.  Par exemple, en vertu du paragraphe 3.2 a) de la 
proposition des Communautés européennes, un Membre  pourrait émettre une réserve à l'encontre de 
ce qu'un autre Membre aurait déjà défini sur le plan interne comme une indication géographique, ce 
qui reviendrait en somme à contester la législa tion interne dudit Membre.  En outre, les deux 
Membres seraient contraints d'engager des négoci ations.  Sur cette question de l'obligation de 
négocier, la représentante de l' Argentine a demandé à la délégati on des Communautés européennes si 
le membre de phrase figurant au paragraphe 3.4 qui s'énonçait "si le pays notifiant en fait la demande" 
signifiait que lesdites négociations n' auraient de caractère obligatoire que si elles étaient demandées 
par le Membre notifiant et n'auraient pas de caractè re obligatoire si c'était le Membre formulant une 
réserve qui demandait l'ouverture de négociations.  Si tel était le cas, les Membres émettant des 
réserves n'auraient alors absolument pas le pouvoir  de demander l'ouverture de négociations.  De 
l'avis de la représentante de l'Argentine, ladite ob ligation imposerait en fait de négocier sur le point de 
savoir comment un Membre avait appliqué dans sa  législation nationale la définition figurant à 
l'article 22:1 de l'Accord.  La question était impor tante parce qu'il était d'ores et déjà possible de 
prédire quels Membres de l'OMC allaient notifier des masses d'indications géographiques.  Que se 
passerait-il quand des pays en développement form uleraient par exemple des réserves et devraient 
engager des négociations bilatérales?  L'exemple d' accords bilatéraux récents conclus dans le domaine 
de la propriété intellectuelle montrait que les négoci ations de ce type étaient souvent déséquilibrées.  
En définitive, ce type de disposition visait, sembla it-il, à donner encore plus de pouvoir à ceux qui 
étaient déjà à même d'imprimer à la négociation engagée l'orientation qu'ils voulaient. 
116. Le représentant du Chili
 a posé trois questions à la délégation des Communautés européennes.  
En premier lieu, pourquoi ne serait-il possible d'invoquer l'exception visée à l'article 24:6 de l'Accord 
sur les ADPIC que pendant le délai de  18 mois tandis que les autres exceptions visées à l'article 24:4 
et 24:5 de l'Accord ne pourraient être invoquées que sur le plan interne?  En deuxième lieu, les 
Membres pourraient-ils invoquer l'exception visée à l' article 24:6 sur le caractère générique conféré à  TN/IP/M/14 
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 l'échelon national au-delà du délai de 18 mois, puisqu'une indication géographique tout comme une 
marque de fabrique ou de  commerce pourrait revêtir un caractère générique au-delà de ce délai?  En 
troisième lieu, pourquoi est-ce que des réserves qui ne seraient pas suivies de négociations bilatérales 
et s'accompagneraient simplement d'une annotation fa isant état de la réserve ne produiraient-elles pas 
d'effet solide proche de celui qui était propre à des indications géographiques non contestées? 
117. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il partageait les i nquiétudes exprimées par les 
délégations de l'Australie et de l'Argentine.  Fo rmulant d'abord une observation de caractère général, 
le représentant des États-Unis constatait que le ta bleau synoptique publié sous la cote TN/IP/W/12 
mettait en évidence l'une des principales distinctio ns qui existaient entre les propositions présentées, 
laquelle portait sur les réserves, et la proposition conjointe était quant à elle  parfaitement compatible 
avec les principes que la délégation des États-Unis avait définis.  Souscrivant aux observations de la 
délégation argentine sur les réserves, le représentant des États-Unis c onstatait en outre que les auteurs 
de la proposition conjointe estimaient inutile d'en visager un système complexe consistant à définir 
certains motifs prêtant à réserves ainsi que les effe ts faisant suite à ces ré serves.  Lesdits effets 
pouvaient consister à engager des négociations bila térales intensives.  À cet égard, la proposition des 
Communautés européennes paraissait assez alarmante. 
118. Formulant ensuite des observations concernant plus  précisément les réserv es envisagées par la 
délégation des Communautés européennes, le représ entant des États-Unis constatait que, suivant la 
proposition des Communautés, un Me mbre n'aurait qu'une seule fois la possibilité de s'opposer à une 
indication géographique sur le plan international et  il ne pourrait le faire qu'en invoquant des motifs 
limités.  Toute nouvelle objection devrait être formulée à l'échelon national par un producteur national, un titulaire de marque de fabrique ou de  commerce ou bien d'autres titulaires qui seraient 
poursuivis devant les tribunaux par le titulaire de l'indication géographique enregistrée.  Comme 
l'avait fait observer la délégation chilienne, on ne  saurait pas même à ce moment-là si le Membre sur 
le territoire duquel l'indication géographique serait contestée pourrait même faire valoir ses objections 
sur le plan national.  Sans doute, si un Membre n'avait pas émis d'objection à l'encontre d'une indication géographique, il aurait renonc é à la possibilité de formuler une objection par la suite et à la 
possibilité pour ses producteurs nationaux de faire valoir ultérieurement leur objection devant les 
tribunaux.  Dans la propositio n des Communautés européennes, les indications géographiques 
notifiées seraient assorties d'un e présomption réfragable de leur  admissibilité de sorte que les 
procédures judiciaires seraient complexes et leur issue imprévisible.  En pareil cas, la validité de 
marques de fabrique ou de commer ce établies, par exemple, pourrait être soudain remise en cause et, 
incontestablement, la faculté d'exercer les droits  relatifs aux ADPIC serait sensiblement amoindrie 
pour les titulaires de marques de fabrique ou de commer ce et autres titulaires de droits.  À cet égard, 
présomptions et effets juridiques étaient similaires dans les propositions des Communautés 
européennes et de Hong Kong, Chine.  Prenant un exemple pour exposer ses craintes à cet égard, le 
représentant des États-Unis a indiqué qu'aux États-Unis les titulaires de marques de fabrique ou de 
commerce se voyaient accorder une présomption réfrag able lors de l'enregistrement par le US Patent 
and Trademark Office.  Mais lesdits titulaires n'en bénéficiaient qu'à la suite d'un examen rigoureux 
opéré sur les droits qui leur avaient été précédemme nt accordés, de prescriptions réglementaires à 
remplir par eux et une fois écoulé le délai acco rdé aux tiers pour manifester leur opposition.  
Toutefois, les présomptions définies tant par la proposition de Hong Kong, Chine que par celle des 
Communautés européennes accordaient, semblait -il, la même importance aux indications 
géographiques enregistrées sur le registre internat ional sans qu'il fût pourtant procédé à un examen sur 
le plan national ni à un examen des critères à remp lir sur le plan national ou des droits précédemment 
accordés.  En outre, si un Membre formulait une objection à l'encontre de l'enregistrement d'une 
indication géographique, le Membre en question se rait alors contraint d'engager des négociations 
bilatérales avec le Membre notifiant et subirait à cette occasion des pressions assez fortes pour 
consentir finalement au compromis au sujet de la dite indication géographi que.  Il s'agirait d'une 
négociation entre gouvernements au sujet de droits portant sur la propriété privée de sorte qu'elle 
pouvait aboutir à des décisions moins fiables du poi nt de vue juridique et moins transparentes que TN/IP/M/14 
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 certains systèmes nationaux de protection actuellement  en vigueur.  En outre, de telles négociations 
feraient appel à des moyens considérables, les Co mmunautés européennes étant l'un des partisans les 
plus actifs de la protection sur le territo ire des Membres ayant formulé des réserves. 
119. La délégation des États-Unis trouvait également gênant que la délégation des Communautés 
européennes ait rattaché sa propos ition relative aux négociations bila térales aux négociations prévues 
à l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC, de sorte que lesdites négociations bilatérales auraient pour 
objet "d'accroître la protection d'indications géogra phiques particulières" qui seraient en cause.  
Potentiellement, toutes ces procédures permettraien t à un Membre de transposer la protection d'une 
indication géographique à un autre Membre ou à beaucoup d'autres Membres en supprimant des droits 
antérieurs qui étaient parfaitement valables et en  contournant le régime juridique national de ces 
autres Membres. 
120. La proposition des Communautés européennes assurerait peut-être une protection plus 
étendue aux indications géographiques des Commun autés européennes elles-mêmes mais elle le 
ferait, semblait-il, aux dépens du système national des Membres relatif aux marques de fabrique ou de 
commerce et autres droits.  Par opposition, la proposition conjointe était toujours axée sur le système national des Membres de l'OMC participant au syst ème et tenait à en assurer le respect.  Cette 
proposition conjointe consistait à donner des rens eignements permettant aux systèmes nationaux 
d'adopter des décisions plus précises en matière d'enregistrement, ce qui facilitait efficacement la 
protection d'indications géographiques pour les vins  et les spiritueux et re mplissait efficacement aussi 
le mandat donné aux Membres sans qu'il fût besoin de  modifier l'équilibre des droits et des obligations 
qui était assuré par l'Accord sur les ADPIC. 
121. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'elle partageait, sur la question des réserves, 
les craintes exprimées par les délégations de l'Arge ntine, de l'Australie, du Chili et des États-Unis.  
Les principaux éléments de la proposition conjointe en  la matière étaient les suivants:  il était créé une 
base de données que les Membres pa rticipant au système consulteraie nt pendant qu'ils chercheraient 
eux-mêmes quelle décision prendre au sujet des indications géographiques qui leur étaient notifiées.  Cette proposition conjointe n'envisageait aucune fo rme de réserve car elle ne limitait pas le droit 
accordé aux Membres d'invoquer à tout moment les ex ceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Par opposition, la proposition des Communautés européennes prévoyait un vaste système 
de réserves consistant à limiter dans le temps le droit de faire application de certaines exceptions 
fondamentales.  Ce faisant, cette proposition de s Communautés européennes rompait l'équilibre des 
droits et obligations assuré pa r l'Accord sur les ADPIC en sapant le droit imparti aux Membres 
d'appliquer les exceptions définies à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  La proposition des 
Communautés européennes revenait fondamentaleme nt à soumettre tous les Membres, fussent-ils 
participants au système ou non participants, à un ul timatum chaque fois qu'il leur était notifié une 
indication géographique.  Or aucune disposition de  cet Accord sur les ADPIC ou du mandat des 
négociations ne fixait d'échéance à l'exercice des droits des Membre s relativement auxdites 
exceptions.  La proposition des Communautés europée nnes allait imposer une charge très lourde aux 
Membres:  le Membre participant ou non au système qui n'émettrait pas de réserve dans le délai de 
18 mois allait devoir se soumettre à de lourdes obligations.  En effe t, au titre de cette proposition des 
Communautés européennes, les exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC 
deviendraient très difficiles à appliquer et l'équili bre des droits et obligations assuré par l'Accord 
favoriserait désormais très fortement les titulaires des droits relatifs aux indications géographiques.  Il 
y avait en outre lieu de se préoccuper des dépenses administratives liées à un tel système de réserves.  
Ces dépenses seraient liées au contrôle à exercer sur les notifications d'indications géographiques, sur 
l'ouverture des négociations à engager et, si un  Membre notifiant en faisait la demande, sur 
l'obligation de notifier l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une 
indication géographique notifiée ou qui est constituée par cette indication.  TN/IP/M/14 
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 122. Faisant sienne l'observation de la délé gation chilienne, la représentante de la 
Nouvelle-Zélande a demandé à la délégation des Communautés européennes d'après quel principe les 
Communautés différenciaient les différents types d'exceptions prévus à l'article 24 de l'Accord alors 
que cet Accord sur les ADPIC et le mandat de négoci ation paraissaient ne fair e appel à aucun principe 
à cet égard.  Notant par ailleurs que les Communau tés européennes, dans leur proposition, prévoyaient 
des négociations bilatérales sur demande du Me mbre notifiant, la représentante de la 
Nouvelle-Zélande a demandé des précisions quant  à l'objet précis desdites négociations.  Les 
Communautés européennes proposaient-elles que ces né gociations portent sur la mise en œuvre par un 
certain Membre d'une disposition de l'Accord su r les ADPIC, par exemple le paragraphe 6 de 
l'article 24?  Pour les Communautés européennes, qu 'est-ce qui pourrait faire l'objet de concessions 
réciproques lors de ces négociations?   Les Membres seraient-ils censés négocier leur renonciation aux 
décisions juridiques émanant de leurs tribunaux ou de leurs autorités nationales?  La délégation des 
Communautés européennes disait dans sa propositi on que l'établissement du registre tel que les 
Communautés le prévoyaient garan tissait que l'essentiel des dépenses  imputables au système serait 
couvert par les Membres de l'OMC qu i auraient notifié des indications géographiques au système.  En 
ce qui concernait les dépenses, comment les Communa utés européennes prévoyaient-elles de couvrir 
les dépenses imputables à l'émission de réserves ai nsi que les dépenses imputables à l'organisation de 
négociations bilatérales?  En dernier lieu, comment est-ce que les Communautés européennes 
envisageaient de permettre à des parties dotées d'un  intérêt légitime d'émettre des réserves ou de 
formuler des propositions concernant leurs intérêts sur les marchés de pays tiers? 
123. Le représentant du Canada  a dit qu'il jugeait trop court le dé lai de 18 mois imparti à l'examen 
d'une indication géographique notifiée et à l'émission d'une réserve, délai au bout duquel un Membre allait perdre certains droits importants qui lui ét aient conférés par l'Accord sur les ADPIC.  Le 
représentant du Canada voyait une fois de plus da ns cette proposition une te ntative de renégociation 
du texte convenu lors du Cycle d'Uruguay et cet exerci ce ne figurait certes pas à l'ordre du jour de la 
négociation en cours.  Pourquoi les Communauté s européennes proposaient-elles de pratiquer une 
sorte de discrimination entre les exceptions qua nd les Membres voudraient émettre une réserve?  
Quelle issue les Communautés européennes envisageaient-elles pour les négociations bilatérales qu'elles proposaient?  Que faudrait-il y négocier si les décisions appartenaient aux autorités nationales 
se prononçant en vertu du droit applicable?  Le re présentant du Canada ne connaissait pas d'autre cas 
où des gouvernements étaient tenus de négocier sur la propriété intellectuelle .  Le représentant du 
Canada a tenu à rappeler que son pays s'était vu pr oposer 10 000 noms dans le cadre d'une négociation 
bilatérale engagée avec les Communautés européenne s;  certains de ces noms ne correspondaient pas 
à des indications géographiques ou bien n'étaient pas protégés dans leur pays d'origine et certains 
autres n'avaient même aucun rapport avec les vins et les spiritueux.  S'il devait envisager de régler la 
question conformément à la proposition des Commun autés européennes, le Canada devrait émettre 
8 500 réserves environ et engager quelque 8 500 négociations.  Bien évidemment, le Canada 
s'inquiétait fortement de la charge administrative à prévoir aux fins de cette opération et de certains 
autres problèmes de même nature. 
124. Répondant à la question posée par la délégation australienne sur l'identité de ceux qui seraient 
appelés à dire si certains noms étaient bien de s indications géographiques ou avaient désormais un 
caractère générique, le représenta nt des Communautés européennes
 a indiqué que la question était 
manifestement liée aux principes de la territorialité et de la souveraineté:  en Australie, ce seraient les 
autorités et les tribunaux australiens qui se prononceraient sur ces questions. 
125. Au sujet des négociations bilatérales, la que stion qui se posait n'était pas nouvelle.  Le 
paragraphe 1 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC disposait d'ores et déjà:  "Les Membres 
conviennent d'engager des négociations en vue d'ac croître la protection d'indications géographiques 
particulières au titre de l'article  23."  Cette phrase signifiait mani festement que si un Membre en 
formulait la demande, l'autre Membre devait acce pter d'engager des négociations.  Quand un Membre 
formulait une réserve au sujet d'une indication géogra phique notifiée, cela signifiait en principe que TN/IP/M/14 
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 l'indication géographique n'était pas protégée sur le  territoire dudit Membre mais que cela pouvait 
faire l'objet d'une négociation visant à accroître la protection comme c'était désormais prévu au 
paragraphe 1 de l'article 24 de l'Accord.  Si to utefois l'énoncé de la proposition des Communautés 
européennes sur ce point paraissait trop rigoureux, la délégation des Communautés pouvait 
certainement le remplacer par un autre énoncé qui pourrait être:  "Les Membres ont la faculté 
d'invoquer à tout moment le paragraphe 1 de l'artic le 24 de l'Accord sur le s ADPIC."  La disposition 
visait à rappeler aux Membres qu'ils avaient la fa culté d'invoquer constamment ladite disposition et 
d'engager de ce fait des négociations bilatérale s.  La raison pour laquelle les Communautés 
européennes avaient proposé de lier l'ouverture des négociations à la demande formulée par le 
Membre notifiant était que ce dernier était celu i qui avait intérêt à négocier une protection plus 
étendue puisqu'il faisait l'objet de réserves de la part d'autres Membres.  Cela ne signifiait pas que d'autres Membres non notifiants ne pouvaient pas non plus invoquer eux aussi le paragraphe 1 de 
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, puisque c'ét ait là une faculté qui découlait directement de 
l'Accord et qui n'avait rien à voir avec le registre.  Il était possible d'invoquer à tout moment le 
paragraphe 1 de l'article 24. 
126. Répondant aux questions posées quant aux raisons p our lesquelles il était prévu un système de 
réserves, le représentant des Communautés europ éennes a précisé que le système envisagé par la 
délégation des Communautés était assorti de certains effets et présomptions de caractère juridique 
proches des effets et des présomptions accompagnant l'enregistrement de marques de fabrique ou de 
commerce une fois que ces dernières avaient été examinées.  La délégation des Communautés 
européennes estimait donc qu'il fallait donner aux Membres la possibilité d'examiner si les indications géographiques notifiées étaient ou non protégées sur leur territoire dans un délai de 18 mois.  À sa connaissance, c'était là l'un des délais les plus long s qui fût prévu aux fins d'examen dans le cadre de 
systèmes internationaux d'enregistrement qui étaient as sez proches l'un de l'autre.  Ce n'était pas non 
plus une innovation que de prévoir l'émission de réserves dans un système international 
d'enregistrement et le système mis en place au titr e du Protocole de Madrid dont étaient membres la 
plupart des délégations qui s'exprimaient à la réun ion en cours comprenait un système de réserves ou 
d'oppositions. 
127. À la question de savoir ce qui se passerait quand un pays formulerait une réserve, le 
représentant des Communautés européennes a répo ndu que l'indication géographique particulière 
visée ne serait pas protégée sur le territoire du pays  émettant la réserve et que cette situation pouvait 
durer indéfiniment, par exemple si le pays notifiant ne demandait pas l'ouverture de négociations bilatérales ou bien si lesdites négocia tions ne débouchaient pas sur un accord. 
128. Répondant à l'observation formulée sur le ma rché de pays tiers, le représentant des 
Communautés européennes a précisé que le principe de la territorialité s'applique rait, c'est-à-dire qu'il 
appartiendrait à chaque Membre de l'OMC de d écider de protéger ou non sur son territoire une 
certaine indication géographique et le système des ré serves qui était envisagé mettait clairement cette 
idée en œuvre.  Ce n'était d'ailleurs pas une idée nouvelle:  si un Membre ou bien une certaine partie 
dans le Membre en question consultait aujourd'hui des avocats pour savoir s'il pouvait enregistrer son 
indication géographique sur le te rritoire de tous les autres Membres de l'OMC, les avocats 
répondraient probablement que ledit Membre ou ladite  partie obtiendrait cette protection dans certains 
pays mais non pas dans d'autres.  Le principe de la territorialité aboutissait toujours à ce résultat. 
129. Sur le point de savoir quel serait l'objet des né gociations bilatérales à engager, le représentant 
des Communautés européennes a précisé qu'il appartiendrait aux parties aux négociations d'en décider.  Les Membres qui avaient conclu des ac cords bilatéraux avec les Communautés européennes 
dans le secteur des vins et des spiritueux avaient peut-être des idées à formuler sur cette question.  TN/IP/M/14 
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 130. À la question de savoir pourquoi les Communautés européennes n'avaient pas proposé de 
système de réserves pour la totalité des excepti ons prévues par l'Accord sur les ADPIC, le 
représentant des Communautés a répondu que sa déléga tion serait disposée à discuter de cette idée et 
que les raisons pour lesquelles les exceptions n'av aient pas toutes été prises en compte étaient 
multiples.  Il fallait voir avant tout que les exceptio ns n'étaient pas toutes "facultatives" comme celles 
qui figuraient aux paragraphes 4 et 6 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces dispositions ne 
s'accompagnaient pas de l'obligation de les mettre en  œuvre.  D'ailleurs, certains des Membres qui 
avaient pris la parole au cours de la réunion en cours avaient renoncé dans le cadre de négociations 
bilatérales à exercer le droit de déclarer en vertu de l'Accord sur les ADPIC que certaines indications 
géographiques d'Europe avaient un caractère génériqu e sur leur territoire.  L' idée de ne pas donner la 
possibilité de formuler des réserves en ce qui concernait par exemple les paragraphes 4 et 5 de 
l'article 24 de l'Accord correspondait à un élément de flexibilité de la part des Communautés 
européennes.  Si un Membre avait omis ou "oublié" de formuler une réserve parce qu'il avait pensé 
que le terme était générique et qu'il avait ensuite eu peur de voir ses producteurs locaux perdre le droit 
d'utiliser une indication géographique, ledit Membre  pourrait encore faire appel aux paragraphes 4 
et 5 de l'article 24 de l'Accord pour régler tous ces cas-là sans susciter de difficultés le mettant aux prises avec ses producteurs locaux.  Par exemple, un producteur originaire d'un Membre pouvait à tout 
moment plaider qu'il se servait de bonne foi d'un certain terme avant 1994;  ledit Membre aurait donc 
la possibilité de continuer à produire localement un certain vin ou un certain spiritueux qui avait porté 
une indication géographique déterminée.  Cet élément de la proposition des Communautés 
européennes n'était pas censé être une mesure discri minatoire, bien au contraire.  Si les Membres 
favorisaient davantage l'idée de faire figurer au nom bre des cas de réserve les paragraphes 4 et 5 de 
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, la déléga tion des Communautés européennes serait disposée à 
discuter de cette possibilité qui constituerait en fait une meilleure solution pour les Communautés 
européennes elles-mêmes. 
131. Répondant à une observation formulée sur les annotations visées au paragraphe 3.5 b) de la 
proposition des Communautés européennes, le re présentant des Communautés a précisé qu'une 
annotation signifiait que l'enregistrement ne produira it pas d'effets juridiques en ce qui concernait le 
territoire des Membres ayant formulé une réserve qui ne l'avaient pas retirée ensuite.  Si l'observation 
de la délégation chilienne signifiait, par exemple, que  le Secrétariat délivrerait un certificat pour dire 
que l'indication géographique faisait l'objet d'un enregi strement international et que les pays x, y et z 
avaient formulé une réserve à cet égard, le représentant des Communautés européennes pouvait accepter cette interprétation.  Toutefois, si la délé gation chilienne voulait dire en fait, par exemple, 
que les réserves en question devaient être étendu es aux pays tiers, cette interprétation-là serait 
manifestement contraire au prin cipe de la territorialité. 
132. La représentante de l'Argentine
 s'est étonnée des explications fournies par la délégation des 
Communautés européennes quand on lui avait dema ndé pourquoi les réserves ne pouvaient pas être 
fondées sur certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et elle s'est étonnée en particulier 
d'entendre plaider que lesdites dispositions avaient un caractère "facultatif".  La représentante de 
l'Argentine a tenu à rappeler aux Membres que, sur ce point, c'était l'existence même des exceptions 
qui était en cause, c'est-à-dire la marge de flexib ilité qu'il fallait négocier pour préserver les droits de 
tierces parties intéressées.  C'était là la raison pour  laquelle la délégation ar gentine tenait à dire à 
nouveau les craintes que lui inspirait toute la pro cédure des réserves, laquelle  lui paraissait être une 
sorte de "projet d'ingénierie" ayant pour objet et pour  effet de soustraire à la compétence nationale la 
latitude qui avait été laissée aux pays de choisi r le moyen de mettre en œuvre les éléments de 
flexibilité prévus.  Dans l'Accord sur les ADPIC, ces éléments constituaient l'un des rares avantages 
assurés aux pays en développement.  Ce que les Co mmunautés européennes proposaient était en fait 
un système multilatéral comprenant de nouveaux dro its et de nouvelles obligations.  Or, la Session 
extraordinaire n'était pas en train de négocier  un traité d'harmonisa tion sur les indications 
géographiques.  C'était là un point important pour les pays en développement.   TN/IP/M/14 
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 133. Répondant à l'observation formulée par la délé gation des Communautés européennes pour qui 
l'obligation d'engager des négociations bilatérales n'était pas nouvelle puisqu'elle avait déjà été 
acceptée au paragraphe 1 de l'article  24, la représentante de l'Australie
 a dit que si les Membres 
avaient convenu lors du Cycle d'Uruguay d'accr oître la protection d'indications géographiques 
particulières au moyen de l'établissement d'un regist re d'indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux, les dispositions énoncées au paragraphe 4 de l'article 23 et au para graphe 1 de l'article 24 
de l'Accord sur les ADPIC auraient l'une et l'autre figuré dans le même article, ce qui n'était pas le cas. 
134. Après avoir entendu la délégation des Commun autés européennes répondre à la question de 
savoir comment se justifiait la différence de tr aitement appliquée aux diverses exceptions, la 
représentante de l'Australie a dit qu'elle ne voya it toujours pas bien comment un Membre pouvait 
négocier le point de savoir si un terme était générique ou non sur un marché tiers. 
135. Interrogé sur ce qui devait faire l'objet des négociations, le représentant des Communautés 
européennes avait conseillé à la délégation néo-zélandaise de prendre l'avis des Membres qui avaient 
conclu des accords bilatéraux dans le secteur des vins et des spiritueux avec l'Union européenne:  pour 
la délégation australienne, le  conseil n'était guère valable car la portée des accords en question allait 
au-delà de la protection d'indications géogr aphiques pour les vins et les spiritueux. 
136. En dernier lieu, sur le point de savoir si les Membres garderaient le droit de déterminer ce qui 
aurait ou non le caractère d'indication géographique su r leur territoire, la représentante de l'Australie 
ne voyait toujours pas comment la proposition des Communautés européennes adhérait au principe de 
la territorialité puisqu'elle demandait aux Membre s d'engager des négociations pour faire valoir les 
exceptions prévues. 
137. Pour le représentant du Canada , le système envisagé par les Communautés européennes 
pourrait imposer des dépenses fort lourdes aux administrations nationales et la délégation des 
Communautés européennes devait donner des précisions à ce sujet.  Le représentant du Canada a en 
outre demandé pourquoi les Communautés européennes n'avaient pas pris certaines exceptions en 
considération dans leur proposition. 
138. Pour le représentant du Chili , si les Communautés européennes notifiaient une indication 
géographique et qu'aucun Membre ne la contestait pendant le délai de 18 mois qui était prévu, l'effet 
serait important pour tous les Membres de l'OMC puis qu'ils auraient tous à accepter ladite indication 
géographique.  Qu'arriverait-il si les Communautés  européennes avaient notifié une indication 
géographique et que le Chili avait formulé une rése rve sans engager de négociations?  Des pays 
auraient-ils la possibilité d'invoquer l'exception visée au paragraphe 6 de l'article 24 de l'Accord sur 
les ADPIC à la suite du délai de 18 mois dans le ca dre de procédures nationales?  En dernier lieu, le 
représentant du Chili a demandé pourquoi l'exceptio n relative aux noms de  personnes figurant au 
paragraphe 8 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC  n'était pas non plus un motif de réserve dans la 
proposition des Communautés européennes. 
139. Le représentant des États-Unis  a appelé l'attention des participants à la réunion sur deux 
points.  Le premier tenait au fait que, pour la délé gation des Communautés européennes, le type de 
présomption qu'elle proposait était proche quant à se s effets des présomptions accordées après examen 
par le Patent and Trademark Office des États-Un is quand les marques de fabrique ou de commerce 
étaient soumises à examen;  cette réponse de la délégation des Communautés européennes confirmait 
les craintes éprouvées par la délégation des États-Un is face à cette proposition des Communautés;  ces 
craintes étaient que le système d'enregistrement et le système complexe de réserves prévus 
reviendraient en fait à accorder des droits permettant fondamentalement de contourner les systèmes 
nationaux, d'où, potentiellement, de s effets négatifs pour les titulaire s de droits existants.  Et ces 
craintes se rattachaient aussi à celles qu'éprouvait la  délégation des États-Unis quant au maintien en 
vigueur du principe de la territorialité.  TN/IP/M/14 
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 140. Le second point était que la délégation des État s-Unis, tout comme la délégation australienne, 
rejetait l'argument des Communautés européennes qui te ndait à établir un lien en tre le paragraphe 4 de 
l'article 23 et le paragraphe 1 de l'article 24 de  l'Accord sur les ADPIC, car les deux dispositions 
avaient des objectifs distincts.  Par exemple, au paragraphe 1 de l'article 24 de l'Accord, il était 
question "d'accroître la protection"  tandis qu'au paragraphe 4 de l'article 23, il était question de 
"faciliter la protection". 
141. Le représentant des Communautés européennes  a insisté sur l'obligation à laquelle il s'estimait 
tenu de faire bien entendre à la totalité de s Membres que les Communautés européennes ne 
cherchaient pas à exclure ni annuler les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  En 
fait, le paragraphe 1 de l'article 24 ne le permetta it pas.  Toutefois, ce que disait ce paragraphe 1 de 
l'article 24 était que les dispositions des paragraphes 4 à 8 du même article, c'est-à-dire l'essentiel des 
exceptions à l'Accord sur les AD PIC, "ne ser[aient] pas invoquées par un Membre pour refuser de 
mener des négociations ou de conclure des ac cords bilatéraux ou multilatéraux". Cela signifiait 
manifestement qu'il était là question d'exceptions pa rticulières et de l'applicabilité desdites exceptions 
à des situations particulières, il n'était pas question d'éliminer de l'Accord sur les ADPIC des dispositions x, y ou z.   
142. Le représentant des Communautés européennes reconnaissait que le paragraphe 4 de 
l'article 23 et le paragraphe 1 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC ne figuraient pas dans la même 
disposition.  Le paragraphe 4 de l'article 23 visa it un registre qui devait faciliter la protection des 
indications géographiques;  cette protection éta it incontestablement celle qui était prévue aux 
articles 22, 23 et 24 de l'Accord.  Comme le paragr aphe 1 de l'article 24 faisait partie de ces trois 
dispositions, il était certainement possible d'appliquer l'énoncé de ce paragraphe 1 au registre pour en 
faciliter l'application, ce qui corres pondait au mandat imparti à la Se ssion extraordinaire.  C'était là 
pourquoi la proposition des Communautés européennes fais ait état au paragraphe 3.4 du paragraphe 1 
de l'article 24 de l'Accord. 
143. Répondant à la question de la délégation chilien ne sur le délai prévu pour l'émission de  
réserves, le représentant des Communautés européen nes a indiqué que les Membres disposeraient d'un 
délai d'un an et demi pour examiner une notification d'indication géographique et, le cas échéant, pour 
émettre une réserve.  Si tel ou tel autre Membre n'ém ettait pas de réserve, il ne pourrait plus soutenir 
que le nom particulier dont il s'agirait avait un ca ractère générique puisque, par hypothèse, si un terme 
était protégé, il ne pouvait pas revêtir de caractèr e générique.  La délégation des Communautés 
européennes proposait que cet effet-là  ne s'applique qu'au paragraphe 6 de l'article 24 de l'Accord 
pour dissiper les craintes éprouvées par certains Memb res dans le passé quant à ce qui se passerait si 
un Membre oubliait d'émettre une réserve et consta tait par la suite que certains de ses producteurs 
locaux utilisaient ladite indication géographique depu is un certain temps.  En  pareil cas, les Membres 
auraient encore la possibilité d'invoquer par exemple l'exception visée au paragraphe 4 de l'article 24 
de l'Accord qui assurait le  maintien de droits acquis.  Toujours sur cette question, le représentant des 
Communautés européennes a rappelé que dans la pr emière version du texte proposé en 1998 par les 
Communautés, les dispositions énoncées au paragrap he 5 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC 
figuraient parmi les motifs de réserves. 
144. S'agissant des noms de personnes, l'observation formulée par certaines délégations était 
justifiée.  En fait, il n'était pas indispensable de faire état des paragraphes 4 et 5 de l'article 24 de 
l'Accord, mais la référence éta it extrêmement fréquente.  Manife stement, les dispositions de ces 
paragraphes 4 et 5 de l'article 24 continueraient de s'appliquer, même si la précision ne figurait pas en 
toutes lettres dans la proposition des Communaut és européennes.  Pour la même raison, les 
dispositions du paragraphe 8 de l'article 24 de l' Accord continuaient aussi de s'appliquer.  La 
délégation des Communautés européennes était tout efois disposée à formuler expressément cette 
précision dans sa proposition pour rassurer les Memb res et indiquer que toute personne avait bien le TN/IP/M/14 
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 droit d'utiliser son nom au cours d'opérations commerciales même si cela entrait en concurrence avec 
une indication géographique. 
145. Répondant aux observations formulées sur les effets juridiques de la proposition, le 
représentant des Communautés européennes a précisé que, pour sa délégation, le délai de 18 mois 
donnait aux Membres la possibilité d'examiner les dema ndes.  Ce délai donnait aussi la possibilité de 
conférer certains effets juridiques à une indicati on géographique qui méritait véritablement d'être 
protégée.  La délégation des Communautés européennes serait disposée à envisager un autre 
calendrier si les Membres pouvaient prouver concrèteme nt que ce délai de 18 mois était trop bref.  
C'était en fait la raison pour laquelle les Commu nautés européennes avaient également offert un 
élément de flexibilité quand elles avaient proposé lo rs de précédentes réunions qu'il fût possible de 
limiter le nombre d'indications géographiques à notifier.  La déléga tion des Communautés 
européennes avait intérêt à garantir que les indi cations géographiques notifiées n'allaient être 
enregistrées qu'à la suite d'un examen bien me né et approfondi.  C'était également conforme à 
l'objectif général de la délégation des Communau tés européennes qui tenait à mettre au point un 
système qui apporte des renseignements précis et aide les opérateurs économiques des Membres à établir clairement s'ils pouvaient par exemple commence r à exporter ou investir dans des pays tiers.  Il 
a ajouté que la proposition des CE ne visait pas l'établissement d'un registre ayant des effets juridiques 
de nature supranationale;  au contraire, sa déléga tion savait que les effets juridiques en question ne 
découleraient pas directement du traité de l'OMC établissant un registre multilatéral mais devraient 
être transposés dans le droit interne, sauf pour les pays dont la constitution autorisait d'ores et déjà à 
appliquer directement le droit international. 
146. S'arrêtant en dernier lieu sur une observati on formulée au sujet des annotations, le 
représentant des Communautés européennes a précisé  qu'au cas où les Communautés notifieraient une 
certaine indication géographique et que le Chili, par exemple, émettrait une ré serve, ladite objection 
qui serait fondée sur des questions de définition ou de caractère générique par exemple tiendrait 
compte de la situation existant sur le territoire du Chili.  Par conséquent, l'indication géographique ne 
serait pas valable sur le territoire chilien.  Mais le  principe de la territorialité n'autoriserait pas à 
étendre à d'autres pays tiers la réserve chilienne  qui reposerait exclusivement sur la situation 
particulière du Chili alors que dans  ces autres pays le terme ne serait peut-être pas générique et 
pourrait donc être protégé.  L'analyse préalable à toute réserve individuelle devrait reposer sur la 
situation du marché.  De l'avis du représentant des Communautés européennes, on pourrait peut-être 
dissiper les craintes du Chili en donnant une sorte de publicité aux réserves émises par les Membres. 
147. Le représentant du Chili
 a dit qu'il ne souscrivait pas à l'argument du représentant des 
Communautés européennes quand ce dernier disait qu 'un terme ne pouvait pas revêtir de caractère 
générique dès lors qu'il était protégé.  L'exception vi sée au paragraphe 6 de l' article 24 de l'Accord sur 
les ADPIC avait précisément pour objet d'apporter une solution dès lors qu'une indication 
géographique était devenue générique.  L'indicatio n pouvait acquérir ce caractère générique parce que 
le titulaire de l'indication géographique avait été né gligent et ne l'avait pa s protégée contre les 
contrevenants.  À la différence des exceptions prévues aux paragraphes 4 et 5 de l'article 24, 
l'exception visée au paragraphe 6 n'était pas limitée dans le temps.  On comprendrait plus facilement 
l'importance qui s'attachait à cette exception en  considérant les systèmes qui protégeaient les 
indications géographiques par l'entremise des marques de fabrique ou de commerce puisque, dans ces 
systèmes, les marques de fabrique ou de commerce pouvaient subir une dilution et revêtir un caractère 
générique.  Par conséquent, il fallait autoriser les Me mbres à invoquer dans le cadre de procédures de 
droit interne l'exception relative au caractère générique au-delà du délai envisagé de 18 mois qui était 
le délai prévu par le tra ité de coopération en matière de brevets (PCT) et par le système de Madrid.  TN/IP/M/14 
 Page 33 
 
 
 - Conséquences de l'enregistrem ent (propositions:  "effets de 
l'enregistrement"/"participation", "p rocédures à suivre par les Membres 
participants"/"accès pour les autres Membres" ou "effets juridiques dans les 
Membres participants"/"effets juridiques dans les Membres non participants"/"effets 
juridiques dans les pays les moins avancés Membres") 
 
148. Le représentant de l'Australie  a rappelé que le représentant  des Communautés européennes 
avait admis dans l'une de ses précédentes répons es qu'au cas où un Membre n'aurait pas émis de 
réserve, il aurait renoncé à exercer le droit de s outenir qu'une indication géographique avait un 
caractère générique sur son territoire.   Par exemple, si l'Australie ch oisissait de ne pas participer au 
système et décidait pour cette raison-là de ne pas émettre de réserves, pourrait-elle néanmoins encore refuser de protéger une indi cation géographique enregistrée pour le motif que l'indication 
géographique avait acquis un caractère générique sur le marché australien?  Si la réponse à cette 
question était négative, il était alors manifeste que  la proposition des Communautés européennes non 
seulement contraindrait les Membres à participer au système mais en core limiterait les exceptions que 
les Membres étaient actuellement tous habilités à faire valoir quand ils déterminaient si des 
indications géographiques pouvaient être admises au  bénéfice de la protec tion sur leur territoire. 
149. Pour le représentant de Hong Kong, Chine
, les "conséquences de l'enregistrement" étaient 
sans aucun doute l'un des éléments les plus importants du système en cours de négociation dans le 
cadre de la Session extraordinaire.  Il serait relativement facile aux Membres de voir, en ce qui 
concernait ces conséquences, les distinctions entre la proposition de Hong Kong, Chine et la proposition conjointe mais il serait peut-être plus di fficile de voir les différ ences entre la proposition 
de Hong Kong, Chine et celle des Communautés europé ennes, parce que l'une et l'autre envisageaient 
d'utiliser l'enregistrement comme "présomption réfragab le".  En premier lieu, au titre de la proposition 
de Hong Kong, Chine et à la différence de la proposition des Communautés européennes, seuls les 
Membres participant au système sera ient tenus de donner un effet juridique à l'enregistrement.  En 
second lieu, au titre de la proposition de Hong Ko ng, Chine, la présomption réfragable liée à 
l'enregistrement portait sur une triple  preuve, soit la preuve de la propriété de l'indication, la preuve du 
fait que l'indication ré pondait dans le pays notifiant à la définition donnée à l'article 22:1 de l'Accord 
sur les ADPIC et la preuve du fait que l'indication ét ait protégée dans le pays d'origine.  Il n'était 
prévu aucun délai concernant ces présomptions réfr agables.  En revanche, la présomption qui était 
envisagée dans la proposition des Communautés euro péennes paraissait s'étendr e à d'autres éléments 
et pour les Membres qui n'avaient pas émis de rése rve dans le délai de 18 mois, les présomptions 
concernant les paragraphes 1 et 4 de l'article 22 et le  paragraphe 6 de l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC deviendraient irréfragables.  Pour la déléga tion de Hong Kong, Chine, les questions relatives, 
par exemple, au caractère générique de l'indication conformément au paragraphe 6 de l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC relevaient de la décision des tribunaux nationaux de chaque Membre qui se 
prononceraient conforméme nt à la législation nationale, compte tenu  de la situation sur le plan local.  
Par opposition, en vertu de la proposition des Communautés européennes, l'enregistrement créerait 
une présomption irréfragable en ce qui  concernait l'exception prévue au paragraphe 6 de l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC si, par exemple, un Membre n' avait pas émis de réserve dans le délai prévu de 
18 mois.  En dernier lieu, les paragraphes 3.3, 4 c) et 5 b) de la proposition des Communautés 
européennes prévoyaient une condition de procédure à remplir en vertu de laquelle un Membre de 
l'OMC devrait notifier les enregistrements et les dema ndes relatives à des marques de fabrique ou de 
commerce concurrentes sur la demande du Memb re notifiant;  cela permettrait aux titulaires 
d'indications géographiques d'étendre la portée de  leurs droits sur le territoire de différentes 
juridictions sous l'effet des droits  impartis au titre de marques de fabrique ou de commerce et leur 
permettrait aussi d'agir pour protéger leurs droits .  Sur cette question particulière, il serait plus 
raisonnable de prévoir qu'il incomberait aux titula ires des indications géographiques eux-mêmes de 
chercher à savoir s'il existait des enregistrements et  des demandes concernant des marques de fabrique 
ou de commerce concurrentes sur le marché sur leque l ils voudraient s'implanter.  C'était ce qui se TN/IP/M/14 
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 passait pour les titulaires de marq ues de fabrique ou de  commerce à Hong Kong, Chine par exemple, 
où les indications géographiques étaient protégées comme des marques de fabrique ou de commerce. 
150. Pour la représentante de l'Argentine
, la proposition de Hong Kong, Chine qui tendait à 
déplacer la charge de la preuve allait modifier sensiblement l'équilibre entre les droits et les 
obligations établi par l'Accord sur les ADPIC.  En fa it, c'était exclusivement à l'article 34 de l'Accord 
qu'il était expressément prévu de renverser la char ge de la preuve pour les brevets de procédé.  
L'existence des présomptions en question parai ssait contredire le fait de reconnaître au 
paragraphe 4 a) de la section D de la proposition  de Hong Kong, Chine que les exceptions prévues 
aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC continuaient d'être totalement applicables par les 
tribunaux nationaux. 
151. En ce qui concernait la proposition des Commun autés européennes, les effets juridiques de 
fond qu'elle produisait pour les Membres participant au système n'étaient pas prévus par les règles 
actuellement en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  La condition définie au paragraphe 4 c) de la 
proposition des Communautés européennes à l'intenti on à la fois des Membres participant au système 
et des Membres non participants lesquels devraien t notifier toute demande d'enregistrement et de 
dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce qui contenait une indication géographique ou qui 
consistait en une telle indication si le Membre partic ipant notifiant en faisait la demande représenterait 
une charge supplémentaire pour la totalité des Memb res.  La délégation argentine ne comprenait pas 
quelle était la logique de cette prescription. 
152. La proposition des Communautés européenne s prévoyait en outre des effets pour les 
Membres ne participant pas au système qui n'auraient pas émis de réserve. 
153. S'arrêtant sur le paragraphe 6 de la prop osition des Communautés européennes relatif aux 
pays les moins avancés, la représentante de l'Arge ntine a fait observer que la proposition conjointe ne 
formulait pas de disposition similaire précisément parce que, à la différence de la proposition des 
Communautés européennes, elle n'imposerait que des dépenses minimales aux Membres participant 
au système.  En fait, cette disposition des Communa utés européennes paraissait superflue compte tenu 
de la période de transition dont bénéficiaient actu ellement les pays les moins avancés au titre de 
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, que se passerait-il quand ces pays les moins 
avancés commenceraient à appliquer le système à l'expiration de ladite période de transition?  
Devraient-ils assurer la protection de toutes le s indications géographiques préexistantes déjà 
enregistrées?  Ou bien serait-il mis en place un système spécial à l'intention de ces pays les moins 
avancés pour qu'ils puissent émettre des réserves  avant même l'expiration de leur période de 
transition?  Si tel était le cas, cel a signifierait-il qu'au cours de cette période de transition, les pays les 
moins avancés pourraient émettre des réserves ma is ne pourraient pas notifier d'indications 
géographiques? 
154. Le représentant des États-Unis  a rappelé que la proposition conjointe imposait simplement à 
chacun des Membres participant au système de s'enga ger à garantir que ses procédures de droit interne 
prévoiraient la consultation de la base de données quand il faudrait prendre des décisions 
conformément au droit interne.  Par opposition aux deux autres propositions, ces dispositions 
permettraient de faciliter la pr otection d'indications géographiques sous une forme répondant au 
mandat de la Session extraordinaire, sans préjuger de s droits et obligations définis par l'Accord sur les 
ADPIC. 
155. Pour plusieurs raisons, la délégation des États-Un is éprouvait des craintes sérieuses au sujet 
des présomptions prévues tant par les Communautés européennes que par Hong Kong, Chine dans 
leurs deux propositions.  Ces présomptions créeraient  un droit en faveur d'un titulaire étranger d'une 
indication géographique enregistrée en vertu du syst ème et toute utilisation antérieure ou toute marque 
de fabrique ou de commerce antérieure risquait d' être sensiblement amputée.  En outre, les deux  TN/IP/M/14 
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 propositions semblaient faciliter une espèce de "revendication automatique" d'une vaste gamme de 
termes de la part de tous les Membres de l'OMC, ce qui était problématique parce que cela pouvait 
supprimer pour les titulaires présents sur un marché la  possibilité de s'installer sur un autre marché en 
y implantant par exemple leur marque de fabrique ou de commerce ou en y exerçant d'autres droits, et 
cela pouvait aussi empêcher de petites et moyennes entreprises de créer de nouvelles marques qui 
auraient pu intégrer les termes en question.  Fo rmulant une autre observation de caractère général à ce 
sujet, le représentant des États-Unis a signalé que le s deux propositions autorisaient un pays notifiant 
à se servir de la protection de son propre pays d'origine pour bénéficier de la protection ailleurs, ce 
qui, là encore, reviendrait à contourner le système national en vigueur dans des pays tiers.  Tous ces 
éléments paraissaient donner à entendre que ces prop ositions visaient à créer à l'échelle mondiale une 
sorte de système extraterritorial de protection.  La délégation des États-Unis ne comprenait pas 
comment il était possible de concilier cette philo sophie avec l'idée que les droits de propriété 
intellectuelle avaient un caractère territorial et que ces droits devaient être établis conformément à la 
législation du pays où l'on voulait bénéficier de la protection et qu'il fallait faire valoir ces droits 
conformément à la même législation. 
156. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a rappelé qu'en vertu de la proposition conjointe, les 
Membres choisissant de participer au système s'e ngageraient à consulter la base de données au 
moment de décider sur le plan national d'enregistre r des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux.  C'était là une nouvelle obligation de f ond fort importante qui s'appliquerait à tous les 
Membres participant au système sans préjuger des dr oits et obligations existants au titre de l'Accord 
sur les ADPIC.  La proposition conjointe n'envisa geait aucune conséquence juridique pour les 
Membres qui ne participeraient pas au système mais pourraient toutefois accéder librement à la base de données. 
157. Par opposition, la propo sition des Communautés européenne s imposerait des obligations de 
fond importantes à la fois aux Membres participant au système et  aux Membres non participants.  
Pour les Membres participant au système, l'enregi strement permettrait aux titulaires d'indications 
géographiques d'exercer une présomption de protect ion sur le territoire de s Membres participants, 
présomption qui serait irréfragable en ce qui concer nait les exceptions prévues aux paragraphes 4 et 6 
de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Il ét ait en outre prévu au titre de cette proposition des 
Communautés européennes, même pour les Membres ne  participant pas au système, qu'au bout d'un 
certain délai le droit de recourir à certains éléments de flexibilité dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC disparaîtrait.  Si c'était là effectivem ent les conséquences à pr évoir au titre de cette 
proposition des Communautés européen nes, pareille érosion des droits  serait tout à fait injustifiée 
dans le cadre d'une négociation portant sur un regist re d'indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux.  De même, la proposition de Hong Kong, Chine prévoyait qu'à la suite d'une simple 
vérification de pure forme, l'inscription au registre serait admise devant les tribunaux nationaux et les 
autorités des Membres de l'OMC à titre de preuve prima facie  de trois éléments cruciaux, c'est-à-dire 
de preuve de la propriété de l'indication, de pr euve du fait que l'indication répondait à la définition 
donnée à l'article 22 de l'Accord et de preuve du fait que l'indication était protégée dans le pays 
d'origine.  La délégation néo-zél andaise estimait par conséquent que les deux propositions, celle des 
Communautés européennes et  celle de Hong Kong, Chine, modifi eraient sensiblement l'équilibre des 
droits et des obligations garanti par l'Accord sur les ADPIC et serviraient en fait plus à renforcer la 
protection des indications géographiqu es qu'à la faciliter.  Ce ne serait plus le titulaire du droit qui 
assumerait la charge de la preuve alors que c'ét ait bien à lui qu'elle incombait logiquement depuis 
toujours de sorte que les producteurs soucieux d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux 
devraient faire face à des dé penses plus fortes.  Ce renversement de la charge de la preuve aboutirait 
aussi à situer les indications géographiques à un niveau plus élevé que toute autre forme de propriété 
intellectuelle.  Pourquoi les indications géographiq ues devraient-elles bénéficier d'une présomption de 
protection quand tel n'était pas le cas pour d'autres formes de propriété intellectuelle? TN/IP/M/14 
Page 36  
 
 158. De l'avis de la représentante de la Suisse
, il n'y avait pas lieu de faire une distinction entre les 
effets juridiques de l'enregistrement chez les Memb res qui notifiaient et ces effets chez les Membres 
qui ne notifiaient pas parce que le système à me ttre en place serait multilatéral et aurait pour seul 
objectif de faciliter la protection que les Membre s, à l'exception des pays les moins avancés, 
pouvaient d'ores et déjà offrir tous et non pas d'ac croître ladite protection.  Si, du point de vue des 
effets juridiques, l'objectif était non pas d'intensifie r la protection actuelle mais de permettre à tous les 
Membres de l'OMC de continuer de recourir à tout  moment aux exceptions prévues à l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC, cela indiquait, semblait-il, que la Session extraordinaire répondait pleinement 
à son mandat et s'engageait peut-être dans la voie d' une solution à ce problème des effets juridiques. 
159. La proposition présentée par Hong Kong, Chine qui visait à créer une présomption réfragable 
à tout moment en ce qui concernait la totalité des point s à examiner paraissait être l'approche à retenir.  
La présomption devrait être fondée non seulement su r la définition et la protection dans le pays 
d'origine, comme le proposait la délégation de Hong  Kong, Chine, mais devrait reposer aussi sur le 
caractère générique d'un nom ou le caractère trompeur d'un nom homonyme, comme le proposaient 
les Communautés européennes.  Le principe de la territorialité serait pleine ment respecté pour deux 
raisons:  la première était que tous les Membre s pourraient, dans un système assorti de réserves, 
émettre une réserve;  la seconde raison était que, la présomption étant réfraga ble, il serait possible de 
contester devant les tribunaux nationaux ladite pr ésomption à n'importe quel moment postérieurement 
à l'enregistrement.  Par opposition, en se conten tant de prévoir, à titre d'effet juridique de 
l'enregistrement, d'inciter les Memb res à consulter une base de données, la proposition conjointe ne 
remplirait pas le mandat qui vi sait à faciliter la protection. 
160. Le représentant des Communautés européennes  a admis que, comme l'avait dit la délégation 
argentine, imposer la recherche de marques de fabrique ou de commerce antérieures comme le faisait 
la proposition des Communautés européennes pouvait être  une charge.  C'était d'ailleurs la raison pour 
laquelle il était prévu dans cette proposition d'en faire une obligation dont les titulaires acquitteraient 
le coût.  Ladite obligation était reconnue au pa ragraphe 9.5 de la proposition, en vertu duquel 
l'enregistrement d'une indication géographique "ser[a it] subordonné au versement préalable d'une taxe 
multilatérale qui comprendr[ait]:  i) une  taxe de base;  et ii) une taxe individuelle".  Il était dit au 
paragraphe 9.7 que la taxe individuelle couvrira it "les coûts encourus par les Membres de l'OMC 
auxquels il [était] demandé de fournir", pour une demande donnée, a) les re nseignements relatifs aux 
marques de commerce ou de fabrique antérieures;  et b) le suivi des demandes d'enregistrement de 
marques de fabrique ou de commerce.  Cela n'ét ait pas en fait une nouveauté pour les systèmes 
d'enregistrement international car de nombreux bur eaux avaient d'ores et déjà pris à leur charge 
l'établissement de ce type de rapports de recherch e.  En outre, rien n'empêchait les Membres de 
confier cette tâche à des sociétés privées spécialisées .  Cette obligation était motivée par l'idée qu'il 
fallait en faire un mécanisme permettant de se rens eigner sur la concurrence év entuelle de marques de 
fabrique ou de commerce.  Cela devr ait épargner les conflits ultérieurs à toutes les parties intéressées, 
titulaires d'indications géographiques et titulair es de marques de fabrique ou de commerce.  
Autrement dit, il s'agissait là d'un mécanisme pe rmettant d'assurer un meilleur fonctionnement du 
système dans son ensemble. 
161. Répondant aux diverses questions posées sur les présomptions irréfragables, le représentant 
des Communautés européennes a confirmé qu'en vertu de la proposition des Communautés, si un 
Membre n'émettait pas de réserve au bout du délai de 18 mois prévu, il renonçait au droit de déclarer 
qu'un terme avait un caractère générique.  Mais ce type de décision n'était pas non plus une nouveauté car il était de pratique courante pour les bureau x d'enregistrement des marques de commerce ou de 
fabrique de décider si des signes figurant dans la demande avaient ou non un caractère véritablement 
distinctif et se prêtaient par conséquent à l'enregist rement d'une marque de fabrique ou de commerce.  
Pour ce qui concernait les indications géographiques,  certains Membres procédaient déjà à ce type de 
décision.  Par exemple, à la suite de négociations  bilatérales, le Canada  avait décidé pour une 
vingtaine de noms initialement considérés comme pr ésentant un caractère géné rique sur le territoire  TN/IP/M/14 
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 canadien de ne plus les traiter comm e des termes génériques.  C'était là  le type de décision relevant de 
la flexibilité dont bénéficiaient les Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC, flexibilité consistant à 
dire si un terme avait un caractère générique et s'il y avait lieu de protéger un terme qui avait 
précédemment été considéré comme générique.  Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC autorisaient les Membre s à s'abstenir de protéger des indications 
géographiques d'autres Membres qu'ils considéraien t comme présentant un caractère générique, mais 
les mêmes dispositions ne contraignaient pas les Membres à s'abstenir de cette protection.  Les 
Membres optaient pour la solution qu'ils voulaient. 
162. Notant que la délégation argentine avait formul é une observation parfaitement justifiée au 
sujet de la façon dont les pays les moins avancés étaient traités dans la proposition des Communautés européennes, le représentant des Communautés a précisé que, dans le cadre de cette proposition, 
comme les pays les moins avancés po urraient participer au système ou  ne pas y participer, il ne leur 
était nullement interdit d'émettre de s réserves.  Dans la proposition des Communautés européennes, la 
disposition relative aux pays les moins avancés po rtait exclusivement sur la question des effets 
juridiques, mais si les Membres tenaient à s'arrê ter plus longuement sur cette question, peut-être y 
aurait-il lieu d'envisager l'établissement d'un méca nisme de transition en vertu duquel les pays les 
moins avancés qui n'exerceraient pas le droit d'examiner les indications géographiques notifiées 
pendant le délai de 18 mois prévu auraient la possi bilité de procéder à cet examen sous une forme qui 
n'imposerait pas de charge trop lourde à leur admi nistration.  La seule raison pour laquelle les 
Communautés européennes envisageaient une exception pour les pays les moins avancés était 
simplement qu'au terme du mandat de la Session ex traordinaire, la protection à faciliter était celle qui 
concernait les vins et les spiritueux, autrement dit le s articles 22, 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC, 
et lesdites dispositions de l'Accord s'appliquaient actuellement à la totalité  des Membres de l'OMC, 
sauf les pays les moins avancés.  La propositi on témoignait simplement de cette situation. 
163. Le représentant des Communautés européennes s'est dit surpris d'entendre le représentant des 
États-Unis dire que le registre proposé par le s Communautés européennes allait faire disparaître 
certains termes du commerce mondial.  La propriét é intellectuelle et sans aucun doute les marques de 
fabrique ou de commerce et les indications géogr aphiques visaient à monopoliser l'utilisation de 
certains termes.  La délégation des États-Unis de vrait en avoir d'autant plus conscience que les 
États-Unis étaient titulaires du plus grand nombre de marques de fabrique ou de commerce au monde;  
l'utilisation d'un grand nombre de termes avait d'une certaine façon disparu sous l'effet des marques de 
fabrique ou de commerce, lesquelles visaient incont establement un plus grand nombre de termes que 
ceux qui relevaient des indications géographiques.  La protection intellectuelle était un objectif valable et il était légitime de la part des titulair es d'indications géographiques de vouloir assurer la 
protection de ces indications non seulement dans leur pays mais aussi dans les pays tiers où ils 
voulaient travailler.  Manifestement, et c'était là quelque chose sur quoi les États-Unis insistaient, tous 
les titulaires d'indications géographi ques qui voulaient garantir la pr otection de ces indications dans 
les pays tiers par l'intermédiaire du registre pouvaien t si les moyens financiers ne leur faisaient pas 
défaut commencer à enregistrer les marques de certification dans les pays en question.  Comme ces 
marques de certification allaient également conférer un droit de monopole sur l'utilisation des termes 
visés, peut-être l'argument de la disparition de ce rtains termes devrait-il s' appliquer ici également. 
164. Le représentant des Communautés européennes n'était pas d'avis que la proposition des 
Communautés visait en somme à contourner l'administ ration nationale, en particulier parce que le 
système proposé donnait aux autorités nationales des Me mbres un délai de 18 mois, délai raisonnable, 
pour examiner la demande présentée et décider s'il y avait lieu de protéger une indication 
géographique sur leur territoire. 
165.
 Certains estimaient aussi que la proposition des Communautés européennes permettait de 
rechercher une protection à l'échelle mondiale fo ndée sur la protection accordée à une indication 
géographique dans le pays d'origine;  pour le représentant des Communautés européennes, cette TN/IP/M/14 
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 possibilité se fondait sur l'Accord sur les ADPIC lui-mê me, qui était le premier à évoquer la notion de 
pays d'origine.  En fait, cela n'était pas non plus un élément nouveau dans les régimes de protection de 
la propriété intellectuelle.  Par exemple, les marque s de fabrique ou de commerc e enregistrées dans un 
pays bénéficiaient de certains droits prioritaires da ns d'autres pays.  C'était à partir de la protection 
accordée dans le "pays d'origine", c'est-à-dire le pays où l'enregistrement avait été opéré pour la 
première fois, qu'il était possible d'obtenir des droits prioritaires dans certains pays tiers si 
l'enregistrement était assuré dans un certain délai. 
166. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il avait parfaitement conscience que les effets de 
l'enregistrement, d'après la proposition des Communautés européennes, seraient subordonnés à 
certaines initiatives, par exemple les réserves, mais il  continuait d'éprouver de réelles inquiétudes face 
à cette proposition.  Le système envisagé par le s Communautés européennes procédait d'une approche 
supranationale en vertu de laquelle une seule et un ique initiative prise à l'éch elle interna tionale aurait 
immédiatement et automatiquement des effets pour la totalité des Membres d'une organisation 
mondiale.  L'initiative déclenchera it des effets de portée mondiale même si le titulaire n'avait 
nullement l'intention d'introduire activement un term e sur le marché d'un pays tiers, se fermant ainsi 
potentiellement des marchés qui autr ement ne seraient pas fermés.  Par opposition, le principe général 
dont s'inspiraient les régimes internationaux de prot ection de la propriété intellectuelle qui étaient en 
place était que toute personne saisissant divers  pays d'une demande voulait exercer une activité 
commerciale dans lesdits pays. 
167. Le représentant des États-Unis souscrivait à l'argument de la délégation des Communautés 
européennes pour qui les titulaires d'indications géographiques pouvaient déposer des marques de 
certification dans divers pays du monde entier.   Les marques de certification constituaient un bon 
système qu'il y avait lieu d'exploiter pour protéger les indications géographiques. 
168. Passant à l'argument suivant lequel la prop osition des Communautés européennes visait à 
contourner les systèmes nationaux, le représentant des États-Unis a fait observer que l'énoncé de cette 
proposition des Communautés européennes s'inspira it de la notion de protection dans le pays 
d'origine, ce qui suffisait à justifier la protection su r le marché de pays tiers.  Par opposition, d'après 
les systèmes de protection de la pr opriété intellectuelle actuellement en place, c'était dans le pays dans 
lequel on cherchait à assurer la protection que la décision devait être prise.  La délégation des 
États-Unis éprouvait des inquiétudes face aux systèmes supranationaux qui prendraient exclusivement 
en considération la possibilité de pr otéger un terme dans le pays notifia nt et s'en contenteraient pour 
déclencher l'exercice de tous les types de droits à l'échelle mondiale.  De ce fait, la délégation des 
États-Unis éprouvait beaucoup de craintes quant au  sort qui serait réservé au principe de la 
territorialité. 
169. Pour la représentante de l'Argentine , la proposition des Comm unautés européennes allait 
aboutir à imposer directement aux divers gouvernements toutes les dépenses incombant 
individuellement à chaque pays qui étaient actuelle ment assumées par des producteurs particuliers.  
Cela signifiait que la majorité des pays, en partic ulier les pays en développement, devraient désormais 
prendre à leur charge toutes les dépenses liées à l'examen des indications géographiques notifiées. 
170. En outre, pour la représentante de l'Argentine, le renversement de la charge de la preuve 
signifierait que tous ces producteurs, notamment le s producteurs originaires de pays dotés du plus 
grand pouvoir d'achat, réaliseraient des économies en  matière judiciaire parce qu'ils ne pourraient 
engager de procédure dans ces pays qu'en se fondant exclusivement sur la protection accordée sur leur 
territoire.  Les producteurs de pa ys tiers seraient ceux qui devraient s'adresser aux tribunaux pour 
défendre leurs droits.  Le système proposé par les Communautés européennes accorderait des droits 
d'exclusivité supranationale à certains producteurs qui bénéficieraient d'un avantage supplémentaire 
en matière de concurrence par rapport à d'autres concurrents sur le marché de pays tiers.  TN/IP/M/14 
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 171. En ce qui concernait l'établissement de rapports de recherche sur la présence de marques de 
commerce ou de fabrique qui était prévu au para graphe 9.7 de la proposition des Communautés 
européennes, la représentante de l'Argentine cons tatait qu'il était envisagé  dans ce paragraphe un 
système complexe de taxes et de coûts, doté de de ux types de taxes, la taxe de base et la taxe 
individuelle.  La taxe individuelle semblait viser à couvrir les dépenses encourues par les Membres 
qui devaient produire les rapports en question.  Pareil système serait totalement nouveau pour les 
systèmes d'enregistrement multilatéral.  La représ entante de l'Argentine avait du mal à comprendre à 
quelle logique répondait cette obligation.  Est-ce que l' OMC allait jouer le rôle d'agent du fisc chargé 
de redistribuer les taxes aux pays en développement qui étaient finale ment ceux qui allaient devoir 
payer le coût des rapports?  La représentante de l'Argentine ne savait pas combien de pays figurant 
parmi les moins avancés et de pays en développement seraient en mesure d'assumer ces dépenses.  La représentante de l'Argentine se de mandait quelle serait la dépense pour  les pays en développement qui 
demanderaient aux autorités suisses un rapport de recherche sur les indications géographiques.  Cela 
leur coûterait sans doute des millier s de francs suisses et il en coûter ait beaucoup moins à la Suisse de 
demander un rapport de recherche à l'Arge ntine, à la Jamaïque ou au Brésil. 
172. En dernier lieu, la représentante de l'Argentine a dit que si l'on comparait le paragraphe 6 de 
la proposition conjointe et les paragraphes 4 à 6 de  la proposition des Communautés européennes, on 
constaterait que la première proposition présenta it beaucoup d'avantages par rapport à la seconde 
parce qu'elle ne portait pas atteinte à l'équilibre des droits et de s obligations instauré par l'Accord sur 
les ADPIC et n'imposait aucune charge, notamment pas aux pays en développement. 
173. Le représentant des Communautés européennes
 s'est dit surpris des observations formulées 
par la délégation argentine car il entendait dire depuis des années que la proposition des 
Communautés imposait notamment beaucoup de char ges lourdes, était coûteuse et ne disait pas 
clairement qui assumerait les dépenses.  Le représentant des Communautés a fait observer que le 
Protocole de Madrid avait donné naissance à un sy stème reposant sur un principe du même ordre qui 
était que les taxes d'enregistrement variaient d'aprè s le montant des dépenses liées à l'enregistrement 
dans chaque État membre. 
174. Le Président  a remercié les délégations qui s'étaien t exprimées et a indiqué qu'il restait à 
discuter des intitulés figurant aux pages 17 à 22 du document TN/IP/W/12.  Les participants à la 
Session extraordinaire pourraient en parler et reve nir aux intitulés déjà discutés lors de la réunion 
prévue pour le mois d'octobre.  Le débat qui venait d'avoir lieu avait été très productif mais en ce qui 
concernait les deux grandes questions discutées, la pa rticipation et les effets juridiques, les vues des 
uns et des autres ne s'étaient guère rapprochées. 
C. AUTRES QUESTIONS  
175. Le Président  a invité les Membres à dire quelle contri bution la Session extraordinaire pouvait 
selon eux apporter aux préparatifs de la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
176. Le représentant des Communautés européennes  a dit que de l'avis de sa délégation, la 
Conférence ministérielle de Hong Kong devrait être l'occasion de donner des directives utiles en vue 
des négociations et de montrer comment il fallait les orienter. 
177. De l'avis de la représentante de l'Argentine , les Membres ne devraient pas compter faire 
beaucoup progresser certaines questions considérées is olément en raison de l'intérêt exclusif qu'elles 
pouvaient présenter indépendamment des négociations  considérées dans leur ensemble.  Les Membres 
avaient tous conscience de l'état de stagnation où se  trouvaient les négociations sur certaines questions 
importantes comme l'accès aux marchés.  Ce ne serait par conséquent qu'en agissant ensemble et en se 
dotant d'une vision d'ensemble que les Membres seraient en mesure de d'évaluer ce qui pourrait être 
accompli à Hong Kong. TN/IP/M/14 
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 178. La représentante de la Suisse
 a dit que, compte tenu du débat qui venait d'avoir lieu et du fait 
que les points de vue ne se rapprochaient guère,  il serait utile d'obtenir lors de la Conférence 
ministérielle des indications claires sur l'or ientation des négociations qui la suivraient. 
179. Pour le représentant des États-Unis , le travail auquel la Session extraordinaire s'attelait  était 
important et la réunion avait été menée de façon constructive.  Comme les Membres en étaient encore 
à assimiler les propositions présentées, il fallait pour suivre cette discussion.  Le représentant des 
États-Unis espérait que les Membres pourraient, dans le cadre du mand at imparti à la Session 
extraordinaire, convenir d'une sorte d'approche cons tructive à temps pour la Conférence ministérielle. 
180. Pour le représentant de l'Australie , le débat de la réunion en cours avait été utile car la 
délégation australienne avait pu mieux comprendre la  totalité des propositions présentées.  Toutefois, 
comme les Membres n'avaient pas pu faire part de toutes leurs observations sur tous les aspects des 
propositions en présence, la délégation australienne souhaiterait pouvoir prolonger ce débat lors de la 
réunion suivante. 
181. Le Président  estimait lui aussi que le débat avait été fructueux.  La réunion suivante de la 
Session extraordinaire était prévue pour les 27 et 28 octobre 2005 et le Président procéderait à des 
consultations avant la réunion. 
 
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