ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS424/1 
G/L/955 
G/ADP/D88/1 
6 avril 2011 
 
 (11-1719) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE TÔLES  
ET BANDES EN ACIER INOXYDABLE, EN ROULEAUX,  
EN PROVENANCE DE L'ITALIE 
 
Demande de consultations pr ésentée par l'Union européenne  
  
 La communication ci-après, datée du 1
er avril 2011 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation des États-Unis et au Pr ésident de l'Organe de rè glement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), et à l'articl e 17.3 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (" Accord antidumping "), l'Union européenne demande 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis d' Amérique ("États-Unis") au sujet des mesures 
antidumping imposées sur les importations de tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux ("tôles 
et bandes en acier inoxydable") en provenance de  l'Italie (numéro de référence du dossier aux 
États-Unis:  A-475-824), concernant le seul exporta teur du produit visé depuis l'Italie, Thyssen Krupp 
Acciai Speciali Terni S.p.A. ("TKAST").  
1. Objet des consultations 
 La présente demande de consultations porte sur les mesures ci-après: 
 
– la détermination finale du Département du commerce des États-Unis ("USDOC") 
dans l'enquête initiale sur l es importations de tôles et bandes en acier inoxydable en 
provenance de l'Italie (adoptée par l'avis  de l'USDOC publié au Federal Register 
n° 64 FR 30750 du 8 juin 1999),  telle qu'elle  a été modifiée dans la détermination 
finale modifiée (adoptée par l'avis de  l'USDOC publié au Federal Register 
n° 64 FR 40567 du 27 juillet 1999);  ("la détermination issue de l'enquête initiale"), 
 – la détermination finale de l'USDOC dans  le cadre de la procédure au titre de 
l'article 129 au sujet de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les 
importations de tôles et bandes en acier inox ydable en provenance de l'Italie (adoptée 
par l'avis de l'USDOC publié au Fe deral Register n° 72 FR 54640 du 
26 septembre 2007);  ("la détermin ation au titre de l'article 129"), 
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  – A475, détermination au titre de l'artic le 129;  note du 15 octobre 2007 adressée par 
Stephen Bailey à Richard O. Weible, Dir ecteur, Bureau 7, Administration des 
importations, USDOC ("la déterminati on relative à l'erreur matérielle"), 
 
– les résultats préliminaires de l'USDOC dans le cadre du deuxième réexamen (à 
l'extinction) au bout de cinq ans de l'or donnance en matière de droits antidumping 
visant les importations de tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de l'Italie 
(adoptés par l'avis de l'USDOC publié au Federal Register n° 75 FR 81214 du 
27 décembre 2010);  ("les résultats préliminaires du réexamen à l'extinction"). 
 
2. Les faits 
a) Le 8 juin 1999, l'USDOC a publié une déte rmination finale dans  le cadre de son 
enquête sur les tôles et bandes en acier i noxydable en provenance de l'Italie dans 
laquelle il avait calculé une marge de dumping de 11,17 pour cent pour le seul 
exportateur du produit visé, Thyssen Krupp Acciai Speciali Terni S.P.A ("TKAST").
1  
Le 27 juillet 1999, l'USDOC a modifié sa déte rmination finale pour y faire figurer 
une marge de dumping révisée de 11,23 pour cent.  Aux fins de son calcul de la 
marge, l'USDOC a appliqué sa méthode de la "réduction à zéro", qui a considérablement gonflé la marge de dumping.   De plus, l'USDOC a appliqué un taux 
de pourcentage fondé sur les "données de fait disponibles" à la soi-disant valeur 
unitaire moyenne de 84 ventes aux États-Unis  (les "84 ventes") de l'exportateur en 
question. 
b) Lorsqu'elles ont calculé la va leur unitaire moyenne des ventes d'après les "données de 
fait disponibles", les autorités des États-Unis  ont inversé à tort le numérateur et le 
dénominateur du ratio:  au lieu de diviser la  valeur totale par le volume total, les 
États-Unis ont divisé le volume total par la  valeur totale, une erreur mathématique 
manifeste.  Cette erreur a eu pour effet de  gonfler artificiellement la valeur unitaire et 
donc le montant du dumping.  Sur la base de la méthode de la réduction à zéro et de 
l'erreur arithmétique, une ordonnance antidum ping a été établie en vertu de laquelle 
des droits antidumping ont été recouvrés.  Si  la méthode de la réduction à zéro et 
l'erreur mathématique avaient été corrigées,  il en serait résulté une marge de dumping 
inférieure au seuil de minimis . 
c) Pour simplifier, l'erreur de calcul susm entionnée a entraîné l'imposition d'un droit 
antidumping à compter de 1999 jusqu'à aujour d'hui, tandis que si le calcul avait été 
correct, aucun droit antidumping n'aurait même  été imposé une fois que la réduction à 
zéro aurait été éliminée du calcul de la marge de dumping. 
d) L'Union européenne a contesté l'utilisation de  la réduction à zéro dans cette enquête 
dans l'affaire États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping ("Réduction à zéro")  dans le cadre du système de règlement des différends 
de l'OMC (le "différend DS294").  Les État s-Unis ont engagé une procédure au titre 
de l'article 129 de la Loi sur les Accord s du Cycle d'Uruguay ("article 129") en 
réponse au rapport du Groupe spécial modi fié par l'Organe d'appel dans le 
différend DS294.  Dans la dé termination préliminaire au  titre de l'article 129 visant 
les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de l'Italie, l'USDOC a calculé 
                                                     
 
1 À l'époque de la détermination initiale, la raison sociale de l'exportateur était Acciai Speciali 
Terni S.P.A.  WT/DS424/1 
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  une marge moyenne pondérée révisée pour  l'exportateur de 2,11 pour cent.
2  U n e  
marge inférieure à 2 pour cent aurait entraîné l'abrogation de l'ordonnance.  L'Union européenne et l'exportateur ont signalé l'erre ur mathématique qui, en l'espèce, a fait la 
différence entre une détermination négativ e et une détermination positive.  Les 
autorités des États-Unis ont refusé de corri ger l'erreur dans la détermination au titre 
de l'article 129.  TKAST a formulé une allégati on d'erreur matérielle dans le calcul de 
la marge de dumping et, le 15 octobre 2007, les États-Unis ont de nouveau refusé, dans la détermination relative à l'erre ur matérielle, de corriger l'erreur. 
e) Le deuxième réexamen ("à l'extinction") au bout de cinq ans dans la présente affaire a 
été engagé le 1
er juin 2010.  Dans les réexamens à l'extinction, l'USDOC détermine s'il 
est probable que le dumping reprendra ou su bsistera si l'ordonnance est abrogée.  
Lorsqu'il procède à un tel réexamen, l'USDOC examine les marges de dumping établies dans le cadre de l' enquête initiale (modifiée dans une détermination au titre de 
l'article 129 ultérieure) et dans le cadre de réexamens administratifs périodiques.  
Dans les résultats préliminaires du deuxième réexamen à l'extinction visant les tôles et 
bandes en acier inoxydable en provenance de l'Italie, daté du 21 décembre 2010, les 
États-Unis ont déterminé qu'il était pr obable que le dumping subsisterait ou se 
reproduirait si l'ordonnance antidumping éta it abrogée, notamment en raison de la 
marge de dumping calculée dans le cadre de l'enquête initiale, modifiée par la 
détermination au titre de l'article 129, et dans le cadre des réexamens administratifs 
ultérieurs.  L'USDOC a utilisé la marge de dumping établie dans le cadre de l'enquête 
initiale, telle qu'elle avait été recalculée dans  la détermination au titre de l'article 129, 
qui était au-dessus du seuil de minimis  uniquement parce que l' erreur mathématique 
susmentionnée n'avait pas été corrigée.   
 
3. Questions en cause 
 Les questions que l'Union européenne souhaite rait soulever au c ours des consultations 
comprennent, mais non exclusivement, les mesures suivantes:  
a) l'incidence de l'erreur arithmétique indiquée plus haut dans la détermination à l'issue 
de l'enquête initiale visant les tôles et ba ndes en acier inoxydable en provenance de 
l'Italie, 
b) l'incidence de l'erreur arithm étique indiquée plus haut da ns la détermination au titre 
de l'article 129 visant les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de l'Italie, 
c) dans le deuxième réexamen à l'extincti on de l'ordonnance antidumping visant les 
tôles et bandes en acier inoxydable en provena nce de l'Italie, l'utilisation de la marge 
de dumping établie dans le cadre de l'en quête initiale, calculée sans que soit corrigée 
l'erreur arithmétique identifiée, qui a abou ti à la détermination selon laquelle il était 
probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance antidumping 
était abrogée. 
                                                     
 
2 A-421-807, A-427-820, A-428-830, A-475-829, A-412-822, A-401-806, A-469-807, A-475-820, 
A-423-808, A-475-824, A-475-818, A-475-826, A-412-818, A-427-816, A-427-814. 
Déterminations au titre de l'article 129 du 26 févr ier 2007, note de Stephen Claeys, Sous-Secrétaire 
adjoint à l'Administration des importations, à David Spooner, Sous-Secrétaire à l'Administration des 
importations. WT/DS424/1 
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 L'Union européenne est préoccupée par le fa it qu'il apparaît que les mesures répertoriées 
ci-dessus ne sont pas, à plusieurs égards, confor mes aux obligations des États-Unis au titre du GATT 
de 1994 et de l' Accord antidumping , en particulier au titre des dispositions suivantes: 
 
- articles 2, 5.8, 6.8, 9.3, 11.1, 11.2 et 11.3 de l' Accord antidumping , 
- article VI:2 du GATT de 1994. 
 L'Union européenne se réserve le droit de tra iter, au cours des consultations, de mesures et 
d'allégations additionnelles au titre de l'Accord sur l'OMC. 
  L'Union européenne espère que les États-Un is répondront en temps opportun à la présente 
demande.  Elle est prête à examiner avec les Ét ats-Unis des dates mutuellement acceptables pour 
engager les consultations à Genève. 
 
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