ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/205 
5 octobre 2010 
 (10-5032) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments destinés à la consommati on humaine et matières premières 
utilisées dans la fabrication d'aliments destin és à la consommation humaine, renfermant des 
OGM 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio de la Protección Social 
"Por el cual se adopta el reglamento técnic o sobre requisitos para el etiquetado de 
alimentos e identificación de materias prim as para el consumo humano que contengan 
Organismos Genéticamente  Modificados y se dictan otras disposiciones"  (Projet de 
décision du Ministère de la protection sociale portant adoption du règlement technique établissant les prescriptions relatives à l'étiqueta ge des aliments et à l'identification des 
matières premières destinées à la consommation humaine qui contiennent des organismes 
génétiquement modifiés et énonçant d'autres dispositions).  Langue:   espagnol.  Nombre 
de pages:  5 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/COL/10_3753_00_s.pdf
 
6. Teneur:  Objet;  champ d'application;  définitions ;  caractéristiques et exigences en matière 
d'étiquetage;  renseignement s additionnels concernant les aliments ou les matières 
premières non emballés qui sont des OGM ou qui  peuvent en contenir;  exemptions des 
exigences relatives à l'étiquetage des aliments;  guide pour l'étiquetage des aliments dérivés 
d'OGM;  surveillance des ports et des points de  passage à la frontière;  position tarifaire;  
surveillance et contrôle;  révision et actualisation. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/COL/205 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi ( Ley) n° 09 de 1979, Loi ( Ley) n° 100 de 1993, Loi ( Ley) n° 715 de 2001 
et Loi ( Ley) n° 1122 de 2007, Décision ( Resolución ) n° 5109 du 29 décembre 2005, notifiée 
au moyen du document G/SPS/N/COL/102/Add.1 (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Six (6) mois après la publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 janvier 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection sociale) 
Dirección General de Salud Pública  (Direction générale de la santé publique) 
Grupo de Promoción y Prevención  (Groupe chargé de la prom otion et de la prévention) 
Carrera 13 No. 32 – 76 Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(571) 330 5000 poste 1266 
Fax:  +(571) 330 5050 Courrier électronique:  bolarte@minproteccionsocial.gov.co Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/
  G/SPS/N/COL/205 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co 
  Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
Téléphone: +(57 1) 606 7676 poste 1690 Fax:  +(57 1) 6064777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 Nº 13A – 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone:  +(57 1) 606 4775