RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/M/72 
17 février 2009 
 
 (09-0803) 
Comité du commerce et du développement 
Soixante-douzième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 3 DÉCEMBRE 2008 
 
Président:  S.E. M. Shree B.C. Servansing (Maurice) 
  
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................2 
B. O BSERVATEURS ..........................................................................................................................2 
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc ......................................................................2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement............................................................................................................... .........3  
C. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION ........................................................3 
- C OMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES  
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1) .....................................3 
- C OMMUNICATION DE LA CHINE SUR LE SCHÉMA DE PR ÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES  
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2) .....................................3 
- C OMMUNICATION DE L 'INDE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES  
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3) .....................................3 
- C OMMUNICATION DU PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE PR ÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES  
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4) .....................................3 
- C OMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÉPONSES AUX QUESTIONS  
POSÉES PAR LE BRÉSIL , LA CHINE , L'INDE ET LE PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA  
DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRA LISÉES RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57/A DD.5) ...........................................................................................................3 
- C OMMUNICATIONS DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE  
LA NORVÈGE (WT/COMTD/65  ET WT/COMTD/65/A DD.2).....................................................5 
- C OMMUNICATIONS DE LA NORVÈGE – RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE  
BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE LA NORVÈGE 
(WT/COMTD/65/A DD.1 ET WT/COMTD/65/A DD.3) ...............................................................5 
- A CCORD COMMERCIAL DES PAYS INSULAIRES DU PACIFIQUE (PICTA)   
(WT/COMTD/N/29)................................................................................................................ ...6 
- S YSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES – NOTIFICATION DES ÉTATS -UNIS  
(WT/COMTD/N/1/A DD.6) .........................................................................................................8 
D. D ÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET 
INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉV ELOPPEMENT DES PAYS EXPORTATEURS  
DE PRODUITS PRIMAIRES .............................................................................................................9 WT/COMTD/M/72 
Page 2  
 
  E. D
ÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS (WT/L/672).....................................................................................................10 
F. E XAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE HONG KONG SUR 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS .................................................................................................11 
- C OMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS (WT/COMTD/W/149/A DD.5).........................................11 
G. C OOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION ..............................................................................12 
- P LAN BIENNAL D 'ASSISTANCE TECHNIQU E ET DE FORMATION – ÉTAT DE LA MISE  
EN ŒUVRE ET PROGRAMME POUR 2009:   RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LE 
SECRÉTARIAT ............................................................................................................................12 
H. P ROJET DE RAPPORT ANNUEL 2008  (WT/COMTD/W/167)......................................................13 
I. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................14 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a indiqué que le projet d'ordre du jour de la 72ème session du Comité du 
commerce et du développement (CCD) avait été distribué le 27 novembre 2008 sous la cote 
WTO/AIR/3279/Rev.1.  Il a rappelé que le Comité  était convenu à sa réunion précédente de revenir 
sur la question concernant la modification relative à la notification de l'union douanière du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG), qui avait été initiale ment présentée au titre de l'article XXIV du GATT 
de 1994, visant à ce qu'elle soit communiquée au titr e de la Clause d'habilitation.  Il a indiqué que 
cette question serait examinée au titre du point "Autres questions". 
2. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc 
3. Le Président  a rappelé que, lors de précédentes sessions du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter un certain nombre d'organisations inter gouvernementales, sur une base ad hoc  et 
selon les réunions.  Il s'agissait des organisations suivantes:  l'Union du Maghreb arabe (UMA), le 
Fonds commun pour les produits de base (CFC), la  Communauté économique des États de l'Afrique 
de l'Ouest (CEDEAO), l'Organisation de coopérati on économique (ECO), la Société interarabe de 
garantie des investissements, la Banque islamique de développement (BIsD), l'Union africaine (UA), 
l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), le  Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le 
Programme des Nations Unies pour l'environneme nt (PNUE), l'Union économique et monétaire 
ouest-africaine (UEMOA) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Le 
Président a indiqué qu'à la suite de la déci sion adoptée à la réunion précédente du Comité, ces 
organisations avaient été invitées à la réunion en cours.  Il a proposé qu'elles soient invitées à la réunion officielle suivante du CCD. 
4. Il en a été ainsi convenu
.  WT/COMTD/M/72 
 Page 3 
 
 
  ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
5. Le Président  a dit que, aux réunions précédentes, le Comité avait été saisi d'un certain nombre 
de demandes de statut d'observateur.  S'il n'y ava it aucun changement dans les positions concernant 
l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque de  ces requérants, le Comité prendrait note de ces 
demandes et reviendrait sur cette question à la réunion suivante. 
6. Il en a été ainsi convenu . 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
- COMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1) 
- COMMUNICATION DE LA CHINE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2) 
- COMMUNICATION DE L 'INDE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3) 
- COMMUNICATION DU PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4) 
- COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉPONSES AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE BRÉSIL , LA CHINE , L'INDE ET LE PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA 
DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57/A DD.5) 
7. Le Président  a rappelé que les CE avaient notifié leur schéma SGP révisé à la 57ème session 
du CCD.  Des communications soulevant des questions  sur ce schéma avaient été reçues du Brésil, de 
la Chine, de l'Inde et du Pakistan et avaien t été distribuées sous les cotes WT/COMTD/57/Add.1 
à Add.4, respectivement.  Les réponses des CE à ce s questions avaient été distribuées sous la cote 
WT/COMTD/57/Add.5.  À la réunion précédente du  CCD, il avait été convenu que ce point resterait 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Le Président a fait rema rquer que le schéma SGP 
existant des CE expirerait le 31 décembre 2008 et que le CCD travaillait à la création d'un mécanisme 
visant la transparence des arrangements commercia ux préférentiels.  Dans ce contexte, il a proposé 
que ce point soit retiré de l'ordre du jour du CCD. 
8. Le représentant du Pakistan  a dit que les autorités de son pays l'avaient chargé de demander 
que le point reste inscrit à l'ordre du jour du CCD.  Il  a expliqué que la déléga tion de son pays n'avait 
toujours pas reçu de réponses satisfaisantes aux ques tions qu'elle avait posées aux CE.  En outre, le 
nouveau schéma SGP des CE – qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2009 – n'était pas 
fondamentalement différent de celui qui expirerait bientôt.  Cela dit,  la délégation pakistanaise était 
disposée à engager un dialogue bilatéral avec les CE  pour tenter de trouver une solution avant la 
réunion suivante du CCD. 
9. Le représentant de l'Inde  a dit que les réponses données par les CE n'avaient pas répondu 
entièrement aux questions de l'Inde.  La dé légation de son pays avait donc demandé des 
éclaircissements supplémentaires su r la transparence et l'objectivité du schéma SGP des CE.  Ces WT/COMTD/M/72 
Page 4  
 
  demandes d'éclaircissements avaient été tran smises aux CE en juillet 2008, avant la 70
ème session 
du CCD.  L'attention des CE avait été appelée de nouveau sur ces questions supplémentaires à la 71
ème session du CCD, mais l'Inde n'avait toujours p as reçu de réponses.  Notant que le nouveau 
schéma SGP des CE entrerait en vigueur le 1er janvier 2009, l'intervenant s'est demandé quelle serait 
la pertinence de ces réponses, si elle s étaient reçues.  Comme le schéma SGP existant expirerait à la 
fin de 2008, il a indiqué que l'Inde n'insisterait pas pour que ce point reste inscrit à l'ordre du jour 
du CCD. 
10. Le représentant du Brésil  a dit que cela faisait plus de deux ans que le CCD examinait la 
version actuelle du schéma SGP des CE, qui devait expi rer à la fin de 2008.  Le Brésil regrettait qu'au 
cours de cette période, les CE n'aient pas répondu en entier à toutes les questions qui avaient été 
posées et n'aient pas non plus fourni toutes les st atistiques commerciales qui avaient été demandées.  
Les CE s'étaient plutôt bornées à fournir des rensei gnements partiels, en déclarant que le reste pouvait 
uniquement être communiqué bilaté ralement.  L'intervenant a également fait observer que, tentant 
apparemment de mettre un terme unila téralement à cette question, les CE avaient déclaré à plusieurs 
reprises que le sujet était épuisé et qu'il n'y avait plus aucune raison pour que ce point reste inscrit à 
l'ordre du jour du CCD. 
11. L'intervenant a indiqué au Comité que le Brés il avait reçu des statistiques commerciales des 
CE concernant leur schéma SGP.  Ces statistiqu es avaient toutefois été communiquées bilatéralement 
et n'avaient pas été rendues publiques.   L'intervenant a également indiqué que les CE semblaient faire 
une interprétation plutôt restrictive du terme "bila téralement", car les statistiques communiquées ne 
visaient que les échanges avec le Brésil.  Il a ajou té que la délégation de son pays avait eu des 
difficultés à obtenir des renseigneme nts accessibles au public par le système Eurostat.  Par ailleurs, 
s'agissant des pays qui bénéficiaient de plus d'un schéma préférentiel des CE, le système Eurostat ne 
semblait pas fournir les flux commerciaux à un niveau désagrégé par schéma.  Dans certains cas, il était donc impossible d'obtenir les chiffres exacts c oncernant les échanges effectués dans le cadre du 
schéma SGP et les Membres de l'OMC n'étaient pas en mesure de bien comprendre le schéma, ses 
règles et son application.  La délégation brésilie nne ne comprenait pas pourquoi ces renseignements 
qui pouvaient être communiqués facilement étaient traités d'une manière aussi secrète.  Compte tenu du fait que de nombreux Membres de l'OMC dispo sant de schémas semblables ne semblaient pas 
avoir de difficultés à communiquer des renseigne ments pertinents au sujet de leur commerce 
préférentiel, cette attitude des CE était incompré hensible et incompatible avec leurs nombreuses 
déclarations en faveur de la transparence. 
12. L'intervenant a fait observer que nombreux étai ent ceux qui pourraient considérer qu'un 
arrangement commercial préférentiel comme le SG P constituait un programme "où ce qui était donné 
pouvait être repris", en ce sens que les Membres qui  disposaient de tels schémas pouvaient modifier 
ou retirer les préférences accordées en tout temps.  Toutefois, il était indiscutable que les règles énoncées dans la Clause d'habilitation, qui avaient ét é clarifiées par des décisions de l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC, limitaient cette  prérogative principalement pour des raisons de 
non-discrimination et de traitement équilibré des bénéficiaires.  L'existence de ces paramètres 
renforçait encore plus la nécessité d'assurer la ci rculation adéquate et constante de renseignements 
librement accessibles.  Il était donc temps de gara ntir un niveau de transparence satisfaisant non 
seulement sur la forme, mais aussi sur le fond, afin de donner un sens aux dispositions pertinentes de 
la Clause d'habilitation et du GATT de 1994. 
13. Faisant remarquer que la réunion en cours serait la dernière réunion du CCD avant 
l'expiration de la version actuelle  du schéma SGP des CE, l'intervenant a dit que le Brésil s'attendait à 
ce que tous les renseignements qui avaient été demandés aux CE – y compris les statistiques 
commerciales – soient fournis dès que possible pour l' ensemble de la période d'application du schéma.  
La délégation brésilienne se réservait le droit de revenir sur cette  question à l'avenir au besoin, mais 
elle estimait qu'il n'était pas nécessaire que ce point  reste inscrit à l'ordre du jour du CCD.  Le Brésil  WT/COMTD/M/72 
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  espérait sincèrement que le nouveau schéma SG P des CE, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2009 
et dont il fallait espérer qu'il serait notifié immé diatement, marquerait le début d'une nouvelle ère 
d'ouverture et de respect réel des droits des Membres à tous les égards. 
14. Le représentant des Communautés européennes  a appuyé la proposition du Président de 
retirer le point à l'examen de l'ordre du jour du CCD.  S'agissant de la question de la communication 
des données, il croyait comprendre que la déléga tion communautaire avait communiqué les données 
pour 2007.  Les CE continueraient de comm uniquer bilatéralement des données relatives aux 
importations, à la demande écrite de tout Membre  et dès que les données étaient disponibles.  À cet 
égard, l'intervenant a rappelé aux Membres que  les CE étaient une union douanière de 27 États 
membres et qu'il était donc possible qu'elle ait be soin de plus de temps pour réunir des données 
annuelles que tel ou tel pays.  S'agissant des observati ons formulées par le Brésil au sujet du système 
Eurostat, il a confirmé que les données provenant de cette source n'établissaient pas de distinction 
entre les différents schémas préférentiels des CE.  T outefois, il n'existait aucune intention de traiter 
des données d'une manière secrète.  Les CE avaient toujours pensé que l'impact des préférences était 
mieux évalué lorsque tous les schémas préféren tiels étaient examinés comme un tout, car cela 
permettait d'éviter les interprétations erronées d écoulant des flux commerciaux visés par un schéma 
particulier.  Le représentant des CE a également d it que l'intervention du Brésil allait au-delà du fond 
du débat sur la notification par les CE à certains égards.  Il a conclu en disant que les CE s'efforceraient de notifier leur nouveau schéma SGP conformément à l'esprit du projet actuel 
concernant le mécanisme visant la transparence des arrangements commerciaux préférentiels. 
15. Le représentant du Brésil
 a dit que le paragraphe 4 de la  Clause d'habilitation prescrivait que 
tout Membre prenant des mesures pour instituer un arrangement devrait en  donner notification aux 
autres Membres et leur fournir tous les renseigneme nts qu'ils pourraient juger appropriés au sujet de 
ces mesures.  Il a ajouté que, selon la délégation de son pays, il était très important que les Membres notifiant un schéma préférentiel fournissent les données relatives aux importations visées par ce 
schéma préférentiel particulier. 
16. Le Président
 a dit qu'eu égard à la demande du Pakistan, ce point resterait inscrit à l'ordre du 
jour du CCD pour la réunion suivante. 
17. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation communautaire ne 
voyait pas l'utilité de maintenir ce point à l'or dre du jour du CCD et souhaitait qu'il soit retiré. 
18. Le représentant du Pakistan  a dit qu'il avait été chargé de demander que le point reste inscrit à 
l'ordre du jour du CCD, au moins jusqu'à la réunion suivante du Comité. 
19. Le Président  a noté que le Pakistan engagerait des en tretiens bilatéraux avec les CE sur cette 
question.  Il a dit qu'il mènerait également des cons ultations informelles avec le Pakistan.  Le point 
resterait inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
20. Il en a été ainsi convenu . 
- COMMUNICATIONS DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE 
LA NORVÈGE (WT/COMTD/65  ET WT/COMTD/65/A DD.2) 
- COMMUNICATIONS DE LA NORVÈGE – RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE LA NORVÈGE 
(WT/COMTD/65/A DD.1 ET WT/COMTD/65/A DD.3) 
21. Le Président  a rappelé que la Norvège avait présen té une notification concernant son 
schéma SGP à la 69ème session du CCD.  Deux séries de ques tions du Brésil concernant ce schéma WT/COMTD/M/72 
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  avaient été distribuées sous les cotes WT/COMTD/65 et WT/COMTD/65/Add.2.  Les réponses de la 
Norvège aux questions du Brésil ont été distribuées sous les cotes WT/COMTD/65/Add.1 et Add.3.  
À la réunion précédente du CCD, il avait été convenu que ce point resterait inscrit à l'ordre du jour de 
la réunion en cours. 
22. Le représentant du Brésil
 a remercié la Norvège pour les renseignements utiles qu'elle avait 
communiqués à la délégation de son pays depuis la  réunion précédente du CCD.  Le dialogue bilatéral 
avait permis une meilleure compréhe nsion du schéma et des règles SGP de la Norvège.  Toutefois, 
certains points devaient encore être clarifiés et  examinés davantage, y compris en ayant accès à des 
documents qui étaient en cours de traduction.  Le  Brésil espérait recevoir le reste des renseignements 
dès que possible. 
23. Le Président  a dit que ce point resterait inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante 
du CCD. 
24. Il en a été ainsi convenu . 
- ACCORD COMMERCIAL DES PAYS INSULAIRES DU PACIFIQUE (PICTA)  
(WT/COMTD/N/29) 
25. Le Président  a dit que la notification adressée par le PICTA – Fidji, Îles Salomon, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et Tonga – avait été dist ribuée sous la cote WT/COMTD/N/29.  Il a 
invité l'un des Membres ayant adressé la notification à la présenter. 
26. Le représentant des Tonga , s'exprimant également au nom des Fidji, de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et des Îles Salomon, a dit que le PICTA était un accord de libre-échange 
entre des petits États insulaires du Pacifique qui étaient membres du Forum des îles du Pacifique.  
Quatre pays insulaires membres du Forum – Fid ji, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée et 
Tonga – étaient des Membres de l'OMC et deux pays insulaires membres du Forum – Vanuatu et 
Samoa – étaient en cours d'accession à l'OMC.  L' Australie et la Nouvelle-Zélande étaient membres 
du Forum des îles du Pacifique, mais elles n'étaient p as partie au PICTA.  L'Accord – qui avait été 
signé en août 2001 et était entré en vigueur en 2003 – comptait trois catégories d'États membres, à 
savoir les petits États insulaires, les pays les moin s avancés (PMA) et les pays en développement.  
Après une lente mise en œuvre initiale, les mi nistres du commerce du groupe Pacifique des pays 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) étai ent convenus en 2006 qu'il fallait rendre le PICTA 
opérationnel pour 2007.  À l'heure actuelle, six Ét ats membres procédaient à des échanges dans le 
cadre de l'Accord.  Quatre États membres avaient re mpli les prescriptions en matière de notification, 
mais n'avaient pas encore mené à terme les processus législatifs nationaux et un autre État membre 
avait signé et ratifié l'Accord, mais n'avait pas encore rempli les prescriptions en matière de 
notification. 
27. Les objectifs du PICTA, qui étaient énoncés à l'article 2 de l'Accord, étaient de renforcer, 
d'élargir et de diversifier le commerce entre les Parties;  de promouvoir et de faciliter cet 
élargissement et cette diversification en élimin ant les obstacles tarifaires et non tarifaires au 
commerce entre les parties d'une manière graduelle et progressive, selon un échéancier convenu et 
avec le minimum de perturbations;  de développer le  commerce entre les parties, dans un contexte de 
concurrence loyale;  de promouvoir et de faciliter la coopération comme rciale, industrielle, agricole et 
technique entre les parties;  de favoriser le dé veloppement et l'utilisation des ressources du Pacifique 
en vue de la création d'un marc hé régional unique composé des économies insulaires du Pacifique, 
dans le respect des objectifs socioéconomiques d es parties, y compris l'avancement des peuples 
autochtones;  et de contribuer au développeme nt et à l'élargissemen t harmonieux du commerce 
mondial des biens et des services et à l'élimination progressive des obstacles au commerce mondial des biens et des services.  WT/COMTD/M/72 
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  28. L'intervenant a ajouté que ces objectifs résumaient les aspirations des membres du PICTA.  
Ceux-ci espéraient qu'un commerce plus libre entre les pays insulaires membres du Forum, grâce au 
PICTA, favoriserait la spécialisation et une plus gra nde efficacité dans leurs économies.  Ils espéraient 
également que l'accroissement du commerce dont bénéficieraient les membres du PICTA s'accompagnerait d'une efficacité accrue et d'une amélioration du bien-être des consommateurs  
– favorisant la création générale d'emplois – et qu e l'établissement d'un marc hé régional encouragerait 
davantage l'investissement dans les pays insulair es membres du Forum.  À cet égard, l'intervenant a 
indiqué qu'en raison de leurs petits marchés nati onaux, de nombreux pays insulaires membres du 
Forum avaient des difficultés à attir er des investissements.  La possibilité d'atteindre un marché 
régional de 6 millions de personnes, en franchise  de droits, pourrait mener à une augmentation des 
flux d'investissement.  L'intervenant a reconnu, tout efois, qu'il fallait d'abord surmonter des obstacles 
liés à des contraintes en matière de logistique et d' offre avant de pouvoir tirer tous les avantages.  Les 
pays insulaires membres du Forum considéraient le  PICTA comme un tremplin vers une plus grande 
intégration dans l'économie internationale.  Il éta it envisagé que l'Accord permettrait aux entreprises 
de s'habituer à l'idée d'une concurrence extéri eure.  En outre, certains gouvernements devraient 
commencer à mettre en œuvre les ré formes nécessaires pour être prêts à un futur élargissement de la 
libéralisation commerciale. 
29. Le PICTA prévoyait l'élimination progressive des droits de douane frappant les échanges 
entre les pays insulaires membres du Forum et l'ét ablissement graduel d'une zone de libre-échange, 
étant entendu que l'intégration des petits États in sulaires et des PMA se ferait selon des structures et 
des calendriers différents.  Il ex istait donc des calendriers différent s pour les pays en développement, 
les petits États insulaires et les PMA.  En outre, il existait des calendriers distincts pour la réduction et 
l'élimination des droits ad valorem  et des droits spécifiques ou fixes.   Le tableau 1 de l'Annexe II de 
l'Accord contenait le calendrier des réductions tarifaires pour les droits ad valorem  des pays en 
développement Membres, tandis que le tableau 3 contenait le calendrier des réductions et de 
l'élimination de leurs droits spécifiques ou fix es.  Les tableaux 2 et 4 contenaient les mêmes 
renseignements pour les petits États insulaires et l es PMA.  Les obstacles au commerce autres que les 
droits de douane devaient être élimin és dès l'entrée en vigueur de l'Accord. 
30. L'Accord s'appliquait à tous les échanges de marchandises entre les États membres, à 
l'exception du commerce des produits alcooliqu es et des produits du tabac qui en était exempté 
pendant au moins deux ans, après quoi une décision serait prise à ce sujet.  Afin d'être admises au 
bénéfice de l'accès préférentiel, les marchandises de vaient satisfaire aux règles d'origine énoncées à 
l'article 5 et à l'Annexe I de l'Accord, lesquell es prescrivaient une teneur en produits nationaux de 
40 pour cent.  L'Accord contena it aussi une liste d'exceptions, qui  permettaient aux Parties de 
continuer de restreindre les échanges pour l'ensemb le des motifs généralement autorisés par les 
accords commerciaux internationaux.  L'Annexe III  contenait les listes d'importations exemptées des 
États membres, tandis que l'Annexe IV contenait le calendrier d'élimination des droits de douane 
frappant les importations exemptées.  Le commerce des services, les mouvements de capitaux et les 
mouvements de main-d'œuvre n'étaient pas visés pa r l'Accord, mais l'un des objectifs à long terme 
déclarés de l'Accord était la mise en place d'un marché unique entre les pays insulaires membres du Forum.  Cela entraînerait l'élargissement du champ d'application de l'Accord, par étapes, au commerce 
des services ainsi qu'aux mouvements de capitaux et de  main-d'œuvre.  Le champ d'application serait 
élargi soit par une modification du texte principal, soit par l'ajout d'un protocole spécifique.  Les 
modifications nécessitaient l'accord de toutes les Part ies, et un protocole ne liait que les Parties qui le 
signaient.  D'une façon ou d'une autre, les Parties conserveraient donc le contrôle total de leur 
adhésion aux futurs élargissements. 
31. L'intervenant a également indiqué que plus ieurs modifications avaient été apportées 
au PICTA.  Les modifications apportées aux calendriers des réductions tarifaires étaient 
particulièrement importantes.  À cet égard, l'in tervenant a expliqué qu'en décembre 2006, les 
Ministres avaient approuvé un calendrier révisé, en vertu duquel les réductions tarifaires opérées par WT/COMTD/M/72 
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  les pays insulaires membres du Forum, autres que  les petits États insulaires et les PMA, 
commenceraient à prendre effet en 2007 et seraient achevées en 2015 pour les importations non exemptées, et en 2020 pour les importations exem ptées.  Les réductions tarifaires opérées par les 
petits États insulaires et les PMA, qui commenceraien t à prendre effet en 2009, devaient être achevées 
en 2017 pour les importations non exemptées, et en 2021 pour les importations exemptées.  À leur 
réunion d'août 2008, les dirigeants du Pacifique avai ent invité les Parties qui  n'avaient pas encore 
déclaré qu'elles étaient prêtes à participer aux écha nges dans le cadre du PICTA à le faire d'ici 2009.  
À cet égard, les dirigeants ont demandé au Secr étariat du Forum des îles du Pacifique de travailler 
avec les Parties pour mettre en place des calendriers d'actions. 
32. La représentante des États-Unis
 a reconnu que les accords commerciaux régionaux pouvaient, 
et devraient, être un complément à la libéralisa tion multilatérale du commerce.  Toutefois, comme les 
États-Unis l'avaient indiqué clairement à de nom breuses reprises, cette complémentarité ne pouvait 
être réalisée que si ces accords respectaient les pa ramètres des règles de l'OMC.  Cela étant, les 
États-Unis ont fait part de leur préoccupation deva nt le fait qu'il était procédé à l'examen de la 
notification d'un autre accord commercial régional qu i visait à établir une discrimination contre les 
Membres de l'OMC en accordant un accès aux ma rchés préférentiel à des pays non Membres de 
l'OMC. 
33. Le Comité a pris note  de la notification du PICTA et de toutes les interventions. 
- SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES – NOTIFICATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/COMTD/N/1/A DD.6) 
34. Le Président  a dit que la notification des États-Unis concernant leur système généralisé de 
préférences avait été distribuée sous la cote WT/COM TD/N/1/Add.6.  Il a invité la représentante des 
États-Unis à présenter la communication. 
35. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays était heureuse de cette 
occasion de présenter sa notification concernant l' examen annuel de 2007 du programme relatif au 
schéma SGP des États-Unis qui s'était achevé en ju illet 2008.  Les efforts visant à intégrer davantage 
les pays en développement dans le système commercial multilatéral étaient une composante 
essentielle de la politique commerciale des États-Un is.  L'action des États-Unis se déroulait sur 
plusieurs fronts et consistait notamment à prom ouvoir des réformes commerc iales multilatérales de 
grande envergure de nature à favoriser l'intégrati on, à appuyer l'inclusion de stratégies commerciales 
dans les plans de développement des autorités nati onales et à fournir une assistance suffisante dans le 
domaine du renforcement des capacités.  L'accès en  franchise de droits pour les produits de pays 
bénéficiaires entrant dans le marché américain ét ait une composante de longue date des efforts des 
États-Unis en faveur d'une plus grande partic ipation des pays en développement au système 
commercial mondial.  Le programme SGP des Ét ats-Unis en place depuis 1975 était une pierre 
angulaire de cette politique. 
36. Ainsi qu'il était indiqué dans la notification,  le programme avait été prorogé jusqu'au 
31 décembre 2009.  La notification indiquait également que les États-Unis avaient admis la 
République de Serbie ainsi que  la République du Monténégro comme pays en développement 
bénéficiaires aux fins du programme SGP, de même  que les Îles Salomon comme pays moins avancé 
bénéficiaire aux fins du programme SGP.  Elle indiquait aussi que les États-Unis avaient mis un terme 
à l'admission de la Trinité-et-Tobago comme pays en développement bénéfi ciaire, avec effet au 
1er janvier 2010, après être parvenus à la conclusion qu'elle était devenue  un pays à "revenu élevé" tels 
qu'ils étaient définis par les statistiques officielles de la Banque internationa le pour la reconstruction 
et le développement.  À l'heure actuelle, le progr amme SGP des États-Unis prévoyait un traitement 
préférentiel en franchise de droits pour presque  5 000 produits en provenance de 132 pays et 
territoires en développement bénéficiaires désignés.  La franchise de droits était le seul traitement  WT/COMTD/M/72 
 Page 9 
 
 
  tarifaire préférentiel offert au titre du programme SGP, car la loi ne permettait rien d'autre qu'une 
réduction tarifaire complète.  Un seul régime de rè gles d'origine transparent s'appliquait à toutes les 
importations des États-Unis  dans le cadre du SGP. 
37. Dans le cadre de l'examen annuel 2007, l es États-Unis avaient admis certains produits 
additionnels au bénéfice de la franchise de droits, ainsi qu'il était indiqué à l'annexe I de la 
notification.  Les États-Unis avai ent aussi accordé des dérogations concernant la "limite fixée pour 
des raisons de concurrence"  prévue par la loi, pour que certains pr oduits continuent de bénéficier de la 
franchise de droits au titre du SGP.  Ces dérogati ons étaient indiquées aux annexes II et III de la 
notification.  Les annexes IV et V de la notification spécifiaient les produits provena nt de certains 
pays bénéficiaires pour lesquels l'admissibilité au  bénéfice du SGP avait été annulée ou abrogée, sur 
la base d'une détermination selon laquelle les produits importés en provenance de ces pays pouvaient 
soutenir efficacement la concurrence sur le marché  américain.  La notification mentionnait également 
l'adresse Internet à laquelle les ré sultats de l'examen annuel de 2007  du SGP des États-Unis pouvaient 
être consultés.  L'intervenante a conclu en di sant que tout en reconnaissant le succès du programme 
SGP, qui avait porté sur presque 31 milliards de dolla rs EU d'importations en  2007, la délégation de 
son pays était résolue à continuer d'œuvrer pour amél iorer l'efficacité des e fforts que déployaient les 
États-Unis en vue d'intégrer plus pleinement les pays en développement dans le système commercial 
mondial. 
38. Le Comité a pris note  de la notification des États-Unis. 
D. DÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET INCIDENCE 
SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉVELOPPEMENT DE S PAYS EXPORTATEURS DE PRODUITS 
PRIMAIRES  
39. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réuni on du CCD, il avait été convenu qu'il 
poursuivrait ses consultations avec les Membres au sujet de la manière dont le Comité pourrait 
dorénavant traiter la question des produits de base.  Il a dit qu'au titre du point à l'examen de l'ordre du 
jour, le Comité avait entendu des exposés présent és par plusieurs organisations internationales 
spécialisées dans les produits de base.  Il s'ag issait du Fonds commun pour les produits de base, de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agricultu re (FAO), du Centre du commerce 
international CNUCED/OMC (CCI), de l'Organisa tion internationale du café, de l'Organisation 
internationale du cacao et de la Conférence des Na tions Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED).  Le CCD avait également entendu un exposé présenté par Nestlé, une organisation du 
secteur privé.  Le Président estimait que ces exposés av aient été utiles pour permettre au Comité de se 
faire une meilleure idée des travaux qui étaient me nés par ces organisations sur les produits de base. 
40. Fort des consultations qu'il avait menées av ec les Membres – en particulier le Groupe 
africain – au sujet de la manière dont le Comité pourrait dorénavant traiter la question des produits de 
base, le Président a dit qu'il n'était pas nécessaire que le point relatif aux produits de base soit inscrit à l'ordre du jour de toutes les réunions du Comité.  Ce  point pourrait plutôt être inscrit à l'ordre du jour 
de certaines réunions du CCD, à la demande des Membres.  Le Comité pourrait également revenir au 
point relatif aux produits de base  à certaines réunions du CCD s'il  était décidé d'inviter une ou 
plusieurs organisations internationales compétent es – notamment l'une de celles qui avaient déjà 
participé aux réunions précédentes du CCD – à prése nter un exposé concernant de nouveaux travaux 
sur les produits de base. 
41. Il en a été ainsi convenu
. WT/COMTD/M/72 
Page 10  
 
  E. D
ÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES A RRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
(WT/L/672) 
42. Le Président  a dit que la Décision du Conseil général du 14 décembre 2006 sur la 
"transparence des arrangements co mmerciaux préférentiels" (WT/L/672) invitait le CCD à examiner 
la question de la transparence des arrangements préf érentiels relevant du para graphe 2 de la Clause 
d'habilitation – autres que les ACR – et à faire rapport dans les six mois en vue d'une action 
appropriée du Conseil général.  Celui-ci avait depuis prorogé le délai jusqu'à sa réunion de 
décembre 2008. 
43. Le Président a rappelé que les auteurs de la  proposition portant sur un mécanisme visant la 
transparence des arrangements commerciaux préféren tiels – Brésil, Chine, États-Unis et Inde – 
avaient distribué leur projet de proposition sous la  cote JOB(08)/103 et l'avaient présenté à la réunion 
précédente du CCD, en octobre 2008.  Il avait es péré être en mesure de convoquer une réunion 
informelle ouverte du CCD peu de temps après pour examiner le projet de proposition en détail et 
demander ensuite au Comité de l'examiner à la session formelle en cours.  À cette fin, après la réunion 
d'octobre du CCD, il avait poursuivi ses consultations in formelles en petits groupes afin de résoudre le 
plus de questions en suspens que possible.  Il av ait tenu plusieurs séances de consultations informelles 
en petits groupes et pensait que des progrès important s avaient été accomplis.  Cela dit, il restait 
quelques questions à régler.  Par ailleurs, comme la  réunion en cours était la dernière réunion du CCD 
en 2008, il ne serait pas en mesure de convoque r une réunion informelle  ouverte du CCD pendant 
l'année en cours.  Le Président était optimiste, estimant que les Me mbres réussiraient à venir à bout 
des questions en suspens, mais il ne faisait aucun doute qu'il faudrait encore du temps avant d'y 
arriver.  Il a demandé si des Memb res souhaitaient prendre la parole. 
44. Le représentant du Brésil  a déploré que, presque deux ans après la Décision du Conseil 
général, le CCD n'avait pas encore réussi à s'acqu itter de son mandat.  Tout au long de cette période, 
les auteurs de la proposition s'étaient employés san s relâche à présenter une proposition équilibrée qui 
permettrait la réalisation de progrès réels pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels, en tenant compte de la nature spécifique des préférences octroyées et des mécanismes 
qui les sous-tendaient.  En rédigeant cette propositio n, les auteurs s'étaient fixé comme objectif de 
garantir un niveau approprié de transparence pour le s bénéficiaires du traitement préférentiel, et pour 
les Membres de l'OMC en général, tout en év itant les charges disproportionnées pour les Membres 
notifiants.  Un autre objectif de la proposition ét ait l'établissement de modalités concernant la 
notification périodique et prévisible de renseigneme nts pertinents.  Cela éviterait de devoir adresser 
des demandes ponctuelles d'information au CCD concer nant des schémas particuliers.  Le Brésil était 
fermement en faveur de toute forme de transp arence, et pas seulement pour les arrangements 
commerciaux préférentiels, mais la délégation brés ilienne estimait que le pr ojet de proposition avait 
une valeur intrinsèque et ne de vrait dépendre d'aucun autre processus.  À cet égard, elle était 
convaincue qu'au moment venu, le Conseil général approuve rait cette initiative et d'autres initiatives.  
L'intervenant a reconnu qu'il fallait poursuivre les trav aux sur cette question et il a indiqué au Comité 
que les auteurs étaient prêts à discuter de tout aspect de la proposition. 
45. Le représentant de l'Inde  s'est associé au Brésil pour déplorer qu'après deux années de 
discussions laborieuses, le CCD n'ait pas été en mesu re de s'acquitter du mandat confié par le Conseil 
général.  Cela dit, la déléga tion de son pays reconnaissait que des progrès avaient été accomplis, en 
particulier que plusieurs séances de consultations info rmelles avaient mené à la distribution du projet 
de proposition.  Il était d'accord avec l'évaluati on du Président selon laque lle il faudrait encore du 
temps avant que le CCD puisse prendre une décision su r cette question.  Il a dit que la délégation 
indienne espérait qu'il s'agissait de  la dernière prorogation que le Président demanderait au Conseil 
général.  WT/COMTD/M/72 
 Page 11 
 
 
  46. La représentante des États-Unis  partageait les sentiments exprimés par le Brésil et l'Inde et a 
réitéré la volonté des auteurs de la proposition d'ac croître davantage la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels.  Les États-Unis se sont félicités de l'intérêt exprimé par d'autres Membres 
sur cette question et de leur participation active aux consultations informelles.  Les États-Unis 
espéraient poursuivre les travaux visant à faire avan cer le mécanisme pour la transparence vers une 
issue positive. 
47. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pays partageait la déception des 
autres auteurs de la proposition devant  le fait que les Membres n'avaient pas été en mesure de parvenir 
à un consensus sur cette question.  Cela dit, la Chine était encouragée par les progrès qui avaient été 
accomplis dans les consultations informelles.  L'in tervenant a noté que le Président devrait demander 
une prorogation pour que le CCD pui sse examiner cette question.  La Chine était prête à travailler 
avec les Membres afin que le CCD puisse s'acquitter de sa tâche dès que possible. 
48. Le Président  a dit qu'il devait faire rapport à la ré union de décembre 2008 du Conseil général 
sur l'état d'avancement de l'examen de cette question.   Il a dit qu'il informerait le Conseil des progrès 
accomplis depuis juillet 2008 et qu'il donnerait au C onseil essentiellement les mêmes renseignements 
qu'il avait donnés au Comité.  Il a proposé de demande r également au Conseil d'accorder au CCD plus 
de temps – jusqu'à juillet 2009 – pour poursuivre l'ex amen de la question et lui faire rapport en vue 
d'une action appropriée.  Il a dit qu'il poursuivra it ses consultations informelles avec les Membres dès 
le début de 2009 et qu'il soumettrait à nouveau la  question pour examen au Comité à sa prochaine 
réunion formelle.  Par conséquent, le poin t demeurerait à l'ordre du jour du CCD. 
49. Il en a été ainsi convenu . 
F. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE HONG KONG SUR L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS  CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS  
- COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS (WT/COMTD/W/149/A DD.5) 
50. Le Président  a dit qu'un point se rapportant à la Décision prise à Hong Kong sur l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent  (FDSC) pour les pays les moins avancés (PMA) 
avait figuré à l'ordre du jour de réunions antérieures du CCD en 2008.  À la réunion en cours, le CCD 
effectuerait son troisième examen annuel de la  mise en œuvre de la Décision de Hong Kong 
conformément au mandat énoncé à l' Annexe F de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong.  Au titre 
de ce point de l'ordre du jour, une communication ava it été reçue des États-Unis et distribuée sous la 
cote WT/COMTD/W/149/Add.5.  Le Président a invité  la représentante des États-Unis à présenter la 
communication. 
51. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays, qui était attachée de 
longue date à la transparence, était heureuse de f ournir cette notification décrivant les mesures que 
prenaient les États-Unis en vue d'accorder aux PM A l'accès aux marchés FDSC.  Elle a dit que les 
États-Unis étaient pleinement déterminés à mettre en œuvre la Décision de Hong Kong sur l'accès en 
franchise de droits et sans contingent aux cond itions convenues à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, ainsi que les résultats d'un accord sur l'ensemble des négociations menées dans le cadre 
du Programme de Doha pour le dévelo ppement (PDD).  Il était donc indispensable de mener à bien le 
PDD pour que les États-Unis puissent mettre en œuvre l'initiative relative à l'accès en franchise de droits et sans contingent.  Les États-Unis étaient aussi pleinement déterminés à mettre en œuvre la Décision d'une manière qui permette de créer des débouchés réels pour les produits des PMA. 
52. Les États-Unis accordaient déjà l'accès en fra nchise de droits à de  nombreux produits des 
PMA, mais un nouveau texte législatif serait néce ssaire pour accorder les avantages prévus dans la WT/COMTD/M/72 
Page 12  
 
  Décision de Hong Kong.  Les mesures que devaient pr endre les États-Unis pour élaborer la législation 
nécessaire étaient présentées dans la notification.  Les États-Unis poursuivraient leur processus de 
consultation interne pour mettre en œuvre la Décision et maintiendraient leur engagement de parvenir 
à un résultat ambitieux dans les négoc iations menées dans le cadre du PDD.  Forts des résultats de 
plusieurs études, les États-Unis croyaient fermemen t que le meilleur résultat pour tous les pays en 
développement – y compris les PMA – était un ense mble ambitieux de résultats qui ouvrirait de 
nouveaux marchés.  En tant que tel, le Cycle de  Doha était un engagement unique pour une bonne 
raison, car on parvenait au meilleur ensemble de résultats lorsque toutes les contributions étaient 
réunies.  La délégation des États-Unis espérait assist er à un regain d'énergie au cours des jours à venir 
à la suite des engagements politiques pris par les dirigeants de la Coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC), du G-20 et des PMA.  Elle espérait que ces engagements politiques se 
traduiraient par une flexibilité et  des contributions réelles menant  à un ensemble de modalités qui 
garantiraient que les négociations engendrent de nouveaux courants commerciaux et débouchés 
économiques importants. 
53. Le représentant du Bangladesh
 s'est dit préoccupé par le temps que prenaient les États-Unis 
pour achever leur processus interne de mise en œuvr e de la Décision de Hong Kong.  Il s'est demandé 
si les États-Unis procéderaient ainsi pour mettre en œuvre les résultats des négociations menées dans le cadre du PDD.  Il s'est également référé au pa ragraphe 4 de la communica tion des États-Unis, dans 
lequel il était indiqué que ceux-ci continuaient d'éval uer l'effet de la mise en œuvre de la Décision de 
Hong Kong sur les programmes de préférences actuels.  Il a dit à cet égard que, conformément au mandat de Hong Kong, cette évalua tion ne devrait pas s'appliquer aux 97 pour cent de produits pour 
lesquels les PMA devraient bénéficier d'un accès aux marchés FDSC.  Cette évaluation devrait plutôt 
s'appliquer aux 3 pour cent restants, pour lesquels  les PMA ne devaient bénéficier d'un accès aux 
marchés FDSC que sur une base progressive.  La délé gation de l'intervenant était préoccupée par la 
tenue de ces études d'évaluations al ors qu'il n'existait toujours pas d'engagement en faveur des PMA 
concernant l'accès FDSC de 97 pour cent de leurs produits au marché des États-Unis. 
54. Le représentant des Communautés européennes
 a fait observer que, trois ans après la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, les États-Un is poursuivaient toujours leur processus interne 
pour mettre en œuvre la Décision sur l'accès aux march és en franchise de droits et sans contingent.  Il 
regrettait également que les États-Unis aient choisi de reporter la mise en œuvr e de la Décision jusqu'à 
ce qu'ils aient mis en œuvre les résultats du Cycle de Doha.  Faisant remarquer que les exportations 
des PMA étaient visées par un nombre relativement limité de lignes tarifaires, il a demandé si les 
États-Unis avaient l'intention d'accorder un accès aux ma rchés FDSC à tous les produits au début de la 
période de mise en œuvre ou s'ils commenceraient par l'accorder à 97 pour cent des produits.  Si cette 
dernière solution était retenue, les CE aimeraient sa voir si les États-Unis avaient songé à un calendrier 
pour compléter graduellement la liste initiale des pr oduits visés, en particulier eu égard à l'objectif 
déclaré consistant à assurer aux PMA un véritable accès aux marchés. 
55. Le Comité a pris note  de la communication des États-Unis et de toutes les interventions. 
G. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  
- PLAN BIENNAL D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION – ÉTAT DE LA MISE EN 
ŒUVRE ET PROGRAMME POUR 2009:   RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LE 
SECRÉTARIAT  
56. Le Directeur de l'Institut de forma tion et de coopération technique (IFCT ) a dit qu'il souhaitait 
fournir quelques renseignements préliminaires sur le s activités d'assistance technique (AT) de l'OMC 
en 2008.  Un rapport détaillé sur ces activités serait distribué aux Membres au début de 2009 et serait 
ensuite examiné par le CCD.  L'intervenant a d it que le nombre total projeté d'activités menées 
en 2008 s'élevait à 485 – un peu plus qu'en 2007, mais à peu près autant qu'en 2006.  Au nombre de  WT/COMTD/M/72 
 Page 13 
 
 
  ces activités, on comptait 227 activités d'AT nationales, 159 activités régionales ou mondiales et 
99 activités liées à des conférences.  Un grand nom bre d'activités – 32 pour cent – avaient eu lieu en 
Afrique, laquelle était la région qui en avait le plus  bénéficié.  L'intervenant s'est félicité du fait que 
50 pour cent des activités concernaient une format ion spécialisée et avancée, ce qui indiquait une 
évolution de la nature de l'AT fournie par l'OMC.   La formation concernant l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles (AMNA) était la plus  demandée des activités spécialisées et avancées 
(17 pour cent du total) et elle était suivie par la  formation concernant les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la formation concernant les services 
(10 pour cent pour chacune). 
57. S'agissant de la planification des activités pour 2009, l'intervenant a dit que le Secrétariat 
avait envoyé une communication aux Membres afin  de leur demander de présenter leurs demandes 
d'AT pour 2009.  Un programme d'activités national es était en cours d'élaboration sur la base des 
réponses qui avaient été reçues à ce jour.  Le Se crétariat commençait également à planifier les 
diverses activités régionales qui seraient tenues.   À cet égard, l'intervenant a mentionné 
spécifiquement les cours régionaux de politique commerc iale d'une durée de trois mois.  Il a expliqué 
que l'intention était que ces cours soient de niv eau intermédiaire, tandis que les cours organisés à 
Genève seraient plus spécialisés.  Cette approche ax ée sur la progressivité devait permettre d'atteindre 
un niveau supérieur de formation, tout en renf orçant la cohérence des activités de formation de 
l'OMC.  Une voie de formation à trois niveaux avait été définie.  Le niveau initial consisterait en un 
cours d'introduction en ligne.  Ce cours serait suiv i par le cours régional de  politique commerciale  
– de niveau intermédiaire – et par un cours avancé de politique commerciale à un niveau supérieur de 
formation.  Quatre cours régionaux de politique commerciale devaient être tenus en 2009, pour 
l'Afrique anglophone, l'Afrique francophone , l'Asie et le Pacifique et l' Amérique latine.  En outre, un 
cours de renforcement serait organisé pour les pays  des Caraïbes et deux cours de quatre semaines 
pour la préparation d'un cours ré gional de politique commerciale se raient organisés pour les pays 
arabes et du Moyen-Orient et pour les pays d'Europe centrale et orientale et d'Asie centrale. 
58. Le Comité a pris note  de l'intervention du Directeur de l'IFCT. 
H. PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2008  (WT/COMTD/W/167) 
59. Le Président  a dit que le projet de rapport annue l du CCD pour 2008 figurait dans le 
document WT/COMTD/W/167.  Ce document cont enait les rapports annuels du CCD en session 
ordinaire, du CCD en Session spécifique et du Sous -Comité des PMA, ainsi que le rapport du CCD 
concernant ses travaux sur l'Aide au commerce.  Le  Président a fait remarquer que le projet de rapport 
contenait un certain nombre de points entre crochets  devant être examinés à la réunion en cours ainsi 
qu'à la 18ème réunion de la Session spécifique sur les petites économies.  Dans le cadre de la procédure 
d'adoption du rapport, les crochets seraient s upprimés, et il serait dûment rendu compte dans le 
rapport de la discussion qui avait eu lieu à la réunion en  cours.  Le Président a informé le Comité que 
le rapport, une fois adopté, serait présenté au  Conseil général pour examen à sa réunion du 
18 décembre 2008.  Il a donné la parole aux Memb res qui avaient des questions et des observations 
sur le projet de rapport. 
60. Le représentant des Communautés européennes  s'est référé à note de bas de page 6 de la 
section relative aux notifications concernant l'accès aux marchés pour  les pays en développement et 
les pays les moins avancés.  Il a proposé que le text e de cette note de bas de page soit inséré dans le 
corps du texte de la section. 
61. Le représentant de la Tanzanie  a fait observer que le paragraphe 10, qui portait sur les 
produits de base, était plutôt bref.  Il a demandé s'il était possible d'inclure plus de renseignements 
dans ce paragraphe au sujet de l'examen des quest ions relatives aux produits  de base effectué par 
le CCD en 2008. WT/COMTD/M/72 
Page 14  
 
  62. Le Président
 a dit que les propositions d'amendeme nts au projet de rapport seraient 
incorporées dans le rapport final du CCD.  Il a proposé au Comité d'adopter le rapport avec ces 
amendements. 
63. Le Comité a adopté  son rapport annuel 2008.1 
I. AUTRES QUESTIONS  
64. Le Président  a rappelé que le CCD était convenu lors de  sa dernière réunion de revenir sur la 
question concernant la modification relative à la notification de l'union douanière du CCG, 
initialement présentée au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, visant à ce qu'elle soit communiquée au titre de la Clause d'habilitation.  Il a informé les Membres qu'à la suite de la 
communication présentée par les pays du CCG sur cette  question, les États-Unis et les CE avaient 
distribué des communications sous les cotes WT/C OMTD/66/Add.1 et Add.2, respectivement.  Il 
croyait comprendre que les pays du CCG avaient également produit une nouvelle communication, qui avait été mise à disposition à l'arrière de la salle de réunion.
2 
65. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays restait préoccupée par le 
fait que l'union douanière du CCG soit notifiée uniquem ent au titre de la Clause d'habilitation.  Les 
États-Unis estimaient qu'il ne fallait pas procéder à l'examen de l'accord dans le cadre du Mécanisme 
pour la transparence des accords commerciaux régi onaux tant que de plus amples éclaircissements 
n'auraient pas été obtenus de la part des pays  membres du CCG.  Elle a fait remarquer que cette 
question faisait aussi l'objet d' un débat actif au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
et a indiqué que la délégation de son pays s ouhaitait poursuivre les discussions dans ce cadre. 
66. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays partageait les préoccupations  
qui avaient été soulevées par les États-Unis.  Pour  que la Clause d'habilitation s'applique à un accord 
visant des mesures non tarifaires, l es Membres devaient établir les cr itères et conditions applicables à 
l'élimination de ces mesures.  Ces critères et cond itions n'avaient pas été établis, ce qui empêchait le 
recours à la Clause d'habilitation pour un accord qui a llait au-delà de la réduction ou de l'élimination 
de droits de douane.  Le  Canada souscrivait aussi à l'argument selon lequel, pour que les pays du CCG 
appliquent les éléments de leur tarif extérieur commun qui dépassaient leurs consolidations dans le 
cadre de l'OMC, leur accord devait être compatib le avec l'article XXIV du GATT et devait donc être 
notifié au titre de cet article.  Le Canada encour ageait les pays du CCG à reconsidérer la modification 
qu'ils se proposaient d'apporter à la notification et  à présenter celle-ci au titre de l'article XXIV du 
GATT. 
67. Le représentant des Communautés européennes  a appelé l'attention des Membres sur les 
observations écrites qui avaient été distribuées par la délégation communautaire au sujet de la 
modification relative à la notification de l'union dou anière du CCG.  Il s'est également référé aux 
observations formulées par la délégation communa utaire à la réunion précédente du CACR, dans 
lesquelles elle avait fait état des limites de la Clau se d'habilitation et de la nécessité de poursuivre les 
discussions sur cette question au CACR.  La dé légation communautaire attendait avec intérêt la 
poursuite des discussions à la réunion suivante du CACR. 
68. La représentante de l'Australie  a associé la délégation de son pays aux interventions des 
États-Unis, du Canada et des CE.  L'Australie atte ndait avec intérêt la poursuite des discussions sur 
cette question au CACR.  Sur le plan de la procé dure, elle a dit qu'elle souhaitait exprimer à nouveau 
la position de la délégation austra lienne selon laquelle, en règle géné rale, les Membres ne devraient 
                                                      
1 Le rapport a été publié sous la cote WT/COMTD/69. 
2 La communication des pays du CCG a été distribuée par la suite sous la cote WT/COMTD/66/Add.3.  WT/COMTD/M/72 
 Page 15 
 
 
  pas tenter de changer d'enceinte pour l'examen d'une notification.  Lorsqu'un Membre jugeait 
nécessaire de le faire, des raisons impérieuses devaient être fournies. 
69. Le représentant du Japon  s'est rangé aux interventions des États-Unis, du Canada, des CE et 
de l'Australie.  La délégation de son pays tenait à poursuivre les di scussions sur cette question afin de 
trouver une solution qui satisferait tous les Membres. 
70. Le représentant du Brésil  a réaffirmé que la délégation de son pays était intéressée à 
poursuivre les discussions sur cette question, quelle que  soit la forme jugée appropriée.  Il a indiqué 
que les discussions intéressaient la délégation de so n pays non seulement dans le contexte spécifique 
de l'union douanière du CCG, mais aussi d'une manière pl us systémique.  Sur le plan de la procédure, 
il a demandé instamment aux délégations qui souhaita ient engager un débat de  fond sur cette question 
de le faire en introduisant un point à l'ordre du j our conformément aux règles 3 et 25 du Règlement 
intérieur du Conseil général. 
71. Le représentant du Koweït , au nom des pays du CCG, a dit que la nouvelle communication du 
CCG répondait aux communications qui avaient été dist ribuées antérieurement par les États-Unis et 
les CE sous les cotes WT/COMTD/66/Add.1 et Add.2, respectivement.  Les réponses écrites ne 
nécessitaient pas d'explications, mais il a dit qu'il so uhaitait souligner un certain  nombre de points.  Il 
a d'abord indiqué que l'union douanière du CCG ava it maintenant été notifiée au titre de la Clause 
d'habilitation et que le CCD devrait procéder à s on examen.  Les pays du CCG restaient préoccupés 
par le fait que certains Membres continuaient d'in sister pour que l'accord soit examiné par le CACR 
au titre de l'article XXIV du GATT.  Cette demande ne reposait sur aucun fonde ment juridique.  Ainsi 
qu'il était indiqué dans la communication du CCG, l es Membres de l'OMC étaient déjà convenus que 
les accords conclus au titre de l'article 2 c) de la  Clause d'habilitation devraient être notifiés au CCD, 
et non au CACR.  L'intervenant a appelé l'atten tion des Membres sur la Décision du Conseil général 
sur un mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (ACR) du 14 décembre 2006 – contenue dans le document WT/L/671 – qui indiquait clairement que le CACR 
examinerait les ACR relevant de l'article XXIV du GATT, alors que le CCD le ferait pour les ACR 
qui relevaient du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.   Selon le mécanisme pour la 
transparence, les ACR étaient d es "accords commerciaux de caractère mutuellement préférentiel", ce 
qui englobait clairement l'union douanière du CCG.  Par principe, les accords conclus au titre de 
l'article 2 c) de la Clause d'habilitation devraient donc être examinés par le CCD. 
72. L'intervenant a rappelé que l'article 2 c) de  la Clause d'habilitation visait les arrangements 
régionaux ou mondiaux conclus entre pays en développement en vue de la réduction ou de 
l'élimination de droits de douane sur une base mutuelle et, conformément aux critères ou aux 
conditions qui pourraient être prescrits par les Me mbres de l'OMC, en vue de la réduction ou de 
l'élimination de mesures non tarifaires frappant les produits que ces pays importaient en provenance 
les uns des autres.  En d'autres termes, afin de remplir les conditions requises par l'article 2 c), les 
unions douanières ou autres accords devaient prévoir la réduction ou l'éliminati on de droits de douane 
sur une base mutuelle et, conformément aux critè res ou aux conditions qui pourraient être prescrits 
par les Membres de l'OMC, en vue de la réductio n ou de l'élimination de mesures non tarifaires.  
L'intervenant a fait remarquer que l'union douani ère du CCG remplissait ces deux conditions, étant 
donné en particulier que l'article premier de l'acco rd prévoyait l'élimination de tous les obstacles 
tarifaires et non tarifaires.  Comme ni les Parties Contractantes du GATT ni les Membres de l'OMC n'avaient jamais prescrit de critères ou de conditions en vue de la réduction ou de l'élimination des 
mesures non tarifaires, cet élément du paragraphe 2 c) était tout si mplement inapplicable.  L'union 
douanière du CCG relevait donc bel et bien de la Clause d'habilitation. 
73. L'intervenant a dit que le CCG avait répondu à l' affirmation des CE selon laquelle la Clause 
d'habilitation ne pouvait pas être i nvoquée pour justifier la réduction ou  l'élimination de mesures non 
tarifaires sur une base préférentielle.  Il a indiqué en particulier qu'aucune de s deux références citées WT/COMTD/M/72 
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  par les CE n'étayaient cette position.  Le rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – 
Chaussures autres qu'en caoutch ouc en provenance du Brésil  traitait des préférences accordées par 
des pays en développement au titre du paragraphe 2 a) de la Clause  d'habilitation et était donc dénué 
de pertinence dans le présent contexte.  La Note  juridique établie par le Secrétariat sur les ACR 
relevant de la Clause d'habilitation – qui était contenue dans le document WT/COMTD/W/114 – 
indiquait expressément qu'on était en droit de se demander si les ACR relevant de la Clause 
d'habilitation pouvaient introduire une  discrimination dans les mesures non tarifaires.  Le CCG avait 
également répondu aux arguments des États-Unis au sujet de la portée de la Clause d'habilitation.  
Ainsi qu'il avait été indiqué dans la communicati on du CCG, la Note juridique établie par le 
Secrétariat de l'OMC indiquait que la Clause  d'habilitation pourrait être considérée comme 
lex specialis , dans le cadre du droit de l'OMC.  Il suff irait que les ACR entre pays en développement  
– incompatibles, sans cela, avec l'article premier du GATT – respectent les dispositions de la Clause d'habilitation pour être autorisés, même si les prescrip tions de l'article XXIV n'étaient pas totalement 
satisfaites.  S'agissant de la question soulevée par les États-Unis concernant l'article II, l'intervenant a 
dit qu'elle était tout simplement dénuée de pe rtinence pour la question de savoir où une union 
douanière entre pays en développement devrait être notifiée.  Le mécanisme pour la transparence était 
déterminant à cet égard.  En conclusion, l'interven ant a dit que les pays du CCG ne trouvaient pas qu'il 
était utile de poursuivre le débat sur des questions de procédure aussi étroites.  Il espérait qu'il ne 
serait pas nécessaire que les Membres reviennent su r cette question aux futures réunions du CCD.  Il 
s'est également rangé à l'intervention du Brésil. 
74. Le Président
 a noté que des discussions sur la notification de l'union douanière du CCG 
avaient également lieu au CACR.  Compte tenu des in terventions qui avaient été faites à la réunion en 
cours, il a dit que le CCD devrait revenir sur cette  question à sa réunion suivante.  La question pouvait 
être soulevée de nouveau au titre des "Autres que stions", mais il a fait observer qu'il y avait des 
limites à ce qui pouvait être débattu à ce titre.  Il a appelé l'attention des Membres sur l'intervention du 
Brésil à ce propos. 
75. La réunion a été déclarée close . 
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