ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/246 
27 novembre 2009 
 
 (09-6018) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES 
 
RÉUNION INFORMELLE OUVERTE AVEC LES HAUTS 
FONCTIONNAIRES – 25 NOVEMBRE 2009 
 
Déclaration du Président
 
   Bonjour et bienvenus à cette réunion inform elle ouverte du Groupe de négociation sur les 
règles.  Je tiens à saluer en particulier les hauts f onctionnaires et les chefs de délégation qui sont parmi 
nous aujourd'hui.  J'apprécie assurément l'in térêt que vous portez aux travaux du Groupe. 
  La réunion d'aujourd'hui a pour objet d'examiner  l'état d'avancement des négociations sur les 
règles et de discuter de l'orientation future de not re programme de travail.  Nous nous sommes bien 
sûr réunis fréquemment et d'une manière intensiv e au cours de l'année passée au niveau des 
négociateurs chargés des règles pour discuter des ques tions de fond dont le Groupe est saisi, mais cela 
fait un moment que nous n'avons pas pris le te mps de nous pencher sur l'état d'avancement et 
l'orientation de nos travaux.   Pour que cet exercice de réflexion collective so it utile, il ne doit pas consister simplement à 
réitérer les positions bien connues que vous avez a doptées sur diverses questions, ni à rappeler à quel 
point vous estimez que les négociations sur les règles sont cruciales pour le sort du PDD.  Bien que 
ces vues soient de la plus grande importance, je  propose que nous les considérions comme acquises et 
que nous concentrions plutôt nos efforts sur la ma nière dont nous pouvons au mieux faire avancer les 
travaux dans le domaine des règles.   Lorsque j'ai préparé cette réunion il y a quelques semaines, j'ai eu le sentiment, et je l'ai 
toujours, que ce type d'exercice, mené sur le plan  politique, et profitant de la présence à Genève de 
nombreux hauts fonctionnaires (et en tout cas des ch efs de délégation) nous permettra de mieux nous 
préparer pour ce qui nous attend dans les mois à venir.   En particulier, il permettra de tenir les hauts 
fonctionnaires comme vous pleinement informés du cheminement du Groupe et de vous préparer à 
toute participation future pouvant s'avérer nécessaire  dans le cadre de nos efforts pour faire aboutir 
le PDD. 
  Cela fait quelque temps déjà que je suis Président de ce groupe et, avant mon arrivée à 
Genève, certains d'entre vous partic ipaient déjà aux négociations sur les règles.  Cela donne toutefois 
à réfléchir de constater, lorsque  je parcours cette salle du regard , que peu d'entre vous étaient ici 
lorsque j'ai assumé la présidence du Groupe en 200 4.  C'est pourquoi je voudrais commencer par 
passer en revue l'évolution de nos travaux depuis 20 01, car cet historique permet de comprendre où 
nous en sommes aujourd'hui et comment nous  somm es arrivés là.  Je demande l'indulgence de ceux 
qui ont vécu personnellement cette expérience.  TN/RL/W/246 
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   Commençons par les mesures antidumping et les subventions horizontales.  Je pense qu'il 
pourrait être utile de rappeler d'a bord quelle était la situation en ce qui concerne l'antidumping au 
cours de la période qui a précédé le lancement du Cycle de Doha.  Au début du Cycle d'Uruguay, 
seuls quelques Membres développés avaient largement recours aux mesures antidumping et ils ciblaient essentiellement les exportations en prove nance d'autres Membres développés.  En 2001, le 
nombre d'utilisateurs était toutefois passé à 45 et l es nouveaux utilisateurs étaient principalement des 
Membres en développement.  Qui plus est, à mesure  que la place des Membres en développement en 
tant qu'exportateurs a gagné en importance et que  leurs propres marchés ont ensuite pris de 
l'expansion, le nombre de plaintes portées contre des Membres en développement a augmenté et le 
nombre d'affaires intéressant le commerce Sud-Sud a explosé.  Ces tendances rendent compte du fait 
qu'à mesure que la libéralisation réduisait les droits  de douane et les autres obstacles au commerce, 
tant dans les Membres développ és que dans les Membres en déve loppement, les mesures correctives 
commerciales jouaient un rôle b eaucoup plus important en tant que protection en dernier ressort. 
  Le mandat de Doha dans ce domaine dénote cette évolution.  Il dispose ce qui suit: 
 
 "Au vu de l'expérience et de l'applica tion croissante de ces instruments par les 
Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les 
disciplines prévues par [l'Accord antidumping et l'Accord] sur les subventions et les 
mesures compensatoires, tout en préservant  les concepts et principes fondamentaux 
ainsi que l'efficacité de ces accords et leur s instruments et objectifs, et en tenant 
compte des besoins des participants en  développement et les moins avancés." 
  Si le mandat de Doha indiquait l'orientation générale des négociations , il ne fournissait que 
peu de détails sur les questions précises qui devraient être abordées dans le cadre de ces négociations.  
Au lieu de cela, il appelait les pa rticipants, dans la phase initiale des négociations, à indiquer "les 
dispositions, y compris les disciplines concernant l es pratiques ayant des effets de distorsion des 
échanges, qu'ils cherch[aient] à clarifier et  à améliorer dans la phase ultérieure". 
  Étant donné que la Déclara tion de Doha fixait au 1
er janvier 2005 la date limite pour la 
conclusion du PDD, le Groupe de négociation sur les règles a rapidement commencé ses travaux.  
Cette "phase initiale" a abouti, en août 2003, peu av ant la Conférence ministérielle de Cancún, à la 
publication par mon prédécesseur d'une compilati on des 141 communications reçues à l'époque, 
distribuée dans le document TN/RL/W/143.  En dé pit du nombre colossal de questions identifiées par 
les participants, les communications étaient souvent  assez générales et les débats étaient larges mais 
ne portaient pas sur des sujets précis.  
 Après Cancún, alors qu'une bonne partie du Cycl e entrait dans une période d'hibernation, 
nous avons rapidement repris nos activités.  À vrai dire, nous sommes passés à la vitesse supérieure et 
les travaux du Groupe ont gagné en intensité, spécifi cité et technicité.  Afin de mieux cibler nos 
travaux et de ramener les questions à un nombre raisonnable, j'ai demandé  aux participants de 
présenter des propositions détaillées indiquant les m odifications précises qu'ils souhaitaient apporter 
et, au milieu de l'année 2004, j'ai insisté sur la nécessité de présenter ces propositions sous forme de 
projets précis de modification des textes. 
  Étant donné que l'accent était mis désormais sur des propositions fondées sur des textes, nous 
sommes passés de réunions formelles à des réunions informelles, et nos séances plénières ont été 
complétées par des consultations bilatérales et pl urilatérales dans le cadre  desquelles nous avons pu 
examiner en détail les propositions qui avaient été présentées.  Ces travaux intensifs nous ont permis 
de comprendre ce que les auteurs des propositions  souhaitaient exactement et ce que les autres 
participants pensaient de chaque proposition. 
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   Si le Groupe s'est réuni sous différentes formes  au cours de cette période, nous avons toujours 
pris soin de maintenir un haut ni veau d'inclusion et de transparen ce.  Toutes les propositions élaborées 
ont été examinées dans le cadre de réunions ouvert es avant que nous passions à des consultations 
plurilatérales.  La participation aux consultations était à géométrie variable, de façon à ce que les 
participants qui avaient manifesté un intérêt par ticulier pour une question donnée aient la possibilité 
d'aborder cette question au niveau plurilatéral.  En outre, j'ai fait régulièrement rapport à la séance 
plénière sur les consultations tenues et j'ai proposé d'informer les délégations intéressées qui n'avaient 
pas assisté à une consultation donnée.   Alors que nous nous acheminions vers la Conférence ministérielle de Hong Kong et la 
perspective optimiste de parvenir à établir des moda lités concernant l'agricultu re et l'AMNA en 2005, 
le Groupe a commencé à se demander quel était la place des règles dans l'ensemble.  Certains 
participants étaient en faveur de la distribution de  textes du Président avant la Ministérielle.  D'autres, 
comme les Communautés européennes, ont proposé qu e nous tentions d'élaborer une sorte de produit 
intermédiaire, tel qu'une liste de questions de fond à traiter et, pour certaines de ces questions, des 
indications sur l'orientation possible des résultats .  Des hauts fonctionnaires au nombre des Amis des 
négociations antidumping ont prop osé que nous établissions une liste des objectifs généraux des 
négociations (TN/RL/W/171).   En fin de compte, la déclarati on de Hong Kong contient un message  politique  utile dans 
lequel les Membres s'engagent à faire progresser l es travaux sur l'antidumping et les subventions 
horizontales, ainsi qu'un mandat plus détaillé, mais  nous n'avons pas pu convenir d'un libellé qui 
indique clairement les résultats attendus.  Au lieu de  cela, étant donné la complexité des questions, les 
interconnexions entre des douzaines de questions sp écifiques et la réticence compréhensible des 
Membres à faire connaître ouvertement leurs intentions , il est devenu clair que les textes du Président 
étaient le meilleur moyen de faire avancer les négoc iations.  Ces textes me permettraient de faire une 
évaluation globale de l'orientation prise par le Groupe et des compromis éventuels qui pourraient être 
envisagés, sans s'attendre, et enco re moins exiger des participants qu'ils conviennent de quoi que ce 
soit à ce stade.   Ainsi, la Déclaration ministérielle m'a essen tiellement donné pour mandat de faire distribuer 
des textes du Président consolidés qui serviraient de base pour les futures négociations.  Elle disposait 
que les textes devraient être distribués "suffisa mment tôt pour assurer des résultats en temps voulu 
dans le contexte de la date butoir de 2006 (!) fixée pour le [PDD] et compte tenu des progrès dans 
d'autres domaines des négociations".  Elle indiquait clairement que les participants étaient disposés à 
ce que le Président présente un texte arbitré qui proposait une base possible pour concilier les nombreuses positions et les nombreux intérêts qui s'opposaient dans le cadre des négociations, une 
fois que des progrès suffisants auraient été accomplis dans d'autres domaines du PDD. 
  Même ceux d'entre vous qui n'étaient pas présen ts à Hong Kong se souviendront qu'il n'a pas 
été possible d'établir la moindre modalité là-bas et que, au cours de la période qui a suivi la Conférence de Hong Kong, les efforts assidus qui ont été déployés pour parvenir à établir ces modalités n'ont pas porté leurs fruits.  Toutefois, la Déclaration de Hong K ong a lancé une troisième 
phase très intensive de travaux.  Malgré la suspen sion générale des activités relatives au PDD pendant 
une partie de 2006, les négociateurs chargés des règl es n'ont jamais relâché leurs efforts, mais m'ont, 
au contraire, aidé à continuer à faire avancer le processus.  Sachant que les textes du Président étaient 
en cours d'élaboration, les participants ont retrou ssé leurs manches et se sont fortement mobilisés pour 
tenter de me suggérer des idées et des options pour  formuler un libellé spécifique visant à résoudre les 
nombreuses questions à l'examen. 
  S'il est vrai que le deuxième semestre de 2007 n'a pas été une période de grande activité dans 
d'autres domaines du Cycle, nous avons néanmoins eu  le sentiment que le moment était propice pour 
faire avancer les travaux de notre groupe.  Les quest ions étaient arrivées à maturité et rien n'indiquait TN/RL/W/246 
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  que des textes sur les règles compromettraient les travaux réalisés dans d'autres domaines du PDD.  
Ainsi, en décembre 2007, je me suis lancé et j'ai  fait distribuer mes premiers projets de textes 
complets.   Mes premiers projets de textes étaient des textes  arbitrés ambitieux, sans crochets ni variantes, 
traitant d'un large éventail de questions cruciales et proposant des compromis et une solution globale 
possible.  Lorsque j'ai fait publier ces textes, j'ai prévenu les participants qu'ils y trouveraient des 
choses qui leur déplairaient et même des choses qui leur déplairaient franchement.  Je ne m'étais pas 
trompé!  Au cours de l'année 2008, nous avons eu  des discussions intenses et ciblées sur mes projets 
de textes et, si les participants y ont trouvé d es choses qui leur convenaient, ils étaient aussi 
fermement opposés à d'autres éléments. 
  L'examen de mes premiers projets de textes a été, selon moi, très utile et a joué un rôle 
important dans l'avancée de notre processus.  Je les ai présentés "dans le but de favoriser une réflexion 
sérieuse des participants sur les gr ands paramètres des résultats possibles" et j'estime qu'ils ont bien 
rempli cet objectif.  Toutefois, comme je l'ai indiqué  clairement lorsque j'ai fait publier ces textes, je 
ne les considérais pas comme "l'aboutissement de notre processus de négociation, mais seulement 
[comme] la première étape d'une nouvelle phase appe lant d'autres discussions approfondies au sein du 
Groupe".   Au cours de l'année 2008, il est devenu clair que  mes premiers projets de textes avaient rempli 
leur objectif initial et que d'autres documents seraien t nécessaires.  Il était clair que les participants 
n'étaient pas prêts, à ce stade, à accepter les compromis proposés ni l'équilibre trouvé dans les premiers projets de textes.  En outre, l'idée éta it généralement admise que les prochains projets de 
textes devraient être des textes ascendants dans les quels on ne chercherait à faire des propositions que 
lorsqu'il semblait y avoir un certain degr é de convergence entre les délégations. 
 
 En mai 2008, j'ai fait distribuer un document de  travail portant la cote TN/RL/W/232, dans 
lequel figuraient toutes les propositions des participan ts, les textes du Président ainsi qu'un résumé des 
vues des participants au sujet de ces textes.   Puis, en décembre 2008, j'ai fait publier de nouv eaux projets de textes.  Ces textes incluaient 
d'importantes modifications proposées sous la forme d'un libellé sans crochets et, selon moi, tenaient 
compte des progrès considérables réalisés sur la voie d'une convergence sur de nombreuses questions 
techniques.  Toutefois, comme promis, ces textes ne  visaient pas à apporter des solutions magiques ni 
à proposer un nouvel équilibre, s'agissant des gr andes questions politiques concernant l'antidumping 
et les subventions horizontales qui divisent fortem ent le Groupe.  En revanche, les textes révisés 
indiquaient entre crochets certaines grandes questio ns concernant l'antidumping et les subventions au 
sujet desquelles je ne voyais aucune convergence et  pour lesquelles j'estimais que je n'avais aucune 
base ni aucun mandat, à ce stade, pour proposer des solutions de compromis.   Les décisions que j'ai dû prendre au sujet de mes textes de décembre 2008 n'ont pas toujours été faciles.  J'ai dû prendre des décisions diffic iles pour déterminer quelles questions devraient être 
mises entre crochets et lesquelles devraient rester dans le texte sans crochet.  Mes décisions sur 
certaines de ces questions étaient controversées et con tinuent de faire l'objet de discussions dans le 
cadre de notre groupe.   Dans le domaine de l'antidumping, j'ai iden tifié onze questions pour lesquelles la convergence 
nécessaire pour justifier le maintien des textes propo sés n'était pas suffisante.  Il s'agit des questions 
suivantes:  réduction à zéro, lien de causalité av ec le dommage, retard important, exclusion des 
producteurs qui sont liés, produit considéré, dema ndes de renseignements à des parties affiliées, 
intérêt public et droit moindre, anticontournement, réexamens à l'extinction, dumping sur le marché 
de pays tiers et traitement spécial et différencié/assistance technique.  TN/RL/W/246 
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 En revanche, j'ai maintenu ou révisé des libellés spécifiques sur des douzaines d'autres 
questions, y compris la répartition des frais, l es taux de change, la mise en correspondance des 
modèles, les demandes, la notification avant l'ouve rture d'une enquête à adresser aux gouvernements 
des pays exportateurs, les enquêtes consécutives, l' identification des exportateurs et des producteurs 
nationaux, les dossiers non confidentiels, les ré examens liés à de nouveaux exportateurs, les 
procédures de fixation des droits, les réexamens in térimaires, les vérifications et l'examen des 
politiques et des pratiques antidumping des Me mbres, pour n'en citer que quelques-unes. 
  Dans le domaine des subventions, le  nombre de  crochets et la quantité de texte sans crochet 
sont moins importants que dans le domaine de l'antidumping.  Cela ré sulte en partie du fait que, dans 
ces projets de textes, je n'ai pas tenté d'apporte r dans le domaine des mesures compensatoires des 
modifications équivalentes à celle s concernant les questions antidum ping.  Toutefois, cela résulte 
aussi du fait que le nombre de propositions concernant  les subventions horizontales est bien moindre 
que pour l'antidumping et que l'envie d'apporter d es modifications importantes dans ce domaine est 
relativement moins grande. 
  Cela dit, quatre questions importantes figurent entre crochets dans mon projet de texte sur 
l'Accord SMC.  Elles concernent certains financemen ts effectués par des institutions déficitaires, la 
compétitivité des exportations, le crédit à l'exportati on – points de repère du marché et le crédit à 
l'exportation – engagements successeurs.  Ce sont d es questions importantes et épineuses.  En outre, 
les questions qui ne sont pas mises entre crochets et qui portent sur les prix réglementés sont très 
controversées et d'importance comparable.  Des questions importantes, comme le transfert et 
l'imputation des subventions, sont égalemen t traitées dans le texte sans crochet. 
  Bien que le rythme se soit ralenti dans d'autres domaines du PDD, nous avons poursuivi nos 
travaux d'une manière intensive au cours de l'an passé en examinant ces nouveaux textes.  Ce 
processus a été long, a demandé un temps considérable et a parfois été fastidieux.  Nous avons tenu 
des séries de réunions intensives en février, mai, juin , septembre et octobre et une autre série aura lieu 
en décembre.  Malgré la lenteur des travaux, nous avons progressé et, d'ici à la fin de notre série de 
réunions de décembre, j'espère que nous aurons achev é notre examen point par point de l'ensemble du 
libellé sans crochet des deux textes, que nous serons  revenus sur toutes les questions soulevées par les 
participants n'ayant pas été traitées et que nous au rons examiné toutes les questions entre crochets à 
l'exception de quelques-unes, dont nous achèverons l' examen au début de l'année prochaine.  Nous 
avons également commencé à nous pencher sur les di fférences entre les dispositions des versions 
existantes de l'Accord antidumping et de l'Accord SM C qui traitent de questions similaires, telles que 
les procédures d'enquête et les déterm inations de l'existence d'un dommage. 
 
 S'agissant de nos travaux futurs, je pense que quelques points sont clairs.  Premièrement, bien 
que nous ayons fait des progrès sur les questions techniques, nous ne sommes pas plus près d'un 
consensus sur les grandes questions politiques que nous  ne l'étions en décembre 2008, et il est peu 
probable que nous parvenions au type d'engagement  qui pourrait amener les participants à négocier 
des compromis sur ces questions tant que l'orientati on générale du Cycle ne deviendra pas plus claire.  
Ainsi, il y a peu de chances qu'une action visant à déterminer à ce stade des "zones d'atterrissage" 
convenues aboutisse à des succès allant  au-delà des résultats que nous avons obtenus à Hong Kong.  
Deuxièmement, rien ne m'indique que les particip ants soient disposés à ce que je propose un nouveau 
compromis complet à ce stade des négociations;  il est clair qu'ils veulent désormais en rester à une approche ascendante. 
 
 Quelles devraient donc être les prochaines ét apes?  Premièrement, achever notre examen du 
texte, entre crochets et sans crochet.  Ce pr ocessus est peut-être fastidieux mais il est utile. 
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   Deuxièmement, nous devrions  poursuivre l'examen de la transposition des mesures 
antidumping/compensatoires.  L'un des points sur lesquels les Ministres se sont mis d'accord à Hong Kong était l'opportunité d'a ppliquer à la fois aux mesures antidumping et aux mesures 
compensatoires toutes clarifications et améliorati ons qui sont pertinentes et appropriées pour les deux 
instruments.  Nous pourrions, par exemple, commencer par étudier dans quelle mesure le texte sans 
crochet sur l'antidumping pourrait être pertinent ou approprié dans le contexte des mesures 
compensatoires et, si tel est le cas, quelles modifi cations pourraient être apportées pour effectuer cette 
transposition.  Tout examen de ce type serait bien  sûr sans préjudice des positions des participants sur 
ce texte sans crochet.  
 Troisièmement, si les conditions le justif ient, nous pourrions sélectionner des questions 
techniques pouvant nécessiter un examen pl us approfondi dans divers cadres. 
  Il est clair qu'il reste beaucoup à faire dans le domaine de l'antidumping et des subventions 
horizontales.  En particulier, il reste à trouver un b on équilibre et des compromis adéquats entre les 
grandes questions politiques qui subsistent.  Cela d it, nous ne devrions pas oublier le long chemin que 
nous avons parcouru depuis 2001.  Pa rtant de 141 communications générales lors de notre phase 
initiale, nous avons procédé à l'identification de dizaines de propositions détaillées fondées sur des 
textes pour arriver à des textes du Président déta illés proposant de nombreuses modifications sans 
crochet à apporter aux règles actuelles.  Bien que ces  modifications ne fassent bien évidemment pas 
l'objet d'un consensus et que certaines d'entre e lles demeurent très controversées, il existe un haut 
degré de convergence sur bon nombre d'entre elles. 
  Autre point tout aussi important, nous avons clairement identifié un peu plus d'une douzaine 
de questions essentielles sur lesquelles nous sa vons que nous devrons trouver les compromis 
nécessaires pour achever nos travaux, et nous avons  déjà étudié en détail les options possibles pour 
résoudre ces questions.  En outre, les participants co ntinuent de se référer au libellé proposé dans mes 
premiers projets de textes au sujet de bon nombre de ces questions.  Ainsi, si nous pouvons achever 
les travaux techniques dans des domaines comme celui de la transposition, je suis convaincu que nous 
serons bien placés pour traiter, le moment venu, les questions politiques qui restent en suspens.   Je voudrais maintenant que nous portions notre a ttention sur la question des subventions à la 
pêche .  La situation dans ce cas n'est pas tout à fait la même.  Actuellement, il n'existe bien 
évidemment aucune discipline sector ielle concernant les subventions à la pêche dans le cadre de 
l'OMC.  Par conséquent, nos trava ux dans ce domaine partent de zéro.  Il est vrai que le mandat de 
Doha nous a donné peu d'indications en  appelant simplement le Groupe à "clarifier et à améliorer les 
disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche, en tenant compte de l'importance de ce 
secteur pour les pays en développement". 
  Avant d'entrer dans le détail des trava ux du Groupe de négociation dans ce domaine, 
permettez-moi de  rappeler pourquoi
 les Ministres ont décidé de lan cer à Doha des négociations sur les 
subventions à la pêche.  Il va sans dire que ce ma ndat n'est pas tombé du ciel.  Au contraire, il était 
l'expression de l'attention croissante accordée à tout le moins au cours de la décennie précédente, dans 
de nombreuses enceintes internationales, y compri s à l'OMC, aux problèmes de surcapacité et de 
surpêche dans la pêche de capture  marine, ainsi qu'au rôle que le s subventions pouvaient jouer dans 
l'exacerbation de ces problèmes.   En effet, en 1995, cela faisait quelque temp s que la FAO et d'autres organismes de l'ONU 
avaient signalé l'urgence de la question de l'é puisement des ressources halieutiques mondiales et 
avaient appelé toutes les nations à coopérer pour ré soudre ce problème préoccupant.  Par exemple, la 
FAO estimait qu'en 1994, environ 69 pour cent des stocks mondiaux de poissons marins étaient 
pleinement exploités ou surexploités.  En outre, plus ieurs instruments internationaux de gestion de la 
pêche sont entrés en vigueur en 1995, y compris le Code de conduite pour une pêche responsable et  TN/RL/W/246 
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  l'Accord de l'ONU sur les stocks de poissons, ce qui indiquait qu'il exista it déjà à l'époque un 
consensus international sur le fait que les ressources halieutiques mondiales étaient en péril et sur la 
nécessité de mener d'urgence une action collective.   Le lien éventuel avec les subventions ava it aussi été reconnu bien des années avant le 
lancement des négociations sur les subventions à la  pêche.  Dès 1992, la FAO a publié un document 
qui appelait l'attention sur le fa it que les subventions pouvaient en courager la surcapacité et la 
surpêche.  À la fin des années 1990, la Banque mond iale, l'OCDE et d'autres organisations avaient 
publié des études indiquant que l'ampleur des subve ntions accordées au secteu r de la pêche était 
considérable et soulignant que ces s ubventions pouvaient contribuer à la  surcapacité et à la surpêche.  
En 2001, les membres de la FAO avaient adopté des plans d'action internationaux pour la gestion de 
la capacité de pêche et concernant la pêche illic ite, non déclarée et non réglementée, qui appelaient 
tous deux à l'élimination des subventions qui c ontribuent à la surcapacité et à la surpêche. 
  Parallèlement, il était largement admis, comme  il est indiqué dans divers instruments 
internationaux, que le secteur de la pêche était partic ulièrement important et sensible pour les pays en 
développement, étant donné qu'il est une source impor tante d'aliments et qu'il joue fréquemment le 
rôle d'employeur de dernier ressort lorsque les autres  possibilités d'emploi se font rares.  Toutefois, il 
était également admis que certains stocks de poiss ons subissaient une pression halieutique intense et 
croissante dans les pays en développement.  
 Dans le même temps, à l'OMC elle-même, les Membres commençaient à examiner la question 
des subventions à la pêche.  Déjà en 1997, cer taines délégations, dans le cadre du Comité du 
commerce et de l'environnement (CCE), avaient i ndiqué que la réduction des subventions à la pêche 
pouvait être avantageuse pour le commerce, le dével oppement et l'environnement.  En 1998, le CCE a 
examiné le traitement des subventions à la pêche da ns le cadre des règles de l'OMC et il a analysé les 
notifications à l'OMC des subventions qui semblaient  avoir un rapport avec la pêche.  En 1999, faisant 
fond sur ces travaux dans le cadre du CCE, le projet de Déclaration ministérielle de Seattle contenait 
un libellé donnant pour mandat de négocier l'étab lissement de nouvelles disciplines concernant les 
subventions à la pêche.   Compte tenu du mandat très général qui a été adopt é à Doha en fin de compte, et compte tenu  
du fait que les subventions à la pêche étaient une question nouvelle à l'OMC, les premières années de 
nos travaux ont été consacrées à l'étude d'un éventail de questions conceptuelles de vaste portée:  
Avions-nous réellement besoin de disciplines con cernant les subventions qui soient propres à la 
pêche?  Quels devraient être les objectifs de ces éventuelles disciplines?  Comment ces disciplines 
devraient-elles être liées aux règles concernant l es subventions horizontales?  Quelle devrait être 
l'architecture de base de ces éventu elles disciplines?  À quels types d' activités de pêche les disciplines 
devraient-elles se rapporter?  Les vues divergeaient la rgement, et il fallu un certain temps au Groupe 
pour parvenir à une convergence sur ces questions.   Ceci dit, à l'extérieur, l'attention portée à la qu estion et le consensus international en faveur de 
nouvelles règles efficaces concernant les subventions à la pêche allaient en grandissant.  Le Plan 
d'action du Sommet mondial pour le développement durable de 2002 reflétait cela, et invitait à 
éliminer les subventions préjudiciables à la pêch e dans le cadre des négociations de l'OMC qui 
visaient à clarifier et à améliorer les disciplines concernant les subventions.   Bref, bien avant le lancement du PDD, il était cl air et largement admis que la situation de la 
pêche dans le monde était désastreuse, que de nom breuses populations pauvres dépendaient de plus en 
plus de ressources naturelles précaires pour leurs moyens d'existence et que l'OMC pouvait contribuer 
d'une manière importante à l'amélioration de ces s ituations en élaborant de nouvelles disciplines 
concernant les subventions à la pêche.  Depuis que les négociations ont été lancées, les attentes du 
monde vis-à-vis des résultats de nos  travaux n'ont fait qu'augmenter. TN/RL/W/246 
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 Au moment de la Conférence ministérielle de Hong Kong, le Groupe de négociation avait 
réalisé des progrès considérables pour ce qui était de préciser la nature des questions dont il était saisi, 
et la Déclaration adoptée par les Ministres a représen té une étape fondamentale dans la consolidation 
de ces progrès, la résolution de certaines de ces ques tions et l'orientation des travaux.  Le mandat 
renforcé donné à Hong Kong demande au Groupe de "r enforcer les disciplines  sur les subventions 
dans le secteur de la pêche, y compris par la prohibition
 de certaines formes de subventions à la pêche 
qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche", et d'inclure dans les disciplines des dispositions sur 
"la transparence et la possibilité de les faire respecte r", ainsi qu'"[u]n traitement spécial et différencié 
approprié et effectif pour les Membres en dével oppement et les moins avancés [qui] devrait faire 
partie intégrante des négociations …, compte tenu de l'importance de ce secteur pour les priorités de 
développement, la réduction de la pa uvreté et les préoccupations en matière de garantie des moyens 
d'existence et de sécurité alimentaire".  Ainsi, l es points clés de la Déclaration étaient que l'accent 
devait être mis sur la surcapacité et la surp êche, que les disciplines devraient comprendre la 
prohibition de certaines formes de s ubventions qui contribuaient à la su rcapacité et à la surpêche, qu'il 
était nécessaire de pouvoir faire respecter les règles et  qu'il était nécessaire que le traitement spécial et 
différencié fasse partie intégrante de nos travaux.   Après Hong Kong, guidé par la Déclaration, le Groupe a commencé à examiner les moyens 
d'atteindre ces objectifs.  Comme pour l'antidumping et  les subventions horizontales, j'ai demandé aux 
participants de présenter des propositions détaillées, y compris, lorsque c'était possible, des projets de 
textes.  Comme dans les domaines de l'antidumpi ng et des subventions horizontales, ces travaux 
intensifs ont éclairci de nombreuses questions et m'ont fourni une base suffisante pour présenter un 
projet de texte, sous la forme d' une annexe à la version révisée de la proposition d'Accord SMC.  Ce 
projet d'annexe a été distribué en tant que partie  du document TN/RL/W/213, en novembre 2007.  Là 
encore, ce projet de texte était un texte arbitré proposant une solution globale. 
 
 Comme vous le savez tous, mon projet de texte su r les subventions à la pêche s'est révélé être 
au moins aussi controversé que mes projets de textes sur l'antidumping et sur les subventions 
horizontales.  Néanmoins, il incorporait les progrès substantiels vers la convergence que le Groupe 
avait réalisés sur quelques questions  fondamentales, à savoir:  que l es subventions devant faire l'objet 
de disciplines concerneraient la pêche de captu re marine;  que les nouvelles disciplines seraient 
annexées à l'Accord SMC, et qu'elles entreraient donc  dans le cadre des définitions de base et du 
champ d'application de l'Accord SM C (en particulier en ce qui concerne les éléments relatifs à la 
contribution financière, à l'avantage  et à la spécificité);  que l'essentiel des disciplines prendrait la 
forme d'une prohibition;  que la gestion de la pêch e jouerait un rôle central pour ce qui était de la 
possibilité d'invoquer différentes formes d'exceptions ;  et qu'un traitement spécial et différencié 
exempterait les pays les moins avancés Membres de s nouvelles disciplines et que, pour les autres pays 
en développement Membres, il irait bien au-delà des périodes de transition habitu elles limitées dans le 
temps.   La structure de mon projet de texte visait à intégrer ces principes de façon à exécuter effectivement  le mandat donné par les Ministres qui, de l'avis de tous les participants, constitue une 
condition sine qua non  des présentes négociations.  Premièrement, la discipline fondamentale 
proposée dans le texte est une prohibition de cer taines subventions, sous la forme d'une liste 
ascendante plutôt que d'une interdic tion générale descendante.  La  prohibition proposée n'est donc pas 
absolue:  toutes les subventions à la pêche ne serai ent pas interdites et, en outre, la prohibition serait 
modulée par certaines exceptions, générales ou au titre  du traitement spécial et différencié.  Toutefois, 
compte tenu de la possibilité que les exceptions a ffaiblissent les disciplines, le projet propose une 
approche prudente pour la plupart des exceptions, eu  égard à leur portée et au fait qu'elles seraient 
soumises à des prescriptions en matière de gestion de la pêche et de transparence.   TN/RL/W/246 
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   Sur ce dernier point, je voudrais souligner que l'approche proposée en ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié et, en fait, en ce qui concerne toutes les flexibilités prévues dans le 
texte, diffère des périodes de transition habituelles et qu'elle est plus élaborée, étant donné qu'elle 
s'intègre dans l'ensemble de la structure du proj et.  En particulier, les subventions en question 
concernant les ressources de la pêche de capture marine, dont de  nombreuses personnes dépendent 
pour leur survie même, et dont la  survie dépend à son tour de la  bonne gestion de ces ressources à 
long terme.  Ainsi, alors que certaines flexibilités da ns le projet de texte seraient limitées dans le 
temps, d'autres seraient permanentes, et c'est en raison de leur caractère permanent que ces dernières 
seraient subordonnées à la mise en place d'un système de gestion de la pêche.  
 Il est également admis dans le texte qu'une  telle exigence pourrait imposer un fardeau aux 
Membres en développement, et c'est la raison pour laquelle il est admis qu'il faudra une assistance 
technique spécifique et ciblée pour mettre en plac e des systèmes de gestion de la pêche.  Les 
participants continueront certainem ent à débattre, au cours des mois à venir, de la meilleure façon 
d'utiliser les institutions et les structures exista ntes et/ou nouvelles pour faire en sorte que cette 
assistance technique se concrétise. 
  Aussi bien la structure de base que les détails  du projet de texte ont été longuement débattus 
en 2008.  Et, en dépit d'une convergence sur certain s principes en jeu, nos débats ont révélé de 
profonds désaccords en ce qui concerne quasiment tous les détails, entre autres choses la forme et l'ampleur de la prohibition et des exceptions générales,  la nature et l'étendue du traitement spécial et 
différencié, la façon dont les conditionnalités liées à la gestion et les dispositions en matière de 
transparence devraient fonctionner, ainsi que ce que  devraient être leurs implications juridiques 
respectives.  En dépit de nombreux débats, et de la présentation par un certain nombre de participants 
de nouvelles propositions de rech ange, aucun rapprochement des positions n'est apparu. 
 
 Ainsi, lorsque j'ai fait distribuer mes nouvea ux textes en décembre 2008, je n'ai pas été en 
mesure de publier un texte révisé complet sur la pêche,  ni de revenir à un accord existant au sujet des 
questions controversées, étant donné que le texte su r la pêche était un texte entièrement nouveau, et 
non des aménagements apportés à un cadre existant.  Par conséquent, j'ai décidé, dans ce domaine, de 
distribuer une feuille de route qui comporte des qu estions détaillées sur tous les aspects des disciplines 
proposées.  La feuille de route visait à jeter les base s d'un débat bien structuré, point par point, sur 
toute la gamme de questions complexes dont le Groupe est saisi. 
  Nous avons consacré l'année en cours à examin er chacune des questions soulevées dans cette 
feuille de route en ce qui concerne la prohibition, l es exceptions générales, le traitement spécial et 
différencié, les disciplines générales/la possibilité d' engager une action, la gestion de la pêche, la 
transparence, le règlement des différends, la mise en œ uvre et les règles transitoires.  En particulier, 
dans le cadre de cet examen, nous avons analysé l'équilibre et les rapports entre les différents éléments 
de la structure des nouvelles disciplines possibles:  le rapport entre l'ampleur d'une prohibition et l'ampleur des exceptions générales et des exceptions au titre du traitement spécial et différencié, en 
vue de faire en sorte que la discipline soit efficace mais pas trop étendue;  le rapport entre la gestion 
de la pêche et la possibilité d'avoir accès à cert ains types de subventions;  et le rapport entre 
l'utilisation des flexibilités et la transparence de leur  utilisation.  Le processus a été long et pénible, 
mais nous l'avons presque achevé, les dernières questions devant être abordées en décembre. 
  Quelle est la prochaine étape?  À ce propos, la  situation est claire.  Un certain nombre de 
participants ont fait part de leur désir de présen ter de nouvelles propositions fondées sur des textes qui 
offriraient de nouvelles approches et, peut-êtr e même, d'autres structures fondamentalement 
différentes pour les disciplines concernant les subventi ons à la pêche.  Je me suis engagé auprès des 
délégations à leur ménager le temps nécessaire à un examen approfondi de ces propositions.  Nous 
reviendrons aussi, à n'en pas douter, sur d'autres questions qui ont été soulevées au cours de nos débats, par exemple la spécificité.  Nous commencerons cet exercice en décembre, si le temps le TN/RL/W/246 
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  permet.  À l'évidence, les participants sont en dr oit de tabler sur ces possi bilités et je ne saurais 
envisager un nouveau texte tant qu'elles ne leur auront pas été offertes.  En tout état de cause, j'ai 
clairement l'impression que, dans ce domaine comme da ns les autres, les participants ne sont pas 
encore disposés à renoncer à l'approche ascendante que nous avons retenue pour nos travaux.  Le 
moment viendra sans doute où le Président devra produire un nouveau texte arbitré, mais nous n'en 
sommes certainement pas encore là. 
  Ceci dit, je voudrais rappeler le caractère urge nt de ces négociations, qui a été souligné à un 
moment ou à un autre de nos réunions par pratiquement  toutes les délégations, de toutes les régions et 
à tous les niveaux de développement .  La réalité objective qui constitue la toile de fond de nos travaux 
est que l'état catastrophique des stocks mondiaux de poissons n'a fait qu'em pirer depuis que l'OMC 
s'est saisie pour la première fois de la question d es subventions à la pêche, à la fin des années 1990.  
Les derniers chiffres de la FAO sont inquiétants:  80 pour cent des stocks de poissons dans le monde 
sont pleinement exploités ou surexploités, comme c'est le cas pour la plupart des stocks des dix espèces les plus importantes.  En dépit d'importants travaux internationaux sur la question, la capacité 
de pêche continue à excéder de loin les stocks disp onibles.  Et le niveau énorme des subventions se 
maintient sans fléchir, avec pour conséquences non seu lement que cela contribue à l'épuisement des 
stocks de poissons, mais aussi que cela encourage la pêche bien au-delà d es niveaux économiquement 
rationnels, ce qui coûte chaque année à la société dans  son ensemble des milliards de dollars de pertes 
de profits potentiels, en plus des coûts directs de s subventions.  Ainsi, le temps nous est plus que 
jamais compté, à mesure que le déclin des stocks de poissons et les activités de pêche 
économiquement irrationnelles compromettent de plus  en plus les moyens d'existence d'un grand 
nombre de personnes dans le monde.   Ainsi, le défi que nous devons relever en l'espèce consiste à obten ir des résultats dans le cadre 
de ces négociations qui visent à créer de nouvelles disciplines pouvant être efficaces pour s'attaquer 
aux subventions qui contribuent à cette surcapacité et à cette surpêche, avant qu'il ne soit trop tard.  Et 
là, nous devons être très prudents lorsque nous pensons à notre niveau  d'ambition.  En particulier, 
compte tenu des caractéristiques uniques du secteur de la pêche, si nous revoyons trop à la baisse nos 
ambitions, nous aboutirons à un résultat qui sera contraire
 à notre mandat.  En d'autres termes, si 
certains compromis sont imaginables dans le cadre  des disciplines concernant les subventions à la 
pêche, le principe de l'établissement d'une discipline efficace pour régir les subventions qui 
contribuent à la surcapacité ou à la surpêche, limit e, par définition, le nombre et la portée de ces 
compromis éventuels.  C'est la raison pour laquelle  les questions inscrites sur ma feuille de route 
avaient pour objectif, entre autres choses, de faire en  sorte que les délégations se concentrent sur la 
nécessité de concilier leurs préoccupations légitimes au sujet de l'incidence qu'auront sur eux les 
nouvelles disciplines avec un résultat qui soit confor me à notre mandat, en ce qui concerne la 
surcapacité et la surpêche, et non avec un résultat qui le compromette.  Cela est et cela reste la 
principale mission qui nous incombe dans ces négociations.   Enfin, s'agissant des accords commerciaux régionaux (ACR
), je voudrais aussi faire le point 
pour savoir où nous en sommes et pour savoir co mment nous en sommes arrivés là.  Le thème 
des ACR nécessite un engagement politique et j'espèr e que c'est ce que je parviendrai à obtenir de 
vous aujourd'hui. 
  Il me semble que le point de départ de t oute discussion sur la façon de progresser dans le 
domaine des ACR est de revenir au commencement:  
• Notre réunion d'aujourd'hui se tient 14 ans après que le Canada a proposé d'établir un 
comité des arrangements commerciaux régi onaux;  trois mois plus tard, en 
février 1996, le Comité des ACR (CACR) était établi.  TN/RL/W/246 
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  • Au moment de l'établissement du CACR, en 1996, 112 ACR avaient été notifiés et 
étaient en vigueur, et trois notifications ont été présentées cette année-là.  En 2001, année où le Cycle de Doha a été lancé,  ces chiffres étaient montés à 195 accords en 
vigueur et à 15 notifications.  Huit ans plus tard, en 2009, les chiffres sont de 263 ACR en vigueur et de 34 notificati ons.  Et l'année n'est pas terminée! 
• Le monde a donc considérablement ch angé depuis que l'OMC a commencé ses 
travaux sur les ACR. 
 Au milieu de 2002, le Groupe de négociati on sur les règles a donné la priorité aux 
négociations concernant les aspects procéduraux, en  particulier la "transparence des ACR".  Comme 
vous vous en souviendrez, cela a débouché sur la  Décision du Conseil général du 14 décembre 2006 
établissant le Mécanisme pour la transp arence des accords commerciaux régionaux. 
 
 Des discussions de fond sur des questions syst émiques ont été lancées en juin 2004, sur la 
base d'une feuille de route proposée par le Président.  La feuille de route a été rédigée sur la base des 
communications présentées par différentes déléga tions.  Depuis 2001, 17 communications ont été 
présentées au sujet des questions systémiques,  la plus récente remontant à octobre 2005. 
 
 Je voudrais faire quelques remarques concernant les feuilles de route qui ont été distribuées: 
 
• Quatre feuilles de route informelles ont été distribuées, dont deux qui traitaient de 
portée générale, à savoir:  le champ d'a pplication des ACR, la neutralité des ACR 
vis-à-vis des tierces parties et d'autres questions (cohérence, questions liées au développement, interaction entre ACR/systèm e commercial multilatéral, effets sur les 
non-parties et application rétroactive des règl es), tandis que deux autres traitaient plus 
spécifiquement de l'expression "pour l' essentiel des échanges commerciaux" et des 
périodes de transition. 
• Les feuilles de route avaient pour objectif d' aider les Membres à organiser les débats 
du Groupe sur les questions systémiques. 
• Elles exposaient les questions "prioritaires" , telles qu'elles avaient été définies dans 
les communications écrites et les communica tions orales des participants au Groupe, 
mais elles ne constituaient pas
 une liste complète de qu estions systémiques pour les 
négociations. 
• La plupart des questions systémiques sont in terconnectées et peuvent être abordées de 
différentes façons, en fonction des objectifs poursuivis.  Les feuilles de route avaient 
une orientation juridique, conformément à l'approche visant à l'établissement de 
règles adoptée par les participants au Groupe de  négociation.  L'intention était:  a) de 
proposer une façon logique d'aborder les discuss ions;  b) de traiter, en parallèle, les 
questions relatives aux marchandises et les questions relatives aux services;  et 
c) d'établir un certain équilibre entre des questions potentiellement plus controversées 
et des questions potentiellement moins controversées. 
 Le Groupe a examiné toutes les propositions des Membres et tous les points soulevés dans la 
feuille de route, certains de façon plus approf ondie que d'autres.  Les questions ayant trait à 
l'expression "pour l'essentiel des échanges commerciaux"  et aux périodes de transition, par exemple, 
ont été débattues de façon plus approfondie, et plusieurs propositions concrètes ont été présentées 
concernant les critères permettant d'évaluer "l'es sentiel des échanges commerciaux".  Les débats, bien TN/RL/W/246 
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  qu'utiles, ont montré qu'il n'y avait pas de volonté d' interpréter, sur une base juridique stricte, les 
aspects controversés des règles de l'OMC concernant les ACR.   Ainsi, il me semble que pour faire avancer nos négociations, il pourrait êt re utile de mener en 
parallèle un programme incorporé différent, davantag e axé sur l'établissement des faits, où les travaux 
du CACR pourraient ouvrir la voie à une nouvelle  façon de traiter les ACR à l'OMC. 
  À cet égard, les travaux du CACR sont des plus pertinents:  
• En 1997, le Comité était convenu d'aborde r les questions systémiques suivant une 
triple approche, qui englobait:  i) des an alyses juridiques des dispositions pertinentes 
de l'Accord sur l'OMC;  ii) des comparais ons horizontales entre les ACR;  et iii) un 
débat sur le contexte et les aspects économiques des ACR.  En guise de toile de fond pour ces débats, il a été donné pour instructions au Secrétariat d'élaborer des documents portant sur les questions syst émiques envisagées sous ces trois angles, 
selon qu'il conviendrait, pour examen par le s Membres.  Avec l'accélération des 
négociations dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles, ces travaux ont 
été interrompus en 2002.  Selon moi, il serait avantageux pour la poursuite de nos travaux sur les questions systémiques dans  le cadre du Groupe de négociation sur les 
règles que les travaux dans le cadre du CACR redémarrent sur la base des connaissances intimes des ACR obtenues da ns le cadre du Mécanisme pour la 
transparence. 
 Mon idée est de tenir des consultations avec le Président du CACR en vue d'examiner dans 
quelle mesure les travaux du CACR pourraient alimenter de nouvelles discussions dans le Groupe de 
négociation sur les règles.  Le Mécanisme pour la transparence que nous avons établi il y a trois ans 
fonctionne bien dans le cadre du CACR et il a révé lé des détails intéressants  sur des ACR récents.  
Certains de ces détails ont été examinés brièveme nt dans le cadre du t our d'horizon annuel de 
l'évolution du système commercial du Directeur généra l, qui a été publié récemment.  En outre, il peut 
être utile d'utiliser plus avant ces renseignements pour élaborer dans le cadre du CACR un programme 
de travail qui traiterait d'un éven tail de sujets qui, selon les Membres, méritent un examen plus 
approfondi.   Les travaux sur ces sujets pourraient jeter les bases de discussions au sein du CACR et 
pourraient aussi être utilisés par le Groupe de né gociation sur les règles, par exemple pour inviter 
le CACR à lui faire rapport périodiquement, peut-être de ux fois par an.  La présentation de rapports de 
ce type maintiendrait le Groupe de  négociation sur les règles informé des débats sur les sujets 
présentant un intérêt pour les Membres et aiderait aussi le Groupe à mieux réfléchir aux prochaines 
étapes du processus visant à clarifier les règles de l'OMC concernant les ACR. 
 
 En tout état de cause, je suggérerais qu e nous commencions par imaginer un programme 
incorporé pour poursuivre l'examen des questions de fond dans le domaine des ACR.   Sur ces mots, je conclus mes observations liminai res.  Je voudrais maintenant vous laisser la 
parole afin d'entendre vos vues.  Étant donné que  nous disposons seulement de la matinée, il est 
évident que nous n'avons pas le temps d'aborder séparément chacun des domaines des négociations 
sur les règles.  Je propose donc que les délégations exposent dans une seule intervention leurs vues sur 
tous les domaines qu'elles souhaitent aborder.  Je vous donne la parole. 
 
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