ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/509/Rev.1 
28 mars 2007 
 
 (07-1294) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA
) 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 22 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.    
_______________ 
 
 
Arrangements commerciaux spéciaux des États-Unis
 
en faveur des pays d'Afrique subsaharienne  
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC) les États-Unis demandent par la présente aux Membres de leur accorder une dérogation à leurs obligations au titr e du paragraphe 1 de l' article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994) jusqu'au 30 septembre 2015, dans  la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder la franchise de droits pour les produi ts admissibles originaires des pays d'Afrique 
subsaharienne bénéficiaires ("pays bénéficiaires") désignés conformément à la Loi sur la croissance et 
les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA).
1 
 
                                                      
1 Aux fins de la présente demande, la "Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique" et l'"AGOA" s'entendent du titre I de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement 
(Public Law 106-200) telle que modifiée par l'article 3108 de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur (Public 
Law 107-210), la Loi de 2004  sur l'accélération de la mise en œuvre de l'AGOA (Public Law 108-274), la Loi 
de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique (Public Law 108-429), et la Loi de 2006 sur l'encouragement de l'investissement en Afrique, promulguée en tant que division D, titre VI de la Loi de 2006 
sur les dégrèvements fiscaux et les soins de santé (Public Law 109-432). 
 G/C/W/509/Rev.1 
Page 2  
 
  1. D
ESCRIPTION DE LA MESURE  
  L'AGOA prévoit des avantages commercia ux préférentiels non réciproques jusqu'au 
30 septembre 2015 pour certains produits importés par les États-Unis en provenance des pays 
d'Afrique subsaharienne qui satisfont  à certains critères d'admissibilité.
2  Le texte de l'AGOA figure à 
l'annexe I. 
 Depuis 1976, les États-Unis accordent des préfér ences tarifaires aux pays en développement 
dans le cadre du programme du Système généralisé de préférences (SGP).  L'article 111 de l'AGOA 
(19 U.S.C. § 2466a) autorise le Président à accorder  la franchise de droits pour certains produits 
exclus par la loi du programme SGP qui proviennent d'un pays bénéficiaire.  Le 18 décembre 2000, le 
Président a décidé que 1 835 produ its additionnels de ce type seraient admissibles au bénéfice de la 
franchise de droits.  Une liste de ces produits figure à l'annexe II.  L'article 114 de l'AGOA (19 U.S.C. 
§ 2466b) proroge les préférences SGP accordées par l es États-Unis aux pays bénéficiaires jusqu'au 
30 septembre 2015.3   
 
 L'AGOA dispose également que les pays béné ficiaires qui adoptent certaines procédures, 
énumérées à l'article 113 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3722), pour empêcher les réexpéditions illicites, 
sont admissibles au bénéfice de la  franchise de droits pour les te xtiles et les vêtements prévus à 
l'article 112 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3721).4  En particulier, l'article 112 de l'AGOA prévoit l'octroi 
de la franchise de droits pour les vêtements assemblé s dans les pays bénéficiaires admissibles à partir: 
 
 i) de tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États-Unis et coupés aux États-Unis; 
  ii) d'éléments tricotés en forme aux États-Unis à partir de filés des États-Unis;    
                                                     
 
2 Conformément à l'article 107 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3706), l'"Afrique subsaharienne" désigne les 
pays suivants ou toutes entités politiques ayant succédé à ces pays:  Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, 
Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gabon, 
Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau,  Guinée équatoriale, Kenya, Lesoth o, Libéria, Madagascar, Malawi, 
Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, République du Congo, République 
démocratique du Congo, République centrafricaine, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, 
Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie et Zimbabwe. 
Au 21 décembre 2006, le Président a désigné les pa ys d'Afrique subsaharienne suivants comme pays 
bénéficiaires:  Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, 
Djibouti, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Gu inée-Bissau, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, 
Malawi, Mali, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, République du Congo, République 
démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe , Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Swaziland, 
Tanzanie, Tchad et Zambie.   
Les articles 104 et 111 a) 1) (19 U.S.C. §§ 3703 et 2466a a) 1)) de l'AGOA décrivent les critères 
d'admissibilité auxquels doivent satisfaire les pays pour être désignés comme pays bénéficiaires. 
De façon générale, un produit qui est par ailleurs ad missible au bénéfice d'un traitement préférentiel au 
titre de l'AGOA, le restera même s'il contient des intran ts provenant d'un pays d'Afrique subsaharienne qui ne 
bénéficie plus des avantages de la Loi parce qu'il a conclu un accord de libre-échange avec les États-Unis. 
 
3 Il est actuellement prévu que les préférences SGP accordées par les États-Unis aux autres pays en 
développement prendront fi n le 31 décembre 2006. 
 
4 Les pays bénéficiaires actuellement admissibles au bénéfice de la franchise pour certains textiles et 
vêtements sont les suivants:  Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Éthiopie, Ghana, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, 
Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Zambie. 
  G/C/W/509/Rev.1 
 Page 3 
 
 
   iii) de tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États-Unis, coupés dans la région, et 
cousus avec du fil des États-Unis;   
  iv) d'une combinaison d'éléments des États-Un is et d'éléments d'origine régionale, soit à 
partir d'éléments coupés aux États-Unis et dans la région à partir de tissus faits aux 
États-Unis à partir de filés des États- Unis ou d'éléments tricotés en forme aux 
États-Unis et dans la région à partir de filés des États-Unis, cousus avec du fil des 
États-Unis;  et 
  v) de tissus ou de filés provenant de tierces pa rties, s'il est déterminé que l'offre de ces 
intrants est "insuffisante" aux États-Unis.   
  L'AGOA prévoit également la franchise de dr oits pour certains chandails, des textiles ou 
vêtements tissés à la main, faits à la main et releva nt du folklore, et des tissu s imprimés de caractère 
ethnique.  Sous réserve d'une limite quantitative annu elle, l'AGOA prévoit la franchise de droits pour 
les vêtements assemblés à partir de tissus faits ou d'él éments tricotés en forme dans la région à partir 
de filés des États-Unis ou de filés d'origine régi onale, ou les deux, ou les vêtements fabriqués sur des 
machines à tricoter sans coutures à partir de fil és des États-Unis ou de filés d'origine régionale. 
  Jusqu'au 30 septembre 2012, le régime de la franc hise de droits s'appli que aux vêtements faits 
dans des pays désignés comme "pays moins développ és" au titre de l'AGOA, quelle que soit l'origine 
du tissu ou des filés, sous réserve  d'une limite quantitative annuelle.
5  Afin d'encourager 
l'approvisionnement en tissu local, l'AGOA n'accorde pas d'avantages pour les vêtements faits à partir 
d'éléments (tissus ou filés) en provenance de pa ys tiers s'il existe une offre "abondante" de ces 
éléments dans les pays couverts par l'AGOA.  En  outre, dans le cadre de la Loi de 2006 sur 
l'encouragement de l'investissement en Afrique, l'oc troi de la franchise de  droits est autorisé pour 
certains textiles et articles textiles (autres que les vêtements)6 importés de pays désignés dans l'AGOA 
comme "moins développés" et faits à par tir d'éléments originaires desdits pays. 
  En vertu de l'article 111 a) 2) de l'AGOA (19 U.S.C. § 2466a a) 2)), le Président doit déterminer chaque année quels pa ys bénéficiaires sont admissibles au bénéfice des avantages.  
Conformément à l'article 111 a) 3) de l'AGOA (19 U.S.C. § 2466a a) 3)), il peut dans certaines 
circonstances mettre fin à la désignation d'un pays bé néficiaire.  L'AGOA n'altère pas les avantages 
que les États-Unis offrent à d'autres pays en déve loppement dans le cadre de leur programme SGP. 
 2. O
BJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE  
 
 L'AGOA vise à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la stabilité et le développement 
économique durable en Afrique subsaharienne en favorisant un accroissement  des échanges et des 
investissements entre les États-Unis et les pays  bénéficiaires.  Elle a également pour objet 
d'encourager l'intégration économique  régionale et d'aider les pays bénéficiaires à participer plus 
                                                      
5 Le Président a désigné les pays suivants comme pays bénéficiaires moins développés d'Afrique 
subsaharienne:  Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, 
Nigéria, Ouganda, République centrafricaine, République du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, 
Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Zambie.  Le  Congrès a désigné le Botswana et la Namibie comme 
pays bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne;  il a désigné Maurice comme un pays subsaharien 
moins développé jusqu'en septembre 2005. 
 
6 Les articles en question sont classés aux chapitres  50 à 60 ou au chapitre 63 du Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis. 
 G/C/W/509/Rev.1 
Page 4  
 
  pleinement à l'économie mondiale.  Elle complè te les efforts faits par d'autres Membres pour 
promouvoir la croissance et le dé veloppement dans la région. 
 3. C
IRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
 
 Étant donné les problèmes de développement grav es et pressants auxquels se heurte l'Afrique 
subsaharienne, ces objectifs ne peuvent pas être pleine ment atteints au moyen de mesures compatibles 
avec les obligations découlant pour les États-Unis du GATT de 1994.  En tant que région, l'Afrique subsaharienne se situe au dernier rang ou à des nive aux très bas dans la plupart des grandes catégories 
mesurées dans les Indicateurs du développement da ns le monde de la Ba nque mondiale, notamment 
l'espérance de vie à la naissance, la mortalité infa ntile et le revenu national brut par habitant.   
  De plus, l'Afrique subsaharienne se trouve distancée par les autres pays en développement 
s'agissant de la participation au commerce mondial .  En dépit de l'expansion rapide des échanges 
mondiaux au cours des dix dernières années, la pa rt de cette région dans ces échanges est tombée  
d'environ 6 pour cent en 1980 à environ 2 pour cent auj ourd'hui.  À bien des égards, elle est la région 
du monde qui est la moins intégr ée dans l'économie mondiale.   
  Cependant, depuis quelques années, nombre de  pays africains ont commencé à mener des 
réformes économiques essentielles, notamment en vue d'ouvrir leurs marchés, et à s'attacher 
davantage à utiliser le commerce comme moyen de  stimuler la croissance économique et le 
développement.  Cette évolution donne à penser que d'une part, les pays de l'Afrique subsaharienne 
ont besoin de préférences commerciales spéciales telles que celles qui sont offertes au titre de 
l'AGOA, et que d'autre part ils tentent de se pos itionner de façon à tirer le meilleur parti de ces 
préférences.    
4. C
ONCLUSION  
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord  sur l'OMC, les États-Unis demandent une 
dérogation aux obligations qui leur incombent au t itre du paragraphe 1 de l' article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 30 septembre  2015, dans la mesure 
nécessaire pour leur permettre d'accorder la franc hise de droits dans le cadre de l'AGOA pour les 
produits admissibles originaires des pays bénéficiaires.   Un projet de décision de dérogation est joint 
au présent document pour examen.   Les États-Unis demandent au Conseil du co mmerce des marchandises d'examiner sans tarder 
la présente demande de dérogati on et de lui réserver un accue il favorable.  En attendant, ils 
engageront sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande à 
propos de toute difficulté ou question qui pourrait surg ir du fait du traitement préférentiel accordé au 
titre de l'AGOA.  G/C/W/509/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE I – AGOA 
(Public Law 109-432) 
 
Loi de 2006 sur l'encouragement de  l'investissement en Afrique 
  
ARTICLE 6001.  TITRE ABRÉGÉ. 
  Le présent titre peut être désigné comme suit:  "Loi de 2006 sur l'encouragement à 
l'investissement en Afrique". 
 
ARTICLE 6002.  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES VÊTEMENTS PRODUITS PAR 
DES PAYS MOINS DÉVELOPPÉS. 
 
a) Généralités – L'article 112 de la Loi sur la  croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (19 U.S.C. 3721) est modifié-- 
1) par la redésignation des paragraphes c) à f), qui deviennent les paragraphes d) à g); 
2) au paragraphe b)-- 
A) dans le paragraphe précédant l'alin éa 1, par le remplacement de l'article 
"le" par l'expression "sous réserve de  la sous-section c), le";  et 
B) par la suppression du sous-alinéa B) , le sous-alinéa C) devenant le 
sous-alinéa B);  et  
3) par l'insertion après le paragraphe b) du nouveau paragraphe ci-après: 
"c) Pays moins développés- 
"1) TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES PRODUITS JUSQU'AU 
30 SEPTEMBRE 2012- 
A) PRODUITS VISÉS – Outre les produits visés au paragraphe b), et sous 
réserve de l'alinéa 2), le traitement préférentiel décrit au paragraphe a) 
s'appliquera jusqu'au 30 septembre 2012 pour les vêtements entièrement 
assemblés ou tricotés en forme et entièrement assemblés, ou les deux, dans un 
ou plusieurs pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique subsaharienne, quel 
que soit le pays d'origine des tissus ou des filés utilisés pour confectionner 
ces vêtements, à concurrence d'un montant qui ne devra pas dépasser le 
pourcentage applicable du total des équivalents mètres carrés de tous les 
vêtements importés aux États-Unis au  cours de la période de 12 mois 
précédente pour laquelle des données sont disponibles. 
B) POURCENTAGE APPLICABLE – Aux fi ns du paragraphe a), on entend 
par "pourcentage applicable"-- 
i) 2,9285 pour cent pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2005;  et 
ii) 3,5 pour cent pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2006, et chaque période d'un an suivante jusqu'au 
30 septembre 2012. 
2) RÈGLES SPÉCIALES POUR LES PRODUITS DISPONIBLES EN 
QUANTITÉS COMMERCIALES EN AFRIQUE- 
A) PROCÉDURE DE DEMANDE – Sur dé pôt d'une demande par une partie 
intéressée (qui pourra être un fabricant étranger), la Commission déterminera 
si un tissu ou un filé produit dans des pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne est disponible en quan tités commerciales pour être utilisé par 
des pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique subsaharienne. 
B) EFFET D'UNE DÉTERMINATION POSITIVE- 
i) DÉTERMINATION DE LA QUANTITÉ DISPONIBLE – Si la 
Commission détermine en vertu du sous-alinéa A) qu'un tissu ou un G/C/W/509/Rev.1 
Page 6  
 
  filé produit dans un pays bénéfici aire d'Afrique subsaharienne est 
disponible en quantités commerciales pour être utilisé par des pays 
bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne, elle 
déterminera la quantité du tissu ou du filé qui sera disponible à ce 
titre dans ces pays pendant la période  d'un an applicable à compter de 
la date où la détermination est faite. 
ii) DÉTERMINATIONS – Chaque fo is qu'elle déterminera qu'un 
tissu ou un filé est disponible en quantités commerciales en vertu du 
sous-alinéa A) pour une période d'un an applicable, la Commission 
déterminera, avant la fin de cette période-- 
I) si le tissu ou le filé produit dans les pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne sera disponible en quantités 
commerciales au cours de la période d'un an applicable 
suivante;  et 
II) dans l'affirmative, la quantité de tissus ou de filés qui 
seront disponibles à ce titre au cours de la période d'un an 
suivante en question, sous réserve de la division iii). 
iii) DÉTERMINATION CONCERNANT DES ARTICLES 
IMPORTÉS – Après la fin de chaque  période d'un an applicable pour 
laquelle une détermination en vertu de la division i) est en vigueur, la 
Commission déterminera dans quelle mesure la quantité de tissus ou 
de filés déterminée au titre de la division i) comme étant disponible 
en quantités commerciales pour être utilisée par des pays 
bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne a été utilisée 
pour la production de vêtement s bénéficiant du traitement 
préférentiel au titre de l'alinéa 1) qui sont entrés sur le territoire au 
cours de cette période applicable d'un an.  Dans la mesure où la 
quantité ainsi déterminée n'a pas été utilisée, la Commission ajoutera 
à la quantité de tissus ou de filés qui aura été déterminée comme 
étant disponible au cours de la péri ode d'un an applicable suivante, la 
quantité qui n'a pas été utilisée au  cours de la période d'un an 
applicable précédente. 
C) ARTICLES EN TISSUS DITS "DENIM" – Pour les articles en tissus dits 
"Denim" relevant de la sous-position 5209.42.00 du Tarif douanier harmonisé 
des États-Unis, on considérera qu'il a ét é déterminé que l'offre de ces articles 
est abondante au titre du sous-alinéa A), à concurrence d'un montant de 
30 millions d'équivalents mètres carré s pour la période d'un an commençant 
le 1er octobre 2006. 
D) POUVOIR DU PRÉSIDENT DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS- 
i) GÉNÉRALITÉS – Sous réserve de la division ii), le Président pourra décider par proclamation que des vêtements par ailleurs 
admissibles au bénéfice du traitement préférentiel visé à l'alinéa 1) 
qui contiennent un tissu ou un filé déterminé comme étant disponible 
en quantités commerciales en vertu du sous-alinéa A) ne peuvent pas 
recevoir ce traitement préférentiel au cours d'une période applicable d'un an, à moins que-- 
I) les tissus ou filés incorporés dans ces articles aient été 
produits dans un ou plusieurs pa ys bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne;  ou que II) la Commission ait déterminé que la quantité de tissus ou de filés déterminée en vertu du sous-alinéa B (ou C), selon le 
cas, comme étant disponible dans des pays bénéficiaires  G/C/W/509/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  moins développés d'Afrique sub saharienne pour cette période 
d'un an applicable a déjà été utilisée pour la production de 
vêtements bénéficiant du traitement préférentiel visé à l'alinéa 1 qui sont entrés sur le territoire pendant ladite période. 
ii) RESTRICTION OBLIGATOIRE – Si un tissu ou un filé a été 
déterminé comme étant disponibl e en quantités commerciales en 
vertu du sous-alinéa A) pendant une pé riode d'un an applicable, et si, 
pendant deux périodes d'un an app licables consécutives, les quantités 
déterminées comme étant disponibles ne sont pas utilisées pour la 
production de vêtements bénéficiant du traitement préférentiel visé à 
l'alinéa 1) qui sont entrés sur le territoire pendant ces deux périodes 
d'un an applicables, à compter de la période d'un an applicable suivante, les vêtements contenant ce tissu ou ce filé ne seront pas admissibles au bénéfice du traitement préférentiel visé à l'alinéa 1) 
pendant toute période d'un an applicable ultérieure, à moins que la 
Commission ait déterminé que la quantité du tissu ou du filé déterminée en vertu du sous-alinéa B (ou C), selon le cas, comme étant disponible dans les pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique subsaharienne pour cette période d'un an applicable, a déjà été 
utilisée pour la production de vêteme nts bénéficiant du traitement 
préférentiel visé à l'alinéa 1) qui s ont entrés sur le territoire pendant 
cette période d'un an applicable. 
E) PROCÉDURES – La Commission utilisera les procédures prescrites au paragraphe b) 3) C) iv) pour les déterm inations établies par le Secrétaire au 
commerce au titre de ce paragraphe. 
3) RETRAIT DE LA DÉSIGNATION DE TISSUS OU DE FILÉS NON 
DISPONIBLES EN QUANTITÉS COMMERCIALES – Si le Président détermine, 
A) pour tout tissu ou filé visé au paragra phe 2) A) dont il a été déterminé qu'il 
était admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel, ou B) pour tout tissu ou filé visé au paragraphe 2) B) qui a été désigné comme n'étant  pas disponible en quantités commerciales, 
qu'il l'a été de façon frauduleuse, le Préside nt pourra retirer l'admissibilité ou la 
désignation (selon le cas) de ce tissu ou de ce filé pour les vêtements entrant sur le 
territoire après la décision de retrait. 4) APPLICABILITÉ DES AUTRES DISPOSITIONS – Le paragraphe b) 3) C) s'applique aux vêtements admissibles au bénéfice du traitement préférentiel en vertu 
de ce paragraphe dans la mê me mesure qu'il s'applique aux vêtements admissibles au 
bénéfice du traitement préférentie l au titre du paragraphe b) 3). 
5) DÉFINITIONS – Dans le présent paragraphe 
A) PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE – L'expression "période d'un an applicable" s'entend de chacune des périodes de 12 mois commençant le 1
er octobre de chaque année et s'achevant le 30 septembre de l'année suivante.   
B) COMMISSION – Le terme "Commission" désigne la Commission du 
commerce international des États-Unis. C) ENTRER/ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE – Les expressions "entrer sur le territoire" et "entrée sur le territoir e" renvoient à l'entrée, ou à la sortie de 
l'entrepôt à des fins de consommation, d'un bien sur le territoire douanier des 
États-Unis.   
D) PAYS BÉNÉFICIAIRE MOINS DÉVELOPPÉ D'AFRIQUE SUBSAHARIENNE – L'expression "pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique subsaharienne" s'entend: G/C/W/509/Rev.1 
Page 8  
 
  i) d'un pays bénéficiaire d'Afri que subsaharienne dont le produit 
national brut par habitant, mesuré par la Banque internationale pour 
la reconstruction et le développeme nt était inférieur à 1 500 dollars 
en 1998; ii) du Botswana;  et 
iii) de la Namibie. 
b) Traitement préférentiel additionnel – Le  nouveau paragraphe ci-après est ajouté à 
la fin de l'article 112 b) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 b)): 
8) ARTICLES TEXTILES ENTIÈREMENT ORIGINAIRES D'UN OU DE 
PLUSIEURS PAYS BÉNÉFICIAIRES MOINS DÉVELOPPÉS 
D'AFRIQUE SUBSAHARIENNE – Les textiles et articles textiles relevant des chapitres 50 à 60 ou du chapitre 63 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis qui sont des produits d'un pays moins avancé bénéficiaire d'Afrique subsaharienne et sont entière ment formés dans un ou plusieurs de 
ces pays à partir de fibres, de filés, de tissus, d'éléments en tissus ou 
d'éléments tricotés en forme qui sont le produit d'un ou de plusieurs de ces 
pays. 
c) l'article 112 e) 3) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (tel que redésigné par le paragraphe a) 1) du présent article) est modifié par 
le remplacement de l'expression "le paragraphe b)" par l'expression "les 
paragraphes b) et c)". 
 
ARTICLE 6003.  RECTIFICATIONS TECHNIQUES 
 
 L'article 112 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
(19 U.S.C. 3721) est modifié comme suit: 
  1) Le nouveau sous-alinéa ci-après est ajouté à la fin du paragraphe b) 5): 
"C) RETRAIT DE LA DÉSIGNATION DE TISSUS OU DE FILÉS NON DISPONIBLES EN QUANTITÉS COMMERCIALES – S'il détermine que des tissus ou des filés ont été désignés comme étant admissibles au bénéfice 
du traitement préférentiel au titre du sous-alinéa A) de façon frauduleuse, le 
Président est autorisé à retirer cette d ésignation aux tissus ou filés en question 
pour les articles entrant sur le territoire après la décision de retrait." 
  2) Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe f) tel que reformulé par 
l'article 6002 a) 1): 5) ENTRER/ENTRÉ SUR LE TERRITOIRE – Les expressions "entrer sur le 
territoire" et "entré sur le territoire" renvoien t à l'entrée, ou à la sortie de l'entrepôt à 
des fins de consommation, d'un bien sur le territoire douanier des États-Unis". 
 
ARTICLE 6004.  DATE D'EFFECTIVITÉ DE L'AGOA 
 
 Le paragraphe g) de l'article  112 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques 
de l'Afrique (19 U.S.C. 3721), tel que redésigné  par l'article 6002 a) 1) est modifié par le 
remplacement de "2008" par "2015". 
  G/C/W/509/Rev.1 
 Page 9 
 
 
   
ÉTATS-UNIS – LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES 
ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE 
 
Projet de décision du ... 20071 
 
  Le Conseil général,   Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),   Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis, conformément au paragraphe 3 de 
l'article IX instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC"), à l'effet d'obtenir 
une dérogation aux obligati ons qui leur incombent au titre du paragr aphe 1 de l'article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(le "GATT de 1994") jusqu'au 30 septembre 2015, da ns la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder la franchise de droits pour les produits  admissibles originaires des pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne (les "pays bénéficiaires") dé signés conformément à la Loi sur la croissance et 
les perspectives économiques de l'Afrique (l'"AGOA"), 
 
 Tenant compte de la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,   Considérant  la situation exceptionnelle des pays béné ficiaires de l'AGOA ainsi que l'objectif 
déclaré de l'AGOA, qui est de lutter contre la  pauvreté et de promouvoir la stabilité et le 
développement économique durable en Afrique subsaharienne en favorisant l'accroissement des 
échanges et des investissements entr e les États-Unis et les pays bénéficiaires, ainsi que d'encourager 
l'intégration économique régionale et  d'aider les pays bénéficiaires à participer plus pleinement à 
l'économie mondiale,  
 Considérant  en outre que le traitement préférentiel accordé au titre de l'AGOA est conçu pour 
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des pays 
bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du 
préambule de l'Accord sur l'OMC,   Considérant en outre que le traitement préférentiel a ccordé au titre de l'AGOA n'altérera pas 
les avantages accordés aux autres pays en développ ement dans le cadre du Schéma de préférences 
généralisées des États-Unis,   Notant  les assurances données par les États-Unis se lon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations avec tous Membres intéressés qui leur en feront la demande au sujet de toute 
difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du tr aitement préférentiel accordé au titre de l'AGOA, 
                                                     
 
1 Adopté conformément aux procédures de prise de décisions au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). G/C/W/509/Rev.1 
Page 10  
 
   
 Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
 1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 de 
l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l' article XIII jusqu'au 30 septembre 2015, dans la 
mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis  d'accorder la franchise de droits pour les 
produits admissibles originaires des pays béné ficiaires désignés conformément à l'AGOA. 
 2. Les États-Unis soumettront au Conseil géné ral un rapport annuel sur la mise en œuvre du 
traitement préférentiel ac cordé au titre de l'AGOA. 
 
3. Les États-Unis notifieront sans tarder au  Conseil général toute modification dans la 
désignation des pays bénéficiaires ainsi que tout  changement qui affecterait l'admissibilité des 
produits au bénéfice du traitement préférentiel accordé au titre de l'AGOA. 
 
4. Les États-Unis engageront sans tarder d es consultations, sur dema nde, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou ques tion qui pourrait surgir du fait du traitement 
préférentiel accordé au titre de l'AGOA.  Si un Membre considère qu' un avantage résultant 
pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est i ndûment compromis du fait de ladite mise en 
œuvre, la consultation portera sur la possibilité  d'une action en vue du règlement satisfaisant 
de la question.   
 
5. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dér ogations aux obligations découlant du GATT 
de 1994. 
 
__________