ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/MYS/5 
26 janvier 2010 
 (10-0375) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES 
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
MALAISIE 
   La communication ci-après, datée du 22 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie. 
 
_______________ 
 
  Le Département royal des douanes de la Mala isie est l'autorité chargée du contrôle des 
importations, mais d'autres ministères et organismes  publics sont responsables de la législation en 
matière de licences et de l'approbation des licences.  Par conséquent, les réponses au questionnaire ont 
été classées suivant la nature des produits et des ma rchandises, et suivant les instruments législatifs en 
vertu desquels leur impor tation est réglementée. 
 
I.
 PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉCRET DOUANI ER DE 2008 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) ................................................................................................................... ......3
 
II. POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – (OFFICE DE 
DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE DE 
MALAISIE)...................................................................................................................... .........6  
III. PLANTES ET MATÉRIEL DE REPR ODUCTION – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE) ...............................................................................................................12  
IV. MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR L'ÉNERGIE ATOMIQUE) .......................................................................................17
 
V. ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGIN E ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES)..............................................................................................20  
VI. IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES DE MALAISIE)..............................................................................................23
 
VII. IMPORTATION DE PESTICIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET 
D'ENSEIGNEMENT – (OFFICE DES PESTICIDES DE MALAISIE) ...........................26  
VIII.  RIZ, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ, ÉQUIPEMENT 
DESTINÉ À L'USINAGE – (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUSTRIE)..........................................................................................................29
 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MYS/5 
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  IX.
 IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON 
TORRÉFIÉES – (OFFICE FÉDÉRAL DE COMMERCIALISATION AGRICOLE (FAMA))............................................................................................................31
 
X. HUILE DE PALME – (OFFICE MALAISIEN DE L'HUILE DE PALME (MPOB)) ........................................................................................................................ ..........35
 
XI. EXPLOSIFS, Y COMPRIS POUDRE S PROPULSIVES, EXPLOSIFS 
PRÉPARÉS AUTRES QUE LES POUDRES PROPULSIVES, MÈCHES DE SÛRETÉ, CORDEAUX DÉTONANTS, AMORCES ET CAPSULES FULMINANTES, ALLUMEURS, DÉTONATEURS, ARTICLES DE PYROTECHNIE, NITROCELLULOSE, NITROGLYCÉRINE, FULMINATE 
DE MERCURE, AZOTURE DE PLOMB, STYPHNATE DE PLOMB, ACIDE 
PICRIQUE (TRINITROPHÉNOL),  2, 4, 6 – TRINITROTOLUÈNE (TNT), TÉTRANITRATE DE PENTAÉRYTHRI TOL (PETN), NITROGUANIDINE 
ET TRIMÉTHYLÈNETRINITRAMINE, ARTICLES POUR FEUX D'ARTIFICE  – (POLICE ROYALE MALAISIENNE) ....................................................38
 
XII. MATÉRIEL, APPAREILS, ENGINS OU AUTRES DISPOSITIFS CAPABLES 
DE PRODUIRE LE SON D'UNE SIRÈNE OU UN AUTRE SON LUI RESSEMBLANT, INDÉPENDAMMENT DU MODE DE FONCTIONNEMENT – (POLICE ROYALE MALAISIENNE)......................................41
 
XIII.  VÊTEMENTS UTILISÉS OU PORTÉS COMME BOUCLIERS OU COMME PROTECTION CONTRE LES AGRESSIONS, Y COMPRIS LES GILETS 
PARE-BALLES (RÈGLEMENT DE 1974 SUR LA PROHIBITION DES 
UNIFORMES ET DES VÊTEMENTS DISTINCTIFS) (MODIFIÉ PAR P.U.(A) 349/1978) – (POLICE ROYALE MALAISIENNE) ............................................................43
 
XIV.  ARMES À FEU ET MUNITIONS – (POLICE ROYALE MALAISIENNE)...................45  
XV. MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DES 
TECHNOLOGIES VERTES ET DE L'EAU)......................................................................47  
XVI.  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS – 
(DÉPARTEMENT ROYAL DES DO UANES DE LA MALAISIE)..................................54  
XVII.  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (COMMISSION 
MALAISIENNE DES COMMUNICATI ONS ET DU MULTIMÉDIA) ..........................57  
XVIII.  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉ RAPEUTIQUES – (OFFICE DE 
CONTRÔLE DES MÉDICAMENTS)..................................................................................60  
XIX.  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS 
TOXIQUES ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT).........................................................................................................63
 
XX. GRUMES DE SCIAGE/BOIS EN RONDINS/ÉQUARRIS OU SEMI-
ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON;  MADRIERS ET 
CARRÉS D'AU MOINS 60 POUCES CARRÉS – (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB))........................................................................................65
 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
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  I. PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉ CRET DOUANIER DE 2008 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) 
Description succincte du régime
 
 
1. L'importation de certains produits industriels est soumise au régime de licences d'importation 
administré par le MITI.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les licences sont classées en licences d'im portation automatiques et licences d'importation non 
automatiques:  Régime de licences automatiques
 
 
Casques de sécurité, copieurs en noir et blanc et  en couleurs, véhicules d'habitation, véhicules 
pour terrains de golf, carrosseries des véhicules automobiles, y compris les cabines, châssis des 
véhicules automobiles et leurs parties, générateurs de force motrice, farine de blé, ciment, photocopieurs à grande vitesse, appareils de transm ission en différé à commande électronique, sucre, 
argiles et terres de blanchiment activées, fils et câbles, bigues, grues et blondins, ponts roulants, 
portiques de déchargement ou de manutention, ponts- grues, chariots-cavaliers et chariots-grues, à 
l'exception des portiques, grues compactes Palfinge r entièrement hydrauliques, grues de chargement 
hydrauliques, grues sur chenilles, ci ment, produits longs en acier, tels  que les barres, fils machine et 
billettes d'acier, et produits plats en acier, tels que les rouleaux laminés à chaud, rouleaux laminés à 
froid et tôles d'acier, lait liquide (stérilisé/non stérilisé) sous toute fo rme, y compris le lait aromatisé 
recombiné ou reconstitué, et cartouches pour fusils de chasse de calibre douze (12). 
 
Régime de licences non automatiques
 
 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le 
transport de personnes ou de marchandises, à l'ex ception des voitures de lutte contre l'incendie 
(dépanneuses, camions-grues, ca mions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, 
voitures-ateliers et voitures radiologiques, par exem ple), voitures de tourisme et véhicules utilitaires, 
motocycles, sarongs en batik, déchets de matières pl astiques, produits chimiques énumérés dans la 
Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques, chlorofluorocarbones (CFC) et toutes 
les marchandises importées d'Israël. 
 
3. Le régime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les 
pays.  Toutes les importations en provenance d' Israël sont soumises au régime de licences non 
automatiques.  4. Les licences automatiques ont pour objet de recu eillir des données et d'en assurer le suivi.  
Les licences non automatiques ont pour objet de régul er le flux des importations et de promouvoir des 
branches de production stratégiques choisies pour  leur aptitude à réaliser certains objectifs 
socioéconomiques.  La réglementation en matière d'importation des CFC est conforme aux obligations 
de la Malaisie découlant du Prot ocole de Montréal.  Importations de produits chimiques énumérés 
dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques – tableaux 1, 2 et 3, sauf lorsque 
ces produits sont visés par les dispositions pertinen tes de la Loi de 1952 sur les produits toxiques 
(révisée en 1989) et de la Loi de 1974 sur les pesticides.  G/LIC/N/3/MYS/5 
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  5. Les licences d'importation sont délivrées en a pplication de la disposition du Décret douanier 
de 2008 (Prohibition des importations), entré en vigueur le 1
er avril 2008, au titre du paragraphe 1 de 
l'article 31 de la Loi douanière de 1967.  La lé gislation ne laisse pas la liberté de choix à 
l'administration.  Le gouvernement ou l'Exécutif ne pe ut abroger le régime sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Les demandes doivent être déposées avant l' arrivée des marchandises.  Oui, des licences 
peuvent être obtenues immédiatement, ma is seulement dans des cas exceptionnels. 
 b) Oui.  c) Non. 
  
d) Oui, le MITI est le seul organe administratif .  Toutefois, l'importati on de produits chimiques 
énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Conve ntion sur les armes chimiques et de déchets 
de matières plastiques nécessite l'accord écrit de l'autorité nationale re levant du Ministère des 
affaires étrangères et du Département de l'environnement, respectivement. 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions d'une autre autorité locale ne 
sont pas respectées.  Oui, les raisons sont comm uniquées au requérant.  Le requérant a un droit de 
recours auprès du Directeur du service du contrôle de s importations et des exportations (Ministère du 
commerce extérieur et de l'industrie ) si une licence lui est refusée. 
 Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Oui, toute personne, entreprise ou institution, est habilitée à demander une licence.  Aucun droit 
d'immatriculation n'est exigé.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements à fournir dans la dema nde de licence d'importation sont les suivants: 
 
-  nom et adresse de l'importateur; -  nom et adresse du fournisseur; 
-  description des marchandises; 
-  valeur et quantité; -  position tarifaire; -  pays d'origine;  et -  port d'entrée.  
 D'autres documents, tels que l'accord écrit et la  licence de fabrication, doivent également être 
présentés à l'appui de la demande de licence.  11. La formule JK-69 devient une licence d'impor tation après approbation et signature par un 
fonctionnaire habilité. 
 
12. Non.  13. Non.   G/LIC/N/3/MYS/5 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation va rie de trois (3) à six (6) mois.  Les licences 
peuvent être prorogées pour trois (3) à six (6) mois supplémentaires.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.  17.a) Sans objet. 
 
b) En ce qui concerne les produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la 
Convention sur les armes chimi ques, l'accord écrit de l'auto rité nationale relevant du 
Ministère des affaires étrangères est nécessaire.  Seuls les fabricants exerçant des activités de recyclage des matières plastiques approuvées par le Département de l' environnement peuvent 
importer des déchets de matières plastiques. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  
19. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/5 
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  II. POISSONS ET PRODUITS À BASE  DE POISSON – (OFFICE DE 
DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE DE MALAISIE) 
A. L
OI DE 1985  SUR LA PÊCHE  
Description succincte du régime  
 
1. i) L'importation de poissons vivants en Ma laisie est soumise à l'obtention de permis 
d'importation délivrés par le Départ ement de la pêche de Malaisie. 
  ii) L'importation dans le pays de certaines espèces de poissons (Serrasalmus, Pygopristis, 
Colosomma/Piaractus, Mylossoma, Mylopus/Myleus) est strictement interdite, sauf 
autorisation écrite du Directeur général de la  pêche.  Une directive sur l'aquaculture, 
sorte d'arrêté administratif, est publiée péri odiquement par le Directeur général de la 
pêche pour informer des nouvelles mesures a doptées, notamment des restrictions à 
l'importation. 
 
 iii) La Loi de 1985 (Loi n° 317) sur la pêche et le Règlement de 1990 sur la pêche 
(Prohibition des importations, etc., de poissons) régissent les activités de pêche 
(conservation, gestion et développement de la pêche en mer et dans les estuaires et 
des pêcheries) dans les eaux malaisiennes, ainsi que la pêche à la tortue, la pêche en rivière et les questions connexes. 
 
 iv) Le Règlement de 1990 sur la pêche (Pr ohibition des importations, etc., de poissons) a 
été établi en vertu des pouvoirs conférés par l'article 61 de la Loi de 1985 sur la pêche qui fixe les conditions à remplir pour l'in troduction de poissons vivants en Malaisie. 
 
 v) On entend par "poisson" tout animal ou végétal aquatique, sédenta ire ou non, et toutes 
espèces de poissons, crustacés, mollusques, mammifères aquatiques, ou leurs œufs ou alevins, à l'exception des loutres de mer et tortues ou de leurs œufs. 
  vi) La Malaisie a notifié à l'OMC, dans sa notification au Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires sous couvert du docu ment G/SPS/N/MYS/20 du 6 juillet 2009, les 
nouvelles conditions régissant l'importation de poissons vivants en Malaisie. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. L'importation en Malaisie de poissons vivants est soumise à: 
 
 i) l'obtention d'un permis d'importation délivré par le Département de la pêche pour tous 
les poissons vivants; 
  ii) l'obtention de l'autorisation écrite du Directeur général de la pêche pour les espèces 
prohibées énumérées dans le Règlement de  1990 sur la pêche (Prohibition des 
importations, etc., de poissons);  et 
  iii) l'obtention d'une licence d'importation déliv rée par l'Office de développement de la 
pêche de Malaisie (LKIM). 
 
  Note
:  Pour obtenir un permis, l'importateur doit détenir une licence d'importation 
valide délivrée par le LKIM. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 7 
 
 
  3. Le Règlement s'applique a ux importations de poissons vivant s en provenance de tous les 
pays.  4. La délivrance d'un permis ne restreint ni la quantité ni la valeur des importations.  Aucune 
autre méthode n'a été envisagée pour atteindre l'objectif souhaité car le régime de licences actuel est 
jugé efficace pour contrôler les opérations d'importation de marchandises. 
 5. i) La délivrance des permis d'importation,  autorisations écrites et licences d'importation 
est régie par les lois et règlements malaisiens suivants: 
 
  a) article 40 i) et ii) de la Loi de 1985 sur la pêche:  Permis d'importation de 
poissons vivants 
   b) article 2 du Règlement de 1990 sur la pêche (Prohibition des importations, 
etc., de poissons) – Autorisation écrite pour l'importation d'espèces 
prohibées;  et 
   c) article 11 du Décret douanier de 2008 (Prohibition des importations). 
  ii) L'obtention des permis est imposée par disposition législative;  
 iii) non; 
  iv) l'Exécutif ne peut abroger la  Loi sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Oui.  Les demandes doivent être déposées bi en à l'avance afin de laisser du temps pour 
vérifier les renseignements fournis. 
 
b) Oui.  Les permis peuvent être délivrés immédiatement. 
 c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  d) Il y a trois (3) organes adminsitratifs: 
 
1. Le Département de la pêche (Permis) 2. L'Office de développement de la pêche (LKIM) (Licence) 3. Le Département royal des douanes de la Malaisie (Déclaration et taxes) 
 8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de permis peut être 
rejetée si les prescriptions d'une autorité locale ne sont pas respectées.  En principe, les raisons du 
rejet seront communiquées.  Le requérant a le droit de former un recours, soit auprès de l'autorité 
compétente, soit, en dernière instance, auprès du ministère compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis
 
 
9. Toute personne, entreprise ou in stitution peut demander un permis  mais le requérant doit être 
un ressortissant malaisien qui dirige une entreprise ou qui possède une entreprise enregistrée.  a)  Sans objet. G/LIC/N/3/MYS/5 
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b)  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis
 
 10. - Nom et adresse de l'importateur; 
 - nom et adresse de l'exportateur;  - nom et adresse du transitaire;  - désignation des marchandises, destination, valeur et quantité;  - mode de transport;  et 
 - port d'entrée. 
 11. Formule de demande d'une licence d'impor tation (FQ1), certificat sanitaire du pays 
exportateur, certificat d'origine CITES et permis d'importation CITES (si nécessaire).  
12. Non.  Seulement pour les permis CI TES, un droit de 20,00 ringgit est perçu. 
 13. Non.  Depuis juin 2007, le Département de la pêche applique un système de permis 
électronique qui permet de présenter par voie élect ronique les demandes d'importation et d'exportation 
de poissons vivants.  Dans le cadre de ce système, tous les agents maritimes, les importateurs et les exportateurs doivent d'abord se faire enregistrer a uprès du Département de la pêche et de Dagang Net 
(fournisseur de services).  Ce système assure la liaison avec le système du Département royal des 
douanes de la Malaisie;  si les exigences s ont respectées, l'approbation sera donnée par voie 
électronique.  Le système est temporairement indisponi ble pour le Kelantan et le Sarawak.  Il est 
accessible à l'adresse suivante:  h ttp://epermit.dagangnet.com/login.jsp. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité du permis d'importation est  de un (1) jour et elle ne peut pas être 
prolongée.  15. Non. 
 
16. Les permis ne sont pas cessibles.  17.a) Non.  
b) Sans objet. 
 
Autres formalités
 
 
18. Les importateurs de poissons vivants doivent se familiariser avec les prescriptions de la Loi 
de 1983 sur les produits alimentaires et du Règlemen t de 1985 sur les produits alimentaires appliqués 
par le Ministère malaisien de la santé, et le Rè glement de 1973 sur la commercialisation du poisson 
établi au titre de l'article 4 2) et de l'article 23 de la Loi de 1971 sur le  Lembaga Kemajuan Ikan 
Malaysia (Office de développement  de la pêche de Malaisie). 
 19. Sans objet. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 9 
 
 
  B. RÈGLEMENT DE 1973  SUR LA COMMERCIALISATION DU POISSON  
Description succincte du régime  
 
1. Le Règlement de 1973 sur la commercialisation du poisson a été établi au titre de l'article 4 2) 
et de l'article 23 de la Loi de 1971 sur le Lembag a Kemajuan Ikan Malaysia  (Office de développement 
de la pêche de Malaisie). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le Règlement de 1973 sur la commercialisa tion du poisson régit le commerce malaisien des 
poissons et des produits à base de poisson sur le plan intérieur et permet aussi de contrôler 
l'importation de ces produits.   Note
:  Sont considérés comme des "poissons" to utes les variétés de poissons marins, de 
poissons d'eau saumâtre ou d'eau douce, de crus tacés, de mollusques aquatiques, d'éponges 
marines, de tripang et d'autres organismes viva nts aquatiques, et les produits qui en sont 
dérivés, à l'exception des tortues et de leurs œufs. 
 3. Le Règlement s'applique à l' importation de poissons et de pro duits à base de poisson de toutes 
provenances.  
4. Le Règlement de 1973 sur la commercialisation du po isson ne limite ni la quantité ni la valeur 
des importations de poissons.  5. L'article 4A du Règlement de 1973 su r la commercialisation du poisson prescrit que: 
 
- Paragraphe 1) – Nul ne peut importer du poisson dans une zone contrôlée ou en 
provenance de cette zone à moins d'y être autorisé par une licence. 
   Note
:  Une zone contrôlée s'entend d'une zone qui a été désignée comme étant une 
zone dans laquelle la co mmercialisation du poisson est contrôlée en vertu de 
l'article 3) 1) a) – L'autorité compétente  peut périodiquement, par un avis publié au 
Journal officiel, - a) désigner une zone comme étant une zone dans laquelle la 
commercialisation du poisson est contrôlée. 
 - Paragraphe 2) – Le poisson importé au titre du paragraphe 1 doit passer par un point 
d'entrée légal désigné par l'autorité compétente. 
 
- Paragraphe 3) – Quiconque importe du poi sson sans être détenteur d'une licence ou 
sans respecter les conditions attachées à la délivrance de la licence commet une 
infraction. 
  Le régime de licences est imposé par disposition législative.  La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le gouvernement 
(ou l'Exécutif) ne peut abroger le régime sans l'acco rd du Législatif, mais l'autorité compétente est 
habilitée à exempter des prescriptions énoncées à l'article 4, par un avis publié au Journal officiel, toute autre catégorie de personnes dans une zone contrôlée.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 10  
 
  7.a) Les demandes doivent être déposées bien à l'avance afin de laisser du temps pour toute 
vérification des renseignements fournis qui s'avèrerait nécessaire.  Les licences peuvent être obtenues dans un délai de deux semaines à compte r de la date de présentation de la demande. 
 b) Les licences ne peuvent être délivrées immédiatement. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  d) Un seul organe administratif est chargé de l'examen des demandes de licences.  Toutefois, 
certaines demandes peuvent n écessiter l'accord écrit d'homol ogues malaisiens associés ou 
fournissant des services, le cas échéant. 
 8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, la licence peut être refusée si les 
prescriptions imposées par une autre autorité locale ne sont pas respectées.  En principe, les motifs du 
refus seront communiqués.  Le requérant a le droit de former un recours soit auprès de l'autorité 
compétente, soit en dernière instance auprès du ministre compétent. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution pe ut demander une licence mais le requérant doit 
être un ressortissant malaisien qui dirige une entr eprise ou qui possède une entreprise enregistrée. 
 
a) Sans objet.  b) Sans objet.  
 La liste des importateurs agréés peut être  obtenue sur demande auprès de l'autorité. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de licences doivent être présen tées sur une "Demande de licence d'importation 
de poissons". 
 
 Pour demander une licence, il faut fournir les renseignements suivants:  
- nom et adresse du requérant (personne ou organisme); - renseignements sur l'entreprise; 
- renseignements sur les installations pour le commerce du poisson; 
- renseignements concernant la manipulation des poissons, la catégorie de poissons et 
le pays source; 
- point d'entrée/port légal d'entrée proposé;  et - le cas échéant, les documents nécessaires joints à la demande. 
 
11. Lettre d'attestation de l'importateur d'outre-mer. 
 12. Un droit annuel de 200,00 ringgit est perçu pour  l'octroi de chaque licence d'importation. 
 13. Sans objet. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 11 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La licence d'importation est valable pendant  une durée de douze (12) mois.  Les licences 
peuvent être prorogées à la demande du détenteur.  
15. Non. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. Non. 
 
Autres formalités
 
 
18. Les importateurs de poissons ou de produits à base de poisson doivent se familiariser avec les 
prescriptions de la Loi de 1983 sur les produits a limentaires et du Règlement de 1985 sur les produits 
alimentaires appliqués par le Ministère malaisien de la santé. 
 19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 12  
 
  III. PLANTES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE) 
Description succincte du régime
 
 
1. La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitair e modifie et récapitule les lois relatives au 
contrôle, à la prévention et à l'éradication des paras ites agricoles, des plantes nuisibles et des maladies 
des plantes, et prévoit une coopération dans ce dom aine afin de lutter contre la propagation des 
ravageurs dans le cadre du commerce international.   Le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosan itaire a été établi en vertu de l'article 23 de 
la Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire.  Il mentionne les prescriptions à respecter pour 
introduire en Malaisie des plantes, des agents de culture, des engrais organiques, des sols, des 
organismes vivants ou morts, y compris les micro-orga nismes, et tout hôte et/ou porteur de ravageurs 
des végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction da ns le pays de ravageurs visés par la quarantaine. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. En vertu du Règlement de 1981 sur la quarant aine phytosanitaire, une licence d'importation 
est exigée pour l'importation des produits suivants:  
- plantes (à l'exception des plantes importées pour la consommation, ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraison;   des plantes transformées;  des plantes 
ou des parties de plantes utilisées comme em ballage ou comme matériau d'emballage;  
et des déchets, des bois d'arrimage et des palettes); 
 - fleurs et feuilles fraîches, fleurs et feuilles séchées, herbier; 
 
- agents de culture ou compost;  - engrais organiques;  - terre; 
 
- organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes;  - mangues et pommes roses;  
- matériels d'emballage provenant du jute et du bambou; 
 - noix et produits à base de plantes de la famille des Palmae ; 
 - grumes et bois d'œuvre de toutes espèces du genre Hevea ;  et 
 
- grumes et bois d'œuvre de toutes espèces vé gétales provenant de pays où la maladie 
de la brûlure de la feuille d'Amérique du Sud est endémique, de la région cacaotière 
d'Afrique et de pays où la maladie des plantes de la famille des Palmae est endémique. 
 3. La réglementation s'applique aux importations en provenance de tous les pays, à l'exception 
des pays d'Amérique tropicale et des pays où  la maladie des plantes de la famille des Palmae est 
endémique.  Les dispositions concernant cette catégorie de marchandises sont les suivantes: 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 13 
 
 
   L'importation de plantes et de  produits végétaux (y compris ceux appartenant aux espèces du 
genre Hevea  en provenance des pays d'Amérique tropicale ou des autres pays où sévissent la maladie 
de la brûlure de la feuille d'Amérique du Sud et la  maladie du cacaotier et des plantes de la famille des 
Palmae ) est interdite sauf si: 
 
- l'importation est effectuée à des fins de recherche; 
 - les produits importés sont expédiés au Directeur;  - les plantes ont été mises en quarantaine ou ont subi un traitement dans un lieu 
approuvé par le Directeur, c'est-à-dire dans un lieu non situé en Asie du Sud-Est ou 
dans la région du Pacifique, en Amérique  tropicale, dans la région cacaotière 
d'Afrique ou dans une autre région ou un autre pays où la maladie de  la brûlure de la 
feuille d'Amérique du Sud ou toutes autres maladies du cacaotier ou des plantes de la 
famille des Palmae  sévissent ou sont supposer sévir. 
 
 Note
: Par "Directeur" on entend le Directeur gé néral de l'agriculture pour l'Ouest de la 
Malaisie, dont la responsabilité s'étend au Territo ire fédéral de Labuan, le Directeur général 
de l'agriculture pour l'État du Sabah ou le Dir ecteur de l'agriculture pour l'État du Sarawak, 
selon lecas. 
 
 L'importation par la voie des airs de plan tes destinées à la consommation ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraison en provenance de l'Amérique tropicale est interdite, 
sauf lorsqu'elle s'effectue sous couvert d'une li cence d'importation.  Ces plantes doivent avoir été 
placées en quarantaine dans un lieu non situé en As ie du Sud-Est ou dans la région du Pacifique et 
être accompagnées d'un certificat de quarantaine signé par le fonctionnaire qui en est responsable. 
 
4. La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitair e et le Règlement de 1981 sur la quarantaine 
phytosanitaire visent à protéger l'environnement malais ien contre les ravageurs et certaines espèces de 
plantes, en permettant de contrôler et de limiter l'importation des plantes qui sont porteuses de parasites et de maladies concernés par la quarantaine.  
5. Le contrôle des importations de marchandi ses classées dans cette catégorie est imposé par 
disposition législative, dans le cadre du Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire.  La 
Division de la protection des cultures et de la  quarantaine phytosanitaire du Département de 
l'agriculture est chargé de veiller à l'application de ce règlement. 
 Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7.a) Les demandes doivent être déposées un mois av ant l'arrivée des marchandises afin de laisser 
le temps nécessaire pour vérifier les renseigne ments relatifs aux marchandises à importer.  
Cela permet aussi à l'importateur de faire parvenir un exemplaire de la licence d'importation 
dans le pays exportateur afin que l'exportateur et l'office de la quarantaine puissent prendre les 
dispositions nécessaires pour se conformer aux conditions attachées à la délivrance de la 
licence.  Les licences d'importation peuvent être obtenues en adressant une demande en ligne (licence électronique:  http://epermit.dagangnet.co m) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables 
à compter de la date de la demande, à conditio n que les marchandises ne soient pas encore 
arrivées au point d'entrée.  Aucune licence d'importation n'est délivrée pour des marchandises 
qui sont déjà arrivées au point d'entrée. 
 G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 14  
 
  b) Pour les expéditions de produits agricoles, il n'est pas possible de délivrer immédiatement une 
licence d'importation. 
 c) Les licences d'importation peuvent être  délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Les demandes de licences d'importation en Ma laisie pour les plantes et les marchandises 
végétales nécessitent une seule démarche aupr ès de l'office local de la quarantaine 
phytosanitaire compétent (Malaisie péninsul aire, Sabah ou Sarawak)  du Département de 
l'agriculture. 
 
8. Outre les cas de non-conformité avec les critèr es ordinaires, une demande de licence peut être 
rejetée sur décision du Directeur général de l'agricult ure pour la Malaisie péninsulaire et le Territoire 
fédéral de Labuan, du Directeur de l'agriculture pour le Sabah ou du Directeur de l'agriculture pour le 
Sarawak.  En principe, les raisons du rejet sont communiquées.  Toutefois, le requérant a le droit de 
former un recours auprès du Directeur général de l' agriculture pour la Malaisie péninsulaire et le 
Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de l'agriculture pour le Sabah ou du Directeur de 
l'agriculture pour le Sarawak.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet. 
 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. L'importateur devra s'adresser directement à l'office local compétent de la quarantaine 
phytosanitaire du Département de l'agriculture, en  précisant la nature des plantes ou marchandises à 
importer.  Le fonctionnaire de servi ce fera ensuite parvenir la form ule appropriée à l'importateur pour 
qu'il la remplisse.  Pour la corres pondance, l'adresse est la suivante: 
 - en Malaisie péninsulaire
: 
 
Crop Protection and Plant Quarantine Division Department of Agriculture Levels 1 – 3, Wisma Tani Kuala Lumpur, Jalan Sultan Salahuddin, 
50632 Kuala Lumpur 
Malaisie 
 - au Sabah
: 
 
Enforcement and Crop Protection Section 
Department of Agriculture Sabah 
Wisma Pertanian Sabah Locked Bag 2050 88632 Kota Kinabalu 
Sabah, Malaisie  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 15 
 
 
  - au Sarawak : 
 
Plant Protection and Quarantine Branch Department of Agriculture Sarawak Annex Complex, Jalan Kumpang 
93200 Kuching 
Sarawak, Malaisie 
  Dans certains cas, il sera exigé, en plus des renseignements généraux, des renseignements concernant les parasites et les maladies des plantes et la méthode d'éradication de ces parasites et 
maladies ou de lutte contre ceux-ci. 
 11. Les licences d'importation doi vent être obtenues avant l'importation et sont exigées au 
moment de l'importation.  Pour les plantes et le  matériel de reproduction, en plus de la licence 
d'importation, un certificat phytosanitaire délivré pa r le pays exportateur est exigé au moment de 
l'importation.  Pour la terre, les agents de culture et  d'enracinement (à savoir la tourbe, le compost, la 
mousse, etc.) les organismes vivants ou morts, en plus de la licence d'importation, des certificats sanitaires sont exigés au moment de l'importation.  Pour les céréales importées de pays où le dermeste 
des grains ( trogoderma granarium ) est endémique, aucune licence d'importation n'est requise, mais 
l'expédition doit être accompagnée d'un certificat phyt osanitaire délivré par le pays exportateur.  Les 
pays où le dermeste des grains est endémique sont  les suivants:  Bangladesh, Inde, Pakistan, Soudan, 
Turquie, Philippines, Myanmar, Indonésie, Maroc et Sri Lanka. 
  Pour les grumes et le bois d'œuvre sans écorce importés de pays où le longicorne asiatique (Anoplophora glabripennis ) et le nématode du pin ( Bursaphelenchus xylophilus ) sont endémiques, 
aucun permis d'importation n'est n écessaire, mais l'expédition doit être accompagnée d'un certificat 
phytosanitaire délivré par le pays exportateur.  Les pays d'endémie pour  le longicorne asiatique sont le 
Canada, la Corée, les États-Unis d' Amérique, le Japon et le sud de la  Chine;  et les pays d'endémie 
pour le nématode du pin sont les pays  de l'Union européenne (UE).  En  ce qui concerne les plaquettes, 
les copeaux, la sciure, le paillis de bois, le com post et l'humus, un permis d'importation est exigé et 
l'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur. 
 
12. Un droit de 15,00 ringgit est perçu pour la  délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition.  Lorsque les marchandises importées do ivent être mises en quarantaine ou doivent subir 
un traitement tel que la vaporisation,  la fumigation, le nettoyage, pour  éliminer le risque d'introduction 
en Malaisie de parasites, de maladies, etc., il ser a demandé à l'importateur de prendre en charge le 
coût de ces opérations.  Des renseignements plus dé taillés concernant les droits perçus peuvent être 
obtenus en s'adressant à l'autorité compétente qui délivre les licences. 
 13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Une licence d'importation est valable pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date 
de sa délivrance.    15. Non.  
16. Non. 
 17. Des conditions peuvent être imposées pour l'octroi de la licence en ce qui concerne: 
 
- les traitements exigés; G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 16  
 
   
- les déclarations supplémentaires exigées dans  le cas de certains parasites et maladies 
quarantenaires;  et 
 - les prescriptions à respecter après l'entrée. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  
19. Sans objet. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 17 
 
 
  IV. MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR 
L'ÉNERGIE ATOMIQUE) 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de matières radio actives/irradiateurs est interdite en vertu des dispositions de la 
Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atom ique, sauf autorisation de l'autorité compétente, 
c'est-à-dire l'Office des licences pour l'énergie atomique.   Les licences et les autorisations pour l'importa tion de matières radioactives/irradiateurs visés 
par la législation sont délivrées aux personnes (p articuliers, personnes morales ou organismes privés 
ou publics) en application de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique.  Des 
fonctionnaires habilités de l'Office des licences pour  l'énergie atomique sont chargés de veiller à 
l'application de cette législation aux ports d'entrée.  Tous les docum ents concernant la délivrance des 
autorisations d'importation sont archivés sur papier et sous forme électronique. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les marchandises concernées sont toutes les ma tières radioactives, les matières nucléaires, les 
substances réglementées et les irradiateurs.  3. La Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique (Loi n° 304) s'applique à 
l'importation des marchandises en provenance de tous les pays, et les dispositions relatives au contrôle 
des importations et des exportations figurent  dans une annexe de la Loi douanière. 
 4. La réglementation de l'impor tation des matières radioactives/irradiateurs est une mesure de 
protection qui permet de contrôler les activités liées à l'énergie atomique.  La  valeur monétaire n'est 
pas un critère de contrôle. 
 5. Le contrôle des importations  de marchandises spécifiées est im posé par disposition législative 
au titre des articles 12 et 17 de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique.  Le 
régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif.  Modalités d'application
 
 
6. Les restrictions concernant la quantité des produits importés sont définies dans les conditions 
attachées à la délivrance d es licences.  Pour les utilisateurs, la qua ntité et la nature des produits sont 
limitées à celles fixées pour les produits soumis à licence.  Pour les commerçants, il n'y a aucune 
limite quantitative, mais la nature des matières radi oactives/irradiateurs est limitée à celle qui est 
mentionnée dans la licence.  7.a) Les demandes doivent être déposées avant l' arrivée des marchandises, c'est-à-dire quatorze 
(14) jours avant l'importation. 
 
b) Les autorisations ne peuvent pas être déliv rées immédiatement car les importateurs doivent 
obtenir une licence délivrée par la Division des li cences de l'Office des licences pour l'énergie 
atomique pour être autorisés à importer. 
 c) Les autorisations peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Les importateurs doivent obtenir une licence de l'Office des licences pour l'énergie atomique 
avant que leur demande d'importation de matière s radioactives et d'irradiateurs puisse être G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 18  
 
  examinée.  L'autorisation d'importer est délivrée par la Division des licences de l'Office des 
licences pour l'énergie atomique. 
 
8. L'autorité compétente (l'Office des licences pour l'énergie atomique) a la faculté de refuser 
une demande de licence.  Les requérants peuvent former un recours par écrit auprès du ministre 
compétent dans les trente (30) jours à compter de la date de la notification de la décision, comme 
prévu dans le Règlement de 1990 (Recours) su r les licences en matière d'énergie atomique. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  b) Toute personne (particulier,  personne morale ou organisme privé ou public) est habilitée à 
demander un permis d'importation après avoir obtenu pour cette activité une licence de 
l'Office des licences pour l'énergie atomique. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors  de la demande d'une licence/d'un permis 
électronique  
 
10. Les demandes de licences sont fondées juridique ment sur le Règlement de 1986 (licences) sur 
la radioprotection.  L'Office des licences pour l'énergie atomique utilise un système de permis 
électroniques dans le cadre duquel les demandes de  licences pour l'importation et l'exportation de 
matières radioactives, matières nucléaires, substances  réglementées et d'irradiateurs sont effectuées 
par voie électronique.  Les renseignements demandés sont les suivants: 
 
-  nom et adresse de l'importateur et numéro de la licence; 
-  renseignements sur les marchandises à importer; 
-  renseignements sur le conteneur des marchandises;  et -  date et lieu du débarquement. 
 
11.   Des documents précis (nécessaires et per tinents) sont demandés lors de l'importation 
effective, à savoir:  
 Le formulaire de l'Office des licences pour l' énergie atomique et ceux des documents suivants 
qui sont nécessaires et pertinents:   - copie certifiée du formulaire spécial de certification;  
 - copie certifiée du certificat de conformité  du conditionnement du matériel radioactif 
pour le transport; 
  - copie certifiée de la déclaration en douane concernant les marchandises 
importées/exportées; 
 
 - copie certifiée de la lettre d'approba tion de l'autorité du pays d'origine; 
  - copie du certificat délivré en cas d'essai de performance réalisé par l'Agence nucléaire 
malaisienne; 
 
 - copie du graphique de décroissance de la  radioactivité des matières radioactives; 
  - copie du connaissement aérien/maritime;   G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 19 
 
 
   - copie de l'autorisation de transporte r des matières dangereuses par voie aérienne, 
délivrée par le Département de l'aviation civile; 
  - déclaration de propriété (LPTA/BM/3);  et  
 - déclaration de vente (LPTA/BM/2). 
 
12. Un dépôt de 15,00 ringgit est exigé pour cha que demande de licence.  Le titulaire de la 
licence acquitte un droit au moment de sa délivrance.  Pour les utilisateurs, le montant dépend de la 
quantité de matières radioactives/i rradiateurs et des usages auxquels ils sont destinés.  Pour les 
commerçants, un montant forfaitaire de 200,00 ringgit est exigé pour la délivrance d'une licence.  Les 
formules de demande d'autorisati on d'importer doivent être achetées au prix de 1,00 ringgit par 
exemplaire. 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. L'autorisation est valable pendant trois (3) mois au plus à partir de la date de validité de la 
licence d'importation ou de la date de validité de la  licence délivrée par l'Agent chargé de la protection 
contre les radiations (RPO) (la première de ces de ux dates étant retenue) et ne s'applique qu'à une 
seule expédition. 
 
15. Non. 
 
16. Non. 
 
17. L'autorisation accordée sous forme de licence pe ut imposer au bénéficiaire de la licence un 
certain nombre de conditions ou de prescriptions à respecter. 
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
 
19. Non. 
 G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 20  
 
  V. ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES) 
Description succincte du régime
 
 
1. Le Département des services vétérinaires de Malaisie est l'autorité chargée de veiller à 
l'application de la législation et de délivrer l es licences pour tous les animaux et produits d'origine 
animale, y compris les animaux d'élevage et les animaux sauvages, importés dans le pays conformément aux dispositions de la Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006).  En outre, le 
Département de la protection de la faune et de la flore sauvages et des parcs nationaux délivre les 
licences qui sont exigées pour l' importation d'animaux sauvages. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006)  Décret de 1962 sur l'importation des animaux 
 Règlement de 1962 sur les animaux 
  La Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006), le Décret de 1962 sur l'importation des 
animaux et le Règlement de 1962 sur les animaux s'a ppliquent à tous les animaux vivants, à tous les 
produits et à tous les sous-produits d'origine an imale, y compris les produits biologiques d'origine 
animale. 
 
 Le Département des services vétérinaires de Ma laisie est seul compétent pour faire respecter 
les prescriptions réglementaires.  3. Le régime s'applique à tous les animaux et produits d'origine animale originaires de tous les 
pays. 
 4. L'Ordonnance sur les animaux et les autres rè gles et règlements ci-dessus ont pour objet de 
réglementer l'importation et l'exporta tion de tous les animaux et produits d'origine animale dans le 
contexte des prescriptions sanitaires qui visent à protég er la vie et la santé des animaux et à protéger 
la santé humaine. 
 
5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative au titre de la Loi de 1953 sur les 
animaux (révisée en 2006) qui vise à contrôler l'importa tion de tous les animaux et produits d'origine 
animale pour satisfaire aux prescriptions SPS.  
 Les textes ne laissent pas à l'administration la  faculté de choisir les animaux ou les produits 
qui sont soumis au régime de licences.  En outre, le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut abroger le 
régime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 7.a) Les demandes de licences d'importation doiv ent être déposées bien avant l'importation des 
marchandises, afin de laisser du temps pour vé rifier les renseignements fournis dans les 
documents d'importation ainsi que pour  examiner et délivrer la licence. 
 
b) Oui, pour certains motifs valables, en accord avec la réglementation en matière d'importation. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 21 
 
 
  c) Non, il n'y a aucune restriction concernant  la période pendant la quelle les demandes de 
licences et les importations peuvent se faire.  Le s importations peuvent se faire à tout moment 
de l'année. 
 d) Les demandes de licences d'importation d'anima ux ou de produits d'origine animale ne font 
intervenir qu'un seul organe administratif, le  Département des services vétérinaires.  
Toutefois, une autorisation écrite doit aussi être obtenue du Département de  la faune et de la 
flore sauvages dans le cas d'animaux sauvages ou de produits dérivés qui sont soumis à la 
réglementation de la CITES concernant la préservation des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction. 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée en  cas de non-conformité avec les prescriptions SPS 
ou Halal imposées par la Malaisie (sauf pour les produ its à base de viande de porc).  Les raisons du 
rejet sont communiquées au requérant.  Le requéra nt peut former un recours auprès du Directeur 
général des services vétérinaires. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de licences pour l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale 
doivent être adressées par écrit au Directeur général des services vétérinaires de Malaisie.  Les 
renseignements et la nature des documents requis dé pendent de l'espè ce des animaux et du type des 
produits, du but de l'importation et du pays d'origine.  11. Les documents requis lors de l'im portation effective sont les suivants: 
 
i) Pour l'importation d'animaux vivants: 
 
- licence d'importation;  et - certificat vétérinaire/certificat de quarantaine délivrés par les pays exportateurs. 
   Pour l'importation d'animaux sauvages: 
 
  s'adresser aussi au Département de la protection de la faune et de la flore sauvages et 
des parcs nationaux 
 ii) Pour l'importation de produits d'origine an imale (viande et produits à base de viande de 
bœuf, de mouton, de gibier ou de volaille): 
 
- permis d'importation;  et - certificat vétérinaire/certificat d'inspection des viandes et certificat Halal.  
 iii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande de porc et produits à base de 
viande de porc): 
   - permis d'importation;  et   - certificat vétérinaire/cert ificat d'inspection des viandes. 
 G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 22  
 
  12. Les droits d'importation sont les suivants: 
 
i) pour une licence d'importation de bovins – 5,00 ringgit par tête;  ii) pour une licence d'importation de moutons, chèvres ou porcs – 3,00 ringgit par tête; 
 
iii) pour une licence d'importation de chevaux – 10,00 ringgit par tête;  iv) pour une licence d'importation de singes – 2,00 ringgit par tête;  
v) pour une licence d'importation de chiens ou de chats – 5,00 ringgit par tête; 
 vi) pour une licence d'importation d'animaux autres que ceux mentionnés ci-dessus  
– 3,00 ringgit par tête; 
 
vii) pour une licence d'importation d'oiseaux – 0,10 ringgit par oiseau (à l'exception des 
poussins de un jour, gratuit); 
 viii) pour un permis d'importation d'œufs – 2,00 ringgit par permis; 
 ix) pour un permis d'importation de carcasses animales et des produits dérivés  
– 3,00 ringgit par CWT; 
 x) pour un permis d'importation de carcass es de volaille et de produits dérivés  
– 6,00 ringgit par tête;  et 
 
xi) pour un permis d'importation d'os, de cuirs,  de peaux, de farines à base d'os, de sang 
ou de viande, d'engrais, de suif, de sperme , de sérum, de vaccins, de lait écrémé en 
poudre ou de tout produit d'origine animal e ou avicole – 3,00 ringgit par permis. 
 13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences est de 30 jours.  Toutefois, dans certains cas laissés à l'appréciation du Directeur général des services vé térinaires, cette durée peut être prolongée de 
30 jours au plus par mention spéciale sur ladite licence. 
 
15. Non.  16. Non.  17. Non. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  
19. Sans objet. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 23 
 
 
  VI. IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA  VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES 
DE MALAISIE) 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation et la fabrication de pesticides pour  la vente sont contrôlées en vertu des Règles 
de 2005 (Enregistrement) sur les pesticides releva nt de la Loi de 1974 sur les pesticides.   
  Les personnes qui veulent importer un pesticid e pour le vendre doivent se faire enregistrer 
auprès de l'Office des pesticides de Malaisie et obtenir un certificat d'enregistrement.  
 L'importateur de pesticides doit, au point d' entrée, fournir au Département royal des douanes 
de Malaisie une copie certifiée conforme du certificat  d'enregistrement du pesticide, conformément au 
Décret douanier de 2008 (Prohibition des importations).  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Tous les pesticides mentionn és dans la loi qui sont importés ou fabriqués pour être vendus 
doivent être enregistrés auprès de l'Office des pesticides.  3.   Les règles s'appliquent à tous les pesticides de toutes provenances.  
4. Aucune limite quantitative n'es t imposée pour les pesticides enre gistrés pouvant être importés.  
Ces règles visent à garantir que les pesticides im portés soient de bonne qualité et sans danger pour 
l'homme ou l'environnement.  5. L'enregistrement des pesticides est obligatoire en vertu de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
 
Modalités d'application
 
 
6.   Sans objet.  7.a) Le temps nécessaire pour examiner une de mande avant qu'un produit puisse être enregistré 
dépend des prescriptions établies dans les Règles  de 1976 (Enregistrement) sur les pesticides 
(modifiées en 2005).  En général, le délai est d'environ six mois ou plus.  Les marchandises 
qui arrivent au port sans avoir été enregistrées ne sont pas autorisées à entrer dans le pays. 
 b) Un certificat d'enregistrement ne peut pas être délivré immédiatement. 
 
c) Une demande d'enregistrement peut être déposée à tout moment de l'année.  d) L'Office des pesticides est le seul organe admi nistratif chargé de l'examen des pesticides en 
vue de l'enregistrement.  L'im portateur ne doit donc faire auc une démarche auprès d'autres 
organes administratifs. 
 
8. Les demandes sont rejetées lorsqu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides.  Elles peuvent aussi être re jetées lorsque l'Office des pesticides est d'avis que 
les risques présentés par l'utilisation des produits l'em portent sur les avantages.  Les raisons du rejet 
des demandes seront communiquées aux requérants. 
 
 Lorsqu'un requérant conteste la décision de l'O ffice de ne pas enregist rer son produit, il peut 
former un recours auprès du Ministre de l'agricultu re et de l'agro-industrie dont la décision est 
définitive. G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 24  
 
   
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.   Les demandes d'enregistrement de pesticid es ne peuvent être déposées que par des entreprises 
enregistrées en Malaisie.  Le droit d'enregistre ment d'un produit s'élève à 10 000,00 ringgit.  Le 
requérant acquitte un droit de 3 000,00 ringgit au moment où il dépose la demande et verse à nouveau 
7 000,00 ringgit lorsque son produit a été approuvé et  qu'il reçoit le certificat d'enregistrement.  Les 
produits enregistrés auprès de l'Office, ainsi que le nom des entreprises qui les font enregistrer, sont publiés chaque mois dans le Journal officiel.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements requis pour l'enregistreme nt sont très semblables à ceux prévus par les 
Directives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) concernant 
l'enregistrement des pesticides.  Ils sont aussi tr ès semblables aux renseignements qui sont exigés dans 
beaucoup d'autres pays.  En outre, le requérant doit présenter des données techniques à l'appui de sa 
demande qui comprennent:     - une lettre d'acceptati on du fournisseur du produit; 
 - un échantillon du produit;  et   - quatre jeux de maquettes d'étiquette. 
 
11. Lors de l'importation effective, une copie cer tifiée conforme du certificat d'enregistrement 
doit accompagner les autres documents, conformément au Décret douanier.  Cette copie certifiée doit aussi comporter des renseignements sur la quantité impor tée, le port d'entrée et la date approximative 
de l'importation. 
 
12. Comme indiqué au point 9 ci-dessus, le requé rant acquitte un droit de  3 000,00 ringgit au 
moment du dépôt de la demande et verse à nouveau 7 000,00 ringgit une fois que son produit a été 
approuvé et qu'il reçoit le certificat d'enregistrement.  Le droit d'enregistrement de 3 000,00 ringgit 
n'est pas remboursable en cas de re jet de la demande.  Ce droit a pour but de contrôler toutes les 
données qui ont été communiquées et de vérifier qu'elles correspondent aux prescriptions énoncées 
dans les Règles de 2005 sur les pesticides (Enregistrement). 
 13.   Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité est de cinq (5) ans.  Il faut réenregistrer le produit pour prolonger la 
validité de l'enregistrement d'une  nouvelle période de cinq (5) ans. 
 15. Non.  
16. Non. 
 17.a) Sans objet.  b) Des dispositions permettent à l'Office des pes ticides de fixer les cond itions d'enregistrement 
des pesticides. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 25 
 
 
  18. Le requérant doit aussi satisfaire aux autr es prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie.  19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 26  
 
  VII. IMPORTATION DE PESTICIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET 
D'ENSEIGNEMENT – (OFFICE DE S PESTICIDES DE MALAISIE) 
Description succincte du régime
 
 
1. Conformément au Règlement de 1981 sur les pesticides (Importation à des fins 
d'enseignement et de recherche), les pesticides non enregistrés peuvent être importés à des fins de 
recherche et d'enseignement ou d'analyse s'ils sont  accompagnés d'un permis d'importation délivré par 
l'Office des pesticides de Malaisie.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les personnes qui souhaitent importer, en qua ntités limitées, des pesticides non enregistrés 
pour les utiliser à des fins de recherche et d'ensei gnement ou d'analyse peuvent le faire en demandant 
un permis auprès de l'Office des pesticides.  
3.   Le Règlement s'applique à tous les pesticides de toutes provenances. 
 4. Ce règlement a pour but d'encourager la rech erche sur les pesticides non enregistrés, tout en 
limitant les effets nocifs qui pourraient résulter d es expériences faites avec ces pesticides.  Chaque 
licence est valable pour l'importation d'une quantité déterminée d'un ou pl usieurs pesticides.  S'ils sont 
en mesure d'en justifier la nécessité, les organi smes peuvent renouveler leur  demande d'autorisation 
d'importer. 
 5. Le texte applicable en la matière est, dans le  cadre de la Loi de 1974 sur les pesticides, le 
Règlement de 1981 (Importation à des fins d'enseigneme nt et de recherche) su r les pesticides.  En 
vertu de ce règlement, un pesticide non enregistré des tiné à des fins de recherche et d'enseignement ou 
d'analyse ne peut être importé que s'il est accomp agné d'un permis d'importa tion délivré par l'Office 
des pesticides.   En vertu du nouvel article 14A ajouté à la Lo i de 1974 sur les pesticides, toute personne 
désireuse d'effectuer des travaux de recherche ou des essais au ch amp en utilisant un pesticide de 
synthèse non enregistré produit en Malaisie, est tenue  de déposer auprès de l'Office des pesticides une 
demande d'autorisation à cet effet.  Les procédur es concernant ces demandes sont les mêmes que pour 
les pesticides importés à des fins de recherche et d'enseignement ou d'analyse.  
Modalités d'application
 
 6. I. Les produits importés appartenant à cette  catégorie ne sont souvent qu'au premier 
stade de leur développement, et les données nécessaires à l'enregistrement ne sont 
donc pas disponibles.  L'Office ne fixe auc un contingent, chaque demande étant jugée 
pour ce qu'elle vaut.  Le règlement susmen tionné a été publié au Journal officiel.  
L'Office a aussi publié des directives après avoir consulté les parties concernées.  Ces directives sont également disponibles sur Internet.  Aucune exception ni dérogation à 
ces prescriptions n'est admise dans le cadre de cette réglementation. 
  II. Le volume autorisé pour chaque permis dépend, entre autres, du stade de 
développement du produit, des fins auxquell es l'importation est faite, des installations 
de recherche de l'importateur et de son e xpérience de la manipulation de ces produits.  
Chaque permis d'importati on est valable pour une seule  expédition (qui peut 
comprendre plusieurs pesticides) et l'importation doit se faire dans les six (6) mois à compter de la date de délivrance du permis. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 27 
 
 
   III. Les fonctionnaires de l'Office font des inspections pour vérifier que les pesticides 
importés sont utilisés aux fins prévues.  Le reliquat non utilisé des quantités autorisées ne pouvant pas être reporté sur une période  ultérieure, le requérant doit demander un 
nouveau permis.  La communication du nom des importateurs ne se justifie pas 
puisque beaucoup de produits im portés ne sont pas encore au point et sont considérés 
comme confidentiels par les importateurs. 
  IV. Sans objet.     V. Le délai d'examen des demandes dé pend du respect, par le requérant, des 
prescriptions du Règlement.  Lorsque le requérant a satisfait aux prescriptions de 
l'Office, l'autorisation est normalement acco rdée dans les deux (2) semaines suivant la 
date de dépôt de la demande. 
  VI. Les importateurs peuvent importer le ou les pesticides dans un déla i de six (6) mois à 
compter de la date d'approbation du permis. 
  VII. Un seul organe administratif est chargé de l'examen préalable à l'enregistrement des 
pesticides.  L'importateur ne doit donc p as faire de démarches auprès d'autres organes 
administratifs. 
 
 VIII. Les demandes sont examinées dès leur réception.  L'examen est fondé sur les données 
présentées, d'autres données pouvant être requises si les prescriptions de la réglementation ne sont pas satisfaites.  L es nouveaux importateurs sont traités de la 
même façon que les importateurs expérime ntés.  Chaque demande est jugée pour ce 
qu'elle vaut. 
 
 IX. Sans objet.   X. Sans objet.   XI. Sans objet. 
 
7. Sans objet.  8. Les demandes sont rejetées lorsqu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides ou lorsque l'O ffice est d'avis que les risques liés à l'importation l'emportent sur 
les avantages.  Les motifs du rejet sont habituelle ment communiqués au requérant.  Le requérant peut 
former un recours auprès du Ministre de l'agricultu re et de l'agro-industrie dont la décision est 
définitive.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Les demandes de permis peuvent être déposées  par des entreprises enregistrées en Malaisie, 
des instituts de recherche ou des étab lissements d'enseignement supérieur. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule de demande et  dans les directives 
concernant l'importation de pesticid es à des fins d'enregistrement et de recherche publiées par l'Office.  
Le requérant doit soumettre la formule en deux ex emplaires (l'un des deux étant l'original), ainsi 
qu'une lettre de collaboration de ses partenaires si la  recherche est menée conjointement avec d'autres 
parties, et doit acquitter un droit de 10,00 ringgit par demande. G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 28  
 
   
11. Lors de l'importation effective, l'original  du permis doit accompagner les autres documents, 
conformément au Décret douanier.  12. Un droit de 10,00 ringgit est perçu sur chaque demande. 
 
13.   Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'un perm is est de six mois et elle ne peut pas être prolongée. 
 15. Non.  16. Non. 
 
17.a) Comme mentionné dans le permis.  b) Sans objet.  
Autres formalités
 
 
18. Le requérant doit aussi satisfaire à d'autres prescriptions du Département royal des douanes de 
la Malaisie.  19. Sans objet. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 29 
 
 
  VIII.  RIZ, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ, ÉQUIPEMENT DESTINÉ À 
L'USINAGE – (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUSTRIE) 
Description succincte du régime  
 
1. Les licences d'importation sont délivrées conformément au Décret douanier de 2008 
(Prohibition des importations).  Le Directeur généra l du Département royal des douanes de la Malaisie 
autorise l'Inspection générale du riz et du paddy du Mi nistère de l'agriculture et de l'agro-industrie à 
délivrer les licences d'importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les produits soumis au régime de licences sont les suivants:   - riz;  - riz/farine gluante; 
 - vermicelles de riz;  et 
 - équipement destiné à l'usinage.  3. Le Décret s'applique à l'importati on de marchandises de toutes provenances. 
 4. Les licences ont pour objet de contrôler et de  garantir la stabilité de l'approvisionnement en 
riz dans le pays. 
 5. La licence d'importation est obligatoire en ve rtu du Décret douanier de 2008 (Prohibition des 
importations).  Cette prescription peut être  abrogée sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Aucun délai particulier n'est prescrit.  
b) Oui, une licence peut être accordée immédiatement sur demande. 
 c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences. 
 
8. Les demandes incomplètes sont rejetées.  Un e demande de recours peut être présentée par 
l'intermédiaire de l'Inspection générale du riz et  du paddy du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro-industrie.  9. La licence d'importation est délivrée au déte nteur d'une licence d'importation pour le riz, 
délivrée par l'Inspection générale du riz et du paddy. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements requis sont les suivants: 
 
- nom et adresse du requérant; - numéro tarifaire des marchandises; - quantité et prix des marchandises; G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 30  
 
  - pays exportateur; 
- port/lieu de déchargement; - mode de transport;  et - nom du déclarant/numéro du certificat d'importation/statut/signature. 
 
11. Les documents requis lors de l'im portation effective sont les suivants: 
 
- formulaire douanier (JK 69); - patente pour le commerce en gros du riz/inscription au registre du commerce; - dernière licence d'importation; 
- dernière formule de déclaration en douane périmée (KI);  et 
- lettre de demande. 
 12. Il est perçu un montant de 200,00 ringgit par an  pour l'octroi de licences pour le commerce de 
gros et l'usinage ainsi que de li cences d'importation et d'exportation. 
 
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences est de trente (30) jours maximum et elle ne peut pas être 
prolongée.  Il faut présenter une nouvelle demande si la précédente licence a expiré. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17. Le requérant doit déclarer la quantité de marchandises à importer. 
 
Autres formalités
 
 
18. Néant. 
 
19. Sans objet.   G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 31 
 
 
  IX. IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON 
TORRÉFIÉES – (OFFICE FÉDÉRAL DE  COMMERCIALISATION AGRICOLE 
(FAMA)) 
Description succincte du régime  
 
1. La licence d'importation est délivrée conforméme nt au Décret douanier de 2008 (Prohibition 
des importations).  Le Directeur général du Départ ement royal des douanes de la Malaisie autorise 
l'Office fédéral de commercialisation agricole (F AMA) à délivrer les licences pour l'importation de 
choux pommés et de fèves de café non torréfiées.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Ce régime vise à assurer l'importation ordon née de choux pommés et de fèves de café non 
torréfiées dans le pays et à protéger temporairement les producteurs locaux.  
 Les importateurs qui ont l'intention d'impor ter les produits susmentionnés doivent se faire 
enregistrer (après évaluation) en tant qu'importa teurs auprès du FAMA.  Les requérants doivent 
fournir des renseignements sur leur expérience du commerce des produits en question et dans le 
domaine commercial, sur les points de vente des im portateurs, leur réseau de distribution, leurs 
installations de manutention, leurs installati ons de transformation (pour le café), etc. 
 
 Les permis d'importation doivent être utilisés avan t la date d'expiration figurant sur le permis.  
Alors que pour les choux importés par conteneur la du rée de validité d'un permis  est généralement de 
une (1) semaine à compter de la da te d'arrivée (et expire dans le mois) et pour les fèves de café de 
deux (2) semaines à compter de la date d'arrivée déclaré, pour les choux importés en vrac (et non par 
conteneur) la durée de validité du permis court jusqu'à la fin de chaque mois. 
 
3. Ce régime s'applique aux marcha ndises originaires de tous les pays. 
 4. Les prescriptions en matière de licence vi sent aussi à surveiller les quantités de choux 
pommés et de fèves de café importées dans le pays.    
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative.  La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produits visés.  L'accord du Législatif n'est pas nécessaire 
pour abroger ce régime. 
 
Modalités d'application
 
 6. L'importation de choux pommés et de fèves de  café de toute provenance est soumise à un 
régime de licences d'importation.   I. Les renseignements relatifs aux prescriptions en matière de licences sont disponibles 
sur le site Web du FAMA (http://www.famaxcha nge.org).  Les importateurs sont bien 
informés au sujet du système et des prescriptions du régime de licences.  Les 
nouveaux requérants peuvent aussi s'ad resser au FAMA pour obtenir des 
renseignements sur les prescriptions en matière de licences.   
 
 II. Les quantités de choux pommés et de fèves de café importées sont indiquées sur les 
licences d'importation.  Tout importateur  est tenu de demander une licence chaque 
fois qu'il envisage d'importer.  Avant de déposer une demande de licence 
d'importation pour ces produits, l'importateu r doit se voir attribuer un contingent 
accordé mensuellement dans le cas des choux et  annuellement dans celui des fèves de G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 32  
 
  café.  Ce contingent est valable pendant de ux (2) ans.  Pour les fèves de café, le 
volume du contingent est généralement fixé en  fonction de la capacité de l'usine de 
transformation et, pour les choux, il est f onction de la capacité d'achat du requérant 
(solvabilité) et de l'existence d'acheteurs appropriés et d'une logistique adaptée pour 
assurer leur commercialisation. 
 
 III. Aucune préférence particulière n'est accordée aux producteurs nationaux de produits 
similaires.  Le reliquat des quantités autorisées n'est pas reporté sur une période ultérieure.   
 
 IV. Les demandes de licences peuvent être déposées immédiatement sous réserve 
d'enregistrement auprès du fournisseur de ser vices pertinent permettant de présenter la 
demande par voie électronique. 
 
 V. Les licences peuvent être délivrées dans un délai allant de quinze (15) minutes à 
quatre (4) heures au maximum les jours ouvrables.   
  VI. Les demandes de licences peuvent être  déposées et approuvées bien avant la date 
effective de l'importation.   
 
 VII. Le FAMA est le seul organisme hab ilité à examiner et a pprouver les demandes de 
licences.  L'importateur n'a pas besoin de s'adresser à un autre organisme administratif 
pour obtenir une licence.   
 
 VIII. Tous les propriétaires légitimes d'us ines de transformation du café et tous les 
marchands de choux pommés peuvent se faire en registrer en tant qu'importateurs.  Les 
importateurs qui utilisent les permis d'im portation de manière abusive peuvent voir 
leur enregistrement supprimé. 
 
 IX. Sans objet.   X. Sans objet. 
 
 XI. Sans objet.  7.a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées au moins 24 heures avant 
l'arrivée des marchandises qui ne sont pas expé diées par conteneur et, pour celles qui arrivent 
en conteneurs, au moins trois (3) jours avant la  date prévue d'arrivée.  Des licences peuvent 
être obtenues dans un délai plus court ou po ur des marchandises qui arrivent au port sans 
licence, mais, dans ce cas, une pénalité fi nancière est appliquée pour décourager une 
utilisation abusive des permis. 
 b) Sous réserve de l'explication donnée à l'alin éa a) ci-dessus, une licen ce peut être accordée 
immédiatement sur demande. 
 c) La demande de licence peut être déposée à n' importe quelle période de  l'année.  Pour les 
choux, la période d'importation (qui est en géné ral d'une semaine environ en début de mois) 
peut être retardée pour écouler les stocks du mois  précédent sur le marché.  Tout report de la 
date d'importation autorisée est communi qué à l'avance aux importateurs. 
 d) Seul l'importateur se met en rapport avec le FAMA pour déposer sa demande. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 33 
 
 
  8. Une demande de licence peut être rejetée si les renseignements fournis sont incomplets ou 
douteux et si l'on constate que l'importateur a commis une infraction en rapport avec l'importation 
précédente ou n'a pas respecté les conditions stipulées dans la licence.  Un recours, qui sera examiné 
au cas par cas,  peut être formé auprès du FAMA.  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Les requérants doivent avoir une licence en cours de validité pour traiter avec la Company 
Commission de la Malaisie.  Les coopérativ es enregistrées peuvent également déposer une 
demande.  Cependant, les importateurs doive nt se faire enregistrer auprès du FAMA, 
c'est-à-dire obtenir des contingents. 
 b) Sans objet.   Les entreprises qui demandent à être enregistrées auprès du FAMA sont tenues de remplir 
certains critères concernant notamment la situation fi nancière, la bonne tenue de s comptes, la capacité 
de stockage, la confirmation de la source d'approvisionnement et les éventuels contrats avec des 
acheteurs potentiels.  Un droit d'enregistrement (rede vance administrative) de 200,00 ringgit est perçu. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Les requérants doivent fournir les renseignements suivants (pour être enregistrés comme 
importateurs):  
- nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité, capital investi, 
régime de propriété, etc.; 
 
- précisions concernant la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement; 
 - autres renseignements pertinents à l'appui de la demande;  et  
- la demande doit être accompagnée de ju stificatifs attestant l'exactitude des 
renseignements ci-dessus. 
 11. Lors de l'importation effec tive, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien et/ou une fact ure, avec l'autorisation et la déclaration en 
douane. 
 12. Un droit de licence de 10,00 ringgit pour les choux et de 30,00 ringgit pour les fèves de café est perçu pour chaque licence approuvée.    13. Il est demandé aux importateurs de ver ser un dépôt d'un minimum de 200,00 ringgit, sur 
lesquels le droit de licence est prélevé.  Ce dépôt est remboursé aux importateurs qui décident 
d'annuler leur enregistrement ou dont l'enregi strement est annulé pour une raison quelconque. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une licence court jusqu' au dernier jour du mois pour l'importation de 
choux qui ne sont pas expédiés par conteneur, elle es t de une (1) semaine ou va jusqu'au dernier jour 
du mois (la période la plus courte  étant retenue) pour les choux expédiés par conteneur.  Elle est de 
deux (2) semaines pour l'importation de fèves de café,  ou va jusqu'au dernier jour de l'année, la 
période la plus courte étant retenue.  La da te d'expiration est indiquée sur chaque licence. G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 34  
 
   
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. En règle générale, tous les choux importés doi vent être étiquetés (étiquette du FAMA) et le 
poids net de chaque emballa ge ne peut être que de 10 ou 20 kg.  Un permis ne peut être utilisé que 
pour une seule expédition (qu'il ait ou non été entièrement utilisé).  
Autres formalités
 
 
18. Néant.  19. Il n'y a pas de problème pour pouvoir obtenir des devises avec ou sans licence.   G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 35 
 
 
  X. HUILE DE PALME – (OFFICE MALAISIEN DE L'HUILE DE PALME (MPOB)) 
Description succincte du régime  
 
1. À compter du 1er mai 2000, le PORLA a fusionné avec le PORIM, donnant ainsi naissance à 
l'Office malaisien de l'huile de palme (MPOB) qui dispose des pouvoirs que lui confère l'article 78 de 
la Loi de 1998 instituant l'Office ma laisien de l'huile de palme (Loi  n° 582).  L'une des fonctions du 
MPOB est de réglementer, enregistrer, coordonner et promouvoir les activités concernant les produits 
à base d'huile de palme (fourniture, vente, achat, distribution, transport, stockage, études, essais, 
inspection, exportation et importation), et la mouture des noix de palme. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. La Loi régit aussi l'importati on de plants de palmiers à huile , de noix de palme, d'huile de 
palme, de palmistes, de tourtea ux de palmiste, d'acides gras de pa lme et de produits oléochimiques 
dérivés de l'huile de palme. 
 
3. Les règlements s'appliquent à l'impor tation de marchandises de toutes provenances. 
 
4. Le Règlement relatif aux licences a pour objet principal de réglementer toutes les activités 
liées au secteur de l'huile de palme et de repérer le s pratiques déloyales préjudiciables au secteur dans 
son ensemble.  L'Office impose aussi une réglementa tion concernant les normes de qualité applicables 
aux produits à base d'huile de palme. 
 
5. Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est prescrit par les 
textes suivants: 
 
- Règlement de 2005 (Régime de licences) de l'Office malaisien de  l'huile de palme; 
 
- Règlement de 2005 (Qualité) de l'Office malaisien de l'huile de palme;  et 
 - Règlement de 2005 (Enregistrement des contra ts) de l'Office malaisien de l'huile de 
palme. 
 
 Lorsque l'Office délivre une licence au requéra nt, cela ne signifie pas qu'il reconnaît que le 
requérant a satisfait aux prescriptions  d'une quelconque autre loi écrite concernant les activités que le 
requérant se propose d'entreprendre en vertu de la licence, ni qu'il l'exempte du respect de ces 
prescriptions.  
 La législation ne laisse pas à l'administration la  faculté de choisir les produits à base d'huile de 
palme dont l'importation doit être régulée.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 7.a) Une licence doit être obtenue avant l'importation de tout produit à base d'huile de palme.  b) Pour les importations entran t dans cette catégorie, en cas d'urgence, la raison doit être 
indiquée dans la demande à laquelle il peut êt re donné suite immédiatement (en fonction de 
l'urgence). 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 36  
 
  d) En ce qui concerne les noix de palme ou le ma tériel de reproduction d es palmiers à huile, le 
requérant doit obtenir une autorisation du Dé partement de l'agriculture (Ministère de 
l'agriculture et de l'agro-industrie) pour qu'on lui délivre la licence. 
 8. Indépendamment du fait que le re quérant ne se conforme pas aux critères ordinaires, l'Office a 
le pouvoir discrétionnaire de rejete r une demande de permis d'impor tation.  Il n'est pas tenu de 
communiquer les motifs du rejet.  Le requérant peut d écider de faire appel de la décision de l'Office 
auprès du Ministre.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  b) Toute entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation pour importer des 
produits à base d'huile de palme. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes d'autorisation d'importer doivent être présentées par voie électronique (site 
Web du MPOB consacré aux licences électroniques:  http://e- licence .mpob.gov.my ).  Après avoir reçu 
un avis d'approbation du MPOB , le requérant doit adresser  les documents suivants: 
 
a) un exemplaire de l'enregistrement de l'entreprise/du commerce/de la coopérative; 
 b) un exemplaire de la formule 49 (Loi de 1965 sur les sociétés);  
c) un exemplaire de la formule 24; 
 d) un exemplaire de la formule 44;  e) statuts;  
f) lettre d'appui ou d'intention du fournisseur étranger potentiel. 
 11. Les licences doivent être obtenues avant l'importation.  12. Oui.  Un montant de 100,00 ringgit est perçu pa r activité et par rubrique de la classification 
tarifaire des produits à base d'huile de palme.  La  durée de validité est de un (1) an, sauf indication 
contraire dans la licence.  13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité est de un (1) an, sauf indication contraire dans la licence.  15. Non.  
16. Non. 
 17. Oui.   G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 37 
 
 
  - Il faut présenter une déclaration attest ant la qualité aux fins de l'importation 
(MPOB Q3) au minimum deux (2) jours avant la date du début du déchargement des produits à base d'huile de palme; 
 - il faut déposer un exemplaire de la form ule de déclaration en douane n° 1;  et 
 
- les produits à base d'huile de palme importés en Malaisie ne doivent pas être chargés 
dans des conteneurs de stockage si le chargement précédent concernait des marchandises interdites aux termes du Règlement de 2005 (Qualité) de l'Office 
malaisien de l'huile de palme. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  
19. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 38  
 
  XI. EXPLOSIFS, Y COMPRIS POUDRES PROPULSIVES, EXPLOSIFS PRÉPARÉS 
AUTRES QUE LES POUDRES PROPULSIVES, MÈCHES DE SÛRETÉ, CORDEAUX DÉTONANTS, AMORCES ET CAPSULES FULMINANTES, ALLUMEURS, DÉTONATEURS, ARTICLES DE PYROTECHNIE, NITROCELLULOSE, NITROGLYCÉRINE, FULMINATE DE MERCURE, 
AZOTURE DE PLOMB, STYPHNATE DE PLOMB, ACIDE PICRIQUE 
(TRINITROPHÉNOL),  2, 4, 6 – TRINITROTOLUÈNE (TNT), TÉTRANITRATE DE PENTAÉRYTHRITOL (PETN),  NITROGUANIDINE ET 
TRIMÉTHYLÈNETRINITRAMINE, ARTICLES POUR FEUX D'ARTIFICE  – (POLICE ROYALE MALAISIENNE) 
Description succincte du régime
 
 
1. La Loi de 1957 sur les explosifs (Loi n° 207) régit l'importation, la vente, l'utilisation, le 
transport, l'achat, l'importation et la possession de t outes les catégories d'explosifs en Malaisie.  Les 
Règles sur les explosifs définissent les modalités d'a pplication de la Loi de 1957.  La Loi de 1958 sur 
les substances corrosives et explosives et les armes offensives (Loi n° 357) prévoit certaines sanctions 
en cas de possession illégale de substances corrosives et explosives et de port d'armes offensives. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. La Loi n° 357 régit aussi, outre l'importa tion des produits susmentionnés, l'importation des 
produits suivants: 
 
- acide sulfurique; - acide nitrique; - acide chlorhydrique; 
- acide formique; 
- acide acétique; - phénols; - ammoniaque; - hydroxyde de potassium (potasse caustique);  et - soude caustique. 
 
3. La réglementation s'app lique à l'importation des marchandises de toutes provenances. 
 4. Les Lois ont pour objet de protéger la vie et la  propriété et de faire en sorte que la principale 
autorité chargée de veille r à leur application, c'est-à-dire la Police royale malaisienne, dispose des 
renseignements nécessaires pour que l'entreposage, la manipulation, le transport et le convoyage de 
cette catégorie de marchandises dangereuses puissent se faire en sécurité.  5. Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est une obligation 
légale découlant des textes mentionnés au paragraphe 1.  
6. Sans objet. 
 7.a) Les demandes doivent être déposées bien avan t l'arrivée des marchandises afin de laisser du 
temps pour vérifier les renseignements fourni s, etc.  Généralement, aucune licence 
d'importation ne peut être accordée pour les marchandises qui sont arrivées au point d'entrée 
sans licence préalable. 
 b) Pour la plupart des importations de produits  de cette catégorie, il ne sera pas possible de 
délivrer les licences immédiatement sur demande.  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 39 
 
 
   
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  d) Les demandes de licences prescrites par la Loi de 1957 sur les explosifs doivent être 
déposées, pendant les heures de bureau, aupr ès du fonctionnaire délivrant les licences. 
 
e) Le destinataire, ou tout agent parlant a nglais nommé par lui, en possession d'une licence 
accordée par le fonctionnaire délivrant les licences,  pourra légalement débarquer, enlever ou 
expédier, entre le lever et le coucher du soleil, les explosifs qui  y sont mentionnés, après avoir 
informé au moins six (6) heures à l'avance le  fonctionnaire délivrant les licences de son 
intention de le faire, et les transporter dans  un lieu nommé dans la licence, à condition que les 
règles en matière de transport des explosifs soient strictement respectées. 
 8. Indépendamment du fait qu'un requérant ne se conforme pas aux critères ordinaires, le 
Ministre compétent a le pouvoir discrétionnaire de re jeter une demande de perm is d'importation.  En 
principe, les motifs du rejet sont communiqués.  Dans  des circonstances normales, le Chef de la police 
de l'État concerné peut délivrer une licence d'im portation, après approbation du Ministère de la 
sécurité intérieure.  Le requérant peut former un recours auprès du Ministre en cas de décision 
défavorable.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de permis d'importation doivent être adressées par écrit au Ministère de l'intérieur par l'intermédiaire du Chef de la po lice compétent.  La formule de demande et les 
renseignements requis dépendent de la nature des explosifs pour lesquels une licence est demandée.  
En cas de doutes nécessitant des éclaircissements, l'im portateur peut s'adresser au siège de la Police 
royale malaisienne.  Pour la corres pondance, l'adresse est la suivante: 
  Inspector General of Police  Royal Malaysian Police Headquarters  Bukit Aman 
 50560 Kuala Lumpur. 
 (Att:  Licensing Officer (General Licences)  11. Les licences doivent être obtenues avant l' importation et sont exigées au moment de 
l'importation.  Une déclaration est requise pour l'im portation de certaines catégories d'explosifs, et 
l'importateur en sera informé par l'organisme auquel il doit s'adresser pour obtenir la licence 
d'importation. 
  Avant que les explosifs ne soient importés conformément à ces règles, le destinataire s'engagera auprès du capitaine du port, avec ou sans caution, selon ce qui sera jugé suffisant par ledit responsable, à suivre, dans le cas où les explosifs ne satisferaient pas aux analyses prescrites, les 
consignes concernant leur mise au rebut que le fonctionnaire délivrant les licences aura jugé bon de 
prescrire.   Dans certains cas qui seront précisés aux requérants sur le lieu de l'importation, des 
échantillons aux fins d'analyse pourront être de mandés en vue de l'obtention d'un certificat de G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 40  
 
  conformité pour l'importation.  Les formules F et G seront employées dans ce cas.  Les catégories 
d'explosifs soumises aux analyses sont celles qui sont mentionnées dans la deuxième liste. 
 12. En vertu de ces règles, il sera exigé les droits suivants:  
- pour chaque licence d'importation, d'e xportation ou d'enlèvement d'explosifs  
– 1,00 ringgit; 
 - pour chaque licence d'achat, de vente ou de possession d'explosifs – 1,00 ringgit; 
 
- pour chaque licence pour les dépôts d'explosifs flottants – 200,00 ringgit par an;  et 
 - pour chaque licence pour les entrepôts ou les dépôts d'explosifs, d'une capacité 
supérieure à 640 pieds cubes – 25,00 ringgit par an. 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité dépendra de  la nature de l'importation.  Des renseignements plus détaillés 
pourront être fournis sur demande.  La législation ne permet pas normalement  de proroger le permis. 
 
15. Non.  16. Non.  
17. Des conditions peuvent être  imposées concernant des ques tions telles que la garde, 
l'utilisation finale, la mise au rebut ou la distribution des marchandises importées.  Des 
renseignements plus détaillés peuvent être fournis sur demande.  
Autres formalités
 
 18. Non. 
 19. Sans objet.   G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 41 
 
 
  XII. MATÉRIEL, APPAREILS, ENGINS OU AUTRES DISPOSITIFS CAPABLES DE 
PRODUIRE LE SON D'UNE SIRÈNE OU UN AUTRE SON LUI RESSEMBLANT, INDÉPENDAMMENT DU MODE DE FONCTIONNEMENT – (POLICE ROYALE MALAISIENNE) 
Description succincte du régime
 
 
1. La prohibition a pour objet de faire en sort e qu'aucun équipement, appareil, engin ou autre 
dispositif capable de produire le son d'une sirène ou un autre son lu i ressemblant, indépendamment du 
mode de fonctionnement, ne soit utilisé par un orga nisme autre que la Police royale malaisienne.  
L'importation d'équipements pour pompiers ou ambulanci ers munis d'une sirène dont le son ressemble 
à celui utilisé par la Police royale malaisienne n écessite l'autorisation préalable de cette dernière. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. La prohibition, sous réserve de licence a pprouvée dans certains cas, a pour objet, outre de 
réglementer l'importation des sirènes susmentionn ées destinées à être employées sur des véhicules ou 
des bâtiments ou sur d'autres installations, d'évite r qu'une utilisation incontrôlée de ces produits 
n'entraîne des malentendus ou des abus.  3. La réglementation s'app lique à l'importation des marchandises de toutes provenances. 
 
4. Non. 
 5. Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est une obligation 
légale découlant des dispositions me ntionnées au paragraphe 1 ci-dessus. 
 
 La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les marchandises/produits 
dont l'importation doit être contrôlée.  Les régimes ne  peuvent être abrogés sans l'accord du Législatif. 
 6. Sans objet.  7.a) Les demandes doivent être déposées bien avan t l'arrivée des marchandises afin de laisser du 
temps pour vérifier les renseignements fournis, etc. 
 b) Pour la plupart des importations de produits  de cette catégorie, il ne sera pas possible de 
délivrer les licences immédiatement sur demande. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 d) Oui.  La Police royale malaisienne est le seul organe administratif.  8. Le fonctionnaire chargé de délivrer les licences peut refuser une demande de licence 
d'importation pour des raisons autres que le non-r espect des critères ordinaires.  Le rejet d'une 
demande annule tout droit de recours. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet. 
 
b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 42  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de licences d'importation doive nt être adressées par écrit au fonctionnaire 
chargé de délivrer les licences.  La demande et les renseignements requis seront présentés au moyen des formules de la Police POL 309 et POL 309(A) ou de tout autre moyen qui pourra être prescrit. 
 
 Pour la correspondance, l'adresse est la suivante:   The Inspector General of Police  Royal Malaysian Police  Bukit Aman  50560 Kuala Lumpur.  (Att:  Licensing Officer (General Licensing))   La demande de licence d'importation doit être accompagnée des éléments suivants:  
a) formulaires de la Police POL 309 et POL 309(A);  b) échantillon du modèle devant être  importé, pour essai par la Police royale 
malaisienne; 
 c) utilisation prévue de la sirène;  d) brochure ou catalogue contenant le mode d' emploi et décrivant le circuit électrique 
nécessaire pour faire fonctionner le produit;  et 
 e) date prévue pour l'arrivée dans le pays. 
 
11. Les licences doivent, dans la mesure du possible, être obtenues avant l'importation et sont 
exigées au moment de l'importation. 
 
12. Non.  13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité de la licence dépendra de la nature de l'importati on.  Des renseignements 
plus détaillés pourront être fournis sur demande.  La  législation permet norma lement de renouveler les 
licences d'importation. 
 
15. Non.  16. Non.  
17. Des conditions peuvent être  imposées concernant des ques tions telles que la garde, 
l'utilisation finale, la mise au rebut ou la distribution des marchandises importées.  Des 
renseignements plus détaillés peuvent être fournis sur demande. 
 
Autres formalités
 
 18. Non.  19. Sans objet.   G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 43 
 
 
  XIII.  VÊTEMENTS UTILISÉS OU PORTÉS COMME BOUCLIERS OU COMME 
PROTECTION CONTRE LES AGRESSIONS, Y COMPRIS LES GILETS PARE-BALLES (RÈGLEMENT DE 1974 S UR LA PROHIBITION DES UNIFORMES 
ET DES VÊTEMENTS DISTINCT IFS) (MODIFIÉ PAR P.U.(A) 349/1978) – (POLICE 
ROYALE MALAISIENNE) 
Description succincte du régime
 
 
1. Ce régime s'applique à tous les gilets pare -balles.  Des licences sont requises pour importer, 
confectionner, fabriquer, etc., des vêtements u tilisés ou portés comme boucliers ou comme protection 
contre les agressions.  L'Inspecteur général de la poli ce peut interdire, par décret, dans l'ensemble de 
la Malaisie ou dans une partie de celle-ci, de fabriquer, de vendre, de  porter ou de posséder des 
uniformes ou des vêtements distinctifs, ou leurs parties, et des articles vestimentaires ayant 
l'apparence ou la couleur de ces uniformes ou de ces vêtements distinctifs et il peut, par le même 
décret ou par un autre décret, exempter entièreme nt ou de façon conditionn elle toute personne de 
l'application de l'ensemble ou de l'une quelc onque des dispositions du décret de prohibition. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Nul n'importera, ne confecti onnera, ne fabriquera, n'assemble ra, ne vendra, n'achètera, ne 
portera, n'aura en sa possession ou sous sa garde ou sous sa surveillance des vêtements ou leurs 
parties, quels que soient leurs ma tériaux, pouvant servir, être utilisés ou être portés comme boucliers 
ou comme protection contre les agressions, sans avoir préalablement obtenu une licence délivrée à cet 
effet au nom de l'Inspecteur général de la polic e ou par un officier supéri eur de la police dûment 
autorisé, à titre personnel ou en raison de sa foncti on au nom de l'Inspecteur général de la police. 
 3. Le régime s'applique à l'importation de marchandises de toutes provenances. 
 
4. L'Inspecteur général de la police a la faculté  de déterminer la qua ntité ou la valeur des 
importations.  En vertu de cette réglementation, l'Inspecteur géné ral de la police ou un officier 
supérieur de police dûment habilité peut refuser de délivrer une licence sans en donner les motifs. 
 5. La licence est une obligation légale et les marchandises sont désignées par la loi.  Il est 
impossible de modifier les désignations ou d'abr oger le régime sans l'accord du Législatif. 
 6. Sans objet.  7.a) Les demandes doivent être déposées bien avan t l'arrivée des marchandises afin de laisser du 
temps pour vérifier les renseignements fourni s, etc.  Généralement, aucune licence 
d'importation ne peut être accordée pour les marchandises qui sont arrivées au point d'entrée sans licence préalable; 
 b) pour la plupart des importations de marchandises de cette catégorie, il ne sera pas possible de 
délivrer les licences immédiatement sur demande;  
 
c) l'Inspecteur général de la police a la faculté de délivrer des licences à tout moment de l'année; 
 d) oui.  La Police royale malaisienne  est le seul organe administratif. 
 
8. Aucun critère n'est appliqué, autre que les prescriptions légales ou les prescriptions 
administratives ordinaires.  Conformément à la loi, il n'est pas obligatoire de motiver les refus.  G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 44  
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Bien que toute personne puisse demander d es licences, on examine au cas par cas si le 
requérant remplit les conditions requises.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Afin de respecter les prescriptions admini stratives, les demandes de licences d'importation 
doivent être adressées par écrit au Chef de la pol ice compétent qui les transmettra à l'Inspecteur 
général de la police (Délivrance des licences). 
 
 Le requérant doit mentionner par écrit les rens eignements qui lui seront indiqués au moment 
de sa demande.   Les documents devant être déposés lors  de la demande sont les suivants: 
 
 - formule de demande;  - copie de l'inscription au registre du commerce;  - certificat d'utilisateur;  et  - photographie (format passeport).  
 Les requérants sont aussi soumis à une enquête (casier judiciaire et autres). 
 11. La licence doit être obtenue avant l'importati on.  En cas d'importation sans licence, les articles 
visés par ce règlement seront confisqués et mis au rebut pa r le Chef de la police de  la zone s'il le juge 
bon. 
 
12. Aucun droit n'est perçu, mais un droit peut être institué sans préavis. 
 13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité de la licence dépendra de la nature de l'importati on.  Des renseignements 
plus détaillés pourront être fournis sur demande.  La législation ne permet pas normalement de 
proroger la licence.  
15. Non. 
 16. Non.  17. Des conditions peuvent être  imposées concernant des ques tions telles que la garde, 
l'utilisation finale, la mise au rebut ou la distribution des marchandises importées.  Des 
renseignements plus détaillés peuvent être fournis sur demande. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non. 
 
19. Sans objet.   G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 45 
 
 
  XIV.  ARMES À FEU ET MUNITIONS – (P OLICE ROYALE MALAISIENNE) 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation des armes à feu est réglementée pa r la Loi de 1960 sur les armes (Loi n° 206). 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. L'objectif est de contrôler strictement l'importa tion et l'utilisation de toutes les armes à feu en 
Malaisie.  
3. La Loi s'applique à toutes les impor tations d'armes à feu et de munitions. 
 4. Oui.  5. Le régime de licences est une obl igation légale découlant de la Loi sur les armes et il ne peut 
être abrogé sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes de licences doivent être déposées bien avant l'arrivée des marchandises afin de 
ménager un temps suffisant pour que tout contrôle nécessaire puisse être effectué en ce qui concerne les renseignements founis, etc. 
 b) Pour la plupart des produits importés releva nt de cette catégorie, il n'est pas possible de 
délivrer une autorisation immédiatement sur demande. 
 c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  d) Oui.  La Police royale malaisienne est le seul organe administratif.  
8. L'Inspecteur général de la poli ce peut rejeter la demande.  En cas de rejet, le requérant peut 
former un recours auprès du Ministre de l'intérieur dont la décision est définitive.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Être un armurier agréé. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. La demande doit être présentée au moyen de la formule POL 125.  Les renseignements à fournir sont les suivants: 
 
- nom et adresse de l'armurier agréé; - quantité d'armes à importer; - description des armes à importer;  et - fournisseur des armes. 
 
11. Permis approuvé par les douanes (AP).  12. 10,00 ringgit. G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 46  
 
   
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Soixante (60) jours;  des précisions ont été demandées pour savoir si la  durée de validité d'une 
licence peut être prorogée.  15. Non.  
16. Non. 
 17. Non.  
Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Non.   G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 47 
 
 
  XV. MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE  L'ÉNERGIE, DES TECHNOLOGIES 
VERTES ET DE L'EAU) 
Description succincte du régime  
 
1. La Commission de l'énergie, placée sous l'autorité du Ministère de l'énergie, des technologies 
vertes et de l'eau, est chargée de délivrer d es certificats d'homologation pour la fabrication, 
l'importation, l'exposition, la ve nte ou la publicité du matériel électrique à usage domestique, du 
matériel électrique qui est habituellement vendu dire ctement au public ou du matériel électrique dont 
l'emploi n'exige pas de compétences particulières.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le matériel électrique dont l'importati on est subordonnée à l'obtention d'un certificat 
d'homologation est défini à l'article 97 du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 
 Article 97 1) Nul ne fabrique ra, n'importera, n'exposera, ne vendra, ou ne fera de publicité 
pour: 
 
a) le matériel électrique à usage domestique;  b) le matériel électrique qui est habitu ellement vendu directement au public;  ou 
 
c) le matériel électrique dont l'emploi n'exige pas de compétences particulières, à moins 
que celui-ci n'ait été homologué par un directeur. 
 3. Ce règlement s'applique à l'importation de matériel él ectrique de toutes provenances. 
 
4. Le contrôle des importations de marcha ndises de ces catégories a pour objet d'empêcher 
l'importation du matériel électrique dont l' utilisation est dangereuse pour le public. 
 5. Le contrôle de ces importations est une oblig ation légale découlant de la Loi de 1990 sur 
l'approvisionnement en électricité.  Cette prescription ne peut être abrogée sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  
7. Limite imposée à l'importation. 
 a) Les demandes doivent être déposées par l'impor tateur avant l'arrivée des marchandises.  Les 
certificats d'homologation ne peuvent être obtenus dans des délais plus courts. 
 b) L'homologation ne peut être accordée immédiatement sur demande. 
 
c) Le certificat d'homologation est valable pe ndant douze (12) mois et il est renouvelable. 
 d) Les personnes déposant des demandes d'autori sation d'importation requi ses par l'article 97 du 
Règlement de 1994 sur l'électricité doivent s'adresser à la Commission de l'énergie.  Le 
matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être évalué/examiné par un 
organisme agréé afin de vérifier qu'il est conf orme à l'une ou l'autre des normes suivantes: 
 
 - normes malaisiennes (MS);   G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 48  
 
   - CEI (Commission électrotechnique internationale);  ou 
 - normes britanniques (BS).    Le matériel électrique testé pour vérifi er sa conformité aux normes CEI ou BS est 
soumis à des essais supplémentaires pour te nir compte des particularités nationales 
(par exemple tension et fréquence). 
 8. La demande d'homologation peut être rejeté e lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères et 
conditions ordinaires.  Les motif s du rejet sont communiqués aux requérants sur demande.  En cas de 
rejet, les requérants peuvent former un recours auprès du département qui délivre les certificats. 
 
 La Commission a la faculté d'annuler un certifi cat d'homologation pour les motifs prévus par 
l'article 108 du Règlement de 1994 sur l'électricité.   Article 108
 
 
 La Commission peut annuler un certificat d'ho mologation délivré pour le matériel visé par 
l'article 97 lorsque:  
a) après examen et essai du matériel, son utilisation s'avère dangereuse;  
b) la personne à laquelle le certificat a été délivré l'utilise à des fins autres que celles 
pour lesquelles il a été délivré ou de f açon à tromper ou à abuser le public; 
 c) la personne enfreint les dispositi ons de la loi ou du règlement;  ou 
 
d) le détenteur du certificat l'a obtenu en ét ablissant ou en faisant établir, par écrit ou 
autrement, une déclaration, attestation ou autre information fausse ou frauduleuse. 
  Lorsqu'un certificat d'homologation est annulé par la Commission en application du paragraphe 1 de l'article 97, il doit être renvoyé à la Commission par la personne  à laquelle il avait été 
délivré dans les quatorze (14) jours suivant la da te de la notification de l'annulation par écrit. 
 
9.a) Sans objet.  b) Toute personne, entreprise ou institution étab lie en Malaisie peut demander un certificat 
d'homologation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Modalités d'application  
i) Le requérant doit remplir une formul e de demande ST (PE) 3 en y joignant: 
 
- un montant de 20,00 ringgit au titre des frais de traitement de la demande; 
- le procès-verbal d'essai, y compris la liste des composants; - le mode d'emploi; - les spécifications et le catalogue techniques;  et 
- un échantillon du produit, le cas échéant. 
 
ii) Le matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être examiné 
par un organisme agréé afin de vérifier qu'il est conforme à l'une des normes ci-après:   
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 49 
 
 
  - MS (norme malaisienne), CEI (Commissi on électrotechnique internationale);  
et  
- BS (norme britannique). 
   Le matériel électrique testé pour vérifi er sa conformité aux normes CEI ou BS est 
soumis à des essais supplémentaires pour te nir compte des particularités nationales 
(par exemple tension et fréquence). 
 
iii) Procès-verbal d'essai de type 
 
Les essais et certificats reconnus par la Commission sont ceux émanant de: 
 
- la SIRIM Berhad (SIRIM) ou des laboratoires agréés au titre du Régime 
d'accréditation des laboratoires de la Malaisie (SAMM) par le Département 
des normes de Malaisie (DSM);  ou 
 
- des laboratoires agréés du système IECEE CB.  La liste des laboratoires est 
disponible sur le site Web à l'adress e suivante:  http://www.cbscheme.org.  
Le procès-verbal d'essai de type CB do it être accompagné du certificat d'essai 
de type CB;  ou 
 
- des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) accrédités par 
l'Organisme d'accréditation signataire de  l'ARM de l'Asia Pacific Laboratory 
Accreditation Cooperation (APLAC) – http://www.aplac.org.  Les procès-verbaux d'essais doivent être accompagnés d'une lettre de conformité du Département des normes de Malaisie;  ou 
 
- les laboratoires (dans le champ de leur accréditation) désignés comme 
laboratoires d'essai au titre de l'Accord  de reconnaissance mutuel sectoriel de 
l'ANASE pour le matériel électrique et électronique. 
 
  En ce qui concerne les points b), c) et d), les essais doivent prendre en compte les 
particularités nationales malaisiennes, fa ute de quoi d'autres essais doivent être 
effectués par la SIRIM;  par exemple, pour tester la tension nominale (240 V – monophasée ou 415 V – triphasée) et la fréquence (50 Hz). 
 
  Le procès-verbal d'évaluation doit être rédigé en Bahasa Malaysia  (malais) ou en 
anglais. 
 11. La preuve de la détention du certificat d'hom ologation est exigée pour le dédouanement par le 
Département royal des douanes de la  Malaisie au point d'entrée. 
 12. Un droit de 20,00 ringgit est perçu pour l'exam en des demandes;  un droit pour le certificat 
d'homologation, après obtention de celle-ci, est en outre payable sur chaque modèle, suivant le tableau 
ci-dessous:  
Tension Droit initial pour 12 mois Dr oit de renouvellement pour 12 mois 
a) 240 V 200 ringgit 100 ringgit b) 415 V 300 ringgit 200 ringgit 
 G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 50  
 
  13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les certificats d'homologation sont valables pe ndant douze (12) mois et peuvent faire l'objet 
d'un renouvellement.  Le renouvellement doit se faire au moins quatorze (14) jours avant la date 
d'expiration du certificat.  La demande peut être  présentée par écrit en joignant une photocopie du 
précédent certificat d'homologation.  15. Non. 
 
16. Veuillez vous référer à l'article suivan t du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 
Article 107
 
 
1)  Un certificat d'homologation délivré conformément à l'article 97 ne sera pas cédé par 
son détenteur à une tierce personne sans l'autorisation écrite de la Commission. 
 2) Le détenteur d'un certificat d'homologa tion délivré conformément à l'article 97 
communiquera par écrit à la Commission pour approbation tout changement de raison sociale ou d'adresse professionnelle et le certificat sera modifié ou remplacé sans qu'il 
ne soit perçu d'autre droit. 
 17.a) Sans objet.  b) Les conditions suivantes peuvent être imposées: 
 
- Le matériel électrique doit être marqué et étiqueté comme prévu par l'article ci-après 
du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 
Article 98 – Lorsque le matériel a été homologué par la Commission pour la fabrication, l'importation, l'exposition, la vente ou la publicité, il peut être demandé à 
la personne à laquelle le certificat d'hom ologation a été délivré conformément à 
l'article 97 de marquer ou d' étiqueter le matériel de la façon prescrite par la 
Commission. 
 
- Tensions et fréquences nominales 
 
Les tensions d'alimentation et les fréquences nominales pour les usages domestiques et apparentés en Malaisie sont les suivantes: 
 
  - 240 V, 50 Hz pour le monophasé (systèmes d'air conditionné)   - 415 V, 50 Hz pour le triphasé (systèmes d'air conditionné à trois ou quatre 
fils). 
 
- Les marges de fluctuation pour la tension d'alimentation et la fréquence à n'importe 
quel point du système dans des conditions normales sont, respectivement, de +5 pour cent/-10 pour cent autour de 240/415 V et de ±1 pour cent autour de 50 Hz (norme 
MS 406: 1996). 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 51 
 
 
  - Compte tenu de ce qui précède, les produits électriques doivent être utilisés en 
Malaisie seront conçus pour fonctionner à la  tension et à la fréquence nominales du 
pays, à savoir: 
 
1)  Tension  
 
La tension nominale d'un produit monophasé devra être de 240 V.  Si le produit fonctionne à des tensions multipl es ou diverses, la tension de 240 V 
sera incluse.  Les essais seront effectués à une tension de 240 V et à d'autres tensions appropriées si le produit fonctionne à des tensions multiples ou 
diverses. 
 La tension nominale d'un produit triphasé de vra être de 415 V.  Si le produit 
fonctionne à des tensions multiples ou diverses, la tension de 415 V sera 
incluse.  Les essais seront effectués à une tension de 415 V et à d'autres 
tensions appropriées si le produit fonctionne à des tensions multiples ou 
diverses.  
2) Fréquence
 
 
La fréquence nominale du produit devra êt re de 50 Hz et les essais seront 
effectués à cette fréquence.  Si la fréquence nominale du produit est de 
50/60 Hz ou de 50-60 Hz, les essais seront effectués à 50 Hz ou 60 Hz, la fréquence la moins favorable étant retenue. 
    - Prescriptions relatives aux cordons d'alimentation et aux prises de 
courant 
 
 Les appareils seront équipés d'un cor don d'alimentation et d'une prise de 
courant agréés, adaptés et appropriés.  Ces deux produits sont réglementés et 
doivent être homologués par l'organisme chargé de la réglementation avant de 
pouvoir être utilisés avec les appareils. 
 
   - Le cordon d'alimentation doit être certifié conforme aux normes 
MS 140 ou BS 6500 ou CEI 60227-5 (PVC isolé – câbles/cordons flexibles) ou CEI 60245-4 (caoutchouc isolé – câbles/cordons flexibles). 
 
   - Les prises de courant destinées à être utilisées en Malaisie devront 
être des types suivants: 
 
    - 13 A, avec fusibles, conformes aux normes MS 589: Partie 1 
ou BS 1363: Partie 1; 
    - 15 A, prises conformes aux normes MS 1577 ou BS 546; 
    - 2,5 A, 250 V, prises bipolaires non démontables plates avec 
cordon pour la connexion de matériel de classe II conformes aux normes MS 1578 ou BS EN 50075. 
 
   - L'utilisation d'appareils des clas ses 0 et 01, tels que définis dans les 
séries MS CEI 60335 ou les séries CEI 60335, est interdite en Malaisie. 
 G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 52  
 
     - On trouvera ci-dessous les normes de rendement énergétique 
minimales fixées par la réglementation pour les ventilateurs électriques (ventilateurs de plafond, ventilateurs muraux, ventilateurs de table, ventilateurs sur pied et ventilateurs boîtiers): 
 
N° Type de ventilateurs Coefficient minimum de 
performance (COP) 
(m
3/min/W) 
1. Ventilateur de plafond 
(1200 mm/48 pouces – 1500 mm/60 pouces) 
 2,5 
2. Ventilateur sur pied 
(250 mm/10 pouces – 400 mm/16 pouces)  1,0 
3. Ventilateur de table/bureau 
(250 mm/10 pouces – 400 mm/16 pouces) 
 1,0 
4. Ventilateur mural 
(250 mm/10 pouces– 400 mm/16 pouces)  1,0 
5. Ventilateur boîtier 
(250 mm/10 pouces – 350 mm/14 pouces ) 
 0,5 
 
 
Brassage d'air (m
3/min) 
(W) Où Coût de production = Puissance 
 
 
 La méthode d'essai employ ée pour déterminer le COP est conforme à la norme 
MS 1220: 2001. 
  - Système de suspension pour ventilateurs de plafond électriques 
 
 Les ventilateurs de plafond électriques doivent être équipés d'un câble spécial servant de 
système de suspension secondaire.  La méthode d'essai employée pour vérifier que le système 
de suspension secondaire du ventilateur de plafond électrique a une force mécanique suffisante est conforme à la norme MS 1219: Partie 2: 2002. 
 
 - Les composants utilisés pour les luminaires fixes d'usage général 
(MS CEI 60598-2-1) et les luminaires encastrés (MS CEI 60598-2-2) doivent être certifiés conformes aux normes suivantes: 
 
Composants Normes 
Starters d'amorçage à lueur pour lampes à 
fluorescence  
MS CEI 60155 
Douilles pour starters MS CEI 60400 Douilles MS CEI 60400 Capacitateurs MS CEI 61048 et MS CEI 61049 Dispositifs de connexion CEI 60998 (Séries)  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 53 
 
 
  Ballast conventionnel Sécurité:  méthodes d'essai  
a) MS 141:  Partie 1 (CEI 60920 MOD) ou 
b) MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-8 
Performance:  méthodes d'essai  
MS 141:  Partie 2 (CEI 60921 MOD) Note:  La perte de puissance dans le ballast 
ne doit pas être supérieure à 6 W pour le ballast ayant une puissance de 18 à 20 W et de 36 à 40 W. 
 
Ballast électronique  
Sécurité:  méthodes d'essai
 
MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-3 
Performance - méthodes d'essai  
MS CEI 60929 
 
Câblage interne  
MS 136 ou BS 6004 ou CEI 60227-3 
Le matériel isolant du câblage interne doit être capable de résister à la température maximale à laquelle il est soumis (résistance à la chaleur). 
 
 - Prescriptions relatives à l'importation 
  Le matériel électrique homologué pour l'importa tion en Malaisie doit satisfaire au contrôle 
des marchandises effectué par la SIRIM en utilisant la formule de demande PP7 pour chaque lot pendant la durée de validité du certificat d' homologation.  Le label accordé par la SIRIM 
doit être apposé sur le matériel électrique.  Pour  l'achat des labels SIRIM, il faut utiliser la 
formule PP8. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non. 
 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 54  
 
  XVI.  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS 
– (DÉPARTEMENT ROYAL DES DOUANES DE LA MALAISIE) 
Description succincte du régime
 
 
1. Conformément à l'article 18 du Règlement douanier de 1977, nul n' importera des boissons 
enivrantes, des tabacs ou des alcools dénaturés s'il n'est titulaire d'une licence délivrée par le Directeur 
général des douanes ou sur ses instructions;  lorsque les boissons enivrantes ou les tabacs pour lesquels un haut fonctionnaire des douanes a donné son accord sont destinés à la consommation privée 
de l'importateur et non à la vente, ils sont exemptés des droits de douane en ve rtu de l'article 14 de la 
Loi douanière de 1967 et peuvent être importés sans licence. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Lutter contre la contrebande de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés en 
Malaisie. 
 
3. Le régime s'applique à tous les pays.  4. Non.  Les licences ne sont pas destinées à limi ter la quantité ou la valeur des importations.  Le 
régime de licences s'étant avéré suffisamment effi cace pour contrôler les activités d'importation de 
marchandises et prévenir la cont rebande, aucune autre méthode visant à atteindre ces objectifs n'a été 
envisagée. 
 5.a) Le contrôle des importations de boissons eniv rantes, de tabacs et d'alcools dénaturés est une 
obligation légale au titre du Rè glement douanier de 1977. 
 
b) Pas de pouvoir discrétionnaire de l'administration. 
  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools dénaturés dont l'importation do it être contrôlée.  Le gouvernement ou l'Exécutif 
ne peuvent abroger le régime sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Les demandes doivent être déposées bien avan t l'importation des marchandises.  Les licences 
d'importation ne peuvent pas être  obtenues dans un délai court. 
 
b) Non.  c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  d) Oui.  Le Département royal des douanes de la Malaisie est seul habilité à examiner les 
demandes de licences d'importation pour les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools 
dénaturés. 
 8. Les requérants inscrits sur la "liste noire" (qui ont commis des infractions) peuvent ne pas être 
pris en considération.  En principe, les motifs du refus sont communiqués.  En cas de refus, les 
requérants peuvent former un recours auprès du Ministre des finances. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 55 
 
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 9.a)  Sans objet.  
b)  Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les nouvelles demandes de licences pour les cigarettes sont à adresser uniquement par écrit 
au Directeur général des douanes.  Les autres demandes, c'est-à-dire les nouvelles demandes ou 
demandes de renouvellement de licences pour les boiss ons enivrantes, tabacs et alcools dénaturés et 
les demandes de renouvellement de licences pour les ci garettes sont à adresser par écrit au Directeur 
des douanes de l'État.  Les renseignements demandé s sont fonction de la nature des marchandises à 
importer:  
 i) Boissons enivrantes et alcools dénaturés – les renseignements demandés sont la 
marque, le pays d'origine, le point d'entrée,  la date de l'importa tion, ainsi que le nom 
et l'adresse postale du requérant  et l'adresse de l'entreprise. 
  ii) Cigarettes et tabacs – le requérant doit présenter des documents faisant état du statut 
de l'entreprise, du mandat, du capital libéré, de son nom, de son adresse postale et de 
l'adresse de l'entreprise. 
 
11. Formule douanière n°1, factures, documen ts de transport et licence d'importation. 
 
12. Oui.  Le droit est de 10,00 ringgit par licence pour chaque mois civil ou partie de mois civil, 
ou de 48,00 ringgit pour six mois ou 96,00 ringgit pour 12 mois. 
 
13. Aucun dépôt n'est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Ces licences sont valables pour une période ne dépassant pas un an, mais elles arrivent à 
expiration au plus tard le 31 décembre suivant la date de la délivrance.  Oui, le renouvellement est 
autorisé. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17.a)  Néant. 
 
b) Oui, les conditions sont la non-cessibilité des licences, et l'obligation de passer par un point 
d'entrée précis, de disposer d'installations de stockage et de tenir un inventaire.  Tous les 
importateurs doivent respecter l'obligation d'a pposer sur l'emballage des cigarettes une mise 
en garde concernant les risques pour la santé: 
  i) Sur chaque paquet de cigarettes doit être imprimée une mise en garde concernant les 
risques pour la santé. 
 
  i. Le texte doit être imprimé en caractères Arial 10 d'un blanc parfait sur un 
fond noir mat, sauf les mots "AMARAN" ET "MISE EN GARDE" qui doivent être imprimés en caractères gras (police de caractères Arial 12) de couleur jaune sur un fond noir mat. G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 56  
 
   
 
Autres formalités
 
 
18.a)   Sur chaque paquet de cigarettes doit être  apposé un timbre fiscal approuvé par le Directeur 
général des douanes. 
 b) Le timbre fiscal ne doit pas obstruer visuelleme nt la mise en garde concernant les risques pour 
la santé ni les informations sanitaires. 
 19. Sans objet. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 57 
 
 
  XVII.  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (COMMISSION MALAISIENNE DES 
COMMUNICATIONS ET DU MULTIMÉDIA) 
Description succincte du régime  
 
1. Le Décret douanier de 2008 (Prohibition des importations) régit, entre autres, l'importation de 
matériels de télécommunication en Malaisie.  Il est appliqué par le Département royal des douanes et 
les autorisations électroniques doivent être obtenue s auprès de la SIRIM QAS International Sdn Bhd, 
organisme de certification officiel désigné par la  Commission malaisienne des communications et du 
multimédia (MCMC).  Pour obtenir la licence d'importation, les matériels doivent être certifiés (homologués) par la MCMC ou la SI RIM QAS International Sdn Bhd. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences est fondé sur le Décret  douanier de 2008 (Prohibition des importations).  
Les produits visés sont notamment les suivants: 
 
 i) appareils pour la téléphonie ou la té légraphie, y compris les postes téléphoniques 
d'usagers par fil à combinés sans fil et le s appareils pour la télécommunication par 
courant porteur ou pour la télécommunication numérique;  visiophones; 
  ii) appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion; 
 
 iii) appareils de radiodétecti on et de radiosondage (radar), a ppareils de radionavigation et 
appareils de radiotélécommande;  et 
  iv) parties des produits ci-dessus. 
 
3. Le Décret s'applique à l'importation de  matériels de télécommunication de toutes 
provenances.  4. L'arrangement relatif aux licences vise à assurer la sécurité, la compatibilité 
électromagnétique (CEM) et l'interopérab ilité des matériels de télécommunication. 
 
5. Décret douanier de 2008 (Prohibition des importatio ns).  Le régime ne peut être abrogé sans 
l'accord du Législatif.  
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Dans le cas des requérants enregistrés, l'au torisation peut être délivrée en quelques minutes 
par voie électronique.  En ce qui concerne les requérants non enregi strés, une licence peut être 
obtenue en écrivant à la SIRIM QAS Intern ational Sdn Bhd pour les marchandises déjà 
arrivées au port.  La SIRIM QAS Internationa l Sdn Bhd procède alors à l'enregistrement 
électronique du nom du requérant et le processu s prend une journée.  L'autorisation n'est 
délivrée que si les produits sont homologués. 
 b) Oui, les utilisateurs enregistrés peuvent obtenir une autorisation le jour même par voie 
électronique et les requérants non enregistrés dans un délai d'une journée. 
 c) Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 58  
 
  d) Les importateurs doivent s'enregistrer pour o uvrir un compte en ligne auprès de la SIRIM 
QAS International Sdn Bhd.  Une fois enregist rés, les demandes peuvent être effectuées en 
ligne à l'adresse suivante:  http://epermit.daga ngnet/login.jsp.  La SIRIM QAS International 
Sdn Bhd, en tant qu'agent désigné de la MCMC et guichet unique, est chargée de la certification et de l'étiquetage des matériels de communication et est l'agent du Département 
royal des douanes de la Malaisie pour la délivrance du permis d'importation/de 
l'homologation. 
 8. L'autorisation peut être refusée si le produit n' est pas certifié ou qu'il s'agit d'articles interdits.  
Une demande peut être présentée de nouveau si le produit est certifié (homologué). 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  
b) Toute personne est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Pour s'enregistrer afin d'ouvrir un compte  électronique, les requérants doivent remplir le 
formulaire FM-355 (qui peut être obtenu à l'adr esse suivante:  http://www.dagangnet.com) et fournir 
une copie des pièces justificatives concernant la personne physique ou mo rale, documents qu'ils 
adressent ensuite à la SIRIM QAS International Sdn Bhd.  Les requérants enregistrés doivent envoyer 
leur demande par voie électronique à l'adresse suivan te:  http://epermit.dagangnet.com/login.jsp.  En 
ce qui concerne les requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles, la demande doit être 
adressée par écrit à la SIRIM QAS International Sdn Bhd. 
 
11. Une copie papier de la demande en ligne acceptée.  12. Oui, le droit perçu est de 60,00 ringgit par licence pour les utilisateurs enregistrés.  Ceux-ci 
acquittent également un droit d'enregistrement uni que de 320,00 ringgit et une redevance annuelle de 
250,00 ringgit.  Il est perçu un montant de 70,00 ringgit par licence pour les requérants non 
enregistrés ou les demandes ponctuelles. 
 13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence est valable trois (3) mois.  Il faut présenter une nouvelle demande pour en 
prolonger la validité.  15. Non.  
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17.a) Sans objet.  b) Les matériels doivent être homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd.  Pour les 
matériels non homologués, l'homologation doit être  obtenue avant l'impor tation;  l'importation 
d'échantillons à cette fin est limitée à deux (2) un ités par modèle ou à ce qui est indiqué dans 
les prescriptions en matière d'essai.  Une étique tte doit être apposée sur les produits certifiés. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 59 
 
 
  Autres formalités  
 
18. Seuls la certification (homologation), l'étiqueta ge et les permis d'im portation sont exigés. 
 19. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 60  
 
  XVIII.  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEU TIQUES – (OFFICE DE CONTRÔLE 
DES MÉDICAMENTS) 
Description succincte du régime
 
 
1. Toutes les substances mentionnées dans la Liste des produits toxiques sont assujetties à 
licence d'importation en vertu de la Loi malaisie nne de 1952 sur les produits toxiques (révisée 
en 1989).   En vertu du Règlement de 1984 sur le contrôle  des médicaments et des cosmétiques, établi au 
titre de la Loi de 1952 sur la vente de médica ments, les produits pharmaceutiques (y compris les 
médicaments traditionnels) présentés sous forme galénique  doivent être enregistrés auprès de l'Office 
de contrôle des médicaments, et l'importateur do it obtenir une licence d'importation avant d'importer. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de licences s'app lique aux produits suivants: 
  i) Toutes les substances figurant dans la liste des produits toxiques.   ii) Tous les produits pharmaceutiques (y compris les médicaments traditionnels) 
présentés sous forme galénique. 
 
 Sont actuellement exemptés de licences:    - les produits/médicaments contenant des substances toxiques ou non toxiques 
qu'une personne peut importer en Mala isie dans un baga ge pour son usage 
personnel ou celui de sa famille.  À cha que importation, la quantité ne peut 
excéder la consommation d'une  personne pendant un mois. 
 
 iii) Pour les produits cosmétiques, la licence d'importation n'est plus utilisée et a été 
remplacée par un avis de notification qui constitue notamment l'autorisation d'importer. 
 
 Note
:  L'avis de notification, qui est établi par le Bureau national de contrôle des produits 
pharmaceutiques (NPCB), constitue une autorisati on de fabriquer, d'importer ou de vendre 
des produits cosmétiques en Malaisie.  La notif ication est effectuée en ligne en utilisant le 
système Ouest2, accessible sur le site Web du NPCB (www.bpfk.gov.my). 
 
3. La loi s'applique à l'importa tion de produits toxiques et de produits pharmaceutiques de toutes 
provenances.  4. Non.  
5. Loi de 1952 sur les produits toxiques (révisée en  1989) (Loi n° 366), Loi de 1952 sur la vente 
de médicaments (révisée en 1989) (Loi n° 366), Rè glement de 1984 sur le contrôle des médicaments 
et des cosmétiques (révisé en 2006).  La législation ne laisse pas à l'administrati on la faculté de choisir 
les produits à soumettre au régime de licences.  N on, le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut abroger 
le régime sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 61 
 
 
   
7.a) Les licences d'importation doivent être demandées avant l'importation.  b) En cas d'urgence réelle, une demande de licence immédiate peut être déposée. 
 
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année. 
 d) Oui, uniquement par le Ministère malaisien de la santé.  8. Une demande peut être rejetée en raison du non -respect des dispositions de la loi.  Les raisons 
du rejet sont généralement communiquées au requérant .  Les recours sont examinés par le Ministère 
malaisien de la santé.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9.a) Les licences sont délivrées aux entreprises.  Néanmoins, l'entreprise désignera une personne 
physique responsable des licences.  b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Le requérant doit déposer un formulaire de demande type contenant les éléments suivants: 
  i) licence professionnelle délivrée par l'autorité locale;  ii) nom et adresse;  et 
 iii) numéro de la carte d'identité nationale. 
 11. i) La licence d'importation délivrée pa r l'Office de contrôle des médicaments; 
 ii) l'autorisation d'importation pour les médicaments dangereux et les substances 
psychotropes;  et 
 iii) l'avis de notification (pour les cosmétiques). 
 
12. Aucun droit n'est perçu pour la délivran ce d'une licence aux pharmaciens pour l'importation 
de substances contenant des produits toxiques.  Les droits de licence pour l'importation de produits 
médicinaux s'élèvent à 500,00 ringgit par licence.  
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence est valable un (1) an.  L'avis de notification pour l'importation des produits 
cosmétiques est valable deux (2) ans.  La durée de validité ne peut être prolongée ni pour la licence 
d'importation ni pour l'avis de notification. 
 15. Non.  16. Non. 
 
17. Non.  G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 62  
 
  Autres formalités
 
 
18. Les personnes demandant des licences d'impor tation doivent être familiarisées avec la Loi 
de 1952 sur les produits toxiques, la Loi de 1952 sur la vente de médicaments et le Règlement 
de 1984 sur le contrôle des médicaments et des co smétiques.  Il est possible de se procurer le 
formulaire de demande et le schéma opérationnel auprès du bureau des licences. 
 19. Sans objet.   G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 63 
 
 
  XIX.  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS 
TOXIQUES ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT) 
Description succincte du régime  
 
1. Le Décret douanier de 2008 (Prohibition d es importations) réglem ente l'importation de 
déchets classés en Malaisie.  Le Département royal des douanes est chargé de veiller à l'application du 
décret et une autorisation écrite préalable do it être obtenue auprès du Directeur général du 
Département de l'environnement.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le Décret s'applique aux déchets classés te ls que définis dans le Règlement de 2005 sur la 
qualité de l'environnement (Déchets classés) et  le Décret douanier de 2008 (Prohibition des 
importations).  L'importation de déchets classés néc essite l'autorisation écrite préalable du Directeur 
général du Département de l'environnement. 
 
3.    Le régime de licences s'applique  aux importations de toutes provenances. 
 4.   Le régime vise à réglementer les mouvements transfrontières de déchets classés destinés à être éliminés, récupérés ou recyclés afin de protéger l'environnement de la Mala isie contre des trafics 
illégaux/illicites. 
 
5.   Les textes pertinents sont le Décret do uanier de 2008 (Prohibition des importations) et le 
Règlement de 2005 sur la qualité de l'environnement (Déchets classés).  Le régime ne doit pas être 
abrogé sans l'accord du Législatif.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) L'autorisation doit être obtenue avant que les d échets ne quittent le pays exportateur.  Elle est 
généralement accordée dans les trois (3) semain es. Si les déchets sont arrivés au port sans 
licence ou autorisation écrite du Directeur géné ral du Département de l'environnement, ils 
sont renvoyés immédiatement au pays exportate ur par l'importateur et des poursuites sont 
engagées à l'encontre des parties concernées.  
 b) Non. 
 
c) Non.  d) Oui, le Département de l'environnement et le  Département royal des douanes de la Malaisie.  
Le Département royal des douanes ne délivrera un permis d'importation qu'après la délivrance 
par le Directeur général du Département de  l'environnement d'une autorisation écrite 
d'importer des déchets classés, comme le prévoit le Décret douanier. 
 8.   Outre les cas de non-conformité avec les critè res ordinaires, la demande sera rejetée si la 
Malaisie n'a pas les installations écologiqueme nt rationnelles nécessaires pour pouvoir accepter les 
déchets classés.  Le Département de l'environnem ent a pour politique de ne pas autoriser l'importation 
de déchets classés, sauf lorsqu'il est réellement néce ssaire de les utiliser comme matières premières et 
qu'ils ne sont pas disponibles localement.  Toutef ois, les demandes doivent alors être examinées au 
cas par cas.  G/LIC/N/3/MYS/5 
Page 64  
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) L'importateur doit être l'entreprise qui utilise les déchets classés directement.  Aucune tierce 
partie ne sera prise en considération. 
 
b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10.   Veuillez consulter les directives relatives à l'importation de déchets classés qui figurent sur le 
site Web du Département de l' environnement (www.doe.gov.my). 
 11.    Veuillez consulter les directives relatives à l'importation de déchets classés qui figurent sur le 
site Web du Département de l' environnement (www.doe.gov.my). 
 
12.   Néant. 
 13.   Une garantie bancaire remboursable d'un mont ant de 10 000,00 ringgit doit être déposée 
auprès du Département de l'environnement avant tout e expédition de déchets classés.  La garantie 
bancaire est restituée une fois l'opération terminée.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14.   La durée dépend de la dema nde et des circonstances.  La dur ée de validité est au maximum de 
douze (12) mois.  
15. Sans objet. 
 16.    Les licences ne sont pas cessibles.  17.a) Non.  
b) Oui, le Département de l'environnement préci sera les conditions applicables dans le permis 
d'importation. 
 
Autres formalités
 
 18.   Oui.  Chaque demande relative à l'importa tion de déchets classés fait l'objet d'une évaluation 
approfondie concernant l'impact sur l'environnement et doit être conforme aux obligations contractées 
par le pays dans le cadre de la Convention in ternationale, c'est-à-dire la Convention de Bâle. 
 19.    Sans objet. 
  G/LIC/N/3/MYS/5 
 Page 65 
 
 
  XX. GRUMES DE SCIAGE/BOIS EN RONDINS/ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS 
SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON;  MADRIERS ET CARRÉS D'AU MOINS 60 POUCES CARRÉS – (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) 
Description succincte du régime
 
 
1. L'Office malaisien de l'industrie du bois (M TIB) administre la délivrance des licences 
d'importation aux personnes, entreprises ou organi smes pour l'importation de grumes en rondins, de 
grumes équarries ou semi-équarries et de madriers et carrés d'au moins 60 pouces carrés devant subir 
une transformation supplémentaire dans le pays (Malaisie). 
 
Objet et champ d'application du régime des licences  
 
2. Les grumes en rondins et les produits du bois dont l'importation est ainsi réglementée sont 
indiqués aux points 48, 49, 50 et 51 Liste 4 du Décret douanier de 2008 (Prohibition des 
importations). 
 3. Le régime s'applique aux pr oduits du bois en provenance de to us les pays, à l'exception de 
l'Indonésie.  4. La quantité et la valeur des importations ne sont pas limitées. 
 
5. Décret douanier de 2008 (Prohibition des importa tions).  Le régime de  licences est imposé par 
disposition législative et la désignation des produits est  définie par la loi.  Toutefois, le Comité des 
importations et des exportations du MTIB ch argé du bois d'œuvre et des produits du bois a, 
administrativement, la faculté d'accorder ou de refu ser les licences d'importation.  Il n'est pas possible 
de modifier les désignations ou d'abroger le régime sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'a rrivée des marchandises.  Dans certains cas, des 
licences d'importation peuvent être accordées pour  des marchandises déjà arrivées au point 
d'entrée de façon imprévue. 
 b) Les licences peuvent être délivrées immédiat ement à condition que les importateurs aient 
obtenu l'autorisation préalable du Comité des importations et des exportations et que les 
documents dûment remplis aient été fournis au MTIB. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  d) Avant que le Département royal des douanes de la Malaisie ne donne  son accord final, les 
demandes de licences d'importation pour les grumes de sciage, les grumes en rondins, les 
grumes semi-équarries et les madriers et carrés de  grande taille sont traitées par le MTIB, sur 
la base de l'autorisation obtenue par l'interméd iaire de son Comité des importations et des 
exportations. 
 
8. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/5 
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  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  b)  Toute personne, entreprise ou organisation peut demander une licence à condition d'être 
domiciliée en Malaisie. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10.a) Pour les licences d'importation des grumes de sci age, des grumes en rondins ou des madriers 
et carrés de grande taille (mentionnés au point  15 du Décret), les demandes doivent être 
adressées par écrit au Comité des importations et des exportations du MTIB et doivent contenir les renseignements suivants: 
  - nom et adresse de l'importateur; 
 - point d'entrée; 
 - quantité devant être importée;  - essences devant être importées;  - nom des acheteurs et lieu d'usinage du bois d'œuvre;  - but de l'importation:  usinage pour utilisation propre ou réexportation;   
 - pays d'origine des marchandises;  et 
 - documents à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du Comité des 
importations et des exportations: 
  - lettre d'autorisation du Comité des im portations et des exportations du MTIB; 
  - formulaire d'importation JK 69;   - formulaire de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires;  et 
  - deux exemplaires de la liste des grumes, précisant l'essence et la quantité de 
chaque essence. 
 11. Le MTIB et le Département royal des douanes de  la Malaisie inscrivent l'autorisation sur les 
formulaires CD1 et JK 69.  
12. Il est perçu un montant de 20,00 ringgit uniquement pour les permis CITES d'importation. 
 13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences d'importation délivrées sont valabl es pendant soixante (60) jours à compter de la 
date de délivrance.  Leur durée de validité ne pe ut être prolongée.  Si la licence expire avant 
l'importation effective, l'im portateur doit demander une nouvelle licence d'importation. 
 15. Non. 
 
16. Non.  G/LIC/N/3/MYS/5 
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17. Sans objet.  
Autres formalités
 
 18. Un permis CITES d'importation est requis pour  l'importation de produits de Ramin et de 
Karas/Gaharu.  Les produits de Ramin englobent d es spécimens ou produits tels que grumes, sciages, 
contreplaqués, placages et les parties et produits déri vés, c'est-à-dire les moulages, parties de meubles 
et mobilier fini.  Les produits de Karas/Gaharu  englobent les copeaux, la sciure et l'huile. 
 
19. Sans objet. 
 
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