. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/269/Add.1 
20 avril 2010  
 (10-2012) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
La communication ci-après, reçue le 14 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
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 Règlement modifiant le Règlement sur les alimen ts et drogues (1604 – additifs alimentaires)
 
 Les propositions notifiées dans les documents suivants: 
 G/SPS/N/CAN/208 (daté du 26 juillet 2004) 
  G/SPS/N/CAN/211 (daté du 6 août 2004) 
  G/SPS/N/CAN/269 (daté du 14 août 2006) 
 G/SPS/N/CAN/309 (daté du 7 décembre 2007)  G/SPS/N/CAN/313 (daté du 5 mars 2008)   G/SPS/N/CAN/333 (daté du 6 juin 2008)  G/SPS/N/CAN/334 (daté du 9 juin 2008) 
ont été adoptées le 23 février 2010 en tant que Règlement modifiant les Règlement sur les aliments et 
drogues (1604 – additifs alimentaires ). 
 Les modifications permettent l'utilisation des enzymes amylase, amylase maltogène et 
protéase dérivées à partir de sources de micro-orga nismes modifiés génétiquement et de souches 
conventionnelles, tel qu'il es t noté dans les Règlements. 
 Le présent règlement est entré en vigueur le 23 février 2010. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    G/SPS/N/CAN/269/Add.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observations, normalem ent de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-03-17/html/sor-dors41-eng.html
 (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-03-17/html/sor-dors41-fra.html  (français) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2010/2010-03-17/pdf/g2-14406.pdf  (DORS/2010-41) 
ou obtenu en écrivant au : Point d’information canadien 
Conseil canadien des normes 
270, rue Albert, bureau 200  Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Tél:  +(613) 238 3222 
Téléc:  +(613) 569 7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca
 
 
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