ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS320/R/Add.3 
31 mars 2008 
 
 (08-0901) 
 Original:   anglais 
  
 
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION 
D'OBLIGATIONS DANS LE DIFFÉREND 
CE – HORMONES 
  
Rapport du Groupe spécial 
 
 
Addendum  
 
  Le présent addendum contient l'annexe C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans le 
document WT/DS320/R.  Les autres annexes sont reproduites dans les addenda suivants:  
- Annexe A: Add.1 
- Annexe B: Add.2 - Annexe D: Add.4 - Annexe E: Add.5 - Annexe F: Add.6 - Annexe G: Add.7  WT/DS320/R/Add.3 
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  ANNEXE C 
 
RÉPONSES DES PARTIES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
ET LES AUTRES PARTIES APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
ET OBSERVATIONS DES PARTIES SUR LES RÉPONSES 
DES AUTRES PARTIES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Réponses des Communautés eu ropéennes aux questions posées par 
le Groupe spécial après la deuxième réunion de fond 
(18 octobre 2006) C-2 
Annexe C-2 Observations des Communautés européennes sur les réponses des 
États-Unis et du Canada aux questions posées par le Groupe spécial 
et les autres parties après la deuxième réunion de fond 
(31 octobre 2006) C-27 
Annexe C-3 Réponses des États-Unis aux questions posées par le Groupe 
spécial après la deuxième réunion de fond (18 octobre 2006) C-46 
Annexe C-4 Réponses des États-Unis aux questions posées par les 
Communautés européennes après la deuxième réunion de fond 
(18 octobre 2006) C-54 
Annexe C-5 Observations des États-Unis sur les réponses des Communautés 
européennes aux questions posées par le Groupe spécial après la deuxième réunion de fond (31 octobre 2006) C-63 
 WT/DS320/R/Add.3 
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  ANNEXE C–1 
 
RÉPONSES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX 
QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
(18 octobre 2006) 
  
Questions à toutes les parties
: 
Q1. À propos de ce qu'ont dit les Communautés eu ropéennes, entre autres au paragraphe 12 
de leur réponse à la question n° 3 des États-Unis, les parties estiment-elles qu'un groupe spécial est habilité à examiner des "allégations syst émiques" ou des questions relatives à des 
"obligations systémiques" et, dans l'affirmat ive, jusqu'à quel point peut-il le faire? 
1. Par "allégations systémiques" et "obligations  systémiques", les Communautés européennes 
entendent les obligations énoncées dans le Mémora ndum d'accord qui sont liées au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC en tant que syst ème, qui ont un caractère procédural et qui sont 
indépendantes des obligations de fond figurant dans  d'autres accords de l'OMC.  Le fait de ne pas 
déposer un recours au titre de l'article 21:5 cons titue une violation d'une obligation procédurale quel 
que soit le désaccord fondamental concernant la ques tion de la conformité.  De même, du point de vue 
des Communautés européennes, l'application continue  de sanctions malgré une mise en conformité 
présumée et en l'absence d'un examen de la mise en  conformité constitue une violation d'un caractère 
procédural, quelles que soient les prescripti ons de fond de la conformité réelle. 
2. En vertu du Mémorandum d'accord, le Groupe sp écial n'est pas habilité à se prononcer sur des 
allégations de violation de telles obligations, qui ont été dûment formulées par les Communautés 
européennes dans le présent différend, mais il a l'obligation de le faire.  Les Communautés 
européennes relèvent en outre que par le passé plusieurs groupes spéciaux s'étaient déjà prononcés sur 
des allégations formulées au titre de l'article 23.
1 
Q2. À propos du paragraphe 27 de la réfuta tion des États-Unis, les parties estiment-elles 
qu'une mesure qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5:7 de l'Accord SPS serait automatiquement contraire à l'article 2:2 de l'A ccord SPS ou à l'article 5:1 de l'Accord SPS, ou 
à ces deux articles? 
3. Les Communautés européennes sont d'avis que cette question repose peut-être sur un 
malentendu au sujet du point men tionné au paragraphe 27 de la communication présentée à titre de 
réfutation par les États-Unis.  Ces derniers ne font  pas valoir que le fait de ne pas se conformer aux 
prescriptions de l'article 5:7 entraîne automatiqueme nt une violation des articles 2:2 et/ou 5:1.  Les 
États-Unis font plutôt valoir qu' une mesure doit satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2:2 et 
5:1 si les conditions de l'article 5:7 ne s'appliquent pas. 
4. À vrai dire, le fait de supposer qu'un manquement  à l'obligation de satisfaire aux prescriptions 
de l'article 5:7 entraînerait automatiquement une vi olation des articles 2:2 et/ou 5:1, ou de ces deux 
articles, donnerait lieu à des résultats absurdes.  Imag inons une mesure qui est établie sur la base d'une 
évaluation des risques au sens de l'article 5:1.  Cette mesure ne remplirait pas les conditions énoncées 
à l'article 5:7, car elle n'a pas un caractère provisoire, elle n'est pas établie sur la base des 
                                                     
 
1 Voir seulement les affaires États-Unis – Certains produits en provenance des CE , États-Unis – 
Article 301 ;  CE – Navires  ("Subventions aux chantiers navals").  WT/DS320/R/Add.3 
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  "renseignements pertinents disponibles", elle n'a pas ét é suivie d'autres recherches,  etc.  Il n'en reste 
pas moins qu'elle est bien entendu parfaiteme nt conforme aux articles 2:2 et 5:1. 
5. En même temps, il ne fait aucun doute que si un groupe spécial constatait qu'une mesure dont 
on pensait qu'elle satisfaisa it aux prescriptions de l'article 2:2 et des articles 5:1 et 5:2 n'y satisfaisait 
pas, il faudrait examiner si cette mesure satisfait aux prescriptions de l'article 5:7, sachant que les 
preuves scientifiques pertinentes doivent être moin s nombreuses et les incertitudes scientifiques plus 
grandes pour adopter une mesure au titre de l'article 5:7.  Ainsi que l'ont fait valoir les Communautés 
européennes dans leur réponse à la question n° 66 du Groupe spécial, l'article 5:7 constitue un régime 
spécial par rapport à l'article 5:1.  Il s'applique  aux mesures provisoires qui sont adoptées lorsque les 
preuves scientifiques sont insuffisantes et  il est aussi en ce sens considéré comme lex specialis  de 
l'article 2:2.  
Q3. Quand et comment chacun des documents su ivants a-t-il été mis à la disposition du 
Canada et des États-Unis?  Veuillez donner une réponse séparée pour chacun des documents 
mentionnés ci-dessous: 
i) Avis de 1999; 
ii) Avis de 2000; 
iii) Avis de 2002; iv) chacune des "17 études".  
 
6. Les Communautés européennes ont répondu dans le détail à cette question dans leur réponse à 
la question n° 16 du Groupe spécial (voir les para graphes 79ff) et aux paragraphes 111ff de leur 
deuxième communication écrite. 
7. L'Avis de 1999
 a été adopté le 30 avril 1999 et affiché sur Internet presque tout  de suite après, 
puis transmis aux États-Unis et au Canada.  Lors de contacts bilatéraux, les homologues des 
États-Unis et du Canada en ont été avisés.  Tel qu'i ndiqué au paragraphe 96 de la première déclaration 
orale des Communautés européennes à la première ré union de fond ainsi qu'au paragraphe 112 de leur 
deuxième communication écrite, une réunion a été or ganisée à Washington en juin 1999 entre les 
scientifiques des CE et des États-Unis pour discuter des résultats de l'Avis de 1999.  Il n'y a toutefois pas eu de réunion de ce genre entre les scientifiques du Canada et des CE, car le Canada n'a pas demandé qu'il en soit organisé une. 
8. L'Avis de 2000
 a été adopté le 3 mai 2000 et affiché sur Internet très peu de temps après.  
Lors de contacts bilatéraux informels, les homologu es des États-Unis et du Canada en ont aussi été 
avisés. 
9. Le 3 novembre 2000, le projet de législation communautaire a été notifié au Comité SPS 
(document G/SPS/N/EEC/102).  Au point 12 de la notif ication (une version révisée a été présentée le 
17 novembre 2000, voir le document G/SPS/N/EEC/102/Rev.1), il est fait mention de l'Avis de 1999  
et de l'Avis de 2000 , et du lien Internet permettant d'accéder  aux avis.  Le Canada a présenté ses 
observations sur cette notification en décembre 2000 ( voir la pièce EC-64) et à cette occasion il a dit 
si clairement que les responsables canadiens de Sa nté Canada avaient examiné les avis qu'il avait dû y 
avoir accès. 
10. La troisième évaluation de 2002 du CSMVSP avait été annoncée bien avant d'être 
effectivement menée.  Les Communautés europ éennes avaient publiquement fait savoir qu'elles 
avaient lancé 17 études dont les résu ltats seraient examinés en temps voulu.2  L'Avis de 2002 , dont le 
                                                      
2 En particulier à la Commission du Codex Alimentarius,  voir, par exemple, la 11ème session du 
CCRVDF. WT/DS320/R/Add.3 
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  seul but était d'examiner toutes les preuves disponibles,  et en particulier les résultats des 17 études, a 
été adopté le 10 avril 2002 et affiché sur Internet pe u de temps après.  Lors de contacts bilatéraux, les 
homologues des États-Unis et du Canada en ont été avisés et ils ne se sont en fait jamais plaints de ne pas avoir reçu l'Avis. 
11. Les résultats préliminaires des 17 études scientifiques
 avaient déjà été pris en compte dans 
l'Avis de 1999 du CSMVSP, puisqu'ils étaient disponibl es à l'époque.  Les résultats finals des études 
ont été pris en compte, et cités et mentionnés dans l'Avis de 2002 (page 28).  Au moment de l'adoption de l'Avis de 2002, seule une étude n'ava it pas encore été publiée (à savoir, la pièce EC-29), 
et dès le début il était entendu qu'une autre ét ude ne serait pas publiée (pièce EC-7), car elle 
concernait les échantillons de viande prélevés dans les supermarchés des États-Unis qui avaient été 
envoyés dans les laboratoires européens pour analyse.   Une autre étude également (pièce EC-30) a été 
en partie publiée dans Lange I.G., Daxenberger A ., Meyer H.H., Rajpert-De Meyts E., Skakkebaek 
N.E., Veeramachaneni D.N.:  Related Articles, Links Abstract Quantitative assessment of foetal 
exposure to trenbolone acetate, zeranol and melengest rol acetate, following maternal dosing in rabbits 
(Évaluation quantitative de l'exposition du fœtus à l'acét ate de trenbolone, au zéranol et à l'acétate de 
mélengestrol suite à des doses absorb ées par la mère chez les lapins).  Xenobiotica.  Août 2002;  
32 (8):641-51.  Mais étant donné son envergure, l' étude s'était poursuivie en collaboration avec des 
scientifiques des États-Unis après 2002.  Il semble que ses résultats finals n'aient pas encore été 
publiés.  Il faudrait aussi préciser que la pièce EC -10 avait été publiée dans AMPHIS 2001, vol. 109, 
pages 89-95, et qu'elle est aussi reproduite dans la pièce EC-65, pages S426 à 432.  Il faudrait en outre 
mentionner qu'étant donné leur portée, certaines des expériences scientifiques avaient dû être publiées 
plus d'une fois (voir la liste présentée par les CE en tant que pièces EC-7 à 42, voir aussi la réponse à 
la question n° 16).  Il s'ensuit que  toutes les études, à l'exception de deux, ont été publiées et avaient 
donc été rendues publiques au moment de l'adoption de l'Avis de 2002 du CSMVSP ou avant.  De plus, la pièce EC-65, qui rend compte des résultats d'une conférence scientifi que internationale tenue 
en mai 2001 à laquelle avaient participé un grand nomb re de scientifiques des États-Unis, y compris 
de la FDA, reproduit aussi une très grande part ie des 17 études.  Ces dernières étaient donc 
accessibles aux parties défenderesses avant 2002. 
12. Comme il l'a mentionné au paragraphe 94 de sa deuxième communication écrite, le Canada, 
selon ses propres déclarations affichées sur Internet, a effectué un "examen très poussé" des 17 études
 
(sur la base de la liste de référence telle qu'a nnexée à l'Avis de 2002), dont il n'a publié que la 
conclusion sur Internet (voir la note de bas de  page 77 du paragraphe 94 pour obtenir l'adresse 
Internet). 
Q4. Les Communautés européennes ont-elles évalué  de façon systématique l'existence et le 
niveau des risques résultant de la non-obser vation des bonnes pratiques vétérinaires lors de 
l'administration de l'œstradiol-17 β n tant qu'hormone de croissance au bétail, en particulier sur 
les marchés des États-Unis et du Canada?  Dans  l'affirmative, veuillez indiquer où se trouve 
cette évaluation dans les éléments de preuve communiqués au Groupe spécial.  
13. Oui, les Communautés européennes ont évalué de façon très systématique à la fois l'existence 
et le niveau des risques résultant de la non-ob servation des bonnes pratiques vétérinaires lors de 
l'administration non seulement de l'œstradiol-17 β mais également de cinq autres hormones en tant 
qu'hormones de croissance, en particulier aux États-Un is et au Canada.  Bien qu'elles ne sachent pas 
très bien ce que le Groupe spécial entend par "de façon systématique", les Communautés européennes 
ont procédé à cette évaluation aussi systématiquement  qu'elles pouvaient le faire et, en tout état de 
cause, conformément aux indications figurant dans  le rapport de 1998 de l' Organe d'appel dans 
l'affaire des Hormones  (paragraphe 207).  Dans ce rapport, l'Or gane d'appel avait dit qu'une "analyse 
systématique" supposait d'évaluer et d'analyser "les problèmes réels qui s'étaient posés aux frontières 
des Communautés européennes ou aux États-Unis, au Canada et dans d'autres pays exportant de la 
viande et des produits carnés vers les Communaut és européennes".  Les Communautés européennes  WT/DS320/R/Add.3 
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  avaient déjà expliqué de façon assez détaillée les él éments de preuve et l'évaluation qu'elles avaient 
effectuée dans leurs réponses du 3 octobre 2005 a ux questions écrites n° 17, 27 et 31 du Groupe 
spécial. 
14. Plus précisément, en ce qui concerne l' existence du risque , les Communautés européennes 
avaient déjà mentionné les éléments de preuve pe rtinents dans leurs réponses du 3 octobre 2005 à la 
question n° 17 (paragraphe 89) et à la question n° 27 (paragraphe 154).  Les éléments de preuve 
figurent dans les pièces EC-11, 12, 16, 17, 18, 34, 47, 51B et 52, qui avaient presque toutes été aussi publiées dans la pièce EC-65 (sous la forme d'un livre).  Ils identifiaient et caractérisaient clairement 
le risque que représentaient les implants qui pouva ient être obtenus sans restriction sur les marchés 
des États-Unis et du Canada.  Par ailleurs, il faut mentionner que la plupart des experts ont confirmé 
(par exemple, M. Boisseau) qu'en l'absence de bonnes pratiques vétérinaires, les DJA et les LMR 
proposées par le Codex perdaient toute utilité.  L es expériences décrites dans les pièces mentionnées 
ci-dessus ont été menées avec des implants hormona ux dont l'utilisation est actuellement autorisée aux 
États-Unis et au Canada, et elles ont pris à la fo is en compte leur utilisation recommandée et les cas 
d'utilisation abusive et/ou impropre.
3 
15. S'agissant du niveau de risque , les Communautés européennes ont mené des études 
spécifiques pour procéder à l'évaluation de l'exposition dans des situations réelles ainsi que dans 
des situations expérimentales  d'utilisation abusive et/ou impropre sur les marchés des deux 
Membres défendeurs.  Elles ont donc procédé à des inspections vétérinaires spécifiques aux États-Unis (pièce EC-67) et au Canada (pièce EC- 68), avec le consentement de ces pays, et elles ont 
effectué des calculs spécifiques du niveau de risque  que représentaient les importations en provenance 
des deux pays dans la pièce EC-73.  Cette éval uation du risque ne repose pas sur des hypothèses 
théoriques ou fictives (comme le soutiennent à tort les États-Unis et le Canada), mais sur des 
exemples tirés de conditions réalistes d'u tilisation, qui prennent en compte des cas spécifiques, réels 
et incontestables  d'utilisation abusive et/ou impropre qui se s ont produits tant aux États-Unis (voir, 
par exemple, les pièces EC-53, 67, 69 et 96)
4 qu'au Canada (voir, par exemple, les pièces EC-53, 68 et 
70).  En outre, le niveau de risque a fait l'objet  d'une autre évaluation dans le cadre d'une étude 
spécifique portant sur la viande exempte d'hormone s et la viande provenant  d'animaux traités aux 
hormones vendues dans les supermarchés des États-Unis  et importées dans les CE pour les besoins de 
l'étude (voir la pièce EC-53), et les résultats ont ét é comparés avec la situation existante dans les CE 
(voir, par exemple, la pièce EC-49).  Les Comm unautés européennes estiment qu'il n'est pas possible 
de procéder à une évaluation plus systématique des conditions réalistes d'utilisation abusive et/ou 
impropre, et les éléments de preuve ont mont ré des niveaux d'expositio n supérieurs aux DJA 
proposées par le Codex, compte tenu des méthodes de détection les plus récentes et des niveaux de 
production endogène chez les enfants prépubères.  Ma is surtout, les preuves montrent hors de tout 
doute que les situations d'utilisation abusive e t/ou impropre qui se produisent sur les marchés des 
États-Unis et du Canada ne sont ni exceptionnelles ni occasionnelles. 
16. Il faudrait enfin souligner que tous ces éléments de preuve ont été évalués dans l'Avis de 1999 
(section 3.3, pages 30 à 32) et dans l'Avis de 2002 (pages 10 à 12) du CSMVSP et qu'ils ont été pris 
en compte par le gestionnaire des risques pour  l'adoption de la Directive 2003/74/CE.  Il est 
intéressant de constater que les Membres défendeur s n'ont pas vraiment contesté ces éléments de 
preuve, si ce n'est pour faire valoir essentiellement que les CE recouraient à des "scénarios irréalistes 
d'utilisation impropre" (voir, par exemple, la deuxième déclaration orale du Canada des 2 et 
                                                      
3 Comme l'œstradiol-17 β est présent dans presque tous les impl ants autorisés aux États-Unis et au 
Canada, il est évident que les éléments de preuve men tionnés dans les pièces EC ci-dessus concernaient aussi 
l'œstradiol-17 β. 
4 Voir la pièce EC-102 où il est dit, entre autres choses, que le Se rvice de contrôle de l'innocuité et 
d'inspection des produits alimentaires (FSIS) des États-Unis "s'inquiète de l'utilisation illicite généralisée des 
implants pharmacologiques chez les jeunes ve aux dont on a découvert l'existence en 2004". WT/DS320/R/Add.3 
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  3 octobre 2006, paragraphe 74;  et la déclaration orale des États-Unis du 2 octobre 2006, 
paragraphe 60).  Il est étonnant que les États-Unis  essaient pour la première fois de minimiser les 
risques que représentent pour la santé "l'utilisation en  dérogation des directives de l'étiquette" et la 
vente libre de substances ( ibid., paragraphe 61), ce que contredisent les déclarations du FSIS des 
États-Unis.
5  Il est tout aussi étonnant que les État s-Unis cherchent maintenant à minimiser 
l'importance de l'utilisation abusive et/ou impropre ( ibid., paragraphe 62) en faisant valoir qu'il ne 
peut y avoir d'assurance à 100 pour cent.  Les États-Unis font valoir ( ibid., paragraphe 64) qu'"aucun 
système d'innocuité des aliments n'est sans danger" , ce qui signifie que les autres Membres de l'OMC 
sont obligés d'accepter les lacunes du système des États-Unis malgré les risques que poseront 
inévitablement ces types de lacunes pour la santé des personnes dans le pays  importateur, ainsi que 
l'ont expliqué les experts (par exemple, MM. Boissea u et De Brabander).  Par ailleurs, les États-Unis 
ne disent pas pourquoi les CE ne devraient pas dans  leur évaluation des risques tenir dûment compte 
des déclarations de la FSIS des États-Unis qui  "s'inquiète de l'utilisation illicite généralisée des 
implants pharmacologiques chez les jeunes veaux dont on a découvert l'existence en 2004", et qui "a 
appris que l'utilisation d'implants d'hormones de  croissance était une pra tique généralisée dans 
l'industrie du veau" (ainsi que les nombreux autres exemples cités dans la pièce EC-73). 
Q5. Dans leurs observations relatives aux observat ions des États-Unis et du Canada sur les 
réponses des experts aux questions du Groupe spécial (en particulier la question n° 13), les Communautés européennes indi quent que l'œstradiol-17 β peut être une "génotoxine faible" 
(paragraphe 44).  À quelles doses la génotoxicité peut-elle être observée in vivo ?  En quoi ces 
doses sont-elles comparables à celles qui se trouvent dans la viande provenant d'animaux traités 
aux hormones de croissance?  Quelles incidenc es cela aurait-il sur l'identification d'effets 
négatifs et l'évaluation de la possibilité d'appariti on de ces effets à la suite de la consommation 
de viande provenant d'animaux traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes? 
 
17. La question concerne essentiellement le point de savoir si l'œstradiol-17 β est mutagène in 
vivo et, dans l'affirmative, à quelle dose.  L'Av is de 1999 du CSMVSP cite une étude de la 
mutagénicité in vivo  (page 41).  Dans leur réponse à la question n° 13 posée par le Groupe spécial aux 
experts, les Communautés européennes ont aussi four ni d'autres références – plus récentes – à des 
études in vivo . 
18. Selon l'étude de Cavalieri et al .
 (2006) (pièce 125), l'exposition de rats pendant 20 semaines 
(140 jours) à l'œstradiol administré dans des capsule s en silastique, qui est une méthode de libération 
de faibles quantités d'un composé sur de longu es périodes, aurait entraîné une augmentation 
statistiquement importante de la mutagenèse dans l es coussinets adipeux mammaires et inguinaux.  La 
dose administrée était de 5 milligrammes, ce qui à prem ière vue semble très élevé.  La quantité exacte 
libérée par les capsules dans l'étude de Cavalieri et al.  n'a pas été déterminée.6  À supposer que les 
                                                      
5 Voir la pièce EC-102 où il est dit, entre autres choses, que le Se rvice de contrôle de l'innocuité et 
d'inspection des produits alimentaires (FSIS) des États-Unis "s'inquiète de l'utilisation illicite généralisée des 
implants pharmacologiques chez les jeunes veaux dont on a découvert l'existence en 2004".  Dans la même 
pièce, il est aussi dit que "le FSIS a appris que l'utilisation d'implants d'hormones de croissance était une 
pratique généralisée dans l'industrie du veau.  Cependant, l'Administration des produits alimentaires et 
pharmaceutiques n'a pas approuvé l'utilis ation d'implants d'hormones de croi ssance chez les veaux de boucherie 
et elle considère que leur utilisation serait contraire à la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les cosmétiques".  Cet exemple et les no mbreux autres qui ont été mentionnés démontrent que, 
contrairement à ce que les États-Unis ont fait valoir devant le Groupe spécial, l'utilisation abusive et/ou impropre est une "pratique généralisée dans l'industrie du veau des États-Unis".  À vrai dire, il ne saurait en être 
autrement dans la mesure où ces implants sont en vente libre dans les deux pays défendeurs et que les fabricants 
recommandent d'utiliser de multiples implants en même temps que des combinaisons de ces hormones pour accélérer la croissance des animaux. 
6 Normalement, ces tubes silastiques sont fabriqués pour assurer une libération régulière sur une longue 
période et pour ce faire, il faut qu'il reste une grande quantité de la substance à la fin de l'expérience (sinon, la  WT/DS320/R/Add.3 
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  5 milligrammes aient été entièrement libérés pendant les 140 jours (ce qui  n'est habituellement pas le 
cas parce que la dose est suffisamment élevée pour gara ntir que l'exposition jour nalière est toujours la 
même le dernier jour), une estimation assez prudent e reposant sur les conclusions publiées serait que 
la quantité d'œstradiol libérée quotidiennement à pa rtir des capsules renfermant 5 mg d'œstradiol 
utilisées par Cavalieri soit d'environ 1 microgramme et, pour un rat de 330 g, elle serait d'environ 
3 microgrammes par kilogramme par dose journalière (3 000 ng/kg/jour).  Cela voudrait dire que la 
DJM (dose journalière maximale) d'œstradiol dans ce tte étude sur les rats s'élevait tout au plus à 
environ 35 microgrammes7, soit environ 0,1 micromole ou environ 200 microgrammes par 
kilogramme de poids corporel.8 
19. Si, selon les valeurs originales du test Klein, on prenait en compte les taux de production 
journaliers chez les enfants prépubères (0,04 µg/jour),  la DJA établie par le JECFA (sur la base des 
taux très élevés de production endogène de 6,5 µg /jour chez les enfants prépubères) pourrait être 
dépassée tout au plus d'une à deux fois environ, mais non selon les ordres de grandeurs ou de façon 
"massivement" plus élevée, ainsi que l'ont fait valoir  les parties défenderesses.  En outre, ces taux sont 
encore bien inférieurs aux doses souvent utili sées dans les études toxicologiques de produits 
chimiques, où les doses les plus faibles pouvaient être de 2 à 3 fois supérieures à celles expérimentées 
par les consommateurs. 
20. À vrai dire, le JECFA a déterminé que la qua ntité maximale d'œstrogènes provenant du bœuf 
traité aux hormones était de 84 ng/personne/jour, ce  qui, pour un adulte de 60 kg, équivaudrait à 
1,4 ng/kg/jour.  Mais pour un enfant  de 20 kg, cette quantité serait de 4,2 ng/kg/jour.  Si c'était le cas, 
cela voudrait dire que l'œstradiol avait un effet muta gène à une dose pouvant se situer à l'intérieur de  
la marge de sécurité de 1 000 établie à partir d' une dose minimale ayant un effet indésirable observé 
(DMEIO), en partant de l'hypothèse qu'il existe un seuil à cet effet! 
21. En ce qui concerne les autres études in vivo  mentionnées , les Communautés européennes 
tiennent à clarifier les points qui suivent.  Dans l'ét ude menée chez les souris SENCAR, qui faisait état 
d'une mutagénicité de la  3,4-quinone de l'E2 (le métabolite mutagène présumé), on a utilisé une dose 
de 200 nanomoles, ce qui équivaut  à quelque 60 microgrammes.  Là encore, nous ne savons pas avec 
certitude quel est le rapport avec la quantité journa lière de l'E2 chez la souris, mais selon une 
                                                                                                                                                                     
dose diminuerait au cours de l'expérience).  Sur une base  journalière, cela voudrait dire ce qui suit:  "quantité 
totale d'œstradiol dans l'implant" - "reste à la fin de l' expérience" / "durée en jours de l'expérience".  Comme il 
existe des valeurs pour la quantité qui reste dans les implants hormonaux utilisés chez les animaux de boucherie et sachant que le principe est le même que pour les t ubes silastiques utilisés chez les rongeurs, le pourcentage 
restant pourrait être comparable.  Dans l'affirmative, il serait possible de calculer la quantité libérée chez les 
rongeurs.  Nous croyons savoir que l'étude correspondante qui fournira ces données est sur le point de paraître:  
P.C. Mailander, J.L. Meza, S. Higginbot ham et D. Chakravarti, Induction of  A.T to G.C mutations by erroneous 
repair of depurinated DNA following estrogen treatment of the mammary gland of ACI rats, J. Steroid Biochem. Mol. Biol., numéro de novembre 2006.  De plus, comme M. Guttenplan a travaillé avec les mêmes scientifiques 
dans cette étude, le Groupe spécial pourrait vouloir lui demander de clarifier ces renseignements. 
7 Il est probable que cette estimation sera élevée à la fin de l'étude lorsqu'il reste habituellement environ 
40 pour cent de la dose initiale dans la capsule en silastique. 
8 Cependant, dans d'autres expériences utilisant des cap sules en silastique similaires il a été possible de 
déterminer la dose d'œstradiol libérée par ces cap sules.  Selon un article publié par Ewing et al.  en 1979, qui a 
utilisé les mêmes capsules en silastique (dia. ext. 3,18 mm, Di 1,98 mm) que dans l'étude menée par Cavalieri et 
al. en 2006, le taux de libération de l'œstradiol aurait été de 2,4 microgrammes/cm/jour, et selon un autre article 
de Wang et Wong (1998), cela aura it été le cas si une capsule de 1 cm avait contenu 25 mg d'œstradiol.  Voir 
Ewing, L.L., R.A. Gorski, R.J. Sbordone, J.V. Tyler, C. Desjardins et B. Robaire (1979):  Testosterone-estradiol 
filled polydimethylsiloxane subdermal implants:  eff ect on fertility and masculine sexual and aggressive 
behavior of male rats.  Biol Reprod 21(4):  pages 765 à 772;  et Wang, Y.Z. et Y.C. Wong (1998).  Sex hormone-induced prostatic carcinogenesis in the noble rat:  the role of insulin-like growth factor-I (IGF-I) and 
vascular endothelial growth factor (VEGF) in the development of prostate cancer.  Prostate 35(3):  pages 165 
à 177. WT/DS320/R/Add.3 
Page C-8  
 
  estimation fondée, la dose de 60 microgrammes est pr obablement d'un ou tout au plus de deux ordres 
de grandeur supérieure à la pr oduction endogène, et ne peut pas no n plus être considérée comme une 
dose massive.  Comme l'étude sur la mutagénicité  de la glande mammaire des souris ACI n'est 
disponible que sous forme de résumé, peu de  renseignements sont donc disponibles. 
22. Enfin, dans l'étude montrant la formation d es adduits de l'E2-3,4-quinone avec l'ADN type 
dans les tissus mammaires humains  (pièce EC-118) il n'y pas eu administration de l'E2 exogène.  Les 
adduits sont donc formés par les métabolit es du seul E2 produit de manière endogène. 
23. En conclusion , il est très important de comprendre que la question de la dose administrée n'est 
pas très cruciale pour la génotoxicité in vivo  dans le cas de l'œstradiol-17 β, et que les parties 
défenderesses ont cherché à embrouiller le déba t sur la base d'allégations non scientifiques et 
simplistes.  À vrai dire, il ressort des observa tions précédentes que les doses utilisées pour provoquer 
la mutagénicité in vivo  ne sont pas massivement élevées.  Bien au  contraire, elles semblent se situer à 
l'intérieur de la marge de sécurité établie par le JE CFA, ce qui signifie que les résidus présents dans la 
viande traitée aux hormones peuvent aussi produire cet effet indésirable.  Par ailleurs, il y a de 
nombreux scientifiques qui, de nos jours, croient à ra ison qu'il ne faudrait pas fi xer de DJA et de LMR 
pour les substances réagissant à l'ADN qui sont à la fois génotoxiques et cancérogènes parce qu'"il est 
supposé qu'il n'y a pas d'exposition sans risque poten tiel, c'est-à-dire qu'il est avancé que même 
l'exposition à une seule molécu le pourrait endommager l'ADN".9 
Questions aux Communautés européennes : 
Q6. Si le Groupe spécial acceptait l'allégat ion principale des Communautés européennes 
selon laquelle les États-Unis et le Canada on t violé l'article 23 du Mémorandum d'accord lu 
conjointement avec les articles 21:5 et 22:8, quell es conséquences une telle conclusion aurait-elle 
pour les États-Unis et le Canada?  Plus pa rticulièrement, les États-Unis et le Canada: 
a) seraient-ils censés retirer les suspension s de concessions ou autres obligations ou 
en suspendre l'application? 
b) seraient-ils censés engager une procédure au titre de l'article 21:5 contre les CE?  
ou 
c) seraient-ils censés faire les deux? 
(Veuillez noter que le Groupe spécial est pleine ment conscient de ses obligations au titre de 
l'article 19 du Mémorandum d'accord.) 
24. Comme il est indiqué aux paragraphes 73 et suivants (WT/DS320) ainsi qu'aux 
paragraphes 71 et suivants (WT/DS321) de leur première communication écrite, et aux 
paragraphes 94 (WT/DS320) et 96 (WT/DS321), le s Communautés européennes sont d'avis que le 
Canada et les États-Unis ont au moins l'obligation de faire ce qui est indiqué au point a) ou au 
point b).  Toutefois, les Communautés européennes estiment qu'il serait approprié que les États-Unis 
et le Canada fassent ce qui est indiqué au point c). 
                                                      
9 Voir S. Barlow et al ., Risk assessment of substances that  are both genotoxic and carcinogenic – 
Report of an International Conference organised by EFSA and WHO with support of OLSI Europe, Food and 
Chemical Toxicology, 44  (2006) 1636-1650, page 1637, disponible à l'adresse suivante:  
www.sciencedirect.com.  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-9 
 
 
  25. En l'absence d'un tel règlement du présent différe nd, il ne peut toutefois y avoir de doute que 
les États-Unis et le Canada ont l'obligation de  retirer la suspension de concessions ou autres 
obligations ou d'en suspendre l'application, s'ils n' engagent pas une procédure au titre de l'article 21:5. 
26. Il ne peut non plus y avoir de doute qu'ils ont l'obligation d'engager une procédure au titre de 
l'article 21:5 s'ils continuent de réfuter la confor mité de la mesure de mise en œuvre des CE (en 
manifestant leur désaccord par l'application continue de la suspension de concessions). 
27. Au cas où le désaccord continuerait, comme  il est indiqué ailleurs, les Communautés 
européennes sont en outre d'avis qu'il serait approprié que les États-Unis et le Canada suspendent tous 
deux l'application de la suspension de concessions et engagent une procédure au titre de l'article 21:5.  
C'est ce qu'on fait les Communautés européennes dans l'affaire FSC. 
28. Bien entendu et d'un point de vue idéal, après l es débats exhaustifs qui ont eu lieu à la réunion 
avec les experts, les États-Unis et le Canada sont libres de revenir sur leur désaccord et de reconnaître 
que la mesure de mise en œuvre des Communa utés européennes est conforme.  Auquel cas, ils 
cesseraient d'appliquer la suspension de concession s et il ne serait pas nécessaire d'engager une 
procédure au titre de l'article 21:5. 
Q7. Le Groupe spécial a-t-il raison de pe nser que les Communautés européennes soulèvent 
deux "questions" différentes devant lui: 
a)  l'une qui concerne les déterminations unilatérales de violation de la part des 
Communautés européennes, formulées par les États-Unis et le Canada, suite à la 
notification de la Directive 2003/74/CE;  et 
b)  l'autre qui concerne le maintien de mesu res de rétorsion par les États-Unis et le 
Canada malgré une mise en conformité effective; 
la deuxième étant tributaire du rejet par le Grou pe spécial des allégations formulées par les CE 
dans le cadre de la première? 
29. Les Communautés européennes ne sont pas certaines de bien comprendre le sens de cette 
question. 
30. Il semble approprié de rappeler tout d'abord la  définition qu'a donnée l'Organe d'appel de la 
"question" portée devant l'ORD: 
[l]a " question  portée devant l'ORD" consiste … en deux éléments:  les mesures  
spécifiques en cause et le fondement juridique de la plainte  (ou les allégations ).10 
31. Sur la base de cette définition,  il n'y a qu'une seule question en  l'espèce et c'est la question 
telle qu'elle est mentionnée dans la demande d' établissement d'un groupe spécial présentée par les 
Communautés européennes.  La demande décrit plus ieurs mesures et un certain nombre d'allégations 
différentes.  Ces allégations sont en outre déve loppées dans la première communication écrite des 
Communautés européennes et certaines de ces al légations ont été formulées inconditionnellement 
tandis que d'autres sont conditionnelles.  Par souci de clarté, ces allégations inconditionnelles et 
conditionnelles sont énoncées dans deux parties différent es, la première partie traitant des allégations 
fondées sur l'article 23 lu conjointement avec l'article 21:5 et avec l'article 22:8,  et la deuxième partie 
traitant d'une violation directe de l'article 22:8.  La deuxième partie est tri butaire d'une constatation 
négative concernant la première partie. 
                                                      
10 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphe 72. WT/DS320/R/Add.3 
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  32. La description ci-dessus de deux "questions" prét endument différentes ne rend pas compte de 
l'existence d'une seule question tel que les Communau tés viennent tout juste de l'indiquer, ni n'est 
exacte en elle-même:  la question d'une détermin ation unilatérale concerne aussi le maintien de 
mesures de rétorsion ainsi que le  prouve l'allégation fondée sur l' article 23 lu conjointement avec 
l'article 22:8. 
33. Par ailleurs, les Communautés européennes n' ont généralement pas fait valoir que la 
"notification" en tant que telle était l'événement qui avait déclenché la question d'une détermination 
unilatérale (voir aussi le paragra phe 44 de leur déclaration orale à la première audition).  Dans les 
circonstances spécifiques du présent cas d'espèce, il semb le clair que les États-Unis et le Canada ont 
fait une telle détermination unilatéra le immédiatement après la notifi cation.  En outre, tel qu'indiqué 
au paragraphe 32 de leur communication prése ntée à titre de réfutation, les Communautés 
européennes reconnaissent le bien-fondé de l'argum ent selon lequel le facteur temps peut être 
pertinent pour déterminer le  moment  auquel une "détermination" a été faite. 
Q8. Le Groupe spécial croit comprendre que  les Communautés européennes ont engagé des 
évaluations des risques concernant chacune des six hormones en cause (voir par exemple la 
Directive 2003/74/CE, troisième paragraphe du préambule). 
a)  Les Communautés européennes pou rraient-elles préciser, en ce qui concerne 
l'œstradiol-17 β et compte tenu de ce qu'elles ont dit au paragraphe 192 de leur 
réfutation et dans leurs observations sur la question n° 14 posée par le Groupe 
spécial aux experts: 
i) si elles ont procédé aux quatre étapes de l'évaluation des risques 
identifiées par le Codex, ou 
ii) si elles auraient pu procéder à ces quatre étapes mais ont décidé de ne 
pas le faire compte tenu de leurs cons tatations relatives à la génotoxicité 
de l'œstradiol-17 β? 
b)  Les Communautés européennes pou rraient-elles préciser, en ce qui concerne 
chacune des cinq autres hormones en cause, à quels stades de leur évaluation des 
risques elles ont estimé que les preuves scientifiques pertinentes étaient insuffisantes et ont décidé d'interdire provisoirement l'importation de viande provenant d'animaux traités à ces hormones sur la base des renseignements pertinents disponibles? 
34. Point a).  Les Communautés européennes confirment le urs observations sur la question n° 14 
posée par le Groupe spécial aux experts.  En ce qui concerne ce qu'elles ont dit au paragraphe 192 de 
leur communication présentée à titre de réfutation, les Communautés européennes sont reconnaissantes au Groupe spécial d'avoir relevé l'er reur et l'impropriété.  L'erreur est double parce 
que:  premièrement, les étapes d'une évaluation des risques telles qu'elles sont définies par le Codex 
sont au nombre de quatre (et non de trois) et, deuxièmement, la terminologie employée au 
paragraphe 192 pour décrire les trois premières étapes  de l'évaluation n'est pas exacte non plus (voir le 
paragraphe 193 qui suit, où la bonne terminologie est  employée pour les trois premières étapes).  Les 
mots utilisés au paragraphe 192 s ont une impropriété isolée et ne rendent pas compte de la position 
que les Communautés européennes ont exprimée à de nombreux autres endroits de leurs 
communications écrites et à l'audition.  En effet,  dans leur réponse du 3 octobre 2005 à la question 
écrite n° 24 du Groupe spécial, en particulie r aux paragraphes 140 à 143, les Communautés 
européennes ont correctement décrit les quatre étapes  d'une évaluation des risques et les raisons pour 
lesquelles elles croient s'y être conformées da ns le présent cas d'espèce.  Voir aussi les 
paragraphes 145 à 152 de leur réponse du 3 octobre 2 005 à la question écrite n° 25 du Groupe spécial.   WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-11 
 
 
  Par ailleurs, un examen minutieux de l'Avis de 19 99 montre incontestablement que les Communautés 
européennes ont achevé les quatre étapes, encore qu 'elles aient procédé à une évaluation qualitative de 
l'exposition pour les raisons qui y sont indiquées. 
35. Point a), i) et ii).  Les Communautés européennes ont dit et répètent qu'elles ont procédé aux 
quatre étapes de leur évaluation des risques concer nant toutes ces hormones.  En ce qui concerne la 
troisième étape (évaluation de l'exposition), elles ont procédé à une évaluation quantitative et à une 
évaluation qualitative.11  Les parties défenderesses font valoir qu'il n'a pas été dûment procédé à la 
troisième étape (évaluation de l'exposition) parce qu'elles contestent les données utilisées pour 
l'évaluation quantitative (elles contestent le test Klein, le taux de biod isponibilité, le taux de 
production endogène chez les enfants prépubères, etc.),  et elles font aussi valoir que l'évaluation 
qualitative manque de rigueur scientifique (États-Unis) .  Les parties défenderesses peuvent ne pas être 
d'accord, mais elles ne peuvent pas plausiblemen t faire valoir que les Communautés européennes 
n'ont pas achevé les quatre étapes de l'évaluation des risques. 
36. En ce qui concerne l'œstradiol-17 β, la section 4.1.5, paragraphes 36 à 39, de l'Avis de 1999 
est intitulé "évaluation de l'exposition excessive à des œstrogènes résultant de la consommation de 
viande de bœuf provenant d'anim aux traités aux hormones" et il y est expliqué pourquoi la DJA 
établie par le JECFA et les niveaux admissibles fixés par les États-Unis sont dépassés.  Il s'agit d'une 
estimation quantitative et elle est censée traiter de l'hypothèse posée par le JECFA et par les États-Unis selon laquelle l'œstradiol-17 β n'agit que par l'intermédiaire d'un mécanisme impliquant un 
récepteur.  La conclusion de la section est la suivante: 
[l]a dose journalière admissib le de la FDA (soit 102 ng par personne et par jour – voir 
plus haut) pourrait être 1 700 fois supérieu re à la production journalière d'œstradiol 
endogène (des enfants prépubères).  S'il existe certaines données expérimentales qui militent en faveur de l'idée  que les concentrations sanguines d'œstradiol actuellement 
utilisées sont 100 fois trop élevées (Klein et al. , 1994), les autres hypothèses sur 
lesquelles s'appuient ces conclusions pêchen t sans doute par excès de prudence.  Si 
l'on ramène par exemple l'absorption à 10 pour cent et le MCR de l'enfant à la moitié 
seulement de sa valeur chez l'adulte, la dose journalière admissible de la FDA est encore 85 fois trop forte. 
37. Autrement dit, dans l'Avis de 1999, il a été calculé une estimation qua ntitative de l'exposition 
à l'aide des renseignements et données disponibles l es plus récents et il a été aussi supposé que la 
biodisponibilité était de 10 pour cent, alors mê me que ce taux était discutable d'un point de vue 
scientifique.  Pourtant, même suivant une telle es timation, il est conclu que la dose journalière 
admissible fixée par les États-Unis "est encore 85 fo is trop forte" (et, par conséquent, que la DJA de 
0,50 ng/kg/bw/jour établie par le JECFA serait au ssi dépassée).  En conséquence, les Communautés 
européennes ne voient pas pourquoi il ne s'agirait pas de la meilleure estimation quantitative possible 
de l'exposition, compte tenu des renseignements scientifiques disponibles les plus récents. 
38. Mais l'Avis de 1999 ne s'arrête pas là et con tient les sections 4.1.6 à 4.1.8, pages 39 à 43, où 
est analysé l'autre mécanisme par l'intermédiaire duquel on croit que l'œstradiol-17 β agit, à savoir, la 
génotoxicité directe.  Une évaluation de l'expositi on est de nouveau effectuée, mais cette fois 
qualitative, et il est dit ce qui suit:  "[c]es effets dommageable pour l'ADN indiquent qu'il n'existe pas 
de seuil pour le risque que représentent les métabolites œstrogéniques" (page 41).  Il est aussi  mentionné ce qui suit:  "[a]ucune donnée concernant  les effets des œstrogènes à faible dose n'est 
actuellement disponible.  On a toutefois constaté  qu'indépendamment de la présence de récepteurs 
hormonaux, les métabolites de certains œstrogène s pouvaient avoir des effets génotoxiques, tel 
                                                     
 
11 La quatrième étape a donc été inévitablement qualitative.  Voir l'Avis de 1999 du CSMVSP, 
pages 69 à 73, et les réponses aux questions n° 1, 2 et 3, pages 74 à 77. WT/DS320/R/Add.3 
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  qu'indiqué ci-dessus" (page 42).  À la même page, il est aussi mentionné ce qui suit:  "[c]es résultats 
indiquent que l'induction de tumeurs mammaires dépend de la présence de l'E
2, mais non de celle du 
principal récepteur œstrogénique , ce qui laisse entendre que l'E 2 joue un rôle génotoxique dans 
l'induction de ces tumeurs mammaires".  Les auteurs de l'étude sont aussi parvenus à la conclusion 
qualitative suivante: 
En conclusion,  considérant que les œstrogène s exogènes, présents dans les 
contraceptifs oraux ou utilisés dans l'hormonothérapie de remplacement chez les femmes, sont responsables d'une augmentati on du risque de cancer de l'endomètre et 
dans une moindre mesure d'une certaine au gmentation du risque de cancer du sein, il 
n'existe pas de preuve directe des consé quences de la contribut ion de l'œstradiol-17 β 
exogène résultant de la cons ommation de viande provenant d'animaux traités.  Or, à 
partir des données sur les valeurs physiologiques des hormones du sang chez l'être humain, nous savons que des niveaux élev és sont associés à une augmentation du 
risque de cancer du sein.  Nous savons également que chez les animaux de laboratoire, l'œstradiol-17 β a des effets cancérogènes ainsi que des effets délétères sur 
le développement prénatal et périnatal ( voir la section 2).  Enfin, compte tenu des 
récentes données sur la formation des méta bolites génotoxiques de l'œstradiol, qui 
semblent indiquer que l'œstradiol-17 β agit comme un cancérogène complet du fait 
qu'il favorise la formation et le  développement de tumeurs, il nous faut conclure qu'il 
n'est pas possible de présenter une estim ation quantitative du risque associé aux 
résidus présents dans la viande. 
39. Point b) .  Pour les cinq autres hormones , les Communautés européennes ont procédé à la 
même évaluation que pour l'œstradiol-17 β.  En fait, un examen atten tif de l'Avis de 1999 du CSMVSP 
confirme que les quatre étapes ont toutes été achevées de la même manière que pour l'œstradiol-17 β.  
Lors de l'exécution des quatre étapes, il a été tenu compte dans les Avis de 1999, 2000 et 2002 du 
CSMVSP (contrairement aux évaluations du JECFA)  des nombreuses nouvelles preuves scientifiques, 
des graves lacunes de nos connaissances et de s incertitudes scientifiques entourant bon nombre 
d'aspects importants.  C'est à cause de l'état géné ral du dossier de chacune de ces cinq hormones, et 
pour chacun des aspects spécifiques sur lesquels deva ient porter les quatre étapes de l'évaluation des 
risques, que le CSMVSP est parvenu à la conclu sion générale qu'il n'était pas possible d'achever 
l'évaluation des risques au sens de l'article 5:1 de l' Accord SPS . 
40. De plus, comme dans le  cas de l'œstradiol-17 β, le CSMVSP a procédé à une évaluation de 
l'exposition dans des conditions réalistes d'utilisatio n de ces hormones, en prenant en compte les 
utilisations impropres et les utilisations abusives potentielles. 
41. Sur la base de ces avis, le gestionnaire des ris ques compétent a décidé d' appliquer l'article 5:7 
de l' Accord SPS .  En particulier, le septième consid érant du préambule de la Directive 2003/74 
indique ce qui suit:  "En ce qui concerne particu lièrement les cinq autres hormones (testostérone, 
progèstérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol), le CSMVSP estime que, 
malgré les données toxicologiques et épidémio logiques disponibles qui ont été prises en 
considération, l'état actuel des connaissances ne pe rmet pas d'effectuer une évaluation quantitative du 
risque pour les consommateurs".  Au trement dit, les Communautés européennes ont établi leur mesure 
sur la base de tous les renseignements pertinen ts disponibles pour chacune des quatre étapes de 
l'évaluation des risques qu'elles avaient effectuées. 
Q9. Les Communautés européennes peuvent-elles expliquer le sens qu'elles donnent aux 
mots "simple doute" figurant au paragraphe 181 de leur deuxième communication (affaire 
concernant les États-Unis)?  WT/DS320/R/Add.3 
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  42. L'emploi des mots "simple dout e" (au paragraphe 181 de la  communication présentée à titre 
de réfutation par les CE) vise à distinguer une s ituation où les preuves pertinentes disponibles sont 
suffisantes d'une situation où les preuves pertinentes sont insuffisantes.  Les mots "simple doute" ne désignent pas n'importe quel type de doute mais un doute qui est scientifiquement établi, autrement 
dit, dans les deux situations, la "suffisance" ou l' "insuffisance" des preuves pertinentes devrait être 
scientifiquement établie.  À vrai dire, il est possible de constater qu'un simple doute est suffisant pour 
prendre une mesure lorsque les substances ou les risques sont nouveaux ou n'ont jamais été évalués 
auparavant.  Par exemple, lorsqu'en 1996, les Communautés européennes ont pris des mesures 
draconiennes pour lutter contre l'ESB, les preuves scien tifiques pertinentes disponibles étaient très très 
minces et l'interdiction était essentiellement fond ée sur des doutes et des associations possibles. 
43. À l'inverse, dans des situations où les substan ces ont été évaluées auparavant, le doute devrait 
être sérieux, ainsi que l'indique la dernière phrase du paragraphe 181.  Normalement, il peut exister 
des doutes raisonnablement sérieux lorsque les preuves pertinentes disponibles s ont contradictoires, 
peu concluantes ou incomplètes.  Cela dépend non se ulement de la quantité des preuves disponibles, 
mais aussi fréquemment de la qualité des preuves pertinentes.  Des doutes sérieux peuvent naître ou 
apparaître pour la première fois au sujet de l'i nnocuité d'une substance déjà autorisée par suite des 
progrès de la recherche scientifique.  Sur le plan de l'évaluation des risques et de la gestion des 
risques, la difficulté consiste à déterminer à quel moment les preuv es pertinentes ne relèvent plus 
d'une situation où elles étaient auparavant jugées "s uffisantes" pour relever d'une situation où elles 
sont dorénavant considérées comme "insuffisantes" aux fins de l'évaluation du risque et ce, sans 
compromettre le niveau de protection choisi.  L'obligation formelle de devoir procéder à une 
évaluation des risques ne pose pas de problème, parce qu'il est pratiquement toujours possible 
d'effectuer une évaluation des risques (comportant  les quatre étapes d'une évaluation quantitative ou 
qualitative).  La situation devient problématique lorsque les nouvelles preuves font état d'incertitudes 
scientifiques plausibles, de données incomplètes ou de  conclusions contradictoires.  C'est pourquoi 
tous les systèmes juridiques qui visent à protéger eff ectivement la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou à préserver les végétaux prévoient que , dans de telles situations, une évaluation 
qualitative est acceptable pour certaines des quatre étapes de l'évaluation des risques.  Ainsi que le dit 
l'article 5:7 de l' Accord SPS , les Membres peuvent adopter des mesures "sur la base des 
renseignements pertinents disponibles" et devr aient s'efforcer d'obtenir les renseignements 
additionnels nécessaires "pour procéder à une évaluation plus objective du risque". 
44. Les Communautés européennes ont donné l'ex emple du Carbadox (paragraphes 150 à 152), 
où le JECFA a attendu une dizaine d'années pour passer d'une situation où les preuves étaient 
suffisantes pour autoriser le Carbadox (en 1991) à une  situation où les preuves étaient suffisantes pour 
interdire le Carbadox (2003).  La question qui se pose est celle de savoir qui doit assumer la 
responsabilité pour les effets négatifs sur la santé des personnes pendant cette période de dix ans?  
Une interprétation de l'article 5:7 qui ne permet p as de prendre en considération les progrès plausibles 
de la science et l'incertitude scientifique qui remet en question des avis scientifiques antérieurs n'est 
pas correcte.  Ce point de vue est assez différent  de celui voulant que la science progresse toujours.  
Pour se prémunir des abus potentiels, tel qu'indiqué  ci-dessus, les nouvelles preuves ne devraient pas 
être arbitraires
12 mais crédibles, et elles devraient montre r qu'il existe un désaccord scientifique réel 
sur une évaluation des risques.  Ce type d'incertitude  scientifique devrait être acceptable en vertu de 
                                                      
12 Il faudrait indiquer que dans son rapport de 1997 sur l'affaire des Hormones , l'Organe d'appel a 
constaté (paragraphes 244 et 245) que l'ancienne di rective des CE n'avait pas été imposée pour des raisons 
protectionnistes arbitraires ou injustifiables, contrairem ent aux arguments avancés par les parties défenderesses 
à l'époque et aux constatations du Groupe spécial de 19 97 sur les hormones.  Par ailleurs, dans la présente 
procédure, aucune des parties n'a fait valoir que la nouvelle mesure des CE était établie sur la base de preuves arbitraires ou discriminatoires.  Tous les experts du Groupe spécial ont confirmé que les vues différentes des 
parties défenderesses et du JECFA, d'une part, et des CE, d'autre part, reposaient sur un désaccord scientifique 
légitime et réel. WT/DS320/R/Add.3 
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  l'article 5:7 de l' Accord SPS , si le droit des Membres de choisir leur niveau approprié de protection 
doit être maintenu.  En fait, l'article 2:2 de l' Accord SPS  exige qu'une mesure soit fondée sur des 
principes scientifiques et qu'elle ne soit pas main tenue sans preuves scientifiques suffisantes.  Mais 
l'article 2:2 n'énonce pas de telles prescriptions pour les mesures provisoires parce qu'il précise 
"exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5". 
Q10. Les Communautés européennes précisent qu' elles ont "lancé un nouvel appel à fournir 
des données scientifiques et des résultats de tr avaux de recherche, à partir de 2002, sur les 
substances dotées d'une activité hormonale qui  peuvent être utilisées en vue de favoriser la 
croissance de la viande bovine".  Pourraient-e lles préciser quels sont les renseignements qu'elles 
ont effectivement demandés?  Quand pensent-elles les recevoir? 
45. Les Communautés européennes ont mentionné cet appel à fournir des données scientifiques 
au paragraphe 264 de leurs réponses aux questions du  Groupe spécial après la première audition de 
fond et au paragraphe 169 de leur deuxième communi cation écrite.  Chaque fois, le lien Internet au 
site de la publication du Journal officiel a été fourni.  Par souci de commodité, les Communautés 
européennes joignent maintenant le texte de l' appel public en tant que pièce EC-128.  Ainsi que 
l'indique le document, les renseignements demandés étaient les suivants: 
tout élément de preuve scientifique (à pa rtir de 2002) sur les substances dotées d'une 
activité hormonale dont l'usage est licite dans  les pays tiers en vue de favoriser la 
croissance de la viande bovine pouvant a voir une action œstrogène, androgène ou sur 
la gestation depuis le dernier examen de l'évaluation des risques potentiels pour la 
santé humaine des résidus d'hormone dans la  viande bovine et les produits à base de 
viande bovine ( Assessment of Potential Risks to Human Health from Hormone 
Residues in Bovine Meat and Meat Products ) du SCVPH en 2002 (4) selon les 
critères définis sous le point 3. 
46. Au point 3 mentionné ci-dessus, il est précisé, entre autres, ce qui suit: 
L'EFSA encourage le dépôt des données/publi cations examinées par les pairs (pas 
uniquement la référence) car elles constituen t les documents les plus pertinents et les 
plus fiables. 
47. Cinq documents ont été présentés suite à l'appel.  L'EFSA procède actuellement à l'examen de 
ces cinq documents ainsi que de la version finale
 du rapport du Groupe du Royaume-Uni (voir la 
question n° 14 ci-dessous) qui a été publié en ju illet 2006.  On s'attend à ce qu'une évaluation soit 
présentée en avril 2007. 
Q11. Que signifie aucun "risque additionnel" ?  Veuillez expliquer à quels "risques" ils 
seraient additionnels". 
48. Il n'est pas contesté par les milieux scientifiqu es (ni même par les par ties défenderesses dans 
le présent cas d'espèce) que l'exposition à vie des personnes aux nivea ux de production endogène 
d'œstrogènes (et en particulier à l'œstradiol-17 β et ses métabolites) et, très probablement, aux deux 
autres hormones naturelles (testostérone et progèstér one) est suffisante pour causer et/ou favoriser le 
cancer chez certaines personnes.  C'est ce que l' on appelle fréquemment le  risque de cancer par 
exposition naturelle (endogène).   Ce type d'exposition (et le risque présent de cancer) ne peut pas 
être évité . 
49. Mais les personnes sont quotidiennement exposées à des concentrations variables de résidus 
de ces hormones, en particulier les œstrogènes (y compris l'œstradiol-17 β et ses métabolites), en 
provenance de nombreuses sources exogènes où ces horm ones sont naturellement présentes, telles que  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-15 
 
 
  le lait, les œufs, le brocoli, le soja, etc.  Dans  les ouvrages scientifiques, il est sérieusement contesté 
que l'activité œstrogénique des résidus présents dans  les végétaux soit la même, tant pour ce qui est du 
mode d'action que de l'activité, lorsque ces végétaux sont consommés par des personnes.13  Il n' est  
néanmoins pas contesté que l'exposition des personnes à de tels résidus vient ajouter quelque peu aux 
niveaux d'exposition naturelle.  On s'attend donc à ce que cet ajout ri sque d'accroître le risque de 
cancer.  Il est toutefois important de noter que ce type d'exposition des person nes aux concentrations 
de résidus présents dans les alim ents naturels (exposition exogène) ne peut pas être évité , à moins 
que la consommation de ces aliments naturels ne so it réduite ou interdite.  Mais, ainsi que l'Organe 
d'appel l'a expliqué dans son rapport de 1998 sur l'affaire des Hormones  (paragraphe 221), une telle 
interdiction n'est pas possible car elle exigerait que  les pouvoirs publics interviennent si massivement 
dans tous les domaines de la natu re et de la vie quotidienne de  la population que la comparaison 
elle-même devient "absurde".  En fait, elle nécess iterait une modification du régime et des habitudes 
alimentaires séculaires des êtres humains. 
50. La notion de risque "additionnel" fait référe nce à une exposition additionnelle des personnes 
aux concentrations de résidus présen ts dans la viande provenant d' animaux traités à ces hormones de 
croissance.  Le risque de cancer14 résultant de ce type d'exposition à des résidus présents dans la 
viande provenant d'animaux traités aux hormones "s'ajoute" au risque de cancer résultant de 
l'exposition (endogène) exista nte aux concentrations naturelles d es hormones et de l'exposition à des 
sources (exogènes) telles que celles que l'on retrouve dans  les aliments naturels non traités.  Il n'est 
pas contesté (voir, par exemple, le rapport 2002 des États-Unis sur la carcinogenèse) que "l'usage 
vétérinaire des œstrogènes stéroïdiens pour stimuler la  croissance et traiter les maladies peut faire 
passer le taux d'œstrogènes dans les tissus des anim aux de boucherie à un niveau excédant les niveaux 
normaux", qui est en général sensiblement plus élevé que les niveaux normaux (de la production 
endogène).15  Il conviendrait donc de souligner qu e, contrairement aux deux autres sources 
d'exposition, l'exposition à des résidus présents dans  la viande provenant d'animaux traités aux 
hormones peut être évitée  parce que ces hormones sont des substances chimiques qui sont 
intentionnellement ajoutées à la viande.  Pour l es conséquences de ces différentes sources d'exposition 
sur la réglementation, voir aussi la réponse à la question n° 13 ci-dessous. 
51. Le risque de cancer causé par la consommation de résidus présents dans la viande provenant 
d'animaux traités aux hormones est "additionnel" (au risque de cancer ca usé par les deux autres 
sources d'exposition), que ces hormones soient des cancérogènes génotoxiques ou qu'elles favorisent seulement le cancer par des mécanismes impliquant un récepteur.  En fait, si elles causent le cancer 
par action génotoxique directe, l'a ddition d'une telle exposition accroît la  probabilité de l'effet négatif.  
Si elles n'agissent que par l'interm édiaire d'un mécanisme impliquant un  récepteur, le risque résultant 
d'une telle exposition sera encore "additionnel", quand ces hormones entraînent un dépassement du 
                                                     
 
13 Voir, par exemple, l'étude figurant  dans la pièce EC-35, qui fait œu vre de pionnier dans ce domaine, 
et que ni les Membres défendeurs ni le JECFA ne connaissaient lorsqu'ils ont évalué ces hormones. 
14 Par souci de commodité, seul le risque potentiel de cancer est mentionné, encore qu'un certain 
nombre d'autres effets négatifs possibl es sur les êtres humains résultant de l'exposition à des résidus hormonaux 
exogènes, en particulier dans la viande provenant d'animaux traités aux hormones, aient été identifiés dans 
l'Avis de 1999 du CSMVSP.   
15 L'Avis de 1999 du CSMVSP contient des données sur le niveau plus élevé des résidus présents dans 
les animaux traités à ces hormones (comparativement aux animaux non traités).  Voir les tableaux 2 (pour 
l'œstradiol-17 β), 5 (pour la testostérone) et 7 (pour la progèstérone).  Comme les trois autres hormones 
synthétiques ne sont pas produites de façon endogène, le urs résidus seront toujours  additionnels.  L'Avis de 
1999 du CSMVSP se fonde sur des études récentes:  voir, par exemple, la pièce EC -11 (concernant l'acétate de 
mélengestrol qui montre que les valeurs tolérables en vigueur aux États-Unis seront dépassées après 
l'administration d'1,5 mg/jour, c'est-à-dire suivant le dosage recommandé aux États-Unis).  Voir aussi les pièces 
EC-14, 16, 17, 18, 47, 50, 53 et 78, qui  fournissent les mesures les plus récentes des résidus présents dans la 
viande provenant d'animaux traités à ces hormones à des fins anabolisantes suivant les bonnes pratiques 
vétérinaires et dans les situations d'utilisation abusive. WT/DS320/R/Add.3 
Page C-16  
 
  seuil présumé.  L'évaluation des risques effectu ée par les Communautés européennes a établi que 
l'œstradiol-17 β était un cancérogène génotoxique avéré et que les deux autres hormones naturelles (la 
testostérone et la progestérone) étaient aussi s oupçonnées d'être génotoxiques.  De plus, l'évaluation 
des risques effectuée par les Communautés européennes a aussi démontré que les DJA recommandées par le JECFA pour toutes ces hormones seraient dép assées dans des conditions réalistes d'utilisation 
aux États-Unis et au Canada.  Elles seraient aussi de toute façon dépassées si l'on prend en compte les 
données les plus récentes sur la production endogè ne d'hormones naturelles chez les enfants 
prépubères. 
Q12. Un rapport de 1999 du Comité des médicaments vétérinaires des Communautés 
européennes mentionne la faible biodisponibilité de l'œstradiol-17 β.  Comment cette conclusion 
peut-elle être conciliée avec les observations su r la biodisponibilité figurant dans l'avis du 
CSMVSP?  (Veuillez vous référer aux observations des parties sur la question n° 43 posée par le 
Groupe spécial aux experts.) 
52. Le rapport de 1999 du Comité des médicaments vétérinaires (voir la pièce CDA-5) dit ce qui 
suit en ce qui concerne l'œstradiol-17 β:  "la biodisponibilité des esters de l'œstradiol-17 β après 
administration par voie orale est faible (3  pour cent dans le cas de l'œstradiol-17 β qui n'a pas subi de 
changement), mais elle pourrait être plus élevée si l'on inclut l'œstrone, un métabolite œstrogénique 
actif" (page 2). 
53. Premièrement, il faudrait men tionner que le rapport de 1999 du Comité des médicaments 
vétérinaires ne mentionne aucun nouvel ouvrage particulie r à l'appui de cette déclaration.  En fait, des 
ouvrages scientifiques mentionnés aux pages 14 à 17 du rappor t, il semble qu'il n'y ait aucun article ou 
étude concernant spécifiquement la mesure  de la biodisponibilité de l'œstradiol-17 β.  Par conséquent, 
l'avis du Comité des médicaments vétérinaires sur ce  point doit simplement reprendre les évaluations 
de l'œstradiol-17 β effectuées en 1988 et 1999 par le JECFA,  et il ne repose pas sur de nouvelles 
preuves scientifiques. 
54. Deuxièmement, il est important de noter que la dernière phrase du rapport susmentionné de 
1999 du Comité des médicaments vété rinaires dit ce qui suit:  "… mais elle pourrait être plus élevée si 
l'on inclut l'œstrone, un métabolite œstrogénique ac tif".  En fait, les rapports du JECFA et, par 
extension, l'Avis de 1999 du Comité des médicame nts vétérinaires n'ont tenu  compte que de certains 
des résidus de l'œstradiol-17 β présents dans la viande;  en particu lier, ils n'ont pas pris en compte les 
résidus des esters lipoïdiques (acides gras) et de l'œstrone.  Ce point est important car les esters 
lipoïdiques "représentent environ 40 pour cent de la totalité des esters de l'œstradiol-17 β présents dans 
la viande grasse ainsi que le montre l'étude métaboli que", et ils sont "environ dix fois plus actifs dans 
les tests utérotrophiques que l'œstradiol-17 β administré par voie orale" (voir la pièce EC-51A, 
page 18).  Les deux études scientifiques menées pa r les Communautés européennes (pièce EC-51A, et 
pièce EC-51C, page 32) ont conclu que les résidus des esters lipoïdiques et de l'œstrone n'avaient 
jusqu'alors été pris en compte dans aucune év aluation des risques connue à l'époque (ni par les 
Membres défendeurs ni dans les évaluations de 1988 et 1999 de la JECFA) et qu'il était indispensable 
de les prendre en compte dans le calcul de la bi odisponibilité et de la pharm acocinétique (voir aussi 
les pièces EC-9 et EC-117, qui confirment toutes de ux ces conclusions).  Il s'ensuit que le rapport de 
1999 du Comité des médicaments vétérinaires, qui est  fondé sur les anciennes évaluations de la 
biodisponibilité effectuées par le JECFA, ne pe uvent plus être considérées comme fiables.  À 
l'inverse, les conclusions concernant la biodispon ibilité faites par le CSMVSP en 1999 et 2002 sont 
plus exactes car elles se fondent sur des renseigne ments scientifiques plus récents et pertinents. 
55. Par ailleurs, les Communautés européennes ont formulé des observations détaillées 
concernant les observations faites par les Membre s défendeurs sur la question n° 43 posée par le 
Groupe spécial aux experts et elles ont maintenu dans  leur intégralité les observations qu'elles avaient 
présentées le 12 juillet 2006 (aux paragraphes 150 à 154).  Dans leurs observations, les Communautés  WT/DS320/R/Add.3 
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  européennes ont cherché à expliquer pourquoi l es données sur la biodisponibilité utilisées par les 
parties défenderesses et le JECFA étaient fort probablement erronées et ce, pour deux raisons:  1) tel qu'indiqué ci-dessus, parce que ces données ne prenaien t pas en compte tous les résidus pertinents 
présents dans la viande provenant d'animaux traités aux hormones;  et 2) parce que leur estimation 
selon laquelle la biodisponi bilité de l'œstradiol-17 β était inférieure à 10 pour cent était en soi erronée, 
pour les raisons indiquées par les CE dans leur s observations du 12 juillet 2006 (paragraphes 150 
à 154). 
56. Les observations du 12 juillet 2006 du Canada (paragraphe 93) ne contribuent pas à faire 
avancer le débat parce que le Canada semble épou ser l'argument de M. Boobis concernant le fait que 
la DJA représente une "biodisponibilité adaptée".  Mais même si l'argument de M. Boobis était exact 
(quod non ), il est très important de déterminer avec pr écision le niveau de la biodisponibilité – au lieu 
de poser de simples hypothèses ainsi que le fait le JECFA – si nous tenons compte du fait que les taux 
de production endogène sont beaucoup plus bas chez l es enfants prépubères dans le calcul de la DJA, 
et le fait que les fabricants recommandent l'im plantation multiple de ces hormones chez les animaux 
et que les États-Unis et le Ca nada suivent une telle pratique. 
57. Les observations du 12 juillet 2006 des États-Unis (paragraphes 124 à 128, et 
paragraphes 119 et 120) prêtent à confusion et sont de nature à induire en erreur.  L'observation des 
États-Unis (paragraphe 124) selon laquelle "l'étude Lampit  indique très clairement que pour remédier 
à la faible biodisponibilité de l'œstradiol-17 β, il faut administrer par voie orale de très grandes 
quantités de l'hormone afin d'obtenir un effet thérapeutique" est erronée. 
58. L'article de 2002 de Lampit et al.  (voir la pièce EC-99) dit ce qui suit:  "la mini-dose 
d'œstrogènes qui est utilisée vise à remplacer la  concentration d'œstrogènes chez les enfants 
prépubères.  Elle est beaucoup plus faible que la faible dose d'œstrogènes utilisée comme activateur 
de croissance chez les filles atteintes du syndrome de Tu rner.  Sur la base de l'activité œstrogénique 
relative de l'œstrogène et de l'ét hinyle E2 conjugués et d'un poids moyen des patients de 20 kg, il a été 
calculé que la mini-dose est 12 à 28 fois plus fa ible que la faible dose habituelle de 100 ng/kg 
d'éthinyle E2 administrée à des fins anabolisan tes" (page 689, notes de bas de page omises).
16  
Contrairement à ce que font valoir les États-Unis, l'article de 2002 de Lampit et al. dit donc que de 
faibles doses sont suffisantes pour observer l'action biologique chez les enfants prépubères, ce qui doit 
vouloir dire qu'à ces très faibles doses,  la biodisponibilité de l'œstradiol-17 β ne peut pas être 
négligeable. 
59. Mais surtout, l'observation des États-Unis (paragraphe 124) selon laquelle "de très fortes 
doses sont nécessaires pour produire les effets thérap eutiques souhaités" est de nature à induire en 
erreur parce que des doses aussi élevées ne sont  pas administrées (du moins pas seulement) pour 
produire les effets thérapeutiques souhaités mais pour qu'ils se produisent rapidement , sinon le 
traitement ne serait pas thérapeutique.  Par c onséquent, on ne saurait déduire des doses élevées 
utilisées à des fins thérapeutiques (comme le font valoir les États-Unis) que ces doses sont nécessaires 
à cause de la faible biodisponibilité de l'œstradiol-17 β. 
60. Enfin, les autres observations du 12 juillet 2006 des États-Unis (paragraphes 125 à 128) ne 
contribuent pas à faire avancer le débat car le s États-Unis donnent une fausse interprétation des 
arguments des CE et de l'avis de M. Guttenplan.  De plus, l'observation faite par les États-Unis au 
paragraphe 128 prête à confusion pa rce que tous les scientifiques ont confirmé que la biodisponibilité 
des trois hormones synthétiques (acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) n'était pas 
connue.  Quant à savoir si le JECFA a supposé que la biodisponibilité de ces hormones synthétiques 
                                                      
16 À ce propos, l'article de 2002 de Lampit et al.  cite, après autorisation, les calculs des taux de 
production endogène chez les enfants prépubères estimés par le test Klein et al. , que l'article de Lampit qualifie 
explicitement de "rapport de Klein et al.  qui fait date" (page 689). WT/DS320/R/Add.3 
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  était de 100 pour cent, c'est une autre question, tel qu'indiqué ci-dessus, et ce n'était pas l'argument 
qu'avançaient les CE lorsqu'elles ont fait valoir que  les parties défenderesses et le JECFA avaient 
sous-estimé la biodisponibilité des trois hormones naturelles. 
Q13. Dans ses observations sur les réponses des ex perts à la question n° 19 du Groupe spécial 
(paragraphe 75), le Canada affirme que, dans un avis récent, l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) reconnaît l'existence de valeu rs de seuil pour les substances génotoxiques.  
Veuillez donner des précisions. 
61. Les Communautés européennes ne comprennent  pas pourquoi le Canada a fait référence à 
l'Avis de l'EFSA du 18 octobre 2005 (voir aussi la  pièce CDA-46), parce que ce document n'étaye pas 
son allégation. 
62. Il conviendrait tout d'abord de mentionner que le Canada ne cite  pas dans son intégralité le 
paragraphe en question de l'avis de l'EFSA (cité au pa ragraphe 75 de la comm unication du Canada).  
Le paragraphe en question est libellé comme suit: 
Le Comité scientifique conclut que sur la base de la connaissance actuelle de la 
biologie du cancer, il existe des niveaux d'exposition à des substances qui sont à la 
fois génotoxiques et cancérogènes en deçà de squels l'incidence du cancer n'augmente 
pas (seuils biologiques de la relation dose-réponse), toutefois, les valeurs 
numériques de ces niveaux d'exposition ne peuvent pas être établies 
scientifiquement au moment présent .  (Le membre de phrase souligné et en gras n'a 
pas été cité par le Canada). 
63. Mais surtout, l'avis de l'EFSA a permis de préciser très clairement que la raison pour laquelle 
il avait été fourni était différente de celle menti onnée par le Canada.  Dans son avis, l'EFSA dit que 
l'approche de la marge d'exposition s'applique aux "cas où a été c onstatée la présence de substances à 
la fois génotoxiques et cancérogènes dans les alim ents, quelle que soit leur origine, et où il est 
nécessaire d'obtenir des indications  sur les risques possibles pour les personnes qui y sont ou y ont été 
exposées" (page 21).  Cela veut dire que cette approche s'applique uni quement aux substances qui 
sont naturellement présentes ou qui se développent naturellement  dans les produits alimentaires 
ou l'environnement (par exemple, les aflotoxi nes dans les aliments séchés ou les œstrogènes 
naturellement présents dans le brocoli ou les œufs, etc.).17  C'est ce qui est expliqué à la page 5 de 
l'Avis de l'EFSA où il est dit ce qui suit: 
Des substances indésirables sont présentes dans les aliments (par exemple en tant que 
constituants naturels inhérents des plantes vivrières ou en tant que contaminants par 
leur présence dans l'environnement, par c ontamination fongicide ou par procédés 
préparatoires).  La nécessité générale de  réduire le plus possible l'exposition à de 
telles substances, lorsqu'il est démontré qu' elles présentent un risque cancérogène ou 
génotoxique, est exprimée dans le pr incipe ALARA (aussi bas qu'il est 
raisonnablement possible).  Dans son avis , le Comité scientifique examine des 
approches qui vont au-delà du principe ALARA et qui permettent d'évaluer l'activité 
                                                      
17 Voir, par exemple, le Règlement (CE) n° 1525/98 de la Commission (Journal officiel L 201, 17.7.98, 
page 43) qui a cherché à éliminer ou réduire l'exposition au x aflotoxines présentes dans les aliments séchés ou le 
lait pour les raisons suivantes:  "considérant que les aflatoxines, en particulier l'aflatoxine B1, sont des substances cancérogènes génotoxiques;  que, pour ce type de substances, il n'existe aucun seuil en dessous 
duquel aucun effet néfaste n'est observé;  qu'il n'y a donc pas lieu de fixer une dose journalière admissible;  que, 
en l'état actuel des connaissances scientifiques et techni ques ainsi que des améliorations dans les pratiques de 
production et de stockage, il n'est pas possible d'éliminer complètement le développement de ces moisissures et, 
par voie de conséquence, la présence des aflatoxines dans les denrées alimentaires;  qu'il convient dès lors de 
fixer les limites au niveau le plus faible possib le" (voir le cinquième considérant du préambule).  WT/DS320/R/Add.3 
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  de substances spécifiques présentes dans les aliments qui sont à la fois génotoxiques 
et cancérogènes.  Une telle approche ne sera pas un substitut à la réduction maximale 
de l'exposition à toutes ces substances.  Elle  permettra de s'assurer que, lorsque les 
ressources sont limitées, il faut d'abord accorder la priorité aux substances qui 
présentent le plus grand risque pour les personnes.18 
64. Mais les marges d'exposition acceptables ne s' appliquent pas aux substances chimiques 
(comme les six hormones de croissance) qui sont intentionnellement  ajoutées (c'est-à-dire 
administrées de façon exogène) aux aliments.  L'autorisation d'ajouter intentionnellement ces 
substances chimiques aux produits alimentaires, a ux aliments pour animaux ou à l'environnement n'a 
pas été accordée.  Le Canada n'a apparemment pas lu les autres parties pertinen tes de l'avis de l'EFSA 
où est donnée l'explication suivante: 
Le Comité scientifique est d'avis qu'en pr incipe, les substances qui sont à la fois 
génotoxiques et cancérogènes ne devraient p as être intentionnellement ajoutées aux 
denrées alimentaires ni utilisées en amont de la chaîne alimentaire si elles laissent 
dans les denrées alimentaires des résidus qui sont à la fois génotoxiques et 
cancérogènes.  (Pages 5 et 21). 
65. La raison pour laquelle l'EFSA est parve nue à cette conclusion est la suivante: 
Dans le cas des substances génotoxiques qui ont des interactions avec l'ADN, 
directement ou après transformation métabolique (produits chimiques génotoxiques ayant une action directe), il est généraleme nt supposé que leur mé canisme d'action ne 
comporte pas de seuil, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de dose n'ayant pas d'effet 
potentiel.  (Page 5) 
66. Les Communautés européennes profitent de l' occasion pour souligner qu'elles ont de façon 
systématique et cohérente interdit les substances chimiques qui sont à la fois génotoxiques et 
cancérogènes chaque fois que des demandes leur ont été présentées pour obtenir l'autorisation de les 
ajouter intentionnellement dans les produits alimentaires, les aliments pour animaux et 
l'environnement.  Elles ont interdit un certain nom bre de substances chimiques dès lors que des 
expériences menées sur des animaux ont montré qu'elles étaient des cancérogènes génotoxiques ou 
qu'elles risquaient de posséder de telles propriétés, par instance: 
• Le retrait des autorisations accordées pour  le Carbadox et l'Olaquindox en 1998
19,  
bien avant que le JECFA et le Canada ne l'aient fait; 
• le retrait des autorisations accordées pour  le coccidiostatique Nifursol en 200220; 
• le retrait de l'autorisation accordée pour un certain nombre de substances 
aromatisantes, telles que le mét hyleugénol et l'estragole en 200221;  le 
                                                      
18 En fait, les CE ont systématiquement pris les mesures nécessaires pour réduire ou éliminer les 
risques posés par les agents génotoxiques et cancérogènes naturellement présents.  Voir, par exemple, Le 
Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil portant établissement des procédures communautaires relatives aux 
contaminants dans les denrées alimentaires (Journal officiel n° L 37, 13.2.1993, page 1), qui a été modifié à plusieurs reprises et la dernière fois par le Règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission, Journal officiel 
n° L 7, 16.3.2001, page 1. 
19 Voir le Règlement (CE) n° 2788/98 de la Commission, Journal officiel n° L 347, 23.12.1998, 
pages 31 et 32. 
20 Voir le Règlement (CE) n° 1756/2002 du Conseil, Journal officiel n° L 265, 3.10.2002, page 1 
21 Décision 2002/113/CE de la Commission du 23.1.2002, Journal officiel n° L 49, 20.2.2002, page 1. WT/DS320/R/Add.3 
Page C-20  
 
  4-hydroxybenzoate de propyle et  le pentane-2,4-dione en 2005
22; et l'acétamide 
en 2006.23 
67. Les Communautés européennes souhaiteraient tra iter d'une autre erreur figurant dans la 
réponse de M. Boobis à la question écrite n° 11 posée par le Groupe spécial, où il est fait référence au 
pesticide daminozide (un cancérogène génotoxique présumé) et où il est donné à entendre qu'"il 
pourrait y avoir des facteurs cinétiques ou dynami ques indiquant que même si théoriquement il 
n'existe pas d'exposition ne présentant aucun risque, da ns la pratique, le risque serait minimal et par 
conséquent acceptable".  La déclaration de M. Boobis est toutefois de nature à induire en erreur, parce 
que l'application du daminozide n'a pas été approuv ée dans le cas des cultures vivrières, mais 
seulement dans celui des plantes non comestibles  (fleurs), ce qu'il n'explique pas.24 
68. En conclusion, une distinction devrait donc êt re établie entre les cancérogènes génotoxiques 
qui sont naturellement présents ou qui se développent naturellement dans les produits alimentaires 
(par exemple le nitrate, les aflatoxines, le brocoli,  le soya et les œufs) et les substances chimiques qui 
sont intentionnellement ajoutées aux produits alim entaires (par exemple, le carbadox, les six 
hormones administrées chez les animaux à des fins ana bolisantes).  En ce qui concerne les premiers, il 
n'y a pas grand-chose à faire, si ce n'est de prendre des mesures pour réduire ou éliminer le plus 
possible le risque.  En ce qui concerne les derniers, toutefois, le refus d'autoriser leur utilisation est un 
moyen efficace d'empêche leur ajout aux produits a limentaires, de manière à atteindre le niveau de 
protection choisi.  Les Communautés européennes espè rent que ces explications montreront qu'il n'y a 
aucun fondement à l'argument prêtant à confusion des parties défenderesses selon lequel puisque les 
personnes sont exposées à des œstrogènes provenant  de si nombreuses sour ces (production endogène 
chez les animaux et les personnes et apport exogène à partir des produits alimentaires naturels), le 
faible ajout d'œstrogènes que représentent les rési dus présents dans la via nde provenant d'animaux 
traités aux hormones ne poserait aucun risque.  Les Communautés européennes contestent la logique 
simpliste de cet argument non scientifique d es parties défenderesses que l'on retrouve aussi, 
malheureusement, dans les évaluations du JECFA. 
69. Les Communautés européennes peuvent donc conf irmer qu'elles appliquent systématiquement 
à l'analyse des risques une politique qui interdit d'autoriser les substances chimiques que l'on 
soupçonne d'être des cancérogènes génotoxiques ou dont il est prouvé qu'elles en sont lorsqu'il s'agit 
de les ajouter intentionnellement aux produits alimen taires.  Cette politique a pour but de permettre 
aux Communautés européennes d'atteindre un niveau de protection sanitaire de risque (évitable) nul, 
c'est-à-dire un niveau de protection qui ne perm et aucune addition non nécessaire résultant de 
l'exposition à des substances chimiques génotoxiqu es qui sont intentionnellement ajoutées aux 
produits alimentaires.  Le risque que présentent les résidus dans la viande pr ovenant d'animaux traités 
aux hormones est un tel risque évitable, et c'est ce que les Communautés européennes visaient à atteindre lorsqu'elles ont adopté la Directive 2003/74/CE. 
Q14. Le projet d'évaluation du Groupe du R oyaume-Uni (mentionné au paragraphe 187 de la 
communication présentée à titre de réfutation pa r les Communautés européennes) a-t-il déjà été 
évalué par l'EFSA ou d'autres institutions comp étentes?  Dans l'affirmative, quelles en sont les 
conclusions? 
                                                     
 
22 Décision 2005/389/CE de la Commission du 18.5.2005, Journal officiel n° L 128, 21.5.2005, 
page 73. 
23 Décision 2006/252/CE de la Commission du 27.5.2006, Journal officiel n° L 91, 29.3.2006, page 48. 
24 Voir la Directive 2005/53/CE de la Commission du 16.9.05, Journal officiel n° L 241, 17.9.2005, 
page 51, à la page 55, point 105.  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-21 
 
 
  70. Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 12 ci-dessus, le Groupe du 
Royaume-Uni a adopté la version finale de son rapport en juin 2006.25  L'EFSA procède actuellement 
à l'examen de ce rapport.  On s'attend à ce qu'une évaluation soit présentée en avril 2007. 
71. Une simple lecture des conclusions et des reco mmandations du rapport, tout efois, montre déjà 
que le Groupe du Royaume-Uni a considérablement  modifié son évaluation depuis la dernière 
évaluation qu'il a effectuée en 1999 (et à laquelle  le CSMVSP a répondu en rendant son Avis de 
2000).  En fait, alors que l'évaluation de 1999 du Royaume-Uni avançait un certain nombre de conclusions audacieuses non étayées, par exemple au  sujet de l'activité mu tagène/génotoxique ou des 
considérations relatives aux seuils, le rapport de 2 006 du Royaume-Uni renferme des conclusions qui 
sont très nuancées et qui mettent fortement l'acc ent sur le fait que les données scientifiques sont 
incomplètes et que de nombreuses incertitudes subsis tent et doivent être étudiées.  Les Communautés 
européennes rappellent que lorsque la Directive 2003/74/CE a été adoptée par le Parlement et le 
Conseil européens, le Royaume-Uni n'a pas voté contre la Directive. 
72. Ainsi, en ce qui concerne l'activité mutagè ne/génotoxique, il est main tenant fait référence 
dans le rapport au "poids des preuves disponibles [qui] semblent indiquer que les niveaux probables 
de l'exposition des personnes à des substances dotées d'activité hormonale présentes dans la viande 
provenant d'animaux traités ne seraient pas suffisants  pour produire un effet biologique mesurable" et 
plus loin, il est dit que "plus précisément, il est tr ès improbable que la prés ence de l'œstradiol-17 β et 
de ses métabolites dans la viande provenant d'anima ux traités ferait sensiblement augmenter le risque 
d'effets négatifs chez les consommateurs".  Ce tte conclusion repose sur un certain nombre de 
"réserves" importantes, y compris l'hypothèse voulant qu'il y ait une utilisation "correcte" ou 
"recommandée" des substances hormonales exogènes, et la réserve voulant que toutes les données 
scientifiques ne concernent que des substances individuelles et non leur utilisation combinée. 
73. L'absence de renseignements et les incertitudes scientifiques sont aussi la raison pour laquelle 
les conclusions n'ont pas toutes été appuyées par tous les membres du Groupe du Royaume-Uni (à noter que le communiqué de presse fait état de deux av is dissidents).  En fait,  on retrouve sous les 
"réserves" le libellé suivant: 
le Groupe de travail devait décider de ce qu'il fallait faire en l'absence de 
renseignements ou s'il existait des incertit udes au sujet de l'interprétation des 
renseignements.  L'un des membres a estimé  qu'en ce qui concernait les substances 
examinées, il y avait une grande part d'incertitude
, de sorte que le principe de 
précaution devait primer.  Il y avait moyen de remédier aux nombreuses incertitudes 
associées à l'insuffisance actuelle des connaissa nces en poursuivant le s recherches lorsque 
cela était possible et accessible.  Le Groupe de travail a été unanime pour dire que les incertitudes devaient être clarifiées, en pa rticulier celles qui étaient considérées comme 
déterminantes dans le processus d'évaluation des risques.
 
74. Il est clairement indiqué dans le rapport qu'"il existe des lac unes importantes dans les données 
disponibles qui font qu'il n'est pas possible de procéd er à des évaluations des risques concluantes pour 
l'œstradiol-17 β ou les cinq autres substances dotées d'activité hormonale" (point 6 du résumé 
analytique).  Il est significatif que le rapport indique aussi (au point 6) ce qui suit: 
Ce ne sont pas toutes les données manquantes qui ont la même importance aux fins de 
l'évaluation des risques, et le Groupe de tr avail en a identifié un certain nombre qui 
permettraient d'améliorer les futures évalua tions des risques.  À titre d'exemple, il 
serait utile que le Comité des médicaments vétérinaires et le JECFA puissent mettre à 
                                                      
25 Le communiqué de presse du 5 juillet 2006 et le rapport sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.vpc.gov.uk/. WT/DS320/R/Add.3 
Page C-22  
 
  disposition les données disponibles sur la pharm acocinétique et le métabolisme des 
composés évalués qui ont été fournies dans les dossiers des fabricants.  Une telle ouverture et transparence permettraient au public de mieux examiner les faits et 
d'avoir plus confiance dans les éval uations des dangers et des risques. 
75. C'est à vrai dire ce que les Communautés eur opéennes ont fait valoir, à savoir que l'évaluation 
du Comité des médicaments vétérinaires et du JECFA devait être une procédure ouverte et 
transparente et qu'elle devait fournir les anci ennes preuves sur lesquelles se fondaient leurs 
évaluations afin de permettre une réévaluation objec tive et transparente de ces substances.  De plus, 
les conclusions du rapport du Royaume-Uni se terminen t par une liste de choses qui "doivent être 
établies afin d'améliorer les futures évaluations des risques".  Il est intéressant de citer certaines des 
lacunes importantes qui sont énumérées aux points 7 à 9 du résumé analytique car elles reprennent 
bon nombre des points sur lesquels les Communautés européennes ont fait valoir qu'il existait des 
incertitudes scientifiques: 
• le lien précis entre l'utilisation potentie lle d'activateurs de croissance et les 
concentrations de rési dus dans la viande;  
• les niveaux d'exposition chez les consommateurs; 
• les relations dose-réponse en ce qui concerne l'effet des substances dotées d'activité 
hormonales (et leurs métabolites) chez les animaux de laboratoire et les personnes; 
• la biodisponibilité, le métabolisme et la bioaccumulation possible des esters 
lipoïdiques de l'œstrogène suite à l'ingestion de viande provenant de bovins porteurs 
d'implants; 
• les effets synergiques possibles des cocktails de substances hormonales; 
• une technique validée pour déceler et attribuer à des sources naturelles ou à des 
résidus d'implants les faibles concentra tions résiduelles de l'œstradiol dans les 
produits comestibles finals. 
Q15. Quelles mesures les Communautés européennes ont-elles prises pour demander une 
réévaluation des normes internationales exista ntes concernant les cinq hormones, selon les 
procédures du JECFA ou du Codex ?  Veuillez fournir la documentation pertinente. 
76. Premièrement, il faut rappeler ce que les Communautés européennes ont fait (tel qu'indiqué 
aux paragraphes 96 et suivants  (WT/DS320), et aux paragraphes 79 et suivants .  (WT/DS321) de leur 
deuxième communication écrite).  En mai 1998, les Communautés européennes ont informé le Codex 
et le secrétariat du JECFA qu'elles procédaient à de nouvelles évaluations des risques concernant les 
six substances hormonales en qu estion et qu'elles avaient lancé une série d'études spécifiques.26 
77. Après avoir appris que le JECFA avait décidé, de sa propre initiative, de réévaluer les trois 
hormones naturelles, les Communautés europée nnes ont demandé, dans une lettre envoyée le 
31 juillet 1998 au Codex et dans une lettre e nvoyée le 27 novembre 1998 au JECFA, que cette 
réévaluation soit reportée jusqu'à ce que les résulta ts des études qu'elles avaient commandées soient 
connus.27  Une liste indicative des 17 études était jointe à la lettre.  Toutefois, le Codex et le JECFA 
                                                      
26 Voir la référence à la lettre du 7 mai 1998 dans la  pièce EC-63 – n° 13:  lettre adressée à M. Orriss, 
Chef du programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, datée du 31 juillet 1998. 
27 Voir la pièce EC-63 – n° 13 et n° 14 (ré ponse à la lettre envoyée le 27 novembre).  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-23 
 
 
  ont tous deux refusé de prendre cette dema nde en compte, sans donner de raison valable.28  À  l a  
11ème session du CCRVDF à la fin juin 1999, les Communa utés européennes ont réitéré en vain leur 
demande.29 
78. Deuxièmement, selon les règles de procédures du JECFA, il existe cinq moyens d'inscrire les 
médicaments vétérinaires au programme d'évaluation ou de réévaluation.30  Ce sont les suivants31: 
1. Comité du Codex 
Le Comité du Codex sur les résidus de médi caments vétérinaires dans les aliments 
(CCRVDF) soumet les substances au JECFA sur la base des priorités qu'il établit à 
l'aide de critères qu'il a élaborés et qui sont  conformes aux procédures acceptées de la 
Commission du Codex Alimentarius. 
2. États membres de la FAO et de l'OMS 
Les États membres de la FAO et de l'OMS peuvent demander d'inscrire des 
médicaments vétérinaires à l'ordre du jour  d'une réunion du JECFA en en faisant 
directement la demande aux secrétariats de la FAO et de l'OMS.  La demande doit être accompagnée de l'engagement de fournir les données nécessaires six à sept mois 
avant la réunion. 
3. Promoteurs 
Dans le cas des médicaments vétérinaires qui n'ont pas été précédemment évalués par 
le JECFA, un promoteur du secteur privé pe ut transmettre une demande d'évaluation 
par le canal du gouvernement d'un État membre du CCRVDF, en s'engageant à fournir les données pertinentes.  Les demandes de réévaluation d'un médicament 
vétérinaire qui a été examiné précédemment par le JECFA peuvent être transmises 
directement au secrétariat du JECFA.  Comme pour toutes les autres substances inscrites à l'ordre du jour des réunions, le secrétariat mixte inclut la substance dans l'appel à fournir des données lancé avant la réunion afin de s'assurer que toutes les 
parties intéressées ont eu l'occasion de les soumettre. 
4. Secrétariat du JECFA 
Le secrétariat du JECFA peut inscrire un médi cament vétérinaire à l'ordre du jour de 
l'une de ses réunions pour réévaluation mê me s'il n'a reçu aucune demande de 
l'extérieur en ce sens. 
                                                     
 
28 Voir la pièce EC-63 – n° 14 (lettre de M.  Herman, Secrétariat du JECFA, datée du 
23 décembre 1998). 
29 Voir le paragraphe 125 du rapport de la onzième session du Comité du Codex sur les résidus de 
médicaments vétérinaires dans les aliments (ALINORM  99/31), qui est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.codexalimentarius.ne t/web/archives.jsp?year=99. 
30 Il faudrait mentionner que deux séries de règles procédurales régissent les travaux du JECFA, l'une 
publiée par l'OMS et l'autre par la FAO.  La première est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.who.int/ipcs/food/jecfa/procedural_guidelines pour cent20_drugs.pdf, et la deuxième, à l'adresse 
suivante:  ftp://ftp.fao.org/es/esn/jecfa/ 2002-09-24_Vet_Drugs_Proc_Guidelinesb.pdf. 
31 En ce qui concerne les cinq moyens de faire évaluer ou réévaluer une substance, les deux séries de 
lignes directrices susmentionnées sont identiques.  Le texte reproduit ci-dessus est celui de l'annexe 1 des lignes 
directrices respectives. WT/DS320/R/Add.3 
Page C-24  
 
  5. Le JECFA 
Souvent le Comité établit une DJA tempor aire ou recommande des LMR temporaires, 
en demandant que d'autres données soient fourni es à l'intérieur d'un certain délai.  Ces 
médicaments vétérinaires, dont l'évaluation est jugée prioritaire, sont inscrits à l'ordre 
du jour de la réunion appropriée par le secrétariat mixte. 
79. Le premier moyen représente la procédure de la "liste prioritaire" décrite par M. Myagishima 
à la réunion avec les experts.  Depuis les év énements mentionnés ci-dessus, les Communautés 
européennes n'ont pas présenté de demande forme lle pour que l'une ou l'autre des six substances 
hormonales en question soit placée sur la liste priorita ire.  Tel qu'indiqué à l'audition, toutefois, les 
Communautés européennes pourraient le faire une fo is que les nouveaux principes de l'analyse des 
risques concernant les résidus de médi caments vétérinaires auront été adoptés.
32 
80. Il convient toutefois de mentionner que, contrair ement peut-être à ce qui peut s'être dit à la 
réunion avec les experts, ce premier moyen n'est p as la seule possibilité qui s'offre à un Membre pour 
demander l'évaluation d'une substan ce par l'intermédiaire du JECFA.  En fait, ainsi que l'indique le 
point 2 ci-dessus, un Membre a aussi la possibilité de demander directement une telle évaluation soit à 
la FAO soit à l'OMS.  Ce que les Communautés eu ropéennes ont fait, tel que mentionné ci-dessus, 
peut relever de ce deuxième moyen de demander l'évaluation ou la r éévaluation de substances.  Tel 
qu'indiqué ci-dessus, les Communautés européennes se sont directement adressées à la FAO (les CE 
étaient seulement membres de la FAO – et non du Codex Alimentarius – à l'époque) pour l'informer 
des nouvelles évaluations en cours des risques con cernant les six substances et pour demander le 
report de la réévaluation imminente des trois horm ones naturelles jusqu'à ce que les résultats des 
17 études soient disponibles.  Il est évident qu e cela supposait que les CE s'engagent à mettre les 
résultats de ces évaluations des risques et des 17 ét udes à la disposition du JECFA.  Il est tout aussi 
évident que cette filière a dû être abandonnée dès lors que le JECFA a refusé de reporter de deux à 
trois ans la réévaluation des trois hormones naturelles. 
81. Il convient en outre de mentionner qu'en vertu des règles ci-dessus (point 4), le secrétariat du 
JECFA peut aussi se prononcer de sa propre initia tive sur l'évaluation ou la réévaluation d'une 
substance.  C'est ce qu'il a effectivement fait en  ce qui concerne les trois hormones naturelles.  
Mentionnons enfin, que pour procéder à une évalua tion, il est demandé au conseiller temporaire 
(c'est-à-dire un membre du secrétariat du JECFA chargé d'établir les documents de travail sur la substance en question à partir des données disponibles)  d'effectuer une recherche sur la substance en 
question dans la documentation scientifique.
33  Compte tenu de ces faits, il est clair qu'après que les 
Communautés européennes ont à maintes reprises so ulevé la question des nouvelles évaluations des 
risques, le JECFA a eu toutes les occasions possi bles de reporter l'évaluation des risques de 1999 et 
d'inscrire à nouveau l'évaluation de ces hormones à l'ordre du jour de l'une de ses réunions après 2002. 
                                                      
32 Avant-projet de Principes d'analyse des risques appliqués par le Comité du Codex sur les résidus de 
médicaments vétérinaires dans les aliments (pour inclusion dans le Manuel de procédure du Codex), 
Appendice VIII de ALINORM 06/29/31 (rapport de la 16ème session du CCRVDF), disponible à l'adresse 
suivante:  http://www.codexalimentar ius.net/web/archives.jsp?lang=en].  Tel qu'indiqué à l'audition, les 
nouveaux paragraphes 19 et suivants de ces principes offrent au CCRVDF en tant que gestionnaire des risques 
des possibilités beaucoup plus concrètes de donner des in structions spécifiques au JECFA sur les aspects à 
couvrir dans son évaluation des risques.  Sachant que les évaluations des risques effectuées par les CE concernant les six substances en question soulèvent de nombreuses questions sur lesquelles ne s'est pas encore 
penché le JECFA, il est évident que les Communautés européennes voudraient qu'il soit demandé au JECFA 
d'examiner en particulier ces questions. 
33 Les Lignes directrices de l'OMS et de la FAO font toutes deux ressortir à quel point il est important 
d'effectuer une telle recherche dans la documentation, voir les lignes directrices de l'OMS, page 6 en gras, voir 
les lignes directrices de la FAO, point 5.2.  WT/DS320/R/Add.3 
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  82. Par ailleurs, faisant référence à ses observati ons écrites figurant dans le document CX/RVDF 
06/16/7, Add.1, la délégation des Communautés europ éennes a dit que le MGA avait été évalué par le 
JECFA en tant qu'activateur de croissance et qu'une  telle utilisation d'hormones à effet œstrogène, 
androgène ou gestagène était interdite dans l'Union européenne.  L'interdicti on était permanente dans 
le cas de l'œstradiol-17 β et provisoire pour les autres substan ces hormonales.  Dans son examen de 
2002, le Comité scientifique des mesures vétérinair es en rapport avec la santé publique (CSMVSP) a 
étudié le rapport concernant le MGA établi par la 54ème réunion du JECFA et il a fait observer qu'il 
présentait une analyse détaillée des paramètres pharm acocinétiques/toxicocinétiques et des propriétés 
toxicologiques du MGA présent dans diverses espèces.  La délégation des CE a toutefois fait valoir 
que l'étude ne présentait aucune donnée originale et que la majorité des références concernaient des 
rapports qui n'avaient pas été publiés dans la docum entation scientifique examinée par des pairs.  Par 
conséquent, dans le cas du MGA, il subsista it des préoccupations selon lesquelles on pourrait 
envisager que l'ingestion excessive de résidus hormonaux et de leurs métabolites ait des effets 
endocriniens, développementaux, immunologiques, neurobiologiques, immunotoxiques, génotoxiques 
et cancérogènes, en particulier dans les groupes à risques vulnérables.  Pour ces raisons, les 
Communautés européennes ne pouvaient pas appuyer l'adoption des LMR proposées par la 
66ème réunion du JECFA.  Cette position a ét é appuyée par deux autres délégations. 
83. On trouvera ci-après les observations écrites d es CE sur la question présentée en temps voulu 
avant la réunion et soumise à tous les particip ants dans le document CX/RVDF 06/16/7, Add.1: 
Acétate de mélengestrol:  la substance a été évaluée par le JECFA pour utilisation 
comme activateur de croissance.  Une telle  utilisation d'hormones à effet œstrogène, 
androgène ou gestagène est interdite dans l'Union européenne.  Cette disposition est 
permanente dans le cas de l'œstradiol-17 β et provisoire pour les autres substances 
hormonales.  Elle est aussi conforme à l'article 5:7 de l'Accord SPS.  Elle s'applique pendant que les Communautés cherchent à obtenir des renseignements scientifiques 
plus complets.  La Commission européenne (par la voie du Comité scientifique des 
mesures vétérinaires en rappor t avec la santé publique – CSMVSP, et maintenant de 
l'Autorité européenne de sécurité des a liments - EFSA) examine régulièrement les 
données scientifiques additionnelles de t outes les sources possibles qui sont 
publiquement accessibles.  Cela suppose un ex amen continu, comme en 2000 et 2002, 
de la disponibilité des publications scien tifiques et des rapports d'évaluation. 
Dans son examen de 2002, le Comité scien tifique des mesures vétérinaires en rapport 
avec la santé publique a étudié le rapport c oncernant l'acétate de mélengestrol établi 
par la 54
ème réunion du JECFA et il a fait observer qu'il présentait une analyse 
détaillée des paramètres pharmacocinéti ques/toxicocinétiques (adsorption, 
distribution, métabolisme et excrétion) et des propriétés toxicologiques du MGA présent dans diverses espèces.  Il a toutefois reproché à l'étude qu'elle ne présentait 
aucune donnée originale et que la majorité  des références concernaient des rapports 
qui n'avaient pas été publiés dans la do cumentation scientifique examinée par des 
pairs.  Le rapport de la 54
ème réunion du JECFA lui-même dit ce qui suit " La plupart 
des études ont été menées avant 1979 conf ormément aux normes existant à l'époque 
et n'ont pas été effectuées suivant les bonnes pratiques vétérinaires " (page 65, 
3ème paragraphe du rapport de la 54ème réunion du JECFA) et le rapport de la 
62ème réunion du JECFA ne présentait que de  nouveaux renseignements concernant la 
structure et l'activité des métabolites du MGA (page 22 rapport de la 62ème 
réunion du 
JECFA). 
Le Comité scientifique de l'UE a examiné des études plus récentes et les a résumées 
(voir la page 17 du rapport de 2002 du CSMV SP).  Les données préliminaires citées 
dans ce rapport: WT/DS320/R/Add.3 
Page C-26  
 
  - indiquaient que le métabolisme du M GA était plus complexe qu'on ne le 
supposait auparavant, mais d'autres expériences devraient permettre de vérifier la répartition spécifique des métabolites chez les espèces animales 
cibles ainsi que chez l'homme; 
- démontraient que le MGA avait le très grand potentiel de se fixer aux 
récepteurs de la progèstérone, encore que ces données doivent faire l'objet 
d'autres vérifications; 
- semblaient indiquer que l'exposition in utero ou prépubères et péripubère à 
des hormones (y compris les preuves recueillies chez des animaux concernant des produits synthétiques) pouvait affect er le développement pubertaire, et 
des études épidémiologiques menées  sur des jumeaux de sexe opposé 
indiquaient que l'exposition prénatale à des hormones pouvait être liée au risque de cancer chez l'adulte; 
- montraient que des expériences plus récentes identifiaient clairement le 
risque d'exposition excédentaire des c onsommateurs à des résidus provenant 
d'implants mal placés ou faisant l'objet d'une utilisation non indiquée sur 
l'étiquette et de dosages inappropriés.  Dans ces cas, les concentrations de 
l'œstradiol et de ses métabolites dans les muscles, la graisse, le foie et les reins de bovins traités aux hormones risqua ient d'être de deux fois à plusieurs 
centaines de fois plus élevées que dans le cas de la viande provenant d'animaux non traités.  Le niveau d' augmentation dépendait du traitement et 
de la concentration réelle d'hormones dans les implants utilisés. 
Par conséquent, en ce qui concerne l'acétate de mélengestrol, il subsiste des 
préoccupations selon lesquelles on pourrait e nvisager que l'ingestion excessive de 
résidus hormonaux et de leurs métabo lites ait des effets endocriniens, 
développementaux, immunologiques, neurobiologiques, immunotoxiques, 
génotoxiques et cancérogènes, en particulie r dans les groupes à risques vulnérables.  
Les Communautés européennes ne peuvent donc pas appuyer l'adoption des limites maximales de résidus qui sont proposées pour  cette substance.  La prochaine révision 
de l'avis scientifique de l'EFSA doit être pr ésentée plus tard en 2006.  Il est possible 
de consulter l'appel à fournir des données qui a été lancé à ce sujet à l'adresse suivante:  http://www.efsa.eu.int/index_de.html
.  Les Communautés européennes 
proposent de transmettre de nouveau cette  substance au JECFA pour réévaluation 
compte tenu des renseignements les plus récen ts fournis dans l'évaluation des risques 
de 2002 et dans l'évaluation des risques à venir de 2006 effectuées par les comités scientifiques des Communautés européennes. 
Q16. Veuillez donner les raisons pour lesquell es il y a des différences entre la "liste des 
17 études" figurant en appendice de l'Avis de 2002 et celle qui a été fournie au Groupe spécial.  
(Veuillez vous référer au paragraphe 20 de la co mmunication présentée à titre de réfutation par 
les États-Unis et au tableau 1 de cette communication.) 
84. Comme il est indiqué dans la réponse à la questi on n° 3, lorsque l'Avis de 2002 a été rendu, 
toutes les études, à l'exception de deux, avaient déjà  été publiées.  Les différences entre les deux listes 
sont essentiellement dues à d'autres publications de  certains aspects des études.  Les Communautés 
européennes joignent en tant que pièce EC-129 une version annotée (permettant de suivre les 
changements) du tableau 1 des États-Unis auquel il es t fait référence dans la question ci-dessus.  On y 
trouvera dans le détail où et quand l es différentes études ont été publiées.  WT/DS320/R/Add.3 
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  ANNEXE C-2 
 
OBSERVATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES RÉPONSES 
DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL ET LES AUTRES PARTIES 
APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
(31 octobre 2006) 
  Questions du Groupe spécial à toutes les parties
: 
Q1. À propos de ce qu'ont dit les Communautés eu ropéennes, entre autres au paragraphe 12 
de leur réponse à la question n° 3 des États-Unis, les parties estiment-elles qu'un groupe spécial est habilité à examiner des "allégations syst émiques" ou des questions relatives à des 
"obligations systémiques" et, dans l'affirmat ive, jusqu'à quel point peut-il le faire? 
1. Il ne semble pas que les parties soient divi sées quant à la teneur de la question:  elles 
conviennent toutes que le Groupe spécial a pour tâ che de se prononcer sur les allégations que les 
Communautés européennes ont formulées au titre de l'article 23 du Mémorandum d'accord, peu importe si elles sont ou non qualifiées de "systémiques". 
2. Manifestement, les vues des parties divergen t pour ce qui est de savoir jusqu'où vont les 
obligations énoncées à l'article 23.  Le Canada réitère son point de vue selon lequel ce sont les CE et 
non le Canada qui agissent unilatéra lement en proclamant la mise en conformité.  Dans sa réponse, le 
Canada passe sous silence l'une des principales allé gations des CE dans le présent différend, à savoir 
la violation de l'article 23 du fait que les États-Unis  et le Canada n'ont pas eu recours au Mémorandum 
d'accord pour chercher à obtenir réparation d'une violation, mais qu'ils  ont plutôt déterminé 
unilatéralement que les CE manquaient toujours à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Tout en 
engageant la polémique, les États-Unis ne se donnent  même pas la peine d'exposer leurs vues sur la 
portée de ces obligations.  Ils rejettent simplement  la lecture que font les Communautés européennes 
qu'ils considèrent être une tentative "pour obteni r que le Mémorandum d'accord soit remanié, au 
moins aux fins du présent différend". 
3. Le fait est toutefois que le présent groupe spéci al a pour tâche d'appliquer l'article 23 à la 
situation considérée:  un Membre pr ésente, de bonne foi, sa mesure de  mise en conformité et il doit 
néanmoins continuer de subir l'application continue  de sanctions, parce que l'autre partie refuse de 
reconnaître que cette mise en conformité a été réalis ée et refuse d'engager la  procédure de règlement 
des différends envisagée à l'article 21:5.  C'est la pr emière fois qu'une telle situation se présente dans 
le cadre du système de règlement des différends.  Est-ce une situation dont ne traite pas le 
Mémorandum d'accord?  Aucune des parties au présent différend ne l'affirme.  Les parties ont 
simplement des vues différentes sur la façon d'interpré ter l'article 23 et les articles 21:5 et 22:8 pour 
les appliquer à la présente situation. 
4. Pour certaines des parties participant au présent différend, ces vues sont, comme on pouvait 
s'y attendre, liées aux positions prises dans le cadr e de l'examen en cours du Mémorandum d'accord 
qui, dans le cas du Canada, sont assez récentes (voir la réponse des CE à la question n° 64 du Groupe 
spécial).
1  En fait, il n'est pas étonnant que l'examen en cours du Mémorandum d'accord traite, entre 
autres, de cette question, afin justement de r ésoudre – par la négociation – la divergence de vues 
existante sur la façon dont le Mémorandum d'accord de vrait s'appliquer à la présen te situation.  Il ne 
                                                      
1 Voir les paragraphes 205 et suivants des réponses des CE aux questions du Groupe spécial après la 
première réunion de fond, numérotée à tort question n° 60. WT/DS320/R/Add.3 
Page C-28  
 
  s'agit pas d'un phénomène inhabituel dans le sy stème de l'OMC:  l'interprétation correcte des 
obligations divise les Membres et il existe une initiative pour régler ce désaccord par consensus 
politique.
2  De telles initiatives ne sont pas toujours c ouronnées de succès ni – comme le montre le 
présent cas d'espèce – ne permettent d'obtenir un r ésultat en temps opportun pour régler une situation 
donnée au moment où elle se présente.  Mais les obligations – aussi contestée que puisse être leur 
teneur – existent en fait.  Ainsi, en l'absence d' éclaircissements explicites d es obligations existantes 
par l'ensemble des Membres eux-mêmes, il appartie nt aux organes de règlement des différends de 
s'acquitter de leur tâche et d'appliquer et interpréte r les règles qui existent aujourd'hui.  Même si l'on 
pouvait espérer conclure les négocia tions sur le Mémorandum d'accord  dans un avenir très rapproché, 
il n'existe en aucun cas l'option non liquet  de déclarer que "nous attendrons le résultat des 
négociations". 
Q2. À propos du paragraphe 27 de la réfuta tion des États-Unis, les parties estiment-elles 
qu'une mesure qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5:7 de l'Accord SPS serait automatiquement contraire à l'article 2:2 de l'A ccord SPS ou à l'article 5:1 de l'Accord SPS, ou 
à ces deux articles? 
5. Il semble que les parties s'en tendent pour dire que si une mesure n'est pas conforme aux 
prescriptions de l'article 5:7, elle n'est pas automatiq uement contraire aux articles 2:2 et 5:1.  À vrai 
dire, il est possible de déterminer la licéité d'une mesure au regard de l'article 5:7 indépendamment 
des prescriptions des articles 2:2 et 5:1, puisque l'ar ticle 5:7 est une exception à l'un et l'autre de ces 
deux articles.  C'est parce que, outre les observati ons formulées aux paragraphes 3 à 5 des réponses 
des CE du 18 octobre 2006, il est nécessaire de pren dre en compte les raisons pour lesquelles, dans 
une situation donnée, il est constaté que la mesure  n'est pas conforme à toutes les prescriptions de 
l'article 5:7 de l'Accord SPS.  Il faudrait men tionner que l'obligation fondamentale au titre de 
l'article 2:2 de l'Accord SPS est d'établir la mesure sur la base de preuves scien tifiques suffisantes.  La 
réalisation d'une évaluation des risques, au sens des articles 5:1 et 5:2, est un moyen d'obtenir de telles 
preuves.  Cependant, ainsi que les e xperts l'ont fait valoir dans le cas de l'interdiction de fumer, il 
n'était pas nécessaire de procéder à une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 avant de prendre 
une mesure compte tenu de l'ensemble des preuves scientifiques disponibles. 
6. Les Communautés européennes conviendraient, tout efois, avec les États-Unis et le Canada 
que, dans le présent cas d'espèce, les recommandations  et décisions de l'ORD ont établi l'existence 
d'une violation de l'article 5:1 à la quelle doit remédier la mesure de mise en conformité des CE.  Mais 
cette violation n'existe plus si l'une ou l'autre des deux situations suivantes s'applique:  la mesure est 
maintenant établie sur la base d'une évaluation des risques et elle est donc compatible avec 
l'article 5:1;  ou la mesure est fondée sur l'article 5:7 parce que les preuves scientifiques pertinentes ne 
sont pas suffisantes pour procéder à une évaluation co mplète des risques au sens de l'article 5:1 de 
l'Accord SPS.
3  Cependant, les Communautés europée nnes ne partagent pas l'observation des 
États-Unis (au paragraphe 5 de leurs réponses du 18 octobre 2006) selon laque lle "les CE n'allèguent 
pas avoir procédé à une évaluation des risques conformé ment à l'article 5:1".  Cela n'est pas vrai.  Les 
CE ont effectué une telle évaluation des ri sques en ce qui concerne l'œstradiol-17 β.  De plus, les CE 
ont effectué une telle évaluation des risques en ce qui concerne les cinq autres hormones aussi.  En 
procédant à cette évaluation des risques, les CE sont  toutefois parvenues à la conclusion que, dans le 
cas des cinq hormones, il n'était pas possible d'achever  l'évaluation des risques parce que les preuves 
scientifiques pertinentes étaient insuffisantes sur un certain nombre de points importants et sur des 
points qui sont clairement identifiés et expliqués da ns l'évaluation des risques.  C'est pourquoi les CE 
ont dû fonder leur mesure concernant les cinq horm ones sur l'article 5:7 de l'Accord SPS, jusqu'à ce 
                                                      
2 Le rôle des accords environnementaux multilatéraux dans l'interprétation et l'application des Accords 
de l'OMC en est un autre exemple.  La méthode de la "réduction à zéro" peut servir d'illustration additionnelle.   
3 Comme l'indiquent déjà des communications antérieures, les parties ne s'entendent pas sur le caractère 
de l'article 5:7.  Cela n'affecte pas en  principe la déclaration ci-dessus.    WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-29 
 
 
  que "les renseignements additionnels nécessai res pour procéder à une évaluation plus objective  du 
risque" soient disponibles. 
7. L'erreur fondamentale du raisonnement des Ét ats-Unis et du Canada provient de leur 
interprétation au sens étroit (tout est noir ou tout est blanc) du terme "insuffisant":  en recourant à des 
présomptions par défaut, à des facteurs de sécurité  et à une approche de la valeur probante des 
preuves, ils éliminent toute "insuffisance" qui résu lte de preuves incomplète s ou contradictoires ou 
d'avis scientifiques divergents ou minoritaires.  Leur approche envisage essentiellement, pour ne pas 
dire exclusivement, d'un point de vue quantitatif la notion de preuves "insuffisantes".  Cela est 
toutefois contraire aux constatations de  l'Organe d'appel qui a dit ce qui suit: 
"L'article 5:1 ne requiert pas que l'évaluation des risques fasse état nécessairement du 
seul point de vue de la majorité de la communauté scientifique intéressée.  Parfois, 
l'existence même d'opinions dissidentes exposées par des scientifiques compétents 
qui ont mené des recherches sur la question à l'examen peut être révélatrice d'une 
certaine incertitude dans la communauté scientifique.  Parfois, les divergences peuvent indiquer que les opinions scientif iques sont à peu près également partagées, 
ce qui peut dénoter une forme d'incertitude scientifique.  Dans la plupart des cas, les 
gouvernements responsables et représentatif s ont tendance à fonder leurs mesures 
législatives et administratives sur l'opinion scientifique "dominante".  Dans d'autres cas, des gouvernements tout aussi responsables et représentatifs peuvent agir de bonne foi sur la base de ce qui peut être, à un moment donné, une opinion divergente 
provenant de sources compétentes et respectées.  En soi, cela ne témoigne pas 
nécessairement de l'absence d'une relati on raisonnable entre la mesure SPS et 
l'évaluation des risques, notamment lorsque le  risque en question peut être mortel et 
qu'il est perçu comme posant une menace éviden te et imminente pour la santé et la 
sécurité publiques.  L'existence ou l'absence de cette relation ne peut être déterminée 
qu'au cas par cas, après avoir tenu compte de  toutes les considérations qui influent 
logiquement sur la question des effets  négatifs potentiels sur la santé." 
(Paragraphe 194 de son rapport sur l'affaire des hormones), 
et aussi: 
 
"Troisièmement, un groupe spécial chargé de déterminer, par exemple, s'il existe des 
"preuves scientifiques suffisantes" pour jus tifier le maintien par un Membre d'une 
mesure SPS particulière peut, évidemment , et doit, garder à l'esprit que les 
gouvernements représentatifs et conscients de leurs responsabilités agissent en général avec prudence et précaution en ce qui concerne les risques de dommages irréversibles, voire mortels, pour la san té des personnes." (Paragraphe 124 de son 
rapport sur l'affaire des hormones) 
8. Il découle de ce qui précède qu'une mesure serait en conformité avec l'article 5:1 si elle était 
prise de bonne foi et sur la base de ce qui peut être une opinion divergen te provenant de sources 
compétentes et respectées.  Ainsi que l'Organe d'a ppel l'a dit, une telle mesure ne témoignerait pas 
nécessairement de l'absence d'une relation raisonnabl e avec l'évaluation des risques, au sens de 
l'article 5:1 de l'Accord SPS.  A fortiori,  donc, une mesure prise de bonne  foi qui est fondée, non pas 
sur des avis scientifiques dominants, mais sur d es avis scientifiques divergents serait aussi en 
conformité avec l'article 5:7 de l'Accord SPS. 
Q3. Quand et comment chacun des documents suivants a-t-il été mis à la disposition du 
Canada et des États-Unis?  Veuillez donner une réponse séparée pour chacun des documents 
mentionnés ci-dessous: WT/DS320/R/Add.3 
Page C-30  
 
  i) Avis de 1999; 
ii) Avis de 2000; iii) Avis de 2002; iv) chacune des "17 études".  
 9. Les Communautés européennes estiment que, dans leurs réponses aux questions n° 3 et 16, et 
à de nombreuses occasions auparavant, elles ont démontré de manière très détaillée non seulement 
que les trois avis et les 17 études (à l'exception de deux d'entre elles) avaien t été mises à la disposition 
du public, mais également qu'un débat s'était poursuivi pendant toutes ces années à leur sujet avec les 
parties défenderesses, aux niveaux bilatéral et mu ltilatéral.  Le fait de donner à entendre qu'un 
Membre n'aurait pas été mis au courant des progrès et des résultats de la nouvelle évaluation des 
risques ou qu'il ne possèderait pas les 17 études est non seulement dénué de fondement, mais frise la 
mauvaise foi. 
10. Les États-Unis font en outre valoir (aux paragraphes 7 à 10 de leurs réponses du 
18 octobre 2006) que les CE devaient leur demande r pour les évaluations des risques de 2000 et 2002 
de tenir "une discussion ou conférence sur les fo ndements scientifiques de l'interdiction des CE, 
comme cela avait été le cas pour l' évaluation des risques de 1999.  Ma is aucun des Accords de l'OMC 
pertinents pour le présent différend ne renferme de disposition qui imposera it une telle charge aux 
CE.
4  Bien au contraire, la question importante est ce lle de savoir si les États-Unis auraient pu avoir 
accès aux preuves pertinentes sur lesquelles reposait l'évaluation des risques des CE, s'ils l'avaient 
voulu.  À vrai dire, il n'y a aucun doute à ce sujet pui sque les évaluations des risques de 1999, de 2000 
et de 2002, et toutes les preuves sous-jacentes sur lesquelles elles reposaient avaient été publiées dans 
des revues examinées par des pairs et étaient donc accessibles aux États-Unis.  Cela contraste 
fortement avec le refus persistant des États-Unis  et du Canada (et aussi du JECFA) de rendre 
disponibles les études scientifiques sous-jacentes sur lesquelles ils allèguent avoir fondé leurs 
évaluations des risques. 
11. Il incombait donc aux États-Unis de présenter des observations s'ils l'avaient voulu.  Les 
États-Unis n'ont pas réagi, même après que le projet  de mesure et la mesure finalement adoptée par les 
CE ont été formellement notifiés à l'OMC conformément à l'Accord SPS.5  La demande présentée en 
décembre 2004 par les États-Unis est une tentativ e tardive de dissimuler leur manque de diligence 
raisonnable et leur mauvaise foi dans  la résolution du présent différend. 
Q4. Les Communautés européennes ont-elles évalué  de façon systématique l'existence et le 
niveau des risques résultant de la non-obser vation des bonnes pratiques vétérinaires lors de 
l'administration de l'œstradiol-17 β en tant qu'hormone de croissance au bétail, en particulier 
sur les marchés des États-Unis et du Canada?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer où se trouve 
cette évaluation dans les éléments de preuve communiqués au Groupe spécial. 
12. Les CE ne partagent pas l'observation des État s-Unis selon laquelle "dans le cadre de la 
présente procédure, les CE n'ont même pas sérieus ement fait valoir qu'elles l'avaient fait" (au 
paragraphe 11 de leurs réponses du 18 octobre 2006). 
                                                      
4 C'est à cause de la bonne volonté des CE et non parce que les CE avaient une obligation particulière 
en vertu des Accords de l'OMC qui s'appliquaient en l' espèce que les scientifiques des deux parties s'étaient 
rencontrés en juillet et avaient discuté de la première évaluation des risques.   
5 Les États-Unis font valoir (au paragraphe 9 de leurs réponses du 8 octobre 2006) qu'au lieu de 
preuves "la réponse des CE contenait des liens à des sites Internet où étaient affichés l'Examen de 2000 et l'Avis de 2002".  Il importe toutefois de mentionner que les États-Unis n'ont apparemment jamais essayé d'utiliser les 
liens Internet fournis par les CE, parce que, s'ils l'avaien t fait, ils auraient eu accès à toutes les références et à 
tous les documents sur lesquels les CE avaient fondé leurs évaluations des risques.    WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-31 
 
 
  13. Les États-Unis recourent de nouveau à leur tactique favorite en faisant valoir que les CE n'ont 
présenté que des "scénarios irréalistes d'utilisation impropre" et que les éléments de preuve sont 
"purement spéculatif[s] et sans fonde ment", sans se livrer à un examen sérieux des éléments de preuve 
présentés au Groupe spécial.  Ainsi, les États-Unis ne mentionnent pas les points qui suivent ni n'en 
discutent. 
14. Dans la pièce EC-73, les cas incontestabl es d'utilisation impropre ou abusive énumérés 
ci-dessous sont clairement mentionnés: 
• Au paragraphe 15:  "En 1986, le Service de contrôle de l'innocuité et d'inspection des 
produits alimentaires (FSIS) de l'USDA a signalé une utilisation impropre généralisée 
d'implants hormonaux aux États-Unis." 
• Au paragraphe 16:  "La mission d'inspec tion de la Commission européenne au 
Canada en 1998 a signalé que le laboratoire officiel de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA) à Saskatoon avait réce mment décelé des 
concentrations accrues de résidus de be ta-trenbolone dans les muscles cervicaux des 
veaux de boucherie, qui étaient supérieures au "seuil d'intervention administratif" de 
2 ppb dans les muscles.  Les concentr ations observées qui pouvaient atteindre 
12 µg/kg de muscles ne peuvent pas être obtenues uniquement par des implants dans 
l'oreille conformément aux bonnes pratiqu es vétérinaires." (Not es de bas de page 
omises)6 
• Au paragraphe 17:  "Il y aurait aussi lie u de mentionner que les réglementations 
d'inspection de la viande du Canada et des États-Unis ne prévoient pas de vérifications périodiques des carcasses pour  y déceler à l'abattage la présence 
d'implants mal posés.  Les autorités des Ét ats-Unis et du Canada ne proposent pas de 
renseignements adéquats qui permettraient aux autorités des Communautés 
européennes de vérifier l'importance et la  fréquence des implants mal posés."  (Notes 
de bas de page omises) 
• Au paragraphe 22:  "Les stratégies de pose d'implants couramment appliquées dans la 
production bovine de nos jours compre nnent non seulement la pose de nouveaux 
implants en règle générale, ce qui se traduit par la présence de plusieurs implants dans 
chaque animal, mais également un raccourcisse ment des intervalles entre la dernière 
pose d'un implant et l'abattage de l'animal.  Il n'existe p as de temps d'attente prescrit 
par la législation pour aucun des implants approuvés aux États-Unis et au Canada.  
On trouvera au tableau 3 un aperçu des st ratégies de pose d'implants actuellement 
appliquées à la production bovine, des "crén eaux pour la pose d'implants" qui sont 
recommandés, c'est-à-dire des délais optim aux pour la pose de nouveaux implants, et 
des calculs des "périodes de récupération optim ale", c'est-à-dire de la période pendant 
laquelle un implant libère un anabolisant à un rythme supérieur à un niveau de 
stimulation effective de la croissance.  Pour qu 'ils en retirent le plus d'avantages, il est 
recommandé aux agriculteurs et aux éleveurs de maintenir la concentration de l'implant utilisé à des fins anabolisantes au -dessus du niveau de stimulation effective 
de la croissance jusqu'à l'abattage."   (Notes de bas de page omises) 
• Au paragraphe 31:  "Aux États-Unis et au Canada, il n'est pas obligatoire d'avoir une 
ordonnance d'un vétérinaire pour utiliser d es anabolisants hormonaux approuvés.  Il 
n'est pas non plus nécessaire d'administrer ces anabolisants sous surveillance 
                                                     
 
6 Les rapports de la mission des CE sur les inspections  effectuées au Canada et aux États-Unis figurent 
dans les pièces EC-67 et 68.   WT/DS320/R/Add.3 
Page C-32  
 
  vétérinaire.  Au contraire, dans les deux pays, les anabolisants hormonaux sont 
disponibles en vente libre ainsi que dans l es magasins libre-service de produits pour 
l'agriculture et même par commande posta le." (Notes de bas de page omises) 
• Au paragraphe 32:  "Il n'est pas permis d'utiliser des anabolisants hormonaux sur les 
veaux de boucherie au Canada et aux États- Unis.  Il existe néanmoins des preuves 
claires que différentes hormones sont utili sées chez les veaux de boucherie dans les 
deux pays.  Une mission d'inspection de la  Commission européenne au Canada en 
1998, qui devait évaluer le système canadien de contrôle des résidus, a signalé que l'ACIA avait récemment mené deux études pour évaluer l'utilisation impropre possible de la trenbolone chez les veaux de boucherie.  Les études ont été effectuées 
dans des délais serrés en utilisant des éch antillons aléatoires et elles ont donné les 
résultats suivants:  la première étude porta it sur la période de juin à juillet 1997 et a 
établi que 91 des 281 échantillons de foie étaient positifs (32,7 pour cent);  la 
deuxième étude portait sur la période d' avril 1997 à janvier 1998 et a établi 
que 85 des 210 échantillons de foie étaient positifs (40 pour cent)." (Notes de bas de 
page omises) 
• Au paragraphe 33:  "La Loi et le Règlemen t sur les aliments et drogues du Canada ne 
définissent pas clairement l'utilisation en dé rogation des directives de l'étiquette ni 
l'utilisation non indiquée sur l'étiquette.  Les autorités canadiennes acceptent toutefois qu'un agriculteur puisse utiliser des implants hormonaux autorisés sur des veaux de boucherie à condition que les résidus dans le foie et les muscles soient conformes aux 
"seuils d'intervention administratifs", ainsi qu'on les appelle, qui ont été établis pour les tissus des bovins.  Autrement dit, les au torités canadiennes tolèrent l'utilisation 
non indiquée sur l'étiquette d'implants hor monaux par les agriculteurs à des fins 
anabolisantes et ne font pas respecter l es instructions figurant sur les étiquettes." 
(Notes de bas de page omises) 
• Au paragraphe 34:  "Dans le cas des États-Unis, deux missions d'inspection de la 
Commission européenne, en 1989 et 1990, ont déjà révélé que des implants 
hormonaux étaient utilisés sur des veaux de boucherie.  Les inspecteurs de la 
Commission européenne ont eux-mêmes trouvé des implants dans les oreilles de deux 
des dix veaux qu'ils ont examinés;  toutefois, les autorités nationales n'ont pris aucune mesure par la suite.  Par ailleurs, dans une lettre du Centre de médecine vétérinaire de 
l'Administration des produits alimentaires et pharmaceutiques des États-Unis (FDA) adressée à l'Association des éleveurs de  veaux des États-Unis (American Veal 
Association) en date du 29 décembre 1989,  la FDA fait part des préoccupations que 
lui cause l'utilisation impropre des implants hormonaux sur les veaux nourris aux aliments composés." (Notes de bas de page omises) 
• Au paragraphe 35:  "Les plus récents résultats d'une étude, qui avait été menée à la 
demande de la Commission européenne dans le cadre de son évaluation 
complémentaire du risque toxicologique des anabolisants hormonaux et qui devait 
déterminer la quantité de résidus hormonaux présents dans la viande et les abats aux 
États-Unis, confirme l'utilisation non i ndiquée sur l'étiquette d'anabolisants 
hormonaux aux États-Unis.  Premièrement, bien qu'aucun anabolisant hormonal n'ait 
été approuvé pour utilisation sur les veaux de boucherie, la présence de résidus 
d'acétate de trenbolone et de zéranol a été c onstatée à la fois dans le foie de veau 
vendu sur le marché intérieur des États-Unis  et dans des échantillons de viande de 
veau provenant d'expéditions originair es des États-Unis prélevés aux points 
d'inspection à la frontière de l'UE.  Deuxièm ement, bien que l'acétate de mélengestrol  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-33 
 
 
  (MGA) ne soit approuvé que pour utilisation chez les génisses, il a été constaté qu'un 
nombre important d'échantillons de viande contenaient des résidus de MGA, dont il a par la suite été possible de déterminer pa r identification de l'empreinte génétique 
qu'ils provenaient d'animaux mâles. " (Notes de bas de page omises)
7 
• Au paragraphe 39:  "Une autre viola tion des bonnes pratiques vétérinaires qui 
concernait l'utilisation non indiquée sur l'étiquette d'anabolisants hormonaux a été 
signalée au Canada.  Les conditions d'enregistrement relatives à l'utilisation de l'acétate de mélengestrol (MGA), un ana bolisant incorporé aux aliments pour 
génisses, disposent ce qui suit:  " le MGA ne doit pas être administré aux génisses 
traitées à l'aide d'aut res médicaments hormonaux ".  Toujours est-il que pendant la 
visite d'une équipe d'inspection de la Co mmission européenne en 1998 dans un parc 
d'engraissement canadien, l'exploitant du parc a déclaré que jusqu'à récemment ses 
génisses étaient simultanément traitées au Synovex
®, un implant approuvé contenant 
de la testostérone et de l'œstradiol, et  au MGA." (Notes de bas de page omises) 
• Au paragraphe 57:  "Il est possible de trouver des preuves de l'existence d'un marché 
noir des médicaments vétérinaires et des anabolisants aux États-Unis et au Canada  dans les publications du Centre de médecine vétérinaire de la FDA.  Ces publications 
révèlent qu'au cours des dernières a nnées, la contrebande de médicaments 
vétérinaires, comme le clenbutérol, s'est fa ite sur une grande échelle à partir du 
Canada et à destination des États-Un is." (Notes de bas de page omises) 
• Aux paragraphes 65 et 68:  "Aux États-Unis , une valeur de seuil, utilisable pour les 
programmes de contrôle de la présence de r ésidus, a été définie pour une seule de ces 
six hormones, à savoir, une valeur de tolé rance pour l'acétate de mélengestrol.  Les 
autres prétendues " concentrations sans danger pour l'ensemble des résidus
 présents 
dans les tissus comestibles " définies pour l'acétate de trenbolone et le zéranol, et les 
prétendus " paliers " définis pour les trois hormones endogènes ne conviennent pas 
pour une évaluation de la présence de résidus lors d'examens périodiques." Et "[i]l est 
donc possible de conclure qu'aux États-Un is, seule la limite de tolérance pour 
l'acétate de mélengestrol peut être utilisée dans un programme de contrôle de la 
présence de résidus."  (Notes de bas de page omises) 
• Aux paragraphes 70, 71 et 73:  "70.  Bien que  la Loi et le Règlement sur les aliments 
et drogues renferment des dispositions claire s sur la tolérance zéro générale, sous 
réserve de certaines exceptions bien défini es, les autorités canadiennes ont adopté des 
"seuils d'intervention administratifs", ainsi qu'on les appelle, pour certaines substances, dont le trenbolone, le zéranol et l'acétate de mélengestrol, qui ne sont pas 
énumérées dans le Règlement sur les alimen ts et drogues.  Il convient de souligner 
que l'application des "seuils d'intervention ad ministratifs" n'est pas conforme à la Loi 
sur les aliments et drogues du Canada.  Bien que les "seuils d'intervention administratifs" soient identiques aux LMR dé finies par le Codex, on peut en conclure 
que les autorités canadiennes n'ont pas adopté des valeurs de seuil ayant force 
exécutoire pour les trois hormones synthétiq ues approuvées." Et "71.  [i]l faut 
mentionner que ces "seuils d'intervention admi nistratifs" s'appliquent aussi aux veaux 
de boucherie, encore que les hormones en question ne soient pas autorisées pour cette catégorie de bovins." Et "73.  [i]l s'ensuit que les États-Unis et le Canada soit n'appliquent pas de limites de résidus ayant force exécutoire soit ne font pas respecter 
les limites qu'ils ont définies, sauf en ce qui concerne l'acétate de mélengestrol aux 
États-Unis." (Notes de bas de page omises) 
                                                     
 
7 L'étude récente en question figure dans la pièce EC-53. WT/DS320/R/Add.3 
Page C-34  
 
  • Au paragraphe 81:  "Ces conclusions ont ma intenant été confirmées par les résultats 
provisoires de l'étude de 1999 de la Commiss ion européenne concernant le contrôle 
de la présence de résidus dans le foie et la viande importés des États-Unis au titre du 
Programme des importations de viande bovine sans hormones (Programme HFC).  
Les résultats préliminaires disponibles de cette étude, qui sont fondés sur des 
échantillons de viande et de foie en pr ovenance des États-Unis prélevés aux postes 
d'inspection à la frontière de l'UE, montrent ce qui suit:  " Au total, il est conclu de 
cette étude que le Programme HFC ne fait pas  l'objet d'un contrôle efficace de la part 
des autorités responsables des États-Unis.  Il  ressort de ces conclusions concernant 
les résidus qu'il y a utilisation improp re du trenbolone, du zéranol et du MGA, qui 
sont des hormones "xénobiotique" approuvées par  les États-Unis, dans le cadre de ce 
programme dans au moins 12 pour cent des échantillons.  Aucune conclusion 
définitive ne peut être tirée de cette étude en ce qui concerne l'utilisation impropre de 
l'œstradiol-17
β, de la testostérone et de la progèstérone, qui sont des hormones 
approuvées par les États-Unis, dans le cadre du Programme HFC.  Toutefois, en ce 
qui concerne l'œstradiol, il y a utilisati on impropre dans au moins un échantillon.  
Aucune preuve n'a été trouvée jusqu'à p résent indiquant que des "hormones" autres 
que celles approuvées par les États-Unis sont utilisées dans le cadre du Programme HFC.  Des produits contrevenant au Progra mme HFC ont été exportés vers l'Union 
européenne par trois des quatre différents ve ndeurs de viande des États-Unis qui ont 
été choisis pour échantillonnage aux fins de cette étude. ""  (Notes de bas de page 
omises) 
• Au paragraphe 90:  "Il faut souligner que le Code des règl ements fédéraux du 
Ministère de l'agriculture des États-Unis ne  contient pas de règlementation spécifique 
concernant les procédures d'élimination ap plicables aux sites d'implantation, par 
exemple pour les implants posés dans les oreilles." (Notes de bas de page omises) 
15. D'autres preuves concrètes que les cas d'utilisa tion impropre ou abusive ne sont pas des cas 
isolés aux États-Unis et au Canada sont fournies dans les pièces suivantes: 
• Pièce EC-69, où, dans les Directives de 2004 à l'industrie, la FDA des États-Unis a dit 
que "des implants hormonaux non autorisés [a vaient] été utilisés sur des veaux de 
boucherie non ruminants".  Également da ns la pièce EC-70 pour le Canada. 
• Pièces EC-96 et 103, qui, bien qu'elles concernent l'hormone DES non autorisée 
en 1999-2000, montrent effectivement qu'il existe aussi aux États-Unis un marché 
noir pour ces hormones, ainsi que pour d'autres  substances hormonales.  De plus, la 
pièce EC-69 contient plusieurs exemples d' utilisation impropre et d'activités menées 
sur le marché noir aux États-Unis. 
• Pièce EC-102, où il est dit, entre autres choses, que le Service de contrôle de 
l'innocuité et d'inspection des produits al imentaires (FSIS) de l'USDA "s'inquiète de 
l'utilisation illicite généralisée des implants pharmacologiques chez les jeunes veaux dont on a découvert l'existence en 2004".  Da ns la même pièce, il est aussi dit que "le 
FSIS a appris que l'utilisation d'implants d' hormones de croissance était une pratique 
généralisée dans l'industrie du veau.  Cependant, l'Administration des produits 
alimentaires et pharmaceutiques n'a pas a pprouvé l'utilisation d' implants d'hormones 
de croissance chez les veaux de boucherie et  elle considère que leur utilisation serait 
contraire à la Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques".  Cet exemple démontre que, contrairement à ce  qu'ont fait valoir les États-Unis devant  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-35 
 
 
  le Groupe spécial, l'utilisation abusive e t/ou impropre est une "pratique généralisée 
dans l'industrie du veau des États-Unis". 
16. Il est donc capital qu'au lieu de se soustraire au  débat en faisant valoir que les CE ont fondé 
leurs éléments de preuve sur des exemples irréalist es ou hypothétiques, les États-Unis s'engagent dans 
une véritable discussion sur la teneur des preuves concrètes fournies par les CE. 
17. L'observation des États-Unis (au paragraphe 13 de leurs réponses du 18 octobre 2006) et la 
pièce US-28 confirment les conclusions des CE.  La pièce US-28 confirme que l'auteur de la 
NebGuidance (Université du Nebrask a) concernant la pose de nouv eaux implants était lui-même 
confus et embarrassé par l'interprétation possible de  la NebGuidance, ainsi que l'avaient certainement 
été les nombreux agriculteurs moins instruits qui l'avai ent suivie pendant de si nombreuses années.  Il 
a néanmoins été convenu de proposer d'y apporter des révisions, mais il insistait toujours pour que les 
corrections "ne soient pas interprétées comme  si nous modifions nos recommandations". 
18. Par ailleurs, il est important de mentionner que la NebGuidance n'est pas le seul exemple des 
preuves concrètes qui recommandent la pose de mu ltiples nouveaux implants.  À la page 54 de la 
pièce EC-17, il est expliqué (en citant à l'appui au moins six publications scientifiques) que "les 
instructions des fabricants accompagnant les prép arations, par exemple, ne donnent aucune mise en 
garde explicite contre les applications multiples.   Même dans la documentation scientifique, il est 
souvent recommandé de répéter ou de multiplier les tr aitements de différentes préparations combinées 
pour obtenir les meilleurs résultats possibles (4-9)" .  Les États-Unis n'ont pas répondu aux preuves 
présentées dans ces publications scientifiqu es ni ne les ont jamais contestées. 
19. Il en est de même pour les observations du Canada .  À la page 54 de la pièce EC-17, il est dit 
(en faisant concrètement référenc e à la documentation scientifique) ce qui suit:  "[i]l a été signalé une 
utilisation impropre de l'acétate de trenbolone chez les veaux au Canada (10).  Selon cette étude, 
en 1996-1997, 14 pour cent des 353 des échantillons de foie  de veau testés contenaient plus de 2 ng de 
trenbolone-17a/g, et 5 pour cent en contenaient même plus de 10 ng/g". 
20. Les États-Unis font valoir (aux paragraphes 12 et 15 de leurs réponses du 18 octobre 2006) 
que les CE n'ont pas fourni de preuves qu'il y au rait des concentrations de résidus dérogeant aux 
normes sauf dans les cas les plus graves de surdosage.   Cela est faux.  Le tableau 2 figurant à la 
page 35 de l'Avis de 1999 du CSMVSP mont re qu'en ce qui concerne l'œstradiol-17 β la concentration 
de résidus chez les animaux traités licitement suiv ant les bonnes pratiques vétérinaires est plusieurs 
fois supérieure aux concentrations que  l'on observe chez les animaux non traités.8  En outre, l'étude de 
R. Stephany, en 2001 (AMPIS 109, 357-346) (voi r la pièce EC-65, page S357) a constaté que la 
viande vendue sur le marché ordinaire des États-Unis contient en moyenne 7,5 fois plus 
d'œstrogènes que celle provena nt des animaux non traités .  Si les données les plus récentes 
concernant la production endogène  chez les enfants prépubères sont prises en compte, un tel 
traitement suivant les bonnes pratiques vétérinaires pe rmet déjà de constater que la DJA est dépassée.  
Il va sans dire que la pose de multiples nouveau x implants, qui entraîne nécessairement des 
concentrations plus élevées de résidus, dépassera it inévitablement encore plus les DJA recommandées 
par le JECFA.9 
21. Contrairement aux déclarations des États-Unis (paragraphes 14 et 15), MM. Boisseau et 
De Brabander (dans leurs réponses aux questions no 45, 46 et 48) ont tous deux confirmé que si les 
                                                      
8 L'Avis de 1999 du CSMVSP renferme des preuves similaires pour les autres hormones naturelles.   
9 Les États-Unis commettent une autre erreur en comparant la concentration de résidus résultant d'un 
traitement administré suivant les bonnes pratiques vétérinaires avec la concentration de l'œstradiol-17 β circulant 
chez les vaches en gestation.  La comp araison est erronée parce que dans les CE, les vaches en gestation ne sont 
pas abattues à des fins de consommation humaine. WT/DS320/R/Add.3 
Page C-36  
 
  bonnes pratiques vétérinaires ne sont pas suivies, les DJA et les LMR perdent toute utilité et il est 
susceptible d'y avoir des risques pour la santé des personnes.
10  Contrairement à l'argument des États-
Unis (et à la réponse de M. Boobis à la question n° 48), les CE ont procédé à une évaluation qualitative et à une évaluation quantitative (dans la mesure du possible) de l'exposition à des résidus 
présents dans la viande provenant d'animaux traités sans suivre les bonnes pratiques vétérinaires, alors 
même qu'il aurait suffi d'effectuer seulement une év aluation qualitative (voir la section 3.3, pages 30 à 
32 de l'Avis de 1999 du CSMVSP, et la pièce EC-73). 
Q5. Dans leurs observations relatives aux observat ions des États-Unis et du Canada sur les 
réponses des experts aux questions du Groupe spécial (en particulier la question n° 13), les Communautés européennes indi quent que l'œstradiol-17 β peut être une "génotoxine faible" 
(paragraphe 44).  À quelles doses la génotoxicité peut-elle être observée in vivo ?  En quoi ces 
doses sont-elles comparables à celles qui se trouvent dans la viande provenant d'animaux traités aux hormones de croissance?  Quelles incidenc es cela aurait-il sur l'identification d'effets 
négatifs et l'évaluation de la possibilité d'appariti on de ces effets à la suite de la consommation 
de viande provenant d'animaux traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes? 
22. Les CE contestent l'argument des États-Unis (au paragraphe 16) selon lequel les CE ont 
présenté "une seule étude" qui traite de la génotoxicité de l'œstradiol-17 β in vivo .  L'Avis de 1999 du 
CSMVSP fait déjà référence à une étude de ce genr e (page 41, section 4.1.7).  Les CE ont présenté 
quatre autres études qui traitent de la génotoxicité in vivo  dans différents tissus animaux:  voir les 
pièces EC-48, 118, 121 et 125.  En ce qui concerne la pièce EC-125, les CE notent que les États-Unis ont posé des hypothèses erronées (aux paragraphes 17 et  18), qui sont incompatibles avec les données 
fournies par les CE, lesquelles se fondent sur une abondante documentation publiée au cours des trois 
dernières décennies concernant l'utilisation de capsu les en silastique pour administrer des hormones à 
des animaux de laboratoire et à des femmes.  Lo rs de leur commercialisation, les capsules en 
silastique implantées chez les femmes ont été jug ées efficaces pour une durée maximale de cinq ans 
parce que le stéroïde était libéré lentement lorsqu'il  était contenu dans une capsule.  Ainsi que l'ont 
indiqué les CE, le taux de libération journalier de la capsule en silastique utilisée dans l'étude de 
Cavalieri et al. , qui contenait au total 5 mg d'œstradiol et qui se prêtait à des études de longue haleine 
avec un taux de libération constant sur une longue pé riode, est de l'ordre de 1 microgramme/kg/jour.  
Manifestement, l'hypothèse des États-Unis selon laquelle la quantité totale d'œstradiol-17 β contenue 
dans la capsule (5 mg) est libérée chaque jour ne saurait être exacte.  L'autre problème est que dans 
leur réponse, les États-Unis considèrent que les rats  ont un poids de 250 mg, ce qui est le poids d'un 
très jeune rat et ne saurait être celui d'un rat âg é de 6 à 7 mois à la fin d'une étude, et où de 
l'œstradiol-17 β a été administré à des rats adultes penda nt 140 jours, comme cela a été le cas dans 
l'étude de Cavalieri et al .  À cet égard, le poids de 330 g estimé par les CE est très prudent.  Comme 
la dose journalière est exprimée en fonction du poids  corporel, en attribuant au poids corporel une 
valeur exagérément faible, les États-Unis essai ent de donner l'impression que la dose journalière 
administrée est plus élevée qu'elle ne l'était en réalité.  Si l'on considère ce point avec l'hypothèse 
erronée des États-Unis selon laquelle une capsule en s ilastique libère chaque jour la totalité de la dose 
qu'elle contient (ce qui voudrait dire qu'il faudrait remplir la capsule t ous les jours), il est clair que les 
calculs des États-Unis concernant les doses de l'œstradiol-17 β qui produisent la mutagenèse sont 
totalement inexacts.  Ainsi que les CE l'ont exp liqué dans leurs réponses du 18 octobre 2006, l'effet 
mutagène mentionné dans la pièce EC-125 a ét é produit avec une dose qui pouvait se situer à 
l'intérieur de la marge de sécurité de 1 000 étab lie à partir d'une dose minimale ayant un effet 
indésirable observé (DMEIO) sur la quelle se fonde la DJA du JECFA.
11  Par conséquent, la dose à 
                                                      
10 Par ailleurs, malgré l'argument contraire des Ét ats-Unis, M. Boisseau a dit (réponse à la question 
n° 50) que les agriculteurs étaient "tentés d'utiliser ces hormones d'une façon différente de celles approuvées". 
11 Les États-Unis essaient (note de bas de page 13 de leurs réponses du 18 octobre 2006) de diminuer 
l'importance des études in vivo  effectuées avec des métabolites catéchol amines et ils font référence à une 
présumée déclaration de M. Metzler, que celui-ci n'a pa s faite.  Ce qui est important au sujet des métabolites  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-37 
 
 
  laquelle a été observée la génotoxicité in vivo  n'était pas "astronomiquement élevée", ni "dans des 
proportions exponentielles plus élevée", ou encore "mas sive", ainsi que les États-Unis (et le Canada) 
l'ont fait valoir à tort.  Bien au contraire, la dose n'est pas plus élevée  que la dose normalement 
utilisée dans les expériences visant l'approbation de substances chimiques au niveau international. 
Questions du Groupe spécial aux États-Unis et au Canada : 
Q18. Estimeriez-vous qu'aux fins du Mémorandum d'accord la Directive 2003/74/CE devrait 
être considérée comme une nouvelle mesure ou comme  le maintien de la mesure précédente qui 
avait été jugée incompatible avec l'Accord sur l'OMC, puisqu'elle impose toujours une 
interdiction? 
23. Il ne saurait y avoir de doute qu'après les décisi ons et recommandations de l'ORD, une mesure 
a été prise par les CE pour s'y conformer.  Aux fins du Mémorandum d'accord, il existe donc une 
nouvelle mesure. 
24. Premièrement, la Directive 2003/74/CE est incontestablement une nouvelle mesure en ce sens 
qu'elle est issue d'un processus législatif entièreme nt nouveau, dont le Parlement européen et le 
Conseil de l'Union européenne s ont les instances législatives.  Deuxièmement, la mesure n'est 
d'aucune façon identique à la mesure antérieure .  Elle promulgue pour la première fois une 
interdiction provisoire de toutes les substances, à l'exception de l'œstradiol-17 β, restreint en outre 
l'utilisation à des fins thérapeutiques et zootechni ques, et abolit toutes les autres exemptions.  
Troisièmement, et surtout, la nouvelle directive est manifestement fondée sur une évaluation des 
risques qui prend en compte les plus récentes preuves scientifiques disponibles. 
25. Le point de savoir si cette nouvelle mesure me t efficacement en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD est une autre question.  Le Canada et les États-Unis semblent faire valoir 
que c'est la seule question qui importe aux fins de  déterminer s'ils sont habilités à maintenir la 
suspension de concessions.  Les Communautés eur opéennes sont d'avis que ce n'est pas le cas.  
Compte tenu de l'existence d'une mesure ma nifestement nouvelle qui a été adoptée d'une façon 
transparente et de bonne foi pour mettre en œuvr e les décisions et recommandations de l'ORD, 
l'article 23 du Mémorandum d'accord impose aux parties plaignantes initiales l'obligation d'évaluer 
cette nouvelle mesure, d'engager une pr océdure au titre de l'article 21: 5 si elles sont d'avis que la 
mesure ne permet pas de réaliser la conformité (e t) ou (de suspendre) de mettre fin à la suspension de 
concessions.  La dernière obligatio n résulte du fait qu'il n'y a pas de détermination multilatérale selon 
laquelle la nouvelle mesure viole ou continue de violer des obligations  dans le cadre de l'OMC.  Il 
s'ensuit qu'il incombe d'abord aux États-Unis et au Ca nada de démontrer que les CE n'ont pas réglé la 
question de l'annulation ou la réduction des avanta ges avec la nouvelle mesure après sa notification à 
l'OMC.  En fait, sachant qu'une procédure ouverte et transparente a été suivie pour élaborer et adopter la nouvelle mesure, que la nouvelle mesure a été notifiée conformément aux dispositions des Accords 
de l'OMC/de l'Accord SPS, et qu'il a été ménagé aux Membres défendeurs la possibilité de présenter 
leurs observations tout au long de la procédure, il est raisonnable de faire valoir qu'il incombe à ces 
Membres d'établir que la nouvelle mesure des CE ne règle pas la questi on de l'annulation ou la 
réduction des avantages.  Toute autre interprétation ser ait déraisonnable et irait à l'encontre de l'objet, 
du but et de la structure des Accords de l'OMC pa rce qu'elle permettrait à des Membres récalcitrants 
de l'OMC d'affecter illégalement le commerce international de façon quasiment indéfinie. 
                                                                                                                                                                    
 
catécholamines dans la viande provenant d'animaux traité s, c'est de noter ce qu'a dit M. Guttenplan (dans sa 
réponse à la question n° 17), à savoir que la faible qua ntité de métabolites catécholamines dont la présence a été 
décelée dans la viande provenant d'animaux traités es t due au fait que "les bovins ne métabolisent pas 
efficacement l'œstradiol pour le transf ormer en catéchols", et que "l'absen ce de catéchols dans la viande ne 
signifie pas que la viande provenant de bovins traités aux oœstrogènes est sans risque pour la génotoxicité".   WT/DS320/R/Add.3 
Page C-38  
 
  Questions du Groupe spécial aux États-Unis
: 
Q19. Les États-Unis font-ils valoir qu'il y a viol ation de l'article 5:2 et de l'article 5:6 de 
l'Accord SPS?  En d'autres termes, vous attendez-vous à ce que le Groupe spécial formule des constatations concernant la compatibilité de la Directive 2003/74/CE avec ces dispositions?  À 
quelle fin l'article 2:2 de l'Accord SPS a-t- il été mentionné au paragraphe 27 de la 
communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis? 
26. Les Communautés européennes prennent note de la réponse des États-Unis selon laquelle le 
Groupe spécial serait tenu de n'examiner que l es articles 3:3, 5:1 (y compris un examen de 
l'article 5:2) et 5:7. 
27. Par ailleurs, ainsi que les Communautés europé ennes l'ont indiqué ci-dessus dans leurs 
observations sur la réponse des États-Un is à la question n° 2, les États-Un is ont tort de faire valoir que 
les CE n'ont pas établi leur mesure sur la base d'une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 et 
5:2 de l'Accord SPS.  Les CE ont bien procédé à une telle évaluation des risques non seulement en ce 
qui concerne l'œstradiol-17 β mais également dans le cas des cinq autres hormones.  Mais pour les 
raisons exposées plusieurs fois au Groupe spécial, elles n'ont pas pu achever l'évaluation des risques 
dans le cas des cinq hormones à cause de l'insuffisa nce des renseignements pertinents et des lacunes 
importantes de nos connaissances scientifiques.  C'est pourquoi elles ont dû fonder leur mesure sur 
l'article 5:7 de l'Accord SPS.  Il conviendrait de mentionner que l'article 5:1 de l'Accord SPS dispose 
que la mesure est établie sur la base d'une éval uation "selon qu'il sera approprié en fonction des 
circonstances", et que l'article 5:7 dit qu'il serait procédé à une évaluation plus "objective" du risque 
dès que les renseignements pertinents manquants seraient obtenus. 
Q20. Les États-Unis pourraient-ils préciser si leurs arguments concernant une violation de 
l'article 3:3 de l'Accord SPS s'appliquent seulement en ce qui concerne l'interdiction définitive de l'œstradiol-17 β ou s'ils s'appliquent aussi en ce qui concerne l'interdiction provisoire imposée 
pour les cinq autres hormones? 
28. Les Communautés européennes tiennent à rappeler ce  qu'elles croient être la déclaration du 
représentant des États-Unis à la deuxième audition de fond.  Mme Orozco avait demandé sur quelles 
normes du Codex Alimentarius s'appuyaient les États- Unis aux fins de leur allégation au titre de 
l'article 3:3.  Dans sa réponse à cette question, le représentant des États-Un is a seulement mentionné 
les normes adoptées pour la testostérone, la progestérone , le zéranol et l'acétate de trenbolone.  Il n'a 
pas fait mention de la norme pour l'œstradiol-17 β. 
29. En outre, les États-Unis disent (aux paragraphes 27 et 28) plusieurs fois avoir démontré que 
les CE n'ont pas fourni une justification scientifique.  Les CE ne sont pas d'avis que les États-Unis se 
sont acquittés de la charge de  la preuve leur incombant. 
Questions des CE aux États-Unis et au Canada
: 
Q1. Veuillez expliquer, en détail si possible, quel type de preuves scientifiques relatives à 
l'évaluation de l'exposition aux résidus présents  dans la viande d'animaux traités aux six 
hormones à des fins anabolisantes les États-Unis et le Canada ont utilisé lorsque ces substances 
ont été autorisées.  Cette évaluation de l'exposit ion était-elle quantitative?  Veuillez fournir les 
références concrètes des études utilisées dans le cad re de votre évaluation de l'exposition et, si 
possible, des études du JECFA concernant les six hormones en question (au cas où vous 
connaîtriez les références). 
30. Les États-Unis disent (au paragraphe 3 de le urs réponses du 18 octobre 2006) que la FDA "a 
demandé aux promoteurs de mener des études poussées  sur les résidus".  Ces études n'ont jamais été  WT/DS320/R/Add.3 
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  publiées et les CE n'en ont jamais obtenu un exemplaire pour l'examiner, alors que les États-Unis ont 
eu accès aux études (identiques ou similaires) les plus récentes effectuées par les CE. 
31. La réponse des États-Unis (au paragraphe 5) confirme que la FDA n'a pas défini une DJA 
pour les trois hormones naturelles.  Mais surtout, elle confirme aussi qu'aucun essai toxicologique 
poussé n'a été mené sur des animaux de laboratoire.  Autrement dit, elle confirme que les États-Unis 
n'ont pas procédé à toute la batterie d'essais toxi cologiques pour déterminer si ces hormones étaient 
cancérogènes et/ou génotoxiques.  Elle confirme aussi que les "expositions  journalières accrues 
autorisées" définies par la FDA des États-Unis repo sent sur l'hypothèse – et sur rien d'autre qu'une 
hypothèse – voulant qu'"il ait été constaté que les quantités de ces hormones présentes dans les tissus 
comestibles de bovins traités étaient très faibl es comparativement à la production endogène chez les 
personnes".  Autrement dit, les États-Unis adme ttent qu'ils n'ont procédé à aucune évaluation 
quantitative de l'exposition aux résidus présents dans  la viande provenant d'animaux traités aux 
hormones, alors qu'ils accusent mainte nant les CE de ne pas en avoir effectuée.  En vérité, donc, les 
"expositions journalières accrues autorisées " des États-Unis reposent sur des extrapolations et des 
hypothèses simplistes et sans fondement scientifique , et non sur des expériences scientifiques solides. 
32. Les États-Unis mentionnent (au paragraphe  6 de leurs réponses du 18 octobre 2006) 
l'"évaluation de l'exposition à laquelle a procédé le JECFA", reconnaissant ainsi de nouveau qu'ils 
n'avaient pas eux-mêmes effectué une telle évalua tion de l'exposition aux résidus présents dans la 
viande provenant d'animaux traités aux hormones.  Toutefois, ainsi que les CE l'ont expliqué à 
plusieurs reprises au Groupe spécial, le JECFA n'a pas effectué non plus une telle évaluation de l'exposition.  Jusqu'à présent, le JECFA a seuleme nt examiné les vieilles études d'élimination des 
résidus qui dataient des années 70 et que l'industrie  pharmaceutique des États-Unis lui avait fournies à 
titre confidentiel (voir, par exemple, la pièce CAN- 17 pour les trois hormones naturelles et les études 
similaires pour les trois autres hormones synthétiques) et il a défini la DJA sur la base d'hypothèses, d'extrapolations et de facteurs de sécurité.  Mais  les CE ont aussi procédé à des études d'élimination 
des résidus pour toutes ces hormones qui étaient sim ilaires à celles utilisées par le JECFA et elles les 
ont rendues publiques.  De plus, les CE ont au ssi effectué une évaluation de l'exposition que 
M. Guttenplan a expliqué comme suit dans sa répon se aux questions n° 52 et 55:  "des calculs sont 
présentés (paragraphe 122 de la communication présentée à titre de réfutation par les CE) qui semblent indiquer que même si les pourcentages de la  biodisponibilité des œstrogènes sont faibles, les 
concentrations dans la viande pourraient faire en sorte que les œstrogènes biodisponibles soient 
supérieures aux taux de production jo urnaliers de l'œstradiol chez les enfants prépubères".  Leur 
réponse montre que les États-Unis n'ont rien fait de semblable. 
33. Enfin, dans leur réponse, les États-Unis et le  Canada ne peuvent pa s invoquer que le JECFA a 
effectué une évaluation quantitative de l'exposition,  parce que les données utilisées par le JECFA sont 
les mêmes données datant des années 70 que l'indust rie pharmaceutique des États-Unis a fournies 
pendant la procédure d'autorisation aux États-Unis. 
Q2. Veuillez indiquer, en détail si possible, si da ns vos évaluations des risques, et dans celles 
du JECFA si vous les connaissez, portant sur les six hormones en question utilisées à des fins anabolisantes chez les animaux, vous avez essayé de calculer le risque que représente pour les personnes l'exposition additionnelle aux résidus p résents dans la viande d'animaux traités aux 
hormones lorsque les bonnes pratiques vétérinaires sont  respectées et lorsqu'elles ne le sont pas.  
S'agissait-il d'une évaluation quantitative de l'exp osition?  Dans l'affirmative, veuillez fournir 
les références précises des données.   (Veuillez noter que nous ne parlons pas ici des études sur 
l'élimination des résidus qui figurent dans la pièce CAN-17, puisque les CE ont mené elles aussi de telles études sur l'élimination des résidus aux fins de leurs évaluations des risques de 1999 à 
2002.) WT/DS320/R/Add.3 
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  34. La réponse des États-Unis (aux paragraphes 7 à 12)  confirme une fois de  plus, tel qu'indiqué 
ci-dessus, que les États-Unis n'ont pas essayé de cal culer eux-mêmes le risque pour les personnes qui 
découle de l'exposition additionnelle à des résidus présents dans la vi ande provenant d'animaux traités 
aux hormones.  Elle mentionne les monographies du JECFA, qui ne contiennent pas d'évaluation de 
l'exposition qui ne soit pas différente de celle effect uée par les CE, à cette di fférence importante près 
que l'évaluation des CE est fondée sur des données scie ntifiques examinées par des pairs qui sont plus 
récentes et accessibles au public. 
35. La même observation s'applique à la réponse du Canada.  Le Canada oublie qu'il a déjà été 
constaté que l'exposition aux seul es concentrations (endogènes) na turelles des hormones naturelles 
causait le cancer chez les personnes et il suppose à tort, tout comme le JECFA, que l'exposition 
additionnelle à des résidus présents dans la viande ne ferait pas augmenter le risque.  Tout comme les 
États-Unis, le Canada oublie que les CE ont démontré  (voir, par exemple, l'étude de R. Stephany de 
2001, AMPIS 109, 357-346, pièce EC-65) que la vi ande vendue sur le ma rché ordinaire des 
États-Unis contient en moyenne 7,5 fois plus d' œstrogènes que la viande provenant d'animaux non 
traités et que, même sans utilisation impropre, les DJ A définies par le JECFA seront dépassées si l'on 
prend en compte les données les plus récentes sur la  production endogène chez les enfants prépubères. 
Q3. Les CE croient comprendre que certains des experts (MM. Guttenplan, Sippel et 
Cogliano) ont déclaré qu'il n'était pas possible de déterminer avec e xactitude la courbe 
dose-réponse aux très faibles niveaux d'expositi on à ces hormones en général et lorsque ces 
hormones étaient utilisées à des fins anabolisan tes chez les animaux.  Souscrivez-vous à ces 
déclarations?  Dans la négative, pourriez-vous fournir les références précises des études 
scientifiques dans lesquelles cela a été fait?  Que lles seraient les incidences de cette impossibilité 
sur la nécessité de procéder à une évaluation quantitative ou qualitative de l'exposition à ces 
hormones lorsqu'elles sont utilisées à des fins anabolisantes chez les animaux? 
36. Les CE relèvent tout d'abord que les États-Unis ne donnent pas une idée exacte (au 
paragraphe 14 de leurs réponses) de la déclaration de M. Guttenplan à la réunion du Groupe spécial 
avec les experts.  À cette réunion, M. Guttenplan a dit (tout comme trois autres scientifiques) qu'à son 
avis, les résidus présents dans la viande provena nt d'animaux traités à ces hormones à des fins 
anabolisantes poseront un risque (qui ne sera pas nul, mais faible).  Il en est de même de l'observation 
du Canada (au paragraphe 9 de ses réponses). 
37. Par ailleurs, les États-Unis souscrivent à la d éclaration de M. Boobis selon laquelle les "effets 
cancérogènes semblent être une conséquence de  leur activité endocrinienne", alors qu'ils 
reconnaissent qu'aucune étude à long terme de la can cérogénicité n'avait été effectuée lorsqu'ils ont 
autorisé l'utilisation de ces hormones à des fins anabolisantes. 
38. De plus, le Canada fait valoir  (au paragraphe 10 de ses répon ses) que les déclarations de 
MM. Sippel et Cogliano "doivent céder le pas aux av is éclairés de ceux qui sont qualifiés pour évaluer 
le potentiel cancérogène réel à faibles doses".  To utefois, le Canada oublie que MM. Boisseau et 
Boobis ont tous deux participé à l'élaboration du rapport du JECFA et qu'en outre M. Boisseau a 
reconnu n'avoir jamais effectué lui-même d'expérience toxicologique sur ces hormones. 
Q4. Si vous deviez convenir que les scienti fiques ne peuvent pas définir la courbe 
dose-réponse, ainsi qu'il est indiqué dans la que stion précédente, cet état des connaissances 
scientifiques serait-il défini comme une "incertit ude scientifique" dans ce domaine?  Dans la 
négative, veuillez expliquer. 
39. Les États-Unis font encore preuve d'insoucian ce (aux paragraphes 15 et 16) en mentionnant le 
"risque théorique", alors que les scientifiques sont  convenus qu'il n'était pas possible de définir la 
courbe dose-réponse lorsque ces hormones étaient admi nistrées à de faibles doses.  De plus, sachant  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-41 
 
 
  que dans les calculs des États-Unis et du JECFA,  l'existence d'un seuil en deçà duquel aucun effet 
négatif n'est présumé se produire est une hypothèse de  base, la question des CE ne concerne pas un 
risque théorique, mais un risque très réel et incontestable.  Les États-Unis et le Canada (tout comme le JECFA) ne sont pas parvenus à expliquer comment  il est possible de définir une dose ne provoquant 
pas d'effet hormonal alors que les scientifiques ne connaissent pas la courbe réelle dose-réponse de 
ces hormones lorsqu'elles sont utilisées à des fins anabolisantes. 
40. En outre, le Canada (au paragr aphe 12) range dans la même catégorie MM. Boobis, Boisseau 
et Guttenplan, alors que ce dernier a clairement décl aré à l'audition que le risque posé par les résidus 
présents dans la viande provenant  d'animaux traités aux hormones est faible (mais non nul) et que 
M. Boisseau a reconnu ne pas avoir de connaissanc es spécifiques sur cette question puisqu'il n'avait 
jamais mené d'expérience sur ces hormones. 
Q5. Pourriez-vous expliquer quelle est votre position en ce qui concerne l'existence ou 
l'inexistence d'une norme internationale concernan t le MGA aux fins des articles 2, 3 et 5 de 
l'Accord SPS dans les présents différends? 
41. Le Canada fait valoir que "d'a utres organismes et autorités sanitaires ont procédé à des 
évaluations similaires et sont parvenus à la même  conclusion", mais il n'indique pas quels sont ces 
autres organismes et autorités ni ne fournit d'exemplai re de leurs évaluations.  Si le Canada veut dire 
que ces autres autorités sont les organismes des États-Unis et du Canada, les CE seraient très 
heureuses d'obtenir copie de leurs évaluations et des études sur lesquelles elles se sont appuyées pour 
les examiner.  En fait, les CE demandent instamment au Canada de soumettre ces évaluations, si elles existent réellement, à l'examen du Groupe spécial. 
Questions des CE aux États-Unis
: 
Q1. Dans le rapport 2002 des États-Unis sur la carcinogenèse (pièce EC-101), il est dit, entre 
autres, que: "l'usage vétérinaire des œstrogène s stéroïdiens (pour stimuler la croissance et 
traiter les maladies) peut faire passer le taux  d'œstrogènes dans les tissus des animaux de 
boucherie à un niveau excédent les niveaux norm aux" (page 8).  Comment conciliez-vous cette 
déclaration avec la proposition faite au par agraphe 51 de votre première communication écrite? 
42. Les CE notent que les États-Unis choisissent l es chiffres qu'ils citent pour différents animaux 
(male ou femelle) se trouvant à divers états physiolog iques (en gestation ou non) afin d'appuyer leur 
allégation selon laquelle les concentrations de rési dus sont les mêmes que celles observées à l'état 
naturel.  Toutefois, les États-Unis n'examinen t pas les autres preuves présentées par les CE qui 
montrent que la viande vendue sur le marché ordinaire des États-Unis  contient en moyenne 
7,5 fois plus d'œstrogènes que la viande provenant d'animaux non traités (voir la pièce EC-65, 
page 357, et les tableaux 2, 5 et 7 de l'Avis de 1999 du CSMVSP).  En outre, les États-Unis continuent de comparer les résidus présents dans les animaux traités avec les concentrations de résidus présents dans les bovins en gestation, alors que les CE ont expliqué au Groupe spécial que les 
bovins en gestation ne sont pratiquement jamais ab attus à des fins de consommation humaine dans les 
CE.
12  Les vaches en gestation ne sont donc pas le référentiel approprié. 
                                                      
12 Cela dit, d'un point de vue factuel, l'argument des États-Unis n'est pas non plus tout à fait exact parce 
que le tableau 2  de l'Avis de 1999 du CSMVSP (page 35) fournit des données qui montrent que les 
concentrations des résidus de l'E2 (œstradiol-17 β) dans les muscles de génisses traitées (30 jours) suivant les 
bonnes pratiques vétérinaires sont légèrement supérieures (33,2 ng/kg) que chez les génisses en gestation non traitées (32,7 ng/kg).  Il en est de même pour les tissus adipeux, où les concentrations sont de 86,7 ng/kg chez 
les génisses traitées comparativement à 76,5 ng/kg chez les génisses en gestation non traitées, et l'on n'observe 
pas de différence marquée non plus dans les reins.  En  outre, les CE ont montré que l'utilisation impropre ou WT/DS320/R/Add.3 
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  Q2. Quelle était la raison de conclure pour la première fois dans le rapport 2002 des 
États-Unis sur la carcinogenèse que l es œstrogènes (y compris l'œstradiol-17 β) sont 
cancérogènes non seulement par l'in termédiaire d'effets impliquant un récepteur mais qu'ils le 
sont peut-être aussi par leur mode d'action géno toxique direct et indirect?  Était-ce à cause des 
nouveaux progrès de la recherche scie ntifique qui ont été réalisés après 1999? 
43. Les CE estiment que la réponse des États-Unis (au paragraphe 22 et dans la note de bas de 
page 14) confirme que l'œstradiol-17 β qui, en 1985, était "rais onnablement soupçonné d'être 
cancérogène pour les personnes" a été inscrit pour la prem ière fois en 2002 sur la liste des substances 
"connues pour être des agents cancérogènes pour l es personnes".  En outre, le rapport 2002 des 
États-Unis sur la carcinogenèse établit pour la première  fois un lien entre le risque de cancer et les 
résidus présents dans la viande pr ovenant d'animaux traités à cette hor mone à des fins anabolisantes.  
Les États-Unis allèguent (aux paragraphes 23 et 24)  que le rapport 2002 sur la carcinogenèse n'est pas 
la preuve que la viande  provenant d'animaux traités à l'œstradiol à des fins anabolisantes pose un 
risque.  Cependant, les États-Unis ne peuvent p as formuler cette allégation parce qu'ils n'ont pas 
procédé aux expériences nécessaires après  que le rapport 2002 sur la carcinogenèse a indiqué qu'il 
était prouvé que l'œstradiol-17 β était cancérogène pour les perso nnes de par son action génotoxique 
directe.  Toutes les évaluations de ces hormones u tilisées à des fins anabolisan tes que les États-Unis 
allèguent avoir effectuées datent des années 70.  Inversement, ainsi que l'ont montré les réponses de 
MM. Cogliano et Guttenplan à la question n° 26 du Groupe spécial, les données utilisées par les CE pour établir une telle association sont "au moins compatibles avec un effet possible des hormones sur 
le cancer du sein et de la prostate".  Les États-Un is n'ont donc pas présenté de meilleures preuves que 
celles utilisées par les CE. 
Q3. Dans le rapport 2002 des États-Unis sur la carcinogenèse, il est dit entre autres ce qui 
suit:  "Le rapport sur la carcinogenèse ne prés ente pas d'évaluations quantitatives des risques 
de cancer associés à ces substances.  La liste des substances énumérées dans le rapport sur la 
carcinogenèse témoigne seulement de l'existence d'un danger potentiel et ne définit pas les 
conditions d'exposition qui poseraient des ri sques de cancer aux personnes dans leur vie 
quotidienne.  Il incombe aux organismes de réglementation et de recherche sanitaires appropriées de l'État fédéral, des États et des ad ministrations locales de procéder à de telles 
évaluations des risques."  Si c'est le cas, l es autorités compétentes des États-Unis ont-elles 
effectué les évaluations quantitatives des ri sques de cancer posés par les résidus des six 
hormones présents dans la viande provenant d'anim aux traités à des fins anabolisantes?  Si ce 
n'est pas le cas, quand allez-vous les effectuer? 
44. Les CE notent que les États-Unis ont prudemme nt évité (au paragra phe 25) de répondre à 
cette question capitale.  Il faut espérer que le Gr oupe spécial pourra en faire, dans la mesure du 
possible, les inférences nécessaires. 
45. Dans leur déclaration (au paragr aphe 26), les États-Unis sous-estiment à tort l'importance des 
preuves fournies par les études épidémiologiques.  Ce la dit, le rapport 2002 sur la carcinogenèse ne se 
fonde pas seulement sur des preuves épidémiologiqu es, mais aussi sur les résultats des études de 
toxicologie et de cancérogénicité, tout comme l'ar ticle de MM. Liehr et Yager qui y est mentionné 
pour démontrer la génotoxicité directe. 
46. Les États-Unis admettent pour la première fois  (au paragraphe 27) ce que les CE ont toujours 
fait valoir, à savoir que: 
                                                                                                                                                                    
 
abusive de ces hormones entraînait inévitablement une concentration beaucoup plus élevée des résidus présents 
dans la viande provenant d'animaux traités.  WT/DS320/R/Add.3 
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  "l'évaluation des risques pour la santé  des personnes associés à l'utilisation de 
stéroïdes sexuels chez les animaux de bouc herie pose des difficultés sans précédents 
du fait que dans tous les segments de la  population l'exposition au composé se fait 
dans le contexte d'une pro duction endogène naturelle". 
47. Ainsi que les CE l'ont indiqué ci-dessus dans le urs observations sur la réponse des États-Unis 
à la question n° 1 des CE, les États-Unis n'ont pas mené d'essais toxicologiques poussés, comme ils 
auraient dû le faire, et ils ont fondé leur "expos ition accrue autorisée" sur de pures hypothèses et des 
extrapolations simplistes.  À vrai dire, les États-Unis ont supposé que l'apport des résidus présents dans la viande provenant d'anim aux traités aux hormones serait très faible comparativement à la 
production endogène chez les personnes.   Mais l'hypothèse des États-Unis ne tient pas compte du fait 
que l'exposition à des concentrations naturelles (endogènes) d'œstrogènes cause déjà le cancer chez 
les personnes et que toute addition à cette e xposition en provenance de sources exogènes va 
inévitablement accroître la probabilité de causer le  cancer.  C'est d'autant plus le cas que les 
scientifiques ne connaissent pas la courbe dose -réponse résultant de la faible exposition à ces 
hormones qui permettrait de fixer un seuil en deçà duquel il n'y a pas de danger. 
Q4. Dans le rapport 2002 des États-Unis sur la carcinogenèse, il est dit entre autres ce qui 
suit:  "Le fait d'estimer la mesure dans la quelle l'inscription d'une substance sur la liste 
figurant dans le rapport sur la carcinogenèse prot ège la santé publique est peut-être la tâche la 
plus difficile de l'établissement du rapport.  Le risque cancérogène (c'est-à-dire la probabilité de 
développer le cancer) dépend de nombreuses ch oses, dont l'intensité, la voie et la durée 
d'exposition à un cancérogène.  Les personnes peuvent réagir différemment à des expositions 
similaires, compte tenu de leur âge, de leur sexe, de  leur état nutritionnel, de leur santé générale, 
de leur hérédité et de nombreux autres facteurs.  Ce n'est que dans quelques cas que l'on peut 
estimer en toute confiance le risque de cancer, et ces estimations nécessitent des études à long 
terme de l'exposition des personnes et de l'in cidence du cancer dans des environnements 
restreints, qui sont rarement disponibles."  Malgré l'existence de ces difficultés que vous 
reconnaissez, pourriez-vous indiquer si vous avez quand même effectué les études de 
l'exposition à long terme des personnes aux résidus de ces hormones présents dans la viande provenant d'animaux traités afin de quantifi er le risque pour la santé des personnes?  
Savez-vous si le JECFA a procédé à une telle éval uation quantitative spécifique de la relation 
dose-réponse? 
48. Les CE font valoir que l'extrait cité ci -dessus du rapport 2002 des États-Unis sur la 
carcinogenèse confirme qu'il n'est pas vraiment po ssible de procéder à une évaluation quantitative de 
l'exposition, et les critiques formulées par les Ét ats-Unis (et le Canada) à cet égard sont sans 
fondement. 
Q5. En ce qui concerne le paragraphe 8 de la déclaration du 3 octobre des États-Unis, 
veuillez indiquer si vous avez maintenant fait une dé termination.  Dans la négative, que signifie 
l'expression "en train d'examiner"?  Que fait es-vous exactement?  Comme l'évaluation des 
risques des CE date de 1999 (et qu'elle a été examinée et confirmée en 2000 et 2002), combien de temps va durer votre examen?  Y a-t-il des renseignements qui manquent encore aux États-Unis?  Existe-t-il un mécanisme qui permettra aux États-Unis d'achever leur examen dans un délai raisonnable? 
 49. Les CE estiment que leur réponse confirme que les États-Unis n'ont pas encore achevé leur 
examen et qu'apparemment ils ne sont  pas près de le terminer bientôt. 
Q6. Les États-Unis ont dit qu'il fallait supposer que les évaluations des risques effectuées par 
le JECFA étaient compatibles avec l'article 5: 1 de l'Accord SPS.  Mais les évaluations des 
risques effectuées par le JECFA concernant ces ho rmones utilisées à des fins anabolisantes ne WT/DS320/R/Add.3 
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  contiennent pas le type d'évaluation quantitat ive ou qualitative de l'exposition que les 
États-Unis et le Canada reprochent aux CE de  ne pas avoir effectué.  Il n'empêche que les 
États-Unis et le Canada semblent supposer que les évaluations du JECFA sont compatibles avec l'article 5:1 de l'Accord SPS.  Veuillez explique r pourquoi, dans ces circonstances, l'évaluation 
des risques des CE serait incompatib le avec l'article 5:1 de l'Accord SPS. 
50. Les CE notent que les États-Unis répondent de  façon générale sans présenter d'argument ni 
faire expressément référence aux docum ents montrant que le JECFA a e ffectué le type d'évaluation de 
l'exposition qu'ils reprochent mainte nant aux CE de ne pas avoir effectué.  Ainsi que les CE l'ont 
expliqué à plusieurs reprises (voir, par exemple,  la déclaration orale des CE du 3 octobre 2006, 
paragraphes 4 et 5), il n'est pas possible de procéd er au type d'évaluation quantitative de l'exposition 
que les Membres défendeurs allèguent avoir effectué. 
Questions des CE au Canada
: 
Q1. En ce qui concerne votre exemple relatif à la concentration d'œstrogènes chez les 
femmes enceintes (paragraphe 53 de votre dé claration orale), pourriez-vous formuler des 
observations sur la pièce EC-56 où figurent des preuves montrant que l'exposition in utero  à 
l'œstradiol a provoqué un certain nombre d'anomali es et est soupçonnée d'accroître le taux de 
cancer?  À supposer que cette consta tation soit liée à l'incertitude relative à la réponse à faible 
dose, avez-vous des preuves montrant que le s 2ng ajoutés à la production endogène 
d'œstrogènes ne sont pas susceptibles d'avoir un tel effet? 
51. Les CE notent que la réponse du Canada est caractéristique des hypothèses non scientifiques 
et des arguments simplistes que le Canada a formulés tout au long du présent différend.  Les CE ne 
prétendent pas avoir la science infuse.  L'étude  reproduite dans la pièce EC-56 se fonde sur la 
documentation scientifique existante qui postule que "le risque de cancer du sein est affecté par l'exposition in utero  à des hormones".  Cette idée n'est pas nouvelle (voir les cinq premières 
références à la documentation scientifique fournies da ns la pièce EC-56).  L'étude des CE apporte 
d'autres confirmations des preuves scientifiques existantes. 
52. L'argument simpliste du Canada  consiste à dire que "grâce au mécanisme de contrôle 
homéostatique, la production endogène  s'ajuste en fonction de l'expos ition exogène.  Ainsi, l'apport 
d'une faible dose d'œstradiol exogène  à la mère ne se traduit pas par un apport d'une faible dose au 
fœtus".  La question est que le Canada ne dispose d'aucune base scientifique pour avancer l'hypothèse 
simpliste que l'ajustement se fera ou qu'il se fera dans tous les cas.  De la même manière, le Canada ne 
dispose d'aucune base scientifique pour faire va loir qu'une dose de 2ng ajoutée à la production 
endogène d'œstrogènes n'est pas susceptible d'avoir un effet négatif.  Tout ce que les CE disent à ce 
sujet, c'est que nous ne le savons pas, et le Canada  ne le sait pas plus.  Mais ce que nous savons, c'est 
que l'expérience en question apporte d'autres conf irmations des preuves ex istantes selon lesquelles 
l'exposition in utero  à des hormones influe sur le risque de cancer du sein.  Le Canada ne croit 
manifestement pas que l'exposition à de faibles con centrations de résidus présents dans la viande 
provenant d'animaux traités est susc eptible de causer le cancer.  Mais  cette croyance se fonde sur une 
simple intuition, et non sur des preuves scientifi ques, parce que les experts du Groupe spécial ont 
confirmé qu'il n'était pas possible de définir la courbe dose-réponse résultant d'une faible exposition à 
ces substances. 
Q2. S'agissant de la référence au Carbadox (voir le paragraphe 67 de la déclaration orale du 
Canada du 3 octobre):  Pourriez-vous expliquer br ièvement ce qui s'est produit et pour quelles 
raisons vous avez modifié votre évaluation d es risques associés au Carbadox?  Était-ce 
simplement parce qu'il a été constaté que le Carbadox était génotoxique ou parce vous avez procédé auparavant à une évaluation quantitat ive ou qualitative de l'exposition aux résidus 
présents dans la viande des porcs traités au Carbadox?  WT/DS320/R/Add.3 
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  53. Dans sa réponse, le Canada évite de considér er la question capitale, à savoir pourquoi il lui a 
fallu près d'une dizaine d'années pour reconnaître ce que  les CE font valoir depuis 1996, à savoir que 
les métabolites du Carbadox sont cancérogènes et génotoxiques.  Ce que le Canada appelle 
maintenant de "nouveaux renseignements" était di sponible à l'époque du premier groupe spécial sur 
les hormones en 1996, lorsque le Canada autorisait en core le Carbadox et faisait énergiquement valoir 
que les CE avaient agi de manière incohérente.  Si le Canada est disposé à continuer de faire la même 
erreur en ce qui concerne ces hormones que dans le  cas du Carbadox à l'époque par souci d'obtenir de 
petits gains économiques, les CE ne sont pas prêt es à sacrifier leur niveau élevé de protection 
sanitaire. WT/DS320/R/Add.3 
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  ANNEXE C-3 
 
RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR  
LE GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA DEUXIÈME  
RÉUNION DE FOND 
 
(18 octobre 2006) 
  
Questions à toutes les parties
: 
Q1. À propos de ce qu'ont dit les Communautés eu ropéennes, entre autres au paragraphe 12 
de leur réponse à la question n° 3 des États-Unis, les parties estiment-elles qu'un groupe spécial est habilité à examiner des "allégations syst émiques" ou des questions relatives à des 
"obligations systémiques" et, dans l'affirmat ive, jusqu'à quel point peut-il le faire? 
1. Comme il est indiqué dans la question n° 3 posée par les États-Unis aux Communautés 
européennes (les "CE"), les termes "systémique" et "direct" sont des termes employés par les CE pour 
décrire leurs allégations à l'encontre des États-Unis.
1  Chacune des allégations "conjointement avec", 
par lesquelles les CE demandent que so ient remaniées plusieurs dispositions du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum 
d'accord"), sont qualifiées de "systémiques", tandis que l'allégation de violat ion de l'article 22:8 (en 
lui-même et à lui seul) du Mémorandum d'accord par les États-Unis est décrite par les CE comme une 
"allégation directe".  Aucun de ces termes ne figure dans le Mémorandum d'accor d, ni ne fait partie 
des règles coutumières d'interprétation du droit in ternational public, telles qu'elles sont formulées aux 
articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. 
2. La question n'est pas de savoir si les CE ont qua lifié l'une de leurs allé gations de "systémique" 
ou de "directe".  À vrai dire, on ne sait pas tr ès bien ce que les CE veulent dire exactement en 
employant ces termes, si ce n'est d'indiquer, dans le cas d'une allégation "systémique", qu'elles ne 
peuvent pas identifier une obligation particuliè re figurant dans une disposition spécifique du 
Mémorandum d'accord à laquelle les États-Unis aura ient manqué.  Il appartient plutôt au Groupe 
spécial d'examiner les obligations réelles  énoncées dans le Mémorandum d'accord tel qu'il est 
actuellement libellé, et d'analyser les arguments des Ét ats-Unis et des CE au regard de ces obligations.  
Toute allégation formulée par les CE doit être fondée sur le texte même du Mémorandum d'accord.  
Ainsi que les États-Unis l'ont fait valoir dans pl usieurs de leurs communications antérieures, les 
allégations que les CE qualifient de "systémiques" indiquent plutôt comment les CE voudraient que le 
Mémorandum d'accord soit remanié, au moins aux fi ns du présent différend.  Avec leurs allégations 
"systémiques", les CE cherchent à obtenir l'auto risation de déroger au texte convenu du Mémorandum 
d'accord de manière à introduire de nouvelles oblig ations dans plusieurs dispositions du Mémorandum 
d'accord.  Les États-Unis ont démontré qu'il n'est  pas fondé de constater que les États-Unis ont 
manqué à leurs obligations dites "systémiques". 
Q2. À propos du paragraphe 27 de la réfuta tion des États-Unis, les parties estiment-elles 
qu'une mesure qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5:7 de l'Accord SPS serait automatiquement contraire à l'article 2:2 de l'A ccord SPS ou à l'article 5:1 de l'Accord SPS, ou 
à ces deux articles? 
3. L'article 5:7 s'applique "[d]ans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront 
insuffisantes" pour procéder à une évaluation des risques.
2  En conséquence, une analyse au titre de 
                                                      
1 Questions posées par les États-Unis aux CE, question n° 3. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe 179.  WT/DS320/R/Add.3 
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  l'article 5:7 suppose au préalable qu'il existe, ou qu'il pe ut exister, une violation de l'article 5:1 ou de 
l'article 2:2;  sinon, il ne serait pas nécessaire que le Membre maintenant une mesure affirme que les 
prescriptions de l'article 5:7 ont été satisfaites. 
4. Dans une procédure initiale engagée à l'encontre  d'une mesure, la question de savoir si les 
prescriptions de l'article 5:7 ont été satisfaites peut se poser pour répondre à une allégation selon 
laquelle une mesure est incompatible avec l'article 2: 2 ou l'article 5:1.  Dans une telle procédure, la 
partie plaignante aurait la charge d'établir l'exis tence d'une violation de l'article 2:2 et/ou de 
l'article 5:1.  Il ne suffirait pas que la partie pl aignante démontre que les pr escriptions de l'article 5:7 
n'ont pas été satisfaites pour établir "automatiquement " l'existence d'une violation des articles 2:2 et 
5:1.  Par exemple, lorsque les preuves scientifi ques sont suffisantes pour procéder à une évaluation 
des risques, un Membre ne peut pas adopter provisoir ement une mesure conformément à l'article 5:7.  
Toutefois, il s'agit d'une question séparée de celle de  savoir si une évaluation des risques au sens de 
l'article 5:1 a effectivement été effectuée.3 
5. Dans le présent différend, l'Or gane de règlement de s différends (l'"ORD") a déjà statué que 
les interdictions des CE à l'importation de viande provenant de bovins traités aux cinq hormones (pour 
lesquelles les CE affirment maintenant que les condi tions de l'article 5:7 ont été satisfaites) étaient 
contraires à l'article 5:1.  Les CE n'allèguent  pas avoir procédé à une évaluation des risques 
conformément à l'article 5:1.  Dans ce contexte, la  question dans le présent différend consiste à savoir 
si, en maintenant leur allégation au titre de l'articl e 22:8, les CE ont établi avoir apporté une solution à 
la question de l'annulation ou la réduction des avanta ges causées par la violation de l'article 5:1 parce 
que les conditions de l'article 5:7 ont été satisfaites.   Comme les conditions de  l'article 5:7 n'ont pas 
été satisfaites, les CE n'ont pas démontré qu'elle s avaient apporté une solution à la question de 
l'annulation ou la réduction des avantages dont l'ORD av ait constaté l'existence.  En ce sens, le fait de 
ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article 5:7 amène "automatiqueme nt" à conclure que la 
violation de l'article 5:1 constat ée par l'ORD n'a pas été éliminée. 
Q3. Quand et comment chacun des documents su ivants a-t-il été mis à la disposition du 
Canada et des États-Unis?  Veuillez donner une réponse séparée pour chacun des documents 
mentionnés ci-dessous: 
i) Avis de 1999; 
ii) Avis de 2000; iii) Avis de 2002; iv) chacune des "17 études". 
 
6. Comme il est indiqué dans la réponse à la ques tion n° 49 du Groupe spécial après la première 
réunion de fond, les CE ont contacté les États-Unis en 1999 pour informer les organismes de réglementation pertinents des États-Un is de l'achèvement de l'Avis de 1999
 sur les six hormones en 
cause dans le différend CE – Hormones .  Dans le même temps, l'Administration des produits 
alimentaires et pharmaceutiques (la "FDA") et le Mini stère de l'agriculture (l'"USDA") des États-Unis 
ont examiné les documents présentés par les CE.  La réponse à ces documents figure dans la pièce 
US-21.  Les États-Unis et les CE se sont réunis à l' été de 1999 pour discuter des résultats de l'Avis de 
1999 des CE. 
                                                      
3 Dans le même temps, les États-Unis reconnaissent  qu'il est probable qu'un Membre défendeur aurait 
seulement soulevé la question de l'article 5:7 dans le contexte où il n'alléguerait pas avoir procédé à une 
évaluation des risques satisfaisant aux prescriptions de l'article 5:1 ou s'il existe des preuves scientifiques 
suffisantes aux fins de l'article 2:2.  Dans cette situa tion, il semblerait qu'il ne soit pas contesté qu'il y aurait 
violation de l'article 5:1 ou 2:2 si les prescriptions de l'article 5:7 n'étaient pas satisfaites, et en ce sens, la 
violation de l'article 5:1 ou 2:2 serait "automatique". WT/DS320/R/Add.3 
Page C-48  
 
  7. Nous n'avons pas pu trouver de dossier indiquant  que les CE ont fourni leur Examen de 2000
 
ou leur Avis de 2002  aux autorités des États-Unis pour qu'elles procèdent à un examen similaire ou 
qu'elles avaient demandé la tenue d'une conférence ou de discussions scientifiques sur les conclusions 
de ces documents similaires à celles qui avaient eu lieu en 1999.  De même, nous n'avons aucune trace 
de la tenue d'une discussion ou conf érence sur les fondements scientif iques de l'interdiction des CE 
qui aurait été demandée une fois que les CE aura ient affirmé à l'automne de 2003 avoir établi une 
évaluation des risques et mis leur mesure en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD. 
8. Les États-Unis et les CE ont tenu à l'auto mne de 2003 une vidéoconférence, au cours de 
laquelle les CE ont fait une brève présentation PowerP oint qui résumait leur interdiction modifiée.  
Toutefois, les CE n'ont fourni aucun renseignement sur leur Examen de 2000  ou leur Avis de 2002 , ni 
n'ont présenté de renseignements sur les conclusions et analyses scientifiques qui justifiaient à leur 
avis leur interdiction modifiée.  Un exemplaire  de cette présentation figure dans la pièce US-22. 
9. À l'automne de 2004, les États-Unis ont envoyé aux CE une demande au titre de l'article 5:8 
de l'Accord SPS, à laquelle les CE ont répondu le 19 mai 2005.  Un exemplaire de la demande au titre 
de l'article 5:8 et de la réponse des CE figure dans la pièce US-23.  La réponse des CE comprenait des 
hyperliens à l'Examen de 2000  et à l'Avis de 2002 . 
10. À aucun moment avant l'engagement de la présen te procédure de règlement des différends les 
États-Unis n'ont été en possession de la totalité des "17 études " qui étayaient manifestement 
l'"évaluation des risques" des CE.  Ces documents n'ont jamais été fournis par les CE dans leur 
réponse à la demande présentée par les États-Unis au titre de l'article 5:8 et ils ont été produits petit à 
petit tout au long de la présente procédure.  Nous  avons discuté en détail du fait que les CE n'avaient 
pas pu produire ces études dans la communicati on que nous avons présentée à titre de réfutation 
(paragraphes 19 à 22) et nous avons consigné la mise à disposition (insuffisante) de ces études au 
tableau 1 de cette communication. 
Q4. Les Communautés européennes ont-elles évalué  de façon systématique l'existence et le 
niveau des risques résultant de la non-obser vation des bonnes pratiques vétérinaires lors de 
l'administration de l'œstradiol-17 β en tant qu'hormone de croissance au bétail, en particulier 
sur les marchés des États-Unis et du Canada?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer où se trouve 
cette évaluation dans les éléments de preuve communiqués au Groupe spécial. 
11. Les CE n'ont pas évalué l'existence et le ni veau des risques résultant de la non-observation 
des bonnes pratiques vétérinaires lors de  l'administration de l'œstradiol-17 β en tant qu'hormone de 
croissance au bétail aux États-Unis.  En fait, dans le cadre de la présente procédure, les CE n'ont 
même pas sérieusement fait valoir dans qu'elles l'avaient fait. 
12. Ainsi que les États-Unis l'ont mentionné dans plusieurs de leurs communications, les CE ont 
présenté plusieurs scénarios irréalistes d'utilisati on impropre.  Toutefois, le fait que ces scénarios 
puissent réellement se produire dans les parcs d'e ngraissement des États-Unis est purement spéculatif 
et est sans fondement.4  Par exemple, dans leur Avis de 1999 , à partir des pages 30 et 31 
(paragraphe 3.3), les CE présentent plusieurs scén arios hypothétiques d'utilisation impropre, mais 
elles n'évaluent pas la probabilité que l'un de ces scénarios puisse se produire.  Les CE partent du 
principe que les oreilles de bovins contenant des im plants anabolisants seron t introduites dans la 
chaîne alimentaire humaine.  Lorsque les États-Unis ont demandé si les CE avaient fourni des preuves 
indiquant que cela ce soit jamais produit ou se produira it, les experts (MM. Boobis et De Brabander) 
                                                      
4 Les États-Unis examinent en détail le fait que les CE n'ont pas évalué le risque d'utilisation impropre 
(ou la non-observation des bonnes pratiques vétérina ires) dans leur communication présentée à titre de 
réfutation (pages 21 à 30) et dans leur déclaration orale à la deuxième réunion de fond (Questions intéressant les 
experts) (paragraphes 60 à 67).  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-49 
 
 
  ont indiqué qu'il n'existait pas de telles preuves.  Les CE concluent aussi que le risque qu'un marché 
noir de l'œstradiol-17 β existe aux États-Unis est présent (Avis de 1999, paragraphe 3.3.3).  Toutefois, 
la seule preuve versée au dossier concernant l'ex istence d'un marché noir dé montre qu'un tel marché 
existe dans les CE , où l'utilisation de l'hormone en tant qu' anabolisant a été interdite.  Non seulement 
les CE ne fournissent pas de preuves d'une utilisati on impropre ni n'évaluent le potentiel d'une telle 
utilisation dans leur Avis de 1999, à supposer  qu'il existe une utilisation impropre, mais elles n'ont 
fourni aucune preuve indiquant qu'il en résultera it des concentrations de résidus dérogeant aux 
normes, sauf dans les cas les plus graves de dosage excessif.5 
13. Dans la pièce EC-73 , les CE examinent divers scénarios hypothétiques d'utilisation impropre, 
mais de la même manière, elles n'évaluent pas de  manière significative la probabilité que l'un de ces 
scénarios se réalise dans les parcs d'engraissement de s États-Unis.  Par exemple, les CE affirment que 
l'"empilage" d'implants (c'est-à-dire un traitement comportant l'administration de plus d'une dose d'un 
implant en même temps) se fait couramment aux États-Unis.6  Toutefois, les preuves avancées par les 
CE à l'appui de cet argument – un recueil de dir ectives de l'université du Nebraska – n'étayent pas 
cette conclusion.  C'est ce qu'a confirmé  l'auteur du document cité par les CE.7  Par ailleurs, les CE 
n'examinent pas le fonctionnement réel du système d' innocuité des aliments des États-Unis ni dans ce 
document ni dans chacun des trois avis constituant le ur "évaluation des risques".  Les États-Unis ont 
examiné en détail le fonctionnement réel de leur sy stème d'innocuité des aliments et ils ont démontré 
que l'hypothèse d'un risque d'échec avancée par les CE  ne repose sur l'évaluation d'aucune preuve.8 
14. Il est essentiel de rappeler les vues des experts scientifiques sur la question de savoir si les CE 
ont ou non effectivement évalué le risque r ésultant de la non-observation des bonnes pratiques 
vétérinaires.  M. Boisseau  a dit que "puisque les [CE] n'[ont] procédé à aucune évaluation quantitative 
des risques que posaient les anabolisants, il n'[était ] pas possible de dire que les preuves scientifiques 
mentionnées par les [CE] permett[aient] d'évaluer le  risque pour la santé des personnes que posaient 
les résidus résultant de ces utilisations impropres/abusives".9  M. Boobis  était du même avis et a dit 
qu'"[a]ucune tentative n'[avait] été faite pour évalue r les risques découlant de  l'exposition subséquente 
à des utilisations impropres ou abusiv es, ni dans les documents cit és ni par le CSMVSP (2002) dans 
ses évaluations de ces études.  En fait, le CSMV SP (2002) [avait] simplement noté que "[p]ar 
conséquent, ces données d[evaient] être prises en compte dans toute évaluation quantitative de l'exposition", mais il n'[avait] pas procédé à une telle évaluation".
10  Si M. De Brabander  semble ne 
pas être du même avis que MM. Boobis et Boisseau , ses réponses n'indiquent pas s'il est ou non d'avis 
que les CE ont effectivement évalué le risque d'u tilisation impropre, et à plusieurs reprises, ses avis 
reposaient simplement sur des renseignements anecdoti ques et des considérations de principe, plutôt 
que sur des preuves scientifiques ou des citations tirées des prétendues évaluations des risques des 
CE.11 
15. Enfin, il faut rappeler que même si l'on supposa it que les CE avaient effectivement évalué le 
risque résultant de la non-observation des bonnes pratiques vétérinaires, les preuves scientifiques 
avancées par les CE indiquent qu'il n'y aurait de ré sidus dérogeant aux norme s dans la viande que 
                                                      
5 Voir la communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis (pages 21 à 30);  la réponse de 
M. Boobis à la question n° 62 posée par le Groupe spécial. 
6 Pièce EC-73. 
7 Voir la lettre de M. Dee Griffin, pièce US-28;  la communication présentée à titre de réfutation par les 
États-Unis, paragraphes 60 à 63. 
8 Voir la communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis, paragraphe 55; les 
observations des États-Unis sur les réponses des experts, paragraphes 105 et 106. 
9 Réponses de M. Boisseau (question n° 48), page 24. 
10 Réponses de M. Boobis (question n° 48), page 42.  Voir les réponses de M. Boobis (question n° 62), 
page 52 ("les données produites par la recherche en question des CE n'indiquent pas qu'il est impossible de 
procéder à une évaluation des risques posés par les hormones utilisées à des fins anabolisantes"). 
11 Voir, par exemple, les observations des États-Unis sur les réponses des experts, paragraphe 107. WT/DS320/R/Add.3 
Page C-50  
 
  dans les situations les plus extrêmes.  Dans sa ré ponse à la question n° 62 posée par le Groupe spécial 
(aux pages 50 à 52), M. Boobis
 fournit un examen détaillé des documents présentés par les CE.  Les 
États-Unis ont aussi examiné ces documents des CE et formulé des observations sur le fait qu'il ne 
démontrent pas la présence de résidus dérogeant aux normes si ce n'est dans les cas de figure les plus 
irréalistes.12 
Q5. Dans leurs observations relatives aux observat ions des États-Unis et du Canada sur les 
réponses des experts aux questions du Groupe spécial (en particulier la question n° 13), les 
Communautés européennes indi quent que l'œstradiol-17 β peut être une "génotoxine faible" 
(paragraphe 44).  À quelles doses la génotoxicité peut-elle être observée in vivo ?  En quoi ces 
doses sont-elles comparables à celles qui se trouvent dans la viande provenant d'animaux traités aux hormones de croissance?  Quelles incidenc es cela aurait-il sur l'identification d'effets 
négatifs et l'évaluation de la possibilité d'appariti on de ces effets à la suite de la consommation 
de viande provenant d'animaux traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes? 
16. Jusqu'à présent, les CE n'ont présenté qu'une seule étude (sur 127 pièces) qui traitait de la 
génotoxicité de l'œstradiol-17 β in vivo .
13  Dans la pièce EC-125, des doses de 5 milligrammes 
d'œstradiol-17 β ont été administrées à des rats.  Cette dose d'œstradiol-17 β a multiplié par deux le 
nombre de mutations dans les tissus mammaires.  Tout efois, ainsi que l'ont montré les discussions à la 
réunion avec les experts, les résultats de cette ét ude sont très contestables pour un certain nombre de 
raisons, et les doses utilisées dans l'étude ne sont pas comparables aux concentrations de résidus 
présents dans la viande provenant de bovins traités à l'œstradiol à des fins anabolisantes.14  En fait, les 
doses sont dans des proportions exponentielles plus  élevées que celles nécessaires pour produire des 
effets biologiques ou endocrin iens (autrement dit, elles se situent bien au-dessus  des valeurs de seuil 
pour les hormones). 
17. Pour comparer la dose d'œstradiol-17 β indiquée dans la pièce EC-125 avec les concentrations 
observées dans la viande provenant de bovins trait és aux anabolisants, il faut examiner la dose par 
rapport au poids corporel.  Un rat de laboratoire pèse environ 250 grammes.  Par conséquent, la dose 
administrée aux rats dans la pièce EC-1 25 était de 5 milligrammes/250 grammes, soit 
20 milligrammes/kilogramme.   Si un être humain  (d'un poids moyen de 70 kg) recevait une dose 
équivalente d'œstradiol-17 β, cette dose serait de 1 400 mg  (20 milligrammes/kilogramme x 70 kg).  
Cette dose est dans des proportions exponentielles pl us élevée que les concentrations de résidus 
présentes dans la viande provenant de bovins traités à l'œstradiol à des fins anabolisantes.  Selon le 
JECFA15, une estimation prudente de la quantité d'œstradiol-17 β présente dans une portion de 
                                                      
12 Voir les observations des États-Unis sur les réponses des experts, section C.6;  la communication 
présentée à titre de réfutation par les États-Unis, section II.B.4. 
13 Au paragraphe 43 de leurs observations relatives aux observations des États-Unis et du Canada sur 
les réponses des experts, les CE allèguent disposer de "preuves suffisantes et sans cesse plus nombreuses d'études in vivo  qui montrent la génotoxicité directe de l'œstradiol-17 β et de ses métabolites ...".  Toutefois, 
l'examen par les États-Unis des études  énumérées au paragraphe 43 indique que seule une étude, celle figurant 
dans la pièce EC-125, a permis de démont rer la génotoxicité de l'œstradiol-17 β in vivo  (et encore à des doses 
non pertinentes seulement) alors que les autres études n'ont porté que sur les méta bolites catécholamines.  Ce 
fait a été confirmé par M. Metzler, membre de la dé légation des CE, à la réunion avec les experts tenue le 
28 septembre 2006.  La distinction entre l'œstradiol-17 β et ses métabolites catécholamines est importante, parce 
que les CE n'ont présenté aucune preuve montrant  que les métabolites catécholamines sont présentes in vivo  à 
des concentrations comparables à celles qui ont des effets génotoxiques in vitro .  En outre, les CE n'ont produit 
aucune preuve pour montrer que la consommation des résidus de l'œstradiol-17 β présents dans la viande de 
bœuf affectait de quelque façon la production de métabolites catécholamines.  
14 Voir les paragraphes 27 à 29 de la déclaration orale des États-Unis à la deuxième réunion de fond 
(questions intéressant les experts). 
15 Voir "Evaluation of certain veterinary drug residues in food", cinquante-deuxième rapport du Comité 
mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires, sé rie de rapports techniques de l'OMS:  893 (2000) 
("52ème rapport du JECFA"), page 83.  (pièce US-5.)  WT/DS320/R/Add.3 
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  250 grammes de viande provenant de bovins traités serait de l'or dre de 15 à 25 nanogrammes, soit 
0,000015 à 0,000025 milligramme .  Autrement dit, en termes relatifs, la dose administrée aux rats 
dans l'étude des CE (pièce EC-125) est plus de 50 millions de fois supérieure  à la quantité de résidus 
d'œstradiol absorbée par des personnes qui consommeraient de la viande  provenant de bovins traités. 
18. Par conséquent, la dose d'œstradiol-17 β administrée à des rats dans l'étude figurant dans la 
pièce EC-125 était excessivement plus élevée que ce lle absorbée par suite de la consommation de 
viande provenant de bovins traités.  La différence est encore plus grande  lorsque l'on prend en compte 
les différentes voies d'administration de l'œstradiol-17 β.  Dans l'étude, les rats ont été traités à 
l'œstradiol-17 β au moyen d'implants sous-cutanés, ce qui entraîne une très grande biodisponibilité.  
Par contre, seul un faible pourcentage ( ≤10 pour cent) de l'œstradiol-17 β absorbé par voie orale est 
biodisponible à cause du métabolisme rapide du foie et  de l'intestin grêle.  Ainsi, non seulement, la 
dose était-elle dans des proportions exponentielles plus  élevée dans l'étude sur les rats, mais elle était 
beaucoup plus biodisponible que ce n'aurait été le cas s'il y avait eu absorption de résidus présents 
dans la viande.  Pour ces raisons, l'étude n'est pas pertinente pour évaluer le prétendu risque causé à la 
santé des personnes par suite de la consommatio n de viande provenant de bovins traités aux 
anabolisants. 
Questions aux États-Unis et au Canada : 
Q17. Quelles sont les procédures juridiques qui  ont été utilisées dans votre système juridique 
national pour adopter les suspensions d'obligatio ns en cause?  Les mêmes procédures juridiques 
s'appliqueraient-elles pour leur abrogation? 
19. En vertu du système juridique des États-Unis, les autorités pertinentes et les procédures 
applicables sont indiquées aux article 301 à 309 de la  Loi de 1974 sur le commerce extérieur, telle que 
modifiée (codifiée dans 19 U.S.C. 2411-2419) (couramment appelée l'"article 301"). 
20. Suspension d'obligations :  Le 12 juillet 1999, l'arbitre a déterminé que le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages subies par les États-Unis dans le présent différend était 
de 116,8 millions de dollars par année, et que les État s-Unis avaient le droit de suspendre l'application 
de concessions tarifaires à hauteur de cette somme.  Le 26 juillet, l'ORD a autorisé les États-Unis à 
suspendre l'application de concessions tarifaires é quivalent à cette somme.  Conformément au rapport 
de l'arbitre et à l'autorisation de l'ORD, l'USTR a déterminé que l'action appropriée à prendre au titre 
de l'article 301 par suite du non-respect par les CE des recommandations et décisions de l'ORD 
consistait à suspendre l'application de concessions tari faires et à relever les droits applicables à une 
liste spécifique de produits en provenance des CE dont la valeur des échanges annuels s'élevait à 
116,8 millions de dollars.  L'USTR a ensuite publié un avis dans le Federal Register  annonçant la 
suspension de concessions sous la forme d'un re lèvement des droits applicables à des produits 
spécifiques en provenance des CE. 
21. Fin de la suspension :  L'article 301 prévoit que l'USTR peut mettre fin à une action prise 
auparavant à son titre si, entre autres, l'ORD a dopte un rapport établissant qu'il n'est pas refusé de 
reconnaître les droits des États-Unis en vertu de l' accord commercial.  L'ar ticle 301 exige que l'USTR 
tienne des consultations avant de mettre fin à une acti on.  Au moment de faire une telle détermination, 
l'USTR doit publier un avis dans le Federal Register  annonçant la fin de la suspension de concessions 
et le rétablissement des taux de droits NPF réguliers sur les produits visés. 
Q18. Estimeriez-vous qu'aux fins du Mémorandum d'accord la Directive 2003/74/CE devrait 
être considérée comme une nouvelle mesure ou comme  le maintien de la mesure précédente qui 
avait été jugée incompatible avec l'Accord sur l'OMC, puisqu'elle impose toujours une 
interdiction? WT/DS320/R/Add.3 
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  22. Comme les États-Unis ne sont pas la partie plaignante, il n'y a pas de contestation d'une 
mesure des CE en tant que telle dans le présent diffé rend.  La question est plutôt de savoir si les CE 
ont démontré, au sens de l'article 22:8 du Mémo randum d'accord, qu'elles avaient éliminé leurs 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC ou avaient apporté une solution à la question de 
l'annulation ou la réduction des avantages.
16  Si les CE ont simplement maintenu leur mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC, il n'y aura it pas alors de solution à la question de l'annulation 
ou la réduction des avantages.  Si les CE n'ont pa s démontré qu'elles avaient réglé la question de 
l'annulation ou la réduction des avantages en adopt ant une mesure nouvelle ou révisée, alors elles ne 
se sont pas acquittées de la charge de la preuve qui leur incombe au titre de l'article 22:8.  En 
conséquence, les États-Unis n'ont pas fait valoir que les interdictions modifiées des CE sont ou ne 
sont pas de nouvelles mesures aux fins du Mémorandum  d'accord.  Nous considérons plutôt que la 
question pertinente consiste à savoir si les interdictio ns des CE leur permettent en fait de se mettre en 
conformité avec les recommandations et décisi ons de l'ORD dans le différend sur les Hormones .  Si 
l'ORD devait constater que les CE  se sont conformées en fondant leur interdiction permanente de 
l'œstradiol sur une évaluation des risques au sens  de l'article 5:1 de l'Accord SPS et qu'elles 
satisfaisaient aux quatre conditions cumulatives de  l'article 5:7 de l'Accord SPS pour leurs 
interdictions provisoires concernant les cinq autres ho rmones, il ne serait alors plus fondé d'appliquer 
la suspension de concessions ou d'autres obligations.  Ce serait le cas que l'interdiction des CE soit 
une nouvelle mesure ou le maintien (moyennant toutefois des modifications) de la mesure antérieure. 
Questions aux États-Unis : 
Q19. Les États-Unis font-ils valoir qu'il y a viol ation de l'article 5:2 et de l'article 5:6 de 
l'Accord SPS?  En d'autres termes, vous attendez-vous à ce que le Groupe spécial formule des constatations concernant la compatibilité de la Directive 2003/74/CE avec ces dispositions?  À 
quelle fin l'article 2:2 de l'Accord SPS a-t- il été mentionné au paragraphe 27 de la 
communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis? 
23. En tant que partie défenderesse, les États-Unis  n'ont pas formulé d'allégation concernant le 
manquement par les CE à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Les CE, en tant que partie 
plaignante, ont pour responsabilité de formuler de te lles allégations et de s'acquitter de la charge de 
prouver chaque allégation.  L'une  des allégations des CE dans le présent différend est que les 
États-Unis ont manqué à leurs obligations au titr e de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord, qui 
énonce les conditions auxquelles un Membre appliqua nt la suspension de concessions ou d'autres 
obligations doit cesser d'appliquer la suspension visant un autre Membre.  Afin d'établir le bien-fondé 
de leur allégation au titre de l'article 22:8 du  Mémorandum d'accord, les CE doivent démontrer 
qu'elles ont éliminé la ou les mesures incompatibl es avec les règles de l'OMC ou qu'elles ont apporté 
une solution à la question de l'annul ation ou la réduction des avantages. 
24. Il est clair que les CE n'ont pas éliminé leurs interdictions à l'importation ni qu'elles allèguent 
l'avoir fait.  Par conséquent, pour s'acquitter de la ch arge de la preuve leur incombant dans la présente 
procédure, les CE doivent démontrer qu'elles ont mis leur mesure en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend sur les Hormones .  Ces recommandations et 
décisions comprennent les consta tations de violations par les CE des articles 5:1 et 3:3 de 
l'Accord SPS.  Les CE font valoir qu'elles ont sa tisfait aux recommandations et décisions de l'ORD en 
établissant leur interdiction permanente de l'œstrad iol sur la base d'une évaluation des risques et en 
ayant satisfait aux quatre conditions de l'article 5:7 de l'Accord SPS pour les cinq hormones au lieu de 
procéder à une évaluation des risques.  Ces argument s exigent qu'il soit constaté si les CE ont en fait 
démontré qu'elles se sont mises en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, car 
de telles constatations font par tie intégrante de l'allégation des CE au titre de l'article 22:8. 
                                                     
 
16 Aucune partie n'a fait valoir que le  troisième volet du critère de l'artic le 22:8 est en cause en l'espèce, 
à savoir qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue.  WT/DS320/R/Add.3 
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  25. L'article 2:2 de l'Accord SPS a été menti onné au paragraphe 27 de la communication 
présentée à titre de réfutation par les États-Unis pour décrire comment fonctionne ledit article en tant qu'exception temporaire assortie de conditions au ti tre de l'Accord SPS.  Ledit article n'a pas été 
mentionné pour obtenir que soit cons tatée l'existence d'une violation de l'article 2:2 de l'Accord SPS.  
La constatation appropriée serait plut ôt qu'en ne satisfaisant pas aux c onditions de l'article 5:7, les CE 
n'ont pas réglé la question de l'annulation ou la  réduction des avantages découlant du fait qu'elles 
n'avaient pas établi leurs mesures concernant les ci nq autres hormones sur la base d'une évaluation des 
risques au sens de l'article 5:1 de l'Accord SPS.   Les CE reconnaissent qu'elles n'ont pas établi ces 
mesures sur la base d'une telle évaluation;  par conséquent, les CE n'ont pas mis leurs mesures en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
26. Les États-Unis estiment qu'il serait approprié de  formuler une constata tion de conformité ou 
de non-conformité avec les prescriptions de l'article 5:2 de l'Accord SPS dans le cadre de l'analyse par 
le Groupe spécial de la question de savoir si les CE ont établi leur mesure sur la base d'une évaluation 
des risques au sens de l'article 5:1 de l'Accord SPS.  L'article 5:2 exige que les évaluations des risques 
tiennent compte de certains éléments, y compris de s preuves scientifiques dis ponibles;  des procédés 
et méthodes de production pertinents;  et des mé thodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai 
pertinentes.  L'article 5:2 et l'artic le 5:1 de l'Accord SPS ne s'excluent pas mutuellement;  l'article 5:2 
définit plutôt les composantes spécifiques de l'éval uation des risques sur la base desquels les Membres 
sont tenus d'établir leurs mesures aux fins de l'article  5:1 de l'Accord SPS.  Si les CE n'ont pas satisfait 
aux prescriptions de l'article 5:2, elles n'ont pas procédé à une évaluation des risques, selon qu'il sera 
approprié en fonction des circonstances.  Leur mesure  (l'interdiction permanente de l'œstradiol) ne 
peut donc pas être établie sur la base d'une éval uation des risques au sens de l'article 5:1 de 
l'Accord SPS. 
Q20. Les États-Unis pourraient-ils préciser si leurs arguments concernant une violation de 
l'article 3:3 de l'Accord SPS s'appliquent seulement en ce qui concerne l'interdiction définitive 
de l'œstradiol-17 β ou s'ils s'appliquent aussi en ce qui concerne l'interdiction provisoire imposée 
pour les cinq autres hormones? 
27. Les arguments des États-Unis concernant une violation de l'article 3:3 de l'Accord SPS 
s'appliquent en ce qui concerne chacune des interd ictions des CE à l'importa tion de viande provenant 
de bovins traités à des hormones de croissance pour l esquelles il existe des normes internationales.  
Autrement dit, les arguments des États-Unis con cernent chacune des hormones en cause à l'exception 
de l'acétate de mélengestrol (l e "MGA"), pour lequel le JECFA a procédé à une évaluation des 
risques, défini une DJA et proposé une LMR, mais  pour lequel le Codex n'a pas adopté une LMR.  
L'article 3:3 de l'Accord SPS exige que les Membres fondent leurs mesures sur les normes 
internationales qui existent et n'autorise les Membres à déroger à ces normes que s'il existe une 
justification scientifique pour le faire.  Aux fins  du présent différend, cette justification scientifique 
aurait pu prendre la forme d'une évaluation des ri sques dûment effectuée pour l'œstradiol ou d'une 
évaluation des risques satisfaisant aux quatre conditi ons de l'article 5:7 pour  la testostérone, la 
progèstérone, le zéranol et l'acétate de trenbolone.  Les États-Unis ont démontré que les CE n'avaient 
pas fourni une telle justification. 
28. Les États-Unis ont démontré que les CE n'avai ent pas satisfait aux condi tions de l'article 5:7 
en ce qui concerne leur interdiction provisoire du MGA parce que, entre autres choses, il existe des 
preuves scientifiques suffisantes pour procéder à une  évaluation des risques dans le cas du MGA et 
que les CE n'ont pas établi leur interdiction provisoire du MGA sur la base des renseignements 
pertinents disponibles.  Les États-Unis ont aussi  démontré que les CE n'avaient pas satisfait aux 
conditions de l'article 5:7 dans le cas des qua tre autres hormones provisoirement interdites 
(testostérone, progèstérone, zéranol, et acétate de trenbolone). WT/DS320/R/Add.3 
Page C-54  
 
  ANNEXE C-4 
 
RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES APRÈS 
LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
(18 octobre 2006) 
  
Questions des CE aux États-Unis et au Canada
: 
Q1. Veuillez expliquer, en détail si possible, quel type de preuves scientifiques relatives à 
l'évaluation de l'exposition aux résidus présents da ns la viande provenant d'animaux traités aux 
six hormones à des fins anabolisantes les État s-Unis et le Canada ont utilisé lorsque ces 
substances ont été autorisées.  Cette évaluation de l'exposition était-elle quantitative?  Veuillez fournir les références concrètes des études utili sées dans le cadre de votre évaluation de 
l'exposition et, si possible, des études du JECF A concernant les six hormones en question (au 
cas où vous connaîtriez les références). 
1. Bien entendu, ce ne sont pas les mesures des Ét ats-Unis qui sont en cause en l'espèce.  Les 
Communautés européennes (les "CE") ont choisi d'in terdire l'importation de viande et de produits 
carnés des États-Unis provenant de bovins traités à chacune des six hormones à des fins anabolisantes, 
et c'est donc une analyse de l'"évaluation des ri sques" des CE et le fondement de leurs cinq 
"interdictions provisoires" qui sont au cœur du pr ésent différend.  Cela dit, nous sommes heureux de 
fournir d'autres éléments d'information, quoique  nous tenons à indiquer qu'il s'agit du type de 
questions que les CE auraient pu poser plus tôt pour  mieux étayer leur propre évaluation des risques. 
2. L'Administration des produits alimentaires et  pharmaceutiques (la "FDA") des États-Unis a 
procédé à des évaluations quantitatives de l'e xposition pour chacune des hormones approuvées pour 
utilisation à des fins anabolisantes chez les bovins .  Les procédures utilisées par la FDA pour évaluer 
l'innocuité des produits comestible s provenant d'animaux traités a ux médicaments vétérinaires sont 
accessibles au public et décrites dans le détail sur le site Web de la FDA.
1  La composante 
"exposition" de l'évaluation des six hormones de croissance peut être résumée comme suit. 
3. Pour chacune des six hormones, la FDA a de mandé aux promoteurs de mener des études 
poussées sur les résidus.  Ces études ont fourni des renseignements sur l'élimination complète des 
résidus et le devenir métabolique de chaque horm one dans les tissus comestibles des bovins (muscles, 
foie, reins et graisses). 
4. Pour chacune des trois hormones synthétiques, les promoteurs ont aussi effectué des essais 
toxicologiques poussés sur des animaux de laboratoire2 pour déterminer la dose à laquelle l'hormone 
produisait un effet négatif et la dose à laquelle aucun effet n'était observé (dose sans effet observé ou 
"DSEO").  La DSEO de l'effet toxicologique le plus sensible (par exemple, reproductif, 
développemental, tumorigène) des espèces les plus sen sibles examinées (par exemple, rats, souris, 
lapins) a ensuite été divisée par un facteur de sé curité approprié afin de déterminer une dose 
journalière acceptable ("DJA").  La DJA a ensuit e été utilisée pour calculer la concentration sans 
danger pour chaque tissu comestible de bovin,  comme suit:  concentration sans danger = DJA × 
60 kilogrammes (poids d'un individu moyen) ÷ grammes consommés par jour.  Les facteurs de 
consommation alimentaire actuellement utilisés par la FDA sont les suivants:  muscle, 300 grammes;  
                                                      
1 http://www.fda.gov/cvm/Guidance/published.htm , Ligne directrice n° 3. 
2 Ces essais sont aussi décrits dans la Ligne directrice n° 3.  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-55 
 
 
  foie, 100 grammes;  graisses et rognons, 50 grammes chacun.3  La FDA a déterminé que pour chacune 
des hormones synthétiques, la quantité totale de  résidus (c'est-à-dire de résidus posant des 
préoccupations d'ordre toxicologique) était inférieu re à celles calculées pour les DJA respectives.  Par 
conséquent, la FDA a conclu que la consommation de ces résidus présents dans les tissus comestibles 
de bovins traités ne posait pas un ri sque pour la santé des personnes. 
5. Pour les trois hormones naturelles, la FDA n'a p as défini de DJA et a conclu que la sécurité 
des personnes pouvait être assurée sans avoir à effe ctuer des essais toxicologiques poussés sur des 
animaux de laboratoire.  La rais on en était qu'il avait été constaté  que les quantités de ces hormones 
présentes dans les tissus comestibles des bovins tra ités étaient trop faibles comparativement à la 
production endogène chez les personnes.  La FDA a conclu qu'aucun autre effet toxicologique ne 
découlerait de l'absorption chronique de tissus an imaux dont la concentrati on en résidus d'hormones 
naturelles était égale ou inférieure à 1 pour cent de la quantité produite quotidiennement par le 
segment de la population ayant le pl us faible taux de  production endogène.4  À l'aide de facteurs de 
consommation humaine, la FDA a fixé à 0,06 micr ogramme d'œstradiol, à 1,50 microgramme de 
progèstérone et à 0,32 microgramme de testostérone  les accroissements de l'exposition journalière 
accrue autorisée.  Pour que la FDA autorise les hormones naturelles, le promoteur devait démontrer 
que les résidus de chaque hormone présents dans  les tissus comestibles de bovins traités ne 
dépassaient pas la concentration sans danger.  Il a été satisfait à cette exigence pour chacune des trois 
hormones naturelles. 
6. L'évaluation de l'exposition à laquelle a procéd é le JECFA pour chacune des six hormones a 
été décrite dans le détail par le représentant du JECFA à la réunion avec les experts tenue les 27 et 
28 septembre 2006.  Les références aux évaluations  des risques effectuées par le JECFA pour les 
hormones figurent dans la réponse à la question n° 2 ci-dessous. 
Q2. Veuillez indiquer, en détail si possible, si da ns vos évaluations des risques, et dans celles 
du JECFA si vous les connaissez, portant sur les six hormones en question utilisées à des fins anabolisantes chez les animaux, vous avez essayé de calculer le risque que représente pour les 
personnes l'exposition additionnelle aux résidus présents dans la viande d'animaux traités aux 
hormones lorsque les bonnes pratiques vétérinaires sont  respectées et lorsqu'elles ne le sont pas.  
S'agissait-il d'une évaluation quantitative de l'exp osition?  Dans l'affirmative, veuillez fournir 
les références précises des données.   (Veuillez noter que nous ne parlons pas ici des études sur 
l'élimination des résidus qui figurent dans la pi èce CAN-17, puisque les CE ont mené elles aussi 
de telles études sur l'élimination des résidus aux fins de leurs évaluations des risques de 1999 à 
2002.) 
7. Là encore, la présente procédure de règlement des différends ne concerne pas les mesures des 
États-Unis ni une évaluation des risques effectuée par les États-Unis.  Et en vertu de l'article 3:3 de 
l'Accord SPS, les CE ont l'obligation de conna ître les normes, directives ou recommandations 
internationales pertinentes.  Les États-Unis se demandent si la question posée par les CE revient à 
admettre que les CE n'ont pas pris connai ssance des documents pertinents du JECFA. 
8. Cela dit, nous sommes heureux de fournir d'au tres éléments d'information, quoique nous 
tenons à indiquer qu'il s'agit du type de questions que  les CE auraient pu poser plus tôt pour mieux 
étayer leur propre évaluation des risques.  Tel qu'indiqué dans la Ligne directrice de la FDA
5 
                                                      
3 À l'époque où les hormones ont été approuvées, un pa nier à provision encore plus prudent a été utilisé 
et il a été supposé qu'une personne pouvait n'importe quel jour donné consommer jusqu'à 500 grammes de 
muscle, 250 grammes de foie, 167 grammes de rognons, ou 125 grammes de graisses. 
4 Les sous-populations sensibles sont les filles prépubères dans le cas de la testostérone et les garçons 
prépubères dans le cas de l'œstradiol-17 et de la progèstérone. 
5 http://www.fda.gov/cvm/Guidance/published.htm . WT/DS320/R/Add.3 
Page C-56  
 
  mentionnée dans la réponse à la question n° 1, la FDA exige que des études soient menées sur 
l'élimination complète des résidus en utilisant la dose qui doit fournir le traitement prévu le plus fort 
et que ces études reproduisent l'exposition à laquelle est soumis l'animal cible.  Dans le cas des six hormones en question, le traitement prévu le plus fort était (et est toujours) d'un implant par animal, 
conformément aux bonnes pratiques vétérinaires. 
9. Le JECFA a achevé les évaluations quantita tives de l'exposition pour chacune des six 
hormones.  Le processus d'exécution de ces évaluations a été décrit par le représentant du JECFA à la 
réunion avec les experts.  L'étude Alimentation et  Nutrition ("FNP") n° 41/12 renferme un recueil 
détaillé de données sur les résidus pour chacune des hormones naturelles, et l'analyse comprend des 
estimations de l'exposition résultant  de la consommation des quatre tissus comestibles (muscle, foie, 
rognons et graisses) provenant d'animaux traités. 
10. L'évaluation de l'exposition pour les trois hormones, ainsi que les données sur les résidus et le 
métabolisme, et les méthodes d'analyse sont  disponibles sur le site Web du JECFA.
6  La publication 
n° 893 de la série de rapports techniques de l' OMS fait la synthèse de toutes les conclusions 
pertinentes concernant l'exposition additionnelle estimée découlant de la consommation de tissus 
provenant d'animaux traité s aux hormones.  Pour tous les œstrogènes, l'ingestion excessive la plus 
élevée (suite à la consommation de viande provenan t de bovins traités) était de 30 à 50 nanogrammes 
par personne par jour.  Pour la progèstérone, l'exposition journalière maximale estimée était d'environ 
500 nanogrammes par jour, et pour la testostérone, de quelque 60 nanogrammes par jour.  Ces chiffres 
représentent moins de 2 pour cent de la DJA définie par le JECFA pour l'œstradiol, 0,03 pour cent de 
celle définie pour la progèstérone et quelque 0,05 pour cent de celle établie pour la testostérone.  
C'est-à-dire que les tissus provenant d'animaux traités aux hormones contiennent des résidus 
hormonaux qui représentent un très faible pourcentage de la quantité de ces hormones qu'il est permis 
d'ingérer quotidiennement. 
11. Les rapports du JECFA concernant les résidus, le  métabolisme et la méthode d'analyse pour 
les trois hormones figurent sur le site Web menti onné ci-dessus.  Les rapports individuels sont 
reproduits dans les études FNP n° 41, 41/2, 41/13, 41 /16 et 41/17 de la FAO.  Pour chaque hormone, 
l'approche utilisée par le JECFA a consisté à dé finir une DJA et des LMR recommandées qui sont 
compatibles avec les résidus théoriques maximum déterminés par la DJA sur la base du nombre de μg/kg de poids corporel. 
12. Les évaluations des six hormones effectuées par le JECFA se fondent sur des données 
fournies par les promoteurs qui, en général, re ndent compte de l'observation des bonnes pratiques 
vétérinaires.  Les États-Unis relèvent qu'en con tinuant de soulever la question des bonnes pratiques 
vétérinaires, les CE ne font que souligner le fait qu 'elles ne s'acquittent pas de leurs obligations à cet 
égard dans le cadre de l'OMC.  Les experts ont confirmé que les CE elles-mêmes n'avaient pas dûment examiné la probabilité d'une utilisation impropre ou abusive des hormones en cause ainsi 
qu'elles avaient l'obligation de le faire confor mément à l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS.
7 
Q3. Les CE croient comprendre que certains des experts (MM. Guttenplan, Sippel et 
Cogliano) ont déclaré qu'il n'était pas possible de déterminer avec e xactitude la courbe 
                                                      
6 www.fao.org/ag/agn/jecfa/archive_en.stm . 
7 Voir  les réponses de M. Boobis (question n° 62), page  58 ("[l]es preuves obtenues ne font état 
d'aucune préoccupation additionnelle concernant le risque d'exposition à des résidus hormonaux présents dans la 
viande provenant de bovins traités à des fins anabolis antes") et (question n° 48) page 42 (les CE n'ont pas 
"essayé d'évaluer les risques" découlant d'une utilisation impropre, ni dans leurs avis ni dans leurs études 
sous-jacentes);  les réponses de M. Boisseau (question n° 51), page 25 ("les [CE] n'ont pas procédé à une 
évaluation quantitative des risques posés par les anabolisants, [et qu']il n'est pas possible de dire que les preuves scientifiques mentionnées par les [CE] évaluent le risque que posent les résidus résultant de ces utilisations 
impropres/abusives pour la santé des personnes").  Voir  le rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 205 à 207.  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-57 
 
 
  dose-réponse aux très faibles niveaux d'expositi on à ces hormones en général et lorsque ces 
hormones étaient utilisées à des fins anabolisantes chez les animaux.  Souscrivez-vous à ces déclarations?  Dans la négative, pourriez-vous fournir les références précises des études scientifiques dans lesquelles cela a été fait?  Que lles seraient les incidences de cette impossibilité 
sur la nécessité de procéder à une évaluation quantitative ou qualitative de l'exposition à ces 
hormones lorsqu'elles sont utilisées à des fins anabolisantes chez les animaux? 
13. MM. Cogliano, Sippell et Guttenplan
 ont posé comme principe qu'il n'était pas possible de 
définir avec précision la courbe faible dose-réponse pour l'œstradiol.  Toutefois, il est nécessaire de 
considérer ce débat à la lumière des preuves scien tifiques disponibles concernant l'œstradiol et de 
l'avis des experts sur ces preuves.  Les preuv es scientifiques indiquent qu'il existe un seuil pour les 
effets génotoxiques et cancérogènes de l'œstradiol.   Les effets génotoxiques et cancérogènes ne 
peuvent être observés qu'à de très fortes doses (tant in vivo  qu'in vitro ) égales ou supérieures à ce 
seuil.  Ce seuil a des ordres de grandeur supérieurs aux concentrations de l'œs tradiol dans les résidus 
présents dans la viande provenant de bovins traités à des fins anabolisan tes.  Il n'existe pas de preuves 
scientifiques démontrant la présence d'effets négatifs à des doses inférieures aux seuils hormonaux. 
14. À la réunion avec les experts, M. Guttenplan  a conclu qu'il n'y avait pas de risque de 
cancérogénicité en deçà de la dose journalière acceptable (la "DJA") pour l'œstradiol, indiquant ainsi 
que les effets cancérogènes seraient dus à des do ses supérieures au seuil (concentrations dans des 
proportions exponentielles plus élevées que celles des résidus présents dans la viande provenant de 
bovins traités).  M. Boisseau  a relevé que "les preuves scientifiques sur lesquelles se fondaient les avis 
du CSMVSP n'étay[ai]ent pas la conclusion selon laque lle les effets cancérogènes de l'œstradiol-17 β 
[étaient] liés à un mécanisme au tre que l'activité hormonale".8  Ainsi que l'a noté M. Cogliano , "les 
CE n'ont pas établi que la génotoxicité et la prolifération cellulaire seraient provoquées par les 
concentrations de résidus présents dans la vi ande auxquelles s'ajouteraient les concentrations 
préexistantes que l'on retrouve  chez les personnes exposées".9  Enfin, M. Boobis  a dit que "[l]es effets 
cancérogènes de l'œstradiol sembl[aient] être une  conséquence de leur activité endocrinienne".10  
Autrement dit, les effets cancérogènes ne pouvaient  être observés qu'à des concentrations égales ou 
supérieures au seuil hormonal.  En l'absence de tout e preuve scientifique de  l'existence d'effets 
négatifs à des doses inférieures au seu il, il n'est pas instructif d'avancer  des arguments au sujet de la 
forme de la courbe dose-réponse à des doses inférieur es au seuil.  En d'autres mots, il n'existe pas de 
preuves que l'œstradiol causera des effets négatifs en deçà d'un seuil définissable.  Les CE n'ont pas 
produit de telles preuves au cours de la présente procédure. 
Q4. Si vous deviez convenir que les scienti fiques ne peuvent pas définir la courbe 
dose-réponse, ainsi qu'il est indiqué dans la que stion précédente, cet état des connaissances 
scientifiques serait-il défini comme une "incertit ude scientifique" dans ce domaine?  Dans la 
négative, veuillez expliquer. 
15. Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse précédente, la question de la forme de la 
courbe dose-réponse à faibles doses ne rend pas compte  d'une incertitude scientifique pertinente au 
risque en cause étant donné l'absence de pre uves scientifiques de l'existence d'un risque  en deçà du 
seuil établi pour l'œstradiol.  Les États-Unis ont r ésumé l'état des preuves scientifiques concernant la 
génotoxicité et la cancérogénicité de l'œstradiol dans  leur réponse à la question n° 3 ci-dessus.  Les 
CE ont essayé de jeter le doute sur cette absence de preuves de l'existence d'un risque à faibles doses 
en la qualifiant d'"incertitude scientifique" pertinen te.  Mais cette absence de preuves de l'existence 
d'un risque ne peut pas à son tour être interprétée comme la preuve de l'existence d'un risque ni servir 
de fondement à l'interdiction des CE. 
                                                      
8 Réponses de M. Boisseau (question n° 16), page 12. 
9 Réponses de M. Cogliano (question n° 18), page 1. 
10 Réponses de M. Boobis (question n° 16), page 19. WT/DS320/R/Add.3 
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  16. En faisant valoir l'existence d'une "incertit ude scientifique" dans une situation où il n'y a 
aucune preuve de l'existence d' un risque à des niveaux d'exposition pertinents, les CE semblent ne 
chercher qu'à obtenir l'assurance qu' il n'y aura jamais de preuve de  l'existence d'un nouveau risque 
posé par l'œstradiol.  Ainsi que l'ont fait valoir les États-Unis et qu'en a discuté  l'Organe d'appel, c'est 
une incertitude "qui subsiste toujours sur le plan th éorique puisque la science ne peut jamais offrir la 
certitude absolue qu'une substance donnée n'aura jamais d'effet négatif sur la santé.  Nous convenons 
avec le Groupe spécial que cette incertitude théorique n'est pas le genre de risque qui doit être évalué 
aux termes de l'article 5:1 ".11  Ce type d'incertitude n'est pas une preuve de l'existence d'un risque, ni 
ne peut servir de fondement à l'interdiction des CE frappant la viande et les produits carnés provenant 
d'animaux traités à l'œstradiol à des fins anabolisantes. 
Q5. Pourriez-vous expliquer quelle est votre position en ce qui concerne l'existence ou 
l'inexistence d'une norme internationale concernan t le MGA aux fins des articles 2, 3 et 5 de 
l'Accord SPS dans les présents différends? 
17. Veuillez vous reporter à la réponse des États-Un is à la question n° 20 du Groupe spécial. 
Questions des CE aux États-Unis : 
Q1. Dans le rapport 2002 des États-Unis sur la carcinogenèse (pièce EC-101), il est dit, entre 
autres, que:  "l'usage vétérinaire des œstrogèn es stéroïdiens (pour stimuler la croissance et 
traiter les maladies) peut faire passer le taux  d'œstrogènes dans les tissus des animaux de 
boucherie à un niveau excédant les niveaux norm aux" (page 8).  Comment conciliez-vous cette 
déclaration avec la proposition faite au par agraphe 51 de votre première communication écrite? 
18. Le 11ème rapport sur la carcinogenèse indique que  "[l]'usage vétérinaire des œstrogènes 
stéroïdiens (pour stimuler la croissance et traiter les maladies) peut faire passer le taux d'œstrogènes 
dans les tissus des animaux de boucherie à un niveau excédant les niveaux normaux".  Au 
paragraphe 51 de la première communication écrite des États-Unis, il est dit que "[b]ien que les 
concentrations de l'œstradiol-17 β dans les tissus des bovins traités risquent d'être légèrement 
supérieures à celles observées chez les bovins non tra ités, cet accroissement est beaucoup plus faible 
que les grandes variations observées chez les bovins  (reproducteurs) pendant le cycle de reproduction 
et la gestation et il se situe donc tout à fait dans l'ordre de grandeur des concentrations observées". 
19. Les États-Unis ne voient pas de divergence entre les deux déclarations mais ils sont heureux 
de pouvoir clarifier la question en faisant référe nce aux propres pièces des CE.  Il semble que la 
confusion provienne de l' emploi du terme "normal" dans le rapport sur la carcinogenèse.  Dans ce 
contexte (biologique), le terme "normal" est un terme relatif qui dépend des concentrations de 
référence de la production endogène de l'œstradiol-17 β présent dans les animaux traités aux hormones 
de croissance.  Par exemple, les concentrations "normales" de l'œstradiol-17 β chez les bouvillons 
(jeunes bœufs châtrés) seront très faibles.  On peut donc se risquer à avancer que chez les bouvillons 
traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes, les concentrations de l'œstradiol-17 β dans les tissus 
comestibles risquent d'excéder les niveaux "normaux"  chez ce type d'animal.  Toutefois, ainsi que le 
montre le tableau III de la pièce EC-3412, cet accroissement risque d'être faible (1,1 à 2,3 fois) et, ainsi 
que le montre la figure 1 de la pièce EC-51A, il risque de ne pas être observable chez tous les 
animaux.  Chez les bovins femelles, les con centrations "normales" de l'œstradiol-17 β sont plus 
élevées que chez les mâles et ces concentrations risquent de fluctuer davantage en raison des 
variations de la pr oduction d'œstradiol-17 β par les ovaires pendant le cycle de reproduction (21 jours).  
                                                      
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 167. 
12 Dans la pièce EC-34 sont présentées le s conclusions de l'étude de Daxenberger et al . à partir de 
recherches poussées dans la documentation scien tifique existante sur les résidus de l'œstradiol-17 β dans les 
tissus comestibles de bovins.  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-59 
 
 
  L'administration d'œstradiol-17 β chez les bovins femelles (génisses)  à des fins anabolisantes peut 
aussi faire augmenter les concentrations d'œstradiol-17 β dans les tissus comestibles des génisses, et 
selon le tableau III de la pièce EC-34, cet accroi ssement est similaire à celui observé chez les 
bouvillons (1,9 fois). 
20. La comparaison des concentrations de l'œstradiol-17 β dans les tissus comestibles des 
bouvillons et des génisses traités qui sont indi quées au tableau III de la pièce EC-34 avec les 
concentrations naturelles de l'œstradiol-17 β chez les bovins qui sont indiquées au tableau II de la 
pièce EC-34 montre clairement que la déclaration de s États-Unis selon laquelle "cet accroissement est 
beaucoup plus faible que les grandes variations observées chez les bovins (re producteurs) pendant le 
cycle de reproduction et la gestation et il se situ e donc tout à fait dans l'ordre de grandeur des 
concentrations observées".  Les concentrations de l'œstradiol-17 β dans les muscles des bouvillons et 
des génisses traités varient entre 3 et 17 pg/g, alors qu e ses concentrations naturelles sont de l'ordre de 
1,3 à 14 pg/g chez les bouvillons, de 12 à 13 pg/g chez les génisses, et de 16 à 860 pg/g chez les 
bovins en gestation.  Par conséquent, même si  l'usage vétérinaire des œstrogènes à des fins 
anabolisantes peut faire passer le taux d'œstrogèn es chez les bovins à un niveau excédent les niveaux 
"normaux" (11ème rapport sur la carcinogenèse), cet accroissement se situe tout à fait dans l'ordre de 
grandeur des concentrations naturelles observées (première communication écrite des États-Unis). 
Q2. Quelle était la raison de conclure pour la première fois dans le rapport 2002 des 
États-Unis sur la carcinogenèse que l es œstrogènes (y compris l'œstradiol-17 β) sont 
cancérogènes non seulement par l'intermédiaire d' effets impliquant un récepteur mais qu'ils le 
sont peut-être aussi par leur mode d'action génotoxique direct et indirect?  Était-ce à cause des 
nouveaux progrès de la recherche scie ntifique qui ont été réalisés après 1999? 
21. Comme il est indiqué au deuxième para graphe de son introduction, le 11ème rapport sur la 
carcinogenèse (pièces EC-101 et US-26) dresse la liste  de toutes les substances qui sont connues pour 
être des agents cancérogènes pour les personnes (ou dont on a des raisons de penser qu'elles le sont) et 
auxquelles un nombre important de résidents des États-Unis sont exposés.  Ce rapport est 
régulièrement établi tous les deux à quatre ans par le Programme national de toxicologie et est publié 
par le Département de la santé et des services sociaux.13  Il s'ensuit donc que chaque rapport sur la 
carcinogenèse comprendra des renseignements à j our sur chaque cancérogène à mesure que ces 
renseignements sont disponibles. 
22. Les 10ème et 11ème rapports sur la carcinogenèse ont été publiés en 2002 et 2005, 
respectivement.  Les œstrogènes stéroïdiens ont tout  d'abord été inscrits sur la liste des substances 
"connues pour être des agents cancérogènes pour les personnes" dans le 10ème rapport.14  Les 10ème et 
11ème rapports comprennent une section qui examine les preuves des effets génotoxiques des 
œstrogènes stéroïdiens.  Cette section est prati quement identique dans les deux rapports.  Deux 
références sont citées dans cette sec tion:  un article publié en 199615 et la monographie de 1999 du 
CIRC sur la contraception hormonale et la th érapie postménopausique (Monograph on Hormonal 
Contraception and Post-menopausal Therapy).  Il est donc clair que les déclarations sur la 
génotoxicité figurant dans les 10ème et 11ème rapports sur la carcinogenèse – publiés en 2002 et 2005, 
respectivement – se fondaient principalement sur les conclusions de la monographie de 1999 du CIRC 
                                                      
13 http://ntp.niehs.nih.gov/index.cfm?obj ectid=72016262-BDB7-CEBA-FA60E922B18C2540 . 
14 Avant la publication du 10ème rapport sur la carcinogenèse, les œs trogènes conjugués étaient inscrits 
sur la liste du 4ème rapport de 1985 des substances "connues pour être des agents cancérogènes pour les 
personnes"  et un certain nombre d'œstrogènes  stéroïdiens individuels (non conjugués, y compris l'œstradiol-17 β, 
l'œstrone, l'éthinylestradiol et le mestranol) étaient inscr its sur la liste des substances "dont on a des raisons de 
penser qu'elles sont des agents cancérogènes pour les personnes". 
15 Yager JD et Liehr JG. Molecular mechanisms of estrogen carcinogenesis.  Annu Rev Pharmacol 
Toxicol 1996;  36:  203-232. WT/DS320/R/Add.3 
Page C-60  
 
  et qu'elles n'avaient pas été suscitées par de nouveau x progrès de la recherche scientifique qui étaient 
devenus disponibles après 1999. 
23. Une fois de plus, il conviendrait de sou ligner que les conclusions du rapport sur la 
carcinogenèse et de la monographie du CIRC traitent  du risque général posé par les œstrogènes à des 
concentrations dans des proportions  exponentielles supérieures à celles des résidus présents dans la 
viande provenant de bovins traités.  L'Orga ne d'appel et le Groupe spécial initial des Hormones  ont 
examiné la version antérieure de la monographie de  1999 du CIRC souvent citée par les CE dans la 
présente procédure et ont confirmé que des études telles que la monographie: 
constitu[ai]ent des études générales qui att est[ai]ent effectivement l'existence d'un 
risque général de cancer;  mais elles ne me tt[ai]ent pas en évidence et n'étudi[ai]ent 
pas le type particulier de risque dont il s'agi[ssai]t en l'occurrence – le potentiel 
cancérogène ou génotoxique des résidus de ces hormones présents dans la viande provenant de bovins auxquels les hormones [avaient] été administrées à des fins anabolisantes.
16 
24. Le potentiel d'effets négatifs causés par ces hor mones à ces concentrations élevées n'est pas 
en cause.17  Les documents et conclusions cités par les CE (monographie de 1999 du CIRC; 
11ème rapport sur la carcinogenèse) ne sont toutefois pas des preuves de l'existence d'un risque posé 
par la viande provenant de bovins traités à l'œstradiol à des fins anabolisantes. 
Q3. Dans le rapport 2002 des États-Unis sur la  carcinogenèse, il est dit entre autres ce qui 
suit:  "Le rapport sur la carcinogenèse ne prés ente pas d'évaluations quantitatives des risques 
de cancer associés à ces substances.  La liste des substances énumérées dans le rapport sur la 
carcinogenèse témoigne seulement de l'existence d'un danger potentiel et ne définit pas les 
conditions d'exposition qui poseraient des ri sques de cancer aux personnes dans leur vie 
quotidienne.  Il incombe aux organismes de  réglementation et de recherche sanitaires 
appropriées de l'État fédéral, des États et des ad ministrations locales de procéder à de telles 
évaluations des risques."  Si c'est le cas, l es autorités compétentes des États-Unis ont-elles 
effectué les évaluations quantitatives des ri sques de cancer posés par les résidus des six 
hormones présents dans la viande provenant d'anim aux traités à des fins anabolisantes?  Si ce 
n'est pas le cas, quand allez-vous les effectuer? 
25. Les procédures utilisées par la FDA pour évaluer la sécurité pour les personnes des 
médicaments vétérinaires utilisés chez les animaux de  boucherie sont accessibles au public et décrites 
dans le détail à l'adresse suivante:  http://www. fda.gov/cvm/Guidance/guideline3pt2.html.  Pour ces 
composés, la FDA fait porter ses évaluations sur les risques d'exposition intermittente et chronique 
des personnes à des concentrations relativement faibl es de résidus.  La FDA adapte le type d'essai 
toxicologique requis pour montrer la sécurité de chaque composé compte tenu de l'utilisation qu'il est 
proposé d'en faire, de l'exposition probable des personnes au composé initial et à ses métabolites, et de ses effets possibles tels qu'ils ont été observés dans les systèmes biologiques.  Pour certains composés, 
le minimum d'essais est seulement nécessaire alors que pour d'autres composés, il faut peut-être 
procéder à des évaluations toxicologiques plus poussées. 
26. Conformément au 11
ème rapport sur la carcinogenèse, la FDA estime que l'œstradiol-17 β est 
cancérogène pour les personnes.  (Il conviendrait t outefois de souligner que la carcinogécité de 
l'œstradiol-17 β chez les personnes repose en grande partie  sur des études épidémiologiques menées 
auprès de femmes prenant de l'œstradiol-17 β à des fins de thérapie pos tménopausique, dont les doses 
                                                      
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 200. 
17 Voir, par exemple, la première communication écrite des États-Unis, paragraphe 141;  la 
communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis, paragraphes 38 et 39.  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-61 
 
 
  sont dans des proportions exponentielles supérieures aux concentrations de r ésidus de l'œstradiol-17 β 
présents dans le bœuf.18)  La FDA a conclu que l'œstradiol-17 β n'était pas un agent génotoxique et que 
ses effets cancérogènes chez les animaux de laboratoire  étaient une conséquenc e de l'hyperstimulation 
persistante du système hormonal.  Si la consommation de résidus de l'œstradiol-17 β présents dans les 
tissus comestibles des animaux de boucherie ne cause pas d'hyperstimulation persistante du système 
hormonal chez les personnes, la FDA en a alors c onclu que les personnes qui consomment ces résidus 
ne seront pas exposées à un risque accru de cancer. 
27. L'évaluation des risques pour la santé des pe rsonnes associés à l'utilisation de stéroïdes 
sexuels chez les animaux de boucherie pose des di fficultés sans précédent du fait que dans tous les 
segments de la population, l'exposition au composé se  fait dans le contexte  d'une production endogène 
naturelle.  La FDA a conclu que dans le cas de l'œstradiol-17 β (et ses simples dérivés d'esters), il était 
possible d'assurer la sécurité des personnes sans a voir à effectuer des essais toxicologiques poussés 
sur des animaux de laboratoire.  Cela es t dû au fait que la quantité d'œstradiol-17 β présente dans les 
tissus comestibles d'animaux de boucherie est très faible comparativement à la production endogène 
chez les personnes.  La FDA a conclu que l'i ngestion chronique de tissus animaux dont la 
concentration de résidus de l'œstradiol-17 β est égale ou inférieure à 1 po ur cent de la quantité produite 
quotidiennement par le segment de la population ayan t la plus faible produc tion endogène (garçons 
prépubères) n'aura pas d'effet physiologique (ni pathol ogique, tel que le cancer).  Sur la base de cette 
conclusion, la FDA a établi qu'une concentr ation de 0,06 microgramme d'œstradiol-17 β était sans 
danger.  Pour que la FDA approuve les médicaments contenant de l'œstradiol-17 β devant être utilisés 
chez les animaux de boucherie, le promoteur du médi cament doit démontrer que les concentrations de 
résidus de l'œstradiol-17 β dans les tissus comestibles des animaux traités à ce médicament ne 
dépasseront pas l'exposition accrue autorisée.  Il a été satisfait à cette prescription pour tous les médicaments vétérinaires c ontenant de l'œstradiol-17 β qui ont été approuvés par la FDA pour 
utilisation comme agents anabolisants chez les bovins. 
Q4. Dans le rapport 2002 des États-Unis sur la  carcinogenèse, il est dit entre autres ce qui 
suit:  "Le fait d'estimer la mesure dans la quelle l'inscription d'une substance sur la liste 
figurant dans le rapport sur la carcinogenèse prot ège la santé publique est peut-être la tâche la 
plus difficile de l'établissement du rapport.  Le risque cancérogène (c'est-à-dire la probabilité de 
développer le cancer) dépend de nombreuses ch oses, dont l'intensité, la voie et la durée 
d'exposition à un cancérogène.  Les personnes peuvent réagir différemment à des expositions 
similaires, compte tenu de leur âge, de leur sexe, de  leur état nutritionnel, de leur santé générale, 
de leur hérédité et de nombreux autres facteurs.  Ce n'est que dans quelques cas que l'on peut 
estimer en toute confiance le risque de cancer, et ces estimations nécessitent des études à long 
terme de l'exposition des personnes et de l'incidence du cancer dans des environnements 
restreints, qui sont rarement disponibles."  Malgré l'existence de ces difficultés que vous reconnaissez, pourriez-vous indiquer si vous avez quand même effectué les études de 
l'exposition à long terme des personnes aux résidus  de ces hormones présents dans la viande 
provenant d'animaux traités afin de quantifi er le risque pour la santé des personnes?  
Savez-vous si le JECFA a procédé à une telle éval uation quantitative spécifique de la relation 
dose-réponse? 
28. Pour avoir le point de vue des États-Unis sur l'exposition à long terme des personnes à des 
résidus hormonaux présents dans la viande provenant de bovins trait és, veuillez vous reporter à notre 
réponse à la question n° 3 ci-dessus. 
29. 
Pour ce qui est de l'approche utilisée par le JECFA pour évaluer les effets d'une exposition à 
long terme par voie alimentaire aux résidus  hormonaux, veuillez vous reporter au 52ème rapport du 
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alim entaires (Série de rapports techniques de 
                                                      
18 Voir la communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis, note de bas de page 72. WT/DS320/R/Add.3 
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  l'OMS:  893, pages 57 à 60, 2000), ainsi qu'aux renseignements fournis par M. Tritscher
, secrétariat 
du JECFA, à la réunion avec les experts tenue à Genève les 27 et 28 septembre 2006. 
Q5. En ce qui concerne le paragraphe 8 de la déclaration du 3 octobre des États-Unis, 
veuillez indiquer si vous avez maintenant fait une dé termination.  Dans la négative, que signifie 
l'expression "en train d'examiner"?  Que faites-vous exactement?  Comme l'évaluation des 
risques des CE date de 1999 (et qu'elle a été examinée et confirmée en 2000 et 2002), combien de 
temps va durer votre examen?  Y a-t-il des renseignements qui manquent encore aux États-Unis?  Existe-t-il un mécanisme qui permettra aux États-Unis d'achever leur examen dans un délai raisonnable? 
30. À ce stade de la procédure, il n'est pas pertinen t de savoir si les États-Unis ont déterminé que 
les interdictions des CE sont ou non incompatibles avec les règles de l'OMC.  Il  appartient maintenant 
au Groupe spécial de déterminer si les CE ont mis leurs mesures en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
31. Comme il est indiqué aux paragraphes 19 à 22 et au tableau 1 de la communication présentée 
à titre de réfutation par les États-Unis, ainsi que dans  la déclaration orale des États-Unis (Questions 
juridiques, paragraphes 9 et 10) à la deuxième réunion de fond avec le Groupe spécial, les CE ont 
produit les documents concernant leurs mesures petit à petit et progressivement.  Il conviendrait peut-être mieux de poser aux CE la question de savoir si des renseignements "manquent" encore aux 
États-Unis, étant donné en particulier que les CE ont  cherché aussi récemment qu'à la réunion avec les 
experts à présenter des preuves à l'appui de leurs mesures. 
Q6. Les États-Unis ont dit qu'il fallait supposer que les évaluations des risques effectuées par 
le JECFA étaient compatibles avec l'article 5:1 de l'Accord SPS.  Mais les évaluations des 
risques effectuées par le JECFA concernant ces hormones utilisées à des fins anabolisantes ne 
contiennent pas le type d'évaluation quantitat ive ou qualitative de l'exposition que les 
États-Unis et le Canada reprochent aux CE de  ne pas avoir effectué.  Il n'empêche que les 
États-Unis et le Canada semblent supposer que les évaluations du JECFA sont compatibles avec 
l'article 5:1 de l'Accord SPS.  Veuillez explique r pourquoi, dans ces circonstances, l'évaluation 
des risques des CE serait incompatib le avec l'article 5:1 de l'Accord SPS. 
32. Comme il est indiqué dans la réponse des États- Unis à la question n° 1 des CE (posée aux 
États-Unis et au Canada) ci-dessus, le JECFA a achevé une évaluation quantitative de l'exposition 
pour chacune des hormones en cause da ns la présente procédure.  Le  fait que les CE insistent pour 
mettre en évidence les lacunes de leur propre "évalu ation des risques" en comparant leurs efforts à 
ceux du JECFA soulève donc des interrogations.  Les États-Unis tiennent aussi à répéter qu'il existe 
plusieurs raisons pour constater que les CE n'ont p as procédé à une évaluation des risques, selon qu'il 
sera approprié en fonction des circonstances, concernant l'œstradiol-17 β.  Ces raisons comprennent le 
fait que les CE n'ont pas satisfait aux autres ét apes (des quatre étapes) de l'achèvement d'une 
évaluation des risques et le fait qu'elles n'ont p as étayé les conclusions scientifiques auxquelles elles 
sont parvenues dans leurs avis sur les preuves scientif iques.  Les États-Unis ont discuté de ces lacunes 
en détail dans leurs communications antérieures au Groupe spécial.  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-63 
 
 
  ANNEXE C-5 
 
OBSERVATIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LES RÉPONSES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
(31 octobre 2006) 
  1. Les États-Unis se félicitent d'avoir l'occasion de  formuler des observations sur les "Réponses 
des Communautés européennes aux questions du Groupe  spécial après la deuxième réunion de fond", 
questions additionnelles du Groupe spécial du 5 octobre 2006. 
Questions à toutes les parties
: 
Q1. À propos de ce qu'ont dit les Communautés eu ropéennes, entre autres au paragraphe 12 
de leur réponse à la question n° 3 des États-Unis, les parties estiment-elles qu'un groupe spécial 
est habilité à examiner des "allégations syst émiques" ou des questions relatives à des 
"obligations systémiques" et, dans l'affirmat ive, jusqu'à quel point peut-il le faire? 
2. La réponse des CE à la question n° 1  souligne de nouveau plusieurs points soulevés par les 
États-Unis dans leur réponse à cette  question.  Dans notre réponse, nous  avons expliqué que ce que les 
CE désignaient comme leurs "allégations systémique s" était fondé sur la façon dont les CE voudraient 
que soit réécrit le Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord") plutôt que sur le  texte même du Mémorandum d'accord.  C'est 
ce que fait ressortir la réponse des CE.  Par exempl e, les CE font valoir que "du point de vue des 
Communautés européennes , l'application continue de sancti ons malgré une mise en conformité 
présumée  et en l'absence d'un examen de la mise en conformité constitue une violation d'un caractère 
procédural, quelles que soient les prescri ptions de fond de la conformité réelle ".  (non souligné dans 
l'original).  Cette déclaration est étonnante pour plusieurs raisons. 
3. Premièrement , au lieu d'appeler l'attention du Groupe spécial sur une obligation spécifique du 
Mémorandum d'accord à laquelle les États-Unis auraient contrevenu, les CE mentionnent une 
allégation qui repose sur le "point de vue des CE " quant aux dispositions qu e devrait renfermer le 
Mémorandum d'accord.  Ainsi que nous  l'avons précédemment montré, le point de vue des CE sur le 
Mémorandum d'accord n'équivaut pas aux obligatio ns mêmes qui incombent aux Membres de l'OMC 
en vertu du Mémorandum d'accord.  Deuxièmement , les CE s'appuient sur leur théorie d'une "mise en 
conformité présumée" qui, croient-elles, leur permet  de s'acquitter de la charge de la preuve leur 
incombant en tant que partie plaignante dans le règlement des différends de l'OMC par une simple 
déclaration de mise en conformité.  Nous avons  démontré dans des communications antérieures 
qu'une déclaration de mise en c onformité n'équivaut pas à une "m ise en conformité présumée" aux 
fins du règlement des différends.  Troisièmement , les CE font valoir qu'il faudrait constater que les 
États-Unis ont manqué à ces obligations "procédur ales" ou "systémiques" "quelles que soient les 
prescriptions de fond de la conformité réelle".  L'argument des CE n'est pas défendable.  Une 
détermination multilatérale établissant que les CE se sont conformées aux recommandations et 
décisions de l'Organe de règlement d es différends ("ORD") dans le différend Hormones  est une 
condition préalable essentielle à toute constatati on selon laquelle les États-Unis ont manqué à leurs 
obligations au titre du Mémorandum d'accord. 
4. Enfin, les CE relèvent de nouveau que "par le passé plusieurs Groupes spéciaux s'étaient déjà 
prononcés sur des allégations formulées au titre de l'article 23".  Les États-Unis ont présenté une WT/DS320/R/Add.3 
Page C-64  
 
  argumentation détaillée concernant ces procédures an térieures et ils ont démontré qu'elles ne 
pouvaient pas s'appliquer à la situation en cause en l'espèce.
1 
Q4. Les Communautés européennes ont-elles évalué  de façon systématique l'existence et le 
niveau des risques résultant de la non-obser vation des bonnes pratiques vétérinaires lors de 
l'administration de l'œstradiol-17 β en tant qu'hormone de croissance au bétail, en particulier 
sur les marchés des États-Unis et du Canada?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer où se trouve 
cette évaluation dans les preuves communiquées au Groupe spécial. 
5. La réponse des CE à la question n° 4  est erronée pour plusieurs raisons.  Quand on examine 
les documents présentés par les CE à l'appui de leur allégation selon laquelle les bonnes pratiques 
vétérinaires ne sont pas observées aux États-Unis, il apparaît clairement que les CE n'ont ni démontré 
l'existence d'un tel risque ni évalué la probabilité  que les bonnes pratiques vétérinaires ne soient pas 
observées aux États-Unis. 
6. Comme le Canada l'a indiqué dans sa réponse à la question n° 4 , les CE semblent s'appuyer 
sur un projet de document (pièce EC-73) qui so i-disant évalue le "risque" que présentent les 
utilisations abusives et les difficultés de contrôle des hormones de croissance.  Les CE n'ont pas donné 
d'indications sur le statut réel de ce projet de doc ument et elles n'y font que brièvement référence dans 
leur Avis de 1999.  Ce projet de document et les Avis de 1999 et de 2002 n'évaluent pas le risque de 
défaillance des contrôles ou d'utilisation abusive aux États-Unis pour plusieur s raisons.  Nous avons 
déjà souligné les lacunes les plus importantes de ces documents dans nos communications précédentes 
au Groupe spécial.2 
7. Les CE allèguent avoir démontré l'"existence d'un risque " de non-observation des bonnes 
pratiques vétérinaires aux États-Unis.  À l'appui de  cette allégation, elles mentionnent plusieurs de 
leurs études concernant les cas d'utilisation abusive,  en faisant observer que les expériences citées 
"ont été menées avec des implants hormonaux dont  l'utilisation est actuellement autorisée aux 
États-Unis et au Canada, et [qu']elles ont pris à la  fois en compte leur utilisation recommandée et les 
cas d'utilisation abusive et/ou impropre".  Les État s-Unis ont présenté une argumentation détaillée qui 
démontre que ces études des cas d'utilisation abusive ne sont pas représentatives de l'utilisation réelle 
des six hormones en cause à des fins  anabolisantes aux États-Unis.  Les études décrivent plutôt des 
scénarios irréalistes de dosage et ne démontrent qu'e nsuite la présence de concentrations excessives de 
résidus lorsque les animaux reçoivent de nombreu x implants (empilage d'implants).  M. Boobis  a 
décrit ces études et il a précisé qu'elles n'étaient pas  représentatives de conditions réalistes ni 
n'évaluaient d'une façon significativ e le risque d'utilisation abusive.3 
8. À vrai dire, aucun des experts (y compris M. De Brabander ) n'a fait état de preuves présentées 
par les CE de l'existence d'un risque réel lié à l'utilisation impropre des six hormones en tant que 
stimulateurs de croissance des bovins aux États-Unis.  Aucun des experts n'a non plus estimé que les CE avaient effectivement évalué d'une manière appropriée la probabilité d'une telle utilisation 
impropre.
4 
9. Les CE allèguent aussi avoir mené des études ou fourni des preuves démontrant le "niveau de 
risque " dans des "situations … d'utilisation abusiv e et/ou impropre".  Or, aucun des documents 
présentés par les CE ne fournit la preuve de l'existence d'un risque de non-observation des bonnes 
                                                      
1 Voir, par exemple, la communication présentée à titre de  réfutation par les États-Unis, paragraphes 6 à 
8, et 15 et 16. 
2 Voir, par exemple, la communication présentée à titre de  réfutation par les États-Unis, section II.B.4. 
3 Voir la réponse de M. Boobis à la question n° 62 du Groupe spécial. 
4 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 4 du Groupe spécial après la deuxième réunion de 
fond.  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-65 
 
 
  pratiques vétérinaires ni n'évalue le risque qu'e lles ne soient pas observées.  Les États-Unis ont 
examiné en détail cette lacune de l'allégation des CE (y compris le fait que les CE n'avaient pas satisfait aux prescriptions de l' article 5:2 de l'Accord SPS).
5  En particulier, nous avons relevé 
l'absence totale de toute évalua tion par les CE du fonctionnement réel du système d'innocuité des 
produits alimentaires aux États-Unis, y compris de la  surveillance exercée par les inspecteurs fédéraux 
et du recours à des programmes tels que le Progra mme national des résidus pour contrôler l'utilisation 
d'hormones anabolisantes dans le secteur de l'élevage bovin, ainsi que l'exige l'article 5:2 de l'Accord 
SPS.  Nous ne reprendrons pas ces arguments ici, mais nous soulignerons plutôt quelques lacunes 
fondamentales de l'"évaluation" par les CE de  la possibilité de défaillance des contrôles. 
10. Par exemple, les arguments des CE concernant l'existence d'un risque de dosages multiples ou 
d'empilage d'implants  sont erronés.  Les CE font valoir qu'il existe des incitations économiques à 
l'utilisation impropre d'hormones de croissance (c'est-à -dire au non-respect des instructions figurant 
sur l'étiquette).6  Toutefois, il n'existe aucune incitation de ce genre, car les implants individuels 
vendus sur le marché fournissent des doses optimales.7  Les prétendues "preuves" des CE concernant 
le risque d'empilage d'implants sont le Beef Cattle  Update (État du cheptel bo vin) de l'Université du 
Nebraska (pièce US-27), qui est souvent mentionné dans la pièce EC-73.8  Or, ainsi que l'a fait 
observer son auteur, M. Dee Griffin, le Nebraska Be ef Cattle Update n'étaye pas la conclusion voulant 
que l'empilage d'implants soit une  pratique courante ou recommandée aux États-Unis.  Au contraire, 
M. Griffin indique ce qui suit: 
Le fait d'utiliser plus d'un seul implant à la fois porte le nom de "double implantation" 
ou "empilage".  On sait depuis des dizaines d'années que par su ite de l'empilage 
d'implants, intentionnel ou involontaire, l es gains et l'indice de consommation sont 
moindres que lorsque des implants autorisés par la FDA sont utilisés conformément 
aux instructions figurant sur l' étiquette approuvée par la FDA .  … L'empilage 
coûterait à nos éleveurs de bovins  de 50 à 100 dollars (dolla rs EU) par animal par 
suite de la perte de valeur des carcasses. 
11. Autrement dit, selon M. Griffin, "[l]'utili sation d'anabolisants approuvés par la FDA 
autrement que suivant les utilisations indiqu ées sur l'étiquette est une erreur coûteuse ".  C'est pourquoi 
"aux États-Unis, les spécialistes de l'élevage bovin n'ont jamais recommandé  l'administration 
simultanée ou double d'implants".9  Les CE font aussi observer (dans leur réponse à la question n° 12) 
que "les fabricants recommandent l'implantation mu ltiple de ces hormones chez les animaux".  Or, les 
CE ne fournissent aucune preuve à l'appui de cette  déclaration.  Au contraire, l'homologation des 
médicaments vétérinaires par la FDA comprend la réglementation des étiquettes des fabricants et 
aucune des étiquettes des hormones anabolisantes en cause ne recommande d'administrer plus d'un 
implant à la fois.10 
                                                      
5 Voir, par exemple, la communication présentée à titre de  réfutation par les États-Unis, section II.B.4;  
les observations des États-Unis sur les réponses des experts, paragraphes 101 à 112. 
6 Voir, par exemple, la pièce EC-73, paragraphe 22. 
7 Voir la lettre de M. Dee Griffin (pièce US-28). 
8 Pièce EC-73, paragraphes 22 (note de bas de page 35) et 47 (note de bas de page 63), et note de bas 
de page 37. 
9 Pièce US-28 (non souligné dans l'original). 
10 Par exemple, l'étiquette du fabricant des implan ts de Synovex Plus (œ stradiol et acétate de 
trenbolone;  http://www.wyeth.com/products?product=/wyeth_html/home/products/animal_health/  
SYNOVEX%c2%ae%20Implants /prescribinginfo.html ) indique ce qui suit:  "DOSAGE:  Un seul implant (huit 
pellets), qui contient 200 mg d'acétate de trenbolone et 28  mg de benzoate d'œstradiol, est administré à chaque 
bouvillon ou génisse par implantation sous-cutanée dans le tiers intermédiaire de l'oreille" et "INSTRUCTIONS:  
Implanter le contenu intégral d'une cartouche par bouvillon ou génisse". WT/DS320/R/Add.3 
Page C-66  
 
  12. Les CE mentionnent aussi les résultats de le ur mission aux États-Unis comme "preuve" de 
l'existence d'un risque de défaillance des contrôles.  Dans les documents cités, il est conclu que des 
implants hormonaux sont utilisés de manière illic ite dans l'industrie du veau aux États-Unis .11  Les CE 
soutiennent que cette utilisation illicite d'hormones da ns l'industrie du veau est en quelque sorte la 
preuve de l'existence d'un risque  de défaillance des contrôles dans tous les secteurs de l'élevage 
bovin.12  Or, aux États-Unis, il n'est pas autorisé d'u tiliser des hormones de croissance chez les bovins 
destinés à l'industrie du veau.  Cette utilisation est illicite  et toute carcasse ou tout produit carné de 
veaux de boucherie traités aux hormones de croissance seraient considérés comme "falsifiés", et leur vente aux États-Unis et leur exportation seraient inte rdites.  On ne peut pas conclure à une utilisation 
impropre dans ce secteur de l'élevage à partir de la  situation existant dans un secteur complètement 
distinct (animaux d'embouche) où l'utilisation d'hormones de croissance est autorisée et où il existe un 
système de contrôle de leur utilisation licite.  Il est révélateur que les CE se fondent sur des preuves 
empiriques tirées de l'industrie du veau pour essayer de  dénigrer l'efficacité du système de contrôle 
des animaux d'embouche aux États-Unis.  L'absence de preuves de l'existence d'utilisation impropre 
chez les animaux d'embouche témoigne de l'efficacité des contrôles dans cette industrie.  En tout état 
de cause, les États-Unis ont pris toutes les mesur es nécessaires pour régler le problème de l'utilisation 
illicite d'implants chez les veaux de boucherie. 
13. Par exemple, lors de la découverte de l' utilisation illicite d'hormones de croissance dans 
l'industrie du veau, le Service de contrôle de l' innocuité et d'inspection des produits alimentaires 
("FSIS") du Département de l'agriculture d es États-Unis a publié l'Avis n° 31-04:  Vérification de 
l'utilisation d'implants chez les veaux non ruminants (à savoir les veaux de boucherie), et instructions 
à suivre pour le personnel du programme d'inspectio n lorsque est soupçonnée l'utilisation d'implants 
chez les veaux non ruminants .  Cette directive adressée au personnel de terrain indiquait clairement 
que les veaux non ruminants implantés ou pour les quels il existait des pr euves de l'utilisation 
d'implants, qui étaient présentés à l'abattage, de vaient être déclarés impropres à la consommation 
humaine par les inspecteurs de l'USDA.  Ces inspec teurs procèdent à l'inspection visuelle des veaux 
de boucherie (et des bovins d'embouche) pour y déceler tout signe d'utilisation d'implants au cours des 
inspections ante-mortem  (avant abattage) et post-mortem  (après abattage). 
14. En outre, le 16 juillet 2004, l'Administration d es produits alimentaires et pharmaceutiques des 
États-Unis ("FDA") et le FSIS ont adressé une lettre conjointe à l'American Veal Industry (Industrie américaine du veau), ainsi qu'à d'autres associati ons commerciales, pour souligner de nouveau que la 
pose d'implants anabolisants chez des animaux dest inés à la consommation humaine et devant être 
commercialisés sous l'appellation de "veau" était illicite.  Enfin, pour s'assurer qu'aucun veau traité de 
manière illicite aux hormones anabolisantes n'entrait sur le marché des États-Unis ni n'était exporté, le 
FSIS a inclus l'administration de tests aux anima ux dans son Programme na tional de contrôle des 
résidus.  Aucun échantillon positif n'a été décelé ni en 2004 ni en 2005
, ce qui témoigne clairement de 
l'efficacité des efforts fournis par le FSIS/la F DA pour lutter contre l'utilisation illicite d'hormones 
dans cette industrie. 
15. En somme, dès qu'ils ont eu connaissance de l'utilisation illicite d'hormones de croissance 
dans l'industrie du veau, le FSIS et la FDA ont pr is les mesures nécessaires pour y mettre fin.  Ces 
efforts ne prouvent pas l'existence d'une défailla nce des contrôles dans l'industrie des bovins 
d'embouche où l'utilisation d'hormones de croissan ce est autorisée.  Tout au plus, les preuves 
empiriques de l'utilisation d'hormones dans l'industr ie du veau des États-Unis témoignent de la 
                                                      
11 Voir, par exemple, la pièce EC-7 3, paragraphes 34 et 35;  voir les réponses des CE aux questions du 
Groupe spécial après la deuxième réunion de fond, question n°  4, paragraphes 15 et 16, et notes de bas de page 4 
et 5. 
12 Voir les réponses des CE aux questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond, 
question n° 4, paragraphes 15 et 16, et notes de bas de page 4 et 5. 
  WT/DS320/R/Add.3 
 Page C-67 
 
 
  capacité du système d'innocuité des produits alimenta ires des États-Unis d'isoler et de résoudre les 
problèmes possibles afin de s'assurer que les vi andes vendues sur le marché intérieur ainsi qu'à 
l'exportation sont conformes aux prescriptions fédérales. 
16. Enfin, les États-Unis sont étonnés et déçus de constater que les CE ont déformé leurs 
arguments concernant la possibilité de défaillance d es contrôles.  Les CE attribuent la déclaration 
suivante aux États-Unis:  "Les États-Unis font valo ir qu'"aucun système d'innocuité des aliments n'est 
sans danger ", ce qui signifie que les autres Membres de l'OMC sont obligés d'accepter les lacunes du 
système des États-Unis."  Au contraire, les États- Unis ont en fait dit qu'"aucun système d'innocuité 
des produits alimentaires n'[était] parfait ".  La différence est grande entre l'innocuité et la perfection.  
Le système d'innocuité des produits alimentaires des États-Unis est "san s danger" et nous avons 
démontré que notre système fonctionnait efficacement et protégeait les consommateurs.  En disant à la 
deuxième réunion de fond avec le Groupe spécial qu'aucun système n'était "parfait", les États-Unis 
faisaient simplement ressortir le  fait que les CE avaient apparemment élaboré une norme pour les 
bonnes pratiques vétérinaires qui ne tolérerait  aucune défaillance de quelque sorte – la 
quasi-assurance à 100 pour cent que les contrôles ne feraient jamais défaut.  La position des CE est 
ironique étant donné qu'elles ne pe uvent pas contrôler leur propre marché noir de l'utilisation des 
hormones de croissance chez les bovins par suite de l' imposition de leur interdiction concernant leur 
utilisation.  Autrement dit, malgré leur interdiction, les CE ne satisfont pas à la norme même qu'elles ont établie pour les bonnes pratiques vétérinaires dans la présente procédure.  Si cette norme irréaliste 
et peu pratique était adoptée par tous les Memb res de l'OMC ou du Codex, les pays pourraient 
interdire l'importation de viandes communautaires
 bien que les CE s'efforcent d'interdire l'utilisation 
d'hormones anabolisantes. 
Q5. Dans leurs observations relatives aux observat ions des États-Unis et du Canada sur les 
réponses des experts aux questions du Groupe spécial (en particulier la question n° 13), les Communautés européennes indi quent que l'œstradiol-17 β peut être une "génotoxine faible" 
(paragraphe 44).  À quelles doses la génotoxicité peut-elle être observée in vivo ?  En quoi ces 
doses sont-elles comparables à celles qui se trouvent dans la viande provenant d'animaux traités 
aux hormones de croissance?  Quelles incidenc es cela aurait-il sur l'identification d'effets 
négatifs et l'évaluation de la possibilité d'appariti on de ces effets à la suite de la consommation 
de viande provenant d'animaux traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes? 
17. En cherchant à justifier que les doses d'œstradiol administrées à des rats dans l'étude Cavalieri 
et al.  (pièce EC-125) ne sont "pas massivement élevées" , les CE notent dans leur réponse à la question 
n° 5 la publication imminente d'une étude sous-jacente (Mailander et al. ) qui devrait fournir des 
renseignements additionnels.  L'étude mentionné e a été publiée depuis et, contrairement aux 
allégations des CE, elle ne fournit pas de rensei gnements au sujet de l'e xposition réelle des rats à 
l'œstradiol par suite de l'implantation.  En fait, il s'agit d'une étude complètement différente, dans 
laquelle les rats ne sont pas traités à l'œstradiol, mais à l'œstradiol 3,4-quinone, l'un des métabolites à 
structure catéchol de l'œstradiol.  Ainsi que les États-Unis l'ont indiqué dans des communications 
antérieures, et que l'a confirmé M. Boobis à la ré union avec les experts, les résultats obtenus avec les 
métabolites à structure catéchol de l'œstradiol ne peuvent pas être considérés comme des preuves que 
l'œstradiol aura le même effet in vivo  (parce qu'il n'a pas été établi que les métabolites à structure 
catéchol se présentent in vivo  à des concentrations suffisamm ent élevées pour avoir des effets 
délétères).  Par conséquent, le rapport mentionné par les CE dans leur réponse à la question n° 5  
(Mailander et al. ) ne fournit aucun renseignement additi onnel pertinent pour l'étude de Cavalieri et al.  
(pièce EC-125).  Les États-Unis renouvellent  leurs critiques de l'étude de Cavalieri et al. , où la dose 
d'œstradiol administrée était tellement élevée qu'elle  avait provoqué la mort de près de la moitié des 
rats.  Une telle dose n'est pas pertinente compte tenu des quantités relativement minimes d'œstradiol 
décelées chez les bovins traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes. WT/DS320/R/Add.3 
Page C-68  
 
  Questions aux Communautés européennes
: 
Q6. Si le Groupe spécial acceptait l'allégat ion principale des Communautés européennes 
selon laquelle les États-Unis et le Canada on t violé l'article 23 du Mémorandum d'accord lu 
conjointement avec les articles 21:5 et 22:8, quell es conséquences une telle conclusion aurait-elle 
pour les États-Unis et le Canada?  Plus pa rticulièrement, les États-Unis et le Canada: 
a) seraient-ils censés retirer les suspensions de concessions ou autres obligations ou 
en suspendre l'application? 
b) seraient-ils censés engager une procédure au titre de l'article 21:5 contre les CE?  
ou 
c) seraient-ils censés faire les deux? 
(Veuillez noter que le Groupe spécial est pleine ment conscient de ses obligations au titre de 
l'article 19 du Mémorandum d'accord.) 
18. À titre préliminaire, les États-Unis sont étonn és que les CE prétendent pouvoir répondre à la 
question du Groupe spécial sans savoir quelle mesure serait jugée incompatible ni sur quelle base 
précisément reposerait la constatation d'incompat ibilité d'un point de vue hypothétique.  Dans la 
question même, le Groupe spécial évoque l'artic le 19 du Mémorandum d'accord, qui précise la 
recommandation que fait un groupe spécial en cas de constatation de l'existe nce d'une incompatibilité, 
et les CE savent que le Membre concerné a toujours la faculté de déterminer comment mettre en œuvre une telle recommandation. 
19. Par conséquent, la réponse d es CE à la question n° 6
 est assez édifiante.  Premièrement, dans 
leur réponse, les CE révèlent d'un seul coup qu'elles ne peuvent pas dans l'en semble démontrer que les 
États-Unis ont manqué à leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord en maintenant la 
suspension de concessions à l'égard des CE malgré la  déclaration unilatérale de mise en conformité 
des CE.  De façon générale, si la suspension de  concessions par les États-Unis était une mesure 
contraire aux obligations contractées par les États- Unis dans le cadre de l'OMC, ces derniers ne 
pourraient pas la maintenir.  Or, la réponse des CE indique que les États-Unis seraient libres de 
continuer d'appliquer la suspension de concessions et  d'obligations connexes en attendant le résultat 
d'une procédure au titre de l'article 21:5.13  Les CE admettent donc que même suivant leur propre 
théorie, la suspension de concessions par les États- Unis n'est pas incompatible avec les dispositions 
du Mémorandum d'accord.  De plus, les CE ad mettent par conséquent que la suspension de 
concessions n'est liée à aucune "nouv elle" détermination établie par les États-Unis en violation de 
l'article 23 du Mémorandum d'accord selon laquelle les mesures communautaires prises pour se 
conformer sont incompatibles avec les accords visés. 
20. Deuxièmement, la réponse des CE confirme que les États-Unis n'agissent pas en violation de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Par exemple, les CE font valoir que "les États-Unis et le 
Canada ont l'obligation de retirer la suspension de  concessions … s'ils n'engagent pas une procédure 
au titre de l'article 21:5".  Or, jusqu'à présent, l es CE n'ont mentionné aucune obligation spécifique 
figurant dans le texte de l'article 21:5 à laquelle aura ient contrevenu les États-Un is.  Ces derniers l'ont 
indiqué à plusieurs occasions.14  Il est donc surprenant que les CE affirment que les États-Unis "ont 
                                                      
13 Voir les réponses des CE aux questions du Groupe  spécial après la deuxième réunion de fond 
(question n° 4), paragraphes 15 et 16. 
14 Voir, par exemple, la première communication écr ite des États-Unis, section IV.D.3 a) iii) 
(démontrant, entre autres choses, que l'article 21:5 ne fi xe aucune échéance au terme de laquelle une partie doit 
recourir au règlement des différends;   l'article 21:5 n'oblige pas le Membre plaignant initial à engager une  WT/DS320/R/Add.3 
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  l'obligation d'engager une procédure au titre de l'arti cle 21:5".  Au lieu de trouver dans le texte de 
l'article 21:5 une justification à leur allégation, l es CE allèguent que les États-Unis ont contrevenu à 
leurs obligations, ce qui n'est qu'un résultat de le urs allégations soi-disant "systémiques" d'une 
violation du Mémorandum d'accord pour laquelle il n'ex iste pas de fondement dans le texte même du 
Mémorandum d'accord.15 
21. Comme nous l'avons démontré, les États-Unis aura ient l'obligation de retirer l'application de 
la suspension de concessions uniquement si les CE (en tant que partie pl aignante) démontraient 
qu'elles ont satisfait à l'une des trois conditions énumérées à l'article 22:8 du Mémorandum d'accord.  
Or, les CE n'ont pas démontré qu'elles av aient satisfait à l'une de ces conditions. 
Q8. Le Groupe spécial croit comprendre que  les Communautés européennes ont engagé des 
évaluations des risques concernant chacune des six hormones en cause (voir par exemple la 
Directive 2003/74/CE, troisième paragraphe du préambule). 
a) Les Communautés européennes pourraie nt-elles préciser, en ce qui concerne 
l'œstradiol-17 β et compte tenu de ce qu'elles ont dit au paragraphe 192 de leur 
réfutation et dans leurs observations sur la question n° 14 posée par le Groupe 
spécial aux experts: 
i) si elles ont procédé aux quatre étapes de l'évaluation des risques 
identifiées par le Codex, ou 
ii) si elles auraient pu procéder à ces quatre étapes mais ont décidé de ne 
pas le faire compte tenu de leurs cons tatations relatives à la génotoxicité 
de l'œstradiol-17 β? 
 b) Les Communautés européennes pou rraient-elles préciser, en ce qui concerne 
chacune des cinq autres hormones en cause, à quels stades de leur évaluation des risques elles ont estimé que les preuves scientifiques pertinentes étaient insuffisantes et ont décidé d'interdire provisoirement l'importation de viande provenant d'animaux traités à ces hormones sur la base des renseignements 
pertinents disponibles? 
22. Dans leur réponse à la question n° 8
, les CE déclarent une fois de plus qu'elles ont "hors de 
tout doute" "achevé les quatre étapes [d'une évaluation des risques]".16  Les CE font aussi observer 
que "les parties défenderesses peuvent  ne pas être d'accord, mais e lles ne peuvent pas plausiblement 
faire valoir que les Communautés européennes n'ont  pas achevé les quatre étapes de l'évaluation des 
risques".  Aucune de ces déclarations n'est jus tifiée au regard des faits du présent différend, qui 
comprennent la consultation des experts scientifique s sur la question spécifique de savoir si les CE 
avaient procédé à ces quatre mêmes étapes de leur évaluation des risques concernant l'œstradiol-17 β.  
Non seulement les États-Unis peuvent "plausiblement  faire valoir" que les CE n'ont pas procédé aux 
                                                                                                                                                                     
procédure du Groupe spécial de la mise en conformité;  et il est possible de se conformer à l'article 21:5 en 
recourant à d'autres dispositio ns du Mémorandum d'accord). 
15 Voir la première communication écrite des États-Unis, section IV.D.3 a) iii);  les réponses des États-
Unis aux questions du Groupe spécial après la première réunion de fond, paragraphes 11, 16 et 17, et 38 à 40;  la 
communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis, paragraphes 5 à 12. 
16 Il convient de noter qu'au paragraphe 35, les CE allèguent apparemment qu'elles ont procédé à une 
évaluation des risques "concernant toutes ces hormones".  À ce jour, les États-Unis ignoraient que les CE 
alléguaient avoir satisfait à toutes les obligations leur inco mbant au titre de l'article 5: 1 de l'Accord SPS pour les 
cinq hormones provisoirement interdites. WT/DS320/R/Add.3 
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  quatre étapes, mais les experts scientifiques du Groupe spécial ont également confirmé que les CE 
n'avaient pas procédé à chacune des quatre étapes.
17 
23. En cherchant à démontrer qu'elles avaient achevé l'évaluation des risques concernant 
l'œstradiol, les CE citent des extraits de la secti on 4.1.5 de leur Avis de 1999 où il est conclu que "la 
dose journalière acceptable de la  FDA (soit 102 ng/par personne et par jour) pourrait être 1 700 fois 
supérieure à la production journaliè re d'œstradiol (des enfants prépubères)".  Tenant compte de la 
faible biodisponibilité de l'œstradiol et partant de  l'hypothèse que le taux de clairance métabolique de 
l'œstradiol chez les enfants est de moitié inférieur à celui des adultes, les CE ajustent ensuite leur 
estimation "quantitative" et concluent que "la dose j ournalière admissible de la FDA est encore 85 fois 
trop forte".  Ces déclarations sont inexactes et non étayées par des preuves scientifiques ou une 
analyse mathématique. 
24. Premièrement, la FDA n'a jamais fixé une dose jo urnalière admissible (DJA) pour l'œstradiol.  
Tel qu'indiqué dans la Directive n° 3 à l'intention de l'industrie de la FDA18, pour des stéroïdes sexuels 
endogènes comme l'œstradiol, la FDA établit plut ôt une exposition accrue permise fondée sur la 
production journalière de chaque stér oïde dans le segment de la popul ation qui en synthétise la plus 
faible quantité (les garçons prépubè res dans le cas de l'œstradiol). 
25. Deuxièmement, les calculs de l'exposition effect ués par les CE s'appuient sur les résultats du 
test de Klein (1994), qui indiquaient que les concen trations de l'œstradiol dans le sang des garçons 
prépubères étaient 100 fois inférieurs à ceux aupara vant signalés.  Les États-Unis ont démontré à 
plusieurs occasions les lacunes du test de Klein19 et la validité de ce test a fait l'objet de discussions 
détaillées à la réunion avec les experts.  Bien que les experts semblent géné ralement convenir que les 
concentrations de l'œstradiol dans le sang des enfa nts prépubères puissent être inférieures à ce que l'on 
croyait auparavant, les CE n'ont p as déterminé l'importance de la différence, et il était certain que les 
experts ne souscrivaient pas à la différence de 100 fois  mentionnée par les CE.  Les CE elles-mêmes 
ont reconnu l'inexactitude des résultats du test de  Klein dans leurs observations sur les réponses des 
experts du Groupe spécial (question n° 38).20  Dans leurs calculs de l'exposition, les CE se fondent 
encore sur des conjectures en posant l'hypothèse que le taux de clairance métabolique de l'œstradiol 
chez les enfants est de moitié inférieur à celui d es adultes.  Aucune donnée scientifique n'a été 
présentée à l'appui de cette hypothèse. 
26. Troisièmement, les calculs de l'exposition effect ués par les CE sont erronés parce qu'elles se 
servent des augmentations différentielles autorisées par les États-Unis21 pour estimer l'exposition 
journalière réelle à l'œstradiol pa r suite de la consommation de via nde de bœuf.  Ces augmentations 
différentielles autorisées représentent les concentr ations de résidus qui sont permises sur des 
augmentations supérieures aux con centrations de l'œstradiol natu rellement présent chez les animaux 
non traités;  elles ne représentent pas les quantit és réelles d'œstradiol que l'on trouve dans les tissus 
comestibles.  Par conséquent, il est erroné, d'un po int de vue factuel, de se servir de ces chiffres pour 
                                                      
17 Observations des États-Unis sur les réponses des experts scientifiques, paragraphes 18 à 32;  voir 
aussi  la déclaration orale des États-Unis (questions intéressant les experts) à la deuxième réunion de fond, 
paragraphes 18 à 20. 
18 FDA Guidance for Industry No. 3:  General principles for evaluating the safety of compounds used 
in food-producing animals.  http://www.fda.gov/cvm/Guidance/GFI003.pdf . 
19 Voir, par exemple, la première communication écrite des États-Unis, paragraphes 84 (et note de bas 
de page 92) et 159;  la communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis, paragraphe 44.  
20 Répondant aux critiques du test de Klein formulées  par M. Boobis, les CE ont dit que "les valeurs 
réelles du taux sérique de l'œstradiol-17 β chez les enfants prépubères doive nt encore être dûment étayées". 
21 Dans le cas des médicaments vétérinaires que l'on trouve à l'état naturel chez les animaux, comme 
l'œstradiol, la FDA ne fixe pas de tolérances ni de limites maximales des résidus.  Elle établit plutôt les 
concentrations de résidus supérieures qui sont autorisées en sus des augmentations supérieures aux 
concentrations de l'œstradiol naturelleme nt présent chez les animaux non traités.  Voir  21 CFR § 556.240.  WT/DS320/R/Add.3 
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  calculer une "dose journalière admissible" de 102 ng/personne/jour.  Comme les États-Unis l'ont 
précédemment dit, on trouve une estimation plus exacte (encore que très prudente) de la dose 
journalière excédentaire de la totalité des œstr ogènes résultant de la consommation de viande 
provenant de bovins traités - 30 à 50 ng/personne/jour, c'est-à-dire entre le tiers et la moitié de 
l'estimation erronée de 102 ng/pers onne/jour – dans la m onographie concernant les résidus présentée à 
la 52e réunion du JECFA.22 
27. Autrement dit, le paragraphe cité par les CE est  truffé d'inexactitudes et de conclusions qui ne 
sont pas étayées par des preuves scientifiques, et il n'appuie pas la conclusion voulant que les CE aient, en fait, achevé une évaluation des risques concerna nt l'œstradiol.  En tout état de cause, il existe 
de nombreuses autres raisons de c onclure que les CE ne l'ont pas fait.  Nous les avons mentionnées 
dans nos communications précédentes, et les expert s scientifiques ont discuté de plusieurs de ces 
lacunes. 
Q9. Les Communautés européennes peuvent-elles expliquer le sens qu'elles donnent aux 
mots "simple doute" figurant au paragraphe 181 de leur deuxième communication (affaire 
concernant les États-Unis)? 
28. Dans leur réponse à la question n° 9
, les CE définissent les mots "simple doute" comme ne 
signifiant pas "n'importe quel type de doute mais un doute qui est scientifiquement établi".  Les États-Unis n'ont pas pu trouver l'expression "simple doute", et à plus forte raison une définition de 
cette expression, dans les documents scientifiqu es, l'Accord SPS ou une indication donnée par un 
groupe spécial de règlement des différends ou l'Organe  d'appel.  Il semble que les CE aient inventé 
cette expression au cours de la présente procédure et qu'elles espèrent maintenant que leurs mesures 
seront analysées par rapport à ce critère fictif (qu' elles définissent elles-mêmes).  Cette position n'est 
pas défendable et il ne faudrait pas en tenir compte en tant que telle.  En tout état de cause, suivant la 
propre définition des CE, un "simple doute" doit être un doute "scientifiquement justifié".  Les CE n'ont présenté aucun élément de preuve indiquant qu 'il existe un doute scientifiquement justifié en ce 
qui concerne l'innocuité de l'une quelconque des six hormones lorsqu'elles sont utilisées à des fins 
anabolisantes chez les bovins.  Par conséquent, l es CE n'ont pas satisfait à leur propre critère. 
Q11. Que signifie aucun "risque additionnel" ?  Veuillez expliquer à quels "risques" ils 
seraient additionnels". 
29. Dans leur réponse à la question n° 11
, les CE disent qu'"[i]l n'est pas contesté par les milieux 
scientifiques (ni même par les parties défenderesses  dans le présent cas d'espèce) que l'exposition à 
vie des personnes aux niveaux de production e ndogène d'œstrogènes (e t en particulier à 
l'œstradiol-17 β et ses métabolites) et, très probablement, aux deux autres hormones naturelles 
(testostérone et progèstérone) est suffisante pour causer et/ou favoriser le  cancer chez certaines 
personnes".  Au contraire, au cours de la présente procédure, les États-Unis n'ont jamais fait valoir que les hormones endogènes pouvaient causer ou favoriser le cancer.  Les CE n'ont pas non plus présenté de preuves convaincantes que c'était le cas.  Il est excessivement simpliste et non scientifique 
de dire que les hormones endogènes sont "suffisante [s]" pour causer le cancer, et la réponse des CE à 
la question n° 11
 semble n'être rien d'autre qu'une tentativ e d'attribuer aux États-Unis et au Canada 
des déclarations qu'ils n'ont jamais faites.  De pl us, les CE n'ont présenté aucun élément de preuve 
indiquant que la consommation de viande provenant de bovins traités à l'une quelconque des six 
hormones à des fins anabolisantes présentait un risque "additionnel". 
                                                      
22 Voir "Evaluation of certain veterinary drug residues in food", cinquante-deuxième rapport du Comité 
mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires, Séri e de rapports techniques de l'OMS:  893 (2000) 
("52ème rapport du JECFA").  Étude Alimentation et Nutrition n° 41/12 de la FAO.  (Pièce US-5).  
www.fao.org/ag/agn/jecfa/archive_en.stm . WT/DS320/R/Add.3 
Page C-72  
 
  30. Par exemple, les CE se fondent sur les dixièm e et onzième rapports sur la carcinogénèse pour 
appuyer leur affirmation selon la quelle la consommation de résidus  d'œstradiol présents dans la 
viande provenant de bovins tra ités posera un risque "additionnel" a ux risques de cancer résultant de 
l'exposition (endogène) existante et de  l'exposition à des sources naturelles d'œstradiol.  Toutefois, les 
CE ont tort de conclure que l'usage vétérinaire des œstrogènes stéroïdaux pe ut faire passer le taux 
d'œstrogènes dans les tissus comestibles d'animaux de boucherie à un niveau "en général sensiblement 
plus élevé que les niveaux normaux (de la producti on endogène)".  Ainsi que les États-Unis l'ont 
démontré dans leur réponse à la question n° 1
 des CE après la deuxième réunion de fond, les propres 
pièces des CE (pièces EC-34 et 51A) indiquent clairement que l'augmentation des résidus d'œstradiol présents dans les tissus musculaires de bovins traités est habituellement faible (1,1 à 2,3 fois) et 
qu'elle est seulement décelable chez certains des anim aux traités.  De plus, ces augmentations portent 
les concentrations de résidus à des niveaux équivale nts aux concentrations natu relles.  Par conséquent, 
la déclaration selon laquelle les concentrations d'œstradiol présent dans les viandes provenant de 
bovins traités sont "en général sensiblement plus élevée[s] que les niveaux normaux (de la production 
endogène)" est grossièrement inexacte. 
31. Au lieu de s'appuyer sur les pièces EC-34 et 51A (où figurent certaines des données les plus 
récentes des CE qui montrent un léger, et dans certains cas indécelable, accroissement des 
concentrations de résidus), les CE font plutôt réfé rence au tableau 2 de leur  Avis de 1999 en cherchant 
à montrer que l'augmentation des concentrations de résidus est "substantielle".  Cependant, certaines 
des données figurant au tableau 2 concernent les vea ux de boucherie et les taur eaux, qui ne sont pas 
pertinents pour le présent différend.
23  En outre, ni la source ni la date de ces données ne sont 
indiquées au tableau 2.  Il n'est donc pas possible d' évaluer la validité de ces données ni, surtout, de 
déterminer si elles représentent avec exactitude l' accroissement moyen des concentrations d'œstradiol 
chez les bovins traités (comparativement aux cas les plus extrêmes). 
Q12. Un rapport de 1999 du Comité des médicaments vétérinaires des Communautés 
européennes mentionne la faible biodisponibilité de l'œstradiol-17 β.  Comment cette conclusion 
peut-elle être conciliée avec les observations su r la biodisponibilité figurant dans l'avis du 
CSMVSP?  (Veuillez vous référer aux observations des parties sur la question n° 43 posée par le 
Groupe spécial aux experts.) 
32. Les CE ne partagent pas la déclaration des Ét ats-Unis selon laquelle de très grandes quantités 
d'œstradiol doivent être administrées par voie orale pour remédier à la faible biodisponibilité de cette 
hormone.  Toutefois, au lieu de citer cer tains des articles disponibles sur le sujet24 les CE s'appuient 
plutôt sur une seule étude pilote menée auprès de filles atteintes de puberté précoce centrale (pièce 
EC-99).  Dans cette étude, de l'œstradiol a été ad ministré par voie orale à des filles atteintes de 
puberté précoce centrale pour remédier à l'inhibition de la croissance associée à la thérapie agoniste 
GnRH.  Les auteurs ont déterminé qu'une "mini- dose" de 8 microgrammes (comparativement à une 
dose de 625 microgrammes chez les adultes) d'œs trogènes équins conjugués était suffisante pour 
                                                      
23 L'emploi d'hormones de croissance chez les veaux de boucherie n'est pas autorisé aux États-Unis.  En 
ce qui concerne l'ensemble des bovins, les États-Unis abattent très peu de taureaux pour leur viande et il n'y a 
aucune raison d'implanter des hormones chez ces animaux pour stimuler leur croissance.  Par contre, il est 
ironique que les CE abattent régulièrement des taureaux à des fins de consommation humaine, alors que les concentrations endogènes de testostérone risquent d'y être beaucoup plus élevées que chez les bouvillons (bœufs 
châtrés) auxquels des hormones ont été administrées à des fins anabolisantes conformément aux bonnes 
pratiques vétérinaires.  Voir  la première communication écrite des États-Unis, paragraphe 52, citant des données 
d'Eurostat concernant la production de viande dans l'Un ion européenne des 15 (où les viandes de catégorie v12 
(taureaux) comptent pour environ 29,5 pour cent
 de l'ensemble des bovins abattus dans la région).  (Pièce US-8).  
Par contre, moins de 2 pour cent des bovins abattus aux États-Unis sont des taureaux alors que 50 pour cent de ces bovins sont constitués de bouvillons (bœufs châtrés).  
24 Par exemple, Fotherby K. Bioavailability of orally administered sex steroids used in oral 
contraception and hormone replacement therapy.  Contraception 1996;  54:  pages 59 à 69.  WT/DS320/R/Add.3 
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  stimuler la croissance.  Les États-Unis ne sont pas d'accord pour dire que 8 microgrammes 
représentent une faible dose comparativement à 625 microgrammes, ni n'acceptent que cette dose soit 
bioactive lorsqu'elle est administrée par voie orale à c es patients.  Toutefois, ce qui est pertinent, c'est 
que 8 microgrammes d'œstrogènes sont dans  des proportions exponentielles plus élevées  que la 
quantité d'œstradiol ou de ses métabolites décelée dans  une portion de viande de bœuf provenant de 
bovins traités.25 
33. En outre, les CE disent que le JECFA, et par extension, le CMV dans  son Avis de 1999 n'ont 
tenu compte "que de certains résidus de l'œstradiol-17 β présents dans la viande;  en particulier, ils 
n'ont pas pris en compte les résidus des esters lipoïdiques (acide gras) et de l'œstrone".  Cette déclaration est, au moins en partie, incorrecte d'un point de vue factuel.  La monographie sur les 
résidus de la 52
ème réunion du JECFA contenait 23 tableaux qui  décrivaient les concentrations de 
l'œstrone dans les tissus comestibles provenant de b ovins non traités et de bovins traités.  Des doses 
journalières théoriques ont été calculées et claireme nt présentées pour l'œstrone seulement, l'œstradiol 
seulement, et l'œstrone et l'œstradiol ensemble ("totalité des œstrogènes"). 
34. De plus, les données figurant dans la pièce EC-49 indiquent que le fait de traiter les bovins 
avec un seul implant contenant de l'œstradiol peut faire augmenter les concentrations d'œstrogènes 
lipoïdiques dans les graisses et le foie, mais non dans les muscles ou les reins;  toutefois, les données sont difficiles à interpréter.  Dans la pièce EC-51A, les auteurs ont conclu que "les esters de l'œstradiol-17 β ayant fait l'objet de tests à des concentrations importantes dans les graisses allant de 
cinq parties pour 1 000 chez les animaux témoins à plus de 100 parties pour 1000 en quatre doses ( sic) 
chez des animaux implantés.  Il est curieux que les concentrations moyennes des esters de 
l'œstradiol-17 β n'aient pas été sensiblement affectées par le traitement aux implants".  Ces 
observations indiquent que les œstrogènes lipoïdiques ne  sont pertinents que pour les graisses et non 
pour les dix autres tissus comestibles.  Mais surtout , les CE n'ont présenté aucune preuve scientifique 
indiquant que la consommation d'œstrogènes lipoï diques présents dans les viandes provenant de 
bovins traités présentait un risque pour la santé des consommateurs. 
Q16. Veuillez donner les raisons pour lesquell es il y a des différences entre la "liste des 
17 études" figurant en appendice de l'Avis de 2002 et celle qui a été fournie au Groupe spécial.  (Veuillez vous référer au paragraphe 20 de la co mmunication présentée à titre de réfutation par 
les États-Unis et au tableau 1 de cette communication.) 
35. Les États-Unis relèvent que les CE conviennent que les deux listes où sont énumérées leurs 
17 études" sont sensiblement différentes.  Les CE a ttribuent cette différence à "d'autres publications 
de certains aspects des études".  Non seulement ce pr étexte n'est pas clair, mais il est manifestement 
insuffisant.  Soit les CE ont fourni aux États-Unis  les documents nécessaires au commencement de la 
présente procédure (lorsque les États-Unis ont déposé leur demande au titre de l'article 5:8 de l'Accord 
SPS), soit elles ne l'ont pas fait.  La réponse des CE à la question n° 16
 indique clairement que la liste 
des études communiquées aux États-Unis à l'époque (c' est-à-dire la liste jointe à l'Avis de 2002 au 
début de la présente procédure) est différente de celle présentée par les CE au cours de la présente 
procédure. 
36. Les États-Unis notent aussi que les CE s'appui ent considérablement sur leur pièce EC-65 (un 
recueil d'études) à l'appui de leur argument selon lequel les États-Unis possédaient tous les documents 
                                                      
25 La différence entre la dose d'œstrogènes utilisée da ns la pièce EC-99 et la quantité décelée dans la 
viande de bœuf est difficile à quantifier avec précision parce que ce sont des œstrogènes équins conjugués, et 
non de l'œstradiol, qui ont été utilisés dans l'étude.  Les œstrogènes équins sont des mélanges de plusieurs 
sulfates d'œstrogènes qui, contrairement à l'œstradiol, sont solubles dans l'eau.  Par conséquent, on croit que les 
œstrogènes équins conjugués ont une plus grande biodispo nibilité que l'œstradiol lorsqu'ils sont administrés par 
voie orale.  Voir  la note de bas de page 19 ci-dessus (Fotherby). WT/DS320/R/Add.3 
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  nécessaires comprenant les "17 études".  Or, la pièce EC-65, ainsi que de nombreux autres documents 
scientifiques, n'ont été déposés par les CE qu'en même temps que leur communication présentée à titre de réfutation (autrement dit, en même temps que  la communication présentée à titre de réfutation par 
les États-Unis et le tableau 1 qui y est annexé).  En outre, il existe encore des interrogations au sujet 
de la conciliation des éléments de preuve avec le  tableau 1 annexé à la communication présentée à 
titre de réfutation par les États-Unis.  Par exemple, en ce qui concerne la dixième étude
, les CE notent 
que "[c]ette étude n'a pas encore été publiée car les recherches se sont poursuivies après 2002.  Il semble qu'elle ne soit toujours pas publiée".  ( Voir la pièce EC-129.) 
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