ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/383 
29 juillet 2010 
 (10-4072) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la 
consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Règlement (UE) n° 595/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 
modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement 
européen et du Conseil établissant des règl es sanitaires applicables aux sous-produits 
animaux non destinés à la consommation humaine.  Langue:  français.  Nombre de 
pages :  26. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2947_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/EEC/10_2947_00_f.pdf
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2947_00_s.pdf  
6. Teneur:  Certains États membres, partenaires commerciaux et opérateurs économiques ont 
manifesté leur intérêt pour l'utilisation, dans l' Union, à des fins techniques, de sang et de 
toute une série de produits sanguins provenant d' équidés originaires tant de l'Union que de 
pays tiers.  Il a été témoigné le même intérê t pour l'utilisation des cornes et produits à base 
de corne et des onglons et produits à base d' onglons pour la production d'engrais organiques 
ou d'amendements.  Pour faciliter l'utilisation de ce sang et de ces produits sanguins ou de 
ces cornes et produits à base de corne et de ce s onglons et produits à base d'onglons pour la 
production d'engrais organiques ou d'amendements,  il est nécessaire de fixer les exigences 
de police sanitaire auxquelles sera subordonnée le ur utilisation à des fins techniques. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/383 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques).  Code sanitaire international pour les animaux terrestres, 
article 1.2.3, points 2 et 4.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parl ement européen et du Conseil du 
3 octobre 2002 établissant des règles sanitair es applicables aux sous-produits animaux non 
destinés à la consommation humaine. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2002:273:0001:0095:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Juillet 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Juillet 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Il sera à tout moment fait bon 
accueil aux observations, dans la pers pective de nouvelles modifications. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +322 29 68185/59922 
Fax:  +322 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/383 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +322 29 68185/59922 
Fax:  +322 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu