ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/158/EEC 
29 août 2007 
 
 (07-3609) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes
 pour la 
période du 1er janvier au 30 juin 2007. 
 
_______________ 
 
  En ce qui concerne l'obligation, pour la Communauté, de faire rapport sur ses activités 
antidumping au titre des Accords de l'OMC/du GATT, on trouvera ci-après les annexes suivantes à la 
présente note:    
Annexe I: Rapport semestriel sur les activités antidumping de la Communauté européenne pour 
la période du 1
er janvier au 30 juin 2007;   
 Annexe II: Liste des droits définitifs en vi gueur au 30 juin 2007 (liste par pays);   
 
Annexe III: Liste des engagements en vigueur au 30 juin 2007 (liste par pays);   
 Annexe IV: Liste des mesures abrogées entre le 1
er janvier et le 30 juin 2007;   
 Annexe V: Liste des affaires en instance au 30 juin 2007.  
 Les journaux officiels comportant le détail de toutes les actions prises au cours de cette 
période (c'est-à-dire l'ouverture des enquêtes, les me sures provisoires, définitives, etc.) ont déjà été 
envoyés au Secrétariat de l'OMC.   Veuillez noter que l'annexe I tient compte  de la recommandation adoptée par le Comité 
(G/ADP/9 – point 3, datée du 29 novembre 2002), c' est-à-dire qu'il est fait mention de toute solution 
constructive, telle que les engagement s en matière de prix et les règles concernant les droits moindres, 
examinée/appliquée lors de l'imposition de droits dé finitifs sur les importations en provenance de pays 
en développement.  
  G/ADP/N/158/EEC 
Page 2 Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
ANNEXE I 
  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
(pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2007) 
 
MESURES FINALES (*) ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires (*) Droit définitif 
imposé Engagement Absence 
de 
domma
ge Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours Autres 
Pays Produit 
Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date Volume 
total des 
échanges 
du pays 
faisant 
l'objet de 
l'enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure % du 
volume 
du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête Bases 
de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Arabie 
saoudite Fibres 
discontinues 
de polyesters 22.12.05       11.04.07 (clôture 
du réexamen sans 
modification des 
mesures en 
vigueur)     
Bélarus Fibres 
discontinues 
de polyesters 22.12.05       11.04.07 (clôture 
du réexamen sans 
modification des 
mesures en 
vigueur)     
Bulgarie 
Urée   
19.01.02     01.01.07 
(expiration 
automatique des 
mesures après 
l'élargissement)     
Chine  
Rép. pop. 
de  Oxydes de zinc   
05.03.02     01.03.07 (EXP)     
 Oxydes de zinc 
mélangés à de 
la silice   18.09.03 
(extension du 
droit appliqué 
aux oxydes de 
zinc)     01.03.07 (EXP)     
 Sacs et sachets 
en matières 
plastiques 09.03.07 
(PR)  
          
 Acide tartrique 17.03.07 
(PR)             
   G/ADP/N/158/EEC
 Page 3MESURES FINALES (*) ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires (*) Droit définitif 
imposé Engagement Absence 
de 
domma
ge Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours Autres 
Pays Produit 
Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date Volume 
total des 
échanges 
du pays 
faisant 
l'objet de 
l'enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure % du 
volume 
du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête Bases 
de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) Fibres 
discontinues 
de polyesters 22.12.05  
     11.04.07 (clôture 
du réexamen sans 
modification des 
mesures en 
vigueur)     
 Transpalettes à 
main et leurs 
parties 
essentielles   21.07.05     26.04.07 (clôture 
du réexamen sans 
modification des 
mesures en 
vigueur)     
 Coumarine 08.05.07 
(R 11.2)            
 Charbons 
activés en 
poudre 13.06.07 
(R 11.2)            
 Silicium 20.04.06 
(R 13)  19.01.07 
(extension des 
mesures aux 
importations 
expédiées de la 
République de 
Corée)          
 Électrodes en 
tungstène 17.12.05 14.09.06 13.02.07 
(DM: 17-
160,2%; 
ROD: 17-63,5% 
prix net franco 
frontière des CE 
avant 
acquittement du 
droit de 
douane)(**) "**"     122 603 kg
(01.01.05- 
31.12.05) 76,2% 
(01.01.05- 
31.12.05)  HM + TM 
(États-
Unis) 
 Pentaérythritol 17.01.06       04.04.07 (clôture 
de l'enquête – 
absence d'un lien 
de causalité)      
  G/ADP/N/158/EEC 
Page 4 MESURES FINALES (*) ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires (*) Droit définitif 
imposé Engagement Absence 
de 
domma
ge Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours Autres 
Pays Produit 
Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date Volume 
total des 
échanges 
du pays 
faisant 
l'objet de 
l'enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure % du 
volume 
du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête Bases 
de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Chine,  
Rép. pop. 
de 
(suite) Peroxosulfates 13.07.06 12.04.07 
(DM: 0-
102,7%; ROD: 
0-67,4% prix 
net franco 
frontière des 
CE avant 
acquittement 
du droit de 
douane)       6 235 
tonnes 
(01.07.05- 
30.06.06) 14,9% 
(01.07.05- 
30.06.06)  HM + TM 
(Turquie) 
 Fraises 
congelées 19.01.06 18.10.06 17.04.07 
(DM: 0-66,9%; 
ROD: 0%-  
différence entre 
le prix minimum 
à l'importation et 
le prix net franco 
frontière des CE 
avant 
acquittement du 
droit de douane) 
(**)      43 025 
tonnes 
(01.01.05- 
31.12.05) 20% 
(01.01.05- 
31.12.05)  HM + TM 
(Turquie) 
 Planches à 
repasser 04.02.06 31.10.06 26.04.07 
(DM: 0-38,1%; 
ROD: 0-38,1% 
prix net franco 
frontière des CE 
avant 
acquittement du 
droit de douane) 
(**) "**"     4 120 800 
unités 
(a.c.a.) 
01.01.05- 31.12.05) 48% (a.c.a.)  
01.01.05- 
31.12.05)  HM + TM 
(Turquie) 
 Selles 07.04.06 28.12.06 21.06.07 
(DM: 0-29,6%; 
ROD: 0-29,6% 
prix net franco 
frontière des CE 
avant 
acquittement du 
droit de douane 
(**)      6 276 749 
unités 
(01.01.05- 
31.12.05) 26% 
(01.01.05- 
31.12.05)  HM + TM 
(Brésil) 
 Briques de 
magnésie n.d.   12.10.05    26.06.07 
(abrogation de 
l'engagement)      
   G/ADP/N/158/EEC
 Page 5MESURES FINALES (*) ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires (*) Droit définitif 
imposé Engagement Absence 
de 
domma
ge Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours Autres 
Pays Produit 
Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date Volume 
total des 
échanges 
du pays 
faisant 
l'objet de 
l'enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure % du 
volume 
du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête Bases 
de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Corée, 
Rép. de Fibres 
discontinues 
de polyesters 22.12.05       11.04.07 (clôture 
du réexamen sans 
modification des 
mesures en 
vigueur)     
 Silicium   19.01.07 
(extension des 
mesures 
applicables à la 
Rép. pop. de 
Chine)          
 Polyéthylène 
téréphtalate 01.12.05 
(R 11.2 + 
R.11.3)  27.02.07 
(confirmation + 
modification du 
droit existant) 
(ROD: 0-148,3 
EUR/tonne)          
États-
Unis Pentaérythritol 17.01.06       04.04.07 (clôture 
de l'enquête – 
absence d'un lien 
de causalité     
 Peroxosulfates 13.07.06 12.04.07 
(DM: 28,3-
84,1%; ROD: 
10,6-39% prix 
net franco 
frontière des 
CE avant 
acquittement 
du droit de 
douane)       3 878 
tonnes 
(01.07.05- 
30.06.06) 9,3% 
(01.07.05- 
30.06.06)  HM 
Inde Électrodes de 
graphite 01.03.07 
(R 13)            
 Polyéthylène 
téréphtalate 01.12.05 
(R 11.2)  27.02.07 
(confirmation du 
droit existant) 
(ROD: 88,9-
200,9 
EUR/tonne)           
  G/ADP/N/158/EEC 
Page 6 MESURES FINALES (*) ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires (*) Droit définitif 
imposé Engagement Absence 
de 
domma
ge Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours Autres 
Pays Produit 
Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date Volume 
total des 
échanges 
du pays 
faisant 
l'objet de 
l'enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure % du 
volume 
du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête Bases 
de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Indonésie Mécanismes 
pour reliure à 
anneaux   08.06.02     05.06.07 (EXP)     
 Polyéthylène 
téréphtalate 01.12.05 
(R 11.2)  27.02.07 
(confirmation du 
droit existant) 
(ROD: 92,1-
187,7 
EUR/tonne)          
Malaisie Polyéthylène 
téréphtalate 01.12.05 
(R 11.2)  27.02.07 
(confirmation du 
droit existant) 
(ROD: 36-160,1 
EUR/tonne)          
 Fibres 
discontinues 
de polyesters 12.04.06 28.12.06      21.06.07 
(clôture de la 
procédure après le 
retrait de la 
plainte)     
Norvège Saumon 21.04.07 
(PR)            
 Truite 15.05.07 
(PR)            
Roumanie Urée   19.01.02     01.01.07 
(expiration 
automatique des 
mesures à la suite 
de l'élargissement)     
 Tubes et 
tuyaux sans 
soudure, en fer ou en acier   29.06.06 29.06.06    01.01.07 
(expiration 
automatique du 
droit + 
engagement après 
l'élargissement)      
   G/ADP/N/158/EEC
 Page 7MESURES FINALES (*) ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires (*) Droit définitif 
imposé Engagement Absence 
de 
domma
ge Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours Autres 
Pays Produit 
Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date Volume 
total des 
échanges 
du pays 
faisant 
l'objet de 
l'enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure % du 
volume 
du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête Bases 
de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Russie  Urée 01.02.07 
(PR)            
 Produits 
laminés plats 
en aciers au 
silicium dits "magnétiques" 
à grains 
orientés 23.02.07 
(PR)            
 Nitrate 
d'ammonium 14.04.07 
(R 11.2)            
              
 Tubes et 
tuyaux sans soudure 22.06.07 
(PR)            
 Pentaérythritol 17.01.06       04.04.07 (clôture 
de l'enquête – 
absence d'un lien 
de causalité)     
Taipei 
chinois Disques 
compacts 
enregistrables 22.03.07 
(PR)            
 Disques 
compacts enregistrables   18.06.07     12.06.07 (EXP)     
 Polyéthylène 
téréphtalate 01.12.05 
(R 11.2 + 
R.11.3)  27.02.07 
(confirmation + 
modification du 
droit existant) 
(ROD: 36,3-
143,4 
EUR/tonne)          
 Peroxosulfates 13.07.06 12.04.07 
(DM: 22,6%;  
ROD: 22,6% 
prix net franco 
frontière des 
CE avant 
acquittement 
du droit de 
douane)       2 480 
tonnes 
(01.07.05- 
30.06.06) 5,9% 
(01.07.05- 
30.06.06)  HM  
  G/ADP/N/158/EEC 
Page 8 MESURES FINALES (*) ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires (*) Droit définitif 
imposé Engagement Absence 
de 
domma
ge Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours Autres 
Pays Produit 
Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date Volume 
total des 
échanges 
du pays 
faisant 
l'objet de 
l'enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure % du 
volume 
du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête Bases 
de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Taipei 
chinois 
(suite) Fibres 
discontinues 
de polyesters 12.04.06 28.12.06      21.06.07 
(clôture de la 
procédure après le 
retrait de la 
plainte)     
Thaïlande Câbles en acier 22.03.07 
(PR)            
 Polyéthylène 
téréphtalate 01.12.05 
(R 11.2)  27.02.07 
(confirmation du 
droit existant) 
(ROD: 83,2 
EUR/tonne)          
 Maïs doux en 
grains, préparé 
ou conservé 28.03.06 20.12.06 20.06.07 
(DM: 3,1-
17,5%; 
ROD: 3,1-12,9% 
prix net franco 
frontière des CE 
avant 
acquittement du 
droit de douane) 
(**) 20.06.07 (**)     41 973 
tonnes 
(01.01.05- 
131.12.05) 12,7% 
(01.01.05- 
131.12.05  HM + CV 
Turquie Pentaérythritol 17.01.06       04.04.07 (clôture 
de l'enquête – 
absence d'un lien 
de causalité)     
Ukraine Pentaérythritol 17.01.06       04.04.07 (clôture 
de l'enquête – 
absence d'un lien 
de causalité)     
 Planches à 
repasser 04.02.06 31.10.06 26.04.07 
(DM: 9,9%; 
ROD: 9,9% prix 
net franco 
frontière des CE 
avant 
acquittement du 
droit de douane)      4 120 800 
unités 
(a.c.a.) 
01.01.05- 
31.12.05) 48% (a.c.a.)  
01.01.05- 31.12.05)  HM + CV  
   G/ADP/N/158/EEC
 Page 9MESURES FINALES (*) ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires (*) Droit définitif 
imposé Engagement Absence 
de 
domma
ge Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours Autres 
Pays Produit 
Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date Volume 
total des 
échanges 
du pays 
faisant 
l'objet de 
l'enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure % du 
volume 
du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête Bases 
de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Ukraine 
(suite) Nitrate 
d'ammonium  25.01.06 
(R 11.2)  24.04.07 
(confirmation du 
droit existant) 
(ROD: 29,26-
33,25 
EUR/tonne)          
Viet Nam Oxydes de zinc   18.09.03 
(extension du 
droit appliqué 
aux oxydes de 
zinc en 
provenance de 
Chine)     01.03.07 (EXP)     
* Sauf indication contraire, les dates mentionnées correspondent à la date de pub lication au Journal offi ciel des CE.  Normalem ent, les mesures prennent ef fet le lendemain de leur 
publication.  
** Ces renseignements sont fourni s conformément à la recommanda tion adoptée le 27 novembre 2002 qui  figure dans le document G/A DP/9:  ils ont trait à l'examen de solutions 
constructives, telles que les e ngagements en matière de prix et la règle du dro it moindre, appliquées lo rs de l'imposition de d roits définitifs sur les importations en provenance de pays en 
développement.  Lorsque "**" figure dans la  colonne 6 (Engagement), cela signifie qu e les entreprises ont été invitées à offrir  un engagement conformément  aux articles 15 et 8 de 
l'Accord antidumping, indépendamment du fait que des disc ussions à ce sujet ont eu lieu ou non par la suite. 
 
Explication des symboles ut ilisés pour la détermination:  
 
HM Prix sur le marché intérieur (PR) Réexamen intérimaire partiel 
TM Prix sur le marché d'un pays tier s (pays indiqué) n.d. Non disponible 
CV Valeur construite (CL) Confidentiel 
 
Autres symboles  
 
(ROD) Taux du droit, si différent  de la marge de dumping (DM) (e .i.f.) Date d'entrée en vigueur 
(R 11.2) Réexamen conformément à l'article 11.2 du Règlement (CE) 384/96 (= réexamen à 
l'expiration) (PU) Engagement en matière de prix 
(R 11.3) Réexamen conformément à l'article 11.3 du Règlement (C E) 384/96 (= réexamen intérimaire) (QU) Engagement quantitatif 
(EXP) Expiration (expiration automati que des mesures,  généralement 
après cinq ans) 
(a.c.a.) Tous pays confondus (R 11.4) Réexamen conformément à l'article 11. 4 du Règlement (CE) 384/96 (= réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs) 
(R 12) Réexamen conformément à l'article 12 du Règlement (CE) 384/96 (= prise en charge) 
(R 13)  Réexamen conformément à l'article 13  du Règlement (CE) 384/96 (= anticontournement)  G/ADP/N/158/EEC 
Page 10  
 
  ANNEXE II 
  
DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS 
(en vigueur au 30 juin 2007) 
 
Liste par pays
 
 
Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Afrique du Sud Câbles  en acier Droits 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 1858/2005 du Conseil du 
08.11.2005 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 121/2006 du 23.01.2006, 
extension du droit 
concernant l'Ukraine aux 
importations expédiées de 
Moldova en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 760/2004 du Conseil  
du 22.04.2004 et extension 
du droit concernant la 
Chine aux importations 
expédiées du Maroc en 
vertu du Règlement (CE) 
n° 1886/2004 du Conseil  
du 25.10.2004 
 
Décision 1999/572/CE de 
la Commission du 13.08.99 
telle que modifiée en 
dernier lieu par la  
Décision 2006/38/CE de la 
Commission du 22.12.2005 L 299 
16.11.2005 
page 1 
 
L 22 
26.01.2006 
page 1 
 
  
L 120 
24.04.2004 
page 1 
 
  
L 328 
30.10.2004 
page 1 
 
L 217 
17.08.99 
page 63 
 
L 22 
26.01.2006 
page 54 
Algérie Solutions d'urée et de 
nitrate d'ammonium Droits 
 
  
Engagements Règlement (CE)  
n° 1911/2006 du Conseil  
du 19.12.2006 
 
Règlement (CE) 
n° 617/2000 de la 
Commission du 16.03.2000 L 365 
21.12.2006 
page 26 
 
L 75 
24.03.2000 
page 3 
Arabie saoudite Fibres discontinues de 
polyesters Droits Règlement (CE) 
n° 428/2005 du Conseil  
du 10.03.2005 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 1333/2005 du Conseil  
du 09.08.2005 L 71 
17.03.2005 
page 1 
 
L 211 
13.08.2005 
page 1  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 11 
 
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Australie Polyéthylène 
téréphtalate Droits 
  
 
 
 
  
Engagements Règlement (CE) 
n° 1467/2004 du Conseil  
du 13.08.2004 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 2167/2005 du Conseil  
du 20.12.2005 
 
Décision 2004/600/CE de 
la Commission  
du 04.08.2004 L 271 
19.08.2004 
page 1 
 
L 345 
28.12.2005 
page 11 
 
L 271 
19.08.2004 
page 38 
Bélarus Câbles de filaments de 
polyesters (extension du droit sur les fibres 
discontinues de 
polyesters) Droits Règlement (CE)  
n° 1799/2002 du Conseil  
du 08.10.2002 L 274 
11.10.2002 
page 1 
 Fibres discontinues de 
polyesters Droits Règlement (CE) 
n° 1799/2002 du Conseil  
du 08.10.2002, extension 
du droit aux câbles de 
filaments de polyesters L 274 
11.10.2002 
page 1 
 Chlorure de potassium Droits Règlement (CE) 
n° 1050/2006 du Conseil  
du 11.07.2006 L 191 
12.07.2006 
page 1 
 Solutions d'urée et de 
nitrate d'ammonium  Droits Règlement (CE) 
n° 1911/2006 du Conseil  
du 19.12.2006 L 365 
21.12.2006 
page 26 
 Urée Droits Règlement (CE) 
n° 92/2002 du Conseil  
du 17.01.2002 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 73/2006 du Conseil  
du 13.01.2006 L 17 
19.01.2002 
page 1 
 
L 12 
18.01.2006 
page 1 
Brésil Feuilles en 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
(extension) Droits Règlement (CE) 
n° 1676/2001 du Conseil  
du 13.08.2001 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 1424/2006 du Conseil  
du 25.09.2006, extension 
du droit concernant l'Inde 
aux importations expédiées 
du Brésil et d'Israël  
en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1975/2004 du Conseil  
du 15.11.2004 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil  
du 20.01.2006 L 227 
23.08.2001 
page 1 
 
L 270 
29.09.2006 
page 1 
 
 
  
L 342 
18.11.2004 
page 1 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 G/ADP/N/158/EEC 
Page 12  
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Chine, Rép. pop. 
de  Carbonate de baryum Droits Règlement (CE) 
n° 1175/2005 du Conseil  
du 18.07.2005 et 
Rectificatif L 181  
du 04.07.2006,  
page 111 L 189 
21.07.2005 
page 15 
 Bicyclettes Droits Règlement (CE) 
n° 1524/2000 du Conseil  
du 10.07.2000, extension 
du droit aux parties de 
bicyclettes en vertu du 
Règlement (CE) n° 71/97 
du Conseil du 10.01.97  
tel que modifié en  
dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1095/2005 du Conseil  
du 12.07.2005 L 175 
14.07.2000 
page 39 
 
 
L 16 
18.01.97 
page 1 
 
L 183 
14.07.2005 
page 1 
 Parties de bicyclettes Droits Règlement (CE)  
n° 71/97 du Conseil  
du 10.01.97 L 16 
18.01.97 
page 1 
 Pièces moulées Droits 
 
 
  
 
 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 1212/2005 du Conseil du 
25.07.2005 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 268/2006 du Conseil du 
14.02.2006 
 
Décision 2006/109/CE  
de la Commission  
du 19.01.2006 et 
Rectificatif L 95  
du 04.04.2006,  
page 12 L 199 
29.07.2005 
page 1 
 
L 47 
17.02.2006 
page 3 
 
L 47 
17.02.2006 
page 59 
 Cuirs et peaux 
chamoisés Droits Règlement (CE) 
n° 1338/2006 du Conseil  
du 08.09.2006 L 251 
14.09.2006 
page 1 
 Appareils récepteurs de 
télévision en couleurs Droits Règlement (CE) 
n° 1531/2002 du Conseil  
du 14.08.2002 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 511/2006 du Conseil  
du 27.03.2006 L 231 
29.08.2002 
page 1 
 
L 93 
31.03.2006 
page 26  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 13 
 
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Chine, Rép. pop. 
de (suite) Coumarine Droits Règlement (CE) 
n° 769/2002 du Conseil  
du 07.05.2002 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 1854/2003 du Conseil du 
20.10.2003, extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Inde et de Thaïlande en 
vertu du Règlement (CE) 
n° 2272/2004 du Conseil  
du 22.12.2004 et extension 
du droit concernant la 
Chine aux importations 
expédiées d'Indonésie et de 
Malaisie en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 1650/2006 du Conseil  
du 07.11.2006 L 123 
09.05.2002 
page 1 
 
L 272 
23.10.2003 
page 1 
 
 
 
L 396 
31.12.2004 
page 18 
 
 
 
L 311 
10.11.2006 
page 1 
 Ferromolybdène Droits 
(suspendus 
jusqu'au 
25.07.2007) Règlement (CE) 
n° 215/2002 du Conseil du 
28.01.2002 L 35 
06.02.2002 
page 1 
 Chaussures à tiges en 
cuir Droits 
(2 ans) Règlement (CE) 
n° 1472/2006 du Conseil  
du 05.10.2006 L 275 
06.10.2006 
page 1 
 Furfural Droits Règlement (CE) 
n° 639/2005 du Conseil  
du 25.04.2005 L 107 
28.04.2005 
page 1 
 Alcool furfurylique Droits Règlement (CE) 
n° 1905/2003 du Conseil  
du 27.10.2003 L 283 
31.10.2003 
page 1 
 Glyphosate Droits Règlement (CE) 
n° 1683/2004 du Conseil  
du 24.09.2004, extension 
du droit aux importations 
expédiées de Malaisie et  
du Taipei chinois L 303 
30.09.2004 
page 1 
 Polytétrafluoroéthylène 
(PTFE) granuleux Droits Règlement (CE) 
n° 1987/2005 du Conseil  
du 02.12.2005 L 320 
08.12.2005 
page 1 
 Transpalettes à main et 
leurs parties 
essentielles Droits Règlement (CE) 
n° 1174/2005 du Conseil  
du 18.07.2005 L 189 
21.07.2005 
page 1 
 Planches à repasser Droits Règlement (CE) 
n° 452/2007 du Conseil  
du 23.04.2007 L 109 
26.04.2007 
page 12 G/ADP/N/158/EEC 
Page 14  
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Chine, Rép. pop. 
de (suite) Lampes (fluorescentes 
compactes à ballast électronique intégré) Droits Règlement (CE) 
n° 1470/2001 du Conseil  
du 16.07.2001 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 1322/2006 du Conseil  
du 01.09.2006, extension 
du droit aux importations 
en provenance du Pakistan, 
des Philippines et du 
Viet Nam en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 866/2005 du Conseil  
du 06.06.2005  L 195 
19.07.2001 
page 8 
 
L 244 
07.09.2006 
page 1 
 
 
  
L 145 
09.06.2005 
page 1 
 Mécanismes à levier en 
forme d'arceau Droits Règlement (CE) 
n° 1136/2006 du Conseil du 
24.07.2006 L 205 
27.07.2006 
page 1 
 Briquets (non 
rechargeables et 
rechargeables) Droits Règlement (CE) 
n° 1824/2001 du Conseil  
du 12.09.2001 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 155/2003 du Conseil  
du 27.01.2003 L 248 
18.09.2001 
page 1 
 
L 25 
30.01.2003 
page 27 
 Magnésie (calcinée à 
mort) Droits Règlement (CE) 
n° 716/2006 du Conseil  
du 05.05.2006 L 125 
12.05.2006 
page 1 
 Briques de magnésie Droits Règlement (CE) 
n° 1659/2005 du Conseil  
du 06.10.2005 L 267 
12.10.2005 
page 1 
 Oxyde de magnésium 
(magnésite caustique) Droits Règlement (CE) 
n° 778/2005 du Conseil  
du 25.05.2005 L 131 
25.05.2005 
page 1 
 Contreplaqué 
d'okoumé  Droits Règlement (CE) 
n° 1942/2004 du Conseil  
du 02.11.2004 L 336 
12.11.2004 
page 4 
 Paracrésol Droits Règlement (CE) 
n° 1656/2003 du Conseil du 
11.09.2003 L 234 
20.09.2003 
page 1 
 Sacs et sachets en 
matières plastiques Droits Règlement (CE) 
n° 1425/2006 du Conseil  
du 25.09.2006 et 
Rectificatif L 49  
du 18.02.2007,  
page 36 L 270 
29.09.2006 
page 4 
 Tissus en filaments de 
polyester (finis) Droits Règlement (CE) 
n° 1487/2005 du Conseil  
du 12.09.2005 L 240 
16.09.2005 
page 1 
 Fibres discontinues de 
polyesters Droits Règlement (CE) 
n° 428/2005 du Conseil du 
10.03.2005 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1333/2005 du Conseil  
du 09.08.2005 L 71 
17.03.2005 
page 1 
 
L 211 
13.08.2005 
page 1  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 15 
 
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Chine, Rép. pop. 
de (suite) Polyéthylène 
téréphtalate Droits Règlement (CE) 
n° 1467/2004 du Conseil  
du 13.08.2004  
tel que modifié en  
dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 2167/2005 du Conseil  
du 20.12.2005 L 271 
19.08.2004 
page 1 
 
 
L 345 
28.12.2005 
page 11 
 Charbons activés en 
poudre Droits Règlement (CE) 
n° 1011/2002 du Conseil  
du 10.06.2002 
tel que modifié en  
dernier lieu par le  
Règlement (CE) 
n° 931/2003 du Conseil  
du 26.05.2003 L 155 
14.06.2002 
page 1 
 
 
L 133 
29.05.2003 
page 36 
 Mécanismes pour 
reliure à anneaux Droits 
(4 ans) Règlement (CE) 
n° 2074/2004 du Conseil  
du 29.11.2004, extension 
du droit aux importations 
en provenance du Viet Nam 
en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1208/2004 du Conseil  
du 28.06.2004, et aux 
importations en provenance 
du Laos en vertu du  
Règlement (CE)  
n° 33/2006 du Conseil  
du 09.01.2006 L 359 
04.12.2004 
page 11 
 
  
L 232 
01.07.2004 
page 1 
 
 
L 7 
12.01.2006 
page 1 
 Selles Droits Règlement (CE) 
n° 691/2007 du Conseil du 
18.06.2007 L 160 
21.06.2007 
page 1 
 Carbure de silicium Droits Règlement (CE) 
n° 1264/2006 du Conseil  
du 21.08.2006 L 232 
25.08.2006 
page 1 
 Silicium Droits Règlement (CE) 
n° 398/2004 du Conseil  
du 02.03.2004, extension 
du droit aux importations 
de silicium expédiées de 
République de Corée en 
vertu du  
Règlement (CE)  
n° 42/2007 du Conseil  
du 15.01.2007 L 66 
04.03.2004 
page 15 
 
  
 
L 13 
19.01.2007 
page 1 
 Cyclamate de sodium  Droits Règlement (CE) 
n° 435/2004 du Conseil  
du 08.03.2004 L 72 
11.03.2004 
page 1 
 Éléments de fixation 
en acier inoxydable et leurs parties Droits Règlement (CE) 
n° 1890/2005 du Conseil  
du 14.11.2005 L 302 
19.11.2005 
page 1 G/ADP/N/158/EEC 
Page 16  
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Chine, Rép. pop. 
de (suite) Câbles en acier Droits Règlement (CE) 
n° 1858/2005 du Conseil du 
08.11.2005 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 121/2006 du Conseil du 
23.01.2006, extension du 
droit concernant l'Ukraine 
aux importations expédiées 
de Moldova en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 760/2004 du Conseil du 
22.04.2004 et extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
du Maroc en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1886/2004 du Conseil  
du 25.10.2004 L 299 
16.11.2005 
page 1 
 
L 22 
26.01.2006 
page 1 
 
 
 
L 120 
24.04.2004 
page 1 
 
 
 
L 328 
30.10.2004 
page 1 
 Fraises (congelées) Droits Règlement (CE) 
n° 407/2007 du Conseil  
du 16.04.2007 L 100 
17.04.2007 
page 1 
 Acide sulfanilique Droits Règlement (CE) 
n° 1339/2002 du Conseil  
du 22.07.2002 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 123/2006 du Conseil  
du 23.01.2006 L 196 
25.07.2002 
page 11 
 
L 22 
26.01.2006 
page 5 
 Acide tartrique Droits Règlement (CE) 
n° 130/2006 du Conseil  
du 23.01.2006 L 23 
27.01.2006 
page 1 
 Acide trichloro-
isocyanurique Droits Règlement (CE) 
n° 1631/2005 du Conseil  
du 03.10.2005 L 261 
07.10.2005 
page 1 
 Accessoires de 
tuyauterie, en fer ou en 
acier Droits Règlement (CE) 
n° 964/2003 du Conseil du 
02.06.2003 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1496/2004 du Conseil du 
18.08.2004, extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Indonésie en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 2052/2004 du Conseil du 
22.11.2004, aux 
importations expédiées de 
Sri Lanka en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 2053/2004 du Conseil du 
22.11.2004 et aux 
importations expédiées des 
Philippines en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 655/2006 du Conseil  
du 27.04.2006 L 139 
06.06.2003 
page 1 
 
L 275 
25.08.2004 
page 1 
 
  
L 355 
01.12.2004 
page 4 
  
L 355 
01.12.2004 
page 9 
 
 
L 116 
29.04.2006 
page 1  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 17 
 
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Chine, Rép. pop. 
de (suite) Carbure de tungstène 
et carbure de tungstène fondu Droits Règlement (CE) 
n° 2268/2004 du Conseil  
du 22.12.2004 
tel que modifié en dernier 
lieu par le  
Règlement (CE) 
n° 1275/2005 du Conseil  
du 25.07.2005 L 395 
31.12.2004 
page 56 
 
 
L 202 
03.08.2005 
page 1 
 Électrodes en 
tungstène Droits Règlement (CE) 
n° 260/2007 du Conseil  
du 09.03.2007 L 72 
13.03.2007 
page 1 
Corée (Rép. de) Appareils récepteurs de 
télévision en couleurs Droits Règlement (CE) 
n° 1531/2002 du Conseil  
du 14.08.2002 tel que 
modifié en dernier  
lieu par le 
 Règlement (CE) 
n° 511/2006 du Conseil  
du 27.03.2006 L 231 
29.08.2002 
page 1 
  
L 93 
31.03.2006 
page 26 
 PET (polyéthylène 
téréphtalate)  Droits Règlement (CE) 
n° 192/2007 du Conseil  
du 22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 1 
 Fibres discontinues de 
polyesters Droits Règlement (CE) 
n° 2852/2000 du Conseil  
du 22.12.2000 tel que 
modifié en dernier  
lieu par le  
Règlement (CE) 
n° 428/2005 du Conseil  
du 10.03.2005 L 332 
28.12.2000 
page 17 
 
 
L 71 
17.03.2005 
page 1 
 Réfrigérateurs (côte à 
côte) Droits Règlement (CE) 
n° 1289/2006 du Conseil  
du 25.08.2006 L 236 
31.08.2006 
page 11 
 Silicium Droits 
(extension) Règlement (CE) 
n° 398/2004 du Conseil  
du 02.03.2004, extension 
du droit aux importations 
de silicium expédiées de 
République de Corée  
en vertu du  
Règlement (CE)  
n° 42/2007 du Conseil  
du 15.01.2007 L 66 
04.03.2004 
page 15 
 
 
 
L 13 
19.01.2007 
page 1 
 Accessoires de 
tuyauterie, en fer ou en 
acier Droits Règlement (CE) 
n° 1514/2002 du Conseil du 
19.08.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le  
Règlement (CE) 
n° 778/2003 du Conseil  
du 06.05.2003 L 228 
24.08.2002 
page 1 
 
L 114 
08.05.2003 
page 1 
Croatie Tubes et tuyaux sans 
soudure, en fer ou en acier Droits Règlement (CE) 
n° 954/2006 du Conseil  
du 27.06.2006 L 175 
29.06.2006 
page 4 G/ADP/N/158/EEC 
Page 18  
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Croatie (suite) Urée Droits Règlement (CE)  
n° 92/2002 du Conseil du 
17.01.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le  
Règlement (CE)  
n° 73/2006 du Conseil  
du 13.01.2006 L 17 
19.01.2002 
page 1 
 
L 12 
18.01.2006 
page 1 
États-Unis Éthanolamines Droits 
(2 ans) Règlement (CE) 
n° 1583/2006 du Conseil  
du 23.10.2006 L 294 
25.10.2006 
page 2 
 Produits laminés plats 
en aciers au silicium dits "magnétiques" à 
grains orientés (gros et 
petits) Droits 
  
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 1371/2005 du Conseil  
du 19.07.2005 
 
Décision 2005/622/CE de 
la Commission  
du 05.08.2005 L 223 
27.08.2005 
page 1 
 
L 223 
27.08.2005 
page 42 
 Acide trichloro-
isocyanurique Droits Règlement (CE) 
n° 1631/2005 du Conseil  
du 03.10.2005 L 261 
07.10.2005 
page 1 
Îles Féroé Truites (grosses truites 
arc-en-ciel) Droits 
 
  
Engagements Règlement (CE) 
n° 437/2004 du Conseil  
du 08.03.2004 
 
Règlement (CE) 
n° 117/2004 de la 
Commission du 23.01.2004 L 72 
11.03.2004 
page 23 
 
L 17 
24.01.2004 
page 4 
Inde Coumarine (extension) Droits 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 769/2002 du Conseil  
du 07.05.2002 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 1854/2003 du Conseil  
du 20.10.2003, extension 
du droit concernant la 
Chine aux importations 
expédiées d'Inde et de 
Thaïlande en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 2272/2004 du Conseil  
du 22.12.2004 et extension 
du droit concernant la 
Chine aux importations 
expédiées en provenance 
d'Indonésie et de Malaisie 
en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1650/2006 du Conseil  
du 07.11.2006 
 
Décision 2005/3/CE de la 
Commission du 03.01.2005 L 123 
09.05.2002 
page 1 
 
L 272 
23.10.2003 
page 1 
  
 
L 396 
31.12.2004 
page 18 
  
 
 
L 311 
10.11.2006 
page 1 
 
L 1 
04.01.2005 
page 15 
 Systèmes d'électrodes 
en graphite Droits Règlement (CE) 
n° 1629/2004 du Conseil  
du 13.09.2004 L 295 
18.09.2004 
page 10  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 19 
 
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Inde (suite) PET (polyéthylène 
téréphtalate)  Droits 
  
Engagements Règlement (CE) 
n° 192/2007 du Conseil  
du 22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 1 
 Feuilles en 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) Droits Règlement (CE) 
n° 1676/2001 du Conseil  
du 13.08.2001 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 1424/2006 du Conseil 
 du 25.09.2006, extension 
du droit concernant l'Inde 
aux importations expédiées 
du Brésil et d'Israël en vertu 
du Règlement (CE) 
n° 1975/2004 du Conseil 
 du 15.11.2004 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
du 20.01.2006 L 227 
23.08.2001 
page 1 
 
L 270 
29.09.2006 
page 1 
 
 
  
L 342 
18.11.2004 
page 1 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
 Fil continu texturé de 
polyester (PTY) Droits Règlement (CE) 
n° 2093/2002 du Conseil  
du 26.11.2002 L 323 
28.11.2002 
page 1 
 Câbles en acier Droits Règlement (CE) 
n° 1858/2005 du Conseil  
du 08.11.2005 tel que 
modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CE) 
n° 121/2006 du Conseil du 
23.01.2006, extension du 
droit concernant l'Ukraine 
aux importations expédiées 
de Moldova en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 760/2004 du Conseil  
du 22.04.2004 et extension 
du droit concernant la 
Chine aux importations 
expédiées du Maroc en 
vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1886/2004 du Conseil  
du 25.10.2004 L 299 
16.11.2005 
page 1 
 
L 22 
26.01.2006 
page 1 
 
  
L 120 
24.04.2004 
page 1 
 
  
 
L 328 
30.10.2004 
page 1 
 Acide sulfanilique Droits 
 
 
  
 
  
Engagements Règlement (CE) 
n° 1339/2002 du Conseil du 
22.07.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 123/2006 du Conseil  
du 23.01.2006 
 
Décision 2006/37/CE de la 
Commission du 05.12.2005 L 196 
25.07.2002 
page 11 
 
L 22 
26.01.2006 
page 5 
 
L 22 
26.01.2006 
page 52 
 Cordages en fibres 
synthétiques Droits Règlement (CE) 
n° 1736/2004 du Conseil  
du 04.10.2004 L 311 
08.10.2004 
page 1 G/ADP/N/158/EEC 
Page 20  
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Indonésie Coumarine (extensi on) Droits Règlement (CE) 
n° 769/2002 du Conseil du 
07.05.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1854/2003 du Conseil du 
20.10.2003, extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Inde et de Thaïlande en 
vertu du  
Règlement (CE) 
n° 2272/2004 du Conseil du 
22.12.2004 et extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Indonésie et de Malaisie 
en vertu du Règlement (CE) 
n° 1650/2006 du Conseil  
du 07.11.2006 L 123 
09.05.2002 
page 1 
 
L 272 
23.10.2003 
page 1 
 
 
  
L 396 
31.12.2004 
page 18 
 
  
L 311 
10.11.2006 
page 1 
 PET (polyéthylène 
téréphtalate)  Droits 
 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 192/2007 du Conseil  
du 22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 1 
 Cyclamate de sodium Droits Règlement (CE)  
n°  435/2004 du Conseil  
du 08.03.2004 L 72 
11.03.2004 
page 1 
 Éléments de fixation 
en acier inoxydable et 
leurs parties Droits Règlement (CE) 
n° 1890/2005 du Conseil  
du 14.11.2005 L 302 
19.11.2005 
page 1 
 Accessoires de 
tuyauterie, en fer ou en 
acier Droits 
(extension) Règlement (CE) 
n° 964/2003 du Conseil du 
02.06.2003 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1496/2004 du Conseil du 
18.08.2004, extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Indonésie en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 2052/2004 du Conseil  
du 22.11.2004, aux 
importations expédiées de 
Sri Lanka en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 2053/2004 du Conseil  
du 22.11.2004 et aux 
importations expédiées des 
Philippines en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 655/2006 du Conseil  
du 27.04.2006 L 139 
06.06.2003 
page 1 
 
L 275 
25.08.2004 
page 1 
 
 
 
L 355 
01.12.2004 
page 4 
 
 
L 355 
01.12.2004 
page 9 
 
 
L 116 
29.04.2006 
page 1  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 21 
 
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Israël Feuilles en 
polyéthylène téréphtalate (PET) 
(extension) Droits Règlement (CE) 
n° 1676/2001 du Conseil du 
13.08.2001 tel que modifié 
en dernier lieu par le  
Règlement (CE) 
n° 1424/2006 du Conseil du 
25.09.2006, extension du 
droit concernant l'Inde aux 
importations expédiées du 
Brésil et d'Israël en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1975/2004 du Conseil du 
15.11.2004 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil  
du 20.01.2006 L 227 
23.08.2001 
page 1 
 
L 270 
29.09.2006 
page 1 
 
 
 
L 342 
18.11.2004 
page 1 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
Japon Systèmes de caméras 
de télévision Droits Règlement (CE) 
n° 1910/2006 du Conseil  
du 19.12.2006 L 365 
21.12.2006 
page 7 
Laos Mécanismes pour 
reliure à anneaux 
(extension du droit 
appliqué aux mêmes importations en 
provenance de Chine) Droits 
(4 ans) Règlement (CE) 
n° 2074/2004 du Conseil  
du 29.11.2004, extension 
du droit aux importations 
en provenance du Viet Nam 
en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1208/2004 du Conseil du 
28.06.2004 et aux 
importations en provenance 
du Laos en vertu du 
Règlement (CE)  
n° 33/2006 du Conseil  
du 09.01.2006 L 359 
04.12.2004 
page 11 
  
 
L 232 
01.07.2004 
page 1 
 
 
L 7 
12.01.2006 
page 1 
Libye Urée Droits Règlement (CE)  
n° 92/2002 du Conseil du 
17.01.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le  
Règlement (CE)  
n° 73/2006 du Conseil  
du 13.01.2006 L 17 
19.01.2002 
page 1 
 
L 12 
18.01.2006 
page 1 
Malaisie Appareils récepteurs de 
télévision en couleurs Droits Règlement (CE) 
n° 1531/2002 du Conseil du 
14.08.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le  
Règlement (CE) 
n° 511/2006 du Conseil  
du 27.03.2006 L 231 
29.08.2002 
page 1 
 
L 93 
31.03.2006 
page 26 G/ADP/N/158/EEC 
Page 22  
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Malaisie (suite) Coumarine (extension) Droits Règlement (CE) 
n° 769/2002 du Conseil du 
07.05.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1854/2003 du Conseil du 
20.10.2003, extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Inde et de Thaïlande en 
vertu du  
Règlement (CE) 
n° 2272/2004 du Conseil du 
22.12.2004 et extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Indonésie et de Malaisie 
en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1650/2006 du Conseil  
du 07.11.2006 L 123 
09.05.2002 
page 1 
 
L 272 
23.10.2003 
page 1 
 
 
  
L 396 
31.12.2004 
page 18 
 
  
 
L 311 
10.11.2006 
page 1 
 Glyphosate Droits Règlement (CE) 
n° 1683/2004 du Conseil du 
24.09.2004, extension du 
droit aux importations 
expédiées de Malaisie et du 
Taipei chinois  L 303 
30.09.2004 
page 1 
 PET (polyéthylène 
téréphtalate)  Droits Règlement (CE) 
n° 192/2007 du Conseil  
du 22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 1 
 Accessoires de 
tuyauterie, en fer ou en 
acier Droits Règlement (CE) 
n° 1514/2002 du Conseil du 
19.08.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le  
Règlement (CE) 
n° 778/2003 du Conseil  
du 06.05.2003 L 228 
24.08.2002 
page 1 
 
L 114 
08.05.2003 
page 1 
Maroc Câbles en acier Droits 
(extension) Règlement (CE) 
n° 1858/2005 du Conseil du 
08.11.2005 tel que modifié 
en dernier lieu par le  
Règlement (CE) 
n° 121/2006 du Conseil du 
23.01.2006, extension du 
droit concernant l'Ukraine 
aux importations expédiées 
de Moldova en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 760/2004 du Conseil du 
22.04.2004 et extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
du Maroc en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 1886/2004 du Conseil  
du 25.10.2004 L 299 
16.11.2005 
page 1 
 
L 22 
26.01.2006 
page 1 
 
 
 
L 120 
24.04.2004 
page 1 
  
 
L 328 
30.10.2004 
page 1  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 23 
 
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Moldova Câbles en acier Droits 
(extension) Règlement (CE) 
n° 1858/2005 du Conseil du 
08.11.2005 tel que modifié 
en dernier lieu par le  
Règlement (CE) 
n° 121/2006 du Conseil du 
23.01.2006, extension du 
droit concernant l'Ukraine 
aux importations expédiées 
de Moldova en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 760/2004 du Conseil du 
22.04.2004 et extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
du Maroc en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 1886/2004 du Conseil  
du 25.10.2004 L 299 
16.11.2005 
page 1 
 
L 22 
26.01.2006 
page 1 
 
 
 
L 120 
24.04.2004 
page 1 
 
 
 
L 328 
30.10.2004 
page 1 
Norvège Saumon d'élevage Dr oits Règlement (CE)  
n° 85/2006 du Conseil  
du 17.01.2006 L 15 
20.01.2006 
page 1 
 Truites (grosses truites 
arc-en-ciel) Droits Règlement (CE) 
n° 437/2004 du Conseil  
du 08.03.2004 L 72 
11.03.2004 
page 23 
Pakistan Linge de lit (coton) Droits Règlement (CE) 
n° 397/2004 du Conseil du 
02.03.2004 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 695/2006 du Conseil  
du 05.05.2006 L 66 
04.03.2004 
page 1 
 
L 121 
06.05.2006 
page 14 
 Lampes (fluorescentes 
compactes à ballast électronique intégré) Droits Règlement (CE) 
n° 1470/2001 du Conseil du 
16.07.2001 tel que modifié 
en dernier lieu par le  
Règlement (CE) 
n° 1322/2006 du Conseil du 
01.09.2006, extension du 
droit aux importations en 
provenance du Pakistan, 
des Philippines et du Viet 
Nam en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 866/2005 du Conseil  
du 06.06.2005  L 195 
19.07.2001 
page 8 
 
L 244 
07.09.2006 
page 1 
  
 
 
L 145 
09.06.2005 
page 1 G/ADP/N/158/EEC 
Page 24  
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Philippines Lampes (fluorescentes 
compactes à ballast électronique intégré) Droits Règlement (CE) 
n° 1470/2001 du Conseil du 
16.07.2001 tel que modifié 
en dernier lieu par le  
Règlement (CE) 
n° 1322/2006 du 
01.09.2006, extension du droit aux importations en 
provenance du Pakistan, 
des Philippines et du Viet 
Nam en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 866/2005 du Conseil  
du 06.06.2005  L 195 
19.07.2001 
page 8 
 
 
L 244 
07.09.2006 
page 1 
 
  
L 145 
09.06.2005 
page 1 
 Accessoires de 
tuyauterie, en fer ou en 
acier Droits 
(extension) Règlement (CE) 
n° 964/2003 du Conseil du 
02.06.2003 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1496/2004 du Conseil du 
18.08.2004, extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Indonésie  
en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 2052/2004 du Conseil du 
22.11.2004, aux 
importations expédiées de 
Sri Lanka en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 2053/2004 du Conseil du 
22.11.2004 et aux 
importations expédiées des 
Philippines en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 655/2006 du Conseil  
du 27.04.2006 L 139 
06.06.2003 
page 1 
 
L 275 
25.08.2004 
page 1 
 
  
 
L 355 
01.12.2004 
page 4 
 
 
L 355 
01.12.2004 
page 9 
  
L 116 
29.04.2006 
page 1 
Russie Nitrate d'ammonium  Droits Règlement (CE) 
n° 658/2002 du Conseil du 
15.04.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 945/2005 du Conseil  
du 21.06.2005 L 102 
18.04.2002 
page 1 
 
L 160 
23.06.2005 
page 1 
 Produits laminés plats 
en aciers au silicium 
dits "magnétiques" à 
grains orientés (gros et 
petits) Droits 
 
 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 1371/2005 du Conseil du 
19.07.2005 
 
Décision 2005/622/CE de 
la Commission  
du 05.08.2005 L 223 
27.08.2005 
page 1 
 
L 223 
27.08.2005 
page 42 
 Polytétrafluoroéthylène 
(PTFE) granuleux Droits Règlement (CE) 
n° 1987/2005 du Conseil 
du 02.12.2005 L 320 
08.12.2005 
page 1  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 25 
 
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Russie  
(suite) Chlorure de potassium  Droits 
  
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 1050/2006 
du Conseil 
du 11.07.2006 
 
Décision 2005/802/CE de 
la Commission du 
17.10.2005 telle que 
modifiée en dernier lieu par 
la Décision 2006/557/CE 
de la Commission  
du 08.08.2006 L 191 
12.07.2006 
page 1 
 
L 302 
19.11.2005 
page 79 
 
L 218 
09.08.2006 
page 22 
 Tubes et tuyaux sans 
soudure, en fer ou en 
acier Droits Règlement (CE) 
n° 954/2006 du Conseil  
du 27.06.2006 L 175 
29.06.2006 
page 4 
 Silicium Droits 
  
 
  
 
  
 
  
Engagements Règlement (CE) 
n° 2229/2003 du Conseil du 
22.12.2003 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 821/2004 du Conseil du 
26.04.2004 qui a fait l'objet 
d'un corrigendum 
 
 
  
Décision 2004/445/CE de 
la Commission du 
13.04.2004 L 339 
24.12.2003 
page 3 
 
L 127 
29.04.2004 
page 1 
 
L 361 
08.12.2004 
page 54 
 
L 127 
29.04.2004 
page 114 
 Câbles en acier Droits 
  
 
  
 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 1601/2001du Conseil du 
02.08.2001 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 564/2005 du Conseil du 
08.04.2005 
 
Décision 2001/602/CE de 
la Commission  
du 26.07.2001 L 211 
04.08.2001 
page 1 
 
L 97 
15.04.2005 
page 1 
 
L 211 
04.08.2001 
page 47 
 Solutions d'urée et de 
nitrate d'ammonium Droits Règlement (CE) 
n° 1911/2006 du Conseil du 
19.12.2006 L 365 
21.12.2006 
page 26 
 Accessoires de 
tuyauterie, en fer ou en acier Droits Règlement (CE) 
n° 1514/2002 du Conseil du 
19.08.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 778/2003 du Conseil du 
06.05.2003 L 228 
24.08.2002 
page 1 
 
L 114 
08.05.2003 
page 1 
 Urée Droits Règlement (CE) 
n° 901/2001 du Conseil du 
07.05.2001 L 127 
09.05.2001 
page 11 G/ADP/N/158/EEC 
Page 26  
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Sri Lanka Accessoires de 
tuyauterie, en fer ou en acier Droits 
(extension) Règlement (CE) 
n° 964/2003 du Conseil du 
02.06.2003 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1496/2004 du Conseil du 
18.08.2004, extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Indonésie en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 2052/2004 du Conseil du 
22.11.2004, aux 
importations expédiées de 
Sri Lanka en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 2053/2004 du Conseil du 
22.11.2004 et aux 
importations expédiées des 
Philippines en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 655/2006 du Conseil du 
27.04.2006 L 139 
06.06.2003 
page 1 
 
L 275 
25.08.2004 
page 1 
 
 
 
L 355 
01.12.2004 
page 4 
 
 
L 355 
01.12.2004 
page 9 
  
L 116 
29.04.2006 
page 1 
Taipei chinois Glyphosate Droits Règlement (CE) 
n° 1683/2004 du Conseil du 
24.09.2004, extension du 
droit aux importations 
expédiées de Malaisie et du 
Taipei chinois  L 303 
30.09.2004 
page 1 
 Briquets (non 
rechargeables et 
rechargeables) Droits Règlement (CE) 
n° 1824/2001 du Conseil du 
12.09.2001 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 155/2003 du Conseil du 
27.01.2003 L 248 
18.09.2001 
page 1 
 
L 25 
30.01.2003 
page 27 
 PET (polyéthylène 
téréphtalate)  Droits Règlement (CE) 
n° 192/2007 du Conseil du 
22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 1 
 Éléments de fixation 
en acier inoxydable et 
leurs parties Droits Règlement (CE) 
n° 1890/2005 du Conseil du 
14.11.2005 L 302 
19.11.2005 
page 1  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 27 
 
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Taipei chinois 
(suite) Accessoires de 
tuyauterie, en fer ou en acier Droits Règlement (CE) 
n° 964/2003 du Conseil du 
02.06.2003 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1496/2004 du Conseil du 
18.08.2004, extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Indonésie en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 2052/2004 du Conseil du 
22.11.2004, aux 
importations expédiées de 
Sri Lanka en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 2053/2004 du Conseil du 
22.11.2004 et aux 
importations expédiées des 
Philippines en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 655/2006 du Conseil du 
27.04.2006 L 139 
06.06.2003 
page 1 
 
L 275 
25.08.2004 
page 1 
 
 
 
L 355 
01.12.2004 
page 4 
 
 
L 355 
01.12.2004 
page 9 
  
L 116 
29.04.2006 
page 1 
Thaïlande Appareils récepteurs de 
télévision en couleurs Droits Règlement (CE) 
n° 1531/2002 du Conseil du 
14.08.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 511/2006 du Conseil du 
27.03.2006 L 231 
29.08.2002 
page 1 
 
L 93 
31.03.2006 
page 26 
 Coumarine (extension) Droits Règlement (CE) 
n° 769/2002 du Conseil du 
07.05.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1854/2003 du Conseil du 
20.10.2003, extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Inde et de Thaïlande en 
vertu du  
Règlement (CE) 
n° 2272/2004 du Conseil du 
22.12.2004 et extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Indonésie et de Malaisie 
en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1650/2006 du Conseil du 
07.11.2006 L 123 
09.05.2002 
page 1 
 
L 272 
23.10.2003 
page 1 
  
 
 
L 396 
31.12.2004 
page 18 
 
 
 
 
L 311 
10.11.2006 
page 1 
 Sacs et sachets en 
matières plastiques Droits Règlement (CE) 
n° 1425/2006 du Conseil du 
25.09.2006 et Rectificatif L 
49 du 18.02.2007, page 36 L 270 
29.09.2006 
page 4 
 PET (polyéthylène 
téréphtalate)  Droits Règlement (CE) 
n° 192/2007 du Conseil du 
22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 1 G/ADP/N/158/EEC 
Page 28  
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Thaïlande 
(suite) Éléments de fixation 
en acier inoxydable et leurs parties Droits Règlement (CE) 
n° 1890/2005 du Conseil du 
14.11.2005 L 302 
19.11.2005 
page 1 
 Câbles en acier Droits 
 
 
 
  
 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 1601/2001 du Conseil du 
02.08.2001 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 564/2005 du Conseil du 
08.04.2005 
 
Décision 2001/602/CE de 
la Commission du 
26.07.2001 L 211 
04.08.2001 
page 1 
 
L 97 
15.04.2005 
page 1 
 
L 211 
04.08.2001 
page 47 
 Maïs doux en grains, 
préparé ou conservé Droits 
 
 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 682/3007 du Conseil du 
18.06.2007 
 
Décision 2007/424/CE de 
la Commission du 
18.06.2007 L 159 
20.06.2007 
page 14 
 
L 159 
20.06.2007 
page 42 
 Accessoires de 
tuyauterie, en fer ou en 
acier Droits Règlement (CE) 
n° 964/2003 du Conseil du 
02.06.2003 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1496/2004 du Conseil du 
18.08.2004, extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
d'Indonésie  
en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 2052/2004 du Conseil du 
22.11.2004, aux 
importations expédiées de 
Sri Lanka en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 2053/2004 du Conseil du 
22.11.2004 et aux 
importations expédiées des 
Philippines en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 655/2006 du Conseil du 
27.04.2006 L 139 
06.06.2003 
page 1 
 
L 275 
25.08.2004 
page 1 
 
  
 
L 355 
01.12.2004 
page 4 
  
L 355 
01.12.2004 
page 9 
 
 
L 116 
29.04.2006 
page 1 
 Tubes et tuyaux 
soudés, en fer ou en 
acier non allié Droits Règlement (CE) 
n° 1697/2002 du Conseil du 
23.09.2002 L 259 
27.09.2002 
page 8 
Turquie Câbles en acier Droits Règlement (CE) 
n° 1601/2001 du Conseil du 
02.08.2001 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 564/2005 du Conseil du 
08.04.2005 L 211 
04.08.2001 
page 1 
 
L 97 
15.04.2005 
page 1 
 Tubes et tuyaux 
soudés, en fer ou en 
acier non allié Droits Règlement (CE) 
n° 1697/2002 du Conseil du 
23.09.2002 L 259 
27.09.2002 
page 8  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 29 
 
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Ukraine Nitrate d'ammonium Droits 
(2 ans) Règlement (CE) 
n° 442/2007 du Conseil du 
19.04.2007  L 106 
24.04.2007 
page 1 
 Planches à repasser Droits Règlement (CE) 
n° 452/2007 du Conseil du 
23.04.2007 L 109 
26.04.2007 
page 12 
 Tubes et tuyaux sans 
soudure, en fer ou en 
acier Droits Règlement (CE) 
n° 954/2006 du Conseil du 
27.06.2006 L 175 
29.06.2006 
page 4 
 Câbles en acier Droits 
 Règlement (CE) 
n° 1858/2005 du Conseil du 
08.11.2005 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 121/2006 du Conseil du 
23.01.2006, extension du 
droit concernant l'Ukraine 
aux importations expédiées 
de Moldova en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 760/2004 du Conseil du 
22.04.2004 et extension du 
droit concernant la Chine 
aux importations expédiées 
du Maroc en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 1886/2004 du Conseil du 
25.10.2004 L 299 
16.11.2005 
page 1 
 
L 22 
26.01.2006 
page 1 
 
 
 
L 120 
24.04.2004 
page 1 
 
 
 
L 328 
30.10.2004 
page 1 
 Solutions d'urée et de 
nitrate d'ammonium Droits Règlement (CE) 
n° 1911/2006 du Conseil du 
19.12.2006 L 365 
21.12.2006 
page 26 
 Urée Droits Règlement (CE)  
n° 92/2002 du Conseil du 
17.01.2002 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE)  
n° 73/2006 du Conseil du 
13.01.2006 L 17 
19.01.2002 
page 1 
 
L 12 
18.01.2006 
page 1 
 Tubes et tuyaux 
soudés, en fer ou en 
acier non allié Droits Règlement (CE) 
n° 1697/2002 du Conseil du 
23.09.2002 L 259 
27.09.2002 
page 8 
Viet Nam Bicyclettes Droits Règlement (CE) 
n° 1095/2005 du Conseil du 
12.07.2005 L 183 
14.07.2005 
page 1 
 Chaussures à tiges en 
cuir Droits 
(2 ans) Règlement (CE) 
n° 1472/2006 du Conseil du 
05.10.2006 L 275 
06.10.2006 
page 1 G/ADP/N/158/EEC 
Page 30  
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Viet Nam 
(suite) Lampes (fluorescentes 
compactes à ballast électronique intégré) Droits Règlement (CE) 
n° 1470/2001 du Conseil du 
16.07.2001 tel que modifié 
en dernier lieu par le 
Règlement (CE) 
n° 1322/2006 du Conseil du 
01.09.2006, extension du droit aux importations en 
provenance du Pakistan, 
des Philippines et du Viet 
Nam en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 866/2005 du Conseil du 
06.06.2005  L 195 
19.07.2001 
page 8 
 
L 244 
07.09.2006 
page 1 
 
 
  
L 145 
09.06.2005 
page 1 
 Mécanismes pour 
reliure à anneaux 
(extension du droit appliqué aux mêmes 
importations en 
provenance de Chine) Droits 
(4 ans) Règlement (CE) 
n° 2074/2004 du Conseil du 
29.11.2004, extension du droit aux importations en 
provenance du Viet Nam en 
vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1208/2004 du Conseil du 
28.06.2004 et aux 
importations en provenance 
du Laos en vertu du  
Règlement (CE)  
n° 33/2006 du Conseil du 
09.01.2006 L 359 
04.12.2004 
page 11 
 
 
 
L 232 
01.07.2004 
page 1 
 
 
L 7 
12.01.2006 
page 1 
 Éléments de fixation 
en acier inoxydable et 
leurs parties Droits Règlement (CE) 
n° 1890/2005 du Conseil du 
14.11.2005 L 302 
19.11.2005 
page 1 
  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 31 
 
 
  ANNEXE III 
  
ENGAGEMENTS ANTIDUMPING  
(en vigueur au 30 juin 2007) 
 
Liste par pays
 
 
Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Afrique du Sud Câbles en acier Engagements Décision 1999/572/CE de la 
Commission du 
13.08.99 telle que modifiée 
en dernier lieu par la 
Décision 2006/38/CE de la 
Commission du 22.12.2005 L 217 
17.08.99 
page 63 
 
L 22 
26.01.2006 
page 54 
Algérie Solutions d'urée et de 
nitrate d'ammonium Engagements Règlement (CE) 
n° 617/2000 de la 
Commission du 16.03.2000 L 75 
24.03.2000 
page 3 
Australie PET (polyéthylène 
téréphtalate) Engagements Décision 2004/600/CE de la 
Commission du 
04.08.2004 L 271 
19.08.2004 
page 38 
Chine, Rép. pop. de Pièces moulées Engagements Décision 2006/109/CE du 
19.01.2006 et Rectificatif L 
95 du 04.04.2006, page 12 L 47 
17.02.2006 
page 59 
États-Unis Produits laminés plats 
en aciers au silicium dits 
"magnétiques" à grains 
orientés (gros et petits) Engagements Décision 2005/622/CE de la 
Commission du 
05.08.2005 L 223 
27.08.2005 
page 42 
Îles Féroé Truites (grosses truites 
arc-en-ciel) Engagements Règlement (CE) 
n° 117/2004 de la 
Commission du 23.01.2004 L 17 
24.01.2004 
page 4 
Inde Coumarine Engagements Décision 2005/3/CE de la 
Commission du 03.01.2005 L 1 
04.01.2005 
page 15 
 PET (polyéthylène 
téréphtalate) Engagements Règlement (CE) 
n° 192/2007 du Conseil du 
22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 1 
 Acide sulfanilique (AD 
+ AS) Engagements Décision 2006/37/CE de la 
Commission du 05.12.2006 L 22 
26.01.2006 
page 52 
Indonésie PET (polyéthylène 
téréphtalate) Engagements Règlement (CE) 
n° 192/2007 du Conseil du 
22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 1 
Russie Produits laminés plats 
en aciers au silicium dits 
"magnétiques" à grains 
orientés (gros et petits) Engagements Décision 2005/622/CE de la 
Commission du 
05.08.2005 L 223 
27.08.2005 
page 42 
 Chlorure de potassium  Engagements Décision 2005/802/CE 
de la Commission du 
17.10.2005 telle que 
modifiée en dernier lieu par 
la Décision 2006/557/CE de 
la Commission du 
08.08.2006 L 302 
19.11.2005 
page 79 
 
L 218 
09.08.2006 
page 22 G/ADP/N/158/EEC 
Page 32  
 
  Origine Produit Mesure Règlement Publication 
Russie (suite) Silicium Engagements Décision 2004/445/CE de la 
Commission du 
13.04.2004 L 127 
29.04.2004 
page 114 
 Câbles en acier Engagements Décision 2001/602/CE de la 
Commission du 
26.07.2001 L 211 
04.08.2001 
page 47 
Thaïlande Câbles en acier Enga gements Décision 2001/602/CE 
du 26.07.2001 L 211 
04.08.2001 
page 47 
 Maïs doux en grains, 
préparé ou conservé Engagements Décision 2007/424/CE de la 
Commission  
18.06.2007 L 159 
20.06.2007 
page 42 
  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 33 
 
 
  ANNEXE IV 
  
LISTE DES MESURES ABROGÉES ENTRE  
LE 1
ER JANVIER ET LE 30 JUIN 2007 
 
A. EXPIRATION AUTOMATIQUE APRÈS UNE PÉRIODE D'APPLICATION DE CINQ ANS 
Produit Pays d'origine Mesure initiale et référence 
du Journal officiel Publication 
Urée Bulgarie 
Roumanie Règlement (CE) n° 92/2002 du 
Conseil du 17.01.2002 Expiration 
automatique 
après 
l'élargissement du 
01.01.2007 
Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier Roumanie Règlement (CE) n°954/2006 du 
Conseil du 27.06.2006 Expiration 
automatique 
après 
l'élargissement du 
01.01.2007 
Oxydes de zinc (Chine, Rép. pop. 
de + Viet Nam) + Oxydes de zinc 
mélangés à de la silice (Chine, Rép. pop. de) Chine, Rép. pop. 
de 
Viet Nam Règlement (CE) n° 408/2002 
du Conseil (J.O. L 62, 
05.03.2002, page 7), extension 
du droit aux importations 
d'oxydes de zinc originaires du 
Viet Nam et aux importations 
d'oxydes de zinc mélangés à de 
la silice originaires de la Rép. 
pop. de Chine C 47 
01.03.2007 
page 12 
Mécanismes pour reliure à anneaux Ind onésie Règlement (CE) n° 976/2002 
du Conseil (J.O. L 150, 
08.06.2002, page 1) C 123 
05.06.2007 
page 6 
Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier (CD-R) Taipei chinois Règlement (CE) n° 1050/2002 
du Conseil (J.O. L 160, 
18.06.2002, page 2) C 130 
12.06.2007 
page 17 
 
 
B. ABROGATION À LA SUITE D'UN RÉEXAMEN 
Produit Pays d'origine Règlement/Décision Référence du 
Journal officiel 
NÉANT    
 G/ADP/N/158/EEC 
Page 34  
 
  ANNEXE V 
  
LISTE DES AFFAIRES EN INSTANCE AU 30 JUIN 2007 
 
Liste par pays
 
 
Origine Produit Type Publication 
Afrique du 
Sud Dioxydes de manganèse Nouvelle enquête C 314 
21.12.2006, page 78 
Bélarus Urée Réexamen à 
l'expiration C 316 
22.12.2006, page 13 
Chine, Rép. 
pop. de Parties de bicyclettes Réexamen 
intérimaire C 289 
28.11.2006, page 15 
 Coke de houille en morceaux d'un diamètre 
supérieur à 80 mm Nouvelle enquête C 313 
20.12.2006, page 15 
 Compresseurs Nouvelle enquête C 314 
21.12.2006, page 2 
 Coumarine Réexamen à 
l'expiration C 103 
08.05.2007, page 15 
 Dicyandiamide Nouvelle enquête C 193 
17.08.2006, page 3 
 Ferromolybdène Réexamen 
intérimaire C 262 
31.10.2006, page 28 
 Ferrosilicium Nouvelle enquête C 291 
30.11.2006, page 34 
 Lampes (fluorescentes compactes à ballast 
électronique intégré) Réexamen à 
l'expiration C 167 
19.07.2006, page 13 
 Lampes (fluorescentes compactes à ballast 
électronique intégré) Réexamen 
intérimaire partiel C 217 
08.09.2006, page 2 
 Briquets (rechargeables et n on rechargeables) Réexamen à 
l'expiration C 223 
16.09.2006, page 7 
 Contreplaqué d'okoumé Réexamen 
intérimaire partiel C 291 
30.11.2006, page 19 
 Peroxosulfates Nouvelle enquête 
 
 
Droit prov. C 162 
13.07.2006, page 5 
 
L 97 
12.04.2007, page 6 
 Sacs et sachets en matières plastiques Réexamen 
intérimaire partiel C 54 
09.03.2007, page 5 
 Tissus en filaments de polyester (finis) Enquête "anti-prise 
en charge" C 320 
28.12.2006, page 8 
 Alcool polyvinylique Nouvelle enquête C 311 
19.12.2006, page 47 
 Charbons activés en poudre  Réexamen à 
l'expiration C 131 
13.06.2007, page 14 
 Silicomanganèse Nouvelle enquête C 214 
06.09.2006, page 14 
 Acide tartrique Réexamen 
intérimaire partiel C 63 
17.03.2007, page 2 
Croatie Urée Réexamen à 
l'expiration C 316 
22.12.2006, page 13 
Égypte Ferrosilicium Nouvelle enquête C 291 
30.11.2006, page 34  G/ADP/N/158/EEC 
 Page 35 
 
 
  Origine Produit Type Publication 
États-Unis Produits laminés plats en aciers au silicium 
dits "magnétiques" à grains orientés Réexamen 
intérimaire partiel C 254 
20.10.2006, page 10 
 Peroxosulfates Nouvelle enquête 
 
 
Droit prov. C 162 
13.07.2006, page 5 
 
L 97 
12.04.2007, page 6 
Inde Dihydromyrcénol Nouvelle enquête C 275 
11.11.2006, page 25 
 Systèmes d'électrodes en graphite (AD) Enquête 
anticontournement L 62 
01.03.2007, page 16 
 Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET)  Réexamen à 
l'expiration C 197 
22.08.2006, page 2 
 Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) Réexamen 
intérimaire partiel C 202 
25.08.2006, page 16 
Japon Systèmes de caméra s Nouvelle enquête C 117 
18.05.2006, page 8 
 Systèmes de caméras de télévision Réexamen 
intérimaire C 117 
18.05.2006, page 8 
Kazakhstan Ferrosilicium Nouvelle enquête C 291 
30.11.2006, page 34 
 Silicomanganèse Nouvelle enquête C 214 
06.09.2006, page 14 
Libye Urée Réexamen à 
l'expiration C 316 
22.12.2006, page 13 
Macédoine 
(ex-
République 
yougoslave de) Ferrosilicium Nouvelle enquête C 291 
30.11.2006, page 34 
Norvège Saumon Réexamen 
intérimaire partiel C 88 
21.04.2007, page 26 
 Truite Réexamen 
intérimaire partiel C 109 
15.05.2007, page 23 
Russie Nitrate d'ammonium  Réexamen 
intérimaire partiel C 300 
30.11.2005, page 8 
 Nitrate d'ammonium  Réexamen 
intérimaire partiel C 311 
19.12.2006, page 55 
 Nitrate d'ammonium  Réexamen à 
l'expiration C 81 
14.04.2007, page 2 
 Ferrosilicium Nouvelle enquête C 291 
30.11.2006, page 34 
 Produits laminés plats en aciers au silicium 
dits "magnétiques" à grains orientés Réexamen 
intérimaire partiel C 254 
20.10.2006, page 10 
 Produits laminés plats en aciers au silicium 
dits "magnétiques" à grains orientés Réexamen 
intérimaire partiel C 39 
23.02.2007, page 26 
 Tubes et tuyaux sans soudure Réexamen 
intérimaire partiel C 138 
22.06.2007, page 37 
 Câbles en acier Réexamen 
intérimaire partiel C 202 
10.08.2004, page 12 
 Câbles en acier Réexamen à 
l'expiration C 181 
03.08.2006, page 15 
 Urée Réexamen à 
l'expiration C 105 
04.05.2006, page 12 
 Urée Réexamen 
intérimaire partiel C 105 
04.05.2006, page 12 G/ADP/N/158/EEC 
Page 36  
 
  Origine Produit Type Publication 
Russie (suite) Urée Réexamen 
intérimaire partiel C 23 
01.02.2007, page 8 
 Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium Réexamen 
intérimaire partiel C 311 
19.12.2006, page 51 
Taipei chinois Disques compacts enre gistrables (CD-R)(AD) Réexamen 
intérimaire partiel C 66 
22.03.2007, page 16 
 Briquets (rechargeables et n on rechargeables) Réexamen à 
l'expiration C 223 
16.09.2006, page 7 
 Peroxosulfates Nouvelle enquête 
 
 
Droit prov. C 162 
13.07.2006, page 5 
 
L 97 
12.04.2007, page 6 
 Alcool polyvinylique Nouvelle enquête C 311 
19.12.2006, page 47 
Thaïlande Câbles en acier Réexamen à 
l'expiration C 181 
03.08.2006, page 15 
 Câbles en acier Réexamen 
intérimaire partiel C 66 
22.03.2007, page 14 
Câbles en acier Réexamen à 
l'expiration C 181 
03.08.2006, page 15 Turquie 
Câbles en acier Réexamen 
intérimaire partiel C 181 
03.08.2006, page 15 
Ukraine Nitrate d'ammonium Réexamen 
intérimaire partiel C 311 
19.12.2006, page 57 
 Silicomanganèse Nouvelle enquête C 214 
06.09.2006, page 14 
 Urée Réexamen à 
l'expiration C 316 
22.12.2006, page 13 
 
 
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