RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/45 
7 décembre 2007 
 
 (07-5412) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 15 OCTOBRE 2007 
 
Président:  M. Mohammad Saeed (Pakistan)
 
  
Ordre du jour de la réunion
         P a g e  
 
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/36) ................................................................................................................. .....1 
2. Communication de la documentation concernant le SH96 ...................................................2  
3. Prorogation de la dérogation co ncernant le SH02 (G/C/W/585) ..........................................2  
4. Prorogation de la dérogation co ncernant le SH07 (G/C/W/584) ..........................................3  
5. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) .....................................3  
6. Base de données sur les listes ta rifaires codifiées (LTC) .......................................................3  
7. Diffusion de la BDI et  de la base de données LTC................................................................5  
8. État des listes des Membres de  l'OMC (G/MA/W/23/Rev.4) ................................................5  
9. Examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine ...............................................................................................5  
10. Projet de rapport (2007) du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/37) ................................................................................................................. ...12 
11. Élection du Vice-Président..................................................................................................... 12 
12. Autres qu estions............................................................................................................... .......13  
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................14 
ANNEXE II ...................................................................................................................... ....................16 
ANNEXE III..................................................................................................................... ....................18 
 
 
 Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel qu'il est repr oduit dans le document WTO/AIR/3081.  
Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB(07)/149.  
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/36) 
1.1 Le Président
 a appelé l'attention sur le document G/ MA/SPEC/36 dans lequel figurait le projet 
de rapport périodique que le Comité avait établi.  Il a noté que ce rapport, qui serait finalisé en fonction des débats de la réunion en cours, sera it présenté au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) pour examen.   
1.2 Il a observé que, comme il n'y avait pas de de mandes de prorogation de dérogation concernant 
le SH96, aucun renseignement factuel sur la question ne figurait en annexe.   G/MA/M/45 
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  1.3 Le Comité a pris note
 du rapport périodique et est convenu  de le transmettre au CCM pour 
suite à donner. 
2. Communication de la documentation concernant le SH96 
2.1 Le Président  a appelé l'attention sur le document G/ MA/TAR/2/Rev.40 qui faisait le point de 
la situation concernant la communication de la documentation requise.  Il ressortait du document que 
les communications de l'Argentine et du Panama r estaient en suspens à cause des réserves maintenues 
par d'autres Membres.  En outre, le Venezuela tr availlait avec le Secrétariat sur certaines questions 
techniques à propos de cette documentation.  Le Président  a observé que la situation ne se présentait 
pas si mal, au moins pour ce qui était des Me mbres qui avaient communiqué la documentation 
concernant le SH96 conformément a ux procédures juridiques pertinentes. 
2.2 Cependant, il a aussi indiqué que de nombreux Membres (environ 60) n'avaient pas 
communiqué de documentation concernant le SH96.  Il a rappelé aux Membres que le Secrétariat 
avait entrepris le travail de transposition dans le SH96 pour tous les pays en développement Membres 
dans le cadre de l'exercice de préparation des liste s tarifaires codifiées.  Il a aussi rappelé qu'à ce 
moment-là (octobre 2005), le Président du Comité avait encouragé les Membres à faire usage de 
l'information réunie par le Secrétariat pour préparer  et communiquer leur documentation concernant le 
SH96 et pour réaliser leur certification en confor mité avec la procédure figurant dans le document 
L/6905 du GATT.  Cependant, à ce jour aucun Membre n' avait fait usage de cette  possibilité.  Il a fait 
observer que les Membres concernés par cette s ituation étaient énumérés dans le document 
JOB(05)/124/Add.1.  Il a demandé aux Membres de ré fléchir davantage à la manière de traiter cette 
question et a proposé d'y revenir à la réunion suivante. 
2.3 Le Comité en est ainsi convenu . 
3. Prorogation de la dérogation co ncernant le SH02 (G/C/W/585) 
3.1 Le Président  a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
prorogation de dérogation ou une nouve lle dérogation, sous la forme d' une "décision collective", afin 
d'introduire les modifications du SH02 au plan intern e et d'introduire ultérieurement ces modifications 
dans leurs listes de concessions respectives et d'en treprendre des négociations si nécessaire.  La 
décision en question figurait dans le docum ent WT/L/674 et viendrait à expiration le 
31 décembre 2007.   
3.2 Le Président a fait remarquer que certains des Membres couverts par la dérogation n'avaient 
pas encore achevé l'exercice de transposition da ns le SH02 et a proposé que la dérogation soit 
prorogée d'une autre année.  Un projet de décisi on avait été publié sous la cote G/C/W/585.  Il a 
également observé que certains de ces Membres pourraient ne pas demande r une dérogation, par 
exemple la Bulgarie et la Roumanie (qui étaient ma intenant des Membres de l'Union européenne).  En 
outre, certains de ces Membres avaient achevé l' exercice de transposition du SH02 et ne 
demanderaient probablement pas de prorogation, comme le Canada;  Hong Kong, Chine;  Macao, 
Chine et la Suisse.  Il a suggéré que le Secr étariat vérifie cela directement auprès des Membres 
concernés et biffe leur nom de la liste figurant dans l'Annexe si nécessaire.   
3.3 Le Comité est convenu  de transmettre au Conseil du commerce des marchandises le projet de 
décision1 dûment amendé pour approbation. 
                                                      
1 La décision a été révisée et figure maintenant dans le document G/C/W/585/Rev.1.  G/MA/M/45 
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  4. Prorogation de la dérogation co ncernant le SH07 (G/C/W/584) 
4.1 Le Président  a rappelé qu'un certain nombre de Memb res s'étaient vu accorder une dérogation, 
sous la forme d'une "décision collective", afin d'in troduire les modifications du SH07 au plan interne 
et d'introduire ultérieurement ces modifications  dans leurs listes de concessions respectives et 
d'entreprendre des négociations si nécessaire.  La décision en question figurait dans le document 
WT/L/675 et viendrait à expiration le 31 décembre 2007.  La Thaïlande, le Pakistan et le Mexique 
avaient demandé de faire partie de cette décision et leurs communications avaient été distribuées sous forme d'addenda à celle-ci.  Étant donné que l'ex ercice de transposition du SH07 était loin d'être 
achevé, le Président a suggéré que la dérogation soit  prorogée d'encore un an.  Le projet de décision 
prorogeant la dérogation figura it dans le document G/C/W/584. 
4.2 Le Comité est convenu
 de transmettre le projet de décision au Conseil du commerce des 
marchandises pour approbation. 
5. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) 
- Communication de la documentation demandée – situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.26) et 
rapport du Secrétariat  
 
5.1 Le Président  s'est référé au document G/MA/IDB/2/Rev.26 qui avait été distribué à tous les 
Membres et exposait l'état des communications destinées à la BDI au 1er octobre 2007. 
5.2 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M.  J.  Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit à 
l'annexe I. 
5.3 Le Comité a pris note  du rapport. 
6. Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) 
- Introduction des modifications du SH02 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605) – Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux  
 6.1 Le Président
 a indiqué que, depuis la dernière réunion formelle du Comité tenue le 
4 avril 2007, deux réunions consacrées à l'examen multila téral avaient eu lieu, la première le 24 avril 
et la deuxième le 30 juillet.  Ainsi que le prévoya it le paragraphe 14 des procédures relatives au SH02, 
le Secrétariat avait distribué des rapports périodi ques de ces réunions dans la série JOB(06)/8.   
6.2 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit à 
l'annexe II. 
6.3 En ce qui concernait la question des lignes tari faires non affectées pa r les modifications du 
SH02, qui était mentionnée dans le rapport du Secrétariat, le Président  a rappelé que, lors de la session 
d'examen multilatéral en juillet 2007, la délégation des États-Unis av ait soulevé la question de la 
situation où une ligne tarifaire qui n'était pas affectée par une modification du SH02 serait incluse 
dans une communication avec un niveau de consolid ation augmenté.  Les États-Unis s'intéressaient 
aux conséquences juridiques des cas où une telle ligne serait certifiée. 
6.4 Le Secrétariat avait consulté la Division juri dique.  En ce qui concernait les conséquences 
juridiques, l'interprétation du Secrétariat, et il a s ouligné que ce n'était qu'une interprétation, était que 
les procédures pour l'exercice de transposition dans  le SH02 figurant dans le document WT/L/605 
faisaient explicitement référen ce à la nécessité de procéder à des négociations au titre de 
l'article XXVIII pour des modifications de concessions  qui résulteraient de la transposition dans le G/MA/M/45 
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  SH02.  En d'autres termes, un examen multilaté ral conformément à la décision susmentionnée 
n'écarterait pas la nécessité de procéder à des consultations et à des négociations au titre de 
l'article XXVIII pour ce qui était des lignes tarifaires affectées par la transposition dans le SH02.  Du 
point de vue juridique, il semblerait donc égal ement logique qu'un examen multilatéral des 
transpositions dans le SH02 n'écarte rait pas la nécessité de procéd er à des consultations et à des 
négociations au titre de l'article XXVIII pour des lignes tarifaires non affect ées par la transposition 
dans le SH02 quand la port ée d'une concession aurait été modifiée.  Ainsi, la certification d'une hausse 
tarifaire pour une ligne tarifaire non affectée par le  SH02 n'empêcherait pas les Membres de contester 
la validité de cette certification pour ce qui était d es lignes tarifaires en question, sur la base de la 
justification juridique que, et à condition que, des consultations et négociations au titre de l'article 
XXVIII n'aient pas été engagées par le Membre concer né par ces lignes tarifaires.  Il a ajouté que 
c'était l'interprétation du Secrétariat sur le sujet et  qu'il semblerait que les intérêts des délégations 
soient préservés en entreprenant cet exercice de transposition.   
6.5 Le Président
 a aussi informé les Membres de ses ac tivités concernant les Membres dont les 
fichiers SH02 avaient été approuvés par toutes les dé légations sauf par leur propre délégation.  Il a 
rappelé qu'il avait déjà présenté un rapport à la se ssion d'examen multilatéral du 30 juillet, mais il 
pensait qu'il était important de répéter ce  qu'il avait dit, pour information.   
6.6 Le Président  a rappelé qu'il avait lancé ce proces sus en envoyant une communication par 
télécopieur à tous les Membres dont  les fichiers avaient été approuvés par toutes les délégations à 
l'exception de leur propre délégation.  Cette  communication fournissait des renseignements sur 
l'exercice de transposition du SH02 et des informations spécifiques sur les listes de ces Membres.  Il 
les a exhortés aussi à communiquer leur approbation rapidement pour que leurs listes incorporant des 
modifications du SH02 puissent être certifiées.  Cette communication avait été suivie par une 
invitation à une réunion bilatérale.  Il avait eu le  sentiment que cette réunion pourrait être une façon 
plus efficace d'essayer de comprendre pourquoi les délégations éprouvaient des difficultés à 
approuver leurs propres fichiers.  Après ces réunions  bilatérales, il avait envoyé aux Membres une 
communication de suivi pour leur demander s'ils av aient besoin d'une assistance supplémentaire.  
Tous ces efforts avaient entraîné la communicati on de 13 approbations, ce qui était positif.  Plus 
important encore, d'après lui, était le fait que les délégations commençaient à s'engager dans cet 
exercice et avaient pris contact avec le Secrétariat à ce propos.  Il a ajouté qu'il avait l'intention d'envoyer à très brève échéance des rappels aux délégations concernées.   
6.7 Le Comité a pris note
 du rapport.   
- Introduction des modifications du SH07 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/673) – Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux  
 6.8 Le Président
 a fait observer que, conformément au para graphe 2 des procédures figurant dans 
le document WT/L/673, les Membres qui prépar aient leurs propres fichiers SH07 devaient 
communiquer au Secrétariat l'information requise le 30  septembre 2007 au plus tard.  Il croyait savoir 
que l'Australie et le Canada avaien t communiqué leurs fichiers SH07.   
6.9 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit à 
l'annexe III. 
6.10 Le Comité a pris note  du rapport.    G/MA/M/45 
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  7. Diffusion de la BDI et  de la base de données LTC  
- Communication de la Commission économi que des Nations Unies pour l'Afrique 
(G/MA/W/86)  
 - Communication de l'Organisation inte rnationale du café (OIC) (G/MA/W/87)
  
 
- Communication de l'Union douanière d'Afrique australe (G/MA/W/88)   
 7.1 Le Président
 a rappelé que le 12 juin 2002, le Com ité avait adopté le document G/MA/115 qui 
énonçait la politique de diffusion de la BDI et de  la base de données LTC.  Certaines organisations 
(CNUCED, FMI, Banque mondiale et CCI) s'étaient vu accorder l'accès automatique aux deux bases 
de données.  Cependant, s'agissant des autres orga nisations intergouvernementales qui souhaitaient 
également y accéder, le Comité était convenu de donner son autorisation en procédant cas par cas.  
C'est ce qui était prévu au paragr aphe 5 du document G/MA/115.   
7.2 À cet égard, le Comité était saisi de demandes présentées par la Commission économique des 
Nations Unies pour l'Afrique, l'Organisation intern ationale du café et l'Union douanière d'Afrique 
australe visant à utiliser et à publier les in formations contenues dans ces bases de données en 
conformité avec les conditions stipulées dans le document G/MA/115.   
7.3 Si le Comité répondait favorablement à ces demandes, le Président se proposait d'écrire à ces 
organisations comme cela avait été le cas pour les autres organisations auxquelles un accès avait 
récemment été accordé, et de leur demander quels renseignements elles pourraient fournir à l'OMC en 
échange.  En outre, il les encouragerait à inviter instamment leurs membres qui ne l'auraient pas déjà 
fait à contribuer à la BDI.   
7.4 Le Comité a approuvé  les demandes d'accès à la BDI et à la base de données LTC.   
8. État des listes des Membres de l'OMC (G/MA/W/23/Rev.4) 
8.1 Le Président  a fait savoir que le Secrétariat ava it préparé un document (G/MA/W/23/Rev.4) 
qui fournissait des renseignements sur l'état des list es des Membres de l'OMC.  Il croyait que l'on 
pouvait encore mieux faire et a cité comme exem ple le fait qu'il y avait un certain nombre de 
renégociations au titre de l'article XXVIII (16 en to ut) pour lesquelles l'état des négociations n'était 
pas clair.  Il restait aussi quelques listes antérieu res au Cycle d'Uruguay qui devaient être finalisées.  
Le Président a suggéré que le Secrétariat prenne  contact avec les délégations concernées pour leur 
faire connaître la situation et leur demander si elles avaient besoin d'une assistance.   
8.2 Le Comité en est ainsi convenu . 
9. Examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
- Questions et/ou observations communiquées à la Chine par les Communautés européennes, le 
Japon et les États-Unis et reproduites dans  les documents G/MA/W/91, G/MA/W/90 et 
G/MA/W/89, respectivement  
 9.1 Le Président
 a noté que le Comité allait procéder à son sixième examen transitoire (MET).  À 
ce propos, il a noté qu'un certain nombre d'observations et de questions avaient été communiquées à la Chine par les États-Unis, le Japon, et les Communaut és européennes, dans cet ordre.  La Chine avait 
fourni les renseignements requis par l'annexe 1 du Pr otocole, qui étaient reproduits dans le document 
G/MA/W/92.   G/MA/M/45 
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  9.2 Le représentant de la Chine
 a indiqué que la Chine était contente d'avoir la chance de prendre 
part au Mécanisme d'examen transitoire (MET) au titre de la section 18 du Protocole d'accession de 
son pays.  Il comprenait qu'il existe des prescriptions ou des règles spécifiques concernant cet exercice et sa délégation s'y conf ormerait strictement.  Il a accusé la réception des documents communiqués 
par les États-Unis, le Japon et les Communautés eur opéennes.  Il a observé qu'aucune des questions 
posées dans ces documents n'était nouvelle.  En fait, d'après son analyse, les mêmes questions avaient 
été posées l'année dernière par ces délégations.  Pa r conséquent, afin d'éviter la duplication des 
travaux, il a demandé à ces délégations si elles avaient des observations et des questions à ajouter à celles figurant dans leurs communications écrites. 
9.3 La représentante des États-Unis
 a indiqué que, de l'avis de s on pays, le MET devait aider les 
Membres à comprendre et évaluer les progrès qu'avait faits la Chine eu égard à l'adoption et 
l'application des disciplines de l'OMC.  De ce poi nt de vue, les États-Unis estimaient que le MET 
restait un mécanisme utile.  Premièrement, il aidait à assurer la transparence supplémentaire nécessaire concernant le régime commercial de la Chine et permettait aux Membres de demander et d'obtenir des précisions au sujet des diverses politi ques et pratiques commerciales de la Chine.  
Deuxièmement, il offrait aux Membres une tribune multila térale où faire part de leurs attentes envers 
la Chine et de leurs préoccupations au sujet des efforts accomplis par la Chine pour appliquer les 
règles de l'OMC et s'y conformer.  À cet égard, le MET était un supplément utile aux discussions 
bilatérales avec la Chine.  Elle a fait observer que , depuis près de six ans qu'elle était Membre de 
l'OMC, la Chine devrait avoir mis en œuvre presque tous les engagements qu'elle avait pris dans son 
Protocole d'accession.  Par consé quent, on pourrait s'attendre à ce que le MET se concentre davantage 
sur la manière dont la Chine se conformait actuelle ment aux règles de l'OMC que sur la mise en 
œuvre par la Chine des engagements spécifiques qu'elle  avait pris dans son Protocole d'accession.   
9.4 Dans leur communication écrite au présent Comité, les États-Unis insistaient surtout sur le 
respect des règles de l'OMC.  Ils avaient posé d es questions à propos des contingents d'exportation 
maintenus par la Chine pour un certain nombre de matières premières.  Ils voulaient aussi avoir des 
précisions à propos de la taxe sur la valeur aj outée (TVA) que la Chine appliquait à un engrais connu 
sous le nom de phosphate diamm onique.  En ce qui concernait les contingents d'exportation pour les 
matières premières, leurs questions à ce propos soul evaient de sérieuses préoccupations au sein de 
l'OMC.  Il était grand temps que la Chine se débarra sse de ces contingents.  Elle continuait néanmoins 
à en maintenir pour au moins une douzaine de ma tières premières qui étaient particulièrement 
importantes pour l'industrie des États-Unis, bien qu e la Chine fût le premier producteur mondial de 
onze des 12 produits que les États-Unis avaient me ntionnés dans leurs questions.  Les États-Unis 
voulaient que soient mises en place des conditions égales pour ce qui était de ces produits.  Cependant, à cause de ces contingents, les États-Unis et les autres Membres de l'OMC étaient significativement désavantagés.  Les contingents à l' exportation augmentaient artificiellement les prix 
mondiaux des matières premières et abaissaient les prix  intérieurs de la Chine.  Cela conférait un 
avantage artificiel substantiel a ux producteurs en aval chinois par rapport aux producteurs en aval 
étrangers.  Dans le passé, pour deux de ces matières premières la Chine avait fait valoir qu'elle avait 
besoin d'imposer des contingents à l'exportation p our protéger une ressource naturelle épuisable.  
Dans ce cas, les États-Unis estimaient que cela n'était pas un argument puisque la Chine était le premier producteur mondial de ces matières premières et ne pouvait pas prétendre que les contingents 
d'exportation étaient destinés à protéger des ressources naturelles.  Par exemple,  la Chine avait limité 
les exportations de coke (matière clé pour la production d'aci er) à 14 millions de tonnes métriques 
(TM) par an, mais en même temps les ventes inte rnes de coke de la Chine avaient continué à 
augmenter chaque année et avaient dépassé de be aucoup le montant autorisé pour les exportations.  
En effet, en 2006 la Chine avait produit presque 300 millions de TM de coke et n'avait autorisé 
l'exportation que de 14 millions de  TM de ce coke, tandis que la quantité restante de plus de 
280 millions de TM avait été vendue sur le marché inté rieur.  La représentante a ajouté que si la Chine 
essayait réellement de protéger des ressources naturelles épuisables, elle devrait limiter les ventes  G/MA/M/45 
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  intérieures de la même manière qu'elle limitait les exportations.  Sa délégati on attendait avec intérêt 
de recevoir des réponses à ces questions. 
9.5 Le représentant du Japon  a indiqué que dans le document G/MA/W/90 le Japon avait posé 
essentiellement trois questions sur:  i) les taux de  droits sur les produits photographiques, ii) les 
restrictions à l'exportation de coke et iii) les rest rictions à l'exportation de  métaux non ferreux.  Il 
n'avait pas de questions supplémentair es à poser mais se réservait le droit d'en poser si les intérêts ou 
les préoccupations du Japon venaient à l'exiger.  Il  attendait avec intérêt les réponses de la Chine.   
9.6 Le représentant des Communautés européennes  a déclaré qu'il s'interrogeait sur la question 
posée par la Chine de savoir si les CE avaient enco re des questions à poser.  Les CE avaient déjà 
distribué leurs questions sous la cote G/MA/W/91;  donc elles n'avaient pas d'autres questions à poser.  
Cependant, elles avaient encore des observations à fo rmuler.  Tous ceux qui avaient jeté un coup d'œil 
aux grands titres de la première  page du Financial Times ce week -end savaient que les exportations 
chinoises vers les CE avaient explosé et que cette année les CE avaient pris la place des États-Unis 
comme destination principale des exportations ch inoises.  Les exportations chinoises vers les CE 
avaient crû de 37 pour cent en un an jusqu'en septemb re et l'excédent commerc ial de la Chine avait 
bondi de 69 pour cent au cours des neuf premiers mois  de l'année, atteignant 185 milliards de dollars.  
Il n'y avait là rien de négatif.  À l'OMC, le commerce passait pour une bonne chose, mais l'argument 
qu'il essayait d'avancer était que le marché européen  était grand ouvert aux exportations chinoises et 
donc sa délégation n'hésitait pas à poser des questions  à la Chine à propos de sujets où elle sentait 
qu'il y avait des obstacles à leurs exportations qui vi olaient potentiellement les règles de l'OMC.  Les 
CE le faisaient dans le cadre du mécanisme convenu qui était le MET.   Leurs questions portaient par 
exemple sur les restrictions à l'exportation, domai ne où la Chine devrait clarifier et notifier ses 
restrictions, y compris les taxes à l'exportation, et justifier celles qu'elle voulait garder.  Quant à la 
certification obligatoire de la Chine, il s'agissait de  savoir si, dans l'examen de cet instrument en 
particulier, les résultats d'essais européens seraien t acceptés.  Quant aux automobiles, la question 
concernait les tous derniers développements concer nant la participation étrangère majoritaire au 
capital social des coentreprises.  Sa délégation souh aitait également savoir s'il y avait eu des progrès 
quant à l'accession éventuelle de la Chine à l'Accord CEE/ONU qui faciliterait l'exportation 
d'automobiles chinoises sur le marché mondial.  Quant à l'acier, sa délégation demandait une 
explication de la politique chinoise.  S'agissan t des produits chimiques, les CE voulaient être 
informées des développements récents concernant la participation étrangère majoritaire et la 
possibilité d'accès au secteur de la vente au détail.   Concernant les produits pharmaceutiques et les 
produits de beauté la question posée portait sur des procédures d'essai moins contraignantes.  Il y avait 
aussi quelques questions sur les ouvrages en bois.  En fin, il a convenu qu'il pouvait aussi être vrai que 
ces questions aient déjà été posées l'année pré cédente.  Cependant, elles avaient été répétées 
maintenant parce que la délégation des CE est imait qu'il n'y avait pas été répondu de manière 
satisfaisante jusqu'à présent.  Il a aussi fait remar quer que le dernier documen t en date de la Chine 
(G/MA/W/92) ne fournissait pas de réponses à ces questions, et il espérait que les réponses ne 
tarderaient pas. 
9.7 Le représentant de la Chine  a déclaré qu'en ce qui concernait la question de la TVA sur le 
phosphate diammonique, les États-Unis avaient demandé des données sur la consommation annuelle 
de ce produit ainsi que des données sur l'importation et sur la part de l'importation et de la 
consommation totale de phosphate diammonique.  Il a informé le représentant des États-Unis que les 
données concernant le phosphate diammonique étaien t les suivantes:  la consommation annuelle 
en 2001 avait été de 4,97 millions de tonnes, dont 3,29 millions avaient été importées.  En 2002, la 
consommation annuelle avait été de 7,12 millions de tonnes, dont 4,93 millions avaient été importées.  
En 2003, la consommation annuelle avait été de 5,3 millions de tonnes dont 2,61 millions avaient été 
importées.  De janvier à juillet 2004, la consommation totale avait été de 3,66 millions de tonnes, dont 
1,69 million avaient été importées.  Dans le cas du phosphate monoammonique, en 2001 la 
consommation annuelle avait été de 2,11 millions  de tonnes, dont 15 100 tonnes avaient été G/MA/M/45 
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  importées.  En 2002, la consommation annuelle  avait été de 2,68 millions de tonnes, dont 
50 000 tonnes avaient été importées.  En 2003, la c onsommation annuelle avait été de 3,2 millions de 
tonnes, dont 61 400 tonnes avaient été importées.  De janvier à juillet 2004, la  consommation avait été 
de 2,21 millions de tonnes,  dont 49 500 tonnes avaient été importé es.  En ce qui concernait la question 
des États-Unis à propos des contingents d'expor tation, il a indiqué que cette question entrait 
systématiquement dans les préocc upations de la délégation chinoise.  Il savait que les États-Unis 
avaient posé la même question dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises l'année 
précédente.  Les trois délégations (Japon, États-Unis  et CE) avaient posé des questions relatives aux 
contingents.  Il se demandait si ces Membres étaien t sûrs qu'il s'agissait du poi nt de l'ordre du jour ou 
du Comité appropriés pour discuter ce genre de ques tion.  Selon lui, ces questions pouvaient être 
posées lors de l'examen transitoire une fois par an, et l'intention de la délégation chinoise était de 
veiller à ce que cette prescription spécifique du MET soit respectée.  La Chine ne voulait pas voir se 
mettre en place une situation où des questions rela tives à l'examen transitoire étaient examinées 
plusieurs fois par an, parce que cela ne corres pondait pas à l'esprit du Protocole d'accession de la 
Chine qui parlait d'une fois par an.  Pour ce qui éta it de l'observation des États-Unis sur l'utilité et la 
nature du MET et de la proposition de  réorienter cet exercice de l'ex amen des engagements pris lors 
de l'accession vers l'examen de la  conformité avec les règles en vigueur, il ne croyait pas qu'il y ait 
contradiction entre les deux objectifs.  La Chine était prête à participer à cet exercice, mais strictement en conformité avec les prescriptions de la section 18.   Toute demande qui irait au-delà de cela serait 
difficile à satisfaire.  Quant à l'observation des CE  à propos de l'absence de réponses satisfaisantes, il 
a fait observer que, si le mandat était que le MET devr ait être mis en œuvre de manière à satisfaire les 
demandes de tous les Membres, la Chine l'aura it fait, mais un tel mandat n'existait pas.   
9.8 À propos des observations du Japon, la ques tion des films photographiques n'était pas 
nouvelle.  L'intervenant était content de voir que nombre des questions discutées dans ce Comité 
avaient été résolues.  C'était probablement pour cette  raison que le Japon n'avait pas effleuré le sujet 
pendant le MET l'année précédente.  La question portait sur la méthodologie à suivre pour convertir 
en équivalents ad valorem des engagements qui étaient exprimés en droits spécifiques.  Des experts 
de la Chine et du Japon avaient pu tomber d'accord sur une méthodologie.  Cependant, pour certaines 
questions, le représentant n'était pas sûr de la mesure  dans laquelle les experts étaient d'accord.  C'était 
probablement pour cette raison que quelques nouvell es questions avaient été posées par le Japon, 
telles que le plafond ou la limite.  Il supposait que , peut-être, les milieux d' affaires japonais n'étaient 
pas satisfaits des résultats du travail des experts.  À cet égard, la Chine était disposée à continuer à 
travailler avec les experts japonais.  Il a aussi de mandé au Japon de donner des explications quant à la 
manière dont la demande du Japon d'un plafond ou d'une limite se rapportait à un engagement 
spécifique sur l'accès aux marchés pris par la Chin e lors de son accession.  À propos des deuxième et 
troisième questions du Japon, il avait la même  préoccupation systématique que celle évoquée 
auparavant.  Il se demandait si celui-ci était le poi nt de l'ordre du jour ou le Comité appropriés pour 
examiner ces questions.  Le genre d'information que la Chine était tenue de communiquer à ce Comité 
au titre de l'Annexe 1A de son Protocole d'accession avait été fourni et le document était disponible.  
Mais il n'était pas sûr que cette question ou info rmation relative aux prétendues restrictions à 
l'exportation relève de ce point de l'ordre du jour.   
9.9 Concernant le document présenté par les CE et leurs observations, l'intervenant était content 
d'entendre que le commerce bilatéral de la Chin e avec les CE croissait rapidement.  Selon les 
statistiques chinoises, les exportations des CE vers la Chine croissaient aussi et la Chine était contente 
de voir que le commerce réciproque avait été renfor cé par l'accession de la Chine à l'OMC.  C'était 
une démonstration de l'effort conj oint fourni par les Membres, ains i qu'une démonstration des efforts 
sincères fournis par la Chine pour mettre en œuvre tous les engagements pris  par elle lors de son 
accession à l'OMC.  En revanche, il ne pouvait pas se ra llier à l'avis que le marché des CE était grand 
ouvert à la Chine.  Il était peut-être grand ouvert , mais il pouvait toujours s'ouvrir davantage.  La 
même chose était peut-être vraie par rapport au ma rché chinois, qui pouvait s'ouvrir davantage aux 
CE.  C'était la finalité et le but qu'ils partageaient et c'était pour cette  raison que le PDD, y compris les  G/MA/M/45 
 Page 9 
 
 
  négociations de l'AMNA et de l'ag riculture, existaient.  La Chine ét ait prête à travailler avec les CE 
pour atteindre ce but.  Quant à l'observation des CE selon laquelle elles n'hésitaient pas à poser des 
questions à la Chine, sa question pour les CE por tait sur l'instance, le point de l'ordre du jour ou 
l'organe appropriés pour traiter les questions spécifi ques que les CE avaient posées à la Chine.  Il a 
fait référence au document des CE qui concernait se pt ou huit catégories principales.  Il souhaitait 
demander aux CE pourquoi, par exemple, dans le de uxième paragraphe de leur  document, il était dit 
que "Lorsqu'elles auront reçu les renseignements que la Chine doit fournir conformément au paragraphe 8 et au paragraphe IV .3 a) de l'Annexe 1A de son Pr otocole d'accession, les CE auront 
éventuellement des questions supplémentaires à poser".   Sa question était de savoir si les CE étaient 
sûres que le genre d'information que la Chine devait fournir entrait dans le point de l'ordre du jour de 
ce Comité.  Il avait le sentiment qu'il y avait là une  erreur et il invitait instamment son collègue des 
CE à vérifier.  Concernant les prétendues restric tions à l'exportation appliquées par la Chine, il ne 
savait pas si les Membres parlai ent de la même mesure quand ils mentionnaient "contingents 
d'exportation", "mesure de contrôle des exporta tions", "réglementation des exportations" et 
"restrictions à l'exportation".  Il souhaitait connaîtr e la base juridique pour une telle différenciation.  
Encore une fois, la question posée aux CE était de savoir si ce point de l'or dre du jour ou cet organe 
était approprié pour traiter ce genre de question.  Son interprétation du Protocole d'accession de la 
Chine allait clairement dans un autre sens.  En ce qui concernait la deuxième question des CE, sur la 
Certification obligatoire de la Chine (CCC), il a invité les CE à lire le document G/MA/M/42 dans 
lequel la Chine leur avait déjà fourni des réponses.  Quant à la question des automobiles, au sujet de 
laquelle les CE avaient exprimé des préoccupations qua nt à des accords d'investissement soumis à des 
restrictions de participation dans le capital social  de coentreprises, il se demandait si les CE pouvaient 
expliquer comment une telle question se rapportait à un engagement spécifique de la Chine figurant 
soit dans son Protocole d'accession soit dans le rappor t du Groupe de travail.  En fait, il se demandait 
si les CE pouvaient expliquer en quoi cette ques tion relevait de la compétence de l'OMC.  Il 
comprenait que le sujet de l'investissement pouva it intéresser les CE et estimait qu'il pouvait être 
discuté bilatéralement dans une autre instance.  Ce pendant, ni ce Comité ni d'ailleurs l'OMC n'avaient 
pour mandat de traiter des questions de cette nature.  Si l'"investi ssement" n'avait pas été supprimé du 
PDD en tant qu'une des questions de Singapour, alor s la Chine aurait pu poursuivre les discussions sur 
ce sujet.  Peut-être devait-on demander au Direct eur général, Pascal Lamy, pourquoi avait-il donné 
son accord pour supprimer le sujet de l'"investisse ment" du PDD.  Quant à la question à propos des 
normes d'homologation, d'après la réaction de sa cap itale ce n'était pas que la Chine ne veuille pas 
utiliser l'Accord CEE/ONU, mais certaines co mpagnies chinoises s'étaient plaintes du fait que 
l'utilisation de cet accord était trop coûteuse.  D' un autre côté, la Chine estimait que la pratique 
chinoise existante était mieux adaptée à la réalité chinoise.  La Chine était prête à poursuivre la 
discussion avec les CE à propos de la manière dont  on pourrait arriver à un accord qui engendrerait 
des économies de coûts pour les deux parties, qui fa voriserait l'entrée des voitu res européennes sur le 
marché chinois et qui favoriserait les ventes de voitur es chinoises dans le monde.  Pour ce qui était de 
la Politique de développement de l' industrie sidérurgique, il s'est référé aux documents G/MA/M/42 et 
G/C/M/22 qui contenaient certaines réponses déjà four nies par la Chine.  Cependant, il ne croyait pas 
que la Politique de développement  de l'industrie sidérurgique  puisse relever d'un engagement 
spécifique entrant dans ce point de l'ordre du jour .  Encore une fois, la Chine demandait aux CE des 
précisions sur la manière dont cette question avait un rapport avec un engagement spécifique pris par 
la Chine dans le cadre de l'OMC et en quoi elle  avait un rapport avec ce point de l'ordre du jour.  
Quant aux produits pétrochimiques, la question portait sur les restrictions à la participation au capital 
social des coentreprises et les observations qu'il av ait faites concernant les restrictions à la 
participation au capital social des coentreprises au  sujet des automobiles étaient valables pour cette 
question également.  Concernant l'ouverture des marchés du commerce de dé tail et de gros des 
carburants, cette question relevait des services et con cernait l'ouverture d'un réseau de distribution.  Il 
se demandait si la personne qui avait préparé ce document avait quelque connaissance de base des 
règles de l'OMC et des engagements pris par la Ch ine lors de son accession à l'OMC pour être capable 
de distinguer une question portant sur les services d'une autre portant sur les marchandises, et une 
question portant sur l'accès aux marchés d'une autre ne  portant pas sur l'accès aux marchés.  Pour ce G/MA/M/45 
Page 10  
 
  qui était des produits pharmaceutiques, des produits de  beauté et des ouvrages en bois, encore une fois 
il se demandait si les CE pouvaient prouver que ces questions se rapportaient à un engagement 
spécifique sur l'accès aux marchés pris par la Chin e ou à une règle spécifique de cette instance ou de 
l'OMC. 
9.10 L'intervenant a remercié les délégations qui av aient posé des questions et la majorité des 
délégations qui n'avaient posé aucune question à la Chin e.  Il a fait observer que le commerce bilatéral 
entre la Chine et ces dernières croissait de manière très satisfaisante mais que cela ne voulait pas dire 
qu'il n'y ait pas de problèmes.  Cela signifiait plutôt que ces Membres qui n'avaient pas posé de 
questions semblaient avoir une compréhension plus ex acte de la nature, de la signification et de la 
finalité du MET.   
9.11 La représentante des États-Unis
 a remercié le délégué chinois pour les réponses qu'il avait 
fournies.  En ce qui concernait la préoccupation de la Chine à propos  de l'instance appropriée où poser 
des questions, elle se demandait si la Chine pouva it indiquer dans quel Co mité la délégation des 
États-Unis pouvait obtenir des réponses complète s à ses questions.  Quant aux préoccupations 
systémiques exprimées par la Chine, elle a fait re marquer que le MET prenait place une fois par an 
dans le cadre de plusieurs instances.  Donc, poser  des questions dans plus d'une de ces instances 
n'équivaudrait pas à faire jouer le  MET deux fois puisque le mécanisme lui-même était établi dans 
l'ensemble des divers Comités et du Conseil et que c' était de cette manière qu'il avait été conçu.  Pour 
ce qui était du mandat du Comité de l'accès aux marchés, il était ample et les questions que sa 
délégation avait posées concernant, par exemple, le s contingents d'exportation entraient clairement 
dans la compétence de ce Comité.  Elle a aussi fa it remarquer que, si les États-Unis avaient présenté 
quelques-unes des questions de l'année précédente encore  une fois cette année, c'était leur droit parce 
que des réponses complètes n'avaient pas été fournies.  Il était clair que le MET concernait les préoccupations commerciales qui existaient à propos de  l'application des règles;  donc, poser la même 
question deux fois avait un sens.  Enfin, elle a remercié la délégation ch inoise d'avoir fourni des 
données spécifiques et a demandé que cell es-ci soient présentées par écrit.   
9.12 Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué qu'il était extrêmement satisfait que 
la Chine souscrive au même but de libéralisation supplémentaire que les CE, et qu'elle soit prête à 
travailler avec les CE sur cette qu estion.  Cependant, dans  la réponse aux questions que les CE avaient 
posées, il n'avait pas constaté le même esprit positif.  Il était d'accord avec la réponse des États-Unis 
concernant les préoccupations systémiques exprimées par la Chine.  Il n'y avait pas de règle qui 
empêche que des questions posées dans ce Comité ne le  soient dans un autre comité de l'OMC.  Il 
n'était pas d'accord avec l'interprétation que la Chin e faisait de la remarque des CE concernant la 
nécessité de répéter des questions faute de réponse sa tisfaisante.  Les CE ne s'attendaient évidemment 
pas à ce que la Chine réponde immédiatement à toutes leurs demandes.  Ce serai t bien que la Chine le 
fasse, mais il ne serait pas très réaliste de l'espére r!  Ce que sa délégation demandait était que la Chine 
réponde aux questions par écrit.  Il avait ente ndu des réponses orales à quelques-unes des questions, 
mais il préférait avoir ces réponses par écrit.  Les ré ponses de la Chine consistaient surtout en contre 
questions.  Cependant, il ne s'agissait pas de l'examen transitoire des CE mais de celui de la Chine.  Il 
a aussi fait observer que sa délégation avait établi le lien entre les questions et les engagements que la 
Chine avait pris.  Cela pouvait être constaté dans la première ques tion où il était fait référence à 
l'engagement que la Chine avait pris concernant les restrictions à l'exportation.  Sans entrer dans le 
détail, il souhaitait faire remarque r que nombre des autres questions se rapportaient à des obligations 
auxquelles la Chine était soumise en vertu de l'Ac cord OTC.  Donc, il n'était pas vrai que ces 
questions n'aient pas de rapport avec ce que la Chine s'était engagée à faire.  En outre, il n'y avait pas 
de raison particulière pour  laquelle sa délégation ne puisse pas poser de nouvelles questions une fois 
qu'elle aurait reçu des réponses.  Sa délégation avait tous  les droits de le faire.  Il a encouragé la Chine 
à prendre cet exercice au sérieux et à fournir des réponses par écrit aux questions qui avaient été 
posées.  G/MA/M/45 
 Page 11 
 
 
  9.13 Le représentant du Japon  a remercié le délégué de la Chin e pour sa réponse.  Cependant, en ce 
qui concernait les deux questions que le Japon avait posées au sujet des restrictions à l'exportation de 
coke et de métaux non ferreux, l'avis du Japon ét ait qu'il s'agissait effectivement d'une question 
d'accès aux marchés.  C'était la raison pour laque lle le Japon avait posé cette question précédemment 
et à cette réunion également.  Pour ce qui éta it de la question des droits sur certains produits 
photographiques, comme la Chine l'avait mentionné  le Japon avait posé cette question précédemment 
et quelques progrès avaient été accomplis au moyen de  contacts bilatéraux.  Ce pendant, la raison pour 
laquelle le Japon posait ces questions de nouveau éta it que, comme la Chine avait pris l'engagement 
de fixer un droit ad valorem à l'occasion de son accession à l'OMC,  pour des raisons de transparence 
et de prévisibilité le Japon souhaitait que cet e ngagement soit mis en œuvre comme il avait été 
convenu à cette occasion.  Si l'application d'un droit ad valorem était difficile, le Japon souhaitait 
alors voir la mise en place d'un système de plaf ond ou de limite qui perm ette aux partenaires 
commerciaux de prévoir quel genre de droit ser ait prélevé.  Le Japon a demandé à la Chine 
d'examiner les questions que le Japon avait soulev ées dans le document et de fournir des réponses 
claires, de préférence par écrit par souci de transparence. 
9.14 Le représentant de la Chine  a observé que certaines de ses questions demeuraient sans 
réponse.  Une lecture attentive de la section 18 montrait que cet examen ne portait pas exclusivement sur les engagements de la Chine.  La Chine avait aussi le droit de soulever des questions relatives à 
des engagements pris par d'autres Membres.  Il était incorrect de croire que cet exercice portait 
exclusivement sur l'examen de la Chine.  Le deuxième argument qu'il souhaitait avancer était que 
certains Membres avaient accusé la Chine de n'avoi r pas répondu à des questions mais qu'ils étaient 
eux-mêmes coupables de faire la même chose.  Par exemple, il avait demandé aux CE des précisions, 
mais celles-ci n'avaient pas répondu aux préoccupations  spécifiques que la Chine avait exprimées.  Il 
croyait que l'attitude de la Chine envers cet exercice était très positive.  Il en comprenait la nature, les 
limitations, les obligations, les droits et les engage ments spécifiques.  Sa délégation était donc prête à 
y participer en parfaite conformité avec les prescriptions de la section 18.  Par exemple, certaines 
délégations avaient demandé des réponses par écrit.  Si la section 18 disait que la Chine était obligée 
de fournir aux Membres des réponses par écrit, la Ch ine l'aurait fait, mais cet te obligation n'existait 
pas.  Les États-Unis avaient dit qu'ils avaient le droit de poser la même question dans différentes 
instances et les CE avaient dit qu'il n'y avait pas de règle concernant le comité où des questions 
pouvaient être posées.  De même, il n'y avait pas de  règle concernant le comité où la Chine devait 
fournir des réponses ou la manière dont elle devait le faire.  Par exemple, certains Membres avaient 
mentionné l'obligation qu'avait la Chine de notifie r les restrictions à l'exportation.  Sa question 
consistait à savoir si les États-Unis et les CE n'av aient pas étoffé en quelque sorte ces documents.  Si 
l'on consultait le texte original, celui-ci disait "tous  les contingents" sans ajouter le mot "exportation", 
mais ces délégations y avaient inséré ce mot et l' expression était maintenant devenue "tous les 
contingents d'exportation".  Si on consultait le paragraphe  d'introduction de cette  disposition, celui-ci 
faisait référence à la mise en œuvre de l'accord  sur les licences d'importation.  Ici l'obligation 
spécifique de la Chine était claire.  Si l'on consu ltait le Protocole d'accession de la Chine, certaines 
prescriptions étaient très spécifiques:  par exemple,  le genre d'informati ons qui devaient être 
présentées au Comité de l'accès aux marchés.  La Ch ine avait présenté ces informations et elles étaient 
disponibles dans la salle.  Cependant, certaines pr escriptions avaient un caractère très général:  par 
exemple, la périodicité des notifications.  Devaie nt-elles avoir lieu chaque mois, chaque semestre, ou 
seulement une fois, au moment de l'accession de la Chine?  En ce sens, la Chine avait déjà présenté 
une notification puisqu'elle avait fourni toutes l es informations sur les sources, par exemple, les 
nouvelles règles/réglementations qui affectaient le co mmerce à cet égard, tous les noms des revues et 
les sites Web également.  Il soupçonnait que certains Membres étaient entrés en possession de ce 
genre d'informations en profitant des sources que la Chine avait fourni es.  En ce sens, la Chine avait 
déjà rempli son obligation en matière de notifications.   G/MA/M/45 
Page 12  
 
  9.15 Le représentant des Communautés européennes
 a souhaité faire deux observations:  i) si on 
considérait l'autre mécanisme d'examen qui existait à l'OMC, le MEPC, ainsi que la manière dont tous 
les Membres (et cela incluait parfois des pays en  développement très petits et très pauvres) se 
donnaient du mal et travaillaient sans relâche pour  répondre à toutes les questions que les Membres 
posaient, et si l'on comparait ce pr ocessus avec la manière dont le troisième plus grand exportateur 
répondait aux questions posées dans ce Comité, alors il ne pouvait pas s'empêcher de se sentir un peu 
déçu.  Il n'était pas prêt à examiner chaque questi on et à expliquer comment elle était en rapport avec 
les engagements que la Chine avait pris, mais il ét ait disposé à le faire b ilatéralement, à condition 
qu'alors la Chine s'engage à répondre aux questions da ns ce Comité.  Sinon, cet exercice ne servirait à 
rien.  Sa délégation était disposée à discuter  de ces questions plus avant avec la Chine. 
9.16 Le représentant de la Chine  a répondu que la Chine était également disposée à échanger 
bilatéralement des vues détaillées sur ces questions et qu'en réalité c'était ce que la Chine faisait en 
d'autres instances.  Concernant la remarque sur l' attitude et la participation des Membres les plus 
petits au MEPC, il a rappelé au délégué des CE la di fférence entre le MET et le MEPC.  Il s'agissait 
de deux mécanismes distincts, et une  fois que les CE auraient pleinement compris la différence, elles 
seraient aussi en mesure de comprendre pourquoi l'ex ercice en cours était mené de cette manière et 
l'autre d'une autre manière. 
9.17 Le Président  a estimé que toutes les délégations qui s ouhaitaient prendre la parole l'avaient 
fait.  En ce qui concernait le rapport de l'examen au CCM, ce serait, comme les années précédentes, 
un bref paragraphe factuel qui co mprendrait une déclaration indiquant que l'examen avait été mené, 
une indication des documents présentés dans le cadr e de l'examen, et une référence aux discussions 
qui avaient eu lieu, telles qu'elles apparaîtrai ent dans le compte rendu de la réunion.   
10. Projet de rapport (2007) du Comité au  Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/37) 
10.1 Le Président  a noté que le Comité était tenu de pr ésenter chaque année au CCM un rapport 
sur ses activités.  Un projet de rapport couvrant les activités du Comité en 2007 avait été distribué 
sous la cote G/MA/SPEC/37.  Ce  document serait actualisé sur la base des discussions de la réunion 
en cours.   
10.2 Le Président  a indiqué que, conformément à la procédure appliquée l'année précédente, le 
projet de rapport actualisé serait transmis aux Membr es par télécopieur;  si aucune observation n'était 
reçue dans un certain délai, le rapport serait cons idéré comme adopté.  S'il y avait des révisions 
mineures, un rapport révisé indiquant clairement l es modifications serait di stribué, et si aucune 
observation n'était reçue dans un certain délai, le rapport révisé serait considéré comme adopté.  
Cependant, au cas où il y aurait des modifications de  fond, il devrait alors envisager de tenir une 
réunion informelle. 
10.3 Il en a été ainsi convenu . 
11. Élection du Vice-Président 
11.1 Le Président  a noté que comme il en avait indiqué l'in tention à la précédente réunion formelle, 
il avait mené des consultations in formelles sur la désignation du Vi ce-Président du Comité pour 2007.  
Ces consultations étaient terminées et, sur la base de l'accord qui s'était dégagé, il proposait que le 
Comité élise par acclamation M. David Riley (Royaume-Uni) Vice-Président du Comité.   
11.2 Le Comité a élu  M. David Riley Vice-Président.  G/MA/M/45 
 Page 13 
 
 
  12. Autres questions 
- Date la prochaine réunion  
 12.1 Le Comité a pris note
 que la prochaine réunion du Comité se tiendrait au printemps de l'année 
suivante.   G/MA/M/45 
Page 14  
 
  ANNEXE I
 
 
 
Base de données intégrée  
 Communications destinées à la BDI
 
  Depuis que le document sur l'état des communi cations (G/MA/BDI/2/Rev.26) a été distribué, 
le Secrétariat a reçu les communications suivantes:  
 - Taipei chinois, données sur les importations 2006 
  - Ukraine, données sur les importations 2006 (observateur)   Diffusion et utilisation de la BDI
 
 
 Le Secrétariat continue d'actualiser chaque mois les données se trouvant dans la fonction de 
transfert de fichiers de la BDI.  Au 28 septemb re 2007, 677 pays/périodes, concernant 110 Membres 
sur 123 et cinq pays accédants, figuraient sur le site Web de la BDI.  2 
  Les Membres ci-après n'ont encore fourni auc une information à la BDI:  Arabie saoudite, 
Cambodge, Guinée-Bissau, Haïti, Lesotho, Mozam bique, République centrafricaine, République 
démocratique du Congo, Tchad et Viet Nam.   S'agissant de l'utilisation des données de la BDI et  de la base LTC, j'aimerais vous indiquer ce 
qui suit: 
 
• La BDI et la base LTC continuent d'être utilisées pour les simulations de l'AMNA à la 
demande des Membres, du Président de l'AMNA et du Secrétariat;   
• Elles sont utilisées également par le Secrét ariat dans l'assistance qu'il fournit aux 
Membres concernant le calcul des EAV pour le Groupe de négociation sur l'AMNA; 
• "Profils tarifaires dans le monde", une  nouvelle publication que j'ai annoncée en 
octobre dernier, a été publiée en juin dernie r;  elle a déjà été téléchargée plus de 
10 000 fois; 
• S'agissant de cette publication, j'ai égal ement indiqué en octobre dernier que des 
résumés de la BDI et de la base LTC au niveau à six chiffres selon le Système harmonisé seraient publiés.  Ceci a été fait le mois dernier et ces données sont maintenant accessibles au public à la page d'accueil des statistiques de l'OMC.   
 
Assistance technique
 
 
 Depuis la dernière réunion du Comité de l'acc ès aux marchés, tenue en avril, les activités 
d'assistance technique ci-après ont été organisées:  
                                                     
 
2 Les informations fournies par les Communautés européennes concernent ses 27 États membres au 
1er janvier 2007;  celles fournies par la Suisse concernent le Liechtenstein.  
  G/MA/M/45 
 Page 15 
 
 
  Deux ateliers régionaux sur l'AMNA: 
 
• à la Barbade pour les Caraïbes 
• au Taipei chinois pour l'Asie 
 
 Un atelier national sur l'AMNA: 
 
• en Tunisie 
 
 En outre, la BDI et la base de données LTC  ont été présentées dans le cadre des cours 
régionaux de politique commerciale qui se sont déroulés en Namibie et au Chili et il y a eu diverses 
sessions pratiques d'entraînement à Genève.    
Développement de logiciels
 
  Une version portable de la fonction d'analyse via Internet qui opère à partir de données gravées sur CD-ROM et n'exige aucune connexi on Internet sera distribuée aux Membres en 
novembre.  Les fonctions et les rapports sont les mê mes que ceux de la versi on Internet.  La version 
portable sera accompagnée d'un outil de maintena nce de base de données qui charge des données 
depuis le CD-ROM sur la base de données du logiciel.  La version portable de la fonction d'analyse 
via Internet fonctionne avec les systèmes d'expl oitation Windows 2000 et Windows XP et l'interface 
est disponible dans les trois langues officielles.  
 Le Secrétariat envisage de publier des actualisations des données de la BDI/LTC pour la 
version portable de la fonction d'analyse via Intern et deux fois par an, comme c'est le cas à l'heure 
actuelle pour le CD-ROM de la BDI.  La version port able remplacera le CD-ROM de la BDI, dont le 
Secrétariat a prévu de cesser la distribution en 2008.  G/MA/M/45 
Page 16  
 
  ANNEXE II
 
 
 
Base de données sur les listes tarifaires codifiées  
 
Transposition dans le SH02  
 
 Je ne ferai qu'un bref résumé des travaux con sacrés aux fichiers SH02.  Le dernier rapport 
complet a été publié sous la cote JOB(06)/8/Rev.6 le  24 juillet 2007.  Au 10 octobre la situation était 
la suivante: 
 
 A. 10 projets de fichiers SH02 restaient à établir,   B. 14 projets de fichiers SH02 avaient été achevés et envoyés aux Membres pour examen 
(y compris des fichiers qui devaient être soumis à un examen multilatéral),  
 
 C. Aucun projet de fichier SH02 n'éta it en cours de distribution pour examen 
multilatéral, 
  D. 71 fichiers SH02 avaient été distribués et  avaient été soumis à examen multilatéral, 
 
 E. 10 fichiers SH02 avaient été approuvés ou étaient en cours de certification, 
  F. 13 fichiers SH02 avaient été certifiés.   Le nombre de fichiers approuvés pour certifi cation pourrait être bien plus élevé si les 
Membres signalaient qu'ils les ont approuvés.  Le nombre de fichiers qui avaient passé l'étape de 
l'examen multilatéral concernait maintenant pr esque 80 pour cent des Membres de l'OMC.   
  Bien que le nombre de fichiers approuvés et de fichiers certifiés ait un peu augmenté, il reste 
encore du travail à faire et ce, pour plusieurs raisons:  
• Résolution difficile de "questions juridiqu es" en suspens (examen de fichiers LTC 
pour établir la valeur juridique de la  documentation non certifiée (documents 
antérieurs au Cycle d'Uruguay et négociations au titre de l'article XXVIII), élimination des incohérences de nomencl ature et introduction des documents de 
certification les plus récents); 
• Travaux de suivi plus importants sur les fichiers déjà communiqués aux Membres (en 
essayant de concilier les communications et/ ou observations des pays avec la version 
du Secrétariat); 
• Vérification des communications des Membres concernant le SH02 (et de deux 
communications concernant le SH96) et préparation des observations communiquées 
à ces Membres. 
 En ce qui concerne la vérification de la par tie non affectée des fichiers de transposition, sur 
les 108 projets de fichiers SH02 qui ont été communiqués aux Membres pour examen, 13 Membres en 
développement et deux Membres développés ont fourni un fichier complet.  Les fichiers complets des 
Membres en développement ont été vérifiés par rappor t à leur fichier LTC conforme au SH96, mais 
seules les modifications du SH02 (sous-positions à six chiffres du Système harmonisé affectées) des Membres développés ont été vérifiées par rapport à leur fichier LTC conforme au SH96.    G/MA/M/45 
 Page 17 
 
 
   
 En ce qui concerne les travaux ordinaires sur le LTC, ils se sont poursuivis comme suit:   
 
• mise à jour des fichiers des Membres compte tenu des rectifications et des 
modifications certifiées apportées aux listes; 
• établissement du fichier LTC pour Tonga, qui a accédé récemment. 
 G/MA/M/45 
Page 18  
 
  ANNEXE III
 
 
 
Base de données sur les listes tarifaires codifiées  
 
Transposition dans le SH07  
 
 Comme il a été annoncé lors de la réunion pr écédente, la documentation relative au SH07 a 
été envoyée à tous les Membres en janvier 2007 c onformément à la décision du Conseil général 
reproduite sous la cote WT/L/673. 
 
 La procédure pour la transposition dans le SH 07 prévoyait que le Secrétariat transpose les 
listes des pays en développement Membres, sauf pour  ceux qui établissent leur propre transposition et 
qui présentent une notification à cet effet avant le 31 mars 2007.  À ce jour, le Secrétariat a reçu cinq 
communications de pays en développement Membres qui ont indiqué préférer élaborer leurs propres 
fichiers de transposition dans le SH07.  Je vous rappelle que seuls les Memb res qui choisissent cette 
option, à savoir ceux qui procèdent eux-mêmes à la transposition, doivent adresser une notification au 
Secrétariat.  À ce jour, nous avons aussi reçu l es fichiers SH07 de deux pa ys développés Membres:  
l'Australie et le Canada.   Aucun progrès n'a été réalisé dans les trav aux de transposition da ns le SH07 du côté du 
Secrétariat depuis la dernière réunion.  Les contra intes soulignées dans notre rapport précédent sont 
toujours valables à ce jour:     1. l'incertitude qui entoure le début effectif de l'établissement des listes, car les modalités 
des négociations n'ont pas encore été finalisées;   
 
 2. les certifications manquantes des m odifications du SH02 qui ont été soumises à 
l'examen multilatéral mais qui n'ont pas encore été approuvées par les Membres eux-mêmes;   
  3. les travaux en cours pour la transposition dans le SH02;   
 
 4. le retard accumulé à rattraper s'agissant des communications destinées à la BDI;     5. le flux continu de demandes de calcu ls et de simulations souvent liées aux 
négociations.   
 
 Compte tenu des contraintes mentionnées ci-dessus, notre premier objectif est de finaliser la transposition dans le SH02 et d'encourager les Me mbres à approuver leurs propres fichiers.  D'autre 
part, nous devons commencer les travaux de transpositi on dans le SH07.  On ne  peut affecter que des 
ressources limitées à ces travaux dans les mois à venir.  Notre intention est de commencer par l'examen des communications de l'Australie et du Ca nada concernant le SH07 afin de nous faire la 
main.  Nous passerons ensuite aux PMA Membres dont les listes sont certifiées pleinement conformes 
au SH02 et ne sont pas susceptibles d'être modifiées dans le cadre du PDD.  À ce jour, deux PMA Membres ont des fichiers certifiés pleinement conformes au SH02:  le Népal et le Cambodge. 
 
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