ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
TN/RL/M/39 
5 mai 2011 
 
 (11-2348) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
TENUE LE 17 MARS 2011 
 
Note du Secrétariat 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le  Groupe") a tenu une réunion formelle le 
17 mars 2011. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A.  ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 1  
B.  EXAMEN DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX  .............................................................................................................................. ... 4 
C.  QUESTIONS SYSTÉMIQUES SE RAPPORT ANT AUX ACCORD COMMERCIAUX RÉGIONAUX  .......... 12 
D.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 17  
 
3. Le Président a rendu compte des consultations in formelles tenues les 16 et 17 février et 14 et 
15 mars, qui portaient sur les deux principaux dom aines de travail du Groupe, à savoir l'examen du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (ACR) et les questions 
systémiques.  Des copies du rapport ont été mis es à disposition des partic ipants dans la salle. 
4. Concernant l'examen du Mécanisme pour la  transparence, Mme Gabrielle Marceau, 
Conseillère à la Division des affaires juridiques, av ait présenté lors des consultations de février un 
exposé oral sur l'examen juridique prévu au paragr aphe 23 de la Décision sur le Mécanisme pour la 
transparence, à la demande du Groupe.  Mme Marceau  avait traité deux grandes questions:   d'une 
part, les Types de changements engendrés par la Décisi on sur le Mécanisme pour la transparence et, 
d'autre part, les solutions possibles:  outils disponibles au GATT/à l'OMC pour concilier ou 
rapprocher les dispositions existantes des trait és et la Décision sur le Mécanisme pour la 
transparence des ACR .  Suite à son exposé, de nombreuses questions avaient été posées, en particulier 
concernant le statut de la Décision sur le Mécanis me pour la transparence vis-à-vis des autres règles 
de l'OMC sur les ACR, la contestation des ACR à l'OMC, le caractère de lex specialis  de la Clause 
d'habilitation, l'évaluation de la conformité des ACR,  et le choix de l'instance pour l'examen des ACR 
dans le contexte du Mécanisme pour la transpar ence.  Les Membres avaient beaucoup apprécié son 
exposé.  Aucune contribution supplémentaire de la part du Secrétariat n'avait été demandée.  
Concernant les autres aspects de l'examen abordés ég alement lors des consultations de février, les 
Membres avaient discuté de la Décision sur le Mécan isme pour la transparence section par section.  À 
cet effet, le Secrétariat avait établi et mis à leur disposition un Recueil de communications  comprenant 
les communications des Membres, des Présidents du Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) et du Comité du commerce et du développement (CCD), ainsi que celles du Secrétariat, 
relatives au texte du Mécanisme pour la transparen ce.  Des suggestions avaient été faites en vue 
d'améliorer le respect des dispos itions relatives aux annonces préalables, en particulier à travers TN/RL/M/39 
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  l'élaboration d'un modèle de présen tation;  de garantir la communication des notifications dans les 
délais;  de donner aux Parties plus de temps pour fa ire part de leurs observations sur le projet de 
présentation du Secrétariat et pour répondre aux ques tions posées par les Membres, ce qui pourrait 
affecter le calendrier global de l'examen d'un ACR;  et d'envisager la possibilité de prévoir une sorte 
de clause de rendez-vous ou d'examen périodique da ns le cadre de la transformation du Mécanisme 
pour la transparence en mécanisme permanent.  Des discussions avaient également eu lieu sur les 
propositions présentées par les États-Unis et l'É quateur – respectivement documents TN/RL/W/248 et 
TN/RL/W/249 – portant toutes deux sur la question de la "double notification".  L'Inde avait présenté 
une proposition – dans l'esprit de celle de l'Équateur – visant à obliger toutes les parties à un ACR à 
présenter conjointement une annonce préalable et une notification de l'ACR.  Cependant, la 
proposition de l'Inde mise à part, les positions n'av aient pas évolué sur cette question.  Suite à ces 
consultations, un projet de Mécanisme pour  la transparence des ACR, daté du 1
er mars, avait été 
distribué le 3 mars avec les propositions et suggestions  des délégations faites par écrit et par oral à la 
réunion des 16 et 17 février.  Il ne s'agissait pa s d'un texte du Président mais simplement d'une 
compilation de propositions.  Ce document ava it constitué la base des discussions lors des 
consultations informelles tenues les 14 et 15 mars. 
5. Lors des consultations de mars, les Membres av aient de nouveau examiné en détail toutes les 
sections du Mécanisme pour la transparence, à partir  du projet de compilation révisé des propositions 
faites.  Des progrès avaient été accomplis sur certain es questions;  en particulier, une proposition de 
modèle de présentation, établi par le Secrétariat, indiquant les informations à fournir pour les annonces préalables avait été accue illie favorablement et appuyée.   Cependant, plusieurs autres 
questions restaient toutefois à l'examen.  Plusieurs poi nts avaient fait l'objet de débats intenses et des 
suggestions avaient été émises.  Néanmoins, comme la grande majo rité de ces suggestions restaient 
vagues, le Président avait souligné le besoin de  propositions de textes conc rètes puisque le temps 
imparti pour demander l'inclusion d'un "principe"  ou d'une "idée" était écoulé depuis longtemps, 
compte tenu du calendrier de travail du Groupe.  Dans  l'esprit de la proposition de l'Équateur, la 
proposition présentée par l'Inde sur les notificati ons conjointes à la réunion précédente avait de 
nouveau fait l'objet de discussions, mais les positi ons étaient restées divergentes.  De nouvelles 
propositions avaient été présentées en réaction à celle  des États-Unis sur les organes chargés de la 
mise en œuvre du Mécanisme:  l'Inde avait proposé que les aspects de toutes les doubles notifications 
relatifs aux marchandises soient examinés au CCD, al ors que le Taipei chinois avait proposé que ces 
ACR soient examinés lors d'une session conjointe du  CCD et du CACR.  Si la proposition de l'Inde 
avait été appuyée par quelques Membres, celle du Ta ipei chinois, qualifiée par plusieurs délégations 
de compromis intéressant, avait suscité un grand inté rêt.  Le Président s'est dit soulagé d'entendre pour 
la première fois le terme "compromis" sur cette question controversée de la  double notification.  
Enfin, il semblait également que l'ensemble des Membres appuyait l'idée de procéder à un examen 
périodique du Mécanisme pour la transparence une fo is devenu permanent;  le libellé utilisé dans le 
cadre du MEPC avait été mentionné comme modèle de  présentation éventuel et la possibilité d'un 
examen en dehors de l'examen périodique avait également été évoquée.  Tous ces points seraient 
intégrés à un nouveau projet de texte révisé que le Pr ésident ferait distribuer prochainement à tous les 
Membres. 
6. Concernant les questions systémiques, il n'y av ait guère eu de progrès lors des discussions de 
février et mars sur la proposition présentée par l'État plurinational de Bolivie.  D'autres points avaient 
été clarifiés, mais les positions n'avaien t malheureusement pas évolué pour autant. 
7. Quant à la possibilité d'un programme de trav ail pour l'après-Doha sur les questions 
systémiques, le Président a fait remarquer qu'il avait clairement indiqué qu'on pourrait établir un programme de travail de fond sur les questions syst émiques à partir des consultations tenues par le 
Président avec les Membres sur sa portée et son cont enu, mais que la question de l'opportunité d'une 
telle initiative devait faire l'objet d'un débat et d'un consensus.  À cet égard, il avait demandé que les 
pays qui désiraient continuer à étudier ce point se préparent avant les consultations à indiquer les  TN/RL/M/39 
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  questions dont ils souhaitaient l'inclusion.  Sur la base du débat tenu lors des consultations, et sans 
trop entrer dans les détails, il avait suggéré que les Membres examinent, parallèlement aux 
discussions sur la proposition de l'État plurinationa l de Bolivie, les éléments d'un possible programme 
de travail pour l'après-Doha.  Certaines délégati ons avaient demandé davantage de temps pour tenir 
des consultations avant de souscrire à cette approche .  Après ce "temps de réflexion", le Président 
avait été contacté par plusieurs délégations dont cell es de l'Inde, de Sainte-Lucie (au nom des pays 
ACP) et de l'État plurinational de Bolivie.  La c onclusion à tirer des réactions de ces délégations était 
que l'obtention d'un résultat sur les aspects relatifs au développement était essentielle et incontournable, en particu lier dans la mesure où le Cycle de Doha  était après tout placé sous le signe 
du développement et constituait le  meilleur cadre pour traiter la dimension développement.  Par 
conséquent, un programme de travail ne pouvait p as remplacer un résultat sur les questions de 
développement, mais seulement s'ajouter à un résultat sur les aspects des ACR relatifs au 
développement;  à ce stade, les discussions sur un progr amme de travail détourneraient l'attention du 
mandat du Groupe concernant les questions relatives au développement.  Compte tenu de ces points, 
ces Membres ne souhaiteraient pas engager des discu ssions sur un programme de travail avant d'avoir 
progressé sur les questions systémiques relatives au développement;  l'Inde avait cependant déclaré 
qu'elle était également disposée à discuter d'un pr ogramme de travail de fond et avait proposé des 
éléments à y inclure, mais uniquement lors qu'on pourrait prévoir un résultat en matière de 
développement.  En parallèle, le Président avait ég alement reçu de l'Union européenne des arguments 
dont cette dernière souhaitait la prise en compte dans le programme de travail;  d'autres Membres 
avaient également indiqué des éléments possibles au  cours des différentes consultations informelles. 
8. Le Président a noté qu'il avait rendu compte de la situation actuelle lors des consultations 
informelles tenues les 14 et 15 mars, et que ces positi ons avaient été réitérées.  Certains Membres 
avaient noté que, comme un résultat sur le développement ne pouvait pas être prévu à ce stade, en s'occupant du programme de travail on risquait de ne pas s'acquitter du ma ndat;  et donc en ne traitant 
pas les questions relatives au développement dans le contexte des ACR on modifierait l'équilibre du 
PDD.  D'autres avaient souligné qu'étant donné les délais, un programme de travail était la seule voie 
possible et réaliste à suivre;  il représentait une "zone d'atterrissage" et le Groupe devrait engager 
immédiatement ces discussions car il était temps de se concentrer sur ce qui était faisable compte tenu du temps qu'il restait.  Il a été observé qu'il n'ét ait pas approprié de dire  qu'on risquait de ne pas 
s'acquitter du mandat car le Mécanisme pour la tran sparence était déjà en lui-même un résultat 
significatif des négociations sur les ACR.  Le Prési dent a ensuite rendu compte des remarques finales 
qu'il avait faites lors des consultations des 14 et  15 mars.  Premièrement, comme l'avait dit un 
Membre, il était temps de faire ce qui était fai sable.  Deuxièmement, il revenait aux Membres de 
décider quoi faire et quand.  Troisièmement, pour l' instant, il n'y avait pas de consensus sur ce qui 
était faisable et sur le moment où ce qui était fai sable devrait être placé au centre du programme de 
travail pour l'après-Doha.  Quatrièmement, cer tains Membres n'acceptaient pas d'engager des 
discussions sur un programme de travail au lieu de discussions sur les questions systémiques, et sans 
un véritable débat sur la proposition de l'État plurinational de Bo livie.  Cinquièmement, d'autres 
Membres estimaient que compte tenu de l'expérien ce tirée de neuf années de négociations, il était 
probable qu'il ne puisse pas y avoir davantage de progr ès sur les questions systémiques, et, eu égard à 
un accord auquel un groupe d'Ambassa deurs était parvenu de manière informelle l'année précédente 
en dehors du contexte multilatéral, un programme de  travail à caractère prospectif pouvait constituer 
un résultat dans le cadre de ces négociations.  Sixièm ement, c'était dans ce contexte que le Président 
avait suggéré à la précédente réunion, sans préjudi ce, que concernant la proposition de l'État 
plurinational de Bolivie et étant entendu que rien  n'était convenu jusqu'à ce  que tout soit convenu, 
engager une discussion sur un programme de travail en parallèle avec la proposition de la Bolivie 
pourrait constituer une approche pr agmatique.  Septièmement, les Me mbres avaient connaissance de 
l'évolution de cette approche s uggérée par le Président puisqu'il avait rendu compte des réactions 
reçues.  La situation restait donc inchangée.  Huitièmement, les Membres comprendraient que vu que 
sa proposition d'aborder ces questions en parallèle n'avait rien donné, le Président écouterait 
attentivement les Membres pour déterminer à que l moment, le cas échéant, il serait souhaitable TN/RL/M/39 
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  d'engager des discussions sur un pr ogramme de travail pour l'après- Doha.  Neuvièmement, pour le 
Président, la proposition n'était dès lors plus d'actuali té.  Le Président resterait attentif aux messages 
émanant des Membres pour déceler le moment où ils jugeraient impératif de commencer ces travaux. 
9. Le Président a rappelé ce qu'il avait dit à la fi n de ses consultations, à savoir qu'il s'agissait 
des négociations des Membres et qu'il revenait aux Membres de les mener.  Toutefois, le temps 
pressait et il fallait passer à l'action et à la réflex ion créative, afin de s'orienter vers une voie de 
conciliation qui permettrait une avancée acceptable;  se contenter d'assembler et de réassembler des 
positions de longue date était contre -productif.  Il a invité instamment les Membres à éviter de répéter 
des positions de longue date déjà bien connues, en par ticulier dans la mesure où l'ordre du jour était le 
même qu'à la réunion précédente et que le temps ét ait limité.  Les changements de positions, les 
précisions, les nouvelles propositions et les réflexions créatives étaient bien sûr bienvenus, mais les 
Membres devaient éviter de se cont enter de répéter leurs positions. 
10. Suite aux remarques de certains participants c oncernant l'utilisation par le Président du terme 
"compromis" dans le cadre de la proposition présentée pa r le Taipei chinois, le Président a précisé que 
ce terme avait été employé dans son rapport sur ses c onsultations informelles.  Dans ce contexte, il ne 
constituait ni un jugement de va leur ni une représentation de s on opinion;  son rapport reflétait 
simplement le fait que ce terme avait été employé par plusieurs participants au cours des consultations 
informelles.  C'était l'évocation par certains Memb res de la possibilité d'un compromis et non pas la 
proposition en soi qui lui av ait donné de l'espoir. 
11. Le Président a fait observer que des inform ations supplémentaires pouvaient être 
communiquées aux délégations qui n'avaient pas par ticipé aux consultations informelles concernant 
l'exposé oral fait par la représentante de  la Division des affaires juridiques. 
12. Des participants ont demandé au Président de  donner l'occasion aux délégations qui ne 
suivaient pas la consultation informelle de partic iper néanmoins activement à la révision du texte du 
Mécanisme pour la transparence.  Il a été noté qu'il serait utile d'indiquer aux participants quels 
Membres avaient été invités à assister à ces consultations informelles. 
B. E
XAMEN DU MECANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX 
REGIONAUX  
13. Le Président a rappelé qu'à sa de rnière réunion, le Groupe avait eu un débat approfondi sur les 
propositions des délégations des États-Unis et de l' Équateur, distribuées respectivement sous les cotes 
TN/RL/W/248 et TN/RL/W/249.  Les Membres avaien t également pu s'exprimer sur les documents 
JOB/RL/1, 2 et 4, contenant respectivement les co mmunications des Présidents du Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR) et du Comité du commerce et du développement (CCD), ainsi que 
du Secrétariat, sur l'expérience acquise dans le ca dre du Mécanisme pour la transparence.  Certaines 
délégations avaient indiqué que leurs observations avaient un caractère préliminaire et que la réunion 
était l'occasion de formuler des observations et cl arifications supplémentaires;  les auteurs des 
propositions pouvaient égalemen t avoir quelque chose à ajouter.  Le Président a par ailleurs invité les 
Membres à réagir à son rapport sur les consultations  informelles qu'il avait tenues cette semaine-là. 
14. Certains participants ont remercié le Président des efforts qu'il déployait pour faire avancer les 
négociations et le Secrétariat d'avoir réuni les observations et communications des Membres 
concernant le Mécanisme pour la transparence, car ce serait utile à tous les Membres pour discuter de 
ses améliorations possibles. 
15. L'auteur du document TN/RL/W/248 a souligné  que la proposition de sa délégation offrait 
une solution simple et pratique à un problème fonc tionnel auquel les Membres s'étaient heurtés, qui 
n'avait pas été initialement prévu en 2006.  Le CACR avait été spécifiquement établi pour examiner  TN/RL/M/39 
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  les ACR et leurs répercussions su r le système multilatéral;  ce deva it donc être l'instance où devaient 
être examinés tous les ACR, quelle que soit la di sposition au titre de laquelle ils étaient notifiés. 
L'intervenant a réaffirmé que sa délégation ne cherch ait pas à aborder la question de la disposition au 
titre de laquelle un accord était notifié, que ce soit l'article XXIV du GATT de 1994 ou la Clause 
d'habilitation.  Il proposait simplement que quelle que soit la disposition invoquée dans une 
notification, tout ACR soit examiné par ceux qui conn aissaient le mieux ce type d'accords, à savoir les 
experts techniques en la matière, qui participai ent aux réunions du CACR.  Sa délégation restait 
ouverte quant à la discussion d'une formulation sp écifique qui préciserait que l'examen d'un ACR par 
le CACR ne devait pas porter atteinte aux droits des Membres;  l'intervenant s'est référé à cet égard au 
paragraphe 60 de la note juridique du Secrétaria t (WT/COMTD/W/114), où il était indiqué que:  "il 
serait peut-être plus efficace sur le plan institutionnel , et plus cohérent sur le plan juridique, que le 
CACR procède à l'examen principal de tous les ACR, sans porter atteinte aux droits et obligations des 
Membres".  La proposition n'empêchait en rien un Membre de soulever au sein du CCD toute 
question concernant un ACR couvert par la Clause d' habilitation, même si les présentations factuelles 
étaient officiellement examinées par le CACR. 
16. Certains participants ont estimé que la proposition n'entrait pas dans le cadre de l'examen du 
mandat du Mécanisme pour la transparence des ACR, visé au paragraphe 23 de la Décision, lequel 
spécifiait clairement que "les Membres examineraien t, et modifieraient si nécessaire, la décision 
concernée compte tenu de l'expérience acquise avec son fonctionnement provisoire …".  Cette 
proposition n'était pas le résultat de l'"expérience acquise avec l'application provisoire" du Mécanisme 
pour la transparence;  elle était fondée sur l'insist ance déjà ancienne du proposant sur le fait que tous 
les ACR, quelle que soit la disposition invoquée dans le ur notification, devaient être examinés par le 
CACR.  Il avait fait la même pr oposition en 2002-2003, lors que l'ALE entre l'Inde et Sri Lanka avait 
été examiné par le CCD;  la question avait été examinée et le CCD s'était prononcé contre la proposition.  Cela avait également c onduit en 2003 à l'élaboration de la note juridique du Secrétariat, 
qui indiquait clairement que le CCD avait mandat pour  examiner les ACR.  Les efforts de certains 
pays développés visant à ce que tous les ACR soient  examinés par le CACR avaient déjà été mis en 
évidence au paragraphe 7 du document TN/RL/W/114 de juin 2003;  la proposition était une nouvelle 
tentative de relancer subrepticement la même quest ion.  Par la suite, lors des négociations sur le 
Mécanisme pour la transparence de s ACR, cet aspect avait été longuement discuté et n'avait pas été 
accepté.  En outre, la proposition visait à apporte r des modifications fondamentales au Mécanisme 
pour la transparence et cela n'était pas conforme aux principes énoncés pour l'examen du Mécanisme.  
Lorsqu'un consensus avait été atteint pour engager l'examen, plusieurs Membres avaient dit que le 
Mécanisme pour la transparence avait bien opéré en général et que seuls de modestes ajustements 
étaient nécessaires, à la lumière de l'expérience ac quise au cours de son fonctionnement;  le Président 
l'avait clairement indiqué dans ses remarques fina les.  Un participant a souligné que la proposition 
était en fait interprétée comme une tentative d'élimin er totalement le Mécanis me pour la transparence 
en donnant simplement davantage de prérogatives au CACR, tandis qu'un autre a souligné le risque de 
rouvrir la négociation sur le Mécanisme. 
17. Des avis divergents ont été exprimés concernant  la proposition.  Pour ceux qui étaient en sa 
faveur, elle représentait une solution pratique, pragmatique et efficace pour traiter la question dite des 
doubles notifications;  elle ne modifiait pas les dro its et obligations des Membres et n'était qu'une 
simple question de procédure.  Celle-ci avait déjà été discutée dans le passé, mais n'avait pas été 
résolue;  étant donné qu'il fallait faire des progr ès sur la question, la proposition constituait en 
l'occurrence la meilleure solution.  L'interpréta tion donnée par certains participants selon laquelle 
cette manière de procéder serait en conflit avec le ma ndat n'était pas correcte.  Certains ont estimé que 
l'instance d'examen d'un ACR et la disposition juridi que au titre de laquelle il était notifié et devait 
être examiné constituaient deux questions distinctes.  S'agissant de la relation entre notification et 
examen dont il était question dans les sections B et  E, l'un des participants a souligné qu'aucune 
modification ne devait être apportée aux droits et obligations actuels dans le cadre de l'examen du 
Mécanisme pour la transparence. TN/RL/M/39 
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  18. Les adversaires de la proposition ont souligné qu'en changeant d'instance, on ferait abstraction 
du mandat du CCD.  La Clause d'habilitation était l'un des outils efficaces pour aider les pays en développement Membres à mieux s'intégrer au syst ème commercial multilatéral et pour réaliser leurs 
objectifs de développement.  Il conve nait de maintenir et renforcer le  rôle central joué par le CCD 
pour tout ce qui concernait le développement, y compri s l'application de l'article 2 c) de la Clause 
d'habilitation.  Conformément à son mandat, le CCD devait "servir de point central pour l'examen et 
la coordination des travaux sur le  développement" et "examiner tout es questions qui pourraient se 
poser concernant l'application des dispositions  spéciales des Accords commerciaux multilatéraux et 
des Décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement ou le recours à ces 
dispositions";  en conséquence, toute question se  rapportant à la Clause d'habilitation relevait 
certainement de la compétence du CCD et les Memb res ne pouvaient pas simplement transférer ses 
attributions à d'autres organ es de l'OMC comme le CACR. 
19. Des avis divergents ont été exprimés concernant les arguments relatifs à l'efficacité d'un 
comité unique et la compétence du CACR.  Ceux qui étaient en faveur de la proposition mettaient 
l'accent sur le fait qu'en fin de compte c'était la compétence qui comptait, à tous les niveaux:  sur le 
plan intérieur, dans les services d'appui, dans le Secrétariat et également chez les membres réunis au 
sein du CACR.  D'autres ont souligné que le CCD ava it fait de l'excellent travail dans l'examen des 
ACR qui avaient été notifiés au titre de la Clause d'habilitation;  il n'y avait à ce stade aucune raison d'éliminer le rôle du CCD, sauf motif caché.  Il a été souligné qu'indépendamment de l'examen d'un 
ACR par le CCD ou le CACR, sa présentation factuelle était établie par la même Division de l'OMC;  
le contenu était le même, les réunions suivaient les mêmes procédures et les membres des deux 
comités étaient les mêmes;  il n'y avait donc aucune différence sur le  plan de l'efficacité. 
20. Pour ce qui était du paragraphe 11 de la proposition, il a été observé qu'aucun argument 
convaincant n'avait été fourni pour justifier la modi fication de la pratique actuelle;  il s'agissait donc 
de savoir pourquoi on voulait que cette pratique ch ange et des éclaircissements ont été demandés au 
sujet de la préoccupation qui avait été exprimée quant au risque que l'examen des ACR au CCD 
n'amoindrisse le succès du Mécanisme pour la transpar ence.  Le proposant avait reconnu que c'était le 
résultat d'un accord politique;  les tentatives de défaire cet accord n'étaient pas dans le meilleur intérêt 
des négociations en cours. 
21. À propos de la dernière phrase de la pr oposition, un participant a indiqué que les 
préoccupations de sa délégation, au lieu d'être dissipées, se trouvaient accentuées par les efforts 
déployés par certains pays développés Membres pour contester la prérogative des pays en 
développement de notifier leurs ACR au titre de la Clause d'habilitation.  En outre, le fait d'insister 
pour que les ACR faisant l'objet d'une double notifi cation soient examinés par le CACR et non le 
CCD reflétait lui aussi les efforts concertés pour ré duire les droits et prérogatives découlant de la 
Clause d'habilitation.  La question était close puisq u'il y avait eu consensus à son sujet au CCD en 
2003 et dans les négociations concer nant le Mécanisme pour la transparence des ACR;  les Membres 
n'avaient pas besoin d'y revenir indéfiniment.  Le  Groupe devait limiter ses travaux aux véritables 
problèmes de fonctionnement du Mécanisme pour la  transparence des ACR, comme cela était indiqué 
dans les rapports des Présidents du CACR et du CCD  ainsi que du Secrétariat.  Selon ces trois 
rapports, l'un des principaux problèmes rencontrés dans  l'application provisoire du Mécanisme pour la 
transparence des ACR était celui de la double no tification.  Les propositions de l'Inde et du 
Taipei chinois visaient clairement à résoudre cette qu estion, mais ce n'était pa s le cas de la proposition 
des États-Unis;  cela étant, l'inte rvenant se demandait si le proposant avait l'intention de modifier sa 
proposition pour ne la faire porter que sur les problèmes rencontrés. 
22.
 Certains participants ont estimé que si certain es interventions semblaient laisser entendre que 
le Groupe renégociait la Clause d'ha bilitation ou le mandat du CCD, au cun Membre n'en avait en fait 
l'intention.  TN/RL/M/39 
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  23. Bien qu'il ne soit pas d'accord avec la proposition,  un participant a jugé encourageant qu'en la 
soumettant, son auteur ait pris acte d'un certain no mbre de questions systémiques, à savoir que le 
Mécanisme pour la transparence sous sa forme actue lle était mal armé face aux ACR faisant l'objet 
d'une double notification et que des problèmes persista ient à cet égard;  qu'aucune décision n'avait été 
prise sur la manière appropriée d'examiner les ACR concernés par la double notification dans le cadre 
du Mécanisme pour la transparence, question qui av ait dérouté les Membres au cours des dernières 
années et empêché l'adoption des rapports annuels  du CACR et du CCD;  que la proposition appuyait 
les observations figurant dans la note juridique que le Secrétariat avait fait distribuer sous la cote 
WT/COMTD/W/114, bien qu'elle s'oppose à sa mise à jour pour tenir compte de l'évolution des réalités sur le terrain depuis 2003;  et qu'il exis tait plusieurs questions systémiques et spécifiques 
d'ordre juridique et procédural que les Membres devaient examiner dans l'instance appropriée qui 
allaient bien au-delà de l'examen du Mécanisme pour la  transparence et de la portée de la proposition.  
Ce changement de position était accueilli favorable ment, étant donné que les trois années précédentes, 
plusieurs pays en développement avaient systéma tiquement soulevé des préoccupations systémiques 
sur la manière dont il convenait d'examiner dans le  cadre du Mécanisme pour la transparence les ACR 
faisant l'objet d'une double notification. 
24. Le participant a dit que ces préoccupations avaient été énumérées dans le détail de 
nombreuses façons et consignées dans les comptes rendus du CCD, du CACR, du Conseil du 
commerce des marchandises et, pour finir, de la réunion du 14 décembre 2010 du Conseil général, et 
constituaient ensemble les contributi ons de son pays à l'examen du Mécanisme pour la transparence, y 
compris la communication sur les questions systémiques et spécifiques posées par la double 
notification du Conseil de coopération du Golfe ( CCG), distribuée sous la cote WT/COMTD/W/175. 
25. Quelques participants ont fait observer que la pro position était trop simple dans la mesure où 
elle étudiait une solution possible à un symptôme plutôt qu'au problème de fond. 
26. Quelques participants ont rappelé que la propos ition reprenait des idées formulées par l'auteur 
à la 44
ème réunion du CCD en mars 2003.  Ces idées avaien t déjà été débattues, contestées et réfutées 
par de nombreux pays en développement, comme le  montraient les discussions menées au CCD, qui 
avaient conduit à l'établissement de la note juridique  du Secrétariat de 2003 sur les ACR relevant de la 
Clause d'habilitation.  Les participants ont fait valo ir que le CCD s'était prononcé contre et que la 
question était donc close;  on pouvait donc se dema nder pourquoi les mêmes idées ressortaient, du fait 
en particulier de l'accord politique difficile attein t dans le cadre du Mécanisme pour la transparence en 
faveur de l'examen au CCD des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Cet accord traduisait 
un équilibre fragile qui ne devait p as être rompu lors de l'examen. 
27. Un participant a fait des observations sur plusie urs paragraphes de la proposition.  Il était 
indiqué au paragraphe premier que  la proposition traitait des questions touchant l'instance chargée de 
l'examen des ACR ayant fait l'objet d'une double notif ication;  en fait, ce n'était qu'une simple 
référence aux problèmes systémiques d'ordre pro cédural et juridique qui avaient été soulevés 
concernant ces ACR tant au CCD qu'au CACR.  Au pa ragraphe 2, il était dit que le mécanisme avait 
été reconnu par tous comme une réussite;  bien que les Membres puissent réagir différemment à cet 
optimisme, l'intervenant a demandé sur quoi cette appréciation se fondait, ayant pu constater que 
certains pays développés Membres avaient restrein t pendant près d'un an l'application du Mécanisme 
pour la transparence dans le cas d'un ACR conclu entre des pays en développement qui avait été 
notifié à l'OMC uniquement au titre de la Clause d'ha bilitation.  Il était utile de mentionner que cette 
mesure était contraire aux affirmations du Préside nt du CCD, qui avait clairement déclaré que l'ACR 
concerné devait être examiné à la Session spécifi que du CCD et que l'examen  devait être programmé 
de façon à être terminé dans un délai d'une année conformément aux procédures énoncées dans le 
Mécanisme pour la transparence.  L'intervenant a jugé contestable s ses implications pour les travaux 
du Groupe de négociation sur les règles, en particu lier en ce qui concernait les disciplines visées dans 
la section C.5 du Mécanisme pour la transparence, lesquelles devaient être renforcées pour faire en TN/RL/M/39 
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  sorte qu'on ne puisse pas contester a priori  les droits des Membres en dé veloppement de notifier leurs 
ACR au titre de la Clause d'habilitation ou autrement.  En d'autres termes, il fallait faire en sorte que 
ce mécanisme continue d'avoir pour pr incipale fonction d'assurer la transparence et rien d'autre;  les 
autorités de l'intervenant avaient donc proposé l'in sertion de disciplines supplémentaires pour faire 
appliquer le principe selon lequel le  Mécanisme pour la transparence devait être déclenché et prendre 
effet dès la notification et quel que soit le fondement  juridique de cette dernière.  Il fallait éviter 
d'établir la pratique voulant que les Membres contestent prima facie  le fait qu'un ACR soit compatible 
ou non avec des dispositions particuliè res de l'OMC;  en outre, le Gr oupe devrait réaffirmer que toute 
interprétation de l'article XXIV ou de la portée de la Clause d'habilitation incombait au Conseil 
général et ne constituait pas un droit que  les Membres s'accordaient à eux-mêmes. 
28. Concernant le paragraphe 5 de  la proposition, le même par ticipant a noté que selon toute 
apparence, on avait essayé de chercher des similit udes entre deux problèmes distincts posés par la 
double notification;  de l'avis de sa délégation, il fallait distinguer les deux scénarios.  Le premier 
scénario se produisait lorsque deux ACR avaient été notifiés par chaque partie au titre de deux 
dispositions juridiques différentes;  l'autre diffé rait radicalement, car il correspondait au cas où un 
Membre avait présenté deux notifications concer nant le même ACR, chacune au titre d'une 
disposition juridique différente, et où deux aspects différents intervenaient, à savoir les obligations des Membres en matière d'accession et celles en matiè re de transparence.  Pour ce qui était du second 
scénario, l'intervenant partait du principe qu'une déci sion avait été prise concernant l'instance la mieux 
indiquée pour l'examen de l'ACR;  or, si cela était vrai, la proposition tout entière allait à l'encontre du 
but recherché;  si les Membres avaient effectivemen t pris une décision sur la manière d'examiner au 
mieux les ACR faisant l'objet d'une double notif ication dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence, l'interven ant se demandait à quoi servait la proposition à l'examen.  Manifestement, ces 
deux cas exigeaient deux approches fondamentales di fférentes qui allaient au-delà de la simple 
détermination du choix de l'instance au sein de laquelle examiner les ACR de ce type comme le 
proposait le paragraphe 6.  Si la  question devait être réglée simple ment en optant pour l'examen de 
tous les ACR sous l'égide d'un comité unique de l' OMC, la délégation de l'intervenant se verrait alors 
contrainte de demander aux Membre s s'ils seraient d'accord pour que  tous les ACR soient plutôt 
examinés à des sessions spécifiques du CCD.  Or il semblait qu'une telle proposition non seulement 
soulèverait des préoccupations au motif que certains Me mbres y verraient une atteinte à leurs droits au 
titre de l'article XXIV du GATT, mais encore compro mettrait le rôle du CACR.  C'était précisément 
pour ces raisons que sa délégation militerait aussi contre cette proposition, car non seulement elle 
porterait préjudice aux droits des pays en développe ment en vertu du paragraphe 4 de la Clause 
d'habilitation, mais elle compromettrait aussi le  rôle du CCD en abolissant complètement ses 
prérogatives en matière d'examen des ACR notifiés au  titre de la Clause d'habilitation, tandis qu'une 
telle proposition contredirait direct ement le mandat du CCD, Comité qui avait été établi par les 
Ministres, comme l'indiquait l'Accord de Marra kech, pour examiner toutes les questions qui 
pourraient se poser concernant l'application ou l'u tilisation des dispositions spéciales en faveur des 
pays en développement, y compris la Clause d'habilita tion.  Le CCD était au sein de l'OMC l'instance 
centrale chargée de l'examen intégral de chaque  question ayant trait au développement, y compris 
l'application de la Clause d'hab ilitation.  Cette proposition n'était pas faite dans l'esprit de l'obtention 
d'un résultat du Cycle de Doha sur le développemen t;  à ce stade, le Groupe  devait rechercher les 
moyens d'accroître les prérogatives, le mandat et l'efficacité du CCD et non d'en supprimer le rôle. 
29. 
Le participant a ensuite énuméré plusieurs questi ons à résoudre par le Groupe.  Celui-ci devait 
tout d'abord déterminer clairement les droits et  obligations des Membres et l'on pouvait se demander 
si les Membres devaient avoir la prérogative de s' accorder le droit de notif ier unilatéralement un ACR 
au titre d'une disposition juridique spécifique sans que  les autres parties au mê me ACR n'y consentent 
au préalable;  la question demeurait ouverte.  Il ét ait apparu toutefois que des mesures unilatérales de 
ce type non seulement avaient donné lieu à une deuxième notification concernant ces ACR, mais 
avaient soulevé des préoccupations quant au risque  que des mesures unilatérales compromettent les 
droits et privilèges d'autres Membres du même ACR.  La délégation a donc proposé que soient  TN/RL/M/39 
 Page 9 
 
 
  élaborées les disciplines nécessaires pour renforcer les dispositions des paragraphes 1 et 4 du 
Mécanisme pour la transparence relatives aux notifica tions afin de faire en sorte que les Membres d'un 
ACR se mettent d'accord sur le fondement juridique approprié qui devrait être  invoqué pour le notifier 
à l'OMC.  Si l'on ne parvenait pas à un tel acco rd, les procédures en matière de transparence 
envisagées aux paragraphes 5 à 13 ne devraient pas êt re engagées afin d'éviter tout litige entre les 
Membres sur le fait que le Secrétariat distribue d es projets de présentations factuelles d'une manière 
susceptible d'affecter leurs droits et obligations.  En  outre, le paragraphe 20 devrait aussi être modifié 
afin que toute information pertinente fournie au S ecrétariat de l'OMC le soit avec le consentement de 
tous les Membres parties à l'ACR considéré pour éviter que des Membres ne retrouvent leur ACR 
inscrit au Programme de travail du Secrétariat malgré les réserves exprimées à ce sujet.  Concernant le 
deuxième scénario relatif à un ACR notifié deux fois , il fallait distinguer deux questions, à savoir les 
accessions et les engagements de transparence des Membres.  Une solution possible s'inspirerait des conclusions de la note juridique de 2003 du S ecrétariat, les ACR ayant fait l'objet d'une double 
notification étant examinés au CCD.  À l'appui de cett e solution, il y avait le fait que, dans le droit de 
l'OMC, qui devait prévaloir, la Clause d'habilitation était considérée comme une lex specialis ;  il y 
avait aussi les paragraphes 58, 61 et 62 de la not e juridique de 2003, qui énonçaient clairement les 
vastes prérogatives dont jouissait le CCD et le mandat qui était le sien, à savoir l'examen des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Il falla it que le Groupe concentre son effort et examine le 
Mécanisme pour la transparence de façon à ne comp romettre ni la Clause d'habilitation, ni le mandat 
du CCD, ni les droits et obligations des Membres au  titre de la Clause d'habilitation.  L'intervenant a 
appelé l'attention sur la conclusi on finale de la note juridique de 2003 du Secrétariat indiquant: "Il est 
clair que tout examen d'un ACR, où qu'il ait lieu, do it se faire dans le respect des règles pertinentes de 
l'OMC – Clause d'habilitation, article XXIV du GATT de 1994 ou article V de l'AGCS – invoquées 
pour justifier la compatibilité de l'ACR en questi on avec l'OMC.  En outre, tout examen d'un ACR 
notifié au titre de la Clause d'habilitation doit être  conduit conformément au mandat et aux procédures 
établis par le CCD." 
30. Un participant a rappelé que certaines questi ons de sa délégation n'avaient reçu aucune 
réponse.  Il semblait que les partisans et opposants  de la proposition ne soient pas sur la même 
longueur d'onde;  le proposant avait mis l'accent sur l' efficacité qui s'attachait à l'examen des ACR par 
un comité unique, mais ce n'était pas ce à quoi s'att achait sa délégation, pas plus que la question de 
l'instance chargée de l'examen.  L'intervenant se demandait si une proposition visant à faire examiner 
tous les ACR par le CCD serait acceptable.  En tout état de cause, l'efficacité du Secrétariat était 
pleinement assurée puisque tout le travail se faisa it dans la même Division.  Ce qui était important, 
c'était que l'examen se fasse au titre de la dispositio n juridique invoquée dans la notification;  dans le 
cas des ACR ayant fait l'objet d'une double notificati on, en supposant que ce soit la prérogative du 
CACR de les examiner, la question qui se posait étai t de savoir au titre de quelle disposition juridique 
se ferait l'examen:  au titre de l' article XXIV du GATT de 1994 ou de la Clause d'habilitation?  Les 
doubles notifications soulevaient des questions relativ es à l'application de la Clause d'habilitation et il 
fallait en discuter au sein du CCD.  On pouvait résoudre  les questions de cohérence et d'efficacité en 
examinant tous les ACR au CCD. 
31. La manière dont les ACR étaient traités av ant l'établissement en 1996 du CACR a été 
débattue.  Un participant a rappelé que tous les A CR étaient alors examinés par des groupes de travail 
et le CCD;  ce n'était qu'après la création du CA CR que deux comités avaient examiné les ACR et il 
se demandait pourquoi la pratique avait été modifiée.  Il ne lui semblait pas justifié que, 15 ans après 
l'établissement du CACR, on cherche une nouvelle fo is à introduire des modifications.  Un autre 
participant a cru comprendre qu'avant 1996, les ACR étaient examinés par des groupes de travail 
individuels et non un organe permanent;  ce n'ét ait qu'après le Cycle d'Uruguay et la création du 
CACR que l'on a eu un organe permanent pour les ACR,  ce qui a sensiblement modifié la situation.  
Un autre participant a souligné que (sauf corr ection du Secrétariat) le Conseil du GATT de 1947 
établissait à l'époque, au cas par cas, des groupes de  travail individuels dont il définissait le mandat 
pour examiner les ACR. TN/RL/M/39 
Page 10  
 
  32. L'Inde a informé le Groupe de la propositi on que sa délégation avait faite lors des 
consultations informelles, lquelle visait à modifier  le paragraphe 18 de la  Décision concernant le 
Mécanisme pour la transparence en  y insérant, entre la première et la deuxième phrase, la phrase 
suivante:  "Le CCD mettra aussi en œuvre le pr ésent Mécanisme pour la transparence des ACR dans 
les cas où la partie relative aux marchandises sera notif iée à la fois au titre du paragraphe 2 c) de la 
Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT de  1994."  Cette proposition r espectait le caractère 
de lex specialis  de la Clause d'habilitation et le mandat du CCD;  elle était également conforme à la 
note juridique du Secrétariat.  Il était inutile de préciser que l'examen dans le cadre du Mécanisme 
pour la transparence des ACR était sans préjudi ce des droits et obligations des Membres. 
33. Des avis divergents ont été exprimés au sujet de la proposition de l'I nde.  Ses partisans ont 
estimé qu'elle réglait la question des doubles notifica tions, qu'il s'agisse de celles faites dans le passé 
ou des futures notifications, sans modifier l'importan ce respective ou l'impact juridique de la Clause 
d'habilitation et de l'article XXIV du GATT de 1994 t out en respectant les prérogatives, le rôle ou le 
mandat du CACR ou du CCD.  Ce dernier était l' instance centrale pour les questions liées au 
développement;  il avait donc le mandat et la capac ité d'examiner les ACR notifiés au titre de la 
Clause d'habilitation, qu'ils aient fait ou non l'objet d' une double notification.  Pour les opposants, il ne 
se justifiait pas que tous les ACR soient examinés pa r le CCD, même avec les règles existantes;  en 
particulier, il n'existait pas de disposition comparable  à la Clause d'habilitation pour les accords sur les 
services et la Clause d'habilitation ne couvrait pas le s unions douanières.  Toutefois, il était clair que 
le CACR avait la capacité d'examiner tous les ACR,  qu'il s'agisse d'accords sur les services, d'unions 
douanières, d'accords de libre-échange ou d'accords pour  l'élimination des droits de douane.  Le fait 
que tous les types d'accords pouvaient être examin és dans une même instance simplifiait les choses, 
aspect soutenu et souligné par divers participants .  Les Membres étaient encouragés à réfléchir plus 
avant à la question. 
34. Comme tous les Membres n'avaient pas participé aux consultations informelles, la 
représentante du Taipei chinois a expliqué briève ment la proposition de sa délégation.  Étant donné 
les vastes divergences d'opinions sur la manière de traiter la question des doubles notifications, elle 
estimait que le moyen de tenir compte des différentes préoccupations des Membres serait 
probablement de tenir des réunions conjointes du CACR et du CCD pour examiner les ACR faisant 
l'objet d'une double notification.  L'idée était que lorsqu'un même ACR avait été notifié par différentes 
parties au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de la Clause d'habilitation, une session 
conjointe du CACR et du CCD serait organisée pour exam iner l'ACR en question.  En outre, lorsqu'un 
ACR portait à la fois sur les marchandises et les ser vices et que la partie relative aux marchandises 
avait été notifiée au titre de la Clause d'habilitation et  celle concernant les services au titre de l'AGCS, 
l'ACR en question devait également être examin é en réunion conjointe du CCD et du CACR.  La 
délégation estimait que cette a pproche pouvait réduire les chevauchements dans les activités du 
Secrétariat et des comités et que  les Membres auraient une bien meilleure compréhension globale des 
ACR couvrant à la fois les marchandises et les services.  L'idée de tenir des réunions/sessions 
conjointes n'avait rien de nouveau à l'OMC;  par exemple, les 6 et 7 novembre 1995, avait été tenue 
une réunion conjointe des Comités OTC et SPS sur les procédures d'échange d'informations, dont on 
pouvait trouver le rapport sous la cote G/TBT/W/16.  Il existait aussi des précédents au GATT et dans 
le Cycle d'Uruguay;  si les Membres le souhaitaient , la délégation était disposée à leur communiquer 
les cotes des documents pertinents.  Elle espérait que cela contribuerait à faire avancer les 
négociations et était prête à poursuivre la discussi on de son idée avec tous les Membres.  Enfin, 
l'intervenante a remercié les Me mbres qui estimaient que la propos ition était pratique et raisonnable 
ainsi que ceux qui avaient posé des questions et formulé des observations. 
35. Les participants ont remercié l'auteur de la proposition, car il était important que les Membres 
apportent de nouvelles idées et contribuent au processus.   Ils ont indiqué attendre avec intérêt le texte 
écrit de cette proposition afin de pouvoir l'analyser de manière appropriée;  dans l'intervalle, ils ne  TN/RL/M/39 
 Page 11 
 
 
  pouvaient formuler que des observations préliminai res.  On a également fait observer qu'il était 
compréhensible que les Membres veuillent exam iner les aspects politiques de la situation. 
36. Certains participants ont dit qu'il leur falla it davantage de détails, mais que la proposition 
pouvait constituer un compromis pour sortir de l'im passe du moment.  Un participant a rappelé que, 
comme cela avait été indiqué dans les consultations informelles, la question n'était pas de savoir dans 
quelle instance un ACR devait être examiné, mais au  titre de quelles dispositions;  l'instance n'était 
pas le problème.  Il a rappelé et cité le paragr aphe 61 de la note juridique de 2003 du Secrétariat 
(WT/COMTD/W/114).  Sa délégation, de même que le  Groupe africain et de nombreux autres pays en 
développement, souscrivaient à cet avis qui avait pe rmis de parvenir à un accord politique sur le 
Mécanisme pour la transparence en 2006;  cet accord politique était toujours sur la table et, sauf avis 
contraire, les travaux se poursuivaient sur cette base. 
37. Quelques participants ont estimé que la proposition ne semblait pas être une solution pratique.  
L'un d'entre eux a demandé en quoi, dans la prati que, l'examen d'un ACR en session conjointe serait 
différent d'un examen qui se ferait uniquement au CACR.  Les deux comités avaient la même composition, de sorte que les mêmes Membres seraient présents, qu'il s'agisse d'une réunion conjointe 
ou d'une réunion du CACR.  Il semblait que la proposition découlait de la position de certains 
Membres qui estimaient que les ACR devaient être examinés au CCD;  on ne voyait pas clairement pourquoi un examen au CCD était essentiel plutôt  qu'un examen au CACR, qui était l'organisme 
compétent en matière d'ACR.  L'intervenant a inv ité l'auteur, lorsqu'il préciserait sa proposition, à en 
expliquer les avantages, car ceux-ci restaient confus et ne semblaie nt qu'ajouter une nouvelle 
complication ou un fardeau administratif lesquels nécessiteraient une coordination accrue entre les 
deux comités.  La proposition semblait vouloir établir un nouveau précédent selon lequel toute 
question touchant les pays en développement ne pouvait être examinée que si le CCD était présent 
conjointement avec le comité technique de l'OMC chargé de la question;  cela ne pouvait pas être 
considéré comme une solution pratique.  Il ne fa llait pas permettre un tel scénario spécial pour les 
ACR. 
38. Le proposant a remercié les participants de leur intérêt pour la pr oposition de sa délégation 
dont le principal objectif était de faire avancer le processus en cours, d'apporter une solution sans 
laquelle le Groupe resterait figé en deux camps opposés.   La délégation consultait encore les Membres 
afin d'inclure leurs avis dans sa proposition;  il accu eillerait avec intérêt leur s opinions afin de pouvoir 
présenter un texte qui propose une solution.  Le Pr ésident a remercié l'auteur, notamment pour avoir 
bien voulu se lancer dans cet exercice avec les autres Membres. 
39. L'auteur du document TN/RL/W/248 a remercié toutes les délégations qui avaient formulé 
des observations sur la proposition, celles qui l'avaien t soutenue et celles qui avaient indiqué qu'elle 
restait leur préférence, même si certaines pouvaient  envisager d'autres possibilités.  La proposition 
correspondait au mandat du Groupe;  certains participan ts semblaient avoir dit qu'étant donné que son 
origine était antérieure à l'examen du Mécanisme p our la transparence, il fallait en quelque sorte 
l'exclure de l'examen parce qu'elle n'était pas f ondée sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre 
du Mécanisme provisoire pour la transparence.  L'argume nt était très curieux puisqu'il consistait à dire 
que simplement parce que sa délégation avait anti cipé dans le passé certaines des questions qui 
pouvaient se poser, il était maintenant exclu d'y re venir lorsque ces mêmes questions avaient mûri.  
L'intervenant ne partageait pas l'avis selon leque l le Groupe ne devait pas toucher à un accord 
politique déjà conclu au moment où avait été pri se la décision d'établir un Mécanisme provisoire pour 
la transparence;  la raison d'être d'un mécanisme provisoire était de l'essayer et de voir comment il 
fonctionnait.  S'agissant de l'engagement unique, sa délégation n'était pas satisfaite du résultat et 
souhaitait qu'il soit amélioré;  c'était le fondement  de sa proposition.  Si certains estimaient qu'un 
accord politique convenu à un moment donné était éternel, le Groupe n'avancerait pas dans les 
négociations sur les règles.  En outre, étant donné que les deux Comités avaient la même composition 
et que tous les pays en développement représenté s au sein du CCD l'étaient également au CACR, la TN/RL/M/39 
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  délégation n'estimait pas que sa proposition diminuerait en quoi que ce soit l'examen des questions de 
développement au CACR;  toutefois, elle offra it aux experts techniques en matière d'ACR la 
possibilité de participer à l'examen.  Sur la question de savoir si son pays avait l'intention de modifier 
sa proposition afin de couvrir la question des doubles notifications, l'intervenant a dit que c'était la 
première fois qu'il avait entendu une telle demande et a salué le fait que c'était l'indication d'une 
volonté de travailler sur cette proposition de manière constructive.  À ce stade, sa délégation n'avait 
aucune intention de la modifier en quoi que ce so it, mais il soumettrait la question à ses autorités. 
40. Certains participants ont sou ligné qu'on allait manquer de temps;  certains ont indiqué à cet 
égard qu'ils restaient ouverts à des compromis éventuels méritant d'être examinés. 
C. Q
UESTIONS SYSTEMIQUES SE RAPPORT ANT AUX ACCORD COMMERCIAUX REGIONAUX  
41. Le Président a invité les Membres à formuler  des observations sur la proposition de l'État 
plurinational de Bolivie et sur la note d'info rmation informelle du Secrétariat, distribuées 
respectivement sous les cotes TN/RL/W/250 et JOB/RL /3.  Il les a également appelés à formuler des 
observations sur le rapport de ses consultations inform elles sur la question.  Il a par ailleurs demandé 
à l'auteur de la proposition de fa ire part au Groupe de toute obser vation complémentaire éventuelle. 
42. L'intervenante a rappelé que sa délégation avait fait une présentation détaillée de la 
proposition TN/RL/W/250 à la dernière réunion et i ndiqué qu'elle allait répondre aux questions posées 
à cette occasion.  La proposition avait été formulée en  tenant compte de l'état  des négociations;  d'une 
manière très simple et concrète, elle visait à prévoir dans l'article XXIV du GATT de 1994 un 
traitement spécial et différencié (TSD) en fave ur des pays en développement, et notamment une 
réciprocité qui ne soit pas totale.  Elle ne faisa it qu'appliquer le mandat énon cé au paragraphe 29 du 
Programme de Doha pour le  développement (PDD) qui était de re nforcer la dimension développement 
des règles de l'OMC en matière d'ACR;  elle ne demandait rien de nouveau, mais simplement que les 
flexibilités appliquées de facto  reposent sur une base juridique grâ ce aux négociations en cours.  La 
délégation ne pouvait distinguer, ni comprendre le s difficultés qu'éprouvaient certains à reconnaître 
juridiquement une pratique qui éta it appliquée dans la réalité.  Par ailleurs, la proposition ne réduisait 
en rien ce qui était déjà établi dans l'article XXI V du GATT de 1994 et n'affectait pas les droits des 
Membres;  elle prévoyait simplement en faveur  des pays en développement la reconnaissance du 
TSD, qui faisait partie intégrante de l'OMC, et du pr incipe d'une "réciprocité qui  ne soit pas totale", en 
écho aux dispositions de l' article V:3 de l'AGCS. 
43. En réponse aux questions posées et observations formulées à la dernière réunion, 
l'intervenante a souligné que l'article XXXVI du GA TT de 1994 était une clause d'effort maximal;  de 
ce fait, dans les négociations réelles, la réciproc ité en matière de libéralisation du commerce était 
attendue et exigée des pays en développement parten aires.  En réponse au paragraphe 29 du PDD, sa 
délégation avait demandé une clarification juridique  des flexibilités que les pays développés devaient 
accorder aux pays en développement dans les né gociations d'ACR.  Le statu quo maintiendrait 
l'interprétation de fait des flexibilités accordées aux pa ys en développement;  celle-ci n'était nullement 
garantie ni suffisante et la valid ité juridique de l'introduction de la dimension déve loppement était 
conforme au mandat énoncé au paragraphe 29 du P DD.  En bref, la clarification juridique des 
flexibilités et du TSD qui pouvaient être prévus pour les pays en développement dans les ACR 
négociés avec des pays développés était nécessaire pour satisfaire au mandat du PDD et améliorer la 
certitude et la prévisibilité juridiques des flexibilité s offertes aux pays en développement, y compris 
dans les dispositions relatives au développeme nt de l'article XXXVI du GATT de 1994.  La 
proposition ne cherchait pas à battre en brèche le  principe NPF ni à réduire la portée de 
l'article XXIV;  elle visait à exécuter le mandat é noncé au paragraphe 29 du PDD et, conformément à 
l'accent mis globalement sur le développement dans le PDD, à introduire un TSD plus explicite dans 
l'article XXIV.  Les ACR entre pays développés et  pays en développement prévoyant des flexibilités 
pour ces derniers relèveraient de l'exception juridique  au principe NPF.  L'introduction du TSD dans  TN/RL/M/39 
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  l'article XXIV visait à renforcer la dimension dé veloppement de cet article, conformément au 
paragraphe 29 du PDD.  Une telle amélioration des règles ne pouvait aller que dans le sens et non pas 
à l'encontre des intérêts nationa ux dans les négociations d'ACR entr e pays développés et pays en 
développement.  L'article V de l'AG CS comportait déjà des dispositions  sur le TSD;  or la délégation 
n'avait jamais constaté qu'un ACR sur les service s pouvait en souffrir;  il n'existait donc aucune 
preuve réelle que cela pouvait être le cas.  La pr oposition visait à moderniser et mettre à jour les 
règles de l'OMC sur les ACR dans le sens du mand at du paragraphe 29 du PDD en tenant compte de 
la dimension développement, en particul ier en ce qui concernait l'article XXIV. 
44. L'intervenante a souligné qu'au  cours des années qui avaient su ivi l'établissement de l'OMC, 
les ACR avaient proliféré et nombre d'entre eux auj ourd'hui impliquaient des négociations entre pays 
développés et pays en développement, contrair ement à l'avant-OMC.  Comme l'indiquait la 
proposition, il fallait que ces ACR Nord-Sud soient ad aptés aux différentes situations sur le plan des 
échanges, du développement et des finances entre pa ys développés et pays en développement.  Il 
fallait que la reconnaissance des asymétries de développement entre ces pays se traduise par des 
dispositions juridiques à l'OMC, afin que ces ACR correspondent aux intérêts des pays en 
développement en matière d'échanges et de déve loppement tout en promouvant ceux des autres 
parties.  Comme le soulignait également la pr oposition, l'article V de l'AGCS, qui correspondait à 
l'article XXIV du GATT, reconnais sait que, dans les accords d'inté gration économique entre pays 
développés et pays en développement, il fallait pré voir des flexibilités en faveur de ces derniers.  
L'extension de ce principe accepté de l'article  V de l'AGCS, qui était un accord plus moderne 
concernant les ACR, à l'article XXIV du GATT ét ait donc conforme au ma ndat du paragraphe 29 du 
PDD.  La proposition ne visait pas à porter atteinte au  droit de tout Membre de l'OMC de négocier un 
ACR et d'y adhérer;  elle visait à appliquer un mandat essentiel du PDD pour tenir compte de la 
dimension développement dans les règles affectant les ACR af in que ceux-ci contribuent à 
promouvoir le commerce et le développement.  Elle vi sait aussi à clarifier et rendre plus explicites les 
flexibilités et le TSD accordés aux pays en développe ment.  L'intervenante a réaffirmé la volonté de 
sa délégation de contribuer à un résultat favorable au  développement dans le cadre du mandat existant 
et attendait avec intérêt de discuter de toutes l es propositions des pays en développement sur la 
question, qu'il s'agisse de celles de  l'Inde, de l'Afrique ou des pays ACP.  La proposition n'était que la 
dernière d'une longue liste de pr opositions appelant une décision en vue  d'obtenir un résultat dans le 
cadre de l'engagement unique du cycle en cours. 
45. Les participants ont remercié l'intervenante des renseignements supplémentaires fournis.  Des 
avis divergents ont été exprimés sur la proposition. 
46. Ses partisans ont souligné tout d'abord qu'il ressortait clairement du paragraphe 29 du PDD 
que la clarification et l'examen des dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 se situaient dans 
le contexte d'un processus global de développement , tant sur le plan des résultats primordiaux 
attendus du PDD que du contexte sp écifique du paragraphe 29.  Il appartenait en conséquence au 
Groupe de rechercher une solution qui traite des problèmes de développement auxquels les pays en 
développement devaient faire face en leur acco rdant des flexibilités;  la proposition couvrait ces 
questions et répondait à l'appel du Président réclam ant des propositions écrites.  Deuxièmement, la 
proposition ne demandait rien de nouv eau, car elle reprenait plusieurs propositions antérieures des 
pays en développement, qui elles aussi avaient reçu  l'appui de divers par ticipants.  La proposition 
visait à appliquer le mandat relatif au déve loppement prévoyant un TSD pour les pays en 
développement et le principe d' une réciprocité qui ne soit pas to tale dans les ACR relevant de 
l'article XXIV du GATT de 1994.  Il s'agissait en l'occurrence d'un principe bien établi dans les 
négociations de l'AMNA, le para graphe 44 du mandat du PDD reconna issant que le TSD devait faire 
partie intégrante des Accords de l'OMC.  Le beso in de parité, ou d'équilibre, entre les dispositions 
relatives au TSD figurant dans l'AGCS, plus récent,  et dans le GATT, marqué au sceau d'une époque 
de l'histoire où les réalités économiques mondiales étaient très différentes, avait également été 
souligné. TN/RL/M/39 
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  47. Les opposants à la proposition ont dit qu'elle or ientait l'OMC et le Groupe dans une mauvaise 
direction;  le but de l'OMC et des négociations en cours ne devait pas être d'inciter les Membres à 
conclure des ACR.  Il fallait assurer l'importance capitale du principe NPF;  les initiatives tendant à 
abaisser les normes régissant la réalisation des ACR étaient préoccupantes et devaient être combattues;  ce n'était pas de l'OMC que devait veni r le signal de l'affaiblissement des disciplines au 
titre de l'article XXIV, même si les données disponibles montraient qu'un usage abusif avait été ou 
était fait de cet article.  L'affaiblissement de l'article XXIV était incompatible avec la nécessité de veiller à ce que les ACR ne compromettent pas le système commercial multilatéral, mais au contraire 
qu'ils soient compatibles avec lui et le renforcent.  Les avantages de la formulation de l'article XXIV, 
en particulier la prescription que les ACR couvr ent l'essentiel des échanges commerciaux, ont été 
soulignés.  Les ACR conformes à l'article XXIV pouvaient jouer un rôle  moteur dans la libéralisation 
des échanges et les études économiques continuaient de démontrer que cette libéralisation contribuait 
à la croissance économique et au développement.  Les accords commerciaux de haut niveau, tels que 
ceux prescrits au titre de l'article XXIV, facilitaie nt parfois des réformes politiques intérieures 
difficiles favorables au commerce, qui étaient indi spensables pour entraîner la libéralisation des 
échanges.  Ces réformes bénéficiaient non seulement  aux parties aux ACR, mais aussi au système 
commercial multilatéral dans son ensemble et facilita ient à la fois la croissance économique et le 
développement.  Un participant a dit que la pr oposition visait à renégocier l'article XXIV du GATT de 
1994 alors que le mandat était d'enta mer des négociations visant à clarif ier et améliorer les disciplines 
et procédures au titre des dispositions existantes  de l'OMC applicables aux ACR;  une telle 
renégociation allait au-delà du mandat et affaiblissait l'article XXIV. 
48. Il a été mentionné que la proposition visait à tenir compte des différences de niveau de 
développement économique et de capacité commerciale  des parties négociant un ACR, mais semblait 
n'envisager l'octroi de flexibilités que dans les ACR entre pays développés et pays en développement.  
Des précisions ont été demandées sur la question de savoir a) si l'auteur es timait qu'il faudrait aussi 
prévoir des flexibilités pour combler les importants écarts de capacités commerciales entre pays en 
développement négociant un ACR;  et b) si son objectif serait atteint si des flexibilités étaient 
accordées dans tous les cas aux PMA, y compri s quand deux pays en déve loppement aux capacités 
commerciales sensiblement diffé rentes négociaient un ACR. 
49. Certains participants ont souligné que les asp ects particuliers des ACR, y compris le TSD, 
devaient être discutés sur une base bilatérale dans  le cadre d'une libéralisation de "l'essentiel des 
échanges";  il n'était pas approprié d'introduire  une clause obligatoire dans l'article XXIV. 
50. Quelques pays en développement parties à des ACR avec des pays développés ont fait 
observer que dans sa formulation l'article XXIV pr évoyait suffisamment de flexibilités pour couvrir 
les asymétries de niveaux de développement et que  ces flexibilités avaient bien fonctionné dans la 
négociation de leurs ACR. 
51. Il a été rappelé que dans le document JO B/RL/3 il était fait mention du document 
TN/RL/W/187 intitulé Meilleures pratiques de l' APEC en matière d'ACR/ALE  et suggéré que ce 
document méritait d'être discuté plus avant. 
52. Des précisions ont été demandées sur la manière dont la proposition affecterait les pays en 
développement qui étaient tierces parties dans ces ACR ainsi que ceux qui avaient déjà conclu des 
ACR avec des pays développés.  Pour ces ACR, la proposition pouvait avoir des effets négatifs, ce qui 
préoccupait les pays concernés. 
53. Il a été dit une fois de plus que les Membr es étaient sur des longueur s d'ondes différentes, car 
il semblait que si pour certains des résultats de qualité et ambitieux concernant les ACR 
correspondaient à une approche mercantile, les aspect s relatifs au développement n'étant pas perçus 
comme relevant d'une qualité élevée, pour d'autres d es résultats de qualité et ambitieux devaient au  TN/RL/M/39 
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  contraire ne laisser personne inactif.  Il y avait une absence flagrante d'engagement et de progrès sur 
les questions liées au développement;  si le dével oppement était une mauvaise direction, le Groupe ne 
pouvait qu'être pessimiste quant à l'obtention d'un résulta t.  L'opinion que la proposition allait au-delà 
du mandat ne pouvait être que rejetée, étant don né que le principal mandat du PDD était le 
développement. 
54. Des avis divergents ont été exprimés sur la suite à donner à la proposition.  Certains 
participants étaient en faveur de la poursuite du débat.  Ils estimaient que le niveau d'engagement 
concernant les deux questions principales c ouvertes par le programme du Groupe avait été 
déséquilibré:  on avait, d'une part, un engagement important concernant l'examen du Mécanisme pour 
la transparence et les doubles notifications, mais, d' autre part, une absence d'engagement en ce qui 
concernait non seulement la proposition à l'examen, ma is aussi, d'une manière plus générale, le 
développement dans le contexte de l'article XXIV du GATT de 1994 .  Un résultat en matière de 
développement revêtait une impor tance critique pour ce que certa ins Membres estimaient être 
nécessaire pour faire aboutir le Cycle de Doha.  L'article XXIV du GATT de 1994 était essentiel pour parvenir à un train de mesures détaillées sur le dé veloppement.  Un participant, intervenant au nom 
d'un groupe de pays, a pressé les Membres d'engage r et suivre une approche qui permettrait de 
s'acquitter du mandat donné par les Ministres.  D'autr es participants, tout en sachant gré aux Membres 
du temps qu'ils avaient consacré à l'élaboration de  la proposition, ont estimé qu'il était inapproprié 
d'axer sur elle les travaux du Groupe, car il paraissa it évident que les Membres n'étaient pas en mesure 
de convenir de telles modifications spécifiques de l'article XXIV et que le  Groupe n'avait d'ailleurs 
aucune envie d'interpréter des questions systémiques.   Il a été souligné à cet égard qu'il fallait certes 
reconnaître les aspects du PDD liés au développement , mais que la dimension développement de 
l'article XXIV du GATT de 1994 n'était pas indépendante des autres disciplines, telles que "l'essentiel des échanges commerciaux" et les périodes de tran sition;  les longues discussions qui avaient été 
consacrées aux questions systématiques au cours du cycle avaient fait apparaître une absence de consensus quant à leur interprétation.  Dans le te mps limité dont disposait encore le Groupe, le plus 
productif était un programme de travail tourné vers l'avenir;  il avait été mentionné que les questions 
soulevées dans la proposition seraient probablement examinées dans l'après- Doha;  il fallait par 
conséquent en discuter à ce moment-là.  Toutefois,  d'autres Membres se sont dits ouverts à la 
poursuite des discussions tout en soulignant qu'il ne  fallait pas nécessairement conduire sous la même 
forme et exactement au même mo ment les discussions sur la proposition et sur le programme de 
travail. 
55. En réponse aux questions posées et aux observa tions formulées, l'auteur du document 
TN/RL/W/250 a remercié les par ticipants qui avaient appuyé la  proposition de sa délégation.  
L'intervenante avait noté la force avec laquelle les pays en développement avaient exprimé leur 
volonté et leur intérêt de parvenir dans le cadre du PDD à un résultat solide concernant les ACR et le développement.  S'agissant des questions posées, elle  a indiqué que pour sa délégation les dispositions 
et principes du PDD englobaient l'ensemble du dével oppement et s'appliquaient à tous les pays en 
développement.  C'était à la fin des négociations que les pays en développe ment verraient ce qu'ils 
avaient été en mesure d'obtenir en tant que résultats  concrets et réels;  d'une manière générale, ils 
souhaitaient obtenir les meilleurs résultats possibles.  Quant à la référence à la "mauvaise direction", 
celle du PDD était le développement;  c'était une direction appropriée, qu'il fallait renforcer – si c'était 
une mauvaise direction, pourquoi les Membres auraient -ils convenu de lancer le PDD?  Le mandat se 
référait aux aspects des ACR relatifs au développem ent, mais aussi d'une manière générale à la 
nécessité de placer les besoins et les intérêts des pays en développement au cœur du programme de 
travail du PDD.  De ce fait, un résultat concret c onforme au mandat du paragraphe 29 signifierait un 
article XXIV renforcé en ce qui concerne les besoin s et les intérêts des pays en développement, ce qui 
se traduirait par une situation "g agnante-gagnante" avec des ACR de meilleure qualité s'inscrivant 
dans le cadre des objectifs de développement comme ceux du Millénaire relatifs à la lutte contre la 
pauvreté.  Un autre résultat serait que les pays en développement s'intéresseraient davantage aux 
négociations.  L'intervenante a rappelé également que l'article XXIV constitua it déjà une exception au TN/RL/M/39 
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  principe NPF et que la proposition de sa délégation ne modifiait p as cette donne.  Concernant les 
autres questions systémiques, elle a estimé que l' examen de chaque aspect couvert par l'article XXIV 
prendrait du temps;  c'était précisément pour évite r de longues discussions que  la proposition apportait 
une solution très directe, concrète et simple visant à incorporer en tant que principes généraux dans 
l'article XXIV le TSD et une réciprocité qui ne so it pas totale.  Dans sa partie explicative, la 
proposition se référait à "l'essentiel des échanges co mmerciaux", mais ne creusait pas la question 
parce que cela aussi faisait l'objet de négociations en tre les parties aux ACR;  le TSD serait pris en 
compte dans les négociations concernant "l'essentiel des échanges commerciaux", mais le résultat final dépendait des parties.  Par rapport à la situati on existante, le changement serait que les pays en 
développement pourraient compter sur davantage de cer titude juridique.  Concernant les effets de la 
proposition sur les ACR en vigueur entre pays développ és et pays en développement, l'intervenante a 
indiqué que son pays n'était partie à aucun accord de  ce genre et n'avait donc pas d'expérience en la 
matière;  il semblait qu'une analyse au cas par cas serait nécessaire pour déterminer comment 
appliquer ces flexibilités a priori dans le contexte des négociations  bilatérales avec les parties aux 
ACR.  Enfin, elle a souligné qu'un résultat axé sur le développement en ce qui concernait les ACR 
constituait une question critique qui affectait l'équ ilibre global du PDD;  l'absence d'un tel résultat 
concret n'était pas une option envisageable. 
56. Des avis divergents ont été exprimés concer nant la conclusion du Président relative au 
programme de travail de l'après-Doha. 
57. Certains participants ont souligné qu'un tel pr ogramme de travail était souhaité et que le 
Président avait suffisamment de raisons de le reflét er dans ses conclusions;  il ne fallait pas que le 
Groupe abandonne ses efforts au premier obstacle perçu.   Ils ont également estimé que le soutien à 
son égard augmenterait, si suffisamment d'attenti on était accordée parallèle ment à la proposition de 
l'État plurinational de Bolivie.  Ils restaient dé terminés à parvenir à un résultat sur les questions 
systémiques – et y consacreraient le temps et les ressources nécessaires –, mais ils estimaient aussi qu'il fallait maintenir l'élan acquis pour élaborer un programme incorporé assurant que les questions 
systémiques continuent de figurer parmi les premières préoccupations des Membres également après 
le Cycle.  Il fallait se montrer réaliste;  au vu de  l'expérience des dix dernières années de négociations, 
il se pouvait que le Groupe ne soit pas en mesure de régler les questions systémiques pendant la durée 
du Cycle.  Le scénario de travail accepté par les di rigeants était de conclure le Cycle dans quelques 
mois;  il serait par conséquent pertinent de commencer à examiner sans autre délai les éléments fondamentaux de ce programme de travail.  Ces pa rticipants étaient fermement convaincus qu'à ce 
stade très tardif c'était le seul résultat atteignable.   Ils ont souligné aussi que  toute question systémique 
pourrait être traitée dans le cadre des discu ssions relatives au programme de travail. 
58. D'autres participants ont appuyé les observations du Président et réaffirmé leur désaccord 
quant au lancement de l'élaborati on d'un programme de travail pour l' après-Doha, car cela détournerait 
l'attention du mandat central concernant les né gociations sur les questions systémiques visé au 
paragraphe 29 de la Déclaration de  Doha.  Il existait le mandat d' obtenir un résultat en matière de 
développement, mais il n'y avait pas de mandat con cernant un programme de travail;  malgré cela, 
certains participants ne cherchaient pas à parvenir  à un résultat concernant le développement, mais 
étaient disposés à le faire pour un programme de tr avail.  Le créneau pour agir se réduisait chaque 
jour;  inscrire les questions systémiques dans un programme de travail était contraire au mandat, celui-ci appelant à un résultat sur les questions syst émiques qui soit favorable au développement.  Il a 
été également souligné que l'absence de résultat en  matière de développement pourrait être considérée 
comme un échec du Cycle de Doha concernant l'un de ses principaux mandats.  Cela affecterait de 
manière disproportionnée les pays en développement qui étaient engagés ou s'engageraient dans la 
négociation d'ACR avec des pays développés.  Étan t donné que le paragraphe  29 faisait partie de 
l'engagement unique et revêtait une grande importa nce pour de nombreux pays en développement, le 
résultat le concernant affecterait l'équilibre globa l de l'ensemble des mesures qui seraient issues du 
Cycle de Doha.  L'examen d'un programme de trav ail éventuel devait en tenir pleinement compte.  TN/RL/M/39 
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  59. Certains participants ont fait valoir que les travaux d'un petit groupe d'Ambassadeurs ne 
pouvaient se substituer aux négociatio ns menées dans les groupes de négociation de l'OMC;  la seule 
manière de progresser était de la base vers le so mmet.  Les mouvements en cercles concentriques en 
dehors de l'OMC posaient problème, car les Membres qui  n'y participaient pas tendaient à réfuter tout 
ce qui avait été convenu en dehors du processus multilaté ral.  D'autres participants ont rappelé qu'il 
s'agissait en l'occurrence d'un accord auquel étaient parvenus en novembre 2010 un nombre 
considérable d'Ambassadeurs;  ce genre de contribu tion au processus de négociation était une pratique 
courante. 
D. AUTRES QUESTIONS  
60. Le Président a rappelé que le Groupe non seule ment était pressé par le temps mais devait 
aussi faire face à des changements de calendrier, du moins en ce qui concernait les dates des réunions.  
La date de sa réunion formelle suivan te avait été une fois de plus changée et fixée au vendredi 8 avril.  
Les communications à examiner à cette réunion devrai ent parvenir au Secrétariat au plus tard le 
25 mars.  Il était prévu de tenir des consultations en groupes restrein ts les lundi 4 avril et mercredi 
13 avril. 
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