ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/46 
1er novembre 2007 
 
 (07-4741) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA SANTÉ PUBLIQUE 
 
Rapport au Conseil général  
 
 1. Le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en  œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 30 août 2003 (la "Décision de 2003") 
dispose que le Conseil des ADPIC réexaminera ch aque année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer s on application effective et présentera chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de 
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2. Le troisième réexamen annuel a eu lieu en oc tobre 2006 et le Conseil général a pris note du 
rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/42) à sa réunion des 14 et 15 décembre 2006 (WT/GC/M/106, 
paragraphe 165).  Le présent rapport couvre la période qui s'est écoulée depuis octobre 2006. 
3. À sa réunion des 23 et 24 octobre 2007, le Cons eil a procédé au réexamen annuel.  Les 
déclarations faites à cette occasion sont reproduites dans l'annexe 1 au présent rapport.  On trouvera 
dans les paragraphes suivants des renseignements factuels sur la mise en œuvre de la Décision de 
2003 et l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
Renseignements sur la mise en œuvre et l'utilis ation du système mis en place en vertu de la 
Décision 
 
4. Le 17 juillet 2007, la délégation du Rwanda a notifié au Conseil des ADPIC son intention 
d'importer du Canada un médicament de combinaison à dose fixe pour le traitement du VIH, en vertu 
du système établi par la Décision de 2003 (IP/N/9/R WA/1).  Au titre du paragraphe 2 a) de la 
Décision de 2003, elle a notifié le nom et le s quantités attendues du produit nécessaire.  Elle a 
également informé le Conseil de sa décision de rec ourir au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha 
(WT/MIN(01)/DEC/2) et à la Décision du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de 
transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés 
Membres pour certaines obligations en ce qui con cerne les produits pharmaceutiques (IP/C/25) pour 
suspendre les mesures visant à faire respecter les droits liés aux brevets y afférents. 
5. Le 4 octobre 2007, la délégati on du Canada a notifié au Conseil des ADPIC qu'elle avait 
autorisé la fabrication et l'exportation du prod uit pharmaceutique en question pour répondre aux 
besoins du Rwanda (IP/N/10/CAN/1).  Au titre du para graphe 2 c) de la D écision de 2003, elle a 
notifié l'octroi d'une licence obligatoire, y compris les conditions qui s'y rattachent, et a fourni des 
précisions sur la licence.  Conformément au para graphe 2 b) iii) de la Décision de 2003, elle a 
également notifié l'adresse du site Web sur lequ el le titulaire de la licence affichera, avant IP/C/46 
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  l'expédition, des renseignements sur les quantit és et les caractéristiqu es distinctives du produit 
fabriqué dans le cadre de la licence obligatoire. 
6. Aucune notification n'a été faite au Conseil d es ADPIC au sujet de l'intention d'utiliser le 
système en tant qu'importateur conformément  au paragraphe 1 b) de la Décision. 
7. Comme le prévoit la Décision, le Secrétariat a créé une page sur le  site Web de l'OMC 
consacrée à cette décision, notamment pour rendre publiques les notifications présentées 
conformément à celle-ci (http://www.wto.org/ french/tratop_f/trips_f/public_health_f.htm). 
Décision sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC 
 
8. Comme le préconisait le paragraphe  11 de la Décision de 2003, le Conseil général a adopté un 
Protocole portant amendement de l'Accord su r les ADPIC par une décision du 6 décembre 2005 
(WT/L/641).  Le Protocole est ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1
er décembre 2007 ou 
jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêt ée par la Conférence ministérielle.  Conformément à 
l'article X:3 de l'Accord sur l'OM C, le Protocole entrera en vigueur dès qu'il aura été accepté par les 
deux tiers des Membres de l'OMC.   
9. Au 30 septembre 2007, les Membres suivants ont  notifié qu'ils acceptaient le Protocole: 
 • États-Unis, 17 décembre 2005, WT/Let/506, 
 
 • Suisse, 13 septembre 2006, WT/Let/547, 
 
 • El Salvador, 19 septembre 2006, WT/Let/548, 
 
 • République de Corée, 24 janvier 2007, WT/Let/558, 
 
 • Norvège, 5 février 2007, WT/Let/563, 
 
 • Inde, 26 mars 2007, WT/Let/572, 
 
 • Philippines, 30 mars 2007, WT/Let/573, 
 
 • Israël, 10 août 2007, WT/Let/582, 
 
 • Japon, 31 août 2007, WT/Let/592, 
 
 • Australie, 12 septembre 2007, WT/Let/593, et 
 
 • Singapour, 28 septembre 2007, WT/Let/594. 
 Les renseignements sur l'état des acceptations du Pr otocole sont mis à jour régulièrement dans les 
révisions du document IP/C/W/490.  
10. Vu l'état d'avancement actuel des acceptati ons, le Conseil des ADPIC soumet au Conseil 
général pour décision la proposition ci-jointe visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole.  IP/C/46 
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  ANNEXE 
 
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL 
DES 23 ET 24 OCTOBRE 2007 QUI SERA DISTRIBUÉ  
SOUS LA COTE IP/C/M/551 
 
 
G. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
1. Le Président  a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision contenant la dérogation disposait 
que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque an née le fonctionnement du système décrit dans la 
Décision afin d'assurer son application effectiv e et présenterait chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce paragraphe stipulait en outre  que ce réexamen serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
2. Le Président a indiqué que le Secrétariat ava it élaboré un projet de note d'accompagnement du 
rapport du Conseil, distribué sous la cote (JOB(07) /150), sur le modèle de celle qui accompagnait le 
rapport de l'année précédente.  Ce projet de note f ournissait des renseignements factuels sur la mise en 
œuvre et l'utilisation du système mis en place en ve rtu de la Décision et sur l'acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Le Président a proposé de joindre à cette note la 
partie du compte rendu de la réunion reproduisant les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre 
du jour, conformément à la procédure qu'il avait déjà  suivie pour son rapport de l'année précédente.   
 3. Le Président a informé les dé légations que depuis sa réunion de juin, le Conseil avait reçu une 
notification du Rwanda au titre du paragraphe 2 a)  de la Décision du 30 août 2003 sur la "Mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Décl aration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" 
(IP/N/9/RWA/1).  Le Conseil ava it aussi reçu une notification en rapport avec cette question du 
Canada au titre du paragraphe 2 c) de  la même Décision (IP/N/10/CAN/1). 
 4. En ce qui concerne la situation relative a ux acceptations du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC qui avait été fait à Genève le 6 décembre 2005, le Président a indiqué que les 
Membres ci-après avaient notifié leur acceptation du Prot ocole depuis la réunion de juin du Conseil:  
Israël le 10 août, le Japon le 31 août, l'Austra lie le 12 septembre et Singapour le 28 septembre 
(documents WT/Let/582, 592, 593 et 594, respectivemen t).  Il a rappelé que les États-Unis, la Suisse, 
El Salvador, la Corée, la Norvège, l'Inde et les Philippines avaient déjà notifié leur acceptation.  À la 
date de la réunion, onze Membres avaient donc accepté le Protocole, qui entrerait en vigueur pour ces 
Membres dès qu'il aurait été accepté par les deux tiers des Membres.  Le Président a ajouté que le 
Secrétariat avait distribué une mise à jour de la note sur la situation re lative aux acceptations du 
Protocole que le Conseil l'avait prié de préparer  à sa réunion d'octobre 2006 (IP/C/W/490/Rev.1) et 
qu'il continuerait de mettre cette note à jour périodiquement.  5. Le Président a rappelé que le Protocole ét ait ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1
er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourrait être arrêtée par la Conférence 
ministérielle.  Étant donné que cette date était proche, il a dit que le Conseil pourrait souhaiter 
envisager de soumettre au Conseil général pour décision une proposition vi sant à proroger le délai 
d'acceptation du Protocole.  C'était à cette fin qu' un projet de proposition allant dans ce sens, qui 
pourrait être soumis au Conseil géné ral, était reproduit à l'annexe 2 du projet de rapport.  S'agissant de 
                                                      
1 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été utilisée pour des raisons de commodité. IP/C/46 
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  la date jusqu'à laquelle le délai serait prolongé, le Président a suggé ré que le Conseil envisage de  
proposer une prorogation de deux ans, ce qui porterait l'échéance au 31 décembre 2009.  6. Le représentant du Canada
 a dit que le projet de rapport re ndait compte avec exactitude de la 
notification adressée par le Rwanda annonçant l'inte ntion de ce pays d'importer 260 000 boîtes d'un 
produit destiné au traitement du VIH/SIDA, associati on de trois médicaments, fabriqué par la société 
canadienne Apotex.  Le 4 septembre, Apotex avait déposé la première demande de licence obligatoire 
dans le cadre du Régime canadien d'accès aux mé dicaments, et le 19 septembre, le Commissaire aux 
brevets avait autorisé Apotex à fabriquer et à expo rter le médicament au Rwanda.  La délégation 
canadienne se réjouissait que le Canada soit le pr emier pays à octroyer une licence obligatoire en 
vertu du système décrit dans la Décision.  La licen ce était valable pendant deux ans à compter de la 
date à laquelle elle avait été délivrée.  Apotex  pouvait en demander le renouvellement pour une 
nouvelle période de deux ans si la quantité de médicaments autorisée n'était pas exportée pendant la 
période initiale.  L'orateur a renvoyé les Membres à la  notification de la délé gation de son pays pour 
de plus amples détails (IP/N/10/CAN/1), ajoutant qu' il espérait que d'autres pays suivraient l'exemple 
du Rwanda.  Les responsables canadiens étaient prêts à donner à d'autres parties intéressées des 
explications sur la manière dont elles pouva ient mettre à profit le régime en place. 
 7. L'intervenant a fait observer que son pays avait été parmi les premiers à instaurer une 
législation en vue de mettre en œuvre la Décision.  Grâce au mécanisme d'examen automatique incorporé dans la législation nationale, les autor ités avaient sollicité les commentaires du public sur un 
document de consultation, et une commission parl ementaire avait tenu des auditions publiques.  
L'examen était désormais terminé et le gouvernement mettait la dernière main au rapport qui découlait 
de ce processus.  L'orateur espérait être en mesure de fournir plus de détails  à la réunion suivante du 
Conseil.   
8. Le délégué a indiqué que le  Régime canadien d'accès aux mé dicaments ne représentait qu'une 
partie des mesures plus larges prises par le  gouvernement pour répondre aux problèmes de santé 
publique dans le monde en développement.  Le  budget de 2007 prévoyait par exemple une nouvelle 
mesure d'incitation fiscale pour encourager les fabr icants de produits pharmaceutiques à faire don aux 
pays en développement et aux pays les moins av ancés de quantités plus importantes des médicaments 
dont ceux-ci avaient besoin.  En outre, une initia tive relative à un vaccin contre le VIH/SIDA était 
actuellement financée en collaboration avec la Fondation Gates. 
 9. Abordant la proposition qui serait soumise pour décision en vue de proroger le délai 
d'acceptation du Protocole, l'intervenant a dit que la délégation de son pays  était favorable à une 
prorogation jusqu'au 31 décembre 2009.  Il a enco uragé tous les Membres de l'OMC à mener à bien 
leurs procédures internes d'ici là et a rappelé aux délégations que la dérogation restait en place dans 
l'intervalle et que le Régime canadien d'acc ès aux médicaments continuerait de fonctionner 
pleinement.  10. Le représentant de l'Ouganda, pren ant la parole au nom du Groupe africain
, a indiqué que le 
Groupe africain appuyait pleinement la proposition du Président visant à ce que le projet de rapport 
soit soumis au Conseil général et  que le délai prévu pour l'accepta tion du Protocole soit prorogé de 
deux ans, jusqu'au 31 décembre 2009.  Les Membre s de l'OMC pourraient ainsi mener à bien leurs 
procédures internes de ratification.  Le Groupe a fricain travaillait en étroite collaboration avec les 
autorités des différentes capitales pour obtenir le feu vert nécessaire en vue de l'acceptation du 
Protocole et pensait que la plupart de ses membre s déposeraient leur instrument d'acceptation assez 
rapidement, de sorte que la majorité requise des deux tiers des Membres soit obtenue et que 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC puisse entrer en vigueur.  11. L'orateur a remercié la délégation du Canada  de s'être prononcée en faveur d'une prorogation 
du délai et a appuyé, comme le Groupe africain, sa déclaration selon laquelle la dérogation restait en  IP/C/46 
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  place jusqu'à ce que les procédures relatives à l'acceptation du Protocole soient terminées.  Il a indiqué 
également que le Groupe africain continuerait de su ivre les procédures inte rnes engagées dans les 
membres qui n'avaient pas annoncé leur  intention d'utiliser le système. 
 12. Le représentant du Rwanda
 a rappelé que, conformément à la Décision du 30 août 2003 sur la 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique, la délégation de son pays  avait notifié au Conseil des ADP IC son intention d'importer un 
médicament antirétroviral à dose fixe.  Le Rwanda  était le premier pays dépourvu de capacités de 
fabrication à se prévaloir de cette dérogation à l'Accord sur les ADPIC.   Depuis que le Canada avait octroyé une licence obligatoire à une entreprise nationale afin que celle-ci puisse commencer à 
produire la version générique du mé dicament, le processus progressait.  L'intervenant a ajouté que les 
mesures déjà prises démontraient que l'instrument négocié par les Membres de l'OMC à des fins de 
santé publique pouvait fonctionner.  13. Le représentant de la Chine
 a salué les efforts du Rwanda pour tirer parti des flexibilités 
ménagées par le système établi en vertu de la Décision, ainsi que les notifications adressées par ce 
pays et le Canada.  Cette initiative était utile en ce sens qu'elle mettait l'efficacité du système à 
l'épreuve.  Elle permettrait aussi aux autres Me mbres de tirer des enseignements de l'expérience 
acquise.  L'orateur a indiqué que la Chine, qui attach ait une grande importance au  Protocole, était près 
de parachever la procédure d'acceptation.  Bien qu'il estime qu'elle soit en mesure de notifier son 
acceptation avant l'échéance initialement prévue, il pouvait aussi appuyer une prorogation de deux ans 
de ce délai. 
 14. L'intervenant s'est félicité des notifications adressées par les Membres qui avaient déjà 
amendé leur législation nationale en vue de mettre en œuvre le système.  Il les a encouragés à présenter leur législation de mise en œuvre, not amment les dispositions qu'ils avaient prises pour 
résoudre d'éventuels problèmes, dans la mesure où beaucoup de pays en déve loppement rencontraient 
des difficultés techniques pour modifier leurs lois et réglementations nationales pertinentes et pour 
comprendre celles des autres Membres.  À cet égard, il a salué la présentation faite par le Canada de son mécanisme d'examen de la législation nationa le et attendait avec intérêt le rapport de ce pays 
concernant les résultats de cet exer cice à la réunion suivante du Conseil. 
 
15. Le représentant des Communautés européennes
 a salué la notification du Rwanda annonçant 
son intention d'utiliser le système institué en vertu de la Décision, ainsi que la réaction rapide et 
positive du Canada, qui avait autorisé la fabrication et l'exportation des médi caments nécessaires pour 
répondre aux besoins du Rwanda.  Cette mesure im portante démontrait que le système fonctionnait.  
L'orateur a encouragé d'autres pays qui avaient beso in de médicaments à l'utiliser.  Les CE avaient 
adopté pour leur part un Règlement en 2006 qui avait pour but de mettre en œuvre le système et de 
permettre aux entreprises européennes de produire  des médicaments génériques sur la base d'une 
licence obligatoire.  16. Étant donné que le seuil requis pour l'entrée en  vigueur du Protocole ne serait pas atteint le 
1
er décembre 2007, l'orateur a dit que la délégation des CE était favorable à une prorogation de deux 
ans du délai.  Il a informé le Conseil que le Parl ement européen était sur le point de donner son accord 
à l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, ce qui  permettrait à la délégation des CE de notifier 
l'acceptation du Protocole dès que le Conseil d es ministres des Communautés européennes l'aurait 
approuvée définitivement.  Les au tres Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore accepté le 
Protocole devraient le faire dès que possible afin  de confirmer leur engagement en faveur du 
processus. 
 17. Le représentant de la Norvège
 a indiqué que la délégation de son pays était prête à se rallier à 
la proposition visant à proroger le délai prévu pour l'acceptation.  Il a encouragé les Membres de IP/C/46 
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  l'OMC qui n'avaient pas encore notifié leur accep tation à faire tout leur possible pour respecter 
l'échéance initiale de décembre 2007.  18. Le représentant de la Suisse
 a appuyé le projet de rapport ai nsi que la proposition du Président 
visant à proroger de deux ans le délai d'acceptation du Protocole.  Il regrettait néanmoins qu'une telle 
mesure soit devenue nécessaire malgré le caractèr e d'urgence que nombre de délégations attribuaient 
en 2005 à la transposition de la dérogation dans un amendement de l'Accord sur les ADPIC.  La 
délégation suisse avait espéré que l'amendement puisse entrer en vigueur dans les délais initialement 
prévus par le Conseil général.  Il a encourag é les Membres qui n'avaient pas encore accepté le 
Protocole à mener à bien leurs procédures internes, de sorte que l'amendement puisse prendre effet 
avant l'expiration du délai prorogé. 
 19. L'intervenant a salué les notifications du Rw anda et du Canada et attendait avec intérêt de 
nouveaux renseignements sur la manière dont le sy stème fonctionnait.  La délégation suisse avait 
notifié son acceptation du Protocole en 2006.  En juin  2007, le Parlement avait approuvé la législation 
nationale de mise en œuvre, qui devait entrer en vigu eur au début de 2008.  El le permettrait d'octroyer 
une licence obligatoire à des fins d'exportation, conformément aux conditions et modalités énoncées 
dans le projet d'ame ndement de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC et son Annexe. 
 20. Le Président
 a proposé que le Conseil convienne de  transmettre au Conseil général pour 
décision la proposition visant à proroger le délai d' acceptation du Protocole par les Membres jusqu'au 
31 décembre 2009.  Il a proposé que le paragraphe 10 du projet de rapport au Conseil général soit 
modifié comme suit:  "Vu l'état d'avancement actuel  des acceptations, le Conseil des ADPIC soumet 
au Conseil général pour décision la proposition figurant en annexe visant à proroger le délai 
d'acceptation du Protocole."  Il a proposé qu'avec ce s modifications, le Conseil donne son accord à la 
note d'accompagnement du rapport contenu dans le doc ument JOB(07)/150 et que le compte rendu de 
la réunion du Conseil faisant état des discussions soit joint en annexe. 
 21. Le Conseil en a ainsi décidé
. 
 
_______________ 
  
  IP/C/46 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 2 
 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 
 (07-0000) 
Conseil général  
  
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – PROROGATION DU 
DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE 
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Projet de décision du [date] 
  
 Le Conseil général;   Exerçant les fonctions de la Conférence ministériell e dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au  paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC; 
 
 Eu égard au paragraphe 2 de la Décision du Co nseil général du 6 décembre 2005 sur 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Déci sion") et au paragraphe 3 du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC ("le Protocole")
2, qui dispose que le Protocole sera ouvert à 
l'acceptation des Membres jusqu'au 1er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être 
arrêtée par la Conférence ministérielle; 
  Rappelant que, conformément au paragraphe 3 de  la Décision et au paragraphe 4 du 
Protocole, le Protocole prendra effet et entrer a en vigueur conforméme nt aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'article X de l'Accord de Ma rrakech instituant l'Organi sation mondiale du commerce 
(l'"Accord sur l'OMC "); 
 
 Notant  que l'acceptation du Protocole par les deux tiers des Membres conformément au 
paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC prend plus de temps que prévu; 
  Ayant examiné la proposition de proroger le délai d' acceptation du Protocole présentée par le 
Conseil des ADPIC (IP/C/...); 
  Décide ce qui suit : 
 
Le délai d'acceptation par les Membres du Protoc ole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe 2 de la Décisi on et au paragraphe 3 du Protocole sera prorogé 
jusqu'au 31 décembre 2009 ou jusqu'à toute date ultéri eure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle.  
__________  
                                                     
 
2 WT/L/641.