ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/MKD/1 
16 février 2005 
 
 (05-0649) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET  
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
  
Liste de questions
 
  
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 novembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
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 Conformément à la Décision concernant la liste de questions prise par le  Comité de l'OMC le 
12 mai 1995 et le 25 avril 1996, nous avons l'honneur de présenter les réponses ci-jointes à la liste de 
questions.  1. Questions relatives à l'article premier: 
 
a)  Ventes entre personnes liées:  
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales? 
 
 Les dispositions de l'Accord relatives a ux ventes entre personnes liées figurent au 
paragraphe 2 de l'article 29 du Code des douanes et à l'article 3 du Règlement sur la mise en 
œuvre des dispositions du Code des douanes relativ es à la valeur en douane des marchandises. 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffis ant de considérer que les 
prix correspondants sont influencés? 
 
Les prix de cession entre sociétés ne sont pas systématiquement perçus comme ayant été 
influencés par les liens qui existent entre celles- ci (paragraphe 2 de l'article 29 du Code des 
douanes). 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour co mmuniquer par écrit les motifs en question, si 
l'importateur le demande  (article 1.2 a))? 
 
Les dispositions mises en œuvre sont conformes au paragraphe 2 a) de l'article 29 du Code 
des douanes. 
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iv) Comment l'article 1.2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
 
L'article 1.2 b) de l'Accord est mis en œuvre c onformément au paragraphe  2 b) de l'article 29 
du Code des douanes. 
 
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées: 
Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? Les dispositions spéciales relatives aux marchandises perdues ou endommagées figurent à l'article 5 du Règlement sur la mise en œuvre des dispositions du Code des douanes relatives à 
la valeur en douane des marchandises.  La réduction proportionnelle du prix effectivement 
payé ou à payer sera aussi appliquée en cas de pe rte d'une partie de l' expédition ou lorsque les 
marchandises à évaluer auront été endommag ées avant leur mise en libre pratique. 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui  donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 
 Cette disposition est mise en œuvre confor mément à l'article 32 du Code des douanes. 
 
3. Comment l'article 5.2 a-t-il été mis en œuvre? 
 
Cette disposition est mise en œuvre conformément au paragraphe 2 de l' article 33 du Code des 
douanes. 
 
4. Comment l'article 6.2 a-t-il été mis en œuvre? 
 
Cette disposition est mise en œuvre conformément au paragraphe 2 de l' article 34 du Code des 
douanes. 
 
5. Questions relatives à l'article 7: 
 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 
 Ces dispositions figurent à l'article 35 du Code des douanes. 
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour info rmer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par l'application de l'article 7? 
 
S'il en fait la demande, l'importateur sera inform é par écrit de la valeur en douane déterminée 
par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.  
(Article 35 du Code des douanes) 
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7.2 sont-elles définies? 
 
Ces interdictions sont définies et figurent au pa ragraphe 2 de l'article 35 du Code des douanes. 
 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article  8.2?  En cas d'application du système f.a.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 
 La Macédoine se base sur le système rendu fr ontière pour procéder aux évaluations en 
douane. 
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7. Où le taux de change est-il publié, en conf ormité avec les prescriptions de l'article 9.1? 
 
La Banque nationale de la Répub lique de Macédoine publie les ta ux de change sous la forme 
d'une Liste des taux de change. 
 8. Quelles mesures ont été prises pour assurer,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 
Les dispositions de l'article 10 de  l'Accord sont mises en œuvr e conformément à l'article 29 
du Règlement sur la mise en œuvre des dispositions  du Code des douanes relatives à la valeur 
en douane des marchandises. 
 9. Questions relatives à l'article  11: 
 
a) Quels sont les droits d'appel de l' importateur ou de toute autre personne? 
 
L'importateur a le droit de faire appel de la détermination de la  valeur effectuée par le bureau 
de douane.  Le recours peut être déposé auprès  du Ministère des finances par le biais de 
l'Administration des douanes, mais l'importateur a le droit en dernière instance de faire appel 
auprès du Tribunal administratif. 
 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de  ses droits à un nouvel appel? 
 
Conformément à la Loi sur la procédure administrative générale, toutes les décisions prises 
par l'Administration des douanes comportent des renseignements sur les droits à un nouvel 
appel. 
 
10. Fournir des renseignements sur la publicatio n, en conformité avec les prescriptions de 
l'article  12: 
 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce; 
 
Les lois nationales concernant l'Accord sont publiées au Journal officiel de la 
République de Macédoine que n'importe qui peut acheter.  On peut également les 
consulter sur le site Web de l'Administration des douanes. 
 
ii) des règlements concernant l' application de l'Accord; 
 
Les règlements concernant l'application de l'Accord sont publiés au Journal officiel 
de la République de Macédoine que n'importe  qui peut acheter.  On peut également 
les consulter sur le site Web de l'Administration des douanes. 
 
iii) des décisions judiciaires et administra tives d'application générale relatives à 
l'Accord; 
 
  Les décisions judiciaires et administratives ne sont pas publiées. 
 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en 
œuvre ou d'application de l'Accord. 
 
Il n'est fait mention d'aucune autre loi gé nérale ou particulière  dans nos règles 
d'application de l'Accord. 
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b)  De nouvelles règles doivent-elles être pub liées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
  Il n'est pas prévu de publier de nouvelles règles.  11. Questions relatives à l'article  13: 
 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
  Les dispositions de l'article 13 figurent a ux articles 38-g et 172 du Code des douanes. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 
 Les règles d'application du Code des douan es donnent des explications complémentaires. 
 12. Questions relatives à l'article 16:  
a) La législation nationale c ontient-elle une disposition sti pulant que l'Administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
 
Cette disposition est mise en œuvre conforméme nt au paragraphe 4 de  l'article 38-e du Code 
des douanes. 
 
b) Existe-t-il d'autres règlements rela tifs aux demandes présentées à cet effet? 
 
 Non. 
 
13.   Comment les Notes interprétatives de  l'Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 
Les Notes interprétatives ont été incorporées dans  le Code des douanes et dans le Règlement 
sur la mise en œuvre des dispositions du Code d es douanes relatives à la valeur en douane des 
marchandises. 
 
14.   Comment ont été appliquées les dispositions  de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
 
La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la  détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées est mise en œuvre conformément au paragraphe 1 c) de l'article 37 du Code des douanes. 
 
15.   Comment ont été appliquées, pour les pays  concernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement de données? 
 
La Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement de données est mise en œuvre conformément à l'article 38-b du 
Code des douanes. 
 
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