ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/LTU/5 
12 janvier 2010 
 
 (10-0089) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après de la Lituanie , datée du 20 mars 2003, est distribuée à la 
demande de la délégation de l' Union européenne .  La notification concerne les mesures de soutien 
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/LTU/5 
Page 2  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Financement de travaux de recherch e dans le domaine de l'agriculture. 
 
2) Législation nationale de référence:  
  Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme 
de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Les programmes de recherche visent à garantir l'évolution de la politique agricole sur les 
plans scientifique et technologique, le développe ment de la politique régionale et sociale dans 
les zones rurales, et à traiter les questions économiques et de protection de l'environnement 
dans la mise en place d'exploitations productives et compétitives. 
  Le programme notifié est conforme aux presc riptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiqu es énoncés au paragraphe 2 a):  recherche, y 
compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux programmes de protection de l'environnement, et les programmes de recherch e se rapportant à des produits particuliers. 
 4) Coût de la mesure:  4,8 millions de litas. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  30 mars 2001. 
 6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers.   G/AG/N/LTU/5 
 Page 3 
 
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Services de formation, services de vulgarisation et de consultation.  
2) Législation nationale de référence:  
  Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme 
de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 La mesure vise à faciliter les services de formation et de consultation destinés aux 
agriculteurs, aux sociétés agricoles et aux empl oyés d'autres entreprises agricoles.  Le Centre 
de consultation agricole propose des services de  consultation et de formation et diffuse des 
publications d'information à ceux qui travaillent  dans le secteur agricole (agriculteurs, 
sociétés agricoles et autres spécia listes qui produisent et transfor ment les produits agricoles et 
qui fournissent des services). 
 
 Le programme notifié est conforme aux pr escriptions de l'annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifi ques énoncés au paragraphe 2 c):  services de 
formation, y compris les moyens de formation géné rale et spécialisée;  et au paragraphe 2 d):  
services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens destinés à 
faciliter le transfert d'informations et des ré sultats de la recherche aux producteurs et aux 
consommateurs. 
 4) Coût de la mesure:  7,6 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur:  30 mars 2001. 
 
6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. 
 G/AG/N/LTU/5 
Page 4  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine.  
2) Législation nationale de référence:  
  Résolution du gouvernement n° 710 du 13 juin 2001 sur la prévention de l'encéphalopathie 
spongiforme bovine. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Le financement est destiné à la mise en  œuvre du programme de surveillance de 
l'encéphalopathie spongiforme bovine. 
  Le programme notifié est conforme aux pr escriptions de l'annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 e):  services d'inspection, y compris les services de caract ère général et l'inspection de produits 
particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation. 
 4) Coût de la mesure:  2,4 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur:  13 juin 2001. 
 
6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
  Viandes et produits carnés. 
  G/AG/N/LTU/5 
 Page 5 
 
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Développement du système de contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires. 
 
2) Législation nationale de référence:  
  Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme 
de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Le financement est destiné à la mise en place du système de contrôle afin de satisfaire aux 
normes internationales et aux exigences en ma tière de contrôle de la qualité des produits 
agricoles et alimentaires. 
 
Le programme notifié est conforme aux prescr iptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 e):  services 
d'inspection, y compris les services de caract ère général et l'inspection de produits 
particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation. 
4) Coût de la mesure:  7,2 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur:  30 mars 2001. 
 
6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
  Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. G/AG/N/LTU/5 
Page 6  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Contrôle de la productivité animale.  
2) Législation nationale de référence:  
  Résolution du gouvernement n° 212 du 26 févr ier 2001 sur le contrôle de la productivité 
animale. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Développement du contrôle de la produc tivité animale conformément aux normes 
internationales.  
  Le programme notifié est conforme aux pr escriptions de l'annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 e):  services d'inspection, y compris les services de caract ère général et l'inspection de produits 
particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation. 
 4) Coût de la mesure:  0,8 million de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur:  26 février 2001. 
 
6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
  Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. 
  G/AG/N/LTU/5 
 Page 7 
 
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Développement du système d'identification et d'enregistrement des animaux.  
2) Législation nationale de référence:  
  Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme 
de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Le financement est destiné au développeme nt d'un système d'information concernant 
l'enregistrement et l'identification des animaux pour la lutte contre les maladies animales et 
les activités d'analyse, ainsi qu'à la mise en place de mesures visant à garantir la santé et la 
sécurité. 
  Le programme notifié est conforme aux pr escriptions de l'annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 e):  services 
d'inspection, y compris les services de caract ère général et l'inspection de produits 
particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation. 
 4) Coût de la mesure:  5,2 millions de litas. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  30 mars 2001. 
 6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers.  G/AG/N/LTU/5 
Page 8  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Renseignements sur les marchés.  
2) Législation nationale de référence:  
  Résolution du gouvernement lituanien n° 210 du 26 février 2001 sur les marchés publics 
passés par appel d'offres restreint. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Le financement est destiné à la mise en œuvre des systèmes de réseau concernant les 
renseignements sur les marchés étrangers et lituanien. 
  Le programme notifié est conforme aux pr escriptions de l'annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 f):  services de commercialisation et de promotion, y compri s les renseignements sur les marchés, la 
consultation et la promotion en rapport avec d es produits particuliers, mais non compris les 
dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par les vendeurs pour abaisser 
leurs prix de vente ou conférer un avan tage économique direct aux acheteurs. 
 4) Coût de la mesure:  0,8 million de litas. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  26 février 2001. 
 6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers.  G/AG/N/LTU/5 
 Page 9 
 
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Débouchés commerciaux pour les agriculteurs et coopération dans le secteur agricole. 
 
2) Législation nationale de référence:  
  Décret du Ministre de l'agriculture n°  117 du 17 avril 2001 sur le financement du 
développement coopératif. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 L'aide est destinée au développement des c oopératives agricoles aux niveaux régional et 
national. 
  Le programme notifié est conforme aux pr escriptions de l'annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 f):  services de commercialisation et de promotion, y compri s les renseignements sur les marchés, la 
consultation et la promotion en rapport avec d es produits particuliers, mais non compris les 
dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par les vendeurs pour abaisser 
leurs prix de vente ou conférer un avan tage économique direct aux acheteurs. 
 4) Coût de la mesure:  1,6 million de litas. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  17 avril 2001. 
 6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. G/AG/N/LTU/5 
Page 10  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Catastrophes naturelles et incendies.  
2) Législation nationale de référence:  
  Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme 
de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Une indemnisation en cas de catastrophes naturelles et d'incendies est versée aux organismes 
agricoles victimes d'incendies et d'autres cat astrophes (à concurrence de 60 pour cent du 
montant des dommages). 
  Le programme notifié est conforme aux pr escriptions de l'annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifi ques énoncés au paragraphe 8:  versements 
(effectués, soit directement, soit par une partic ipation financière de l'État à des programmes 
d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles. 
 4) Coût de la mesure:  0,4 million de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur:  17 avril 2001. 
 
6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
  Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. 
    G/AG/N/LTU/5 
 Page 11 
 
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Aide à l'investissement pour les exploitations  laitières spécialisées qui satisfont à des critères 
environnementaux, de qualité et autres. 
 
2) Législation nationale de référence:  
 
 Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme 
de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
  L'aide à l'investissement vise à augmenter l'e fficacité et à maintenir une productivité élevée 
du bétail dans les exploitations qui satisfont  aux normes environneme ntales fondamentales. 
  Le programme notifié est conforme aux pr escriptions de l'annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiqu es énoncés au paragraphe 11 a):  le droit à 
bénéficier de versements à ce titr e sera déterminé d'après des critères clairement définis dans 
des programmes publics destinés à aider à la r estructuration financiè re ou matérielle des 
activités d'un producteur pour répondre à des désavantages structurels dont l'existence aura été démontrée de manière objective.  Le droit à bénéficier de ce genre de programmes pourra aussi être fondé sur un programme public claireme nt défini pour la reprivatisation de terres 
agricoles. 
 
4) Coût de la mesure:  6 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur:  30 mars 2001. 
 
6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Produits laitiers.  G/AG/N/LTU/5 
Page 12  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Agriculture biologique.  
2) Législation nationale de référence:  
  Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme 
de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Programme sélectif concernant la protecti on des ressources en eau souterraines contre la 
pollution, et le développement de l'agriculture écologique. 
  Le programme notifié est conforme aux pr escriptions de l'annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiqu es énoncés au paragraphe 12 a):  le droit à 
bénéficier de ces versements sera déterminé da ns le cadre d'un programme public clairement 
défini de protection de l'environnement ou de  conservation et dépendra de l'observation de 
conditions spécifiques prévues par ce programme  public, y compris les conditions liées aux 
méthodes de production ou aux intrants. 
 4) Coût de la mesure:  0,8 million de litas. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  30 mars 2001. 
 6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Produits biologiques dans divers secteurs.   G/AG/N/LTU/5 
 Page 13 
 
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes concernant le colza.  
2) Législation nationale de référence:  
  Décret du Ministre de l'agriculture n° 87 du 29 mars 2001 sur les versements directs pour le 
colza. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Les versements directs effectués au titre du programme de limitation de la production sont 
destinés à maintenir le niveau de revenu des produc teurs agricoles.  Le montant total de l'aide 
est lié à une superficie et à des rendements fix es concernant le colza;  il n'est pas lié aux 
volumes de production.  L'utilisation de seme nces certifiées figure parmi les exigences à 
satisfaire pour bénéficier de cette aide. 
 
 Le programme notifié est conforme aux prescripti ons de l'article 6:5 a) i) de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:  3,2 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur:  29 mars 2001. 
 
6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
  Cette mesure est principalement liée au colza.  
 G/AG/N/LTU/5 
Page 14  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
  
1) Désignation complète de la mesure: 
 
 Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes concernant le lin.  
2) Législation nationale de référence:  
  Décret du Ministre de l'agriculture n° 69 du 21 mars 2001 sur les versements directs et les 
allocations de terres pour le lin pour l'année 2001. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Les versements directs effectués au titre du programme de limitation de la production sont 
destinés à maintenir le niveau de revenu des produc teurs agricoles.  Le montant total de l'aide 
est lié à une superficie et à des rendements fixes c oncernant le lin;  il n' est pas lié aux volumes 
de production.  L'aide ne peut être accordée  que pour des superficies de culture de lin 
identifiées, conformément au système nationa l d'information sur les superficies cultivées. 
 
 Le programme notifié est conforme aux prescripti ons de l'article 6:5 a) i) de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:  11,2 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur:  21 mars 2001. 
 
6) Période d'application:  exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
  Cette mesure est principalement liée au lin. 
 
__________