. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/101 
20 mai 2009  
 (09-2464) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Bureau de la Qualité de l’Air 
Direction Générale de la Prévention des Risques MEEDDATT 
Arche de la Défense – Parois Nord 
92055 PARIS LA DEFENSE Cedex 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Installations de nettoyage à sec et de traite ment des textiles ou des vêtements et leurs 
exploitants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif aux prescriptions 
générales applicables aux installations class ées pour la protection de l’environnement 
soumises à déclaration sous la rubrique n°2345  relative à l’utilisation de solvants pour le 
nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements (49 pages).  
6. Teneur:   Les installations de nettoyage à sec sont des installations classées, visées par la 
rubrique 2345 de la nomenclature françai se, actuellement réglementées par l’arrêté 
ministériel du 2 mai 2002. Le projet de nouvel a rrêté vise à renforcer la réglementation des 
installations de « nettoyage à sec » afin notamment d’assurer le respect de la directive 
99/13/CE, en prévoyant, en particulier, des dispositions relatives : 
- A certaines prescriptions nécessitant des précisions , en particulier concernant la ventilation 
et l’obligation de fonctionnement  permanent des installations;
- Au renforcement des prescriptions techniqu es applicables aux machines, accompagné de 
l’introduction d’une alternative à la  certification NF de la machine;
- A l’obligation de contrôle périodique  des ateliers de nettoyage à sec;
- A la formation du personnel. G/TBT/N/FRA/101 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce 
projet d’arrêté renforce la réglementation pour assurer la conformité à la directive 99/13/CE, 
tout en prenant en compte une demande de la  Commission Européenne de modifier l’arrêté 
du 2 mai 2002 pour supprimer toute disposition pouv ant faire obstacle à la libre circulation 
des machines de nettoyage à sec. 
8. Documents pertinents:   Le code de l’environnement, not amment ses articles L. 512-10, L. 
512-11, et R. 512-52, R. 512 55 à R. 512-60 ; 
La Directive Européenne n°1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés 
organiques volatils dues à l’utilisation de solv ants organiques dans certaines activités et 
installations, notamment son artic le 5 et son annexe II A. 
La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une 
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l’information.  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Août 2009   
Décembre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Juillet 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex 
et disponible ici
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