. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/CHN/18 
30 août 2006 
 
 (06-4118) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions des États-Unis à la Chine
 
 
  La communication ci-après, datée du 14 août 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Politique de développement de  l'industrie sidérurgique
 
 1. Au cours de l'examen transitoire de la Chine effectué l'année dernière devant ce Comité, les 
États-Unis ont exprimé des préoccupations au sujet de la politique de dévelo ppement de l'industrie 
sidérurgique (politique sidérurgique) de la Chine,  publiée le 20 juillet 2005.  Les États-Unis ont 
expliqué que cette politique in terdisait expressément l'importation d'équipements d'occasion 
"obsolètes" pour la fabrication d'acier et préconisa it une politique de remplacement des importations 
qui "encourage" le recours à des équipements de fa brication nationale et à des technologies d'origine 
nationale.  Les États-Unis ont en outre expliqué que , d'après la politique sidérurgique, les équipements 
et les technologies importés devaient être "t echnologiquement avancés", ou devaient répondre à un 
besoin que la production nationale ne  pouvait satisfaire.  En réponse, le représentant de la Chine a 
fourni quelques éclaircissements utiles et a expliqué que la Chine n'avait pas encore pris de mesures 
pour mettre en œuvre ces aspects de la politique sidérurg ique.  La Chine a-t-elle publié depuis lors des 
règlements, règles ou d'autres mesures qui mettraient en œuvre ces aspects de la politique 
sidérurgique?  Dans l'affirmativ e, prière d'indiquer lesquels. 
Minerai de fer
 
 2. À l'occasion de l'examen de la politique co mmerciale de la Chine, effectué les 19 et 
21 avril 2006, les États-Unis ont présenté des questions  écrites concernant la tentative de la Chine de 
réguler les importations de minerai de fer en  accordant des licences d'importation uniquement aux 
entreprises satisfaisant à certains critères.  Les États-Unis ont noté que, d'après les renseignements 
disponibles, un importateur de minerai de fe r ne pouvait obtenir une licence d'importation 
"automatique" du Ministère du commerce (MOFCOM) que s'il satisfaisait, entre autres, aux critères 
fixés par la Chambre de commerce pour l'importation et l'exportation de métaux,  minerais et produits 
chimiques et par l'Association chinoise de la sidéru rgie.  Les États-Unis ont alors demandé à la Chine 
d'expliquer comment elle justifiait ces restrictions  à l'importation au regard des règles de l'OMC, 
compte tenu de ses obligations dans le cadre de l'OMC, notamment au titre de l'article XI du GATT 
de 1994 et du paragraphe 5 de la Première partie du Protocole d'accession de la Chine.  À ce jour, la 
Chine n'a pas répondu à ces questions.  Les États- Unis espèrent qu'elle présentera ses réponses 
relatives à l'examen de sa politique commerciale av ant la réunion du Comité du 27 septembre 2006, à 
l'ordre du jour de laquelle figure le Mécanisme d'exam en transitoire.  Ils examineront les réponses de G/LIC/Q/CHN/18 
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  la Chine et poseront peut-être des questions comp lémentaires en rapport avec le prochain examen 
transitoire. 
Autres matières premières pour l'industrie sidérurgique
 
 3. À l'occasion du récent examen de la politique co mmerciale de la Chine, les États-Unis ont 
aussi présenté des questions écrites pour savoir dans quelle mesure la Chine appliquait des 
prescriptions à l'importation semblables à celles qui c oncernaient le minerai de fer aux autres matières 
premières pour l'industrie sidérurgique, comme les ferro-alliages, la ferraille, le zinc, le nickel, 
l'aluminium et le titane.  À ce jour, la Chine n'a pas répondu à ces questions.  Les États-Unis espèrent 
qu'elle présentera ses réponses relatives à l'exam en de sa politique commerciale avant la réunion du 
Comité du 27 septembre 2006, à l'ordre du jour de la quelle figure le Mécanisme d'examen transitoire.  
Ils examineront les réponses de la Chine et poser ont peut-être des questions complémentaires en 
rapport avec le prochain examen transitoire. 
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