ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/2/ECU/1 
1er novembre 2011 
 (11-5513) 
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol 
  
 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions 
 
ÉQUATEUR 
   La communication ci-après, datée du 27 octobre 2011, a été reçue de la Mission permanente 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 
1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
 i) Les ventes entre personnes liées sont-ell es assujetties à des dispositions spéciales?  
 
  Non.  
 ii) L'existence de prix de cession entr e sociétés est-elle un motif suffisant pour 
considérer que les prix corresp ondants sont influencés? 
 
  Non. 
 
 iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en 
question, si l'importateur le demande?  (article premier, paragraphe 2 a)) 
 
  Veuillez-vous reporter aux articles 13 et 14 du Règlement de la  Communauté andine, 
Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises importées figurant à l'annexe de la Résolution n° 846 publiée à Lima au Journal officiel de l'Accord de 
Carthagène n° 1103 du 9 août 2004, leque l fait partie du régime juridique de 
l'Équateur. 
 
 iv) Comment l'article premier, paragr aphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
 
  Veuillez-vous reporter à l'article 15 du Règlement de la Communauté andine, 
Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises importées figurant à 
l'annexe de la Résolution n° 846 publiée à Lima au Journal officiel de l'Accord de 
Carthagène n° 1103 du 9 août 2004, leque l fait partie du régime juridique de 
l'Équateur. 
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  b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangem ents pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
  En effet, la Résolution n° 961 du Secrétariat général de la Communauté andine des nations 
(CAN) intitulée "Procédure à suivre  pour les cas particuliers d' évaluation en douane", publiée 
au Journal officiel de l'Accord de Carthagè ne n° 1248 du 10 octobre 2005, contient des 
dispositions à cet égard dans son article 4.  La résolution susmentionnée fait partie du régime 
juridique de l'Équateur. 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui  donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 
 Les importateurs n'ont déposé aucune demande c oncernant l'inversion de l'ordre d'application 
des articles 5 et 6 de l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
3. Comment l'article 5, paragra phe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 
 À ce jour, cet article n'a pas été mis en œuvre.  4. Comment l'article 6, paragra phe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 
 À ce jour, cet article n'a pas été mis en œuvre.  
5. Questions relatives à l'article 7: 
 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 
 Veuillez-vous reporter à l'article 44, intitulé "Procédure à suivre pour l'application de la 
méthode du dernier recours", du Règlement de la Communauté a ndine, Décision n° 571 sur la 
valeur en douane des marchandises importées fi gurant à l'annexe de la Résolution n° 846 
publiée à Lima au Journal officiel  de l'Accord de Carthagène n° 1103 du 9 août 2004, lequel 
fait partie du régime ju ridique de l'Équateur. 
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
 
 Aux fins de l'évaluation en douane, l'Équateur se conforme a ux dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane. 
  Par conséquent, le paragraphe 3 de l'article 7 dudit accord est tacitement incorporé dans la 
législation douanière nationale et figure à l'a nnexe de la Décision n°  571 de la Commission de 
la Communauté andine (CAN), publiée en Équateur au Journal officiel n° 317 du 20 avril 2004. 
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies? 
 
 Oui;  veuillez-vous reporter à l'article 45, in titulé "Interdictions", du Règlement de la 
Communauté andine, Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises importées  G/VAL/N/2/ECU/1 
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  figurant à l'annexe de la Résolution n° 846 publiée à Lima au Journal officiel de l'Accord de 
Carthagène n° 1103 du 9 août 2 004, lequel fait partie du régi me juridique de l'Équateur. 
 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 110 du Code organique de la production, du 
commerce et des investissement s publié au Journal officiel n° 351 du 29 décembre 2010, 
l'assiette des droits de doua ne consiste en la valeur transactionnelle des marchandises 
importées majorées des frais de transport de ces marchandises et des frais afférents à leur 
transport jusqu'au port ou lieu d'importation, ains i que des frais de chargement, déchargement 
et manutention connexes au transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation et du coût de l'assurance, comme le prescrit l'ar ticle 6 de la Décision n° 571 de 
la Commission de la Communauté andine (CAN) , publiée en Équateur au Journal officiel 
n° 317 du 20 avril 2004. 
 
 Ainsi, toute condition de négociation fixée dans la facture commerciale relative aux 
marchandises importées est acceptée au moment où l'importateur déclare la valeur à l'administration des douanes. 
  De ce fait, le déclarant doit indiquer dans le  formulaire prévu à cet effet les majorations ou 
déductions relatives aux frais de transport et d'assurance des marchandises importées qui ont 
été négociées lors de la transaction commerciale. 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
 
 Le taux de change est publié par la Banque  centrale de l'Équateur et l'Administration 
nationale des douanes de l'Équateur l'enregistre  chaque jour dans son système informatique, 
qui offre une fonction de consultation permet tant de visualiser les renseignements. 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 
 L'article 62 du Règlement de la Communauté a ndine, Décision n° 571 sur la valeur en douane 
des marchandises importées figurant à l'annexe de la Résolution n° 846 publiée à Lima au 
Journal officiel de l'Accord de Carthagène n° 1103 du 9 août 2004, lequel fait partie du 
régime juridique de l'Équateur, dispose ce qui suit: 
 
"2.  Conformément aux dispositi ons de l'article 10 de l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, les renseignements donnés qui seraient de  nature spécifiquement confidentielle ou 
qui seraient fournis à titre confidentiel ne ser ont pas divulgués par l'administration des 
douanes sans l'autorisation express e de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, 
sauf ordre exprès des autorités judiciaires. 
3.  Les documents privés tels que les contrats , en particulier ceux d'achat-vente, de propriété 
intellectuelle, d'octroi de licences et de distri bution, entre autres, et de manière générale, les 
renseignements relatifs à la négociation et à l'importation de la marchandise, seront 
considérés comme étant de nature confidentielle et ne pourront pas être rendus publics, sous 
réserve des dispositions de l'alinéa précédent  ". 
 
D'autre part, l'article 190 du Code organi que de la production, du commerce et des 
investissements publié au Journal offici el n° 351 du 29 décembre 2010 établit que la 
divulgation de renseignements qualifiés de c onfidentiels par les autorités compétentes G/VAL/N/2/ECU/1 
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  constitue une infraction douanière, à laquelle s' applique la sanction énoncée à l'article 191 du 
Code susmentionné. 
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
 
 La législation douanière de l'Équateur a toujour s reconnu le droit de l'importateur ou de toute 
autre personne de déposer un recours ou appe l administratif.  Cette possibilité est 
actuellement prévue dans l'article 124 du Code  organique de la production, du commerce et 
des investissements publié au Journal officiel n° 351 du 29 décembre 2010. 
 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
 
 Le Décret exécutif n° 2428, publié au Journa l officiel n° 536 du 18 mars 2002 et qui contient 
le Statut du régime juridique et administratif du pouvoir exécutif, précise que les personnes 
visées par une procédure administrative doivent déposer leur recours auprès de l'autorité 
compétente.  Si, une fois ce recours déposé, l'administration le rejette, il est possible de 
contester cette décision devant une instance administrative ou judiciaire. 
 
10. Fournir des renseignements sur la pub lication, conformément à l'article 12: 
 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce; 
 
  Elles sont publiées au Jour nal officiel de l'Équateur. 
  ii) des règlements concernant l'application de l'Accord; 
 
Ils sont publiés au Journal officiel de l'Équate ur et au Journal officiel de l'Accord de 
Carthagène. 
 
 iii) des décisions judiciaires 
 
Les sentences rendues par la Cour nationale de justice dans le cadre de recours en 
cassation sont publiées au Journal officiel et  régulièrement compilées dans le Journal 
judiciaire. 
  et administratives d'application générale relatives à l'Accord; 
 
  Elles sont publiées au Jour nal officiel de l'Équateur. 
 
 iv) des lois générales ou particulières dont  il est fait mention dans les règles de mise 
en œuvre ou d'application de l'Accord. 
 
  Elles sont publiées au Jour nal officiel de l'Équateur. 
 
 En outre, la législation en matière d'évaluation en douane peut être consultée sur la page Web 
de l'Administration nationale des douanes de l'Équateur. 
 
b) De nouvelles règles doivent-elles être publi ées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
 
 Il est prévu de mettre à jour la réglementa tion relative aux cas particuliers d'évaluation en 
douane afin d'y intégrer de nouveaux cas qui sont  actuellement en cours d'analyse et d'étude.  G/VAL/N/2/ECU/1 
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11. Questions relatives à l'article 13: 
 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
 
La Résolution n° 483 de la Direction générale  de l'Administration nationale des douanes de 
l'Équateur du 25 août 2004 établit la possib ilité de retirer les marchandises moyennant une 
garantie et la procédure à suivre pour ce fa ire, si l'administration des douanes a des doutes 
quant à la valeur déclarée des marchandises ou s' il est nécessaire de différer la détermination 
définitive de la valeur. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 
 Oui, dans cette même résolution. 
 
12. Questions relatives à l'article 16: 
 
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
  Hormis les dispositions de l'Ac cord qui sont prises en compte par l'Équateur, il n'existe pas 
d'obligation de ce type dans  la législation nationale. 
  Toutefois, les recours et l'acte administratif d'évaluation et de rectification fiscale, en tant que 
procédure de travail interne, exigent l'élabor ation d'un rapport technique décrivant la méthode 
d'évaluation utilisée. 
 
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet? 
 
 Non.  13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 
 Les notes interprétatives de l'Accord figurent da ns la Décision n° 571 de la Commission de la 
Communauté andine (CAN), publiée en Équateur au Journal officiel n° 317 du 20 avril 2004. 
 
 Il convient de mentionner que, conformément a ux dispositions de l'artic le 3 du Traité portant 
création de la Cour andine de justice, les d écisions et résolutions prises dans le cadre de 
l'Accord de Carthagène ne nécessitent pas de lois internes pour être incorporées à la 
législation nationale: 
  "Les décisions du Conseil andin des Ministres de s relations extérieures ou de la Commission 
et les résolutions du Secrétaire général ser ont directement applicables dans les pays membres 
à partir de la date de leur publication au Jour nal officiel de l'Accord, à moins qu'elles ne 
prévoient une date ultérieure d'application". 
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  14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
 
 La Décision n° 3.1 du Comité de l'évaluati on en douane de l'OMC s'applique.  Comme 
indiqué à l'article 31 du règlement de la D écision n° 571, figurant à l'annexe de la 
Résolution n° 846 publiée au Journal officiel de l' Accord de Carthagène n° 1103, la valeur en 
douane ne comprendra pas les montants des intérêts , qui pourront être déduits du prix payé ou 
à payer par l'acheteur au vendeur, pour autant  qu'ils soient compris dans ce prix et qu'ils 
soient distincts, c'est-à-dire qu'ils aient été fact urés par le vendeur et qu'ils soient spécifiés 
séparément dans la doc umentation commerciale. 
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
 
L'Équateur n'a pas adopté la pratique mentionnée au paragraphe 2 de la Décision n° 4.1 du 
Comité de l'évaluation en douane de l'OMC.  
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