. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DNK/74 
19 février 2008 
 (08-0726) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   DANEMARK
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of the Environment 
(Ministère de l'environnement) Danish Environmental Protection Agency 
(Agence danoise de la protection de l'environnement) 
Strandgade 29, DK 1401 København K 
Téléphone: (+45) 7254 4000 
Fax:  (+45) 3332 2228 
Courrier électronique: mst@mst.dk
  
Site Web:  www.mst.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Emballages de bières, ainsi que  de boissons non alcooliques, d'eaux minérales, d'eaux de 
source et d'autres eaux, de sodas alcoolisés à base de spiritueux (alcopops) et de cidre, 
gazéifiés ou non 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amended “Statutory Order from 
the Ministry of Environment on deposits and collection etc. of packaging for certain 
beverages” (Décret modifié du Ministère de l'environne ment relatif à la consigne et à la 
collecte, etc. des emballages de certaines boi ssons).  41 pages + 41 pages d'annexes, en 
danois 
6. Teneur:   Le projet de décret notifié vise à alléger les charges administratives et 
économiques pesant sur les producteurs et les importateurs tout en permettant de tester le marché pour de nouveaux produits.  Il énonce des prescriptions en matière de marquage 
pour les emballages à usage unique stockés en entrepôt.  Une indemnité de manutention sera 
versée aux épiceries enregistrées pour le tri des emballages à usage unique vides selon des 
principes équivalents à ceux actuellement app licables pour les emballages reremplissables.  
Dans le cadre d'un programme en cours, et da ns le prolongement d'un programme antérieur, G/TBT/N/DNK/74 
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  des aides seront versées aux épiceries enregi strées qui appliqueront des mesures visant à 
accroître l'efficacité du tri des emballages accepté s en retour à leur rayon bouteilles.  Les 
consignes dont le remboursement n'aura pas été réclamé pourront être utilisées pour financer des postes budgétaires jusqu’ici financés  par les droits sur les emballages payés par 
les producteurs et les importateurs.  La date d’abrogation du décret est reportée 
du 4 septembre 2008 au 4 septembre 2013. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Alléger les charges administratives et économiques pesant sur les producteurs et les 
importateurs, procéder à des tests de comme rcialisation de nouvea ux produits dans les 
hôtels et restaurants aux fins de leur commerc ialisation, et distribuer des échantillons dans 
le cadre d'activités de mercatique.  Préciser les exigences en matière de marquage pour les 
emballages à usage unique.  Indemniser entière ment ou partiellement les épiceries pour les 
dépenses salariales liées au tri de quantités croissantes d'emballages à usage unique vides. 
L'amélioration de l'efficacité du tri des emballa ges et l'utilisation accrue des consignes dont 
le remboursement n'aura pas été réclamé entr aîneront une réduction des coûts financés par 
des droits.  Prolongation de la  durée limitée pendant laquelle Dansk Retursystem A/S  pourra 
gérer et exploiter le système de consigne et de retour. 
8. Documents pertinents:  
• Règlement n°113 du 1er février 2007 relatif à la consigne  et à la collecte, etc. des 
emballages de certaines boissons. 
• Notification G/TBT/N/DNK/67. La modification n'est pas encore entrée en vigueur. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  -  4 septembre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 mois à compter de la date de la 
présente notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: