PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/PRY/64 
17 de julio de 2012  
 (12-3894) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  PARAGUAY 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Servicio Nacional de Calidad , Sanidad Vegetal y de Semillas 
(SENAVE) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Centro de Referencia de la OMC 
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Palma  casi 15 de Agosto Nº 594  
Asunción, Paraguay Tel.:  +(595) 21-493 657 Email:  mailto:snin@mre.gov.py  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Cebolla (Allium Cepa) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de 
Reglamento Técnico para la Fijación  de  Identidad de la Cebolla (Allium Cepa) 
(10 páginas en español).         
6. Descripción del contenido:   El presente reglamento técnico se aplicará a los bulbos de 
cebolla, que se comercialicen en el territori o paraguayo, sean estos, de origen nacional 
como aquellos importados para consumo. Se aplicará además a los bulbos de cebolla para 
exportación. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la Salud de las personas  
8. Documentos pertinentes:   - G/TBT/N/PRY/64 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } 2012 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   Las autoridades del Paraguay 
atenderán pedidos de documentos y recibirán los comentarios pertinentes, hasta 60 días a 
partir de la notificación. 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X] o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:    
Unidad de Coordinación del SNIN, del Minister io de Industria y Comercio (MIC), cuyas  
referencias son: 
Avda. Mariscal F. López 3333 
Asunción - Paraguay Teléfono: +(595) 21-616 3284 Fax:  +(595) 21-616 3084 E-mail:  snin@mic.gov.py  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/PRY/12_1381_00_s.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/165/Add.1 
11 août 2005 
 (05-3618) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 9 août 2005 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil
. 
 
_______________ 
 
 L'objet du présent addendum est d'annoncer que le  projet de règlement technique émis par 
l'Institut national de la métrologie, de la normali sation et de la qualité industrielle (INMETRO) et 
notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/165, qui  proposait des procédures d'évaluation de la 
conformité pour les barres ou fils d'acier destinés à la construction (SH 7308), a été modifié au moyen 
de l'Arrêté ministériel n°134 du 7 juillet 2005 ( Portaria Nº 134, de 7 de Julho de 2005 ) et entrera en 
vigueur après le 1er janvier 2006. 
  
 Le texte intégral du nouveau règlement technique  peut être téléchargé à partir de l'adresse: 
  http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC000959.pdf
 (disponible en portugais). 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
 
Référence:   WLI/100 29 septembre 2009 
 
  
 
  
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE CLIII – TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectifications apportées à la Liste CLIII – Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , qui ont pris effet le 10 septembre 2009 . 
 
 
 
 
  
 
  
 Pascal Lamy 
 Directeur général  
 
  
 
  
 
  
 
  
09-4548 WT/Let/656
  
 
  
 
  
   
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994  
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE CLIII – TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
 
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANTES de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26 mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des listes de concessions tarifaires ( IBDD, S27/26 ); 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications et les rectifications apportées à la Liste CLIII – Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a été communiqué à tous les Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce sous couver t du document G/MA/TAR/RS/151, le 10 juin 2009;   
  IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modi fications et les rect ifications apportées à 
la Liste CLIII – Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  sont établies 
conformément à la Décision susmentionnée.  
 Les modifications et les rectific ations ci-annexées prennent effet le 10 septembre 2009 . 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
  FAIT à Genève, le vingt et un septembre deux mille neuf. 
 
  
 
 Pascal Lamy  
 
 Copie certifiée conforme: 
 
  
 
  
 
 
Directeur général  
  
 PP 5 - 144 OFFSET (fichier en Access attaché)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/LIE 
22 février 2012 
 (12-1027) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
LIECHTENSTEIN 
  
 La notification ci-après, datée du 14 février 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Liechtenstein.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 25.2 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernem ent du Liechtenstein a l'honneur de vous faire 
savoir que le Liechtenstein n'accorde ni ne mainti ent sur son territoire de subvention au sens de 
l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires qui  soit spécifique au sens 
de l'article 2 de l'Accord, ou qui ait directem ent ou indirectement pou r effet d'accroître les 
exportations de son territoir e ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1 
du GATT de 1994.   La présente notification n'inclut pas les s ubventions à l'agriculture accordées ou maintenues 
au Liechtenstein.  En raison de l'uni on douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, la notification de 
la Suisse (G/SCM/N/220/CHE) concernant les s ubventions à l'agriculture vaut aussi pour le 
Liechtenstein. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/728 
10 février 2010 
 (10-0745) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareils de massage électriques (ICS 97.170) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Noise Limit Value for Household and Simila r Electrical Appliances - Particular 
Requirements for Electric Massager (Norme nationale de la République populaire de Chine.  
Valeur limite de bruit pour les appareils électrodomestiques et analogues.  Règles 
particulières pour les appareils de massa ge électriques).  4 pages, en chinois 
6. Teneur:  Le chapitre 3 de la norme notifiée es t d'application obligatoire, les autres 
dispositions étant d'application recommandée.  Les dispositions obligatoires couvrent les 
règles particulières en matière de valeur li mite de bruit pour les appareils de massage 
électriques domestiques et analogues. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC. 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/728 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the Pe ople's Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 8226 0618 
Téléfax: +86 10 8226 2448 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn 
Le texte peut également être téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/chn/10_0484_00_x.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/372 
21 juin 2012 
 (12-3275) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. Box:  3437 Riyadh 11471 
Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 53.020.30 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Textile slings.  Safety.  Flat 
woven webbing slings made of man-made fibres for general purpose use  (Élingues textiles 
- Sécurité - Élingues plates en sangles tissées,  en textiles chimiques, d'usage courant), 
40 pages en anglais  
6. Teneur:  Établissement des exigences techniqu es destinés à minimiser les phénomènes 
dangereux énumérés à l'article 4 qui peuvent survenir lorsque les élingues plates en sangles tissées sont utilisées conformément aux instru ctions et aux spécifications données par le 
fabricant ou par son représentant autorisé  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la qualité du produit visé, ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/SAU/372 
Page 2 
 
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/561 
31 mai 2005 
 
 (05-2210) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
ZONE EXEMPTE DE PARASITES DE L'ÉTAT DU MINAS GERAIS 
Micosphaerella fijiensis 
 
Communication du Brésil
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
_______________ 
 
 1. Le Secrétariat à la santé des animaux et à la  préservation des végétaux du Ministère brésilien 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisi onnement alimentaire a promulgué, le 30 mars 2005, 
l'instruction normative n° 11, publiée dans le "Diári o Oficial da União" (Journal officiel fédéral) du 
1
er avril 2005, afin d'inclure 45 villes dans la z one exempte de la cercosporiose noire (causée par 
Micosphaerella fijiensis ) de l'État du Minas Gerais, qui a été établie par l'instruction normative 
n° 71/04.  Ce statut est reconnu pour une période de  un an à compter de la date de publication dans le 
Journal officiel fédéral. 
2. Le texte peut être téléchargé à par tir de la page Internet suivante: 
http://oc4j.agricultura.gov.br/agr olegis/do/consultaLei?op=viewTe xtual&codigo=11565  (disponible 
uniquement en portugais, 1 page). 
Adresse électronique:  cgomc@agricultura.gov.br  
 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG119/M/1 
7 February 2006 
 
 (06-0527) 
Committee on Regional Trade Agreements 
Forty-First Session  
 
 
 
EXAMINATION OF THE FREE TRADE AGREEMENT  
BETWEEN GEORGIA AND ARMENIA 
 
Note on the Meeting of 23 January 2006  
 
Chairman: Mr. R. Saborío (Costa Rica) 
 
1. The meeting was convened in document WTO/AIR/2734. 
2. Under Agenda Item C.V of its 41st Session, the Committee on Regional Trade Agreements 
(hereinafter CRTA or the Committee) took up the third round of examination of the Free Trade 
Agreement between Georgia and Armenia. 
3. The Chairman  noted that the proceedings of the firs t and second rounds of examination of the 
Free Trade Agreement between Georgia and Armenia,  which had taken place in  June 2002 and April 
2003, had been distributed in documents WT/REG /GEN/M/8 and WT/REG/GEN/M/10 respectively.  
Since then, the Parties had provided additional trad e data which had been circulated in document 
WT/REG119/5, and replies to questions put by de legations, circulated in document WT/REG119/6.  
Given the advanced stage of the examination, he  asked delegations wishing to comment or ask 
questions on the Agreement to identify the releva nt section of the Standard Format contained in 
document WT/REG119/3. 
4. The representative of the United States  noted, under Section I of the Standard Format 
("Background Information of the Agre ement, Scope"), that the Parties had indicated that the Agreement 
covered imports and exports originati ng from the customs territories of the Parties.  However, since she 
had not found any list of the products covered, she re quested more information on the coverage of the 
Agreement.  She announced that her delega tion would submit the question in writing. 
5. The Chairman asked delegations wishing to s ubmit written questions to forward them to the 
Secretariat by 17 February 2006 and for the Partie s to submit written replies by not later than 10 
March 2006.  The examination of  the Agreement would continue at a future Session of the 
Committee.  It was so agreed . 
6. The Committee took note  of the comments made. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/568/Corr.1 
20 September 2010  
 (10-4743) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, received on 8 September 2010, is being circulated at the 
request of the delegation of the United States
. 
 
_______________ 
  
AGENCY:  Consumer Product Safety Commission (CPSC)  TITLE:  Third Party Testing for Certain Childre n's Products:  Mattresses, Mattress Pads, and/or 
Mattress Sets:  Requirements for Accreditation of Third Party Conformity Assessment Bodies. 
 
ACTION: Correction to Notification 
 The correct Article numbers should be 2.9.2 and 5.6.2  
  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/313 
16 November 2007 
 (07-5010) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):    
State of Pennsylvania 
2. Agency responsible:   State of Pennsylvania  (324) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
State of Pennsylvania 
General Assembly of Pennsylvania Main Capitol Building 
Harrisburg, PA 17120 USA 
Tel: (+1) 71 7787 1188 
Fax: (+1) 71 7705 1887 
URL: http://www.legis.state.pa.us/index.cfm 
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   3.2 [ X ]  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):    
Cigarettes (HS 24, 2402.20) (ICS 65.160) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   General Assembly of 
Pennsylvania,  House Bill No. 1612, Sessi on of 2007 (14 pages, in English). 
6. Description of content:    
Requires testing standards for cigarette fire safety, for certification of compliance by 
manufacturers, and for package marking. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection 
8. Relevant documents:   Pennsylvania House B ill No. 1612, 16 October 2007. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
1 January 2009 
10. Final date for comments:   - G/TBT/N/USA/313 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Internet URL: 
http://www.legis.state.pa.us/CFDOCS/Legis/ PN/Public/btCheck.cfm?txtType=HTM&sess
Yr=2007&sessInd=0&billBody=H& billTyp=B&billNbr=1612&pn=2657
. /.  RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/VUT/15/Rev.1 
2 May 2011 
 (11-2255) 
Working Party on the 
Accession of Vanuatu Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF VANUATU 
 
Legislative Action Plan  
 
Revision  
   The following submission, dated 2 May 2011, is being circulated at the request of the Delegation of the Republic of Vanuatu. 
 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/VUT/15/Rev.1 
Page 2 Drafting Instructions (communicated to the State Law Office of the Government of the Republic of Vanuatu)  
 
Legislation Action Drafting instructions Time period (Implementation) 
Customs Act [CAP. 257] 
Amendment Amend the Customs Act (Part 7, 
Section 29.1) to be consistent with WTO Law Part 7, Section 29.1 of the Act reads as follows:  
"(1) Subject to the approval of the Council of Ministers, 
the Minister may, by order in writing, prohibit or restrict 
the importation into Vanuatu of any goods." 
 Amend Section Part 7, 29.1 of the Customs Act to read as 
follows:  "(1) Subject to the approval of the Council of 
Ministers, the Minister may, by order in writing, prohibit or restrict the importation into Vanuatu of any goods, in 
accordance with the rule s of the World Trade 
Organization." Gazetted upon the date of accession 
Import Duties (Consolidation) Act 
[CAP. 91] 2006 Amendment Amend Schedule 2 of the Import 
Duties (Consolidation) Act 2006 to 
incorporate Annex I Interpretative 
Notes of the Agreement on the Implementation of Article VII of 
the GATT 1994, so that the Notes 
form an "integral part" of the 
Customs Valuation legislation Amend Article 1(9)(a) in Schedule 2 ("Customs 
Valuation of Imported Goods") of the Import Duties 
(Consolidation) Act 2006, as follows: "the Interpretative 
Notes in Annex I to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and 
Trade 1994, as inco rporated in Annex I of this Act;". 
 
The Interpretative Notes will be incorporated as Annex I 
of the Import Duties (Consolidation) Act 2006.  To be adopted and gazetted upon 
the date of accession  
Patents Act No. 2 of 2003 Amendment Amend the Patents Act to provide 
protection for undisclosed 
information as required by 
Article 39(3) of the WTO Agreement on TRIPS Amend the Patents Act No. 2 of 2003 pursuant to 
Article 39(3) of the WTO Agreement on TRIPS. To be adopted and gazetted upon 
the date of accession 
Drafting of implementing regulations 
 
Notification of gazetted  TRIPS-consistent legislation and 
draft implementing regulations to 
WTO TRIPS Committee. Drafting to be undertaken by a new 
Legal officer based in the Ministry of 
Trade The regulations and notification will be drafted 
subsequent to the gazetting of remaining TRIPS 
legislation.  Implementation regulations 
prepared no later than 
1 December 2011 
Full implementation of WTO TRIPS Agreement  To be carried out by a new Legal 
officer based in the Ministry of Trade  Full implementation no later than 
1 December 2012 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS267/24 
19 de julio de 2005 
 
 (05-3219) 
  
  
 
ESTADOS UNIDOS - SUBVENCIONES AL 
ALGODÓN AMERICANO ( UPLAND ) 
Recurso de los Estados Unidos al  párrafo 6 del artículo 22 del ESD
 
y al párrafo 11 del artículo 4 del Acuerdo SMC  
Constitución del árbitro 
Nota de la Secretaría  
1. En la reunión del Órgano de Solución de Dife rencias (OSD) celebrada el 15 de julio de 2005 
se acordó que la cuestión planteada por los Estados Unidos en el documento WT/DS267/23 se sometiera a arbitraje, con arreglo a lo dispuesto en el párrafo 6 del artículo 22 del ESD y el párrafo 11 
del artículo 4 del Acuerdo SMC. 
2. El párrafo 6 del artículo 22 del ESD establece lo siguiente:  
"Cuando se produzca la situación descrita en el párrafo 2, el OSD, previa petición, 
concederá autorización para suspender c oncesiones u otras obligaciones dentro de 
los 30 días siguientes a la expiración del plazo prudencial, a menos que decida por consenso desestimar la petición.  No obstante, si el Miembro afectado impugna el nivel de la suspensión propuesta, o sostiene  que no se han seguido los principios y 
procedimientos establecidos en el párrafo 3, en el caso de que una parte reclamante 
haya solicitado autorización para suspe nder concesiones u otras obligaciones al 
amparo de lo dispuesto en los párrafos 3 b) o 3 c), la cuestión se someterá a arbitraje.  
El arbitraje estar á a cargo del grupo especial  que haya entendido inicialmente en el 
asunto, si estuvieran disponibles sus miembros, o de un árbitro
1 nombrado por el 
Director General, y se concluirá dentro de los 60 días siguientes a la fecha de 
expiración del plazo prudencial.  No se suspenderán concesiones u otras obligaciones 
durante el curso del arbitraje." 
3. El párrafo 11 del artículo 4 del Ac uerdo SMC establece lo siguiente:  
"En caso de que una parte en la diferencia solicite un arbitraje al amparo de lo 
dispuesto en el párrafo 6 del artículo 22 del Entendimiento sobre Solución de 
Diferencias ("ESD"), el árbitro determinará si las contramedidas son apropiadas." 
4. El arbitraje estará a cargo del Grupo Especial que entendió inicialmente en el asunto, es decir: 
 Presidente: Sr. Darius Rosati  Miembros: Sr. Mario Matus 
   Sr. Daniel Moulis 
 
__________ 
                                                     
 
1 Se entenderá que el término "árbitro" designa indistintamente a una persona o a un grupo.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/390 
6 novembre 2008 
 
 (08-5370) 
Organe de règlement des différends 
10 novembre 2008  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS DANS LE 
DIFFÉREND CE – HORMONES  
A. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS320/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS320/R) 
II. CANADA – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS DANS LE 
DIFFÉREND CE – HORMONES 
A. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS321/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS321/R) 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/GTM/67 
11 February 2011 
 (11-0709) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  GUATEMALA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
Contact person:  Gladys Arreola Camargo 
Departamento de Regulación y Control de Alimentos   
(Food Regulation and Control Department) 
Dirección General de Regulación, Vigilancia y Control de la Salud   
(Directorate-General of Health Regul ation, Surveillance and Control) 
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social   
(Ministry of Public Health and Social Welfare) 
3ª Calle final 2-10, Zona 15, Valles de Vista Hermosa Tel.: (502) 2369-8784 to 86 
Fax: (502) 2369-3320 
E-mail: gladysaarreola@yahoo.com
 
Website: http://www.mspas.gob.gt/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   International 
Classification for Standards (ICS) Code 67.050 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   RTCA 67.04.54:10, 
Alimentos y bebidas.  Aditivos alimentarios  (Central American Technical Regulation 
(RTCA) No. 67.04.54:10:  Foods and beverages.   Food additives) (388 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   The notified Technical Regulation establishes the food additives 
and maximum levels thereof permitted in the different types of food marketed in the 
territory of the States parties. 
It does not apply to processing aids or substances normally used as ingredients. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health. 
8. Relevant documents:   CODEX STAN 192-1995 (Rev. 6-2005):  Codex General Standard 
for Food Additives G/TBT/N/GTM/67 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  Date of publication in the Official Journal 
To be determined 
10. Final date for comments:   60 days as from the date of notification. 
11. Texts available from:  National enquiry  point [X] or address, telephone and fax 
numbers and E-mail and website addresses, if available, of other body:  
Ministerio de Economía 
Oficina de Integración Económica 4to. Nivel, 8ª Av. 10-43, Zona 1 Tel.: (502) 2412-0339, Ext. 4310 Website: http://www.mineco.gob.gt/
 
E-mail for comments:  rclaveria@mineco.gob.gt
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/447 
15 de octubre de 2010 
 (10-5302) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ISRAEL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente : 
Servicio de información OMC-OTC de Israel 
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  + (972) 3 5652700 
Fax:  + (972) 3 5652710 Correo electrónico:  mailto:Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Unidades para cambiar pañales (cambiadores) (ICS:  97.190;  
SA:  9403) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Diaper changing 
units:  diaper changing units for dom estic use   safe ty requirements  (Unidades para cambiar 
pañales:  Unidades para cambiar pañales dest inadas al uso doméstico – Prescripciones de 
seguridad) – 8 páginas, disponible en he breo;  16 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:  Revisión de la Norma obligatoria SI 5115, Parte 1.  El proyecto 
notificado de revisión adopta la Norma europea UNE EN 12221-1,  de mayo de 2008.  En el 
párrafo 4.2.1 de la sección en hebreo figuran las nuevas disposiciones y pruebas relativas al 
límite autorizado de formaldehí do emitido por los cambiadores de  madera, según se detalla en 
las normas SI 37, SI 887 y SI 1481. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud humana 
8. Documentos pertinentes:    
– Norma obligatoria SI 5115, Parte 1, diciembre de 2003 
– Norma europea UNE EN 12221-1, mayo de 2008 G/TBT/N/ISR/447 
Página 2  
 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Sin determinar 
La norma anterior y las nuevas normas 
revisadas se aplicarán indistintame nte durante 
un período de 18 meses después de su publicación en el Boletín Oficial de Israel, 
sección de Avisos del Gobierno. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:   
http://www2.moital.gov.il/cmsta mat/rsrc/tkina/SI5115Part1.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KWT/16 
15 July 2008 
 (08-3429) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KUWAIT
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standards and Metrology Department (KOWSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Public Authority for Industry 
P.O.Box 4690, Safat  13047, Kuwait Tele: +965 530 2630 Fax:  +965 530 2625 
E-mail: Enquiry_ point@pai.gov.kw 
Website: www.pai.gov.kw 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):    
Edible Vegetable Oils – Part II 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   "Edible Vegetable 
Oils – Part II" (18 pages in Arabic) 
6. Description of content:   This technical regulation draft specifies the requirements stated in 
the Gulf standard GSO " Edible Vegetable O ils – Part II " under clauses 5 & 6 (packaging & 
labelling ) as mandatory requirements.  It indicates that product shall be packed in healthy, tightly sealed containers that will protect th e product from damage and contamination.  It 
describes the food    labelling requirements such as: 
- Name of Oil (as indicated in clause 3); 
- List of additives & the ratio of it ; - Shelf life - Other requirements 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain consumer protection. 
8. Relevant documents:   " Edible Vegetable Oils – Part II " (18 pages in Arabic) G/TBT/N/KWT/16 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from the date of circulation 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
And at: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/kwt/08_2100_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS176/11/Add.90 
7 mai 2010 
 (10-2641) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 6 mai 2010 et  adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale  
de 1998 portant ouverture de crédits  
(WT/DS176 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la  réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.   Un certain nombre de propositions législativ es concernant l'article 211 qui mettraient en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend ont été présentées à la 
première session de l'actuel (111
ème) Congrès des États-Unis, tant à la Chambre des Représentants 
qu'au Sénat.  La deuxième session du 111ème Congrès a commencé en janvier. 
  L'Administration des États-Unis continuera de  collaborer avec le Congrès des États-Unis au 
sujet de mesures législatives appropriées qui  permettraient de régler le différend. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/555/Add.1 
30 juillet 2010 
 (10-4087) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 26 juillet 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
ORGANISME:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la protection de 
l'environnement)  INTITULÉ:  Normes d'émission nationales pour l es polluants atmosphériqu es dangereux applicables 
aux sources d'émission importantes:  chaudières et dispositifs de production de chaleur industriels, 
commerciaux et collectifs;  Normes d'émission nationales pour polluants atmosphériques dangereux 
applicables aux sources locales:  chaudières industr ielles, commerciales et collectives;  Normes de 
performance pour les nouvelles sources stationnaires  et Directives concernant les émissions des 
sources existantes:  incinérateurs de déch ets solides à usage commercial ou industriel 
 
ACTION:  Prolongation du délai pour la pr ésentation d'observations par le public 
 RÉCAPITULATIF:  Le 29 avril 2010, l'administ rateur de l'EPA a signé les normes d'émission 
proposées pour les catégories de sources suivantes:  chaudières et dispositifs de production de chaleur 
industriels, commerciaux et collectifs constituant de s sources importantes;  chaudières industrielles, 
commerciales et collectives constituant des sources local es;  incinérateurs de déchets solides à usage 
commercial ou industriel.  Ces propositions de règl e ont été publiées le 4 juin 2010.  L'EPA prolonge, 
jusqu'au 23 août 2010, le délai pour  la présentation d'observations au sujet de ces trois propositions de 
règle.  Ce délai supplémentaire est accordé pour permettre la participation du public. 
 CALENDRIER:  Le document notifié prolonge le dé lai pour la présentation d'observations au sujet de 
trois propositions de règle publiées le 4 juin 2010.  La date limite  pour la réception des observations 
concernant les documents FR Doc 2010-10827 ( 75 FR 32006), FR Doc 2010-10832 (75 FR 31896) et 
FR Doc 2010-10821 (75 FR 31938) est le 23 août 2010.  Liens: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-17966.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-17966.pdf  
    
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/149 
14 août 2007 
 (07-3432) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Korea Food and Drug Administration  – KFDA (Office coréen 
de contrôle des médicaments et des produits alimentaires)   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Médicaments à base de plantes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed establishment of 
"Specification and test method for contami nated mycotoxins in herbal medicines"  
(Proposition d'établissement d'une spécification et d'une méthode de dosage concernant les 
mycotoxines contaminées dans les médicaments à base de plantes) – 3 pages, en coréen 
6. Teneur:   Le niveau maximal admissible d'aflatoxine B 1 contaminée est limité à 10 μg/kg 
dans neuf médicaments à base de plantes (Glycyrrhizae, etc.). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Préavis n° 2007-164 du KFDA du 7 août 2007 (disponible en 
coréen) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:     } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de notification G/TBT/N/KOR/149 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Documents accessibles sur le site web du KFDA ( www.kfda.go.kr ), ainsi qu'à l'adresse: 
International Trade and Cooperation Team 
Korea Food and Drug Administration 
#194 Tongilro, Eunpyeong-gu  Séoul, 122-704  République de Corée  
Téléphone: +(82 2) 380 1661-2 
Fax:  +(82 2) 356 2893 Courrier électronique: wtokfda@kfda.go.kr
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/149 
10 octobre 2006 
 
 (06-4869) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
(septembre 2006) 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
  En septembre 2006, le Secrétariat a reçu  les rapports ci-après présentés au titre de 
l'article 16.4 de l'Accord du Cycle d'Uruguay.  Ces rapports, qui ont été communiqués par l'Argentine
, 
les Communautés européennes , l'Égypte , les États-Unis , le Pérou , le Taipei chinois  et la Thaïlande , 
concernent les mesures antidumping préliminaires et finales prises par ces Membres et ils peuvent être 
consultés au Secrétariat de l'OMC par les représentants des gouvernements.1 
 
_______________ 
 
 
Membre présentant le rapport:  ARGENTINE  
 Produit
 Pays ou territoire douanier  
Tournevis à main Chine Verres, coupes et pichets en verre, à l'exclusion de ceux en 
vitrocéramique et/ou en cristal au plomb Brésil 
Chine 
Tubes et tuyaux d'acier inoxydable austénitique Chine  
Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
 
Dicyandiamide Chine 
Certains réfrigérateurs "américains" Corée, Rép. de Chaussures comportant une coquille de protection Chine 
Inde 
                                                     
 
1 Les délégations intéressées sont priées de s'adresser à Mlle S. Aspinall, bureau 1028, 
tél. 022 739 51 09. 
 G/ADP/N/149 
Page 2  
 
  Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 (suite) 
 
Produit  Pays ou territoire douanier  
Certains câbles en fer ou en acier Fédération de Russie 
Thaïlande 
Turquie 
Feuilles de polyéthylène téréphtalate (PET) Corée, Rép. de 
Inde 
Carbure de silicium Chine 
Fédération de Russie 
Ukraine 
Chlorure de potassium Fédération de Russie  
Membre présentant le rapport:  ÉGYPTE
 
 
Pneumatiques pour voitures de tourisme et pneumatiques pour 
camions légers Inde 
Indonésie Thaïlande Turquie 
 
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
 
 
Certains produits de bois d'œuvre résineux Canada 
Barres d'acier inoxydable Allemagne Mobilier pour chambres à coucher, en bois Chine Uranium faiblement enrichi France 
Miel Argentine 
Chine 
Poutres d'acier destinées à la construction Corée, Rép. de Produits tubulaires pour champs pétrolifères, autres que les tiges de 
forage Corée, Rép. de 
Certains produits en papier ligné Chine  G/ADP/N/149 
 Page 3 
 
 
  Membre présentant le rapport:  PÉROU  
 
Produit  Pays ou territoire douanier  
Produits plats en acier (tôles et bobines), laminés à chaud Kazakhstan 
Roumanie 
Produits plats (bobines et tôles lisses) en fer ou en acier non allié, 
galvanisés (ou zingués d'une autre manière) Fédération de Russie 
Kazakhstan 
Produits plats en acier (tôles et bobines), laminés à froid Fédération de Russie 
Kazakhstan 
 
Membre présentant le rapport:  TAIPEI CHINOIS  
 
Certains produits en tissu éponge Chine 
 
Membre présentant le rapport:  THAÏLANDE  
 
Produits plats laminés à chaud, enroulés et non enroulés Japon 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/143/Add.2 
20 janvier 2012 
 (12-0391) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 12 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
  
Modification de la norme officielle mexicai ne NOM-077-FITO-2000 portant établissement des 
exigences et des spécifications régissant la réalisati on d'études de l'efficacité biologique des intrants 
de nutrition végétale 
 Cette modification est entrée en vigueur le 20 décembre 2011. 
 http://dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5225119&fecha=19/12/2011 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/MEX/12_0180_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/MEX/143/Add.2 
Page 2  
 
  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av.  Puente de Tecamachalco 6,  Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México (Mexique) Téléphone:  +(52 55) 5729 9100 poste 43220 
Fax:  +(52 55) 5520 9715 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do   
 
__________