RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/49 
24 août 2005 
 
 (05-3739) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 JUIN 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financie rs a tenu une réunion le 23 juin 2005.  L'ordre 
du jour est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/2596. 
2. La Présidente
 a indiqué que le nouveau président ava it l'intention, sous le point "Autres 
questions", d'informer les Membres de la date de l'examen transitoire suivant des engagements pris 
par la Chine. 
3. Le Comité en est ainsi convenu  et a adopté  l'ordre du jour. 
A. ÉLECTION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
4. La Présidente , Mme Miyon Lee (Corée), a dit que, selon le règlement intérieur des réunions 
du Comité, le changement de présidence aurait dû interven ir à la fin de la dernière réunion.  Toutefois, 
comme les consultations relatives aux présidences des organes subsidiaires du Conseil du commerce 
des services n'étaient pas achevées,  il avait été décidé que la passa tion de fonction se ferait au début 
de la réunion en cours.  En conséquence, elle  proposait que le Comité élise M. Guido Kemmerling 
(Allemagne) à la présidence du Comité du commerce des services financiers.  M. Kemmerling a été élu par acclamation. 
B. A
CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
5. Le Président  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et le s Philippines.  À la dernière réunion, leurs trois 
délégations avaient fourni des renseignements sur l'ét at d'avancement de leur processus d'acceptation.  
De leur côté, certaines délégations s'étaient dites préoccupées de ce retard.  Le Président invitait ces trois Membres à fournir des renseignements sur l' état d'avancement de leur processus interne. 
6. Le représentant du Brésil
 a dit que la situation n'avait p as changé depuis son dernier rapport 
au Comité. 
7. Le représentant des Philippines  a dit que la question était toujours à l'examen au Sénat, mais 
que des affaires législatives toutes aussi pressantes av aient empêché la ratification.  En réponse à une 
question posée par le Canada à la réunion du 23  novembre 2004 concernant la manière dont le 
programme du travail du Congrès philippin était él aboré, il a indiqué que, comme il s'agissait d'un 
système non parlementaire, le calendrier et le programme de travail du Congrès étaient 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 essentiellement la prérogative du pouvoir législatif conformément au principe de la séparation des 
pouvoirs.  Les travaux législatifs deva ient être menés à bien dans un dé lai de trois ans chaque fois que 
le protocole était présenté au Sénat, car le Congrès n'avait qu'un mandat de trois ans;  au-delà, toutes 
les mesures devaient être présentées à nouveaux et fa ire l'objet d'un nouveau débat.  L'intervenant a 
attiré l'attention du Comité su r deux faits nouveaux importants concernant cette question.  
Premièrement, le Comité des relations extérieure s du Sénat avait tenu le 2 juin 2005 une séance 
publique consacrée à l'examen du cinquième Protoc ole et il espérait que la question pourrait être 
renvoyée en séance plénière du Sénat dès que possibl e.  Deuxièmement, la Présidente avait certifié 
que la question était urgente, ce qui, selon la  Loi constitutionnelle ph ilippine, permettait une 
procédure législative accélérée.  Les engagements visés dans le cinquième Protocole avaient déjà été 
mis en œuvre, mais les autorités avaient pris not e des préoccupations exprimées au sein du Comité du 
fait de la non-ratification du Protocole par les Philippines.  L'intervenant a ajouté que son pays adhérait au principe qu'un État devait s'abstenir de to ute mesure contraire à l'objet et au but d'un traité, 
en attendant sa ratification et/ou son entrée en vigueur. 
8. La représentante de la Jamaïque
 a dit que les consultations nationales se poursuivaient.  Le 
Ministère des finances et la Banque centrale avaient entrepris un examen interne complet de toutes les 
lois existantes et en cours d'a doption pour déterminer la portée et les incidences des engagements 
couverts par le cinquième Protocole et en assurer le  respect.  Elle espérait que lorsque cet examen 
serait achevé, la Jamaïque serait en mesure de préciser le calendrier d'acceptation du Protocole. 
9. Le représentant des États-Unis  a donné acte des rapports des trois délégations et formulé 
l'espoir que des nouvelles plus positives pourraient être fournies par ces Membres quant à la 
ratification du Protocole à la réunion suivante. 
10. Le représentant du Japon  a dit qu'il s'agissait d'une question très importante et demandé s'il 
était possible que ces trois Membres ratifient le Protocole avant la Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine.   
11. En réponse à la question du Japon, le représentant du Brésil
 a dit qu'il ne lui était pas possible 
d'indiquer une date pour l'acceptation du Protocole. 
12. Le Comité a pris note  des déclarations et décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à sa 
réunion suivante. 
C. QUESTIONS TECHNIQUES  
13. Le Président  a rappelé qu'il n'y avait pas eu de débat sur ce point de l'ordre du jour à la 
réunion précédente.  Il a toutefois appelé l'attention des Membres sur la communication récente du Brésil sur le commerce électronique et les services fi nanciers (JOB(05)/103) et  invité le Brésil à la 
présenter. 
14. Le représentant du Brésil
 a dit que le document avait pour principal objet d'examiner si le 
commerce électronique des services financiers relevait du mode 1, du mode 2 ou des deux à la fois.  
Certaines délégations estimaient qu'il s'agissait d' une question générale, mais le Brésil pensait que 
c'était une question qui intéressait plus particuliè rement les services financiers.  Dans certains 
secteurs, les services de coiffure par exemple, la dis tinction était très nette.  Ma is elle ne l'était pas 
pour les services financiers.  On discutait de la qu estion depuis 1997, mais sans avoir pu parvenir à 
une conclusion définitive.  L'objectif général de la communication était de soulever la question en vue 
de son examen par le Comité, et non d'indiquer un e solution particulière.  Le Brésil estimait qu'une 
fois que la solution serait claire, certains Membres seraient en mesure d'améliorer leurs engagements concernant les modes 1 et 2.  S/FIN/M/49 
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 15. Les quatre modes de fourniture avaient été défini s avant que le commerce électronique ne soit  
courant.  Le mode 2 reposait sur l'idée implicite  que le consommateur se rendait dans le pays du 
fournisseur, tandis que, dans le cas du mode 1, il rest ait dans son pays.  Sel on cette optique, d'aucuns 
estimaient que le commerce électronique relevait du mode 1, mais d'autres pouvaient considérer qu'il 
relevait du mode 2, puisque le consommateur pouvait se trouver virtue llement sur le territoire de 
l'autre pays grâce à Internet.  Le principal problèm e était par conséquent de savoir où les transactions 
sur Internet avaient lieu.  Des pays comme le Brési l élaboraient encore la réglementation régissant les 
activités du secteur financier sur Internet.  La communication en donnait quelques exemples.  D'un 
autre côté, si l'on pouvait parvenir à un consensus ou un accord sur le fait que le mode 2 n'était censé 
couvrir que les modes traditionnels de consomma tion à l'étranger, les engagements de nombreux 
Membres pourraient être améliorés.  Mais la si mple inclusion d'une note précisant que le mode 2 
n'englobait pas le commerce électronique n'empêcherait pas un groupe spécial d'affirmer le contraire.  
C'était la raison pour laquelle le Brésil et de nombreux autres Membre s hésitaient à prendre ce type 
d'engagement.  Au cours des discussions antérieur es, certains Membres avaient établi une distinction 
entre les deux modes sur la base de l'existence d' une commercialisation active.  Ainsi, le mode 2 
couvrirait les transactions lorsqu'il n'y avait de comme rcialisation active.  De l'avis du Brésil, cette 
interprétation ne semblait pas entièrement compatible avec la définition de la fourniture d'un service 
figurant à l'alinéa b) de l'article  XXVIII de l'AGCS, laquelle étai t censée comprendre "la production, 
la distribution, la commercialisation, la vente et la  livraison".  La question était de savoir comment le 
mode 2 pourrait ne pas inclure la commercialisa tion.  Certains Membres se fondaient sur le 
Mémorandum d'accord sur les engagements rela tifs aux services financiers pour établir cette 
distinction entre les deux modes.  Mais, du point de  vue de l'intervenant, le Mémorandum ne faisait 
que remplacer la Partie III de l'AGC S et non les définitions, qui figuraient  dans la Partie VI.  Le Brésil 
était ouvert à l'idée que la commercialisation ne soit pas comprise dans le mode 2, mais il fallait une 
solution juridique claire.  Enfin, l'intervenant a exprimé l'espoir que la communication pourrait être le 
point de départ d'un débat fructueux sur la question et a encouragé les autres Membres à y participer 
en expliquant notamment les différentes appr oches réglementaires suivies dans ce domaine. 
16. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'elle n'avait renc ontré aucun problème dans ce 
domaine.  L'Union prenait ses engagements conf ormément au Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services financiers et  ne voyait aucune nécessité d'introduire une 
clarification supplémentaire ou une note.  L'inte rvenant convenait que la question méritait d'être 
examinée plus avant et pourrait faire l'objet d'un déba t, mais il n'était pas sûr que celui-ci devait porter 
uniquement sur les services financiers.  Il pourrait se faire sur une base horizontale.  Cela dit, l'Union 
européenne ne considérait pas cette question comme très urgente à ce stade. 
17. La représentante de la Thaïlande  a dit que la communication constituait un apport positif.  
Toutefois, il ne s'agissait pas seulement de faire une distinction entre les transactions en mode 1 et en mode 2, mais aussi de contrôler effectivement ces transactions.  Un autre aspect important était la 
mise en œuvre et le contrôle des transactions sur Internet.  Certains Membres avaient déjà établi des 
mécanismes appropriés pour identifier les contrevenants et les cas de fraude, mais ce n'était pas le cas de tous.  De ce fait, l'intervenante proposait que le  Comité invite un représentant du Comité de Bâle 
sur le contrôle bancaire à informer les Membres de  ses derniers travaux concernant la gestion et le 
contrôle des activités bancaires électroniques transfrontières.  Cela pourrait aider les organismes de contrôle à déterminer si les services électroniqu es d'une banque s'adressaient à ses résidents ou aux 
résidents d'autres pays.  Les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pourraient aider à 
clarifier les notions de sollicitation et de marketing actif préalables, mentionnées au paragraphe 8 de 
la communication. S/FIN/M/49 
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 18. La représentante du Pakistan
 a trouvé la communication utile car elle réunissait tous les faits 
pertinents concernant le commerce électronique et l es services financiers.  Le Pakistan s'était heurté 
récemment à des difficultés analogu es et l'administration chargée du secteur financier souhaiterait 
connaître exactement la position de l'OMC concernant l es modes 1 et 2, la banque électronique et le 
commerce électronique.  L'intervenante a proposé que le document d'information établi par le 
Secrétariat en 1998 soit mis à jour pour tenir compte des progrès techniques récents des services 
financiers. 
19. Le représentant des Philippines  a formulé quelques observations préliminaires sur la 
communication.  Comme la Thaïlande, il estimait que le contrôle et le suivi de la mise en œuvre 
étaient des questions importantes auxquelles le Comité  devait continuer de réfléchir.  Les Philippines 
avaient adopté en 2000 une loi sur le commerce él ectronique.  Toutefois, comme dans de nombreux 
autres pays, celle-ci se limitait au droit contractuel et aux règles de preuve et ne traitait pas des 
questions soulevées dans la communication du Brés il.  Elle prévoyait notamment qu'à moins d'un 
accord contraire entre l'expéditeur et le des tinataire, un message de données électroniques ou un 
document électronique était réputé avoir été envoyé du lie u d'activité de l'expéditeur et reçu au lieu 
d'activité du destinataire.  Cette rè gle s'appliquait même si l'expédite ur ou le destinataire avait utilisé 
un ordinateur ou autre dispositif portable pour transmettre ou recevoir le message ou le document.  La 
règle servait également à détermin er le lieu de la transaction.  En 2000 également, le Conseil 
monétaire avait adopté une résolution définissant des lignes directrices pour la fourniture de services 
bancaires électroniques.  Mais celles-ci se réfé raient essentiellement aux banques et institutions 
financières qui avaient effectivement établi une pr ésence commerciale aux Phili ppines et n'abordaient 
pas la question du commerce électronique.  Enfin, l'in tervenant a pris note de l'observation du Brésil, 
au paragraphe 9, selon laquelle la liberté de  prendre des engagements dans ce domaine pouvait 
constituer une solution, compte tenu de la difficulté de parvenir à un consensus en ce qui concernait la 
distinction entre les modes 1 et 2.  Si les Me mbres pouvaient parvenir à un consensus sur cette 
question, il faudrait aussi qu'ils examinent ses incidences sur les engagements existants. 
20. Le représentant du Mexique  a dit que le paragraphe 11 du document établissait un lien avec le 
Programme de travail sur le commerce électronique.  Il demandait au Secrétariat si les questions soulevées par le Brésil étaient effectivement couvert es par le Programme.  Il n'était pas sûr que ces 
questions aient été considérées dans ce contexte et souhaitait que le Brésil fournisse plus de détails sur 
ce lien. 
21. Le représentant du Japon
 a dit partager le point de vue de l'Union européenne.  Il convenait 
avec la Thaïlande que les principa ux problèmes résidaient dans le contrôle et la mise en œuvre 
effectifs des réglementations des différents pays.  Il s ne pouvaient être résolus que par la concertation 
entre organismes de contrôle financier et ne pouva ient l'être par des débats au sein du Comité. 
22. Le représentant du Canada  a dit que la communication brésilienne constituait un apport 
important aux travaux du Comité dans le domaine du commerce transfrontières de services financiers.  
Il partageait l'avis du Brésil que ce commerce posait de  nombreux défis.  Mais ceux-ci ne devaient pas 
empêcher les Membres d'axer leur attention sur l'objectif central qui était de parvenir à la croissance et à la stabilité grâce à un secteur financier plus ouvert .  Il relevait les lacunes de l'AGCS sur des 
questions telles que la commercialisation active.  Toutefois, il notait aussi que dans de nombreux 
pays, les services financiers nécessitaient encore une forme d'établissement.  De ce fait, le débat sur 
les modes 1 et 2, quoique intéressant et important en particulier pour les cadres réglementaires très 
élaborés, était loin de représenter le moyen par le quel la plus grosse partie du commerce des services 
financiers continuait de se faire.  Le Canada atte ndait avec intérêt de débattre des questions soulevées 
dans le document.  S/FIN/M/49 
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 23. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la communication récapitulait bien les 
discussions antérieures sur la question et souleva it un certain nombre de questions distinctes mais 
connexes.  Bien qu'il ne soit pas nouveau, le sujet mé ritait d'être discuté.  Il serait utile que le 
Secrétariat rappelle aux Membres les documents d'info rmation antérieurs sur la question ainsi que les 
rapports des réunions au cours desquelles elle avait été discutée.  À titre d'observations préliminaires, 
l'intervenant a dit qu'il serait utile de faire une di stinction entre les diverses questions soulevées dans 
le document et de les traiter séparément.  L'une d es principales était celle du commerce électronique et 
du défi que posaient les transactions électroniques, con cernant en particulier l es services financiers.  
L'importance de cadres réglementaires appropriés avait également été soulevée.  Toutefois, les 
questions de réglementation, qu'il convenait de traiter en tant que telles, n'étaient pas entièrement liées 
à la question principale soulevée dans le documen t, à savoir la distinction entre les engagements 
relatifs au mode 1 et au mode 2.  La distin ction entre ces deux modes et la manière dont les 
transactions électroniques pouvaient être liées à cette qu estion n'étaient pertinentes que dans la mesure 
où elles affectaient la prise d'engagements.  Ce n' était que lorsque des engagements de libéralisation 
au titre de l'AGCS étaient envisagés que les Membres devaient s'attaquer à la question, car dans le 
monde réel, en particulier lorsqu'il s'agissait de la réglementation, les organismes concernés ne 
réfléchissaient pas normalement sur la base des quatre modes de fourniture.  Ils traitaient les transactions électroniques en tant que telles, c'est- à-dire comme une activité susceptible de nécessiter 
des outils réglementaires additionnels.  À cet égard, l'intervenant a rappelé aux Membres que 
Hong Kong, Chine avait fait un exposé sur son expé rience en matière de réglementation dans ce 
domaine.  Il appuyait la proposition de la Thaïlande d'inviter le Co mité de Bâle sur le contrôle 
bancaire à présenter des informations sur ses trava ux.  Mais les Membres devaient reconnaître que, 
bien qu'importantes, les questions de réglemen tation n'étaient pas directement liées à la prise 
d'engagements en matière d'accès aux marchés. 
24. La distinction entre les modes 1 et 2 était importante, mais sa pertinence ne se limitait pas aux 
services financiers.  Ceux-ci présentaient certes que lques particularités, notamment l'existence d'un 
Mémorandum d'accord sur les engagements rela tifs aux services financiers, que de nombreux 
Membres avaient adopté.  À ce stade, Hong Kong , Chine était disposée à poursuivre au sein du 
Comité la discussion de cette question par rapport a ux services financiers.  Dans le même temps, les 
Membres devaient garder à l'esprit les incidences possibles d'un tel débat sur la discussion du sujet plus large du commerce transfrontières des ser vices à la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services.  De l'avis de Hong Kong, Chin e, tout débat au sein du Comité ne devait pas  
gêner indûment l'initiative de certains Membres de ch ercher à obtenir des engagements plus libéraux 
en matière de commerce transfrontières de services.   La discussion portait en fait sur deux questions, 
l'une de caractère technique (la distinction entre les deux modes) et l'autre plus  concrète (le niveau des 
engagements des différents Membres pour ces deux m odes de fourniture).  Quoique importante, la 
question technique en elle-même ne  déterminait pas en fin de comp te le niveau des engagements 
relatifs aux modes 1 et 2. 
25. Le représentant de la Suisse
 a dit que la question soulevée pa r le Brésil était importante tant 
sur le plan technique que pratique.  Comme l'Un ion européenne, la Suisse n'avait rencontré aucun 
problème majeur à cet égard.  Elle avait déjà fait part de son expérience en matière de banque 
électronique dans le document S/FIN/W/26.  L'inte rvenant a indiqué qu'il reviendrait sur la question 
ultérieurement.  Enfin, la Suisse n'était pas certain e que la question devait être traitée uniquement au 
sein du Comité, puisqu'elle concernait également d'autres services. 
26. Le représentant de la Norvège  a dit que son pays avait pris des engagements conformément au 
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs  aux services financiers et que l'absence de 
consensus sur les modes 1 et 2 n'avait pas posé de pr oblème pour la réglementa tion du marché dans ce 
domaine.  Cette question ne devait pas empêcher les Membres de prendre des engagements relatifs 
aux modes 1 et 2.  À son avis, le cadre en pl ace était suffisant pour assurer une réglementation 
satisfaisante. S/FIN/M/49 
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 27. La représentante des États-Unis
 s'est associée aux interventions de l'Union européenne, de la 
Suisse et de la Norvège.  À son avis, aucun probl ème concret concernant le commerce transfrontières 
n'avait été identifié.  En outre, celui-ci n'ava it posé aucun problème pour de nombreux Membres qui 
avaient déjà pris des engagements relatifs aux modes 1et 2.  Et lorsque la prise d'engagements s'était 
révélée sensible, les Membres avaien t recherché davantage de flexibilité  sur le plan des sous-secteurs 
inclus dans ces engagements.  Parfois, ils incluaient  dans leurs listes un libellé destiné à prendre en 
compte des sensibilités particulières concernant leurs engagements en matière de fourniture 
transfrontières.  En outre, le fait de prendre des engagements transfrontières ne signifiait pas que les 
Membres ne continueraient pas, parallèlement, à examiner la meilleure manière de réglementer la 
fourniture en modes 1 et 2.  Et cet exercice ne serait pas nécessairement complet tant que des 
engagements commerciaux n'auraient pas été pris.  Les États-Unis souhaitaient prendre plus de temps 
pour examiner les suggestions de certaines délégati ons et reconsidérer le document du Secrétariat 
pour déterminer si d'autres travaux de sa part étaient nécessaires.  De toute évidence, depuis que le document avait été présenté, le Comité lui-même av ait poursuivi l'examen de la question du fait des 
expériences réelles portées à sa connaissance par le Taipei chinois, Hong Kong, Chine, la Suisse et 
d'autres.  Peut-être ce type d'activité serait-il plus pertinent.  S'agissant de la suggestion d'inviter le 
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l'inte rvenante a estimé qu'il serait préférable que les 
Membres de l'OMC suivent les travaux importants de cette organisation sur une base individuelle 
plutôt que dans le cadre du Comité. 
28. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que la communication du Brésil était très intéressante.  
La question qui y était soulevée comportait en fait trois dimensions.  Premièrement, il y avait la 
dimension développement ou la mani ère de développer chez chaque Membre le secteur de la banque 
et de la finance électroniques.  À son avis, tous  les Membres s'intéressaient beaucoup à développer 
plus avant ce secteur.  La deuxième dimension avait trait aux questions de ré glementation.  La banque 
et la finance électroniques soulevaient de nouvea ux défis en matière de réglementation pour les 
organismes nationaux de contrôle.  Ceux-ci s'intéressaient en premier lieu à leur capacité de 
réglementer leur propre marché et de protéger leurs consommateurs.  Ils se préoccupaient aussi de la 
question beaucoup plus large de la coopération internationale en matiè re de blanchiment d'argent.  La 
troisième dimension était plus directement liée aux né gociations en cours.  La  question était de savoir 
s'il y avait des sujets que les Membres devaient commencer à examiner pour inscrire des engagements 
dans leurs listes.  Le Taipei chinois attendait avec intérêt la poursuite du débat sur la question. 
29. Le représentant de la Chine  a dit que la communication brésilienne soulevait d'intéressantes 
questions, notamment celle de savoir si les enga gements d'un Membre concernant les modes 1 ou 2 
impliquaient l'obligation de perm ettre la fourniture par des moye ns électroniques de tout service 
financier couvert dans les engagements, quelles que  soient les circonstances.  Il ressortait de 
l'expérience chinoise que la banque en ligne ne créait pas seulement de nombreux produits financiers 
nouveaux, mais posait des défis considérables aux or ganismes de réglementation financière.  La Chine 
souhaitait davantage de renseignement s de la part des Membres sur la manière de réglementer les 
transactions financières en ligne et la façon dont les engagements en matière de services financiers 
concernant les modes 1 et 2 sont considérés. 
30. La représentante de l'Afrique du Sud  a dit que la communicati on brésilienne constituait une 
contribution importante aux débats du Comité.  Elle attendait avec intérêt de participer à la discussion 
de cette question. 
31. La représentante de la Corée  a dit que la relation entre le s modes 1 et 2 constituait une 
question technique très importante.  Plusieurs aspects importants avaient été évoqués par d'autres délégations, notamment la relation entre les modes 1 et 2, d'une part, et le mode 3, d'autre part;  le 
contrôle des transactions financières électroniques;  et  la protection des consommateurs.  Toutefois, ce 
qui importait aux négociateurs, c' était la manière de traduire ce s questions de réglementation en 
engagements spécifiques.  Sous cet angle, l'interven ante voyait un intérêt à poursuivre la discussion.    S/FIN/M/49 
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 32. Le représentant du Brésil  a dit, concernant les questions de réglementation, que les travaux du 
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, de l'Organisation interna tionale des commissions de valeurs 
(OICV) et de l'Association internationale des c ontrôleurs d'assurance (AICA) étaient d'une extrême 
importance.  Aussi préconisait-il d'inviter ces instituti ons.  Les questions telles que la prévention de la 
fraude étaient également pertinentes pour les négoc iateurs commerciaux, car les Membres devaient 
garder à l'esprit que lorsque l' on ouvrait le commerce transfrontières des services financiers sur 
Internet, certains types de fraude pouvaient s'en tro uver facilités.  Il était beaucoup plus difficile 
d'assurer le respect de la réglementation par delà les frontières qu'au niveau national.  Pour faire 
respecter la réglementation nationale à l'étranger, il fallait souvent des accords bilatéraux avec d'autres 
pays.  Toutes ces questions devaient être examinées av ant que d'autres engagements ne soient pris.  La 
reconnaissance mutuelle du contrôle prudentiel éta it également importante pour faciliter le commerce 
transfrontières.  De ce point de vue, il serait inté ressant d'obtenir davantage de renseignements de ces 
trois organisations internationales à activité normative. 
33. En réponse à l'observation du Mexique con cernant le paragraphe 11 du document, 
l'intervenant a précisé qu'il n'y avait aucune intenti on d'établir un lien particulier entre la discussion de 
cette question au sein du Comité et les travaux du Conseil général sur le commerce électronique.  
L'intention était uniquement de ra ppeler aux Membres que la questi on était suffisamment importante 
pour avoir été mentionnée dans la Déclaration ministér ielle de Doha.  Cela d it, l'intervenant souhaitait 
des éclaircissements de la part du Secrétariat sur les modalités et la portée du Programme de travail 
sur le commerce électronique. 
34. En réponse aux questions de certaines dé légations, un représentant du Secrétariat  a dit que le 
Programme de travail sur le commerce électronique  avait été adopté par le Conseil général et 
comportait des instructions à l'intention des Conseils du commerce des marchandises, du commerce 
des services et des MIC, ainsi que du Comité  du commerce et du développement, afin qu'ils 
examinent certaines questions et en rendent compte.  Le dernier rapport du Conseil du commerce des 
services en date du 27 juillet 1999 avait été distribué sous la cote S/L/74.  Ce rapport s'efforçait 
d'identifier, d'une part, les questions sur lesquelles un accord semblait s'être dégagé et, d'autre part, les 
questions dont il avait été reconnu qu'elles nécessitaie nt davantage de travail.  Au paragraphe 5, il 
faisait référence à la distinction entre les modes 1 et 2, indiquant clairement que les Membres avaient reconnu qu'il existait un problème et que des travaux complémentaires s'imposaient dans ce domaine.  
C'était la seule discussion de cette question dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique.  Quant à la proposition de Hong Kong, Ch ine, l'intervenant a indiqué que le Secrétariat 
pourrait établir un bref rapport indiquant, dans l'or dre chronologique, la liste des documents dans 
lesquels la question avait été traitée.  Le premie r document technique élaboré par le Secrétariat sur 
cette question portait la date du 29 juillet 1996 et ava it été distribué sous la cote S/FIN/W/9.  Des 
discussions avaient suivi, en particulier au cour s des négociations qui avaient abouti au cinquième 
Protocole.  L'intervenant a attiré l'attenti on des Membres sur une note informelle, datée du 
24 juin 1997, que le Secrétariat avait établie apr ès que les Membres lui avaient demandé de proposer 
certaines approches pour traiter ce problème lors de l'inscription d'enga gements dans les listes.  Il y 
avait eu ensuite une discussion informelle, rapport ée dans le document Job 3706.  L'intervenant a 
ajouté que le Secrétariat fournirait aux Membres une liste complète chronologique de tous les 
documents.  Il a souligné que ces discussions n'av aient pas porté sur les questions de politique ou les 
mérites de la libéralisation du commerce transfron tières, mais uniquement sur la question technique 
de l'inscription exacte et non ambiguë des engagements dans les listes.  Le problème de la distinction 
entre les modes 1 et 2 ne se posait que si l'un des deux modes était consolidé et l'autre pas.  En 
d'autres termes, si les deux modes étaient consolidés ou ne l'étaient pas, le problème ne se posait pas.  
Le Secrétariat avait mené ses travaux avant la conc lusion, en décembre 1997, des négociations sur les 
services financiers.  S'agissant de  la suggestion de mettre à jour le  document S/FIN/W/9, l'intervenant 
a indiqué que le Secrétariat pourrait examiner la s ituation après l'adoption du cinquième Protocole, en 
réunissant par exemple toutes les mentions de cette qu estion particulière dans les listes des Membres.  
D'autres aspects des listes pourraient  également être examinés.  La principale source pour la mise à S/FIN/M/49 
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 jour de cette note serait l'ensemble d'engagements liés au cinquième Protocole.  D'autres questions 
pourraient être examinées, par exemple, si l es Membres le souhaitaient, la manière dont les 
organismes de réglementation abordaient les ques tions liées au commerce électronique des services 
financiers.  Mais l'intervenant préférait laisser  cet aspect aux consultations du Président, comme 
l'avaient suggéré les délégations. 
35. Le Président
 a dit que plusieurs propositions avaient été formulées au cours du débat, 
notamment celles de mettre à jour une note du Secrét ariat sur la question et d'inviter des spécialistes 
du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et d'au tres organismes internati onaux compétents à faire 
part au Comité de leurs travaux dans ce domaine.   Il croyait toutefois comprendre que certaines 
délégations avaient besoin de plus de temp s pour examiner les deux propositions.  Dans ces 
conditions, il proposait que des consultations aient lie u à leur sujet avec les dé légations intéressées.  
Sur sa proposition, le Comité a pris note  des déclarations, est convenu  que le Président mènerait des 
consultations sur les deux propositions formulées et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
D. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
36. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion l'Égypt e avait annoncé son intention de faire 
un exposé sur le marché égyptien des valeurs mob ilières.  C'était M. Maged Shawky Sourial, 
Vice-Président de la Bourse du Caire et d'Alexandrie, qui en était chargé.   
37. Le représentant de l'Égypte , M. Sourial, a dit que la Bourse du Caire et d'Alexandrie (BCA) 
était l'une des plus anciennes, puisqu'elle avait ét é créée en 1883.  Dans les années 40, elle était, de 
par sa taille, la cinquième du monde.  Dans les années  50, elle avait contribué de manière importante 
au développement industriel.  Pe ndant le régime des nationalisa tions, des années 60 aux années 90, 
elle avait été en léthargie, sans activité au cune.  Avec l'adoption du programme de réforme 
économique et structurelle des années 90, il a fallu revitaliser la Bourse en tant que vecteur de la 
privatisation.  Un programme de modernisation, e nglobant réglementation nouv elle et amélioration de 
l'infrastructure, a été lancé en 1997.  La démarche  égyptienne était que toute règle ou réglementation 
adoptée devait être aussi transparente que possibl e, non seulement pour les sociétés cotées et les 
acteurs du marché, mais aussi pour les épargnants et i nvestisseurs en général.  C'était dans cet esprit 
que chaque projet de règle était soumis au pub lic (par exemple, les ONG et d'autres parties 
concernées) pendant une période d'un an.  Les réact ions reçues étaient analysées avant que le projet 
final ne soit soumis pour adoption à la BCA ou à l'organisme de réglementation. 
38. En ce qui concernait les fondements économiqu es du fonctionnement du marché des valeurs 
mobilières, la croissance du PIB avait été de 4,5 pour cent au cours de l'exercice 2003/04 et était 
estimée à 4,8 pour cent pour l'exercice 2004/05.  Les réserves de devises s'élevaient à 15 milliards de 
dollars à la fin de 2004, soit l'équivalent de dix mo is d'importation.  Après la  dévaluation du début de 
2003 qui l'avait amputée de 50 pour cent de sa valeur , la livre égyptienne s'était récemment appréciée 
de 7 pour cent face au dollar.  L'inflation à de ux chiffres enregistrée immédiatement après la 
dévaluation avait été ramenée à 9 pour cent par an. 
39. La BCA était la bourse la plus ouverte de la ré gion du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, 
car il n'y existait aucune restriction quant aux par ticipations étrangères,  les mêmes réglementations 
s'appliquaient aux uns et aux autres.  Il n'y ava it aucune discrimination, que ce soit en matière de 
placements de portefeuille ou de participations directes.  Un certain nombre de fusions et 
d'acquisitions par des sociétés étrangères avaient eu lieu récemment dans différents secteurs, tels que 
la banque, le ciment, l'assurance et les engrais.  Le règlement des transactions se faisait en trois jours, 
conformément aux règles de l'OICV.  Il n'y avait p as d'impôt sur les dividendes ou les plus-values, ni 
de droits de timbre.  S/FIN/M/49 
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 40. La BCA était affiliée à la Word Federation of  Exchanges (Fédération mondiale des bourses de 
valeur) et avait demandé à en devenir membre à part  entière en octobre 2004.  Elle était également 
membre de l'OICV.  Elle avait signé divers acco rds avec des bourses arabes, comme celles du Koweït, 
de l'Oman, de Bahreïn, de Jordanie et du Soudan, pour encourager les cotations croisées.  Certaines 
valeurs faisaient même l'objet de cotations croisées à Londres et aux États-Unis. 
41. La gouvernance d'entreprise était un domaine d' action prioritaire depuis 1999, en raison 
surtout d'une série de crises dans les marchés émer gents.  La BCA avait invité le FMI et la Banque 
mondiale à établir un rapport sur l'observation des no rmes et des codes, lequel mettait l'accent sur la 
gouvernance d'entreprise, la comptabilité et la vé rification des comptes.  Conformément à son 
engagement de transparence, la BCA avait décidé  de rendre le rapport public, quelle qu'en soit la 
teneur.  En 2003, un second rapport avait été établi, qui  faisait apparaître des améliorations.  Il fallait 
tenir compte de certaines caractéristiques particulière s des sociétés égyptiennes:  la plupart appartenait 
à des familles et les émissions d'actions sur le marc hé étaient minimes, la moyenne ne dépassant pas 
20 pour cent.  Cela faisait qu'il ét ait difficile d'inciter ces sociétés à adopter des principes de bonne 
gouvernance.  En 2003, l'Égypte a été le prem ier pays de la région à promouvoir une meilleure 
gouvernance dans le cadre d'un programme de gra nde envergure intitulé "MENA-OECD Investment 
Initiative" (Initiative d'investissement Moyen-Or ient-Afrique du Nord-OCDE).  Cinq groupes de 
travail s'occupant de différentes questions (trans parence, investissement, imposition, politique du 
secteur financier et gouvernance d'entreprise) avaient ét é établis.  Un projet de code de la gouvernance 
d'entreprise venait d'être achevé et soumis au pub lic.  On comptait qu'il serait adopté avant la fin de 
2005. 
42. La tenue du marché des valeurs s'était sensi blement améliorée au cours de la dernière 
décennie.  Le montant total des échanges s'était él evé à 7,297 milliards de do llars EU en 2004 contre 
98 millions de dollars EU en 1993.  Au cours des cinq premiers mois de 2005, il avait atteint 
8,269 milliards de dollars EU.  Le volume d es échanges était passé de 18 millions en 1993 à 
1,786 milliard au cours des cinq premiers mois de  2005.  En pourcentage du PIB, la capitalisation du 
marché était passée de 21 pour cent en 1996 à 60 pour cent en 2005.  La BCA avait été l'un des 
marchés dont les résultats avaient été les meilleurs parmi les pays émergents à économie de marché.  
L'année précédente, le marché av ait augmenté de 102,49 pour cent, ce qui le plaçait au deuxième 
rang, seule la Colombie ayant fait mieux.  En fin, s'agissant de la finance électronique, le 
développement des transactions en ligne sur Intern et constituait l'une des priorités de la BCA.  
L'intervenant espérait qu'elles seraient possibles pour la fin de 2005. 
43. Le représentant de l'Union européenne  a relevé que la BCA ne plaçait aucune limite aux 
participations étrangères.  Il s ouhaitait davantage de renseignements su r la nature et les objectifs des 
accords bilatéraux signés par la BCA avec d'au tres bourses (par exemple celles des pays du 
Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, de  Madrid, de Londres, du Nigéria).  
44. Le représentant de l'Égypte , M. Sourial, a répondu que les accords signés avec les pays arabes 
avaient pour principal objectif les cotations et rè glements croisés et l'échange de données sur les 
approches réglementaires.  Les autres mémora ndums d'accord qui avaient été signés visaient à 
acquérir un savoir-faire technique par le  biais d'une coopération technique. 
45. La représentante de la Malaisie  s'est référée à l'expérience de son pays en matière de 
gouvernance d'entreprise sur le marché des capitaux .  En 1993, il avait créé une commission des 
valeurs mobilières, qui avait jeté les bases d' un cadre solide de gouvernance d'entreprise pour le 
marché des capitaux.  Le mémora ndum d'accord signé entre la BCA et la Bourse de Kuala Lumpur 
avait permis l'échange de  renseignements sur l'expérience acquise en matière de réglementation ainsi 
que des programmes de formation et d'enseignement.  L'un des principaux objectifs du plan directeur 
concernant le marché des capitaux était d'établir la Malaisie comme centre international islamique 
dans ce domaine.  Le marché des capitaux islami que fonctionnait parallèle ment au marché des S/FIN/M/49 
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 capitaux classique et avait des règles complémentair es de celles qui régissaient le système bancaire 
islamique, ce qui avait pour effet d'élargir et d'appr ofondir le marché financie r islamique.  Ainsi, des 
lignes directrices spécifiques concernant l'offre de  valeurs mobilières islamiques avaient été adoptées. 
46. Le représentant du Pakistan
 a demandé davantage de renseignements sur les résultats obtenus 
sur les différents marchés de pays émergents menti onnés dans l'une des diapositives de M. Sourial. 
47. Le représentant des États-Unis  a dit que l'expérience de son pays était qu'une forte 
participation étrangère facilitait gra ndement le développement des marc hés des valeurs mobilières.  Il 
souhaitait des renseignements complémentaires sur les participations d'entrepri ses étrangères dans des 
sociétés de gestion de portefeuille, de garantie, de capital-risque, de négoce d'obligations, de notation 
et de courtage.   
48. Le représentant de l'Égypte , M. Sourial, a dit que le con cept de banque islamique avait été 
introduit au début des années 80.  Les instituti ons bancaires islamiques avaient obtenu de bons 
résultats et détenaient une part  importante du marché.  Toutefois, la BCA ne disposait pas d'un 
instrument d'investissement islamique proprement dit,  mais la question était à l'étude.  Il se réjouissait 
de la poursuite de la coopération avec la Malaisie à cet égard.  En réponse à la question du Pakistan, il 
a indiqué que la diapositive provenait du site Web de Morgan Stanley.  Elle montrait, en différentes 
couleurs, les marchés des économies émergentes ayan t obtenu les résultats les meilleurs et les plus 
mauvais.  En jargon boursier, on parlait ainsi de "heat  chart", à propos d'actions ou de marchés.  Il 
s'agissait donc d'une "heat chart" concernant les marchés émergents. 
49. En réponse à la question des États-Unis, l'in tervenant a indiqué que les participations 
étrangères dans des sociétés de gestion de portefeu ille, de garantie, de capital-risque, des sociétés à 
capital privé, des sociétés de négoce d'obligations primaires et des so ciétés de notation prenaient le 
plus souvent la forme de coentreprises avec des ins titutions financières locales.  Soixante pour cent 
des sociétés de gestion de portefeuille étaient de s coentreprises avec des banques d'investissement 
internationales.  Quatre des six sociétés de notati on que comptait le marché étaient étrangères.  La 
plupart des sociétés de courtage étaient d'origine égyptienne, mais avaient des accords de partenariat 
avec des maisons de courtage européennes.  Les so ciétés étrangères pouvaient être cotées à la BCA.   
50. En conclusion, le Président  a remercié M. Sourial de son exposé détaillé.  Il a également 
remercié les Membres du débat intéressant qui avait suivi et les a encouragés à faire également, lors 
de réunions futures, des exposés sur l'évolutio n récente du commerce des services financiers. 
51. Le Comité a pris note  des déclarations et décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la 
réunion suivante.   
E. LIBÉRALISATION DES SERVICES FINANCIERS  
52. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur ce point, dont l'inscription à l'ordre du jour 
avait été demandée par les États-Unis au nom d'un groupe de Membres, en vue de la présentation 
formelle et de la discussion d'une  déclaration conjointe, qui ava it été distribuée sous la cote 
S/FIN/W/43.  Celle-ci avait été présentée de manière informelle à la réunion précédente sous le point "Autres questions".  Elle avait également été présentée à la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services.  S/FIN/M/49 
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 53. Le représentant de l'Australie  a présenté la communication au nom des coauteurs.  Celle-ci 
mettait en lumière l'importance critique du secteur financier pour le dé veloppement économique 
national.  L'accès aux capitaux était fondamental pour toutes les économies, car il permettait aux 
entreprises de croître, de satisfa ire la demande interne et d'opérer au niveau mondial.  Le secteur 
financier contribuait à l'efficacité et  à la stabilité économiques en évalua nt effectivement les risques et 
assurant un mécanisme de transmission des flux de capitaux des épargnants aux emprunteurs.  La 
communication soulignait également l'importance de la libéralisation financière et la manière dont elle 
influait sur les autres mesures économiques.  Da ns leurs efforts pour accroître la compétitivité 
internationale de l'Australie, divers gouvernemen ts avaient utilisé la réforme du secteur financier 
comme un instrument essentiel.  Jusqu'aux années 80, le système financier australien était très 
réglementé et restrictif, le gouvernement s'efforçan t d'atteindre ses objectifs monétaires et de contrôle 
en restreignant directement les activités des fournisseurs de services financiers.  À la fin des années 70, le système subissait la pression d'une infl ation élevée, de chocs exogènes et de la baisse 
d'efficacité de la politique monétaire.  À la suite  de différentes enquêtes, telles que celle du Comité 
Campbell en 1979 et l'enquête Wallis dans les années 90, l'Australie avait sensiblement libéralisé son 
système financier et l'avait ainsi rendu plus compét itif et efficace.  Toutefois, la libéralisation du 
secteur financier pouvait être très difficile.  Souvent  des groupes d'intérêts puissants pouvaient s'y 
opposer, en exagérant l'impact des réformes.  Il fa llait alors que les gouvernements soient en mesure 
d'évaluer les différentes assertions et d'élaborer une  manière équilibrée de progresser, en protégeant le 
consommateur et l'intégrité du système, sans entr aver l'innovation et l'in termédiation financière. 
54. La communication soulignait que l'importance de systèmes et de structures réglementaires 
appropriés était reconnue dans l'AG CS.  Ceux-ci incluaient notamment  des systèmes de protection des 
consommateurs et des investisseurs.  L'expérience au stralienne avait montré que la libéralisation du 
secteur financier devait aller de pair avec la mise en œuvre d'une réglementatio n appropriée.  En fait, 
l'Australie préconisait fortement le renforcement de  la réglementation du secteur financier dans tous 
les pays.  Cette réglementation devait être suffisa mment flexible pour s'adapter à l'évolution et à 
l'apparition de nouveaux produits fi nanciers.  L'expérience australie nne montrait aussi qu'il ne fallait 
pas considérer la réforme du secteur financier de manière isolée.  Un secteur financier dynamique 
pouvait certes être un moteur de la croissance économi que, mais il devait être soutenu par d'autres 
mesures facilitant la croissance d'une économ ie où le secteur financier pouvait prospérer. 
55. En tant que petite économie lointaine, l'Australie  était axée sur l'élimination des obstacles au 
commerce et à l'investissement.  Cela lui avait apport é les avantages de la concurrence étrangère, mais 
le gouvernement avait aussi entrepris un certain nom bre de réformes dans des domaines tels que le 
marché du travail, l'infrastructure, les impôts et la politique générale de la concurrence afin de 
stimuler la productivité et d'accélérer la croissan ce économique.  Il fallait considérer la réforme du 
secteur économique comme un élément d'une déma rche intégrée visant à ouvrir l'économie aux 
avantages de la mondialisation.  Les données dis ponibles indiquaient que l'Australie avait tiré des 
avantages considérables de son programme de ré formes cumulées.  Depuis la fin des années 90, 
l'Australie avait continuellement connu des taux de  croissance élevés et des augmentations sensibles 
de la productivité, et ce malgré des épisodes d'instab ilité internationale.  Tout au long de cette période, 
le secteur bancaire australien était resté hautemen t profitable et stable.  Ces réformes avaient été 
également un moteur important pour stimuler la conc urrence dans le secteur financier et améliorer 
l'efficacité répartitive, technique et dynamique.  Le  consommateur avait également bénéficié d'un plus 
grand choix de produits et de réductions du coût des emprunts. 
56. Cela dit, les processus de réforme australiens ne  s'étaient pas déroulés sans défis ni problèmes 
transitoires inattendus.  Deux exemples étaient partic ulièrement pertinents.  Le premier concernait 
l'expansion importante et la réduc tion de la qualité du crédit qui avai ent suivi la première vague de 
réformes du secteur financier des années 80.  À mesu re que les taux d'intérêt avaient augmenté au 
cours de cette période, la détérioration des normes de crédit avait entraîné une augmentation sensible 
des prêts improductifs et des défaillances, ce qui av ait entraîné d'importantes pertes dans le secteur S/FIN/M/49 
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 bancaire.  Le deuxième exemple concernait le nau frage de la principale compagnie australienne 
d'assurance autre que sur la vie (HIH Insurance) en 2001, dû en grande partie à une mauvaise gestion.  
L'Australie avait surmonté ces épisodes sans véritabl e crise financière, mais les deux expériences 
mettaient en lumière l'importance d'une chronologie et d'une mise en œuvre adéquates des réformes.  
Sinon, les promesses de gains à long terme pouvaient être réduites à néant par les effets négatifs à 
court terme.  Dans le cas de l'Australie, les coûts d' ajustement auraient pu être plus bas, si une réforme 
prudentielle avait été mise en œuvre de manière appropriée en même temps qu'étaient levées les restrictions à la concurrence.  L'exemple australi en montrait qu'il n'y avait pas de modèle précis de 
réforme.  Les gouvernements devaie nt saisir les occasions qui se présentaient, comme le cycle actuel 
de l'OMC, pour se faire les champions de la cause.  Les quatre repères énumérés au paragraphe 7 de la 
communication conjointe fournissaient un cadre géné ral dans lequel les Membres pouvaient envisager 
de mener la libéralisation de leurs services financie rs et l'inscription d'engagements significatifs dans 
les listes.  Ces repères tenaient compte des situat ions individuelles et ne visaient pas à être des 
prescriptions.  L'Australie, comme les autres coaute urs, souhaitait vivement entendre le point de vue 
de tous les Membres sur cette communication conjoint e et en particulier sur les repères en question. 
57. Le représentant du Brésil
 a dit que le contenu de la communi cation relevait de la négociation.  
En tant que tel, il devait être discuté par la  Session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services, qui était l'organisme chargé des négociatio ns.  L'un des points qui l'avaient frappé était la 
proposition de repères, laquelle n'éta it pas acceptable pour le Brésil.  C'était cette insistance sur les 
repères qui faisait de cette communication une pro position de négociation, qui devait être discutée en 
Session extraordinaire;  le Brésil y form ulerait des observations spécifiques.   
58. Le représentant de l'Inde  a dit partager le point de vue du Brésil et a demandé aux coauteurs 
ce qu'ils attendaient du Comité.  Cette question éta it également examinée par la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services, où l'Inde n'av ait aucun problème à prendre part à un débat à 
son sujet.  Mais elle ne pensait pas que le  Comité soit l'enceinte appropriée pour cela. 
59. Le représentant de Hong Kong, Chine  a reconnu, comme les coauteurs, l'importance du 
secteur financier ainsi que celle de la libéralisation et  de la concurrence pour la mise en place et le 
renforcement de systèmes financiers solides.  C' était là un sujet de discussion pertinent pour le 
Comité, puisqu'il avait pour mandat de discuter de toute question liée à ce secteur particulier.  Le 
Comité était l'enceinte appropriée pour approfondir la question et traiter de la manière dont la 
poursuite de la libéralisation et l'existence de cadres réglementaires appropriés pouvaient contribuer 
au développement du secteur financier.  Un autre me ssage important de la communication était que la 
finance était un secteur important en soi dans le c ontexte des négociations en cours sur les services.  
Et, étant donné l'intérêt marqué de nombreux Me mbres pour ce secteur, celui-ci constituait un 
domaine potentiel de concessions réciproques dans l es négociations sur les services.  Par conséquent, 
il était important que tous les Membres s'engagent activement dans les négocia tions afin d'améliorer 
sensiblement les engagements dans ce secteur.  La  discussion touchait peut-être déjà les questions 
d'accès aux marchés, qu'il était probablement préf érable d'examiner à la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services.  De l'avis de l'in tervenant, les objectifs proposés au paragraphe 7 
de la communication constituaient de  bons repères pour les négociations  en cours.  Enfin, il s'est 
référé à l'existence de certaines exemptions NPF qui  tendaient à imposer des conditions de réciprocité 
pour l'accès aux marchés dans ce secteur particulier.   Il ressortait clairement de l'examen des 
exemptions NPF qui avait été effectué récemment que nombre d'entre elles figuraient dans les listes à 
des fins de représailles.  Mais aucune de ces exemp tions NPF n'avait en fait jamais été invoquée dans 
la pratique.  Cela dit, on en éviterait la nécessité  si une grande variété de Membres prenaient des 
engagements plus importants.  Il ne devrait plus y avoir besoin de telles exemptions NPF fondées sur 
la réciprocité.  Sur cette base, Hong Kong, Chin e serait heureuse de se joindre aux coauteurs.   S/FIN/M/49 
 Page 13 
 
 
 60. La représentante de la Corée  a dit que son pays soulignait également l'importance de la 
libéralisation des services financie rs et l'importance de ce secteur pour le développement économique.  
La Corée avait poursuivi son processus de libérali sation et de réorganisati on financières depuis la 
crise financière de 1997.  L'intervenant était en  faveur de certains des repères mentionnés au 
paragraphe 7 de la communication, notamment l'utilis ation des définitions de l'Annexe sur les services 
financiers pour l'inscription d'engage ments dans les listes, la libérali sation de la fourniture par le 
truchement d'une présence commerciale (mode 3) et l'amélioration de la transparence dans l'application des lois et règlements.  Elle atte ndait avec intérêt les autres observations des Membres 
sur la communication conjointe.  Elle soulignait à ce t égard qu'il n'y avait pas de limite à ce que les 
Membres pouvaient discuter au sein du Comité.  Et da ns la mesure où elle s outenait le principe de 
discussions sur des questions techniques, telles que  celles soulevées par le Brésil à propos de la 
distinction entre les modes 1 et 2, elle espérait que  d'autres questions pourraient aussi y être débattues. 
61. Le représentant de l'Argentine
 a dit partager les points de vue du Brésil et de l'Inde et estimé 
que le Comité n'était pas l'enceinte idéale pour présenter ce type de document dans la mesure où il 
traitait de négociations.  Il y était davantage question de négociations que d'aspects techniques du 
commerce des services financiers.  Il était certes très  difficile d'établir une distinction nette entre 
questions techniques et négociations, mais, malheu reusement, ce type de communication soulevait 
une fois de plus la ques tion de la nécessité de comités sectorie ls.  L'intervenant a néanmoins formulé 
des observations sur le paragraphe 7.  Le fa it de fixer ce type de repères pour l'inscription 
d'engagements dans les listes était fondé sur une vision simpliste d es services financiers.  Cela pouvait 
nuire à la flexibilité de l'AGCS et des divers es modalités de négociati on, qui permettaient 
spécifiquement aux pays en développement de libér aliser moins de transact ions et de modes de 
fourniture.  En outre, ce type de proposition pouvait aller à l'encontre des modalités, en particulier 
celles relatives au traitement spécial des PMA. 
62. La représentante de la Thaïlande  a dit que la section 1 de la communication conjointe – sur 
l'importance de la libéralisation des services financiers pour la croissance, la stabilité et le 
développement économiques – pouvait naturellement êt re considérée comme faisant partie du point D 
de l'ordre du jour consacré aux faits  récents touchant le commerce des services financiers.  Toutefois, 
il était préférable de discuter des quatre points men tionnés au paragraphe 7 à la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services. 
63. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays appuyait la communication.  La 
Nouvelle-Zélande était l'un des pays qui avaient la rgement ouvert leur secteur financier au cours des 
dernières années.  Plus de 90 pour cent des ins titutions financières néo-zélandaises appartenaient 
désormais à des étrangers.  Cela avait signifié, co mme la communication le soulignait, un accès facile 
aux innovations et technologies bancaires.  La Nouve lle-Zélande avait été ainsi l'un des tous premiers 
pays à introduire le système EFTPOS (transfert électr onique des fonds au point de vente).  De même, 
elle avait bénéficié de l'introduction d'une vaste ga mme de produits financiers innovants et à bas prix, 
dont avaient profité aussi bien les consommateurs que les entreprises.  En tant que petite économie, 
géographiquement éloignée de ses principaux marchés, la Nouvelle-Zélande était en faveur de tout ce 
qui pouvait réduire les obstacles à l'exportation, comme  le fait d'avoir accès à des services financiers 
stables et bon marché.  L'ouverture aux investisseme nts étrangers dans ce se cteur avait apporté des 
avantages.  S'agissant du paragraphe 7 de la communication, l'intervenant a souligné que la 
Nouvelle-Zélande donnait déjà très librement accès à son marché par les modes 1, 2 et 3. 
64. Le représentant du Pakistan  a appuyé la déclaration de la Thaïlande. S/FIN/M/49 
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 65. La représentante de l'Afrique du Sud
 a pris note de l'avis de l'Australie selon lequel il 
n'existait pas de modèle unique pour la mise en place  et l'exécution de réformes du secteur financier et 
la chronologie était importante.  E lle relevait cependant que, dans le même temps, les coauteurs de la 
déclaration, dont l'Australie, préconisaient l'usage de  repères pour la libéralisation de ce secteur.  Elle 
considérait que ces deux notions pouvaient s'opposer.  Il  était peut-être possible de les combiner, mais 
il était évident que ces questions demandaient dava ntage de débats et de réflexion.  Enfin, 
l'intervenante s'est faite l'écho de  la déclaration de la Thaïlande. 
66. La représentante de la Malaisie  s'est dite préoccupée du caractère prescriptif des repères 
indiqués au paragraphe 7.  À son avis, la communi cation relevait de l'ordre du jour de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services. 
67. Le représentant du Canada  a répondu aux préoccupations des délégations qui estimaient que 
la communication ne relevait pas du Comité.  À son avis , son mandat indiquait le  contraire.  L'examen 
de ces questions était de son ressort.  En outre, les lignes directrices et les procédures pour les négociations mentionnaient qu'il falla it faire appel aux organes subsidia ires dans toute la mesure du 
possible.  Le document soulignait également l'importance des services financiers pour le 
développement, qui constituait aussi une questi on essentielle du cycle de négociation en cours. 
68. La représentante des États-Unis
 a dit que le mandat du Comité permettait clairement aux 
Membres de débattre du document et d'en discuter par la suite s'ils le souhaitaient.  Le débat au sein 
du Comité n'empêcherait pas les Membres de poursuiv re la discussion à la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services.  Toutefois, les délégations devaient être conscientes d'une difficulté pratique, à savoir que nombre d'experts en ma tière de services financiers devaient participer 
à la Session extraordinaire.  En fait, il arrivait s ouvent que, lorsque la Session extraordinaire se 
saisissait de ces documents sectoriels, la plupart des experts des services financiers qui avaient assisté à la réunion du Comité étaient déjà repartis.  C'ét ait la raison pour laquelle il fallait un débat au sein de 
celui-ci.  En outre, il pourrait être utile à l'avenir de consacrer plus de temps à certains des repères 
indiqués.  Il pourrait être utile d'en examiner certains – par exemple ceux concernant le commerce 
transfrontières et la transparence – de manière plus détaillée, en portant notamment les expériences 
nationales dans ces deux domaines à l'attention des autres délégations.  Enfin, l'intervenante a 
remercié Hong Kong, Chine de son intérêt pour ces questions et l'a accueillie avec satisfaction comme 
l'un des coauteurs de la communication. 
69. Le représentant du Qatar
 a dit que les questions soulevées dans la communication étaient très 
importantes.  Il fallait discuter plus avant de qu estions telles que la complexité des systèmes de 
réglementation et la manière dont ils pouvaient à la longue influer sur les résultats des petites 
économies.   
70. Le représentant de l'Union européenne  a dit que le Comité était en vérité l'enceinte appropriée 
pour discuter des questions soulevées dans la comm unication.  Se référant à la flexibilité dont 
bénéficiaient les PMA, aspect soulevé par l'une  des délégations, il a estimé que la communication 
donnait aux Membres beaucoup de flex ibilité pour tenir compte de leur s situations différentes.   
71. Le représentant du Japon  a estimé que le Comité était l'enceinte appropriée pour discuter de 
tous les aspects de la communication conjointe.  Le s services financiers servaient d'infrastructure de 
base pour les autres activités, de sorte que leur lib éralisation renforçait l'ensemble de l'économie. 
72. Le représentant de l'Oman  a dit que la communication comportait des aspects techniques dont 
pouvait discuter le Comité.  Elle pouvait aussi être débattue par la Session extraordinaire du Conseil 
du commerce des services et, en ce sens, il soutenait les déclarations du Canada, de l'Union 
européenne, du Japon et des États-Unis.   S/FIN/M/49 
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 73. Le représentant du Brésil  a dit que c'était la troisième fois cette semaine-là que les Membres 
discutaient du mandat des organes subsidiaires du Con seil du commerce des services et de leur rôle de 
soutien dans les négociations  générales sur l'accès aux marchés.  La  veille, le Canada avait présenté au 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  un document qui avait été mis en question par le 
Japon et l'Union européenne parce qu'ils estimaien t que ce n'était pas l'enceinte appropriée pour 
soulever des questions d'accès aux marchés.  L' avant-veille, il y avait eu une très longue discussion 
sur les questions d'engagements et de classificati on que le Brésil avait soulevées à propos des listes 
d'engagements des Membres.  La si militude entre ces deux situations était que ni le Canada ni le 
Brésil n'avaient jamais voulu saisir ces organes subsid iaires de questions toucha nt aux négociations.  
Dans le cas considéré, il y avait toutefois une différence quantitative et qualitative.  Les coauteurs 
avaient non seulement écrit dans leur proposition, mais  encore dit clairement dans leurs interventions, 
qu'ils voulaient faire de ce Comité un organe de né gociation ou du moins le saisir de questions de 
négociation.  Le Brésil n'était pas disposé à l'accepte r.  À son avis, le Comité pouvait jouer un rôle et 
pouvait effectivement soutenir les négoc iations dans leur ensemble en traitant de questions techniques 
qui contribueraient indirectement à les faciliter.  C' était pourquoi le Brésil avait présenté un document 
portant sur des questions telles que la distinction en tre les modes 1 et 2.  Étant donné les divergences à 
cet égard, l'intervenant encourageait le Président  à consulter les Membres intéressés pour résoudre 
cette question avant la réunion de septembre.  Si non, il pouvait prévoir des difficultés, y compris pour 
l'adoption de l'ordre du jour.  Le Brésil n'acceptera it pas une démarche "à la carte", s'agissant des 
mandats des organes subsidiaires.  Si des questi ons de négociation étaient portées à l'attention de 
certains organes subsidiaires, il fallait en saisir tous les organes subsidiaires. 
74. Le représentant de l'Inde  a appuyé la déclaration du Brésil. 
75. Le Président  a dit que certains Membres estimaien t que les questions de négociation 
relevaient du mandat du Comité alors que d'autres est imaient le contraire.  Il ne souhaitait pas, à 
propos du mandat du Comité, un long débat qui ne  mènerait à rien.  Il proposait de tenir des 
consultations sur la question avan t la réunion formelle suivante.  
76. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  que le Président tiendrait des 
consultations comme il l'avait proposé. 
F. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
77. Le Président  a dit, comme cela avait été annoncé aux Membres par message télécopié du 
17 juin 2005, qu'il avait l'attention de passer en mode informel, afin de donner aux délégations 
l'occasion de procéder à un échange de vues et  d'idées sur les travaux futurs du Comité. 
78. Résumant la brève discussion, le Président a indiqué que la communication du Brésil serait 
débattue à la réunion suivante sous le point de l' ordre du jour consacré aux questions techniques et a 
encouragé les Membres à faire des exposés, soit sous ce point de l'ordre du jour, soit sous celui intitulé "Faits récents touchant le commerce des serv ices financiers".  S'agissant de ce dernier, une 
délégation avait proposé que, dans leurs exposés, les Membres mettent en lumière non seulement les 
modifications récentes de la régl ementation, mais aussi les modifi cations du régime commercial des 
services financiers.  Le Président a ajouté que, comme convenu, il tiendrait des consultations sur 
différentes questions avant la réunion suivante. 
G. D
ATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
79. Le Président  a proposé que le Comité tienne sa réunion su ivante au cours de la série suivante 
de réunions sur les services, en septembre 2005.   La date exacte en serait annoncée en temps 
opportun. S/FIN/M/49 
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 80. Le Comité en est ainsi convenu
. 
H. AUTRES QUESTIONS  
81. Le Président  a rappelé que la Section 18 du Protocol e d'accession de la République populaire 
de Chine prévoyait un examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des 
dispositions y relatives du Protocole d'accession.  Comme indiqué à la Section 18, le Comité du 
commerce des services financiers était l'un des organes qui devait procéder à cet examen.  Les 
résultats dudit examen par le Comité seraient transmis au Conseil du commerce des services.  
Précédemment, le Comité avait effectué cet examen lors de sa dernière réunion de l'année.  Cette 
année, en raison de la Conférence ministérielle qui  devait se tenir en décembre, il tiendrait sa dernière 
réunion en septembre.  Compte tenu de cela, le Président a annoncé que le Comité procéderait à 
l'examen transitoire suivant des engagements pris pa r la Chine dans le domaine  des services financiers 
à sa réunion suivante, en septembre 2005, et a propo sé que le Comité procède de la même façon que 
l'année précédente.  
82. Le Comité a pris note  des déclarations. 
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