ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/143/Rev.1 
21 février 2008 
 (08-0767) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
  
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
GUIDE D'AUTO-ÉVALUATION 
 
Élaboré par la Banque mondiale
1 en coopération avec le Secrétariat de l'OMC  
et d'autres organisations citées à l'Annexe D  
 
Révision  
 
 
 Un guide destiné à aider les Membres en déve loppement et les Membres les moins avancés à 
définir leurs besoins et priorités en matière d'assist ance technique et de soutien pour le renforcement 
des capacités aux fins de la mise en œuvre des pr opositions des Membres sur la façon de clarifier et 
d'améliorer les articles V, VIII et X du GATT.  
                                                     
 
1 Texte initialement élaboré par le Professeur David Widdowson, Centre for Customs & Excise 
Studies, Université de Canberra, pour le compte et au nom de la Banque mondiale. TN/TF/W/143/Rev.1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Partie A 
I. INTRODUCTION ................................................................................................................ ....4 
A. P
AS DE MÉTHODE UNIQUE .........................................................................................................4 
II. UTILISATION DU GUIDE.....................................................................................................5 
A. A PERÇU GÉNÉRAL .....................................................................................................................5 
B. C OORDINATION .........................................................................................................................5 
C. D ESCRIPTION DES MESURES PROPOSÉES .................................................................................6 
D. G ESTION DU CHANGEMENT .......................................................................................................6 
III. MÉTHODE D'ÉVALUA TION SUGGÉRÉE ........................................................................7 
IV. UTILISATION DE L'OUTIL D'ÉVALUATION..................................................................8 
APPENDICE 1:  PARTIES PRENANTES .......................................................................................12 
Partie B I. GUIDE DE MISE EN ŒUVRE ............................................................................................14 A. PUBLICATION ET DISPONIBIL ITÉ DES RENSEIGNEMENTS .................................14 
B. DÉLAIS ENTRE LA PUBLICATION ET LA MISE EN ŒUVRE .................................18 
C. CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS SUR LES 
 RÈGLES ET PROCÉDURES NO UVELLES ET MODIFIÉES........................................19 
D. DÉCISIONS ANTICIPÉES ...................................................................................................20 E. PROCÉDURES D'APPEL.....................................................................................................21 F. AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L'IMPARTIALITÉ, 
 LA NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE................................................24 
G. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION 
 ET À L'EXPORTATION.......................................................................................................29 
H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À  
 L'EXPORTATION................................................................................................................. 32 
I. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS ..............................................................40 
J. COORDINATION ENTRE LES OR GANISMES À LA FRONTIÈRE ...........................41 
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES .....................................43 L. CLASSIFICATION TARIFAIRE.........................................................................................50 M. QUESTIONS RELATIVES AU T RANSIT DES MARCHANDISES ...............................50 
ANNEXE A:  OUTIL D'ÉVALUATION...........................................................................................59 ANNEXE B:  EXEMPLE D'ÉVALUATION..................................................................................112  TN/TF/W/143/Rev.1 
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  GLOSSAIRE 
 
 
Analyse de la situation Technique pouvant être utilisée pour  déterminer si la législation 
nationale, les procédures actuelles et  la documentation sont pertinents 
du point de vue de la conformité avec une proposition ou un accord  
Analyse de l'écart Technique pouvant être utilisée pour déterminer l'écart entre la 
situation actuelle dans un pays donné  et la situation que requiert la 
conformité avec le contenu obligat oire d'une règle ou, dans le cas 
présent, avec les normes énoncées dans le présent Guide, qui sont fondées sur les propositions des Membres de l'OMC 
Annexe D Annexe de l'Ensemble de résulta ts de juillet où sont exposées les 
modalités pour les négociations sur la  facilitation des échanges dans le 
cadre de l'OMC 
Article V Article du GATT portant sur la liber té de transit des marchandises 
Article VIII Article du GATT portant sur les redevances et formalités se rapportant 
à l'importation et à l'exportation 
Article X Article du GATT prescrivant que tous les règlements relatifs au 
commerce doivent être publiés d'une manière claire et appliqués de 
manière équitable 
Ensemble de résultats de juillet Programme de travail convenu pour a tteindre un résultat négocié dans 
le cadre du Programme de D oha pour le développement 
Membre Membre de l'OMC 
OMC  Organisation mondiale du commerce 
OMD  Organisation mondiale des douanes 
Programme de Doha 
pour le développement Négociations commerciales multilatéra les en cours qui ont été lancées 
à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha (Qatar) en novembre 2001 
 TN/TF/W/143/Rev.1 
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  PARTIE A 
I. INTRODUCTION 
 Les négociations de l'OMC sur la facilitation d es échanges visent à clarifier et à améliorer les 
aspects pertinents des articles V, VIII et X en vue d' accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.  En outre, en tant que partie 
intégrante des négociations, les Membres cherchent à id entifier leurs besoins et priorités en matière de 
facilitation des échanges, en particulier ceux des pays en développement et des pays les moins 
avancés.
2 
 Afin de faciliter cet exercice, le Secrét ariat a publié une compilation des propositions 
présentées par les Membres (TN/TF/W/433) et a produit le Guide d'auto-évaluation pour les 
négociations de l'OMC sur la facilitation des écha nges (TN/TF/W/143) (ci-après dénommé le Guide), 
élaboré par la Banque mondiale en coopération avec l es autres organisations citées à l'Annexe D.  
L'objet premier du Guide est d'offrir aux Membre s en développement et aux Membres les moins 
avancés une méthode pratique pour évaluer le type et  le niveau des actions nécessaires pour mettre en 
œuvre l'éventail des propositions des Membres.  Ce rtaines de ces actions peuvent être entreprises 
localement par le pays concerné tandis que d'autr es exigeront une assistance technique et un soutien 
pour le renforcement des capacités, ainsi que l'a not é le Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges: 
"Pour faire aboutir les négociations, une attention particulière doit être accordée au soutien de 
l'assistance technique et du renforcement d es capacités qui permettront aux pays en 
développement et aux PMA de prendre part  effectivement aux négociations, ainsi qu'à 
l'assistance technique et au renforcement d es capacités nécessaires pour mettre en œuvre les 
résultats des négociations de façon précise, effective et opérationnelle et compte tenu des 
besoins et priorités des pays en développeme nt et des PMA en matière de facilitation des 
échanges."4 
 Le Guide distille l'essence des propositi ons des Membres par l'identification de normes de 
base  pratiques basées le cas échéant sur des normes inte rnationales existantes et de bonnes pratiques 
acceptées pour les mesures projetées, et  fournit d'utiles indications quant à l'évaluation, au regard de 
chacune de ces normes, des besoins et des priorit és d'un Membre en matière d'action locale et de 
soutien technique et de renforcement des capacités. 
A. PAS DE MÉTHODE UNIQUE  
 Les négociations sur la facilitation des échang es ont fait apparaître un certain consensus parmi 
les Membres en ce qui concerne les différentes pr opositions de réforme.  Toutefois, elles ont 
également renforcé l'idée qu'il n'existe pas de mé thode unique pour l'application des principes qui 
président à la facilitation des échanges.  En fa it, les pays disposent d'un éventail d'approches 
possibles, du point de vue aussi bien des ressource s que du rythme, et leur choix dépendra de leur 
situation particulière et du degr é de priorité plus ou moins élevé qu'ils attachent à telle ou telle 
question dans leur programme de réforme et de modernisation. 
                                                      
2 Annexe D de l'Ensemble de résultats de juillet. 
3 La compilation est périodiquement révisée.  La dern ière révision est disponible sur le site Web de 
l'OMC à l'adresse www.wto.org. 
4 WT/MIN(05)/DEC.  TN/TF/W/143/Rev.1 
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   En conséquence, si le présent guide déga ge certains thèmes communs des différentes 
propositions formulées par les Membres et donne des conseils sur les meilleures pratiques de mise en 
œuvre, il n'en demeure pas moins que chaque Memb re doit évaluer individuellement sa situation 
particulière.  Cette évaluation, qui devrait porter au ssi sur l'identification des priorités nationales et 
régionales, permettra au Membre de savoir quelles actions il devrait entreprendre et de connaître le 
type et le niveau d'assistance technique et de  renforcement des capacités requis, fournissant des 
indications quant au coût probable de la mise en œuvre. 
II. UTILISATION DU GUIDE 
A. APERÇU GÉNÉRAL  
 Le Guide se compose d'une partie A, d'une partie B et d'annexes.   
• La partie A donne un aperçu général de l'ouvrage et expose les huit étapes de la 
méthode d'évaluation recommandée.   
• La partie B traite des normes de base et des principes directeurs applicables à 
l'évaluation des besoins en fonction des différentes mesures proposées par les 
Membres de l'OMC.  Elle reprend la structure de la Compilation établie par le Secrétariat de l'OMC (TN/TF/W/43 (telle que révisée)), qui est la structure utilisée 
dans le cadre des négociations.   
• L'annexe A (l'outil d'évaluation) contie nt un tableau à remplir pour chacune des 
mesures proposées en se fondant sur la norm e de base exposée dans la partie B. 
 À des fins pratiques, le guide formule cert aines hypothèses de base en ce qui concerne les 
différentes propositions, et identifie les exigences pr obables à partir de stratégies de mise en œuvre 
typiques et de méthodes fondées sur les bonnes pratiq ues.  L'ouvrage renvoie chaque fois qu'il y a lieu 
aux parties pertinentes du document TN/TF/W/43.  Tout efois, il convient de garder à l'esprit le fait 
que toutes les propositions sont susceptibles d'être modi fiées dans le cadre des négociations en cours.   
B. C
OORDINATION  
 Si quelques-unes des mesures en cours de négociation à l'OMC s'attachent uniquement à 
améliorer les systèmes et les procédures douanières, la  plupart des mesures s'appliqueraient à tous les 
organismes publics intervenant dans le traitement  et le dédouanement du fret international et le 
transport des marchandises.  Dans la plupart des pays, ces organismes incluraient ceux qui sont 
responsables de la santé et de la sécurité, de l'insp ection des aliments, des licences d'importation, de la 
perception des impôts, de l'inspection de la qualité et du respect des dispositions.  Aussi les politiques et les procédures d'un certain nombre d'autres orga nismes s'inscrivent-elles manifestement dans le 
cadre des négociations.  En l'absence d'un mécanis me de coordination efficace, l'évaluation ne pourra 
couvrir l'ensemble des aspects pertinents du champ de responsabilité des pouvoirs publics.   
 Il est recommandé par conséquent que la c oordination d'ensemble du processus d'évaluation 
soit confiée à un ministère ou à un organisme uni que.  Ce ministère ou cet organisme devrait 
idéalement être investi de res ponsabilités politiques ou administratives  qui sont en rapport avec le 
programme de facilitation des échanges.   Dans la plupart des cas, il s' agira de l'organisme globalement 
responsable de la politique commerciale.  Toutefois, le  facteur le plus important dans la mise en place 
du dispositif de coordination est l'identification d'un organisme de coordination unique ayant la 
capacité d'appuyer et de conduire le processus d'évaluation. 
 Une fois l'organisme de coordination désigné, il pourrait être utile de dé léguer certains aspects 
du processus d'évaluation à l'inst ance chargée des questions douanières, étant donné que de TN/TF/W/143/Rev.1 
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  nombreuses propositions auront vraisemblablement d'une façon ou d'une autre une incidence sur 
l'administration des douanes elle-même et/ou sur d'autres parties prenantes concernées par les 
procédures liées aux douanes. 
C. D
ESCRIPTION DES MESURES PROPOSÉES  
 Pour chacune des sous-catégories de propositio ns des Membres, telles qu'identifiées dans le 
document de l'OMC TN/TF/W/43, on trouve ra dans la partie B du Guide:   
 la description générale  des propositions présentées, d'après la manière dont la 
mesure proposée est généraleme nt utilisée ou appliquée; 
 la norme de base qui s'imposerait probablement aux Membres au cas où les 
propositions seraient adoptées.  Il s'agit là d'une norme minimale commune au regard 
de laquelle la conformité sera probablement évaluée; 
 la portée des propositions  relevant de la sous-catégorie  particulière qui contient les 
éléments visés par les différentes propositions, sur la base de l'état actuel des 
négociations.  La portée pourra évoluer à mesure que les négociations progressent; 
 les prescriptions  auxquelles le Membre doit satisfair e pour se conformer à la norme 
de base.  Cette section contient les mesures, conditions juridiques, etc.  nécessaires pour mettre en œuvre la proposition.  Même si elles n'ont pas été mentionnées dans l'une ou l'autre des propositions, ces prescripti ons devraient déjà être respectées ou 
des dispositions devraient être prises pour qu' elles le soient aux fins de la mise en 
œuvre de la proposition. 
D. G
ESTION DU CHANGEMENT  
 Les travaux de l'OMC dans le domaine de  la facilitation des échanges constituent un 
important programme de réforme et de modernisa tion pour de nombreux Membres, en particulier pour 
les Membres en développement et les Membres les moins avancés.  Ces initiatives imposent une 
lourde charge aux pouvoirs publics comme aux entrep rises du secteur privé qui doivent continuer de 
fonctionner efficacement tout en faisant face à un vaste programme de changement. 
 À cet égard, la Banque mondiale déclare: 
 "Il serait logique que tout soutien à long terme en matière d'assistance et de renforcement des 
capacités visant à assurer la conformité à une norme juridique de base puisse s'intégrer de manière effective dans une action de réforme et de  modernisation plus large et plus globale.  
Tout soutien de ce type apporté pour la mise en œuvre à un niveau de base correspondant aux 
engagements attendus dans le cadre de l'OM C fournirait une assise propice au développement 
et à l'amélioration des systèmes et des procé dures au fil des années à mesure que les pays 
membres acquièrent l'expérience requise."
5 
 Indépendamment des forces sous-jacentes qui provoquent le changement, trois grandes  
considérations interviennent dans  le processus de changement:  a) identifier ce qui doit changer, 
b) déterminer la façon dont le changement doit s'opérer et c) établir le processus de gestion du 
                                                      
5 Banque mondiale (2006) "Needs, Priorities and Co sts Associated with Technical Assistance and 
Capacity Building for Implementation of a WTO Trade Facilitation Agreement – A Comparative Study Based 
on Six Developing Countries", Banque mondiale, Washington DC, pages 6 et 7.  TN/TF/W/143/Rev.1 
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  changement.  Une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités peuvent être 
requis pour aller de l'avant dans l'un ou l'autre de ces domaines ou dans les deux. 
 On peut s'attendre à ce que la mise en œuvr e des réformes visant à f aciliter les échanges se 
heurtera à une certaine résistance au sein du secteu r public comme du secteur privé.  Bien souvent, le 
secteur privé n'est pas homogène.  Par exemple, les commissionnaires en douane et les douanes ont souvent des intérêts communs, alors que les expéditeurs pourraient demander des réformes 
susceptibles de menacer la base de revenu des co mmissionnaires en douane.  Une communication et 
une consultation effectives devrai ent donc jouer un rôle capital pour faire avancer le programme 
relatif à la facilitation des échanges, en suscitant auprès des principales parties prenantes une attitude 
d'appropriation, un appui et un engagement. 
 Compte tenu de ces contraintes, une bonne gestion du changement doit passer par: 
 l'identification et l'habilitation d'un organisme chef de file ; 
 un objectif  de politique clairement défini, légitimé par les processus politiques  
appropriés – documenté et communiqué  avec précision à tous ceux qui seront  
touchés  par le changement; 
 la tolérance d'une certaine ambiguïté – l'objec tif final peut bien être compris, mais la 
nature et la portée exactes des changements ga gneront en clarté au fur et à mesure de 
la mise en œuvre du projet; 
 un engagement  à tous les niveaux, y compris la fourniture de ressources  adéquates et 
d'un appui clairement exprimé au processus de changement; 
 une communication ouverte – avec toutes les parties intéressées. 
 Enfin et surtout, il faut une autorité de parra inage pour engager le processus et le soutenir 
durant la phase de mise en œuvre.  Pour les projets de réforme intéressant les organismes publics, cette autorité se situera probablement au niveau d'une  direction générale ou d'un ministère.  C'est elle 
qui conduira le processus de changement et qui devra par conséquent manifester constamment son 
engagement vis-à-vis du projet et des changements qui  en découleront.  Ce soutien d'en haut joue un 
rôle décisif dans la réduction des résistances au changement. 
III. MÉTHODE D'ÉVALUATION SUGGÉRÉE 
 La méthode d'évaluation suggérée  consiste à: 
1. Avant le début de l'évaluation, identifier t outes les parties prenantes des secteurs public et 
privé qui devraient être consultées dans le cad re de l'évaluation.  L'identification de ces 
parties est traitée plus en détail dans l'Appendice 1. 
 Pendant l'évaluation et pour chaque sous caté gorie de la révision la plus récente de la 
compilation figurant dans le document TN/TF/W/143 
2. Identifier la situation qui prévaut actuelle ment dans le pays en ce qui concerne les 
prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base. 
3. Déterminer si la situation ac tuelle représente une pleine conf ormité, une conformité partielle 
ou une non-conformité avec la norme de base  et les prescriptions ou si cela n'est pas 
applicable au pays. TN/TF/W/143/Rev.1 
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  4. Identifier les principaux obstacles qui empêchent de se conformer à la norme de base et aux 
prescriptions en consultation avec les parties prenantes. 
5. Déterminer les actions qui doi vent être engagées pour parvenir à se conformer pleinement à la 
norme de base et aux prescrip tions.  Dans ce contexte, les domaines ci-après devraient être 
pris en considération: 
• Quelles initiatives faut-il prendre pour gérer le changement requis, y compris en ce 
qui concerne les questions politiques et administratives? 
• Quelles modifications faut-il apporter à la législation pour se conformer à la norme de 
base? 
• Quels sont les changements à apporter en matière de politique, de systèmes et de 
procédures pour se conformer à la norme de base? 
• Quelles sont les incidences découlant de la  conformité à la norme  de base dans le 
domaine des ressources humaines, y compris toutes les incidences indirectes sur le 
plan de la gestion de ces ressources? 
• Quels besoins en formation faut-il satisfaire dans les secteurs public et privé pour se 
conformer à la norme de base? 
• Quels besoins en équipemen t/infrastructure faut-il satisfaire pour se conformer à la 
norme de base, y compris la mise en œuvr e ou la modification des matériels et des 
logiciels existants ou nouveaux relevant des TCI? 
• Quels changements d'ordre organisationnel ou structurel faut-il apporter pour se 
conformer à la norme de base? 
6. Déterminer si une assistance technique/un s outien pour le renforcement des capacités peut 
être requis pour satisfaire à la norme de base et aux prescriptions. 
7. Identifier un organisme ou une organisation chef de file qui se chargera de mener des actions 
particulières, et les autres parties pr enantes qui fourniront une assistance. 
8. Identifier le degré de priorité des actions  et initiatives en matière d'assistance technique 
requises (élevé, moyen et faible), en fonction de  l'importance que le Membre leur attache. 
IV. UTILISATION DE L'OUTIL D'ÉVALUATION 
 L'outil d'évaluation présenté à l'annexe A contie nt des tableaux qui devraient être remplis en 
utilisant les résultats de l'évaluation des besoins pour chacune des propositions examinées.  Nombre 
de propositions relatives au transit se recoupent avec des propositions c oncernant les articles VIII et X 
du GATT.  Lorsque c'est le cas, la proposition concer nant le transit se trouve dans le même tableau 
"outil" que la proposition qui la recoupe concernant l'article VIII ou l'article X.  Par exemple, la 
publication en ce qui concerne le transit figure au même tableau que les prescriptions en matière de 
publication proposées dans le cad re de l'article X du GATT. 
 On trouvera ci-après un exemple de tableau su ivi par des explications sur la manière dont il 
devrait être rempli:  
   TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 9D.1  DÉCISIONS ANTICIPÉES 
Norme de base: Un Membre rend des décisions anticipées juridiquement contraignant es en temps voulu, et avant que ne s'effectue la transaction commerciale 
pertinente, à la demande de la personne intéressée qui lui a fourni tous les renseignements requis . 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base 
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien pour 
le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
     
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure :    
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées :     
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.) :    
 
 TN/TF/W/143/Rev.1 
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  Situation actuelle au rega rd de la norme de base
:  Ce qui se fait actuellement  dans la pratique et ce 
qui est prévu dans la législation au regard de la norme de base.  Il est important d'indiquer la 
situation actuelle pour chacun des organismes visés par la proposition.  Si la situation diffère de l'un 
à l'autre, la colonne devrait alors être remplie or ganisme par organisme.  Il est important de limiter 
la comparaison à la norme de bas e pour cette colonne comme pour les deux suivantes et de s'abstenir 
d'aller au-delà de la norme de base et de viser les bonnes pratiques.  En cas de doute, les participants 
devraient prendre en compte la  portée de la proposition et l es prescriptions à respecter pour 
satisfaire à la norme de base ou la proposition elle-même.   
CONFORMITÉ:  oui ⁯  non ⁯  partielle ⁯  sans objet  ⁯:  On peut répondre d'emblée ou au terme 
d'un échange de vues.  Il peut parfois être diffic ile de se prononcer.  Par exemple, si des décisions 
anticipées sont rendues à titre informel par certains  fonctionnaires des douanes mais pas par tous, et 
si rien n'est prévu à ce sujet dans les lois ou règle ments, doit-on faire état d'une conformité partielle 
ou d'une non-conformité?  Les avis peuvent être tr ès partagés sur ce point.  Il n'y a pas de bonne 
réponse.  Sans objet  signifie que la situation décrite dans la mesure ne concerne pas le pays (par 
exemple l'élimination du recours aux inspections av ant expédition est sans objet s'il n'y a pas de 
prescription concernant les inspections avant expédition).  
Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base :  Il importe de s'assurer que la véritable raison 
est bien perçue dans les cas où la situation actu elle n'est pas conforme à la norme de base et 
d'identifier la raison profonde sans s'ar rêter à la première réponse qui s'impose. 
Qu'est-ce qui peut être fait à l'échelon local pour surmonter l'obstacle? (fournir des précisions ):  
Quelle action le pays peut engager de lui-même s ans assistance technique pour surmonter l'obstacle 
et satisfaire à la norme (et non pour parvenir aux meilleures pratiques).  Il importe d'être aussi précis 
que possible pour que les résultats soient utiles au moment de la mise en œuvre. Prendre en 
considération les catégories de la rubrique (Ac tions nécessaires pour se conformer à la norme de 
base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, 
les ressources humaines, la formation, l'équipeme nt, l'organisation et la gestion du changement.  
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs  et/ou les délais de mise en œuvre.)). 
Une assistance technique/un soutien pour le renforce ment des capacités sont-ils nécessaires?  Si oui, 
fournir des précisions :  Tout ce qui appelle un concours extérie ur relèvera de l'assistance technique.  
Il importe d'être aussi précis que possible, par exe mple formation à l'élaboration d'un programme en 
matière de décisions anticipées/à la rédaction de  règles pour 60 cadres de l'administration des 
douanes.   
Organisme ou organisation chef de file/autres parties prenantes :  Qui serait responsable de superviser 
la mise en œuvre ou l'assistance technique pour ce tte mesure?  Qui seraient les parties prenantes?   
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette ou ces mesures qui devraient être 
consultées :  Il peut y avoir des parties prenantes important es qui ne participent pas à l'évaluation ou 
ne sont pas disponibles pour des m esures particulières.  Il est import ant de l'indiquer pour s'assurer 
qu'elles sont consultées avant la finalisation des conclusions de l'évaluation de manière à obtenir un 
tableau complet et exact des besoins et priorités.   
Priorité pour l'assistance technique : élevée ⁯  moyenne ⁯  faible ⁯  nulle ⁯:  Cette mesure est-elle 
une priorité pour votre pays en ce qui concerne l'assistance technique?   À noter que la tendance est à 
privilégier les priorités élevées . 
Parties prenantes consultées dans le cadre de l'évaluation :  Il devrait s'agir des 
organismes/organisations qui ont rempli ce tableau.  Le groupe de travail peut simplement faire un 
copier-coller pour les organisations dans chaque tableau qui est rempli.  TN/TF/W/143/Rev.1 
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  Points à noter :  Dans cette partie, on peut formuler des observations au sujet de la proposition à 
l'intention du négociateur à Genève, par exemple indiquer si les participants soutiennent fermement 
la proposition ou s'ils y sont opposés ou s'ils souhaiteraient que le Membre de l'OMC qui a fait la 
proposition fournisse des renseignements complémentai res.  Des renseignements supplémentaires qui 
pourraient être utiles pour les négociations peuvent y être fournis, par exemple:  "la législation qui 
permettrait la mise en œuvre de cette proposition est actuellement examinée par le parlement".  Des 
observations pourraient aussi y êt re faites sur les éventuelles d ifficultés rencontrées pour compléter 
l'évaluation des besoins – par exemple l'interprétatio n retenue si la norme est trop générale ou trop 
vague.   
Cette partie n'a pas à être remplie  pour chacune des propositions, ma is seulement lorsqu'il y a un 
message particulier à faire passer. 
La meilleure façon de procéder est de partir de  la situation actuelle pour remplir ensuite les 
autres colonnes ligne par ligne. TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 12  
 
  APPENDICE 1 
P
ARTIES PRENANTES6 
La nécessité de faire participer les parti es prenantes au processus d'évaluation 
 Les négociations sur la facilitation des écha nges peuvent représenter l'une des premières 
étapes d'un processus de réforme majeur, dont le succès dépend du sentiment d'appropriation que 
développeront les diverses parties prenantes.  La  consultation effective des parties prenantes des 
secteurs public et privé est essentielle à cet égard, et c'est sur cette base que l'approche retenue dans le 
présent guide a été élaborée. 
 La consultation effective des parties prenant es a pour but de s'assurer que les négociateurs en 
poste à Genève aient accès aux renseignements et aux avis les meilleurs et les plus complets sur la 
base desquels ils participeront a ux négociations.  Elle favorise aussi le partage des renseignements, 
des connaissances spécialisées et des points de vue de ceux qui sont susceptibles d'être affectés par les 
résultats des négociations.  Elle aide en outre  à mesurer l'incidence probable de propositions 
déterminées, à souligner les problèmes de mise en œuvre qui peuvent se présenter et à définir les 
méthodes les plus appropriées pour la mise en œuvre et l'application.  La consultation effective facilite 
par conséquent l'identification des besoins et des priorités en matière de soutien technique et de 
renforcement des capacités.   
Identification des parties prenantes  
 Les parties prenantes sont des personnes, d es groupes et des institutions susceptibles de 
contribuer au déroulement des négociations ou d'influe r sur leur résultat et à l'intention desquelles il 
faudra concevoir des stratégies de communication. 
 Pour faciliter le processus d'identification des pa rties prenantes dans le contexte actuel, il est 
utile d'envisager l'ensemble de la chaîne logistique  internationale et de c onsidérer ceux qui peuvent 
participer à un point ou à un autre au commerce des marchandises et au traitement des documents et 
des paiements s'y rapportant, ainsi qu'à leur trans port, que ce soit d'un point de vue réglementaire ou 
commercial. 
Le milieu des entreprises 
 Pour que la facilitation des échanges soit cour onnée de succès, il est impératif d'y associer 
activement le milieu des entreprises et de tenir co mpte de ses points de vue.  En conséquence, il est 
important d'avoir une bonne connaissance des intérêts du secteur privé et de communiquer 
régulièrement avec les éléments de ce secteur qui peuve nt être affectés par des aspects particuliers des 
négociations et par leur mise en œuvre. 
 Pour mesurer toute l'importance de la coopéra tion avec les entreprises, il suffit de se reporter 
à des accords commerciaux où des négociateurs ont obtenu un accès à des marchés d'exportation et découvert par la suite que le secteur privé de leur pays n'avait pas la capacité voulue pour 
approvisionner ces marchés.  À l'inverse, l'accord né gocié peut avoir sur l'in dustrie nationale un effet 
éventuellement défavorable qui n'avait été ni sou ligné ni anticipé au cours des négociations, ce qui 
montre combien il importe d'associer les parties pr enantes dès le premier stade des négociations.   
                                                     
 
6 Chapitre adapté du document TN/TF/W/51, Guide pour les négociations de l'OMC sur la facilitation 
des échanges, soumis par la Banque mondiale.  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 13 
 
 
   Il est également important de ne pas perdre  de vue que les négocia tions à l'OMC peuvent 
revêtir un caractère très technique, et qu'il y a donc lie u de faire appel à des experts pour examiner et 
analyser les diverses questions découlant des né gociations, y compris à des représentants du secteur 
privé. TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 14  
 
  PARTIE B 
I. GUIDE DE MISE EN ŒUVRE 
Note:  Les rubriques ci-après reprennent celles figurant dans la compilation établie par le Secrétariat 
de l'OMC ( document TN/TF/W/43/Rev. (tel que révisé)). 
A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
A.1 Publication des règlements relatifs au commerce et des dispositions relatives aux 
pénalités 
Description générale
 
 Les présentes propositions visent à assurer la tr ansparence de la législation commerciale et 
des renseignements pertinents visant ou touchant le  commerce international des marchandises en les 
publiant dans les moindres délais et en les metta nt à la disposition des parties intéressées.   
Norme de base  
 Le Membre fera en sorte que l'ensemble d es lois, règlements, directives administratives et 
décisions administratives et judiciaires pertinentes d'application générale soient aisément accessibles, 
via une source officielle, à toute personne intéressée. 
Portée des propositions7 
 Les renseignements comprendront :  a) les procédures des organismes présents aux frontières, y compris les procédures 
portuaires et aéroportuaires et les procédures aux autres points d'entrée;  ainsi que les formulaires et documents pertinents; 
 b) le taux des droits et taxes perçus à l' importation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
 c) les décisions en matière de classification douanière et des exemples de classification 
douanière; 
 d) les restrictions à l'importation et à l'exportation;  e) les redevances et impositions perçues à l' importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation; 
 f) les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation ou d'exportation; 
 g) les procédures de recours;  h) les accords conclus avec tout pays ou groupe de pays concernant les questions 
ci-dessus;   
 i) la description des principales procédures liées au commerce. 
                                                     
 
7 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 a).  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 15 
 
 
   Les Membres veilleront à ce que ces renseignement s soient publiés dans les moindres délais. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre met l'ensemble des renseigneme nts visés sous Portée des propositions à la 
disposition des gouvernements et des commerçants: 
 - d'une manière non discriminatoire, pratique et uniforme, notamment par 
l'intermédiaire d'une source désignée officie llement, telle qu'un bulletin ou un journal 
officiel; 
 - via un site Web officiel, chaque fois que cela est possible.  Toutes les modifications apportées aux éléments pertinents sont communiquées selon les 
mêmes modalités que la publication originale. 
 Le Membre a mis en place un dispositif organi sationnel et d'autres mécanismes pour faire en 
sorte que les renseignements qu'il publie soient comple ts, exacts et pertinents et qu'ils soient fournis 
en temps voulu. 
A.2 Publication sur Internet 
A.2 a) Publication sur Internet des éléments figurant à l'article X du GATT de 1994 
A.2 b) Publication sur Internet de renseignements déterminés indiquant l'ordre des procédures 
et les autres obligations à remplir pour impo rter des marchandises sur le territoire d'un 
Membre 
Description générale
 
 La publication de renseignements pertinents sur un site Web officiel offre un degré de 
transparence et d'accessibilité particu lièrement élevé, tout en permetta nt de compléter l'information et 
de la mettre à jour en temps voulu.   
 Les propositions visent à assurer une plus gra nde transparence des règlements relatifs au 
commerce et à les rendre plus accessibles en mettan t à la disposition des parties intéressées, via 
Internet, l'ensemble de la législation et des pr océdures commerciales visant ou touchant le commerce 
international des marchandises. 
Norme de base  
 Le Membre publiera sur un site Internet officiel l'ensemble de la législation et des procédures 
relatives au commerce. 
Portée des propositions  
 Les renseignements comprendront: 
• les lois, règlements et décisions administratives et judiciaires pertinentes; 
• les procédures des organismes présents aux frontières, y compris les procédures 
portuaires et aéroportuaires et les procédures aux autres points d'entrée;   TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 16  
 
  • les formulaires et documents requis pour l'importation et l'exportation;   
• le taux des droits et taxes perçus à l'im portation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
• les décisions en matière de classification douanière et des exemples de classification 
douanière; 
• les restrictions à l'importation et à l'exportation; 
• les redevances et impositions  perçues à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation; 
• les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation ou d'exportation; 
• les procédures de recours; 
• les accords conclus avec tout pays ou groupe de pays concernant les questions 
ci-dessus;   
• la description complète et précise des procédures douanières. 
 La législation et les procédures relatives au  commerce, nouvelles ou modifiées, devraient être 
publiées sur Internet avant leur entrée en vigueur, de façon à permettre aux parties intéressées de 
présenter des observations. 
 Le Membre notifiera l'adresse du site Web au Comité de la facilitation des échanges de 
l'OMC. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre rend disponible, sur un site Web na tional, l'ensemble des renseignements relevant 
des propositions dans une des langues officielles de l'OMC. 
 Le Membre a mis en place un dispositif organi sationnel et d'autres mécanismes pour faire en 
sorte que les renseignements qu'il publie soient comple ts, exacts et pertinents et qu'ils soient fournis 
en temps voulu.  Cela peut comprendre l'étab lissement d'un point de coordination national. 
A.3 Notification des règlements relatifs au comm erce (*pas de proposition de la troisième 
génération disponible pour cette mesure) 
Description générale  
 Les propositions visent à informer les Membr es des règlements relatifs au commerce que 
d'autres Membres envisagent d'adopter ou de modifier, et qui peuvent avoir un effet important sur le 
commerce.  Cette prescription est énoncée dans di fférents Accords de l'OMC, dont l'Accord sur 
l'évaluation en douane, l'Accord sur les règles d'origine, l'Accord OTC, l'Accord SPS, etc. 
Norme de base  
 Au moment d'adopter ou de modifier des règl ements relatifs au commerce qui peuvent avoir 
un effet important sur le commerce des autres Memb res, le Membre devra notifier dès que possible  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  aux parties intéressées et au Secrétariat de l'OMC l'adoption ou la modification envisagée avant que le 
texte définitif de ces mesures ne soit établi. 
Portée des propositions8 
 Toute adoption ou modification envisagée de règlements relatifs au commerce [ou "mesures 
essentielles"] qui peut avoir un effet import ant sur le commerce des autres Membres. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place un dispositif formel pour que toute adoption ou modification 
envisagée de règlements relatifs au commerce suscep tible d'avoir un effet important sur le commerce 
des autres Membres soit, dès que possible et avant que  le texte définitif de ces mesures ne soit établi, 
notifiée: 
 - aux parties intéressées; 
 - à l'OMC dans une de ses langues officielles. 
A.4 Établissement de points d'information 
Description générale  
 La transparence et l'accessibilité des renseignements j ouent un rôle important pour les 
négociants en ce qu'elles leur perm ettent de conduire leurs affaires avec efficacité.  Les propositions 
visent à améliorer l'accès aux renseignements et a ux documents touchant au commerce en offrant aux 
parties intéressées un accès à des points d'informa tion sur une base non discriminatoire.  Les Membres 
sont déjà tenus d'établir des points d'information pour les questions SPS et OTC.  La présente proposition élargirait cette prescription, de façon à pr évoir l'établissement d'un ou de plusieurs points 
d'information pour d'autres rensei gnements touchant au commerce. 
Norme de base
 
 Le Membre établira un ou plusieurs points d'in formation nationaux, ou fera partie d'un point 
d'information régional, chargés d'assurer ou de faciliter aux parties intéressées, sur une base non 
discriminatoire, l'accès aux renseignements et  aux documents touchant au commerce.   
Portée des propositions  
 Établissement d'un ou de plusieurs points d'information chargés de: 
- répondre aux demandes de renseignements pe rtinentes émanant des parties intéressées 
[directement et/ou par l'intermédiaire des points d'information d'autres Membres ou 
du Secrétariat de l'OMC]; 
- fournir des renseignements et des documen ts pertinents touchant aux procédures 
commerciales d'une manière non discriminatoi re, et pratique et en temps voulu. 
 Communication entre les points d'information nationaux. 
                                                      
8 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 a). TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 18  
 
   Établissement d'un point d'information prin cipal qui facilite la coordination entre les 
organismes compétents présents à la frontière, chaque fois que cela est possible. 
 Notification à l'OMC des coordo nnées de ces points d'information. 
 Fourniture des renseignements en temps voul u, gracieusement ou en contrepartie de 
redevances en rapport avec le coût des services fournis. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Le Membre a établi et maintient un ou plusieur s points d'information ou fait partie de points 
régionaux, dont le rôle est conforme à ce  qui est indiqué sous Portée des propositions. 
 Le Membre dote ces points d'info rmation d'un personnel compétent. 
 Le Membre a mis en place des mécanismes  formels pour notifier à l'OMC les coordonnées 
des points d'information et pour les me ttre à jour à intervalles réguliers. 
A.5 Autres mesures visant à améliorer la disponibilité des renseignements (*aucune 
proposition de la troisième génération disponible pour cette mesure)  
 Il a été proposé que le site Web officiel de l' OMC affiche les liens avec les sites Web officiels 
des Membres.  Des mesures pertinentes t ouchant à cette proposition sont exposées aux 
chapitres A.2 a) et A.2 b). 
B. DÉLAIS ENTRE LA PUBLICATION ET LA MISE EN ŒUVRE 
B.1 Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
Description générale  
 Les propositions visent à faire en sorte qu' un délai raisonnable soit ménagé entre la 
publication des lois, règlements et décisions etc., qu 'il est projeté d'adopter ou de modifier et leur 
entrée en vigueur, afin de contribuer à ce qu'ils so ient mis en œuvre en connaissance de cause, en 
offrant aux parties prenantes la possibilité d'en prendr e connaissance et de se préparer à s'y conformer.   
Norme de base  
 Le Membre veillera à ce que, en principe, l es renseignements relatifs à l'adoption ou à la 
modification envisagée de règles d'application géné rale soient mis à la disposition des personnes 
intéressées avant la mise en application de ces règles. 
Portée des propositions9 
 Adoption ou modification envisagée de lois, règlements et décisions administratives 
d'application générale, ou projets ou résumés de ces instruments. 
 Les cas d'urgence ou autres rares exceptions à ces prescriptions doivent être rendus publics. 
                                                      
9 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 a).  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place des dispositions législatives ou administratives qui indiquent 
clairement les délais et les procédures afférents à la publication de renseignements relatifs aux règles 
nouvelles ou modifiées avant l'entrée en vigueur de ces règles. 
C. CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES 
ET PROCÉDURES NOUVELLES ET MODIFIÉES 
C.1 Consultations et présentation d'observatio ns préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées  
C.2 Renseignements sur les objectifs de politique visés 
Description générale  
 La consultation du public et l' information qu'il fournit en retour  améliorent la prévisibilité de 
l'environnement réglementaire et la transparence et contribuent à accroître le niveau de mise en 
œuvre.  Cette activité peut être organisée par le ministère ou l'organisme de réglementation 
compétent. 
 Les propositions visent à assurer une consultation e ffective, au niveau national, sur les projets 
de lois, règlements, décisions administratives, etc. liés au commerce afin d'offrir aux personnes 
intéressées la possibilité de présenter leurs observati ons à leur sujet, et aux Membres d'en tenir 
compte, selon que de besoin, avant leur mise en application. 
Norme de base  
 Le Membre mettra en place et maintiendra d es possibilités de consultation pour solliciter et 
prendre en compte les observations des personnes intéressées sur les projets de règles et procédures 
liées au commerce nouvelles et modifiées avant la mi se en application de ces règles et procédures. 
Portée des propositions10 
 Mécanismes de consultation sur les projets d'a doption ou de modification de lois, règlements 
et décisions administratives.   
 Consultations régulières entre les organi smes à la frontière et les négociants. 
 Délai raisonnable pour la présentati on et l'examen des observations. 
 Fourniture de renseignements sur les objectifs de politique visés. Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre procède régulièrement, au niveau  national, à une cons ultation formelle des 
secteurs public et privé au sujet des projets d'adop tion ou de modification de dispositions législatives 
ou administratives.  Le mécanisme prévoit: 
- des procédures pour recueillir les ob servations des personnes intéressées; 
                                                      
10 Sont englobées ici des questions similaires relativ es au transit qui sont traitées au chapitre M.4. TN/TF/W/143/Rev.1 
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  - des procédures pour prendre ces observations en considération avant la mise en 
application des projets, et pour obtenir auprès des personnes intéressées un retour 
d'information sur la façon dont leurs observations ont été prises en compte; 
- des délais raisonnables. 
 Le Membre confie ces consultations à un personnel compétent. D. DÉCISIONS ANTICIPÉES D.1 Décisions anticipées 
Description générale
 
 Afin d'offrir au milieu du négoce international une prévisibilité et une certitude plus grandes 
en matière commerciale et de l'aider à remplir ses obligations réglementaires, de nombreuses 
administrations ont mis en place un système de décisions anticipées.  Ce système permet à un 
négociant de présenter une demande de décision écrite  concernant la façon dont les lois du pays 
d'importation seront appliquées à sa situation factuelle spécifique lorsqu'il effectuera des importations.  
Ces décisions concernent généralement le classement tarifaire, l'évaluation et l'origine.  Elles sont 
rendues par les douanes, sur demande, et sont souve nt juridiquement contra ignantes, sous réserve 
qu'elles reposent sur des renseignements complets et  exacts.  L'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine impose déjà aux Membres de rendre des d écisions anticipées sur l'origine.  Les propositions 
visent l'établissement de ce type de système de décisions anticipées dans d'autres domaines relatifs aux douanes. 
Norme de base
 
 Le Membre rendra des décisions anticipées juridiquement contraignantes en temps voulu, et 
avant que ne s'effectue la transaction commerciale pertinente, à la demande de la personne intéressée 
qui lui aura fourni tous les renseignements requis. 
Portée des propositions  
 Décisions anticipées juridiquement cont raignantes dans des domaines tels que: 
- le classement tarifaire; 
- la ristourne de droits; 
- les règles d'origine; - l'évaluation en douane.
11 
 Les Membres devraient communiquer des informations détaillées sur les renseignements à 
fournir, la demande, le respect des délais, la validité, la notification, la publication/confidentialité et le 
réexamen des décisions anticipées. 
                                                      
11 En ce qui concerne non pas la valeur des marchandises , mais le traitement d'aspects particuliers de la 
transaction à des fins d'évaluation.  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation nationale ou des arrangements administratifs qui 
énoncent clairement les procédures applicables à la demande, à la publication, à la modification et à l'annulation d'une décision anticipée, y compris: 
 les procédures et les formalités à respecter, notamment pour ce qui est du réexamen, 
de l'appel et de l'annulation; 
 les renseignements qui doivent être fournis par le demandeur; 
 les délais, notamment le délai dans lequel la  décision doit être prise et la durée de sa 
validité; 
 le mode de présentation de la décision, qui doit prévoir un exposé des motifs; 
 les circonstances dans lesquelles la décision cesse de produire ses effets. 
 Toutes ces décisions sont respectées par l'autor ité qui les a rendues à l'égard des marchandises 
concernées du demandeur, à tout poste frontière, durant la période spécifiée, sous réserve que les faits et les circonstances sur lesquels reposen t les décisions demeurent inchangés. 
 Les décisions créant un précédent important devr aient être mises à la disposition des autres 
négociants. 
 Tenue de dossiers détaillés sur tous les aspects du système. 
E. PROCÉDURES D'APPEL 
E.1 Droit de faire appel 
Description générale
 
 Les décisions des organismes publics peuvent causer un préjudice immédiat aux négociants 
qui en sont l'objet.  Les propositions visent à introduire des procédures d'appel effectives qui 
permettront aux négociants concern és de demander le réexamen des décisions rendues et de recevoir 
sans retard une réponse réfléchie. 
 Les procédures doivent être aussi simples, di rectes et rapides que possible.  Toutes les 
obligations qui s'imposent au requérant comme au x organismes publics doivent être clairement 
énoncées dans la législation et être aisément accessibles à l'ensemble des parties.  Les organismes 
publics doivent informer le requérant par écrit de leurs décisions et mettre en œuvre les décisions 
définitives dans les moindres délais. 
Norme de base  
 Le Membre prévoira le droit légal de faire appel en matière douanière et dans les autres 
domaines liés au commerce. 
Portée des propositions  
 Droit légal de faire appel n'entraînant pas de pénalité contre les décisions touchant aux 
importations, aux exportations  et au transit, qui: TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 22  
 
   - soit non discriminatoire; 
 - soit facilement accessible, pour un coût raisonnable;  - ouvre pour les requérants et les personnes intéressées des procédures claires et 
transparentes; 
 - prévoie la communication aux personnes c oncernées des raisons qui motivent telle ou 
telle décision; 
 - prévoie un recours administratif mené indépendamment de la personne ou du service 
de l'organisme qui aura rendu la décision, assorti du droit de faire appel par la suite 
devant un organe judiciaire; 
 - comprenne la possibilité de se faire représenter par un conseil indépendant; 
 - fixe un délai pour le traiteme nt des appels au niveau administratif;  en cas de retard 
indu, le négociant a le droit de porter l'affaire devant l'instance immédiatement 
supérieure;   
 - prévoie la possibilité pour les négociants qui en font la demande de recevoir des 
renseignements concernant la décision administrative, tels le raisonnement 
sous-tendant la décision, y compris les lois et règlements appliqués; 
 - prévoie des procédures pour l'introduction et le traitement de plaintes sur un plan non 
formel. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre dispose d'une législation nationa le qui accorde aux personnes concernées le droit 
d'avoir communication, sur demande formulée par écr it, de l'exposé des motifs d'une décision liée au 
commerce;  et le droit de faire appel devant un e autorité compétente, qui peut être l'organisme 
concerné, une autre autorité administrative, une instan ce d'arbitrage, un tribunal spécial ou, en dernier 
ressort, une autorité judiciaire. 
 La procédure d'appel est clairement définie dans la législation nationale, et les voies et 
prescriptions juridiques pour interjeter appel sont facilement accessibles aux négociants et au grand 
public, et tous les éléments identifiés sous Portée des propositions sont pris en compte, y compris: 
 l'obligation de former l'appel par écr it, en indiquant ce qui le motive; 
 les délais dans lesquels l'appel doit être introduit; 
 l'obligation de faire connaître au requérant, par écrit, la décision rendue à la suite de 
son appel, avec un exposé des motifs et des indications concernant les autres voies de recours et les délais à respecter. 
 La législation nationale définit les différents ty pes de décisions qui peuvent faire l'objet d'un 
appel – comme celles concernant le classement douanier , l'évaluation, l'origine, le régime de licences, 
les permis d'importation ou d'exporta tion, les remboursements, etc. 
 En cas de rejet de l'appel par l'autorité compétente, le Membre  prévoit dans la législation 
nationale le droit de faire appel devant une instance indépendante de cette autorité.  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  E.2 Mainlevée des marchandises en cas d'appel (* pas de texte de la troisième génération) 
Description générale  
 Dans les cas où une décision contestée est port ée en appel, la mainlevée des marchandises 
devrait normalement être accordée et il devrait être po ssible, dans certaines circonstances, de laisser le 
paiement des droits en suspens.  Les propositions visent à établir ce régime, dont l'application devrait 
être subordonnée, si la législation nationale l' exige, à la constitution d'une garantie, comme une 
caution ou un dépôt.  La mainlevée est déjà prévue aux termes de l'Accord sur l'évaluation en douane 
de l'OMC en cas de différends portant sur la valeur en douane des marchandises. 
Norme de base  
 Dans les cas où la décision contestée fait l'objet d'un appel, le Membre accordera 
généralement la mainlevée des marchandises visées par la décision et, lorsque c'est possible, 
suspendra le paiement jusqu'à l'aboutissement de  l'appel, après constitution d'une garantie si 
nécessaire.   
Portée des propositions  
 Toutes les marchandises faisant l'objet d'un appel à l'égard d'une décision concernant 
l'importation, l'exportation ou le transit. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
prévoient généralement la mainlevée des marchandi ses qui font l'objet d'un appel, et définit les 
circonstances dans lesquelles le paiement des droits et autres taxes peut être laissé en suspens jusqu'à 
l'aboutissement de l'appel.   
 Un système permettant la constitution d'une ga rantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt 
ou d'un autre instrument approprié. 
E.3 Mécanisme d'appel dans une union douanière 
Description générale  
 Les propositions ont pour objet la mise en place de mécanismes permettant  de rationaliser les 
appels à l'égard de décisions concernant l'impor tation de marchandises dans une union douanière, en 
faisant en sorte que ces appels soient traités et tranchés au niveau de l'union douanière. 
Norme de base  
 Dans les cas où une décision contestée concer nant l'importation de marchandises dans une 
union douanière fait l'objet  d'un appel, le Membre acceptera que l'affaire soit traitée et tranchée au 
niveau de l'union douanière. 
Portée des propositions  
 Mécanisme de recours en cas de conclusi on défavorable des autorités d'inspection, 
notamment pour les décisions de ces autorités qui concernent des produits alimentaires, aux points 
d'entrée dans une union douanière, avec: TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 24  
 
   - appels à l'égard de décisions prises par des États membres à traiter et à trancher au 
niveau de l'union douanière; 
 - décisions concernant les recours contraignantes pour les autorités d'inspection de tous 
les membres de l'union douanière. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 La législation nationale du Membre et les accords d'union douanière pertinents prévoient les 
procédures d'appel mentionnées sous Portée des pr opositions et la reconnaissance de la décision 
F. AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE 
F.1 Application uniforme des règlements relatif s au commerce (*pas de proposition de la 
troisième génération disponible pour cette mesure) 
Description générale  
 Les propositions visent à faire bénéficier les négociants et les autres parties prenantes de 
certitude et de clarté en ce qui concerne les déci sions touchant le classement douanier, l'évaluation en 
douane et d'autres aspects du commerce en assurant une  application uniforme des règlements relatifs 
au commerce. 
Norme de base  
 Le Membre appliquera les règlements re latifs au commerce de manière uniforme et 
impartiale. 
Portée des propositions  
 Établissement au sein de l'administration pub lique d'un service central ayant principalement 
pour mission d'interpréter les règlements rela tifs au commerce comme ceux qui concernent, par 
exemple, le classement douanier ou l'évaluation en douane. 
 Compilation et distribution d'études de cas à l' appui des activités de formation des personnels 
et des autres parties prenantes, notamment dans les domaines du classement douanier et de 
l'évaluation en douane.   
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation nationale et des arrangements administratifs qui 
favorisent une application uniforme et impartiale des règlements relatifs au commerce, et: 
 toute la documentation pertinente d'applicati on générale concernant la législation et le 
régime douaniers est mise à la disposition du public (voir 5.A); 
 les organismes compétents se dotent d'unités spécialisées particulièrement chargées 
d'interpréter les règlements relatifs au commerce que les organismes ont pour mission 
d'appliquer, comme ceux qui concernent le classement douanier, l'évaluation en 
douane, les restrictions à l'importation et à l'exportation, etc.;  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 25 
 
 
   des études de cas sont utilisées à l'appui des activités de formation en matière de 
classement douanier et d'évaluation en douane; 
 le Membre prévoit des procédures d'audit pour assurer l'uniformité de l'application et 
l'impartialité des décisions. 
F.2 Maintien et renforcement de l'intégrité et de l'éthique parmi les fonctionnaires  
F.2 a) Mise en place d'un code de conduite (*pas de proposition de la troisième génération 
disponible pour cette mesure)   
Description générale  
 La corruption peut être un obstacle majeur aux échanges (retards dans  l'acheminement des 
marchandises, versement de pots-de-vin, classement et évaluation incorrects des marchandises, etc.).  
La corruption au sein des organismes à la frontiè re peut aussi avoir une incidence négative sur 
l'investissement et ternir la réputation du pays et du gouvernement que ces fonctionnaires 
représentent. 
Norme de base  
 Le Membre mettra en place, maintiendra et fe ra respecter un code de conduite qui fixe les 
droits et obligations des fonctionnaires. 
Portée des propositions12 
 Élaboration de codes de conduite fixant les dr oits et obligations du personnel des organismes 
présents à la frontière. 
 Mise en place de mécanismes de coordination et de contrôle entre les douanes et les 
organismes chargés de l'élaboration de politiques d'éthique douanière. 
 Nomination de fonctionnaires de rang supérieu r responsables des programmes de formation 
en éthique à l'intention des agents de l'État. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation ou des arrangements administratifs pour établir un 
code de conduite qui reprend les principes énoncés dans la Déclaration d'Arusha révisée13, et: 
 fait figurer le respect des principes d'inté grité et d'éthique dans les programmes de 
formation à l'intention des fonctionnaires; 
 met en œuvre des programmes de coordinati on et de contrôle appropriés pour faire 
appliquer les dispositions du code de conduite. 
                                                      
12 Sont englobées ici des questions traitées aux chapitres F.2 e) et F.2 f). 
13 La Déclaration d'Arusha est la Déclaration du Conseil de coopération douanière concernant la bonne 
gouvernance et l'éthique en matière douanière. TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 26  
 
  F.2 b) Établissement de systèmes informatisés pour réduire (ou éliminer) le pouvoir 
discrétionnaire  (*aucune proposition de la tr oisième génération disponible pour cette 
mesure) 
Description générale
 
 L'automatisation de certaines procédures douanières, pour la mainlevée par exemple, a pour 
effet de réduire le pouvoir discrétionnaire des fonc tionnaires et offre de ce fait un moyen de lutter 
contre la corruption. 
Norme de base  
 Le Membre recourra aux technologies de l'info rmation pour réduire le pouvoir discrétionnaire 
des fonctionnaires, lorsque c'est possible. 
Portée des propositions  
 Introduction de systèmes informatisés pour ré duire (ou éliminer) le pouvoir discrétionnaire 
des fonctionnaires et employés appelés à prendre des décisions en matière douanière. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Dans les cas où c'est possible, le Membre a recouru aux technologies de l'information pour 
réduire le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires. 
F.2 c) Système de sanctions (*pas de propositio n de la troisième génération disponible pour 
cette mesure) 
Description générale  
 L'inclusion d'un système de sanctions dans l es codes de conduite officiels et dans la 
législation nationale fournit le moyen de réprimer la vénalité des fonctionnaires et peut aussi la 
dissuader efficacement. 
Norme de base  
 Le Membre introduira, dans sa législation nati onale, un système de sanctions applicables aux 
actes de corruption commis par des fonctionnaires. 
Portée des propositions  
 Incorporation d'un système de sanctions dans la législation nationale  du Membre.  En cas 
d'infractions graves, des poursuites pénales cont re les fonctionnaires corrompus devraient être 
envisagées.   
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a incorporé un système de sanctions dans sa législation douanière.  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  F.2 d) Assistance technique pour créer/renforcer les capacités en matière de prévention et de 
contrôle des infractions douanières (*aucune  proposition de la troisième génération 
disponible pour cette mesure) 
 La proposition concerne la fourniture d'une assi stance technique pour créer et renforcer les 
capacités des Membres en ma tière de prévention et de contrôle des infractions douanières.  En tant 
que telle, elle recoupe d'autres propositio ns formulées au présent chapitre F.2. 
F.2 e) Nomination d'agents chargés de l'éducation  et de la formation (*aucune proposition de 
la troisième génération disponible pour cette mesure)  
 Cette question est traitée au chapitre F.2 a). 
F.2 f) Mécanismes de coordination et de co ntrôle (*aucune proposition de la troisième 
génération disponible pour cette mesure) 
 Cette question est traitée au chapitre F.2 a). 
F.3 Alertes à l'importation/Alertes rapides 
Description générale  
 L'alerte/alerte rapide à l'im portation est un mécanisme de cont rôle à la frontière adopté par 
certains pays et certaines unions douanières pour surveiller et garantir la qualité des produits 
alimentaires importés.  Elle est appliquée en cas de détection de produits d'importation contaminés ou 
d'importation de produits qui ne répondent pas aux normes prescrites.  À la suite d'une alerte, un 
nombre prédéfini de lots d'exportati on de l'exportateur con cerné fait l'objet d'une inspection complète 
à la frontière du pays ou à chaque point d'entr ée de l'union douanière.  Les propositions visent à 
assurer que l'alerte en elle-même ne crée pas un obstacle aux échanges. 
Norme de base  
 Le Membre appliquera le système d'alerte/d'a lerte rapide à l'importation d'une manière qui ne 
crée pas un obstacle non nécessaire au commerce. 
Portée des propositions  
 Application d'un système d'alerte/d'alerte rapide, prévoyant: 
 - des normes uniformes et objectives; 
 - une application uniforme au sein de l'union douanière;  - une imposition assujettie à l'existence de preuves manifestes que les normes 
objectives prescrites n'ont pas été observées; 
 - le recours à des arrangements moins rest rictifs pour le commerce, le cas échéant; 
 - des principes directeurs pour régir la cessation de l'alerte, y compris les délais et la 
notification de la cessation. TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 28  
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Dans les cas où le Membre ou l'union douanière a mis en place un système d'alerte/d'alerte 
rapide à l'importation, celui-c i devrait se conformer aux exigences identifiées sous Portée des 
propositions . 
F.4 Rétention 
Description générale  
 La proposition vise à ce que les importateurs ou leurs agents autorisés soient informés sans 
retard lorsque leurs marchandises sont retenues. 
Norme de base  
 Lorsque des marchandises sont retenues par une autorité compét ente, le Membre fournira à 
l'importateur ou à son agent autorisé des renseignement s au sujet de la rétention dans les moindres 
délais. 
Portée des propositions  
 Rétention à des fins de conformité par la  douane ou toute autre autorité compétente. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation nationale ou des arrangements administratifs qui 
fixent avec précision les procédures par lesquelles le s importateurs ou leurs agents sont informés sans 
retard lorsque leurs marchandises sont retenues  
F.5 Procédures d'essai 
Description générale  
 La douane ou d'autres autorités compétentes peuvent prélever des échantillons et les 
soumettre à un essai lorsque cela est jugé nécessaire pour établir la description tarifaire des 
marchandises déclarées, protéger la santé et assu rer la sécurité ou pour faire respecter d'autres 
dispositions de la législation nati onale.  La présente proposition vise à accorder au négociant le droit à 
un second essai de confirmation en cas de constata tion défavorable à la suite du premier essai. 
Norme de base  
 Dans les cas où les autorités compétentes pr ocèdent à un essai aux fins de s'assurer du bon 
respect de la législation nationale , le Membre accordera à l'importate ur, à l'exportateur ou à leur agent 
autorisé le droit à un second essai de confirmation. 
Portée des propositions  
 Essais de confirmation pour les importations et les exportations, avec:  - des procédures claires, dont une méthode d'essai validée; 
 - des laboratoires accrédités et la publication de la liste de ces laboratoires;  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 29 
 
 
   - l'acceptation des résultats de l'essai de confirmation par tous les membres de l'union 
douanière. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation nationale ou des arrangements administratifs qui 
définissent clairement les procédures pour les essais de confirmation prévus sous Portée des 
propositions . 
G. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
G.1 Disciplines générales concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et 
à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
G.1 a) Paramètres spécifiques pour les redevances et impositions;  G.1 c)  Interdiction de 
percevoir des redevances et impositions non annoncées  
Description générale  
 En son paragraphe 1 a), l'article VIII énon ce certaines obligations en ce qui concerne les 
redevances et impositions.  Il n'autorise que les re devances et impositions qui sont limitées au coût 
approximatif des services rendus et interdit cell es qui constituent une protection des produits 
nationaux ou des taxes à l'importati on ou à l'exportation.  Les propositions visent à assurer le respect 
de ces principes énoncés à l'article VIII. 
Norme de base  
 Le Membre fera en sorte que les redeva nces et impositions n'excèdent pas le coût 
approximatif des services fournis et présentent un lien direct et/ou indirect avec une formalité 
d'importation, d'exportation ou de transit déterminée. 
Portée des propositions14 
 a) Les redevances et impositions ne seront pas perçues, si elles n'ont pas été rendues 
publiques. 
 b) Spécification des services pour lesquels un organisme public peut percevoir des 
redevances ou des impositions.15 
 c) Mesure des coûts pertinents directs.  d) Recouvrement des seuls coûts (approximatifs) effectifs.  e) Redevances et impositions collectés par des organismes publics et/ou d'autres entités 
au nom de ceux-ci.   
                                                     
 
14 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées aux chapitres M.2 a) 
et M.2 c). 
15 Y compris les tâches accomplies pour le compte d'autres organismes. TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 30  
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Les redevances et les impositions perçues par le Membre reflètent le coût approximatif des 
services fournis par l'organisme compétent.  La lo i et/ou les arrangements administratifs pertinents 
prévoient: 
 a) des arrangements législatifs et administratifs qui interdisent expressément la 
perception de redevances et d'impositions  qui n'ont pas été rendues publiques; 
 b) des mécanismes permettant à l'organisme d' identifier et de fixer les coûts pertinents; 
 c) l'interdiction des redevances et des impositions ad valorem ; 
 d) le regroupement des redevances et impositions, lorsque cela est possible.16 
G.1 b) Publication/Notification des redevances et impositions 
Description générale  
 Les propositions visent à accroître la transparen ce et la prévisibilité des coûts afférents au 
commerce transfrontières en prévoyant la publication de toutes les redevances et impositions liées au commerce. 
Norme de base
 
 Le Membre publiera des informations au su jet des redevances et des impositions en temps 
voulu avant que celles-ci soient appliquées ou modifiées. 
Portée des propositions17 
 Publication de toutes les redevances et impositions liées au commerce, avec: 
 - une publication préalable à la mise en application;  - une accessibilité du public; 
 - une procédure de diffusion de l'information, y compris par Internet; 
 - une notification à l'OMC. Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Le Membre publie des renseignements sur les redevances et impositions, avec: 
 - une notification adéquate préalable à l'application ou à la modification; 
 - des précisions sur le service fourni, le fondement juridique de la mesure, les 
redevances et les impositions qui seront a ppliquées, les modalités du paiement et 
l'organisme responsable; 
                                                      
16 Voir aussi les propositions du chapitre G.2. 
17 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.2 a).  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 31 
 
 
   - une publication par l'intermédiaire d'un mé dia officiellement désigné et, si cela est 
faisable et possible, sur son site Web officiel. 
 Le Membre notifie à l'OMC l'endroit où l es renseignements relatifs aux redevances et 
impositions peuvent être obtenus. 
G.1 c) Interdiction de percevoir des rede vances et impositions non annoncées – chapitre 
regroupé avec le chapitre G.1 a) 
G.1 d) Réexamen périodique des redevances et impositions  
Description générale  
 Les propositions visent à ce que les redevances et impositions liées au commerce conservent 
en permanence un caractère approprié grâce à un réexam en périodique afin d'en assurer la conformité. 
Norme de base  
 Le Membre procédera à un réexamen périodique  de ses redevances et impositions liées au 
commerce pour s'assurer qu'elles sont conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
Portée des propositions18 
 Réexamen par les organismes, à intervalles ré guliers, du niveau et du nombre de redevances 
et d'impositions liées au commerce transfrontière s et des possibilités de rationalisation de ces 
redevances et impositions. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place au sein des organismes compétents des mécanismes de réexamen 
pour assurer le caractère approprié des redevances et  impositions, y compris des mécanismes destinés 
à vérifier de façon indépendante le carac tère approprié des re devances et impositions. 
G.1 e) Paiement automatisé (*pas de proposition de la troisième génération disponible pour 
cette mesure) 
Description générale  
 La présente proposition vise à encourager l'utili sation de systèmes de paiement automatisé, 
afin de réduire la paperasserie et offrir aux négociants un service plus rapide et plus efficace.   
Norme de base  
 Le Membre autorisera le paiement automa tisé des droits et des autres redevances et 
impositions liées au commerce lorsque les organismes disposeront des moyens requis. 
Portée des propositions  
 Paiement automatisé des droits et  autres redevances et impositions. 
 Systèmes et méthodes de paiement connexes. 
                                                      
18 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.2 b). TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 32  
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre accepte le paiement  automatisé des droits et autres redevances et impositions 
liées au commerce lorsque les organismes disposen t des systèmes de paiement et de comptabilité 
requis. 
G.2 Restriction/Réduction au minimum du nombre et de la diversité des redevances et 
impositions (*aucune proposition de la tr oisième génération disponible pour cette 
mesure) 
 Cette question est traitée dans le cadre de la proposition G.1. 
H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION 
H.1 Disciplines concernant les formalités/procéd ures et les prescriptions en matière de 
documents/données se rapportant à l'importation et à l'exportation 
H.1 a) Non-discrimination (*pas de proposition de la troisième génération disponible pour cette 
mesure) 
Description générale  
Les principes fondamentaux de l'OMC prescrivent qu'il soit fait en sorte que les marchandises 
qui traversent des frontières ne fassent pas l'objet d' une discrimination fondée sur le pays d'origine ou 
le mode de transport.  Les propositions visent à faire en sorte que les marchandises soient toutes traitées de la même façon sous l'angle des forma lités et des procédures régl ementaires, bien que des 
marchandises puissent être traitées différemment en fonction de critères objectifs d'évaluation des risques. 
Norme de base
 
 Le Membre fera en sorte que par leur conception,  leur application et leurs effets, les pratiques 
et les procédures se rapportant à l'importation ou à l'exportation n'introduisent pas de discrimination à 
l'encontre des marchandises sur la base de leur  origine et/ou de leur mode de transport. 
Portée des propositions  
 Non-discrimination dans la con ception, l'application et les effe ts des prescriptions, procédures 
et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation, en ce qui concerne: 
  l'origine des marchandises et autres produits analogues; 
 le mode de transport. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et des arrangements administratifs qui: 
- consacrent le principe de non-discrimination; 
- assurent une interprétation et une app lication uniformes au plan national.  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  H.1 b) Réexamen périodique des formalités et des prescriptions19;  
H.1 c)  Réduction/Limitation des formalités/ procédures et des prescriptions en matière 
de données/documents  
Description générale  
 Les propositions visent à maintenir en permanen ce le caractère appropr ié des formalités et 
prescriptions liées au commerce au moyen d'un réexamen  périodique et à faire en sorte qu'elles soient 
limitées au minimum requis pour assurer la mise en œuvre des objectifs légitimes de politique 
générale. 
Norme de base  
 Le Membre, avec la contribution du secteur pr ivé, réexaminera périodiquement ses formalités 
et prescriptions se rapportant à l'importation et à l'exportation en vue de les simplifier et de les réduire, 
et de faire en sorte qu'elles soient appropriées et ne soient pas maintenues si les circonstances ou les 
objectifs qui ont motivé leur adoption cessent d'exister. 
Portée des propositions20 
 Les formalités et les documents ne devraient p as entraîner plus de lourdeurs administratives 
ou de restrictions des échanges que ce qui est néces saire pour atteindre leurs objectifs légitimes.  Ils 
sont appliqués de manière efficace afin de ne  pas constituer des obstacles non nécessaires au 
commerce. 
 Réexamen périodique à intervalles réguliers d es formalités et des prescriptions en matière de 
documents applicables aux importations, aux expor tations et au transit, en tenant compte: 
- des nouveaux renseignements et des nouvelles pratiques commerciales; 
- de la disponibilité et de l'adoptio n de nouvelles techniques et de nouvelles 
technologies; 
- des bonnes pratiques internationales; - des contributions du secteur privé et des autres parties prenantes. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Afin d'assurer en permanence le caractère a pproprié des formalités et des prescriptions en 
matière de documents, le Membre a mis en place, au sein des organismes compétents, des mécanismes de réexamen administratif qui engloben t l'ensemble des éléments visés sous Portée des 
propositions. 
 Des mécanismes de consultation permettent aux parties prenante s de contribuer au processus 
de réexamen. 
                                                     
 
19 À noter que des questions similaires relatives aux redevances et impositions sont traitées au 
chapitre G.1 d). 
20 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 b). TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 34  
 
   Le Membre a pris des dispositions législatives et/ou administratives visant à ce que les 
formalités et les prescriptions en matière de documen ts applicables au commerce soient limitées à ce 
qui est nécessaire à la fixation et à la perception des droits et des taxes, à l'établissement des 
statistiques commerciales et à la réalisation d'autres objectifs légitimes de politique générale. 
H.1 c) Réduction/Limitation des formalités/pro cédures et des prescriptions en matière de 
données/documents (Regroupé avec H.1 b))  
H.1 d) Recours aux normes internationales 
Description générale
 
 Les propositions visent à simplifier les procé dures commerciales et à accroître la facilitation 
des échanges en exigeant que les documents se conforment aux normes internationales. 
Norme de base  
 Le Membre utilisera les normes international es pertinentes comme base de ses procédures en 
matière d'importation, d'exportation et de trans it, ou pour le transfert interne de paiements. 
Portée des propositions21 
 Lois, règlements, procédures et systèmes en ma tière d'importation, d'expor tation et de transit. 
 Utilisation des normes régionales appropriées si elles existent. 
 Utilisation de l'échange électronique de données entre douanes et négociants. 
 Utilisation de la Formule-cadre des Nations  Unies pour les documents commerciaux et du 
Répertoire d'éléments de données commerciales (UNTDED). 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a adopté les normes internationales pertinentes, dont, entre autres: 
 la Convention de Kyoto révisée de l'OMD; 
 l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC; 
 la Convention sur le Système harmonisé de l'OMD; 
 la Convention d'Istanbul de l'OMD; 
 la norme UNEDIFACT et la Formule-cad re des Nations Unies pour les documents 
commerciaux. 
                                                      
21 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 d).  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 35 
 
 
  H.1 e) Code douanier uniforme (*pas de propositio n de la troisième génération disponible pour 
cette mesure) 
Description générale  
 La proposition vise à simplifier les procédures commerciales et à accroître la facilitation des 
échanges en exigeant que chaque pays ou territoire douanier possède un ensemble de textes législatifs 
nationaux cohérent et, pour l'impor tation et l'exportation, une déclaration, un message ou un ensemble 
de renseignements unique. 
Norme de base  
 Chaque Membre ou union douanière veillera à ce que la législation douanière nationale soit 
uniforme ou harmonisée et introduira, pour l'importati on et l'exportation, une déclaration, un message 
ou un ensemble de renseignements unique. 
Portée des propositions  
 Code douanier uniforme/législation douanière harmonisée.  Déclaration, message administratif ou ensemb le de renseignements unique, pour l'importation 
et l'exportation. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Code douanier uniforme/législation douanière harmonisée:  La législation ou les prescriptions douanièr es nationales dans le cad re d'une union douanière 
devraient faire partie d'un ensemble  de textes législatifs cohérent. 
 Le Membre a recours, pour l' importation et l'exportation, à: 
 - une déclaration; 
 - un message administratif;  ou 
 - un ensemble de renseignements unique. 
H.1 f) Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies de 
documents  
Description générale
 
 Les propositions reconnaissent que le milieu du commerce international génère ses propres 
documents commerciaux, et visent à ce que les autorités utilisent les renseignements qu'ils 
contiennent dans l'exercice de leurs responsabilit és réglementaires.  Dans le même esprit, les 
propositions visent aussi à obtenir l'acceptation des copies de documents par les autorités. 
Norme de base  
 Afin de faciliter les échanges, le Membre acceptera les renseigneme nts pertinents déjà 
disponibles dans le contexte de transactions comm erciales, et des copies de  documents pertinents, 
dans tous les cas où cela est faisable. TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 36  
 
  Portée des propositions
22 
 Des copies sont acceptées par les autorités compétentes, notamment: 
- pour les documents commerciaux (factures, connaissements, etc.); - lorsque l'organisme public possède déjà l'or iginal et que plusieurs autorités sont 
appelées à intervenir, le Membre accepte, au lieu de l'original, la copie certifiée 
conforme par l'organisme qui détient l'original; 
- lorsque des documents sont fournis sous forme électronique et certifiés conformes, 
aucun exemplaire papier n'est requis. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Lorsque les renseignements sont déjà dis ponibles dans des documents commerciaux qui ont 
été fournis aux douanes et à d'autres organismes pr ésents à la frontière (par exemple les documents 
concernant la quantité et le descriptif commerc ial des marchandises), les autorités compétentes 
utilisent ces renseignements pour s'acquitter de leurs responsabilités, et ne les redemandent pas sous 
une autre forme. 
 Dispositions législatives prévoyant la tenue ré glementaire et la conservation des documents 
par les négociants pendant une période spécifique. 
H.1 g) Automatisation (*pas de proposition de la troisième génération disponible pour cette 
mesure) 
Description générale  
 Les propositions encouragent le recours a ux technologies de l'information et de la 
communication en tant qu'instruments majeurs de la promotion de la facilitation des échanges et de la 
réduction des coûts supportés par les négociants. 
Norme de base  
 Le Membre fera appel aux t echnologies de l'information et au commerce électronique pour 
automatiser ses procédures à l'importation et à l'exportation [dans toute la mesure du possible]. 
Portée des propositions  
 Un système électronique devrait remplacer les procédures sur papier pour la déclaration et le 
dédouanement, le paiement des redevances et autres droits et impositions, les procédures et l'échange 
de données se rapportant à l'importation et à l'exportation. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 La législation du Membre prévoit le  recours aux procédures électroniques. 
                                                      
22 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 d).  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 37 
 
 
   Les procédures en place sont automatisées. 
 Un système TI approprié est en place. 
H.1 h) Guichet unique/Présentation unique 
Description générale  
 Les propositions visent à faciliter les échanges en introduisant le recours à un "guichet 
unique" qui permet la présentation, en une seule fo is et à une seule instance, de toutes les pièces et 
données se rapportant aux procédures d'importation/exportati on et de transit.  Cette instance se charge 
de transmettre les renseignements à toutes les autorités ou organismes concernés. 
Norme de base  
 Le Membre établira un système qui permette aux négociants de fournir les documents et 
données se rapportant à l'importation et à l'exportati on (y compris sous forme électronique) en une 
seule fois et à un seul organisme. 
Portée des propositions23 
 Présentation en une seule fois des documents et données se rapportant à l'importation et à 
l'exportation. 
Transmission à tous les organismes concernés assurée par le guichet unique. 
Notification des coordonnées du guichet unique par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC. 
Utilisation des technologies de l'information autant que possible. Utilisation des normes internationales pertinentes. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre: 
- a désigné un guichet/emplacement/système unique; 
- a mis en place un dispositif de coordination entre les organismes; - a rationalisé l'ensemble des prescriptions en matière de documents et de données. 
H.1 i) Élimination de l'inspection avant expédition 
Description générale
 
 Les propositions visent à éliminer le recours ob ligatoire à l'inspection avant expédition, qui 
est jugée superflue, afin que les douanes et les autres  autorités concernées puissent s'acquitter de leur 
rôle avec efficacité. 
                                                      
23 À noter aussi les propositions du chapitre J.1 relatives à la coordination des inspections, et les 
propositions du chapitre H.1 g) relatives à l'automatisation. TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 38  
 
  Norme de base
 
 Le Membre ne conservera pas de dispositions  législatives ou administratives prévoyant le 
recours obligatoire à l'inspection avant e xpédition ou à des pratiques équivalentes. 
Portée des propositions  
 Inspection avant expédition ou pratiques équivalentes. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre ne conserve pas de  dispositions législatives ou admi nistratives exigeant le recours 
à l'inspection avant expédition ou à des pratiques équivalentes. 
H.1 j) Élimination progressive du recours obligatoire aux courtiers en douane  
Description générale  
 Les propositions visent à éliminer progressivement l'obligation de recourir à des courtiers en 
douane, en ce sens que les négociant s qui souhaitent traiter directemen t avec les douanes ne devraient 
pas être tenus de faire appel à ces courtiers. 
Norme de base  
 Le Membre n'imposera pas le r ecours aux courtiers en douane.  D ès lors que les courtiers sont 
soumis à un régime de licences, les règles afférentes  à l'octroi des licences seront transparentes, non 
discriminatoires et proportionnées. 
Portée des propositions  
 Octroi de licences aux courtiers en doua ne et recours aux courtiers en douane. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre ne conserve pas de prescripti ons législatives ou administratives imposant le 
recours aux courtiers en douane. 
 Dans les cas où des dispositions législatives et/ou administratives reconnaissent le recours à 
des services de courtage en douane: 
- le recours à ces services est facultatif; - les négociants ne font pas l'objet de discri mination, qu'ils choisissent de recourir aux 
services d'un courtier en douane ou de tr aiter directement avec les autorités 
compétentes; 
- toutes les règles d'octroi des licences s ont transparentes, non discriminatoires et 
proportionnées.  TN/TF/W/143/Rev.1 
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  H.1 k) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière, et 
H.1 m) Uniformité des formulaires et prescript ions en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein d'une union douanière 
Description générale  
 Ces propositions visent à ce que les États membres d'une union douanière adoptent les mêmes 
procédures à la frontière pour le dédouanement des marchandises, y compris le dédouanement des 
produits alimentaires et agricoles, et adoptent d es formulaires et des prescriptions en matière de 
documentation uniformes pour le dédouanement des marchandises. 
Norme de base  
 Les membres d'une union douanière adopteront les mêmes procédures à la frontière et les 
mêmes normes connexes, et des formulaires et pres criptions en matière de documentation uniformes 
pour le dédouanement des marchandises. 
Portée des propositions  
 Procédures de dédouanement et normes conne xes – y compris les spécifications, les 
terminologies et les définitions, et les mét hodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai. 
 Formulaires et prescriptions en matièr e de documentation pour  le dédouanement à 
l'importation, à l'exportation et en transit. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Les accords de l'union douanière et les dispositions législatives et administratives du Membre 
prévoient une uniformisation des procédures, des normes pour le dédouanement, des formulaires et 
des prescriptions en matière de documentation comme indiqué sous Portée des propositions. 
H.1 l) Méthodes d'essai fondées sur les caractéristiques spécifiques des produits (*pas de 
proposition de la troisième génération disponible pour cette mesure) 
Description générale  
 La présente proposition vise à ce que les méthod es d'essai appliquées par les autorités soient 
fondées sur les caractéristiques spécifiques des produits. 
Normes de base  
 Le Membre appliquera des méthodes d'essai f ondées sur les caractéri stiques spécifiques des 
produits et sur leur état physique au point de consommation. 
Portée des propositions  
 Méthodes d'essai fondées sur: 
- les caractéristiques spécifiques des produits; 
- l'état physique des produits au point de consommation – tel que "frais", "déshydraté" 
ou "autrement transformé".   TN/TF/W/143/Rev.1 
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  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Les méthodes d'essai appliquées par le Membre varient en fonction des caractéristiques 
spécifiques du produit. 
H.1 m) Uniformité des formulaires et prescript ions en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein d'une union douanière 
Regroupé avec H.1 k) 
H.1 n) Possibilité de renvoyer à l'exp ortateur les marchandises refusées 
Description générale  
 La proposition vise à donner aux négociants la possibilité de renvoyer à l'exportateur les 
cargaisons de produits alimentaires qui sont refu sées par l'importateur pour cause de non-respect de 
certaines normes. 
Norme de base  
 Le Membre fera en sorte que les cargaisons de produits alimentaires puissent être renvoyées à 
l'exportateur lorsqu'elles sont refusées par l'im portateur ou les organismes publics pour cause de 
non-respect de certaines normes relatives au commerce. 
Portée des propositions  
 Renvoi des cargaisons de produits alimentair es qui ne répondent pas à certaines normes. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a adopté des dispositions législ atives et/ou administratives qui prévoient la 
possibilité de renvoyer à l'exportateur les cargaisons  refusées, ainsi que des directives qui précisent les 
circonstances dans lesquelles ces dispositions sont applicables. 
I. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS I.1 Interdiction d'imposer des formalités consulaires  
Description générale
 
 La présente proposition définit l'authentificati on par les consulats comme la procédure visant 
à obtenir d'un consul du Membre importateur sur le territoire du Membre exportateur, ou sur le 
territoire d'une tierce partie, une facture cons ulaire ou un visa consulaire pour une facture 
commerciale, un certificat d'origine, un manifest e, une déclaration d'exportation ou tout autre 
document douanier à l'occasion de l' importation de la marchandise. 
 Cette pratique qui peut être coûteuse et pr endre du temps constitue souvent une entrave au 
commerce.  Les propositions visent à l'interdire. 
Norme de base  
 Le Membre n'imposera pas de formalité(s) consulaire(s) en rapport avec l'importation de 
marchandises.  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 41 
 
 
  Portée des propositions  
 Élimination de toutes prescriptions en matière  d'authentification par les consulats ou de 
documents connexes. 
 Élimination des redevances se rapportant à l'authentification par les consulats. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre ne conserve pas de prescripti ons législatives ou administratives en matière 
d'authentification par les consulats. 
J. COORDINATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 
J.1 Coordination entre les activités et les p rescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
a) Coordination interne entre organismes 
b) Coordination transfrontalière 
a) Coordination interne entre organismes (voir aussi H.1 h)) 
Description générale  
 Lorsque plusieurs organismes  de réglementation intervienne nt dans le dédouanement des 
marchandises, il pourrait en résulter une multiplicité des formalités et des interventions physiques qui 
constituent une entrave aux échanges.  Les pr opositions visent à permettre une vérification 
documentaire et physique unique d es expéditions à des fins de réglementation multiples, au moyen 
d'une coordination entre les organismes concernés. 
Norme de base  
 Les organismes présents aux frontières devrai ent coopérer et coordonner leurs activités.   
Portée des propositions24,25 
 Normalisation des prescriptions en matière  de renseignements requis pour l'importation, 
l'exportation et le transit. 
 Coordination entre les prescriptions des organismes.  Établissement d'un emplacement unique pour une vérification documentaire et physique 
unique des expéditions. 
                                                     
 
24 À noter aussi les propositions formulées au chapitre H.1 h) au sujet du guichet unique et de la 
présentation unique. 
25 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées aux chapitres M.3 g), 
M.3 i) et M.4 a). TN/TF/W/143/Rev.1 
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  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre a mis en place au plan national des arrangements législatifs et/ou administratifs 
qui: 
 stipulent les prescriptions normalisées en matière de données et de documents pour 
l'importation, l'exportation et le transit; 
 permettent aux importateurs et aux expor tateurs de ne présenter les renseignements 
requis qu'une seule fois; 
 permettent aux importateurs et aux expor tateurs de présenter les données requises en 
un seul point, sous forme électronique ou manuelle; 
 prévoient, pour les cargaisons retenues pour être inspectées, un dispositif de 
coordination pour les inspections et l'em placement, de manière à éliminer les 
chevauchements et à faire en sorte que les inspections s'effectuent en même temps, 
chaque fois que cela est possible. 
b) Coordination transfrontalière 
Description générale  
 Aux frontières terrestres, les négociants s ont souvent confrontés à des procédures de 
dédouanement et à des services douaniers différents de pa rt et d'autre de la frontière.  Les propositions 
visent à améliorer la coordination entre les autorités frontalières de pays voisi ns afin de réduire les 
formalités requises et les délais de franchissement pour les marchandises. 
Norme de base  
 Les Membres qui ont des postes frontières juxtaposés coordonneront leurs procédures et 
mettront en place des installations douanières co mmunes, chaque fois que c'est possible. 
Portée des propositions26 
 Coordination des procédures, comme l'alignement des heures d'ouverture et la mise en place 
d'installations douanières communes. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place au plan national des dispositions législatives ou administratives 
qui prévoient des mesures destinées à régir la coor dination des contrôles à la frontière, et portant, 
entre autres, sur:   
 l'alignement et la coordination des procédures et des formalités; 
 l'harmonisation des heures d'ouverture et des compétences des bureaux de douane; 
 la mise en place et le fonctionnement des installations communes; 
                                                      
26 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.4 a).  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 43 
 
 
   un système de gestion qui définit le rôle et les responsabilités de chaque organisme; 
 un accord et des procédures pour l'échange des renseignements; 
 l'harmonisation de l'analyse des risqu es, dans les cas où c'est faisable.   
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
K.1 Procédures accélérées/simplifiées pour la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises  
 Les différentes notions liées à l'accélération et à la simplification des procédures pour la 
mainlevée et le dédouanement de s marchandises sont énoncées implicitement à l'article VIII.  Le 
paragraphe 1 c), notamment, reconnaît "la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité 
des formalités d'importation et d'e xportation et de réduire et de simplifier les prescriptions en matière 
de documents requis à l'importation et à l'exportation" .  En accélérant et en simplifiant les procédures 
de mainlevée et de dédouanement, il est possible d' accroître l'efficacité du processus d'importation et 
d'exportation dans son ensemble, de  réduire les coûts et d'améliorer le respect des prescriptions.   
K.1 a) Traitement avant l'arrivée  
Description générale  
 Le traitement avant l'arrivée permet aux im portateurs de présenter les documents et autres 
renseignements requis aux douanes et aux autres organi smes concernés présents à la frontière avant 
l'arrivée des marchandises.  Lorsque aucun autre exam en n'est requis, et que les autres conditions sont 
satisfaites (par exemple, que le paiement du dr oit a été obtenu) les marchandises peuvent être 
dédouanées sitôt arrivées. 
Norme de base  
 Le Membre prendra des dispositions afin que les données et les documents requis pour le 
dédouanement puissent être présentés et traités avant l'arrivée des marchandises. 
Portée des propositions  
 Présentation et traitement des données et des documents requis pour le dédouanement avant 
l'arrivée des marchandises. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
prévoient expressément que les négociants peuvent: 
 présenter les données requises afin qu'ell es soient traitées avant l'arrivée des 
marchandises; 
 prendre livraison des marchandises dès leur arrivée lorsque toutes les prescriptions 
réglementaires sont respectées et qu'aucune  autre vérification ou inspection n'est jugée 
nécessaire, conformément aux normes et pratiques internationales. TN/TF/W/143/Rev.1 
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  K.1 b) Envois accélérés 
Description générale
 
 Eu égard au fait que les envois accélérés sont  sensibles aux délais de dédouanement, les 
propositions visent à assurer un dédouanement accél éré pour ces envois.  Selon les propositions, un 
fournisseur d'envois accélérés s'entend d'une personne qui exerce un haut degré de contrôle sur les 
envois, y compris un suivi à tout moment pendant l' acheminement, et qui assu re aux expéditeurs et 
aux destinataires d'envois accélérés les moyens de localiser ces envois à tout moment pendant 
l'acheminement et d'obtenir des renseignements à jour sur le délai de livraison estimé des envois. 
Norme de base  
 Le Membre prévoira une procédure de dédouanement accélérée pour les envois accélérés 
d'opérateurs économiques remplissant  certains critères spécifiques. 
Portée des propositions  
 Arrangements concernant les envois accélérés, quelle que soit leur valeur et leur poids, y 
compris: 
- procédures distinctes pour les envois accélérés, y compris le délai pour le 
dédouanement; 
- arrangements entre opérateurs et administrations douanières; - traitement avant l'arrivée
27, y compris traitement électronique; 
- présentation d'un manifeste unique, de préférence par voie électronique; - traitement de minimis
28; 
- dans la mesure du possible, mainlev ée fondée sur le manifeste applicable; 
- mainlevée des envois exprès avant la déte rmination finale des droits, taxes et 
impositions, moyennant une garantie ou une sûreté. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre peut demander a ux opérateurs d'envois accélérés: 
• des infrastructures adéquates; 
• la présentation du manifeste à l'avance; 
• des redevances correspondant au coût des services rendus. 
                                                      
27 Voir aussi les propositions formulées au chapitre K.1 a). 
28 Pour les expéditions en deçà d'une certaine valeur, il n'est pas perçu de droit ni de taxe, et aucun 
document de déclaration formel n'est exigé.  TN/TF/W/143/Rev.1 
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  K.1 c) Gestion/Analyse des risques et négociants agréés 
 a) Gestion/Analyse des risques 
 b) Négociants agréés 
a) Gestion/Analyse des risques  
Description générale  
 Dans la plupart des pays, le volume des écha nges internationaux augmente, de sorte que les 
responsables des opérations aux frontières sont soumis à la fois à une charge de travail accrue et à des 
pressions croissantes dans le sens de la facilitation d es échanges.  La meilleure façon de faire face à 
cette situation de manière efficace est d'utiliser la ge stion des risques.  Cela signifie de mettre en place 
un système permettant de mettre en évidence les facteurs de risque des marchandises (et les 
informations connexes, y compris les négociants) qui en trent dans le pays, en sortent ou le traversent.  
Les marchandises jugées à haut risque sont examin ées de près, tandis que les marchandises présentant 
un risque faible peuvent entrer da ns le pays rapidement après un br ef examen (des inspections plus 
approfondies étant pratiquées au hasard afin de véri fier que le système fonctionne correctement).  Ces 
propositions de l'OMC visent à assurer l'applicati on des principes de la gestion des risques aux 
examens et aux inspections liés au commerce. 
Norme de base  
 Le Membre procédera à des examens et à des in spections qui s'inspirent des principes de la 
gestion des risques. 
Portée des propositions29 
 Sélection des marchandises deva nt faire l'objet d'un examen physique et documentaire fondée 
sur les principes de la gestion des risques. 
 Utilisation de méthodes de gestion des ris ques harmonisées par tous les pays d'une union 
douanière. 
 Questions spécifiques concernant les marchandises en transit, y compris: 
 traitement adapté au degré et à la nature  supposés du risque, et établissement au plan 
national de procédures applicables à certaines catégories de marchandises (telles que 
les produits dangereux, périssables et sensibles); 
 contrôle de la qualité et inspection vété rinaire, médicosanitaire et phytosanitaire 
fondés sur les risques; 
 prescriptions fondées sur les risques en ce qui concerne l'itinéraire à suivre et 
l'acheminement sous escorte douanière; 
 utilisation des scellements, y comp ris des scellements électroniques. 
                                                      
29 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées aux chapitres M.3 g) 
et M.3 h). TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 46  
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
prévoient une application des principes de la ges tion des risques s'inspirant des normes et pratiques 
internationales, telles que celles énoncées au chapitr e 6 de l'Annexe générale  de la Convention de 
Kyoto révisée de l'OMD et dans les directives qui s'y rattachent.  Cela  inclut des preuves manifestes: 
 de l'élaboration, de l'application et de la révision périodique de plans formels en 
matière de gestion des risques; 
 du recours à des méthodes formelles d'analyse des risques pour déterminer les 
personnes, les envois et les moyens de tr ansport à examiner et la portée de cet 
examen; 
 des mécanismes et des syst èmes de gestion des dossiers c onnexes permettant de dire 
pourquoi tel ou tel envoi a été, ou doit faire, l'objet d'interventions spécifiques; 
 des fonctionnaires sont chargés spécialement d'effectuer des mises à jour afin que les 
profils de risque soient toujours actualisés. 
b) Négociants agréés  
Description générale  
 Les propositions visent à assurer l'introduction de formalités d'importation et d'exportation 
simplifiées pour les négociants qui ont des antécéd ents satisfaisants pour ce qui est du respect des 
prescriptions en matière d'importation et d'exportation (les "négociants agréés"). 
Norme de base  
 Le Membre prévoira des formalités d'importati on, d'exportation et de transit simplifiées à 
l'intention des négociants qui démontrent un degré él evé de conformité avec les lois et règlements 
relatifs au commerce. 
Portée des propositions30 
 Octroi du statut de négociant agréé sur une base non discriminatoire, en fonction de critères 
de risque objectifs, transparents et accessibles au public. 
 Formalités d'importation, d'exportation et de transit simplifiées à l'intention des négociants 
agréés, y compris: 
 mainlevée et dédouanement accélérés des marchandises; 
 fréquence moindre des inspections physiques; 
 procédures facilitées en ce qui concerne les déclarations, la présentation et le 
traitement, le paiement des droits, les documents, les inspections et les données 
requis. 
                                                      
30 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées aux chapitres M.3 g) 
et M.3 h).  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 47 
 
 
   Application uniforme des systèmes de négociants agréés et des accords de reconnaissance 
mutuelle du statut de négociant agréé dans l'ensemble d'une union douanière. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
permettent aux négociants répondant à certains critères de bénéfi cier de formalités d'importation, 
d'exportation et de transit simplifiées, et qui prévoient en particulier une mainlevée et un 
dédouanement plus rapides des envois de mê me qu'une fréquence moindre des inspections. 
K.1 d) Contrôle après dédouanement 
Description générale  
 Les présentes propositions visent à faciliter l es échanges par un recours accru au contrôle 
après dédouanement.  Il s'agit d'une méthode de gestion qui permet à l'administration des douanes 
d'accorder la mainlevée de la plupart des envois au moment de leur arrivée et de procéder à un 
contrôle auprès de certains négociants à un stade ulté rieur.  Les contrôles sont normalement effectués 
dans les locaux des importateurs , où les contrôleurs ont accès à tous les documen ts pertinents, 
employés concernés, etc., pour déterminer si les renseignements fournis au moment de l'importation 
sont exacts. 
Norme de base  
 Le Membre prévoira le contrôle apr ès dédouanement, qui perm et de dédouaner les 
marchandises à leur arrivée, une vérification du respect des prescriptions étant effectuée à un stade 
ultérieur. 
Portée des propositions  
 Contrôle après dédouanement auprès des entreprises participant directement ou indirectement 
aux opérations de commerce international. 
 Recours à des contrôles réguliers.  Contrôl es effectués périodiquement dans le cadre de 
programmes formulés par l'administration douanière et  centrés sur les systèmes d'entreprise et la 
gestion et les opérations courantes.   
 Recours à des contrôles ciblés, selon les principes de la gestion des risques.  Contrôles portant 
sur certains négociants et marchandises jugés à haut risque d'après les résultats de l'analyse et de l'évaluation des risques.   
 Prise en compte dans le processus de gestion des risques des enseignements tirés des 
contrôles après dédouanement. 
 Adoption des normes et des instru ments internationaux pertinents. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
prévoient le recours au contrôle après dédouanement en tant que composante acceptée de la gestion du 
respect des règles.  Cela englobe: TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 48  
 
  1. le recours à des contrôles visant des entreprises aussi bien que des transactions; 
2. l'intervention de contrôleurs compétents; 3. une législation qui définit clairement l es pouvoirs que les contrôleurs peuvent exercer; 
4. la constitution d'une base de données sur le respect des règles, dans laquelle les 
résultats des contrôles sont enregistrés et an alysés, afin de faciliter l'identification des 
domaines à risques; 
5. des prescriptions en matière de tenue de dossiers pour les négociants. 
K.1 e) Séparation de la mainlev ée des procédures de dédouanement  
Description générale
 
 Les propositions encouragent la mise en place d'un système permettant la mainlevée des 
marchandises placées sous le contrôle des douanes avant le paiement final des droits et des taxes ou la 
résolution de questions douanières comme le classe ment tarifaire ou l'évaluation, moyennant le 
recours le cas échéant à une garantie sous la forme d'une sûreté, d'une caution ou d'un dépôt. 
Norme de base  
 Le Membre réunira les conditions pour que  la mainlevée puisse être accordée avant le 
paiement des droits et des taxes. 
Portée des propositions  
 Recours à des garanties: 
- sous la forme d'une garan tie réelle ou d'un autre instrument approprié en vue du 
versement final des droits et taxes. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation nationale et des arrangements administratifs qui 
précisent les conditions dans lesquelles des marc handises peuvent être dégagées du contrôle des 
douanes avant le paiement des droits et des ta xes exigibles.  Ces arrangements répondent aux 
conditions identifiées sous Po rtée des propositions, notamment: 
- circonstances dans lesquelles la mainlevée peut être accordée avant le paiement des 
droits et taxes applicables; 
- règles qui régissent le système de garantie, y compris les formes, le montant et les 
conditions de remboursement. 
K.1 f) Autres mesures visant à simplifier la mainle vée et le dédouanement (*pas de proposition 
de la troisième génération disponible pour ce tte mesure, mais voir aussi H.1 b), c) et d)) 
Description générale  
 Les propositions portent sur les autres méthodes de simplification des prescriptions en matière 
de mainlevée et de dédouanement.    TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 49 
 
 
  Norme de base  
 Le Membre prendra des mesures complément aires pour simplifier la mainlevée et le 
dédouanement, dans tous les cas où c'est possible. 
Portée des propositions  
 Procédures rapides, comme la mainlevée sur présentation d'un document simplifié et la 
vérification a posteriori  de la concordance des documen ts et des droits exigibles. 
 Dédouanement ou contrôle adéquat des exporta tions dans les locaux de l'importateur ou de 
l'exportateur, lorsque c'est faisable. 
 Présentation de déclarations et paiement de droits à intervalles réguliers plutôt que pour 
chaque transaction, avec contrôle a posteriori  le cas échéant.   
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre applique les procédures simplifié es de mainlevée et de dédouanement visées  
sous Portée des propositions. 
 Le Membre a mis en place des procédures d' examen conçues pour identifier les moyens de 
simplifier encore davantage la mainlevée et le dédouanement. 
K.1 g) Établissement et publication des temp s moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement 
Description générale  
 Les propositions visent à réduire les temps moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement des marchandises et à demander aux Membres de calculer et de publier ces temps 
moyens tout en s'efforçant constamment de les réduire. 
Norme de base  
 Le Membre établira et publiera les temps moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement des marchandises, et s'emploiera à les réduire progressivement. 
Portée des propositions31 
 Mesure et publication des temps moyens néces saires à la mainlevée et au dédouanement des 
marchandises: 
 à intervalles réguliers; 
 de manière suivie; 
 sur la base d'une norme commune, telle que l'Étude de l'OMD sur le temps nécessaire 
pour la mainlevée des marchandises.   
                                                      
31 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 a). TN/TF/W/143/Rev.1 
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   Réduction progressive des temps moyens nécessaires à la mainlevée et au dédouanement. 
 Explication aux négociants des raisons des délais importants, sauf dans les cas où cela 
entraverait la poursuite d'objectifs légitimes de politique générale.   
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Le Membre a pris des dispositi ons permettant de mesurer à in tervalles réguliers les délais 
moyens de mainlevée et de dédouanement pour les marchandises importées et exportées, 
conformément à ce qui est prévu sous Portée des propositions. 
 Le Membre publie le résultat de ces mesures sur une base périodique. 
L. CLASSIFICATION TARIFAIRE 
L.1 Critères objectifs pour la classification tarifaire 
Description générale  
 Les propositions visent à assurer une approche object ive de la classification tarifaire ainsi qu'à 
améliorer la transparence et la prévisibilité à l'inte ntion des négociants, afin de veiller à ce que les 
classifications ne soient pas arbitraires ou injustif iables et ne constituent pas une restriction déguisée 
au commerce international. 
Norme de base  
 Le Membre appliquera des critères obj ectifs pour la classification tarifaire. 
Portée des propositions  
 Classification tarifaire Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Le Membre a mis en place une législation nationale et des arrangements administratifs qui 
sont fondés sur des dispositions de la Convention de l'OMD sur le système de désignation et de 
codification des marchandises (Conve ntion de l'OMD sur le SH). 
M. QUESTIONS RELATIVES AU TRANSIT DES MARCHANDISES 
 L'efficacité des procédures de transit est d' une importance capitale pour les négociants, en 
particulier dans les pays sans littoral.  L'article V du GATT fixe des règles relatives à la liberté de 
transit sous réserve de l'accomplissement de formalit és et sur la base du traitement de la nation la plus 
favorisée.  Le paragraphe 3 exige que le trafic en  transit en provenance ou à destination du territoire 
d'autres Membres ne soit pas soumis à des délais ou à des restrictions inutiles et soit exonéré de droits 
de douane à l'exception des redevances corr espondant au coût des services rendus.    TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 51 
 
 
  M.1 Non-discrimination et objectifs de politique générale  
M.1 a) Renforcement de la non-discrimination  
Description générale  
 L'objet des présentes propositions est de renforcer le principe de non-discrimination afin 
d'empêcher l'application de lois sur le commerce qui  limitent le libre transit des marchandises et des 
moyens de transport entre les Membres. 
Norme de base  
 Le Membre accordera un traitement non discriminatoire, le traitement NPF et le traitement 
national au trafic en transit à destination et en provenance de tout autre Membre pour ce qui touche à 
l'ensemble des impositions, règlements et formalités. 
Portée des propositions  
 Ensemble des lois, règlements, prescriptions, procédures, redevances et impositions sur le 
transit et en liaison avec le transit, pour ce qui concerne: 
 le passage interne du trafic en transit à travers le territoire d'un Membre; 
 le trafic en transit à destination et  en provenance de tout autre Membre; 
 les produits qui ont transité par le territoire de tout autre Membre; 
 la nationalité des moyens de transport. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et des arrangements administratifs qui: 
 prévoient expressément l'application du pr incipe de non-discrimination, du traitement 
de la nation la plus favorisée et du traitement  national au trafic en transit à destination 
ou en provenance du territoire de tout autr e Membre en ce qui concerne l'ensemble 
des impositions, règlements et formalités; 
 prévoient l'application des principes de la  gestion des risques à l'identification des 
marchandises aux fins d'interventions sp écifiques pour ce qui est des marchandises en 
transit, et excluent expressément que cette identification se fasse sur la seule base de 
l'origine et/ou du mode de transport. 
M.1 b) Objectifs légitimes de politique générale 
 Les propositions reconnaissent que les objectifs légitimes d'intérêt public définis aux 
articles XX et XXI du GATT ne devraient être compromis d'aucune façon.  Ces articles se réfèrent à des questions telles que la sécurité nationale, la santé, la sûreté et l'environnement.   
 Elles reconnaissent aussi le droit d'un Membre à exiger que le trafic en transit passant par son 
territoire fasse l'objet d'une déclara tion au bureau de douane intéressé. TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 52  
 
  M.2 Disciplines concernant les redevances et impositions  
M.2 a) Publication des redevances et impositions et interdiction de percevoir des redevances et 
impositions non annoncées (*pas de texte de la troisième génération pour cette partie) 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
G.1 b) – Publication/Notificati on des redevances et impositions. 
M.2 b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
G.1 d) – Réexamen périodique des redevances et impositions. 
M.2 c) Disciplines plus effectives concernan t les impositions applicables au transit  
– Réduction/Élimination 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
G.1 a) – Paramètres spécifiques pour les redevances et impositions. 
M.2 d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins (pas de proposition de la 
troisième génération pour cette mesure) 
Description générale
 
 Les propositions visent à instaurer une communicat ion régulière entre les autorités des pays 
voisins au sujet de l'adoption et de la modificati on des redevances et impositions en matière de transit 
avant l'entrée en vigueur de celles-ci. 
Norme de base  
 Le Membre consultera les autorités des pays  voisins sur toute adoption ou toute modification 
des redevances et impositions liées au trans it avant l'entrée en vigueur de celles-ci. 
Portée des propositions  
 Mécanismes de consultation sur les propos itions visant à adopter ou à modifier des 
redevances et impositions applicables au transit. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre tient des consultations formelles à in tervalles réguliers avec les autorités des pays 
voisins au sujet des projets d'adoption ou de modifi cation des redevances et impositions en matière de 
transit.  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 53 
 
 
  M.3 Disciplines concernant les formalités de tr ansit et les prescriptions en matière de 
documents requis pour le transit  
M.3 a) Publication 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
A.1 – Publication et notification des règlemen ts relatifs au commerce et des dispositions 
relatives aux pénalités; 
A.3 – Notification des règlements relatifs au commerce; B.1 – Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur; 
K.1 g) – Établissement et publication des temp s moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement. 
M.3 b) Réexamen périodique 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
H.1 b) – Réexamen périodique des formalités/procédures et des prescriptions. 
M.3 c) Réduction/Simplification 
Description générale
 
 La rapidité et l'efficacité des procédures de transit peuvent avoir un impact très positif sur le 
commerce, en particulier dans les pays sans littoral.   Les propositions visent à faire en sorte que les 
formalités de transit n'imposent pas une charge admi nistrative plus lourde et ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce que ce qui est nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes de politique générale, et que le trafic  en transit bénéficie de conditi ons spéciales propres à le faciliter. 
Norme de base
 
 Le trafic en transit ne sera pas soumis à des délais ou à des restrictions inutiles et recevra un 
traitement accéléré et simplifié aux points de passage à la frontière.   
Portée des propositions  
 Les points de passage à la frontière comprennent les ports maritimes et fluviaux, les aéroports 
et les terminaux terrestres. 
 Dans toute la mesure du possible, des voies de transit physiquement distinctes seront mises à 
disposition pour le trafic en transit.   
 Les formalités de transit et les prescriptions en matière de documents pour le transit seront: 
• raisonnables, eu égard a ux conditions de transit; 
• appliquées de manière uniforme; TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 54  
 
  • pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif 
légitime recherché de la politique des pouvoirs publics. 
 Pour le trafic en transit, les Membres prévoiront ce qui suit: 
- le traitement des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit; 
- l'utilisation par les négociants des rensei gnements, documents et données disponibles 
sur le plan commercial, lorsque cela sera po ssible, y compris ceux qui figureront dans 
les déclarations de transit; 
- la mise en place progressive d'un guichet unique pour le trafic en transit. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre a pris des dispositions législa tives et/ou administratives pour mettre en place les 
procédures énoncées sous Portée des propositions.   
 Recours aux renseignements commerciaux disp onibles pour répondre aux prescriptions des 
pouvoirs publics lorsque cela est possible. 
 Dans toute la mesure du possible le Membre a mis en place des installations spéciales, y 
compris des voies, pour le trafic en transit. 
M.3 d) Harmonisation/Normalisation 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
H.1 d) – Recours aux normes internationales; 
H.1 f) – Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies de 
documents. 
M.3 e) Promotion des accords ou a rrangements régionaux de transit 
Description générale  
 Les propositions visent à encourager les Membres à coopérer à l'échelon régional en vue de la 
signature d'accords bilatéraux et ré gionaux dans le domaine du transit. 
Norme de base  
 Le Membre encouragera la conclusion d'acco rds ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux qui soient en conformité avec tous les autres engagements en matiè re de facilitation des 
échanges, afin de réduire les obstacles au commerce. 
Portée des propositions  
 Encouragement de la conclusion d'accords ou d' arrangements bilatéraux et régionaux dans le 
domaine du transit.  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 55 
 
 
   Élaboration de principes directeurs applicables aux accords et arrangements régionaux en 
matière de transit dans le cadre de l'OMC. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre participe activement à la promotion d'accords ou d'arrangements bilatéraux et 
régionaux en matière de transit et contribue à l'élabor ation de principes directeurs pertinents dans le 
cadre de l'OMC. 
M.3 f) Traitement simplifié et préférentiel pour le dédouanement de certaines marchandises  
 Les propositions encouragent le recours à des techniques de gestion des risques afin de 
permettre aux organismes de concentrer leurs activit és d'inspection et de contrôle sur les marchandises 
en transit à haut risque et d'accélérer le mouveme nt des marchandises en transit présentant un risque 
faible.  Elles s'apparentent de ce fait aux propositi ons formulées au chapitre K.1 c) – Gestion/Analyse 
des risques et négociants agréés. 
M.3 g) Limitation des inspections et contrôles  
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
J.1 – Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières; 
K.1 c) – Gestion/Analyse des risques et négociants agréés. 
M.3 h) Scellements (*pas de proposition de la  troisième génération disponible pour cette 
mesure) 
M.3 i) Coopération et coordination des p rescriptions en matière de documents requis  
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
J.1 – Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières. 
M.3 j) Surveillance  
Description générale  
 Reconnaissant l'importance d'une mise en œuvre efficace des accords ou arrangements 
régionaux en matière de transit, les propositions visent à veiller à la mise en œuvre effective de ces 
engagements en matière de transit. 
Norme de base  
 Le Membre fera en sorte que tout accord ou arrangement régional en matière de transit 
prévoie des mesures liées à la surveillance du transit. 
Portée des propositions  
 Incorporation, dans les accords ou arrange ments régionaux en matière de transit, d'un 
dispositif de surveillance qui pourra prévoir: TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 56  
 
  - la nomination de coordonnat eurs nationaux du transit; 
- des partenariats public-privé pour admi nistrer l'arrangement et en surveiller 
l'application. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Le dispositif de surveillance fait partie des accords ou arrangements régionaux de transit dont 
le Membre est partie, et peut comprendre le cas échéant les éléments reco mmandés sous Portée des 
propositions. 
M.3 k) Régime de transport sous douane et  garanties/Système international, régional ou 
national de garantie douanière  
Description générale  
 Les propositions envisagent le recours à un système de garantie valable au niveau 
international, régional ou national pour les marchandises en transit, dont l'objectif est d'éviter d'avoir à 
percevoir provisoirement des taxes sur les marchandi ses tout en garantissant la perception de recettes 
en cas de détournement des marchandises vers l'intérieur des terres. 
Norme de base  
 Le Membre autorisera le transit des marchandises par son territoire sans paiement de droits de 
douane ou autres impositions, sous  réserve de la constitution d'une garantie appropriée. 
Portée des propositions  
 Système prévoyant une garantie valable au niv eau international, régional ou national pour le 
transit des marchandises, qui: 
- est la même dans tous les pays de transit; 
- est renouvelable pour les expéditions futures; 
- se situe dans des limites ra isonnables, eu égard aux conditi ons de transit ainsi qu'à la 
nature et à la valeur de l' expédition en question et au montant de la dette douanière 
qui pourrait être encourue; 
- est libérée dans les moindres délais et en intégralité une fois l'opération de transit 
terminée. 
 Toute redevance devra correspondre au coût des services rendus. Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
autorisent le transit des marchandises par son territoir e sans paiement de droits de douane ou d'autres 
impositions, sous réserve de la cons titution d'une garantie appropriée. 
 Lorsqu'il en existe, le Membre a adopté un systèm e de garantie valable au niveau international 
ou régional qui incorpore les éléments  recommandés sous Portée des propositions.  TN/TF/W/143/Rev.1 
 Page 57 
 
 
  M.4 Amélioration de la coopération et de la coordination  
M.4 a) Entre les autorités  
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
J.1 – Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières;  guichet unique et coordination entre les bureaux douaniers juxtaposés. 
M.4 b) Entre les autorités et le secteur privé  
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
C.1 – Consultations et présentation d'observations  préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées. 
M.5 Mise en œuvre effective et clarification des termes 
 Les propositions visent à ce que l'OMC clarifie un certain nombre de termes et d'aspects 
opérationnels liés au transit des marchandises. 
M.6 Régime de transit sans contingent 
Description générale  
 Le transport routier, qui est le principal mode  de transport du fret du point de vue du transit, 
fait l'objet de nombreux contingents et  permis, qui limitent s ouvent le trafic en transit.  Les problèmes 
concernant les contingents et permis applicables au tr afic en transit sont souve nt abordés dans le cadre 
d'accords bilatéraux.  Mais les accords bilatéraux ne règlent pas effectivem ent le problème dans la 
mesure où l'essentiel du trafic en transit fait interv enir plusieurs pays.  Cette proposition exigerait 
l'élimination des contingents au niveau multilatéral. 
Norme de base  
 Les Membres élimineront les obstacles au transport en transit des marchandises et établiront 
un régime de transit sans continge nt dans le transport routier. 
Portée des propositions  
 Les impositions relatives au transport en tran sit correspondront au coût des services rendus et 
seront également appliquées aux transpor teurs en transit nationaux et étrangers. 
 Les transporteurs étrangers devraient être ég alement imposés quel que soit le pays d'origine 
ou de destination. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation propre à faciliter le trafic en transit conformément à 
ce qui est prévu sous Normes de base et Portée des propositions. TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 58  
 
  Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
Description générale
 
 Selon ces propositions, un Membre serait tenu,  sur demande d'une autre administration 
douanière, de fournir des renseignements et des doc uments sur des questions comme la classification 
du SH, la désignation complète et exacte, la quantité, le pays d'origine et l'évaluation en douane des 
marchandises, dans des cas d'importation ou d'expor tation précis où l'administration douanière doute 
de la véracité ou de l'exactitude des renseignements fournis à l'importation et cherche à les vérifier en 
examinant les renseignements fournis au pays expo rtateur (ou vice-versa).  Cette pratique existe 
actuellement dans le cadre d'accords bilatéraux, ma is selon ces propositions elle serait requise par tous 
les pays au niveau multilatéral. 
Norme de base  
 Les Membres échangeront sur demande des renseignements et des documents sur des cas 
d'importation ou d'exportation précis. 
Portée des propositions  
 Procédures administratives pour la fourniture sans retard des renseignements appropriés et/ou 
de copies de documents certifiées conformes. 
 Protection de la confidentialité des renseignements fournis. 
 Notification à l'OMC de l'organisme central  approprié pour administrer l'échange des 
renseignements. 
 Demandes présentées dans l'une des trois langues  officielles de l'OMC ou dans une langue 
mutuellement acceptable pour le Membre demandeur et le Membre auquel la demande est présentée. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a pris des dispositions législatives et administratives qui permettent la fourniture 
de renseignements et de documents suivant ce qui est prévu sous Portée des propositions.   
 Établissement d'un organisme administratif r esponsable de l'échange de renseignements. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 59ANNEXE A:  OUTIL D'ÉVALUATION  
A.1 PUBLICATION ET NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX 
PÉNALITÉS 
M.3 a) PUBLICATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT  
Norme de base: Le Membre fera en sorte que l'ensemble des lois, règlements, directives administrativ es et décisions administratives et judicia ires pertinentes 
d'application générale soient aisément accessibles, via une source officielle, à toute personne intéressée. 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 60 A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉ MENTS FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994;  A.2 b)  PUBLICATION SUR 
INTERNET DE RENSEIGNEMENTS DÉTERMINÉS INDIQUANT L' ORDRE DES PROCÉDURES ET LES AUTRES OBLIGATIONS À 
REMPLIR POUR IMPORTER DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN MEMBRE 
 
Norme de base: Le Membre publiera sur un site Internet officiel l'ensemble  de la législation et des procédures relatives au commerce. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 61A.3 NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE; M.3 a)  NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU 
COMMERCE APPLICABLES AU TRANSIT 
 Norme de base: Au moment d'adopter ou de modifier des règlements relatifs au commerce qui peuvent avoir un effe t important sur le commerce des  autres 
Membres, le Membre devra notifier dès que possible aux parties in téressées et au Secrétariat de l'OMC l'adoption ou la modifica tion envisagée 
avant que le texte définitif de ces mesures ne soit établi. 
 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
    
  
 
 
  
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 62  
A.4 ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION 
 Norme de base: Le Membre établira un ou plusieurs points d'information nationaux , ou fera partie d'un point d'in formation régional, chargés d' assurer ou de 
faciliter aux parties intéressées, sur une base non discriminatoire , l'accès aux renseignements et aux documents touchant au co mmerce. 
 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:              Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 63B.1 INTERVALLE ENTRE LA PUBLICATION ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR 
M.3 a) INTERVALLE ENTRE LA PUBLICATION ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT 
 Norme de base: Le Membre veillera à ce que, lorsque cela est réalisable, les renseignements relatifs à l'adoption ou à la modification envisag ée de règles 
d'application générale soient mis à la  disposition des personnes intéressées avant la mise en application de ces règles. 
 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 64 C.1 CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS PR ÉALABLES SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES NOUVELLES ET 
MODIFIÉES;  M.4  AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION ET DE LA COORDINATION ENTRE LE S AUTORITÉS ET LE SECTEUR 
PRIVÉ EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT 
C.2 RENSEIGNEMENTS SUR LES OBJECTIFS DE POLITIQUE VISÉS  
Norme de base: Le Membre mettra en place et maintiendra des mécanismes de cons ultation pour solliciter et prendre en compte les observations d es personnes 
intéressées sur les projets de règles et procédures liées au comm erce nouvelles et modifiées avant la mise en application de ce s règles et 
procédures. 
 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 65D.1 DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
Norme de base:  Le Membre rendra des décisions anticipées juridiquement contrai gnantes en temps voulu, et avant que ne s'effectue la transacti on commerciale 
pertinente, à la demande de la pe rsonne intéressée qui lui aura fourni tous les renseignements requis. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 66 E.1 DROIT DE FAIRE APPEL 
 
Norme de base: Le Membre prévoira le droit légal de  faire appel en matière douanière et dans les autres domaines liés au commerce. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 67E.2 MAINLEVÉE DES MARCHANDISES EN CAS D'APPEL 
 
Norme de base: Dans les cas où la décision contestée fait l'objet d'un appel, le Membre accordera généralement la mainlevée des marchandises v isées par la 
décision et, lorsque c'est possible, suspendra le paiement jus qu'à l'aboutissement de l'appel, après constitution d'une garanti e si nécessaire. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 68 E.3 MÉCANISME D'APPEL DANS UNE UNION DOUANIÈRE 
 
Norme de base: Dans les cas où une décision contestée concernant l'importation de marchandises dans une union d ouanière fait l'objet d'un appe l, le Membre 
acceptera que l'affaire soit traitée et tr anchée au niveau de l'union douanière. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 69F.1 APPLICATION UNIFORME DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE 
 
Norme de base: Le Membre appliquera les règlements relatifs au commerce de manière uniforme et impartiale. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 70 F.2 a) MISE EN PLACE D'UN CODE DE CONDUITE 
 
Norme de base: Le Membre mettra en place, maintiendra et fera respecter un code  de conduite qui fixe les droits et obligations des fonctionnai res. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 71F.2 b) ÉTABLISSEMENT DE SYSTÈMES INFORMATISÉS POUR RÉDUIRE/ÉLIMINER LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE   
 
Norme de base: Le Membre recourra aux technologies de l'information pour ré duire le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires, lorsque c'est possible. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:              Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités 
sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 72 F.2 c) SYSTÈME DE SANCTIONS 
 
Norme de base: Le Membre introduira un système de sa nctions dans sa législation douanière. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 73F.3 ALERTES À L'IMPORTATION/ALERTES RAPIDES 
 
Norme de base: Le Membre appliquera le système d'alerte/d'alerte rapide à l'importation d'une manière qui ne crée pas un obstacle non nécessai re au 
commerce. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 74 F.4 RÉTENTION 
 
Norme de base: Lorsque des marchandises sont retenues à des fins d'inspection par une autorité compéten te, le Membre fournira à l'importateur ou à son agent 
autorisé des renseignements au sujet de la rétention dans les moindres délais. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 75F.5 PROCÉDURES D'ESSAI 
 
Norme de base: Dans les cas où les autorités compétentes procèdent à un essai aux fins de s'assurer du bon respect de la législation nationale , le Membre 
accordera à l'importateur, à l'exportateur ou à leur agen t autorisé le droit à un second essai de confirmation. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 76 G.1 a) PARAMÈTRES SPÉCIFIQUES POUR LES REDEVANCES ET IMPOSITIONS;  G.1 c)  INTERDICTION DE PERCEVOIR DES 
REDEVANCES ET IMPOSITIONS NON ANNONCÉES;  M.2 a)  INTERDICTION DE PERCEVOIR DES REDEVANCES ET 
IMPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSIT NON ANNONCÉES (pas de troisième génération);  M.2 c)  DISCIPLINES PLUS 
EFFECTIVES CONCERNANT LES IMPO SITIONS APPLICAB LES AU TRANSIT 
 
Norme de base: Le Membre fera en sorte que les redevances et impositions n'ex cèdent pas le coût approximatif des services fournis et présenten t un lien direct 
avec une formalité d'importation, d'e xportation ou de transit déterminée. 
 CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 77G.1 b) PUBLICATION/NOTIFICATION DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS 
M.2 a) PUBLICATION DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSIT 
 Norme de base: Le Membre publiera des informations au su jet des redevances et des impositions en te mps voulu avant que celles-ci soient appliq uées ou 
modifiées. 
 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 78 G.1 d) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS 
M.2 b) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSIT 
 Norme de base: Le Membre procédera à un réexamen périodique de ses redevances et impositions liées au commerce pour s'assurer qu'elles sont co nformes 
aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 79G.1 e) PAIEMENT AUTOMATISÉ 
 
Norme de base: Le Membre autorisera le paiement automatisé des droits et d es autres redevances et impositions liées au commerce [lorsque les o rganismes 
disposeront des moyens requis]. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 80 H.1 a) NON-DISCRIMINATION 
 
Norme de base: Le Membre fera en sorte que par leur conception, leur applica tion et leurs effets, les pratiques et les procédures se rapportan t à l'importation ou 
à l'exportation n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des marchandises sur la base de leur origine et/ou de leur mo de de transport. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 81H.1 b) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES FORMALITÉS ET DES PRESCRIPTIONS;  H.1 c)   RÉDUCTION/LIMITATION DES 
FORMALITÉS/PROCÉDURES ET DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DONNÉES/DOCUMENTS 
M.3 b) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT 
 
Norme de base: Le Membre, avec la contribution du secteur privé, réexaminera périodiquement ses formalités et prescriptions se rapportant à l' importation et à 
l'exportation en vue de les simplifier et de les réduire, et de faire en sorte qu'elles soient appropriées et ne soient pas mai ntenues si les 
circonstances ou les objectifs qui ont motivé leur adoption cessent d'exister. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités 
sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 82 H.1 d) RECOURS AUX NORMES INTERNATIONALES  
M.3 d) HARMONISATION/NORMALISATION EN CE QUI CONCERNE LE T RANSIT (Recours aux normes internationales en ce qui concerne le 
transit) 
 
Norme de base: Le Membre utilisera les normes internationa les pertinentes comme base de ses procédur es en matière d'importation, d'exportation  et de transit, 
ou pour le transfert interne de paiements. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
    
  
 
 
  
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 83H.1 e) CODE DOUANIER UNIFORME 
 
Norme de base: Le Membre mettra en place un code douanier  uniforme ou une législation douanière harm onisée (restant à déterminer);  et introdu ira, pour 
l'importation et l'exportation, une déclaration, un  message ou un ensemble de renseignements unique. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 84 H.1 f) ACCEPTATION DES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR LE PLAN COMMERCIAL ET DES COPIES DE DOCUMENTS 
M.3 d) HARMONISATION/NORMALISATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANS IT (Acceptation des renseignements disponibles sur le plan 
commercial et des copies de docume nts en ce qui concerne le transit) 
 
Norme de base:  Afin de faciliter les échanges, le Membre utilisera les renseigne ments pertinents déjà disponibl es dans le contexte de transac tions 
commerciales, et des copies de documents per tinents, dans tous les cas où cela est faisable. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
    
  
 
 
  
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 85H.1 g) AUTOMATISATION 
 
Norme de base: Le Membre fera appel aux technologies de l'information et au  commerce électronique pour automatiser ses procédures à l'importat ion et à 
l'exportation [dans toute la mesure du possible]. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 86 H.1 h) GUICHET UNIQUE/ PRÉSENTATION UNIQUE 
 
Norme de base: Le Membre établira un système qui permette aux négociants de fournir les documents et données se rapportant à l'importation et à 
l'exportation (y compris sous forme électronique ) en une seule fois et à un seul organisme. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 87H.1 i) ÉLIMINATION DE L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
 
Norme de base: Le Membre ne conservera pas de  dispositions législatives ou administratives prévoyant le recours à l'inspection avant expéditio n ou à des 
pratiques équivalentes. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 88 H.1 j) ÉLIMINATION PROGRESSIVE DU RECOURS OBLIGATOIRE AUX COURTIERS EN DOUANE 
 
Norme de base: Le Membre n'imposera pas le recours aux cour tiers en douane.  Dès lors que les courtiers  sont soumis à un régime de licences, l es règles 
afférentes à l'octroi des licences seront tran sparentes, non discriminatoires et proportionnées. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 89H.1 k) MÊMES PROCÉDURES À LA FRONTIÈRE AU SEIN D'UNE UNION DOUANIÈRE;  H.1 m)  UNIFORMITÉ DES FORMULAIRES ET 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTATION POUR LE DÉDOUANEMENT DES IMPORTATIONS AU SEIN D'UNE UNION 
DOUANIÈRE 
 
Norme de base: Les membres d'une union douanière adopteront les mêmes procédures à la frontière et les mêmes norme s connexes, et des formulair es et 
prescriptions en matière de documentation unifor mes pour le dédouanement des marchandises. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités 
sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 90 H.1 l) MÉTHODES D'ESSAI FONDÉES SUR LES CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES PRODUITS 
 
Norme de base: Le Membre appliquera des méthodes d'essai fondées sur les caracté ristiques spécifiques des produits et sur leur état physique a u point de 
consommation. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 91H.1 n) POSSIBILITÉ DE RENVOYER À L'EX PORTATEUR LES MARCHANDISES REFUSÉES 
 
Norme de base: Le Membre fera en sorte que les cargaisons de produits alim entaires puissent être renvoyées à l'exportateur lorsqu'elles sont r efusées par 
l'importateur pour cause de non-respect de certaines normes commerciales. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 92 I.1 INTERDICTION D'IMPOSER DES FORMALITÉS CONSULAIRES 
 
Norme de base: Le Membre n'imposera pas de formalité(s) consul aire(s) en rapport avec l'importation de marchandises. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 93J.1 COORDINATION ENTRE LES ACTIVITÉS ET LES PRESCRIPTIONS  DE TOUS LES ORGANISMES PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES  
– a)  Coordination interne entre organismes  
M.3 g) LIMITATION DES INSPECTIONS ET CONTRÔLES EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT;  M.3 i)  COOPÉRATION ET 
COORDINATION DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT;  M.4  AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION ET DE LA COORDINATION;  M.4 a)  ENTRE LES AUTORITÉS;  M.4 b)  ENTRE LES AUTORITÉS ET LE SECTEUR PRIVÉ 
 
Norme de base: Les organismes présents aux frontières devrai ent coopérer et coordonner leurs activités. 
 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités 
sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
    
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 94 J.1 COORDINATION ENTRE LES ACTIVITÉS ET LES PRESCRIPTIONS  DE TOUS LES ORGANISMES PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES  
– b)  Coordination transfrontalière  
M.4 a) AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION ET DE LA COORDINATION ENTRE LES AUTORITÉS EN CE QUI CONCERNE LE 
 TRANSIT  
Norme de base: Les Membres qui ont des postes frontière juxtaposés coordonneront leurs procédures et mettront en place des installations douan ières 
communes, chaque fois que c'est possible. 
 CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 95K.1 a) TRAITEMENT AVANT L'ARRIVÉE 
 
Norme de base: Le Membre prendra des dispositions afin que les données et l es documents requis pour le dédoua nement puissent être présentés et  traités avant 
l'arrivée des marchandises. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 96 K.1 b) ENVOIS ACCÉLÉRÉS 
 
Norme de base: Le Membre prévoira une procédure de dédouanement accélérée pour les envois accélérés d'opérateurs économiques remplissant certa ins 
critères spécifiques. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 97K.1 c) GESTION/ANALYSE DES RISQUES (on trouvera ci -après un tableau séparé pour les négociants agréés) 
M.3 g) LIMITATION DES INSPECTIONS ET CONTRÔLES APPLIC ABLES AU TRANSIT;  M.3 h) UTILISATION DES SCELLEMENTS 
 Norme de base: Le Membre procédera à des examens et à des inspections qui  s'inspirent des principes de la gestion des risques. 
 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 98 K.1 c) NÉGOCIANTS AGRÉÉS 
 
Norme de base: Le Membre prévoira des formalités d'impor tation, d'exportation et de transit simplif iées à l'intention des négociants qui démon trent un degré 
élevé de conformité avec les lois et règlements relatifs au commerce. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 99K.1 d) CONTRÔLE APRÈS DÉDOUANEMENT 
 
Norme de base: Le Membre prévoira le contrôle après dé douanement, qui permet de dédoua ner les marchandises à leur arrivée, une vérification du  respect des 
prescriptions étant effectuée à un stade ultérieur. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 100 K.1 e) SÉPARATION DE LA MAINLEVÉE DES PROCÉDURES DE DÉDOUANEMENT 
 
Norme de base: Le Membre réunira les conditions pour que la mainlevée puisse être accordée avant le paiement  des droits et des taxes. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 101K.1 f) AUTRES MESURES VISANT À SIMPLIFIER LA MAINLEVÉE ET LE DÉDOUANEMENT 
 
Norme de base: Le Membre prendra des mesures complémentaires pour simplifier la  mainlevée et le dédouanement, dans tous les cas où c'est possi ble. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités 
sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 102 K.1 g) ÉTABLISSEMENT ET PUBLICATION DES TEMPS MOYENS NÉCESSAIRES À LA MAINLEVÉE ET AU DÉDOUANEMENT 
M.3 a) ÉTABLISSEMENT ET PUBLICATION DES TEMPS MOYENS NÉCESSAIRES À LA MAINLEVÉE ET AU DÉDOUANEMENT EN CAS 
DE TRANSIT 
 
Norme de base: Le Membre établira et publiera les temps moyens nécessaires à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, et s'emploiera à les 
réduire progressivement. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
    
  
 
 
  
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 103L.1 CRITÈRES OBJECTIFS POUR LA CLASSIFICATION TARIFAIRE 
 
Norme de base: Le Membre adoptera la Convention sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Convention sur le  SH). 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités 
sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 104 M.1 a) RENFORCEMENT DE LA NON-DISCRIMINATION 
 
Norme de base: Le Membre accordera un traitement non discriminatoire, le traitement  NPF et le traitement national au trafic en transit à desti nation et en 
provenance de tout autre Membre pour ce qui touche à l'ensemble des impositions, rè glements et formalités. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 105M.2 d) ÉCHANGES PÉRIOD IQUES ENTRE LES AUTORITÉS DES PAYS VOISINS 
 
Norme de base: Le Membre consultera les autorités des pays voisins sur tout e adoption ou toute modification des redevances et impositions liée s au transit 
avant l'entrée en vigueur de celles-ci. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 106 M.3 c) RÉDUCTION/SIMPLIFICATION 
 
Norme de base: Le trafic en transit ne sera pas soumis à des délais ou à des restrictions inutiles et recevra un traitement accéléré et simpli fié aux points de 
passage à la frontière. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 107M.3 e) PROMOTION DES ACCORDS OU ARRANGEMENTS RÉGIONAUX DE TRANSIT 
 
Norme de base: Le Membre encouragera la conclusion d'acco rds ou arrangements de trans it bilatéraux ou régionaux qui so ient en conformité avec tous les 
autres engagements en matière de facilitation des éch anges, afin de réduire les obstacles au commerce. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 108 M.3 j) SURVEILLANCE 
 
Norme de base: Le Membre fera en sorte que tout accord ou arrangement régional en matière de transit prévoie des mesures liées à la surveillan ce du transit. 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
   
  
 
  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 109M.3 k) RÉGIME DE TRANSPORT SOUS DOUANE ET GARANTIES/SYSTÈME INTERNATIONAL, RÉGIONAL OU NATIONAL DE 
GARANTIE DOUANIÈRE 
 Norme de base: Le Membre autorisera le transit des marchandises par son territo ire sans paiement de droits de douane ou autres impositions, so us réserve de la 
constitution d'une garantie appropriée. 
 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 110 M.6 RÉGIME DE TRANSIT SANS CONTINGENT 
 
Norme de base: Les Membres élimineront les obstacles au transport en transit des marchandises et établiront un régime de transit sans continge nt dans le 
transport routier 
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser 
de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 111MÉCANISME DE COOPÉRATION AUX FINS DU RESPECT DES PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 Norme de base: Les Membres échangeront sur demande des renseignements et des documents sur des cas d'importation ou d'exportation précis. 
 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, 
préciser de manière détaillée. 
 
   
  
  
 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 112 ANNEXE B: EXEMPLE D'ÉVALUATION  
 
Exemple à titre d'illustration:  D.1 Décisions anticipées  
 
D.1 DÉCISIONS ANTICIPÉES  
Norme de base: Le Membre rendra des décisions anticipées juridiquement contraigna ntes en temps voulu, et avant que ne s'effectue la transactio n commerciale 
pertinente, à la demande de la pe rsonne intéressée qui lui aura fourni tous les renseignements requis. 
 
CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:   X     Sans objet:               Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:   X     Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
1) Pas de dispositions sur les décisions 
anticipées juridiquement contraignantes   
Résistance (les fonctionnaires des 
douanes et les négociants du secteur privé pensent que la situation actuelle 
leur est profitable.  Méconnaissance 
des avantages que procurent les décisions anticipées.) 
 
Absence de législation et de directives  
 
Absence de fonctionnaires formés et de 
service/de département distinct chargé 
des décisions anticipées   
Consultations avec les parties prenantes: 
organisation de réunions avec les parties prenantes concernées pour débattre de la 
question 
 Gestion du changement:  changement 
d'attitudes, de manière de communiquer: 
Organisation d'ateliers et de réunions de sensibilisation 
 
Rédaction et diffusion de brèves notes 
d'information.  Étude sur les avantages 
économiques des dispositions sur les décisions anticipées pour les 
importateurs et les exportateurs 
  
 
  
 
  
Conseils en matière de gestion du 
changement  
 
Étude en vue d'une mission exploratoire 
concernant les meilleures pratiques  
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 113Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
  Programmes de sensibilisation à 
l'intention des fonctionnaires des 
douanes  
Programmes de sensibilisation à 
l'intention des négociants   
 Absence de législation et de directives Élaborer, rédiger et promulguer une 
législation nationale et des procédures 
administratives:  élaboration d'un projet de législation et modification ou 
rédaction de directives administratives 
 
Organisation de réunions avec les parties 
prenantes concernées pour débattre de la question  
 Étude en vue d'une mission exploratoire 
concernant les meilleures pratiques 
 Absence de fonctionnaires formés et de 
service/de département distinct chargé 
des décisions anticipées Gestion du changement:  établissement 
d'une structure organisationnelle et de 
fonctions administratives claires 
 Formation des fonctionnaires 
nouvellement embauchés aux procédures 
et à la classification en matière de décisions anticipées 
 
Établissement d'un "service des décisions anticipées" composé de fonctionnaires 
permanents au sein de l'Administration 
des douanes Financement pour la formation des 
formateurs 
 
  
 
  
 
Formation des cadres supérieurs (neuf fonctionnaires)  
  TN/TF/W/143/Rev.1 
Page 114 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
  Révision de la structure de l'organisation, 
identification des membres du service et 
élaboration d'un mode opératoire   
2) Des conseils informels en matière de 
classification sont fournis, mais il y a un 
manque de cohérence.  Les décisions ne sont pas reconnues par les autres 
fonctionnaires Pas de conformité en matière de mise 
en application et de surveillance, pas de 
directives administratives  
 
  
Absence de matériel de bureau adapté, 
de communication avec les postes 
frontière et de fonctionnaires formés 
  
 
  
Manque de connaissances précises en 
matière de classification  Promulgation et mise en application de la 
législation sur les décisions anticipées et 
les procédures administratives opérationnelles 
 
 Élaboration de directives administratives 
Installation du matériel informatique 
nécessaire pour l'archivage et la 
publication des demandes  
 Assurer la communication avec les 
postes frontière par téléphone, fax ou 
Internet  
Formation des fonctionnaires au SH Formation des cadres supérieurs (neuf 
fonctionnaires) 
 Action locale pour la formation des 
fonctionnaires (niveau intermédiaire) 
(135 fonctionnaires)  
Financement 
Formation de fonctionnaires (voir ci-dessus) 
et utilisation du matériel informatique 
  
 
  
Formation:  action sim ilaire à celle indiquée 
au point 1) 
3) Pas de dispositions relatives à une procédure d'appel Pas de législation, pas de directives 
 Mise en application de la nouvelle 
législation 
 Formation à l'intention du Service des 
décisions anticipées sur les prescriptions législatives et administratives   
  TN/TF/W/143/Rev.1
 Page 115Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à 
la norme de base  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:   X     Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargé s de la mise en œuvre de cette mesure:  Administration des douanes – Organisme 
chef de file;  Ministère des finances, Mini stère du commerce, Chambre du  commerce, secteur privé, Ministère de la justice, tran sitaires et courtiers 
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:   Secteur privé 
 
 
Points à noter (observations ou recommandatio ns à l'intention des négociateurs, etc.):  Des dispositions concernant les décisions an ticipées ont été élaborées dans le cadre 
du projet de Code douanier mais celui-ci n'a pas encore été examin é par le Parlement.  Il devrait lui être soumis au cours du s econd semestre de cette année. 
 
 
 
__________