ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/128 
4 décembre 2009 
 
 (09-6249) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Cadre pour les propositions sur les ONT visant 
 
des branches de production particulières  
 
Communication présentée par l'Inde  
et l'Union européenne 
 
Texte de négociation  
 
 
 Le texte de négociation ci-après, daté du 3 d écembre 2009 et relevant du paragraphe 24 c) du 
projet de modalités concernant l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles (document 
TN/MA/W/103/Rev.3 du 6 décembre 2008), est distribué à la demande des délégations de l'Inde et de 
l'Union européenne.  
_______________ 
 
 
Mémorandum d'accord-cadre sur les obstacles non tarifaires 
 Les Membres , 
  Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
 
 Désireux  de favoriser l'expansion de la production et du commerce de manière à promouvoir 
la croissance et l'emploi;   Convaincus  que la réduction et, selon qu'il sera a pproprié, l'élimination des obstacles au 
commerce causés par des normes, règlements techniqu es et procédures d'évaluation de la conformité 
nationaux qui divergent entre eux font double emploi  et sont astreignants profiteront à tous les 
Membres, compte tenu de l'importance du commerce pour les pays en développement et du caractère 
mondial d'un grand nombre de branches de production;   Affirmant  leurs droits et obligations existants au  titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce ("Accord OTC"); 
  Notant  que la réduction et, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles non tarifaires 
n'empêchent pas les Membres de prendre des me sures compatibles avec l'Accord OTC qui sont 
nécessaires, entre autres choses, pour  protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, 
préserver les végétaux ou protéger l'environnement;  ou pour prévenir les pratiques de nature à induire 
en erreur;  ou pour protéger les in térêts essentiels de leur sécurité; 
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   Conviennent  de ce qui suit: 
 
Article premier  
 
 Le présent mémorandum d'accord s'applique a ux normes, règlements techniques, procédures 
d'évaluation de la conformité et autres procédures administratives visant l'ensemble des produits.  Ses 
annexes [A à Z] concernant des branches de produc tion particulières s'appliquent à certains produits 
qui y sont indiqués.  
Article 2  
 
 Les termes utilisés dans le présent mémorandum d'accord auront le même sens que dans l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce, à moins que le présent mémorandum d'accord n'en 
dispose autrement.  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Renforcement de l'activité normative internationale 
 
Article 3 
 
Organismes internationaux à activité normative 
 
1. Aux fins de l'application des articles 2.4 et 5. 4 et du point F de l'Annexe 3 de l'Accord OTC, 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO) , la Commission électrotechnique internationale 
(CEI) et l'Union internationale des téléco mmunications (UIT) seront considérées comme les 
organismes internationaux à activité normative pertinents. 
 2. Les annexes du présent mémorandum d'accord pourr ont disposer que, aux fins de l'application 
des articles 2.4 et 5.4 et du point F de l'Annexe 3 de l'Accord OTC, des or ganismes internationaux à 
activité normative autres que les organismes énumér és au paragraphe 1, ou des normes établies par 
ces organismes, sont pertinents pour ce qui est de certains produits, procédures et risques spécifiés, 
ainsi que de leur utilisation prévue. 
 3. Pour accroître l'utilisation des normes intern ationales, en particulier par les pays en 
développement, le meilleur moyen est de renforcer le s organismes internationa ux à activité normative 
existants et de mettre en œuvre d'une manière proactive et véritable les dispositions en matière 
d'assistance technique et de traitement spécial et différencié qui sont énoncées aux articles 11 et 12 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au comme rce et renforcées par les dispositions du présent 
mémorandum d'accord.  
Article 4 
 
Convergence avec les normes int ernationales et harmonisation 
 
1. L'harmonisation complète des réglementations et des pratiques réglementaires est la meilleure 
solution pour remédier à la fragmentation de la réglementation.  Dans les cas où l'harmonisation 
n'aura pas été opérée ou ne sera pas encore réalis able, les Membres s'efforceront d'identifier des 
solutions qui reposent, dans toute la mesure possible, sur le concept de la convergence des 
réglementations avec les normes et les pratiques réglementaires internationales.  2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2.3 de l'Accord OT C, les Membres examineront les 
règlements techniques à intervalles réguliers, en vue d'une plus grande convergence avec les normes  TN/MA/W/128 
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  internationales applicables.  Dans le cadre de cet  examen, les Membres détermineront si un règlement 
technique existant doit être revu sur la base de  nouvelles normes figurant dans un programme de 
travail publié conformément au point J de l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  Lorsqu'ils examineront leurs 
règlements techniques existants, les Membres déterm ineront si les circonstances qui ont donné lieu à 
une divergence des règlements nationaux par rapport à une norme internationale pertinente continuent 
d'exister. 
  Les pays développés Membres procéderont à cet ex amen au moins une fois tous les cinq ans.  
Les pays en développement Membres sont encourag és à appliquer les dispositions du présent article.  
Les Membres informeront le Comité des obstacles techniques au commerce de la fréquence établie 
pour l'examen. 
 3.  Au cours de cet examen, les Membres devr aient faire référence a ux normes internationales 
pour conférer aux produits qui en respectent les spécifications une présomption de conformité aux 
prescriptions de leurs règlements techniques nationa ux, sans préjudice des dispositions de l'article 2.4 
de l'Accord OTC. 
 
Article 5 
 
Élaboration de normes internationales 
 1.  Pour que les normes internationales contribuent  au maximum à la réalisation de la facilitation 
des échanges pour les produits visés par le pré sent mémorandum d'accord, les Membres confirment 
l'importance qu'ils accordent aux principes énoncés à l'Annexe B du document G/TBT/1/Rev.9 daté 
du 8 septembre 2008 ( Décision du Comité sur les principes de vant régir l'élaboration de normes, 
guides et recommandations internationaux en rappor t avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de 
l'Accord ) concernant l'élaboration de normes internati onales.  Les Membres notent par ailleurs que les 
organismes internationaux à activité normative dési gnés à l'article 3.1 et dans les annexes du présent 
mémorandum d'accord conformément à l'articl e 3.2 respectent les principes en question. 
 
Article 6 
 
Amélioration des pratiques réglementaires 
 
1. Dans les cas où un Membre élaborera ou proj ettera d'adopter un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité, s'il n'existe  pas de norme internationale pertinente ni de 
guide ou recommandation pertinent émanant d'un or ganisme international à activité normative, il: 
 
 1) prendra en considération, entre autres,  les coûts du respect du règlement technique ou 
de la procédure d'évaluation de la conformité projeté;  et 
  2) évaluera les solutions réglementaires et non réglementaires disponibles autres que le 
règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté, qui sont 
susceptibles de réaliser l'objectif légitime du Membre, conformément à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. 
 2. Les Membres mettront à profit l'examen prévu à l'article 4.2 pour examiner les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la c onformité qui auront été établis dans les cas où il 
n'existe pas encore de normes in ternationales.  Lorsqu'il sera procédé à un examen des règlements 
techniques et des procédures d'éval uation de la conformité pour déte rminer s'il faut modifier ou 
supprimer ces mesures, les élémen ts pertinents à prendre en considération sont, entre autres, la 
question de savoir si ces règlements techniques et  procédures d'évaluation de la conformité sont TN/MA/W/128 
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  désormais non nécessaires ou sont dépassés en raison d' un changement de circonstances, par exemple 
des changements fondamentaux dans la technologie.  3. Pour mieux satisfaire aux obligations é noncées à l'article 2.2 de l'Accord OTC et 
conformément aux articles 2.9, 2.10, 5.6 et 5.7 de  l'Accord OTC, avant de modifier des normes, 
règlements techniques ou procédures d'évaluation de  la conformité existants ou d'en adopter de 
nouveaux qui ne sont pas en conformité avec l es normes, guides ou recommandations pertinents 
émanant d'organismes internationaux à activité norma tive, et dans le cas où la norme, le règlement 
technique ou la procédure d'évaluation de la co nformité pourra avoir un effet notable sur le 
commerce, les Membres faciliteront également, su r demande, la tenue de consultations avec toute 
partie intéressée et informeront les parties intéres sées de l'incidence de toute norme, tout règlement 
technique ou toute procédure d'évaluation de la confor mité projeté, y compris l'évaluation des risques, 
le coût de la mise en conformité et l'effet anticipé sur le commerce.  Les Membres tiendront compte de la situation particulière  des pays en développement. 
 
4.  Pour permettre aux parties intéressées de prendre connaissance des normes, des règlements 
techniques ou des procédures d'évaluation de la confor mité projetés, conformément à l'article 2.11 de 
l'Accord OTC, les Membres feront en sorte que  toute norme, tout règlement technique ou toute 
procédure d'évaluation de la conformité en cours d' élaboration soit mis à la disposition du public et 
facilement accessible pour les parties intéressées.  Les Membres mettront à la disposition du public, 
sur demande, les réponses aux observations importa ntes d'autres Membres ou des parties intéressées 
au moment de l'adoption de la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité.  
Article 7 
 
Transparence et régularité de la procédure 
 
1. Dans le but de faciliter le commerce, nota mment pour les petites et moyennes entreprises, des 
référentiels électroniques contenant les règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité auxquels des produits ou des groupes de produits spécifiques doivent être conformes au 
moment de l'importation ou de l'introduction sur le marché seront accessibles grâce à un portail 
spécialisé de l'OMC.  Le Secrétariat de l'OMC four nira l'infrastructure technique nécessaire à la mise 
en place et à la gestion de ces référentiels.  Il incombera aux Membres de rendre disponibles et accessibles les règlements techniques applicables.  2. Les Membres fourniront une traduction de  leurs règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité visés au paragraphe 1 dans au moins une langue officielle de l'OMC. 
 3. Les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publi cation d'un règlement technique 
ou d'une procédure d'évaluation de la conformité et la (les) date(s) à laquelle (auxquelles) le respect de 
ce règlement technique ou de cette procédure d'évalua tion de la conformité deviendra obligatoire, afin 
de laisser aux producteurs dans  les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en 
développement Membres, le temps de s'adapter a ux exigences du Membre importateur.  Dans les cas 
où la conformité à un règlement technique exigera it un changement substantiel de conception ou de 
technologie, le délai raisonnable ne sera en général pas inférieur à six mois à compter de la date de 
publication.  Un Membre examinera les dema ndes raisonnables présentées par un Membre ou une 
partie intéressée à l'effet de proroger le délai entre la  date de publication et la (les) date(s) à laquelle 
(auxquelles) le respect du règlement technique ou de  la procédure d'évaluation de la conformité 
deviendra obligatoire, en particulier dans les circ onstances où la conformité à ce règlement technique 
exigerait un changement substantie l de conception ou de technologie. 
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  4. Chaque Membre instaurera, pour les déci sions administratives finales concernant les 
règlements techniques et les procédures d'évaluati on de la conformité, un dispositif de révision 
judiciaire ou quasi judiciaire transparent et impart ial, garantissant une procédure régulière.  Chaque 
Membre fera en sorte qu'une entité chargée d'une te lle révision n'ait aucun in térêt substantiel dans 
l'issue de la question. 
 
Article 8 
 
Conformité aux prescriptions réglementaires 
 
1. Aux fins de l'appli cation de l'article 5.1. 2 de l'Accord OTC, dans les cas où un Membre 
exigera une assurance positive de la conformité à ses règlements techniques ou normes applicables 
pour accepter un produit sur son marché, il fera en so rte que l'assurance de conformité prescrite soit 
proportionnée au risque que la non-conformité entr aînerait au regard de l'objectif de politique 
recherché. 
 
2. Dans le cas de produits spécifiques et lorsqu'il s'agira de risques spécifiques bien décrits, les 
Membres s'efforceront d'inclure parmi les options la  déclaration de conformité du fournisseur à titre 
d'assurance de conformité aux normes ou règlements  techniques applicables.  Les produits et les 
risques en question pourront être identifiés da ns les annexes du présent mémorandum d'accord. 
 
3. Dans les cas où les Membres ne feront pas usage de la déclaration de conformité du 
fournisseur, ils sont invités, conformément à l'arti cle 6.1 de l'Accord OTC, à établir des arrangements 
fonctionnels pour la reconnaissance mutuelle des év aluations de conformité, s'il n'en existe pas 
encore, ou à y adhérer, s'il en exis te, afin d'élargir la participation à l'ensemble des Membres de 
l'OMC.  Les annexes du présent mémorandum d' accord préciseront ces arrangements et toutes 
conditions liées à leur utilisation, en vue de fa voriser les échanges dans le cadre du système 
commercial multilatéral.  4. Les Membres encourageront leurs organismes d' évaluation de la conformité à participer aux 
systèmes d'accréditation internationaux et à de venir signataires des programmes d'accréditation 
internationaux.  Si les Membres exigent que les organismes d'évaluation de la conformité satisfassent 
à des prescriptions imposant la mise en œuvre de procédures d'évaluation pour des réglementations 
spécifiques, ils le feront sur la base des systèmes d' accréditation internationaux et, en particulier, des 
accords multilatéraux de la Coopérati on internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC) 
et du Forum international de l'accréditation (IAF).  
Article 9 
 
Assistance technique et coopération 
 
1.  Comme le prévoit l'article 11 de l'Accord OTC, les pays développés Membres fourniront, sur 
demande et selon des modalités et à des conditi ons mutuellement convenues avec les pays en 
développement et les pays les moins avancés Memb res, une coopération technique pour la mise en 
œuvre des engagements au titre du présent mémora ndum d'accord.  Les pays développés Membres 
devraient également apporter une coopération technique  en matière de surveillance après mise sur le 
marché dans la mesure nécessaire pour la mise en  œuvre de systèmes fondés sur la déclaration du 
fournisseur dans les pays en développemen t et les pays les moins avancés Membres. 
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  Article 10 
 
Respect de la confidentialité et des secrets commerciaux 
 
 Aucune disposition du présent mémorandum d' accord ne sera interpré tée comme obligeant un 
Membre à fournir ou à permettre l'accès à des renseignements confidentiels ou des secrets 
commerciaux dont la divulgation entraverait l'applica tion de la loi, ou serait par ailleurs contraire à 
l'intérêt public, ou nuirait aux inté rêts commerciaux légitimes d'opérat eurs économiques particuliers, 
publics ou privés.  
Article 11 
 
Gestion et surveillance de la mise en œuvre 
 
1. Le Comité OTC surveillera le fonctionneme nt et la mise en œuvre du présent mémorandum 
d'accord. 
 2. Des groupes de travail sont établis aux fi ns des annexes du présent mémorandum d'accord.  
Le cas échéant, le groupe de travail surveillera le fonctionnement et la mise en œuvre de l'annexe en 
question.  
3. Tous les trois ans après l'entrée en vigueur du présent mémorandum d'accord, le Comité OTC 
en examinera la mise en œuvre avec les groupes de travail afin d'élargir progressivement la gamme 
des produits visés par les annexes.  
Article 12 
 
Dispositions finales 
 
1.  Les annexes et les appendices du présent mémo randum d'accord font pa rtie intégrante de ce 
mémorandum d'accord.  En cas de conflit entre le s dispositions des annexes et celles du mémorandum 
d'accord, les dispositions des anne xes et des appendices prévaudront. 
 
2. [ Procédure à élaborer pour l'ajout de nouvelles annexes ] 
  
PARTIE CONCERNANT DES BRANCHES DE  
PRODUCTION PARTICULIÈRES 
 
 
Annexe A – Textiles 
 
(selon ce qui sera convenu dans le cadre des négociations en cours) 
 
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Annexe B – Produits électroniques 
 
(selon ce qui sera convenu dans le cadre des négociations en cours) 
 
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Annexe C – Produits de l'industrie automobile 
 
(selon ce qui sera convenu dans le cadre des négociations en cours) 
 
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Annexe D – Annexes concernant d'autres branches de production particulières 
 
(selon ce qui sera convenu dans le cad re des négociations en cours ou selon  
la procédure à élaborer en vertu de l'article 12:2) 
 
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