. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/290 
2 août 2006 
 (06-3717) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale Santé et protection 
des consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Préparations alimentaires pour nou rrissons (SH 1901.10;  ICS 67.230) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  SANCO Document 
SANCO/2256/2006 Draft Commission Directive on infant formulae and follow-on formulae  
(Document SANCO/2256/2006 .  Projet de directive de la Commission sur les préparations 
pour nourrissons et les préparations de suite) - 50 pages.  Mesure également notifiée au titre 
de l'Accord OTC 
6. Teneur:  Historique :  La directive 91/321/CEE de la  Commission, du 14 mai 1991, 
concernant les préparations pour nourrisso ns et les préparations de suite  a été adoptée il y a 
15 ans, soit avant l'établissement de l'Accord de  l'OMC sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires.  Depuis lors , cette directive a été modifiée plusieurs fois, au moyen par 
exemple des propositions notifiées dans les documents G/SPS/N/EEC/ 66 (25 novembre 1998) 
et G/SPS/N/EEC/178 (15 octobre 2002).  Par ailleurs, depuis 1991, les connaissances 
scientifiques dans ce domaine ont progressé. 
Proposition notifiée :  Dans le but de clarifier ce texte, d'y incorporer les connaissances 
scientifiques nouvelles et en fin de compte  de faciliter les échanges, la proposition 
présentement notifiée regroupe toutes les modi fications en un texte unique et change 
certaines dispositions existantes en particulier: 
- la composition nutritionnelle (protéines, graisses, glucides, vitamines, minéraux et 
autres nutriments); 
- certaines définitions et dispositi ons en matière d'étiquetage; 
- introduction d'une nouvelle procédure pour mo difier les teneurs ma ximales autorisées 
en résidus de pesticides, sa ns modification des conditions  commerciales existantes.  
Calendrier :  La proposition entrera en vigueur un an  après sa publication. À cette date, la 
directive 91/321/CEE de la Commission, du 14 mai 1991, concernant les préparations pour 
nourrissons et les préparations de suite  (J.O. L 175, 4 juillet 1991, page 35) sera abrogée et 
remplacée par le texte présentement notifié G/SPS/N/EEC/290 
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  7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux,  
[  ] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internationa le pour la protection des végétaux, [  ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Norme 
du Codex pour les préparations pour nourrisso ns CX STAN 72-1981.  La révision de cette 
norme est à l'étude à la Commission du Codex.  Le projet de directive de la Commission 
prend en compte le projet de nor me Codex révisée le plus récent. 
Norme du Codex pour les préparations de suite CX  STAN 156-1987:  le projet concernant la 
composition essentielle est révisé  pour prendre en compte les avis scientifiques les plus 
récents communiqués à la Communauté européenne 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document SANCO/2256/2006.  Projet de directive de la Commission sur les préparations 
pour nourrissons et les préparations de suite.  Après a doption, publication au Journal officiel, 
accessible à partir de l'adresse:  http://eur-lex.europa.eu . 
Une version codifiée (mai 2004) de la direc tive 91/321/CEE de la Commission concernant les 
préparations pour nourrissons et les préparations  de suite (J.O. L 175, 4 juillet 1991, page 35) 
est disponible à l'adresse:  http://eur-lex.europa.eu/LexUri Serv/site/fr/consleg/1991/L/ 
01991L0321-20040501-fr.pdf  
Les normes du Codex sont disponibles à l'adresse:  http://www.codexalimentarius.net/web/ 
index_fr.jsp  
10. Date projetée pour l'adoption:  Octobre 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
12. Date limite pour la présentation des observations:  45 jours à compter de la date de 
notification (mesure de facilitation des échanges).  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: