. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/302 
3 janvier 2007 
 (07-0010) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Certains produits d'origine végétale , y compris les fruits et légumes: 
agrumes (SH 0805), fruits à coque (0801, 0802), fru its à pépins (0808), fruits à noyau (0809), 
baies (0810), autres fruits ( 0803, 0804), légumes (chapitre 07), graines oléagineuses 
(chapitre 12) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending the Annexes to Council Directive 90/642/EEC as regards maximum residue levels 
for diazinon (Doc. Sanco /03631/2006)  (Projet de directive de la Commission modifiant les 
annexes de la directive 90/642/CEE du Conse il en ce qui concerne les teneurs maximales 
pour les résidus de diazinon (document SANCO/03631/2006)) 
6. Teneur:  Dans les projets d'annexes visés, certaine s teneurs maximales en résidus de l'UE 
pour le diazinon sont modifiées 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
Au vu des données relatives à la consommation dans l'UE et de nouvelles données 
scientifiques concernant la substance visée, l'État membre rapporteur de l'UE a proposé d'abaisser les teneurs maximales en résidus .  Les nouvelles données  ont montré que pour 
certains produits, il existe un risque chronique  pour les consommateurs.  Par conséquent, pour 
les produits avec lesquels l'absorption de ce tte substance pose un problème chronique, les 
actuelles teneurs maximales en résidus de ce pestic ide seront ramenées à des niveaux ne 
présentant pas de danger pour les consommate urs.  Dans certains cas, il est proposé de 
ramener les teneurs maxi males en résidus au niveau de la limite de détection (LOD) G/SPS/N/EEC/302 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Il existe une limite Codex pour le diazinon.   Les prescriptions en rapport avec le texte 
notifié ont été prises en compte 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de l'Union européenne SANCO/03631/2006.  Après a doption, publication au 
Journal officiel, accessible via le lien:  http://eur-lex.europa.eu/JOYear.do?year=2006  
10. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Neuf mois après adoption au plus tard 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: