ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/63 
19 septembre 2005 
 
 (05-4108) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU PAKISTAN ET DE LA SUISSE SUR  
LES QUESTIONS DE FACILITATION DES ÉCHANGES  
LIÉES AU DÉVELOPPEMENT 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 septemb re 2005, et adressée par les délégations du 
Pakistan et de la Suisse, est distribuée avant la réunion que le Groupe de né gociation tiendra les 19 et 
20 septembre 2005.  
_______________ 
 
  La présente communication a pour objet de c ontribuer à la perspective ambitieuse qui est 
exposée à l'Annexe D, d'élaborer de nouvelles formes de collaboration pour mettre en œuvre les droits 
et obligations découlant des Accords de l'OMC qui  favorisent le développement.  Cette contribution 
porte principalement sur les questions liées au déve loppement qui figurent à l'Annexe D.  C'est un 
document en devenir qui évoluera à mesure que les négociations avancent et que la compréhension de 
la question s'améliore.  C'est pourquoi les points de vue sur la question qui y sont exprimés ne sont 
pas définitifs.  Les auteurs se réservent donc le dro it de revoir, compléter et/ ou retirer l'une ou l'autre 
des idées qui y sont exposées.  I. INTRODUCTION ET HISTORIQUE 
1. Beaucoup de pays en développement ont éprouvé des difficultés à appliquer les accords du 
Cycle d'Uruguay qui établissaient des règles concernant  des questions qui se posaient "à l'intérieur des 
frontières" ou des obstacles "techniques" non tarifair es à la frontière.  Lorsque l'Annexe D a été 
rédigée, ces préoccupations étaient prioritaires dans l'esprit des négociateurs.  La présente contribution 
tente d'apporter certains éléments opérationnels pour remédier à ces in suffisances.  Elle met à profit 
les propositions présentées par d'autres délégations
1 au sujet des questions liées au développement. 
2. Le paragraphe 2 de l'Annexe D contient les principaux défi s que les négociateurs devront 
relever: 
• les Membres reconnaissent que le traiteme nt spécial et différencié devrait aller 
au-delà de l'octroi des périodes de transiti on traditionnelles pour la mise en œuvre des 
engagements;  et 
 
                                                      
1 À savoir le document TN/TF/W/41 présenté par un certain nombre de pays d'Amérique latine et dont 
la deuxième partie met en évidence les relations d'interdépendance entre les éléments de l'Annexe D;  le document TN/TF/W/29 présenté par la Chine et le Pakistan  et qui propose des étapes pour évaluer les besoins et 
priorités des Membres;  et le document TN/TF/W/56 prés enté par le Groupe africain et qui porte essentiellement 
sur l'assistance technique et le renforcement des capacités au cours et au-delà des négociations. TN/TF/W/63 
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 • en particulier, l'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés 
seront liés aux capacités de mise en œuvre des Membres en développement et des 
Membres les moins avancés. 
 3. Comme chacun sait, il existe de grandes di fférences entre les pays en développement 
concernant les mesures de facilitation des échanges déjà mises en œuvre, les capacités de mise en 
œuvre et le rôle de la facilitation des échanges dans  les priorités de développement d'un pays.  Pour 
aplanir ces différences, il faut concevoir des solutions  adaptées au cas par cas et appliquées par étape.  
La difficulté est de ménager une flex ibilité suffisante pour que les Membres définissent chacun son 
propre rythme et son propre degré de développement, tout en fixant ensemble des objectifs 
ambitieux à plus long terme. 
4. De surcroît, le paragraphe 2 prend en considération les vues de ces pays, qui non seulement 
ont accepté les modalités pour autant que les obligations  à assumer au titre de l' accord aillent de pair 
avec des engagements fermes de fournir une assistan ce technique et un soutien pour le renforcement 
des capacités.  Il est donc nécessaire de mettre en place un mécanisme spécifique afin de renforcer le lien entre la négociation et la mise en œuvre d'oblig ations futures, d'une part, la fourniture d'une 
assistance technique et d'un soutien pour le renforceme nt des capacités, d'autre part.  Pour l'essentiel, 
ce mécanisme devrait permettre de  remédier aux principaux points faibles des accords techniques du 
Cycle d'Uruguay en ce qui concerne leur mise en œuvre.  Ces points faibles sont succinctement au nombre de quatre:  absence d'évaluation préalable adéquate des incidences (en termes de coûts);  
périodes de transition mal définies;  ressource s insuffisantes ou inadéquates pour accompagner 
l'ajustement institutionnel;  et enfin absence de contrôles et d'examens appropriés de l'action des 
pouvoirs publics. 
5. Un tel mécanisme doit être transparent et prévisible .  Il doit répondre aux attentes et aux 
préoccupations des milieux commerciaux (résultat ambitieux), des pays en développement, en 
particulier les pays sans littoral et les pays les moins avancés (dont les capacités administratives et 
institutionnelles sont insuffisantes) et de l'ense mble des donateurs (justification d'une utilisation 
efficace de l'APD). 
II. CERTAINES ÉTAPES ESSENTIELLES 
6. L'un des messages clés de l'Annexe D est que l es obligations en matière de facilitation des 
échanges deviendraient effectives pour un pays lo rsque les Membres de l'OMC estimeraient que ce 
pays a acquis la capacité d'administrer les règles avec efficacité.  Toutes les mesures deviendront des obligations contraignantes dès lors que la capacité de  les mettre en œuvre est acquise.  La partie C de 
la présente communication propose des éléments d' un mécanisme qui a pour but de concrétiser cet 
objectif.  Les trois éléments ci-après compléteraient ce mécanisme opérationnel. 
A. I
NVENTAIRE DES ME SURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES  
7. Les Membres sont convenus en novembre 2004 qu' aucun programme de travail spécifique ne 
serait établi pour le Groupe de négociation ma is que ce programme serait déterminé par les 
contributions des Membres.  À la fin de juillet 2005, 40 communications concernant les articles X, 
VIII et IV avaient été soumises.  Ces communicat ions portent sur un large éventail de mesures 
destinées à clarifier les articles mentionnés et à en a ccroître l'efficacité.  On peut s'attendre à ce que 
ces contributions portent sur la majorité des questi ons techniques.  La compilation du Secrétariat de 
l'OMC distribuée sous couvert du document TN/TF/W/ 43 et les révisions qui ont suivi constituent une 
bonne base pour établir cet inventaire. 
8. La contribution du Groupe africain (documen t TN/TF/W/56) avance l'idée d'un soutien 
supplémentaire pour la clarification et le processus éducatif, y compris la formation des fonctionnaires  TN/TF/W/63 
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 des douanes, en ce qui concerne les mesures relativ es aux articles V, VIII et X du GATT mentionnées 
dans la compilation.  Nous nous  félicitons de cette proposition et encourageons les Membres et 
organisations internationales pertinentes à contribue r à ce processus éducatif.  Nous encourageons 
également les auteurs des propositions à faire connaîtr e leurs intérêts spécifiques au sein du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges et au niveau bilatéral. 
B. ÉVALUATION DE LA SITUATION ACTUELLE (BESOINS ET PRIORITÉS ) 
9. Il est nécessaire que chaque Membre procède à une évaluation de la situation actuelle en ce 
qui concerne la facilitation des échanges et les futu rs besoins et priorités afin de pouvoir ensuite 
définir les mesures techniques actuellement négociées qu'il peut appliquer, et les délais dont il a 
besoin.  Où en sont actuellement les pays dans le domaine de la facilitation des échanges?  Quels sont 
les décalages entre les installations au sol et les enga gements envisagés?  Nous se rions plutôt de l' avis 
de la Chine et du Pakistan2 ainsi que d'un certain nombre de pays d'Amérique latine3, pour qui cette 
évaluation est un processus continu qui  doit accompagner les négociations. 
10. Des organisations internationales telles que l'OMD, la Banque mondiale et la CNUCED 
disposent déjà d'outils d'évaluation.  La difficulté, avec ces outils, c'est qu'ils ne sont pas expressément 
conçus pour les mesures de facilitation des échanges actuellement négociées, mais qu'ils reflètent une 
vision plus générale de la facilitation des échange s.  L'inventaire des mesures de facilitation des 
échanges devrait aider à cibler davantage ces outils et  donc à les simplifier.  Les Membres devraient 
ne pas passer trop de temps à débattre de la né cessité d'un nouvel outil qui ferait une synthèse, mais 
plutôt à adapter le contenu des outils existants en  fonction des mesures compilées dans l'inventaire. 
11. À l'instar des autres Membres qui ont présenté des propositions concernant l'évaluation, nous 
estimons que chaque Membre a besoin de réaliser une auto-évaluation approfondie. 
12. Pour compléter leur vision de l'évaluation de le urs besoins et priorités, les Membres devraient 
aussi avoir une idée plus claire des activités en cours et prévues en matière d'assistance technique 
et renforcement des capacités, et de financement des infrastructures  qui se rapportent à 
l'inventaire des mesures de  facilitation du commerce. 
13. De fait, un  nombre impressionnant de projets c oncernant la facilitati on des échanges sont en 
cours ou ont été réalisés.  Parallè lement, le montant total des fonds destinés à la facilitation des 
échanges est en augmentation par suite du Cycle du développement de Doha.  Une compilation de ces 
activités permettra de bien évaluer l'assistance tec hnique et le soutien pour le renforcement des 
capacités ainsi que le financement des infrastructur es qui ont déjà été octroyés ou qui sont encore 
nécessaires pour mettre en application les obligati ons contractées au cours des présentes négociations, 
en fonction des lacunes potentielles que l'auto-évalua tion a permis de dégager.  Étant donné que ce 
travail doit être précis et effectué pays par pa ys, nous suggérons que le s Membres bénéficiaires 
réalisent cette compilation.  Le Comité d'aide au  développement de l'OCDE a récemment lancé une 
initiative, avec l'appui entre autres de la Suisse, afin  de contribuer à l'établissement d'un inventaire des 
projets entrepris pour faciliter les échanges.  L es résultats de cette étude devraient compléter 
l'auto-évaluation réalisée par les pays bénéficiaires. 
C. ENCHAÎNEMENT DES MESURES  
14. Il est également de toute première importance de déterminer l'enchaînement des mesures 
techniques actuellement négociées et leurs relations d'interdépendance.  En fait, une combinaison de 
                                                      
2 Document TN/TF/W/29. 
 
3 Document TN/TF/W/41. TN/TF/W/63 
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 mesures produit parfois de réels av antages sur place.  Par ailleurs,  l'adoption d'un certain nombre de 
mesures perfectionnées peut nécessiter au préalable l'application d'autres mesures de base.  Les 
organisations internationales expérimentées pourraie nt apporter aux Membres un précieux soutien en 
les aidant à organiser ces relations d'interd épendance et l'enchaînement des mesures. 
15. Nous estimons que les mesures mentionnées dans l'inventaire des mesures de facilitation des 
échanges
4 sont de nature différente:  certaines n'ex igeraient pas des investissements dans des 
infrastructures coûteuses, mais nécessiteraient avan t tout des mesures administratives – encore que 
celles-ci ne soient pas toujours po litiquement faciles à mettre en œuvre – et certaines sont de plus en 
plus contraignantes, à la fois en termes de ressources et de capacités de mise en œuvre.  Les Membres ne devraient pas exclure la possibilité de traiter différemment ces deux catégories de mesures dans un 
texte final sur la facilitation des échanges.  Pour  commencer, ils pourraient classer individuellement 
les mesures contenues dans la compilation du Secr étariat selon la grille d'analyse proposée par la 
Banque mondiale/l'OMD à la session de juillet 2005 et  qui est jointe en annexe au présent document 
(voir annexe). 
III. MÉCANISME POSSIBLE POUR ÉTABLIR UN LIEN ENTRE L'ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, ET LE FINANCEMENT 
DES RÉFORMES 
16. L'une des prescriptions de base pour ce mécanisme est qu'il soit prévisible et transparent, et 
comme le précise le document TN/TF/W/56:  "un tel mécanisme devrait faire en sorte que les besoins et priorités … dans le domaine de la facilitation d es échanges soient effectivement traités;  que les 
ressources disponibles soient utilisées avec efficacité, et qu'il y ait une durabilité à long terme des 
programmes d'assistance technique". 
17. Ce mécanisme pourrait comprendre un ensemble d'éléments constitutifs: 
1. des plans d'action indiquant les obligations , les périodes de mise en œuvre et les 
moyens nécessaires; 
2. un mécanisme d'annonce des contributions con cernant l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, et financement; 
3. de multiples voies pour fournir une assistan ce technique et un  soutien pour le 
renforcement des capacités, et leur financement; 
4. un comité OMC pour la facilitation des échanges (TFC), qui validerait les 
obligations des Membres (mesures de facilitation des échanges) et leurs 
engagements (assistance technique et renforcement des capacités, et financement);  
et 
5. l'approbation sur un plan multilatéral des moyens de mise en œuvre. 
1. Élaboration des plans d'action et définition du traitement spécial et différencié 
18. Tout d'abord, analyse approfondie des lacune s comprenant  a) l'examen des mesures qui 
existent déjà pour satisfaire à la rè gle;  b) l'examen des moyens in stitutionnels, humains et financiers 
afin de mettre au point les actions qui permettent de satisfaire aux règles;  et c) une évaluation des 
ressources techniques, financières et humai nes nécessaires pour combler les lacunes. 
                                                     
 
4 Document TN/TF/W/43 et ses révisions ultérieures.  TN/TF/W/63 
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 19. En second lieu, sur la base de cette analyse,  définition des projets pour chaque action 
nécessaire, y compris les résultats, les activités, la  part du cofinancement, les ressources additionnelles 
et le laps de temps nécessaire.  Le Membre pourrait avoir intérêt à regrouper ces actions en trains de 
mesures pour la mise en œuvre.  Cette deuxième ét ape débouche sur l'établissement par le Membre 
d'un plan d'action conditionnel. 
20. Pour établir ce type de plans d'action, certai ns Membres peuvent avoir besoin d'une assistance 
technique.5 
21. Une fois les plans d'action conditionnels ét ablis, nous distinguons trois possibilités. 
i) le Membre soumet sa proposition au TFC afin que les Membres soient avertis de 
l'existence du plan d'action conditionnel du Me mbre en question qui, ensuite, engage 
des négociations avec les donateurs et organismes d'exécution intéressés;  ou 
ii) le Membre soumet son plan d'action c onditionnel à un ou plusieurs groupes spéciaux, 
éventuellement organisés à l'échelon régional,  d'experts indépendants et de renommée 
internationale (comité technique sous une fo rme ou sous une autre) afin d'obtenir une 
deuxième opinion et des avis objectifs, puis procède comme il est indiqué sous i) 
ou iii);  ou 
iii) le Membre entame directement des di scussions avec des donateurs et organismes 
d'exécution potentiels pour combler les beso ins qu'il a évalués en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capacités,  et/ou de financement.  C'est pourquoi le 
recours au service de ces experts ou comité technique est purement facultatif. 
22. Dans tous les cas, le Membre devra soumettre ses plans d'action à l'ensemble des Membres de 
l'OMC par l'intermédiaire du TFC (voir point 4). 
2. Mécanisme d'annonces de contributions co ncernant l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, et leur financement 
23. Les Membres demandeurs pourraient combler les besoins qu'ils ont évalués en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capaci tés, et de financement, en participant à une ou 
plusieurs réunions d'annonces de contributions, au  cours desquelles les donateurs prendraient des 
engagements fermes de fournir une partie ou la totalité de l'assist ance technique et du soutien au 
renforcement des capacités demandés par un certain Me mbre en échange de l'obligation de mettre en 
œuvre telle ou telle mesure de facilitation des écha nges.  Le terme "donateurs" dans le sens où nous 
l'entendons comprend les pays développés, d'au tres pays en développement, les institutions 
multilatérales, les fédérations interprofessionnelles na tionales, régionales et internationales ainsi que 
d'autres associations professionnelles privées intéress ées.  Le financement des infrastructures, le cas 
échéant, pourrait être obtenu auprès de banques multilaté rales de développement, qui sont spécialisées 
dans ces questions. 
24. Il ne serait pas nécessaire que ces réunions d'annonces de contributions soient toujours bien 
organisées, mais elles gagneraient certainement en e fficacité s'il existait une coordination au niveau 
des pays entre les donateurs et les organismes d'exécu tion.  Des contributions peuvent également être 
annoncées à l'occasion d'échanges bilatéraux habituels. 
                                                      
5 De surcroît, on pourrait également imaginer que de s experts de la facilitation des échanges établissent, 
à l'intention des Membres, des lignes directrices pour chaque mesure (ou module) concernant le type de 
renseignements qui doivent figurer dans les plans d'action. TN/TF/W/63 
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 3. Multiples voies pour fournir une assistan ce technique et un soutien pour le 
renforcement des capacités, et leur financement  
25. Les donateurs pourraient, à leur gré, apporte r une assistance sur un plan bilatéral ou 
multilatéral, la réserver ou non pour certains bénéfici aires ou certaines activités, ou encore purement 
la financer et/ou apporter en partie  ou en totalité une assistance en nature (en envoyant leurs propres 
experts pour fournir cette assistance).  Il faut donc n'écarter aucune de ces voies de financement et 
d'octroi d'une assistance tec hnique et d'un soutien pour le renforcement des capacités. 
26. Le mécanisme d'octroi d'une assistance techni que et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pourrait englober les éléments suivants: 
• l'objet du financement serait les mesures de facilitation des échanges figurant dans 
l'inventaire et considérées comme rempli ssant les conditions requises pour l'octroi 
d'un soutien; 
 
• l'octroi d'une assistance tec hnique et d'un soutien pour le  renforcement des capacités 
serait déterminé par le plan d'action pour la facilitation d es échanges établi par chaque 
pays.  Il serait tenu dûment compte des contraintes administratives et financières de chaque pays en développement et de ses possibilités d'accès à des subventions et des 
crédits.  L'assistance technique et le sou tien pour le renforcement des capacités et/ou 
le financement s'enchaîneraient pour que le rythme de leur mise en œuvre soit 
efficace; 
 
• la fourniture d'une assistance technique et  d'un soutien pour le renforcement des 
capacités et/ou du financement serait modul ée en fonction de la demande:  il 
s'ensuivrait donc que le Membre bénéficiai re s'engagerait à les mettre en œuvre. 
 
27. Afin de faciliter le processus  des demandes, les Membres pourra ient envisager d'élaborer des 
lignes directrices pour la présentation des demandes (voir note 5 de bas de page). 
4. Comité OMC pour la facilitation des échanges chargé de valider les obligations (mesures 
de facilitation des échanges) et les engage ments (assistance techni que et soutien au 
renforcement des capacités, et financement) des Membres 
28. Une fois achevées les réunions d'annonces de c ontributions, le Membre demandeur révisera 
son plan d'action, dans lequel seront regroupés tous les projets garantis, et il le soumettra de nouveau 
au TFC, accompagné de l'annonce du soutien.
6 
29. Le TFC aura la possibilité de demander des re nseignements complémentaires pour valider ou 
refuser le plan d'action d'un Membre.  Dans de te ls cas, ce Membre devrait avoir la possibilité de 
soumettre son plan d'action à un ou plusieurs groupes spéciaux, éventuellement organisés à l'échelon 
régional, d'experts indépendants et de renommée in ternationale (comité tec hnique sous une forme ou 
une autre) afin d'obtenir une deuxième opinion ou un avis objectif. 
                                                      
6 Deux scénarios peuvent se présenter:  a) le Membre demandeur était en mesure de compléter son plan 
d'action avec des ressources additionnelles ou b) le Membre demandeur n'a pu obtenir tout le financement 
nécessaire pour réaliser la totalité de  son plan d'action.  Da ns ce cas, il pourrait acce pter de maintenir son 
engagement d'appliquer telle ou telle mesure, mais so us certaines réserves, fondées sur la condition que 
l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités ou le financement qui ont été demandés se 
concrétiseraient à l'avenir.  De la sorte, la facilitati on des échanges suivrait son cours après les négociations.  TN/TF/W/63 
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 30. Le TFC donnerait alors son approbation définitive  du plan d'action.  À ce stade, toutes les 
parties en jeu (le Membre demandeur et l es donateurs) notifieraient leur intention de se conformer 
aux règles et de fournir une assistance technique et un soutien  pour le renforcement des 
capacités et/ou un financement selon les modalités énoncées dans le plan d'action . 
5. Validation multilatérale des ca pacités de mise en œuvre 
31. Une fois que la période de mise en œuvre d' une mesure à laquelle le Membre a donné son 
accord est arrivée à son terme et que le TFC a procédé à un examen de l'efficacité du soutien et de l'assistance fournis, les obligations contractées pa r le Membre deviendraient contraignantes.  Les 
Membres doivent donc réfléchir davantage sur la meilleure façon de réaliser cet examen. 
32. Enfin, il nous faut trouver une solution dans  le cas où le TFC constate que l'assistance 
technique et le soutien au renforcement des capac ités et/ou le financement prévus ne se concrétisent 
pas.  La réponse est tout à fait simple.  le Memb re serait libéré de son obligation contraignante de 
satisfaire à certaines règles pour lesquelles la dema nde d'assistance technique et de soutien pour le 
renforcement des capacités et/ou de financement n'a pas été satisfaite. 
IV. OBSERVATIONS FINALES 
33. Nous avons tenté de proposer quelques idées opérationnelles concernant un mécanisme dont 
l'objet est de prendre en compte les éléments conte nus dans l'Annexe D, mais ces idées doivent encore 
faire l'objet d'un examen plus approfondi.  De plus , certaines questions n'ont pratiquement pas reçu de 
réponse, par exemple: 
• Comment faire en sorte que les pays qui ne jouent actuellement qu'un rôle marginal 
dans le commerce mondial soient capabl es d'avoir accès à un financement des 
mesures de facilitation des échanges? 
 
34. Par ailleurs, le débat sur ce mécanisme devrait également porter sur un regroupement éventuel 
des pays bénéficiaires en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines mesures ainsi que l'octroi 
d'une assistance technique et d'un s outien pour le renforcement de s capacités et/ou d'un financement 
pour faciliter les échanges (par exemple, à un niveau régional ou sous-régional).  Cela devrait être le 
cas en l'occurrence pour les pays de transit, qui ont besoin de coordonner leurs plans d'action et de les 
adapter en fonction des besoins et priorités des pa ys en développement sans littoral et des pays les 
moins avancés. 
35. Enfin, consciente que ce serait les pays les plus  pauvres qui devraient assumer la plus grande 
partie du fardeau de la mise en œuvre d'un accord su r la facilitation des échanges, la Suisse est prête à 
envisager de prendre des engagements fermes de fournir une assistance technique et un soutien pour 
le renforcement des capacités à ses pays partenaires, afin de leur apporter un appui à la fois pendant la 
phase initiale d'évaluation et pendant la phase de mise en œuvre. 
_______________ 
 
 TN/TF/W/63 
Page 8  
 
  
ANNEXE 
 
Grille d'analyse Banque mondiale/Organisation mondiale des douanes
 
 
 
Rejet de la proposition? 
 
Prise en compte des besoins & priorités 
en matière de traitement spécial et 
différencié et d'assistance technique/ 
de renforcement des capacités? Soutien de la proposition 
 
Prise en compte des besoins & priorités 
en matière de traitement spécial et 
différencié et d'assistance technique/ 
renforcement des capacités? 
 
    
N'y attache aucune importance? Soutien de la proposition 
    
__________ 
 
 Faible      Difficulté/coût de la mise  
en œuvre 
Faibles                 Avantages pour les pouvoirs publics               Élevés 
et les négociants