. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/274 
11 mai 2009  
 (09-2278) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils de réfrigér ation à usage ménager 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
implementing Council Directive 92/75/EC with regard to en ergy labelling of household 
refrigerating appliances  (Projet de directive de la Commis sion mettant en oeuvre la directive 
92/75/CE du Conseil en ce qui concerne l'i ndication de la consommation d'énergie des 
appareils de réfrigéra tion à usage ménager).  34 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commission notifié établit des prescriptions concernant 
l'étiquetage des appareils de réfrigération à usage ménager et la fourniture d'informations supplémentaires relatives aux pr oduits, y compris un classement de  l'efficacité énergétique.  Il 
abrogera la directive 94/2/CE de la Co mmission, du 21 janvier 1994, portant modalités 
d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la 
consommation d'énergie des réfrigérateurs, de s congélateurs et des appareils combinés 
électriques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet notifié a pour but de pe rmettre aux utilisateurs finals de choisir en co nnaissance de 
cause lors de l'achat d'appareils de réfrigération à usage ménager, et d'orienter ainsi le marché vers des modèles plus respectueux de l'environne ment.  Il contribuera en outre à lutter contre 
le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique dans l'UE. G/TBT/N/EEC/274 
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  8. Documents pertinents:   Directive 92/75/CEE du Conse il, du 22 septembre 1992, concernant 
l'indication de la consommation des appareils do mestiques en énergie et en autres ressources 
par voie d'étiquetage et d'inform ations uniformes relatives aux produits, JO L 297, 13 octobre 
1992, p. 6. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:31992L0075:FR:HTML
 
Directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janv ier 1994, portant modalités d'application de 
la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui co ncerne l'indication de la consommation 
d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, JO L 45, 17 février 1994, p. 1  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:31994L0002:FR:HTML
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Juillet 2009 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE. Les premières exigences seront 
applicables à compter du 1er janvier 2011. 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
Texte également accessible ici.