ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
23 décembre 2009 
 
 (09-6552) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète et no tification de mise à jour au titre  
de l'article XVI:1 du GATT de  1994 et de l'article 25  
de l'Accord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
   L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions de la France . 
 
_______________ 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre  2007) est entré en vigueur.  
Le 9 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er  décembre 2009, l'Union européenne se subs titue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
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  FRANCE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
I. RÉGIMES PME.................................................................................................................... ....3 
A. PRIME RÉGIONALE À LA CRÉATION D 'ENTREPRISE (PRCE) ........................................................3  
B. PRIME RÉGIONALE À L 'EMPLOI (PRE).........................................................................................4  
C. FONDS RÉGIONAL D 'AIDE AU CONSEIL (FRAC).........................................................................5  
D. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES PME-PMI...............................................................................6  
II. RÉGIMES RÉGIONAUX........................................................................................................8  
A. MÉTROPOLE ............................................................................................................................... .8 
B. CORSE ............................................................................................................................... ........12  
C. DÉPARTEMENTS D 'OUTRE -MER (DOM) ...................................................................................16  
D. QUARTIERS EN DIFFICULTÉ .......................................................................................................24  
III. RÉGIMES R&D .................................................................................................................... .26 
A. CRÉDIT D 'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE .......................................................................26  
B. AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR)......................................................................27  
C. FONDS D 'INNOVATION INDUSTRIELLE .......................................................................................29  
D. FONDS DE COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ...........................................................................30  
E. AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)...................................31  
F. RÉGIME D 'INTERVENTION D 'OSEO  INNOVATION  EN FAVEUR DE LA RDI ............................33  
G. SOUTIEN DE L 'AGENCE DE L 'INNOVATION INDUSTRIELLE AUX PROGRAMMES 
MOBILISATEURS POUR L 'INNOVATION INDUSTRIELLE (PMII)...................................................35  
H. SOUTIEN AUX ORGANISMES DE RECHERCH E À LA CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE 
CIVILE ............................................................................................................................... .........36  
I. RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE ........................................................................................37  
J. JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI)..................................................................................38  
IV. RÉGIME SECTORIEL..........................................................................................................39  
A. RÉGIME DE TAXATION AU TONNAGE ........................................................................................39  
  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
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  I. RÉGIMES PME 
A. PRIME RÉGIONALE À LA CRÉATION D 'ENTREPRISE (PRCE) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2007 et 2008.   
 
2. Objectif général du régime d'aides
 
  Création d'emplois et développement économique.    
3. Base juridique nationale
 
  Article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales.    4. Forme de l'aide
 
 
 Subvention aux entreprises plafonnée à 25 000 eu ros, mais pouvant être portée à 35 000 euros 
dans des zones prioritaires définies par une délibération du Conseil régional.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
 
 Destinataires  
  L'aide bénéficie aux entreprises qui ont été cr éées depuis moins de 12 mois avant la date de 
dépôt de la demande.    
 Mécanisme d'attribution
 
  La prime est versée directement par les collectivités territoriales et notamment les régions qui ont l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositif.     Conditions d'octroi
 
 
 L'entreprise doit s'engager à créer un nombr e minimal d'emplois permanents résultant du 
recrutement de personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.  6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  2007:  33 M€  2008:  33 M€  
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Dispositif applicable sans limitation dans le temps.    G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
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  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucune donnée précise ne peut être fournie.  Toutefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maxima l de l'aide qui peut être octroyée à chaque 
entreprise, ce régime d'aides n'a pas d'imp act significatif sur les échanges commerciaux. 
 
B. P
RIME RÉGIONALE À L 'EMPLOI (PRE) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2007 et 2008.   
 
2. Objectif général du régime d'aides
 
  Création d'emplois et développement économique.    
3. Base juridique nationale
 
  Article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales.    4. Forme de l'aide
 
 
 Subvention aux entreprises plafonnée à 11 000 euros sur trois ans, par emploi, dans la limite 
d'un montant total annuel de 160 000 euros par entreprise.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
 
 Destinataires  
  L'aide bénéficie aux petites et moyennes entreprises à l'exception de celles qui exercent leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidéru rgie, de la construction 
navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers.  
 Mécanisme d'attribution
 
  La prime est versée directement par les collectivités territoriales et notamment les régions qui ont l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositif.    
 Conditions d'octroi
 
  Dans le cas général (la création d'emplois résultant du recrutement d'une personne liée à 
l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterm inée), le montant de l'aide est égal au maximum à 
20 pour cent de la rémunération brute, soumise à co tisation de sécurité sociale versée pendant trois 
ans à la personne recrutée. 
 
 L'entreprise doit créer un ou plusieurs emploi s, sans lien avec un investissement nouveau, et 
n'avoir procédé à aucun licenciement dans l es 12 mois précédant le dépôt de la demande. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
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  6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  2007:  43 M€ 
 2008:  43 M€ 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Dix ans à compter de 2000. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucune donnée précise ne peut être fournie.  Toutefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maxima l de l'aide qui peut être octroyée à chaque 
entreprise, ce régime d'aides n'a pas d'imp act significatif sur les échanges commerciaux. 
 C. F
ONDS RÉGIONAL D 'AIDE AU CONSEIL (FRAC) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2007 et 2008.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser le développement des PMI en les enc ourageant à recourir à des consultants externes 
ainsi qu'à l'internationalisation de certaines foncti ons de conseil non encore pourvues (recrutement de 
cadre).   
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Autorisation de la Commission le 5 janvier 2000.  Circulaire ministérielle du 03/08/89 sur les 
modalités d'emploi des crédits déconcentrés pour l'e nvironnement et la compétitivité des entreprises. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Subvention directe à l'entreprise pour:  
 - l'appel à des consultants dans les entr eprises dont les services fonctionnels internes 
sont insuffisants (FRAC); 
  - l'appel à des conseils techniques dispen sés par des laboratoires privés ou publics, 
centres de recherche, etc.:  Fonds Régional d'Aide au Transfert de Technologie 
(FRATT); 
 
 - des conseils internalisés par la créa tion de nouvelles fonctions de cadres dans 
l'entreprise:  Aide au Recrutement de Cadre (ARC). 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'a ttribution (mode de calcul et conditions d'octroi
).  
Destinataires (qui reçoit la subventio n, le producteur, l'exportateur, autre ) 
  Les PME de tous les secteurs dans le respect des encadrements spécifiques.  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
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  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2007 :  22,54 M€ 
 Montant total pour l'année 2008:   montant non disponible au 30 avril 2009 
  Intensité maximale de l'aide  
TYPE DE CONSEIL INTENSITÉ  
"FRAC Court" 3 800 euros dans la limite de 80% 
du coût du diagnostic À l'exclusion des secteurs CECA, 
construction navale, fibres 
synthétiques, construction automobile, pêche et agriculture 
FRAC 30 500 euros, dans la limite de 
50% des coûts d'un conseil ou du 
"salaire chargé" du cadre recruté  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime permanent doté chaque  année en loi de finances 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Le programme étant destiné à l'amélioration de la gestion des entreprises, n'a pas d'incidence 
sur les coûts de production et donc pas non plus d'influence sur le commerce.  
 
D. F
ONDS DE DÉVELOPPEMENT DES PME-PMI 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2007 et 2008.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Aide aux PME pour leurs investissements ma tériels à contenus technologique et innovant, 
ainsi que pour les investissements immatériels, le s travaux d'agencement et d'organisation et les 
études liés à ces investissements matériels.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Circulaire du 31 août 2000   Contrats de plan État-Régions 
 
 Notification des autorités françaises le 1
er mars 2000 
  Autorisation de la Commission le 5 juillet 2000   G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
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  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
  Subvention.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
 
• Entreprises en situation saine répondant à la définition de la PME au sens 
communautaire, c'est-à-dire: 
• n'employant pas plus de 250 personnes, 
• dont le capital n'est pas détenu à hauteur de 25 pour cent ou plus du capital ou des 
droits de vote par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus.  
Les participations de sociétés publiques de pa rticipation, des sociétés de capital risque 
et, à condition qu'ils n'exercent aucun contrô le, des investisseurs institutionnels, ne 
sont pas prises en compte. 
 Conditions d'octroi 
  Le taux maximal d'intervention est le suivant: 
 
Type de zone Petite entreprise Moyenne entreprise 
Zone non assistée 15% brut 7,5% brut 
Zone assistée/PAT à 11,5% brut 21,5% brut  
Zone assistée/PAT 17% 27% brut  
Zone assistée/Zone PAT à 23% brut 33% brut dans la limite de 30% net  
Zone assistée/DOM 65% net 75% net  
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 • Montant pour l'année 2007:  11,19 M€ 
 • Montant pour l'année 2008:  montant non disponible au 30 avril 2009 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime valide jusqu'en 2006.  Reconduction en 2007.    8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 L'aide vise à pallier les handicaps structurels des petites entreprises, liés à leur taille.  Elle n'a 
pas d'incidence sur le commerce.   G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
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  II. RÉGIMES RÉGIONAUX 
A. M
ÉTROPOLE  
2.1.1 Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles 
 
1. Titre du régime d'aide  
 
 Exonération d'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale, les zones de revi talisation rurale et les zones de redynamisation 
urbaine.    
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2007 et 2008.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Inciter à la création d'entreprises nouvelles da ns les zones caractérisées par des handicaps 
géographiques, économiques ou sociaux.  4. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Article 44 sexies  du Code général des impôts issu de l' article 14 A de la Loi n° 88-1149 du 
23 décembre 1988 , reconduit par l'article 92-I de la Lo i n° 99-1172 du 30 décembre 1999 puis par 
l'article 92 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembr e 2003, et modifié par l'article 87 de la Loi 
n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rec tificative pour 2006 et l'article 45 de la Loi 
n° 2007-1824 du 25 décemb re 2007 de finances rectificative pour 2007.   
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, … ) 
  Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans puis abattement sur 
les bénéfices réalisés au titre des trois années suivantes (75 pour cent puis 50 pour cent, puis 25 pour cent).  Toutefois, pour les entreprises créées entre le  01/01/2004 et le 31/12/2009 dans les zones de 
revitalisation rurale, exonération d' impôt sur les bénéfices pendant cinq ans puis abattement sur les 
bénéfices réalisés au titre des neuf années suivantes (60 pour cent au titre des cinq premières années, 
puis 40 pour cent au titre des sixième et septième années, puis 20 pour cent au titre des huitième et 
neuvième années).    
 Le bénéfice exonéré ne peut en aucun cas ex céder 225 000 euros par période de 36 mois pour 
les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2006.  Pour les exercices clos à compter du 1
er janvier 2007, 
le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du Règlement communautaire (CE) 
n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides " de minimis ". 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
– Entreprises nouvelles au sens juridique et économique (exclusion des reprises, des 
concentrations, des restructurations et des extensions d'activités préexistantes) dont le 
capital est détenu pour 50 pour cent au moins par des personnes physiques et qui se 
créent dans certaines parties du territoire.   
  - Mécanisme d'attribution – De plein droit.    G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
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 - Conditions d'octroi – Entreprises réellement nouvelles créées dans les zones 
éligibles et dont le siège social ainsi que  l'ensemble de l'activité et des moyens 
d'exploitation sont implantés en zone.  T outefois, pour les entreprises exerçant une 
activité non sédentaire, la condition d'implanta tion est réputée satisfaite si le chiffre 
d'affaires réalisé hors zones éligibles n'ex cède pas 15 pour cent (au-delà de ce seuil, 
imposition des bénéfices mais au prorata du chiffre d'affaires réalisé hors zones). 
 7. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2007:  125 M€  Montant unitaire moyen de la subvention:  2 800 € environ en 2007  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Cinq ans (ou 14 ans pour les entreprises créées en tre le 01/01/2004 et le 31/12/2009 en zone 
de revitalisation rurale), étant pr écisé que le dispositif est applicab le aux entreprises créées jusqu'au 
31 décembre 2009.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Environ 45 000 bénéficiaires en 2007.    
2.1.2  Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2007 et 2008.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Développement d'activités créatrices d'emplois dans les zones d'aides à finalité régionale ou 
sur l'ensemble du territoire pour ce qui concerne les activités de recherche et développement.   
 3.   Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Décret n° 2001-312 du 11 avril 2001  Décret n° 2007-908 du 11 mai 2007  Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Subvention.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires – Les entreprises qui fabriquent des produits directement liés au 
processus de transformation d'un produit naturel ou semi-fini, qui exercent des activités de services rendus aux entreprises ou qui mettent en œuvre un programme de recherche et développement. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 10  
 
   - Mécanisme d'attribution – Décision prise par le Ministre chargé de l'aménagement 
du territoire.   
  - Conditions d'octroi – Les projets bénéficiant d'une PA T industrie et service doivent 
conduire, sur une période de trois ans, à la création de plus de 25 emplois en contrat 
de travail à durée indéterminée et 5 millions d'euros d'investissements ou à 
50 emplois à contrat à durée indéterminée.  Les projets de PAT RDI doivent conduire 
à la création de 20 emplois CDI ou à 7,5 M€ de dépenses éligibles.   
 6. Montant de l'enveloppe annuelle
 
 
 2007:  44,77 M€  2008:  40,88 M€  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Dispositif général valable ju squ'au 31 décembre 2013.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 2007 2008 
Nombre d'emplois aidés 9 748 8 255 
Investissements aidés 2 028 M € 1 100 M€ 
 2.1.3  Programme de reconversion minière (SOFIREM – FINORPA) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2007 et 2008.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Aide à la conversion des zones affectées par les restructurations minières.    
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Décision de la Commission du 15 juin 1989 relative aux sociétés de conversion des Charbonnages de France:  NN 2/89.    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Prêts bonifiés à long terme sans exiger de sûreté.  Ces prêts sont toujours remboursables par anticipation et mobilisation sans pénalités (financement au maximum 30 pour cent de 
l'investissement).    
 Prises de participations minoritaires dans des entreprises.   
  Prestations de conseils et de services à titre gratuit pour les bénéficiaires (PME) des mesures exposées.     G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
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  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre)  
– Entreprises des bassins houillers (z ones agréées par la Commission) 
 
 - Mécanisme d'attribution – 2-3 pour cent en dessous du taux normal avec un délai 
de remboursement variable 
   Dans les zones d'intervention de SOFI REM et FINORPA incluses dans les zones 
éligibles à la PAT, l'élément aide des interv entions est intégré dans le total des aides à 
finalité régionale susceptibles de bénéficier  à un projet donné, de façon à ce que les 
plafonds d'aide à finalité régionale définis pa r le régime de la PAT soient respectés;  
dans les zones d'intervention de SOFIREM et FINORPA qui ne sont pas incluses dans les zones éligibles de la PAT, le bénéfice des mesures est réservé aux seules PME. 
 
 - Conditions d'octroi – Toutes les entreprises du bassin houiller peuvent postuler dans 
les mêmes conditions. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 Plus de dotation depuis 1996 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées 
(absence de main-d'œuvre formée de sous-traitants,  éloignement des marchés, des fournisseurs...).  
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce. 
 
2.1.4  Société pour le Développement de l'Industrie (SODIE) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2007 et 2008.   
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Action de réindustrialisation et de  diversification dans des zones atteintes du déclin industriel.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Approbation initiale le 17 février 1988 pour les sociétés de conversion sous condition que les 
éléments d'aides contenues dans leurs interventions soient intégrés dans le total des aides à finalité 
régionale dont peut bénéficier un pr ojet, de façon à respecter les plaf onds d'intensité du régime de la 
Prime d'Aménagement du Territoire (PAT).   
  Lettre de la Commission du 13.02.1995 pour la  dotation au titre de l'exercice 1993.   
  Numéro de l'aide:  n° 762/94.   G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
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   Depuis le 1
er janvier 1993, les cinq sociétés de conve rsion du groupe USINOR-SACILOR ont 
été fusionnées en une seule entité:  la Société pour le  Développement de l'Industrie et de l'Emploi 
(SODIE) comprenant les sociétés suivantes:  SODINOR, SODINOR VNE, SODIKERQUE, SODIKERQUE LITTOTAL, SODIEST, SODICEM, SOCADEV.    
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Les prêts accordés ne peuvent faire l'objet d' abandon de créance et les subventions octroyées 
pour le reclassement des employés de la sidérurgie  ne sont pas financées sur la dotation publique, 
mais prises en charge par le groupe  sidérurgique USINOR-SACILOR.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre)  
– Entreprises implantées dans les zones de reconversion sidérurgique.   
 
 - Mécanisme d'attribution.   
 
 - Conditions d'octroi – Délimitation des zones d'in tervention en accord avec la 
Commission.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 Depuis 1996, l'État ne dote plus la SODIE.   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime variable.    8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées 
(absence de main-d'œuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des fournisseurs ...).  
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.    
B. C
ORSE  
2.2.1 Exonération, sur agrément, d'impôt sur les so ciétés sur les bénéfices réalisés au titre des 
activités nouvelles créées en Corse  
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Année 2007.   
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser la création d'emplois et le dé veloppement économique de la Corse.   
  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 13 
 
 
  3. Base juridique nationale (référence, date ) 
  Article 208 quater  A du Code général des impôts, issu de l'article 88 de la Loi n ° 90-1168 du 
29 décembre 1990, modifié en dernier lieu par l'article  4-I de la Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur l es bénéfices pour une période de 96 mois.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre) 
– Sociétés soumises à l'impôt sur les sociét és au titre des activités nouvelles créées en 
Corse avant le 1er janvier 1999 dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du 
bâtiment et de l'agriculture.   
 
 - Mécanisme d'attribution –  Agrément.   
  - Conditions d'octroi – Dispositif sur agrément.   
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2007:  moins de 500 000 €  
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Huit ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1
er janvier 1999.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponible.   
 
2.2.2 Exonération des bénéfices réalisés par l es sociétés créées en Corse dans les secteurs de 
l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtelle rie, du bâtiment et des travaux publics  
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Année 2007.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Inciter à la création d'entreprises nouvelles en Corse.   
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 208 sexies  du Code général des impôts, issu de l'article 22 de la Loi n° 87-1061 du 
30 décembre 1987, modifié en dernier lieu par l'article 4-II et III de la Loi n° 94-1131 du 
27 décembre 1994.  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 14  
 
  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur l es bénéfices pour une période de 96 mois.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre) 
– Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés créées en Corse avant le 
1er janvier 1999.   
 
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
  - Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer en Corse l'ensemble de leur 
activité.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2007:  moins de 500 000 €  
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Huit ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1
er janvier 1999. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponible.    
2.2.3 Exonération d'imposition des bénéfices des entreprises industrielles, commerciales, 
artisanales et agricoles qui exercent une activité en Corse au 1
er janvier 1997 ou qui s'y 
implantent entre cette date et le 31 décembre 2001 (Zone franche Corse) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2007 et 2008.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser la création et le maintien d'activités en Corse.  3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Article 44 decies  du Code général des impôts issu de l'ar ticle premier de la Loi n° 96-1143 du 
26 décembre 1996 modifié par l'article premier de  la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et 
l'article 33 I 1° a et b de la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
 
 Avantage fiscal.  Abattement sur les bénéfi ces imposables plafonné à 61 000 € par période de 
12 mois.  Abattement de 100 pour cent au titre des cinq premières années d'activité puis 80 pour cent, 
60 pour cent, 40 pour cent et 20 pour cent au titre de chacune des quatre périodes de 12 mois 
suivantes.    G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 15 
 
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  – Les 
entreprises commerciales, artisanales libéral es et agricoles au titre de leurs activités 
nouvelles ou existantes implantées en Corse.   
 
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
  - Conditions d'octroi – Les entreprises doivent disposer en Corse des moyens 
d'exploitation leur permettant d'y exercer leur activité d'une manière autonome.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 • Montant total pour l'année 2007:  6 M€ 
 • Montant unitaire moyen de la subvention:  4 300 € environ 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Cinq ans (+ quatre ans d'abattement dégressif), étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 31 décembre 2001.    8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponible.    
2.2.4  Crédit d'impôt pour certains inv estissements réalisés et exploités en Corse 
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2007 et 2008.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Mesure en faveur de l'investissement en Corse.   
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 244 quater  E du Code général des impôts, issu de  l'article 48 de la Loi n° 2002-92 du 
22 janvier 2002 relative à la Corse modifié par l'artic le 41 de la Loi de finances rectificative pour 
2002 (Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), l'article 33 de la Loi n° 2003-721 du 1
er août 2003 
pour l'initiative économique et l'article 87-IX de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 
rectificative pour 2006.    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
 
 Avantage fiscal.  Crédit d'impôt égal à 20 pour cent du prix de revient des investissements.   
 G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 16  
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre) 
– Petites et moyennes entreprises industrielles,  commerciales, artisanales, libérales ou 
agricoles implantées en Corse.   
 
 - Mécanisme d'attribution  – Sur option de l'entreprise.   
  - Conditions d'octroi – Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux 
exploités en Corse, autres que de remp lacement, financés sans aide publique pour 
25 pour cent au moins de leur montant.  Sont  exclus les investissements réalisés dans 
certains secteurs d'activités soumis à des contraintes communautaires.  Les investissements éligibles doivent être explo ités en Corse pendant au moins cinq ans.   
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 • Montant total du crédit d'impôt 2007, 2008 et 2009:  15 M€, étant entendu que la 
dépense 2008 est réévaluée à 18 M€ dans  le cadre des rapports annuels de 
performance 2008 
 
 • Montant unitaire moyen de la subvention:  6 000 € 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Ce dispositif d'aide s'applique aux investissements réalisés entre le 1
er janvier 2002 et le 
31 décembre 2011.    
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponible.    C. D
ÉPARTEMENTS D 'OUTRE -MER (DOM) 
2.3.1 Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre -mer 
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2007 et 2008.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Encourager la mise en valeur des départements d'outre-mer et, plus généralement, favoriser le 
développement économique.    3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Article 1655 bis du Code général des impôts, issu du Décret n° 58-558 du 28 juin 1958, et 
modifié en dernier lieu par l'article 44 de  la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996.   
  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 17 
 
 
  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ... ) 
  Avantage fiscal.  L'application du dispos itif se traduit essentiellement par une exonération 
d'impôt sur les sociétés des bénéfices réinvestis, et des droits et taxes d'entrée et de sortie sur certains 
produits.  Ce régime ne peut pas se cumuler, sauf pour les entrepris es minières exploitant en Guyane, 
avec le régime d'exonération qui est prévu à l'article 208 quater  du Code général des impôts. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés anonymes, en commandite par ac tions, à responsabilité limitée qui ont pour 
objet la recherche et l'exploitation minières dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes, les sociétés en comma ndite simple ou à responsabilité limitée 
exerçant dans le département de la Guyane une activité agricole, forestière ou industrielle, les sociétés qui ont pour objet exclusif d'exercer, dans les départements 
de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, une activité industrielle 
comportant un programme d'investissement  d'un montant minimal fixé à 20 millions 
de francs (3 048 980,30 €). 
  - Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du mi nistre de l'économie, des 
finances et de l'industrie. 
 
 - Conditions d'octroi  – Voir ci-dessus. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 • Montant total pour les années 2007 et 2008:  moins de 500 000 € 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 La décision d'agrément détermine la durée d' application du régime au cas par cas, dans la 
limite d'une période de 25 ans majorée, le cas éch éant, des délais d'installation, sans que ceux-ci 
puissent excéder cinq ans.  Le dispositif était a pplicable aux sociétés ayant présenté une demande 
d'agrément avant le 31 décembre 2001. 
 
 Il n'a pas été prorogé.  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucune société n'a demandé l'agrément au titre des années 1996 et 1997. 
  Six agréments ont été accordés à des soci étés minières sur la période 1998-1999. 
  Aucun agrément n'a été accordé au titre de l'année 2000.  
 Deux agréments ont été accordés au titre de 2001. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 18  
 
  2.3.2 Déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2007 et 2008.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser le développement économique de ce s départements en évitant que des produits 
exonérés de TVA soient taxés à l'issue de leur incorporation dans un processus de production.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Décision ministérielle du 2 novembre 1953.    
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Avantage fiscal.  Déduction de la TVA sur certains produits exonérés.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre) 
– Assujettis à la TVA établis dans les dé partements d'outre-mer de Guadeloupe, de 
Martinique et de la Réunion.   
  - Mécanisme d'attribution – Déduction d'une TVA non perçue.   
 
 - Conditions d'octroi – La déduction de la TVA non perçue  est effectuée à la suite de 
l'importation ou de l'acquisition de  certains produits exonérés.   
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 • Montant total pour l'année 2007:  200 M€ 
 • Montant total pour l'année 2008:  225 M€ 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime permanent.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponible.    2.3.3  Déduction des investissements réalisés da ns les départements et territoires d'outre -mer 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2007 et 2008.     G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 19 
 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
  Favoriser le développement économique des départements et des territoires d'outre-mer. 
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Initialement codifiés sous les articles 238 bis HA et 238 bis HC du Code général des impôts 
issu de l'article 22 de la Loi de finances n°  86-824 du 11 juillet 1986, ce dispositif, plusieurs fois 
modifié, est dorénavant codifié sous les articles 199 undecies  B, 217 undecies  et 217 duodecies  du 
même code. 
 
 Ce dispositif a été aménagé par la  Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...
) 
 
 Avantage fiscal consistant en la déduction du montant de l'investissement éligible du résultat 
imposable à l'impôt sur les sociétés ou en une réduction d'impôt pour les contribuables personnes 
physiques.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
entreprises et les associés d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du Code général des impôts (soc iétés de personnes) ou les membres d'un 
groupement mentionné à l'article 239 quater  ou 239 quater  C du même code 
(groupements d'intérêt économique)  qui réalisent outre-mer des investissements 
productifs destinés à être exploités dans certains secteurs d'activité, ou, pour les 
seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qui souscrivent, en numéraire, 
au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui investissent outre-mer 
dans ces mêmes secteurs ou au capital des sociétés de développement régional des 
départements d'outre-mer. 
 
 - Mécanisme d'attribution – Les investissements susceptibles de bénéficier du 
dispositif sont soumis à un agrément préalable si leur montant excède, selon le montage utilisé, 300 000 € ou 1 M€.  Le bénéfi ce de ce dispositif est de droit pour les 
investissements dont le prix de revient est  inférieur aux seuils précités sauf en ce qui 
concerne les investissements réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation 
de plaisance, de l'agriculture, de la pêche ma ritime et de l'aquaculture, de l'industrie 
charbonnière et de la sidérurgie, de la cons truction navale, des fibres synthétiques, de 
l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de 
résidence de tourisme et de villages de vacances classés ou des entreprises en 
difficultés ou qui sont nécessaires à l'e xploitation d'une concession de service public 
local à caractère industriel et commercial, pour lesquels l'agrément est obligatoire, 
sauf exception, dès le premier euro. 
  - Conditions d'octroi – Les immobilisations, qui doivent avoir la nature 
d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, doivent avoir été acquises, créées ou prises en crédit-bail par une entreprise exerçant une activité agricole ou une 
activité industrielle, commerciale ou artisanale ne relevant pas des secteurs suivants:  
commerce;  restauration à l'exception des restaurants de tourisme classés, cafés, 
débits de tabac et débits de boissons;  conseil ou expertise;  recherche et 
développement;  éducation, santé et action so ciale;  banque, finance et assurance;  
toutes activités immobilières;  la navigation de croisière, les locations sans opérateur G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 20  
 
  à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la 
réparation automobile;  les services four nis aux entreprises à l'exception de la 
maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres 
d'appels;  les activités de loisirs, sportiv es et culturelles à l'exception d'une part, de 
celles qui s'intègrent directement et à titr e principal à une activité hôtelière ou 
touristique et ne consistent pas en l'expl oitation de jeux de hasard et d'argent et, 
d'autre part, de la production et de la diffu sion audiovisuelles et cinématographiques;  
les activités associatives;  les activités postales. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 • Montant total pour l'année 2007:  680 M€, pour l'année 2008:  750 M€ (coût porté à 
790 M€ dans le cadre du rapport annuel de  performance 2008),étant entendu que ces 
coûts concernent à la fois les articles 199 undecies  B et 217 undecies  du Code général 
des impôts. 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Le dispositif est applicable en l'état jusqu'au 31 décembre 2017 . 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Nombre de dossiers agréés en 2007:   
 - Article 199 undecies  B:  271 
 - Article 217 undecies :  66 
  Données 2008 non disponibles.   
 
2.3.4 Exonération temporaire, sur agrément, d'impôt sur les sociétés en cas de création 
d'activité dans les départements d'outre -mer 
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2007 et 2008.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser le développement économique et l' emploi dans les dépa rtements d'outre-mer. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 208 quater  du Code général des impôts, issu de  l'article 9 de la Loi n° 60-1368 du 
21 décembre 1960 et modifié, en dernier lieu, par les articles 86-I et 86-II de la Loi n° 2001-1275 du 
28 décembre 2001.   G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 21 
 
 
  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ... ) 
  Avantage fiscal.  Exonération temporaire d'impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices réalisés par l'activité agréée et dans les limites fi xées par la décision d'agrément.  L'exonération ne 
s'applique pas aux plus-values de cession de tout  ou partie du portefeuille-titres ou de l'actif 
immobilisé de la société. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés qui créent dans des secteurs d'activité limitativement énumérés, une activité 
nouvelle, susceptible de concourir au déve loppement économique des départements 
d'outre-mer et d'y créer des emplois nouveaux. 
  - Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du Ministre du budget.   
 
 - Conditions d'octroi – Exploitations appartenant a ux secteurs de l'agriculture, 
industrie, hôtellerie, tourisme à l'exclusi on de la navigation de croisière, pêche, 
énergie nouvelle, bâtiment et travaux pub lics, transport, artisanat, services 
informatiques, production et diffusion a udiovisuelles et cinématographiques, 
maintenance au profit de l'ensemble des sect eurs ouvrant droit à l'aide, concession de 
service public local à caractère industriel et  commercial, logement intermédiaire. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 • Montant total pour l'année 2007:  moins de 500 000 €, pour l'année 2008:  1 M€ 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 L'exonération est accordée pour une durée de dix ans, à compter de la mise en marche 
effective des installations destinées à l'exercice de l'activité agréée.  Le dispositif est applicable aux 
sociétés ayant présenté une demande d' agrément avant le 31 décembre 2006. 
  Il n'a pas été prorogé. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun agrément n'a été délivré depuis 2005.  2.3.5  Taxation sur une base réduite des résult ats provenant d'exploitations situées dans les 
départements d'outre-mer 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2007 et 2008.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser le développement économique et l' emploi dans les dépa rtements d'outre-mer. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 22  
 
  3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 217 bis du Code général des impôts, issu de l'article 40-I de la Loi n° 65-566 du 
12 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par l'article  87 de la Loi n° 2001- 1275 du 28 décembre 2001. 
 
 Ce dispositif a été aménagé par la  Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Avantage fiscal.  Réduction d'un tiers des résultats (bénéfice ou perte) provenant des 
exploitations situées dans le  département d'outre-mer. 
  - Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions 
d'octroi).   
  - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre) 
– Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exerçant dans les départements 
d'outre-mer une activité dans certains secteurs.   
  - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
 - Conditions d'octroi – Exploitations exerçant une activité agricole ou une activité 
industrielle, commerciale ou artisanale ne relevant pas des secteurs suivants:  
commerce;  restauration à l'exception des restaurants de tourisme classés, cafés, 
débits de tabac et débits de boissons;  conseil ou expertise;  recherche et 
développement;  éducation, santé et action so ciale;  banque, finance et assurance;  
toutes activités immobilières;  la navigation de croisière, les locations sans opérateur 
à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile;  les services four nis aux entreprises à l'exception de la 
maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres 
d'appels;  les activités de loisirs, sportiv es et culturelles à l'exception d'une part, de 
celles qui s'intègrent directement et à titr e principal à une activité hôtelière ou 
touristique et ne consistent pas en l'expl oitation de jeux de hasard et d'argent et, 
d'autre part, de la production et de la diffu sion audiovisuelles et cinématographiques;  
les activités associatives;  les activités postales. 
 5. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2007:  85 M€, pour l'année 2008:  90 M€ 
 
6. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Le dispositif est applicable aux ex ercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.  
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponible.   
  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 23 
 
 
  2.3.6 Prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer 
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2007 et 2008.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  L'objet de la subvention est la création d'emplois.    
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000.   
  Décret n° 95-504 du 2 mai 1995 et Décrets n° 2001-499/n° 2001-502 du 11 juin 2001.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Don.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
• Destinataires (qui reçoit la subvention, le  producteur, l'exportateur, autre):  les 
entreprises installées dans les quatre départements d'outre-mer. 
 
• Mécanisme d'attribution:  agrément préalab le par arrêté du représentant de l'État.  
 
• Conditions d'octroi:  création d'emplois. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant unitaire de la subvention par empl oi créé:  34 650 € (versement dégressif sur 
dix années). 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
La prime est proportionnelle au nombre d' emplois nouveaux créés et est versée pendant 
dix années. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Les effets de la subvention porte sur la créa tion de 366 emplois en 2005 et 342 en 2006.   
  * production:  non  
  * consommation:   non 
  * importations/exportations extracommunautaires:  non   Pour les produits ou les secteurs qui ont bénéfi cié de subventions au cours des trois dernières 
années et avec la référence à l'année précédant celle  où la subvention a été donnée la première fois.   
 G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 24  
 
   Si l'aide est largement disponible, ou si d es données aussi précises ne sont pas disponibles ou 
significatives, cela doit être expliqué et justifié dans la notification.     Si l'aide est considérée comme n'ayant pas d'effets sur le commerce (c'est-à-dire:  environnement, R&D) cela doit également être exp liqué et justifié dans la notification.   
 
 L'aide n'est plus octroyée depuis le 1
er janvier 2007.  Les pa iements effectués depuis 
cette date concernent des engagements pris avant le 31 décembre 2006. 
 
D. QUARTIERS EN DIFFICULTÉ  
2.4.1  Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU) 
 
 Exonération du bénéfice pendant cinq ans puis ab attement dégressif de 60 pour cent, 40 pour 
cent et 20 pour cent pendant trois ou neuf ans (selon que l'entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés) pour les entreprises industrielles, commerc iales, artisanales ou libérales qui disposent d'une 
implantation dans une des zones franches urbaines (ZFU ) créées par la loi relative au pacte de relance 
pour la ville du 14 novembre 1996 au 1
er janvier 1997 ou qui s'y implantent entre cette date et la date 
de publication de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, soit le 3 avril 2006. 
  Il en est de même pour les entreprises implantées au 1
er janvier 2004 dans une des 41 ZFU 
créées par la Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 sur la rénovation urbaine ou qui s'y implantent entre 
cette date et la date de publ ication de la Loi n° 2006-396 précitée, soit le 3 avril 2006. 
  Les entreprises implantées au 1
er janvier 2006 dans l'une des 15 nouvelles ZFU créées par la 
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chan ces ou qui s'y implantent entre cette date et le 
31 décembre 2011, ainsi que dans les autres ZFU (créées par les lois du 14 novembre 1996 et du 
1er août 2003 précitées), bénéficient d'une exonérati on du bénéfice sur cinq ans puis d'un abattement 
dégressif sur neuf ans (60 pour cent pendant cinq ans,  40 pour cent pendant deux ans et 20 pour cent 
pendant deux ans) quel que soit leur effectif salarié.  1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2007 et 2008.   
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser la création et le maintien d'ac tivités dans les zones franches urbaines.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 44 octies du Code général des impôts, issu des articles 2, 5 A et 5 C de la Loi 
n° 96-987 du 14 novembre 1996 (44 ZFU de "pre mière génération") et reconduit par la Loi 
n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.   
 
 Dispositif étendu à 41 nouvelles ZFU (de "deuxi ème génération") par la  Loi n° 2003-710 du 
1
er août 2003 (entreprises implantées dans les ZFU au 1er janvier 2004 ou qui s'y implantent entre cette 
date et la date de publication de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances), soit 
le 3 avril 2006. 
 
 Aménagements techniques du dispositif prévus par la Loi n° 2003-1312 du 
30 décembre 2003.   G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 25 
 
 
   Le dispositif créé par l'article 44 octies  A issu de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (ZFU 
de "troisième génération") remplace le dispositif prévu par l'article 44 octies  qui cesse de s'appliquer 
pour les créations d'activités intervenant à compter du 1er janvier 2006 dans l'ensemble des ZFU.   
 
 Actualisation des références communautaires dans les articles 44 octies  et 44 octies  A 
(article 45 de la Loi n° 2007-1824 du 25 déce mbre 2007 de finances rectificative pour 2007).   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Allègement d'impôt sur les bénéfices plafonné à 61 000 € en base par période de 12 mois, 
pour les entreprises placées sous le régime de l'article 44 octies , et 100 000 € en base par période de 
12 mois majoré le cas échéant de 5 000 € pa r nouveau salarié embauché à compter du 1
er janvier 2006 
et domicilié en ZUS, pour les entreprises placées sous le régime de l'article 44 octies  A.   
 
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au  respect du Règlement communautaire (CE) 
n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides " de minimis ": 
 
 - pour les ZFU de "première génération":  pour les entreprises en cours d'exonération 
au 1er janvier 2007; 
  - pour les ZFU de "deuxième génération":  pour  les entreprises exerçant leur activité au 
1
er janvier 2004; 
  - pour les ZFU de "troisième génération":  pour les entreprises exerçant leur activité au 
1
er janvier 2006;   
 
 - pour les entreprises exerçant une activité au 1er janvier 2007 dans le périmètre 
d'extension des ZFU de "première gé nération" de "deuxième génération". 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre) 
– Entreprises industrielles, commerciales,  artisanales ou activités non commerciales 
au titre de leurs activités nouvelles ou exista ntes implantées dans les zones franches 
urbaines.   
  - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
 - Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer en zone franche urbaine une 
activité effective concrétisée par une présence significative sur les lieux.  En cas d'activité non sédentaire implantée en ZFU ma is exercée en tout ou partie hors zone, 
présomption d'exercice de l'activité en ZFU  lorsqu'au moins un salarié sédentaire à 
temps plein exerce ses fonctions dans les locaux situés en ZFU affectés à l'activité ou 
lorsque l'entreprise réalise au moins 25 pour cent de son chiffre d'affaires auprès de 
clients situés en ZFU. 
   Pour les 41 ZFU de "deuxième géné ration", trois nouvelles conditions ont été 
instaurées par la Loi n° 2003-1312 du 30  décembre  2003 tenant à l'effectif salarié et 
au montant du chiffre d'affaires réalisé, à la  détention du capital lorsque l'entreprise 
est constituée sous la forme d'une société et  au secteur d'activité de l'entreprise, 
conditions modifiées par la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (loi de programmation 
et de cohésion sociale). 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 26  
 
    Ces trois conditions sont également applicables pour les nouvelles ZFU (ZFU de 
"troisième génération") créées par la  Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2007 = 175 M€ (montant 2008:  180 M€)  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Cinq ans d'exonération totale puis abatteme nt dégressif de 60 pour cent, 40 pour cent et 
20 pour cent pendant trois ou neuf ans (selon que l' entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés), 
étant précisé que le dispositif prévu par l'article 44 octies  s'applique aux opérations réalisées jusqu'à la 
date de publication de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. 
 
 La Loi du 31 mars 2006 précitée crée un nouveau dispositif codifié à l'article 44 octies  A du 
Code général des impôts qui prévo it une exonération totale de cinq pui s l'application d'un abattement 
dégressif sur neuf ans.  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Environ 20 000 bénéficiaires en 2007.    
III. RÉGIMES R&D 
A. C
RÉDIT D 'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2007 et 2008.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Encourager l'effort de recherche. 
 3. Base juridique nationale (référence, date)
 
  Articles 244 quater  B, 199 ter B, 220 B et 223 O du Code général des impôts.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Avantage fiscal – Crédit d'impôt  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
– Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. 
  - Mécanismes d'attribution 
 
  Pour l'année civile 2007:  Le crédit d'impôt est égal à la somme d'une part en 
volume, égale à 10 pour cent des dépenses de  recherche exposées au cours de l'année,  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 27 
 
 
  et d'une part en accroissement, égale à 40 pour cent de l'excédent des dépenses de 
recherche d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de recherche des deux années précédentes. 
   Pour l'année civile 2008:  Le crédit d'impôt est égal à 30 pour cent des dépenses de 
recherche exposées au cours de l'année civile  dans la limite de 100 000 000 €.  Le 
taux est ramené à 5 pour cent pour la fraction supérieure à ce seuil. 
 
  Le taux du crédit d'impôt est porté à 50 pour  cent la première année et à 40 pour cent 
la deuxième année pour les entreprises qui béné ficient pour la première fois du crédit 
d'impôt et pour celles qui n'en ont pas bénéficié depuis cinq ans et à condition qu'il 
n'existe aucun lien de dépendance au sens  du 12 de l'article 39 du CGI avec une autre 
entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq 
années. 
 
  Pour les dépenses de collection, le crédit d'impôt recherche est plafonné à 200 000 € 
sur une période de trois exercices fiscaux, conformément au règlement de minimis  de 
la Commission n° 1998/2006 du 15 décembre 2006. 
  - Conditions d'octroi –  Avoir exercé une option dans l es conditions et délais prévus 
par la loi. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 • Montant total pour l'année 2007:  1 000 M€, pour l'année 2008:  1 390 M€ 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Durée indéterminée.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Aide sans effet sur le commerce.  En effet, l'ai de est liée à l'effort de recherche, et non à sa 
capacité productive ou commerciale.  Il s'agit d'une m esure fiscale d'ordre général, non spécifique, qui 
n'est pas considérée comme une subvention par les au torités françaises.  Cette aide, qui concerne 
6 500 bénéficiaires environ, est notifiée dans un souci de transparence.  B. A
GENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Années 2005 à 2008.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  - Créer de nouveaux partenariats entre la recherche publique et la recherche 
industrielle. 
  - Lancer des opérations sur de nouveaux cham ps de la recherche et de la technologie. 
  - Favoriser le développement de la recherch e et le transfert de technologie en région. G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 28  
 
   
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Convention constitutive du GIP ANR du 7 février 2005.   
 
 Décret n° 2006-963 du 1
er août 2006 portant organisation et  fonctionnement de l'Agence 
nationale de la recherche.     Règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche 
du 28 février 2005.   
 
 Règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche 
du 9 mars 2006.     Règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche 
du 20 décembre 2007.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  - subvention (don) relevant de la liste ve rte (article 8.2 a) représentant 50 pour cent 
maximum du coût total du programme pour les entreprises.  Dans certains cas, régit 
par le Décret du 13 février 2002 les aides publiques directes peuvent atteindre 
100 pour cent de la dépense subventionna ble (associations, fondations, GIP). 
  - toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche 
fondamentale ou des activités de développeme nt préconcurrentielles peuvent postuler 
dans les mêmes conditions. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre)  
 
  L'ANR ne vise pas à aider les entreprises ma is à soutenir la réalisation de projets de 
recherche.  Ainsi, en 2008, tout comme en 2007, ont été lancés 50 appels en projets. 
   En 2008, 15,4 pour cent des crédits attri bués au titre des appels à projets ont permis 
de subventionner des entreprises et 80,2 pour cent de ces dotations ont été attribuées à 
des établissements publics de recherche. 
   Cette répartition des crédits par type de bé néficiaires ne connaît que peu de variations 
depuis la création de l'ANR en 2005. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Engagements effectués au titre des appels  à projets lancés par l'ANR depuis 2005: 
 
 2005:  539,9 M€ dont 93,5 à destination des entreprises 
 2006:  621,2 M€ dont 110,3 
 2007:  607,4 M€ dont 91,8 
 2008:  644,6 M€ dont 99,7 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 29 
 
 
  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime permanent.    8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Les projets financés se situent en phase amont du processus de R&D;  ils n'ont pas d'effet 
mesurable sur les performances commerciales des entr eprises aidées.  La sélection et l'évaluation des 
dossiers ne portent que sur des éléments scientifiques et techniques.  Il s'agit d'une aide générale, non 
spécifique au sens de l'accord.  Cette aide est notifiée dans un souci de transparence uniquement. 
 
C. FONDS D 'INNOVATION INDUSTRIELLE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Année 2007 (l'application du régime a pris fin en 2007). 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Susciter des projets industriels de grande ampl eur à objet civil, à fort enjeu stratégique ou 
commercial, présentant un caractère innovateur marqué et comportant un objectif de commercialisation du produit ou du procédé fixé par la  direction de l'entreprise à un horizon inférieur 
à cinq ans. 
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Le 10 novembre 1989 du fonds d' innovation industrielle (FII) "G rands Projets Innovants", le 
1
er décembre 1986 pour la partie Filiè re électronique (n° SG 86/D 14441). 
  Numéro de l'aide:  n° 79/89 en 1989; n° 5/95 le 23.02.1995.   
  Approbation de la Commission le 23.02.1995, le 7.02.1994, le 19.05.1995 pour la partie 
Filière électronique. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Avances remboursables et subventions.    
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre) 
– Dispositif général de soutien à des projet s intéressant tous les groupes industriels 
sans limitation de taille. 
 
 - Conditions d'octroi – Les montants pris en considération correspondent à des 
montants significatifs de l'ordre de 15 à 50 MF. 
   L'intensité brute de l'aide est de 30 pour  cent, celle-ci peut être majorée de 10 pour 
cent dans le cas où les sujets de caractère intersectoriel ou coopératif sont financés 
dès le stade de la recherche de base. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 30  
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Budget :  Année 2007:  434 M€ 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Le programme est destiné au  financement de l'innovation: 
  - les dépenses financées concernent la r echerche et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production, 
  - les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition 
ne concurrencent pas des produits existants. 
  Par conséquent, le programme n'a pas d'incide nce sur le commerce et a été notifié dans un 
souci de transparence. 
 D. F
ONDS DE COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Année 2008.   
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
Soutenir des projets de recherche-développe ment (R&D) collaboratifs visant à lever des 
verrous technologiques.  Ces projets sont sélectionn és par appel à projet publié sur Internet, soit au 
niveau national au travers des pôles de compétitivité, soit au niveau européen au travers des clusters 
"Eureka".  
Exceptionnellement, le FCE peut soutenir des pr ojets dits "stratégiques" qui n'ont pas été 
sélectionnés par les appels à projet précédents et qui ne sont pas collaboratifs.  Les autorités françaises 
justifient ces exceptions par la nécessité d'une grande  réactivité sur ces projets, liée à des délais de 
décision internes aux entreprises plus contraignants qu e la norme habituelle pour les projets de R&D. 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Le 17 septembre 2007.    
 Numéro de l'aide:  n° 269/2007.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Subventions.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 31 
 
 
   • Les projets aidés sont réalisés par des grandes entreprises, des petites et moyennes 
entreprises (PME) et des organismes de recherche. 
 
 • Les projets aidés sont de taille dite intermédiaire (de l'ordre de quelques millions 
d'EUR en moyenne).  Ils sont constitu és de recherche industrielle et de 
développement expérimental.  Les études de faisabilités techniques préalables aux activités de recherche industrielle et de développement expérimental sont aussi 
soutenues par le FCE. 
 
 • Les intensités maximales de l'aide sont de: 
   - 50 pour cent pour les activités de recherche industrielle; 
  - 25 pour cent pour les activités de développement expérimental. 
 
Deux types de majorations peuvent être mobilisés en plus des taux mentionnés 
ci-dessus, dans la limite d'un plafo nd maximal de 80 pour cent d'intensité: 
 
- une majoration pour les petites et moyennes entreprises, soit 20 points et 
10 points de pourcentage respectivement; 
   - une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage.  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Budget:  Année 2008:  montant non disponible au 30 avril 2009.   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Le programme est destiné au  financement de l'innovation: 
  - les dépenses financées concernent la r echerche et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production, 
 
 - les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition 
ne concurrencent pas des produits existants. 
  Par conséquent, le programme n'a pas d'incide nce sur le commerce et a été notifié dans un 
souci de transparence. 
 
E. A
GENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Année 2007 (fin du régime au 31 décembre 2007).    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 32  
 
   
 Mettre en valeur les résultats de recherches scientifiques et techniques.   Promouvoir l'innovation et le progrès technologique.  
 Faciliter le transfert vers l'industrie d es résultats de recherche des laboratoires. 
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Décret n° 97-152 du 19 février 1997 sur l'organi sation et le fonctionnement de l'ANVAR et 
Décret n° 97-682 du 31 mai 1997 sur l'aide à l'innovation.   
  Notification des autorités françaises le 3 février 1988, modifiée le 15 juin 1989, puis le 28 janvier 1994.    
 Adoption par la Commission européenne le 17 juillet 1989 -SG(89) 9616- modifié le 
10 avril 1990 puis le 14 mars 1994.    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Prêt à taux zéro:  remboursable en cas de succ ès technique et commercial du projet de R&D, 
remboursement étalé sur une période de trois à cinq ans. 
  Le prêt est transformé en subvention non remboursable en cas d'échec du projet. 
  Subventions directes pour les études préalabl es au développement de la recherche et 
développement et de l'innovation, et l es études de faisabilité et de conseil. 
 5.  Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi)
 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
– Vocation à assister les entreprises de moins de 2000 salariés.   
 
 - Mécanisme d'attribution.   
  - Conditions d'octroi – Aides aux projets d'innovation, aides aux jeunes entreprises de 
technologie en création ou de moins de trois ans après étude technique et financière 
des programmes, aide au recrutement de chercheurs.   
   Transmission d'un rapport annuel à la Commission.     Notification des cas d'application d'une va leur supérieure à 25 millions d'euros.   
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Avances remboursables plafonnées à 40 pour cent de l'investissement immatériel du projet 
(au maximum 24,60 pour cent en équivalent-subvention brut en cas de succès).   
 
 Subventions directes plafonnées à hauteur de 200 000 F avec un taux maximum de 50 pour 
cent.     Montant pour l'année 2007:  317,18 M€  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 33 
 
 
   
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Le programme est destiné au  financement de l'innovation: 
  - les dépenses financées concernent la r echerche et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production, 
  - les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition 
ne concurrencent pas des produits existants.   
 
 Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.   
 F. R
ÉGIME D 'INTERVENTION D 'OSEO  INNOVATION  EN FAVEUR DE LA RDI 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Année 2008.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 • Accompagner le PME dans leurs projets de recherche et d'innovation présentant des 
perspectives de commercialisation en France et à l'étranger. 
 
 • Soutenir la création d'entreprises innovantes. 
 
 • Soutenir la diffusion de l'innovation notamment par le biais du transfert de 
technologie et la collaboration en matière de R&D. 
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Décret n° 2005-466 du 8 juille t 2005 approuvant les statuts de la société anonyme 
OSEO-ANVAR.     Régime d'aide n° 408/2007 adopté par la Commission européenne le 17 janvier 2008.   4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Avances remboursables à taux zéro sur la base d'une étude rétrospective des risques et 
subventions.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires  (qui reçoit la subvention, le pr oducteur, l'exportateur, autre) 
– PME et grandes entreprises coopérant  avec des PME, entreprises de taille 
intermédiaire jusqu'à 2 000 personnes. 
  - Mécanisme d'attribution.  
 G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 34  
 
   - Conditions d'octroi : 
 
• Aides aux projets de R&D (grandes entreprises et PME):  Les intensités 
maximales de l'aide sont de: 
 
- 50 pour cent pour les activités de recherche industrielle; - 25 pour cent pour les activités de développement expérimental. 
 
Deux types de majorati ons peuvent être mobilisés en plus des taux 
mentionnés ci-dessus, dans la limite d'un plafond maximal de 80 pour cent 
d'intensité: 
 
- une majoration pour les petites et moyennes entreprises, soit 
20 points et 10 points de pourcentage respectivement; 
 
   - une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage.  
• Aides aux études de faisabilité en rech erche industrielle (intensité maximale 
de 60 pour cent) et en développement  expérimental (intensité maximale 
50 pour cent). 
 
• Aides au dépôt de brevet (PME uniquement):  couvre les frais de dépôt octroi 
et maintien de la propriété intellect uelle des PME à hauteur des intensités 
prévues pour les projets de R&D. 
 
• Aides au recrutement pour l'innovation (PME):  couvre les frais d'embauche 
d'un personnel qualifié pour une intens ité maximale de 75 pour cent. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 Année 2008:  Montant non disponible au 30 avril 2009.   
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 35 
 
 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Le programme est destiné au  financement de l'innovation: 
  - les dépenses financées concernent la r echerche et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production, 
  - les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition 
ne concurrencent pas des produits existants. 
 
 Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce. 
 G. S
OUTIEN DE L 'AGENCE DE L 'INNOVATION INDUSTRIELLE AUX PR OGRAMMES MOBILISATEURS 
POUR L 'INNOVATION INDUSTRIELLE (PMII) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Années 2007 et 2008.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
Faire émerger des programmes coopératifs mob ilisateurs pour l'innovatio n industrielle.  Ils 
doivent avoir pour objectif la production d'un nouveau  produit ou service de haute technologie sur un 
marché de taille mondiale à un horizon de cinq à dix ans et comporter une forte composante 
d'innovation, caractérisée par l'in troduction de nouveautés scientifiques, ou par l'intégration de 
plusieurs technologies complexes.  Par ailleurs, la collaboration à l'échelle européenne est encouragée. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
  Numéro de l'aide:  n° 121/2006 approuvé par la Commissi on européenne le 19 juillet 2006.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 • Sur les phases de développement expéri mental:  Avances remboursables au taux 
communautaire en vigueur augmenté d'un versement complémentaire en cas de résultat dépassant le succès nominal escompté.   
 
 • Sur les phases de recherche industrielle:  subventions.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 • Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – les 
projets associent de grandes entrepris es industrielles, des petites et moyennes 
entreprises (PME) et des laboratoires de recherche. 
 
 • Conditions d'octroi – Les intensités maximales de l'aide sont de: 
   - 50 pour cent pour les activités de recherche industrielle en subventions;  
- 40 pour cent pour les activités de dé veloppement expérimenta en avances 
remboursables l.  
 G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 36  
 
  Deux types de majorations peuvent être mobilisés en plus des taux mentionnés 
ci-dessus, dans la limite d'un plafo nd maximal de 80 pour cent d'intensité: 
 
- une majoration pour les petites et moyennes entreprises, soit 20 points et 
10 points de pourcentage respectivement; 
 
- une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 Budget: 
 
 - pour l'année 2007:  25,49 M€ 
 - pour l'année 2008:  montant non disponible au 30 avril 2009 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Le programme est destiné au  financement de la R&D: 
  - les dépenses financées concernent la r echerche et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production, 
  - les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition 
ne concurrencent pas des produits existants. 
  Une analyse détaillée des défaillances du marché  est établie pour s'assurer que le programme 
n'a pas d'incidence sur le commerce, une notificatio n individuelle des grands projets a été effectuée 
par souci de transparence.  H. S
OUTIEN AUX ORGANISMES DE RECHERCHE À LA CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE CIVILE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Années 2007 et 2008.    2. Objectif général
 
  Ces subventions ont pour but, pour l'essentiel, d' aider plusieurs organismes de recherche à but 
non lucratif à disposer des équipements nécessaires à leur activité. 
 3. Base juridique nationale
 
  Loi de finances annuelle.   
 
 Régime approuvé par la Commission européenne (n° 51/2006).   G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 37 
 
 
  4. Forme de la subvention  
  Subvention non remboursable.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
 
 Principalement ONERA et ETW (souffl erie transsonique européenne).   
 6. Montant total
 
 
 En 2007:  3,8 M€ 
  En 2008:  3,9 M€  7. Durée de la subvention
 
 
 Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 8. Données statistiques
 
  Les organismes concernés ont un but non lucratif.   
 
I. R
ECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2007 et 2008.   
 
2. Objectif général
 
  D'une façon générale, l'objectif des recher ches est de développer des connaissances qui 
améliorent la base technologique de l'industrie.  
 Les recherches consistent à améliorer la compréhension des phénomènes de façon à 
approfondir, de manière sélective, les sujets où apparaissent des gains potentiels sur les performances 
et sur la précision des calculs afin de diminuer les cycles de conception ainsi que les essais en grandeur réelle.  
3. Base juridique nationale
 
  Loi de finances annuelle.   Régime approuvé par la Commission européenne (n° 51/2006).  
4. Forme de la subvention
 
  Subvention non remboursable visant à financer une partie du coût de diverses opérations de 
recherche préalablement sélectionnées.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
  Outre les organismes de recherche, 17 entrep rises ont été concernées en 2007 et 23 entreprises 
en 2008.   G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 38  
 
  6. Montant total
 
  En 2007:  50,4 M€   En 2008:  101,6 M€ 
 
7. Durée de la subvention
 
  Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 
8. Données statistiques
 
  Étant destiné en totalité à la recherche, ces aides ne concerne nt pas directement la production 
de produits.  
J. J
EUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2007 et 2008.    2. Objectif général
 
 
 Soutenir les jeunes entreprises innovantes r éalisant des projets de recherche et de 
développement.    3. Base juridique nationale
 
 
 Articles 44 sexies -0 A et 44 sexies  A du Code général des impôts issus de la Loi n° 2003-1311 
du 30 décembre 2003, modifié par l'article 46 de la Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de 
finances rectificative pour 2007 et l'article 71 de  la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de 
finances pour 2008.    
4. Forme de la subvention
 
  Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au cours des trois premiers exercices bénéficiaires puis abatteme nt de 50 pour cent au titre des deux exercices 
bénéficiaires suivants, dans la période des sept années suivant la date de création. 
 
 Le bénéfice de l'exonération accordé aux en treprises remplissant les conditions requises pour 
bénéficier du statut JEI et des avantages qui y so nt attachés est subordonné au respect du Règlement 
communautaire (CE) n° 1998/2006 de la Commi ssion du 15 décembre 2006 relatif aux aides 
"de minimis ". 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
  - Destinataires  – Petites et moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent 
des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 pour cent de 
leurs charges fiscalement déductibles ou qui répondent à la définition de "jeune 
entreprise universitaire" et dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 
50 pour cent au moins par des personn es physiques ou certaines entreprises 
limitativement énumérées intervenant dans le secteur du capital risque. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
 Page 39 
 
 
   - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
  - Conditions d'octroi – Entreprise non créée dans le  cadre d'une concentration, d'une 
restructuration, d'une extension d'activit és préexistantes ou d'une reprise de telles 
activités.   
 
6. Montant total
 
  Montant total pour 2007:  8 M€ (montant 2008:  9 M€)  
7. Durée de la subvention
 
 
- Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004; 
   - S'agissant des "jeunes entreprises universitaires":  régime applicable aux exercices 
ouverts à compter du 1
er janvier 2008.   
 8. Données statistiques
 
  Environ 470 bénéficiaires en 2007.    IV. RÉGIME SECTORIEL 
A. R
ÉGIME DE TAXATION AU TONNAGE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Années 2007 et 2008.   
2. Objectif général du régime d'aide  
 Permettre aux entreprises opérant dans le tran sport maritime de faire face à la concurrence 
internationale, de sauvegarder l'emploi communautaire, de préser ver le savoir-faire en matière 
maritime et de maintenir à des niveaux élevés la sécurité des navires et de la navigation. 
3. Base juridique nationale  
 Article 209-0 B du Code général des im pôts issu de la Loi n° 2002-1576 du 
30 décembre 2002 (articles 19-I et 19-III).   
4. Forme de l'aide  
 Base d'imposition spécifique:  le régime de taxation au tonnage substitue un résultat 
forfaitaire calculé sur la base du tonnage des navi res à un résultat déterminé à partir des données 
comptables. 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
 - Destinataires – Entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre 
d'affaires provient pour 75 pour cent au moins de l'exploitation de navires armés au commerce, et qui exploitent des navires en trant dans le champ d'application de la 
mesure.   
 - Mécanisme d'attribution – Sur option de l'entreprise formulée pour une période de 
dix ans.   G/SCM/N/186/EEC/Add.9 
Page 40  
 
   - Conditions d'octroi – Exploitation de navires armés au commerce ayant un tonnage 
minimum (jauge brute supérieure à 100 un ités du système de jaugeage universel), 
affectés au transport de personnes ou de bi ens, au remorquage en haute mer, au 
sauvetage ou à d'autres activités d'assist ance maritime, ou à des opérations de 
transport en relation avec l'exercice de t outes autres activités nécessairement fournies 
en mer et dont la gestion stratégique et comme rciale est réalisée à partir de la France.  
6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 Montant total 2007:  40 M€, montant total 2008:  200 M€ 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 2003.   
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Néant. 
 
 
 
__________