ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/564 
20 octobre 2011  
 
(11-5210) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE 
 
Communication présentée par la Chine 
  
 La communication ci-après, datée du 18 octobre 2011, et adressée par la délégation de la 
Chine, qui contient les renseignements spécifiés à l'Annexe 1A de son Protocole d'accession, est 
distribuée dans le cadre du mécanisme d'examen tran sitoire au titre de la sec tion 18 dudit protocole. 
 
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VI. ASPECTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE 
a) Modifications apportées à la Loi sur le dr oit d'auteur, la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et la Loi sur les brevets, ainsi qu'aux règlements d'application 
pertinents portant sur les différents domaines de l'Accord sur les ADPIC, afin de rendre ces mesures pleinement conformes à l'Accord sur les ADPIC, appliquer pleinement l'Accord et protéger les renseignements non divulgués 
Droit d'auteur 
Le 26 février 2010, la 13
ème session du Comité permanent de la 11ème Assemblée populaire 
nationale a adopté la Décision portant modification de  la Loi sur le droit d'auteur de la République 
populaire de Chine, et la Loi révisée sur le droit d'auteur est entrée en vigueur le 1er avril 2010.  La loi 
révisée intègre un système d'enregistrement des en gagements du droit d'auteur.  Sur cette base, 
l'Administration nationale chinoise du droit d'au teur (NCAC) a promulgué le 25 novembre 2010 des 
Mesures relatives à l'enregistrement des engagements du droit d'auteur (Décret de la NCAC n° 8) et la 
règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. 
 
Le 10 novembre 2009, le Conseil d'État a prom ulgué les Mesures inté rimaires relatives au 
versement d'une rémunération pour la  diffusion de produits audio par les stations de radio et de 
télévision (Décret du Conseil d'État n° 566).  Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2010. 
 
Marques de fabrique ou de commerce 
 
 La révision de la Loi sur les marques de fabri que ou de commerce est encore en cours.  Un 
projet de Loi révisée sur les marques de fabrique  ou de commerce a été publié sur le site Web du 
Bureau des affaires législatives du Conseil d'État ( http://www.chinalaw.gov.cn ) en septembre 2011 
afin que le public puisse formuler des observations. 
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  Brevets 
 
 Pour mettre en œuvre la nouvelle Loi sur les brevets révisée en 2008, le Conseil d'État a publié la Décision portant modification du Règlement d'application de la Loi sur les brevets de la 
République populaire de Chine (Décret du Conseil d'Ét at n° 569) le 9 janvier 2010, et le Règlement 
d'application révisé de la Loi sur les brevets est entré en vigueur le 1
er février 2010. 
  Le 21 janvier 2010, l'Office national de  la propriété intellectuelle (SIPO)  a publié les 
Directives révisées en matière d'examen des brevets (Décret du SIPO n° 55), qui sont entrées en vigueur le 1
er février 2010.  Le 26 août 2010, le SIPO  a publié les Mesures révisées relatives à 
l'enregistrement des engagements des droits de br evet (Décret du SIPO n° 56) et les Dispositions 
relatives à la demande électronique de brevet (Décre t du SIPO n° 57), qui sont entrées en vigueur le 
1er octobre 2010.  Le 29 décembre 2010, le SIPO a publié les Mesures révisées relatives aux moyens 
administratifs de faire respecter les brevets (Décret du SIPO n° 60), qui sont entrées en vigueur le 1
er février 2011.  Le 27 juin 2011,  le SIPO a publié les Mesures révi sées relatives à la tenue d'archives 
pour les contrats de licence permettant l'exploita tion de brevets (Décret du SIPO n° 62), qui sont 
entrées en vigueur le 1er août 2011. 
 
Protection douanière 
 
 Le Conseil d'État a promulgué la Décisi on portant modification du Règlement sur la 
protection douanière des droits de propriété inte llectuelle (Décret du Conseil d'État n° 572) le 
24 mars 2010 et le règlement révisé est entré en vigueur le 1er avril 2010. 
 
b) Renforcement de la mise en œuvre d es DPI par l'application de sanctions 
administratives plus efficaces comme il est décrit dans le Rapport 
Modifications apportées à la structure des organ es chargés d'administrer et de faire respecter 
les DPI 
 
 Le 22 juin 2009, le Tribunal populaire suprêm e a publié les Dispositions sur la répartition des 
tâches lors de l'instruction de litiges administratifs rela tifs à l'autorisation et la détermination de droits 
de propriété intellectuelle tels que les brevets et les marques de fabrique ou de commerce, qui sont 
entrées en vigueur le 1er juillet 2009.  Ces dispositions prévoien t que les litiges relatifs à l'autorisation 
et la détermination de dr oits de propriété intellectuelle sur les brevets, les marques de fabrique ou de 
commerce, les schémas de configuration des circuits intégrés, les obtentions végétales, etc., seront instruits en première instance, instruits en sec onde instance et révisés par des tribunaux populaires 
intermédiaires désignés à Pékin, par le Tribunal popu laire supérieur de Pékin et  par le Tribunal de la 
propriété intellectuelle du Tribunal po pulaire suprême.  Ces dispositions mettent fin à la situation dans 
laquelle ces litiges étaient, depuis 2002, traités séparém ent par des tribunaux spécialisés dans les DPI 
et des tribunaux administratifs.   En 2009, le Tribunal populaire suprême a mené  des études sur les programmes pilotes lancés 
dans les tribunaux populaires locaux, au sein des quels les tribunaux spécialisés dans les DPI ont à 
connaître de tous les litiges concernant les DPI, y co mpris les litiges civils, administratifs et pénaux.  
Fin décembre 2010, cinq tribunaux supérieurs, 49 tri bunaux intermédiaires et 42 tribunaux de base 
dans le pays avaient mis en œuvre ces programmes pilotes.   En janvier 2011, le Tribunal populaire suprême,  le Parquet populaire suprême et le Ministère 
de la sécurité publique ont conjointement publié  les Avis sur certaines questions relatives à 
l'application de la législation dans  l'instruction des affaires pénales impliquant des atteintes aux DPI, 
qui fournissaient des précisions sur des questions tell es que la juridiction et l'identification de la 
nature des litiges liés aux DPI.  IP/C/W/564 
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Renseignements sur les mesures prises pour renforcer le respect des droits de propriété 
intellectuelle  1. Opérations spéciales mises en place au niveau  national pour lutter contre les atteintes 
aux droits de propriété intellectuelle et contre la production et la vente de produits de 
contrefaçon et de qualité inférieure 
Afin d'intensifier la protection des droits de  propriété intellectuelle et de maintenir un 
environnement commercial équitable et ordonné, le  gouvernement chinois a organisé, d'octobre 2010 
à juin 2011, des opérations spéciales dans l'ensemble  du pays pour lutter contre les atteintes portées 
aux droits de propriété intellectuelle  et contre la production et la ve nte de produits de contrefaçon et 
de qualité inférieure.  Un groupe directeur spécial chargé des opérations, présidé par le Vice-Premier 
Ministre et composé de 26 ministères et organismes, a été établi. 
 Dans le cadre des opérations spéciales, l'Administration générale de la presse et des 
publications avait réglé, fin juin  2011, 63 affaires majeures, parmi lesquelles 19 avaient été jugées, 
onze avaient abouti à une sanction administrative et 30 faisaient l'objet d'une procédure judiciaire.  
L'Administration nationale du droit d'auteur, le Ministère de l'industrie et des technologies de 
l'information et le Ministère de la sécurité pub lique ont conjointement or ganisé l'opération "Jian Wang 
Action", en vue de lutter contre les atteintes port ées aux réseaux et le piratage de ces derniers, les 
infractions commises en ligne ainsi que le piratage  des textes, des œuvres musicales, des vidéos, des 
jeux, des dessins animés et des logiciels.  Fin mars  2011, 1 148 affaires d'atteintes au droit d'auteur 
avaient fait l'objet d'une enquête, dont 466 avaient abouti à une sanction administrative et 36 avaient été transférées aux autorités judiciaires,  pour suspicion d'infractions pénales. 
  Les administrations de l'industrie et du co mmerce mènent des enquêtes sur les atteintes 
portées aux marques de commerce ou de fabrique.  En  2010, 2 391 affaires impliquant la contrefaçon 
de noms, emballages et ornements spécifiques de marques renommées et 888 affaires d'utilisation 
frauduleuse des noms d'autres entreprises ont été réglées, pour un montant total de 35,16 millions de yuan et de 237,81 millions de yuan, respectivement. 
  La protection des droits de propriété inte llectuelle à l'importation et à l'exportation est 
également renforcée par la multiplication des insp ections des marchandises exportées vers l'Europe, 
l'Amérique, l'Afrique, le Japon et d'autres régions.   Les services de police axent leurs efforts sur la lutte contre la production et la vente de 
matériel agricole de contrefaçon, de faux médicaments et de vin frela té, ainsi que sur les contrefaçons 
de marques nationales ou étrangères renommées.  Fin avril 2011, les services de police avaient décelé 
plus de 10 000 affaires d'atteintes aux DPI et arrêté  plus de 16 000 criminels, pour un montant total de 
près de 9 milliards de yuan.  Les parquets de tout le  pays ont approuvé les arrestations effectuées dans 
le cadre de plus de 2 600 affaires pénales impliquant des atteintes aux DPI et des contrefaçons, et ont 
engagé des poursuites visant plus de 3 800 personnes.   Les autorités judiciaires ont eu à connaître 
730 nouvelles affaires d'atteintes aux DPI et ont jugé plus de 800 affaires. 
 
2. Encourager l'utilisation licite des logiciels 
 En mai 2011, 135 ministères et organismes au ni veau central avaient vérifié l'utilisation de 
logiciels protégés par le droit d'auteur et corrigé l es irrégularités.  Dans les municipalités de Pékin et 
Shanghai, dans la Région autonome de Xinjiang Uygu r et dans différentes villes y compris Qingdao, 
Jinan, Chengdu, Suzhou et Huainan, les autorités pub liques locales avaient pris la tête des opérations 
de vérification de l'utilisation de logiciels prot égés par le droit d'auteur et de correction des IP/C/W/564 
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  irrégularités.  Fin octobre 2010, 18 282 entreprises supplémentaires avaient été ciblées pour utilisation 
de logiciels protégés par le droit d'auteur, dont 12 262 avaient passé l'inspection avec succès. 
 
3. Améliorer la transparence judiciaire des droits de propriété intellectuelle et étudier la 
mise en place d'un mécanisme à long terme permettant de renforcer la protection des 
droits de propriété intellectuelle 
 Le Tribunal populaire suprême a lancé le site Web http://ipr.chinacourt.org , relié à son site 
officiel.  Fin 2010, 41 696 décisions et jugements ef fectifs sur les DPI avaien t été publiés sur ce site.  
En 2010, le Tribunal populaire suprême a publié son Rapport annuel sur les affaires liées aux droits de 
propriété intellectuelle (2009), résumant 44 questions  caractéristiques concernant l'application de la 
législation, qui avaient été abordées dans les j ugements et décisions rendus dans le cadre de 
37 affaires caractéristiques.  Depuis 2009, le Trib unal populaire suprême a également publié une série 
d'interprétations judiciaires, y compris l'Interpré tation de certaines questions relatives à l'application 
de la législation dans l'instruction des litiges civils  concernant la protection de marques de fabrique ou 
de commerce renommées et l'Interprétation de certa ines questions relatives à l'application de la 
législation dans l'instruction des litiges impliquant des atteintes aux droits de brevet. 
  Pour de plus amples des renseignements, y co mpris des statistiques sur la protection des DPI, 
les Membres sont invités à consulter la publication annuelle du SIPO sur la pr otection de la propriété 
intellectuelle en Chine, la publication annuelle du Tribunal populaire suprême sur la protection de la 
propriété intellectuelle par les tribunaux chinois et  le site Web officiel sur la protection des DPI 
(http://www.ipr.gov.cn ). 
 
 
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