. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/40 
30 septembre 2009 
 
 (09-4585) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT  
LE COTON UPLAND 
 
Communication du Brésil
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 septembre 2009, adressée par la délégation du Brésil à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à 
la demande de la délégation du Brésil.  
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 1. Le 31 août 2009, l'OMC a distribué la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – 
Subventions concernant le coton upland – Recou rs des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement  des différends et de l'article 4.11 de l'Accord 
SMC .  Dans cette décision (figurant dans le docum ent WT/DS267/ARB/1), l'arbitre a fourni une 
formule
1 pour le calcul du montant admissible des c ontre-mesures annuelles que le Brésil serait 
autorisé à prendre en ce qui concerne les mesure s dont il a été constaté qu'elles constituaient des 
subventions prohibées dans le cadre du différend susmentionné. 
2. Selon l'arbitre, le montant de ces contre-mesur es dépendra, entre autres choses, de la valeur 
des transactions couvertes par les garanties de crédit à l'exportation obtenues dans le cadre du 
Programme General Sales Manager 102 ("GSM 102").  À cet égard, la décision de l'arbitre dispose ce 
qui suit: 
"Les États-Unis fourniront les données de l'exercice le plus récent concernant les 
transactions GSM 102.  Les données concernant  ces transactions, par produit de base 
et par débiteur, seront fournies avec exactement la même présentation (et le même 
logiciel) que dans la pièce US-78."2 
 3. En outre, l'arbitre a déterminé que la formule s' appliquera aux produits inscrits dans la liste 
(viande porcine, viande de volaille et riz) uni quement dans la mesure où les subventions à 
l'exportation accordées pour les volumes d'exportati on des produits excéderont les engagements de 
réduction des quantités ou des dépenses budgétaires des États-Unis.  Selon l'arbitre, un montant devra 
donc être déduit de la valeur des transactions c ouvertes par les garanties de crédit à l'exportation 
GSM 102 émises pour un exercice donné, afin d'incl ure uniquement les subventions à l'exportation 
excédant les engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC. 
4. Pour que le Brésil soit en mesure de calculer cette déduction, l'arbitre a décidé ce qui suit: 
                                                     
 
1 Voir le document WT/DS267/ARB/1, paragraphe 6.5 a) et annexe 4. 
2 Voir le document WT/DS267/ARB/1, annexe 4, paragraphe 5. WT/DS267/40 
Page 2  
 
  "Les États-Unis fourniront les données les plus récentes concernant leurs prix à 
l'exportation pour les produits inscrits dans la liste.  
[Note de bas de page de l'original:  La période  couverte par les données concernant les prix à 
l'exportation des États-Unis doit correspondre à l'exercice auquel se rapportent les données 
relatives au GSM 102, c'est-à-dire que si les données utilisées se rapportent à l'exercice 2008, 
on utilisera les données sur les prix à l'e xportation des États-Unis pendant l'année 
civile 2008.] "3 
 5. Étant donné que les exercices 2008 et 2009 ont été clos le 30 septembre 2008 et le 
30 septembre 2009, respectivement, je demande pa r la présente que les États-Unis fournissent au 
Brésil:  i) les données des exercices 2008 et 2009 con cernant les transactions GSM 102, par produit de 
base et par débiteur, suivant la prés entation et avec le logiciel indiqués par l'arbitre;  et ii) les données 
les plus récentes concernant leurs prix à l'exporta tion pour les produits susmentionnés inscrits dans la 
liste se rapportant aux exercices 2008 et 2009. 
6. Une copie de la présente lettre a été envoyée au Président de l'Organe de règlement des 
différends en lui demandant de la  faire distribuer aux Membres. 
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3 Voir le document WT/DS267/ARB/1, annexe 4, paragraphe 6.