ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS420/4 
16 septembre 2011 
 
 (11-4528) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS PLATS 
EN ACIER AU CARBONE RÉSISTANT À LA CORROSION 
EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée 
 
  La communication ci-après, datée du 15 septembre  2011 et adressée par la délégation de la 
Corée à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 Sur instruction des autorités de mon pays, je transmets à l'Organe de règlement des différends 
("ORD") la demande du gouvernement de la République de Corée ("Corée") en vue de l'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994"), des articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et de l'article 17.4 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet de certaines mesures antidumping imposées par 
les États-Unis à l'importation de produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en 
provenance de Corée, décrites ci-après.  
A. Consultations préalables 
 
 Le 31 janvier 2011, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d' accord, à l'article XXII du GATT de 1994 et à 
l'article 17 de l'Accord antidumping.
1  Ces consultations ont été demandées au sujet des mesures 
antidumping imposées par les États-Unis à l'importation de produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée.  Les consultations ont eu lieu les 25 mars 2011 et 18 mai 2011, respectivement.  Elles ont apporté des cl arifications utiles, mais n'ont pas permis de 
régler le différend. 
 
B. Mesures en cause 
 
 Les mesures spécifiques en cause imposées par les États-Unis sur les produits plats en acier 
au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée sont les suivantes.  Le premier groupe de 
mesures consiste en des lois, réglementations, pr atiques administratives et méthodes des États-Unis 
appliquées aux fins de la méthode de la réduc tion à zéro employée par le Département du commerce 
des États-Unis ("USDOC"), y compris, mais  pas exclusivement, les textes ci-après: 
 
                                                      
1 WT/DS420/1. WT/DS420/4 
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   1. la Loi douanière de 1930 ("Loi douanière"),  en particulier les articles 731, 751, 752, 
771 35) A) et B) et 777A c) et d); 
 2. l'Énoncé des mesures administratives acco mpagnant la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, H.R. Doc. N° 103-316, vol. I; 
 3. le règlement d'application de l'USDO C, 19 C.F.R. article 351, en particulier 
l'article 351.212 b) et c), 351.218 et 351.414; 
 4. le Manuel antidumping de l'administra tion des importations (édition de 1997), y 
compris le ou les programmes informatiques auxquels il fait référence; 
 5. le Policy Bulletin (Bulletin directif) 98. 3 de l'USDOC, intitulé "Principes directeurs 
régissant la conduite des réexamens après ci nq ans (à l'extinction) des ordonnances en 
matière de droits antidumping et de droits  compensateurs" ("Sunset Policy Bulletin"), 
63 Fed. Reg. 18871 (16 avril 1998); 
 6. les procédures et la méthode générales utilisées par les États-Unis pour déterminer les 
marges de dumping dans le cadre des r éexamens administratifs, des réexamens à 
l'extinction et des détermina tions concernant la fixation des droits, y compris, mais 
pas exclusivement, 
  a. les méthodes par lesquelles l'USDOC comparait le prix à l'exportation de 
transactions prises individuellement avec une valeur normale moyenne pondérée, puis, au moment de calculer la marge de dumping globale, traitait comme équivalant à zéro les marges de dumping négatives de transactions 
prises individuellement pour lesquelles le prix à l'exportation dépassait la 
valeur normale moyenne pondérée;  et 
  b. les méthodes par lesquelles l'USDO C, au lieu d'effectuer un nouveau calcul 
des marges de dumping dans le cadre  de sa détermination, a adopté ou 
appliqué des marges de dumping qui avaient été calculées lors de procédures antérieures au moyen des méthodes décr ites à l'alinéa a), ou s'est fondé sur 
ces marges;  et 
 7. les procédures et la méthode générales utilisées par les États-Unis, dans le cadre des 
réexamens à l'extinction, pour déterminer s'il est probable que le  dumping subsistera 
ou se reproduira dans un laps de temps raisonnablement prévisible, si l'ordonnance 
antidumping est abrogée. 
 Le deuxième groupe de mesures en cause cons iste en des cas spécifiques dans lesquels 
l'USDOC a appliqué la méthode de la réduc tion à zéro dans les procédures ci-après:  
1) déterminations établies dans  le cadre d'un réexamen administratif, imposition de prescriptions 
relatives aux dépôts en espèces et fixation ultérieure  de droits antidumping dé finitifs conformément à 
ces déterminations;  2) déterminations établies da ns le cadre d'un réexamen à l'extinction;  et 
3) imposition automatique de prescriptions relatives a ux dépôts en espèces et fixation automatique de 
droits antidumping sans publication de déterminati ons concernant les périodes couvertes par un 
réexamen et/ou les exportateurs pour  lesquels aucun réexamen n'a ét é demandé.  Plus précisément, ces 
cas spécifiques dans lesquels l'USDOC a appliqué la  méthode de la réduction à zéro sont les suivants: 
  WT/DS420/4 
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  1. Déterminations établies dans le cadre d'un réex amen administratif et fixation ultérieure de 
droits antidumping définitifs conformément à ces déterminations 
  a. L'USDOC a engagé son premier r éexamen administratif du droit antidumping 
concernant certains produits plats en aci er au carbone résistant à la corrosion 
en provenance de Corée le 8 septembre 1994.2  Il a effectué son réexamen 
administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés 
par la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux c onférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a 
publié ses résultats finals le 26 avril 1996.
3  Les résultats finals de l'USDOC 
et sa détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de 
dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés 
au moyen de la réduction à zéro. 
  b. L'USDOC a engagé son deuxièm e réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée le 5 septembre 1995.
4  Il a effectué son 
réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs 
légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 15 avril 1997
5, et les a 
modifiés les 20 juin 19976 et 11 juin 2002.7  Les résultats finals et modifiés 
de l'USDOC et sa détermination finale prenaient en compte et incluaient des 
marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient 
été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  c. L'USDOC a engagé son troisi ème réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée le 13 septembre 1996.
8  Il a effectué son 
réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs 
légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 18 mars 1998
9 et les a 
                                                      
2 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews , 59 Fed. Reg. 46391 
(8 septembre 1994). 
3 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea:  Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review , 61 Fed. Reg. 18547 (26 avril 1996). 
4 Voir Initiation of Antidumping Duty Administrative Reviews , 60 Fed. Reg. 46817 (5 septembre 1995). 
5 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea:  Final 
Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 62 Fed. Reg. 18404 (15 avril 1997). 
6 Voir Notice of Amended Final Results of Antidumping Administrative Reviews:  Certain Cold-Rolled 
Carbon Steel Flat Products from Korea;  Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 62 Fed. Reg. 33587 (20 juin 1997). 
7 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of 
Korea:  Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews in Accordance with Court Decision , 67 Fed. Reg. 39955 (11 juin 2002). 
8 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews , 61 Fed. Reg. 48882 
(17 septembre 1996). 
9 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea:  Final 
Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 63 Fed. Reg. 13170 (18 mars 1998). WT/DS420/4 
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  modifiés les 27 avril 1998
10 et 11 juin 2002.11  Les résultats finals et modifiés 
de l'USDOC et sa détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  d. L'USDOC a engagé son quatrième réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à 
la corrosion en provenance de Corée le 19 septembre 1997.
12  Il a effectué 
son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 
19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 16 mars 1999.
13  Les 
résultats finals de l'USDOC et sa déterm ination finale prenaient en compte et 
incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  e. L'USDOC a engagé son cinquième réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à 
la corrosion en provenance de Corée le 23 septembre 1998.
14  Il a effectué 
son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 13 mars 2000
15 et les a 
modifiés le 25 avril 2000.16  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  f. L'USDOC a engagé son sixième r éexamen administratif du droit antidumping 
concernant certains produits plats en aci er au carbone résistant à la corrosion 
en provenance de Corée le 24 septembre 1999.
17  Il a effectué son réexamen 
administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés 
par la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux c onférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a 
                                                      
10 Voir Notice of Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain 
Cold-Rolled Carbon Steel Flat Products from Korea;  Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea , 63 Fed. Reg. 20572 (27 avril 1998). 
11 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of 
Korea:  Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews in Accordance with Court Decision , 67 Fed. Reg. 39956 (11 juin 2002). 
12 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 62 Fed. Reg. 50292 (25 septembre 1997). 
13 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea:  Final 
Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 64 Fed. Reg. 12927 (16 mars 1999). 
14 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 63 Fed. Reg. 51893 (29 septembre 1998). 
15 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea:  Notice 
of Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 65 Fed. Reg. 13359 (13 mars 2000). 
16 Voir Notice of Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain 
Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea , 65 Fed. Reg. 24180 
(25 avril 2000). 
17 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 64 Fed. Reg. 53318 (1er octobre 1999).  WT/DS420/4 
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  publié ses résultats finals le 16 janvier 200118 et les a modifiés le 
14 mars 2001.19  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  g. L'USDOC a engagé son septième réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée le 26 septembre 2000.
20  Il a effectué 
son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 
19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 18 mars 2002
21 et les a 
modifiés le 29 avril 2002.22  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés 
au moyen de la réduction à zéro. 
  h. L'USDOC a engagé son dixièm e réexamen administratif du droit 
antidumping et réexamen lié à de nouv eaux exportateurs concernant certains 
produits plats en acier au carbone résist ant à la corrosion en provenance de 
Corée le 30 septembre 2003.
23  Il a effectué son réexamen administratif de 
l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi 
douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et 
en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 14 mars 2005.
24  Les résultats finals de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés 
au moyen de la réduction à zéro. 
  i. L'USDOC a engagé son onzième réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée le 22 septembre 2004.
25  Il a effectué 
                                                      
18 Voir Notice of Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain Cold-Rolled and 
Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 66 Fed. Reg. 3540 
(16 janvier 2001). 
19 Voir Notice of Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain 
Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 
66 Fed. Reg. 14883 (14 mars 2001). 
20 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 65 Fed. Reg. 58733 (2 octobre 2000). 
21 Voir Notice of Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain Cold-Rolled and 
Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 67 Fed. Reg. 11976 
(18 mars 2002). 
22 Voir Notice of Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Cold-Rolled 
and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 67 Fed. Reg. 20956 
(29 avril 2002). 
23 Voir Notice of Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews, Request 
for Revocation in Part and Deferral of Administrative Review , 68 Fed. Reg. 56262 (30 septembre 2003). 
24 Voir Notice of Final Results of the Tenth Administrative Review and New Shipper Review of the 
Antidumping Duty Order on Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of 
Korea 70 Fed. Reg. 12443 (14 mars 2005). 
25 Voir Notice of Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and 
Request for Revocation in Part , 69 Fed. Reg. 56745 (22 septembre 2004). WT/DS420/4 
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  son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs 
légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 13 février 2006
26 et les 
a modifiés le 20 mars 2006.27  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et 
sa détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de 
dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  j. L'USDOC a engagé son douzième  réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à 
la corrosion en provenance de Corée le 28 septembre 2005.
28  Il a effectué 
son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 20 mars 2007
29 et les a 
modifiés le 26 avril 2007.30  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  k. L'USDOC a engagé son treizi ème réexamen administratif du droit 
antidumping et réexamen lié à de nouv eaux exportateurs concernant certains 
produits plats en acier au carbone résist ant à la corrosion en provenance de 
Corée le 29 septembre 2006.
31  Il a effectué son réexamen administratif de 
l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi 
douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié 
ses résultats finals le 17 mars 2008.
32  Les résultats finals de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  l. L'USDOC a engagé son quatorziè me réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à 
                                                      
26 Voir Notice of Final Results of the Eleventh Admi nistrative Review of the Antidumping Duty Order 
on Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 71 Fed. Reg. 7513 
(13 février 2006). 
27 Voir Notice of the Amended Final Results of the Eleventh Administrative Review of the Antidumping 
Duty Order on Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 
71 Fed. Reg. 13962 (20 mars 2006). 
28 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Request for 
Revocation in Part , 70 Fed. Reg. 56631 (28 septembre 2005). 
29 Voir Notice of Final Results of the Twelfth Administrative Review of the Antidumping Duty Order on 
Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 72 Fed. Reg. 13086 
(20 mars 2007). 
30 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea;  Notice of 
the Amended Final Results of the Twelfth Administrative Review , 72 Fed. Reg. 20815 (26 avril 2007). 
31 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews , 71 Fed. Reg. 57465 
(29 septembre 2006). 
32 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea:  Notice of 
Final Results of the Thirteenth Administrative Review , 73 Fed. Reg. 14220 (17 mars 2008).  WT/DS420/4 
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  la corrosion en provenance de Corée le 25 septembre 2007.33  Il a effectué 
son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 16 mars 2009
34 et les a 
modifiés le 28 avril 2009.35  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  m. L'USDOC a engagé son quinzième réexamen administratif du droit 
antidumping et réexamen lié à de nouv eaux exportateurs concernant certains 
produits plats en acier au carbone résist ant à la corrosion en provenance de 
Corée le 30 septembre 2008.
36  Il a effectué son réexamen administratif de 
l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi 
douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et 
en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié 
ses résultats finals le 22 mars 2010.37  Les résultats finals de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  n. L'USDOC a engagé son seizièm e réexamen administratif du droit 
antidumping et réexamen lié à de nouv eaux exportateurs concernant certains 
produits plats en acier au carbone résist ant à la corrosion en provenance de 
Corée le 22 septembre 2009.
38  Il a effectué son réexamen administratif de 
l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi 
douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et 
en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié 
ses résultats finals le 21 mars 2011.39  Les résultats finals de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  o. Tous les futurs réexamens administratifs du droit antidumping concernant 
certains produits plats en acier au ca rbone résistant à la corrosion en 
provenance de Corée effectués par l'USDOC prenant en compte et incluant l'application ou le maintien en applicat ion de marges de dumping, de dépôts 
                                                      
33 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 72 Fed. Reg. 54428 (25 septembre 2007). 
34 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea:  Notice of 
Final Results of the Fourteenth Administrative Review and Partial Rescission , 74 Fed. Reg. 11082 
(16 mars 2009). 
35 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea:  Notice of 
Amended Final Results of the Fourteenth Administrative Review , 74 Fed. Reg. 19199 (28 avril 2009). 
36 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 73 Fed. Reg. 56794 (30 septembre 2008). 
37 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea:  Notice of 
Final Results of the Fifteenth Administrative Review , 75 Fed. Reg. 13490 (22 mars 2010). 
38 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 74 Fed. Reg. 48224 (22 septembre 2009). 
39 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea:  Notice of 
Final Results of the Sixt eenth Administrative Review , 76 Fed. Reg. 15291 (21 mars 2011). WT/DS420/4 
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  en espèces et de taux de droits qui sont ou ont été calculés au moyen de la 
réduction à zéro.  La Corée estime que ces futurs réexamens ont un lien étroit avec les réexamens antérieurs.
40 
  p. Poursuite de la fixation et de  la liquidation de droits antidumping 
conformément aux déterminations étab lies dans le cadre  de l'un quelconque 
des réexamens indiqués plus haut, y compris des futurs réexamens 
administratifs, qu'une telle fixation ou liquidation de droits se produise avant 
ou après la fin du délai raisonnable impa rti pour la mise en œuvre de la 
décision de l'ORD en l'espèce. 
2. Déterminations établies dans le cadre d'un réexamen à l'extinction 
  a. L'USDOC a engagé son premier réex amen à l'extinction concernant certains 
produits plats en acier au carbone résist ant à la corrosion en provenance de 
Corée le 1er septembre 1999.41  Il a effectué son réexamen à l'extinction en 
vertu des pouvoirs légaux conférés par la  Loi douanière de 1930, telle qu'elle 
a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux 
conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals concernant 
la détermination de la probabilité que le dumping subsisterait ou se 
reproduirait le 6 avril 2000.42  L e  1er décembre 2000, la Commission du 
commerce international des États-Unis  ("USITC") a publié sa détermination 
de la probabilité que le dommage  subsisterait ou se reproduirait43, qui a été 
modifiée le 8 décembre 200044;  et l'USDOC a publié son avis de maintien 
d'ordonnance antidumping le 15 décembre 2000.45  Les résultats finals de 
l'USDOC et de l'USITC ainsi que le maintien par l'USDOC de l'ordonnance en matière de droits antidumping prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  b. L'USDOC a engagé son deuxième réexamen à l'extinction concernant 
certains produits plats en acier au ca rbone résistant à la corrosion en 
provenance de Corée le 1
er novembre 2005.46  Il a effectué son réexamen à 
l'extinction en vertu des pouvoirs léga ux conférés par la Loi douanière de 
1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. pa rtie 351.  Il a publié ses résultats 
                                                      
40 Voir États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro") – Recours des Communautés européennes à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  (rapport de l'Organe d'appel, WT/DS294/AB/RW, adopté le 11 juin 2009), section VI.B. 
41 Voir Initiation of Five-Year (''Sunset'') Reviews of Antidumping and Countervailing Duty Orders or 
Investigations of Carbon Steel Plates and Flat Products , 64 Fed. Reg. 47767 (1er septembre 1999). 
42 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From Korea;  Final 
Results of Expedited Sunset Reviews , 65 Fed. Reg. 18044 (6 avril 2000). 
43 Voir Certain Carbon Steel Products From Australia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, France, 
Germany, Japan, Korea, Mexico, Netherlands, Poland, Romania, Spain, Sweden, Taiwan, and United Kingdom , 
65 Fed. Reg. 75301 (1er décembre 2000). 
44 Voir Certain Carbon Steel Products From Australia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, France, 
Germany, Japan, Korea, Mexico, Netherlands, Poland, Romania, Spain, Sweden, Taiwan, and United Kingdom , 
65 Fed. Reg. 77074  (8 décembre 2000). 
45 Voir Continuation of Antidumping and Countervailing Duty Orders on Certain Carbon Steel 
Products From Australia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, France, Ge rmany, Japan, South Korea, Mexico, 
Poland, Romania, Spain, Sweden, Taiwan, and United Kingdom , 65 Fed. Reg. 7846 9 (15 décembre 2000). 
46 Voir Initiation of Five-Year (''Sunset'') Reviews , 70 Fed. Reg. 65884 (1er novembre 2005).  WT/DS420/4 
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  finals concernant la déterminati on de la probabilité que le dumping 
subsisterait ou se reproduirait le 6 juin 2006.47  L'USITC a publié sa 
détermination de la probabilité que le domma ge subsisterait ou se 
reproduirait le 31 janvier 200748, et l'USDOC a publié son avis de maintien 
d'ordonnance antidumping le 14 février 2007.49  Les résultats finals de 
l'USDOC et de l'USITC ainsi que le maintien par l'USDOC de l'ordonnance 
en matière de droits antidumping prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  c. Tous les futurs réexamens à l'extinction concernant certains produits plats en 
acier au carbone résistant à la corrosion  en provenance de Corée effectués par 
l'USDOC et l'USITC prenant en compte et incluant l'application ou le maintien en application de marges de dumping, de dépôts en espèces et de taux de droits qui sont ou ont été calculés au moyen de la réduction à zéro.  La Corée estime que ces futurs réexamens ont un lien étroit avec les 
réexamens antérieurs.
50 
3. Imposition automatique de prescriptions rela tives aux dépôts en espèce et fixation 
automatique de droits antidumping sans publicati on de déterminations c oncernant les périodes 
couvertes par un réexamen et/ou les exportate urs pour lesquels aucun réexamen n'a été 
demandé 
  a. L'USDOC a automatiquement imposé des prescriptions relatives aux dépôts 
en espèces et fixé des droits antidum ping sans publication de déterminations 
concernant les périodes couvertes par un réexamen et/ou les exportateurs pour lesquels aucun réexamen n'a été demandé pour les périodes ci-après couvertes par un réexamen:  du 4 fé vrier 1993 au 31 juillet 1994;  du 
1
er août 1994 au 31 juillet 1995;  du 1er août 1995 au 31 juillet 1996;  du 
1er août 1996 au 31 juillet 1997;  du 1er août 1997 au 31 juillet 1998;  du 
1er août 1998 au 31 juillet 1999;  du 1er août 1999 au 31 juillet 2000;  du 
1er août 2000 au 31 juillet 2001;  du 1er août 2001 au 31 juillet 2002;  du 
1er août 2002 au 31 juillet 2003;  du 1er août 2003 au 31 juillet 2004;  du 
1er août 2004 au 31 juillet 2005;  du 1er août 2005 au 31 juillet 2006;  du 
1er août 2006 au 31 juillet 2007;  du 1er août 2007 au 31 juillet 2008;  du 
1er août 2008 au 31 juillet 2009.  L'imposition de prescriptions relatives aux 
dépôts en espèces et la fixation de droits antidumping par l'USDOC prenaient en compte et incluaient des marges de dumping qui avaient été calculées au moyen de la réduction à zéro. 
  b. Toutes les futures impositions de  prescriptions relatives aux dépôts en 
espèces et fixations de droits antidumping par l'USDOC sans publication de 
                                                      
47 Voir Final Results of Expedited Sunset Reviews:  Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products 
from Australia, Canada, France, Germany, Japan, and South Korea , 71 Fed. Reg. 32508 (6 juin 2006). 
48 Voir Certain Carbon Steel Products From Australia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, France, 
Germany, Japan, Korea, Mexico, Poland, Romania, Spain, Sweden, Taiwan, and the United Kingdom , 
72 Fed. Reg. 4529 (31 janvier 2007). 
49 Voir Continuation Pursuant to Second Five-Year ("Sunset") Reviews of Antidumping and 
Countervailing Duty Orders:  Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Germany and 
Korea , 72 Fed. Reg. 7009 (14 février 2007). 
50 Voir États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro") – Recours des Communautés européennes à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  (rapport de l'Organe d'appel, WT/DS294/AB/RW, adopté le 11 juin 2009), section VI.B. WT/DS420/4 
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  déterminations concernant les périod es couvertes par un réexamen et/ou les 
exportateurs pour lesquels aucun réex amen n'a été demandé, prenant en 
compte et incluant l'application ou le  maintien en application de marges de 
dumping qui sont ou ont été calculées au moyen de la réduction à zéro.  La Corée estime que ces futures impositions et fixations ont un lien étroit avec 
les impositions et fixations antérieures.
51 
 La méthode de la "réduction à zéro" désigne la pratique et la méthode selon lesquelles les 
transactions pour lesquelles la marge de dumping est négative sont traitées comme si cette marge était 
égale à zéro pour déterminer les marges de dumping dans le cadre des réexamens administratifs et des réexamens à l'extinction, ainsi que pour fixer le m ontant final des droits an tidumping aux fins de la 
liquidation des déclarations en douane.  L'utilisation de la méthode de la "réduction à zéro" désigne 
aussi les méthodes par lesquelles le DOC, au lie u d'effectuer un nouveau calcul des marges de 
dumping dans le cadre de sa déte rmination, adopte ou applique des marges de dumping qui ont été 
calculées lors de procédures antérieures au moye n des méthodes décrites plus haut, ou se fonde sur 
ces marges.  L'adoption ou l'application de déterm inations antérieures pour lesquelles la réduction à 
zéro a été utilisée, ou le fait de se fonder sur ces déterminations, comprend l'imposition et le maintien 
de l'obligation d'effectuer des dépôts en espèces au  moment de l'entrée des marchandises sur la base 
de déterminations effectuées dans le cadre de r éexamens administratifs dans lesquels les marges de 
dumping ont été établies au moyen de la pratique de la réduction à zéro;  la fixation de droits 
antidumping sur la base de marges de dumping déterm inées dans le cadre de réexamens administratifs 
au moyen de la pratique de la réduction à zéro, et la fixation automatique de droits antidumping sur la 
base de marges de dumping établies lors de procédur es antérieures au moyen de la pratique de la 
réduction à zéro, lorsque aucun réexamen n'est de mandé;  la détermination de marges de dumping 
supérieures au niveau de minimis  découlant de la pratique de la réduction à zéro des marges de 
dumping négatives et l'imposition, le maintien ou la perception de droits antidumping en résultant;  
l'utilisation, dans le cadre des réexamens à l' extinction, de marges de dumping calculées lors 
d'enquêtes antidumping et/ou réexamens administra tifs antérieurs, dans lesquels les marges de 
dumping négatives avaient été traitées comme équiva lant à zéro, qui amène à déterminer qu'il est 
probable que le dumping subsistera  ou se reproduira si l'ordonnance antidumping est abrogée;  et la 
prise en considération par l'USITC, dans le cadre  des réexamens à l'extinction, de l'importance des 
marges de dumping communiquées par l'USDOC, pour déterminer s'il est probable que le dommage 
important subsistera ou se repr oduira dans un laps de temps raisonnablement prévisible si 
l'ordonnance antidumping est abrogée. 
  L'effet de la pratique de la réduction à zéro par l'USDOC a été, et sera, soit de faire apparaître 
artificiellement des marges de dumping là où aucune  marge n'aurait autrement été constatée, soit de 
gonfler artificiellement les marges de dumping.  La Corée considère que ces mesures sont 
incompatibles avec les obligations  des États-Unis au titre des dispositions du GATT de 1994, de 
l'Accord antidumping et de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, ainsi qu'il est indiqué ci-après. 
 
C. Fondement juridique de la plainte 
 
L'utilisation de la réduction à zéro a conduit, c onduit et conduira les États-Unis à constater 
l'existence d'un dumping là où aucun dumping n'au rait autrement été constaté ou à calculer des 
marges de dumping gonflées.  La Corée considère que  l'utilisation par l'USDOC de sa méthode de la 
réduction à zéro dans les mesures décrites plus ha ut est incompatible avec les obligations des 
États-Unis au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC,  en particulier au titre des articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 3, 5.8, 
                                                      
51 Voir États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro") – Recours des Communautés européennes à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (rapport de l'Organe d'appel, WT/DS294/AB/RW, adopté le 11 juin 2009), section VI.B.  WT/DS420/4 
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  9.1, 9.3, 11, 18.3 et 18.4 de l'Accord antidumping;  de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994;  et de 
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.   L'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC pour les produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée en ce  qui concerne les déterminations établies dans le 
cadre d'un réexamen administratif et le recouvrem ent ultérieur de dépôts en espèces ainsi que la 
fixation ultérieure de droits antidumping défin itifs conformément à ces déterminations;  les 
déterminations établies dans le cadre d'un réexamen à l'extinction;  la fixation automatique de droits 
antidumping sans publication de déterminations co ncernant les périodes couvertes par un réexamen 
et/ou les exportateurs pour lesquels aucun réexamen n'a été ni ne sera demandé;  et le maintien de 
procédures de réduction à zéro dans le cadre de  réexamens périodiques après la fin du délai 
raisonnable imparti pour la mise en œuvre de la d écision selon laquelle ces pr océdures sont "en tant 
que telles" incompatibles avec les obligations des Ét ats-Unis au titre de l'Accord antidumping et du 
GATT de 1994;  est semblable ou identique à la mét hode qui a été jugée incompatible avec l'Accord 
antidumping dans les affaires États-Unis – Lois, réglementations et  méthode de calcul des marges de 
dumping ("réduction à zéro")  (rapport du Groupe spécial, WT/DS294/R, et rapport de l'Organe 
d'appel, WT/DS294/AB/R, adoptés le 9 mai 2006) et États-Unis – Lois, réglementations et méthode 
de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends  (rapport du Groupe spécial, 
WT/DS294/AB/RW, et rapport de l' Organe d'appel, WT/DS294/AB/R W, adoptés le 11 juin 2009);  
États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction  (rapport du 
Groupe spécial, WT/DS322/R, et rapport de l'Organe d'appel, WT/DS322/AB/R, adoptés le 
23 janvier 2007) et États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction – Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  (rapport du Groupe spécial, WT/DS322/RW, et rapport de l'Organe d'appel, 
WT/DS322/AB/RW, adoptés le 31 août 2009);  et États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro (rapport du Groupe spécial, WT/DS350/AB/R, et 
rapport de l'Organe d'appel, WT/DS 350/AB/R, adoptés le 19 février 2009). 
  Les paragraphes qui précèdent sont sans pr éjudice de tous arguments que la Corée pourra 
formuler et présenter au Groupe spécial au sujet de  l'incompatibilité des mesures en cause avec les 
règles de l'OMC. 
 
D. Demande 
 
En conséquence, la Corée demande que l'OR D établisse un groupe spécial conformément à 
l'article XXIII:1 du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de 
l'Accord antidumping.  Elle demande que l'établisse ment d'un groupe spécial chargé de cette question 
soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de  l'ORD qui doit avoir lieu le 27 septembre 2011. 
 
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