ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/307 
8 février 2012 
 (12-0765) 
Organe de règlement des différends 
18 novembre 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 18 novembre 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
 Sommaire:  Page 
 
1.  Désignation des membres de l'Organe d'appel ...................................................................... 1  
2.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 5  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... . 6 
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport  de situation d es États-Unis ........................................ 9  
c)  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ......... 9 
d)  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de  situation de l'Union européenne ........................ 10  
e)  États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États-Unis .......................................................................................... 11 
f)  États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  rapport de situation des États-Unis ................................................................................. 12  
g)  États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis ...................................................... 12  
h)  Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de situation de la Chine ........................................................................ 13  
3.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 13  
a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 13  
 
1. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
1. La Présidente a rappelé qu'à sa réunion du 24 ma i 2011, l'ORD avait accepté la proposition de 
la Présidente concernant les procédures de sélection de deux nouveaux membres de  l'Organe d'appel.  
Ces procédures étaient les suivantes:  i) à compte r du 24 mai 2011, lancer le processus de sélection 
pour la désignation de deux nouveaux membres de  l'Organe d'appel en  vue de remplacer 
Mme Lilia Bautista et Mme Jennifer Hillma n dont les mandats arrivaient à expiration WT/DSB/M/307 
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  le 10 décembre 2011;  ii) fixer au 31 août 2011 la da te limite pour la présentation par les Membres de 
candidats à ces deux postes;  iii) convenir d'établir  un comité de sélection, conformément à la 
procédure énoncée dans le document WT/DSB/1, composé du Directeur général et des présidents pour 2011 du Conseil général, du Conseil des ma rchandises, du Conseil des services, du Conseil des 
ADPIC et de l'ORD, qui serait présidé par la Pr ésidente de l'ORD pour 2011;  iv) demander au 
Comité de sélection d'avoir des entretiens avec les candidats et de recueillir les vues des Membres en 
septembre et octobre 2011;  et v) présenter de s recommandations à l'OR D pour le 10 novembre 2011 
au plus tard de façon que l'ORD puisse prendre une décision finale au plus tard à sa réunion ordinaire 
de novembre 2011. 
2. La Présidente a rappelé qu'à la date fixée du 31 août 2011, quatre candidats avaient été 
proposés par trois Membres de l'OMC différents.  Les curriculum vitae des candidats avaient été 
distribués à toutes les délégations en ta nt que documents JOB.  Par la suite, 
les 26 et 27 septembre 2011, le Comité de sélection av ait eu des entretiens avec les quatre candidats.  
Puis, le 31 octobre, le 1er et le 2 novembre 2011, le Comité  avait rencontré à titre individuel 
43 délégations pour entendre leurs vues sur les candida ts.  Il avait aussi reçu par écrit les vues de 
deux délégations.  Pour parvenir à sa recommandation fi nale, le Comité de séle ction s'était acquitté de 
sa tâche conformément aux principes directeurs énoncés dans les dispositions applicables du Mémorandum d'accord et dans le document WT/DSB/1 , qui régissait la sélection et la désignation des 
membres de l'Organe d'appel.  La tâche du Comité  avait été ardue étant donné le calibre exceptionnel 
et les qualifications impressionnantes des candidats.  Au nom du Comité de sélection et de l'ensemble 
des Membres de l'OMC, la Présidente a remercié les candidats qui avaient par ticipé au processus ainsi 
que leurs gouvernements respectifs, qui avaien t proposé leur candidature.  Comme toutes les 
délégations en avaient été informées par un fax daté du 7 novembre 2011, le Comité de sélection avait 
recommandé que M. Ujal Singh Bhatia de l'Inde et M. Thomas Graham des États-Unis soient 
désignés comme membres de l'Organe d'appel pour  une période de quatre ans, à compter du 
11 décembre 2011.  La Présidente a donc proposé que l'ORD décide d'accepter la recommandation du 
Comité de sélection. 
3. L'ORD en est ainsi convenu. 
4. La Présidente a dit qu'elle voulait de nouveau reme rcier, au nom du Comité de sélection et de 
l'ensemble des Membres de l'OMC, tous les candi dats, ainsi que leurs gouvern ements respectifs, et 
féliciter MM. Bhatia et Grah am pour leur désignation. 
5. Le représentant de l'Inde a dit que son pays  remerciait les Membres pour la désignation de 
M. Ujal Singh Bhatia comme membre de l'Organe d'a ppel.  En particulier, l'Inde remerciait le Comité 
de sélection pour sa recommandation, le Secrétariat p our son aide et les Membres de l'OMC pour leur 
encouragement et leur soutien.  En outre, l'I nde souhaitait féliciter le Pakistan d'avoir proposé un 
candidat extrêmement compétent et très qualifié pour siéger à l'Organe d'appel.  La candidature 
proposée par le Pakistan avait apporté aux Membres de la profondeur et de  la variété dans le 
processus de sélection, en leur offrant une autre opti on.  L'Inde tenait aussi à féliciter les États-Unis 
pour la désignation de M. Thomas Graham comme memb re de l'Organe d'appe l.  L'Organe d'appel 
était la conscience de l'OMC.  Il protégeait les dro its des Membres et leur ra ppelait leurs obligations.  
Tout en exprimant leur confiance dans les deux ca ndidats retenus, les Membres de l'OMC leur avaient 
confié une énorme responsabilité.  L'Inde était convaincue qu'étant donné leur calibre et leur 
compétence, les deux nouveaux membres de l'Organe  d'appel s'acquitteraient  de leurs responsabilités 
d'une manière indépendante, impartia le et objective, et seraient à la hauteur des attentes et de la 
confiance des Membres.  L'Inde souhaitait saisir cet te occasion pour exprimer son appréciation de la 
contribution apportée à l'Organe d'appel par Mmes Bau tista et Hillman.  Leur sincérité, leur travail 
acharné et leur engagement avaient contribué au maintien d'un Organe d'appel solide, équitable et 
indépendant, et avaient apporté prévisibilité et cer titude au mécanisme de rè glement des différends.  
L'Inde leur souhaitait bonne chance dans leurs activités futures.  WT/DSB/M/307 
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  6. Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait remercier la Présidente et les 
autres membres du Comité de sélection pour le trav ail considérable qu'ils avaient accompli et pour 
leur recommandation, qui avait aidé l'ORD à prendre sa décision à la réunion en cours.  Les États-Unis tenaient aussi à remercier tous les candidats, qui avaient accepté de participer à ce 
processus de sélection, y compris, bien entendu, le ca ndidat remarquable du Pakistan  Ils remerciaient 
aussi les délégations qui avaient rencontré les candidats et avaient exprimé leurs vues au Comité.  
Enfin, les États-Unis ont dit qu'ils remerciaient le Secrétariat pour son aide tout au long du processus.  
Ils saisissaient cette occasion pour féliciter les de ux nouveaux membres de l'Organe d'appel que 
l'ORD venait de désigner et saluaient, avant tout, la désignation de M. Thomas Graham.  Comme les 
Membres le savaient, M. Graham avait fait une lo ngue et brillante carrière dans le domaine du 
commerce international, y compris à ses débuts en donnant des cours sur le GATT de 1947 au 
Venezuela, puis en participant aux négociations commerciales multilatérales et en exerçant le droit 
commercial.  M. Graham mettrait sa grande expé rience et ses vastes conna issances au service de 
l'Organe d'appel ainsi que des Membres.  Les Ét ats-Unis saluaient également la désignation comme 
membre de l'Organe d'appel de l'ancien Amba ssadeur M. Ujal Bhatia, que tous les Membres 
connaissaient bien personnellement.  Les États-Unis étaient heureux d'avoir eu la possibilité de le 
rencontrer pendant le processus de sélection.  Il ét ait évident que sa familiar ité avec l'OMC, et ses 
connaissances et son expérience impressionnantes c ontribueraient grandement aux travaux de 
l'Organe d'appel.  Les États-Unis savaient que l es Membres continueraient de soumettre à l'Organe 
d'appel de nombreuses questions et de nombreux différends difficiles à résoudre, et ils étaient 
convaincus que les deux nouveaux membres apporteraie nt une précieuse contribution qui aiderait 
l'Organe d'appel à mener à bien ses travaux.  L es États-Unis ont déclaré qu'ils avaient hâte de 
travailler avec eux.  Ils ont profité de l'occasion pour remercier Mme Jennifer Hillman pour le travail 
acharné qu'elle avait fourni pour répondre aux nombreuses demandes ad ressées à l'Organe d'appel et 
pour aider les Membres de l'OMC à résoudre leurs di fférends, et ils ont dit, au nom des Membres, 
combien ils avaient apprécié ses efforts;  ils lui s ouhaitaient bonne chance pour l'avenir.  Enfin, les 
États-Unis ont remercié Mme Bautista pour les qu atre années qu'elle avait passées au service de 
l'Organe d'appel.  Ils ont déclaré qu'ils appréci aient beaucoup la contribu tion qu'elle avait apportée 
aux travaux de l'Organe d'appel, et ils lui adressaient leurs meilleurs vœux. 
7. Le représentant de l'Union européenne a d it que l'UE remerciait les Membres qui avaient 
participé au processus d'avoir permis de faire un c hoix parmi des candidats de  grand calibre.  L'UE 
félicitait MM. Bhatia et Graham pour leur désignatio n et remerciait le Comité de sélection pour son 
travail et sa recommandation, à laquelle l'UE sous crivait.  L'UE souhaita it aux candidats retenus 
bonne chance pour les tâches difficiles qui les attendai ent en tant que membres de l'Organe d'appel.  
Ils prenaient leurs fonctions à un moment où l'Organe  d'appel était particulièrement occupé et ils 
seraient mis à contribution dès le début.  Les candidats  qui avaient été pris en considération cette fois 
étaient du plus haut calibre, mais l'UE avait une  préoccupation systémique et se demandait comment 
les Membres pourraient faire en sorte, à l'avenir, d'avoir le choix entre un nombre suffisant de 
candidats pour maximiser les chances de désigner des candidats de grande qualité.  Comme on le 
voyait à cette réunion, le processus avait déjà produit de très bons résultats.  Cependant, l'UE 
souhaitait discuter avec le Secrétariat et les Membres intéressés de la façon dont il pourrait être encore 
amélioré. 
8. Le représentant de la République bolivarie nne du Venezuela a remercié le Comité de 
sélection pour son travail tout au long du processus de sélection.  Bien que le Représentant permanent 
du Venezuela ait été absent de Genève et n'ait pas pu participer aux cons ultations menées par le 
Comité de sélection, le Venezuela avait suivi de très près le processus de sélection.  Ayant examiné 
les conclusions et la recommandation formulées par le Comité de sélection le 7 novembre 2011, le 
Venezuela saluait la désignation de M. Ujal Singh Bhatia, qui avait passé six ans à Genève en qualité 
d'Ambassadeur et de Représentant permanent de l'Inde à l'OMC.  Le Venezuela souhaitait 
chaleureusement la bienvenue à M. Bhatia et tenait à l'assurer de tout son soutien et sa coopération.  
M. Bhatia était très proactif et avait fait preuve  d'un haut niveau de connaissances et d'un sens élevé WT/DSB/M/307 
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  du leadership.  Il avait contribué aux négociations  du Cycle de Doha et avait aidé à défendre les 
intérêts des pays en développement.  Le Venezuel a était convaincu que la désignation de M. Bhatia 
améliorerait la représentation des pa ys en développement au sein de l' Organe d'appel et leur offrirait 
davantage de garanties dans les différends réglés pa r l'Organe d'appel.  Le Venezuela se félicitait de 
ce qu'un représentant d'un pays en développement ait ét é recommandé pour siéger à l'Organe d'appel.  
Il aurait aussi souhaité la désignation de M. Manzoor  Ahmad (Pakistan) qui était un autre candidat de 
valeur proposé par un pays en développement.  M. Ahmad avait un excellent profil pour siéger à 
l'Organe d'appel et le Venezuela regrettait qu'il n'ait pas fait l'objet d'une recommandation.  Le 
Venezuela espérait que d'autres candidats de pays en développement seraient pris en considération 
dans l'avenir de façon à continuer de renforcer la présence des pays en développement au sein des 
divers organes de l'OMC.  Cela permettrait d'atténuer les asymétries du système économique 
international.  Le Venezuela estimait que la compos ition de l'Organe d'appel, et des autres organes de 
l'OMC, devait être plus équilibrée.  La situation actuelle ne représentait pas la composition réelle de 
l'OMC et les pays en développement devaient être mieux représentés. 
9. Le représentant du Brésil a dit que son pays félicitait MM. Ujal Singh Bhatia et 
Thomas Graham pour leur désignation comme membr es de l'Organe d'appel, dans un processus qui 
avait contribué un peu plus à la lé gitimité et à la représentativité de l'Organe d'appel.  Le Brésil 
souhaitait beaucoup de succès aux nouveaux membres de l'Organe d'appel dans la tâche difficile qui 
les attendait, et il était convaincu de leur attachemen t à l'indépendance de l'Organe d'appel et de leurs 
compétences techniques. 
10. Le représentant de la Chine a dit que son pays  remerciait le Comité de sélection pour les 
efforts qu'il avait déployés au cours du processus de sélection.  La Chine souhaitait la bienvenue aux 
deux nouveaux membres de l'Organe d'appel et les félicitait.  L'im partialité et l'indépendance des 
membres de l'Organe d'appel étaient essentielles pour la crédibilité et le fonctionnement efficace du système de règlement des différends de l'OMC.  Participant de plus en plus au mécanisme de 
règlement des différends, la Chine avait l'espoi r et la certitude que les membres nouvellement 
désignés de l'Organe d'appel respecteraient les principes et les règles énoncés dans le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, dans les Rè gles de conduite et dans les Procédures de travail 
pour l'examen en appel, et qu'ils s'acquitteraient de leurs fonctions de façon loyale, indépendante et 
impartiale.  La Chine attachait la  plus haute importance au bon foncti onnement de l'Organe d'appel et 
elle continuerait de travailler avec lui.  Elle re merciait les membres sortants de l'Organe d'appel, 
Mmes Lilia Bautista et Jennifer Hillman, pour leurs services remarquables et persévérants et pour leur 
contribution au cours des dernières années, et e lle leur souhaitait bonne ch ance dans leurs activités 
futures. 
11. Le représentant de Cuba a dit que son pays reme rciait le Comité de sélection pour son travail 
étant donné le grand calibre des quatre candidats.  Cuba  se félicitait en particulier de la désignation de 
M. Bhatia, compte tenu de ses qualifications et du rôle de l'Inde dans le système commercial 
multilatéral.  Cependant, Cuba éta it préoccupée par le fait qu'un pays  particulier continuait d'être 
représenté au sein de l'Organe d'appel.  Bien qu e Cuba ne mette pas en doute les qualifications du 
candidat de ce pays, elle s'inquiétait du fait que le pays en question contrevenait aux règles de l'OMC 
et ne se conformait pas aux décisions de l'ORD.  C uba aurait préféré que le candidat du Pakistan soit 
désigné en même temps que M. Bhatia.  Cela aura it permis une meilleure représentation des pays en 
développement au sein de l'Organe d'appel.  Cela  dit, Cuba appuyait la recommandation du Comité de 
sélection, qui était fondée sur le mérite.  WT/DSB/M/307 
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  12. La représentante de Singapour a dit que son pays  remerciait le Comité de sélection et le 
Secrétariat pour leur travail tout au long du pro cessus de sélection.  Singapour considérait que le 
système commercial multilatéral était important et que le mécanisme de règlement des différends était au cœur de ce système.  Le système de règlemen t des différends de l'OMC avait été utilisé par les 
Membres pour résoudre leurs différends, et il avait permis d'en régler beaucoup au cours de ses 
15 années d'existence, sans doute plus que n'importe quel autre système international de règlement des 
différends.  Cela témoignait de la  confiance des Membres dans le système qui, avec son mécanisme à 
deux niveaux coiffé par l'Organe d'a ppel, n'avait pas d'équivalent dans le droit international.  L'Organe 
d'appel jouait un rôle fondamental en tant qu'orga ne permanent chargé d'examiner les appels des 
décisions des groupes spéciaux.  Comme le nombre de différends augmentait et que les différends 
devenaient plus complexes, il était essentiel que des hommes et des femmes qualifiés siègent à 
l'Organe d'appel.  Il était importa nt que l'Organe d'appel soit solide  et objectif, et qu'il agisse sur la 
base de principes juridiques, compte tenu de son rôle  d'arbitre digne de foi entre les Membres parties à 
des différends.  Singapour avait participé au processu s de sélection et avait donné son avis au Comité 
de sélection sur les atouts de chacun des quatre candidats et sur la façon dont chacun pourrait 
contribuer au système.  Singapour remerciait Mmes Bautista et Hillman pour leur contribution et 
félicitait MM. Thomas Graham et Ujal Singh Bha tia.  Singapour leur souhaitait bonne chance et 
comptait sur leur contribution au système. 
13. La représentante de l'Australie a dit que son pa ys remerciait les trois Membres de l'OMC, le 
Pakistan, l'Inde et les États-Unis, pour avoir pr oposé des candidats de grand calibre pour siéger à 
l'Organe d'appel.  L'Australie remerciait le Secrétar iat et le Comité de sélection pour tout le travail 
qu'ils avaient fourni en conduisant le processus de sé lection, en entendant les vues des délégations et 
en menant le processus à bonne fin.  L'Australie souhaitait la bienvenue et adressait ses félicitations 
aux deux nouveaux membres de l'Organe d'appel qui venaient d'être désignés, M. Singh Bhatia de 
l'Inde et M. Thomas Graham des États-Unis.  L'Au stralie était convaincue qu 'ils s'acquitteraient de 
leurs fonctions en tant que membres de l'Organe d' appel de manière loyale et impartiale, de façon à 
représenter les intérêts de tous les Membr es en veillant au bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  L' Australie saluait et remerciait les deux membres 
sortants de l'Organe d'a ppel, Mmes Bautista et Hillman, pour le ur dévouement et leur travail acharné 
qui avaient grandement contribué a ux travaux de l'Organe d'appel. 
14. L'ORD a pris note des déclarations. 
2. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.108) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.108) 
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.83) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.46) 
 e) États-Unis – Mesures relatives à la réducti on à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.26) 
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  f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.23) 
 g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.17) 
 
h) Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.10) 
 
15. La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue.  Elle a proposé que les 
huit alinéas du point 2 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.108) 
16. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.108, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
17. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 novembre 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Des 
propositions législatives avaient été présentées au Congrès actuel (le 112ème) qui permettraient de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  L'Administration des États-Unis 
continuerait de rechercher des solutions en vue de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD. 
18. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très bref délai des 
dispositions pour mettre en œuvre la déci sion de l'ORD et résoudre cette question. 
19. Le représentant de Cuba a dit que près de di x années s'étaient écoulées depuis l'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD concernant le  différend au titre de l'article 211, mais que les 
États-Unis continuaient de ne pas se conformer à ces décisions.  Le dernie r rapport de situation des 
États-Unis ne faisait mention d'aucune mesure que  l'Administration des États-Unis avait l'obligation 
de prendre pour résoudre ce différend.  Cuba avait systématiquement dénoncé cette non-mise en 
conformité et avait expliqué les motifs qui avaien t conduit à l'imposition de l'article 211.  L'une des 
raisons les plus importantes était de promouvoir les intérêts de la société Bacardi en privant les 
détenteurs de droits de la marque  Havana Club d'exercer leurs droits sur le territoire des États-Unis.  
Tout cela était lié à la politique des États-Unis et à leur blocus de Cuba.  Une fois de plus, la 
communauté internationale avait rejeté à une écra sante majorité l'application de ce blocus à la 
soixante-sixième session de l'Assemblée générale des Nations Unies.  L'Assemblée générale des 
Nations Unies, l'organe principal et le plus uni versel des Nations Unies, avait adopté par 186 voix 
pour la Résolution 65/6 intitulée:  "Nécessité de lever le blocus économique , commercial et financier 
imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique".  De  même, les chefs d'État et de gouvernement des 
pays ibéro-américains, qui s'étaient réunis à Asunción, au Paraguay, à l'occasion du 21ème Sommet 
ibéro-américain, avaient réaffirmé, une fois de plus, leur rejet catégorique de l'application de lois et 
mesures contraires au droit international, co mme la Loi Helms Burton, et avaient demandé  WT/DSB/M/307 
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  instamment au gouvernement des Ét ats-Unis de mettre fin à l'application de cette loi.  En 
conséquence, ils avaient aussi demandé aux États- Unis de respecter les dispositions énoncées dans 
20 résolutions consécutives approuvées par l'Assembl ée générale des Nations Unies et de mettre fin 
au blocus économique, commercial et financier qu'ils maintenaient à l'encontre  de Cuba.  Cependant, 
les États-Unis continuaient d'ignorer les demandes de  la communauté internationale.  Les violations 
du droit international par la plus grande économie du monde étaient nombreuses et affectaient d'autres 
Membres, et pas seulement Cuba.  Cuba a fait ob server que l'ordre du jour de la réunion démontrait 
que les États-Unis continuaient de ne pas se c onformer aux décisions de l'ORD dans de nombreux 
différends anciens.  Cuba demandait, une fois de pl us, aux États-Unis d'abroger l'article 211, qui avait 
été jugé incompatible avec les règles et principes fondamentaux de l'OMC, il y avait presque dix ans.  
Le maintien en application de l'article 211 était co ntraire à l'Accord sur les ADPIC, aux décisions de 
l'ORD et aux règles du système commercial multilaté ral.  Après 50 ans de blocus de Cuba, les 
États-Unis auraient dû se rendre compte que leur pol itique n'avait pas fonctionné et ne fonctionnerait 
pas.  Les États-Unis n'avaient qu'une option:  me ttre fin à cette politique hostile, illicite et inhumaine. 
20. Le représentant de la République bolivarienne  du Venezuela a fait observer qu'une fois de 
plus, le différend relatif à l'article 211, concernant le rhum Havana Club était à l'ordre du jour de la 
réunion de l'ORD.  Le Venezuela a noté qu'il n'y ava it aucun changement dans le rapport de situation 
des États-Unis soumis à l'ORD à la présente réunion .  Selon le Venezuela, cela pouvait être qualifié 
d'"action sans résultat".  Les États-Unis continuaient d'appliquer leur loi qui était contraire à l'Accord 
sur les ADPIC, qui était incompatible avec les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, et qui sapait le mécanism e de règlement des différends, l'une des principales 
réalisations du Cycle d'Uruguay.  Le Venezuela avait observé pendant près de dix ans que les 
États-Unis étaient réticents à se conformer à la déci sion de l'Organe d'appel.  De plus, récemment, la 
communauté internationale avait rejeté, à une majorité écrasante, le blocus de Cuba, à la 
soixante-sixième session de l'Assemblée générale de s Nations Unies, en adoptant la Résolution 65/6 
intitulée:  "Nécessité de lever le blocus économi que, commercial et financier imposé à Cuba par les 
États-Unis d'Amérique", par un vote de 186 voix pour.   Cependant, les États-Unis n'ont rien fait pour 
s'y conformer.  En conclusion, le Venezuela de mandait aux États-Unis, comme il l'avait fait à de 
nombreuses occasions, de mettre fin à cette politique  d'embargo économique, commercial et financier 
contre Cuba et de respecter leur engagement e nvers l'Organe de règlem ent des différends en se 
conformant à ses recommandations. 
21. Le représentant de l'État plurinational de Boliv ie a dit que son pays avait noté, une fois de 
plus, que le rapport de situation des États-Unis, qui  était analogue aux rapports antérieurs, démontrait 
que les États-Unis ne se conformaient pas aux re commandations et décisions de l'ORD.  Une fois 
encore, la Bolivie exprimait sa préoccupation face à l'absence de progrès dans ce différend.  Cette 
non-mise en conformité sapait la crédibilité du système commercial multilatéral, causait un grave 
préjudice à un pays en développement et soulevait des préoccupations d'ordre systémique.  La Bolivie 
exhortait les États-Unis à se conformer aux recomma ndations et décisions de l'ORD et à prendre des 
dispositions pour éliminer les restrictions imposées en  application de l'article 211.  Elle se félicitait de 
l'adoption de la Résolution 65/6 par l'Assemblée généra le des Nations Unies.  C'était un pas vers la 
suspension de l'embargo que les États-Unis impos aient à Cuba.  La Bolivie demandait instamment 
aux autres de prendre des mesures analogues et  elle soutenait la déclaration de Cuba. 
22. La représentante de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD selon lesquelles l'article 211 était incompatib le avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  
À cet égard, la République dominicaine exhortait de  nouveau les États-Unis à prendre rapidement des 
mesures intérieures pour pouvoir enfin se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  
L'absence de mise en conformité sur une longue période compromettait la crédibilité de l'ORD. WT/DSB/M/307 
Page 8  
 
  23. Le représentant du Nicaragua a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre de la décision de  l'ORD et des constatati ons formulées en 2002 par 
l'Organe d'appel au sujet de l'article 211 et de s on incompatibilité avec les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC.  Le Nicaragua avait foi dans le f onctionnement efficace du système de règlement des 
différends et il attachait de l'importance à la créd ibilité du système.  Mais il regrettait que le rapport 
des États-Unis ne fasse état d'aucun progrès substantie l et confirme une fois de plus que les États-Unis 
continuaient de ne pas se conformer aux reco mmandations et décisions de l'ORD.  Cela 
compromettait la crédibilité de l'ORD et du systèm e commercial multilatéral.  Le Nicaragua soutenait 
la déclaration de Cuba et demandait aux États-Un is de se conformer aux décisions de l'ORD en 
éliminant les restrictions imposées au titre de l'ar ticle 211 et, de façon plus générale, en levant 
l'embargo économique, commercial et financie r qui était imposé à Cuba depuis 50 ans. 
24. Le représentant de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Un is pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  La Chine déplorait que les 
États-Unis aient de nouveau fait état de leur non- mise en conformité.  Cette situation prolongée de 
non-mise en conformité était tout à fait incompatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord 
qui prescrivaient qu'il fallait mettre efficacement  en œuvre dans les moindres délais les 
recommandations et décisions, en particulier du fait  que les intérêts d'un pays en développement 
Membre s'en trouvaient affectés.  La Chine exhorta it donc les États-Unis à mettre en œuvre sans plus 
tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
25. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et notait que les États-Unis étaient dispo sés à continuer de chercher une solution pour régler 
cette question.  Le Zimbabwe souhaitait s'associer  aux déclarations faites par les intervenants 
précédents à l'appui de Cuba et demandait aux Ét ats-Unis de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD en rendant la mesure incomp atible conforme à leurs obligations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
26. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Une fois encore , les États-Unis faisaient état de l'absence de 
progrès.  Le Brésil restait préoccupé par la situation de non-mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis  à mettre leurs mesures en conformité avec les 
règles de l'OMC. 
27. Le représentant du Chili a dit que, dans le contexte de la discussion au titre de ce point de 
l'ordre du jour, son pays tenait à soulever un point sy stémique.   En effet, le Chili tenait à souligner 
que le non-respect des décisions et recommandations de l'ORD nuisait à la crédibilité du système de 
règlement des différends. 
28. Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation qui faisait état de leur non-mise en conf ormité.  Le Mexique exhortait les parties à résoudre 
ce différend par l'une des voies de recours juridiqu es prévues dans les dispositions du Mémorandum 
d'accord.  Il faisait observer que tout Membre pouvait engager sa propre procédure de règlement s'il 
considérait que ses droits étaient compromis ou a nnulés.  Le Mexique a aussi fait observer que le 
débat au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait fournir des informations utiles pour les discussions 
en cours dans le contexte des négociations sur le Mémorandum d'accord, en particulier s'agissant de la 
question de la mise en conformité effective. 
29. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/307 
 Page 9 
 
 
  b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.108) 
30. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.108, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
31. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 novembre 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce 
qui était des recommandations et décisions de l'OR D auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite, l'Administration des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
32. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Ja pon a noté que les États-Unis avaient pris certaines 
mesures en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD.  Le 
Japon espérait que les États-Unis sera ient bientôt en mesure de rendr e compte à l'ORD de progrès plus 
concrets en ce qui concernait la mise en œuvre d es autres recommandations de l'ORD.  La mise en 
œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l' existence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres".1  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre 
sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
33. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.83) 
34. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.83, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
35. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 novembre 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante sur cette 
question. 
36. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait pris note du rapport de situation 
des États-Unis et les en remerciait.  L'UE deme urait désireuse de travailler avec les autorités des 
États-Unis en vue d'avancer rapidement  vers un règlement de cette affaire. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/307 
Page 10  
 
  37. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.46) 
38. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.46, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
39. Le représentant de l'Union européenne a dit que, comme cela avait été mentionné à la réunion 
de l'ORD du 25 octobre 2011, une autre réunion tec hnique sur les questions de biotechnologie avait 
lieu entre des responsables de l'UE et des États- Unis le 27 septembre 2011.  La poursuite du dialogue 
donnait à l'UE et aux États-Unis la possibilité de discuter directement de questions qui les 
préoccupaient concernant la biot echnologie.  L'UE espérait que cette  approche constructive fondée sur 
le dialogue permettrait aux parties d'éviter un co ntentieux.  L'UE observait de nouveau que ses 
procédures réglementaires concernant les produits  biotechnologiques continua ient de fonctionner de 
la manière prévue par la législation.  Le nombre des OGM autorisés depuis la date d'établissement du 
Groupe spécial était de 34.  En 2010, onze demandes d'autorisation avaient été accordées, soit plus du 
double du nombre d'autorisations accordées en 2009, dont une autorisation de mise en culture.  Le 
17 juin 2011, la Commission avait adop té deux autres décisions d'autorisation2, ainsi que la décision 
sur le renouvellement de l'autorisation du maïs 1507.   Des progrès avaient également été accomplis en 
ce qui concernait d'autres demandes d'autorisation.  Quatre autres projets de demandes d'autorisation 
avaient fait l'objet d'un vote au Comité permanent en février 20113 et avaient été transmis au Conseil, 
qui les examinerait au cours des semaines suivantes.  Deux projets de décision concernant le soja 
génétiquement modifié avaient été votés à la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et 
de la santé animale (SPCAS A) tenue le 14 novembre 2011.4  Il y aurait peut-être un vote au Comité 
permanent sur deux autres autorisations concer nant le soja génétiquement modifié, le 
12 décembre 2011.5  Depuis septembre 2011, l'EFSA avait adopté un avis scientifique pour 
l'autorisation des denrées alimentair es et des aliments pour animaux6 et un avis pour la mise en 
culture.7 
40. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et pour la déclaration qu'elle avait faite à cette  réunion.  À la réunion de l'ORD de juillet, les 
États-Unis avaient rappelé les décisions de l'ORD selon lesquelles l'interdiction des produits 
biotechnologiques adoptée par six États membres de l' UE était contraire aux obligations de l'UE au 
titre de l'Accord SPS parce que les mesures n'ét aient pas fondées sur une évaluation des risques.8  Les 
États-Unis avaient rappelé aussi que les éléments de l'interdiction adoptée par les États membres visés 
par les recommandations et décisions de l'ORD restai ent en place.  De plus, l'interdiction des produits 
biotechnologiques avait été adoptée par d'autres État s membres de l'UE, dont la France, l'Allemagne 
et la Hongrie.  À la présente réunion, les États-Unis  tenaient à dire qu'ils étaient particulièrement 
                                                      
2 Maïs MON89034xMON88017 et coton GHB614. 
3 Maïs MIR604×GA21, maïs BT11×MIR604, maïs Bt11×MIR604×GA21, coton 
281-24-236/3006-210-23. 
4 A5547-127, et le renouvellement de 40-3-2. 
5 MON 87701 et 356043. 
6 Renouvellement de MON531;  du maïs MON89034x1507xNK603;  du maïs 
MON89034x1507xMON88017x59122. 
7 Maïs MON88017. 
8 "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques", WT/DS291/R (adopté le 21 novembre 2006), paragraphes 8.21 à 8.30.  WT/DSB/M/307 
 Page 11 
 
 
  préoccupés par l'interdiction générale des produits  biotechnologiques qui avait été adoptée par la 
Hongrie, laquelle interdisait la cu lture de tous les produits biotechnologiques.  L'interdiction s'étendait 
à des produits que l'autorité scientifique de l'UE av ait jugés sans danger, et dont l'UE avait approuvé 
l'utilisation.  Elle s'étendait même à des vari étés de maïs biotechnologique spécifiquement visées par 
les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  L'interdiction adoptée par la Hongrie 
avait des conséquences commerciales importantes, en particulier du fait que la Hongrie était un 
important producteur de maïs.  De plus, l'incidence économique allait au-delà du maïs 
biotechnologique et s'étendait aux ventes et à la culture de maïs non biotechnologique.  Au printemps 
dernier, les autorités hongroises avaient ordonné la d estruction de plusieurs milliers d'hectares de maïs 
non biotechnologique, apparemment au motif que d es traces de maïs biotechnologique avaient été 
décelées.  Cette mesure avait été prise alors qu'il était établi que le maïs biotechnologique était sans 
danger, que son innocuité avait ét é confirmée par des évaluations rigoureuses réalisées par les comités 
scientifiques de l'UE, et qu'il avait été approuvé au ni veau de l'UE.  Cette mesure avait entraîné des 
pertes économiques substantielles pour les producteurs de semences et pour les agriculteurs hongrois.  
Les États-Unis demandaient instamment à l'UE de prendre des dispositions pour faire lever 
l'interdiction adoptée par la Hongrie et d'autr es États membres de l'UE visant des produits 
biotechnologiques approuvés au niveau de l'UE. 
41. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zér o et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.26) 
42. La Présidente a appelé l'attention sur le document WT/DS322/36/Add.26, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction. 
43. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 novembre 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
décembre 2010, l'arbitre désigné dans le cadre de  la procédure engagée au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord dans ce différend avait publié  une communication indiquant qu'il avait accepté 
une demande conjointe des parties au différend visant à ce qu'il suspende ses travaux.  Le 
7 novembre 2011, en réponse à une demande conjointe des États-Unis  et du Japon, il avait publié une 
communication indiquant qu'il avait décidé de ma intenir cette suspension plus longtemps.  La 
communication de l'arbitre avait été distribuée à l'ORD sous la cote WT/DS322/40.  Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué dans leur rapport de situation, le Département du commerce des 
États-Unis avait annoncé, en décembre 2010, une prop osition tendant à modifier le mode de calcul des 
marges de dumping moyennes pondérées et des ta ux d'imposition dans certaines procédures 
antidumping.  Actuellement, le Département du co mmerce des États-Unis poursuivait ses travaux en 
cours sur la proposition de décembre. 
44. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situ ation.  Le Japon prenait note de la déclaration selon laquelle "les États-Unis 
poursuivaient leurs travaux en cours sur la propos ition" du Département du commerce des États-Unis.  
Comme cela avait été dit lors de réunions précédente s de l'ORD, le Japon considérait les efforts de 
mise en œuvre faits par les États-Unis comme un pas dans la bonne direction.  Cependant, le Japon 
attendait toujours que les États-Unis se mettent pleine ment en conformité dans les moindres délais en 
ce qui concernait toutes les mesures en cause visées par les recommandations formulées dans ce différend.  Comme les États-Unis l'avaient dit, à la  demande des parties, l'arbitre désigné au titre de WT/DSB/M/307 
Page 12  
 
  l'article 22:6 avait "décidé de maintenir la suspension de ses travaux"
9 jusqu'au 30 novembre 2011.  
Le Japon a invité les États-Unis à se mettre pleine ment en conformité à ce tte date.  Il espérait 
poursuivre le dialogue avec les États-Unis et il con tinuerait de suivre attentivement tous les faits 
nouveaux à ce sujet.  Il se réservait le droit de pr endre, le cas échéant, toute mesure appropriée en 
vertu du Mémorandum d'accord. 
45. Le représentant de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Un is pour leur rapport de 
situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à cette réunion.  La Chine accueillait favorablement 
les dispositions prises par les États-Unis pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD concernant les questions de la "réduction à zér o".  Toutefois, elle restait très préoccupée par la 
manière dont les États-Unis mettraient en œuvre la décision de l'ORD concernant les questions de la 
"réduction à zéro".  La Chine suivrait les étapes de la  mise en œuvre et exhortait les États-Unis à agir 
en vue de se conformer pleinement et sans plus ta rder aux décisions et recommandations de l'ORD. 
46. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.23) 
47. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS350/18/Add.23, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'a ffaire concernant l'existence et l'application de la méthode de 
réduction à zéro par les États-Unis. 
48. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans le cadre de ce différend dans le rapport de situation 
remis le 7 novembre 2011, et précédemment pendant la discussion au titre du point 1 e) de l'ordre du 
jour de la réunion en cours.  Les États-Unis renvoyaient les Membres à ce rapport et à cette déclaration pour plus de précisions. 
49. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur tout 
dernier rapport de situation.  Puisque les États-Unis  n'avaient pas fait état de la moindre disposition 
prise pour répondre aux préoccupations soulevées par l' UE devant l'ORD, l'UE renvoyait les Membres 
aux déclarations qu'elle avait fait es aux réunions de l'ORD de janvier et février 2011.  L'UE demeurait 
prête à engager des discussions au sein de l'OMC et  au niveau bilatéral avec les États-Unis pour 
s'assurer que ceux-ci répondent aux préoccupations qu' elle avait exprimées.  L'UE espérait que les 
États-Unis communiqueraient des renseigneme nts supplémentaires sur leurs intentions. 
50. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.17) 
51. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS294/38/Add.17, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les réglementati ons et la méthode de 
calcul des marges de dumping appliquées par les États-Unis. 
                                                      
9 WT/DS322/40.  WT/DSB/M/307 
 Page 13 
 
 
  52. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans le cadre de ce différend dans le rapport de situation 
remis le 7 novembre 2011, et précédemment pendant les discussions au titre du point 1 e) de l'ordre 
du jour de la réunion en cours.  Les États-Unis  renvoyaient les Membres à ce rapport et à cette 
déclaration pour plus de précisions. 
53. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et renvoyait les Membres aux dé clarations qu'elle avait faites au titre du point 1 f) 
de l'ordre du jour de la réunion en cours. 
54. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.10) 
55. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.10, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuels adoptées par la Chine. 
56. Le représentant de la Chine a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 novembre 2011, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  La Chine 
avait fait d'énormes efforts pour mettre en œuvre l es décisions et recommandations de l'ORD et avait 
déjà modifié la plupart des mesures en cause .  La Chine pensait que cette question serait 
convenablement réglée grâce aux efforts conjoints et à la coopération mutuelle des parties concernées. 
57. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la  réunion en cours.  Comme ils l'avaient fait observer 
précédemment, les États-Unis restai ent préoccupés par le manque de progrès de la Chine dans la mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD de ses mesures concernant les films 
pour projection en salle.  Les États-Unis étaient aussi très préoccupés par les progrès incomplets 
concernant les mesures de la Chine relatives aux produits de divertissement audiovisuels à domicile, 
aux matériels de lecture et aux enregistrements sonor es.  Les États-Unis s'en tretenaient avec la Chine 
de ces questions et espéraient que la Chine prendr ait bientôt des dispositions pour régler cette 
question. 
58. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
59. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Elle  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. WT/DSB/M/307 
Page 14  
 
  60. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait déjà in formé l'ORD, dans un 
document distribué le 12 avril 2011, de l'ajustement  annuel du niveau des droits appliqués par l'UE 
dans cette affaire.  À la réunion en cours, comme elle l'avait fait en de multiples occasions auparavant, 
l'UE tenait à demander aux États-Unis quand ils cesserai ent effectivement de transférer le montant des 
droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale et mettraient 
ainsi un terme à la mesure condamn ée.  Le fait que les États-Unis avaient cessé de  procéder au 
versement des droits perçus après une  certaine date ne représentait pas une pleine mise en conformité.  
Chaque versement qui continuait à être effectué  constituait manifestement un acte de non-mise en 
conformité avec les recommandations de l'ORD.  L'UE  a de nouveau invité l es États-Unis à s'acquitter 
de l'obligation clairement énoncée à l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord et à présenter des 
rapports de situation sur la mi se en œuvre dans ce différend. 
61. Le représentant du Japon a dit qu'il apparai ssait que le processus de distribution pour 
l'exercice 2011 était bien engagé10 et, par conséquent, que la CDSOA restait en vigueur.  Comme 
l'avait expliqué le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, "le processus 
de distribution se poursuivra penda nt une période indéterminée".11  Le Japon a instamment invité les 
États-Unis à mettre fin aux versements illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme 
mais également sur le fond, afin de régler ce di fférend.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus de présente r à l'ORD un rapport de situation sur ce différend. 
62. Le représentant de l'Inde a dit que son pays re merciait le Japon et l'UE  d'avoir inscrit ce point 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  L'Inde avai t indiqué dans le passé et tenait à redire à cette 
réunion que la CDSOA restait pleinement opérationne lle, affectant les droits des Membres de l'OMC 
et nuisant à la crédibilité du mécanisme de règlemen t des différends.  Elle demandait aux États-Unis 
de faire état sans plus tarder de  leur pleine mise en conformité. 
63. Le représentant du Brésil a dit que son pays re merciait l'UE et le Ja pon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Comme il l'avait dit à des réunions précédentes, le 
Brésil estimait que les États-Unis ét aient tenus de présenter des rapports  de situation sur ce différend 
tant que les versements effectués au titre de l'Am endement Byrd n'auraient pas cessé.  C'était à ce 
moment-là seulement que la question serait "réso lue" au sens du Mémorandum d'accord et que les 
États-Unis seraient libérés de l'obligation de pr ésenter des rapports de situation sur ce différend. 
64. Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Le Canada était d'accord avec  l'UE et le Japon pour 
que l'Amendement Byrd reste sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
65. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande appuyait les déclara tions faites par les intervenants 
précédents et continuait d'exhorter les États-Unis à cesser les versements et à mettre pleinement en 
œuvre les décisions et recommandations  de l'ORD dans cette affaire. 
66. Le représentant des États-Unis a dit que, comme  son pays l'avait expliqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, le Président des États-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit 
le 8 février 2006.  Cette loi comportait une di sposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
                                                      
10 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la  protection des frontières de s États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_11/. 
11 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la  protection des frontières de s États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xm1.  WT/DSB/M/307 
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  l'ORD concernant ces différends.  Ils ont rappelé  par ailleurs que les Membres avaient reconnu au 
cours de réunions précédentes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas 
la distribution du produit des droits perç us sur les marchandises importées après le 1er octobre 2007.  
S'agissant des observations concernant de nouvea ux rapports de situation sur cette question, les 
États-Unis ne voyaient pas à quoi il servirait de présen ter d'autres rapports de situation qui ne feraient 
que répéter les progrès qu'ils avaient accomplis pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ces différends. 
67. L'ORD a pris note des déclarations. 
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