ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG169/4 
8 juillet 2005 
 
 (05-3047) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE  
DE CORÉE ET LE CHILI 
 
ASPECTS CONCERNANT LES SERVICES
 
 
Communication des Parties  
   La communication ci-après, datée du 6 juillet 2005, est distribuée à la demande des délégations de la République de Corée et du Chili. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT L'ACCORD 
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 L'Accord entre la République du Chili (le Chili) et la République de Corée (la Corée) portant 
établissement d'une zone de libre-échange (Accord de libre-échange) a été signé le 15 février.  
L'Accord est entré en vigueur le 1
er avril 2004. 
 
2. Nature de l'Accord 
 Par l'article 1.1 de l'Accord, les Parties ét ablissent une zone de libre–échange conforme à 
l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS.  
3. Champ d'application 
 L'Accord contient des chapitres consacrés à l'investissement (chapitre 10), au commerce 
transfrontières des services (chapitre 11), aux télécommunications (chapitre 12), à l'admission 
temporaire de gens d'affaires (chapitre 13), et à la  concurrence (chapitre 14).  Le texte de l'Accord, y 
compris celui des chapitres susmenti onnés, figure à l'adresse suivante:  
<www.direcon.cl>  ou  <http://www.mofat.go.kr/mofat/mk_a 013/mk_b069/mk_c219/ 1183971_23531.html > 
 
 L'Accord a une grande couverture sectorielle c oncernant les services et prévoit l'absence ou 
l'élimination, pour l'essentiel, de toute discrim ination, répondant ainsi aux prescriptions de 
l'article V:1 de l'AGCS.  
 L'Accord est fondé sur le système de "liste né gative", ce qui signifie que tous les secteurs sont 
libéralisés à moins qu'une Partie ne fasse, dans le chapitre correspondant, une réserve spécifique 
("mesure non conforme").  WT/REG169/4 
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  L'Accord porte sur les quatre modes de fournitu re de services visés à l'article I:2 de l'AGCS.  
Le chapitre consacré au commerce transfrontières des services englobe les modes de fourniture 
suivants:  transfrontières, consommation à l'étra nger et présence de personnes physiques (modes 1, 2 
et 4 de l'AGCS).  En revanche, le chapitre sur l'investissement englobe la présence commerciale (mode 3) et l'octroi d'une protection aux investisse ments réalisés dans le secteur primaire, le secteur 
manufacturier ou le secteur des services.  L'accès aux marchés pour les télécommunications est traité 
dans les chapitres sur l'investissement et les services transfrontières.  Le chapitre sur les 
télécommunications prévoit des disciplines réglemen taires concernant l'accès aux réseaux publics de 
télécommunication et l'utilisation de ces réseaux et  concernant d'autres questions touchant les 
télécommunications. 
 
4. Données commerciales 
 Des données statistiques sur l'évolution du commer ce des services entre le Chili et la Corée 
sont présentées en annexe.  II. DISPOSITIONS AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
1. Élimination des restrictions discriminatoires 
 L'Accord est fondé sur le système de la "liste  négative", ce qui signifie que tous les secteurs 
sont libéralisés (services de télécommunication, services audiovisuels, services professionnels, construction et ingénierie, livraison rapide, tourisme, services de distri bution, éducation des adultes et 
formation professionnelle, services concernant l'envi ronnement, services énergétiques, etc.), à moins 
qu'une Partie n'inscrive dans l'Accord une  réserve expresse ("mesure non conforme"). 
  Chaque Partie tient une liste limitée de "mesu res non conformes", concernant les chapitres sur 
l'investissement et les services transfrontières, a uxquelles les dispositions sur le traitement national 
(articles 10.2, 11.2), la présence locale (article 11.4) , les prescriptions de résultats (article 10.7) ou les 
dirigeants et directoires ou conseils d'administration (article 10.8) ne s'appliquent pas.  Les mesures 
non conformes concernant les services d'investisseme nt et les services transfrontières figurent dans les 
annexes aux chapitres 10 et 11 (investissement et  services transfrontières).  Les mesures non 
conformes existantes sont énoncées dans une annexe , et une deuxième annexe  ménage une flexibilité 
très limitée dans les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels des mesures nouvelles ou plus restrictives 
peuvent être mises en place. 
 
 Même dans les domaines restreints pour l esquels aucune mesure  non conforme n'est 
enregistrée, la modification concernant ces mesures ne  diminue en rien la conformité de la mesure 
telle qu'elle existait avant la modification.  2. Règles d'origine 
 L'Accord comprend un chapitre sur les règles d'or igine (chapitre 4), mais le libellé vise le 
commerce des marchandises, non celui des services.  
3. Normes/reconnaissance 
 Le chapitre consacré aux services transfrontières contient un article qui vise les autorisations 
d'exercer et la reconnaissance professionnelle (a rticle 11.10) et une annexe sur les services 
professionnels qui prévoit la possibilité de simplifier les procédures.   WT/REG169/4 
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 4. Sauvegardes 
 Dans le chapitre sur les services, cette questi on ne fait l'objet d'auc une disposition spécifique. 
 
5. Subventions et aide publique 
 Concernant la présence commerciale, d'après l'article 10.9.5 b), les dispositions sur le 
traitement national et les dirigeants et directoires ou conseils d'administration ne s'appliquent pas aux 
subventions.   En revanche, concernant l'article 10.7 (prescrip tions de résultats), les Parties ne pourront pas 
faire exécuter certains engagements ou obligations en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion, la gestion, la direc tion ou l'exploitation d'un investissement  effectué sur leur territoire par 
un investisseur de l'autre Partie ou d'un pays tiers.   Les subventions ou contributions sont excl ues du champ d'application du chapitre sur les 
services transfrontières. 
 
6. Marchés publics 
 Les dispositions relatives aux marchés publics (c hapitre 15) s'appliquent aux entités inscrites 
dans les listes reproduites à l'annexe 15.1.   L'Accord prévoit le traitement national et non discriminatoire en matière d'achat de biens, de 
services et de services de construction de chacune des Parties pour les entités visées, sous réserve de 
seuils spécifiés et de certaines exceptions.   L'Accord prévoit des disciplines rigoureuses con cernant les procédures d'achat, y compris en 
matière de contestation des offres (article 15.13), d'échange d'inform ation sur les technologies et de 
coopération (article 15.14) et de  transparence (article 15.5). 
 
7. Dispositions sectorielles 
 L'Accord contient un chapitre sur les servi ces de télécommunication et sur l'admission 
temporaire de gens d'affaires.  III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 Le chapitre 20 de l'Accord traite des excepti ons.  L'Accord de libre–échange ne contient 
aucune disposition obligeant une Partie à divul guer une information c ontraire aux intérêts 
fondamentaux de sa sécurité, ni l'empêchant de pr endre les mesures nécessa ires pour protéger ces 
intérêts. 
  Les alinéas a), b) et c) de l'article XIV de l' AGCS ne s'appliquent à aucune disposition relative 
aux services.   Les mesures concernant les tax es et mesures fiscales (à l'ex ception des droits de douane) ne 
s'appliquent pas à l'Accord, sauf stipula tion contraire dans l'article III du GATT. 
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  La Corée et le Chili ont inscrit des réserves ("mesures non conformes") dans les chapitres 
relatifs à l'investissement et aux services transfr ontières, ainsi qu'il est noté dans la section II.1 
ci-dessus.  
2. Accession 
 Aucune disposition spécifique. 
 
3. Procédures de règlement des différends 
 Le chapitre 19 traite des dispositions institu tionnelles et administratives.  L'Accord de 
libre-échange énonce des procédures détaillées visa nt un processus transparent de règlement des 
différends de gouvernement à gouvernement, et il dispose que les Parties s'attacheront, par la 
coopération et la consultation, à tr ouver une solution mutuellement satis faisante à toute question.  Les 
différends qui surgiraient en vertu de l'Accord ou dans le cadre de l'OMC en général pourront être 
réglés selon l'une ou l'autre juridiction, au choi x du gouvernement plaignant.  L'Accord donne la 
priorité à la recherche du règlement à l'amiable. 
 
 D'après le chapitre 19, la Partie plaignante pe ut demander la constitution d'un groupe arbitral.  
Les Parties peuvent se mettre d'accord sur les pro cédures.  En l'absence de groupe arbitral, on 
appliquera l'annexe 19.10 (règles de procédures ty pes), qui établit certaines procédures fondamentales 
relatives à la présentation de communications écr ites, aux méthodes de travail du groupe, aux 
audiences, etc. 
 
 Le rapport final d'un groupe arbitral est contra ignant pour les Parties et ne peut pas faire 
l'objet d'un appel.  Si le règlement n'est pas adopté, la Partie plaignante peut suspendre à l'égard de la 
Partie défenderesse l'application d'avantages dont le s effets sont équivalents.  La suspension dure 
jusqu'à ce que cette dernière mette en œuvre la déci sion figurant dans le rapport final ou jusqu'à ce 
que les Parties parviennent à un accord mutuellement  satisfaisant.  Sur demande écrite de la Partie 
concernée, le groupe arbitral initial peut déterminer si le niveau des avantages suspendus par la Partie 
plaignante est excessif.   Les dispositions du chapitre 10 relatives à l'inv estissement contiennent aussi des dispositions 
régissant le règlement des différends entre l'inves tisseur d'une Partie et le gouvernement de l'autre 
Partie. 
  L'investisseur d'une Partie peut soumettre à l' arbitrage une plainte selon laquelle l'autre Partie 
a manqué à une obligation au titre du chapitre sur l' investissement ou de l'ar ticle 14.8 (entreprises 
publiques), en faisant valoir que l'investisseur a subi une perte ou un dommage en raison de ce 
manquement ou découlant de ce manquement. 
  Sauf convention contraire entre les Parties au  litige, le tribunal comprend trois arbitres, dont 
un désigné par chacune des Parties;  le troisième,  qui fait office de président, est désigné d'un commun 
accord entre les Parties.  La décision finale du groupe  arbitral a force obligatoire pour les Parties et ne 
peut pas faire l'objet d'un appel. 
 
4. Relation avec d'autres accords commerciaux 
 Les Parties réaffirment leurs droits et obliga tions réciproques découlant d'accords bilatéraux 
ou multilatéraux que les deux Parties ont conclus, y compris l'Accord sur l' OMC.  Les Parties se 
réservent le droit d'adopter ou de maintenir d es mesures accordant un traitement préférentiel 
conformément à des accords commerciaux qui étaient en vigueur ou signés avan t l'entrée en vigueur 
de l'Accord de libre-échange.  WT/REG169/4 
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  D'après l'article 21.4 de l'Accord de libre-éch ange, les Parties convienne nt que "l'Accord entre 
le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement de la République de Corée sur la 
promotion et la protection réciproques des investisse ments", de même que les droits et obligations 
découlant de cet accord, n'auront plus d'effet à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord de 
libre-échange. 
 
5. Cadre institutionnel 
 L'Accord établit une Commission du libre-échange chargée de surveiller la mise en œuvre de 
l'Accord et d'évaluer les résultats obtenus pendant la durée d'application de l'Accord.  La Commission 
se réunit au moins une fois par an. 
 
IV. DISPOSITIONS DIVERSES 
Transparence 
 
 Le chapitre 17 traite des questions de transparence.  Il énonce un certain nombre de 
prescriptions visant à encourager la franchise, la  transparence et l'équité dans l'adoption et 
l'application des mesures administratives visées par l' Accord.  Ainsi, le chapitre dispose que chaque 
gouvernement doit publier sans tarder tous les textes de lois, règlements, procédures et décisions 
administratives d'application générale concernant les sujets couverts par l'Accord, et donner aux 
personnes concernées une possibilité suffisante de les commenter.  En outre, les Parties doivent 
fournir sur demande de l'autre Partie une informa tion concernant toute mesure qu'elles ont prise ou 
entendent prendre. 
 
Comportement anticoncurrentiel 
 
 Le chapitre 14 de l'Accord est consacré aux pratiques commerciales anticoncurrentielles.  En 
vertu de l'Accord, les Parties s'engagent à appli quer leurs lois respectives sur la concurrence d'une 
manière conforme au présent chapitre, de mani ère à éviter que les avantages du processus de 
libéralisation des biens et services ne risquent  d'être amoindris ou réduits à néant par des 
comportements commerciaux anticoncurrentiels.  À cette  fin, les Parties conviennent de coopérer et 
de coordonner l'action de leurs autorités chargées de la concurrence.  E lles conviennent aussi de 
coopérer et de se concerter pour la mise en  œuvre des lois sur la concurrence. 
 
 Chaque Partie conserve le droit de dési gner des monopoles privés ou publics.  Les Parties 
feront en sorte que les monopoles ainsi désignés soient  assujettis aux règles de la concurrence dans la 
mesure où l'application de ces règles ne fait pas obs tacle à l'accomplissement, en fait ou en droit, des 
missions particulières qui leur sont assignées. 
  
 WT/REG169/4 
Page 6 STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES:  CORÉE-CHILI 
(Unité:  1 000 dollars EU) 
2001 2002 2003 2004  
Exportations* Importations** Exportations* Importations** Exportations* Importations** Exportations* Importations**
Voyages 79 206 185 406 81 169 83 637 
Transport 5 598 3 432 7 702 3 233 21 824 6 729 26 392 8 381 
Assurance 2 375 10 213 - 169 - 474 
Services financiers - - 7 56 - 2 - - 
Services publics, n.d.a. 65 1 132 15 1 180 2 1 285 269 1 545 
Services divers aux entreprises, 
professionnels et techniques 2 152 12 273 1 623 10 732 2 271 16 934 4 301 13 549 
Services de négoce et autres 
services liés au commerce 879 471 - 316 - 289 80 725 
Télécommunications 29 5 15 52 14 8 179 11 
Construction - - - - - - - 70 
Redevances et droits de licence - - - 3 - - - - 
Informatique - - - - - - - - 
Services personnels, culturels et 
récréatifs 1 30 - 9 - 128 - 17 
Total 8 805 17 924 9 557 16 200 24 192 25 713 31 304 25 409 
 * Exportations de la Corée vers le Chili. 
 ** Importations de la Corée en provenance du Chili. 
 Source
: Banque de Corée. 
 
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