ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/ARG/10 
16 mars 2010 
 
 (10-1438) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE 
 
Questions du Canada, de la Chine,  de l'Union européenne, du Japon,
 
du Mexique, du Pérou et des États-Unis à l'Argentine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 mars  2010, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada, de la Chine, de l'Union européenne, du Japon, du Mexique, du Pérou et des 
États-Unis.  
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Nous restons gravement préoccupés par le régime  de licences d'importation de l'Argentine et 
par la façon dont celle-ci s'en ser t pour appliquer des restrictions au commerce.  Nous sommes aussi 
inquiets devant le manque de transparence du systèm e en vigueur et les lourdeurs et retards qu'il 
entraîne, selon nos exportateurs, lors de l'importation de leurs marchandises. 
  C'est pourquoi nous demandons à l'Argentine de  fournir des réponses détaillées aux questions 
suivantes:  
1. Certaines entreprises font savoir qu'il leur  a été dit que leurs demandes de licences 
d'importation ne seront pas approuv ées tant qu'elles n'accepteront pas les prescriptions relatives à 
l'équilibrage des échanges établies par le Secrétaire au  commerce intérieur.  Ces entreprises nous 
disent en outre que, pour obtenir une licence d'im portation de marchandises, elles doivent démontrer 
une augmentation de même valeur en dollars des exportations de biens originaires d'Argentine.  
D'autres entreprises indiquent que le Sous-Secrétaria t à la politique et à la gestion commerciales  
demande des informations additionnelles pour émettr e un certificat d'importati on de produits divers, 
comme le diagramme de processus montrant l'ensemble du cycle de production des biens faisant 
l'objet de la demande, les détails des intrants uti lisés (origine et part relative dans le coût de 
production final) et une liste des produits fabri qués par l'entreprise productrice/exportatrice. 
 
a) L'Argentine pourrait-elle fournir au Comité une explication de ces mesures, ainsi que des 
copies des lois et réglementations qui au torisent ces prescriptions et prévoient leur 
application? 
 b) Veuillez indiquer de manière détaillée en quoi cette politique est, selon l'Argentine, 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
 2. Nous ne sommes pas satisfaits des justifica tions que l'Argentine a fournies jusqu'à présent 
pour accroître le nombre des lignes tarifaires assujetties à des licences d'importation.  Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argentin e soutient que, pour certains produits sensibles, l'extension des 
prescriptions en matière de licences non automatiq ues est rendue nécessaire par les changements 
provoqués dans les courants d'échange par la cr ise économique et financière mondiale.  Nous G/LIC/Q/ARG/10 
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  continuons de nous interroger sur la mesure sous-jac ente précise que l'Argentine applique par le biais 
de ce régime de licences d'importation non automatiques.  - Veuillez expliquer précisément la mesure a ppliquée par le biais des licences d'importation 
non automatiques et indiquer la disposition de l' OMC qui justifie l'imposition de cette mesure 
par l'Argentine. 
 3. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argentin e déclare que le délai d'examen d'une demande 
de licence d'importation non automatique à ses bureaux d'entrée est conforme à ce qui est prévu à l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de  licences d'importation.  Cependant, les rapports de 
l'industrie et de la presse continuent d'indique r que les importateurs subissent de longues attentes, 
largement supérieures à 100 jours, pour obtenir une licence.  Nous croyons à la fiabilité de ces 
rapports et nous exhortons l'Argentine à les pre ndre au sérieux ainsi qu'à nous aider à obtenir les 
renseignements que nous demandons.  
a) Veuillez confirmer par écrit que les délais pres crits par l'Accord sur les procédure de licences 
d'importation sont, en pratique, respectés par tous les fonctionnaires argentins. 
 b) Veuillez donner la référence précise de la règl ementation ou de la loi argentine qui dispose 
que les licences d'importation non automatiques doi vent être délivrées dans un délai de 30 à 
60 jours. 
 
4. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argentin e indique que le critère utilisé pour examiner 
les demandes de licences d'importation non automatiques était précédemment l'ordre chronologique mais qu'actuellement, les demandes sont examinées simultanément.  
a) Quelle est la raison de ce changement de procédure?  Pourquoi les demandes doivent-elles 
désormais être examinées simultanément, pratique normalement réservée au traitement des attributions de contingents? 
 b) Quand cette nouvelle approche de l'examen si multané a-t-elle été adoptée et au moyen de 
quelle loi ou réglementation? 
 
5. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argen tine indique que l'imposition de prescriptions en 
matière de licences d'importation non automatiques pour les produits visés par le Règlement n° 61/2009 s'explique principalement par les va riations importantes observées dans les courants 
d'échanges, ainsi que par l'augmentation des subv entions et des remboursements d'impôt en vue 
d'éviter les faillites et de soutenir la produc tion dans plusieurs secteurs économiques liés. 
 - Comment ces facteurs particuliers justifient-ils les licences d'importation non automatiques 
dans le cadre des règles de l'OMC? 
 6. L'article 5:2 h) de l'Accord indique que les Membres doivent inclure dans leurs notifications 
la durée d'application prévue de la procédure de  licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, la raison pour laquelle ces renseign ements ne peuvent pas être fournis.  Cependant, 
l'Argentine répond à cette question en se référant soit à l'article 2 soit à l'article 3:5 f) de l'Accord, 
selon que les licences d'importation sont automati ques ou non.  Nous croyons comprendre que les 
articles 2:2 a) iii) et 3:5 f) traitent du délai d' examen des demandes, non de la durée d'application 
prévue de la procédure. 
 - Veuillez fournir une estimation de la durée d' application prévue des procédures de licences 
d'importation que l'Argentine a imposées.  Si cette durée ne peut pas être estimée avec  G/LIC/Q/ARG/10 
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  quelque certitude, veuillez donner les raisons pour  lesquelles ces renseignements ne peuvent 
pas être fournis. 
 7. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argen tine indique que, même si les procédures de 
licences d'importation établies par les règlements argentins sont dites "provisoires", le maintien et 
l'élargissement de leur application dans le temps sont liés aux conditions du marché et au besoin de 
contrôler le respect des normes et règlements t echniques, des normes environnementales, ainsi que 
des normes concernant la sécurité et la défense des consommateurs.  L'Argentine indique aussi que les 
licences non automatiques sont d'application tant que  les raisons de soumettre certaines marchandises 
à un mécanisme de vérification et de contrôle préalables subsistent. 
 
a) Quelles sont ces raisons en ce qui concerne le respect des normes et règlements techniques 
applicables? 
 b)  Quelles sont les circonstances dans lesquell es l'Argentine estimerait qu'il n'est plus nécessaire 
de contrôler ce respect au moyen de licences d'importation non automatiques? 
 8. Veuillez fournir les données statistiques suivantes:  
a) nombre des licences d'importation accordées entre octobre 2008 et octobre 2009;  
b) répartition des licences entre pays fournisseurs;  et 
 c) nombre des demandes actuellement en attente, et nombre moyen des jours d'attente 
pour ces demandes. 
 
9. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argen tine explique que les licences d'importation non 
automatiques constituent un mécanisme de vérifica tion préalable des marchandises dans le cadre 
duquel l'importateur doit présenter une demande à l'or ganisme compétent qui vérifie si le produit 
satisfait à toutes les normes techniques et autres prescr iptions découlant de la réglementation nationale 
en vigueur (qui s'appliquent également aux produits  nationaux), et si les données de l'importateur sont 
exactes.  Si le produit satisfait aux prescriptions voulues, l'organisme compétent délivrera la licence 
correspondante dans les délais spécifiés.  Les données que les importateurs doivent fournir sont 
indiquées dans chacune des résolutions correspondantes.  a) Quand les normes techniques et autres pr escriptions mentionnées ci-dessus ont-elles été 
adoptées?  Veuillez donner les références de la réglementation pertinente. 
 
b) Sur quelle base l'Argentine a-t-elle détermin é que des prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques étaient nécessaires pour vérifier le respect de cette réglementation? 
 10. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argen tine explique que, à partir du moment où des 
positions tarifaires données sont soumises à des licences non automatiques, elles sont exclues du 
champ d'application des licences automatique s auxquelles elles pouvaient être assujetties 
précédemment.  Veuillez indiquer la raison de la décision d'assujettir à des licences non automatiques 
des produits qui n'étaient assujettis  qu'à des licences automatiques. 
 
11. Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argen tine soutient que l'imposition de licences non 
automatiques dans le secteur des pneumatiques est nécessaire pour établir un mécanisme de contrôle 
des importations de ce type de marchandises préalable à la mainlevée des marchandises, qui permette de s'assurer que le produit satisfait aux normes concerna nt l'environnement ainsi que la sécurité et la 
protection du consommateur – c onditions à remplir pour la commercialisation de ces produits sur le G/LIC/Q/ARG/10 
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  marché –, ainsi que pour vérifier l'exactitude des renseignements fournis par l'importateur.  Quand ces 
normes concernant l'environnement ainsi que la séc urité et la protection du consommateur ont-elles 
été adoptées?  Veuillez fournir le texte des normes pe rtinentes.  Sur quelle base l'Argentine a-t-elle 
déterminé que des prescriptions en matière de  licences d'importation non automatiques étaient 
nécessaires pour vérifier le respect de ces normes? 
 
12. La Résolution n° 11/2008 du 25 janvier 2008 (portant modification des mesures établissant 
les certificats d'importation) interdit d'apporter au cune rectification aux demandes de licence ou aux 
licences déjà délivrées, et oblige les importateurs à présenter une nouvelle demande.  
- Veuillez expliquer la raison de cette prohib ition et en quoi elle est compatible avec 
l'article 1:7 et 1:8 de l'Acco rd sur les licences d'importation. 
 13. Après avoir fourni les réponses susmentionn ées, l'Argentine a encore adopté une autre 
résolution (la Résolution n° 337/2009 du 21 août 2009) étendant les procédures de licences 
d'importation à certaines pièces automobiles et certains produits apparentés. 
 a) L'Argentine a-t-elle déjà notifié cette mesure à l'OMC?  b) Veuillez confirmer si les procédures de  licences d'importation de ces produits sont 
automatiques ou non et indique r les conditions de délivrance des licences d'importation. 
 
c) Veuillez fournir une explication détaillée de l'extension de ces procédures à ces produits en 
particulier. 
 d) Veuillez expliquer pourquoi des certificats d'importation ( Certificado de Importación de 
Autopartes y Afines ) ne sont exigés que pour les marchandises destinées à la consommation 
finale (article 2). 
 
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