. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/99 
9 juin 2008 
 (08-2681) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau of Health Devices and Technology, Department of 
Health (Bureau de la technologie et des dispositif s sanitaires, Département de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Bureau of Health Devices and Technology  (Bureau de la technologie et des dispositifs 
sanitaires) Department of Health  (Département de la santé) 
Bldg. 24, San Lazaro 
Compound, Rizal Avenue, Sta. Cruz, Manila Téléphone:  743-8301 poste 3408 Courrier électronique:  apperalta@co.doh.gov.ph
;  cc:  Hnocampo@yahoo.com  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Jouets (ICS:  97.200.50) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. __ Subject:  Supplemental Guide lines to Administrative Order No. 2007-0032 
entitled “Regulations on the Issuance of a Li cense to Operate (LTO) to Companies that 
Manufacture, Import or Distribute Toys for the Philippine Market”  (Arrêté administratif 
départemental n° __.  Directives complémentaire s concernant l'Arrêté administratif n° 2007-
0032:  Règlement sur l'octroi d'une licence d'e xploitation aux sociétés fabriquant, important 
ou distribuant des jouets destinés au marché philippin) 
6. Teneur:   Le texte notifié s'appliquera à tous l es fabricants, détaillants, importateurs et 
distributeurs de jouets qui demandent une licen ce d'exploitation au Bureau de la technologie 
et des dispositifs sanitaires. G/TBT/N/PHL/99 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'Arrêté administratif notifié vise à étab lir les exigences applicables aux jouets 
commercialisés aux Philippines afin d'assurer la  sécurité des enfants philippins utilisant des 
jouets, ou tout autre objet ludique leur étant d estiné, qu'ils soient de production nationale ou 
importés. 
8. Documents pertinents:   Administrative Order No. 2007-0032 “Regulations on the 
Issuance of a License to Operate (LTO) to Companies that Manufacture, Import or Distribute Toys for the Philippine Market”  (Arrêté administratif n° 2007-0032:  Règlement 
sur l'octroi d'une licence d'exploitation aux so ciétés fabriquant, important ou distribuant des 
jouets destinés au marché philippin) 
Consumer Act of the Philippines (Republic Act No 7394)  (Loi philippine sur la 
consommation (Loi de la République n° 7394)) 
Normes nationales philippines (PNS) fondées sur les normes ISO 8124-1:2000, ISO 8124-
2:2007 et ISO 8124-3:1997 (en anglais) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Prise d'effet 15 jours après parution dans une 
publication officielle de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 août 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Bureau of Health Devices and Technology  (Bureau de la technologie et des dispositifs 
sanitaires) 
Department of Health  (Département de la santé) 
Bldg. 24, San Lazaro Compound, Rizal Avenue, Sta. Cruz, Manila Téléphone: 743-8301 poste 3408 Courrier électronique:  apperalta@co.doh.gov.ph
;  cc:  Hnocampo@yahoo.com