. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/265 
3 avril 2009 
 (09-1653) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Moteurs électriques (0,75 à 370 kW) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
Draft Commission Regulation implementing Directive 2005/32/EC of the European 
Parliament and of the Council with regard to  ecodesign requirements for electric motors  
(Projet de règlement de la Co mmission mettant en  œuvre la directive 2005/ 32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les  exigences en matière 
d'écoconception applicables aux moteurs électriques).  13 pages, en anglais 
6. Teneur: 
Le projet de règlement de la Commission notifié établit des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les moteurs électriques.  Comme il existe un p otentiel 
pour limiter la consommation énergétique des moteurs, fonctionnant à une vitesse et à une charge maximales ou variables, ce projet de règlement établit des exigences en matière de 
performance énergétique pour ces produits, y  compris une prescription obligatoire selon laquelle les moteurs IE2 doivent être équipés d' un variateur de vitesse.  Conformément à la 
Directive-cadre 2005/32/CE, les produits qui ne satisfont pas à ces exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le marché ou à être mis en service dans l'UE. G/TBT/N/EEC/265 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Lutte contre le changement climatique et am élioration de l'efficacité énergétique dans l'UE  
8. Documents pertinents:  
Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un 
cadre pour la fixation d'exigences en matièr e d'écoconception applicables aux produits 
consommateurs d'énergie, Journal officiel L 191, 22 juillet 2005, p. 29 à 58 
http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2005:191:0029:0058:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  Milieu de 2009 
Le vingtième jour suivant la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  Les premières exigences seront applicables à compter du 16 juin 2011. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici.