ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/USA/5 
13 octobre 2009 
 (09-5033) 
Comité des licences d'importation Original:  anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b
) 
 
ÉTATS-UNIS 
 
  La communication ci-après, datée du 29 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b)  de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, veuillez trouver ci-joint une notifi cation récapitulative de mise à jour concernant les 
licences d'importation, avec la mention des documents de référence.
1 
Département de l'agriculture 
 
 Titre 7, United States Code, article 7712 sur la Loi sur la protection des végétaux, article 412. 
  Titre 9, Code of Federal Regulations, Parties 92, 94.7, 94.16, 95.4, 95.18, 95.19, 95.20 à 98, 
104 et 122 sur le régime de permis pour certa ins animaux et produits d'origine animale. 
  Titre 7, Code of Federal Regulations, Partie  15 du programme de réexportation du sucre. 
  Titre 15, Code of Federal Regulations, Partie 2011 du Règlement sur les certificats 
d'admission au bénéfice du contingent tarifaire sur le sucre. 
 
 Titre 7, Code of Federal Regulations, Par tie 6 du programme sur les licences d'importation 
pour les produits laitiers.  
Département du commerce 
 
 Administration du commerce international 
 
 Federal Register, volume 70, n°  72373, daté du 5 décembre 2005,  rendant définitive une règle 
finale provisoire qui prorogeait et élargissait le Syst ème d'analyse et de surveillance des importations 
d'acier (SIMA) jusqu'au 21 mars 2009. 
  Federal Register, volume 72, n°  10006, daté du 6 mars 2007, re ndant définitive la règle visant 
à ajouter de nouveaux règlements d'application du système de licences d'importation du Mexique 
                                                     
 
1 Les textes peuvent être consu ltés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement). G/LIC/N/1/USA/5 
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  applicable au ciment conformément à l'Accord sur le commerce du ciment conclu entre, d'une part, le 
Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales et le 
Département du commerce des États-Unis d'Amérique et, d'autre part, le Ministère de l'économie des 
États-Unis du Mexique ( Secretaria de Economia ) en vigueur jusqu'au 31 mars 2009. 
 
 Federal Register, volume 74, n° 15435, daté  du 6 avril 2009, abrogeant l'ordonnance en 
matière de droits antidumping applicable au cime nt Portland gris et clinker en provenance du 
Mexique, ayant pris effet le 1
er avril 2009, sur la base des résultats finaux d'un réexamen pour 
changement de circonstances qui a permis de déterminer que tous les termes de l'Accord avaient été 
respectés. 
 
Département de l'énergie 
 
 Titre 15, United States Code, chapitre 15b, article 717b sur la Loi sur le gaz naturel, article 3.  Département de l'intérieur 
 
 Service de la pêche et de la faune des États-Unis 
 
 Titre 16, United States Code, article 1538 d) sur l' article 9 d) de la Loi de 1973 sur les espèces 
menacées d'extinction. 
 
 Titre 50, Code of Federal Regulations, Partie 13 sur la Loi sur les espèces menacées d'extinction.   Titre 50, Code of Federal Regulations, Partie 14 sur la Loi sur les espèces menacées 
d'extinction. 
  Federal Register, volume 73,  n° 237, daté du 9 décembre  2008, portant modification du 
règlement relatif au Service de la pêche et de la  faune des États-Unis figurant dans le Titre 50, 
Partie 14 pour clarifier les prescriptions relatives a ux licences et aux droits d'importation/exportation, 
ajuster le barème des droits d'inspection et mettr e à jour les exemptions relatives aux licences et aux 
droits d'inspection. 
 
Département de la justice 
 
 Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu 
 
 Titre 18, United States Code, chapitre 44 de la Loi de 1968 sur le contrôle des armes à feu.   Titre 26, United States Code, chapitre 53 de  la Loi nationale sur les armes à feu. 
  Titre 27, Code of Federal Regulations, Par tie 479 sur les mitrailleuses, les engins de 
destruction et certaines autres armes à feu. 
  Titre 27, Code of Federal Regulations, Partie  478 sur le commerce des armes à feu et des 
munitions.  
 Titre 22, United States Code, article 2278 sur la  Loi de 1976 sur le contrôle des exportations 
d'armes.   Titre 18, United States Code, chapitre 40 sur l'importation, la fabrication, la distribution et le stockage de matières explosives.  G/LIC/N/1/USA/5 
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 Titre 27, Code of Federal Regulations, Partie 555 sur le commerce des explosifs. 
 
Administration des règlements pharmacologiques 
  Titre 21, Code of Federal Regulations, Pa rties 1300 à 1399 sur l'administration des 
règlements pharmacologiques, Département de la justice.   Titre 21, United States Code, sous-chapitre I,  Partie A sur la Loi relative aux substances 
réglementées. 
 
 Titre 21, United States Code, sous-chapitre II,  article 826 sur la Loi relative aux substances 
réglementées, tel qu'il a été modifié par la Loi de  2005 sur la lutte contre la dépendance à la 
méthamphétamine.  
 Titre 21, United States Code, sous-chapitre II,  article 952 sur la Loi relative aux substances 
réglementées, tel qu'il a été modifié par la Loi de  2005 sur la lutte contre la dépendance à la 
méthamphétamine.  
Département des finances 
 
 Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu 
 
 Titre 27, United States Code, article 201 et suivan ts sur la Loi fédérale sur l'administration des 
alcools.  
 Titre 27, Code of Federal Regulations, Partie 1 et suivantes sur les prescriptions 
fondamentales en matière de permis  de la Loi fédérale sur l'administration des alcools, l'usage non 
industriel des alcools distillés et du vin, les vent es en vrac et l'embouteillage d'alcools distillés. 
  Titre 26, United States Code, article 5171 sur l' établissement d'entreprises d'alcools distillés. 
 
 Titre 26, United States Code, article 5181 sur les alcools distillés utilisés comme carburant. 
  Titre 27, Code of Federal Regulations, Par tie 19 sur les entreprises d'alcools distillés. 
  Titre 26, United States Code, article 5713 sur les prescriptions en matière de permis pour les 
fabricants et les importateurs de produits du tab ac et de papiers et tubes à cigarette, et pour les 
propriétaires d'entrepôts d'exportation.   Titre 26, United States Code, article 5702 sur les définitions.  
Commission de réglementation nucléaire 
 
 Titre 10, Code of Federal Regulations, Partie 110 sur l'exportation et l'importation 
d'équipement et de matériel nucléaires.   Federal Register, volume 70, n° 126, daté du 1
er juillet 2005, énonçant la règle finale portant 
modification de la réglementation de la Commissi on de réglementation nucléaire sur l'exportation et 
l'importation de matières radioactives.   Titre 42, United States Code, articles 2011 à 2259 sur la Loi sur l'énergie atomique, telle que modifiée. G/LIC/N/1/USA/5 
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 Federal Register, volume 71, n° 76, daté du 20 avril 2006, portant modification de la 
réglementation de la Commission de réglementation nucléaire régissant l'exportation et l'importation 
d'équipement et de matériel nucléaires pour assurer l'application des dispositions de la Loi de 2005 sur 
la politique énergétique pr omulguée le 8 août 2005. 
 
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