RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/64 
17 février 2011 
 
 (11-0833) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard les 26 et 27 octobre 2010  
 
Président:  M. Martin Glass (Hong Kong, Chine) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 26 et 27 octobre 2010. 
 
Sommaire
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................3  
B. EXAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ........................................................4  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B).................................................................5  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .5 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................5  
F. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE .......................................................................................................................23  
1. Expérience des Membres ayant utilisé ou  envisagé d'utiliser le système .................................24  
2. Mise en œuvre du système dans le cadre lé gislatif et réglementaire national...........................39  
3. Processus d'a cceptation........................................................................................................ .....49  
4. Renforcement des capacités concernant le système prévu au paragraphe 6 et 
flexibilités connexes ménagées pa r l'Accord sur les ADPIC....................................................51  
5. Existence d'options autres que le recours au système prévu au paragraphe 6 pour 
réaliser l'objectif de l'accès aux médicamen ts, politiques en matière d'achat et autres 
aspects connexes ayant une incidence sur l'accès aux médicaments ........................................62  
6. Étapes suivantes et recommandations.......................................................................................79  
G. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..82 
H. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 ..........................84  
I. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2.........................................84  
J. HUITIÈME EXAMEN ANNUEL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC.........................................85  
K. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................88  IP/C/M/64 
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  L.
 LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIF ICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS ...................................................................................................................101  
M. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC .............102  
N. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES ..................................................................................................................103  
O. RAPPORT ANNUEL ...................................................................................................................106  
P. AUTRES QUESTIONS ................................................................................................................106  
 
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  A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. Le Président  a indiqué que depuis la réunion du Conseil de juin 2010, le Conseil avait reçu un 
certain nombre de suppléments et mises à jour concernant des lois et réglementations notifiées 
antérieurement au titre de l'article 63:2 de l'Accord: 
• l'Albanie avait notifié sa Loi de propriété industrielle, des règlements sur les marques 
de fabrique ou de commerce, les modèles d'utilité, les indications géographiques et 
les dessins et modèles industriels et une  décision relative aux droits de douane 
applicables aux services de la Direction générale des brevets et des marques de fabrique ou de commerce; 
• le Pérou avait notifié divers lois et décret s portant, entre autres, sur le droit d'auteur, 
les variétés végétales, les mesures à la frontière, la mise en œuvre de l'Accord de promotion du commerce conclu entre le Pérou et les États-Unis et le fonctionnement 
de l'Institut national pour la défense de la c oncurrence et la protection de la propriété 
intellectuelle (INDECOPI), ainsi que des décisions prises par la Communauté andine précisant et modifiant son régime commun de propriété industrielle; 
• Sri Lanka avait notifié sa Loi sur la propriété intellectuelle; 
• Hong Kong, Chine avait notifié des modifications apportées à son Ordonnance sur le 
droit d'auteur; 
• la Colombie avait notifié un décret relatif aux moyens de faire respecter les droits à la 
frontière, ainsi qu'une décision de la Comm unauté andine portant modification de son 
régime commun de propriété industrielle; 
• le Cap-Vert avait notifié un décret relatif à l'établissement d'un Institut de la propriété 
intellectuelle du Cap-Vert; 
• Oman avait notifié deux décrets promulguant la  Loi sur le droit d'auteur et les droits 
voisins et la Loi sur les droits de  propriété industrielle respectivement; 
• la Bulgarie avait notifié une loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, une loi sur 
les brevets et les modèles d'utilité, une loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques, ai nsi qu'une loi sur les dessins et modèles 
industriels; 
• Madagascar avait notifié une ordonnance sur la protection de la propriété industrielle 
et des règlements connexes, ainsi qu'une lo i sur la propriété littéraire et artistique; 
• la République tchèque avait notifié diverses lois relatives à la propriété industrielle, 
aux produits pharmaceutiques, aux topogra phies de semi-conducteurs, aux indications 
géographiques, à la protection des consommateurs, aux dessins et modèles industriels, aux inventions biotechnologiques, aux inven tions et propositions de rationalisation et 
aux modèles d'utilité; 
• la Lituanie avait notifié une loi sur l es marques de fabrique ou de commerce; 
• la République slovaque avait notifié des lois  relatives aux dessins et modèles, aux 
marques de fabrique ou de commerce, aux m odèles d'utilité, au droit d'auteur et aux IP/C/M/64 
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  droits connexes, des dispositions du Code péna l concernant les atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle, des lois relatives  aux topographies de semi-conducteurs, aux 
indications géographiques, aux brevets et aux certificats complémentaires de protection; 
• la Corée avait notifié ses lois sur le droit d'auteur, sur les marques de fabrique ou de 
commerce, sur la protection des dessins et modèles, sur les brevets et les schémas de 
configuration, ainsi que des lois sur le cont rôle de la qualité des produits agricoles et 
sur la prévention de la concurrence déloyale; 
• les États-Unis avaient notifié leurs règles consolidées sur les brevets et leur loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce;  et 
• la Croatie avait notifié des lois sur les i ndications géographiques, sur la protection des 
schémas de configuration des produits semi -conducteurs, sur les dessins et modèles 
industriels, sur les marques de fabrique ou de commerce et les brevets, ainsi que des 
règlements connexes;  elle avait aussi no tifié sa Loi modifiée sur les brevets, qui 
mettait notamment en œuvre la Décision de l'OMC sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclara tion de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique" et constituait le fonde ment juridique permettant à la Croatie d'agir en tant 
que Membre exportateur. 
Ces notifications étaient distribuées dans la série de documents IP/N/1/-. 
 2. Le Président a invité instamment les Membr es dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre l es renseignements manquants dans les plus brefs délais et a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur.  Il a rappelé en particulier aux 
Membres qui avaient apporté des modi fications à leurs lois et/ou régl ementations en vue de mettre en 
œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et n'avaien t pas encore notifié ces 
modifications au Conseil de le faire. 
3. S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le  commerce des marchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, le Président a in diqué que depuis la réunion de juin du Conseil, le 
Belize et le Gabon avaient notifié le urs points de contact.  De plus, le  Secrétariat avait reçu des mises 
à jour du Belize, d'Oman, d'El Salvador, du Kowe ït, de la République kirghize et de l'Union 
européenne concernant des points de contact notif iés antérieurement.  Ces notifications étaient 
distribuées dans des addenda au document IP/N/3/Rev.11. 
B. E
XAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
4. Le Président  a dit que s'agissant des examens de lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil de puis avril 2001, quatre examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour du Conseil.  Ils concernaient les pays  suivants:  Cuba, Fidji, Saint-Kitts-et-Nevis et le 
Suriname. 
5. Depuis la réunion du Conseil de juin 2010, le Suriname avait fourni des réponses à toutes les 
questions complémentaires en suspens qui lui avaien t été posées dans le cadre de son examen.  Ces 
réponses avaient été communiquées sous couvert du document IP/Q/SUR/1/Add.1.  Le Président a proposé que l'examen du Suriname soit supprimé de l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que 
toute délégation qui le souhaitait pou rrait revenir à tout moment sur toute question découlant de cet 
examen.  IP/C/M/64 
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  6. Le représentant de la Suisse  a remercié le Suriname des réponses qu'il avait fournies aux 
questions complémentaires de son pays.  Après les a voir étudiées, la délégation suisse avait l'intention 
de demander des éclaircissements sur l'une d'entre elles directement au Suriname. 
7. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
8. Le Président  a exhorté les autres délégations concernées à fournir les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sort e que le Conseil puisse terminer ces examens. 
9. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
10. Le Président  a proposé que le Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé, d'examiner 
ensemble ces trois points de l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. 
11. Le représentant de l'État plurinational de Bolivie  a dit qu'à la réunion du Conseil des ADPIC 
du 27 juin 2010, plusieurs Membres avaient posé des questions au sujet de la communication de la 
Bolivie (document IP/C/W/545), qui proposait de réex aminer l'article 27:3 b) en vue d'interdire la 
brevetabilité de toutes les formes de vie.  Répondant  aux préoccupations de certains Membres quant à 
la portée du mandat du Conseil concernant le réexam en de l'article 27:3 b), l'orateur a dit que ce 
mandat découlait de l'article 27:3 b) lui-même, qui stipulait que ses dispositions seraient réexaminées 
quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC.  À la date de la réunion, ce réexamen 
n'avait pas été effectué.  L'intervenant a fait obser ver que le mandat ne préjugeait pas le résultat et 
qu'il était opportun que le Conseil étudie les tendan ces en matière de délivrance de brevets à la 
lumière des dispositions de l'article 27:3 b), ainsi que les faits nouveaux, leurs conséquences et leur 
impact sur les plans économique, social et cultu rel, et qu'il prenne les mesures nécessaires pour 
résoudre les problèmes.  La possibilité d'un amendement ne pouvait être exclue si le Conseil le jugeait 
approprié à l'issue de cet exercice. 
12. Le délégué a dit que conformément  au paragraphe 19 de la Décl aration ministérielle de Doha, 
le Conseil devrait examiner entre autres, en procéd ant à un tel réexamen, la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB, la protection des savoirs tr aditionnels et du folklore et d'autres faits nouveaux 
pertinents évoqués par les Membres.  Ces éléments fa isaient l'objet d'une analy se préliminaire dans le 
document IP/C/W/545 et dans d'autres  documents et déclarations anté rieurs.  À la réunion du Conseil 
de juin 2010, certains Membres avaient affirmé que  ce n'étaient pas les formes de vie qui étaient 
brevetées, mais les inventions biotechnologiques qui satisfaisaient aux prescriptions régissant la 
brevetabilité.  Cependant, dans nombre de pays, les découvertes d'éléments ex istant déjà dans la 
nature étaient brevetées.  En considérant, en pa rticulier, un élément isol é de son environnement 
naturel comme "nouveau" et, par conséquent, brevet able, divers régimes ju ridiques autorisaient la 
délivrance de brevets sur des formes de vie ou leurs parties qui, en réalité, avaient été découverts dans 
la nature ou dans le corps humain, par exemple des gènes qui étaient simplement isolés et pour 
lesquels une fonction avait été découverte, et non i nventée.  L'orateur a dit qu'un élément trouvé dans 
la nature, même s'il avait été isolé ou séparé de son milieu, ne pouvait pas être considéré comme une 
invention et n'était donc pas brevetable.  D'un point  de vue conceptuel, les critères pertinents pour 
définir l'exclusion étaient les valeurs sociales, l' éthique et la moralité publiques, les critères de 
développement et les politiques publiques, plutôt qu e des critères techniques.  L'intervenant a donc IP/C/M/64 
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  souligné qu'en procédant à ce réexamen de l'article 27:3 b), les Membres devraient accorder la priorité 
à ces critères, ainsi qu'à la vision du monde qu'avai ent les peuples autochtones et d'autres peuples et 
communautés.  Néanmoins, cela ne signifiait aucune ment que le débat techni que sur la qualité des 
brevets délivrés dans le domaine de la biotechnolog ie, qui soulevait de sérieuses questions par rapport 
aux critères de brevetabilité, devrait être esquivé. 
13. Répondant aux préoccupations relatives à l'inci dence négative que la proposition bolivienne 
pourrait avoir sur l'innovation en ce sens qu'il ne pour rait y avoir d'innovation sans brevets et que les 
principales difficultés auxquelles se heurtait l'humanité , y compris dans les domaines de l'agriculture 
et de la santé, ne sauraient être surmontées sans i nnovation, le délégué a dit que les crises mondiales 
auxquelles faisaient face les êtres humains et la planète constituaient une source de vive 
préoccupation pour la Bolivie.  Un système qui cons idérait la vie comme une simple marchandise et 
qui promouvait la privatisation de la  nature représentait une partie du problème, et non la solution aux 
principales difficultés auxquelles l'humanité était confrontée.  Les inquiétudes exprimées à l'heure 
actuelle par diverses communautés, notamment la communauté scientifique des pays en développement et des pays développés, avaient trait au fait que la délivrance de brevets sur des formes 
de vie limitait la recherche scientifique et réduisait l'innovation car les exigences multiples et 
importantes permettaient de  contrôler des pans entiers de la recherche technologique et de faire 
obstruction à l'innovation.  La bi odiversité, que les multinational es s'appropriaient sous forme 
d'"inventions", était développée par la nature depuis des siècles et préservée et mise en valeur par les 
peuples autochtones, les agriculteurs et les communautés de nombreux États membres, sans l'incitation de la propriété intell ectuelle.  Ce modèle fonctionnait, et  il existait d'autres modèles qui 
pouvaient également fonctionner, sans les effets monopolistiques inhérents au système des brevets.  Si 
la délivrance de brevets pour des formes de vie ét ait autorisée, les grandes décisions revêtant une 
importance fondamentale pour l'avenir de l'human ité seraient prises par un petit groupe d'acteurs qui 
exerçaient un contrôle sur les formes de vie, tels  que les multinationales et certaines institutions, de 
sorte que seules seraient promues les innovations et  les technologies qui renforçaient leurs monopoles 
et accroissaient leurs profits.  Les Membres ne pouva ient espérer sauver l'humanité et la planète avec 
des solutions dont le seul objectif était la réalisatio n de profits.  Ce qui était nécessaire, c'était de 
protéger la vie contre la commercialisation et la privatisation et de créer des espaces de discussion, 
d'échange et de coopération co llectifs pour le bien commun. 
14. L'intervenant a fait ensuite référence à un cas possible de biopiratage et un autre cas possible 
de commercialisation et de privatisation de la vie,  impliquant un gène de sorgho recueilli en Bolivie, 
pour illustrer concrètement les préoccupations de la délégation de son pays .  Il a expliqué que 
l'Université de l'État du Kansas aux États-Unis avait déposé une demande de brevet international 
portant sur un gène tolérant certains herbicides, prél evé sur divers échantillons de sorgho recueillis en 
Bolivie en 2006, dont la caractéristique précieuse avait été découverte par un centre de recherche 
public bolivien en 2000, et non par l'université en ques tion.  La demande de brevet international avait 
été publiée en vertu du Traité de coopération en  matière de brevets le 24 juillet 2008 et rendue 
publique le 6 mai 2010.  Dans cette demande in ternationale, l'université visée indiquait qu'elle 
chercherait à obtenir des brevets dans le monde entier.  Un communiqué de presse du 6 février 2008 
de l'université indiquait que l'entreprise multinationa le DuPont avait déjà acquis une licence exclusive 
et envisageait de vendre des variétés de sorgho conten ant le précieux gène.  Cela signifierait que la 
caractéristique découverte dans la variété de sorgho recueillie en Boliv ie était sur le point de devenir 
la propriété privée d'une université et d'une entrep rise multinationale, en violation flagrante de la 
Constitution et des lois boliviennes, qui interdi saient expressément l'appropriation privée de tout 
matériel vivant et de ses parties.  Ce nouveau cas ma nifeste de biopiratage revêtait une grande valeur 
illustrative pour les travaux du Conseil.  L'orat eur a dit qu'eu égard à l'effet négligeable que 
produisaient les lois nationales au niveau interna tional pour résoudre le pr oblème du biopiratage, la 
solution résidait dans l'interdiction in ternationale de délivrer des brevets sur des formes de vie.  Ce cas 
révélait également clairement la faiblesse des cr itères de brevetabilité appliqués dans les pays 
développés, qui prétendaient ne délivrer des brevet s que sur des formes de vie qui constituaient des  IP/C/M/64 
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  "inventions biotechnologiques".  Dans nombre de cas,  il s'agissait en fait de brevets portant sur des 
éléments existants découverts dans la nature. 
15. Le délégué a dit que les entreprises multinati onales proposaient des semences brevetées qui 
toléraient l'application massive des herbicides qu'el les vendaient ou d'autres solutions dont le seul 
objectif était de permettre à quelques personnes de réaliser un profit, et non de servir l'intérêt 
commun.  Le Rapporteur spécial des Nations Unies su r le droit à l'alimentation mettait en garde, dans 
son rapport de 2009 à l'Assemblée générale, contre le  fait que "l'expansion de s droits de propriété 
intellectuelle peut faire obstacle à l'adoption de po litiques favorables au maintien de la biodiversité 
agricole et à l'utilisation des variétés paysannes"  car "les droits de propriété intellectuelle 
récompensent et encouragent la standardisation et  l'homogénéité, alors qu'ils devraient récompenser 
l'agrobiodiversité" et "en outre, ils peuvent entr aver directement l'innovation paysanne".  Le 
gouvernement de la Bolivie analysait actuellement les renseignements disponibles concernant le cas 
du sorgho afin de prendre les mesures qui s'imposaien t.  L'orateur a réitéré l'engagement de son pays 
en faveur des droits des peuples autochtones, tels qu'énoncés dans la Déclaration des Nations Unies de 
septembre 2007, en faveur de la défense de la vie contre l'appropriation privée et de la défense de ses 
ressources génétiques et savoirs traditionnels.  Il a di t que les cultures ancestrales de la Bolivie étaient 
étroitement associées à l'harmonie, la réciprocité et la complémentarité avec la nature et le respect de 
la vie.  Or, certains éléments de l'article 27:3 b) ét aient offensants et contraires à cette culture de la 
vie, en particulier ceux qui promouvaient la commerci alisation et la privatisation de la vie.  Par 
conséquent, la meilleure contribution que le C onseil pourrait apporter pour défendre cette cause 
consistait à interdire la délivrance de tout brevet sur des formes de vie;  ce serait là un résultat 
remarquable pour le Cycle de Doha sur le dével oppement en cours.  Pour conclure, l'orateur a 
souligné à nouveau l'importance de continuer à a pprofondir le débat sur la non-brevetabilité des 
formes de vie, de sorte que de nouveaux progrès puissent être enregistrés en vue d'apporter les amendements nécessaires à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui avait créé toute une série de problèmes pour les Membres, en particu lier les pays en développement Membres. 
16. Le représentant de la Chine
 a dit que les problèmes identifiés dans le document IP/C/W/545 
méritaient d'être relevés et débattus, tout particu lièrement la prolifération des brevets portant sur des 
formes de vie en tant qu'outil monopolistique utilisé par des oligopoles dans le secteur mondial de 
l'alimentation.  Il existait un lien étroit entre les prescriptions en matière de divulgation et ces 
problèmes.  Un amendement de l'Accord sur les ADPIC visant à intégrer une obligation de 
divulgation contribuerait certainement à répondre aux préoccupations de la Bolivie.  L'orateur a dit 
que les vues des Membres convergeaient très largemen t sur la nécessité d'empêcher l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et des savoirs traditi onnels qui leur étaient associés et d'éviter la 
délivrance de brevets à tort.  L'établissement et le renforcement de régimes nationaux et d'un cadre 
juridique, comme le proposaient plusieurs Membres, pourraient permettre d'a border le problème du 
biopiratage, mais la plupart des pays en dével oppement, et surtout des PMA, se heurtaient au 
problème de l'insuffisance des capacités institu tionnelles et du manque de ressources et de 
professionnels pour faire respecter les droits.  Il  faudrait beaucoup plus de temps aux pays en 
développement pour parvenir au même résultat politique qu'aux pays développés s'agissant des 
régimes et des bases de données nationaux.  Une pr escription obligatoire en matière de divulgation 
constituait un raccourci permettant de répondre efficacement aux préoccupations urgentes des 
Membres en développement face au biopiratage.  L' intervenant a encouragé le Directeur général à 
poursuivre ses consultations sur les que stions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et 
de l'extension de la protection des indications géogr aphiques et de faire rapport sur les résultats de ces 
consultations en tenant compte de  la convergence de vues et des obstacles identifiés.  Le délégué a 
aussi encouragé les Membres à s'engager dans d es négociations sur la base d'un texte, comme le 
préconisaient 108 Membres de l'OMC.  Il s'est fé licité du nouveau mandat et des progrès enregistrés 
par le Comité intergouvernemental de l'OMPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources 
génétiques (le Comité intergouvernemental), aux savoi rs traditionnels et au folklore, ainsi que des 
efforts déployés récemment par la CDB à Nagoya, au  Japon, pour faire progresser les discussions sur IP/C/M/64 
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  la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Néanmoins, il pensait que les discussions menées 
dans d'autres enceintes ne sauraient remplacer un am endement de l'Accord sur les ADPIC, qui était 
associé au mécanisme de règlement des diffé rends de l'OMC – les "dents" de l'OMC. 
17. Le représentant d'Israël
 a indiqué qu'en tant qu'État partie à la CDB, Israël suivait de près les 
négociations sur le régime interna tional d'accès et de partage des av antages qui avaient lieu au Japon, 
à la demande de la Conférence des Parties de la CDB.  Il a demandé si le modèle d'accès et de partage 
des avantages proposé dans le cadre de la CDB c onstituait la réponse la plus appropriée au problème 
de l'utilisation abusive des ressources génétiques – qualifiée également de biopiratage – pour faire en 
sorte que l'accès physique aux ressources génétiques so it effectivement facilité et que les avantages 
découlant de leur utilisation soient partagés équita blement.  Le texte actuellement négocié semblait 
exiger trop des industries et pouvait risquer d'entrav er la recherche-développement qui utilisait les 
ressources génétiques dans l'intérêt de tous.  Ce texte risquait auss i fortement d'imposer des fardeaux 
réglementaires et des coûts inutiles aux offices nati onaux des brevets, qui ne seraient peut-être pas en 
mesure de vérifier la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et de la 
conclusion de conditions convenues d'un commun accord pour chaque demande de brevet.  
L'intervenant a souligné l'importanc e des négociations en cours à la CDB et à l'OMPI et a dit que bien 
que les Membres souscrivent largement aux objectif s de la CDB, à savoir trouver des solutions au 
problème de l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, la 
proposition consistant à intégrer des prescriptions obligatoires en matiè re de divulgation dans l'Accord 
sur les ADPIC en vue de l'harmoniser avec les principes de la CDB était trop étroite et restrictive.  Les principes de la CDB pouvaient être respectés sa ns que l'Accord sur les ADPIC soit amendé, par 
d'autres solutions, par exemple en établissant des bases de données améliorées, transparentes et 
consultables sur les savoirs traditionnels à l'OMPI.  Le délégué a ajouté que beaucoup de travail restait 
à accomplir avant que les Membres ne parvie nnent à une position commune sur un régime 
international d'accès et de partage des avantages, et que ce travail devait se dérouler dans l'enceinte 
appropriée.  L'OMC, et son mécanisme de règlemen t des différends contraigna nt, n'était pas l'endroit 
indiqué pour étudier les diverses façons de réa liser l'objectif commun consistant à promouvoir le 
partage des avantages. 
18. L'intervenant a dit que le lien artificiel étab li entre les trois questions liées aux ADPIC, qui 
tendait à élargir le processus mené dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC et 
d'autres groupes de négociation de l'OMC à d'autres do maines de travail qui n'étaient pas prévus dans 
le mandat de Doha, soulevait des pr oblèmes et semblait irréaliste et injustifié.  Les trois questions 
présentaient un intérêt intrinsèque et  ne devaient donc pas être traitées ensemble.  De plus amples 
travaux techniques étaient nécessaires sur deux questi ons liées à la mise en œuvre, et la délégation 
israélienne demeurait disponible et prête à tr availler avec d'autres Membres pour trouver des 
solutions.  Les efforts des Membres dans le cadre de  la Session extraordinaire devraient rester centrés 
sur le registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. 
19. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que la Bolivie avait proposé d'interdire les brevets sur 
toutes les formes de vie, y compris les végétaux, les animaux et les parties de végétaux et d'animaux, les séquences géniques et les micro-organismes, ainsi que tous les procédés, qu'ils soient biologiques, 
microbiologiques ou non biologiques, qui étaient utilisés pour produire des formes de vie et leurs parties.  Il a indiqué que la Loi indienne de 1970 sur les brevets, telle que modifiée en 2005, excluait 
de la brevetabilité les végétaux, les animaux, les variétés de semences, les espèces et les procédés 
essentiellement biologiques de producti on ou de multiplication de végéta ux et d'animaux.  Toutefois, 
la Loi autorisait la délivrance de brevets pour des mi cro-organismes au titre de son article 3 h) j).  La 
proposition de la Bolivie visant à exclure de la brev etabilité les micro-organism es et d'autres procédés 
non biologiques et microbiologiques pourrait entraver  le développement dans  le domaine de la 
biotechnologie et de la microbiologie en Inde.  IP/C/M/64 
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  20. L'orateur a rappelé que la Bolivie avait propo sé d'assurer la protection des innovations des 
communautés paysannes autochtones et locales et le maintien des pra tiques agricoles traditionnelles, y 
compris le droit d'échanger et de conserver les se mences et de vendre les récoltes.  Il a dit que 
l'article 39 1) iv) de la Loi indienne sur la pr otection des variétés végétales et des droits des 
agriculteurs stipulait que "un agriculteur est réputé en droit de conserver, d'utiliser, de semer, de 
ressemer, d'échanger, de partager ou de vendre le produit de son exploitation, y compris la semence 
d'une variété protégée au titre de la présente loi, tout  comme il était en droit de le faire avant l'entrée 
en vigueur de la présente loi, à condition de ne  pas vendre une semence de  marque d'une variété 
protégée en vertu de la présente loi".  Le délégué a dit que dans la mesure où l'Accord sur les ADPIC 
ne prescrivait pas que l'UPOV devait servir de référe nce pour ce qui était des obligations relatives à la 
protection des variétés végétales, l'article 27:3 b)  ménageait une souplesse suffisante concernant la 
protection des variétés végétales par chaque Membre  de l'OMC.  Cette souplesse ne devrait être 
limitée d'aucune manière. 
21. L'intervenant a rappelé en outre que la Boliv ie avait proposé de prévenir les pratiques 
anticoncurrentielles qui menaçaie nt la souveraineté alimentaire des populations des pays en 
développement.  Il a dit que l'article 40 de l'Acco rd sur les ADPIC prévoyait déjà le contrôle des 
pratiques anticoncurrentielles grâce aux dispositions des législations nationales qui visaient à lutter 
contre l'exercice abusif des droits de propriété in tellectuelle ou à le prévenir et par le biais de 
conditions telles qu'un régime coercitif de licences  groupées.  En Inde, la Loi sur les produits 
essentiels traitait des aspects liés à la sécurité alimen taire.  L'orateur a rappelé également que la 
Bolivie avait proposé de protéger les droits des communautés autochtones et de prévenir toute 
revendication de droits de proprié té intellectuelle privés, à caractèr e de monopole, sur leurs savoirs 
traditionnels.  Il a ajouté que l'Inde, ainsi que 107 autres Membres, exigeait une protection des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnel s qui leur étaient associés par le biais d'une 
prescription impérative en matière de divulgation, telle que définie dans le document TN/C/W/52. 
22. L'orateur a dit que l'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC pour lutter cont re le biopiratage et 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels se passait d'explications 
approfondies après le débat technique exhaustif me né au cours des dix années passées.  La solution 
proposée par l'Inde dans les documents IP/C/W /474 et TN/C/W/52 consistait à introduire une 
prescription impérative en matière de divulgation dans  les demandes de brevet.  Cette prescription, 
outre le fait qu'elle permettrait de  lutter contre le biopiratage, pe rmettrait aussi de renforcer la 
crédibilité du système des brevets en facilitant l'éval uation de la nouveauté et du caractère inventif et 
contribuerait à faire en sorte que le système des br evets ne donne pas lieu à la délivrance de mauvais 
brevets.  Les brevets délivrés à tort, même s'il s n'avaient qu'une existence temporaire, étaient 
préjudiciables pour les tiers.  Une procédure d'annulation d'un brevet était plus coûteuse et contraignante que le simple fait d'exiger du dépo sant d'une demande qu'il satisfasse à la prescription 
relative à la divulgation.  Celle-ci garantirait une plus grande certitude  juridique, plus de transparence 
et l'exhaustivité des procédures.  L'intervenant a dit que le document TN/C/W/52 fournissait une base 
solide pour traiter quant au fond et à la forme la qu estion de la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB, celle de l'extension de la protection des indications géographiques et celle du registre des 
indications géographiques.  Il énonçait les principa ux paramètres que les 108 auteurs de la proposition 
aimeraient voir figurer dans une décision ministér ielle sur les modalités relatives aux trois questions 
liées aux ADPIC.  Il contenait une proposition équili brée dans la mesure où elle représentait le fruit 
d'un engagement constructif, qu'elle ménageait des flexibilités et conciliait les intérêts de plus des 
deux tiers des Membres de l'OMC, y compris des pays développés et des pays en développement, 
ainsi que de la plupart des PMA.  L'orateur a ppréciait les consultations tenues par le Directeur 
général, M. Pascal Lamy, depuis mars 2009 sur les qu estions de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et de l'extension de la protec tion des indications géographiques, conformément au 
mandat énoncé au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, et a ajouté que ces 
consultations avaient jusqu'alors permis de mene r des discussions techniques détaillées, sans tomber IP/C/M/64 
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  dans le piège d'un débat théologique sur le mandat.  L'orateur a invité le Directeur général à reprendre 
ses consultations très prochainement. 
23. Le délégué a dit que l'Inde avait fait œuvre de  pionnier en créant une Bibliothèque numérique 
des savoirs traditionnels, qui surmontait les obstacl es de la langue et du format grâce aux technologies 
de l'information et un système de classificati on unique appelé Classification des ressources sur les 
savoirs traditionnels.  À l'heure actuelle, la Bib liothèque numérique conten ait 34 millions de pages 
présentées dans un format correspondant à celui  des demandes de brevet, dans cinq langues 
internationales.  L'Inde avait signé un accord  d'accès à la Bibliothèque numérique des savoirs 
traditionnels avec l'Office des brevets et des marqu es des États-Unis, l'Office  européen des brevets 
(OEB), l'Office allemand des brevets, l'Office brita nnique de la propriété intellectuelle et l'Office 
canadien de la propriété intellect uelle.  Vingt demandes de brevet avaient déjà été annulées ou retirées 
par l'OEB sur la base des éléments de preuve produ its par la Bibliothèque numérique.  L'Inde était 
prête à partager son expérience avec d'autres pays  préoccupés par l'appropriation illicite de leurs 
savoirs traditionnels.  Au cours des Assemblées géné rales de l'OMPI de septembre 2009, l'Inde avait 
demandé l'inclusion de la Biblio thèque numérique des savoirs tr aditionnels dans la documentation 
minimale prescrite dans le cadre du PCT à l'OMPI.  La procédure de suivi formelle était en cours.  
Tout en prenant des initiatives telles que la créa tion de la Bibliothèque numérique des savoirs 
traditionnels pour améliorer les recherches sur l'état  de la technique, l'Inde reconnaissait qu'il ne 
s'agissait là que d'une partie de la solution.  La Bibliothèque numérique  représentait une catégorie 
seulement de l'ensemble des savoirs traditionnels  existants.  Elle n'englobait pas les savoirs 
traditionnels portant sur des domaines autres que les herbes médicinales et les ressources génétiques.  
L'inconvénient des bases de données en général éta it qu'elles pouvaient attir er l'attention d'une 
manière indésirable et se transformer en outil d' appropriation illicite des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels et aggraver ainsi le probl ème si elles n'étaient pas manipulées avec soin. 
24. Pour conclure, l'orateur a dit que la 10
ème Conférence des Parties à la CDB avait actuellement 
lieu à Nagoya, au Japon, et que le Groupe de né gociation interrégionale c onstitué par le Groupe de 
travail spécial  à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages de la CDB s'était réuni 
du 13 au 15 octobre 2010.  Ces réunions important es étaient directement liées aux points figurant à 
l'ordre du jour du Conseil des ADPIC, en particulier à la question de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB.  L'orateur a proposé qu'à la ré union suivante du Conseil des ADPIC, le Secrétariat 
de la CDB soit invité à présenter un exposé sur les faits nouveaux survenus lors de la 
10ème Conférence des Parties à la CDB pertinents au  regard des questions examinées au Conseil des 
ADPIC. 
25. La représentante de Cuba  a dit que l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui permettrait 
d'établir une obligation multilatérale  aux termes de laquelle les dépo sants d'une demande de brevet 
seraient tenus d'indiquer la source et le pays d' origine des matériels biologiques utilisés dans une 
invention et de produire la pr euve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du 
partage des avantages, ainsi qu'une prescription re lative à la publication obligatoire constituaient une 
base importante pour réduire au minimum l'appropriation illicite des ressources génétiques.  L'argument selon lequel la prescription relative à la divulgation imposerait un fardeau excessif aux 
déposants d'une demande de brevet ét ait contré par la portée des droits  qui, en pratique, étaient parfois 
exercés abusivement pour favoriser au maximum des in térêts lucratifs, au détriment des droits des 
communautés autochtones et locales sur leurs savoirs  traditionnels et des droits des États sur leurs 
ressources génétiques.  Ces droits étaient tout au ssi importants que ceux des titulaires de brevets face 
aux actes de piratage et de contrefaçon.  L'Ac cord sur les ADPIC n'abordait pas certains aspects 
importants, tels que les droits hum ains, qu'impliquait cette question.  L'oratrice a dit que l'absence de 
volonté politique de lutter contre le biopirata ge créait des distorsions et des obstacles à la 
reconnaissance de la valeur réelle ou potentie lle des ressources génétiques, des savoirs, des 
innovations et des pratiques qui servaient de base à des mesures de politique publique importantes.  
Alors que des arguments prétendument techniques étaient invoqués pour empêcher l'établissement  IP/C/M/64 
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  d'une prescription en matière de divulgation, les mo tivations profondes de cette  résistance relevaient 
plutôt de tactiques dilatoires et de l'attention inégale accordée aux intérêts des diverses parties 
concernées.  Si les intérêts des titu laires de brevets étaient les seuls en jeu, l'on ne pouvait pas parler 
de coopération pour le développement .  Il n'était pas possible non pl us d'examiner de bonne foi les 
autres revendications des pays développés.  Il ne  s'agissait pas de se livrer à des sophismes, mais 
d'aboutir à des résultats.  L'oratrice a dit que la déclaration de la Bolivie, qui renvoyait à la doctrine 
classique du système des brevets et à la qualité des brevets, était importante.  L'utilisation de brevets à des fins stratégiques avait gravement faussé l'objectif  original auquel tendaient les droits de brevet, 
rendant difficile toute distinction entre découvertes et inventions.  En tout état de cause, l'Accord sur 
les ADPIC permettait d'introduire des limites et des exceptions sous forme de flexibilités pour 
remédier à cette distorsion. 
26. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a souscrit à la déclaration faite 
par la Bolivie.  Il a dit que ce qui était demandé faisait partie du mandat de  Doha et ne différait 
nullement de ce que revendiquaient les Membres de l'OMC par l'intermédiaire de leurs Ministres dans 
la Déclaration de Doha.  Le libellé de l'article 27:3 b), qui prévoyait pour les Membres la possibilité 
d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux, mais pas les micro-organismes ou les 
procédés non biologiques ou microbiologiques, alla it à l'encontre du régime constitutionnel et 
juridique du Venezuela, des princi pes associés à la sécurité alimentaire, aux valeurs culturelles, à la 
protection de la propriété intellect uelle relative aux savoirs et innovations des peuples autochtones et à 
l'interdiction expresse de breveter des ressources géné tiques ou des savoirs ancestraux.  Il était donc 
opportun, neuf ans après la Déclaration de Doha et avec près de cinq ans de retard dans le réexamen 
de l'article 27:3 b) prescrit par les Ministres, de modifier et d'éclaircir le libellé précis de cet article.  
Au-delà de la teneur constitutionnelle et juridique  de cette question liée à la brevetabilité des formes 
de vie, ce qui primait, c'était la  conviction morale et éthique qu'il était impossible de mettre en œuvre 
de telles dispositions;  or, c'était là un principe f ondamental de l'ordre juridique.  Le délégué a donc 
demandé au Président de faire usage de ses bons  offices pour engager les consultations nécessaires à 
ce sujet. 
27. Le représentant de l'Équateur  a dit que onze années de discussions avaient abouti à une 
convergence de vues sur la nécessité de prév enir l'appropriation illicite des ressources 
biologiques/génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  Pour y parvenir, il 
conviendrait d'amender l'artic le 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC afin d'y incorporer les principes du 
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages, 
ainsi qu'une prescription en matière de divulgation.  Les propositions, auxquelles l'Équateur s'était 
associé et qui figuraient dans les documents IP/C/W /474 et TN/C/W/52, permettraient de parvenir 
plus facilement à un équilibre entre les droits et l es obligations des Membres en vertu de l'Accord sur 
les ADPIC et de concrétiser la dimension déve loppement dans le domai ne de la propriété 
intellectuelle. 
28. Abordant la proposition de la Bo livie contenue dans le documen t IP/C/W/545, l'orateur a dit 
qu'il appuyait en principe la position de la Bolivie selon laquelle les formes de vie ne devraient pas 
être brevetées, l'article 27:3 b) de vant être amendé afin d'instaure r une obligation contraignante pour 
tous les Membres d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux, ainsi que les procédés 
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animau x.  L'orateur partageait également les 
préoccupations de la Bolivie quant à l'appropriatio n illicite des richesses biol ogiques par des sociétés 
et des universités étrangères et entendait donc insi ster à nouveau sur la nécessité de protéger la 
souveraineté de chaque pays sur ses ressources biol ogiques, conformément aux dispositions de la 
CDB.  L'orateur a souligné que la seule façon de  protéger la souveraineté des Membres sur leurs 
ressources biologiques/génétiques était de prévenir l'appropriation illicite ou le  biopiratage, ce qui ne 
serait pas possible sans une solution efficace dans le  cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Il a donc 
demandé au Directeur général de poursuivre ses consultations. IP/C/M/64 
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  29. Le représentant de l'Angola
, intervenant au nom du Groupe des PMA , a dit que le résultat du 
réexamen de l'article 27:3 b) ne devrait pas empê cher les PMA d'utiliser l' Accord sur les ADPIC pour 
défendre leurs intérêts nationaux en matière de développement, ni abou tir à des situations qui seraient 
contraires à l'ordre moral.  Comme l'indiquait le pa ragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de 
Doha, les discussions menées sous ce point de l'ordr e du jour étaient étroitement liées aux discussions 
sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, ainsi que sur la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore.  Le Groupe des PMA a ppréciait les efforts entrepris par le Directeur 
général pour mener des consultations informelles pa rallèles sur les questions de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de l'extensi on de la protection des indications géographiques.  
L'intervenant a dit que le réexamen de l'article 27:3 b) devrait permettre d'éclai rcir la question de la 
brevetabilité des végétaux et des animaux, ainsi que des micro-organismes et de tout autre organisme 
vivant et de ses parties.  Les formes de vie et l es procédés naturels d'obtention de végétaux, d'animaux 
et d'autres organismes vivants ne devraient pas fair e l'objet d'une protection par brevet.  En attendant, 
il importait de préserver la flexibilité existante concernant les systèmes sui generis de protection des 
variétés végétales, les Membres étant autorisés à élaborer leurs propres systèmes en fonction de leurs 
besoins propres.  Cette flexibilité contribuerait à améliorer la sécurité alimentaire des peuples 
autochtones en assurant une protection de leurs inve ntions et l'accès aux semences.  Le délégué a dit 
que la biodiversité était une ressource importante pour la subsistance des populations qui vivaient 
dans les zones rurales de la plupa rt des PMA, mais que les avantag es résultant de l'appropriation de 
ces ressources et de l'utilisation des savoirs traditio nnels par des entreprises multinationales n'étaient 
guère partagés avec les communautés concernées.  Il  convenait de remédier à cette situation par 
l'insertion dans l'Accord sur les ADPIC d'une prescription de divulgation obligatoire.  Il était tout 
aussi important de veiller à ce que les déposants d'une demande de brevet prouvent qu'ils avaient 
obtenu le consentement préalable donné en connaissa nce de cause des autorités compétentes du pays 
d'origine des ressources génétiques et que des dis positions visant à faciliter le partage des avantages 
tirés de l'appropriation de ces ressources et/ ou savoirs traditionnels soient en place. 
30. Le représentant de la Colombie  a dit que d'après la Déclaration de Doha, le réexamen de 
l'article 27:3 b) devrait comporter un examen de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  
La Colombie considérait que les ressources génétiqu es et les savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés revêtaient une importance fondamentale puis qu'ils constituaient une source de richesse qui, si 
elle était promue et reconnue de manière adéquate , servirait de pilier au développement national.  À 
cette fin, il était essentiel que le lien entre l'Accord  sur les ADPIC et la CDB soit clairement défini.  
La reconnaissance du concept de ressources généti ques et de leurs dérivés était extrêmement 
importante pour la Colombie car elle exprimait le dr oit de l'État de réglem enter l'utilisation de ses 
ressources naturelles ainsi que son droit de revendiquer  les avantages qui en découlaient.  À cet égard, 
l'accès aux ressources génétiques et leur utilisa tion avaient été identifiés comme des sources de 
revenus importantes pour les utilisateurs autorisés.  Un exemple était l'application de technologies 
propres par les industries pharmaceutiques et cosméti ques.  Les nouvelles inventions dans le domaine 
des médecines traditionnelles et mode rnes fournissaient d'autres preuv es de ces avantages.  Il était 
donc important d'établir un cadre juridique garanti ssant la sécurité dans l'octroi des avantages 
résultant du commerce des innovations et dans l'ac cès aux ressources biologiques et leur utilisation. 
31. L'orateur a dit que la CDB, tout comme la Char te des Nations Unies et les principes du droit 
international, reconnaissait la souveraineté des État s sur leurs ressources naturelles et leur droit de 
réglementer l'accès aux ressources génétiques.  La CDB reconnaissait en outre explicitement le lien 
existant entre les droits de propriété intellectuelle et les ressources génétiques.  Le paragraphe 2 de 
l'article 16 de la CDB établissait un lien entre les ressources génétiques et la propriété intellectuelle, 
qui était démontré au paragraphe 5.  La Déclar ation de Doha énonçait quant à elle la nécessité 
d'examiner cette relation en évaluant et en négoc iant des questions pertinentes au regard de la 
protection de l'accès à la biodivers ité, ainsi que du partage de ses avantages.  L'Accord sur les ADPIC 
pouvait de surcroît assujettir cette protection à des règles internationales communes intégrées dans 
l'article 7.  Dans ce cadre, la Colombie, ai nsi que bon nombre d'autres pays en développement  IP/C/M/64 
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  membres de cette Organisation, avaient soumis une  proposition relative à la divulgation qui exigerait 
des déposants d'une demande de brevet portant sur des ressources génétiques et/ou des savoirs 
traditionnels qu'ils indiquent la source  et le pays d'origine de ces ressources et savoirs et produisent la 
preuve du consentement préalable donné en connaissan ce de cause et du partage des avantages dans le 
lieu d'origine.  Cette proposition a llait dans la bonne direction en ce sens qu'elle tendait à réaliser des 
objectifs communs à l'ensemble des Membres, par exemple éviter la délivrance de brevets à tort, 
veiller à ce que les inventeurs qui utilisaient des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui 
leur étaient associés se conforment aux principes du consentement préalable donné en connaissance 
de cause, de l'accès et du partage équitable des av antages, et à permettre aux offices de brevets de 
disposer de suffisamment d'informa tions pour déterminer si un brevet était délivré à juste titre.  La 
proposition représentait la meilleure solution parmi ce lles qui avaient été examinées à l'OMC.  Les 
autres solutions ne répondaient pas aux intérêts des Membres pour des raisons liées au coût, au temps, 
à l'efficacité, à l'asymétrie ou l'insuffisance des renseignements, au désé quilibre des capacités de 
négociation et au non-respect par des tiers.  Elles ne  garantissaient pas non plus la certitude juridique 
car les systèmes juridiques nationaux variaient d'un pays  à l'autre et le caractère privé des contrats ne 
créait pas d'obligations internationales.  L'orateu r a dit qu'il était important d'instituer un cadre 
juridique qui définirait les droits et obligations des Membres concernant le commerce généré sur la 
base de ressources génétiques.  Il convenait d'établir  un lien entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC 
et d'élaborer des normes qui tiendraient compte des in térêts des pays Membres, en mettant l'accent sur 
le maintien de la biodiversité et sur le partage just e et équitable des avantages.  Pour ce faire, des 
droits, y compris des brevets, devraient être octr oyés sur une base équitable, ce qui créerait un cadre 
favorable non seulement pour les pays d'origine, ma is aussi pour les chercheurs et utilisateurs, qui 
seraient soumis à des règles claires et établies à l'av ance.  Pour conclure, l'intervenant a dit que les 
Membres devraient faire preuve d'ouverture d'esprit et être constructifs dans leur examen de la 
proposition relative à la divulgation, de sorte à trouver finalement la meilleure solution pour régler le 
problème du biopiratage. 
32. Le représentant de l'Indonésie  a dit que, compte tenu de l' importance et de la valeur 
économique potentielle des micro-organismes, la délé gation de son pays était favorable à un examen 
de la brevetabilité des formes de vie afin d'avoir une  perspective plus large et de mener une réflexion 
constructive sur cette question.  Il a dit que les Membres devraient prendre des mesures courageuses pour traiter la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, de sorte que le Conseil 
des ADPIC contribue non seulement à des résultats fr uctueux, mais aussi à des progrès substantiels au 
sein de l'OMC.  Étant donné que la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
était essentielle pour les pays en développement, l' orateur a souligné l'urgence de renforcer les 
prescriptions relatives à la divulgation.  Selon lui,  cette question avait été abordée dans plusieurs 
enceintes multilatérales, et les négociations menées à l'OMC devraient compléter, et non contrer, les 
négociations menées dans d'autres or ganes, tels que le Comité inte rgouvernemental de l'OMPI et la 
CDB.  Ces négociations se compléteraient mutuelleme nt pour créer un régime équitable, équilibré et 
efficace en vue de la protection des ressources généti ques et des savoirs traditionnels.  L'intervenant a 
exhorté tous les Membres de l'OMC qui étaient aussi parties à la CDB à faire preuve de souplesse et à 
appuyer les négociations en cours sur le Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage 
juste et équitable des avantages découlant de  leur utilisation dans le cadre de la 10
ème Conférence des 
Parties à la CDB à Nagoya, au Japon.  Il a dit qu' il était dans l'intérêt de chacun que les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels soient utilisés d'une manière appropriée, afin de garantir leur 
pérennité et un partage juste et équitable des avanta ges en faveur des gardiens de ces ressources.  Il a 
demandé aux Membres de tenir compte de l'importa nce de cette question, en particulier pour le 
bien-être des populations.  L'objectif consistant à créer un régime avantageux ne pourrait être réalisé 
que par une coopération mutuelle et  un partenariat entre toutes les pa rties prenantes.  Le délégué a 
invité les Membres à renforcer le urs engagements et à approfondir le  dialogue pour obtenir le résultat 
souhaité. IP/C/M/64 
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  33. Le représentant du Pérou
 a indiqué que la position de la dé légation de son pays concernant 
ces trois questions rejoignait ce qu'avaient dit l'Indonésie, la Colombie et l'Inde dans leurs déclarations.  Alors que la CDB reconnaissait la s ouveraineté nationale sur les ressources génétiques, 
l'Accord sur les ADPIC contenait des dispositions qui  permettaient la délivrance de brevets sur des 
ressources biologiques et n'empêchaient pas le  biopiratage, de sorte qu'une personne pouvait 
revendiquer des droits de brevet dans un pays su r des ressources génétiques qui relevaient de la 
souveraineté d'un autre pays.  De même, l'Accord  sur les ADPIC ne contenait aucune disposition 
garantissant le consentement préalable donné en connaissance de cause ou le partage équitable des 
avantages découlant de l'utilisation de ressources bi ologiques dans une invention, contrairement à la 
CDB, dont le protocole sur l'accès et le partage d es avantages était actuellement négocié à Nagoya, au 
Japon.  C'était pour cette raison que le Pérou éta it favorable à un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC en vue de l'harmoniser avec la CDB en y incorporant une prescription relative à la divulgation de l'origine et de la source des ressources géné tiques, qu'elles soient liées ou non à des savoirs 
traditionnels, et à la preuve du consentement préal able donné en connaissance de cause, de l'accès et 
du partage des avantages dans le système des brev ets.  Depuis 2003, le Pérou avait soumis quelque 
onze documents de travail consacrés à ce sujet avec d'autres Membres.  Il avait présenté lui-même 
quatre communications, comprenant notamment des études de cas concrètes de biopiratage et des 
arguments juridiques et pratiques sur la nécessité  d'incorporer dans le système des brevets des 
prescriptions en matière de divulgation de l'origine.   Une obligation multilatérale de divulgation serait 
le moyen le plus efficace de remédier au probl ème international de l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels car elle permettrait à tous les pays d'identifier le 
pays fournisseur en exigeant des déposants d'une dema nde de brevet qu'ils indiquent le pays d'origine 
et fournissent la preuve du consentement préalable  donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages.  En outre, la divulgation de l'origine f aciliterait le respect des dispositions de la CDB en 
contribuant à prévenir le biopiratage grâce au syst ème des brevets.  Cette solution garantirait une 
compatibilité et un lien adéquats entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Le Pérou était convaincu 
que le système de propriété intellectuelle repr ésentait un outil important pour le développement 
économique, social et culturel des Membres.  Cette conviction, conjuguée à la nécessité d'améliorer le 
système de propriété intellectuelle pour en empêcher  l'utilisation abusive au détriment des pays en 
développement, avait poussé quelque 110 Membres à s'associer au document TN/C/W/52.  Le Pérou 
ne cherchait pas, par cette proposition, à emp êcher l'accès à ses ressources génétiques ou leur 
utilisation, mais à les protéger contre le biopira tage en veillant à ce qu'elles soient utilisées d'une 
manière durable et dans l'intérêt de tous les Pér uviens, en particulier des communautés autochtones.  
L'insertion d'une obligation de divulguer le pays d' origine permettrait de reconnaître les droits des 
peuples sur leurs ressources génétiques, ce qui accroîtr ait leur potentiel de développement.  Ce n'était 
qu'en agissant contre le biopiratage que les Membres réussiraient à instaurer un juste équilibre dans le 
système des brevets et le système de la propriété inte llectuelle en général, dans l'intérêt de tous, et en 
particulier des communautés locales et autochtones des pays en développement, alors que la société 
bénéficierait de l'utilisation léga le de ces savoirs et ressources. 
34. Le représentant de l'Uruguay
 s'est dit d'accord avec l'incorporation dans l'Accord sur les 
ADPIC d'une prescription obligatoire de divulgation  de l'origine des ressources biologiques et des 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés dans le cadre des demandes de brevet.  Néanmoins, une 
telle mesure ne suffisait pas, selon lui, pour résoudr e le problème du biopiratage, d'où l'importance des 
négociations menées dans d'autres  organisations compétentes (par exemple l'OMPI ou la CDB) sur 
d'autres aspects connexes tout aussi importants.  À ce t égard, l'Uruguay appuyait la demande de l'Inde 
visant à inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil des négociations qu'il menait.  L'orateur 
n'était pas d'accord avec l'établissement d'un lien entr e la question de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et d'autres questions liées aux ADPIC car chacune de ces questions avait une 
spécificité et une teneur qui leur étaient propres.  Il convenait de respecter le mandat de Doha à cet 
égard.  IP/C/M/64 
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  35. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit que la question de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB figurait à l'ordre du jour du C onseil des ADPIC depuis extrêmement longtemps, et 
ce sans résultats tangibles.  Un groupe important de pays en développement Membres avaient proposé 
un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue  d'y incorporer une prescription obligatoire en 
matière de divulgation dans les demandes de brevet et avaient demandé la formulation d'orientations 
claires à ce sujet dans le cadre de la décision sur les modalités.  La base de la proposition 
d'amendement, contenue dans le document WT/GC/W/590, éta it d'exiger des déposants d'une 
demande de brevet qu'ils indiquent l'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés dans le cadre des dema ndes de brevet, et qu'ils produisent également la 
preuve du consentement préalable donné en connai ssance de cause, de l'accès et du partage des 
avantages.  L'Afrique du Sud était signatair e de la CDB.  La CDB avait convoqué sa 10ème Conférence 
des Parties à Nagoya, au Japon, alors que le Groupe su r l'accès et le partage de s avantages travaillait à 
l'élaboration d'un protocole.  Les éléments clés du ré gime d'accès et de partage des avantages étaient 
les concepts de l'utilisation des ressources génétiques et de leurs dérivés, des savoirs traditionnels, de 
la portée et de la relation avec d'autres instruments,  de la recherche non commerciale et des situations 
d'urgence.  Nombre de ces éléments étaient liés aux travaux menés à l'OMPI et au Conseil des 
ADPIC.  Il était donc important d'associer le Se crétariat de la CDB aux travaux du Conseil des 
ADPIC.  L'orateur a invité les Membres à revoir le statut d'observateur du Secrétariat de la CDB aux réunions du Conseil.  Il a appuyé à cet égard la pr oposition de l'Inde visant à inviter le Secrétariat de 
la CDB à informer le Conseil des résultats de la 10
ème Conférence des Parties. 
36. Le délégué a dit que la protection des savoirs  traditionnels jouait un rôle essentiel dans la 
préservation et la pérennité de la biodiversité, en particulier pour des pays très riches en biodiversité 
tels que l'Afrique du Sud.  Beaucoup d'activités f ondées sur les savoirs traditionnels étaient devenues 
une source importante de revenus, de produits alim entaires et de soins de santé pour nombre de 
communautés autochtones et locales.  La vulnérab ilité croissante des savoirs traditionnels avait accru 
la demande de protection et créé un sentiment d'ur gence pour la plupart des gouvernements, surtout 
dans les pays en développement, les incitant à élaborer des cadres juridiques qui préserveraient et 
protégeraient effectivement les savoirs traditionnels.  La plupart des pays avaient identifié les lois de 
propriété intellectuelle comme étant le système idéal pour offrir la protection désirée.  Un système de 
divulgation multilatéral serait le moye n le plus efficace de réaliser cette protection.  L'intervenant 
invitait donc instamment les Membres à donner corps à la  question de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB en passant rapidement à des négociations sur la base d'un texte. 
37. Le représentant du Brésil  a indiqué que la délégation de s on pays accordait de l'importance à 
la conclusion d'un accord équilibré et complet sur les trois questions liées aux ADPIC, c'est-à-dire la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, le registre des indications géographiques et l'extension de la protection des indications géographiques.  Il a dit qu'un accord sur ces questions 
constituerait un élément important de l'éventuel Engagement unique qui découlerait du Cycle de 
Doha, et que la prescription obligatoire relative à la  divulgation de l'origine des ressources génétiques 
et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient asso ciés dans le cadre des de mandes de brevet serait 
une composante nécessaire de cet accord.  Il souscr ivait à la proposition visant à inviter le Secrétariat 
de la CDB à informer le Conse il des faits nouveaux survenus pendant  les négociations de la CDB.  
Renvoyant à l'intervention de la Bolivie, l'orateur a dit que la législation brésilienne excluait de la 
brevetabilité toute forme de vie, à l'exception des organismes génétiquement modifiés qui 
satisfaisaient aux trois critères de la nouveauté, de l' activité inventive et de la possibilité d'application 
industrielle, et que les variétés végétales étaient protégées au Brésil au moyen de systèmes sui generis . 
38. Le représentant de l'Égypte
 a souscrit aux déclarations faites pa r le Groupe africain et d'autres 
Membres partageant les mêmes idées.  Il a indiqué  que la protection des ressources biologiques, des 
savoirs traditionnels et du folklore était une questio n hautement prioritaire pour le développement.  
Elle avait incontestablement des incidences sur la  préservation et le développement du patrimoine 
naturel et culturel.  Les discussions et, en de rnier ressort, les négociations, devraient tendre à IP/C/M/64 
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  permettre aux Membres de l'OMC de s'acquitter de le urs obligations, tant au titre de l'Accord sur les 
ADPIC que de la CDB.  À cet égard, l'Accord sur les ADPIC devrait être am endé afin de permettre 
aux Membres d'exiger du déposant d'une demande de brevet portant sur des matériels biologiques ou 
des savoirs traditionnels qui leur étaient associés qu'il divulgue la source et le pays d'origine de la 
ressource biologique et du savoir traditionnel qui lui était associé utilisés dans l'invention.  En outre, 
le déposant devait également produi re la preuve du consentement préalable donné en connaissance de 
cause et du partage juste et équitable des avantages dans le cadre des régim es nationaux applicables.  
L'intervenant a exhorté les Membres à s'engager su r cette question d'une importance primordiale pour 
les pays en développement dans le cadre des gains en développeme nt du Programme de Doha pour le 
développement.  Il a appuyé la pr oposition faite par l'Inde visant à i nviter le Secrétariat de la CDB à 
informer le Conseil des ADPIC des faits nouveaux survenus à Nagoya.  Faisant référence à la 
proposition de la Bolivie relative au réexamen de l'article 27:3 b), il a dit que trois des questions 
soulevées dans la proposition, à savoi r la délivrance de brevets sur des formes de vie, la protection des 
variétés végétales et les savoirs traditionnels et l es droits des communautés autochtones, étaient des 
questions centrales qui avaient des incidences fondamentales pour les pays en développement.  
L'orateur s'est dit favorable à un réexamen de l'ar ticle 27:3 b) fondé sur une évaluation approfondie 
des conséquences éthiques et de l'impact concre t de l'article 27:3 b) sur les formes de vie. 
39. Le représentant du Nigéria
 a dit qu'une grande partie des discussions sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB avaient abouti à une large convergence de vues sur la nécessité de 
prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques.  En tant que coauteur du document 
TN/C/W/52, la délégation du Nigéria souhaitait que les objectifs énoncés dans ce document puissent 
être réalisés, en particulier celui de la préventi on de l'appropriation illicite des ressources génétiques.  
L'orateur a invité instamment le Directeur généra l à intensifier ses consultations en vue de faire 
progresser les débats.  Il s'est rallié à la proposition de l'Inde visant à inviter le Secrétariat de la CDB à 
présenter un exposé sur les résultats de la 10ème Conférence des Parties à la CDB à la réunion suivante 
du Conseil des ADPIC. 
40. Le représentant du Canada  a dit que le réexamen de l'article 27:3 b) était axé sur la mise en 
œuvre de l'article par les Membres plutôt que sur une  révision de son contenu.  La flexibilité inhérente 
à cet article devrait être préservée pour permettre aux Membres d'en mettre en œuvre les dispositions 
au niveau national d'une manière appropriée.  La dé légation canadienne n'avait pas eu la preuve qu'il 
existait une contradiction entre l'Accord sur les AD PIC et la CDB et ne voyait donc pas la nécessité 
d'amender l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, il existait une contradiction entre les propositions 
contenues dans les documents IP/C/W/474 et TN/C /W/52 respectivement.  L'orateur se demandait si 
les coauteurs du document TN/C/W/52, qui ne s'étai ent pas encore associés au  document IP/C/W/474, 
avaient l'intention de le faire.  Il continuait de cr oire que le moyen le plus pertinent de faire progresser 
les débats à l'OMC sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB consistait à entreprendre 
des discussions techniques sur la base des faits conc ernant les diverses propositions faites au Conseil 
des ADPIC, en mettant tout particulièrement l' accent sur les pays qui avaient des pratiques 
exemplaires à partager ou qui avaient fait l'expéri ence de l'appropriation illicite.  Malheureusement, 
les Membres s'étaient focalisés récemment au Conse il sur des considérations liées aux procédures.  
L'orateur a dit que le Canada était prêt à travaille r afin d'éviter la délivrance de brevets à tort, de 
garantir le respect des accords nationaux sur les régimes de partage des avantages et de veiller à ce 
que les offices de brevets disposent des rensei gnements nécessaires pour prendre les bonnes décisions 
en matière de délivrance de brevets.  L'interv enant a encouragé les Membres à étudier d'autres 
mécanismes pour protéger la biodiversité et préven ir l'appropriation illicite des ressources génétiques, 
tels que l'élaboration de bases de données sur l'état de  la technique plus larges, fonctionnelles et plus 
facilement accessibles dans le monde, sur la b ase de conditions convenues d'un commun accord dans 
le cadre d'accords de transfert de matériels, de licen ces, de codes de conduite et  d'autres contrats, tels 
que l'accord sur l'accès à la Bibliothèque num érique des savoirs traditionnels de l'Inde.  IP/C/M/64 
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  41. Faisant référence au lien artific iel établi entre les trois questions liées aux ADPIC, le délégué 
a dit que le mandat de la Session extraordinaire restait limité au registre des indications géographiques.  La délégation canadienne continuait  d'appuyer le processus de consultation entamé 
par le Directeur général, estimant que les discussi ons techniques devraient se poursuivre parallèlement 
au sein du Conseil, avec une participation de tous les Membres au débat de fond. 
42. Le représentant de la Suisse
 a dit que les inventions faites dans tous les domaines de la 
technologie, y compris la biotechnologie, méritaient d'être protégées d'une manière adéquate par les systèmes de brevets.  Les formes de vie en tant que  telles, cependant, ne pouvaient être brevetées, et 
des brevets ne devraient être délivrés que pour  de nouvelles technologies inventives, susceptibles 
d'application industrielle.  Cette activité inve ntive exigeait un effort et un investissement 
considérables de la part de l'inve nteur, qui devaient être amortis gr âce à l'obtention de droits de brevet 
limités dans le temps.  L'orateur a dit qu'en tant  que coauteur du document  TN/C/W52, la délégation 
de son pays, ainsi que deux tiers des Membres, avait proposé un texte de modalités pour les trois 
questions liées aux ADPIC, y comp ris la proposition visant à introduire une obligation de divulguer la 
source des ressources génétiques et des savoirs traditi onnels dans le cadre des demandes de brevet.  
Une telle obligation pourrait contribuer à améliore r la transparence, la certitude juridique, la 
légitimité, la compréhension et l'acceptation des avantages du système des brevets par tous.  
Conformément à ce que les Ministres avaient presc rit à Hong Kong en 2005, le Directeur général 
avait mené un certain nombre de consultations sur les questions de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et de l'extension de la protec tion des indications géographiques en 2009 et 2010.  
Ces consultations avaient permis aux Membres de mieux comprendre ces deux questions et de 
présenter et d'expliquer leurs propositions d'une manièr e détaillée.  L'orateur a encouragé le Directeur 
général à reprendre ses consultations afin de fair e progresser les travaux relevant du Programme de 
travail de Doha.  Faisant référence au lien entr e les trois questions liées aux ADPIC, il a dit qu'il 
existait des liens de procédure et de fond entre ces tr ois questions et qu'il était nécessaire de les traiter 
parallèlement.  Des progrès significatifs sur les trois dossiers devaient être enregistrés parallèlement, 
ainsi que dans les autres domain es de négociation, afin de parvenir à une conclusion positive du Cycle 
de Doha. 
43. Le représentant du Japon
 a dit que le réexamen de l'article 27:3 b) devrait se limiter au 
réexamen des exclusions facultatives et des exceptions  aux exclusions prévues à l'article 27:3 b).  Les 
discussions menées au Conseil devraient s'en tenir au mandat assigné au Con seil.  La protection par 
brevet était importante et essentielle pour l'innovation dans le domaine de la biotechnologie, qui avait 
procuré des avantages aux êtres humains en matière de santé publique.  S'il n'existait pas de protection 
par brevet des innovations dans ce domaine, aucun mé dicament ne serait mis au point.  L'intervenant a 
dit que la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB devrait être examinée en 
établissant une distinction entre le problème des brevets délivrés à tort et celui du respect des 
dispositions de la CDB.  L'article 29 de l'Accord  sur les ADPIC découlait du fondement des systèmes 
de brevets, dans lesquels des droits exclusifs de brevet étaient accordés à des inventeurs qui, en 
contrepartie, divulguaient l'invention.  La prescrip tion relative à la divulgatio n dans le contexte du 
respect des dispositions de la CDB était extérieure au système des brevets.  Les renseignements sur la 
source ou l'origine des ressources génétiques n'étaient pas pertinents pour le fonctionnement des systèmes de brevets.  Or, l'obligation de divulgati on aurait un impact sur ces systèmes.  Compte tenu 
de la nature technique de cette question, l'intervenant pensait que  la meilleure façon de progresser 
était de poursuivre les discussions techniques sur la base des faits au sein du Co nseil des ADPIC.  Il a 
ajouté que la création de bases de données complèt es pour les examinateurs de brevets pourrait 
constituer une solution utile au problème des brevets dé livrés à tort.  Pour conclure, l'orateur a dit que 
la position de la délégation de son pays concernant le parallélisme  établi entre les trois questions liées 
aux ADPIC demeurait inchangée. 
44. La représentante de l'Australie
 a indiqué qu'en tant que pays très riche en biodiversité et doté 
d'une culture autochtone unique, l'Australie était très intéressée par un accès équitable aux ressources IP/C/M/64 
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  génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur ét aient associés.  En tant que partie à la CDB, 
l'Australie souscrivait aux objectifs pertinen ts liés aux ressources génétiques et aux savoirs 
traditionnels, notamment faciliter l'accès aux r essources génétiques sur la base du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et à des conditions convenues d'un commun accord, prendre 
des mesures destinées à assurer un partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des 
ressources génétiques et respecter, préserver et ma intenir les savoirs traditionnels.  Le système 
australien offrait un accès et un partage des avantag es sur la base de permis et de contrats.  
L'expérience nationale montrait qu'un régime efficace en matière de partage des avantages pouvait 
être mis en œuvre sans que soit modifié le système des brevets.  L'Australie estimait donc que l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient compatible s et pouvaient être mis en œuvre de manière à se 
renforcer mutuellement.  Par conséquent, la dé légation australienne n'était pas favorable à la 
proposition relative à un amendement de l'Accord sur les ADPIC.  L'Australie était prête à s'engager 
d'une manière constructive dans les discussions  sur les ressources génétiques dans toutes les 
organisations internationales pertin entes, notamment l'OMC, l'OMPI, la CDB et l'OMS.  L'oratrice a 
dit que la prescription relative à la divulgation mér itait d'être examinée plus avant pour autant qu'elle 
le soit en même temps que d'autres options, telles que celle des bases de données.  Elle a ajouté que 
les consultations informelles menées par le Direct eur général sur la question de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB avaient été productives, mais qu'il restait toute une série de 
questions de politique centrale à résoudre ou même à déba ttre, la nature et la portée de la prescription 
relative à la divulgation proposée n'ayant pas été suffisamment détaillées.  Les progrès dans ces 
discussions étaient également entravés par le lien artif iciel établi entre la question de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les deux au tres questions liées aux indications géographiques. 
45. La représentante de l'Argentine
 a indiqué qu'elle n'appuyait pas le parallélisme établi 
artificiellement entre les trois questions liées aux ADPIC dans le document TN /C/W/52.  Elle a dit 
que l'appropriation illicite des ressources génétiqu es et des savoirs traditionnels constituait un 
problème grave, mais que la déléga tion de son pays n'était pas favo rable à la proposition relative à la 
divulgation telle que conte nue dans le document TN/C/W/52.  Les Membres devraient poursuivre les 
discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB sans perdre de vue les travaux de fond actuellement menés à l'OMPI et dans le cadre de la CDB. 
46. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que les Membres s'accordaient à reconnaître qu'il 
était important que l'Accord sur les ADPIC et la CDB soient mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement et qu'il était nécessaire de trouver une solution au problème de l'appropriation illicite 
des ressources génétiques et/ou des savoirs traditi onnels qui leur étaient associés.  Une obligation 
d'indiquer la source ou le pays fournissant les resso urces génétiques et/ou les savoirs traditionnels qui 
leur étaient associés dans le cadre des demandes de  brevet relevait d'un domaine dans lequel les lois 
sur les brevets pouvaient contribuer utilement à l'ét ablissement d'un large cadre sur l'accès et le 
partage des avantages.  L'Union européenne, ains i qu'une grande majorité des Membres de l'OMC, 
s'était associée à une proposition de texte précise c oncernant les modalités pour les trois questions 
liées aux ADPIC dans le cadre du Programme de tr avail de Doha pour le développement, contenue 
dans le document TN/C/W/52.  L'orateur a réaffirmé l'engagement de la déléga tion de l'UE en faveur 
de la plate-forme commune sur les questions liées aux ADPIC et appuyait un traitement parallèle de 
ces trois questions en vue de parvenir à une décision sur les modalités. 
47. L'intervenant a dit qu'il était favorable à un am endement de l'Accord sur les ADPIC en vue 
d'y incorporer la prescription relative à la divulgatio n, sous réserve qu'elle soit formulée d'une façon 
appropriée.  Un tel amendement contribuerait d'une  manière positive à la complémentarité entre les 
systèmes de brevets et les régimes d'accès et de pa rtage des avantages.  Premièrement, la prescription 
aiderait les pays fournissant un accès à leurs ressources génétiques à suivre et contrôler le respect des règles applicables en matière d'accès et de pa rtage des avantages, ainsi que des dispositions 
contractuelles conclues entre les fournisseurs et le s utilisateurs de ressources génétiques, grâce aux 
renseignements reçus par l'intermédiaire des offi ces de brevets étrangers.  Deuxièmement, elle  IP/C/M/64 
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  accroîtrait la confiance entre les entités (entrepri ses privées ou centres de recherche) qui prélevaient 
des ressources biologiques et les pays riches en bi odiversité et les communautés autochtones, ce qui 
permettrait des régimes d'accès et de partage des avantages moins complexes ou contraignants, mais 
plus efficaces, créant ainsi une situation dans laque lle fournisseurs et utilisateurs seraient gagnants.  
Troisièmement, elle contribuerait à empêcher la délivrance indue de brevets portant sur des ressources 
génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur ét aient associés en permettant aux examinateurs de 
brevets d'effectuer des recherches plus ciblées et, ains i, d'établir avec plus d'exactitude l'état de la 
technique.  Quatrièmement, elle inciterait fortement les déposants d'une demande de brevet à se 
conformer aux règles nationales en matière d'acc ès et de partage des avantages – lorsqu'elles 
existaient – et/ou aux dispositions contractuelles.   Cinquièmement, elle accroîtrait la transparence 
concernant l'utilisation des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés.  L'intervenant a dit qu'un large consensus en vue d'une décision sur les modalités dans le 
cadre du Programme de travail de Doha pour le développement ne serait possible que si les trois 
questions liées aux ADPIC en faisaient partie.  Il a encouragé le Directeur général à poursuivre et à 
intensifier ses consultations sur les questions de  l'extension de la protection des indications 
géographiques et de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, qui étaient des éléments 
importants du Programme de Doha pour le développement.  La délé gation de l'Union européenne 
restait ouverte à la discussion et prête à s'engager d'une manière constructive sur ces questions avec 
d'autres Membres. 
48. La représentante de la Norvège  a indiqué qu'elle souscrivait à certains des objectifs énoncés 
dans la proposition de la Bolivie, notamment la protection de l'i nnovation des communautés 
paysannes autochtones et locales  et la poursuite des pratiques agricoles traditionnelles.  Elle 
n'appuyait pas, cependant, la proposition portant sur une interdiction générale des brevets pour toutes 
les formes de vie.  Selon elle, il n'y avait pas de c ontradiction entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, 
ces deux instruments se renforçant mutuellement.  N éanmoins, la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB serait renforcée si une obligation impérative de divulguer l'origine des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels dans le cad re des demandes de brevet était introduite dans 
l'Accord sur les ADPIC.  L'oratrice a dit que la proposition soumise par la dé légation de son pays en 
juin 2006 étaierait les objectifs de la CDB et pe rmettrait utilement que des brevets ne soient pas 
délivrés d'une manière contraire aux principes fondamentaux du droit des brevets. 
49. Le représentant de la Corée  a dit que le système des brevets constituait une incitation à mettre 
au point des technologies nouvelles et que le monde avait bénéficié des progrès de la biotechnologie.  
Étant donné que la délivrance de brevets portant sur certains matériels biologiques pouvait troubler 
l'ordre public, aggraver l'insécurité alimentaire ou compromettre les droits des agriculteurs, les 
Membres pouvaient exercer leur propre pouvoir disc rétionnaire pour décider de la brevetabilité de 
formes de vie conformément à l'article 27:3 b).  Entre-temps, l'article 27:2 prévoyait de larges 
exceptions concernant l'ordre public et la morale, notamment pour protéger la vie ou la santé humaine, 
animale ou végétale, ou pour éviter un grave préjudi ce à l'environnement.  L'article 27 reflétait un 
équilibre entre le mécanisme d'incitation inhérent au système des brevets et les préoccupations de 
politique publique.  Compte tenu de l' équilibre et de la latitude importa nte prévus dans l'article 27, le 
fait d'exclure de la brevetabilité certains objets ne c ontribuerait pas à la capacité des Membres de faire 
face à ces préoccupations de politique publique. 
50. L'orateur a dit que la délégation de son pays ne voyait pas la nécessité d'amender l'Accord sur 
les ADPIC étant donné que l'Accord et la CDB av aient des objectifs différents, l'Accord sur les 
ADPIC étant un accord réglementant les aspects des dr oits de propriété intellectuelle qui touchaient 
au commerce, alors que la CDB portait sur la protec tion de la diversité biol ogique.  La protection de 
la diversité biologique était l'une des préoccupations  de politique publique abordées dans l'article 27.  
Toute mesure nécessaire à cette fin, mais qui n'était pas directement liée aux aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchaient au commerce, devrait rester du ressort de la CDB.  L'orateur a 
ajouté que la prescription impérative de divulgation ne serait peut-être pas une bonne approche pour IP/C/M/64 
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  répondre aux préoccupations concernant l'accès et le partage des avantages par rapport aux régimes 
nationaux.  Elle imposerait peut-être un fardeau trop lourd aux déposants d'une demande de brevet et 
aux chercheurs et pourrait décourag er la recherche-développement.  Le délégué a dit que le Portail 
coréen sur les savoirs traditionnels avait permis de constituer une base de données contenant quelque 
250 000 articles sur les savoirs traditionnels dans le dom aine de la médecine traditionnelle.  Cette base 
de données était ouverte au public et pouvait êt re utilisée dans des procédures d'opposition formées 
par des tiers.  Les examinateurs de brevets coréen s utilisaient ce portail pour effectuer des recherches 
sur l'état de la technique. 
51. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que les Membres partageaient plusieurs objectifs 
concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, mais pas les autres questions liées aux 
ADPIC.  Le lien établi entre la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les 
autres questions liées aux ADPIC n'aiderait pas les Membres à trouver des solutions, mais saperait au 
contraire les perspectives de progrès.  Il y avait eu peu de débats construc tifs sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB au Conseil de puis que ce lien politique avait été proposé dans le 
document TN/C/W/52.  L'orateur a dit que si certains Membres préféraient s'entretenir de cette 
question dans un petit groupe restrein t présidé par le Directeur généra l, la délégation de son pays 
préférait quant à elle utiliser le forum ouvert et transparent que constituait le Conseil des ADPIC. 
52. Le représentant des États-Unis  a dit que le Conseil des ADPIC continuait de procéder à un 
échange de vues utile et constructif sur ces trois questions sur la base d'un partage des expériences 
nationales.  Cette méthode de travail pourrait et devrait continuer à servir de base aux travaux du 
Conseil.  Il était effectivement utile que les Memb res détaillent leurs points de vue par écrit et, à cet 
égard, la communication de la Bolivie contribuait au x travaux du Conseil.  L'orateur prenait acte du 
fait que certains Membres avaient préconisé l'enga gement de négociations sur la base d'un texte 
proposé en vue d'amender l'Accord sur les ADPIC.  La délégation de son pays  n'était néanmoins pas 
favorable à un amendement de l'Accord sur les ADPIC pour traiter les questions soulevées par ces 
Membres car ce ne serait pas le moyen le plus efficace de régler les problèmes.  Les Membres 
devraient plutôt se concentrer sur les objectifs partagés et partir d'une base commune.  Tous étaient 
favorables à l'accès, au partage d es avantages et au consentement préalable donné en connaissance de 
cause pour les ressources génétiques et ils tenaient tous à améliorer la qualité des brevets.  Une 
obligation de divulguer des renseignements concerna nt le matériel génétique dans le cadre des 
demandes de brevet n'était pas une appr oche appropriée ou efficace dans ce domaine. 
53. La clé de la solution aux préoccupations liées aux risques de l'appropriation illicite résidait 
dans les lois et points de contact nationaux.  L'inte rvenant a dit que la poursuite des discussions sur la 
question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était motivée par les soupçons 
d'appropriation illicite des ressources génétiques et d es savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  
L'un des aspects des risques d'appropriation illicite av ait été décrit comme la délivrance de brevets à 
tort, les Membres réfléchissant à la manière de satisfaire aux critères de brevetabilité de base.  Or, 
l'Accord sur les ADPIC disposait que "un brevet  pourra être obtenu pour toute invention … à 
condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle  implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible 
d'application industrielle".  Par c onséquent, aucun déposant ne devrait être à même d'obtenir un brevet 
à moins d'avoir mis au point quelque chose de nouveau  et de non évident par rapport à ce qui avait été 
fait auparavant.  Nombre d'offices de brevets, y compris aux États-Unis, utilisaient également des bases de données pour prendre des décisions éclairées su r la nouveauté et l'activité inventive.  La 
délégation américaine essayait toujours de co mprendre comment de nouvelles prescriptions en 
matière de divulgation, notamment la possibilité de  refuser ou d'annuler des brevets dans certaines 
conditions, contribueraient à accomplir les objectif s légitimes et importants que partageaient les 
Membres. 
54. L'orateur a dit que le moyen le plus efficace de garantir le partage effectif des avantages était 
de générer des avantages en premier lieu, ce qui ser ait le cas lorsque des prod uits utiles et de bonne  IP/C/M/64 
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  qualité seraient créés et commercialis és.  L'existence d'incitations i nduites par le système des brevets 
était essentielle pour encourager ces activités de cr éation et de commercialisation.  Lorsque des 
systèmes nationaux pertinents garantissant le con sentement préalable donné en connaissance de cause, 
l'accès et le partage des avantages auraient été mis en place, les Membres pourraient alors être sûrs de 
pouvoir réaliser les objectifs communs.  Le délégué a dit que l'on pourrait se demander si la 
divulgation était suffisante;  pour répondre à cette  question, le déposant d'une demande pourrait 
renoncer à sa demande après la publication ou perme ttre au brevet d'arriver à expiration après sa 
délivrance.  Sans brevet, la capac ité du détenteur d'un brevet de co mmercialiser une invention pourrait 
être réduite, ce qui aboutirait à une diminution des av antages à partager avec d'autres.  En outre, dès 
lors que l'invention brevetée serait tombée dans le domaine public du fait de l' expiration de la validité 
du brevet ou de son annulation, personne ne serait peut-être plus juridiquement tenu de partager les 
avantages résultant de l'utilisation de la ressource gé nétique.  L'orateur a dit que la délégation de son 
pays était également gravement préoccupée par l'ef fet dissuasif que ces prescriptions pourraient avoir 
sur le processus d'innovation.  En rendant le dépôt d'une demande de brevet plus compliquée et la 
délivrance de brevets plus difficile, l'incitation à innover pourrait disparaître.  Les universités et les 
petites entreprises, en particulier, pourraient se révéler incapables d'obtenir les capitaux nécessaires 
pour mettre au point des inventions et demander des brevets.  Sans soutien financier, les universités 
dans le monde ne seraient pas désireuses et capables de mener des activités de recherche 
fondamentale aboutissant à des inventions.  Sans soutien financier, les petites entreprises seraient 
incapables de s'appuyer sur la rech erche fondamentale universitaire et de  transformer le fruit de cette 
recherche fondée sur des ressources génétiques en objet commercial susceptible d'être breveté.  
L'orateur a dit qu'une large prescription en matière  de divulgation dans le cadre des demandes de 
brevet pourrait être très contraignante pour les déposants et difficile à administrer pour les offices nationaux des brevets.  Il a fait part également des préoccupations de la délégation de son pays 
concernant l'incertitude qui entourait l'application pratique d'une telle pres cription.  La délégation 
américaine avait passé en revue certaines lois nationa les qui exigeaient la di vulgation de la source ou 
de l'origine, mais elle n'avait pas compris clai rement à quel moment cette prescription devait être 
respectée et comment la modification des demandes de  brevet influait sur la prescription relative à la 
divulgation. 
55. L'intervenant a dit que dans cette organisa tion fondée sur le consensus, le nombre des 
partisans d'une approche ne suffisait pas pour mettre de côté les divergences profondes et fondamentales qui opposaient les Membres.  Étant do nné que les partisans de la prescription relative à 
la divulgation préconisaient une modification significativ e des règles internationales existantes dans le 
domaine des brevets, il serait utile qu'ils explique nt comment cette prescription fonctionnerait et si 
elle avait permis d'éviter des cas d'appropriation illicite  et de réduire l'incidence des brevets délivrés à 
tort. 
56. La représentante du Taipei chinois
 a indiqué que la délégation de  son pays avait soulevé des 
questions techniques importantes lors des réunions précédentes, comme celle de la définition des 
savoirs traditionnels associés et du déclenchement de la prescription en matière de divulgation.  Elle espérait que les consultations menées par le Directeu r général permettraient de faire la lumière sur 
certaines de ces questions et a donc prié celui-ci d'intensifier les consultations ouvertes à tous.  
L'oratrice a indiqué que la déléga tion de son pays n'appuyait pas le parallélisme établi artificiellement 
et que la tentative visant à instaurer un lien entre l es trois questions liées aux ADPIC et à les intégrer 
dans l'Engagement unique ne serva it à rien, chaque question devant être examinée en fonction de son 
intérêt intrinsèque. 
57. Faisant référence à la communication de la Bolivie, l'oratrice a dit que les flexibilités 
ménagées par l'article 27:3 b) pe rmettaient aux Membres de mettre en œuvre les dispositions de cet 
article d'une manière appropriée au niveau national,  en tenant compte de leurs propres besoins et 
intérêts.  Néanmoins, le réexam en de l'article 27:3 b) ne devrait pas conduire à un abaissement du 
niveau de protection par brevet des inventions  faites dans le domaine de la biotechnologie. IP/C/M/64 
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  58. Le représentant du Canada
 s'est demandé si les coauteurs du document TN/C/W/52 avaient 
l'intention de s'associer au document IP/C/W/474 dans  la mesure où il existait une contradiction entre 
les propositions contenues respectivement dans ces deux documents.  Certains  Membres préconisaient 
que la prescription en matière de divulgation porte à la fois sur la source et sur l'origine des ressources génétiques, alors que d'autres souha itaient la limiter à la  source.  L'intervenant a demandé si la 
proposition contenue dans le document IP/C/W/474 devrait être  modifiée en conséquence, ce qui 
pourrait abaisser le seuil proposé dans le document TN/C/W52, ou l'inverse. 
59. Le Président
 a indiqué qu'il transmettrait les observations faites par les Membres au sujet des 
consultations menées par le Directeu r général sur les questions liées à la  mise en œuvre.  Il a donné la 
parole aux Membres pour qu'ils puissent commenter la proposition de l'Inde visant à inviter le 
Secrétariat de la CDB à présenter un exposé sur les résultats de la réunion de Nagoya à la réunion 
suivante du Conseil des ADPIC. 
60. Le représentant des États-Unis  a dit que la proposition de l'Inde visant à inviter le Secrétariat 
de la CDB devrait être examinée sous le point de l' ordre du jour ayant trait au statut d'observateur du 
Secrétariat de la CDB.  Étant donné que toutes l es organisations internationales étaient des produits 
des Membres eux-mêmes et que ces Membres étaient bien placés pour partager les renseignements 
pertinents, il s'opposait à la proposition de l'Inde. 
61. Le Président  a dit que le Conseil s'entretiendrait de  la question du statut d'observateur du 
Secrétariat de la CDB sous un autre point de l' ordre du jour.  Cependant, comme la proposition avait 
été faite sous les points C, D et E, il serait plus in diqué d'en débattre sous ces trois points particuliers. 
62. Le représentant de l'Inde  a précisé que ce que la délégation de son pays avait proposé n'était 
pas d'octroyer le statut d'observateur sur une base ad hoc  au Secrétariat de la CDB, question qui serait 
examinée ultérieurement pendant la réunion.  Ce qu 'il proposait, c'était que le Secrétariat de la CDB 
soit invité à la réunion du Conseil de mars 2011 pour  parler aux Membres des travaux menés pendant 
la réunion de Nagoya.  Le délégué a dit que la CD B était une organisation in ternationale qui comptait 
plus de 180 membres et menait un travail significatif dans ce domaine, et que son Secrétariat avait été 
invité à la réunion du Comité intergouvernementa l de l'OMPI en décembre 2009 car ses travaux 
avaient une forte incidence sur l es débats menés au sein de ce Comité.  L'orateur a exhorté les 
États-Unis à revoir leur position. 
63. Le représentant des États-Unis  a dit que les réunions formell es de l'OMC étaient ouvertes aux 
observateurs, mais pas aux non-observateurs, et que ceux-ci pouvaient participer à des ateliers, mais 
pas à des réunions formelles. 
64. Le représentant de l'Inde  a répondu que la proposition visant à i nviter le Secrétariat de la CDB 
à présenter un exposé avait pour objet d'enrichir le s discussions des Membres sur la question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Une organisation n'ayant pas le statut d'observateur 
avait déjà été invitée à des réunions de l'OMC, il y avait donc eu un précédent. 
65. Les représentants de l'Équateur , de la Chine , de Cuba , du Pérou , de l'Union européenne , de 
l'Afrique du Sud  et de la Suisse  ont appuyé la proposition de l'Inde visant à inviter le Secrétariat de la 
CDB à présenter un rapport sur les résultats de la 10ème Conférence des Parties tenue à Nagoya à la 
réunion suivante du Conseil, notant qu'une telle inv itation devait être distingu ée de l'examen de la 
demande de statut d'observateur dépo sée par le Secrétariat de la CDB. 
66. Le Président  a dit qu'il n'y avait pas de consensus sur la proposition visant à inviter le 
Secrétariat de la CDB à présenter des renseigne ments sur le Protocole de Nagoya à la réunion 
suivante du Conseil des ADPIC.  IP/C/M/64 
 Page 23 
 
 
  67. Le Conseil a pris note  des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. 
F. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
68. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion des 8 et 9 juin 2010, le Conseil des ADPIC était 
convenu de réserver la seconde journée de la ré union en cours pour le réexamen annuel au titre du 
paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ("la Déci sion").  Pour préparer ce réexamen, il avait mené 
des consultations avec un certain nombre de Membr es sur la manière de structurer les débats du 
Conseil de sorte que le réexamen soit aussi utile que possible.  À la lumière de ces consultations, il 
avait envoyé par fax aux délégations, le 11 octobre, une liste de sujets  à examiner dans le cadre du 
réexamen annuel. 
69. Le Président a rappelé en outre que le paragra phe 8 de la Décision disposait que le Conseil 
des ADPIC réexaminerait chaque année le foncti onnement du système décrit dans la Décision ("le 
système") afin d'assurer son application effectiv e et présenterait un rapport sur son application au 
Conseil général.  Ce pa ragraphe stipulait en outre que ce réexamen serait réputé répondre aux 
prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
70. Le Président a indiqué que le Secrétariat ava it distribué un projet de note d'accompagnement 
du rapport du Conseil sur le modèle de celle qui  accompagnait les rapports des années précédentes 
(JOB/IP/1).  Ce projet de note fournissait des re nseignements factuels sur la mise en œuvre et 
l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision, sur les discussions menées 
précédemment pendant l'année concernant son fo nctionnement et sur l'acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Serait jointe à cette note, sous la forme d'une 
annexe, la partie du comp te rendu de la réuni on reproduisant les discussions tenues au titre de ce point 
de l'ordre du jour, conformément à la procédure que le Conseil avait déjà suivie pour son rapport des 
années précédentes. 
71. En ce qui concernait la situation relative aux acceptations du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC qui avait été fait à Genè ve le 6 décembre 2005, le Président a indiqué que, 
depuis la réunion que le Conseil avait tenue en juin  2010, l'Ouganda et la Mongolie avaient notifié 
leur acceptation du Protocole le 12 juillet et le 17 septembre (documents WT /Let/678 et WT/Let/684 
respectivement).  Jusque-là, 31 notifications c oncernant l'acceptation du Protocole, y compris 
l'acceptation des Communautés européennes, avaient été communiquées au Secrétariat.  Le Secrétariat 
avait aussi distribué une mise à jour de la note su r la situation relative aux acceptations du Protocole 
(IP/C/W/490/Rev.7) qu'il continuerait de mettre à jour  périodiquement.  Le Protocole entrerait en 
vigueur pour les Membres concernés dès qu'il aurait été accepté par les deux tiers des Membres.  Le 
Protocole était ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 31 décembre 2011 ou jusqu'à toute date 
ultérieure qui pourrait être arrêté e par la Conférence ministérielle. 
72. Le Président a indiqué qu'il avait établi la liste des sujets destinés à être examinés dans le 
cadre du réexamen annuel à la lumière des consulta tions qu'il avait menées avec plusieurs Membres.  
Il avait déployé tous les efforts possibles pour fair e en sorte de trouver des intitulés appropriés, sous 
lesquels tous les sujets que les délégations avai ent mentionnés pourraient être débattus de manière 
adéquate.  Il espérait que cette façon de structurer  les discussions permettrait au Conseil de mener un 
débat productif et utile sur le système, favor isant ainsi une meilleure compréhension de son 
fonctionnement et des éventuelles préoccupations  qu'il suscitait.  Étant donné que les Membres 
avaient dit qu'ils souhaitaient que le réexamen soit aussi utile et productif que possible, il les avait 
encouragés, dans la note d'accompagnement du fa x, à présenter des exposés introductifs sous les IP/C/M/64 
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  sujets 1, 2 et 5.  Il a remercié les délégations qui s'étaient portées volontaires pour faire des remarques 
liminaires sous divers intitulés, ainsi que les secrét ariats de la CNUCED, de l'OMS et de l'OMPI, et 
celui de l'OMC, de leur disposition à contribuer au débat. 
1. Expérience des Membres ayant utilisé ou envisagé d'utiliser le système 
73. Le Président
 a dit que, lors des discussions antérieu res du Conseil et des consultations qu'il 
avait lui-même menées, les Membres s'étaient d its intéressés par l'expérience acquise lors de 
l'exportation de médicaments du Cana da au Rwanda, ainsi que par l'e xpérience de tout autre Membre 
qui aurait éventuellement envisagé d'utiliser le système en tant qu'importateur ou exportateur 
potentiel, et qu'ils souhaitaient conna ître les raisons pour lesquelles le système n'avait pas été utilisé.  
Ils avaient indiqué en particulier qu'ils voulaien t mieux comprendre les obstacles ou préoccupations 
liés à la notification de leurs besoins à l'OMC, ainsi que tout autre obstacle ou préoccupation auquel 
se heurtaient les pays. 
74. Le représentant du Canada  a rappelé que la Décision de l'OMC de 2003 sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique avait fait l'objet de négociations intenses et avait recueilli le soutien 
unanime de tous les Membres de l'OMC.  La dé légation de son pays se félicitait de cette solution 
historique multilatérale.  Le Canada avait mis en œuvre son Régime canadien d'accès aux 
médicaments (RCAM) en 2005 afin de faciliter l'ex portation de médicaments génériques à des prix 
abordables vers les pays en développement.  Il avai t également été le premier, et jusqu'alors le seul, 
Membre de l'OMC à expédier des médicaments géné riques au titre de la dérogation.  Deux envois 
d'un médicament antirétroviral contre le VIH – l'A po-TriAvir – avaient été effectués vers le Rwanda 
par l'entreprise pharmaceutique canadienne Apotex  Inc. en septembre 2008 et 2009.  Cet exemple 
montrait clairement que le Régime canadien et le système étaient efficaces et opportuns. 
75. L'orateur a dit que dans l'exemple d'Apotex et  du Rwanda, le rôle du gouvernement canadien 
et du Régime canadien d'accès aux médicaments ava it été très limité dans le processus global.  Ce 
processus pouvait être divisé en trois volets:  pr emièrement, la délivrance d'une autorisation 
d'exportation en vertu du RCAM;  deuxièmement, le rôle joué par Apotex;  et troisièmement, les 
prescriptions nationales appliquées par le Rwanda. 
76. Apotex s'était engagée à mettre au point l'Apo- TriAvir, une nouvelle trithérapie contre le 
VIH/SIDA, avant que d'éventuels pays bénéficiaires n'aient été identifiés, et avait demandé à Santé 
Canada de procéder à un examen de l'innocuité et  de l'efficacité du médi cament, conformément aux 
prescriptions imposées par le RCAM.  En décemb re 2005, Santé Canada avait reçu une demande 
d'Apotex en vue de la fabrication de l'Apo-TriAvir.  Aucun pays im portateur bénéficiaire n'avait été 
identifié à ce moment.  En juin 2006, Santé Canada  avait terminé l'examen de la demande d'Apotex 
relative à l'Apo-TriAvir, soit moins de six mois après l'avoir reçue, alors que le RCAM prévoyait un délai de 12 mois. 
77. Après qu'un Membre importateur admissible avait communiqué ses besoins à l'OMC, le 
processus prévu par le RCAM avait été mené à bien en à peine plus de deux mois, commençant par 
une demande de licences volontaires et finissant par l' octroi de l'autorisation d'exportation sur la base 
d'une licence obligatoire.  Le 13 juillet 2007, Apotex avait envoyé des lettres à trois sociétés pharmaceutiques, en l'occurrence GlaxoSmithKline,  Boehringer Ingelheim et Shire BioChem Inc., 
leur demandant des licences volontaires afin d'utili ser leurs brevets pertinents pour produire et 
exporter au Rwanda 15 600 00 0 comprimés d'Apo-TriAvir. 
78. Le 19 juillet 2007, le Rwanda avait no tifié à l'OMC son intention d'importer 
15 600 000 comprimés d'Apo-TriAvir au titre de la dérogation (IP/N/9/RWA/1).  Le 
4 septembre 2007, Apotex avait déposé une demande  auprès du Commissaire aux brevets en vue 
d'obtenir l'autorisation, en vertu du RCAM, de produi re l'Apotriavir et de l'exporter au Rwanda.  Le  IP/C/M/64 
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  19 septembre 2007, 15 jours après avoir reçu la demande d'Apotex, le Commissaire aux brevets du 
Canada avait accordé à Apotex l'autorisation de produire et d'exporter l'Apo-TriAvir au titre du 
RCAM.  Une fois cette autorisation accordée, le rôle du gouvernement canadien et du RCAM dans le 
processus avait pour l'essentiel pris fin.  Le 4 oc tobre 2007, le Canada avait notifié à l'OMC la 
première autorisation délivrée au titr e de la dérogation (IP/N/10/CAN/1). 
79. En octobre 2007, le Rwanda av ait lancé un appel d'offres pour la  fourniture d'Apo-TriAvir.  
En mai 2008, Apotex avait annoncé qu'elle avait re mporté l'appel d'offres lancé par le Rwanda 
concernant la fourniture d'Apo-TriAvir.  L'Apo- TriAvir avait été fabriqué par Apotex de mai à 
septembre 2008, et en septembre 2008, Apotex avait procédé à la première expédition de 
6 785 000 comprimés au Rwanda, suivi d' un deuxième envoi de 7 628 000 comprimés en 
septembre 2009, honorant ainsi la commande de ce pays. 
80. Le représentant du Canada a dit que dans le  cas Apotex-Rwanda, le RCAM représentait une 
petite partie seulement du processus qui s'était étalé su r plus de deux ans, entre la notification à l'OMC 
par le Rwanda et l'expédition fina le par Apotex.  Les envois d'Apo-TriAvir au Rwanda avaient eu lieu 
dans les délais mentionnés dans l'autorisation d'exportation accordée par le Commissaire aux brevets 
du Canada.  Pour évaluer le RCAM et le système,  il convenait de revenir a ux postulats de base.  
L'objectif du système et de mécanismes nationaux de mise en œuvre tels que le RCAM était de faire 
en sorte que l'Accord sur les ADPIC  et les règles applicables en matière de brevets n'empêchent pas 
les exportations à des fins humanitaires de médicament s génériques à des prix plus abordables vers les 
pays qui étaient dépourvus de capacités de fabrication. 
81. Compte tenu de l'expérience du Canada, l'orat eur a conclu que le RCAM, ou tout régime 
d'exportation similaire mis en œuvre par un Membre de l'OMC au titre de la dérogation, ne pouvait 
que favoriser l'approvisionnement en médicaments à fa ible coût si une demande était notifiée à l'OMC 
par un pays importateur admissible en vue d'obtenir  un ou des médicaments génériques dans le cadre 
du système.  Il s'agissait d'un processus déterminé pa r la demande et actionné par les pays qui avaient 
identifié un besoin et qui ne s'appliquait que dans les cas où les pays souhaitaient des versions 
génériques de médicaments brevetés.  L'interven ant a fait observer que depuis l'adoption de la 
Décision en 2003, les pays importateurs avaient d ésormais de nombreuses options à disposition.  
L'environnement international pour les achats de mé dicaments avait sensiblement évolué avec la mise 
en place de divers mécanismes et alliances au niveau  mondial, qui offraient aux pays plus d'options 
pour se procurer des médicaments.  Le rôle et l'e fficacité, ainsi que les possibilités d'utilisation plus 
large de la dérogation, devaient être analysés dans ce vaste contexte mondial. 
82. Le délégué a dit que le système n'avait jamais  été conçu pour résoudre le problème de l'accès 
aux médicaments en soi, mais qu'il était considéré co mme faisant partie d'une stratégie internationale 
plus large visant à combattre des maladies qui touchaie nt le monde en développement.  Le système et 
le RCAM fonctionnaient bien.  Ils jouaient un rôle  complémentaire et ne représentaient pas une 
panacée pour résoudre les difficultés que soulevait l' accès mondial aux médicaments, pas plus qu'ils 
n'étaient destinés à assurer un approvisionnement mondial. 
83. Le représentant de l'Inde  a présenté certains exemples de cas dans lesquels il y avait eu une 
tentative de recourir au système prévu au paragra phe 6.  En septembre 2007, trois demandes en vertu 
de l'article 92A de la Loi de 1970 sur les brevets avaient été présentées en vue de l'obtention d'une 
licence obligatoire pour la fabrication et l'exporta tion de médicaments brevet és vers un PMA d'Asie.  
Après le commencement de la procédure prévue pa r la loi, le déposant avait retiré ses demandes.  
Apparemment, la raison était liée à l'absence de licences obligatoires correspondantes ou de 
notifications du pays importateur.  La délégation indienne avait étudié de manière plus approfondie 
les raisons de ce retrait et avait découvert que l'une  d'entre elles tenait au fardeau supplémentaire que 
constituait le respect des conditions énoncées au paragr aphe 2 a), b) et c) de la Décision de l'OMC, 
qui comprenaient des prescriptions en matière de notification et des mesures de lutte contre le IP/C/M/64 
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  détournement.  L'orateur se demandait pourquoi de  telles prescriptions de notification étaient 
nécessaires alors qu'elles ne l'étaient pas pour une li cence obligatoire de routine.  Qui plus est, les 
obligations détaillées imposées aux fournisseurs en vue  de distinguer les produits fabriqués en vertu 
du système, telles que la coloration des comprimés, l'é tiquetage et le suivi sur un site Web, semblaient 
non seulement coûter de l'argent et prendre du temps, mais elles décourageaient en outre les 
producteurs de médicaments génériques. 
84. Le système exigeait que soient notifiés à l'OM C tant la quantité de produits pharmaceutiques 
à fabriquer que le délai d'approvisionnement.  L'inte rvenant a dit que dans l'idéal, lorsque la quantité 
était précisée, il ne devrait pas être nécessaire de  restreindre le délai d'approvisionnement, qui serait 
tributaire d'un certain nombre de facteurs liés à la  fabrication des médicament s, au volume expédié et 
au commerce.  Si une quantité additionnelle éta it nécessaire, le processus devait être engagé de 
nouveau, ce qui prenait beaucoup de temps. 
85. Le délégué a également signalé qu'en 2004, Médecins sans frontières (MSF) avait essayé de 
passer une commande auprès de l'entreprise canadienne Apotex concernant une association fixe, mais avait constaté que la procédure était trop contrai gnante;  après de vaines tentatives pendant deux ans, 
MSF avait acheté la version générique du même médi cament, qui avait reçu la préqualification de 
l'OMS et était vendue à un prix raisonnable, aupr ès de deux entreprises indiennes fabriquant des 
médicaments génériques. 
86. La représentante du Brésil
 a indiqué que son pays n'avait pas essayé d'utiliser le système, que 
ce soit en tant qu'importateur ou exportateur.  En 20 07, à la suite d'un cas de prix abusif, une licence 
obligatoire avait été délivrée pour un médicament antir étroviral qui s'appelait Efaviren et qui faisait 
partie de l'ensemble des médicaments distribués grat uitement par le Ministère de la santé aux patients 
atteints du VIH/SIDA.  Pour plusieurs raisons, notamment une divulgation insuffisante dans la 
description des brevets, il avait fallu deux ans à la Oswaldo Cruz Foundation, un institut de recherche 
médicale brésilien qui faisait référe nce au niveau international, pour  pouvoir fabriquer le médicament.  
Entre-temps, le Brésil avait importé le  produit auprès d'un fournisseur en Inde. 
87. Le représentant des États-Unis  a demandé si le Canada avait entrepris des activités pour 
promouvoir la procédure de dérogati on et/ou le RCAM auprès de pays  importateurs potentiels et a 
prié ce pays de faire part de ses éventuelles expériences à cet égard. 
88. Le représentant de l'Inde  a demandé à la délégation du Cana da combien de temps il faudrait 
pour mener à bien les procédures liées au RCAM la prochaine fois qu'une demande serait soumise par 
un PMA, à compter de la réception de la demande, en tenant compte de la procédure de licence 
volontaire, et en terminant par l'octroi d'une autori sation d'exportation.  En outre, la délégation de son 
pays croyait comprendre que la liste de produits pour lesquels une licence obligatoire pouvait être 
délivrée figurait dans la l'Annexe 1 de la Loi modifiée du Canada sur les brevets, qui n'englobait pas 
l'intégralité des produits envisagés dans la Décision .  L'orateur a demandé si cela signifiait que la 
Décision ne pouvait être entièrement mi se en œuvre en vertu de la loi canadienne.  Il s'est aussi enquis 
du statut du Projet de loi C-393 visant à amender le RCAM, ainsi que des questions actuellement à 
l'examen, demandant si l'amendement  permettrait de remédier totale ment aux limitations inhérentes 
au RCAM.  Étant donné que la Décision était suffi samment détaillée, le délégué a demandé pourquoi 
il était jugé nécessaire d'imposer des prescriptions s upplémentaires, telles que la liste restreinte de 
médicaments, l'approbation requise de Santé Canada, un délai de deux ans pour l'octroi de licences 
obligatoires et la liste des pays admissibles. 
89. D'après les informations dont l'orateur disposa it, le Ghana s'était dit intéressé en 2005 par 
l'utilisation du RCAM en collaboration avec de ux ONG canadiennes en vue d'importer des 
médicaments génériques, à la fois pour lui-même et en tant qu'importa teur régional pour les pays de la  IP/C/M/64 
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  CEDEAO.  Il avait même délivré une licence obligatoi re ordinaire en 2005.  Le délégué a demandé si 
le Canada pouvait expliquer pourquoi ces efforts n'avaient pas abouti. 
90. Le représentant de la Malaisie  a demandé à la délégation du Canada de préciser si la 
quatrième étape dans la chronologie qu'elle avait mentionnée, c'est-à-dire l'examen de la demande 
d'Apotex, faisait référence à l'examen de l'innocuité et de l'efficacité du médicament et, si tel était le 
cas, si Apotex avait produit ses propres données clini ques lorsqu'elle avait s oumis la demande ou si 
elle s'en était remise aux données soumises par le détenteur du brevet. 
91. Le représentant de l'Angola , prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a dit que 
l'adoption de la Décision du 6 décembre 2005 visant à amender l'Accord sur les ADPIC en vue de 
répondre aux difficultés rencontrées par les pays dont les capacités de fabrication étaient insuffisantes 
ou inexistantes constituait un jalo n important.  Cependant, cinq années s'étaient écoulées depuis 
l'adoption de cette Décision, et peu de Membres avaient déposé leur instrument d'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur l es ADPIC.  Il importait de déterminer pourquoi les 
pays n'allaient pas de l'avant afin de prendre d es mesures collectives.  Le Groupe des PMA se félicitait 
des consultations informelles entreprises par le Pr ésident en septembre et octobre 2010 pour faciliter 
le dialogue entre les Membres sur l'opportunité d'organiser un atelier consacré à la mise en œuvre du 
système.  Un tel atelier pourrait permettre de cer ner les obstacles au processus d'acceptation et de 
définir comment surmonter ces obstacles, notamme nt au moyen d'une procédure d'acceptation 
accélérée de l'amendement par les Membres indivi duels.  Les questions relatives à l'acceptation de 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC pourraient également êt re intégrées dans les activités 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités entreprises par le Secrétariat de l'OMC aux 
niveaux national et régional.  L'intervenant a fait observer que la liste de sujets distribuée par le 
Président avait été préparée à la suite d'un processu s de consultations destiné à faciliter le réexamen 
annuel en vertu du paragra phe 8 de la Décision.  Le partage d'expériences et de vues sur le système 
permettrait aux Membres de voir clairement co mment le système pouvait être utilisé de manière 
pertinente et où résidaient les obstacles.  Des renseignements sur les solutions de rechange à ce 
système seraient également précieux pour le Groupe des PMA. 
92. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que l'intérêt de la délégation de son pays pour 
cette question était en grande partie systémique da ns la mesure où la Nouvelle-Zélande n'avait pas de 
capacité de fabrication significative dans le secteu r pharmaceutique, qu'il s'agisse de médicaments de 
marque ou de médicaments génériques.  L'orateur appuyait vivement les principes sous-tendant la 
Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé pub lique.  Il a relevé que le  Canada avait souligné 
que le système était déterminé par la demande et qu'une année s'était écoulée entre l'octroi de 
l'autorisation par Santé Canada et la présentation de  la demande par le Rwanda.  Il a demandé à la 
délégation du Canada à quoi était dû un tel retard.  Il se demandait si  Santé Canada avait fait quoi que 
ce soit pour faire connaître le système aux candida ts potentiels, si d'autres demandes avaient été 
reçues et si des pays avaient été exclus de l'admi ssibilité en vertu du RCAM.  S'agissant des trois 
demandes mentionnées par l'Inde, soumises en vertu de la législation indi enne d'application du 
système et retirées ultérieurement, l'intervenant a demandé à la délégation de l'Inde ou au PMA intéressé de donner davantage de détails sur leur expérience. 
93. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a demandé pourquoi le Canada 
avait établi le RCAM.  Il a fait observer que la dé légation de ce pays avait indiqué que le système 
n'avait pas été créé pour résoudre le problème de  l'accès aux médicaments dans les pays en 
développement.  Selon l'orateur, l'accès aux médicamen ts s'était détérioré après l'adoption de l'Accord 
sur les ADPIC.  Il a demandé à la délégation canad ienne de préciser quelle avait été l'intention du 
Conseil général en faisant adopter le système. 
94. Le représentant de l'Égypte  s'est dit favorable au réexamen de la Décision, ainsi qu'à la 
proposition faite par un certain nombre de délégations d'organiser un at elier spécifique pour faciliter IP/C/M/64 
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  l'examen des questions découlant du système, y co mpris son utilisation insuffisante et l'acceptation 
limitée du Protocole.  La participation de parti es prenantes intéressées pourrait contribuer à réaliser 
cet objectif.  Lorsque le Groupe africain avait soulevé la question essentielle de l'accès aux 
médicaments au Conseil des ADPIC en 2001, il l'avait fait dans le but de cibler un problème de santé 
publique important.  Depuis lors, les Membres s'ét aient engagés au fil des ans dans des travaux 
laborieux de consultations et de discussions sur des libellés pour trouver une solution à cette grave 
crise de la santé publique.  Lorsqu'ils étaient pa rvenus à un accord sur la Décision en 2003, la 
délégation égyptienne avait espéré que ce problème éta it résolu.  Elle avait notifié son acceptation du 
Protocole portant amendement de  l'Accord sur les ADPIC en 2008, convaincue qu'il était opportun de 
le faire pour trouver une solution aux besoins urgent s de santé publique et que l'Égypte serait en 
mesure de fournir les médicaments requis d'urgence aux pays qui lui en feraient la demande.  La 
délégation égyptienne avait prévu que l'Égypte pourra it être elle-même à la fois bénéficiaire et 
fournisseur dans le cadre de ce système.  Toutefoi s, celui-ci n'avait pas été aussi utile qu'escompté 
pour remédier à ce grave problème de santé publique.  Le fait qu'il n'ait été utilisé qu'une seule fois 
laissait planer un doute sur son efficacité, sans parler  de sa rapidité.  De même, le peu d'enthousiasme 
pour accepter le Protocole portant amendement de l'Accord était en soi incompréhensible.  La 
complexité administrative et réglementaire du sy stème, la mauvaise compréhension des méthodes 
commerciales employées pour l'approvisionnement des marchés et les frais généraux connexes, ainsi 
que les prescriptions contraignantes, mé riteraient de plus amples débats. 
95. L'expérience du Canada en tant qu'un des deux Membres ayant utilisé le système était 
importante pour faire la lumière sur ces questions.  Le représentant de l'Égypte a soumis plusieurs 
questions à la délégation de ce pays.  Premièrement , à la lumière de sa propre expérience, le Canada 
considérait-il que le système représentait une solu tion rapide?  Deuxièmement, dans le cadre du 
processus de réforme du RCAM, la possibilité de déliv rer une seule licence obligatoire pour plusieurs 
pays afin d'éviter les doubles emplois et les décalag es avait-elle été envisagée?  Troisièmement, la 
délégation du Canada pourrait-elle partager des renseignements sur l' expérience d'Apotex concernant 
la demande d'une licence volontaire avant une demande  de licence obligatoire?  Quatrièmement, les 
mesures de lutte contre le détournement avaient- elles été onéreuses pour Apot ex?  Le délégué a fait 
observer que le paragraphe 7 de  la Décision stipulait que "les Membres reconnaissent qu'il est 
souhaitable de promouvoir le transfert de technologie et le renforcement des capacités dans le secteur 
pharmaceutique afin de surmonter le problème identifié  au paragraphe 6 de la Déclaration.  À cette 
fin, les Membres importateurs admissibles et les Membres exportateurs sont encouragés à utiliser le 
système décrit dans la présente Décision d'une faç on qui faciliterait la réalisation de cet objectif …" 
Le délégué a demandé dans quelle  mesure le RCAM promouvait l'objec tif du transfert de technologie 
tel qu'il était consacré au para graphe 7 de la Décision. 
96. La représentante du Brésil
 a fait remarquer que, d'après la délégation du Canada, Apotex avait 
décidé de produire l'antirétrovi ral Apo-TriAvir avant qu'un quelconque pays ne formule une demande.  
Même lorsque le Rwanda s'était manifesté comme im portateur potentiel, Apotex avait malgré tout dû 
se soumettre aux procédures applicables aux marchés publics en même temps que d'autres entreprises.  
L'intervenante a demandé quelles incitations économ iques avaient poussé Apotex à s'engager dans ce 
processus et pourquoi elle n'avait pas essayé de  réitérer cette expérience avec d'autres pays. 
97. Le représentant de l'Argentine  a appuyé la tenue d'un atelier ouvert à tous les Membres ou 
toute autre initiative ayant pour objectif d'évaluer le fonctionnement du système. 
98. Le représentant de la Suisse  a dit qu'à ses yeux, la tentative de MSF d'acheter des 
médicaments génériques à Apotex était un cas importa nt, ajoutant qu'il serait utile de savoir pourquoi 
cette tentative avait échoué.  Les renseignements di sponibles semblaient indiquer que c'était le prix 
qui avait posé un problème entre MSF et les fabrican ts de médicaments géné riques potentiels.  Selon 
l'orateur, le prix offert par les fabricants du générique ne pouvait être influencé par le système 
lui-même.  La difficulté consistait à trouver le prix le plus compétitif, et donc le plus abordable, dans  IP/C/M/64 
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  un tel système.  L'orateur a demandé à la délé gation indienne de donner des renseignements plus 
détaillés sur la nature précise du problème qui avait surgi entre MSF et Apotex et souhaitait savoir si 
la délégation canadienne avait elle aussi des ren seignements supplémentaires sur ce cas particulier. 
99. Le représentant de l'Indonésie  a noté que la délégation du Canada avait présenté l'utilisation 
du système comme étant efficace.  Cependant, elle  n'avait permis d'aider que 21 000 patients au 
Rwanda.  L'orateur s'est demandé si le nombre de patients ayant besoin d'un traitement contre le 
VIH/SIDA était en augmentation à ce moment-là et ce qui se serait passé si le Rwanda avait voulu importer une quantité plus importante d'Apo-TriAvi r, c'est-à-dire s'il aurait dû recommencer le 
processus dès le début.  L'utilisation du système n'ét ait pas aussi aisée et rapide que la délégation de 
son pays l'avait pensé.  L'intervenant a dema ndé ce qu'il adviendrait si, à cause d'une mauvaise 
estimation, d'autres catastrophes ou pour d'autres ra isons, un plus grand nombr e de médicaments était 
demandé une fois que la licence avait été délivrée.  Recommencer à zéro prendrait plus de temps et ne 
répondrait pas à l'objectif du système, qui avait été conçu pour apporter une solution rapide aux 
préoccupations de santé publique. 
100. Le délégué a cité une déclaration faite en sep tembre 2008 par M. Jack Kay, Président et PDG 
d'Apotex, qui avait dit que "si d'autres médicament s indispensables doivent être expédiés en Afrique 
dans un délai raisonnable, le go uvernement fédéral doit modifier la  législation sur le RCAM.  Le 
RCAM est impraticable tel qu'il se présente actuel lement".  Ces propos montraient que le RCAM 
devrait peut-être être amélioré pour répondre ra pidement aux besoins de santé publique.  La 
délégation indonésienne saluait le processus de réform e engagé au Canada.  Toutefois, un réexamen 
complet ou un remaniement du système devrait également être envisagé si nécessaire. 
101. Le représentant de la Malaisie
 a demandé à la délégation du Ca nada comment les redevances 
avaient été fixées pour la licence obligatoire dans le cadre du RCAM et comment le montant en avait 
été calculé.  Il a demandé si les méthodes utilisées  pour déterminer ce montant différaient de celles 
qui étaient appliquées dans le cas de licences obligatoires ordinaires. 
102. Le représentant de l'Union européenne  s'est félicité de cette journée complète de discussions, 
axées sur les expériences et les faits plutôt que sur des obstacles allégués, qui permettraient aux 
Membres d'évaluer le fonctionnement du système.  Il a prié la délégation de l'I nde de fournir plus de 
renseignements sur les trois demandes auxquelles elle  avait fait référence.  Il convenait avec la 
délégation de la Nouvelle-Zélande que les conclusions tirées par l'Inde  concernant le retrait de ces 
demandes n'étaient pas évidentes.  Il a demandé par ailleurs à la délégation du Canada si elle avait 
réexaminé le RCAM depuis l'affaire Apotex. 
103. Le représentant du Zimbabwe  a fait observer que la déléga tion du Canada avait dit qu'il 
n'avait fallu que 15 jours au Commis saire aux brevets pour délivrer la li cence obligatoire dans le cadre 
du RCAM et que le système était très efficace.  Néanmo ins, la procédure interne au Canada n'était pas 
la seule question à étudier dans la mesure où le sy stème faisait intervenir divers acteurs, notamment 
des pays petits et grands et des secteurs plus ou moins importants.  Pour qu'un système soit efficace, 
approprié et convivial, même pour le s acteurs les plus petits, les Membre s devaient étudier  la situation 
dans son ensemble. 
104. Le représentant de l'Inde  a indiqué qu'en septembre 2007, l' entreprise indienne Natco avait 
reçu trois demandes de licence obligatoire en vue d'exporter des produits au Népal.  Des discussions 
détaillées avaient eu lieu entre des fonctionnaires de l' office indien des brevets, des représentants de 
Natco et les autorités népalaises.  L'orateur était d' accord avec la délégation de la Suisse pour dire que 
la question de la fixation des prix n'était pas prévue par le système.  Il a ajouté, cependant, que le prix 
n'était pas ce qui avait posé problème dans le cas de MSF, qui avait fait penche r la balance en faveur 
des fabricants indiens de produits génériques. IP/C/M/64 
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  105. Le représentant du Canada
 a invité les pays importateurs potentiels à donner des exemples 
spécifiques d'obstacles ou de préoccupations liés à l'u tilisation du système.  S'agissant de la question 
posée par la délégation de l'Inde au  sujet de la demande d'Apo-TriA vir adressée par MSF en 2004, il a 
rappelé que le RCAM était un processus déterminé par la demande.  Le RCAM était déclenché 
lorsque le pays importateur ains i que le médicament et les quantités voulues avaient été déterminés.  
Dans le cas de MSF, ces éléments précis n'avaient pas été fournis, de sorte qu'Apotex n'avait pas été 
en mesure de demander ne serait-ce qu'une licen ce volontaire aux détenteurs de brevets, ni 
d'autorisation d'exportation au Commissaire aux brev ets.  Pour ce qui était de la question de la 
délégation indienne concernant des cas futurs et  hypothétiques de recours au RCAM, il ne pouvait y 
répondre sans avoir de plus amples détails.  Cepe ndant, le cas du Rwanda avait montré que le RCAM 
fonctionnait efficacement. 
106. S'agissant du processus visant à amender le RCAM, le Projet de loi C-393 était un projet de 
loi privé, soumis par une personne  physique, en l'occurrence un memb re du Parlement;  il n'était pas 
parrainé par le gouvernement.  Dans le cadre des discussions en cours, le projet de loi était 
actuellement devant une commission parlementaire.  Le Comité permanent de l'industrie, des sciences 
et de la technologie devait faire rapport à la  Chambre des Communes le 3 novembre 2010 en vue 
d'une troisième lecture.  Le projet de loi proposa it un certain nombre de modifications concernant le 
RCAM, notamment l'introduction d'une licence unique, qui ne serait limitée ni  en temps, ni en 
quantité.  Il était également proposé de supprimer l es mesures de lutte contre le détournement.  Le 
gouvernement canadien considérait que ces modifications  particulières étaient incompatibles avec la 
façon dont les Membres étaient censés interpréter la dérogation de 2003. 
107. Pour ce qui était de la question posée par la dé légation de l'Inde con cernant la demande du 
Ghana en 2005, l'intervenant a dit que le gouve rnement de son pays n'avait pas participé aux 
discussions.  Il était possible que certains pays en dé veloppement, le Ghana en particulier, aient pris 
contact avec un fabricant canadien de médicaments gé nériques afin de s'entretenir de la possibilité 
d'importer des médicaments du Canada.  Il vaudrait la peine de poser la question à la délégation du 
Ghana, qui pourrait avoir des éléments d'informat ion supplémentaires à apporter, afin de savoir 
notamment s'il avait été répondu aux besoins que ce pa ys avait identifiés.  D'après les informations 
dont l'orateur disposait, une entreprise indienne  fabriquant des médicaments génériques avait pu 
satisfaire la demande.  L'intervenant a invité les délégations du Ghana ou de l'Inde à confirmer ses 
propos. 
108. Pour ce qui était de l'Annexe 1 du RCAM, el le devait contenir une liste flexible de 
médicaments ayant fait l'objet d'une approbation pr éalable et destinés à l'exportation, correspondant 
aux besoins des pays en développement et des PMA.  L'Annexe 1 avait été modifiée à deux reprises depuis l'entrée en vigueur du RCAM afin d'ajouter une thérapie, en association fixe, contre le 
VIH/SIDA, ainsi qu'un médicament destiné au traitement  de la grippe en cas de pandémie, à savoir le 
Tamiflu.  La Loi canadienne sur les brevets prévoyait également la création avant mai 2008 d'un 
comité consultatif, composé d'experts dans différe ntes disciplines de santé, pour faciliter les futurs 
amendements de l'Annexe 1. 
109. S'agissant des éléments additionnels contenus dans le RCAM, le repr ésentant du Canada a 
indiqué qu'ils étaient liés à l'interprétation de la dérogation.  Selon la dé légation de son pays, la 
dérogation imposait un certain nombr e de conditions:  le pays impor tateur était tenu de notifier à 
l'OMC son intention d'utiliser la Décision, le tit ulaire de la licence devait demander une licence 
volontaire au titulaire du brevet avant de demande r une autorisation d'exportation en vertu de la 
Décision;  la quantité produite sur la base d'une licence obligatoire ne pouvait pas dépasser le volume 
notifié;  une rémunération adéquate devait être versée au titulaire du brevet;  les produits expédiés en 
vertu de l'accord ne devaient pas être détourn és vers d'autres marchés;  les produits devaient 
comporter un marquage et un étiquetage spécifiques;  les titulaires de licences devaient indiquer sur  IP/C/M/64 
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  un site Web les quantités et les caractéristiques du produ it expédié;  et le but était de contribuer à la 
réalisation d'objectifs humanitaires, et non commerciaux. 
110. Répondant à la question de la délégation de la Malaisie, l'orateur a dit que des données 
d'essais cliniques avaient été fournies ou produites pa r l'entreprise Apotex elle-même afin de prouver 
la bioéquivalence. 
111. L'orateur a fait observer que la délégation de la Nouvelle-Zélande avait mis en exergue le fait 
que le RCAM était un processus déterminé par la demande.  Le délai écoulé entre l'examen de l'innocuité et de l'efficacité effectué par Santé Canada et le début des négociations sur la licence 
volontaire pouvait s'expliquer par le fait qu'il n'y ava it pas eu de demande spécifique formulée par un 
pays, ce qui empêchait le processus de passer à l'ét ape suivante.  Répondant à la deuxième question de 
la délégation de la Nouvelle-Zélande, l'orateur a dit que le gouvernement canadien n'avait reçu aucune 
demande supplémentaire, que ce soit avant ou apr ès la demande adressée par le Rwanda.  Il ne 
pouvait pas fournir de renseignements définitifs quant  aux discussions qui avaient pu avoir lieu entre 
Apotex ou d'autres fabricants canadiens de médica ments génériques et des pays et/ou ONG.  Pour ce 
qui était de l'admissibilité des pays en tant que  Membres importateurs poten tiels, il a répondu que le 
RCAM allait au-delà de la Décision en ce sens qu'il n' imposait pas de restrictions concernant les pays 
qui n'étaient pas Membres de l'OMC.  Les restrictions  ne s'appliquaient qu'aux pays qui avaient choisi 
volontairement de ne pas participer au système. 
112. S'agissant de la question posée par la délégation des États-Unis concernant ce qui avait été fait 
pour faire connaître le RCAM, le délégué a indiqué  que depuis que le RCAM avait reçu la sanction 
royale en 2004, les fonctionnaires publics avaient fait  beaucoup d'efforts pour mieux faire connaître le 
Régime aux niveaux national et in ternational afin de promouvoir son utilisation par les fabricants de 
médicaments génériques.  Ces efforts visaient ta nt les pays importateurs admissibles que les 
acheteurs, comme les ONG.  En ju illet 2006, ces efforts avaient été renforcés avec le lancement d'un 
site Web du gouvernement ( http://www.camr-rcam.gc.ca/
), qui servait de manuel aux parties 
intéressées. 
113. À son tour, le délégué a demandé ce que les pays importateurs potentiels avaient fait pour 
faire connaître le système sur leurs propres territoires,  en particulier par le biais de discussions entre 
responsables du commerce et/ou fonctionnaires des br evets et fonctionnaires de la santé, que ce soit 
au niveau national ou sous-national. 
114. Pour ce qui était de la question posée par la dé légation du Venezuela relative aux raisons de la 
création du RCAM, l'intervenant a répondu que la délé gation de son pays avait pensé qu'elle était en 
mesure de contribuer à améliorer l'accès aux médica ments essentiels dans les situations d'urgence 
liées à la santé publique, qu'elle avait une capacité de  fabrication et la volonté politique d'engager les 
modifications législatives intérieures né cessaires pour concrétiser ces aspirations. 
115. Répondant aux questions posées par la délégation de  l'Égypte, l'orateur a dit que la délégation 
de son pays considérait que le système était rapide.  Pour ce qui était de l'expérience d'Apotex, il a dit 
que le gouvernement de son pays n'avait pas pris part à ces discussions.  Le mécanisme du RCAM 
n'avait été activé que lorsque le Rwanda s'éta it manifesté comme pays importateur potentiel en 
juillet 2007.  Les trois sociétés fabriquant des médi caments de marque intéressées avaient soit engagé 
des discussions sur l'octroi d'une licence volontaire, soit confirmé qu'elles ne contesteraient pas la 
délivrance d'une autorisation d'e xportation dans les deux à trois semaines après avoir été contactées 
par Apotex.  Apotex avait ensuite déposé une  demande d'autorisation d'exportation, le 
4 septembre 2007, qui lui avait été accordée deux semaines plus tard.  Bien qu'il ne puisse pas 
répondre pleinement à la question relative aux mesur es contre le détournement, l'orateur ne pensait 
pas qu'une compagnie pharmaceutique compétitive à l' échelle mondiale telle qu' Apotex ait rencontré IP/C/M/64 
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  des difficultés pour respecter les obligations très limi tées prévues dans le RCAM pour lutter contre le 
détournement. 
116. Le représentant du Canada a abordé les questions posées par la délégation du Brésil 
concernant la procédure des marchés publics au Rw anda, en particulier la question de savoir si 
l'exportation du produit pharmaceutique visé prés entait un intérêt économique pour Apotex et si 
d'autres entreprises fabriquant des médicaments de  marque s'étaient retrouvées en concurrence avec 
Apotex.  Il a fait observer que, hormis la participati on de certaines sociétés indiennes fabriquant des 
médicaments génériques, il n'avait pas de rensei gnements détaillés concernant d'autres entreprises qui 
auraient participé à l'appel d'offres lancé par le Rwanda.  Seul ce pays pourrait apporter une réponse 
complète à cette question.  Apotex avait remporté  le contrat d'approvisionnement en mai 2008, soit 
environ huit mois après le début de la procédure.  Le prix avait été un facteur clé.  Lorsqu'elle avait 
créé l'Apo-TriAvir, Apotex avait indiqué qu'elle pr oduirait et vendrait un traitement utile contre le 
SIDA, fabriqué au Canada, sans réaliser de bénéfi ce, en le vendant à son coût de production de 
0,39 dollar EU par comprimé.  Apotex avait annon cé publiquement que ce prix serait compétitif par 
rapport à celui des produits indiens.  Cependant, entre 2006 et 2008, Apotex n'avait pas réussi à 
vendre à ce prix en raison de la concurrence exer cée par les entreprises indiennes qui vendaient leur 
propre version du TriAvir.  Le Rwanda avait le c hoix entre au moins quatre offres de fournisseurs de 
médicaments génériques indiens, qui avaient pu proposer  un prix plus bas que celui qui avait été offert 
dans le cadre du RCAM, ce qui ava it rendu le recours au Régime inutile .  En 2008, dans le cadre de ce 
processus d'appel d'offres du Rwanda, Apotex ava it néanmoins abaissé son prix de moitié pour le 
ramener à 0,195 dollar EU par comprimé.  Étant donné  qu'Apotex avait publiquement déclaré que le 
prix de 0,39 dollar EU par comprimé lui aurait permis d'atteindre un seu il de rentabilité, l'on pouvait 
supposer que la vente au prix plus bas de 0,195 do llar EU aurait impliqué des pertes pour l'entreprise 
dans cette transaction.  En acceptant la nouvelle o ffre d'Apotex, le Rwanda était devenu le premier 
utilisateur du système. 
117. Répondant à la question de la dé légation de l'Indonésie, le repr ésentant du Canada a confirmé 
que le Rwanda devrait recommencer à nouveau la procédure de demande s'il souhaitait accroître sa 
commande.  Les autorités rwandaises auraient simplement à suivre les mêmes procédures que 
précédemment, ce qui ne leur prendrait que quelques mo is, voire moins, par rapport à la première fois.  
L'opération dépendrait également du processus d'achat en vigueur au Rwanda.  S'agissant des propos 
du PDG d'Apotex qui avaient été cités, le délé gué a dit que le RCAM fonctionnait et était donc 
praticable. 
118. Pour ce qui était de la question posée par la Mala isie au sujet des redevances, l'intervenant a 
indiqué que les taux de redevance oscillaient entre 0, 02 et 3,5 pour cent.  Dans le cadre du RCAM, la 
rémunération que le titulaire de licence devait verser  au titulaire du brevet était calculée en multipliant 
la valeur monétaire du contrat d' approvisionnement par un montant qui  fluctuait en fonction de la 
situation du pays importateur dans  l'Indice de développement humain  des Nations Unies.  D'après 
cette formule, le pays situé au plus bas de l' échelle dans ce classement verserait une redevance 
d'environ 0,02 pour cent, et le pays qui avait l'indi ce le plus élevé, une redevance de 3,5 pour cent.  
Lorsque les titulaires de brevets n'étaient pas d'accord avec le montant de la redevance fixé sur la base 
de cette formule, ils pouvaient demander au tribuna l fédéral de rendre une ordonnance établissant un 
montant plus élevé.  Cela n'avait pas été le cas en ce qui concernait le Rwanda , les titulaires de brevets 
ayant intégralement renoncé à la redevance. 
119. En ce qui concernait la question de la délégation de l'Union européenne sur le point de savoir 
si le Canada avait revu son régime, le représentant  du Canada a expliqué qu' un examen prévu par la 
loi était intégré dans le RCAM.  En tant qu'un d es premiers pays à mettre en œuvre la Décision, le 
Canada avait dû traiter pour la première fois  de nombreuses questions juridiques et politiques 
essentielles concernant la Décision.  Le réexam en tendait à vérifier que le RCAM répondait à ses 
objectifs humanitaires, à savoir faciliter l'obtention pa r les pays plus pauvres de versions génériques  IP/C/M/64 
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  moins chères de médicaments brevetés, sans déroge r aux obligations commerciales internationales ou 
affaiblir les droits de propriété intellectuelle néc essaires à la poursuite de l'innovation au Canada.  Il 
avait permis de comparer la législation canadienne avec celles d'autres pays qui avaient mis en œuvre la Décision entre-temps.  Des renseignements sur le réexamen, ainsi que de nombreux autres documents, y compris un document d'information et  des communications soumises par les parties 
intéressées, étaient disponibles sur le site Web du RCAM ( http://www.camr-rcam.gc.ca/
). 
120. Le représentant du Canada s'est dit d'accord  avec la délégation du Zimbabwe quant à la 
nécessité d'étudier la situation dans son ensemble. 
121. L'intervenant a demandé à la délégation de l' Inde si elle avait des renseignements sur un 
éventuel partenariat entre Apotex et la société indienne Ranbaxy Laboratories en vue d'exporter au 
Libéria le même traitement en association fixe que  celui qui avait été expé dié au Rwanda une année 
auparavant.  Il souhaitait savoir si une licence volontaire  avait été obtenue dans ce cas et si des envois 
avaient eu lieu.  Il a demandé en outre s'il ex istait d'autres partenariats entre des entreprises 
pharmaceutiques indiennes fabriquant des médicament s génériques et d'autres sociétés étrangères, 
dans le cadre desquels des médi caments essentiels étaient exportés vers des pays en développement, 
que ce soit sur la base de licences volontaires ou obligatoires. 
122. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il pensait que le Canada  avait soulevé une question très 
importante à propos des partenariats entre les sociétés indiennes fabriquant des produits 
pharmaceutiques génériques et d'autres entreprises étrangères en vue de fournir des médicaments 
essentiels à des pays en développement.  Des renseign ements concernant le partenariat entre Apotex 
et Ranbaxy Laboratories seraient fournis à la réuni on suivante du Conseil des ADPIC.  L'orateur a fait 
observer que la question soulevée par la délégation du Ca nada soulignait aussi l'importance de la 
participation d'entreprises pharmaceutiques pertinen tes aux discussions du Conseil des ADPIC.  Cela 
confortait l'appel lancé par la délé gation de son pays en faveur d'un atelier cons acré spécifiquement au 
système, auquel devraient participer également de s entreprises pharmaceutiques et des organisations 
de la société civile pertinentes. 
123. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a réitéré sa question à l'adresse 
de la délégation du Canada sur ce qu'avait été, selon elle, l'intention du Conseil général en adoptant le 
système. 
124. Le représentant du Canada  a répondu que d'après lui, les Membres de l'OMC entendaient 
offrir une autre option aux pays en développeme nt, en particulier aux PMA, pour accéder aux 
médicaments essentiels en permettant à ceux qui étai ent dotés d'une capacité de fabrication d'exporter 
de tels médicaments d'une manière efficace.  Ce t objectif avait été atteint grâce aux travaux du 
Conseil des ADPIC. 
125. Le représentant de Cuba  a demandé quels essais cliniqu es et autres méthodes avaient été 
employés par Apotex, à quelles données résultant d'essais la société s'était référée et quel type de contrôle de la qualité elle avait appliqué. 
126. S'agissant de l'intervention du Venezuela sur la motivation du Conseil général pour adopter la 
Décision en 2003 et l'amendement de l'Accord sur les ADPIC en 2005, le représentant de la Suisse
 a 
rappelé que le mandat énoncé au pa ragraphe 6 de la Déclaration de  Doha chargeait le Conseil des 
ADPIC de trouver une solution rapide aux difficultés que pouvaient rencontrer les Membres de l'OMC qui avaient des capacités de fabrication insu ffisantes ou qui n'en avaient pas dans le secteur 
pharmaceutique.  Ce mandat n'était, et ne pouva it être, de résoudre le problème de l'accès aux 
médicaments à un prix abordable pour les pauvres  des pays en développement grâce à une telle 
solution, bien que certains Membres semblent s'attendre à ce que le système remplisse exactement cet objectif et mesurent son succès à l'aune de ce critère.  Si l'on utilisait justement ce critère, le système IP/C/M/64 
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  était voué à l'échec.  À Doha, les Ministres avai ent chargé le Conseil des ADPIC de trouver une 
solution qui permettrait aux Membres de l'OMC dépour vus de capacités de fabrication dans le secteur 
pharmaceutique d'utiliser effectivement le syst ème de licences obligatoires, conformément à 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Or, cet obj ectif avait été rempli grâce au système, comme en 
attestait son utilisation pour les exportations du Cana da au Rwanda. 
127. La représentante du Brésil
 a dit qu'il était très important de savoir qu'aucune redevance n'avait 
été payée et qu'Apotex avait fort probablement perdu de l'argent lorsqu'elle avait dû abaisser son prix 
à 0,195 dollar EU pour soutenir la concurrence avec les entreprises indiennes fabriquant des 
médicaments génériques.  Se posait ainsi la ques tion de savoir si le système était économiquement 
viable et s'il y aurait d'autres utilisations.  À l'expi ration de la période de transition prévue pour la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC dans les pays en développement, PMA exceptés, les 
médicaments génériques abordables mis à dis position par des fournisseurs tels que l'Inde 
deviendraient de plus en plus rares.  Ceci ét ait particulièrement impor tant pour les médicaments 
destinés au traitement du VIH/SIDA, en l'occurrence les traitements de deuxième et troisième intentions.  En 2008, le rapport du Conseil nati onal suédois du commerce sur "La Décision de l'OMC 
relative aux licences obligatoires" indiquait que "le VIH est un virus qui mue fortement, et les patients 
doivent changer régulièrement de médicaments et actualiser leur traitement.  Certains types de 
médicaments contre le SIDA ont été lancés avant l'introduction des règles de l'Accord sur les ADPIC 
sur la protection par brevets des médicaments dans le s pays en développement et pouvaient donc être 
librement copiés et vendus dans ces pays.  Cette situation a engendré une concurrence féroce au 
niveau des prix pour un grand nombre des médicamen ts plus anciens utilisés comme traitement type 
de "première intention", même si la plupart d'entre eux sont toujours brevetés dans les pays à revenus 
élevés.  Compte tenu du choix important de fournisseurs, il n'a pas été nécessaire de recourir à la Décision pour ces médicaments".  Le rapport expliquait aussi que "la situation en ce qui concerne la 
concurrence et les prix est différente pour les mé dicaments contre le SIDA de deuxième ou troisième 
intention, c'est-à-dire les médicaments dont les patie nts auront besoin lorsqu'ils auront développé une 
résistance aux médicaments de première intention.  Il en va de même des substituts nouveaux et plus 
efficaces des médicaments de première intention.  Tous ces médicaments sont brevetés dans un grand 
nombre de pays, et les prix sont beaucoup plus élevés que ceux des anciens médicaments.  Cette situation devient vivement préoccupante pour les pays  et les organismes inte rnationaux qui offrent un 
traitement.  Les patients doivent passer à des mé dicaments de deuxième intention quelques années 
après avoir commencé un traitement, et ces médica ments peuvent coûter ju squ'à 12 fois plus". 
128. Par conséquent, les discussions menées à la ré union en cours auraient un impact fondamental 
sur l'accès à des médicaments à un prix abordable dans un avenir proche.  Les efforts déployés au 
Conseil des ADPIC et dans d'autres enceintes devr aient être centrés sur l'analyse des incitations 
économiques et politiques offertes par le système;   il convenait de se demander si elles étaient 
appropriées pour garantir un investissement dans la  production de médicaments génériques à des prix 
abordables, destinés à des marchés dépourvus de t oute capacité de fabrication.  Les dispositions 
supérieures à celles que prévoyait l'Accord sur les ADPIC, qui avaient une in cidence négative sur le 
droit à l'accès aux médicaments, telles que l'excl usivité des données résultant  d'essais cliniques, 
devraient également être analysées.  Étant donné que les économies d'échelle représentaient un élément essentiel des incitations à l'investissement  dans ce domaine, il importait aussi de concevoir 
des moyens d'améliorer l'utilité du systèm e afin de servir les petits marchés. 
129. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela
 a dit que la délégation de son 
pays ne voyait pas le contexte dans lequel s'inscriv ait le système comme la Suisse.  Avant d'examiner 
la motivation qui avait présidé à l'établissement du système, il convenait de se rappeler l'importance 
de la Déclaration de Doha en 2001 pour les pays en  développement.  Le système lancé en vertu du 
paragraphe 6 de la Déclaration re présentait la seule échappatoire pour protéger la santé publique dans 
les pays en développement.  Dès 2001, le prix des médicaments avait augmenté.  Avant l'adoption de 
l'Accord sur les ADPIC, la délivra nce de brevets pour des médicament s ne soulevait aucun problème.   IP/C/M/64 
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  Bien que le Canada considère que ce mécanisme soit positif, l'orateur estimait qu'il s'agissait d'un 
grave échec.  Il était donc favorable à l'orga nisation d'un atelier au cours duquel les délégués 
pourraient s'entretenir de ces questions d'une manièr e éclairée, en tenant compte de l'expérience des 
industries pharmaceutiques et des ONG. 
130. Notant que la délégation du Canada avait déclar é que la mise en œuvre de mesures de lutte 
contre le détournement n'avait pas été onéreuse po ur Apotex dans la mesu re où il s'agissait d'une 
entreprise bien établie au niveau mondial et pr ésente sur un certain nombre de territoires, le 
représentant de l'Égypte a dit que bien que ce puisse être le cas pour une société canadienne, il n'en 
irait pas nécessairement de même pour des entrep rises fabriquant des produits génériques d'autres 
pays.  Si de telles entreprises dans son pays étai ent en mesure de fabriquer certains produits, elles 
n'avaient peut-être pas la même envergure mondiale ou la même présence sur divers marchés, de sorte 
que les mesures de lutte contre le détournement pou rraient se révéler onéreuses pour elles.  Selon le 
délégué, il n'existait pas de conditions d'égalité en ce qui concernait de telles mesures.  Étant donné 
que plusieurs questions avaient été soulevées dans le  débat en cours, questions qui appelaient des 
réponses des parties prenantes, l'intervenant a réitéré  son soutien en faveur de l'organisation d'un 
atelier qui tiendrait compte des observations et réponses de toutes ces parties prenantes. 
131. S'agissant de l'objectif du systèm e, le délégué considérait qu'il faisait partie d'un arsenal de 
mesures adoptées dans le cadre de la Déclaration de  Doha, mentionnées en particulier dans le premier 
et le deuxième paragraphe de la Déclaration.  Il a souligné la nécessité de veiller à ce que l'Accord sur 
l'OMC et l'Accord sur les ADPIC fassent partie intégr ante de l'action nationale et internationale plus 
large visant à répondre aux graves préoccupations de santé publique.  Selon lui, la Déclaration de 
Doha relevait de toute une myriade de mesures dest inées à faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC 
joue son rôle et n'entrave pas le règlement de  la question de l'accès aux médicaments.  Le 
paragraphe 6 de la Déclaration traitait d'un élément extrêmement important à cet égard, à savoir 
répondre aux problèmes des Membres dont les capacités de fabrication dans le secteur 
pharmaceutique étaient limitées ou inexistantes. 
132. Bien que l'industrie pharmaceutique générique soit présente dans son pays, le délégué a dit 
qu'au cours des dix années passées, elle n'aurait pas été à même dans trois cas de fournir les médicaments nécessaires en qua ntités suffisantes.  Il s'agissait des c as de l'anthrax, de la pandémie de 
grippe aviaire H5N1 et du virus H1N1.  L'interv enant pensait que la grande majorité des Membres 
connaissaient cette situation.  Il était donc nécessa ire de trouver une solution habile, dynamique et 
rapide.  Le fait que le système n'ait été utilisé qu' une fois au cours des dix années passées et qu'il ait 
fallu de nombreuses années pour le rendre fonctionn el indiquait qu'il ne représentait aucunement une 
solution rapide, ce qui n'était pas de bon augure pour l'avenir. 
133. Le représentant de l'Inde
 a fait référence à la déclaration de la délégation du Venezuela au 
sujet de l'objectif du système.  Deux remarques vala bles avaient été formulées concernant le rôle du 
système par rapport à l'accès aux médicaments et con cernant le fait que l'Accord sur les ADPIC était 
perçu par plusieurs pays en développement comme un problème dans le contexte de la santé publique.  
Cette constatation ressortait égalem ent du rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit 
qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé possible, entériné par le Conseil des droits de 
l'homme des Nations Unies en 2009.  Le rapport indi quait en outre que les dispositions supérieures à 
ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC aggravaient le problème de l'accès aux médicaments et de la 
santé publique.  Selon la déléga tion indienne, l'interprétation que  donnait la Suisse du système était 
très restrictive.  Le paragraphe 4 de la Déclarati on de Doha stipulait claire ment "nous affirmons que 
ledit Accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des 
Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux 
médicaments".  La Déclaration de Doha était sign ificative dans la mesure où il s'agissait d'une 
revendication politique qui indiquait que les préoccupati ons de santé publique primaient sur les droits 
de propriété intellectuelle. IP/C/M/64 
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  134. Le représentant du Canada
 a dit qu'il souhaitait s'arrêter sur les mesures de lutte contre le 
détournement.  D'après le système, les produits fabriqués sur la base d'une licence obligatoire 
devraient pouvoir être distingués physiquement des pr oduits brevetés, le titulaire de la licence étant en 
outre tenu de communiquer des renseignements sur un site Web décrivant les caractéristiques distinctives, ainsi que des données relatives aux qu antités expédiées vers chaque destination.  Le 
RCAM exigeait un marquage au titre des mesures de lutte contre le détournement.  Les produits 
exportés dans le cadre de la licence devaient por ter la marque "XCL" pour les formes posologiques 
orales solides et être d'une couleu r considérablement différente de la version vendue sur le marché 
intérieur ou comporter certains renseignements sur l' étiquetage afin de les distinguer de la version 
brevetée disponible sur le marché intérieur.  Au lie u d'inscrire le nom de la société sur le comprimé, 
Apotex avait apposé la marque "XCL" et avait choisi  pour le comprimé la couleur blanche au lieu de 
bleue. 
135. Les produits étaient également assortis d'un numér o de suivi d'exportation, attribué par Santé 
Canada, qui devait être imprimé su r l'étiquette du produit.  Étant donné que les produits devaient 
comporter une étiquette, Apotex y avait ajouté ces renseignements supplémentaires.  Avant d'exporter 
un produit pharmaceutique dans le cadre du RCAM, le  titulaire de la licence était également tenu de 
créer un site Web divulguant le nom du produit fai sant l'objet de la licence, les caractéristiques 
distinctives, le nom du pays importateur, la quantit é qui devait être fabriquée et vendue à des fins 
d'exportation, ainsi que des renseignements identifia nt chaque partie connue amenée à manipuler le 
produit lorsqu'il serait en transit du Canada vers le  pays importateur.  Les grandes sociétés étaient 
capables de fournir ou de créer un site Web car cette exigence n'était pas très coûteuse.  Pour 
promouvoir davantage la transparence, le titulaire de  la licence devait aussi fournir au titulaire du 
brevet, au pays importateur et à l'acheteur, da ns les 15 jours précédant l' exportation du produit, un 
avis précisant la quantité qui serait exportée, ains i que le nom de chaque partie connue qui serait 
amenée à manipuler le produit lorsque celui-ci serait en transit. 
136. D'après la délégation canadienne, le paragraphe  2 de la Déclaration de Doha était très 
important.  Dans ce paragraphe, les Ministres avaien t souligné qu'"il est nécessaire que l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intelle ctuelle qui touchent au commerce fasse partie de 
l'action nationale et internationa le plus large visant à remédier à ces problèmes".  Depuis 2003, les 
Membres de l'OMC avaient concerté leurs efforts pour mener une action nationa le et internationale 
afin de remédier à ces problèmes, le système n'étan t qu'un outil dans un arsenal de plus en plus 
important.  Il s'agissait là d'une évolution très positive, qui reflétait un changement dans 
l'environnement et qui devait être prise en cons idération dans les discussions sur cette question 
importante. 
137. S'agissant des questions relatives à l'innocuité et à l'efficacité, le Canada avait décidé très tôt 
que les médicaments exportés dans le cadre  du RCAM devraient répondre aux mêmes normes 
d'innocuité, d'efficacité et de qua lité que tout médicament vendu su r le marché intérieur.  Santé 
Canada serait, quoi qu'il en soit, chargée d'entrepre ndre un examen une fois que les brevets auraient 
expiré afin de permettre aux médicaments qui n'étaient pas brevetés de pénétrer sur le marché canadien.  Il était donc dans son intérêt de faire en sorte qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures.  
Dans le cas de l'Apo-TriAvir, Apotex avait soumis une demande d'a pprobation d'un médicament 
générique fondée sur les trois produits de référence qu' elle utilisait.  L'innocuité et l'efficacité avaient 
été établies sur la base de la bioéquivalence, comme pour tout autre produit générique.  La qualité du 
médicament avait été établie sur la base d'un exam en de la fabrication chimique, qui s'appliquait 
également aux médicaments destinés au marché  intérieur, ainsi que des bonnes pratiques de 
fabrication, qui correspondaient à une norme de qu alité reconnue à l'échelle mondiale.  Les essais 
cliniques destinés à établir la bioéquivalence du médicament générique et  du produit de référence 
avaient été effectués au Canada, en vertu de l' autorisation accordée par Santé Canada pour les essais 
cliniques.  Ces essais relevaient de la Loi sur les aliments et les drogues et devaient être approuvés par  IP/C/M/64 
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  Santé Canada, comme dans tout autre pays.  Ce pr ocessus avait permis de fournir les renseignements 
requis pour l'établissement de l'innocui té, de l'efficacité et de la qualité. 
138. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a fait observer que le ca s du Canada et du Rwanda 
avait suscité beaucoup de discussions, ce qui montrait  que le système pouvait fonctionner.  Il avait été 
peu question, cependant, des cas dans  lesquels le système avait été e nvisagé, mais non utilisé.  Il était 
nécessaire d'étudier ces situations d'au moins aussi pr ès que le cas du Canada et du Rwanda.  L'orateur 
a demandé à la délégation de l'I nde de donner de plus amples détails sur les trois cas qu'elle avait 
mentionnés, dans lesquels des demandes avaient été soumises en vertu du système, mais retirées 
ultérieurement.  Il souhaitait mieux comprendre les fa its sur la base desquels la délégation indienne 
avait tiré ses conclusions.  Il a demandé également de plus amples renseignements à la délégation de 
l'Égypte sur les raisons pour lesquelles il serait plus facile à des producteurs de médicaments 
génériques canadiens de se conformer aux prescrip tions établies par le système qu'à des producteurs 
de médicaments génériques égyptiens. 
139. Par ailleurs, l'intervenant s'est rallié à la de mande formulée par la délégation du Canada, qui 
souhaitait connaître l'avis des importateurs potentiels .  Étant donné que c'était le Conseil des ADPIC 
qui était responsable du réexamen du système, il pe nsait que c'était aux Membres qu'il appartenait en 
dernière analyse de communiquer et comprendre les faits.  Par conséquent, il a demandé aux Membres 
qui avaient envisagé d'utiliser le système, mais qui avaient ensuite renoncé à le faire, de faire part de 
leur expérience. 
140. Le représentant de la Malaisie  a demandé à la délégation du  Canada si la législation 
canadienne comportait une disposition qui empêchait un fabricant de demander l'approbation de la 
commercialisation d'un médicament avant l'expiration du brevet protégeant ce médicament.  Si tel 
était le cas, il souhaitait savoir s'il existait une excepti on qui s'appliquait dans les cas dans lesquels le 
système serait utilisé. 
141. Le représentant de l'Indonésie  a commenté plusieurs des contraintes liées à la mise en œuvre 
du système.  Premièrement, les titulaires de brevets opposaient une certaine résistance.  
Deuxièmement, s'agissant des médicaments qui nécess itaient des technologies particulières, les pays 
en développement et les pays les moins avancés Me mbres se heurteraient à des difficultés ou seraient 
même dans l'impossibilité de fabriquer ces médica ments.  Il convenait donc de tenir compte 
également de l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC relatif aux objectifs de l' Accord, qui comprenaient 
le transfert de technologie.  C'était l'une des solu tions qui permettraient de  remédier aux problèmes 
que soulevait actuellement le système car il était n écessaire de réduire le nombre de pays qui se 
situaient du côté de la de mande pour qu'ils envisagent de devenir des pays producteurs ultérieurement.  
Troisièmement, l'orateur partageait les préoccupati ons exprimées par la délé gation du Brésil au sujet 
des dispositions supérieures à ce que prévoyait l'Ac cord sur les ADPIC, qui représentaient l'une des 
contraintes dans la mise en œuvre du système.  Quatrièmement, les dons provenant d'organismes de 
financement internationaux et d'ONG, tels que la Banque mondiale, l'UNICEF, MSF et le Fonds 
mondial, exigeaient en général que les fabricants  soient préqualifiés en vertu du système de 
préqualification de l'OMS.  La préqualification faisai t intervenir l'autorité na tionale de réglementation 
et impliquait le respect des pres criptions applicables à l'industrie  pharmaceutique, ce qui n'était pas 
chose facile.  Pour les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres en 
particulier, les prescriptions en matière de préqualif ication étaient encore plus difficiles à mettre en 
œuvre.  Par conséquent, il était aussi beaucoup plus  difficile d'améliorer leurs capacités en tant que 
pays exportateurs ou pays producteurs.  Le dé légué pensait que l'orga nisation d'un atelier 
spécifiquement consacré à cette question était nécessaire et serait très opportun. 
142. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de s on pays ne pouvait pas fournir la 
chronologie complète des événements liés aux cas  dans lesquels des demandes d'utilisation du 
système avaient été soumises pour être retirées par la  suite car une seule mesure avait été prise.  IP/C/M/64 
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  C'était la délégation du Népal qui serait la mie ux placée pour fournir des renseignements de première 
main à ce sujet.  L'orateur s'efforcerait de recu eillir davantage d'éléments d'information auprès de 
NATCO Pharma, l'entreprise qui avait demandé des licences obligatoires, afin de les présenter aux Membres à la réunion suivante du Conseil des ADPIC. 
143. Le représentant du Canada
 a demandé à la délégation de l'Indonésie de donner des exemples 
spécifiques pour illustrer la résistance opposée par des titulaires de brevets et a demandé si elle avait 
un rapport avec une utilisation potentielle du syst ème.  Il souhaitait également savoir quels 
médicaments l'Indonésie avait eu du mal à se procur er, quels efforts elle avait déployés pour essayer 
de les obtenir, si le système était envisagé comme  option pour obtenir ces médicaments essentiels et, 
si tel n'était pas le cas, quelle en était la raison. 
144. S'agissant de la question de la Malaisie concernant la possibilité pour un médicament 
générique d'être commercialisé au Canada, le représe ntant de Santé Canada a indiqué que la Loi sur 
les brevets comportait une exception relative à l'"appr obation réglementaire" qui autorisait la mise au 
point d'un médicament générique avant l'expirati on du brevet aux fins de préparer une demande 
d'autorisation de mise sur le marché.  Santé Canada  procédait à l'examen, mais l'autorisation de mise 
sur le marché n'était pas accordée tant que toutes les questions relatives à la protection des brevets 
n'avaient pas été traitées.  C'était pour cette  raison que l'Apo-TriAvir ne pouvait pas être 
commercialisé sur le marché canadien avant l'expira tion des brevets visés, ce qui expliquait pourquoi 
Apotex avait demandé une licence obligatoire pour exporter ce médicament.  Pour ce qui était des 
observations sur les autorités de réglementation nati onales des médicaments, leur participation était 
utile car elles jouaient un rôle dans l'accès aux mé dicaments.  L'Apo-TriAvir avait été inscrit dans la 
liste de l'OMS des médicaments préqualifiés, sur la  base de l'examen effectué par Santé Canada, au 
moyen de l'autre procédure ouverte à l'Union europé enne, à l'Office de contrôle des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis (FDA) et au Canada. 
145. Le représentant de l'Union européenne  a fait remarquer que le système n'abordait qu'un aspect 
spécifique de la question plus vaste de l'accès a ux médicaments dans le monde en développement.  
Néanmoins, il s'agissait d'un mécanisme qui cont ribuait à améliorer l'accès aux médicaments.  
L'approche de ce système devrait être volontaire car  les Membres devaient le  faire fonctionner.  Il 
devait être tenu compte également d'autres aspects liés à l'accès aux médicaments, tels que le financement des achats de médicaments, l'établisseme nt et le financement des systèmes de soins de 
santé, le financement de la recherche ciblant l es maladies négligées et la mise en place de politiques 
appropriées en matière de prix et de remboursement .  Ces questions allaient bien au-delà de la 
propriété intellectuelle et de la protection par brev et.  Elles dépassaient le  cadre du mandat du Conseil 
et étaient très bien traitées par d'autres organisations, telles que l'OMS. 
146. Répondant aux questions des délé gations de la Malaisie et de l'Indonésie concernant les 
autorisations de la commercialisation, le représentant des États-Unis
 a fait référence à une initiative 
lancée par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) en mai 2004 
visant à faire en sorte que ceux à qui s'adressait le  Plan d'urgence du Président des États-Unis pour 
l'aide en faveur des victimes du SIDA (PEPFAR) reçoivent des médicaments antirétroviraux sûrs, 
efficaces et de qualité.  Cette initiative prévoyait une  procédure d'examen accélérée.  Grâce à des 
orientations et un programme d'information dyna mique destinés à l'industrie pharmaceutique, le FDA 
encourageait activement les sponsors dans le monde entier à soumettre des demandes d'autorisation de 
mise sur le marché américain pour des versions pr oduites en association fixe, avec une entité unique, 
et des versions co-emballées de thérapies antirét rovirales déjà approuvées, même si le produit était 
toujours protégé aux États-Unis par un brevet ou des droits de commercialisation exclusifs.  Les 
produits médicamenteux utilisés dans le cadre du PEPFAR recevaient une "approbation provisoire" 
lorsque leur fabrication répondait à toutes les pres criptions que le FDA appliquait en matière de 
qualité de fabrication, de sécurité clinique et d'effic acité à des fins de mise sur le marché intérieur.  
Après l'approbation ou l'approbation provisoire du FDA en vertu de la procédure accélérée, un  IP/C/M/64 
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  antirétroviral générique passait rapidement sur la lis te de préqualification de l'OMS grâce à un accord 
de confidentialité qui permettait au FDA de pa rtager ses données d'examen avec le secrétariat de 
l'OMS à Genève.  Ces éléments étaient pertinents pour  la mise en œuvre du système car ils touchaient 
non seulement à ce que le Canada avait décrit comme sa législation d'application, mais aussi à d'autres 
mesures connexes. 
2. Mise en œuvre du système dans le cadre législatif et réglementaire national 
147. Le Président  a dit qu'il avait l'intention, sous cette ru brique, de se concentrer sur l'expérience 
des Membres qui avaient mis en œuvre le syst ème en tant qu'exportate urs et/ou importateurs 
potentiels.  Pour comprendre parfaitement la situatio n, les Membres avaient indiqué qu'il serait aussi 
utile d'avoir un retour d'informations  de la part des Membres qui n'avaient pas encore mis en œuvre le 
système, en particulier au sujet des problèmes qu'ils  avaient éventuellement rencontrés dans la mise en 
œuvre. 
148. Le représentant du Canada  a dit que le RCAM était le texte législatif canadien qui permettait 
de mettre en œuvre les objectifs humanitaires de la Décision, en trouvant un équilibre entre des 
objectifs de politique souvent concurrents.  Les c onditions ci-après s'appliquaient en vertu de la 
Décision:  le pays importateur devait notifier à l'OM C son intention de recourir à la Décision;  le 
titulaire de la licence devait demander une ou des licences volontaires au(x) titulaire(s) du brevet 
avant de solliciter une licence obligatoire en vertu de  la Décision;  la quantité produite dans le cadre 
d'une licence obligatoire ne pouvait excéder le volume notifié par le pays importateur;  une 
rémunération adéquate devait être ve rsée au(x) titulaire(s) du brevet;  les produits expédiés au titre de 
l'Accord ne devaient pas être détournés vers d'au tres marchés;  les produits devaient comporter un 
marquage et un étiquetage spécifiques;  les titulair es de licences devaient afficher sur un site Web les 
quantités et caractéristiques du produit expédié;  et, enfin, l'intention était d'appuyer des objectifs de politique humanitaire, et non des objectifs commerciaux. 
149. Au cours de l'élaboration de la législa tion en 2003 et 2004, et à nouveau pendant son 
réexamen, prescrit par la loi, effectué en 2006, les principales parties prenantes, y compris les 
représentants du secteur de la recherche-développement, de l'industrie des génériques et de la société 
civile, avaient été consultées.  Elles avaient toutes appuyé la création du RCAM et continuaient de le 
soutenir, mais leurs vues divergeaient sur certains aspects du régime.  Par exemple, les entreprises 
fabriquant des médicaments de ma rque souhaitaient des mesures de lutte contre le détournement 
rigoureuses, les sociétés fabriquant des produits gé nériques appelaient de le urs vœux des procédures 
rationalisées et des incitations à participer, et  les ONG voulaient un régime libéral dépourvu de 
restrictions quant aux pays importa teurs ou aux produits admissibles.   Le principal défi que devait 
relever le RCAM consistait à garantir un équilibre délicat entre la nécessité de faciliter l'accès aux 
médicaments tout en veillant à ce que les incitati ons à mettre au point de nouveaux médicaments et 
technologies subsistent.  Le RCAM poursuivait plusie urs objectifs, notamment:  i) faciliter l'accès à 
des produits pharmaceutiques à moindre coût dans les pays confrontés à des problèmes de santé 
publique;  ii) respecter les obligations contractées pa r le Canada dans le cad re de l'Accord sur les 
ADPIC et d'autres traités internationaux;  iii) respecter le régime national des brevets;  et 
iv) encourager les entreprises fabriquant des médicaments génériques à participer au RCAM. 
150. Les principales caractéristiques du RCAM concernaient les Membres importateurs 
admissibles, les médicaments admissibles pour l'expor tation, les prescriptions en matière d'innocuité 
et de qualité des produits, les mesures devant être pr ises par tout fabricant local souhaitant exporter en 
vertu du RCAM, les caractéristiques distinctives des produits, les redevances, le règlement des 
différends et le réexamen prescrit par la loi.  Les pays importateurs admissibles étaient énumérés dans les Annexes 2, 3 et 4.  Tous les PMA et les Membres de l'OMC étaient admissibles en ce qui concernait l'importation, sauf ceux qui avaient choisi de ne pas participer au système, tels que le 
Canada, les États-Unis et la France.  Les pays en  développement qui n'étaient pas Membres de l'OMC IP/C/M/64 
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  étaient également admissibles pour l'importation de produits pharmaceutiques en vertu du RCAM sur 
demande. 
151. Les produits admissibles pour l'exportation étai ent répertoriés dans l'Annexe 1.  Chaque 
produit figurant sur la liste des médicaments essentiels  de l'OMS, breveté au Canada, était admissible 
pour l'exportation.  L'intervenant a fait observer que l'Annexe 1 avait été modifiée à deux reprises 
depuis 2005 afin d'inclure de nouveaux produits te ls que l'Apo-TriAvir, trithérapie contre le 
VIH/SIDA, et le Tamiflu.  Le RCAM veillait à ce qu'un produit exporté en vertu du régime réponde 
aux mêmes normes d'innocuité, d'efficac ité et de qualité que les produits destinés au marché intérieur. 
152. Un fabricant local qui souhaitait exporter en  vertu du RCAM était tenu de soumettre les 
renseignements suivants au Commi ssaire aux brevets:  i) le nom du produit breveté destiné à 
l'exportation, le nom du pays  importateur admissible, les brevets ex istants et la quan tité qui devait être 
fabriquée;  ii) une copie certifiée conforme de la notification adressée par le pays importateur à l'OMC 
ou au Canada (si le pays importateur n'était p as un Membre de l'OMC);  et iii) une déclaration 
indiquant que le candidat avait essayé de négocier un e licence volontaire avec le ou les titulaire(s) du 
brevet au moins 30 jours avant de soumettr e une demande d'autorisation d'exportation. 
153. Les produits exportés devaient comporter les ma rquages et l'étiquetage prescrits.  Le nom du 
produit, la quantité, les marquages et le nom du pa ys importateur devaient être communiqués sur le 
site Web du fabricant.  Les redeva nces qui devaient être versées au(x) titulaire(s) du brevet oscillaient 
entre 0,02 pour cent et 3,5 pour cent et étaient liées au niveau de développement du pays importateur, conformément à l'Indice de développement humain des Nations Unies, ainsi qu'à la valeur du contrat.  
Si le titulaire de la licence ne respectait pas les m odalités et conditions de l' autorisation d'exportation, 
ou si les produits étaient détournés, la Cour fédérale pouvait mettre fin à la licence. 
154. Reconnaissant l'importance et la nature innova nte du RCAM, le Canada avait introduit dans 
son règlement d'application une di sposition qui exigeait du Ministre de l'industrie qu'il réexamine les 
articles pertinents de la Loi sur les brevets de ux ans après l'entrée en vigueur du RCAM.  En 
novembre 2006, le gouvernement du Canada avait lancé un pro cessus de consultation pendant 
60 jours afin de recueillir les vues et opinions du public sur le RCAM.  Grâce à ce processus, le 
gouvernement avait reçu de nombreuses communica tions de l'industrie pharmaceutique, d'ONG, 
d'universitaires et de parlementaires. 
155. En décembre 2007, le Ministre de l'industrie avait soumis un rapport au Parlement contenant 
les résultats de la campagne de consultation et  du réexamen.  Le rapport et les communications 
pouvaient être consultés en li gne sur le site Web du RCAM ( http://www.camr-rcam.gc.ca/
).  Le 
rapport découlant du réexamen prescrit par la loi du RCAM contenait une analyse exhaustive portant 
sur chaque élément du régime, étudié dans le c ontexte des règles commerciales internationales 
pertinentes.  Il tenait compte également des circ onstances dans lesquelles le Commissaire aux brevets 
avait délivré une autorisation d'exportation à Apotex  dans le cadre du RCAM.  En outre, le rapport 
examinait le contexte plus large de la charge de morbidité dans le m onde en développement, les 
initiatives internationales et nationales visant à fa ire face à cette charge , ainsi que certaines 
considérations économiques ayant une inciden ce sur l'approvisionnement en médicaments 
antirétroviraux utilisés dans le traitement du VIH et  du SIDA.  Le rapport de  2007 concluait qu'il n'y 
avait pas assez d'éléments, depuis l'entrée en vigueur du RCAM, pour justifier des changements 
législatifs à ce stade. 
156. Cependant, le rapport avait également mis en  exergue d'autres facteurs systémiques, 
extérieurs aux aspects opérationnels du RCAM, qui se mblaient en décourager l'utilisation.  Ces 
facteurs comprenaient un manque de notifications à l'OMC ou au Canada de la part des Membres 
importateurs admissibles et un manque de c onnaissance du RCAM parmi les importateurs 
admissibles.  Pour combler cette deuxième lacune, le  Canada avait varié et intensifié ses activités  IP/C/M/64 
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  d'information afin de mieux faire connaître le RCA M aux importateurs admissibles, aux autorités de 
réglementation pharmaceutique et aux fabricants de  médicaments génériques.  Quelques mois à peine 
avant la publication du rapport, Apotex avait demandé et reçu l'autorisation de fabriquer et d'exporter 
dans le cadre du RCAM afin de répondre aux besoin s identifiés par le Rwanda dans sa notification à 
l'OMC.  Le rapport avait été publié bien avant qu' Apotex n'expédie l'Apo-TriAvir au Rwanda en 
septembre 2008.  Il en avait pris note et contena it l'évaluation suivante:  "… pour l'heure, tout du 
moins, la délivrance de la première et unique li cence d'exportation au titre de la dérogation à Apotex, 
et les circonstances dans lesquelles cela s'est  fait, donnent à penser que le RCAM fonctionne 
raisonnablement bien et rapidement, pour autant qu 'un pays importateur ait soumis la notification 
requise à l'OMC".  Aucune nouvelle notification n'ayant été adressée à l'OMC depuis la sortie du 
rapport en 2007, cette observation demeurait valable. 
157. Le représentant de la Chine  a présenté un aperçu de la mise en œuvre au niveau national du 
système et des principales modifications liées à la santé publique apportées à la Loi modifiée sur les 
brevets.  La Loi sur les brevets de la République populaire de Chine était entrée en vigueur le 1
er avril 1985 et avait été modifiée ensuite en 1992, 2000 et 2008.  Le 27 décembre 2008, le Comité 
permanent du Congrès national du peup le avait adopté une décision visant à réviser la Loi sur les 
brevets.  La nouvelle Loi sur les brevets était entrée en vigueur le 1er octobre 2009.  Par la suite, le 
Conseil d'État avait promulgué sa décision relative à la révision du règlement d' application de la Loi 
sur les brevets en janvier 2010.  Ces textes étaient entrés en vigueur le 1er février 2010, concluant ainsi 
le troisième processus de révision. 
158. La Décision de 2003 et le Protocole portant  amendement de l'Accord sur les ADPIC 
permettaient d'aider les Membres qui avaient des capacités de fabrication insuffisantes ou qui n'en 
avaient pas dans le secteur pharmaceutique à re médier aux problèmes de santé publique.  Les 
Membres de l'OMC pouvaient accorder une licence obligatoire en vue de la fabrication et de l'exportation de produits pharmaceutiques brevetés à destination de tels Membres.  La Chine avait 
accepté le Protocole en octobre 2007.  Afin de le me ttre en œuvre, elle avait ajouté à la Loi chinoise 
sur les brevets l'article 50, qui autorisait l'Office  national de la propriété intellectuelle (SIPO) à 
délivrer des licences obligatoires pour fabriquer d es produits pharmaceutiques brevetés à des fins 
d'exportation vers des Membres admissibles.  L'article  50 disposait que, aux fins de la santé publique, 
le service chargé de l'administration des brevets et le Conseil d'État pouvaient accorder une licence 
obligatoire pour la fabrication d'un produit pharmace utique protégé par un brevet en vue de l'exporter 
dans des pays ou des régions mentionnés dans les tr aités internationaux pertin ents auxquels la Chine 
était partie.  L'article 53 prévoyait une dérogati on à la règle selon laquelle les licences obligatoires 
devraient servir essentiellement à l'approvisionneme nt du marché intérieur en ce qui concernait 
l'exportation d'un médicament breveté dans l'intérêt de la santé publi que.  La modification apportée à 
l'article 57 précisait que des redevances devaient être  versées au titulaire du brevet, conformément aux 
dispositions pertinentes de la Décision et du Protoc ole, lorsqu'une licence obligatoire était délivrée à 
des fins de santé publique.  Le règlement d'appli cation contenait de plus amples détails, par exemple 
la définition d'un produit pharmaceutiq ue au paragraphe 2 de  la Règle 73.  Le paragraphe 4 de la 
Règle 74 stipulait quant à lui que l' octroi de licences obligatoires en vertu de l'article 50 de la Loi sur 
les brevets devait être conforme aux traités interna tionaux pertinents auxquels la Chine était partie.  
Les modifications apportées au régime chinois des brevets avaient permis de pleinement mettre en 
œuvre le système dans le droit interne.  Depuis le 1
er octobre 2010, aucune licence obligatoire n'avait 
été délivrée par les autorités chinoises.  Le SI PO envisageait de revoir les procédures relatives à 
l'octroi de licences obligatoires afin d'introduire d es prescriptions spécifiques conformes au Protocole. 
159. Le représentant de l'Union européenne  a indiqué que la délégation de l'UE avait mis en œuvre 
le système en tant que Membre exportateur poten tiel.  Le 17 mai 2006, elle  avait adopté une nouvelle 
législation à cet effet.  Le Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil 
représentait un instrument qui permettrait d'adapter la procédure d'octroi de licences obligatoires aux 
lois nationales sur les brevets et aux procédur es d'octroi de licences obligatoires respectives des IP/C/M/64 
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  différents États membres de l'UE.  Les entreprises qui opéraient sur le marché interne de l'UE et 
souhaitaient demander des licences obligatoires pour exporter dans les pays qui avaient besoin de 
médicaments gagnaient ainsi en transparence et en cl arté.  Ce règlement créait une base juridique au 
niveau de l'Union européenne afin de perm ettre aux producteurs européens de médicaments 
génériques de fabriquer des médicaments dans le cadre de licences obligatoires à des fins 
d'exportation dans les pays qui avaient des besoins.  Il n'imposait pas d'autres restrictions par rapport à 
la Décision. 
160. Le champ d'application était l'un des principaux éléments de ce règlement.  Premièrement, les 
pays bénéficiaires étaient à la fois les pays les moins avancés et les pays en développement à faible 
revenu, y compris ceux qui n'étaient pas Membres de l'OMC.  Deuxièmement, le règlement ne 
prévoyait aucune exclusion spécifique quant aux ma ladies visées.  Il faisait référence aux problèmes 
de santé publique et ne ciblait pas de maladies spéci fiques.  Troisièmement, le règlement s'appliquait à 
tout produit du secteur pharmaceutique, y compris aux médicaments, aux principes actifs et aux trousses de diagnostic ex vivo .  Il envisageait aussi un rôle pour les organisations non 
gouvernementales et les organisations international es, qui pouvaient participer à toute procédure 
d'achat et formuler également des demandes au nom d'un pays importateur , avec l'approbation de ce 
dernier. 
161. Le déposant d'une demande de licence obligatoire  en vertu du système ét ait tenu de soumettre 
sa demande aux autorités compétentes de l'État me mbre de l'UE dans leque l le médicament serait 
fabriqué ou à partir duquel il serait exporté.  Le  déposant pouvait se prévaloir de la procédure 
communautaire régissant les avis scientifiques ou de toute procédure nationale équivalente afin de 
garantir l'innocuité et l'efficacité du médicament.  L'UE avait estimé que cette possibilité était un 
complément nécessaire au mécanisme d'octroi de licences afin d'aider les pays importateurs.  La demande devait contenir des renseignements sur le nom et les coordonnées du déposant, la 
dénomination commune du produit visé, la quantité du  médicament qui devait être produite et le nom 
du ou des pays importateurs.  Les autorités comp étentes accordaient la licence obligatoire et 
déterminaient le montant de la rémunération à vers er au titulaire du brevet.  En cas d'urgence, la 
rémunération représentait un maximum de 4 pour cent du prix total que devait payer le pays 
importateur.  Dans les autres cas, elle devait être adéquate. 
162. La licence devait être non exclusive, non cessible et d'une portée et d'une durée limitées.  Les 
produits devaient être clairement identifiés.  Le titu laire de la licence devait informer les autorités des 
quantités et des caractéristiques distinctives des produits  et tenir également des registres afin qu'il soit 
possible de vérifier si les conditions de la licence, en  particulier celles qui avaient trait à la destination 
finale du produit, avaient été respectées.  La portée et la durée de la licence étaient déterminées en fonction des besoins identifiés par le ou les pays importateurs.  Les recours formés contre les décisions rendues par les autorités compétentes et les différends relatifs au respect des conditions de la 
licence étaient instruits par l'organisme compétent en vertu de la législation de l'État membre 
concerné.  Une fois que l'exportation avait eu lieu,  toutes les parties avaient intérêt à ce que les 
médicaments ne soient pas détournés de leur destin ation et parviennent à ceux qui en avaient besoin.  
Le règlement interdisait la réim portation dans l'Union européenne  et prévoyait que les autorités 
douanières prendraient des mesures à l'encontre des marchandises qui étaient réimportées.  Le titulaire 
du brevet pouvait recourir aux procédures nationales ex istantes pour faire valoir ses droits à l'égard de 
marchandises réimportées si elles pénétraient sur le territoire de l'Union européenne.  L'extinction de 
la licence accordée en vertu du règlement devait êt re notifiée au Conseil des ADPIC.  Aucune licence 
obligatoire n'avait jusqu'alors été délivrée en ve rtu du règlement, mais toute demande émanant de 
pays en développement serait la bi envenue.  Par ailleurs, l'intervenan t a fait observer que la délégation 
de l'UE s'était engagée à ne pas utiliser le système en tant qu'importateur. 
163. La représentante de Hong Kong, Chine
 a indiqué que la délégation de son pays avait notifié 
son acceptation du Protocole le 27 novembre 2007.  L'Ordonnance modifiée sur les brevets de 2007  IP/C/M/64 
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  avait été promulguée le 30 novembre 2007 et était entrée en vigueur le 22 février 2008.  Elle 
introduisait deux nouvelles parties dans l'Ordonnance sur les brevets, l'une porta nt sur l'importation de 
produits pharmaceutiques en vertu du Protocole, et l'autre sur l'exportation de tels produits.  Avant 
l'entrée en vigueur du Protocole, l'Ordonnance modifiée sur les brevets permettait à Hong Kong, 
Chine de recourir à la dérogation temporaire af in d'importer des produits pharmaceutiques brevetés 
d'un Membre de l'OMC et de répondre à une crise de santé publique ou d'exporter de tels produits vers 
un Membre de l'OMC. 
164. La délégation de Hong Kong, Chine avait indiqué qu'elle n'utiliserait pas le système en tant 
qu'importateur, à moins d'une situ ation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême 
urgence déclarées par le Chef du Conseil.  En période d'extrême urgence, le Directeur de la santé était 
habilité, s'il considérait que les capacités de fa brication étaient insuffisantes ou inexistantes, à 
accorder une licence obligatoire non exclusive à toute personne en vue d'importer le produit pharmaceutique nécessaire ou de réaliser tout autre acte qui, dans d'autres circonstances, constituerait 
une atteinte aux brevets visés, sans le consentement du titulaire du brevet.  Le Directeur de la santé 
était tenu de notifier au titulaire du brevet l'octroi  de la licence obligatoire d'importation dès que 
possible et de publier un avis y relatif ainsi que les modalités et conditions de la licence dans le 
journal officiel prescrit. 
165. L'Ordonnance modifiée sur les brevets stipulait que la licence obligatoire d'importation serait 
soumise aux conditions suivantes:  a) la quantité intégrale du produit pharma ceutique importé dans le 
cadre de la licence ne devait être utilisée que sur le territoire nationa l et ne devait pas être exportée 
vers d'autres destinations;  b) le produit pharmaceutique devait être clairement identifié au moyen d'un 
étiquetage ou d'un marquage spécifi que indiquant qu'il était importé  conformément à un tel système 
de licence;  c) la licence n'était pas cessible sauf da ns le cadre de l'entreprise du cédant qui jouissait du 
droit d'utiliser le brevet en vertu de la licence oblig atoire;  et d) toutes autres modalités et conditions 
que le Directeur de la santé jugeait appropriées,  compte tenu des besoins de santé publique à Hong 
Kong, Chine lors d'une période d'extrême urgence décl arée, pouvaient s'appliquer.  Le Directeur de la 
santé avait le pouvoir de mettre fin à une licence ob ligatoire d'importation lorsque l'une des modalités 
ou conditions afférentes à la licence n'avait pas été re spectée.  Le paiement de redevances au titulaire 
du brevet n'était obligatoire que lorsque celui-ci pouvait démontrer qu'aucune rémunération n'avait été 
versée sur le territoire d'exportation et que toutes les voies de recours juridiques pour recouvrer ces redevances avaient été épuisées.  Le montant de la  rémunération devait faire l'objet d'un accord entre 
le Directeur de la santé et le titulaire du brevet .  En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le 
montant de la rémunération pouvait être déterminé par le tribunal.  L'Ordonnance modifiée prévoyait 
la mise à l'écart de tout stock restant à l'expiration de  la période d'extrême urgence.  Le titulaire de la 
licence était tenu de prendre des mesures raisonnables pour retirer de tels st ocks du marché et les 
restituer au gouvernement ou à la Région administ rative spéciale de Hong Kong, ou pour les mettre à 
l'écart selon des modalités convenues avec le titulaire du brevet. 
166. L'Ordonnance modifiée autorisait également le Di recteur de la santé à délivrer une licence 
obligatoire en vue de la fabrication et de l' exportation d'un produit pharmaceutique destiné à un 
Membre de l'OMC reconnu comme PMA ou à un Me mbre de l'OMC ayant avisé le Conseil des 
ADPIC qu'il avait l'intention d'importer les produi ts pharmaceutiques dans le cadre du système.  
Lorsque le Membre de l'OMC impor tateur ne déclarait pas une s ituation d'urgence nationale ou 
d'autres circonstances d'extrême urgence, le déposant d'une demande de licence obligatoire 
d'exportation était tenu de faire des efforts rais onnables pour obtenir du titulaire du brevet une 
autorisation, à des conditions commerciales raisonnables,  avant de demander la licence.  L'octroi de la 
licence obligatoire d'exportation était soumis a ux modalités et conditions énoncées dans l'Ordonnance 
modifiée notamment en ce qui concernait a) la quantité du produit pharma ceutique pouvant être 
produite et vendue à l'exportation;  b) la nécessité d'identifier clairement le produit pharmaceutique au 
moyen d'un étiquetage ou d'un marquage spécifi que, indiquant que le produit était fabriqué 
conformément à un tel système de licence;  c)  l'affichage sur un site Web spécifique de IP/C/M/64 
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  renseignements relatifs à la quantité du produit pharm aceutique qui serait exportée vers le Membre 
importateur et l'étiquetage ou le  marquage utilisé pour identifier le produit;  et d) toutes autres 
modalités ou conditions que le Directeur de la santé jugeait appropriées.  Le Directeur de la santé 
avait le pouvoir de mettre fin à une licence obligat oire d'exportation en cas de non-respect d'une 
modalité ou condition afférente à la licence ou lors que tout renseignement, document ou élément de 
preuve mentionné dans la demande de licence oblig atoire ou accompagnant celle-ci était faux, inexact 
ou incomplet.  Le montant de la rémunération que  le titulaire d'une licence obligatoire d'exportation 
devait verser devait être déterminé par le Directeur de la santé au cas par cas. 
167. Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation de son pa ys avait mis en œuvre le système 
dans sa législation sur les brevets sous la forme de l'article 92A de la Loi de  2005 portant modification 
de la Loi indienne sur les brevets.  Aux termes de l'article 92A, une licence  obligatoire pouvait être 
délivrée pour la fabrication et l' exportation de produits pharmaceutiqu es brevetés vers tout pays dont 
les capacités de fabrication étaient insuffisantes ou inexistantes dans le s ecteur pharmaceutique pour 
le produit visé, et afin de répondre à des problèmes  de santé publique, pour autant que la licence 
obligatoire ait été octroyée par un tel pays ou que le  pays ait, par voie de notification ou autrement, 
autorisé l'importation des produits pharmaceutiques brev etés d'Inde.  L'application de l'article 92A ne 
se limitait pas aux Membres de l'OMC et était simple  d'utilisation.  L'Inde s'était fixé pour objectif 
principal de rendre l'utilisation du système aussi facile  que possible.  Elle avait accepté le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 26 mars 2007. 
168. Le représentant de la Corée  a dit que la délégation de son pays avait accepté le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 24 janvier 2007.  Lors de l'adoption du Protocole, 
la délégation coréenne avait déclaré qu'elle n'utili serait pas le système en tant qu'importateur.  
En 2005, l'article 107 1) v) de la Loi sur les brev ets et d'autres dispositions  pertinentes avaient été 
promulgués, et le Règlement sur l'expropriation et l' octroi de licences afférentes à des brevets avait été 
modifié, afin de définir les motifs et les procédures d'octroi d'une licence obligatoire d'exportation.  En juillet 2010, le Règlement avait été à nouveau modifié pour faciliter les procédures et les rendre 
plus transparentes. 
169. Pour obtenir une licence obligatoire en vertu de  la Loi nationale sur les brevets, un déposant 
devait présenter une demande de licence obligatoire .  Cette demande devait indiquer la méthode de 
calcul de la rémunération, la rais on de la demande étayée d'éléments de preuve, ainsi que la preuve 
que les négociations engagées avec le détenteur du droit avaient échoué.  Dans le cas d'une licence 
obligatoire d'exportation, le déposant devait en out re joindre à sa demande:  i) la preuve que la 
demande de licence obligatoire avait pour objectif le  traitement d'une maladie qui menaçait la santé 
publique dans le pays importateur;  ii) la confirmation de l'inten tion du pays importateur;  iii) une 
évaluation de la valeur économique du produit pharma ceutique dans le pays importateur;  et iv) la 
preuve que le pays importateur avait notifié à l'OMC le nom et la quantité du produit pharmaceutique 
et l'insuffisance de ses capacités de fabrication.  Dans le cas de PMA non Membres de l'OMC, le 
déposant devait en outre produire la preuve que le  pays importateur avait notifié au gouvernement 
coréen le nom et la quantité du produit pharmaceuti que et le manque de capacités de fabrication du 
pays.  Qui plus est, il devait communiquer les caract éristiques distinctives qui différenciaient le 
produit destiné à l'exportation en vertu de la licence  obligatoire des produits fabriqués par le titulaire 
du brevet ou d'autres parties intéressées, ains i que l'adresse Internet à laquelle ces données pouvaient 
être consultées. 
170. Des copies de la demande de licence obligatoire devaient être remises par le Commissaire aux 
brevets au détenteur du droit sur le brevet et aux au tres parties intéressées afin de leur permettre de 
soumettre des observations.  Le Commissaire devait également publier la demande de licence 
obligatoire dans le journal des brevets et procéder  à un enregistrement préliminaire des termes du 
marché.  Si cela était nécessaire pour décider de l' octroi de la licence obligatoire, le Commissaire 
pouvait demander l'aide du Conseil de médiation pour  les litiges de propriété intellectuelle, qui se  IP/C/M/64 
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  composait de représentants de différents ministères et d'autres organismes spécialisés.  Le 
Commissaire devait déterminer par écrit la portée et la  durée de la licence obligatoire, le montant de la 
rémunération, la méthode de paieme nt, ainsi que d'autres conditions de mise en œuvre.  La décision 
devait être rendue dans les six mois qui suivaient la  demande.  Dans le cas d'une licence obligatoire 
d'exportation, la licence devait être délivrée si tout es les prescriptions juridiques étaient remplies.  
Cette caractéristique différenciait ce type de licen ces des procédures qui s'appliquaient aux licences 
obligatoires ordinaires.  Après l'octroi de la licence , une copie de la décision devait être remise au 
titulaire du brevet et aux autres parties intéressées, un abrégé de la décision devait être publié dans le 
journal des brevets, et la licence non exclusive deva it être enregistrée.  La rémunération devait être 
payée, ou une caution devait être constituée comme  garantie par le titulaire de la licence. 
171. Des modifications avaient été apportées au Rè glement sur l'expropriation et l'octroi de 
licences de brevets en juillet 2010 afin de faciliter les procédures applicables aux licences obligatoires 
d'exportation, de les rendre plus transparentes et pr évisibles.  À cette fin, notamment, tout ministre 
compétent demandant l'octroi d'une licence oblig atoire pouvait également demander qu'une recherche 
soit effectuée concernant les brevets qui avaien t trait à l'invention pour laquelle une licence 
obligatoire était demandée.  Une autre disposition énonçait aussi des critères détaillés pour calculer le 
montant de la rémunération à verser au titulaire du brevet. 
172. Le représentant de la Suisse  a dit que son pays était un Membre de l'OMC qui était doté de 
capacités de fabrication dans le secteur pharmaceu tique.  L'industrie pharmaceutique suisse possédait 
des compétences et une force particulières dans le domaine de la recherche-développement de 
médicaments innovants et travaillait également activement dans le s ecteur des médicaments 
génériques.  La délégation suisse avait décidé de ne pas participer du tout au système en tant que pays 
importateur en 2003.  Elle avait mis en œuvre le sy stème dans sa législation na tionale en tant que pays 
exportateur potentiel et avait été le deuxièm e Membre de l'OMC à notifier son acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (WT/Let/547) le 13 septembre 2006.  Le 
Projet de loi portant application du système avait reçu l'aval des diverses parties prenantes, y compris 
de tous les organismes publics compétents, des partis politiques, des ONG, des associations 
professionnelles et des associations de consomma teurs.  Le rapport pertinent qui résumait les 
consultations qui avaient eu lieu pouvait être c onsulté sur la page d' accueil du site Web du 
gouvernement suisse (http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/1167/Ergebnisse_d.pdf).  Le Parlement suisse avait adopté la Loi sur les brevet s modifiée, qui prévoyait la mise en œuvre du 
système, le 22 juin 2007.  La loi était entrée en vigueur le 1
er juillet 2008 et avait été notifiée à l'OMC 
(IP/N/1/CHE/P/9). 
173. La Loi sur les brevets révisée contenait un nouvel article 40 d), qui prévoyait la possibilité de 
demander une licence obligatoire à des fins d'exportation.  L'article 40 e), qui avait été renuméroté dans la version révisée et exista it déjà auparavant, contenait d es dispositions générales sur les 
utilisations sans l'autorisation du détenteur du droit su r le brevet.  Il avait été révisé afin d'incorporer 
les conditions et modalités supplémentaires et sp écifiques applicables aux licences obligatoires du 
type de celles que prévoyait le pa ragraphe 6.  L'Ordonnance sur les brevets, qui faisait office de 
règlement d'application complétant la Loi sur les brevets, prévoyait dans son article 111 d'autres 
conditions et modalités à respecter lors de l'octroi d'une telle licence obligatoire d'exportation.  Outre 
les dispositions juridiques que contenaient la Loi sur les brevets et l'Ordonnance, d'autres 
renseignements et instructions utiles sur la teneur de la loi modifiée, ainsi que sur l'intention du 
législateur et l'interprétation des dispositions ju ridiques pertinentes, figuraient dans une dépêche 
législative, sorte de rapport explicatif établi pa r le gouvernement, qui avait été transmise en même 
temps que le Projet de loi au Parlement.  Le f ond de la législation suisse d'application du système 
suivait ainsi de près les dispositions et prescriptions  prévues dans le Protocole.  Celles-ci étaient 
reprises clairement et directement dans la Loi suisse sur les brevets. IP/C/M/64 
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  174. En vertu de la législation d'application su isse, des licences obligatoires pouvaient être 
délivrées pour des médicaments spécifiques, des prin cipes actifs, des trousses de diagnostic ou des 
vaccins brevetés ou fabriqués sur la base d'un procédé breveté.  Tout pays qui remplissait les conditions établies par le système pouvait devenir pays importateur en vertu de la législation suisse.  
Les exclusions s'appliquaient aux Membres de l'OMC conformément à leur choi x de ne pas participer 
en totalité ou en partie au système.  Un pays n' avait pas besoin d'être Membre de l'OMC pour être un 
pays bénéficiaire.  Étaient responsables de l'octroi  d'une licence obligatoire les tribunaux compétents 
pour les questions relatives aux brevets auxquels une de mande avait été soumise.  Dans le cadre de la 
demande, le déposant devait soumettre les notifica tions requises en vertu du système.  Le tribunal 
devait instruire la demande rapidement.  Il était tenu  de transmettre les détails de la licence, si elle 
avait été octroyée, à l'Office suisse de la propriété  intellectuelle, qui les notifiait ensuite à l'OMC.  
Comme c'était le cas pour les licen ces obligatoires ordinaires, une rémunération adéquate devait être 
déterminée au cas par cas par le tribunal.  Cependa nt, le rapport explicatif du gouvernement indiquait 
que la valeur économique de l'utilisation juridique du brevet dans le cadre d'une licence obligatoire 
dans le pays bénéficiaire devait être prise en cons idération, tout comme le niveau de développement 
du pays, en fonction de sa position dans l'Indice de  développement humain des Nations Unies.  Le 
titulaire d'une licence obligatoire au titre du paragr aphe 6 devait obtenir l'autorisation de l'Institut 
suisse des produits thérapeutiques en vue de fabriquer des produits en ve rtu de la Loi fédérale sur les 
médicaments.  Les normes de bonne fabrication prévu es dans cette loi devaient aussi être respectées.  
Des sanctions pénales s'appliquaie nt si des modalités ou conditions afférentes à la licence n'étaient pas 
respectées, y compris des mesures de lutte contre  le détournement.  En cas de non-respect des 
modalités et conditions, le tribunal pouvait aussi rév oquer la licence.  La délégation suisse n'avait pas 
rencontré de problèmes particuliers pour mettre en  œuvre le système, qui fournissait suffisamment 
d'orientations. 
175. La délégation de la Suisse ne considérait pas que  le système, ou sa mise en œuvre au niveau 
national, que ce soit par un pays importateur ou un pays exportateur, soit une panacée pour garantir un 
accès aux médicaments à un prix abordable dans les pa ys en développement.  Il  s'agissait plutôt d'une 
contribution que le Conseil des ADPIC avait pu apporter pour relever les défis auxquels était 
confrontée la santé publique.  La délégation suisse n'avait pas d'expérience  pratique concernant 
l'utilisation du système car elle n'avait jusqu'alors reçu aucune demande de licence obligatoire dans ce 
cadre. 
176. Le représentant de la Croatie
 a indiqué que son pays avait mis en œuvre les dispositions 
relatives à l'octroi de licences obligatoires, aux cert ificats supplémentaires et à l'interdiction de la 
réimportation dans le cadre de sa Loi de 2007 sur les brevets, reprises dans la Loi portant modification 
de la Loi sur les brevets de décembre 2009.  Les au torités croates avaient lancé la procédure visant à 
accepter le Protocole portant amendement de l'Acco rd sur les ADPIC en mai 2010.  L'acceptation du 
Protocole avait été adoptée au Parlement et la pro cédure serait menée à bien et le résultat publié au 
journal officiel en temps utile.  L'instrument d' acceptation serait notifié prochainement à l'OMC. 
177. Le représentant de l'Équateur  a fait observer qu'en vertu de la Constitution équatorienne, l'État 
devait garantir la santé du peuple équatorien et  faciliter la disponibilité et l'accessibilité de 
médicaments sûrs, efficaces et de qualité élevée.  La  Constitution prévoyait en outre que les intérêts 
liés à la santé publique prévalaient sur les intérê ts économiques et commerciaux (articles 3 et 32).  
Elle disposait aussi que la santé était un dro it humain.  Promouvoir et garantir la santé ne 
représentaient donc pas un simple engagement po litique, mais un droit constitutionnel auquel chaque 
citoyen équatorien pouvait prétendre.  Il en déco ulait pour l'État une obligation de garantir la 
jouissance du niveau le plus élevé possible de soins de santé et d'établir un système de protection de la 
santé qui offrait une égalité de chances en  matière de santé à tous les citoyens. 
178. L'intervenant a dit que l'Équateur avait adopt é un régime de propriété industrielle commun 
avec d'autres membres de la Communauté andine par le biais de la Décision n° 486 de  IP/C/M/64 
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  septembre 2000.  Ce texte législatif, qui faisait pa rtie du droit interne de l'Équateur et avait une 
application juridique directe, avait permis à tous  les pays membres de la Communauté andine de 
traiter des demandes de licence obligatoire et, le cas échéant, d'accorder de telles licences conformément aux articles 61 à 66 de la Décision n°  486.  Par ailleurs, la Loi sur la propriété 
industrielle de l'Équateur de ma i 1998 établissait dans ses articles 154 à 156 des règles applicables aux 
licences obligatoires au niveau national.  Ces règles devaient être interprétées conjointement avec les 
règles de la Communauté andine.  L'article 31 de l' Accord sur les ADPIC et la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  étaient d'autres composantes du cadre juridique 
régissant la concession de licences obligatoires.  Tous ces éléments constituaient la base juridique 
autorisant la délivrance de licences obligatoires pou r des raisons d'intérêt public, d'urgence ou de 
sécurité nationale en Équateur. 
179. La politique nationale appliquée par le go uvernement garantissait l'accès universel aux 
médicaments pour le peuple équatorien grâce à la fourniture de médicaments génériques sûrs et 
fiables sur la base d'une licence obligatoire.  Cette politique sanitaire résultait de la mise en œuvre de 
plans de développement nationaux pour les périod es 2007-2009 et 2010-2013.  Pour octroyer une 
licence obligatoire pour des raisons d'intérêt pub lic, d'urgence ou de sécur ité nationale, la loi 
prescrivait que le Président déclare tout d'abord l' état d'urgence ou une au tre situation d'extrême 
urgence.  Une fois cela fait, l'Autorité équatorienne  de la propriété intellectuelle (IEPI) était autorisée 
à engager les procédures nécessaires pour examiner la demande et, le cas échéant, octroyer des 
licences obligatoires.  Le 14 avril 2010, par exempl e, l'IEPI avait délivré une licence obligatoire pour 
le Ritonavir, un médicament de pr emière génération destiné au tra itement du VIH/SIDA.  L'orateur a 
fait observer que cette procédure de licence obligat oire avait duré six mois, comparé aux trois ans 
qu'avait duré la procédure dans le cas de l'exporta tion, au titre du système, du Canada au Rwanda. 
180. Le délégué a dit que le problèm e fondamental que soulevait l'utilisation de l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC tenait au fait que les li cences obligatoires prévues par cette disposition ne 
couvraient pas tous les besoins de santé publique pui squ'elle ne prévoyait pas les situations dans 
lesquelles un pays n'avait pas de capacité, ou avait des capacités limitées, de fabrication des produits 
pharmaceutiques.  Pour remédier aux restrictions te rritoriales que contenait l'article 31 f), le système 
avait été adopté.  Toutefois, bien que l'intention a it été de mettre en place une solution viable et rapide 
pour répondre aux problèmes de santé publique des pays dont les capacités de production dans le 
secteur pharmaceutique était limitées ou inexistantes,  l'initiative ne s'était traduite que par un accès 
limité aux versions génériques des médicaments essentiels de derniè re génération, tels que ceux qui 
étaient nécessaires pour traiter le VIH/SIDA.  Pour ce qui était du générique Ritonavir pour lequel la 
licence obligatoire avait été délivrée, il était protégé par un brevet en Équateur, mais pas dans le pays 
de fabrication, ce qui avait permis son exportati on en Équateur en vertu des règles ordinaires de 
l'article 31 de l'Accord. 
181. Au lieu de remplir l'objectif consistant à ré pondre rapidement aux besoins urgents de santé 
publique des pays en développement, la mise en  œuvre du système imposerait au contraire des 
processus contraignants et excessifs, ainsi que des cond itions et limitations aux pays qui n'avaient pas 
de capacités de production ou qui avaient des capacit és limitées, comme c'était le cas de l'Équateur, 
compliquant ainsi encore davantage les conditions dé jà difficiles imposées par l'article 31 et entravant 
l'accès aux versions génériques importées de mé dicaments essentiels.  Ces différents éléments 
expliquaient pourquoi la dé légation de l'Équateur était réticente à ratifier le Protocole et à faire du 
système une composante permanente de l'Accord. 
182. Le représentant du Japon  a indiqué que la délégation de s on pays avait notifié son acceptation 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC en août 2007.  Il a fourni des explications plus détaillées sur les règles internes d'administration du système que le Japon appliquait 
en tant que Membre exportateur potentiel.  Les "Directives sur l'administration du système d'octroi de 
licences" étaient contraignantes pour les autorités administratives et prévoyaient un régime de IP/C/M/64 
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  concession de licences obligatoires complet, conforme  aux obligations intern ationales auxquelles le 
Japon devait satisfaire.  En vertu de ces directiv es, des licences obligatoires aux fins du système 
pouvaient être accordées conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, de la Décision et 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Des licences obligatoires aux fins du système pouvaient être demandées au titre de l'arti cle 93 de la Loi japonaise sur les brevets, qui 
autorisait l'"octroi d'une licence non excl usive à des fins d'intérêt public". 
183. Pour accepter le Protocole, l'approbation de la Chambre des représentants, de la Chambre des 
conseillers et de la Diète nationale du Japon avait été nécessaire.  Au cours des travaux de la Diète, la 
question avait été posée de savoir ce que l'acceptation du Protocole signifierait, compte tenu du fait 
que les entreprises pharmaceutiques exportaient déjà  des produits pharmaceutiques vers les PMA à 
des prix abordables et que, bien qu'ils soient les principaux bénéficiai res potentiels, aucun PMA 
n'avait accepté le Protocole pour l'heure.  Le système était néanmoins considéré comme important 
pour accroître le nombre d'options ouvertes aux PM A en cas d'urgence nationale.  L'acceptation du 
Protocole était importante pour faciliter l'entrée en vigueur de l'amendement  de l'Accord sur les 
ADPIC. 
184. L'orateur a dit que dans ce contexte, la délé gation de son pays souha iterait de plus amples 
renseignements sur la situation des PMA qui n'avai ent pas encore accepté le Protocole en tant que 
Membres importateurs potentiels. 
185. Le représentant du Chili
 a fait observer qu'il pourrait être utile d'étudier les incitations offertes 
aux Membres pour mettre en œuvre le système.  C es incitations semblaient en effet s'adresser en 
grande partie aux pays qui avaient la capacité de produire des médicaments génériques.  Un grand 
nombre de pays en développement étaient dotés d'un secteur pharmaceutique bien développé, avec 
des capacités de fabrication.  Cependant, il était peu probable que ces pays en développement soient 
appelés à fabriquer des médicaments dans le cad re du système, dans la mesure où les pays 
importateurs préféreraient s'en remettre aux pays exportateurs dans lesquels l'innocuité et l'efficacité des produits pharmaceutiques étaient garanties.  L'in tervenant s'est interrogé sur les motivations qui 
pousseraient un Membre à accepter le Protocole alors qu'il n'utiliserait pas le système en tant que pays 
importateur et qu'il avait peu de chances de l'utiliser en tant que pays exportateur.  Il importait ainsi 
d'étudier les incitations offertes aux pays en vue d'accepter le Protocole et de mettre en œuvre le 
système afin de mener un débat plus large sur l es raisons pour lesquelles seul un nombre limité de 
Membres avaient accepté le Protocole. 
186. Le représentant du Canada
 a dit que l'un des avantages du sy stème était que les redevances 
dues au titulaire du brevet devraient être acquittées da ns le pays exportateur.  Il a noté que quelques 
Membres de l'OMC qui souhaitaient  importer dans le cadre du système pourraient, néanmoins, être 
malgré tout tenus, en vertu de leur législation nationale, de pa yer une redevance lorsqu'une licence 
obligatoire était accordée, à moins d'avoir apporté les modifications appropriées à leur législation 
nationale afin de tirer pleinement parti du système.   Il a demandé si des pays importateurs potentiels 
avaient quelque expérience à cet égard. 
187. Le représentant du Nigéria  a demandé si des gouvernements ou des entreprises fabriquant des 
médicaments génériques avaient c onsenti des efforts pour assurer un transfert de technologie vers les 
pays les moins avancés.  Il a demandé aussi si des Membres exportateurs potentiels, autres que le Canada et l'Union européenne qui avaient abordé spécifiquement cette question, avaient mis en place 
des sauvegardes pour garantir l'innocuité et l'effi cacité des médicaments produits dans le cadre du 
système.  IP/C/M/64 
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  3. Processus d'acceptation 
188. Un représentant du Secrétariat  a informé les membres du Conseil des règles de procédure 
liées à l'acceptation et de l'état actuel des acceptations de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Il a rappelé que l'amendement de l'Accord sur les AD PIC représentait un amende ment formel à un traité 
international, à savoir l'Accord sur les ADPIC.  Le processus d'amendement avait commencé avec 
l'adoption, le 6 décembre 2005, de la Décision du C onseil général sur l'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC.  Cette décision reflétait le consensus politique auquel étaient parvenus tous les Membres 
de l'OMC en vue d'amender l'Accord.  Sur le plan du droit international des traités, c'était le Protocole 
annexé à la Décision du Conseil général qui modifia it l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, pour que 
l'amendement ait un effet juridique  à l'OMC, les Membres devaient  déclarer formellement qu'ils 
acceptaient d'être liés par le Protocole.  La Déci sion du Conseil général et le Protocole invitaient 
explicitement les Membres à accepter le Protocole.  L'Accord sur l'OMC, auquel l'Accord sur les 
ADPIC était joint dans l'Annexe 1C, comportait des règles spéciales sur les amendements à l'article X.  Aux termes de l'article X:7 de l'Accord sur l' OMC, pour accepter formellement un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC, les Membres devaient déposer un instrument d'acceptation auprès du 
Directeur général, qui faisait office de dépositaire des accords commerciaux multilatéraux et 
plurilatéraux. 
189. L'intervenant a expliqué que le dépôt d'un in strument d'acceptation valable était soumis à 
plusieurs prescriptions.  Premièrement, l'instrume nt d'acceptation devait être un document écrit.  
L'orateur a fait observer que ce document n'était assu jetti à aucune forme particulière, et que chaque 
Membre suivait sa propre pratique pour accepter des traités internationaux et des amendements à des 
traités.  Cependant, en vertu du droit internati onal, l'instrument d'acceptation devait comporter 
certains éléments pour indiquer de façon claire et sans équivoque que le Membre concerné avait 
l'intention d'être lié par l'instrument pertinent, en  l'occurrence le Protocole, et qu'il y consentait.  
L'instrument d'acceptation devait en particulier:  i)  reproduire ou identifier au moins clairement le 
Protocole en précisant son titre ainsi que le lieu et la  date de son adoption, par exemple, "le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, fait  à Genève le 6 décembre 2005";  ii) indiquer que 
le Membre concerné acceptait formellement le Protocol e;  iii) indiquer la date et le lieu de l'adoption 
de l'instrument d'acceptation;  et iv) être signé par l' un des "Trois grands", à savoir le chef de l'État, le 
chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères du Membre concerné, en fonction de la 
constitution et de la pratique du Membre visé.  L'in strument d'acceptation pouvait aussi être signé par 
une autre personne à condition que l'un des Trois gr ands ait formellement signé ce qui était connu 
dans le droit des traités comme des "pleins pouvoi rs", à savoir un document autorisant spécifiquement 
la personne en question à accepter le Protocole au no m du Membre concerné.  En tout état de cause, 
l'instrument d'acceptation devait être signé et de vait indiquer le nom et le titre du signataire de 
l'instrument. 
190. L'orateur a dit que l'instrument devait être dé posé dans le délai d'acceptation.  Après deux 
prorogations du délai d'acceptation in itial, l'échéance actuelle pour le dépôt des acceptations était 
fixée au 31 décembre 2011.  En d'autres termes, le s Membres avaient jusqu'à cette date pour remettre 
au Directeur général leur instrument d'acceptation signé. 
191. Pour ce qui était de l'état actuel des acceptations, le représentant du Secrétariat a dit que, 
comme la Décision du Conseil général et le Protocole le prévoyaient, le Protocole devait prendre effet 
conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OM C.  Aux termes de cet article, l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC résultant du Protocole "p rendra effet à l'égard des Membres qui l'auront 
accepté dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l'égard de tout autre 
Membre, dès que celui-ci l'aura accepté".  L'intervenant a fait observer que les deux tiers des Membres devraient déposer un instrument d'acceptation pour que le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC entre en vigueur ;  cela n'était pas encore le cas. IP/C/M/64 
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  192. L'intervenant a dit qu'il convenait de distingue r très clairement l'acceptation du Protocole de 
la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6 dans le cadre juridique national des Membres.  Il 
a dit que l'attention du Secrétariat avait été attir ée sur le fait que certains Membres avaient repoussé 
l'acceptation du Protocole car ils l'avaient mise en corrélation avec l'adoption d'une législation d'application nationale.  Or, l'acceptation du Protocol e était un acte relevant du droit international des 
traités, qui indiquait qu'un Membre consentait à être lié  par le Protocole sur le plan international;  en 
d'autres termes, qu'il consentait à ce que tous les Me mbres de l'OMC soient en droit – c'est-à-dire 
autorisés, mais non tenus – d'utiliser le système pr évu dans l'Accord sur les ADPIC au moyen de 
l'amendement.  Ce processus d'acceptation deva it respecter les prescriptions constitutionnelles du 
Membre concerné ainsi que les règles du droit international des traités. 
193. L'intervenant a expliqué que l'acte d'acceptati on ne dépendait pas de la mise en œuvre au 
niveau national du Protocole.  L'acte internationa l consistant à accepter le  Protocole devait être 
clairement distingué de la mise en œuvre au niveau  national du système prévu au paragraphe 6.  Les 
Membres de l'OMC pouvaient choisir de tirer parti de  la flexibilité ménagée par le Protocole et, si 
c'était le cas, ils devraient peut-être le mettre en place par le biais d'un processus législatif et 
réglementaire interne, conformément à leurs pro cédures nationales respectives.  D'un point de vue 
juridique, ces deux processus étaient donc totalement distincts.  Les Membres pouvaient choisir de les 
mener en même temps ou séparément.  Par exem ple, un Membre pouvait choisir de déposer un 
instrument d'acceptation du Protocole sans avoir adopté  de législation nationale  portant application du 
système prévu au paragraphe 6, parce qu'il s ouhaitait uniquement s'enga ger à accepter que les 
flexibilités additionnelles ménagées fassent partie in tégrante de l'Accord sur les ADPIC.  De même, 
un Membre pouvait mettre en place une législation d'app lication sans avoir accepté le Protocole.  Il 
existait des exemples des deux approches. 
194. Le représentant du Secrétariat a fait observer que l'objectif de son exposé était de permettre 
aux Membres de mieux comprendre les conséquences, su r le plan de la procédure, de l'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Afin de mieux les aider à élaborer leurs 
instruments, les renseignements qu'il avait fournis,  ainsi qu'un modèle d'inst rument d'acceptation, 
seraient mis à leur disposition par écrit.  Si d es Membres avaient des questions sur les modalités 
d'acceptation de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, ils pouvaient prendre contact avec la 
Division des affaires juridiques du Secrétariat de l'OMC afin d'obtenir de plus amples éclaircissements. 
195. Le Président
 a souligné l'importance de la dernière  remarque faite par le représentant du 
Secrétariat, à savoir qu'il n'était pas nécessaire qu'un Membre ait décidé de mettre en œuvre 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, et, s'il avait pris cette décision, comment il le ferait, au moment où il déposait son instrument d'acceptation.  En fait, l'acceptation n'exprimait pour l'essentiel 
que la volonté du Membre d'être lié par le Protoc ole et d'accepter que d'autres Membres étaient en 
droit d'utiliser le mécanisme.  Le Président croyait comprendre que certains Membres avaient 
repoussé l'acceptation de l'amendement car ils l'avaien t liée à leur législation d'application nationale.  
Bien qu'il puisse y avoir des raisons internes de le  faire, cela n'était pas nécessaire aux fins de 
l'acceptation. 
196. Le représentant de l'Argentine
 a informé le Conseil que le Proj et de loi portant approbation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur l es ADPIC avait franchi les premières étapes de la 
procédure applicable au Sénat.  À la Chambre des députés, les Commissions des affaires étrangères, 
des affaires religieuses et de l'industrie avaient ém is un avis favorable.  Le 28 septembre 2010, le 
Projet de loi avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion plénière. 
197. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays pensait que la distribution 
de modèles d'instruments d'acceptation du Pr otocole et de documents juridiques connexes 
contribuerait très utilement aux travaux du Conseil.  Les États-Unis avaient été le premier Membre à  IP/C/M/64 
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  notifier leur acceptation de l'amendement et a ttendaient avec impatience que d'autres Membres 
suivent aussi rapidement que possible leur exempl e, de sorte que la condition des deux tiers soit 
remplie et que l'amendement puisse entrer en vigueur. 
198. Le représentant de l'Inde  a dit que l'exposé fait par le Secrétariat montrait clairement que 
l'acceptation du Protocole et la légi slation d'application étaient deux procédures différentes, qui ne se 
suivaient pas.  Il a demandé s'il était tenu compte de cette distinction dans les activités d'assistance 
technique menées par le Secrétariat et si le Secrétariat envisageait de distribuer une liste des Membres qui avaient adopté une législation d'application. 
199. Un autre représentant du Secrétariat
 a répondu que pour ce qui était de la première question 
posée par la délégation de l'Inde, une  distinction était faite dans les activités d'assistance technique du 
Secrétariat entre l'utilisation du système et sa mise en œuvre, y compris par le biais de la législation 
nationale, et la procédure distincte consistant à pr éparer et à soumettre un instrument d'acceptation 
formelle du Protocole portant ame ndement de l'Accord sur les ADPIC.  L'assistance technique était 
une priorité majeure pour le Secrétariat.  Elle évoluait constamment en fonction de la demande. 
200. S'agissant de la deuxième question, l'orateur a indiqué que le Secrétariat tenait une liste 
informelle des Membres qui avaient adopté une législ ation d'application, sur la base des notifications 
adressées au Conseil.  Le Secrétariat n'avait pas an alysé les lois et réglementations notifiées par les 
Membres dans le détail.  Des documents informels avaient été rassemblés, qui donnaient un aperçu 
général des choix faits par les Membres de mettre en œuvre le système. 
201. La représentante du Brésil  a dit que la délégation de son pa ys souhaiterait recevoir cette liste 
informelle des pays qui avaient mis en œuvre une lé gislation nationale et a demandé si le Secrétariat 
pouvait la fournir à titre informel. 
202. Le représentant de l'Inde  a indiqué que la délégation de son pays souhaiterait elle aussi 
recevoir une copie de la liste informelle des pays qui avaient mis en place une législation 
d'application. 
203. Le représentant du Secrétariat  a dit qu'il existait une liste formelle des pays ayant mis en place 
une législation d'application dans le projet de rapport au Conseil général sur le réexamen annuel du 
système prévu au paragraphe 6.  Si la liste des législations notifiées formellement figurait dans le 
compte rendu du Conseil, les documents informels au xquels il avait fait référence étaient quant à eux 
un simple résumé des éléments précis de ces législations. 
4. Renforcement des capacités concernant le syst ème prévu au paragraphe 6 et flexibilités 
connexes ménagées par l'Accord sur les ADPIC 
204. Le Président  a fait observer que le Conseil avait pr océdé à l'examen annuel des activités de 
coopération technique et de renforcement des capacités le  jour précédent.  Il a rappelé que la veille, le 
Conseil avait effectué l'examen a nnuel de la coopération technique et  du renforcement des capacités.  
Il a appelé l'attention sur les rapports écrits que l es Secrétariats de l'OMC, de la CNUCED, de l'OMS 
et de l'OMPI avaient fournis au Conseil (IP/C /W/553 et IP/C/W/549 et addenda 3, 4 et 5, 
respectivement), qui contenaient aussi des renseign ements utiles et pertinents pour les discussions 
menées sur ce sujet. 
205. Le représentant du Secrétariat  a présenté un aperçu des activités de coopération technique 
entreprises par le Secrétariat de l'OMC en rapport avec la santé publique et l'accès aux médicaments, 
en mettant particulièrement l'accent sur le système et en complétant le rapport plus complet sur la 
coopération technique qui avait été pr ésenté la veille sous le point K de l'ordre du jour (IP/C/W/553).  
La santé publique et les dispositions de l'Accord sur les ADPIC les plus directement pertinentes pour IP/C/M/64 
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  l'innovation et l'accès aux médicaments faisaient part ie intégrante des activités d'assistance technique 
entreprises par le Secrétariat dans le contexte de l' Accord sur les ADPIC.  D'une manière générale, les 
activités de coopération technique liées aux ADPIC avaient pour but d'aider les Membres à comprendre les droits et les obligations, y compris le s options existantes, qui découlaient de l'Accord 
sur les ADPIC, des décisions pertinentes des orga nes de l'OMC et de la jurisprudence liée au 
règlement des différends.  En faisaient partie les fl exibilités et les options offertes par l'Accord sur les 
ADPIC, y compris le système, ainsi que l'interaction entre les règles de l'Accord sur les ADPIC et les 
choix de politique générale.  L es activités de coopération technique mettaient également de plus en 
plus l'accent sur la pratique, de sorte que les e xposés et documents descriptifs étaient complétés par 
des exercices pratiques et des simulations et par un dialogue avec les participants. 
206. Depuis l'adoption de la dérogation dans le cadre  de l'Accord sur les ADPIC en 2003 et de 
l'amendement de l'Accord en 2005, quasiment t outes les activités de coopération technique liées aux 
ADPIC abordaient le système, que ce soit dans le contexte d'ateliers régi onaux, de manifestations 
organisées à Genève, de séminaires  nationaux ou d'activités plus spéci fiques.  L'intervenant estimait 
que le nombre d'activités pertinentes dépassait certai nement la centaine.  Dans cette large gamme 
d'activités, la mesure dans laquelle le système était couvert, ainsi que le s aspects spécifiques qui 
étaient étudiés variaient considérablement en fonction  de plusieurs facteurs, notamment le niveau des 
participants, allant de simples présentations in troductives à des examens détaillés du fonctionnement 
du système, et en fonction également de l'orienta tion particulière du programme, selon qu'il s'agissait, 
par exemple, d'un atelier spécifiquement consacré à l' Accord sur les ADPIC et la santé publique ou 
d'un aperçu général des questions d' actualité liées aux ADPIC.  Ces activ ités portaient en général sur:  
i) l'historique des négociations et le contexte politique  de la Déclaration de Doha et du système, sur la 
base de documents de l'OMC;  ii) les scénarios partic uliers dans lesquels le système était censé être 
utilisé;  iii) les détails opérationnels du système, y compris la teneur et les procédures de dépôt des 
notifications requises;  iv) des exercices de groupe  pratiques sur l'utilisation du système;  et 
v) l'acceptation juridique de l'amendement de l' Accord sur les ADPIC et la nature des mesures 
requises pour lui donner effet. 
207. Dans la conduite de ces activit és d'assistance technique, l'accent avait été fortement mis sur la 
coopération avec d'autres organisations internationales.   Cela signifiait, par exemple, qu'à la suite de 
la Déclaration de Doha et de la mise au point du système, l'Organisation mondiale de la santé était 
devenue un participant régulier de quasiment toutes  les activités menées à l' échelle régionale ou à 
Genève, les seules contraintes étant les contrain tes logistiques inévitables, ce qui permettait 
d'incorporer dans chacun de ces programmes une dimension santé publique essentielle.  Les 
programmes plus vastes ou plus ciblés avaient été en outre renforcés par la pa rticipation de toutes les 
personnes intéressées par l' accès aux médicaments:  représentant s de la société civile, initiatives 
concernant les achats dans le secteur public, représent ants de la branche de production, partenariats 
public-privé et analystes politiques.  Des manifest ations telles que le colloque et le cours de 
perfectionnement avaient donné lieu à des exposés présentés par des universitaires et des analystes 
venant d'un grand nombre de  pays, dont beaucoup avaient choisi de  parler de l'accès aux médicaments 
et des questions connexes. 
208. L'orateur a mis en exergue la série de six ate liers consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique qui avaient été organisés à Genève.  Les programmes commençaient par des présentations générales d'experts des Secrétariats  de l'OMS, de l'OMPI et de l'OMC sur les 
interactions entre la propriété intellectuelle et  la santé publique, et comprenaient de nombreux 
documents sur les éléments et les flexibilités de l' Accord sur les ADPIC liés à la santé publique.  Ils 
avaient porté sur le contexte plus large de la santé  publique et de la propriété intellectuelle et sur 
l'éventail complet des normes, options et flexibilités pertinentes offertes par l'Accord sur les ADPIC.  
Ils avaient naturellement traité de manière approfon die de la mise en œuvre et de l'application du 
système, notamment dans le cadre d'études de cas.  Ces ateliers avaient fait appel à des experts ayant 
des expériences et des profils très divers pour l'anim ation de sessions sur tout un éventail de questions  IP/C/M/64 
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  clés concernant les interactions entre la santé pu blique et la propriété intellectuelle, y compris 
l'homologation et le contrôle de la qualité des médicaments, le rôle des règles en matière de 
concurrence, la politique d'achat et les stratégies pour les médicaments essentiels et l'utilisation de la 
cartographie des brevets pour guider les décideurs.   L'accent avait été mis sur le dialogue et la 
diversité des perspectives.  Les sessions tenues récemment s'étaient conc lues par un vaste débat 
d'experts sur les relations entre les ADPIC, l'innova tion et la santé publique, qui avait été l'occasion 
pour des représentants des secteurs de la recherch e et des génériques, des programmes pour l'accès 
aux médicaments, des programmes de développement  de produits à des fins non lucratives et des 
programmes de renforcement des capacités d'i nnovation et de production pour les pays en 
développement, d'échanger leurs points de vue et de  dialoguer activement avec les participants.  Des 
contributions de fond avaient été faites par l'OMS et l'OMPI et des exposés d'intervenants de 
différents horizons (notamment différentes missions à Genève, ONG et milieux universitaires) avaient 
fourni un panorama complet des vues des principaux acteurs et des aspects les plus importants de la 
santé publique.  Ces ateliers visaient aussi à réunir des participants (et pas seulement des conférenciers) venant d'horizons différents (dom aines de la politique sanitaire, de la propriété 
intellectuelle et du commerce) de sorte que chacun puisse apprendre des autres et comprenne mieux 
que la coopération entre les différents ministères ét ait positive sur le front national comme elle l'était 
sur le plan international. 
209. L'accent accru placé sur la coopération technique liée à la santé publique et à la propriété 
intellectuelle avait été favorisé par un dialogue actif, une coordination et un part enariat avec l'OMS et 
l'OMPI.  Cette coopération très productive avait fac ilité une meilleure participation des experts de 
l'OMS et de l'OMPI aux activités de coopération t echnique menées par l'OMC,  permettant ainsi une 
coopération technique plus efficace et mieux adapté e dans un contexte factuel plus riche et mieux 
informé.  Cette coopération avait aussi abouti à des activités de coopération technique conjointes, 
notamment à la tenue d'un symposium technique orga nisé conjointement par les trois Secrétariats sur 
"L'accès aux médicaments:  pratiques en matière de  prix et d'approvisionnement", qui avait eu lieu à 
Genève le 16 juillet 2010.  Ce symposium av ait pour but de mettre en commun des données 
d'expérience relatives aux prix et à l'approvisionneme nt en tant qu'éléments importants de l'accès aux 
médicaments et d'examiner comment et où obtenir  des renseignements sur l'accès aux médicaments, 
sur leurs prix et leur disponibilité.  Il avait été l' occasion, pour des participan ts de divers horizons – 
administrations nationales, initiatives international es et philanthropiques sur l'approvisionnement en 
médicaments, organisations de la société civile et  industrie –, d'échanger des données d'expérience, de 
faire le point sur la situation actuelle  et d'examiner les besoins futurs. 
210. Trois orientations futures pouvaient être e nvisagées s'agissant des travaux de coopération 
technique menés par le Secrétariat de l'OMC.  Premièrement, un renforcement de la tendance au 
partenariat avec d'autres organisations, que ce so it au sein du partenariat trilatéral déjà établi ou 
au-delà, serait vivement souhaitable, au niveau de la  planification, de la coordination et de l'exécution 
des programmes, de sorte à mettre à disposition to utes les connaissances et compétences nécessaires 
et à rentabiliser davantage l'investissement des ressources.  Deuxièmement, une compréhension pratique des éléments pertinents de l'Accord sur les ADPIC et du système en particulier pouvait être 
intégrée d'une manière pragmatique  dans les programmes d'achat opé rationnels, en établissant un lien 
plus étroit entre les activités de coopération techni que et les personnes responsables des achats de 
médicaments, afin de faciliter par exemple la co mmunication de la demande de médicaments par le 
biais du système.  Troisièmement, la base de renseignements renforcée et mieux intégrée qui se 
dégageait progressivement concernant, par exemple, la  couverture des brevets, les prix et l'accès aux 
médicaments par des populations vulnérables, perm ettrait de mieux cibler, de mieux adapter et 
d'orienter dans la pratique la  coopération technique vers des objectifs d'achat de médicaments 
spécifiques. 
211. Le représentant de la CNUCED  a fait observer que le mandat initial de l'organisation qu'il 
représentait concernant les questions relatives à l' accès aux médicaments émanait de la Commission IP/C/M/64 
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  de l'investissement et datait de 2005.  La Commission créée en 2005 avait demandé à la CNUCED 
d'engager des travaux sur la production locale de  produits pharmaceutiques dans les pays en 
développement, en mettant en particulier en lumièr e le rôle que la propriété intellectuelle et le 
transfert de technologie pouvaient jouer.  Ce mandat  avait été repris ultérieurement dans l'Accord 
d'Accra, qui assignait à la CNUCED un mandat plus large, l'invitant à tr availler aux dimensions 
développement de la propriété intellectuelle.  Le mandat résultant de l'Accord d'Accra, qui régissait 
directement les activités de la CNUCED, mentionnait aussi le Plan d'action pour le développement de 
l'OMPI et appelait la CNUCED à coopérer avec l'OMPI sur les questions liées à la dimension 
développement de la propriété intellectuelle.  En fin, la CNUCED avait été désignée comme partie 
prenante à la Stratégie et au Plan d'action mondiaux sur la santé publique, l'innovation et la propriété 
intellectuelle, en particulier aux ques tions liées au transfert de technologie, à la propriété intellectuelle 
et à la production locale de produits pharmaceuti ques.  La CNUCED s'appuyait sur une définition 
large de la propriété intellectuelle, s'efforçant de trouver la ligne de démarcation entre l'octroi de 
droits exclusifs et l'appartenance au domaine public , sans se limiter aux droits exclusifs eux-mêmes.  
La propriété intellectuelle fais ait partie de préoccupations de  développement plus vastes qui 
englobaient la santé, l'éducation, le développement industriel, le tr ansfert de technologie, l'innovation, 
le développement de l'agriculture et divers autres domaines de développement.  Il convenait de faire 
en sorte que le système de propriété intellectuelle fonctionne pour étayer des objectifs de développement importants.  La propriété intellectuelle  n'était donc pas un objectif en soi, mais plutôt 
un moyen de parvenir à une fin.  Dans le contex te des flexibilités destinées à la santé publique, 
l'utilisation stratégique des flexibilités conjuguées de manière équilibrée avec les obligations qui 
découlaient des traités internationaux pouvait cont ribuer à un meilleur alignement des politiques de 
propriété intellectuelle sur les objectifs de développement. 
212. Les services consultatifs en matière de propriété intellectuelle offerts par la CNUCED étaient 
fondés sur les demandes formulées par les pays en développement et les PMA.  Ils donnaient lieu à des rapports consultatifs, qui contenaient des anal yses, à des recommandations adressées au pays et 
reposant sur des missions de recherche effectuées sur le  terrain, ainsi qu'à de larges consultations avec 
les parties prenantes dans le pays.  Ces rapports c onsultatifs pouvaient être pub liés, tels que le rapport 
sur les Dimensions développement de la propriété  intellectuelle en Ouganda, publié en juin 2010 
(accessible à l'adresse http://www.unctad.org/ddip
), ou rester privés.  Quoi qu'il en soit, le produit 
final n'était fourni qu'au ministère qui en avait fa it la demande.  Outre les services consultatifs qu'elle 
offrait, la CNUCED avait organisé une série d'at eliers régionaux sur les ADPIC et la production 
locale de produits pharmaceutiques dans les pays en  développement.  Elle av ait tenu quatre ateliers 
régionaux, deux à l'intention des pays d'Afrique de l'Est, un pour l'Afrique au strale et l'Afrique de 
l'Ouest, et un pour l'Asie du Sud-Est.  Ces atelie rs avaient réuni au total 203 participants, 33 en 2009, 
52 en 2008, 74 en 2007 et 44 en 2006.  Les partic ipants étaient des fonctionnaires nationaux, des 
producteurs locaux de produits pharmaceutiques, des O NG opérant dans le domaine de la santé et des 
universitaires.  Les bénéficiaires co mprenaient au total 19 pays et tr ois organisations régionales.  Le 
manuel qui avait été utilisé pour la conduite de ces ateliers avait été mis au point au sein de 
l'organisation et serait bientôt publié dans un docume nt intitulé "Guide de référence sur la propriété 
intellectuelle et la production locale de produits ph armaceutiques".  Des cours faisant suite à ces 
ateliers régionaux avaient été organisés par une  ONG allemande qui s'appelait INVENT, avec le 
concours financier de l'Allemagne. 
213. Les activités d'assistance technique de la CNUC ED étaient étayées par un programme actif de 
recherche et d'analyse.  Ce programme avait donné lieu par exemple à la publication conjointe 
d'études thématiques avec le Centre internationa l pour le commerce et le développement durable 
(CICDD), à une série de documents sur le transfert de  technologie en vue de l'intégration réussie dans 
l'économie mondiale et à une série de synthèses CN UCED-CICDD sur les questions relevant du Plan 
d'action pour le développement de l'OMPI.  La CNUCED envisageait aussi la possibilité d'élaborer 
une note d'information sur la propriété intellectuelle et les médicaments à l'avenir.  À l'heure actuelle, 
elle travaillait avec l'OMS et l'Union europée nne à une série d'études de cas sur la production  IP/C/M/64 
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  pharmaceutique locale et le transfert de technol ogie en rapport avec cette question.  Toutes les 
recherches étaient soit commandées à l'extérieur, so it rédigées par les fonctionnaires de l'organisation, 
puis soumises à un examen par les pairs.  La C NUCED s'était engagée aussi dans quelques activités 
de recherche d'un consensus concernant les ADPIC et la santé publique.  Pour ce qui était de la 
Stratégie et du Plan d'action mondiaux de l'OMS, la CNUCED avait accueilli conjointement avec 
l'ONUDI, l'OMS, le CICDD et l'ECOSOC une table ronde consacrée à la santé publique mondiale et à 
la production pharmaceutique de qualité élevée et à faible  coût dans les pays en développement.  Elle 
avait aussi organisé quelques séminaires d'expert s à titre ponctuel en 2006 et en 2007, traitant 
spécifiquement de la question de la produ ction locale de produits pharmaceutiques. 
214. Le représentant de l'OMS  a mis en lumière l'ancrage de la perspective suivie par son 
organisation dans l'accès aux médicaments.  Selo n la Constitution de l'OMS, la possession du meilleur 
état de santé qu'il était capable d'atteindre cons tituait l'un des droits fondamentaux de tout être 
humain.  Au cours des dernières années passées, l'am pleur et la teneur du droit à la santé avaient été 
clarifiées en droit international.  L'accès aux médi caments essentiels faisait désormais partie du droit à 
la santé, ce qui obligeait les pouvoirs publics à œuvrer  à sa réalisation progressive;  les droits de 
propriété intellectuelle constituaient l'un des nomb reux déterminants de l'accès aux médicaments.  
L'OMS avait depuis longtemps pour mandat de travaille r à l'interface entre santé publique et propriété 
intellectuelle.  Ce mandat avait été renforcé par la Stratégie et le Pl an d'action mondiaux sur la santé 
publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, selon lesquels "l'O MS joue un rôle stratégique et 
central concernant le lien entre la santé publi que, l'innovation et la pr opriété intellectuelle…". 
215. La Stratégie mondiale reconnaissait l'importance des brevets en tant qu'incitation à créer de 
nouveaux produits de santé, mais c oncluait que "[c]ette incitation ne  peut à elle seule répondre aux 
besoins de mise au point de nouveaux produits pour  lutter contre des maladies lorsque le marché 
potentiel pour la vente de ces produits est restrein t ou incertain".  La Stratégie mondiale affirmait 
également qu'"[i]l est indispensable de renforcer la capacité d'innovation ainsi que la capacité des pays 
en développement de gérer et appli quer les droits de propriété intell ectuelle, en particulier pour ce qui 
est de se prévaloir pleinement des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et des instruments liés à cet 
Accord qui ménagent des flexibilités permettant de prendre des mesures pour protéger la santé 
publique".  Pour s'acquitter de ce mandat, l'OM S travaillait constamment en collaboration avec 
d'autres organisations internationales compétent es et aux côtés de ses bureaux régionaux et nationaux 
pour soutenir ses États membres dans les efforts qu'ils déployaient pour appliquer et gérer les droits de propriété intellectuelle d'une manière qui favorise au  maximum l'innovation liée à la santé, protège la 
santé publique et promeuve l'accès aux médicaments pour tous. 
216. Conformément à la Stratégie mondiale, l'OMS avait intensifié ses efforts pour coordonner les 
travaux dans le domaine de la santé publique et  de la propriété intellectuelle avec les autres 
organisations internationales intéressées.  Le Di recteur général de l'OMS avait échangé des lettres 
avec les Directeurs généraux de l'OMPI et de l'OM C pour améliorer la collabor ation et la coordination 
de leurs activités respectives dans ce domaine.  Sur la base de cet échange de lettres, des 
fonctionnaires des trois secrétariats se réunissai ent tous les mois pour coordonner les activités et 
examiner les domaines dans lesquels une coopéra tion était possible pour ce qui touchait à la santé 
publique et à la propriété intellectuelle. 
217. La priorité de l'OMS en matiè re de coopération technique avait été jusqu'alors d'offrir aux 
États membres de l'information, de la formation et de l'assistance technique sur la façon d'appliquer et 
de gérer les droits de propriété intellectuelle d' une manière qui favorise au maximum l'innovation liée 
à la santé et promeuve l'accès aux produits médicaux.  L'accent avait ét é mis en particulier sur la mise 
en œuvre et l'utilisation des flexibilités et des options de politique publique dans le respect de l'Accord 
sur les ADPIC et de la Déclaration de Doha pour  promouvoir la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC de manière à appuyer l'accès aux produits médicaux et l'innovation axée sur les besoins.  IP/C/M/64 
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  D'autres renseignements détaillés sur les activités menées depuis 2008 figuraient dans le rapport de 
l'OMS sur ses activités de coopéra tion technique et financière. 
218. Le représentant de l'ONUSIDA
 a fait observer que les travaux menés par l'ONUSIDA et ses 
organismes coparrainants s'inspirai ent des Objectifs du Millénaire pour  le développement (OMD) liés 
à la santé publique, en particulier de l'OMD 6 qui consistait à "enrayer la propagation du VIH, du 
paludisme et d'autres épidémies d'ici à 2015 et comme ncer à inverser la tendance actuelle".  Le SIDA 
étant la principale cause de morta lité dans le monde parmi les femmes en âge de reproduire, et dans la 
mesure où il était possible d'éliminer quasiment la transmission de mère à enfant du VIH, une 
approche intégrée de la riposte au SIDA était essen tielle pour améliorer la santé de la mère et de 
l'enfant. 
219. Les discussions en cours au Conseil des ADPIC étaient opportunes pour plusieurs raisons, ne 
serait-ce qu'à cause du nombre croissant de pers onnes vivant avec le VIH et ayant besoin d'un 
traitement antirétroviral, et pour des préoccupations  liées aux coûts de plus en plus élevés.  Le 
traitement antirétroviral en cas d'infection par le VIH réduisait de manière significative la mortalité 
des personnes atteintes du VIH.  À la fin de 2009, 5,2 millions de personnes suivaient un traitement 
contre le VIH, soit 12 fois plus qu'en 2003 lo rsque l'OMS et l'ONUSIDA avaient lancé pour la 
première fois l'Initiative historique "3 millions d' ici 2005".  D'après les estimations, le nombre de 
personnes supplémentaires pour lesquelles un tra itement antirétroviral serait nécessaire pourrait 
bientôt atteindre les 15 millions.  La crise économique mondiale avait commencé à se faire ressentir de manière négative sur les promesses d'engagements en faveur du SIDA à la fo is des donateurs et des 
pays à faible revenu et à revenu intermédiaire.  Pour la première fois en une décennie, les 
décaissements des donateurs pour le VIH/SIDA avaient en fait chuté en 2009, alors qu'ils culminaient 
à 7,7 milliards de dollars EU l'année précéden te.  Le rapport d'enquê te de 2009 du Groupe 
parlementaire multipartite du Royaume-Uni sur le  SIDA concernant l'accès à long terme aux 
médicaments contre le VIH indiquait "nous so mmes assis sur une bombe à retardement en ce qui 
concerne les traitements".  Le coût des médicame nts de première générati on les moins onéreux était 
passé à moins de 70 dollars EU par patient et par an .  Mais étant donné que de plus en plus de 
personnes passaient à des protocoles de traitement plus efficaces et tolérables, certains experts prévoyaient que les prix des médicaments pourraient  doubler par rapport aux traitements de première 
génération.  Comme les patient s développaient une pharmacorésistance et avaient besoin de 
médicaments antirétroviraux de deuxième et de troisi ème intentions, qui étaient plus coûteux et dont 
la protection par brevets était plus forte, les coût s de traitement pourraient, selon certaines projections, 
être multipliés par 20. 
220. Parallèlement aux travaux importants entrepris pa r l'OMS, dans le cadre de la division du 
travail avec l'ONUSIDA, le PNUD s'était vu conf ier un mandat en tant que principal organisme 
coparrainant au sein de l'ONUSIDA en vue de four nir un soutien aux gouvernements pour les aider à 
incorporer les flexibilités de l'Ac cord sur les ADPIC liées à la santé publique dans leur législation 
nationale.  En coopération avec l'OMS et au nom de l'ONUSIDA, le PNUD  avait offert un appui 
politique et technique aux pays qui réformaient leur législation nationa le sur la propriété intellectuelle 
dans ce domaine.  Dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités du système, le PNUD 
avait fourni récemment une assistance à des organisati ons de la société civile qui préconisaient une 
révision du Régime canadien d'accès aux médicament s.  Le Canada avait été le premier pays à 
modifier sa loi afin de donner effet à la Décision.  Le Projet de loi C-393 avait été proposé afin de 
rationaliser les possibilités d'application prati que du RCAM.  En collaboration avec le Réseau 
juridique canadien VIH/SIDA, le PNUD avait organi sé des consultations afin d'étudier les possibilités 
de renforcer le RCAM en février 2010.  Les discu ssions avaient été centrées sur la nécessité de 
garantir la conformité du Projet de loi C-393 av ec l'Accord sur les ADPIC et de donner effet à la 
Décision d'une manière plus souple et plus rapi de.  En outre, un fonctionnaire du PNUD avait été 
invité par le Parlement canadien, auquel il avait présenté des renseignements techniques.  IP/C/M/64 
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  221. En 2003, l'ONUSIDA avait salué le consensu s multilatéral dégagé entre les Membres de 
l'OMC concernant l'accès à des médicaments à un prix  abordable pour les pays dotés d'une capacité de 
fabrication suffisante dans le secteur pharmaceutique .  L'orateur a indiqué que l'organisation avait 
apprécié le fait que le consensus porte sur d'autres  problèmes de santé publique  que le SIDA dans la 
mesure où les personnes vivant avec le VIH étai ent exposées à tout un éventail d'infections 
opportunistes, telles que la tuberculose, différentes formes de cancer, des in fections mycosiques et 
autres, ces maladies représentant d'importants problèmes sanitaires en soi.  L'ONUSIDA avait 
vivement insisté pour que les dis positions prévues par la Décision soient mises en œuvre de la 
manière la plus souple possible, de sorte que les pa ys puissent utiliser facilement et efficacement le 
système dans le cadre des efforts qu'ils déployaient pour améliorer l'accès a ux médicaments contre le 
VIH pour leur population.  En réalité, très peu de  pays importateurs avaient mis en place des 
dispositions qui faciliteraient l'utilisation du système.  En 2007, le PNUD avait fourni une assistance en vue de l'introduction de telles dispositions aux autorités législatives de Zanzibar, en 
République-Unie de Tanzanie.  La Lo i de propriété industrie lle n° 4 de 2008 était entrée en vigueur au 
cours du deuxième semestre 2008 et contenait un cer tain nombre de flexibilités importantes liées aux 
ADPIC, notamment l'exclusion des brevets pharmaceu tiques jusqu'en 2016 ou jusqu'à toute autre date 
qui pourrait être convenue par les Membres de l'OM C.  Une assistance techni que similaire avait été 
fournie par le PNUD à d'autres pays d'Afrique sub saharienne qui procédaient à une réforme de leur 
législation. 
222. Le PNUD avait offert un soutien technique et politique en vue de l'utilisation de licences non 
volontaires au titre de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  En partenariat avec l'Institut de la 
propriété intellectuelle de l'Équateur, il avait me né des consultations avec des parties prenantes sur 
l'octroi de licences obligatoires à Quito, en mars  2010.  Une aide analogue avait également été 
apportée au gouvernement de la Thaïlande dans le cad re d'une mission de l'OMS en 2008, au cours de 
laquelle des experts du PNUD, de la CNUCED et  de l'OMC avaient fourni des renseignements 
techniques concernant l'Accord sur les ADPIC .  Le PNUD avait entrepris des activités de 
renforcement des capacités afin d'aider les États à mettre en œuvre les engagements en matière de 
propriété intellectuelle qu'ils avaient contractés so it lors de leur accession à l'OMC, soit lors de 
négociations sur des accords de libre-échange.  Parmi ces exemples de coopération technique, l'on 
pouvait citer une conférence régionale sur l'accès aux médicaments essentiels, le VIH et la propriété 
intellectuelle, qui avait eu lieu à Kiev en septembre  2009 et avait été organisée par le PNUD et l'Open 
Society Institute.  Le PNUD avait soutenu l'organi sation de cours de forma tion au renforcement des 
capacités à l'intention d'examinateurs de brevets, privilégiant l'examen des brevets pharmaceutiques.  
Ces cours de formation avaient eu lieu en Afrique, dans les États arabes et en Amérique latine.  
L'orateur a fait observer que le PNUD, l'OMS et  l'ONUSIDA publieraient prochainement une note 
d'information conjointe sur l'utilisation des flex ibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour 
améliorer l'accès au traitement du VIH. 
223. L'ONUSIDA et le PNUD avaient aussi offert  un soutien technique et politique aux 
bénéficiaires des dons du Fonds mondial en vue de l'utilisation des flexibilités découlant de l'Accord 
sur les ADPIC et liées à la santé publique dans le  but d'accroître la disponibilité de médicaments 
antirétroviraux à des prix abordables.  La politi que d'achat du Fonds mondial tendait à ce que ses 
bénéficiaires obtiennent des médica ments de qualité au prix le plus bas possible et encourageait ceux 
qui avaient reçu des dons à utiliser les flexibilités de l'Accord sur l es ADPIC à cette fin.  Étant donné 
que les donateurs faisaient face à une période d'incertit ude financière prolongée et qu'ils privilégiaient 
davantage, ce qui était compréhensible, la re ddition de comptes et la rentabilité, l'ONUSIDA 
s'attendait à un intérêt continu, voire accru, pour l es flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, 
notamment le système. 
224. Le représentant de l'OMPI  a indiqué que les activités menées par son organisation 
comprenaient des études et des documents sur les flexibilités et les options, une assistance législative 
et politique en rapport avec les brevets, ainsi que des séminaires nationaux et régionaux, des réunions IP/C/M/64 
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  et des ateliers, qui portaient aussi sur les flexib ilités, y compris le système.  Parmi les études que 
l'OMPI avait préparées dans un premier temps figurait un document présenté au Comité du 
développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) sur les flex ibilités liées aux brevets dans le 
cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre au  niveau national.  Un autre exemple était un 
document présenté au Comité permanent des brevet s, qui contenait une étude effectuée par des 
experts sur les exclusions de la brevetabilité et l es exceptions et limitations aux droits afférents aux 
brevets.  Certains des sujets traités étaient ét roitement liés aux discussions menées au Conseil des 
ADPIC.  L'orateur a également relevé l'existence d'autres études liées à la santé.  Il existait par exemple une étude de l'OMPI sur les brevets et leur lien avec les virus, la grippe et d'autres questions 
sanitaires, qui avait été établie par l'OMPI sur dema nde de l'OMS en 2007.  Il existait également une 
étude conjointe de l'OMS et de l'OMPI  sur l'innovation et la santé publique. 
225. S'agissant de l'assistan ce législative et des politiques publiqu es, les travaux de l'OMPI avaient 
porté sur la législation nationale de 114 pays Memb res.  Dans ces pays, l'OMPI avait identifié 19 cas 
dans lesquels la Décision avait été mise en œuvr e au niveau interne.  Sur ces 19 pays, un groupe, qui 
comprenait le Canada et l'Union européenne, avait mis en œuvre la Décision dans une perspective 
purement exportatrice.  Un autre groupe, qui compre nait Singapour, l'avait mise en œuvre en suivant 
une approche de pays importateur.  Entre octobre 2009 et octobre 2010, le Secrétariat de l'OMPI avait 
examiné les projets de loi de dix pays Membres, à leur demande, en étudiant la manière dont les 
règles reprenaient les flexibilités, par rapport en par ticulier au système.  Au cours de cette même 
période, et sur demande de certains États membres,  l'OMPI avait également rédigé six lois axées 
exclusivement sur les brevets, y compris sur la mi se en œuvre ou la mise en œuvre proposée au niveau 
national du système.  Six missions d'experts et deux visites à Genève avaient été organisées afin de 
débattre de points de détail concernant les flexibilit és, et en particulier le système, avec les autorités 
intéressées.  La Décision et la manière de tirer pl einement parti du système, même avant l'acceptation 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur l es ADPIC, faisaient partie des questions étudiées et 
des différentes options analysées.  En outre, la dé rogation relative au paiement de la rémunération 
dans le pays importateur avait également été exam inée.  Enfin, l'OMPI avait fourni des conseils 
d'ordre législatif sur l'identification des mécanismes permettant de faire respecter les obligations afin 
de veiller à ce que les produits ne soient pas dét ournés des marchés auxquels ils étaient destinés dans 
le cadre du système. 
226. Pour ce qui était de l'organisation et de la par ticipation à des ateliers et réunions nationaux et 
régionaux, la Section des avis législatifs et politiques de l'OMPI, relevant de la Division des brevets et 
de l'innovation, avait pris part à quatre réuni ons régionales et six séminaires régionaux entre 
octobre 2009 et octobre 2010, dont la plupart avaient été organisés en coopération avec l'OMC.  Le sujet des flexibilités, et en particulier le systèm e, avait été débattu de manière approfondie.  Le 
Secrétariat de l'OMPI menait actuellement une série  d'autres activités, comprenant plusieurs colloques 
consacrés à différentes questions liées aux brevet s, telles que l'exemption liée à la recherche 
(octobre 2006) et les flexibilités dans le système de brevets (février 2007), ainsi que le Symposium sur 
la propriété intellectuelle (décembre 2008) et la Conférence sur la propriété intellectuelle et les 
questions de politique publique (juillet 2009). 
227. Un autre représentant de l'OMPI a fait obser ver que les nouveaux produits pharmaceutiques 
résultaient de l'innovation.  Les systèmes d'innovation étaient de plus en plus mondialisés, ce qui avait 
des conséquences profondes sur le transfert de technologie, la concurrence des marchés, le 
développement économique et les politiques publiques.   Nombre de débats politiques considéraient 
que la science, la technologie et l'innovation ét aient essentielles pour identifier les menaces et trouver 
des solutions, ce qui soulevait deux difficultés principales:  premièrement, veiller à ce que les réponses politiques fonctionnent et, deuxièmement, fair e en sorte que les innovations fondamentales 
ne court-circuitent pas le monde en développeme nt.  L'OMPI avait créé le Programme mondial des 
défis afin de contribuer à ces débats politiques.  L'ap proche reposait sur la cont ribution de la propriété 
intellectuelle à la croissance économique et au bien-êtr e de la société.  L'objectif était de veiller à ce  IP/C/M/64 
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  que les mécanismes fonctionnent efficacement et à ce  que les besoins des pauvres dans les pays en 
développement ne soient pas négligés.  La proprié té intellectuelle n'était pas considérée comme une 
fin en soi, mais comme un instrument de politique publique, c'est-à-dire un instrument destiné à stimuler l'innovation et à soutenir sa diffusion.  Ce t objectif nécessitait des st ructures transparentes et 
efficaces, des politiques nationales et multilatéral es, des capacités de gestion de la propriété 
intellectuelle et un appui à des structures d'octroi de licences renforçant l'utilisation de la propriété 
intellectuelle.  Les activités de l'OMPI étaient axées sur quatre domaines:  i) le renforcement des interactions avec les États membres de l'OMPI;  ii)  la promotion de discussions politiques éclairées;  
iii) le renforcement des réseaux de l'OMPI;  et iv) l'élaboration de concepts et de mécanismes 
efficaces et la facilitation de leur mise en œuvre. 
228. La coopération et le dialogue avec des partenaire s d'autres organisations internationales, telles 
que l'OMS, l'OMC et la CNUCED, ainsi qu'avec des organisations régionales et nationales, des ONG 
et la société civile, le secteur privé ainsi que  le monde universitaire constituaient des aspects 
importants des travaux menés par l' OMPI dans le domaine de la san té publique.  L'OMPI s'était 
engagée activement aux côtés de l'OMS dans le cont exte de l'adoption de la Stratégie et du Plan 
d'action mondiaux sur la santé publique, l'innovation et  la propriété intellectue lle.  Elle travaillait 
activement avec l'OMS et l'OMC pour apporter sa cont ribution à la mise en œuvre de la Stratégie 
mondiale.  À cet effet, les trois organisations se réunissaient régulièrement pour s'entretenir de leurs activités et programmes respectifs pertinents.  Un Symposium technique sur "L'accès aux médicaments:  pratiques en mati ère de prix et d'approvisionnement " avait été organisé conjointement 
le 16 juillet 2010. 
229. L'OMPI soutenait la Réunion intergouvernementa le de l'OMS sur la préparation en cas de 
grippe pandémique:  échange des virus grippaux et accès  aux vaccins et autres avantages en mettant à 
disposition ses compétences en matière de propriété in tellectuelle.  Sur demande de l'OMS, elle avait 
fourni un document de travail sur les "Questions de brevet en rapport avec les virus grippaux et leurs 
gènes", publié sur le site Web de l'OMPI 
(http://www.wipo.int/patentscope/e n/lifesciences/ip_health.html
) et sur le site Web de l'OMS sur la 
grippe aviaire ( http://www.who.int/csr/disease/avian_i nfluenza/wipo_ipdoc/en/index.html ).  L'OMPI 
offrait également ses connaissances et compétences  en matière de propriété intellectuelle au 
Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales en vue d'établir un Réseau africain pour l'innovation dans le domaine  des médicaments et des produits diagnostiques, au 
Plan de production pharmaceutique pour l'Afrique de  l'Union africaine et à l'Initiative relative à la 
Communauté de brevets pour les médicaments d'UNITAID. 
230. L'orateur a fait observer qu'il était particulièreme nt difficile de montrer comment les systèmes 
de propriété intellectuelle et les politiques en la matière pouvaient permettre un accès aux médicaments.  Un aspect central était les renseignement s sur i) les lois applicables, ii) l'existence ou 
l'absence de droits et iii) la t echnologie.  L'accent était mis spéc ialement sur les renseignements 
générés dans les pays en développement.  Ces ren seignements restaient difficiles à obtenir.  L'OMPI 
œuvrait pour améliorer la capacité des offices nationaux à administrer le système des brevets.  De plus 
en plus, les renseignements étaient accessibles par le biais du portail Patentscope (http://www.wipo.int/patentscope/e n/lifesciences/ip_health.html
), le portail de l'OMPI permettant 
d'accéder aux informations sur les brevets.  La di fficulté consistait à utiliser de manière appropriée ces 
informations.  Pour ce faire, il fallait être capable  de mettre à disposition les renseignements, ainsi que 
de trouver et analyser ces renseignements.  Il fa llait également être capable d'utiliser de manière 
volontariste les renseignements afin d'accéder au x technologies et à l'innovation.  La propriété 
intellectuelle n'était pas l'objectif, mais l'outil.  Un droit de propr iété intellectuelle pouvait également 
signaler l'existence d'une possibilité.  L'OMPI re stait engagée à travailler avec toutes les parties 
prenantes dans le contexte de la proprié té intellectuelle et de la santé publique. IP/C/M/64 
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  231. Le représentant de l'Inde
 a demandé au représentant de l'OMPI en quoi l'assistance technique 
avait changé à la suite de l'adoption du Plan d' action pour le développement , en particulier l'accent 
mis sur l'exercice des flexibilités ménagées par l' Accord sur les ADPIC.  S'agissant de l'exposé 
présenté par l'OMS, il a relevé que le représentant avait déclaré que la mise en œuvre et l'utilisation 
des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC ainsi que les options de politique publique avaient été 
particulièrement accentuées.  Toutefois, le rappor t annuel de l'OMS (IP/C/W/ 549/Add.4) ne reflétait 
pas cet accent.  L'intervenant a de mandé au représentant de l'OMS co mment cette dernière évaluait le 
système et si elle avait étudié les raisons pour les quelles il n'avait été utilisé qu'une seule fois au cours 
des sept années écoulées.  Notant que le système prévoyait des mesures permettant des économies 
d'échelle, il souhaitait savoir si l'OMS en tenait comp te dans ses programmes, en particulier dans ceux 
qui s'adressaient aux PMA.  Enfin, il se demandait dans quelle mesure les accords de libre-échange 
promus par les pays développés Membres, qui limitai ent les flexibilités ménagées par l'Accord sur les 
ADPIC, affectaient les efforts déployés par l'OMS. 
232. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'il reconnaissait que les pays en développement 
et les pays les moins avancés pouvaient se heurter à des difficultés structurelles pour mettre en œuvre 
le système.  Dans nombre de cas, l'assistance technique et le renforcement des capacités avaient été 
cruciaux pour que ces pays puissent reconnaître les c onséquences de l'Accord sur les ADPIC sur les 
politiques de santé publique et puissent y réagir en mettant en place des lois, des procédures et des 
pratiques applicables afin de donner e ffet à la Déclaration de Doha et à la Décision.  Il avait fallu pour 
cela faire appel à des avis techniques judicieux sur la  manière d'intégrer au mieux la Déclaration de 
Doha et la Décision dans les politiques et pratiq ues en matière de propriété intellectuelle.  La 
délégation de l'Union européenne avait intégré da ns ses programmes de coopération technique sur la 
propriété intellectuelle avec les pa ys en développement des avis lé gislatifs solides et des précisions 
sur la manière de donner effet au système afin de faciliter l'accès aux médicaments. 
233. Répondant à la question posée par la délégati on de l'Inde, le représentant de l'OMPI  a fait 
observer qu'au sein du CDIP, le Secrétariat avait ét é invité à établir un document sur les flexibilités 
liées aux brevets et la mise en œuvre législative a ux niveaux national et régional.  Ce document avait 
été soumis à la session précédente du Comité.  L'OMPI travaillait actuellement aux documents 
suivants, qui porteraient sur toutes les flexib ilités en rapport avec les brevets et les domaines 
technologiques connexes.  Elle fournissait des renseignements aux pays Membres sur la mise en œuvre de cadres juridiques dont faisaient partie le s flexibilités qui relevaient du cadre multilatéral.  
Des efforts avaient été déployés pour identifier l es flexibilités qui correspondraient aux objectifs de 
développement de chaque pays ayan t sollicité les conseils de l'OMPI. 
234. Le représentant de l'OMS
 a indiqué que les travaux de son organisation mettaient l'accent sur 
l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC.  La façon dont les États membres 
mettaient en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, dont ils définissaient ce qui était nouveau, 
ce qui impliquait une activité inventive et ce qui ét ait susceptible d'application industrielle, avait une 
grande incidence sur ce qui pourrait être breveté en vertu des lois nationales sur les brevets.  Cette 
disposition offrait donc différentes options de polit ique publique, que l'on pourrait qualifier de 
flexibilités en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  L'OMS n'avait pas étudié, ou demandé d'étude, sur 
les raisons pour lesquelles le système prévu au para graphe 6 n'avait été utilisé qu'une seule fois.  Les 
États membres n'avaient pas demandé une telle étude, peut-être parce que le système faisait partie du cadre de l'OMC. 
235. L'intervenant a dit que les besoin s des PMA bénéficiaient d'une at tention particulière dans les 
travaux de l'OMS.  L'Organisation avait pris une pa rt active aux ateliers sur l'évaluation des besoins 
des PMA organisés par le Secrétariat de l'OMC, y compris à l'atelier tenu récemment au Bangladesh, 
et elle participerait à celui qui se tiendrait prochain ement au Sénégal et visait à évaluer les besoins des 
PMA d'Afrique francophone.  Cependant, l'OMS n'ava it pas reçu de demande concernant la mise en 
œuvre du système de la part de PMA ou d'autres pays  en développement, pas plus qu'elle n'avait reçu  IP/C/M/64 
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  de demande concernant la dimens ion régionale du système.  Pour ce qui était des accords de 
libre-échange bilatéraux et leur impact sur les trav aux menés par l'OMS, l'orateur a fait référence à la 
Stratégie mondiale, qui invitait instamment les gouvernements à tenir compte, le cas échéant, de 
l'impact sur la santé publique lorsqu'ils envisageaien t d'adopter ou de mettre en œuvre une protection 
de la propriété intellectuelle pl us étendue que celle que prescrivait l'Accord sur les ADPIC, sans 
préjudice des droits souverains des États membres.  L'OMS prodiguait des conseils et une assistance 
technique à ses États membres afin de les pousser , lorsqu'ils concluaient des accords prévoyant un 
niveau de protection supérieur à celui que prescr ivait l'Accord sur les ADPIC, à procéder à une 
évaluation de l'impact sur la santé publique afin de prendre ainsi une décision éclairée sur l'accord 
qu'ils envisageaient de conclure. 
236. La représentante du Brésil  a dit que l'Accord sur les ADPIC contenait beaucoup plus 
d'exceptions que ce que prévoyait l'article 27, citant  une étude récente de l'OMPI sur les exclusions, 
les exceptions et limitations à la brevetabilité.  Soutenant l'Inde, elle a appelé de ses vœux un 
élargissement du débat. 
237. Le représentant de l'Équateur  a fait observer que les progra mmes de coopération technique 
des organisations internationales semblaient tenir de  plus en plus compte des flexibilités.  Cependant, 
ces programmes continuaient de s'adresser en prio rité à des institutions telles que les offices de 
propriété intellectuelle.  Il serait intéressant de sa voir si des activités d'assistance technique similaires 
étaient envisagées afin d'élargir la participation à d'autres parties prenantes et de voir comment la 
dimension développement était pris e en considération par rapport à la mise en œuvre et l'utilisation 
effectives des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, en ce qui concernait en particulier les 
licences obligatoires et le système.  Le délégué a de mandé au représentant de l'OMPI de fournir plus 
de détails sur les projets menés par l'Organi sation dans le cadre du Plan d'action pour le 
développement, notamment au titre des points per tinents relatifs aux flexibilités ménagées par 
l'Accord sur les ADPIC.  Il se demandait également comment des organisations internationales telles 
que l'OMC et l'OMPI pourraient mettre mieux à pr ofit leurs ressources pour la coopération technique 
en collaboration avec d'autres organisations, notamment la CNUCED, l'OMS et l'ONUSIDA, afin de 
mettre en œuvre les flexibilités. 
238. S'agissant d'associer des parties prenantes qui  n'étaient pas des offices de propriété 
intellectuelle, le représentant de l'OMPI a d it que les décideurs au niveau national étaient 
essentiellement chargés de légiférer et d'intégrer les flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC 
dans la législation nationale.  Au-delà de cette ét ape de mise en œuvre initiale, il serait tout à fait 
possible d'associer d'autres acteurs au système de  propriété intellectuelle.  Pour ce qui était des 
travaux menés par l'OMPI dans le domaine des fl exibilités, il a indiqué que l'Organisation fournissait 
une assistance non seulement pour l'application d es lois, mais aussi pour identifier les politiques 
publiques les mieux adaptées à un pays. 
239. Le représentant de l'Inde  a demandé au représentant de l'OMS de préparer une étude détaillée 
sur les flexibilités offertes par l'Ac cord sur les ADPIC en rapport avec la santé publique dans le cadre 
de ses activités de coopération technique. 
240. Souscrivant à la déclaration faite par la délégati on de l'Équateur au sujet de l'intervention de 
l'OMPI, le représentant de la Ré publique bolivarienne du Venezuela  a cité un extrait d'une conférence 
sur les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, selon lequel presque tous les régimes de 
brevets nationaux des pays en développement étaient fondés sur les systèmes eu ropéen et américain.  
Les droits de brevets dans ces pays reposaient souvent  sur des lois coloniales ou sur des projets de loi 
élaborés avec l'assistance technique de l'OMPI et des offices de brevets des pays développés.  La plus 
grande partie de l'assistance technique offerte a ux pays en développement était axée davantage sur la 
conformité avec les dispositions législatives relativ es aux droits des titulaires de brevets que sur la 
mise en œuvre des flexibilités dans un cadre multilaté ral protégeant la santé publique.  L'incapacité IP/C/M/64 
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  d'accéder à des renseignements sur des pratiqu es optimales constituait un autre problème, qui 
expliquait le manque de connaissances techniques po ur mettre en œuvre les flexibilités ménagées par 
l'Accord sur les ADPIC dans les lois nationales.  De ce fait, les pays en développement n'avaient pas 
connaissance des mesures et stratégies fructueuses mi ses en place par d'autres pays en développement 
pour surmonter les problèmes liés à l'accès aux médica ments.  Par conséquent, des pays de la même 
région, qui rencontraient des difficultés similair es ou identiques, appliquaient des stratégies 
différentes, avec des degrés de succès divers.  Plus important encore, bien que la majorité des pays 
développés fournissent une assistance technique et d es pratiques exemplaires sur la protection des 
droits de brevets, aucun manuel ou programme d' assistance technique ne traitait des pratiques 
exemplaires liées à l'octroi de licences obligatoires et  au droit de la concurrence, à en juger, par 
exemple, par l'utilisation extensive qu'en faisaient les États-Unis pour endigu er l'exercice abusif des 
droits de brevet et pour répondre à d'autres intérêts publics. 
5. Existence d'options autres que le recours au système prévu au paragraphe 6 pour 
réaliser l'objectif de l'accès aux médicaments,  politiques en matière d'achat et autres 
aspects connexes ayant une incidence sur l'accès aux médicaments 
241. Le représentant du Secrétariat
 a informé les Membres des activités de coopération technique 
menées récemment par le Secrétariat, qui mettaient en lumière le contexte plus large affectant les stratégies en matière d'achat visant à promouvoir un accès effectif aux médicaments.  En juillet 2010, 
l'OMS, l'OMPI et l'OMC avaient organisé conj ointement un symposium technique sur l'accès aux 
médicaments et les pratiques en matière de prix et  d'approvisionnement.  Ce symposium visait à faire 
mieux comprendre l'expérience des organismes intern ationaux et régionaux en matière de prix et 
d'achat de médicaments, en tant que facteurs importants de l'accès.  Il avait permis de discuter de la 
manière d'obtenir des renseignements sur l'accès aux mé dicaments, sur leur prix et les disponibilités et 
de débattre de questions fondamentales telles que l'a pprovisionnement en médicaments, la fixation des 
prix et les questions de propriété intellectuelle pe rtinentes.  À la suite de l'échange technique qui 
s'était noué entre les organisations, il avait été pré vu de jeter les bases d'un dialogue continu entre les 
organisations collaboratrices et leurs partenaires et la coopération trilatérale en cours, qui prévoyait 
notamment la mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d'action mondiaux de l'OMS.  Au cours du 
symposium, les trois Directeurs généraux et d es fonctionnaires spécialistes des questions techniques 
des trois organisations, des représentants d'orga nismes d'achat mondiaux et d'ONG ayant lancé des 
initiatives d'approvisionnement et d'autres ONG ac tives, ainsi que plusieurs représentants de 
l'industrie avaient pu faire entendre leurs points de vue. 
242. La contribution technique de l'OMC avait cons isté à présenter un aperçu des renseignements 
pratiques disponibles sur les mesures liées au commer ce qui avaient une incidence sur tous les aspects 
de l'accès aux médicaments.  Il s'agissait notamme nt de renseignements sur les paramètres de la 
politique en matière de propriété in tellectuelle, sur les politiques en matière d'approvisionnement et de 
concurrence, les droits de douane et les questions de réglementation garantissant la qualité, l'innocuité 
et l'efficacité des médicaments.  L'objectif avait été de présenter un tableau factuel aussi complet que 
possible.  C'était la raison pour laquelle l'accent avait été mis sur le renforcement de la base 
d'information en vue d'une coopé ration pratique sur l'accès aux médicaments et les questions 
d'approvisionnement.  Le Directeur général, M. Pascal Lamy, avait déclaré que "la santé publique 
dans le monde est un puzzle complexe;  c'est une véritable gageure que d'assembler les pièces correctement puisqu'il faut utiliser effectivement tout l'arsenal des outils politiques applicables, mais il 
s'agit également d'un ouvrage pratique plutôt que d'une  réflexion théorique, ce qui signifie que nous 
pouvons et devrions appre ndre de l'expérience effective acquise pa r d'autres dans le cadre de leurs 
efforts pour créer et diffuser les traitements nécessai res.  Les perspectives mises en commun doivent 
couvrir la dimension commerciale internationale, mais elles doivent tenir compte également des 
politiques et pratiques nationales, et surtout de l'év olution de la charge de morbidité mondiale, et 
accorder la priorité aux traitements de premier recour s et aux brevets en vue de la production et de la 
distribution de médicaments".  Le Directeur gé néral avait émis l'espoi r que le programme du  IP/C/M/64 
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  symposium technique contribuerait à éclairer ce tabl eau beaucoup plus vaste, de sorte que chaque 
organisation puisse mener à bien des travaux dans son domaine de compétence spécifique, en ayant l'avantage de mieux comprendre comment tous les éléments interagissaient et quelles cibles prioritaires devraient être visées, une tâche que seu ls les collègues de la santé publique pouvaient 
entreprendre. 
243. Le symposium n'était pas censé être un fo rum de débat politique, d'où l'absence de 
conclusions ou de résultats.  Cependant, l'amé lioration du flux de données et les idées en vue d'une 
utilisation plus efficace des diverses sources qui av aient été étudiées au cours de cette manifestation 
devraient permettre une meilleure conception de la  coopération technique et la mise en place d'une 
base empirique plus solide pour comprendre les ques tions liées à l'accès aux médicaments.  Il était 
évident que pour progresser dans la réalisation de l'objectif de l'accès aux médicaments, le 
renforcement de la coopération et l'amélioration des sources d'informa tion les plus diverses auraient 
une incidence significative.  Le symposium tec hnique avait passé en revue un certain nombre de 
sources d'information disponibles, portant sur les prix, les disponibilités et la qualité des médicaments, les brevets et l'étendue de la protection par brevet s, ainsi que toute une gamme de questions et de 
mesures de politique commerciale et de propriété in tellectuelle et les mesures répertoriées dans les 
différentes notifications et bases de données de l'OMC. 
244. Fort de son expérience pratique en matière d'assistance technique sur le terrain, le Secrétariat 
avait constaté que la tendance actuelle semblait êt re d'essayer de conjuguer la compréhension des 
options et mécanismes juridiques avec la perspective plus large des stratégies en matière d'achat et 
l'amélioration de la base d'information.  Étant d onné, par exemple, que la portée des brevets était 
nationale et territoriale, des pratiques effectives en  matière d'achat impliqua ient de comprendre quels 
étaient les brevets pertinents en vigueur et sur que ls territoires.  De même, des renseignements sur les 
tendances en matière de prix étaient utiles à la fois  pour comprendre la situation actuelle concernant 
l'accès et pour entreprendre des activités pra tiques en matière d'approvisionnement.  Des 
renseignements sur le cadre réglementaire plus large,  notamment sur les droits de douane, les taxes, la 
réglementation sanitaire, la politique de la concurre nce et les questions de propriété intellectuelle 
contribuaient à éclairer le contex te opérationnel des programmes d'achat , permettant ensuite une plus 
grande efficacité et un plus grand impact  des ressources disponibles sur la santé. 
245. Le représentant de l'OMS
 a présenté l'expérience de son orga nisation dans une perspective de 
santé publique.  L'amélioration de l'accès à des se rvices de santé et des produits essentiels de qualité, 
notamment des médicaments essen tiels, des vaccins, des outils de diagnostic, des dispositifs et 
équipements médicaux, en particulier pour les pers onnes défavorisées, comptait parmi les missions les 
plus importantes de l'organisation.  Un accès fiable  et durable aux produits sanitaires dépendait de 
différents grands facteurs liés au système de santé.   En faisaient partie entre autres une gouvernance 
de la santé solide, responsable et transparente, assortie de politiques sanitaires bien conçues pour les 
systèmes de santé nationaux, le financement de la  santé, les mécanismes de protection sociale, des 
agents de santé formés et disponibles, une infrast ructure de prestation de soins de santé et des 
systèmes de gestion de la santé et d'information fiables. 
246. L'orateur a dit que, pour être plus précis, l' accès aux médicaments était déterminé par quatre 
facteurs:  i) une sélection rationnelle des médicaments;   ii) des prix abordables;  iii) un financement 
pérenne;  et iv) des systèmes d'approvisionnement fiab les.  La sélection rationnelle des médicaments 
exigeait qu'un pays décide, en fonction de critères bi en définis, quels médicaments étaient les plus 
importants pour résoudre les difficultés existantes en  matière de santé publique.  Grâce à ses listes 
modèles des médicaments essentiels, l'OMS fournissait des orientations aux États membres pour qu'ils élaborent leurs propres listes nationales de médicaments essentiels.  Un médicament essentiel devait être un produit sûr et efficace et représenter le meilleur choix rationnel, quel que soit son prix, pour 
résoudre un problème de santé spécifique.  S'agissant des prix abordables, si, dans les pays à revenus 
élevés, un pourcentage important des dépenses consacrées aux médicaments était financé sur les IP/C/M/64 
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  deniers publics ou remboursé par l'assurance maladie, da ns les pays à faible revenu et dans nombre de 
pays à revenu intermédiaire, un pourcentage élevé de  ces dépenses était suppor té directement par les 
patients Le secteur public n'était pas toujours une op tion viable.  Dans plusieurs pays à faible revenu 
et à revenu intermédiaire, la disponibilité moyenne des médicaments dans les établissements de santé 
publique avoisinait les 35 pour cent.  Lorsque, dans de tels cas, les pa tients devaient s'adresser à des 
pharmacies privées, le prix des médicaments devenait l'un des déterminants les plus importants de 
l'accès aux médicaments.  Pour ce qui était du financement pérenne, les dépenses par habitant 
consacrées aux médicaments en termes réels restai ent malheureusement très faibles dans les pays 
pauvres, bien que les gouvernements dépensent une  grande partie des budgets sanitaires récurrents 
pour acheter des médicaments.  En ce qui concerna it la fiabilité des systèmes d'approvisionnement en 
médicaments, ces systèmes devaient notamment prévoir les besoins, les achats, le stockage, le 
transport et l'inventaire des médicaments.  Tous  ces domaines restaient des maillons faibles dans 
nombre de pays en développement.  À défaut d'i nvestissement dans les systèmes d'approvisionnement 
et d'amélioration, l'accès aux médicament s resterait une gageure considérable. 
247. Le représentant de l'OMS a fait observer que  son organisation travaillait, avec ses États 
membres, à l'amélioration de l'accès aux médicaments dans chacun de ces quatre domaines, que ce 
soit en élaborant des normes et des règles ou en four nissant une assistance technique directe.  Elle se 
servait de la disponibilité et des prix des médica ments comme d'indicateurs pour mesurer l'accès aux 
médicaments.  Pour ce qui était de l'accès à des médicaments essentiels protégés par des brevets et dont le prix était élevé, en particulier dans les pays dépourvus de capacité de  fabrication ou avec une 
capacité de fabrication limitée, l'intervenant a dit que plus de 90 pour cent des médicaments figurant 
sur la liste modèle des médicaments essentiels de  l'OMS n'étaient pas protégés par des brevets.  
Néanmoins, une majorité des patients des pays à faib le revenu continuaient de souffrir et de mourir à 
cause d'un manque d'accès aux traitements, notamme nt d'un approvisionnement déficitaire en 
médicaments génériques.  Près de 30 000 enfants m ouraient chaque jour de maladies qui pourraient 
être facilement traitées si ces enfants avaient accès à une gamme de médicaments essentiels de base, 
non protégés par des brevets.  1,8 million d'enfants, également, âgés de moins de cinq ans, mouraient 
chaque année de pneumonie, qui pourrait être tra itée avec des antibiotiques bon marché.  Vingt pour 
cent seulement des enfants r ecevaient ces antibiotiques.  Cette liste était une liste longue et tragique de 
circonstances dans lesquelles des médicaments géné riques peu coûteux étaient disponibles, mais ne 
parvenaient pas aux personnes qui en avaient le pl us besoin.  Ces questions méritaient qu'on s'y 
intéresse d'urgence. 
248. Les prix élevés des médicaments essentiels pr otégés par des brevets constituaient aussi un 
obstacle à l'accès aux médicaments, surtout dans le cas des médicaments de deuxième intention pour 
le VIH/SIDA et la tuberculose en Afrique et  d'autres pays pauvres, et pour des maladies non 
transmissibles comme le cancer.  La concurrence de s génériques sur le marché représentait l'un des 
mécanismes les plus efficaces pour faire baisser les prix, comme on l'avait constaté dans le cas des 
médicaments antirétroviraux de première intention pour le traitement du VIH/SIDA.  Du fait de la 
concurrence des génériques, le coût d'une année de  traitement pour un patient avec des médicaments 
antirétroviraux de première intention était p assé de plus de 10 000 dollars EU à environ 
100 dollars EU entre 2002 et 2010.  Cette baisse spect aculaire du coût des médicaments avait entraîné 
un accès accru à ces médicaments.  Depuis décembre 2009, 5,2 millions de personnes, selon les estimations, dans les pays à faible revenu et à reve nu intermédiaire qui vivaient avec le VIH avaient 
bénéficié d'une thérapie antirétrovirale, soit 12 fo is plus qu'en 2003.  L'importance des thérapies 
antirétrovirales à un prix abordable croîtrait dans  un avenir proche.  En raison des modifications 
apportées aux lignes directrices de l'OMS sur le traitement du VIH, publiées récemment, le nombre de personnes pour lesquelles un traitement sera it nécessaire pourrait passer à 15 millions. 
249. Le système visait une situation très précise, dans  laquelle un pays qui n'avait pas de capacité 
de fabrication suffisante souhaitait acheter un produit médical breveté alors qu'il n'y avait pas de 
fabricants de génériques dans d'autres pays en mesure de fournir ce produit.  D'autres moyens  IP/C/M/64 
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  d'obtenir les médicaments nécessaires pourraient être  étudiés avant de faire appel au système, par 
exemple la recherche d'équivalents thérapeutiques qui n'étaient pas protégés par des brevets ou des 
négociations avec le titulaire du brevet.  Toutefois,  lorsqu'il n'existait aucune autre possibilité, le 
système pouvait être légitimement mis en œuvre pour  acheter les médicament s nécessaires.  La 
Stratégie et le Plan d'action mondiaux sur la santé publique, l'innovation et la  propriété intellectuelle 
de l'OMS étaient très explicites quant au droit des États membres de tirer parti au mieux des 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC.  L' élément 5.2 de la Stratégie invitait instamment 
les gouvernements à "envisager, le cas échéant, de  prendre les mesures né cessaires dans les pays 
disposant d'une capacité de production pour fac iliter, par l'exportation, l'accès aux produits 
pharmaceutiques dans les pays dont la capacité de  production dans le secteur pharmaceutique est 
insuffisante ou inexistante, conformément à l'Accord  sur les ADPIC, la Déclaration de Doha et la 
Décision de l'OMC du 30 août 2003". 
250. L'intervenant a fait observer que, bien que le sy stème ait été rarement utilisé jusqu'alors, son 
utilisation pourrait être envisagée plus fréquemment à l'avenir eu égard à l'évolution des besoins en 
nouveaux médicaments destinés à traiter des maladies et à la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC dans les États membres.  Une étude récent e avait révélé que les fa bricants de génériques 
indiens avaient fourni plus de 80 pour cent des médicaments antirétroviraux achetés chaque année entre 2003 et 2008 grâce aux fonds des donateurs.  La  mise en œuvre d'une protection complète par 
brevet des produits pharmaceutiques en Inde et l'e xpiration prochaine des périodes de transition pour 
les PMA pourraient rendre plus difficile à l'avenir  l'achat de versions gé nériques de médicaments 
nouveaux.  Dans de telles circonstances, le syst ème pourrait gagner en importance.  L'orateur a 
confirmé qu'à l'heure actuelle, l'OMS n'avait pas reçu  de demande formelle d'un État membre en vue 
d'une assistance technique pour utiliser le système.  Il a conclu que l'accès aux médicaments était 
déterminé par de nombreux facteurs  et que la situation était loin  d'être parfaite, même pour les 
médicaments qui n'étaient pas protégés par des br evets.  Toutes les mesures légitimes possibles 
devaient être envisagées lorsque l'accès à des médi caments protégés par des brevets, importants pour 
la santé publique, était en jeu, surtout lorsque les pays n'avaient pas de capacité de fabrication locale 
suffisante.  Dans de telles situations, le systèm e représentait résolument une option possible, qui 
pourrait être plus importante à l'avenir. 
251. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il appréciait les références positives qui avaient été faites au 
secteur indien des génériques.  Celui-ci avait sans aucun doute participé à un changement de 
paradigme en modifiant le discours mondial sur l'ac cès aux médicaments vitaux à des prix abordables.  
Une étude récente, publiée dans le Journal de l'Inte rnational AIDS Society de septembre 2010, notait 
qu'au cours des sept années écoulées, 80 pour cen t des médicaments contre le SIDA financés par des 
donateurs avaient été fournis par des fabricants de génériques indiens à des pays en développement.  
La même étude mentionnait aussi que le coût de la version générique i ndienne du protocole de 
traitement contre le VIH/SIDA le plus couramme nt utilisé en première intention pour les adultes 
(Lamivudine/Nevirapine/Stavudine) était passé de 404 dollars EU par personne et par an en 2003 à 
74 dollars EU par personne et par an en 2008.  Toutef ois, le mérite ne pouvait pas en être attribué 
entièrement à l'industrie indienne des génériques dans  la mesure où le plus grand fabricant de produits 
génériques se trouvait dans l'Union eu ropéenne et le deuxième en Israël.  Mais ces fabricants n'étaient 
peut-être pas tous compétitifs au niveau des prix pour  tous les produits génériques.  L'orateur a mis en 
garde les participants et a dit que l'industrie indienne des génériques n'était pas une panacée pour 
remédier aux causes qui avaient entraîné l'étab lissement du système.  Beaucoup de médicaments 
indispensables n'étaient pas protégés par des brevets en Inde et étaient donc facilement disponibles en 
tant que génériques.  L'intervenant a fait observer que la plupart des médicaments antirétroviraux de 
première intention étaient antérieurs à l'adoption de l'Accord sur les ADPIC et n'étaient donc pas 
brevetés en Inde.  Cette situation pourrait changer à l'avenir puisque davantage de demandes de brevet 
portant sur des produits étaient déposées et que des médicaments "vedettes" étaient mis au point.  Il 
pourrait s'ensuivre une érosion de l'avantage actuel inhérent aux médicaments génériques, rendant le 
monde en développement, y compris les PMA, dépe ndant de médicaments brevetés coûteux.  Le IP/C/M/64 
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  remplacement par des médicaments antirétroviraux de  deuxième intention était au moins trois fois 
plus cher, coûtant environ 465 dollars EU par pe rsonne et par an.  Des médicaments possibles de 
troisième intention, tels que l'Etravirine, pour les quels il n'existait pas de ve rsion générique, coûtaient 
3 204 dollars EU par personne et par an.  Ces médi caments représentaient un véritable défi pour le 
système et les autres flexibilités prévues par l'A ccord sur les ADPIC qui pouvaient être invoquées 
pour des raisons de santé publique. 
252. S'agissant des contributions volontaires et des prix dégressifs appliqués par certains pays 
développés Membres, le délégué a fait observer que si ces tentatives étaient appréciées, elles ne représentaient pas des solutions durables.  Le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies 
indiquait qu'un tiers de la population mondiale n'avait pas accès à des médicaments à un prix 
abordable.  Le nombre de patients traités pour le  VIH/SIDA dans les pays en développement avait 
grimpé de 400 000 en 2003 à 5,2 millions en 2010.  Eu égard à l'ampleur du problème, l'orateur a dit 
que si les efforts volontaires et les prix dégressifs  constituaient une contribution importante, ils ne 
pouvaient pas résoudre à eux seuls les problèmes et n' empêchaient pas qu'il soit nécessaire de recourir 
au système.  Il se demandait si les tentatives vain es de MSF et du Ghana d'utiliser le système par 
l'intermédiaire du RCAM avaient eu un effet dissuasif. 
253. Le représentant de l'Inde a dit que les ar ticles 30 et 31 k) de l'Accord sur les ADPIC 
représentaient des solutions de rechange à l'utilisati on du système afin de réaliser l'objectif de l'accès 
aux médicaments.  Pendant les travaux préparatoi res menés au Conseil des ADPIC qui avaient abouti 
à l'adoption du système, l'Union européenne avait présenté un cadre de réflexion (IP/C/W/339).  L'une 
des deux solutions possibles proposées consistait à interp réter "la clause de l'article 30 de l'Accord sur 
les ADPIC, qui prévoit des exceptions limitées, de manière à permettr e la production pour 
l'exportation, à destination de certains pays et sous certaines conditions, des produits nécessaires pour 
combattre des problèmes graves de santé publique".  L'UE avait reconnu que "l'avantage qu'offrirait 
cette démarche serait de pouvoir s'in scrire dans le cadre de la flex ibilité offerte par l'Accord sur les 
ADPIC tel qu'il existe, sans qu'il soit besoin d'en m odifier aucune des dispositions".  L'orateur a fait 
observer que cette option était toujours ouverte aux Membres.  Lors de la réunion de septembre 2002 
du Conseil des ADPIC, le représentant de l'OMS avait déclaré que "la solution … la plus conforme à ce principe consistait à prévoir une exception limitée da ns le cadre de l'article 30.  Une telle exception 
permettrait de remplir le mandat énoncé dans la Déclaration et d' autoriser rapidement des tiers à 
fabriquer, vendre et exporter des médicaments brevet és et d'autres technologies afin de répondre à des 
besoins de santé publique" (IP/C/M/37). 
254. L'orateur a dit que l'article 31 k) remplissait la  même fonction que la Décision en ce sens qu'il 
prévoyait une dérogation à la restriction imposée par l'article 31 f) concernant l'octroi de licences 
obligatoires à des fins d'exportation lorsqu'un Membre délivrait une licence obligatoire "pour 
remédier à une pratique jugée anticoncurrentie lle à l'issue d'une procédure judiciaire ou 
administrative".  Cette disposition avait été utilisée à trois reprises au cours des cinq années passées 
par un pays développé membre de l'UE.  Ce qui éta it intéressant, c'était que le membre concerné avait 
choisi de ne pas participer au système en tant que pays importateur.  Tant l'article 30 que l'article 31 k) 
étaient des dispositions existantes de l'Accord sur le s ADPIC et étaient visés par le paragraphe 4 de la 
Déclaration de Doha, qui disait "nous réaffirmons  le droit des Membres de l'OMC de recourir 
pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet". 
255. Le représentant du Japon
 a dit qu'il considérait que l'objectif  du système, qui était de faciliter 
l'accès aux médicaments par les Membres ayant une capacité de fabrication insuffisante ou inexistante 
dans le secteur pharmaceutique, devait être gardé présent à l'esprit.  Le système ne devrait pas être considéré d'une manière isolée, mais comme faisant pa rtie d'un effort plus large en vue de contribuer à 
l'accès aux médicaments.  Lors du Symposium trila téral sur "L'accès aux médicaments:  pratiques en 
matière de prix et d'approvisionneme nt", organisé par l'OMS, l'OMPI et l'OMC, il avait été dit que des 
éléments autres que les droits de propriété inte llectuelle étaient importants pour garantir l'accès aux  IP/C/M/64 
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  médicaments, comme les achats et l es droits de douane.  Il avait été dit aussi que seuls 5 pour cent des 
médicaments figurant dans la liste modèle des mé dicaments essentiels de l'OMS étaient protégés par 
des brevets. 
256. L'orateur a informé les Membres des efforts dé ployés par le Japon pour contribuer à améliorer 
l'accès aux médicaments.  En septembre 2010, M.  Kan, le Premier Ministre du Japon, avait annoncé 
"l'engagement Kan" de contribuer dans les années à venir à hauteur de 800 millions de dollars EU au 
Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberc ulose et le paludisme, dont le Japon était l'un des 
cofondateurs.  Pour accélérer les progrès vers la  réalisation des Objectifs du Millénaire pour le 
développement et endiguer la propa gation du VIH/SIDA, de la tuberculose et du paludisme, le Japon 
multiplierait les interventions eff ectives par le biais du Fonds mondi al.  Pour ce faire, il entendait 
promouvoir une approche intégrée, combinant les ef forts du Fonds mondial avec un renforcement des 
systèmes de santé et des programmes pour la survie  des mères, des nouveau-n és et des enfants, en 
recourant à l'assistance bilatérale offerte par le Ja pon.  Bien que le nombre de personnes bénéficiant 
d'une thérapie antirétrovirale indispensable cont re le VIH/SIDA soit passé de 0,4 million en 2003 à 
5,2 millions en 2009, il reconnaissait qu'il était urge nt d'intensifier les efforts pour remédier à ce 
problème.  La délégation japonaise avait fourni 1,04 milliard de dollars EU au Fonds mondial.  En 
outre, dans le cadre du Plan mondial "Halte à la  tuberculose 2006-2015", le Japon avait fourni des 
médicaments antituberculeux et des outils de dépistag e à des pays touchés par la tuberculose, désignés 
par l'OMS comme des pays à forte charge de morbid ité.  Le Japon avait également contribué à lutter 
contre d'autres maladies infectieuses, telles que la gr ippe et la poliomyélite.  Il avait aussi octroyé une 
aide d'urgence sous forme de dons équivalant à environ 1,1 milliard de yens par l'intermédiaire de 
l'OMS en septembre 2009 en vue de mener des campagnes de vaccination dans les pays en 
développement contre le HIN1.  Par ailleurs, pour se préparer à une  pandémie de grippe, le Japon 
stockait et fournissait des médicaments antivirau x en coopération avec l'ASEAN et l'ASEM.  Il 
soutenait la fourniture de vaccins contre la polio myélite par l'intermédiaire de l'UNICEF à certains 
pays qui avaient été désignés comme pays de préval ence.  L'importance de la production locale dans 
les pays en développement était également rec onnue.  Le Japon avait coopé ré avec l'Organisation 
pharmaceutique publique de la Thaïla nde en vue de la production locale de vaccins contre la grippe.  
Le délégué a souligné à nouveau l'importance de l'accès aux médicaments et celle de garder présent à 
l'esprit l'ensemble de la situation lors  des discussions relatives à cette question. 
257. Le représentant des États-Unis  a dit que l'Accord sur les ADPIC instaurait un équilibre 
important entre l'offre d'incitations à la recherche,  la mise au point de médicaments nouveaux et la 
promotion de l'accès à des médicaments brevetés exis tants.  La Déclaration de Doha disposait que 
l'Accord sur les ADPIC "n'empêche pas et ne de vrait pas empêcher les Membres de prendre des 
mesures pour protéger la santé publique".  La déléga tion des États-Unis jouait un rôle de chef de file 
au niveau mondial pour l'amélioration de la santé pu blique.  Le financement par les États-Unis de la 
santé dans le monde avait augmenté de manière signi ficative au fil du temps, en particulier au cours 
de la décennie passée.  Les fonds mis à dispositi on avaient plus que doublé entre 2004 et 2008, pour 
atteindre 9,6 milliards de dollars EU en 2008.  En 2009, les États-Unis étaient plus le important 
donateur dans le monde pour la riposte mondiale au VIH/SIDA, fournissant plus de la moitié des 
décaissements effectués par les gouvernements.  Dans  le cadre du programme de santé mondial mis 
en œuvre par le gouvernement des États-Unis, le pays s'était engagé à promouvoir un accès équitable 
à des médicaments sûrs et efficac es, de qualité garantie, dans le monde.  Il était aussi fermement 
résolu à aider les pays qui traversaient des crises da ns le domaine de la santé publique à trouver des 
solutions réelles et globales. 
258. L'orateur a indiqué que la délé gation de son pays avait ferm ement appuyé la Décision du 
Conseil général d'août 2003 de mettr e en œuvre la Déclaration de Doha, de sorte que des médicaments 
puissent être exportés sur la base d'une licence ob ligatoire, dans les conditions énoncées dans la 
Décision et la déclaration du Président qui l'accompa gnait.  Il avait également fermement soutenu le 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC en 2005 afin de faire du système une IP/C/M/64 
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  composante permanente de l'Accord et de préser ver d'une manière appropriée la référence à la 
déclaration du Président.  L'orateur a rappelé que le  système résultait de discussions intenses et qu'il 
avait fait l'objet d'un consensus entre les Membre s;  d'autres propositions antérieures avaient été 
abandonnées.  Les États-Unis avaient été le pr emier Membre à notifier leur acceptation de 
l'amendement.  Le système n'était censé être qu' un outil pour aider à la promotion de l'accès aux 
médicaments et il représentait une partie importante des efforts d es Membres pour améliorer l'accès 
aux médicaments.  Par le passé, certaines délégati ons avaient dit qu'elles estimaient que le système 
n'était pas utilisé d'une manière optimale et qu'il convenait d'en analyser le fonctionnement.  Comme 
la délégation des États-Unis l'avait affirmé lors de  réunions précédentes, le réexamen annuel effectué 
par le Conseil était le forum que les Membres avaient choisi pour revoir le fonctionnement du 
système.  C'était également l'endroit où les Memb res, qui étaient les utilisateurs de ce système 
intergouvernemental, devraient partager leurs expériences et leurs préoccupations. 
259. L'intervenant a fait observer que par le passé,  certaines délégations avaient accordé de 
l'importance au fait que le système n'avait été utilisé qu'une seule fois.  Cependant, compter la 
fréquence d'utilisation n'était pas la  bonne méthode pour mesurer l'effica cité du système.  Les résultats 
devaient être en revanche évalués.  Les Membres devaient se pencher sur la mesure dans laquelle les 
médicaments parvenaient aux populations touchées.  S'agissant de cette question, le nombre de fois 
que les Membres avaient recouru au système en tant  que soupape de sécurité  ne représentait pas le 
bon critère.  Le système devrait plutôt être consid éré dans une perspective plus large qui lui était 
propre.  Ce principe était reflété au paragraphe 2 de la Déclaration de Doha.  L'orateur a dit que la 
majorité des médicaments qui figuraient sur la liste modèle des médicaments essentiels de l'OMS 
n'étaient pas protégés par des brevets.  En outre, il importait aussi de rappeler que la mise au point du 
système était un élément qui s'inscrivait dans le c ontexte plus large d'un écha nge d'idées international 
auquel les gouvernements Membres de l'OMC, la communauté des donateurs, les entreprises et d'autres parties prenantes s'étaient livrés, et con tinuaient de se livrer, pour améliorer l'accès aux 
médicaments.  Ce travail avait abouti à des progr ès réels et mesurables au cours des dix années 
passées et avait permis d'amélio rer l'accès aux médicaments.  Il avait en outre conduit à 
l'établissement de partenariats  entre des gouvernements, entre des gouvernements et des parties 
prenantes, et entre des par ties prenantes elles-mêmes. 
260. Dans les discussions que la délégation des États-Unis avait menées avec les diverses parties 
prenantes, l'orateur avait toujours entendu que l'ac cès aux médicaments était amélioré par différents 
moyens.  Ces moyens englobaient les politiques et  programmes des pays développés qui mettaient 
davantage l'accent sur le renforcement de capac ités durables dans le secteur public des pays 
développés partenaires, ainsi qu'aux niveaux national et communautaire, afin de fournir des services 
de base à long terme.  Ils comprenaient aussi les efforts visant à développer la 
recherche-développement portant sur des médicamen ts innovants et la capacité de production de 
médicaments nouveaux et de médicaments génériques dans les pays en développement.  Ces moyens 
incluaient aussi les dons de produits sanitaires effe ctués par les Membres, le secteur privé et des 
organismes internationaux, ainsi que  les prix dégressifs, les mécanismes d'achat en grandes quantités, 
les modèles de concession de licences innovants et d'autres mesures mises en œuvre par des 
entreprises fabriquant des médicaments innovants et  des médicaments génériques et des organismes 
multilatéraux.  Les États-Unis, par le truchement de  l'Institut national de la santé, avaient été les 
premiers détenteurs de brevets à partager leurs brevets avec la Fondation pour la Communauté de 
brevets pour les médicaments récemment créée.  La contribution initiale fournie par l'Institut national 
de la santé et l'autre titulaire de brevets, l'Univers ité de l'Illinois, reflétait ces engagements et avait 
fortement contribué à la mise à disposition de patient s dans le monde entier de médicaments contre le 
VIH abordables et appropriés.  Cette contribution s'appuyait sur l'engagement antérieur du Président 
des États-Unis de soutenir des politiques d'octroi de  licences humanitaires afin de veiller à ce que les 
produits médicaux mis au point avec l'argent des co ntribuables soient disponibles hors brevet dans les 
pays en développement.  IP/C/M/64 
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  261. Pour ce qui était des mesures prises par les en treprises fabriquant des médicaments nouveaux 
et des médicaments génériques pour répondre aux besoins des PMA et d'autres, l'intervenant a fait observer que dans nombre de cas, les entreprises qui  innovaient ne demandaient  tout simplement pas 
de protection par un brevet dans beaucoup de pays  en développement.  Très souvent, des prix 
dégressifs pour les produits pharmaceutiques av aient été appliqués aux marchés de pays en 
développement, aux niveaux national et sous-régional.  Le méca nisme des prix dégressifs établissait 
un lien entre le prix d'un produit pharmaceutique su r un marché et ce que le consommateur ou le 
gouvernement acheteur avait les moyens de payer.  Bien qu'il ne s'agisse pas d'une stratégie nouvelle, la fréquence de son utilisation avait radicalement augmenté au cours des dix années passées.  Par 
exemple, Bristol Myers Squibb, qui travaillait en pa rtenariat avec un grand nombre de ministères de la 
santé, avait annoncé quelques années auparavant qu' elle mettrait à disposition tous ses médicaments 
contre le VIH à un prix excluant tout profit en A frique subsaharienne.  En 2005, la compagnie avait 
annoncé que les formules pédiatriques seraient vendues à un prix inférieur à leur coût de production afin de réduire davantage le nombre d'obstacles en travant l'accès à ce traitement.  Le délégué croyait 
savoir que d'autres sociétés, telles que GlaxoS mithKline, avaient proposé certains médicaments 
antirétroviraux à un prix non lucratif dans 64 pays di fférents.  Plusieurs autres entreprises travaillaient 
apparemment ensemble pour fournir un produit qui s'administrait à raison d'"un seul comprimé par 
jour" à des prix considérablement réduits.  Ces exemples montraient clairement que les acteurs du secteur privé amélioraient l'accès aux médicaments d'une manière que l'on ne voyait tout simplement 
pas cinq à sept ans auparavant. 
262. Beaucoup de titulaires de brevets indiquaient ég alement qu'ils avaient noué des partenariats 
avec des fabricants de génériques pour que leurs produ its soient plus largement disponibles.  Ils s'en 
remettaient à ces fabricants de génériques, souvent dans des pays en dével oppement, leur demandant 
d'accroître la production.  Le partenariat entre Gil ead, une entreprise pharmaceutique innovante, et des 
fabricants de génériques d'Inde et d'Afrique du Sud était un exemple à cet égard.  Ce partenariat avait 
permis de faire passer le nombre de personnes recevan t divers traitements de 100, au moment de la 
Déclaration de Doha en 2003, à 700 000 en 2010.  G ilead avait conclu des accords de licence avec ces 
entreprises pharmaceutiques pour transférer sa technologie brevetée concernant la formulation du médicament.  Ces traitements concernaient le VI H et l'hépatite B chronique chez les adultes.  
S'agissant de ses partenaires indiens,  Gilead avait conclu des accords de  licence en vue de produire et 
de distribuer une version générique  du médicament à 95 pays à faible revenu, beaucoup plus tôt que 
cela n'aurait été sinon possible, grâce à la capaci té de production et au secteur des génériques 
performant de l'Inde.  Les recette s provenant de ces accords de licen ce étaient également réinvesties 
pour financer la formation médicale , l'établissement de rapports sur l' innocuité et l'enregistrement ou 
l'approbation de la commercialisation des produits sur les marchés de destination.  Le délégué a dit 
qu'un certain nombre d'entreprises dans le monde avaient accordé des licences à des entreprises 
pharmaceutiques fabriquant des génériques afin qu'e lles produisent des versions génériques de leurs 
médicaments.  Il croyait savoir que des contrats de licence étaient actuellement à l'étude dans des 
compagnies pharmaceutiques au Bangladesh, en Éthiopie,  au Kenya, en Tanzanie et au Zimbabwe, 
ainsi que dans d'autres pays. 
263. Le Projet Vaccins Méningite (MVP) était un autr e exemple de partenariat entre des fabricants 
de médicaments nouveaux et des fabricants de mé dicaments génériques.  Le MVP avait été lancé 
en 2001, sur la base d'une technologie soumise à une licence de l'Institut nationa l de la santé.  En 2001 
et 2002, le MVP s'était adressé à divers fabrican ts de vaccins, cherchant un fabricant qui pourrait 
accepter de produire le vaccin pour 50 cents la dose, soit le prix dont les pays d'Afrique subsaharienne 
avaient dit à l'Institut national de la santé qu'il ét ait nécessaire de fixer pour que le vaccin soit 
abordable sur leurs marchés.  Le Serum Institute of  India avait accepté de relever le défi et, après 
environ huit années de travaux, avait commencé d'expé dier le vaccin au Mali, au Burkina Faso et au 
Niger voisin en septembre 2010.  Ce décalage de hui t ans révélait un élément plus important, à savoir 
que les achats de médicaments étaient un processus long.  Toute mesure du délai requis pour obtenir une licence dans le cadre du système devrait en te nir compte.  Les résultats de cette collaboration IP/C/M/64 
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  parlaient d'eux-mêmes.  Pour ce qui était du MV P, plus d'un million de personnes avaient été 
vaccinées récemment sur une période de 17 jours.  L'objectif était de distribuer 40 millions de doses.  
Les approches de Gilead et du MVP n'étaient que de ux exemples d'une tendance au partenariat qui se 
renforçait et aboutissait à des résultats tangibles.  Ces approches n'existaient pas dix ou 15 ans 
auparavant.  Il existait beaucoup de  partenariats d'avant-garde de la sorte qui promouvaient l'accès aux 
médicaments.  D'autres tendances similaires avaient ét é signalées dans le domaine de la recherche, où 
le nombre de collaborations visant des domaines où  il y avait des besoins augmentait, ou dans le 
domaine du partage volontaire de la propriété intellectuelle, tels que l es "chimiothèques" à des fins de 
recherche.  Une entreprise avait lancé une communauté de connaissances, gérée désormais 
indépendamment par un tiers, qui avait placé envir on 80 familles de brevets dans une communauté 
pour aider d'autres entités à mettre au point d es médicaments nouveaux destinés à des maladies 
négligées. 
264. Outre sa collaboration avec des entreprises innovant dans le secteur des médicaments, 
l'industrie des génériques avait été aussi appelée à jouer un rôle important dans l'amélioration de 
l'accès aux médicaments.  Les fabricants de géné riques se livraient par exemple à plus d'activités de 
recherche en vue d'adapter des produits existants aux besoins des pays en développement et de 
contribuer au renforcement des capacités dans les pays pauvres.  Nombre de ces partenariats créaient aussi des emplois, ils amélioraient l'accès aux médeci ns et aux infirmières et permettaient de dispenser 
une formation au personnel soignant, aux écoles et aux hôpitaux.  L'orateur a dit que la capacité de 
breveter une invention était essentielle pour veiller à ce  qu'il existe une incitation à mettre au point des 
médicaments et à ce que les avantages qui en découlaient puissent être largement partagés.  
L'élaboration de médicaments nouv eaux et vitaux était un processus ri squé et coûteux, et il était 
nécessaire d'offrir des incitations au  secteur privé pour qu'il se lance dans cet effort.  Les droits de 
propriété intellectuelle étaient essentiels pour fourni r cette incitation, de sorte que des médicaments 
nouveaux puissent être mis sur le marché.  En outre , les systèmes de brevets pouvaient offrir des 
incitations importantes et rémunérer les auteurs d' innovations qui avaient trouvé des moyens d'adapter 
les médicaments à de nombreuses conditions diffic iles différentes, comme l'absence de réfrigération 
ou la nécessité de trouver des modes d'administra tion d'un médicament plus doux pour les patients, 
qui pourraient être particulièrement pertinents su r les marchés des pays en développement.  Beaucoup 
d'acteurs travaillaient à la promotion de l'accè s aux médicaments.  Le système de propriété 
intellectuelle jouait un rôle fondamental dans cet effort. 
265. Le temps avait montré que les droits de propriété  intellectuelle n'étaient souvent pas le facteur 
déterminant dans la question pl us vaste de l'accès aux médicaments, comme cela avait été parfois 
affirmé.  Nombre de facteurs complexes entravaient l'accès aux médicaments dans les pays en développement, notamment des systèmes d'achat qui n'étaient pas optimaux et des réseaux de 
distribution de médicaments médiocres, dus au manque d'infrastructures de base, d'hôpitaux, de 
cliniques et de professionnels de la santé, entr e autres.  L'objectif de l'accès équitable aux 
médicaments ne pouvait être réalisé ou se révéler du rable sans que soient améliorés les systèmes de 
santé eux-mêmes afin de veiller à ce que les patients reçoivent eff ectivement les médicaments.  En 
outre, les problèmes systémiques, les taxes et dr oits de douane frappant les médicaments importés 
ainsi que l'absence de stockage frigorifique c onstituaient souvent des problèmes négligés dans 
beaucoup des discussions multilatérales. 
266. Pour ce qui était des problèmes qui faisaient obstacle à l'accès aux médicaments, l'intervenant 
a fait observer que dans certains cas, des taxes ou d es droits étaient prélevés sur des produits qui 
étaient fournis à titre onéreux, ou sur des produits qui faisaient l'objet de dons, et dont la charge était 
répercutée directement sur les patients.  Qui plus est, les soins de santé étaient souvent fournis loin de 
la communauté à laquelle ils étaient censés s'adresser.  La faiblesse des systèmes d'achat et de 
distribution de médicaments représentait un autre obstacle à l'accès aux médicaments.  L'insuffisance 
des réseaux de transport et de l'infrastructure rendait aussi difficile la distribution de produits 
pharmaceutiques et les consultations auprès d'un  médecin.  Les retards, les redondances  IP/C/M/64 
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  réglementaires, ainsi que d'autres obstacles non ta rifaires entravaient aussi la distribution de 
médicaments génériques et nouveaux qui étaient les plus  nécessaires.  Enfin, si le système de soins de 
santé était submergé de produ its de contrefaçon, l'accès n'était pas véritablement garanti.  Du fait de la 
faiblesse des régimes de réglementation et de l'ex istence de réseaux criminels dans le monde, des 
médicaments de contrefaçon et de qualité inféri eure lésaient ou tuaient des personnes malades sur 
toute la planète, le monde en développement étan t touché de manière disproportionnée.  L'OMS avait 
estimé que "dans plus de 50 pour cent des cas, les médicaments achetés sur des sites Web illégaux de 
l'Internet qui masquaient leur adresse physique so nt des médicaments de contrefaçon".  Autant de 
problèmes qui pourraient être résolus.  Nombre de c es questions appelaient une action tant de la part 
des pays développés que des pays en développement.  Il était évident que, s'ils ne prenaient pas la 
pleine mesure de tous les problèmes qui exista ient, les Membres ne pourraient pas apporter les 
améliorations nécessaires pour un meilleur accès aux médicaments. 
267. S'agissant de certaines des solutions auxquelles les États-Unis participaient, l'intervenant a dit 
que le 22 septembre 2010, le Président Obama av ait annoncé le lancement d'une nouvelle politique 
américaine pour le développement mondial, la  première jamais adoptée par un gouvernement 
américain.  Avec cette politique, le Président Obam a avait déclaré clairement que le développement 
durable était une proposition à long terme, et que les progrès dépendaient des choix des dirigeants 
politiques et de la qualité des institutions dans les pays en développement.  Lorsque les dirigeants 
gouvernaient d'une manière responsable, qu'ils mettaie nt en place de bonnes politiques et consentaient 
des investissements propices au développement, des r ésultats durables étaient possibles.  Lorsque ces 
conditions n'étaient pas remplies, il était difficile de parvenir à des progrès soutenus, même si les 
intentions étaient bonnes ou l'engagement sincère.  La politique en question mettait davantage l'accent 
sur le renforcement de capacités durables dans les secteurs publics des partenaires des États-Unis et 
aux niveaux national et communautaire de ces pays af in de fournir des services de base à long terme.  
Les États-Unis continueraient de fournir des médica ments, une aide alimentaire d'urgence, des secours 
humanitaires et d'autres formes d'assistance lorsqu'ell es s'imposaient d'urgence.  Mais les États-Unis 
s'efforceraient aussi de contribuer à accroître la capacité de leurs partenaires à répondre à ces besoins 
en investissant dans des solutions systémiques pour des problèmes tels que la prestation de services et 
l'administration publique.  L'Initiative mondiale sur la santé lancée par le Président Obama sur six ans, 
à hauteur d'un montant de 63 milliards de dollars EU , était axée sur la prestation de services durables 
lorsque les besoins étaient les plus importants et  que les conditions étaient propices à l'établissement 
de systèmes de soins de santé efficaces.  Qu ant aux pénuries de professionnels de la santé, le 
gouvernement des États-Unis, tout comme de nom breuses entreprises privées, avait entrepris des 
efforts significatifs pour améliorer les systèmes de so ins de santé dans les pays en développement.  
Dans le cadre du Plan d'urgence du Président des États-Unis pour l'aide en faveur des victimes du 
SIDA (PEPFAR) et de l'Initiative du Président pour le  paludisme, les États-Unis formaient un nombre 
important d'agents de la santé pour soutenir des systèmes de santé durables.  Ils étaient aussi au 
premier plan de la mise en œuvre d'initiatives axées sur une nouvelle répartition des tâches en 
Afrique.  Le PEPFAR avait promu l'accès aux médi caments et à d'autres produits de diverses 
manières, notamment en améliorant la gestion de la chaîne d'approvisionnement.  Cette approche 
permettait de sauver des vies;  grâce au PEPFAR,  2,5 millions de personnes bénéficiaient d'un 
traitement antirétroviral vital. 
268. L'Initiative du Président pour le paludisme visait à améliorer l'accès aux médicaments 
antipaludéens grâce à l'achat et à la distribution de  ces médicaments dans les 15 pays cibles (Angola, 
Tanzanie, Ouganda, Malawi, Mozambique, Rwanda, Sénégal, Bénin, Éthiopie, Ghana, Kenya, 
Libéria, Madagascar, Mali et Zambie), distribuant plus  de 80 millions de traitements.  S'agissant des 
droits de douane imposés par les pouvoirs publics, la  Suisse, Singapour, les États-Unis et le Taipei 
chinois avaient proposé, dans le cadre des négoc iations sur l'AMNA à l'OMC, une initiative visant à 
améliorer les soins de santé qui prévoyait que ces Membres réduiraient ou élimineraient 
conjointement les droits frappant les médicament s, l'équipement et les fournitures médicales 
essentiels.  L'orateur espérait que d'autres Membres s'associeraient à cet effort car il aboutirait à un IP/C/M/64 
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  abaissement du prix des médicaments.  De même, le recours à des procédures et pratiques 
transparentes, concurrentielles et non discriminatoi res en matière d'achat offrirait aux gouvernements 
un plus grand choix, auprès d'un plus grand nombr e de fournisseurs, ce qui pourrait entraîner une 
diminution des prix et une utilisation plus effi cace des ressources financières limitées.  L'accès aux 
médicaments était une question complexe qui exigeait une approche multiple, et souvent 
multisectorielle, abordant tous les aspects d'une manièr e pertinente.  Le système devait s'inscrire dans 
ce prisme plus large.  Les expériences des États- Unis avec les approches productives montraient que 
les Membres ne devraient pas s'arrêter à l'utilisa tion du système s'ils voulaient en jauger de manière 
appropriée ou significative le fonctionnement. 
269. Le représentant du Canada
 a dit que le Symposium trilatéral organisé conjointement par 
l'OMC, l'OMS et l'OMPI avait été très utile.  Il n' était pas d'accord avec les propos de l'Inde qui avait 
dit que le cas du Ghana avait eu un effet dissuasif.   D'après les renseignements dont il disposait, 
lorsque des fabricants indiens de génériques avaien t mis le TriAvir pour la première fois sur le 
marché, la trithérapie qui avait finalement été expor tée au Rwanda avait été vendue à un prix oscillant 
entre 30 et 40 cents.  Des fabricants indiens de gé nériques avaient aussi effectué des expéditions vers 
des pays africains.  Lorsque Apotex était devenue  une option viable et que le RCAM pouvait être 
utilisé par les parties intéressées, le prix du TriA vir fabriqué par les entreprises indiennes avait 
sensiblement baissé pour tomber à 19 à 20 cents par comprimé.  Plutôt qu'un effet dissuasif, le RCAM et le système dans son ensemble pouvaient  exercer un effet positif sur le prix. 
270. Depuis que le système avait vu le jour, un cer tain nombre de mécanismes internationaux 
d'achat avaient été mis au point, tels que la Fondati on Clinton, qui avaient joué un rôle essentiel dans 
la fourniture de médicaments aux personnes qui en avaient besoin.  L'interv enant a demandé aux pays 
importateurs potentiels s'ils avaien t profité de ces mécanismes d'achat  internationaux et s'ils pouvaient 
faire part de leurs expériences à cet égard.  Beau coup d'entreprises pharmaceutiques disposaient aussi 
de programmes caritatifs par le truchement desque ls elles faisaient don de médicaments.  Cette 
solution était activement défendue pa r le Canada grâce aux incitations fiscales offertes aux entreprises 
pharmaceutiques fabriquant des médicaments de mar que et des médicaments génériques qui faisaient 
don de médicaments.  Cependant, les droits de douane avaient un effet dissuasif sur de telles 
initiatives.  Il serait donc intéressant que les Membres importateurs poten tiels indiquent s'ils 
imposaient toujours des droits de douane ou des taxe s sur les médicaments qu'ils importaient et qui 
faisaient l'objet de dons.  Les capacités de fabrica tion de l'industrie pharmaceutique dans les pays en 
développement continuaient également de cro ître, ces pays étant à même de produire des 
médicaments à des coûts plus bas.  Ce facteur était entré en ligne de compte dans le cas du Rwanda.  
La délégation canadienne souhaiterait savoir si les Membres avaient accru leurs capacités de 
fabrication depuis 2003. 
271. Les licences volontaires représentaient une  autre option possible pour obtenir des 
médicaments essentiels.  Bien que les renseignements so ient difficiles à obtenir – il s'agissait en effet 
de transactions entre parties privées –, certain s éléments donnaient à penser que les licences 
volontaires connaissaient un certain succès.  Dans le cas du Rwanda, si Apotex avait obtenu une 
licence volontaire, elle n'aurait pas eu besoin de demander une autorisation d'exportation au 
Commissaire aux brevets.  Néanmoins, cela aurait toujours été une réussite pour le RCAM.  S'agissant 
du rapport prévu par la loi canadienne concernant le RCAM pour 2007, l'orateur a indiqué qu'il avait 
été dit que le Canada devrait c ontinuer d'appliquer des mesures non législatives pour améliorer l'accès 
aux médicaments dans le monde  en développement.  L'Agence canadienne de développement 
international (CIDA) travaillait avec la communauté mondiale pour répondre aux besoins sanitaires 
des pays en développement.  La CIDA travaillait av ec des organismes et des partenaires qualifiés et 
expérimentés pour améliorer la santé de la manière la  plus efficace et la plus rentable possible.  Par 
exemple, le Canada était l'un des donateurs qui avaient fondé le Dispositif mondial pour 
l'approvisionnement en médicaments antituberculeux en 2001 et il était le plus important pays 
donateur de médicaments antitubercul eux de première intention depuis la création de ce dispositif.  Le  IP/C/M/64 
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  Dispositif mondial pour l'approvisionnement en médicaments antituberculeux, un programme du 
partenariat "Halte à la tuberculose", visait à amélio rer l'accès, la fourniture et la distribution de 
médicaments antituberculeux de qua lité reconnue et d'un prix aborda ble aux pays en développement 
et représentait le seul acheteur en grandes quantit és de tels médicaments.  La CIDA offrait aussi un 
soutien important à des initiatives telles que l'Allianc e GAVI, le plan d'accès universel de l'OMS et le 
Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculos e et le paludisme.  L'or ateur se félicitait de noter 
que l'engagement de son pays en faveur du Fonds mondial avait récemment été accru.  En 
septembre 2010, le Canada avait annoncé qu'un engagement supplémenta ire de 540 millions de 
dollars EU serait fourni au cours d es trois années à venir.  Ce mont ant s'ajoutait aux 978,4 millions de 
dollars EU que le Canada av ait déjà promis et versés au Fonds mondial depuis 2002. 
272. Lorsqu'il présidait le G-8 en 2010, le Canada s' était fait le champion de l'initiative Muskoka, 
un effort mondial majeur pour améliorer la santé des mères, des nouveau-nés et  des enfants dans les 
pays en développement.  Quatre-vingt pour cent de  la contribution canadienne de 1,1 milliard de 
dollars EU iraient à l'Afrique subsaharienne, qui  assumait le plus lourd fardeau de mortalité 
maternelle et infantile.  Toutefois, certains pays n'avaient tout simplement pas les moyens d'acheter 
des médicaments essentiels, aussi bon marché soient-ils.  En outre, les systèmes de soins de santé de 
certains pays en développement étaient insuffisants pour assurer la distribution et l'administration de 
médicaments, notamment à cause du nombre insuffisant d'agents de santé bien formés et de l'absence 
d'infrastructure moderne.  Cette situation rappelait à nouveau que les principaux problèmes liés à l'accès aux médicaments résultaient de la pauvreté, et non des lois sur les brevets. 
273. S'agissant des médicaments de contrefaçon et des médicaments ne répondant pas aux normes, 
le représentant du Canada a fait référence à une déclaration du Ministre, S.E. le Professeur Hatem 
El-Gabaly, d'Égypte.  Lors d'une conférence en 2009, le Ministre avait formulé des remarques 
importantes concernant le fléau que représentaient les médicaments de contrefaçon et les médicaments ne répondant pas aux norm es du fait de leurs effets sur la san té des citoyens.  Il avait fait 
aussi quelques observations sur les aspects économiqu es de ce problème.  L'orateur a cité les propos 
du Ministre, qui avait déclaré:  "les médicaments de contrefaçon infligent également un dommage et 
des dégâts graves aux économies et aux fabri cants nationaux.  Ces conséquences économiques 
négatives ne se limitent pas à priver des entreprises légitimes et leurs employés de revenus.  Décourager l'innovation et la créativité peut cons tituer une source de revenus  facile pour le crime 
organisé, mais cela entraîne également une perte de  recettes fiscales au niveau national.  À ce titre, 
tant les gouvernements que le secteur privé ont à perdre d'une prolifér ation du commerce de 
médicaments de contrefaçon.  Dans le cadre de nos efforts collectifs pour résoudre ce problème 
mondial, nous devons être conscients des facteurs sous-jacents qui alimentent un tel commerce illicite.  
Ces facteurs peuvent être de nature technique, éco nomique ou juridique.  Cependant, il est indéniable 
que la contrefaçon de médicaments représente une activité lucrative du fait de la forte demande 
continue de médicaments et des faibles coûts de prod uction.  Les experts indiquent que lorsque le prix 
des médicaments est élevé et que des différentiels de  prix existent entre des produits identiques, le 
consommateur est davantage enclin à cherch er des médicaments en dehors du système 
d'approvisionnement normal.  Dans ce contexte, la  pauvreté et le manque de connaissances sont des 
paramètres importants dont il faut tenir compte da ns notre combat contre les médicaments de 
contrefaçon.  Aucun pays n'est à l'abri de la mena ce que représentent les mé dicaments de contrefaçon, 
et l'Égypte ne fait pas exception.  Nous sommes donc fermement convaincus que la contrefaçon de 
médicaments, y compris tout l'éven tail des activités connexes, qui vont de la fabrication à la fourniture 
de ces médicaments aux patients, constitue un délit pénal grave qui met en jeu des vies humaines et 
sape la crédibilité des systèmes de santé.  Permett ez-moi de présenter notre stratégie de riposte.  Au 
niveau international, l'Égypte appuie les e fforts mondiaux visant à éradiquer la menace des 
médicaments de contrefaçon.  Face à cette menace  transfrontières, nous coordonnons constamment 
nos efforts avec nos partenaires internationaux af in de concevoir des mécanismes de collaboration 
plus efficaces, auxquels sont associés des organisati ons internationales, des organismes chargés de 
faire appliquer la loi, des autorités nationales de  réglementation des médicaments, les douanes et des IP/C/M/64 
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  associations de protection des consommateurs.   Nous promouvons également l'échange de 
renseignements et de meilleures pratiques entre les par ties prenantes.  Plus important, le resserrement 
des contrôles à la frontière en vue de réduire le  risque des transbordement de médicaments de 
contrefaçon devrait être prioritaire dans le cadre de la coopération ré gionale et internationale".  Le 
représentant du Canada a demandé à la délégation de  l'Égypte si elle pouvait donner de plus amples 
détails sur ces initiatives opportunes prises par le gouvernement égyptien. 
274. L'intervenant a également cité les propos du Minist re indien de la santé et du bien-être de la 
famille, M. Ghulam Nabi Azad, qui avait déclaré:   "Je propose de mettre en place une politique de 
dénonciation des abus afin d'inciter le public à f ournir des renseignements sur d'éventuelles activités 
illicites dans la fabrication de médicaments.  Les personnes bien intentionnées qui pourraient 
souhaiter travailler dans l'intérêt de  leur pays en tirant le signal d'alarme chaque fois que cela est 
nécessaire pour éradiquer cette menace ne manquent  pas.  La participation de la population est 
impérative à cet égard".  Les rapports des médias indi quaient aussi qu'une enquête à l'échelle nationale 
était en cours en Inde pour évaluer l'ampleur exact e de l'industrie des médicaments de contrefaçon 
dans ce pays.  L'étude avait apparemment déjà id entifié 61 marques de médicaments populaires, dans 
neuf catégories de médicaments thérapeutiques, qui  étaient testées.  Le Canada a demandé à la 
délégation de l'Inde si des résultats spécifiques i ssus de cette étude pouvaient déjà être présentés aux 
Membres.  Apparemment, le Ministre indien de la santé estimait que 5 pour cent des médicaments 
vendus en Inde étaient contrefaits, alors que 0,3 pour cent étaient falsifiés.  Un médicament de 
contrefaçon était un médicament qui ne comportait p as de substances actives ou qui avait expiré avant 
d'être réétiqueté ou vendu.  D'après le rapport,  il se distinguait d'un faux médicament, qui pouvait 
ressembler de différentes façons à l'original.  Le Ministre avait aussi déclaré que la Loi sur les 
médicaments et les produits cosmétiques avait été récemment modifiée pour imposer des sanctions plus rigoureuses en cas de délit commis en vertu de la  loi, en particulier à l'encontre de ceux qui 
participaient à la fabrication de médicaments fa lsifiés, altérés, d'appe llation non conforme ou de 
médicaments ne répondant pas aux normes.  La san ction maximale était une peine d'emprisonnement 
à vie et une amende équivalant à trois fois la va leur des marchandises confisquées.  Certains de ces 
délits n'étaient désormais plus susceptibles de cau tion.  La délégation canad ienne souhaiterait savoir 
s'il y avait des éléments nouveaux concernant cette lo i particulière ou toute autre initiative de l'Inde. 
275. La représentante du Brésil
 a fait part de l'expérience de la  délégation de son pays concernant 
le système.  Le paragraphe 7 de la Décision d'août 2003 disposait que "les Membres reconnaissent 
qu'il est souhaitable de promouvoir le transfert de tec hnologie et le renforcement des capacités dans le 
secteur pharmaceutique afin de surmonter le problème identifié au paragraphe 6 de la Déclaration".  
La délégation brésilienne considérait cet élément comme  essentiel dans la Décision.  Bien qu'elle ne 
soit pas directement liée à la mise en œuvre du système, l'oratrice a fait référence à une initiative financée récemment par le Brésil afin de résoudre le  problème des pays dont la capacité de fabrication 
était limitée.  Le gouvernement brésilien aidait le Mozambique à créer une petite unité de fabrication 
pour la production d'antirétroviraux de première inte ntion, sur la base de la gamme de médicaments 
produits par la Oswaldo Cruz Founda tion.  La production de cette un ité était initialement destinée au 
marché local.  À l'avenir, la plate-forme de production du Mozambique pourrait aussi approvisionner 
d'autres marchés voisins. 
276. La représentante de Cuba
 a indiqué que la délégation de son pays n'était pas en mesure 
d'accepter le Protocole portant ame ndement de l'Accord sur les ADPI C tant que le fonctionnement du 
système ne se serait pas révélé pleinement efficace.  Par ailleurs, les aspects réglementaires, 
notamment un examen de la qualité c oncernant l'innocuité et l'efficacité , n'étaient pas prévus dans le 
système.  Il convenait de clarifier d'autres aspects  qui avaient une incidence sur la longue période 
nécessaire pour fabriquer et exporter des produits pharmaceutiques dans le cadre du système.  L'élaboration et l'approbation par les autorités publiques compétentes de l'instrument juridique 
nécessaire pour appliquer le système au niveau natio nal impliquaient un processus complexe.  Rien ne 
justifiait donc l'engagement d'un te l processus tant qu'il n'avait pas ét é démontré que le système était  IP/C/M/64 
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  conforme aux objectifs énoncés au paragraphe 6 de  la Déclaration de Doha.  Certains Membres 
considéraient que le système représentait un jalon hist orique, ce qu'il était sans aucun doute.  Eu égard 
au caractère obligatoire de la protection par brevets des produits pharmaceutiques, il avait été 
nécessaire de trouver une solution pour veiller à ce que les intérêts commerciaux des titulaires de 
brevets ne soient pas favorisés au maximum au détrimen t du droit à la vie et à la santé.  Néanmoins, le 
système était encore loin d'avoir prouvé son effica cité pratique.  Certains  éclaircissements apportés 
dans la discussion en cours auraient déjà dû être in corporés dans la Décision instituant le système.  
L'oratrice a dit que le système avait également été faussé bilatéralement par les pays développés dans 
le cadre des accords de libre-échange. 
277. Le représentant de l'Union européenne  a dit que le système représentait une mesure parmi 
beaucoup d'autres pouvant contribuer à améliorer l'accès aux médicaments dans le monde en 
développement.  Il a mis en exergue certaines des raisons qui pouvaient expliquer pourquoi le système 
n'avait pas été utilisé fréquemment.  Premièrement, un certain nombre de médicaments n'étaient tout 
simplement plus protégés par des brevets.  Pour ces médicaments, il n'éta it donc pas nécessaire de 
recourir à des licences obligatoires, ni, par conséq uent, d'invoquer le système.  Deuxièmement, les 
pays les moins avancés Membres n'étaient pas obligés de mettre en œuvre leurs obligations en vertu 
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concernait l es brevets et les renseigne ments non divulgués dans 
le secteur pharmaceutique avant le 1er janvier 2016.  Jusqu'à cette date, les pays qui n'avaient pas mis 
en œuvre l'Accord sur les ADPIC pouvaient importe r des médicaments sans recourir aux licences 
obligatoires.  Enfin, les pays en développement ayant des besoins dans ce domaine pouvaient faire appel à tous les canaux disponibles pour s'assurer un accès à des médicaments à des prix abordables.  
Ils pouvaient notamment recourir aux flexibilités exis tantes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, 
aux négociations directes avec les entreprises pharmac eutiques, aux partenariats public-privé et aux 
dons.  S'agissant des efforts déployés par l'Union européenne pour faciliter l'accès aux médicaments, 
l'orateur a rappelé que la déléga tion de l'UE participait activemen t à la promotion de l'accès aux 
médicaments dans les pays en développement.  Elle était le plus gros fournisseur de ressources en 
faveur des politiques sanitaires des pays en développ ement.  Les projets et programmes financés par 
l'Union européenne dans les pays en développement portaient sur une large palette d'activités dans les 
domaines de la recherche, de la production, de l'achat et de la fourniture, y compris le contrôle de la 
qualité.  L'Union européenne était associée à un certain nombre de programmes de l'OMS sur la 
recherche-développement et le renforcement des capac ités.  Elle était aussi l'un des plus anciens et des 
plus importants contributeurs au Fonds mondial de  lutte contre le SIDA, la tuberculose et le 
paludisme et avait fait don de 872 millions d'euros depuis 2002.  Dans le ca dre de son programme de 
coopération intitulé Septième programme-cadre de recherche-développement, portant sur la 
période 2007-2013, l'Union européenne avait alloué  au total 6,1 milliards d'euros pour aider la 
recherche-développement dans le monde entier.  En  outre, elle avait institué un mécanisme de prix 
dégressifs pour l'approvisionnement des pays en déve loppement en médicaments meilleur marché.  La 
délégation de l'UE restait pleinement engagée à f aciliter l'accès aux médicaments dans le monde en 
développement et à faire fonctionner le système. 
278. Le représentant de la Colombie
 a indiqué que la délégation de son pays aimerait que soit 
étudiée la question de savoir si les règles internationales sur lesquelles les Membres s'étaient mis d'accord facilitaient véritablemen t l'accès aux médicaments.  L'ac cès aux médicaments impliquait une 
évaluation correcte des besoins de la populati on et la mise en œuvre d'activités de 
recherche-développement, de production et de f ourniture de médicaments pour répondre à ces 
besoins, de sorte à garantir un accès en temps voul u aux médicaments, en quantités suffisantes, et à 
des prix abordables pour tous.  L'environnement ré glementaire devrait être favorable à la fois à 
l'industrie et aux intérêts de la santé publique.  Un équilibre deva it être trouvé entre les incitations 
destinées à l'industrie et la création d'un marché conc urrentiel.  Le système s'était efforcé de réaliser 
cet objectif pour répondre à la situation spécifi que des Membres qui av aient des capacités de 
fabrication insuffisantes ou qui n'en avaient pas dans  le secteur pharmaceutique et qui se heurtaient à 
des difficultés pour utiliser effec tivement les licences obligatoires. IP/C/M/64 
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  279. L'orateur se demandait, cependant, si le système était le seul instrument existant et si sa 
conception et sa mise en œuvre étaient optimales pour r éaliser l'objectif consistant à soutenir la santé 
publique.  Pour ce qui était de la première question,  le système n'était de toute évidence pas le seul 
instrument de propriété intellectuelle qui visait à remplir ces objectifs.  Le mécanisme d'octroi de 
licences obligatoires, des critères de brevetabilité plus  rigoureux, les exceptions à la brevetabilité, les 
importations parallèles et le  contrôle de l'exercice abusif des dr oits de propriété intellectuelle par les 
détenteurs de droits représentaient autant d'autres  outils valables pour protéger la santé publique.  De 
même, il existait des mécanismes au-delà de la sphère  de la propriété intellectuelle, qui tendaient au 
même objectif.  Des informations justes et la rgement disponibles sur les prix, ainsi que des 
mécanismes en vue de promouvoir la concurrence c onstituaient de puissants outils à cette fin.  
S'agissant de la deuxième question, la délégation co lombienne considérait que le système était à la 
fois limité et complexe.  De plus, les prescriptions  qu'il imposait avaient entraîné des retards et des 
coûts, ce qui en faisait une option actuellement peu attrayante.  Ces aspects devraient être débattus 
plus avant afin de parvenir à une mise en œuvre efficace du système.  L'intervenant a fait observer que seuls 30 Membres avaient notifié leur acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC.  La Colombie l'avait fait quant à elle en août 2009.  Si le taux d'adoption se maintenait à 
son rythme actuel de six Membres par an depuis 2008, il faudrait au moins encore trois années pour 
que cette flexibilité devienne une composante pe rmanente de l'Accord.  Le délégué a invité 
instamment tous les Membres dont les procédures d' acceptation nationales étaient toujours en cours à 
mener à bien ce processus. 
280. Faisant référence à la déclaration du Ministre de la santé de son pays que le Canada avait 
citée, le représentant de l'Égypte
 a mis en lumière le point de vue de la délégation de son pays sur la 
question des médicaments de contrefaçon.  Il a re nvoyé les participants à une déclaration faite par 
M. le Ministre Hatem Elgabaly à la 63ème Session de l'Assemblée mondiale de la santé.  À cette 
occasion, celui-ci avait dit que "la qualité, l'innocu ité et l'efficacité des médicaments étaient une 
préoccupation essentielle des régimes nationaux de réglementation des médicaments.  De même, 
l'Organisation mondiale de la santé a un rôle im portant à jouer pour appuyer ces efforts déployés par 
ses États membres.  Nous considérons que les activités de l'OMS à cet égard devraient être davantage soulignées et mises en lumière.  Une nette distinction doit être établie entre, d'une part, la nécessité de 
garantir la qualité, l'innocuité et l'efficacité des médicaments, question de santé publique relevant 
directement du mandat de l'OMS et, d'autre part, la question de la contrefaç on, qui relève du domaine 
de la propriété intellectuelle et, plus précisément , qui constitue un problème d'atteinte aux marques, 
conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'Orga nisation mondiale du commerce.  En tant que telle, 
cette dernière question devrait être traitée dans le cadre des lois na tionales de propriété intellectuelle 
pertinentes et des procédures nationales permettant de faire respecter les droits propriété intellectuelle;  
et sur le plan multilatéral, elle devrait être tra itée par les organisations implantées à Genève plus 
compétentes, essentiellement l'OMC et l'OMPI.  L'OMS devrait accorder toute son attention à la santé 
publique et trouver des solutions d'urgence dans cette perspective, et non pas pa r le prisme des droits 
de propriété intellectuelle.  En faisant davantage la lumière sur les questions en jeu, nous pouvons 
constater que les médicaments ne répondant pas aux normes, dont la qualité, l'innocuité et l'efficacité 
sont insuffisantes, représentent un bien plus grand risque pour la santé publique que les médicaments 
de contrefaçon.  Ces deux catégor ies ne sauraient être confondues, en particulier à l'OMS dont le 
mandat est clairement lié à la santé publique". 
281. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a relevé que la délégation du 
Canada avait décrit la pauvreté comme étant le prin cipal problème entravant l'accès aux médicaments.  
Il s'est interrogé sur ces propos, notant que les patients pauvres dans les pays en développement 
recouraient parfois par désespoir à des médicaments  de contrefaçon.  Le  problème tenait donc aux 
prix élevés appliqués par les en treprises multinationales, qu'elles privilégiaient au détriment des 
intérêts de santé publique des nations les plus pauvres.  IP/C/M/64 
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  282. Régissant à la citation que la délégation du Cana da avait faite des propos du Ministre indien 
de la santé, le représentant de l'Inde  a fait remarquer que le gouvern ement de son pays accordait 
beaucoup d'importance à la question des faux médica ments, des médicaments ne répondant pas aux 
normes et des médicaments falsifi és, qui constituaient un important défi pour la santé publique et 
l'accès aux médicaments.  L'orateur en voulait po ur preuve la déclaration du Ministre, qui avait 
mentionné les sanctions dissuasives appliquées en vert u de la Loi sur les médicaments et les produits 
cosmétiques.  S'agissant des médicaments de cont refaçon, l'orateur a appuyé les propos de la 
délégation égyptienne.  À l'Assemblée mondiale de la santé, ainsi que dans d'autres enceintes 
internationales, la délégation de s on pays avait déploré la confusion délibérée créée entre les droits de 
propriété intellectuelle et les questions liées à la santé publique. 
283. Le représentant de l'Équateur  s'est enquis des budgets dont disposaient les acteurs du secteur 
privé pour la distribution de médicaments essentiels par rapport aux budgets des États membres.  Il a 
demandé aussi dans quelle mesure les dons et  subventions accordés par les entreprises 
pharmaceutiques, qui étaient généralement des entrep rises à but lucratif, pouvaient être comparés.  Il 
souhaitait également en savoir plus sur les marchés publics.  En Équateur, une licence obligatoire 
avait été délivrée et, en moins d'un mois, des contra ts échangés.  L'intervenant a demandé en outre 
combien de licences volontaires avaient été accordées et quel était le délai de  négociation permettant 
d'aboutir à l'octroi de telles licences.  Pour ce qui  était des discussions sur les avantages, il a noté 
qu'elles étaient liées à l'accès aux médicaments essen tiels et aux vies humaines en jeu, et non au 
commerce et à la rentabilité.  Il a souscrit à la décl aration de la délégation du Venezuela concernant la 
pauvreté et l'accès.  Il a ajouté que les questions liées à l'intérêt public, telles qu'elles étaient débattues 
au sein du Conseil des ADPIC, relevaient de la res ponsabilité de tous les Membres et se distinguaient 
donc des dons émanant d'entreprises ou d'initiatives priv ées.  En ce qui concernait les médicaments de 
contrefaçon et ne répondant pas aux normes, il a mi s en garde les Membres en  les invitant à ne pas 
cibler ou compromettre les médicaments génériques. 
284. Le représentant de la Norvège  a indiqué que la délégation de  son pays appuyait pleinement 
l'intention qui sous-tendait le systèm e, qui avait été dûment mis en œuvre sur le plan national.  Il a fait 
observer que la délégation de son pa ys était un donateur majeur dans le cadre d'un certain nombre de 
partenariats entre secteurs public et privé, qui avai ent permis d'améliorer l'accès aux médicaments, par 
exemple le Fonds mondial de lutte c ontre le SIDA, la tuberculose et le  paludisme, l'Alliance GAVI et 
le mécanisme d'achat de  médicaments d'UNITAID. 
285. Le représentant de la Suisse  a appuyé un certain nombre des remarques formulées par la 
délégation des États-Unis.  La délé gation de son pays s'était en par ticulier associée à l'initiative sur 
l'amélioration des soins de santé qui visait à éliminer  les droits de douane sur les médicaments et les 
dispositifs médicaux à l'OMC.  Le succès des négocia tions sur l'approvisionnement menées avec le 
titulaire du brevet lui-même serait une autre option évid ente à la place du système.  Il en résulterait la 
fourniture directe de médicaments par le titulaire du brevet ou l'octroi d'une licence volontaire à un 
fabricant potentiel qui, en coopération avec le dé tenteur du droit sur le brevet, fournirait les 
médicaments requis au pays récipiendaire à un prix plus abordable.  Cette option était souvent plus 
rapide et représentait une meilleure ga rantie de sûreté et d'efficacité des médicaments.  La position du 
gouvernement concernant la négociation des termes  d'un tel accord de licence était renforcée par 
l'existence même du système en tant que solution de rechange à une telle solution convenue d'un commun accord avec le détenteur du droit.  Le syst ème permettait aux pays dé pourvus de capacités de 
fabrication dans le secteur pharmaceutique d'e nvisager effectivement de délivrer une licence 
obligatoire à titre d'outil et option de repli par rapport aux accords contractuels. 
286. Cependant, préconiser l'octroi de licences obligatoi res, que ce soit en vertu de l'article 31 ou 
du nouvel article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC en tant  que simple solution pour assurer un accès 
facile et durable aux médicaments, était non seuleme nt simpliste, mais aussi trompeur pour les pays 
qui avaient besoin de médicaments afin de répondr e à un problème de santé publique urgent.  Les IP/C/M/64 
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  licences obligatoires posaient un certain nombre de problèmes pratiques, dont la résolution demandait 
du temps.  La recherche d'un fabricant de généri ques approprié qui soit prêt, capable et disponible 
pour produire un médicament générique était une  gageure en soi et pouvait prendre beaucoup de 
temps.  Certains producteurs de génériques n'étaien t pas en mesure non plus d'offrir des prix plus 
abordables ou compétitifs.  La question des mé dicaments de qualité élevée et de l'examen 
réglementaire de la qualité et de l'efficacité d es médicaments produits sur la base d'une licence 
obligatoire soulevait d'autres difficultés considérab les.  Il serait donc simpliste de présenter les 
licences obligatoires comme une panacée pour l'accès aux médicaments dans les pays en 
développement.  Lorsqu'il était possible de trou ver une solution abordable et mutuellement 
convenable pour l'approvisionnement en médicaments n écessaires par le fabricant initial, détenteur du 
droit sur le brevet, cette solution était la plus effica ce et la plus rapide pour  un pays qui devait faire 
face à un problème de santé publique urgent.  Les lign es de production existeraient en effet déjà et le 
respect des normes mises à l'épreuve et fiables en matière de santé et d'efficacité serait garanti.  
Toutefois, il arrivait qu'une licence obligatoire, dispon ible pour les Membres en vertu de l'Accord sur 
les ADPIC, constitue un outil politique utile.  Le sy stème avait facilité le recours aux licences 
obligatoires par les Membres de l'OMC qui étaien t dépourvus de capacités de fabrication dans le 
secteur pharmaceutique, dans des conditions d'égalité avec tous les autres Membres. 
287. Pour ce qui était de l'intervention de l'Inde, l'orateur a relevé qu'en 2002, l'article 30 de 
l'Accord sur les ADPIC avait été considéré comme une  solution possible.  Néanmoins, cette approche 
avait été rapidement écartée et n'avait pas fait l'objet d'un consensus.  En tout état de cause, la délégation de son pays ne consid érait pas que l'article 30 soit une option viable pour remplacer le 
système, qui couvrait un terrain nouveau. 
288. La représentante de l'Australie
 a rappelé que le système avait été élaboré pour améliorer la 
capacité des pays dépourvus de capacités de fabrication à accéder à des médicaments à un prix abordable.  Il n'était pas censé représenter une panacée pour résoudre le problème de l'accès aux 
médicaments.  La délégation au stralienne souhaiterait que les Me mbres qui avaient indiqué que 
l'existence d'autres sources de médicaments, y compri s de médicaments génériques, leur avait évité de 
recourir au système, donnent de pl us amples détails.  La disponibilité  de sources effectives autres que 
le système ne prouvait aucunement que celui-ci éta it un échec, mais montrait utilement qu'il existait 
d'autres moyens d'assurer un accès aux médicament s.  Le fonctionnement du système ne pouvait donc 
être considéré en dehors de tout contexte dans la  mesure où il représentait une arme dans l'arsenal des 
mécanismes et politiques destinés à améliorer l'ac cès aux médicaments.  Toute évaluation de son 
efficacité devait tenir compte des objectifs spécifi ques du système et de ce qu'il était en mesure 
d'apporter, ainsi que de l'influence qu'il exerçait, et qu'il subissait, sur divers éléments plus vastes 
affectant l'accès aux médicaments.  Ces éléments a llaient bien au-delà des questions de propriété 
intellectuelle examinées au Conseil.  Ils comprenaient notamment le taux et la pertinence de l'innovation, la fiabilité des chaînes d'achat et  d'approvisionnement, tant au niveau national 
qu'international, ainsi que la sécurité, le prix a bordable et l'utilisation appropriée des médicaments.  
Ces éléments, ainsi que d'autres, étaient influen cés par le fonctionnement du système et avaient 
eux-mêmes une incidence sur celui-ci.  Ils étaien t également examinés dans d'autres enceintes 
multilatérales, par exemple dans le  cadre de la Stratégie et du Plan d'action mondiaux de l'OMS sur 
l'innovation, la santé publique et la propriété inte llectuelle.  Ces travaux pourraient éclairer utilement 
les débats menés au Conseil, s'agissant nota mment de la manière dont les Membres de l'OMC 
pourraient utiliser plus efficacement le système.  La délégation australienne  attendait avec intérêt de 
poursuivre l'étude du fonctionnement du système dans  le contexte des discussions plus larges sur 
l'accès aux médicaments, en tenant compte des probl èmes qui pourraient être résolus par le système.  IP/C/M/64 
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  6. Étapes suivantes et recommandations 
289. Le Président  a dit que l'objectif des discussions relatives à ce sujet était de permettre au 
Conseil de déterminer s'il était nécessaire de prévoir un suivi du réexamen annuel en cours et, si tel 
était le cas, de définir la  forme qu'il devrait revêtir. 
290. Le représentant de l'Inde  a fait observer que la réunion avait fourni une bonne occasion 
d'examiner plus en détail la mise en œuvre du sy stème et plusieurs autres questions connexes, mais 
que les discussions n'avaient pas été exhaustives.  Avec une seule utilisation en sept ans, l'orateur 
n'était toujours pas convaincu que le système so it applicable dans la pratique.  Il ne pouvait 
certainement pas répondre aux situations d'urgence en matière de santé publique.  L'intervenant 
regrettait que les principales parties prenantes, notamment les entreprises pharmaceutiques et les 
organisations de la société civile, qui avaient une expérience directe de l'utilisation, ou qui avaient du 
moins tenté d'utiliser le système, n'aient pas pris part au débat.  À la réunion précédente du Conseil, 
certains pays développés Membres avaient fait de  la discussion entre les Membres une condition 
préalable à l'élargissement de la participation.  Le délégué considérait que cette condition était 
désormais remplie.  Il recommandait donc qu'un atelie r spécial soit organisé, avec une participation 
élargie, notamment aux entreprises pharmaceutiques et a ux organisations de la société civile.  D'autres 
détails relatifs à des questions telles que la participa tion, les dates et la thématique à retenir devraient 
être examinés au cour des consultations informelles que devrait tenir le Président. 
291. Par ailleurs, l'orateur a recommandé que les orga nisations internationales qui avaient présenté 
des exposés à la réunion soient invitées à répondre aux questions restantes à la réunion suivante du 
Conseil.  Il a demandé en particulier à l'OMS d'établir un rapport détaillé sur l'intégration des 
flexibilités dans ses activités d'assistance technique.  Il  a aussi prié la déléga tion du Canada de faire 
rapport sur les autres faits nouveaux concernant ses effo rts visant à réformer le RCAM.  En outre, les 
Membres pourraient soumettre des communications en vue de discussions futures ciblées.  L'intervenant a également invité les pays dével oppés Membres à rendre compte à la réunion suivante 
du Conseil de la manière dont ils avaient mis en œuvre les dispositions du  paragraphe 7 de la 
Décision, qui relevait de leurs obligations au titre de l'article 66:2.  Il a ajouté qu'il serait utile que le 
Président établisse son propre résumé des discussions. 
292. Le représentant de Maurice
, prenant la parole au nom du Groupe ACP , s'est rallié à la 
recommandation de l'Inde concernant l'organisati on d'un atelier spécial, auquel participeraient des 
entreprises pharmaceutiques, des ONG et d'autres acte urs pertinents.  Il conviendrait de tirer parti des 
enseignements tirés des expériences examinées lors de la réunion en cours pour jeter les bases d'une 
amélioration du système.  Il était important de mettre en œuvre des solutions pratiques et d'éviter toute 
position idéologique.  Bien que des solutions de rechange au système doivent être étudiées, celui-ci 
devrait rester l'un des principaux piliers permetta nt l'accès aux médicaments essentiels, surtout en 
période de pandémies et de crises sanitaires.  L' orateur a encouragé l'OMC, l'OMS et l'OMPI à 
accroître la coordination, en mettant davantage l'ac cent sur les flexibilités.  Leurs activités devraient 
incorporer une perspective régionale  concernant l'utilisation de ces flexibilités en vue de permettre un 
accès aux médicaments et elles devraient également donner lieu à des conseils plus ciblés, par opposition aux séminaires généraux. 
293. Les représentants du Brésil
, de la République bolivarienne du Venezuela , de l'Équateur , de 
l'Argentine , du Pérou , du Chili , de l'Égypte  et de la Chine  ont appuyé la recommandation de l'Inde 
tendant à organiser un atelier spécial, avec une participation élargie notamment à des entreprises 
pharmaceutiques et des organisations de la société civile.  Le représentant du Pérou  a aussi appuyé la 
proposition de l'Inde selon laquelle le Président devrait établir son propre résumé des discussions. 
294. Le représentant du Canada  a indiqué que la délégation de s on pays serait prête à fournir des 
renseignements actualisés concernant le Projet de loi C-393 lors de réunions futures du Conseil.  La IP/C/M/64 
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  délégation de son pays avait quelques idées con cernant des questions telles que la diffusion 
d'informations et la manière de mieux faire connaîtr e ses travaux au public, en particulier en tant que 
Membre exportateur.  Certains de ses travaux rec oupaient d'autres aspects des travaux du Conseil, en 
particulier au titre des articles 66:2 et 67 de l'Acco rd sur les ADPIC.  L'orateur a invité les Membres 
qui ne l'avaient pas fait à répondre aux questions pos ées par la délégation de son pays concernant le 
premier et le deuxième sujet.  Le Conseil n'ava it pas encore obtenu un engagement total des Membres 
pour ce qui était du partage des expériences nationa les spécifiques.  Le délégué a proposé que le 
Président entreprenne des consulta tions dans un avenir proche pour étudier plus avant ces questions 
ainsi que la meilleure manière de procéder.  Il n'ex cluait pas la possibilité d'un atelier, mais pensait 
qu'il faudrait plus de temps pour évaluer ce qui avai t été fait et permettre aux Membres d'apporter des 
réponses.  La délégation de son pays, qui était ouve rte à toute rencontre bilatérale et accepterait 
volontiers des réponses écrites, se félicite rait de toute nouvelle contribution. 
295. Le représentant des États-Unis
 a associé la délégation de son pays aux remarques faites par le 
Canada.  L'OMC était une organisation pilotée par ses Membres, et le système, une solution choisie par les Membres.  L'expérience de ces derniers ét ait donc de la plus grande importance.  Avant 
d'associer d'autres parties prenantes au processus, il appartenait au Conseil des ADPIC de poursuivre 
ses travaux concernant certaines des questions.  L'or ateur a fait observer que, si le Conseil avait 
entendu le point de vue des Membres exportateurs, il devait encore être éclai ré sur l'expérience des 
Membres importateurs potentiels dans  la mesure où le système avait été conçu pour eux.  Il n'était 
donc pas nécessaire que le Conseil organise un atelier à ce stade. 
296. La représentante de l'Australie
 a relevé que les pays importate urs potentiels ne s'étaient pas 
fait entendre pendant les discussions et qu'ils n'avai ent pas identifié les obstacles ou les solutions de 
rechange à l'utilisation du système.  Or, il s'ag irait là d'une contribution essentielle, qui faciliterait 
grandement les travaux du Conseil dans son réex amen du système.  La délégation australienne 
appuyait la proposition du Canada visant à inviter le Président à engager des consultations sur les 
étapes suivantes.  Ces consultations pourraient co mprendre l'organisation d'un atelier, pour autant qu'il 
soit suffisamment large pour permettr e des discussions pertinentes et franches sur toutes les questions 
liées à l'accès aux médicaments.  Les éléments à exam iner allaient au-delà de la question étroite des 
droits de propriété intellectuelle et englobaient des aspects propres aux marchés publics, aux chaînes 
d'approvisionnement et à l'égalité entre hommes et femmes. 
297. Le représentant du Japon  a invité les importateurs potentiels à fournir de plus amples 
renseignements et souscrivait à cet égard aux propos  des délégations du Canada , de l'Australie et des 
États-Unis concernant les étapes suivantes. 
298. Le représentant de l'Inde  a réitéré sa demande concernant  un atelier spécial, qui pourrait 
probablement enrichir les discussions dirigées par l es Membres à la réunion suivante du Conseil.  
Même dans une organisation pilotée par ses Membr es telle que l'OMC, il était possible d'inviter des 
parties prenantes extérieures à présenter des exposés et à participer à des ateliers.  Par exemple, la 
délégation des États-Unis avait demandé par le passé  qu'un atelier soit organisé par Caterpillar dans le 
cadre des négociations sur l'AMNA.  Un atelier ouve rt à tous avant la réunion suivante du Conseil 
enrichirait davantage les discussions prévues à cette occasion. 
299. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'il serait utile d'avoir un plus grand retour 
d'informations des pays importateurs potentiels sur les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas recouru 
au système jusqu'alors.  Bien qu'il ne soit pas pa rfait, le système offrait un mécanisme qui pouvait 
aider les pays en développement à obtenir les mé dicaments dont ils avaient besoin.  L'intervenant 
appuyait la proposition de l'Inde visant à inviter le Président à mener d'autres consultations afin de 
débattre des étapes suivantes.  IP/C/M/64 
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  300. Le représentant de la Suisse  a dit regretter l'absence d'interventions des pays importateurs 
potentiels sur leurs éventuelles préoccupations ou les obstacles qu'ils avaient peut-être rencontrés 
lorsqu'ils avaient voulu utiliser le système.  Il s'est déclaré favorable à l'idée selon laquelle les délégations devraient répondre aux questions rest antes à la réunion suivante du Conseil.  La 
délégation de son pays souhaiterait aussi être as sociée à toutes consultations informelles que le 
Président pourrait mener. 
301. Le représentant du Mexique
 a dit qu'il serait utile de rece voir des renseignements écrits sur 
l'expérience des secteurs pharmaceutiques nationa ux, y compris des entreprises pharmaceutiques 
multinationales.  Il souhaitait aussi être associé à toutes consultations informelles que le Président 
pourrait entreprendre. 
302. Le Président  a dit qu'il avait trouvé les discussions menées sur les différents sujets relevant du 
réexamen annuel très utiles.  Quant aux étapes suivan tes, deux points de vue distincts se dégageaient.  
Certaines délégations étaient favorables à la tenue d'un atelier, avec une participation élargie, alors 
que d'autres estimaient que le processus limité aux Membres n'était pas encore épuisé.  Comme 
plusieurs délégations l'avaient recommandé, il a pro posé de mener des consultations sur le suivi du 
réexamen, y compris sur la question d'un atelier et  sur les autres propositions qui avaient été faites. 
303. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
304. Abordant le rapport du Conseil au  Conseil général sur le réexam en annuel de la Décision sur 
la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclarati on de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique, le Président  a rappelé que le Secrétariat de l'OMC avait établi un projet de note 
d'accompagnement de ce rapport (JOB/IP/1).  Il c ontenait des renseignements factuels sur la mise en 
œuvre et l'utilisation du système établi en vert u de la Décision, sur les discussions menées 
précédemment pendant l'année concernant son fonctionnement, ainsi que sur l'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Le Président a proposé de joindre à cette 
note, sous la forme d'une annexe , la partie du compte rendu de la  réunion reproduisant les discussions 
tenues au titre de ce point de l'ordre du jour, conf ormément à la procédure que le Conseil avait déjà 
suivie pour son rapport les années précédentes. 
305. Comme le Président l'avait fait observer sous le  point A, la Croatie venait de notifier sa Loi 
modifiée sur les brevets, qui mettait en œuvre le sy stème.  En outre, l'Albanie avait notifié sa nouvelle 
Loi sur la propriété industrielle, qui mettait égalemen t en œuvre le système.  La Croatie et l'Albanie 
seraient donc ajoutées à la liste des Membres qui av aient notifié leur mise en œuvre au niveau 
national, liste figurant au paragra phe 4 du projet de note d'accompa gnement.  Par ailleurs, l'Ouganda 
avait notifié son acceptation du Protocole et serait donc  ajouté à la liste des Membres qui figurait au 
paragraphe 12 du projet de note d'accompagnement. 
306. La délégation du Canada  a demandé que quelques modifications mineures soient apportées au 
projet de rapport qui avait été soumis au Secrétaria t.  L'orateur a demandé plus précisément que la 
phrase figurant au paragraphe 8 de ce rapport qui di sait "La délégation du Canada a fait part de son 
expérience de l'utilisation du système, en détailla nt la chronologie du processus" soit supprimée, et 
que la phrase qui suivait soit modifiée ainsi:  "Certaines délégations se sont dites préoccupées par le fait que le système n'ait été utilisé qu'une seule fois  depuis 2003 et qu'il ait fa llu quelque trois années 
pour expédier les médicaments du Canada au Rwanda  dans ce contexte".  L'orateur a proposé que la 
phrase suivante demeure inchangée et que soit insér ée ensuite une nouvelle phrase qui se lirait comme 
suit:  "La délégation du Canada a fait part de son expérience de l'utilisation du système, en détaillant 
la chronologie du processus qui, selon elle, démontrait  que le RCAM, le Régime canadien d'accès aux 
médicaments, avait été utilisé avec succès et que  les procédures associées à ce régime n'avaient 
absorbé qu'une très petite partie de ce délai de trois ans.  Elle a dit qu'une grande partie du délai qui IP/C/M/64 
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  s'était écoulé entre l'examen réglementaire du médi cament en question et l'expédition au Rwanda 
pouvait être attribuée à d'autres variables". 
307. Le représentant de la Chine
 a demandé si sa Loi modifiée sur les brevets pouvait être ajoutée 
au projet de note d'accompagnement, dans la sectio n énumérant les Membres qui avaient notifié leur 
législation d'application au Conseil, si son pays la notifiait au Conseil d'ici à la fin du mois de 
novembre. 
308. Le Président  a proposé que le Conseil donne son accord à la note d'accompagnement du 
rapport reproduit dans le document JOB/IP/1, avec les renseigneme nts actualisés concernant la 
Croatie, l'Albanie et l'Ouganda, ainsi que les modifi cations proposées par le Canada, et que le compte 
rendu de la réunion du Conseil faisant état des discuss ions soit joint en annexe.  Il a proposé en outre 
que la note d'accompagnement soit révisée afin d'inclure une référence à la Loi modifiée sur les 
brevets de la Chine, à condition que celle-ci soit notifiée dans les délais. 
309. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
G. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
310. Le Président  a rappelé qu'à la septième Session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas  1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 
et de faire des recommandations à leur session suivan te.  Il était convenu que, dans l'intervalle, les 
Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.  À sa réunion du 
21 octobre 2010, le Conseil géné ral avait annoncé que la huitième  Session de la Conférence 
ministérielle aurait lieu à Genève, du 15 au 17 d écembre 2011.  À sa réunion de mars 2010, le Conseil 
des ADPIC était convenu que le point sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation serait maintenu à titre de point régulier de l'or dre du jour, de sorte que 
les Membres qui avaient des idées nouvelles sur la qu estion puissent livrer leurs réflexions et que le 
Conseil puisse aussi revenir à la question de l'organi sation de la suite de ses travaux à la lumière de 
toute nouvelle proposition. 
311. Le représentant de la Chine  a dit qu'il avait du mal à s'expliquer pourquoi les plaintes en 
situation de non-violation s'applique raient dans le contexte de l' Accord sur les ADPIC puisque la 
nature et la structure de l'Accord étaient différe ntes de celles du GATT.  Jusqu'alors, pas même un cas 
hypothétique n'avait été présenté pour illustrer la manière dont ce type de plaintes pourrait fonctionner 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Contrairem ent à la question de la CDB et à celle de la santé 
publique, le maintien à l'ordre du jour du Conseil du point relatif aux plaintes en situation de 
non-violation ne reposait pas sur des préoccupations factuelles.  Le renouvellement du moratoire tous 
les deux ans ne pouvait qu'entraîner des incertitudes juridiques.  L'orateur a donc proposé que la session suivante de la Conférence ministérielle suivan te interdise l'application des plaintes en situation 
de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le contex te de l'Accord sur les 
ADPIC ou convienne d'un moratoire illimité jusqu'à ce que les Membres en décident autrement. 
312. Le représentant des États-Unis
 a dit que, dans le passé, les Membres étaient convenus de 
prolonger le moratoire sur les plaintes en situa tion de non-violation et les plaintes motivées par une 
autre situation.  Ce choix avait représenté une c oncession importante de la part des États-Unis, car il 
avait été décidé que le moratoire expirerait à la sixième Session de la Conférence ministérielle.  Le délégué a dit qu'il continuait néanmoins de penser que  les plaintes en situation de non-violation étaient 
pleinement appropriées dans le contexte de l'Accord  sur les ADPIC.  La possibilité de différends liés à 
des plaintes en situation de non-violation était prévue  dans le mécanisme de règlement des différends 
du GATT depuis sa création.  L'Accord sur les ADPIC  avait été soigneusement négocié de sorte à  IP/C/M/64 
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  tenir compte des différents régimes juridiques exis tants et à concilier les différents objectifs de 
politique publique des Membres.  L'existence de plaintes en situation de non-violation aiderait 
simplement les Membres dans leurs efforts visan t à préserver l'équilibre des concessions et à se 
protéger contre des mesures qui pourraient décevoir des attentes légitimes.  Comme la délégation de 
son pays l'avait fait observer par le passé, le fait de  ne pas admettre cette possibilité dans le contexte 
de l'Accord sur les ADPIC pourrait inciter les Me mbres à faire preuve d'imagination pour se 
soustraire à leurs obligations au titre de l'Accord su r les ADPIC.  Elle continuait de penser qu'il était 
tout à fait indiqué que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation soient applicables à l'Accord sur les ADPI C et que le moratoire devrait expirer à la session 
suivante de la Conférence ministérielle. 
313. La représentante de l'Argentine  a dit que les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation ne pouvaient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.  Elle 
a rappelé que son pays avait distribué, avec d'au tres délégations, une communication consacrée à ce 
sujet (IP/C/W/385). 
314. Le représentant de la Suisse  a dit que pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, les 
Membres s'étaient accordés sur le fait que le Mémo randum d'accord sur le règlement des différends 
devrait s'appliquer de la même ma nière aux divers Accords de l'OMC, y compris à l'Accord sur les 
ADPIC.  La Suisse continuait de considérer que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation étaient a pplicables à l'Accord sur les ADPIC, comme elles 
l'étaient au GATT et à l'AGCS.  Il ressortait clairement de l'article 64:2 et 3 de l'Accord sur les ADPIC qu'après l'expiration du moratoire à la Confér ence ministérielle prévue à la fin de 2011, ces 
plaintes devraient être applicables à l'Accord.  L'orat eur a fait part à nouveau de son désir de participer 
à tout débat utile qui serait mené au sein du Conseil c oncernant la portée et les modalités de ce type de 
plaintes dans le cadre de l'Accord si d'autres délégations jugeaient nécessaire de poursuivre les 
discussions. 
315. Le représentant de l'Équateur
 a rappelé que la délégation de son pays s'était associée au 
document IP/C/W/385.  Il pensait que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation ne pouvaient pas s'a ppliquer aux droits de propriété intellectuelle et, 
partant, qu'elles ne pouvaient pas s'appliquer non pl us à l'Accord sur les ADPIC qui instituait des 
normes minimales dans ce domaine.  Au fil des ans,  la majorité des Membres étaient parvenus à la 
conclusion que les plaintes en situation de non-vi olation ne devraient pas pouvoir s'appliquer à la 
propriété intellectuelle. 
316. Le représentant du Pérou  a souscrit aux vues exprimées par la Chine, l'Équateur et l'Argentine 
concernant les plaintes en situation de non-violati on et les plaintes motivées par une autre situation et 
a rappelé que le Pérou était l'un des coauteurs du document IP/C/W/385.  L'Accord sur les ADPIC 
établissait explicitement que les Membres n'étaient pas tenus d'accorder une plus grande protection.  L'application des plaintes en situation de non-viola tion et des plaintes motivées par une autre situation 
pourrait perturber le délicat équilibre d'obligations instauré dans l'Accord et limiter l'utilisation des 
flexibilités qu'il ménageait pour garantir, entre autres, la santé publique et le transfert de technologie.  
Le Conseil devrait donc recommander que les plaint es en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation ne s'a ppliquent pas à l'Accord sur les ADPIC. 
317. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 considérait que les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation n'étaient pas appropriées 
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC et a a ppuyé l'idée émise par la Chine concernant la session 
suivante de la Conférence ministérielle. 
318. Le représentant de Cuba  a dit que le document IP/C/W/385, auquel son pays s'était associé, 
fournissait un aperçu complet des raisons pour lesque lles les plaintes en situation de non-violation et IP/C/M/64 
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  les plaintes motivées par une autre situation n'ét aient pas applicables au domaine du commerce des 
actifs incorporels.  Aucun document n'avait jamais  été soumis au Conseil exposant les raisons qui 
justifieraient l'application de telles plaintes dans la  sphère de la propriété intellectuelle.  En outre, 
contrairement à ce que certains Membres pensaient, le moratoire ne prendrait pas fin à la session suivante de la Conférence ministérielle. 
319. Le représentant de l'Inde
 s'est rallié aux interventions de la Chine, de l'Argentine, de 
l'Équateur, du Pérou, du Venezuela et  de Cuba.  Il a dit qu'il se dégag eait un consensus de plus en plus 
marqué en faveur de l'interdiction des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées 
par une autre situation dans le cadre des discussi ons détaillées qui avaient eu lieu au Conseil, en 
particulier celles qui avaient conduit au rapport présenté  par le Président en 2003.  Pour éviter toute 
incertitude juridique, l'orateur a invité instamme nt les délégations à œuvrer en faveur d'une 
interdiction de ces plaintes. 
320. Le représentant du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain , a rappelé qu'il avait 
présenté la position du Groupe africain à la réunio n du Conseil de juin 2010.  Il a appuyé la 
proposition de la Chine selon laquelle la session suiv ante de la Conférence ministérielle devrait au 
moins interdire le recours aux plaintes en situation de non-violation.  À la réunion du Conseil de juin, 
le Pakistan avait demandé aux partisans des pl aintes en situation de non-violation d'expliquer 
comment ces plaintes s'appliqueraient dans le c ontexte de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur 
considérait que de telles explications favoriseraient le débat et permettraien t de dégager un consensus 
d'ici à la session suivante de la Conférence ministérielle. 
321. Le Président  a dit qu'il appartenait au Conseil d'essayer  de trouver un consensus.  Il ne restait 
plus que trois réunions avant que le Conseil ne so it tenu de formuler des recommandations à l'adresse 
de la Conférence ministérielle de décembre 2011.  Il  a prié instamment les Membres de faire preuve 
d'imagination pour résoudre cette question. 
322. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
H. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
323. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
324. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
I. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
325. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la  section de l'Accord relative aux indications géographiques.  Il a 
rappelé qu'à sa réunion de mars 2010,  le Conseil avait décidé d'encourager les Membres à lui fournir 
des renseignements et lui notifier les accords bila téraux qu'ils avaient conclus en rapport avec la 
protection des indications géographiques.  À la ré union du Conseil de juin, le Pérou et la Corée 
avaient présenté leurs communications, qui contenaient des renseignements à ce sujet et qui, à cette 
date, n'étaient disponibles que dans  leur langue originale.  Depuis lors, ces communications avaient 
été distribuées dans les trois langues officielles,  dans les documents IP/C/W/547 et addendum 1 
respectivement.  Aucune nouvelle communication con cernant ce point de l'ordre du jour n'avait été 
reçue pour la réunion en cours. 
326. Le représentant de l'Union européenne  a indiqué que l'Union eur opéenne était partie à un 
certain nombre d'accords de libre-échange bilatéra ux et régionaux qui comportaient des dispositions  IP/C/M/64 
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  portant, notamment, sur la protection des indica tions géographiques.  Ces accords pouvaient être 
consultés sur le site Web de la Direction générale de l'agricultu re de la Commission européenne, à 
l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/agriculture/m arkets/wine/third/index_fr.htm . 
327. Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait conclu des accords de libre-échange 
(ALE) avec le Chili et le Pérou, les deux contenant un chapitre sur les indications géographiques.  
L'ALE conclu avec le Pérou avait déjà été notifié  par la délégation péruvi enne dans le document 
IP/C/W/547.  Quant à l'ALE conclu avec le Chili, il pouvait être consulté sur le portail consacré aux 
ALE conclus par la Chine à l'adresse suivante:  http://fta.mofcom.gov.cn/ , qui contenait une version 
en anglais des accords. 
328. Le Président  a invité instamment les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à 
la Liste de questions contenue da ns le document IP/C/13 et Add.1 à le faire.  Il a ajouté que les 
Membres qui avaient déjà fourni des réponses pourra ient les mettre à jour si des modifications 
importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
329. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
J. HUITIÈME EXAMEN ANNUEL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
330. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février 2003,  le Conseil avait adopté une décision 
sur la "mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC".  Aux termes du para graphe 1 de la 
Décision, les pays développés Membres devraien t présenter des rapports annuels sur les mesures 
qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux enga gements qu'ils avaient 
contractés en vertu de l'article 66:2.  À cette fi n, ils devaient présente r un nouveau rapport détaillé 
tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  Ces 
rapports devaient être soumis avan t la dernière réunion du Conseil pr évue pour l'année en question.  
Le Président a indiqué que la troisième série de rapports annuels détaillés pr évue dans la Décision 
avait été présentée à la réunion du Conseil d'octobr e 2009.  À sa réunion de juin 2010, le Conseil avait 
demandé aux pays développés Membres de soumettre, pour la réunion en  cours, une première série de 
mises à jour de ces rapports.  Le Secrétar iat avait publié le 28 juillet un aérogramme 
(WTO/AIR/3595) dans lequel il rappelait aux pays développés Membres cette invitation. 
331. Le Conseil avait reçu les mises à jour de la troisième série de rappor ts annuels détaillés des 
pays développés Membres suivants:  Norvège, Australie, Suisse, Japon,  Nouvelle-Zélande, États-Unis 
et Canada.  Ces renseignements étaient communi qués dans le document IP/C/W/551 et ses addenda. 
332. S'agissant de l'objet et du déroulement de l' examen de ces renseignements, le Président a 
rappelé que le paragraphe 2 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'ex amen annuel devraient permettre aux Membres de 
poser des questions concernant les renseignement s présentés et de demander des renseignements 
additionnels, d'examiner l'efficacité des incitations  offertes pour promouvoir et encourager le transfert 
de technologie vers les pays les moins avancés Membr es afin de leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable et d'étudier toute qu estion relative au fonctionnement de la procédure 
de présentation de rapports établie par la Décision. 
333. Dans la mesure où certains renseignements n'avaient été reçus que très récemment, et que la 
plupart n'étaient disponibles que dans  la langue originale, le Président a dit qu'il avait l'intention de 
donner aux Membres, à la réunion suivante, la possi bilité de faire d'autres commentaires sur les 
renseignements soumis qu'ils n'auraient pas pu enco re étudier, ainsi que sur tout autre renseignement 
qui pourrait être fourni avant la réunion suivante. IP/C/M/64 
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  334. Le Président a informé le Conseil que, pour la  troisième année consécutive, le Secrétariat 
avait organisé, à la demande de PMA Membres, un at elier sur le transfert de technologie en vertu de 
l'article 66:2, qui s'était tenu immédiatement après la  réunion de fin d'année du Conseil.  Cette fois-ci, 
l'atelier avait eu lieu dans l'après-midi du jour pr écédent.  Il avait rassemblé  à nouveau des experts de 
PMA et de pays développés Membres, qui s'étaient entretenus d'une manière très pratique de cette 
question, en s'appuyant sur les ateliers organisés précédemment en 2008 et 2009.  Les participants 
avaient procédé à un échange de vues constructif, qui s'était révélé utile  tant pour les délégations des 
PMA que pour celles des pays développés. 
335. Le représentant du Secrétariat
 a dit que la veille avait eu lieu le troisième atelier d'une série 
d'ateliers consacrés à la mise en œuvre de l'article 66:2.  Il avait été organi sé en coordination avec le 
Groupe des PMA afin de compléter l'examen plus form el de la mise en œuvre de cette disposition qui 
avait eu lieu au sein du Conseil des ADPIC.  Il avait réuni les deux groupes de Membres les plus 
directement concernés – les PMA Membres eux-mêmes et les pays développés Membres qui soumettaient des rapports annuels su r la façon dont ils mettaient en œ uvre cette disposition.  L'atelier 
avait été structuré de manière à permettre aux Membres présentant des notifications de présenter leurs 
activités au titre de l'article 66:2, de donner aux PM A Membres la possibilité de poser des questions et 
de formuler des observations sur des aspects spécifiques de ces rappor ts et de faciliter ensuite un 
dialogue plus large sur la mise en œuvre de la dis position et sur le mécanisme de rapport et d'examen.  
L'atelier avait commencé par un aperçu des intérêts  et préoccupations du Groupe des PMA, présenté 
par la délégation de l'Angola, et avait ensuite entendu les rapports de l'Australie, du Canada, de 
l'Union européenne, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de la Suisse et des États-Unis. 
336. Les discussions avaient été axées sur deux thèmes gé néraux:  le contenu et la présentation des 
rapports soumis au titre de l'article 66:2 et les aspects  de fond liés à la mise en œuvre de cet article.  
Notant que les Membres intéressés souhaiteraient pe ut-être faire part de leurs propres positions et 
observations, le représentant du Secrétariat a indi qué qu'il limiterait son intervention à une simple 
synthèse des travaux.  S'agissant de la procédure de notification, les rapports sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 contenaient un volume important de ren seignements factuels détaillés et de descriptions.  
La série en question comportait désormais 89 documen ts, certains contenant plus de 100 pages, soit, 
au total, 11 Mo de texte.  Cette véritable mine d'in formations soulevait des difficultés pratiques.  Si les 
PMA Membres avaient réussi à en treprendre une analyse systématique de ces rapports, cet effort 
serait facilité pour les notifications futures grâce à une  certaine convergence de la structure et de la 
présentation des notifications;  plusieurs Membres av aient développé à titre individuel des idées sur la 
manière de structurer leurs rapports, et le Groupe d es PMA, par la voix de l'Angola et de la Zambie, 
avait exposé à titre d'illustration un modèle de présentation. 
337. S'agissant des aspects de f ond, les discussions avaient eu trait à la portée et à la définition du 
transfert de technologie d'une manière générale et pa r rapport à l'article 66:2 lui-même et dans d'autres 
contextes spécifiques, à la spécificité des pr ogrammes présentés et prévus pour les PMA en 
particulier, à la nature des incitations en vue du transfert de technologie, au choix d'une technologie 
appropriée conformément aux besoins prioritaires identifiés par les PMA eux-mêmes, à la durabilité 
d'un accès continu à la technologie pour laquelle une formation était dispensée et à la distinction entre 
les incitations en faveur du transfert de technologi e qui devaient faire l'objet d'un rapport au titre de 
l'article 66:2 et les activités d'a ssistance technique devant faire l'objet d'un rapport en vertu de 
l'article 67. 
338. L'intervenant a fait observer que les trava ux futurs seraient dirigés par les Membres 
intéressés, principalement les PMA Membres, mais  que le Secrétariat était à disposition dans la 
mesure où il pouvait jouer un rôle utile  en appuyant et facilitant les travaux futurs.  Une possibilité 
consisterait à travailler à une analyse plus systém atique des communications, qui serait examinée lors 
d'un atelier futur, et qui prévoirait la mise en œuvr e des idées présentées en vue de faire converger la 
structure et la présentation des notifications pour en  faciliter l'examen à l'avenir.  Cependant, un tel  IP/C/M/64 
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  travail – s'il était jugé utile – impliquerait de  trouver les ressources nécessaires et de demander 
continuellement des instructions aux délégations  les plus concernées et intéressées par des 
renseignements sur la mise en œuvre de l'article 66:2.  Eu égard au retour d'informations informel déjà 
reçu à la suite de l'atelier le plus récent, le Secrétariat envisageait provisoirement d'organiser au 
minimum un atelier complémentaire l'année suivante, mais en s'inspirant à nouveau des intérêts et 
priorités des délégations intéressées et, bien  sûr, du Groupe des PMA en particulier. 
339. La représentante de l'Angola , intervenant au nom du Groupe des PMA , a dit que le dialogue 
de la veille avait facilité l'échange de ren seignements sur les initiatives lancées par les pays 
développés partenaires.  Depuis l'engagement de ce type de dialogue, des progrès notables avaient été 
enregistrés en ce qui concernait la présentation et le contenu des rapports s oumis dans le cadre de 
l'examen au titre de l'article 66:2.  Cependant , il était toujours possible d'apporter de nouvelles 
améliorations pour faire en sorte que ce processus ne  se limite pas à un simple respect des obligations 
de notification, mais qu'il aboutisse à des résulta ts tangibles en ce qui concernait le transfert de 
technologie et l'édification d'une base technologique viab le et solide dans les PMA.  Bien que ce point 
figure à l'ordre du jour du Conseil depuis quelque temp s déjà, les progrès avaient été limités jusque-là. 
340. L'oratrice a remercié les pays développés qui  avaient fourni des rapports pour ce huitième 
examen.  L'article 66:2 imposait aux pays déve loppés Membres une obligation, qui s'adressait 
spécifiquement aux PMA, à savoir offrir des incitati ons aux entreprises et institutions situées sur les 
territoires des pays développés Membres.  L'objectif était de promouvoir et d'encourager le transfert 
de technologie.  Enfin, mais ce n'était pas de moi ndre importance, l'objectif u ltime était de permettre 
aux PMA de se doter d'une base technologique solide et  viable.  Ces paramètres devraient donc servir 
de base pour mesurer l'efficacité et l'impact des in citations offertes aux PMA.  Pour garantir des 
rapports de qualité, le Conseil devait commencer à di scuter des éléments essen tiels en vue d'arrêter 
une position commune sur le  contenu des rapports. 
341. L'oratrice a relevé deux domaines fondamentaux:  la définition du transfert de technologie et 
une illustration des "types d'incitations".  Pour ce qu i était du "transfert de technologie", il ressortait 
clairement des rapports soumis qu'il n'y avait pas de position commune sur ce qui constituait un 
transfert de technologie, d'où l'inclusion dans certa ins rapports d'activités de coopération technique.  Il 
serait donc utile de fournir une liste  non exhaustive de ce qui pourrait être considéré comme "transfert 
de technologie" aux fins de l'article 66:2.  S'agis sant des "types d'incitations", il serait tout aussi 
important de disposer d'une liste non exhaustive des types d'incitations afin d'orienter les rapports.  Il 
serait également utile d'avoir des exemples spécifiqu es d'incitations qui avaient abouti à un transfert 
de technologie et contribué ultérieurement à la mise  en place d'une base technologique solide et viable 
dans les PMA, de sorte à dégager des pratiques exemplaires. 
342. Comme cela avait déjà été dit par le passé, y compris lors du dialogue mené la veille, il était 
nécessaire de veiller à ce que les rapports:  i) soie nt axés spécifiquement sur les PMA et déterminent 
si les incitations avaient abouti à un transfert effe ctif de technologie;  ii) ne mentionnent pas les 
activités de coopération technique qui  devaient faire l'objet de rappor ts au titre de l'article 67;  
iii) donnent une indication des fonds ou du budget alloués à chaque progra mme d'incitations;  et 
iv) suivent une présentation harmonisée.  À cette fi n, l'oratrice a proposé que le Conseil envisage 
l'élaboration des éléments suivants:  i) des para mètres clairement définis sur ce qui constituait un 
"transfert de technologie";  ii) des paramètres clairs  sur les "types d'incitations" offerts par les pays 
développés à leurs entreprises et institutions;  et iii) un mécanisme de présentation des rapports 
uniforme.  Les PMA avaient distribué un modèle possible, qui pourrait être étudié à cette fin.  Il serait 
également utile de travailler à la mise au point d' une trousse à outils permettant d'évaluer l'impact du 
transfert de technologie. 
343. Le Président  a remercié le Secrétariat pour avoir orga nisé une fois de plus un atelier et les 
délégations concernées pour leurs contributions cons tructives.  Il a invité instamment les pays IP/C/M/64 
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  développés Membres qui n'avaient pa s encore présenté de rapports à le faire dès que possible et a 
répété qu'il avait l'inte ntion de donner aux Membres une autre occasion, à la réunion suivante du 
Conseil, de formuler d'autres observations sur les renseignements soumis à la réunion en cours qu'ils 
n'auraient pas pu encore étudier. 
344. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
K. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
345. Le Président  a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin 2010, de procéder à 
son examen annuel des activités de coopération technique  lors de la réunion en cours.  Pour préparer 
cet examen annuel, les pays développés Membres avaien t été invités une fois de plus à mettre à jour 
les renseignements concernant leurs activités de coop ération technique et financière en rapport avec la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Le s autres Membres, qui offraient également des 
programmes de coopération techni que, avaient été encouragés à communiquer des renseignements sur 
ces activités s'ils le souhaitaient.  Le Secrét ariat avait publié le 28 juillet un aérogramme 
(WTO/AIR/3594) rappelant aux Membres cette i nvitation.  En outre, les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observateur  au Conseil ainsi que le Secrétariat de l'OMC 
avaient été invités à fournir des renseignements. 
346. Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés Membres ci-après:  Norvège, 
Australie, Suisse, Japon, Nouvelle-Zélande, États-Un is et Canada (communiqués dans le document 
IP/C/W/550 et addenda).  Par ailleurs, des rensei gnements mis à jour avaient été transmis par les 
organisations intergouvernementales suivantes:   OCDE, OMD, FAO, CNUCED, OMS et OMPI 
(distribués dans le document IP/C/W /549, addenda et suppléments).  En  outre, le FMI avait informé le 
Secrétariat, au moyen d'une communication en date du 9 août 2010, qu'aucune de ses activités 
d'assistance technique ou de coopéra tion financière n'était directement liée à l'Accord sur les ADPIC.  
Des renseignements actualisés sur les activités de coopération technique menées par le Secrétariat de 
l'OMC dans le domaine des ADPIC figur aient dans le document IP/C/W/553. 
347. S'agissant des notifications de points de contact  en vue de la coopération technique sur les 
ADPIC, une mise à jour d'un point de contact notif ié antérieurement avait été reçue de l'Union 
européenne depuis la réunion du Conseil de ju in (distribuée dans un addendum du document 
IP/N/7/Rev.3). 
348. Le Président a également rappelé que le paragr aphe 2 de la décision du Conseil des ADPIC 
de 2005 relative à la "prorogation de la période de transition au titre de  l'article 66:1 pour les pays les 
moins avancés Membres" prévoyait ce qui suit:  "afin de faciliter des programmes de coopération 
technique et financière ciblés, tous les pays l es moins avancés Membres fourniront au Conseil des 
ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs 
besoins prioritaires individuels en matière de c oopération technique et financière pour qu'ils puissent 
bénéficier d'une aide leur permettant de prendr e les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC". 
349. Le Rwanda venait de fournir l'Annexe 2 du document qu'il av ait soumis à la réunion de 
juin 2010 du Conseil (IP/C/W/548/Add.1).  Ce docum ent présentait un projet de développement et de 
renforcement des capacités en matière de propr iété intellectuelle proposé pour le Rwanda, censé 
traduire les besoins identifiés en un projet d'assistance technique concret.  Pour la réunion en cours, le Conseil avait également reçu des renseignements du même ordre de la Tanzanie (IP/C/W/552).  Des 
renseignements de nature semblable avaient égalemen t été reçus de quatre autres Membres, à savoir la 
Sierra Leone, l'Ouganda, le Bangladesh et le Rwanda.  IP/C/M/64 
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  350. Le Président a en outre rappelé qu'à la réuni on du Conseil de juin 2009, le Groupe des PMA 
avait demandé au Secrétariat d'organiser une série  de manifestations en vue d'examiner et de 
coordonner les travaux sur leurs besoins en matière de coopération technique et financière.  Faisant 
suite à des activités similaires antérieures qu'il avait organisées pour répondre à cette demande, le Secrétariat avait tenu la veille une réunion informelle  sur les besoins prioritaires des PMA, qui avait 
réuni des délégués et d'autres foncti onnaires de PMA et de pays donate urs, ainsi que des représentants 
des Secrétariats de l'OMC, de l'ARIPO, de l'OAPI , de la CNUCED, de l'OM S et de l'OMPI.  Cette 
réunion de niveau technique s'inscrivait dans le cadre  du dialogue pratique en cours visant à améliorer 
la coordination et l'ajustement des ressources dis ponibles en fonction des besoins identifiés par les 
PMA et avait permis de débattre des travaux déjà entrep ris et de la situation actuelle et de planifier la 
coordination des travaux futurs. 
351. Le représentant des États-Unis
, présentant le rapport soumis par la délégation de son pays au 
titre de l'article 67, a indiqué que les États-Unis participaient d'une manière significative et à titre 
régulier à des activités d'assistance technique et de  renforcement des capacités dans le domaine des 
droits de propriété intellectuelle.  Le rapport qui ve nait d'être soumis détailla it une grande partie des 
efforts déployés par les Membres de l'OMC dans le  monde en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités pour la propriété intell ectuelle.  Au cours de la période examinée, les 
États-Unis avaient lancé au moins 135 programme s, dispensant une formation à des milliers de 
ressortissants de Membres de l'OMC de plus de 120 pays participants.  L'orateur a dit qu'il se 
réjouissait de fournir des mises à jour concernant  ces activités, chaque année si nécessaire, et qu'il 
serait heureux d'en débattre plus avant avec d'autres Membres sur une base bilatérale s'ils avaient des 
questions particulières. 
352. Le représentant du Secrétariat , présentant le rapport du Secrétariat, a dit que la coopération 
technique offerte restait centrée exclusivement sur les besoins et priorités identifiés par les Membres 
et les candidats à l'accession.  Étant donné que ces in térêts et besoins continua ient d'évoluer et qu'ils 
étaient de plus en plus divers, la coopération t echnique offerte devait elle aussi évoluer et se 
diversifier.  Le Secrétariat était de plus en plus convaincu de l'intérêt de comprendre la diversité des 
choix politiques opérés par les différent s pays dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, le contexte 
politique de la mise en œuvre de l'Accord, par exemple la dimension économ ique, ainsi que certains 
secteurs présentant un intérêt spécifique, notamment la  santé, mais aussi l'environnement, l'agriculture 
et l'éducation, tout comme les aspects pratiques de  l'utilisation du système de propriété intellectuelle 
dans des contextes opérationnels spécifiques en  vue de promouvoir des résultats politiques. 
353. Pour le Secrétariat, l'assistance technique repr ésentait une composante majeure et de plus en 
plus importante de ses activités programmatiques face à la demande marquée et croissante à laquelle il devait faire face, qui exerçait une pression considér able sur les ressources.  Hormis les activités 
spécifiques organisées principalement par la Divisi on de la propriété intellectuelle en coopération 
avec ses partenaires au  sein du Secrétariat, en particulier l'In stitut pour la formation et la coopération 
technique, les questions liées aux ADPIC et à la pr opriété intellectuelle étaient couvertes par de 
nombreuses activités supplémentaires, allant de cour s de politique commerciale et des "Semaines de 
Genève", destinés aux Membres sans représenta tion, au soutien aux procédures d'accession. 
354. Les activités de coopération technique du Secrétar iat concernant les ADPIC avaient continué 
à avoir pour but d'aider les Membres à comprendre l es droits et les obligatio ns qui découlaient de 
l'Accord et des décisions pertinentes des organes de  l'OMC, y compris les options existantes.  Étaient 
visées notamment les flexibilités et options offertes par l'Accord sur les ADPIC, y compris le 
mécanisme découlant du paragraphe 6 sur les ADPIC et la santé publique, et les interactions entre les 
normes de l'Accord sur les ADPIC et les choix de politique générale.  Une aide avait également été 
offerte concernant l'utilisation pratique des notificati ons et l'examen des législations nationales.  Les 
activités programmatiques accordaient une attention a ccrue au renforcement de capacités durables, y 
compris au moyen de la formation des formateurs et  de la consolidation des compétences au niveau IP/C/M/64 
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  régional.  Un grand nombre d'activités entrepri ses ponctuellement visaient notamment à donner suite 
aux demandes spécifiques de Membres et de pa ys accédants sur des questions telles que les 
procédures de notification et d'examen, la significati on de dispositions partic ulières de l'Accord, les 
options existant dans le cadre de ces dispositions, ainsi que des informations de base sur les questions 
examinées ou négociées au Conseil. 
355. Parmi les principales activités menées au cours des 12 mois passés figurait le septième 
Colloque conjoint OMPI-OMC à l'intention d'enseigna nts en droit de la propriété intellectuelle des 
pays en développement.  Conformément à l'orienta tion du Plan biennal d'assistance technique et de 
formation de l'OMC pour 2010-2011, cette activité visait à favoriser la coopération avec les milieux 
universitaires des pays en développement en vue du renforcement des capaci tés locales de recherche 
et d'enseignement.  Il s'agissait de mettre les profess eurs d'université et les chercheurs de 20 pays en 
développement au courant des activités et instruments juridiques de l'OMPI et de l'OMC, de renforcer 
les capacités de recherche indépendante et d'enseigne ment dans les pays en développement en ce qui 
concernait le droit et la politique de la proprié té intellectuelle et de permettre l'échange de 
renseignements et d'idées sur ces questions entre l es enseignants et les deux organisations ainsi qu'un 
large éventail de parties prenantes, d'experts et de délégués de l'OMC.  Des professeurs d'université 
participant au Colloque avaient également présenté  des exposés sur des questions d'actualité et sur 
leurs propres recherches. 
356. Nouveauté importante dans les activités menées à Genève, les premier et deuxième Cours de 
perfectionnement sur la propriété intellectuelle orga nisés conjointement par l'OMPI et l'OMC s'étaient 
déroulés respectivement en octobre 2009 et en avri l-mai 2010.  Cette initiative s'était appuyée sur 
l'expérience concluante du Colloque organisé à l'in tention des enseignants en droit de la propriété 
intellectuelle, avec une structure programmatique et  une stratégie pédagogique  similaires, mais des 
cours plus ciblés et axés sur les fonctionnaires d es administrations nationales et les décideurs du 
secteur public plutôt que sur les professeurs d'un iversité et les chercheurs.  Ces cours de 
perfectionnement, qui complétaient le programme c ontinu de renforcement général des capacités sur 
l'Accord sur les ADPIC, avaient ré pondu à la forte capacité existant  déjà dans nombre de pays, aux 
demandes plus diversifiées et adaptées en matière d' assistance technique et à un intérêt pour affiner les 
compétences et étudier des questions nouvelles.  Les cours avaient pu être dispensés pour un niveau 
déjà avancé et ainsi porter sur des questions pointues,  au moyen d'un débat inte ractif et d'études de cas 
pratiques, de manière à renforcer l'aptitude des fonctionnaires des administrations nationales et des 
décideurs à examiner d'un point de vue critique les diverses formules d'intervention possibles et leurs 
conséquences et à tirer un enseignement des nombreuses expériences pratiques. 
357. Parmi les autres activités, l'on pouvait citer deux ateliers régionaux mettant l'accent sur 
certaines questions d'actualité qui faisaient l'objet  de discussions, d'un examen ou de négociations 
dans le contexte des ADPIC, en particulier les ADPIC et la santé publique, les biotechnologies/les 
savoirs traditionnels/la biodiversité et les indicat ions géographiques, qui avaient eu lieu à Tunis 
(Tunisie) en octobre 2010 pour l'Afrique francophone  et à Nairobi (Kenya) en janvier 2010 pour 
l'Afrique anglophone.  Ces activités avaient été re nforcées par la participation de représentants de 
l'OMPI et de l'OMS et d'experts invités, venant de pays Membres participant aux travaux menés par 
l'OMC sur ces questions d'actualité.  De chaleure ux remerciements avaient été adressés aux deux 
gouvernements hôtes, la Tunisie et le Kenya, pour leur précieux soutien.  Parmi d'autres efforts 
régionaux figurait un atelier sur la propriété intellectuelle pour les agents des douan es des membres du 
Secrétariat permanent du Traité général d'intégra tion économique de l'Amérique centrale (SIECA), du 
Panama et de la République dominicaine, organisé co njointement avec le SIECA et qui s'était déroulé 
au Costa Rica en novembre 2009, ainsi qu'un atelier sur les normes de l'Accord  sur les ADPIC et les 
possibilités d'action des pouvoirs publics destiné aux Me mbres et observateurs de  l'OMC en Asie et 
dans le Pacifique, organisé conjointement avec le  gouvernement de Singapour et qui avait eu lieu à 
Singapour en janvier 2010.  Un atelier complément aire devait se dérouler à Singapour la semaine 
suivante et porter à nouveau sur les questions d'actu alité et le contexte des ADPIC.  Le soutien du  IP/C/M/64 
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  gouvernement de Singapour était précieux pour ces pr ogrammes, qui répondaient à des demandes et 
des intérêts en pleine évolution dans  la région de l'Asie et du Pacifique. 
358. Le Secrétariat avait organisé par ailleurs six sé minaires ou ateliers nationaux à la demande de 
Membres ou d'observateurs intéressés, en l'occurrence les Philippines, l'Iran, le Sénégal, la Grenade, 
l'Ouganda et la Chine.  Ces activités étaient de plus en plus ciblées sur les besoins et priorités 
spécifiques identifiés par les gouvernements Membres.   Par exemple, conformément aux besoins du 
gouvernement hôte, l'atelier de Beijing avait été centr é sur la dimension économique de l'Accord sur 
les ADPIC et les approches de l'analyse économique  de deux questions d'act ualité dans le domaine 
des ADPIC, à savoir la relation de l'Accord avec la CDB et les indications géographiques.  L'atelier 
national organisé en Ouganda avait porté sur les différents éléments des besoins prioritaires 
individuels identifiés dans l'évaluation des beso ins de ce pays soumise au Conseil des ADPIC. 
359. La coopération avec d'autres organisations et in stitutions avait été centrale pour la coopération 
technique en rapport avec l'Accord sur les ADPIC,  notamment un programme de coopération et de 
coordination de longue date mené  avec l'OMPI, ainsi qu'avec l'OM S, la CNUCED et d'autres 
partenaires de la famille des Nations Unies.  Au c ours de la période faisant l'objet du rapport, l'accent 
avait été mis davantage sur des activités ayant trait à la santé publique et à la propriété intellectuelle 
en collaboration avec l'OMS et l'OMPI, au sujet desquelles de plus amples détails étaient présentés sous le point F de l'ordre du jour, eu égard à la demande d'informations spécifiques sur l'assistance 
technique liée à la santé publique formulée au titre de ce point. 
360. Abordant le processus d'évaluation et de comm unication des besoins des PMA, le Secrétariat 
a rappelé que la décision du Conseil de 2005 relativ e à l'article 66:1 prévoyait trois éléments liés à 
l'identification, la communication et la satisfac tion des besoins des PMA en matière de coopération 
technique et financière en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC:  les PMA étaient tenus 
de fournir des renseignements sur leurs besoins prior itaires individuels;  les pays développés devaient 
fournir une aide technique et fi nancière pour répondre aux besoins identifiés;  et l'OMC devait 
renforcer sa coopération avec l'OMPI et d'autres or ganisations internationales compétentes.  Le 
rapport au Conseil fournissait une mise à jour co ncernant les activités du Secrétariat destinées à 
favoriser des progrès sur chacun de ces éléments. 
361. À la demande du Groupe des PMA, le Secrétar iat organisait une série d'ateliers régionaux 
pour permettre aux Membres d'apprendre les uns des autres en ce qui concernait l'évaluation des besoins, pour tirer les enseignements de l'expéri ence pratique acquise en matière d'évaluation des 
besoins et de coordination des ressources afin de répondre aux besoins identifiés, pour promouvoir 
une coopération horizontale et le renforcement de s méthodes et de la coordination avec d'autres 
processus d'élaboration des politiques et d'évaluati on des besoins et pour travailler avec d'autres 
organisations internationales, nota mment l'OMPI, l'OMS et la CNUCED, et faire ainsi en sorte que les 
activités consistant à évaluer les besoins dans le contexte des ADPIC et à y répondre soient intégrées 
dans les nombreux programmes existants qui portai ent sur le même sujet ou les complètent de 
manière appropriée. 
362. En conséquence, faisant suite à la demande fo rmulée par l'Angola et la Tanzanie au nom du 
Groupe des PMA en juin 2009, le Secrétariat av ait organisé deux ateliers  régionaux consacrés à 
l'évaluation des besoins, l'un en Ouganda pour l'Afri que anglophone, et l'autre à Dhaka pour la région 
Asie-Pacifique.  Un atelier analogue destin é à l'Afrique francophone était prévu du 9 au 
11 novembre 2010 à Dakar, au Sénégal.  De ch aleureux remerciements av aient été adressés aux 
gouvernements des pays hôtes, l'Ouganda, le Banglad esh et le Sénégal, pour leur soutien, leurs 
conseils et leurs contributions importantes à ces at eliers.  Conformément à la demande du Groupe des 
PMA, des projets étaient en cours d'élaboration en  vue d'organiser un atelier majeur au cours du 
deuxième semestre 2011 afin de mettre à profit les enseignements tirés des activ ités d'évaluation et de IP/C/M/64 
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  satisfaction des besoins individuels ainsi que des atelie rs régionaux.  Le Secrétariat resterait en contact 
avec les délégations pour déte rminer la marche à suivre. 
363. À la demande du Groupe des PMA, un atelier avait été organisé à Genève en 2009 sur les 
besoins prioritaires des PMA.  Il avait rassemblé  des délégués et d'autres fonctionnaires nationaux de 
PMA et de pays donateurs, ainsi que des fonctionnair es des Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI.  Le 
Secrétariat de l'OMC avait également examiné les possibilités de renforcement systématique de la 
coordination lors de la Conférence de l'OMPI sur la  création de partenariats destinés à la mobilisation 
de ressources pour la propriété inte llectuelle et le développement, qu i avait eu lieu en novembre 2009.  
D'une manière générale, le renforcement de la c oordination entre les institutions demeurait hautement 
prioritaire pour faire progresser ce processus, conformément au troisième élément de la décision du 
Conseil des ADPIC de 2005. 
364. L'une des principales questions pr atiques qui s'étaient fait jour lors de ces ateliers était la 
nécessité de renforcer les liens systématiques en tre le processus lié aux ADPIC et les programmes 
relevant de l'Aide pour le commerce et du Cadre inté gré renforcé.  Le Secrétariat avait distribué une 
note sur l'"Évaluation des besoins prioritaires des pa ys les moins avancés Membres:  l'initiative Aide 
pour le commerce et le Cadre intégré renforcé" (IP/C/W/544). 
365. Le Secrétariat continuait de consulter étro itement les délégués sur la manière de faire 
progresser ces travaux.  Sous réserve des instructions des Membres, et du Groupe des PMA en particulier, les orientations générales ci-après avaient été proposées: 
• Compte tenu du large éventail de processus déjà en cours dans les domaines de 
l'élaboration des politiques et de l'évalua tion des besoins en matière de propriété 
intellectuelle, il serait beaucoup plus efficace de travailler dans la mesure du possible 
en coordination, plutôt que de lancer des exercices d'évaluation des besoins distincts 
et indépendants, recoupant ou chevauchant les processus existants, dont certains avaient déjà donné lieu à des évaluations d es besoins directement pertinentes pour la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC da ns les PMA.  Il conviendrait à cet effet 
de nouer
 un dialogue étroit avec d'autres OIG, notamment l'OMPI et la CNUCED, 
avec des donateurs et des programmes bilaté raux, et surtout avec les autorités des 
PMA Membres. 
• Une amélioration du flux d'information perme ttrait de faire en sorte que les activités 
spécifiques prévues dans le cadre du pro cessus d'évaluation des besoins complètent 
véritablement les programmes existants et portent directement sur les besoins auxquels il n'avait pas été répondu, plutôt que de faire double emploi avec les efforts 
déjà entrepris pour répondre aux mêmes b esoins;  l'une des possibilités pour y 
parvenir consisterait notamment à établir un dialogue informel avec les autorités des 
PMA afin d'obtenir des mises à jour sur les progrès enregistrés en vue de répondre aux besoins identifiés, de sorte que l es ressources additionnelles puissent être 
concentrées plus efficacement sur les beso ins spécifiques auxquels il n'avait pas été 
répondu et qui n'étaient pas ciblés par les activités existantes.  Une amélioration du 
flux d'information sur les programmes de c oopération technique des OIG et bilatéraux 
pertinents permettrait aussi d'identifier l es ressources qui pourraient être utilisées pour 
faire progresser la communication et la satisfaction des besoins prioritaires individuels. 
• À son tour, ce flux d'information faciliterait l' établissement pratique de priorités et la 
coordination des programmes, tant par le bi ais d'une coordination bilatérale continue 
que par celui de la poursuite des activités de coordination menées à Genève, par  IP/C/M/64 
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  exemple dans le cadre des ateliers qui avaient été organisés et étaient prévus pour 
l'avenir. 
• Enfin, les Membres avaient désormais acquis une très grande expérience pratique 
concernant les activités d'évaluation des besoins.  Cinq Membres avaient déjà soumis des rapports au Conseil identifiant leurs besoins prioritaires – et ces rapports 
contenaient une pléthore de renseignements sur le processus et les méthodes 
d'évaluation des besoins – et communiquant bi en sûr les besoins individuels des pays 
visés.  Chacun des ateliers consacrés à ce sujet se caractérisait nettement par les expériences pratiques relatées par les fonc tionnaires des PMA Membres concernés.  
Par exemple, un haut responsab le de l'Ouganda avait apporté
 une contribution 
précieuse à l'atelier destiné à la région Asie-Pacifique en présentant l'expérience 
pratique difficile et les enseignements tirés du processus ougandais. 
366. Grâce à l'expérience acquise jusqu'alors, des possibilités de suivi spécifiques avaient été 
identifiées: 
• Suivi ciblé des évaluations des besoins ex istantes déjà communiquées au Conseil et 
réflexion sur la manière d'intégrer le processus d'évaluation des besoins dans le 
domaine des ADPIC dans les programmes rele vant de l'Aide pour le commerce et du 
Cadre intégré renforcé, à la fois pour appu yer les évaluations futures des besoins et 
pour veiller à ce que les ressources répondent aux besoins identifiés. 
• Poursuite des ateliers, y compris des ré unions bilatérales, pour promouvoir la 
coordination des programmes de coopération technique et tirer le meilleur parti 
possible des activités d'évaluation des besoins et des ressources d'assistance technique 
existantes. 
• Poursuite de la rédaction du projet de manue l en cours, qui permettrait à la fois de 
communiquer l'expérience pratique et des ét udes de cas et d'identifier les programmes 
de coopération technique susceptibles de se ré véler pertinents pour la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC. 
• Facilitation de la présentation de  rapports sur les progrès enregistrés concernant les 
besoins identifiés et sur les préoccupations  particulières des PMA Membres liées aux 
besoins auxquels il n'avait pas encore été répondu ou pour lesquels des ressources ou 
des compétences spécifiques pou rraient être nécessaires. 
367. Le rapport avait été présenté comme une simple  ébauche générale des possibilités d'actions 
futures.  Le Secrétariat continuerait de consulter les Membres et de suivre leurs instructions, en 
particulier le Groupe des PMA et les différents PM A Membres à titre individue l, afin de concrétiser 
les trois éléments de la décision du Conse il des ADPIC sur cette question importante. 
368. La représentante de la Tanzanie  a rappelé que le 29 novembre  2005, le Conseil des ADPIC 
avait prorogé du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2013 la période de transition initialement accordée aux 
PMA au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC pour la mise en œuvre dudit accord.  Aux termes de cette décision, il éta it demandé aux PMA de fournir au Conseil des ADPIC, de préférence 
avant le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que  possible sur leurs besoins prioritaires 
individuels d'assistance technique et financière pour la  mise en œuvre de l'Accord.  Selon l'article 67 
de l'Accord, les pays développés Membres étaien t tenus de fournir une assistance technique et 
financière aux pays en développeme nt pour la mise en œuvre de l'A ccord.  La Tanzanie avait pris 
l'initiative de répondre à la décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005 en utilisant une 
trousse de diagnostic et les conseils fournis dans le  cadre d'un projet pilote exécuté en 2007 par le IP/C/M/64 
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  Centre international pour le commerce et le dévelo ppement durable et Saana Consulting, avec l'appui 
financier du Département du développe ment international du Royaume-Un i.  Grâce à la participation 
active de parties prenantes très diverses, le projet pilote avait permis d'effectuer une évaluation complète des besoins et des consultations avec le s parties prenantes en Tanzanie en octobre 2007, 
sous la direction du Ministère de l'industrie, du co mmerce et de la commercialisation (MITM) et en 
collaboration avec le Bureau d'enregistrement des entreprises et de délivrance des licences (BRELA). 
369. Le rapport sur l'évaluation des besoins et la cons ultation avait identifié les problèmes, défis et 
questions essentiels liés à la mise en œuvre de l'Ac cord sur les ADPIC, ainsi que les besoins à long 
terme en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités pour mettre en œuvre les objectifs, principes, droits et obligations de l' Accord en Tanzanie, conformément aux directives 
fournies par la trousse de diagnostic;  il y était qu estion du contexte du déve loppement national, du 
cadre de la propriété intellectuelle, du régime d'admi nistration des droits de propriété intellectuelle, du 
régime d'exécution et de réglementation des droits, ainsi que de la promoti on de l'innovation, de la 
créativité et du transfert de technologie. 
370. La section consacrée au contexte du dével oppement national abordait une large série de 
facteurs économiques, industriels, humains, soci aux et institutionnels qui étaient importants non 
seulement pour le développement, mais aussi pour la conception de programmes d'assistance 
technique et de renforcement des capacités en vue du développement économ ique.  Comme d'autres 
PMA, la Tanzanie n'avait pas de  capacités techniques et financières suffisantes pour élaborer un 
système de propriété intellectuelle fondé sur les beso ins identifiés dans le rapport.  Deuxièmement, les 
principaux problèmes et défis concernant le cadre de la propriété intellectuelle étaient liés à 
l'élaboration de la politique et de la législation en ma tière de propriété intellectuelle et à la capacité de 
participer aux réunions et négocia tions internationales normatives, qui nécessitaient des compétences 
techniques et analytiques spécialisé es.  Les autres défis essentiels ex aminés concernaient l'incapacité à 
coordonner le processus d'élaboration des politiques et à garantir une pleine participation des 
principales parties prenantes, que ce soit au sein du gouvernement ou en dehors. 
371. Le régime d'administration, d'exécution et de réglementation des droits de propriété 
intellectuelle exigeait également des compétences tec hniques et analytiques spécialisées.  Il en allait 
de même pour la création et la gestion effectives des institutions chargées d'administrer les politiques 
et lois en matière de propriété intellectuelle.  S'agissant de la promotion de l'innovation, de la 
créativité et du transfert de technologie, le princi pal défi tenait à la ra reté ou l'inexistence des 
ressources pour l'innovation et la créativité, qui fa isait que le niveau de propriété industrielle 
susceptible d'être protégé au moyen du système form el des brevets et des marques était très faible. 
372. L'oratrice a indiqué que sur la base de cette év aluation, la Tanzanie soumettait formellement 
ses besoins d'assistance technique et financière au Conseil des ADPIC avec les encouragements des 
membres du Conseil des ADPIC.  Elle a remercié les PMA Membres qui avaient déjà soumis leur évaluation des besoins, à savoir l'Ouganda, la Sie rra Leone, le Rwanda et le Bangladesh, de leurs 
encouragements. 
373. La Tanzanie compléterait le travail d'évaluati on des besoins en le traduisant en un programme 
national de renforcement des capacités en agissant pa r l'intermédiaire du BRELA, sous la direction du 
Ministère de l'industrie, du commerce et de la commercialisation.  Cette activité serait menée en 
coopération étroite avec les parties prenantes et les partenaires de développement, en vue de formuler 
des projets d'assistance technique et des séries d'activ ités prioritaires adaptés dans le cadre global d'un 
programme national de renforcement des capacités de la Tanzanie en matière de commerce, de 
propriété intellectuelle et d'ADPIC.  L'objectif gé néral était de mieux intégrer la Tanzanie dans 
l'économie mondiale et le système commercial mondial  en accroissant la contribution de la propriété 
intellectuelle à la réalisation d'une croissance économ ique et d'une réduction de  la pauvreté durable et 
d'améliorer le système national de génération, protection, administration et respect de la propriété  IP/C/M/64 
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  intellectuelle en Tanzanie, conformément à l'Accord sur les ADPIC et aux accords régionaux et 
internationaux applicables en ma tière de propriété intellectuelle. 
374. Les principaux résultats escomptés à l'issue du programme pouvaient être résumés comme 
suit:  i) amélioration du cadre juridique en harmonie avec les objectifs, principes, droits, obligations et 
flexibilités prévus dans l'Accord sur les ADPI C et d'autres engagements relatifs aux normes 
internationales et régionales en matière de proprié té intellectuelle;  ii) mise en place d'un cadre 
d'administration des DPI moderne, axé sur les ser vices, accessible et automatisé à l'intention des 
entreprises, créateurs et inventeurs de Tanzan ie;  iii) renforcement du cadre institutionnel et 
amélioration du mécanisme nationa l de coordination en matière de propriété intellectuelle;  
iv) meilleure prise de conscience et utilisation accrue de la propriété intellectuelle en tant que moyen 
de développement et d'intégration économiques de la Tanzanie;  v) expansion ordonnée de 
l'enseignement, de la formation et des instituts et  programmes de recherche en matière de propriété 
intellectuelle dans le cadre d'un ré seau national commun;  vi) facilita tion d'une participation régulière 
et effective de la Tanzanie aux réunions du Conse il des ADPIC de l'OMC et aux réunions de l'OMPI;  
vii) renforcement de la capacité de coordination du Ministère de l'industrie, du commerce et de la 
commercialisation;  et viii) création d'une capacité multidisciplinaire de recherche et d'analyse 
concernant la politique en matière de propriété intellectuelle dans l es différentes institutions chargées 
des questions de propriété intellectuelle en Tanzanie. 
375. S'agissant de l'étape suivante, l'oratrice a demandé aux partenaires de développement, y 
compris aux organisations multilatérales et aux Me mbres de l'OMC éventuellement, de fournir des 
programmes d'assistance technique et de renforceme nt des capacités dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, y compris des experts pour les activit és programmatiques spécifiques.  L'équipe chargée 
de la mise en œuvre du projet ferait appel au sou tien financier des partenaires de développement pour 
obtenir des services de conseil auprès d'experts et d' universitaires internationaux  et nationaux dans les 
domaines du droit de la propriété intellectuelle, de l'économie, de l'administra tion, de l'enseignement 
et de la formation, du respect des droits et de la  gestion.  À cet égard, la Tanzanie espérait que les 
organisations multilatérales et les Membres de l'OM C pourraient offrir un soutien en vue de la mise 
en œuvre du programme. 
376. La représentante de l'Ouganda  a dit que cette question de l'ordre du jour était importante pour 
un grand nombre de PMA, en particulier ceux qui av aient procédé à une évaluation de leurs besoins.  
L'Ouganda et la Sierra Leone avaient été les premie rs PMA à le faire.  Jusqu'alors, l'Ouganda avait 
bénéficié du soutien de certains partenaires de déve loppement et organisations  intergouvernementales, 
qui avaient financé des activités identifiées dans le  document de projet.  L' Ouganda avait également 
fait de la propriété intellectuelle  un élément prioritaire de son Pl an de développement national.  
L'Étude diagnostique de l'intégration du commerce (E DIC) devait également être réexaminée, et la 
version révisée accorderait la priorité à la propriété  intellectuelle, non seulement sur le plan de la 
législation et des moyens de faire respecter les dr oits, mais aussi dans le domaine de la propriété 
intellectuelle et du développement, en  particulier de la propriété in tellectuelle pour l'innovation, la 
promotion des entreprises, la pénétration des marchés et la promotion de différents produits 
d'exportation, ainsi que la sensibilisation et l'in formation du public.  L'oratrice a appelé les pays 
développés Membres à tenir leurs promesses et à fournir un soutien aux PMA qui avaient effectué une évaluation de leurs besoins en appuyant leurs programmes, de sorte que d'ici à 2013, ils aient 
enregistré des progrès positifs à cet égard.  L'O uganda proposait que les pays développés Membres et 
les organisations internationales étudient la possibilité d'appuyer des programmes régionaux de 
propriété intellectuelle fondés sur les rapports d' évaluation des besoins soumis par les pays.  
L'intervenante a invité également les pays en dé veloppement qui avaient fait des progrès dans le 
domaine de la propriété intellectuelle à partager  leurs expériences avec l es PMA, pour que ceux-ci 
puissent tirer des avantages de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/M/64 
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  377. Le représentant de la Suisse
 a remercié la Tanzanie pour avoir présenté l'évaluation de ses 
besoins prioritaires au Conseil, le Rwanda pour av oir fourni des renseignements complémentaires sur 
l'évaluation de ses besoins prioritaires qu'il avait soumise précédemment, et le Secrétariat pour ses 
efforts continus afin d'aider les PMA à effectue r leurs évaluations et réunir les PMA, les pays 
développés Membres et d'autres parties prenantes per tinentes et leur permettre ainsi d'examiner les 
évaluations des besoins et d'étudier les possibilit és de financement et de  coopération technique.  
L'orateur était convaincu de l'importance de l'Ac cord sur les ADPIC pour mettre en place un cadre de 
réglementation sûr et fiable en vue de la protectio n des droits de propriété intellectuelle dans le 
commerce mondial et pour stimuler la croissance économique.  Il était tout aussi convaincu de 
l'importance pour tous les Membres, y compris les PMA, de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC 
au niveau national.  Bien que ce soit avant tout la responsabilité de chaque Membre à titre individuel, 
il reconnaissait l'importance de la coopération technique et financière pour aider les PMA Membres à 
prendre les mesures nécessaires. 
378. Les Membres de l'OMC avaient confirmé leur e ngagement en faveur de cette tâche lorsqu'ils 
avaient prolongé la période de transition accordée  aux PMA jusqu'en juillet 2013.  La Suisse avait 
contribué à l'atelier régional de l'OMC destiné à la région Asie-Pacifique, organisé en juillet 2010 à 
Dhaka, au Bangladesh.  Cet exercice avait été fructueux et avait permis, tant aux PMA qu'aux pays développés Membres et à d'autres parties prenantes, de mieux saisir les défis et possibilités inhérents à 
ce processus.  Du temps avait été réservé pour des contacts bilatéraux entre les délégations des PMA 
présentes et les délégations des pays développés pa rticipant à l'atelier.  L'évaluation des besoins 
prioritaires soumise par le Bangladesh avait permis à la Suisse et au Bangladesh de mener des 
discussions éclairées, ciblées et utiles sur les beso ins en matière d'assistance technique dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle et de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, ce 
qui avait permis à la Suisse de définir les domai nes dans lesquels elle pouvait offrir une assistance. 
379. Les deux pays travaillaient actuellement à l'élaboration d'un projet d'assistance technique 
bilatéral ciblé sur la base de l'évaluation des beso ins prioritaires du Bangladesh.  L'orateur espérait 
qu'une mission de planification pourrait avoir lieu à Dhaka au début de l'année 2011.  L'évaluation des 
besoins prioritaires du Bangladesh constituait un ex emple d'inventaire très complet des besoins 
d'assistance dans le domaine de la propriété intellect uelle et de la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC, la Suisse ne pouvant offrir qu'une petite partie  de l'assistance demandée.  Le délégué espérait 
que d'autres pays donateurs potentiels apporteraient  également leur soutien au Bangladesh et aux 
autres PMA Membres qui avaient soumis eux-mêmes une évaluation de leurs besoins prioritaires. 
380. La Suisse disposait, en tant que pays donateur  potentiel, de ressources limitées, que ce soit sur 
le plan des ressources humaines ou financières, pour offrir une telle assistance technique.  Par souci 
d'efficacité, elle devait, en choisissant les PMA av ec lesquels elle pourrait nouer un partenariat en 
matière de coopération technique, accorder la priorité  à ceux avec lesquels elle avait déjà acquis une 
expérience substantielle et pour les quels elle disposait de ressources en vue de la coopération pour le 
développement.  Elle pourrait répondre à d'autres de mandes d'assistance technique et offrir une aide 
dans des domaines de la propriété in tellectuelle dans lesquels elle éta it en mesure de fournir le niveau 
de compétence élevé requis. 
381. Étant donné que d'autres pays donateurs poten tiels pouvaient se heurter à des contraintes 
similaires, il était extrêmement important d'assure r une bonne coordination des travaux menés au titre 
de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Une coor dination entre les pays bénéficiaires et les pays 
donateurs potentiels, et entre les pa ys donateurs eux-mêmes, était nécessaire pour informer les pays 
intéressés des différentes formes d'assistance et des pa rtenaires existants.  En outre, la coordination 
avec d'autres parties prenantes importantes telles que l'OMPI, la CNUCED et d'autres était nécessaire pour éviter tout chevauchement des activités et garantir  la cohérence et la pére nnité de l'assistance.  
Un autre élément clé était la coordination av ec les mécanismes de financement multilatéraux 
existants, en particulier le Cadre intégré renf orcé.  L'orateur a encouragé les PMA à introduire  IP/C/M/64 
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  systématiquement l'évaluation de leurs besoins prioritaires dans leurs études diagnostiques sur 
l'intégration du commerce pour le Ca dre intégré renforcé et à suivre en cela l'exemple de l'Ouganda 
qui avait annoncé son intention de le faire. 
382. L'intervenant attendait avec intérêt de poursuiv re les contacts bilatéraux avec le Bangladesh 
afin d'étudier la manière dont la Suisse pourrait aide r ce pays dans ses efforts pour s'acquitter de ses 
obligations liées aux ADPIC au niveau national et a re mercié le Secrétariat de l'OMC de ce qu'il avait 
fait pour faciliter les contacts entre les diverses parties prenantes au titre de l'article 67. 
383. Le représentant de l'Union européenne  a indiqué que la délégation de l'UE s'était engagée à 
offrir une coopération technique et financière aux pays en dével oppement et aux pays les moins 
avancés au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle était prête à étudier dans un esprit 
positif les communications des PMA sur leurs b esoins prioritaires en matière de coopération 
technique et financière afin de les aider à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord.  Il était essentiel d'assurer une coordi nation maximale entre les fournisseurs d'assistance 
technique afin d'éviter tout gaspillage des ressources et chevauchement des efforts.  L'Ouganda et la 
Sierra Leone avaient communiqué leurs besoins indi viduels, et la délégation de l'UE avait été en 
contact avec ces deux pays pour déterminer comment elle  pouvait les aider et les soutenir.  Elle avait 
accepté d'appuyer un certain nombre d'activités défini es par l'Ouganda, qui ava it déjà bénéficié de 
plusieurs projets.  L'Union européenne travaillait aussi  avec la Sierra Leone et espérait être en mesure 
de lui fournir prochainement le même type d'assistan ce.  S'agissant de la demande du Bangladesh, la 
délégation de l'UE avait lancé un pr ojet de coopération technique sur trois ans, dont l'objectif était de 
renforcer la capacité nationale de  développer, moderniser, administrer et utiliser le système de 
propriété intellectuelle afin d'atteindre les objectif s nationaux de développement , en tenant compte des 
normes internationales pertinentes, y compris cell es qui découlaient de l'Accord sur les ADPIC.  
L'orateur s'est par ailleurs félic ité des demandes soumises plus ré cemment par le Rwanda et la 
Tanzanie et a dit qu'il était prêt à les examiner dans le contexte des pr ogrammes existants.  La 
délégation de l'UE avait en outre participé aux ateliers de l'OMC organisés à Entebbe du 1
er au 3 juin 
et à Dhaka du 27 au 29 juillet 2010 et avait l'inte ntion de participer à l'atelier qui aurait lieu 
prochainement à Dakar, du 9 au 11 novembre 2010.  L'Union européenne était prête à examiner toute 
nouvelle communication sur les besoins prioritaires qu i serait soumise par d'autres PMA Membres, en 
coordination avec les mécanismes multilatéraux exis tants, et encourageait d'autres pays développés 
Membres à contribuer à ce processus important. 
384. Le représentant du Canada  a remercié la Tanzanie et l'O uganda pour leurs rapports, ainsi que 
le Secrétariat pour avoir organisé la veille une réunion constructive.  La  délégation canadienne 
s'engageait à fournir une assistance, y compri s par rapport aux engagements liés au commerce 
découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Une approche  multilatérale était le moyen le plus efficace de 
fournir une telle assistance.  Le Cadre intégré renf orcé constituait un mécanisme important à cette fin.  
Le Canada avait déjà alloué 7,68  millions de dollars canadiens au Cadre intégré renforcé et honorait 
ainsi les engagements qu'il avait pris, à savoir me ttre à disposition 19,2 millions  de dollars canadiens 
sur cinq ans.  L'intervenant a encouragé les pays  à étudier ces possibilités d'assistance technique et 
financière et à faire en sorte que les études diagnostiques sur l'intégration du commerce tiennent 
effectivement compte des priorités des PMA.  À cet égard, il a salué l'intervention de l'Ouganda 
faisant état des efforts déployés par ce pays pour mettre à jour son étude diagnostique. 
385. Le représentant du Bangladesh  a remercié tous les pays en développement Membres qui 
avaient manifesté leur intérêt pour l'évaluation des besoins du Bangladesh, en particulier la Suisse et 
l'Union européenne, qui s'étaient montrées prêtes à fournir une assistance.  Le Bangladesh appréciait grandement le soutien offert par tous les parten aires dans le cadre de son processus national de 
développement, en particulier pour promouvoir de manière significative la propriété intellectuelle au 
Bangladesh.  Le délégué a remercié également le Secrétariat de l'OMC de ses efforts et de 
l'organisation récente d'un atelier à Dhaka.  Il espérait que d'autres partenaires de développement IP/C/M/64 
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  suivraient cet exemple et aideraient le Bangladesh  à s'acquitter de ses obligations dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
386. Le représentant de l'Égypte
 a indiqué qu'il estimait que la  mise en œuvre d'activités de 
coopération technique et de renforcement des capacités constituait une fonction et un mandat 
fondamentaux dans le système des ADPIC ainsi que dans le contexte plus large du système 
international de la propriété intellectuelle.  Ces activ ités devaient aller au-delà de la sensibilisation à la 
propriété intellectuelle et du renforcement des capacités des offices nationaux de propriété 
intellectuelle en vue de faciliter une attribution et une protection plus efficaces des droits de propriété 
intellectuelle.  Elles devraient être axées sur la pr omotion de l'innovation au niveau national et d'une 
culture de la propriété intellectuelle centrée sur le développement et fournir des avis équilibrés sur les 
stratégies nationales appropriées en matière de propr iété intellectuelle sur la base des flexibilités, 
exceptions et limitations existantes.  Elles devraient ga rantir la transparence, la neutralité et l'efficacité 
des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Ces programmes devraient étayer le développement d'une infrastructure scientif ique et technologique natio nale dans les pays en 
développement en fonction des priorités et des diffé rents niveaux de développement de ces pays.  Les 
activités de coopération technique et de renforce ment des capacités devaient être menées d'une 
manière équilibrée, transparente et neutre, et empr unter des canaux dénués de tout conflit d'intérêts.  
À cet égard, l'Égypte pensait que les principes contenus dans le Groupe A des recommandations du 
Plan d'action pour le développement de l'OMPI c onstituaient des principes universellement acceptés 
sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, qui devraient s'appliquer dans d' autres contextes institutio nnels, tant multilatéraux, 
comme l'OMC, que bilatéraux et régionaux. 
387. L'orateur s'est félicité des mises à jour présen tées par les délégations de la Norvège, de 
l'Australie, de la Suisse, du Japon, de la Nouvelle-Z élande, des États-Unis et du Canada, ainsi que des 
renseignements fournis par des organisations interg ouvernementales.  Remerciant le Secrétariat de 
l'OMPI de son rapport, le délégué a dit qu'il croya it savoir que l'OMPI entreprenait actuellement un 
projet destiné à évaluer ses activités de coopération technique, qui serait présenté à la session suivante 
du Comité du développement et de  la propriété intellectuelle.  Il considérait qu'un tel exercice 
d'évaluation systématique des activités de coopérati on présentait un grand intérêt pour les Membres.  
Il a ajouté que cette idée pourrait être examinée par le Conseil des ADPIC compte tenu du nombre 
croissant de rapports sur ce type d'activit és soumis au Conseil au fil des ans. 
388. Le représentant de l'Équateur
 a dit que l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC disposait que la 
propriété intellectuelle devrait être propice au bi en-être social et économique et assurer un équilibre 
de droits et d'obligations.  Il estimait que la pr oposition présentée par plusieurs délégations lors de 
réunions précédentes et de la réunion en cours c oncernant les recommandations du Groupe A du Plan 
d'action pour le développement  de l'OMPI était pertinente au rega rd des travaux menés sous ce point 
de l'ordre du jour car elle contenait des renseigneme nts qui définissaient un plan de travail clair, fondé 
sur le développement dans le domaine des droits de  propriété intellectuelle à l'OMC.  La coopération 
technique et le renforcement des capacités ne devraient pas se limiter aux seuls moyens de faire respecter les obligations, mais s'appliquer aussi, avec  le même degré d'intensité et d'engagement, aux 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC.  Il serait intéressant que les pays développés 
Membres présentent à la réunion suivante du C onseil, lorsque ce sujet serait abordé, des 
renseignements détaillés sur les programmes de renforcement des capacités et d'assistance technique 
axés sur les flexibilités ménagées pa r l'Accord sur les ADPIC et su r l'utilisation de ces flexibilités. 
389. Le représentant du Japon
 a remercié la Tanzanie du tr avail qu'elle avait effectué pour 
soumettre l'évaluation de ses besoins prioritair es, qui constituait une bonne base pour débattre de 
l'assistance à offrir.  Il a remerc ié également le Secrétariat pour a voir organisé deux ateliers régionaux 
sur l'évaluation des besoins des PMA, auxquels le  Japon avait contribué en envoyant des experts 
techniques.  Lors de ces ateliers, le Japon avait don né des explications sur la coopération technique  IP/C/M/64 
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  qu'il offrait aux PMA par le biais du JICA, de l'OMPI et de l'OMD, y compris par le biais du fonds 
d'affectation spéciale destiné aux PMA membres de l'OMPI.  Le Japon avait tenu des réunions 
bilatérales avec dix pays au cours de ces ateliers, notamment avec l'Ouganda, le Bangladesh et la Tanzanie, qui avaient déjà communiqué leurs besoin s prioritaires.  Le Japon avait expliqué les 
fondements de son cadre de coopé ration technique, notamment la c oordination entre le gouvernement 
du pays bénéficiaire potentiel et l'ambassade dans ce  pays.  L'orateur considérait que le Japon et les 
PMA étaient d'accord sur le fait qu'il était important d'intégrer les besoins en matière de renforcement 
des capacités dans le domaine des droits de propri été intellectuelle dans la stratégie globale de 
développement.  Le Japon poursuivrait ses efforts pour approfondir la compréhension mutuelle entre 
les pays développés et les PMA afin de faciliter le respect par les PMA Membres des obligations 
prévues par l'Accord sur les ADPIC. 
390. Le représentant de la Chine
 a dit que les activités liées à l'assistance technique devraient être 
déterminées par la demande, être tr ansparentes, neutres et pouvoir fair e l'objet de rapports;  il appuyait 
donc la communication du Brésil c ontenue dans le document IP/C /W/513 et son addendum, en 
particulier s'agissant de la pertinence des recommanda tions du Groupe A dans le  Plan d'action pour le 
développement de l'OMPI.  Étant donné que le troisième examen gl obal de l'Aide pour le commerce 
prévu en 2011 approchait et que le  Secrétariat de l'OMC encourageait les Membres à présenter des 
études de cas dans ce contexte, l'intervenant a en couragé la Division chargée de la propriété 
intellectuelle à prendre contact avec les collègues de la Division du développement, responsables des 
initiatives au titre de l'Aide pour le commerce, en  vue d'intégrer les évaluations des besoins 
prioritaires des PMA au titre de l'article 66 et le s discussions sur l'article 67 de l'Accord dans les 
travaux relevant de l'Aide pour le commerce.  Il  a encouragé également les pays développés Membres 
à présenter des études de cas liées à l'Aide pour le co mmerce portant sur le tran sfert de technologie en 
vue d'assurer un meilleur fonctionnement du troisième examen global de l'Aide pour le commerce. 
391. La représentante de la Tanzanie  a remercié les délégations qui  avaient fait preuve de bonne 
volonté et d'intérêt pour aider la Tanzanie.  E lle a fait observer en outre que la communication 
soumise par la délégation de son pa ys dans le document IP/C/W/552 co mportait une erreur sur la date 
figurant à la première ligne du paragraphe 2, à la premiè re page, qui devrait se lire 
"29 novembre 2005" et non "29 décembre 2005". 
392. Le Président  a proposé que, sous réserve d'une d écision sur le renouvellement de leur 
invitation ad hoc  à participer à la réunion suivante du Conseil, l'ARIPO et l'OAPI soient invitées à 
fournir des renseignements sur les activités de coopération technique qu'elles menaient à cette 
occasion. 
393. Le représentant de l'OAPI  a remercié le Conseil pour a voir conféré à l'OAPI le statut 
d'observateur ad hoc  qui, il l'espérait, pourrait évoluer vers une participation perm anente aux réunions 
futures.  L'OAPI était intéressée par une partic ipation aux travaux du Conseil sur la coopération 
technique et le renforcement des capacités.  L'OAPI était une organisa tion intergouvernementale 
constituée de 16 États membres, à savoir:  Bénin,  Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, 
Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République 
centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo.  Les État s membres de l'OAPI avaient élaboré un système qui, 
contrairement à d'autres organisations intergouvernem entales de propriété intellectuelle, reposait sur 
les principes suivants:  une législation commune et uniforme (l'Accord de Bangui), qui était à la fois 
le traité instituant l'OAPI et servait de législ ation à ses États membres;  un office commun (c'était 
l'OAPI qui délivrait les titres de propriété industrielle au nom de ses États membres);  et des 
procédures centralisées (les procédures d'acquis ition et de maintien des droits ainsi que les 
inscriptions aux registres spéciaux des brevets, marq ues, dessins et modèles industriels, etc., étaient 
centralisées au sein de l'Organisati on).  Cette construction originale, unique dans le monde, entraînait 
un certain nombre de conséquences juridiques.  Le  traité instituant l'OAPI était administré par 
l'Organisation qui, sur la base des procédures co mmunes et centralisées, délivrait les titres de IP/C/M/64 
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  propriété industrielle au nom des États.  Il n'y av ait pas de systèmes nationa ux de délivrance de titres.  
La gestion des procédures administratives d'acqui sition et de maintien des droits, y compris les 
procédures inter partes  y relatives ainsi que le contentieux administratif (recours en révision des 
décisions de rejet du Directeur général en matière d'attributions des titres), relevait respectivement de 
la Direction générale et de la Commission su périeure de recours, deux organes de l'OAPI 
indépendants l'un de l'autre.  L'idée d'une cour co mmune de justice avait été envisagée dans le plan 
d'action et d'orientation stratégi que de l'OAPI, qui serait soumis prochainement à l'appréciation des 
États membres, au cours de l'année 2011.  C'éta it pour ces raisons que l'OAPI, office de propriété 
industrielle de ses États membres, jouait directement un rôle dans la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Son invitation aux réunions du Conseil des ADPIC comme observateur ne pouvait être que 
saluée. 
394. Le renforcement des capacités était une question au cœur de la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC.  Il conditionnait, dans une large m esure, la capacité des pays en développement à 
s'acquitter de leurs obligations nées de leur pa rticipation au système commercial multilatéral en 
général.  Le renforcement des capacités renvoyait d'abord à la formation.  L'OAPI était honorée de 
constater que l'OMC se souciait de plus en plus des besoins des pays en développement.  Lorsque les 
besoins étaient déterminés dans ce domaine, il conve nait de tenir dûment comp te du type de formation 
fournie, de l'adaptation de la formation, des cibles,  du cadre administratif et des capacités à conduire 
un processus de mise en œuvre de l'Accord.  Pour que la formation participe réellement au renforcement des capacités, l'OMC et  les partenaires de développement devaient l'adapter aux besoins 
spécifiques de chaque pays.  Outre la formati on, la coopération technique consistait surtout à 
renforcer les capacités commerciales des pays en développement et des pays les moins avancés.  
L'OAPI avait lu avec grand intérêt les renseignements communiqués sur ce sujet par certains pays industrialisés depuis le début de la session du Conseil. 
395. Les communications contenues dans le docum ent IP/C/W/551/Add.1 illustraient les efforts 
consentis par de nombreux pays dé veloppés dans le domaine de la coopération technique, qui devaient 
être salués.  L'orateur a dit, cependant, que l'ai de au développement tenda it à être orientée vers 
certaines régions ou certains pays du monde lorsqu'e lle ne s'appuyait pas purement sur le critère de 
proximité linguistique.  Ainsi, les pays anglophones,  par exemple, concentraient leur coopération vers 
les pays en développement de même langue.  Il en  allait de même des pays francophones, lusophones, 
etc.  La coopération de grands pays asiatiques éta it tournée essentiellement vers l'Asie du Sud-Est.  
Au regard des statistiques, cela traduisait une répa rtition inégale de l'aide au développement, comme 
le montrait, par exemple, le rapport de l'Australie  sur les incitations au transfert de technologie 
figurant dans le document IP/C/W/551/Add.1. 
396. L'orateur a dit qu'il convenait d'établir une adé quation entre la coopération technique et les 
potentialités, voire les capacités d'absorption de  technologies des pays en développement.  La 
coopération offerte pouvait ne pas répondre aux besoin s des pays.  Par exemple, les indications 
géographiques représentaient un secteur qui pouv ait présenter un intérêt pour les pays en 
développement, mais il bénéficiait de peu d'attention ou de soutie n.  Il était évident que les 
discussions menées au Conseil, qui portaient gé néralement sur la protection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux et l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement, ne pouvaient inté resser les pays en développement que s'ils étaient 
dotés de leur propre système de protection des i ndications géographiques et, surtout, s'ils étaient 
convaincus de l'intérêt d'un tel système pour leur économie. 
397. Le représentant du Nigéria
, prenant la parole au nom du Groupe africain , a dit qu'après avoir 
entendu le représentant de l'OAPI concernant l'enre gistrement centralisé et d'autres questions ayant un 
lien avec la propriété intellectuelle, il pensait que l' OAPI et l'ARIPO devraient bénéficier d'un statut 
d'observateur permanent.  IP/C/M/64 
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  398. Le représentant de Maurice , intervenant au nom du Groupe ACP , a appuyé la proposition 
faite par le Groupe africain.  Étant donné que l'OAPI partageait nombre d'objectifs avec l'OMC, sa 
participation aux réunions du Conseil sera it avantageuse pour les deux organisations. 
399. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il souscrivait à la pr oposition faite par le  coordonnateur du 
Groupe africain. 
400. Le Président  a invité instamment les Membres qui  n'avaient pas encore fourni de 
renseignements actualisés sur leurs activités de coop ération technique à le faire dès que possible.  
Étant donné que certains des renseignements n'avaien t été reçus que très récemment et que la plupart 
n'étaient disponibles jusqu'ici que da ns la langue originale, il a indiqué qu'il avait l'intention de donner 
aux Membres à la réunion suivante la possibilité  de formuler d'autres observations sur les 
renseignements soumis lors de la réunion en cours qu' ils n'auraient pas eu le temps d'étudier.  Il a 
également exhorté les PMA Membres qui n'avaient pas encore fourni de renseignements sur leurs 
besoins prioritaires individuels en matière de c oopération technique et financière à le faire. 
401. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
L. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DE S NOTIFICATIONS ET AUT RES RENSEIGNEMENTS  
402. Le Président  a rappelé qu'à ses quatre précédentes réuni ons, le Conseil avait eu à son ordre du 
jour la lettre du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications et autres rensei gnements relevant de son domaine de compétence.  
Pour faciliter l'examen de cette question, le Secr étariat avait présenté à la réunion d'octobre 2009 du 
Conseil une note d'information factuelle (IP/C/W /543) préparée à la demande du Conseil, qui 
récapitulait les procédures applicables, fourni ssait des renseignements sur l'utilisation de ces 
procédures, et formulait aussi des suggestions su r la manière d'accroître la transparence et la 
convivialité du système de notification.  Par ailleur s, le Secrétariat avait présenté un rapport oral sur 
les faits nouveaux intervenus dans ce domaine.  Les délégations qui av aient pris la parole à ce sujet 
avaient appuyé les suggestions que contenait cette note pour améliorer la transparence du système et 
avaient encouragé le Secrétar iat à poursuivre cette tâche. 
403. Le représentant du Secrétariat  a dit qu'en mai 2009, faisant suite à la lettre du Président du 
Conseil général et pour faciliter l'ex amen de la question de l'améliora tion du respect des délais et du 
caractère exhaustif des notifications et autres re nseignements, le Conseil des ADPIC avait demandé 
au Secrétariat de préparer une note d'information factuelle récapitulant les procédures applicables et 
fournissant des références aux décisions pertinentes,  ainsi que des renseignements sur l'utilisation de 
ces procédures par les Membres, et de formuler auss i des suggestions, à l'intention du Conseil, sur la 
manière d'accroître la transparence et la convivialité du système de notification.  En octobre 2009, le 
Conseil avait examiné le document qui résultait de cet exercice (document IP/C/W/543), qui contenait 
plusieurs suggestions auxquelles il avait été depuis lors progressivement donné effet, comme cela 
avait été indiqué lors des réunions successives du Con seil.  Le document IP/C /W/543 indiquait que le 
nombre des lois mentionnées dans les notifications in itiales adressées au Conseil était très élevé, mais 
que le bilan était plus mitigé en ce qui concerna it les notifications ultérieures de nouvelles lois et 
d'amendements.  L'amélioration du système de prése ntation des notifications et l'intégration de cet 
élément dans les activités de coopé ration technique régulières sembla ient avoir aidé les Membres à 
mettre à jour leurs notifications et avaient permis de simplifier et de rationaliser les documents.  Depuis la réunion précédente du Conseil, le Port ail commun OMPI-OMC était devenu pleinement 
opérationnel et avait donné lieu à de nouvelles notif ications, distribuées à la session en cours du 
Conseil.  Jusqu'ici, 64 textes législatifs supplém entaires avaient été notifi és par neuf Membres au 
cours des dernières semaines. IP/C/M/64 
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  404. Le Secrétariat de l'OMPI s'était révélé un excelle nt partenaire dans cet exercice, et l'OMC lui 
savait gré de sa coopération étendue et  de son approche collégiale, qui  avaient permis d'améliorer les 
services fournis aux Membres par le Secrétariat.  Les deux Secrétariats trav aillaient de concert pour 
promouvoir une meilleure connaissance du système et améliorer l'ensemble de ses fonctions, en 
s'inspirant de plusieurs suggestions pratiques formul ées par des délégations qui y avaient eu recours.  
Le Secrétariat de l'OMC restait disponible pour travailler avec tout délégué qui souhaitait une 
démonstration pratique ou avait besoin de toute autre forme d'assistance pour utiliser ce mécanisme.  
L'orateur a rappelé que le portail n'était pas censé se substituer aux procédures de notification déjà 
mises en place par le Conseil des ADPIC.  Comme ce la avait été expliqué lors de réunions antérieures 
du Conseil, ces procédures étaient bien établies et il n'avait pas été jugé nécessaire, dans le cadre des 
travaux consacrés à ce point de l'ordre du jour, de  les modifier.  D'un point de vue formel ou 
procédural, le mécanisme du portail constituait simplement une autre solution pratique pour 
communiquer des textes législatifs;  en fait, le di spositif permettait d'eff ectuer une nouvelle ouverture 
dans la boîte postale plutôt que de recourir à une boîte postale distincte.  Les textes législatifs 
continuaient également d'être soumis selon les modalités classiques, c'est-à-dire par communication 
directe au Secrétariat, en personne, par courrier électronique ou par correspondance, et ils étaient 
traités en même temps que d'autres notifica tions, indépendamment du mode de communication 
spécifique choisi par le Membre concerné.  Au cour s des derniers mois, le Secrétariat avait reçu des 
notifications de sept Membres adressées de cette ma nière, cette option restant bien sûr ouverte aux 
autres délégations qui souhaitaient y recourir.  Les no tifications ainsi présentées continueraient d'être 
traitées normalement et seraient également tran smises à l'OMPI, conformément aux dispositions 
mises en place depuis longtemps. 
405. Quel que soit le mode de communication choisi par les Membres pour leurs notifications en 
vertu de l'Accord sur les ADPIC, le Secrétariat co ntinuait de les encourager fortement à soumettre 
leurs textes sous une forme numérique, dans une version aussi propre et avec un formatage aussi 
courant que possible (concernant par exemple les en-têtes,  les bas de page et les sauts de ligne), et en 
utilisant un traitement de texte standard.  Cette seule mesure ferait une différence considérable 
s'agissant du respect des délais et de l'accessib ilité des documents notifiés.  La demande initiale 
formulée par le Conseil en 2009 comportait des s uggestions visant à ce que les notifications soient 
plus facilement accessibles sur la page Web de l'OMC.   Cela avait été réalisé en partie grâce à la boîte 
à outils pour la transparence dans le domaine des AD PIC, dont il avait été question lors de réunions 
précédentes.  En outre, à la lumière également de l' initiative "zéro papier" du Secrétariat, le Secrétariat 
travaillait à l'élaboration d'approches en vue de re ndre les documents de notification plus accessibles 
aux utilisateurs qui souhaitaient les consulter, par exemple dans le cadre des activités de coopération 
technique pour lesquelles les documents notifiés accessibles constituaient une ressource pratique de 
plus en plus utile. 
406. Le Président
 a suggéré que le Conseil revienne à cette question à sa réunion suivante pour 
donner aux Membres une autre occasion de faire d' éventuelles observations sur cette question et 
permettre au Secrétariat d'informer le Conseil de toute nouvelle amélioration apportée à ses services 
qui aurait pour effet d'accroître la transparence et  la convivialité du système de notification. 
407. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
M. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
408. Le Président  a rappelé que sous ce point de l'or dre du jour, les renseignements fournis 
concernaient généralement les nouvelles accessions à l'OMC, les faits nouveaux survenus dans le 
domaine du règlement des différends et les accepta tions de l'amendement apporté dernièrement à 
l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, il a dit qu' à cette occasion, il n'avait aucun fait nouveau à 
signaler dans les deux premiers domaines et que les nouvelles acceptations de l'amendement apporté à 
l'Accord sur les ADPIC avaient déjà  été mentionnées sous le point F.  IP/C/M/64 
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  N. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES  
409. Le Président  a indiqué que le Secrétariat avait distribué une liste mise à jour des demandes en 
souffrance concernant le statut d'observateur au Conseil des ADPIC présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales, liste qui éta it reproduite dans le docum ent IP/C/W/52/Rev.12.  
À sa réunion de juin 2009, le Conseil avait accord é à l'ARIPO et à l'OAPI le statut d'observateur 
ad hoc , renouvelable réunion par réunion, ce qui signi fiait que ces deux organisations avaient été 
supprimées de la liste.  Les dema ndes en suspens étaient désormais au nombre de 15.  La liste 
actualisée tenait également compte de deux change ments de nom intervenus depuis sa distribution 
précédente en 2005, à savoir l'Institut internationa l des ressources phytogénéti ques, qui était devenu 
Bioversity International, et l'Office international de la vigne et du vin, qui s'appelait désormais 
Organisation internationale de la vigne et du vin.  À sa réunion précédente, le Conseil avait demandé 
au Président de poursuivre ses consultations sur la demande de statut d'observateur présentée par le 
Secrétariat de la CDB.  Il avait été proposé que ce tte organisation bénéficie du statut d'observateur 
ad hoc , réunion par réunion.  Le Président avait pris contact avec certaines des délégations les plus 
intéressées par cette question mais, malheureusemen t, il n'était pas en mesure d'annoncer une 
quelconque évolution de leur position en ce qui concernait cette demande. 
410. Le représentant de l'Inde  a dit que s'agissant de la qu estion du statut d'observateur ad hoc  du 
Secrétariat de la CDB, des discussions avaient eu  lieu lors de plusieurs réunions du Conseil des 
ADPIC par le passé.  Les États-Unis n'avaient donn é au Conseil aucune raison valable de s'opposer à 
l'octroi du statut d'observateur ad hoc  au Secrétariat de la CDB.  L'on pouvait néanmoins mentionner 
au moins quatre raisons justifiant la participation du  Secrétariat de la CDB aux travaux du Conseil:  
l'ordre du jour du Conseil comportait trois points pe rmanents pertinents pour cette organisation;  
108 Membres s'étaient associés à la proposition cont enue dans le document TN/C/W/52, dans lequel 
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB ét ait traitée;  le processus de consultation mené par 
le Directeur général au titre du paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong portait 
notamment sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB;  et l'OMC était investie d'un 
mandat sur la cohérence, une raison plaidant fortement en faveur de l'octroi du statut d'observateur au 
Secrétariat de la CDB.  Dans ce contexte, l'orateur a proposé que le Secrétariat de la CDB soit autorisé à participer aux travaux du C onseil en tant qu'observateur ad hoc , réunion par réunion. 
411. Le représentant du Brésil
 a dit que les discussions menées précédemment sous un autre point 
de l'ordre du jour concernant la pr oposition de l'Inde d'inviter le Secr étariat de la CDB à informer le 
Conseil des faits nouveaux relatifs aux négociations en  cours sur l'accès et le partage des avantages 
résultant de l'utilisation des ressources génétiques ne lui donnaient pas beaucoup de raisons d'être 
optimiste concernant cette question.  La délé gation brésilienne considérait cependant qu'il était 
important de signaler qu'elle con tinuait d'appuyer l'admission du Secrétariat de la CDB en tant 
qu'observateur au Conseil des ADPIC. 
412. Le représentant du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain , a dit que le Groupe 
africain continuait d'appuyer l'idée se lon laquelle le Secrétariat de la CDB devrait bénéficier du statut 
d'observateur ad hoc .  Étant donné qu'il n'avait pas constaté de désaccord, il a réitéré la suggestion 
qu'il avait faite sous un point précéd ent de l'ordre du jour, à savoir que l'ARIPO et l'OAPI soient 
admises en tant qu'observateurs permanents au Conseil. 
413. Le représentant de l'Équateur  a dit qu'il était évident que dans la mesure où le Conseil avait à 
son ordre du jour trois points liés à la protec tion des savoirs traditionnels, et compte tenu des 
synergies existant entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, le Conseil devrait accorder au Secrétariat 
de la CDB le statut d'observateur lors de ses réuni ons ordinaires et, s'il ne le pouvait pas, au moins le 
statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion.  Il s'est rallié à ceux qui demandaient que le Membre IP/C/M/64 
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  qui rechignait à adhérer au consensus donne une explication motivée des raisons pour lesquelles il 
s'opposait à ce que le Secrétariat de la  CDB reçoive le statut d'observateur. 
414. Le représentant de la Colombie
 a réitéré son soutien en fave ur des déclarations faites 
précédemment pour que le Secrétariat de la CDB so it invité à participer aux réunions du Conseil en 
tant qu'observateur, soit à titre permanent, soit sur une base ad hoc , réunion par réunion. 
415. Le représentant du Pérou , souscrivant à ce qu'avaient dit les délégations de l'Inde, du Brésil, 
de l'Équateur et de la Colombie, a dit que la demande de statut d'obser vateur de la CDB était 
particulièrement pertinente car il existait sous le s points C, D et E de l'ordre du jour un lien évident 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il ne voyait pas pour quelle raison le Secrétariat de la CDB 
ne devrait pas être autorisé à participer aux ré unions en tant qu'observateur, au moins sur une 
base ad hoc .  Sa participation serait utile car les négocia tions menées à la CDB sur le régime d'accès 
et de partage des avantages lié aux savoirs tr aditionnels et aux ressources génétiques étaient 
particulièrement importantes pour la  propriété intellectuelle.  C'éta it pour ces raisons que l'orateur 
appuyait la demande du Secrétariat de la CDB d'assist er aux réunions en tant qu'observateur, au moins 
sur une base ad hoc , et qu'il invitait les Membres à faire preuve de souplesse et de compréhension à ce 
sujet. 
416. Le représentant de la Chine  a dit que l'intérêt que présentait la  participation du Secrétariat de 
la CDB au Conseil était évident et n'avait cessé d'être mentionné par les Membres.  L'octroi d'un statut 
d'observateur au Secrétariat de la CDB, que ce soit à titre permanent ou sur une base ad hoc , était très 
important.  L'intervenant appuyait donc vive ment la demande de cette organisation. 
417. Le représentant de l'Égypte  a dit que 15 demandes de statut d'observateur émanant 
d'organisations intergouvernementales internati onales étaient en suspens.  Toutes ces demandes 
revêtaient la même pertinence et la même importa nce pour les travaux du Conseil.  Le Conseil avait 
décidé récemment d'accorder à deux organisations  intergouvernementales internationales, à savoir 
l'OAPI et l'ARIPO, le statut d'observateur sur une base ad hoc , renouvelable réunion par réunion.  
L'orateur a salué ces deux organisations.  Il a fait observer par ailleurs que pour les 15 autres 
demandes en suspens, il s'efforçait de trouver une  solution constructive, en particulier pour la 
demande soumise par le Secrétariat de la CDB, pa rticulièrement pertinente  en raison de la place 
centrale qu'occupait la question de la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB dans les travaux 
du Conseil.  À ce titre, il a proposé que cette organi sation soit admise de la même façon, sur une base 
ad hoc , réunion par réunion, et a appelé toutes les au tres délégations à faire preuve du même esprit 
constructif. 
418. Le représentant de l'Indonésie  a appuyé la proposition visant à inviter le Secrétariat de la CDB 
à participer aux travaux du Conseil en tant qu'observateur sur une base ad hoc .  Eu égard à 
l'importance de cette question ains i qu'au fait que les négociations sur le Protocole sur l'accès aux 
ressources génétiques et le partage juste et équita ble des avantages découlant de leur utilisation en 
étaient à leur étape la plus importante, il ét ait opportun que le Conse il accepte cette proposition. 
419. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays avait fait connaître sa 
position sur ce sujet et qu'elle n'ava it rien de nouveau à ajouter.  Les États-Unis ne pouvaient pas se 
rallier aux autres Membres qui souhaitaient admettre la CDB en tant qu'observateur. 
420. Le représentant de Maurice , intervenant au nom du Groupe ACP , a dit qu'il appuyait la 
demande de l'Inde visant à octroyer au Secr étariat de la CDB le statut d'observateur ad hoc .  L'Inde 
avait donné quatre bonnes raisons d'accorder ce statut au  Secrétariat de la CDB.  L'intervenant a lancé 
un appel aux Membres qui s'opposaient à une approche  consensuelle et les a invités à justifier 
pleinement leurs objections.  Ce n'était pas pour des raisons idéologiques que l'orateur souhaitait la  IP/C/M/64 
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  présence du Secrétariat de la CDB, mais pour des raisons  pratiques et en raison de la pertinence de la 
CDB dans le contexte des questions examinées à l'OMC. 
421. Le représentant de l'Inde  a dit qu'après avoir entendu la position des États-Unis, il souhaitait 
faire quelques autres suggestions.  L'un des argume nts invoqués par la délégation des États-Unis lors 
de réunions précédentes du Conseil portait sur le précédent qui serait créé.  Plusieurs exemples 
venaient cependant à l'esprit à cet égard.  Lors des négociations sur l'AMNA, par exemple, plusieurs 
organes normatifs avaient participé aux réunions et pr ésenté des exposés.  La remarque précédente des 
États-Unis portait sur les sessions formelles du Conseil ou les réunions formelles des comités.  Le délégué a donc demandé aux État s-Unis s'ils pouvaient accepter qu'un exposé soit présenté lors d'une 
session informelle du Conseil des ADPIC.  À cet égar d, il a rappelé qu'il y ava it quelque temps, deux 
réunions du Conseil des ADPIC avaient eu lieu le même jour:  une session informelle, suivie d'une 
session formelle.  L'orateur a proposé aux délégations de réfléchir à ce type de structure.  Enfin, il leur 
a demandé de réfléchir à la possibilité d'organiser une sorte d'atelier parallèlement au Conseil des 
ADPIC.  Il y avait eu par exemple des ateliers la ve ille de la réunion  du Conseil des ADPIC.  Il a donc 
proposé d'envisager la tenue d'un petit atelier au cours duquel le Secrétar iat de la CDB pourrait 
informer le Conseil du processus de Nagoya. 
422. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays s'était toujours opposée à ce 
que la CDB participe au Conseil des ADPIC en  tant qu'observateur.  Il ne pouvait accepter de 
modifier cette position pendant la réunion en cour s.  La meilleure façon de procéder était de 
poursuivre les consultations du Président avec les Me mbres et d'étudier cette question plus avant. 
423. Le Président  a dit qu'il n'était manifestement pas possi ble de parvenir à un consensus sur la 
demande de la CDB.  Il ne restait donc plus que la proposition du Nigéria visant à transformer le 
statut d'observateur ad hoc  actuel de l'OAPI et de l'ARIPO en statut d'observateur permanent. 
424. Le représentant de l'Égypte  a dit que la décision de juin 2010 prévoyait que le Conseil 
conférerait à l'OAPI et à l'ARIPO le statut d'observateur réunion par réunion.  Il a demandé à la 
délégation du Nigéria de préciser si elle proposait de renouveler ce statut pour la réunion suivante ou 
si elle sollicitait un statut d'observateur de plein droit. 
425. Le représentant du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain , a indiqué que ces 
deux organisations régionales étaient responsables de  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
dans la sous-région africaine.  Dans ce contex te, et compte tenu du bon travail que ces deux 
organisations effectuaient, il estim ait que le statut d'observateur ad hoc  devrait être transformé en 
statut d'observateur permanent, de sorte que l'ARIP O et l'OAPI ne restent pas dans l'incertitude.  Elle 
pourraient ainsi se préparer et venir aux réunions du Conseil sans problème. 
426. Le représentant de l'Égypte  a souhaité la bienvenue à l'OAPI et l'ARIPO à la réunion en cours 
ainsi qu'à la session suivante en tant qu'observateurs ad hoc .  Étant donné que c'était la première fois 
que la délégation de son pays av ait connaissance d'une proposition visant à leur accorder le statut 
d'observateur permanent, l'orateur a dit qu'il n'ava it pas d'instructions à ce sujet.  Il devait donc se 
concerter avec son groupe régional, ainsi qu'avec les au torités de la capitale de son pays, afin d'obtenir 
de nouvelles instructions. 
427. Le Président  a proposé de poursuivre ses consultations sur la question du statut d'observateur 
des organisations intergouvernementales internationa les et a suggéré que le Conseil revienne à cette 
question à sa réunion suivante. 
428. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. IP/C/M/64 
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  O. R
APPORT ANNUEL  
429. Le Président  a indiqué que le projet de rapport annue l du Conseil destiné au Conseil général 
avait été distribué dans le document JOB/IP/2.  Il de vait encore être mis à jour afin de tenir compte 
des discussions qui avaient eu lieu lors de la réunion en cours. 
430. Le représentant de la Chine  a dit que pour mieux refléter les discussions qui avaient eu lieu à 
la réunion de juin du Conseil, le paragraphe 21 du projet de rapport devrait être modifié comme suit:  
"À la demande de la Chine et de l'Inde, le Conseil avait inscrit à l' ordre du jour de sa réunion de juin 
un point ad hoc  portant sur les tendances concernant les mo yens de faire respecter les obligations 
(intitulé initialement Tendances concernant les moyens de faire respecter les obligations 
ADPIC-plus)". 
431. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il ressortait clairement du compte rendu de la réunion 
de juin qu'il y avait eu une discussion sur cette que stion et que dans ce contexte, l'intitulé avait été 
modifié.  Il estimait que les Membres devraient lais ser le compte rendu original parler de lui même 
car il reprenait clairement les interventions de tous les Membres. 
432. Le représentant de l'Inde  a dit que le compte rendu montrait que l'inscription à l'ordre du jour 
de ce point avait été initialement  demandée avec un certain intitulé qui, après discussion, avait été 
modifié.  Il ne voyait pas en quoi cela était gê nant de le consigner da ns le rapport annuel. 
433. Le représentant de la Chine  a expliqué qu'il ne proposait ce tte modification mineure que pour 
éviter un malentendu concernant le paragraphe 21, qui donnerait sinon à pe nser que la Chine et l'Inde 
avaient proposé un point de l'ordre du jour sur les "tendances concernant les moyens de faire respecter les obligations".  Or, telle n'avait pas été l'intention initiale de la Chine et de l'Inde, ce qui apparaissait 
clairement dans le compte rendu de la réunion de ju in.  L'Inde et la Chine préféraient donc le titre 
initial comme beaucoup d'autres Membres. 
434. Le Président
 a dit que dans la mesure où le point en  question avait été inscrit à l'ordre du jour 
proposé à la demande de la Chine et de l'Inde, il n'était pas nécessaire d'y faire référence comme à un 
"point ad hoc ", mais simplement un "point" de l'ordre du jour.  Il a proposé de reprendre le texte 
suggéré par la Chine dans une note de bas de pa ge du paragraphe 21 qui se lirait comme suit:  "À 
l'origine, ce point était inscrit à l'ordre du jour proposé sous l'intitulé:  "Tendances concernant les 
moyens de faire respecter les obligations ADPIC-plus" ."  Il a en outre proposé que le Secrétariat soit 
invité à mettre à jour le projet de rapport en inco rporant cette modification afin de tenir compte des 
discussions qui avaient eu lieu à la réunion en cour s et de transmettre par fax ce projet révisé aux 
Membres, qui disposeraient d'une semaine pour form uler leurs observations sur les parties mises à 
jour du projet de rapport une fois que celui -ci aurait été distribué par le Secrétariat. 
435. Le Conseil en est ainsi convenu .1 
P. AUTRES QUESTIONS  
i) Dates des réunions du Conseil en 2011 
436. Le Président  a proposé que le Conseil approuve les dates ci-après pour ses réunions en 2011:  
mardi et mercredi 1er et 2 mars;  mardi et mercredi 7 et 8 juin;  et mardi et mercredi 25 et 26 octobre. 
437. Le Conseil en est ainsi convenu . 
                                                      
1 Le rapport annuel (2010) du Conseil des ADPIC a été distribué ultérieurement sous couvert du 
document IP/C/56.  IP/C/M/64 
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  ii) Statut d'observateur 
438. Le Président  a rappelé que le Conseil était convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , 
réunion par réunion, à l'Organisation régionale africaine de la proprié té intellectuelle (ARIPO) et à 
l'Organisation africaine de la propriété intellectue lle (OAPI).  Il a proposé que le Conseil invite à 
nouveau l'ARIPO et l'OAPI à participer à la ré union formelle suivante du Conseil sur une base ad hoc . 
439. Le Conseil en est ainsi convenu . 
iii) Tendances concernant les moyens de faire respecter  les obligations en matière de propriété 
intellectuelle 
440. Le Président  a rappelé que les délégations de l'Inde et de l'Indonésie avaient indiqué qu'elles 
souhaitaient soulever sous le point "Autres qu estions" la question des tendances concernant les 
moyens de faire respecter les obligations  en matière de propriété intellectuelle. 
441. Le représentant de l'Inde  a rappelé qu'à la réunion du Conseil de juin 2010, la Chine et l'Inde 
avaient demandé l'inscription à l'or dre du jour d'un point intitulé "Tendances concernant les moyens 
de faire respecter les obligations allant au-delà de ce qui est prévu dans l'Accord sur les ADPIC" pour 
mettre en lumière les conséquences systémiques de s multiples initiatives lancées dans ce domaine par 
un groupe de pays développés Membres.  Les discu ssions qui s'en étaient suivies avaient démontré 
que les moyens de faire respecter les obligations alla nt au-delà de ce qui était prévu dans l'Accord sur 
les ADPIC ne préoccupaient pas que la Chine et l'I nde, mais aussi une grande majorité des pays en 
développement, y compris les PMA.  L'orateur avait demandé qu'ait lieu une discussion sur les "Tendances concernant les moyens de faire respecter  les obligations" sous le  point "Autres questions" 
pendant la réunion en cours en raison des préoccupa tions persistantes que suscitaient les initiatives 
tendant à une protection supérieure .  Il souhaitait exposer dans le  détail un certain nombre de 
préoccupations systémiques et spécifiques liées au pr ojet d'Accord commercial de lutte contre la 
contrefaçon (ACTA) en particulier, et aux tendan ces concernant les moyens de faire respecter les 
obligations allant au-delà de ce qui  était prévu dans l'Accord sur les ADPIC en général.  La délégation 
de son pays n'était pas sûre que l'ACTA soit conforme à l'Accord sur les ADPIC, mais elle entendait 
réserver sa position finale à ce sujet jusqu'à ce  que le texte de l'ACTA soit parachevé. 
442. Après des années de négociations menées en secret, le texte de l'ACTA avait été publié sous 
la pression de la société civile, de groupes de défense des libertés civiles et de groupes de parlementaires.  Le texte du 2 octobre 2010, qui faisait désormais partie du domaine public, contenait 
plusieurs éléments qui avaient d'importantes conséquences pour les Membres qui n'étaient pas parties à l'ACTA.  Alors que les brevets avaient été supprimés de la section consacrée aux "Mesures à la 
frontière", l'ACTA demeurait un accord plurilatéral sur les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle qui allait bien au-delà des simples marques de fabrique ou de commerce et du 
droit d'auteur.  L'inquiétude de la délégation indi enne concernant l'ambivalence des auteurs du texte 
sur l'opportunité d'inclure les brevets dans la secti on sur les "Mesures d'exécution civiles" et dans le 
champ d'application général de l'accord était renfor cée par le fait que les marchandises "en transit" 
étaient incorporées dans le champ d'application globa l de l'accord.  Celui-ci  ne contenait aucune 
assurance générale sur le fait que les mesures à la frontière ne s'appliqueraient pas aux marchandises 
"en transit", au "transit douanier" et au "t ransbordement".  Des mesures telles que les 
dommages-intérêts ou les injonctions , ainsi que des dispositions relativ es aux saisies, confiscations et 
destructions, restaient applicables dans certains cas d'atteinte aux brevets.  Les marques de fabrique ou 
de commerce et le droit d'auteur étaient visés par les mesures à la frontière.  L'accord contenait 
toujours des dispositions ayant des conséquen ces significatives sur le commerce des produits 
génériques légitimes, y compris des dispositions sur l'étiquetage, qui pouvaie nt avoir une incidence 
négative sur la pratique des impor tations parallèles, ainsi que sur l'importation des produits génériques 
légitimes d'une manière plus générale.  Bien que les mesures à la frontière frappant des marchandises IP/C/M/64 
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  portant atteinte à des brevets, y compris les marcha ndises en transit, semblent être exclues du champ 
d'application de l'accord, il subsistait dans l'ACTA  des dispositions qui pourraient dans d'autres 
circonstances justifier la saisie d'envois de médicaments génériques lé gitimes.  La délégation indienne 
notait avec intérêt que les négociateurs européens de l'ACTA semblaient laisser entendre que les pays 
non membres de l'Union européenne accordaient des dr oits concernant les marchandises en transit que 
leur propre Cour de Justice avait expressém ent refusés aux autorités douanières de l'UE. 
443. L'orateur a dit que la section sur les mesures d' exécution civiles englobait toujours les brevets.  
Elle encourageait l'attribution de dommages-intérê ts importants, par exemple des dommages-intérêts 
fondés sur "le prix de détail suggéré" des marchandises,  et des présomptions concernant l'évaluation et 
le manque à gagner en faveur des détenteurs de droits qui correspondaient à une base de dommages 
gonflée.  Cette section étendait également les injonctions aux tiers qui n'étaient pas accusés 
directement d'avoir porté atteinte à un droit et ne prévoyait aucune lim itation dans le temps pour 
établir des déterminations ou aviser les personnes accusées d'avoir porté atteinte à un droit.  Les 
États-Unis avaient apparemment proposé d'exclur e les brevets de la section sur les mesures 
d'exécution civile.  L'Inde présumait que la raison en était que les négociateurs américains avaient 
reconnu que les dispositions de cette section étaient incompatibles avec la lé gislation américaine sur 
les brevets et qu'elles préjugeraient de manière né gative les résultats des discussions menées sur la 
réforme du droit des brevets au sein du Congrès des États-Unis. 
444. S'agissant des préoccupations systémiques,  l'orateur a dit qu'avant tout, l'ACTA 
court-circuitait totalement les processus multilatéraux existants, en particulier ceux qui étaient en 
cours à l'OMC et à l'OMPI.  Il relevait le niveau minimum d'exécution consacré dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Or, le seuil et le plafond fixés dans l'Accord sur les ADPIC correspondaient à un certain 
équilibre, ancré dans les objectifs et principes de l' Accord.  Les dispositions NPF de l'Accord sur les 
ADPIC signifiaient que toute protection supérieure  à celle que prévoyait l'Accord sur les ADPIC 
obtenue par un partenaire commercial dans le cad re d'un accord commercia l régional ou plurilatéral 
s'appliquait ipso facto  aux importations en provenance de t ous les Membres de l'OMC.  L'ACTA 
aurait donc un impact direct sur les exportations , même sur celles des Me mbres qui n'avaient pas 
participé aux négociations de l'accord.  Les effets restrictifs sur le commerce d'une telle hausse du 
niveau de protection étaient contraires à l'un des principes fondamentaux du système fondé sur les règles de l'OMC, à savoir libéraliser les échanges.  Alors que le GATT et l'AGCS prévoyaient des dérogations bilatérales et multilaté rales en vertu des articles XXIV et  V respectivement, l'Accord sur 
les ADPIC ne contenait qu'une dérogation limitée à la clause NPF, qui ne s'appliquait pas aux 
nouveaux accords.  Les Membres pouvaient ainsi ne pas être autorisés à se mettre d'accord sur des 
niveaux de protection plus élevés dans la mesure où de tels niveaux empiéteraient sur les droits et 
obligations des Membres qui n'avaient pas pr is part aux négociations plurilatérales. 
445. L'intervenant a expliqué que si l'article 1. 1 de l'ACTA reconnaissait que les parties ne 
dérogeraient pas aux obligations prévues dans les accords existants, y compris l'Accord sur les 
ADPIC, il ne contenait aucune obliga tion explicite concernant les dis positions du GATT.  L'Inde avait 
soulevé la question d'une violation des articles V et X du GATT dans la de mande de consultations 
qu'elle avait présentée concernant la question de la saisie de médicaments.  Les initiatives concernant 
les moyens de faire respecter les obligations au-d elà de ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC en 
général, et l'ACTA en particulie r, pouvaient engendrer de graves distorsions des échanges en créant 
des obstacles au commerce légitime, en violation de  l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Étant 
donné que le commerce des parties à l'ACTA re présentait environ 70 pour cent des échanges 
mondiaux, les dispositions de l'ACTA pouvaient compromettre la libéralisation des échanges à un 
moment où le système commercial multilatéral faisait déjà face à plusieurs menaces sous la forme de 
mesures protectionnistes, dans le sillage de la cr ise économique et des problèmes monétaires latents.  
Le délégué a dit que les négociateurs de l'ACTA avai ent décidé entre eux de passer outre la décision 
rendue par le Groupe spécial de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire récente Chine – DPI  
en réinterprétant l'expression "éch elle commerciale" applicable à la contrefaçon d'une marque et au  IP/C/M/64 
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  piratage d'un droit d'auteur délibérés, de sorte à fa ire référence à toute activité exercée pour obtenir un 
avantage économique ou commercial direct ou indirect .  Cette approche était étonnante à la lumière 
de la décision contraire rendue par le Groupe sp écial de l'OMC, selon laque lle le terme "échelle" 
faisait référence au niveau ou à l'ampleur d'une activité, et elle mettait en lumière le risque que 
constituait pour les règles de l'OMC le fait de  confier à de petits groupes de négociateurs 
plurilatéraux, opérant en dehors du cadre juridique de  l'OMC, les questions liées aux moyens de faire 
respecter les droits. 
446. L'intervenant a dit que l'ACTA renforcerait d' une manière significative les activités menées 
d'office par les autorités douanières pour faire respecte r les droits de propriété  intellectuelle, ce qui 
signifiait que le public paierait davantage pour faire r especter les droits de propriété intellectuelle des 
industries pharmaceutiques d'origine.  Le projet d'a ccord limitait la protection dont pourrait bénéficier 
une personne accusée d'avoir porté atteinte à un droit en vertu de l'Accord sur les ADPIC en exigeant 
moins de renseignements, en limitant les prescriptions  applicables en matière de procédure régulière, 
par exemple l'obligation d'agir dans des délais partic uliers, en restreignant les éléments de preuve à 
produire et en s'abstenant de préciser quelle ét ait l'autorité habilitée à prendre les décisions 
essentielles.  Ce passage à des mesures administrati ves sommaires risquait de limiter les droits des 
contrevenants présumés de se défendre en cas de plai nte pour atteinte à un brevet ou d'atteinte à une 
marque de fabrique ou de commerce ou à un droit d'auteur, ce qui représentait un écart important par 
rapport au concept d'exécution des droits prévu par l'Accord sur les ADPIC.  La délégation indienne 
était également préoccupée par la création d'un organe plurilatéral chargé de faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle en dehors de l'OMPI ou de l'OMC, qui pourrait saper le rôle des 
organisations multilatérales. 
447. Le délégué a indiqué que l'ACTA contenait des sections importantes sur les moyens de faire 
respecter les droits dans l'envi ronnement numérique.  Si l'Accord sur les ADPIC avait été élaboré 
avant l'ère numérique, ce sujet était néanmoins traité da ns le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et 
dans le Traité de l'OMPI sur les interprétations  et exécutions et les phonogrammes.  La délégation 
indienne avait un intérêt direct pour cette question du fait de l'importance croissante de son industrie 
des logiciels et du spectacle, et elle pensait que le meilleur moyen d'agir dans ce domaine était de 
recourir aux processus multilatéraux existants.  Bien que l'ACTA ne porte que sur la procédure et ne 
touche pas au droit de la propriété intellectuelle quant au fond, les pays n'étaient pas sans savoir que 
des engagements supérieurs à ce que prévoyait l' Accord sur les ADPIC étaient activement promus 
dans le cadre d'accords commerciaux régionaux et  par d'autres moyens.  Plusieurs accords de 
libre-échange conclus entre les États-Unis et des pays en développement comportaient des 
dispositions de fond qui li mitaient par exemple les possibilités d'obtention d'une licence obligatoire ou 
portaient sur l'exclusivité des données ou les liens avec les brevets.  L'ACTA procédait donc d'un 
effort soutenu pour modifier, quant au fond et à la  forme, le droit de la propriété intellectuelle. 
448. La délégation indienne craignait que les moyens  de faire respecter les obligations soient 
perçus comme étant coupés d'autres obligations figur ant dans l'Accord sur les ADPIC.  Les articles 7 
et 8 de l'Accord sur les ADPIC reflétaient un équili bre des droits et des obligations en mentionnant le 
transfert de technologie, le développement socioé conomique, la promotion de l'innovation et l'accès 
aux savoirs.  Les dispositions de l' ACTA relatives aux moyens de faire respecter les droits risquaient 
de perturber cet équilibre.  Bien que le préambule de  l'accord fasse référence à la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, ses  dispositions allaient da ns la direction opposée.  
Le Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à la sa nté avait donné, lors d'une réunion organisée par la 
Commission des droits de l'homme de l'ONU le 11 octobre 2010, des exemples  concrets de mesures 
supérieures à ce que prévoyait l'Accord sur les AD PIC qui mettaient en lumière l'incidence négative 
de telles mesures sur l'accès aux mé dicaments pour un tiers de l'humanité. 
449. Bien que l'Inde s'investisse pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
conformément aux obligations qui lui incombaient dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC, elle ne IP/C/M/64 
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  considérait pas l'introduction dans le commerce international de rè gles intrusives dans ce domaine 
comme une réponse raisonnable ou réaliste.  Des acco rds tels que l'ACTA risquaient de chambouler 
l'équilibre des droits et des obligations instauré dans l'Accord sur les AD PIC.  Ils pouvaient aussi 
compromettre des décisions multilatérales telles que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique adoptée à l'OMC ou le Pl an d'action pour le développement de l'OMPI.  
La réponse à apporter, le cas échéant, devait être le  fruit d'un processus multilatéral et transparent, tel 
qu'il existait au Conseil des ADPIC de l'OMC, et être  conforme aux objectifs et principes de l'Accord 
sur les ADPIC et à l'équilibre de droits et d'ob ligations consacré dans l'Accord.  Alors que les 
marchandises et les services des pays en développe ment devenaient concurrentiels avec ceux des 
producteurs des pays développés, des mesures d'exécu tion allant au-delà des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC comme celles que prévoyait l'ACTA cherchaient à introduire de nouveaux obstacles 
non tarifaires au commerce, qui pouvaient entraver les exportations des pays en développement.  La 
délégation indienne pensait que  l'OMC ne pouvait fermer les yeux face à une telle évolution. 
450. Pour conclure, l'orateur a réitéré l'engagement in conditionnel de l'Inde en faveur de l'Accord 
sur les ADPIC, y compris de la lutte contre la cont refaçon et le piratage.  Pour trouver une solution 
efficace et durable à ces problèmes, les Membres devaient s'éloigner d'une  approche purement 
mercantile et éviter d'exagérer le problème de la contref açon et du piratage co mpte tenu du manque de 
données empiriques.  Même la Cour des compt es des États-Unis (GAO) s'était récemment 
sérieusement interrogée sur les données sur lesquelles les auteurs de l'ACTA s'étaient appuyés pour 
s'aider.  Les Membres devaient travailler ensemb le pour favoriser le respect de la propriété 
intellectuelle et réduire les incitations économiques à la contrefaçon et au piratage en établissant des 
prix judicieux pour les produits de la propriété intell ectuelle et en œuvrant de concert à la réalisation 
des objectifs de l'Accord sur les ADPIC. 
451. Le représentant du Brésil
 a dit que d'après les communiqués de presse diffusés au cours de la 
première semaine d'octobre 2010, le processus de négociation de l'ACTA était quasiment achevé.  
Quelques éléments restaient en su spens, mais ils n'empêcheraient pas la conclusion d'un accord final 
si l'on en croyait les déclarations faites par les au torités des pays ayant participé aux négociations.  
L'orateur partageait les préoccupations exprimées pa r d'autres Membres sur l'incidence négative que 
pourrait avoir l'ACTA, ajoutant que cet accord pourrait pe rturber l'équilibre des droits et obligations 
ancré dans le système international de propriété inte llectuelle entre détenteurs de droits et utilisateurs 
de marchandises et services protégés.  Le Brésil préconisait le multilatéralisme et les solutions 
multilatérales dans des enceintes multilatérales légitim es, telles que l'OMC et l'OMPI, dont les débats 
étaient non seulement ouverts à plus de 150 pays me mbres, mais aussi men és d'une manière aussi 
transparente que possible, avec la participation ég alement de représentants de la société civile et 
d'ONG.  L'ACTA ne proposait qu'une voie de recours contre la contrefaçon et le piratage, à savoir la 
répression.  Certes, la répression était nécessaire, ma is elle ne suffisait pas pour combattre un fléau qui 
résultait de l'interaction de facteurs que l'on retrouvait dans différentes réalités économiques et 
sociales.  En tant que victime du piratage et de la  contrefaçon, le Brésil savait par expérience directe 
que la répression à elle seule ne pouvait remplacer une approche intégrée indispensable pour traiter ce 
problème complexe.  L'intervenant a dit que certain es dispositions du projet de texte de l'ACTA du 
6 octobre pouvaient être interpré tées comme semant les germes d'une nouvelle entité ou organisation 
internationale.  Le chapitre 4 contenait des élémen ts relatifs à la coopération internationale et au 
renforcement des capacités qui ne se limitaient pa s aux membres de l'ACTA, mais s'étendaient à 
d'autres organisations internationales, y compris au secteur privé et à de futurs pays membres 
potentiels.  Le chapitre 5 créait quant à lui un secrét ariat pour l'ACTA.  Le chapitre 6 prévoyait que 
tout pays Membre de l'OMC serait autorisé à négocie r ses "conditions d'adhésion" et à devenir partie à 
l'ACTA.  Pris ensemble, les chapitres 4, 5 et  6 contenaient les ingrédients nécessaires pour 
transformer l'ACTA en véritable organisation internat ionale chargée des moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle, dont  l'impact sur l'OMPI et l'OMC, en  particulier sur le renforcement 
des capacités et l'assistance techni que, était imprévisible à ce stade.  IP/C/M/64 
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  452. La représentante de l'Argentine  a indiqué qu'elle partageait les préoccupations exprimées par 
le Brésil, l'Inde et la Chine, selon lesquelles l'ACTA pourrait bouleverser l'équilibre ancré dans 
l'Accord sur les ADPIC et  affaiblir ses flexibilités. 
453. Le représentant de l'Indonésie  a dit que la délégation de son pa ys appuyait le point de l'ordre 
du jour intitulé "Tendances concernant les moyens de faire respecter les DPI" au Conseil des ADPIC, 
dont l'examen était opportun et nécessaire compte  tenu des derniers fa its nouveaux survenus à 
l'échelle mondiale dans ce domaine.  Il a dit que  bien qu'il ait été avancé que l'initiative de l'ACTA 
avait un caractère exclusivement plurilatéral et ne  nécessitait donc pas d'interventions par les 
non-membres, elle avait le pouvoir de compromettre les règles mondiales existant es et, en particulier, 
celles de l'Accord sur les ADPIC.  L'initiative de l' ACTA n'avait pas respecté les normes de l'Accord 
sur les ADPIC et sapait ainsi les sauvegardes prévues dans l'Accord. 
454. L'orateur a dit que la partie de l'ACTA qui s oulevait le plus de problèmes était le chapitre 
intitulé "Cadre juridique concernant les moyens  de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle".  Les questions relatives aux mesur es d'exécution civiles, aux mesures à la frontière, 
aux mesures d'exécution pénales ainsi que les dis positions sur l'Internet soulevaient toutes des 
problèmes intrinsèques et méritaient donc de plus amples éclaircissements.  À cet égard, il était tout à 
fait nécessaire d'illustrer l'incidence négative de ce s dispositions sur les Membres qui n'étaient pas 
parties à l'accord.  Les Membres de l'OMC n'étaient pas les seuls à nourrir les préoccupations énumérées ci-dessus.  En juillet 2010, en effet,  plusieurs groupes internationaux représentant la 
société civile avaient élaboré la Déclaration de Berkel ey sur les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle et l'accès aux médicame nts, qui exprimait une vive préoccupation face à 
l'initiative de l'ACTA et demandait qu'il y soit mis fi n à cause de la faiblesse des dispositions sur les 
pratiques juridiques concernant les moyens de faire respecter les droits et du caractère exclusif de ses 
procédures.  La Déclaration appelait également à un rejet de la participation des pays en 
développement et des pays les moins avancés à l'in itiative de l'ACTA, faisant état de préoccupations 
liées à son impact négatif sur l'accès aux médicaments génériques.  L'orateur a invité instamment les 
Membres de l'OMC à s'abstenir d'appuyer cette initia tive qui allait au-delà de l'Accord sur les ADPIC 
car elle pourrait créer un nouveau type d'obstacle non tarifaire, en particulier pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membr es.  La mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC, et a fortiori  l'obtention d'avantages grâce à l'Accord , constituait déjà un défi pour certains 
Membres.  L'intervenant espérait que les Membre s de l'OMC s'efforceraient d'abord d'établir un 
système de propriété intellectuelle plus équilibré, avantageux pour les pays en développement et les 
pays les moins avancés Membres.  Les pays pauvres luttaient toujours pour parvenir à une mise en 
œuvre égale et juste du système de propriété intell ectuelle et pour trouver des moyens de faire en sorte 
que la propriété intellectuelle favorise leur dé veloppement économique, ce qui était une condition 
sine qua non  pour que les Membres de l'OMC puissent aller plus loin. 
455. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a dit que les obligations des Membres en ce qui 
concernait les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle étaient énoncées à 
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispo sait que les Membres feraient en sorte que leur 
législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
telles que celles qui étaient énoncées par l'Accord, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propr iété intellectuelle couverts par l'Accord, y compris 
des mesures correctives rapides d estinées à prévenir toute atteinte  et des mesures correctives 
constituant un moyen de dissuasion contre toute a tteinte ultérieure.  Ces procédures seraient 
appliquées de manière à éviter la création d'obs tacles au commerce légitime et à offrir des 
sauvegardes contre leur usage abusif.  L'Afrique du Sud avait promulgué sa Loi sur les marchandises 
de contrefaçon en 1997 et elle était conforme aux normes minimales imposées par l'Accord sur les 
ADPIC. IP/C/M/64 
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  456. Le délégué a dit que les normes prescrites par l'ACTA étaient bien supérieures à ces normes 
minimales.  Si l'Accord sur les ADPIC n'imposait des mesures pénales qu'en cas d'atteinte délibérée à 
une marque de fabrique ou de commerce ou à un dr oit d'auteur à l'échelle commerciale, l'ACTA 
élargissait la définition d'"échelle commerciale" à l'utilisation non commerciale de marchandises ou 
de services supposés porter atteinte à des droits.  L' orateur a dit qu'il contenait une proposition visant à 
définir "l'échelle commerciale" comme englobant  des activités qui n'avaient pas pour motivation 
directe ou indirecte un gain financier.  Il étenda it également les mesures pénales aux cas d'utilisation 
intentionnelle d'étiquettes ou d'emballages sur le squels avait été apposée une marque qui était 
identique à une marque enregistrée ou ne pouvait être  distinguée d'une telle marque dans ses aspects 
essentiels.  Une telle disposition po uvait s'appliquer également à des activités légitimes, sans qu'il y 
ait intention de tromper les consommateurs.  Par exemple, les étiquettes de médicaments génériques 
étaient similaires à celles des médi caments de marque et utilisaient les mêmes mots pour donner des 
renseignements sur les substances actives, les mises en garde et les indications. 
457. L'ACTA exigeait des parties qu'elles habilitent leurs autorités judiciaires à prononcer des 
injonctions contre l'auteur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Cependant, il ne 
prévoyait pas d'exception à une injonction d'indemnisa tion lorsque l'atteinte était innocente et avait été 
commise par une personne ayant acquis ou commandé l' objet protégé avant de savoir, ou d'avoir des 
motifs raisonnables de savoir, qu'elle portait attein te à un droit.  Or, cette exception importante à 
l'injonction d'indemnisation en cas d'atteinte à un droit de propriété intelle ctuelle était prévue par 
l'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi, en  devenant signataire de l'ACTA, un pays ne serait 
pas en mesure de recourir à cette exception pré vue par l'Accord sur les ADPIC.  Non seulement 
l'ACTA compromettait les exceptions aux injonctions  permises en vertu de l'Accord sur les ADPIC, 
mais il allait en outre au-delà de l'Accord sur les ADPIC en étendant la portée de ces injonctions aux 
intermédiaires.  En vertu de l'ACTA, les parties de vaient en effet veiller à ce que les détenteurs de 
droits puissent demander des injonctions contre des intermédiaires ayant porté atteinte à des droits, 
dont les services étaient utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  
Le terme "intermédiaire" n'était pas défini et  pouvait donc s'appliquer à une vaste catégorie 
d'intermédiaires intervenant dans  la fourniture d'un service protégé par un droit de propriété 
intellectuelle ou dans la production ou la distribu tion de marchandises protégées par des droits de 
propriété intellectuelle.  Cette disposition pouvait s'appliquer aux producteurs et fournisseurs de 
médicaments génériques, aux fournisseurs de services  sur l'Internet, aux bibliothèques, aux universités 
et aux écoles. 
458. L'intervenant a dit que l'ACTA élargissait la por tée des dommages-intérêts susceptibles d'être 
accordés dans le cadre de procédures civiles, par exemple à la suite d'une injonction, à des 
contrevenants innocents.  Cette approche compro mettait les exceptions applicables en vertu de 
l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC en cas d'at teinte innocente.  L'ACTA stipulait également que 
pour déterminer le montant des dommages-intérê ts en cas d'atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle, les autorités judiciaires tiendraient compte de toute mesure légitime de la valeur 
soumise par le détenteur du droit, qui pourrait inclur e le manque à gagner, la va leur de la marchandise 
ou du service ayant subi l'atteinte, mesurée en fonctio n du prix du marché, le prix de détail proposé ou 
les bénéfices obtenus par le contre venant et imputables à l'atteinte.  L'ACTA s'écartait également de 
manière fondamentale de l'Accord su r les ADPIC dans sa se ction sur les mesures d'exécution civiles, 
qui ne comportait aucune disposition sur l'indemnis ation du défendeur en cas d'utilisation abusive des 
procédures destinées à faire respecter les droits, pr évue à l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC.  
Ainsi, alors que l'ACTA élargissait la portée des procédures destinées à faire respecter les droits 
pouvant être utilisées par le détenteur du droit, il ne  prévoyait aucune sauvegarde pour indemniser le 
défendeur en cas d'utilisation abusive de ces procédures.   En fait, les contrevenants et tiers innocents 
étaient passibles de mesures destin ées à faire respecter les droits. 
459. Le représentant de la Chine  a dit que des normes excessivement ou déraisonnablement 
élevées en matière de protection de la propriété  intellectuelle pouvaient accroître injustement les  IP/C/M/64 
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  bénéfices monopolistiques des détenteurs de droits, entamant la rente du consommateur et creusant 
encore davantage le fossé entre les riches et les pauvres dans le monde.  L'article 7 de l'Accord sur les 
ADPIC soulignait l'importance de trouver un équilibre entr e les détenteurs de dro its et les utilisateurs, 
l'article 8 soulignant la nécessité de prévenir l es abus de propriété intellectuelle et les obstacles 
déraisonnables au commerce et au transfert de t echnologie.  L'Accord sur les ADPIC prévoyait 
également le traitement spécial et différencié et  d'autres flexibilités à l'intention des pays en 
développement.  Étant donné que l'ACTA avait été élaboré en dehors de tout mandat multilatéral de 
l'OMC, toute retombée négative sur les Membres de  l'OMC qui, dans leur majorité, n'étaient pas 
parties à l'ACTA, serait non seulement portée à l'atten tion des divers conseils et comités de l'OMC, 
mais soumise également au mécanisme de règlement des différends de l'OMC et à d'éventuelles 
contre-mesures, conformément au Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends, à l'Accord 
sur les ADPIC, au GATT, à l'AGCS  et à d'autres Accords de l'OMC.  Il valait donc la peine 
d'examiner la cohérence et la compatibilité entre l'AC TA et le cadre juridique de l'OMC et de vérifier 
si l'ACTA empiétait sur les droits et flexibilités ou accroissait les obligations incombant aux Membres 
de l'OMC, en particulier à la lumière de l'appel c ontinu lancé par les dirigeants du G-20 et de l'APEC 
en faveur de la prévention de nouvelles mesures commerciales protectionnistes.  À cet égard, les 
préoccupations exprimées par les Membres de l' OMC concernant la faible transparence des 
négociations sur l'ACTA étaient pertinentes. 
460. Le représentant des États-Unis  a indiqué que la délégation de son pays et d'autres 
s'intéressaient aux discussions menées sur les moye ns de faire respecter l es droits de propriété 
intellectuelle au sein du Conseil des ADPIC depuis de nombreuses années.  La contrefaçon et le 
piratage continuaient d'avoir des ré percussions négatives sur les États et les entreprises et affectaient 
de plus en plus la vie quotidienne des citoyens.  L' orateur a dit qu'en plus des produits de luxe et des 
superproductions cinématographiqu es souvent copiés, les auteurs de  contrefaçons et les pirates 
prenaient désormais des libertés avec des articles ménagers courants, allant des appareils électroménagers au dentifrice.  Du point de vue de la santé et de la sécurité du public et des 
consommateurs, l'apparition de médicaments contrefaits et d'articles comme les pièces de rechange 
contrefaites pour les automobiles, les bus et les avions constituait une menace qui ne saurait être 
ignorée. 
461. Le délégué a dit que la 11
ème et dernière série de négociations sur l'ACTA avait eu lieu à 
Tokyo, du 23 septembre au 2 octobre 2010.  Les négo ciateurs avaient ensuite publié le projet de texte 
quasi final, qui prévoyait les normes les plus élevées concernant les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle jamais introduit es dans un accord dont la participation était aussi 
large.  Le texte actuel était disponible sur le site Web du Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales, ainsi que  sur les sites Web des autres partenaires de 
négociation.  Il subsistait quelques questions en su spens, à la résolution desquelles les participants 
travaillaient en vue de parachever le texte de l'acco rd aussi vite que possible.  Le projet d'accord serait 
ensuite soumis à un dernier examen juridique et communiqué à nouveau au public avant que les 
participants ne le signent.  Chaque signataire mettrait ensuite en œuvre ses propres procédures 
d'approbation, et l'accord entrerait en vigueur une  fois que six signataires auraient déposé leur 
instrument d'acceptation.  Les divers participants aux négociations étaient l' Australie, le Canada, la 
Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande , Singapour, la Suisse et 
l'Union européenne représentée par la Commission eur opéenne et la Présidence de l'UE (Belgique) et 
les États membres de l'UE.  L'ACTA comportait d es dispositions permettant à d'autres Membres de 
l'OMC de demander leur adhésion après un délai déte rminé.  L'orateur invitait tous les Membres qui 
étaient intéressés par un renforcement des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à envisager d'adhérer à l'accord et sa isirait volontiers toute occasion de discuter de cette 
possibilité avec tout Membre intéressé. 
462. L'intervenant a dit que l'objectif de l'ACTA éta it d'établir un cadre international très moderne, 
qui servirait de modèle pour lutter efficacement cont re la prolifération au niveau mondial de la IP/C/M/64 
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  contrefaçon et du piratage à l'échelle commerciale au XXI
e siècle.  Ce cadre moderne appelait les 
fonctionnaires de police et des douanes à exercer le ur autorité et à utiliser des outils pour aborder 
efficacement le problème des atteintes à grande éch elle, par exemple les conteneurs de marchandises 
chargés de marchandises de contrefaçon, afin de protéger le public et de préserver les marchés pour les distributeurs de produits légitimes.  Ces ou tils comprendraient non seulement des lois rigoureuses 
sur le papier, mais aussi un réseau de responsabl es spécialement formés au respect des droits.  
L'accord comportait aussi des dispositions innovantes afin d'approfondir la coop ération internationale 
et de promouvoir des pratiques solides en matière de r espect des droits. 
463. Le délégué a mis en lumière quelques-unes d es principales caractéristiques de l'ACTA.  
Premièrement, l'ACTA permettrait d'une manière gé nérale aux autorités chargées de faire appliquer 
les dispositions pénales d'agir de leur propre initiative ("d'office") en cas de piratage et de contrefaçon 
au lieu d'attendre qu'une plainte so it déposée.  Cette approche comblait une lacune dans les normes 
existantes qui empêchait parfois les forces de police et  le parquet de prendre des mesures à l'encontre 
des contrevenants et des pirates en l'absence de plainte du détenteur de droits.  Deuxièmement, 
l'ACTA préciserait les prescriptions internationales existantes concernant la possibilité de recourir à 
des sanctions pénales lorsque le piratage ou la c ontrefaçon était réalisé dans le but d'obtenir un 
avantage commercial.  Les entrepri ses tirant parti de l'utilisation de produits piratés, tels que des 
logiciels, s'exposeraient à des sanctions pénales.  Cette disposition contribuerait à dissuader ces entreprises de voler des produits protégés par un droit d'auteur ou une marque et de les utiliser pour devenir plus compétitives.  Troisièmement, l'ACTA  établirait de nouvelles obligations concernant les 
mesures pénales de saisie et de destruction de marchandises falsifiées, de saisie des équipements et 
matériels utilisés pour leur fabrication et de saisie  des gains illicites tirés d'un acte de piratage ou de 
contrefaçon.  Ainsi, la police et le parquet disposeraient d'outils modernes pour réprimer les 
contrevenants et les pirates et confisquer à la fois les gains mal acquis et les outils du commerce 
illicite.  Quatrièmement, l'ACTA préciserait les pr escriptions internationales existantes destinées à 
protéger contre le contournement des technologies de sécurité numérique (par exemple les mots de 
passe ou le codage).  Les fournisseurs de contenus en  ligne légitimes conserveraient ainsi la capacité 
de créer des modèles commerciaux innovants pour  distribuer en toute sécurité des œuvres 
cinématographiques, des jeux, des logiciels, des œuvres musicales et d'autres contenus aux consommateurs.  Cinquièmement, l' ACTA imposerait aux parties d'a border le problème du piratage 
du droit d'auteur sur des réseaux numériques tout en  préservant des principes tels que la liberté 
d'expression, l'équité des procédures et la confiden tialité.  L'ACTA serait le premier accord dans son 
genre à comporter une obligation de remédier au fl éau du piratage sur les réseaux numériques et de le 
faire d'une manière qui respecte les valeurs fondament ales, telles que la liberté d'expression, l'équité 
des procédures et la confidentialité.  Sixièmement,  l'ACTA renforcerait le cadre international des 
mesures d'exécution civiles pour des questions telles que les dommages-intérêts, les mesures 
conservatoires, le recouvrement des coûts et frais d' avocat et la destruction des marchandises portant 
atteinte à des droits.  Les parties privées auraient  accès à des systèmes civils efficaces réprimant les 
contrevenants et les pirates et seraient en mesure  d'obtenir des ordonnances judiciaires afin de mettre 
un terme aux activités illégales et d'obtenir des do mmages-intérêts significatifs pour compenser les 
violations de leurs droits.  L'ACTA serait aussi le premier accord à prom ouvoir plusieurs pratiques 
exemplaires contribuant au respect efficace des droits  de propriété intellectuelle.  L'orateur attendait 
avec intérêt de poursuivre les discussions su r ce sujet important au Conseil des ADPIC. 
464. Le représentant du Japon
 a dit que les moyens de faire re specter les droits constituaient un 
aspect important de la protection efficace des droits de propriété intellectuelle.  Aux termes de l'article 
premier de l'Accord sur les ADPIC, les Membres étaient libres de mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que celle  que prescrivait l'Accord, à condition que cette 
protection soit compatible avec les obligations déc oulant des Accords de l'OMC, notamment l'Accord 
sur les ADPIC.  Chaque Membre devrait pouvoir décide r quel type de système était approprié sur son 
propre territoire pour faire respecter  les droits de propriété inte llectuelle.  Les Membres étaient 
également libres de négocier et de conclure d es accords bilatéraux ou plurilatéraux pour autant que  IP/C/M/64 
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  ceux-ci soient compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Or, l'ACTA était 
compatible avec ces obligations et serait mis en œuvre de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime.  Il n'était donc pas approprié de critiquer l'ACTA en tant que tel puisqu'il 
s'agissait d'un outil utile pour combattre la contrefaço n et le piratage et protéger le commerce légitime 
sans pour autant créer d'obstacles.  Les Membres metta ient déjà en œuvre des mesures allant au-delà 
de ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC, comme les mesures à la frontière pour les marchandises 
portant atteinte à un droit et destinées à l'exporta tion, ce qui montrait qu'il n'était pas opportun de 
critiquer les mesures allant au-delà de ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC d'une manière générale. 
465. Le représentant du Canada
 a dit que les négociations sur l'ACTA procédaient d'une initiative 
importante lancée par des pays partageant la même  vision en vue de réaliser des progrès dans 
l'amélioration des moyens de faire respecter les dro its de propriété intellectuelle.  L'objectif était de 
combattre plus efficacement les problèmes croissan ts et reconnus sur le plan international de la 
contrefaçon de marques et du piratage du droit d' auteur à grande échelle.  Il existait nombre de 
statistiques, notamment de l'OCDE, qui démontraie nt que cette activité illégale allait croissant et 
qu'elle sapait le commerce légitime, menaçait le dé veloppement durable de l'économie mondiale et, 
dans certains cas, constituait un risque p our la santé et la sécurité du public. 
466. L'intervenant a dit que l'ACTA était compatible  avec l'Accord sur les ADPIC.  Il stipulait 
clairement qu'il ne dérogerait à aucune obligation prévue dans l'Accord sur les ADPIC et que les 
objectifs et principes de ce dernier s'appliquaient mutatis mutandis  à l'ACTA.  L'ACTA ne créait pas 
non plus de nouveaux droits ni ne m odifiait les droits existants concerna nt la protection de la propriété 
intellectuelle.  Il établissait en revanche de nouvell es règles en vue de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle existants, qui complétaient les règles contenues dans l'Accord sur les ADPIC.  
L'ACTA était conforme à ce que les pays faisaient dé jà pour faire respecter les droits;  par exemple, il 
établissait un seuil minimum pour l'application de san ctions pénales en cas de contrefaçon et de 
piratage intentionnels.  Il n'entraverait pas le transit transfrontières de médicaments génériques 
légitimes et devait être mis en œuvre en conformité avec la Déclaration de Do ha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique.  L'ACTA avait été négoc ié de sorte à être ouvert au plus grand nombre 
possible et à attirer d'autres pays.  Il était c onçu pour favoriser la c oopération et présenter des 
avantages mutuels en facilitant l'échange de ren seignements, tels que des données statistiques ou des 
pratiques exemplaires, ainsi que le renforcement des capacités et l'assistance technique, le cas échéant.  
En encourageant des normes plus élevées, il n'ente ndait pas empêcher quelque pays que ce soit de 
s'associer à cet effort de lutte cont re la contrefaçon et le piratage. 
467. La représentante de l'Australie  s'est félicitée de l'occasion qui était offerte de débattre des 
moyens de faire respecter les droits de proprié té intellectuelle au sein du Conseil des ADPIC et 
attendait avec intérêt de poursuivre des discussions constructives sur ce sujet dans ce groupe.  Elle 
saluait également la conclusion des négociations de l'ACTA.  L'ACTA représentait une initiative 
importante pour contrer le commerce internationa l très important et croissant de marchandises 
contrefaites et piratées.  La conclusion des négoc iations envoyait un signa l positif concernant les 
perspectives de coopération au niveau multilatéral da ns les domaines du commerce et de la propriété 
intellectuelle.  L'oratrice a indiqué que la délégati on de son pays estimait que l'ACTA complétait les 
règles existantes concernant les moyens de faire r especter les droits de propriété intellectuelle, y 
compris celles de l'Accord sur les ADPIC. 
468. Le projet de texte de l'ACTA montrait que l es parties aux négociations avaient travaillé dur 
pour parvenir à un accord équilibré.  L'ACTA reprenai t des éléments importants de l'équilibre instauré 
dans l'Accord sur les ADPIC, par exemple les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 et les règles contenues dans les articles 41 et 46 de l'Ac cord.  L'ACTA n'était pas destiné à remplacer 
quelque institution que ce soit, mais à compléte r les travaux entrepris dans de nombreuses 
organisations, y compris l'OMC, dans le domaine des moyens de faire respecter les droits de propriété IP/C/M/64 
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  intellectuelle.  Le préambule de l'ACTA énonçait le souhait des parties à l'accord de faire en sorte que 
l'application de l'ACTA d'une part, et les efforts internationaux de protection des droits de propriété 
intellectuelle et la coopération en la matière au sein des organisations internationales compétentes 
d'autre part, s'étayent mutuellement.  L'ACTA ava it été négocié en vue d'attirer un grand nombre de 
membres, et l'Australie saluait l'in térêt manifesté par d'autres Membr es de l'OMC pour cette initiative.  
L'Australie se réjouirait également d'avoir d'autres  occasions de poursuivre le dialogue sur l'ACTA et 
sur sa contribution aux moyens de faire respecter l es droits de propriété intellectuelle à l'échelle 
mondiale. 
469. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que la délégation de l'UE préférait nettement que 
la question des moyens de faire respecter les droits  de propriété intellectuelle soit traitée à l'OMC ou à 
l'OMPI.  L'Union européenne avait essayé de lancer un débat sur cette question au Conseil plusieurs 
années auparavant dans la mesure où ce problème co ncernait tant les pays développés que les pays en 
développement Membres.  Cependant, plusieurs Me mbres avaient refusé de s'engager et s'étaient 
opposés à toute discussion sur les moyens de faire resp ecter les droits de propriété intellectuelle au 
sein du Conseil des ADPIC.  Face à ce refus, l'Uni on européenne et d'autres, qui partageaient les 
mêmes préoccupations, avaient dû poursuivre  les discussions en dehors de ce forum. 
470. L'orateur a dit que tous les Membres de l'OMC étaient confrontés à une expansion du 
commerce des marchandises qui portaient atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ce dont 
attestait une étude de l'OCDE réalisée en 2008.  Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle 
constituaient une menace pour le commerce légitime et  les consommateurs partout dans le monde et 
compromettaient le développement durable de l' économie mondiale.  L'ACTA représentait un début 
de réponse à ce problème.  Il s'appuyait sur le ca dre international existant pour combattre plus 
efficacement les activités de contrefaçon, en mett ant spécialement l'accent sur la coopération entre les 
parties à cet accord pour aborder la dimension transfrontières du commerce des produits portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle , sur les meilleures pratiques en vigueur parmi les 
organismes chargés de faire appliquer la loi et su r l'établissement d'un cadre juridique régissant les 
mesures destinées à faire respecter les obligations.  Un tel accord était pleinement conforme à 
l'Accord sur les ADPIC, qui stipulait dans son article premier que "les Membres pourront, sans que 
cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le 
prescrit l'Accord sur les ADPIC".  Rien dans l'Acco rd sur les ADPIC n'empêchait les Membres d'aller 
au-delà des dispositions de l'Accord pour autant qu' ils se conforment à leurs obligations existantes.  
En fait, au cours des 15 années écoulées, nombre de Membres de l'OMC, y compris l'Union 
européenne, avaient suivi cette approc he dans leur législation interne,  agissant en pleine conformité 
avec l'Accord sur les ADPIC.  L'ACTA, en tant  que catalogue de meilleures pratiques, réunissait 
certaines de ces dispositions.  En outre, il ne cr éait pas d'obstacles au commerce légitime.  Au 
contraire, en luttant contre le commerce des produ its portant atteinte à d es droits, l'ACTA promouvait 
le commerce légitime. 
471. Le délégué a dit que les avantages découlant de l'ACTA ne seraient pas limités aux détenteurs 
de droits qui se trouvaient dans des pays membres de  l'ACTA, mais que tous les détenteurs de droits 
bénéficieraient d'un cadre international complet, effi cace et équilibré pour lutter contre les atteintes 
aux droits de propriété intellectuelle.  L'ACTA co ntenait aussi toutes les garanties concernant le 
respect des droits fondamentaux tels que la confiden tialité, la liberté d'expression et la protection des 
données.  S'agissant des médicaments, l'orateur a réité ré l'engagement de l'UE  de promouvoir l'accès 
aux médicaments dans les pays en développeme nt.  L'ACTA ne contenait aucune disposition 
susceptible de menacer directement ou indirect ement le commerce légitime des médicaments 
génériques ou, plus largement, la santé publique da ns le monde.  Le texte de l'ACTA comportait des 
dispositions sans équivoque préservant l'accès à la sa nté, conformément à la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  En outre , il n'entraverait pas le transit transfrontières des 
médicaments génériques.  En tout état de cause, les brevets ne seraient pas visés par les dispositions 
relatives aux mesures à la frontière.  L'ACTA ne serait pas contraire au mécanisme de règlement des  IP/C/M/64 
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  différends de l'OMC, pas plus qu'il ne créerait de  système parallèle.  La question de l'échelle 
commerciale, qui n'était pas définie par l'Accord sur les ADPIC, devait l'être dans chaque pays par la 
législation et/ou la jurisprudence.  Sur ce point, l'ACTA reflétait simplement une entente entre ses 
parties concernant la définition qu'elles avaient étab lie depuis la signature de l'Accord sur les ADPIC.  
Cette définition était pleinement compatible avec l'Accord sur les ADPIC et la décision du Groupe 
spécial.  Pour conclure, l'intervenant a dit que l'AC TA contribuerait à lutter plus efficacement contre 
les activités qui portaient atteinte à des droits dans les pays parties à l'accord et il espérait que d'autres pays en verraient les avantages et s'a ssocieraient à cet instrument également. 
472. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que, compte tenu de 
l'importance de cette question, le Conseil devrait décider si ces discu ssions devaient continuer d'être 
menées sous le point "Autres questions" de l'ordre du jour. 
473. Le représentant du Mexique  a indiqué que son pays avait pâti de la contrefaçon et du piratage 
dans ses nouveaux secteurs économiques te ls que l'habillement, le tabac, les médicaments, la musique, 
les livres, etc.  Une étude réalisée par l'OCDE av ait révélé que le pirata ge et le transport de 
marchandises de contrefaçon représen taient plus de 205 milliards de dollars EU par an, ce qui avait 
gravement touché les pays en développement.  En tant que pays en dével oppement, le Mexique avait 
fait de son mieux pour combattre ces pratiques illégal es.  Comptant parmi les pays les plus ouverts à 
l'investissement étranger et au commerce mondi al, le Mexique avait signé onze accords de 
libre-échange avec plus de 40 pays comme le Cana da et les États-Unis (Accord de libre-échange 
nord-américain), ou l'Union européenne, ainsi qu' un accord de complémentarité économique avec le 
Japon.  Le Mexique était partie à l'ACTA car il était important d' avoir des mesures à la frontière 
efficaces pour lutter contre la contrefaçon et le  piratage.  Les règles établies dans l'ACTA 
garantiraient une meilleure protection des droits de pr opriété intellectuelle dans les pays parties à cet 
accord et contribueraient à instaurer un système homogène pour les transporteurs.  Au niveau national, la contrefaçon et le pirata ge seraient combattus efficacement. 
474. Le représentant de l'Égypte
 a appuyé la demande formulée par l'Inde et l'Indonésie visant à 
ajouter ce point à l'ordre du jour.  Il a indiqué que la délégation de son pays considérait l'Accord sur 
les ADPIC comme le texte juridiquement contraignant  au niveau international en matière de respect 
des droits de propriété intellectuelle et qu'elle éta it donc préoccupée par la multiplication des instances 
chargées de l'application des droits de propriété in tellectuelle et les tendances concernant les moyens 
de faire respecter les obligations qui allaient au-d elà de ce qui était prévu dans l'Accord sur les 
ADPIC, ce qui avait une incidence négative sur les flexibilités prévues par l'Accord.  Ces tendances 
entraînaient une érosion de la marge de manœuvre dans des domain es essentiels de politique publique, 
y compris mais pas seulement dans le domaine de la  santé publique, de la sécurité alimentaire et de 
l'accès aux savoirs.  Elles procédaient d'une interp rétation qui dénaturait l'Accord sur les ADPIC et 
allait à son encontre et elles étaient symptomatiq ues d'efforts plus larges en vue d'instaurer des 
dispositions globales qui étaient contraires aux inté rêts des pays en développement.  Ces tendances 
qui étaient apparues depuis peu au niveau de cad res et arrangements multilatéraux, plurilatéraux et 
bilatéraux s'inscrivaient dans le contexte d'un effo rt systématique visant à instaurer des normes plus 
strictes au niveau mondial. 
475. L'intervenant a dit que ces tendances risquaient au  bout du compte de perturber l'équilibre des 
droits et obligations ancré dans l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où e lles débouchaient de plus 
en plus sur la création d'obstacles au commerce lég itime et sur des cas d'abus.  Au niveau multilatéral, 
les tentatives visant à introduire des mesures d'exécution ADPIC-plus dans des organisations 
intergouvernementales comme l'Organisation mondiale des douanes et l'Organisation mondiale de la 
santé pouvaient aller à l'encontre de  la Déclaration de Doha de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique.  Au niveau plurilatéral, des in itiatives telles que le projet d'ACTA, qui donnaient 
nettement la priorité à des mesures destinées à fair e respecter les droits allant au-delà de ce que 
prévoyait l'Accord sur les ADPIC, suscitaient un cer tain nombre de préoccupations.  Ce processus se IP/C/M/64 
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  caractérisait fondamentalement par un manque de transparence et de clarté, même pour certaines des 
parties ayant participé aux négociations et leur corps législatif.  Sur le fond, il existait de sérieuses 
divergences entre les dispositions du projet de text e de l'ACTA et l'Accord sur les ADPIC.  Par 
exemple, les dispositions de l'ACTA prévoyaien t des niveaux de protection supérieurs à ceux 
qu'établissait l'Accord sur les ADPIC et étendaient les mesures à la frontière au-delà des exportations 
de marchandises qui portaient atteinte à des droits af férents à des marques ou un droit d'auteur et des 
droits connexes.  Au niveau bilatéral, des initiatives comme certains accords de partenariat 
économique et accords de libre-échange allaient à l'encontre de la nécessi té de veiller à ce que 
l'application des droits de propriété intellectuelle  ne crée pas d'obstacles au commerce légitime ou 
n'engendre des abus, notamment un préjudice pour d es priorités de politique publique fondamentales 
telles que l'accès aux médicaments.  Il s'agissait là d'une évolution préoccupante qui compromettait 
l'équilibre du système international de propriété inte llectuelle et avait un impact négatif sérieux sur le 
développement. 
476. Le représentant de l'Équateur
 a dit que de nombreux pays avaient lancé des initiatives 
concernant les moyens de faire respecter la proprié té intellectuelle qui avaient abouti à ce que les pays 
en développement soient soumis à des obligations  ADPIC-plus.  Certains avaient essayé d'élaborer 
des mesures d'exécution non seulement à l'OMC, mais  également dans d'autres enceintes, par exemple 
dans le cadre des normes SECURE à l'Organisati on mondiale des douanes ou da ns le contexte de 
l'ACTA.  La lutte contre le piratage et la contrefa çon était certes un objectif légitime, mais les règles 
et mesures devraient être élaborées d'une manière transparente et démocratique.  Les dispositions 
proposées dans l'ACTA favorisaient les détenteurs de dr oits de propriété intellectuelle et limitaient les 
droits légitimes des consommateurs et du public.  Bien  que le projet de texte de l'ACTA dispose que 
l'adhésion était volontaire, les pays en développeme nt couraient le risque de se voir imposer des 
dispositions qui allaient au-delà de ce que prévoya it l'Accord sur les ADPIC par le biais d'accords de 
libre-échange bilatéraux et régionaux. 
477. L'orateur a dit que l'OMPI était convenue d'ét ablir un plan d'action pour le développement, 
dont la recommandation 45 stipulait que l'OMPI devra it envisager les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle dans  la perspective de l'intérêt généra l le plus large de la société et 
des objectifs consistant à encourager le développeme nt.  Ces principes devraient sous-tendre le cadre 
destiné à faire respecter les droits  de propriété intellectuelle.  Les pays en développement devraient 
aussi traiter d'une manière volontariste le problème d es moyens de faire respec ter les droits ainsi que 
les autres questions qui présentaient un intérêt pour e ux, en particulier le biopiratage.  Les pays en 
développement riches en biodiversité demandaient de puis longtemps que ce problème soit abordé.  Il 
était inacceptable que, alors que les questions de l'appropriation illicite d es ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels qui leur étaient associ és étaient insuffisamment traitées au niveau 
international, certains pays cherchent à relever le  niveau de protection des droits de propriété 
intellectuelle.  Même si la définition du biopirata ge n'avait pas encore fait l'objet d'un accord au 
niveau international, ce concept était utilisé da ns les discussions relatives à la protection des 
ressources biologiques contre une exploitation illicite.  La question du biopiratage était aussi légitime 
que celle de la contrefaçon et du pi ratage.  L'exécution des droits de propriété intellectuelle n'était pas 
une fin en soi, mais devrait être considérée dans le contexte du droit au dé veloppement, qui ne saurait 
être compromis.  Les discussions devraient do nc avoir lieu d'une manière transparente et 
démocratique, dans les enceintes appropriées et dans le contexte du développement. 
478. Le Président  a dit qu'eu égard à l'heure tardive, les délégations qui avaient demandé la parole 
pouvaient choisir de remettre au Secrétariat leurs décl arations par écrit et que ces déclarations seraient 
consignées au compte rendu de la réunion. 
479. Les déclarations ci-après ont été remises au Secrétariat par écrit:  IP/C/M/64 
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  Taipei chinois 
 
480. Ma délégation estime que tous les Membres comp rennent l'importance de protéger les droits 
de propriété intellectuelle dans le système comme rcial mondial.  Ma délégation a toujours accordé 
beaucoup d'attention à l'évolution internationale en  matière de protection des droits de propriété 
intellectuelle, y compris à l'Accord commercial de lutte  contre la contrefaçon.  Il semble qu'un grand 
nombre des incertitudes et questions qui subsistaient dans la version précédente de l'ACTA aient déjà 
été clarifiées dans la version finale, et que nombre des formula tions qui suscitaient de vives 
préoccupations aient été assouplies ou modérées.  Ma délégation souhaite souligner que pour des 
questions comme la répartition des ressources administratives, l'analyse coût-avantages, le libre accès 
aux marchés et l'influence sur les consommateur s et les négociants, il faudrait tenir compte du 
moment de l'entrée en vigueur de la protection des droits de propriété intellectuelle.  Ma délégation 
continuera d'accorder une attenti on particulière à cette question. 
Singapour 
 481. Les collègues représentant des parties aux négocia tions de l'ACTA ont déjà abordé un grand 
nombre des aspects de fond de l'accord.  J'axerai donc mes observations sur l'intérêt que présente pour 
Singapour une participation au processus de l'ACTA: 
• Le commerce mondial étant de plus en plus poussé par l'innovation, Singapour juge 
qu'il est important d'encourager une plus gr ande coopération pour protéger les droits 
de propriété intellectuelle plus efficacement. 
• À cet égard, Singapour s'est engagée dans l es négociations sur l'ACTA en partant du 
principe qu'un régime de propriété intell ectuelle solide renforce notre économie et est 
essentiel pour stimuler l'innovation, la créativité et la croissance de l'industrie et du 
commerce. 
• En tant que petit pays ayant des intérêts très forts pour le commerce international, 
Singapour accorde une grande importance à un système multilatéral fondé sur les 
règles.  À cet égard, l'une des priorités essentielles pour nous est de veiller à ce que les mesures destinées à faire respecter les droits prévues dans l'ACTA soient 
compatibles avec les accords internationaux existants en matière de propriété 
intellectuelle et ne créent pas de nouveaux obstacles au commerce. 
• À nos yeux, l'ACTA permet de renforcer la  coopération en vue de mieux protéger les 
intérêts des consommateurs et  des industries.  Nous estimons que l'ACTA complétera 
et renforcera le rôle des institutions multila térales et leurs processus car il représente 
une prolongation des cadres existants et de leurs objectifs. 
482. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
 
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