. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/319 
16 juillet 2010  
 (10-3883) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis no SMSE-008-10 – Nouvelles éditions du PNRH-301,4 et du CNR-142  (2 pages, en anglais et français)      
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industr ie Canada publie les documents suivants: 
• Plan normalisé de réseaux hertziens 301,4 (PNRH-301,4), 5e édition:  Prescriptions 
techniques relatives aux réseaux hertziens du ser vices fixe fonctionnant dans les bandes 1 
427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz, qui étab lit les normes techniques minimales pour une 
utilisation efficace de ces bandes;  
• Cahier des charges sur les normes radioélectriques 142 (CNR-142), 4e édition: 
Systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite dans les bandes 1 429,5-1 432 
MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz, qui établit l es exigences de certification applicables aux 
émetteurs et aux récepteurs radio des systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite (STM-BE), y compris les systèmes de télémesure des services publics exploités dans les bandes 1 429,5-1 432 MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau G/TBT/N/CAN/319 
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  8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  3 juillet 2010, Page 1808-1809  
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non citée 
3 juillet 2010   
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version 
électronique de ces documents à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-07-03/pdf /g1-14427.pdf  (Gazette du Canada) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/s mt-gst.nsf/fra/sf09896.html  (PNRH et CNR_français)  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf09896.html  (PNRH et CNR_anglais)