ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/AUS/3 
23 octobre 2006 
 
 (06-5114) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
 
de licences d'importation1 
 
AUSTRALIE 
   La communication ci-après, datée du 19 octo bre 2006, a été reçue de la délégation de 
l'Australie. 
 
_______________ 
 
 
I.
 Animaux (y compris les oiseaux, les po issons et les insectes) et produits 
d'origine animale, plantes et marchandises relevant du régime de quarantaine 
général ........................................................................................................................ ............3  
II. C étacés (baleines, dauphi ns et marsouins)..........................................................................9  
III. P roduits en fourrures de chats et de chiens ......................................................................12  
IV. C olliers électroniques et colliers à pointes pour chiens....................................................14  
V. Marchandises dangereuses et en rapport avec la santé....................................................16  
VI. Cosmétiques .................................................................................................................... .....19  
VII. G ommes à effacer ................................................................................................................ 21 
VIII.  T ue-mouches et raquettes antimoustiques à main électroniques....................................23  
IX. T irelires, crayons, pinceaux et jouets , recouverts d'un matériau contenant un 
niveau excessif de métaux lourds ou d'autres substances toxiques .................................25  
X. Produits jugés répréhensibles.............................................................................................28  
XI. Importation d'articles "Anzac"..........................................................................................31  
XII. D rapeaux, armoiries et sceaux ...........................................................................................35  
XIII.  Certains types de fromages.................................................................................................37  
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 2  
 
  XIV.
 V éhicules automobiles.........................................................................................................40  
XV. Sacs pour la laine ............................................................................................................. ....45  
XVI.  Stupéfiants, substances psychotropes et  produits chimiques connexes ..........................47  
XVII.  Substances et produits thérapeutiques ..............................................................................53  
XVIII. Organismes généti quement modifiés .................................................................................58  
XIX.  Armes.......................................................................................................................... ..........61  
XX. A rmes chimiques ................................................................................................................. 65 
XXI.  Antarctique .................................................................................................................... ......69  
XXII.  Territoire des Îles He ard et McDonald..............................................................................72  
XXIII. Déchets dangereux....................................................................................................... ........75  
XXIV.  Substances appauvrissant la couche d'ozone ....................................................................79  
XXV.  Substances radioactives.......................................................................................................8 5 
XXVI.  P roduits chimiques organochlorés.....................................................................................88  
XXVII. Produits chim iques industriels .......................................................................................... .90 
  G/LIC/N/3/AUS/3 
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  I. ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES INSECTES) ET 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET MARCHANDISES RELEVANT DU RÉGIME DE QUARANTAINE GÉNÉRAL 
- Loi de 1982 sur la protection de la natu re (réglementation des exportations et des 
importations) 
 
- Loi sur la quarantaine  - Loi douanière de 1901  
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte du régime
 
 
1. La Loi de 1999 sur la protection de l'envir onnement et le maintien de la biodiversité 
(Loi EPBC) régit le commerce intérieur et le comme rce international des espèces de la faune et de 
la flore sauvages ainsi que des produits provenant de celles-ci. 
 La Loi de 1908 sur la quarantaine , la Réglementation sur la quarantaine (animaux), la 
Réglementation sur la quarantaine (plantes), la Ré glementation générale sur la quarantaine et les 
Proclamations concernant la quarantaine (dénommées collectivement "législation sur la quarantaine") prévoient l'application de mesures de contrôle à l'impor tation de toutes les plante s, parties de plantes et 
produits des plantes, d'animaux (y compris les oiseaux,  les poissons et les insect es), de produits d'origine 
animale, de terre et d'autres produits re levant du régime de quarantaine général. 
  Des dispositions de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  régissent 
l'importation de certai ns animaux/produits. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les dispositions actuelles de la Loi EPBC ré glementent non seulement l'exportation de 
spécimens de la flore et de la faune naturelles australiennes, mais également: 
• l'importation d'animaux vivants, de plantes, ainsi que de toutes les parties et de tous 
les produits, y compris les produits dérivés,  provenant d'animaux ou de plantes; 
• l'importation et l'exportation des oiseaux visés par l'Accord sur les oiseaux 
migratoires signé entre le Japon et l'Australie; 
• l'importation et l'exportation d' animaux et de plantes repris  dans la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). 
 La législation sur la quarantaine réglemente d' une part l'importation des plantes et des animaux 
ainsi que des produits provenant de ceux-ci, y compris les produits dérivés et s'applique d'autre part à 
une gamme variée de produits tels que: 
 
• emballages, palettes et plates-formes pour paille; 
 
• bois d'arrimage et déchets; 
 G/LIC/N/3/AUS/3 
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  • brosserie (soies ou poils d'origine animale); 
 
• véhicules et un certain nombre de machines et équipements (à cause de traces de 
terre); 
 
• aliments pour jeunes enfants (lait sous toutes ses formes);  et 
 
• déchets et rebuts de cambuse. 
 
 La Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  régit l'importa tion des produits 
suivants:  
• poissons pêchés par des navires de pêche étrangers (Règlement 4B); 
• légine australe et antarctique (Règlement 4BA); 
• chiens dangereux (point 26  de l'annexe 1);  et 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. En réglementant le commerce intérieur et le commerce international des espèces de la faune 
et de la flore sauvages et des produits provena nt de celles-ci, la Loi EPBC vise à assurer la 
protection et la préservation de l'ensemble de la faune et de la flore naturelles australiennes, des 
espèces sauvages menacées d'extinc tion et d'autres espèces sauvages susceptibles de l'être.  La 
législation sur la quarantaine et la Loi EPBC ont également  pour objet de protéger l'environnement 
australien de toute nouvelle introduction de pa rasites végétaux et animaux en contrôlant 
l'importation d'un certain nombre de plantes et d' animaux vivants.  Des mesures de contrôle 
quarantenaire additionnelles sont appliquées à l'im portation de denrées alimentaires pour protéger 
en particulier la santé humaine. 
 La Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  interdit l'importation de 
poissons pêchés par des navires de pêche étranger s afin d'assurer la prot ection phytosanitaire des 
ressources halieutiques nationales.  L'importation d'es pèces canines dangereuses a été interdite en raison 
de l'inquiétude du public devant la  recrudescence des agressions de  chiens contre des personnes. 
 
5. Les restrictions à l'importation des produits de  cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: 
• Loi de 1999 sur la protection de l'environne ment et le maintien de la biodiversité 
• Loi de 1908 sur la quarantaine 
• Réglementation sur la quarantaine (animaux) 
• Réglementation sur la quarantaine (plantes) 
• Réglementation générale  sur la quarantaine 
• Proclamations de quarantaine 
• Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
 Environment Australia, qui relève du Minist ère de l'environnement et du patrimoine, est 
l'organisme chargé d'appliquer le s dispositions de la Loi EPBC. 
  Le Service australien de qua rantaine et d'inspection (AQIS), qui relève du Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts (DAFF), est chargé de l'application de  la législation sur la 
quarantaine des animaux et des plantes.   G/LIC/N/3/AUS/3 
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   L'Administration des douanes austra liennes est chargée d'appliquer la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) . 
  La législation ne laisse pas à l'Administration la faculté de choi sir les produits ou articles visés 
par les contrôles à l'importation.  Le gouvernement ou l'Exécutif ne pe ut pas abroger le régime sans 
l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée bien avant l'arrivée des marchandises pour que toutes les 
vérifications nécessaires concernant les renseignements fournis, etc., puissent être effectuées en temps voulu.  Dans certains cas, l'autorisation d'importer peut être accordée pour des marchandises déjà arrivées  au point d'entrée sans autorisation 
préalable. 
 b) Pour la plupart des import ations de cette caté gorie, aucune autorisa tion ne pourra être 
accordée immédiatement sur demande. 
  c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.   d) Pour la majeure partie des animaux et des plantes ainsi que des produits d'origine 
animale ou végétale, les demandes de licences d'importation sont à adresser à un seul 
organisme, le Service australien de quarantai ne et d'inspection (AQIS).  L'importation 
de certains produits est, en vertu de la loi, soumise à certaines conditions de quarantaine, énoncées dans la base de donn ées de l'AQIS relative aux conditions 
d'importation (ICON). 
 
 Certaines demandes peuvent aussi devoir être accompagnées de certificats émanant des autorités d'un État ou d'organisations spécialisées avant que l'autorisation du Commonwealth puisse être 
envisagée.  
8. Une demande de licence peut être rejetée non seulement pour non-conformité avec les critères 
ordinaires, mais aussi par une décision laissée à l' appréciation du ministre compétent.  Les raisons 
du rejet seront généralement communiquées.  Bien qu 'il n'existe pas de structures formelles pour la 
présentation d'un recours, un requérant peut, s'il le souhaite, écrire au ministre compétent pour 
contester sa décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes de licences doivent être adressées par écrit au ministre compétent.  La formule 
de demande et les renseignements à donner dépendront  de la nature des animaux/plantes/produits 
(y compris les produits dérivés) pour lesquels la  licence est demandée.  Lorsque l'importation des 
produits relève de la compétence de la Section d' application des règlements et de délivrance des 
licences aux espèces sauvages (WPES), l'importateur do it s'adresser directement à cette section en G/LIC/N/3/AUS/3 
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  indiquant si les animaux ou les plantes sont vivant s ou morts, ainsi que d'autres renseignements sur 
le type d'animal, de produit d'origine animale, de  plante ou de produit à importer.  La Section 
enverra alors la formule appropriée à l'importateur pour que celui-ci la rempli sse.  L'adresse pour la 
correspondance est la suivante: 
 Wildlife Permits and Enforcement Section (WPES) 
 Environment Australia 
 GPO Box  787 
 CANBERRA ACT  2601 
 Australie  
 Lorsque l'importation d'une marc handise relève de la compéten ce du Service australien de 
quarantaine et d'inspection, l'impor tateur doit effectuer une  recherche dans la base de données ICON 
(www.aqis.gov.au) pour déterminer s'il faut un permis et/ou un traitement de quarantaine pour la 
marchandise qu'il souhaite importer en Australie ou s'il existe d'autr es prescriptions en matière de 
quarantaine.  
 
 Les importateurs peuvent accéder au site www.aqis.gov.au pour obtenir les formulaires 
d'importation pertinents de l'AQIS.   L'adresse pour la corres pondance est la suivante: 
 
 Australian Quarantine and Inspection Service 
 Department of Agriculture, Fisheries and Forestry  GPO Box  858 
 CANBERRA ACT  2601 
 Australie 
 
11. Les licences doivent être obtenues avant l'importa tion et sont exigées lors de l'importation.  
Les demandes de licences peuvent être présent ées par voie électronique  (www.aqis.gov.au). 
12. On trouvera des renseignements sur les redeva nces et impositions pour l'importation des 
marchandises qui relèvent de la compétence du Serv ice australien de quarantaine et d'inspection à 
l'adresse suivante:  www.aqis. gov.au.  Par exemple,  lorsqu'il est nécessaire de placer des 
marchandises importées en quarant aine ou de leur appliquer un traitement spécifique tel que 
nettoyage ou vaporisation, pour éliminer le ris que d'introduction dans le pays de maladies, de 
parasites, etc., il sera généralement demandé à l'im portateur de prendre en charge le coût de ces 
opérations. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence dépend de la nature de l'importation:  des renseignements 
particuliers sont fournis sur demande.  En règle gé nérale, la législation n'autorise pas la prorogation 
des licences. 
15. Non. 
16. Non.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 7 
 
 
  17. Des conditions peuvent être appliquées concernant  notamment la garde, l'utilisation finale, 
l'écoulement ou la distribution des marchandises importées.  Des renseignements particuliers 
peuvent être fournis sur demande. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 8  
 
  Autres formalités
 
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 9 
 
 
  II. CÉTACÉS (BALEINES, DAUPHINS ET MARSOUINS) 
- Loi de 1999 sur la protection de l'environne ment et le maintien de la biodiversité 
 - Règlement de 2000 sur la protection de l'environnement et le maintien de la 
biodiversité 
 
Description succincte du régime
 
 
1. En vertu de la Partie 13 de la  Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien 
de la biodiversité (Loi EPBC), des licences sont exigées pour les personnes, entreprises et 
organisations qui souhaitent  importer des parties de cétacés et des produits issus des cétacés quels 
qu'ils soient.  La procédure de délivrance des licences relève de la  Section de la politique de 
conservation et de réintroduction des cétacés du Mi nistère de l'environnement et du patrimoine.  
Cette législation est appliquée aux points d'entr ée par l'Administration des douanes australiennes qui 
agit pour le compte du Ministère de l'environnement et du patrimoine.  Confor mément à la Loi, le 
Ministre de l'environnement et du patrimoine est  tenu de publier périodiquement un registre donnant 
des renseignements sur les demandes de licences et  les décisions qu'il a prises au sujet de ces 
demandes. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Tous les produits issus des baleines, dauphins et  marsouins font l'objet d'un contrôle en vertu 
de cette législation. 
3. Le régime s'applique aux marchandises de  toutes origines et de toutes provenances. 
4. Le système de licences vise à interdire tous les échanges commerciaux de produits issus des 
cétacés.  Les seules circonstances dans lesquelles les importations de cétacés sont autorisées sont les suivantes: 
• L'importation contribuera de façon signi ficative à la conservation des cétacés. 
 
• Le produit importé est un bien personnel;  l'importation ne portera pas préjudice à la 
conservation des cétacés, n'est pas effectuée à des fins commerciales et n'est pas d'un 
type mentionné à l'alinéa 3 a) ou 3 b) de l'article VII de la CITES;  la partie en 
question est un don offert dans le cadre d'une cérémonie ou à titre de reconnaissance 
personnelle;  la partie est un élément d'une tr adition indigène;  et la partie ne provient 
pas d'un cétacé capturé en vertu d'un permis délivré au titre de l'article VIII de la 
Convention internationale pour la réglem entation de la chasse à la baleine. 
 
5. Loi de 1999 sur la protection de l'envir onnement et le maintien de la biodiversité  et 
Règlement de 2000 sur la protection de l'envi ronnement et le maintien de la biodiversité .  La 
licence est une obligation légale et les marchandises sont désignées par la loi.  Le régime ne peut 
pas être modifié sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La loi n'impose aucune limitation en ce qui concerne la période maximale autorisée pour le 
dépôt d'une demande avant l'importation. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 10  
 
    Si l'intérêt national l'exige, le Ministre  de l'environnement et  du patrimoine peut 
donner un agrément à caractère exceptionnel pour les marchandises arrivant à la frontière sans licence.  Pour les procédures normales d'examen des demandes, la législation relative à l'évaluation des de mandes de licences prévoit deux périodes pour 
permettre au public des présenter des observations concernant ces demandes, la 
première période étant de cinq jours au mi nimum (y compris les jours non ouvrables) 
et la seconde période n'ayant pas de durée mi nimale légale.  C'es t pourquoi il n'est pas 
possible de délivrer une licence à un demandeur  dans un laps de temps plus court que 
les délais susmentionnés qui sont pr escrits par la loi pour la présentation 
d'observations par le public mentionnées ci-dessus. 
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) C'est le Ministère de l'environnement et du patrimoine qui examine les demandes de 
licences en fonction des conditions applicab les au type de produit visé dans chaque 
État ou de la sphère de compétence du gouvernement australien.  Toutefois, les importateurs doivent parfois s'adresser à d'autres autorités publiques (du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un territoire) pour être autorisé à importer.  Il peut s'agir, par exemple, du Service aust ralien de quarantaine et d'inspection ou du 
Service de protection de l'environnement d'un État. 
 
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiqu ées à l'intéressé.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal 
d'appel administratif.  Autrement, un recours peut être formé sur le processus  décisionnel lui-même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. On trouvera une formule type de licence à l'adresse suivante:  
www.deh.gov.au/coasts/species/cetaceans/p ermits/research-incidental.html 
 Les documents exigés sont ceux qui attestent l'origine des espèces sauvages et des produits 
provenant de celles-ci:  pour un permis d'importation, il s'agit généralement d'une licence  
d'exportation délivrée par l'autorité chargée, dans le  pays exportateur, d'administrer la Convention sur 
le commerce international des espèces de faune et  de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). 
 
11. La licence d'importation de cétacés délivrée pa r le Ministère de l'environnement et du 
patrimoine et la licence d'importation CITES sont exigées. 
12. Non. 
13. Non.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 11 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La loi ne fixe pas de durée de validité pour  les licences;  les licences personnelles sont 
généralement délivrées pour des importations ponctu elles en Australie et sont, par conséquent, 
valables pour une durée qui couvre ra isonnablement la date d'importati on prévue;  des licences à des 
fins de recherche scientifique peuvent être délivrées pour une durée plus longue – allant 
généralement jusqu'à cinq ans.  Une fois déliv rées, les licences ne peuvent pas être prorogées. 
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles mais les c onditions attachées à leur délivrance peuvent 
permettre au détenteur de donner mandat pour agir  en son nom.  Dans ce cas, la loi oblige le 
détenteur à informer le Ministre de l'environneme nt et du patrimoine dans les 14 jours suivant 
l'émission du mandat. 
17. a) Sans objet. 
b) La licence peut être subordonnée à des c onditions, et des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions .  En général, les conditions concernent 
spécifiquement la nature de l'importation et  il est précisé que la marchandise ne peut 
faire l'objet d'échanges commerciaux et que son transfert à une autre partie est prohibé. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 12  
 
  III. PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte du régime
 
 
1. L'importation de fourrures de chats et de chiens et de marchandises constituées de ces 
fourrures ou les utilisant est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  sauf si l'autorisation du Ministre de la 
justice et des douanes ou d'une personne habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les marchandises visées sont: 
• les fourrures brutes, apprêtées ou tannées de chiens de l'espèce canis familiairis ; 
 
• les fourrures brutes, apprêtées ou tannées de chats de l'espèce felis catus ; 
 
• les marchandises constituées, entièrement ou en pa rtie, de fourrures de chiens et/ou de 
chats. 
 
3. Le régime s'applique aux importations de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant la qua ntité et la valeur des importations.  L'importation 
de produits en fourrures de chats et de chiens est réglementée pour des raisons liées au bien-être des 
animaux. 
5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement 4W de la 
Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées)  qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de  1901 .  Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arriv ée des marchandises.  Une autorisation d'importer 
peut être accordée pour des marchandises a rrivées en Australie par suite d'une 
inadvertance. 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) Les autorisations sont accordées par le Mi nistre de la justice et des douanes ou une 
personne habilitée.  En outre, les importateu rs doivent aussi parfois s'adresser au 
Service australien de quarantaine et d'insp ection pour obtenir l'autorisation d'importer 
des fourrures de chats ou de chiens  ou des produits en ces fourrures. 
 
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiqu ées à l'intéressé.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 13 
 
 
  d'appel administratif.  Autrement, un recours peut être formé sur le processus  décisionnel lui-même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes doivent être adres sées par écrit au Ministre de la justice et des douanes ou à 
une personne habilitée.  Elles doivent  comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• renseignements sur les marchandises à importer. 
 
11. L'original de l'autorisation du Ministre de la justice et des douanes ou de la personne habilitée 
doit être présenté au moment de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15. Non. 
16. Non. 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions.  Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 14  
 
  IV. COLLIERS ÉLECTRONIQUES ET COLLIERS À POINTES POUR CHIENS 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte du régime
 
 
1. L'importation de colliers électroniques et de colliers à pointes pour chiens est interdite en 
vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  e t  d e  l a  Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées)  sauf si l'autorisation du Ministre de la justice et des douanes ou d'une 
personne habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les marchandises visées sont: 
• les colliers pour chiens incorporant: 
• un appareil conçu pour produire une décharge électrique;  ou 
• des pointes conçues pour piquer ou pincer la peau d'un animal. 
 
3. Le régime s'applique aux importations de produits électroniques de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant la qua ntité et la valeur des importations.  L'importation 
de colliers électroniques et de colliers à pointes est  réglementée pour des raisons liées au bien-être 
des animaux. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifi és est présent par le Règlement 4, annexe 2, 
de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) , qui est appliquée conformément 
à la Loi douanière de  1901 .  Ce contrôle ne peut pas être ab rogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises. 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) Les autorisations sont accordées par le Mi nistre de la justice et des douanes ou une 
personne habilitée. 
 
8. Il n'existe aucun autre critère pour justifier un rejet en dehors des prescriptions législatives ou 
ordinaires.  Les raisons du reje t d'une demande sont communiquées à l'intéressé.  Un requérant 
auquel une autorisation a été refusée peut former un  recours sur le fond de la décision devant le 
Tribunal d'appel administratif.  Autremen t, un recours peut être formé sur le processus  décisionnel 
lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives .  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 15 
 
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes doivent être adres sées par écrit au Ministre de la justice et des douanes ou à 
une personne habilitée.  Elles doivent  comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• renseignements sur les marchandises à importer. 
 
11. L'original de l'autorisation du Ministre de la justice et des douanes ou de la personne habilitée 
doit être présenté au moment de l'importation. 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le Ministre de la justice et des douan es peut spécifier une durée de validité pour 
l'autorisation. 
15. Non. 
16. Non. 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions.  Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 16  
 
  V. MARCHANDISES DANGEREUSES ET EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ 
- Loi douanière de 1901 
- Loi de 1974 sur les pratiques commerciales  - Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte du régime
 
 
1. En vertu de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales,  le Ministre responsable est 
habilité à interdire la fourniture de marchandises pour  des raisons de sécurité.  Le Règlement 4U de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  précise que les marchandises qui 
font l'objet d'une interdiction permanente  en vertu de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales  
sont également prohibées à l'importation.  La  responsabilité du Ministre s'étend aussi aux 
marchandises visées par le Règlement 4S (briquets).  Le Ministre responsable peut octroyer une 
autorisation d'importer des marchandises interdites. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les marchandises visées par le Règlement 4U sont les suivantes: 
• glucomannane en comprimés; 
• accessoires de ceinture de sécurité; 
• pare-soleil; 
• jouets violents; 
• tabac à chiquer et à priser en quantité supérieure à 1,5 kilogramme; 
• appareils respiratoires de plongée "Diveman"; 
• système de largage rapide "Quickie" pour ski nautique; 
• masques à gaz contenant de l'amiante; 
• bougies et mèches de bougies contenant en poids plus de 0,06 pour cent de plomb; 
• pistolets à fléchettes pour enfants; 
• barquettes de gelée contenant l'additif "Konjac"; 
• couvre-phares teintés. 
  Les marchandises visées par le Règlement 4S sont les suivantes: 
 
• briquets. 
 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de ces marchandises est réglement ée à titre de mesure de protection de la 
collectivité.  Les produits spécifiés sont connus pour être liés à des inquiétudes ou à des risques particuliers concernant la santé ou la sécurité publiques.  La fourniture des marchandises visées par 
le Règlement 4U de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  est également 
prohibée à l'intérieur du pays.  La fourniture  des marchandises visées par le Règlement 4S à 
l'intérieur du pays n'est possible que si ces ma rchandises satisfont aux exigences minimales de 
sécurité imposées par la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales . 
5. Le contrôle de l'importation des pr oduits spécifiés est prescrit par la Réglementation 
douanière de  1956 (importations prohibées) , qui est appliquée conformément à la Loi douanière  de 
1901 .  Le régime ne peut être abr ogé sans l'accord du Législatif.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 17 
 
 
  Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  Dans certains cas, une 
autorisation d'importer peut être accordée pour des marchandises arrivées au point 
d'entrée par suite d'une inadvertance. 
b) Les licences sont délivrées rapidement en cas d'une réelle urgence. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année. 
 
d) Les demandes de licences d'importation des marchandises visées par les 
règlements 4U et 4S de la Réglementation douanière de  1956 (importations 
prohibées) sont examinées et approuvées par le ministère/l'organisme chargé 
d'appliquer les dispositions de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales  qui 
concernent la sécurité des produits.  À l'he ure actuelle, il s'agit de la Section de la 
politique de sécurité des produits qui relève  de la Commission australienne de la 
concurrence et de la consommation. 
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre responsable.  
Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées au Ministre responsable.  Elles 
doivent indiquer ce qui suit: 
• nom et adresse de l'importateur; 
 
• renseignements sur les marchandises à importer; 
 
• quantité à importer; 
 
• raisons de la demande d'autorisation d' importer, y compris l'utilisation et la 
distribution prévues;  et 
 
• âge (s'agissant du tabac à chiquer et à priser). 
 
11. Une preuve de l'autorisation est exigée lors de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 18  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences ne sont valables que pour une seule expédition. 
15. Non. 
16. Non. 
17. a)  Sans objet. 
b) L'autorisation d'importer les marchandises énoncées dans les règlements 4U et 4S de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) peut être assujettie à 
des conditions concernant la garde, l'u sage, l'écoulement ou la distribution des 
marchandises importées. 
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 19 
 
 
  VI. COSMÉTIQUES 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de cosmétiques contenant un niveau excessif de plomb ou de composés du 
plomb est interdite en vert u des dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées)  sauf si l'autorisation du Ministre de la justice et des 
douanes ou d'une personne habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les marchandises visées sont: 
• les produits cosmétiques contenant plus de 250 mg/kg de plomb ou de composés du 
plomb (considérés comme étant du plomb aux fins du calcul), à l'exception des produits contenant plus de 250 mg/kg d'acét ate de plomb destinés à être utilisés dans 
les traitements capillaires. 
 
3. Le régime s'applique aux produits cosmétiques de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant  la quantité et la valeur des importations. 
 L'importation de ces marchandises est réglementée a ux fins de la protection contre les risques 
sanitaires potentiels liés à l'exposition au plomb. 
 
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est prescrit par le Règlement 4, annexe 2, 
de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) , qui est appliquée par la Loi 
douanière de  1901 .  Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises. 
b) Non. 
 
c) De telles limitations n'existent pas. 
 
d) Les autorisations sont accordées par le Mi nistre de la justice et des douanes ou une 
personne habilitée. 
  Il peut être demandé aux im portateurs de fournir une conf irmation écrite d'un laboratoire 
d'analyses reconnu par l'Association nationale au stralienne des organismes d'essais (NATA) ou un 
organisme agréé par la NATA, selon laquelle les marchandises importées satisfont aux prescriptions 
du règlement.  
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiqu ées à l'intéressé.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 20  
 
  d'appel administratif.  Autrement, un recours peut être formé sur le processus  décisionnel lui-même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes doivent être adres sées par écrit au Ministre de la justice et des douanes ou à 
une personne habilitée.  Elles doivent  comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• renseignements sur les marchandises à importer. 
 
11. L'original de l'autorisation du Ministre de la justice et des douanes ou de  la personne habilitée  
doit être présenté au moment de l'importation. 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le Ministre de la justice et des douan es peut spécifier une durée de validité pour 
l'autorisation. 
15. Non. 
16. Non. 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions.  Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 21 
 
 
  VII. GOMMES À EFFACER 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de gommes à effacer ressemblant à des produits alimentaires par leur parfum ou 
leur aspect est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  e t  d e  l a  
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , sauf si ces gommes sont conformes 
aux normes australiennes pertinentes ou si l'autorisat ion du Ministre de la justice et des douanes ou 
d'une personne habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les marchandises visées sont: 
• les gommes à effacer qui ressemblent à des produits alimentaires par leur parfum ou 
leur aspect et qui ne satisfont pas aux pr escriptions de la Partie 3 de la norme 
australienne 1647-1982 (Jouets pour enfants (prescriptions de sécurité)). 
 
3. Le régime s'applique aux importations de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant  la quantité et la valeur des importations. 
 L'importation de ces marchandises est réglementée afin de protéger les enfants contre tout 
risque d'ingestion. 
 
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est prescrit par le Règlement 4, annexe 2, 
de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) , qui est appliquée conformément 
à la Loi douanière de  1901 .  Ce contrôle ne peut pas être ab rogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. a) Lorsque les marchandises ne satisfont pas à la norme, la demande devrait être déposée 
avant leur arrivée. 
b) Non. 
 
c) De telles limitations n'existent pas. 
 
d) Les autorisations sont accordées par le Mi nistre de la justice et des douanes ou une 
personne habilitée. 
 
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiqu ées à l'intéressé.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal 
d'appel administratif.  Autrement, un recours peut être formé sur le processus  décisionnel lui-même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 22  
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes doivent être adres sées par écrit au Ministre de la justice et des douanes ou à 
une personne habilitée.  Elles doivent  comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• renseignements sur les marchandises à importer. 
 
11. Au moment de l'importation, il peut être nécessaire de produire la preuve que les 
marchandises satisfont aux exigences ou l'original de  l'autorisation du Ministre de la justice et des 
douanes ou de la personne habilitée. 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le Ministre de la justice et des douan es peut spécifier une durée de validité pour 
l'autorisation. 
15. Non. 
16. Non. 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions.  Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 23 
 
 
  VIII.  TUE-MOUCHES ET RAQUETTES ANTIMOUSTIQUES À MAIN 
ÉLECTRONIQUES 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de tue-mouches et de raquettes antimoustiques à main électroniques est 
interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées)  sauf si l'autorisation du Ministre de la justice et des douanes ou 
d'une personne habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les marchandises visées sont: 
• les appareils électriques à main conçus pour produire une décharge électrique au 
contact, autres que les aiguillons prévus pour être utilisés exclusivement sur des 
animaux. 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant la qua ntité et la valeur des importations.  L'importation 
de ces marchandises est réglementée pour des rais ons liées à la sécurité des animaux et des 
personnes au cas où elles seraient utilisées de façon inappropriée. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est prescrit par le Règlement 4, annexe 2, 
de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) , qui est appliquée conformément 
à la Loi douanière de  1901 .  Ce contrôle ne peut pas être ab rogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises. 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) Les autorisations sont accordées par le Mi nistre de la justice et des douanes ou une 
personne habilitée. 
 
8. Il n'existe aucun autre critère pour justifier un rejet en dehors des prescriptions législatives ou 
ordinaires.  Les raisons du reje t d'une demande sont communiquées à l'intéressé.  Un requérant 
auquel une autorisation a été refusée peut former un  recours sur le fond de la décision devant le 
Tribunal d'appel administratif.  Autremen t, un recours peut être formé sur le processus  décisionnel 
lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 24  
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes doivent être adres sées par écrit au Ministre de la justice et des douanes ou à 
une personne habilitée.  Elles doivent  comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• renseignements sur les marchandises à importer. 
 
11. L'original de l'autorisation du Ministre ou de  la personne habilitée doit être présentée au 
moment de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15. Non. 
16. Non. 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions.  Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 25 
 
 
  IX. TIRELIRES, CRAYONS, PINCEAUX ET JOUETS, RECOUVERTS D'UN 
MATÉRIAU CONTENANT UN NIVEAU EXCESSIF DE MÉTAUX LOURDS OU D'AUTRES SUBSTANCES TOXIQUES 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
 
Description succincte du régime
 
 
1. L'importation de tirelires, crayons, pinceaux et jouets, recouverts d'un matériau contenant un 
niveau excessif de métaux lourds ou d'autres substances toxiques est interdite en vertu des 
dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées)  sauf si l'autorisation du Ministre de la justice et des douanes ou d'une personne habilitée 
a été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les marchandises visées sont: 
• Les tirelires recouvertes d'un matériau cont enant plus de 250 mg/kg de plomb ou de 
composés du plomb, considérés comme étant du plomb aux fins du calcul. 
 
• Les crayons, pinceaux et jouets recouvert s d'un matériau dont le composant non 
volatile contient plus de: 
 
- 250 mg/kg de plomb ou de composés du plomb, considérés comme étant du 
plomb aux fins du calcul;  ou 
 - 100 mg/kg d'arsenic ou de composés de  l'arsenic, considérés comme étant de 
l'arsenic aux fins du calcul;  ou 
 
- 100 mg/kg d'antimoine ou de composés de l'antimoine, considérés comme 
étant de l'antimoine aux fins du calcul;  ou 
 - 100 mg/kg de cadmium ou de composés du cadmium, considérés comme 
étant du cadmium aux fins du calcul;  ou 
 
- 100 mg/kg de sélénium ou de composés  du sélénium, considérés comme étant 
du sélénium aux fins du calcul;  ou 
 - 10 mg/kg de mercure ou de composés du mercure, considérés comme étant du 
mercure aux fins du calcul;  ou 
 
- 100 mg/kg de chrome ou de composés du chrome, considérés comme étant du 
chrome aux fins du calcul;  ou 
 - 50 mg/kg de composés solubles du baryum, considérés comme étant du 
baryum aux fins du calcul. 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant  la quantité et la valeur des importations. G/LIC/N/3/AUS/3 
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   L'importation de ces marchandises est réglementé e afin de protéger les enfants du risque 
d'intoxication aux matériaux utilisés pour recouvrir lesdites marchandises.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est prescrit par le Règlement 4, annexe 2, 
de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) , qui est appliquée conformément 
à la Loi douanière de  1901 .  Ce contrôle ne peut pas être ab rogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises. 
b) Non. 
 
c) De telles limitations n'existent pas. 
 
d) Les autorisations sont accordées par le Mi nistre de la justice et des douanes ou une 
personne habilitée. 
  Il peut être demandé aux im portateurs de fournir une conf irmation écrite d'un laboratoire 
d'analyses reconnu par l'Association nationale au stralienne des organismes d'essais (NATA) ou un 
organisme agréé par la NATA, selon laquelle le s marchandises importées satisfont aux normes 
australiennes pertinentes. 
 
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiqu ées à l'intéressé.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal 
d'appel administratif.  Autrement, un recours peut être formé sur le processus  décisionnel lui-même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre ou à une personne habilitée.  Elles 
doivent comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• renseignements sur les marchandises à importer. 
 
11. L'original de l'autorisation du Ministre de la justice et des douanes ou de  la personne habilitée  
doit être présenté au moment de l'importation. 
12. Non. 
13. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 27 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le Ministre de la justice et des douan es peut spécifier une durée de validité pour 
l'autorisation. 
15. Non. 
16. Non. 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions.  Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 28  
 
  X. PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importation s prohibées) 
 
Description succincte du régime
 
 
1. Des contrôles sont appliqués à l'importation de  publications et de ma rchandises choquantes en 
Australie.  Les objets interdits au titre du Rè glement 4A (Importation de produits jugés 
répréhensibles) de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  ne peuvent être 
importés sans l'agrément écrit préalable du Pr ocureur général ou d'une personne habilitée. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les marchandises jugées répréhensibles comprennent les jeux sur ordinateur, images 
produites par ordinateur, films, jeux interactifs et publications qui décrivent, représentent, expriment 
ou concernent autrement la sexualité, le mauvais us age des drogues ou la toxicomanie, le crime, la 
cruauté, la violence ou des phénomènes ré voltants ou odieux d'une manière telle que ces 
marchandises contrevienne nt aux normes de moralité, de décence et de bienséance généralement 
admises par des adultes raisonnables au point qu'elles ne devraient pas être importées. 
 Les marchandises peuvent aussi être considér ées comme répréhensibles si elles décrivent ou 
représentent, d'une manière susceptible d'être c hoquante pour un adulte rais onnable, une personne qui 
est, ou qui semble être, un enfant de moins de  18 ans (que cette personne se livre à des activités 
sexuelles ou non).  S'il s'agit d'un jeu sur ordinateur , la marchandise peut être considérée comme 
répréhensible s'il ne convient pas qu'une personne de moins de  18 ans regarde ou joue à ce jeu.  Les 
marchandises peuvent aussi être considérées co mme répréhensibles si elles contiennent des 
encouragements ou des incitations au mauvais usage d'une drogue sp écifiée dans l'annexe 4 de la 
Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) . 
 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de ces marchandises est réglement ée à titre de mesure de protection de la 
collectivité.  Les marchandises spécifiées sont répu tées être préjudiciables au bien-être de la 
collectivité.  La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est prescrit par le Règlement 4A de la 
Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) , qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de  1901 .  Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.  L'examen des demandes 
nécessite généralement 20 jours ouvrables lorsque le demandeur a fourni des renseignements suffisants pour qu'une décision puisse être prise.  Il est possible de déposer une demande rétroactivement si les ma rchandises arrivent dans le pays et sont 
saisies, soit parce que le demandeur, par in advertance, n'avait pas déposé la demande 
à l'avance, soit parce qu'il ne s'était pas rendu compte que les marchandises seraient 
prohibées.  La durée de l'examen est alors la même, et l'Administration des douanes 
reportera la destruction des marchandises une fois que le dépôt de la demande 
d'autorisation lui aura été notifié.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 29 
 
 
  b) Non. 
  c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.   d) Les demandes de licences d'importation prescrites par le Règlement 4A de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) sont traitées et les licences 
sont délivrées par l'Office de classificati on des films cinématographiques et de la 
littérature (aujourd'hui le service de la classi fication du Ministère public ).  Aux termes 
du Règlement 4A(2A) de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées),  le Procureur général a désigné le Directeur de l'Office de classification des 
films cinématographiques et de la littérature comme étant la personne habilitée à 
accorder des licences d'importation.  L'Administration des douanes australiennes est chargée de déterminer si des marchandises sont des "produits jugés répréhensibles". 
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être  rejetée par décision du Procureur général.  
En cas de rejet, une demande de réexamen de la décision peut être adressée au Tribunal d'appel 
administratif.  Lorsque l'autorisation est accordée, il est possible de former un recours contre les 
conditions imposées à l'importation des marchandises.  Le Procureur général peut certifier par écrit 
que, dans l'intérêt public, lui seul est habilité à ac corder ou à refuser une autorisation et que sa 
décision ne peut pas être réexaminée par le Tri bunal d'appel administratif.  Une copie du certificat 
indiquant les raisons de la délivrance de celui -ci doit être transmise à la personne à laquelle 
l'autorisation a été refusée ou accordée sous réserve de certaines conditions.  En cas de refus, le 
Procureur général doit en aviser l'intéressé par écrit dans un délai de  30 jours à compter de la 
décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes d'autorisation d'importer doivent être adressées par écrit au Procureur général 
ou à une personne habilitée (le Directeur de l'Office de classification des films cinématographiques et de la littérature).  Elles doivent comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• renseignements sur les marchandises à importer; 
• quantité et distribution (utilisation finale); 
• but dans lequel les marchandises sont importées; 
• explication et preuve de la mesure dans  laquelle la personne à qui la licence serait 
accordée exerce des activités de nature artisti que, éducative, culturelle ou scientifique 
auxquelles les marchandises se rapportent; 
• preuve de la bonne réputation de cette pers onne tant en général qu'en rapport avec les 
activités décrites ci-dessus; G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 30  
 
  • exposé des capacités de cette personne de sa tisfaire à toutes conditions qui pourraient 
être imposées en ce qui concerne les marchandises au titre du Règlement 3 (à savoir, la garde, l'usage, la reproduction, l'écoul ement, la destruction, l'exportation ou la 
comptabilité des marchandises). 
11. Une preuve de l'autorisation est exigée lors de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Des conditions peuvent être appliquées concer nant la garde, l'usage, la reproduction, 
l'écoulement, la destruction ou l'exportation des marchandises importées ou concernant la 
comptabilité des marchandises pour assurer que les ma rchandises ne sont pas utilisées à d'autres fins 
que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 31 
 
 
  XI. IMPORTATION D'ARTICLES "ANZAC" 
- Règlement sur la protection du mot "Anzac" 
- Loi de 1920 abrogeant la Loi sur les précautions de guerre - Loi douanière de 1901 - Réglementation douanière de 1956 (importation s prohibées) 
 
Description succincte des régimes
 
 
1. Il existe deux réglementations protégeant le mot "Anzac" en Australie:  le Règlement sur la 
protection du mot "Anzac"  et la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) . 
 L'importation en Australie de marchandises dont  la description inclut ou comporte le mot 
"Anzac", ou de matériel publicitaire en rapport avec de telles marchandises, est réglementée par la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) et elle est prohibée, sauf autorisation 
écrite du Ministre des anciens combattants ou d'un fonctionnaire habilité.  
 Une personne présentant une demande d'impor tation d'articles "Anzac" au titre de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) devra très probablement présenter une 
demande concernant l'utilisation du mot "Anzac" au titre du Règlement sur la protection du mot 
"Anzac" . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Régime de licences maintenu et produits visés. 
• Règlement  sur la protection du mot "Anzac" 
• Réglementation  douanière de 1956 (importations prohibées)  
  Le Règlement 4V de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  vise à 
prohiber l'importation en Australie de toutes les marchandises qui incluent ou comportent le mot 
"Anzac", à moins que: 
 
• la personne important les ma rchandises ne détienne une au torisation écrite accordée 
par le Ministre des anciens combattants ou un fonctionnaire habilité;  et 
 
• que cette autorisation ou une copie de cette autorisation ne soit présentée au Receveur 
des douanes au moment de l'importation ou avant. 
 
 Dans certaines circonstances, à condition que  les marchandises obtiennent un agrément, les 
importateurs peuvent obtenir une au torisation d'importer rétroactive après l'arrivée des marchandises 
en Australie.  Toutefois, si les articles "Anzac" en question ne reçoivent pas l'agrément ministériel, ils 
peuvent être saisis ou retenus par l'Administration des douanes.  
 Le Ministre ou le fonctionnaire habilité peut spécifier des conditions ou des prescriptions à 
respecter par le détenteur de l'autorisation ou du pe rmis d'importer des articles "Anzac", et peut, pour 
toute condition ou prescription, spécifier une durée de validité de l'autorisation. 
  Le Ministre ou le fonctionnaire habilité peut annuler une autorisation lorsque les conditions 
de l'autorisation ne sont pas réunies. 
 G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 32  
 
   Le Règlement "Anzac" établit une protection c ontre l'utilisation inappropriée du mot "Anzac" 
sans l'autorisation écrite du Ministre des anciens combattants.  
3. La réglementation s'applique  à l'importation de marchandises de toutes provenances. 
4. Le Règlement 4V de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) ne vise 
pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  La Réglementation douanière vise en fait 
à établir une protection contre l'utilisation inap propriée du mot "Anzac" pour des importations (ou 
des marchandises produites dans le pays).  Auc une autre méthode n'a été envisagée en raison des 
exigences du Règlement "Anzac", à savoir qu'il est nécessaire que le Ministre des anciens 
combattants donne son autorisation. 
 Aux termes de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , la mention 
d'un mot ressemblant tellement au mot "Anzac" qu'il est  susceptible d'induire en erreur, est considérée 
comme une mention du mot "Anzac".   Le Règlement 4V de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , 
conjointement avec le  Règlement sur la protection du mot "Anzac" , a pour objet d'établir une 
protection contre l'utilisation inappropriée et l'exploitation commerciale du mot "Anzac" et de protéger le sens de ce mot qui incarne l'esprit et les actions des premiers soldats "Anzac". 
 
5. Les restrictions à l'importation des articles "A nzac" sont prescrites dans les lois ci-après: 
• Réglementation  douanière de 1956 (importations prohibées ) 
• Loi douanière de 1901  
• Loi de 1920 abrogeant la Loi sur les précautions de guerre  
• Règlement  sur la protection du mot "Anzac " 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande d'importation des articles "Anzac" en Australie devrait être déposée bien avant 
l'arrivée des marchandises.  L'examen des demandes de licences peut prendre six à 12 
semaines en raison des vérifications rigoureuses dont font l'objet les personnes ou les 
entreprises demandant à importer des articles "Anzac".  Des vérifications sont également effectuées en ce qui concerne la nature des marchandises et leur utilisation 
prévue. 
L'importation d'articles "Anzac" est interdite  sans l'agrément écrit du Ministre des 
anciens combattants.  Les marchandises qui arrivent sans agrément à la frontière 
seront saisies par l'Administration des douanes.  C'est pourquoi un consentement 
préalable évitera la saisie des marchandises par l'Administration des douanes pour non-respect des prescriptions légales.  Outre la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , le Règlement 
sur la protection du mot "Anzac" interdit l'utilisation du mot "Anzac" ou de tout mot 
ressemblant au mot "Anzac" dans le cadre de tout commerce, de toute entreprise ou de toute profession sans l'agrément écrit du Ministre ou d'un fonctionnaire habilité.  
Les personnes demandant à importer des articles "Anzac" peuvent également 
demander un consentement écrit en vue d'utiliser lesdits articles "Anzac" au titre du 
Règlement sur la protection du mot "Anzac" . 
  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 33 
 
 
  b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande car certaines 
conditions doivent être remplies.  L'examen  et l'évaluation des demandes impliquent 
des vérifications détaillées ainsi que la constitution d'un dossier à soumettre au 
Ministre pour examen et décision. 
 
c) Les demandes peuvent être dépo sées à tout moment dans l'année. 
 d) Le Ministère des anciens combattants est le  seul organe administratif qui délivre des 
licences pour l'importation d'articles "Anzac" conformément au Règlement 4V de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , ainsi que des 
autorisations d'utiliser le mot "Anzac" conformément au  Règlement sur la protection 
du mot "Anzac" .  Lors de l'examen des demandes de licences, le Ministère peut 
s'adresser à d'autres autorités pour vé rifier les renseignements donnés dans les 
demandes (par exemple, l'avis de la Ligue  des anciens combattants et des armées 
d'Australie ( Returned and Services League of Australia  (RSL)) peut être sollicité). 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée si: 
• le Ministre estime que l'approbatio n de la demande serait choquante; 
• l'utilisation du mot "Anzac" sur les marchandises importées est inappropriée; 
• la demande ne concorde pas avec l'objet du Règlement, c'est-à-dire l'utilisation du mot 
"Anzac" sur un produit inapproprié; 
• le requérant n'est pas considéré comme apte et compétent; 
• une autre autorisation requise a été refusée. 
  Une licence peut être annulée si le requérant  ne satisfait pas aux conditions qui y sont 
attachées. 
  En cas de rejet, le requérant est informé pa r écrit de la décision du Ministre des anciens 
combattants et de la(des) raison(s) de cette décisi on.  Le Règlement ne prévoit pas de recours.  
Toutefois, le Ministre examinera une demande de réex amen si le requérant est en mesure de fournir de 
nouveaux renseignements à l'appui de sa demande. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander au Ministre des anciens 
combattants une licence permettant d'importer des articles "Anzac". 
b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. La demande peut être soumise par lettre ou pa r courriel.  Il n'existe pas de mode de 
présentation spécifique.  Chaque demande est examin ée sur la base des circonstances qui lui sont 
propres et, si des renseignements additionnels sont nécessaires, un fonctionnaire du Ministère prendra contact avec le requérant pour lui demander ces renseignements. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 34  
 
   Les demandes doivent comporter, sans nécessairement s'y limiter, les éléments suivants: 
 
• nom du requérant/de l'importateu r (personne et organisation); 
• nom et adresse de la société/des locaux enregistrés; 
• nature de l'activité commerciale et objet des articles "Anzac" considérés; 
• copie valide de la fiche d'enregistrement de la société portant le numéro d'activité 
(Australian Business Number (ABN)) ou le numéro de société  (Australian Company 
Number  (ACN)); 
• description du produit, copie couleur de l'article et du texte; 
• lettres de recommandation émanant du milieu des anciens combattants; 
• date d'importation prévue; 
• indication de la durée de la licence;  et 
• s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et  l'usage des marchandises sous leur forme 
finale. 
 
11. Un exemplaire de la licence signée est exigée au moment de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité de la licence d'importati on est spécifiée dans la licence délivrée au 
requérant et est fondée sur les exigences propres à chaque demande.  Sauf indication contraire, une 
licence d'importation est généralement exigée pour chaque livraison (par exemple, pour 
l'importation annuelle de boîtes à biscuits "Anzac" , il est nécessaire que le Ministre des anciens 
combattants s'assure que le dessin de la boîte n'enfreint pas le Règlement). 
 La durée d'une licence en vigueur ne peut êt re prolongée, mais une nouvelle licence peut être 
délivrée sur demande présentée au Ministre.  
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. a) Sans objet. 
b) Sans objet. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 35 
 
 
  XII. DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importation s prohibées) 
 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de marchandises comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du 
drapeau du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire australien ou des armoiries 
royales est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  e t  d e  l a  Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées) sans l'autorisation du Ministre de la justice et des douanes ou d'une 
personne habilitée. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les marchandises visées sont: 
• les marchandises sur lesquelles ou sur l'emballage desquelles est apposée une 
représentation des armoiries, du drapeau ou  du sceau du Commonwealth d'Australie, 
d'un État ou d'un Territoire australien, ou une représentation ressemblant tellement 
aux armoiries, au drapeau ou au sceau du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire australien qu'elle est su sceptible d'induire en erreur;  et 
 
• les marchandises sur lesquelles ou sur l'emballage desquelles est apposée une 
représentation des armoiries royales, ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries royales qu'elle est susceptible d'induire en erreur. 
 
3. La réglementation s'applique  à l'importation de marchandises de toutes provenances. 
4. Il n'existe pas de restrictions concernant  la quantité et la valeur des importations. 
 Le régime applicable à l'importation de  marchandises portant une représentation des 
armoiries, d'un drapeau ou d'un sceau du Commonw ealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire 
australien a été instauré en tant que mesure de contrôle de qualité pour garantir que ces 
représentations sont réalistes, de bonne qualité et n'enfreignent pas d'autres dispositions légales. 
 
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est prescrit par le Règlement 4, annexe 2, 
de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) , qui est appliquée conformément 
à la Loi douanière de  1901 .  Avant la délivrance de la licence d' importation, le Ministre de la justice 
et des douanes exige l'approbation préalable du motif  par le Département du Premier Ministre et du 
Cabinet ou par les services du protoc ole de l'État/du Territoire concer né.  Ce contrôle ne peut pas 
être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'importation des marchandises.  L'approbation 
du motif et la licence d'importation étant tous deux exigés, il est recommandé d'obtenir l'approbation du motif avant d'en treprendre la production des marchandises 
en série. 
b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement sur demande. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 36  
 
   
c) Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année.  d) Les motifs doivent être approuvés par le Département du Premier Ministre et du 
Cabinet ou par les services du protocole de l' État/du Territoire concerné et la licence 
d'importation obtenue auprès du Ministre de  la justice et des douanes ou d'une 
personne habilitée. 
 
8. En dehors des prescriptions législatives ou ordinair es, le seul critère justifiant un rejet est la 
non-approbation du motif par l'autorité compétente .  Les raisons du rejet d'une demande sont 
communiquées à l'intéressé.  Un requérant auquel une autorisation d'importer a été refusée peut 
former un recours sur le fond de la décision devant  le Tribunal d'appel administratif.  Autrement, un 
recours peut être formé sur le processus  décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la 
révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution  est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes de licences d'importation devraient comporter: 
• les nom et adresse de l'importateur; 
• la description des marchandises; 
• une copie du motif approuvé;  et 
• l'approbation du motif. 
 
11. L'autorisation du Ministre de la justice et des douanes ou de la personne habilitée doit être 
présentée au moment de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les licences d'importation ne sont pas subordonnées à une période de validité. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 37 
 
 
  XIII.  CERTAINS TYPES DE FROMAGES 
- Loi douanière de 1901 
- Loi de 1995 sur le tarif douanier 
 
Description succincte du régime  
 
1. L'Australie applique un contingent tarifaire à l'importation de certains types de fromages et de 
caillebotte.  En vertu du Régime c ontingentaire pour fromages et caille botte, ce contingent tarifaire 
vise certains types de fromages et caillebotte qui  peuvent être importés à un taux de droit 
préférentiel (0,096 dollar australien par  kg) et est limité à 11 500 tonnes par an.  Des importations 
peuvent être effectuées hors de ce contingent de 11 500 tonnes attribué chaque année, mais un taux 
de droit plus élevé s'applique alors (1,220 dollar australien par  kg). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Aucun régime de licences n'est maintenu pour les importations de fromages hors contingent.  
Pour les importations de fromages dans les limite s du contingent, les particuliers ou les entreprises 
qui ont précédemment importé des fromages passibles de droits se voient attribuer une part du contingent tarifaire et peuvent donc importer une qu antité de fromages au taux de droit préférentiel.  
Les particuliers ou les entreprises qui n'ont pas dr oit à une part du conti ngent tarifaire peuvent 
néanmoins importer des fromages, mais au taux de droit hors contingent.  Les produits visés par le contingent tarifaire sont les suivants: 
Numéro de 
position 
0406 Type de produits  
Fromages et caillebotte  Taux de droit  
0,096 $A/kg a) 0406.10 Fromages frais (non affinés), y co mpris le fromage de lactosérum, et 
caillebotte 1,220 $A/kg b) 
0,096 $A/kg a) 0406.20 Fromages râpés ou en poudre, de tous types 
1,220 $A/kg b) 
0,096 $A/kg a) 0406.30 Fromages fondus, autr es que râpés ou en poudre 
1,220 $A/kg b) 
Fromages à pâte persillée:  
- Roquefort, Stilton exemption c) 
- Autres 0,096 $A/kg a) 0406.40 
 1,220 $A/kg b) 
Autres fromages:  
- Fromages, des types suivants: exemption c) 
 -- entièrement au lait de chèvre, autres que la feta ou le kasseri  
 -- à pâte molle, affinés en surface, et:  
i) d'une teneur en matières grasse s, calculée en poids sur extrait 
sec, de 50 pour cent ou plus;  et  
ii) d'une teneur en eau, calculée en poids sur extrait non gras, de 
65 pour cent ou plus  0406.90 
- autres (y compris le cheddar, le co lby, l'édam, le gouda, le havarti, le 
parmesan, le kasseri, la mozzarella, le provolone et la feta) 0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
 
a) Taux appliqué aux fromages importés da ns le cadre du contingent tarifaire. 
b) Taux consolidé appliqué aux fromages im portés en sus du contingent tarifaire. 
c) Produits non assujettis au contingent tarifaire.  Inclus dans le tableau uni quement pour indiquer les autres numéros 
tarifaires ("autres"). 
 
Note : Le taux appliqué aux pays en développement est celui indi qué dans le tableau ci-dessu s, moins 5 pour cent de la 
valeur en douane (prix f.a.b.) du produit. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 38  
 
  3. Le régime s'applique à tous les fromages, quell es qu'en soient l'origine et la provenance, à 
l'exception de la Nouvelle-Zéla nde, de la Papouasie-Nouvelle-Guin ée, des pays insulaires du Forum 
du Pacifique Sud, de Singapour, des États- Unis d'Amérique et de la Thaïlande. 
4. Le régime de licences a pour objet d'administrer le contingent tarifaire. 
5. Le régime de licences d'importati on est appliqué en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la 
Loi de 1995 sur le tarif douanier .  Le régime ne peut être abr ogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. I. Les noms de tous les détenteurs de continge nts tarifaires et le contingent qui leur est 
attribué sont publiés au Journal officiel du Commonwealth d'Australie. 
 II. Le volume du contingent tarifaire est de 11 500 tonnes par an.  Le contingent est 
attribué à chaque importate ur sur une base annuelle. 
  III. L'attribution du contingent  tarifaire à des particuliers ou à des entreprises est effectuée 
d'après les importations de fromages des péri odes antérieures.  Aucun contingent n'est 
attribué d'après la production nationale du produit similaire.  Le reliquat non utilisé 
des attributions n'est pas ajouté au continge nt de l'année suivante, excepté lorsque des 
circonstances exceptionnelles empêchent le dé barquement d'une cargaison pendant la 
période précédant immédiatement le début  d'une nouvelle période  d'attribution de 
contingent tarifaire. 
 
IV. Sans objet. 
 
V. Sans objet. 
 
VI. Sans objet. 
 
VII. L'Administration des douanes est chargée de toutes les questions touchant au régime. 
 
VIII. Les contingents tarifaires sont attribués d'après les résultats des périodes antérieures.  
Les attributions du contingent de fromag es et caillebotte aux importateurs ont lieu 
chaque année en juillet, et sont fondées sur l'utilisation effective du contingent 
d'importation de fromages et ca illebotte pendant la période de 23 mois qui prend fin le 
31 mai de la même année.  Les nouveaux importateurs peuvent obtenir une part 
contingentaire moyennant cession de la part d'un détenteur. 
 
IX. Sans objet. 
 
X. Sans objet. 
 
XI. Non. 
 
7. Sans objet. 
8. Aucune.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 39 
 
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. a) Non.  Seules les entreprises qui ont pr océdé à des importations de fromages dans les 
périodes antérieures se voient attribuer une part du contingent tarifaire.  Le gouvernement leur attribue le contingent  strictement d'après leurs résultats 
commerciaux antérieurs.  Les entreprises peuvent librement céder leur part du 
contingent.  L'utilisation effective du con tingent d'importation de marchandises ainsi 
cédé donne généralement lieu à une modifica tion des attributions dans les années 
suivantes. 
b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Aucune demande n'est exigée.  Les importateurs admissibles sont informés de leur droit à une 
part du contingent sur la base des enregistrement s effectués par les douanes australiennes pendant la 
période de base précédente. 
11. Aucun document spécifique concernant le con tingent n'est exigé lors de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Durée de  12 mois sans prorogation. 
15. Aucune sanction officielle n'est appliquée a ux particuliers ou aux entreprises qui n'utilisent 
pas la part du contingent qui leur a été attribuée.   Toutefois, étant donné que les attributions sont 
effectuées d'après les importations des périodes anté rieures, la part du contingent attribuée aux 
particuliers ou aux entreprises susmentionnés sera supprimée ou réduite. 
16. Les attributions de contingents tarifaires s ont cessibles entre particuliers ou entreprises sans 
limitation. 
17. a) Non. 
b) Non. 
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 40  
 
  XIV.  VÉHICULES AUTOMOBILES 
- Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles 
 - Réglementation de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles  
- Déterminations en vertu de la Loi sur les normes applicables aux véhicules 
automobiles 
 - Loi douanière de 1901 
 
Description succincte du régime
 
 
1. L'importation en Australie de véhicules routiers  à moteur neufs et usagés est réglementée par 
la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles (MVSA), par la 
Réglementation de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles (Réglementation) et 
les déterminations qui en résultent. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Des autorisations d'importation sont exigées pour tous les véhicules routiers importés en 
Australie. 
3. La Loi sur les normes applicables aux véhicules automobiles, ainsi que la Réglementation et 
les déterminations y relatives, et les Règles au straliennes de conception (ADR) s'appliquent à 
l'importation de tous les véhicules routie rs neufs et usagés de toutes provenances. 
4. L'importation de véhicules standard n'est restrein te ni en quantité ni en valeur.  L'importation 
de véhicules neufs et usagés non conformes aux ADR est restreinte et fait l'objet de contrôles visant à éviter les infractions aux normes australiennes en matière de sécurité et de protection de 
l'environnement. 
 Un examen indépendant de la Loi sur les nor mes applicables aux véhicules à moteur a été 
réalisé en 1999 pour envisager de nouveaux modes d' approche afin que les véhicules fournis sur le 
marché australien répondent aux objectifs fixés pa r les pouvoirs publics australiens en matière de 
sécurité et d'émissions.  En 2000, la Loi a fait l' objet de révisions qui ont pris en compte les 
recommandations faites à l'occasion de l'examen. 
 
5. Les fondements juridiques sont constitués par la Loi de 1989 sur les normes applicables aux 
véhicules automobiles , par la Réglementation de 1989 sur les normes applicables aux véhicules 
automobiles  et par les déterminations qui en résultent.  Le contrôle des importations de véhicules est 
imposé par disposition législative et ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. I. Les renseignements concernant les prescriptions et procédures relatives à une demande 
d'autorisation d'importer des véhicules sont publiés sur Internet à l'adresse suivante:  
www.dotars.gov.au;  ils peuvent aussi être communiqués aux requérants sur demande au Ministère des transports et des services régionaux.  Il convient également de prêter 
attention aux prescriptions concernant les autorisations d'importer des véhicules 
délivrées par d'autres organismes publics comme l'Administration des douanes australiennes.  Les renseignements sont également disponibles auprès des agents 
maritimes et des agents diplomatiqu es australiens dans le monde entier.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 41 
 
 
   II. Des restrictions sont applicables aux par ticuliers qui importent des véhicules routiers 
usagés en quantités commerciales.  Il n'existe pas de limite quant au nombre de particuliers qui peuvent obtenir une licence;   aucun contingent quantitatif n'est donc 
appliqué.  La seule restriction concerne l'importateur lui-même.  La période d'attribution des licences est actuellement de deux ans. 
 
Les citoyens australiens retournant dans le ur pays et les immigrés peuvent importer le 
véhicule dont ils sont déjà propriétaires.  Ces personnes ne peuvent importer qu'un 
véhicule par an.  Il n'exis te pas de restriction quant à l'importation de véhicules 
conformes aux Règles australiennes de c onception (c'est-à-dire les véhicules 
"standard"). 
  III. Les autorisations d'importer ne sont pas subordonnées au fait que le requérant est un 
producteur national de marchandises similaires .  Les autorisations sont délivrées sur 
la base des conditions déterminées dans la Réglementation de 1989 sur les normes 
applicables aux véhicules automobiles .  Aucune mesure de suivi n'est prise si un 
véhicule n'est pas importé après la dé livrance d'une autorisation d'importer. 
 
Les noms des personnes auxquelles des autorisations d'importer ont été délivrées ne 
sont pas portés à la connaissance des gouvern ements et des organismes de promotion 
des exportations des pays exportateurs qui en font la demande.  Ce type de 
renseignement est couvert par la législati on australienne relative à la confidentialité 
des renseignements et ne peut être divulgué que si les prescriptions en la matière sont 
respectées. 
  IV. Sans objet. 
 
 V. Le délai de délivrance des autori sations d'importer est d'ordinaire de 17  jours.  
Toutefois, ce délai peut varier de un à 40 jours, en fonction du type d'autorisation 
examinée et de la complexité des renseign ements fournis à l'appui de la demande. 
  VI. Sans objet. 
 
 VII. Oui.  Le droit d'impor ter un véhicule que l'on possède dé jà est réservé aux citoyens 
australiens et aux immigrés  permanents.  Les personnes appartenant à cette seconde 
catégorie sont tenues d'avoir un visa valide délivré par le Ministère de l'immigration 
et des affaires multiculturelles.  Les impo rtateurs doivent se conformer aux exigences 
des douanes australiennes. 
  VIII. Sans objet.  En ce qui concerne les véhicules importés en quantités commerciales, 
chaque requérant qui se conforme aux dis positions législatives peut importer au 
maximum 130 véhicules remplissant les conditions requises, par catégorie de véhicules (voitures de tourisme, véhicules tout terrain, véhicules commerciaux légers, 
etc.) et par an.  Les nouveaux importateurs s ont tenus de satisfair e aux dispositions de 
la Loi et de la Réglementation sur les normes applicables aux véhicules automobiles avant qu'une licence soit délivrée.  Les de mandes sont examinées dès réception. 
  IX. Sans objet. 
 
 X. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 42  
 
   XI. La Réglementation prévoit des dispositi ons qui autorisent l'importation de véhicules 
ne satisfaisant pas aux ADR à des fins de réexportation.   Ces véhicules ne peuvent 
être vendus sur le marché intérieur et doivent être exportés. 
 7. a) Les demandes de licences d'importation de vé hicules sont d'ordinaire traitées dans les 
17 jours qui suivent la réception de tous les renseignements pertinents. 
b) Oui, à condition que toutes les prescriptions législatives soient satisfaites. 
 c) Il n'y a pas de limite quant à la date de présentation des demandes.  
d) Le Ministère des transports et des services régionaux administre le régime 
d'autorisation d'importation de véhicules.  Toutefois, les questions relatives aux 
douanes, à l'immigration et à la quarantaine doivent être traitées  par l'intermédiaire 
des organismes compétents. 
 
8. Une demande de licence ne peut être refusée en aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères établis en vertu de la Loi de 1989 sur les normes applicables aux 
véhicules automobiles , de la Réglementation et des détermina tions.  Les raisons d'un éventuel refus 
sont communiquées à l'intéressé. 
 Les requérants peuvent faire recours auprès du Tr ibunal d'appel administratif en cas de refus 
de délivrer une licence d'importation.  On trouvera d es renseignements concernant le Tribunal d'appel 
administratif et la procédure de recour s à l'adresse suivante:  http://www.aat.gov.au. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut  demander une autorisation d'importer des 
véhicules.  L'octroi d'une autorisation dépend du resp ect par le requérant et par le(s) véhicule(s) des 
critères applicables en vertu de la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules 
automobiles . 
a) Dans le cadre des arrangements d'impor tation concernant des particuliers, toute 
personne ayant la qualité de citoyen australie n ou de résident permanent en Australie, 
ou qui a demandé à devenir citoyen austra lien ou résident permanent en Australie, 
peut demander une autorisation d'importation d'un véhicule dont elle est propriétaire 
ou dont elle a l'usage depuis au moins 12 mo is sans interruption, lorsqu'elle n'a pas 
importé d'autre véhicule particulier au cours des 12 mois précédents. 
 
  Lorsqu'un véhicule doit être importé et utilisé exclusivement pour des courses ou des 
rallyes, il faut présenter une demande d'auto risation d'importer.  L'autorisation est 
accordée lorsqu'il est établi que le véhicule  sera utilisé uniquement pour des courses et 
pour une manifestation particulière et/ou est importé par une personne détenant une 
licence de course reconnue et appropriée. 
 
Les demandes d'autorisation d'importer d es véhicules usagés ne peuvent être 
présentées que par des ateliers agréés, ou par un atelier qui importe un véhicule alors 
qu'il vient d'engager une procédure d'agrément.  Les ateliers doivent être des sociétés établies en Australie ou être parrainés par une société désignée en Australie. 
 b) Peuvent présenter une demande d'autorisati on d'importer des véhicules neufs standard 
(c'est-à-dire les véhicules neufs qui satis font aux ADR ou les véhicules neufs qui 
doivent être modifiés pour satisfaire aux ADR) les personnes ou organisations  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 43 
 
 
  auxquelles une plaque d'identification pour la marque et le modèle des véhicules qui 
font l'objet de la demande a été accordée.  Le nombre des véhicules importés au titre de ce type d'autorisation n'est pas restreint. 
 
Il n'y a aucune restriction quant au requéra nt ou au nombre des véhicules qui peuvent 
être importés lorsque les véhicules ont été fabriqués avant le 1
er janvier 1989.  Les 
demandes doivent être présentées et l'autorisation accordée pour chacun de ces véhicules. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les requérants sont tenus de préciser leur nom ou celui de leur société, ainsi que leur adresse 
et leur numéro de téléphone.  Les précisions per tinentes concernant les véhicules à importer doivent 
permettre de déterminer si le véhi cule peut être importé conforméme nt aux dispositions législatives.  
Les personnes remplissant les conditions voulue s et qui souhaitent importer un véhicule 
dont ils sont déjà propriétaires sont égalemen t tenues de fournir des documents confirmant 
le déplacement, la propriété et l'usage à l'étranger.  Des exemplaires du formulaire de demande sont disponibles sur le site Internet suivant:  http://www.dotars.gov.au/transport/safety/road/bulletin/importing.aspx.  Toutes les personnes présentant une demande pour la première fois sont  tenues de fournir une copie certifiée de leur 
permis de conduire ou de la page de leur passeport sur laquelle figure leur photographie. 
11. Les importateurs doivent obtenir une Autori sation d'importation de véhicules avant qu'un 
véhicule puisse être importé en Australie. 
12. Une redevance administrative de  50 dollars australiens doit être acquittée pour déposer une 
demande d'autorisation d'importer des véhicules. 
13. Le paiement des redevances correspondantes doit accompagner le dépôt d'une demande 
d'autorisation d'importer des véhicu les ou, dans le cas des véhicules importés usagés, être effectué 
en ligne au moment de la réception du formulaire  de demande présenté par voie électronique.  La 
redevance, somme versée au moment du dépôt  de la demande, n'est pas remboursable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La plupart des autorisations d'importer n'ont p as de date d'expiration.  Les autorisations 
délivrées aux entités habilitées à vendre des véhicules neufs sur le marché australien sont valables 
cinq ans.  Les autorisations accordées pour les vé hicules importés aux fins d'essais impliquent 
normalement que ces véhicules soient exportés ou détruits dans les 12 mois sauf s'ils ont été 
modifiés pour satisfaire aux prescriptions législ atives.  Les autorisations délivrées pour des 
véhicules importés usagés sont également assor ties d'une condition selon laquelle les véhicules 
doivent être modifiés pour satisfa ire aux ADR dans les 12 mois ou doi vent être exportés ou détruits. 
15. Non. 
16. Non. 
17. a) La délivrance d'une autori sation d'importer pour un véhicule  ne satisfaisant pas aux ADR 
peut être soumise à condition. 
b) La délivrance d'une autorisation d'impor ter des véhicules peut être soumise à 
condition. 
 G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 44  
 
  Autres formalités
 
 
18. Les exigences administratives de l'Administ ration des douanes australiennes et du Service 
australien de quarantaine et d'inspection doivent être satisfaites avant qu'un véhicule puisse être 
importé en Australie.  Dans le cas des immigrants important leur véhicule particulier, les exigences 
du Ministère de l'immigration et des affaires multiculturelles doivent également être satisfaites. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 45 
 
 
  XV. SACS POUR LA LAINE 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de sacs pour la laine et de ca puchons de sacs est interdite en vertu des 
dispositions de la Loi douanière de  1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées) , sauf si une autorisation est délivrée par le Ministre australien de l'agriculture, de la 
pêche et des forêts (AFFA) ou par une personne habilitée, ou si un certif icat d'essai attestant que les 
sacs sont conformes aux normes australiennes est présentée. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les marchandises visées sont: 
 Les sacs neufs pour la laine et les capuchons de sacs neufs, sauf: 
 
• obtention de l'autorisation du Ministre de l' agriculture, de la pêche et des forêts, ou 
d'une personne habilitée;  ou 
 
• présentation d'un certificat d'essai délivré pa r un organisme d'essai imposé, attestant 
que les sacs et les capuchons de sacs s ont conformes aux nor mes de la Bourse 
australienne de la laine. 
 
 Les sacs usagés pour la laine et les capuchons de sacs usagés, sauf obtention de l'autorisation 
du Ministre de l'agriculture, de la pêche et des forêts, ou d'une personne ha bilitée.  L'importation de 
sacs usagés destinés à contenir de la laine n'est pas autorisée.  
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de sacs pour la laine est ré glementée pour assurer des emballages d'une 
résistance appropriée et pour réduire au minimum la  contamination des fibres de laine provenant de 
la tonte en Australie. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est prescrit par le Règlement 4K de la 
Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) , qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de  1901 .  Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.  Dans certains cas, une 
autorisation d'importer peut être accordée pour des marchandises arrivées à la 
frontière par suite d'une inadvertance. 
b) Les licences sont délivrées rapidement dans le cas d'une réelle urgence. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 46  
 
  d) Un certificat d'essai attest ant que les sacs pour la laine ou les capuchons de sacs sont 
conformes aux normes de la Bourse australienne  de la laine peut être délivré par un 
organisme d'essais imposé, australien ou étranger. 
 
 Les demandes de licences d'importation sont examinées et les licences sont délivrées par le 
Ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts. 
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut êt re rejetée par décision du Ministre de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts.  Il n'ex iste aucun droit de recours contre cette décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution  est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes d'autorisation d'importer doivent  être adressées par écrit au Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts.  E lles doivent comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• renseignements sur les marchandises à importer; 
• quantité et distribution (utilisation finale). 
 
11. Une preuve de l'autorisation ou un certificat d'essais sont exigés lors de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Des conditions peuvent être appliquées concerna nt la garde, l'usage, l'enlèvement la 
destruction des sacs pour la laine ou des capuc hons de sacs pour assurer que les marchandises ne 
sont pas utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 47 
 
 
  XVI.  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES 
CONNEXES 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte des régimes  
 
1. Les licences et les permis sont délivrés pour ré glementer l'importation de certains stupéfiants, 
substances psychotropes et produits chimiques connex es, y compris le kava.  Ce régime permet à 
l'Australie d'honorer une partie des engagements qu'ell e a pris dans le cadre de trois conventions des 
Nations Unies.  Il s'agit d'assurer l'approvisionneme nt en substances réglementées dans les limites 
de ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins de l'Australie dans le domaine médical et 
scientifique et d'éviter le détournement de ces produits vers le marché  illicite de la drogue. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les substances visées sont énumérées à l'annexe 4 de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) .  Le régime de licences s'appli que aux personnes engagées dans le 
commerce international des substances figurant à l' annexe 4, de leurs produi ts dérivés, de leurs 
précurseurs et des substances connexes.  Sont compris les médicaments et les produits chimiques 
réglementés au titre de la Convention unique sur les stupéfiants de  1961, de la Convention sur les 
substances psychotropes de  1971 et du tableau I de la Conventi on contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes de  1988. 
 Une exemption s'applique dans le cas d'un médi cament importé par le passager d'un navire ou 
d'un aéronef et qui:  
a) i) est nécessaire pour le traitement médical de l'intéressé ou d'un autre passager 
 dont il s'occupe; 
 
ii) a été prescrit par un médecin pour les besoins dudit traitement;  et 
 
iii) a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du médecin; 
 
b) i) est nécessaire pour le traitement médical d'un animal en cours d'importation et 
 dont le passager s'occupe; 
 
ii) a été prescrit par un vétérinaire à l'intention de cet animal pour les besoins 
dudit traitement;  et 
 
iii) a été délivré à l'intéressé se lon l'ordonnance du vétérinaire. 
 
3. Le régime s'applique aux importateurs de tout es les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance. 
4. Le recours à des licences et à des permis d'im portation permet au gouvernement de limiter et 
de contrôler les quantités de substances réglem entées importées.  Il a pour objet d'éviter un 
approvisionnement excessif et un détournement  des substances réglementées et constitue une des 
stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais us age des médicaments.  Le régime est fondé sur 
les règles des traités internationaux. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 48  
 
  5. La Loi douanière de 1901  et la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
régissent l'importation de médicaments.  Le régi me de licences applicable aux importateurs est 
prescrit par les paragraphes 50 3) a) et b) de la Loi douanière de 1901 .  Les médicaments 
réglementés sont spécifiés à l' annexe 4 du Règlement 5 de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) .  Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. I. Au niveau national, les limites d'importati on de substances réglementées par la Convention 
unique sur les stupéfiants sont fixées par un système d'estimations administré par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).  L'OICS publie les 
estimations (limites d'importation) concer nant toutes les parties aux Conventions.  
Aucune limite d'importation n'est imposée à un pa ys en particulier.  Dans le cadre des 
estimations concernant l'Australie, chaque importateur se voit attribuer un contingent 
pour chaque substance et en est informé.   Ces contingents sont considérés comme 
étant un secret commercial et ne sont p as publiés ni communiqués à des tiers.  Les 
demandes d'exceptions et de dérogations aux formalités de licences doivent être 
adressées à la Section des traités et de leur application, au Ministère de la santé et du troisième âge. 
 II. Les contingents sont attribués chaque a nnée aux importateurs patentés en fonction des 
besoins antérieurs et du niveau des stocks .  Une partie des estimations n'est pas 
attribuée dans les contingents initiaux en vue d'augmenter les attributions 
individuelles lorsque cela est justifié et de constituer une ré serve pour les nouveaux 
importateurs. 
  III. Le fait que des requérants soient des producteurs nationaux est sans rapport avec leur 
demande de licence d'importation.  Des licences sont exigées pour chaque cargaison 
et ne sont délivrées qu'aux importateurs pa tentés.  Les contingents correspondent à 
des quantités maximales et non à des quantités à importer.  Par conséquent, il n'est pas 
nécessaire que des licences correspondant à la  quantité totale soient délivrées et les 
attributions non utilisées ne sont pas cumul ées.  Une liste des importateurs patentés 
est communiquée aux gouvernements sur de mande.  Les renseignements sur les 
contingents ne sont pas communiqués. 
 
 IV. Les demandes de licences sont acceptées à n'importe quel moment.  Les contingents 
sont attribués et examinés à mesure que l'OICS établit les estimations. 
  V. Le traitement des demandes de licences peut prendre six à huit semaines en raison des 
vérifications rigoureuses dont font l'objet le personnel concerné et les mesures de 
sécurité appliquées.  Les licences sont déliv rées chaque année.  Le traitement des 
licences prend généralement dix jours ouvrables après la réception de la demande.  Presque toutes les licences sont délivrées dans un délai de dix jours ouvrables à 
compter de la présentation de la demande. 
 
 VI. Un permis d'importation peut être délivré  immédiatement après l'octroi d'une licence.  
L'importation peut alors avoir lieu. 
  VII. Les licences et les permis sont administrés par la Section des traités et de leur 
application, Bureau de la sécurité des produits  chimiques, au Ministère de la santé et 
du troisième âge.  Les licences délivrées par un État et les dérogations doivent être 
présentées au moment du dépôt de la de mande de licence d'importation.  Des 
contrôles additionnels sont imposés pour cer taines substances (par exemple, si le  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 49 
 
 
  médicament n'est pas agréé en Australie, s' il existe des restrictions quarantenaires, 
etc.), et les formalités liées à ces contrô les doivent également être accomplies. 
  VIII. Il n'y a aucune limitation du nombre de licences et de permis qui sont délivrés.  
Néanmoins, le cas échéant, les importati ons totales ne peuvent pas dépasser les 
estimations établies  par l'OICS.  Chaque  année les renouvellements de licences sont 
examinés simultanémrent pour l'attribution des contingents. 
  IX. Les permis d'importation sont exigés pour toutes les expéditi ons de substances 
réglementées, qu'un permis d'exportation soit ou non également requis.  En fait, pour 
bon nombre de ces substances, les conventions  exigent que le perm is d'exportation ne 
soit délivré qu'après la présenta tion d'un permis d'importation. 
  X. Comme l'exigent la Convention unique su r les stupéfiants et la Convention sur les 
substances psychotropes, des copies de tous  les permis d'importation et d'exportation 
sont envoyées à l'autorité compétente du pays importateur ou exportateur. 
  XI. Non.  7. a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dé pôt d'une demande de li cence ou de permis.  
Cependant, les requérants font l'objet de  vérifications rigoureuses en vue de la 
délivrance d'une licence.  Les permis ser ont délivrés uniquement à un importateur 
patenté.  Les marchandises arrivant à la frontière sans permis ne peuvent être 
importées et aucun permis ne peut être délivré rétrospectivement. 
b) Non. 
 
c) Non. 
 d) Les licences et les permis d'importation sont délivrés par le Ministère de la santé et du 
troisième âge.  Aux fins de l'examen des demandes, les licences délivrées par un État 
et les dérogations doivent être présentées au moment du dépôt de la demande de 
licence d'importation;  la société requérante s' adresse à l'autorité compétente de l'État 
concerné.  Le Ministère peut s'adresser à d'autres autorités pour vérifier les 
renseignements fournis dans les demandes (par exemple, à l'Administration des douanes pour des vérifications concernant le personnel de la société requérante).  Le 
requérant n'est pas tenu de s'adresser à ces autorités. 
 
8. Une demande peut être rejetée si pour les motifs suivants:   
• les critères ne sont pas remplis.  Selon ces critères, l'importateur doit être une 
"personne apte et compétente" et doit a ppliquer des mesures de sécurité adéquates 
pour l'entreposage des produits; 
 
• les quantités importées sont supérieures aux besoins du pays; 
 
• une autre autorisation est requise mais n'a pas été obtenue (par exemple, en matière de 
quarantaine ou s'agissant d'une licence délivrée par un État). 
 G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 50  
 
   Une licence ou un permis peut être annulé si le détenteur de la licence ne satisfait pas aux 
conditions attachées à la licence.   L'intéressé est avisé par écrit de tout refus ou de toute annulation.  Une demande de réexamen 
du rejet peut être déposée auprès du Mini stre chargé de l'application de la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques , dans les  90 jours après que la décision a été portée pour la première fois à la 
connaissance de l'importateur.  Si le requérant n' est pas satisfait de la décision du Ministre, il peut 
demander au Tribunal d'appel administra tif de réexaminer ladite décision. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  Une licence ne 
sera délivrée que si le requérant est une personne apte et compétente pouvant recevoir une licence d'importation de médicaments et si des mesures de sécurité appropriées sont appliquées pour l'entreposage des médi caments.  Une licence est accordée sous 
réserve de conditions concernant l'usage, la  vente et la distribution des substances.  
Les permis d'importation ne sont délivrés qu' aux détenteurs de licences.  Les licences 
délivrées par un État et les dérogations doivent être présentées au moment de la présentation de la demande de licence d'importation. 
 Une liste des importateurs patentés peut êt re communiquée à d'autres gouvernements par le 
Ministère de la santé et du troisième âge. 
 
 b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de licences et de permis doivent  être présentées sous forme de "Demande de 
licence d'importation de substances réglementées " ou de "Demande de pe rmis d'importation de 
substances réglementées".  Des exemplaires des formulaires de demande figurent dans les Appendices 1 et 2. 
 Les renseignements suivants doivent être  fournis pour une demande de licence: 
 
• nom du requérant (personne ou organisation); 
• adresse des locaux où les substances réglementées seront entreposées; 
• nature de l'activité commerciale (par  exemple, fabrication de produits 
pharmaceutiques, distribution de produits chimiques, etc.); 
• catégories dont relèvent les substances réglementées qui seront entreposées (par 
exemple, stupéfiants, substances psychotr opes, précurseurs chimiques, normes de 
laboratoire, etc.); 
• renseignements sur les licences détenues concernant l'entreposage, la fabrication ou la 
distribution des substances; 
• renseignements concernant toutes les personnes qui auront accès aux substances 
réglementées, notamment leur position et  leurs qualifications ainsi que des 
renseignements spécifiques sur leurs antécédents pour permettre une vérification au plan de la sécurité;  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 51 
 
 
  • renseignements sur les mesures de sécurité pr ises pour l'entreposage, la distribution et 
la manipulation des substances; 
• enseignements concernant la désignation par le requérant d'un agent (par exemple, 
agent maritime, agent en douane). 
  Les renseignements suivants doivent être  fournis pour une demande de permis: 
 
• nom et adresse de l'importateur; 
• nom et adresse de l'exportateur étranger; 
• description du produit (nom, forme et puissance); 
• nombre et taille des emballages; 
• quantité du produit; 
• date d'importation prévue; 
• mode de transport (par exemple, par fret aérien, fret maritime); 
• s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage de la substance finale. 
  Un permis d'importation séparé est exigé pour chaque expédition d'une substance réglementée 
et ne sera délivré que si l'intéressé détient déjà une  licence.  Tous les permis doivent être obtenus 
avant l'arrivée de la substance réglementée en Australie. 
 
11. Le permis d'importation est le document re quis et, pour certaines substances, un permis 
d'exportation complémentaire délivré par un pays étranger est également nécessaire. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences d'importation sont valables jusqu'à la  fin de l'année civile (année de la demande 
si la demande est déposée avant le  30 septembre, ou année suivante si elle est déposée après le  
30 septembre).  Les permis d'im portation sont généralement va lables pendant six mois, mais 
peuvent être modifiés si nécessaire. 
15. Non.  Toutefois, si le détenteur d'une licen ce n'a pas fait usage de la licence au cours de 
l'année et demande un renouvellement, il peut être tenu de justifier le maintien de la licence. 
16. Ni les licences ni les permis ne sont cessibles.  Les contingents peuvent cependant faire l'objet 
d'un transfert entre importateurs avec l'accord des deux parties. 
17. Pour les licences, des conditions sont applicables en ce qui concerne la tenue de dossiers et la 
notification des mouvements de marchandises.  P our les permis, des conditions particulières 
peuvent être indiquées au dos des documents (par  exemple, les mentions "pour la réexportation 
uniquement" ou "pour un usage vétérinaire uniquement"). 
Autres formalités  
 
18. Les importateurs de stupéfiants, substances ps ychotropes et produits chimiques connexes en 
vue de leur distribution commerciale devraien t se familiariser avec les prescriptions de la Loi de 
1989 sur les produits thérapeutiques  concernant l'importation de produits thérapeutiques en vue de 
leur distribution en Australie.  Il s'agit, par ex emple, des prescriptions relatives à l'inscription des G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 52  
 
  produits au Registre australien des produits thér apeutiques et des prescriptions concernant la 
conformité aux normes, à la réglementation en matiè re de publicité et aux codes de pratique pour la 
fabrication des produits. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 53 
 
 
  XVII.  SUBSTANCES ET PRODUI TS THÉRAPEUTIQUES 
- Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques 
- Réglementation de 1990 sur les produits thérapeutiques - Réglementation de 2002 sur les produits thérapeutiques (appareils médicaux) - Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte des régimes
 
 
1. L'importation en Australie des produits thér apeutiques utilisés par l'homme est réglementée 
par la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  et son règlement d'application, ainsi que par la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) . 
 Aux termes de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques , les produits thérapeutiques ne 
peuvent pas être importés en Australie à moins qu'ils ne soient enregistrés, inscrits ou inclus dans le 
Registre australien des produits thérapeutiques ou sp écifiquement exemptés de cette obligation.  L'un 
des motifs d'exemption prévus est l'importation de produits thérapeutiques par des particuliers.  Aux 
termes de l'annexe 5 de la Réglementation de 1990 sur les produits thérapeutiques , une personne peut 
importer un produit thérapeutique en Australie si elle  le transporte sur elle ou si elle prend ses 
dispositions depuis l'Australie pour qu'un produit th érapeutique lui soit envoyé par un fournisseur 
situé à l'étranger, sous réserve des conditions suivantes:  
• les produits sont destinés à être utilisés par cette personne ou pa r un membre de sa 
famille proche et ne sont ni vendus ni fournis à aucune autre personne; 
• la quantité importée ne peut pas dépasser un stock de trois mois par importation et la 
quantité importée annuelle totale ne peut p as dépasser un stock de 15 mois suivant la 
dose maximale recommandée par le fabricant; 
• les substances qui constituent des impor tations prohibées aux termes de la 
Réglementation douanière de 1956  (importations prohibées) ne peuvent être 
importées sans licence d'importation; 
• les produits à injecter contenant des élém ents d'origine humaine ou animale (à 
l'exception de l'insuline) ne peuvent pas être importés par des particuliers sans 
l'autorisation de l'Administration d es produits thérapeutiques;  et 
• afin de pouvoir importer tout produit constituant un médicament délivré sur 
ordonnance (substances énumérées à l'annexe  4 ou à l'annexe 8 de la Norme pour 
l'harmonisation de la classification des drogues et poisons)), l'importateur doit 
disposer d'une ordonnance délivrée par un méde cin pratiquant inscrit au registre d'un 
État ou Territoire australien (Note:  les médicaments transportés par un passager d'un 
avion ou d'un bateau font exception à cette obligation;  toutefois, la licence d'importation reste obligatoire dans le cas des médicaments énumérés à l'annexe 4 de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  si ce passager ne 
dispose pas d'une ordonnance). 
 
 L'importation de certaines substances est prohib ée en vertu des Règlements 5A, 5G et 5H de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) sauf autorisation du Secrétaire du 
Ministère de la santé et du troisième âge.  Ces substances comprennent les antibiotiques, certaines 
hormones (figurant dans l'annexe 7A de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées) ) et d'autres substances, y compris les subs tances anabolisantes ou androgéniques (figurant G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 54  
 
  dans l'annexe 8 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) ).  L'importation de 
substances d'origine humaine ou anim ale n'est pas prohibée en soi. 
  L'importation de stupéfiants, de substances psyc hotropes et de produits chimiques connexes, y 
compris le kava, est également réglementée par la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées) .  Le contrôle dont ces produits font l'objet est  présenté ailleurs dans le présent document, 
dans la section intitulée "stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques connexes". 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les licences d'importation sont délivrées au titre de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées)  tant pour les produits dont la commercialisation en Australie est autorisée 
que pour les produits "non agréés" lorsque leur fourniture est jugée appropriée (par exemple, dans le 
contexte des essais cliniques ou de l'accès pour cer tains patients).  Les substances et produits 
thérapeutiques visés sont: 
• Les substances mentionnées dans le Règlement 5A 1) de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées) .  À l'heure actuelle, seules les substances 
antibiotiques sont ainsi désignées.  Une exemption est appliquée pour: 
 
- les antibiotiques transportés par le passager d'un navire ou d'un aéronef 
lorsque ces produits sont destinés à l'usage exclusif du passager ou d'un membre de sa famille, et que la quan tité importée ne dépasse pas un stock de 
trois mois de la substance à la dose maximale recommandée par le fabricant;  
ou 
 
- les antibiotiques destinés à l'usage d'un animal en cours d'importation dont 
s'occupe un passager voyageant sur le même navire ou aéronef, à condition 
que la quantité importée ne dépasse pas un stock de trois mois de la substance 
à la dose maximale recommandée par le fabricant;  ou 
 
- les antibiotiques importés par un membre d'un groupe de personnes en visite 
en Australie pour participer à un évén ement sportif national ou international 
et destinés à être utilisés dans le tr aitement d'un ou de plusieurs membres de 
ce groupe ou d'un animal en cours d'im portation, dont s'occupe le groupe. 
 
• Les produits visés par le Règlement 5G de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) , c'est-à-dire les produits énumér és dans l'annexe 7A de la 
Réglementation.  À l'heure actuelle, l'anne xe 7A énumère des produits thérapeutiques 
qui sont, pour la plupart, des hormones.   Une exemption s'applique lorsque: 
 
- la substance est prescrite pour le tra itement médical d'un passager d'un navire 
ou d'un aéronef;  et 
 
- la substance est importée en Australie  sur le navire ou l'aéronef;  et 
 
- la substance a été prescrite par un médecin pratiquant pour le traitement en 
question;  et 
 
- la quantité importée de la substance ne  dépasse pas la quantité prescrite par le 
médecin pratiquant pour la personne qui suit ce traitement. 
  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 55 
 
 
   Toutefois, l'exemption ci-dessus ne s'applique pas si les produits sont prescrits pour le 
traitement médical d'un compétiteur au sens de la Loi de 1990 instituant  l'Agence australienne de lutte 
contre le dopage sportif , ou d'une personne venue en Aust ralie pour des raisons liées à 
l'accomplissement d'une performance par un comp étiteur, à l'entraînement d'un compétiteur ou à 
l'intérêt d'un compétiteur. 
 
• Les produits visés par le Règlement 5H de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) , c'est-à-dire les produits énumér és dans l'annexe 8 de la 
Réglementation.  L'annexe 8 inclut les substances anabolisantes et androgéniques. 
 
3. Le régime s'applique à l'importation des pr oduits thérapeutiques de toutes provenances. 
4. Le contrôle établi par la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques préserve la santé 
publique en Australie au moyen de la réglementation de  la qualité, de la sécurité  et de l'efficacité ou 
de la performance des produits thérapeutiqu es destinés à être fournis en Australie. 
 Le contrôle établi par la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  vise à 
restreindre l'entrée en Australie de substances qui  pourraient faire l'objet d'abus sous une forme ou 
sous une autre, ou qui représentent pour la santé publi que un risque tel qu'elles ne devraient pas être 
accessibles au grand public par le biais d'un arra ngement d'importation personnel.  L'importation 
d'antibiotiques est réglementée en tant que mesure de santé publique.  Il est possible d'obtenir des 
informations sur la distribution et la consommation d'antibiotiques en Australie.  Les produits figurant 
dans les annexes 7A et  8 de la Réglementation sont ceux qui  sont connus pour être liés à des 
inquiétudes ou à des risques particuliers justifiant la  limitation ou l'interdiction de leur usage.  La 
valeur monétaire des produits n' est pas un critère de contrôle. 
 
5. Le contrôle de l'importa tion de produits thérapeutiques est prescrit par la Loi de 1989 sur les 
produits thérapeutiques  et la réglementation y relative, ainsi que par la Loi douanière de 1901  et la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  y relative.  Le régime ne peut être 
abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes d'importation doivent être dépo sées avant l'arrivée des marchandises.  Dans 
certains cas, une autorisation d'importe r peut être accordée pour des marchandises 
arrivées à la frontière par suite d'une inadvertance. 
 b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement dans le cas d'une réelle urgence. 
  c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
 d) Les demandes de licences d'importation rele vant des Règlements 5A , 5G et 5H de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  sont traitées et les 
licences sont délivrées par le Ministère de la santé et du troisième âge. 
 
8. Si une demande de licence d'importation releva nt des règlements 5A, 5G ou 5H de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) est rejetée, le requérant est avisé par 
écrit des raisons du rejet.  Une demande de réexam en du rejet peut être déposée auprès du Ministre 
chargé de l'application de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques , dans les  90 jours après que 
la décision a été portée pour la première fois à la co nnaissance de l'importateur.  Si le requérant n'est G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 56  
 
  pas satisfait de la décision du Ministre, il peut demander au Tribunal d'appel administratif de 
réexaminer ladite décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence 
d'importation à condition d'être domiciliée en Australie.  Elle doit également satisfaire à toute disposition législative de l'État ou du territoire concernant la fabrication et la 
vente en gros. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. En vertu du Règlement 5A 1) de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées) , les demandes de licences d'importation d'antibiotiques doivent être présentées par écrit 
et comporter les renseignements suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• nom du fabriquant et emplacement de la fabrique; 
• description des marchandises à importer (indiquer s'il s'agit de matières premières ou 
de produits préparés selon une formule); 
• quantité et distribution (utilisation finale). 
  Pour les produits figurant à l'a nnexe 8 (Règlement 5H de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées) ), la demande écrite doit comporter les éléments suivants: 
 
• nom et adresse de l'importateur; 
• nom et adresse de l'exportateur; 
• renseignements complets sur le produit dont l'importation est envisagée; 
• ordonnance du médecin traitant, s'il y a lieu; 
• éventuellement d'autres documents ou justifi catifs suivant la nature des produits et 
l'usage prévu. 
11. L'autorisation d'importer est généralement  accordée sous la forme d'une licence 
(formule T26), mais elle peut également être acco rdée sous la forme d'une  lettre d'autorisation. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences d'importation peuvent s'appliquer à une seule expédition ou à des expéditions 
successives effectuées dans un délai spécifié (un an généralement).  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 57 
 
 
  15. Non. 
16. Non. 
17. En ce qui concerne les substances énoncées dans le Règlement 5A 1) de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) , les conditions ne sont généralement pas liées à la 
quantité importée.  Les licences délivrées pour les substances énoncées dans les annexes 7A et  8 de 
la Réglementation font l'objet de restrictions quan titatives spécifiques.  Toutefois, il n'existe pas de 
contingent annuel ni de restriction quantitative app licable à ces produits en vertu de la législation ou 
d'un accord international.  La restriction quantitativ e s'applique à chaque importateur en tant que 
condition d'obtention de la licence d'importation, et est  fondée sur les besoins établis et l'usage final. 
 Les licences d'importation peuvent en ou tre mentionner les éléments suivants: 
 
• la conformité à d'autres lois des États, des Territoires et du Commonwealth 
d'Australie; 
• l'usage qui sera fait du produit thérapeutique; 
• la garde, l'usage, l'en lèvement ou la distribution des marchandises importées; 
• la tenue de registres relatifs aux marchandises importées;  et/ou 
• la période pendant laquelle l'importation doit avoir lieu. 
 
Autres formalités  
 
18. Les importateurs de produits thérapeutiques en  vue de leur commercialisation devraient se 
familiariser avec les prescriptions de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  concernant 
l'importation de ces produits en vue  de leur distribution en Australie, par exemple les prescriptions 
relatives à l'inscription des produits au Registre  australien des produits thérapeutiques, les 
prescriptions concernant la conformité aux normes,  la réglementation en matière de publicité, ainsi 
que les codes de pratique pour la fabrication d es produits ou les prescriptions concernant les 
systèmes qualité.  On trouvera des renseigneme nts supplémentaires à l'adresse suivante:  
http://www.tga.gov.au/ 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 58  
 
  XVIII.  ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS 
- Loi de 2000 sur la technologie génétique 
- Réglementation sur la technologie génétique 
 
Description succincte du régime
 
 
1. La Loi de 2000 sur la technologie génétique  interdit l'importation d'organismes 
génétiquement modifiés (OGM), en dehor s des quelques exceptions suivantes: 
• certaines transactions présentant un risque négligeable, expressément identifiées dans 
la législation australienne comme étant des "transactions exemptées"; 
• transactions expressément mentionnées dans le  Registre australien des OGM.  (Aucun 
OGM n'est inscrit actuellement sur ce registre); 
• transactions expressément identifiées dans la  législation australienne comme étant des 
"transactions à faible risque faisant l'ob jet d'une notification" , lorsque la personne 
proposant d'effectuer la transaction a satisfait aux exigences concernant ces transactions, y compris en notifiant dûment à l'Autorité de réglementation que la transaction va avoir lieu;  et 
• transactions pour lesquelles l'intéressé a obtenu une licence ("transactions faisant 
l'objet d'une licence"). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences a pour objet de protéger la santé et la sécurité des personnes et de 
préserver l'environnement, par l'identification des risques présentés par la technologie génétique ou 
découlant de celle-ci et par la gestion de ces ri sques au moyen de la ré glementation de certaines 
transactions portant sur des OGM. 
 Un OGM répond à l'une des définitions suivantes: 
 
• organisme modifié par la technologie génétique; 
• organisme (entité biologique viable capable  de se reproduire ou de transférer du 
matériel génétique) ayant hérité de caract éristiques d'un organisme initial, si ces 
caractéristiques de l'organisme initial ont été produites par la technologie génétique; 
• toute chose déclarée comme étant un OGM par la législation australienne (aucune 
déclaration de ce type n'avait été faite au 8 septembre 2006). 
3. Le régime s'applique aux marchandises de  toutes origines et de toutes provenances. 
4. Non.  Le régime de licen ces a pour objet de protég er la santé et la sécu rité des personnes et de 
préserver l'environnement, par l'identification des risques présentés par la technologie génétique ou 
découlant de celle-ci et par la gestion de ces ri sques au moyen de la ré glementation de certaines 
transactions portant sur des OGM. 
5. La Loi de 2000 sur la technologie génétique  et la Réglementation de 2001 sur la technologie 
génétique  régissent l'importation des OGM.  Afin d'assu rer une couverture nationale cohérente du 
régime de licences, la législation correspondante est  en cours d'adoption dans tous les États et  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 59 
 
 
  Territoires d'Australie:  Loi de 2001 sur la technologie génétique  (Tasmanie) et Réglementation de 
2003 sur la technologie génétique  (Tasmanie), Loi de 2001 sur la technologie génétique  (Victoria) 
et Réglementation de 2001 sur la technologie génétique  (Victoria), Loi de 2001 sur la technologie 
génétique  (Australie-Méridionale) et Réglementation de 2002 sur la technologie génétique  
(Australie-Méridionale), Loi de 2001 sur la technologie génétique  (Queensland) et Réglementation 
de 2002 sur la technologie génétique  (Queensland), Loi de 2003 sur la technologie génétique 
(Territoire de la capitale australienne) et Réglementation de 2004 sur la technologie génétique  
(Territoire de la capitale de australienne), et Loi de 2003 de la Nouvelle-Galles du Sud sur la 
technologie génétique  (Nouvelle-Galles du Sud). 
 L'obtention d'une licence ou d'une autre forme d'autorisation prévue par la législation est 
imposée par la loi en toutes circonstances.  La d ésignation des produits soumis au régime de licences 
n'est pas laissée à la discrétion de l'administration.  Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du 
Législatif.  
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes de licences doivent être déposées bien avant l'importation.  Le temps requis 
pour l'examen d'une demande de licence di ffère selon que l'OGM n'est destiné qu'à 
une utilisation confinée (moins de ci nq mois) ou doit être disséminé dans 
l'environnement (moins de neuf mois).  Les exigences concernant les "transactions 
exemptées" et les "transactions à faible risque faisant l'objet d'une notification" 
peuvent généralement être satisfaites beau coup plus rapidement.  Avant de pouvoir 
être inscrites au Registre australien des OGM, les transactions doivent d'abord faire 
l'objet d'une licence. 
b) Non. 
 
c) Non.  d) L'Autorité de réglementation est le seu l organisme habilité à prendre des décisions 
relatives aux licences.  Toutefois, pour les demandes de licences prévoyant la 
dissémination intentionnelle d'un OGM da ns l'environnement, l'Autorité de 
réglementation doit consulter les organismes compétents du Commonwealth 
d'Australie et des États ou Territoires, ainsi que le public, au cours de l'examen d'une 
demande de licence.  Selon la nature de l' OGM considéré, il peut être nécessaire de 
s'adresser à d'autres organismes du Commonw ealth d'Australie.  (Par exemple, pour 
satisfaire aux prescriptions douanières ou quarantenaires.) 
 
8. Si la demande satisfait aux critères, la licence est accordée.  En cas de rejet, les raisons sont 
communiquées et les requérants disposent d'un droit de recours auprès du Tribunal d'appel 
administratif d'Australie. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Oui.  Toutefois, une personne ou orga nisation qui souhaite obtenir une licence doit 
convaincre l'Autorité de réglementation de s on aptitude à détenir une licence et de sa 
capacité de satisfaire à toute condition attachée à la licence. 
 G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 60  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les formulaires de demande de licence peuvent être  téléchargés à partir de l'adresse suivante:  
http://www.ogtr.gov.au/pubform/forms.htm. 
 Les demandes doivent être adressées comme suit: 
 
Office of the Gene Technology Regulator Department of Health and the Ageing MDP54 PO Box  100 
WODEN  ACT  2606 
Australie 
 
11. Une autorisation reconnue par la législation, telle qu'une licence, doit être obtenue avant 
l'importation et est exigée au moment de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence est la durée i ndiquée sur celle-ci.  La validité d'une licence 
peut être prolongée par un avis écrit de l'Autorité  de réglementation.  Une personne souhaitant la 
prolongation de la validité d'une licence peut en fa ire la demande à l'Autorité de réglementation. 
15. Non.  En cas d'utilisation partielle d'une licence,  il n'y a pas non plus de pénalité sauf si cette 
utilisation partielle donne lieu au non-resp ect d'une condition attachée à la licence. 
16. Oui.  Les licences sont cessibles sur demande adressée à l'Autorité de réglementation par les 
deux parties.  Toutefois, les cessions ne peuve nt se faire qu'avec l'accord de l'Autorité de 
réglementation, qui peut poser des conditions.   
17. Selon l'OGM considéré, la licence pour OGM peut  faire l'objet de cond itions détaillées.  Les 
conditions attachées à la licence peuvent être des r estrictions quantitatives c oncernant le volume des 
OGM pouvant être importés, ainsi que d'autres cond itions jugées souhaitables pour protéger la santé 
et la sécurité des personnes et l'environnement.  Le non-respect de ces conditions peut entraîner des 
sanctions.  En général, il n'y a pas de restrictions quantitatives. 
Autres formalités  
 
18. Des contrôles douaniers ou de quarant aine peuvent être applicables. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 61 
 
 
  XIX.  ARMES 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation d'armes à feu et d'autres ar mes dangereuses est réglementée par la Loi 
douanière de 1901  et la Réglementation douanière de 1956  (importations prohibées) . 
 Le Règlement 4 1) interdit l'importation des armes spécifiées à l'annexe 2 de la 
Réglementation sauf octroi d'une autorisation écrite du Ministre de la justice et des douanes ou d'une 
personne habilitée. 
  Le Règlement 4F 1) interdit l'importation des armes à feu, accessoires d'armes à feu, pièces 
d'armes à feu, chargeurs d'armes à feu, munitions, co mposants de munitions et répliques sauf s'il s'agit 
d'un article auquel s'applique un élém ent de la partie 2 de l'annexe 6 et si l'importation est conforme 
aux exigences énoncées dans la colonne 3 de cet élém ent (c'est-à-dire si l'article satisfait à l'un des 
critères d'importation appropriés).   Les articles qui peuvent satisfaire aux critères d'importation énoncés dans  le Règlement 3A ne 
sont pas assujettis aux prohibitions établies par les Rè glements 4 1) ou 4F 1), c'est-à-dire qu'ils sont 
exemptés de l'obligation d'obtenir l'autorisation d'im portation écrite du Ministre de la justice et des 
douanes.  Il s'agit des articles importés à l'intention des forces de défense de certains pays étrangers 
figurant sur une liste, à condition que ces articles aien t été importés par la force de défense qui en est 
propriétaire ou par un membre de cette force de défense auquel ces articles sont destinés. 
  En outre, selon le Règlement 4F 2A), les artic les ci-après sont exemptés du régime prévu au 
titre du Règlement 4F 1): 
 
• armes de poing mentionnées dans la colonne  2 de l'élément  9 de la partie  2 de 
l'annexe 6 et répondant aux critères du Règlem ent 3B (c'est-à-dire les critères établis 
aux fins des dispositions des Règlements 4 et  4F relatifs aux forces de police de 
certains pays étrangers); 
• parties d'armes de poing auxquelles s'applique le  point 10 de la partie 2 de l'annexe 6 
et répondant aux critères établis dans le Règlement 3B;  et 
• munitions mentionnées dans la colonne  2 du point  20 de la partie  2 de l'annexe 6 et 
répondant aux critères établis  dans le Règlement 3B. 
  Les articles dont l'importation répond aux critères imposés par le Règlement 3C 1) 
(c'est-à-dire les critères relatifs aux agents de sécur ité aérienne) font donc l' objet d'une exemption en 
vertu du Règlement 4F 2B. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les marchandises visées sont: 
• les armes mentionnées dans les annexes 2 et 6 de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées) , pour lesquelles un perm is d'importation est 
obligatoire; 
 G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 62  
 
  • les armes à feu et pièces d'armes à feu énumérées à l'annexe 6 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) , pour lesquelles certaines conditions, 
restrictions ou prescriptions doivent être observées avant l'importation. 
 
3. La réglementation s'applique aux importations de toutes provenances. 
4. Le contrôle de l'importation des armes a été in stitué à titre de mesure de protection de la 
collectivité.  L'importation des armes à feu est ré glementée afin d'éviter leur usage à des fins 
illicites.  Les armes à feu importées doivent égalemen t satisfaire à certaines prescriptions en matière 
de sécurité.  La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle. 
5. Le contrôle de l'importation des pr oduits spécifiés est prescrit par la Réglementation 
douanière de  1956 (importations prohibées) , qui est appliquée conformément à la Loi douanière  de 
1901 .  Le régime ne peut être abr ogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
 Toutefois, en ce qui concerne la question 6 XI), il convient de noter que l'importation de 
certains articles figurant dans l'annexe 6 de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées) est subordonnée à la condition que ces articles soient exportés et non pas vendus sur le 
marché intérieur.  L'application de cette condition dépend du but dans  lequel l'article a été importé. 
  Si l'article a été importé dans un but spécifié (c 'est-à-dire si l'importation répond au critère du 
but spécifié, établi dans le Règlemen t 2, partie 1, annexe 6 de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) ), l'article doit être détruit ou expor té pendant la période, postérieure à 
l'importation, indiquée dans l'autorisation (voi r Règlement 2, partie 2, annexe 6 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) ). 
  Si l'article a été importé selon le critère de l'usag e officiel (Règlement 1, partie 1, annexe 6) et 
les pouvoirs publics n'en acquièrent pas la propriété pendant la période, postéri eure à l'importation, 
indiquée dans l'autorisation, l'article doit être  exporté aussitôt que cela est réalisable (voir 
Règlement 3, partie 3, annexe 6 de la Réglementation douanière de 1956  (importations prohibées) ). 
  Si l'article a été importé selon le critère du tir sportif international (Règlement 5A, partie 1, 
annexe 6 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) ), l'importateur doit 
exporter l'article pendant la période, postérieure  à l'importation, indiquée dans l'autorisation. 
 7. a) La demande doit être déposée avant l'arriv ée des marchandises.  L'autorisation d'importer 
n'est, en aucune circonstance,  accordée rétroactivement. 
b) Les licences sont délivrées dans les moindres délais dans le cas d'une réelle urgence. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  d) Les demandes de licences d'importation au  titre de l'annexe 2 sont traitées par 
l'Administration des douanes.  L'autorisation du Ministre de la justice et des douanes 
est accordée sous réserve de l'agrément de la Police d'État ou de Territoire attestant 
que l'importateur satisfait à toutes les lois  de l'État ou Territoire de résidence ou 
d'importation. 
  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 63 
 
 
   Les demandes de licences d'importation exigées au titre de l'annexe 6 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) sont traitées par l'Unité des armes à feu du Ministère 
public, l'autorisation étant délivrée par le Ministre de la justice et des douanes.  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du ministre compétent.  
En cas de rejet, il n'y a pas obligation de communique r les raisons à l'intéressé.  Il n'existe aucun 
droit de recours contre la décision du Ministre si elle relève de la politique gouvernementale. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est  habilitée à présenter une demande de licence 
d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Lorsqu'une arme énumérée à l'annexe 2 de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) peut être importée si l'autorité de police compétente ne voit aucune 
objection au fait que l'importateur possède une arme , l'agrément de la Police doit être donné au 
moyen de la formule B709B, "Importation d'armes – Confirmation de la Police".  La formule doit 
comporter les renseignements suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• quantité d'armes à importer; 
• description des armes à importer; 
• numéro et date de délivrance de la licence/autorisation; 
• date d'expiration de la Confirmation. 
  Un exemplaire de la formule figure à l'Appendice 3. 
 
 Lorsqu'une arme énumérée à l'annexe 6 de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) peut être importée sous réserve que l' autorité de police compétente ne voie 
aucune objection au fait que l'importateur possède une  arme, l'agrément de la Police doit être donné 
au moyen de la formule B709A, "Importation d'armes à feu – Confirmation de la Police".  La formule 
doit comporter les renseignements suivants: 
 
• nom et adresse de l'importateur; 
• quantité d'armes à importer; 
• description des armes à importer; 
• fournisseur (s'il y a lieu) des armes; 
• numéro et date de délivrance de la licence/autorisation. 
  Un exemplaire de la formule figure à l'Appendice 4.  
 Lorsque l'autorisation du Ministre est requise, la demande doit lui être adressée par écrit. 
 
11. Lorsque l'autorisation du Ministre est requise,  le certificat ou la déclaration autorisant 
l'importation doit être présenté  lors de l'importation. 
 Lorsqu'une arme peut être importée sous réserve de l'avis de l'autorité de police compétente, 
la formule B709 doit être produite au moment de l'importation. 
 
12. Non. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 64  
 
  13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité de la licence d'importa tion est laissée à l'appréciation du Ministre 
compétent et est indiquée sur l'autorisation d'importer. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Des conditions peuvent être appliquées concernant: 
• la garde, l'usage, l'en lèvement ou la distribution des marchandises importées; 
• la tenue de registres relatifs aux marchandises importées. 
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 65 
 
 
  XX. ARMES CHIMIQUES 
- Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques 
 - Loi douanière de 1901 - Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte du régime
 
 
1. L'importation en Australie de produits régl ementés contenant une substance chimique 
appartenant à un groupe de subs tances mentionnées dans la partie  2 ou 3 de l'annexe  11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , ou d'une telle substance chimique, en 
provenance d'un pays qui n'est pas État partie à la Convention sur les armes chimiques, est 
absolument interdite.  L'importation de ces produits réglementés d'un pays qui est État partie à la 
Convention sur les armes chimiques, ou de pr oduits réglementés mentionnés dans la partie  4 de 
l'annexe  11 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) et provenant d'un 
pays qui n'est pas État partie, est interdite sauf si: 
• le Ministre des affaires étrangères ou  une personne habilitée a donné par écrit 
l'autorisation d'importer les produits.  Le Ministre a autorisé à cet effet les personnes 
ayant les fonctions de Directeur général et de  Secrétaire adjoint de l'Office australien 
de contrôle et de non-prolifération (ASNO);  et 
 
• l'autorisation est présentée à l'Admini stration des douanes australiennes. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. L'importation de substances chimiques mentionnées dans la partie  2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  d'un pays qui est État partie à la 
Convention sur les armes chimiques, et celle de t ous les produits chimiques de la partie 4, sont 
soumises à un régime de licences.  Une licence doit être accordée par le Ministre des affaires 
étrangères ou par une personne ha bilitée, et présentée en douane. 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'Australie et  177 autres pays sont parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au 
point, de la fabrication, du stocka ge et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (dite 
aussi "la CAC").  Entre autres choses, ce traité vise à réglementer et à contrôler le commerce des 
produits chimiques réglementés.  Depuis qu'elle  a commencé à mettre en œuvre le traité en  1997, 
l'Australie a réglementé les importa tions de produits chimiques de la  partie 2 au moyen d'un régime 
de licences.  En  2000, ce régime a été étendu aux produits chimiques des parties  3 et 4 parce que les 
dispositions de la CAC concernant  les transferts de produits de la partie 3 sont devenues plus 
strictes, et parce que les moyens moins rigoureux de contrôle et de suivi ont été jugés inadéquats.  
Les considérations commerciales ou sectorielles n'entr ent pas en ligne de compte dans l'objectif du 
régime de licences. 
5. Le contrôle de l'importation des marchandises sp écifiées est prescrit par le Règlement 5J de la 
Réglementation douanière de 19 56 (importations prohibées) , qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901  mais pourrait aussi relever de la Loi de  1994 sur l'interdiction des armes 
chimiques .  Cette restriction ne s'applique pas aux pr oduits qui contiennent une substance chimique 
mentionnée sur la liste de la partie  3 (à l'exception des points 1, 2 ou  3) ou de la partie 4 de 
l'annexe 11 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) constituant moins de 
10 pour cent du poids total du produit et qui ne co ntiennent aucun autre produit chimique mentionné 
sur une liste.  Le régime ne peut êt re abrogé sans l'accord du Législatif. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 66  
 
  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.  Il existe deux types de 
licences:  les licences concernant les produits chimiques de la par tie 2 de l'annexe 11 
de la Réglementation douanière de 19 56 (importations prohibées) (tableau 1 de la 
Convention) et les licences concernant les produits chimiques des parties 3  et 4 de 
l'annexe 11 de la Réglementation douanière de 195 6 (importations prohibées) 
(tableaux 2  et 3 de la Convention).  Un préavis de 37 jours est nécessaire pour 
l'importation des produits chimiques de la partie  2, préavis qui ne peut être modifié en 
raison d'exigences internationales coïncident es en matière de déclaration.  Il est 
dérogé à l'obligation du préavis de 37 jour s pour les importations de saxitoxine en 
quantités inférieures ou égales à 5 mg à des fins médicales/de diagnostic sous réserve que les marchandises ne contiennent aucun au tre produit chimique énuméré dans la 
partie 2 de l'annexe 11 de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées) .  Pour les licences concernant les produits chimiques énumérés dans les 
parties 3 et 4 de l'annexe 11, le préavis, qui est de sept jours, peut être réduit si 
nécessaire. 
b) Les licences ne peuvent être délivrées i mmédiatement pour les produits chimiques de 
la partie 2, sauf dans le cas décrit au paragr aphe 7 a) de la saxitoxine.   Les licences 
concernant les produits chimiques des parties 3 et  4 peuvent être délivrées 
immédiatement si cela est réalisable en pratique. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Les licences sont délivrées par le Ministre  des affaires étrangères ou par une personne 
autorisée (à savoir, le Directeur général ou le Secrétaire adjoint de l'ASNO) et 
l'exemplaire original de la li cence doit être présenté en douane. 
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre des affaires 
étrangères.  Il n'existe aucun dro it de recours contre cette décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence 
d'importation.  Toutefois, les pr oduits chimiques des parties 2 et  3 ne peuvent être 
importés que s'ils proviennent de pays qui sont État partie à la Convention sur les armes 
chimiques (et dont la liste se trouve sur Internet à l'adresse suivante:  
http://www.opcw.org /).  De même, tous les produits chimiques réglementés ne peuvent 
être importés qu'à des fins non interdites  par la CAC, comme le prévoit la Loi de  1994 
sur l'interdiction des armes chimiques . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou à une personne habilitée.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 67 
 
 
  Licences concernant les produits chimiques de  la partie 2 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées)  (tableau 1 de la CAC ) 
  Les renseignements suivants doivent être communiqués:  
• nom et adresse de l'importateur; 
• nom et adresse du fournisseur; 
• nom et quantité du produit chimique et  autres indications le concernant; 
• précisions concernant l'utilisation finale; 
• indication du pays d'exportation (il ne peut  s'agir que d'un autre État partie) – les 
produits doivent être expédiés directement,  le transit par un autre pays n'est pas 
autorisé; 
• consignes de sécurité. 
  L'exemplaire original de la licence doit être  présenté en douane.  Une formule type de 
demande de licence figure dans l'Appendice 5. 
 Licences concernant les produits chimiques d es parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées)  (tableaux 2 et 3 de la CAC ) 
  La licence est valable pour des expéditions mu ltiples de produits chimiques multiples pendant 
une durée déterminée, d'ordinaire un an. 
  Les renseignements suivants sont exigés:  
• nom et adresse de l'importateur; 
• nom des produits chimiques que l'importateur a l'intention d'introduire et précisions 
concernant ces produits; 
• indication du pays exportateur; 
• consignes de sécurité. 
  L'exemplaire original de la licence doit êt re présenté aux douanes.  Une formule type de 
demande de licence figure dans l'Appendice 6.   L'ASNO envoie à l'Administration des douanes une liste mise à jour des détenteurs de 
licences d'importation, ainsi qu'il est prescrit, liste qui mentionne les noms d es entreprises concernées 
et tous les produits chimiques énumérés dans leur licence d'importation.  
11. Une autorisation écrite du ministre compéten t ou du fonctionnaire compétent de l'ASNO doit 
être présentée lors de l'importation.  De même, pour  les produits chimiques de la partie 2, la date 
d'arrivée doit être communiquée à l'ASNO dans les 30 jours suivant l'admission de l'expédition. 
12. Non. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 68  
 
  13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences concernant les produits chimique s de la partie 2 de  l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 195 6 (importations prohibées) ne s'appliquent qu'à une seule 
expédition.  Les licences concernant les produits chim iques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) peuvent être valables pour des 
importations multiples pour 12 mois au maximum. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Une autorisation accordée au titre du Règlement 5J de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) peut spécifier des conditions ou des prescriptions à remplir par le 
détenteur de l'autorisation.  Les prescriptions a ttachées aux licences comprennent la présentation de 
rapports annuels concernant les e xpéditions de produits chimiques visées par la licence pour l'année 
civile précédente.  Si le détenteur d'une auto risation ne satisfait pas à une condition ou à une 
prescription, le Ministre peut annuler cette autorisation. 
Autres formalités  
 
18. Pour les produits chimiques des parties 2 et 3,  l'établissement destinataire doit demander un 
permis d'exploitation au titre de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques,  si certains 
seuils d'activité établis pour ces produits sont dépassés. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 69 
 
 
  XXI.  ANTARCTIQUE 
- Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection de 
l'environnement), modifiée par la Lo i de 1992 portant amendement de la 
législation sur l'Antarctique (protection de l'environnement) 
 
Description succincte du régime  
 
1. Conformément aux prescriptions du Protocole su r la protection de l'environnement du Traité 
sur l'Antarctique (Protocole de Madrid), la Loi de  1980 concernant le Traité sur l'Antarctique 
(protection de l'environnement ), modifiée par la Loi de  1992 portant amendement de la législation 
sur l'Antarctique (protection de l'environnement ),  interdit l'importation de certains produits en 
Antarctique.  La législation est applicable aux ressortissants australiens pour toutes les régions 
situées à  60° de latitude sud et aux ét rangers pour le territoire anta rctique australien uniquement. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences d'importation est appliqué en vertu de la Loi de  1980 concernant le 
Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement) , qui prévoit ce qui suit: 
• Conformément au paragraphe 19 1) c), aucune personne ne doit introduire en 
Antarctique un animal, une plante, un vi rus, une bactérie, une levure ou un 
champignon qui ne soit pas un élément indigène de l'Antarctique sauf si l'animal (qui 
ne doit pas être un oiseau vivant), la plante , le virus, la bactérie, la levure ou le 
champignon, selon le cas, a été introduit en Antarctique pour un usage alimentaire.  
Aucun de ces produits ne peut être introduit en Antarctique à des fins de recherche 
sauf autorisation accordée au moyen d'un permis. 
 
• Conformément au paragraphe 19 1) ca), aucune personne ne doit introduire en 
Antarctique, ou y conserver, de la terre non stérile, du polychlorobiphényle, des billes 
ou des particules en polystyrène ou tout type similaire de ma tériel d'emballage. 
 
• Conformément au paragraphe 19 1) cb), aucune personne ne doit introduire de 
pesticides en Antarctique ou les y conserver,  sauf à des fins scientifiques, médicales 
ou par mesure d'hygiène. 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes provenances. 
4. Les restrictions ci-dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole de Madrid, 
dont l'objet est la protection générale de l'envir onnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes 
qui en sont tributaires et qui y sont liés. 
 La procédure exige l'élaboration d'un exposé d' impact réglementaire (ou "RIS") avant toute 
modification ou adjonction apportée au régime actuel en matière de licences.  Le RIS a pour but de 
permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options  et de choisir celle qui procure des avantages 
au moindre coût pour la collectivité, les cons ommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics. 
 
5. Loi de  1980 concernant le Traité sur l'Antarc tique (protection de l'environnement) .  Le 
régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 70  
 
  7. a) Il sera indiqué aux scientifiques qui ont demandé à mener des recherches sous les auspices 
du Programme antarctique de l'Australie s'ils sont tenus d'obtenir un permis au titre du 
paragraphe  19 1) c). 
b) Environ quatre semaines sont nécessaires pour  le traitement d'une demande de permis.  
Les permis ne peuvent être délivrés rétroac tivement;  en conséquence, les chercheurs 
doivent avoir obtenu un permis av ant d'arriver en Antarctique. 
 c) Non.  d) Les permis sont établis par la Secti on de la politique et de la protection de 
l'Antarctique de la Division de l'An tarctique australien du Ministère de 
l'environnement et du patrimoine. 
 
8. Une demande de permis n'est rejetée qu'en cas de non-conformité avec les critères ordinaires.  
Les raisons du rejet sont communiquées à l'in téressé, accompagnées d'une déclaration selon 
laquelle, conformément à la Loi de  1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut 
être déposée auprès de ce tribunal par la (les) pers onne(s) dont les intérêts ont été touchés par une 
décision de rejet, ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de 
ladite décision.  Autrement, un recours peut être formé sur le processus  décisionnel lui-même en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Tous les scientifiques dont les projets de recherche ont obtenu le soutien du 
Programme scientifique pour l'Antarctique australien sont habilités à demander un 
permis.  Aucun droit n'est perçu à cet effet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Le chercheur responsable d'un projet de r echerche remplit une formule de demande de 
permis, qui doit comporter les renseignements suivants: 
• nom et adresse du demandeur; 
• site des travaux et méthodologie de recherche; 
• toutes les espèces allogènes introduites en Antarctique; 
• accès prévu aux zones bénéficiant d'une protection spéciale; 
• spécimens à extraire à titre d'échantillons; 
• membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain; 
• organisation affiliée au projet de recherche. 
 
 Les demandes de licences se font en ligne.  La procédure est décrite à l'adresse suivante:  http://www.aad.gov.au/default.asp?casid=14404.  
11. Des inspecteurs désignés conformément à la lo i contrôlent les activités entreprises afin de 
s'assurer de leur conformité avec le permis accordé. 
12. Non. 
13. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 71 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'un permis  dépend de la durée prévue du séjour du scientifique en 
Antarctique, mais elle ne devrait pas dépasser  12 mois.  Le chercheur responsable du projet peut 
déposer une demande de  prorogation du permis. 
15. Non. 
16. Les permis ne sont pas cessibles.  Toutefois,  il est possible de demander qu'un permis soit 
modifié pour y inclure le nom d'un nouveau chercheu r et, le cas échéant, supprimer le nom d'un 
chercheur. 
17. Non. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 72  
 
  XXII.  TERRITOIRE DES ÎLES HEARD ET MCDONALD 
- Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement  
 
Description succincte du régime
 
 
1. Cette ordonnance a pour objet de préserver et de  gérer le territoire de manière à protéger 
l'environnement ainsi que la faune et flore indigèn es.  Le territoire des Îl es Heard et McDonald est 
un territoire extérieur de l'Australie.  Sont cons idérés comme faisant partie du territoire les îles, 
l'ensemble des rochers et écueils situés près des côtes et les eaux territoriales dans la limite des  
12 milles nautiques. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du territoire des 
Îles Heard et McDonald interdit: 
• au titre de l'article 13, l'importation sur le territoire de tout organisme malade ou de 
toute volaille vivante; 
 
• au titre de l'article 14 1), l'importation sur le  territoire de tout organisme, de toute 
volaille morte ou de tout produit à base de volaille, sauf en vertu d'un permis.  Cependant, conformément à l'article 14 2), aucun permis n'est exigé lorsque 
l'importation est effectuée pour éviter l'éven tualité d'une perte humaine, de dommages 
corporels ou d'un risque pour la sécurité d'un aéronef, d'un véhi cule ou d'un navire. 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes provenances. 
4. Non. 
 La procédure exige l'élaboration d'un exposé d' impact réglementaire (ou "RIS") avant toute 
modification ou adjonction portée au régime actuel en  matière de licences.  Le RIS a pour but de 
permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options  et de choisir celle qui procure des avantages 
au moindre coût pour la collectivité, les cons ommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics. 
 
5. Il s'agit de l' Ordonnance de 1987 sur la protection et  la gestion de l'environnement  du 
territoire des Îles Heard et McDonald.  Le régime ne  peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) Il sera indiqué aux scientifiques qui ont demandé à mener des recherches sous les auspices 
du Programme antarctique de l'Australie s'ils  sont tenus d'obtenir une licence au titre 
de l'article 15 1). 
b) Les organisations non gouvernementales et  les personnes qui en font partie peuvent 
demander à la Division de l'Antarctique du Ministère de l'environnement et du 
patrimoine de leur communiquer des rensei gnements et prescriptions d'ordre général 
et il leur sera alors indiqué s'ils sont tenus d'obtenir une licence conformément à l'article 15 1). 
  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 73 
 
 
   Environ six semaines sont nécessaires pour l'ex amen d'une demande de licence.   Les licences 
ne peuvent être délivrées rétroactiv ement.  L'intéressé doit avoir ob tenu une licence avant d'arriver en 
Antarctique.  
c) Non. 
 
d) Les licences sont établies par la Secti on de la politique et de la protection de 
l'Antarctique de la Division de l'An tarctique australien du Ministère de 
l'environnement et du patrimoine. 
 
8. Les demandes de licences ne seront rejetées que si elles ne satisfont pas aux critères 
ordinaires et si elles ne sont pas conformes aux exigences du Plan de gestion de la réserve marine 
des Îles Heard et McDonald (2005) .  Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui a un 
droit de recours.  Des  renseignements sur les re fus de permis sont publiés au Journal officiel, 
accompagnés d'une déclaration sel on laquelle, conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal 
d'appel administratif , une demande peut être déposée auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) 
dont les intérêts ont été touchés par une décision  de rejet, ou pour le compte de cette (ces) 
personne(s), en vue du réexamen du fo nd de ladite décision.  Autrement, un recours peut être formé 
sur le processus  décisionnel lui-même vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des 
décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation sur le territoire. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes doivent comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse du demandeur; 
• site des recherches; 
• toute espèce allogène introduite sur le territoire; 
• utilisation de radio-isotopes; 
• spécimens à extraire à titre d'échantillons; 
• membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain; 
• organisation affiliée au projet de recherche. 
  Les prescriptions concernant les licences et la procédure à suivre sont décrites à l'adresse suivante:  http://www.aad.gov.au/default.asp?casid=1616. 
 
11. Le régime de licences appliqué sur le territoire est autonome. 
12. L'article  15 4) de l'Ordonnance prévoit, pour la déliv rance d'une licence, l'acquittement d'un 
droit ne devant pas dépasser  50 dollars australiens.  Toutefois, selon la pratique, aucun droit n'est 
perçu. 
13. Non. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 74  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence dépend de la  durée prévue du séjour du requérant sur le 
territoire.  Il est possible de modifier les licences pour en prolonger la durée de validité. 
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  Toutefois, il est possible de modifier une licence pour y 
inclure un nouveau nom et, le cas échéant, supprimer un nom. 
17. Non. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 75 
 
 
  XXIII.  DÉCHETS DANGEREUX 
- Loi de 1989 sur les déchets dangereux ( réglementation des exportations et des 
importations)  
 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation, l'exporta tion et le transit des déchet s dangereux sont régis par la Loi de 1989 sur 
les déchets dangereux (réglementation d es exportations et des importations)  pour assurer une 
gestion écologiquement rationnelle des déchets dange reux afin de protéger les êtres humains et 
l'environnement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Australie.  La Loi de 1989 sur les déchets 
dangereux (réglementation des exportations et des importations)  met en œuvre les engagements pris 
par l'Australie au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Conformément aux engagements pris  par l'Australie au titre de la  Convention de Bâle et dans 
le cadre de l'Organisation de coopération et  de développement économiques (OCDE), la Loi de 
1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations)  s'applique 
actuellement aux déchets dangereux repris dans les annexes.  Au titre de la Loi de 1989 sur les 
déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations) , un système de certificats 
admis comme éléments de preuve concernant  les déchets dangereux énumérés spécifiquement 
assure une plus grande certitude quant aux matières soumises à contrôle.  Des lignes directrices sont 
élaborées concernant les caractéristiques dangereuses de déchets spécifiques ainsi que la distinction 
entre la définition des "déchets dangereux" et la distinction entre "déchets" et "produits". 
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes provenances. 
4. Le régime de licences assure le respect des engage ments pris par l'Australie en tant que partie 
à la Convention de Bâle.  À cet effet, les m ouvements transfrontières de déchets dangereux et 
d'autres déchets doivent être réduits au mini mum compatible avec une gestion écologiquement 
rationnelle et efficace de ces produits et doivent s'ef fectuer de manière à protéger la santé humaine 
et l'environnement contre les effets nocifs qui po urraient en résulter.   Il n'est pas prévu de 
restreindre de manière spécifique la valeur et le volume des importations. 
5. Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglement ation des exportations et des importations) .  
Le régime de licences est appliqué par dispositi on législative à l'importati on de tous les déchets 
dangereux énumérés dans les annexes de la Conve ntion de Bâle ou des décisions du Conseil de 
l'OCDE.  Le Conseil de l'OCDE a adopté de nouvelles listes orange et verte le  14 juin 2001:  des 
déchets figurant sur la liste rouge ont été inclus dans  la liste orange.  Ainsi, les listes de l'OCDE ont 
été davantage alignées sur les listes de la Convention de Bâle.  Le régime ne peut pas être abrogé 
sans l'accord du Législatif. 
 La procédure exige l'élaboration d'un exposé d' impact réglementaire (ou "RIS") avant toute 
modification ou adjonction apportée au régime actuel en matière de licences.  Le RIS a pour but de 
permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options  et de choisir celle qui procure des avantages 
au moindre coût pour la collectivité, les cons ommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics. 
 Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 76  
 
  7. a) La Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des 
importations)  impose l'obtention d'une licence avant que les déchets dangereux soient 
exportés d'Australie ou importés en Australie. 
 Toutes les demandes sont examinées conformément aux sections pertinentes de la Loi de 
1989 sur les déchets dangereux (réglementati on des exportations et des importations)  qui concernent 
l'importation et l'exportation des déchets dangereux. 
 
b) Non.  Les licences sont délivrées uniqueme nt après l'autorisation du Ministre de 
l'environnement et du patrimoi ne ou de son représentant, la Loi de 1989 sur les 
déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations)  imposant 
par ailleurs que soient établis le bien -fondé de l'importation et l'aptitude de 
l'organisme de traitement à traiter les pr oduits dans le respect de l'environnement. 
 c) Non.  
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, le 
Ministère de l'environnement et du patrim oine.  Toutefois, il est possible que, en 
raison des conditions applicables à un type  de produit, les importateurs doivent 
s'adresser à d'autres organismes gouvernementaux (du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un territoire) pour obtenir l'ag rément de l'importation.  Il s'agit, par 
exemple, du Service australien de quarantaine  et d'inspection, de l'Administration des 
produits thérapeutiques ou de l'organisme char gé de l'environnement dans l'État ou le 
territoire concerné. 
 
8. Outre les prescriptions législatives ou ordinaires, la Convention de Bâle fait obligation à tous 
les États par lesquels s'opère le tr ansit de contrôler le mouvement tr ansfrontières.  Ces mesures sont 
généralement du ressort de l'État exportateur.  Le  refus par un des États susmentionnés d'accepter le 
mouvement transfrontières entraînera de la part  de l'État exportateur le refus d'autoriser 
l'exportation.  Les raisons de ce refus sont comm uniquées aux intéressés.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal 
d'appel administratif.  Autrement, un recours peut être formé sur la procédure  elle-même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne est hab ilitée à déposer une demande. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Comme pour toutes les demandes, la décision du Ministre de l'environnement et du 
patrimoine (ou de son délégué) sera fondée sur les renseignements fournis conformément à la Loi de 
1989 sur les déchets dangereux (réglementati on des exportations et des importations) . 
 Le Ministre examinera (entre autres choses) si  la manière dont il est proposé de traiter les 
déchets dangereux est écologiquement ra tionnelle, et si les autorités compétentes des pays de transit et 
d'importation ont donné leur consentement écrit à l'oc troi de la licence (et si ce consentement a été 
donné conformément à l'article 6 de la Convention de Bâle). 
  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 77 
 
 
   En règle générale, les demandes doivent  comporter les renseignements suivants: 
 
• identité et aptitude du requérant, notamment  son nom et son adresse, ainsi que sa 
situation financière; 
• description des produits à importer et/ou à exporter; 
• mode de transport, points d'entrée/de so rtie pour l'importation/l'exportation;  et 
• méthode d'élimination des déchets. 
 
 On trouvera à l'adresse ci-après de plus am ples renseignements sur les éléments qui seront 
examinés par le Ministre dans le cadre de la procédure de demande: 
 
 http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislation/ ActCompilation1.nsf/0/CBCAE9AC22A9B70BCA2
56F71004E3EE1/$file/HazWasteRegExImp89.rtf 
 
 Les documents additionnels à joindre à la de mande comprennent des documents attestant que 
l'élimination des déchets est sans danger, que les entr eprises de traitement sont capables de traiter les 
produits et que les assurances appropriées ont été obtenues/contractées. 
 
11. La licence d'importation est exigée et peut être subordonnée à une licence d'exportation valide 
délivrée par le pays d'origine. 
12. Oui.  Des redevances sont perçues dans le cadre  de la procédure de demande.  Le montant des 
droits est calculé d'après les frais de personnel et les frais annexes encourus pour la gestion d'une 
demande de licence.  Le Ministre de l'environneme nt et du patrimoine peut réduire le montant du 
droit dans certains cas, par exemple lorsque les déchets sont importés ou exportés pour des raisons 
humanitaires, aux fins de la recherche et d'essais scientifiques ou pour encourager les activités qui favorisent une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux.  Le droit à acquitter lors 
d'une demande de licence d'importation est de  270 dollars australiens pour une licence relevant de la 
Convention de Bâle ou pour une licence spéciale (c'est-à-dire pour les échanges visés par la 
réglementation de l'OCDE), et de  210 dollars australiens lorsque l'en tité à laquelle elles doivent être 
adressées en Australie a reçu une autorisation préalable. 
13. Le droit doit être acquitté lors de la demande.  Il n'est pas remboursable et doit être versé dans 
son intégralité.   Il n'existe aucune prescription exigeant un paieme nt préalable qui serait immobilisé 
pendant une période déterminée. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. En vertu de la Convention de Bâle, la durée de vali dité d'une licence est de  12 mois et peut 
viser une seule expédition ou plusie urs transactions.  La licence ne  peut pas être prorogée.  La 
Décision du Conseil de l'OCDE porte la durée des licences à 36 mois maximum pour les entités 
ayant reçu une autorisation préalable. 
15. Non. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 78  
 
  17. a) Non. 
b) Pour les produits non soumis à des r estrictions quantitatives, d'autres conditions 
peuvent être attachées à la licence.  En principe, elles concernent spécifiquement le transport, le traitement et/ou l' élimination des déchets dangereux. 
 
Autres formalités
 
 
18. Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'une licence.  D'ordinaire, cette formalité est demandée par le Ministère de 
l'environnement et du patrimoine. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 79 
 
 
  XXIV.  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE 
- Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre 
 
 - Loi de 1995 sur la protection de la co uche d'ozone et les gaz synthétiques à effet 
de serre (prélèvement à l'importation) 
 
- Loi de 1995 sur la protection de la couc he d'ozone et les gaz synthétiques à effet 
de serre (prélèvement à la production) 
 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte du régime  
 
1. L'Australie gère ses engagements au titre du Pr otocole de Montréal relatif à des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone et de la  Convention-cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques au moyen de la Loi de 1989 sur la protection de  la couche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre .  L'importation, l'exporta tion et la production de 
chlorofluorocarbones, de halons, de tétrachlor ure de carbone, de méthylchloroforme, de 
bromochlorométhane et de bromure de méthyle, à des fins non sanitaires et pour les traitements 
préalables à l'expédition, sont interdites au titre du Protocole de Montréal, sauf lorsque les parties au 
Protocole de Montréal ont accordé une exempti on pour utilisations essentielles ou indispensables. 
 L'Australie s'acquitte de ses engagements inte rnationaux au moyen d'un régime de licences et 
de contingents.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes: 
• Substances réglementées 
 
 - Importation, exportation ou production en vrac des 
hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et du bromure de méthyle, assorties de 
contingents d'importation établis confor mément aux obligations d'élimination 
progressive qui découlent du Protocole de Montréal et à la politique intérieure 
de l'Australie visant à accélérer l'élimination progressive des HCFC. 
 
 - Importation, exportation ou producti on en vrac des hydrofluorocarbones et 
perfluorocarbones, sans restriction quant à la quantité. 
 
• Utilisation  essentielle 
 
 - Importation, exportation ou production en vrac de chlorofluorocarbones, de 
halons, de tétrachlorure de car bone, de méthylchloroforme et de 
bromochlorométhane, autorisées essentielles par les parties au Protocole de 
Montréal pour utilisations. 
 G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 80  
 
  • Substances utilisées 
 
 - Importation et exportation en vrac de  chlorofluorocarbones, de halons, de 
tétrachlorure de carbone, de méthylchlo roforme, de bromochlorométhane, de 
bromure de méthyle et d'hydrochlorofluorocarbones, utilisés. 
 
• Équipements de réfrigération et  de climatisation préchargés 
 
 - Importation d'équipement de réfrigéra tion et de climatisation contenant une 
charge réfrigérante d'hydrochlorofluorocarbones ou d'hydrofluorocarbones. 
  Des conditions et des prescriptions rigoureuses en  matière de notification sont applicables à 
toutes les licences délivrées.  
  En outre, certains produits contenant des substa nces réglementées, fabriqués avec de telles 
substances ou conçus pour fonctionner en utilisant de  telles substances ne peuvent pas être importés, 
exportés ni produits sans licence pour utilisation esse ntielle.  Les licences pour utilisation essentielle 
ne sont délivrées que lorsque l'utilisation d'une s ubstance est essentielle pour  des raisons médicales, 
vétérinaires, de défense, de sécurité au travail ou de sécurité publique et s'il n'existe pas d'autre 
solution pratique.  
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes provenances, des restrictions s'appliquant au 
commerce des substances appauvrissant la couche d'oz one avec des pays qui ne sont pas parties au 
Protocole de Montréal. 
4. Le régime de licences met en œuvre les obliga tions juridiques incombant à l'Australie au titre 
du Protocole de Montréal.  Outre des limites à la  production et à la cons ommation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone, le  Protocole impose l'établissement d'un régime de licences et de 
contingents. 
 La procédure exige l'élaboration d'un exposé d' impact réglementaire (ou "RIS") avant toute 
modification ou adjonction apportée au régime actuel en matière de licences.  Le RIS a pour but de 
permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options  et de choisir celle qui procure des avantages 
au moindre coût pour la collectivité, les cons ommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics. 
 
5. Les dispositions législatives qui fondent le régime de licences comprennent: 
• Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques 
à effet de serre; 
• Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de 
serre (prélèvement à l'importation); 
• Règlement  de 1995 sur la protection de la couc he d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre; 
• Règlement  de 2004 sur la protection de la couc he d'ozone et les gaz synthétiques à 
effet de serre (prélèvement à l'importation); 
 
 Le régime de licences est imposé par la lé gislation.  L'importati on, l'exportation ou la 
fabrication sans licence d'une substance répertoriée constitue une infraction.  Ce régime ne peut pas 
être abrogé sans l'accord du Législatif.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 81 
 
 
   
 La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences.  Toutes les substances pour lesquelles une licence est exigée sont spécifiées dans 
une annexe à la disposition législa tive pertinente.  Il n'existe pas d'autres substances pour lesquelles 
une licence est exigée par cette disposition. 
 
Modalités d'application  
 
6. La quantité de substances qui  appauvrissent la couche d'oz one réglementées pouvant être 
importée en Australie est limitée par le Protocole de Montréal.  Ces limites et le régime de licences 
sont également établis par la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des 
gaz synthétiques à effet de serre .  Il n'y a pas de limitation à l'importation de gaz synthétiques à effet 
de serre. 
I. Les renseignements concernant les licences sont publiés au Journal officiel, ainsi que 
dans les avis de l'Administration des douanes, dans les revues professionnelles, sur le 
site Web du Ministère de l'environnement et du patrimoine et dans une base de 
données australienne destinée aux entreprises.  Le gouvernement traite directement avec les détenteurs des licences existantes et les nouveaux requérants.  Il n'existe pas 
de contingent pour les volumes à importer selon qu'ils proviennent de certains pays, 
mais les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone 
doivent se faire avec des pays qui sont parties au Protocole de Montréal.  La 
législation ne prévoit pas d'exception ni de dérogation aux formalités de licences. 
 
II. Les licences concernant les substances réglementées, les substances utilisées et les 
équipements préchargés sont délivrées sur une base biennale, la date d'expiration étant 
fixe (31 décembre 2007 pour la période d'attribution des licences actuelle).  Il est 
indiqué, pour chaque licence délivrée pour un e substance réglementée qui appauvrit la 
couche d'ozone, le volume d'importation ou de production autorisé pendant toute la 
période contingentaire.  Les licences actuelles sont valables de 2006 à la fin  de 2007.  
Les licences pour utilisation essentielle sont délivrées sur une base annuelle.  Il est 
précisé, pour chaque licence, le volume et le type de la subs tance à importer pour 
toute la durée de validité de la licence. 
 
  Les contingents sont fonction de la limite  de consommation annuelle  totale (à savoir, 
la production plus les importations moins l es exportations) établie conformément au 
Protocole de Montréal et ajustée pour te nir compte de la politique australienne 
d'élimination accélérée, s'il y a lieu.  Les c ontingents attribués dans le cadre d'une 
licence individuelle pour HCFC sont fonction des importations effectuées pendant la 
précédente période d'attribution des licences. 
 
III. Aucune substance appauvri ssant la couche d'ozone n'est produite en Australie.  Tous 
les détenteurs de licences sont des importa teurs des substances en question.  Toute 
société souhaitant fabriquer ces substan ces en Australie serait soumise aux mêmes 
prescriptions en matière de licences et de contingents que les importateurs. 
 
Les parts de contingent non utilisées ne s ont pas ajoutées à celles de la période 
suivante car les limites établies conformément au Protocole de Montréal ne sont pas cumulatives.  Les noms des importateurs australiens peuvent être communiqués à 
quiconque en fait la demande.  Les licences étant annoncées dans le Journal officiel, 
elles sont déjà du domaine public. 
 G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 82  
 
  IV. Les demandes de licences peuvent être  déposées à n'importe quel moment.  Les 
nouvelles demandes pour une nouvelle péri ode de licence sont à présenter aux 
autorités jusqu'à six mois avant le début de ladite période. 
 
L'examen d'une demande de licence peut pr endre jusqu'à 60 jours.  Cette durée ne 
peut être plus longue car la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre prévoit que si, passé  60 jours, le Ministre 
n'a pas accordé de licence ou recherché dava ntage de renseignements, la demande est 
considérée comme étant rejetée, à moins qu' une demande formelle de renseignements 
ait été déposée, ce qui permet de proroge r la période d'examen de la demande 
indéfiniment jusqu'à ce que les renseignements demandés soient communiqués. 
 
V. Voir le point IV ci-dessus. 
 
VI. Les licences peuvent être accordées à tout moment avant ou pendant une période 
d'attribution des licences. 
 
VII. Le pouvoir d'accorder ou de refuser des licences est conféré au Ministre de 
l'environnement et du patrimoine.  Ce pouvoi r a été délégué à certains fonctionnaires 
du Ministère de l'environnement et du patr imoine.  Les requérants doivent seulement 
s'adresser au Ministère de l'environnement et du patrimoine. 
 
VIII. Il n'y a aucune limitation quant au no mbre des licences qui peuvent être délivrées 
dans le cadre de la Loi de 1989 sur la protection de la  couche d'ozone et la gestion 
des gaz synthétiques à effet de serre .  La quantité de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone pouvant être importée est limitée en vertu du Protocole de Montréal.  
Les importations de HCFC sont gérées au moyen d'un système de contingentement, 
fondé sur les importations en termes relatifs effectuées pendant la précédente période d'attribution des licences. 
 
IX. Sans objet. 
 
X. Sans objet. 
 
XI. Sans objet. 
 7. a) Il est possible de demander une licence d'im portation à tout moment, même après l'arrivée 
des marchandises.  Il est déconseillé aux requérants d'organiser une importation avant 
l'octroi d'un permis ou d'une licence.  En vertu de la Loi de 1989 sur la protection de 
la couche d'ozone et la gestion d es gaz synthétiques à effet de serre, les demandes de 
licences doivent être examinées dans les 60 jours qui suivent leur réception. 
 b) Non.  La demande doit être examinée suivant les modalités établies par la Loi de 1989 
sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de 
serre.  Aucune période d'attente minimale n'est imposée pour cet examen, une fois 
que tous les renseignements ont été fournis et  que le droit perçu sur la demande a été 
acquitté. 
  c) Non.  Les licences peuvent être accordées à tout moment pendant la période 
d'attribution des licences.  Si elle est accordée,  la licence expire à la fin de la période 
d'attribution en cours (31 décembre 2007), quel que soit le moment où elle aura été 
effectivement accordée. 
  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 83 
 
 
   d) Les demandes de licences sont examinées par le Ministère de l'environnement et du 
patrimoine.  Aucun autre organisme n'intervient. 
 
8. Une licence peut être refusée si le requérant ne satisfait pas aux critères ordinaires.  Les 
raisons des refus sont communiquées, sur demande, aux intéressés.  Un requérant peut s'adresser au 
Tribunal d'appel administratif en vue du réexamen de la décision de ne pas délivrer de licence.  
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de  
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. a) Oui.  Compte tenu du contingent ement pour les importations de HCFC. 
b) Oui. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les formulaires de demande de licences pour des substances réglementées, pour utilisation 
essentielle, pour des substances utilisées et des équi pements préchargés sont disponibles sur le site 
Web du Ministère de l'environnement et du patrimoine, à l'adresse suivante:  
http://www.deh.gov.au/atmosphere/ozone/licences/index.html. 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide au titre de la Loi de 1989 sur la protection de  la couche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre.  
12. Des droits sont perçus pour les demandes de  licence.  Leur montant est le suivant: 
• Substances réglementées:  15 000 dollars australiens 
• Utilisation essentielle:  3 000 dollars australiens 
• Substances utilisées:  15 000 dollars australiens 
• Équipements préchargés:  3 000 dollars australiens 
  Par ailleurs, les détenteurs d'une licence c oncernant des substances réglementées sont tenus 
d'acquitter chaque trimestre un droit pour l'exercice  de leur activité, droit calculé sur la base du 
potentiel de destruction de l'ozone (PDO) ou de réchauffement planétaire par les substances 
importées:  
• HCFC:  3 000 dollars australiens par tonne de PDO 
• Bromure de méthyle:  135 dollars australiens par tonne 
• Gaz synthétiques à effet de serre:  165 dollars australiens par tonne 
 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences sont valides pendant la période d'a ttribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  La période actuelle d'attribution des licences court du 1er janvier 2006 au 
31 décembre 2007. 
15. Non. G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 84  
 
  16. Oui.  Le cessionnaire doit être une personne apte et compétente pour pouvoir détenir une 
licence.  Le cédant et le cessionnaire adres sent une demande conjointe au Ministère de 
l'environnement et du patrimoine. 
17. Les détenteurs d'une licence ne sont pas au torisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays non signataires du Protocole de Montréal.  Les 
conditions auxquelles les licences sont  assujetties sont les suivantes: 
• le détenteur d'une licence doit avoir pr is ses dispositions pour gérer le produit 
considéré à la fin de son cycle de vie, généralement au moyen d'un système d'intendance rationnelle des produits; 
 
• le détenteur de la licence doit présenter un rapport d'activité tous les trimestres et 
s'acquitter du prélèvement à l'importation applicable, conformément à la Loi de 1989 
sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de 
serre . 
  Les fins auxquelles la substance importée doit être employée peuvent aussi faire l'objet de conditions si la consommation de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le cadre 
du Protocole de Montréal. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 85 
 
 
  XXV.  SUBSTANCES RADIOACTIVES 
- Loi douanière de 1901  
 - Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de matières radioactives et de pr oduits contenant des matières radioactives est 
interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de  1901 et de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées) , sauf autorisation écrite accordée par le Ministre de la santé et du 
troisième âge, par le Directeur général de l'Agence australienne pour la protection radiologique et la 
sûreté nucléaire (ARPANSA) sur désignation écrite  du Ministre, ou par un fonctionnaire australien 
assistant le Directeur général et désigné par écrit pa r le Ministre en tant que fonctionnaire habilité.  
Cette autorisation doit être présentée à la douane au  moment de l'importation.   Pour qu'une demande 
de licence soit examinée, le requérant doit être en possession d'une licence concernant les substances radioactives, délivrée par l'organisme co mpétent du Commonwealth d'Australie, de l'État 
ou du territoire en matière de cont rôle réglementaire des radiations. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les produits visés comprennent toute matière ou su bstance radioactive, y compris le radium, 
tout isotope radioactif ou tout produit conten ant une matière ou une substance radioactive. 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de substances radio actives est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité et afin d'honorer les engagements inte rnationaux pris par l'Australie au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouveme nts transfrontières de déchets dangereux.  La 
valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle. 
5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement 4R de la 
Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées)  qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de  1901 .  Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées bi en avant l'arrivée des marchandises. 
b) Les licences d'importation sont accordées lo rsqu'il est établi que l'importateur est en 
possession d'une licence valide concernant les substances radioactives, délivrée s'il y a 
lieu, par l'autorité du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du territoire compétent en matière de contrôle des radiations.  Pour certaines catégories de substances 
radioactives, l'autorité du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du territoire 
compétent en matière de contrôle des radiations est avisée de la demande 
d'autorisation d'importer et dispose de cinq jours ouvrables pour présenter une objection à l'octroi de la licence. 
 c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.  
d) Les licences sont délivrées par le Ministre de la santé et du troisième âge, par le 
Directeur général de l'ARPANSA ou par un fonctionnaire australien assistant le G/LIC/N/3/AUS/3 
Page 86  
 
  Directeur général et désigné par écrit par le Ministre en tant que fonctionnaire 
habilité.  Les demandes d'importation de  matières radioactives ou de produits 
contenant des matières radioactives doivent  être adressées à l'ARPANSA, au moyen 
du formulaire ARPANSA20, intitulé " Application for Customs Prohibited Import 
Release of Medical Radioisotopes " (Demande de dérogati on à la Réglementation 
douanière (importations prohibées) concernant  les radio-isotopes à caractère médical), 
ou au moyen du formulaire  1 de l'ARPANSA, intitulé " Application for Customs 
Prohibited Import Release of Non Medical Radioisotopes " (Demande de dérogation à 
la Réglementation douanière (importations prohibées) concernant les radio-isotopes à 
caractère non médical).  Ces formulaires, ains i que les instructions  permettant de les 
remplir, sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA (www.arpansa.gov.au). 
 
Avant de présenter une demande d'autorisati on d'importer, l'importateur doit être en 
possession d'une licence valide concernant les substances radioactives, délivrée s'il y a 
lieu, par l'organisme du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du territoire 
compétent en matière de contrôle des radiations.  Le numéro de la licence et certaines 
précisions concernant celle-ci doivent être  indiqués sur le formulaire de demande. 
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être re jetée par décision du Ministre de la santé et 
du troisième âge.  Il n'existe aucun dr oit de recours contre cette décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution  est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent êt re adressées par écrit à l'ARPANSA.  Elles 
doivent comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• renseignements sur les marchandises à importer; 
• précisions relatives à la licence concernant des substances radioactives. 
 
 Les formulaires de demande sont dis ponibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(www.arpansa.gov.au ). 
 
11. Une autorisation écrite du Ministre de la santé et du troisième âge, ou d'un fonctionnaire 
habilité, doit être présentée au moment de l'importation. 
12. Oui.  L'ARPANSA perçoit une redevance admi nistrative, de 110 dollars australiens pour 
l'octroi d'un permis pour expéditi on unique et de 1250 dollars aust raliens pour l'octroi d'un permis 
de 12 mois. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les licences d'importation de radio-isotopes à caractère médical et non médical peuvent ne 
s'appliquer qu'à une seule expé dition, ou peuvent s'appliquer à un nombre illimité d'importations  G/LIC/N/3/AUS/3 
 Page 87 
 
 
  pour une durée spécifique de 12 mois (permis de 12  mois).  Les permis de  12 mois sont délivrés 
pour l'importation de médicaments radiopharmaceutiqu es inscrits au Registre australien des produits 
thérapeutiques (ARTG) et pour les matières radioactives peu dangereus es.  Le détenteur d'un permis 
de 12 mois est tenu de s'assurer que les matières radioactives ne sont livrées qu'à des détenteurs 
d'une licence en cours de validité. 
15. Non. 
16. Non. 
17. a) Sans objet. 
b) Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 4R de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) , il peut être spécifié des conditions ou 
des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation. 
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/3 
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  XXVI.  PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS 
- Loi douanière de 1901 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte du régime
 
 
1. L'importation de certains produits chimiques orga nochlorés dont la liste figure à l'annexe 9 de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  est interdite, sauf autorisation écrite 
du Ministre en charge du Ministère de l'agriculture , de la pêche et des forêts ou d'un fonctionnaire 
habilité, autorisation qui doit être présentée à l'Administration des douanes australiennes (en 
douane) au moment de l'importation.  On ente nd par fonctionnaire habilité un fonctionnaire du 
Ministère de l'agriculture, de la pêche et des fo rêts qui a été habilité par écrit par le Ministre 
compétent aux fins de ladite réglementation. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les pesticides organochlorés (OCP) sont un groupe de produits chimiques qui étaient 
autrefois couramment utilisés dans l'agriculture et  l'industrie.  Cependant, il a été constaté depuis 
qu'ils avaient des effets nocifs sur les animaux, l es personnes et l'environnement.  Font partie des 
OCP soumis à des contrôles à l'importation en Australie les polluants organiques persistants 
produits intentionnellement dont la liste figure da ns la Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants (Convention de Stockhol m), le méthoxychlore et l'oxychlordane. 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation des OCP est réglementée à titre de me sure de protection de la collectivité.  Ces 
produits chimiques sont considérés comme nocifs car ils sont généralement persistants dans 
l'environnement et bioaccumulatifs dans les tissus organiques.  La valeur monétaire n'est pas un 
critère de contrôle. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifi és est prescrit par le Règlement 5I de la 
Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées)  qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de  1901 .  Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
 Le contrôle des importations appliqué au titre de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) a précédé la ratification de la Conve ntion de Stockholm par l'Australie.  
Toutefois, l'Australie étant désormais partie à la Convention de Stockholm et le contrôle des 
importations étant demandé à toutes les parties, il fa udrait que l'Australie se retire de la Convention 
pour abroger ce contrôle.  
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises. 
b) D'ordinaire, les licences ne sont pas délivrées immédiatement.  Les demandes de 
licences sont généralement adressées par fax à la Section des affaires techniques et de politique internationale du Ministère de l'ag riculture, de la pêche et des forêts, qui 
délivre ensuite les licences, s'il y a lieu (aux heures de bureau). 
 
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.  G/LIC/N/3/AUS/3 
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  d) Les licences sont délivrées par le Ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts et 
sont présentées en douane au moment de l'importation. 
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut êt re rejetée par décision du Ministre de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts.  Il n'ex iste aucun droit de recours contre cette décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution  est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées par écrit au ministre 
compétent.  Elles doivent comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
 
• renseignements sur les marchandises à importer, y compris leur numéro de code 
international. 
 
11. Une autorisation écrite d'un ministre compétent ou d'un fonctionnaire habilité doit être 
présentée lors de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expé dition.  En général, elles sont valables pour 
une durée de trois mois. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 5I de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées) , il peut être spécifié des conditions ou des prescriptions à remplir par 
le détenteur de l'autorisation.  Le  Ministre peut annuler une autorisa tion si le détenteur de celle-ci ne 
satisfait pas à une condition ou à une prescription. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/3 
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  XXVII.  PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS 
- Loi de 1989 sur les produits chimiques i ndustrielles (Notification et évaluation)   
- Loi douanière de 1901 - Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
 
Description succincte des régimes
 
 
1. Les produits chimiques industriels sont réglem entés par le gouvernement australien en vertu 
de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels (Notification et évaluation) , administrée par 
le Système national de notification et d'évalua tion des produits chimiques industrielles (NICNAS), 
rattaché au Ministère de la santé et du troisième âge. 
 L'Inventaire australien des substances chim iques (AICS) énumère les produits chimiques  
pouvant être utilisés en Australie.  Certains produits chimiques ne sont disponibles que pour un usage 
spécifié/conditionnel.  Tout produit chimique qui ne  figure pas dans cet inventaire ou tout produit 
chimique qui y figure mais dont l'importation e t/ou la production sont soumises à une condition 
d'utilisation est considéré comme un nouveau produit chimique industriel sauf s'il n'entre pas dans le 
champ d'application de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industrielles (Notification et 
évaluation).  Les nouveaux produits chimiques industriels doivent être notifiés et évalués par le 
NICNAS avait d'être produits ou importés en Austra lie sauf s'ils sont admissibles à bénéficier d'une 
exemption.  
 Toutes les personnes et entreprises ayant l'intention d'importer et/ou de produire les produits 
chimiques industriels considérés à des fins commercia les sont tenues de se faire enregistrer auprès du 
NICNAS.   Le NICNAS est chargé de la mise en œuvre su r le plan intérieur des obligations découlant de 
la Convention de Rotterdam pour les produits chimi ques industriels.  Les décisions de l'Australie 
concernant l'importation des produits chimiques inscr its à l'Annexe III de la Convention sont fonction 
de la réglementation visant actuellement le produit ch imique considéré en Australie.  On trouvera plus 
de renseignements à l'adresse suivante:  
http://www.nicnas.gov.au/Treaties/Rotterdam _Convention/Rotterdam_Conventaion_Guidanc
e_Note_PDF.pdf 
 
 L'importation de biphényles, terphényles et  polyphényles polychlorés est interdite par la Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 195 6 (importations prohibées)  sauf octroi 
d'une autorisation écrite du Ministre de la justice et des douanes qui doit être présentée en douane au 
moment de l'importation.  L'autorisation doit être délivrée au nom du propriétaire.  Elle peut être 
assortie de conditions strictes concernant l'applica tion, l'écoulement et la destruction des produits 
chimiques industriels.  Le Ministre est également habilité à stipuler des méthodes de comptabilité des 
marchandises afin de garantir qu'elles soie nt utilisées dans le but qui a été déclaré. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. La procédure de notification et d'évaluati on des nouveaux produits chimiques a pour objet 
d'empêcher l'introduction en Australie d'un nouveau  produit chimique lorsque les risques qu'il 
présente pour la santé publique, la santé et la sécur ité sur le lieu de travail et l'environnement n'ont 
pas été évalués.  G/LIC/N/3/AUS/3 
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   La Convention de Rotterdam a pour objectif d'en courager le partage des responsabilités et la 
coopération entre Parties dans le domaine du comme rce international de certains produits chimiques 
dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des préjudices éventuels. 
  Certains produits chimiques industriels comp renant des biphényles polychlorés (BPC), des 
terphényles polychlorés (TPC) et des polyphényles polychlorés sont tous considérés comme des 
polluants organiques persistants.  Les BPC, les TPC et les polyphényles polychlorés sont utilisés pour 
des appareils électriques (tels que transformateurs et condensateurs) et en tant que réfrigérants 
(souvent pour luminaires), fluides hydrauliqu es, plastifiants et véhiculeurs de teinture. 
 
3. Les régimes et la réglementa tion s'appliquent à l'importa tion des produits de toutes 
provenances. 
 Les régimes concernant les produits chimiqu es visés par la Convention de Rotterdam sont 
applicables aux marchandises originaires et en provenance des pays qui sont parties à cette Convention. 
 
4. La procédure de notification et d'évaluati on a pour objet d'empêcher l'introduction en 
Australie d'un nouveau produit chimique lorsque le s risques qu'il présente pour la santé publique, la 
santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'envi ronnement n'ont pas été évalués.  Elle ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
 Le régime de licences appliqué aux produits chimiques visés par la Convention de Rotterdam a 
pour objet d'exécuter les obligations de l'Australie qui découlent de cette Convention.  La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle.   L'importation des BPC, TPC et des polyphényles polychlorés est réglementée à titre de mesure de protection de la coll ectivité.  Ces produits sont consid érés comme hautement toxiques et 
pratiquement indestructibles, et comme présentant  un danger considérable pour l'environnement.  Le 
Conseil australien et néo-zélandais  pour la protection de l'envi ronnement (ANZECC) a élaboré en  
1996 le Plan australien de gestion des BPC.  Les objectifs du plan sont la suppression progressive, 
l'élimination et la destruction des BPC.  La va leur monétaire n'est pas un critère de contrôle. 
 
5. Le contrôle de l'importation des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés est prescrit 
par le Règlement 4AB de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées)  qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de  1901 . 
 La procédure de notification et d'évaluation, la  procédure d'enregistrement et le contrôle de 
l'importation d'autres produits chimiques industriels sont imposés par la Loi de 1989 sur les produits 
chimiques industriels (Notification et évaluation) . 
 
 Ces régimes ne peuvent pas être abrogés sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) L'enregistrement doit avoir lieu avant l'impor tation des produits chimiques industriels.  La 
procédure d'enregistrement imposés aux pe rsonnes et entreprises ayant l'intention 
d'importer les produits chimiques industriels considérés peut prendre jusqu'à 28 jours.  
La notification et l'évaluation des nouveaux produits chimiques peut  prendre plusieurs 
mois en fonction du volume des données disponibles sur le produit chimique 
considéré. G/LIC/N/3/AUS/3 
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  Pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, il faudrait déposer 
la demande de licence avant l'arrivée des marchandises. 
 
b) Pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, les licences ne 
peuvent être accordées immédiatement car elles ne sont délivrées que sur avis de la 
Section de la politique des produits chimiq ues de la Division de la protection de 
l'environnement, qui relève du Ministère de l'environnemen t et du patrimoine, et du 
NICNAS. 
 
Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, les 
importateurs sont informés qu'ils doivent  attendre au moins dix jours ouvrables. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année.  d) Pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, une licence est 
délivrée par le Ministre de la justice et des douanes sur avis du Ministère de 
l'environnement et du patrimoine et du NICNAS.  En principe, les autorisations d'importer des BPC sont accordées par le NICN AS à des fins de recherche.  Toutefois, 
les déchets contenant des BPC peuvent aussi être importés au titre de la Loi de 1989 sur 
les déchets dangereux (réglementation de s exportations et des importations),  à 
condition que toutes les exigences de cette loi soient satisfaites. 
 
Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, les licences sont délivrées par le NICNAS. 
 
8. Pour l'importation de BPC, de TPC et de pol yphényles polychlorés, une demande de licence 
d'importation peut être rejetée par décision du Minist re de la justice et des douanes.  Il n'existe 
aucun droit de recours contre cette décision. 
 Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, les licences 
sont délivrées par le NICNAS et il n'existe aucun droit de recours contre une décision du Directeur de 
ne pas délivrer de licence.  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution  est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demande de licences d'importation de BPC,  de TPC et de polyphényles polychlorés 
doivent être présentées par écrit au Ministre de la justice et des douanes.  Elles doivent comporter les éléments suivants: 
• nom et adresse de l'importateur; 
• renseignements sur les marchandises à importer. 
  On trouvera à l'adresse ci-après des formules type d'enregistrement auprès du NICNAS pour 
les entreprises et les personnes qui importent ou fabriquent les produits chimiques considérés:  
www.nicnas.gov.au  G/LIC/N/3/AUS/3 
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  11. Pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, il faut présenter 
l'autorisation écrite du ministre compétent au moment de l'importation. 
 Pour les autres produits chimiques énumér és dans la Convention de Rotterdam, la 
présentation des licences est exigée au moment de  l'importation du produit chimique considéré. 
 
12. Aucun droit n'est perçu actuellement pour l es licences d'importation des produits chimiques 
énumérés dans la Convention de Rotterdam.   
 Les droits et redevances d'enregistreme nt auprès du NICNAS sont applicables pour 
l'importation ou la production des produ its chimiques industriels considér és.  Ces droits et redevances 
sont établis en fonction de la valeur des produits  chimiques importés ou fabriqués.  Le barème est 
disponible à l'adresse suivante: 
 
http://www.nicnas.gov.au/Industry/Registration/ NICNAS_Registration_Brochure_PDF.pdf 
 
 Aucune droit n'est perçu pour les licences d' importation de BPC, de TPC et de polyphényles 
polychlorés. 
 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition. 
 L'enregistrement auprès du NICNAS est valable pendant un an, du 1er septembre au 31 août. 
 
15. Non. 
16. Non. 
17. Toutes les licences d'importation de produits chimiques énumérés dans la Convention de 
Rotterdam peuvent être soumises à condition, y compris en ce qui concerne la quantité. 
 Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 4AB de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées) , il peut être spécifié des conditions ou des prescriptions à remplir par le 
détenteur de l'autorisation.  
Autres formalités
 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
__________