ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
23 décembre 2009 
 
 (09-6546) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
  
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994
 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
   L'addendum ci-après à la notification des Communautés européennes
* porte sur les 
programmes de subventions de la Bulgarie . 
 
_______________ 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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  BULGARIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. ÉNERGIE........................................................................................................................ ..........3  
1. Production de charbon .......................................................................................................... ...3 
2. Électricité.................................................................................................................... ...............5  
II. ENVIRONNEMENT ................................................................................................................6  
1. Pollution du sol et de l'eau................................................................................................... .....6 
III. SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES PAR L'INTERMÉDIAIRE 
DU FONDS NATIONAL D'INNOVATION ..........................................................................7  
IV. ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À 
L'AJUSTEMENT STRUCTUREL .........................................................................................9  
1. Obligations fiscales liées  à l'investissement ............................................................................9  
2. Appui au développement régional.........................................................................................10  
V. PROGRAMME OPÉRATIONNEL "RENFORCEMENT DE LA 
COMPÉTITIVITÉ DE L'ÉCONOMIE BULGARE 2007-2013" ......................................11  
VI. PROGRAMME OPÉRATIONNEL "DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES 
HUMAINES 2007-2013"........................................................................................................13  
 
   G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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  I. ÉNERGIE 
1. Production de charbon 
1.   Titre du programme de subventions  
  Aide aux sociétés de charbonnage. 
 
2.   Période sur laquelle porte la notification
 
  2007;  2008  
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aide aux sociétés de charbonnage pour l'a pplication des programmes se rapportant à la 
fermeture technique et à la conservation des mines, ainsi qu'à l'élimination des conséquences néfastes 
de la cessation de l'extraction du charbon. 
 
4.   Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 2007 
 
• Loi sur le budget de l'État pour 2007, pu bliée au Journal officiel n° 108 du 
29 décembre 2006, et modifications; 
• Décret du Conseil des ministres n° 20 du 2 février 2007 sur l'exécution du budget de 
l'État pour 2007; 
• Loi sur la conservation des terres agricoles,  J.O. n° 35 du 24 avril 1996, modifiée et 
complétée; 
• Loi sur la protection de l'environnement, J.O. n° 91 du 25 septembre 2002, et ses 
modifications;  pour étude d' impact sur l'environnement; 
• Loi sur les marchés publics, J.O. n° 28 du 6 avril 2004, et ses modifications; 
• Décret du Conseil des ministres n° 195/200 0 sur la fermeture technique et la 
conservation des mines et sur l'élimination des conséquences néfastes de la cessation 
de l'extraction du charbon, J.O. n° 81 du 6 octobre 2000; 
• Décret du Conseil des ministres n° 173/2004 relatif à l'adoption de l'Ordonnance sur 
les conditions et règles régissant la responsabilité de l'État jusqu'à la privatisation et la 
restauration de l'environnement, J.O. n° 66 du 30 juillet 2004, et ses modifications; 
• Instruction du Ministère de l'économie et de l'énergie relative à la fermeture technique 
et à la conservation des gisements de charbon, ainsi qu'à la restauration de l'environnement. 
 Autorités compétentes:  Ministère de l'économie et de l'énergie (MEE), Ministère des 
finances.  G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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   2008 
 
• Loi sur le budget de l'État pour 2008, pu bliée au Journal officiel n° 105 du 
29 décembre 2005, et ses modifications; 
• Décret du Conseil des ministres n° 15 du 1er février 2008 sur l'exécution du budget 
de l'État pour 2008, J.O. n° 16 du 15 février 2008, et ses modifications; 
• Loi sur la conservation des terres agricoles, J.O. n° 35 du 24 avril 1996, modifiée et 
complétée; 
•  Loi sur la protection de l'environnement , J.O. n° 91 du 25 septembre 2002, et ses 
modifications;  pour étude d' impact sur l'environnement; 
•  Loi sur les marchés publics, J.O. n° 28 du 6 avril 2004, et ses modifications; 
• Décret du Conseil des ministres n° 195/2000 sur la fermeture technique et la 
conservation des mines et sur l'élimination des conséquences néfastes de la cessation de l'extraction du charbon, J.O. n° 81 du 6 octobre 2000; 
• Décret du Conseil des ministres n° 173/2004 relatif à l'adoption de l'Ordonnance sur 
les conditions et règles régissant la responsabilité de l'État jusqu'à la privatisation et la 
restauration de l'environnement, J.O. n° 66 du 30 juillet 2004, et ses modifications; 
• Instruction du Ministère de l'économie et de l'énergie (MEE) relative à la fermeture 
technique et à la conservation des gisements de charbon, ainsi qu'à la restauration de 
l'environnement. 
 Autorités compétentes:  Ministère de l'économie et de l'énergie (MEE), Ministère des 
finances. 
 
5.   Forme de la subvention
 
  Don.  6.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 En 2007, compte tenu des programmes et proj ets annuels approuvés par le MEE, du travail 
effectif accompli et des dépenses effectives payées , la subvention a été accordée aux sociétés de 
charbonnage en vue d'assurer la fermeture technique et la conservation des gisements de charbon peu 
rentables;  en 2008-2010, elle a été accordée aux so ciétés de charbonnage et à une société d'épuration, 
choisie selon la procédure d'attribution des marchés publics. 
 7.   Montant unitaire de la subvention où, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  En 2007 – 5,27 millions de leva;  en 2008 – 8,02 millions de leva. 
 
8.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
  2007;  2008   G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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  9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  On considère que les effets sur le commerce sont négligeables en raison de l'objet de la 
subvention.  
 2. Électricité 
1.   Titre du programme de subventions
 
  Réhabilitation et modernisation du réseau de  distribution d'électricité – Énergie 2. 
 
2.   Période sur laquelle porte la notification
 
  2007;  2008  3.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Renforcement de la sécurité du réseau national de transport d'électricité, des centres de contrôle régionaux et du système de communication de  la Compagnie nationale d'électricité, dans le 
cadre du programme visant à rattacher  le réseau bulgare de transport d'électricité au réseau parallèle 
de l'Union pour la coordination du transport de l'électricité (UCTE). 
 
4.   Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
• Lois sur les accords de prêt conclus avec les IFI, ratifiées par l'Assemblée nationale le 
10 mai 2002 (J.O. n° 47/2002) et le 13 février 2003 (J.O. n° 18/2003); 
• Loi sur la dette publique, J.O. n° 93 du  1er octobre 2002, et ses modifications; 
• Décret du Conseil des ministres n° 28 du 7 février 2003 (J.O. n° 15/2003, modifié par 
J.O. n° 27 du 29 mars 2005) relatif à l' adoption de l'Ordonnance sur les critères 
régissant les projets d'équipement financés au moyen de prêts de l'État et les projets 
dont il est demandé à l'État de garantir le fi nancement, et sur le mode d'examen de ces 
projets. 
 Autorités compétentes:  Ministère de l'économie et de l'énergie, Ministère des finances. 
 
5.   Forme de la subvention  
  Garantie de prêt.  6.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Compagnie nationale d'électricité. 
 7.   Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Garantie de prêt sur les décaissements:  en 2007 – 34,60 millions de leva;  en 2008 – 
64,69 millions de leva  G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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  8.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
  Les modalités des garanties de prêt sont spécifiées au cas par cas.  9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On considère que les effets sur le commerce sont négligeables en raison de l'objet de la 
subvention.  
II. ENVIRONNEMENT 
1. Pollution du sol et de l'eau 
1.   Titre du programme de subventions
 
  Aide pour la réduction de la pollution du sol et de l'eau. 
 
2.   Période sur laquelle porte la notification
 
  2007;  2008 
 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Réduire la pollution du sol et de l'eau par les déchets, grâce à la mise en place de stations de 
traitement des eaux résiduaires, afin que la qua lité de l'environnement revienne à la normale. 
 4.   Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
• Loi sur la protection de l'environnement , J.O. n° 91 du 25 septembre 2002, et ses 
modifications (dernière modification:  J.O. n° 105 du 9 décembre 2008); 
• Règles relatives à l'organisation et au rôle de la Société de gestion des activités de 
protection de l'environnement (SGAPE), adoptées par le Décret du Conseil des 
ministres n° 319 du 29 décembre 2002 (J.O. n° 3 du 10 janvier 2003); 
• Protocoles des séances de 2007 et 2008 du conseil d'administration de la SGAPE pour 
la réduction des effets nocifs des déchets. 
 Autorités compétentes:  Ministère de l'envi ronnement et des ressources en eau, Société de 
gestion des activités de protection de l'enviro nnement, laquelle relève de ce Ministère. 
 5.   Forme de la subvention
 
  Prêts assortis de conditions libérales. 
 
6.   À qui et comment la subvention est accordée
 
  Par l'intermédiaire de la Société de gestion des activités de protection de l'environnement, à 
toutes les entreprises et sociétés re tenues à la suite d'un appel d'offres, pour l'exécution de projets et 
programmes de lutte contre la pollution du sol et de l'eau. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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  7.   Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Prêts assortis de conditions libérales qui ont été accordés en 2007 – 3,69 millions de leva;  en 
2008 –5,40 millions de leva. 
 
8.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
  Les modalités sont spécifiées au cas par cas pour chaque prêt.  
9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont négligeables en raison de l'objet de la 
subvention.  III. SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU 
FONDS NATIONAL D'INNOVATION 
1.   Titre du programme de subventions
 
  Programme de soutien aux entreprises innova ntes par l'intermédiaire du Fonds national 
d'innovation. 
 
2.   Période sur laquelle porte la notification
 
  2007;  2008  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Programme, applicable de mai 2005 à décembre  2009, visant à soutenir les activités de 
recherche-développement des entreprises qui trav aillent en collaboration avec des instituts de 
recherche;  programme de soutien à la par ticipation des PME aux foires internationales. 
 
4.   Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 2007 
 
• Loi sur les petites et moyennes entreprises (article 15 de la Loi), J.O. n° 84/1999, 
avec ses modifications (dernière modification:  J.O. n° 53/2007); 
• Décision du Conseil des ministres n° 723 du 8 septembre 2004 portant adoption de la 
stratégie d'innovation de la République de Bu lgarie et des mesures assurant sa mise 
en œuvre; 
• Décret du Conseil des ministres n° 15 du 31 janvier 2005 portant affectation de fonds 
du budget de l'état de 2005 au Ministère de l'économie pour l'établissement du Fonds national d'investissement (FNI); 
• Règles de gestion du FNI et directives concernant les demandes de financement 
d'entreprises innovantes, approuvées pa r les Ordonnances nos RD-16-82/2005, 
RD-16-464/2005 et RD-16-1402/2006 du Ministre de l'économie; G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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  • Décision de 2007 du Conseil des minist res portant approbation d'un programme 
annuel, dans le cadre de la stratégie nati onale, en vue d'encourag er le développement 
des PME, suivie de l'approbation du programme  par le Ministre de l'économie et de 
l'énergie, pour favoriser la participa tion des PME aux foires internationales; 
• Ordonnances nos RD-20/2005 et RD-12-0-10/200 7 relatives aux règles d'application 
(établies par le directeur exécutif de l' Agence de promotion des PME) régissant le 
financement de la participation d es PME aux foires internationales. 
 Autorités compétentes:  Agence de promoti on des petites et moyennes entreprises, laquelle 
relève du Ministère de l'économie et de l'énergi e;  Ministère de l'économie et de l'énergie. 
 
 2008 
 
• Loi sur les petites et moyennes entreprises, J.O. n° 84/1999 (articles 14 et 15), et ses 
modifications;  dernière modification:  J.O. n° 43/2008; 
• Décision du Conseil des ministres n° 723 du 8 septembre 2004 portant adoption de la 
stratégie d'innovation de la République de Bu lgarie et des mesures assurant sa mise 
en œuvre; 
• Décret du Conseil des ministres n° 15 du 31 janvier 2005 portant affectation de fonds 
du budget de l'État de 2005 au Ministère de l'économie pour l'établissement du Fonds 
national d'investissement (FNI); 
• Règles de gestion du FNI et directives concernant les demandes de financement 
d'entreprises innovantes, approuvées pa r les Ordonnances nos RD-16-82/2005, 
RD-16-464/2005 et RD-16-1402/2006 du ministre de l'économie; 
• Décision de 2008 du Conseil des minist res portant approbation d'un programme 
annuel, dans le cadre de la stratégie nati onale, en vue d'encourag er le développement 
des PME, suivie de l'approbation du programme  par le Ministre de l'économie et de 
l'énergie, pour favoriser la participa tion des PME aux foires internationales; 
• Ordonnances nos RD-20/2005 et RD-12-0-10/200 7 relatives aux règles d'application 
(établies par le directeur exécutif de l' Agence de promotion des PME) régissant le 
financement de la participation d es PME aux foires internationales. 
 Autorités compétentes:  Agence de promoti on des petites et moyennes entreprises, laquelle 
relève du Ministère de l'économie et de l'énergi e;  Ministère de l'économie et de l'énergie. 
 
5.   Forme de la subvention
 
  Don.  6.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 S'agissant des séances publiques du FNI, aux entreprises innovantes, quelle que soit leur 
taille, leur secteur ou leur région, aux instituts de r echerche, aux organisations et aux universités, pour 
le soutien d'activités de recherche (projets de type "étude de faisabilité":  25 pour cent des coûts réels 
sont admissibles à un soutien;  projets de recher che industrielle:  jusqu'à 50 pour cent;  subvention 
maximale par projet:  50 000 le va;  période de mise en œuvre des projets:  jusqu'à un an);  G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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-  s'agissant du programme de l'Agence de promotion des PME, aux petites et moyennes 
entreprises, pour les aider à participer aux foires internationales. 
 7.   Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 En 2007: 
 
• 15,67 millions de leva (pour 266 projets de recherche-développement, approuvés 
durant les séances du FNI de 2007); 
• 1,42 million de leva pour l'aide à la participation de 189 PME aux foires 
internationales. 
 En 2008: 
 
• 7,60 millions de leva (pour 214 projets de recherche-développement présentés par les 
PME et approuvés durant les séances du FN I de 2008);  1,89 million de leva (pour 
l'aide à la participation de 178 PME aux foires internationales).  
8.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
  2007;  2008  9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Il n'existe pas de données relatives aux e ffets de la subvention sur le commerce. 
 
IV. ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À L'AJUSTEMENT 
STRUCTUREL 
1. Obligations fiscales liées à l'investissement 
1.  Titre du programme de subventions  
  Aide fiscale.  2.   Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007;  2008  3.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aide régionale en vue d'encour ager l'investissement initial. 
 
4.   Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
a) articles 164 à 166 de la Loi concernant la  taxe sur la valeur ajoutée, publiée au 
Journal officiel n° 63 du 4 août 2006, et ses modifications; 
 
 b) autorités compétentes:  Conseil d es ministres;  Ministère des finances. G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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5.   Forme de la subvention
 
  Allégement fiscal.  
6.   À qui et comment la subvention est accordée
 
  a)   aux importateurs (enregistrés au titre de la Loi sur la TVA qui n'ont pas de dettes 
fiscales liquides ni d'arriérés de dettes fiscales et qui sont à jour dans leurs cotisations au régime obligatoire de sécurité sociale et d'assurance-maladie) admis à appliquer 
une procédure spéciale pour percevoir la  TVA dans le cas de l'importation de 
marchandises (autres que des marchandises soumises au droit d'accise) figurant sur la liste approuvée par le Ministre des finances; 
 7.   Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  En 2007 – 0,86 million de leva;  en 2008 – 0,24 million de leva. 
 8.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2007;  2008 
 9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  On peut présumer que les effets sur le commerce sont négligeables. 
 
2. Appui au développement régional 
1.   Titre du programme de subventions
 
  Programme d'allégement fiscal subordonné au r espect des conditions fixées dans l'article 184 
de la Loi concernant l'impôt sur les sociétés (LIS). 
 
2.   Période sur laquelle porte la notification
 
  2007;  2008  
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aide régionale à l'investissement initial et  à la création d'emplois en rapport avec cet 
investissement.  4.   Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  - Selon l'article 184 de la LIS – allé gement fiscal bénéficiant aux activités 
manufacturières menées dans les municipa lités où le taux de chômage dépasse la 
moyenne nationale. 
 
- Autorité compétente:  Ministère des finances. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
 Page 11 
 
 
  5.   Forme de la subvention  
  Allégement fiscal.  6.   À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Selon l'article 184 de la LIS,  toute personne assujettie à l'impôt est autorisée à retenir jusqu'à 
100 pour cent de l'impôt sur les sociétés exigible au titre du bénéfice imposable tiré des activités 
manufacturières exercées, y compris la transformation de matières fournies par les clients, lorsque la condition suivante est remplie:  la personne assuje ttie à l'impôt exerce des activités manufacturières 
uniquement dans les municipalités où le taux de ch ômage durant l'année précédant l'année courante a 
été d'au moins 35 pour cent plus élevé que le  taux national moyen durant la même période. 
 7.   Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 En 2007:  31,59 millions de leva;   En 2008:  information non disponible à la date fixée pour le dépôt de la notification 
2007-2008 (par suite du délai technologique requis pour  le traitement de toutes les déclarations 
fiscales présentées en 2008). 
 
8.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
  En 2007;  en 2008 – information non disponible.  
9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  On peut présumer que les effets sur le commerce sont négligeables.  
V. PROGRAMME OPÉRATIONNEL "RENFO RCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ 
DE L'ÉCONOMIE BULGARE 2007-2013" 
1.   Titre du programme de subventions
 
  Programme "Axe prioritaire n° 2 – Accroissement de la performance des entreprises et instauration d'un climat propice aux affaires".
1 
 
2.   Période sur laquelle porte la notification  
  2007;  2008 
 
3.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Objectif principal:  amélioration des technologies utilisées dans les entreprises;  objectif 
secondaire:  soutien aux petites et moyennes entreprises.  
                                                     
 
1 Note:  Ce programme a été notifié en 2007 au Département des aides d'État du Ministère des finances, 
au titre du Règlement n° 70/2001 d'exemption par catégorie.  La Commission européenne a été informée, 
numéro de référence de l'aide – Dossier XS 299/2007. G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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  4.   Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Législation des CE: 
 
Règlement (CE) n° 108 3/2006 du Conseil;   
Règlements (CE) n° 1080/2006, n° 1081/2006 et  n° 1082/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 5 juillet 2006;   
Règlement (CE) n° 1084/2006 du C onseil instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le 
Règlement (CE) n° 1164/94;   
Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commissi on;  Règlement (CE) n° 70/2001 de la 
Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises; 
Législation bulgare: 
Décision du Conseil des ministres n° 312/2002 portant adoption d'une stratégie pour la 
participation de la Bulgarie aux Fonds structurel s de l'UE et au Fonds de cohésion de l'UE;   
Décision du Conseil des ministres n° 62 du 21 mars 2007 portant adoption de règles 
nationales sur l'admissibilité de dépenses au  titre des programmes opérationnels cofinancés 
par les Fonds structurels de l'UE et le Fonds  de cohésion de l'UE en rapport avec le Cadre 
financier 2007-2013;   
Décret du Conseil des ministres n° 55 du 12 mars  2007 relatif aux conditi ons et à la procédure 
de passation des marchés conduite par les bénéfi ciaires de la subvention convenue provenant 
des Fonds structurels de l'UE et du Programme PHARE de l'Union européenne;   
Loi sur les petites et moyennes entreprises (J.O. n° 84/1999, et ses modifications);   Loi sur le développement régional (J.O. n° 14 du 20 février 2004, et ses modifications);   
Loi sur les aides d'État (J.O. n° 28 du 19 mars 2002, abrogée;  nouvelle Loi sur les aides 
d'État, publiée au Journal officiel n° 86 du 24 octobre 2006) et Règles d'application de la Loi 
sur les aides d'État (publiées au Journal offi ciel n° 59 du 7 juillet 2004, modifiées et 
complétées la dernière fois pa r J.O. n° 10 du 6 février 2009);  
Ordonnance n° 6 du Ministre des finances concer nant la procédure à observer pour surveiller 
et garantir la transparence des aides d'État (J.O. n° 77/2002);   
Décision n° 9/04 du Conseil des ministres portant  approbation de la carte bulgare des aides 
d'État régionales 2007-2013;   
Loi sur les marchés publics (publiée au J.O. n° 28 du 6 avril 2004, et ses modifications);   Loi sur l'inspection des finances publiques (J.O. n° 92 du 10 novembre 2000, et ses 
modifications);   
Loi sur l'Office national de vérification des comptes, adoptée en décembre 2001, et ses 
modifications;    G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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  Ordonnance du Conseil des ministres n° 18 du  4 février 2003 instituant un Conseil de 
coordination de la lutte contre les irrégularités pour ce qui concerne les intérêts financiers de 
l'UE, J.O. n° 13 du 11 février 2003, et ses modifications;   
Directive n° 2 du 27 juin 2003 instituant et opéra nt un système de gestion financière et de 
contrôle financier. 
5.   Forme de la subvention  
  Don.  6.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Par l'entremise de l'Organe intermédiaire et de l'Autorité contractan te du programme (Agence 
de promotion des petites et moyennes entreprises, la quelle relève du Ministèr e de l'économie et de 
l'énergie), aux bénéficiaires (choisis après qu'ont été observées les règles et procédures prévues dans 
le programme opérationnel) œuvrant dans l'industrie manufacturière et exerçant des activités liées aux 
nanotechnologies;  financement à hauteur de 85 pour cent provenant du Fonds européen de 
développement régional (FEDER) et à hauteur de 15 pour cent provenant du budget de la République 
de Bulgarie.  7.   Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Aucun contrat conclu ni aucune  allocation consentie en 2007;  en 2008, contrats conclus se 
chiffrant à 47,31 millions de leva  (40,21 millions de leva provena nt du FEDER, et 7,10 millions de 
leva provenant de la Ré publique de Bulgarie), sans paiements effectués. 
 
8.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
  Les modalités sont précisées dans les Directives régissant l'attribution d'une aide financière, au titre de l'Axe prioritaire n° 2 "Accroissement de la performance des entreprises et instauration d'un 
climat propice aux affaires", objectif principa l "Amélioration des technologies utilisées dans les 
entreprises". 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont négligeables compte tenu de l'objet de la subvention. 
 
VI. PROGRAMME OPÉRATIONNEL "DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES 
HUMAINES 2007-2013" 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme "Axe prioritaire n° 2 – Relèveme nt de la productivité et adaptabilité des 
travailleurs". 
 2.   Période sur laquelle porte la notification
 
  2007;  2008  G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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  3.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Fourniture de services de qualification aux travailleurs afin d'améliorer la productivité, 
l'adaptabilité et la mobilité de la ma in-d'œuvre sur le marché du travail. 
 
4.   Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Législation des CE: 
 
Règlement (CE) n° 108 3/2006 du Conseil;   
Règlements (CE) n° 1080/2006, n° 1081/2006 et  n° 1082/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 5 juillet 2006;  Règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil instituant le Fonds de 
cohésion et abrogeant le Règlement (CE) n° 1164/94;   
Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission;   
Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission c oncernant l'application des articles 87 et 88 
du traité CE aux aides à la formation; 
Législation bulgare: 
Décision du Conseil des ministres n° 312/2002 portant adoption d'une stratégie pour la 
participation de la Bulgarie aux Fonds structurel s de l'UE et au Fonds de cohésion de l'UE;   
Décision du Conseil des ministres n° 62 du 21 mars 2007 portant adoption de règles 
nationales sur l'admissibilité de dépenses au  titre des programmes opérationnels cofinancés 
par les Fonds structurels de l'UE et le Fonds  de cohésion de l'UE en rapport avec le Cadre 
financier 2007-2013;   
Loi sur les petites et moyennes entreprises (J.O. n° 84/1999, et ses modifications);   Loi sur les aides d'État (J.O. n° 28 du 19 mars 2002, abrogée;  nouvelle Loi sur les aides 
d'État, publiée au Journal officiel n° 86 du 24 octobre 2006) et Règles d'application de la Loi 
sur les aides d'État (publiées au J.O. n° 59 du 7 juillet 2004, modifiées et complétées la dernière fois par J.O. n° 10 du 6 février 2009);   
Ordonnance n° 6 du Ministre des finances concer nant la procédure à observer pour surveiller 
et garantir la transparence des aides d'État (J.O. n° 77/2002);   
Décision n° 9/04 du Conseil des ministres portant  approbation de la carte bulgare des aides 
d'État régionales 2007-2013;   
Loi sur les marchés publics (publiée au J.O. n° 28 du 6 avril 2004, et ses modifications);   Loi sur l'inspection des finances publiques (J.O. n° 92 du 10 novembre 2000, et ses 
modifications);   
Loi sur l'Office national de vérification des comptes, adoptée en décembre 2001, et ses 
modifications.  G/SCM/N/186/EEC/Add.3 
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  5.   Forme de la subvention  
  Don.  6.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Par l'entremise de l'Organe intermédiaire (A gence pour l'emploi, laque lle relève du Ministère 
du travail et de la politique sociale), à toutes les entreprises pour l'acquisition, par leurs employés, de qualifications, de compétences et de requalificati ons professionnelles;  financement à hauteur de 
85 pour cent provenant du Fonds social européen (FSE) et à hauteur de 15 pour cent provenant du 
budget de la République de Bulgarie. 
 7.   Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Aucun contrat conclu ni aucune  allocation consentie en 2007;  en 2008, contrats conclus se 
chiffrant à 2,37 millions de leva (1,27 million de leva provenant du FSE, et 0,22 million de leva 
provenant du budget de la République de Bulgarie), sans paiements effectués. 
 8.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Durée du programme – jusqu'au 31 décembre 2010;  les modalités étaient précisées dans les 
Directives régissant l'attribution d'une aide financ ière, avec méthode de sé lection par concours public, 
selon le programme "Axe prioritaire n° 2 – Relè vement de la productivité et adaptabilité des 
travailleurs".  
9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont négligeables compte tenu de l'objet de la subvention.  
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