. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/135 
4 février 2005 
 (05-0461) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux aquatiques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Amendment of the Fisheries 
Resources Conservation Act  (Modification de la Loi sur la préservation des ressources 
halieutiques) – disponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:  
1. Un certificat sanitaire international pour an imaux aquatiques, délivré par l'autorité 
compétente du pays exportateur, est requi s pour l'importation d'animaux aquatiques 
repris dans le Décret ministériel.  Les maladies, dont ces animaux doivent être indemnes et qui doivent faire l'objet d'un cont rôle effectué par l'autorité compétente du 
pays exportateur, incluent des maladies non in scrites dans la liste des maladies de l'OIE 
(par exemple, le virus de l'herpès des carpes koï).  
2. Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche peut ordon ner à l'importateur de 
retenir les animaux aquatiques importés si le certificat qui les accompagne n'atteste pas qu'ils sont indemnes des maladies inscrites dans le Décret ministériel. 
3. Toute personne qui reçoit l'ordre de retenir les animaux aquatiques doit faire procéder à 
un examen diagnostique si e lle constate ou soupç onne la présence, chez ceux-ci, de 
maladies inscrites dans le Décret ministérie l.  S'il s'avère qu'ils sont infectés, le 
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche peut ordonner à la personne 
concernée de les brûler, de les incinére r ou de procéder à leur désinfection. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/JPN/135 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Les 
règles proposées sont essentiell ement les mêmes que celles cont enues dans le Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques 2004.  Toutefois, le Japon présente la notification pour la seule 
raison que les règles pr oposées couvrent probabl ement plusieurs maladi es non inscrites dans 
la liste du Code en question. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Publication en japonais au Journal officiel (KANPO) après promulgation 
10. Date projetée pour l'adoption:   Date de promulgation (sera annoncée au Journal officiel) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Dans les six mois suivant la promulgation (sera 
annoncée au Journal officiel) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 avril 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: