. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS371/15 
13 avril 2012 
 (12-1922) 
 Original: anglais 
  
 
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Rapport de situation de la Thaïlande 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 avril 20 12 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvr e des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant le différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines  
(WT/DS371) 
 
 
 La Thaïlande soumet le présent rappor t conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord"). 
  À sa réunion du 15 juillet 2011, l'Organe de rè glement des différends (l'"ORD") a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les 
cigarettes en provenance des Philippines  (WT/DS371/AB/R) et le rapport du Groupe spécial 
(WT/DS371/R), modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
 Le 23 septembre 2011, conformément à l'ar ticle 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la 
Thaïlande et les Philippines ont notifié à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues du délai 
raisonnable imparti à la Thaïlande pour se conforme r aux recommandations et décisions de l'ORD.  
S'agissant des recommandations et décisions de l'OR D concernant les paragraphes 8.3 b) et c) du 
rapport du Groupe spécial, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité était de 15 mois et 
arriverait à expiration le 15 octobre 2012.  S'agi ssant des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant toutes les autres mesures, le délai raisonn able imparti pour la mise en conformité était de 
dix mois et arriverait à expiration le 15 mai 2012.  
 L'article 21:6 du Mémorandum d'accord dispo se que la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période 
de six mois suivant la date à laque lle le délai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé et restera 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusq u'à ce qu'elle soit résolue.  Par conséquent, la 
Thaïlande présente le rapport de situation écrit ci-a près indiquant où en est la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions. 
 WT/DS371/15 
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   S'agissant des constatations du Groupe spécial au  titre de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
les douanes thaïlandaises sont en train de réviser leur s règlements concernant la détermination de la 
valeur en douane au moyen des méthodes de la va leur transactionnelle et de la valeur déductive, 
conformément aux articles 1
er et 5 de l'Accord sur l'évaluation en  douane, respectivement.  Les projets 
de règlement font actuellement l'objet d'un examen interne avant publication. 
 
 S'agissant de l'évaluation en douane des impor tations spécifiques de marchandises énumérées 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les Philippines (voir l'annexe 1 du 
document WT/DS371/3, 6 octobre 2008) et des impo rtations spécifiques visées par les allégations des 
Philippines au titre de l'article X:3 du GATT de 1994, les douanes thaïlandaises sont en train de 
réévaluer ces importations confor mément aux décisions et recommandations du Groupe spécial.  Les 
deux cas ont été examinés à une réunion du Sous-C omité des appels en matière d'évaluation en 
douane le 28 février 2012 et feront l'objet d'un ex amen final par le Comité des appels en matière 
d'évaluation en douane d'ici à la fin du délai raisonnable. 
 
 S'agissant des décisions et recommandations du Gr oupe spécial concernant l'établissement de 
prix de vente au détail maximums ("MRSP") pour la  vente de cigarettes en Thaïlande, le Département 
des droits d'accise thaïlandais examine au niveau in terne les projets de règlement devant permettre de 
mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial  concernant les MRSP.  Il est prévu que les 
nouveaux règlements seront publiés d' ici à la fin du délai raisonnable. 
 
 S'agissant des constatations du Groupe spécial  et de l'Organe d'appel concernant les 
prescriptions administratives relatives à la déclar ation de la TVA pour les reventes de cigarettes 
importées et nationales, le Département des impôts thaïlandais élabore actuellement un projet de législation qui permettra de faire en sorte que les mêmes prescriptions en matière de TVA s'appliquent 
aux reventes de cigarettes aussi bien importées que nationales. 
 
 S'agissant des constatations du Groupe spécial concernant les retard s dans la procédure 
d'appel concernant les déterminati ons de la valeur en douane, les d ouanes thaïlandaises sont en train 
d'adopter de nouvelles règles pour empêcher l es retards dans la procédure d'appel. 
  S'agissant des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appe l selon lesquelles la 
Thaïlande n'avait pas de procédure de révision indé pendante permettant de réviser dans les moindres 
délais les décisions à l'effet d'exiger des garan ties douanières pour le dédouanement des marchandises 
en attendant la détermination de la  valeur en douane, la Thaïlande est  en train d'établir un organe de 
révision indépendant habilité à réviser l es décisions concernant les garanties. 
 
 S'agissant de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Thaïlande n'avait pas dûment 
publié les règles régissant la libération des garan ties, les douanes thaïlandaises vont publier à nouveau 
ces règles d'une manière compatible av ec les constatations du Groupe spécial. 
  La Thaïlande compte mener à bien chacune des actions décrites ci-dessus dans les délais 
raisonnables convenus précédemment. 
 
 La Thaïlande tiendra des consultations avec les parties intéressées en vue de donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  
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