RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/283 
23 juillet 2010 
 
 (10-3966) 
Organe de règlement des différends 
18 mai 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 18 mai 2010  
 
Président par intérim:  M. John Gero (Canada) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, M. l'Ambassadeur John Ge ro, Président du Conseil 
général, a souhaité la bienvenue aux délégations et a dit qu'en l' absence de M. l'Ambassadeur Yonov 
Frederick Agah, Président de l'Organe de règlemen t des différends (ORD), il lui avait été demandé de 
présider la réunion.  Il a relevé que cet arrange ment était conforme au Règlement intérieur des 
réunions de l'Organe de règlemen t des différends qui disposait que si le Président de l'ORD était 
empêché de participer à une réunion ou partie de réunion, le Président du Conseil général ou, en son 
absence, le Président de l'Organe d'examen des pol itiques commerciales remplirait les fonctions de 
Président de l'ORD. 
  
Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.90) .....................................................3  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.90) ........................................................................................................... ..6
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.65) ......................................................................7  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS291/37/Add.28) ................................................................7
 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.8) .......................................................8
 
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.5) .............................................9  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/283 
Page 2  
 
  2.
 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............10  
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon ......................................................................10  
3. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre..................................12  
a) Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande ..........................................................12  
4. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en 
provenance d'Indonésie......................................................................................................... .13 
a) Déclaration de l'Indonésie..................................................................................................... ....13  
5. États-Unis – Utilisation de la réduction  à zéro dans les mesures antidumping 
concernant des produits en provenance de Corée................................................................14  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS402/3) ............14  
6. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam ....................................................................................................................... ...........15  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Viet Nam 
(WT/DS404/5) ................................................................................................................... .......15  
7. Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en 
provenance de la Chine ......................................................................................................... .16 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS405/2) ............16  
8. Modifications qu'il est proposé d'appo rter aux procédures de travail pour 
l'examen en appel (WT/AB/WP/W/10) .................................................................................17  
ANNEXE Observations écrites au sujet des modifications qu'il est proposé d'apporter 
aux Procédures de travail pour l'examen en appel .......................................................55 
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.90) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.90) 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.65) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de  situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.28) 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.8) 
f) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.5) 
 
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la ré union de l'ORD après une  WT/DSB/M/283 
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  période de six mois suivant la date  à laquelle le délai raisonnable aura it été fixé et resterait inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.90) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.90, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 mai 2010, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il était 
indiqué dans ce rapport, plusieurs propositions législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées à la 
première session du Congrès actuel (111ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait 
commencé en janvier 2010.  La Commission judiciaire  de la Chambre des représentants avait tenu une 
audience sur certaines de ces propositions le 3 mars 2010.  L'Administration des États-Unis 
collaborait également avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. 
4. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis présentaient leur 91ème rapport 
de situation sur ce différend.  L'UE espérait que  l'Administration des États-Unis prendrait des 
dispositions pour enfin mettre en œuvre les décisions de l'ORD et résoudre la question. 
5. Le représentant de Cuba  déplorait que, comme cela était arrivé à maintes occasions par le 
passé, il n'y eût rien de nouveau dans le rapport de situation des États-Unis, malgré la gravité de ce 
différend, dans lequel les principes fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC – l'accord multilatéral 
sur les questions de propriété intellectuelle le pl us complet – n'étaient pas respectés.  Cuba a fait 
remarquer que 17 réunions de l'ORD avaient déjà ét é tenues depuis l'entrée en fonction de la nouvelle 
administration des États-Unis, qui avait suscité beaucoup d'espoirs à l'époque.  Les États-Unis 
continuaient de présenter des rappor ts de situation succincts.  À la  réunion en cours, l'ORD se voyait 
présenté le 91ème rapport de situation qui ne contenait rien de nouveau, et les "règles sacro-saintes" 
régissant les droits de propriété intellectuelle con tinuaient d'être violées san s qu'aucune mesure soit 
prise par l'UE ou les États-Unis. 
6. Cuba a indiqué qu'à une réunion du Comité du dé veloppement de l'OMPI qui s'était tenue 
trois semaines auparavant, il avait été débattu d'un su jet dont les parties à ce différend auraient préféré 
qu'il reste en dehors des discussions multilatérales, et les États-Unis avaient fait référence à la 
propriété intellectuelle comme étant un outil de pr omotion du développement.  Restait à savoir de 
quels pays ces règles promouvaient le développement.  S'agissant de Cuba, les États-Unis n'étaient 
même pas capables de respecter les droits les plus  élémentaires, comme en faisait clairement foi 
l'article 211.  Cette législation amorale et habile ment tournée avait dès son introduction permis avec 
présomption à l'entreprise BACARDI d'accaparer une marque de commerce de rhum cubaine et à un 
certain moment, en plus de l'utiliser, de réussir à l'enregistrer.  Cuba ra ppelait que la marque de 
commerce HAVANA CLUB était dûment enregistrée auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis par l'entreprise cubaine CUBA EXPORT depuis 1976.  Cuba était stupéfaite et 
préoccupée par une nouvelle affaire tranchée en fa veur de BACARDI en avril 2010 par une Cour du 
district du Delaware, qui avait constaté que l' utilisation par l'entreprise du terme HAVANA CLUB 
n'induisait pas en erreur ni ne comportait une d escription géographique telle qu'elle puisse tromper le 
public.  Si le terme HAVANA CLUB ne voulait rien dire pour les juges du district, ce devait être 
qu'on avait décidé de promouvoir la liberté d'utilis ation des noms géographiques, y compris des noms 
des États-Unis, pour tous.  Encore une fois, les dro its sur cette marque de commerce étaient attaqués, WT/DSB/M/283 
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  le droit international était enfreint et les princip es de base datant de la Convention de Paris de 1883 
ignorés. 
7. Conformément aux règles internationales, Cuba  interdisait l'enregistrement de marques de 
commerce qui pouvaient induire le public en erreur  quant à leur origine géographique.  Les demandes 
étaient examinées de la même façon pour toutes les marques de commerce, y compris celles qui 
étaient déposées par un grand nombre d'entreprises des États-Unis.  Comme Cuba l'avait déjà indiqué, 
les parties à ce différend, sur lequel l'Organe d'ap pel s'était prononcé plus de huit ans auparavant, 
devraient prendre des mesures immédiates en vue d' abroger l'article 211.  On ne pouvait imposer des 
règles à autrui et en exiger le respect tout en vi olant les traités internationaux et en promouvant des 
pratiques de concurrence
 déloyales.  Grâce aux États-Unis et à l'UE, BACARDI avait pu vendre des 
produits sous la marque de commerce Havana Club  avec une étiquette où étaient inscrits les mots 
"rhum portoricain".  La situation était des plus alarmante et décourageante pour ceux qui avaient déterminé ce qui était ou n'était pas correct dans le domaine de la propriété intellectuelle et qui 
cherchaient à renforcer les règles par des engagement s qui allaient au-delà de l'Accord sur les ADPIC 
en ne négociant rien de moins qu'un "accord comme rcial anticontrefaçon" (ACAC).  Cela préoccupait 
grandement les citoyens des pays concernés, en pa rticulier les pays d'Europe.  Cuba se demandait par 
conséquent de quelles règles anticont refaçon ces pays se prévalaient.  L'utilisation par BACARDI de 
la marque Havana Club ne constitu ait-elle pas un acte de contrefaçon évident, ne serait-ce qu'en 
raison de la petite note sur l'étiquette où figuraient l es mots "rhum portoricain"?  Ne ridiculisait-on pas 
ainsi l'intelligence humaine? 
8. Le 30 avril 2010, le Rapport spécial 301 ava it été rendu public par le représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationa les et onze pays avaient été inscrits sur la liste 
des pays à surveiller en priorité.  D'autres pays fai saient également l'objet d'une certaine forme d'alerte 
du fait qu'ils appliquaient les soi-disant flexib ilités ménagées dans l'Accord sur les ADPIC, dont 
l'objectif était de protéger la santé humaine.  L'article 211 enfreignait toujours bon nombre de règles 
internationales, y compris l'Accord sur les ADPIC, mais le fait de dresser des listes de pays non 
conformes et de cibler les pays qui se prévalaient des dispositions de l'Accord comme méritant une 
attention était totalement sans précédent.  Cuba, une  fois encore, appelait les parties à se conformer à 
la décision et les États-Unis à abroger l'article 211. 
9. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  L'Inde relevait une fois de plus que la situation n'avait pas évolué, 
comme il avait été indiqué en d'autres occasions.  Malheureusement, le ra pport de situation des 
États-Unis confirmait simplement la perpétuation de la situation de non-mise en conformité.  L'Inde se 
sentait à nouveau tenue de souligner que le principe de  la mise en conformité dans les moindres délais 
faisait défaut dans ce différend.  Elle était préocc upée par le fait que cette situation de non-mise en 
conformité nuisait à la crédibilité et à la confianc e que les Membres plaçaient dans le système de 
règlement des différends de l'OMC.  L'Inde ex hortait donc les États-Unis à mettre en œuvre 
pleinement et sans plus tarder les r ecommandations de l'ORD dans ce différend. 
10. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souhaitait 
une fois de plus faire une déclaration concer nant la surveillance de la mise en œuvre des 
recommandations adoptées par l'ORD relativement au  différend portant sur l'article 211.  Le 
Venezuela notait que l'article 211, qui était incompat ible avec l'Accord sur les ADPIC, était toujours 
en vigueur et que les principes du traitement nati onal et du traitement NPF étaient toujours bafoués, 
malgré les recommandations de l'OR D, qui avaient été formulées plus  de huit ans auparavant.  Cette 
situation continuait de causer un préj udice à Cuba et de nuire à la crédibilité de l'ORD.  Le Venezuela 
soulignait une fois de plus que le  rapport de situation présenté par les États-Unis le 7 mai 2010 était 
simplement une copie des rapports précédents mis à pa rt un changement de date et de symbole.  
Comme en d'autres occasions, le Venezuela considér ait qu'il s'agissait là d'une "action sans résultats" 
de la part des États-Unis, qui se justifiaient en invoquant un délai raisonnable de mise en œuvre d'une  WT/DSB/M/283 
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  durée largement excessive.  Depuis 2002, Cuba attenda it des signaux et des actions concrets tant des 
États-Unis que de l'UE en réaction à la décision de  l'Organe d'appel.  E lle estimait que d'autres 
Membres aimeraient également que certains éléments  indiquent que les États-Unis se conformaient 
aux recommandations de l'ORD, car cela aurait une incidence positive sur le système commercial 
multilatéral et l'ORD.  De plus, les décisions de l' ORD, qui représentait la stabilité, la garantie et la 
sécurité pour les Membres et était l'une des plus gr andes réalisations du Cycle d'Uruguay, devraient 
être respectées.  Le Venezuela appelait donc les État s-Unis à mettre un terme à la politique de blocus 
économique, commercial et fi nancier qu'ils appliquaie nt à Cuba.  Il rejetait vigoureusement cette 
politique et exhortait les États-Unis à respecter ses engagements envers l'ORD et son obligation d'en 
mettre en œuvre les recommandations.  Enfin, l' intervenante a dit que le Venezuela appuyait 
pleinement Cuba sur cette question. 
11. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  Cependant, le ra pport de situation des États-Unis ne donnait aucune 
information nouvelle et confirmait simplement la  perpétuation d'une situation de non-mise en 
conformité plus de huit ans après l'adoption par l' ORD des rapports relatifs à ce différend.  La Chine 
estimait que la situation de non-mise en conformité prolongée n'était pas conforme au principe de la 
mise en œuvre dans les moindres délais énoncé da ns les dispositions du Mémorandum d'accord, et 
affaiblissait l'autorité et la crédibilité du systèm e de règlement des différends de l'OMC.  Chine 
appuyait Cuba et exhortait les États-Unis à donner suite dès que possible aux décisions de l'ORD. 
12. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et se ralliait à la déclar ation faite par Cuba.  L'Équateur a souligné une fois de plus que les 
dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'acco rd renvoyaient expressément à l'obligation de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandati ons et décisions de l'ORD, en particulier pour 
ce qui était des questions qui affectaient les inté rêts des pays en développement Membres.  Les 
États-Unis suivaient de près le respect par les Memb res des obligations qui leur incombaient dans le 
cadre de l'OMC et avaient fait part, dans les différents conseils et comités de l'OMC, de leurs 
préoccupations commerciales et systémiques concerna nt certains engagements contractés par d'autres 
Membres.  Ils avaient aussi rédigé des rapports internes sur le non-respect allégué des obligations 
incombant à d'autres pays en matière de droits de  propriété intellectuelle.  De fait, les États-Unis 
venaient tout juste de publier un tel rapport.  L'Équa teur espérait donc que les États-Unis montrent le 
bon exemple et exhortait une fois encore l'administ ration et le Congrès des États-Unis à poursuivre 
leurs efforts pour garantir la mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD dans 
les moindres délais en abrogeant l' article 211.  Enfin, l'intervenant a indiqué que l'Équateur souhaitait 
obtenir des renseignements plus détaillés de l'UE su r les dispositions prises pour régler ce différend. 
13. La représentante de la Bolivie  a dit que son pays déplorait une  fois de plus l'absence de 
progrès dans cette affaire.  La Bolivie se préocc upait des conséquences pour l'OMC de la non-mise en 
conformité des Membres avec leurs ob ligations dans le cadre de l'OMC.   Les États-Unis devaient se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D et lever les restrictions imposées en vertu de 
l'article 211, qui étaient contraires aux règles du dro it international, afin de préserver l'intégrité du 
système de l'OMC.  Enfin, l'intervenante a dit que  la Bolivie souscrivait à la déclaration de Cuba. 
14. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Brésil souhaitait se joindre aux inte rvenants précédents pour exprimer sa préoccupation 
au sujet de l'absence de progrès déclarée, une fois de  plus, par les États-Unis concernant la mise en 
œuvre dans ce différend.  Il priait donc instamme nt les États-Unis de mettre leurs mesures en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
15. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport 
de situation.  La non-mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD, surtout pendant une longue 
période, avait des conséquences pas seulement pour l es parties au différend.  L'incidence systémique WT/DSB/M/283 
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  la plus inquiétante et la plus grave résidait dans le fait que la non-mise en conformité jetait le doute 
sur l'efficacité du système à résoudre les différends  soumis par les Membres.  L'Argentine appelait 
donc de nouveau les parties, plus particulièrement le s États-Unis, à garantir la pleine mise en œuvre 
des recommandations de l'ORD dans cette affaire. 
16. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et reprenait à son compte les préoccupations exprimées par d'autres délé gations au sujet de la 
lenteur des progrès réalisés en vue de la mise en œuvre dans ce différend.  Le Mexique appelait les 
parties à trouver une solution satisfaisante à ce diffé rend au moyen des recours juridiques qu'offrait le 
Mémorandum d'accord.  Le Mexique faisait remarquer que des mesures incompatibles avec les règles 
de l'OMC pouvaient toucher plus d'un Membre.  Pa r conséquent, les Membres qui pourraient être 
touchés par de telles mesures avaient le droit, au titre des dispositions du Mémorandum d'accord, 
d'engager leur propre différend. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que, en réponse aux déclarations faites par certains 
Membres selon lesquelles le différend à l'examen la issait craindre pour le système de règlement des 
différends, comme les États-Unis l'avaient men tionné à des réunions précédentes de l'ORD, ils 
n'estimaient pas que les craintes en question étai ent fondées.  Dans ce différend, comme dans les 
quelques autres affaires dans lesquelles les efforts des États-Unis en vue se mettre en conformité 
n'avaient pas encore totalement porté leurs fruits, l es États-Unis travaillaient activement à leur mise en 
conformité pour aider à réaliser l'objectif du mécan isme de règlement des di fférends.  De plus, comme 
les États-Unis l'avaient indiqué dans leur premiè re intervention, la Commission judiciaire de la 
Chambre des représentants des États-Unis avait te nu une audience en mars sur certaines propositions 
visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
18. Le représentant de Cuba  a dit qu'à chaque réunion de l'ORD, à la suite de la déclaration faite 
par Cuba à ce point de l'ordre du jour, plusieurs au tres Membres appelaient les États-Unis à se mettre 
en conformité avec ses obligations dans le différe nd concernant l'article 211.  Les Membres avaient 
entendu les États-Unis répéter les mêmes arguments et  déclarer qu'ils avaient fait tout ce qui était en 
leur pouvoir.  Cuba souhaitait toutefois entendre du nouveau à la réunion suivante de l'ORD et 
estimait que les Membres devraient recevoir des renseignements sur les mesures que prenaient les États-Unis pour se mettre en conformité.  Elle appe lait donc les États-Unis à fournir des informations 
nouvelles à la réunion suivante de l'ORD concernant ce différend. 
19. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.90) 
20. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.90, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
a) Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de 
situation concernant ce différend le 6 ma i 2010, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  Le 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient 
donné suite aux recommandations et décisi ons de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière  de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des indications 
détaillées figuraient dans le document WT /DS184/15/Add.3.  Pour ce qui était des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis  WT/DSB/M/283 
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  n'avaient pas encore donné suite, l'administ ration des États-Unis collaborerait avec le 
Congrès au sujet de mesures législatives appr opriées qui permettraient de régler ce 
différend. 
21. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon notait qu e, d'après ce rapport, les États-Unis avaient pris 
certaines mesures visant à mettre en œuvre une  partie des recommandations de l'ORD en 
novembre 2002.  S'agissant des recommandations et décisions restantes de l'ORD, le Japon espérait 
que les États-Unis seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus concrets, comme ce semblait être le cas au point précédent de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Une mise en œuvre complète et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l' existence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres".
2  Le Japon demandait aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre et 
sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.65) 
23. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.65, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 6 mai 2010, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
gouvernement des États-Unis continuerait de s'entreten ir avec l'UE et de collaborer étroitement avec 
le Congrès des États-Unis afin d'arriver à une réso lution mutuellement satisfaisante de la question. 
25. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis avaient de nouveau fait état 
de leur non-mise en conformité.  L'UE était encore  une fois déçue et demeurait néanmoins prête à 
travailler avec les autorités des États-Unis en  vue de résoudre complètement cette affaire. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.28) 
27. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS291/37/Add.28, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
28. La représentante de l'Union européenne
 a dit une fois de plus que la délégation de l'UE notait 
que les procédures réglementaires de l'UE concerna nt les produits biotechnologiques continuaient de 
fonctionner de la manière prévue da ns la législation.  Les cinq décisions portant autorisation de 
produits génétiquement modifiés prises le 2 mars 2010,  dont une concernant la culture, avaient porté à 
29 le nombre de produits génétique ment modifiés autorisés depuis la date d'établissement du Groupe 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/283 
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  spécial.  Des progrès avaient aussi été réalisés en ce  qui concernait d'autres demandes d'autorisation, y 
compris un vote récent au sein du comité de régl ementation pertinent sur deux variétés de maïs 
génétiquement modifié à caractères empilés (m aïs MON89034xNK603 et maïs Bt11xGA21).  L'UE a 
remercié une fois de plus l'Argen tine et le Canada de leur attitude  constructive en ce qui concernait 
cette question et invité de nouveau les États-Unis à reprendre le dialogue. 
29. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait l' UE pour son rapport de situation 
et sa déclaration.  Comme les État s-Unis l'avaient indiqué à la réunion de l'ORD de mars, plus tôt au 
cours de l'année la nouvelle Co mmission avait accompli certains progrès dans le fonctionnement du 
système d'approbation des produits biotechnologiqu es de l'UE en approuvant cinq demandes depuis 
longtemps en attente.  Les approbations récente s étaient encourageantes, mais les États-Unis 
contestaient la déclaration faite par l'UE à la ré union de l'ORD d'avril selon laquelle "les procédures 
réglementaires de l'UE concernant les produits bi otechnologiques continuaient de fonctionner de la 
manière prévue dans la législation".  Malheureusement, ce n'était pas le cas.  Par exemple, une demande déposée 14 ans auparavant, en 1996, et  une autre demande déposée près de neuf ans 
auparavant, en 2001, restaient bloquées par le syst ème d'approbation de l'UE.  L'autorité scientifique 
de l'UE avait elle-même constaté que les produits visés par ces demand es n'auraient pas d'effet néfaste 
sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnem ent.  De plus, l'ORD avait constaté que les 
demandes concernant ces deux produits faisaient l' objet d'un "retard injustifié" aboutissant à un 
manquement aux obligations de l'UE au titre de l'Accord SPS.
3  Les demandes restaient toutefois en 
attentes.  En outre, la Commission de l'UE avait annoncé qu'elle envisageait l'adoption de 
modifications importantes à ses procédures d'a pprobation des produits biotechnologiques afin de 
remédier à ces retards persistants.  Dans ces circonsta nces, il était plus juste de dire que les procédures 
réglementaires de l'UE concernant les produits bi otechnologiques continuaient de ne pas fonctionner 
de la manière prévue dans la légi slation et que par conséquent, l'UE envisageait de les modifier.  Les 
États-Unis souhaitaient donc répéter ce qu'ils avai ent dit à la réunion de l'ORD d'avril, soit qu'ils 
espéraient que d'autres progrès seraient accomplis dans le fonctionnement du système d'approbation 
des produits biotechnologiques de l'UE. 
30. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.8) 
31. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.8, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
32. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 mai 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme le rapport 
de situation l'indiquait, les États-Unis avaien t pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Pour ce qui était des questions en suspens, 
les États-Unis continueraient de mener des consu ltations avec les parties intéressées afin de trouver 
une solution. 
33. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Les États-Unis av aient déclaré dans leur rapport de situation qu'ils 
                                                      
3 Rapport du Groupe spécial:  "CE – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques";  WT/DS291/R, adopté le 21 novembre 2006, paragraphe 8.18 a) vii) (maïs BT-11) 
et 8.18 a) xi) (maïs Bt-1507).  WT/DSB/M/283 
 Page 9 
 
 
  "continuer[aient] à mener des consultations avec les parties intéressées afin de prendre en compte les 
constatations figurant dans [les] rapports [de l'Or gane d'appel et du Groupe spécial]" adoptés par 
l'ORD le 31 août 2009.  Le Japon interprétait cette  déclaration comme un engagement des États-Unis 
à se conformer pleinement aux recommandations et  décisions de l'ORD.  Le 23 avril 2010, le Japon 
avait demandé à l'arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de reprendre la 
procédure4, qui était suspendue depuis juin 2008.5  L'arbitre déciderait du niveau de la suspension des 
concessions ou autres obligations que le Japon sera it autorisé à appliquer aux États-Unis dans ce 
différend.  Une fois encore, le Japon invitait instamme nt les États-Unis à respect er leur engagement en 
prenant des mesures immédiates et concrètes à cette fin en vue de régler ce différend. 
34. La représentante de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE tenait à réaffirmer sa 
déception devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès véritable pour se mettre en 
conformité avec des décisions défavorables sur la réduction à zéro dans ce différend.  L'UE a rappelé 
qu'une mise en conformité immédiate avec les reco mmandations et décisions de l'ORD n'était pas une 
option, mais une obligation leur incomb ant en vertu du Mémorandum d'accord. 
35. Le représentant des États-Unis  a dit qu'en réponse à la déclaration du Japon selon laquelle il 
avait demandé à l'arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de reprendre les travaux, 
son pays déplorait que le Japon eût pris cette mesure.  Comme les États-Unis l'avaient expliqué dans 
leur première intervention, ils menaient des consu ltations auprès de toutes les parties intéressées afin 
de prendre en compte les constata tions formulées dans ce différend. 
36. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.5) 
37. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS350/18/Add.5, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant le maintien en existence et en application de la méthode 
de réduction à zéro par les États-Unis. 
38. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 mai 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce rapport 
de situation l'indiquait, les États-Unis avaien t pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Pour ce qui était des questions en suspens, 
les États-Unis continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées. 
39. La représentante de l'Union européenne  a dit qu'à la réunion de l'OR D d'avril, la délégation de 
l'UE s'était félicitée des déclarations publiqu es faites par des fonctionnaires du représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales selon lesquelles les États-Unis s'efforçaient enfin de trouver une façon de se mettre en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD sur la réduction à zéro.   L'UE pouvait comprendre que la mise en œuvre 
pouvait parfois prendre du temps, ma is rappelait aux États-Unis que l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord prévoyait ce délai.  Il s'agissait du délai raisonnable et dans ce différend, il avait été convenu 
qu'il dure dix mois, ce qui était déjà généreux, et il avait maintenant été dépassé de cinq mois.  Les 
États-Unis avaient donc déjà disposé de 15 mois  pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, mais n'avaient toujours pas pris de dispositions conc rètes et importantes pour 
amorcer leur procédure nationale de mise en confor mité.  Cette situation était très décevante, encore 
                                                     
 
4 WT/DS322/37. 
5 WT/DS322/30. WT/DSB/M/283 
Page 10  
 
  plus lorsqu'on envisageait tous les di fférends concernant la  réduction à zéro pour lesquels la mise en 
conformité se faisait attendre depuis longtemps.  L es préoccupations de l'UE concernant l'absence de 
mise en œuvre par les États-Unis dans ce diffé rend étaient bien connues et consignées dans les 
comptes rendus de réunions antérieures de l'ORD.  Malgré les déclarations politiques encourageantes 
susmentionnées, la détermination finale récemment rendue publique dans la procédure menée par les 
États-Unis au titre de l'article 129 (12 mars 2010) laissait l'UE perplexe quant aux intentions de 
ceux-ci de se mettre en conformité avec la d écision dans ce différend.  L'UE demandait donc 
instamment aux États-Unis de reconsidérer sans déla i leur détermination au titr e de l'article 129 et de 
se mettre en conformité.  Elle tenait également à souligner une fois de plus que les États-Unis 
n'avaient pas présenté de rapport de situation sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions formulées par l'ORD da ns le différend DS294, ce qu'ils étaient tenus de 
faire conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
40. Le représentant du Japon
 a dit que comme la question de la mise en œuvre dans les différends 
concernant la réduction à zéro enga gés par l'UE (DS294 et DS350) étai t étroitement liée à celle qui se 
posait dans le différend qui opposait le Japon a ux États-Unis concernant la réduction à zéro6, il suivait 
avec grand intérêt l'évolution de la situation con cernant ces différends.  Le Japon était d'accord avec 
l'UE que dans le différend DS294, la question n'ava it pas encore été résolue et que les États-Unis 
étaient tenus de présenter un rapport de situa tion à l'ORD conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  Le Japon ne croyait pas que les procédures d'arbitrage en cours au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispenseraien t les Membres mettant en œuvre des obligations 
qui leur incombaient au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
41. Le représentant des États-Unis  a dit, en réponse à la déclaration de l'UE, que l'UE avait fait 
référence à la procédure au titre de l'article 129.  Les États-Unis avaient, à la réunion de l'ORD de 
mars, expliqué l'étendue de cette procédure et ne répéteraient pas ces points à la réunion en cours.  
S'agissant de la mention des rapports de situation dans le différend DS294, les États-Unis ont indiqué 
que ce différend était maintenant en instance deva nt un arbitre au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  À l'intention des Membres, l es États-Unis soulignaient que tous les Membres 
de l'OMC ainsi que le grand public pourraient assister à l'audience qui aurait lieu plus tard au cours de 
la semaine dans le cadre de cette procédure. 
42. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
43. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il a invité les représentants de ces Membres à prendre la 
parole. 
44. Le représentant du Japon  a dit que, selon les rapports annue ls de 2009 au titre de la CDSOA 
qui avaient été publiés le 10 décembre 2009, quelque  248 millions de dollars EU avaient été décaissés 
pendant l'exercice budgétaire 2009.7  Ces derniers versements a nnuels montraient que la CDSOA 
restait opérationnelle.  En fait, comme le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis l'avait expliqué, "le processus de distribution se poursuivra pendant une période 
                                                      
6 WT/DS322. 
7 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml .  WT/DSB/M/283 
 Page 11 
 
 
  indéterminée".8  Le Japon priait instamment les États-Unis  de mettre fin aux versements illicites et 
d'abroger la CDSOA, non seulement dans la forme, mais également sur le fond, afin de régler ce 
différend une fois pour toutes.  Aux termes de l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis 
étaient tenus de présenter à l'ORD un ra pport de situation dans ce différend. 
45. La représentante de l'Union européenne  a dit que, comme annoncé à la réunion précédente de 
l'ORD du 20 avril, l'UE avait à compter du 1er mai porté le niveau des mesures de rétorsion appliquées 
dans ce différend à 95,38 millions de dollars EU.  Ce niveau reflétait l'augmentation proportionnelle 
du montant versé à des entreprises des États-Unis  et correspondait aux droits antidumping et aux 
droits compensateurs perçus sur des produits en pr ovenance de l'UE, comme il avait été publié dans la 
dernière répartition, en octobre 20 09.  Cela prouvait que des droits continuaient d'être versés à la 
branche de production nationale.  L'UE souhaitait une fois de plus demander aux États-Unis quand ils 
cesseraient effectivement de transférer le montant de  ces droits à leur branche de production nationale 
et, partant, mettraient un terme à la mesure c ondamnée.  L'UE a également invité à nouveau les 
États-Unis à s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation su r la mise en œuvre dans ce différend. 
46. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de maintenir ce point 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation dans ce différend tant que les versements ef fectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient 
pas cessé.  C'était à ce moment-là seulement que la question serait "résolue" au sens de l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord et que les États-Unis se raient libérés de leur obligation de présenter des 
rapports de situation dans ce différend. 
47. Le représentant du Canada
 a dit que son pays était d'accord avec l'UE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
48. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait l'UE  et le Japon d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question devant  l'ORD et partageait leurs préocc upations.  L'Inde demeurait déçue 
de constater que les États-Unis continuaient d'eff ectuer ces versements incompatibles avec les règles 
de l'OMC.  Comme l'avaient indiqué les interven ants précédents, la CDSOA restait pleinement en 
vigueur et autorisait l'Administration des États-Un is à effectuer des versements à sa branche de 
production nationale.  Cette situati on continuait de préoccuper les Membres de l'OMC.  Comme elle 
l'avait déjà dit auparavant, l'Inde  craignait que le fait que les Memb res ne se conforment pas à leurs 
obligations n'entraîne une perte de crédibilité croi ssante du système de règlement des différends de 
l'OMC.  Elle était d'accord avec l'UE et le Japon pour dire que l'Amendement Byrd restait sous la 
surveillance de l'ORD jusqu'à ce que l es États-Unis cessent de l'administrer. 
49. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l' UE et le Japon d'avoir une fois 
encore soulevé cette question à la réunion de l' ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et s'a ssociait à eux pour exhorter les États-Unis à se 
conformer pleinement aux décisi ons et recommandations de l'ORD 
50. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir soulevé 
cette question devant l'ORD et souscrivait aux déclar ations faites par les intervenants précédents.  La 
Thaïlande continuait d'exhorter les États-Unis à ce sser les versements, à abroger l'Amendement Byrd 
avec effet pratique immédiat et à recommencer à pr ésenter des rapports de situation jusqu'à ce que des 
mesures soient prises et que la question soit complètement réglée. 
                                                      
8 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml . WT/DSB/M/283 
Page 12  
 
  51.  Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ces différends.  Ils rappelaient par aille urs que les Membres, y compris l'UE et le Japon, 
avaient antérieurement reconnu au cours de réunions  précédentes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007, quelque deux ans et demi aupa ravant.  Pour ce qui était des observations 
relatives à la poursuite de la surveillance de l'OR D dans cette affaire, comme ils l'avaient déjà 
expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, le s États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait-il 
de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter les progrès qu'ils avaient faits 
dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
52. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre 
a) Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande 
53. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Australie, du Br ésil et de la Thaïlande. 
54. Le représentant de l'Australie , intervenant aussi au nom du Brésil et de la Thaïlande, a dit que 
l'Australie, le Brésil et la Thaïlande tenaient à rappeler les déclarations qu'ils avaient faites aux 
réunions de l'ORD les 18 février 2010, 19 mars  2010 et 20 avril 2010, ainsi qu'au Comité de 
l'agriculture le 10 mars 2010, dans lesquelles ils avaient exprimé leur crainte face à la récente décision 
de l'Union européenne d'exporter le sucre hors quo ta en dépassement du niveau de son engagement 
quantitatif annuel inscrit dans sa Liste, soit 1,2735 milli ons de tonnes.  L'UE avait justifié sa décision 
en s'appuyant sur les prix mondiaux élevés du sucre à l'époque.  Toutefois, comme il avait été mentionné à la réunion de l'ORD du 20 avril, ces exportations additionnelles avaient eu un effet 
défavorable sur l'humeur du marché et entraîné une baisse des cours mondiaux.  L'Australie, le Brésil 
et la Thaïlande continuaient de s'inquiéter du g este de l'UE.  De surcroît, en signalant à ses 
producteurs de sucre que le sucre hors quota ex cédentaire pouvait être exporté, l'UE risquait 
d'enclencher un cycle continu de surproduction et  d'effondrement artificiel des prix mondiaux, 
annihilant ainsi les importantes réformes engagées  par l'UE dans le sillage des constatations 
concernant le différend "CE–Sucre".  Comme les Memb res s'en souviendraient, l'UE avait offert de 
fournir les renseignements techniques nécessai res étayant sa décision d'exporter un volume 
additionnel de sucre.  Elle avait par la suite retir é cette offre.  L'Australie, le Brésil et la Thaïlande 
exhortaient l'UE à fournir les renseignements tec hniques nécessaires, et à justifier la compatibilité 
avec les règles de l'OMC de sa décision d'exporter un volume additionnel de sucre. 
55. La représentante de l'Union européenne
 a dit que la délégation de l' UE avait déjà souligné lors 
de réunions précédentes de l'ORD que sa décision d' exporter 0,5 million de t onnes de sucre était une 
mesure temporaire, adoptée en raison des conditions  exceptionnelles du marché au niveau de l'UE 
comme au niveau mondial, les cours mondiaux ayant atteint des niveaux sans précédent et les pays en 
développement importateurs pâtissant de la pénurie de  sucre.  L'UE ne s'attendait pas à ce que cette 
situation persiste au-delà de la campagne 2009-20 10.  L'exportation de 0,5 million de tonnes était 
maintenant terminée et l'UE n'avait pas renouvelé  cette décision temporai re.  La décision était 
pleinement conforme aux obligations internationa les de l'UE, car les quantités vendues n'étaient pas 
subventionnées et les ventes avaient été effectuées à un moment où les prix mondiaux du sucre étaient supérieurs aux coûts de production de l'UE, et le s producteurs de l'UE étai ent devenus bien plus 
compétitifs à la suite de la réforme radicale de l'Organisation commune du marché du sucre de l'UE.   WT/DSB/M/283 
 Page 13 
 
 
  L'UE continuait de respecter les engagements pris dans le cadre de l'OMC et insistait à nouveau sur 
son droit de faire du commerce international, même si des exportateurs concurrents dans d'autres pays 
Membres de l'OMC auraient, pour des raisons commerc iales plutôt évidentes, préféré qu'il en soit 
autrement.  L'UE continuait de se déclarer disposée à poursuivre le dialogue sur les faits à l'origine de 
sa décision temporaire d'exporter du sucre. 
56. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait été une  tierce partie à ce différend et 
l'avait suivi avec intérêt.  Les État s-Unis avaient aussi pris note des déclarations faites à la réunion en 
cours et aux trois réunions précédentes de l'ORD so us ce point de l'ordre du jour.  Les États-Unis 
étaient donc perplexes devant le fait que l'UE ava it offert de fournir les renseignements techniques 
nécessaires étayant sa décision d'exporter du sucre hors quota en dépassement de son engagement 
quantitatif inscrit dans sa Liste et n'avait pas donné suite à cette offre.  L'UE avait beaucoup parlé, y 
compris à la réunion en cours, de l'importance de fournir des renseignements aux Membres sur la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.   Pour les États-Unis, cette situation semblait 
donner une occasion particulièrement belle à l'UE de  se conformer à ces normes et de fournir aux 
Membres les renseignements permettant de dissiper leurs craintes au sujet de la mise en œuvre par 
l'UE des engagements qu'elle avait c ontractés dans le cadre de l'OMC. 
57. L'ORD a pris note  des déclarations.  
4. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie 
a) Déclaration de l'Indonésie 
58. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Indonésie. 
59. Le représentant de l'Indonésie  a dit que son pays remerciait l'ORD pour l'occasion qui lui était 
ainsi donnée de faire une déclaration à la réunion en  cours concernant l'application continue par la 
Corée de mesures antidumping aux importations de certains papiers en provenance d'Indonésie, qui 
étaient incompatibles avec les règl es de l'OMC.  La Corée avait pour la première fois appliqué des 
mesures antidumping aux importations de papier en provenance d'Indonésie en septembre 2003, six 
ans auparavant.  Ces mesures avaient été contestée s à deux reprises dans le cadre de procédures de 
règlement des différends et avaient été deux fois ju gées incompatibles avec les obligations de la Corée 
au titre de l'Accord antidumping.  L'Indonésie ét ait déçue que, malgré deux décisions défavorables 
d'un groupe spécial, la Corée n'eût pas pris de dispositions plus constr uctives pour traiter les 
exportateurs de l'Indonésie d'une manière compatible  avec les obligations qui lui incombaient au titre 
de l'Accord antidumping.  Après la décision rendue par le groupe spécial au titre de l'article 21:5 en 
septembre 2007 selon laquelle la mesure de la Cor ée était toujours incompatible avec les règles de 
l'OMC, l'Indonésie aurait pu demander le droit de pr endre des mesures de rétorsion contre la Corée, 
mais dans un esprit de bonne volonté et de coopération,  elle avait décidé de s'en abstenir.  En droit, 
l'Indonésie conservait le droit de demander à l'ORD l' autorisation de prendre des mesures de rétorsion 
à la lumière de la constatation du groupe spécial  au titre de l'article 21:5.  L'Indonésie faisait 
remarquer que, malgré le fait que la Corée avait maintenu pendant six ans une mesure incompatible 
avec les règles de l'OMC, elle avait récemment enga gé un réexamen à l'extinction de cette mesure, le 
deuxième tel réexamen depuis que la mesure était a ppliquée.  Considérant que la mesure avait été à 
deux reprises jugée incompatible avec les règles de  l'OMC, l'Indonésie s'atte ndait à ce que la Corée 
permette que cette mesure prenne fin sans procéder à un autre réexamen à l'extinction.  L'Indonésie 
estimait donc approprié que la Corée mette un terme au réexamen à l'ex tinction en cours et permette à 
la mesure incompatible avec les règles de l'OMC d' expirer.  Si la Corée ne permettait pas que cette 
mesure prenne fin, l'Indonésie n'aurait d'autre choix que de revendiquer les droits que lui conféraient 
l'Accord antidumping et le Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/283 
Page 14  
 
  60. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays souhaitait e xprimer sa déception face à la 
déclaration de l'Indonésie, qui affirmait que la Coré e, en quelque sorte, n'avait pas mis en œuvre la 
décision rendue par l'ORD le 22 oct obre 2007 concernant ce différend.  De fait, l'Indonésie savait fort 
bien que la Corée avait pris des dispositions supp lémentaires à la suite de la décision de l'ORD 
d'octobre 2007 afin de remédier pleinement aux pr oblèmes indiqués dans le rapport du Groupe spécial 
de la mise en conformité adopté par l'ORD.  La mise en œuvre de ces dispositions avait été achevée 
en août 2008.  La Corée rappelait aux Membres que la constatation du Groupe spécial de la mise en 
conformité adoptée par l'ORD en octobre 2007 n'av ait relevé que deux vices de procédure dans la 
mise en œuvre initiale de la Corée.  Le Groupe spéci al de la mise en conformité n'avait pas constaté 
de manquement fondamental à l'Accord antidumping da ns la mise en œuvre in itiale de la Corée.  
Après l'adoption par l'ORD du rapport du Groupe spéci al de la mise en conformité, la Corée avait 
redressé les vices de procédure indiqués par le Groupe  spécial de la mise en conformité et avait 
dûment présenté les résultats à l'Indonésie en août 2008.  À cet égard, la Corée se féliciterait de pouvoir discuter à tout moment avec l'Indonésie de la mi se en œuvre de la Corée.  Dans l'intervalle, la 
Corée confirmait une fois de plus que toutes le s recommandations de l'ORD avaient été mises en 
œuvre et elle rejetait par conséque nt l'allégation de l'Indonésie, qui était sans fondement.  S'agissant 
du réexamen à l'extinction mentionné par l'Indonésie à la réunion en cours, l'intervenant a indiqué 
qu'en janvier 2010, les autorités coréennes avaient décidé d'engager un tel réexamen relativement au 
papier indonésien après une demande faite par la  branche de production concernée.  La Corée 
tiendrait compte de l'incidence possible sur le réex amen à l'extinction de l' ancien différend de l'OMC 
avec l'Indonésie et prêtait attention au processus de r éexamen, de manière à ce que les résultats soient 
conformes tant aux Accords de l'OMC qu'à la législation de la Corée. 
61. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
5. États-Unis – Utilisation de la réduction à zé ro dans les mesures antidumping concernant 
des produits en provenance de Corée 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS402/3) 
62. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 20 avril 2010 
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'atte ntion des Membres sur une communication de la Corée 
figurant dans le document WT/DS402/3, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
63. Le représentant de la Corée  a dit que la pratique de "réduction à zéro" dans les enquêtes 
antidumping menées par les États-Unis était un pr oblème de longue date qui avait fait l'objet de 
discussions à de nombreuses reprises lors de réunions  précédentes de l'ORD.  La Corée s'était associée 
à d'autres Membres pour contester cette pratique en novembre 2009 dans le cadre du système de 
règlement des différends de l'OMC.  La Corée avait depuis tenté sincèrement et à maintes reprises de trouver une manière mutuellement acceptable de rés oudre le différend, mais n'avait pu arriver à une 
solution.  La Corée avait donc, le 8 avril 201 0, demandé l'établissement d'un groupe spécial 
relativement à l'utilisation de la réduction à zéro pa r les États-Unis dans les enquêtes antidumping sur 
les tôles en acier inoxydable, en rouleaux, les feu illes et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, et 
les lames de scie diamant.  La demande avait été examinée à la réunion précédente de l'ORD tenue le 
20 avril 2010, mais les États-Unis s'étaient opposés à l'établissement d'un groupe spécial à ce moment.  
La Corée estimait que les mesures étaient incompatibl es avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
La réduction à zéro dans les enquêtes antidumping avait été jugée incomp atible avec l'Accord 
antidumping par de nombreux group es spéciaux dont les décisions n' avaient pas été contestées en 
appel par les États-Unis.  La Co rée observait que les États-Unis av aient annoncé qu'ils n'utiliseraient 
plus la réduction à zéro dans les enquêtes en cours à compter du 22 février 2007.  Mais cette 
modification de la pratique des États-Unis n'ava it pas remédié au problème que posaient les mesures 
ci-dessus appliquées à des produits en provenance de  la Corée.  La Corée demandait donc à l'ORD 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type c onformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord,  WT/DSB/M/283 
 Page 15 
 
 
  pour examiner les questions exposées dans la dema nde d'établissement d'un groupe spécial qu'elle 
avait présentée. 
64. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que la Corée ait décidé de donner 
suite à sa demande d'établissement d'un groupe spéci al dans cette affaire.  Bien entendu, les 
États-Unis comprenaient qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en cours.  Ils espéraient 
toutefois être en mesure de poursuivre leur  dialogue avec la Corée sur cette question. 
65. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
66. Les représentants de la Chine , de l'Union européenne , du Japon , du Mexique , de la Thaïlande  
et du Viet Nam  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 
6. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam (WT/DS404/5) 
67. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 20 avril 2010 
et était convenu d'y revenir.  Il  a appelé l'attention des Membres sur une communication du Viet Nam 
figurant dans le document WT/DS404/5, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
68. Le représentant du Viet Nam  a dit que sur instruction de ses autorités, son pays avait présenté 
en temps opportun une deuxième demande d'établi ssement d'un groupe spécial dans le différend 
DS404, qui se rapportait à l'application de la réducti on à zéro d'un taux à l'échelle du pays, et le refus 
des États-Unis d'appliquer des taux individuels par société aux parties en faisant la demande lors 
d'examens périodiques en relation avec les mesu res antidumping imposées aux crevettes tropicales 
congelées en provenance du Viet Nam.  La demande  du Viet Nam visant l'établissement d'un groupe 
spécial avait été distribuée sous la cote WT/DS404/5 en date du 9 avril 2010.  D'après le Viet Nam, le 
Mémorandum d'accord avait pour objectif, entre au tres, de promouvoir une résolution des différends 
grâce aux discussions entre les parties.  Le Viet  Nam souhaitait donc pouvoi r résoudre ce différend à 
tout moment au cours de ce processus.  Le Viet Nam estimait qu'il était entièrement justifié d'effectuer 
cette deuxième demande et de soumettre les questions  à l'examen d'un groupe spécial et de l'Organe 
d'appel. 
69. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que le Viet Nam ait décidé de 
donner suite à sa demande d'établissement d'un groupe sp écial dans cette affaire.  Comme ils l'avaient 
fait remarquer à la réunion précédente de l'ORD, les États-Unis étaient vivement préoccupés par cette 
demande.  Par exemple, elle visait:  i) des éléments  qui n'avaient pas été indiqués dans la demande de 
consultations présentée par le Viet Nam, et n'avai ent donc pas fait l'objet de consultations;  ii) des 
procédures qui avaient été engagées sur demande re çue avant l'accession du Viet Nam à l'OMC et qui 
ne relevaient pas de l'Accord antidumping et n' étaient pas soumises à bon droit à un examen par un 
groupe spécial de l'OMC chargé du règlement des différends;  iii) des procédures qui n'étaient pas 
encore achevées et, partant, n'étaient pas d es mesures que pouvait examiner un groupe spécial;  
iv) une mesure décrite par le Viet Nam comme ét ant l'"ouverture" du réexamen à l'extinction, qui 
n'était toutefois pas assortie d'un résumé du fondeme nt juridique de la contestation du Viet Nam qui 
soit suffisant pour présenter clairement le problème allégué au sujet de l'ouverture du réexamen à l'extinction.  Le Viet Nam n'avait pas répondu à ces préoccupations, que les États-Unis avaient aussi 
indiquées à la réunion précédente de l'ORD du 20 av ril.  Les États-Unis demandaient donc encore 
instamment au Viet Nam de reconsidérer sa déci sion de demander l'établissement d'un groupe spécial WT/DSB/M/283 
Page 16  
 
  dans ce différend.  Ils comprenaient néanmoins qu' un groupe spécial serait établi à la réunion en cours 
et attendaient avec intérêt de présenter leurs vues à ce groupe spécial. 
70. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
71. Les représentants de l'Union européenne , du Japon , de la Corée , du Mexique  e t  d e  l a  
Thaïlande  ont réservé leur droit de participer en tant  que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
7. Union européenne – Mesures antidumping vi sant certaines chaussures en provenance de 
la Chine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS405/2) 
72. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 20 avril 2010 
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'atte ntion des Membres sur une communication de la Chine 
figurant dans le document WT/DS405/2, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
73. La représentante de la Chine  a dit qu'à la réunion de l'ORD du 20 avril 2010, son pays avait 
énoncé ses préoccupations et exposé le fondement juridique qui se rapportait aux mesures indiquées 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spéci al, qui avait été distribuée sous la cote 
WT/DS405/2.  Pour ne pas perdre de temps, la Chin e n'allait pas les répéter à la réunion en cours.  La 
Chine souhaitait souligner par ailleurs que les mesure s antidumping de l'UE nuisaient très gravement 
aux intérêts de ses branches de production.  Pour n'en donner qu'un exemple, les mesures avaient eu 
une incidence défavorable sur les emplois et les moyens de subsista nce de quelque 150 000 
travailleurs employés dans la fabrication de chaussur es en cuir.  Malheureusement, bien que la Chine 
ait maintes fois et à plusieurs occasions, tant au plan bilatéral que multilatéral, exprimé sa grande 
préoccupation à l'UE, il n'avait pas encore été possi ble de résoudre cette quest ion.  Par conséquent, 
n'ayant pas d'autre choix et considérant les con séquences immédiates et systémiques de la mesure 
antidumping de l'UE, la Chine était dans l' obligation de renouveler à l'ORD sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial pour résoudre ce différend. 
74. La représentante de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE avait pris note de la 
deuxième demande d'établissement d' un groupe spécial présentée par la Chine.  L'UE déplorait la 
mesure prise par la Chine et estimait qu'elle était prématurée, surtout considérant que la Chine avait 
décidé de ne pas mener à terme les consultations.  L'UE rappela it que les mesures antidumping pour 
lesquelles la Chine demandait l' établissement d'un groupe spécial  ne concernaient pas le 
protectionnisme, mais la lutte contre le commerce déloyal.  Elle suivait strictement les règles de 
l'OMC applicables dans toutes les affaires antidumping et était fermem ent convaincue de la solidité de 
ses arguments.  L'UE était prête à défendre ses mesures, qu'elle jugeait entièrement compatibles avec 
le droit de l'OMC. 
75. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
76. Les représentants de l'Australie , du Brésil , du Japon , de la Turquie , du Viet Nam  et des 
États-Unis  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial.  WT/DSB/M/283 
 Page 17 
 
 
  8. Modifications qu'il est proposé d'apporter au x procédures de travail pour l'examen en 
appel (WT/AB/WP/W/10) 
77. Le Président  a dit que, comme il avait été annoncé à la réunion ordinaire de l'ORD du 
19 mars 2010 et reconfirmé à la réunion informelle de l'ORD du 20 av ril 2010, cette question avait été 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours en application des "Procédures additionnelles pour les 
consultations entre le Président de l'ORD et les Membres de l'OMC en rappor t avec les modifications 
apportées aux Procédures de travail pour l'examen en  appel" figurant dans le document WT/DSB/31.  
Ce point de l'ordre du jour avait pour objectif de  donner aux délégations une occasion formelle de 
faire consigner leurs observations sur les modificat ions proposées par l'Organe d'appel et exposées 
dans le document WT/AB/WP/W/10.  Les délégations  avaient déjà eu un échange informel de vues 
sur les modifications proposées lors de la réun ion informelle du 20 avril 2010.  En outre, 
conformément à la décision de l'ORD de 2002, les délégations auraient aussi l'occasion de formuler 
des observations par écrit.  À cet égard, à la dema nde de certaines délégations, il avait été convenu de 
repousser le délai initialement imparti pour la présentation d'observations écrites au 26 mai 2010 
avant l'heure de fermeture des bureaux.  Conforméme nt au paragraphe 4 de la décision de l'ORD de 
2002, les vues des délégations présentées à la réun ion en cours ainsi que toutes les observations 
écrites reçues le 26 mai 2010 au plus tard9 seraient transmises dans les moindres délais à l'Organe 
d'appel à qui il serait demandé d'en tenir compte.  Comme certaines délégations le savaient peut-être, 
à la suite de la réunion informelle de l'ORD du 20 avril, le Président av ait reçu une lettre de l'Équateur 
concernant sa proposition de tenir une réunion inter active informelle avec les membres de l'Organe 
d'appel au sujet des modifications proposées.  Le  Président croyait comprendre que l'Équateur 
entendait présenter une proposition formelle à cet effet à la réunion en cours et demanderait l'avis des 
autres Membres sur sa proposition.  Après cette intr oduction, le Président a invité les délégations à 
donner officiellement leur point de vue sur l es modifications proposées, en commençant par la 
délégation de l'Équateur. 
78. Le représentant de l'Équateur  a dit que la déclaration de son pays concernant les modifications 
qu'il était proposé d'apporter aux Procédures de tr avail pour l'examen en appel serait composée de 
deux parties.  La première partie se rapportait à la procédure, et la seconde aux trois propositions 
formulées par l'Organe d'appel.  S'agissant de la procédure, l'Équateur affirmait de nouveau qu'il avait 
toujours appuyé les travaux de l'Organe d'appel,  soit des membres de l'Organe d'appel et du 
Secrétariat.  Il a rappelé que dans ses déclarations  devant divers conseils et comités de l'OMC, 
l'Équateur avait exprimé son avis selon lequel les recommandations et décisions de l'Organe d'appel 
étaient précieuses pour interpréter correctement et de  manière concordante les Accords de l'OMC.  
L'Équateur, comme il l'avait fait à la réunion informe lle de l'ORD du 20 avril 2010 et dans la lettre 
qu'il avait adressée au Président de l'ORD le 28 avril 2010, tenait donc de nouveau à la réunion en 
cours à demander au Président de l'ORD de transm ettre au Président de l'Organe d'appel ou à son 
représentant sa demande visant à tenir une réunion in teractive informelle avec les Membres de l'OMC 
pour leur permettre d'obtenir plus  de renseignements et de formul er d'autres observations sur les 
propositions de l'Organe d' appel, de manière à mieux comprendre celles-ci et être  en mesure de 
présenter des observations écrites plus précises.  L'in tervenant a indiqué que le 4 mai 2010, l'Équateur 
avait reçu la réponse du Président à sa lettre du 28 avr il et qu'il tenait à exprimer à la réunion en cours 
son désaccord avec cette réponse.  L'Équateur ne  considérait pas qu'il y avait eu à la réunion 
informelle de l'ORD du 20 avril absence de con sensus concernant sa proposition.  La proposition ne 
cherchait d'aucune manière à modifier la décision de l'ORD de 2002, celle-ci ne faisant pas mention 
de réunions informelles.  L'orateur faisait remarque r qu'à la réunion informelle de l'ORD du 20 avril, 
aucune délégation n'était interv enue contre la propos ition de l'Équateur de tenir une réunion 
interactive avec l'Organe d'appel pour débattre d es modifications proposées ou de la proposition des 
États-Unis de repousser la date limite pour la présentation d'observations écrites au 26 mai 2010.  
                                                      
9 Les observations écrites sur les modifications proposées figurent dans l'annexe au présent compte 
rendu. WT/DSB/M/283 
Page 18  
 
  Certaines délégations avaient par ailleurs appuyé la  proposition de l'Équateur .  L'Équateur espérait 
qu'à la réunion en cours, les Membres exprimeraient une fois de plus leur avis sur sa proposition.  
L'intervenant a souligné que l'Équateur ne cherchai t pas avec sa proposition à retarder la présentation 
des observations écrites dont la date limite avait été convenue au 26 mai. 
79. Passant aux observations formulées quant aux propos itions de l'Organe d'appel, l'intervenant a 
dit qu'en ce qui concernait l'échéancier pour les communications écrites, l'Équateur avait deux 
inquiétudes.  L'Équateur était sensible à l'intention de l'Organe d'appel, en faisant cette proposition, 
qui était de se laisser plus de temps pour effectue r son travail et ainsi maintenir la qualité élevée qui 
lui était coutumière, le t out dans le délai fixé par l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, mais il était 
préoccupé par deux aspects de la proposition.  En pr emier lieu, il s'agissait de savoir s'il était ou non 
nécessaire de maintenir la déclaration d'appel, si  elle devait être déposée le même jour que la 
communication écrite de l'appelant.  L'Équateur se  demandait ce qui se passerait dans l'éventualité 
hypothétique où les renseignements requis dans la d éclaration d'appel ou la communication d'appelant 
n'étaient pas tous fournis.  Quels renseignements l'emporteraient?  L'Équate ur se demandait également 
s'il serait utile de maintenir la possibilité de modifi er les déclarations d'appel en application de la 
règle 23 bis.  L'Équateur croyait comprendre que l'inten tion de l'Organe d'appel, en faisant cette 
proposition, était de gagner du temps pour effectuer son travail.  Toutefois, le maintien de la 
règle 23 bis ou de différentes prescriptions relatives à la  déclaration d'appel et à la communication 
d'appelant pourrait retarder encore  plus le règlement du différend  ou permettre que des questions 
préliminaires soient soulevées pour retarder l'examen de l'affaire. 
80. La deuxième préoccupation de l'Équateur se rapportait à la proposition de modifier le 
calendrier applicable aux appels, qui nécessitait de retrancher trois jours pour la présentation de la 
communication d'intimé pour les allouer à la présen tation des communications de s participants tiers.  
De l'avis de l'Équateur, la propos ition créait un déséquilibre entre les pa rties qu'il fallait corriger.  Une 
solution possible serait de tenter de maintenir les dates limites pour la présentation des communications de l'(des) intimé(s) telles quelles et de  ramener la date limite pour la présentation des 
communications des participants tiers à un jour plus tard.  L'Organe d'appel aurait ainsi quelques jours 
de plus pour préparer les audi ences, sans que soit provoqué un d éséquilibre dans le calendrier des 
parties. 
81. S'agissant du dépôt et de la signification des doc uments par voie électronique, l'intervenant a 
dit que la proposition semblait rechercher la  communication ordonnée des documents, mais 
introduisait des délais inflexibles dans la mesure où el le modifiait les droits des parties en fonction des 
fuseaux horaires où elles étaient établies.  Elle in troduisait un certain nombre de conditions, dont la 
certification de l'authenticité des copies papier par comparaison aux versions électroniques.  
L'Équateur se demandait ce qui se passerait en cas de  défaut de se conforme r à une partie quelconque 
de cette disposition.  Par exemple, serait-il possibl e d'invoquer la règle 29, qui permettait à la section 
de l'Organe d'appel même de re jeter l'appel?  Et qui comparerait les textes pour déceler les 
divergences?  Il était peu probable que ce serait l'Or gane d'appel, puisqu'il av ait déjà indiqué que son 
personnel était trop peu nombreux pour faire des copies.  L'Équateur faisait aussi remarquer qu'aucun 
délai n'était prévu au cas où l'une des parties déci derait de présenter ses documents en version papier.  
Il s'inquiétait aussi du très grand nombre de c opies que l'Organe d'a ppel demandait pour chaque 
différend, soit au moins 20.  L'Équateur ne voyait pas la nécessité d'autant de copies, puisque l'Organe 
d'appel avait la version électronique  des documents, qui pouvaient être  photocopiés par le Secrétariat.  
Peut-être que le même nombre de copies serait demandé si la propos ition était adoptée et qu'une partie 
décidait de transmettre ses documents par courrier électronique. 
82. La plus grande source de préo ccupation pour l'Équateur était la proposition visant la jonction 
des procédures d'appel.  De l'avis de l'Équateur, il n'était pas approprié que l'Organe d'appel ait le 
pouvoir, de sa propre initiative, de joindre les pr océdures ou de décider de la forme du rapport final 
devant être remis.  Même si l'Organe d'appel av ait toujours agi de bonne foi et avec bonne volonté, il  WT/DSB/M/283 
 Page 19 
 
 
  n'était pas en mesure, contrairement aux parties, de se faire une idée d'ensemble du différend pour ce 
qui était de ses implications pour la rétorsion, les négociations et la recherche d'une solution 
mutuellement convenue, ou même des conséquences  politiques.  L'Équateur avait des doutes quant à 
certains critères ou notions subjectifs en lien avec la  décision de l'Organe d' appel de joindre ou non les 
procédures ou de remettre un seul rapport ou des ra pports distincts sous la forme d'un document 
unique ou de plusieurs documents.  L'Équateur était préoccupé pa r deux notions, à savoir celle du 
"recoupement substantiel quant à la  teneur" et la proposition selon la quelle l'Organe d' appel remettrait 
un rapport unique "à moins que, à la suite de la demande d'un participan t, il ne considère qu'il y a de 
bonnes raisons de remettre des rapports distincts" d'ap rès la première notion, l'Organe d'appel serait 
libre de décider de ce qu'on entendait par "recoupement  substantiel quant à la teneur".  La deuxième 
notion attribuait la charge de la preuve à l'une d es parties quant à la nécessité de remettre des rapports 
distincts, et la décision définitive quant à la preuve soumise appartiendrait toujours à l'Organe d'appel.  
L'Équateur était également préoccupé par la ré férence, dans la proposition, à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord, car elle pouva it donner lieu à certains malente ndus.  Plus particulièrement, 
elle pouvait inciter l'Organe d'appel à décider en t oute hâte de joindre les procédures ou de remettre 
un rapport unique s'il subissait des pressions pour resp ecter le délai fixé dans l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Comme d'autres Membres, l'É quateur ne voyait pas comment la jonction des 
procédures pouvait être initiée avant la constitution de la  section de l'Organe d'appel qui connaîtrait du 
recours. 
83. Enfin, pour ce qui concernait le processus, l'É quateur, qui s'était toujours exprimé en faveur 
de la transparence et de l'inclusion dans l' OMC, ne comprenait pas pourquoi un Membre ne 
souhaiterait pas faire part aux autres Membres de  ses observations écrites sur les modifications 
proposées.  L'Équateur ferait certainement part aux autres Membres de ses observations écrites sur cette question. 
84. Le représentant du Costa Rica
 a dit que son pays remerciait le Président de lui avoir donné 
l'occasion de formuler ses observations sur les modi fications que l'Organe d' appel proposait d'apporter 
aux Procédures de travail pour l'examen en appel.  L'intervenant a indiqué que la proposition visant à 
ce que la communication écrite d'un appelant soit dépo sée le même jour que la déclaration d'appel ne 
posait pas véritablement de problème au Costa Rica .  Toutefois, comme la délégation de son pays 
l'avait affirmé précédemment, la relation entre la déclaration d'appel et la première communication 
écrite devrait être clarifiée.  Le Costa Rica prenait par ailleurs note du fait que l'Organe d'appel avait proposé de réduire de trois jours le délai imparti à l'intimé pour déposer sa communication.  De l'avis 
du Costa Rica, cette réduction pourrait se répercuter su r la participation d'un intimé qui ne connaîtrait 
pas bien tous les arguments ou tout le fond avant le dépôt par l'appelant de sa première 
communication.  Cet élément de la proposition posait donc un problème au Costa Rica. 
85. S'agissant du dépôt et de la signification des doc uments par voie électronique, l'intervenant a 
dit que le Costa Rica reconnaissait que le dépôt pa r voie électronique était actuellement très utilisé, 
même s'il avait des doutes sur la n écessité de déposer une  certification signée déclarant que les copies 
papier étaient identiques à la version électronique , puisque dans tous les cas, selon la proposition, 
seule la version électronique serait prise en compte en  cas de divergence.  De plus, si seule la version 
électronique devait être prise en compte, le Costa Rica s'inquiétait de l'intégrité des renseignements 
déposés par voie électronique et était préoccupé par le mécanisme qui déterminerait la fiabilité de 
l'expéditeur, puisque la signature pourrait être élect ronique, une procédure qui n'était pas actuellement 
utilisée à l'OMC.  Il était également nécessaire de préciser qui vérifierait que la copie papier était 
identique à la version électronique et quelles se raient les conséquences en cas de divergence. 
86. Enfin, le Costa Rica était préoccupé par différents aspects de la proposition relative à la 
jonction des procédures d'appel.  Il ne compre nait pas pourquoi l'Organe d'appel avait proposé une 
manière de procéder différente de celle que prév oyait l'article 9 du Mémorandum d'accord en ce qui 
concernait les procédures applicables en cas de plur alité des plaignants à l'étape du groupe spécial.  WT/DSB/M/283 
Page 20  
 
  Cette disposition prévoyait le regroupement des pro cédures et précisait que si l'une des parties au 
différend le demandait, le groupe spécial présentera it des rapports distincts sans qu'il soit nécessaire 
de justifier la demande.  Les c onditions proposées par l'Organe d' appel n'étaient pas les mêmes, 
puisque c'était lui qui prendrait la décision de jo indre les procédures d'appel et déterminerait s'il y 
avait de bonnes raisons de remettre des rapports distinct s, attribuant ainsi la ch arge de la preuve aux 
parties au différend.  Le Costa Rica estimait que le  changement proposé par l'Organe d'appel était allé 
au-delà d'une simple modification de ses procédures de travail:  en se réservant la décision définitive 
sur la question de savoir s'il y avait recoupement su bstantiel quant à la tene ur des rapports, il traitait 
d'une question de fond, et non de procédure.  En conclusion, l'intervenant a rappelé que, comme le 
Costa Rica l'avait dit à la réunion informelle de  l'ORD du 20 avril, un certain nombre de notions 
contenues dans la proposition n'étaient pas claire s.  Par exemple, qu'entendait-on par les expressions 
"recoupement substantiel" et "à peu près au même  moment", et qu'est-ce qui constituerait de "bonnes 
raisons" pour lesquelles il serait né cessaire de remettre des rapports distincts plutôt qu'un rapport 
unique? 
87. Le représentant du Chili
 a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel pour ses propositions 
visant à modifier les Procédures de travail pour l'exam en en appel et l'explication fournie au soutien 
de ces modifications.  Pour le Chili, tant la réunion informelle tenue le 20 av ril 2010 que la réunion en 
cours représentaient des occasions précieuses pour  les Membres d'exprimer leurs vues sur les 
propositions soumises pour examen.  Passant à la tene ur des propositions, l'intervenant a dit qu'en ce 
qui concernait l'échéancier proposé les communications écrites, son pays était favorable à ce que la communication écrite de l'appelant soit présentée le mê me jour que la déclaration d'appel.  Le Chili 
était d'accord avec le raisonnement de l'Organe d' appel selon lequel cette modification contribuerait à 
une utilisation plus efficace du délai imparti.  Il était toutefois préoccupé par deux aspects de cette 
modification.  La première préoccupation se rappor tait aux ajustements des échéances subséquentes 
dans la procédure d'appel.  Plus particulièrement, le Chili s'inquiéta it de l'abrègement du délai imparti 
à l'intimé pour déposer sa communication écrite.  Il estimait qu'il était nécessaire de maintenir 
l'équilibre entre les parties et demandait donc à l'Or gane d'appel de revoir cet aspect de sa proposition 
afin d'accorder plus de temps à l'intimé pour déposer sa communication écrite.  La deuxième 
préoccupation du Chili tenait au fait que la déclarati on d'appel serait maintenue.  Le Chili n'était pas 
convaincu que cela était nécessaire si la date limite  fixée pour le dépôt de la communication écrite de 
l'appelant devait être devancée.  D'après le Chili, l'ob jectif de la déclaration d'appel (définir la portée 
de l'examen en appel) serait atteint pa r la communication écrite de l'appelant. 
88. S'agissant du dépôt et de la signification d es documents par voie électronique, le Chili 
estimait qu'il convenait d'encourager l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures du 
groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Il avait toutefois de sérieux doutes quant à cette proposition.  
Pourquoi fallait-il demander des copies papier si une  partie avait décidé de déposer les documents par 
voie électronique?  À quoi cela servirait de dema nder une certification sel on laquelle la version 
électronique était identique à la copie papier si, en  cas de divergence, seul e la version électronique 
était prise en compte?  Bien que les objectifs gé néraux fussent constructifs, il ne semblait pas que le 
texte des modifications proposées contribuerait à leur atteinte. 
89. Enfin, le Chili était particulièrement préocc upé par la proposition rela tive à la jonction des 
procédures d'appel, qui limitait considérablement la  participation des parties au différend en ce qui 
concernait la jonction des procédures.  De l'avis du Chili, il était essentiel que les parties au différend 
conviennent de procéder à la jonction.  Le Chili était en désaccord avec les raisons données par 
l'Organe d'appel concernant cette proposition.  Il n'éta it pas nécessaire de codifier la pratique.  Il était 
préférable de continuer de prendre des décisions ad hoc  au cas par cas, qui tiendraient compte des 
particularités de l'affaire et des positions des parti es au différend.  Le Chili demandait donc à l'Organe 
d'appel de reconsidérer cette proposition afin de  préserver le droit des parties de décider du 
déroulement des procédures et de le contrôler.  Il espérait que ses observations seraient utiles et 
aideraient l'Organe d'appel à prendre la meilleure décision du point de vue systémique.  WT/DSB/M/283 
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  90. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Président de lui avoir donné 
l'occasion de faire part de ses vues sur les modifi cations que l'Organe d'a ppel proposait d'apporter à 
ses Procédures de travail.  De l'avis du Brésil,  les propositions qui cherchaient à améliorer le 
fonctionnement des procédures de règlement des di fférends de l'OMC devraient toujours être bien 
accueillies.  Par principe, toutefois, le Brésil estimai t aussi que les Membres étaient les utilisateurs et 
bénéficiaires ultimes du système.  À cet égard, il estimait donc que les vues et préoccupations des 
Membres concernant les modifications proposées pour les procédures de règlement des différends devraient être un élément central pour aboutir aux d écisions que prendrait plus tard, dans ce cas, 
l'Organe d'appel concernant ses Procédures de trav ail.  Pour ce qui était des propositions détaillées, 
l'intervenant a dit que le Brésil souhaitait les aborder dans un ordre légèrement différent de celui dans 
lequel elles étaient présentées par l'Organe d'appel, en commençant par le dépôt et la signification des 
documents par voie électronique.  Le Brésil était en pr incipe sensible à cette idée.  Même si l'avantage 
immédiat pour l'Organe d'appel, sur le plan de la  procédure, ne s'en dégageait pas clairement, la 
proposition permettrait de faciliter le dépôt ordonné et en temps opportun des documents, épargnant 
aux Membres la frénésie des photocopies de dernière  minute des copies papier, qui faisaient souvent 
l'objet de problèmes techniques.  Le Brésil s'atte ndrait toutefois à ce que les parties continuent de 
fournir des copies papier le lendemain.  Il pouvait aussi accepter le dépôt d'une certification déclarant 
que les communications par voie électronique et en copies papier étaient identiques et que, en cas de 
divergence, la version électronique l'emporterait, pour autant qu'il ne s'agissait de rien de plus.  Le 
Brésil rappelait toutefois aux Membre s que plusieurs problèmes techni ques potentiels concernant la 
sécurité, l'authenticité et la compatibilité et fiabilité  des logiciels pouvaient subsister et qu'il faudrait 
en traiter de façon appropriée avant de migr er à un système de dépôt par voie électronique. 
91. Pour ce qui était de la proposition relative à la  jonction des procédures d'appel, le Brésil 
comprenait que cette jonction cont ribuerait certainement à une utili sation plus efficace des ressources, 
mais il ne voyait pas clairement en  premier lieu pourquoi l'Organe d'a ppel souhaiterait la codifier dans 
les Procédures de travail plutôt que de simplement  continuer la pratique qui, à la connaissance du 
Brésil, fonctionnait bien.  L'Organe d'appel avait ex pliqué que la "jonction concerne les affaires dans 
lesquelles des procédures d'appel fusionnées ont été menées au sujet de différends distincts qui 
n'avaient pas été regroupés devant un seul groupe spécial" et qu'"[i]l y a eu jonction des procédures d'appel lorsque des différends distincts ont été ex aminés par des groupes spéciaux distincts composés 
des mêmes personnes".  Toutefois, les modifications proposées ne reflétaient pas réellement ces situations, si vraiment il avait été voulu qu'elles so ient ciblées par la proposition.  Le texte proposé par 
l'Organe d'appel contenait au moins trois éléments qu'il fallait soigneusement analyser:  i) une marge 
d'appréciation en apparence importa nte sous-entendue par la condition ainsi énoncée:  "s[i l'Organe 
d'appel] estime qu'un recoupement subs tantiel quant à la teneur des appe ls est probable";  ii) le rôle 
attribué aux consultations avec les Membres – sel on la teneur de la pr oposition, il semblerait que 
l'Organe d'appel pourrait prendre une décision quant  à la jonction qui pourrait être contraire à la 
position exprimée par un participant, voire par tous l es participants;  iii) la question du rapport unique 
ou des rapports distincts.  S'agissant de la tr oisième question, le Brésil rappelait qu'au titre de 
l'article 9:2 du Mémorandum d'accord, même lo rsqu'un groupe spécial unique examinait des 
différends distincts, les Membres avaient le droi t de demander que le groupe spécial remette des 
rapports distincts.  En vertu de la modification proposée, il semblait que l' Organe d'appel avait le 
pouvoir discrétionnaire de rejeter une telle demande, même pour l es affaires examinées par des 
groupes spéciaux distincts.  Bien que les deux propositions présentent des problèmes et aient 
éventuellement des incidences non souhaitées, pour le  Brésil, les principes qui les sous-tendaient 
étaient légitimes et conformes à l'objectif consistant à faire une utilisation plus efficace des ressources. 
92. Toutefois, la modification proposée qui préoccupait le plus le Brésil était celle qui concernait 
l'échéancier pour les communications écrites.  Le Brésil ne saurait assez souligner à quel point il était 
perturbé par la proposition et les effets concrets qu'on pouvait prévoir pour l'avenir.  D'abord, il y 
avait la proposition visant à ce que la déclaration d'appel et la communication d'appelant soient 
déposées le même jour.  L'Organe d'appel avait très longuement justifié cette proposition.  Même si la WT/DSB/M/283 
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  série de modifications proposées par l'Organe d'ap pel ne semblait pas aborder l'essence du problème 
des délais prévus dans le Mémo randum d'accord, le dépôt simultan é des deux documents constituait 
une charge que beaucoup de Membres pouvaient sans doute accepter.  Il s'agissait d'une charge, car, 
selon l'expérience du Brésil et peut-être de plusieurs autres Membres, chaque jour comptait et il n'y avait jamais assez de temps pour finaliser les comm unications.  Toutefois, les autres ajustements en 
aval dans l'échéancier n'étaient pas pareillement ac compagnés d'une justification.  À cet égard, le 
Brésil souhaitait répéter certaines des observations fo rmulées à la réunion informelle de l'ORD tenue 
le 20 avril 2010.  L'Organe d'appel avait justifié trois modifications en termes relatifs seulement et 
sans faire référence à des délais précis:  i) la décl aration d'appel et la communication d'autre appelant 
seraient déposées le même jour;  ii) le délai entr e les communications afférentes aux appels et aux 
autres appels serait déterminé approximativement;  et iii) les tierces parties déposeraient leurs 
communications après la réception de la communica tion d'intimé.  Aucune justification n'était 
cependant fournie pour la proposition visant à ce que la communication d'intimé soit présentée 
15 jours après le dépôt de la déclaration d'appel,  par exemple;  non plus que pour celle selon laquelle 
la communication d'autre appelant devrait être prése ntée cinq jours après le dépôt de la déclaration 
d'appel. 
93. On pourrait faire valoir que ces modifications  auraient moins de conséquences pour les 
Membres si l'on acceptait deux hypothèses:  i) que, dans  le cadre d'un appel, le travail de l'intimé ne 
commençait qu'après qu'il eût reçu la communication d'appelant (et que rien n'était fait avant ce 
moment, après qu'il eût reçu la déclaration d'appel);  ii) que, lorsque l'intimé recevait la déclaration 
d'appel de l'autre partie, la décision de déposer  un autre appel avait déjà été prise et que la 
communication d'autre appelant avait déjà en grande partie été rédigée.  Selon l'expérience du Brésil, 
aucune de ces hypothèses ne s'avérait.  Pour un intim é, le délai actuel de sept jours entre la déclaration 
d'appel initiale et la communication d'appelant n'était pas une "période d'attente".  Le travail était déjà 
amorcé pendant ces sept jours, sur le plan tant de l'organisation que du  fond, en réponse aux 
argumentations spécifiques développées par l'autre par tie dans sa déclaration d'appel.  Le temps 
consacré par l'intimé à la préparation de ses argu ments et de sa communication ne se limitait donc pas 
actuellement à 18 jours à compter de la réception de  la communication d'appelant, mais était de 
25 jours à compter de la réception de  la déclaration d'appe l.  La proposition viendr ait réduire le délai à 
15 jours.  Il ne s'agissait donc pas d'une réduction de trois jours, mais d'une suppression de dix jours 
dont les Membres disposaient actuellement pour faire leur travail d'intimé, après la formation de 
l'appel.  En outre, de l'expérience du Brésil,  la décision de déposer un autre appel était 
considérablement fonction du premier appel.  Certains de ces autres appels, par exempl e, dépendaient 
des décisions de l'Organe d'appel sur le premier appel.  L'Organe d'appel proposait toutefois non 
seulement que le délai pour prendre cette décision soit réduit de près des deux tiers, passant de 12 à 
cinq jours, mais également que la communication d'autre appelant soit aussi déposée cinq jours 
seulement après la réception de la déclaration d'appel initiale, soit une ré duction des deux tiers par 
rapport au calendrier actuel.  Toutes les réductions  proposées semblaient trop drastiques.  Les dates 
limites en résultant pourraient donner à l'Organe d'a ppel plus de temps pour s'acquitter de ses devoirs, 
mais ce serait aux dépens du calendrier déjà très serré des Membres.  Le Brésil estimait que les ajustements proposés auraient une incidence défavorab le sur la capacité des pays en développement 
de participer effectivement aux procédures de l'Organe d'appel.  Il ne faudrait pas présumer que 
chaque Membre avait la capacité d'allouer des ressources pour deviner ce sur quoi l'autre partie 
pourrait faire appel ou comment un autre appel pou rrait en conséquence être formulé avant que la 
procédure en appel ne soit effectivement formée. 
94. Le Brésil affirmait de nouveau qu' il serait prêt à travailler avec les Membres, le Président de 
l'ORD, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour identif ier les moyens de régler les difficultés logistiques 
ou de procédure auxquelles l'Organe d'appel était co nfronté dans l'accomplissement de ses fonctions.  
Le Brésil considérait que le travail de l'Organe d'ap pel était de la plus haut e qualité et du plus grand 
intérêt pour l'OMC.  Le motif réel de ce dilemme co ncernant l'échéancier semblait reposer – il n'était 
pas difficile de s'en rendre compte – sur la comple xité croissante des différends, d'une part, et sur les  WT/DSB/M/283 
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  calendriers démesurément serrés imposés à l'Organe d'appel et aux Membres pour respecter les 
échéanciers prévus par les dispositions du Mémorandum  d'accord.  La vérita ble solution consisterait 
alors à modifier les dispositions du Mémorandum d'accord afin de ménager suffisamment de temps supplémentaire pour que l'Organe d'appel s'acquitte de  sa mission.  Le Brésil serait prêt à discuter 
avec les autres Membres de cette façon de procéder.  La proposition actuelle ne semblait toutefois pas 
constituer une réponse adéquate à ces difficultés.  S'il était vrai que, compte tenu de l'ampleur 
croissante des dossiers des groupes spéciaux et de la complexité accrue des différends, l'Organe 
d'appel pouvait se retrouver à travailler dans des délais  serrés pour respecter l'échéance prévue par les 
dispositions du Mémorandum d'accord, il n'était pas mo ins vrai que les Membres étaient aussi affectés 
par l'accroissement de l'ampleur des dossiers et de la complexité des différends.  Il était également 
vrai que les délais impartis aux Membres dans les Procédures de travail actuelles étaient déjà serrés.  
Du point de vue du Brésil, il n'y avait aucune raison de présumer que les Membres disposaient 
actuellement d'une marge qui pouvait être tronquée pour réduire davantage ces délais.  Certains 
Membres jouissaient peut-être d'une telle marge.  Ce n'était pas le cas pour d'autres Membres.  Le 
Brésil estimait que la proposition de l'Organe d'appel, si elle ét ait adoptée, pourrait avoir un effet 
défavorable sur la capacité des pays en développeme nt de participer effec tivement aux procédures 
d'appel.  En conclusion, le Brésil remerciait une fo is encore le Président de lui avoir donné l'occasion 
d'exprimer ses vues sur cette question,  d'une grande importance pour lui. 
95. Le représentant du Guatemala
 a dit que son pays remerciait le  Président d'avoir convoqué la 
réunion et de lui avoir donné l'occasion de faire o fficiellement des commentaires sur les modifications 
que l'Organe d'appel proposait d' apporter à ses Procédures de travail pour l'examen en appel.  Le 
Guatemala souhaitait faire part de ses observations sur ces modifications proposées et ferait référence 
aux trois questions à l'examen dans l'ordre suivant:  i) le dépôt de la communication d'appelant le 
même jour que celui de la déclaration d'appel;  ii) l'autorisation de déposer et de signifier les 
documents par voie électronique;  iii) la jonction des procédures d'appel.  S'agissant de la première 
question, le Guatemala souscrivait à l'idée de faire une utilisation plus efficace du temps et des 
ressources, y compris la possibilité de donner aux pa rticipants tiers l'occasion d'examiner tous les 
documents avant de déposer leurs propres comm unications.  Le Guatemala estimait que les 
modifications aux Procédures de travail devraient prendr e en compte tant les besoins et les intérêts de 
l'Organe d'appel que ceux de tous les participants  à un différend donné.  Bien que la proposition de 
l'Organe d'appel aille dans ce sens, le Guatemal a considérait qu'il fallait encore aborder certains 
points, plus particulièrement les effets juridiques de  la déclaration d'appel et le déséquilibre entre les 
échéances prévues pour chacun des in timés en cas d'appels incidents. 
96. En ce qui concernait le premier point (soit les e ffets juridiques de la déclaration d'appel), le 
Guatemala ne voyait plus la nécessité de donner certain s effets juridiques à la déclaration d'appel, à 
savoir de marquer la formation d'un appel et de délimite r la portée de l'examen en appel.  D'abord, en 
déposant la communication écrite de l'appelant le mê me jour que la déclaration d'appel, celle-ci ne 
"déclencherait" pas nécessai rement l'appel.  Autrement dit, l'appel pourrait aussi être engagé 
uniquement par le dépôt de la communication d'a ppelant.  Ensuite, la communication d'appelant 
exposait le détail des arguments à l'appui de la position de  l'appelant et énonçait les recommandations 
et décisions demandées.  Elle était plus complète  et élaborée que la déclaration d'appel, qui ne 
comprenait qu'un bref énoncé de la nature de l'appel.  Si les deux documents étaient présentés le 
même jour, le Guatemala ne voyait pas l'utilité de  "délimiter" la portée de l'examen en appel au 
moyen de la déclaration d'appel lorsque la communi cation d'appelant expliquait en détail la portée de 
cet examen.  Le Guatemala proposait donc que l'Orga ne d'appel envisage de maintenir la déclaration 
d'appel uniquement à des fins de transparence.  À s on avis, la fonction de délim itation de la portée de 
l'examen en appel ainsi que de déclenchement de l'appel serait remplie par la communication 
d'appelant.  En outre, il serait possible de différe ncier clairement les effets juridiques de ces 
documents en instituant l'obligation de présenter ce tte déclaration d'appel un nombre "x" de jours 
après le dépôt de la communication d'appelant. WT/DSB/M/283 
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  97. S'agissant du deuxième point (le déséquilibre entre les échéances prévues pour chacun des 
intimés en cas d'appels incidents), le Guatem ala observait que l'Organe d'appel proposait une 
réduction de trois jours du délai, à compter du dépôt de la communication d'appelant, prévu 
auparavant pour les communications des intimés.  Un  écart de cinq jours subsistait toutefois entre la 
date limite pour le dépôt de la communication d'inti mé après le dépôt de la communication d'appelant 
et la date limite pour le dépôt de la communi cation d'intimé après le dépôt de la communication 
d'autre appelant.  Selon le Guatemala, ce problème au rait pu être résolu si l'Or gane d'appel avait réglé 
la question des effets juridiques de la déclaration d'appel et prévu que le dépôt de la communication 
d'appelant et de la communication d'autre appelant  se ferait le même jour.  Le Guatemala proposait 
donc que l'appel soit déclenché par la notificati on prévue à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  
Cette disposition disposait que le rapport d'un groupe spécial "sera adopté à une réunion de l'ORD, à 
moins qu'une partie au différend ne notifie forme llement à l'ORD sa décision de faire appel".  À cet 
égard, l'appelant serait uniquement  tenu de notifier formellement à l'ORD sa décision de faire appel 
(et pas nécessairement de décrire la portée et le  contenu de l'appel).  Le Guatemala proposait que 
l'appelant dépose sa communication cinq jours après la  présentation d'une notification formelle d'une 
décision de faire appel au titre de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  En cas d'appels incidents, 
il était également proposé que l'autre appelant dépo se sa communication le même jour que celui qui 
était prévu pour le dépôt de la communication d'appe lant.  La raison en était que tant l'appelant que 
l'autre appelant disposeraient du même temps pour lir e et analyser le rapport final du groupe spécial et 
commencer à se préparer pour l'appel.  En con séquence, le délai proposé de cinq jours entre la 
notification formelle au titre de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord et le dépôt de ces 
communications n'avait pour but que de donner à l'autr e appelant le temps nécessaire pour finaliser et 
déposer sa communication.  Ce délai était aussi long que celui que proposait l'Or gane d'appel entre le 
dépôt de la communication de l'appelant et celui  de la déclaration d'un autre appel et de la 
communication de l'autre appelant.  Il était pr oposé que les deux participants présentent leurs 
déclarations d'appel respectives deux jours après le  dépôt des communications d'appelant et d'autre 
appelant.  L'idée de présenter ces déclarations d'appel après le dépôt des communications était 
d'établir clairement que le contenu des déclarations  n'avait plus pour effet de déclencher l'appel ou 
d'en délimiter la portée.  Les déclarations d'a ppel seraient simplement des documents publics qui 
informeraient les Membres de l'OMC de la formation d' un appel et leur en expliq ueraient la nature.  Il 
était également proposé que les deux intimés déposent leurs communications respectives le 20
ème jour.  
Cela éliminerait l'écart existant actuellement (et que maintenait la proposition de l'Organe d'appel) 
entre les délais impartis à chaque intimé.  Autr ement dit, cela corrigerait les déséquilibres existants 
entre les intimés.  Enfin, après avoir eu accès à toutes les communications, les participants tiers 
devraient déposer leurs communications le 23ème jour.  De l'avis du Guatemala, les ajustements décrits 
ci-dessus pourraient contribuer à améliorer la propos ition de l'Organe d'appel sur cette question. 
98. Pour ce qui concernait la deuxième proposition (l 'autorisation de déposer et signifier les 
documents par voie électronique), comme l'avait expr imé l'Organe d'appel, les participants avaient 
pour habitude d'envoyer une versi on de leurs documents par courri er électronique au greffe de 
l'Organe d'appel le jour où les documents devaient être présentés, puis remettre les copies papier au 
Secrétariat de l'Organe d'appel le même jour.  Pour cette raison, l'Organe d'appel avait jugé 
"approprié, et pratique, d'autoriser explicitement le  dépôt des documents par voie électronique dans 
les procédures d'appel".  De plus, l'Organe d' appel avait escompté que l'autorisation de la 
communication de documents par voie électronique  "faciliterait le processus de dépôt pour les 
participants et les participants tiers et serait mie ux en accord avec leurs pratiques de travail actuelles".  
Eu égard à ce qui précède, l'Organe d'appel avait proposé une nouvelle règle 18 1) bis pour les 
Procédures de travail.  En termes généraux, cette  règle proposée donnerait aux participants le "choix" 
de déposer des documents au moyen du courrier él ectronique.  Si les participants décidaient de 
présenter un document au moyen du courrier électronique, ce document devrait être envoyé avant 
17 heures le jour où il devait être présenté, et d es copies papier devraient être remises à l'Organe 
d'appel au plus tard à 11 heures le lendemain.  De plus, les copies papier devraient être accompagnées 
d'une certification signée déclarant que les copies papi er étaient identiques à la version électronique.   WT/DSB/M/283 
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  L'Organe d'appel avait par ailleurs proposé qu'en cas de divergence entre la version électronique et les 
copies papier, seule la version électronique soit prise en compte.  De l'avis du Guatemala, le seul avantage des modifications proposées était de donner aux participants quelques heures de plus pour 
réviser et corriger leurs documents avant de les présenter par voie électronique.  De fait, les participants qui décidaient de déposer par voie él ectronique auraient jusqu'à 11 heures le lendemain 
pour imprimer, brocher et remettre les copies papier au  Secrétariat de l'Organe d'appel.  Même si cela 
pouvait être très commode pour les participants, surtout  ceux qui devaient consu lter leur capitale dans 
un fuseau horaire différent, la proposition contenait t outefois certains éléments qui préoccupaient le 
Guatemala.  L'un de ces éléments tenait au fait que  la technologie actuelle ne garantissait pas la 
remise dans les délais voulus des communications par voie électronique.  Il était courant que les 
courriers électroniques, surtout ceux qui contenaient beaucoup d'information, n'atteignent les serveurs 
des destinataires que quelques minutes, quelques heur es voire quelques jours après qu'ils aient été de 
fait envoyés.  Même si l'Organe d'appel prévoy ait une confirmation de réception de la part du 
Secrétariat, il n'y avait aucune indication cl aire des conséquences d'une arrivée tardive des 
communications électroniques.  Celles-ci faisaient état de la date et de l'heure de la réception.  Selon 
la règle 29, il se pourrait qu'une communication qu i arrive après 17 heures soit considérée comme 
n'ayant pas été présentée "dans le délai prescrit".  Selon le Guatemala, cette incertitude pourrait être 
résolue si l'Organe d'appel s'abstenait d'inclure les mots "avant 17 heures" dans sa proposition.  Un 
autre élément préoccupant le Guatemala était la " certification signée" déclarant que les copies papier 
étaient identiques à la version électronique.  Rien n'indiquait qui devait émettre cette certification.  
Rien n'indiquait non plus quelle ser ait la valeur de cette certification si, en cas de divergence entre la 
version électronique et les copies papier, seule la version électronique était prise en compte par 
l'Organe d'appel.  Il serait ai nsi nécessaire, d'après le Guatemala, d'examiner tant la version 
électronique que les copies papier, ce qui créera it une charge non nécessaire pour le Secrétariat de 
l'Organe d'appel et les participants.  Le Guat emala suggérait donc que l' Organe d'appel envisage 
également la possibilité d'éliminer au ssi l'obligation de fournir une certif ication.  Enfin, de l'avis du 
Guatemala, l'Organe d'appel devrait permettre la  présentation de dossiers par voie électronique ou 
celle de copies papier, mais pas les deux. 
99. Pour ce qui était de la dernière proposition, la  jonction des procédures d'appel, selon l'Organe 
d'appel, lorsque deux différends ou plus avaient b eaucoup de points communs, il s'était avéré que la 
jonction des procédures d'appel avait été un moyen pragmatique de mener ces procédures, car elle 
permettait de maximiser l'utilisation efficace et les ressources disponibles pour les parties, les tierces 
parties et l'Organe d'appel.  Ce  dernier avait également dit que la jonction des procédures d'appel 
favorisait aussi la cohérence dans la prise des décisions.  Pour ces raisons, en certaines occasions, 
l'Organe d'appel avait jugé appr oprié de joindre les appels co ncernant les rapports de groupes 
spéciaux distincts dans le cadre d'une seule procé dure d'appel en établissant une seule section et en 
tenant une seule audience.  L'Organe d'appel ava it trouvé un fondement juridique pour la jonction des 
procédures d'appel dans la règle 16 1) des Procédures de travail.  Cette règle disposait que l'Organe 
d'appel pourrait "adopter une procédure appropriée a ux fins [d'un appel] a ppel [donné] uniquement, à 
condition que celle-ci ne soit pas incompatible avec le Mémorandum d'accord, les autres accords visés 
et les [Procédures de travail]."  De plus, l'Organe d'appel avait précisé que les décisions de joindre les 
procédures d'appel avaient été prises sur une base ad hoc  en consultation avec les parties.  Selon lui, le 
recours fréquent aux procédures conjointes faisait en  sorte qu'il était approprié de "codifier cette 
pratique" en ajoutant une règle sur la jonction da ns les Procédures de travail.  Le Guatemala 
souscrivait à l'idée de se doter de règles claires c oncernant la jonction des procédures d'appel.  Cela 
pourrait améliorer la sécurité juridique et accroîtr e la prévisibilité.  Néanmoins, il doutait de la 
manière dont l'Organe d'appel interprétait la pratiq ue actuelle.  Selon le Guatemala, cette pratique 
avait cours parce que les parties avaient compris les av antages de la jonction et y avaient consenti.  En 
outre, pour autant qu'il le sache, aucun participant ne s'était jamais opposé à une jonction.  C'était 
probablement dû au fait que tant l'Organe d'appel que les parties avaient attentivement analysé tous 
les éléments nécessaires pour garantir que la régul arité de la procédure serait respectée pour chacune 
des procédures qui étaient jointes.  Toutefois,  un examen de la proposition semblait révéler que WT/DSB/M/283 
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  l'Organe d'appel pouvait décider de procéder à la jonction même si l'une des parties ou toutes s'y 
opposaient.  Le Guatemala ne croyait pas que cela refléterait la pratique actuelle. 
100. Le Guatemala notait également que l'Organe d' appel avait consenti un effort important pour 
définir les paramètres de la jonction.  Néanmoins, ce faisant, l'Organe d'appel avait également introduit certains membres de phrase qui pourraient se révéler problématiques et se prêter à diverses 
interprétations, parmi lesquels "à peu près au même  moment", "et/ou" et "recoupement substantiel" 
dans la première phrase;  ou "bonnes raisons" da ns l'avant-dernière phrase,  pour mentionner quelques 
exemples.  De plus, il n'y avait pas d'indication claire  de la raison pour laquelle  l'Organe d'appel avait 
décidé d'utiliser les expressions "recoupement substantiel quant à la  teneur [des rapports de groupes 
spéciaux]" dans la première phrase et "recoupement s ubstantiel quant à la tene ur des appels" dans la 
deuxième phrase.  Sans plus de renseignements que  ceux que contenait la proposition de l'Organe 
d'appel, le Guatemala présumait que la deuxième phrase autoriserait l'Organe d'appel à décider de 
joindre des procédures d'appel sans consulter les par ties s'il considérait que le recoupement quant à la 
teneur des appels était probable. 
101. S'agissant de la remise des rapports, l'Organe d'a ppel avait dit en substance que, par défaut, il 
remettrait un rapport unique.  Si un participant en fa isait la demande et "qu'il y a de bonnes raisons", 
l'Organe d'appel pouvait remettre des rapports dist incts, sous forme de "document unique" ou de 
"plusieurs documents".  S'il semblait y avoir une nuance (mais elle n'était pas nécessairement 
évidente) entre un "rapport unique" et "des rapports distincts sous forme d'un document unique", le 
Guatemala aurait préféré que la proposition de l'Orga ne d'appel ne reflète que deux options:  soit un 
rapport unique (logiquement, sous forme de docum ent unique), soit des rapports distincts (en 
plusieurs documents).  En outre, de  l'avis du Guatemala, l'Organe d'appel devrait inclure dans les 
rapports uniques des pages séparées pour les décisions et  recommandations résultant de chaque appel.  
Puisque les appels ne feraient pas nécessairement t ous référence aux mêmes questions de droit, cette 
pratique pourrait être utile pour déterminer les résu ltats spécifiques de chacun d'eux.  Le Guatemala 
suggérait l'élimination des "rapports  distincts sous forme de document unique", ce qui éviterait toute 
confusion avec le "rapport unique". 
102. Enfin, l'intervenant a dit que le Guatemal a présenterait par écrit ses commentaires, qui 
refléteraient les déclarations qu'il avait faites à la réunion en cours et demandait que ces commentaires 
soient distribués aux autres Membres.  En ce qui c oncernait la proposition de l'Équateur, le Guatemala 
appuyait toute initiative visant à susciter des discussi ons informelles avec les Membres et l'Organe 
d'appel. 
103. Le Président
 a dit que, comme certaines délégations au raient aussi l'occasion de présenter par 
écrit leurs observations sur les modifications  proposées pour le 26 mai 2010, elles voudraient 
peut-être en tenir compte pour déterminer l'orient ation de leur intervention à la réunion en cours. 
104. La représentante de l'Égypte  a dit que son pays remerciait le Président et l'Organe d'appel de 
lui avoir donné l'occasion de formuler des observa tions sur les modifications proposées concernant les 
Procédures de travail pour l'examen en appel.  S'agissant de l'échéancier pour les communications 
écrites, même si l'Égypte n'avait aucune expérience  concrète des Procédures de travail pour l'examen 
en appel et qu'elle comprenait les raisons des modifi cations proposées, elle considérait que le fait de 
demander aux appelants de déposer leur communica tion écrite le jour où il est fait appel imposerait 
une contrainte supplémentaire aux Membres qui n' avaient que peu d'expérience et d'expertise en 
matière de règlement des différends.  L'Égypte reconnaissait que les Membres avaient normalement 
du temps, après la distribution des rapports intérimair e et final d'un groupe spécial, mais une réduction 
d'une semaine du délai imparti pour déposer une comm unication d'appelant ne devrait pas être jugée 
insignifiante.  L'Égypte répétait que les Membres dont l'expérience et l'expertise étaient limitées 
rencontraient déjà des difficultés, semblables à celles auxquelles l'Organe d'appel faisait face 
concernant les échéances existantes.  L'Égypte estim ait qu'une réduction au prof it de l'Organe d'appel  WT/DSB/M/283 
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  du délai imparti aux appelants pour déposer leur communication écrite ne  constituait pas la solution la 
plus appropriée au problème défini par l'Organe d'appel. 
105. S'agissant du dépôt et de la signification d es documents par voie électronique, l'Égypte 
convenait avec l'Organe d'appel qu'il était approprié, et  pratique, d'autoriser explicitement le dépôt des 
documents par voie électronique dans les procédur es d'appel.  L'Égypte se félicitait aussi de la 
possibilité offerte aux Membres de continuer d'ut iliser les règles existantes pour le dépôt des 
documents. 
106. Enfin, relativement à la jonction des procédur es d'appel, l'Égypte estimait qu'elle était 
appropriée dans certains cas et que, considérant la multiplication des procédures conjointes ces 
dernières années, l'Organe d'appel était en dro it de proposer l'adoption de règles spécifiques à cet 
égard.  Toutefois, l'Égypte considérait qu'en ve rtu des règles proposées, l'Organe d'appel aurait un 
pouvoir discrétionnaire trop grand.  Même si la pr oposition prévoyait la tenue  de consultations avec 
les parties, l'Égypte préférerait que celles-ci par ticipent davantage, puisqu'elles étaient directement 
touchées par la décision de l'Organe d'appel de pro céder ou non à la jonction et par la forme de la 
jonction. 
107. La représentante de la Chine  a dit que d'abord, son pays souh aitait dire quelques mots sur la 
question des moyens de communication entre les Memb res de l'OMC et l'Organe d'appel.  La Chine 
estimait que la pratique antérieure  qui était conforme à la décision de 2002 était acceptable.  Elle 
estimait que les vues et positions des Membres de l'OMC pouvaient être transmises au Président 
comme aux membres de l'Organe d'appel de faç on authentique et complète par l'entremise du 
Président de l'ORD.  La Chine ne voyait pas la néces sité de modifier cette pratique à ce stade.  Elle 
remerciait l'Organe d'appel et son Secrétariat pour les efforts importants investis dans les 
modifications proposées concernant les Procédures de tr avail pour l'examen en appel.  Elle considérait 
que les pratiques à ce jour avaient démontré que les Procédures de travail fonctionnaient assez bien, 
contribuant sensiblement au règlement efficace des différends entre les Membres.  Ainsi, la Chine 
était d'accord avec l'Organe d'appel que les Procé dures de travail avaient bien fonctionné.  Elle 
reconnaissait qu'il pouvait y avoir matière à améliore r et clarifier le Mémorandum d'accord et 
l'expérience pratique.  S'agissant des modifica tions proposées pour les Procédures de travail qui 
étaient à l'examen, la Chine estimait qu'un certain  nombre de principes devraient être respectés et, 
pour ne pas perdre de temps, elle n'aurait pas l'inte ntion de les répéter, car ils seraient énoncés dans les 
observations écrites de la Chine, qui les avait déjà exposés à la réunion informelle de l'ORD du 
20 avril 2010. 
108. S'agissant des détails des modifications pr oposées, la Chine souhaitait formuler les 
observations suivantes.  D'abord, en ce qui concer nait l'échéancier pour les communications écrites, la 
Chine comprenait la proposition visant à demander à l'appelant de présenter sa communication écrite 
au moment où l'appel est formé, le même jour que celui du dépôt de la déclaration d'appel, et était 
capable d'en tenir compte.  Quant à l'effet produit pa r la déclaration d'appel, la Chine estimait que la 
pratique actuelle avait son utilité compte tenu de so n rôle juridictionnel, et espérait qu'elle pourrait 
être maintenue.  La Chine s'inquiétait vivement du fait que la proposition faisait passer le délai imparti 
à l'intimé de 18 à 15 jours.  La Chine ne souhaita it pas répéter les motifs de son inquiétude, car ils 
figureraient dans ses observations écrites.  Pour ce qui était de l'échéancier pour les communications 
des participants tiers, pour la Chine, les participants  tiers ayant encore la possibilité de formuler des 
observations sur les communications de l'intimé et d es autres participants tiers au cours de l'audience, 
le fait qu'ils disposent ou non de trois jours de plus pour préparer leur communication ne 
compromettrait pas le contenu de leurs droits. 
109. En ce qui concernait le dépôt et la signification des documents par voie électronique, la Chine 
reconnaissait que les dossiers électroniques étaient dé sormais largement utilisés grâce à l'évolution de 
la technologie.  Lorsqu'il avait proposé la règle 18 1) bis, l'Organe d'appel avait aussi dit qu'en WT/DSB/M/283 
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  proposant d'autoriser expressément le dépôt par voie électronique, il n'avait pas l'intention de 
supprimer la nécessité de déposer des copies papier au près du Secrétariat de l'Organe d'appel et de fait 
anticipait que les courriers électroniques des Me mbres seraient suivis des copies papier des 
communications.  Les Membres qui ne souhaitaient  pas déposer de documents par des moyens 
électroniques pourraient choisir de déposer des copies papier conformément à la règle 18 1).  Sur cette 
base, la Chine souhaitait faire les observations suiv antes.  Le contenu du dépôt par voie électronique 
devrait inclure la version élect ronique d'une lettre d'accompagne ment (numérisée) signée par des 
fonctionnaires des pays Membres de manière à ce que l'authenticité et la légalité des documents 
déposés puissent être évaluées.  Selon la modification proposée, après la présentation du document par courrier électronique, les Membres recevraient une confirmation de la part du Secrétariat.  Dans la 
pratique, pour ce faire, tant le Secrétariat que les Membres présentant des documents devraient 
assigner spécialement une personne à la surveillance des courriers électroniques un jour déterminé.  
Par ailleurs, dans l'éventualité où les Membres, ayant envoyé des courriers électroniques en temps 
voulu, n'avaient pas reçu confirmation de la pa rt du Secrétariat avant 17 heures, ou celle où des 
problèmes techniques non imputables survenaient, fa isant en sorte que les courriers électroniques ne 
parviennent pas bien ou correctement à destination, la règle 18 1) bis proposée n'établissait pas 
clairement si les Membres qui avaient présenté les documents seraient considérés l'avoir fait dans les délais prescrits.  En vertu de la règle 18 1) bis proposée, des copies papier de la version électronique 
des documents seraient remises à l'Organe d'appel au plus tard à 11 heures le lendemain.  À défaut, un 
document envoyé par courrier électronique ne serai t pas considéré dûment déposé.  La Chine ne 
voyait pas bien à quoi servirait cette exigence (d e présenter des copies papier) si la version 
électronique d'un document était présentée en temp s voulu et que le Secrétariat en confirmait la 
réception.  En effet, cette exigence alourdirait si mplement le fardeau logistique des Membres qui 
choisissaient d'utiliser la transmission par courrier électronique et réduirait la commodité et les avantages du dépôt par voie électronique par comparai son au dépôt de copies pa pier.  De plus, parce 
que la règle 18 1) bis stipulait que la version électronique au rait primauté en cas de divergence, il 
semblait superflu d'exiger en outre des Membres une certification signée déclarant que les copies 
papier étaient identiques à la version électronique. 
110. Pour ce qui était de la jonction des procédures d'appel, la Chine comprenait l'intention de 
l'Organe d'appel qui était de faire bon usage des ressources à disposition.  La Chine comprenait 
également que la jonction des procédures d'appel ava it été bien gérée au cas par cas par le passé.  La 
Chine était sensible aux efforts déployés antéri eurement par l'Organe d'appel pour assurer la 
cohérence de la prise de décisions et joindre certa ins différends particuliers  après des consultations 
approfondies avec les parties, et avoir obtenu le ur accord.  La Chine estimait que les pratiques 
antérieures démontraient que l'approche précédemment  adoptée par l'Organe d'appel, soit de consulter 
les parties et d'en obtenir un consensus, fonctionna it bien et bénéficiait du soutien entier et de la 
coopération des Membres.  Il ne semblait pas y a voir de problèmes pratiqu es sérieux et l'Organe 
d'appel, dans sa proposition, n'info rmait pas les Membres de problèmes qui obligeraient à procéder à 
une modification.  Ainsi, la Chine ne pensait pas qu'il était nécessaire de procéder aux modifications 
proposées dans la règle 16 1) bis.  Cela étant dit, s'agissant du détail de cette règle proposée, la Chine 
faisait observer que l'expression "recoupement substantie l" n'était pas clairement définie dans le texte 
de la règle.  La règle 16 1) bis proposée énonçait que l'Organe d'a ppel pourrait joindre des procédures 
d'appel "à la demande d'une partie ou de sa propre in itiative", et "après consultation avec les parties".  
Le libellé de la disposition semblait dire que l'Or gane d'appel pouvait joindre des procédures même si 
les parties au différend n'étaient pas d'accord.  Da ns un tel scénario, il était difficile de comprendre 
comment les procédures d'appel pouvaient bien fonc tionner sans la coopération volontaire des parties 
aux différends.  Il semblait très difficile de gara ntir pleinement que les droits conférés aux Membres 
par le Mémorandum d'accord ne seraient pas affectés ou qu'il n'y serait pas porté préjudice.  La 
jonction des procédures d'appel afférentes à des di fférends distincts soulèverait nécessairement un 
certain nombre de questions de procédure.  Par exemple:  comment garantir que les prescriptions 
relatives à la confidentialité que prévoyait le Mé morandum d'accord seraient pleinement respectées 
dans des procédures d'appel conjointes se rapportant à des différends distincts dont les parties et les  WT/DSB/M/283 
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  tierces parties n'étaient pas les mêmes?  Où, dans  le Mémorandum d'accord, trouvait-on le fondement 
juridique permettant à un participant autre qu'une tie rce partie d'assister à l'audience de l'Organe 
d'appel?  Le libellé de la règle 16 1) bis ne semblait pas répondre à ces questions.  Enfin, la Chine 
remerciait le Président de l'ORD de lui avoir donné  l'occasion d'exprimer ses vues sur cette question. 
111. Le représentant de la Turquie  a dit que son pays remerciait l' Organe d'appel et son secrétariat 
du travail qu'ils avaient accompli afin d'améliorer leurs procédures de travail, de manière à tenir 
compte de plusieurs années d'expé rience pratique.  La Turquie reme rciait aussi le Président d'avoir 
donné aux Membres l'occasion de formuler des obser vations sur ces propositions et estimait que toute 
proposition destinée à faciliter le processus d'appe l serait utile à l'ensemble des Membres et 
constituerait un exercice très positif.  En  termes généraux, de l'avis de la  Turquie, les modifications ne 
devraient pas annuler ou compromettre les droits et  obligations des Membres de l'OMC.  Elles ne 
devraient pas imposer une charge disproportionnée aux parties, mais alléger le fardeau et les 
contraintes de temps non nécessaires que subissait l'Orga ne d'appel.  De plus, les besoins et les vues 
des pays en développement Membres, qui avaient de  sérieuses difficultés à participer au système de 
règlement des différends, devraient être pris en co mpte.  À la réunion en c ours, la Turquie souhaitait 
formuler des observations spécifiques sur les modi fications proposées concernant les Procédures de 
travail pour l'examen en appel. 
112. Pour ce qui était des échéanciers pour les communications écrites, la Turquie appuyait la 
proposition d'éliminer le délai de sept jours entre le dépôt de la déclaration d'appel et celui de la 
communication d'appelant, et de même lorsqu'il y av ait un autre appel.  Toutefois, cette proposition 
était fondée sur deux hypothèses.  La première était que l'appelant ne travaillait pas à sa 
communication après le dépôt de la déclaration d'appe l, et la deuxième, que l'intimé ne travaillait pas 
après avoir reçu la déclaration d'appel.  La Turquie estimait qu'aucune des deux hypothèses n'était 
valable ou fondée.  La déclaration d'appel était un "mécanisme d'alerte rapide" non seulement pour 
l'intimé, mais aussi pour les tierces parties.  Elle comprenait certains renseignements dont un bref exposé de la nature de l'appel, comme l'énonça it la règle 20 2) d).  Ces renseignements étaient 
importants pour que l'intimé soit informé.  Ils donnaien t à l'intimé et aux tierc es parties la possibilité 
de se préparer et d'être prêts à faire face aux allé gations de l'appelant.  À cet égard, compte tenu de 
l'élimination de l'avantage pour l'intimé de la décl aration d'appel, l'abrègeme nt du délai de sept jours 
imparti à l'appelant pour déposer sa communication n'avait pas le même effet pour l'intimé.  La 
Turquie estimait donc résolument que le délai de 15 jours proposé pour l'intimé devrait être d'au 
moins 18 jours.  De plus, étant donné que la déclarat ion d'appel était le seul document accessible au 
public, la Turquie estimait qu'il devrait êt re maintenu par souci de transparence. 
113. La Turquie était favorable à la modification des échéances imposées aux tierces parties.  Il 
s'agissait d'une amélioration importante pour renforcer les droits des tierces parties dans le processus 
d'appel.  Cela donnerait aux particip ants tiers l'occasion, après avoir vu les arguments de l'appelant et 
les réponses de l'intimé, de présenter leurs arguments à ce propos.  La Turquie estimait que cette 
modification établissait également pour l'étape de l'ap pel une chronologie parallèle à celle qui existait 
pour l'étape du groupe spécial.  Toutefois, elle estimait également qu'un délai de trois jours ne donnait 
pas vraiment assez de temps aux participants pour ét udier les communications de l'intimé, y réfléchir 
et en tenir compte lors de l'élaboration de leurs communications en tant que participants tiers.  De 
l'avis de la Turquie, porter ce délai à cinq jours serait plus réaliste et permettr ait aux participants tiers 
de répondre correctement aux questions soulevées par l es parties intéressées.  Les participants tiers 
auraient ainsi assez de temps pour rédiger une comm unication pleinement réfléchie qui aborderait les 
questions soulevées non seulement par l'appelant, mais aussi par l'intimé.  La Turquie considérait que 
le délai additionnel consenti aux pa rticipants tiers pour établir le urs communications ne devrait pas 
l'être aux dépens du délai imparti à l'intimé pour établir la sienne. 
114. S'agissant du dépôt par voie électronique, la Turquie appuyait toute modification qui 
encouragerait ce dépôt.  Elle estimait que la présentation de documents par voie électronique WT/DSB/M/283 
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  faciliterait le processus de dépôt pour les parties inté ressées et les participants tiers et serait mieux en 
accord avec les Procédures de travail de l'Organe d' appel.  Selon la Turquie, la modification proposée 
n'encourageait toutefois pas le dépôt par voie élect ronique, car elle n'éliminait pas la nécessité de 
déposer des copies papier.  La modification offrait deux possibilités.  L'une consistait à présenter tant 
une version électronique que des copies papier, l'au tre à présenter uniquement des copies papier.  La 
Turquie estimait qu'il ne devrait pas y avoir oblig ation de présenter des copies papier additionnelles 
pour les Membres qui effectuaient un dépôt par voi e électronique en temps voulu.  La Turquie se 
posait également un certain nombre de questi ons techniques concernant la proposition.  
Qu'adviendrait-il si un problème technique de de rnière minute affectait l'envoi d'un fichier 
électronique ou la réception d'un mess age de confirmation?  En pareil cas, l'échéance de 11 heures le 
lendemain pour les copies papier serait-elle aussi valide?  Pourquoi les copies papier auraient-elles 
primauté sur le dépôt par voie électronique?  Qui serait autorisé à signer la certification déclarant que les copies papier étaient identiques à la version électronique?  Si la version électronique primait sur les copies papier, pourquoi était-il nécessaire de fournir cette certification? 
115. S'agissant de la jonction des appels, la Tur quie appuyait la jonction des procédures d'appel 
dans certaines circonstances, comme l'Organe d'appel avait pour prati que générale de le faire dans 
certaines procédures d'appel.  L'un des aspects de cette proposition cons istait à donner un pouvoir 
discrétionnaire à l'Organe d'appel de joindre les appels , même faisant abstraction de l'avis des parties.  
La proposition énonçait ce qui suit:  "[l]'Organe d'ap pel pourra prendre une telle décision s'il estime 
qu'un recoupement substantiel quant à la teneur des appels est probable".  D'après la Turquie, cela 
créait des problèmes parce que la proposition permetta it à l'Organe d'appel de procéder à la jonction 
avec ou sans le consentement des parties.  Il fa udrait aborder la question de savoir comment le 
processus progresserait sans la coopération des parties.  La Turquie estimait que le consentement des 
parties, ou pour le moins la non-opposition, éta it probablement une condition préalable nécessaire à 
cette jonction.  Elle estimait que les termes "rec oupement substantiel" et "probable" dans la 
modification proposée étaient vagues et ambigus.  Pour ce qui concernait le rapport unique, la 
modification proposée présumait que l'Organe d'a ppel remettrait toujours un rapport unique, à moins 
de recevoir une demande raisonnable des participants.  Telle qu'elle avait été rédigée, la proposition 
imposait aux participants la charge  de prouver la nécessité de reme ttre des rapports distincts.  La 
Turquie estimait qu'il faudrait traiter de cette charge de la preuve. 
116. S'agissant de la proposition de l'Équateur, l'in tervenant a dit que la Turquie l'appuyait et 
accueillait favorablement l'idée que l'Organe d'appe l aborde certaines des questions que les Membres 
se posaient pour mieux comprendre l'objectif des modifications.  Enfin, la Turquie souhaitait 
souligner qu'elle appuyait l'Orga ne d'appel pour les efforts qu'il déployait pour améliorer les 
Procédures de travail.  Elle remerciait également l' Organe d'appel et son Secrétariat d'avoir présenté 
les modifications proposées et de lui avoir donné l'oc casion de formuler des observations à leur sujet. 
117. La représentante du Pérou
 a dit que son pays remerciait le  Président d'avoir convoqué la 
réunion en cours ainsi que la réunion informelle de  l'ORD tenue le 20 avril afin de permettre aux 
Membres d'échanger leurs vues sur les trois modifica tions proposées par l'Organe  d'appel.  Le Pérou 
saluait et appuyait l'idée d'œuvrer à l'amélioration des Procédures de travail pour aider l'Organe d'appel à rendre des décisions de meilleure qualité.  Le Pérou convenait avec le Brésil et la Turquie 
que les intérêts des Membres, en tant qu'utilisat eurs du système, étaient en jeu eu égard à ces 
procédures.  Le Pérou espérait que les vues des Membr es, et en particulier des pays en développement 
Membres, seraient prises en consid ération par l'Organe d'appel.  En  ce qui concernait la proposition de 
l'Équateur visant la tenue d'une réunion avec l'Organe d'appel, l'intervenante a dit que le Pérou ne s'y 
opposait pas, car une telle réunion permettrait aux Membres de mieux comprendre les propositions et 
aiderait l'Organe d'appel à comprendre les observations des Membres. 
118. S'agissant de la proposition visant à ce que la communication écrite en tant qu'appelant soit 
déposée le même jour que la déclaration d'appel et  que tous les autres délais pour les communications  WT/DSB/M/283 
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  écrites, la déclaration d'un autre appel et les no tifications des tierces parties soient avancés en 
conséquence, le Pérou estimait que  la proposition contenait des élémen ts positifs, mais que le délai 
dont disposait l'appelant pour déposer sa communication écrite, y compris ses arguments de fond, serait réduit de sept jours.  De même, la nouvelle  échéance entraînerait une réduction importante du 
délai imparti à l'intimé pour déposer sa communicati on.  Cela aurait une incidence particulière pour 
les pays en développement au regard de l'élabor ation de leur défense, considérant leurs limites 
budgétaires et constitutionnelles.  Si cette propositio n était approuvée, elle aurait aussi un effet sur 
certaines règles de procédure applicables à l'examen en appel, dont la règle 23 bis concernant la 
modification des déclarations d'appel, qui, de l'avis  du Pérou, devrait être s upprimée.  De même, sur le 
plan de l'application, la mise en  œuvre de cette proposition nécessite rait une simplification de certains 
processus inhérents, compte tenu de la réduction du délai dont disposaient les parties.  Le Pérou 
estimait que la proposition aggravera it la situation des parties intére ssées par les procédures d'appel et 
aurait une incidence importante pour les pays en dé veloppement en raison de leurs limites pour ce qui 
était de préparer leur défense. 
119. Pour ce qui était de la proposition concernant l'autorisation explicit e, sous réserve de certaines 
conditions, de déposer et signifier les documents pa r voie électronique, le Pérou estimait qu'elle était 
positive dans la mesure où le dépôt  de documents par voie électronique  était un choix, et que si les 
parties choisissaient cette possibilité, la version él ectronique devrait primer.  Cela était logique 
puisque la version présentée à la date d'échéance devr ait avoir primauté.  Sinon, la procédure pourrait 
se prêter à des abus, une version électronique pouva nt, par exemple, être présentée pour satisfaire à 
l'échéance, et être suivie d'une version "achevée". 
120. La proposition relative à la jonction des procé dures semblait raisonnable, à condition qu'outre 
le recoupement substantiel quant à la teneur des rapports des group es spéciaux, les affaires étaient 
identiques et que les parties étaient non seulement c onsultées, mais que leur approbation était requise.  
Ainsi, le Pérou considérait que si les parties, ou l' une des parties, n'étaient pas d'accord et avaient des 
motifs à l'appui de leur désaccord, l'Organe d'appel ne devrait pas joindre les procédures.  S'agissant 
des consultations proposées avec les parties, les nouve lles procédures devraient en clarifier la portée. 
121. La représentante de l'Australie
 a dit qu'en principe, son pays était sensible à l'intention de 
l'Organe d'appel de modifier les Procédures de tr avail pour traiter de ce qui suit:  i) les échéanciers 
pour les communications écrites;  ii) le dépôt par voi e électronique;  et iii) la jonction des appels.  
Toutefois, l'Australie s'inquiétait du fait que le raisonnement sous-jacent et les objectifs de certains 
aspects des modifications proposées n'étaient par clairs, ce qui entraînait un manque de clarté à 
certains égards pour la formulation de chacune des modifications proposées.  L'Australie se 
préoccupait aussi du fait que les modifications devraien t concilier les besoins de l'Organe d'appel avec 
ceux des parties à un appel.  L'Australie souhaita it donc formuler certaines observations spécifiques 
sur les modifications proposées. 
122. S'agissant des échéanciers pour les communications écrites, l'Organe d'appel avait proposé un 
certain nombre d'ajustements au calendrier de la pr océdure d'appel.  De l'avis de l'Australie, les 
ajustements devaient maintenir un équilibre entre les besoins de l'Organe d'a ppel et ceux des parties à 
l'appel et des participants tiers.  Comme d'autres  Membres, l'Australie appuyait la proposition visant à 
éliminer le délai de sept jours entre le dépôt de la  déclaration d'appel et celui de la communication 
d'appelant, et à procéder à un ajustement corres pondant des délais prescrits pour le dépôt d'une 
déclaration d'autre appel et d'une communicati on d'autre appelant.  L'Australie relevait les 
commentaires faits par certains Membres qui remettaient en question la nécessité de maintenir une 
déclaration d'appel et une déclaration d'autre appel.  Celles-ci avaient été prévues dans les règles 20 1) 
et 23 1) des Procédures de travail, respectivement.  De  l'avis de l'Australie, les déclarations étaient des 
outils de transparence importants pour le processus d'appel et étaient peut-être les seuls documents 
publics versés au dossier qui puissent informer les Membres qui n'étaient pas parties à l'appel et le 
public en général de l'existence, de la nature et de la portée de l'appe l.  L'Australie était donc favorable WT/DSB/M/283 
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  à leur maintien.  Cela dit, l'Australie pouvait souscr ire à l'idée que la portée de l'appel soit délimitée 
soit par les déclarations d'appel, soit par les comm unications d'appelant ell es-mêmes.  Considérant 
qu'en vertu de la proposition, les deux documents  seraient déposés au même moment, l'Australie 
présumait que leur contenu serait harmonisé.  L'Aust ralie était sensible aux contraintes temporelles 
auxquelles l'Organe d'appel était c onfronté dans le cadre du processus d'appel.  Elle était toutefois 
consciente que l'échéancier actuel exerçait déjà de graves pressions sur l'intimé et s'inquiétait du fait 
qu'une réduction du temps dont disposait l'intimé ap rès la réception de la communication d'appelant 
principale troublerait l'équilibre actuel entre les dro its des parties, au détriment de l'intimé.  Pour 
maintenir l'équilibre actuel, l'Australie suggérait que les communications d'intimé soient déposées le 
18
ème jour suivant la formation de l'appel, plutôt que le 15ème jour, comme le proposait l'Organe 
d'appel. 
123. L'Australie souscrivait à la proposition de l'Or gane d'appel d'accorder un délai additionnel aux 
participants tiers pour préparer le urs communications après le dépôt des communications d'intimé.  Ce 
délai additionnel donnerait aux partic ipants tiers plus de temps pour réfléchir aux arguments soulevés 
dans les communications d'intimé en plus de ceux qui étaient soulevés dans les communications 
d'appelant, et pour faire part de le ur point de vue dans leurs communi cations écrites, comme c'était le 
cas dans les procédures de groupe spécial.  Les parti es au différend et l'Organe d'appel auraient alors 
assez de temps avant l'audience pour examiner le point de vue des participants tiers sur l'ensemble des 
questions à l'examen.  L'interrogatoire des partic ipants tiers à l'audience pourrait en conséquence se 
concentrer sur les aspects de leurs communications qui présentaient le plus d'intérêt pour l'Organe 
d'appel.  Toutefois, l'Australie se demandait si troi s jours suffiraient pour que les participants tiers 
puissent formuler dans leurs communications des ob servations utiles sur les arguments qui pourraient 
être soulevés dans les communications d'intimé.  Selon l'Australie, pour que l'échéancier soit plus 
réaliste, il faudrait demander aux participants tiers de déposer leurs communications le 5ème jour 
suivant le dépôt des communications d'intimé.  Cela dit, l'Australie souhaitait souligner que les délais 
additionnels consentis aux participants tiers pour préparer leurs communications ne devraient pas 
l'être au détriment des délais impartis aux par ties au différend pour élaborer leurs communications.  
L'Australie faisait remarquer que le calendrier a pplicable aux appels concernant des subventions 
prohibées serait en grande partie déterminé en fonc tion du calendrier définitif fixé pour les appels 
généraux.  Comme pour les appels généraux, l'Aust ralie appuyait la proposition  de l'Organe d'appel 
d'accorder aux participants tiers  un délai additionnel pour préparer leurs communications.  Comme 
pour les appels généraux, toutefois, l'Australie pen sait que le délai additionn el devrait permettre aux 
participants tiers de formuler des observati ons utiles sur les arguments soulevés dans les 
communications d'intimé.  Pour cette raison, elle ét ait d'avis que les communi cations des participants 
tiers devraient être déposées le 3ème jour suivant les communications d'intimé. 
124. En ce qui concernait le dépôt par voie élect ronique, l'Australie appuyait la proposition 
d'autoriser le dépôt et la signification des documents  par voie électronique et faisait remarquer que les 
systèmes judiciaires australiens avaient mis en œuvre des systèmes de dépôt électronique efficaces.  
Cela dit, l'Australie notait qu'il faudrait clarifier les questions techniques et de procédure valables 
qu'avaient soulevées certains Membres si les modifi cations proposées devaient aller de l'avant.  
L'Australie remettait également en question l'ob ligation de déposer des communications en copie 
papier ainsi qu'en version électronique. 
125. S'agissant de la jonction des appels, l'Australie souscrivait à l'idée de joindre les procédures 
d'appel dans certaines circonstances,  et notait qu'il y avait eu jonction de certaines procédures par le 
passé.  Toutefois, l'Australie ne voyait pas clairement la raison d'être de la modification proposée, considérant le nombre relativement faible de proc édures d'appel conjointes et la possibilité d'avoir 
recours à la règle 16 1).  L'Australie souhaitera it avoir des éclaircissements sur le problème qu'on 
cherchait à remédier.  Dans tous les cas, l'Au stralie remarquait que les modifications proposées 
soulevaient un certain nombre de questions, dont l es réponses ne ressortaient pas clairement du projet 
actuel.  Les procédures seraient-elles jointes seuleme nt lorsqu'elles concerneraient les mêmes mesures  WT/DSB/M/283 
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  prises par les mêmes défendeurs?  Les procédures seraient-elles jointes uniquement en présence 
d'arguments semblables concernant les mêmes me sures prises par les mêmes défendeurs?  Les 
procédures seraient-elles jointes lorsque des ar guments analogues concerneraient des mesures 
semblables prises par des défendeurs différents?  Une partie au différend pouvait-elle s'opposer à la 
jonction des procédures et, le cas échéant, sur que lle base?  L'Organe d'appel pouvait-il rejeter la 
demande d'une partie au différend de se voir remett re des rapports distincts et, le cas échéant, sur 
quelle base?  À quel moment la jonction des procé dures d'appel devrait-elle  être demandée par une 
partie au différend ou décidée par l'Organe d'appe l de son propre chef?  Par exemple, une telle 
demande ou décision devrait-elle être  formulée avant la formation o fficielle de l'appel concernant 
l'une des procédures d'appel, ou les deux? 
126. Pour ce qui était des questions de procédure, c oncernant la demande de l'Équateur visant la 
tenue d'échanges interactifs informels avec les me mbres de l'Organe d'appel sur les révisions 
proposées, l'Australie observait qu'il n'y avait aucun obst acle en principe à la tenue d'une telle réunion, 
et a rappelé que par le passé, les membres de l' Organe d'appel avaient rencontré les Membres en 
dehors du campus, dans le contexte des négocia tions concernant le réexamen du Mémorandum 
d'accord L'Australie était toutefois préoccupée par le fait que le délai de mise en œuvre de cette 
proposition était limité par l'éch éance du 26 mai 2010 pour la présentation d'observations écrites et ne 
souhaiterait pas que l'examen de ces propositions soit retardé.  L'Australie faisait aussi remarquer 
qu'en tant que partisane inconditionnelle de la tr ansparence, elle demanderait que ses observations 
écrites sur les propositions soient distribuées aux membres de l'Organe d'appel et aux Membres.  En conclusion, l'Australie remerciait l'Organe d'appel d'avoir distribué le projet de ses modifications 
proposées.  L'Australie pensait qu'il était impo rtant que les Procédures de travail soient 
périodiquement examinées afin de s' assurer de leur efficacité.  L'Aust ralie louait l'Orga ne d'appel pour 
les efforts constants qu'il déployait afin de rationaliser et d'améliorer les procédures. 
127. La représentante de Singapour
 a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel pour les 
modifications proposées pour ses Procédures d'appel et  le Président d'avoir donné la possibilité qu'il 
en soit discuté.  Singapour voyait la réunion en cour s comme un moyen participatif et transparent de 
discuter des modifications et de la meilleure ma nière de les affiner.  Singapour présentait ses 
observations afin de donner son avis  à l'Organe d'appel de manièr e à ce que les propositions puissent 
être affinées.  Les Procédures de travail pour l'ex amen en appel et leurs modifications non seulement 
étaient importantes pour les procédures d'appel, ma is pouvaient avoir des conséquences importantes 
pour les procédures applicables à une procédure de groupe spécial, voire créer des précédents pour les 
procédures applicables à d'autres in stances qui pourraient se tourner ve rs l'OMC, en tant que modèle 
en matière de règlement des diffé rends internationaux.  En princi pe, Singapour appuyait les efforts 
déployés par l'Organe d'appel pour clarifier les Procé dures de travail, faciliter la procédure et accroître 
l'efficacité de son travail, pour autant qu'ils ne compromettent pas les droits des parties.  Singapour 
souhaitait souligner certaines de ses préo ccupations au sujet des propositions. 
128. En ce qui concernait les modifications proposées relativement aux échéanciers, Singapour se 
félicitait de la proposition de donner aux tierces parties l'occasion d'examiner les communications tant 
de l'intimé que de l'appelant, avant que leurs propres communications soient présentées.  Cela 
permettrait aux tierces parties d'offrir des communications mieux étudiées et équilibrées.  De fait, comme la Turquie et l'Australie, Singapour se demanda it si trois jours étaient suffisants et préférait 
qu'un délai plus long soit alloué aux tierces part ies pour étudier la communication de l'intimé.  
Toutefois, cette bonification ne devrait pas se fair e au détriment de l'intimé.  Singapour demandait 
donc instamment qu'en parallèle avec la bonificati on du délai pour les tierces parties, le délai de 
18 jours suivant la communication d'appelant qui était à l'heure actuelle imparti à l'intimé pour 
déposer sa communication soit maintenu. 
129. S'agissant des modifications relatives au dépôt  par voie électronique, Singapour reconnaissait 
que ce dépôt était de plus en plus courant.  De fait, devant ses propres tribunaux, les documents WT/DSB/M/283 
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  afférents aux litiges civils étaient déposés par voi e électronique.  En principe, Singapour était 
favorable à l'idée de déposer les documents par voie électronique.  Elle reconnaissait que le dépôt par 
voie électronique pouvait réduire sensiblement le grand nombre de copies papier des communications qui devaient être présentées actuellement.  Toutefois, Singapour s'inquiétait qu'il n'y eût pas de renseignements sur le système de dépôt par voie él ectronique.  Pour que celui-ci puisse être fiable 
comme un mode de présentation envisagé par la pr oposition, le système devait traiter les questions 
suivantes:  i) la sécurité des renseignements confid entiels que pouvaient contenir les communications;  
ii) le modèle des documents présentés;  iii) la véracité  de l'identité de l'expéditeur et l'exactitude et la 
certitude quant au moment du dépôt.  Singapour cons tatait que l'information sur ces questions était 
manquante.  Il fallait en traiter avant que les par ties puissent se fier au dépôt par voie électronique et 
avoir confiance dans l'intégrité du système. 
130. Pour ce qui était des modifications relatives à la jonction, Singapour appuyait les efforts 
déployés pour joindre les procédures et les rapports.  Singapour savait que la j onction avait cours dans 
la pratique et observait que la pr oposition adoptait une approche très di fférente de celle de l'article 9 
du Mémorandum d'accord.  Singapour se préoccupait de cette différence et du fait que la proposition 
semblait aller au-delà de ce qui, selon ce qu'elle comp renait, était la pratique actuelle et pouvait porter 
préjudice aux parties.  Plus particulièrement, Singa pour s'inquiétait de ce qui suivait:  i) la proposition 
semblait permettre la jonction de procédures même si les parties n'en convenaient  pas;  ii) il devait y 
avoir de "bonnes raisons" pour re mettre des rapports distincts (même des rapports distincts sous forme 
d'un document unique) et la proposition prévoyait qu' un rapport unique serait remis par défaut même 
s'il pouvait être difficile pour les parties d'adopter et de mettre en œuvre les décisions applicables à 
chacune d'entre elles séparément, à la lecture d'un rapport unique;  iii) les critères applicables à la 
jonction des procédures et à la remise de rapports dis tincts n'étaient pas clairement définis.  Singapour 
priait instamment l'Organe d'appel de prendre en considération les opinions constructives des 
Membres qui, en fin de compte, avaient le même objectif, soit déterminer comment faire au mieux fonctionner la procédure. 
131. Le représentant de la Suisse
 a dit que son pays souhaitait saisir l'occasion de commenter les 
propositions de l'Organe d' Appel pour amender les procédures de tr avail pour l'examen en appel.  La 
Suisse remerciait l'Organe d'appel pour sa communication détaillée contenant non seulement les modifications proposées, mais aussi les raisons  de proposer ces modifications.  Puisque de 
nombreuses délégations avaient demandé  la parole, l'intervention de la Suisse serait courte.  La Suisse 
se félicitait tout particulièrement de la modifica tion proposée de la règle 24 donnant ainsi aux tierces 
parties la possibilité de prendre position de façon écrite sur les arguments et le raisonnement des 
parties.  Cela permettrait aux par ticipants tiers de prendre position av ant la date de l'audience.  De 
plus, tout comme l'avait fait l'Australie, la Suis se proposait de prolonger le délai proposé à cet égard 
de deux jours. 
132. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays estimait que les trois questions visées dans les 
modifications proposées pour les Procédures de trava il offraient aux Membres la possibilité d'engager 
entre eux des discussions fructueuses afin de facili ter et d'améliorer les procédures de l'Organe 
d'appel.  La Corée reconnaissait également le fa rdeau logistique que représentait actuellement pour 
l'Organe d'appel l'exercice de la fonction qui lu i incombait au titre des dispositions du Mémorandum 
d'accord dans un délai relativement court.  Toutefois, chercher à gagner du temps et à être efficace pouvait parfois occasionner une atteinte involontai re aux droits légitimes que le Mémorandum 
d'accord conférait aux Membres dans le cadre de la procédure de l'Organe d'appel.  Ainsi, la Corée 
estimait que les discussions concernant les trois modifications proposées devraient permettre d'atteindre un juste équilibre entre les deux sujets antagoniques. 
133. D'abord, la Corée reconnaissait les facteurs qui justifiaient la proposition visant la 
présentation simultanée de la communication d'appela nt et de sa déclaration d'appel.  Toutefois, 
comme les intervenants précédents , la Corée relevait que le déla i initial de sept jours offrait des  WT/DSB/M/283 
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  occasions cruciales de préparer les stratégies d'ensemble et d'élaborer les arguments juridiques.  La 
présentation simultanée pouvait donc compromettre la  capacité d'un Membre appelant de présenter 
ses arguments factuels et juridiques de manière efficace.  De l'avis de la Corée, les avantages et inconvénients de l'élimination du dé lai de préparation de sept jours pour  l'appelant méritaient d'être 
examinés attentivement par les Membres. 
134. Ensuite, la modification proposée suggérait que l es Membres examinent une application plus 
large des technologies de l'information récentes à la pr océdure de l'Organe d'appel.  En règle générale, 
la Corée considérait que cette pr oposition était appropriée et opportune .  L'application de technologies 
de l'information récentes fait toutefois également apparaître de nouvelles difficultés, dont la confirmation de l'authenticité, la préservation de la  confidentialité et le maintien d'un système de 
présentation par voie électronique fiable.  L'expéri ence d'autres tribunaux pourrait être utile pour 
déterminer la manière d'aborder et de surmonter ces nouvelles difficultés. 
135. Enfin, s'agissant de la proposition relative à la jonction des procédures d'appel multiples, la 
Corée partageait la préoccupation exprimée par certains Membres au sujet de la proposition selon 
laquelle celle-ci était plutôt vague et ne tenait pas né cessairement compte de la pratique actuelle.  Plus 
particulièrement, comme d'autres intervenants l'av aient déjà souligné, le texte proposé n'indiquait pas 
tout à fait clairement si l'Organe d'appel aurait encore le pouvoir de joindre des affaires multiples 
même en l'absence d'un consentement clair des pa rties aux différends.  Une telle jonction sans le 
consentement des parties risquerait de compromettr e le droit légitime des Membres à un examen en 
appel, tel qu'il est garanti par l' article 17 du Mémorandum d'accord.  La Corée attendait avec intérêt de 
travailler étroitement avec l'Organe d'appel et l es autres Membres pour rép ondre aux préoccupations 
soulevées par l'Organe d'appel avec les modifications proposées. 
136. Le représentant de la Norvège
 a dit que son pays remerciait le Président d'avoir donné aux 
Membres l'occasion de présenter leurs vues sur les m odifications proposées concernant les Procédures 
de travail pour l'examen en appel figurant dans le document WT/AB/WP/W/10.  La Norvège appuyait 
en général les modifications proposées.  Même si les Procédures de travail, selon l'expérience de la 
Norvège, fonctionnaient bien, il était possible de co ntinuer de leur apporter des améliorations, à la 
lumière de l'évolution de la pr atique au fil du temps.  La pr oposition de l'Organe d'appel était 
composée de trois éléments et la Norvège souhaitait les commenter tous. 
137. En commençant par la proposition de modifier les échéances pour les communications écrites, 
la Norvège était sensible au souhait de l'Organe d' appel d'allouer de manière plus efficace le délai 
limité imparti à la procédure d'appel.  La Norvèg e comprenait que le délai de sept jours entre la 
déclaration d'appel et la communication écrite d'a ppelant semblait être une période d'attente non 
nécessaire, surtout au vu de la complexité croi ssante des appels et des longues communications 
écrites.  En tant que Membre participant surtout en  qualité de tierce partie a ux procédures, la Norvège 
voyait également l'avantage de déplacer la date li mite pour la communication des participants tiers à 
une date distincte, après celle du dépôt des co mmunications d'intimé, pour mieux permettre aux 
participants tiers d'aborder l'ensemble des argument s pertinents.  Toutefois, la Norvège comprenait 
néanmoins les préoccupations soulevées par d'autres Membres quant fait que d'autres délais devraient 
être raccourcis. 
138. S'agissant de la proposition d'autoriser expressé ment le dépôt des communications par voie 
électronique, la Norvège relevait que cette proposition serait mieux en accord avec la pratique actuelle 
des Membres que ce que prévoyait actuellement les Procédures de travail.  En outre, la Norvège 
comprenait que le fait de permettre le dépôt des communications par voie électronique était conforme 
à l'orientation prise par d'autres tribunaux internatio naux.  La Norvège souhaitait cependant formuler 
une observation concernant l'échéance proposée pour la  signification des copies papier.  Pour faciliter 
la tâche des Membres dont les capacités informatiqu es étaient limitées, la No rvège se demandait s'il 
ne fallait pas en fait obliger la remise des copies pa pier de la communication le même jour que celle WT/DSB/M/283 
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  de la version électronique.  Le temps comptait, dans les procédures d'appel, et il semblait donc 
essentiel que tous les participants aient accès aux co mmunications aussitôt que possible après la date 
limite prévue pour le dépôt. 
139. Enfin, pour ce qui était de la proposition concer nant la jonction des procédures d'appel, la 
Norvège croyait savoir qu'en plusieurs instances, l'Or gane d'appel avait joint les appels des rapports 
de groupes spéciaux différents en une seule proc édure d'appel.  En l'absence d'une disposition 
expresse dans les Procédures de travail prévoyant ce regroupement, il avait été réalisé en application 
de la règle 16 1), qui prévoyait que l'Organe d' appel pourrait adopter une procédure appropriée aux 
fins d'un appel donné uniquement.  La Norvège estimait que la codification de la  pratique de l'Organe 
d'appel à cet égard compléterait avantageusement la procédure.  Une codification rendrait le système 
plus prévisible pour les Membres.  La Norvège comprenait les préoccupations soulevées par certains 
Membres concernant la possibilité que l'Organe d'a ppel joigne des procédures alors que les parties 
n'étaient pas d'accord.  De l'avis de la Norvège, l'obligation de consulter les parties avant de prendre 
une décision quant à la jonction devrait suffire. 
140. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait le  Président de lui avoir donné la 
possibilité de faire part de ses vues, conformément à la décision de l'ORD de décembre 2002, sur les 
modifications qu'il était proposé d'apporter aux Proc édures de travail pour l'examen en appel.  Le 
processus lancé par le Président avait donné aux dé légations le temps d'étudier les modifications 
proposées et d'échanger leurs vues à leur sujet, ce qui avait permis de mieux les comprendre.  Sur la 
base de ces échanges, des explications données par l'Orga ne d'appel et, ce qui était plus important, du 
libellé de ces modifications proposées, les Ét ats-Unis souhaitaient présenter leurs vues. 
141. S'agissant de l'échéancier pour les communications  écrites, les États-Un is souhaitaient d'abord 
traiter de la proposition concernant le dépôt de la communication d'appe lant le même jour que celui de 
la déclaration d'appel et les changements qui en  résultaient pour les délais.  Les États-Unis 
s'associaient à d'autres délégations qui désiraient optimiser l'utilisation du délai imparti pour les 
appels.  Plus particulièrement, il était devenu de plus en plus évident que les 90 jours alloués au 
rapport de l'Organe d'appel constitu aient un délai très serré pour l'Organe d'appel.  Bien entendu, le 
délai était dans les faits de moins de 90 jours, si l'on tenait compte de la traduction.  Il était donc 
important d'employer le temps de manière productive.   D'ordinaire, un appela nt disposait d'un délai 
important avant de former un appe l pour préparer celui-ci, y compris sa communication d'appelant.  
Ainsi, le délai actuellement prévu entre la forma tion de l'appel et le dépôt de la communication 
d'appelant ne semblait pas faire emploi du temps d'une manière aussi productive que possible.  Cette 
période de sept jours pourrait être plus utile au système si l'Organe d'appel pouvait en disposer pour 
son travail.  Un appelant  devrait être en mesure de préparer sa communication d'appelant à l'avance de 
manière à ce qu'elle puisse être déposée au moment où l'appel est formé.  Les États-Unis étaient donc 
sensibles à l'idée que la communication d'appelant doive être déposée le premier jour d'un appel. 
142. Cela soulevait toutefois des questions sur le rôle  de la déclaration d'appel dans l'avenir.  Les 
États-Unis observaient qu'en vertu des modificat ions proposées, la déclaration d'appel serait 
maintenue en tant que document distinct.  La décl aration aurait encore un certain rôle à jouer pour 
exprimer la portée de l'appel.  La question se pos ait alors de savoir si des arguments relatifs à la 
compétence seraient présentés dans le cadre d'un appel sur la base de la déclaration d'appel.  Avec la 
communication d'appelant entière entre les mains,  il était difficile de comprendre pourquoi la 
déclaration d'appel devrait servir à délimiter ou lim iter la portée d'un appel.  On pouvait supposer que 
l'appelant souhaitait que sa communication serait l'e xpression entière de l'appe l qu'il formait.  Il 
semblait qu'il devrait y avoir des façons de main tenir la transparence qu'assurait actuellement la 
déclaration d'appel, tout en évitant les probl èmes procéduraux découlant du fait de donner à la 
déclaration d'appel un certain statut juridictionnel.   Il semblait par ailleurs contraire à la volonté 
d'utiliser le temps imparti pour l'appel d'une manièr e aussi productive que possible, d'ouvrir la porte à 
des arguments relatifs à la compétence basés uniquement  sur la déclaration d'appel.  Les États-Unis  WT/DSB/M/283 
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  faisaient remarquer que l'article 16:4 du Mémorand um d'accord exigeait une déclaration d'appel, 
cependant destinée à l'ORD seulement;  la disp osition ne prescrivait pas le dépôt d'une telle 
déclaration auprès de l'Organe d'a ppel.  Il semblait qu'une solution po urrait consister à ne pas exiger 
dans les Procédures de travail de l'Organe d'appe l que lui soit présenté une déclaration d'appel et à 
simplement s'en remettre au Mémorandum d'accord. 
143. En ce qui concernait les changements qui en résu ltaient pour les délais, les États-Unis ont dit 
que les modifications proposées modifiaient les délais  ultérieurs, après le dépôt de la communication 
d'appelant.  Même si les États-Unis comprenaient la symétrie recherchée en exigeant également que la 
communication d'autre appelant soit déposée le même j our que la déclaration d' appel, ils auraient les 
mêmes préoccupations concernant une déclaration d'au tre appel que celles qu'ils venaient d'exprimer 
au sujet de la déclaration d'appel.  Autrement d it, il devrait y avoir des moyens de maintenir la 
transparence actuellement assurée par une déclarati on d'autre appel tout en évitant les problèmes 
procéduraux découlant du fait de donner à la déclarati on un certain statut juridi ctionnel.  Il ne valait 
pas non plus la peine, selon les États-Unis, de ramener le délai pour la présentation des 
communications d'intimé de 18 à 15 jours.  Comme l'Organe d'appel l'avait fait remarquer dans les 
modifications proposées, "[l]es communications d' appelants sont généralement les communications 
écrites les plus longues dans un appel".  Abréger le délai im parti pour la présentation des 
communications d'intimé pourrait donc s'avérer partic ulièrement désavantageux pour un intimé.  Il ne 
semblait pas non plus valoir la peine de changer la pratique qui avait cours depuis 15 ans pour prévoir 
que les communications des participants tiers ser aient déposées après les communications d'intimé.  
D'abord, il semblait étrange que les participants tiers aient la possibilité de répondre par écrit à la 
(aux) communication(s) d'intimé alors que l'appe lant n'avait pas cette possibilité.  Ensuite, la 
proposition, selon les explications, visait à donner a ux participants tiers le temps de répondre aux 
communications d'intimé.  Toutefois, en réalité, les trois jours additionnels proposés ne suffiraient pas 
à préparer une réponse écrite à cette communication d'intimé.  C'est ce qui était ressorti de certains commentaires formulés à la réunion en cours qui pr oposaient que les participants tiers disposent 
d'encore plus de temps pour préparer leurs commun ications.  Par ailleurs, la modification proposée 
pourrait compromettre l'objectif consistant à employer le délai imparti pour l'appel d'une manière plus 
productive.  Les États-Unis présumaient que l'audi ence était fixée le plus tôt possible après les 
communications de l'intimé et des participants tiers , tenant compte de la nécessité d'examiner ces 
communications et de préparer l'audience.  Reporter les communications des participants tiers à une date ultérieure ferait en sorte de retarder l'audien ce, réduisant ainsi le temps dont disposait l'Organe 
d'appel pour ses délibérations et son trava il au cours de la période de 90 jours. 
144. Passant au deuxième élément des modifications pr oposées, soit l'autorisation, sous réserve de 
certaines conditions, du dépôt et de la signifi cation des documents par voie électronique, les 
États-Unis notaient en premier lieu qu'ils comprenaie nt le fait que le dépôt des versions électroniques 
des documents était devenu beaucoup plus répandu qu'à l'époque de la mise en place des Procédures 
de travail.  Toutefois, puisqu'il était devenu fré quent pour les Membres de déposer une version 
électronique en plus de la copie papier, il n'a pparaissait pas clairement pourquoi cette modification 
était nécessaire ou quelle en était la valeur aj outée, et elle suscitait certaines inquiétudes.  La 
modification proposée semblerait signifier qu'un Memb re devait soit déposer des copies papier, soit 
être assujetti aux nouvelles règles, y compris la primau té de la version électronique.  Les États-Unis 
craignaient que le dépôt par voie électronique serait ainsi découragé plutôt qu'encouragé.  Ils avaient 
vu des cas où, en raison de différences de logiciel ou de matériel ou simplement du fait de 
transmission par courrier électronique, la versi on électronique paraissait différente d'un système à 
l'autre.  Certains se demandaient avec inquiétud e ce que l'on entendait en disant que la version 
électronique prévaudrait sur la copie papier puisqu' en pareil cas, il pourrait y avoir plus d'une version 
électronique.  Les États-Unis partageaient égal ement les préoccupations exprimées par un certain 
nombre de délégations au sujet de la proposition co ncernant l'obligation de fournir une certification 
signée.  L'intervenant ne voyait pas clairement quel était l'objectif de cette certification, hormis qu'elle WT/DSB/M/283 
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  soulignait le fait que permettre le  dépôt de copies papier le lende main pouvait accroître le risque que 
la copie papier diverge de la version électronique. 
145. Enfin, les États-Unis souhaitaient aborder le  troisième élément des modifications proposées, 
soit la jonction des procédures d'appel.  Les modifi cations proposées soulevaient un certain nombre de 
questions et de préoccupations qui avaient déjà bi en été exprimées par plus ieurs autres délégations à 
la réunion en cours.  Par exemple, la jonction des appels jusqu'alors avait été traitée au cas par cas et 
avec le consentement des parties.  Les États-Unis reprenaient à leur compte le commentaire formulé par l'un des Membres selon lequel un traitement en souplesse de la jonction n'était pas une faille du 
système, mais une force.  Les États-Unis n'av aient pas connaissance qu'il y eût un appel dont les 
parties n'avaient pas consenti à la jonction ni de cas de jonction malgré l'oppos ition d'une partie.  Les 
États-Unis étaient préoccupés par la possibilité issue de la propos ition que l'Organe d'appel puisse 
joindre deux appels alors qu'au moins l'une des parties avait dit qu'il ne devrait pas le faire.  L'idée que 
l'Organe d'appel déciderait de joindre deux appels sur la base de  l'évaluation qu'il faisait de la 
"probabilité" d'un recoupement substa ntiel des deux appels était troublante.  Partant, l'intervenant se 
demandait sur quelle base l'Organe d'appel déte rminerait qu'un recoupement substantiel était 
"probable", peut-être même alors qu'aucun appel n'ava it encore été formé.  Concernant la remise de 
rapports uniques ou distincts, la proposition souleva it également un certain nombre de questions.  Les 
États-Unis étaient troublés devant la possibilité cr éée par la proposition que l'Organe d'appel puisse 
remettre un rapport unique visant les appels de ra pports de groupes spéciaux différents alors même 
qu'une partie au moins avait dit qu'il ne devrait pas le  faire, voire qu'une partie estimait que ses droits 
pourraient être ou seraient compromis. 
146. Pour ce qui était des observations écrites que les Membres fourniraient, les États-Unis 
entendaient en présenter et apprécieraient qu'elles so ient distribuées.  La distribution des observations 
était appropriée pour diverses raisons.  D'abord, l es déclarations orales faites à la réunion en cours 
seraient consignées dans le compte rendu de la réuni on de l'ORD, et les États-Unis estimaient que les 
observations écrites devraient être traitées de la même manière.  Ensuite, la décision de l'ORD de 
2002 indiquait que le Président de l'ORD demanderait à l'Organe d'appe l de tenir compte des vues des 
Membres, y compris leurs observations écrites.  La distribution indiquerait clairement pour les Membres et l'Organe d'appel quelles étaient les vues dont il fallait tenir compte.  Enfin, la distribution 
aiderait les Membres à récupérer et à lire ces commentaires écrits dans l'avenir.  Les États-Unis remerciaient une fois de plus le  Président de lui avoir donné l'occasion de faire sa déclaration et de 
fournir des observations écrites.  À la réunion en cours, les délégations avaient formulé plusieurs 
commentaires très intéressants sur lesquels les États-Unis continueraient de réfléchir. 
147. La représentante du Taipei chinois
 a dit que son pays appréciait les efforts déployés par 
l'Organe d'appel et son Secrétariat pour présenter les modifications qu'il était proposé d'apporter aux 
Procédures de travail pour l'examen en appel.  Notant les effets importants que ces modifications 
proposées pourraient avoir sur les procédures d'appel et le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC, le Taipei chinois souhaitait formuler certain es observations à leur sujet.  S'agissant de la 
première proposition, il relevait que, par comparais on au délai actuel de 18 jours, les intimés 
disposeraient de trois jours de moins pour trav ailler à leurs communications, puisque celles-ci 
devraient être présentées seulement 15 jours après le dépôt de la déclaration d'appel et de la 
communication d'appelant.  Le Taipei chinois pensai t qu'il s'agirait d'un changement drastique et que 
les intimés, en particulier les pays en développe ment Membres, s'en trouveraient très désavantagés 
pour ce qui concernait la procédure de règlement du différend.  Le Taipei chinois estimait dont qu'il 
serait plus raisonnable de maintenir la règle actue lle voulant que les communications d'intimé soient 
déposées dans un délai de 18 jours. 
148. En ce qui concernait la modifi cation proposée relativement au dépôt des communications des 
participants tiers, qui devraient être présentées  trois jours après l'échéance pour le dépôt des 
communications des intimés, le Taipei chinois considérait cet ajustement comme une évolution  WT/DSB/M/283 
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  positive de la procédure d'examen en appel pour les raisons suivantes.  En premier lieu, la procédure 
serait menée conformément à des règles parallè les à celles qui s'appliquaient, au titre du 
Mémorandum d'accord, à l'étape du groupe spécial pré vues, dans le cadre desquelles les tierces parties 
avaient la chance de présenter des observations par écrit après avoir reçu les communications écrites 
des deux parties.  L'Organe d'appel et tous les participants disposeraient encore d'assez de temps pour 
étudier avant l'audience les arguments avancés par les participants tiers.  En deuxième lieu, un 
meilleur équilibre serait établi dans la procédure d' appel tout entière entre les intérêts des parties 
prenantes au différend et le système de règlement des différends, c'est-à-dire l'(les) appelant(s), l'(les) intimé(s) et le(s) participant(s) tiers.  Le Ta ipei chinois souscrivait donc à l'idée de donner aux 
participants tiers l'occasion de répondre par écr it avant l'audience aux communications tant des 
appelants que des intimés.  Le Taipei Chinois nota it que certains des interven ants précédents avaient 
suggéré que les communications des participants tie rs soient présentées dans un délai de cinq jours 
après l'échéance pour les communications des intimés.  Il se félicitait de cette initiative et n'y voyait 
aucun inconvénient. 
149. S'agissant des deuxième et troisième propositions , le Taipei chinois notait que de nombreux 
Membres avaient exprimé leurs préoccupations et  demandé des éclaircissements concernant les 
modifications.  Il pensait également qu'il aurait b esoin de réfléchir plus en profondeur à ces 
propositions à ce stade.  En conclusion, le Taipei ch inois louait le dur labeur de l'Organe d'appel et 
espérait que des modifications mieux équilibrées et plus acceptables prendraient en compte non 
seulement l'efficacité de la procédure d'appel mais  aussi les attentes de la plupart des Membres qui 
souhaitaient l'édification d'un syst ème de règlement des différends équitable et prévisible établissant 
un juste équilibre entre les droits et obligations des Membres. 
150. La représentante de la Républi que bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays remerciait 
l'Organe d'appel pour les propositions visant à modi fier ses Procédures de travail énoncées dans le 
document WT/AB/WP/W/10 et pour la réunion inform elle tenue par le Président de l'ORD le 
20 avril 2010.  Le Venezuela estimait qu'il était impor tant pour les Membres, en particulier les pays en 
développement Membres, d'en apprendre plus  sur les avantages pouvant découler de ces 
modifications et de savoir qui en bénéficiait et pour quoi.  La clarté à cet égard était vitale, comme 
l'avait dit l'Équateur à la réunion informelle de  l'ORD du 20 avril 2010 lorsqu'il avait demandé qu'une 
réunion informelle soit tenue avec l' Organe d'appel concernant les modifications proposées.  Puisque 
aucune objection n'avait été soulevée à la réunion du  20 avril concernant la proposition de l'Équateur, 
le Venezuela croyait comprendre qu'il y avait consen sus sur la proposition.  L'intervenante a rappelé 
qu'à cette réunion, une autre proposition présentée par une délégation en vue de fixer la date limite 
pour le dépôt d'observations écrites au 26 mai 2010 av ait également été accept ée sans objection.  Le 
Venezuela appuyait la demande de l'Équateur vi sant la tenue d'une réunion informelle avec le 
Président de l'Organe d'appel.  Il était de l'in térêt des Membres de parvenir à un résultat qui leur 
permettrait de mieux tirer parti de  la procédure d'appel, mais qui améliorerait aussi les Procédures de 
travail pour l'examen en appel et à terme, renf orcerait le système commercial multilatéral.  On 
pourrait y parvenir grâce à un échange de vues entre les Membres et la fourniture d'explications par le 
Président de l'Organe d'appel, qui permettraien t d'ajouter de nouveaux éléments aux propositions 
considérées. 
151. Le Venezuela était préoccupé par la proposition visant à ce que la communication écrite de 
l'appelant soit déposée en même temps que la décl aration d'appel.  La pr oposition était raisonnable 
dans la pratique, mais ne semblait pas envisag eable du point de vue juridique en raison du manque 
d'équilibre et de l'inégalité des chances entre le s parties, comme l'avaient souligné certaines 
délégations.  Le fait de combiner la déclaration d'appel et de la communication écrite de l'appelant 
dans un seul document nécessitait une modification des délais impartis aux autres appelants et 
entraînait un déséquilibre dans le traitement des part ies à la procédure, ce qui aggraverait l'asymétrie 
existant entre les Membres de l'OMC. WT/DSB/M/283 
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  152. S'agissant de la proposition relative au dépôt  des communications par voie électronique, 
l'intervenante a dit qu'elle établissait une conditi on pour donner un statut officiel également aux 
communications par voie électronique.  Le Venezuela estimait toutefois que la modification proposée ne constituait pas nécessairement un avantage p our les parties du point de vue juridique, par 
comparaison avec les procédures actuelles, puisque  l'authenticité serait toujours conditionnelle à la 
présentation de copies papier à l'Organe d'appel.  De plus, si l'inclusion de la  modification n'entraînait 
pas de conséquences juridiques, il ne servait à rien d'introduire le changement tel qu'il était libellé.  
Cela ne signifiait pas que le Venezuela n'adhé rait pas aux progrès technologiques, mais que pour 
mettre en place la notification des documents par vo ie électronique, il fallait employer un langage 
différent de celui qui fi gurait dans la proposition. 
153. Concernant la jonction des procédures d'appel,  le Venezuela ne verrait pas d'objection, en 
principe, à ce que des appels semblables soient regroupés en une seule procédure, à la condition que 
soit clairement établi ce qu'on entendait par "recoupeme nt substantiel", de manière à éviter que des 
critères discrétionnaires soient appliqués et que la dé cision relève uniquement de  l'Organe d'appel, car 
cette décision devrait être prise en c onsultation avec les parties aux différends. 
154. Le Venezuela était disposé à poursuivre la discussion visant à améliorer les Procédures de 
travail de l'Organe d'appel, gard ant présent à l'esprit que la dimens ion développement devait être prise 
en compte pour toute amélioration possible aux pro cédures de l'OMC, comme l'avaient maintes fois 
affirmé les Ministres aux réunions de la Conféren ce ministérielle, qui était l'organe suprême de 
l'OMC. 
155. Le représentant de la Colombie
 a dit qu'en ce qui concernait la modification proposée visant à 
ce que la communication écrite de l'appelant soit dé posée au moment où l'appel était formé, son pays 
comprenait les raisons avancées par l'Organe d'appel, soit d'accroître l'efficacité de l'échéancier des appels.  Cela pourrait augmenter la possibilité d'améliorer la qualité d es rapports de l'Organe d'appel.  
La Colombie estimait qu'il fallait chercher à réaliser cet objectif en s'efforçant de maintenir la capacité 
des parties et des participants tie rs à répondre aux arguments présentés tant par l'appelant et l'autre 
appelant que par l'(les) intimé(s).  Pour cette rais on, la Colombie était préoccupée par les ajustements 
proposés aux délais pour la(les) communication(s) de l'intimé (des intimés) et du(des) participant(s) tiers.  La Colombie était d'avis que l'(les) intimé(s)  comme le(s) participant(s) tiers devraient avoir la 
possibilité de donner une réponse réfléchie tant à l'appe lant (aux appelants) qu'à l'intimé (aux intimés).  
Cette réponse comprenait deux éléments, soit la comm unication écrite et la déclaration orale faite à 
l'audience.  Si la communication écrite était suffi samment exhaustive, il serait moins nécessaire de 
présenter de nouveaux arguments dans la déclaration orale et il y aurait ainsi moins de risque que 
l'Organe d'appel doive travailler après l'audience su r des questions s'ajoutant à celles qui avaient déjà 
été présentées dans la communication.  La Colomb ie préférerait donc conserver le délai actuel de 
18 jours entre la date limite pour la communication d' appelant et la(les) communication(s) d'intimé(s) 
et appuyait la proposition d'espacer de trois jour s la date limite pour la(les) communication(s) 
d'intimé(s) et la(les) communication(s) en tant que  participant(s) tiers.  Le temps supplémentaire 
demandé pour l'intimé pourrait être retranché des déla is impartis à l'autre (a ux autres) appelant(s) pour 
notifier l'autre appel et présenter la communication.  À la fin, l'(les) autre(s) appelant(s) aurai(en)t déjà 
disposé d'un délai semblable à celui dont disposait l'appelant pour préparer la communication et 
attendrai(en)t simplement la décision de l'appe lant de faire appel pour prendre sa(leur) propre 
décision. 
156. S'agissant de la déclaration d'appel, la Colo mbie notait que selon l'Organe d'appel, elle 
demeurait nécessaire car elle déclenchait l'appel et remplissait une fonction, à savoir délimiter la 
portée de l'examen en appel dans un différend spéci fique.  La Colombie observait toutefois que les 
articles 16:4 et 17:5 du Mémorandum d'appel faisaient référence à la "notification formelle à l'ORD 
de la décision de faire appel" qui, fondamentalement, était la toute première étape d'un appel et 
pouvait remplir les fonctions de transparence de la déclaration d'appel actuelle.  Ainsi, une  WT/DSB/M/283 
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  caractéristique supplémentaire pour a ugmenter l'efficacité serait d'élimin er la déclaration d'appel et de 
transférer les fonctions de transparence à la notifica tion formelle de la décision de faire appel.  La 
fonction de délimiter la portée de l'examen en appel serait remplie par la(les) communication(s) 
d'appelant(s).  De la même manière, les fonctions de la déclaration d'autre appel seraient remplies par 
la notification d'appel prévue pa r la règle 23 1) ainsi que par les communications d'(des) autre(s) 
appelant(s).  Dans tous les cas, que les règles so ient ou non modifiées concernant l'existence et le 
contenu de la déclaration d'appel, la Colombie était d'avis que la na ture, les effets juridiques et le 
modèle de présentation de celle-ci devraient être tout à fait clairs et bien précisés.  Si la déclaration 
d'appel et la déclaration d'autre appel étaient con servées, la Colombie estimait que la portée de la 
règle 23 bis devrait être clarifiée ou modifiée, selon que de besoin, pour maintenir la cohérence entre 
la déclaration d'appel et la communication. 
157. En ce qui concernait la modification proposée visan t à ce que soient considérés comme étant 
dûment déposés les documents et notifications e nvoyés par courrier électronique, la Colombie 
comprenait les raisons avancées par l'Organe d'appel, soit de rendre les procédures plus efficaces grâce à l'utilisation des outils technologiques.  La Co lombie comprenait aussi que la proposition était 
présentée comme une option non obligatoire et qu'il y avait assez de temps pour produire des copies 
papier.  La Colombie était préoccupée par l'ab sence de règles régissant les cas de transmission 
électronique insuffisante ou défectueuse des documents  et la nature, la portée et le modèle de 
présentation de la certification déclarant que les copies papier étaient identiques à la version électronique.  Si un système électronique institutionne l des dossiers garantissait l'exactitude, la remise 
en temps voulu et la confidentialité des documents , la Colombie pensait que les modifications 
proposées pourraient constituer une bonne base pour  un possible cadre règlementaire.  Dans 
l'intervalle, la Colombie pensait que les règles pou rraient inclure la prati que actuelle consistant à 
distribuer les documents en version électronique, y compris par courrier électronique, en complément 
des copies papier.  Ces dernières conserveraient le ur valeur actuelle et seraient assorties des mêmes 
délais. 
158. Pour ce qui était de la nouvelle règle proposée c oncernant la jonction des procédures d'appel, 
la Colombie comprenait les objectifs de l'Organe d' appel consistant à maximiser l'utilisation efficace 
et les ressources disponibles pour lui-même, les parties et les tierces parties et à promouvoir l'uniformité des décisions.  La Colombie s'inquiétait du  rôle que les parties joueraient dans la mise en 
œuvre de la décision de procéder à la jonction et le  respect du délai fixé pour la procédure d'appel par 
l'article 17:5 du Mémorandum d'acco rd.  Même si les parties ne contestaient pas expressément qu'il 
était satisfait aux critères et prescriptions permettant de procéder à la jonction,  rien dans la proposition 
ne garantissait qu'elles obtiendraient leurs propres c onstatations.  Si la jonction était ajoutée aux 
Procédures de travail, la Colombie était d'avis que l'Organe d'appel devrait, à la demande d'un 
participant, remettre des rapports distincts sous form e de plusieurs documents.  Dans tous les cas, la 
Colombie souhaitait que les prescriptions et la proc édure d'adoption de la décision de procéder à la 
jonction soient plus limpides. 
159. Comme elle l'avait indiqué à la réunion informe lle de l'ORD du 20 avril 2010, la Colombie 
aimerait recevoir de l'Organe d'appel, sur une base multilatérale et transparente, plus de 
renseignements sur certains aspects des modificati ons proposées.  Elle appuyait la proposition de 
l'Équateur concernant cette question et espérait que le Président trouverait la manière la plus pratique 
de la régler. 
160. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait le Président d'avoir donné aux 
Membres l'occasion de présenter formellement leurs vues sur les modifications  que l'Organe d'appel 
proposait d'apporter aux Procédures de  travail pour l'examen en appel.10  Le Japon avait étudié 
                                                      
10 Modifications proposées concernant les Procédures de travail pour l'examen en appel ("modifications 
proposées"), WT/AB/WP/W/10. WT/DSB/M/283 
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  attentivement les modifications proposées et prof ité des échanges de vues informels utiles avec les 
autres Membres.  Les trois modifications proposées étaient indépendantes les unes des autres et chacune d'entre elles constituait une proposition au tonome.  Chaque proposition devrait donc être 
examinée en fonction de sa valeur propre.  Cela dit, le Japon comprenait que l'objectif commun des 
modifications proposées était de "maximiser l'u tilisation efficace" du temps et des ressources pour 
ceux qui participaient aux examens en appel.
11  Le Japon n'était pas en désaccord avec cet objectif 
sous-jacent.  Toutefois, les modifications qui prét endaient concrétiser cet objectif devaient être 
compatibles avec le Mémorandum d'accord et ne devraient pas introduire de nouvelle règle qui 
pourrait éventuellement causer des complications d'ordr e procédural à l'étape de l'examen en appel.  
L'approche générale qu'adopt ait le Japon pour examiner les modifi cations proposées était la suivante:  
i) les règles nouvelles ou modifiées devraient être si mples et faciles à comprendre, et fonctionner sans 
causer de complications d'ordre procédural inutil es;  ii) les règles nouvelles ou modifiées devraient 
être bien équilibrées et tenir dûment compte des inté rêts de tous les participants dans la procédure 
d'examen en appel;  iii) tous les éléments qui serai ent régis par les Procédures de travail devaient 
relever de l'autorité conférée à l'Organe d'appel par le Mémorandum d'accord.  Gardant à l'esprit cette 
approche générale, le Ja pon souhaitait aborder les pr opositions spécifiques. 
161. En ce qui concernait l'échéancier pour les communi cations écrites, le Japon attachait la plus 
grande importance à la haute qualité des rapports de l'Organe  d'appel, car ces ra pports de haute qualité 
avaient contribué à la réalisation de l'objectif même du système de règlement des différends et 
continueraient de le faire.  Au titre du Mémora ndum d'accord, le délai autorisé pour la procédure 
d'appel était limité à 90 jours.  Cela s'était révélé très difficile.  Ainsi, même un seul jour de travail 
pouvait avoir une grande utilité marginale et pouva it changer beaucoup de choses.  Dans ces 
conditions, un remaniement de l'éch éancier qui permettrait une meille ure utilisation du laps de temps 
limité dont disposait l'Organe d'appe l pourrait contribuer à maintenir la haute qualité de ses rapports et 
devrait être considéré favorablement.  Vu le temp s dont disposaient les parties aux différends pour se 
préparer, le Japon était sensible à la proposition visant à ce qu'une communi cation d'appelant soit 
déposée le jour du dépôt d'une déclar ation d'appel.  Toutefois, la c ontrainte de temps imposée par le 
Mémorandum d'accord à la procédure d'appel s'appli quait aussi aux parties au différend.  Ainsi, toute 
modification des échéances ou attribution de temp s pour la procédure d'appel devait établir un 
équilibre approprié entre les intérêts de tous les pa rticipants à la procédure.  Par exemple, selon la 
modification proposée, le délai entre une communica tion d'appelant et une communication d'intimé 
passerait des 18 jours actuels à 15 jours.  Considérant le temps limité disponible pour l'examen en 
appel, cela pouvait signifier que la modification pr oposée changerait l'attribution du temps de travail 
au détriment d'un intimé qui perdrait trois jours de travail.  Globalement, le Japon estimait qu'il était 
raisonnable de maintenir le délai actuel de 18 jours entre le dépôt d'une communication d'appelant et 
celui d'une communication d'intimé, comme certain es autres délégations l'avaient fait valoir.  
L'Organe d'appel avait aussi proposé que la date du dépôt d'une communication d'autre appelant soit 
devancée, du 15ème jour au 5ème jour.  Puisque, comme un appelant, l' autre appelant et l'autre intimé 
disposaient aussi de plusieurs mois (à compter de la remise du rapport intérimaire, par exemple) pour 
se préparer pour l'autre appel, l'Organe d'appel pour rait souhaiter envisager la possibilité de devancer 
davantage la date de dépôt de la communication d'au tre appelant (au troisième jour, par exemple).  De 
cette manière, l'autre appelant et l'autre intim é pourraient se voir quelque peu soulagés de leur 
fardeau, des jours supplémentaires s'ajoutant au dé lai entre le dépôt de leur communication d'autre 
appelant et la communication d'autre intimé, qui était actuellement, et restait en vertu de la 
proposition, de dix jours. 
162. Selon la modification proposée, les tierces parties disposeraient de trois jours supplémentaires 
à compter du dépôt de la communication d'intim é pour préparer leurs communications, ce qui, 
pouvait-on présumer, permettrait aux participants  tiers de répondre dans leur communication aux 
                                                      
11 Modifications proposées, page 10, deuxième paragraphe;  voir aussi les modifications proposées, 
page 5, premier paragraphe.  WT/DSB/M/283 
 Page 43 
 
 
  arguments de l'intimé.  Le Japon croyait comp rendre que cette modification proposée prétendait 
donner une occasion à tous les participants et à l'Orga ne d'appel d'examiner et d'analyser tous les 
arguments pouvant être présentés dans le cadre de la procédure avant l'audience.  Le Japon n'était 
toutefois pas certain que dans la pratique, troi s jours de travail supplémentaires puissent changer 
grand-chose à la précision et à la portée des arguments avancés dans les communications des 
participants tiers.  Cela était pa rticulièrement vrai du point de vue  d'un Membre qui ne parlerait pas 
une des langues officielles de l'OMC. 
163. Comme l'avait indiqué l'Organe d'appel, la pratique consistant à utiliser les moyens 
électroniques pour déposer des documents dans le cad re de procédures de règlement des différends se 
répandait.  Le Japon n'avait rien à redire quant à la proposition générale visant à ce que le système de 
règlement des différends soit mis à jour au diapason et en fonction de l'évolution de la technologie, 
qui pourrait permettre au système de mieux utiliser ce s moyens et de les utiliser efficacement.  Cela 
devait toutefois se faire en pleine conformité avec le principe de l' équité procédurale et tenir dûment 
compte de la sécurité et de la certitude de cette méthode et ce mode de remise.  Conformément aux 
modifications proposées, une partie avait le choix du mode de remise.  Dans l'hypothèse où une partie 
décidait de ne pas déposer par voie électronique pour des raisons légitimes (par exemple, des 
préoccupations liées à la sécurité ou à la certitude) ma is que l'autre partie en décidait autrement, 
compte tenu du temps requis pour imprimer et pour les autres tâches administratives dans le cas du dépôt de copies papier, la premiè re partie devrait achever ses travaux de fond concernant sa 
communication beaucoup plus tôt que la deuxième.  Cela susciterait un écart entre les délais, dans la 
pratique, pour les travaux associés aux dépôts.  Dans  "un système juridictionnel fondé sur des règles 
tel que celui qu'établissait le Mémorandum d'accord"
12, qui exigeait le strict respect du principe de 
l'équité procédurale, le Japon ne voyait pas bien pourquoi le fait d'avoir des préoccupations liées à la 
sécurité ou à la certitude justifierait un traitement différent.  Par ailleurs, la règle 18 4) proposée 
semblait supposer que le mode de signification d'un document (et l'échéance) pouvait être ou était 
différent selon le destinataire:  c'est-à-dire entre l'Organe d'appel et les autres parties au différend.  Le 
Japon ne comprenait pas bien comment un tel traite ment différent pouvait être justifié dans "un 
système juridictionnel fondé sur des règles".  Enfin,  le Japon n'était pas convaincu que le courrier 
électronique était un mode sécuritaire de remise dans  une procédure de règlement des différends en 
raison de la possibilité que les serveurs de courri er du Secrétariat viennent à manquer ou que les 
missions des parties à Genève fassent une erreur en transcrivant l'adresse de courrier électronique ou de la possibilité d'usurpation par courrier électroni que.  De plus, il y aurait des divergences entre la 
version électronique et ce que la partie avait l' intention de présenter caus ées par l'utilisation de 
différentes versions ou par des paramètres de langue  différents des logiciels d'exploitation ou de 
traitement de texte.  Le Japon estimait qu'il fa llait répondre à ces préoccupations liées aux questions 
techniques et à la sécurité des modes de remise. 
164. Pour ce qui concernait la jonction, le Japon n'était pas en désacco rd avec l'observation 
générale de l'Organe d'appel selon laquelle la jonction des pro cédures d'appel "maximiser[ait] 
l'utilisation efficace et les ressources disponibles pour" les participants à la procédure, et 
"favorise[rait] la cohérence dans la prise des décisions".
13  Le Japon croyait toutefois savoir que la 
jonction des procédures d'appel avait été rendue  possible grâce à la coopération pratique et 
pragmatique et à l'entente entre les parties au différend.  Considérant la nature volontaire des 
arrangements et pratiques en matière de jonction des procédures d'appel qui avaient bien fonctionné 
jusqu'à présent, le Japon n'était pas certain que la jonction ou la pratique à cet égard puisse faire l'objet 
d'une réglementation formelle et rigi de de la part de l'Organe d'appe l.  Bien que l'Organe d'appel ait 
expliqué que la règle proposée codifiait la pratique  existante, il apparaissait au Japon que la règle 
allait au-delà d'une simple codification des pratiqu es existantes et ajoutait des éléments ou règles 
nouveaux au processus. 
                                                      
12 Rapport de l'Organe d'appel, "États-Unis – Maintien de la suspension", paragraphe 433. 
13 WT/AB/WP/W/10, page 9. WT/DSB/M/283 
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  165. Le Japon se posait plusieurs questions, sur les plan s conceptuel, juridique et pratique, au sujet 
de la règle proposée relative à la jonction des proc édures d'appel.  Par exemple, le libellé proposé 
indiquait que la règle était destinée à réglementer non seulement la jonction en tant que telle après le 
dépôt de la déclaration d'appel, mais semblait aussi destinée à réglementer à l'étape préalable à l'appel.  Par exemple, le libellé proposé avait recours à de s formulations telles "[d]ans les cas où plus d'un 
rapport de groupe spécial sera distribué […] en mê me temps ou à peu près au même moment", et 
"[l]'Organe d'appel pourra prendre une telle décisi on s'il estime qu'un recoupeme nt substantiel quant à 
la teneur des appels est probable".  Le Japon croy ait savoir que le processus de jonction envisagé dans 
la proposition comportait certaines étapes, dont la consultation avec les par ties et une décision par 
l'Organe d'appel de procéder à la jonction, et qu'il prévoyait également que  l'Organe d'appel pouvait 
ordonner aux parties d'agir d'une certaine façon co nformément à cette décision.  Par exemple, de 
déposer simultanément leurs déclara tions d'appel à une date  donnée (ou à la même date).  En vertu de 
la proposition, toutes ces dispositions procédurales  pouvaient être prises avant que la procédure 
d'appel soit engagée.  Le Japon ne savait toutefoi s pas avec certitude si, sauf pour certaines questions 
institutionnelles, l'Organe d'appel était autorisé au titre du Mémorandum d'accord à réglementer des 
appels donnés qui n'avaient pas encore  été engagés ou à prendre des m esures à leur égard.  Le Japon a 
rappelé que l'article 17:1 du Mémorandum d'accord  disposait que "l'Organe d'appel connaîtra des 
appels concernant des affaires soumises à des grou pes spéciaux".  La règle 3 1) des Procédures de 
travail actuelles développait ainsi:  "[c]onformémen t au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum 
d'accord, les décisions se rapportant à un appel seront prises uniquement par la section affectée à cet appel".  Comment la section pouvait-elle prendre d es décisions concernant un appel, y compris celle 
de procéder à une jonction, avant que l'appel ne so it engagé, et à plus forte raison être établie et 
affectée à un appel qui n'existait p as?  Le libellé du texte propo sé, soit "[l]'Organe d'appel pourra 
prendre une telle décision s'il estime qu'un recoupement  substantiel quant à la teneur des appels est 
probable" indiquait également que l' Organe d'appel, en décidant de  procéder à la jonction, pouvait 
préjuger de la portée des appels possibles à l'étape préalable à l'appel.  Les parties pourraient être 
contraintes d'exposer la portée possible de leur appe l aux autres parties au cours des consultations qui 
devaient être menées avec l'Organe  d'appel sur la question de la j onction avant qu'elles n'aient de fait 
déposé leurs déclarations d'appel.  En vertu de la proposition, l'Organe d' appel pouvait décider de 
joindre des appels malgré l'(les) oppos ition(s) des parties.  Il s'agissa it clairement d'une dérogation à la 
pratique actuelle telle que le Ja pon la comprenait.  Le libellé proposé n'établissait pas de règle 
prévoyant des mesures correctives en cas de préj udice (ou d'allégation de préjudice) éventuellement 
subi par les parties en raison de la jonction.  La  règle proposée semblait avoir pour objectif de viser un 
vaste éventail de situations, comme il était expliqué  aux pages 7 à 10 des modifications proposées.  Le 
Japon n'était toutefois pas certain que l'une des conditions de la joncti on (soit le "recoupement 
substantiel") pouvait appréhender de manière appr opriée des situations aussi différentes, ou s'y 
appliquer uniformément. 
166. En vertu de la proposition, la re mise d'un rapport unique était la norme et les parties devaient 
montrer de "bonnes raisons" de s'en écarter.  Tout efois, en raison de l'inquiétude qu'il puisse y avoir 
des complications quant aux droits et obligations des parties à l'étape de la mise en œuvre d'un 
différend en cas de pluralité des plaignants, la pra tique s'était orientée vers la remise de rapports 
distincts, si les parties le demanda ient.  La pratique en vigueur éta it très pertinente et le Japon ne 
voyait pas vraiment ce qui pouvait justifier une dérogati on à cette pratique bien établie.  À cet égard, 
le Japon faisait remarque r que l'article 9:2 du Mémorandum d'acc ord disposait qu'à la demande des 
parties, le groupe spécial présenterait des rapports di stincts, comme d'autres délégations l'avaient aussi 
mentionné.  Selon la proposition concernant "l'échéancier pour les communications écrites", une 
communication d'appelant serait déposée à la même date  que la déclaration d'appel.  Si, en cas de 
pluralité de plaignants, les déclarations d'appel ét aient déposées et que les appels étaient engagés par 
des parties différentes à des dates différentes, à quel point serait-il pratique de joindre ces procédures 
échelonnées sans préjudice pour les parties au différend et dans le délai prescrit de 90 jours?  C'étaient là les observations et préoccupations du Japon à propos des modifications proposées concernant les  WT/DSB/M/283 
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  Procédures de travail pour l'examen en appel.   Le Japon développera it ces points dans ses 
observations écrites. 
167. Enfin, le Japon tenait à aborder les questions de  procédure.  À ce sujet, le Japon a dit que 
l'idée de distribuer les observations des Membres c ontribuerait à améliorer le suivi et la transparence 
de la communication, par le Président de l'ORD à l'Organe d'appel, des vues exprimées par les 
Membres sur les modifications proposées.  Ainsi, le  Japon était favorable à cette idée.  Pour ce qui 
était de l'idée d'organiser une séance interactive entre les Membres et les membres de l'Organe 
d'appel, ayant écouté les observations exhaustives et dé taillées des délégations à la réunion en cours et 
à la réunion informelle de l'ORD, il apparaissai t que les Membres saisissaient pleinement les 
propositions et leurs justifications.  Ainsi, le  Japon ne savait pas trop quelle valeur ajoutée pouvait 
apporter la tenue d'une telle séance interactive à ce stade. 
168. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation était sensible aux efforts 
déployés par l'Organe d'appel pour améliorer les Proc édures de travail pour l'examen en appel et était 
reconnaissante de l'occasion qui lui était donnée de  faire part de ses observations.  En ce qui 
concernait l'échéancier pour les communications écr ites, l'intervenante a dit qu'étant donné que la 
version finale du rapport d'un groupe spécial était envoyée aux parties à un différend avant d'être 
distribuée à l'ensemble des Membres de l'OMC et  que les parties à un différend disposaient de 
60 jours suivant la distribution pour faire appel, les modifications proposées n'alourdiraient pas le 
fardeau de l'appelant, puisqu'il avait déjà bien assez de temps pour analyser le rapport final du groupe 
spécial et préparer la communication avant le dé pôt d'une déclaration d'appel.  Hong Kong, Chine 
n'avait donc pas d'objection de principe à la propos ition visant à ce que la communication écrite d'un 
appelant soit déposée le même jour que celui du dépôt  de la déclaration d'appel.  Celle-ci restait 
nécessaire en tant que document public notifiant  aux Membres la formation d'un appel et les 
informant de la nature de l'appel.   De plus, il était proposé d'ex iger que l'autre appelant présente 
simultanément sa déclaration d'autre appel et sa comm unication.  Il était proposé de devancer la date 
limite de présentation pour l'autre appelant au cinqui ème jour.  Étant donné que l'intervalle entre la 
communication d'appelant et le dépôt de la décl aration d'autre appel restait le même, Hong Kong, 
Chine n'avait pas non plus d'objecti on de principe à la proposition. 
169. En revanche, toutefois, il était proposé d' abréger l'intervalle entre la communication 
d'appelant et les communications d'intimé de trois jours, le faisant passer de 18 à 15 jours.  Les 
communications et notifications des participants tiers  devraient être présentées un autre jour que celui 
du dépôt des communications d'intimé(s), et trois jours après cette date.  Par ailleurs, des jours 
supplémentaires étaient réattribués pour la préparation de l'audience et le rapport de l'Organe d'appel.  
Hong Kong, Chine estimait qu'une appr oche équilibrée devrait être adopt ée au regard de l'attribution 
du temps.  Elle faisait observer que  l'intimé avait un rôle réactif da ns le processus d'appel et devait 
prendre la communication d'appelant  en considération pour formuler la sienne.  L'abrégement proposé 
pouvait donc compromettre les droits de l'intimé et à ce titre, Hong Kong, Chine ne souscrivait pas à 
la réduction du temps de préparation de la commu nication d'intimé.  La communication d'intimé 
devrait donc être déposée au plus tard le 18ème jour plutôt que le 15ème jour. 
170. Comme le Guatemala, la Turquie, l'Australie, la Suisse, le Taipei chinois, Singapour, la 
Norvège et la Colombie, Hong Kong, Chine se félicit ait de l'occasion de donner aux participants tiers 
la chance de répondre aux arguments présentés par l' intimé dans ses communications écrites, gardant 
à l'esprit que le temps de réponse a lloué aux participants tiers à l'a udience était limité.  En attendant 
les communications des participants tiers, l'Organe  d'appel pouvait déjà commencer à examiner les 
communications d'appelant et d'intimé.  Après a voir reçu la communication écrite des participants 
tiers, l'Organe d'appel aurait une vue  d'ensemble de toutes les questions et serait en mesure de se 
concentrer sur les questions qu'il poserait à l'audience .  Cela faciliterait une utilisation plus efficace du 
temps à l'audience.  Ainsi, Hong Kong, Chine appuya it la suggestion de l'Orga ne d'appel d'attribuer 
trois jours pour les communications des participan ts tiers suivant la communication d'intimé.  Les WT/DSB/M/283 
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  modifications proposées pour le calendrier applicable  aux appels généraux au raient automatiquement 
une incidence sur le calendrier applicable aux appe ls concernant des subventions prohibées au titre de 
l'article 4.12 de l'Accord SMC.  Les observations  de Hong Kong, Chine valaient donc également pour 
les ajustements corrélatifs proposés au calendrier app licable aux appels concernant des subventions 
prohibées. 
171. S'agissant du dépôt et de la signification d es documents par voie électronique, Hong Kong, 
Chine appréciait l'initiative de l'Organe d'appel d'autoriser le dépôt par voie électronique.  La 
proposition avait pour objectif de clarifier le statut de  la version électronique et de la copie papier.  
Hong Kong, Chine aimerait toutefois avoir des éclairc issements quant à la façon dont on calculerait 
l'échéance pour la présentation si la copie papier n'était pas encore reçue à 11 heures le lendemain. 
172. En ce qui concernait la jonction des procédures d'appel, Hong Kong, Chine souscrivait à la 
jonction des procédures d'appel devant une section un ique, à moins que les parties à un différend en 
conviennent autrement.  Il serait utile que des dé finitions claires des termes "à peu près au même 
moment" et "recoupement substantiel" soient fournies. 
173. Le représentant du Canada
 a dit que son pays savait gré à l'Organe d'appel de consulter les 
Membres sur les modifications qu'il proposait d'appor ter aux Procédures de travail pour l'examen en 
appel.  Le Canada était heur eux de présenter ses observations sur les modifications proposées qui 
avaient été distribuées le 12 janvier 2010 sous la cote WT/AB/WP/W/10.  L'Organe d'appel avait 
proposé de changer certains aspects du calendrier a pplicable aux appels.  En ce qui concernait la 
proposition relative au calendrier, le  Canada reconnaissait que le cale ndrier applicable à un appel était 
extrêmement serré pour toutes les parties intéressées,  y compris l'Organe d'appel.  Toutefois, le 
Canada ne pouvait être favorable a ux modifications du calendrier qui avaient été proposées.  Une telle 
réduction du temps risquait d'amoindr ir la qualité des communications, ce qui rendrait plus tard plus 
difficile le travail de l'Organe d' appel.  Plus particulièrement, il  serait préjudiciable à l'intimé de 
réduire le délai accordé pour préparer sa communication.   Le délai imparti à l'in timé était déjà le plus 
court, et en vertu de la proposition, l'intimé perdra it trois jours de temps de préparation suivant la 
communication d'appelant.  Cet abrégement du délai n' était pas justifiable, même s'il faisait en sorte 
d'échelonner les communications des tierces parties par rapport à la  communication d'intimé.  En 
outre, dans un différend impliqua nt deux parties, la proposition accorderait à une même partie, 
l'intimé, un maigre délai de cinq jours pour produire  une communication d'autre appelant.  Autrement 
dit, l'intimé aurait sept jours en moins pour déposer la déclaration d'autre appel et dix jours en moins 
pour déposer la communication d'autre appelant.  Il éta it vrai que le travail préparatoire de cette partie 
pouvait être partiellement effectué avant le lancement de l'appel, mais les décisions importantes 
attendraient nécessairement la réception de la décl aration d'appel.  Un délai de cinq jours ne 
permettait tout simplement pas de mener les consultations nécessaires.  En somme, le Canada n'appuyait pas la modification du calendrier actuel par la voie d'un amendement des Procédures de 
travail.  Le Canada était cependant disposé à e nvisager l'augmentation du délai imparti à l'Organe 
d'appel par la voie d'un amendement  négocié au Mémorandum d'accord. 
174. S'agissant du dépôt par voie électronique, le Cana da comprenait le désir de l'Organe d'appel 
de le promouvoir et de l'encourager.  Le Cana da a rappelé que la pr oposition autorisait, mais 
n'obligeait pas les Membres à déposer par voie électronique .  Si une partie choisissait de le faire, elle 
devait aussi déposer et certifier le nombre requis de  copies papier au plus tard le lendemain.  La 
proposition prévoyait clairement que lorsqu'une communication était déposée par voie électronique, 
c'était cette version, et non la copie papier, qui ét ait considérée comme étant la version authentique.  
L'échange de documents par voie électronique était u tile et devrait être encouragé.  Cependant, la 
proposition risquait de décourager les Membres de procéder ainsi à un dépôt du fait qu'elle exigeait 
que la version électronique soit considérée comme la version authentique.  La proposition, si elle était 
mise en œuvre, pourrait inciter les Membres qui avaient une préférence pour les copies papier 
authentiques ou des préoccupations d'ordre technique à propos du dépôt par voie électronique à éviter  WT/DSB/M/283 
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  complètement le dépôt par voie électronique.  Ce la pourrait ralentir l'é volution d'une tendance 
croissante et réduire les échanges de documents par voie électronique.  Par conséquent, le Canada ne 
souscrivait pas à cette proposition telle qu'elle était libellée.  Pour le Canada, une meilleure façon de 
procéder serait de demander aux parties de déposer la version électronique et les copies papier en 
même temps, mais en laissant à la partie le soin de déclarer, au moment du dépôt, quelle version était 
authentique.  Procéder de cette façon rassurerait le s Membres qui n'étaient pa s satisfaits par le dépôt 
par voie électronique, que leur copie papier pouvait être la version authentiq ue.  Cela permettrait 
également d'éviter les désaccords sur la question de savoir si une communication était déposée en temps voulu et garantirait que la pratique du dépôt par voie électroni que continuerait de croître et 
d'évoluer.  Si le dépôt par voie électronique de venait obligatoire, tout en offrant une souplesse 
suffisante, toutes les parties influenceraient nécessairement l'évolution de la pratique. 
175. Pour ce qui était de la jonction, le Canada c onvenait avec l'Organe d'appel que la jonction des 
procédures d'appel pouvait maximiser l'utilisation efficace des ressources et favoriser la cohérence 
dans la prise des décisions.  À ce jour, l'Orga ne d'appel avait joint les appels sur une base ad hoc  avec 
l'accord des parties, et le Canada appuyait la codifi cation de cette pratique.  T outefois, dans la mesure 
où la règle proposée ne représentait pas une codificati on de la pratique actuelle , le Canada ne pouvait 
pas y souscrire.  La proposition s' écartait de la pratique actuelle  à trois égards, au moins.  
Premièrement, la proposition sti pulait que la jonction aurait lieu "dans les cas où un rapport sera 
distribué et/ou fera l'objet d'un appe l".  Elle permettrait donc à l'Orga ne d'appel de joindre des appels 
avant qu'ils ne soient lancés.  Comme la mission de  l'Organe d'appel consista it à régler les questions 
soulevées dans le cadre d'un appel, cet organe n'ét ait assurément pas habilité à prendre action avant le 
lancement d'un appel.  Deuxièmemen t, la proposition s'écartait de la pratique en laissant entendre que 
l'Organe d'appel pouvait procéder à la jonction "l orsqu'il estime qu'un rec oupement substantiel est 
probable".  De l'avis du Canada, l' Organe d'appel serait malvenu de décider par lui-même de joindre 
ou non deux appels, en particulier av ant que leur portée ne soit précisée.  À l'heure actuelle, lorsqu'une 
jonction était possible, les parties discutaient avec l'Or gane d'appel de la portée éventuelle de l'appel.  
Pour que la jonction puisse fonctionner, l'Organe d'a ppel devait obtenir la coopération des parties.  Il 
serait peut-être préférable de simp lement refléter ce fait dans la proposition, en précisant que l'accord 
des parties était nécessaire.  Troisièmement, la prop osition créait de l'incertitude autour de la question 
de savoir si les parties ser aient en mesure d'obtenir des rapports di stincts dans une affaire conjointe.  
La proposition stipulait qu'un rapport un ique était la norme et qu'une partie devrait montrer que de 
"bonnes raisons" rendaient nécessaire la remise de ra pports distincts.  À l'he ure actuelle, lorsque des 
procédures devant des groupes spéciaux étaient regr oupées, les parties avaient droit à des rapports 
distincts.  Il semblait incongru que ce droit soit perdu en appel.  Dans certains  cas, un Membre tirerait 
profit de la clarté offerte par des rapports dis tincts, qui ne laisseraient pas de doute quant aux 
recommandations et décisions qui s'appliquaient à lu i.  En conclusion, le Canada pouvait appuyer la 
codification de la pratique actuelle concernant la jonction, mais non la prop osition telle qu'elle était 
rédigée.  Il saluait les efforts déployés par l'Organe  d'appel pour examiner et améliorer ses Procédures 
de travail et appréciait encore plus l'exercice de consultation, et il était certain que ses vues seraient pleinement examinées. 
176. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui 
était donnée de formuler des observations sur l es modifications que l'Organe d'appel proposait 
d'apporter aux Procédures de travail.  La Nouvelle -Zélande s'associait aux autres Membres qui avaient 
exprimé leur soutien et leur appréciation pour les tr avaux de l'Organe d'appel.  Elle était sensible au 
souhait de l'Organe d'appel de ré aliser une utilisation plus efficace du délai de 90 jours imparti pour 
l'appel et appuyait les modifications qui donneraient à l'Organe d'appel plus de temps pour procéder à 
son analyse minutieuse et approfondie.  La Nouv elle-Zélande souhaitait toutefois s'assurer qu'en 
parallèle, un équilibre serait trouvé entre cet objectif et les besoins de toutes les parties intéressées par 
le processus d'appel.  En ce qui concernait l' échéancier pour la déclaration d'appel et les 
communications écrites, et le retrait du délai de sept jours entre la déclaration d'appel et la 
communication d'appelant, la Nouve lle-Zélande appuyait, à l'instar d'autres Membres, l'obligation WT/DSB/M/283 
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  faite à l'appelant de déposer sa communication le même  jour que la déclaration d'appel.  Au moment 
où l'appelant déposerait sa déclaration d'appel, il au rait déjà eu assez de te mps pour se préparer pour 
l'appel et rédiger sa communication.   L'intimé avait toutefois tout à gagner à voir la communication 
d'appelant dans son intégralité dès que possible pour avoir assez de temps pour préparer ses propres 
communications en réponse.  La Nouvelle-Zélande  notait que plusieurs Membres avaient remis en 
question l'utilité de conserver la d éclaration d'appel, si elle était présentée en même temps que la 
communication d'appelant.  La Nouve lle-Zélande estimait que les parti es ainsi que le public pouvaient 
tirer des avantages du dépôt d'une déclaration d'appe l.  La déclaration jouait un rôle important en 
matière de transparence et  aussi pour délimiter la portée de l'a ppel.  La Nouvelle-Zélande partageait 
les préoccupations de certains Memb res au sujet de la proposition voul ant devancer la date de la 
communication d'intimé.  À l'heure actuelle, l'intimé disposait de 25 jours à comp ter de la date de la 
déclaration d'appel (et de 18 jours à compter de la réception de la communication d'appelant) pour 
déposer sa communication.  La proposition de l'Organe  d'appel prévoyait que la déclaration d'appel et 
la communication d'appelant devraient être présen tées le même jour et la communication d'intimé 
15 jours plus tard.  Cette réduction du délai impart i à l'intimé risquait de perturber l'équilibre des 
droits entre les parties principales, en particulier dans le cas des intimés qui ont des ressources 
limitées.  Non seulement l'intimé perdrait du temps pour préparer sa communication après avoir vu les 
communications de l'appelant, mais il perdrait au ssi les sept jours dont il aurait autrement disposé 
pour organiser des ressources et se préparer en foncti on de l'information fournie dans la déclaration 
d'appel.  Comme il était indiqué ci-dessus, les sept jours supplémentaires récupérés en exigeant que la déclaration d'appel et la communi cation d'appelant soient déposées le même jour devraient être 
attribués à l'intimé.  La Nouvelle-Zélande estimait qu'un délai de 25 jours à compter de la déclaration 
d'appel pour présenter la communication d'intimé repr ésenterait un juste équilibre des droits entre les 
parties principales.  En principe, la Nouvelle-Zéla nde souscrivait à l'idée de  donner aux tierces parties 
l'occasion d'examiner la communication des intimés av ant de présenter la leur.  Toutefois, les trois 
jours supplémentaires qu'il était proposé d'accorder aux tierces parties pour qu'elles préparent leurs 
communications ne devraient pas l'être au détrim ent du temps de préparation imparti aux parties 
principales. 
177. S'agissant du dépôt par voie électronique, la Nouvelle-Zélande nota it que la proposition de 
l'Organe d'appel envisageait que le dépôt ne serait complet que lorsque la version électronique aussi 
bien que les copies papier auraient été reçues par l' Organe d'appel.  La Nouve lle-Zélande était sensible 
aux préoccupations exprimées info rmellement par d'autres Membr es concernant le risque de 
corruption des documents électroniques et préférerai t donc que les copies papier continuent d'être 
considérées être les documents déposés officiellement.  L'obligation de fournir également des versions 
électroniques aux parties au différend et au Secrétariat devrait être formalisée, ma is ne devrait pas être 
une condition d'un dépôt réussi. 
178. En ce qui concernait la jonction, la Nouvelle-Zéla nde était sensible à l'idée de formaliser la 
pratique actuelle en matière de jonction des procédur es d'appel, en particulier dans la mesure où il 
serait alors plus facile pour les tierces parties dont  les ressources étaient limitées de participer.  
Toutefois, des consultations véritables et constructiv es avec les parties avant de décider de procéder 
ou non à la jonction seraient essentielles.  La Nouvelle-Zélande était d'accord avec les autres 
Membres qu'en réalité, la jonction ne fonctionnerait que si les parties au différend y consentaient. 
179. La Nouvelle-Zélande remerciait le Secrétariat et l'Organe d'appel de lui avoir donné l'occasion 
de faire des commentaires formels et de présenter de s observations écrites au plus tard le 26 mai 2010.  
La Nouvelle-Zélande demandait que les observations écrites qu'elle pr ésenterait éventuellement soient 
distribuées aux membres de l'ORD et à l'Organe d'appel. 
180. Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait le Président de l'ORD de lui avoir 
donné l'occasion de faire des commentaires sur les modifications que l'Organe d'appel proposait 
d'apporter aux Procédures de travail pour l'exam en en appel.  Au titre de l'article 17:9 du  WT/DSB/M/283 
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  Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel était hab ilité à élaborer ses procédures de travail en 
consultation avec le Président de l'ORD et le Direct eur général.  Même si les Membres avaient joué 
un rôle indirect dans l'élaboration des Procédures de travail de l'Organe d'appel, les modifications qui 
s'y rapportaient avaient une incide nce immédiate sur leurs travaux li és au règlement des différends.  
Le Mexique estimait par conséquent qu'il était important de participer à cet exercice et d'échanger des 
vues au sein de l'ORD sur les modifications que l'Or gane d'appel proposait d'a pporter à ses Procédures 
de travail pour l'examen en appel.  Le Mexique ap puyait la demande de l'Équateur visant à ce que le 
Président de l'ORD transmette au Président de l' Organe d'appel une  demande en vue de tenir une 
réunion informelle avec les membres de l'Organe d' appel ou du Secrétariat de l'Organe d'appel afin 
d'engager un dialogue interactif avec eux sur les propositions visant à modifier les Procédures de 
travail pour l'examen en appel. 
181. S'agissant de la première proposition concernant le dépôt simultané de la déclaration d'appel 
et des communications écrites de l'appelant, et en  particulier les nouveaux dé lais, le Mexique était 
heureux de constater qu'en  vertu de la proposition, pour tous les délais aux différentes étapes de 
l'appel sauf un, le nombre de jours restait le même ou était augmenté.  Il s'agissait là d'une évolution 
très positive.  Le nombre de jours n'était réduit qu e dans le cas du délai pour la communication 
d'intimé.  Cette évolution était négative, car l'inti mé avait besoin d'assez de temps pour préparer sa 
communication.  À cet égard, le Mexique pro posait de prolonger le délai imparti pour les 
communications des intimés dans la proposition à 18 jours plutôt que 15 jours.  Les intimés 
disposeraient ainsi de trois jours de plus pour présenter leurs communications écrites.  Le Mexique 
faisait remarquer que les participan ts tiers n'auraient alors pas le temps de couvrir les communications 
des intimés dans leurs communications écrites.  T outefois, il semblait plus important de ménager 
suffisamment de temps aux intimés, même si le déla i imparti aux tierces parties s'en trouvait abrégé de 
trois jours.  Dans tous les cas, un délai de troi s jours donnait très peu de temps pour incorporer les 
arguments des intimés de manière efficace dans les communications écrites des tierces parties. 
182. Cette proposition ferait perdre à la  déclaration d'appel beaucoup  de son utilité juridique.  
Même si elle continuerait d'être un document utile à des fins de transparence, son utilité juridique 
semblerait considérablement diminuée.  Le Me xique faisait observer que l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord prévoyait que le rapport d' un groupe spécial serait adopté "à moins qu'une 
partie au différend ne notifie formellement à l'OR D sa décision de faire appel".  L'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord, en principe, donnait à l'Organe  d'appel la possibilité de modifier, d'abolir ou 
de réglementer par ailleurs la déclaration d'appe l en application de ses Procédures de travail.  
Autrement dit, le Mémorandum d'accord n'exigeait p as que la partie formant l'appel notifie à l'ORD 
son intention de faire appel au moyen d'une déclara tion d'appel.  Le statut d'une déclaration d'appel 
devant être remise simultanément avec la communi cation d'appelant ou d'autr e appelant devrait donc 
être clarifié. 
183. Pour ce qui était de l'autorisation de déposer des documents par voie électronique, le Mexique 
faisait remarquer que l'utilisation de moyens élect roniques pour déposer les communications en appel 
pourrait rendre le processus nettement plus efficace.   Toutefois, l'efficacité du dépôt par voie 
électronique serait conditionnelle au nombre de  copies qu'une partie utilisant des moyens 
électroniques serait tenue de déposer.  La règle 18 1) bis ne précisait pas le nombre de copies papier 
qu'une partie ayant choisi de procéder par voie él ectronique serait tenue de déposer.  S'il s'agissait du 
même nombre de copies que dans le cadre du syst ème de dépôt traditionnel, les avantages de cette 
modification seraient pour ainsi dire inexistants. 
184. En ce qui concernait la jonction des procédures d'appel, le Mexique a dit que les critères 
prévus pour la jonction semblaient donner à l'Organe  d'appel le pouvoir discrétionnaire de procéder ou 
non à la jonction, ce qui n'était pas nécessairement une mauvaise chose.  Toutefois, le Mexique croyait comprendre que l'Organe d'appel n'était pas compétent pour connaître des rapports de groupes 
spéciaux à l'étape de la distribution.  L'Organe d'appel ne devenait compétent qu'une fois l'appel WT/DSB/M/283 
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  formé.  Cela devrait être reflété dans la règle 16 1) bis.  L'une des questions fondamentales en matière 
de jonction des procédures tenait au modèle de présentation du rapport de l'Organe d'appel.  La 
proposition de l'Organe d'appel ne précisait pas quel serait le modèle de présentation si des rapports 
étaient remis sous la forme d'un document unique.  Da ns certains cas, il y aurait plus d'un plaignant, 
ou encore plus d'un défendeur serait impliqué dans une série  de liens juridiques b ilatéraux.  Chacun de 
ces liens juridiques devait donc être clairement sp écifié dans les conclusions et recommandations 
figurant dans le rapport de l'Organe d'appel.  Il serait très u tile que ce modèle de présentation soit 
prévu dans les Procédures de travail de l'Organe d' appel.  On éviterait ainsi beaucoup de problèmes de 
mise en œuvre. 
185. Le représentant de la Malaisie
 a dit que son pays remerciait l' Organe d'appel d'avoir élaboré 
des propositions visant à améliorer les Procédures de  travail pour l'examen en appel.  Passant aux 
propositions concernant l'échéancier , la Malaisie appuyait la propositi on visant à ce que la déclaration 
d'appel et la communication écrite soient déposées le même jour.  Elle tenait toutefois à exprimer sa 
préoccupation quant au fait que le délai imparti aux intimés pour répondre à la communication écrite 
était abrégé de trois jours. 
186. Ensuite, concernant le dépôt par voie électroni que, la Malaisie demandait des précisions sur 
l'objet des propositions.  Si l'objet  était simplement de permettr e aux Membres de présenter des 
documents à l'Organe d'appel en version électroniqu e, la Malaisie se demandait si cette pratique 
pouvait se poursuivre sans modifier les Procédures de travail.  Si, toutefois, l'objet de la proposition était d'établir un système de dépôt par voie électro nique, la Malaisie voula it savoir quelle était la 
valeur ajoutée par cette proposition, puisqu'il faudra it de toute façon déposer des copies papier des 
documents.  De fait, il apparaissait que les Me mbres choisissant de faire des dépôts par voie 
électronique auraient un fardeau plus lourd, car  ils seraient tenus de présenter des versions 
électroniques en plus des copies papier.  Par ailleurs,  si l'objet était d'établir un système de dépôt par 
voie électronique, il faudrait clarifier d'autres questi ons dans le texte.  Prenant en considération 
l'utilisation des communications électroniques dans  le cadre des opérations commerciales, les 
questions comme le moment de l'envoi, le moment de la réception, la confirmation de la réception, 
l'effet de l'absence d'une confirmation et la questio n de savoir si ce qui était reçu correspondait à ce 
qui avait été envoyé devraient être prévues dans le texte. 
187. Enfin, pour ce qui était de la proposition concer nant la jonction, la Malaisie demandait des 
précisions sur le membre de phrase "de sa propre initiative", qui laissait entendre que l'Organe d'appel pouvait décider de joindre les différends sans le con sentement des parties.  La Malaisie avait par 
ailleurs des inquiétudes quant à l'application pratiq ue des critères vagues et subjectifs, comme le 
"recoupement substantiel" et les "bonn es raisons", énoncés dans la proposition. 
188. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays remerciait le Président de l'ORD de lui avoir 
donné l'occasion de formuler des observations sur les modifications proposées et l'Organe d'appel 
pour ses propositions.  L'Argentine convenait avec l'Or gane d'appel que les Procédures de travail "ont 
bien fonctionné"14, mais était également d'avis, par prin cipe, qu'il y avait toujours matière à 
amélioration, peu importait à quel point les Procédures  de travail fonctionnaient bien.  Dans cet esprit, 
l'Argentine avait évalué les modifications proposées pa r l'Organe d'appel et fi gurant dans le document 
WT/AB/WP/W/10 et elle continuait de le faire.  Su r la base de cette analyse, l'Argentine souhaitait 
présenter des observations, qui reprenaient essentiellem ent celles qu'elle avait formulées à la réunion 
informelle de l'ORD du 20 avril 2010. 
189. S'agissant de l'échéancier  pour les communications écrites, et  en particulier la fusion des 
délais pour la déclaration d'appel et la communicat ion d'appelant, l'Argentine voyait l'avantage de 
s'approprier un "délai d'attente" entre la déclara tion d'appel et la communi cation d'appelant, étant 
                                                      
14 WT/AB/WP/W/10, deuxième paragraphe de l'introduction.  WT/DSB/M/283 
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  entendu que l'Organe d'appel ferait une utilisation plus efficace de ce temps.  L'Argentine n'avait pas 
encore arrêté de position définitive sur la question de  savoir si, après la fusion, la déclaration d'appel 
devrait continuer de produire les effets juri diques qu'elle produisait actuellement.  L'Argentine 
comprenait les raisons des arguments avancés par les dé légations qui étaient intervenues en faveur de 
cette proposition.  Toutefois, on ne pouvait pas en di re autant des autres modifications proposées, qui 
restreindraient la capacité des délégations, en particulier celle des pays en développement, de 
respecter leurs obligations en tant qu'intimés ou autr es appelants.  L'Argentine était préoccupée par le 
fait que ces délais, qui étaient déjà difficiles à r especter, pouvaient être encore plus serrés, ce pour 
quoi il n'y avait aucune raison ou justification évidente .  L'efficacité de l'Or gane d'appel dépendait en 
dernier ressort de la capacité des Membres à utiliser  le système de manière efficace et cela serait 
compromis si les délais étaient abrégés, comme il était proposé.  L'Argentine proposait que les délais 
de travail "nets" impartis à l'intimé comme à l'autre a ppelant ne soient pas plus courts que les délais en 
vigueur, soit 18 et huit jours, respectivement, à compter du dépôt de la communication d'appelant. 
190. En ce qui concernait le dépôt et la signi fication des documents par voie électronique, 
globalement, l'Argentine était favorable aux modifi cations qui faciliteraient et amélioreraient le 
traitement des documents.  Toutefois, elle était pr éoccupée par cette proposition, qui était basée sur la 
pratique actuelle, ne proposait au cune amélioration véritable, mais  laissait entendre que les parties 
intéressées par l'appel auraient plus de res ponsabilités.  La proposition permettait que les 
communications soient déposées par courrier électroni que, mais ne dispensait pas de l'obligation de 
présenter des copies papier.  La différence avec la pr atique actuelle était l'obligation de fournir une 
certification justificative déclarant que les versions électroniques et les copies papier étaient 
identiques.  En plus d'alourdir la charge de travail des délégations, cette certif ication soulevait plus de 
questions et de risques, plutôt qu 'elle n'apportait des solutions.  En fa isant de la version électronique la 
version authentique en cas de divergence entre le s deux versions, la propositio n ne tenait pas compte 
du fait que l'utilisation par les délégations de di fférents systèmes, programmes et versions pouvait 
engendrer des différends.  Cela pouvait donner lieu à des différences en tre les versions envoyées et 
reçues.  Par conséquent, et à moins que soit intr oduite une disposition prévoyant un système qui 
permettrait l'accès et l'utilisation dans des cond itions d'égalité pour toutes les délégations, ce qui 
réglerait la question de manière satisfaisante, l' Argentine appuierait la possibilité, comme il était 
envisagé dans la proposition, de pr ésenter des versions électroniques et des copies papier, mais en 
continuant de considérer la copie papier comme ét ant la version originale en cas de divergence, sans 
l'obligation proposée de fournir une certification. 
191. Concernant la jonction des procédures d'appel,  l'Argentine tenait à réitérer les vues qu'elle 
avait exprimées à la réunion informelle de l'ORD du 20 avril, qui étaient semblables à celles qu'avaient exprimées d'autres délégations à la réuni on informelle et à la réunion en cours.  
L'intervenant a dit que le texte, la form e et les conditions de la nouvelle règle 16 1) bis proposée 
introduisaient des modifications qui étaient allées au -delà des simples modifications procédurales.  La 
proposition modifierait l'équilibre entre les droits et obligations des Membres en  soumettant la volonté 
d'un Membre, s'il s'opposait à la jonction des procéd ures ou des rapports, à des considérations qui ne 
seraient que procédurales.  L'Organe d'appel n'ét ait pas mieux placé que les parties pour évaluer les 
considérations qui n'étaient pas purement juridiques,  mais qui influaient sur la décision des Membres 
d'avoir recours au mécanisme de règlement des di fférends.  En outre, même si la suprématie de 
l'opinion de l'Organe d'a ppel devait avoir précédence sur la volont é de l'une ou l'autre partie à la 
procédure, on ne voyait pas bien quels critères l' Organe d'appel appliquerait, puisque les motifs pour 
lesquels il prendrait sa décision de joindre ou non des procédures semblaient être des notions vagues.  
Par exemple, il fallait que plus d'un rapport de group e spécial soit "distribué et/ou [fasse] l'objet d'un 
appel", même s'il ne semblait pas s'agir d'une pr escription nécessaire ou exclusive;  cette distribution 
et/ou cet appel avait lieu "à peu près au même mome nt", sans qu'il soit mentionné pourquoi la simple 
coïncidence dans le temps d'un rapport devant être distribué avec un autre dont il était déjà fait appel 
pouvait et devrait constituer une raison suffisante de décider a priori  de leur jonction, même dans le WT/DSB/M/283 
Page 52  
 
  cas de "recoupement substantiel" entre eux, no tion dont on n'indiquait pas la manière dont elle 
s'appliquerait. 
192. Quant au processus, l'intervenant a dit que l'Argentine n'avait pas établi de position 
particulière au sujet de la dema nde de l'Équateur, mais qu'en prin cipe, elle était favorable à toute 
initiative qui contribuerait à améliorer la compréhens ion des délégations et faciliterait un échange de 
vues et la formulation de commentaires sur les modifications proposées. 
193. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation appr éciait que l'Organe d'appel 
examine constamment ses Procédures de travail à la lumière de l'expérience passée et en vue de 
s'adapter aux nouvelles avancées.  Concernant le déro ulement des procédures d'examen en appel, l'UE 
comprenait bien que le délai définitif de 90 jours exerçait une forte pression sur l'Organe d'appel et 
elle appuyait les efforts déployés par l'Organe d'ap pel pour tenter d'utiliser au mieux ces jours dans 
l'intérêt de tous les acteurs impliqués.  Cela d it, le déroulement de la  procédure d'appel devait 
respecter les intérêts de toutes les parties intéressé es par un appel.  L'UE convenait que le délai actuel 
de sept jours entre la déclaration d'appel et la communication d'appelant pourrait être mieux utilisé.  
Toutefois, elle était quelque peu hésitante à am algamer complètement la date limite des deux 
événements et préférerait maintenir un court délai entre la déclaration d'appel et la communication 
d'appelant, par exemple deux jours.   Cela permettrait de préserver une certaine flexibilité pour le 
processus tant au sein des parties (les avocats de  l'appelant disposerai ent de quelques jours 
supplémentaires;  ceux de l'intimé seraient avertis de ce qui allait ve nir) qu'à Genève (c'est-à-dire pour 
retirer et déposer de nouveau une déclaration d'appe l, comme c'était arrivé à quelques reprises par le 
passé).  Toutefois, il semblait ressortir des observati ons formulées à la réunion en cours que d'autres 
Membres ne voyaient aucun problème à amal gamer les deux dates limites, et l'UE pouvait 
s'accommoder de cette éventualité.  Si la date de la  déclaration d'appel et celle des communications 
d'appelant étaient fusionnées, l'UE estimait que l es règles devraient quand même prévoir l'utilisation 
d'une déclaration d'appel pour assurer la transparence vis-à-vis des Membres.  Son statut "juridictionnel", cependant, pourrait devenir moins évid ent, puisque les considérations relatives à la 
régularité de la procédure paraîtraient moins per tinentes dès lors qu'une communication d'appelant 
exhaustive était présentée en même temps que la déclar ation d'appel.  En dernier ressort, toutefois, il 
appartiendrait à l'Organe d'appel de  décider de la valeur à accorder à celle-ci.  La principale 
préoccupation de l'UE concernant les modificatio ns proposées pour l'échéancier tenait au délai 
applicable à la communication d'intimé.  L'intim é était concrètement informé de ce qu'il devait 
affronter sur réception de la communication d'appela nt et en vertu des règles actuelles, il disposait 
déjà de moins de temps que l'appelant.  Les rè gles proposées réduisaient encore le délai imparti à 
l'intimé;  à l'heure actuelle, l'intimé disposa it de 17 jours à compter de la réception de la 
communication d'appelant, et bénéficiait d'un préavi s additionnel de sept jours à compter de la 
déclaration d'appel.  En application des modificati ons proposées, ce délai serait réduit à 15 jours, sans 
préavis.  L'UE était préoccupée par cette détériorat ion de la position de l'in timé.  Elle suggérait donc 
d'établir la date à laquelle la communi cation d'intimé devait être présentée au 20
ème jour (en supposant 
que la communication d'appelant  devait être présentée le 2ème jour).  De la même façon, l'UE suggérait 
d'établir les dates auxquelles la déclaration d'au tre appel et la communication d'autre appelant 
devaient être déposées aux 7ème et 9ème jours.  Enfin, l'UE appuyait la proposition de l' Organe d'appel 
de donner aux participants tiers l'avantage de disposer de toutes les communications des parties 
principales avant de devoir présenter leurs communica tions.  À cette fin, l'UE estimait que le moment 
approprié serait le 22ème jour (plutôt que le 18ème jour). 
194. S'agissant des procédures relatives au dépôt et à la signification des communications, l'UE se 
félicitait de l'initiative de l'Organe d'appel de prendre en considération les avancées technologiques 
dans le domaine du traitement des doc uments et d'aller dans le sens du dépôt et de la signification des 
communications par voie électronique.  L'UE fais ait observer que le choix proposé par l'Organe 
d'appel de produire par voie électronique était en r éalité une procédure mixte impliquant les versions 
électronique et papier, mais dont l'élément dominant était la version électronique (elle renversait en  WT/DSB/M/283 
 Page 53 
 
 
  quelque sorte la situation existante, dans laque lle la copie papier était l'élément dominant).  
Incidemment, l'UE notait que la proposition formalis ait le moment exact des communications par voie 
électronique.  Dans la mesure où elle le faisait, elle devrait aussi formaliser le moment exact de l'autre 
option, soit le dépôt d'une copie papier seulement.  Si  l'UE considérait qu'il s'agissait d'un pas dans la 
bonne direction, elle se demandait s'il ne serait pas préf érable d'aller jusqu'au bout, avec le dépôt et la 
signification des communications par voie électronique  seulement, si une partie ou un participant le 
souhaitait, des copies papier de courtoisie pouva nt toujours être fournies sur demande.  Cela 
éliminerait tous les conflits éventuels générés par la  coexistence de documents sous diverses formes et 
d'échéances différentes pour le  dépôt et la signification.  Il allait sans dire qu' une option de dépôt et de 
signification par voie électronique seulement où dont  la version électronique  prédominait devrait 
mettre à disposition des Membres de l'OMC et du Secr étariat de l'Organe d'appel des systèmes de 
communication électronique sécuritaires et très fiables qui garantiraient par exemple qu'une communication avait bien été déposée et l'avait été en temps voulu.  L'UE croyait comprendre que des 
débats plus généraux sur cette qu estion se poursuivaient actuellement à l'OMC.  Dans ce contexte, il 
pourrait être préférable de laisser les choses en l'état pour le moment et de revoir l'opportunité d'une 
option de dépôt et de signification dont la versi on électronique prédominerait ou qui se ferait par voie 
électronique seulement lorsque l'infrastructure nécessaire serait en place. 
195. En ce qui concernait la jonction des procédures d'ap pel, l'UE savait que, même si l'article 9 du 
Mémorandum d'accord contenait une règle spécifique en cas de pluralité de plaignants à l'étape du 
groupe spécial, aucune règle de cet ordre n'existait pour  l'examen en appel.  L'UE était en principe 
favorable à la jonction des procédures d'appel lorsque  possible et avait de fait participé à plusieurs 
procédures conjointes.  Cela dit, la jonction d es procédures d'appel se trouvait essentiellement entre 
les mains des parties, qui pouvaient librement décide r du déroulement de leurs ap pels (dans le délai de 
60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'acc ord), considérant que pour chaque procédure 
d'appel, l'Organe d'appel devait respect er le délai de 90 jours.  Cela signifiait que sur le plan pratique, 
une jonction deviendrait de fait impossible lorsque  les différentes déclarations d'appel étaient 
déposées à plus de quelques jours d'intervalle.  Ai nsi, chaque partie pouvait dans une large mesure 
permettre ou non la jonction de procé dures d'appel.  Dans ce contexte, l'UE était d'avis qu'il ne serait 
peut-être pas efficace ou pratique de laisser à l'Orga ne d'appel le pouvoir discr étionnaire de procéder à 
la jonction (in extremis, contre la volonté de l'une des parties, voire de toutes).  Par ailleurs, l'UE ne 
comprenait pas parfaitement pourquoi l'Organe d' appel limitait la possibilité de procéder à une 
jonction aux situations où plus d'un rapport de groupe spécial faisait l'objet d'un appel, car la question 
de la jonction se posait également lorsque plusie urs coplaignants faisaient appel du rapport d'un 
groupe spécial établi au titre de l'article 9:1 du Mé morandum d'accord à différents moments au cours 
du délai de 60 jours prescrit par l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, permettant ainsi ou non de 
procéder à la jonction des appels.  Enfin, l'UE s' interrogeait sur l'utilisation du terme "probable" dans 
la deuxième phrase de la règle 16 1) bis proposée des Procédures de travail.  Lorsque l'Organe d'appel 
prendrait une décision concernant "un recoupement s ubstantiel quant à la teneur des appels", il le 
ferait probablement sur la base des déclarations  d'appel et possiblement des communications 
d'appelant, ce qui devrait permettr e à l'Organe d'appel de se faire une opinion définitive au sujet du 
"recoupement substantiel". 
196. Concernant la procédure, d'abord, à propos de la proposition de l'Équate ur, l'UE ne voyait pas 
la nécessité de mener d'autres consultations et de  fait, convenait avec la Chine que les procédures 
prévues dans la décision de 2002 étaient acceptables.  Elles reflétaient correctement ce qui était prévu 
à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord et ne nécess itaient aucune modification à ce stade.  Ensuite, 
pour ce qui était de la question de la distribution des observations écrites, l'UE devrait évaluer si, à la 
lumière des commentaires faits par les autres Membres à la réunion en cours, elle voulait formuler des 
observations écrites au-delà de ce qu'elle avait déclaré à la présente réunion.  Si l'UE le faisait, elle 
demandait qu'elles soient mises à dis position de l'ensemble des Membres. WT/DSB/M/283 
Page 54  
 
  197. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait les Membres qui avaient appuyé sa 
proposition.  L'Équateur tenait à préci ser que celle-ci ne visait d'aucune façon à s'écarter de la décision 
de l'ORD de 2002.  Certaines délégations s'étaient inquiétées qu'il n'y eût pas assez de temps pour engager un dialogue interactif avec l'Organe d'appel, ma is l'Équateur estima it que le dialogue pouvait 
même avoir lieu après le 26 mai 2010.  Il n'y voyait aucune difficulté et, dans tous les cas, n'avait pas 
constaté d'opposition totale à sa proposition.  L'Équate ur espérait que le Président de l'ORD prendrait 
la bonne décision relativement à cette qu estion, conformément à ses attentes. 
198. Le Président
 a proposé que l'ORD prenne note des déclarations.  En outre, conformément aux 
procédures figurant dans le document WT/DSB/31, il a dit que le Président de l'ORD ferait part à 
l'Organe d'appel des vues exprimées par les Membre s à la réunion en cours et des observations écrites 
qui seraient fournies à la date limite du 26 mai 2010 sur les modifications examinées par l'Organe 
d'appel et demanderait à ce dern ier de les prendre en compte. 
199. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de suivre la ligne de conduite proposée par 
le Président.  
_______________ 
 
  WT/DSB/M/283 
 Page 55 
 
 
  ANNEXE 
 
 
Observations écrites au sujet des modifications qu' il est proposé d'apporter aux Procédures de travail 
pour l'examen en appel (WT/AB/WP/W/10) soum ises dans le délai convenu du 26 mai 2010 par 
l'Australie, le Chili, la Chine, le Guat emala, le Japon, la Corée, le Mexique,  
la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Taipei chinois,  la Thaïlande, la Turquie et les États-Unis  
 
 WT/DSB/M/283 
Page 56  
 
  Observations écrites présentées par l'Australie
 
 
1. Je vous écris pour transmettre les observations de  l'Australie au sujet des modifications qu'il 
est proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en appel, communiquées dans le 
document WT/AB/WP/W/10 du 12 janvier 2010. 
 
2. L'Australie souscrit en principe au point de vue de l'Organe d'appel selon lequel il est 
nécessaire de modifier les procédures de travail po ur régler les questions de l'échéancier pour les 
communications écrites, du dépôt des documents par voi e électronique et de la jonction des instances 
d'appel lorsque ces modifications pe rmettent de mettre en adéquation les besoins de l'Organe d'appel 
avec ceux des parties à un appel.  Cependant, l'Aust ralie craint que la justification et les objectifs 
sous-tendant certains aspects des modifications pr oposées ne soient pas clairement définis, d'où un 
manque de clarté dans la formula tion de certains éléments de ces m odifications.  C'est la raison pour 
laquelle elle souhaite livrer les observations spécifiqu es ci-après concernant les modifications qu'il est 
proposé d'apporter. 
 
Échéancier pour les communications écrites 
 
3. L'Organe d'appel a proposé un certain nombre d'ajustements à apporter à l'échéancier prévu pour les procédures d'appel.  Selon l'Australie, t out ajustement doit tendre à préserver un équilibre 
entre les besoins de l'Organe d'appel, ceux des parties à l'appel et ceux des participants tiers. 
 
a) Communications d'appelant et d'autre appelant 
 
4. L'Australie appuie la proposition visant à supprimer  le délai de sept jours entre le dépôt de la 
déclaration d'appel et la présentation de la communi cation de l'appelant et à adapter en conséquence 
les délais prévus pour le dépôt de la déclarati on d'un autre appel et de la communication d'autre 
appelant.  5. La suppression de ce délai soulève de fait la question de l'utilité actuelle de la déclaration 
d'appel et de la déclaration d'un autre appel, prévu es dans les règles 20 1) et 23 1) des Procédures de 
travail, respectivement.  L'Australie considère que  ces déclarations sont des outils de transparence 
importants dans les procédures d'appel dans la me sure où elles peuvent constituer le seul dossier 
public informant les Membres qui ne participent pas au différend et le public en général de l'existence, 
de la nature et de la portée de  l'appel.  C'est pour cette rais on que nous sommes favorables à leur 
maintien.  Nous pourrions néanmoins accepter que la portée de l'appel soit formellement délimitée par 
les communications de l'appelant elles-mêmes, sous réserve de la cohérence du contenu des 
déclarations et de celui des communications respectives. 
 
b) Communications d'intimés 
 
6. L'Australie comprend que l'Organe d'appel doit fa ire face à des pressions liées aux délais dans 
les procédures d'appel, mais elle est aussi consci ente du fait que le calendr ier actuel impose déjà une 
pression importante à l'intimé.  Nous craignons qu'un e réduction du temps dont dispose l'intimé après 
la réception de la communication prin cipale de l'appelant ne perturbe  l'équilibre existant actuellement 
entre les droits des parties, au détriment de l'intimé.   Selon nous, l'équilibre actuel entre l'appelant et 
l'intimé devrait être préservé, et nous proposons à cette fin que les communications d'intimé soient 
déposées le 18
ème jour qui suit la formation de l'appel au lieu du 15ème jour, comme le propose 
l'Organe d'appel. 
  WT/DSB/M/283 
 Page 57 
 
 
  c) Communications de participants tiers 
 
7. Nous appuyons également la proposition visant à ménager davantage de temps aux 
participants tiers pour qu'ils puissent préparer  leurs communications à la suite du dépôt de 
communications d'intimés.  Un tel délai permettrait aux participants tiers de  réfléchir aux arguments 
avancés dans les communications d'intimé et de pr ésenter dans leurs communications un point de vue 
global sur les arguments contenus tant dans les communications d'appelant que dans les 
communications d'intimés, comme c'est le cas dans l es procédures de groupes spéciaux.  Les parties 
au différend et l'Organe d'appel auraient ainsi suffisamment de temps pour étudier la position des 
participants tiers avant l'audience.  Les questions  posées aux participants tiers pendant l'audience 
pourraient donc être axées sur les aspects de leur s communications qui présentent le plus d'intérêt 
pour l'Organe d'appel.  8. L'Australie se demande cependa nt si trois jours suffiront aux participants tiers pour préparer 
des communications contenant des observations per tinentes sur les arguments susceptibles de figurer 
dans les communications d'intimés.  Nous pensons qu'il serait plus réa liste d'exiger des participants 
tiers qu'ils présentent leurs communications le cinqui ème jour suivant le dépôt des communications 
d'intimés.  Cela étant dit, nous tenons à sou ligner que tout délai supplémentaire imparti aux 
participants tiers pour préparer leurs communications ne devrait pas l'être au détriment des parties au 
différend, qui doivent disposer de suffisamment  de temps pour établir leurs communications. 
 d) Appels concernant des subventions prohibées 
 
9. Nous relevons que le calendr ier applicable aux appels con cernant des subventions prohibées 
sera en grande partie déte rminé par le calendrier fina l arrêté pour les appels gé néraux.  Comme c'est le 
cas pour les appels généraux, l'Australie est favorab le à la proposition de l'Organe d'appel visant à 
accorder aux participants tiers un délai supplémen taire pour préparer leurs communications.  Comme 
pour les appels généraux, toutefois, nous pensons  que ce délai supplémentaire devrait permettre aux 
participants tiers de commenter de manière pertinente les argument s contenus dans les 
communications d'intimés.  Nous pensons pour cette  raison que les communications des participants 
tiers devraient être présentées le troisième jour qui suit la réception des communications d'intimés. 
 Dépôt électronique 
 
10. L'Australie appuie la proposition tendant à auto riser le dépôt et la signification de documents 
par voie électronique et fait observer que le systèm e judiciaire australien a mis en place un dispositif 
de dépôt électronique efficace.  Cela dit, nous so mmes conscients du fait que certains autres Membres 
ont soulevé des questions techniques et de proc édure pertinentes qui appellent, selon nous, des 
éclaircissements si la modification proposée est re tenue.  L'Australie s'étonne aussi de l'obligation 
prévue de déposer des communications sur papi er en même temps que par voie électronique. 
 
Jonction des procédures d'appel 
 11. L'Australie est favorable à la jonction des procédures d'appel dans certains cas et note que 
cela a été fait pour certaines procédures par le pass é.  Nous ne comprenons pas toutefois la raison 
d'être de cette modification proposée eu égard à la rareté relative des procédures d'appel conjointes et 
à l'existence de la règle 16 1) des Procédures de travail.  
12. Nous relevons également que les modifi cations qu'il est proposé d'apporter soulèvent 
plusieurs questions, dont les réponses ne sont pas év identes à la lecture du projet de texte actuel. 
  i) Les procédures seraient-elles jointes uniquement lorsqu'elles concernent les mêmes 
mesures du même défendeur? WT/DSB/M/283 
Page 58  
 
   ii) Les procédures seraient-elles jointes uniquement lorsque le s allégations sont 
similaires et concernent les mêmes mesures du même défendeur? 
  iii) Les procédures seraient-elles jointes lo rsque les allégations sont similaires et 
concernent des mesures similair es de défendeurs différents? 
 
 iv) Une partie au différend pourrait-elle s' opposer à la jonction des procédures et, dans 
l'affirmative, sur quelle base? 
  v) L'Organe d'appel pourrait-il décider de joindre des procédures malgré l'opposition 
d'une ou plusieurs des parties aux différends et, dans l'affirmative, sur quelle base? 
  vi) L'Organe d'appel pourrait-il rejeter la de mande d'une partie au différend d'établir des 
rapports distincts, et dans l'affirmative, sur quelle base? 
 
 vii) À quel stade la jonction des procédures d'appels devrait-elle être demandée par une 
partie au différend ou décidée par l'Orga ne d'appel de sa propre initiative?  Par 
exemple, une telle demande ou décision devra it-elle être formulée avant qu'un appel 
ne soit officiellement formé pour une des deux procédures pertinentes ou pour les deux? 
 
13. Pour conclure, l'Australie aimerait remercie r l'Organe d'appel de ses propositions en vue 
d'apporter des modifications aux Procédures de trav ail.  Nous estimons qu'il est important que les 
procédures soient régulièrement réexaminées dans un souci d'efficacité continue et nous félicitons 
l'Organe d'appel de ses efforts énergiques à cet égard.  
14. Pour terminer, nous demandons que cette  lettre soit communiquée dans un document 
accessible au public.  
_______________ 
 
 
  WT/DSB/M/283 
 Page 59 
 
 
  Observations écrites présentées par le Chili  
 
1. La présente communication a pour objet de pr ésenter les observations du Chili au sujet des 
propositions formulées par l'Organe d'appel en vue de modifier certains aspects des Procédures de 
travail pour l'examen en appel. 
 
2. Les présentes observations ont déjà été présentées par la délégation de notre pays à la réunion 
informelle de l'Organe de règlement des différends  (ORD) qui a eu lieu le 20 avril, ainsi qu'à la 
réunion formelle de l'ORD du 18 mai. 
 
3. Sans préjudice de ce qui précède, le Chili demande que la présente communication soit 
soumise à l'Organe d'appel avec toute autre communication présentée dans le contexte de ces procédures. 
 
Échéancier pour les communications écrites 
 
4. Le Chili accueille favorablement la propositio n visant à ce que la communication écrite de 
l'appelant soit déposée au moment où l'appel est fo rmé.  Nous sommes d'accord avec le raisonnement 
de l'Organe d'appel sel on lequel une telle modification contribue ra à une utilisation plus efficace du 
temps disponible.  D'un autre côté, nous sommes préoccupés à plusieurs titres par deux aspects de cette modification.  Premièrement, s'agissant des aj ustements à apporter aux dates limites applicables 
aux autres étapes de la procédure d'appel, nous sommes inquiets en particulier du raccourcissement du 
délai imparti à l'intimé pour déposer sa communi cation écrite.  Nous cons idérons qu'un équilibre 
devrait être maintenu entre les pa rties et demandons par conséquent à l'Organe d'appel de revoir cet 
aspect de la proposition, de sorte à allouer plus de temps à l'intimé pour déposer sa communication 
écrite.  Deuxièmement, nous sommes préoccupés par le maintien de la déclaration d'appel.  Nous ne 
sommes pas convaincus en effet de la nécessité de la ma intenir si la date limite fixée pour le dépôt de 
la communication écrite de l'appelant est avancée.  Selon nous, l'objectif de la déclaration serait dès 
lors rempli grâce à la communication écrite de l'appe lant (pour délimiter la portée de l'examen en 
appel). 
 
Dépôt et signification de documents par voie électronique 
 
5. D'une manière générale, nous estimons qu'il est  opportun d'encourager l'utilisation de moyens 
électroniques dans les procédures de groupes spéciaux et les procédures de l'Organe d'appel.  Nous 
nourrissons cependant de sérieux doutes quant à la proposition spécifique qui est faite.  Pourquoi 
exiger en effet la remise de copies papier lorsque la  partie a décidé de déposer les documents par voie 
électronique?  À quoi bon exiger une certification décl arant que la version élec tronique est identique à 
la copie papier lorsque la phrase qui suit dans le proj et de règle stipule qu'en cas de divergence, seule 
la version électronique sera prise en considération?  En bref, il nous semble que bien que les objectifs 
généraux soient positifs, le libellé des modifica tions proposées empêchera la réalisation de ces 
objectifs. 
 
Jonction des procédures d'appel 
 
6. Parmi toutes les propositions soumises, il s'agit de celle qui nous préoccupe le plus.  Elle 
amoindrit en effet sérieusement la participation des parties en cas de jonction des procédures.  Selon 
la délégation de mon pays, il est essentiel que les parties se mettent d'accord pour procéder de la sorte.  
Nous ne sommes pas d'accord avec les raisons avancé es pour expliquer cette modification;  il n'est pas 
besoin de codifier une pratique et il est préférable  de continuer à prendre des décisions sur une base 
ad hoc,  qui tienne compte des particularités de l'affair e et des positions des parties au différend.  Nous 
demandons en conséquence que l'Orga ne d'appel revoie cette proposition, de sorte à préserver le droit 
des parties de décider du déroulement de la procédure et d'en rester maîtres. 
_______________WT/DSB/M/283 
Page 60  
 
  Observations écrites présentées par la Chine
 
 
 La Chine remercie l'Organe d'appel et s on Secrétariat des efforts importants qu'ils ont 
déployés en vue d'améliorer les Procédures de travail pour l'examen en appel.   La Chine considère 
que les pratiques suivies jusqu'à présent ont révélé que les Procédures de travail fonctionnaient assez 
bien, contribuant d'une manière significative au rè glement efficace des différends entre les Membres, 
et partage donc le point de vue de l'Organe d' appel selon lequel ces procédures ont bien fonctionné.  
La Chine reconnaît également qu'il est possible d'apporter d'autres améliorations et des 
éclaircissements sur la base du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends et de 
l'expérience pratique croissante. 
 
 S'agissant de la modification qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail , la Chine 
estime que les principes suivan ts devraient être observés: 
  1) Toute modification ne saurait annuler ou compromettre les droits à la défense des 
Membres dans le cadre des procé dures de règlement des différends. 
  2) Toute modification doit tenir compte d es pratiques actuelles, être introduite de 
manière progressive et ne pas entraîner de charge  supplémentaire disproportionnée pour les Membres. 
  3) Sur la base des deux principes précités, toute modification doit tendre à améliorer 
l'efficacité des Procédures de travail, à renforcer la crédibilité de l'Organe d'appel et à soulager 
l'Organe d'appel et son Secrétariat de toute charge inutile.   4) Dans le cadre du processus de modificati on, l'Organe d'appel do it écouter et prendre 
en considération de manière exhaus tive et impartiale les opinions de tous les Membres, en particulier 
des pays en développement Membres.  Toute modifica tion ultérieure doit être soumise à l'aval de tous 
les Membres.   Pour ce qui est des détails des modifications proposées, la Chine aimerait livrer les observations suivantes:  1. Échéancier pour les communications écrites 
 
 La Chine comprend et peut accepter la pr oposition visant à demander à l'appelant de 
soumettre sa communication écrite au moment où l'appel est formé, c'est-à-dire le même jour que celui du dépôt de la déclaration d' appel.  Nous pensons que la décl aration d'appel a son utilité et nous 
ne sommes donc pas en mesure d'accepter les suggestions tendant à la supprimer. 
  Nous avons néanmoins de sérieuses préoccupa tions quant à la proposition visant à raccourcir 
le délai imparti à l'intimé, qui passerait de 18 à 15 jours.  La Chine estime que, conformément aux 
pratiques actuellement en vigueur, 18 jours ne suffisent généralement pas pour que l'intimé puisse 
préparer ses réponses à toutes les questions juridiques soulevées par l'appelant, chaque jour étant 
précieux.  Cette proposition ne fera que raccourci r davantage le délai dont dispose l'intimé pour 
évaluer pleinement les questions faisant l'objet de  l'appel et produira pour lui des effets négatifs 
importants.  Nous demandons par c onséquent que l'intimé continue de bénéficier d'au moins 18 jours 
pour présenter sa communication.  
 S'agissant du délai prévu pour les communications des participants tiers, dans la mesure où les 
tierces parties ont toujours la possi bilité de formuler des observations sur les communications de 
l'intimé et d'autres participants tiers pendant l'a udience, le fait d'accorder ou non aux tierces parties 
trois jours supplémentaires pour préparer leurs comm unications n'aura pas d'incidence sur leurs droits 
fondamentaux.  WT/DSB/M/283 
 Page 61 
 
 
  2. Dépôt et signification de documents par voie électronique 
 
 La Chine reconnaît que les fichiers électroniqu es sont largement utilisés aujourd'hui du fait de 
l'évolution des techniques.  En proposant la règle 18 1) bis, l'Organe d'appel indique également, en 
prévoyant d'autoriser expressément le dépôt électr onique, qu'il n'a pas l'intention de supprimer la 
nécessité de déposer des copies papier auprès du Secrét ariat de l'Organe d'appel et prévoit en fait que 
les documents envoyés par courrier électronique seront suivis de leurs copies papier.  Entre-temps, les 
Membres qui ne souhaitent pas dépo ser de documents par des moyens  électroniques pourraient choisir 
de déposer des copies papier, comme il est actue llement prévu conformément à la règle 18 1). 
 
 Sur cette base, la Chine souhaite formuler les observations suivantes: 
  1) Le dossier déposé par voie électronique doit contenir une lettre d'accompagnement électronique (par exemple numérisée), signée pa r les fonctionnaires des Membres, de sorte que 
l'authenticité et la légalité des documents dé posés par voie électronique puisse être évaluées. 
 
 2) Conformément à la modification proposée,  une fois le dépôt effectué par courrier 
électronique, les Membres recevront une confirmation du Secrétariat.  Dans la pratique, cela signifie que le Secrétariat comme le Membre effectuant le dépôt devront confier à une personne particulière la 
tâche de suivre le flux des courriers électroniqu es à une date précise.  En outre, si les Membres 
envoient des courriers électroniques dans les déla is mais ne reçoivent pas de confirmation du 
Secrétariat avant 17 heures, ou si des problèmes t echniques non imputables surviennent, de sorte que 
les courriers électroniques ne sont pas correctement acheminés ou ne parviennent pas à leur destinataire, la règle 18 1) bis proposée ne précise pas si les Membres ayant soumis les documents 
seront considérés comme l'ayant fait dans les délais prescrits.  
 3) D'après la règle 18 1) bis proposée, des copies papier des documents envoyés par 
courrier électronique seront remis à l'Organe d'appe l au plus tard à 11 heures le lendemain, sinon un 
document envoyé par courrier électronique ne sera pas considéré comme dûment déposé.  La Chine 
ne comprend pas très bien à quoi servira cette pr escription, à savoir présenter par la suite des copies 
papier, si le document envoyé par voie électronique a été soumis dans les délais et que le Secrétariat en a confirmé la réception.  Cela ne fait en effe t qu'accroître la charge logistique pour les Membres 
qui optent pour une transmission par courrier élect ronique et amoindrit le caractère pratique et les 
avantages du dépôt électronique par rapport au dépô t de copies papier.  Qui plus est, étant donné que 
la règle 18 1) bis proposée stipule que la version électronique  prévaudra en cas de divergence, il 
semble superflu d'exiger en plus des Membres une  certification signée déclarant que les copies sont 
identiques. 
 
3. Jonction des procédures d'appel 
 
 La Chine comprend l'intention qui anime l'Or gane d'appel, à savoir faire bon usage des 
ressources disponibles, tout comme elle comprend que  la jonction des procédures d'appel a été gérée 
convenablement par le passé, au cas par cas.  Elle  apprécie aussi les efforts déployés précédemment 
par l'Organe d'appel pour assurer la cohérence du pr ocessus de prise de décisions et pour joindre les 
procédures relatives à certains différends particuliers  après avoir mené des consultations complètes 
avec les parties et obtenu leur accord.   Nous considérons que les pratiques antérieu res démontrent que l'approche précédemment 
suivie par l'Organe d'appel, à sa voir consulter les parties au cas par cas et dégager un consensus entre 
elles, fonctionne bien et bénéficie du plein soutien et de la coopération des Membres.  Il ne semble 
pas y avoir de gros problème sur le plan pratique, et  l'Organe d'appel n'a pas non plus fait état dans sa 
proposition de problèmes tels qu' un changement serait impératif .  Nous ne sommes donc pas 
convaincus qu'il soit nécessaire d'introduire l es modifications proposées dans la règle 16 1) bis. WT/DSB/M/283 
Page 62  
 
   Cela étant dit, s'agissant du texte détaillé de la règle 16 1) bis proposée, la Chine souhaite faire 
les observations suivantes:   1) La définition de l'expression "recoupement substantiel" ne ressort pas clairement du 
texte de la règle 16 1) bis.  L'on ne comprend pas très bien non plus comment l'Organe d'appel peut 
prendre une décision en partant seulement de l'hypot hèse qu'un recoupement substantiel est probable.  
Par exemple, le texte de la règle 16 1) bis ne semble pas exclure la jonction de procédures d'appel dans 
le cadre de deux différends dans lesquels ni les pl aignants, ni les défendeurs ne sont les mêmes, pour 
autant que l'Organe d'appel décide qu'il y aura un  recoupement substantiel quant à la teneur des 
rapports.  La Chine doute qu'une jonction des pr océdures soit appropriée dans un tel scénario. 
 
 2) La règle 16 1) bis proposée stipule que l'Organe d'a ppel peut décider de joindre des 
procédures d'appel "à la demande d'une partie ou de sa propre initiative" et "après consultation avec 
les parties".  Il semble ressortir du texte que l'Or gane d'appel pourrait joindre les procédures même si 
les parties au différend ne sont pas d'accord.  Da ns un tel scénario, il est difficile de comprendre 
comment la procédure d'appel peut fonctionner effi cacement sans la coopération volontaire des parties 
aux différends.  Il semble extrêmement difficile ég alement de faire en sorte que les droits que le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différend s confère aux Membres ne soient pas annulés ou 
compromis.   3) La jonction des procédures d'appel dans le cadre de différends distincts soulèvera 
nécessairement un certain nombre de questions de pr océdure.  Par exemple, comment l'Organe d'appel 
devrait-il garantir le plein respect des prescriptions  de confidentialité pré vues dans le Mémorandum 
d'accord en cas de jonction des procédures d'appel pour des différends distinct s, dans lesquels les 
parties et les tierces parties ne sont pas les même s?  Sur quelle base juridique, conformément au 
Mémorandum d'accord, un participant qui n'est pas une  tierce partie pourrait-il assister à l'audience de 
l'Organe d'appel?  Le texte de la règle 16 1) bis ne donne manifestement pas de réponse claire.  Nous 
demandons pour ces raisons à l'Organe d'appel de bien vouloir reconsidérer sa proposition sur la 
jonction des procédures d'appel.  
_______________ 
  
  WT/DSB/M/283 
 Page 63 
 
 
  Observations écrites présentées par le Guatemala  
 
 Le Guatemala soumet par la présente ses ob servations écrites concernant les propositions de 
l'Organe d'appel contenues dans le document WT/AB/WP/W/10, conformément à l'article 17:9 du  
Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement  des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), à la règle 32 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel (les 
"Procédures de travail") et aux Procédures additionnelles pour les cons ultations entre le Président de 
l'ORD et les Membres de l'OMC en rapport avec les amendements des Procédures de travail  
contenues dans le document WT/DSB /31 (les "Procédures additionnelles"). 
 
 Ces observations écrites portent sur les troi s questions examinées dans l'ordre suivant: 
  i) la dépôt de la communication de l'appelant  le même jour que celui de la déclaration 
d'appel; 
 
 ii) l'autorisation, sous réserve de certaines  conditions, du dépôt et de la signification des 
documents par voie électronique;  et 
  iii) la jonction des procédures d'appel lo rsque deux différends  ou plus présentent 
beaucoup de points communs et sont étroitement liés dans le temps. 
 1. Dépôt de la communication de l'appel ant le même jour que la déclaration  d'appel et 
 changements qui en résultent pour certains délais: 
 
 L'Organe d'appel propose qu'une communicati on d'appelant soit déposée au moment où un 
appel est formé (c'est-à-dire le même jour que celui du  dépôt de la déclaration d'appel).  À la suite de 
cette modification, les délais ultérieurs pour le dépôt de la déclaration d'un autre appel, de la 
communication d'autre appelant et des communications d' intimés seraient aussi ajustés.  Ainsi, si l'on 
compare les délais entre les dates limites actuelles et  celles que propose l'Organe  d'appel, l'on constate 
que trois jours supplémentaires sont prévus pour l es communications des participants tiers, alors que 
le délai dont disposent les intimés pour présenter leurs communications après le dépôt de la 
communication de l'appelant a, lui, été réduit de trois jours. 
 
  L'Organe d'appel considère que la réducti on de ce délai pour le dépôt des communications 
d'intimés "permettrait d'atténuer le déséquilibre  qui résulte du fait que – actuellement – une 
communication d'intimé doit être présentée 18 jours ap rès le dépôt de la communication d'appelant, 
alors qu'une communication d'autre intimé doit être  présentée dix jours après le dépôt de la 
communication d'autre appelant" (contre 15 et dix jours, respectivement, dans la proposition de 
l'Organe d'appel).   En outre, d'après l'Organe d' appel, "la modification proposée do it permettre à l'Organe d'appel 
et aux autres Membres de l'OMC participant à l'appe l de se concentrer le plus tôt possible sur la 
substance des points de droit spécifiques dont il est fait appel, ce qui contribue à une utilisation plus 
efficace du délai de 90 jours imparti pour  l'appel".  Il est évident que l' intention de l'Organe d'appel est 
d'allouer plus de temps pour l'analyse des communica tions, en éliminant la "période d'attente de sept 
jours".   L'Organe d'appel a expliqué aussi qu'en so umettant cette proposition, il n'entendait pas 
supprimer la déclaration d'appel.  Selon lui, la  déclaration d'appel "demeure nécessaire car elle 
déclenche l'appel et, conjointement avec la d éclaration d'un autre appel, remplit une fonction 
importante, à savoir délimiter la portée de l'examen en appel dans  un différend spécifique.  En outre, 
la déclaration d'appel dans un di fférend donné est le seul document public notifiant aux Membres de 
l'OMC la formation d'un appel et les in formant de la nature de l'appel". WT/DSB/M/283 
Page 64  
 
   
 Le Guatemala est favorable à l'idée d'utiliser pl us efficacement le temps et les ressources, y 
compris de permettre à des participants tiers de revoir tous les documents (communications 
d'appelants et d'intimés) avant de présenter leur s communications respectives.  Le Guatemala estime 
que tout amendement des Procédures de travail devrait tenir compte des besoins et des intérêts tant de 
l'Organe d'appel que de ceux de tous les participants dans un différend donné. 
  Bien que la proposition de l'Orga ne d'appel aille dans cette dire ction, le Guatemala considère 
que certains éléments doivent encore être étudiés, en particulier, les effets juridiques de la déclaration 
d'appel et le déséquilibre entre les délais impar tis à chacun des intimés en cas d'appels incidents. 
 
 S'agissant de la première question, le Guatemala ne juge plus nécessaire de conférer certains effets juridiques à la déclaration d'appel, à savoir la  formation d'un appel et la  délimitation de la portée 
de l'examen en appel.  
 Premièrement, si la communication écrite de l' appelant est présentée le même jour que la 
déclaration d'appel, cette déclaration ne "déclenchera"  pas nécessairement l'appel.  En d'autres termes, 
l'appel pourrait aussi être formé par le simp le dépôt de la communication d'appelant. 
  Deuxièmement, la communication d'appelant expose des arguments détaillés à l'appui de la 
position de l'appelant et énonce les recommandations et  décisions demandées.  Elle est plus complète 
et approfondie que la déclaration d'appel, qui ne contient qu'un bref exposé  de la nature de l'appel.  Si 
les deux documents sont présentés le même jour, il n'est pas utile, selon le Guatemala, de "délimiter" 
la portée de l'examen en appel au moyen de la déclaration d'appel alors que la communication de 
l'appelant fournit des e xplications détaillées sur la portée de cet examen. 
 
 Le Guatemala propose donc que l'Organe d'appel envisage de maintenir la déclaration d'appel 
à des fins de transparence uniquement.  Selon lui, la fonction consistant à délimiter la portée de 
l'examen en appel et à déclencher l'appel serait remplie par la communication de l'appelant.  Par 
ailleurs, un moyen de différencier clairement les effets juridiques de ces documents pourrait être 
d'instaurer l'obligation de soumettre cette déclar ation d'appel "x" jours après le dépôt de la 
communication d'appelant. 
 
 Pour ce qui est de la deuxième question (c'est-à-d ire le déséquilibre entre les délais impartis à 
chacun des intimés en cas d'appels incidents), le Gu atemala constate que l'Or gane d'appel propose une 
réduction de trois jours par rapport au délai prévu antérieurement pour les communications d'intimé 
après le dépôt de la communication d'appelant.  Il subsiste toujours, cependant, une différence de cinq 
jours entre la date limite imposée à l'intimé pour présenter sa communication après le dépôt de la 
communication d'appelant et la date limite impos ée à l'intimé pour présenter sa communication après 
le dépôt de la communication d'autre appelant.   D'après le Guatemala, ce problème pourrait être résolu si l'Organe d'appel se penchait sur la question des effets juridiques de la déclaration d' appel et prévoyait que la  communication d'appelant 
et la communication d'autre appelant soient pr ésentées le même jour, comme  l'illustre le tableau 
ci-après.  
 Proposition du Guatemala 
Notification en vertu de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord 0 
Communication d'appelant et communication(s) d'autre(s) appelant(s) 5 
Déclaration d'appel et déclaration d'autre appel 7  WT/DSB/M/283 
 Page 65 
 
 
  Communication(s) d'intimé(s) 20 
Communication(s) de pa rticipant(s) tiers 23 
Notification(s) de participant(s) tiers 23 
Audience 30-40 
Distribution du rapport d'appel 60-90 
Réunion de l'ORD pour adoption 90-120 
 
 
 Comme l'indique le tableau, le Guatemala propose que l'appel soit déclenché par la notification présentée en vertu de l'article 16: 4 du Mémorandum d'accord.  Conformément à cette 
disposition, le rapport d'un groupe spécial "ser a adopté à une réunion de l'ORD*, à moins qu'une 
partie au différend ne notifie fo rmellement à l'ORD sa décision de fa ire appel" (note de bas de page 
omise).  À cet égard, l'appelant n'au rait qu'à notifier formellement à l'ORD sa décision de faire appel 
(et pas nécessairement à décrire la portée et la teneur de l'appel). 
  Cinq jours après la présentation de la notifica tion formelle d'une décision de faire appel en 
vertu de l'article 16:4 du Mémorandum d'acco rd, il est proposé que l'appelant dépose sa 
communication.  En cas d'appels incidents, il est proposé également que l'autre appelant dépose sa 
communication le même jour que celui qui est pré vu pour le dépôt de la co mmunication d'appelant.  
La raison en est que tant l'appelant que l'autre appelant disposeraient du même délai pour lire et 
analyser le rapport final du groupe spécial et pour commencer les préparatifs de leur appel.  En conséquence, le délai de cinq jours proposé entre la notification formelle  en vertu de l'article 16:4 et le 
dépôt de ces communications ne vise qu'à donner à l'autre appelant le temps nécessaire pour parachever et déposer sa communication.  Ce délai es t égal au délai proposé par l'Organe d'appel entre 
le dépôt de la communication d'appelant et le dé pôt de la déclaration d'un autre appel et de la 
communication d'autre appelant.   Deux jours après le dépôt des communications  d'appelant et d'autre appelant, les deux 
participants seraient tenus de présenter leurs déclarat ions d'appel respectives.  L'idée de soumettre ces 
déclarations d'appel après le dépôt des communicati ons vise à indiquer clairement que le contenu des 
déclarations n'a plus pour effet de déclencher l'ap pel ou d'en délimiter la portée.  Les déclarations 
d'appel constitueraient simplement un document public  notifiant aux Membres de l'OMC la formation 
d'un appel et les informant de sa nature.  
 Le vingtième jour, il est proposé également que les deux intimés déposent leurs 
communications respectives.  Cela permettrait d'élimin er le décalage existant actuellement (et qui est 
maintenu dans la proposition de l' Organe d'appel) entre les délais  imposés à chaque intimé.  En 
d'autres termes, il serait ainsi remédié aux déséqu ilibres existant actuellement entre les intimés. 
  Enfin, après avoir accédé à toutes les communicati ons, les participants tiers seraient tenus de 
déposer leurs communications le vingt-troisième jour. 
  Le Guatemala pense que les ajustements décrits  ci-dessus pourraient contribuer à améliorer la 
proposition de l'Organe d'appel concernant cette question. 
 II. Autorisation, sous réserve de  certaines conditions, du dépôt et de la signification des 
 documents par voie électronique 
 
 Comme l'a expliqué l'Organe  d'appel, une pratique s'est  établie suivant laquelle les 
participants envoient une version él ectronique de leurs documents à l'ad resse électronique du greffe de WT/DSB/M/283 
Page 66  
 
  l'Organe d'appel le jour où les documents doivent être présentés, puis remettent les copies papier au 
Secrétariat de l'Organe d'appel le même jour.   Pour cette raison, l'Organe d' appel juge "approprié, et pratique , d'autoriser explicitement le 
dépôt des documents par voie électronique dans l es procédures d'appel".  En outre, il escompte que 
l'autorisation de la communication de documents par voie électronique "faciliterait le processus de 
dépôt pour les participants et les participants tiers  et serait mieux en accord avec leurs pratiques de 
travail actuelles".   Compte tenu de ce qui précède, l'Organe  d'appel propose une nouvelle règle 18 1) bis dans les 
Procédures de travail.  D'une manière générale, cet te nouvelle règle permettra it aux participants de 
"choisir" de présenter un document au moyen du courri er électronique.  S'ils décidaient de soumettre 
un document par courrier électronique, ils devraien t l'envoyer avant 17 heures le jour où ce document 
doit être présenté et seraient tenus de remettre des copies papier à l'Organe d'appel au plus tard à 11 heures le lendemain. 
 
 Par ailleurs, les copies papier devraient être accompagnées d'une certification signée déclarant qu'elles sont identiques à la vers ion électronique.  L'Or gane d'appel propose en outre qu'en cas de 
divergence entre la version électronique et les copies  papier, seule la version électronique soit prise en 
compte par l'Organe d'appel.  
 Selon le Guatemala, le seul avantage d es modifications proposées est d'accorder aux 
participants quelques heures supplémentaires pour re voir et corriger leurs documents avant de les 
soumettre par voie électronique.  Les participants dé cidant de déposer par voie électronique auraient 
en effet jusqu'à 11 heures le lendemain pour impr imer, agrafer et remettre les copies papier au 
Secrétariat de l'Organe d'appel. 
 
 Cette approche pourrait être très pratique pour les participants, en particulier pour ceux qui 
doivent consulter leurs capitales respectives situ ées dans différents fuseaux horaires.  Cette 
proposition contient cependant des élémen ts qui préoccupent le Guatemala. 
  L'un de ces éléments est lié au fait que la tec hnologie actuelle ne garantit pas une remise dans 
les délais des communications électroniques.  Il a rrive couramment que les courriers électroniques, 
surtout ceux qui contiennent des volumes d'information importants, n'atteignent les serveurs des 
destinataires que quelques minutes, quelques heures, voire quelques jours après leur envoi effectif.  
Même si l'Organe d'appel prévoit une confirmation de réception par son Secrétariat, la proposition ne 
tient pas compte des conséquences qu'engendrerait l' arrivée tardive des communications électroniques 
(c'est-à-dire après 17 heures).  Les communications él ectroniques enregistrent la date et l'heure de 
réception.  Conformément à la règle 29 des Procédures de travail, il se pourrait que toute communication arrivant après 17 heures soit considérée comme n'ayant pas été remise "dans le délai prescrit".  Le Guatemala pense que cette incertitude pourrait être évitée si l'Organe d'appel n'insérait 
pas l'expression "avant 17 heures" dans sa proposition.  
 Un autre élément qui préoccupe le Guatemala est la "certification signée" déclarant que les 
copies papier sont identiques à la version électroni que.  La proposition n'indique pas qui doit délivrer 
une telle certification.  Pas plus qu'elle n'indique qu el est l'intérêt d'une telle certification si, en cas de 
divergence entre la version électronique et les copies  papier, seule la versi on électronique serait prise 
en considération par l'Organe d'appel.  Cette rè gle exigerait selon le Gu atemala que la version 
électronique comme les copies papier soient révisé es, ce qui créerait une charge inutile pour le 
Secrétariat de l'Organe d'appel et les participants.   Le Guatemala propose donc que l'Organe d' appel envisage également la possibilité de 
supprimer cette obligation de certification.  WT/DSB/M/283 
 Page 67 
 
 
   
 Enfin, le Guatemala estime que l'Organe d'a ppel devrait autoriser la communication soit de 
versions électroniques, soit de copies papier, mais pas des deux. 
 
III. Jonction des procédures d'appel lorsque deux différends ou plus présentent beaucoup de 
 points communs et sont étroitement liés dans le temps  
 D'après l'Organe d'appel, lorsque deux di fférends ou plus présente nt beaucoup de points 
communs, la jonction des procédures d'appel s' est révélée un moyen pragmatique de mener ces 
procédures car elle permet de maximiser l'u tilisation efficace des ressources disponibles pour les 
parties, les tierces parties et l'Organe d'appel.  En  outre, l'Organe d'appel indique que la jonction des 
procédures d'appel favorise aussi la cohérence dans la prise des décisions.   C'est pour cette raison qu'à certaines occasions, l' Organe d'appel a jugé approprié de joindre 
les appels concernant les rapports de groupes spécia ux distincts dans le cadre d'une seule procédure 
d'appel en établissant une seule section et en tenant une seule audience. 
  L'Organe d'appel a trouvé un fondement juridi que pour ces procédures d'appel conjointes dans 
la règle 16 1) des Procédures de travail.  Cette rè gle dispose que l'Organe d'appel pourra "adopter une 
procédure appropriée aux fins [d'un] appel [donné ] uniquement à condition que celle-ci ne soit pas 
incompatible avec le Mémorandum d' accord, les autres acco rds visés et les [Procédures de travail]". 
 
 L'Organe d'appel a en outre précisé que les déci sions de joindre des procédures d'appel ont été 
prises sur une base ad hoc,  en consultation avec les parties.  Ét ant donné, selon lui, le recours fréquent 
aux procédures conjointes, il est approprié de "codifi er cette pratique" en ajoutant une règle sur la 
jonction dans les Procédures de travail. 
 
 Le Guatemala est favorable à l'idée d'établir des règles clairement définies concernant la 
jonction des procédures d'appel dans la mesure où cela peut améliorer la certitude juridique et 
accroître la prévisibilité.  Néanmoins, il a des dout es quant à la manière dont l'Organe d'appel a 
interprété la pratique actuelle.  Il pense en effet que  la pratique actuelle existe  parce que les parties ont 
compris les avantages que présente la jonction des pro cédures et ont donné leur accord.  En outre, à la 
connaissance du Guatemala, aucune partie ne s'est op posée par le passé à cette procédure de jonction.  
Cela est probablement dû au fait que tant l'Organe d'appel que les parties ont soigneusement analysé 
tous les éléments nécessaires pour faire en sorte que le principe d'une procédure régulière soit respecté 
pour chacune des procédures d'appel qui est jointe.  
 À la lecture de la proposition, cependant, il sem blerait que l'Organe d'appel puisse décider de 
joindre des procédures, même si une ou toutes les pa rties s'y opposent.  Le Guatemala ne croit pas que 
cela corresponde à la pratique actuelle.   En outre, le Guatemala constate que l'Organe d'appel fait un effort important pour définir les 
paramètres de jonction.  Néanmoins, il introduit également ce faisant certaines expressions qui 
pourraient finir par créer des problèmes et donner lie u à différentes interpréta tions, telles que "à peu 
près au même moment", "et/ou" et "recoupement subs tantiel" dans la première phrase;  ou "bonnes 
raisons" dans l'avant-dernière phrase, pour  ne mentionner que quelques exemples. 
  Par ailleurs, l'Organe d'appel n'indique pas clairement pourquoi il a décidé d'utiliser 
l'expression "recoupement substantiel quant à la te neur [de rapports de groupes spéciaux]" dans la 
première phrase et " recoupement s ubstantiel quant à la teneur des appels" dans la deuxième phrase.  
À défaut de précisions supplémentaires dans la pr oposition de l'Organe d'a ppel, le Guatemala suppose 
que la deuxième phrase autoriserait l'Organe d'appel à prendre la décision de joindre des procédures WT/DSB/M/283 
Page 68  
 
  d'appel sans consulter les parties,  s'il estime que le recoupement qua nt à la teneur des appels est 
probable.   S'agissant de la publication des rapports, l'Orga ne d'appel dit en substance que, d'une manière 
générale, il remettra un rapport unique à moins que, à la suite de la demande d'un participant, il ne 
considère qu'il y a "de bonnes raisons" de remettre d es rapports distincts, s ous forme d'un "document 
unique" ou de "plusieurs documents".   Bien qu'il semble y avoir une nuance (pas nécessairement évidente) entre "rapport unique" et "rapports distincts sous forme d'un document unique",  le Guatemala aurait préféré que la proposition 
de l'Organe d'appel n'offre que deux options:  soit un rapport uni que (logiquement sous forme d'un 
document unique), soit des rapports distinct s (sous forme de documents distincts). 
  Qui plus est, s'agissant des rapports uniques, le  Guatemala estime que l'Organe d'appel devrait 
inclure des pages distinctes conten ant les décisions et recommandations  découlant de chaque appel.  
Étant donné que les appels ne renvoient pas tous né cessairement aux mêmes questions de droit, cette 
pratique serait utile pour déterminer  les résultats spécifiques pour chac un d'eux.  Enfin, le Guatemala 
propose de supprimer l'expression "rapports dis tincts sous forme d'un document unique" car cela 
permettrait d'éviter la conf usion avec "rapport unique". 
  Eu égard à ce qui précède, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir communiquer ces 
observations écrites à l'Organe d'appel et  à l'ensemble des Membres de l'OMC. 
  Permettez-moi en outre de saisir cette o ccasion pour remercier l'Organe d'appel des 
modifications proposées et de vous remercier vous-m ême des consultations que vous avez menées et 
du temps que vous avez consacré à l'examen de cette question. 
 
_______________ 
 
   WT/DSB/M/283 
 Page 69 
 
 
  Observations écrites présentées par le Japon  
 
I. Introduction  
 
1. Le Japon remercie l'Organe  d'appel de ses efforts pour revoir et mettre à jour les Procédures 
de travail pour l'examen en appel (les " Procédures de travail ") et pour solliciter les vues des 
Membres de l'OMC sur les modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail,  
contenues dans le document WT/AB/WP/W/10 (les  "modifications proposées" ).1  Le Japon aimerait 
remercier aussi le Président de l'Organe de règlement des différe nds pour avoir permis aux Membres 
de l'OMC de présenter leurs points de vue sur le s modifications proposées aux règles de procédure à 
une étape essentielle du processus de règlement des différends en vertu du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends, qui pourraient avoir une incidence significative sur les droits et les 
intérêts de tous les Membres.  Le Japon a examiné soigneusement les modifications proposées et a tiré 
parti d'un échange de vues utile, tant sur le plan formel2 qu'informel3, avec d'autres Membres à ce 
sujet.  Il souhaite par la présente e xposer sa position et ses observations comme suit: 
 
II. Commentaire général  
 
2. Le Japon considère que les troi s propositions contenues dans les modifications proposées sont 
indépendantes les unes des autres et constituent chac une une proposition distincte.  Par conséquent, 
chaque proposition devrait être examinée en  fonction de l'intérêt qui lui est propre. 
 
3. Si le Japon comprend l'objectif commun qui sous-tend ces trois propositions, à savoir 
"maximiser l'utilisation efficace" du temps et de s ressources disponibles pour les parties à des 
procédures d'appel4, et qu'il souscrit à cet objectif en tant que tel, il pense néanmoins que toute 
modification visant à lui donner effet doit être co mpatible avec les dispositions du Mémorandum 
d'accord et ne devrait pas introduire de nouvelle règle susceptible d'engendrer des complications au 
niveau de la procédure au stade de l'examen en appel.  Comme l'Organe d' appel le reconnaît, "les 
Procédures de travail ... ont bien fonctionné".5 
 4. À cet égard, le Japon souhaite rappeler la  déclaration suivante de l'Organe d'appel: 
 
 ... nous soulignons que les Procédures de travail  ne doivent pas être interprétées d'une façon 
qui puisse compromettre l'efficacité du système de règlement des différends, car elles ont été élaborées conformément au Mémorandum d'accord et comme moyen de faire en sorte que le 
mécanisme de règlement des diffé rends atteigne le but qui est d'arriver à une solution positive 
des différends.
6 
 
 Le Japon considère que cette description de l'interprétation des Procédures de travail 
s'applique de la même manière à leurs modificatio ns.  Il prend note en outre de l'observation de 
l'Organe d'appel selon laquelle "la protection de la  régularité de la procédure est une caractéristique 
essentielle d'un système juridictionnel fondé sur des règles, tel que celui qui a été établi dans le cadre 
                                                      
1 Modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en appel 
("modifications proposées"), WT/AB/WP/W/10 . 
2 Les modifications proposées ont été inscrites à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 18 mai 2010 
et examinées à cette occasion. 
3 Par exemple, la réunion informelle de l'ORD a eu lieu le 20 avril 2010.  Les Membres de l'OMC ont 
pu procéder à un échange de vues sur les modifications proposées.  
4 Modifications proposées , page 9, troisième paragraphe en partant du haut de la page;  voir aussi  les 
modifications proposées, page 5, deuxième pa ragraphe en partant du haut de la page. 
5 Modifications proposées , page 1. 
6 Rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes – Désignation commerciale des 
sardines , paragraphe 139. WT/DSB/M/283 
Page 70  
 
  du Mémorandum d'accord" et "garantit ... qu' une partie n'est pas désavantagée injustement par 
rapport aux autres parties dans un différend ".
7 
 5. L'approche générale du Ja pon concernant l'examen des modifications proposées  est donc la 
suivante: 
 
 a) Toute règle nouvelle ou modifiée devrait être simple et facile à comprendre et 
s'appliquer sans entraîner de complication inutile au niveau de la procédure; 
  b) Toute règle nouvelle ou modifiée devrait êt re équilibrée et tenir dûment compte des 
intérêts de tous les participants à la procédure d'examen en appel;  et 
  c) toute question devant être régie par les Procédures de travail  doit relever des 
compétences que le Mémorandum d'accord confère à l'Organe d'appel. 
 
6. Compte tenu de l'approche exposée ci-dessus,  le Japon souhaite maintenant présenter ses 
observations spécifiques concernant les modifications proposées  comme suit. 
 
III.  Observations spécifiques
 
 
A. Échéancier pour les communications écrites 
 
7. Le Japon attache toujours la plus grande im portance à la qualité él evée des rapports de 
l'Organe d'appel car des rapports d'une telle qualité servent, et continueront à servir, l'objectif même 
du système de règlement des différends;  à assurer la "sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral"8;  et à "régler [la question] de manière satisfaisante conformément aux droits 
et obligations résultant [de l'Accord sur l'OMC].9  Selon le Mémorandum d'ac cord, le délai fixé pour 
les procédures d'appel est limité à 90 jours.10  La tâche se révèle extrêmem ent difficile, en particulier 
parce que les différends soumis au mécanisme de règlement des différends de  l'OMC deviennent de 
plus en plus complexes et que, partant, le volume de s documents à déposer ne cesse de croître.  Ainsi, 
même un seul jour de travail peut avoir une pl us grande utilité marginale et faire une grande 
différence.  Dans ces conditions, un remaniement de  l'échéancier, de sorte à permettre une meilleure 
utilisation du temps limité à disposition de l'Orga ne d'appel peut contribuer à maintenir la qualité 
élevée des rapports et devrait donc être accueilli fa vorablement.  Eu égard au temps de préparation 
généralement disponible pour  les parties aux différends11, le Japon est favorable à la proposition 
visant à ce qu'une communication d' appelant soit déposée le même j our qu'une déclaration d'appel. 
 
8. Dans le même temps, cependant, les parties au différend pâtissent elles aussi du manque de 
temps dans les procédures d'appel en vertu du Mémorandum d'accord.  Toute modification de 
l'échéancier ou tout délai supplémentaire imparti dans le cadre des procédures d'appel doit donc 
refléter un juste équilibre entre les intérêts de tous  les participants à la procédure, c'est-à-dire des 
parties au différend, des tierces parties et de l'Organe  d'appel, et tenir dûment co mpte de l'équité de la 
procédure et des charges incombant à tous les participants. 
 
                                                      
7 Rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans 
le différend CE- hormones , paragraphe 433 ( italique ajouté ). 
8 Article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
9 Article 3:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
10 Le Japon note que le délai disponible pour les travaux de fond de l'Organe d'appel pendant cette 
période est même plus court en raison du temps nécessaire pour traduire les projets de rapports dans d'autres 
langues officielles de l'OMC. 
11 Modifications proposées , page 2, deuxième paragraphe en partant du haut de la page.  WT/DSB/M/283 
 Page 71 
 
 
  9. Par exemple, en vertu de la proposition, le délai courant entre le dépôt d'une communication 
d'appelant et le dépôt d'une communication d'intim é passera de 18 jours actuellement à 15 jours.  
Compte tenu du peu de temps disponible pour l'ex amen en appel, cela pourrait signifier que la 
proposition modifierait la répartition du temps de tr avail au détriment d'un intimé, qui perdra trois 
jours ouvrables.12  Le Japon reconnaît qu'un intimé serait dans l'ensemble gagnant dans une procédure 
d'appel et, comme l'appelant, dispo serait de plusieurs mois pour se préparer en vue d'une procédure 
d'appel (après la publication du rapport intérima ire, par exemple), anticipant d'éventuelles 
contestations du rapport du groupe spécial par l'au tre partie, fort de sa connaissance approfondie du 
dossier d'une affaire.  Toutefois, étant donné que les affaires sont souvent  très proches et que les 
constatations des groupes spéciaux peuvent être infi rmées ou modifiées par l'Organe d'appel, la tâche 
consistant pour un intimé à défendre les constatations des groupes spécia ux peut être considérable et 
exiger à son tour plus de temps pour que l'inti mé prépare sa communication.  Par conséquent, par 
souci d'équité tant à l'égard de l' intimé que de l'appelant, le Japon considère que le délai actuel de 18 
jours entre le dépôt d'une communi cation d'appelant et le dépôt d' une communication d'intimé devrait 
être à tout le moins maintenu. 
 
10. L'Organe d'appel propose également que la  date de dépôt d'une communication d'autre 
appelant soit avancée de dix jours (du quinzième  jour au cinquième).  Étant donné qu'un autre 
appelant/intimé dispose aussi, comme un appelant, de  plusieurs mois (à compter de la publication du 
rapport intérimaire, par exemple) pour se préparer en  vue de l'autre appel s'il le souhaite, l'Organe 
d'appel voudra peut-être envisager d'avancer encore  la date de dépôt de la communication d'autre 
appelant (au troisième jour par exemple).  Co mme il est probable que l'autre appelant/intimé se 
concentrera sur sa communication d'intimé après le  dépôt de la communication d'autre appelant, il 
pourra ainsi être soulagé dans une certaine mesure en gagnant quelques jours supplémentaires entre le 
dépôt de la communication d'autre appelant et le dépôt de la communication d'intimé, le délai étant 
actuellement, et en vertu de la proposition également,  fixé à dix jours.  Le Japon reconnaît aussi qu'il 
se pourrait que l'autre appelant/intimé ait besoin de plus  de temps pour étudier le dossier et se préparer 
en tenant compte de la communi cation d'appelant.  L'appel cond itionnel en est un exemple.  Par 
conséquent, quelques jours supplémentaires entre le dé pôt de la communication d' intimé et le dépôt de 
la communication d'autre appelant par rapport à la modification proposée (par exemple du cinquième 
jour au huitième jour) pourraient aussi être envisageables.  
11. En vertu de la proposition, l es participants tiers disposeront de trois jours supplémentaires 
entre la réception d'une communication d'intimé et leurs communications.  Ce délai supplémentaire 
pourrait leur permettre de répondre dans leurs communi cations aux arguments de l'intimé.  Le Japon 
comprend que cette proposition de modification vise à pe rmettre à tous les participants et à l'Organe 
d'appel d'examiner et d'analyser tous les argument s susceptibles d'être présentés dans le cadre de la 
procédure avant l'audience.  Il juge assez intéressan t cet objectif sous-jacent qui consiste à favoriser 
une analyse complète et approfondie et des discussi ons pendant la procédure d'appel.  Toutefois, il 
n'est pas sûr que dans la pratique, trois jours ouvr ables supplémentaires fassen t une grande différence 
en ce qui concerne le caractère exhaustif et  l'étendue des arguments présentés dans les 
communications des participants tiers .  Cela semble en particulier êt re le cas pour les Membres qui ne 
parlent pas une langue officielle de l'OMC comme le Japon.  Qui plus est, le fait d'accorder plus de 
temps aux participants tiers pour préparer le urs communications laisserait supposer que ces 
communications contiendront plus d'arguments, mais aussi que les participants  et l'Organe d'appel 
auraient moins de temps pour analyser les arguments d es participants tiers avant l'audience.  Ainsi, la 
proposition de modification implique rait l'examen d'un plus grand nombre d'arguments en moins de 
temps.  Le Japon craint en outre que cette modi fication ne crée une présomption selon laquelle les 
participants tiers auraient amplement l'occasion d'e xposer pleinement ce qu'ils souhaitent dire dans 
                                                     
 
12 Outre ces trois jours ouvrables, un intimé perdrait aussi , en vertu de la proposition, la période de sept 
jours actuellement disponible entre le dépôt de la déclaration d'appel et le dépôt d'une communication 
d'appelant, que l'Organe d'appel qualifie de "période d'attente".  Voir les modifications proposées , page 4. WT/DSB/M/283 
Page 72  
 
  leurs communications, ce qui leur laisserait de ce fait moins de temps pour intervenir pendant 
l'audience.  À tout prendre, le Japon considère donc qu'il serait plus juste – et que ce serait une 
utilisation du temps plus efficace – pour tous les pa rticipants à la procédure de permettre aux 
participants tiers de répondre aux éventuels argument s de l'intimé pendant l'audience, comme c'est le 
cas pour un appelant.  Cette préoccupation vaut aussi  pour la proposition relative à l'échéancier pour 
les appels concernant des subventions prohibées. 
 12. Le Japon souhaite, par souci de clarté, proposer l'échéancier possible suivant, qui reflète les 
arguments développés ci-dessus:  
 Appels généraux Appels concernant des subventions 
prohibées 
 Jour Jour 
Déclaration d'appel 0 0 
Communication d'appelant 7 0 4 0 
Déclaration d'autre appel 12 5 -> 3 or 5 or 8  6 2 
Communication(s) d'autre(s) appelant(s) 15 5 -> 3 or 5 or 8  7 2 
Communication(s) d'intimé(s) 25 15 -> 18  12 7 
Communication(s) de par ticipant(s) tiers 25 18 12 9-> 7  
Notification(s) de participant(s) tiers 25 18 12 9-> 7  
Audience 35 – 45 30 – 40  17 – 23 15 – 20  
Distribution du rapport d'appel 60 – 90 30 – 60 
Réunion de l'ORD pour adoption 90 – 120 50 – 80 
 
B. Dépôt et signification de documents par voie électronique 
 13. Comme l'Organe d'appel l'a fait observer dans les  modifications proposées
13, il est de plus en 
plus courant que des supports et moyens électroni ques soient utilisés pour le dépôt de documents dans 
les procédures de règlement des différends.  Le Japon ne voit aucun inconvénient à ce que, d'une 
manière générale, le système de règlement des di fférends suive l'évolution de la technologie et 
permette une meilleure utilisation, plus  efficace, de ces moyens et supports. 
 
14. Cependant, cela doit se faire en plein accord avec le principe de l'équité de la procédure, en 
tenant dûment compte de la sécurité et de la certitude de tels modes et moyens de remise des 
documents.  
15. La proposition prévoit qu' une partie ait le choix du mode de remise de  ses documents.  Si une 
partie décide de ne pas déposer les documents par voie électronique pour des raisons légitimes (par 
exemple par souci de sécurité ou de certitude) mais que  l'autre partie en décide autrement, à cause du 
temps nécessaire pour imprimer et effectuer d'autres travaux de bureau liés à tout dépôt de copies 
papier, la première partie doit terminer le trava il de fond en rapport avec sa communication beaucoup 
plus tôt que la seconde.  Cette situ ation engendrerait un décalage en te rme de délais pratiques pour les 
tâches afférentes aux dépôts.  Dans "un système juri dictionnel fondé sur des règles, tel que celui qui a 
été établi dans le cadre du Mémorandum d'accord"
14, lorsque le strict respect du principe d'équité de la 
                                                      
13 Modifications proposées, page 7. 
14 Rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans 
le différend CE- hormones, paragraphe 433.  WT/DSB/M/283 
 Page 73 
 
 
  procédure est nécessaire, le Japon n'est pas convaincu que le fait d'avoir des craintes légitimes quant à 
la sécurité ou la certitude des modes de dépôt ju stifie qu'une partie soit traitée différemment ou que 
ceux qui nourrissent de telles craintes doivent êt re désavantagés uniquement à cause de ces craintes.15 
 16. Par ailleurs, la règle 18 4) proposée semble partir du principe que le mode de signification 
d'un document et l'échéance peuvent différer, ou diffèren t, selon le destinataire, c'est-à-dire l'Organe 
d'appel ou les autres parties à un différend.  Par exem ple, "lorsqu'une partie choisit de signifier un 
document par voie électronique" à l'Or gane d'appel, elle peut toujours décider de signifier ce même 
document aux autres parties et aux tierces parties en leur remettant une copie papier (règle 18 4) a).  Dans ce cas, l'échéance fixée à 17 heures lorsque le  document est déposé auprès de l'Organe d'appel 
en vertu de la règle 18 1) bis ne s'appliquerait pas et il ne serait pas obligatoire d'envoyer aux autres 
parties et tierces parties une version électronique  du document que la partie a déposé auprès de 
l'Organe d'appel comme étant une version faisant foi.
16  En d'autres termes, en vertu de la proposition, 
la partie n'est assujettie à aucun délai fixe pour autant  que le document soit signifié à l'autre partie et 
aux tierces parties à la date à laquelle il doit être présen té et elle n'est nullement tenue de partager la 
version faisant foi avec les autres parties et les tierces parties.17  Pour le Japon, il n'existe aucune 
raison légitime qui justifie une te lle différence de traitement dans "un système juridictionnel fondé sur 
des règles".  17. Enfin, le Japon n'est pas convaincu que le courrier électronique soit un moyen de remise sûr dans des procédures de règlement des différends à cause du risque de défaillance des serveurs de 
messagerie du Secrétariat ou des missions des par ties à Genève, des erreurs de frappe dans l'adresse 
électronique du destinataire ou des problèmes de "e -mail spoofing".  En outre, il peut y avoir un 
risque de divergence entre la version électronique et  ce que la partie entend pr ésenter en raison de la 
différence dans la version ou les paramètres linguisti ques du logiciel d'exploitation et/ou de traitement 
de texte.  Le Japon considère que ces préoccupations liées aux aspects techniques et à la sécurité des 
modes de remise des documents sont fondées et devraient être abordées. 
 18. Dans ce contexte, le Japon ne juge pas vraime nt nécessaire de s'écarter pour l'heure de la 
pratique existante.  
C. Jonction des procédures d'appel  
 
19. Le Japon ne conteste pas l'observation générale  de l'Organe d'appel selon laquelle la jonction 
des procédures d'appel permettrait de "maximiser  l'utilisation efficace des ressources disponibles 
pour"
18les participants à la procédure et de "favori ser la cohérence dans la prise des décisions".19  
Cependant, d'après ce que comprend le Japon, la jo nction des procédures d'appel fonctionne et est 
rendue possible grâce à une coopération pratique et pragmatique et un accord entre les parties au 
différend.  Eu égard au caractère volontaire de ce genre d'accord et de pra tique pour la jonction des 
procédures d'appel, qui ont très bien fonctionné ju squ'à présent, le Japon n'est pas convaincu qu'une 
réglementation formelle et rigide par l'Organe d' appel soit possible.  Bien que l'Organe d'appel 
explique que la règle proposée est une simple codifica tion d'une pratique existante, cette règle semble 
                                                      
15 Le Japon relève aussi que le texte proposé ne fixe pas de délai à 17 heures dans le cas des dépôts sur 
papier en vertu des Procédures de travail.  
16 La règle 18 1) bis stipule que "En cas de divergence entre la version électronique et les copies papier, 
seule la version électronique sera prise en compte par l'Organe d'appel." 
17 Même lorsque la partie choisit d'envoyer aux au tres parties et aux tierces parties une version 
électronique, il n'y a pas d'échéance fixée à 17 heures comme le stipule la règle 18 1) bis par rapport à ces 
destinataires.  Il en va de même de l'échéance fixée à "11 heures le lendemain", prévue également dans la 
règle 18 1) bis. 
18 Modifications proposées , page 9. 
19 Modifications proposées , page 9. WT/DSB/M/283 
Page 74  
 
  aller au-delà de la simple codification de prati ques existantes et ajouter des éléments nouveaux au 
processus, ce à quoi le Japon n'est pas favorable.  20. Qui plus est, le Japon est préoccupé à plusie urs titres par la règle proposée pour la jonction 
des procédures d'appel sur le plan conceptuel, juridique et pratique. 
 
21. Par exemple, le texte proposé indique que  la règle vise à réglementer non seulement la 
jonction à proprement parler après que la déclara tion d'appel a été déposée, mais aussi l'étape qui 
précède l'appel.  Le texte proposé, qui dispose par exemple que "[d]ans les cas où plus d'un rapport de 
groupe spécial sera distribué ... en même temps ou à peu près au même moment" et que "l'Organe 
d'appel pourra prendre une telle décision s'il estime qu'un recoupement substan tiel quant à la teneur 
des appels est probable " (italique ajouté), est assez révélateur.  Le Ja pon comprend que la procédure 
de jonction envisagée en vertu de la proposition im plique normalement des étapes telles que la 
consultation des parties et une déci sion de l'Organe d'appe l de joindre ou non les instances d'appel.  Il 
peut prévoir également, si nécessaire, une ordonnan ce spécifique de l'Organe d'appel invitant les 
parties à agir d'une façon particulière, par exemple à déposer simultanément leurs déclarations d'appel 
à une date spécifique (ou à la même date).  En ve rtu de la proposition, en outre, toutes ces questions 
de procédure peuvent être réglées même avant la fo rmation de la procédure d'appel.  Ce qui nous 
amène à une question fondamentale.  L'Organe d'appel est-il autorisé en vertu du Mémorandum 
d'accord, sauf pour certaines questions  institutionnelles, à réglementer ou agir concernant des appels 
individuels qui n'ont pas encore été formés?  P our mémoire, l'article 17:1 du Mémorandum d'accord 
dispose que "[l']Organe d'appel connaîtra des appe ls concernant des affaires soumises à des groupes 
spéciaux".  La règle 3 1) des Procédures de tr avail actuelles de l'Organe d'appel précise que 
"[c]onformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'acco rd, les décisions se rapportant 
à un appel seront prises uniquement par la section affect ée à cet appel".  La règle 6 1) dispose en outre 
que "[c]onformément au paragraphe 1 de l' article 17 du Mémorandum d'accord, une section 
comprenant trois membres sera établie pour connaître d'un appel et statuer à son sujet".  Compte tenu 
de ces dispositions explicites, le Japon ne voit pas comment une section peut être établie et se voir 
confier un appel qui n'a même pas ét é formé, connaître d'un appel non exis tant et statuer à son sujet, y 
compris au sujet de la jonction de la procédure qui n'a pas encore commencé avec l'autre procédure 
d'appel (également non existante).  
22. Le libellé figurant dans la  proposition de texte "[l]'Organe d'appel pourra prendre une telle 
décision s'il estime qu'un recoupement substantiel quan t à la teneur des appels est probable" indique 
aussi que l'Organe d'appel, en prenant la décision de joindre les procédures, peut préjuger la portée 
d'appels éventuels au stade préliminaire.  Cela pe ut aboutir à une situation dans laquelle les parties 
peuvent être contraintes d'exposer la portée et la teneur possibles de leurs appels à d'autres parties 
pendant les consultations prescrites sur la jonction avec l'Organe d'appel, avant même de déposer 
leurs déclarations d'appel.  Sinon, comment l'Or gane d'appel peut-il décider si "un recoupement 
substantiel quant à la teneur  des appels est probable"? 
 23. En vertu de la proposition, l'Organe d'appel peut décider de sa propre initiative de joindre des 
procédures d'appel malgré l'objection des parties.
20  Cette approche s'écarte nettement de la pratique 
actuelle d'après le Japon. 
 24. Si le texte proposé autorise l'Organe d'appe l à joindre des procédur es d'appel de sa propre 
initiative, il n'énonce pas toutefois de règle c oncernant une éventuelle voie de recours dont 
bénéficieraient les parties qui estiment que leurs droi ts et intérêts sont lésés du fait de cette jonction.
21 
                                                      
20 Le texte proposé prévoit que "l'Organe d'appel pourra, ... de sa propre initiative, et après consultation 
avec les parties, décider de joindre les procédures d'appel devant une seule section". 
21 En vertu de la règle proposée, l'Organe d'appe l peut joindre plusieurs procédures d'appel (ou 
procédures "probables") "à condition que la jonction des procédures d'appel puisse se faire d'une manière  WT/DSB/M/283 
 Page 75 
 
 
   
25. La règle proposée mentionne un "recoupement substantiel quant à la teneur de ces rapports 
[de groupe spécial] et un "recoupement substantiel qu ant à la teneur des appels" probable comme des 
conditions nécessaires à la jonction.  Comme cela est expliqué aux pages 7 à 9 des modifications 
proposées, ces critères du "recoupement substantie l" visent manifestement à englober une large 
gamme de scénarios.  Le Japon n'est cependant  toujours pas convaincu que cette formulation 
("recoupement substantiel") puisse s'appliquer d' une manière cohérente à des situations aussi 
différentes.  En outre, si l'expression "recoupement  substantiel" recouvre une telle diversité de 
situations, l'on peut se demander si elle définit et  circonscrit de manière significative les situations 
dans lesquelles la jonction des procédures se justifie. 
 
26. En vertu de la proposition, la publication d'un rapport unique devient la règle, et les parties 
doivent invoquer de "bonnes raisons" si e lles souhaitent s'écarter de cette règle.22  S'agissant de la 
question du rapport unique, nous devons  souligner que les constatations et conclusions figurant dans 
le rapport de l'Organe d'appel constitueraient une b ase pour de futures mesures de mise en œuvre de la 
partie défenderesse et pour une a llégation de non-conformité ou une éventuelle action du plaignant.  
En raison des préoccupations que suscite la possibilité  de complications en ce qui concerne les droits 
et obligations des parties au stade de la mise en  œuvre dans un différend où il y a plusieurs plaignants, 
une pratique s'est établie suivant laquelle des rapports  distincts sont publiés si les parties en font la 
demande.  Cette pratique découle de  raisons légitimes et d'un contexte  qui lui sont propres et est donc 
parfaitement justifiée.  La Japon ne voit pas vraiment  de raison de s'écarter de cette pratique bien 
établie.  À cet égard, il relève que l'article 9:2 du Mémorandum d'ac cord dispose que "Si l'une des 
parties au différend le demande, le groupe spécial présentera des rapports distincts concernant le 
différend en question".  Ainsi, en vertu du Mémo randum d'accord, au moins au stade du groupe 
spécial, la présentation de rapports distincts à la demande de l'une des parties au différend est une règle, et non une exception qui doit être justifié e par de "bonnes raisons".  D'une manière plus 
générale, l'article 9:2 dispose que le groupe spéci al unique examinera la question et présentera ses 
constatations de manière à ne compromettre en rien les droits dont les parties au différend auraient 
joui si des groupes spéciaux distincts avaient exa miné leurs plaintes respectives (italique ajouté) .  Le 
Japon ne voit pas vraiment de rais on de penser que "les droits dont les parties au différend auraient 
joui" devraient être traités différemment, selon le stade de règlement du différend. 
 
27. Enfin, la proposition prévoit qu'il peut y avoi r jonction des procédures d'appel dans les cas où 
"plus d'un rapport de groupe spécial ... fera l'objet d'un appel en même temps ou à peu près au même moment".  Toutefois, la proposition distincte su r l'"Échéancier pour les communications écrites" 
stipule qu'une communication d'appelant doit être déposée à la même date que la déclaration d'appel.  
Dans les cas où il y a plusieurs plaignants, si les déclarations d'appel sont déposées et que les appels 
sont formés par différentes partie s à des dates différentes, comment pourrait-il être possible dans la 
pratique de joindre ces procédures échelonnées et d'aligner deux ou plusieurs calendriers sans 
préjudice pour quelque partie que ce so it au différend et dans le délai prescrit de 90 jours?  Il s'agit là 
certainement d'un point important qui doit être traité. 
                                                                                                                                                                    
 
compatible avec la régularité de la procédure et les pr escriptions du Mémorandum d' accord".  Il est évident que 
l'Organe d'appel délimite la question de la jonction en f onction du principe de "régularité de la procédure".  Le 
Japon note que les termes "régularité de la procédure" ne sont pas des termes conventionnels employés dans le 
texte du Mémorandum d'accord, qui ne définit ni l'expression ni le concept.  Le Japon n'est donc pas sûr de 
comprendre comment l'Organe d'appel veillera à ce que la jonction puisse se faire malgré l'objection des parties, 
d'une manière compatible avec la "régularité de la procédure", terme non défini. 
22 Le texte proposé emploie différents termes et concepts dans ce contexte sans les définir:  "un rapport 
unique";  "des rapports distincts";  "un document unique" et "plusieurs documents".  Le Japon note que dans la 
partie "Définitions" des Procédures de travail actuelles, le terme "documents" renvoie à la déclaration d'appel, à 
toute déclaration d'un autre appel et aux communications et autres exposés écrits présentés par les participants 
ou les participants tiers".  Il apparaît que les rapports de l'Organe d'appel n'entrent pas dans la définition du 
terme "documents". WT/DSB/M/283 
Page 76  
 
   
28. C'est pour toutes ces raisons que le Japon c onsidère que la jonction des procédures d'appel 
devrait se faire sur la base d'arrangements ad hoc , pratiques et volontaires, soumis à l'accord des 
parties et confirmés par l 'Organe d'appel.  IV. Conclusion
 
 
29. Il s'agit là des observations et des vues du Japon au sujet des modifications proposées.  Le 
Japon espère que l'Organe d'appel les trouvera util es pour poursuivre l'examen de cette question. 
 
 
_______________ 
  WT/DSB/M/283 
 Page 77 
 
 
  Observations écrites présentées par la Corée  
 
I. INTRODUCTION 
 
1. Pour répondre à la requête de l' Organe d'appel, la Corée souha iterait exposer son point de vue 
sur les Modifications qu'il est proposé d'apporter au x procédures de travail pour l'examen en appel 
("Modifications qu'il est proposé d'apporter aux pro cédures de travail") en date du 12 janvier 2010, 
conformément à l'article 17:9 du Mémorandum d'ac cord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord").1 
2. La Corée estime que les trois éléments contenus dans les Modifications qu'il est proposé 
d'apporter aux procédures de travail  ont fourni aux Membres une base solide et utile pour tenir des 
discussions productives en vue de continuer à faciliter et améliorer l'examen en  appel prévu dans le 
cadre du système de règlement des différends de l'OMC.  Aussi, le pays apprécie-t-il les efforts fournis par l'Organe d'appel et par son secrétariat pour élaborer lesdites Modifications . 
3. D'une manière générale, la Corée fait valoir l'incidence potentiellement significative que les 
modifications proposées pourraient avoir sur le fonctionnement global des procédures d'appel de 
l'OMC.  Toute modification des procédures de trav ail existantes de l'Orga ne d'appel mérite une 
analyse rigoureuse et approfondie. 
4. La Corée reconnaît le fardeau logistique que  l'Organe d'appel supporte actuellement pour 
accomplir sa mission dans un délai relativement cour t, aux termes du Mémorandum d'accord.  Nous 
sommes parfaitement conscients que l'Organe d'appel doit achever son tr avail dans un délai rigoureux.  
À cet égard, les propositions visant à gagner en temps et en efficacité qui sont résumées dans les trois 
modifications sont réellement opportunes et appropriées. 
5. Toutefois, en cherchant à gagner en temps et en efficacité, on peut parfois involontairement 
porter atteinte aux droits légitimes dont les Memb res jouissent au titre du Mémorandum d'accord en 
tant que parties prenant part aux procédures de l'Or gane d'appel.  C'est dans cet esprit que la Corée 
estime que, lors des discussions sur les trois modi fications proposées, il faudrait tenir compte d'un 
éventuel conflit entre l'efficacité et les droits lé gitimes des Membres, et s'efforcer d'équilibrer 
convenablement ces deux facteurs. 
II. LA PRÉSENTATION SIMULTANÉE DE LA DÉCLARATION D'APPEL ET DE LA 
COMMUNICATION D'APPELANT POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE NÉGATIVE SUR LES DROITS DES MEMBRES LORS DES PROCÉDURES 
D'APPEL ET MÉRITE À CE TITRE UN EXAMEN RIGOUREUX 
 
6. Premièrement , l'une des trois propositions énoncées dans les Modifications qu'il est proposé 
d'apporter aux procédures de travail  prévoit d'exiger qu'un appelant dépose en même temps sa 
déclaration d'appel et sa communication, et d'ajuste r les procédures ultérieures en conséquence.  Le 
but de cette suggestion est d'abréger le délai octroyé aux parties pour permettre à l'Organe d'appel d'en 
faire un meilleur usage. 
 A. Il devrait être tenu compte, lors des discussions visant à redéfinir la répartition du 
délai imparti entre les parties et l'Organe  d'appel, de la nécessité d'équilibrer 
convenablement les intérêts de ces deux protagonistes 
 
7. Il est quasiment incontestable que le fait de présenter simultanément la déclaration d'appel et 
la communication d'appelant, conjugué avec le ra ccourcissement du délai ménagé pour les étapes 
                                                     
 
1 WT/AB/WP/W/10 (12 janvier 2010). WT/DSB/M/283 
Page 78  
 
  ultérieures, accélérera l'ensemble des procédures d'appel et, partant, donne ra à l'Organe d'appel 
davantage de temps pour examiner les questions faisan t l'objet d'un appel.  Outre l'avantage pratique 
que peut procurer une telle accélération des pr océdures, l'expérience nous enseigne également que, 
pour beaucoup de Membres en passe d'engager une pr océdure d'appel, le déla i initial de sept jours 
prévu après le dépôt de la déclaration d'appel offre  la possibilité cruciale d'élaborer une stratégie 
globale et de développer des arguments juridiques. 
8. Par conséquent, le fait de supprim er le délai de sept jours en faisant coïncider la présentation 
des deux communications distinctes pourrait faire p eser un fardeau logistique significatif sur le 
Membre appelant.  Il n'est pas ra re qu'une décision de faire appel d' un rapport défavorable d'un groupe 
spécial ne soit prise qu'à la dernière minute.  Dans ces circonstances, obliger le Membre appelant à 
exposer l'ensemble de ses allégati ons et arguments juridiques dès la présentation de la déclaration 
d'appel peut porter atteinte à son droit de présenter ces éléments de manière efficace. 
9. Dans le cadre du système proposé, l'intimé supporte rait une charge logistique similaire, car il 
devrait présenter sa communication 15 jours (au lieu de 18 jours actuellement) après le dépôt de la 
déclaration d'appel et de la communication d'appe lant.  En d'autres termes, l'intimé n'est pas 
préalablement averti de l'appel jusqu'à ce que  l'appelant dépose sa communication, accompagnée de la 
déclaration d'appel.  L'intimé dispose alors de seu lement 15 jours pour réagir.  Nous craignons que 
l'absence d'avertissement préalable et la suppression de trois jours cruciaux prévues dans le cadre du 
nouveau système ne gênent concrètement l'intimé dans la préparation d'une défense efficace. 
10. Si cette préoccupation s'avère exacte, les Membres devront ré fléchir à la manière dont une 
telle accélération des procédures contribuera effe ctivement à l'objectif de base énoncé dans le 
Mémorandum d'accord, à savoir "assurer la sécurité  et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral".
2  Il conviendrait de remettre en question l'intérêt de gagner du temps si ce gain ne 
garantit pas la réalisation plus précise de l'objectif inscrit dans le Mémorandum d'accord.  De l'avis de 
la Corée, les Membres devraient garder à l'esprit que le gain en temps et en efficacité pour les 
procédures de l'Organe d'appel ne devrait pas se fa ire au détriment du droit des Membres de présenter 
leurs allégations et leur défense de manière efficace. 
11. Par conséquent, pour traiter cette question pa rticulière, il semble essentiel que les Membres 
équilibrent soigneusement les intérê ts de l'Organe d'appel – à savoir améliorer l'effica cité globale des 
procédures d'appel – et les intérêts des Membres – à savoir préserver leur droit en tant que participants 
aux procédures.  Les avantages et les inconvénients  de la suppression du délai de préparation de sept 
jours dont bénéficie l'appelant ainsi que de l'ajuste ment du délai en résultant devraient être nuancés.  
Cette question appelle un examen atte ntif de la part des Membres. 
B. La déclaration d'appel a un rôle et une f onction qui lui sont propres dans le cadre des 
procédures d'appel 
 12. Cette proposition pourrait avoir pour  autre conséquence que la d éclaration d'appel deviendrait 
une simple formalité;  e lle perdrait sa raison d'être  pour devenir un document secondaire et inopportun 
pratiquement intégré dans la comm unication d'appelant.  Sachant que la déclaration d'appel a un rôle 
défini à jouer en vertu du Mémorandum d'accord
3, et qu'elle est à ce titre le seul document mis à la 
disposition du public, les Membres devront réfléchir à la  pertinence de la vide r quasiment de son sens, 
comme cela est suggéré dans les Modifications qu'il est proposé d' apporter aux procédures de travail .  
Par exemple, tout en soulignant l'importance de la déclaration d'appel pour préserver le principe de la 
régularité de la procédure, l' Organe d'appel a indiqué, dans États-Unis – Mesures compensatoires 
concernant certains produits en pr ovenance des Communautés européennes : 
                                                      
2 Voir l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. 
3 Voir l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/283 
 Page 79 
 
 
   En résumé, nous avons souligné dans nos d écisions antérieures l'équilibre important qui 
devait être maintenu entre le droit des Membres d'exercer véritablement et efficacement le droit d'appel, et le droit des intimés d'avoir c onnaissance par le biais de la déclaration d'appel 
des constatations visées par l'appel, afin de  pouvoir exercer efficacement leur droit de 
défense ...
4 
 
En l'espèce, nous notons que la proposition présen tée ne s'harmonise pas nécessairement avec la 
pratique de l'Organe d'appel en ce qui  concerne la déclaration d'appel. 
 13. En outre, au vu de précédents différends, l es Membres ont constaté qu'une question de 
procédure importante se pose parfois pour ce qui est de savoir si la communication d'appelant est 
compatible avec sa déclaration d'appel
5, car la seconde délimite la première.  Collectivement, ces 
pratiques et ces précédents viennent à l'appui de la proposition selon laquelle la déclaration d'appel a 
un rôle et une fonction qui lui sont propr es dans le cadre des procédures d'appel. 
14. Dans ces circonstances, faire coïncider la présen tation de la déclarati on d'appel et de la 
communication d'appelant revient pratiquement à me ttre fin au rôle unique que joue la déclaration 
d'appel dans le cadre du Mémorandum  d'accord et des procédures d'appel.  Nous estimons que la 
décision de suivre cette voie appelle d'autres discu ssions et exige un consen sus entre les Membres. 
III. ENVISAGER UNE PLUS LARGE APPLICATION DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION POUR AIDER L'ORGANE D'APPEL À CONDUIRE L'EXAMEN EN APPEL SEMBLE JUDICIEUX À CONDITION DE METTRE EN PLACE 
CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE TECHNOLOGIQUE 
 
15. Deuxièmement , les Modifications qu'il est proposé d'a pporter aux procédures de travail 
préconisent que les Membres envisagent une plus large application des récentes technologies de 
l'information dans les procédures de l'Organe d'a ppel.  D'une manière générale, la Corée estime que 
cette proposition est à la fois pertinente et opport une au vu des efforts fournis par d'autres tribunaux 
internationaux et nationaux pour intégrer l'é volution de ces technologies dans leurs procédures 
respectives. 
16. Comme certains Membres l'ont indiqué, l'appli cation des technologies de l'information pose 
aussi de nouveaux défis.  Confirmer l'auth enticité d'une communication transmise par voie 
électronique, protéger la confidentialité des doc uments électroniques et maintenir un système 
électronique fiable de transmission des communicati ons permettant de tra iter un gros volume de 
documents en sont quelques exemples.  L'expéri ence d'autres tribunaux peut donner des indications 
utiles sur la manière d'aborder et de surmonter ces nouvelles difficultés. 
17. En outre, la Corée constate que certains Me mbres proposent de transmettre un double en 
format papier un jour après la transmission par voi e électronique.  Nous prenons note de l'avantage 
que cette double transmission procur erait du fait qu'elle pourrait fourni r à l'Organe d'appel des jeux 
complets de documents en format papier et qu'e lle allégerait probablement le fardeau logistique 
colossal qui pèse sur lui.  Cependant, on pourra it soulever parallèlement la préoccupation selon 
laquelle un tel système imposerait pratiquement des déla is deux fois plus longs aux deux parties.  S'il 
s'avère que la double transmission est effectivemen t nécessaire, alors même que l'Organe d'appel 
autorise les parties à transmettre leurs communica tions par voie électronique, l'échéance pour la 
transmission des versions papier pourrait être repoussée pour donner aux parties suffisamment de 
temps pour établir la communication électronique officielle. 
                                                     
 
4 États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés 
européennes (WT/DS212/AB/R) (8 janvier 2003), paragraphe 62. 
5 Voir États-Unis – Amendement Byrd , paragraphes 161-162. WT/DSB/M/283 
Page 80  
 
  18. Parallèlement, si l'Organe d'appel exige d es Membres qu'ils déposent leurs communications 
électroniques et papier simultanément ou avec un certain décalage, il peut aussi examiner la possibilité d'adopter des lignes directrices visant à dé terminer laquelle des deux versions (c'est-à-dire 
la version électronique ou la version papier) fa it foi en cas de contradiction entre les contenus.
6 
IV. LA JONCTION DES DIFFÉRENDS MULTIPLES PAR L'ORGANE D'APPEL 
DEVRAIT INTERVENIR AVEC LE CONSENTEMENT DES PARTIES 
 
19. En dernier lieu , s'agissant de la proposition de joncti on des procédures d'appel multiples, la 
Corée partage la préoccupation de certains Membr es pour lesquels la propo sition est relativement 
vague et ne reflète pas forcément la pratique act uelle.  Nous estimons en particulier que le texte 
proposé n'établit pas clairement si l'Organe d'appel reste compétent pour joindre les différends 
multiples même sans le consente ment explicite des parties. 
20. À notre avis, une telle jonction d'office, sans le consentement des parties, risque de 
compromettre ou de restreindre le droit légitime de s Membres de bénéficier d'un examen en appel, 
comme le garantit l'article 17 du Mémorandum d'accord .  Encore une fois, il est sans doute justifié de 
faire un effort pour équilibrer conve nablement la facilitation des procé dures de l'Organe d'appel et la 
protection du droit des Membres. 
21. L'examen de cette proposition devrait être réalisé en  tenant compte de la pratique existante de 
l'Organe d'appel, laquelle, selon nous, exige que la jonction soit possible uniquement avec le 
consentement des Membres, qu'il soit explicite ou implicite.  Lorsqu'un Me mbre n'accepte pas une 
proposition de jonction dans un différe nd particulier, quelle qu'en soit la raison, sa décision doit être 
respectée par l'Organe d'appel.  Les déclarations faites par ce dernier dans des cas précédents montrent 
clairement que le consentement des parties est l'un des éléments essentiels qui rentrent en ligne de compte pour décider d'une jonction.  L' Organe d'appel a donc déclaré ce qui suit: 
 Dans une lettre datée du 30 mai 2008, la Secti on a relevé que, pour assurer l'"équité et le bon 
déroulement de la procédure", comme il était mentionné dans la règle 16 1) des Procédures de 
travail , et en accord avec les participants
, les procédures d'appel en ce qui concerne l'appel 
formé par les Communautés européennes au sujet des rapports du Groupe spécial États-Unis – 
Maintien de la suspension et Canada – Maintien de la suspension  seraient regroupées étant 
donné que les différends avaient largement la même teneur.7 (soulignement ajouté) 
  La section a par ailleurs relevé que, pour assure r "l'équité et le bon déroulement de la 
procédure", comme mentionné dans la règle 16 1) des Procédures de travail , et en accord 
avec les participants , les procédures d'appel en ce qui concerne les appels interjetés par la 
Thaïlande et l'Inde seraient regroupées en ra ison de l'important chevauchement du contenu 
des différends.8 (soulignement ajouté) 
 
22. La jonction des procédures des groupes spéciaux concerne surtout les cas où de multiples 
plaignants contestent une même mesure adoptée pa r le défendeur.  En re vanche, aux termes des 
Modifications qu'il est proposé d'a pporter aux procédures de travail,  la jonction opérée dans le cadre 
des procédures de l'Organe d'appel pourrait parfo is porter sur deux mesures différentes prises par 
                                                      
6 Par exemple, les Membres peuvent ajouter la disposition stipulant que "en cas de contradiction, la 
version électronique fait foi". 
7 Canada/États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones 
(WT/DS320/AB/R, WT/DS321/AB/R) (14 novembre 2008), paragraphe 27. 
8 États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande  (DS343), États-Unis – 
Directive sur les cautionnements en douane pour les marchandises assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs (DS345) (WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R) (1er août 2008), paragraphe 16.  WT/DSB/M/283 
 Page 81 
 
 
  différents défendeurs, du simple fait que les questi ons juridiques sous-jacentes sont identiques ou 
similaires.  Toutefois, si deux autres mesures différentes sont concernées, il est possible qu'il y ait des motifs légitimes pour qu'un appelant sollicite un examen distinct, même si les questions juridiques 
sous-jacentes sont les mêmes. 
23. Par ailleurs, les Membres devraient aussi être pleinement conscients de l'obstacle pratique 
existant à cet égard.  Conformément aux délais prévus à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, les 
appels multiples ne peuvent être regroupés en une procédure unique que s'ils  sont formés dans les 
quelques jours suivant le début du premier appel.  Sachant qu'il est réellement difficile de définir une 
fourchette de délais admissibles pour l'introduction de multiples appels, il serait plus logique de 
demander le consentement des parties à ce stade. 
V. CONCLUSION 
 
24. Globalement, la Corée reconnaît et approuve les raisons et le bien-fondé des trois 
modifications qui pourraient permettre d'accélérer et  de faciliter les procédures d'appel.  En même 
temps, ces questions ont des répercussions systémiqu es plus vastes, notamment en ce qui concerne la 
manière de protéger le droit des Membres à présen ter des allégations et à se défendre efficacement 
tout au long des procédures d'appel. 
25. De l'avis de la Corée, l'avantage systéma tique de l'accélération d es procédures d'appel et 
l'avantage systématique de la protection du droit des parties dans le cadre de ces procédures sont 
d'égale importance, et l'un n'a pas forcément plus de poids que l'autre.  La Corée suggère que les 
Membres soient particulièrement attentifs, tout au long de l'élaboration des nouvelles procédures de 
travail, à la nécessité d'assurer à toutes les parties le droit fondamental de faire connaître leurs vues, à 
la fois par écrit et par oral. 
26. La Corée se réjouit de collaborer avec l'Organe d'appel et les autres Membres pour échanger 
des points de vue et trouver des solutions viables.  Elle continuera en outre de donner son avis à la 
lumière de sa propre expérience pratique  en matière de procédures d'appel. 
_______________ 
 
 WT/DSB/M/283 
Page 82  
 
  Observations écrites présentées par le Mexique
 
 
1. Nous remercions le Président de l'Organe de  règlement des différends  (ORD) de nous donner 
la possibilité de formuler des observations au su jet des Modifications qu'il est proposé d'apporter aux 
procédures de travail pour l'examen en appel.  L' article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différe nds (Mémorandum d'accord) autorise expressément 
l'Organe d'appel à élaborer ses procédures de trava il en consultation avec le Président de l'ORD et 
avec le Directeur général.  Les Membres intervie nnent indirectement dans  l'élaboration de ces 
procédures, mais toute modification apportée à ce lles-ci a des répercussions immédiates sur les 
travaux des Membres de l'OMC ayant trait au règlem ent des différends.  En conséquence, le Mexique 
estime qu'il est extrêmement important de prendre part à ces activités pour échanger des vues au sein 
de l'ORD quant aux éventuelles modifications à apporter aux procédures de travail de l'Organe 
d'appel. 
Proposition n° 1.  Dépôt simultané de la déclar ation d'appel et de la communication écrite de 
l'appelant 
 
2. Nouveaux délais .  Nous notons avec satisfaction que tous les intervalles (sauf un) qui 
séparent les différentes étapes d'une procédure d'appel sont restés les mêmes en ce qui concerne le nombre de jours, ou que ce nombre de jours a été augmenté dans le cadre de cette proposition.  Il 
s'agit d'une avancée très positive.  Le seul cas dans le quel le nombre de jours a été réduit concerne le 
délai de dépôt de la communicati on d'intimé.  C'est un point négatif, car l'intimé a besoin d'avoir 
suffisamment de temps pour préparer sa communicati on.  L'alternative suivante peut être plus 
efficace: 
a. Nous souhaitons proposer de porter de 15 à 18 jour s le délai de dépôt des 
communications des intimés fixé dans la proposition de l'Organe  d'appel.  Cela 
donnerait aux intimés trois jours s upplémentaires pour présenter leurs 
communications écrites. 
b. Nous notons que cette modi fication de la proposition de l'Organe d'appel ne laisserait 
pas de temps aux participants tiers po ur répondre aux communications des intimés 
dans leurs propres communications écrites.  Toutefois, nous considérons qu'il est plus important d'accorder suffisamment de temps aux intimés, même si cela ampute de trois jours le délai accordé aux tierces parti es.  Quoi qu'il en soit, un délai de trois 
jours est très court pour intégrer efficacement les arguments des intimés dans les 
communications écrites des tierces parties. 
3. Utilisation de la déclaration d'appel .  Avec cette proposition, la déclaration d'appel perd une 
grande part de son utilité juridique.  Même si ce document continuait d'être utilisé aux fins de 
transparence, son utilité juridique appa raîtrait considérablement amoindrie. 
4. Nous relevons que l'article 16: 4 du Mémorandum d'accord dispose que le rapport d'un groupe 
spécial est adopté " … à moins qu'une par tie au différend ne notifie formellement
 à l'ORD sa décision 
de faire appel … ".  En principe, cet article du Mémorandum d'accord donne à l'Organe d'appel la 
possibilité de modifier, d'abroger ou de réglementer la déclaration d'appel de manière différente dans 
le cadre de ses procédures de travail.  Autrem ent dit, aux termes du Mémorandum, la partie qui 
interjette appel n'est pas tenue de  déposer une déclaration d'appel pour notifier à l'ORD son intention 
de faire appel. 
5. À notre avis, il faudrait clarifier le statut de la déclaration d'appel qui doit être déposée en 
même temps que la communication d'appelant ou d'autre appelant.  WT/DSB/M/283 
 Page 83 
 
 
  Proposition n° 3.  Jonction des procédures d'appel 
 
6. Il apparaît que les critères de j onction donnent à l'Orga ne d'appel toute latitude pour statuer en 
la matière, ce qui n'est pas forcément une mauvai se chose.  Nous avons toutefois une observation à 
formuler.  Nous croyons comprendre que l'Organe d' appel n'a pas compétence en ce qui concerne les 
rapports des groupes spéciaux au stade de leur distribution.  Il n'est compétent qu'à partir du début de 
l'appel.  Cela devrait être men tionné au début du paragraphe 16 1) bis des Modifications qu'il est 
proposé d'apporter. 
7. Une question fondamentale se pose en ce qui concer ne la jonction des procédures:  celle du 
format des rapports de l'Organe d'appel.  Les de ux derniers points de la proposition de l'Organe 
d'appel ne précisent pas quel sera ce format si les rapports sont publiés en un seul document.  Les cas 
qui concernent plusieurs plaignants ou plusieurs dé fendeurs font intervenir une série de rapports 
juridiques bilatéraux.  Par conséquent, chacun de ces rapports doit être mentionné très clairement dans 
la partie des rapports de l'Organe  d'appel consacrée aux conclusions et aux recommandations.  Il serait 
très utile que ce format soit défini dans les procédures  de travail de l'Organe d'appel, car cela éviterait 
de très nombreux problèmes de mise en œuvre. 
_______________ 
 
 WT/DSB/M/283 
Page 84  
 
  Observations écrites présentées par la Nouvelle-Zélande
 
 
1. Introduction 
 
 La Nouvelle-Zélande se félicite d'avoir la possi bilité de formuler des observations par écrit au 
sujet des modifications que l'Organe d'appel se pr opose d'apporter à ses procédures de travail.  Les 
observations écrites de la Nouvelle-Z élande reprennent sa déclaration verbale de la réunion de l'ORD 
du 18 mai 2010.   La Nouvelle-Zélande exprime son soutien et sa reconnaissance pour le travail accompli par 
l'Organe d'appel.  Elle adhère au souhait de celui-c i d'exploiter plus efficacem ent le délai de 90 jours 
imparti pour l'appel.  Elle est favorable aux cha ngements qui donneront à l'Organe d'appel davantage 
de temps pour réaliser une analyse rigoureuse et approfondie.  Parallèleme nt, la Nouvelle-Zélande 
souhaite veiller à ce que cet objectif soit mis en balance avec les besoins de toutes les parties 
impliquées dans le processus d'appel. 
 
 La Nouvelle-Zélande se réjouit que ses observa tions présentées par écrit soient distribuées 
aux Membres de l'ORD et à l'Organe d'appel.  
2. Échéancier de la déclaration d' appel et des communications écrites 
  a. Suppression du délai de sept jours entre le  dépôt de la déclaration d'appel et la 
présentation de la communication d'appelant 
  La Nouvelle-Zélande appuie la proposition visant à ce que l'appe lant soit tenu de déposer sa 
communication le même jour que sa déclaration d'appe l.  Elle considère que le délai de sept jours 
actuellement accordé à l'appelant à compter du dépôt de la déclaration d'appel peut être mis à profit de 
manière plus efficace et plus adaptée par l'intimé .  Au moment où l'appelant dépose sa déclaration 
d'appel, il a déjà eu suffisamment de temps pour se préparer à l'appel et pour rédiger sa communication.  En revanche, l'intimé a beauc oup à gagner en consultant au plus tôt la 
communication de l'appelant dans son intégralité, car il disposerait d'un délai adéquat pour élaborer 
ses propres communications en réponse.  La Nouvelle -Zélande aborde de nouveau cette question au 
titre de l'alinéa "Intimés". 
  b. Déclaration d'appel   La Nouvelle-Zélande note que, lors des discussions  de l'ORD, il a été débattu de l'utilité de 
maintenir la déclaration d'appel si elle doit être déposée en même temps que la communication 
d'appelant.  La Nouvelle-Zélande considère que le dépôt d'une d éclaration d'appel présente un 
avantage tant pour les parties que pour le public.  Ce tte déclaration sert des buts importants, à la fois 
en termes de transparence et de définition de l'objet de l'appel. 
  c. Intimés 
 
 La Nouvelle-Zélande est préoccupée par la  proposition visant à avancer la date de 
présentation de la communication d' intimé.  Actuellement, ce dernier dispose de 25 jours à compter de 
la date de dépôt de la déclar ation d'appel (et de 18 jours à compter de la réception de la 
communication d'appelant) pour rédiger et présente r sa communication.  Aux termes de la proposition 
de l'Organe d'appel, la déclara tion d'appel et la communication d'appelant seraient exigibles le même 
jour, et la communication d'intimé devrait être déposée 15 jours plus tard.  Ce raccourcissement du 
délai accordé à l'intimé (dix jours à compter du dépôt de la déclaration d'appel et trois jours à compter 
de la présentation de la communicati on d'appelant) risque de  perturber l'équilibre des droits entre les 
principales parties, en particulier lorsque l'intimé  a des ressources limitées.  Non seulement ce dernier  WT/DSB/M/283 
 Page 85 
 
 
  perdrait le temps qui lui était imparti pour él aborer sa communication après consultation des 
communications d'appelant, mais il perdrait égalem ent les sept jours dont il bénéficiait par ailleurs 
pour organiser ses ressources et se préparer sur la  base des renseignements communiqués dans la 
déclaration d'appel.  
 La Nouvelle-Zélande considère qu'il est im portant, pour le bon déroulement du processus 
d'appel, que l'intimé dispose de suffisamment de temps pour se préparer et pour examiner la 
communication d'appelant.  Comme cela a été mentionné précédemment, il serait tout à fait utile d'accorder à l'intimé les sept jours supplémentaires ga gnés en exigeant que la déclaration d'appel et la 
communication d'appelant soient déposées le même j our.  La Nouvelle-Zélande estime qu'un délai de 
25 jours entre le dépôt de la déclaration d'appel et la présentation de la communication d'intimé 
représenterait un juste équilibre des droits des principales parties.   d. Tierces parties  
 En principe, la Nouvelle-Zélande est favorab le au fait que les tierces parties aient la 
possibilité d'examiner la communication d'intimé avant de présenter leur propre communication.  
Cependant, les trois jours supplémentaires qu'il est proposé de leur accorder pour qu'elles élaborent leurs communications ne devraient pas empiéter su r le délai de préparation accordé aux principales 
parties, en particulier à l'intimé.  3. Procédures mixtes 
 
 La Nouvelle-Zélande souscrit à l' idée de formaliser la pratique  actuelle entourant la jonction 
des procédures d'appel, en particulier dans la m esure où cela faciliterait la participation des tierces 
parties ayant des ressources limitées.  Cependant, il serait crucial de tenir de s consultations concrètes 
et constructives avec les parties avant de statuer su r la jonction.  La Nouv elle-Zélande adhère à 
l'argument avancé par les autres Membres lors des discussions de l'ORD selon lequel, en réalité, la 
jonction fonctionnera uniquement si le s parties au différend l'approuvent. 
 
4. Dépôt par voie électronique 
  S'agissant du dépôt par voie électronique, la Nouvelle-Zélande observe que, dans sa 
proposition, l'Organe d'appel estime que le dépôt ne  serait effectif qu'une fois qu'il aurait reçu les 
copies électroniques et papier.  Cependant, la Nouvelle-Zélande s'associe aux préoccupations 
exprimées verbalement par d'autres Membres à pr opos du risque d'al tération des documents 
électroniques.  Par conséquent, elle préfèrerait que les versions papier continuent d'être considérées 
comme les documents officiellement déposés.  L'obligation de fournir également des copies 
électroniques aux parties au différend et au Secrétariat devrait être formalisée, sans être un critère d'attestation du dépôt.   Nous croyons savoir que des discussions de por tée plus générale sur le thème du dépôt par 
voie électronique sont en cours au sein du Secrétariat de l'OMC, et qu'elles pourraient offrir des voies 
de dépôt plus sûres et plus fiables.  Nous suggérons  de laisser cette proposition de côté et d'envisager 
de la modifier à une date ultérieure, lorsque l'on au ra une idée plus claire de l'infrastructure qui peut 
être mise en place.  
_______________ 
 
 WT/DSB/M/283 
Page 86  
 
  Observations écrites présentées par Singapour
 
 
1. Singapour présente ces observations par écrit confor mément au paragraphe 3 de la décision 
adoptée par l'Organe de règlement des différe nds (ORD) le 19 décembre 2002 concernant les 
Procédures additionnelles pour les consultations entre le Président de l'ORD et les Membres de l'OMC 
en rapport avec les amendements des  procédures de travail pour l'examen en appel.1  Singapour a 
formulé oralement des observations au sujet d es Modifications qu'il est proposé d'apporter aux 
procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/W/10) lors de la réunion de l'ORD du 
18 mai 2010.  Les présentes observations écrites co mplètent et approfondi ssent les observations 
formulées par Singapour à la réunion de l'ORD. 
2. Les Procédures de travail pour l'examen en appel  ("Procédures de travail ") ne sont pas 
seulement importantes pour les procédures d'appel:  el les peuvent avoir des implications notables pour 
les procédures à l'étape du groupe spécial.  Elle s peuvent éventuellement créer des précédents en 
matière de normes pour les procédures conduites dans  d'autres instances, qui peuvent prendre l'OMC 
comme modèle pour le règlement des différends inte rnationaux.  Singapour reme rcie l'Organe d'appel 
pour le document WT/AB/WP/W/10.  Nous saluons les efforts déployés par l'Organe d'appel pour 
améliorer les Procédures de travail  et les actualiser. 
3. En principe, Singapour soutient les effort s de l'Organe d'appel pour modifier les Procédures 
de travail , sous réserve que ces modifications ne portent  pas atteinte aux droits des parties.  
L'existence d'un processus d' appel harmonieux et efficace et la protection des droits des parties ne 
sont pas inconciliables, et elles n'ont pas besoin d'êt re en concurrence.  Un équilibre adéquat doit être 
trouvé. 
4. Toute modification des Procédures de travail  devrait être simple, claire et propre à améliorer 
les procédures existantes.  Elle doit relever de la compétence de l'Organe d'appel.  Même si celui-ci 
n'est pas lié par les dispositions énoncées dans le Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord ) relatives aux procédures des groupes 
d'appel, les procédures menées à l'étape de l'appe l et à l'étape du groupe spécial devraient être 
cohérentes. 
5. On trouvera ci-après les observations spécifi ques formulées par Singapour au sujet des 
modifications qu'il est proposé d'apporter. 
Échéancier 
 6. Aux termes des modifications proposées, les tierces parties disposent de trois jours à compter 
du dépôt des communications d'intimé pour présenter leurs propres communications.  Singapour salue 
cet aspect de la proposition, qui offre aux tierces parti es la possibilité d'examiner et d'aborder à la fois 
les arguments de l'appelant et de l'intimé dans  leurs propres communications.  Outre le fait qu'elle 
équilibre les communications des tierces parties et qu' elle rend plus transparents leurs arguments en 
faveur et en défaveur de l'appela nt et de l'intimé, la proposition pe ut permettre d'économiser le temps 
habituellement utilisé par les tierces parties pour  aborder les communications d'intimé lors des 
procédures orales. 
                                                     
 
1 WT/DSB/31.  WT/DSB/M/283 
 Page 87 
 
 
  7. Nous avons entendu la proposition, formul ée par d'autres Membres pendant leurs 
interventions verbales, visant à faire passer le déla i pour le dépôt des communications de tierce partie 
de trois à cinq jours à compter du dépôt des comm unications d'intimé.  Nous souscrivons à cette 
prorogation, sous réserve qu'elle  ne prolonge pas l'examen en appel au-delà de 90 jours. 
8. Nous notons que, dans le cadre de la proposition actuelle, l'intimé  aura 15 jours au lieu de 18 
pour examiner la communication d'appelant.  Le raccourcissement du délai accordé à l'intimé doit être 
envisagé en conjonction avec la proposition concernant le dépôt simultané de la déclaration d'appel et 
de la communication d'appelant.  L'intimé sera au ssi désavantagé s'il ne reçoit pas la déclaration 
d'appel plus tôt. 
9. L'amélioration des procédures applicables aux tie rces parties ne devrait pas intervenir aux 
dépens des intimés.  Pour autant que le délai globa l de 60 à 90 jours prévu pour l'examen en appel ne 
soit pas modifié, le délai actuel de dépôt de la communication d'intimé, soit 18 jours à compter du 
dépôt de la communication d'appela nt, devrait être maintenu parallè lement à l'amélioration du délai 
imparti pour les communications des tierces parties. 
Dépôt par voie électronique 
 
10. Singapour reconnaît que le dépôt par voie él ectronique tend à se généraliser dans de 
nombreux systèmes juridiques dans le monde.  Dans le cadre des procédures juridiques 
singapouriennes, toutes les questions ayant trait a ux procédures civiles, y compris les documents 
concernant ces procédures, sont traitées par voie électronique.  En principe, Singapour soutient 
l'initiative en faveur du dépôt des documents par voi e électronique.  Nous sommes conscients que le 
dépôt électronique peut permettre de réduire la rgement le grand nombre de communications en 
version papier qui sont présentées actuellement.  Il  permettrait aussi aux pa rties de gagner beaucoup 
de temps.  Nous constatons cependant que la proposition ne donne  pas d'informations en ce qui 
concerne le système sur lequel repose le dépôt par voie électronique. 
11. La proposition définit la transmission par courrier électronique comme un autre mode 
possible de transmission.  Même s'il reste nécessaire de fournir des copies papier, c'est la version 
adressée par courrier électronique qui ferait foi en c as de contradiction.  Pour que le dépôt par voie 
électronique devienne un mode de transmission fiab le tel qu'il est envisagé dans la proposition, le 
système sur lequel il repose doit garantir ce qui suit: 
 a. la sécurité des renseignements confiden tiels que peut contenir la communication; 
 
 b. le format des documents transmis; 
  c. l'authenticité de l'identité de l'expéditeur;   d. l'exactitude et la certitude de l'heure à laquelle les documents sont reçus par voie 
électronique. 
 12. La proposition actuelle ne comporte pas suffi samment d'informations  sur ces questions 
importantes, qu'il convient de traiter préalablement  pour que les parties puissent recourir à la 
transmission électronique en ayant toute confiance en l'intégrité du système.  Si le système n'est pas 
prêt, il est prématuré de définir des dispositions détaillées relatives à la transmission des 
communications par courrier électronique. WT/DSB/M/283 
Page 88  
 
  13. La proposition énonce plusieurs conditions à ré unir pour que les communications transmises 
par courrier électronique soient valables.  Les comm unications devront être tran smises au plus tard à 
17 heures le jour auquel l'échéance a été fixée.  Le secrétariat de l'Organe d'appel devra également en 
accuser réception.  Les copies papier devront être re mises au plus tard à 11 heures le jour suivant et 
accompagnées d'une certification signée attestant que les versions transmises par courrier électronique 
et en format papier sont identiques. 
14. Dans ces conditions, les communications transmi ses par courrier électronique ne permettront 
peut-être pas de rationaliser davantage le processus d' appel, ou de réduire le nombre de copies papier 
à remettre.  Si elle n'offre pas d'avantage net permettant de contrebala ncer ces conditions, la 
proposition ne fait pas de la transmission par voie él ectronique une meilleure solution pour les parties.  
Comme certains Membres l'ont déjà indiqué lors de la réunion de l'ORD du 18 mai 2010, cette 
proposition donnera aux parties la possibilité de remettre des copies papier uniquement, ou des copies 
papier avec un courrier électronique et d'autres conditions. 
15. Par ailleurs, la proposition n'indique pas claire ment comment ces conditions s'appliqueront 
concrètement.  Premièrement, elle ne précise pas comment le délai de 17 heures sera fixé si le 
secrétariat de l'Organe d'appel n'accuse pas récepti on de la communication.  Deuxièmement, il reste à 
déterminer comment le délai de 11 heures pour la  remise des copies papier sera fixé si la 
communication est adressée par courrier électronique avant la date stipulée.  Troisièmement, la proposition ne mentionne pas clairement quelles ser ont les répercussions pour une partie si la 
certification transmise avec les copies papier est inexacte. 
16. Nous croyons savoir que, dans la  pratique, les communications sont transmises par courrier 
électronique pour compléter la remise des copies pa pier sans remplir les conditions ou avoir les 
répercussions proposées par les modifications en cause.  Si l'Organe d'appel doit fournir des 
éclaircissements, dans les Procédures de travail , à propos de la transmission par voie électronique 
pour justifier la pratique actuelle , la disposition devrait simplement  autoriser les transmissions par 
courrier électronique pour compléter et faciliter la  remise des communications papier sans remplir les 
conditions ou avoir les répercussions imposées. 
Jonction 
 
17. Singapour soutient les efforts visant à joindre les procédures et les rapports.  Nous 
reconnaissons que la jonction peut permettre à l'Organe d'appel et aux parties impliquées de faire des 
économies de temps et de ressources.  Nous n'ignor ons pas que la jonction des examens en appel est 
déjà pratiquée en réalité. 
18. Aux termes de la proposition, l'Organe d' appel peut joindre les procédures sans le 
consentement des parties.  Cela traduit-il la prati que actuelle?  Nous estimons aussi que les critères de 
"recoupement substantiel" pour la jonction des procédures, et de "bonnes raisons" pour la remise de 
rapports distincts, qui figurent dans la proposition sont difficiles à appliquer en raison de leur 
subjectivité et de leur manque de clarté.  La pr oposition prévoit que la nor me sera la remise de 
rapports uniques à l'issue des procédures jointes.  Nous nous demandons pourquoi  tel devrait être le 
cas, sachant que des rapports uniques ne semblent pas définir clairement les décisions applicables aux 
parties respectives et qu'ils peuvent rendre difficiles l'adoption et la mise en œuvre distinctes des décisions par différentes parties. 
19. La proposition n'indique pas quand le processus de  jonction aura lieu.  Elle laisse entendre 
que la consultation des parties et la décision de  jonction peuvent intervenir avant même qu'une 
déclaration d'appel ne soit déposée.  Cela soulève l es questions de savoir s'il peut être préjugé des 
positions des parties et si l'Organe d'appel peut d écider de procéder à la jonction avant le dépôt des 
déclarations d'appel.  WT/DSB/M/283 
 Page 89 
 
 
  20. Nous observons que la proposition ad opte une approche différente de celle de l'article 9 du 
Mémorandum d'accord, qui prévoit une procédure é quivalente à l'étape du groupe spécial.  Aucune 
raison n'a été donnée pour justifier que l'approche a ppliquée pour la jonction à l'étape de l'appel 
diffère de celle appliquée à l'étape du groupe spécial .  S'il faut inclure une disposition relative à la 
jonction dans les Procédures de travail , nous suggérons que l'Organe d' appel emploie une formulation 
conforme aux termes de l'artic le 9 du Mémorandum d'accord. 
_______________ 
 
 WT/DSB/M/283 
Page 90  
 
  Observations écrites présentées par le Taipei chinois
 
 
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé 
"TPKM") apprécie les efforts déployés par l'Organe d'appel et son secrétariat pour présenter les Modifications qu'il est proposé d'apporter aux procédur es de travail pour l'examen en appel.  Notant 
l'incidence significative que ces modifications peuvent avoir sur les procédures d'examen en appel et 
sur le mécanisme de règlement des différends de  l'OMC dans son ensemble, le TPKM souhaiterait 
formuler certaines observations au sujet des modifications proposées. 
2. S'agissant de la première proposition relative à l'échéancier pour les communications écrites, 
nos observations s'articulent aut our de deux points:  1) le raccourcissement du délai accordé aux 
intimés pour préparer leurs communications écrites,  et 2) le délai de trois jours imparti aux 
participants tiers pour formuler des observa tions à propos des communications d'intimé. 
3. En ce qui concerne le premier point, le TPKM remarque que, dans le cadre de la proposition, 
les intimés auraient trois jours de moins (le délai actuel étant de 18 jours) pour travailler à 
l'élaboration de leurs communications, car celles-ci seraient exigibles seulement 15 jours après le 
dépôt de la déclaration d'appel et de la comm unication d'appelant.  Le TPKM considère que cette 
proposition entraînerait un changement  si radical qu'il désavantagerait considérablement les intimés 
dans le cadre des procédures, surtout lorsqu' il s'agit de pays en développement Membres. 
4. D'après les statistiques fournies à l'annexe A des Modifications qu'il est proposé d'apporter 
aux procédures de travail pour l'examen en appel éman ant de l'Organe d'appel,  les appelants disposent 
déjà d'un délai très long pour élabor er leurs communications – soit en  moyenne un intervalle de plus 
de quatre mois entre la publication du rapport inté rimaire et le dépôt de la déclaration d'appel.
1  En 
revanche, l'intimé n'a aucun moyen de connaître l'objet et la nature  des questions contestées par 
l'appelant avant de recevoir la communication, et  le délai imparti à l'intimé pour analyser la 
communication de celui-ci et élaborer ses réponses dans les 18 jours initialement prévus représente déjà pour le moins une difficulté.  Il  nous semble que le fa it d'amputer de trois jour s le délai déjà court 
qui est accordé à l'intimé pour rédiger une ré ponse à la communication d'appelant ne ferait 
qu'accentuer le déséquilibre existant dans le processu s.  Par conséquent, nous estimons qu'il serait plus 
raisonnable de maintenir la règle actuelle, qui prév oit le dépôt de la communication d'intimé dans un 
délai de 18 jours. 
5. S'agissant du deuxième point, c'est-à-dire la m odification proposée pour rendre le dépôt des 
communications de tierces parties obligatoire trois jours après l'échéance fixée pour le dépôt de la 
communication d'intimé, le TPKM considère cet ajustement comme une évolution positive de 
l'examen en appel, et ce pour les raisons exposées ci-après. 
6. Premièrement, les présentes règles ne permettent  pas aux participants tiers de formuler des 
observations par écrit pour répondre à la communication d'intimé, et la seule possibilité qui leur est 
donnée est à l'audience, dans le cad re des déclarations des particip ants tiers, ce qui leur laisse 
relativement peu de temps.  La modification proposée impliquerait que la procé dure d'appel se déroule 
selon des règles analogues à celles appliquées à l'étape du groupe spécial, conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après 
dénommé "Mémorandum d'accord"), qui prévoit que l es tierces parties ont la possibilité de formuler 
des observations par écrit pour répondre aux co mmunications écrites des deux parties.  Cette 
modification donnerait à l'Organe d'appel et à t ous les participants l'occasion d'examiner les 
arguments présentés par les participants tiers en réponse à une communication d'intimé avant 
l'audience, plutôt que de découvrir ces arguments à l'audience. 
                                                     
 
1 WT/AB/WP/W/10, page 5, note de bas de page n° 6.  WT/DSB/M/283 
 Page 91 
 
 
  7. Deuxièmement, cette option équilibrerait mieux l'ensemble de la procédure d'appel, les 
intérêts des parties prenantes au différend – à savoir l es appelants, les intimés et les participants tiers – 
et le système de règlement des différends. 
8. Par conséquent, le TPKM souscrit à l'idée de donne r aux participants tiers la possibilité de 
répondre par écrit aux communications d' appelant et d'intimé avant l'a udience.  Nous a vons relevé que 
certains Membres suggèrent que les communications de participants tiers devraient être exigibles cinq 
jours après la date de dépôt des communications d' intimé.  Nous n'aurons aucune objection à cette 
proposition si elle est acceptable pour la majorité des Membres. 
9. S'agissant de la deuxième proposition, qui porte su r le dépôt et la signification des documents 
par voie électronique, le TPKM note que l'Organe d' appel propose de codifier les pratiques actuelles 
des parties/participants et des tierces parties/particip ants tiers en ce qui concerne la transmission de la 
version électronique de leurs communi cations le jour fixé pour le dépôt , et la remise de leurs copies 
papier après le dépôt par voie électronique.  Si ces pratiques ont cours depuis plusieurs années et 
semblent fonctionner sans heurt, les parties/partic ipants ont rencontré des problèmes en certaines 
occasions par le passé.  Par exemple, des parties ont  adressé leurs communications à l'Organe d'appel 
en annexe d'un courrier électronique, avec copie à d'au tres participants et à des participants tiers.  
Cependant, dans certains cas, il a pu arriver que certa ins destinataires ne reçoivent pas le courrier 
électronique et ses pièces jointes à cause de problèmes du serveur de courrier dont les deux parties n'ont pas eu connaissance avant plusieur s heures ou même une journée entière. 
10. Si le TPKM se félicite de la proposition de  l'Organe d'appel d'intégrer une avancée 
technologique en vue d'améliorer l'efficacité du dé pôt et de la signification des documents, il 
souhaiterait rappeler à l'Organe d' appel que les communications électroniques peuvent ne pas être 
aussi fiables que le dépôt et la signification de doc uments en mains propres, par courrier postal ou par 
livraison postale, conformément aux règles actuelles.  Il peut y avoir des incidents ou des problèmes 
avec le serveur Internet ou le serveur de courrier du côté des parties ou du Secrétariat de l'OMC.  Nous partageons les préoccupati ons de nombreux autres Membres, qui craignent que la proposition 
actuelle ne soit pas aussi complète qu'elle le pourra it.  Le TPKM estime que  les doutes exprimés par 
les Membres sur les questions entourant le méca nisme mixte de dépôt et de signification des 
documents n'ont pas été totalement évacués par la proposition de l'Organe d'appel.  Sachant que la 
pratique actuelle est appliquée depuis des années sa ns poser trop de problèmes, il semble que cela ne 
soit pas le meilleur moment pour y apporter des changeme nts particuliers à cet égard.  Au contraire, si 
et quand une infrastructure technologique ou un systèm e de communication électronique plus sûrs et 
plus fiables seront en place, une telle proposition dot ée de règles plus complètes recueillera sans doute 
un plus large soutien parmi les Membres. 
11. En ce qui concerne la troisième proposition, rela tive à la jonction des procédures d'appel, le 
TPKM comprend et, en principe, approuve la tentative de l'Organe d'appel visant à codifier la pratique 
actuelle qui consiste à joindre les procédures d'a ppel ayant beaucoup de points communs.  Cependant, 
la formule selon laquelle "la teneur des différends était largement la mê me" risque de ne pas être aussi 
claire qu'elle le devrait, et il apparaît que beaucoup de Membr es, y compris le TPKM, craignent 
toujours que la latitude pour joindre des procédur es d'appel revienne excl usivement à l'Organe 
d'appel, tandis que les parties conserveront un plus  large contrôle sur les procédures de règlement des 
différends.  En conséquence, le TPKM souhaiterait inviter l'Organe d' appel à envisager de nouveau de 
revoir cette solution dans sa propos ition actuelle et d'y apporter les changements nécessaires pour ne 
pas priver outre mesure les parties au différend de leur contrôle sur les procédures d'appel. 
12. S'agissant de la latitude dont jouit l'Organe d' appel pour publier un rapport unique – ce qui est 
la règle par défaut – la propositio n de cette instance semble différe r de ce qui est prévu par le 
Mémorandum d'accord à l'étape du groupe spécial. WT/DSB/M/283 
Page 92  
 
  13. L'article 9:2 du Mémorandum d'accord dispose que, si une partie au différend fait une 
demande, le groupe spécial unique y accède sans déterm iner s'il existe une "bonne raison" et publie 
des rapports distincts dans le cadre d'un différend avec plusieurs plaignants.  Par conséquent, les 
parties ont le droit de recevoir des rapports dis tincts si elles le souhaitent, et ce même lorsqu'un 
groupe spécial unique a été établi pour examiner une question soulevée par plusieurs plaignants. 
14. Cependant, la modification proposée par l'Organe  d'appel changerait cette règle par défaut 
pour la remplacer par une autre règle par défaut consistant à publier un ra pport unique, sauf si une 
partie demande que soient publiés des rapports di stincts, et uniquement lorsque l'Organe d'appel 
trouve de "bonnes raisons" de le faire. 
15. Outre l'expression ambiguë et non définie "bon nes raisons", il appara ît que cette proposition 
diffère des règles et des pratiques appliquées act uellement à l'étape du groupe spécial, comme le 
prévoit le Mémorandum d'accord.  Une telle incohére nce risque d'introduire un élément d'instabilité et 
d'imprévisibilité dans le système de règlement d es différends.  De plus, les parties ont le droit 
d'obtenir un rapport distinct si tel est leur souhait pou r des raisons de clarté et pour toute autre raison 
qu'elles trouvent suffisante pour justifier une telle de mande.  La raison pour la quelle l'Organe d'appel 
devrait bénéficier d'une telle la titude pour déterminer s'il convien t de publier un rapport unique ou 
plusieurs rapports paraît floue. 
16. En résumé, le TPKM salue le travail acharné f ourni par l'Organe d'appel sur ce sujet et il 
attend avec intérêt des modifications plus équili brées et plus satisfaisantes qui permettent non 
seulement d'améliorer l'efficacité des procédures d'examen en appel, mais aussi de répondre aux 
attentes de la plupart des Membres visant à façonner un système de règlement des différends équitable 
et prévisible mettant en balance les droits et  obligations des Membres de manière adéquate. 
_______________ 
 
  WT/DSB/M/283 
 Page 93 
 
 
  Observations écrites présentées par la Thaïlande  
 
 J'appelle votre attention sur la demande formulée  par le Président lors de la réunion de l'ORD 
du 18 mai 2010 visant à ce que les Membres lui adressent, d'ici au 26 mai 2010, des observations par écrit au sujet des modifications qu'il est proposé d'appo rter aux procédures de tr avail pour l'examen en 
appel, énoncées dans le document WT/AB/WP/W/10 daté du 12 janvier 2010.  À cet égard, la 
Thaïlande apprécie et encourage les efforts et le tr avail acharné de l'Organe d'appel pour réexaminer 
continuellement ses procédures d'appel afin d'accroître son efficacité dans l'intérêt de toutes les parties 
concernées.  
 La Thaïlande souhaite toutefois faire part de  ses observations sur les trois modifications 
proposées, à savoir, le délai pour la présentation des communications écrites, le dépôt et la signification des documents par voie électronique,  et la jonction des procédures d'appel, qui 
s'articulent comme suit:  
1. S'agissant de la question du délai de présentati on des communications écrites, la Thaïlande est 
consciente que le délai imparti à l'Organe d'a ppel pour remettre ses rapports  en vertu du Mémorandum 
d'accord est relativement limité.  Cependant, nous  sommes en désaccord avec sa proposition visant à 
supprimer totalement l'intervalle de sept jours entre le  dépôt de la déclaration d' appel et le dépôt de la 
communication d'appelant auprès de l'Organe d'a ppel pour donner à ce dernier davantage de temps 
pour établir son rapport.  En tant que pays en développement, nous avons besoin de ce délai pour 
coordonner nos autorités compétentes et pour consu lter des juristes lors de l'élaboration de nos 
communications écrites.  En outre, la proposition év acuera la possibilité donnée aux parties de tenir 
des consultations pour parvenir à une solution acceptable avant d'engager les procédures d'appel. 
2. En ce qui concerne la question du dépôt et de la signification des documents par voie 
électronique, la Thaïlande salue et soutient l'initiativ e de l'Organe d'appel cons istant à introduire la 
possibilité de déposer les documents par voie électroni que dans le cadre des procédures d'appel.  Nous 
croyons comprendre que, conformément à la propositi on, les participants qui choisissent cette option 
peuvent, à tout moment de la procédure avant récep tion des documents électroniques par le Secrétariat 
de l'OMC, recourir à nouveau à des versions papi er pour quelque raison que ce soit, comme une panne 
du système informatique, des préoccupations liées à la sécurité, etc.  Nous sommes aussi préoccupés par la fiabilité et la sûreté du système de communication électronique du Secrétariat de l'OMC, et 
notamment par certaines questions techniques mentionnées par un certain nombre de Membres.  À cet 
égard, nous serions reconnaissants à l'Organe d'appe l et au Secrétariat de l'OMC de bien vouloir nous 
faire part de leurs vues en la matière. 
3. Enfin, la Thaïlande n'a pas d'objection à la proposition de l'Organe d'appel relative à la 
jonction des procédures d'appel devant une secti on unique.  Nous sommes toutefois d'avis que, à 
l'issue des procédures d'appel, l'Or gane d'appel devrait remettre des ra pports distincts par défaut afin 
d'éviter toute confusion et de mettre en  évidence l'importance des divers cas. 
_______________ 
 
 WT/DSB/M/283 
Page 94  
 
  Observations écrites présentées par la Turquie
 
 
 La Turquie estime que toute proposition visant à faciliter le processus d'appel serait utile à 
tous les Membres.  
 D'une manière générale, la Turqui e est d'avis que ces modifications: 
 
• n'annuleront ni ne compromettront les droits et obligations des Membres dans le 
cadre de l'OMC, 
• n'imposeront pas une charge disproportionnée aux parties, 
• allégeront les fardeaux inutiles et les contraintes de temps qui pèsent sur l'Organe 
d'appel, 
• devraient tenir compte des besoins et des vues des Membres qui sont les utilisateurs 
finals du mécanisme, en particulier des pa ys en développement Membres, qui ont 
beaucoup de difficultés à participer au système de règlement des différends. 
 Les observations particulières de la Turqui e concernant les modifications qu'il est proposé 
d'apporter aux procédures de travail de l'Or gane d'appel sont reproduites ci-après: 
 
ÉCHÉANCIER POUR LES COMMUNICATIONS ÉCRITES
: 
 
 S'agissant du dépôt de la communication d'appelant  le même jour que la déclaration d'appel, 
la Turquie appuie la proposition visant à supprimer l' intervalle de sept jours entre le dépôt de ces deux 
documents, et aussi lorsqu'il y a un autre appel.   La Turquie considère que cette modification 
contribuera à un usage plus efficace du délai limité.  Elle permettra aussi d'a lléger, dans une certaine 
mesure, les contraintes de temps supportées par l'Organe d'appel. 
  Cependant, cette proposition est fondée sur deux hypothèses.  La première est que l'appelant 
ne travaille pas sur sa communication après le dépôt de la déclaration d'appel.  La seconde est que 
l'intimé ne travaille pas après réception de la d éclaration d'appel.  Ces deux hypothèses sont erronées 
et infondées.  La déclaration d'appel est un mé canisme d'avertissement rapide non seulement pour 
l'intimé, mais aussi pour les tierces parties. 
  La déclaration d'appel comporte des renseigne ments concernant un bref exposé de la nature 
de l'appel, comme cela est indiqué à l'article 20 2) d).  Ces renseignements donnent des indications 
importantes destinées à informer les intimés et à leur  offrir la possibilité de se préparer à répondre aux 
allégations de l'appelant. 
  À cet égard, étant donné que la déclaration d'appel perd tout son sens pour l'intimé, la 
suppression des sept jours n'a pas la même incidence pour  l'appelant et pour l'intimé.  Par conséquent, 
la Turquie est fermement convaincue que les 15 jour s impartis à l'intimé devraient être portés à 18 
jours au moins. 
 
 Cette modification (qui consis te à déposer la communication écrite d'appelant le même jour 
que la déclaration d'appel) suppo se aussi que la déclaration d'appe l n'a pas d'incidence juridique 
particulière, à savoir qu'elle ne "décl enche" pas l'appel, celui-ci pouvant être introduit par la remise de 
la communication d'appelant.  En l'espèce, la Tur quie estime que la déclaration d'appel pourrait être 
présentée après le dépôt de la communication d'appelant. 
  WT/DSB/M/283 
 Page 95 
 
 
   En outre, sachant que la déclaration d'appel est le seul document indiquant l'existence et 
l'objet de l'appel qui est mis à la disposition du pub lic, elle devrait être main tenue pour des raisons de 
transparence.   La Turquie accueille favorablement les modifica tions apportées à l'échéancier applicable aux 
tierces parties.  C'est une avancée importante pour l'él argissement des droits des tierces parties dans le 
cadre du processus d'appel.  La Turquie est favorab le au fait de donner aux participants tiers la 
possibilité de formuler des observations par écrit au sujet des communications d'appelant et d'intimé. 
  La Turquie considère que cette modification garantit aussi un déroulement de l'étape de 
l'examen d'appel similaire à celui de l'étape du groupe spécial. 
  Nous estimons toutefois qu'un délai de trois jour s n'est pas réellement suffisant pour permettre 
aux participants tiers d'examiner et de peser les co mmunications d'intimé, et de les prendre en compte 
lors de la rédaction de leurs propres communications. 
 
 La Turquie est d'avis que l'allongement de ce délai à cinq jours (et non pas trois, comme il est 
proposé) donnerait aux participants tiers un laps de temps plus réaliste pour répondre correctement 
aux questions soulevées par les parties intéressées et  éviterait de laisser l'examen des questions de 
fond intervenir à l'audience, durant laquelle les part icipants tiers sont limités par le temps.  Cela 
ménagerait à ces derniers suffisamment de temp s pour élaborer une communication mûrement 
réfléchie qui traite des questions soulevées non seu lement par l'appelant, mais aussi par l'intimé. 
  La Turquie considère que tout délai additionn el accordé aux participants tiers pour préparer 
leurs communications ne devrait pas être octroy é au détriment du temps imparti aux intimés pour 
l'élaboration de leurs communications. 
 
DÉPÔT PAR VOIE  ÉLECTRONIQUE
: 
 
 S'agissant du dépôt par voie électronique, la Turquie est favorable à toute modification encourageant cette démarche.  Elle estime que la transmission électronique de s documents aiderait les 
parties intéressées et les tierces parties lors du pro cessus de dépôt et qu'elle serait plus adaptée à leurs 
procédures de travail. 
  La Turquie est toutefois d'avis que la modifi cation ainsi proposée n'en couragera pas le dépôt 
par voie électronique, car elle ne supprime pas l'oblig ation de remettre des copies papier et elle crée 
de nouvelles règles applicables aux parties qui pro cèdent au dépôt par voie électronique.  La Turquie 
considère que les Membres qui transmettent leurs documents par voie électronique en temps voulu ne 
devraient pas être en plus tenus  de remettre des copies papier. 
  En outre, nous avons certaines questions tec hniques concernant la proposition:  quelles seront 
les conséquences s'il y a un problème technique de  dernière minute lors de l'envoi du fichier 
électronique, ou de la réception du message de confirma tion?  Dans ce cas, le délai (11 heures le jour 
suivant) fixé pour les copies papier sera-t-il valable?  Pourquoi les copies papier prévalent-elles sur la 
version électronique?  Qui sera la personne habilitée à signer la certification attestant que les copies 
papier sont identiques à la version électronique?  Si la version électronique prévaut sur la version 
papier, pourquoi une telle certif ication est-elle nécessaire? 
 
 De plus, l'obligation d'examiner tant la versi on électronique que la version papier pour déceler 
des contradictions entre elles, le cas échéant, créera it une charge inutile pour le secrétariat de l'Organe 
d'appel et pour les participants.  WT/DSB/M/283 
Page 96  
 
  JONCTION DES PROCÉDURES D'APPEL
: 
 
 La Turquie est favorable à la jonction des pr océdures d'appel dans certaines circonstances et 
elle relève qu'elle a eu lieu par le passé dans certa ins cas.  La Turquie estim e que le fait d'avoir des 
règles claires dans ce domaine donnera  des orientations aux participants  et accroîtra la  transparence et 
la prévisibilité. 
  L'un des principaux aspects de cette proposition est la latitude donnée à l'Organe d'appel pour 
joindre les appels sans tenir compte de l'avis d es parties.  La proposition dispose que "[l']'Organe 
d'appel pourra prendre une telle décision s'il estime qu'un recoupement substan tiel quant à la teneur 
des appels est probable". 
  La Turquie estime que cela crée des problèmes car la modification ainsi proposée permet à l'Organe d'appel de procéder à une jonction avec ou sans le consentement des parties.  Il faudrait 
examiner la question de savoir comment ce processus  se déroulerait sans la coopération des parties.  
La Turquie considère que le consentement des parties, ou du moins l'absence d'objection, est 
probablement une condition préalab le nécessaire pour la jonction. 
  La Turquie note que l'Organe d'appel consent un gros effort pour mettre en place de nouvelles 
lignes directrices relatives à la jonction des procédur es d'appel.  Cependant, parallèlement, il introduit 
aussi de nouveaux concepts.  Les expressions telles que "à peu près au même moment", "ou", "un 
recoupement substantiel" et "probable" dans la première phrase, et "bonnes raisons" dans 
l'avant-dernière phrase sont vagues et ambiguës dans leur formulation dans la modification proposée. 
  Cela sera source d'incertitude et d'imprévisibilité  pour les participants et risque de causer des 
problèmes d'interprétation. 
 
 S'agissant la remise d'un rapport unique, la  modification proposée repose sur l'hypothèse que 
l'Organe d'appel remettra toujours un "rapport un ique", sauf s'il reçoit une demande raisonnable des 
participants.  La modification proposée telle qu'elle est rédigée impose aux participants la "charge de 
la demande" pour ce qui est de déterminer la nécessité  de remettre des rapports distincts.  La Turquie 
considère qu'il conviendrait d' aborder les questions liées à la charge de la preuve. 
 
_______________ 
 
  WT/DSB/M/283 
 Page 97 
 
 
  Observations écrites présentées par les États-Unis  
 
I. Introduction  
 
1. Les États-Unis remercient le Président de l' Organe de règlement des différends ("ORD") et 
l'Organe d'appel d'avoir donné aux Membres la po ssibilité de formuler des observations sur les 
"Modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en appel " 
(WT/AB/WP/W/10) ("Modifications qu'il est proposé d'apporter"), conformément à l'article 17:9 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord) et aux procédures établie s par l'ORD le 19 décembre 2002 (WT/DSB/31).  
Les discussions tenues avec les Membres, y compris lors des sessions formelles et informelles de 
l'ORD consacrées à l'examen des Modificatio ns qu'il est proposé d'apporter, ont donné aux 
délégations du temps pour étudier les modifications proposées et échanger leurs points de vue à ce 
sujet, ce qui leur a permis de mieux cerner les propositions.  Nos observations s'articulent selon le 
même ordre et reprennent les mêmes intitulés pour chacune des trois modifications proposées. 
II. Échéancier pour les communications écrites  
 
A. Dépôt de la communication d'appela nt le premier jour/déclaration d'appel  
 
2. Premièrement, il apparaît de plus en plus claire ment que les 90 jours impartis pour la remise 
des rapports de l'Organe d'appel imposent à ce dernier une contrainte de délai si gnificative.  Il va de 
soi que le délai accordé est en réalité inférieur à 90 jours si l'on tient compte de la traduction.  Par 
conséquent, il importe que ce temps soit utilisé de manière productive. 
3. Il est donc utile d'examiner la proposition relativ e au dépôt de la communication d'appelant le 
même jour que le dépôt de la déclaration d'appe l, ainsi que les modifications des délais qui en 
découleront, dans l'optique d'optimiser l'u tilisation du temps imparti pour les appels. 
4. Avant d'interjeter appel, l'appelant dispo se généralement de beaucoup de temps pour se 
préparer, y compris pour élaborer sa communication.  Par exemple, même si l'on ne tient pas compte du rapport intérimaire, le rapport final du groupe sp écial est habituellement transmis aux parties des 
semaines, voire des mois avant sa distribution.  Il  en résulte que l'intervalle de temps qui est 
actuellement ménagé entre le début d'un appel et le dépôt de la co mmunication d'appelant ne semble 
pas être utilisé de manière aussi productive qu'il le pourra it.  Ces sept jours pourraient mieux servir le 
système s'ils étaient exploités aux fins des travaux de l'Organe d'appel.  L'appelant devrait pouvoir 
élaborer sa communication à l'avance, de manièr e à ce qu'elle puisse être présentée au début de 
l'appel. 
5. Nous sommes par conséquent favorables à l' idée de rendre la communication d'appelant 
exigible le premier jour d'un appel. 
6. Cependant, comme de nombreuses délégations l'ont fait valoir dans leurs observations, cela 
soulève certaines questions quant au maintien du rôle  de la déclaration d'ap pel.  Nous notons que, 
dans le cadre des modifications proposées, la décl aration d'appel serait con servée sous la forme d'un 
document distinct.  Elle continuerait de jouer un certa in rôle en définissant l'objet de l'appel.  Cela 
soulève la question de savoir si, dans le cadre d' un appel, des arguments relatifs à la compétence 
seraient évoqués sur la base de la déclaration d'appel. 
7. La communication d'appelant étant intégralemen t disponible, il est difficile de comprendre 
pourquoi la déclaration d'appel devrait servir à limite r ou restreindre l'objet de  l'appel.  L'appelant 
considère probablement que sa communication exprim e pleinement les motifs de son appel.  En 
particulier, les Procédures de travail disposent dé jà que la communication d' appelant doit contenir:  WT/DSB/M/283 
Page 98  
 
  "[Un] exposé précis des motifs de l'appel, y compri s les allégations spécifiques d'erreurs dans les 
questions de droit couvertes par le  rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par 
celui-ci, et les arguments juridiques à l'appui."
1 
8. Il semble que l'on devrait pouvoir trouver des moyens d'assurer la transparence qui est 
aujourd'hui garantie par la déclaration d'appel tout  en évitant les problèmes de procédure qu'entraîne 
le fait de donner à cette déclaration une sorte de statut juridictionnel.  En outre, solliciter des 
arguments relatifs à la compétence sur la seule base de la déclaration d'appe l semblerait contraire au 
désir d'utiliser le temps imparti pour l'appe l de manière aussi productive que possible. 
9. Les États-Unis relèvent que l'article 16:4 du Mémorandum d'accord exige le dépôt d'une 
déclaration d'appel, mais que celle-ci s'adresse uniquement à l'ORD – il n'es t pas obligatoire d'en 
déposer une auprès de  l'Organe d'appel.2  Il semblerait donc qu'une solution possible serait que les 
procédures de travail de l'Organe d'appel omette nt toute prescription de dépôt d'une déclaration 
d'appel auprès de l'Organe d'a ppel et qu'elles se fondent simplement sur le Mémorandum d'accord. 
10. En revanche, l'Organe d'appel exige géné ralement que la communication d'appelant 
s'accompagne d'un résumé analytique.  Celui-ci pourra it peut-être servir de déclaration d'appel, ou l'on 
pourrait déposer un autre type de courte déclarati on d'appel qui n'aurait aucun statut juridictionnel 
particulier. 
B. Communication d'autre appelant/déclaration d'un autre appel  
 
11. Les Modifications qu'il est proposé d'apporter change raient les délais ultérieurs au dépôt de la 
communication d'appelant.  Elles abrégeraient le délai imparti pour le dé pôt de la communication 
d'autre appelant, qui passerait des huit jours act uellement accordés à compter du dépôt de la 
communication d'appelant, à cinq jours.  Comme d'au tres délégations l'ont ob servé, cinq jours peuvent 
se révéler insuffisants pour permettre à une partie d'examiner la communicati on d'appelant qu'elle a 
reçue et de compléter ou de réviser sa communication d'autre appelant en réponse à la communication 
d'appelant.  Compte tenu des préoccupations des Memb res, il serait peut-être préférable d'imposer la 
présentation de la communication d'autre appelant au plus tôt sept jours après le dépôt de la 
communication d'appelant.  Un intervalle de sept  jours présente aussi l'avantage de faciliter 
l'élaboration de l'échéancier, car il garantira it que l'échéance fixée ne tombe pas un week-end. 
12. D'autre part, s'il y a une certaine symétrie dans le fait d'exiger également que la 
communication d'autre appelant soit présentée le même  jour que la déclaration d'un autre appel, cela 
soulèverait les mêmes préoccupations pour la décl aration d'un autre appel que pour la déclaration 
d'appel.  Autrement dit, il semblerait que l'on doive  trouver un moyen d'assurer la transparence qui est 
actuellement garantie par la déclaration d'un autre appel tout en évitant les problèmes de procédure 
dont s'accompagne le fait de donner à cette déclaration une sorte de statut juridictionnel. 
C. Communication d'intimé  
 13. Par ailleurs, les États-Unis ne voient pas l'in térêt qu'il y aurait à porter de 18 à 15 jours le 
délai imparti pour le dépôt des co mmunications d'intimé.  Comme l'Or gane d'appel l'a mentionné dans 
                                                     
 
1 Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/5, règle 21 2) b) i) ("Procédures de 
travail"). 
2 Mémorandum d'accord, article 16:4 ("Dans les 60 jour s suivant la date de distribution du rapport d'un 
groupe spécial aux Membres, ce rapport sera adopté à une réunion de l'ORD, à moins qu'une partie au différend ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire ap pel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
adopter le rapport.  Si une partie a notifié sa décision de faire appel, le rapport du groupe spécial ne sera pas 
examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel.").  WT/DSB/M/283 
 Page 99 
 
 
  les modifications proposées, "Les communications d' appelant sont généralement les communications 
écrites les plus longues dans un appel."3 Un certain nombre de délégati ons ont fait remarquer que le 
délai imparti pour la communication d'intimé est le plus difficile à respecter dans l'échéancier actuel 
de l'appel.  Par conséquent, le fait de le raccourcir pourrait se révéle r particulièrement pénalisant pour 
les intimés. 
14. En revanche, il pourrait être utile d'accorder un in tervalle de temps légè rement plus long pour 
la présentation de la communication d'intimé – par ex emple 21 jours à compter de la réception de la 
communication d'appelant au lieu des 18 jours im partis actuellement.  Un délai de 21 jours 
présenterait l'avantage de garantir que les commu nications ne soient pas à remettre pendant un 
week-end. 
15. Le fait de rendre la communication d'intimé exigible le 21ème jour procurerait même des 
avantages relatifs encore plus grands à l'autre intimé,  qui ne dispose à l'heure actuelle que de dix jours 
pour répondre à la communication d'autre appelant;  dans le cadre de ce système, l'autre intimé 
bénéficierait alors de 14 jours (si la communi cation d'autre appelant est exigible le 7ème jour, comme 
cela a été suggéré précédemment).  Si l'échéance pou r le dépôt de la communication d'intimé est fixée 
au 21ème jour, l'Organe d'appel sera toujours en mesure de tenir l'audience pendant une durée similaire 
à celle qu'il a proposée.4  Si l'échéance pour le dépôt de la communication d'appel est fixée au 21ème 
jour et que l'audience est programmée dans un délai de 31 à 40 jours, il s'écoulera un minimum de dix jours entre ces deux procédures, comme le prévoi ent actuellement les Procédures de travail.
5  Enfin, le 
fait de proroger le délai imparti pour la présentation de la communication d'intimé peut permettre de 
répondre aux préoccupations expr imées par certains Membres dans leurs observations, selon 
lesquelles l'allongement de la durée des appe ls a accentué la charge qui pèse sur eux.6 
D. Communication de participant tiers  
 
16. Il ne semble pas y avoir d'avantage à changer la pratique actuelle, en vigueur depuis 15 ans, 
pour imposer que les communications de particip ant tiers soient déposées après la communication 
d'intimé.  En premier lieu, il semble curieux que les participants tiers se voient offrir la possibilité de 
répondre par écrit à la communication d'intimé alor s que l'appelant n'a pas cette possibilité. 
17. Deuxièmement, l'explication donnée pour la proposition est qu'elle vise à donner du temps 
aux participants tiers pour répondre à la communication d'intimé.  Cependant, dans la réalité, les trois 
jours supplémentaires proposés ne suffiraient pas pour rédiger une réponse écrite à cette 
communication.  Comme une délégation l'a expli qué, cela pourrait surtout être le cas pour les 
Membres de l'OMC dont la langue maternelle ne compte pas au nombre des langues officielles de 
l'Organisation.  En effet, certaines délégations  ont proposé, dans leurs observations, de donner aux 
participants tiers encore plus de temps pour préparer leurs communications.  Les trois jours proposés 
empêcheraient probablement un participant tiers de répondre à la communication d'intimé autrement 
qu'en donnant une simple indication de soutien ou  de désapprobation des positions exprimées dans 
cette communication.  Nous supposons que l'Organe  d'appel souhaiterait avoi r plus qu'une simple 
                                                      
3 WT/AB/WP/W/10, page 5, note 3. 
4 Voir WT/AB/WP/W/10, page 25 (modification qu'il est proposé d'apporter à la règle 27 1), l'audience 
devant se tenir dans un délai de 30 à 40 jours);  idem., page 28 (modification qu'il est proposé d'apporter à 
l'annexe I des Procédures de travail, l'audience de vant se tenir dans un délai de 30 à 40 jours). 
5 Dans le cadre des Procédures de travail en vigueur, la communication d'intimé est exigible au bout de 
25 jours, et l'audience est organisée dans un délai de 35 à 45 jours.  L'explication des modifications proposées ne 
mentionne pas que l'intervalle minimum actuel de dix jours entre le dépôt de la communication d'intimé et 
l'audience a suscité des préoccupations, ou qu'il sera pris en compte dans les modifications. 
6 Voir WT/AB/WP/W/10, pages 4 et 5 ("Dans le cas de certains appels exceptionn els par leur portée et 
leur complexité qui ont eu lieu ces trois dernières années, ces problèmes ont été encore aggravés par la longueur 
accrue des communications d'appelants."). WT/DSB/M/283 
Page 100  
 
  indication de cette nature et préférerait une réac tion argumentée.  Jusqu'ici, cette réaction motivée 
était communiquée à l'audience, tout co mme la réaction motivée des participants. 
18. De plus, cette modification pourrait nuire à l'objectif visant à utiliser de manière plus 
productive le temps ménagé pour l'appel.  Les État s-Unis partent de l'hypothèse que l'audience est 
fixée à la date la plus proche possible après le dépôt des communications d'intimé et de participant 
tiers, en tenant compte de la nécessité d'exam iner ces communications et de se préparer pour 
l'audience.  Fixer une date plus tardive pour la présentation des communications de participant tiers 
impliquerait de différer l'audience, ce qui réduirait le temps imparti à l'Organe d'appel pour délibérer 
et accomplir son travail pendant les 90 jours pr évus.  Les propositions formulées par certaines 
délégations, qui prévoient de laisser encore davant age de temps pour le dépôt des communications de 
participant tiers – cinq jours par exemple – ne fera ient qu'accroître les difficultés entourant une telle 
modification. 
III. Dépôt et signification des documents par voie électronique  
 
19. S'agissant de la deuxième proposition – qui po rte sur le dépôt des documents par voie 
électronique – les États-Unis apprécient tout d'abor d le fait que le dépôt de  documents en version 
électronique soit devenu bien plus fréquent depui s l'élaboration des Procédures de travail. 
20. Cependant, étant donné que les Membres transm ettent désormais généralement une version 
électronique en sus de la version papier, la nécessité  de cette modification ou son ajout de valeur ne 
sont pas évidents. 
21. Apparemment, la modification proposée signi fie qu'un Membre doit soit déposer uniquement
 
des copies papier, soit être assujetti aux nouvelles règl es, y compris celle qui dispose que la version 
électronique fait foi.  Cela peut décourager le dépôt par voie électronique au lieu de l'encourager. 
22. L'heure imposée pour la remise du document (" le document sera envoyé avant 17 heures le 
jour où il devra être présenté") dans la modifi cation proposée soulève aussi des préoccupations.  En 
particulier, le fait d'imposer une  heure pour le dépôt par voie électronique ne ferait que dissuader 
davantage d'y recourir.  En outre, l'expérience a m ontré que cette solution ne  peut que déboucher sur 
d'autres problèmes de procédure qui empêcheront l'Or gane d'appel d'en examiner les avantages.  Par 
exemple, la question se poserait de savoir s'il y aurait un accusé de réception électronique permettant de vérifier l'heure de la réception des documents .  En cas de problèmes de dernière minute avec le 
courrier électronique, on ne sait pas clairement ce qui arriverait si les documents étaient reçus à 
17 heures 15, voire plus tard.  Comme certaines délé gations l'ont observé, le décalage horaire peut 
aussi influer sur la capacité de se coordonner avec les capitales, par exemple pour garantir que la 
version électronique transmise est la  bonne version, et le problème touc herait plus particulièrement les 
Membres de l'Hémisphère occidental. 
23. Il n'y a pas de précédent dans lequel les différe nces entre les logiciels ou le matériel, ou la 
simple transmission par courrier électronique, ont  fait que la version électronique est apparue 
différemment d'un système à l'autre.  Une préoccupation a été soulevée quant aux implications qu'a le 
fait de dire que la version électronique fait fo i par rapport à la version papier, car dans ces 
circonstances, il pourrait y avoir pl usieurs versions électroniques. 
24. La prescription proposée concernant une certification signée soulève aussi un certain nombre 
de préoccupations.  Le but d'une te lle certification n'est pas clairement établi, si ce n'est qu'elle 
permettrait de montrer que le fait d'autoriser le dépôt des copies papier le lendemain pourrait accroître 
les risques que la version papier diverge de la version électronique.  En outre, les conséquences 
seraient préoccupantes si, malgré tous les effort s des Membres, il y avait des contradictions 
involontaires.  WT/DSB/M/283 
 Page 101 
 
 
  25. En conséquence, il semblerait que les préoccupa tions soulevées par la proposition primeraient 
sur les éventuels avantages. 
IV. Jonction des procédures d'appel  
 
26. La troisième proposition concerne  la jonction des procédures d' appel.  Les modifications 
proposées soulèvent un certain nombre de questions et de préoccupations. 
27. Par exemple, jusqu'ici, la jonc tion des appels a été traitée au cas par cas, avec le consentement 
des parties.  Aborder la jonction sur une base flex ible n'est pas une faiblesse du système, mais une 
force.  Nous sommes préoccupés par la possibilité ménagée par la proposition, à savoir que l'Organe 
d'appel pourrait joindre deux appels lorsqu'au mo ins une partie s'y oppose.  Nous n'avons 
connaissance d'aucun appel pour lequel les parties n'ont pas accepté la jonction.  Cependant, nous 
n'avons pas non plus connaissance de cas où la joncti on est intervenue malgré l'objection d'une partie. 
28. Un autre sujet de préoccupation est l'idée que l'Organe d'appel déciderait de joindre deux 
appels car il serait d'avis qu'un r ecoupement substantiel entre les deux serait "probable".  Cela soulève 
la question de savoir sur quelle base l'Organe d'a ppel établirait cette probab ilité – peut-être même 
quand aucun appel n'aurait encore été formé.  La  formulation des modifications proposées signifie que 
l'Organe d'appel n'a pas encore consulté les comm unications d'appelant dans les deux appels.  Il 
apparaît donc qu'il n'y a pas de base claire sur laquelle  s'appuyer pour procéder à cette détermination. 
29. En outre, si un appel n'a pas encore été formé,  l'Organe d'appel n'a alors aucune base sur 
laquelle se fonder pour préjuger de la question de savoir s'il y aura un appel;  il n'a pas non plus de 
base juridique pour prendre une décisi on concernant un h ypothétique appel. 
30. S'agissant de la remise d'un rapport unique ou de rapports distincts, la proposition soulève 
aussi un certain nombre de questions.  Là encore , les États-Unis ne comprennent pas en quoi 
l'approche actuelle, en vertu de laquelle – du moins récemment – l'Organe d'appel a remis des rapports 
distincts (même si c'était sous la  forme d'un document unique) lorsqu'au moins une partie en faisait la 
demande, ne fonctionne pas.  La possibilité, ménagé e par la proposition, que l'Organe d'appel puisse 
remettre un rapport unique pour les appels concerna nt les rapports de groupes spéciaux distincts 
lorsqu'au moins une partie au différend s'y oppose, et peut-être même lorsqu'une partie estime que ses 
droits pourraient être ou seraient compromi s par un rapport unique, nous laisse perplexes. 
31. Nous réitérons que les préoccupations soulevées par la proposition sembleraient prévaloir sur 
ses éventuels avantages. 
V. Date d'entrée en vigueur des modifications  
 
32. En dernier lieu, les États-Unis ont pris note de  la révision proposée à la première page de 
l'annexe B des Modifications qu'il est proposé d'apporter, selon laquelle:  "Les Procédures de travail 
pour l'examen en appel  dont la version intégrée figure dans le présent document seront appliquées aux 
procédures d'appel engagées après [2010]."7 Au vu de cette formulation, les États-Unis croient 
comprendre que l'Organe d'appel, lors de l'adop tion des modifications finales des Procédures de 
travail, indiquerait à compter de quelle date et à quels appels ces modifica tions s'appliqueraient 
(c'est-à-dire aux appels déjà en cours ou seuleme nt aux appels engagés après la publication des 
modifications). 
__________ 
 
                                                      
7 WT/AB/WP/W/10, page 11 (passage biffé et soulignement non reproduits).