. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/52 
G/SCM/Q1/CHN/52 21 mars 2005 
 
 
(05-1163) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
 
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient la Chine pour la notification des versions révisées de sa Loi sur le 
commerce extérieur
1 et de son règlement sur les droits compensateurs.2 
 Question n° 1
 
  S'agissant de l'article 4 du règlement notifié, veuillez préciser les autres facteurs qui seront 
examinés s'il apparaît qu'une subvention est spécifique  bien qu'elle ne satisfasse pas aux critères de 
l'article 4 (points 1 à 5).  Question n° 2
 
 
 L'article 4 du règlement notifié ne semble pas préciser si le caractère spécifique d'une 
subvention sera constaté si elle est limitée "en fait" à certaines entreprises ou branches de production, 
conformément à l'article 2.1 c) de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC).  Veuillez indiquer s'il sera constaté qu'une subvention est "en fait" spécifique et dans 
quelles circonstances.  
Question n° 3
 
  S'agissant de l'article 6 4) du règlement notifié , veuillez préciser que la prise de participation 
des pouvoirs publics au capital social d'une entrep rise ne sera pas considérée comme conférant un 
avantage, à moins que la décision en matière d'inv estissement ne puisse être jugée incompatible avec 
la pratique habituelle (y compris pour ce qui est de  la fourniture de capital-risque) des investisseurs 
privés sur le territoire de ce Membre, confor mément à l'article 14 a) de l'Accord SMC. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 (1er décembre 2004). 
2 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 (20 octobre 2004). G/ADP/Q1/CHN/52 
G/SCM/Q1/CHN/52 Page 2 
 
 
 Question n° 4
 
  Veuillez préciser si, en vertu de l'article 6 5)  et 6 6), l'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux conditions  du marché existantes pour le bien ou service en question dans 
le pays de fourniture ou d'achat, compte tenu du prix , de la qualité, de la disponibilité, de la qualité 
marchande, du transport et des autres conditions d'achat  ou de vente, conformément à l'article 14 d) de 
l'Accord SMC.  Question n° 5
 
 
 Veuillez préciser comment la Chine mesurera si les importations sont négligeables conformément à l'article 9 1) du règlement no tifié et à l'article 11.9 de l'Accord SMC. 
 Question n° 6
 
 
 S'agissant de l'article 15 du règlement notif ié, veuillez confirmer qu'il faudra fournir des 
éléments de preuve concernant le montant et la nature de la subvention, conformément à 
l'article 11.2 iii) de l'Accord SMC, et pas seuleme nt des éléments de preuve de l'existence d'une 
subvention.  
Question n° 7
 
  S'agissant de l'article 29 du règlement notifié , veuillez confirmer que les droits provisoires 
garantis par des dépôts ou des cautionnements seront égaux au montant de la subvention 
provisoirement calculé, conformément à l'article 17.2 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 8
 
  En ce qui concerne le point 4 de la "Liste de  subventions à l'exportati on" figurant dans le 
règlement notifié, veuillez préciser ce que la Chin e entend par "[f]ourniture, par les pouvoirs publics 
d'un pays exportateur (…), directement ou indir ectement, de biens ou de services destinés à la 
production d'exportations".  Veuillez préciser comm ent la Chine déterminera que des biens ou des 
services sont fournis indirectement.  Le terme "indirectement" signifie-t-il "par le biais de programmes imposés par les pouvoir publics", comme au  point d) de la "Liste exemplative de 
subventions à l'exportation" de l'Accord SMC, ou a-t-il un sens différent?  
Question n° 9
 
  L'expression "circonstances spéciales" n'est pas employée dans la "Liste exemplative de 
subventions à l'exportation" de l'Accord SMC.  Veuillez donner des exemples des "circonstances 
spéciales" mentionnées aux points 4, 8, 9 et 11 de la  "Liste de subventions à l'exportation" figurant 
dans le règlement notifié. 
 
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