ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/Q2/TUR/3 
5 octobre 2011 
 (11-4835) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Questions posées par l'INDE 
au sujet des notifications de la TURQUIE1 
 
(Certains types de fils de coton) 
 
  La communication ci-après, datée du 3 octobre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde. 
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 1. À quelle date les mesures initiales ont-elles été mises en place? 
 
a) Dans les documents de l'OMC reproduits sous les cotes G/SG /N/11/TUR 7, 10 et 
14/Suppl.1, la date indiquée est le  14 juillet 2008 (paragraphe 5 i)). 
b) Dans le document explicatif de  la délégation de la Turqui e concernant la mesure de 
sauvegarde, reçu du Sous-secrétariat du Prem ier Ministre de la Turquie, la date 
indiquée est le 15 juillet 2008. 
c) Dans la demande présentée par la branche de production turque, le paragraphe 1.4 
indique que la date d'imposition est le 15 juillet 2008 alors que le paragraphe 4 
indique qu'il s'agit du 14 juillet 2008. 
2.  À quelle date les mesures initiales sont-elles arrivées à expiration? 
 3. La Turquie convient-elle que la prorogation de la  période d'application de mesures existantes 
est visée par l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes? 
 
                                                      
1 G/SG/N/6/TUR/14/Suppl.1-G/SG /N/7/TUR/10-G/SG/N/11/TUR/17. G/SG/Q2/TUR/3 
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  a) Dans l'affirmative, cette période peut-elle  être prorogée avant l'établissement d'une 
détermination pertinente, prescrite à l'article 7:2? 
b) Dans la négative, au titre de quelle dis position la période fait-elle l'objet d'une 
demande de prorogation? 
4. L'article 7 autorise-t-il l'imposition de mesures provisoires dans le cadre d'un réexamen visant 
à proroger la période d'appli cation de mesures existantes? 
 
a) La séquence indiquée à l'article 7:3 et à l'article 6 qui dispose que " [la] durée de ces 
mesures provisoires  sera comptée pour une partie de la période initiale et de toute 
prorogation visée aux paragraphes 1,  2 et 3 de l'article 7 " indique-elle que 
l'imposition d'une mesure provisoire ne peut  être envisagée qu'une fois pendant la 
durée d'application d'une mesure et non à de nombreuses reprises? 
5. La mesure de sauvegarde provisoire projetée dans les documents de l'OMC susmentionnés 
a-t-elle été mise en place?  Dans l'affirmative, à quelle date est-elle entrée en vigueur?  
a) Quand la Turquie a-t-elle notifié à l'OMC l'imposition de mesures provisoires? 
b) Si aucun intervalle ne sépare l'expiration de  la mesure initiale de l'imposition de la 
mesure provisoire, au titre de quelle dis position de l'Accord sur les sauvegardes la 
Turquie a-t-elle appliqué les mesures provisoires de manière rétroactive ou rétrospective? 
c) Si un intervalle sépare l'expiration de la m esure initiale de l'imposition d'une mesure 
provisoire, il convient de répondre aux questions ci-après: 
i) Au titre de quelle disposition de l'Accord sur les sauvegardes la Turquie 
a-t-elle rétabli les mesures arrivées à expiration? 
ii) L'application d'une mesure de sauvega rde lorsque aucune mesure n'est en 
vigueur reviendrait à appliquer de nou veau la mesure au même produit, 
comme l'envisage l'article 7:5.  La Turquie a-t-elle respecté les prescriptions 
de cet article? 
6. La notification de la Turquie à l'OMC indique la  raison suivante pour justifier l'imposition de 
mesures provisoires:  
"… il est proposé d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire afin d'éliminer 
l'incertitude que pourrait entraîner l'enquête en  cours concernant la nécessité de proroger la 
mesure actuelle. "  [Conclusion, point ii) de la partie B.5.] 
 7. L'article 6 permet-il d'imposer des mesures provisoires pour cette raison? 
 
8. La Turquie a-t-elle établi une détermination préliminaire, conformément à l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, avant de notifier sa proposition d'imposer des "mesures provisoires"?  
Dans l'affirmative, peut-elle  fournir le texte de cette détermination préliminaire? 
 9. La Turquie a-t-elle déterminé à titre prél iminaire qu'il y a eu un "accroissement des 
importations"?  Peut-elle fournir un récapitulatif des statistiques d'importation par pays qu'elle a prises 
en compte en établissant la détermination préliminaire? 
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  10. La Turquie a-t-elle établi que l'accroissemen t des importations découlait des engagements 
contractés par elle, y compris les concessions tarifaires, conformément à l'article XIX du GATT de 1994?  Dans l'affirmative, la Turquie peut-elle comm uniquer le texte de ses constatations à cet égard? 
 11. La Turquie a-t-elle déterminé quels produc teurs nationaux constituaient la branche de 
production nationale, au sens de l'ar ticle 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes?  Dans l'affirmative, 
peut-elle communiquer une liste contenant les noms et les adresses des producteurs nationaux ayant 
participé à l'enquête en fournissant des renseignements sur le dommage? 
 12. La Turquie a-t-elle évalué tous les indicateurs de dommage visés à l'article 4:2 de l'Accord sur 
les sauvegardes à prendre obligatoirement en compte, en établissant la détermination préliminaire en 
question?  13. En particulier, la Turquie a-t-elle examiné les profits et les pertes de la branche de production 
turque en établissant la détermination préliminaire? 
 
14. La Turquie a-t-elle établi l'existence d' un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave?  15. Quelle période d'importation la Turquie a-t-el le prise en considération pour sélectionner les 
pays admissibles au bénéfice de l'exemption au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes? 
 
16. La Turquie a-t-elle examiné les éléments de preuve présentés, le cas échéant, par la branche 
de production nationale selon les quels cette dernière procède à d es ajustements, conformément à 
l'article 7:2?  
17. Quelle est la raison pour laquelle le taux de droit a été réduit à 1 pour cent par an?  La Turquie 
considère-t-elle que cette réduction est assez progressive pour satisfaire aux prescriptions de 
l'article 7:4?  Le rythme de la libéralisation pe ut-il être maintenu au taux uniforme de 1 pour cent, 
même pendant la période prorogée d'application des mesures?  18. Quel est le "niveau de concessions et d'autr es obligations substantiellement équivalent" 
maintenu par la Turquie conformément à l'article 8:1 lors de l'application des mesures initiales? 
 19. Quelle est la position de la Turquie concernant l'offre de moyens adéquats pour compenser au 
plan commercial, conformément à l'article 8:1, l es effets défavorables que les mesures de sauvegarde 
ont eus sur l'Inde depuis leur imposition en juillet 2008? 
 
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