ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/39 
8 septembre 2010 
 
 (10-4620) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Communication de l'arbitre 
 
  La communication ci-après a été reçue le 8 sep tembre 2010 du Président de l'arbitre, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'ORD. 
 
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  L'Union européenne et les États-Unis ont conj ointement demandé à l'arbitre de suspendre ses 
travaux, dans le contexte de discussions informe lles concernant la mise en œuvre (voir la demande 
ci-jointe).   Sur la base de cette demande, l'arbitr e a décidé de suspendre ses travaux. 
 
 Il peut être mis fin à la suspension à tout mo ment à la demande écrite de l'une ou l'autre des 
Parties.  La suspension sera limitée à 12 mois moin s un jour, et en l'absence de toute communication 
écrite à l'effet contraire émanant de l'Union eu ropéenne pendant cette période, il y sera mis fin 
automatiquement et les travaux de l'arbitre repre ndront à cette date, c'est-à-dire dans 12 mois moins 
un jour à compter de la date de la suspension.  
 La dernière date à laquelle la "communication écrite à l'effet contraire" susmentionnée de 
l'Union européenne pourra être reçue par l'arbitre est le 7 septembre 2011.   Dans le cas où l'arbitre n'aura reçu au 7 septembre 2011 aucune "communication écrite à 
l'effet contraire" en ce sens ou aucune demande écrit e de l'une ou l'autre des Parties en vue de la 
reprise des travaux, il distribuera sa décision le 15 septembre 2011. 
 
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 WT/DS294/39 
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  APPENDICE 
  
M. Felipe Jaramillo 
Président du Groupe spécial d'arbitrage/de l'arbitre
1 
États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("Réduction à zéro") – Recours des États-Unis à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (DS294) 
Organisation mondiale du commerce Centre William Rappard 
Rue de Lausanne 154 
1211 Genève 21  
Mardi 7 septembre 2010 
 
 Les États-Unis et l'Union européenne (les "P arties") souhaitent vous remercier, ainsi que les 
autres membres du Groupe spéci al d'arbitrage/de l'arbitre, d'avoir été disponibles pour participer à la 
procédure susmentionnée.   Les États-Unis souhaiteraient informer l'ar bitre/le Groupe spécial d'arbitrage qu'ils ont 
demandé à tenir des discussions informelles avec l'Un ion européenne au sujet de la mise en œuvre.  
Dans ce contexte, ils ont l'honneur de demander à l'arbitre/au Groupe spécial d'arbitrage de suspendre 
ses travaux.  Compte tenu de ces discussions et eu égard à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règ lement des différends (Mémorandum d'accord)
2, l'Union 
européenne s'associe aux États-Unis pour formul er cette demande, sous réserve des conditions 
ci-après. 
 
 Les Parties conviennent des questions suivan tes, qui seront incorporées expressément ou par 
référence dans toute décision de suspendre les trava ux prise par le Groupe spécial d'arbitrage/l'arbitre: 
 
• il peut être mis fin à la suspension à tout moment à la demande écrite de l'une ou 
l'autre des Parties; 
• la suspension sera limitée à 12 mois moins un jour, et en l'absence de toute 
communication écrite à l'effet contraire éman ant de l'Union européenne pendant cette 
période, il y sera mis fin automatiqueme nt et les travaux du Groupe spécial 
d'arbitrage/de l'arbitre reprendront à cette  date, c'est-à-dire dans 12 mois moins un 
jour à compter de la date de la suspension; 
• la suspension est sans préjudice de l'un que lconque des allégations et arguments des 
Parties dans la présente procédure de règlement des différends, y compris la question de savoir si l'annulation ou la réduction des avantages au cours de toute période de 
suspension doit ou non être prise en compte dans la suspension de concessions ou 
d'autres obligations;  et 
                                                     
 
1 Les Parties rappellent qu'elles ont des vues divergentes sur la terminologie correcte à utiliser dans la 
présente procédure, mais décident que la présente lettr e conjointe ne devrait pas impliquer que l'une ou l'autre 
des Parties renonce à sa position de principe sur cette question. 
2 L'Union européenne reconnaît que les Parties peuvent avoir des vues divergentes sur le point de 
savoir si l'article 12:12 du Mémorandum d'accord s'applique ou s'applique par analogie dans la présente 
procédure, ou si le Groupe spécial d'arbitrage/l'arbitre a, par implication ou intrinsèquement, le pouvoir de 
suspendre les travaux, et que les Parties décident que la présente lettre conjointe ne devrait pas impliquer que 
l'une ou l'autre des Parties renonce à sa position de principe sur cette question.  WT/DS294/39 
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  • la suspension n'affectera pas par ailleurs l es droits et obligations de l'une ou l'autre 
des Parties au titre de l' Accord de Marrakech instituant  l'Organisation mondiale du 
commerce  ou dans la présente procédur e de règlement des différends. 
Pour les États-Unis 
 
 
  
Michael Punke 
Ambassadeur Pour l'Union européenne 
 
 
  
John Clarke 
Chargé d'affaires a.i. 
 
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