RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/126 
8 février 2005 
 
 (05-0509) 
Groupe de travail de  
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er février 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.   
_______________ 
  WT/ACC/UKR/126 
 Page i 
 
 
 TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1 
- Régime de change et système de paiements ............................................................................1 
- Politique des prix ........................................................................................................... ...........1 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES........................7 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ....................................................................7 - Contingents tarifaires, exemptions de droits..........................................................................7 
- Tarif douanier ............................................................................................................... ............9 
- Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................10 
- Restrictions quantitatives à l'importation,  y compris prohibitions, contingents  
et régimes de licences d'importation .....................................................................................11 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS..................................................................17 - Restrictions à l'exportation ................................................................................................. ...17 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR  
DES MARCHANDISES.........................................................................................................35 
- Obstacles techniques au commerce .......................................................................................35 - Ristourne de droits.......................................................................................................... ........36 
- Politiques agricoles......................................................................................................... .........37 
  WT/ACC/UKR/126 
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 II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 - Régime de change et système de paiements 
 
Question n° 1
 
 Nous notons que l'Ukraine a accepté les obligations découlant de l'article VIII des 
Statuts du FMI, selon lesquelles elle doit maintenir un régime de change sans restrictions sur les paiements et les transferts afférents à des transa ctions internationales courantes.  Compte tenu 
de cet engagement, nous restons préoccupés par le délai restreint de cinq jours ouvrables imposé pour le transfert de devises et par les contraintes qui en résultent pour les échanges.  
Veuillez préciser dans le projet de rapport  comment cette obligation va être éliminée. 
Réponse
 
 Les règles établissant les procédures d'utilisation et d'achat de devises ne sont pas des 
restrictions en soi et sont prescrites afin de contrôler les sorties de capitaux, de réaliser les objectifs des politiques monétaire et de crédit ainsi que l' équilibre macro-économique, et d'empêcher le 
blanchiment d'argent. 
 Toutes ces règles s'appliquent dans la limite  des prescriptions énoncées à l'article VIII des 
Statuts du FMI. 
- Politique des prix 
Question n° 2
 
 Nous remercions l'Ukraine pour ses réponses aux questions 10 à 31 du document 
WT/ACC/UKR/120 et pour le tableau 1 de ce docume nt.  Nous nous félicitons des efforts qu'elle 
a déployés pour répondre.  Veuillez cependant  fournir des précision s dans ce domaine. 
 Les codes indiqués pour les betteraves à sucre ("01.11.51.100") et le sucre ("15.83.12") 
au tableau 1 du document WT/ACC/UKR/120 ne so nt pas des codes du Système harmonisé (SH) 
ni des lignes du tarif national basé sur le SH.  S'agissant de la réponse à la question 14, nous 
observons que les tableaux 1 et 2 ne fournissent ni l'un ni l'autre les précisions demandées.  
Nous demandons de nouveau que des codes du  Système harmonisé ou des lignes du tarif  
national basé sur le Système harmoni sé soient inclus dans le tableau. 
Réponse  
 Les codes indiqués pour les betteraves à sucr e et le sucre (01.11.51.100 et 15.83.12) au 
tableau 1 du document WT/ACC/UKR/120 doivent être  remplacés par 17.01.12 (pour le sucre) et 
par 12.12.91 pour les betteraves à sucre, et le code 22.08.10100 (liqueurs, boissons aromatiques 
amères avec un volume d'alcool compris entre 44,2 et 49,2 pour cent) doit être remplacé 
par 21 03 90 30 00. 
Question n° 3  
 La nature des mesures en matière de prix pour  les betteraves à sucre et le sucre doit être 
précisée.  Nous nous félicitons que ces mesures visent à fournir un soutien aux producteurs de 
betteraves – directement pour la mesure concernan t les betteraves, et indirectement pour la 
mesure concernant le sucre fabriqué à partir de  betteraves d'origine nationale.  Veuillez 
confirmer ce qui suit: WT/ACC/UKR/126 
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 - la mesure de prix affectant les bett eraves à sucre est un prix d'achat minimum 
obligatoire applicable aux entreprises de transformation du sucre dans le cadre des contingents A et B.  Dans le cas contraire, veuillez clarifier. 
Réponse
 
 
 Nous confirmons que la mesure  de prix affectant les betteraves à sucre est un prix d'achat 
minimum obligatoire applicable aux entreprises de transformation du sucre dans le cadre des contingents A et B.   
- l'une des mesures de prix affectant le sucre raffiné est un prix de vente minimum 
obligatoire applicable au sucre fabriqué à partir de betteraves d'origine 
nationale dans le cadre des contingents A et  B.  Dans le cas contraire, veuillez 
clarifier.  
Réponse
 
 Veuillez préciser les mesures de prix réellement concernées et le genre d'effets que la 
question laisse entendre. 
 - le sucre raffiné fabriqué à partir de sucre de canne brut importé est, ou peut 
être, soumis au même prix de ve nte minimum obligatoire que celui qui 
s'applique au sucre fabriqué à partir de betteraves d'origine nationale.  Dans le 
cas contraire, veuillez préciser comment le sucre raffiné peut être différencié sur 
le marché intérieur pour que les prix de vente minimaux ne soient pas appliqués. 
Réponse  
 Lorsque le sucre produit à partir de sucre brut  importé est vendu sur le marché intérieur, le 
prix du marché intérieur s'applique.  Les volumes des ventes intérieures de sucre produit à partir de 
sucre brut importé sont très faibles.  Ils ne peuvent donc absolument pas affecter les prix intérieurs du 
sucre. 
- le sucre raffiné importé, s'il est vend u ou revendu sur le marché ukrainien, est 
ou peut être soumis au même prix de vente minimum obligatoire que celui qui 
s'applique au sucre fabriqué à partir de betteraves d'origine nationale.  Dans le 
cas contraire, veuillez clarifier. 
Réponse  
 Non.  Le sucre raffiné importé est vendu dans  le pays en appliquant les prix du marché 
intérieur.  Les volumes du sucre raffiné importé ne dépassent pas 3 pour cent des volumes du sucre 
offert en Ukraine qui est produit à partir de betterave s à sucre cultivées dans le pays.  De tels volumes 
ne peuvent en aucun cas influencer le niveau des prix  du marché intérieur.  C'est la principale raison 
pour laquelle les prix minimaux du sucre produit à partir de produits bruts d'origine nationale 
déterminent le niveau des prix du  sucre sur le marché intérieur. 
- un prix administré a été appliqué au sucre raffiné par une intervention officielle 
dans les achats et les ventes de sucre fa briqué à partir de betteraves d'origine 
nationale.  Dans le cas contraire, veuillez clarifier.  WT/ACC/UKR/126 
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 Réponse  
 Depuis 2000, aucun prix administré n'a été fi xé pour le sucre raffiné par le biais d'une 
intervention officielle.  C'est le prix minimum des ve ntes et des achats de sucre sur le marché intérieur 
dans le cadre du contingent A (article premier de  la Loi ukrainienne n° 758 du 17 juin 1999 sur la 
réglementation par l'État de la production et de la vente de sucre) qui a été établi par une procédure 
administrative.  Voir également la réponse à la  question n° 27 du document WT/ACC/UKR/120. 
Question n° 4  
 Nous nous félicitons de l'entrée figurant au tableau 1 du document WT/ACC/UKR/120 
relative aux céréales (positions du SH  10.01, 10.02, 10.03, 10.04, 10. 05, 10.08).  Veuillez fournir: 
- une définition des termes "prix annoncé", ainsi que des précisions sur la nature 
et l'objet de cette mesure.  
Réponse  
 Conformément à la Loi n° 37 du 4 juillet 2002 sur les céréales et le marché des céréales en 
Ukraine, le prix annoncé des céréales est le prix garanti par l'État qui compense les coûts standard 
moyens du secteur et assure un revenu minimum suffisant pour le développement. 
 Ce prix est établi et utilisé pour les raisons suivantes: 
 Les fluctuations de prix sur le marché des produ its agricoles, en particulier sur le marché des 
céréales, résultent des variations des récoltes de cér éales brutes qui nuisent à la stabilité des prix sur le 
marché des céréales.  Les diverses fluctuations de pr ix des produits agricoles,  y compris les prix des 
céréales, sont compensées par différents mécanismes qui  varient d'un pays à l'autre.  Les mécanismes 
les plus courants sont des opérations de crédit re latives aux produits de base en vertu desquelles les 
producteurs contactent des prêts garantis par leur s produits, à des taux assurant un revenu minimum 
suffisant pour le développement. 
 Conformément à la Loi ukrainienne susmenti onnée, le prix annoncé pour l'achat de céréales 
est le prix garanti par l'État pour l'achat de cé réales aux producteurs agri coles pendant une certaine 
période, étant entendu que ces producteurs conservant le  droit, pendant la péri ode convenue, de retirer 
ces céréales afin de pouvoir les vendre ultérieurement à un prix plus élevé. 
- une traduction anglaise de la Résolution n° 625 du 12 mars 2004 du CMU sur les 
mesures prises pour réaliser les opérations  annoncées concernant les céréales de 
la récolte 2004. 
Réponse  
 La traduction anglaise de la Résolution n°  625 du 12 mars 2004 du CMU sur les mesures 
prises pour réaliser les opérations annoncées concernant les céréales de la récolte 2004 a été transmise 
au Secrétariat. 
Question n° 5  
 Nous notons cependant que les réglementa tions de prix n'ont pas été incluses au 
tableau 1 du document WT/ACC/UKR/120 pour l es produits suivants:  viande d'animaux de 
l'espèce bovine, beurre, fromage, produits céréaliers y compris les gruaux (chapitre 11 du SH), WT/ACC/UKR/126 
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 farine, pâtes, pain, biscuits, autres produits de  la boulangerie, graines de tournesol, huiles 
végétales, saucisses bouillies, charbon, coke, gaz naturel et métaux.  Veuillez: 
- inclure en détail dans le tableau les ré glementations de prix récentes concernant 
ces produits et indiquer ces renseignemen ts dans le tableau correspondant du 
rapport du Groupe de travail. 
Réponse
 
 Les mesures de réglementation des prix du  charbon, du gaz naturel et des métaux sont 
indiquées au tableau 1 du document WT/ACC/UKR/120.  La législation actuelle ne prévoit aucune 
mesure de réglementation des prix pour les graines de tournesol et le coke. 
 Afin de stabiliser les prix des produits alimen taires, le Conseil des ministres de l'Ukraine a 
publié la Résolution n° 1150 du 24 juillet 2003 sur l es difficultés rencontrées par certaines instances 
du pouvoir exécutif pour assurer la sécurité alimentaire et sur les mesures visant  à stabiliser le marché 
des principaux produits alimentaires.  Cette Réso lution a habilité le Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, les administrations publiques des oblasts et celles des municipalités de Kiev et de Sébastopol à: 
- réglementer de façon provisoire les prix d es produits suivants:  "céréales, farine, pain, 
petits pains et brioches, pâtes, gruaux, su cre, viande de bœuf, saucisses bouillies, lait, 
fromage, beurre et huile de tournesol";  et 
- réglementer les marges bénéficiaires lim ites sur les produits suivants:  "céréales, 
farine, pain, petits pains et brioches, pâtes,  gruaux, sucre, viande de bœuf, saucisses 
bouillies, lait, fromage, beurre et huile de tournesol". 
 Pour stabiliser les prix de la viande et des pr oduits de la viande, le Conseil des ministres de 
l'Ukraine a publié en outre la Résolution n° 1359 du 15 octobre 2004 portant modification de l'annexe 
à la Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du Conse il des ministres de l'Ukraine.  Cette Résolution 
a élargi la portée des pouvoirs conférés au Consei l des ministres de la République autonome de 
Crimée, aux administrations publiques des oblasts et à celles des municipalités de Kiev et de 
Sébastopol afin d'assurer la réglementation des prix de  la viande de bœuf, de  porc et de volaille.  
Question n° 6
 
 Nous nous félicitons du fait que les prix du sucre dans le cadre du contingent B soient 
déterminés en vertu d'accords internationa ux (réponse à la question n° 12 du document 
WT/ACC/UKR/120).  Nous croyons savoir qu'il existe d'autres accords internationaux 
permettant de procéder à des échanges à des co nditions préférentielles et d'effectuer des 
exportations et des importations à des prix négociés.  Veuillez: 
- notifier ces prix en détail dans le tabl eau concernant la réglementation des prix; 
 
- établir un tableau distinct pour l es accords internationaux concernant 
l'exportation et l'importation de différents  produits (dont le sucre et d'autres 
produits) pendant la dernière année civile  pour laquelle il existe des données sur 
tous les produits commercialisés au tit re de ces accords, indiquant le code 
tarifaire, la désignation des produits, l'accord, les quantités vendues et les taux 
de droits d'importation et/ou d'exportation applicables.  WT/ACC/UKR/126 
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 Réponse  
 Les éléments demandés sont complexes et concer nent des concepts et des catégories qui n'ont 
pas été utilisés jusqu'à présent pour organiser des données statistiques, ainsi que des renseignements 
qui ne sont pas normalement du domaine public.  L'Ukraine poursuit ses travaux à cet égard et fera 
savoir aux Membres dans quelle mesure elle  peut fournir les précisions demandées. 
Question n° 7  
 Nous nous félicitons de la réponse à la  question n° 23 du document WT/ACC/UKR/120 
concernant les "monopoles naturels" impliqués dans l'achat ou la vente de produits et demandons des précisions sur ces "monopoles naturel s", les produits qu'ils achètent ou vendent, 
et les réglementations de prix appliquées à ces produits. 
Réponse
 
 Conformément à l'article 5 de la Loi ukrai nienne sur les monopoles naturels, les monopoles 
naturels visent ce qui suit:  transport de pétrole et de produits pétroliers par oléoduc, transport de gaz 
naturel et de gaz d'huile par gazoduc et leur distri bution, transport d'autres substances par pipeline, 
transmission et distribution d'électricité, utilisation de voies ferrées, services de contrôle du trafic, 
terminaux ferroviaires et autres éléments d'infrastru cture permettant l'utilisation courante du transport 
ferroviaire, contrôle du trafic aérien, appr ovisionnement centralisé en eau et assainissement, 
approvisionnement centralisé en énergie thermique, services spécialisés des terminaux de transport, ports, aéroports. 
 Les marchés connexes réglementés par cette Lo i sont définis à l'article 6 et comprennent 
notamment ce qui suit:  approvisionnement en ga z naturel et autres substances transportés par 
pipeline;  stockage du gaz naturel en quantités supéri eures au niveau fixé par les règles et conditions 
régissant les activités économiques a ssociées au stockage du gaz naturel (conditions d'octroi de 
licences);  transport national et international de passagers et de marchandises par voies ferroviaire, 
aérienne, fluviale et maritime;  production d'électricité  en quantités supérieures au niveau fixé par les 
règles et conditions régissant les activités éc onomiques associées à la production d'électricité 
(conditions d'octroi de licences);  approvisionnement en  électricité;  production d'énergie thermique (à 
l'exception des cas où cette énergie sert unique ment à répondre à la demande des entreprises pour 
assurer leur propre production) en quantités supérieu res au niveau fixé par les règles et conditions 
régissant les activités économiques associées à la pr oduction d'énergie thermique (conditions d'octroi 
de licences);  fourniture de services de té léphonie à longue distance et internationaux. 
 La réglementation des monopoles naturels relève des Commissions nationales pour la 
réglementation des monopoles naturels, qui sont des autorités centrales du pouvoir exécutif dotées 
d'un statut spécial. 
 Actuellement, la Commission nationale pour  la réglementation du secteur de l'énergie 
électrique est chargée de réglementer les prix (tar ifs) pour la fourniture d'électricité et pour le 
transport du pétrole et du gaz naturel par les pipelines principaux et les conduites de distribution, les 
tarifs pour le stockage du gaz naturel et les prix  du gaz naturel destiné à toutes les catégories de 
consommateurs. 
 La Commission nationale pour la réglementa tion des entités chargées des monopoles naturels 
est en cours de création. WT/ACC/UKR/126 
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 Question n° 8
 
 Nous faisons référence à la note relative au tableau 1 figurant à la page 37 du document 
WT/ACC/UKR/120.  Veuillez: 
- inclure dans le tableau 1 des préci sions sur les mesures concernant les 
ferroalliages, argiles réfractaires, minerais de fer et cokes;  et  
- communiquer au Secrétariat la traduction anglaise des deux décrets mentionnés 
dans cette note, aux fins d'exam en par le Groupe de travail. 
Réponse  
 Les directives mentionnées dans la note relative au tableau 1 du document 
WT/ACC/UKR/120 (Décret n° 204 du Conseil des mini stres de l'Ukraine portant création de la 
Commission intergouvernementale sur la politique nationa le des prix dans le secteur des mines et de 
la fonderie et Décret n° 179 du CMU sur certaines qu estions visant à stimuler le développement du 
marché intérieur de la producti on de métaux) ne sont plus vala bles du fait de leur expiration. 
Question n° 9  
 Nous faisons référence aux mesures en matière de prix minimaux appliquées aux 
boissons aromatiques amères et eaux-de-vie de la  position 2208, notifiées dans le tableau 1 du 
document WT/ACC/UKR/120.  Veuillez préciser si ces  prix minimaux s'appliquent aux produits 
similaires importés. 
Réponse  
 La Résolution n° 700 du 21 juin 2001 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'introduction 
de prix minimaux pour les boissons alcooliques d'or igine nationale et importées approuve les niveaux 
des prix minimaux s'appliquant aux boiss ons alcooliques nationales et importées. 
Question n° 10  
 Nous faisons référence aux réglementations sur les prix de gros des engrais relevant du 
chapitre 31, notifiées dans le tableau 1 du docu ment WT/ACC/UKR/120, et souhaitons obtenir 
des précisions sur ces mesures, leur objet et leur justification au regard de l'OMC. 
Réponse  
 Les instruments juridiques mentionnés ont été en vigueur pendant une période relativement 
courte (de janvier à juillet 2004) et sont tous de ux arrivés à expiration.  Il n'y a donc aucune 
intervention de l'État dans le processus de fixation d es prix des engrais minéraux, et aucune mesure de 
cette sorte n'est envisagée actuellement. 
Question n° 11  
 Nous faisons référence aux diverses mesure s de prix pour la verrerie relevant du 
chapitre 70, notifiées dans le tableau 1 du document WT/ACC/UKR/120.  Veuillez:  
- préciser la nature de chacune de ces mesures, leur objet et leur justification au 
regard de l'OMC;  et  WT/ACC/UKR/126 
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 - indiquer si les prix minimaux s' appliquent aux produits importés. 
Réponse  
 La Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la 
désignation des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux 
chargés de la réglementation des prix et des tarifs  autorise le Conseil des ministres de la République 
autonome de Crimée, les administrations publiques d es oblasts et celles des municipalités de Kiev et 
de Sébastopol à réglementer les prix annoncés des em ballages en verre achetés par le public.  Les prix 
annoncés des emballages en verre ne s'appli quent donc pas aux marchandises importées. 
Question n° 12  
 Nous faisons référence aux prescriptions concernant l'adoption des prix des métaux 
précieux et pierres précieuses relevant du chapitre 71, notifiées dans le tableau 1 du document 
WT/ACC/UKR/120, et demandons des précisions sur les objectifs de ces prescriptions et leur 
justification au regard de l'OMC. 
Réponse  
 La réglementation par l'État des prix des mé taux précieux et pierres précieuses a été abrogée 
par la Résolution n° 974 du 18 juillet 2004 du C onseil des ministres de l'Ukraine sur l'invalidation du 
paragraphe 4 de l'annexe à la Réso lution n° 1548 du 25 décembre 1996. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS - Contingents tarifaires, exemptions de droits Question n° 13
 
 Nous accueillons avec satisfaction l'intent ion formulée par l'Ukraine, dans sa réponse à 
la question n° 35 du document WT/ACC/UKR/120, d'établir des traductions des instruments juridiques concernant l'établissement et l'admin istration des contingents tarifaires.  Nous 
aimerions savoir quand ces traductions seront disponibles. 
Réponse
 
 Des contingents tarifaires seront mis en place et administrés conformément aux dispositions 
du projet de Loi sur l'établissement de contingents tarifaires pour l'importation de sucre de canne brut 
en Ukraine.  L'Ukraine communiquera le texte de ce projet de loi une fois qu'il aura été approuvé par 
la Verkhovna Rada d'Ukraine. 
Question n° 14  
 Nous faisons référence au paragraphe 72 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.1 
concernant les importations préférentielles.  Ve uillez expliquer comment ces arrangements sont 
compatibles avec les dispositions du GATT. 
Réponse  
 Les produits agricoles ne font pas l'objet  d'importations préférentielles en Ukraine. WT/ACC/UKR/126 
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 Question n° 15
 
 Nous remercions l'Ukraine d'avoir indiqué que  l'adjudication des contingents tarifaires 
était une mesure provisoire et qu'elle n'avait pa s l'intention de recourir à l'adjudication afin 
d'attribuer les contingents tarifaires pour le sucr e de canne brut dans le cadre de l'OMC (voir le 
paragraphe 74 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Re v.1).  Nous notons également qu'il a été 
indiqué, dans la réponse à la question n° 50 du document WT/ACC/UKR/120, que les prix de 
départ pour l'adjudication des contingents tarifa ires applicables au sucre de canne brut étaient 
les prix minimaux à l'importation. 
Réponse  
 L'Ukraine n'applique pas de prix minimaux à l'im portation.  Le montant du prix de départ lors 
d'une adjudication dépend du taux du dr oit d'importation appliqué dans le cadre du contingent qui est 
en vente et du prix sur le marché intérieur. 
Question n° 16  
 Veuillez inclure le texte suivant dans la  section du rapport intitulée "Contingents 
tarifaires, exemptions de droits": 
75A.  Un Membre a exprimé ses préocc upations concernant l'utilisation d'un 
système d'adjudication comme méthode d'a ttribution des contingents tarifaires.  
Selon lui, les prix d'adjudication représen taient des droits additionnels sur les 
quantités importées dans le cadre d'un contingent, qui étaient incompatibles avec les engagements tarifaires établis au titre de l'article II du GATT de 1994 et de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, car le total des droits imposés sur ces 
quantités dépassait le taux contingentaire consolidé.  Les prix d'adjudication 
concernés représentaient non seulement des droits additionnels sur les quantités importées, mais aussi des prix minimaux  à l'importation pour les acheteurs des 
produits importés dans le cadre du contin gent, ce qui constituait un seuil pour les 
prix à l'importation payables par ces acheteurs et donc une protection 
additionnelle pour la production nati onale, de manière incompatible avec 
l'article XI du GATT de 1994 et l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  En outre, 
les conditions d'importation d'un produit faisant l'objet d'une adjudication ne pouvaient pas être entièrement connues à l'avance et ne pouvaient donc pas 
satisfaire aux critères appropriés de transparence et de prévisibilité énoncés à l'article X du GATT de 1994 et à l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Par 
ailleurs, si un prix de départ était utilisé dans une méthode d'adjudication 
normale, il représenterait lui-même un prix minimum à l'importation et serait 
donc incompatible avec l'article XI du GATT de 1994 et l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Le Membre concerné s'est dit également préoccupé par tout régime 
de licences non automatiques qui serait associé à l'attribution ou à une autre 
forme d'administration de contingents tarifa ires et aurait des effets de restriction 
ou de distorsion sur les importations, outre ceux résultant de l'application du taux de droit contingentaire sur des quantités limitées et du taux de droit hors contingent, ce qui serait contraire aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Le Membre concerné a demandé à l'Ukraine d'attribuer des contingents tarifaires  d'une manière compatible avec l'OMC à 
compter de la date de son accession.  
 
75B.  Le représentant de l'Ukraine a dit qu'à compter de la date d'accession, 
l'Ukraine n'attribuerait des contingents tarifaires que d'une manière conforme à  WT/ACC/UKR/126 
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 l'Accord sur l'OMC, y compris les articles Ier, II, VIII, X, XI et XIII du GATT 
de 1994, l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur les procédures de licences d'importation et d'autres dispositio ns dans le cadre de l'OMC.  L'Ukraine 
ne conserverait pas, n'appliquerait  pas et ne rétablirait pas un système 
d'adjudication des contingents tarifaires pour quelque produit que ce soit.  Les 
méthodes d'attribution utilisées n'auraient pas d'effets de restriction ou de 
distorsion sur les importations, outre ceux résultant de l'application du taux de 
droit contingentaire sur des quantités limitées et du taux de droit hors contingent, et tiendraient compte de la nécessité de  délivrer des licences présentant un intérêt 
économique.  Tout arrangement serait ad ministré et appliqué d'une manière 
uniforme, impartiale, raisonnable, tran sparente, prévisible et équitable.  
L'Ukraine mettrait en place un processu s de consultation avec ses partenaires 
commerciaux, importateurs et exportateu rs, avant de modifier les réglementations 
relatives aux contingents tarifaires;  ce processus comprendrait la publication des arrangements prévus et l'octroi de po ssibilités adéquates pour la présentation 
d'observations avant que des décisions défi nitives concernant les modifications ne 
soient prises et mises en œuvre.  Les part s du contingent tarifaire consolidé pour le 
sucre de canne brut seraient attribuées selon la méthode "premier arrivé, premier 
servi".  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 Les renseignements susmentionnés peuvent être in clus dans le rapport s'il est tenu compte des 
observations suivantes: 
Observation concernant le paragr aphe 75A – le montant du prix offert au départ dépend du 
taux approuvé du droit d'importation dans le cad re du contingent qui doit être vendu et n'est 
pas lié au prix minimum à l'importation; 
Observation concernant le paragraphe 75B – les dispositions concernant l'administration de ce 
contingent ont été communiquées au Secrétariat de l'OMC (document 
WT/ACC/UKR/110/Add.1 du 24 octobre 2002, cote  interne WTO – 02-5866, Réglementation 
concernant la répartition du con tingent tarifaire à l'importation de sucre de canne brut en 
Ukraine – annexe 10).  Ce projet est confor me à l'Accord de l'OMC.  Les dispositions 
appliquent le principe "premier arrivé, premie r servi" dans l'octroi des licences pour une part 
fixe du contingent tarifaire alloué. 
- Tarif douanier  
Question n° 17  
 S'agissant de la question n° 32 du document WT/ACC/UKR/120, nous demandons de 
nouveau des précisions sur les critères utilisés par les autorités douanières ukrainiennes pour 
décider si des produits importés relèvent ou non de lignes du tarif national dans les cas où la 
composition des lignes tarifaires se  fonde sur l'origine géographique. 
Réponse  
 Afin de définir clairement la désignation des produits conformément au tarif douanier 
ukrainien, qui est basé sur la nomenclature combinée  de l'Union européenne, les critères utilisés sont 
basés sur les documents communiqués par l'importateur, en particulier le certificat d'origine des marchandises. WT/ACC/UKR/126 
Page 10  
 
  Le certificat d'origine des marchandises doit prouver sans ambiguïté que les marchandises 
indiquées sont originaires du pays concerné, et comprendre: 
- une demande écrite de l'exportateur du pays d'origine des marchandises;  et 
- un avis écrit de l'autorité compétente du pays exportateur habilitée à délivrer le 
certificat, affirmant l'exactitude des données indiquées dans le certificat. 
 Le certificat d'origine des marchandises est acco mpagné de la déclaration en douane, de la 
déclaration de la valeur en douane et d'autr es documents fournis aux fins du dédouanement. 
 En cas de perte du certificat, une copie officiellement notariée de ce certificat sera acceptée. 
- Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 18
 
 Nous ne sommes pas certains que l'Ukraine ai t satisfait aux prescriptions de l'article III 
du GATT en accordant un soutien interne aux producteurs agricoles par le biais de remboursements de la TVA sur les produits agr icoles.  Veuillez préciser davantage comment 
l'Ukraine respecte notamment les dispositions de l'article III:2. 
Réponse
 
 En vertu du régime spécial en vigueur pour le paiement de la TVA par les producteurs 
agricoles, les paiements effectués au titre de la T VA ne sont pas remboursés immédiatement.  Au lieu 
de cela, ils sont accumulés sur les comptes bancai res ouverts par les entreprises agricoles dans des 
banques commerciales afin de financer l'achat de maté riel et de ressources techniques.  Les autorités 
fiscales surveillent si ces fonds sont affectés convenablement. 
 Il est stipulé que les produits importés sont soumis au même taux de TVA que les produits 
nationaux.  Les deux mécanismes spéciaux d'impos ition des produits agricoles ne prévoient aucun 
avantage fiscal pour les produits agricoles, qu'ils so ient importés ou nationaux.  La taxe sur la valeur 
ajoutée s'élève donc à 20 pour cent pour tous les produits agricoles.  Les transactions commerciales de produits agricoles sont également assujetties à un ta ux de TVA de 20 pour cent.  Ces dispositions 
s'appliquent aux deux mécanismes d'imposition, c'est -à-dire pour la vente de viande et de produits 
laitiers à des entreprises de transformation et pour la  vente de tous les produits agricoles par des 
entreprises agricoles. 
 Ce même mécanisme sera appliqué en 2005. 
Question n° 19
 
 Nous nous félicitons de l'engagement pris par l'Ukraine, en réponse à la question n° 44, 
de garantir la totale conformité de ses taxes in térieures aux dispositions pertinentes des Accords 
de l'OMC.  Veuillez préciser comment l'Ukrai ne prévoit d'éliminer ces mécanismes afin 
d'assurer le respect des dispositions. 
Réponse  
 [Le représentant de l'Ukraine a confirmé qu' à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris les droits d'accise et la taxe sur la valeur ajoutée, en 
[totale] conformité avec les dispositions per tinentes de l'OMC, notamment les articles Ier et III du  WT/ACC/UKR/126 
 Page 11 
 
 
 GATT de 1994, d'une manière non discriminatoire a ux importations provenant de tous les Membres 
de l'OMC et aux marchandises produites sur le territoire national [à l'exception, pour les automobiles, des droits d'accise jusqu'au 1
er janvier 2007 et de la TVA jusqu'au 1er janvier 2008].  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences d'importation 
Question n° 20  
 L'Ukraine a pris note de nos demandes dans ses réponses aux questions n° 46 et 47 du 
document WT/ACC/UKR/120, en ce qui concern e les restrictions quantitatives.  Nous 
demandons que le fond de ces demandes soit inclus dans le texte du projet de rapport et que 
l'Ukraine accepte l'engagement proposé à la question n° 47. 
Réponse  
 Le paragraphe 120 du projet de rapport du Gr oupe de travail concerne l'application de 
restrictions quantitatives à tous les secteurs.  Il n'est donc pas nécessaire de rédiger un engagement 
spécifique en matière de restrictions quantitatives. 
Question n° 21  
 L'obtention d'une "autorisation préalable" , mentionnée dans la réponse à la question 
n° 49 du document WT/ACC/UKR/120, n'est pas automatique au sens de l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Le  fait que le Ministère de l'économie et de 
l'intégration européenne accorde des licence s après leur approbation ne rend pas leur 
délivrance automatique puisque celle-ci dépend d' autorisations préalables données par d'autres 
organismes.  Nous demandons donc de nouveau à l'Ukraine de fournir des renseignements, sous 
forme de tableau, dans ce cas et dans d'autres cas concernant l'octroi de licences non 
automatiques, comme il a été demandé dans la question n° 49. 
Réponse
 
 Voir le tableau ci-après pour la liste  des marchandises assujetties à des licences non 
automatiques. 
 WT/ACC/UKR/126 
Page 12  
 
 Tableau – Prescriptions en matière de licences d'importation (non automatiques ) 
 
Code tarifaire Désignation des produits Entité(s) chargée(s) 
d'appliquer la mesure Délai d'obtention 
de l'approbation 
préalable 
(autorisation) Redevance 
perçue 
3808 10,  3808 20,  
3808 30,  
3808 90 (sauf 
expéditions 
séparées importées 
en franchise de 
droits sur 
autorisation du 
Ministère des 
ressources 
écologiques, 
exclusivement 
pour les essais 
publics, la 
recherche 
scientifique et les 
démonstrations) Insecticides (sauf ceux utilisés 
comme préparations vétérinaires), 
fongicides, herbicides, inhibiteurs 
de  germination et régulateurs de 
croissance pour plantes, 
antirongeurs (sauf ceux utilisés 
comme préparations vétérinaires), 
et produits assimilés Délivrance de la licence:  
Ministère de l'économie 
et de l'intégration 
européenne 
Approbation préalable 
(autorisation):  Inspection 
principale de la 
protection phytosanitaire 
du Ministère de la 
politique agricole pour 
les importations de 
pesticides (codes 3808 
10, 3808 20, 3808 30) Dans les dix jours 
ouvrables suivant 
la réception des 
documents requis Gratuit 
3907 40 00 00 Polycarbonates destinés à la 
production de disques optiques 
pour systèmes de lecture laser Délivrance de la licence:  
Ministère de l'économie 
et de l'intégration 
européenne 
Approbation préalable 
(autorisation):  Ministère 
des sciences et de 
l'éducation Dans les 15 jours 
ouvrables suivant 
la réception des 
documents requis Gratuit 
2710 00 98 00, 
3004, 3208, 3209, 
3212, 3214, 3304, 
3305, 3306, 3307, 
3402, 3403, 3405, 
3506 91 00 00, 
3808, 3809, 3811, 
3812, 3814 00,  
3820 00 00 00, 3824 90 70 00, 
3824 90 95 00, 
3910 00 00 Produits pouvant contenir des 
substances destructrices d'ozone 
et importés en conditionnement 
aérosol Délivrance de la licence:  
Ministère de l'économie 
et de l'intégration 
européenne 
Approbation préalable 
(autorisation):  Ministère 
de la protection de 
l'environnement pour les 
positions 3208, 3209, 3212, 3214, 3304, 3305, 
3306, 3307, 3402, 3403, 
3405,  
3506 91 00 00, 3808, 
3809, 3811, 3812,  
3814 00,  
3820 00 00 00,  
3824 90 70 00,  
3824 90 95 00,  
3910 00 00 Dans les 15 jours 
ouvrables suivant 
la réception des 
documents requis 
 Gratuit 
8415, 8418, 8419 
89 10 00, 8424 10,  
8476 21 00 00, 
8476 81 00 00, 
9304 00 00 00  Produits pouvant contenir des 
substances destru ctrices d'ozone Délivrance de la licence:  
Ministère de l'économie 
et de l'intégration 
européenne 
Approbation préalable 
(autorisation):  Ministère 
de la protection de 
l'environnement Dans les 15 jours 
ouvrables suivant 
la réception des 
documents requis Gratuit  WT/ACC/UKR/126 
 Page 13 
 
 
 Code tarifaire Désignation des produits Entité(s) chargée(s) 
d'appliquer la mesure Délai d'obtention 
de l'approbation 
préalable 
(autorisation) Redevance 
perçue 
2903 14 00 00, 
2903 19 10 00, 
2903 30 33 00,  
2903 41 00 00, 2903 42 00 00, 
2903 43 00 00, 
2903 44 10 00, 
2903 44 10 00, 
2903 44 90 00, 
2903 45 10 00, 
2903 45 15 00, 
2903 45 25 00, 
2903 45 30 00, 
2903 45 30 00, 
2903 45 35 00, 
2903 45 40 00, 
2903 45 45 00, 
2903 45 50 00,  
2903 45 55 00, 
2903 45 90 00, 
2903 46 10 00, 
2903 46 20 00, 
2903 46 90 00, 
2903 49 10 00,  
2903 49 30 00, 
3824 71 00 00, 
3824 79 00 00, 
3824 90 95 00 Substances destructrices d'ozone Délivrance de la licence:  
Ministère de l'économie 
et de l'intégration 
européenne Approbation préalable 
(autorisation):  Ministère 
de la protection de 
l'environnement Dans les 15 jours 
ouvrables suivant 
la réception des 
documents requis Gratuit 
3215 11 00 00 
3215 19 00 00  Encre d'imprimerie uniquement, 
définie selon les méthodes du 
Ministère des finances et de 
l'Administration des douanes, 
dotée de qualités de conservation, 
notamment:  fluorescence et 
modification de la couleur avec 
les rayons ultraviolets;  
modification de la couleur en cas 
de réchauffement ou 
refroidissement;  réaction aux 
dissolvants et oxydants polaires 
ou non polaires;  invisible avec 
les rayons infrarouges;  
changement de couleur lors de la 
pénétration au verso du papier  Délivrance de la licence:  
Ministère de l'économie 
et de l'intégration 
européenne 
Approbation préalable 
(autorisation):  Ministère 
des finances Dans les 15 jours 
ouvrables suivant 
la réception des 
documents requis 
 Gratuit 
4802 52  
4802 53  Papiers non couchés ni enduits, 
avec des marques d'eau, sans 
fibres obtenues mécaniquement 
ou dont 10 pour cent au plus en poids brut de la composition 
fibreuse sont constitués par de 
telles fibres, d'un poids au mètre 
carré de 40 g ou plus Délivrance de la licence:  
Ministère de l'économie 
et de l'intégration 
européenne Approbation préalable 
(autorisation):  Ministère 
des finances Dans les 15 jours 
ouvrables suivant 
la réception des 
documents requis  Gratuit 
 
Question n° 22  
 Nous aimerions obtenir des éclaircissement s sur plusieurs points découlant de la 
question n° 50 du document WT/ACC/UKR/120. WT/ACC/UKR/126 
Page 14  
 
  Il est indiqué qu'il n'y a pas d'interdictions à l'importation.  Veuillez préciser qu'il 
n'existe aucune interdiction à l'importation visant  la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou la préservation des végétaux. 
Réponse
 
 Dans l'ensemble, il n'y a pas d'interdictions à l'importation. 
 Des interdictions à l'importation visant la protec tion de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou la préservation des végétaux peuvent  être mises en place dans des cas exceptionnels 
et si elles sont conformes à l'article XX b). 
Question n° 23  
 Il est indiqué qu'il n'y a pas de contingents d'importation, à l'exception des mesures de 
sauvegarde et de certains contingents d'im portation préférentiels avec l'ex-République 
yougoslave de Macédoine.  Les contingents d'impo rtation préférentiels établis dans le cadre 
d'accords de libre-échange ne satisfont pas aux prescriptions énoncées à l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  Veuillez expliquer comment ces mesures seront mises en conformité avec 
l'OMC d'ici à la date d'accession. 
Réponse
 
 L'Ukraine notifiera son accord avec l'ex-R épublique yougoslave de Macédoine dès son 
accession au Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC et prendra les mesures recommandées par ce comité. 
Question n° 24
 
 Nous notons qu'il est indiqué, dans la réponse à la question n° 50 du document 
WT/ACC/UKR/120, que la producti on de sucre à partir de matières premières importées est 
subordonnée à l'exportation du sucre produit à pa rtir de ces matières premières.  Veuillez 
préciser quand sera supprimée cette dispositio n de l'article 3.11 de la Loi n° 758-XIV du 
17 juin 1996 sur la réglementation par l'État de  la production et de la vente de sucre. 
Réponse  
 L'Ukraine prendra l'engagement d'appliquer des contingents tarifaires pour l'importation de 
sucre de canne brut après son accession à l'OMC.  Afin de tenir compte de cet engagement, elle modifiera la Loi susmentionnée et, en particulier, le s normes de l'article 3.11 ne seront plus appliquées 
aux volumes des contingents. 
Question n° 25
 
 Il est indiqué que le paiement à l'avance des importations de biens et de services dans un 
délai supérieur à 90 jours est soumis à l'obli gation d'obtenir une licence auprès de la Banque 
nationale d'Ukraine.  Veuillez mentionner cette information impo rtante dans le texte de la 
section du rapport intitulée "Régime de change et système de paiements" et indiquer les raisons 
de cette obligation.  WT/ACC/UKR/126 
 Page 15 
 
 
 Réponse  
 L'Ukraine n'a aucune objection quant au fait de mentionner cette obligation dans le projet de 
rapport. 
 Cette disposition vise à empêcher les flux illé gaux de capitaux hors d'Ukraine et l'utilisation 
inappropriée des devises, et dissuade également le s importateurs résidents d'accorder des crédits 
supérieurs à 90 jours à des fournisseurs non-résidents.  Cette restriction en matière de crédit est 
considérée comme une restriction sur les transactions de  capitaux;  elle peut être assouplie en vertu de 
certains types d'accords ou supprimée grâce à l'obt ention d'une licence individuelle de la Banque 
nationale d'Ukraine accordant une pr orogation du délai de paiement fixé  par la loi.  La liste des 
accords susmentionnés est établie par la Loi ukrainienne  sur les procédures de règlement en devises et 
comprend des accords de coopération en matière de production, d'expédi tion, de construction 
complexe, de location opérationnelle et de crédit-bail,  de fourniture de produits techniques complexes 
et de produits d'application spéciale, c'est-à -dire des accords dont l'exécution peut objectivement 
nécessiter un délai supérieur à 90 jours civils. 
Question n° 26  
 Il est indiqué que les opérations de troc privées sont assujetties à l'obtention d'une 
licence du Ministère de l'économie et de l'intégrat ion européenne.  Nous demandons que cette 
information soit mentionnée dans la section du ra pport intitulée "Régime de change et système 
de paiements" ou dans celle intitulée "Commer ce de compensation et de troc prescrit par le 
gouvernement".  Veuillez indiquer les raisons de  ces licences commerciales et leur justification 
au regard de l'OMC. 
Réponse  
 Les opérations de troc ne sont pas assujetties à des licences en tant qu'opérations distinctes. 
 Conformément à l'article 16 de la Loi ukraini enne sur les activités économiques extérieures, 
les licences pour les opérations d'échange (troc) de  produits de base sont accordées uniquement si ces 
opérations concernent des marcha ndises dont l'exportation (l'importation) est soumise à une licence 
établie au titre d'accords entre États. 
Question n° 27  
 Nous aimerions obtenir des éclaircisseme nts sur plusieurs questions découlant des 
tableaux 6 et 7 du document WT/ACC/UKR/120. 
 Nous sommes préoccupés par les justifications fournies au titre de l'article XX c) du 
GATT afin d'exiger une autorisation d'importatio n pour "les métaux précieux, les alliages et les 
pierres précieuses".  Aucun de ces produits n'est  de l'or ou de l'argent.  Nous demandons 
l'élimination de l'obligation d'ob tenir une autorisation d'importation pour tous ces produits 
d'ici à la date d'accession. 
Réponse  
 Nonobstant le fait que la Loi ukrainienne sur les activités économiques extérieures prévoit la 
possibilité d'exiger une autorisation d'importation pour "les métaux précieux, les alliages et les pierres 
précieuses", aucune autorisation de ce t ype n'est nécessaire en pratique. WT/ACC/UKR/126 
Page 16  
 
 Question n° 28
 
 En outre, s'agissant du tableau 6 du document WT/ACC/UKR/120, nous sommes 
préoccupés par les justifications fournies au ti tre de l'article XX g) du GATT pour exiger une 
autorisation d'importation pour les déchets méta lliques.  Les déchets métalliques ne sont pas 
une ressource naturelle non renouvelable.  No us demandons l'élimination de l'obligation 
d'obtenir une autorisation d'importation pour tous ces produits d'ici à la date d'accession. 
Réponse  
 En fait, l'obligation d'obtenir une autorisation d'importation pour les déchets métalliques 
pourrait être justifiée par l'article XX b), car le Mi nistère de la protection de l'environnement délivre 
des autorisations d'importer (approbations) sur la  base de prescriptions correspondantes relatives à 
l'écologie et à la sécurité en matière de rayonne ments, aux substances nocives contenues, au niveau 
des doses de rayonnement, etc. 
Question n° 29  
 S'agissant du tableau 7 du document WT/A CC/UKR/120, nous somm es préoccupés par 
les prescriptions concernant les licences d'activi té pour l'importation des produits énumérés 
(autres que les narcotiques, les substances ps ychotropes et les précurseurs).  L'Ukraine 
pourrait-elle préciser davantage les raisons qui ju stifient ces licences d'activité à l'importation?  
Réponse  
 Il s'agit principalement de lutter contre les pra tiques qui sont de nature à induire en erreur et 
d'assurer la protection des dro its de propriété intellectuelle. 
Question n° 30  
 En ce qui concerne la question n° 48, no us demandons de nouveau s'il existe des 
prescriptions concernant l'octroi de licences d'importation automatiques. 
Réponse  
 La Loi ukrainienne sur les activités économiqu es extérieures prévoit un système d'octroi de 
licences d'importation automatiques. 
 La liste des marchandises assujetties au régime  de licences d'importation automatiques a été 
approuvée par la Résolution n° 1722 du 23 décembr e 2004 du Conseil des ministres d'Ukraine et 
comprend les produits suivants: 
- timbres-poste et produits analogues, non oblité rés, en circulation ou destinés à être 
mis en circulation dans le pays de des tination, papier à timbres (codes 4907 00 10, 
4907 00 91 00, 4907 00 99 00 de la Nomenc lature des marchandises visées par les 
activités économiques extérieures (CN FEA);  et 
- sulfate de cuivre (code 2833 25 00 00 de la CN FEA).   WT/ACC/UKR/126 
 Page 17 
 
 
 B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  
- Restrictions à l'exportation Question n° 31
 
 Nous nous félicitons des renseignements fournis en réponse à la question n° 52 du 
document WT/ACC/UKR/120 et indiqués dans les ta bleaux 9 à 18 de ce document, mais nous 
souhaiterions qu'ils soient présentés dans un seul ta bleau à six colonnes, comme il a été proposé, 
et qu'ils figurent dans le rapport du Groupe de travail. 
Réponse  
 Cette demande sera transmise au Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 32  
 Nous faisons référence à la réponse à la question n° 53, indiquant qu'il n'y a pas eu 
récemment d'interdiction d'exporter du maïs ou de l'orge.  Veuillez préciser si des restrictions à 
l'exportation de quelque sorte que ce soit ont été appliquées récemment au maïs et à l'orge. 
Réponse  
 Il n'y a eu aucune restriction à l'exportation. Question n° 33
 
 Nous faisons référence à la réponse à la qu estion n° 53, selon laquelle il est interdit 
d'exporter des déchets métalliques et des produi ts de première transformation du cuivre s'ils 
sont destinés à être transformés à l'étranger et si les produits transformés sont destinés à l'importation.  En d'autres termes, la mesure interdit également l'importation de produits 
fabriqués à partir de déchets métalliques ou de  produits de première transformation du cuivre 
exportés par l'Ukraine.  Cette mesure devra être éliminée au moment de l'accession. 
Réponse
 
 Conformément à l'article 9 de la Loi ukrainie nne sur les déchets métalliques, les exportations 
de déchets métalliques sont interdites, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés.  Il n'existe en 
Ukraine aucune interdiction d'exporte r le minerai de cuivre.  Par a illeurs, le gouvernement ukrainien 
prévoit de réviser très prochainement la restriction susmentionnée. 
Question n° 34  
 Nous faisons référence à la réponse à la question n° 53 du document 
WT/ACC/UKR/120, selon laquelle les exportations  de déchets provenant de machines et de 
matériels de transport d'occasion sont int erdites.  Cette mesure devra être supprimée au 
moment de l'accession. 
Réponse  
 La réponse à la question n° 53 a été interprétée de  manière erronée.  En vertu de l'article 9 de 
la Loi ukrainienne sur les déchets métalliques, il n'est pas permis d'exporter des déchets métalliques 
provenant d'unités militaires, d'institutions militair es et d'établissements d'éducation militaire des WT/ACC/UKR/126 
Page 18  
 
 Forces armées de l'Ukraine et d'autres organisati ons militaires.  Cette disposition est pleinement 
conforme à l'article XXI du GATT de 1994 intitulé "Ex ceptions concernant la sécurité", en particulier 
à l'alinéa b) ii). En outre, pour des raisons de sécur ité, il est interdit d'exporter, en l'état ou en partie, 
des machines, navires, bateaux, mach ines et matériels militaires et matériel roulant de chemin de fer, à 
l'état monté et déclassés en déchet s métalliques.  Il est donc permis d'en exporter les déchets à l'état 
non monté.  Cette disposition est pleinement compatible avec l'article XXI du GATT de 1994. 
Question n° 35
 
 Nous faisons référence à la réponse à la question n° 53 du document 
WT/ACC/UKR/120, selon laquelle les propriétaires de sucre sont tenus de satisfaire à leurs obligations dans le cadre des contingents A et B avant d'être autorisés à exporter au titre du 
contingent C.  L'obligation de remplir le cont ingent A avant d'être autorisé à exporter est une 
prohibition à l'exportation, incompatible avec l'a rticle XI du GATT de 1994 à moins qu'elle ne 
soit justifiée de manière appropriée.  L'obligat ion de remplir le contingent B constitue une 
restriction stipulant la manière dont le sucre do it être exporté, ce qui est incompatible avec 
l'article XI du GATT de 1994;  comme elle affecter ait la destination des exportations, elle est 
également incompatible avec l'article premier du GATT de 1994.  Veuillez: 
- notifier ces mesures (en présentant les obligat ions au titre des contingents A et B 
en tant que mesures distinctes) dans le tableau concernant les restrictions à 
l'exportation;  et   
- indiquer si la suppression du contingent B est prévue d'ici à la date d'accession. 
Réponse
 
  Le Membre concerné n'a mentionné aucune di sposition concernant un or dre de priorité dans 
la mise en œuvre des obligations relatives aux cont ingents qui sont énoncées da ns la Loi ukrainienne 
n° 758 du 17 juin 1999 sur la réglementation par l'État de la production et de la vente de sucre.  Il a 
été expliqué, dans la réponse à la question, que les propriétaires définissent eux-mêmes les quantités 
de sucre destinées à l'exportation en tenant comp te de leurs obligations dans le cadre des 
contingents A et B.  Cela ne veut pas dire que les propriétaires de sucre sont tenus de satisfaire à leurs 
engagements au titre des contingents A et B avant d' être autorisés à exporter au titre du contingent C.  
En outre, les contingents B et C n'ont pas été fi xés ni répartis entre les négociants du marché.  
Question n° 36
 
 Nous faisons référence à la disposition ju ridique (mentionnée dans la réponse à la 
question n° 53 du document WT/ACC/UKR/120) concernant l'imposition, par le Conseil des ministres, de restrictions à l'exportation des d échets métalliques ferreux en fonction des besoins 
relatifs à ces déchets.  Cette disposition devra être abrogée d'ici à la date d'accession, et l'Ukraine devra s'abstenir de restreindre l'exportation des déchets métalliques ferreux à 
compter de cette date. 
Réponse
 
 Il n'existe aucune restriction concernant l' exportation de métaux ferre ux en Ukraine, mais un 
droit d'exportation est appliqué au taux de 30 euros par tonne.  L'Ukraine s'est engagée à ramener ce 
droit à 25 euros par tonne au moment de son accession à l'OMC et à 20 euros par tonne 
ultérieurement, dans un délai de cinq ans (soit une réduction de 1 euro par an).  WT/ACC/UKR/126 
 Page 19 
 
 
 Question n° 37  
 Les autolimitations des exportations sont interdites en vertu de l'article 11:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  Veuillez: 
- indiquer comment seront supprimées, d'ici à la date d'accession, les dispositions 
de l'article 2 15) de la Loi n° 327/95 -VR du 15 septembre 1995 sur les opérations 
de perfectionnement passif concernant des matières premières dans les relations 
économiques extérieures;  et  
- fournir une liste des accords internationa ux contenant les dispositions appliquées 
par l'Ukraine en matière d'autolimitations  des exportations ou des importations.  
Réponse  
 Actuellement, les opérations de perfectionnement passif con cernant des matières premières 
dans les relations économiques extérieures sont  régies par la Loi ukrainienne n° 2761-III du 
4 octobre 2001 portant modification de la Loi ukr ainienne sur les opérations de perfectionnement 
passif concernant des matières premières da ns les relations économiques extérieures. 
 Conformément aux accords internationaux c onclus par l'Ukraine, l'autolimitation des 
exportations de produits métalliques existe uniquement en Ukraine.  Il n'y a pas d'opérations de 
perfectionnement passif concernant des produits métalliques. 
 En même temps, il convient de noter que l' autolimitation des exportations susmentionnée est 
une mesure forcée, dictée par la nécessité de satis faire aux obligations contractées par l'Ukraine au 
titre d'accords internationaux qui, en fait, ont été c onclus à l'initiative des partenaires commerciaux de 
l'Ukraine afin de limiter l'accès des produ its ukrainiens aux marchés respectifs. 
 Après l'accession de l'Ukraine à l'OMC, cette question ne se posera plus car les 
autolimitations de l'Ukraine, tout comme les ob ligations imposées par ses partenaires commerciaux 
Membres de l'OMC afin d'instituer des restrictions , ne seront plus conformes à l'article 11:1 b) de 
l'Accord sur les mesures de sauvegarde.  Des modifications seront apportées en conséquence au 
paragraphe 15 de l'article 2 de la Loi ukrainienne n° 2761-III du 4 octobre 2001 portant modification 
de la Loi ukrainienne sur les opérations de perfec tionnement passif concerna nt des matières premières 
dans les relations économiques extérieures. 
Question n° 38  
 Nous faisons référence à l'interprétation de  l'exception prévue à l'article XX c) du 
GATT, mentionnée dans la réponse à la qu estion n° 54 du document WT/ACC/UKR/120, 
concernant les produits considérés comme substituts de l'or et de l'argent.   Cette interprétation 
n'est pas pertinente pour cette exception et nous restons préoccupés par la question.  Nous 
demandons que les mesures relatives à cette excep tion limitée soient éliminées d'ici à la date 
d'accession. 
Réponse  
 L'article XX du GATT (Exceptions générales) dit que rien dans ledit accord ne sera interprété 
comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures se rapportant à 
l'importation ou l'exportation de l'or  ou de l'argent (article XX c) du GATT).  Pour ce qui est des 
pierres et des métaux précieux, l'Ukraine les considère comme (des ressources naturelles non WT/ACC/UKR/126 
Page 20  
 
 renouvelables) des substituts de l'or  et de l'argent et estime donc que l'article XX c) du GATT est 
applicable en l'espèce. 
Question n° 39
 
 S'agissant du tableau 9 du document WT/A CC/UKR/120, nous somm es préoccupés par 
les justifications fournies au titre de l'article XX g) du GATT pour l'interdiction d'exporter les 
déchets et débris de métaux non ferreux.  L es déchets métalliques ne sont pas une ressource 
naturelle non renouvelable.  Nous demandons l'élimination des prohibitions à l'exportation 
pour tous ces produits d'ici à la date d'accession. 
Réponse  
 Avant la date de son accession à l'OMC, l'Uk raine éliminera la prohibition à l'exportation des 
déchets non ferreux et la remplacera par un droit d'e xportation.  La valeur possible de cette taxe à 
l'exportation est en cours d'estimation et sa va leur définitive sera communiquée ultérieurement. 
Question n° 40  
 S'agissant du tableau 10 du document WT/A CC/UKR/120, nous sommes préoccupés par 
les justifications au titre de l'article XX c) du GATT concernant l'obligation d'obtenir une 
approbation préalable pour l'exportation de tous  les produits énumérés et, ultérieurement, une 
licence du Ministère de l'économie et de l'intégr ation européenne.  Nous ne sommes pas encore 
convaincus que les mesures concernant l'or et l'a rgent sont des mesures importantes pour le 
contrôle des changes en Ukraine.  Nous dema ndons l'élimination de l'obligation d'obtenir une 
approbation préalable pour tous ces pr oduits d'ici à la date d'accession. 
Réponse  
 La procédure d'octroi de licences d'exportati on pour les produits énumérés dans le tableau 10 
prévoit qu'il faut obtenir l'approba tion préalable du Ministère ukrainien des finances, car la question 
de la réglementation des transacti ons de métaux précieux relève de cette institution.  Il convient 
également de faire observer que le Ministère de l'éc onomie et de l'intégration européenne de l'Ukraine 
n'a pas délivré une seule licence d'exportation pour l' or ou l'argent, car aucune demande ne lui a été 
présentée en l'espèce. 
 En outre, l'Ukraine n'estime pas que l'oblig ation d'obtenir une approbation préalable est 
contraire aux règles de l'OMC, compte tenu notamm ent d'une disposition énoncée au paragraphe 6 de 
l'article premier de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, qui indique clairement que 
"s'il est nécessaire de se référer à plus d'une auto rité administrative, les requérants ne devront pas 
s'adresser à plus de trois autorités administratives". 
Question n° 41  
 Nous faisons référence aux mesures de cont rôle à l'exportation notifiées dans les 
tableaux 11 à 14 du document WT/ACC/UKR/ 120 et aux mesures concernant les licences 
d'exportation notifiées dans le tableau 16.  Veuillez indiquer comment l'Ukraine prévoit 
éventuellement d'éliminer ces mesures. 
Réponse  
 Conformément à la Résolution n° 1722 du 23 décembre 2004 du Conseil des ministres de 
l'Ukraine sur l'approbation de la liste des ma rchandises dont l'exportation et l'importation sont  WT/ACC/UKR/126 
 Page 21 
 
 
 assujetties à une licence et qui relèvent du régi me de contingents en 2005, les marchandises 
énumérées dans le tableau 16 ne f ont plus l'objet de mesures en ma tière de licences d'exportation.  Les 
marchandises mentionnées dans les tableaux 11 à 14 demeurent assujetties aux mesures de contrôle à 
l'exportation, du fait de la nécessité de satisfaire a ux obligations découlant d es accords internationaux 
bilatéraux conclus par l'Ukraine afin d'empêcher  que l'accès des marchandises ukrainiennes aux 
marchés respectifs ne soit entravé.  Ces mesures seront abrogées lorsque les accords cesseront d'être 
en vigueur. 
Question n° 42  
 Nous notons, dans le tableau 15 du docu ment WT/ACC/UKR/120, que les exportations 
de minerais de fer et de leurs concentrés relevan t de la position 26.01 du SH sont soumises à des 
prescriptions en matière d'approbation préalable et de licences. 
 Ces mesures s'appliquent-elles exclusivement aux minerais de fer et à leurs concentrés 
produits en Ukraine? 
Réponse  
 Oui, ces mesures s'appliquent exclusivement a ux minerais de fer et à leurs concentrés produits 
en Ukraine. 
Question n° 43  
 Ces mesures sont-elles appliquées conjointemen t avec des restrictions à la production et 
à la consommation?  Dans le cas contraire, elles devront toutes être éliminées au moment de 
l'accession.  
Réponse  
 Non, elles ne le sont pas.  Des licences d'e xportation de minerai de fe r en tant que matière 
première ont été introduites afin d'améliorer le mé canisme de réglementation par l'État des opérations 
relatives aux matières premières qui ont une importan ce stratégique pour l'Ukraine et dans le but de 
renforcer l'équilibre économique. 
Question n° 44  
 Nous notons également au tableau 15 du document WT/ACC/UKR/120 que les 
exportations de plusieurs produits en cuiv re, en aluminium et en plomb relevant des 
chapitres 74, 76 et 78 du SH et  d'un certain nombre de  parties de machines relevant du chapitre 84 du SH et concernant le travail des mé taux sont assujetties à des prescriptions en 
matière d'approbation préalable et de licences.  Toutes ces prescriptions devront être éliminées 
d'ici à la date d'accession. 
Réponse
 
 La procédure d'octroi de licences d'exportati on pour ces produits prévoit qu'il faut obtenir 
l'approbation préalable du Ministère de l'économie et de  l'intégration européenne de l'Ukraine, car la 
question de la réglementation des transactions de ces marchandises relève de cette institution.   
 En outre, l'Ukraine n'estime pas que l'oblig ation d'obtenir une approbation préalable est 
contraire aux règles de l'OMC, compte tenu notamm ent d'une disposition énoncée au paragraphe 6 de 
l'article premier de l'Accord sur les procédures de  licences d'importation, qui indique clairement que WT/ACC/UKR/126 
Page 22  
 
 "s'il est nécessaire de se référer à plus d'une auto rité administrative, les requérants ne devront pas 
s'adresser à plus de trois autorités administratives". 
Question n° 45
 
 Nous notons par ailleurs au tableau 15 du document WT/ACC/UKR/120 que les 
exportations de plusieurs produits pétroliers relevant des positions 2709 et 2710 du SH sont 
assujetties à des prescriptions en matière d'appr obation préalable et de licences (justifiées par 
l'Ukraine au titre de l'article XX g) du GATT).  Toutes ces prescriptions devront être éliminées d'ici à la date d'accession.  Nous n'avons pas conna issance de restrictions à la production et à la 
consommation nationales appliquées effectivement. 
Réponse
 
 Conformément à la Résolution n° 1722 du 23 décembre 2004 du Conseil des ministres de 
l'Ukraine sur l'approbation de la liste des ma rchandises dont l'exportation et l'importation sont 
assujetties à une licence et qui relèvent du régime de contingents en 2005, les produits pétroliers 
relevant des catégories 2709 et 2710 du SH ne sont plus soumis aux e ffets des mesures concernant les 
licences d'exportation.   
Question n° 46  
 Nous notons au tableau 17 du document WT/ACC/UKR/120 que les exportations de 
métaux précieux, d'alliages et de pierres gemmes font l'objet d'une approbation.  Toutefois, 
aucun des produits cités n'est visé par l'exception énoncée à l'article XX c) du GATT.  Nous demandons que l'obligation d'obtenir une autorisati on d'exportation pour tous ces produits soit 
éliminée d'ici à la date d'accession. 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 40. 
Question n° 47  
 La réponse à la question n° 56 du document WT/ACC/UKR/120 semble laisser entendre 
que les produits assujettis à des prix indicatifs minimaux à l'exportation sont aussi soumis à des 
prescriptions en matière d'enregistrement de s contrats d'exportation.  Veuillez:  
 - préciser si cela est correct ou non; 
- expliquer la relation entre les prix indi catifs minimaux à l'exportation et les 
prescriptions en matière d'enregist rement des contrats d'exportation; 
- indiquer si tous les produits assuje ttis à des prix indicatifs minimaux à 
l'exportation doivent aussi être soumis à des prescriptions en matière 
d'enregistrement des contrats d'exportation; 
- mentionner, le cas échéant, les produits assujettis à des prix indicatifs minimaux 
à l'exportation qui ne sont pas soumis à des prescriptions en matière d'enregistrement des contrats d'exportation;  et  WT/ACC/UKR/126 
 Page 23 
 
 
 - mentionner les produits soumis à des p rescriptions en matière d'enregistrement 
des contrats d'exportation qui ne sont  pas assujettis à des prix indicatifs 
minimaux à l'exportation.  
Réponse  
 Prix indicatifs minimaux à l'exportation utilisés par l'Ukraine en janvier 2005. 
(- - mesure non appliquée au produit indiqué;  + - mesure appliquée au produit indiqué) 
N° Produits Prix 
(dollars EU/MT, f.a.b. ports 
ukrainiens) Droit 
d'exportation Enregistrement 
des contrats 
d'exportation 
Armature, norme ASTM (*):  - - 
si expédié au Moyen-Orient, sauf en Iraq    
code 7214:      
diamètre jusqu'à 10 mm  335   
diamètre supérieur à 10 mm  325   
code 7213 325   
code 7228:      
diamètre jusqu'à 10 mm  335   
diamètre supérieur à 10 mm  325   
si expédié aux États-Unis:      1 
codes 7213, 7214, 7228 325   
Armature, autres normes (*):  - - 
si expédié au Moyen-Orient:      
code 7214:    
diamètre jusqu'à 10 mm  320   
diamètre supérieur à 10 mm 315   
code 7213 315   
code 7228:      
diamètre jusqu'à 10 mm  320   2 
diamètre supérieur à 10 mm  315   
Câble laminé (*) si expédié aux États-Unis:  - - 
diamètre 5,5 mm  385   3 
diamètre supérieur à 5,5 mm 385   
Billette (*) 280 - - 4 
si expédié en Égypte: 285   
Bobine laminée à chaud (*)** 400 - + 
si expédié au Mexique, au Canada, en 
Argentine, en Inde et en Égypte 400   
si expédié aux États-Unis 500   
si expédié en Chine, en Turquie, en Israël, aux 
Émirats arabes unis 385   5 
 500   
Feuille laminée à chaud, épaisseur 8-50 mm 
(*)** 475 - + 
si expédié en Amérique latine et en Inde 485   
si expédié aux États-Unis    
А–36 607,82   
А–572 655,18   
А–516 660,25   
АРІ–2Н 897,30   
А–283 603,14   
АВС  А/В 611,61   6 
А–515 655,25   WT/ACC/UKR/126 
Page 24  
 
 N° Produits Prix 
(dollars EU/MT, f.a.b. ports 
ukrainiens) Droit 
d'exportation Enregistrement 
des contrats 
d'exportation 
Ferrosilicium –65 500 - + 7 
Ferrosilicium–75 600   
Ferrosilicomanganèse  - + 
Р–0,35%  632   
Р–0,50%  584   
Р–0,35% TB***  646   
Р–0,50% TB *** 627   
Р–0,60% TB *** 622   
si expédié aux pays de  l'UE, c.a.f.****     
С>0,5% 660 €   
C<0,5% 775 €   8 
C<0,05% 835 €   
9 Carbamide  180 - + 
Ammoniaque 230 - + 10 
Pour la seconde quinzaine de janvier 2005 
(f.a.b./d.a.f.) 170   
Bovins sur pied*****  + + 
Poids jusqu'à 350 kg/tête 1 250-1 350   11 
Poids supérieur à 350 kg/tête 1 200-1 300   
Béliers et moutons sur pied*****  + + 
Poids jusqu'à 30 kg/tête 1 050-1 200   12 
Poids supérieur à 30 kg/tête  1 000-1 100   
Peaux de bovins salées  vertes ou autrement 
conservées, non circonscrites, écorchage 
automatique(**)*****  + + 
1ère classe 1 550-1 650   
2ème classe 1 450-1 550   
3ème classe 1 315-1 400   
4ème classe 1 200-1 300   13 
Poids jusqu'à 10 kg, 1ère classe 2 450-2 850   
Peaux de mouton, salées vertes 
(dollars EU/pièce)*****  + + 
1ère classe 5,0–6,0   
2ème classe 4,0–5,0   
3ème classe 3,0–4,0   14 
4ème classe 1,7–3,0   
15 Peaux de porcins salées vertes ou autrement 
conservées, non circonscrites, écorchage 
automatique******  + + 
  1ère classe 775-850   
  2ème classe 725-770   
  3ème classe 650-690   
  4ème classe 600-630   
16 Graine de lin, moulue et non moulue***** 400 + - 
17 Graine de tournesol, moulue et non 
moulue***** 315 + - 
18 Graine de lin rouge***** 150 + -  WT/ACC/UKR/126 
 Page 25 
 
 
 N° Produits Prix 
(dollars EU/MT, f.a.b. ports 
ukrainiens) Droit 
d'exportation Enregistrement 
des contrats 
d'exportation 
19 Électricité (dollars EU/kWt/h) si expédiée en 
Bulgarie, en Moldova, en Pologne, en 
Roumanie, en Slovaquie, en République 
tchèque et en Hongrie****** 0,0205 - - 
 
Note : 
 *  Sauf indication contraire. 
**  En cas de fourniture de produits métalliques de composition chimique de meilleure qualité, le prix peut 
être plus élevé. 
***  TB – tonne de base de l'alliage non fractionné. 
****  La différence entre le prix f.a.b.  et le prix c.a.f. est de 19,5 euros. 
*****  En termes f.a.b. – ports de la me r Noire ou d.a.f. – frontière ukrainienne. 
******  En termes d.a.f. – frontière ukrainienne.  
(*) Ports de la mer d'Azov, Zaporizhya, Dnipropetrovsk - réduction de 5 dollars EU/MT. 
(**)  Pour les peaux salées vertes, non circonscrites, écorchage manuel, les prix selon la classe sont réduits 
respectivement de 10 pour cent. 
 En outre, les marchandises exportées sous réserve  de l'enregistrement des accords (contrats) 
économiques avec l'étranger ne sont pas toutes assujett ies à des prix indicatifs.  Ces marchandises sont 
les suivantes: 
 - carbure de silicium;  - déchets et débris de métaux ferreux; 
- produits laminés plats en fer ou en acier  non allié, d'une largeur de 600 mm ou plus, 
revêtus, plaqués ou enduits; 
- produits laminés plats en fer ou en acier  non allié, d'une largeur de 600 mm ou plus, 
non revêtus, plaqués ou enduits; 
- produits laminés plats en fer ou en acier  non allié, d'une largeur de 600 mm ou plus, 
revêtus, plaqués ou enduits, peints, vernis ou plastifiés;  et 
- torons, filins, câbles, tresses, élingues et  articles similaires, en fer ou en acier, non 
isolés pour l'électricité (pour le marché de l'Union européenne et le marché indien). 
 En outre, un projet de décret présidentiel a été élaboré afin d'annuler l'obligation d'enregistrer 
les contrats d'exportation.  Ce projet a été approuvé  par tous les ministères et départements concernés 
et sera transmis très prochainement au Président ukrainien. 
Question n° 48
 
 Nous ne comprenons pas les raisons de l'enreg istrement des contrats d'exportation ni sa 
justification au regard de l'OMC. 
 Veuillez indiquer, dans la liste des restric tions à l'exportation que  nous avons demandée 
à la question n° 52 du document WT/ACC/UKR/120, tous les produits soumis aux prescriptions 
en matière d'enregistrement d es contrats d'exportation. WT/ACC/UKR/126 
Page 26  
 
  Nous demandons l'élimination, d'ici à la da te d'accession, de toutes les prescriptions en 
matière d'enregistrement des contrats d'exportat ion pour lesquelles il n'a pas été fourni de 
justification valable au regard de l'OMC da ns la dernière colonne de ce tableau. 
 Nous n'estimons pas que la "nécessité" de prix indicatifs minimaux à l'exportation 
justifie de manière valable toute prescriptio n en matière d'enregistrement des contrats 
d'exportation. 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 40. 
Question n° 49  
 Dans la réponse à la question n° 55 du document WT/ACC/UKR/120, il est indiqué que 
certains produits sont exportés dans  le cadre d'un "régime spécial". 
 Qu'est-ce qu'un "régime spécial"?  Qu'est- ce qui le rend au juste "spécial"?  Comment 
un tel régime est-il établi? 
Réponse  
 Par traitement spécial, il faut entendre un tra itement différent des échanges courants, libres ou 
préférentiels.  Il peut s'agir, par exemple, de la  conclusion d'un accord sur la  suspension d'une enquête 
antidumping concernant des marchandises d'origine ukr ainienne, en vertu duquel  l'Ukraine s'engage à 
respecter certaines obligations en matière de prix .  Un accord de ce type est notamment l'accord 
conclu entre le Département du commerce des Ét ats-Unis et le gouvernement ukrainien sur la 
suspension de l'enquête antidumping relative à cert aines tôles en acier au carbone, coupées à la 
longueur voulue, en provenance d'Ukraine. 
Question n° 50  
 Veuillez indiquer les "régimes spéciaux" app liqués pendant la dernière année civile 
ainsi que les produits exportés et importés à ce titre. 
Réponse  
 Un exemple de "traitement spécial" appliqué pe ndant la dernière année civile, et de produit 
exporté à ce titre, est indiqué dans la réponse à la question précédente.  En outre, la liste des produits 
d'origine ukrainienne faisant l'objet de pro cédures antidumping comprend notamment ce qui suit:  
ferrosilicium, ferrosilicomanganèse, carbamide, produits  en acier laminés en rouleaux, tôles laminées, 
ammoniaque et armature. 
Question n° 51  
 Pourquoi des prix indicatifs minimaux à l'exportation sont-ils appliqués en cas 
d'échanges dans le cadre de "régimes spéciaux"? 
Réponse  
 L'introduction de prix indicatifs minimaux vise à assurer la vente des produits ukrainiens aux 
prix estimés qui s'appliquent sur le marché de  destination, ce qui permet d'éviter la poursuite 
d'enquêtes antidumping ou l'ouverture de nouvelles enquê tes à l'encontre d'exportateurs ukrainiens et  WT/ACC/UKR/126 
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 de protéger les marchés existants pour les producteur s nationaux.  Cette mesure  est appliquée car il 
peut arriver que les producteurs ukrainiens ne respect ent pas les prix minimaux établis à la suite d'une 
enquête ou conformément à un accord bilatéral pertinent. 
Question n° 52  
 La réponse à la question n° 55 du document WT/ACC/UKR/120 indique que des prix 
indicatifs minimaux à l'exportation sont fixés po ur les produits qui sont, ou peuvent être, visés 
par des mesures antidumping.  Nous ne voyons pas de justification au regard de l'OMC en la matière, notamment du fait que les prescriptions  en matière d'enregistrement des contrats 
d'exportation semblent être liées à l'utilisation d es prix indicatifs minimaux à l'exportation. 
 Veuillez expliquer ce que des prix indicatifs  minimaux à l'exportation sont censés viser 
dans ce cas. 
Réponse
 
 L'introduction de prix indicatifs minimaux vise à assurer la vente des produits ukrainiens aux 
prix estimés qui s'appliquent sur le marché de  destination, ce qui permet d'éviter la poursuite 
d'enquêtes antidumping ou l'ouverture de nouvelles enquê tes à l'encontre d'exportateurs ukrainiens et 
de protéger les marchés existants pour les producteur s nationaux.  Cette mesure  est appliquée car il 
peut arriver que les producteurs ukrainiens ne respect ent pas les prix minimaux établis à la suite d'une 
enquête ou conformément à un accord bilatéral pertinent. 
Question n° 53  
 Pourquoi les négociants potentiels ne peuven t-ils pas se rendre compte eux-mêmes si les 
marchandises qu'ils achètent ou vendent font peut-être l'objet d'une action antidumping? 
Réponse  
 Les négociants qui ont l'intention de vendre ou d'acheter certains produits peuvent déterminer 
par leurs propres moyens si ces produits font l'objet d'enquêtes antidumping.  Cela peut se solder par 
un élargissement des sanctions ou par l'ouverture de nouvelles enquêtes. 
Question n° 54  
 Dans la réponse à la question n° 55 du document WT/ACC/UKR/120, il est indiqué que 
des prix indicatifs minimaux à l'exportation so nt fixés dans le cas de "procédures spéciales 
d'importation". 
 Veuillez expliquer davantage ce que l'on entend par "procédures spéciales 
d'importation".  De qui relèvent ces procédures?  De l'Ukraine ou du pays de destination des 
marchandises? 
 Veuillez expliquer ce que ces prix indicatifs minimaux à l'exportation sont censés viser 
dans le cas de "procédures spéciales d'importation". 
Réponse  
 Le Décret présidentiel n° 124/96 sur les mesures destinées à améliorer le marché et la 
politique de prix dans le domaine des activités économiques extérieures, daté du 10 février 1996, a 
introduit les prix indicatifs.  Conformément à ce décret, des prix indicatifs peuvent être notamment WT/ACC/UKR/126 
Page 28  
 
 établis pour les produits visés par des procédures spéciales d'importation qui sont énoncées dans 
l'article 19 de la Loi ukrainienne sur les activités économiques extérieures.  Dans ce cas, il s'agit des 
procédures spéciales d'importation de l'Ukraine, et non de celles du pays vers lequel un produit est 
exporté.  En vertu de cet article, les procédures sp éciales d'importation appliquées en Ukraine sont 
notamment les suivantes: 
 - procédures d'appels d'offres interna tionaux ou procédures similaires;  et 
 - traitement des dépôts préalables à l'importation qui sont placés dans des banques.  Il convient de mentionner qu'en fait, ces procé dures ne sont pas appliquées en Ukraine et que 
le nouveau projet de loi sur les activités économi ques extérieures, élaboré par les ministères et 
départements intéressés, ne prévoit aucune procédure spéciale d'importation. 
Question n° 55
 
 Dans la réponse à la question n° 55 du document WT/ACC/UKR/120, il est indiqué que 
des prix indicatifs minimaux à l'exportation so nt appliqués dans le cadre de restrictions 
quantitatives ou de licences. 
 S'agit-il de restrictions quantitatives et de  licences imposées par l'Ukraine ou par le pays 
importateur de marchandises en provenance d'Ukraine? 
Réponse  
 Il s'agit ici de la fixation de prix indicatif s minimaux pour des produits d'origine ukrainienne 
pour lesquels un pays importateur a imposé un régime de contingents ou de licences. 
Question n° 56  
 Veuillez expliquer ce que des prix indicatifs  minimaux à l'exportation sont censés viser 
dans ce cas. 
Réponse  
 Dans ce cas, l'introduction de prix indicatifs minimaux à l'exportation vise à assurer la vente 
des produits ukrainiens aux prix estimés appliqués sur le marché de destination, ce qui permet d'éviter 
l'imposition de mesures commerciales restrictives à l'encontre des exportateurs ukrainiens et de 
protéger les marchés existants pour les producteurs nationaux.  Cette mesure est appliquée car les 
vendeurs de produits ukrainiens sensibles ne fixent  pas toujours des prix correspondant aux prix 
moyens du marché, ce qui entraîne à son tour l' application de mesures restrictives par les 
importateurs. 
Question n° 57  
 Si une restriction quantitative ou une licence  fait l'objet d'une justification valable au 
regard de l'OMC (par exemple, dans le ca s de matières nocives ou dangereuses), veuillez 
indiquer de manière précise comment des prix in dicatifs minimaux à l'exportation renforcent 
cette mesure.  Nous ne voyons pas de rapport, ni  la nécessité d'utiliser des prix indicatifs 
minimaux à l'exportation.  WT/ACC/UKR/126 
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 Réponse  
 Voir la réponse à la question précédente. 
Question n° 58  
 Dans la réponse à la question n° 55 du document WT/ACC/UKR/120, il est indiqué que 
des prix indicatifs minimaux à l'exportation so nt fixés dans "d'autres cas" pour permettre à 
l'Ukraine de répondre à ses engagements internationaux. 
 L'Ukraine pourrait-elle préciser ce que cela signifie et donner des exemples?  Veuillez indiquer les engagements internationa ux dont l'Ukraine s'est acquittée grâce à 
des prix indicatifs minimaux à l'exportation. 
 Veuillez préciser les engagements internationa ux en vertu desquels l'Ukraine est tenue 
de contrôler les prix des produits  exportés hors de son territoire. 
Réponse
 
 Conformément aux dispositions figurant dans la  section IV.D de l'Accord sur la suspension de 
l'enquête antidumping relative à certaines tôles en ac ier au carbone coupées à la longueur voulue en 
provenance d'Ukraine, conclu en 1997 entre le Département du commerce des États-Unis et le 
gouvernement ukrainien, les tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue sont assujetties à 
des prix indicatifs. 
Question n° 59  
 La réponse à la question n° 55 du docu ment WT/ACC/UKR/120 mentionne plusieurs 
cas où des prix indicatifs minima ux à l'exportation sont fixés. 
 Cette liste est-elle exhaustive? 
 Dans le cas contraire, veuillez la compléter. Réponse
 
 Oui, la liste en question est exhaustive. 
Question n° 60  
 Dans la réponse à la question n° 58 du document WT/ACC/UKR/120, il est indiqué que 
des prix indicatifs minimaux à l'exportation so nt nécessaires lorsque des droits d'exportation 
sont appliqués. 
 Quelles sont les raisons de cet argument?  Quelle est sa justification au regard de l'OMC? 
Réponse
 
 Conformément à la Loi ukrainienne sur les dro its d'exportation applicables au bétail sur pied 
et aux peaux brutes et à la Loi ukrainienne sur l es droits d'exportation applicables à certaines cultures 
oléagineuses, les produits mentionnés dans ces lois font l'objet de prix indicatifs. WT/ACC/UKR/126 
Page 30  
 
  L'introduction de prix indicatifs pour les produ its indiqués dans les lois susmentionnées vise à 
empêcher une diminution de la valeur en douane lors de la perception des droits ad valorem  et des 
droits combinés. 
Question n° 61
 
 Dans la réponse à la question n° 59 du document WT/ACC/UKR/120, il est indiqué que 
le prix des marchandises assujetties à des droits d'exportation "est fixé en tenant compte des 
prix indicatifs". 
 Que veut dire l'Ukraine par l'expression "en tenant compte"? 
Réponse  
 L'expression "en tenant compte" signifie que l es prix à l'exportation des produits assujettis à 
des droits d'exportation ne doivent pas être inféri eurs aux prix indicatifs minimaux à l'exportation 
fixés pour ces produits, si un autre prix (inférieur) possible n'est pas justifié. 
Question n° 62  
 Existe-t-il une prescription juridiquement co ntraignante selon laquelle les exportateurs 
doivent tenir compte des prix indicatifs? 
Réponse  
 Oui, dans certains cas spécifiés par le Décret  présidentiel ukrainien sur les mesures destinées 
à améliorer le marché et la politiq ue de prix dans le domaine de s activités économiques extérieures, 
les prix contractuels pour les activités économiques ex térieures doivent être établis par les agents de 
ces activités conformément aux prix indicatifs fixés pa r le Ministère de l'économie et de l'intégration 
européenne de l'Ukraine. 
Question n° 63  
 Existe-t-il une prescription juridiquement co ntraignante selon laquelle les exportateurs 
doivent utiliser les prix indicatifs comme prix à l'exportation? 
Réponse  
 Non, il n'y en a pas. Question n° 64
 
 Les exportateurs sont-ils libres de fixer leu rs prix à l'exportation comme ils l'entendent, 
indépendamment du niveau des prix indicatifs minimaux à l'exportation? 
Réponse  
 Oui, mais seulement après avoir obtenu l'av is d'un expert autorisé.  Conformément à 
l'Ordonnance n° 547-a du Ministère ukrainien des re lations économiques extéri eures et du commerce, 
datée du 31 août 1998, lorsque le prix contractuel pr évu s'écarte du prix indicatif, il est obligatoire de 
présenter une conclusion d'expert du Centre national de surveillance et d'analyse des marchés 
extérieurs de produits, lequel est autorisé, en  vertu du Décret présidentiel n° 124/96 du 
10 février 1996, à fournir une assistance spécialisée  aux entreprises, institutions et organisations  WT/ACC/UKR/126 
 Page 31 
 
 
 exerçant des activités économiques extérieures, su r présentation par les requérants des documents 
additionnels confirmant le bien-fondé dudit écart. 
Question n° 65  
 La réponse à la question n° 60 du document WT/ACC/UKR/120 élude cette question.  Quelle serait la différence si les prix extéri eurs, et non des prix indicatifs minimaux à 
l'exportation, étaient appliqués aux produits assujettis à des droits d'exportation?  S'il n'y a 
aucune différence, pourquoi des prix indicatifs minimaux à l'exportation sont-ils appliqués? 
Réponse
 
 L'introduction de prix indicatifs pour les produ its assujettis à des droits d'exportation vise à 
empêcher une diminution de la valeur en douane lors de la perception des droits ad valorem  et des 
droits combinés. 
 Il est impossible d'estimer la di fférence de prix car, dans cha que cas, les prix sont établis 
séparément par l'exportateur lui-même.  S'il n'exista it pas de prix indicatifs minimaux à l'exportation, 
il y aurait certainement une différence dans certains cas. 
Question n° 66  
 Sans prix indicatifs minimaux à l'export ation, le montant des droits d'exportation 
perçus serait-il normalement moins élevé? 
Réponse  
 Oui, ce montant serait moins élevé si l'exporta teur avait l'intention de réduire les droits 
d'exportation en abaissant la valeur en douane  des produits très demandés hors d'Ukraine. 
Question n° 67  
 Un exportateur peut-il légalement déclarer en douane un prix à l'exportation qui n'a 
aucun rapport avec le prix indicatif minimum à l'exportation applicable?  Dans l'affirmative, 
un prix à l'exportation différent peut-il être imposé? 
Réponse  
 Oui, c'est possible, mais seulement après avoir obtenu l'avis d'un expert autorisé.  
Conformément à l'Ordonnance n° 547-a du Ministère ukrainien des relations économiques extérieures 
et du commerce, datée du 31 août 1998, lorsque le prix contractuel prévu s'écarte du prix indicatif, 
aux fins du dédouanement, il est obligatoire de pr ésenter un avis d'expert du Centre national de 
surveillance et d'analyse des marché s extérieurs de produits, lequel est autorisé, en vertu du Décret 
présidentiel n° 124/96 du 10 février 1996, à fourni r une assistance spécialisée aux entreprises, 
institutions et organisations exerçant des activit és économiques extérieures, sur présentation par les 
requérants des documents additionnels confirmant le bien-fondé dudit écart. 
Question n° 68  
 La réponse à la question n° 61 du document WT/ACC/UKR/120 pose la question de 
savoir pourquoi il serait nécessaire de consulter l es producteurs ukrainiens pour fixer des prix WT/ACC/UKR/126 
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 indicatifs minimaux à l'exportation s'il n'ex istait pas de prescriptions contraignantes 
concernant ces prix.  Veuillez fournir des éclaircissements. 
Réponse
 
 Depuis l'adoption du Décret présidentiel n° 124/96 sur les mesures des tinées à améliorer le 
marché et la politique de prix dans le domaine des activités économiques extérieures, en date du 
10 janvier 1996, à la fin de chaque mois et en cas de changement dans la s ituation du marché mondial 
dans le courant du mois, des rensei gnements pertinents sur le niveau  des prix de certains groupes de 
produits sont communiqués immédiatem ent à des fins d'examen des prix indicatifs lors d'une réunion 
convoquée par le Ministère de l'économie, avec la pa rticipation d'importants exportateurs ukrainiens.  
Les principaux producteurs ukrainiens participent à la réunion à titre volontaire.  Ces consultations 
sont organisées avec les exportateurs afin de tenir comp te de leur situation et de leurs intérêts, car le 
respect des prescriptions en matière de prix indicatifs minimaux à l'exportation (y compris la flexibilité permettant de s'en écarter, comme il a été mentionné dans la réponse à la question n° 50) est 
obligatoire. 
Question n° 69
 
 La réponse à la question n° 62 du docume nt WT/ACC/UKR/120 suggère que s'il existe 
des écarts par rapport aux prix indicatifs  minimaux à l'exportation, des experts 
gouvernementaux rendent visite à l'entreprise res ponsable de ces écarts afin de lui donner des 
instructions administratives concernant le pr ix auquel elle peut exporter ses produits. 
 Cela correspond-il à la situation?  Da ns le cas contraire, veuillez rectifier. 
Réponse  
 Non, cette interprétation de la réponse à la question n° 62 est erronée.  La réponse à la 
question n° 62 ne fait aucune référence à des "expe rts d'autorités gouvernementales qui s'occupent des 
entreprises" ou à des "instructions administratives concernant le prix auquel une entreprise peut 
exporter ses produits".  Cette réponse mentionne unique ment l'assistance spécialisée qui peut être 
fournie aux producteurs (s'ils le souhaitent) par le Centre national de surveillance et d'analyse des 
marchés extérieurs de produits.  Ce tte assistance facilite la préparati on des documents justifiant l'écart 
par rapport au prix indicatif à l'exportation, qui s ont communiqués au Ministère de l'économie par le 
producteur ou l'exportateur. 
Question n° 70  
 Que se passe-t-il si l'entreprise ne veut  exporter ni au prix indicatif minimum à 
l'exportation ni au prix que lui ont recomma ndé les experts gouvernementaux lors de leur 
visite? 
Réponse  
 Des prix indicatifs minimaux à l'exportation ne sont pas recommandés aux producteurs et aux 
exportateurs par les experts des autorités gouvernemen tales.  Ces experts ne rendent pas visite aux 
entreprises.  Si une entreprise n'est pas disposée à exporter au prix indicatif minimum à l'exportation, 
et en l'absence de documents additionnels confirmant  le bien-fondé de cet écart, elle ne pourra pas 
exporter ses produits à un prix inférieur au niveau fi xé pour le prix indicatif minimum à l'exportation.  WT/ACC/UKR/126 
 Page 33 
 
 
 Question n° 71  
 Quels sont les droits d'une entreprise en pa reil cas?  Une entreprise a-t-elle le droit 
d'exporter sans appliquer ni le prix indicatif minimum à l'exportation ni le prix que lui ont recommandé les experts gouvernementaux?  A-t-elle  le droit de continuer à exporter si elle 
refuse de fournir des "documents additionnels confirmant le bien-fondé dudit écart"?  A-t-elle 
le droit de continuer à exporter si elle refuse l es visites d'experts gouvernementaux qui viennent 
lui indiquer à quel prix elle devrait vendre ses ex portations?  A-t-elle simplement le droit de 
refuser les visites des experts gouvernementaux  se rapportant au prix de ses exportations? 
Réponse
 
 L'Ukraine applique uniquement les prix i ndicatifs minimaux à l'exportation établis chaque 
mois par ordre du Ministère de l'économie.  Les e xperts des autorités gouvernementales n'ont pas le 
droit de recommander ou d'influencer autrement les prix des entreprises privées, y compris des 
exportateurs.  En outre, ils ne s'occupent pas des en treprises et ne fixent pas non plus les prix auxquels 
elles sont tenues d'effectuer leurs exportations.  Si une entreprise refuse de fournir des documents 
additionnels confirmant le bien-fondé d'un écart par rapport au prix indicatif minimum à l'exportation, 
elle ne pourra pas exporter ses produits. 
Question n° 72  
 Les réponses aux questions que nous avons po sées au sujet des prix indicatifs minimaux 
à l'exportation montrent clairement que, selon l'Ukr aine, il incombe à l'exportateur potentiel de 
justifier au gouvernement pourquoi il devrait vendre ses produits à un prix qui ne correspond pas au prix indicatif minimum à l'exportation applicable, et que ces produits ne peuvent pas 
être exportés en cas de désaccord du gouvernement. 
 Nous voulons que ce point soit reconnu expressément dans le rapport. 
 Nous escomptons que l'Ukraine éliminera so n système de prix indicatifs minimaux à 
l'exportation d'ici à la date d'accession afin d' être en conformité avec la prohibition des mesures 
de cette nature au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994.  Veuillez préciser les mesures que 
prendra l'Ukraine éliminer ce système et cesser d'appliquer des prix "indicatifs" minimaux à 
l'exportation. 
 Veuillez notifier tous les prix indicatifs minimaux à l'exportation, ainsi que les dates 
prévues pour leur élimination, dans le tableau sur les restrictions à l'exportation que nous avons 
demandé à la question n° 52 du document WT/ACC/UKR/120. 
Réponse
 
 L'Ukraine a pris note de cette demande. 
Question n° 73  
 Dans la réponse à la question n° 69 du document WT/ACC/UKR/120, il est indiqué que 
l'octroi d'une exemption des droits d'export ation à une entreprise est subordonné à la 
production du produit concerné.  Il s'agit d'une MIC au sens du paragraphe 2 c) de l'Annexe à 
l'Accord sur les mesures concernant les in vestissements et liées au commerce. WT/ACC/UKR/126 
Page 34  
 
  Veuillez indiquer tous les produits assujettis à des droits d'exportation pour lesquels 
l'octroi d'une exemption de ces droits est subord onné à la qualité de producteur agricole de 
l'entreprise concernée. 
 Nous souhaiterions que l'Ukraine indique si elle se mettra en conformité avec ses futures 
obligations au titre de l'Accord sur les MIC, d'ici à la date de son accession, grâce à 
l'élimination de toutes les MIC de ce type ou de tous les droits d'exportation pour lesquels de 
telles exemptions sont accordées. 
Réponse
 
 Conformément à la Loi ukrainienne n° 180/96 -VR du 7 mai 1996 sur les droits d'exportation 
appliqués aux animaux vivants et au cuir brut, les producteurs agricoles (p ersonnes morales) sont 
autorisés à exporter les produits spécifiés dans la Loi sans appliquer de droits d'exportation, à 
l'exception des jeunes bovins dont le poids est infé rieur ou égal à 350 kg et du cuir brut (codes de 
l'UCP FEA 4101, 4102, 4103 90 00 00), s'il s'agit de leur propre production. 
Question n° 74  
 S'agissant des réponses aux questions n° 70  à 72 du document WT/ACC/UKR/120, nous 
attendons avec intérêt le calendrier prévu par l' Ukraine pour l'élimination de tous les droits 
d'exportation. 
Réponse  
 À compter de la date de son accession à l'OMC,  l'Ukraine s'engage à réduire les droits 
d'exportation sur les animaux vivants: 
- 0102; 0102900500; 0102902100; 0102902900; 0102904100; 0102904900; 
0102905100; 0102905900; 0102906100; 0102906900; 0102907100; 0102907900; 
0102909000 - "Animaux vivants de l'espèce bovine";  et 
- 0104; 0104101000; 0104103000; 0104108000 - "Animaux vivants des espèces ovine 
ou caprine" 
 Pelleteries brutes: 
 - 4101 - "Peaux ou cuirs bruts entiers d'équidés "; 
 - 4102 - "Cuirs ou peaux bruts d'ovins";  et  - 4103900000 - "Autres". 
 À compter de la date de son accession à l'OMC,  l'Ukraine s'engage à réduire les droits 
d'exportation du tournesol (1206), du lin (1204 009000) et du seigle uniquement (1207999900). 
 À compter de la date de son accession à l'OM C, l'Ukraine s'engage à réduire le droit 
d'exportation des déchets et débris métalliques ferreux  (7204 - Déchets et débris de fonte, de fer ou 
d'acier (ferrailles);  déchets lingotés en fer ou en acier). 
 Avant la date de son accession à l'OMC, l'Uk raine s'engage à éliminer la prohibition à 
l'exportation des déchets métalliques non ferreux et à la remplacer par un droit d'exportation.  La 
valeur possible de cette taxe à l'exportation est en cours d'estim ation et sa valeur définitive sera 
communiquée ultérieurement.  WT/ACC/UKR/126 
 Page 35 
 
 
 Question n° 75  
 Dans sa réponse à la question n° 140 du document WT/ACC/UKR/118, l'Ukraine a 
accepté de réviser les redevances de licences d'exportation afin de refléter le coût effectif des services rendus, mais n'a pas dit quand ce serait terminé. 
 Veuillez indiquer comment les redevances de  licences d'exportation seront mises en 
conformité avec l'article VIII du GATT de 1994 d'ici à la date d'accession. 
Réponse
 
 Dans le but de réviser les redevances de  licences d'exportation pour qu'elles reflètent les 
dépenses correspondant effectivement aux services rendus, le Ministère de l'économie et de 
l'intégration européenne a élaboré le projet de r ésolution du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
modification de la Résolution n° 312 du 5 novemb re 1991 du Conseil des ministres de l'Ukraine, 
concernant l'établissement du montant du droit perçu par l'État pour la délivrance de licences 
d'exportation dans le cadre du régime de licences non automatiques. 
 À l'heure actuelle, ce projet de résolution du Co nseil des ministres a été signé par le Ministre 
de l'économie et de l'intégration européenne de  l'Ukraine et transmis à d'autres ministères pour 
approbation.  Les modifications doivent être adoptées prochainement. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Obstacles techniques au commerce  
Question n° 76  
 Nous nous référons à un manque de cohérence entre les paragraphes 169 et 170 du 
document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.1.  Au par agraphe 169, il est indiqué ce qui suit:  "Il 
serait toutefois impossible d'aligner la totalité de s normes et des règlements techniques sur les 
normes de l'OMC d'ici à la date d'accession.  L' Ukraine demanderait donc un délai de mise en 
œuvre et présenterait un programme de travail indiquant les mesures restant à prendre, ainsi 
que le temps dont elle aurait besoin, pour abou tir à une pleine conformité."  Le paragraphe 170 
est libellé comme suit:  "[Le représentant de  l'Ukraine a déclaré que, dès son accession à 
l'OMC, l'Ukraine se conformerait à toutes les dispositions de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce sans reco urir à des dispositions transitoires.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.]" 
 Nous demandons que l'Ukraine applique tout es les dispositions de l'Accord OTC dès son 
accession, ne cherche pas à obtenir de dispositions  transitoires et accepte l'engagement proposé. 
Réponse  
 L'Ukraine pourrait s'engager à rendre sa législa tion conforme aux dispositions de fond de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, y compris en ce qui concerne les procédures et la 
transparence, à compter de la date d'accession.  Tous les règlements techniques existants (prescriptions obligatoires) seraient alignés sur l'Accord OTC, grâce à un programme prévoyant la 
révision de tous les règlements techniques existant s et la suppression de ceux qui vont plus loin que 
les prescriptions internationales et ne peuvent être justifiés aux termes de l'article 2.4 de l'Accord 
OTC.  En outre, les règlements techniques seraient  révisés pour déterminer si les circonstances ou les 
objectifs à l'origine de leur adop tion n'existent plus ou, dans le  cas où ces circonstances ou objectifs WT/ACC/UKR/126 
Page 36  
 
 auraient changé, s'il serait possible d'y réagir d'une manière moins restrictive pour le commerce.  Les 
règlements techniques qui ne respectent pas l'article  3 de l'Accord OTC seraient également supprimés.  
Il serait toutefois impossible d'aligner la totalité  des normes et des règlements techniques sur les 
normes de l'OMC d'ici à la date d'accession.  L' Ukraine demanderait donc un délai de mise en œuvre 
et présenterait un programme de tr avail indiquant les mesures restant à prendre, ainsi que le temps 
dont elle aurait besoin, pour aboutir à une pleine  conformité.  L'Ukraine entend mettre en œuvre ce 
programme sur une période de X années. 
 Le programme de travail a été élaboré et communiqué aux ministères pour approbation. 
 L'Ukraine s'engage à respecter pleinement t outes les dispositions de fond de l'Accord OTC 
d'ici à son accession, sauf pour une partie de son pr ogramme de travail qui n'aura peut-être pas été 
totalement mis en œuvre d'ici là, mais qui le sera dans le délai convenu.  L'Ukraine fait observer que 
le paragraphe 170 du projet de rapport, qui co mprend un engagement, est resté entre crochets. 
- Ristourne de droits 
Question  n° 77
 
 Nous accueillons avec satisfaction les rensei gnements fournis par l'Ukraine en réponse à 
la question n° 82 du document WT/ACC/UKR/120.   Nous notons qu'il a été fait référence à 
l'application d'une ristourne de droits (système de  troc) pour le sucre de canne brut dans le 
cadre d'un contingent tarifaire à l'importation.  Nous souhaiterions obtenir: 
- confirmation qu'il n'existe aucune limi te concernant les quantités de sucre de 
canne brut qui peuvent être importées dans le cadre du système de troc, et que les volumes importés ne sont pas pris en compte pour remplir le contingent 
tarifaire de l'Ukraine alors qu'ils sont  en cours de raffinage avant leur 
réexportation; 
- confirmation que le sucre raffiné fabr iqué à partir de sucre de canne brut 
importé dans le cadre de ce système doit aussi être réexporté hors d'Ukraine;  et 
- des précisions sur les droits utilisés afin de  calculer le montant à indiquer dans le 
billet à ordre dont il est fait mention dans la réponse de l'Ukraine à la question 
n° 82.  
Réponse
 
 Le système de troc n'est pas appliqué dans le  cadre d'un contingent ta rifaire à l'importation. 
 Cela confirme que le sucre produit à partir de sucre de canne brut impor té dans le cadre du 
système de troc doit être réexporté en totalité hor s d'Ukraine conformément aux dispositions de la 
législation ukrainienne en vigueur.  Il semble qu'il existe certains malentendus  concernant des termes 
ou des notions, en particulier les ristournes et mé canismes que nous appli quons au perfectionnement 
passif (système de troc).  Veuillez indiquer dans  quel système ou dans quels cas les ristournes de 
droits sont utilisées.  WT/ACC/UKR/126 
 Page 37 
 
 
 - Politiques agricoles  
Question n° 78  
 Nous demandons de nouveau qu'une aut re révision du rapport du Groupe de travail 
tienne compte de la vue de certains Membr es selon laquelle l'Ukraine devrait adopter une 
période de base récente et représentative pour les engagements appropriés prescrits dans le 
document WT/ACC/4. 
Réponse  
 Conformément aux pratiques de l'OMC, les pays en cours de négociation disposent d'une 
certaine liberté pour choisir la période de "base".  L' Accord sur l'agriculture de l'OMC ne prescrit pas 
de choisir une "période récente et représentative" comme "base".  L'Ukraine présume que ce serait 
incompatible avec le principe fonda mental de transparence de l'OMC. 
 Des renseignements sur le niveau du soutien accordé de 2000 à 2002 ont été fournis à la 
demande de certains États Membres  dans le cad re du suivi des programmes de soutien pendant les 
années ultérieures à la période de base.  En outre, dans l'annexe 11 du document 
WT/ACC/UKR/110/Add.1 intitulée "Position concerna nt la portée du soutien public nécessaire à 
l'application de la stratégie de  développement de l'agriculture en Ukraine", l'Ukraine a indiqué 
pourquoi elle avait choisi la période 1994-1996 comme période de base et soutenu qu'il était 
inacceptable de la modifier en prenan t la dernière période du calendrier. 
 Nous demandons aux Membres de tenir compte  des arguments fournis dans ce document qui 
fait ressortir les problèmes de l'agriculture en Ukra ine, et d'appuyer la position de l'Ukraine en tant 
qu'économie en transition lors des négociations multilatérales sur le soutien interne au secteur 
agricole. 
 L'Ukraine espère également que, une fois qu'un consensus définitif se sera dégagé lors du 
nouveau cycle de négociations multilatérales sur le soutien au secteur agricole, l'OMC tiendra compte 
des particularités des économies en transition semb lables à l'Ukraine, ce qui devrait justifier sa 
position invariable quant à la période de base. 
Question n° 79  
 Nous nous félicitons de la réponse fournie à la question n° 80 du document 
WT/ACC/UKR/120 concernant les mesures de sauvegarde spéciales pour l'agriculture et demandons que le texte accepté par l'Uk raine soit transposé dans le rapport. 
Réponse
 
 L'Ukraine inclura le texte en question dans le projet de rapport. - Politique en matière de sucre Question n° 80
 
 Nous notons la réponse à la question n° 1 du document WT/ACC/UKR/120 et 
souhaiterions obtenir des précisions sur les contingents A, B et C. WT/ACC/UKR/126 
Page 38  
 
  Il est fait référence aux "propriétaires de sucre" qui sont soumis à des obligations.  
Qu'entend-on par "propriétaire de sucre"?  Un "propriétaire de sucre" doit-il être une 
entreprise de transformation du sucre?  Veuillez expliquer. 
Réponse
 
 Les "propriétaires de sucre" sont des entités commerciales qui opèrent sur le marché du sucre. 
Question n° 81  
 Les propriétaires de sucre sont-ils tenus de ne pas exporter de sucre dans le cadre du 
contingent C tant que les contingents A et B ne  sont pas remplis?  Ou sont-ils autorisés à 
exporter du sucre s'ils en sont capables, même si  les contingents A et B ne sont pas remplis? 
Réponse  
 Non, il n'y a aucune obligation de cette sorte.   Le contingent C s'entend du sucre produit en 
excédent par rapport aux contingents A et B, qui ne  peut être vendu qu'à l'extérieur du pays.  Les 
contingents B et C n'ont jamais été fixés par le gouvernement, et le c ontingent A n'a jamais été rempli. 
Question n° 82  
 Nous notons que le sucre du contingent C do it être exporté et que le sucre qui devrait 
autrement être vendu sur le marché intérieur ou  exporté peut être exporté dans le cadre du 
contingent B.  Nous notons que, conformément  à la jurisprudence récente de l'OMC, les 
exportations de sucre ne bénéficiant pas direct ement de subventions à l'exportation peuvent 
néanmoins entrer dans la catégorie des exportatio ns subventionnées, au sens de l'article 9:1 c) 
de l'Accord sur l'agriculture, lorsque le sucre en question est exporté à un prix inférieur ou égal 
aux coûts de production.  Compte tenu de  cette jurisprudence, veuillez préciser: 
- les prix auxquels le sucre du contingent C a été vendu sur le marché, et le 
rapport entre ces prix et les coûts de production; 
Réponse  
 Le gouvernement n'a jamais établi de contingent C.  Voir la réponse à la question n° 53 du 
document WT/ACC/UKR/120. 
- comment les producteurs ukrainiens pe uvent financer leurs exportations de 
sucre à des prix inférieurs aux coûts de production – en d'autres termes, si des subventions à l'exportation sont acco rdées pour permettre ces exportations; 
Réponse
 
 La législation actuelle ne prévoit pas de  subventions à l'exportation pour le sucre. 
- dans le cas où le sucre national est produit à un coût supérieur au prix du 
marché mondial, s'il peut être réor ienté vers le marché intérieur.  WT/ACC/UKR/126 
 Page 39 
 
 
 Réponse  
 L'Ukraine exporte du sucre produit à partir de su cre de canne brut importé en Ukraine dans le 
cadre du système de troc.  L'obligation de prix mi nimum ne s'applique pas à ce sucre, qui est donc 
moins cher que le sucre vendu sur le marché intérieur. 
Question n° 83  
 S'agissant du sucre exporté dans le cadre du contingent B, nous souhaiterions également 
des précisions sur son prix à l'exportation et sur ses coûts de production. 
 Veuillez indiquer les accord s internationaux en vigueur au titre desquels les 
exportations de sucre ont été effectuées dans le cadre du contingent B. 
 Veuillez donner des précisions sur les ex portations de sucre dans le cadre du 
contingent B qui ont été effectuées au titre de ces accords, y compris les quantités et les prix 
pour chaque année, ainsi que les coûts de production. 
Réponse  
 Conformément à la Loi ukrainienne sur la régl ementation par l'État de la production et de la 
vente de sucre, les ventes de sucre dans le cadre du contingent B sont effectuées à des prix déterminés 
par des accords internationaux.  Depuis 1997, l'Ukraine n'a pas exporté de sucre raffiné dans le cadre 
d'accords internationaux. 
Question n° 84  
 Nous souhaiterions davantage de renseignem ents sur la manière dont les contingents 
affectent les opérations des entreprises de tr ansformation du sucre et des producteurs de 
betteraves. 
 Les entreprises de transformation du su cre sont-elles assujetties à des contingents 
d'achat spécifiques pour les betteraves à sucre et à des contingents de production spécifiques pour le sucre?  Ou sont-elles libres de décider la quantité de betteraves à sucre qu'elles achètent pour satisfaire à leurs contingents de production? 
Réponse
 
 L'établissement de contingents de production et  de vente du sucre vise à assurer la rentabilité 
de la production nationale de  betteraves à sucre.  Les raffineries de sucre sont autorisées à décider des 
volumes de betteraves à sucre qu'elles achètent à des prix qui  ne doivent pas être inférieurs au niveau 
minimum fixé. 
Question n° 85  
 S'agissant de la réponse à la question n° 5 du document WT/ACC/UKR/120, que se 
passe-t-il si les betteraves achetées par une ent reprise de transformation dépassent la quantité 
qui lui est nécessaire pour remplir son contingent de production?  En pareil cas, l'entreprise de transformation doit-elle payer le prix minimu m obligatoire pour les betteraves?  Ou bien 
paie-t-elle un prix négocié pour les betterav es, qui peut être inférieur au prix minimum 
obligatoire?  Dans ce cas, existe-t-il une régle mentation additionnelle concernant les prix des 
betteraves qui sont inférieurs au prix minimum obligatoire? WT/ACC/UKR/126 
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 Réponse
 
 Il n'existe aucune prescription légale additionnelle  concernant le prix des betteraves.  Pendant 
la période d'application de la loi, les volumes de  betteraves à sucre achetés par les raffineries n'ont 
jamais dépassé les volumes nécessaires pour remplir le  contingent de production de sucre, et les prix 
minimaux ne sont effectifs que da ns le cadre du contingent A. 
Question n° 86  
 Les contingents de production pour le su cre sont-ils transférables entre les entreprises 
de transformation pendant la période de transf ormation?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
comment un contingent est transféré.  Une entrep rise de transformation peut-elle être obligée de 
céder un contingent s'il est clair qu'elle ne peut pas le remplir?  
Réponse  
 Les raffineries ne sont pas autorisées à transfér er entre elles, de leur propre initiative, des 
contingents de production pour le sucre. 
Question n° 87  
 Nous souhaiterions obtenir davantage de  renseignements sur la manière dont les 
contingents affectent les achats de sucre de canne brut effectués par les entreprises de 
transformation du sucre ainsi que l'utilisation qu'elles en font. 
 L'achat de sucre de canne brut par une entreprise de transformation est-il interdit, ou 
sinon restreint (y compris en faisant l'objet de sanctions), lorsque des betteraves sont 
disponibles à l'achat et que le contingent de pr oduction de cette entreprise n'a pas été rempli? 
Réponse  
 Non. 
Question n° 88  
 Le raffinage et/ou la vente par une entreprise de transformation de sucre obtenu à 
partir de canne sont-ils interdits, ou sinon restrei nts (y compris en faisant l'objet de sanctions), 
lorsque des betteraves sont disponibles pour la  transformation et que le contingent de 
production de cette entreprise n'a pas été rempli? 
Réponse  
 Non. 
Question n° 89  
 Nous aimerions obtenir des éclaircisseme nts sur la réponse à la question n° 7 du 
document WT/ACC/UKR/120 concernant les continge nts d'importation pour le sucre de canne 
brut. 
 Pendant quelles campagnes sucrières a-t-on ut ilisé des contingents d'importation?  Ces 
années-là, quelles quantités de sucre de canne brut  était-il permis d'importer dans le cadre des 
contingents?  WT/ACC/UKR/126 
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  Lorsque le sucre de canne brut a été importé dans le cadre de contingents, à quels 
moments de l'année les contingents ont-ils été utilisés? 
 À quelle date la Résolution n° 1046 du Co nseil des ministres su r l'établissement de 
contingents d'importation en 1994 a-t-elle cessé d'être en vigueur? 
 Veuillez indiquer les lois et instruments ju ridiques au titre desquels des contingents 
d'importation ont pu être utilisés.  Quels sont ceux qui sont encore en vigueur? 
Réponse  
 Des contingents tarifaires ont été appliqués à l'importation de sucre de canne brut pendant les 
années suivantes: 
Années Volumes des contingents relevant des 
dispositions pertinentes de la législation 
(en milliers de tonnes) Volumes des importations 
effectives  
(en milliers de tonnes) 
1998 300 96 
1999 60 217 
2000 260 229 
2001 260 260 
2003 560 380 
2004 125 125 
 
 Des contingents tarifaires ont été appliqués pendant ces périodes lors qu'il n'a été procédé à 
aucun raffinage de sucre à partir de be tteraves à sucre produites dans le pays. 
 La Résolution n° 1046 sur l'introduction de contingents d'importation en 1994 est devenue 
caduque à compter du 1er janvier 1995. 
 Le gouvernement ukrainien n'a établi aucun te xte normatif réglementant l'introduction de 
contingents tarifaires pour l'importation de sucre de ca nne brut en 2005.  Il n'existe pas un seul texte 
normatif réglementant l'intr oduction de contingents tarifaires qui soit valable pour 2005. 
Question n° 90  
 La réponse à la question n° 8 du document WT/ACC/UKR/120 semble suggérer que des 
contingents d'importation ont été appliqués, mais non utilisés. 
 Cette interprétation est-elle correcte?  Veu illez indiquer la différence éventuelle entre 
l'application et l'utilisation de contingents d'importation. 
Réponse  
 Oui, les volumes réels de sucre brut importé certaines années ont été inférieurs aux volumes 
fixés par la législation. 
Question n° 91  
 Nous notons la réponse de l'Ukraine à la  question n° 8 du document WT/ACC/UKR/120, 
indiquant que l'Ukraine n'a jamais appliqué de prix minimaux à l'importation pour le sucre de 
canne brut.  WT/ACC/UKR/126 
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 Réponse
 
 Il n'a pas été appliqué de prix minimaux à l'importation pour le sucre de canne brut. 
Question n° 92  
 Nous aimerions que cela soit indiqué dans le rapport. 
Réponse  
 L'information susmentionnée sera pr ise en compte dans le rapport. 
Question n° 93  
 Veuillez indiquer le fondement juridique des dispositions régissant l'utilisation possible 
de prix minimaux à l'importation pour le sucre de canne brut à tout moment à compter de 2000 
(même s'ils n'ont pas été utilisés effectivement) et  présenter ces dispositions dans le rapport. 
 Des prix minimaux à l'importation ont-ils dé jà été appliqués pour le sucre?  Veuillez 
donner des précisions, y compris le fondement ju ridique pertinent, et les inclure dans le 
rapport.  Quel était le champ d'application de cette  mesure?  Tous les sucres de la position 17.01 
du SH, ou bien le sucre raffiné de la sous-position 1701.99 du SH? 
 Compte tenu de la réponse à la question précédente, des prix minimaux à l'importation 
ont-ils déjà été appliqués au sucre de canne br ut en même temps qu'à d'autres catégories de 
sucre (ce qui est différent de l'application de pr ix minimaux à l'importation au sucre de canne 
brut exclusivement)?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions. 
Réponse  
 Il n'a pas été appliqué de prix minimaux à l'impor tation pour le sucre et le sucre de canne brut. 
Question n° 94  
 Nous faisons référence à la réponse de l'Ukraine figurant au paragraphe 37 du 
document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.1, concerna nt les préoccupations en matière de prix 
minimaux soulevées au paragraphe 36.  Veuille z répondre à chacune des questions suivantes: 
 Il semble que le prix minimum du sucre s'applique au sucre raffiné obtenu à partir de 
canne et au sucre raffiné obtenu à partir de betteraves, et que le sucre obtenu à partir de canne 
et le sucre obtenu à partir de betteraves sont do nc achetés et vendus sur le marché intérieur aux 
mêmes conditions.  Cela est-il correct?  Veuille z fournir le fondement juridique pertinent de 
cette obligation. 
Réponse  
 Nous nous félicitons de pouvoir cl arifier notre réponse antérieure.  Le sucre produit à partir de 
sucre de canne brut importé est vendu au prix du marché intérieur au moment de la vente. 
Question n° 95  
 Nous notons que le coût de production du sucr e raffiné dans le pays à partir de sucre de 
canne brut est nettement inférieur à celui du sucre obtenu à partir de betteraves d'origine  WT/ACC/UKR/126 
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 nationale, en grande partie du fait que le prix extérieur du sucre de canne brut est favorable 
aux raffineurs.  Compte tenu d'une telle diffé rence de coûts, veuillez expliquer pourquoi 
l'obligation d'acheter et de vendre le sucre obtenu  à partir de canne au même prix que le sucre 
obtenu à partir de betteraves, sur le marché in térieur, ne devrait pas être considérée comme une 
protection de la production nationale de betteraves à sucre. 
Réponse  
 La législation actuelle ne prévoit pas de  réglementation relative à cette obligation. 
Question n° 96  
 Nous croyons savoir que malgré la forte rég lementation du secteur du sucre, notamment 
par le biais du système de contingents, du sucre  raffiné étranger est importé en Ukraine, y 
compris du sucre obtenu à partir de betteraves. 
 Veuillez indiquer combien de tonnes de su cre raffiné ont été importées pendant la 
campagne sucrière qui vient de se terminer (du 1er septembre 2003 au 31 août 2004), au total et 
par pays d'origine.   
 WT/ACC/UKR/126 
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Réponse  
Importations de sucre blanc en Ukraine penda nt la campagne de commercialisation du 1er septembre 2003 au 31 août 2004  
(tonnes) 
2003 2004 Pays 
Sept. Oct. Nov. Déc. Janvier Févrie r Mars Avril Mai Juin Juillet Août Campagne de 
commercialisation 
2003/2004 
Géorgie 3 100 1 800 3 900 3 363 1 300   2 500     15 963 
Lituanie       11 700 3 600 2 900 5 100 2 500  25 800 
Kazakhstan  100   1 000  1 500 1 500 300  1 000  5 400 
Pologne   875 4 573 300 3000 4 500      13 248 
Divers   7 11         18 
Total 3 100 1 900 4 782 7 947 2 600 3000 17 700 7 600 3 200 5 100 3 500 0 60 429 
  WT/ACC/UKR/126 
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 Question n° 97  
 Veuillez indiquer le prix unitaire à l'importati on du sucre (sur une base c.a.f.) par pays 
d'origine. 
Réponse  
 Les valeurs moyennes d'une unité de sucre raffiné importé, selon les données statistiques du 
Derzhkomstat d'Ukraine (sur une base c.a.f.) penda nt la campagne de co mmercialisation 2003/2004, 
sont les suivantes:  Géorgie – 350 dollars EU par tonne, Kazakhstan – 348 dollars EU par tonne, 
Lituanie – 249 dollars EU par tonne, Pologne – 230 dollars EU par tonne (ces pays ont effectué des 
importations selon les conditions générales, ce qui veut  dire que l'importateur s'est acquitté de droits 
d'importation de 300 euros par tonne et de la TVA). 
Question n° 98  
 Les achats et les ventes intérieurs de sucre raffiné importé sont-ils soumis aux mêmes 
prix minimaux que les achats et les ventes intérieurs de sucre obtenu à partir de betteraves d'origine nationale et les achats et les ventes in térieurs de sucre raffiné dans le pays obtenu à 
partir de sucre de canne? 
Réponse
 
 Le mécanisme des prix intérieurs minimaux ne  s'applique pas au sucre importé.  Le sucre 
raffiné importé est vendu au prix du marché inté rieur.  Les volumes du sucre raffiné importé ne 
dépassent pas 3 pour cent des volumes du sucre offert dans le pays qui est produit à partir de betteraves à sucre cultivées en Uk raine.  Ces volumes ne peuvent absolument pas influencer les 
niveaux des prix sur le marché intérieur.  C'est la  principale raison pour laquelle les prix minimaux 
(ou, en d'autres termes, les niveaux de soutien des prix du marché) du sucre produit à partir de 
matières premières d'origine nationa le déterminent les niveaux des prix du sucre sur le marché 
intérieur. 
Question n° 99
 
 Existe-t-il des restrictions, de  quelque nature que ce soit, concernant l'achat ou la vente 
sur le marché intérieur de sucre raffiné importé? 
Réponse  
 Non, il n'y en a pas. 
Question n° 100  
 Existe-t-il des contingents d'importation pour  le sucre raffiné?  D'autres restrictions 
sont-elles appliquées (par exemple, l'origine, l'é quilibre entre la production et la consommation 
du pays exportateur, ou des prescriptions en matière de prix)? 
Réponse  
 Non, il n'y en a pas. WT/ACC/UKR/126 
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 Question n° 101
 
 Des pays exportateurs prennent-ils des en gagements envers l'Ukraine sur la base de la 
réciprocité, pour quelque produit que ce soit, en  échange de l'importation en Ukraine de sucre 
raffiné provenant de leurs territoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser. 
Réponse  
 Non, ce n'est pas le cas. 
Question n° 102  
 Étant donné les structures de coûts prévalant sur le marché mondial, il est 
manifestement peu probable que des importations de sucre raffiné obtenu à partir de betteraves puissent être effectuées de manière durable sans que le pays d'origine n'accorde un soutien 
interne ou des subventions à l'exportation. 
 À quel moment l'Ukraine envisage-t-elle de mettre en place un système de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires qui se ra conforme à toutes les règles applicables de 
l'OMC? 
Réponse
 
 Après son accession à l'OMC. 
Question n° 103  
 L'Ukraine est-elle prête à appliquer des mesures antidumping ou des mesures 
compensatoires si du sucre produit à un coût inf érieur à la normale entre sur son territoire?  
Pour du sucre de toute provenance? 
Réponse  
 Oui, l'Ukraine est prête à cela. 
Question n° 104  
 L'Ukraine a-t-elle l'intention d'exempter ses principaux partenaires commerciaux de 
l'application de mesures antidumping ou de mesures compensatoires?  Dans l'affirmative, 
comment se défendra-t-elle contre l'importation ou  la menace d'importation de sucre faisant 
l'objet d'un dumping (y compris le sucre subventionné)? 
Réponse  
 Non, l'Ukraine n'en a pas l'intention. 
Question n° 105  
 Nous souhaiterions savoir si l'Ukraine a impo rté ou exporté du sucre de betterave à un 
moment quelconque depuis 2000. 
 Veuillez fournir des précisions.  (Nous cr oyons comprendre que de petites quantités de 
sucre de betterave brut font l'objet d'échanges in ternationaux et aimerions savoir si l'Ukraine 
participe à ces échanges et, dans l'affirmative,  dans quelle mesure et sur quelle base.)  WT/ACC/UKR/126 
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 Réponse  
 L'Ukraine a cessé d'exporter des betteraves à sucre depuis 1997.  En ce qui concerne les 
importations, ce renseignement est indiqué dans  le tableau figurant dans la réponse à la 
question n° 96. 
Question n° 106  
 Nous aimerions également savoir si les be tteraves ukrainiennes sont raffinées en sous-
traitance dans les pays voisins. 
 Veuillez fournir des précisions. 
Réponse  
 L'Ukraine n'a aucune informati on concernant l'existence de pr ogrammes de raffinage dans les 
pays voisins pour le sucre brut produit en Ukraine destiné au troc. 
Question n° 107  
 Nous faisons référence à la réponse de  l'Ukraine figurant au paragraphe 184 du 
document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.1, concernant les préoccupations soulevées au paragraphe 182 au sujet des MIC dans le secteu r du sucre.  Nous notons également qu'il a été 
fait mention de la suppression en instance de  l'obligation d'exportation du sucre produit à 
partir de matières premières importées. 
 Veuillez donner des précisions sur ce qui est p révu, ou sur les mesures déjà prises, pour 
supprimer cette obligation dans la version révisée du paragraphe 184. 
 Veuillez indiquer dans la version révisée du paragraphe 182 que cette mesure est 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 et  avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. 
 Nous réservons notre position sur d'autres aspects des MIC dans le secteur du sucre, en 
attendant des précisions sur d'autres questions factuelles.  
Réponse
 
  La production et la vente de sucre sur le marc hé intérieur sont régl ementées conformément 
aux dispositions de l'Accord sur les MIC, ce qui est mentionné au paragraphe 184.  L'obligation 
d'exportation du sucre produit à partir de matières pr emières importées est contraire à l'article XI:1 du 
GATT de 1994.  L'Ukraine ne peut pas être d'acc ord pour dire que cette mesure contrevient aux 
dispositions de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  
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