ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/GEN/74/Rev.9 
17 octobre 2011 
 (11-5112) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES AU COMITÉ OTC 
Note du Secrétariat
1 
Révision 
 
 
 Le Comité des obstacles techniques au comme rce (ci-après le "Comité OTC") a été établi 
"pour donner aux Membres la possibilité de pro céder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres".2  Dès sa première 
réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Memb res comme une enceinte où examiner les questions 
liées à des mesures spécifiques (règlements tec hniques, normes ou procédures d'évaluation de la 
conformité) appliquées par d'autres Membres.  Ces questions sont dénommées "préoccupations 
commerciales spécifiques" et elles ont des rapports  divers avec des mesures projetées notifiées au 
Comité OTC conformément aux prescriptions de l' Accord en matière de notification, ou avec des 
mesures actuellement en vigueur.  Les réunions du Comité ou les discussions informelles qui ont lieu 
entre les Membres en marge de ces réunions d onnent à ceux-ci la possibilité d'examiner les 
préoccupations commerciales dans un cadre bila téral ou multilatéral et de demander de nouvelles 
précisions à leur sujet. 
 La présente note donne un aperçu des préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC au cours de la période allant de janvier 1995 à juin 2011.  La section A fournit des 
données analytiques sur les 317 préoccupations soulevées à ce jour, y compris les types et le nombre 
de préoccupations commerciales spécifiques soulev ées, les objectifs déclarés et la répartition des 
mesures par Membre.  La section B classe ces préoccupations commerciales spécifiques par date, fréquence et nombre de Membres ayant fait connaître le urs préoccupations;  enfin, la section C fournit 
des renseignements détaillés supplémentaires su r les préoccupations commerciales spécifiques 
examinées aux deux réunions précédentes du Comité (te nues en mars et en juin 2011);  elle porte sur 
les 62 dernières mesures examinées. 
_______________ 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Tous les renseignements qui y sont présentés proviennent de données mises à di sposition du public, accessibles sur le site Internet du 
système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) ( http://tbtims.wto.org/ ). 
2 Article 13.1 de l'Accord OTC. G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 2  
 
  A. R
ENSEIGNEMENTS SUR LE TYPE DE PREOCCUPATIONS COMMERCIALES SPECIFIQUES 
SOULEVEES  
1. Types et nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées 
1. Dans les débats du Comité, les préoccupations le plus fréquemment soulevées ont trait à la 
nécessité d'avoir davantage de renseignements ou de précisions sur la mesure en cause.  Des 
préoccupations relatives aux obstacles non nécessair es au commerce et au manque de transparence 
sont souvent soulevées. 
Graphique 1:  Types de préoccupations soulevées3 
61141537698100113150186211
05 0 1 0 0 1 5 0 2 0 0 2 5 0Technical assistanceSpecial and differential treatmentnprPPMTime to adapt, "reasonable interval"DiscriminationInternational standardsRationale, legitimacyOther IssuesTransparencyUnncessary barrier to tradeFurther information, clarification
FréquenceQuestionsRenseignements supplémentaires,  
précisions
Obstacles  non nécessaires  au commerce
Transparence
Autres, texte
Raison d'être, légitimité
Normes internationales
Discrimination
Temps d'adaptaton,  "délai raisonnable"
PMP non liés à des  produits
Traitement  spécial et différencié
Assistance  technique
 
 
                                                      
3 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation 
soulevée.  Les "autres questions" qui ont été soulevées comprennent, entre autres, la "complexité", le "manque 
d'éléments de preuve scientifiques" et la "propriété inte llectuelle".  On trouvera de plus amples renseignements 
dans la présentation des préoccupations spécifiques à la section C.  Temps d'adaptation "délai raisonnable" 
s'entend de la période comprise entre la publication des règlements techniques et des procédures d'évaluation de 
la conformité et leur entrée en vigueur.  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 3 
 
 
  2. Environ 70 pour cent des préoccupations co mmerciales spécifiques examinées ont été 
notifiées au Comité OTC.4  Les règlements techniques notifiés sont  le sujet sur lequel portent le plus 
fréquemment les préoccupations commerciales spéci fiques (graphique 2).  Trente pour cent des 
préoccupations restantes ont trait à des mesures non notifiées au Comité OTC.  Certaines mesures ont 
été notifiées à la fois en tant que règlements techniques et que procédures d'évaluation de la 
conformité. 
 
Graphique 2:  Préoccupations commerciales spécifiques concernant 
des mesures qui ont été notifiées 
 
 
 
 
 
 
Article 5.6.2 
Procédure d'évaluation de la 
conformité 
11% Article 5.7.1 
Procédure d'évaluation de la 
conformité:  urgent 
1% 
Article 2.10.1 
Règlement technique:  
urgent  
2% 
Article 2.9.2 
Règlement 
technique 
86% 
 
                                                      
4 Quatre préoccupations examinées au Comité OT C ont également été notif iées au Comité SPS. G/TBT/GEN/74/Rev.9 
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  3. Le graphique 3 indique le nombre de préoccupations commerciales spécifiques examinées 
chaque année. 
 
 
Graphique 3:  Nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées par année 
 
4 61113 513152015 141224273246
29 31
461116
11172232
27 272436465874
61 62
01020304050607080
New Concerns Previous Concerns Nouvelles préoccupations Anciennes préoccupations
 
 
    
 
  
                                                      
 Les préoccupations soulevées en 2011 comprennen t celles qui ont été soulevées aux réunions de 
mars 2011 et de juin 2011.  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 5 
 
 
  4. Le graphique 4 indique combien de fois les préoccupations relatives à une mesure donnée ont 
été soulevées lors des réunions du Comité.  La pl upart des préoccupations commerciales spécifiques 
(64 pour cent) sont soulevées une ou deux fois.  Cependant, certaines (12 pour cent) ont été soulevées 
plus de cinq fois et parmi elles, plusieurs s ont même à l'ordre du jour depuis un certain nombre 
d'années.5  
 
 
Graphique 4:  Nombre de réunions auxquelles la même  
préoccupation est soulevée 
 
  
1 à 2 réunions
64%3 à 5 réunions
24%Plus de 5 
réunions
12%
 
 
   
                                                      
5 Le nombre de réunions auxquelles une mesure donnée a été examinée est indiqué dans la colonne 
"Fréquence" du tableau 1 à la page 9. G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 6  
 
  2. Objectifs déclarés 
5. Les Membres dont les mesures font l'objet de préoccupations commerciales spécifiques 
fournissent des éclaircissements sur ces mesures da ns le cadre des discussions au Comité.  Les 
objectifs déclarés les plus courants des mesures examin ées concernent la santé et la sécurité ainsi que 
la protection de l'environnement.  La catégorie "Autres" inclut un large éventail d'objectifs déclarés, 
dont la protection des consommateurs, l'informati on des consommateurs, le commerce loyal et la 
facilitation des échanges.  De pl us, pour un bon nombre de préoccupati ons commerciales ayant trait à 
des mesures non notifiées au Comité OTC, l' objectif a été déclaré comme "non spécifié". 
 
Graphique 5:  Objectifs déclarés des mesures6 
 
 
4922283349506472136
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0 1 4 0 1 6 0Protection of Animal or  Plant Life or HealthNational Security RequirementsHarmonizationQuality RequirementsConsumer Information, LabellingOtherPrevention of Deceptive PracticesNot SpecifiedProtection of the EnvironmentProtection of Human Health and Safety
FréquenceObjectifsSanté/sécurité  des personnes
Environnement
Non spécifié
Prévention  des pratiques  de nature à 
induire en erreur
Autres
Information  des consommateurs,  
étiquetage
Qualité
Harmonisation
Sécurité
Santé des animaux/préservation  des 
végétaux
 
                                                      
6 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré.  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
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  3. Répartition des mesures par Membre 
6. Au total, 317 préoccupations commerciales spéc ifiques distinctes ont été soulevées à ce jour 
au Comité OTC.  Dans l'ensemble, les mesures faisant l'objet de discussions au Comité se répartissent également entre toutes les régions, à l'exception de l'Afrique et des pays des Caraïbes (lors de la 
Réunion la plus récente, en juin 2011, deux préocc upations ont été soulevées à l'encontre de pays 
africains, une à l'encontre du Kenya et une à l'enc ontre de l'Afrique du Sud) .  Aucune préoccupation 
n'a été soulevée au Comité OTC au sujet de mesures appliquées par des PMA.   
 
 
Graphique 6:  Répartition régionale des mesures ayant  
fait l'objet d'un examen7 
 
 
Asie/Pacifique, 
(28), 125, 39%
Europe, (41), 
72, 23%Amérique du 
Nord, (2), 44, 
14%Amérique 
latine, (19), 51, 
16%Moyen-Orient, 
(8), 15, 5%Afrique, (42), 
10, 3%Caraïbes, (13), 
0, 0%
 
 
 
 
 
                                                      
7 Les données sont présentées dans l'ordre suivant:  Région (nombre de Membres de l'OMC), nombre 
de mesures faisant l'objet de discussions, pourcentage du total des mesures faisant l'objet de discussions. G/TBT/GEN/74/Rev.9 
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  7. Les mesures appliquées par l'Union européenne
8, la Chine et les États-Unis sont celles qui ont 
été le plus souvent examinées au Comité (graphique 7). 
 
 
Graphique 7:  Membres dont les mesures  ont été le plus souvent examinées 
 
64
39
35
25
18 18
111099
010203040506070
European
UnionChina United
StatesKorea,
Republic
ofBrazil India Japan Indonesia Canada MexicoUnion           Chine      États‐Unis       Corée,         Brésil             Inde            Japon Indonésie      Canada      Mexique
européenne      République
de
 
 
  
                                                      
8 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
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  B. LISTE DES PREOCCUPATIONS COMMERCIALES SPECIFIQUES SOULEVEES (DEPUIS 1995) 
8. Le tableau 1 contient la liste des 317 préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC à ce jour.  La deuxième colonne c ontient le nom de la préoccupation commerciale 
spécifique et, entre parenthèses, son numéro d'identif ication unique (IMS ID) sur le site Internet du 
système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) 
(http://tbtims.wto.org/web/pages/search/stc/Search.aspx ).9  Les préoccupations commerciales 
spécifiques sont classées par: 
a) Date:   date de la réunion à laquelle la préoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b) Fréquence:   nombre des réunions auxquelles la préoccupation commerciale 
spécifique a été soulevée;  et 
c) Membres:   nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préocc upation la concernant a été soulevée. 
Tableau 1:  Préoccupations commerciales spécifiques soulevées (depuis 1995) 
 Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
1 Communautés européennes – Règlement 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (système REACH) (ID 88) 15 juin 2011 26 34 
2 Communautés européennes – 
Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements élect riques et électroniques 
(Directive RoHS) et Directive 2002/96/CE relative 
aux déchets d'équipements électriques et 
électroniques (Directive DEEE) (ID 35) 15 juin 2011 26 13 
3 Communautés européennes – Règlement 
concernant certains produits vitivinicoles (ID 39) 15 juin 2011 25 13 
4 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour 
véhicules automobiles (ID 133) 15 juin 2011 15 4 
5 Communautés européennes – Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges (A TP et CLP) (ID 165) 15 juin 2011 13 26 
6 Canada – Exigences quant à la composition des 
fromages (ID 162) 15 juin 2011 13 5 
7 Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments 
et aux cosmétiques (ID 167) 15 juin 2011 13 2 
8 Colombie – Projet de décret énonçant des 
dispositions visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants (ID 216) 15 juin 2011 8 2 
                                                      
9 Entrez ce "numéro" dans l'outil de recherche de  préoccupations commerciales spécifiques du TBT 
IMS ( http://tbtims.wto.org/web/pag es/search/stc/Search.aspx ) pour trouver des renseignements additionnels sur 
toute préoccupation commerciale spécifique. G/TBT/GEN/74/Rev.9 
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   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
9 Norvège – Projet de réglementation concernant 
certaines substances dangereuses dans les produits de consommation (ID 178) 15 juin 2011 7 5 
10 Communautés européennes – Accréditation et 
surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (ID 238) 15 juin 2011 7 4 
11 Thaïlande – Messages d'avertissement concernant 
les boissons alcooliques (ID 259) 15 juin 2011 5 9 
12 États-Unis – Matières dangereuses:  transport des 
batteries au lithium (ID 262) 15 juin 2011 5 5 
13 Brésil – Boissons alcooliques (ID 263) 15 juin 2011 5 3 
14 Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de la 
conformité pour les produits pharmaceutiques (ID 264) 15 juin 2011 5 3 
15 Union européenne – Directive 2004/24/CE sur les 
médicaments traditionnels à base de plantes (ID 265) 15 juin 2011 4 3 
16 Colombie – Prescriptions relatives à la durée de 
conservation du lait en poudre (ID 269) 15 juin 2011 4 1 
17 Chine – Règlement appliqué par la République 
populaire de Chine en matière de certification et d'accréditation (promulgué par le Décret n° 390 du 
Conseil d'État de la République populaire de Chine 
le 3 septembre 2003) (ID 270) 15 juin 2011 4 1 
18 Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable 
aux panneaux solaires en couche mince (ID 271) 15 juin 2011 4 1 
19 Inde – Nouvelles règles liées aux 
télécommunications (ID 274) 15 juin 2011 3 3 
20 Brésil – Instructions pour l'enregistrement des 
étiquettes des produits d'origine animale importés (ID 273) 15 juin 2011 3 3 
21 Indonésie – Réglementation en matière 
d'étiquetage (Règlements n° 62/2009 et n° 22/2010 du Ministère du commerce) (ID 279) 15 juin 2011 3 3 
22 Union européenne – Proposition de Règlement du 
Conseil sur l'indication du pays d'origine sur 
certains produits importés de pays tiers (SEC(2005)1657) (ID 285) 15 juin 2011 3 2 
23 Turquie – Communiqué concernant les exigences 
en matière de documentation pour les dispositifs médicaux (SUT 2010) (ID 276) 15 juin 2011 3 1 
24 Italie – Loi relative à la commercialisation des 
produits textiles, des produits en cuir et des chaussures (ID 272) 15 juin 2011 3 1  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 11 
 
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
25 Brésil – Projet de décision n° 112 du 
29 novembre 2010;  teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone autorisées dans les produits du tabac et interdiction 
d'additifs (ID 288) 15 juin 2011 2 19 
26 Chine – Prescriptions applicables aux produits 
relatifs à la sécurité de l'information, y compris, 
entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits 
de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa 
révision en cours et le dispositif de protection à 
niveaux multiples (MLPS) (ID 294) 15 juin 2011 2 4 
27 Brésil – Sardines en conserve – Arrêté ministériel 
n° 406 du 10 août 2010 (ID 290) 15 juin 2011 2 3 
28 Indonésie – Projet de décret du Ministre de 
l'industrie concernant la mise en œuvre obligatoire 
de la norme nationale indonésienne applicable aux 
tôles d'acier fines zingu ées électrolytiquement 
(ID 303) 15 juin 2011 2 3 
29 Chine – Gestion du contrôle de la pollution causée 
par les produits électri ques et électroniques 
(ID 297) 15 juin 2011 2 2 
30 Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des aliments (ID 298) 15 juin 2011 2 2 
31 Corée – Revêtements de sol en polychlorure de 
vinyle (PVC) et papiers peints, revêtements muraux en linoléum et jouets (ID 302) 15 juin 2011 2 2 
32 Colombie – Boissons alcooliques (ID 291) 15 juin 2011 2 2 
33 Corée – Cosmétiques – Bonnes pratiques de 
fabrication (ID 292) 15 juin 2011 2 2 
34 Ukraine – Projet de règlement technique sur 
l'étiquetage des produits alimentaires (ID 293) 15 juin 2011 2 1 
35 Chine – Dispositions régissant l'homologation des 
produits cosmétiques (ID 296) 15 juin 2011 2 1 
36 Équateur – Certification des carreaux et dalles 
céramiques (ID 289) 15 juin 2011 2 1 
37 Australie – Projet de loi de 2011 sur la banalisation 
des emballages des tabacs 2011 (ID 304) 15 juin 2011 1 16 
38 Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à 
l'évaluation des matières chimiques (ID 305) 15 juin 2011 1 5 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
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   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
39 Viet Nam – Procédures d'évaluation de la 
conformité pour les alcools,  les cosmétiques et les 
téléphones mobiles – Avis n° 197/TB-BCT concernant l'importation d'alcools, de cosmétiques 
et de téléphones mobiles (6 mai 2011) et Avis 
n° 4629/BTC-TCHQ du Ministère des finances 
concernant l'importation de spiritueux et de 
cosmétiques (7 avril 2011) (ID 316) 15 juin 2011 1 5 
40 Malaisie – Projet de protocole applicable aux 
produits de viande et de volaille halal (ID 317) 15 juin 2011 1 4 
41 Mexique – Loi sur l'utilisation durable de l'énergie 
(28 novembre 2008);  Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation durable de l'énergie 
(11 septembre 2009);  Programme national 
2009-2012 pour l'utilisation durable de l'énergie (27 novembre 2009);  et Catalogue des 
équipements et appareils utilisés par les fabricants, 
importateurs, distributeurs et négociants et pour lesquels l'inclusion obligatoire d'informations sur la 
consommation énergétique est nécessaire 
(10 septembre 2010) (ID 314) 15 juin 2011 1 4 
42 Kenya – Étiquetage des produits alcooliques – 
Règlements de 2010 sur le contrôle des boissons alcooliques (octroi de licences);  Avis n° 206:  2010 (ID 311) 15 juin 2011 1 3 
43 Inde – Ordonnance sur les jouets et produits 
connexes (enregistrement obligatoire) (ID 309) 15 juin 2011 1 3 
44 France – Loi n° 2010-788 portant engagement 
national pour l'environnement (Loi Grenelle II) 
(ID 306) 15 juin 2011 1 2 
45 Union européenne – Directive sur les énergies 
renouvelables (DER-UE) (ID 307) 15 juin 2011 1 2 
46 Brésil – Mise en appli cation par l'ANVISA des 
avis techniques de la CATEC n° 4, 5, 6 et 7 du 21 décembre 2010 (ID 308) 15 juin 2011 1 2 
47 Corée – Proposition de directive concernant les 
cosmétiques et la publicité sur les cosmétiques:  Projet de directive du KDFA concernant l'emploi des nanomatériaux dans les cosmétiques (ID 313) 15 juin 2011 1 2 
48 Colombie – Règlement concernant les émissions 
des camions utilitaires à moteur diesel (Résolution n° 2604, 24 décembre 2009) (ID 318) 15 juin 2011 1 1 
49 Inde – Règles relatives à la gestion et au traitement 
des déchets électriques et électroniques, 2010 (ID 310) 15 juin 2011 1 1 
50 Corée – Corée – Modification de la Loi sur la 
réglementation des ondes radioélectriques (ID 312)15 juin 2011 1 1 
51 Afrique du Sud – Loi de 1989 sur les boissons 
alcooliques (ID 315) 15 juin 2011 1 1  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
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   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
52 États-Unis – Loi de 2008 sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation (ID 208) 24 mars 2011 7 1 
53 Canada – Projet de loi C-32 portant modification 
de la Loi sur le tabac (ID 249) 24 mars 2011 5 29 
54 Italie – Produits laitiers (ID 261) 24 mars 2011 4 2 
55 Communautés européennes – Jouets (ID 187) 24 mars 2011 4 2 
56 Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif 
à la certification halal (ID 253) 24 mars 2011 4 1 
57 Chine – Textiles (ID 266) 24 mars 2011 3 1 
58 États-Unis – Code des règlements de la Californie.  
Chapitre 53:  Solutions de remplacement plus sûres à des produits de consommation (ID 284) 24 mars 2011 2 1 
59 Chine – Dispositions relatives à la gestion 
environnementale de nouvelles substances chimiques (modifications) (ID 301) 24 mars 2011 1 2 
60 Brésil – Règlement (Portaria) n° 371 du 
9 décembre 2009 et Annexe;  approbation par l'Inmetro des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité applicables à la sécurité des 
appareils électroniques (ID 299) 24 mars 2011 1 1 
61 États-Unis – Loi n° 111-353 sur la modernisation 
des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires (ID 300) 24 mars 2011 1 1 
62 Chine – Dispositifs d'éclairage et de signalisation 
lumineuse des motocycles (ID 295) 24 mars 2011 1 1 
63 Chine – Projets de règlements concernant la 
sécurité de l'information (ID 183) 3 novembre 2010 9 5 
64 Inde – Certification obligatoire pour les produits en 
acier (ID 224) 3 novembre 2010 6 5 
65 Communautés européennes – Produits dérivés du 
phoque (ID 222) 3 novembre 2010 6 4 
66 France – Prescriptions spécifiques s'appliquant aux 
tondeuses autoportées (ID 223) 3 novembre 2010 6 1 
67 Corée – Règlement d'application de la Loi sur la 
promotion de l'industrie alimentaire (ID 245) 3 novembre 2010 5 8 
68 Brésil – Produits de santé (ID 233) 3 novembre 2010 5 6 
69 Indonésie – Règlement n° HK.00.05.1.23.3516 de 
la BPOM sur les prescriptions en matière de licences de distribution pour certains médicaments, produits cosmétiques, compléments alimentaires et 
produits alimentaires (ID 254) 3 novembre 2010 4 2 
70 Viet Nam – Boissons alcooliques (ID 267) 3 novembre 2010 2 5 
71 États-Unis – Conditions et critères applicables à la 
reconnaissance des organismes et des laboratoires 
d'accréditation pour le programme "Energy Star" 
(ID 268) 3 novembre 2010 2 2 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 14  
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
72 États-Unis – Loi sur la responsabilité légale des 
fabricants étrangers (ID 277) 3 novembre 2010 1 3 
73 Corée – Normes pour les au tomobiles (efficacité en 
matière de consommation moyenne d'énergie et 
émissions admissibles de gaz à effet de serre) 
(ID 281) 3 novembre 2010 1 2 
74 Canada – Proposition de modification du 
Règlement sur l'efficacité énergétique (ID 282) 3 novembre 2010 1 1 
75 Chine – Dispositions régissant le rappel des 
dispositifs médicaux (ID 283) 3 novembre 2010 1 1 
76 Chine – Norme nationale de la République 
populaire de Chine – Mode d'emploi et étiquetage des moquettes (ID 280) 3 novembre 2010 1 1 
77 Union européenne – Exigences en matière 
d'écoconception applicab les aux lave-vaisselle 
domestiques, aux ventilateurs et aux jouets 
(ID 286) 3 novembre 2010 1 1 
78 États-Unis – Règles FCC 96-493 relatives aux 
services de radiodiffusion, aux stations de télévision et aux normes d'émission de télévision (ID 287) 3 novembre 2010 1 1 
79 États-Unis – Projet de loi n° 5820 sur les produits 
chimiques (ID 278) 3 novembre 2010 1 1 
80 Mexique – Norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-051-SCFI/SSA1-2009:  
Spécifications générales pour l'étiquetage des 
aliments et des boissons non alcooliques 
préemballés –Informations commerciales et 
sanitaires (ID 275) 3 novembre 2010 1 1 
81 Communautés européennes – Viande de volaille 
(ID 241) 23 juin 2010 4 2 
82 Chine – Prescriptions normalisées WAPI (ID 237) 23 juin 2010 3 2 
83 Taipei chinois – Produits biologiques (ID 252) 23 juin 2010 3 2 
84 Chine – Mesures relatives à la gestion 
environnementale des nouvelles substances 
chimiques (ID 146) 23 juin 2010 3 2 
85 Canada – Programme de subvention/d'étiquetage 
des matières grasses contenues dans les crèmes 
glacées (préoccupation soulevée précédemment 
sous l'appellation "subvention de l'Ontario pour les crèmes glacées") (ID 251) 23 juin 2010 2 3 
86 Chine – Textiles et vêtements (ID 215) 23 juin 2010 2 2 
87 Communautés européennes – Exigences en matière 
d'écoconception appli cables aux produits 
consommateurs d'énergie ("Directive EuP") 
(ID 123) 24 mars 2010 6 4 
88 Thaïlande – Certification obligatoire pour les 
produits en acier (ID 230) 24 mars 2010 4 3  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 15 
 
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
89 Inde – Restriction concernant les jouets (ID 226) 24 mars 2010 4 1 
90 Chili – Produits cosmétiques (ID 213) 24 mars 2010 4 1 
91 Indonésie – Certification obligatoire pour les 
produits en acier (ID 227) 24 mars 2010 3 4 
92 États-Unis – Règlement antiterroriste applicable 
aux installations chimiques (ID 192) 24 mars 2010 3 2 
93 Brésil – Procédures régissant l'enregistrement et la 
notification des produits alimentaires (ID 260) 24 mars 2010 1 1 
94 États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 
(ID 91) 5 novembre 2009 9 7 
95 Israël – Préparations pour nourrissons (ID 169) 5 novembre 2009 8 1 
96 Brésil – Jouets (ID 180) 5 novembre 2009 6 5 
97 Chine – Vins (ID 184) 5 novembre 2009 6 1 
98 Communautés européennes – Production et 
étiquetage des produits biologiques (ID 186) 5 novembre 2009 4 3 
99 Colombie – Exigences en matière de qualité et 
d'identité applicables aux spiritueux (ID 217) 5 novembre 2009 3 2 
100 Inde – Prévention de l'altération des aliments 
(ID 225) 5 novembre 2009 3 2 
101 Chine – Logiciel de filtrage d'Internet Green Dam 
Youth (ID 236) 5 novembre 2009 2 3 
102 Argentine – Prescriptions en matière d'essais 
applicables aux jouets importés (ID 232) 5 novembre 2009 2 3 
103 Communautés européennes – Décision concernant 
la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi 
des composés organostanniques (ID 240) 5 novembre 2009 2 1 
104 Canada – Classe de lait 4m (ID 250) 5 novembre 2009 1 3 
105 Israël – Règlement 31/08, intitulé "Règlement sur 
l'étiquetage des produits de l'industrie automobile importés et produits localement – Prescriptions relatives au nom du fabricant et au pays d'origine" 
(ID 255) 5 novembre 2009 1 1 
106 Arabie saoudite, Bahreïn et Koweït – Prescriptions 
en matière d'aliments halal (ID 256) 5 novembre 2009 1 1 
107 États-Unis – Interdiction des cigarettes aux clous 
de girofle (ID 257) 5 novembre 2009 1 1 
108 États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 
pour les produits laitiers (ID 258) 5 novembre 2009 1 1 
109 Communautés européennes – Interdiction du nickel 
et du cadmium dans les piles (ID 36) 25 juin 2009 11 8 
110 Communautés européennes – Caractéristiques de 
réaction au feu des produits de construction 
(ID 131) 25 juin 2009 7 8 
111 Arabie saoudite – Programme international de 
certification de la conformité (PICC) (ID 136) 25 juin 2009 7 4 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 16  
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
112 Chine – Système de certification obligatoire (CCC) 
(ID 152) 25 juin 2009 7 4 
113 Argentine – Mesures affectant l'accès aux marchés 
pour les produits ph armaceutiques (ID 174) 25 juin 2009 6 3 
114 Communautés européennes – Livre vert sur la 
qualité des produits agricoles (ID 219) 25 juin 2009 2 2 
115 Malaisie – Procédures d'évaluation de la 
conformité pour les produits en acier (ID 229) 25 juin 2009 2 1 
116 Communautés européennes – Contingent tarifaire 
visant la viande et les produits carnés (ID 242) 25 juin 2009 1 4 
117 Corée – Procédures d'évaluation de la conformité 
pour les batteries lithium-ion (ID 243) 25 juin 2009 1 2 
118 Corée – Normes d'étiquetage pour les produits 
alimentaires (ID 244) 25 juin 2009 1 2 
119 Tunisie – Étiquetage et présentation des denrées 
alimentaires préemballées (ID 246) 25 juin 2009 1 1 
120 États-Unis – Loi sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les produits cosmétiques (ID 247) 25 juin 2009 1 1 
121 États-Unis – Procédures d'essai applicables aux 
ballasts pour lampes à fluorescence en mode veille (ID 248) 25 juin 2009 1 1 
122 Canada – Étiquetage concernant les allergènes 
alimentaires (ID 234) 25 juin 2009 1 1 
123 Chine – Fonction antibactérienne et de nettoyage 
des appareils électrodomestiques et analogues (ID 235) 25 juin 2009 1 1 
124 Communautés européennes – Fumarate de 
diméthyle (produit biocide) (ID 239) 25 juin 2009 1 1 
125 Suède – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphénylique (déca-BDE) (ID 137) 18 mars 2009 10 5 
126 Chine – Projets de normes concernant les batteries 
au lithium destinées aux téléphones mobiles (ID 175) 18 mars 2009 5 3 
127 Pérou – Étiquetage des chaussures (ID 116) 18 mars 2009 4 2 
128 Brésil – Règlement sur les critères d'identification 
et de qualité applicables à l'alcool éthylique et à d'autres spiritueux (ID 193) 18 mars 2009 3 3 
129 Chine – Excès d'emballage (ID 182) 18 mars 2009 3 2 
130 Chine – Efficacité énergétique et degrés d'efficacité 
énergétique pour les photocopieurs (ID 195) 18 mars 2009 3 1 
131 Communautés européennes – Nouveaux aliments 
(ID 205) 18 mars 2009 2 9 
132 États-Unis – Prescriptions relatives à la lutte contre 
l'exploitation forestière illégale (ID 211) 18 mars 2009 2 6  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 17 
 
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
133 Équateur – Rapport d'essais et certificat de 
conformité pour certains produits industriels, y compris les pneumatiques, les produits en acier et les composants de véhicules automobiles (ID 218) 18 mars 2009 1 6 
134 Corée – Viande de bœuf (ID 228) 18 mars 2009 1 5 
135 Chine – Système d'évaluation de la qualité pour le 
coton importé (ID 214) 18 mars 2009 1 3 
136 Communautés européennes – Normes de 
commercialisation de l'huile d'olive (ID 221) 18 mars 2009 1 2 
137 Bahreïn – Véhicules automobiles – Prescriptions 
générales (ID 212) 18 mars 2009 1 1 
138 Turquie – Inspection de l'équipement médical 
importé (ID 231) 18 mars 2009 1 1 
139 Thaïlande – Exigences en matière d'étiquetage 
applicables aux amuse-gueule (ID 159) 5 novembre 2008 6 4 
140 Brésil – Prescriptions en matière d'enregistrement 
des dispositifs médicaux (ID 161) 5 novembre 2008 5 4 
141 Allemagne – Interdiction des produits du phoque 
(ID 188) 5 novembre 2008 3 2 
142 Brésil – Vins (ID 194) 5 novembre 2008 2 2 
143 Chine – Garnitures de freins pour automobiles 
(ID 201) 5 novembre 2008 1 1 
144 Taipei chinois – Produits portant le label "Green 
Mark" (ID 202) 5 novembre 2008 1 1 
145 Communautés européennes – Étiquetage de la 
capacité des batteries et accumulateurs (ID 203) 5 novembre 2008 1 1 
146 Communautés européennes  
– Napropamide (ID 204) 5 novembre 2008 1 1 
147 États-Unis – Détection de produits contaminants 
dans les réservoirs à carburant (ID 209) 5 novembre 2008 1 1 
148 États-Unis – Huile d'olive (ID 210) 5 novembre 2008 1 1 
149 Communautés européennes – Proposition de 
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (ID 206) 5 novembre 2008 1 1 
150 Corée – Procédure de contrôle des importations de 
produits cosmétiques fonctionnels (ID 207) 5 novembre 2008 1 1 
151 Corée – Têtes de poisson (ID 96) 1er juillet 2008 15 4 
152 Norvège – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphénylique (déca-BDE) (ID 135) 1er juillet 2008 8 4 
153 Chine – Révision de la liste des produits chimiques 
toxiques rigoureusement réglementés dans le règlement de la République populaire de Chine 
concernant la gestion environnementale de la 
première importation de produits chimiques et l'importation et l'exportation de produits chimiques 
toxiques (ID 130) 1
er juillet 2008 7 3 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 18  
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
154 Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage 
domestique (ID 129) 1er juillet 2008 5 2 
155 Allemagne – Modifications à l'Ordonnance sur la 
prohibition de certains produits chimiques (ID 197)1er juillet 2008 1 2 
156 Corée – Prescriptions concernant l'étiquetage du 
pays d'origine pour certains fruits importés (ID 200) 1
er juillet 2008 1 2 
157 Indonésie – Prescriptions relatives aux tuyaux en 
caoutchouc pour les poêles à GPL (ID 198) 1er juillet 2008 1 1 
158 Indonésie – Tôles en acier zingué (ID 199) 1er juillet 2008 1 1 
159 Colombie – Règlement sur l'étiquetage des vins 
(ID 196) 1er juillet 2008 1 1 
160 Chine – Dispositions administratives sur le 
contrôle de la pollution causée par les produits électroniques d'information (ID 122) 20 mars 2008 7 4 
161 Moldova – Mesures d'assurance et de contrôle de la 
qualité pour les boissons non alcooliques en bouteille, y compris l'eau minérale naturelle et les 
boissons gazeuses (ID 177) 20 mars 2008 2 1 
162 États-Unis – Projet de règle concernant l'étiquetage 
et la publicité des vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt (ID 179) 20 mars 2008 2 1 
163 États-Unis – Inflammabilité des textiles 
d'habillement (ID 172) 20 mars 2008 2 1 
164 Japon – Directives concernant l'étiquetage du bœuf 
Wagyu (ID 189) 20 mars 2008 1 2 
165 Moldova – Projet de loi sur les boissons 
alcooliques (ID 190) 20 mars 2008 1 1 
166 Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des 
produits alimentaires (ID 191) 20 mars 2008 1 1 
167 Communautés européennes – Briquets (ID 185) 20 mars 2008 1 1 
168 Canada – Dimensions obligatoires de contenants 
(ID 181) 20 mars 2008 1 1 
169 Nouvelle-Zélande – Interdiction d'importer de la 
truite (ID 45) 9 novembre 2007 8 2 
170 Belgique et Pays-Bas – Produits du phoque 
(ID 112) 9 novembre 2007 6 2 
171 Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 
(ID 153) 9 novembre 2007 3 1 
172 Turquie – Système de suivi employé pour les 
produits du tabac et les boissons alcooliques 
(ID 171) 9 novembre 2007 2 1 
173 États-Unis – Émissions de composés organiques 
volatils (COV) (ID 173) 9 novembre 2007 2 1 
174 Taipei chinois – Normes d'hygiène modifiées pour 
les produits alcooliques (ID 176) 9 novembre 2007 1 1  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 19 
 
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
175 Suisse – Mesures visant à réduire les émissions de 
particules des moteurs diesel (ID 110) 5 juillet 2007 7 2 
176 Uruguay – Enrichissement de la farine de blé et des 
aliments préparés avec de la farine de blé (ID 151) 5 juillet 2007 3 1 
177 Philippines – Carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement en céramique (ID 149) 5 juillet 2007 3 1 
178 Taipei chinois – Règlements relatifs au marquage 
antivol pour les véhicules (ID 163) 5 juillet 2007 1 1 
179 Taipei chinois – Barquettes et emballages en 
matière plastique (ID 164) 5 juillet 2007 1 1 
180 Qatar – Pneumatiques de voitures automobiles 
(ID 170) 5 juillet 2007 1 1 
181 Inde – Certification obligatoire des carreaux en 
céramique (ID 168) 5 juillet 2007 1 1 
182 Hong Kong – Programme concernant l'étiquetage 
de l'efficacité énergétique (ID 166) 5 juillet 2007 1 1 
183 États-Unis – Articles de bijouterie pour enfants 
(ID 160) 21 mars 2007 1 1 
184 Chine – Prescriptions relatives aux limites de 
concentration de certaines substances dangereuses dans les produits électroniques d'information (ID 154) 21 mars 2007 1 1 
185 Chine – Uniformisation des charges pour les 
terminaux de télécommunication (ID 155) 21 mars 2007 1 1 
186 Inde – Produits électriques (ID 156) 21 mars 2007 1 1 
187 Inde – Casques de protection (ID 157) 21 mars 2007 1 1 
188 Corée – Critères de sécurité applicables à différents 
produits (ID 158) 21 mars 2007 1 1 
189 Chine – Produits de réseau local sans fil avec 
fonctions WAPI (ID 103) 9 novembre 2006 4 5 
190 Corée – Proposition de loi sur le recyclage de 
ressources à partir de produits électriques/ électroniques et d'automobiles (ID 134) 9 novembre 2006 3 3 
191 Inde – Règlement sur les instruments médicaux 
(ID 132) 9 novembre 2006 3 2 
192 Communautés européennes – Procédure 
d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes 
et arômes alimen taires (ID 147) 9 novembre 2006 1 1 
193 Japon – Révision du Règlement d'application de la 
Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la notification ministérielle du Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie (ID 148) 9 novembre 2006 1 1 
194 États-Unis – Programme d'économies d'énergie 
pour les produits de consommation:  procédure 
d'essai pour les climatiseurs centraux et les pompes 
à chaleur domestiques.  Proposition de règle (ID 150) 9 novembre 2006 1 1 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 20  
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
195 Communautés européennes – Briquets jetables 
(ID 120) 7 juin 2006 3 1 
196 États-Unis – Normes d'économie d'énergie 
applicables à certains produits de consommation et 
équipements commerciaux et industriels (ID 140) 7 juin 2006 2 1 
197 Chine – Système de contrôle de l'étiquetage des 
aliments et des cosmétiques d'importation (ID 141)7 juin 2006 1 1 
198 Chine – Cuir et produits en cuir (ID 142) 7 juin 2006 1 1 
199 Chine – Prescriptions en matière d'essai et de 
certification pour les appareils médicaux (ID 143) 7 juin 2006 1 1 
200 Grèce – Interdiction visant le froment (blé) 
(ID 144) 7 juin 2006 1 1 
201 Japon – Modification du décret d'application de la 
Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (ID 145) 7 juin 2006 1 1 
202 États-Unis – Prescriptions relatives aux 
syntoniseurs DTV (ID 128) 17 mars 2006 2 1 
203 Japon – Modification du décret d'application de la 
Loi sur la promotion de l'utilisation rationnelle des ressources (ID 139) 17 mars 2006 1 2 
204 Communautés européennes – Feux d'artifice et 
autres articles de pyrotechnie (ID 138) 17 mars 2006 1 1 
205 Afrique du Sud – Prescriptions relatives à 
l'étiquetage des textiles, vêtements et articles en 
cuir (ID 127) 22 décembre 2005 1 2 
206 Chine – Règlement sur les aliments diététiques 
(ID 124) 22 décembre 2005 1 1 
207 Colombie – Étiquetage des chaussur es (ID 125) 22 décembre 2005 1 1 
208 Pérou – Aliments pour bébés (ID 126) 22 décembre 2005 1 1 
209 Brésil – Décret relatif au x boissons et spiritueux 
(ID 102) 16 juin 2005 5 6 
210 Communautés européennes – Restrictions à 
l'utilisation de certains phtalates dans les jouets (ID 41) 16 juin 2005 4 8 
211 Malaisie – Étiquettes holographiques sur les 
produits pharmaceutiques (ID 119) 16 juin 2005 2 2 
212 Indonésie – Norme obligatoire relative aux 
pneumatiques (ID 118) 16 juin 2005 2 1 
213 Corée – Limites de résidus et méthodes de dosage 
pour les résidus de pesticide et les métaux lourds dans les médicaments à base de plantes (ID 121) 16 juin 2005 1 1 
214 États-Unis – Mesure concernant les briquets 
rechargeables (ID 106) 22 mars 2005 4 1 
215 Mexique – Norme applicable aux articles en terre 
cuite vitrifiée, en céra mique vitrifiée et en 
porcelaine (ID 109) 22 mars 2005 3 1 
216 Mexique – Produits préemballés (ID 115) 22 mars 2005 2 1  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 21 
 
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
217 Chine – Norme générale pour l'étiquetage des 
boissons alcooliques préemballées (ID 117) 22 mars 2005 1 2 
218 Communautés européennes – Traçabilité et 
étiquetage des produits biotechnologiques destinés 
à l'alimentation humaine ou animale (ID 58) 4 novembre 2004 9 5 
219 Pays-Bas – Proposition de loi "Vos" concernant les 
produits à base de bois (ID 31) 4 novembre 2004 6 8 
220 Argentine – Régime d'appellation légale pour les 
produits du vin (ID 100) 4 novembre 2004 3 1 
221 Argentine – Règlement technique du MERCOSUR 
concernant des définitions relatives aux boissons 
alcooliques autres que fermentées (ID 107) 4 novembre 2004 2 8 
222 Émirats arabes unis – Sy stème d'évaluation de la 
conformité et certification halal (ID 111) 4 novembre 2004 2 2 
223 Communautés européennes – Prothèses articulaires 
de la hanche, du genou et de l'épaule (ID 113) 4 novembre 2004 1 1 
224 Jordanie – Programme international de certification 
de la conformité de produits (DAMAN) (ID 114) 4 novembre 2004 1 1 
225 Inde – Étiquetage des produits de consommation 
préemballés et normes de qualité obligatoires pour 133 produits (ID 54) 1
er juillet 2004 8 5 
226 Corée – Normes relatives à la consommation 
moyenne de carburant pour les voitures particulières (ID 105) 1
er juillet 2004 2 3 
227 Inde – Homologation de véhicules (ID 104) 1er juillet 2004 2 1 
228 Communautés européennes – Directive sur la 
réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation (ID 108) 1
er juillet 2004 1 1 
229 Équateur – Normes techniques concernant les 
barres en acier au carbon e laminées à chaud pour 
béton armé (ID 93) 23 mars 2004 3 1 
230 Argentine – Modification du Code argentin de 
l'alimentation sur l'huile d'olive (ID 98) 23 mars 2004 2 1 
231 Argentine – Étiquetage des aliments conditionnés 
(ID 99) 23 mars 2004 2 1 
232 Argentine – Résolution sur la teneur en sulfate des 
vins et des vins en cave (ID 101) 23 mars 2004 2 1 
233 Corée – Étiquetage des spiritueux, des liqueurs, des 
vins et des bières (ID 78) 7 novembre 2003 4 3 
234 Inde – Règlement concernant les véhicules neufs et 
d'occasion (ID 84) 7 novembre 2003 2 1 
235 États-Unis – Loi sur le bioterrorisme (ID 90) 2 juillet 2003 2 10 
236 Communautés européennes – Modification du 
Règlement relatif aux sardines (ID 87) 2 juillet 2003 2 8 
237 Japon – Règlement relatif au formaldéhyde dans 
les produits de construction (ID 95) 2 juillet 2003 1 2 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 22  
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
238 Koweït – Programme international de certification 
de la conformité (PICC) (ID 97) 2 juillet 2003 1 2 
239 Japon – Règlement relatif aux produits 
pharmaceutiques et parapharmaceutiques, 
cosmétiques, dispositifs médicaux et produits 
sanguins (ID 94) 2 juillet 2003 1 1 
240 Chine – Conditions d'octroi de licences aux 
constructeurs de chaudières et de récipients à pression (ID 92) 2 juillet 2003 1 1 
241 États-Unis – Normes fédérales de sécurité 
concernant les véhicules automobiles (ID 80) 20 mars 2003 3 2 
242 Chine – Certification et étiquetage des produits 
alimentaires et des produits cosmétiques (ID 76) 20 mars 2003 3 2 
243 Brésil – Critères et procédures applicables à 
l'importation de vins et de boissons fabriqués à 
partir de raisins et de vins (ID 75) 20 mars 2003 3 1 
244 Chine – Norme nationale relative à la teneur 
maximale en arsenic, cad mium, plomb, chrome et 
mercure pour les engrais (ID 81) 20 mars 2003 2 2 
245 Chine – Réglementation relative à la gestion et à la 
supervision de la fabrication de chaudières et de 
récipients sous pression (ID 83) 20 mars 2003 2 1 
246 Venezuela – Registre des fabricants locaux et des 
importateurs de textiles d'habillement (ID 86) 20 mars 2003 2 1 
247 Corée – Règlement relatif à la norme WIPI 
(Wireless Internet Platform for Interoperability) (ID 89) 20 mars 2003 1 1 
248 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
prescriptions en matière d'importation et à la certification des produits biologiques (ID 65) 17 octobre 2002 3 4 
249 Communautés européennes – Modifications de la 
Directive relative aux produits cosmétiques (ID 77)17 octobre 2002 2 2 
250 Afrique du Sud – Règlement relatif aux desserts 
congelés et aux crèmes glacées (ID 79) 17 octobre 2002 2 1 
251 Inde – Règlement relatif à l'importation de produits 
comestibles ou alimentaires (ID 70) 17 octobre 2002 2 1 
252 Chine – Règlement relatif aux systèmes de sécurité 
(ID 82) 17 octobre 2002 1 1 
253 États-Unis – Norme relative aux équipements de 
contrôle des systèmes de détection et d'alarme anti-incendie (ID 85) 17 octobre 2002 1 1 
254 Thaïlande – Normes obligatoires relatives au 
dioxyde de carbone à usag e thérapeutique (ID 66) 21 juin 2002 3 1 
255 Thaïlande – Normes obligatoires relatives aux 
bobines en acier au car bone, formées à froid 
(ID 67) 21 juin 2002 3 1  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 23 
 
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
256 Japon – Modification partielle du règlement relatif 
à la sécurité des véhicules routiers établissant des normes d'émissions pour les véhicules (ID 71) 21 juin 2002 2 1 
257 Corée – Normes d'émission applicables aux 
véhicules automobiles (ID 72) 21 juin 2002 2 1 
258 Corée – Critères de sécurité relatifs aux 
coupe-circuits miniatures pour dispositifs de 
commande électrique automatiques (ID 73) 21 juin 2002 2 1 
259 États-Unis – Résistance à la flamme nue des 
matelas et des articles de literie (ID 74) 21 juin 2002 2 1 
260 Communautés européennes – Protocoles aux 
accords européens en matière d'évaluation de la conformité (ID 52) 15 mars 2002 5 3 
261 Belgique – Projet de loi visant à promouvoir la 
production socialement responsable (ID 53) 15 mars 2002 4 12 
262 Japon – Promotion de l'utilisation efficace des 
ressources (ID 56) 15 mars 2002 3 2 
263 Colombie – Reconnaissa nce et acceptation de 
certificats délivrés pour des produits commercialisés dans la Communauté andine (ID 64) 15 mars 2002 2 1 
264 Chine – Règlement sur l'innocuité des OGM 
(ID 68) 15 mars 2002 1 3 
265 Croatie – Mesures relatives  au transit routier de 
certains produits (ID 69) 15 mars 2002 1 1 
266 Communautés européennes – Directive relative aux 
instruments de mesure (ID 57) 9 octobre 2001 2 1 
267 États-Unis – Attribution d'un nom à une nouvelle 
fibre générique fabriquée sous le nom de 
"Synterra" (ID 61) 9 octobre 2001 2 1 
268 Brésil – Disciplines en matière d'étiquetage des 
produits alimentaires contenant des OGM (ID 62) 9 octobre 2001 1 1 
269 Chili – Étiquetage des produits alimentaires 
transgéniques (ID 63) 9 octobre 2001 1 1 
270 Hong Kong, Chine – Règlement concernant la lutte 
contre la pollution atmosphérique (taxis) (ID 59) 29 juin 2001 1 1 
271 Indonésie – Règlement sur l'étiquetage et la 
publicité des produits alimentaires (ID 60) 29 juin 2001 1 1 
272 Japon – Normes relatives à l'indication de la qualité 
pour les aliments transformés, les aliments frais, le 
riz décortiqué (brun) et le riz blanchi, ainsi que les 
produits de la mer (ID 44) 30 mars 2001 4 3 
273 Inde – Révisions de la Loi de 1955 sur la 
prévention de l'altération des denrées alimentaires (ID 55) 30 mars 2001 1 2 
274 États-Unis – Prescription en matière d'étiquetage 
du thon capturé grâce à une "pêche sans risque pour les dauphins" (ID 42) 10 novembre 2000 5 3 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 24  
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
275 Japon – Législation sur les navires de pêche 
(ID 37) 10 novembre 2000 5 2 
276 Communautés européennes – Norme de référence 
au titre de la Directive sur la capacité 
électromagnétique (ID 46) 10 novembre 2000 3 6 
277 Communautés européennes – Système 
d'identification et d'enregistrement des bovins et 
d'étiquetage de la viande de bœuf et des produits 
carnés (ID 47) 10 novembre 2000 3 6 
278 Indonésie – Règlement relatif à la protection des 
consommateurs (ID 48) 10 novembre 2000 3 2 
279 Communautés européennes – Normes de 
commercialisation applicables aux œufs (ID 50) 10 novembre 2000 2 4 
280 France – Décret relatif à la  collecte, la valorisation 
et l'élimination des pneumatiques usagés (ID 51) 6 octobre 2000 1 1 
281 Corée – Loi sur le contrôle de la sûreté des 
appareils électriques (ID 49) 21 juillet 2000 1 1 
282 États-Unis – Législation en matière de marquage 
indélébile de la bijouterie de fantaisie (ID 43) 19 mai 2000 2 2 
283 Égypte – Normes nationales sur la certification du 
cuir des chaussures (ID 40) 19 mai 2000 2 1 
284 Japon – Étiquetage des produits génétiquement 
modifiés (ID 30) 1er octobre 1999 3 2 
285 Nouvelle-Zélande – Étiquetage des aliments issus 
de la technologie génique (ID 38) 1er octobre 1999 2 1 
286 Communautés européennes – Indications 
obligatoires dans l'étiquetage de certains aliments obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés (ID 17) 11 juin 1999 6 5 
287 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
aéronefs (ID 32) 11 juin 1999 3 2 
288 Égypte – Décret sur l'étiquetage de la viande 
(ID 28) 31 mars 1999 3 2 
289 Égypte – Règlement technique relatif à l'étiquetage 
des produits textiles (ID 29) 31 mars 1999 3 1 
290 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
pneumatiques des véhicules à moteur (ID 33) 31 mars 1999 2 1 
291 Brésil – Certification des sucettes et des biberons 
(ID 26) 20 novembre 1998 2 1 
292 Mexique – Norme relative à l'utilisation de 
composés de chlorofluorocarbures (ID 34) 20 novembre 1998 1 1 
293 Brésil – Règlement technique concernant 
l'étiquetage des produits en matières textiles (ID 27) 15 septembre 1998 1 1  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 25 
 
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
294 Belgique – Décret royal limitant la 
commercialisation, la fabrication et l'utilisation de certaines substances dangereuses, dont l'amiante (ID 22) 1
er juillet 1998 2 2 
295 Corée – Mémorandum d'accord sur les véhicules 
de tourisme (ID 23) 1er juillet 1998 2 1 
296 Communautés européennes – Mesures concernant 
l'utilisation d'amiante dans les revêtements en brique (ID 25) 1
er juillet 1998 1 2 
297 Mexique – Étiquetage des spiritueux (ID 20) 27 mars 1998 2 1 
298 Mexique – Normes relatives à l'étiquetage des 
produits industriels (ID 21) 27 mars 1998 2 1 
299 Mexique – Étiquetage des produits en cuir (ID 24) 27 mars 1998 1 1 
300 Communautés européennes – Modification de la 
Directive relative à la dissémination volontaire 
d'organismes génétiquement modifiés dans 
l'environnement (ID 16) 3 octobre 1997 2 2 
301 Communautés européennes – Règlements relatifs 
aux nouveaux aliments (ID 18) 3 octobre 1997 2 2 
302 Thaïlande – Règlement ministériel concernant la 
divulgation des ingrédients entrant dans la fabrication des cigarettes et des cigares (ID 19) 3 octobre 1997 2 2 
303 France – Règlement relatif à l'amiante (ID 12) 20 juin 1997 2 4 
304 Israël – Prescriptions en matière d'essais et de 
certification concernant la quantité de cadmium et 
de plomb contenus dans les services de table 
(ID 13) 20 juin 1997 2 1 
305 Canada – Direction générale de l'inspection des 
navires canadiens (ID 11) 20 juin 1997 2 1 
306 Égypte – Règlement concernant les pneumatiques 
(ID 15) 20 juin 1997 1 1 
307 Pérou – Régime de certification des voitures 
d'occasion (ID 14) 14 février 1997 1 1 
308 Communautés européennes – Règlement relatif à 
l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine (ID 7) 22 octobre 1996 2 3 
309 Canada – Modification du Règlement sur la 
sécurité des véhicules automobiles (ID 5) 22 octobre 1996 2 1 
310 États-Unis – Étiquettes indiquant le mode 
d'entretien de certains produits textiles (ID 9) 22 octobre 1996 2 1 
311 États-Unis – Normes concernant le thé (ID 10) 22 octobre 1996 2 1 
312 Communautés européennes – Norme CEN relative 
aux bardeaux bitumés (ID 6) 28 juin 1996 1 1 
313 Communautés européennes – Normes relatives aux 
soupapes de connexion de gaz (ID 8) 28 juin 1996 1 1 
314 Corée – Régime de marques d'origine et 
prescriptions d'étiquetage connexes (ID 2) 21 avril 1995 1 2 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 26  
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
315 États-Unis – Étiquetage concernant la teneur en 
éléments d'origine nationale ou étrangère des véhicules automobiles (ID 4) 21 avril 1995 1 2 
316 Israël – Norme obligatoire concernant les tuiles 
d'argile à emboîtement (ID 1) 21 avril 1995 1 1 
317 Mexique – Règlement relatif à l'étiquetage de la 
viande (ID 3) 21 avril 1995 1 1 
  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 27 
 
 
  9. Le tableau 2 contient la liste des trente et  une préoccupations commerciales spécifiques qui 
ont été soulevées pour la première fois en 2011, classées par le nombre de Membres qui ont exprimé 
leur préoccupation au sujet de la mesure.  La co lonne de droite indique le numéro auquel correspond 
la préoccupation en question dans le tableau 1 ci-dessus. 
Tableau 2:  Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soulevées 
au Comité OTC en 2011 
Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1 
Brésil – Projet de décision n° 112 du 29 novembre 2010; teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone autorisées dans les produits du 
tabac et interdiction d'additifs 19 25 
Australie – Projet de loi de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs 2011 16 37 
Corée – Règlement relatif à l'enregist rement et à l'évaluation des matières 
chimiques  5 38 
Viet Nam – Procédures d'évaluation de la conformité pour les alcools, les 
cosmétiques et les téléphones mobiles – Avis n° 197/TB-BCT concernant l'importation d'alcools, de cosmétiques et de téléphones mobiles (6 mai 2011) et 
Avis n° 4629/BTC-TCHQ du Ministère des finances concernant l'importation de 
spiritueux et de cosmétiques (7 avril 2011)  5 39 
Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, 
y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryp tographie commerciale (OSCCA) et sa 
révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 4 26 
Malaisie – Projet de protocole applicable aux produits de viande et de volaille halal 4 40 
Mexique – Loi sur l'utilisation durable de l'énergie (28 nov.  2008);  Règlement 
d'application de la Loi sur l'utilisation du rable de l'énergie (11 septembre 2009);  
Programme national 2009-2012 pour l'utilisation durable de l'énergie 
(27 novembre 2009);  et Catalogue des équipements et appareils utilisés par les 
fabricants, importateurs, distributeurs et négociants et pour lesquels l'inclusion obligatoire d'informations sur la cons ommation énergétique est nécessaire (10 
septembre 2010)  4 41 
Brésil – Sardines en conserve – Arrêté ministériel n° 406 du 10 août 2010 3 27 
Indonésie – Projet de décret du Ministre de l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésienne applicable aux tôles d'acier fines 
zinguées électrolytiquement 3 28 
Kenya – Étiquetage des produits alcooliques – Règlements de 2010 sur le contrôle 
des boissons alcooliques (octroi de licences);  Avis n° 206:  2010  3 42 
Inde – Ordonnance sur les jouets et produits connexes (enregistrement obligatoire)  3 43 
Chine – Gestion du contrôle de la pollution causée par les produits électriques et 
électroniques 2 29 
Chine – Dispositions relatives à la gestion environnementale de nouvelles 
substances chimiques (modifications) 2 59 
Colombie – Boissons alcooliques 2 32 
Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des aliments 2 30 
Corée – Revêtements de sol en polychlorure de vinyle (PVC) et papiers peints, 
revêtements muraux en linoléum et jouets 2 31 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 28  
 
  Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1 
France – Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement (Loi Grenelle II)  2 44 
Union européenne – Directive sur les én ergies renouvelables (DER-UE)  2 45 
Brésil – Mise en application par l'ANVISA de s avis techniques de la CATEC n° 4, 
5, 6 et 7 du 21 décembre 2010  2 46 
Corée – Proposition de directive concernant les cosmétiques et la publicité sur les 
cosmétiques:  Projet de directive du KDFA concernant l'emploi des nanomatériaux dans les cosmétiques  2 47 
Brésil – Règlement (Portaria) n° 371 du 29 décembre 2009 et Annexe;  approbation 
par l'Inmetro des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité applicables 
à la sécurité des appareils électroniques 1 60 
Chine – Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des motocycles 1 62 
Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques 1 35 
Équateur – Certification des carreaux et dalles céramiques 1 36 
Corée – Cosmétiques – Bonnes pratiques de fabrication 1 33 
Ukraine – Projet de règlement technique sur l'étiquetage des produits alimentaires 1 34 
États-Unis – Loi n° 111-353 sur la modernisation des règles en matière d'innocuité 
des produits alimentaires 1 61 
Colombie – Règlement concernant les émissions des camions utilitaires à moteur 
diesel (Résolution n° 2604, 24 décembre 2009)  1 48 
Inde – Règles relatives à la gestion et au traitement des déchets électriques et 
électroniques, 2010  1 49 
Corée – Corée – Modification de la Loi sur la réglementation des ondes 
radioélectriques  1 50 
Afrique du Sud – Loi de 1989 sur les boissons alcooliques  1 51 
  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 29 
 
 
  C. RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR LES PREOCCUPATIONS COMMERCIALES SPECIFIQUES 
SOULEVEES (MARS  2011-J UIN 2011) 
10. La présente section donne de plus ampl es renseignements sur les 62 préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées aux deux réunions précédentes du Comité OTC (tenues en mars 2010 et juin 2011);  elles sont présentées dans le même ordre que dans le tableau 1 ci-dessus. 
1. Communautés européennes – Règlement concerna nt l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques (système REACH) 
Membre(s) maintenant 
la mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Chili;  
Chine;  Colombie;  Corée, République de;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;  
El Salvador;  Équateur;  États-Unis;  Fé dération de Russie;  Inde;  Indonésie;  
Israël;  Japon;  Koweït;  Malaisie;  Mexique;  Pakistan;  Philippines;  Qatar;  République dominicaine;  Royaume d'Arabie saoudite;  Singapour;  Suisse;  
Taipei chinois;  Thaïlande;  Uruguay 
Préoccupation soulevée la première fois le: 20 mars 2003 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 26 réunions 
Produit: Produits chimiques (large gamme de produits, y compris cosmétiques) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, restrictions 
applicables à ces substances 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d' être, légitimité, traitement spécial et 
différencié, assistance technique, temp s d'adaptation, "délai raisonnable", 
transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Complexité, incertitude, uniformité de l'interprétation dans les États membres des CE, charge pour les PME, manque d'éléments de preuve scientifiques, 
renseignements confidentiels 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/52 et Add.1 à 5;  Add.3/Rev.1;  G/TBT/N/EEC/295 et Add.1;  
G/TBT/N/EEC/297;  G/TBT/N/EEC/333-6 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 143 à 164;  G/TBT/M/53, paragraphes 142 à 164;  
G/TBT/M/52, paragraphes 74 à 112;  G/TBT/M/51, paragraphes 39 à 68;  G/TBT/M/50, paragraphes 37 à 63;  G/TBT/M/49, paragraphes 45 à 78;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/ 46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  
G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42;  G/TBT/M/ 41;  G/TBT/M/40;  G/TBT/M/39;  
G/TBT/M/38;  G/TBT/M/37;  G/TBT/M/ 36;  G/TBT/M/35;  G/TBT/M/34;  
G/TBT/M/33;  G/TBT/M/32;   G/TBT/M/31;  G/TB T/M/30;  G/TBT/M/29 
Documents pertinents: G/TBT/W/208 (EEC);  G/TBT/W/286 (ARG);  G/TBT/W/289 (ARG);  
G/TBT/GEN/46 (SGP);  http://ec.europa.eu/echa  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 30  
 
  2. Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dang ereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (Directive Ro HS) et Directive 2002/96/CE relative aux déchets 
d'équipements électriques et électroniques (Directive DEEE) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie;  Canada;  Chine;  Corée, République de;  Égypte;  États-Unis;  Israël;  
Japon;  Jordanie;  Malaisie;  Mexique;  République bolivarienne du Venezuela;  Thaïlande 
Préoccupation soulevée la première fois le: 31 mars 1999 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 26 réunions 
Produit: Équipements électriques et électroniques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement, harmonisation, protection de la santé des personnes et de l'environnement, harmonisation des mesures nationales 
Teneur: Responsabilité des producteurs concernant  la gestion des déchets, collecte, 
renvoi, réutilisation/recyclage, inform ation, remplacement des substances 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisi ons, autres, texte, raison d'être, 
légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce, RoHS:  mise en  œuvre, incertitude, charge pour les 
PME, manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310, Corr.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 165 à 168;  G/TBT/M/53, paragraphes 165 à 171;  
G/TBT/M/52, paragraphes 113 à 121;  G/TBT/M/51, paragraphes 69 à 79;  G/TBT/M/50, paragraphes 67 à 72;  G/TBT/M/49, paragraphes 87 à 93;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/ 46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  
G/TBT/M/39;  G/TBT/M/36;  G/TBT/M/ 28;  G/TBT/M/27;  G/TBT/M/25;  
G/TBT/M/24;  G/TBT/M/23;  G/TBT/M/ 22;  G/TBT/M/21;  G/TBT/M/20;  
G/TBT/M/19;  G/TBT/M/18;   G/TBT/M/17;  G/TB T/M/16;  G/TBT/M/15 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
3. Communautés européennes – Règlement concer nant certains produits vitivinicoles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud, Argentine, Australie, État plurinational de Bolivie, Brésil, Canada, 
Chili, États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, Uruguay 
Préoccupation soulevée la première fois le: 1
er octobre 1999 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 25 réunions  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 31 
 
 
  Produit: Certains produits vitivinicoles 
Objectif: Prescriptions en matière de qualité, prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs, harmonisation, autres, information des consommateurs, étiquetage 
Protection des intérêts légitimes des producteurs, bon fonctionnement du marché 
intérieur 
Teneur: Description;  étiquetage;  protection des "mentions traditionnelles" 
Questions: Discrimination, renseignements supplémen taires, précisions, PMP non liés à des 
produits, autres, texte, traitement spécial et différencié, assistance technique, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", tr ansparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Propriété intellectuelle, incertitude, besoin de directives concernant l'application, 
utilisation exclusive de mentions traditio nnelles de grande valeur commerciale 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/15 et Corr.1 et 2;  G/ TBT/N/EEC/57;  G/ TBT/N/EEC/252 et 
Add.1;  G/TBT/N/EEC/264 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 298 et 299;  G/TBT/M/52, paragraphes 122 à 125;  
G/TBT/M/51, paragraphes 80 à 82;  G/TBT/M/50, paragraphes 64 à 66;  G/TBT/M/49, paragraphes 79 à 86;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/39;  G/TBT/M/ 38;  G/TBT/M/36;  G/TBT/M/35;  
G/TBT/M/34;  G/TBT/M/33;  G/TBT/M/ 32;  G/TBT/M/31;  G/TBT/M/30;  
G/TBT/M/29;  G/TBT/M/28;  G/TBT/M/ 27;  G/TBT/M/26;  G/TBT/M/25;  
G/TBT/M/18;  G/TBT/M/17 
Documents pertinents: G/TBT/W/119  (USA);  G/TBT/W/290 (ARG) 
État d'avancement: Non communiqué 
4. Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 mars 2006 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 15 réunions 
Produit: Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection et sécurité des 
consommateurs 
Teneur: Certification, droits de licence 
Interdiction de la fabrication, de la vente, de la distribution, de l'importation et du 
stockage de pneumatiques non conformes à la norme spécifiée et ne portant pas la 
marque de conformité à la norme délivrée par le Bureau des normes au moment 
de l'obtention de la licence d'utilisation de la marque de certification G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 32  
 
  Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'êt re, légitimité, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Nature de la mesure (volontaire ou obligatoire), prescriptions contraignantes, 
renseignements technologiques confidentiels, interdiction imposée aux fabricants étrangers d'exporter des pneumatiques portant la marque ISI vers d'autres 
marchés que l'Inde, rejet des demandes en ra ison du manque d'installations d'essai 
propres 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/20 et Add.1;  G/TBT/N/IND/40 et Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 169 à 176;  G/TBT/M/53, paragraphes 172 à 185;  
G/TBT/M/52, paragraphes 126 à 137;  G/TBT/M/51, paragraphes 83 à 87;  G/TBT/M/50, paragraphes 73 à 76;  G/TBT/M/49, paragraphes 94 à 97;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/ 46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  
G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42;  G/TBT/M/41;  G/TBT/M/40 
Documents pertinents: www.bis.org.in 
État d'avancement: Non communiqué 
5. Communautés européennes – Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et 
l'emballage des substances et mélanges (ATP et CLP) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Chili;  
Chine;  Colombie;  Corée, République de;  Cuba;  Équateur;  États-Unis;  
Fédération de Russie;  Inde;  Indonésie;  Japon;  Malaisie;  Maurice;  Philippines;  République bolivarienne du Venezuela;  République dominicaine;  Royaume 
d'Arabie saoudite;  Thaïlande;  Turquie;  Zimbabwe 
Préoccupation soulevée la première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 13 réunions 
Produit: Substances chimiques dangereuses (y co mpris les borates et les carbonates de 
nickel) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, autres, harmonisation, 
protection de l'environnement, bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE 
Teneur: Prescriptions en matière de classification et d'étiquetage, méthodes d'essais 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, traitement spécial et  différencié, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Principe de précaution, manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/151 et Add. 1 et 2;  G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3;  
G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 et 2, Add.1/Corr.1  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 33 
 
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 177 à 180;  G/TBT/M/53, paragraphes 186 à 192;  
G/TBT/M/52, paragraphes 138 à 155;  G/TBT/M/51, paragraphes 88 à 109;  
G/TBT/M/50, paragraphes 77 à 108;  G/TBT/M/49, paragraphes 101 à 127;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/ 46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  
G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42 
Documents pertinents: G/TBT/W/288 (COL);  G/TBT/W/297 (COL);  G/TBT/W/301 (CUB);  
G/TBT/W/302 (DOM);  http:/ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
État d'avancement: Non communiqué 
6. Canada – Exigences quant à la composition des fromages 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 13 réunions 
Produit: Fromages 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs, harmonisation de la réglementation existante, information des 
consommateurs, protection des intérêts des consommateurs 
Teneur: Modification des normes existantes sur l' identité et la composition des fromages, 
exigences particulières en matière de co mposition, caractéristiques essentielles du 
fromage, fabrication des différentes variétés de fromage 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'êt re, légitimité, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Procédure d'évaluation de la conformité et coût, régime de licences d'importation 
additionnel 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CAN/203 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 181 à 183;  G/TBT/M/53, paragraphes 193 à 195;  
G/TBT/M/52, paragraphes 156 à 158;  G/TBT/M/51, paragraphes 110 à 112;  
G/TBT/M/50, paragraphes 104 à 108;  G/TBT/M/49, paragraphes 132 à 136;  
G/TBT/M/48, paragraphes 259 à 262;  G/TBT/M/47, paragraphes 274 à 279;  G/TBT/M/46, paragraphes 293 à 303;  G/TBT/M/45, paragraphes 176 à 180;  
G/TBT/M/44, paragraphes 163 à 175;  G/TBT/M/43, paragraphes 56 à 60;  
G/TBT/M/42, paragraphes 4 à 13 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 34  
 
  7. Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 13 réunions 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Autres:  sécurité des consommateurs 
Teneur: Nouveau système d'enregistrement 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation, "d élai raisonnable", transparence, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Enregistrement 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/33 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 184 à 186;  G/TBT/M/53, paragraphes 196 à 198;  
G/TBT/M/52, paragraphes 150 à 162;  G/TBT/M/51, paragraphes 113 et 114;  
G/TBT/M/50, paragraphes 109 et 110;  G/TBT/M/49, paragraphes 128 et 129;  
G/TBT/M/48, paragraphes 128 et 129;  G/TBT/M/47, paragraphes 287 et 288;  G/TBT/M/46, paragraphes 244 à 250;  G/TBT/M/45, paragraphes 130 à 134;  
G/TBT/M/44, paragraphes 200 à 203;  G/TBT/M/43, paragraphes 114 et 115;  
G/TBT/M/42, paragraphes 50 à 52 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
8. Colombie – Projet de décret énonçant des di spositions visant à promouvoir l'utilisation 
de biocarburants 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 8 réunions 
Produit: Biocarburants 
Objectif: Protection de l'environnement 
Teneur: Réglementations concernant les biocarburants 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, autres, texte, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable" 
Caractère non nécessaire des prescriptions obligatoires 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2)  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 35 
 
 
  Notification – Cote: G/TBT/N/COL/96 et Add.1 à 3 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 187 à 190;  G/TBT/M/53, paragraphes 199 à 204;  
G/TBT/M/52, paragraphes 177 et 178;  G/TBT/M/51, paragraphes 135 à 136;  G/TBT/M/50, paragraphes 142 et 143;  G/TBT/M/49, paragraphes 193 à 195;  G/TBT/M/48, paragraphes 251 à 254;  G/TBT/M/47, paragraphes 79 et 80 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
9. Norvège – Projet de réglementation concern ant certaines substances dangereuses dans 
les produits de consommation 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Norvège  
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  États-Unis;  Israël;  Japon;  Jordanie 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 9 novembre 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 7 réunions 
Produit: Certaines substances dangereuses dans les produits de consommation  
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement  
Teneur: Prohibition (avec des exceptions) 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, raison d'être, légitimité, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/NOR/17 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 300 et 301;  G/TBT/M/48, paragraphes 173 à 176;  
G/TBT/M/47, paragraphes 204 à 208;  G/TBT/M/46;  G/TBT/M/45;  
G/TBT/M/44;  G/TBT/M/43 
Documents pertinents: www.sft.no  
État d'avancement: Non communiqué 
10. Communautés européennes – Accréditation et surveillance du marché dans le contexte 
de la commercialisation des produits 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie;  Corée, République de;  États-Unis;  Thaïlande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 7 réunions 
Produit: Législation horizontale couvrant un e large gamme de produits différents G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 36  
 
  Objectif: Harmonisation;  consolidation et facilitation du fonctionnement des activités 
nationales des États membres liées à la su rveillance du marché et à l'accréditation 
Teneur: Dispositions sur la surveillance du ma rché et l'accréditation relatives à la 
commercialisation des marchandises 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisi ons, normes internationales, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/152 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 191 à 195;  G/TBT/M/53, paragraphes 209 à 214;  
G/TBT/M/52, paragraphes 194 à 202;  G/TBT/M/51, paragraphes 163 à 173;  
G/TBT/M/50, paragraphes 167 à 170;  G/TBT/M/49, paragraphes 244 à 247;  
G/TBT/M/48, paragraphes 54 à 61 
Documents pertinents: http://ec.europa.eu/index_en.htm 
État d'avancement: Non communiqué 
11. Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Thaïlande 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Australie, Canada, Chili, États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, 
Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, information des 
consommateurs, étiquetage 
Teneur: Les étiquettes des boissons alcooliques doivent comporter un des six 
pictogrammes/messages d'avertissement, utilisés à tour de rôle par groupe de 
1 000 récipients et occuper un certain pourcentage minimal de la surface du 
récipient;  les étiquettes de toutes les boissons alcooliques doivent comporter la mention:  "La vente d'alcool est interdite aux moins de 20 ans.  Sanction en cas 
d'infraction:  un an d'emprisonnement ou une amende de 20 000 baht";  les mots 
et messages indiquant que l'alcool peut être bénéfique pour la santé sont interdits. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisi ons, normes internationales, autres, 
texte, raison d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/THA/332 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 196 et 197;  G/TBT/M/53, paragraphes 228 à 231;  
G/TBT/M/52, paragraphes 234 à 248;  G/TBT/M/51, paragraphes 237 à 251;  G/TBT/M/50, paragraphes 3 à 12 
Documents pertinents: G/TBT/N/THA/282 
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 37 
 
 
  12. États-Unis – Matières dangereuses:  transport des batteries au lithium 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de;  Israël;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Batteries au lithium 
Objectif: Protection de l'environnement, protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 
Teneur: Réglementation relative à la conception et au conditionnement des batteries au 
lithium pour résister à des conditions de transport normales 
Questions: Discrimination, normes internationales, autres, texte, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Prescriptions indûment contraignantes et coûteuses, exemption pour les batteries 
ayant un état de charge inférieur à 50% 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/518 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 198 à 204;  G/TBT/M/53, paragraphes 232 à 237;  
G/TBT/M/52, paragraphes 249 à 255;  G/TBT/M/51, paragraphes 252 à 264;  G/TBT/M/50, paragraphes 19 à 26 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
13. Brésil – Boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes 
Teneur: Règlement technique établissant les critères d'étiquetage des boissons et produits 
obtenus par fermentation acétique ainsi que les procédures régissant leur 
production et leur mise en bouteille 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable" 
Prescriptions indûment contraignantes et coûteuses, emploi d'abréviations, 
d'images et de certains termes traditionnels sur les étiquettes 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 38  
 
  Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/348 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 205 et 206;  G/TBT/M/53, paragraphes 238 à 242;  
G/TBT/M/52, paragraphes 256 à 264;  G/TBT/M/51, paragraphes 265 à 268;  G/TBT/M/50, paragraphes 27 à 30 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
14. Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation  de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Turquie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Produits pharmaceutiques 
Objectif: Prescriptions en matière de qualité, protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 
Teneur: Obligation pour les producteurs étranger s de produits pharmaceutiques de faire 
inspecter leurs installations par les autorité s turques afin d'obtenir un certificat de 
bonne pratique leur permettant d'exporter leurs produits vers la Turquie 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation,  "délai raisonnable", transparence 
Équivalence des certificats émis par des organismes de réglementation étrangers, 
temps et capacités nécessaires pour inspect er toutes les installations concernées 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 207 à 210;  G/TBT/M/53, paragraphes 243 à 247;  
G/TBT/M/52, paragraphes 265 à 276;  G/TBT/M/51, paragraphes 269 à 276;  
G/TBT/M/50, paragraphes 31 à 36 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
15. Union européenne – Directive 2004/24/CE sur les médicaments traditionnels à base de 
plantes 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine, Équateur, Inde 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 4 réunions  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 39 
 
 
  Produit: Médicaments traditionnels à base de plantes 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Obligation de présenter pour les médicaments traditionnels à base de plantes une 
demande suivant la procédure d'autorisa tion ordinaire en place pour tous les 
médicaments;  exemption partielle de certains tests et essais cliniques en faveur des produits ayant été sur le marché pe ndant au moins 30 an s, dont 15 ans au 
moins dans l'Union européenne 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation, "d élai raisonnable", transparence, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Justification de la période d'utilisation préalable de 30  ans/15 ans nécessaire pour 
demander une exemption;  fondement scientifique 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 211 à 217;  G/TBT/M/53, paragraphes 251 à 265;  
G/TBT/M/52, paragraphes 285 à 302;  G/TBT/M/51, paragraphes 3 à 9 
Documents pertinents: Directive 2004/24/CE de l'UE;  Directive 2001/83/CE de l'UE 
État d'avancement: Non communiqué 
16. Colombie – Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Lait en poudre 
Objectif: Non spécifié 
Teneur: Le lait en poudre importé doit avoir une durée de conservation d'au moins 
12 mois (au lieu de six mois précédemment). 
Questions: Discrimination, renseignements supplém entaires, précisions, raison d'être, 
légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote: G/TBT/N/COL/67/Add.3 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 218 et 218;  G/TBT/M/53, paragraphes 266 à 268;  
G/TBT/M/52, paragraphes 313 à 317;  G/TBT/M/51, paragraphes 27 et 28 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 40  
 
  17. Chine – Règlement appliqué par la République populaire de Chine en matière de 
certification et d'accréditation (promulgué pa r le Décret n° 390 du Conseil d'État de la 
République populaire de Chine le 3 septembre 2003) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit:  
Objectif: Sécurité nationale, prévention de pratique s de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs, protection de la vie ou de la santé des animaux ou 
préservation des végétaux, protection de l'environnement, protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Règlement sur la reconnaissance des organismes de certification et sur la 
procédure d'obtention d'un agrément "CCC" 
Questions: Discrimination, autres, texte, raison d'êt re, légitimité, transp arence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Limitation des organismes d'évaluation étrangers habilités à certifier des produits 
destinés à être exportés vers la Chine 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 220 à 222;  G/TBT/M/53, paragraphes 269 à 272;  
G/TBT/M/52, paragraphes 318 à 322;  G/TBT/M/51, paragraphes 29 à 32 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
18. Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux panneaux solaires en couche mince 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Panneaux solaires en couche mince 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 41 
 
 
  Teneur: Norme facultative coréenne pour les panneaux solaires à couche mince de type 
silicium amorphe, fondée sur la norme internationale 61646 de la CEI.  Toutefois, la norme coréenne n'est pas applicable aux panneaux solaires en tellélure de cadmium, en séléniure de cuivre et d'indium et en arsénure de gallium à cause de 
l'utilisation de substances toxiques dans ces types de panneaux solaires. 
Questions: Normes internationales, raison d'être , légitimité, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 223 à 225;  G/TBT/M/53, paragraphes 273 à 275;  
G/TBT/M/53, paragraphes 273 à 275;  G/TBT/M/52, paragraphes 323 à 330;  G/TBT/M/51, paragraphes 33 à 35 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
19. Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Japon, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Équipements liés aux télécommunications 
Objectif: Prescriptions en matière  de qualité, sécurité nationale 
Teneur: Le Département indien des télécommunicati ons a publié, dans le cadre de l'accord 
de licence d'accès unique pour les servi ces de télécommunication, un modèle de 
"contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" en juillet 2010, exigeant des 
entreprises qu'elles déposent leurs codes s ource en garantie et qu'elles transfèrent 
leur technologie aux entreprises indiennes. 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, transparence 
Transfert obligatoire de technologie et de renseignements sensibles tels que les 
codes source, manque de clarté des formulations 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 226 à 233;  G/TBT/M/53, paragraphes 278 à 291;  
G/TBT/M/52, paragraphes 9 à 14 
Documents pertinents: Inde – Département des télécommunications, n° 842-725/2005-VAS/ 
Vol.  III (3 décembre 2009);  no 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010);  et n° 10-15/2009-AS.III/Vol.  II/(Pt.)/(25 -29) (28 juillet 2010);  Département des 
télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vo l.  II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" 
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 42  
 
  20. Brésil – Instructions pour l'enregistrement des étiquettes des produits importés 
d'origine animale 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Produits d'origine animale 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: La lettre circulaire notifiée donne des instructions pour le remplissage du 
formulaire d'enregistrement des étiquettes de produits importés d'origine animale.  
La teneur du formulaire a été modi fiée aux fins d'une conformité avec 
l'Instruction normative n° 22 du 24 novembre 2005. 
La lettre circulaire notifiée abroge la Circulaire n° 125/1998 DCI/DIPOA. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisi ons, autres, texte, raison d'être, 
légitimité, obstacle non nécessaire au commerce Divulgation de renseignements 
confidentiels des producteurs 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/385 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 234 à 236;  G/TBT/M/53, paragraphes 292 à 294;  
G/TBT/M/52, paragraphes 5 à 8 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
21. Indonésie – Réglementation en matière d'étiquetage (Règle ments n° 62/2009 et 
n° 22/2010 du Ministère du commerce) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): Australie, États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Tous les produits et numéros du SH visés sont repris dans les annexes du 
Règlement du Ministre du commerce n° 22/M-DAG/PER/5/2010 portant modification du Règlement du Ministre du commerce RI n° 62/M-DAG/PER/12/ 2009 relatif à l'apposition obligatoire d'une étiquette sur les marchandises:  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 43 
 
 
   Annexe I:  Liste des types de produits électroniques pour les usages domestiques, 
la télécommunication et l'informatique (46 articles); 
Annexe II:  Liste des types de produits/matériaux de construction (huit articles); Annexe III:  Liste des types de marcha ndises pour véhicules automobiles (pièces 
de rechange et autres) (24 articles); 
Annexe IV:  Liste des types d'autres marchandises (25 articles). 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes, protection de l'environnement 
Protection des consommateurs, droit des consommateurs d'obtenir une information 
claire, protection de la santé et de la sécurité des personnes, protection de l'environnement  
Teneur: Le règlement notifié dispose que tout producteur et importateur de marchandises 
reprises dans les annexes et devant faire l'objet d'échanges commerciaux sur le marché indonésien doit apposer sur ces marchandises des étiquettes en langue indonésienne.  Les listes des marchandises visées par cette règle sont reproduites 
dans les annexes du Règlement du Ministre du commerce  
n° 22/M-DAG/PER/5/2010.  Les importate urs doivent apposer les étiquettes avant 
que les marchandises importées ne fassent l'objet d'échanges commerciaux sur le 
marché indonésien.  L'étiquette apposée doit être claire et facile à comprendre pour 
les consommateurs. 
Ces règles ne sont pas obligatoires pour les marchandises ci-après: a) marchandises vendues en vrac et emballées directement devant les 
consommateurs; 
b) marchandises dont les listes sont reproduites dans les annexes I, II, III et IV 
du Règlement du Ministre du comme rce n° 22/M-DAG/PER/5/2010 si ces 
marchandises sont utilisées comme ma tières premières et/ou comme autres 
matières auxiliaires dans le processus de production. 
Les producteurs et importateurs susmentionnés de marchandises doivent soumettre 
un échantillon d'étiquette au Directeur du développement des échanges intérieurs et de l'enregistrement des entreprises du Ministère du commerce ( Director of 
Domestic Business Development and Enterprise Registration ).  La procédure 
d'obtention de l'agrément de l'étiquette est décrite dans le Règlement n° 22/M-DAG/PER/5/2010 et est gratuite.  S'il es t satisfait à toutes les exigences, le 
Directeur du développement des échanges intérieurs et de l'enregistrement des 
entreprises délivre un certificat d'apposition d'étiquette en langue indonésienne pour marchandises dans les cinq jours su ivant la réception de l'échantillon.  Ce 
certificat est valide tant que les producteurs et/ou importateurs produisent et/ou 
importent les mêmes marchandises que celles qui sont mentionnées sur le certificat.  Si les producteurs et/ou importateurs produisent et/ou importent des 
marchandises autres que celles qui sont indiquées sur le certificat, ils doivent 
soumettre un échantillon d'étiquette au Directeur du développement des échanges intérieurs et de l'enregistrement des entreprises du Ministère du commerce. 
Les prescriptions relatives à la façon de placer l'étiquette et aux renseignements 
devant figurer sur celle-ci sont énoncées da ns les annexes du règlement du Ministre 
du commerce n° 22/M-DAG/PER/5/2010;  le s sanctions et les autres prescriptions 
sont énoncées dans les deux règlements. 
Pour les marchandises dont les listes figurent dans les annexes I, II, III et IV du 
règlement du Ministre du commerce n° 22/M-DAG/PER/5/2010 se trouvant déjà 
sur le marché avant la date d'entrée en vi gueur du règlement, les producteurs et/ou 
importateurs doivent adapter leurs étique ttes de produits afin de les mettre en 
conformité avec le règlement dans un déla i de 28 mois suivant l'entrée en vigueur 
de celui-ci G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 44  
 
  Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Utilisation d'étiquettes autocollantes 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IDN/47 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 237 à 243;  G/TBT/M/53, paragraphes 295 à 298;  
G/TBT/M/52, paragraphes 26 à 30 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
22. Union européenne – Proposition de Règlement du Conseil sur l'indication du pays 
d'origine sur certains produits importés de pays tiers (SEC(2005)1657) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Certains produits importés de pays tiers:  ouvrages en cuir, articles de voyage, 
sacs à main, vêtements, matières textiles et  ouvrages en ces ma tières, céramiques, 
ouvrages en verre, bijouterie, meubles, literie, appareils d'éclairage, balais et 
brosses, vis, écrous et boulons, outils et pneumatiques 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Teneur: Récent vote du Parlement européen pour  approuver une prop osition de règlement 
du Parlement et du Conseil sur l'indication du pays d'origine sur certains produits importés de pays tiers 
Questions: Discrimination, renseignements supplémen taires, précisions, PMP non liés à des 
produits, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 244 et 245;  G/TBT/M/53, paragraphes 299 à 301;  
G/TBT/M/52, paragraphes 57 à 60 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 45 
 
 
  23. Turquie – Communiqué concernant les exigences  en matière de documentation pour les 
dispositifs médicaux (SUT 2010) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Turquie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Dispositifs médicaux 
Objectif: Prescriptions en matière de qualité 
Teneur: Le 15 juin 2010, l'Institut turc de la sécu rité sociale a publié un règlement visant à 
établir une assurance de qualité pour les dispositifs médicaux, en vertu duquel 
tous les dispositifs médicaux doivent port er la marque CE pour pouvoir être 
introduits sur le territoire de la Turquie. 
Questions: Temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 246 à 248;  G/TBT/M/53, paragraphes 304 à 307;  
G/TBT/M/52, paragraphes 17 à 19 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
24. Italie – Loi relative à la commercialisation des produits textiles, des produits en cuir et 
des chaussures 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Inde 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Produits textiles, produ its en cuir et chaussures 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes, protection de l'environnement G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 46  
 
  Teneur: La loi notifiée contient quatre articles.  L'article premier prévoit l'établissement 
d'un système d'étiquetage obligatoire pour les produits finis des secteurs des textiles, des produits en cuir et des chau ssures destinés au consommateur final, 
qui permet à ce dernier d'obtenir des informations adéquates sur le traitement dont 
ces produits ont fait l'objet.  Aux fins de la mise en œuvre de cette disposition, 
l'article 2 dispose que le Ministère du développement économique, en accord avec 
le Ministère de l'économie et des fi nances et le Ministère des politiques 
européennes et après notification en vertu de la Directive 98/34/CE, publiera un décret établissant les caractéristiques du système d'étiquetage et d'utilisation de la 
marque "Made in Italy", ainsi que les modalités pour l'exécution de contrôles.  Ce 
même article 2 confie au Ministère de la  santé, en accord avec le Ministère du 
développement économique, la tâche d' adopter un règlement énonçant des 
dispositions destinées à garantir des niveaux de qualité élevés pour les produits et 
tissus sur le marché, y compris aux fins de la protection de la santé des personnes et de l'environnement.  L'article 3 iden tifie les sanctions applicables en cas de 
violation des dispositions.  Enfin, l'article 4 dispose que les mesures énoncées aux 
articles 1
er et 3 entreront en vigueur le 1er octobre 2010. 
Questions: PMP non liés à des produits, autres, texte, obstacle non nécessaire au commerce 
Il n'est pas justifié de lier les échanges à des questions concernant le travail et à 
l'environnement 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/ITA/16 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 249 à 252;  G/TBT/M/53, paragraphes 308 à 310;  
G/TBT/M/52, paragraphes 3 et 4 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
25. Brésil – Projet de décision n° 112 du 29 n ovembre 2010;  teneurs maximales en goudron, 
en nicotine et en monoxyde de carbone autorisées dans les produits du tabac et 
interdiction d'additifs 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Chili, Colombie, Cuba, Équateur, ex-République yougoslave de Macédoine, 
Honduras, Indonésie, Jordanie, Kenya, Malawi, Mexique, Mozambique, Nicaragua, République dominicaine, Tanzanie, Turquie, Union européenne, Zambie, Zimbabwe 
Préoccupation soulevée la première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits du tabac 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Le projet de décision notifié établit les teneurs maximales en goudron, en nicotine 
et en monoxyde de carbone autorisées dans le courant principal de fumée de 
cigarette ainsi qu'une interdiction concernant  l'utilisation d'additifs dans tous les 
produits du tabac fabriqués et commercialisés au Brésil. 
Questions:  
  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 47 
 
 
  Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/407 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 253 à 261;  G/TBT/M/53, paragraphes 3 à 59 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
26. Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de 
l'Office national de cryptographie commercial e (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits relatifs à la sécurité de l'information 
Objectif: Sécurité nationale 
Teneur: Exigences techniques, procédures d'évalua tion de la conformité et certification 
des produits relatifs à la sécurité de l' information et des produits de cryptage 
commercial 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 262 à 266;  G/TBT/M/53, paragraphes 85 à 96 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
27. Brésil – Sardines en conserve – Arrêt é ministériel n° 406 du 10 août 2010 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Norvège, Pérou, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Poissons et crustacés, mollusque s et autres invertébrés aquatiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 48  
 
  Teneur: Le projet de règlement technique notifié vise à soumettre à consultation publique 
les exigences en matière d'identité et de qualité applicables aux sardines qui sont commercialisées sur le marché brésilien ou sur des marchés étrangers. 
Questions: Renseignements supplémentair es, précisions, normes internationales 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/386 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 302 à 304;  G/TBT/M/53, paragraphes 64 à 69 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
28. Indonésie – Projet de décret du Ministre de  l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésienne applicable aux tôles d'acier fines 
zinguées électrolytiquement 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Tôles d'acier fines zinguées électrolytiquement 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prescriptions en matière de 
qualité 
Teneur: Le projet de décret notifié dispose que toutes les tôles d'acier fines zinguées 
électrolytiquement produites, importées, distribuées ou commercialisées dans le 
pays devront satisfaire aux exigences de s normes SNI.  Les fabricants de ces 
produits devront donc respecter les exigences des normes SNI, être titulaires de certificats de produits pour utiliser la ma rque SNI et apposer cette marque sur 
toutes les tôles d'acier fines zinguées électrolytiquement.  Les tôles qui sont 
importées en Indonésie depuis d'autres pays devront être accompagnées d'un certificat d'usine. 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IDN/46 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 267 à 271;  G/TBT/M/53, paragraphes 138 à 141 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 49 
 
 
  29. Chine – Gestion du contrôle de la polluti on causée par les produits électriques et 
électroniques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Japon, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits électriques et électroniques (équipements et leurs accessoires 
fonctionnant à une tension nominale n'excédant pas 1 500 V en courant alternatif et 1 000 V en courant continu) 
Objectif: Protection de l'environnement 
Teneur: Révision du règlement concernant les "dispositions administratives sur le contrôle 
de la pollution causée par les produits électroniques d'information par le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information et les organes 
compétents du Conseil d'État.  La révision maintient les limites établies pour six 
catégories de substances, à savoir le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles et les polybromodiphényléthers. 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/140, Add.1 et Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 275 à 279;  G/TBT/M/53, paragraphes 108 à 114 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
30. Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des aliments 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits alimentaires 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé et de la 
sécurité des personnes 
Teneur: Règles sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires devant être respectées en In de (10 chapitres au total).  Ce document 
inclut les prescriptions en matière de conditionnement et d'étiquetage des produits alimentaires. G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 50  
 
  Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, normes internationales, 
transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote: G/SPS/N/IND/69 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 280 à 282;  G/TBT/M/53, paragraphes 115 à 119 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
31. Corée – Revêtements de sol en polychloru re de vinyle (PVC) et papiers peints, 
revêtements muraux en linoléum et jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Japon 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Revêtements de sol en polychlorure de vinyle (PVC) et papiers peints, 
revêtements muraux en linoléum et jouets 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: La proposition notifiée vise à modifier le s critères de sécurité applicables aux 
papiers peints, aux revêtements muraux en linoléum et aux jouets qui sont soumis 
au régime d'autocertification de la sécurité.  Cette mesure impose des restrictions 
concernant trois phtalates, le DEHP (phtalate de diéthylhexyle), le DBP (phtalate de dibutyle) et le BBP (phtalate de butylbenzyle), et limite la teneur de ces 
substances dans certains produits, en partic ulier les revêtements de sol en PVC et 
les papiers peints. 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/303 et Add.1 et G/TBT/N/KOR/304 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 283 à 286;  G/TBT/M/53, paragraphes 135 à 137 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
32. Colombie – Boissons alcooliques  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 51 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, Prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Modification du contenu du Projet de décr et du Ministère de la protection sociale 
couvrant partiellement le Titre V de la Lo i n° 09 de 1979 pour ce qui est des 
établissements du secteur de l'alcool et des boissons alcooliques, de l'élaboration, de l'hydratation, du conditionnement, de la distribution, de la vente, de 
l'exportation et de l'importation de ces pr oduits, et énonçant d'autres dispositions, 
notifié dans le document G/TBT/N/COL/121.  Ce texte énonce les prescriptions relatives à la fabrication, à la transformation, au conditionnement, à la 
commercialisation, à la vente, à l'exportation et à l'importation de boissons 
alcooliques 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/COL/121 et Add.1 à 3 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 272 à 274;  G/TBT/M/53, paragraphes 70 à 74 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
33. Corée – Cosmétiques – Bonnes pratiques de fabrication  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 Juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, information des 
consommateurs, étiquetage, harmonisation, Prescriptions en matière de qualité 
Amélioration de l'information des consommateurs et promotion de la santé 
publique  
Teneur: Le projet de règlement notifié doit assurer la conformité avec la norme ISO 22716 
(Cosmétiques – Bonnes pratiques de fabrication (BPF)) 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/301 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 52  
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 290 à 292;  G/TBT/M/53, paragraphes 75 à 80 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
34. Ukraine – Projet de règlement technique su r l'étiquetage des produits alimentaires  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Ukraine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits alimentaires 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Teneur: Le projet de règlement technique proposé établit les termes et définitions 
couramment employés dans la pratique internationale ainsi qu'une liste générale unifiée des indications devant obligatoirement figurer dans l'étiquetage des denrées 
alimentaires et les règles régissant la présentation des informations relatives à la 
production, à l'emballage, au stockage et à la consommation de certains groupes de produits 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/UKR/52 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 293 et 294;  G/TBT/M/53, paragraphes 81 à 84 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
35. Chine – Dispositions régissant l'hom ologation des produits cosmétiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 53 
 
 
  Teneur: Révision des dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques, sur la 
base des dispositions régissant le contrôle sanitaire des produits cosmétiques aux 
fins de leur homologation par le Ministère de la santé (2006).  Des précisions ont 
été apportées dans les articles pertinents 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/730 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 287 à 289;  G/TBT/M/53, paragraphes 99 à 107 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
36. Équateur – Certification des carreaux et dalles céramiques  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Équateur 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 15 juin 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Carreaux et dalles céramiques 
Objectif:  
 
Teneur: Procédures permettant aux importateurs de carreaux et dalles céramiques d'obtenir 
la certification équatorienne de conformité. 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, normes internationales, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 295 à 297;  G/TBT/M/53, paragraphes 60 à 63 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
37. Australie – Projet de loi de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs 2011  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Australie 
Membre(s) concerné(s): Chili, Chine, Colombie, Cuba, Hondura s, Indonésie, Mexique, Nicaragua, 
Norvège, Nouvelle-Zélande, Philippines, République dominicaine, Suisse, Ukraine, Union européenne, Uruguay 
Préoccupation soulevée la première fois le: 15 juin 2011 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 54  
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits du tabac 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, information des 
consommateurs, étiquetage 
Comme indiqué au point 6.  La réglementation de l'emballage et de l'aspect des 
produits du tabac est en cours de mise en place dans le but de réduire l'attrait 
exercé par les produits du tabac sur les consommateurs, d'accroître l'efficacité des 
mises en garde sanitaires figurant sur les emballages des produits du tabac et de 
réduire la capacité des emballages des produits du tabac d'induire les 
consommateurs en erreur quant aux effets nocifs de la consommation de tabac à fumer. 
Le texte législatif notifié met en place les mesures australiennes de restriction de la 
publicité et de la promotion sur les produits du tabac et leurs emballages, 
conformément aux obligations de l'Australie au titre des articles 5, 11 et 13 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale  de la santé pour la lutte antitabac. 
Teneur: Le gouvernement australien tient des consultations sur un projet de texte législatif 
qui permettra de réglementer l'aspect des produits du tabac et l'emballage de ces 
produits.  Il est proposé que ce texte législatif et la réglementation qui en découlera restreignent la publicité ou la promotion sur les emballages:   
- en limitant l'information pouvant figurer sur l'emballage à un nom 
commercial et sa variante, accompagnés des mises en garde sanitaires et 
d'autres informations ou marquages imposés par les pouvoirs publics, à des emplacements spécifiés, sans symboles, logotypes ou particularités de 
présentation telles qu'un matériau d'emballage nouveau, des encres 
décoratives, des stries ou un gaufrage, des feuilles ou des revêtements intérieurs;   
 - en spécifiant la couleur de l'emball age et en prescriv ant la façon dont 
l'information autorisée peut figurer sur les paquets, y compris la couleur d'impression ainsi que le style de police de caractères et la taille de cette 
information;  et  
- en interdisant la publicité ou la promotion à l'intérieur de l'emballage ou 
jointe à celui-ci, ou sur les produits du tabac eux-mêmes. 
 La réglementation propre aux cigarettes prescrira que les paquets présentent une 
forme similaire à celle figurant sur les images jointes au document de consultation (Consultation Paper ) (référence au point 8).  Cette réglementation prévoira 
notamment ce qui suit: 
- les paquets devront être colorés dans une nuance particulière de brun olive 
foncé et présenter une forme rectan gulaire normalisée avec ouverture à 
abattant normalisée;  et 
- il sera aménagé des restrictions à l'utilisation d'éléments décoratifs sur les 
cigarettes elles-mêmes, y compris le nom commercial, l'emploi de la couleur, 
de bagues et de couleurs et de modèles nouveaux pour les filtres. 
Les caractéristiques proposées pour les emballages neutres des autres produits du 
tabac sont en cours d'élaboration.  Une consultation aura lieu au deuxième 
semestre 2011. 
Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, obstacle non nécessaire au commerce
Manque de base scientifique suffisante à l'appui de cette mesure en particulier et 
demande de justification de cette mesure 
Contribution concrète de la mesure à l'objectif souhaité  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 55 
 
 
  Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/AUS/67 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphe 3 à 46 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
38. Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): Chine, États-Unis, Japon, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Substances et matières chimiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Protéger la santé des personnes et l'environnement en administrant les substances 
chimiques sur la base des résultats d'évaluation des dangers et des risques associés 
à ces substances 
Teneur: Règlement relatif à l'enregistrement, à l'év aluation et à l'autorisation des substances 
chimiques nouvelles et existantes qui sont  fabriquées ou importées en Corée, de 
même qu'à l'application de restrictions concernant ces substances 
Questions: Renseignements supplémentair es, précisions, normes internationales 
Demande d'un délai supplémentaire pour la présentation des observations, étant 
donné de la complexité de la mesure 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/305 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 47 à 61 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
39. Viet Nam – Procédures d'évaluation de la conf ormité pour les alcools, les cosmétiques et 
les téléphones mobiles – Avis n° 197/TB-BC T concernant l'importation d'alcools, de 
cosmétiques et de téléphones mobiles (6  mai 2011) et Avis n° 4629/BTC-TCHQ du 
Ministère des finances concernant l'importat ion de spiritueux et de cosmétiques 
(7 avril 2011)  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Viet Nam 
Membre(s) concerné(s): Australie, Canada, Ét ats-Unis, Nouvelle-Zélande, Union européenne G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 56  
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Boissons alcooliques, produits cosmétiques et téléphones mobiles 
Objectif: Prescriptions en matière de qualité 
Teneur:   
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 124 à 132 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
40. Malaisie – Projet de protocole applicable au x produits de viande et de volaille halal  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Malaisie 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Brésil, États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Viandes, volailles et leurs produits (ICS 67.120;  chapitre 2 du SH:  Viandes et 
abats comestibles) 
Objectif: Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Assurer la conformité des viandes et volailles halal et de leurs produits aux 
exigences halal de la Malaisie et faire en sorte que les produits ne soient pas faussement déclarés halal. 
Teneur: Le protocole malaisien notifié, portant su r les produits de viande et de volaille 
halal, énonce des directives pratiques concernant l'abattage, la méthode d'étourdissement, la procédure d'habillage, le stockage et le transport devant être suivies par les abattoirs.  Il devra être appliqué conjointement avec la norme 
malaisienne MS 1500:2009 Halal food – Production, preparation, handling and 
storage - General guidelines  (Aliments halal – Produ ction, préparation, 
manipulation et stockage) (deuxième révision). 
Ce protocole a été élaboré afin de four nir des lignes directrices claires pour la 
production de viandes et volailles halal et leurs produits.  Il s'appliquera à tous les 
établissements produisant des viandes et volailles halal et leurs produits, y compris ceux qui exportent vers la Malaisie.  Il constitue une exigence complémentaire à la 
norme MS 1500:2009  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 57 
 
 
  Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, transparence, 
obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/MYS/23 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 133 à 139 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
41. Mexique – Loi sur l'utilisation durable de  l'énergie (28 novembre 2008);  Règlement 
d'application de la Loi sur l'utilisation durable de l'énergie (11 septembre 2009);  
Programme national 2009-2012 pour l'u tilisation durable de l'énergie 
(27 novembre 2009);  et Catalogue des équipements et appareils utilisés par les 
fabricants, importateurs, distributeurs et négociants et pour lesquels l'inclusion 
obligatoire d'informations sur la cons ommation énergétique est nécessaire 
(10 septembre 2010)  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Mexique 
Membre(s) concerné(s): Argentine, États-Unis, Japon, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Équipements et appareils nécessitant une alimentation électrique 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de l'environnement 
Le catalogue notifié est publié afin de ga rantir le respect de s dispositions énoncées.
Aux fins de la Loi sur l'approvisionnement énergétique durable et du règlement 
correspondant et sans préj udice des dispositions des normes officielles mexicaines 
pertinentes, les équipements et appareils neufs nécessitant une alimentation électrique qui sont distribués ou commercialisés dans le pays et qui sont visés par 
le catalogue notifié devront être accompagnés des informations suivantes, 
indiquées de manière claire et visible sur le produit: 
1. consommation d'énergie par unité de temps de fonctionnement; 2. consommation d'énergie en mode veille, le cas échéant, par unité de temps;  
et 
3. performance de l'équipement ou de l'appareil, par unité d'énergie consommée, 
lorsque cela s'applique. 
Teneur: Les équipements et appareils nécessita nt une alimentation électrique pour 
fonctionner et répondant aux critères définis dans le règlement notifié devront être accompagnés de renseignements clairs et  visibles en ce qui concerne leur 
consommation énergétique. 
Questions: Transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/MEX/214 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 112 à 117 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 58  
 
  Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
42. Kenya – Étiquetage des produits alcooliqu es – Règlements de 2010 sur le contrôle des 
boissons alcooliques (octroi de licences);  Avis n° 206:  2010  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Kenya 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, Prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs, information des 
consommateurs, étiquetage. 
a) protection de la santé des personnes; b) protection des consommateurs de boissons alcooliques contre les incitations 
trompeuses et induisant en erreur; 
c) protection de la santé des personnes de moins de 18 ans; 
 d) information et éducation du public en ce qui concerne les effets de l'abus 
d'alcool sur la santé; 
e) adoption et mise en œuvre de mesu res visant à l'élimination du commerce 
illicite de l'alcool, comme la contrebande; 
f) promotion et aménagement de pr ogrammes de traitement et de 
désintoxication; 
g) promotion de la recherche et de la diffusion d'informations pertinentes.   
Teneur: Le règlement notifié vise au contrôle de la production, de la fabrication, de la 
vente, de l'étiquetage, de la promotion, du parrainage et de la consommation des 
boissons alcooliques. 
Questions: Transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
La mesure est entrée en vigueur avant d'êt re notifiée au Comité OTC, ce qui n'a pas 
laissé aux Membres le temps de présenter des observations à son sujet.  En outre, 
elle a été notifiée au titre de l'article 2.10 alors que, selon les Membres, elle aurait 
dû l'être au titre de l'article 2.9. 
Notification – Type: Règlement technique – urgence (article 2.10.1) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KEN/282 
Comptes rendus: G/TBT/M/54 paragraphes 89 à 94 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 59 
 
 
  43. Inde – Ordonnance sur les jouets et produi ts connexes (enregistrement obligatoire)  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Jouets et produits connexes 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Le Bureau indien de normalisation (BIS ), qui élabore les normes concernant les 
jouets et produits connexes, est en train d'élaborer une norme sur l'utilisation de phtalates dans les jouets.   
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, transparence, obstacle non nécessaire 
au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 79 à 84 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
44. France – Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement 
(Loi Grenelle II)  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Argentine;  Corée, République de 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Loi sur la protection de l'environnement portant sur les bâtiments, les villes, les 
transports, l'énergie, le climat, la biodivers ité, la santé et le traitement des déchets 
Objectif: Protection de l'environnement, information des consommateurs, étiquetage 
Teneur: La Loi Grenelle II comprend 257 articles prévoyant des règles pour la protection 
de l'environnement dans divers domaines, notamment les bâtiments, les villes, les transports, l'énergie, le climat, la biodiversit é, la santé et le traitement des déchets.  
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 60  
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 62 à 66 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
45. Union européenne – Directive sur l es énergies renouvelables (DER-UE)  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Indonésie 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Remplacement des combustibles dérivés du pétrole par des combustibles à base 
d'énergies renouvelables 
Objectif: Protection de l'environnement. 
La raison d'être des règles techniques énoncées à l'article 18, paragraphes 2 et 3 de 
la proposition de la Commission, en relation avec les annexes V et VI, est la 
suivante: 
À l'heure actuelle, les biocarburants sont principalement utilisés en faible 
proportion dans des mélanges avec de l'essence ou du gazole.  Dans le cadre de la réglementation existante, un maximum de 5% en volume de bioéthanol peut être 
mélangé à l'essence (Directive 98/70/CE) et un maximum de 5% en volume de 
biogazole peut être mélangé au gazole (Norme technique EN590:2004).  Dans sa proposition, qui aura pour e ffet de modifier la Directive 98/70, la Commission 
propose de faire passer de 5% à 10% la valeur limite pour la proportion de 
bioéthanol dans l'essence. 
La réalisation de l'objectif de l'UE d'une part de 10% pour les biocarburants (en 
densité énergétique) exigera l'utilisation d'approximativement 33 millions de 
tonnes d'équivalent pétrole (TEP) de biocarburants en 2020.  Une part de 10% en volume d'éthanol dans l'essence équivaudrait à 10,1 millions de TEP.  Une part de 
5% en volume de biogazole dans le gazole – comme autorisé dans le cadre de la 
norme en vigueur – équivaudrait à 8,3 millions  de TEP.  D'autres applications des 
biocarburants devraient donc représenter au moins 14,6 millions de TEP.  Ces 
applications sont:  l'utilisation de biogazole à 100%, de biocarburants de deuxième 
génération, d'huiles hydrotraitées, d'huile végétale pure et de E85.   
Ces options sont encore au stade du dével oppement, sont très coûteuses et exigent 
de modifier les moteurs, ou resteront d'un usage limité dans l'UE. 
Même si la valeur limite pour la proportion de biogazole dans le gazole est portée à 
10% en volume, ces autres applications devront contribuer à la réalisation de 
l'objectif de 10%.  Toutefois, cette contribution serait nettement plus modeste (6,2 millions de TEP), partant plus facile à concrétiser.  Il est donc conclu qu'un 
passage à une proportion maximale de 10% de biogazole dans le gazole est 
nécessaire et souhaitable.  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 61 
 
 
   Compte tenu de l'importance de cette question pour la réalisation des objectifs de la 
Communauté en matière d'énergies renouvel ables, il ne semble pas approprié que 
la proportion maximale de biogazole dans le gazole (contrairement à la proportion maximale de bioéthanol dans l'essence) continue d'être réglementée au niveau de la 
branche plutôt que par la voie législative, qui peut procurer plus de certitude aux 
investisseurs.  Cette mesure devrait aider à la réalisation de l'objectif de 10% de 
biocarburants dans la consommation d'énergie d'ici à 2020. 
Teneur: La Commission européenne propose la dire ctive du Parlement européen et du 
Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables aux fins de la réalis ation des objectifs de la politique de l'UE 
en matière d'énergies renouvelables.  Il  s'agit d'établir des objectifs nationaux en 
matière d'énergies renouvelables concourant  à la réalisation d'un objectif global 
contraignant de 20% pour la part des sources d'énergie renouvelables dans la 
consommation d'énergie en 2020, ainsi qu'un objectif contraignant minimum de 
10% pour la part des biocarburants dans les transports devant être réalisé par chaque État membre. 
Des règles techniques sont énoncées à l'article 18, paragraphes 2 et 3 de la 
proposition de la Commission, en relation avec les annexes V et VI. 
L'Union européenne a signalé à la réunion du Comité OTC de juin 2011 que les 
articles de la directive qui concernent l'A ccord OTC ne faisaient plus partie  du 
projet final.   
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/200 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 67 à 73 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
46. Brésil – Mise en application par l'ANVISA des avis techniques de la CATEC n° 4, 5, 6 et 
7 du 21 décembre 2010  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 62  
 
  Teneur: La Câmara Técnica de Cosméticos  (CATEC) est l'organisme technico-scientifique 
conseillant l'ANVISA en matière de réglem entation concernant les cosmétiques.  
Le 21 décembre 2010, la CATEC  a rendu quatre avis techniques sur les ingrédients 
des produits cosmétiques, recommandant des limites maximales de concentration 
pour certaines substances telles que la v itamine A, l'urée et d'autres substances 
chimiques dans les produits cosmétiques ainsi que l'apposition obligatoire 
d'étiquettes de mise en garde.  L'un de ces avis (avis technique n° 7) comporte en 
outre une interdiction du chou palmiste nain comme ingrédient des produits de soins personnels, des cosmétiques et des parfums.  Ces avis techniques ont le statut 
de références technico-scientifiques pour l'ANVISA.  Ils ne sont pas contraignants 
et visent des substances pour lesquelles il n'existe pas encore de réglementation spécifique au Brésil mais qui pourraient poser des risques pour la santé humaine.   
Questions: Renseignements supplémen taires, précisions, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 74 à 78 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
47. Corée – Proposition de directive concernant les cosmétiques et la publicité sur les 
cosmétiques:  Projet de directive du KDFA concernant l'emploi des nanomatériaux dans 
les cosmétiques  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Cosmétiques 
Objectif: Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs. 
La Corée relève que certaines mentions u tilisées dans les publicités et étiquettes de 
produits cosmétiques peuvent induire les c onsommateurs en erreur en leur faisant 
croire à l'existence de propriétés pharm aceutiques, et entraîner ainsi des effets 
indésirables s'agissant de la sécurité et de l'efficacité des produits.  La proposition 
de directive notifiée vise à assurer une publicité et un étiquetage approprié des 
produits cosmétiques et à protéger les consommateurs. 
Par ailleurs, il est nécessaire d'accorder au x entreprises du secteur des produits 
cosmétiques un délai pour se préparer à la nouvelle politique en matière de 
publicité qui doit être introduite dans le cadre de la révision de la Loi sur les 
cosmétiques, actuellement en cours d'examen par l'Assemblée nationale. 
L'Agence coréenne reçoit, de la part d'entreprises du secteur et de parties 
intéressées, des observations au sujet de la proposition de directive depuis 
décembre 2010 et une audition publique  a eu lieu le 16 décembre 2010.  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 63 
 
 
  Teneur: Cette proposition de directive concernant les cosmétiques et la publicité faite à leur 
égard couvre les points suivants: 
a) Liste des allégations et mentions qu i sont a) prohibées, b) autorisées et 
c) acceptables à condition d'être fondées sur des preuves et des données 
d'essai ( in vitro, in vivo , etc.). 
b) Méthodes et normes pour l'inclusion dans l'étiquetage d'allégations et de 
mentions telles que "convient aux peau x sujettes à l'acné" ou "retarde le 
vieillissement de la peau". 
Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, obstacle non nécessaire au commerce
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/308 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 100 à 111 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
48. Colombie – Règlement concernant les émissi ons des camions utilitaires à moteur diesel 
(Résolution n° 2604, 24 décembre 2009)  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Camions diesel utilitaires 
Objectif: Protection de l'environnement 
Réduction des émissions 
Teneur: Publiée le 24 décembre 2009, la Résolution n° 2604 de la Colombie établit des 
limites d'émission à caractère obligatoire po ur les camions diesel utilitaires vendus 
en Colombie. 
Questions: Transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 140 à 142 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 64  
 
  49. Inde – Règles relatives à la gestion et au traitement des déchets électriques et 
électroniques, 2010  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Équipements électriques et électroniques relevant de la liste ( Schedule ) 1 du projet 
de notification:  gros appareils ménage rs, petits appareils ménagers, jouets, 
équipements de loisir et de sport, outils électriques et électroniques, dispositifs 
médicaux, instruments de surveillance et de contrôle, distributeurs automatiques, équipements informatiques et de télécommunication et matériel électronique grand 
public. 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Objectif:  récupération et/ou réutilisation des matériaux utiles de déchets 
électriques et électroniques aux fins de la réduction des déchets dangereux et de la 
garantie d'une gestion écologique de tous les types de déchets d'équipements 
électriques et électroniques. 
Teneur: Les règles notifiées visent à permettre la récupération et/ou la réutilisation des 
matériaux utiles de déchets électriques ou électroniques, le but étant de réduire les 
déchets dangereux et d'assurer la gestion écologique de tous les types de déchets 
d'équipements électriques et électroniques. 
Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, obstacle non nécessaire au commerce
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/41 
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 85 à 88 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
50. Corée – Modification de la Loi sur la ré glementation des ondes radioélectriques  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits des technologies de l'information  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 65 
 
 
  Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Teneur: Nouvelles prescriptions en matière de marq uage, d'étiquetage et de certification 
pour un grand nombre de produits des technologies de l'information  
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 95 à 99 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
51. Afrique du Sud – Loi de 1989 sur les boissons alcooliques  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Afrique du Sud 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 juin 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Teneur:   
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/54, paragraphes 118 à 123 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
52. États-Unis – Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 7 réunions G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 66  
 
  Produit: Articles pour enfants 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Essais par une tierce partie  de certains articles pour enfants 
Questions: Discrimination, temps d'adaptation, "délai  raisonnable", transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/421 et Add.1.   
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 205 à 208;  G/TBT/M/52;  G/TBT/M/50, 
paragraphes 125 à 130;  G/TBT/M/49, paragraphes 177 à 179;  G/TBT/M/48;  
G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46 
Documents pertinents: www.cpcs.gov  
État d'avancement: Non communiqué 
 
53. Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la Loi sur le tabac 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Brésil, Burundi, Chili, Colombie, Croatie, Cuba, Égypte, Équateur, 
États-Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, Guatemala, Honduras, 
Indonésie, Japon, Jordanie, Kenya, Malawi, Mexique, Mozambique, Ouganda, 
Philippines, République dominicaine, Suisse, Tanzanie, Turquie, Union européenne, Zambie, Zimbabwe 
Préoccupation soulevée la première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Arômes et additifs divers contenus dans certains produits du tabac 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
Teneur: Interdiction d'arômes et additifs divers contenus dans certains produits du tabac 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Prohibition de facto  à l'importation, la fabrication et la commercialisation de 
mélange de tabac américain dans les cigarettes, exclusion du menthol de la liste des additifs interdits 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 215 à 227;  G/TBT/M/52, paragraphes 203 à 228;  
G/TBT/M/51, paragraphes 181 à 226;  G/TBT/M/50, paragraphes 182 à 210;  G/TBT/M/49, paragraphes 8 à 18 
Documents pertinents: G/TBT/W/329;  G/TBT/W/330;  G/TBT/W/331;  G/TBT/W/332;   
État d'avancement: Non communiqué 
  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 67 
 
 
  54. Italie – Produits laitiers  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie, Nouvelle-Zélande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Lait longue conservation et produits laitiers 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, prévention des pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Le projet de décret se compose de sept articles concernant: 
- le champ d'application des mesures notifiées; 
- l'étiquetage du lait stérilisé longue conservation, du lait UHT, du lait 
pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température; 
- l'étiquetage des produits laitiers; 
- l'étiquetage de fromages obtenus à partir de caillés; - l'interdiction d'utilisation de protéines dans les fromages; - les contrôles et les sanctions; - les dispositions transitoires. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, PMP non liés 
à des produits, autres, texte, raison d'êt re, légitimité, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Mention obligatoire du pays d'origine sur l'étiquette 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/ITA/13 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 248 à 250;  G/TBT/M/52, paragraphes 277 à 279;  
G/TBT/M/51, paragraphes 277 à 279;  G/TBT/M/50, paragraphes 15 à 18 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
55. Communautés européennes – Jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine, Corée, République de 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Jouets G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 68  
 
  Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions en matière de sécurité, obligations des fabricants, des importateurs, et 
des distributeurs, procédures d'évaluation de la conformité, marquage, procédures relatives aux jouets non sûrs 
Questions: Discrimination, autres, texte, obstacle non nécessaire au commerce 
Procédures d'essais contraignantes, concep tion inappropriée, existence de critères 
différents entre les États membres des CE 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), Procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/184 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 313 à 318;  G/TBT/M/50, paragraphes 234 à 238;  
G/TBT/M/45, paragraphes 173 à 175;  G/TBT/M/44, paragraphes 41 à 43 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
56. Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la certification halal 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Aliments halal 
Objectif: Non précisé 
Teneur:   
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, PMP non liés à des produits, raison 
d'être, légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 311 et 312;  G/TBT/M/51, paragraphes 235 et 236;  
G/TBT/M/50, paragraphes 217 à 222;  G/TBT/M/49, paragraphes 32 à 35 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
57. Chine – Textiles  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 69 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 Juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Textiles 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions techniques générales de sécurité, méthodes d'essai et règles 
d'inspection applicables à des produits textiles.  Sont visés les produits textiles destinés à l'habillement, à l'ameublement et à la maison fabriqués et vendus en Chine.  Fixation de valeurs obligatoires pour le pH et pour la solidité des couleurs, 
interdiction d'une certaine odeur pour les textiles, limitation de l'emploi de 
colorants acrylamides, interdiction de l'emploi de certaines amines aromatiques et de xylidine. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
raison d'être, légitimité, obstacle non nécessaire au commerce 
Caractère subjectif et invérifiable de l'appréciation des odeurs;  fondement 
scientifique 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/20/Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 276 et 277;  G/TBT/M/52, paragraphes 303 à 306;  
G/TBT/M/51, paragraphes 10 à 11 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
58. États-Unis – Code des règlements de la Californie.  Chapitre 53:  Solutions de 
remplacement plus sûres à des produits de consommation  
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2011 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Substances chimiques, ingrédients chimiques, et produits, produits de 
consommation (ICS 13.020, 13.120, 71.100) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Processus de classement par priorité des substances chimiques préoccupantes et de 
promotion de la conception de produits plus sûrs pour la vente en Californie. 
Questions: Renseignements supplémen taires, précisions, transparence 
Notification – Type: Règlement technique – locale (article 3.2) G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 70  
 
  Notification – Cote: G/TBT/N/USA/579 et Corr.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 302 et 303;  G/TBT/M/52, paragraphes 48 à 56 
Documents pertinents: Avis public (Public Notice) du Départemen t du contrôle des substances toxiques 
de la Californie:  "http://www.dtsc. ca.gov/LawsRegsPolicies/upload/SCPA-45-
Day-Notice-and-Comment-Period.pdf" 
Aperçu:  http://www.dtsc.ca.gov/polluti onprevention/greenchemistryinitiative/ 
index.cfm 
État d'avancement: Non communiqué 
 
59. Chine – Dispositions relatives à la gestion environnementale de nouvelles substances 
chimiques (modifications)  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Japon, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Nouvelles substances chimiques 
Objectif: Harmonisation, protection de l'environneme nt, protection de la santé et de la 
sécurité des personnes 
Teneur: Analyse et identification des nouvelle s substances chimiques à risque et 
mécanisme pour le contrôle préalable de ces substances.  Ce document inclut des 
procédures pour les notifications de petite s quantités et les notifications relatives 
aux recherches scientifiques. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/210/Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 131 à 134 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
60. Brésil – Règlement (Portaria) nº 371 du 29 décembre 2009 et Annexe;  approbation par 
l'Inmetro des prescriptions en matière d'évalua tion de la conformité applicables à la 
sécurité des appareils électroniques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011  G/TBT/GEN/74/Rev.9 
 Page 71 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Appareils électroniques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Projet d'arrêté ministériel sur la procédure d'évaluation de la conformité 
applicable aux appareils électrodomestiques et analogues 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/343 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 120 à 126 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
61. États-Unis – Loi n° 111-353 sur la modernisat ion des règles en matière d'innocuité des 
produits alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits alimentaires 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Mesures réglementaires relatives à la chaî ne de production alimentaire, y compris 
les dispositions relatives à l'enregistrement, à l'inspection et au rassemblement de données 
Questions: Traitement spécial et différencié, assistan ce technique, transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 127 à 130 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
62. Chine – Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des motocycles  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2011 G/TBT/GEN/74/Rev.9 
Page 72  
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des motocycles  
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Spécification des prescriptions techniques, des méthodes d'essai et des règles 
d'inspection régissant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation 
lumineuse des motocycles à deux roues 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/721 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/53, paragraphes 97 et 98 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
 
 
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