. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/75 
12 janvier 2006 
 (06-0139) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Direction du gaz du Ministère des mines et de l'énergie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Gaz naturel (27.11.21.00) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución del 
Ministerio de Minas y Energía “Por la cual se expide el Reglamento Técnico aplicable a 
las Estaciones de Servicio que suministran Gas Natural Comprimido para Uso Vehicular.”  
(Projet de décision du Ministère des mines et de l'énergie portant établissement du 
Règlement technique relatif aux stations-ser vice délivrant du gaz naturel comprimé pour 
véhicules) – 27 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Objet;  champ d'application;  définiti ons et abréviations;  exigences techniques 
applicables aux stations-service délivrant du gaz naturel comprimé pour véhicules (GNV);  
procédure d'évaluation de la conformité;  dé monstration de la conformité;  entité de 
surveillance et de contrôle;  régime de sancti ons;  validité et dispositions dérogatoires, et 
dispositions transitoires 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Prévention des risques pouvant affecter la sécur ité, la vie, la santé et l'environnement dans 
les stations-service délivrant du gaz naturel comprimé pour véhicules G/TBT/N/COL/75 
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  8. Documents pertinents:   Décret ( Decreto ) 1605 de juillet 2002 du Ministère colombien des 
mines et de l'énergie;  Décision ( Resolución ) n°8 0582 du 8 avril 1996 du Ministère 
colombien des mines et de l'énergie;   Normes techniques colombiennes:  NTC 4820 
(Primera Actualización)  (NTC 4820 (Première mise à jour));  NTC 4829. 2004-03-24.  
Sistema Unificado de Información Conjunta (S UIC) para gas natural comprimido de uso 
vehicular  (NTC 4829, 24/03/2004.  Système unifié d'information conjointe pour le gaz 
naturel comprimé pour véhicules);  NFPA 52, Compressed Natura l Gas (CNG) Vehicular 
Fuel Systems Code  (NFPA 52.  Code des systèmes d'alimentation en gaz naturel comprimé 
pour véhicules (GNV)), édition 2002, État s-Unis d'Amérique;  ANSI/CSA/NGV2-2000 
Basic Requirements for Compressed Natura l Gas Vehicle (NGV) Fuel Containers  
(Exigences de base applicables aux réservoirs  de carburant des véhicules à gaz naturel 
comprimé);  ANSI/CSA/NGV1-1994, CGA NGV1-M94 Compressed Natural Gas Vehicle 
(NGV) Fueling Connection devices  (Dispositifs de raccordement d'alimentation des 
véhicules à gaz naturel comprimé);  Guía Para la aplicación de la norma europea EN 
13638.  Estaciones de Carga de Gas Natura l para vehículos.  Estudio de Riesgos - 
Distribución de gas natural vehicular a través de estaciones de servicio  (Guide 
d'application de la norme européenne EN 13638.   Stations de remplissage de gaz naturel 
pour véhicules.  Étude de risque – Distribu tion de gaz naturel pour véhicules dans des 
stations-service), Grupo Consultor Universidad de los Andes , José Ignacio Huertas, Mónica 
Rocío Moreno et Víctor Andrés Acosta 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À partir de la publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial ) 
6 mois après la date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 avril 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X], 
Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: danielrico@mincomercio.gov.co
 
Téléphone: (+571) 6067676 poste 1690 Fax:  (+571) 2410480 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación:  ramonm@mincomercio.gov.co
 
Calle 28 No.13A - 15, primer piso BOGOTÁ, D.C. (COLOMBIE) Téléphone: (+571) 2410478  Web: 
http://www.mincomercio.gov.co/VBeConten t/NewsDetail.asp?ID=2197&IDCompany=15
 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministerio de Minas y Energía 
Centro Administrativo Nacional - CAN piso 5o 
BOGOTÁ, D.C. (COLOMBIE) 
Fax: (+571) 3245207 Téléphone: (+571) 3245202 Courrier électronique:  Nestor.Capote@minminas.gov.co
 
Web:  www.minminas.gov.co