ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/SLV/4 
26 novembre 2008 
 
 (08-5811) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification d'EL SALVADOR2 
 
  La communication ci-après, datée du 8 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation d'El Salvador. 
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Question n° 1
 
 
L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (ci-après, l'Accord) est-il directement 
applicable en droit salvadorien?  Par ailleurs, en cas de conflit entre l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et le Règlement , lequel aurait juridiquement la préséance? 
 
Réponse  
Oui, l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est directement applicable en droit salvadorien. 
 
En vertu des articles 144 et suivants de la Constitution salvadorienne, en cas de conflit dans 
l'application entre l'Accord sur les sauvegardes et  le Règlement centraméricain sur les mesures de 
sauvegarde (ci-après dénommé le " Règlement "), le premier prévaut. 
 Question n° 2
 
 
Aux termes de l'article premier (Définitions) du Règlement , l'autorité chargée de 
l'enquête est définie comme suit:  "la Directio n ou Direction générale de l'intégration du 
Ministère de l'économie ou Secrétariat à l'économi e ou, le cas échéant, la Direction habilitée à 
connaître des affaires concernant l'intégration éco nomique centraméricaine dans chaque État 
partie, ou l'organisme technique habilité à mener des enquêtes sur des situations pouvant nécessiter l'application des mesures de sauve garde prévues dans le présent règlement." 
 
a) Veuillez indiquer l'entité spécifique qui  assumera les fonctions de l'autorité 
administrante en matière de sauvegardes en El Salvador. 
 
Réponse
 
La Direction de l'administration des traités commerciaux (DATCO) du Ministère de 
l'économie. 
                                                      
1 G/SG/Q1/SLV/3. 
2 G/SG/N/1/SLV/3. G/SG/Q1/SLV/4 
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  b) Veuillez préciser s'il existe en matière de mesures de sauvegarde une autorité 
chargée de l'enquête pour l'ensemble de la zone douanière et tarifaire centraméricaine ou si chaque pays dispo sera de sa propre autorité chargée de 
l'enquête. 
 Réponse
 
Conformément à l'article premier (Définitions) du  Règlement , il est établi, en ce qui concerne 
l'"autorité chargée de l'enquête", que c'est l'au torité habilitée à connaître des affaires concernant 
l'intégration économique centraméri caine dans chaque État partie au Traité général d'intégration 
économique de l'Amérique centrale ou l'organisme t echnique de chaque État partie, qui a compétence 
pour les enquêtes portant sur des situations pouvant nécessiter l'application de mesures de sauvegarde. 
 
c) En outre, veuillez préciser comment le SIECA fonctionnera dans le cadre d'une 
procédure en matière de sauvegardes et  quel rôle il jouera lorsqu'il s'agira 
d'ouvrir une enquête en matière de sauv egardes et de déterminer l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité entre les importations et le dommage. 
 
Réponse  
 L'article 35 du Règlement  dispose que la fonction du SIEC A est de convoquer le Conseil des 
Ministres de l'intégration économique centraméricai ne pour que ce dernier soit informé des décisions 
des autorités chargées de l'enquête de chaque pa ys liées à l'application de mesures de sauvegarde 
provisoires ou définitives et qu'il les approuve.  Question n° 3
 
 
L'article 23 (Vérification des renseignements) du Règlement  prévoit que l'autorité 
chargée de l'enquête peut effectuer les visites de contrôle qu'elle juge opportunes.  Étant donné 
que l'Accord ne dit rien sur la question des visi tes de contrôle, El Salvador peut-il expliquer 
quelles seraient les circonstances qui donneraient lieu à un contrôle?  
 
Réponse  
 Conformément à l'article 23 du Règlement , les visites de contrôle ont lieu dès lors que 
l'autorité chargée de l'enquête les juge opportunes, à tout mome nt pendant le déroulement de 
l'enquête.  
Question n° 4
 
 
L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  dispose que la période 
d'application d'une mesure de sauvegarde ne peut  pas dépasser quatre ans.  Toutefois, aucune 
disposition du Règlement  n'indique qu'une mesure de sauvegarde doit être libéralisée 
progressivement pendant la période d'application, comme le prévoit l'article 7:4 de l'Accord.  El Salvador peut-il préciser qu'il libéralisera  progressivement les m esures de sauvegarde 
pendant leurs périodes d'application respectives?  
 
Réponse
 
 Comme le prévoit l'article 29 f) du Règlement , la mesure de sauvegarde est libéralisée 
progressivement, conformément aux dispositions de l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.   G/SG/Q1/SLV/4 
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  Question n° 5  
 
L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  ne semble pas prévoir le 
cas de l'application d'une mesure de sauv egarde à l'importation d'un produit ayant 
précédemment fait l'objet d'une mesure de sauve garde conformément aux paragraphes 5 et 6 de 
l'article 7 de l'Accord.  Veuillez préciser comm ent El Salvador appliquera les mesures de 
sauvegarde dans le cas où un produit a précédem ment fait l'objet d'une mesure de sauvegarde. 
 
Réponse  
 Conformément aux dispositions de l'article 7: 5 de l'Accord sur les sauvegardes, comme il est 
précisé dans le Règlement . 
 
Question n° 6  
 
L'article 37 (Réexamen de la mesure) du Règlement  dispose ce qui suit:  "La mesure de 
sauvegarde adoptée peut être réexaminée à la dema nde d'une partie ou d'office, à tout moment 
pendant son application, conformément aux dispos itions de l'Accord."  Toutefois, il n'est pas 
fait mention d'un réexamen obligatoire pour une mesure de sauvegarde dont la durée dépasse 
trois ans, comme cela est prévu à l'article 7:4 de l'Accord.  Veuillez préciser que le réexamen 
sera obligatoire lorsque la durée d'application de la mesure dépasse trois ans, conformément à 
l'article 7:4 de l'Accord.  Veuillez également confirmer que El Salvador procédera à ces 
réexamens uniquement en vue de retirer une mesure de sauvegarde ou d'accélérer le rythme de la libéralisation et qu'il ne se servira pas de ces réexamens pour ralentir le rythme de la 
libéralisation.  
 
Réponse
 
L'article 37 du Règlement  dispose que " [l]a mesure ... peut être réexaminée  ... conformément 
aux dispositions de l'Accord ".  La référence à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes concerne les 
dispositions pertinentes de l'article 7 "Durée et  réexamen des mesures de sauvegarde".  Par 
conséquent, El Salvador (considérant que l'Accord sur les sauvegardes fait partie de la législation 
nationale applicable à ce type d'enquêtes) se conformera, lors du réexamen des mesures, aux 
prescriptions de l'article 7:4 de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Question n° 7  
 
L'article 38 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes et l'im position de mesures provisoires et/ou définitives 
doivent être publiées une seule fois et aux frais de l'intéressé.  Veuillez indiquer les journaux 
nationaux qui publieraient ces notifications, ains i que l'adresse en ligne du Journal officiel du 
Système d'intégration centraméricain.  
Réponse
 
 L'article 38 du Règlement  dispose que les publications dans les journaux de diffusion 
nationale sont aux frais de l'inté ressé;  il n'en va pas de même des publications dans les Journaux 
officiels des États parties qui imposent les mesures. 
 Par ailleurs, il n'existe pas pour le moment de Journal officiel du Système d'intégration 
centraméricain. 
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  Question n° 8
 
 
L'article 41 (Modification du Règlement) du Règlement  dispose ce qui suit:  "Chaque 
État partie rend compte deux fois par an au Comité exécutif de l'intégration économique, par 
l'intermédiaire du SIECA, de l'application du p résent instrument."  Veuillez préciser comment 
et où ces rapports établis deux fois par an seront  mis à la disposition des parties intéressées. 
 
Réponse  
 Le rapport présenté au Comité exécutif de l'intégration économique, par l'intermédiaire du 
SIECA, est notifié aux parties intéressées dont  les renseignements figurent dans le dossier, 
conformément aux disposit ions de l'article 43 du Règlement . 
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