RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/51 
18 décembre 2009 
 (09-6600) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 6 NOVEMBRE 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni  le 6 novembre 2009 sous la présidence de 
M. Jean-Marc Mignon (France).  L'ordre du jour de la réunion, reprodu it dans le document 
WTO/AIR/3467, a été adopté. 
A. R
ELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
2. Le Président  a rappelé que la note du Secrétariat concer nant la pratique antérieure en matière 
d'incorporation et de vérification des résultats d es négociations sur l'accès aux marchés, reproduite 
dans le document S/CSC/W/55, ava it été distribuée aux délégations. 
3. Un représentant du Secrétariat  a présenté la note.  Celle-ci comportait trois parties.  La partie I 
examinait la pratique suivie anté rieurement dans le cadre du GATT et de l'AGCS pour l'incorporation 
des résultats des négociations sur l' accès aux marchés.  La méthode du protocole avait été privilégiée.  
Normalement, tout Membre était autorisé à ajout er de nouveaux engagements ou à améliorer des 
engagements existants de manière unilatérale, en re courant à la procédure de certification (S/L/80).  
La raison pour laquelle un protocole était nécessai re au terme des négociations sur l'accès aux 
marchés était que chaque Membre attachait des c onditions à ses propres engagements.  En d'autres 
termes, chaque Membre prenait une nouvelle série  d'engagements, pourvu que tous les autres 
Membres participant aux négociations  en fassent de même.  Du fait de cette condition, un protocole 
était nécessaire.  D'un point de vue technique, un protocole était un nouveau traité selon le droit 
international public.  Comme l'indiqua it la note, deux approches différentes avaient été suivies dans le 
cadre du GATT et de l'AGCS en ce qui concerna it la relation entre les anciens et les nouveaux 
engagements.  La partie II de  la note examinait l'exercice de vérification mené durant le Cycle 
d'Uruguay, qui avait été un processus consultatif.  La pa rtie III examinait la prati que pertinente dans le 
cadre des accords commerciaux régionaux notifiés à l'OM C au titre de l'article V:7 de l'AGCS.  Enfin, 
le Président a rappelé aux Membres que cette nouve lle note devrait être lue conjointement avec la 
note antérieure du Secrétariat distribuée en 2002 (S/CSC/W/33). 
4. Le Président  a indiqué que les résultats des négocia tions en cours sur l'accès aux marchés 
concernant les services seraient eux aussi incorpor és dans l'AGCS au moyen d'un protocole.  Il a 
rappelé que, comme convenu, la méthode du remplace ment serait l'hypothèse de travail retenue pour 
cette incorporation.  Sur la base de cette hypoth èse, chaque Membre aurait une liste unique codifiée 
qui contiendrait la totalité de ses engagements à la  fin des négociations et qui remplacerait les listes 
actuellement en vigueur.  La  nouvelle liste serait annexée à cet effet au protocole final.  Le Président a 
invité les Membres à réfléchir au libellé qu'il était nécessaire d'utiliser dans le protocole pour préciser 
la relation entre les listes actuellement en vigueur et les nouvelles listes. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/51 
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  5. Une question importante soulevée au titre de ce point était de savoir comment assurer la 
certitude juridique des engagements dans le cadre  de la méthode du remplacement.  Les Membres 
devaient encore parvenir à une position commune su r cette question.  Il a été suggéré qu'un libellé 
additionnel soit inclus dans le protocole pour réaffi rmer qu'aucun retour en arrière ne serait autorisé 
sauf si les procédures prévues à l'article XXI avaien t été suivies et pour préciser la valeur juridique 
des anciens engagements en tant que source d' interprétation.  Cependant, certains Membres 
craignaient qu'un libellé additionne l ne crée une nouvelle incertitude quant au statut juridique des 
engagements.  Le Président a donc posé les questions suivantes:  1) Une référence à l'article XXI dans 
le protocole serait-elle nécessairement incompa tible avec la méthode de remplacement?  Dans 
l'affirmative, pour quelle raison?  Dans la négative, comment devra it-elle être formulée?  2) Une 
référence à la valeur juridique des anciens engage ments en tant que source d'interprétation dans le 
protocole serait-elle nécessairement incompatib le avec la méthode de remplacement?  Dans 
l'affirmative, pour quelle rais on?  Dans la négative, comment  devrait-elle être formulée? 
6. S'agissant de l'exercice de vérification, le Président a invité les Membres à examiner la 
question de savoir s'il fallait suivre la pratique an térieure et quels ajustements il fallait apporter au 
processus en ce qui concernait, par exemple, le choix du moment, la durée, les procédures et le rôle du 
Secrétariat. 
7. En réponse aux questions qui avaient été soulevées dans l'ordre du jour annoté, le représentant 
des États-Unis
 a déclaré qu'une simple référence à l'ar ticle XXI dans le protocole n'était pas 
nécessairement incompatible  avec la méthode du remplacement.  T outefois, si cette référence visait à 
préciser que les nouvelles listes ne pouvaient pas inclure de retours en arrière, elle pouvait créer un 
problème de compatibilité.  Il serait utile que les Membres puissent voir quelques propositions de 
libellé pour pouvoir jauger les incidences.  Une référence à la valeur juridique des anciens 
engagements en tant que source d'in terprétation dans le protocole était acceptable, mais dans ce cas 
encore, cela dépendait du libellé r éel.  S'agissant du processus de vérification, les Membres avaient 
besoin de temps pour réfléchir à la manière dont il faudrait procéder.  L'intervenant a demandé si le 
Comité ou la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services examinerait les listes une à 
une et donnerait aux Membres la possibilité de soulev er des questions et si les résultats obtenus 
seraient partagés avec le Comité.  Selon lui, le pr ocessus de délibération devrait comporter certaines 
limites initiales liées au con sensus, et sa durée pourrait être prolongée s'il fallait davantage de temps 
pour résoudre les questions en cause.  S'agissant du rôle du Secrétariat dans le processus de 
vérification, il a dit que le Secrétariat pouvait fournir, sur demande, une assistance technique. 
8. Le représentant du Chili  a remercié le Secrétariat de sa note, qui était très utile pour permettre 
aux Membres de mieux comprendre les pratiques pe rtinentes en matière d'incorporation et de 
vérification.  S'agissant de l'inclusion d'un certain lib ellé dans le protocole, la délégation de son pays 
était au nombre de celles qui avaient exprim é des préoccupations.  Il s'est fait l'écho des 
considérations formulées par les États-Unis.  En réponse aux questions que le Président avait 
soulevées dans l'ordre du jour annoté, il a dit qu'une simple référence à l'article XXI dans le protocole 
n'était pas problématique.  Par principe, tout libellé  incorporé devait être aussi précis que possible, de 
manière à éviter tout problème d'interprétation à l'av enir.  Certains éléments ou outils existants en 
droit international permettraient aux Membres d' affronter les difficultés de tous ordres dans 
l'interprétation de la relation entre les anciens et les nouveaux engagements.  La délégation de 
l'intervenant était ouverte à l'idée d'inclure un certa in libellé dans le prot ocole, pourvu que ce libellé 
soit aussi clair, aussi précis et aussi  simple que possible.  La pratique de vérification suivie durant le 
Cycle d'Uruguay était valable;  elle comportait des éléments qui pouvaient être utilisés durant le cycle 
en cours comme, par exemple, l'examen collectif  des engagements inscrits dans les listes pour 
s'assurer qu'ils reflétaient bien ce qui avait été négoc ié et convenu.  Reconnaissant qu'il était temps de 
réfléchir à la question de la vérification, la délé gation de l'intervenant formulerait des observations 
précises et bien définies lors de réunions futures.  S/CSC/M/51 
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  9. Le représentant du Canada  a déclaré que la discussion devrait se concentrer sur le résultat 
désiré.  Pour le Canada, l'objectif était d'avoir une liste codifiée pour  chaque Membre.  Cela dit, le 
remplacement formel des listes préexistantes devrait se faire sans préjudice des droits juridiques d'un Membre au titre d'engagements antérieurs.  Il fallait s'accorder clairement sur le fait que la liste d'un 
Membre dans le cadre du Cycle de Doha ne pouvait re présenter un niveau de libéralisation inférieur à 
celui des engagements inscrits da ns une liste préexistante, à moin s que ces engagements n'aient été 
modifiés par le biais du processus prévu à l'article  XXI.  Le Canada s'inquiétait du fait que si les 
engagements de Doha remplaçaient les engagement s antérieurs, la Convention de Vienne pourrait 
permettre aux Membres d'utiliser les engagements antérieurs uniquement dans les cas où le sens 
ordinaire des engagements ne pourrait pas être dé terminé autrement.  En d'autres termes, la 
Convention permettrait probablement aux Membres de  renvoyer aux engagements antérieurs dans les 
cas où le sens ordinaire n'était pas clair, mais elle  ne leur permettrait probablement pas d'utiliser ces 
engagements pour interpréter le sen s ordinaire dans leur contexte  en tant que règle générale 
d'interprétation, car ils ne feraient pas partie des Accords de l'OMC.  Le Canada estimait, de ce fait, 
que l'inclusion d'un libellé explicite  dans le protocole pe rmettrait aux Membres de recourir à toutes les 
listes et de ne pas compter entièrement sur l'exer cice de vérification qui aurait lieu au terme des 
négociations.  Le Canada s'intéressait aux vues des autres Membres, et il convenait que le protocole 
devait être très clair dans son libellé, de manière à assurer la certitude juridique.  S'agissant de la 
vérification, des outils découlant de la pratique antérieure pouvaient être utilisés, mais il serait 
peut-être préférable de repenser l'exercice de véri fication lorsque les Membres auraient une idée plus 
précise des échéances liées à des questions telles que la présentation des listes finales, etc.  Le Canada 
souscrivait à l'idée de mener un vaste processus de  vérification pour s'assurer que les listes des 
Membres étaient exactes et prévoyaient une libér alisation progressive, mais il était prématuré de 
régler cette question à ce moment particulier. 
10. La représentante de l'Australie
 a remercié le Secrétariat de son document exhaus tif qui faisait 
un examen utile et détaillé de la pratique antérieure suivie dans le cadre du GATT et de l'AGCS pour 
l'incorporation et la vérification des résultats des négociations sur l'accès aux marchés.  L'Australie 
accueillait aussi avec intérêt l'ordre du jour annoté du  Président, qui faisait ressortir les points saillants 
soulevés dans le document du Secrétariat.  En ce qui  concernait la poursuite de la libéralisation de 
l'accès aux marchés au titre de l'AGCS, l'expérience était restreinte.  La conclusion du Cycle de Doha 
marquerait la conclusion de la  première négociation globale sur l'accès aux marchés depuis 
l'avènement de l'AGCS.  Dans ce contexte, la pratique du GATT fournissait des antécédents et un 
contexte utiles, mais pas nécessairement un modèle pour l'incorporation de nouveaux engagements au 
titre de l'AGCS.  La nature des engagements en mati ère de services était intrinsèquement distincte de 
celle des engagements dans le cadre du GATT.  L'Au stralie continuait d'appuyer la pratique découlant 
de l'adoption des différents protocoles qui énon çaient les nouveaux engagements en matière de 
services et qui avaient été négociés au titre de l' AGCS depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Il 
s'agissait de préciser de manière explicite la relation entre les listes préexistantes et les listes 
nouvellement annexées.  Pour le sixième protocol e annexé à l'AGCS, il était nécessaire d'indiquer 
sans ambiguïté la relation entre les anciens et les nouveaux engagements. 
11. L'Australie a fait observer que les Membres étai ent déjà convenus d'adopter la méthode du 
remplacement, selon laquelle les nouveaux enga gements du Cycle de Doha, plus libéraux, 
remplaceraient les anciens engagements.  Toutefoi s, indépendamment de la méthode choisie, il était 
impératif que les nouveaux engagements soient fidèle ment consignés dans les listes d'engagements et 
listes d'exemptions concernant les services et que les résultats des négociations soient compatibles 
avec les articles XIX et XXI.  En d'autres termes, il n' y avait pas de place pour les retours en arrière, et 
les engagements devaient toujours être "plus favorab les" que ceux qui avaient été pris durant le Cycle 
d'Uruguay.  Même si un processus de vérification visait à faire en sorte que les listes reflètent 
fidèlement les résultats des négociations et qu'il n'y a it pas de retours en arrière, on ne pouvait exclure 
la possibilité que certaines questions soient né gligées par inadvertance et que les Membres ne 
s'accordent pas sur tous les points de clarification.  Certes, la méthode du remplacement signifiait que S/CSC/M/51 
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  les anciens engagements cesseraient d'avoir un effet juridique direct, mais dans la pratique ces anciens 
engagements seraient nécessaires en tant que référe nce pour s'assurer que les Membres n'effectuent 
pas de retours en arrière.  Par conséquent, de l'av is de l'Australie le protocole devrait clairement 
indiquer que les engagements du Cycle de Doha doivent être plus favorables que les engagements 
antérieurs.  Conformément à l'article XIX de l'AG CS, les engagements présentés à la fin du Cycle de 
Doha ne pouvaient être moins libéraux que les engagements antérieurs, et un Membre ne pouvait 
présenter un engagement moins libéral que s'il avait entrepris les procédures prévues à l'article XXI.  
Sur cette base, l'Australie estimait que le protoc ole devait refléter aussi bien la Déclaration 
ministérielle de Doha (200 1) que celle de H ong Kong (2005), en plus de te nir compte des directives et 
procédures adoptées en 2001 par la Session extraordin aire du Conseil du commerce des services.  Les 
listes d'engagements spécifiques des Membres seraie nt annexées à l'AGCS;  une mention indiquerait 
qu'elles remplacent  les listes antérieures et préciserait également que si la procédure prévue à 
l'article XXI n'avait pas été dûment suivie, les engagements antérieurs ne pourraient pas être remis en 
cause.  Selon l'Australie, une telle mention ne  serait pas incompatible avec la méthode du 
remplacement, qui ne pouvait s'appliquer que dans les cas où les nouveaux engagements étaient plus 
favorables  que les engagements existants.  De cette fa çon, si un Membre avait tenté de réduire la 
portée d'un engagement par tout autre moyen que le  processus prévu à l'article XXI, cet engagement 
ne serait pas valide au titre du protocole.  L'Australi e avait élaboré dans cette optique un projet de 
libellé qu'elle soumettait à l'examen des Membres: 
"Sauf si les procédures prévues à l'article XXI de l'AGCS ont été dûment suivies, les 
engagements des Membres inscrits dans la Liste d'engagements spécifiques et la Liste 
d'exemptions des obligations énoncées à l'artic le II jointes en annexe ne peuvent pas 
accorder, ni être interprétés comme accordan t un traitement moins favorable que celui 
qui est prévu dans la Liste d'engagements spécifiques et la Liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II annexées antérieurement." 
12. L'intervenante a réaffirmé qu'une référence au statut juridique des anciens engagements en 
tant que source d'interprétation ne serait pas inco mpatible avec la méthode du remplacement.  Il 
semblait y avoir un consensus sur le fait qu'un solid e processus de vérification devait être appliqué 
après la conclusion des négociations, de manière à gara ntir la précision technique et la clarté des listes 
concernant les services, ainsi que des exemptions  de l'obligation NPF, par rapport aux résultats 
convenus des négociations.  Fait notable, à la c onclusion du Cycle d'Uruguay, la communication du 
CNC établissant le processus de vérification avait co nfirmé que le processus n'abrogeait pas le droit 
dont disposaient les Membres de re mettre en question des engagements, par exemple en recourant au 
processus de règlement des différends, après que le cy cle aurait été conclu.  L'Australie souscrivait à 
cette approche.  La vérification comporterait un exam en détaillé, ligne par ligne, des projets de listes, 
et un échange interactif d'observations et de révisi ons.  Le processus ne débuterait pas formellement 
tant que le Secrétariat n'aurait pas distribué les proj ets de listes finales des Membres.  Le Secrétariat 
devrait jouer un rôle en dispensant des avis t echniques aux Membres tout au long du processus.  
Toutefois, c'est aux Membres qu'il incombait, en  définitive, de veiller à ce que les engagements 
négociés soient correctement consignés dans les listes des partenaires commerciaux et que les erreurs d'ordre technique soient rectifiées.  Par consé quent, l'Australie comptait bien que les Membres 
examineraient minutieusement leurs propres offres et  celles des autres Membres et qu'ils tiendraient 
d'abord des réunions bilatérales parallèlement a ux négociations plurilatéra les qui se poursuivraient 
dans le but d'échanger des rensei gnements initiaux sur les questions nécessitant des vérifications et 
des rectifications.  Comme on s'attendait à ce que l'ex ercice plurilatéral soit plus vaste et s'étende sur 
une plus longue période que durant le Cycle d'Ur uguay, il pourrait être souhaitable que le Comité 
établisse un groupe restreint – peut-être un processu s du type "Amis du Président" – qui travaillerait 
de concert avec le Secrétariat pour examiner et traiter les corrections te chniques en suspens.  
L'Australie estimait que le processus de vérification s' étendrait sur une période de trois à six mois.  La 
conception et la mise en place d' un solide processus de vérification étant fondamentales, l'Australie a  S/CSC/M/51 
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  proposé que le Comité discute de la manière d'abor der cette question et de ce qui pourrait être possible 
ou souhaitable. 
13. Le représentant de la Suisse  a déclaré que l'introduction d'un cer tain libellé dans le protocole 
était utile, voire nécessaire, pour garantir la compatib ilité et la certitude juridique des engagements en 
tant que résultats des négociations.  La délégati on de son pays avait partagé avec les Membres son 
analyse juridique de cette question.  Les négociati ons en cours étaient fondées sur l'article XIX de 
l'AGCS, qui prévoyait une libéralisation progressive.  Les Membres avaient la latitude de réduire la 
portée de leurs engagements, mais cela devait se faire sur la base de l'article XXI.  Il était donc nécessaire de préciser dans le protocole qu'aucun élément des listes annexées ne pouvait entraîner une 
remise en cause des engagements antérieurs.  S'agissa nt de la première question qui avait été soulevée 
dans l'ordre du jour annoté, l'intervenant a dit que le libellé à incorporer dans le protocole devait 
renvoyer aussi bien à l'article XIX qu'à l'article XXI.  Une référence à ces deux dispositions prises 
ensemble n'entraînerait aucune incompatibilité.  La  question aurait pu être formulée de la manière 
suivante:  La méthode du remplacement, ainsi qu'e lle était définie par les Membres, serait-elle 
incompatible avec les fondements juridiques contenus dans l'AGCS?  Les articl es XIX et XXI en tant 
que fondements juridiques existaient déjà, mais la méthode du remplaceme nt devait encore être 
instaurée.  Par conséquent, si un problème de co mpatibilité se posait, il concernerait la question de 
savoir si la méthode du remplacement serait compatib le avec les articles XIX et XXI.  S'agissant de la 
manière dont la référence à ces deux fondements juri diques devrait être formulée, la délégation de 
l'intervenant avait consu lté d'autres délégations sur la base de  son projet de communication.  Une 
proposition concrète serait présentée.  Renvoyant à la deuxième question qui avait été soulevée dans 
l'ordre du jour annoté, l'intervenant a rappelé les vues exprimées par la délé gation de son pays.  Une 
question d'interprétation pouvait se poser en rapport avec les engagements spécifiques, mais elle 
n'était pas pertinente pour ce qui était de la rela tion entre les anciens et les nouveaux engagements.  
Un nouvel engagement pouvait être suffisamment clai r pour ne pas laisser s ubsister de doutes quant à 
sa signification, et il ne susciterait ainsi aucun prob lème d'interprétation.  Mais il pouvait se situer 
au-dessous du niveau des anciens engagements et c onstituer ainsi une dépréciation des engagements.  
Le problème était donc double.  D'une part, il s' agissait d'une succession de traités en droit 
international.  Conformément aux rè gles usuelles du droit inte rnational, le traité le plus récent ou le 
plus spécifique aurait la préséance sur le précédent ou le moins spécifique.  Dès lors, il était encore 
plus nécessaire d'inclure un libellé explicite dans le protocole.  D'autre part, la dépréciation des 
engagements dans les nouvelles listes serait inco mpatible avec l'article XIX de l'AGCS.  Ces 
engagements pourraient être considérés comme ju ridiquement invalides, mais il n'y avait aucune 
jurisprudence à cet égard.  S'agissant de la mét hode du remplacement, l'intervenant a fait observer que 
la pratique antérieure qui avait été suivie lors  des négociations au titre de l'AGCS dans les 
années 1990 différait de la méthode que les Membres e nvisageaient pour le cycle en cours.  Il faudrait 
donc faire preuve de prudence en renvoyant aux protocoles sectoriels annexés à l'AGCS. 
14. En réponse aux questions qui avaient été soulevées dans l'ordre du jour annoté, la 
représentante du Japon
 a dit qu'une simple référence à l'article  XXI dans le protoc ole ne contredisait 
pas l'approche du remplacement.  Si un Membre jugeait cela problématique , le Japon souhaitait savoir 
pour quelles raisons.  En revanc he, la délégation japonaise croya it qu'une référence à la valeur 
juridique des anciens engagements en tant que sour ce d'interprétation dans le protocole contredirait 
l'approche du remplacement si la va leur juridique était censée être juridiquement contraignante.  Les 
Membres pouvaient se référer aux an ciens engagements pour détermin er si les nouveaux engagements 
marquaient un retour en arrière, en application de  l'article 32 de la Convention de Vienne, mais il 
n'était pas nécessaire de renvoyer à la Convention de Vienne dans le protocole.  S'agissant de la 
vérification, l'intervenante a fait observer qu' à un moment quelconque après la conclusion des 
négociations sur l'accès aux marchés, les Membres seraient appelés à effectuer cet exercice d'une 
manière très intensive.  On pouvait s'attendre à un  processus plus complexe durant le cycle en cours 
que durant le Cycle d'Uruguay, mais le choix du mome nt devrait tenir compte de toutes les étapes des S/CSC/M/51 
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  négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA.  Il était prématuré de discuter de cette question à ce 
moment particulier. 
15. En réponse aux questions qui avaient été soulevées au paragraphe 9 de l' ordre du jour annoté, 
le représentant du Pakistan
 a déclaré que la réponse était négative.  Il a encouragé les Membres qui 
avaient des préoccupations à suggérer des libellés qui serviraient de base aux discussions ultérieures.  
Autrement, ce qui avait été proposé par le Canada  et l'Australie était approprié pour assurer la 
certitude juridique des engagements.  Le processus de vérification dépendait du type de libellé qui 
serait incorporé dans le protocole et du degré de  certitude juridique envisagé par les Membres.  En 
tout état de cause, le processus de vérification exig erait du temps et des efforts.  L'intervenant a donc 
invité le Secrétariat à fournir une assistance tec hnique constante et méthodique dans le cadre du 
processus.  Même si la question du délai nécessaire restait ouverte, une période de trois à six mois, 
comme l'Australie l'avait proposé, semblait appropriée. 
16. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pa ys n'avait pas encore arrêté sa 
position finale quant à l'inclusion d'un certain libellé dans  le protocole.  Le point de départ devrait être 
l'exclusion des retours en arrière.  En réponse aux questions qui avaient été soulevées au paragraphe 9 
de l'ordre du jour annoté, l'intervenant a dit que mê me si une référence à l'article XXI ou à la valeur 
juridique des anciens engagements dans le protocole ne serait pas nécessairement incompatible avec la méthode du remplacement, des prop ositions concrètes aideraient la délégation de son pays à définir 
sa position finale sur cette question.  S'agissant de la  vérification, même si la pratique antérieure 
constituait une bonne base, les Membres devaient re penser les questions telles que le choix du 
moment et la durée. 
17. Le représentant des Communautés européennes
2 a réaffirmé que sa délégation appuyait la 
méthode du remplacement.  Les nouvelles listes d'enga gements devraient remplacer intégralement les 
anciennes listes.  Cela signifiait que les anciennes listes n'auraient pas de valeur juridique à compter 
de l'entrée en vigueur des nouvelles.  Les Membres fondaient leurs travaux sur l'hypothèse selon laquelle les nouveaux engagements ne seraient pas moins favorables que les anciens.  La seule 
manière d'éviter les retours en arrière était de me ttre en œuvre un processus de vérification détaillé et 
complet.  Normalement, il ne devrait pas subsister de retours en arrière après un tel processus.  Tous les efforts devraient donc être déployés de manière à obtenir un résultat quasi parfait, c'est-à-dire des 
listes ne comportant pas de retours en arrière.  Mê me si l'incorporation d'un certain libellé dans le 
protocole pouvait s'avérer utile pour tr aiter les rares cas de retour en a rrière, un tel libellé ne devrait 
aucunement créer de l'incertitude quant au statut ju ridique des engagements.  Le but était de faire en 
sorte que les anciens engagements puissent servir de source d'interprétati on.  On pouvait donc 
envisager d'inclure dans le protocole une dis position indiquant que les nouveaux engagements ne 
pouvaient accorder un traitement moins favorable que  celui accordé par les anciens engagements.  Un 
tel libellé ne pourrait toutefois pas avoir pour effe t de conserver une quelconque  validité juridique aux 
anciens engagements;  il devrait uniquement constituer une sorte de filet de sécurité contre les retours 
en arrière.  La délégation de l'intervenant souha itait aussi engager des discussions sur la base de 
propositions concrètes.  En pro posant un libellé, les Membres devraient se montrer prudents pour ce 
qui était de renvoyer à l'article XXI dans le protoc ole.  Par exemple, un libellé disposant que "les 
retours en arrière ne sont pas autorisés sauf si l es procédures prévues à l'article XXI ont été suivies" 
pourrait donner à entendre que les anciens engagement s demeureraient valides si les procédures de 
l'article XXI n'étaient pas suivies.  Cela serait en contradiction avec la méthode du remplacement.  
Pour ce qui était du processus de vérification, la note du Secrétariat avait fourni d'importants éléments 
                                                     
 
2 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  S/CSC/M/51 
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  de réflexion.  Étant donné qu'en comparaison du  Cycle d'Uruguay, les Membres seraient confrontés à 
une situation plus complexe, il fallait suffisa mment de temps pour procéder à l'exercice de 
vérification.  À cet égard, la délégation de l'inte rvenant faisait siennes les observations formulées par 
l'Australie.  Ce n'était toutefois pas la question la plus urgente à traiter, et la délégation de 
l'intervenant avait besoin de te mps pour y réfléchir plus avant. 
18. À propos des questions qui avaient été soulevées da ns l'ordre du jour annoté, le représentant 
de la Turquie  a déclaré qu'une référence à l'article XXI da ns le protocole pouvait être incompatible 
avec la méthode du remplacement car l'article XXI traitait de la modification des listes par voie de 
consensus.  L'adoption du protocole pour les nouvell es listes constituait en soi un acte de consensus.  
Tout Membre dont les listes comporteraient des ret ours en arrière pourrait a lléguer avec succès devant 
un groupe spécial que l'adoption du protocole pour les nouvelles listes répondait, en fait, à la 
condition énoncée à l'article XXI.  Par conséquent, une  référence à l'article XIX dans le protocole 
serait plus appropriée qu'une référence à l'article XXI. 
19. Commentant l'exercice de vérification, le représentant de la Chine  a soulevé la question du 
choix du moment.  Il a demandé quand l'exercice de vait avoir lieu, soit avant ou après la conclusion 
des négociations sur les services.  Selon lui, cette  question devait être abordée dans le cadre des 
discussions ultérieures, car elle était pertinente pour l'efficacité de l'exercice.   Si l'exercice avait lieu 
après la conclusion des négociations sur les services,  la question était de savoir comment d'éventuelles 
modifications substantielles d es offres seraient traitées. 
20. Le Président  a rappelé aux Membres que le but des discussions sur ce point était de s'accorder 
sur la teneur du projet de protocole qui serait présenté, pour adoption, au Conseil du commerce des 
services.  La plupart des éléments du projet étaient clairs, car ils pouvaient reposer sur des exemples 
antérieurs.  Ce qui préoccupait les délégations était le  libellé à inclure dans le protocole s'agissant de 
la relation entre les anciens et les nouveaux enga gements.  Ce libellé pouvait faire mention de 
l'hypothèse de travail – la méthode du remplacement.   Certaines délégations estimaient qu'un libellé 
additionnel était nécessaire pour emp êcher les retours en arrière, mais  il y avait encore une divergence 
de vues à cet égard.  Toutefois, il ressortait nettement des discussions antérieures que les Membres 
partageaient l'essentiel des principaux objectifs.  L'un de ces objectifs était d'assurer la certitude 
juridique des listes, et la méthode du remplacemen t semblait appropriée dans ce contexte.  Un autre 
objectif était d'assurer la certitude juridique d es engagements, car de nombreuses délégations 
soulignaient qu'il ne devrait pas y avoir de retours en arrière.  Le problème était de savoir comment 
atteindre ces objectifs.  Ce n'était pas une tâche facile, et un complément de réflexion s'imposait.  
Notant que certaines délégations souhaitaient avoir des discussions fondées sur des textes, le Président 
a dit espérer que des textes pourraient bientôt être communiqués.  Pour faciliter les travaux futurs, il 
mènerait des consultations plus ciblées avec les déléga tions.  Enfin, il a proposé que le Comité prenne 
note des déclarations qui avaient été faites et revienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante. 
21. Il en a été ainsi convenu
. 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
22. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point.  Le Président  a proposé que le Comité 
revienne sur cette question à la réunion suivante. 
23. Il en a été ainsi convenu . S/CSC/M/51 
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  C. Q
UESTIONS DE CLASSIFICATION  
24. Le Président  a indiqué que des délégations avai ent identifié certaines questions de 
classification dans différents secteurs durant l'exam en des documents sectoriels aux réunions du 
Conseil.  Il lui semblait souhaitable d'avoir une discussion plus ciblée sur ces questions au sein du 
Comité. 
25. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point.  Le Président  a proposé que le Comité 
revienne sur cette question à la réunion suivante. 
26. Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
27. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point. 
 
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