ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/223 
20 avril 2010 
 (10-2003) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pesticides 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  NOM-232-SSA1-2009, Plaguicidas:  que establece los requisitos 
del envase, embalaje y etiquetado de productos grado técnico y para uso agrícola, forestal, 
pecuario, jardinería, urbano, industrial y doméstico  (NOM-232-SSA1-2009.  Pesticides.  
Établissement des exig ences en matière de conditionnement , d'emballage et d'étiquetage 
applicables aux produits de qualité technique et  pour utilisation agricole, forestière, dans 
l'élevage, dans le jardinage, urba ine, industrielle et domestique).  Langue:   espagnol.  
Nombre de pages:  29 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/MEX/10_1551_00_s.pdf  
6. Teneur:  La norme officielle mexicaine notifiée est d'application obligatoire sur le 
territoire national pour les personnes phy siques ou morales se consacrant à la 
transformation des produits pesticides. 
Les pesticides sont des substances ou des mélanges de substances utilisés dans le but 
d'atténuer, de réduire ou d'éliminer les effe ts des organismes nuisibles sur les productions 
agricoles et de l'élevage et su r la santé des personnes, entre autres.  Compte tenu de leur 
nature toxique, ces produits ont le potentiel d' exercer des effets néfastes sur la santé des 
personnes et sur l'environnement.  Les pesticid es constituent donc un gr oupe de substances 
qu'il convient de gérer en mettant l'accent sur la protection de l'utilisateur et du personnel 
professionnellement exposé. 
Une mauvaise utilisation des pesticides peut en traîner une intoxication des travailleurs et 
une contamination des aliments et de l'envir onnement, avec des effets néfastes sur la santé 
des personnes.  La norme notifiée vise à promouvoir une gestion sûre des produits visés et à faire connaître les principaux risques qui leur s ont associés au moment de leur utilisation. 
Il ne sera pas permis d'éti queter les produits pesticides d'une  manière différente de ce qui 
est établi dans cette norme au terme d'un déla i maximum de 360 jours civils après l'entrée 
en vigueur de celle-ci, période  pendant laquelle les entreprises devront écouler leurs stocks 
d'étiquettes ou de conditionnements imprimés. G/SPS/N/MEX/223 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites. 
La norme officielle mexicaine notifiée ét ablit les exigences, les mentions et les 
caractéristiques intéressant le conditionnement, l' emballage et l'étiquetage des pesticides de 
qualité technique ou formulés, dans leurs différe ntes présentations, dans le but de ramener à 
un niveau minimal les risques pour la santé des travailleurs professionnellement exposés et de la population en général pe ndant le stockage, le transport, la manipulation et 
l'application de ces produits. 
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 13 avril 2010 ( http://www.dof.gob.mx/ ).  Disponible en espagnol 
• FAO (1995).  Lignes directrices pour l'é tiquetage correct des pesticides:  
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Rome. 
• Cette norme est en conformité avec  le chapitre 3.1 (Toxicité aiguë) du 
Système général harmonisé de classifi cation et d'étiquetage des produits 
chimiques. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  8 avril 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  360 jours civils après publication au Diario Oficial de la 
Federación (Journal officiel de la Fédération). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/MEX/223 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Comité Consultivo Nacional  de Normalización de Re gulación y Fomento Sanitario  (Comité 
consultatif national de normalisa tion pour la réglementation et le développement sanitaire).  
Adresse:  Torre Monterrey No. 33 PH, Esq.  Oaxaca, Col.  Roma 06700, México, D.F.  
Téléphone:  5080-5200 poste 1480/1481.  Fax:  5511-1499.  Site Internet:  
http://portal.salud.gob.mx/  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  
(Direction générale des normes du Ministère de l'économie) 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43217 Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique: normasomc@economia .gob.mx et/ou figueroa@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.dof.gob.mx/