PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/206/Add.1 
9 November 2009  
 (09-5585) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 4 November 2009, is being circulated at the request of 
the delegation of the European Communities
.  
 
_______________ 
  
The European Communities would like to inform  the Members of the TBT Committee that 
Regulation (EC) No 661/2009 of the European Par liament and of the Council concerning type-
approval requirements for the general safety of moto r vehicles, their trailers and systems, components 
and separate technical units intended therefore w as adopted on 13 July 2009 and published in the 
Official Journal of the EU L 200 on 31 July 2009. 
 
 The text of the regulation is available on the EC -TBT website in English, French and Spanish: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, and at  
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:200:0001:0024:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 200:0001:0024:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:200:0001:0024:FR:PDF  
 and in all the official languages of the EU at:   http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:32009R0661:EN:NOT
 
 
And can also be downloaded here: http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_3871_00_e.pdf
 
   
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BHR/83 
22 January 2009  
 (09-0269) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  BAHRAIN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards & Metrology Directorate (BSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of  Industry and Commerce 
P.O.Box 5479, Kingdom of Bahrain Tel: +973 1757 4880 Fax: +973 1753 0730 E-mail: bsmd@commerce.gov.bh. Website: http://www.moic.gov.bh
  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Pickled fruits and 
vegetables (ICS:  67.080) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Pickled fruits and 
vegetables (10 pages, in Arabic and 7 pages, in English).     
6. Description of content:  This draft technical regulation spec ifies the requirements stated in 
the Gulf standard GSO " Pickled fruits and ve getables " under clauses 7 and 10 (packaging 
and labelling) as mandatory requirements. It specifies the following:  
• The container should be well filled by th e product (including packing medium when 
appropriate) which should occupy not less than 90% of the water capacity of the container. 
• The drained weight of the product should not be less than 40% in whole and halves style, 
and not less than 50% in pieces style and other styles of the net weight ( except for pickled red 
cabbage should not be less than 45% of the net weight). 
It also describes label requirements such as : name of the product according to type and in 
combination with the name of major ingredient...etc  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
maintain consumer protection and food safety.  G/TBT/N/BHR/83 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:    
- GSO " Pickled fruits  and vegetables " 
- Codex Stan CAC 260/2007 - Codex Stan CAC /GL5/2003   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined. 
10. Final date for comments:  60 days from the notification date 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/416 
19 septembre 2005 
 
(05-4131) 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
L'Italie verse une contribution de 1 million d'euros pour les 
activités d'assistance technique de l'OMC 
Le gouvernement italien fait un don de 1 million d'euros pour les activités d'assistance technique 
de l'OMC en 2005.  Sur ce montant, 500 000 euros seront destinés au financement des activités 
d'assistance technique prévues dans le Plan 2005.  Le Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement sert à financer les activités visant à accroître la 
participation des pays en développement aux négo ciations de l'OMC.  En outre, un montant de 
300 000 euros et un montant de 200 000 euros serviront à financer respectivement le Cadre 
intégré et le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce 
(MENDC).  Le Cadre intégré apporte un soutien aux gouvernements des pays les moins avancés 
pour les aider à participer davantage à l'économie mondiale, de manière à renforcer leur 
croissance économique et leurs stratégies de réduction de la pauvreté.  Le MENDC aide les pays en développement à accroître leurs compétences et leur capacité d'analyse et de mise en œuvre des 
normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) internationales. 
 L'Ambassadeur d'Italie, M. Paolo Bruni, a déclaré:  "Dès lors que nous sommes tous engagés dans 
une nouvelle phase des négociations de Doha où au cun effort ne saurait être épargné pour obtenir 
un résultat positif à la Conférence ministérielle de  Hong Kong, nous réaffirmons, par ces nouvelles 
contributions, le soutien que l'Italie apporte aux pays en développement pour qu'ils participent 
pleinement au système commercial multilatéral et aux négociations commerciales en cours.  Les 
programmes d'assistance technique de l'OMC jouent  un rôle essentiel dans le renforcement de 
l'intégration des pays en développement et des pays les moins avancés dans le commerce 
international.  L'accroissement des échanges commerciaux peut stimuler considérablement le 
développement et apporter la prospérité aux pays en développement, comme cela a été déclaré par les Chefs d'État et de gouvernement du G-8 à Gleneagles et réaffirmé la semaine dernière au 
Sommet de l'Organisation des Nations Unies à New York." 
 "Je remercie l'Italie pour sa généreuse contributi on qui nous permettra de répondre aux demandes 
des pays en développement et des pays les moins avancés pour renforcer leur capacité de tirer 
pleinement parti du système commercial multilatéral", a dit le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy. 
 
Cette nouvelle annonce de contribution porte à environ 4 600 000 FS le montant total des contributions versées par l'Italie, depuis 2002, pour les activités d'assistance technique de l'OMC. 
 
FIN
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS312/10 
6 février 2007 
 (07-0510) 
  
  
 
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PAPIERS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
 
Recours de l'Indonésie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Constitution du Groupe spécial 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. À sa réunion du 23 janvier 2007, l'Organe de règlement des différends (ORD) a soumis le 
présent différend au Groupe spécial initial, si possibl e, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, afin qu 'il examine la question portée devant l'ORD par 
l'Indonésie dans le document WT/DS312/9. 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par 
l'Indonésie dans le document WT/DS312/9,  la question portée devant l'ORD par 
l'Indonésie dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à 
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
3. Le 5 février 2007, la composition du Groupe spécial a été arrêtée comme suit: 
 Président: M. Ole Lundby 
  Membres: Mme Deborah Milstein 
   Mme Leane Naidin 
 4. La Chine, les Communautés européennes, les Ét ats-Unis, le Japon et le Taipei chinois ont 
réservé leur droit de participer en tant qu e tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/SLV/29 
30 juin 2009 
 
 (09-3174) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
La communication ci-après, datée du 18 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation d' El Salvador .  La notification concerne les importations ayant fait l'objet de contingents 
tarifaires ( tableau MA:2 ) pendant l'année civile 2007 . 
 
_______________ 
 
 
 Les contingents tarifaires consolidés qui ne figur ent pas dans le tableau ci-joint sont ceux qui 
n'ont pas été activés pendant la période considérée pa rce que le droit appliqué a été égal ou inférieur 
au niveau tarifaire fixé pour ces conti ngents dans la liste d'El Salvador.  
  G/AG/N/SLV/29 
Page 2 Tableau MA:2 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  El Salvador 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2007 
 
Listes se rapportant aux engagements en matiè re de contingents tarifaires et autres  
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits  Montant du contingent tarifaire  
pour la période en question 
(tonnes) Importations dans les limites du contingent 
au cours de la période 
(tonnes) 
(d'après la Section I-B (ou I-A)  
de la Partie I de la Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 4 
- Autres fromages 
- - Type cheddar en blocs ou en barres 0406.90 
0406.90.20 785 523 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/77/Suppl.2 
2 March 2005 
 
 (05-0892) 
Committee on Safeguards Original:   Spanish 
  
 
DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES THAT CHILE PROPOSES 
TO IMPOSE ON IMPORTS OF WHEAT FLOUR 
 
Request for Consultations under Article 12.3
 
of the Agreement on Safeguards  
 
ARGENTINA 
 
Supplement  
 
 
 The following communication addressed to the Permanent Representative of the Republic of 
Chile to the WTO, dated 28 February 2005, is being circulated at the request of the delegation of 
Argentina. 
_______________ 
  
 I should like to thank you for your Note of 23 February 2005 whereby the Republic of Chile 
indicates its willingness to hold the consultations requested by Argentina under Article 12.3 of the Agreement on Safeguards in connection with the inve stigation and the provisional safeguard measure 
applied to imports of wheat flour. 
 
 In this regard, on the strength of contacts be tween the two capitals, Argentina is of the 
understanding that both parties have agreed to hold the consultations in Santiago on 2 March 2005. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/262 
16 December 2010  
 (10-6766) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  KENYA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above:    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Automotive gas oil 
(ICS 75.160.20) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 1309 – 1: 2010 
Diesel fuels – specification.  Part 1:  Automotive Gas Oil.     
6. Description of content:  It specifies the requirements and methods of test for Automobile 
Gas Oil (AGO).  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Environmental Protection  
8. Relevant documents:  
– BS 2869:  Part 1 1998 Specificati on for automobile diesel fuel; 
– American Society of testing Materials (ASTM); 
– Institute of Petroleum (IP) Met hods for analysis and testing. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    September 2010 
Upon declaration as Mandatory by the Minister for Industrialization in the official Kenya Gazette 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification G/TBT/N/KEN/262 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and website addresses, if available of the other body:    
Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974 00200 Nairobi, Kenya 
Tel.:  (+254 020) 605490, 605506/6948258 
Fax:  (+254 020) 609660/609665 E-mail:  info@kebs.org
 
Website:  http://www.kebs.org
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS217/16/Add.13 
WT/DS234/24/Add.13 7 de febrero de 2005 
 
 
(05-0503) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - LEY DE COMPENSACIÓN POR CONTINUACIÓN DEL 
DUMPING O MANTENIMIENTO DE LAS SUBVENCIONES DE 2000  
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 4 de febr ero de 2005, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos a la Presidenta del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD.  
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones  
del OSD con respecto a las diferencias Estados Unidos - Ley de compensación  
por continuación del dumping o mantenimiento de las subvenciones de 2000  
(WT/DS217 y WT/DS234 ) 
 
 
 Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias.  
 
 El 27 de enero de 2003, el Órgano de So lución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Ley de compensación por 
continuación del dumping o mantenim iento de las subvenciones de 2000  (WT/DS217 y WT/DS234).  
En la misma reunión del OSD, los Estados Unidos informaron a ese Ór gano de su propósito de aplicar 
las recomendaciones y resoluciones relativas a dicho asunto.   Durante la anterior legislatura del Congreso  estadounidense, el 19 de junio de 2003, se 
presentó al Senado de los Estados Unidos un text o legislativo (S. 1299) que pondría la Ley de 
compensación por continuación del dumping o ma ntenimiento de las subvenciones de 2000 en 
conformidad con las obligaciones que corresponden a los Estados Unidos en virtud del Acuerdo 
Antidumping, el Acuerdo sobre Subvenciones y el GATT de 1994.  El 10 de marzo de 2004 se 
presentó a la Cámara de Representa ntes de los Estados Unidos un texto legislativo (H.R. 3933) que 
derogaría la Ley de compensación por conti nuación del dumping o mantenimiento de las 
subvenciones.   La Administración de los Estados Unidos trabaj ará con el Congreso en su legislatura actual 
para promulgar disposiciones legislativas, y segui rá celebrando consultas con las partes reclamantes 
en estas diferencias con miras a alcanzar una solu ción mutuamente satisfactoria de este asunto. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SWE/104 
26 de agosto de 2010  
 (10-4464) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  SUECIA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Dirección de Planificación, Vivienda y Construcción de Suecia 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Dirección Nacional de Comercio 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Productos de construcción 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Revision of chapter 1, 
2, 4 and 5 in Boverket's (Swedish National  board of Housing, Building and Planning) 
building regulations (BFS 1993:57) with  amendments up to BFS 2008:20, BBR 16 
considering the work with BKR/EKS  [Revisión de los artículos 1, 2, 4 y 5 del Reglamento 
del Boverket  (Consejo Nacional de Planificación, Vivienda y Construcción de Suecia) 
relativo la construcción (BFS 1993:57) con m odificaciones que incluyen el BFS 2008:20, 
BBR 16 considerando la relación con BKR/EK S] – 5 páginas, disponible en sueco 
6. Descripción del contenido:  Se modifican las referencias. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Desde fines de 2010 y comienzos de 2011, el Reglamento nacional de construcción (BKR) 
se reemplazará totalmente por el sistema, actualmente paralelo, denominado "Disposiciones obligatorias y recomendaciones generales del Boverket , relativas a la aplicación de las 
normas europeas de construcción (eurocódigos)", EKS.  Las modificaciones debidas a ese reemplazo se reflejarán en la reglamentación del Boverket  para la construcción, BBR, para 
que las referencias coincidan con las disposiciones pertinentes.  Asimismo, se ajustarán esas 
disposiciones con el fin de que la reglamentación relativa a las características de las construcciones en caso de incendios, que actua lmente figura en el artículo 5 del BBR, se 
suprima y transfiera al EKS. 
8. Documentos pertinentes:   -   G/TBT/N/SWE/104 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Diciembre de 2010 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  22 de octubre de 2010 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/184 
13 August 2007 
 (07-3393) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ISRAEL  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point 
Ministry of Industry and Trade 
Tel:  +(972 3) 7101562 
Fax:  +(972-3) 5603140 e-mail: ella.kanchik@moital.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Plastic pipelines for 
electric purposes (HS:  3917;  ICS:  29.120.10). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Amendment 1 to the 
SI 61386 – Plastic conduits for electric and co mmunication installations in buildings (in 
English/Hebrew): 
- Part 21: Rigid conduits 
- Part 22: Pliable conduits 
6. Description of content:   The only change concerns the fina l date of the entrance into force, 
which will be at 1 January 2009. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety. 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the Official Gazette, Section of 
Government Notices, when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification. 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
  
Reference:
  WLI/100             1 August 2007  
 
   
 
 
 
  
PROTOCOL ON THE ACCESSION  
OF THE KINGDOM OF TONGA 
TO THE MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT HONG KONG ON 15 DECEMBER 2005 
 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 
 I have the honour to honour to furnish herewith a certified true copy of the Protocol of 
Accession of the Kingdom of Tonga to the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization, done at Hong Kong on 15 December 2005, in accordance with paragraph 9 of the 
Protocol. 
 
 In terms of its paragraph 8, the Protocol entered into force on 27 July 2007 . 
 
 
 
   
 
 
 
  
 
          P a s c a l  L a m y  
        D i r e c t o r - G e n e r a l   
 
  
 
  
 
  
 
07-3253          WT/Let/580
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CRI/44 
4 April 2006 
 (06-1577) 
Committee on Sanitary and  
Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:   COSTA RICA  
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible:  Ministry of Health 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  International Classi fication for Standa rds (ICS) code 67.020 (Processed foods 
and beverages) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  
 Trading partners 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  RTCA 67.01.33:06: 
Industria de Alimentos y Bebidas Procesados .  Buenas Prácticas de Manufactura.  
Principios Generales  (Central American Technical Regulation (RTCA) No. 67.01.33:06: 
Processed food and beverage industry.  Good Manufacturing Practices (GMPs).  General 
principles) (30 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   The notified Regulation sets out  the good manufacturing practices 
governing establishment and e quipment and utensil conditions, personnel, and the process 
and production controls with which the proce ssed food and beverage industries are required 
to comply to ensure the safety of their products. 
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,   
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests  
8. International standard, gu ideline or recommendation:  
[ X ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE),  [   ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   CAC/RCP 1-1969, Rev. 4-2003: Recommended 
International Code of Practice - General Principles of Food Hygiene . 
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:   CAC/RCP 1-1969, 
Rev. 4-2003:  Recommended International Code of Practice - General Principles of Food 
Hygiene . 
10. Proposed date of adoption:   To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:   Upon publication in the Official Journal La Gaceta . G/SPS/N/CRI/44 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:   60 days as of the date of notification. 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority, [  ] National enquiry point or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia, Costa Rica 
Tel.: (506) 260 8300, Ext. 2065 
Fax: (506) 262 7831 E-mail: notificaciones@protecnet.go.cr
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/EEC/388/Add.1 
15 December 2010  
 (10-6737) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 3 D ecember 2010, is being circulated at the 
request of the Delegation of the European Union
. 
 
_______________ 
  
Materials and articles in contact with food including  catering containers and materials and articles in 
contact with drinking water  
 The European Union has extended the final date for comments to the "Draft Commission 
Regulation on plastic materials and articles intended to  come into contact with food".  This action will 
allow additional time to prepare and submit comments. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_4609_00_e.pdf  
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  3 January 2011 G/SPS/N/EEC/388/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit D3 - In ternational questions (multilateral)  
Rue Froissart 101 
B 1049 Brussels Tel:  +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 E-mail:  sps@ec.europa.eu  
Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit D3 - In ternational questions (multilateral)  
Rue Froissart 101 
B 1049 Brussels 
Tel:  +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 E-mail:  sps@ec.europa.eu  
   
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/KWT/85 
28 de octubre de 2011  
 (11-5412) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KUWAIT 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Departamento de Normalización y Metrología (KUWSMD) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Autoridad Pública para la Industria 
Apartado postal 4690, Safat 13047 KUWAIT Teléfono:  (+965) 25302630 Fax:  (+965) 25302625 
Correo electrónico:  Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio Web:  https://www.pai.gov.kw/por tal/page/portal/pai/Home   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Pescado de aleta en conserva (ICS:  67.120.30) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Canned finfish  
(Pescado de aleta en conserva).  Documento en árabe (10 páginas) y en inglés (6 páginas). 
6. Descripción del contenido:  El proyecto de Reglamento técnico notificado abarca los 
productos en los que el pescado de aleta en conserva constituye menos del 50% del peso 
neto de las latas.  Contiene definiciones, prescripciones de obtención de muestras, métodos 
de prueba y de análisis, envasado, tr ansporte, almacenamiento y etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Garantía de la calidad del producto , protección del consumidor, relaciones 
comerciales con los países del Consejo de C ooperación de los Estados Árabes del Golfo e 
inocuidad de los productos alimenticios  
8. Documentos pertinentes:   Codex CAC 119/1981 Revisión 1995 - Comisión del Codex 
Alimentarius  G/TBT/N/KWT/85 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   Sin determinar 
Entrará en vigor seis meses después de su 
publicación oficial. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/KWT/11_3564_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/KWT/11_3564_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/187/Add.1 
2 août 2006 
 (06-3709) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après de l'Argentine , datée du 27 juillet 2006, est distribuée 
conformément à l'article 10.6.  
 
_______________  
 
  Il est annoncé que la Commission nationale d es aliments met en consultation publique 
jusqu'au 25 septembre 2006 la propositi on de remplacement de l'article 235 quater  du chapitre V 
relatif à l'étiquetage des aliments emba llés du Code argentin de l'alimentation. 
 
La teneur du libellé proposé est la suivante (traduction):  Article 235 quater :  Sur l'étiquette 
des aliments emballés contenant des végétaux et dont la teneur en nitrates est supérieure à 200 mg/kg 
de produit ou à 40 mg/litre pour les jus végétaux, la mention ci-après devra figurer en caractères bien 
visibles et se détacher distinctement sur la face prin cipale:  "Ce produit ne convient pas aux enfants de 
moins d'un an en raison de sa teneur en nitrates". 
 
 Accès aux textes:  
Site web:    http://www.puntofocal.gov.a r/notific_arg_2005.htm
 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:    (+54) 11 4349 4072 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BOL/13/Corr.1*
18 January 2006 
 (06-0223) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures  
  
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
   
 Under item 6 (Description of content), the first sentence should read as follows: 
   "This Resolution controls the use throughout Bolivia  of animal growth-promoting hormone 
veterinary products for the production of food for human consumption."  
 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
* In English only
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ARG/77/Add.1 
14 mai 2009  
 (09-2374) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 6 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine
. 
 
_______________ 
  
Conditions sanitaires auxquelles est subordonnée l'auto risation de l'importation d'abeilles reines en 
République argentine  
 
La décision 264/2009 porte approbation des "c onditions sanitaires a uxquelles est subordonnée 
l'autorisation de l'importation d'abeilles reines en République argentine", du formulaire de demande 
concernant l'importation d'abeilles reines et du certifi cat vétérinaire internati onal pour l'importation en 
République argentine d'abeilles reines, établis dans les annexes I, II et III, respectivement, qui font 
partie intégrante de cette décision.  
La norme est entrée en vigueur le 25 avril 2009. 
 
Le texte intégral peut être consulté à l'adresse: http://infoleg.mecon.gov.ar/infolegInter net/anexos/150000-1549 99/152675/norma.htm
 
 
Le présent addendum concerne: 
  [  ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 [X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [  ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [  ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [  ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [  ] Autres:     Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [  ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :   G/SPS/N/ARG/77/Add.1 
Page 2  
 
   
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  – SENASA (Service national d'hygiène et 
de qualité agroalimentaire) 
Coordinación de Relaciones Internacionales e Institucionales  (Coordination des relations 
internationales et institutionnelles) Téléphone: +(54 11) 4121 5353 Fax:  +(54 11) 4121 5360 
Courrier électronique:  relint@senasa.gov.ar
  
    
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/IDN/2/Add.1 
6 juillet 2009 
 
 (09-3293) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
INDONÉSIE 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 29 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
  En application de l'article 5:3 de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation 
concernant la modification de procédures de licen ces d'importation, le gouvernement de l'Indonésie 
notifie au Comité des procédures de licences d'importation le texte suivant: 
 Règlement n° 21/M-DAG/PER/6/2009 du Ministère du commerce daté de juin 2009 
portant modification du Règlement n° 8/M-DAG/PER/2/2009 du Ministère du commerce 
concernant l'importation de fer ou d'acier
1 
 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences:   Réduite à 169 positions tarifaires, au lieu de 203 à l'origine, les positions du SH 7311, 7318 et 
7321 n'étant pas incluses dans le nouveau règlement. 
 
b) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences: 
  - Date:  11 juin 2009;  - Publication:  Règlement n° 21/M-DAG/PER/6/2009 du Ministère du commerce daté 
de juin 2009 portant révision du Rè glement n° 8/M-DAG/PER/2/2009 du Ministère 
du commerce concernant l'importation de fer ou d'acier. 
 c) Dans le cas de procédures de licences d'importation automatiques, objectif administratif:   Dans le nouveau règlement, la disposition aux termes de laquelle une entreprise demandant à 
être reconnue comme importatrice-productrice ou im portatrice agréée de fer ou d'acier devait 
fournir son plan d'importation portant sur une année et indiquant la qualité, les types de 
marchandises, la position tarifaire à 10 (dix) ch iffres du SH et le port de destination, est 
retirée. 
__________ 
                                                     
 
1 Ces textes peuvent être consulté s en anglais seulement (Division de  l'accès aux marchés) (traduction 
non officielle).
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/33/Add.1 
29 septembre 2006 
 (06-4641) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 25 septemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
_______________  
  
Levée de l'interdiction temporaire visant la viande et  les produits de viande obtenus à partir de bovins 
originaires du Japon  
  Le Département de l'agriculture (DA) a ém is l'Arrêté (MO) n° 30, série 2006 levant 
l'interdiction temporaire de l'importa tion de viande et de produits de viande obtenus à partir de bovins 
originaires du Japon établie au moyen de son Arrê té n° 16, série 2001, en raison de la présence 
d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Japon.  La date de prise d'effe t de l'Arrêté n° 30, 
série 2006 est le 13 septembre 2006. 
 
Le gouvernement du Japon a institué des mesures en  vue de juguler l'ESB et d'assurer la 
sécurité sanitaire des produits alimen taires dans le pays.  Sur la base de l'évaluation réalisée par le 
Bureau des productions animales (B AI) des Philippines, le risque d' entrée de l'ESB découlant de 
l'importation de viande et de pr oduits de viande obtenus à partir  de bovins originaires du Japon est 
négligeable. 
 
Le texte intégral du document notifié pe ut être obtenu à l'adresse ci-après: 
 
Philippine National SPS Enquiry Point (Point d'information SPS national des Philippines): Office of the Director Policy Research Service Department of Agriculture 
3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
Diliman, Quezon City Philippines Téléphone:    (632) 926 7439 Fax:     (632) 928 0590 
Courrier électronique:   epad.polreser@lycos.com 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/TTO/6 
19 juillet 2007 
 (07-3056) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
 
les procédures de licences d'importation  
 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
   La Mission permanente de la République de Trin ité-et-Tobago a fait parvenir au Secrétariat la 
notification ci-après, datée du 18 mai 2007. 
 
_______________ 
 
  Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago in forme le Comité des licences d'importation 
qu'aucun changement n'a été apporté au régime de licences d'importation depuis la notification 
distribuée sous la cote G/LIC/N/3/TTO/5 (en date du 23 mars 2007).  
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/L/240 
16 de marzo de 2006 
 
 (06-1182) 
Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
COMUNICACIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Y  
SUS ESTADOS MIEMBROS Y DEL ECUADOR 
 
Acuerdo concertado en virtud del párrafo 4 de los Procedimientos
 
para la aplicación del artículo XXI del Acuerdo General sobre  
el Comercio de Servicios (AGCS) (S/L/80 ) 
   La siguiente comunicación, de fecha 27 de febrero de 2006, de las delegaciones de las 
Comunidades Europeas y sus Estados miembros y del Ecuador, se distribuye a los miembros del 
Consejo del Comercio de Servicios. 
 
______________ 
  1. La siguiente comunicación de las Comunida des Europeas y sus Estados miembros y del 
Ecuador al Consejo del Comercio de Servicios se dist ribuye de conformidad con el párrafo 4 de los  
Procedimientos para la aplicación del artículo XXI del Acuerdo General sobre el Comercio de 
Servicios (AGCS) (S/L/80), adoptados por el Consejo del Comercio de Servicios el 19 de julio 
de 1999.  
2. El 28 de mayo de 2004, las Comunidades Eur opeas y sus Estados miembros presentaron una 
comunicación de conformidad con el artícul o V del AGCS (distribuida como documento 
S/SECRET/8, de fecha 11 de junio de 2004) mediante  la cual notificaron su intención de modificar o 
retirar los compromisos específicos incluidos en la lista adjunta a la comunicación, de conformidad con el párrafo 5 del artículo V y con arreglo a los té rminos del párrafo 1 b) del artículo XXI.  A raíz 
de la presentación de esa comunicación, el Ec uador presentó oportunamente una declaración de 
interés de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 2 a) del artículo XXI del AGCS. 
3. De conformidad con los Procedimientos para  la aplicación del artículo XXI del AGCS  
(S/L/80), el período de negociación respecto del documento S/SECRET/8, que ya fue prolongado en dos ocasiones, podrá prorrogarse otra vez de mutuo acuerdo.  
4. Las Comunidades Europeas y sus Estados miembros , por una parte, y el Ecuador, por la otra, 
notifican por la presente que han decidido de mutuo acuerdo prorrogar hasta el 1º de junio de 2006 el 
período de negociación mencionado supra  a fin de examinar los ajustes compensatorios que puedan 
ser necesarios para mantener un nivel general de  compromisos mutuamente ventajosos no menos 
favorable al comercio que el previsto en las correspondientes Listas de compromisos específicos 
vigentes con anterioridad a las modificacion es introducidas por las Comunidades Europeas, 
contenidas en el documento S/SECRET/8. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/166/Add.1 
26 mars 2009  
 (09-1486) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 20 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie
. 
 
_______________ 
  
Mesure sanitaire relative aux exigences auxquelles doi vent satisfaire les matériaux, les objets, les 
contenants et les équipements devant entrer en c ontact avec les aliments et les boissons alcooliques 
destinés à la consommation humaine  
 
La République de Colombie annonce que la date  limite pour la présentation d'observations au 
sujet du projet de décision du Ministère de la pr otection sociale portant établissement du règlement 
technique relatif aux exigences auxquelles doivent satisfa ire les matériaux, les objets, les contenants et 
les équipements devant entrer en contact avec les aliments et les boissons alcooliques destinés à la 
consommation humaine, qui a fait l'objet de la  notification G/SPS/N/COL/166 de l'Organisation 
mondiale du commerce en date du 13 février 2009, a été repoussée jusqu'au 24 avril 2009. 
 
Le présent addendum concerne: 
 
 [X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  [  ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [  ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [  ] Le retrait d'une réglementation projetée  [  ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [  ] Autres:    
 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [  ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  24 avril 2009 
 G/SPS/N/COL/166/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point de contact: Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Calle 28 No.13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. 
Colombie Téléphone: +(571) 606 7676, poste 31690 Fax:  +(571) 241 0480 Courrier électronique:  drico@mincomercio.gov.co
  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CZE/109 
16 September 2005 
 (05-4079) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CZECH REPUBLIC  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Industry and Trade 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Measuring instruments 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Draft Decree of …., 
amending of the Decree of Ministry of Industry and Trade No 345/2002 Coll., which lays down Legal Measuring Instruments for Mandatory Verification and Measuring Instruments Subject to Type Approval (4 pages, in Czech). 
6. Description of content:   The Decree updates Decree No 345/2002 Coll. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:    
 Existing Decree of the Ministry of Industry and Trade No 345/2002 Coll., which 
lays down legal measuring instrument for mandatory verification and measuring instrument 
subject to type approval is the implemen ting regulation for Act No 505/1990 Coll. on 
Metrology, as amended.  This draft amendmen t contains changes to the list of meters 
concerned in view of their im portance and practical usage.  The draft is a national legal 
adaptation which is not in conflict with EU legislation. 
8. Relevant documents:   Decree No 345/2002 Coll., wh ich lays down Le gal Measuring 
Instrument for Mandatory Verification a nd Measuring Instrument Subject to Type 
Approval. Act No 505/1990 Coll., on Metrology, as amended. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   1 March 2006  
2 April 2006  
10. Final date for comments:   15 November 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  
http://www.unmz.cz/, wto.tbt@unmz.cz