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No. _______________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/SECRET/8/Add.18 
15 septembre 2006 
 
 (06-4441) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS 
ÉTATS MEMBRES AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS 
 
Adhésion de la République tchèque, de la  République d'Estonie, de la République  
de Chypre, de la République de Lettonie,  de la République de Lituanie, de la  
République de Hongrie, de la Répub lique de Malte, de la République  
d'Autriche, de la République de  Pologne, de la République de  
Slovénie, de la République  slovaque, de la République  
de Finlande et du Royaume de Suède  
aux Communautés européennes  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 14 septe mbre 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes et de leurs États membres, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services.  
_______________ 
  
 Rapport final sur le résultat de négociation s menées conformément à l'article XXI:2 a) 
de l'Accord général sur le co mmerce des services (AGCS), eu égard à la communication du 
28 mai 2004 (distribuée sous couvert du docu ment S/SECRET/8 daté du 11 juin 2004) dans 
laquelle il était proposé d'apporter des modi fications aux Listes AGCS des Communautés 
européennes et de leurs États membres (ci-après les CE) pour tenir compte de l'adhésion de la 
République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République 
de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de 
Malte, de la République d'Autriche, de la Républi que de Pologne, de la République de Slovénie, 
de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède aux 
Communautés européennes. 
 
1. Conformément au paragraphe 6 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de 
l'AGCS (document S/L/80 du 29 octobre 1999), l es CE communiquent le rapport final ci-après. 
2. Le 28 mai 2004, les CE ont présenté une communication au titre de l'article V de l'AGCS 
(distribuée sous couvert du document S/SECRET/8 daté du 11 juin 2004), dans laquelle elles ont 
notifié leur intention de modifier ou de retirer les engagements spécifiques figurant sur la liste jointe à 
la communication (ci-après "les modifications proposées"), conformément à l'article V:5 de l'AGCS et aux conditions énoncées à l'article XXI:1 b) de l'AGCS.   
3. À la suite de la présentation de la notificati on et conformément à l'article XXI:2 a) de 
l'AGCS, 18 Membres de l'OMC (Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chine;  Colombie;  Corée;  
Cuba;  Équateur;  États-Unis d' Amérique;  Hong Kong, Chine;  I nde;  Japon;  Nouvelle-Zélande;  S/SECRET/8/Add.18 
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  Philippines;  Suisse;  Taipei chinois et Uruguay, ci-après dénommés "les Membres affectés"), ont 
présenté chacun une déclaration d'intérêt. 
4. La période initiale des négociations, qui est arrivée à expiration le 26 octobre 2004, a été 
prorogée (par accord mutuel) cinq fois (jusqu'au 26 avril 2005, jusqu'au 27 février 2006, jusqu'au 1
er juin 2006, jusqu'au 1er juillet 2006 et jusqu'au 17 juillet 2006).   
5. Les négociations ont été menées à bien avec tous les Membres affectés sauf l'Uruguay, qui 
avait retiré sa déclaration d'intérêt le 28 février 200 6.  À la suite de ces négociations, les CE et les 
Membres affectés sont convenus de compensations en ce qui concerne les modifications et les retraits 
indiqués dans le document S/SECRET/8.  Tous les accords individuels conclus entre les CE et les Membres de l'OMC affectés ont été dûment signés et transmis au Secrétariat de l'OMC.  
Conformément au paragraphe 5 du document S/L/ 80, ces accords ont été distribués à tous les 
Membres de l'OMC par le Secrétariat de l'OMC. 
6. Au vu de ce qui précède, les modifications proposées et les compensations convenues seront 
incorporées dans la Liste AGCS codifiée des CE, qu i résulte de la fusion des listes d'engagements 
existantes des CE et de leurs États membres et de l'insertion, dans ces listes, des modifications ou des 
retraits d'engagements notifiés par les CE s ous couvert du document S/ SECRET/8 ainsi que des 
compensations convenues entre les CE et les Membres affectés. 
7. Conformément aux procédures prévues aux para graphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE 
transmettront au Secrétariat de l'OMC, pour distri bution, un projet de liste codifiée en vue de sa 
certification d'ici au 14 septembre 2006. 
 
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