ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS269/13 
WT/DS286/15 20 février 2006 
 
 
(06-0702) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
    
 
   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE 
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS 
 
 
ARB-2005-4/21 
    
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
 
    
Décision de l'arbitre 
James Bacchus WT/DS269/13 
WT/DS286/15 
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  I. Introduction................................................................................................................... ..............1  
II. Arguments d es parties.......................................................................................................... .......2  
 A.  Communautés européennes ..............................................................................................2  
 B.  Parties plaignantes ...........................................................................................................7 
  1. Brésil.................................................................................................................... ...7 
  2. Thaïlande ..............................................................................................................12 
III. Délai raisonnable .............................................................................................................. ........15  
 A.  Décision de l'Organisation mondiale des douanes .........................................................19  
 B.  Actions dans le cadre du droit communautaire ..............................................................27  
 C. Article 21:2 du Mémorandum d'accord..........................................................................35 
IV. Décision ....................................................................................................................... .............36  
  WT/DS269/13 
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  DÉCISIONS ET AFFAIRES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Australie – Saumons  Décision de l'arbitre dans l'affaire Australie – Mesures visant les 
importations de saumons – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/9, 
23 février 1999  
Canada – Automobiles  Décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile – Arbitrage  au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS139/12, 
WT/DS142/12, 4 octobre 2000  
Canada – Brevets pour les produits 
pharmaceutiques  Décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – Protection conférée par un 
brevet pour les produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 
21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS114/13, 18 août 2000
 
Canada – Durée d'un brevet  Décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – Durée de la protection conférée 
par un brevet – Arbitrage au titre de  l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001  
CE – Hormones  Décision de l'arbitre dans l'affaire Mesures communautaires concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones) – Arbitrage au titre de l'article 
21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS26/15, WT/DS48/13, 29 mai 1998  
CE – Matériels informatiques  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement 
tarifaire de certains matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, 
WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998  
CE – Morceaux de poulet  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R, et Corr.1, adopté le 27 septembre 2005  
CE – Morceaux de poulet  Rapports du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/R 
(Brésil ) et WT/DS286/R ( Thaïlande ), adoptés le 27 septembre 2005, 
modifiés par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R  
CE – Préférences tarifaires  Décision de l'arbitre dans l'affaire Communautés européennes – Conditions 
d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement  – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémor andum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS246/14, 20 septembre 2004  
CE – Subventions à l'exportation de 
sucre  Décision de l'arbitre dans l'affaire Communautés européennes – Subventions 
à l'exportation de sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS265/33, 
WT/DS266/34, WT/DS283/14, 28 octobre 2005  
Chili – Système de fourchettes de 
prix Décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix et 
mesures de sauvegarde appliqués à cer tains produits agricoles – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémor andum d'accord sur le règlement des 
différends, WT7DS207/13, 17 mars 2003  
Corée – Boissons alcooliques  Décision de l'arbitre dans l'affaire Corée – Taxes sur les boissons alcooliques 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999   WT/DS269/13 
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  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Acier laminé à chaud  Décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping 
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du 
Japon – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS184/13, 19 février 2002  
États-Unis – Article 110 5), Loi sur 
le droit d'auteur  Décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le 
droit d'auteur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001  
États-Unis – Jeux  Décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Mesures visant la 
fourniture transfrontières de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS285/13, 19 août 2005
 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)
 Décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003
 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des 
droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 
9 janvier 2004
 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères
 Décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis –  Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 
7 juin 2005  
 
 WT/DS269/13 
WT/DS286/15 
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  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L 'ARBITRE  
  
 
Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés 
 Parties: 
 
 Brésil Communautés européennes 
Thaïlande 
  ARB-2005-4/21 
  Arbitre:  
 James Bacchus 
 
  
I. Introduction 
1. Le 27 septembre 2005, l'Organe de règlement d es différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel
1 et les rapports du Groupe spécial2, tels qu'ils ont été modifiés par le rapport de 
l'Organe d'appel, sur l'affaire Communautés européennes – Classifica tion douanière des morceaux de 
poulet désossés et congelés .3  À la réunion de l'ORD tenue le 18 octobre 2005, les Communautés 
européennes ont déclaré qu'elles avaient l'intenti on de se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans le présent différend et qu'elles aura ient besoin d'un délai raisonnable pour le faire.4 
2. Le 22 novembre 2005, le Brésil a informé l'ORD que des consultations avec les 
Communautés européennes n'avaient pas permis de parvenir à un accord sur le délai raisonnable pour 
la mise en œuvre.  Il a donc demandé que ce dé lai soit déterminé par arbitrage contraignant, 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord").5  De même, la Thaïlande a informé l'ORD, le 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R. 
2 Rapports du Groupe spécial, WT/DS269/R, WT/DS286/R .  La présente affaire faisait intervenir deux 
parties plaignantes (le Brésil et la Thaïlande) et une partie défenderesse (les Communautés européennes).  
Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont demandé, conformément à l'article 9:2 du Mémorandum d'accord, que le Groupe sp écial publie deux rapports distincts.   Ces deux rapports contenaient la 
même partie descriptive et les mêmes constatations;  la seule "différence matérielle" entre ces rapports distincts 
concernait la page de couverture et les conclusions.  (Ra pport de l'Organe d'appel, note de bas de page 1 relative 
au paragraphe 1 (citant les rapports du Groupe spécial , paragraphe 6.21))  L'Organe d'appel a publié un seul 
rapport qui portait sur les appels du Brésil, des Communa utés européennes et de la Thaïlande concernant les 
deux rapports du Groupe spécial. 
3 WT/DS269/10, WT/DS286/12. 
4 WT/DSB/M/199, paragraphe 30. 
5 WT/DS269/11. WT/DS269/13 
WT/DS286/15 Page 2 
 
 
  9 décembre 2005, qu'elle n'avait pas pu parvenir à un accord avec les Co mmunautés européennes au 
sujet du délai raisonnable pour la mise en œuvr e et a demandé un arbitrage conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
6 
3. Par une lettre conjointe du 9 décembre 2005, le  Brésil et les Communautés européennes m'ont 
demandé d'exercer les fonctions d'arbitre, conformé ment à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, 
afin de déterminer le délai ra isonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dans le présent différend.7  La Thaïlande et les Communautés européennes ont elles aussi 
demandé, par une lettre conjointe du 13 décembre 2005, que j'exerce les fonctions d'arbitre.8  Étant 
donné que le délai de 90 jours suiv ant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
venait à expiration le 26 décembre 2005, les parties, dans leurs lettres respectives, ont "confirm[é] que 
la décision de l'arbitre, rendue dans le délai à conve nir, serait réputée être la décision de l'arbitre aux 
fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord".9  J'ai accepté le 14 décembre 2005 d'exercer les 
fonctions d'arbitre et ai proposé de mener les deux procédures simultanément, m'engageant à rendre la 
décision au plus tard le 20 février 2006.10  Aucune partie n'a soulevé d'objection à propos de la date 
proposée pour la distribution de la décision. 
4. Les Communautés européennes ont déposé leur co mmunication écrite le 6 janvier 2006.  Le 
Brésil et la Thaïlande ont tous deux déposé le ur communication écrite le 13 janvier 2006.  Une 
audience a été tenue le 26 janvier 2006.   
II. Arguments des parties 
A. Communautés européennes 
5. Les Communautés européennes demandent que je détermine que le "délai raisonnable" pour 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend est de 26 mois à compter de la date de l'adoption par l'ORD des ra pports du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel, 
c'est-à-dire un délai expirant le 27 novembre 2007. 
                                                     
 
6 WT/DS286/13. 
7 WT/DS269/12. 
8 WT/DS286/14. 
9 Lettre du Brésil et des Communautés européennes au Secrétariat de l'Organe d'appel, datée du 
9 décembre 2005, page 2;  lettre de la Thaïlande et de s Communautés européennes au Secrétariat de l'Organe 
d'appel, datée du 13 décembre 2005, page 1. 
10 WT/DS269/12;  WT/DS286/14;  lettre de l'arbitre au Brésil, aux Communautés européennes et à la 
Thaïlande, datée du 14 décembre 2005, page 1.  WT/DS269/13 
 WT/DS286/15 
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  6. Les Communautés européennes définissent deux mesures contestées dans le présent différend 
et qui, selon les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, sont incompatibles avec 
l'article II:1 a) et II:1 b) de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (le 
"GATT de 1994"):  le Règlement n° 1223/2002 de  la Commission européenne  (la "Commission") et 
la Décision n° 2003/97/CE de la Commission.  Toutefois, étant donné que les "effets" des 
recommandations et décisions de l'ORD "vont au-delà" de ces mesures11, les Communautés 
européennes affirment qu'elles doivent aussi  "abroger" ou "actualiser effectivement"12 d'autres 
mesures communautaires, à savoir:  la note comp lémentaire 7 relative à la position 02.10 de la 
nomenclature combinée des Communautés européennes;  les arrêts Dinter13 et Gausepohl14 de la Cour 
de justice des Communautés européennes (la "CJCE" );  ainsi que certaines notes explicatives de la 
nomenclature combinée. 
7. Les Communautés européennes proposent de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le présent différend au moyen des actions suivantes:  1) demande d'une 
décision de l'Organisation mondiale des douan es (l'"OMD") "confirmant l'interprétation du 
Chapitre 02.10 du [Système harmonisé] donnée par le Gr oupe spécial et l'Organe d'appel et vérifiant 
si, après confirmation, … il convient de classer le produit en cause sous la position 02.10 et non sous 
la position 02.07"15;  2) sur la base de cette décision de  l'OMD, adoption d'un règlement de la 
Commission modifiant la note complémentaire 7 re lative à la position 02.10 de la nomenclature 
combinée des Communautés européennes;  et 3) si nécessaire, en fonction de la décision de l'OMD, 
modification de notes explicatives supplémentaires de la nomenclature combinée et adoption d'un 
"règlement en matière de classement" concerna nt le produit en cause dans le présent différend.16 
8. Les Communautés européennes soulignent qu'il a ppartient au Membre mettant en œuvre de 
choisir les moyens de mise en œuvre qu'il juge "les plus appropriés".17  Ce n'est qu'après que le 
Membre a choisi la façon dont il mettra en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD qu'un 
                                                      
11 Communication des Communautés européennes, paragraphe 25. 
12 Communication des Communautés européennes, paragraphe 28. 
13 Cour de justice des Communautés européennes, arrêt, Dinter contre Hauptzollamt Köln-Deutz , 
affaire C-175/82, Rec.CJCE 1983, 969 (Pièce EC-12 présentée par les Communautés européennes au Groupe 
spécial). 
14 Cour de justice des Communautés européennes, arrêt, Gausepohl-Fleisch GmbH contre 
Oberfinanzdirektion Hamburg , affaire C-33/92, Rec.CJCE 1993, I- 3047 (Pièce EC-14 présentée par les 
Communautés européennes au Groupe spécial). 
15 Communication des Communautés européennes, paragraphe 30. 
16 Communication des Communautés européennes, paragraphe 32. 
17 Communication des Communautés européennes, paragraphe 19. WT/DS269/13 
WT/DS286/15 Page 4 
 
 
  arbitre devrait examiner si le délai raisonnable prop osé est "le délai le plus court possible" pour les 
moyens de mise en œuvre prévus dans le  cadre du système juridique de ce Membre.
18  Un tel examen 
comporte nécessairement une évaluation de la fl exibilité inhérente au concept de "caractère 
raisonnable", de sorte que les "circonstances propr es à chaque affaire" soient prises en compte.19 
  1. Décision de l'Organisation mondiale des douanes  
9. La première "circonsta nce particulière" invoquée par les Communautés européennes dans le 
présent arbitrage est le fait que "la portée [des dispositions pertinentes de l'OMC dans le présent 
différend est] déterminée par les acti ons et les décisions de … l'OMD".20  Selon les Communautés 
européennes, les Membres de l'OMC étaient conve nus d'utiliser les positions et sous-positions du 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'OMD (le "Système harmonisé") en tant que base pour les négociations tarifa ires et l'Organe d'appel a constaté que le fait 
qu'ils étaient convenus d'agir ainsi constituait un contexte pour l'interpré tation de la liste d'un 
Membre, au sens de l'article 31 2) de la Convention de Vienne sur le droit des traités  (la " Convention 
de Vienne ").  Comme le Secrétariat de l'OMD l'a indi qué au Groupe spécial dans sa réponse aux 
questions du Groupe spécial, toute interprétation de la  liste tarifaire d'un Membre de l'OMC serait en 
fait une interprétation des positions et sous-pos itions du Système harmonisé.  Or, le champ des 
positions et sous-positions du Système harmonisé fait l'objet de négociations entre les Parties 
contractantes de l'OMD et non entre les Membr es de l'OMC.  De l'avis des Communautés 
européennes, cette compétence de l'OMD a été reconnue par l'Organe d'appel dans sa décision dans 
l'affaire CE – Matériels informatiques .
21 
10. Les Communautés européennes affirment que la Convention sur le Système harmonisé  impose 
l'interprétation et l'application uniformes des pos itions et sous-positions du Système harmonisé et, à 
cette fin, prévoit une procédure pour le règlemen t, par les organes de l'OMD, des différends en 
                                                      
18 Communication des Communautés européennes, paragraphe 18 (citant la décision de l'arbitre dans 
l'affaire CE – Hormones , paragraphe 26;  la décision de l'arbitre dans l'affaire Australie – Saumons , 
paragraphe 38;  la décision de l'arbitre dans l'affaire Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 37;  la décision 
de l'arbitre dans l'affaire  Canada – Automobiles , paragraphe 41;  la décision de l'arbitre dans l'affaire  Canada – 
Durée d'un brevet , paragraphe 38;  la décision de l'arbitre dans l'affaire  États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) , paragraphe 42;  la décision de l'arbitre dans l'affaire  CE – Préférences tarifaires , 
paragraphe 26;  la décision de l'arbitre dans l'affaire  États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 25). 
19 Communication des Communautés européennes, paragraphe 22 (citant la décision de l'arbitre dans 
l'affaire  États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 42, lui-même citant la décision 
de l'arbitre dans l'affaire  États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 25). 
20 Communication des Communautés européennes, paragraphe 35. 
21 Communication des Communautés européennes, paragrap he 46 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
CE – Matériels informatiques , paragraphes 89 et 90.  WT/DS269/13 
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  matière de classement entre les Parties contractantes de l'OMD.  Selon les Communautés 
européennes, étant donné que les Membres de l'OMC fondent leurs listes sur la nomenclature établie 
dans le Système harmonisé et que les Parties cont ractantes de l'OMD se sont engagées à maintenir une 
interprétation uniforme des positions du Système harmonisé, la mise en œuvre dans le présent différend "exige [que les Communaut és européennes] fassent en sorte d'agir en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre du SH".
22 
11. Les Communautés européennes maintiennent au ssi que, dans son interprétation de la 
position 02.10 de la nomenclature combinée des Communautés européennes – qui est fondée sur la 
position identique utilisée dans le Système harmonisé – l'Organe d'appel "n'a pas pleinement examiné 
l'application" des Règles générales d'interprétation du Système harmonisé.23  En fait, l'Organe d'appel 
a même reconnu que le Système harmonisé n'em pêchait pas les Communautés européennes de 
considérer que la conservation éta it un critère permettant de détermin er si un produit était "salé".  En 
outre, les Communautés européennes affirment qu'" une décision de l'OMD donnera à la Commission 
la possibilité de passer outre à un arrêt précédent de  la CJCE qui interprète  la position 02.10 d'une 
façon différente de celle qui a en fin de compte été suivie par le Groupe spécial et l'Organe d'appel".24 
12. Compte tenu de ces considérations, les Communaut és européennes font valoir que la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD exige qu'elles demandent à l'OMD une décision 
sur le champ de la position 02.10 afin de détermin er précisément quelles mesures doivent être prises à 
l'intérieur de l'ordre juridique communautaire.  Une telle action initiale n'est pas "dépourvue de 
pertinence" pour l'objectif consistant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans le présent différend25, mais plutôt s'inscrit "pleinement da ns le cadre du pouvoir discrétionnaire 
qu'ont les CE de choisir le moyen de mise en œuvre le plus approprié".26 
13. Le 6 janvier 2006, les Communautés européennes ont fait la première démarche pour engager 
la procédure de règlement des différends à l'OMD, à savoir inscrire la question à l'ordre du jour de la 
réunion de mars 2006 du Comité du Système harmonisé de  l'OMD.  La pratique permet de penser que 
la question sera renvoyée au sous-comité scientifique  pour examen plus poussé.  Étant donné que ce 
sous-comité ne se réunit qu'en janvier, la questi on ne pourra pas être examinée avant la réunion 
suivante du sous-comité en janvier 2007.  Le Co mité du Système harmonisé ne sera donc en mesure 
                                                      
22 Communication des Communautés européennes, paragraphe 45. 
23 Communication des Communautés européennes, paragraphe 54. 
24 Communication des Communautés européennes, paragraphe 44. 
25 Communication des Communautés européennes, paragraphe 45. 
26 Communication des Communautés européennes, paragraphe 44. WT/DS269/13 
WT/DS286/15 Page 6 
 
 
  de prendre une décision sur la question qu'à sa réuni on suivant janvier 2007.  Puisque le Comité du 
Système harmonisé doit se réunir deux fois par an  et que sa dernière réunion en 2006 aura lieu en 
octobre, on peut raisonnablement penser que la premiè re réunion après janvier 2007 se tiendra en 
mars 2007. 
  2. Actions dans le cadre du droit communautaire
 
14. La deuxième "circonstance par ticulière" définie par les Communautés européennes est "que 
les constatations de l'Organe d' appel selon lesquelles il n'y a aucune prescription en matière de 
conservation dans la Liste [des Communautés europ éennes] sont en contradiction directe avec la 
jurisprudence en vigueur" de la CJCE.27 
15. Les Communautés européennes rappellent que des ar rêts de la CJCE indi quent clairement que 
la position 02.10 de la nomenclatur e combinée contient une prescrip tion en matière de conservation à 
long terme pour les produits relevant de cette positi on.  La mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans le présent différend ex ige donc que le champ de la position 02.10 soit 
modifié dans le cadre du droit communautaire, en particulier grâce à une modification de la note complémentaire 7 relative à la position 02.10. 
16. Les Communautés européennes soutiennent que, même si la Commission "bénéficie d'un 
large pouvoir discrétionnaire s'agissa nt de déterminer le contenu d'une position tarifaire", ce pouvoir 
n'est pas illimité.
28  À cet égard, la CJCE a décidé que la Commission ne pouvait pas modifier le 
champ des positions tarifaires qui sont fondées sur le Système harmonisé parce que les Communautés européennes s'étaient engagées dans la Convention sur le Système harmonisé  à ne pas modifier le 
champ de ces positions.  Les Communautés eur opéennes estiment que cette contrainte est 
particulièrement pertinente dans la  présente affaire, dans laquelle le  Secrétariat de l'OMD a fait part 
au Groupe spécial de ses préoccupations concernant  l'interdépendance entre les règles de l'OMD et 
celles de l'OMC en l'espèce.  En conséquence, selon les Communautés européennes, une décision de 
l'OMD sera nécessaire pour que la Commission puisse adopter un règlement révisant le champ de la 
position 02.10 d'une façon contraire à la jurisprudence de la CJCE. 
17. Pour adopter un tel règlement, la Commission devra suivre les procédures établies par le 
Règlement n° 2658/87 du Conseil après avoir reçu une décision du Comité du Système harmonisé de 
                                                     
 
27 Communication des Communautés européennes, paragraphe 61. 
28 Communication des Communautés européennes, paragraphe 66 (citant République française contre 
Commission , affaire C-267/94, Rec.CJCE 1995, I-4845, pa ragraphe 20 (Pièce EC-22 présentée par les 
Communautés européennes au Groupe spécial).  WT/DS269/13 
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  l'OMD.  Dans un premier temps, la Direction géné rale compétente de la Commission devra examiner 
cette décision et établir un projet de législati on en conséquence, processus qui devrait prendre entre 
trois et quatre semaines.  Le projet de législa tion est ensuite envoyé pour examen à la section 
Agriculture/Produits chimiques du Comité du C ode des douanes avant d'être présenté pour 
"consultation interservices formelle" entre les services pertinents de la Commission.29  L'étape de la 
consultation interservices dure de deux à trois semaines;   le projet de législation est ensuite traduit 
dans les 20 langues officielles de la Communauté. 
18. La section Agriculture/Produits chimiques du Co mité du Code des douanes examine alors le 
projet de législation et émet un avis.  Étant donné que cette section ne se réunit que quatre fois par an, 
les Communautés européennes estiment que la législ ation ne pourra pas être examinée avant une 
réunion tenue en mai/juin 2007 et qu'un avis ne pourra  pas être émis avant octobre 2007, en supposant 
dans les deux cas que l'OMD a rendu une décision en mars 2007.  Après réception de l'avis, la 
Commission doit voter pour adopter la législa tion, ce qui demandera probablement deux ou trois 
semaines supplémentaires.  Compte tenu de cette  procédure, les Communautés européennes font 
valoir qu'un nouveau règlement de la Commission m odifiant la note complémentaire 7 relative à la 
position 02.10 ne pourra pas être finalisé avant novembre 2007.  Toutefois, si des règlements 
supplémentaires de la Commission en matière de classement ou des révisions des notes explicatives 
figurant dans la nomenclature combinée étaient néces saires, ces mesures de mise en œuvre pourraient 
être adoptées dans les mêmes délais.  
B.  Parties plaignantes 
  1. Brésil  
19. Le Brésil demande que je détermine que le "délai  raisonnable" est de cinq mois et dix jours à 
compter de la date de l'adoption des rapports du Groupe  spécial et de l'Organe d'appel, c'est-à-dire un 
délai expirant le 9 mars 2006. 
20. Le Brésil soutient que diverses dispositions du Mémorandum d'accord, y compris, en 
particulier, l'article 21, demandent  que le Membre mettant en œuvre "donne[] suite dans les moindres 
délais" aux décisions et recommandations.  Conformé ment à l'article 21.3 c), un Membre a droit à un 
délai "raisonnable" pour la mise en œuvre uni quement quand la mise en œuvre immédiate est 
"irréalisable".  Par conséquent, selon le Brésil, le Membre mettant en œuvre a la charge de démontrer 
qu'il serait irréalisable de se conformer immédiat ement aux recommandations et décisions de l'ORD 
                                                      
29 Communication des Communautés européennes, paragraphe 75. WT/DS269/13 
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  ainsi que de démontrer que le dé lai qu'il demande pour la mise en œuvre est "raisonnable" au sens de 
l'article 21.3 c).  Selon le Brésil, les Communautés  européennes ne se sont pas acquittées de leur 
charge en l'espèce. 
21. Le Brésil fait observer que le  délai raisonnable de 26 mois  proposé par les Communautés 
européennes est censé permettre d'engager de mu ltiples actions afin de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Selon lui,  parmi les actions proposées, seule l'adoption d'un 
règlement de la Commission modifiant la note co mplémentaire 7 est nécessaire pour assurer la 
conformité avec les obligations contractées par les Communautés européennes dans le cadre de 
l'OMC et énoncées dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Une fois que la note 
complémentaire 7 sera modifiée, les autorités doua nières fonderont leurs décisions en matière de 
classement sur cette modification et n'auront donc besoin d'aucune autre indication sous forme de 
règlement ou de note explicative supplémentaire.  Pa r conséquent, les autres actions proposées par les 
Communautés européennes – c'est-à-dire demander une décision de l'OMD, adopter des règlements 
en matière de classement et modifier des notes e xplicatives – ne sont "ni pertinentes ni nécessaires 
pour la mise en conformité" et ne devraient pas être  prises en compte dans la détermination du délai 
raisonnable.
30 
22. En outre, le Brésil affirme que les Communaut és européennes n'ont engagé aucune action 
après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel jusqu'au moment où elles ont 
envoyé une lettre à l'OMD le 6 janvier 2006.  Sel on le Brésil, les Communautés européennes, du fait 
de cette inaction, ont "négligé d'engager des ac tions immédiates en vue de la mise en œuvre".31  À cet 
égard, le Brésil fait valoir que, le Mémorandum d' accord exigeant une mise en conformité dans les 
moindres délais, une telle absence d'initiative de la pa rt d'un Membre mettant en œuvre "doit être prise 
en compte de façon défavorable" dans la détermination du délai raisonnable.32  Le Brésil trouve des 
éléments à l'appui de cette a ffirmation dans la décision des arbitres dans les affaires 
États-Unis - Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur  et Chili – Système de fourchettes de prix .33 
                                                      
30 Communication du Brésil, paragraphe 16.  (caractères gras et soulignage omis) 
31 Communication du Brésil, paragraphe 161. 
32 Communication du Brésil, paragraphe 158. 
33 Communication du Brésil, paragraphes 159 et 160 (citant la décision de l'arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 46 et la décision  de l'arbitre dans l'affaire Chili 
– Système de fourchettes de prix , paragraphe 43).  WT/DS269/13 
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     a) Décision de l'Organisation mondiale des douanes 
23. Le Brésil soutient que la première phase de la mise en œuvre proposée par les Communautés 
européennes, demander une décision de l'OMD, ce  qui prendra 18 mois, n'est "ni pertinente ni 
nécessaire pour la mise en conformité".34  La justification que donnent les Communautés européennes 
pour demander une décision de l'OMD découle de  leur opinion selon laquelle toute modification 
unilatérale du champ de leurs positi ons tarifaires modifierait en fait les positions et sous-positions du 
Système harmonisé, en violation des obliga tions contractées dans le cadre de la Convention sur le 
Système harmonisé.   Toutefois, comme le Groupe spécial et l'Organe d'appel l'ont  reconnu, le champ 
de la position 02.10 de la liste des Communautés européennes est une  question distincte de celle de 
l'interprétation donnée à la position 02.10 du Système ha rmonisé.  Bien qu'il soit pertinent en tant que 
contexte pour l'interprétation de  la position 02.10 de la liste des Communautés européennes, le 
Système harmonisé ne détermin e pas lui-même le champ d'un e concession correspondant à une 
position tarifaire d'un Membre. 
24. À cet égard, le Brésil soutient que les Comm unautés européennes "clarifient ou modifient 
régulièrement la [nomenclature combinée] sans m odifier le [Système harmonisé] ni consulter 
l'OMD".35  Il rappelle que l'introduction in itiale de la conservation en tant  que critère de classement du 
produit en cause résultait de l'application de la no menclature combinée et du Règlement n° 1781/2003 
de la Commission, qui remplaçait la note complé mentaire 7 relative à la position 02.10.  Cette 
modification n'avait entraîné aucune modificati on du Système harmonisé et n'avait pas obligé les 
Communautés européennes à demander l'autorisati on de l'OMD.  De même, le Brésil cite les 
Règlements n° 535/94, 1223/2002, 1871/2003 et 2344 /2003 en tant qu'exemples de règlements et de 
modifications concernant la classi fication de la nomenclature combinée qui n'avaient pas modifié le 
Système harmonisé et pour lesquels les Communautés eu ropéennes n'avaient pas eu  besoin de recourir 
à l'OMD.  Par conséquent, le Brésil affirme que les Communautés européennes sont capables de modifier leur nomenclature combinée sans modifier le Système harmonisé ni violer ainsi la 
Convention sur le Système harmonisé . 
25. Le Brésil fait valoir qu'en demandant une déci sion de l'OMD, les Communautés européennes, 
en fait, "donnent à entendre que les constatations de l' Organe d'appel et les recommandations de 
l'ORD sont subordonnées à l'approbation de l'OMD et que celle-ci est l'organisation qui détermine au 
bout du compte si les mesures en cause sont comp atibles avec" les obligations contractées par les 
                                                     
 
34 Communication du Brésil, paragraphe 83. 
35 Communication du Brésil, paragraphe 110. WT/DS269/13 
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  Communautés européennes dans leur liste OMC.
36  En fait, le Brésil se demande quelles seraient les 
incidences, pour la mise en œuvre dans le présen t différend, d'une décision de l'OMD qui serait 
contraire aux constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Selon lui, étant donné qu'une 
telle décision ne pourrait pas relever les Communa utés européennes de l'obligation de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD da ns le présent différend, le recours à l'OMD n'est 
pas justifié.  Au contraire, le Brésil fait valoir  que demander une décision de l'OMD est un "objectif 
non pertinent" pour les recommandations et d écisions de l'ORD dans le présent différend.37 
   b) Actions dans le cadre du droit communautaire 
26. Le Brésil conteste que les Communautés europée nnes aient besoin de huit mois pour faire 
adopter un règlement de la Commission mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans le présent différend.  Selon lui, les Co mmunautés européennes "conviennent qu'une mise en 
conformité effective dans leur système peut êt re obtenue par une simp le modification de [la 
nomenclature combinée]".38  Étant donné que la Commission a le pouvoir d'adopter des mesures 
modifiant et clarifiant la nomenclature combinée san s avoir recours au Conseil, le Brésil soutient que, 
contrairement à ce qu'affirment les Communautés européennes, la mise en œuvre nécessaire dans le présent différend est de nature exécutive ou administrativ e plutôt que législative.  En fait, comme le 
montre le processus de mise en œuvre présenté pa r les Communautés européennes, toute prétendue 
complexité de la mise en œuvre est illusoire et, par conséquent, ne justifie pas un délai de mise en 
œuvre plus long.   
27. Le Brésil dit qu'un nouveau règlement de la Commission nécessite qu'un projet de proposition 
soit établi et présenté pour consultation interservices av ant d'être accepté par la Commission et traduit 
dans les 20 langues officielles des Communaut és européennes.  Notant l'affirmation des 
Communautés européennes selon laquelle cette étape pe ut prendre entre un mois et cinq jours et un 
mois et 19 jours, le Brésil fait valoir que le déla i le plus court possible pour l'achèvement de cette 
étape serait de un mois et cinq jours. 
28. Pendant l'étape suivante, consistant à exam iner une proposition de modification de la 
nomenclature combinée, selon le Brésil, la Commission est guidée par les procédures établies dans la Décision n° 1999/468/CE, en particulier, la "procédure de gestion" énoncée à l'article 4 de cette 
                                                     
 
36 Communication du Brésil, paragraphe 88. 
37 Communication du Brésil, paragraphe  51 (faisant référence à la décision de l'arbitre dans l'affaire CE 
– Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 69). 
38 Communication du Brésil, paragraphe 57.  WT/DS269/13 
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  décision.  Conformément à cette procédure, le Comité du Code des douanes doit généralement donner 
un avis sur le projet de proposition dans un délai établi par le Préside nt du Comité.  Si cet avis est 
favorable, la Commission peut adopter la propositio n immédiatement.  Sinon, la Commission doit 
communiquer la proposition au Conseil et peut en diff érer l'application pour une période ne dépassant 
pas trois mois.  Le Brésil souligne que ce tte période de trois mois est la période la plus longue  (et non 
la plus courte ) possible pour la conclusion de cette ét ape du processus.  Une fois qu'une proposition 
est adoptée et devient un règlement de la  Commission, elle doit être publiée au Journal officiel .  En se 
fondant sur la pratique antérieure relative au x règlements de la Commission modifiant la 
nomenclature combinée39, le Brésil soutient que la plupart des règlements sont publiés un jour après 
leur adoption et entrent en vigueur le vingtième jour suivant leur publication. 
29. Pour donner un exemple du temps que prend ce processus, le Brésil présente des documents 
préparatoires relatifs au Règlement n° 1871/2003 de la Commission, qui a introduit la conservation à 
long terme en tant que critè re dans la position 02.10.40  Il fait observer que le délai écoulé entre la date 
à laquelle le Comité du Code des douanes a reçu  le projet de proposition (après consultation 
interservices) et la date à laquelle le règlement est entré en vigueur a été de deux mois et deux jours.  Compte tenu du délai supplémentaire nécessaire pour l es étapes précédentes relatives à la rédaction et 
à la consultation interservices, le Brésil soutient qu' un délai de cinq mois et dix jours est suffisant pour 
assurer l'adoption d'un règlement de la Commission  permettant la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l' ORD dans le présent différend. 
   c) Article 21:2 du Mémorandum d'accord 
30. Le Brésil soutient que, pour déterminer le déla i raisonnable, je devrais garder à l'esprit la 
prescription énoncée à l'article 21:2 du Mémorandum  d'accord selon laquelle il faudrait accorder 
"[u]ne attention particulière … a ux questions qui affecteraient les in térêts des pays en développement 
Membres pour ce qui est des mesures qui auraient  fait l'objet des procédures de règlement des 
différends".  Selon lui, cette dis position s'applique également aux inté rêts des pays en développement 
en tant que Membres plaignants et en tant que Membres mettant en œuvre. 
31. Le Brésil insiste sur les effets que les mesur es contestées – le Règlement n° 1223/2002 de la 
Commission et la Décision n° 2003/97/CE de la Commi ssion – ont eus sur ses intérêts.  À cette fin, il 
fait référence aux ventes perdues sur le marché comm unautaire, faisant observer que, sur la base de la 
croissance des exportations enregistrée pendant l es trois années précédant l'adoption des mesures 
                                                     
 
39 Voir la pièce BRA-12 présentée par le  Brésil dans le présent arbitrage. 
40 Pièce BRA-13 présentée par le Brés il dans le présent arbitrage. WT/DS269/13 
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  contestées, le volume des exportations vers les Communautés européennes a été inférieur de 
170 000 tonnes métriques à ce que l'on aurait pu escompter en l'absence de ces mesures, ce qui 
représente une perte de 300 millions d'euros. 
32. Le Brésil soutient aussi que le secteur de la  viande de volaille est un secteur essentiel dans 
l'économie brésilienne, à l'origine de la création d'au moins 180 000 emplois.  Ce secteur, en 
particulier plusieurs grandes entreprises, a beauc oup contribué à l'investissement et à la création 
d'emplois dans des régions défavorisées du Brésil.  Certaines entreprises de production de viande de 
volaille se sont aussi mises au service de leur communauté en lançant des programmes sociaux pour 
répondre aux besoins des pauvres.  En conséquence,  le Brésil allègue que ce secteur a joué un rôle 
vital dans le développement commercial et social  du Brésil, ce qui rend particulièrement grave 
l'incidence des mesures des Communautés européenn es incompatibles avec les règles de l'OMC dans 
le présent différend.   
  2. Thaïlande
 
33. La Thaïlande demande que je dé termine que le "délai raisonnable" est de six mois à compter 
de la date de l'adoption par l'OR D des rapports du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel, c'est-à-dire 
un délai expirant le 27 mars 2006. 
34. La Thaïlande fait observer que les seules mesu res dans le mandat concernant le présent 
différend étaient le Règlement n°  1223/2002 de la Commission et la Décision n° 2003/97/CE de la 
Commission.  Or les Communautés européennes c itent dans leur communication écrite d'autres 
mesures qui, selon leurs allégations, doivent être mises en conformité au cours de  la mise en œuvre, à 
savoir, la note complémentaire 7 relative à la  position 02.10 de la nomenclature combinée des 
Communautés européennes, les arrêts Dinter  et Gausepohl  de la CJCE, ainsi que certaines notes 
explicatives du chapitre 2 de la nomenclature co mbinée.  La Thaïlande convient que si les 
Communautés européennes modifiaient ces mesu res supplémentaires pour tenir compte des 
recommandations et décisions de l'ORD, "cela perm ettrait d'aboutir à une solution positive du présent 
différend".41 
   a) Décision de l'Organisation mondiale des douanes 
35. La Thaïlande estime que les Communautés eur opéennes n'ont pas besoin de demander une 
décision de l'OMD pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
                                                      
41 Communication de la Thaïlande, paragraphe 12.  WT/DS269/13 
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  différend.  Elle fait valoir que l'interprétation de la position 02.10 de la liste des Communautés 
européennes donnée par le Groupe spécial et l'Organe  d'appel relevait de la compétence exclusive de 
ces derniers puisque la liste des Communautés eur opéennes fait partie in tégrante du GATT de 1994, 
qui est un accord visé.  L'Organe d'appel a exp licitement cité le Système harmonisé en tant que 
contexte au sens de l'article 31 2) de la Convention de Vienne .  En tant que tel, le Système harmonisé 
n'était que l'un des divers éléments qui ont été u tilisés pour interpréter le champ de la position 02.10 
de la liste des Communautés européennes .  En outre, la Thaïlande affirme que bien que les listes 
annexées au GATT puissent être fondées sur le Système harmonisé, il est permis aux Membres 
d'inclure des désignations de produits  relevant de positions tarifaires spécifiques, et ces désignations 
peuvent alors être utilisées pour inte rpréter le champ de ces positions ta rifaires.  Les constatations de 
l'Organe d'appel étaient donc fondées sur des fa cteurs particuliers à la liste des Communautés 
européennes et ne délimitaient pas le champ de la position 02.10 du Système harmonisé lui-même.  La 
Thaïlande fait valoir  que cela fait ressortir encore davantage la  supposition erronée qui est à la base de 
la décision des Communautés européennes de de mander une décision de l'OMD, à savoir la 
supposition selon laquelle les cons tatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel modifiaient  le 
champ des positions et sous-positions du Système harmonisé. 
36. La Thaïlande ajoute que rien dans la Convention sur le Système harmonisé  n'exige des Parties 
contractantes qu'elles obtiennent l'autorisation de l'OMD pour déterminer les modalités et conditions 
d'entrée de marchandises particulières.  Même si l' OMD devait déterminer que le terme "salé" figurant 
dans l'intitulé de la position 02.10 du Système ha rmonisé fait uniquement référence au salage à des 
fins de conservation – comme le soutiennent les Communautés européennes – il ne serait pas interdit 
à celles-ci d'interpréter la position 02.10 de leur liste comme englobant tous les produits salés, y 
compris ceux qui ne sont pas salés à des fins de c onservation.  En fait, la Thaïlande fait observer que 
les Communautés européennes n'avaient pas obtenu l' autorisation de l'OMD quand elles ont adopté en 
1994 la note complémentaire 7 initiale, où il n'était p as fait référence à la conservation.  La Thaïlande 
soutient par conséquent qu'il n'y a aucune base ju stifiant de demander une décision de l'OMD pour 
revenir à ce libellé de la note complémentaire 7, qui autorisait à juste titre que  le produit en cause soit 
indiqué comme relevant de la position 02.10, san s la prescription en matière de conservation. 
37. La Thaïlande fait aussi valoir que la pr oposition des Communautés européennes tendant à 
recourir à l'OMD repose sur l'idée erronée que les obligations d'un Membre, contractées dans le cadre 
des articles 17 et 21 du Mémorandum d'accord, de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans les moindres délais et de les accepter sans conditions, peuvent être subordonnées aux 
obligations contractées dans le cadre de la Convention sur le Système harmonisé .  La Thaïlande WT/DS269/13 
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  soutient qu'accepter la position des Communautés eu ropéennes, selon laquelle elles doivent tout 
d'abord avoir recours à l'OMD pour mettre en œuvre les recommandations et décisions dans le présent 
différend, reviendrait à "prendre une décision qui remettrait en question les décisions du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel en les subordonna nt à un examen de la part d'un autre organe 
international".
42 
38. La Thaïlande estime aussi que les Communautés européennes ont tort de s'appuyer sur la 
décision de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Matériels informatiques .  Selon elle, l'Organe d'appel, 
dans cette affaire, a examiné la pertinence de  décisions du Comité du Système harmonisé quand il 
s'agissait de déterminer l'existence d'une "pratique u ltérieurement suivie" au se ns de l'article 31.3 b) 
de la Convention de Vienne .  Il n'existe aucune décision de ce ty pe dans le présent différend et, en tout 
état de cause, quelle que soit l'utilité que peuvent avoir les décisions du Comité du Système harmonisé 
de l'OMD pour l'évaluati on d'une pratique ultérieurement su ivie, ces décisions ne paraissent pas 
pertinentes maintenant que la phase du processus juridictionnel est achevée. 
   b) Actions dans le cadre du droit communautaire 39. La Thaïlande fait valoir que l es seuls délais pertinents pour  la détermination d'un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandati ons et décisions de l'ORD sont ceux qui sont 
associés à la publication d'un nouveau règlem ent de la Commission modifiant la note 
complémentaire 7 relative à la position 02.10 de la  liste des Communautés européennes.  Sur cette 
base, la Thaïlande calcule que le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend est 
de six mois.  
40. En premier lieu, la Thaïlande souligne que les Communautés européennes ont omis d'engager 
le processus de mise en œuvre dès que les rapports du Groupe spécial et de l' Organe d'appel dans le 
présent différend ont été adoptés par l'ORD.  Elle s outient que la première action des Communautés 
européennes en vue de la mise en œuvre a été l'envoi de leur lettre du 6 janvier 2006 à l'OMD, 
demandant que cette question soit inscrite à l'ordr e du jour de la réunion suivante du Comité du 
Système harmonisé.  Selon elle, il n'est peut-être pas surprenant que les Communautés européennes 
n'aient engagé aucune action en vue de la mise en  œuvre puisqu'elles estimaient qu'une décision de 
l'OMD était une condition préalable nécessaire au lancement des procédures communautaires internes 
pour la rédaction d'un nouveau règlement de la Commissi on.  Se référant à la décision de l'arbitre dans 
l'affaire États-Unis – Article 110 5) , Loi sur le droit d'auteur , la Thaïlande soutie nt que l'inaction des 
                                                     
 
42 Communication de la Thaïlande, paragraphe 36.  WT/DS269/13 
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  Communautés européennes jusqu'à ce jour ne devr ait pas justifier un "délai  raisonnable" plus long 
pour la mise en œuvre. 
41. S'agissant du calendrier établi par les Comm unautés européennes pour l'adoption d'une 
nouvelle législation, la Thaïlande soutient que les Communautés européennes n'ont pas tenu compte 
des nouvelles règles de procédure, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, régissant les consultations 
entre la Commission et le Comité du Code des doua nes.  Les nouvelles procédures, exposées en détail 
dans la Décision 2005/960/CE de la Commission , éliminent l'une des étapes décrites par les 
Communautés européennes dans leur communication écrite, à savoir la consultation avec le Comité 
du Code des douanes avant que le projet de règlemen t ne fasse l'objet de la  "consultation formelle 
interservices". 
42. La Thaïlande reconnaît le rôle de la section Agriculture/Pr oduits chimiques du Comité du 
Code des douanes dans l'examen du projet de règlem ent.  Si l'on suppose, comme le soutiennent les 
Communautés européennes, que cette section se réun it seulement quatre fois par an, à des intervalles 
de trois mois environ, la Thaïla nde affirme que la publication de ma  décision avant la fin de février 
signifie qu'un avis pourrait être donné sur le projet de législation pendant la réunion qui devrait avoir 
lieu en mars 2006.  En ajoutant deux semaines aprè s cette réunion pour l'adoptio n de la législation par 
la Commission, la Thaïlande fait valoir que le processus législatif pourrait être achevé pour le 
27 mars 2006, c'est-à-dire dans un délai de six mois à compter de la date de l'adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d' appel dans le présent différend. 
43. La Thaïlande rejette l'affirmation des Comm unautés européennes selon laquelle l'absence de 
décision de l'OMD rendra la mise en œuvre plus comp lexe.  Elle soutient cep endant que si j'accepte 
cette affirmation des Communautés européennes, le délai additionnel accordé pour tenir compte d'une 
telle complexité devrait être "de deux mois au pl us dès le départ", ce qui  porterait le délai proposé 
total à huit mois.43 
III. Délai raisonnable  
44. Le présent différend concerne le traiteme nt tarifaire réservé par les Communautés 
européennes aux importations de morceaux de poulet  désossés et congelés imprégnés de sel, ayant 
une teneur en sel comprise entre 1,2 et 3 pour cen t.  Il résulte de prescriptions appliquées aux 
importations de ce produit par les Communautés européennes au moyen de leur nomenclature 
combinée.  Selon ces prescriptions, seuls les produi ts qui sont suffisamment imprégnés de sel pour 
                                                      
43 Communication de la Thaïlande, paragraphe 54. WT/DS269/13 
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  que cela assure la conservation de la viande peuvent être indiqués comme relevant de la 
position 02.10 de la nomenclature combinée ("via ndes et abats comestibles, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés");  en revanche, la viande de volaille fraîche, réfrigérée ou congelée qui ne répond 
pas à ces prescriptions doit être indiquée comme re levant de la position 02. 07 ("viandes et abats 
comestibles, frais, réfrigérés ou c ongelés, des volailles du n° 0105"). 
45. Ces prescriptions ont été appliquées en vert u du Règlement n° 1223/2002 de la Commission 
et de la Décision 2003/97/CE de la Commission, qui ont entraîné une modification du classement du 
produit en cause, lequel est passé de la position 02.10 à la position 02.07 de la nomenclature 
combinée.
44  S'il est indiqué comme relevant de la pos ition 02.07 de la nomenclature combinée, le 
produit en cause est assujetti à un taux de droit spécifi que consolidé de 1 024 écus/tonne, c'est-à-dire 
102,4 euros/100 kg/net, et peut faire l'objet d'un mé canisme de sauvegarde spéciale prévu à l'article 5 
de l'Accord sur l'agriculture .  S'il est indiqué comme relevant de la position 02.10, le produit en cause 
est assujetti à un taux de droit consolidé final de 15,4 pour cent.45  Le Groupe spécial a constaté que, 
si le produit est indiqué comme relevant de la pos ition 02.07, "il est à l'évidence possible que le prix 
des produits en cause soit suffisamment bas pour que l'on ait un équivalent ad valorem  plus élevé que 
celui qui est applicable aux produits visés par la  concession correspondant à la position 02.10 de la 
Liste des [Communautés européennes]".46  Après avoir promulgué les mesures contestées, les 
Communautés européennes ont aussi promulgué le  Règlement n° 1871/2003 de la Commission, qui 
modifiait la note complémentaire 7 relative à la  position 02.10 de la nomenclature combinée de telle 
sorte que le terme "salés" figurant dans la position 02.10 fasse référence aux "viandes et abats 
comestibles qui ont fait l'objet d'un salage imprégné  en profondeur de manière homogène dans toutes 
leurs parties et qui présentent une teneur globale en  sel égale ou supérieure à 1,2 pour cent en poids, 
pour autant que le salage soit l'opération qui garantit une conservation à long terme ".47 
46. Le Groupe spécial a constaté que le Règlement n° 1223/2002 de la Commission et la 
Décision 2003/97/CE de la Commission étaient incompatibles avec les obligations contractées par les 
Communautés européennes au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994").48  En appel, l'Organe d'appel a infirmé 
certaines constatations relatives à l'analyse interp rétative faite par le Groupe  spécial au titre des 
                                                      
44 Voir le rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 142 et 143. 
45 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 2.4 et 7.70. 
46 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.75. 
47 Article premier du Règlement n° 1871/2003 de la Commission.  (pas d'italique dans l'original) 
48 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 8.1.  WT/DS269/13 
 WT/DS286/15 
 Page 17 
 
 
  articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  (la " Convention de Vienne ") mais 
a toutefois confirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle le Règlement n° 1223/2002 de la 
Commission et la Décision 2003/97/CE de la Co mmission imposaient des droits sur le produit en 
cause excédant ceux qui étaient prévus dans l'enga gement tarifaire correspondant à la position 02.10 
de la liste des Communautés européennes.  En conséquence, l'Organe d'appel a confirmé la 
constatation finale du Groupe spéci al selon laquelle le Règlement n° 1223/2002 de la Commission et 
la Décision 2003/97/CE de la Commission étaient in compatibles avec les obligations contractées par 
les Communautés européennes au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  Sur la base de 
ces constatations, le Groupe spécial et l'Organe  d'appel ont recommandé que l'ORD demande aux 
Communautés européennes de rendre leurs deux mesures – le Règlement n° 1223/2002 de la 
Commission et la Décision 2003/97/CE de la Commi ssion – conformes à leurs obligations au titre du 
GATT de 1994.49 
47. Le 27 septembre 2005, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") de l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"OMC") a adopté les rapports  du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur 
le présent différend.50  Le 18 octobre 2005, les Communautés européennes ont informé l'ORD qu'elles 
avaient l'intention de se conformer aux recommandations  et décisions de l'ORD mais qu'elles auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour le faire.51  Les négociations entre les parties n'ont pas permis de 
fixer un délai convenu d'un commun accord et les pa rties m'ont demandé d'exercer les fonctions 
d'arbitre afin de déterminer le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"). 
48. La partie pertinente de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
S'il est irréalisable pour un Membre  de se conformer immédiatement 
aux recommandations et décisions [de l'ORD], ce Membre aura un 
délai raisonnable pour le faire.   Le délai raisonnable sera: 
*** 
c) un délai déterminé par arb itrage contraignant dans les 
90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et 
décisions.  Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre devrait 
partir du principe que le déla i raisonnable pour la mise en 
œuvre des recommandations du groupe spécial ou de 
                                                     
 
49 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 8.2;  rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 348. 
50 WT/DS269/10, WT/DS286/12. 
51 WT/DSB/M/199, paragraphe 30. WT/DS269/13 
WT/DS286/15 Page 18 
 
 
  l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter 
de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances.  (notes de bas de 
page omises) 
49. Mon rôle en tant qu'arbitre dans le pr ésent différend est limité.  Mon seul mandat, 
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accor d, est de déterminer le "délai raisonnable" 
nécessaire pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend.  Ainsi, en m'acquittant de ce mandat limité , je reconnais que le Membre mettant en œuvre a 
une certaine marge de manœuvre s'agissant du choix d es moyens de mise en œuvre qu'il juge les plus 
appropriés;  en d'autres termes, en ce qui concerne la mesure de mise en œuvre, ma tâche porte sur la 
question de savoir quand , et non pas quoi.
52  Ce qui m'intéresse, c'est la durée, et non la technique.  En 
outre, je pense, comme de précédents arbitres qui se sont acquittés de mandats similaires 
conformément à l'article 21:3, que je devrais fonde r ma détermination sur le  délai le plus court 
possible dans le cadre du système juridique du Membre mettant en œuvre53 et que, ce faisant, je 
devrais garder à l'esprit le fait que le Membre mett ant en œuvre est censé utiliser toute la flexibilité 
dont il dispose dans le cadre de son système ju ridique pour s'efforcer de se conformer à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.54  Toutefois, une telle flexibilité  n'inclut pas nécessairement le 
recours à des procédures "extraordinaires".55  Comme l'indique clairement l'article 21:3 c), les 
"circonstances" propres au présent différend peuvent aussi avoir une incidence sur mon calcul du délai 
raisonnable et le rendre "plus court ou plus long" .  Chacune des trois parties au présent différend 
convient que ces principes généraux devraient guider ma détermination.  
                                                      
52 Voir la décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , 
paragraphes 41 à 43;  la décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 32;  
la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , paragraphe 30;  la décision de l'arbitre dans 
l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinc tion concernant les pr oduits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphe 26;  la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Jeux , paragraphe 33;  et la décision de l'arbitre 
dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 69. 
53 Décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 34;  décision de 
l'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 47;  décision de l'arbitre 
dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , paragraphe 26;  décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les produ its tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 25;  et 
décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 61. 
54 Décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 39;  décision de 
l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , paragraphe 36;  décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis 
– Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 64. 
55 Décision de l'arbitre dans l'affaire Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 42;  décision de l'arbitre 
dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 51;  décision de l'arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 74.  WT/DS269/13 
 WT/DS286/15 
 Page 19 
 
 
  50. Dans le présent différend, les Communaut és européennes proposent un processus en deux 
étapes pour la mise en œuvre des recommandations et  décisions de l'ORD.  Pour se conformer à ces 
recommandations et décisions, les Communautés eur opéennes pensent tout d'abord qu'elles doivent 
demander et obtenir une décision du Comité du Sy stème harmonisé de l'Organisation mondiale des 
douanes (l'"OMD") en matière de classement tarifaire,  ce qui prendrait 18 mois à compter de la date à 
laquelle l'ORD a adopté les rapports du Groupe spéci al et de l'Organe d'appel dans le présent 
différend.  Selon elles, une décision de l'OMD est une condition préalable nécessaire à la poursuite de 
la mise en œuvre sur le plan interne par la Commission parce que la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD exigera que la Commission européenne annule en fait 
certains arrêts de la Cour de justice des Communau tés européennes (la "CJCE").  Par conséquent, les 
Communautés européennes font valoir que ce n'est qu 'après avoir reçu une décision de l'OMD qu'elles 
pourront passer à la deuxième étape de la mise en œuvre, qui consisterait en l'adoption d'un règlement 
de la Commission modifiant la note complémentaire  7 relative à la position 02. 10 de la nomenclature 
combinée des Communautés européennes, spécifiant que la conservation n'est plus une prescription 
pour les produits admis sous la position 02.10.  Les Communautés européennes estiment qu'il faudrait 
huit mois pour achever cette deuxième étape proposée de la mise en œuvre.  Elles ajoutent que, 
pendant que ce règlement sera promulgué, d'autres  règlements – modifiant des notes explicatives ou 
codifiant des décisions en matière de classeme nt – pourront aussi être adoptés selon qu'il sera 
nécessaire, en fonction des éléments figurant dans une décision de l'OMD.  Elles demandent donc que 
je détermine que le délai rais onnable pour ce processus de mise en œuvre en deux étapes est de 
26 mois.  J'examine ci-dessous plus en  détail chacune de ces étapes proposées. 
A. Décision de l'Organisation mondiale des douanes 
51. En ce qui concerne la première étape dans le cadre des moyens de mise en œuvre proposés 
par les Communautés européennes, j'observe tout d'abord que l'action envisagée – la décision du 
Comité du Système harmonisé de l'OMD en matière de classement – est extérieure aux procédures 
normatives des Communautés européennes.  En examin ant cette première étape proposée, je note tout 
d'abord que les différends qui donnent lieu à un rè glement des différends à l'OMC conformément au 
Mémorandum d'accord portent exclusivemen t sur les "mesures prises" par un Membre56 et que, en 
conséquence, une mesure qui est contestée dans une procédure de règlemen t des différends à l'OMC 
doit être "imputable" à ce Membre.57  Étant donné que les mesures ainsi contestées sont adoptées par 
                                                      
56 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. 
57 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 121 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concerna nt l'acier traité contre la corrosion,  paragraphe 81). WT/DS269/13 
WT/DS286/15 Page 20 
 
 
  les organes de prise de décisions du système juridique  lui-même d'un Membre de l'OMC, un arbitre au 
titre de l'article 21:3 c) peut raisonnablement s'atte ndre à ce que la mise en œuvre soit ordinairement 
obtenue par des moyens entrant entièrement da ns le cadre des procédures normatives du Membre 
mettant en œuvre.  Dans cette situation ordinaire,  la prérogative d'un Membre de choisir le moyen de 
mise en œuvre est particulièrement forte et il  est approprié dans cette  situation qu'un arbitre 
s'abstienne de demander si un autre moyen de mise en  œuvre, peut-être plus court, pourrait être utilisé 
dans le cadre de ce système juridique. 
52. Toutefois, la situation n'est pas la même quand, comme c'est le cas en l'espèce, un Membre 
cherche à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD par des processus de prise de décisions extérieurs  à son ordre juridique interne.
58  Le recours à de tels processus externes ne fait 
ordinairement pas partie de la mise en œuvr e des recommandations et décisions de l'ORD.59  E n  
conséquence, à mon avis, on ne pe ut pas, dans le cadre d'une pr oposition de mise en œuvre, s'en 
remettre de la même façon à la simple affirmation pa r un Membre de la nécessité  de recourir à de tels 
processus externes de prise de décisions qu'on peut le  faire dans le cas d'une procédure de mise en 
œuvre qui est entièrement à l'intérieur du système juridique interne de ce Membre.  Au contraire, 
selon moi, il incombe à un Membre mettant en œuvre qui souhaite aller en dehors de ses processus de 
prise de décisions internes d'établir que cet élément externe de sa mise en œuvre proposée est 
nécessaire, et donc indispensable, pour que ce Membre  se mette pleinement et effectivement en 
conformité avec ses obligations dans le cadre des accords visés en mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
53. En outre, je note avec une certaine préoccupation que, vu l'absence à l'he ure actuelle de toute 
décision de l'OMD portant sur la clarification par le  Groupe spécial et l'Organe d'appel de la liste 
tarifaire OMC des Communautés européennes, la prem ière étape proposée de la mise en œuvre par les 
Communautés européennes a la possibilité de créer  ce qui peut être perçu comme un obstacle à la 
mise en œuvre nécessaire des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.  
Comme cela a été noté ci-dessus, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
                                                     
 
58 Je reconnais que les traités internationaux sont contraignants pour les institutions des Communautés 
européennes et que certains traités peuvent avoir un effet direct sur l'ordre juridique communautaire.  Cela ne 
change pas le fait que les institutions établies par ces traité s et les processus de prise de décisions suivis par ces 
institutions sont extérieurs  au cadre de prise de décisions à l'intérieur  des Communautés européennes et ne sont 
donc pas subordonnés seulement à l'autorité de prise de décisions des Communautés européennes. 
59 Je ne veux pas dire que le recours à des processus extérieurs au système juridique d'un Membre 
mettant en œuvre n'est jamais une considération pertinen te pour la détermination du délai raisonnable, mais 
seulement que cette pertinence peut souvent ne pas être évidente et devra donc être établie par le Membre 
mettant en œuvre pour que l'ar bitre au titre de l'article 21:3 c) en tienne  compte.  Je ne vois pas la nécessité 
d'établir une règle générale sur cette question pour rendre la présente décision et je ne le fais donc pas.  WT/DS269/13 
 WT/DS286/15 
 Page 21 
 
 
  d'appel, constatant que les deux mesures en cause ét aient incompatibles avec l'article II:1 a) et II:1 b) 
du GATT de 1994.  Il l'a fait en se fondant sur le fa it qu'en exigeant que le produit en cause soit classé 
sous la position 02.07 de la nomenclature comb inée, les Communautés européennes avaient imposé 
sur le produit des droits en question dont les m ontants excédaient le montant garanti par la 
position 02.10 de la liste de concessions ta rifaires OMC des Communautés européennes. 
54. Je rappelle que toutes les parties se sont accordées à dire, pendant les procédures engagées 
devant le Groupe spécial et devant l'Organe d'appe l, que le traitement tarifaire correspondant à la 
position 02.07 était moins favorable  que celui qui correspondait à la position 02.10 et que si le produit 
en cause relevait de la position 02.10 de la List e des Communautés européennes plutôt que de la 
position 02.07, les Communautés européennes agir aient d'une façon incompatible avec leurs 
obligations au titre de l'article II du GATT de 1994.60  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont 
constaté que le produit en cause était visé pa r l'engagement tarifaire correspondant à la 
position 02.10.61  À l'audience qui a eu lieu pendant la pr ésente procédure, j'ai indiqué qu'il serait 
possible qu'une décision de l'OMD demande que le produit en cause soit classé d'une manière 
incompatible avec les obligations des Communautés européennes dans le cadre de l'article II du 
GATT de 1994, telles qu'elles ressortent des constata tions énoncées par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel dans leurs rapports, qui ont été adoptés par l'ORD.  Par exemple, l'OMD pourrait décider qu'il 
convient de classer le produit en cause, selon le Syst ème harmonisé, sous la position 02.07 plutôt que 
sous la position 02.10.  Compte tenu de cette po ssibilité, j'ai demandé à l'audience aux Communautés 
européennes si, au cas où elles obtiendraient une décision de l'OMD contredisant les décisions de 
l'OMC dans le présent différend, elles continueraie nt d'engager les actions nécessaires pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de respecter leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC.  En réponse à mes questions, les Comm unautés européennes ont refusé de s'engager 
absolument à mettre en œuvre les recommandations et  décisions de l'ORD quelle que soit la teneur 
d'une décision de l'OMD.  Elles ont déclaré au lieu de cela qu'une telle décision de l'OMD pourrait 
constituer une "pratique ultérieureme nt suivie" qui modifierait l'état du droit aux fins d'un éventuel 
examen ultérieur par un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.62 
55. Il va de soi qu'il faut remédier aux viola tions alléguées des accords visés exclusivement au 
moyen des procédures énoncées dans le Mémorandum  d'accord, prévoyant l'examen de telles 
allégations par un groupe spécial et éventuellement par l'Organe d'appel, et que, si des violations sont 
                                                      
60 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 146 (citant les rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.75). 
61 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 347 c) i);  rapports du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a). 
62 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. WT/DS269/13 
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  constatées et que les rapports per tinents sont adoptés par l'ORD, le  Membre défendeur est obligé de 
mettre en œuvre dans les moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD.  Ces 
recommandations et décisions sont contraignantes pour  les Membres mettant en œuvre et créent pour 
ces Membres l'obligation de mettre leurs mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en 
conformité avec leurs obligations da ns le cadre des accords visés.  Cette obligation doit être respectée 
"dans les moindres délais" "[p]our que les différends soient résolus efficacement  dans l'intérêt de tous 
les Membres".
63  Un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) contribue à atteindre cet objectif en 
établissant un délai raisonnable dans  lequel une telle mise en conformité "dans les moindres délais" 
doit avoir lieu.  Les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend ne seront pas 
mises en œuvre par une décision de l'OMD en matière  de classement.  Quel que soit le résultat d'une 
telle décision de l'OMD, les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend ne 
seront pas plus près d'être mises en œuvre à moin s que les Communautés européennes n'engagent une 
action sur le plan interne pour les mettre en œuvre – et tant qu'elles ne l' auront pas fait.  Les 
Communautés européennes déclarent qu'elles n'engageront aucune ac tion sur le plan interne tant 
qu'elles n'auront pas reçu une décision de l'OMD.64  Ainsi, on peut conce voir qu'une constatation de 
l'OMD en matière de classement tarifaire répondant à une demande de constata tion de ce type de la 
part des Communautés européennes pourrait avoir pour  effet de prolonger le présent différend plutôt 
que de contribuer à le régler par la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  En 
m'acquittant de mes obligations en tant qu'arbitr e dans le cadre du Mémorandum d'accord, j'hésite 
naturellement à tenir compte, dans ma déterminati on du délai raisonnable, du laps de temps nécessaire 
pour obtenir d'une autre organisati on internationale une décision qui peut ne pas contribuer – ou qui 
peut même peut-être faire obstacle – à la mise en œ uvre des recommandations et décisions de l'ORD.   
56. Bien que les Membres aient généralement le  pouvoir discrétionnaire de déterminer leurs 
moyens de mise en œuvre, ce pouvoir n'est pas sans limite.65  Dire que le choix des moyens de mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'OR D est la prérogative du Membre mettant en œuvre 
n'est pas du tout la même chose que de dire que "n'importe quoi est acceptable".  Dire autre chose 
reviendrait à donner au Membre mettant en œuvr e le pouvoir discrétionnaire de choisir aussi des 
mesures de mise en œuvre qui prolongent inutilement  et indûment le délai raisonnable nécessaire pour 
la mise en œuvre.  Et cela serait contraire à l'obj ectif de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  Par 
                                                      
63 Article 21:1 du Mémorandum d'accord.  (pas d'italique dans l'original) 
64 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
65 De précédents arbitres ont pensé de même.  Vo ir la décision de l'arbitre dans l'affaire  
CE – Hormones , paragraphes 39 à 42;  la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , 
paragraphe 31;  la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 69.  WT/DS269/13 
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 Page 23 
 
 
  conséquent, dans ces circonstances spécifiques, je ne peux pas accepter le recours à l'OMD en tant 
qu'élément de la mise en œuvre proposée par les Communautés européennes dont je dois tenir compte 
dans mon calcul de délai rais onnable simplement parce que les Communautés européennes l'ont 
proposé.66  Au lieu de cela, les Communautés europée nnes doivent démontrer que cette première 
étape de la mise en œuvre est une prescription dans le cadre du droit communautaire.  Je ne peux pas 
simplement les croire sur parole;  e lles doivent établir qu'il en est ainsi. 
57. À cette fin, les Communautés européennes font va loir que deux arrêts de la CJCE, l'arrêt 
Dinter67 de 1983 et l'arrêt Gausepohl68 de 1993, ont imposé une prescription selon laquelle le salage 
des produits indiqués comme relevant de la position 02.10 de la nomenclature combinée doit être de 
nature à assurer la conservation.  Selon elles, le Gr oupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté dans 
leurs rapports sur le présent différend, contrair ement à ces deux décisions de la CJCE, que la 
conservation n'était pas une prescription d'admissib ilité pour que les produits soient classés sous la 
position 02.10.  Les Communautés européennes souli gnent cependant que la Commission ne peut pas 
modifier le champ de la position 02.10 d'une mani ère incompatible avec une décision de la CJCE – 
ou, plus spécifiquement, que la Commission ne pe ut pas adopter un règlement modifiant la note 
complémentaire 7 relative à la position 02.10 – sans une décision de l'OMD en matière de 
classement.69  En conséquence, selon elles, la Commission doit recevoir une décision de l'OMD en 
matière de classement en tant que première étape nécessaire sur la voie de la mise en œuvre dans le présent différend.  Les Communautés européennes s outiennent qu'agir autrement serait contraire à 
leur propre droit.
70 
                                                      
66 À cet égard, je fais observer que je ne suis  pas d'accord avec les Communautés européennes quand 
elles affirment qu'une "circonstance" dont je devrais tenir compte ici est le fait que "la portée [des dispositions pertinentes de l'OMC dans le présent différend est] déte rminée par les actions et les décisions de … l'OMD".  
(Communication des Communautés européennes, paragraphe 35)  Comme le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
l'ont indiqué clairement dans leurs rapports, le Système harmonisé – qui est négocié sous les auspices de l'OMD – ne "détermine" pas le champ de la position 02.10 de la liste de concessions des Communautés européennes 
mais sert plutôt de contexte  pour l'interprétation de la liste.  Le Groupe spécial comme l'Organe d'appel ont 
indiqué très clairement dans leurs rapports qu'ils interprétaient la Liste de concessions des Communautés européennes et non le Système harmonisé.  (Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 199;  rapports du Groupe 
spécial, paragraphe 7.189). 
67 Cour de justice des Communautés européennes, arrêt, Dinter contre Hauptzollamt Köln-Deutz , 
affaire C-175/82, Rec.CJCE 1983, 969 (Pièce EC-12 présentée par les Communautés européennes au Groupe 
spécial). 
68 Cour de justice des Communautés européennes, arrêt, Gausepohl-Fleisch GmbH contre 
Oberfinanzdirektion Hamburg , affaire C-33/92, Rec.CJCE 1993, I- 3047 (Pièce EC-14 présentée par les 
Communautés européennes au Groupe spécial). 
69 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
70 Ibid. 
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WT/DS286/15 Page 24 
 
 
  58. Il me paraît ressortir clairement de la communication des Communautés européennes que leur 
position résulte du fait qu'elles voient une contradict ion alléguée entre le champ de la position 02.10 
tel la CJCE a cru le comprendre dans les arrêts Dinter  et Gausepohl  et le champ de cette position tel 
que le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont cru le  comprendre dans le présent différend.  D'après la 
façon dont je crois comprendre les communicati ons orales des Communautés européennes, en 
l'absence d'une telle contradiction, la Commissi on européenne pourrait procéder à l'adoption d'un 
règlement modifiant la note complémentaire 7 re lative à la position 02.10 même sans décision de 
l'OMD.
71 
59. Dans mon rôle limité d'arbitre, je ne suis pas seulement lié par l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord.  Je suis aussi lié par les constatations fact uelles et les considérations juridiques qui sont à la 
base des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui ont été adoptés en tant que 
recommandations et décisions de l'ORD.  Il en va de même pour les parties au différend.  Je passe à 
l'examen de celles-ci pour évaluer cette proposition des Communautés européennes dans la mesure où 
elle a trait à ces deux affaires portées devant la CJCE. 
60. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont examiné ces deux arrê ts de la CJCE quand ils ont 
interprété la position 02.10 de la liste des Comm unautés européennes et je considère que leurs 
observations sur ces arrêts sont particulièrement  pertinentes pour mon examen du processus de mise 
en œuvre proposé en l'espèce par les Communautés eu ropéennes.  Le Groupe spécial a déclaré que la 
CJCE, dans l'arrêt Dinter , avait analysé la position 16.02 de la nomenclature combinée, visant les 
"viandes assaisonnées", et que les "observations général es" faites par la CJCE concernant le chapitre 2 
de la nomenclature combinée n'étaient pas pertinente s pour l'interprétation par le Groupe spécial de la 
position 02.10 de la liste des Communautés européennes.72  En conséquence, le Groupe spécial n'a pas 
"[pris] … en considération l'arrêt Dinter " plus avant dans son analyse interprétative.73  Bien que la 
CJCE, dans l'arrêt Gausepohl , ait examiné la position 02.10, le Groupe spécial a constaté qu'il y avait 
"certaines ambiguïtés concernant le sens et l'effet de l'arrêt Gausepohl  qui [étaient] importants aux 
fins de la présente affaire".74  Le Groupe spécial a souligné entre autres choses deux aspects de 
l'arrêt Gausepohl :  1) l'arrêt était axé sur les viandes de l'espèce bovine et on ne voyait donc pas avec 
                                                      
71 Cela est compatible avec la pratique générale de la Commission consistant à adopter des règlements 
relatifs à la classification ou au champ de la nomenclat ure combinée, pour lesquels la Commission n'a jamais eu 
besoin de consulter l'OMD.  (Communication du Brésil, paragraphes 109 à 111;  réponses des Communautés 
européennes aux questions  posées à l'audience) 
72 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.393. 
73 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.393. 
74 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.398.  WT/DS269/13 
 WT/DS286/15 
 Page 25 
 
 
  certitude s'il était applicable à d'autres types de viand es (y compris la viande de volaille) et 2) l'arrêt 
n'indique pas clairement si la teneur en sel de 1,2 pour cent exigée pour la conservation "[était] une 
teneur en sel minimale en deçà de laquelle on [pouva it] supposer que les viandes [n'étaient] pas salées 
aux fins de la position 02.10 ou, au contraire, s'il s'agi[ssait] d'une teneur en sel minimale au-delà de 
laquelle les viandes [seraient] salée s aux fins de la position 02.10".75  Enfin, le Groupe spécial a 
trouvé des éléments de preuve montrant ces ambiguït és dans le procès-verbal d'une réunion du Comité 
du Code des douanes des Communautés européennes.76 
61. Pour sa part, l'Organe d'appel n'a pas examiné l'arrêt Dinter sur le fond, indiquant que la date 
de cet arrêt (1983) "diminu[ait] sa pertinence" pour  la compréhension du champ de la position 02.10.77  
En ce qui concerne l'arrêt Gausepohl , l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit: 
[O]n ne voit pas clairement si l'arrêt Gausepohl  de la CJCE prescrit 
qu'aux fins de la positi on 02.10, le salage assure la conservation … . 
[N]ous ne sommes pas convaincus que l'arrêt Gausepohl  doive être 
interprété comme signifiant que la te neur en sel de 1,2 pour cent est 
simplement un minimum au-delà duquel il est nécessaire de montrer 
– en plus – que le salage assure la conservation à long terme.78  (note 
de bas de page omise) 
62. Ainsi, ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'ont formulé de  constatations définitives sur le 
point de savoir si l'arrêt Dinter  et/ou l'arrêt Gausepohl  exigent que les produits indiqués comme 
relevant de la position 02.10 contiennent suffisa mment de sel pour que la viande importée soit 
conservée.  Mais, dans la mesure où le Groupe spéc ial et l'Organe d'appel ont  examiné ces arrêts, il 
me semble qu'ils ont exprimé un scepticisme consid érable au sujet d'une telle interprétation de ces 
arrêts.  Et ils l'ont fait bien que les mêmes arguments que ceux qui s ont avancés ici par les 
Communautés européennes au sujet de ces deux arrêts  de la CJCE aient aussi été avancés par les 
Communautés européennes pendant les procédures deva nt le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  
Compte tenu de ce scepticisme, et étant donné qu'auc une constatation définitive n'a été formulée par 
le Groupe spécial ou par l'Organe d'appe l au sujet de la portée des arrêts Dinter  et Gausepohl , les 
Communautés européennes, malgré les efforts cons idérables qu'elles ont faits pendant la présente 
procédure, ne m'ont pas convaincu du fait que ces arrê ts signifiaient ce qu'elles alléguaient;  elles ont 
encore moins établi qu'il existait une raison quel conque pour laquelle je devrais accepter une 
                                                      
75 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.398. 
76 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.401. 
77 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 327. 
78 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 335 et 336. WT/DS269/13 
WT/DS286/15 Page 26 
 
 
  interprétation de ces arrêts qui est sensiblement di fférente de l'interprétati on suggérée par le Groupe 
spécial et par l'Organe d'appel.
79  Dans les cas où le Groupe spécial  et l'Organe d'appel ont exprimé 
une opinion sur des questions relativ es au fond du présent différend, je ne suis pas libre, dans le cadre 
de mon mandat limité d'arbitre, d'en exprimer une au tre.  Je ne suis certainement pas libre, dans le 
cadre de ce rôle limité, de cont redire le raisonnement du Groupe spéci al et de l'Organe d'appel qui a 
conduit aux recommandations et décisions qui ont ét é adoptées par l'ORD.  Le but d'un arbitrage au 
titre de l'article 21:3 n'est pas de mettre en doute le s recommandations et décisions de l'ORD;  il est 
d'établir le délai raisonnable qu'un Membre devrait a voir pour les mettre en œuvre.  L'objectif de la 
mise en œuvre est la mise en œuvre.  Rien de moins.  Et rien de plus. 
63. Étant donné que les Communautés européennes n'ont pas établi l'interprétation qu'elles 
avancent des arrêts Dinter  et Gausepohl80, je ne vois aucune base permettant de conclure que la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend au moyen d'un 
règlement de la Commission modifiant la note co mplémentaire 7 relative à la position 02.10 serait 
incompatible avec ces arrêts.  Cette "circonstan ce" avancée par les Communautés européennes est la 
seule base sur laquelle elles tentent de justifier la  nécessité, dont elles affirment l'existence, d'avoir 
recours à une décision de l'OMD en matière de clas sement.  Ayant constaté que cette "circonstance" 
n'existe pas, et gardant à l'esprit les préoccupations exprimées ci-dessus81, je ne vois aucune raison de 
tenir compte du laps de temps nécessaire pour une décision de l'OMD dans ma  détermination du délai 
raisonnable dans le présent différend. 
64. Les Communautés européennes sont naturellement libres de demander une décision de 
l'OMD;  après tout, il leur incombe, en tant que Me mbre mettant en œuvre, de déterminer en premier 
                                                      
79 Je relève à cet égard qu'un précédent arbitre ava it de la même façon exprimé des réserves quant au 
fait de fonder des constatations sur des questions de droit interne non réglées ou peu claires dans les cas où ni un 
groupe spécial ni l'Organe d'appel lui-même ne s'étaient fait une opinion sur ces questions: 
En me demandant de faire cette distin ction ... Antigua me demande en fait 
d'établir une règle concernant le sens et le champ d'application du droit interne des États-Unis.  Je ne considère pas que cela relève de mon mandat, 
puisque les constatations du Groupe spéci al et de l'Organe d'appel ne font 
pas de distinction de ce type. 
(Décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Jeux , paragraphe 40) 
80 Bien que les arbitres au titre de l'article 21:3 c)  ne soient pas amenés dans l'accomplissement normal 
de leurs devoirs à se prononcer sur le sens du droit interne,  j'estime, comme je l'ai dit plus haut, que je ne suis 
pas autorisé dans les circonstances de la présente af faire à accepter simplement l'interprétation donnée par les 
Communautés européennes des affaires pertinentes examinées par la CJCE.  La raison en est que les 
Communautés européennes font valoir cette interprétation pour tenter de me persuader, comme cela leur incombe, qu'une action extérieure à le ur processus interne de prise de d écisions est nécessaire à la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.  ( Supra , paragraphe 56) 
81 Supra , paragraphes 51 à 55.  WT/DS269/13 
 WT/DS286/15 
 Page 27 
 
 
  lieu ce qu'elles ont besoin de faire pour donner suite aux recommandations et dé cisions de l'ORD dans 
le présent différend.  Il m'incombe toutefois de m'acquitter de ma tâche conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en déte rminant le délai raisonnable dont les Communautés 
européennes auront besoin pour mettre en œuvre ces recommandations et décisions;  et je ne suis pas 
persuadé que le temps que prendrait l'obten tion d'une décision de l'OMD soit nécessaire pour 
accomplir la tâche de mise en œuvre. 
B.  Actions dans le cadre du droit communautaire 
65. Ayant constaté qu'il n'est pas approprié qu'une décision de l'OMD soit prise en compte dans 
ma détermination du délai raisonnable, j'examine maintenant la deuxième phase de la mise en œuvre 
proposée par les Communautés européennes, concer nant les actions requises pour l'adoption proposée 
d'un règlement de la Commission modifiant la note complémentaire 7 relative à position 02.10 de la 
nomenclature combinée.  Je commence par examiner  certains points soulevés par le Brésil et la 
Thaïlande au sujet du processus dans son ensemble avant de passer à un examen plus approfondi des 
actions nécessaires à l'adoption du règlement pr oposé de la Commission dans le cadre du droit 
communautaire. 
66. Premièrement, le Brésil et la  Thaïlande soulignent que, de puis l'adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend, le 27 septembre 2005, les 
Communautés européennes n'ont pas engagé d'actions suffisantes en vue de la mise en œuvre.  Citant 
de précédentes décisions d'arbitrage, ils affirmen t que cette inaction de la part des Communautés 
européennes devrait entraîner une réduction du délai que j'estime rais onnable conformément à 
l'article 21.3 c) du Mémorandum d'accord.82  Les Communautés européennes ont reconnu à l'audience 
que, quatre mois après l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD, elles n'avaient encore 
engagé aucune action concrète en  vue de la mise en œuvre au moyen de l'élaboration du règlement 
proposé.83  D'après la communication des Communautés eu ropéennes, tout ce qui semble avoir eu lieu 
jusqu'ici consiste en discussions internes au sein des Communautés européennes.  De simples 
                                                      
82 Communication du Brésil, paragraphes 157 à 163 (c itant la décision de l'arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 46, et la décision de l'arbitre dans l'affaire 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 43);  communication de la Thaïlande, paragraphes 40 à 42 
(citant la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur, paragraphe 46).  
83 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.  Le 6 janvier 2006 – plus 
de trois mois après l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD – les Communautés européennes ont 
envoyé une lettre à l'OMD demandant que la question du classement du produit en cause soit inscrite à l'ordre 
du jour de la réunion de mars 2006 du Comité du Système harmonisé.  Toutefois, comme je l'ai fait observer plus haut, je ne considère pas que de quelconques actions relatives à la demande par les Communautés 
européennes d'une décision de l'OMD soient pertinentes pour ma détermination du délai raisonnable.  ( Supra , 
paragraphe 63) WT/DS269/13 
WT/DS286/15 Page 28 
 
 
  discussions ne constituent pas une mise en œuvre.  Il faut quelque chose de plus pour montrer qu'un 
Membre progresse sur la voie de la mise en œuvr e.  Je pense donc, comme le Brésil et la Thaïlande, 
que le fait de ne pas commencer à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD est un 
facteur dont je devrais tenir compte en détermin ant le délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
67. Deuxièmement, le Brésil décrit le processus de mise en œuvre proposé dans le cadre du droit 
communautaire comme étant une action de caractèr e exécutif ou administratif, et non législatif.
84  
Toutefois, les Communautés européennes affirment que les pouvoirs que la Commission aura à 
exercer en l'espèce sont des pouvoirs législatifs  délégués à la Commission par le Conseil.85  J e  
reconnais que la Commission exerce une fonction " normative" et agit ainsi d'une façon semblable à 
des organes législatifs quand elle promulgue un règl ement modifiant la note complémentaire 7.  
Toutefois, à mon avis, cela ne suffit pas à rendre le processus législatif , de telle sorte qu'un délai 
supplémentaire puisse être nécessaire pour la mise en  œuvre.  Dans de précédents arbitrages, il a été 
souligné que la mise en œuvre obtenue grâce à d es processus administratifs nécessite généralement 
moins de temps que la mise en œuvre d'une législation.86  Cette distinction est fondée sur le fait qu'une 
action administrative peut généralement être acco mplie par une seule institution (souvent le pouvoir 
exécutif) du Membre mettant en œuvre, alors qu'une  action législative nécessite généralement la 
participation d'institutions supplémentaires (général ement au moins le pouvoir législatif – dont le 
processus sera probablement plus lent et plus délibératif – peut-être aussi en association avec le pouvoir exécutif).
87  Les actions proposées par les Communautés européennes pour la mise en œuvre 
dans le cadre du droit communautaire sont censées être accomplies exclusivement par la Commission, 
sans participation du Conseil ni du Parlement euro péen.  Je ne considère donc pas que ces actions 
soient "législatives" au sens dans lequel je pense que  ce terme est maintenant compris dans le contexte 
d'arbitrages au titre de l'article 21:3 c).  En consé quence, je dois tenir compte dans ma détermination 
de la nature administrative  du processus de mise en œuvre proposé.   
                                                      
84 Communication du Brésil, paragraphe 58. 
85 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
86 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits 
pharmaceutiques , paragraphe 49;  décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit 
d'auteur,  paragraphe 34;  décision de l'arbitre dans l'affaire Australie – Saumons , paragraphe 38;  décision de 
l'arbitre dans l'affaire Canada – Durée d'un brevet , paragraphe 41;  décision de l'arbitre dans l'affaire  
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 38. 
87 Voir par exemple la décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphe 38: 
[J]e souscris à l'observation de précédents arbitres selon laquelle la mise en 
œuvre par voie législative est susceptible de nécessiter plus de temps que la mise en œuvre par voie de règlement administratif ou au moyen d'une autre 
action ressortissant exclus ivement au pouvoir exécutif .  (pas d'italique dans 
l'original) (note de bas de page omise)  WT/DS269/13 
 WT/DS286/15 
 Page 29 
 
 
  68. Ceci étant réglé, pour déterminer le délai raisonnable que devraient avoir les Communautés 
européennes pour s'acquitter de leurs obligations dans  le cadre de l'OMC, je  passe maintenant à la 
nécessité d'examiner en détail les actions requi ses dans le cadre du droit communautaire pour 
l'adoption d'un règlement de la Commission mettant en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le présent différend.  Comme cela a ét é indiqué plus haut, les Communautés européennes 
soutiennent que huit mois sont nécessaires pour faire a dopter un tel règlement.  En mettant de côté les 
circonstances spécifiques de la présente affaire – en particulier, la nécessité alléguée pour les 
Communautés européennes d'obtenir une décision de l'OMD avant que la Commission puisse engager 
une action – les Communautés européennes font obser ver qu'en général, la procédure d'adoption des 
règlements relatifs à la nomenclature combinée est "plus complexe" et nécessitera donc plus des huit 
mois qu'elles proposent.88  À cet égard, elles indiquent en particulier que la Commission devrait 
procéder à une consultation supplémentaire avec le  Comité du Code des douanes pour rédiger un 
règlement en l'absence d'une décision de l'OMD.89  Selon elles, le délai minimal requis pour la 
promulgation d'un règlement de la Commission relati f à la nomenclature combinée, mais ne reposant 
pas sur une décision de l'OMD, est de 185 jours ouvrables.  En supposant qu'il y a cinq jours ouvrables par semaine, selon mon calcul, cela équiva ut à 259 jours de calendrier, soit à peu près entre 
huit et neuf mois. 
69. Les parties conviennent que la première étap e de l'adoption d'un règlement de la Commission 
comporte des travaux préparatoires de la part de la Commission, y compris un travail de recherche, une analyse par les services de la Direction générale  responsable et la traduction des documents dans 
les langues de travail de la Commission (allemand, anglais et français).  Les Communautés 
européennes soutiennent que, bien qu'aucun délai minimal ne soit prescr it par la législation pour cette 
étape, un délai raisonnable de 15 jours ouvr ables est nécessaire pour ces préparatifs.
90  Le Brésil et la 
Thaïlande font valoir qu'en l'absence de délais spéci fiés, la Commission doit tirer parti de la flexibilité 
de son système pour achever ses travaux prép aratoires aussi rapidement que possible.91 
                                                      
88 Communication des Communautés européennes, paragraphe 77. 
89 Réponses des Communautés européennes aux que stions posées à l'audience.  Les Communautés 
européennes maintiennent qu'en tout état de cause, la Commission n'est pas habilitée à promulguer un règlement dans le présent différend sans une décision de l'OMD et que, par conséquent, tout examen des délais nécessaires 
à la promulgation d'un tel règlement est hypothétique.  Néanmoins, les Communautés européennes m'ont 
indiqué le processus et le délai probable, selon elles, pour la promulgation d'un règlement type relatif à la nomenclature combinée. 
90 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
91 Réponses du Brésil et de la Thaïlande aux questions posées à l'audience. WT/DS269/13 
WT/DS286/15 Page 30 
 
 
  70. L'étape suivante comprend la première c onsultation avec le Comité du Code des douanes 
visant à aider à préciser quelle pourrait être la voie à suivre pour atteindre l'objectif pertinent – en 
particulier, s'il convient d'adopter un règlement en  matière de classement, une note explicative ou une 
note complémentaire.  Cette consultation n'est pas im posée par la législation, bien que le règlement 
intérieur du Comité du Code des douanes et le Rè glement n° 2658/87 du Conseil semblent prévoir de 
telles discussions informelles.
92  Les Communautés européennes soutiennent que, puisque l'ordre du 
jour doit être distribué au moins 14 jours  de calendrier avant la réunion93, il faudra dix jours ouvrables 
pour achever cette étape.  Elles font valoir qu'il faudra de la même façon dix jours ouvrables pour la 
deuxième  consultation avec le Comité du Code des douanes, qui n'est pas non plus juridiquement 
obligatoire, mais pendant laquelle le Comité donne son premier avis  sur le projet de règlement.94  Ces 
deux consultations avec le Comité du Code des douanes, selon les Co mmunautés européennes, 
s'inscrivent dans le cadre de la  "pratique habituelle" ainsi que l' attestent les travaux préparatoires 
relatifs au Règlement n° 1871/2003 de la Commission, qui  a introduit pour la première fois le critère 
de la conservation à long terme dans la note complémentaire 7 relative à la position 02.10 de la 
nomenclature combinée.95   
71. La Thaïlande soutient que la prescription re lative aux 14 jours de calendrier citée par les 
Communautés européennes pour la distribution de l' ordre du jour du Comité du Code des douanes ne 
s'applique que quand la Commission demande un avis au Comité, plutôt que quand la Commission 
consulte  le Comité au sujet d'un nouveau règlement.96  La Thaïlande soutient en outre qu'un nouveau 
règlement intérieur est entré en vigueur pour la Commission le 1er janvier 200697 et que, selon ce 
règlement, la Commission est censée consulter le Comité du Code des douanes une fois seulement, 
avant la rédaction du règlement proposé.  Selon elle, il n'est donc pas nécessaire de tenir compte de la 
deuxième consultation avec le Comité du Code des douanes après  la rédaction du règlement et avant 
                                                      
92 Règlement intérieur du Comité du Code des douane s, article 3.2 c) (pièce THA-4 présentée par la 
Thaïlande dans le présent arbitrage);  Règlement n° 2658 /87 du Conseil, article 8 (pièce BRA-6 présentée par le 
Brésil dans le présent arbitrage). 
93 Règlement intérieur du Comité du Code des douanes, article 4. 1 (pièce THA-4 présentée par la 
Thaïlande dans le présent arbitrage). 
94 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
95 Réponses des Communautés européennes aux questio ns posées à l'audience;  pièce EC-4, présentée 
par les Communautés européennes dans le présent arbitrage. 
96 Réponse de la Thaïlande aux questions posées à l'audience (citant l'article 8 du 
Règlement n° 2658/87 du Conseil) (Pièce BRA-6 prés entée par le Brésil dans le présent arbitrage)). 
97 Le nouveau règlement intérieur sur lequel s'appuie la Thaïlande se trouve dans la 
Décision  2005/960/CE de la Commissi on (pièce THA-1 présentée par la Tha ïlande dans le présent arbitrage).  WT/DS269/13 
 WT/DS286/15 
 Page 31 
 
 
  la consultation interservices.98  Les Communautés européennes s ont en désaccord avec la Thaïlande, 
expliquant que la consultation, par la Commission, du comité de ges tion pertinent en vue de l'adoption 
d'un nouveau règlement n'est pas régie par le règlem ent intérieur de la Commission mais plutôt par le 
Règlement n° 2658/87 du Conseil.  Ce règlem ent du Conseil, selon les Communautés européennes, 
prévoit clairement les consultations informelles su smentionnées avec le Comité et ne peut pas être 
modifié par une décision de la Commission concernant son règlement intérieur.99 
72. Entre les deux consultations avec le Com ité du Code des douanes, les Communautés 
européennes allèguent que la Commission aura besoin de 35 jours ouvrables pour approfondir 
l'analyse et pour composer le projet de règlemen t (compte tenu de la première consultation avec le 
Comité du Code des douanes), puis de 15 jours ouvrab les pour la traduction du projet de règlement 
dans les trois langues de travail de la Commission.  Elles reconnaissent que ces actions ne sont pas 
exigées par un règlement, mais affirment qu'elle s constituent un élément essentiel du processus de 
promulgation d'un nouveau règlement.100  Le Brésil et la Thaïlande f ont observer que le délai requis 
pour la rédaction du règlement n'est pas précisé par la  législation et que, comp te tenu de la simplicité 
relative de ce qui est nécessaire pour éliminer les effets des mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC en l'espèce, il ne faut pas 35 jours pour établir le projet de règlement.101 
73. Après la deuxième consultation avec le Com ité du Code des douanes, selon les Communautés 
européennes, le projet de règlement devra être  révisé avant d'être envoyé à d'autres services à 
l'intérieur de la Commission pour consultation supplém entaire et modifications en conséquence, puis 
être traduit dans toutes les langues officielles des Communautés européennes.  En outre, les 
Communautés européennes déclarent que, confor mément au Manuel des procédures opérationnelles 
de la Commission, les autres services doivent disposer d'au moins dix jours ouvrables pour une 
consultation interservices au su jet du projet de règlement.102  Elles estiment qu'à ce délai minimal de 
dix jours ouvrables pour la consultation interser vices, il faut ajouter dix jours ouvrables pour les 
                                                      
98 Communication de la Thaïlande, paragraphe 47 (citant l'article 23.3 de la Décision 2005/960/CE de 
la Commission);  réponse de la Thaïlande aux questions po sées à l'audience.  L'article 23.3 de la Décision 
2005/960/CE de la Commission dispose ce qui suit: 
Avant qu'un document ne soit soumis à la Commission, le service 
responsable procède en temps utile à la consultation des services ayant un intérêt légitime pour le projet, conformément aux modalités d'application. 
(Pièce THA-2 présentée par la Thaïla nde dans le présent arbitrage) 
99 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
100 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
101 Réponses du Brésil et de la Thaïlande aux questions posées à l'audience. 
102 Pièce EC-6 présentée par les Communautés européennes dans le présent arbitrage. WT/DS269/13 
WT/DS286/15 Page 32 
 
 
  révisions fondées sur la deuxième série de consu ltations avec le Comité du Code des douanes et 
30 jours pour la traduction et les modifications du projet de règlement effectuées sur la base des 
résultats de la consultation interservices. 
74. Le Brésil soutient que les Communautés europ éennes exagèrent la nécessité des consultations 
interservices, en particulier en ce qui concerne le  Service juridique de la Commission, car le Manuel 
des procédures opérationnelles indique explicitement  que l'avis du Service juridique n'est pas 
nécessaire dans les cas où, comme ici,  la Commission exerce des pouvoirs délégués .
103  En réponse, 
les Communautés européennes soutiennent que le Br ésil a mal compris ce qui est dit dans le Manuel 
parce que l'avis du Service juridique n'est pas néce ssaire seulement dans les cas où les pouvoirs sont 
délégués à l'intérieur  de la Commission, et non dans les cas où les pouvoirs de mise en œuvre sont 
délégués par le Conseil, comme c'est le cas ici.104  
75. Dans le cadre de l'étape suivante du processus,  la section Agriculture/Produits chimiques du 
Comité du Code des douanes émet un avis formel su r le projet de règlement, conformément aux 
articles 9 et 10 du Règlement n° 2658/87 du Conseil.105  Les Communautés européennes affirment que 
la section Agriculture/Produits chimiques "se réunit se ulement quatre fois par an, à des intervalles de 
trois mois environ (c'est-à-dire en mars, fin mai/juin, en octobre et en décembre)".106  En outre, 
comme pour les deux consultations avec le Comité du  Code des douanes, le règlement intérieur exige 
que l'ordre du jour et le projet de règlement soie nt distribués au moins 14 jours de calendrier avant la 
réunion.107  Les Communautés européennes me demandent de prévoir dix jours ouvrables pour la 
réception de l'avis du Comité du Code des douanes.108 
76. La Thaïlande fait valoir que le règlement intéri eur du Comité donne au Président le droit de 
convoquer une réunion du Comité cha que fois qu'il le juge approprié  et, par conséquent, un avis 
pourrait être fourni même si aucune réunion de la section Agriculture/Produits chimiques n'était 
                                                      
103 Lettre du Brésil à l'arbitre datée du 31 juillet 2006, page 2 (citant le Manuel des procédures 
opérationnelles de la Commission (pièce EC-6 présentée par les Communautés européennes dans le présent 
arbitrage)). 
104 Lettre des Communautés européennes à l'arbitre datée du 1er février 2006, page 1. 
105 Communication des Communautés européennes, paragraphe 76;  réponse des Communautés 
européennes aux questions  posées à l'audience. 
106 Communication des Communautés européennes, paragraphe 76. 
107 Règlement intérieur du Comité du Code des dou anes, article 4.1 (pièce THA-4 présentée par la 
Thaïlande dans le présent arbitrage). 
108 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.  WT/DS269/13 
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  prévue dans les trois mois suivants.109  En tout état de cause, selon la Thaïlande, étant donné que la 
présente décision doit être publiée le 20 février 2006, la section Agriculture/Produits chimiques 
pourrait donner un avis sur le projet de règlem ent de la Commission à sa réunion de mars 2006.110 
77. L'étape finale du processus précédant la publica tion est ce que les Communautés européennes 
appellent la "procédure d'habilitation", qui, d'après ce que je crois comprendre, est une procédure par 
laquelle la Commission, en tant qu'organe collec tif, peut déléguer à l'un de ses membres certaines 
tâches (y compris l'adoption du règlement final), qu i peuvent aussi faire l'objet d'une subdélégation à 
des fonctionnaires de rang inférieur à l'intérieur de la Commission.111  Bien qu'aucun délai légal n'ait 
été prévu pour la procédure d'habilitation, les Comm unautés européennes soutiennent que, si l'on en 
juge par la pratique antérieure, ce tte étape nécessitera dix jours ouvrab les.  Le Brésil et la Thaïlande 
estiment que, quand il n'y a pas de déla i minimal prescrit par la législa tion, comme c'est le cas pour la 
procédure d'habilitation, le délai proposé par les Communautés européennes est excessif.112 
78. Enfin, les Communautés européennes considèren t que la publication du règlement dans le 
Journal officiel  et l'entrée en vigueur du règl ement demanderont 30 jours ouvrables 
supplémentaires113, compte tenu en partie de la prescrip tion juridique selon laquelle, sauf précision 
dans le règlement, celui-ci entrera en vigueur le  vingtième jour de calendrier suivant sa publication.114  
Le Brésil ne pense pas que 30 jours soient nécessai res pour cette phase du processus.  En se fondant 
sur son examen de 50 règlements de la Commission relatifs au classement ou modifiant la nomenclature combinée, il soutient que "la quasi-t otalité des règlements de la Commission" sont 
                                                     
 
109 Communication de la Thaïlande, paragraphe 51 (citant le règlement intérieur du Comité du Code 
des douanes, TAXUD/741/2001  (pièce THA-4 présentée par la Thaïla nde dans le présent arbitrage)). 
110 Communication de la Thaïlande, paragraphe 52. 
111 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.  Les Communautés 
européennes indiquent que la "procédure d'habilitation" est exposée à l'article 13 du règlement intérieur de la 
Commission, intitulé "Les décisions par procédure d'habilitation".  (Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience, citant la Décision  2005/960/CE de la Commission (pièce THA-2 présentée 
par la Thaïlande dans le présent arbitrage)) 
112 Réponses du Brésil et de la Thaïlande aux questions posées à l'audience. 
113 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
114 L'article 254 2) du Traité instituant la  Communauté européenne dispose ce qui suit: 
Les règlements du Conseil et de la Commission, ainsi que les directives de 
ces institutions qui sont adressées à tous les États membres, sont publiés 
dans le Journal officiel de l'Union européenne.  Ils entrent en vigueur à la 
date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. WT/DS269/13 
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  publiés le lendemain de leur adoption et entrent en vigueur le vingtième jour qui suit, ce qui donne un 
total de 21 jours plutôt que de 30.
115   
79. Certaines observations peuvent être formulées à propos de ces procédures communautaires.  
Premièrement, les actions définies par les Communautés européennes ne sont pas toutes requises par le droit communautaire pour l'adoption d'un règlem ent de la Commission.  Dans certains cas, cela 
peut donner à penser que ces actions non requises par la législation devraient avoir moins de poids 
dans ma détermination du délai raisonnable.
116  Toutefois, dans d'autr es cas, le fait qu'une certaine 
action n'est pas imposée ne signifie pas que ce tte action ne soit pas pertinente pour ma 
détermination.117  À cet égard, je relève en particulier que  certaines procédures et certains délais, 
même s'ils ne sont pas imposés, sont fondés su r la pratique habituelle dont les Communautés 
européennes ont étayé l'existence à l'ai de d'éléments de preuve pertinents.118  Alors que les Membres 
de l'OMC voudront toujours, sans aucun doute, faire en sorte de se conformer pleinement à toutes 
leurs obligations dans le cadre de  l'OMC en mettant en œuvre le pl us rapidement possible dans leurs 
propres systèmes juridiques les décisions de l'OMC qui leur sont défavorables, les pratiques habituelles qu'ils suivent dans le cadre de ces systèmes devraient ordinairement suffire.   
80. Deuxièmement, certains des délais mentionnés ci -dessus sont des estimations fournies par les 
Communautés européennes mais ne sont pas des délais minimaux prescrits par la législation.  Je 
pense, comme de précédents arbitres, que, dans de  telles situations, on devr ait s'attendre à ce que le 
Membre mettant en œuvre utilise la  flexibilité dont il dispose raiso nnablement dans son système pour 
assurer une mise en conformité dans les moindres délais avec ses obligations dans le cadre de 
                                                     
 
115 Communication du Brésil, paragraphe 73 (citant son analyse de 50 règlements de la Commission, 
contenue dans la pièce BRA-12 présentée pa r le Brésil dans le présent arbitrage). 
116 Décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , 
paragraphe 51.   
117 Voir la décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 42: 
À mon avis, l'absence dans la législation chilienne d'une prescription 
imposant d'engager des consultations prélégislatives n'est pas suffisante 
pour écarter la pertinence de ces consu ltations aux fins du présent arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c).  ... Bien qu'elles ne soient pas prescrites par la loi, 
les consultations au sein des organismes publics ainsi qu'avec les secteurs touchés de la société vont habituellement de pair avec l'élaboration des lois 
dans les sociétés contemporaines, et ce s consultations devraient être prises 
en compte lorsque l'on fixe un "délai raisonnable" de mise en œuvre.  (note de bas de page omise) 
118 Décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , 
paragraphe 54;  décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , paragraphe 42.  WT/DS269/13 
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  l'OMC.119  Troisièmement, dans les cas où des délais  sont indiqués pour une action particulière 
proposée, mais ne sont pas étayés par des éléments  de preuve, j'ai étudié les opinions formulées par 
les parties et suis arrivé à me faire une idée de ce qui pourrait être considéré comme un délai 
raisonnable pour mener à bien cette action.  Plus pr écisément, dans certains cas, j'ai accepté le délai 
qui, selon les allégations des Communautés européennes, était nécessaire, mais je n'ai pas tenu compte 
de ce délai pour des actions qui, à mon avis, pouvaient  raisonnablement être menées à bien plus tôt, 
gardant à l'esprit le fait que la mise en œuvre devra it avoir lieu dans le délai le plus court possible 
dans le cadre du système juridique du Membre mettan t en œuvre.  Ces considérations globales guident 
ma détermination du délai raisonnable.   
C.  Article 21:2 du Mémorandum d'accord 
81. Je passe maintenant brièvement à la demande du Brésil tendant à ce que, en déterminant le 
délai raisonnable, j'accorde une "intention particu lière" à ses intérêts en tant que pays en 
développement Membre, conformément à l'article 21:2 du Mémorandum d'accord.120  À l'appui de 
cette demande, le Brésil présente des éléments de pre uve relatifs à la part de marché, aux recettes, à 
l'emploi tributaire de cette branche de production,  et au rôle de celle-ci dans la promotion de 
programmes sociaux au Brésil, faisant valoir que des incidences négatives sur ces facteurs justifient 
une attention particulière.121   
82. L'article 21:2 du Mémorandum d'accord est ainsi libellé: 
Une attention particulière devra it être accordée aux questions qui 
affecteraient les intérêts des pa ys en développement Membres pour 
ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures de 
règlement des différends. 
Le Brésil m'a convaincu du fait que ses intérêts étaient en fait affectés par les mesures des 
Communautés européennes qui font l'objet du présent  différend.  En outre, il a raison de dire que 
l'article 21:2, tel qu'il est libellé, n'établit aucune di stinction entre les affaires selon que les pays en 
développement Membres sont les Membres plaignants plutôt que les Membres mettant en œuvre dans 
                                                      
119 Décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , 
paragraphes 63 et 64;  décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , 
paragraphe 77;  décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , paragraphe 36. 
120 Communication du Brésil, paragraphes 164 à 173.  La Thaïlande n'a pas demandé qu'une attention 
particulière soit accordée à ses intérêts, bien qu'elle so it aussi un pays en développement Membre.  (Réponse de 
la Thaïlande aux questions posées à l'audience)  En cons équence, elle n'a avancé aucun argument, et n'a fourni 
aucun élément de preuve à l'appui, en rapport avec l'instruction contenue dans l'article 21:2 du Mémorandum 
d'accord. 
121 Voir supra , les paragraphes 31 et 32. WT/DS269/13 
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  un différend particulier.
122  Toutefois, comme je l'ai déjà fa it observer, ma détermination du délai 
raisonnable découle de la f açon dont je comprends le délai le plus court possible , dans l'ordre 
juridique communautaire, pour la mi se en œuvre du règlement proposé de la Commission modifiant la 
note complémentaire 7 relative à la position 02.10.123  Étant arrivé au délai le plus court possible, 
j'estime que le fait que le Brésil, en tant que Me mbre plaignant dans le présent différend, est un pays 
en développement n'a aucune incidence supplémen taire sur le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre.124 
IV. Décision  
83. Enfin, je rappelle que les Comm unautés européennes demandent huit mois  pour promulguer 
un règlement de la Commission après une décisi on de l'OMD, faisant valoir que "sans une 
détermination de l'OMD, toute procédure commun autaire interne deviendra inévitablement plus 
complexe".125  Ayant conclu que les Communautés europ éennes n'ont pas établi la nécessité d'avoir 
recours à l'OMD, j'ai néanmoins tenu compte da ns ma décision de cette demande de huit mois 
formulée par les Communautés européennes ainsi que des autres considérations que j'ai déjà exposées. 
84. Compte tenu des considérations qui précèdent, je  détermine que le "délai raisonnable" pour la 
mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et décisi ons de l'ORD dans le 
présent différend est de neuf mois à compter du 27 septembre 2005, date à laquelle l'ORD a adopté les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le délai raisonnable arri vera donc à expiration le 
27 juin 2006. 
Texte original signé à Washington, DC le 14 février 2006 par: 
  
 
________________________ 
James Bacchus 
Arbitre 
 
                                                     
 
122 Décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Jeux , paragraphe 59;  décision de l'arbitre dans 
l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 99. 
123 Supra , paragraphes 49 et 80. 
124 Voir la décision de l' arbitre dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l' extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 52. 
125 Communication des Communautés européennes, paragraphe 77.