. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/97 
10 mai 2012 
 
 (12-2509) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
INDE – CERTAINES PRÉFÉRENCES ACCORDÉES AUX PRODUITS 
ÉLECTRONIQUES DE FABRICATION NATIONALE 
 
Réponses aux questions posées par les États-Unis1 
   La communication ci-après, datée du 4 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
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Question n° 1 
 
 Veuillez expliquer les circonstances dans l esquelles les entreprises privées (par exemple 
les fournisseurs de services de télécommunication  en Inde) peuvent être tenues d'acheter des 
produits électroniques de fabrication nati onale.  Par exemple, cette prescription 
s'appliquerait-elle uniquement dans le cas d es "produits électroniques qui ont des répercussions 
sur la sécurité du pays"?  Comment cette pr escription s'applique-t-elle, conformément au 
paragraphe 2.2.4 de l'avis, en ce qui concerne l es fournisseurs de services administrés?  Veuillez 
donner une définition de l'expression "fournisseurs de services administrés".  
Réponse 
  La notification n° 8(78)/2010-IPHW datée du 10 février 2012 définit un cadre incitatif.  
L'avis, en tant que tel, ne prescrit aucun produit électronique en particulier ni n'oblige un organisme 
acheteur quelconque à donner la préférence à des produits électroniques de fabrication nationale. 
  La décision de donner la préférence à des produ its électroniques de fabrication nationale pour 
des motifs de sécurité sera prise par le ministère/ département compétent au cas par cas, en fonction 
des circonstances. 
 
 Cet avis s'applique i) aux marchés publics ne visant pas la revente commerciale ni la 
production de produits destinés à la vente commerciale, et ii) aux acha ts de produits électroniques qui 
ont des incidences sur la sécurité du pays.  
 L'avis s'applique également aux achats de ma tériel électronique à titre de services auprès de 
fournisseurs de services administrés.  Très souvent, les infrastructures informatiques/de 
communication ne sont pas mises en place par une or ganisation mais sont achetées sous la forme de 
services administrés auprès d'un fournisseur de services administrés, qui les met en place.  Plusieurs organismes publics ont passé des marchés de serv ices, par exemple pour des centres de données ou 
des réseaux spécialisés, auprès de fournisseurs de services, qui ont mis en place ces infrastructures. 
                                                      
1 G/TRIMS/W/94. G/TRIMS/W/97 
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  Question n° 2 
 
 Dans quel but l'achat de produits électroniqu es de fabrication nationale est-il exigé, que 
ce soit pour les marchés publics ou pour  les marchés passés par des entités non 
gouvernementales? 
 
Réponse 
  Le gouvernement a édicté cet avis pour l es marchés publics ne visant pas la revente 
commerciale ni la production de produits destinés à la vente commerciale et pour les achats de 
produits électroniques qui ont des incidences sur la sécurité du pays. 
 
Question n° 3 
  Le paragraphe 2.2.1 de l'avis semble indiquer que chaque ministère déterminera si des 
produits électroniques particuliers "ont des répercussions sur la sécurité" qui obligeraient à 
respecter l'obligation d'acheter des produits nation aux.  Cela est-il exact?  Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer comment les di vergences de vues en tre les ministères au sujet de cette 
question seront résolues.  Dans la négative, veuillez indiquer quelle entité du gouvernement indien établira cette détermination et quels critères ou facteurs seront examinés à cette fin. 
 Réponse 
 
 Comme il est indiqué au paragraphe 2.2.1 de l' avis, les ministères/départements concernés ou 
l'autorité désignée à cet effet par le ministère/dé partement concerné signaleront le ou les produits 
électroniques qui ont des incidences sur la sécurité. 
 
 Les règles régissant les transactions commerciales de l'État indien prévoient des consultations entre les ministères/départements lorsque l'objet de la transaction concerne plusieurs ministères/départements.  
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