ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/IDN/6 
11 juillet 2012 
 (12-3745) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord
1 
 
INDONÉSIE 
 
  La notification ci-après, datée du 9 juillet 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure 
 de licences d'importation: 
Règlement du Ministre du commerce n°  38/M-DAG/PER/6/2012 du 14 juin 2012 
concernant la modification du Règlement du Ministre du commerce 
n° 30/M-DAG/PER/5/2012 concernant les di spositions relatives à l'importation de 
produits horticoles. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuille z indiquer la cote de la notification à 
laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s.  (Dans ce cas, indiquez 
aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion 
de certains produits et liste de ces pr oduits;  point de contact chargé de 
communiquer des renseignements et/ou organe (s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes, etc.)) 
- 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007).  Les abréviations devra ient être évitées.  Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible.  N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.)  
- Produits pour ornements, SH n° 0603 
- Produits horticoles frais, SH n° 0701, 0703, 0704, 0706, 0709, 0710, 0803, 0804, 
0805, 0806, 0807, 0808, 0810 
- Produits horticoles transformés, SH n° 0712, 0904, 2001, 2004, 2005, 2007, 2008, 
2009, 2103 G/LIC/N/2/IDN/6 
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   b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions 
de recevabilité  
Directeur chargé des importations, Dire ction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce Adresse:  Jl.  M.I.  Ridwan Rais No . 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
  Téléphone:  +6221 3858194 /+6221 3858171 poste 1145 
  Fax:  +6221 3858194 
  Courrier électronique:  arlinda.imbangjaya@kemendag.go.id 
  Site Web:  www.kemendag.go.id   Personne à contacter:  [ ] M. [X] Mme Ir. Arlinda, MA. 
  Attaché commercial indonésien en Suisse 
  Adresse:  Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203, Suisse   Téléphone:  (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385) 
  Fax:  (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734) 
  Courrier électronique:  syamsul.siregar@mission-indonesia.org,   agung.sochirin@mission-indonesia.org   Site Web:  www.mission-indonesia.org   Personne à contacter:  [X] M. [ ] Mme Syamsul B Siregar, Agung W sochirin  
 c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes  (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
  Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce 
Adresse:  Jl.  M.I.  Ridwan Rais No . 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone:  +6221 23528560/+6221 3858171 poste 35900 Fax:  +6221 23528570 
Courrier électronique:  deddy@gmail.com 
Site Web:  www.kemendag.go.id Personne à contacter:  [ X] M. [ ] Mme. Ir. Deddy Saleh, M.S 
 d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
  Date de la publication:  7 mai 2012 
  Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
www.kemendag.go.id  
e) Indication du caractère automatique ou  non automatique de la procédure de 
licences  
  [X] automatique.  Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif:  
La demande de statut d'im portateur agréé de certains  produits sera présentée par 
écrit au Directeur et sera accompagnée des documents ci-après: 
a. licence d'activité commerciale (SIUP); b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); 
 c. numéro de code de contribuable (NPWP); 
d. numéro d'identification de l'impor tateur-producteur général (API–U); 
e. preuve de la possession d'insta llations de stockage réfrigéré; 
f. preuve de la possession de ma tériel de transport réfrigéré; 
g. preuve du contrat de vente des produ its horticoles passé avec au moins trois 
distributeurs pour une durée d'au moins un an;  G/LIC/N/2/IDN/6 
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  h. preuve d'une expérience en tant que distributeur de produits horticoles 
pendant un an; 
i. déclaration validée par l'acquitteme nt du droit de timbre correspondant 
attestant que les produits horticoles ne seront pas vendus directement aux consommateurs ou aux détaillants. 
La demande de statut d'importateur-pr oducteur de produits horticoles (IP-Produk 
Hortikultura) sera présentée par écrit au Directeur général et sera accompagnée des 
documents ci-après: 
a. licence d'exploitation ou autre autorisa tion d'exploitation similaire pour des 
matières premières horticoles, délivrée pa r l'autorité ou le service technique 
compétents; 
b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); 
c. numéro de code de contribuable (NPWP); 
d. numéro d'identification du producteur-importateur (API-P); 
e. preuve de la possession d'installa tions de stockage réfrigéré; 
f. preuve de la possession de maté riel de transport réfrigéré; 
g. recommandation relative à l'importati on de produits horticoles (RIPH) 
formulée par le Ministère de l'agriculture ou un fonctionnaire désigné. 
[ ] non automatique.   Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:   [ ] 
h)  Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Au maximum cinq jours ouvrables après que tous les documents requis ont été dûment 
présentés. 
3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et données 
s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits;  m odifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
Ce règlement du Ministre entrera en vigueur le 28 septembre 2012 et sera évalué 
périodiquement. 
 
__________ 
 
 
                                                      
 1 "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]" (article 5:1).