ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/14 
4 avril 2012 
 (12-1760) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires (ICS 67.220.20) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation (EU) on transitional measures 
concerning the Union list of flavourings and source materials set out in Annex I of Regulation (EC) No 1334/2008"  (Projet de règlement (UE) de la Commission portant 
établissement de mesures transitoires concer nant la liste communautaire des arômes et 
matériaux de base figurant à l'annexe  I du règlement (CE) n° 1334/2008). 
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  5 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_1202_00_e.pdf 
6. Teneur:  L'article 9 du règlement (CE) n° 1334/ 2008 identifie les types d'arômes et de 
matériaux de base qui sont soumis à évalua tion et à autorisation.  Dans le document 
G/SPS/N/EU/13, il est notifié un projet de règlement d'exécution de la Commission 
établissant une liste communautaire des substa nces aromatisantes mentionnées à l'article 9 
a).  Certains types d'arômes et de matériaux de base doivent faire l'objet d'une évaluation 
avant leur approbation.  Conformément a ux objectifs du règlement (CE) n° 1334/2008, 
visant à renforcer la certitude juridique et le  principe de la non-discrimination, l'Union 
européenne juge approprié d'adopter des mesur es transitoires afin de prévoir un délai pour 
l'évaluation et l'autori sation d'arômes et de matériaux de base. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/14 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Après adoption, le texte sera publié au Journal officiel, accessible via le lien:  
http://eur-lex.europa.eu/  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Septembre 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Novembre 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 juin 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/14 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu