ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/605 
5 décembre 2005 
 
 (05-5781) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 (RÉGIONALISATION) DE L'ACCORD  
SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES  
ET PHYTOSANITAIRES 
 
Communication présentée par le Japon
 
 
  La communication ci-après, reçue le 30 novemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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I. CONTEXTE 
1. Les articles 2:2 et 5:1 de l'Accord sur l'appli cation des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS) imposent aux Membres l'obligation de faire en sorte que leurs mesures sanitaires et 
phytosanitaires soient fondées sur des principes sc ientifiques et sur une évaluation appropriée des 
risques. 
2. Le concept de "régionalisation" est reconnu à l'article 6 de l'Accord SPS.  En outre, 
l'article 6:3 dispose que "[l]es Membres exportateurs qui  déclarent que des zones de leur territoire sont 
des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies en fourniront les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement au Membre 
importateur que ces zones sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones  à faible prévalence de parasites ou de maladies, respectivement". 
3. En ce qui concerne les normes internationales pertinentes: 
 L'OIE a formulé des recommandations concernant  le concept de "régionalisation (zonage)" 
dans le "Code sanitaire pour les animaux terrest res" et le "Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques".  Bien que ces codes reconnaissent que les mesures à prendre dépendent 
généralement des circonstances qui prévalent su r le territoire des Membres concernés, ils 
précisent les mesures recommandées pour la reconna issance des zones exemptes de maladies.  
Toutefois, les exigences techniques et administra tives se rapportant à chaque mesure ne sont 
pas clairement différenciées.  Le Code sanita ire pour les animaux terrestres définit également 
le concept de "compartimentation".  En ce qui concerne la "compartim entation", nous croyons 
comprendre que l'OIE est en train d'élaborer une note explicative pour favoriser la compréhension mutuelle entre les Membres. 
  Par ailleurs, la CIPV a élaboré des normes qui  énoncent les exigences pour l'établissement de 
zones exemptes ou de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles:  " Exigences pour 
l'établissement de zones indemnes" (Normes in ternationales pour les m esures phytosanitaires 
(NIMP n° 4)" ;  "Exigences pour l'établissement de lieux  et sites de production exempts 
d'organismes nuisibles (NIMP n° 10) ";  et " Exigences pour l'établissement de zones à faible G/SPS/GEN/605 
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 prévalence d'organismes nuisibles (NIMP n° 22) ".  La CIPV est aussi en train d'élaborer une 
norme technique concernant les exigences pour l'établissement de zones exemptes d'un organisme nuisible spécifique:  " Exigences pour l'établissement et le maintien de zones 
exemptes de mouches des fru its de la famille tephritidae ", ainsi qu'une norme administrative 
qui décrira le processus de reconnaissance des zones exemptes ou des zones à faible 
prévalence d'organismes nuisibles:  " Directives pour la reconnaissan ce de l'établissement de 
zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles ".  La CIPV a établi des 
directives techniques et des directives administ ratives connexes pour assurer la mise en œuvre 
efficace des deux types de directives. 
 
4. Pour permettre des discussions équilibrées entre Membres importateurs et exportateurs sur la 
question de la "régionalisation", nous voudrions fa ire part au Comité et aux autres Membres de 
l'expérience et des vues ci-après concernant cette question. 
II. EXPÉRIENCE DE LA RECONNAISSANCE DES ZONES EXEMPTES ET DES 
ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES 
5. En ce qui concerne la quarantaine zoosanita ire, le Japon a reconnu l'existence de zones 
exemptes de maladies principalement pour la peste porcine classique, compte tenu des normes 
internationales.  Actuellement, d es zones exemptes de la peste porci ne classique sont reconnues dans 
trois pays. 
6. En ce qui concerne la quarantaine phytosanitair e, le Japon a reconnu jusqu'ici des zones et des 
lieux de production exempts de la mouche méditerr anéenne des fruits dans trois pays et une zone 
exempte de la mouche du melon dans un pays. 
7. Pour ce qui est de l'établissement de zones exemptes et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies, il est indi spensable que les pays importateurs connaissent bien le système de 
quarantaine zoosanitaire et phytosanitaire et la faç on dont il est appliqué dans les pays exportateurs.  
Pour ce faire, nous pensons qu'il est important de  recueillir des données d'expérience concernant la 
reconnaissance.  Eu égard à ce qui précède, nous r econnaissons que les normes internationales sont 
des instruments importants pour la "régionalisation", c'est-à-dire l'établissement de zones exemptes ou 
de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. 
III. POINT DE VUE DU JAPON SUR LA RECONNAISSANCE DES PAYS OU DES 
ZONES EXEMPTS DE PARASITES OU DE MALADIES 
8. L'article 6 de l'Accord SPS est un élément essentiel de l'approche scientifique de la 
réglementation relative au commerce et des autres di spositions de l'Accord.  L'introduction du concept 
de "régionalisation", fondé sur des preuves scientifi ques, permet de renforcer la protection sanitaire au 
niveau national et d'améliorer l'accès aux marchés pour  les produits provenant de régions où le niveau 
approprié de protection est atteint.  
9. Nous estimons que le rôle et les res ponsabilités du Comité SPS, des organisations 
internationales pertinentes et des Membres dans la mise en œuvre de l'article 6 sont les suivants: 
a) Le Comité SPS est responsable de l'interp rétation de l'Accord SPS et des décisions 
complémentaires pour que les Membres fassen t en sorte que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires ne soient pas appliquées de  façon à constituer une restriction déguisée 
au commerce international. 
b) Les organisations internationales pertinent es sont responsables de l'établissement de 
critères ou de directives techniques et scientifiques concernant l'établissement,  G/SPS/GEN/605 
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 l'évaluation et la reconnaissance des zones ex emptes et des zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies. 
c) Les Membres sont responsables de l'application du principe énoncé à l'article 6, de 
l'échange de données entre Membres exportateurs et Membres importateurs et de la détermination de la mesure SPS qui permet  d'atteindre le niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire. 
10. Au cours des discussions du Comité SPS, certa ins Membres ont estimé qu'un Membre devrait 
automatiquement accepter la reconnaissance par l'OI E de pays ou de zones exempts de maladies.  
Toutefois, le Japon fait observer qu'il est difficile de souscrire à ce point de vue pour les raisons 
suivantes: 
a) Aux termes de l'article 3:3 de l'Acco rd SPS, un Membre pourra introduire ou 
maintenir des mesures sanitaires ou phytosan itaires qui entraînent un niveau de 
protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur la norme internationale  pertinente s'il y a une justification 
scientifique ou qu'il est satisfait à d'autres prescriptions.  C'est le cas avec la norme de 
l'OIE, qui est la norme internationale dans le cadre de l'Accord SPS, et les Membres 
ne doivent pas nécessairement se conformer à cette norme pour adopter des mesures sanitaires et phytosanitaires et reconnaîtr e des pays ou des zones exempts de 
maladies, s'il y a une justification scientifique. 
b) Même si un Membre adoptait des mesures san itaires et phytosanitaires identiques à la 
norme de l'OIE, il devrait avoir le droit de prendre la décision finale quant à la 
reconnaissance de pays ou de zones exempts de maladies car cette décision est 
directement liée aux mesures sanitaires et ph ytosanitaires qui sont prises sur la base 
de l'évaluation des risques effectuée par chaque Membre. 
c) Par ailleurs, s'agissant de la reconnaissance de pays ou de zones exempts de maladies, 
les décisions prises par un Membre, dans l'exercice de son droit, devraient être 
dûment respectées car elles sont fondées su r une étude approfondie, avec inspection 
sur place, de la situation effective de la ma ladie dans le pays Membre qui présente la 
demande, et des répercussions qu'elle pou rrait avoir sur le commerce, tandis que 
l'appréciation de l'OIE porte uniquement su r la compatibilité avec la norme de l'OIE 
et est fondée sur un examen interne des documents/données communiqués par le pays 
Membre présentant la demande.  Par con séquent, il convient qu'un Membre utilise la 
reconnaissance par l'OIE de pays ou de zones exempts de maladies, comme une 
référence valable, mais il ne doit pas nécessairement l'admettre d'une manière inconditionnelle. 
11. En ce qui concerne la "régionalisation", certa ins Membres sont d'avis que le Comité SPS 
devrait élaborer des directives administratives.  Toutefois, nous pensons que  les Membres devraient 
examiner les points suivants: 
a) Les directives techniques et les directives administratives sont étroitement imbriquées 
en ce qui concerne la "régionalisation". 
b) Si le Comité SPS commence à élaborer de s directives administratives concernant 
cette question alors que différentes normes in ternationales portant sur le même point 
sont élaborées par les organismes intern ationaux de normalisati on, cela pourrait faire 
double emploi et semer la confusion parmi les Membres. G/SPS/GEN/605 
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 12. Comme nous l'avons indiqué au paragraphe 5,  la reconnaissance des zones exemptes ou à 
faible prévalence de parasites ou de maladies suppose la connaissance du système de quarantaine 
zoosanitaire et phytosanitaire et de la façon dont il est appliqué dans les pays exportateurs.  Par 
conséquent, tout comme pour la question de l'équiva lence et pour l'article 4 de l'Accord SPS, nous 
pensons que les organismes intern ationaux de normalisation devraient élaborer des directives portant 
à la fois sur les aspects techniques et administ ratifs.  Nous pensons au ssi qu'il serait important 
d'examiner ces directives sur la base de l'expérience des Membres. 
 
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