. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/607/Add.7 
4 avril 2005 
 
 (05-1345) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE 
 
Recours à l'arbitrage conformément à l'A nnexe de la Décision du 14 novembre 2001
1 
 
Communication du Nicaragua 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 31 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nicaragua. 
 
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  Le 14 novembre 2001, la Conférence ministérielle a adopté la Décision sur l'Accord de 
partenariat ACP-CE (WT/MIN(01)/15, WT/L/436, ci-après dénommée la "Décision portant octroi 
d'une dérogation"), dont le para graphe 1 est libellé comme suit: 
 
Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé à l'article premier, paragraphe  1, de l'Accord général jusqu'au 
31 décembre 2007, dans la mesure  nécessaire pour permettre aux 
Communautés européennes ["CE"] d'accorder le traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires des États ACP requis par l'article 36.3, l'Annexe V et ses pr otocoles de l'Accord de partenariat 
ACP-CE*, sans être tenues d'accorder le même traitement préférentiel aux produits similaires de  tout autre Membre.  (*note de 
bas de page omise) 
 La Décision portant octroi d'une dérogation prévoit également que, en ce qui concerne les 
bananes, les dispositions additionnelles figurant da ns l'Annexe seront d'application.  L'Annexe 
envisage une procédure d'arbitrage pour détermin er "si la reconsolidation envisagée du droit de 
douane appliqué par les CE aux bananes aurait pour  effet au moins de maintenir l'accès total au 
marché pour les fournisseurs de bananes NPF, compte  tenu des [engagements des CE spécifiés dans la 
Décision portant octroi d'une déroga tion]";  que, s'il est déterminé que la reconsolidation envisagée ne 
maintient pas un tel accès et que les CE n'ont p as rectifié la situation, la dérogation cessera de 
s'appliquer aux bananes au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime uniquement tarifaire des 
CE le 1
er janvier 2006. 
 
 Le 1er février 2005, les Communautés européennes (" CE") ont notifié aux Membres de l'OMC 
leur intention "de remplacer leurs concessions con cernant la position 08030019 (bananes) figurant sur 
la Liste CXL des Communautés européennes annex ée à l'Accord général par un droit consolidé de 
                                                      
1 WT/L/436 (distribué également en tant que do cument de la Conférence ministérielle sous la 
cote WT/MIN(01)/15). WT/L/607/Add.7 
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 230 €/t" (G/SECRET/22/Add.1).  Cette notification expliquait que la méthode utilisée par les CE pour 
"calculer" le taux proposé de 230 €/tm était "fondée sur les dispositions de l' Appendice de l'Annexe V 
de l'Accord sur l'agriculture".  Elle indiquait ég alement que les CE considéraient que le document 
G/SECRET/22/Add.1 "constitu[ait] l'annonce au sen s de l'Annexe de la Décision adoptée le 
14 novembre 2001 par la Conférence ministérielle de  l'OMC au sujet de l'Accord de partenariat 
ACP-CE (WT/MIN(01)/15)" (ci-après "l'Annexe de la Dérogation" ou, pour le document dans son 
ensemble, la "Décision portant octroi d'une dérogation"). 
  Le 22 février 2005, les CE ont convié à une réunion tous les Membres de l'OMC qui se considèrent comme "des parties intéressées au sens de l'Annexe [de la dérogation]", expression qui, 
d'après la définition de l'Annexe  de la Dérogation, couvre tout Membre de l'OMC "exportant vers 
l'UE sur une base NPF".  D'après les CE, cette  réunion était censée satisfaire à l'obligation de 
"consultations" énoncée au deuxième alin éa de l'Annexe de la Dérogation. 
  Par une lettre du 14 mars 2005, le Nicaragua a informé les CE que, bien qu'il ne lui soit pas 
possible d'assister à la réunion du 22 février 2005 en raison d'un engagement pris antérieurement, il se 
considérait comme une "partie intéressée" selon la dé finition donnée au premier alinéa de l'Annexe de 
la Dérogation.  Les CE n'ont pas encore ré pondu à cette lettre du 14 mars 2005 ni mené de 
consultations avec le Nicaragua c onformément au deuxième alinéa de  l'Annexe de la Dérogation. 
  Ainsi, à aucun moment pendant le processu s de consultations de 60 jours autorisé par 
l'Annexe de la Dérogation, les CE n'ont expli qué au Nicaragua quelle méthode précise avait été 
utilisée pour obtenir le chiffre de 230 €/tm, ni comment ce droit proposé, qui représente plus de trois fois le droit de 75 €/tm actuellement applicable  à toutes les bananes NPF entrant dans les CE, 
satisferait à toutes les prescriptions de la Décision por tant octroi d'une déroga tion, y compris mais pas 
exclusivement, les prescriptions de l'Annexe de la Dérogation, selon lesquelles le nouveau droit de 
douane doit avoir pour effet "au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de 
bananes NPF, compte tenu de" "t ous les engagements en matière d' accès au marché pris par les CE 
dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bana nes".  Les CE n'ont pas non plus expliqué pendant 
cette période comment un droit de douane NPF discr iminatoire de cette ampleur serait visé par le 
paragraphe 1 de la Décision porta nt octroi d'une déroga tion, de sorte que les CE seraient relevées de 
leurs obligations au titre de l'article premier, paragr aphe 1, du GATT.  Bien que les consultations avec 
le Nicaragua n'aient pas encore eu lieu, les CE considèrent néanmoins avoir rempli leurs obligations 
de "consultations" au titre du deuxième a linéa de l'Annexe de la Dérogation. 
  Sans préjudice du point de savoir si les CE ont accompli les démarches requises avant que la procédure d'arbitrage ne soit invoquée au titre de l'An nexe de la Dérogation, le  Nicaragua, en tant que 
"partie intéressée", demande un arbitrage conformément  à l'Annexe de la Dérogation pour déterminer 
si le droit de douane proposé par les CE de 230 € /tm annoncé en vertu de l'Annexe de la Dérogation 
satisfait à toutes les prescriptions de la Décision porta nt octroi d'une dérogation, y compris mais pas 
exclusivement le paragra phe 1, le paragraphe 3 bis et les deuxième et quatrième alinéas de l'Annexe de 
la Dérogation, de sorte qu'il est dérogé aux droits  et obligations au titre de l'article premier, 
paragraphe 1, du GATT, en ce qui concerne ce dro it de douane.  Le Nicaragua demande cet arbitrage 
parce qu'il considère qu'il n'a pas été satisfait à ces prescriptions. 
 
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