ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.94/Rev.1 
28 octobre 2010 
 
 (10-5651) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par la Tanzanie
 
 
Révision  
   La communication ci-après au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce a été reçue de la délégation de la Tanzanie
. 
 
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 1. Le Bureau tanzanien de normalisation (TBS), qui dépend du Ministère de l'industrie et du 
commerce, a été établi par la Loi n° 3 de 1975 sur la normalisation adoptée par le Parlement sous le 
nom d'Institut national de normalisation;  il est deve nu opérationnel en avril 1976.  Il a ensuite été 
rebaptisé Bureau tanzanien de nor malisation au titre d'une modification de la Loi (Loi n° 1 de 1977), 
puis a fait l'objet d'une nouvelle modificati on (Supplément à la Loi n° 2 de 2009). 
2. Le Bureau tanzanien de normalisation a été créé dans le cadre des efforts déployés par le 
gouvernement afin de renforcer les infrastructures ins titutionnelles soutenant les secteurs industriels et 
commerciaux de l'économie.  Plus précisément, il a été chargé de prendre des mesures pour assurer le 
contrôle de la qualité des produits de toutes d ésignations et pour promouvoi r la normalisation dans 
l'industrie et le commerce. 
3. Dans le cadre de son rôle réglementaire, le  Bureau tanzanien de normalisation a proposé les 
règlements suivants, qui sont établis sur la base de la Loi sur la normalisation: 
a) Le Règlement de 1981 relatif aux normes (cer tification), qui est un texte subsidiaire 
publié le 27 juillet 1981 dans l'Avis officiel n°  91, au titre de l'article 31 2) f) de la 
Loi sur la normalisation.  Le règlement spécifie les points suivants: 
i) interdiction de l'utilisation de la marque de certification; 
ii) demande de licences; 
iii) enquête précédant l'octroi de la licence; 
iv) inspection par les inspecteurs du Bureau de normalisation avant l'octroi de la 
licence et à titre de surveillance systématique; 
v) octroi de la licence; 
vi) registre des fabricants titulaires d'une licence; G/TBT/2/Add.94/Rev.1 
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  vii) rejet de la demande; 
viii) suspension ou annulation de la licence, y compris procédure, conséquences et 
communication des résultats de la décision; 
ix) système de contrôle de la qualité du titulaire de la licence; 
x) barème des redevances. 
b) Le Règlement de 1984 sur les normes (produ its testés), qui est un texte subsidiaire 
publié le 3 août 1984 dans l'Avis officiel n°  137, au titre de l'article 31 2) f) de la Loi 
sur la normalisation.  Le règlement spécifie les points suivants: 
i) définition et interprétation; 
ii) procédure pour l'obtention d'un certificat de produit testé; 
iii) conditions pour la délivrance d' un certificat de produit testé; 
iv) inspection (avant licence et surveillance); 
v) conditions de la révocation; 
vi) registre des titulaires de licences; 
vii) communications entre l'autorité délivrant les licences et les titulaires de 
licences; 
viii) barème des redevances. 
c) Le Règlement de 1998 sur les normes (cer tificats de lots obligatoires pour les 
importations), qui est un texte subsidiair e publié le 25 décembre 1998 dans l'Avis 
officiel n° 672, au titre de l'article 31 2) f) de la Loi sur la normalisation.  Le règlement spécifie les points suivants: 
i) définition et interprétation; 
ii) demande de certificats de lots; 
iii) directives pour l'inspection et l'échantillonnage; 
iv) traitement des importations portant  la marque de qualité "tbs"; 
v) délivrance des certificats de lots; 
vi) traitement des produits non conformes; 
vii) registre des licences; 
viii) délivrance des certificats de mainlevée conditionnelle; 
ix) traitement des échantillons; 
x) barème des redevances.  G/TBT/2/Add.94/Rev.1 
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  4. Outre le travail du Bureau tanzanien de normali sation, l'assurance de la qualité et l'évaluation 
de la conformité sont des activités fragmentées/secto rielles faisant intervenir différents ministères et 
organismes publics, suivant les lois correspondant aux différents domaines de compétence.  Par exemple: 
a) Ministère de l'agriculture, de la sécu rité alimentaire et des coopératives 
- Loi sur la protection des végétaux 
- Loi relative à l'Institut de recherche sur les pesticides dans les Tropiques 
- Loi de la Tanzanie sur les radiations 
- Loi sur les semences (normes et enregistrement) 
b) Ministère de l'eau et de l'irrigation 
- Loi sur la salubrité de l'eau 
c) Ministère des ressources naturelles et du tourisme 
- Loi sur l'apiculture 
- Loi sur les forêts 
- Loi sur le tourisme 
d) Ministère de la pêche et du développement de l'élevage 
- Loi sur la pêche 
- Loi sur la lutte contre les maladies animales 
- Loi sur le secteur laitier 
- Loi sur les cuirs et les peaux 
e) Ministère du développement de l'infrastructure 
- Loi sur la Direction tanzanienne de l'aviation civile 
- Loi sur la marine 
f) Ministère de la communication, des sciences et de la technologie 
- Loi sur l'Office de réglementation d es communications de la Tanzanie 
g) Ministère de la santé et de la protection sociale 
- Loi de la Tanzanie sur l'alimentation, les médicaments et les cosmétiques 
- Loi de la Tanzanie sur l'alimentation et la nutrition G/TBT/2/Add.94/Rev.1 
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  5. Le Ministère de l'industrie, du commerce et de  la commercialisation (MITM) est l'organisme 
de coordination pour les questions  relatives à l'OMC.  Le départ ement des programmes relatifs au 
commerce multilatéral du MITM est en charge du portefeuille.  Le MITM est le point de 
coordination OMC pour la Tanzanie. 
6. Le Comité technique interinstitutions (IITC) est un comité de coordination permanent qui 
regroupe des représentants des ministères et organismes pertinents, tant publics que privés, qui 
supervisent la mise en œuvre globale de l'Accord sur l'OMC. 
7. Des règlements techniques sont proposés au Mini stre de l'industrie, du commerce et de la 
commercialisation pour approbation et, une fois approuvés, ils sont publi és dans le Journal officiel.  
Les autres ministères intervenant dans l'élaboration, la publication et la mise en œuvre de règlements 
techniques spécifiques sont le Ministère de l'agricultu re, de la sécurité alimentaire et des coopératives, 
le Ministère de l'eau et de l'irrigation, le Ministèr e de la pêche et du développement de l'élevage, le 
Ministère des ressources naturelles et du tourisme, le Ministère de la communication, des sciences et de la technologie, le Ministère du développement de l'in frastructure et le Ministère de la santé et de la 
protection sociale.  Les règlements techniques qu'ils approuvent sont également publiés dans le 
Journal officiel.  L'Agence de métrologie légale  du Ministère de l'industrie et du commerce est 
responsable des questions liées à la métrologie légale. 
8. Le délai prévu pour la communica tion d'observations écrites est ac tuellement de 60 jours et le 
délai pour la présentation de projets de règl ements techniques est aussi de 60 jours. 
9. Le Bureau tanzanien de normalisation a ét é désigné comme point d'information OMC-OTC 
pour la Tanzanie.  Ses coordonnées sont les suivantes: 
Tanzania Bureau of Standards 
P.O. Box:  9425 Dar es-Salaam Tanzanie  
Tél.:  + (255) 22 2450206 
Fax:  + (255) 22 2450959 
Courrier électronique:  
info@tbstz.org  
Site Web:  http://www.tbstz.org/  
 
10. Le Ministère de l'industrie, du commerce et de la commercialisation est donc l'autorité 
responsable de la présentation de toutes les notificati ons à l'OMC par l'intermédiaire de la Mission de 
la Tanzanie à Genève.  Ses coordonnées sont les suivantes: 
The Ministry of Industry, Trade and Marketing 
P.O. Box:  9503 Dar es-Salaam Tanzanie  
Tél.:  +255 22 2127897/8 
Fax:  +255 22 2125832 
Courrier électronique:  
ps@mit.go.tz  
 
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