. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/468 
4 juin 2009 
 (09-2680) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) (482) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Carburants et additifs pour carburants (SH 2710;  ICS 13.020, 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation of Fuels and Fuel 
Additives:  Changes to Renewable Fuel Standard Program;  Proposed Rule  
(Réglementation des carburan ts et des additifs pour carburants.  Modification du 
programme de normes pour les carburants renouvelables.  Proposition de règle).  240 pages, en anglais 
6. Teneur:  En vertu de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act ), 
modifiée par les articles 201, 202 et 210 de la  Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité 
énergétiques (EISA 2007), l'Agence pour la pr otection de l'environne ment est tenue de 
promulguer une réglementation mettant en œuvre les modifications apportées au programme de normes concernant les carburants renouvelables.  Les exigences réglementaires révisées spécifient les volumes de biocarburants cellulosiques, de carburants 
diesel issus de la biomasse, de biocarbur ants avancés et de carburants entièrement 
renouvelables qui devront être utilis és chaque année en tant que carburant de transport, ces 
volumes devant être de plus en plus importants au fil du temps.  Ces exigences réglementaires incluent également de nouvell es définitions et de nouveaux critères pour les 
carburants renouvelables et les matières premières dont ils sont issus, y compris de nouveaux seuils pour les émissions de gaz à e ffet de serre produites par les carburants 
renouvelables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/468 
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  8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 24903, 26 mai 2009;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 80.  Publication dans le Federal Register  au moment 
de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 juillet 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-10978.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-10978.pdf