ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/33 
11 octobre 2007 
 
 (07-4364) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE  
  
 La communication ci-après, datée du 8 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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Transparence  
 1. Les États-Unis remercient la Chine pour les réponses qu'elle a fournies récemment à leurs 
questions détaillées au sujet de sa première notifi cation à l'OMC concernant ses subventions.  Bien 
qu'ils reconnaissent les difficultés rencontrées par la Chine pour recueillir les renseignements 
nécessaires aux différents niveaux du  gouvernement, les États-Unis sont préoccupés par le fait qu'elle 
n'a encore notifié aucune  subvention accordée au niveau infrana tional, ce qui constitue une lacune 
importante dans la comptabilisation de tous ses pr ogrammes de subventions.  Les difficultés qu'elle a 
mentionnées concernant la notification des subventio ns administrées par les autorités infranationales 
ne sont pas propres à la Chine.  De plus, comme elle est Membre de l'OMC depuis 2001, elle a eu 
largement le temps de former les autorités infra nationales.  De nombreux Membres de l'OMC, dont 
les États-Unis, ont identifié de nombreux programm es de subventions – dont certains semblent être 
prohibés – qui sont administrés par les autorités ch inoises locales ou provinciales.  La Chine aurait au 
moins pu traiter ces questions spécifiques. 
2. La Chine pourrait-elle indiquer à quel mo ment elle compte notifier ces programmes 
conformément à l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord sur les subventions") et quand elle comp te répondre pleinement aux questions posées par les 
États-Unis et par d'autres Membres au sujet de ces subventions? 
3. S'agissant de l'examen transitoire effectué l' année dernière dans le cadre du Comité, les 
États-Unis notent qu'ils avaient demandé à la Chin e des renseignements sur des questions importantes 
concernant plusieurs domaines, notamment le secteur bancaire et financier, les entreprises d'État, le Programme de revitalisation du nord-est et les cont rôles des prix, mais qu'ils ont reçu des réponses 
incomplètes, voire pas de réponse du tout.  Ce s questions sont toujour s importantes pour les 
États-Unis.  Ils posent donc de nouveau ci-après les questions restées sans réponse ainsi que des 
questions complémentaires, et ils attendent avec in térêt les réponses de la Chine et espèrent que ces 
questions feront l'objet d'un débat approfondi et  constructif à la prochaine réunion du Comité. G/SCM/Q2/CHN/33 
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  Textiles  
 
4. Bien que la Chine ait déclaré avoir supprimé les programmes prohibés subordonnés aux 
exportations concernant le secteur des textiles, les États-Unis restent préoccupés par le fait que ces 
programmes peuvent encore exister.  Ils ont iden tifié un certain nombre d'entre eux et ont posé de 
nombreuses questions à leur sujet dans le docum ent G/SCM/Q2/CHN/23.  Ils attendent toujours les 
réponses de la Chine à ces questions précises.  
5. Les États-Unis ont identifié plusieurs autres programmes dans le cadre desquels la Chine 
semble accorder à ses entrepri ses textiles des subventions subordonnées aux exportations.  Par 
exemple, conformément au Xiang Zheng Fa n° 1 (2007), le Bureau du commerce extérieur et de la 
coopération économique du comté de Ningbo Xiangs han accorde une nouvelle subvention depuis le 
1
er janvier 2007.  L'un des objectifs déclarés de ce pr ogramme est d'"accélérer les exportations";  il 
prévoit diverses allocations subor données aux exportations.  Les entreprises textiles reçoivent une 
"allocation additionnelle" de 0,02 RMB pour chaque dollar EU en sus du montant des exportations 
effectives de l'année précédente pour les produits textiles "non contingentés" exportés vers des 
"régions imposant des contingents" (par exemple, l es États-Unis et l'Union européenne).  En outre, 
certaines entreprises textiles qui exportent vers les "régions imposant de s contingents" peuvent 
bénéficier d'une "allocation" pouvant  atteindre 20 000 RMB, pour couvrir  une partie du coût de l'achat 
de droits au contingent d'exportation. 
a) Prière de décrire les avantages spécifiqu es dont peuvent bénéficier les entreprises de 
textiles et de vêtements dans le cadre de ce programme.  Ces avantages sont-ils 
subordonnés aux exportations? 
 b) Prière de décrire les mesures prises par le gouvernement central pour empêcher et 
dissuader les autorités provinciales et infrarégionales de mettre en place des programmes de subventions prohibés par l'OMC pour le secteur des textiles et des vêtements. 
 
6. D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, les Mesures de gestion du Fonds de 
soutien aux grandes entreprises exporta trices de la ville de Xiamen,  publiées le 5 juillet 2006 par le 
Bureau du développement commercial et par le Bureau de l'administ ration financière de la ville, 
prévoient l'octroi de subventions aux entreprises  exportatrices, le niveau des avantages étant 
déterminé en fonction du niveau des exportations de  l'entreprise.  Conformément à cette mesure, les 
"grandes entreprises exportatrices de Xiamen" ont  droit à des subventio ns pouvant atteindre 
600 000 RMB, en fonction de certains critères, nota mment:  1) le niveau des exportations, 2) la 
croissance des exportations, 3) le classement parmi l es premiers exportateurs de la ville, 4) le plan 
d'exportation de l'entreprise pour la période 2006-2010 et 5) la teneur des exportations de Xiamen.  
Les entreprises des 18 secteurs énum érés, dont celui des textiles et des vêtements, bénéficient d'un 
traitement préférentiel au titre de cette mesure .  L'un des objectifs déclarés de la mesure est 
d'encourager les entreprises à accroître les expor tations de produits essentiels, définis dans le 
11
ème Plan quinquennal pertinent.  Cette mesure prévo it en outre l'attribution d'une allocation unique 
de 500 000 RMB aux entreprises dont le montant a nnuel des exportations est d'au moins 100 millions 
de dollars et dont les produits ont obtenu du MOFCOM la désignation de  "marque d'exportation 
réputée".  Les entreprises dont les exportations sont plus faibles reçoivent une allocation moindre.  
S'agissant des "marques d'exportation réputées de Xiamen ", la mesure prévoit l'octroi de subventions 
allant jusqu'à 500 000 RMB aux entreprises admissibles dont le montant des exportations est supérieur à 3 millions de dollars.  Enfin, une au tre disposition prévoit que les entreprises ayant "un 
fort potentiel de développement à l'exportation" p ourront bénéficier d'une aide d'un montant de 
1 million de RMB.  G/SCM/Q2/CHN/33 
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  a) Prière de décrire les avantages spécifiqu es dont peuvent bénéficier les entreprises de 
textiles et de vêtements au titre de cette mesure.  Ces avantages sont-ils subordonnés 
aux exportations? 
b) Prière d'expliquer le rapport entre l es politiques et programmes du gouvernement 
central, comme ceux qui sont prévus dans les plans quinquennaux pertinents, et les 
avantages subordonnés aux exportations a ccordés aux entreprises par les autorités 
infranationales. 
c) Quelle est la source de financement des avantages accordés au titre de la mesure 
décrite ci-dessus? 
 d) Prière d'expliquer le rapport, s'il y en a un, entre le Fonds de soutien aux grandes 
entreprises exportatrices de la ville de Xiam en et le Fonds de soutien au secteur des 
textiles, décrit par le représentant de la Chine au paragraphe 14 du document 
G/SCM/119. 
 
Technologie – Logiciels et circuits intégrés 
 
7. En 2000, le Conseil d'État a publié l' Avis du Conseil d'État relatif à la publication des 
politiques pertinentes visant à encourager le développeme nt de l'industrie des logiciels et des circuits 
intégrés  (Guo Fa n° 18 (2000)), qui énonce un plan pour  encourager et promouvoir l'industrie chinoise 
des logiciels et des circuits intégrés.  D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, la 
Chine a mis en place un certain nombre de progra mmes pour assurer la mise en œuvre des politiques 
définies dans ledit avis.   
8. Les États-Unis croient savoir que, conformément aux politiques énoncées dans l' Avis du 
Conseil d'État , un Plan de revitalisation de l'industrie des logiciels (2002-2005)  (Guo Fa n° 47 de 
2002) a été publié le 24 juillet 2002.  Ils croient savoir aussi que ce plan définit en détail des objectifs 
de croissance des exportations liés à la mise en œu vre des politiques, y compris l'établissement de 
plusieurs bases d'exportation de logiciels.  Ce plan prévoit en outre la mise en place d'un certain 
nombre de fonds, notamment le Fonds pour le dé veloppement de l'industr ie informatique, le 
Fonds 863, le Fonds d'État pour la science et la  technologie, le Fonds pour la recherche et le 
développement des technologies industrielles et le Fonds pour la création scientifique à moyenne et 
grande échelle.  En juin 2006, un fonctionnaire du Ministère chinois du commerce (MOFCOM) a indiqué que la Chine établirait 15 bases d'exportation de logiciels conformément au 11
ème Programme 
quinquennal (2006-2010) (voi r "China to Establish 15 Software Export Bases in 2006-2010", Asia 
Pulse, 22 juin 2006).  Le 1er décembre 2006, le MOFCOM a d ésigné les villes de Guangzhou, 
Nanjing, Hangzhou, Chengdu et Jinan comme des "b ases nationales d'exportation de logiciels" (voir 
le "Rapport sur les subventions accordées par la Ch ine pour la période prenant fin le 8 décembre 
2006", disponible à l'adresse suivante: www. mofcom.gov.cn/aarticle/difang/yunnan/200611/ 
20061103649443 html).  Le foncti onnaire du MOFCOM a indiqué que celui-ci accorderait une aide 
supplémentaire aux bases nationales d' exportation de logiciels sous la forme de bonifications d'intérêt, 
de fonds pour la recherche-dé veloppement, de formation du pers onnel, ainsi que de crédits et 
d'assurance-crédit à l'exportation.   
 a) Quelles incitations spécifiques sont offe rtes aux fabricants/exportateurs de logiciels 
dans le cadre du Plan de revitalisation de l'industrie des logiciels  et des différents 
fonds et programmes indiqués ci-dessus?   
  b) Les incitations offertes sont-elles subordonnées aux résultats à l'exportation? 
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  9. Dans un avis publié le 1
er août 2007 et diffusé sur le site Web de la Commission nationale 
pour le développement et la réforme (NDRC), la NDRC,  le Ministère de l'industrie de l'information, 
l'Administration générale des douanes et l'Admini stration fiscale nationale ont communiqué la liste 
des 94 fabricants de semi-conducteurs, entreprises de conditionnement et de contrôle des puces et 
producteurs de matériaux en silicium désignés co mme des "entreprises de  circuits intégrés 
"encouragées par l'État"" (voir l'adresse suivante:  www.ndrc.gov.cn/zcfbtz/2007tongzhi/ 
t20070814_153464.htm).  Les États-Unis croient co mprendre que cette désignation reposait sur les 
règles de certification des entreprises de circuits intégrés encouragées par l'État, publiées en 2005.  
Conformément à l'avis du 1er août 2007, les règles de 2005 ont été établies pour assurer l'application 
de l'Avis du Conseil d'État relatif à la publication d es politiques pertinentes vi sant à encourager le 
développement de l'industrie des logiciels et des circuits intégrés  (Guo Fa n° 18 (2000)), politiques 
destinées à encourager l'industrie des l ogiciels et des circuits intégrés.   
 a) Quelles incitations spécifiques sont o ffertes aux entreprises de circuits intégrés 
"encouragées par l'État"? 
 
 b) Les incitations offertes sont-elles subordonnées aux résultats à l'exportation? 
 
Secteur bancaire et financier 
 
10. Dans le rapport du Groupe de travail accompa gnant le Protocole d'accession de la Chine 
(WT/ACC/CHN/49, paragraphe 172), le représentant de la Chine a fait observer que la Chine "avait 
pour objectif de faire en sorte que les entreprises pub liques, y compris les banques, soient gérées selon 
des critères commerciaux et qu'elles soient responsabl es de leurs propres profits et pertes".  Il a aussi 
indiqué que les banques d'État avaient été réformées pour fonctionner "selon des critères commerciaux".  Lors des examens transitoires effect ués antérieurement dans le cadre du Comité, les 
États-Unis ont demandé des renseignements sur les efforts entrepris par le gouvernement chinois pour 
faire en sorte que les quatre grandes banques commerc iales d'État (Banque industrielle et commerciale 
de Chine, Banque de construction de Chine, Ba nque de Chine et Banque agricole de Chine) 
fonctionnent selon des critères plus commerciaux.  L es États-Unis ont fait observer que les tentatives 
du gouvernement chinois pour améliorer la gouve rnance des sociétés, ainsi que les normes de 
classification des prêts et les règles et réglementatio ns prudentielles étaient bienvenues, et partaient 
d'une bonne intention, mais qu'il semblait que d es réformes plus fondamentales et une meilleure 
application des textes étaient encore nécessair es, notamment au niveau institutionnel.   
a) Prière de donner des informations actua lisées indiquant si la Chine prévoit des 
réformes plus fondamentales du secteur bancaire.  Dans l'affirmative, veuillez décrire ces projets.  Dans la négative, quels proj ets la Chine a-t-elle pour atteindre son 
objectif conformément auquel les quatre gr andes banques devraient être gérées selon 
des critères commerciaux et les prêts bancaires devraient être plus conformes aux 
pratiques commerciales? 
b) Les États-Unis notent que l'article 34 de la Loi sur les banques commerciales dispose 
que les banques commerciales effectueront leurs opérations de prêt en fonction des besoins de développement national et so cial et conformément aux politiques 
industrielles de l'État.  Prière d'explique r en quoi l'article 34 est compatible avec 
l'objectif consistant à faire en sorte qu e les quatre grandes banques fonctionnent sur 
une base commerciale. 
11. Les États-Unis croient comprendre que pour être admis à bénéficier de prêts à long terme de 
la Banque industrielle et commerciale de Chine, de  la Banque de construction de Chine et de la 
Banque de Chine pour des actifs i mmobilisés et le financement de projets, il faut remplir les 
conditions fixées par les politiques industrielles de l'Ét at.  Est-ce exact?  Dans l'affirmative, prière  G/SCM/Q2/CHN/33 
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  d'expliquer comment ces banques peuvent accorder des prêts selon les modalités du marché si elles 
sont tenues de prendre en compte les politiques industrielles de l'État. 
12. Prière d'expliquer pourquoi les banques comm erciales d'État continuent de prêter 
essentiellement aux entreprises d'État et pourquoi seu l un petit pourcentage des prêts sont accordés à 
des entreprises privées. 
Entreprises d'État 
 
13. La Chine a révisé sa Loi sur l es entreprises, avec effet au 1er janvier 2006.  Prière de décrire 
les modifications apportées en ce qui concerne les niveaux admissibles de l'investissement étranger, 
les prescriptions relatives à l'enregistrement des en treprises et la protection des actionnaires dans le 
cas des entreprises d'État.  Quelles mesures la Chine a-t-elle publiées ou prévoit-elle de publier pour 
mettre en œuvre ces modifications?  Prière de préciser. 
14. Quels projets la Chine a-t-elle pour continue r d'améliorer la gouvern ance des soci étés et 
accroître la responsabilité dans les grandes entreprises d'État? 
15. La Chine prévoit-elle de mettre en œuvre un progr amme formel de privatisation dans le cadre 
duquel elle vendrait à des entités privées sa participa tion majoritaire dans les grandes entreprises 
d'État?  Dans l'affirmative, quand compte-t-elle lancer ce programme? 
16. Quelles incidences la nouvelle Loi sur les faillites aura-t-elle sur les entreprises d'État?  Ces 
entreprises seront-elles autorisées à faire faillite si elles sont insolvables?  Quels critères seront 
appliqués pour déterminer si une entreprise peut fa ire faillite et qui prendra la décision d'autoriser la 
faillite d'une entreprise d'État?  Prière d'indiquer également les droits et obligations des banques 
créancières à l'égard des entreprises d'Ét at qui se sont déclarées en faillite. 
17. Les États-Unis croient comprendre que les entr eprises d'État en Chine sont exemptées du 
paiement de tous dividendes à l'Ét at depuis 1994 au moins.  Apparemment, cette exemption est encore 
en vigueur bien qu'un certain nombre de grandes en treprises d'État soient très rentables:  leur 
contribution au PIB en 2004 a été supérieure à 6 pour  cent, selon certaines estimations.  Étant donné 
le lien évident établi entre l'exemption du paiement de dividendes et la poursuite du surinvestissement 
des entreprises d'État, ainsi que le lien prouvé entre le versement des dividendes et la bonne 
gouvernance des sociétés, quelles mesur es, le cas échéant, sont prises pa r la Chine pour modifier cette 
politique? 
18. Les États-Unis connaissent bien les Règles en matière de pratiques comptables des sociétés 
de gestion d'actifs financiers , publiées par le Ministère des finances le 30 juin 2000, et les Règles en 
matière d'affectation des actifs par les sociétés de gestion d'actifs financiers , publiées par le Ministère 
des finances le 8 novembre 2000.  Prière d'explique r comment sont désignées les sociétés bénéficiant 
de prêts improductifs qui ont le droit de convertir des créances en prises de participation.  Les règles 
visant les entreprises d'État sont-elles différentes de  celles qui sont applicables aux sociétés privées? 
19. Les États-Unis croient comprendre que les pouvoirs publics ont recours à la conversion de 
créances en prises de participa tion pour empêcher la faillite de certaines entreprises d'État;  en 
particulier, ils ont choisi 580 entreprises d'État dont ils ont converti les dettes en participations 
détenues par des sociétés de gestion d'actifs.  Cela est-il exact?  Dans la négative, prière de préciser. 
20. Les États-Unis croient comprendre aussi que les entreprises d'État dont les dettes ont été 
converties en prises de participation devront rachet er les parts détenues par des sociétés de gestion 
d'actifs dans un délai de dix ans.  Prière d'indiquer les conditions de  rachat de ces participations. G/SCM/Q2/CHN/33 
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  21. Les États-Unis notent qu'à l'origine, les sociétés de gestion d'actifs de la Chine étaient censées 
exercer leurs activités pendant dix ans.  La Chine a- t-elle toujours l'intention de liquider ces sociétés 
ou de mettre fin autrement à leurs activités au bout de dix ans? 
Programme de revitalisation du nord-est  
 22. Selon un rapport de la Banque mondiale, il existe  un potentiel de croissance important dans le 
nord-est de la Chine mais la croissance de cette région a toujours été inférieure à celle des provinces du sud-est.  Ce rapport indique qu'il serait bon pour la région que l'État réduise son intervention et 
encourage davantage le développement du secteur privé.   Au lieu de cela, le secteur des entreprises 
d'État, bénéficiant du soutien financier des pouvoi rs publics, entrave le développement du secteur 
privé et freine la croissance.  Par ailleurs, d'après un article paru le 21 août 2007 dans le China Daily, 
un "plan détaillé pour la revitalisation du nord-est … a été officiellement rendu public lors d'une 
conférence de presse tenue hier par le Bureau d' information du Conseil d'État" (voir "Northeast's 
Revival Tied to Private Investment", China Daily, 21 août 2007).  Ce plan  prévoit que, pour attirer 
l'investissement privé, les capitaux privés bénéfi cieront "des mêmes exonérations fiscales et des 
mêmes politiques en matière d'utilisation des terres et de prêts que les entreprises d'État en cours de 
restructuration". 
a) Prière d'indiquer dans quelle mesure les plans de revitalisation du nord-est de la 
Chine prévoient le maintien de la propriété  des entreprises d'État dans la région.  
Quelle est la justification politique du main tien de la propriété des entreprises d'État? 
b) Quels types d'incitations spécifiques (par exemple, exonérations fiscales, politiques 
en matière d'utilisation des terres et de prêts) sont offerts aux entreprises d'État et aux 
entreprises privées qui investissent dans le nor d-est, d'après le plan de revitalisation? 
Contrôles des prix  
 
23. Prière de décrire les nouvelles lois, nouvea ux règlements ou autres mesures nouvelles, y 
compris les mesures administratives, que la Chine a promulgués ou adoptés, le cas échéant, au cours 
de l'année écoulée pour supprimer ou réduire les cont rôles des prix énumérés à l'annexe 4 de son 
Protocole d'accession. 
24. L'annexe 4 du Protocole d'accession de la Chine énumère aussi les produits et services dont 
les prix indicatifs sont fixés par le gouvernement.  Des produits ou services ont-ils été supprimés de cette liste ou le mécanisme de fixa tion des prix a-t-il changé au cour s de l'année écoulée, c'est-à-dire 
par exemple que l'on est passé d'un système de fi xation de prix indicatifs par le gouvernement à un 
système de fixation des prix par le marché ou de prix directs? 
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