. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/243 
5 juin 2008 
 (08-2640) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observat ions concernant la no tification doivent 
être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme 
susmentionné:  Point d’information nationale, 270 , rue Albert, bureau 200, Ottawa, 
Ontario, K1P 6N7 Tel. :  +1 613 238 3222,  Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : 
enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Cigarettes, tabac à cigarettes, kreteks, tabac en feuilles et bâtonnets de tabac 
(ICS : 55.230, 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (12 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:    
Le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac établit les exigences relatives 
aux renseignements qui doivent figurer sur les emballages des produits du tabac destinés à la vente au détail au Canada.   Le ministère de la Santé propose une réglementation en vertu de la Loi sur le tabac  qui 
supprimerait l’exigence dans le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac  
d’afficher les valeurs numériques relatives aux émissions toxiques.  De plus la réglementation répondrait aux pr oblèmes dans ce Règlement de redondance du vocabulaire, 
de clarté et de cohérence ainsi que des erreur s de terminologie qui ont été identifiés par le 
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I,  31 mai 2008, pages 1717-1728 
(disponible en anglais et en français). G/TBT/N/CAN/243 
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  9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 18 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I. 
Le règlement entrerait en vigueur à la 
date de son adoption.  Cependant, si 
l’emballage d’un produit du tabac ou le 
prospectus qui accompagne le produit fait figurer l’information conformément au règlement antérieur, le règlement antérieur continuerait de s’appliquer à 
cet emballage ou à ce prospectus durant 
les cinq cent cinquante jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 août 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080531/pdf/g1-14222.pdf (Gazette du Canada ) 
ou http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080531/htm l/regle1-e.html
   (anglais)   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080531/html/regle1-f.html  (français)