RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/45 
9 septembre 2008 
 
 (08-4232) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 1
ER ET 2 JUILLET 2008 
 
Présidente:  Mme Xueyan GUO (Chine ) 
 
Note du Secrétariat1 
 
  
I.
 ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................2  
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT.................................................................................................2  
III. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD...........................................2  
 A.  COMMUNICATIONS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2.............................2  
 B.  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ..............................................................2  
  1.  Préoccupations nouvelles........................................................................................2  
  2.  Préoccupations exprimées antérieurement .............................................................6  
 C.  ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE ............................................................................37  
  1. Bonnes pratiques réglementaires ..........................................................................37 
  2. Procédures d'évaluation de la conformité.............................................................39   3. Transparence.........................................................................................................40   4. Assistance technique..............................................................................................40   5. Traitement spéci al et différencié ...........................................................................42 
IV.
 ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE .............................................................42  
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS ............43  
VI. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................45  
VII. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE.................................................................................45  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/45 
Page 2  
 
  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé dans le document WTO/AIR/3204. 
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
2. Conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC, le Comité a élu Mme Xueyan GUO (Chine) 
Présidente du Comité OTC. 
III. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. C
OMMUNICATIONS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
3. La Présidente  a rappelé que la liste actualisée de communications présentées au titre de 
l'article 15.2 figurait dans le document G/TBT/GE N/1/Rev.7, publié le 7 mars 2008.  Depuis 1995, 
117 Membres au total avaient présenté au moins une communication au titre de l'article 15.2.  Depuis 
la précédente réunion, tenue en mars 2008, l' Albanie et l'Ukraine avaient présenté des 
communications au titre de l'article 15.2 (doc uments G/TBT/2/Add.99 et G/TBT/2/Add.100, 
respectivement), et le Ghana (document G/ TBT/2/Add.76/Rev.1), l'Indonésie (document 
G/TBT/2/Add.3/Rev.2) et le Paraguay (documen t G/TBT/2/Add.91/Rev.1) avaient présenté des 
révisions de leurs communications.  Par ailleurs, la liste la plus récente de points d'information 
nationaux était fournie dans  le document G/TBT/ENQ/33.2 
4. Le Comité a pris note  des informations communiquées. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
5. Le Secrétariat  a présenté un projet de document (JOB(08)/53) contenant un aperçu des 
préoccupations commerciales spécifiques soulevées au Comité OTC à ce jour (depuis 1995). 
6. La Présidente  a encouragé les délégations qui souhaitaient soulever une nouvelle 
préoccupation commerciale spécifique au Comité OTC à en informer, avant la réunion, le Président 
par le biais du Secrétariat, ainsi que le Membre concerné. 
7. Les représentants du Canada  et du Taipei chinois  ont souligné l'importance d'informer les 
Membres, avant la réunion du Comité, des préoccupations commerciales spécifiques devant être soulevées.  Il a été proposé que le Comité suiv e l'exemple du Comité SPS en fixant un délai à 
l'intérieur duquel les Membres devaient communiquer au Secrétariat leur intention de soulever des 
préoccupations commerciales spécifiques à la réuni on afin qu'il y ait suffisamment de temps pour 
préparer les réponses. 
1. Préoccupations nouvelles 
i) Brésil – Règlement sur les cri tères d'identification et de qualité applicables à l'alcool 
éthylique et aux eaux-de-vie (G/TBT/N/BRA/276, Suppl.1) 
8. Le représentant du Mexique
 a soulevé des préoccupations au sujet d'un projet de règlement 
sur les critères d'identification et de qualité applicab les aux boissons alcooliques, notifié par le Brésil 
le 7 mai 2008 (document G/TBT/N/BRA/276), qui ét ablissait, entre autres choses, les normes 
d'identité et de qualité de différentes boissons alcooli ques.  C'était la référence faite à la tequila qui 
                                                      
2 On trouvera également des informations régulièrement mises à jour sur les points d'information des 
Membres à la page suivante concernant les OTC:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_enquiry_points_f.htm.  G/TBT/M/45 
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  préoccupait particulièrement la délégation de son pays, mais la  réglementation d'autres boissons 
alcooliques telles que le rhum et le gin la préoccupait également. 
9. Le représentant du Mexique a appe lé l'attention du Comité sur le  fait que la tequila était une 
appellation d'origine reconnue par le gouvernemen t mexicain depuis 1974 et qu'elle avait été 
enregistrée à l'office des marques de fabrique ou de commerce de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI) en 1977.  Il a rappe lé que les appellations d'origine indiquaient le 
caractère géographique du pays ou de la région u tilisé pour désigner un produit originaire d'un certain 
lieu dont les caractéristiques étaient essentiellement re liées à l'environnement et, en particulier, à des 
facteurs naturels et humains.  À cet égard, la te quila était originaire d'une  région mexicaine appelée 
"Tequila", où la combinaison de plusieurs facteurs  naturels avait créé un endroit unique donnant au 
produit ses caractéristiques exclusives.  En outre, l' ancienne tradition de la production de la tequila, 
qui avait été transmise à travers de nombreuses générations, créait les facteurs humains qui permettaient à la tequila d'être considérée comme un produit de haute qualité sur les marchés 
internationaux. 
10. Le représentant du Mexique a également inform é le Comité qu'une réglementation complexe 
sur la fabrication de la tequila était en vigueur depuis 2005 (006-SCFI 2006).  En particulier, afin de 
garantir l'authenticité de la te quila, le gouvernement mexicain avait mis en œuvre un système de 
protection qui comprenait:  i) l'identification de la  zone géographique utilisée pour la production de la 
matière première de la tequila;  ii) des règlements techniques spécifiques;  iii) un organisme 
réglementaire qui assurait le respect des prescriptions t echniques;  iv) des contrôles à l'exportation;  et 
v) des procédures d'inspection.  La réglementation technique mexicaine prévoyait également d'autres 
prescriptions pour des catégories spécifiques de tequila , y compris:  des contrôles des processus de 
fabrication et de la qualité de l'eau, des analy ses physicochimiques, et des prescriptions relatives à 
l'étiquetage et à l'embouteillage. 
11. Le représentant du Mexique a souligné que la tequila était un produit reconnu 
internationalement comme étant originaire du Mexique  et qu'il devait donc être produit en conformité 
avec la législation mexicaine.  Sel on la délégation de son pays, le Brésil avait adopté une définition de 
la tequila et établi des prescriptions qui étaient incompatibles avec ce qui était prévu dans la législation mexicaine, et ce sans justification scientif ique.  Le projet de rè glement brésilien était donc 
incompatible avec plusieurs dispositions de l'Acco rd OTC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
ADPIC.  En particulier, le projet de règlement pr escrivait des niveaux inférieurs à ceux qui étaient 
autorisés au Mexique pour le méthanol, l'aldéhyde, le  plomb, le cuivre et d'autres prescriptions qui 
limitaient le pourcentage d'alcool par volume.  Il a été indiqué que ces mesures limiteraient les types 
de tequila qui pourraient être comme rcialisés au Brésil, et favoriser aient la vente de produits de 
qualité inférieure. 
12. Le Mexique croyait comprendre que l'objectif lé gitime du projet de règlement pour le Brésil 
était de protéger les consommateurs contre les prat iques trompeuses ou de nature à induire en erreur.  
Toutefois, le représentant du Mexique estimait que le projet de règlement ne réaliserait pas ces 
objectifs légitimes et constituerait plutôt un obst acle non nécessaire au commerce.  Il a donc demandé 
au Brésil de clarifier les objectifs légitimes du projet  de règlement eu égard à l'article 2.2 de l'Accord 
OTC, et a déclaré que le Mexique présenterait des observations écrites au Brésil afin de poursuivre 
l'examen de cette question. 
13. 
La représentante des Communautés européennes  a partagé les préoccupations exprimées par 
le Mexique.  Elle a souligné que le projet de règlement proposé aurait une incidence importante sur 
les exportations européennes d'eaux-de-vie vers le  Brésil.  Premièrement, le projet de norme 
définissait la catégorie des boissons spiritueuses selon les composants chim iques en utilisant des 
paramètres analytiques, alors que, les Communautés européennes – ainsi que d'autres pays – définissaient les catégories des eaux-de-vie selon les matières premières et les processus de G/TBT/M/45 
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  production.  La divergence da ns les normes pourrait constituer un obstacle non nécessaire au 
commerce.  Deuxièmement, les prescriptions relatives à la teneur en alcool établies dans le règlement brésilien proposé n'étaient pas conformes aux norm es internationales applicables à la plupart des 
catégories d'eaux-de-vie.  Les Communautés europée nnes ont donc demandé instamment au Brésil de 
conserver uniquement les prescriptions relatives au titre minimum et des les harmoniser avec les 
valeurs acceptées à l'échelle internationale.  Enfin,  le projet de règlement limitait l'utilisation de 
certains aromatisants dans les boissons spiritueu ses exportées au Brésil, ce qui avait une incidence 
négative sur les exportations européennes vers le Br ésil.  En conclusion, la Commission européenne a 
invité les autorités brésiliennes à tenir comp te de ses observations orales et écrites. 
14. Le représentant du Brésil
 a rappelé que le projet de règlement en cause faisait encore l'objet 
de consultations publiques.  Il a confirmé que le  Mexique avait encore le temps de présenter ses 
observations et a rappelé que toutes les observations seraient prises en compte avant l'adoption du règlement.  Toutefois, le Brésil a s ouligné que le projet de règlement sur les critères d'identification et 
de qualité applicables aux boissons alcooliques ét ait destiné à créer des prescriptions relatives à 
l'identité et à la qualité pour les eaux-de-vie et qu' elles n'avaient rien à voi r avec des questions de 
propriété intellectuelle. 
ii) Allemagne – Modifications appor tées à l'ordonnance relative à l'interdiction de produits 
chimiques 
15. Le représentant d'Israël
 a appelé l'attention du Comité su r les modifications que l'Allemagne 
avait l'intention d'apporter à son ordonnance relative à l' interdiction de produits ch imiques.  Il s'est dit 
préoccupé par le fait qu'à la suite des modifica tions proposées, certains produits chimiques largement 
utilisés en tant que fertilisants seraient inscrits dans la liste des propulseurs pour explosifs.  Il a été 
indiqué que le règlement proposé prescrirait l'enre gistrement et la formation des importateurs des 
"substances explosives" figurant sur la liste.  La  délégation israélienne était particulièrement 
préoccupée par deux substances figurant sur la nouve lle liste qui étaient principalement produites en 
Israël:  le nitrate de soude et le nitrate de potassium .  Le représentant d'Israël a indiqué que le nitrate 
de calcium, une substance dont les propriétés chimiqu es étaient semblables, ne figurait pas sur la liste 
des "substances explosives".  Israël estimait que l' inscription du nitrate de soude et du nitrate de 
potassium dans la liste constituait un obstacle non n écessaire au commerce et que la mesure pourrait 
fausser la concurrence pour les produits israéliens. 
16. Le représentant du Chili  a partagé les préoccupations exprimées par Israël. 
17. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué que le projet de texte ne prévoyait 
ni l'interdiction de substances ni ne constituait un  règlement technique au sens de l'Annexe 1 de 
l'Accord OTC;  il prévoyait uniquement certaines modalités de vente dont notamment l'obligation 
faite aux acheteurs de s'identifier.  Voilà pourquoi le  projet de texte n'avait pas été notifié au titre de 
l'Accord OTC.  Cela dit, les Communautés eur opéennes ont pris note des observations présentées et 
ont indiqué qu'elles étaient disposées à examiner cette question bilatéralement. 
iii) Colombie – Règlement sur l'étiquetage des vins 
18. Le représentant du Chili  s'est dit préoccupé par une nouvelle norme sur l'étiquetage des vins 
et des liqueurs qui était entrée en vigueur en Co lombie et qui figurait dans le Décret 22/70 du 
23 juin 2008.  La délégation chilienne  était particulièrement préoccupée par le fait qu'il n'y avait eu ni 
consultation avant la publication du décret ni notifi cation à l'OMC.  La nature de la mesure était 
également peu claire.  L'intervenant a demandé à la délégation de la Colombie de fournir des 
renseignements additionnels sur la nature et l'objet de la mesure et a rappelé que l'obligation énoncée 
dans l'Accord OTC concernant l'offre d'un déla i raisonnable pour la présentation d'observations 
n'avait pas été remplie.  G/TBT/M/45 
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  19. Le représentant de la Colombie  a pris note des préoccupations soulevées et a demandé au 
Chili de faire également parvenir ses observations  au point d'information de la Colombie. 
iv) Indonésie – Tôles en acier zingué (G/TBT/N/IDN/17) 
20. Le représentant de la Corée  a soulevé des préoccupations au sujet du projet de décret du 
Ministère de l'industrie concernant une norme i ndonésienne obligatoire (SNI 07-2053-2006) pour les 
tôles en acier zingué, qui avait été notifiée le 1er octobre 2007 par le gouvernement indonésien.  Le 
point d'information de la Corée avait présenté de s questions à l'Indonésie le 20 juin 2008 et une 
réponse était attendue.  En particulier, l'interven ant a indiqué que les produits intermédiaires qui 
étaient utilisés dans la fabrication de voitures et  les produits électroniques de consommation n'étaient 
pas directement liés à la protection des consommateurs.   Ils devaient donc être exclus d'une liste de 
marchandises dont l'accréditation était nécessaire afin  de ne pas créer de restrictions non nécessaires 
au commerce.  L'intervenant a souligné qu'à l'av enir de telles mesures devraient être notifiées 
rapidement au Comité OTC. 
21. Le représentant de l'Indonésie  a informé le Comité qu'une réponse était en voie d'élaboration 
et qu'elle serait envoyée incessamment au  point d'informati on de la Corée. 
v) Indonésie – Prescriptions relatives aux tuyaux en  caoutchouc pour les cuisinières à gaz GPL 
(G/TBT/N/IDN/19) 
22. La représentante des Communautés européennes  a posé une question concernant un Décret 
ministériel visant les tuyaux en caoutchouc, notifié  le 5 février 2008 (document G/TBT/N/IDN/19).  
En particulier, la délégation co mmunautaire était préoccupée par une  disposition qui indiquait que les 
tuyaux en caoutchouc devaient être oranges.  Il a été indiqué que l'orange  n'était pas la couleur 
généralement utilisée pour les cuisinières à gaz;  le s couleurs habituellement utilisées étaient le bleu 
ou le blanc et ces couleurs n'étaient imposées  par aucune règle ou norme.  Les Communautés 
européennes estimaient que la prescription relative à la  couleur ne réalisait pas un objectif légitime et 
qu'elle créait donc un obstacle non nécessaire au co mmerce, à l'encontre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. 
23. La représentante des Communautés européennes a dit que des observations écrites avaient été 
fournies, y compris concernant certaines incohére nces rédactionnelles dans la notification.  La 
délégation communautaire a demandé à l'Indonésie de tenir compte des observations et de préciser si 
le Décret ministériel avait déjà été adopté. 
24. Le représentant de l'Indonésie  a pris note des observations et a informé le Comité que le 
processus de modification était encore en cours;  l es Membres seraient informés de l'évolution de la 
situation dès que possible. 
vi) Brésil – Vins (G/TBT/N/BRA/238) 
25. Le représentant des Communautés européennes  a soulevé des préoccupations au sujet d'une 
mesure concernant le vin, notifiée par le Br ésil le 26 mars 2007 (document G/TBT/N/BRA/238), qui 
prévoyait notamment une augmentation du nombre de paramètres qui devaient être évalués et de 
certificats qui étaient demandés.  Au moment de la notification, les Communautés européennes 
avaient présenté des observations écrites auxquell es le Brésil n'avait répondu qu'en partie.  En 
particulier, les Communautés européennes ont invité le Brésil à indiquer les raisons pour lesquelles il 
dérogeait aux niveaux et paramètres établis au niveau  international et à expliquer l'objectif légitime 
poursuivi par la mesure.  Enfin, les Communautés européennes ont invité le Brésil à donner de plus 
amples renseignements sur la consultation publique lancée le 2 juin 2008 au sujet des prescriptions G/TBT/M/45 
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  relatives à l'importation de vins, et à clarifier si les paramètres qui devaient être évalués seraient 
révisés à l'issue de cette consultation. 
26. Le représentant du Brésil
 a pris note des observations. 
vii) Chine – Efficacité énergétique et degrés d'efficacité énergéti que pour les copieurs 
(G/TBT/N/CHN/331, Rev.1 et Suppl.1) 
27. Le représentant du Japon  s'est félicité de la réponse de la  délégation chinoise aux observations 
concernant la Loi sur les copieurs, notifiée le 19 février 2008 (G/TBT/N/CHN /331/Rev.1).  Le Japon 
a cependant soulevé d'autres préoccupations à propos  de deux points spécifiques.  Premièrement, il 
n'existait aucune prescription obligatoire de ce genr e au niveau international;  la mesure en cause 
pourrait donc constituer un obstacle non nécessaire au  commerce.  Deuxièmement, il était presque 
impossible de mesurer précisément l'efficacité énergétique et également très difficile de déterminer si 
des copieurs étaient des copieurs ou des imprimant es.  À cet égard, le Japon a invité la Chine à 
préciser la portée de la mesure. 
28. Le représentant de la Chine  a pris note des observations. 
viii) Corée – Prescriptions concernant l'étiquetage du pays d'origine pour certains fruits importés  
29. Le représentant des États-Unis  s'est félicité du fait que la Corée était disposée à poursuivre le 
dialogue sur les préoccupations des États-Unis au sujet des prescriptions de la Corée concernant 
l'étiquetage du pays d'origine pour certains fruits importés.  La délégation des États-Unis croyait 
comprendre que le Service des douanes coréen exig eait que l'indication du pays d'origine figure sur 
l'étiquette de sept types de fruits importés destinés à la vente en gros, à savoir:  les citrouilles, les 
bananes, les oranges, les ananas, les melons, les pastèques et les durians.  Toutefois, les règles 
applicables aux produits nationaux similaires, qui découlaient exclusivement des prescriptions du 
Service national de gestion de la qualité des produits agricoles, semblaient beaucoup moins 
rigoureuses.  En fait, il n'était pas nécessaire que l' indication du pays d'origine figure sur l'étiquette de 
chaque fruit, car elle pouvait figurer sur la surface du conteneur.  Les États-Unis ont indiqué que la 
Corée avait commencé à modifier ses prescriptions relatives à l'étiquetage des fruits et légumes;  ils 
espéraient que la Corée prendraient des mesure s pour traiter les fruits et légumes importés et 
nationaux sur un pied d'égalité. 
30. Le représentant du Mexique  a repris à son compte les préoccupations exprimées par les 
États-Unis. 
31. Le représentant de la Corée  a dit que la délégation de son pays avait eu une rencontre 
bilatérale avec les États-Unis et qu'il s'attenda it à ce que cette question soit réglée rapidement. 
2. Préoccupations exprimées antérieurement 
i) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chim iques (règlement REACH) (G/TBT/N/EEC/52, Add.1 à 5 et 
Add.3/Rev.1) 
32. Le représentant de l'Argentine  a rappelé les inquiétudes de la délégation de son pays 
concernant le règlement REACH et a appelé l'a ttention des Membres sur deux documents présentés à 
ce sujet (G/TBT/W/286 et G/TBT/W/289).  Le régime  communautaire dans le domaine des produits 
chimiques continuait de présenter de graves difficu ltés pour l'Argentine car il faussait les conditions 
de la concurrence dans le cadre des échanges de  substances chimiques.  L'intervenant a appelé 
l'attention du Comité sur le fait que la capac ité des Communautés européennes et de l'Agence  G/TBT/M/45 
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  européenne des produits chimiques (ECHA) d'ap porter une assistance technique appropriée aux 
utilisateurs était limitée.  En outre, la comp lexité du règlement REACH, conjuguée à l'absence 
d'assistance technique appropriée, contribuait à a ccroître la confusion et  les préoccupations des 
entreprises qui essayaient de se conformer au syst ème;  les petites et moyennes entreprises (PME) 
étaient particulièrement touchées. 
33. Le représentant de l'Argentine a rappelé que, le 21 avr il 2008, l'Argentine avait envoyé, par le 
biais du point focal du Comité OTC de l'OMC,  deux questionnaires comportant des questions 
spécifiques concernant le règlement REACH.  L'i ndustrie pétrochimique ar gentine avait également 
envoyé six questions au service d'assistance des CE et n'avait pas encore reçu de réponse à l'exception 
d'une référence à un site Web contenant des rensei gnements sur le règlement REACH.  Cela n'était 
pas satisfaisant.  Par ailleurs, il y avait lieu de s'interroger sur le caractère juridique des 
renseignements fournis sur ces sites Web.  La situa tion était aggravée par l'entrée en vigueur de la 
période de préenregistrement.  L'argentine avait r eçu certaines réponses aux questions le 27 juin 2008, 
mais celles-ci n'avaient pas encore été analysées.  En résumé, le règlement REACH était complexe, il 
manquait de transparence et l'assistance technique était à la fois insuffisante et sans valeur juridique.  
Cela créait de la confusion et des préoccupations chez les entreprises qui essayaient de se conformer. 
34. Le représentant du Taipei chinois  s'est associé aux observations de l'Argentine et a invité les 
Communautés européennes à tenir compte de l' incidence du règlement REACH sur les petites et 
moyennes entreprises (PME), à publier toutes les di rectives techniques applicables au règlement 
REACH et à dire aux partenaires commerciaux où elles pouvaient être consultées. 
35. Le représentant du Mexique  s'est joint aux délégations qui avaient exprimé des 
préoccupations au sujet du règlement REACH.  Il a remercié les Communautés européennes d'avoir 
tenu un atelier sur le règlement REACH le 14 avril 20083, mais il a aussi indiqué que des 
préoccupations subsistaient.  Il fa llait continuer de s'efforcer de fournir une assistance technique aux 
pays en développement  afin de leur permettre de  mettre en œuvre les mesures en cause de la meilleure 
manière possible.  De même, il fallait fourni r un traitement spécial et différencié. 
36. Le représentant du Brésil  a dit qu'il partageait les préoccupati ons déjà exprimées par d'autres 
délégations, en insistant sur les difficultés découl ant de la prescription relative au "représentant 
exclusif", surtout pour les PME.  En particulier,  le représentant du Brésil a rappelé que les entreprises 
brésiliennes étaient gravement préoccupées par les pr escriptions relatives à l'enregistrement des 
monomères sous forme réagie prés ents dans les polymères.  Il a indiqué que le règlement REACH 
exemptait les polymères de l'enregistrement et de  l'évaluation, puisqu'il était généralement estimé 
qu'ils représentaient un risque mini mal.  Le règlement REACH exigeait toutefois que les fabricants ou 
les importateurs de polymères enregistrent les monomères sous forme réagie utilisés dans la 
production de polymères.  Il a été indiqué que cette  situation pourrait cons tituer une discrimination 
entre les fabricants communautaires et non communa utaires, car seuls les monomères présents dans 
les polymères créés par les fabricants communaut aires seraient enregistrés.  C'est pourquoi, le 
représentant du Brésil a invité les Communautés europ éennes à clarifier le but de l'enregistrement des 
monomères sous forme réagie présents dans les polymères et à donner des précisions sur l'état 
d'avancement de l'affaire connexe présentée r écemment à la Cour de justice européenne. 
37. Le représentant de l'Australie  a abondé dans le sens des préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents, en soulignant les défi s auxquels étaient confrontées les entreprises non 
communautaires pour se conformer au règlement RE ACH.  L'Australie soutenait les objectifs de 
protection de la santé des personnes et de l'envir onnement, mais l'incidence disproportionnée de cette 
politique sur les PME et le fait que la disposition relative au "représentant exclusif" pourrait imposer 
                                                      
3 Des renseignements concernant l'atelier sur le système REACH sont fournis à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/enterprise /reach/events_en.htm#video. G/TBT/M/45 
Page 8  
 
  des coûts plus élevés aux producteurs et fabrican ts non communautaires demeuraient préoccupants.  
Le représentant de l'Australie s'est félicité de l'élaboration de documents d'orientation relatifs au 
règlement REACH par les Communautés europée nnes, mais il a indiqué que des questions 
fondamentales pour les entreprises non communautaires n'étaient pas résolues.  Les experts communautaires devaient fournir davantage d'assistan ce dans les pays ou les régions afin d'aider les 
entreprises à mieux comprendre les prescriptions re latives au préenregistrement prévues par le 
règlement REACH. 
38. Le représentant du Japon
 a soulevé quelques questions concer nant le règlement REACH.  Il a 
demandé des éclaircissements sur la question de savoir si les fabricants de substances qui n'exportaient pas directement vers les Communaut és européennes mais étaient en amont d'autres 
entreprises pouvaient aussi nommer un "représentant ex clusif" et enregistrer leur substance par son 
intermédiaire.  Il a été indiqué que vu les contra intes de temps afférentes aux exigences relatives au 
préenregistrement, de nombreuses entreprises japonai ses ne seraient pas en mesure de réagir d'une 
manière appropriée si cette question n'était pas résolue.  Le représentant du Japon a demandé des 
précisions au sujet de la future liste du règlem ent REACH, en particulier quant au nombre de 
substances qui y figureraient et à la question de savoir si les Communautés européennes 
demanderaient aux Membres de formuler des observati ons avant de prendre une décision finale sur la 
liste.  Il a également demandé aux Communaut és européennes de ne fonder leurs décisions 
d'approuver des substances que sur des preuves scien tifiques raisonnables.  Il a fait remarquer qu'en 
vertu du "Guide des exigences applicables aux substa nces contenues dans des articles" publié en mai, 
le seuil de concentration de 0,1 pour cent avait trait à la concentration moyenne de l'article entier dans 
l'état où il était produit ou importé.  Or, les points de  vue dissidents de certain s États memb res des CE 
créaient une confusion et une incertitude à cet égard qui devaient être éliminés.  Le représentant du 
Japon a également demandé que les entreprises étrang ères situées dans les Communautés européennes 
soient traitées sans discrimination et que leurs opinions soient respect ées lorsqu'elles participaient au 
FEIS (Forum d'échange d'informations sur les subs tances) – même si, comme il avait été indiqué, un 
échange d'informations était déjà en cours. 
39. La représentante de la Thaïlande
 a rappelé la position précédemment exprimée par la 
délégation de son pays à propos du règlement REAC H.  La Thaïlande soutenait les objectifs de 
protection de la santé des personnes et de l'envi ronnement, mais la complexité du règlement REACH 
allait au-delà de la capacité d'un grand nombre de pa ys en développement et de pays comptant parmi 
les moins avancés, qui ne pouvaient ni le comprendre ni le mettre en œuvre.  Cela était 
particulièrement vrai pour les PME, qui constitu aient la majorité des entreprises thaïlandaises. 
40. Le représentant de la Chine  a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents.  En particulier, il a souli gné la nécessité d'une assistance technique pour aider 
les entreprises des pays en dével oppement à mettre en œuvre le règl ement REACH.  Il a invité les 
Communautés européennes à envoyer des experts en Chine pour examiner les préoccupations 
pratiques des entreprises.  Il s'est félicité des effo rts faits par la Commission européenne en matière de 
transparence, mais il a aussi indiqué que les entrep rises chinoises étaient particulièrement préoccupées 
par les redevances et les impositions élevées associé es aux procédures d'enregistrement, et a demandé 
instamment aux Communautés européennes de donner des précisions supplémentaires sur la structure 
des redevances et d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement.  Le 
représentant de la Chine a également exprimé des préoccupations au sujet de l'incertitude actuelle 
entourant la prescription relative au "représentant ex clusif".  La délégation de son pays a demandé 
instamment à la Commission européenne de clar ifier davantage ce mécanisme, en indiquant en 
particulier si les fabricants non communautaires pourraient continuer d'exporter en utilisant les 
renseignements et les données déjà pr ésentés même si le représentant  exclusif nommé devait déclarer 
faillite.  G/TBT/M/45 
 Page 9 
 
 
  41. Le représentant du Chili  a dit qu'il partageait bon nombre des préoccupations soulevées par 
les intervenants précédents.  Après avoir mis en place un comité chargé spécifiquement du règlement 
REACH, le Chili restait persuadé que l'applicati on du Règlement serait complexe.  Les principales 
préoccupations du Chili avaient trait à la complexité  du processus d'enregistrement et aux éventuelles 
différences d'interprétation entre les États membre s des CE concernant l'application du règlement 
REACH.  Le représentant du Chili a rappelé la néce ssité de recevoir une assistance technique de la 
part d'experts européens, de sorte que le règl ement REACH puisse être mieux compris et appliqué. 
42. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays soutenait les objectifs de 
protection de la santé et de l'environnement.  Des préoccupations subsistaient toutefois face au 
règlement REACH qui semblait être de trop grande portée et adopter une approche particulièrement 
coûteuse, lourde et complexe qui pouvait perturber et fausser les échanges mondiaux.  Les États-Unis 
continuaient d'étudier le règlement et son incide nce potentielle sur le commerce et examinaient de 
près le processus de mise en œuvre.  Le représenta nt des États-Unis a rappelé que son pays avait 
présenté une intervention détaillée sur ses préoccupa tions concernant le règlement REACH à la 
réunion précédente du Comité et il partageait bon no mbre des préoccupations qui avaient déjà été 
soulevées par d'autres délégations à la  réunion en cours au sujet du repr ésentant exclusif, de la liste de 
substances identifiées, de la charge imposée aux PME et de la possibilité que le règlement REACH ne 
soit pas appliqué de la même manière dans tous les États membres des CE. 
43. Étant donné l'ouverture de la période de préen registrement au titre du règlement REACH, le 
représentant des États-Unis a également voulu soulever  la question des cosmétiques.  Les cosmétiques 
n'avaient pas encore fait l'objet d' un débat approfondi au Comité OTC parce qu'ils avaient fait l'objet 
d'intenses discussions au Conseil économique transatlantique (CET).  Il  a été indiqué que le règlement 
REACH semblait accorder le statut préférentiel des "s ubstances bénéficiant d'un régime transitoire" à 
bon nombre de "substances existantes" utilisées dans l es cosmétiques qui étaient fabriqués dans les 
Communautés européennes, car ces substances figurai ent dans l'Inventaire européen des produits 
chimiques commercialisés (EINECS).  En revanche , bon nombre des substa nces existantes utilisées 
dans les cosmétiques qui étaient fabriqués à l'étrang er, qui ne figuraient pas sur l'EINECS ou sur la 
Liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS), le répertoire communautaire des substances chimiques qui a remplacé le répertoire EINECS, et qui étaient incorporées dans des produits cosmétiques finis importés dans les Comm unautés européennes, ne remplissaient pas les 
conditions requises pour obtenir le statut de "substa nce bénéficiant d'un régime transitoire".  De ce 
fait, de nombreux ingrédients cosmétiques utilisés pour fabriquer des produits dans les Communautés 
européennes seraient considérés comme étant déjà enregistrés au titre du règlement REACH, ce qui 
les exempterait des redevances coûteuses et des pr océdures du Règlement, ou pourraient être 
préenregistrés entre le 1
er juin et le 1er décembre 2008.  Dans les deux cas, ces substances seraient 
considérées comme des substances "bénéficiant d'un régi me transitoire" et bénéficieraient de périodes 
de transition de trois, six ou onze ans. 
44. Le représentant des États-Unis a souligné que ce traitement ne serait pas accordé à de 
nombreux ingrédients utilisés dans les cosmétiques im portés, car ils ne figuraient pas sur les listes  
EINECS ou ELINCS parce que cela n'était pas exigé par les directives communautaires applicables.  Par conséquent, de nombreuses substances incorporées dans les cosmétiques importés seraient considérées comme des "nouvelles substances" au titr e du règlement REACH, en dépit du fait qu'elles 
avaient été présentes légalement sur le marché communautaire des cosmétiques finis depuis des 
années.  Partant, si les importations sur le marc hé communautaire de ces substances incorporées dans 
des cosmétiques finis dépassaient annuellement une t onne par fabricant ou importateur, il aurait fallu 
que les producteurs non communautaires de co smétiques les enregistrent avant le 1
er juin 2008 pour 
qu'elles soient considérées comme présentes légale ment sur le marché communautaire, c'est-à-dire 
sans le bénéfice de périodes de transition.  Il a également été indiqué que les fabricants non 
communautaires, souhaitant enregistrer de nombre uses substances qui seraient considérées comme 
des nouvelles substances, ne bénéficieraient pas de s dispositions des articles 27 et 28 relatives au G/TBT/M/45 
Page 10  
 
  partage des données et, dans de nombreux cas, serai ent obligés d'effectuer des essais additionnels ou 
faisant double emploi, y compris d'éventuels essais sur les animaux, ce qui irait à l'encontre de l'un des principes fondamentaux du règlement REACH, selon ce que les États-Unis croyaient comprendre. 
45. Le représentant des États-Unis a dit que les pr oducteurs des États-Unis expédiaient vers le 
marché communautaire des cosmétiques d'une vale ur d'environ 2 milliards de dollars EU chaque 
année, et que ces échanges étaient perturbés, et il a demandé instamment aux Communautés 
européennes de rectifier la situation rapidement.  Il a été indiqué que les Communautés européennes 
avaient déjà reconnu que le règlement REACH pouvait constituer une discrimination à l'encontre des 
producteurs étrangers de cosmétiques et qu'elles av aient promis d'apporter une certitude juridique aux 
producteurs non communautaires de cosmétiques sel on laquelle ils pourraient préenregistrer leurs 
substances, participer au FEIS et continuer à expé dier leurs produits sur le marché communautaire.  
En dépit de ces assurances, l'échéance du 1
er juin 2008 était passée et l es entreprises n'avaient encore 
reçu aucun renseignement de la part de la Comm ission européenne, à l'exception d'un communiqué de 
presse ambigu, qui n'apporterait pas une telle certitude .  Par conséquent, la Commission européenne a 
été invitée à publier une modification ou un rectif icatif au règlement REACH, ou à fournir une 
opinion juridique contraignante selon lequel les i ngrédients des cosmétiques importés constituaient 
des substances bénéficiant d'un régime transitoire au titre du règlement REACH. 
46. Enfin, s'agissant de la mise en œuvre du rè glement REACH, le représentant des États-Unis a 
exhorté les Communautés européennes à prendre en considération les préoccupations qui avaient été 
exprimées par leurs partenaires commerciaux et d'autres parties intéressées et à faire en sorte que les 
points de vue des autres gouvernements et acteurs pui ssent se faire entendre pendant le processus.  Il a 
souligné que les discussions entre les experts tec hniques des CE et leurs homologues aux États-Unis 
et dans d'autres pays se poursuivraient dans le cadre du Comité OTC et par des voies bilatérales. 
47. Le représentant de la Corée  a repris à son compte les préoccupations déjà soulevées par 
d'autres Membres.  Plusieurs questions subsistaie nt au sujet du processus de préenregistrement.  La 
Corée a donc demandé à la Commission européenne de publier les directives techniques relatives au 
préenregistrement et d'éclaircir davantage certain es questions spécifiques qui n'étaient toujours pas 
claires pour les entreprises coréennes.  À titre d'exem ple, on ne savait pas au juste si les fabricants non 
communautaires pouvaient procéder au préenregist rement en nommant un représentant exclusif, 
même s'ils n'exportaient pas de produits chimiques directement vers les Communautés européennes.  
Enfin, la Corée a invité la Commission européenne à préciser qui aurait la priorité si des fabricants et des importateurs non communautaires souhaitaie nt préenregistrer la même substance. 
48. Le représentant de Cuba
 a rappelé la position que la délé gation de son pays avait déjà 
exprimée à des réunions précédentes, et a dit partag er les préoccupations déjà soulevées par d'autres 
délégations, en particulier quant à la nécessité d'acco rder un traitement spécial et différencié aux pays 
en développement et de recevoir une assi stance technique d'experts européens. 
49. La représentante du Canada  a dit que la délégation de son pays soutenait les objectifs de 
protection de la santé et de l'environnement.  Toutef ois, elle a repris à son compte les préoccupations 
déjà exprimées par d'autres délé gations et posé quelques questi ons spécifiques concernant le 
règlement REACH.  S'agissant des redevances, le Ca nada a fait remarquer que les PME s'étaient dites 
préoccupées par le fait que les réductions offertes sur les redevances d'enregistrement étaient peu 
élevées.  Or, en raison de l'utilisation de définitions  dépassées pour déterminer la taille des entreprises, 
des entreprises de taille moyenne ne bénéficieraient pas de redevances réduites parce qu'elles seraient 
considérées comme de grandes entreprises aux fins de  la structure des redevances et n'auraient pas 
droit aux réductions.  Aussi, la représentante du Canada a demandé à la Commission européenne 
d'indiquer si les Communautés européennes avaient l'intention de modifier les seuils utilisés pour déterminer le droit d'une entreprise de bénéficier de réductions sur les rede vances d'enregistrement.  G/TBT/M/45 
 Page 11 
 
 
  50. S'agissant de la question du représentant excl usif, le Canada a invité les Communautés 
européennes à clarifier qui pouvait nommer un représenta nt exclusif et si la Commission européenne 
réexaminait les prescriptions concernant la qua ntité et les types de renseignements commerciaux 
confidentiels que les entreprises non communautaires deva ient fournir à leur représentant exclusif.  La 
représentante du Canada a également invité les Co mmunautés européennes à fournir au Comité des 
informations actualisées sur les débats parlementair es des CE concernant l'adoption du Règlement sur 
le système général harmonisé (SGH).  De même, elle a demandé instamment à la Commission européenne d'indiquer quels domaines du Règlement SGH seraient mis en œuvre et quel serait le 
calendrier de la mise en œuvre. 
51. Enfin, le Canada a invité la Commission europ éenne à fournir de plus amples renseignements 
sur les méthodes d'essai qui seraient adoptées pour cl asser les produits chimiques au titre du règlement 
REACH.  En particulier, l'intervenante a dema ndé si les méthodes d'essai seraient fondées sur les 
normes de l'OCDE ou les processus d'acceptation communautaires et quelles seraient les conséquences pratiques de ce choix. 
52. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a abondé dans le sens des pr éoccupations déjà exprimées 
par les intervenants précédents, en  particulier au sujet du processus de préenregistrement et de la 
charge imposée aux PME.  Il a signalé que les en treprises de son pays trou vaient qu'il était très 
difficile de comprendre les prescriptions du règl ement REACH et il a demandé aux Communautés 
européennes de fournir dava ntage d'assistance technique. 
53. La représentante des Communautés européennes  a accueilli avec satisfaction les observations 
formulées sur le règlement REACH et a souligné qu'elles seraient transmises aux autorités 
compétentes.  Elle a signalé que l'obligation d'enregistrement au titre du règlement REACH était 
entrée en vigueur le 1er juin 2008, et les entreprises pouvaient donc toujours envoyer des dossiers 
d'enregistrement et des préenregistrements qui perm ettaient aux entreprises de bénéficier de délais 
d'enregistrement plus longs.  Il a été rappelé que  la période de préenregistrement prenait fin le 
1er décembre 2008.  Il a aussi été indiqué que 7 360 pr éenregistrements avaient été reçus par l'Agence 
européenne des produits chimiques au cours des de ux semaines qui avaient suivi l'entrée en vigueur 
de l'obligation d'enregistrement et pr esque 1 500 sociétés s'étaient inscrites. 
54. S'agissant de la question du représentant ex clusif, la représentante des Communautés 
européennes a appelé l'attention du Comité sur le fait que les guides techniques sur l'enregistrement 
avaient été modifiés.  En particulier, il avait été précisé que dans les cas où les représentants exclusifs 
représentaient plus d'un fabricant non communa utaire, ils devaient présenter une demande 
d'enregistrement distincte pour chacun des fa bricants non communautai res représentés (par 
substance).  En outre, il a été indiqué qu'une modifica tion ultérieure clarifierait davantage la question, 
en précisant que les fabricants non communautaire s nommant un représentant exclusif pourraient 
également indiquer dans la demande d'enregistre ment quelles étaient les substances vendues à des 
utilisateurs en aval situés à l'extérieur des Co mmunautés européennes afin de fabriquer une 
préparation, un polymère ou un article qui éta it importé par la suite dans les Communautés 
européennes.  S'agissant des questions concernant la  possibilité de changer de représentant exclusif, la 
représentante des Communautés européennes a i ndiqué qu'il serait possible de transmettre 
l'enregistrement en présentant une mise à jour du dossier antérieur.  Elle a également précisé que 
l'ancien représentant exclusif de vait être d'accord avec le change ment et qu'il serait donc souhaitable 
que ces aspects soient réglés dans les arrangements privés entre le fabricant non communautaire et le 
représentant exclusif.  Il a été rappelé que les gui des techniques figuraient tous sur le site Web de 
l'ECHA4 et que le système du représentant exclusif n'était pas une obligation, mais une possibilité 
offerte aux fabricants non communautaires. 
                                                      
4http://reach.jrc.it/guidance_fr.htm.  G/TBT/M/45 
Page 12  
 
  55. Il a également été indiqué que la question d es petites et moyennes entreprises (PME) avait été 
une préoccupation importante au cours du processus lé gislatif concernant le système REACH.  La 
représentante des Communautés européennes a exp liqué que l'enregistrement nécessitait moins de 
renseignements pour les tonnages moins élevés et que  le Règlement sur les redevances prévoyait des 
réductions importantes pour les PME.  Ces avantag es seraient accordés d'une manière égale aux PME 
situées à l'intérieur des Communautés européennes et  à celles qui étaient situées à l'extérieur des 
Communautés européennes. 
56. S'agissant de la question du règlement sur les redevances, la représentante des Communautés 
européennes a appelé l'attention du Comité sur le document présenté à ce sujet le 29 avril 2008 
(G/TBT/N/EEC/52/Add.5)
5, dans lequel le niveau des redevances et des impositions au titre du 
règlement REACH était indiqué.  Il a été rappelé que le niveau des redevances et des impositions 
avait été fixé en tenant compte de la charge de  travail nécessaire pour la gestion des processus par 
l'Agence européenne des produits chimiques, et qu e les redevances et les impositions s'appliquaient 
d'une manière égale aux fabricants communautaires et aux représentants excl usifs des fabricants non 
communautaires.  Des réductions pouvant attei ndre 90 pour cent seraient accordées aux PME.  La 
représentante des Communautés européennes a égal ement indiqué que les annexes IV et V du 
règlement REACH, qui exemptaient certaines s ubstances ou certains groupes de substances des 
obligations énoncées dans l'enregistrement, étaient en  cours de réexamen.  Les modifications seraient 
communiquées à l'OMC dès qu'un projet de texte aurait été élaboré. 
57. S'agissant des questions concernant la liste de substances identifiées, la représentante des CE 
a précisé que les substances extrêmement préoccupantes seraient identifiées et inscrites sur la liste de 
substances identifiées conformément à la procédure établie à l'article 59 du règlement REACH.  Il a 
également été souligné que les tierces parties inté ressées pourraient formuler des observations sur le 
processus d'identification et d'inscription des subs tances, ainsi qu'il était indiqué au titre VII, 
chapitre I, du règlement REACH. 
58. S'agissant de la question des cosmétiques,  les Communautés européennes ont souligné 
l'importance de faciliter le respect des obliga tions du règlement REACH par tous les acteurs 
économiques concernés.  À cet égard, dans un communiqué de presse publié au début de juin, 
l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avait invité les fabricants ou les importateurs de 
substances qui étaient légalement présentes sur le marché communautaire avant le 1er juin 2008, mais 
qui n'étaient pas des substances bénéficiant du régi me transitoire au titre du règlement REACH, à 
entrer en contact avec l'ECHA.6 
59. Il a également été indiqué que le règlemen t REACH ne régissait pas la formation de 
groupements.  Toutefois, les travaux réalisés da ns un groupement avant la constitution du Forum 
d'échange d'informations sur les substances feraient partie des renseignements qui seraient échangés 
au sein du Forum. 
60. S'agissant de la demande de précisions sur les discussions concernant l'adoption du projet de 
règlement sur l'incorporation du Système général harmonisé, les Membres ont été informés que la 
Commission avait adopté le projet le 27 juin 2007, que  le projet faisait encore l'objet de débats au 
Parlement européen et au Conseil, et que l'adoptio n et la publication étaient prévues pour la fin 
de 2008. 
                                                      
5 Le texte du règlement sur les redevances figu re également sur le site Web de l'ECHA:  
http://ec.europa.eu/echa/ et à l'adresse suivante:  http ://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L: 
2008:107:0006:0025:FR:PDF. 
6 Le communiqué de presse peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://echa.europa.eu/doc/p ress/PR_08_12_Received_Subm issions_Inquir y20080609.pdf .  G/TBT/M/45 
 Page 13 
 
 
  61. À propos de la question de l'interprétation unif orme à travers les Communautés européennes, 
la représentante des CE a rappelé que l'instrument juridique adopté était en l'occurrence un règlement, 
qui était directement applicable à tous les États me mbres et qui était appliqué uniformément sur tout 
le territoire des Communautés européennes.  La Co mmission européenne suivait de près l'application 
cohérente et uniforme du règlement REACH sur l'ensemble du territoire des États membres des CE.  
Les opinions dissidentes figurant sur le site Web de l'ECHA ne faisaient pas partie des directives, 
mais étaient présentées à des fins d'information seulement.  Seul le texte du règlement REACH était juridiquement contraignant et seule la Cour de ju stice européenne serait compétente pour fournir une 
interprétation définitive de ses dispositions. 
62. S'agissant de la question des monomères présen ts dans les polymères, la représentante des 
Communautés européennes a rappelé que l'affaire éta it toujours en instance devant la Cour de justice 
européenne.
7 
63. La représentante des Communautés européennes a souligné que la Commission et l'ECHA 
avaient fait des efforts considérables pour donner des conseils et des explications afin d'aider les 
entreprises, y compris les entreprises de pays tiers , à se conformer au règlement REACH.  Elle a 
appelé l'attention du Comité sur l'atelier qui avait eu lieu à Bruxelles8 et sur les efforts que le service 
d'assistance de l'ECHA et les services d'assistance REACH continuaient de faire. 
64. S'agissant de la réponse qui n'avait pas ét é donnée aux questions de l'Argentine, la 
représentante des CE a confirmé que les Communaut és européennes avaient reçu plusieurs lettres du 
gouvernement argentin sur le règlement REACH.  Ces lettres avaient été transmises à divers 
départements de la Commission européenne.  Lo rsque les lettres n'étaient pas transmises aux 
départements directement chargés du règlement REAC H, il fallait du temps pour les traduire et les 
retransmettre et pour coordonner les réponses à tout es les lettres reçues.  Cela dit, une réponse 
complète à toutes les lettres auxquelles il n'avait pas été répondu avait été envoyée le 27 juin 2008. 
65. S'agissant de l'assistance technique offerte aux pa ys tiers, la représentante des CE a rappelé 
l'intervention du représentant de l' ONUDI à la réunion précédente du Comité OTC.  Elle a invité les 
Membres ayant besoin de tels programmes d'assi stance technique à adresser leurs demandes aux 
délégations de la Commission europ éenne situées sur leur territoire. 
ii) Communautés européennes – Production biologique et étiquetage des produits biologiques 
(G/TBT/N/EEC/101 et Add.1) 
66. Le représentant de l'Argentine  a rappelé les préoccupations de la délégation de son pays au 
sujet du règlement des CE sur la production biologique  et l'étiquetage des produits biologiques, et a 
appelé l'attention des Membres sur deux docu ments présentés à ce sujet (G/TBT/W/284 et 
G/TBT/W/291).  L'Argentine était préoccupée par le  Règlement n° 834/07, qui avait été notifié au 
Comité OTC en février 2006.  En particulier, l'ar ticle 24 du Règlement prévoyait que l'origine des 
matières premières devrait être indiquée sur l'étiq uette d'un produit organique sous l'une des trois 
formes suivantes:  i) "Agriculture UE" lorsque  les matières premières étaient originaires des 
Communautés européennes;  ii) "Agriculture non UE" lorsque les matières premières n'étaient pas 
originaires des Communautés européennes;  et iii) "Agriculture UE/non UE " lorsqu'une partie des 
matières premières était originaire des Communautés européennes et une autre partie d'un pays tiers.  
En outre, il était également permis de mentionne r directement le pays d'où les matières premières 
avaient été obtenues. 
                                                      
7 Affaire C-558/07. 
8 Diffusion Web en continu à l'adresse suivante:  
http://ec.europa.eu/enterpri se/reach/events_en.htm#video . G/TBT/M/45 
Page 14  
 
  67. Il a été souligné que cette indication obligatoire  de l'origine de produits transformés sur le 
territoire des CE n'était pas nécessaire pour ne pas risquer d'induire les consommateurs européens en 
erreur au sujet des qualités d'un produit biologique.  En fait, en tant que pr oduit biologique, la qualité 
des matières premières était déjà garantie par le respect des prescriptions communautaires.  Il a été souligné que les prescriptions proposées dans le projet de mesure communautaire pourraient donner 
de fausses impressions aux consommateurs.  Enfin, le représentant de l'Argentine a signalé que le 
règlement n'était étayé ni par les Accords de l'OMC ni par les normes du Codex et qu'il pouvait donc 
être considéré comme incompatible avec  les engagements multilatéraux existants. 
68. La représentante des Communautés européennes
 a noté que l'Argentine avait fait mention des 
dispositions de l'article 24 du Règl ement n° 834/07 sur l'étiquetage des produits biologiques, en se 
disant particulièrement préoccupée par le fait que les produits transformés qui contenaient des 
matières premières provenant de pays extracommunau taires devraient porter l'étiquette "Agriculture 
UE/non UE".  La délégation communautaire a info rmé l'Argentine que la Commission européenne 
avait adopté une proposition qui retard erait l'application de l'article 24 jusqu'en 2010 dans le but de 
choisir un nouveau logo biologique communautaire av ant qu'il devienne obligatoire;  l'article 24 
n'entrerait donc pas en vigueur en janvier 2009 comme cela avait été prévu initialement. 
iii) Communautés européennes – Règlement con cernant certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/15, Corr.1-2 et G/TBT/N/EEC/57) 
69. Le représentant de l'Argentine  a rappelé les préoccupations de la délégation de son pays au 
sujet de l'approche suivie par les CE concernant l'ét iquetage du vin, telle qu'elle était décrite dans le 
Règlement n° 753/2002 et dans le Règlement n° 316/ 2004 modifiant ce dernier.  En particulier, le 
représentant de l'Argentine restait préoccupé par le fait que les normes communautaires accordaient 
aux États membres des CE le droit exclusif d'u tiliser l'expression traditionnelle "para el Reino de 
España".9  En fait, il a été souligné qu'il n'existait ri en dans l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (A ccord sur les ADPIC) qui autorisait légalement la 
protection de cette expression, car celle-ci n'était pas protégée en tant qu'indication géographique au 
titre de l'article 22 ou de l'article 24:6 de cet accord. 
70. Le représentant de l'Argentine a également ra ppelé qu'il n'existait pas de définition commune 
de ces étiquettes complémentaires au niveau communauta ire;  ces définitions figuraient plutôt dans les 
législations divergentes de différents États me mbres des CE.  Il a indiqué qu'étant donné qu'il 
n'existait pas de définition unique de ces expressions  traditionnelles au niveau communautaire, il était 
impossible que les États non membres des CE se conforment aux prescriptions requises pour la 
certification.  En tout état de cause, l'Argentin e a souligné que les Communautés européennes ne 
pouvaient pas utiliser une norme unilatérale pour ex clure l'utilisation de ces expressions par les pays 
tiers.  Par conséquent, l'Argentine a demandé aux Communautés européennes de modifier le 
Règlement n° 753/2002 et le Règl ement n° 316/2004, qui, à son avis, étaient incompatibles avec 
l'article 2 de l'Accord OTC et pourraient créer des obstacles non nécessaires au commerce. 
71. Le représentant des États-Unis  a dit partager les préoccupations  de l'Argentine concernant les 
efforts des Communautés européennes pour restreindr e considérablement la capacité des producteurs 
non communautaires de vins d'utiliser des expressions  communes ou descriptives et de grande valeur 
commerciale sur les étiquettes de vin dans le m onde entier, parce que ces expressions auraient été 
traditionnellement utilisées dans les procédures eur opéennes.  En outre, il a été indiqué que les 
Communautés européennes semblaient tenter de revendiquer des droits exclusifs sur ces expressions 
en affirmant que leur utilisation en relation avec du vin qui – selon les responsables des CE – n'avait 
pas été produit en suivant les méthodes de productio n traditionnelles ou ne satisfaisait pas à d'autres 
critères associés théoriquement à ce vin pourrait indui re les consommateurs en erreur ou prêter à 
                                                      
9 En français:  "Pour le Royaume d'Espagne".  G/TBT/M/45 
 Page 15 
 
 
  confusion.  Toutefois, en dépit des demandes répé tées de pays tiers, les Communautés européennes 
n'avaient jamais présenté d'éléments de preuve i ndiquant que l'utilisation de ces termes pour des vins 
étrangers sur le marché communa utaire créait de la confusion ou induisait les consommateurs en 
erreur. 
72. Selon les États-Unis, les Communautés eur opéennes souhaitaient que les producteurs 
communautaires aient l'utilisation exclusive des expressions susmentionnées, sauf dans certaines 
circonstances limitées où le pays tiers aurait réglem enté l'utilisation des expressions à la satisfaction 
des Communautés européennes.  À cet égard, le re présentant des États-Unis a invité la Commission 
européenne à prendre en considération les préo ccupations exprimées par les Membres au sujet du 
règlement actuel lorsqu'elle publierait les règlements  d'application sur les expressions traditionnelles 
dans le courant de 2008. 
73. Le représentant du Canada  s'est associé aux préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents. 
74. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a appuyé les observations formulées par les autres 
délégations et a invité la Commission européenne à tenir compte des préoccupa tions exprimées par les 
pays tiers au sujet du règlement existant lorsqu' elle élaborerait les modalités d'application de la 
nouvelle organisation commune du marc hé vitivinicole.  La délégati on de son pays espérait qu'elle 
serait consultée dans le cadre de ce processus. 
75. La représentante des Communautés européennes  a confirmé qu'une nouvelle organisation 
commune du marché vitivinicole avait été adoptée récemment mais que les modalités d'application 
n'avaient pas encore été élaborées;  celles-ci seraient notifiées à l'OMC en temps opportun.  Elle a 
souligné que le règlement en cause  renfermait déjà des dispositions sur l'étiquetage et l'utilisation 
d'indications géographiques qui simplifieraient et cl arifieraient les dispositi ons en vigueur.  À titre 
d'exemple, les nouvelles dispositions en matière d' étiquetage, qui seraient précisées davantage dans 
les modalités d'application, s'appliqueraient a ux deux catégories de vin, avec ou sans indication 
géographique, et n'introduisaient de modifi cations importantes que pour les indications 
géographiques.  S'agissant de la question soulevée pa r le délégué argentin au sujet d'une expédition 
qui avait été détenue par les douanes en raison d'un é tiquetage incorrect au titre des règles existantes, 
la représentante des Communautés  européennes a précisé que cert aines expressions traditionnelles 
étaient protégées en droit communautaire lorsqu'el les étaient utilisées dans une langue donnée et pour 
une catégorie spécifique de vin.  Les pays tiers pouvaient donc utiliser librement ces expressions pour 
tous les autres vins.  Toutefois, il était im pératif que ce pays tiers présente une demande 
conformément à l'article 24 du Rè glement n° 753/2002.  À ce propos, il a été signalé que l'Afrique du 
Sud avait présenté une demande et exportait d es vins vers les Communautés européennes dont 
l'étiquette portait l'expression espagnole "Vino Fino"10, laquelle était une expression traditionnelle 
protégée dans les Communautés européennes pour tr ois types de vins espagnols.  Partant, la 
représentante des CE a invité l'Argentine à présenter une demande conformément à l'article 24 du 
Règlement n° 753/2002. 
iv) Communautés européennes – Substances chimiques dangereuses;  Projet de directive de la 
Commission modifiant la Directive 67/548/CEE du Conseil (G/TBT/N/EEC/151) 
76. Le représentant de la Colombie  a fait part de ses préoccupations concernant la 
30ème adaptation au progrès technique (APT) de la Directive 67/548/CEE concernant les substances 
dangereuses, et a présenté une communication au Comité OTC (document G/TBT/W/288).  La 
Colombie estimait que les réponses données par la  Communauté européenne en rapport avec les 
préoccupations exprimées par les différentes délégations au cours des réunions précédentes du Comité 
                                                      
10 En français:  "Vin fin". G/TBT/M/45 
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  OTC, ainsi que la réponse donnée bilatéralement, qu i était identique à celles qui avaient été données 
aux autres parties intéressées, n'av aient pas dissipé les inquiétudes exprimées ni expliqué de façon 
satisfaisante la justification et les motifs de la classification en tant que substances dangereuses d'un 
groupe de carbonates de nickel et de substances apparentées. 
77. La représentante de la République dominicaine
 a associé la délégation de son pays aux 
observations faites par la Colombie et, en particul ier, a rappelé les préoccupations concernant la 
nouvelle classification proposée des carbonates de ni ckel et d'autres composés du nickel, que la 
délégation de son pays considér ait comme dépourvue de fondement scientifique suffisant.  Elle a 
également indiqué que les observations exprimé es par diverses délégations à la réunion du 
20 mars 2008 du Comité OTC n'avaient pas été prises en compte dans la modification de la 
Directive 67/548/CEE.  Selon la délégation argent ine, ayant été adoptée dans ces circonstances, la 
directive susmentionnée ne satisfaisait pas aux presc riptions de l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
78. D'autre part, la représentante de la République  dominicaine s'est félic itée des dispositions de 
la directive susmentionnée qui autorisaient le ré examen de la classification du nickel si des 
justifications correctes étaient présentées, et elle  a invité les Communautés européennes à donner de 
plus amples renseignements sur l'application de ces dispositions.  Par ailleurs,  elle a rappelé que les 
exportations de nickel représentaie nt en 2007 plus de 50 pour cent  des exportations totales de son 
pays et que la directive proposée aurait un effet préj udiciable sur l'industrie et l'économie nationales 
dans leur ensemble.  Pour conclure , elle a fait part des préoccupations de la délégation de son pays au 
sujet du projet de 31ème modification, lequel comprendrait la reclassification de 140 composés 
chimiques additionnels, et a de mandé instamment aux Communautés européennes de notifier cette 
modification au Comité OTC avant son adoption finale, afin que les observations des Membres 
puissent être prises en compte et que les modifications nécessaires soient apportées. 
79. La représentante de Cuba  a dit partager les préoccupations exprimées par les autres 
délégations.  La déléga tion cubaine regrettait que les Commun autés européennes aient adopté la 
30ème APT de la Directive 67/548/CEE sans tenir comp te des préoccupations dé jà exprimées par les 
Membres du Comité OTC ou des arguments figurant dans la lettre qui avait été envoyée 
conjointement aux Commissaires européens chargés du commerce et de l'environnement par plusieurs 
ambassadeurs le 12 mars 2008.  C uba regrettait également que les dis positions de l'Accord OTC sur le 
traitement spécial et différencié ne semblaient pas avoir été prises en compte, en particulier l'article 12.3, qui disposait que les Membres devraient tenir compte des besoins spéciaux du 
développement, des finances et du commerce des pays  en développement Membres dans l'élaboration 
de leurs règlements techniques, pour faire en sorte qu'ils ne créent pas d'obstacles non nécessaires 
pour les exportateurs. 
80. La représentante de Cuba a rappelé que la nouve lle classification des carbonates de nickel en 
tant que substances dangereuses n'avait pas de fo ndement scientifique.  Elle a souligné que la 
comparaison entre les borates de nickel et le sulf ate de nickel ne semblait pas fondée et elle a 
demandé instamment aux Communautés européennes de  mener des études supplémentaires à ce sujet.  
Il a également été souligné que les chercheurs sur le cancer ne prendraient pas position sur les effets 
cancérigènes des composants solubles du nickel avant mars 2009.  Enfin, Cuba a indiqué que le projet 
de 31
ème APT modifiée de la Directive 67/548/CEE aurait dû être notifié plus tôt.  L'intervenante 
estimait que la directive communautaire modifiée n'ét ait pas conforme à l'article 2 de l'Accord OTC, 
car elle limitait le commerce plus qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. 
81. Il a également été souligné que les exportations de nickel représentaie nt une part importante 
des exportations cubaines et que la nouvelle classifica tion aurait des effets défavorables sur l'industrie 
du nickel et les entreprises qui utilisaient le nick el dans leur production,  telles que l'industrie 
l'automobile, électronique et aéronautique.  Pour conclure, la représentante de Cuba a invité les 
Communautés européennes à réviser la nouvelle cl assification des carbonates de nickel à la lumière  G/TBT/M/45 
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  des observations et des préoccupations exprimées  et a demandé instamment aux Communautés 
européennes de notifier la 31ème APT en temps opportun. 
82. Le représentant du Brésil  s'est dit préoccupé par la décision des Communautés européennes 
d'adopter la 30ème APT sans tenir compte de la demande de plusieurs Membres du Comité OTC de 
différer cette décision jusqu'à ce qu'il existe des pr euves scientifiques concernant le risque réel posé 
par les composés de nickel, ou de l'étude présenté e par l'industrie qui avait introduit de nouveaux 
éléments indiquant que la classification proposée des composés de nickel pourrait reposer sur des 
hypothèses erronées.  Il a été indiqué qu'en l'o ccurrence les Communautés européennes avaient adopté 
une approche disproportionnée en classant les carb onates de nickel parmi les substances dont la 
cancérogénicité était prouvée chez l'homme en dépi t de l'absence de preuves scientifiques solides 
étayant cette décision. 
83. Compte tenu du fait que l'article 2.2 de l'A ccord OTC disposait que les règlements ne 
devaient pas être plus restrictifs pour le comme rce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime, le Brésil a invité les Communautés europ éennes à réviser la classi fication des carbonates de 
nickel conformément à la 30ème APT et à ne pas continuer de classer les composés de nickel dans la 
catégorie 1 de la 31ème APT jusqu'à ce que les résultats des études menées par l'industrie puissent être 
analysés. 
84. La représentante du Canada  a observé que sa délégation att achait une grande  importance à 
cette question.  Son pays étant le deuxième produc teur et exportateur mondial de nickel et de 
substances connexes, il avait tout intérêt à ce que les mesures des CE n'érigent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce.  La délégation canadienne regrettait que les Communautés européennes 
aient adopté la 30ème APT en dépit des nombreuses préoccupations soulevées à l'OMC et ailleurs par 
plusieurs des partenaires commerciaux des CE.  Le Canada était également préoccupé par le fait que 
les Communautés européennes n'avaient fourni  aucun renseignement au sujet de la 30ème APT avant 
son adoption, en dépit des renseignements fourni s par l'industrie du nickel selon lesquels la 
classification proposée par les CE pour les carbonates de nickel ne reposait pas sur une analyse 
scientifique solide.  L'intervenante craignait qu'un précédent dangereux ne soit établi pour les 
nombreuses évaluations à réaliser en vertu du règlement REACH. 
85. Le Canada a indiqué que l'industrie ava it commencé à présenter des renseignements 
scientifiques, y compris le rapport du Groupe Weinberg  sur la "méthode des références croisées".  Des 
renseignements scientifiques supplém entaires étaient attendus en 2008 et pour le milieu de 2009 et ces 
renseignements auraient dû être pris en consid ération par les Communautés européennes avant 
l'adoption de la 30ème APT.  La représentante du Canada s'est félicitée du considérant de la 30ème APT, 
qui disposait que la classification serait révisée dès que de nouveaux renseignements scientifiques 
seraient disponibles;  elle a demandé des précisions su r la mise en œuvre de cette disposition.  Elle a 
également invité les Communautés européennes à d onner les dates précises de la publication officielle 
de la 30ème APT, et, si des modifications étaient apportées, à communiquer la version qui serait 
publiée.  Elle a souligné que le Canada ne se prono nçait pas sur la toxicité ou la cancérogénicité de 
substances particulières à base de nickel, mais il s' interrogeait sur la démarche que les Communautés 
européennes avaient suivie pour aboutir à leurs conc lusions.  Elle a indiqué que la délégation de son 
pays souhaitait que de telles évaluations reposent su r des bases scientifiques et soient effectuées d'une 
manière appropriée, et a prié instamment les Co mmunautés européennes de s'assurer que toutes 
mesures qui seraient prises pour protéger la santé des personnes et l'environne ment représenteraient 
les solutions les moins restrictives pour le commer ce qui soient disponibles, en conformité avec 
l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
86. S'agissant de la notification du projet de 31ème APT, le Canada croyait comprendre que les 
Communautés européennes avaient l'intention de le  notifier en même temps qu'il serait distribué aux 
États membres des CE pour examen.  Le Canada s'est félicité de cette décision et a invité les G/TBT/M/45 
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  Communautés européennes à continuer de notifie r toutes leurs nouvelles mesures suffisamment tôt 
pour permettre la prise en considération des observa tions des Membres.  Par ailleurs, la délégation 
canadienne croyait comprendre que la 31
ème directive APT renferme rait de nouvelles propositions 
pour la classification du nickel.  L'intervenante  a donc demandé aux Communautés européennes de 
donner des précisions sur l'état d'avancement de la 31ème APT et d'expliquer quelle serait l'incidence 
du nouveau considérant de la 30ème APT sur la 31ème APT.  La représentante du Canada a également 
demandé que la 31ème APT soit retirée ou au minimum que sa mise en œuvre soit différée, que les 
données scientifiques soumises par l'industrie soient  analysées, et que le report de l'adoption donne 
suffisamment de temps pour l'examen en bonne et due forme des renseignements communiqués par 
l'industrie. 
87. La représentante de l'Australie  a rappelé ses préoccupations, ainsi qu'elles avaient été 
exprimées dans la réponse écrite adressée aux Communautés européennes en janvier 2008 et aux 
réunions du 9 novembre 2007 et du 20 mars 2008 du Co mité OTC, au sujet de la reclassification du 
carbonate de nickel par les CE conformément à la 30ème APT et de la reclassification proposée par les 
CE pour plus de 140 autres composés de nickel conformément au projet de 31ème APT.  Elle a 
souligné que la reclassification proposée par les CE, conformément à la 30ème APT, pour les 
substances associées au nickel au rait une incidence économique et commerciale importante pour tous 
les pays producteurs et tous les pays exportateurs de nickel comme l'Australie, y compris les pays en 
développement.  Il a également été mentionné que l'incidence économique était potentiellement 
encore plus grande pour le projet de 31ème APT. 
88. La délégation australienne re grettait que les Communautés européennes aient adopté la 
30ème APT sans tenir compte des préoccupations déjà  exprimées par les Membres du Comité OTC.  
L'Australie a fait remarqué que l'ar ticle 2.9.4 de l'Accord OTC dispo sait que si le règlement technique 
pouvait avoir un effet notable sur le commerce d'au tres Membres, le Membre l'adoptant devrait 
"ménager[] … un délai raisonnable aux autres Memb res pour leur permettre de présenter leurs 
observations par écrit, discuter[] de ces observations si  demande l[ui] en [était] faite, et t[enir] compte 
de ces observations écrites et des résultats de ces disc ussions".  Il a été rappelé que l'Australie avait 
souligné l'importance d'assurer un niveau élevé de protection pour la santé et la sécurité des 
personnes, et pour l'environnement, et appuyait l'él aboration de stratégies réglementaires en vue 
d'obtenir une telle protection.  Toutefois, conf ormément à l'article 2.2 de l'Accord OTC, ces 
règlements ne devraient pas créer d'obsta cles non nécessaires au commerce international. 
89. Des préoccupations subsistaient quant au pr ocessus utilisé par les Communautés européennes 
pour évaluer les carbonates de nickel et au fait qu'elle s n'avaient pas vérifié si les carbonates de nickel 
et les substances chimiques de référence étai ent suffisamment comparables pour appuyer leurs 
conclusions.  La représentante de l'Australie a souligné que la délé gation de son pays ne se prononçait 
pas sur la toxicité ou la cancérogénicité des carbo nates de nickel;  elle  souhaitait plutôt qu'une 
approche fondée sur la science, qui serait solide, défendable et transparente soit appliquée.  Il a 
également été rappelé que la délé gation australienne ne s'opposait pas à l'utilisation de la "méthode 
des références croisées" dans la mesure où elle ét ait appliquée correctement et de manière strictement 
scientifique.  Toutefois, les autorités australie nnes avaient examiné la documentation scientifique 
disponible sur la question, y compris celle des CE et  de l'OCDE, et avaient conclu qu'il n'existait pas 
de données fiables sur le potentiel cancérogène d es carbonates de nickel, que la "méthode des 
références croisées" devrait être appliquée à d es groupes de substances de manière strictement 
scientifique, et que la solubilité dans l'eau unique ment n'était pas un critère suffisant pour justifier 
l'utilisation de méthodes du type "références croisées". 
90. La représentante de l'Australie demeurait préo ccupée par l'approche qu'avaient adoptée les CE 
concernant le groupe du nickel, dont elle craigna it qu'elle ne crée un précédent pour la manière dont 
d'autres groupes de substances chimiques seraient cl assifiés dans l'avenir, y compris sous le système 
REACH.  En fait, la délégation de son pays croya it comprendre que l'annexe VI de la Proposition de  G/TBT/M/45 
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  règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et des mélanges, et  modifiant la Directive 67/548/CEE et le 
Règlement (CE) n° 1907/2006 (Règle ment "CLAP") contiendrait des classifications harmonisées, y 
compris celles des 30ème et 31ème APT, ainsi que celle du règlem ent REACH, par le biais d'une 
procédure APT.  Cela créerait un précédent, et la délégation australienne était préoccupée par les 
fondements scientifiques et procéduraux de ce précédent. 
91. L'Australie se félicitait du fait que les Comm unautés européennes avaient ajouté un nouveau 
considérant à la 30ème APT, qui disposait que la classifica tion serait révisée dès qu'il existerait de 
nouveaux renseignements scientifiques, et elle a i nvité les Communautés européennes à tenir compte 
des renseignements additionnels présentés par l'industr ie qui seraient prêts en 2008 et pour le milieu 
de 2009. 
92. En conclusion, la représentante de l'Austra lie a demandé un éclaircissement à propos des 
plans des Communautés européennes en vue de l'adoption de la 30ème APT.  Elle a invité les 
Communautés européennes à indiquer à que lle date la décision d'adopter la 30ème APT serait 
officiellement publiée et a demandé des garanties que la 31ème APT serait notifiée au titre de 
l'Accord OTC avant son adoption, en ménageant un délai raisonnable conformé ment à l'article 2.9.4 
de l'Accord OTC. 
93. Le représentant du Japon  a dit partager les préoccupations  des intervenants précédents, en 
particulier au sujet de la classification du nickel. 
94. Le représentant de la Chine  a abondé dans le même sens que les intervenants précédents et a 
dit regretter que les Communautés européennes n'aien t pas totalement tenu compte des préoccupations 
exprimées précédemment par les Membres à propos du projet de 30ème APT.  La Chine a demandé aux 
Communautés européennes de tenir compte de l'inci dence de la classification et de l'étiquetage des 
carbonates de nickel et autres composants de nickel  sur les entreprises en aval.  Les carbonates de 
nickel et autres composants de nickel serai ent classés en tant que substances extrêmement 
préoccupantes et feraient l'objet de demandes d' autorisation et de remplacement forcé au titre du 
règlement REACH.  Par conséquent, le représen tant de la Chine a invité les Communautés 
européennes à reconsidérer la classification et l'étiquetage des carbonates de nickel et autres 
composants de nickel.  Enfin, il a demandé instamment aux Communautés européennes de se 
conformer à l'obligation de transparence prévue  dans l'Accord OTC et de notifier la 31ème APT. 
95. Le représentant du Chili  regrettait que les Communautés européennes aient adopté la 
31ème APT sans tenir dûment compte des observations formulées par la délégation de son pays, en 
particulier au sujet de la non-toxicité des borates.  Le Chili a indiqué que les modifications qu'il était 
proposé d'apporter à la Directive 67/548/CEE compliqueraient davantage la manière dont les substances chimiques étaient traitées dans les Co mmunautés européennes.  Le Chili a noté que les 
Communautés européennes avaient ajouté un nouveau considérant à la 30
ème APT, qui indiquait que la 
classification serait révisée dès que de nouveaux rensei gnements scientifiques seraient disponibles, et 
il a demandé à la Commission européenne de tenir compte de toutes les analyses scientifiques 
effectuées et d'engager une discussion afin d'anal yser les renseignements fournis.  Enfin, les 
Communautés européennes ont été invitées à notifie r toute modification apportée ultérieurement de 
manière à ce qu'il existe un délai suffisant po ur examiner les observations des Membres. 
96. Le représentant des États-Unis  partageait bon nombre des préoccupations systémiques 
soulevées par les intervenants précédents à pr opos de l'analyse à laquelle les Communautés 
européennes avaient eu recours pour classer les carbona tes de nickel et d'autres composés de nickel 
dans la catégorie 2 de la Directive sur les substa nces dangereuses.  En particulier, les États-Unis 
auraient les mêmes préoccupations concernant ces classifications si les Communautés européennes fondaient leur analyse uniquement sur le danger, en  ne tenant pas compte des utilisations finales G/TBT/M/45 
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  prévues des produits contenant du nickel.  Le repr ésentant des États-Unis a également rappelé les 
préoccupations soulevées dans les déclarations et les communications antérieures des États-Unis concernant une classification connexe par les CE:  la  classification des borates dans la catégorie 2 de 
la Directive sur les substances dangereuses.  En  particulier, il a indiqué que les Communautés 
européennes ne semblaient pas avoir pris en co mpte la manipulation et l'utilisation normales des 
produits contenant des borates dans leur proposit ion de classification des borates, et que les 
Communautés européennes reconnaissaient que leur classification s'inscrivait dans une approche 
fondée sur le danger et ne tenait pas compte des risques réels découlant des utilisations finales 
proposées.  Le représentant des États-Unis a rappelé  les préoccupations de la  délégation de son pays 
concernant l'obligation d'apposer une étiquette représentant une tête  de mort sur certains produits 
contenant des borates et les répercussions au titre d'autres instruments législatifs des CE, y compris 
une interdiction d'utiliser des borates dans les cosmétiqu es, des restrictions au titre de la Directive sur 
la mise sur le marché et l'emploi des produits et l'inscription possible de s ubstances sur la liste de 
substances identifiées du règlement REACH, d'une cl assification dans la catégorie 2, ainsi que les 
incidences négatives potentielles que celle-ci pourrait a voir sur la vente et le commerce des borates et 
des produits contenant des borates.  Il a indiqu é que l'approche adoptée  par les CE pour la 
classification au titre de la Directive sur les substances dangereuses préoccupait grandement les 
États-Unis, aussi bien dans le cas de borates que sur le plan systémique.  C'es t pourquoi, il regrettait 
que les Communautés européennes aient finalisé la 30
ème APT et, ce faisant, aient classé les borates en 
tant que substance de la catégorie 2. 
97. Par ailleurs, le représentant des États-Unis a not é que la détermination finale en matière de 
classification contenait des termes indiquant que la Commission européenne tiendrait compte de 
toutes nouvelles études sur les borates qui deviendraient disponibles, qu'il était possible qu'elle réévalue sa détermination sur la base de ces ren seignements dans un délai de deux ans et qu'elle 
procéderait à l'évaluation des risques avant de soumettre les produits contenant des borates à des 
restrictions au titre de la Directive sur la mise sur le  marché et l'emploi des produits.  Il a indiqué que 
les États-Unis examinerai ent la détermination lorsqu'elle sera it rendue publique.  Cela dit, la 
délégation de son pays estimait qu'une solution pouva it être trouvée qui protégerait la santé et la 
sécurité des consommateurs tout en évitant des rest rictions inutiles à la vente et à l'utilisation des 
borates. 
98. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a fait siennes les préoccupations déjà exprimées au sujet 
de l'adoption de la 30ème APT.  En particulier, la délégati on de son pays était préoccupée par la 
reclassification des carbonates de nickel:  la pre uve de la cancérogénicité des carbonates de nickel 
n'était pas fondée scientifiquement.  L'interv enant a demandé aux Communautés européennes 
d'adopter une approche transparente  fondée sur la science dans la 31ème APT. 
99. Le représentant de la Turquie  a abondé dans le sens des i nquiétudes exprimées par d'autres 
Membres au sujet de la classification proposée des bor ates et des carbonates de nickel au titre de la 
Directive 67/548/CEE.  En tant que producteur et exportateur important de borates, la Turquie a 
rappelé qu'en plus de soulever des préoccupati ons aux deux réunions précédentes du Comité OTC, 
elle s'était engagée dans un dialogue bilatéral avec les Communautés européennes et faisait partie des 
Membres qui avaient présenté des observations addi tionnelles sur la notification en cause des CE.  À 
cet égard, le représentant de la Turquie a reme rcié les Communautés européennes pour les réponses 
reçues le 30 juin 2008, mais il a souligné que ces réponses ne satisfaisaient pas entièrement les 
préoccupations qui avaient été exprimées.  En fait, il regrettait que les Communautés européennes 
aient adopté la 30ème APT sans prendre dûment en considération les observations formulées par la 
délégation de son pays au sujet de la classification des borates. 
100. La Turquie estimait notamment que la classification avait de nombreuses lacunes d'ordre 
procédural et scientifique et qu'elle n'était pas f ondée sur un objectif légitime, ce qui créait un obstacle 
non nécessaire au commerce.  L'inclusion d'un préambule indiquant qu'il était possible de réévaluer la  G/TBT/M/45 
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  classification des borates au vu de nouveaux rensei gnements scientifiques n'était pas considérée 
comme comblant les lacunes d'ordre scientifique de la classification adoptée.  Les Communautés européennes ont été invitées à clarifier la question et à expliquer comment et à quel moment elles réexamineraient leur décision en matière de clas sification.  Les Communautés européennes ont aussi 
été invitées de nouveau à prendre part à une étude épidémiologique conjointe qui serait conduite dans 
les mines de borate et les sites de fabrication tur cs.  Le représentant de la Turquie a invité la 
Commission européenne à réviser sa décision et à se conformer à ses obligations au titre l'Accord OTC. 
101. La représentante de la Fédérati on de Russie (en tant qu'observateur
) a dit partager les 
préoccupations des délégations précédentes au sujet de la classification du nickel et a souligné que la 
délégation de son pays attachait beaucoup d'importa nce à cette question.  La Fédération de Russie 
était l'un des principaux producteurs de nickel et de substances connexes et elle avait tout intérêt à ce 
que la mesure des CE n'érige pas d'obstacles non né cessaires au commerce.  L'intervenante regrettait 
donc que les Communautés européennes aient adopté la 30ème APT.  Elle a également appelé 
l'attention des Membres sur  la mise en œuvre incorrecte par les Communautés européennes de la 
"méthode des références croisées" prescrite par l es directives de l'OCDE.  La classification proposée 
aurait des conséquences négatives en aval au titre du Système général harmonisé (SGH) et de la 
législation REACH. 
102. La représentante des Communautés européennes  a confirmé que la nouvelle Directive sur les 
substances dangereuses 67/548/CEE avait été adoptée par la Commission le 9 juin 2008.  La Directive 
serait publiée au Journal officiel des Communautés européennes et transposée par les États membres 
des CE avant juin 2009;  une copie du texte adopté serait envoyée au point d'information OTC de 
l'OMC. 
103. Les Communautés européennes ont informé les Membres que le nouveau considérant figurant 
dans la Directive 67/548/CEE se lisait comme suit:  "Il y a lieu de revoir la classification et 
l'étiquetage des substances énumérées dans la présen te directive à la lumière de toute évolution des 
connaissances scientifiques.  Il convient à cet égar d, au vu des informations encore préliminaires, 
partielles et non vérifiées par des expertises contradictoires qui ont été communiquées récemment par le secteur, de prêter une attention particuliè re aux résultats auxquels aboutiront les études 
épidémiologiques en cours concernant les borates vis és par la présente directive, notamment de l'étude 
actuellement menée en Chine, aux conclusions des discussions engagées au CIRC sur la classification 
des dérivés du nickel, ainsi qu'à toute nouvelle déc ouverte ou interprétation scientifique en rapport 
avec les données qui ont servi de base à l'élaboration des actuelles propositions relatives aux 
composés de nickel visés par la présente directive." 
104. La représentante des Communautés européenn es a confirmé que le secteur avait présenté 
plusieurs nouvelles études à la Commission européenne après la réunion du Comité OTC du 20 mars 2008, et qu'elles avaient été examinées d'urgence par les services de la Commission et les 
experts scientifiques des États membres des CE.  L es experts ont constaté à l'unanimité que ces études 
étaient ou bien incomplètes ou bien non concluantes;  ils n'ont donc pas indiqué que la classification 
proposée par les CE pour ces substances était inappropr iée, ni qu'il fallait réexaminer la classification 
qui avait été proposée. 
105. La représentante des CE a appelé l'attention du Comité sur le fait que le Comité OTC avait 
déjà consacré suffisamment de temps à sa réunion précédente à l'examen des questions soulevées par 
plusieurs délégations, en particulie r en ce qui concernait l'approche fondée sur le danger, la "méthode 
des références croisées" et les utilisations fina les, et elle a renvoyé les Membres aux réponses 
détaillées des Communautés européennes qui figura ient dans les comptes rendus détaillés des 
réunions du Comité ou dans les réponses écrites fournies à plusieurs Membres.  Elle a également rappelé l'objectif et l'étendue de la proposition des CE:  à compter du 1
er juin 2009, les substances G/TBT/M/45 
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  visées par cette proposition (plus de 800) devraient porter une étiquette visant à informer ceux qui 
manipulaient ces substances qu'elles devraient être manipulées avec précaution.  La délégation communautaire estimait qu'il s'agissait de la mesure la moins restrictive pour le commerce qu'elle pouvait prendre pour communiquer cette information à ceux qui étaient en contact avec ces substances, et qu'elle était donc conforme à l'article  2.2 de l'Accord OTC.  La représentante des CE a 
rappelé que l'étiquette donnerait des renseignements sur les propriétés dangereuses des préparations, 
mais cette classification n'interdirait ni ne rest reindrait l'utilisation de ces substances pour un produit 
final destiné à la consommation.  Comme il avait été indiqué à la réunion précédente du Comité OTC, 
une évaluation des risques serait menée avant qu e ne soit imposé quelque type que ce soit de 
restriction ou d'interdiction à la commercialisati on ou que ne soient fixés des niveaux maximaux 
d'exposition.  Les parties prenantes intéressées et les pays tiers pourraient participer à ce processus, et 
les mesures seraient notifiées à l'OMC dès qu'un projet de texte aurait été élaboré. 
106. S'agissant des demandes de reporter la mise en œuvre de la 30
ème APT, la représentante des 
CE a indiqué que la Directive sur les substan ces dangereuses 67/548/CEE faisait obligation à la 
Commission européenne de prendre des mesures pour harmoniser la classification des substances 
cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) "aussi  rapidement que possible", et 
a aussi rappelé que son adoption avait déjà été repor tée d'un an.  Par ailleurs, elle a signalé que bon 
nombre des arguments avancés par l'industrie étaient fondés sur des spéculations, en particulier en ce 
qui concernait la manière dont ces substances seraient traitées au titre du système REACH.  Elle a souligné qu'il n'existait pas de lien direct entre la classification d'une substance et le processus 
d'autorisation prévu par le système REACH et a aussi  indiqué que la liste de substances identifiées qui 
étaient classées comme extrêmement préoccupantes et la liste de substances qui seraient classées 
conformément à la 31
ème APT n'avaient même pas encore été ét ablies.  Pour conclure, la Commission 
européenne a informé le Comité que le projet de 31ème APT serait notifié à l'OMC au moment où il 
serait communiqué aux États membres des CE, et a confirmé qu'elle était disposée à discuter de toutes questions liées à la mise en œuvre de la proposition. 
v) États-Unis – Règlement antiterroriste pour les usines de produits chimiques 
107. Le représentant d'Israël
 a de nouveau fait part de préoccupa tions concernant la liste publiée 
par le Département de la sécurité intérieure des États-Unis (DHS) dans le Federal Register  du 
20 novembre 2007, énumérant les "produits chimiques présentant un intérêt" (Appendice A) soumis à 
la réglementation finale provisoire du DHS sur les in stallations de fabricati on de produits chimiques 
présentant des risques élevés, publiée dans le Federal Register  du 9 avril 2007. 
108. En particulier, la délégation is raélienne était préoccupée par le fait que la liste des "produits 
chimiques présentant un intérêt" publiée par le DHS comprenait le nitrate de potassium et le nitrate de sodium, mais pas le nitrate de calcium.  Israël estimait que l'inclusion du nitrate de potassium et du 
nitrate de sodium dans cette liste constituait un obstacle non nécessaire au co mmerce, et cette mesure 
risquait de nuire aux exportations d' Israël vers le marché américain.   Les renseignements scientifiques 
disponibles montraient que ces trois produits étaient similaires et présentaient des propriétés 
analogues, et qu'ils ne représentaient aucunement une  menace pour la sécurité.  De ce fait, ils devaient 
être traités sur un pied d'égalité et ne pas figurer sur la liste du DHS.  La délégation israélienne était 
disposée à engager des consultations sur cette ques tion avec les États-Unis, de préférence à un niveau 
d'experts, en vue de trouver une solution convenue d'un accord mutuel. 
109. Le représentant du Chili
 a dit partager les préoccupations exprimées par Israël.  Des 
préoccupations avaient été exprimées au sujet du fa it que certains nitrates, tels que les nitrates 
alcalins, les nitrates de calcium ou les nitrates de magnésium, qui avaient les mêmes propriétés chimiques et étaient en concurren ce avec les produits qui avaient été inscrits dans la liste des "produits 
chimiques présentant un intérêt" (Appendice A), ne figuraient pas dans le règlement.  Il a été souligné que d'autres produits chimiques qui ne figuraient pas dans le règlement, tels que les nitrates  G/TBT/M/45 
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  d'ammonium, étaient des éléments présentant un intérê t qui pourraient être utilisés par des terroristes.  
Le représentant du Chili a indiqué que des observa tions avaient été communiquées aux États-Unis et 
qu'une réponse était en attente. 
110. Le représentant des États-Unis  a rappelé, ainsi qu'Israël et le Chili l'avaient indiqué, que les 
deux nitrates, sodium et potassium, figuraient à l'A ppendice A du règlement, qui contenait la liste des 
"produits chimiques présentant un intérêt" visés par cette mesure.  Par le biais d'un processus 
d'évaluation scientifique des risques, ainsi que de c onsultations avec les autor ités chargées d'assurer la 
sécurité d'autres pays, et des observations et d es avis publics, le DHS avait déterminé que le 
Règlement antiterroriste pour les usines de produits  chimiques (CFATS) s'appliquerait à une série 
spécifique de substances, y compris certains nitrat es reconnus pour posséder les propriétés requises de 
précurseurs d'explosifs. 
111. L'intervenant a mis en lumière le fait que le CF ATS exigeait de la part des utilisateurs – par 
exemple, les distributeurs – des produits chimiques inscrits à l'Appendice A qu'ils fournissent au DHS des renseignements sur leurs activités.  Ces renseignements seraient communiqués en ligne sous la forme d'un questionnaire de sécurité baptisé "top- screen".  Le DHS avait déjà reçu ce document 
dûment rempli de la part de presque tous l es utilisateurs de nitrates visés par le CFATS. 
112. Le représentant des États-Unis a noté qu'Israël et le Chili avaient dit craindre que l'application 
du CFATS aux nitrates ne soit onéreuse et n'encourage les agriculteurs à utiliser d'autres engrais.  
Toutefois, la délégation des États-Unis estima it que les données factuelles disponibles n'appuyaient 
pas cette prétention.  Le DHS a estimé qu'il fallait consacrer en moyenne 27 minutes pour remplir le questionnaire "top-screen" en ligne et aucune d es principales associations commerciales des 
États-Unis n'avait indiqué que ses membres avaient eu  des difficultés à remplir le questionnaire.  En 
outre, en janvier 2008, le DHS avait annoncé une exemption illimitée pour les agriculteurs et les 
autres utilisateurs agricoles de l'obligation de re mplir ce document prévue dans ce règlement.  Par 
ailleurs, le "top-screen" en ligne n'était qu'un ques tionnaire;  seules les installations dont le DHS 
déterminerait ultérieurement qu'il s'agissait d'inst allations à haut risque seraient réglementées. 
113. Le représentant des États-Unis a noté que des di scussions avaient eu lieu au niveau bilatéral 
avec le Chili sur les préoccupations qu'il avait expr imées, y compris avec la participation du DHS, en 
soulignant que la délégation de s on pays continuerait de faciliter l' échange de renseignements avec les 
partenaires commerciaux des États-Unis afin de pe rmettre à leurs exportateurs de comprendre cette 
nouvelle prescription et de les aider à s'y conformer.   Il a indiqué que le DHS prévoyait également 
d'entrer en contact avec les exportateurs qui pourra ient vouloir être membre d'un comité consultatif 
industriel pour donner des conseils au DHS dans sa mise en œuvre du CFATS. 
vi) Suède – Restrictions à l'utilisation de l'éther décabromodiphénylique (déca-BDE) 
(G/TBT/N/SWE/59) 
114. La représentante d'Israël
 a rappelé que la délégation de  son pays avait soulevé des 
préoccupations au sujet de la mesure susmentionnée à plusieurs reprises.  Elle a appelé l'attention du 
Comité sur le fait que l'interdiction d'utiliser le  déca-BDE concernait maintenant l'ensemble des 
Communautés européennes.  Elle a fait remarquer que le déca-BDE avait été exempté de la Directive relative à la "limitation de l'utilisation de certa ines substances dangereuses" (Directive RoHS) à la 
suite d'une évaluation des risques qui avait conclu  qu'il ne présentait pas un risque important pour la 
santé ou l'environnement.  Cependant, en avril 2008, la  Cour de justice européenne avait décidé que 
l'exemption accordée au déca-BDE devrait être annulée pour le 1
er juillet 2008 en raison de vices de 
procédure dans le processus d'exemption.  En c onséquence, le déca-BDE ne serait pas exempté de 
l'interdiction prévue par la Directive RoHS et, à compter du 1er juillet 2008, son utilisation serait 
interdite dans les équipements électriques et électr oniques.  Israël considérait que cette restriction 
constituait un obstacle non nécessaire au commerce inte rnational au sens de l'article 2.2 de l'Accord G/TBT/M/45 
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  OTC.  L'intervenante a noté que la Directive RoHS était en cours de réexamen et elle a exhorté les 
Communautés européennes d'en exclure le déca-BDE. 
115. Le représentant de la Jordanie
 a fait remarquer que l'évaluation des risques effectuée par les 
CE qui avait été publiée au Journal officiel le 29 mai 2008 avait conclu qu'au cun risque n'avait été 
identifié concernant l'utilisation du déca-BDE.  T outefois, l'utilisation du déca-BDE était cependant 
limitée dans les Communautés européennes.  L' intervenant a souligné que les Communautés 
européennes devraient étudier la possibilité d' adopter une nouvelle exempt ion ou de soustraire 
complètement le déca-BDE de l'application de la Di rective RoHS.  Le fait de ne pas rectifier la 
situation compromettrait la crédibilité et l'utilité d es évaluations des risques qui étaient effectuées, ce 
qui compromettrait à son tour les fondements scien tifiques de la Directive RoHS et du règlement 
REACH. 
116. Le représentant du Japon  a indiqué que la délégation de  son pays croyait également 
comprendre que le déca-BDE ferait à nouveau l'obje t de la Directive RoHS.  Comme le déca-BDE 
était produit en grandes quantités à l'extérieur des Communautés europ éennes, cela avait une 
incidence considérable sur le commerce internati onal.  L'intervenant a indiqué que cette question 
n'avait pas encore été notifiée au Comité OTC et  il a demandé aux Communautés européennes de 
fournir de plus amples renseignements à ce sujet. 
117. Le représentant du Taipei chinois  s'est associé aux observations qui ont été faites.  Selon la 
délégation de son pays, l'évaluation effectué e récemment par les Communautés européennes 
concernant le déca-BDE n'était pas fondée sur des éléments de preuve scientifiques et les CE ne 
pouvaient donc pas prétendre qu'il s'agissa it de protéger la santé des personnes. 
118. La représentante des Communautés européennes  a expliqué que la Cour de justice avait 
décidé le 1er avril 2008 que la décision exemptant le déca-BD E de l'application de la Directive relative 
à la limitation de l'utilisation de certaines substa nces dangereuses devrait être annulée parce que la 
procédure qu'avait suivie la Commission européen ne pour accorder cette exception n'avait pas été 
exécutée correctement.  Par conséquent, à compter du 1er juillet 2008, l'utilisation du déca-BDE serait 
interdite dans les produits électriques et électroniques mis sur le marché communautaire.  
L'intervenante a indiqué que la Commission europ éenne examinait les manières possibles de résoudre 
ce problème afin de réduire l'incide nce sur les exportations des pays tiers et que toute mesure que 
proposerait la Commission européenne à ce sujet serait notifiée au Comité OTC, si nécessaire. 
vii) Corée – Têtes de poissons 
119. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a renouvelé ses préoccupations au sujet des 
restrictions appliquées en Corée aux têtes de merlu transformées sur des navires néo-zélandais, 
lesquelles étaient traitées différemment des têtes de poissons pêchées par des navires coréens.  
L'intervenante a rappelé que des responsables coréen s avaient annoncé que les têtes de merlu seraient 
ajoutées au code alimentaire national et que la questi on deviendrait pertinente pour l'Accord SPS.  Un 
grand nombre de renseignements sur l'innocuité des têtes de poissons transf ormées par les navires 
néo-zélandais avaient été fournis au Ministère coréen  des pêcheries.  L'intervenante a indiqué qu'il y 
avait eu un autre retard et que les modifications  n'avaient pas été apportées au code alimentaire 
national.  Elle a demandé la coopération de la Corée pour faire en sorte que les modifications 
nécessaires soient apportées au code  alimentaire et que cette question n'ait pas à être soulevée de 
nouveau. 
120. Le représentant de la Corée  regrettait que la question ait été soulevée de nouveau.  Il a 
informé le Comité qu'après la notification de son proj et de code alimentaire au Comité SPS, le Conseil 
coréen de l'hygiène des aliments avait décidé d'in specter une installation avant l'adoption, qui était  G/TBT/M/45 
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  prévue pour mai 2008.  Il a indiqué que la Corée et  la Nouvelle-Zélande étudiaient un plan détaillé de 
visites d'installations par des experts coréens. 
viii) Brésil – Jouets (G/TBT/N/BRA/259) 
121. Le représentant de la Malaisie  a rappelé les préoccupations que  la délégation de son pays 
avait soulevées à la réunion précédente du Comité au  sujet d'une notificati on brésilienne concernant 
les jouets et il a indiqué que, depuis la réunion, des discussions bilatérales avaient eu lieu avec la 
délégation brésilienne sur la question et une comm unication écrite avait été envoyée au Brésil.  
Toutefois, aucune réponse n'avait été reçue.  La  délégation malaisienne a demandé de nouveau au 
Brésil de réexaminer le règlement t echnique concernant les jouets.  En  particulier, elle a demandé au 
Brésil d'accepter les résultats des évaluations de  la conformité effect ués par des organismes 
d'évaluation de la conformité accrédités, sans exig er que les essais des produits malaisiens soient 
effectués au Brésil.  De plus, les exportateur s malaisiens devraient pouvoir se prévaloir des 
procédures de certification des systèmes 7 et 5. 
122. La représentante de la Thaïlande  a rappelé qu'à la réunion précéd ente du Comité, la délégation 
de son pays avait indiqué que le Décret de l'INMETRO entraînait un traitement inégal des 
importations et était plus restrictif pour le co mmerce qu'il n'était nécessaire.  Or, la délégation 
thaïlandaise avait constaté avec préoccupation qu'auc une modification n'avait été apportée à la mesure 
brésilienne, selon laquelle les jouets importés devaient fa ire l'objet d'essais par lots ou par séries.  Cela 
signifiait que le règlement brésilien accordait un traitement moins favorable aux importations, en 
violation de l'article 5.1.1, et qu'il créait aussi des obstacles non nécessaires au commerce, en violation de l'article 5.1.2, parce qu'il était plus strict  que nécessaire pour donner au Brésil une assurance 
suffisante que les jouets importés étaient conforme s à son règlement technique sur la sécurité des 
jouets.  Le Brésil disposait d'autres mesures de r echange compatibles avec les règles de l'OMC, tels 
que les essais effectués dans le pays d'exportati on, surtout si ces essais étaient effectués par des 
laboratoires reconnus et accrédités sur le plan inte rnational.  L'intervenante a souligné que la 
délégation thaïlandaise partageait l'objectif visant à fa ire en sorte que les jouets destinés aux enfants 
soient sans danger.  Cependant, ces mesures deva ient être appliquées d'une manière égale.  
L'intervenante a demandé que le Décret brésilien so it mis en conformité avec l'Accord OTC et qu'une 
réponse écrite aux observations soit fournie. 
123. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que le traitement moins favorable 
des jouets importés par rapport aux jouets produit s au Brésil restait préoccupant.  La délégation 
communautaire était d'avis que la procédure dite du "système 5", dont seuls les jouets produits au 
Brésil pouvaient bénéficier, était moins lourde que la  procédure dite du "système 7", qui s'appliquait 
aux jouets importés.  Les Communautés européennes se félicitaient de la volon té du Brésil de mener 
des discussions bilatérales mais elles ont demandé instamment au Brésil d'examiner des mesures qui rétabliraient l'égalité des chances entre les jouets importés et les jouets produits au Brésil.  L'intervenant a souligné que les réactions initiales de  l'industrie européenne au sujet de la période 
d'application initiale des nouvelles mesures faisaient état de retards accrus dans la mise en libre 
pratique des jouets importés au Brésil ainsi que de  coûts beaucoup plus élevés par rapport au régime 
précédent.  Des préoccupations existaient égalem ent quant aux capacités des quelques laboratoires 
d'essais qui avaient été agréés par l'INMETRO pour effectuer l'essai prescrit par la procédure du système 7. 
124. Le représentant des Communautés européennes a également souligné que l'été et l'automne 
étaient des périodes cruciales pour l'expédition des jouets en vue des ventes de Noël et que les 
difficultés qui avaient été constatées au cours de la  période d'application initiale des mesures étaient 
susceptibles d'être exacerbées dans les mois qui suivra ient.  Il a invité le Brésil à étudier des mesures 
qui permettraient de traiter les jouets importés et l es jouets produits au Brésil sur un pied d'égalité et à 
reconnaître les résultats d'essais effectué s dans le pays d'origine des jouets. G/TBT/M/45 
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  125. Le représentant de la Chine
 a indiqué que l'industrie chinoise avait constaté l'existence d'un 
retard moyen de 70 jours à la suite de l'intr oduction du nouveau processus d'essai.  Cela constituait 
une lourde charge pour les exportations chinoises de jouets.  L'intervenant a demandé au Brésil 
d'assurer la sécurité des jouets d'une manière non discriminatoire et moins restrictive pour le commerce et de faire en sorte que la mesure soit mise  en conformité avec les obligations dans le cadre 
de l'OMC. 
126. Le représentant du Brésil
 a indiqué que les nouvelles procédur es d'évaluation de la conformité 
avaient été adoptées dans des circonsta nces urgentes et dans le but légitime de protéger la santé des 
consommateurs.  Le système précédent d'évaluati on de la conformité s'était avéré inefficace et 
plusieurs cas de non-conformité, des rappels et des accidents avaient été enregistrés en 2007.  
L'intervenant a indiqué que ces mesures urgentes n' étaient pas permanentes et que l'adoption d'un 
nouveau système définitif de procédures d'évaluation de  la conformité pour les jouets était en cours 
d'examen par les autorités compétentes du Brésil. 
ix) Allemagne – Interdiction d'importer des produ its dérivés de phoques (G/TBT/N/DEU/5 et 
Add.1) 
127. La représentante de la Norvège  a rappelé ses préoccupations de vant l'interdiction d'importer 
des produits dérivés de phoques qui avait été imposée par plusieurs États membres des CE, 
l'Allemagne étant le dernier à avoir présenté une no tification à ce sujet.  La délégation norvégienne 
estimait que l'interdiction d'impor ter des produits dérivés de phoques n'avait aucun rapport avec le 
bien-être des animaux, avec la conservation de l'es pèce ou avec sa gestion.  Cette interdiction avait 
plutôt été décidée sous la pression de l'opinion publique, et elle n'était pas fondée ni justifiée.  
L'intervenante a souligné que l'interdiction d' importer le phoque dans les États membres des CE 
constituait un précédent dangereux pour le commerce d es produits animaux obtenus  dans le respect de 
l'espèce et avec les précautions voulues.  La délégation norvégienne espérait que la Commission 
européenne notifierait tout futur projet de règlem ent concernant le commerce des produits dérivés de 
phoques au Comité OTC dans les délais prévus par l'Accord OTC.  La Norvège continuait de réserver 
son droit de prendre toute mesure nécessaire pour dé fendre ses intérêts en vertu de l'Accord OTC et 
des autres Accords pertinents de l'OMC. 
128. La représentante du Canada  a rappelé que la délégati on canadienne partageait les 
préoccupations de la Norvège au sujet de l'inte rdiction d'importer des produits dérivés de phoques 
imposée par plusieurs États membres des CE.  La délégation canadienne estimait également que cette mesure n'avait aucun rapport avec le bien-être des animaux ou la mo ralité publique, mais qu'elle avait 
été décidée sous la pression de l'opinion publique. 
129. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'ainsi qu'il avait été indiqué à la 
réunion précédente du Comité, la pr oposition avait été notifiée à la Commission européenne en vertu 
des procédures internes et était en cours d'examen par les services de la Commission. 
x) Inde – Règles de 2007 sur les médicaments et les cosmétiques (G/TBT/N/IND/33) 
130. La représentante des Communautés européennes  a rappelé les préoccupations exprimées par 
la délégation communautaire au sujet de la mesure indienne et a remercié l' Inde d'avoir notifié le 
Décret en avril 2008.  Toutefois, la délégation comm unautaire regrettait que le Décret n'ait été notifié 
qu'une fois adopté.  L'intervenante a souligné qu'en vertu des articles 2.9.2 et 5.6.2 de l'Accord OTC, 
les notifications devaient être effectuées assez tô t, lorsque des modifications pouvaient encore être 
apportées et que des observations pouvaient encore être prises en compte. 
131. La représentante des Communautés européennes a dit que des observations écrites seraient 
adressées à l'Inde incessamment et que les lourdes contraintes appliquées aux cosmétiques importés  G/TBT/M/45 
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  restaient préoccupantes.  Le Décret prévoyait un système d'enregistrement pour les cosmétiques 
importés établissant une discrimination à l'encontre des produits importés, introduisant de longs délais 
avant que les produits puissent être mis sur le marc hé et prescrivant la divulgation de renseignements 
commerciaux confidentiels.  Or, il était difficile de voir comment ce système améliorerait la sécurité des produits, ou aiderait à réduire la contrefaç on ou le commerce parallèle, conformément à son 
objectif.  Les Communautés européennes estimaient que  le Décret était vague à de nombreux égards 
et qu'il n'énonçait pas de règles claires concernant la  procédure d'enregistrement.  Par conséquent, la 
mesure était plus restrictive que nécessaire et n'ét ait donc pas conforme aux articles 2.2 et 5.1.2 de 
l'Accord OTC.  L'Inde a été invitée à poursuivre les échanges bilatéraux qui avaient déjà été engagés 
sur cette question et à mettre la mesure en conformité avec l'Accord OTC. 
132. Le représentant des États-Unis
 a rappelé les préoccupations de la délégation de son pays au 
sujet du "projet de règlement sur les médicaments et  les cosmétiques (modification), 2007", que l'Inde 
avait notifié tardivement à l'OMC sous sa forme dé finitive, après la réunion précédente du Comité.  
La délégation des États-Unis cherchait encore à mi eux comprendre l'objectif et la justification des 
nouvelles prescriptions, à savoir si la mesure s'appliq uait à tous les cosmétiques entrant sur le marché 
indien, et pas seulement aux importations, et à savoir comment les prescriptions relatives à 
l'enregistrement étaient censées améliorer la sécurité des produ its pour les consommateurs.  
L'intervenant a indiqué que les préoccupations de  la branche de production des États-Unis, en 
particulier la perception selon laquelle la mesure était excessivement onéreuse et pouvait entraîner des 
retards coûteux dans la commercialisation de ses produits, avaient été communiquées aux autorités 
indiennes. 
133. Le représentant des États-Unis espérait que le dialogue engagé avec les autorités indiennes sur 
cette question se poursuivrait, sur la base des obser vations que les États-Unis avaient communiquées 
au début du mois de juin, et il demandé instamme nt à l'Inde de ne pas exiger le respect des 
prescriptions avant que les préoccupations de la br anche de production soient prises en compte, en 
particulier quant à l'applicabilité à tous les cosmé tiques des prescriptions relatives à l'enregistrement. 
134. Le représentant de l'Inde  a indiqué que des réunions bila térales constructives avaient été 
tenues avec les Communautés européennes et les États- Unis sur cette question.  Des réponses avaient 
été données à certaines des questions posées par les États-Unis et les nouvelles questions qui avaient 
été posées seraient transmises à l'administration centrale indienne.  Les observations écrites que les Communautés européennes communiqueraient seraient également transmises aux experts de l'administration centrale indienne et dûment examin ées.  L'intervenant a souligné que les observations 
seraient prises en compte avant l'application de la mesure. 
xi) Chine – Réglementation proposée sur la sécurité  de l'information (G/TBT/N/CHN/278-290) 
135. Le représentant des États-Unis
 a rappelé les préoccupations de la délégation de son pays au 
sujet de la mesure susmentionnée de la Chine, notifiée au Comité OTC en août 2007.  Cette 
réglementation prescrirait une certification go uvernementale et un dispositif d'essais 
gouvernementaux en matière de sécurité de l'in formation pour 13 catégories de produits des 
technologies de l'information.  L'intervenant a indiqu é que s'agissant de la vaste majorité des produits 
des TI, les autres pays n'imposaient pas de certifi cation gouvernementale et  d'essais gouvernementaux 
en matière de sécurité de l'information;  seule une petite sous-catégorie de produits utilisés par les 
gouvernements aux fins de la sécurité nationale y était assujettie.  La préoccupation générale de la 
délégation des États-Unis était que la réglementa tion de la Chine semblait aller bien au-delà des 
normes mondiales en prescrivant des essais et une ce rtification de sécurité de l'information pour des 
produits commerciaux.  L'intervenant a demandé  à la Chine de donner des précisions sur la 
justification de mesures qui visaient à étendre à 13 catégories de produits commerciaux issus des TI 
des prescriptions en matière de certification et d'essais relatives à la sécurité de l'information. G/TBT/M/45 
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  136. Par ailleurs, de nombreux aspects essentiels de la réglementation technique proposée devaient 
encore être expliqués et l'étendue des produits visés était encore mal définie.  Il a été indiqué que les 
procédures d'essais que les fournisseurs devraient utiliser pour démontrer la conformité avec la réglementation n'avaient pas encore été prévues.  En outre, aucune disposition visant à assurer la 
protection de la propriété intellect uelle et des renseignements commerciaux exclusifs par les autorités 
gouvernementales n'avait été adoptée.  À cet égard, la transparence serait capitale pour l'élaboration 
de ces prescriptions.  Le représentant des États-Unis a demandé instamment à la Chine d'engager un processus transparent qui donnerait concrètement à toutes les parties prenantes intéressées la 
possibilité de présenter des observations et de poser de s questions.  Il a aussi rappelé que la délégation 
de son pays avait noué un dialogue bilatéral avec le s autorités chinoises et qu'elle avait suggéré à la 
Chine de reporter la finalisation de la réglementa tion technique afin qu'il y ait suffisamment de temps 
pour discuter de ces questions techniques d'une manièr e constructive.  Les États-Unis se félicitaient 
que la Chine soit disposée à participer à ces discussions.  Toutefois, ils croyaient comprendre que la CNCA avait indiqué à l'industrie que la réglem entation technique serait finalisée dans un futur 
rapproché et qu'elle deviendrait obligatoire  pour tous les produits visés à compter du 1
er mai 2009. 
137. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'out re la préoccupation géné rale concernant la 
nécessité de cette réglementation, il était difficile  de voir comment celle-ci pourrait être mise en 
œuvre dans un délai aussi court compte tenu des détails  essentiels qui devaient encore être réglés.  Si 
la Chine tenait toujours à aller de l'avant avec cette réglementation, il fallait en retarder la finalisation 
afin de permettre aux parties de continuer d'œuvrer de mani ère constructive pour répondre aux 
préoccupations qui avaient été soulevées d'une manièr e conforme à la pratique  internationale dans ce 
domaine. 
138. Le représentant du Japon  a indiqué qu'en janvier 2008, des produits pour la sécurité issus des 
TI avaient été ajoutés à la catégorie du système de ce rtification obligatoire de la Chine, qui entrerait 
en vigueur en mai 2009.  Le Japon s'inquiétait de  la gestion de la pr opriété intellectuelle.  
L'intervenant a également demandé que la Chine au torise la désignation d'organismes de certification 
étrangers établis en Chine ou à l'étranger, confor mément à l'article 6.2 de l'Accord OTC et au 
paragraphe 195 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine. 
139. Le représentant des Communautés européennes  a appuyé les déclarations faites par les 
États-Unis et le Japon et a souligné quelques suje ts de préoccupation.  Pr emièrement, il a demandé à 
la Chine de mieux justifier les mesures proposées et le urs conséquences.  Si la sécurité nationale était 
l'objectif légitime visé, les Communautés europée nnes comprenaient mal pourquoi la réglementation 
s'appliquait aussi aux produits destinés à être utili sés à des fins commerciales et de consommation.  
Par ailleurs, la délégation communautaire était préo ccupée par l'extension du système de certification 
obligatoire de la Chine – considéré comme une pr océdure lourde et onéreuse d'évaluation de la 
conformité – à de nouvelles catégorie s de produits.  On ne voyait pas non plus clairement dans quelle 
mesure les normes internationales existantes (ISO/CEI 15408:2005), qui énonçaient les critères 
communs en matière d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information, avaient été prises 
en compte dans l'élaboration des mesures proposées. 
140. S'agissant de la mise en œuvre pratique des mesures proposées, le représentant des 
Communautés européennes a repris à son compte les observations formulées par les délégations 
précédentes et a souligné que les procédures et le s modalités permettant d'avoir accès aux algorithmes 
de cryptage utilisés n'avaient pas été divulguées.  En  particulier, la possibilité que les entreprises 
doivent divulguer des renseignements commerciaux sen sibles suscitait des préoccupations concernant 
les droits de propriété intellectuelle.  En conclu sion, le représentant des Communautés européennes a 
invité la délégation chinoise à engager des discussi ons tant sur le plan bilatéral qu'à un niveau 
d'experts, en vue de trouver une solution convenue d'un accord mutuel et, dans l'intervalle, à envisager 
la possibilité de suspendre l' adoption des mesures proposées.  G/TBT/M/45 
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  141. Le représentant de la Chine  a indiqué que la réglementa tion proposée visait uniquement à 
protéger la sécurité de l'information et à simplifier le système actuel.  Il a pris note des observations et a souligné que les préoccupations soulevées seraient examinées avec les parties prenantes intéressées. 
xii) Argentine – Mesures affectant l'accès des produits pharmaceutiques au marché argentin 
142. Le représentant de la Colombie
 a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité OTC, la 
délégation de son pays avait exprimé des préocc upations concernant le système appliqué par 
l'Argentine pour la commercialisation des produ its pharmaceutiques (document G/TBT/W/280).  Il a 
également été rappelé que certaines des mesures se mblaient contraires aux droits et obligations 
découlant de l'Accord OTC.  L'intervenant a fa it remarquer que l'Argentine n'avait donné aucune 
réponse aux préoccupations exprimée s et que la Colombie étudiera it donc la possibilité de déposer 
une plainte officielle en vertu du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends. 
143. La représentante du Chili  a rappelé que la délé gation de son pays avait également exprimé des 
préoccupations sur cette question à la réunion précéd ente du Comité OTC.  Le Chili partageait les 
préoccupations exprimées par la Colombie et a noté que l'Argentine n'avait donné aucune réponse. 
144. Le représentant du Paraguay  a indiqué que la délégation de son pays avait également exprimé 
des préoccupations à la réunion précédente du Comité  OTC et qu'aucun progrès n'avait été réalisé. 
145. Le représentant de l'Argentine  a rappelé qu'il y avait déjà  eu des contacts entre les 
représentants des Membres concernés et les autorités co mpétentes.  En particulier, il a été indiqué que 
les autorités colombiennes avaient rencontré les experts d'organismes compétents argentins le 
11 avril 2008 et que cette réuni on avait débouché sur un accord concernant les inspections requises 
par les laboratoires.  S'agissant des préoccupati ons soulevées par le Chili et le Paraguay, des 
consultations bilatérales avaient été menées, mais l'Argentine restait convaincue du bien-fondé de la 
mesure en cause.  Enfin, l'Argentine a invité l es délégations concernées à entrer en contact avec les 
autorités techniques compétentes pour obtenir davantage de précisions. 
xiii) Brésil – Prescriptions d'enregistremen t visant les dispositifs médicaux 
146. La représentante des Communautés européennes  a rappelé les préoccupations de la délégation 
communautaire concernant les prescriptions d'enregistrement brésiliennes visant les dispositifs 
médicaux introduites par la Résolution n° 185, qu i n'avaient pas encore été notifiées au titre de 
l'Accord OTC.  La Résolution n° 185 prescrivait la  présentation d'un dossier économique pour chaque 
version et accessoire des produits visés par la Résolu tion.  La procédure prescrivait la présentation de 
données dont la fourniture était très difficile pour l es opérateurs économiques et qui constituaient en 
partie des renseignements commerciaux confidentiels.  Le règlement était donc considéré comme 
lourd et non réalisable. 
147. Les Communautés européennes ont remercié  le Brésil d'avoir confirmé que l' Agência 
Nacional de Vigilância Sanitária  (ANVISA) s'efforçait de mettre en œuvre la mesure d'une manière 
transparente, mais les opérateurs économiques fais aient toujours face à plusieurs problèmes.  En 
particulier, on ne savait pas vraiment ce qui arrivera it si le dossier économique n'était pas présenté.  À 
titre d'exemple, les Communautés européennes croya ient comprendre que si le dossier n'était pas 
présenté dans les 30 jours suivant l'avis d'approbation de l'enregistrement d'un produit, celui-ci ne 
pourrait pas être vendu.  En outre, on ne savait pa s vraiment ce qui arriverait si un dossier était 
incomplet ni quand ou comment l'entreprise présentatr ice serait informée de l'évaluation du dossier.  
Enfin, la représentante des Communautés européennes a souligné que la procédure de règlement des 
différends devait être claire, transparente et prév isible.  Elle a invité les autorités brésiliennes à 
poursuivre leurs échanges de vues avec les opérate urs économiques, à répondre aux préoccupations 
exprimées et à étudier la possibilité d'apporte r d'autres modifications à la Résolution. G/TBT/M/45 
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  148. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il appréciait les efforts déployés par le Brésil pour 
mener un dialogue constructif sur les préoccupations  qui avaient été soulevées en rapport avec la 
Résolution n° 185 et il a remercié le Brésil pour ses réponses détaillées aux recommandations des 
représentants de l'industrie visant à clarifier les prescriptions relatives aux renseignements énoncées 
dans la Résolution.  Il a rappelé le point de  vue de la délégation des États-Unis selon lequel 
l'obligation de présenter des données économiques n'av ait aucun rapport avec la sécurité ou l'efficacité 
des dispositifs médicaux, et qu'elle était inutilement coûteuse et lourde.  L'industrie avait également indiqué que certains renseignements exigés étaient im possibles à fournir, soit parce qu'ils n'existaient 
pas ou parce qu'ils ne pouvaient être fournis qu'en entr ant en contact avec d'autres entreprises afin de 
les obtenir, ce qui posait d'éventuels problèmes antitrust.  Il a également été indiqué que ces 
problèmes avaient déjà conduit l'ANVISA à refu ser la commercialisation de certains produits. 
149. Le représentant des États-Unis a dit que l'ANVISA avait trava illé avec les parties prenantes 
intéressées et semblait convenir de la nécessité d'a ccroître la transparence et la spécificité quant aux 
ajustements à apporter aux prescriptions relatives à la présentation de rapports, en particulier en raison 
des difficultés liées à l'exécution des prescriptions  étendues de la Résolution en matière de 
renseignements.  Toutefois, le Brésil n'avait pas encore pris de mesure officielle afin de clarifier ces 
prescriptions pour les importateurs et l'ANVISA semblait inviter les fournisseurs à ignorer les prescriptions relatives aux renseignements énon cées dans la Résolution, dont les fournisseurs 
estimaient qu'elles étaient lourdes ou impossibles à re specter.  Les sociétés agi ssant ainsi exerceraient 
des activités sur le marché brésilien dans des conditions de grande incertitude juridique et 
économique, parce que cette flexibilité n'était pas prévue dans le texte de la Résolution et que, dans la 
pratique, l'ANVISA n'indiquait pas aux entreprises si elles étaient en règle lorsqu'elles avaient 
présenté leurs données.  Une telle incertitude ri squait de créer des perturbations non nécessaires 
concernant le commerce des dispositifs médicaux, ce  qui, à terme, pourrait nuire au public brésilien.  
Les États-Unis ont donc demandé in stamment au Brésil de continuer de travailler avec les parties 
prenantes intéressées en vue de clarifier les prescriptions de la Résolution en matière de 
renseignements et donner une certitude juridique à l'i ndustrie quant à la manière de s'y conformer. 
150. Le représentant du Brésil
 a rappelé la position de la délé gation de son pays selon laquelle la 
Résolution n° 185 n'était ni un règl ement technique, ni une procédure d'évaluation de la conformité.  
La délégation brésilienne estimait qu 'au cours de réunions précédentes e lle avait expliqué pourquoi la 
Résolution n° 185 n'était pas visée par les dispositi ons de l'Accord OTC et pourquoi il n'était pas 
nécessaire de la notifier au Comité OTC;  ces observations n'ont donc pas été répétées. 
xiv) Norvège – Règlement proposé concernant d es substances dangereuses spécifiques présentes 
dans des produits de cons ommation (G/TBT/N/NOR/17) 
151. Le représentant de la Corée  a pris note du fait que la Norvège examinait les observations 
concernant le projet de règlement sur l'interdicti on relative à certaines substances dangereuses dans les 
produits de consommation, qui avaient été formulées  à la réunion précédente du Comité OTC.  La 
délégation coréenne espérait obtenir des renseignements actualisés à ce sujet.  En particulier, il a été 
souligné qu'il n'y avait aucune raison scientifique d'interdire le phtalate de bis(2-éthylhexyle)  (DEHP). 
152. La représentante d'Israël  a appuyé les observations formulées par la Corée et a rappelé les 
préoccupations de la délégation israélienne concernant deux pro duits chimiques dont l'exportation 
présentait un intérêt pour son pays, à savoir le tétrabromobisphénol A (TBBPA) et 
l'hexabromocyclododécane (HBCDD). 
153. Le représentant de la Jordanie  a noté que l'entrée en vigueur du règlement avait été retardée et 
il a invité la Norvège à prendre en considérati on les préoccupations de la délégation jordanienne 
concernant deux produits chimiques présentant un in térêt pour son pays, à savoir le TBBPA et le 
HBCDD.  G/TBT/M/45 
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  154. Le représentant du Japon  a également fait part de préoccupations au sujet du règlement 
proposé susmentionné. 
155. Le représentant des États-Unis  croyait savoir que la mise en œuvre du règlement avait été 
retardée en raison des nombreuses observations que l es Membres avaient fait parvenir à la Norvège et 
qu'au vu de ces observations, la Norvège avait a nnoncé que la mesure proposée pourrait devoir être 
révisée.  Les États-Unis ont demandé à la Norvège de fournir de plus amples renseignements sur la 
manière dont elle tiendrait compte des observations reçues dans le cadre de la révision du règlement 
proposé. 
156. Le représentant de la Norvège  a confirmé que le règlement susmentionné n'était pas entré en 
vigueur le 1er janvier 2008 comme précédemment annoncé et que les observations reçues étaient 
étudiées par les autorités environnementales norvégi ennes.  Des renseignements utiles concernant 
l'application de certaines des substances visées par la  mesure projetée avaient été reçus.  Par ailleurs, 
les autorités environnementales norvégiennes te naient également des réunions avec les parties 
prenantes intéressées.  Les valeurs limites pour l es différentes substances et les exemptions possibles 
étaient examinées, dans le but de finaliser une déci sion au début de 2009.  La Norvège informerait les 
Membres de l'état d'avancement du règlement par le biais des procédures régulières. 
xv) Norvège – Restrictions à l'utilisation du décabromodiphényléther (déca-BDE) 
(G/TBT/N/NOR/6, Add.1 et Corr.1) 
157. Le représentant de la Jordanie  a demandé des précisions sur la mise en œuvre du règlement 
norvégien concernant le décabromodiphényléther  (déca-BDE).  La mesure proposée était censée 
entrer en vigueur le 1er avril 2008, mais de nombreux Membres estimaient que la mesure n'avait pas 
de fondement scientifique suffisant. 
xvi) Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipe ments électriques et électroniques (RoHS) 
(G/TBT/Notif.00/310, Corr.1) 
158. Le représentant des États-Unis  a appelé l'attention du Comité sur l'examen en cours des 
Communautés européennes de leur Directive concerna nt les restrictions applicables à des substances 
dangereuses (RoHS) et il a rappelé que plusieurs discussions s'étaient tenues au Comité durant l'élaboration et la mise en œuvre initiale de cette directive, y compris à propos de problèmes liés au 
manque d'indications claires et de transparence.  Il a noté que les résultats d'une étude récente menée par une association mondiale d'entreprises d'électronique avaient montré que le coût initial de la conformité associé à la directive RoHS originale ét ait de 32 milliards de dollars EU.  Les États-Unis 
étaient préoccupés par l'ampleur du coût de la c onformité et, en particulier, par l'incidence 
disproportionnée sur les petites et moyennes entreprises (PME). 
159. Le représentant des États-Unis a souligné que les responsables de la réglementation 
communautaires devraient adopter une approche fondée sur les risques et la sci ence dans le cadre du 
réexamen de la directive RoHS, y compris en évaluant s'il fallait ajouter d'autres substances à la liste, 
fixer des niveaux de concentration maximaux pour certains produits ou accorder des exemptions.  Les 
Communautés européennes ont été invitées à donner d es éclaircissements en temps utile sur la façon 
dont la directive RoHS et le règlement REACH allaient interagir et à mettre en place un processus de transparence, y compris une notification à l'OMC des modifications ou changements projetés à la 
directive RoHS, qui donnerait à toutes les partie s prenantes intéressées une vraie possibilité de 
formuler des observations.  Les États-Unis ont également demandé aux Communautés européennes de 
présenter un rapport de situation sur la manière dont la  directive RoHS était appliquée et la manière 
dont les Communautés européennes entendaient faire en sorte que l'application soit unifiée dans tous 
les États membres des CE.  Enfin, les Commun autés européennes ont été priées instamment G/TBT/M/45 
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  d'accorder un délai raisonnable aux fournisseurs pour mettre en œuvre les modifications apportées à la 
directive. 
160. Le représentant des Communautés européennes
 a confirmé que la directive RoHs faisait 
l'objet d'un réexamen.  L'un des principaux objectif s de ce réexamen consistait à clarifier et à 
simplifier les dispositions de la directive, à réduire le fardeau administratif et à prendre en compte les 
difficultés de mise en œuvre rapportées.  Dans le cadre du réexamen, la Commission européenne 
examinerait la nécessité et la possibilité d'étendr e les limitations à d'autres substances dangereuses 
ainsi que les exemptions accordées au titre de la directive RoHS.  Il a été indiqué que de nombreuses 
entreprises et associations de pays tiers avaient a pporté une contribution substantielle au processus de 
consultation.  Les Communautés européennes ont également informé les Membres qu'une évaluation 
de l'incidence était en cours et devrait être achevée pour la fin juillet 2008.  L' évaluation de l'incidence 
conduirait à l'élaboration d'une proposition par la Co mmission qui ferait l'objet d'un débat interne et 
serait notifiée ensuite au Comité.  En conclusi on le représentant des Communautés européennes a 
souligné que la cohérence avec d'autres textes lé gislatifs concernant les produits ainsi qu'avec le 
règlement REACH serait assurée, chaque fois que cela serait nécessaire. 
xvii) Chine – Projet de normes concernant l es piles au lithium pour téléphones mobiles  
161. Le représentant du Japon  a rappelé qu'à la réunion précédente  du Comité OTC, la délégation 
de son pays avait soulevé des préo ccupations concernant le projet chinois de normes concernant les 
piles au lithium pour téléphones mobiles, et il a dema ndé des précisions sur l'état d'avancement du 
projet.  Il a soulevé des préoccupations concerna nt deux questions spécifiques.  Le représentant du 
Japon a d'abord indiqué que même s'il convenait que les normes concernant les piles soient établies 
uniquement sur la base de préoccupations relatives à la sécurité, des questions liées à l'environnement 
et à l'efficacité avaient également été prises en co mpte et elles étaient aussi appliquées aux chargeurs 
de piles.  Il a également rappelé que les norme s devraient être élaborées en coopération avec les 
secteurs commerciaux intéressés et être conformes aux normes internationales applicables.  Enfin, le Japon a également exprimé des préoccupations au su jet de questions de pr opriété intellectuelle. 
162. Le représentant des Communautés européennes
 a appuyé les observations formulées par le 
Japon et a remercié les autorités chinoises pour les clarifications qu'elles avaient fournies bilatéralement.  Le représentant des CE s'est féli cité d'apprendre que les normes auraient un caractère 
volontaire et qu'il n'était pas prévu de les rendre ob ligatoires.  La Chine a été invitée à continuer 
d'élaborer la norme d'une manière ouverte et transpar ente et à assurer la participation effective de 
toutes les parties prenantes concernées à sa finalisati on, ainsi qu'à l'élaborati on de la norme générique 
parallèle concernant la sécurité des piles. 
163. Le représentant de la Chine
 a fait remarquer que le projet de normes concernant les piles au 
lithium pour téléphones mobiles était ouvert aux observa tions de toutes les parties prenantes et était 
encore en cours d'examen. 
xviii) Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage domestique (G/TBT/N/CHN/237) 
164. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé les préocc upations exprimées au 
sujet de la norme nationale proposée pour les ap pareils de cuisson à gaz.  Les Communautés 
européennes regrettaient que la nouvelle norme ait été adoptée en dépit des graves préoccupations de 
la délégation communautaire.  Toutefois, il a été not é que les discussions bilatérales sur la question 
étaient encore en cours.  Les Communautés europé ennes ont invité la Chine à examiner de manière 
positive la proposition communautaire de mettre sur pied un groupe d'experts et de suspendre 
l'application des nouvelles prescriptions en  attendant le résultat des discussions.  G/TBT/M/45 
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  165. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pays avait déjà répondu aux 
Communautés européennes aux réunions précédentes du Comité OTC;  toutefois, la Chine faisait bon 
accueil à l'idée proposée par les CE d'une réunion bilaté rale entre experts.  Il a également été rappelé 
que la norme était fondée sur un besoin particulier de la cuisine chinoise. 
xix) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/11 et 20) 
166. Le représentant des États-Unis  a rappelé les préoccupations de la délégation de son pays au 
sujet de la réglementation sur les pneumatiques et les chambres à air.  Il cherchait encore à mieux 
comprendre l'objectif et les prescriptions du protocol e du Bureau indien des normes sur les procédures 
d'évaluation de la conformité en matière de pneumatiques et à apaiser les craintes de la branche de 
production des États-Unis selon lesquels les pneum atiques importés pourraient être traités moins 
favorablement que les pneumatiques nationaux.  Le représentant des États-Unis a aussi indiqué qu'un 
projet de modification des Règles centrales sur les véhicules automobiles avait été présenté le 
6 mai 2008 et il a souligné que l'une de ses dispositi ons semblait régir l'évaluation de la conformité 
pour les pneumatiques et exiger que les pneumatiques remplissent les prescriptions applicables dès le 
1er mai 2008 – cinq jours avant la publication du projet de  modification.  L'Inde a été invitée à préciser 
en quoi le projet de modification était lié au protocole du Bureau indien des normes, si la conformité 
était exigée dès le 1er mai 2008 et si l'Inde avait l'intention de notifier le projet de modification à 
l'OMC.  Le représentant des États-Unis était impa tient d'informer les autorités de son pays des 
résultats de la discussion récente entre les autorités indiennes et les parties prenantes intéressées et il 
espérait poursuivre le dialogue avec les autorités indi ennes sur cette question.  Enfin, compte tenu de 
la précision apportée par l'Inde selon laquelle la conf ormité avec le protocole du Bureau indien des 
normes serait obligatoire après sa mise en œuvre, ainsi que du nouveau projet de modification des 
Règles centrales sur les véhicules automobiles, il a de mandé instamment à l'Inde de ne pas exiger le 
respect des prescriptions avant que les préoccupations de la branche de production n'aient été prises en 
compte. 
167. Le représentant du Japon  a exprimé des préoccupations à propos du système de classification 
proposé pour la réglementation sur les pneumatiques.  En particulier, la dé légation japonaise estimait 
que la réglementation comportait des coûts excessifs de  participation et que les délais de mise en 
œuvre étaient trop courts pour les entreprises situées à l'étranger. 
168. La représentante des Communautés européennes  avait la même perception de la 
réglementation sur les pneumatiques et les chambr es à air que les États-Unis et le Japon.  Les 
Communautés européennes estimaient que cette réglementation imposait des prescriptions 
contraignantes aux fabricants de  pneumatiques sans reconnaître l'équivalence de s pneumatiques 
conformes à la réglementation de la CEE-ONU.  En fait, la délégation communautaire était d'avis que 
ces obstacles commerciaux pourraient être évités en appliquant la spécification générale harmonisée.  
Partant, la représentante des Communautés europée nnes a indiqué que la délégation communautaire a 
encouragé l'Inde à participer activement aux discu ssions qui se déroulaient, au titre de l'Accord 
de 1998 de la CEE-ONU, sur un règlement technique mondial en matière de pneumatiques et elle a 
invité l'Inde à ne pas adopter la réglementation qui allait à l'encontre des efforts d'harmonisation 
internationaux.  Elle a également demandé à l'Inde de donner des précisions sur l'état d'avancement du 
projet de règlement et d'indiquer si les pneumatiques conformes à la réglementation de la CEE-ONU seraient reconnus.  Enfin, l'Inde a été invitée à clarifie r si le projet notifié avait déjà été adopté et, dans 
ce cas, à quel moment il entrerait en vigueur. 
169. S'agissant des préoccupations soulevées par l es États-Unis, le représentant de l'Inde
 a dit que 
la délégation de son pays avait eu une réunion b ilatérale avec les États-Unis, au cours de laquelle 
plusieurs questions avaient été clarifiées.  Il a été rappelé que les États-Unis avaient soulevé des 
préoccupations au sujet de la modification apportée aux Règles sur les véhicules automobiles et qu'ils 
voulaient savoir si cette modification avait trait à la même mesure.  La déléga tion indienne a confirmé G/TBT/M/45 
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  que la question avait été transmise aux experts de  l'administration centrale et qu'une réponse serait 
donnée dès que possible.  S'agissant des préoccupati ons soulevées par les Communautés européennes, 
il a été rappelé que les observations seraient transmises à l'administration centrale et que des réponses seraient données à la réunion suivante du Comité OTC. 
xx) Chine – Vins (G/TBT/N/CHN/197) 
170. La représentante des Communautés européennes
 a exprimé à nouveau des préoccupations à 
propos d'une mesure concernant le vin, notifiée par la Chine le 2 mai 2006, qui imposait, entre autres 
choses, un niveau de dioxyde de soufre que la délégation communautaire considérait comme 
inutilement restrictif et qui était plus bas que les normes établies au niveau international et que celles 
acceptées par les Communautés européennes.  De  fait, les niveaux proposés avaient causé des 
problèmes pour les vins sucrés, dont l'importation avait été autorisée jusqu'à la date d'entrée en 
vigueur de cette mesure.  L'intervenante a noté que  des observations avaient été présentées et que la 
Chine avait répondu en précisant qu'elle n'introduirait pas le niveau de dioxyde de soufre qui avait été 
indiqué dans la notification et que les limites énoncées dans la norme chinoise sur l'hygiène des produits alimentaires seraient d'application. 
171. Or, il a été souligné que ces limites étaient en core plus restrictives que les anciennes et 
qu'elles n'étaient pas conformes aux limites interna tionales.  La délégation communautaire croyait 
savoir que les normes chinoises étaient en cours de r éexamen et que le niveau maximal de dioxyde de 
soufre serait augmenté et harmonisé avec le niveau recommandé par les organisa tions internationales, 
qui avaient fixé une limite de 400mg/l.  L es Communautés européennes ont demandé une 
confirmation officielle de cette information et ont demandé instamment à la Chine de se pencher 
rapidement sur cette question et d'harmoniser le s niveaux appliqués actuellement avec ceux qui 
avaient été établis par l'Organisation internationale  de la vigne et du vin (OIV), car il n'existait 
presque aucun vin qui pouvait satis faire aux faibles limites établies par les autorités chinoises. 
172. Le représentant de la Chine
 a indiqué que les observations des Communautés européennes 
avaient été prises en compte et qu'une réponse avait dé jà été fournie.  Il a été souligné que cette norme 
faisait l'objet d'un réexamen et que les normes inte rnationales applicables seraient prises en compte.  
Le processus de réexamen serait probablement achev é pour la fin de 2008 et, une fois le processus 
achevé, la norme serait notifiée bilaté ralement aux Communautés européennes. 
xxi) Communautés européennes – Jouets (G/TBT/N/EEC/184) 
173. Le représentant de la Corée  a soulevé des préoccupations au sujet de la mesure 
susmentionnée, notifiée par les Communautés eu ropéennes le 27 février 2008.  La délégation 
coréenne estimait que la mesure en cause était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser l'objectif légitime et, de plus , qu'elle était discriminatoire pour les fabricants 
non communautaires parce que la sécurité des jouets  importés était déjà assurée par la norme EN-71 
et la marque communautaire.  Les Communautés eur opéennes ont été invitées à réexaminer la mesure 
et à garantir que les jouets importés ne feraient p as l'objet de discrimination et ne seraient pas traités 
de manière inéquitable. 
174. Le représentant de la Chine  a dit partager les préoccupations exprimées par la Corée et a 
indiqué que la délégation de s on pays avait envoyé ses observatio ns aux Communautés européennes 
en avril, mais qu'aucune réponse n'avait encore été fournie.  Il a encouragé les Communautés 
européennes à répondre à cette préoccupation dès que possible. 
175. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué qu'une réponse écrite aux 
observations présentées par diverses délégations était en voie d'être achevée et qu'elle serait 
probablement communiquée dans deux ou trois semaines.  G/TBT/M/45 
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  xxii) Canada – Prescriptions concernant la co mposition du fromage (G/TBT/N/CAN/203) 
176. Le représentant des Communautés européennes  a exprimé à nouveau des préoccupations au 
sujet du règlement canadien qui énonçait des prescrip tions sur la composition du fromage.  Même si 
certaines règles avaient été révisées dans la ve rsion définitive du règlement, les Communautés 
européennes étaient encore préoccupées par l'in cidence négative des nouvelles prescriptions.  Le 
représentant des Communautés européennes a souligné  que les nouvelles prescriptions en matière de 
licences semblaient créer des obs tacles non nécessaires au commerce et soulevaient des problèmes 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC;  elles se mblaient discriminatoires car elles s'appliquaient 
uniquement aux importateurs et non aux producteurs nationaux de fromage.  Dans ce contexte, le 
bénéficiaire de la mesure semblait être l'indus trie laitière canadienne.  Enfin, la délégation 
communautaire était d'avis qu'en l'absence de dis positions claires concernant l'application de cette 
mesure, les opérateurs ne seraient pas à même d'i nvestir dans les mécanismes d'application.  Le 
représentant des Communautés européennes a demandé instamment au Canada de tenir compte des observations exprimées et de reporter l'entrée en vigueur des nouvelles normes. 
177. Le représentant des États-Unis
 a rappelé que les nouvelles prescriptions concernant la 
composition du fromage pourraient entraver l'acc ès au marché canadien et imposer des coûts 
importants aux producteurs et transformateurs des États-Unis qui devraient se conformer au régime 
connexe de licences d'importation.  Il a dit que la que stion était étudiée de près et que l'incidence de la 
mesure sur les exportations de produits laitiers des États-Unis serait suivie.  S'agissant de la mise en 
œuvre, les nouvelles prescriptions deviendraient oblig atoires à la fin de 2008, mais le Canada n'avait 
pas encore établi les modalités du régime de licenc es.  Il s'agissait d'une source de préoccupation 
importante pour l'industrie, en par ticulier étant donné l'absence appare nte de méthode d'essai que les 
producteurs et les transformateurs pourraient utiliser af in de comparer la teneur en protéines laitières 
du fromage de lait cru à celle d'autres sources (par ex emple, les concentrés de protéines laitières).  Le 
Canada a donc été invité à élaborer un projet de dispositions relatives au ré gime de licences dès que 
possible et à le notifier à l'OMC. 
178. La représentante de la Suisse  a repris à son compte les préoccupations exprimées.  En 
particulier, la délégation suisse souhaitait que le Canada fournisse davantage de renseignements au 
sujet du nouveau régime de licences.  La Sui sse a fait remarquer que les nouvelles prescriptions 
concernant la composition du fromage entreraient en  vigueur en 2008 et elle a demandé instamment 
au Canada de fournir les renseignements demandés dès que possible. 
179. La représentante du Canada  a rappelé les observations déjà formulées à la réunion précédente 
du Comité.  À propos des observations évoquant la compatibilité avec les obligations souscrites dans 
le cadre de l'OMC, elle a souligné que les nouvelles normes harmonisées précisaient les ingrédients autorisés pour les diverses variétés de fromage et assureraient aux consomma teurs une plus grande 
uniformité des produits.  Tous les fromages portant le  nom d'une variété particulière posséderaient des 
caractéristiques similaires, indépe ndamment de l'endroit où ils étaient achetés ou encore de leur 
fabricant ou leur distributeur.  Cela réduisait le risque de confusion pour  les consommateurs et 
empêchait le recours à des pratiques de nature à in duire en erreur.  La délégation canadienne n'était 
pas d'accord avec les Memb res qui affirmaient que le règlement était inutilement restrictif pour le 
commerce et ne serait pas bénéfique pour les c onsommateurs canadiens.  De nombreux fromages 
importés seraient déjà conformes au règlement, et il était prévu que le règlement modifié n'entraînerait 
pas une réduction du volume de fromages importés.  Le Canada remplissait s on contingent tarifaire 
annuel de fromages, et les fromages fins importés étaient très en demande chez les consommateurs 
canadiens. 
180. S'agissant du régime de licences, le Canada tr availlait encore sur le régime de licences 
d'importation afin que sa mise en œuvre se fasse d'une manière qui réduirait au minimum l'incidence sur les importateurs et les fournisseurs étrangers de fromage.  De plus amples renseignements seraient G/TBT/M/45 
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  communiqués aux partenaires commerciaux au sujet du régime de licences d'importation dès qu'il 
serait finalisé.  S'agissant du traitement discriminatoi re, il incombait à l'industrie alimentaire de veiller 
à ce qu'il existe des mesures perm ettant de vérifier que tous l es produits soient conformes aux 
règlements appropriés, et l'Agence canadienne  d'inspection des aliments (ACIA) assurerait 
l'évaluation de la conformité.  Le régime de licences continuerait de prescrire l'utilisation d'une 
déclaration d'importation par laque lle l'importateur attesterait que  le produit était conforme à 
l'ensemble des prescriptions canadiennes.  La délé gation canadienne estimait que les prescriptions en 
matière de licences d'importation ne seraient pas plus  lourdes que les prescriptions nationales et qu'il 
n'y aurait donc pas de traitement discriminatoire.  L'importateur pourrait utiliser d'autres mesures, 
comme par exemple des accords de vente, pour four nir les preuves nécessaires à l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments.  Pour conclure, la repr ésentante du Canada a souligné que le mécanisme de 
vérification de la conformité devrait être communiqué au cours de l'été 2008. 
xxiii) Israël – Préparations pour nourrissons 
181. Le représentant des États-Unis
 a rappelé qu'aux réunions précéd entes du Comité, la délégation 
de son pays avait fait part de ses  préoccupations concernant le régi me applicable aux préparations 
pour nourrissons en Israël.  La délégation des Ét ats-Unis croyait comprendre que le Ministère 
israélien de la santé et les parties prenantes procédaient à l'élaboration d'un règlement révisé 
concernant les préparations pour nourrissons, qui én oncerait les prescriptions applicables à la vente de 
préparations pour nourrissons en Israël, et que la Knesset israélienne avait l'intention d'en accélérer 
l'adoption.  L'intervenant a demandé de plus am ples renseignements sur l'état d'avancement de ces 
efforts et a demandé instamment à Israël de con tinuer de travailler avec les parties prenantes pour 
régler cette question. 
182. La représentante d'Israël  a confirmé que des consultations internes étaient en cours entre 
diverses autorités et instances de réglementation israéliennes et diverses parties prenantes afin de régler cette question et de trouver une solution co nvenue à la préoccupation des États-Unis.  Elle a 
rappelé que, compte tenu des graves incidents de  santé publique consécutifs aux importations de 
préparations pour nourrissons, la question était sensible.  Israël  restait prêt à poursuivre les 
consultations bilatérales avec les États-Unis sur cette question. 
xxiv) Chine – Révision de la liste des produits chimiques toxiques rigoureusement réglementés 
dans le règlement de la République pop ulaire de Chine concernant la gestion 
environnementale de la première importation de produits chimiques et l'importation et 
l'exportation de produits chimiques toxiques 
183. Le représentant du Japon
 a rappelé les préoccupations exprimées au sujet du Système chinois 
d'enregistrement concernant l'impor tation et l'exportation de produits chimiques toxiques.  Il a dit qu'à 
la réunion précédente du Comité OTC, la Chine ava it indiqué que le règlement était en cours de 
révision et il a demandé que le point soit fait sur ce tte question.  Il a également souligné que le 
règlement pourrait aller à l'encontre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, qui disposait "qu'il [sera] 
accordé aux produits importés en provenance du territo ire de tout Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits 
similaires originaires de tout autre pays".  Le rè glement chinois prescrivait que les entreprises situées 
exclusivement à l'étranger devaient acquitter une  somme de 10 000 dollars EU pour importer un 
article.  La Chine a été invitée à supprimer le dr oit d'enregistrement prévu dans le règlement. 
184. Le représentant des Communautés européennes  s'est associé au représentant du Japon pour 
demander que le point soit fait sur la révision de la législation chinoise concernant les produits 
chimiques toxiques.  En particulier, la Chine a été invitée à préciser à quel moment ces consultations 
seraient achevées et s'il était possible que les parties prenantes étrangères y participent.  G/TBT/M/45 
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  185. Le représentant de la Chine  a confirmé que des consultations étaient en cours et que des 
observations seraient présentées au nouveau mini stère de la protection de l'environnement. 
xxv) Thaïlande – Exigences en matière d'éti quetage applicables aux amuse-gueule 
(G/TBT/N/THA/215 et Add.1) 
186. Le représentant des États-Unis  a rappelé les préoccupations de la délégation de son pays au 
sujet du système d'étiquetage de la Thaïlande applicable à certains amuse-gueule.  Même si les 
États-Unis appréciaient les efforts que la Thaïlande  avait consacrés aux révi sions de la mesure et 
soutenaient son objectif consistant à promouvoir une meilleure santé pour ses citoyens, les branches 
de production de la Thaïlande, des États-Unis et d'autres partenaires commerciaux continuaient de 
soulever des questions quant à la nécessité de la me sure au regard des autres solutions possibles.  La 
délégation des États-Unis avait pris note de la  réponse que le FDA thaïlandais avait donnée en 
janvier 2008 aux questions et pr éoccupations soulevées au sujet du règlement révisé;  la réponse 
indiquait que l'étiquetage nutritionne l devrait concerner toutes les ca tégories d'aliments et que les 
prescriptions d'étiquetage obligatoires "jugées nécessai res" pour les amuse-gueule et d'autres aliments 
seraient instaurées ultérieurement, "aux moments opportuns".  Les États-Unis ont demandé à la 
Thaïlande d'indiquer à quel moment elle avait l'in tention de mettre en œuvre ces modifications et 
quelles autres catégories d'aliments faisaient l'objet d'un examen en vue de l'éventuelle instauration de 
prescriptions en matière d'étiquetage. 
187. Enfin, le représentant des États-Unis a appelé l'attention du Comité sur les travaux qui étaient 
menés au sein du Codex pour revoir les stratégies con cernant l'alimentation et la santé par suite, en 
partie, des préoccupations liées au projet de Plan  d'action de l'OMS sur la mise en œuvre de la 
stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physi que et la santé.  Il a encouragé la Thaïlande à 
participer activement aux travaux du Codex et à étudier des approches qui pourraient présenter 
l'avantage de promouvoir une meilleure santé tout en facilitant les échanges.  La délégation des 
États-Unis espérait poursuivre le dialogue avec les autorités thaïlandaises sur cette question. 
188. Le représentant de la Thaïlande  a dit, ainsi que l'Administration thaïlandaise des produits 
alimentaires et pharmaceutiques (FDA) l'avait ex pliqué, que l'Annonce ministérielle n° 305 sur 
l'étiquetage des amuse-gueule était l'une des nombreuses mesures visant à trouver une solution au 
problème de la malnutrition des enfants.  Tous les sec teurs concernés étaient en faveur de l'élaboration 
de mesures supplémentaires, comme en témoignaie nt les efforts du secteur privé pour surveiller les 
publicités concernant les aliments et les boissons consommés par les enfants de moins de 12 ans.  
Cela dit, la FDA thaïlandaise avait compris les préo ccupations des États-Unis et était prête à discuter 
plus avant de la question. 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
189. La Présidente  a rappelé que l'atelier de l'OMC cons acré aux bonnes pratiques réglementaires 
avait eu lieu les 18 et 19 mars 200811 et a appelé l'attention des dé légations sur le compte rendu 
sommaire fourni par le Secrétariat (document G/ TBT/W/287).  Elle a également rappelé qu'à la 
réunion précédente, les États-Unis avaient présenté un  document intitulé "Déterminer la nécessité de 
réglementer" (document G/TBT/W/285).  Elle a dit que les recommandations du Comité à ce jour 
étaient principalement des recommandations d'" échanger des données d'expérience";  c'est ce qui 
                                                      
11 Un compte rendu sommaire de cette activité est reproduit dans le document G/TBT/W/287.  De plus 
amples renseignements, y compris le programme et les exposés présentés, sont également disponibles sur le site 
Web de l'OMC consacré aux OTC, à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/ wkshop_march08_f/wkshop_march08_f.htm. G/TBT/M/45 
Page 38  
 
  ressortait de la dernière révision des décisions et recommandations du Comité dans le domaine des 
bonnes pratiques réglementaires, qui figurent da ns la section I du document G/TBT/1/Rev.9. 
190. Le représentant des États-Unis
 a appelé l'attention du Co mité sur un document élaboré 
conjointement par le Bureau de la gestion et du b udget des États-Unis (OMB) et le Secrétariat général 
de la Commission européenne, qui a été communiqué en  mai 2008 dans le cadre de l'instance de haut 
niveau pour la coopération transatla ntique dans le domaine de la réglementation.  Le document, 
intitulé "Review of the Application of EU and US  Regulatory Impact Assessment Guidelines on the 
Analysis of Impacts on International Trade and Investment" (Examen de l'application des lignes 
directrices de l'UE et des États-Unis concernant  l'évaluation de l'impact des réglementations à 
l'analyse des impacts sur le commerce international et  l'investissement), portait sur les méthodes et les 
pratiques existantes des deux parties et proposait de  possibles voies à suivre concernant la prise en 
compte des impacts du commerce international dans le cadre du processus réglementaire. 
191. La section du document concernant les États-Un is décrivait comment le cadre réglementaire 
des États-Unis permettait aux organi smes de réglementation, pendant le processus de réglementation, 
de tenir compte des impacts possibles de projets de règlements sur le commerce international et 
l'investissement.  Elle indiquait que les organismes de réglementation des États-Unis ont l'obligation 
légale et exécutive de tenir compte des impacts su r le commerce international lorsqu'ils élaborent des 
propositions de règlements.  En particulier, la circulaire A-4 de  l'OMB disposait que pour les règles 
importantes sur le plan économique:  "Le rôle que jouent les organismes de  réglementation fédéraux 
pour faciliter la participation des États-Unis aux marchés mondiaux devrait également être pris en 
considération.  Les organismes de réglementation fédé raux peuvent devoir joue r un rôle important 
pour harmoniser les règles des États-Unis et les rè gles internationales.  Les craintes que de nouvelles 
règles des États-Unis constituent des obstacles non tarifaires à l'importation de marchandises 
devraient être évaluées attentivement."  Ces indicati ons s'ajoutaient à certaines lois des États-Unis, en 
particulier la Loi nationale sur le transfert de technologies et l'investissement, qui obligeaient les 
organismes à utiliser les normes existantes du secteur privé, y compris les normes internationales du 
secteur privé, comme base des règlements ou à e xpliquer pourquoi ils ne le faisaient pas. 
192. À la suite de cette étude, les deux parties ont reconnu l'importance de quatre principes 
essentiels pour assurer que les impacts sur le commerce et  l'investissement soient pris en compte dans 
les évaluations de l'impact des réglementations .  Premièrement, il fallait annoncer les initiatives 
législatives ou réglementaires planifiées en temps opportun, et assurer la transparence de l'analyse 
présentée dans les évaluations de l'impact associé es à ces initiatives.  À cet égard, l'OMB a indiqué 
qu'aux fins du programme réglementaire de l'automn e 2008, il avait l'intention de demander à tous les 
organismes des États-Unis d'adopter une approche semblable à celle du Département des transports 
des États-Unis, qui tenait une base de données en ligne  répertoriant les règlements qui pourraient 
avoir des impacts sur le commerce ou présenter un intérêt pour des partenaires commerciaux importants.  Deuxièmement, il importait de fair e en sorte qu'il existe des mécanismes comme la 
consultation et les avis publics pour ménager aux gouvernements, aux entreprises et aux citoyens la 
possibilité de formuler des observations sur les init iatives planifiées, et de tenir compte de leurs 
contributions dans les rapports d'évaluation et d' analyse de l'impact.  Troisièmement, le rapport a 
souligné l'importance de rendre publiques les mesures proposées et les évaluations de l'impact les accompagnant (y compris les analyses et les données techniques utilisées pertinentes) afin de 
permettre aux gouvernements et aux parties prenante s d'autres pays de répondre s'ils pensaient que les 
questions de commerce international et d'investisseme nt seraient importantes.  Quatrièmement, il était 
important de donner des indications aux organismes de réglementation afin de faire en sorte qu'ils 
aient les renseignements nécessaire s pour évaluer l'impact d'un règlement sur le commerce et 
l'investissement.  Ces renseignements pouvaient co mprendre une analyse démontrant la nécessité d'un 
projet de règlement qui pourrait entraver le commerc e international, une analyse de la mesure dans 
laquelle différents groupes étaient touchés par un te l projet, ou une recommandation indiquant que des  G/TBT/M/45 
 Page 39 
 
 
  normes ou des approches règlementair es existantes, le cas échéant, devraient être analysées en tant 
que solution réglementaire. 
193. L'OMB a conclu que les organismes fédéraux d es États-Unis remplissaient leurs obligations, 
mais il s'est aussi rangé à l'avis des commentat eurs qui disaient qu'il fallait donner de nouvelles 
indications sur la manière d'examiner les effets sur le commerce international des règlements des 
États-Unis.  L'OMB a donc déterminé qu'il donnerait des précisions supplémentaires concernant les 
obligations et les responsabilités aux organismes de réglementation des États-Unis, afin de faire en 
sorte qu'ils continuent de tenir dûment compte d es impacts sur le commerce international lorsqu'ils 
élaborent leurs analyses d'impact pour les projets de règlement.  Le représentant des États-Unis a invité les autres délégations à partager les données  d'expérience acquises pa r leurs organismes de 
réglementation dans l'analyse des impacts des règlements sur le comme rce international et 
l'investissement.  Il a aussi invité les autres délé gations à formuler des observations sur le document 
conjoint ou sur la question plus large de l'ex amen des impacts interna tionaux dans le cadre du 
processus réglementaire. 
194. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la délégation des États-Unis 
d'avoir présenté le document conjoint susmentionné.  Il a souligné qu'à la lumière du document, les 
Communautés européennes étudiaient la possibilité de  modifier leurs lignes directrices relatives aux 
études d'impact pour tenir davantage compte de l' impact que les mesures réglementaires proposées 
pourraient avoir sur le commerce international et  les flux d'investissement.  Les Communautés 
européennes informeraient le Comi té des derniers faits nouveaux c oncernant la révision de leurs 
lignes directrices relatives aux études d'impact. 
195. Le représentant du Mexique  a informé les Membres du Comité que le gouvernement de son 
pays établissait une communication dans laquelle il partagerait les données d'expérience du Mexique 
concernant les bonnes pratiques réglementaires.   Il accueillait avec satisfaction le document 
G/TBT/W/285, qui avait été distribué à plusieurs organismes mexicains et permettait de comprendre 
comment assurer la rédaction correcte des règlements.  À son avis, les travaux du Comité OTC sur les 
bonnes pratiques réglementaires avaient été très complets, grâce à la communication présentée au 
Comité et l'atelier qui avait été tenu récemment.  Il a souligné que des progrès supplémentaires 
devaient être réalisés concernant des recommanda tions spécifiques, dont notamment les évaluations 
de l'impact des réglementations, la planificatio n de la normalisation, la proportionnalité et la 
détermination de la nécessité de réglementer.  Le  Mexique a proposé d'établir un document contenant 
des recommandations volontaires afin de donne r des indications supplémentaires aux Membres 
concernant la mise en œuvre de l'Accord OTC. 
2. Procédures d'évaluation de la conformité 
196. La Présidente  a rappelé que le Comité avait adopté plusieurs décisions et recommandations 
depuis 1995;  elles étaient reproduites dans la sec tion II du document G/TBT/1/Rev.9.  S'agissant des 
travaux du Comité sur l'évaluation de la conform ité, il y avait eu échange considérable de données 
d'expérience pour aider les Membres à mieux compre ndre et mettre en œuvre les articles 5 à 9 de 
l'Accord OTC.  La Présidente a également indiqué  que le rapport sur le deuxième examen triennal 
contenait une "liste indicative des mécanismes perm ettant de faciliter l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité"12, et que quatre événements distincts consacrés à des 
discussions des divers aspects de l'évaluation de la  conformité avaient eu lieu en 1999, 2004, 2005 
et 2006.  Les Membres ont été encouragés à présenter des communications sur l'expérience qu'ils 
possédaient des procédures d'év aluation de la conformité. 
                                                      
12 Document G/TBT/1/Rev.9, Annexe A. G/TBT/M/45 
Page 40  
 
  3. Transparence 
197. La Présidente
 a souligné les progrès notables accomplis dans le domaine de la transparence, et 
il en était fait état dans la section IV du document G/TBT/1/Rev.9.  Elle a rappelé la tenue de la 
cinquième réunion extraordinaire du Comité sur le s procédures d'échange de renseignements et a 
indiqué qu'à la réunion tenue le 9 novembre 2007, les Membres s'étaient mis d'accord sur deux 
mécanismes:  un mécanisme visant à faciliter l'accès aux projets de textes notifiés et un autre visant à 
faciliter l'échange de renseignements entre les Me mbres concernant l'existence de traductions non 
officielles.13 
i) Traductions 
198. La représentante du Kenya  a appelé l'attention du Comité su r la question de la traduction des 
notifications effectuées par les Membres, en partic ulier en ce qui concernait les points d'information 
nationaux pour les pays en développement et les pa ys les moins avancés.  Elle a demandé que le 
Comité examine davantage cette question.  Le Keny a a invité les Membres à étudier la possibilité de 
fournir des traductions sur demande au titre du tra itement spécial et différencié pour les pays en 
développement.   
199. Le représentant de la Chine  s'est félicité du succès de la cinquième réunion extraordinaire du 
Comité sur les procédures d'échange de renseignements.   À cet égard, la Chine a invité les Membres à 
joindre une copie du texte des mesures notifiées aux formulaires de notification et à notifier le texte 
définitif adopté en tant qu'addendum à la notification initiale.  En outre, la Chine a invité les Membres 
à partager les traductions des textes notifiés;  cela était particulièrement important pour les pays en 
développement afin de pouvoir fournir des ob servations efficacement et en temps opportun. 
ii) Fonctionnement des points d'information 
200. Le représentant du Mexique  s'est associé aux observations formulées par la Chine et a rappelé 
une question que la délégation mexi caine avait souvent soulevée.  Il a demandé des précisions sur la 
manière dont les points de contact des pays déve loppés réussissaient à fournir des renseignements 
spécifiques aux particuliers et aux entreprises c oncernant les notifications distribuées par le 
Secrétariat de l'OMC.  Le Mexique a rappelé que les réponses précédentes avaient porté 
principalement sur la manière dont les points de contact fonctionnaient ou sur les systèmes informatiques dont ils disposaient, mais peu de ch oses avaient été dites sur la manière dont ils s'y 
prenaient pour assurer une interaction efficace avec les entreprises et les particuliers. 
201. La Présidente
 a rappelé que les points d'information étaient mis en place pour répondre à des 
questions et fournir des renseignements.  Les parti es prenantes, les entreprises et les particuliers 
intéressés par les règlements techniques, les normes et  les procédures d'évaluati on de la conformité de 
leurs partenaires commerciaux devaient être encouragés à entrer en contact avec les points d'information et à demander des renseignements. 
4. Assistance technique 
202. La Présidente
 a appelé l'attention du Comité sur l es travaux menés par les Membres dans le 
domaine de l'assistance technique et les décisions et recommandations prises à ce jour (section V du 
document G/TBT/1/Rev.9).  Elle a réaffirmé l'importance accordée à l'assistance technique par le Comité.  Il a été indiqué que l'échange de données d'expérience et l'identification des bonnes pratiques dans la fourniture et la réception de l'assistan ce technique, conformément au mandat issu du quatrième 
                                                     
 
13 Document G/TBT/1/Rev.9, pages 26 et 27.  G/TBT/M/45 
 Page 41 
 
 
  examen triennal, pouvaient contribuer à promouvoir l'objectif que les Membres s'étaient fixé 
d'accroître la transparence en rapport avec la néce ssité et la disponibilité de l'assistance technique. 
203. Le représentant des États-Unis  a rappelé qu'à la réunion de novembre 2007 du Comité, la 
délégation de son pays avait demandé si d'autres Membres de l'OMC seraient intéressés à examiner le travail qu'accomplissaient les organismes internatio naux de normalisation pour élargir et approfondir 
la participation des pays en développement a ux activités d'élaboration des normes au niveau 
technique, ainsi que leurs efforts visant à renf orcer l'utilisation des normes par les pays en 
développement dans des secteurs spécifiques, tant au niveau des marchés qu'à celui des règlements 
techniques.  La délégation des États-Unis avait étab li un document par la suite qui avait été distribué 
sous la cote JOB(08)/15 avant la  réunion de mars 2008 du Comité. 
204. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays recommandait que le 
Comité examine le rôle des normes internationales dans le développement économique.  À cet égard, 
le document proposait d'utiliser des études de cas pour  examiner les moyens par lesquels des normes 
internationales pertinentes avaient amélioré la  qualité des produits, résolu des problèmes de 
réglementation spécifiques ou facilité les échanges sur de nouveaux marchés.  Le représentant des 
États-Unis a souligné, en outre, que le documen t proposait aux Membres une série de questions à 
examiner et à débattre.  L'objectif était de déga ger les axes d'intérêt possibles, de manière à pouvoir 
organiser un atelier qui puisse refléter le large év entail d'intérêts existant parmi les Membres de 
l'OMC. 
205. Il a été souligné qu'à la dernière réunion du Comité, plusieurs délégations avaient indiqué 
qu'elles étaient en faveur de la proposition des États-Unis.  Des discussions avaient été tenues avec 
plusieurs délégations, organisations  de normalisation et organisations  internationales sur ce que le 
programme proposé de l'atelier devrait comprendre.  Les États-Unis ont proposé plusieurs thèmes qui 
pourraient être examinés dans un ate lier, dont notamment:  i) grandes stra tégies et concepts;  ii) efforts 
régionaux visant à promouvoir les bonnes pratiques dans le cadre de l'aide multilatérale et bilatérale 
sur les normes;  et iii) études de cas portant sur des secteurs spécifiques avec des organisations de 
normalisation, des organismes de  réglementation ou des organismes  de normalisation nationaux (par 
exemple, pétrole et gaz, énergies renouvelables, codes de construction et protec tion contre l'incendie).  
Le représentant des États-Unis a invité les Membres à fournir des observations ou des idées 
additionnelles. 
206. La représentante de la Suisse
 a dit qu'elle appuyait l'objectif de l'atelier proposé.  Elle a 
souligné que les normes internationales jouaient un rôle important dans le développement économique 
et présentaient donc un intérêt particulier.  Selo n la délégation suisse, les principaux résultats de 
l'atelier proposé devraient constituer les recommandations et les leçons tirées faisant l'objet d'une large acceptation par les Membres du Comité.  L'intervenante a dit qu'outre la décision sur ce que pourrait comprendre l'ordre du jour proposé de l'at elier, cet échange d'expériences devrait être 
coordonné avec des organisations internationales compétentes, comme la Banque mondiale, l'ONUDI 
ou la CNUCED, qui avaient déjà une expérience du rôle des normes internationales dans le 
développement économique. 
207. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il appuyait l'idée d'un atelier sur le rôle des normes 
internationales dans le développe ment économique et il a fait des propositions des questions à inscrire 
à l'ordre du jour de l'atelier.  En particulier, la  question des "nouvelles tendances dans le domaine de 
la normalisation" pourrait constituer un sujet de discu ssion et comprendre la participation de pays en 
développement à l'élaboration de  normes dans des domaines comme les biocarburants, la durabilité, 
les nanotechnologies, etc.  Il a également été proposé d'examiner des questions cruciales en matière de 
normalisation et d'activités connexes, dont notamment les essais de métrologie et l'évaluation de la 
conformité, ce qui pourrait mener à des discussions sur les besoins des pays en développement en 
matière d'infrastructure, de personnel hautement spécialisé et de coopération technique.  Une G/TBT/M/45 
Page 42  
 
  discussion sur les modèles économétriques utilisés pour évaluer l'impact de normes internationales sur 
le développement économique pourrait égalemen t être inscrite à l'ordre du jour proposé. 
208. Le représentant de la Chine
 a fait bon accueil à la proposition d es États-Unis et a rappelé que 
la participation des pays en développement Memb res aux activités internationales de normalisation 
devrait être examinée au sein du Comité. 
209. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays continue rait de demander 
aux délégations, aux organi sations internationales et aux respon sables de l'élaboration des normes de 
fournir des suggestions afin d'améliorer davantage la proposition.  Il espérait que l'atelier pourrait 
avoir lieu en 2009. 
5. Traitement spécial et différencié 
210. La Présidente  a dit que les travaux effectués par le Secrétariat à ce jour en matière de 
traitement spécial et différencié étaient décrits dans  les recommandations pertinentes de la section VI 
du document G/TBT/1/Rev.9.  Elle a rappelé que le  quatrième examen triennal invitait les Membres à 
informer le Comité du traitement spécial et diffé rencié qu'ils offraient a ux pays en développement 
Membres. 
IV. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
211. Le représentant du Paraguay  a souligné que la délégation de son pays accordait beaucoup 
d'importance à l'assistance techni que et il remercié les Communaut és européennes pour l'aide fournie 
dans le cadre d'un projet visant à renforcer la comp étitivité des exportations du Paraguay.  Il a dit que 
ce projet avait aidé le Paraguay à améliorer la qualit é de son système d'élaboration et de notification 
de règlements techniques, ainsi que celle des norme s et des processus concernant l'évaluation de la 
conformité.  Le projet avait également facilité l'augmentation des systèmes de suivi sanitaire se 
rapportant à la préservation des végétaux et à la prot ection de la santé des animaux.  Le représentant 
du Paraguay s'est également félicité  de la coopération du gouvernemen t mexicain, qui avait aidé des 
fonctionnaires paraguayens à comprendre le système de notification de l'OMC.  Enfin, il a souligné 
l'importance de l'élaboration des normes dans des domaines comme celui des biocarburants qui, au vu 
de la situation critique du pétrole, re présentait un marché émergent intéressant. 
212. Le représentant de la CEE-ONU  a informé le Comité d'une récente publication 
interorganisations portant sur le thème de l'aide pour le commerce, qui contenait des contributions de 
la CNUCED, du PNUD, du PNUE et des cinq commissions régionales des Nations Unies.  Le projet conjoint avait été présenté officielle ment en avril 2008 à la CNUCED XII.
14  Le Chapitre de la 
CEE-ONU examinait les activités d'assistance techni que portant sur les normes et les règlements 
techniques d'après la base de donn ées conjointe OCDE/OMC sur la création de capacités et plusieurs 
documents officiels.  Plusieurs lacunes concernant  l'assistance en cours étaient ressorties de la 
recherche, en particulier quant à la prise en charge insuffisante d es projets par les parties prenantes 
nationales et régionales.  Bon nombre des projets semblaient viser à faciliter les importations du 
donateur provenant du pays bénéficiant du projet d'assistance technique san s être suffisamment 
adaptés aux besoins et priorités des bénéficiaires. 
213. L'initiative Aide pour le commerce visait à appor ter un financement accru et additionnel dans 
le domaine des normes touchant au commerce.  L' objectif était d'établir les priorités des pays 
concernant l'élaboration des normes touchant au commerce en consultation avec les parties prenantes 
intéressées;  la prise en considération de la confor mité avec les normes internationales dans les projets 
                                                      
14 La publication peut être téléchargée à partir du site Web de la CNUCED XII:  
http://www.unctadxii.org/fr/.  G/TBT/M/45 
 Page 43 
 
 
  axés sur le développement de cap acités productives dans des secteurs  spécifiques était également une 
priorité.  À cet égard, le document conjoint dé finissait trois grands domaines d'action:  i) le 
renforcement de la participation effective à l'éla boration de normes et aux institutions compétentes de 
l'OMC;  ii) l'accroissement de la c onformité avec les règlements techni ques;  iii) l'intensification de 
l'utilisation des normes par les entreprises.  Il éta it également essentiel de renforcer la participation 
des pays en développement et des économies en tr ansition pour soutenir une participation active aux 
travaux en cours des institutions compétentes, y co mpris le Comité OTC et les organismes régionaux 
et internationaux d'élaboration des normes.  La  conception de programmes destinés à accroître la 
conformité visait à prévenir les situations critiques plutôt qu'à y répondre.  Une attention particulière 
était accordée à la participation des entreprises, afin de mieux comprendre leurs priorités et leurs 
besoins.  Enfin, il a été souligné que les normes n'étaient pas seulement un moyen d'obtenir un accès 
aux marchés:  elles avaient une valeur supplémenta ire parce qu'elles étaient élaborées par des experts 
internationaux et intégraient les technologies les plus récentes, ce qui avait également pour effet 
d'améliorer la qualité de la produc tion et de donner un savoir-faire aux en treprises qui leur permettait 
de réduire les coûts.  Les normes servaient également de mécanisme de sélection, aidant les 
producteurs qui étaient en mesure de s'y adapter. 
214. Le représentant de la CEE-ONU a souligné que la  véritable utilité de l'aide pour le commerce 
dans le domaine des normes touchant au commerce était de mettre les pays bénéficiaires en mesure de faire un choix éclairé concernant l'instrument  qui répondait le mieux à leurs besoins de 
développement et aux priorités des parties prenant es nationales.  Dans cette optique, l'aide fournie 
dans le cadre de projets de c oopération "Sud-Sud" était très utile  et devait être dûment reconnue, y 
compris par l'établissement d'un inventaire des me illeures pratiques, qui constituerait un complément 
utile à la base de données OCDE/OMC.  Le représenta nt de la CEE-ONU a également fait état de la 
constitution du Groupe interinstitutions sur le comme rce et les capacités productives, qui comprenait 
la CNUCED, l'ONUDI, la FAO, le CCI, le PNUD, l'OMC et toutes les commissions régionales des Nations Unies.  Le groupe visait à aider les pays à élaborer les plans nationaux de l'ONU ou 
plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au dé veloppement (UNDAF), en renforçant la coopération 
entre les organismes de l'ONU sur le plan national,  et aussi à augmenter l'aide donnée par l'ONU pour 
les objectifs de développement liés au commerce dans le domaine des normes. 
215. Le Secrétariat
 a informé le Comité qu'un cours spéci alisé de deux semaines sur l'Accord OTC 
aurait lieu du 27 octobre au 7 novembre 2008.15  Le but du cours était d'assurer une meilleure 
compréhension de l'Accord OTC et de traiter des défi s de la mise en œuvre d'une manière pratique au 
moyen d'une série de séances et d'exercices pratiques.  Il a été indiqué que la première semaine du 
cours comprendrait des séances générales visant à faire mieux comprendre l'Accord OTC et des séances consacrées à des thèmes tels que la transpar ence, les bonnes pratiques réglementaires et les 
évaluations de la conformité.  La deuxième sema ine serait consacrée au fonctionnement du Comité 
OTC et, en particulier, les participants seraient i nvités à assister à la réunion du Comité OTC des 5 et 
6 novembre afin d'observer les travaux du Comité.  Le  Secrétariat a indiqué que le cours était organisé 
pour 25 participants provenant de pays en dé veloppement Membres ou d'observateurs.  Les 
participants choisis devraient bien connaître l'Acco rd OTC et être au fait des questions de mise en 
œuvre au niveau national. 
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS 
216. La représentante de la CEI
 a donné au Comité des renseignements actualisés sur les activités 
pertinentes de l'Organisation (G/TBT/GEN/72). 
217. Le représentant de l'OIML  a donné au Comité des renseignements actualisés sur les travaux 
de l'Organisation.  S'agissant de l'arrangement d'acceptation mutuelle, il a été indiqué que l'OIML 
                                                      
15 Voir le document WT/COMTD/W/160, page 58. G/TBT/M/45 
Page 44  
 
  disposait de trois catégories d'instruments de mesure, et que 20 pays étaient parties à deux d'entre eux.  
Par ailleurs, l'OIML élaborait des guides concernant l' application de l'évaluation de la conformité à la 
métrologie légale, ainsi qu'un système d'évaluation de  la conformité à un modè le, qui visait à faire en 
sorte que les instruments de mesure produits soie nt conformes au modèle approuvé.  Un système 
international de contrôle des marchandises préemba llées était également en cours d'élaboration.  
S'agissant d'accréditation, deux guides avaient été él aborés conjointement avec l'ILAC et l'IAF:  le 
premier portait sur l'application du Guide ISO/CE I 65 pour la métrologie légale et l'autre sur 
l'application de l'ISO/CEI 17025.  Il a été rappelé  que l'OIML participait aux travaux menés par le 
Comité conjoint pour la coordination de l'assi stance technique aux pays en développement en 
métrologie, accréditation et normalisation.  Il a été indiqué que le budget de l'OIML serait décidé en 
octobre 2008 et que la redevance a pplicable aux pays en développement  serait égale au dixième de la 
redevance minimale qui était actuellement  en vigueur pour les États Membres. 
218. Le représentant du CCI
 a donné au Comité des renseignements actualisés sur deux projets liés 
aux OTC qui étaient alors mis en œuvre au Banglad esh.  Le premier projet, appelé le "Programme 
bangladais d'appui à la qualité", était financé par la  Commission européenne et consistait en deux 
volets mis en œuvre par l'ONUDI et le CCI.  Le  volet visant à "appuyer la diversification des 
exportations" était mis en œuvre par le CCI et ava it pour objectif principal de mieux sensibiliser le 
secteur privé et de lui faciliter le travail pour  tout ce qui concernait les normes de qualité 
internationales, les OTC et les mesures SPS.  Le  représentant du CCI a dit que l'un des principaux 
résultats attendus était de renforcer la capacité du secteur privé de tirer profit des Accords OTC et SPS 
pour maintenir et améliorer l'accès aux marchés.  Un atelier intitulé "L'Accord OTC de l'OMC:  une 
perspective des milieux d'affaires" avait également eu  lieu à Dhaka en février 2008.  L'atelier avait 
aidé d'éventuels formateurs et les autres particip ants à comprendre les éléments de l'Accord OTC 
concernant les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, et 
avait aidé à comprendre comment les entreprises pouvaient tirer profit de l'Accord OTC.  Deux autres ateliers destinés aux entreprises tournées vers l' exportation seraient organisés en novembre 2008.  Le 
représentant du CCI a dit qu'une évaluation sur la ca pacité actuelle des organisations du secteur privé 
et des points d'information OTC d'obtenir et de dist ribuer des renseignements avait été effectuée.  Des 
recommandations avaient été formulées en vue de permettre aux organisations du secteur privé de 
travailler en partenariat avec les points d'informati on OTC et de renforcer leur capacité d'avoir accès à 
ces renseignements et de les distribuer.  Il a ét é souligné qu'une assistance supplémentaire serait 
fournie pour mettre en œuvre ces recommandations.  En particulier, un voyage d'études auprès des 
points d'information nationaux OTC de la région serait organisé en 2008 pour des membres du point 
d'information national OTC et des organismes du secteur privé du Bangladesh. 
219. Le deuxième projet était fina ncé par le gouvernement italien et  était appelé le "Centre 
bangladais de services pour le secteur du cuir en vue du développement des exportations".  Son 
élément central était la création d'un "centre de services pour le secteur du cuir" pour l'industrie 
bangladaise, axé en particulier sur les produits à va leur ajoutée tels que les chaussures et les articles 
en cuir.  L'objectif consistait à fournir une assistance aux laboratoires du Collège bangladais de 
technologie du cuir utilisés par le "Centre bangladai s de services pour le secteur du cuir", afin de les 
aider à obtenir leur agrément par la Coopération inte rnationale sur l'agrément des laboratoires d'essais 
(ILAC).  Les demandes d'agrément devraient être pr ésentées pour la fin juin, afin de permettre aux 
laboratoires d'obtenir l'agrément avant la fin de 2008. 
220. Le représentant de l'ISO
 a donné au Comité des renseignements actualisés sur les activités 
pertinentes de l'Organisation, en appelant l'a ttention des Membres sur le rapport annuel de 2007 de 
l'ISO et sur le numéro spécial de sa revue "ISO Focus" consacré à l'évaluation de la conformité.16  
S'agissant de l'assistance te chnique et de la participation des pays  en développement à l'élaboration et 
à la mise en œuvre des normes ISO, il a été indiqué que le Comité avait été régulièrement informé des 
                                                      
16 Les deux documents ont été distribués à la réunion du Comité.  G/TBT/M/45 
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  programmes de l'ISO dans ce domaine, ainsi que  de sa collaboration avec l'OMC, d'autres 
organisations internationales et des organismes de développement.  Le représentant de l'ISO a 
également rappelé que le Plan d'action de l'ISO pour les pays en développement qui était alors mis en 
place visait la sensibilisation, le renforcement des ca pacités, l'utilisation des outils informatiques, la 
coopération régionale et la particip ation à la gouvernance de l'ISO et aux travaux techniques.  Enfin, 
l'ISO s'est félicitée de la proposition d'organiser un atelier sur le rôle  des normes internationales dans 
le développement économique et elle était prête à partager ses données d'expérience pertinentes avec 
le Comité. 
221. La représentante de la CEE-ONU  a donné au Comité des renseignements actualisés sur les 
activités pertinentes du Groupe de travail des politi ques de coopération en matière de réglementation 
et de normalisation de la CEE-ONU.  Elle a expliqué  que le Groupe de travail continuait de renforcer 
la coopération parmi les organism es de réglementation dans plusieurs domaines, y compris la 
surveillance des marchés et les in itiatives sectorielles visant à réduire  les obstacles au commerce de 
produits dans les cas où les autorités et les milieux d' affaires avaient manifesté un intérêt.  La session 
annuelle suivante aurait lieu en novembre 2008 et elle comprend rait une session sur le rôle des 
normes privées, ou des spécifications des entreprises,  dans un environnement complexe comprenant 
également les normes internationales et les règlem ents techniques.  L'intervenante a invité les 
Membres à participer à cette session.  Elle a indiqué que la CEE-ONU était prête à contribuer à l'atelier proposé sur le rôle des normes internationales. 
222. La Présidente
 a appelé l'attention du Comité sur une déclaration communiquée par la 
Commission du Codex Alimentarius sous la cote G/TBT/GEN/71. 
VI. AUTRES QUESTIONS 
i) Préparation du cinquième examen triennal de l'Accord OTC 
223. Le Secrétariat  a présenté le projet de document JOB( 08)/52 contenant la neuvième révision de 
la compilation des décisions et recommandations du Comité OTC adoptées depuis le 1er janvier 1995.  
Les Membres ont été invités à formuler des observations au sujet de ce document pour le 
31 juillet 2008.  Le document serait ensuite distribué sous la cote G/TBT/1/Rev.9.17 
224. La Présidente  a rappelé que le Comité effectue rait le cinquième examen triennal du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Acco rd OTC conformément à l'article 15.4 à la fin 
de 2009.  Afin de faciliter la prép aration de l'examen, elle avait l' intention de donner aux Membres un 
aperçu du processus avant la réunion suivante.  Elle  a également souligné que l'examen devait être 
guidé par les propositions de fond présentées par l es Membres et elle a invité les délégations à 
présenter de telles propositions dès que possible.  S' agissant des contributions de fond, la Présidente a 
proposé qu'au moment d'étudier les diverses questio ns examinées dans le cadre du cinquième examen 
triennal, les Membres s'attardent aux mesures que le Comité pourrait prendre pour faire avancer ses 
travaux.  Le document G/TBT/1/Rev.9 du Secrétaria t pourrait servir de point de référence utile aux 
fins de l'examen des domaines qu' il valait la peine de développer 
225. , ou de perfectionner encore. 
VII. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
226. La réunion suivante du Comité OTC au ra lieu les 5 et 6 novembre 2008. 
__________ 
                                                      
17 Le document G/TBT/1/Rev.9 a été distribué le 8 septembre 2008.