ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/151 
17 septembre 2007 
 
 (07-3882) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Proposition présentée par l'Argentine et le Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 14 septemb re 2007, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine et du Brésil.  
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1. L'Argentine et le Brésil se félicitent du vaste débat sur les subventions à la pêche qui a lieu 
aux réunions du Groupe de négociation sur les règles,  en particulier sur la question du traitement 
spécial et différencié.  Pour contribuer aux discussi ons sur ce point, ils présentent le présent projet de 
texte juridique qui réaffirme les principes clés concerna nt le traitement spécial et différencié en faveur 
des pays en développement dans les négociations sur la  pêche.  Ce projet est une étape d'un travail en 
cours et ne constitue pas la position fi nale des Membres sur la question. 
2. L'Argentine et le Brésil soulignent qu'il est  nécessaire d'adopter des disciplines rigoureuses 
concernant les subventions à la pêche pour cont ribuer de façon notable à la conservation des 
ressources marines.  En conséquence, le présent projet de texte juridique est censé s'inscrire dans une structure générale de disciplines dont le princi pe fondamental est une large prohibition avec des 
exceptions spécifiques, envisagées dans certaines conditi ons ("effets défavorables dans le secteur de la 
pêche"). TN/RL/GEN/151 
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  Article X 
 
 
Traitement spécial et différencié 
 X.1 Nonobstant les dispositions de l'article XXX [prohibition] et sous réserve des conditions 
établies dans le présent article, les pays en déve loppement Membres seront autorisés à maintenir ou à 
accorder les subventions à la pêche suivantes: 
 
a) pour la construction, l'acquisition, la répa ration, la modification ou la modernisation 
des navires de pêche, y compris l'acquis ition ou l'amélioration du matériel;  ou 
b) pour assurer l'exploitation des flottes de pêch e (par exemple, fourniture de carburant, 
d'appâts ou de glace);  ou 
c) pour les activités de pêche liées à la subsistance et à la survie des pêcheurs et de leur 
famille.
1 
X.2 Les subventions visées aux alinéas a) et b)  du paragraphe précédent ne pourront être 
maintenues ou accordées que pour:  
a) exploiter des espèces ou des groupes d'espèces non menacés
2 dans la juridiction 
maritime3 du Membre qui accorde la subvention;  ou 
b) exploiter les quotas de pêche ou tous autres droits4 convenus dans le cadre d'une 
organisation ou d'un arrangemen t régional de gestion de la pêche, opérant dans le 
cadre d'un système de gestion de la pêche fondé sur les normes et pratiques internationales pertinentes. 
                                                     
 
1 Il s'agit d'activités de pêche côtière avec des systèmes non automatiques de relevage des filets, à 
condition:  a) que les activités soient menées par des pêcheurs opérant à titre individuel ou organisés en associations, y compris, mais pas nécessairement, les me mbres de leur famille;  b) que le champ de base des 
activités comprenne à la fois les moyens de subsistance de la famille et un commerce lucratif à petite échelle;  et 
c) qu'il n'existe aucune relation majeure employeur-employé dans les activités pratiquées. 
2 Aux fins de la présente annexe, l'expression "espèce menacée" s'entend de toutes les espèces à 
l'exception de celles a) qui sont dans une situation très  satisfaisante, avec peu ou pas d'activités de pêche, ou 
b) qui sont exploitées à des niveaux égaux ou inférieurs à ceux qui assurent un rendement constant maximum, d'après les données scientifiques disponibles les plus fiables. 
3 La "juridiction maritime" comprend la mer territori ale, la zone économique exclusive et le plateau 
continental, qui sont définis dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 
4 Aux fins du présent article, l'expression "quotas ou tous autres droits" s'entend des lignes quantitatives 
fixées sur la base d'une évaluation scientifique qui sont applicables aux volumes de pêche pendant une période 
déterminée.  TN/RL/GEN/151 
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  X.3 Les subventions visées à l'article X.1 qui augmentent la capacité de pêche nationale5 ne 
pourront être maintenues ou accordées qu'à conditi on que le pays en développement Membre 
détermine spécifiquement que la capacité de pêche en résultant6 exploitera des espèces pour lesquelles 
il n'y a pas ou presque pas d'activités de pêche ou qui  sont exploitées à des niveaux inférieurs à ceux 
qui assurent un rendement constant maximum, ou ser a conforme aux dispositions  de l'article X.2 b). 
 
X.4 Les pays en développement Membres ne seront autorisés à accorder ou à maintenir les 
subventions à la pêche visées au paragraphe 1 a) et b) ci-dessus que s'ils ont mis en place un système 
national de gestion de la pêche7 qui assure, entre autres choses, qu'aucun navire ne participe à des 
activités de pêche d'une espèce menacée.8 
 
X.5 Les programmes de subventions visés au paragraphe 1 tomberont  sous le coup de 
l'article XXX en matière de notification et de transparence.9 
  
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5 Aux fins du présent article, l'expression "capacité de pêche nationale" s'entend de la capacité de pêche 
des navires battant pavillon d'un État Membre qui sont la propriété d'entreprises constituées conformément au 
droit interne de ce Membre et qui sont exploités par des équipages dont les membres sont majoritairement des 
nationaux de ce Membre. 
6 Aux fins du présent article, l'expression "capacité de pêche en résultant" s'entend de la capacité totale 
autorisée par le Membre pour pêcher une espèce ou un groupe d'espèces dans sa juridiction maritime, 
c'est-à-dire la capacité de pêche nationale plus la capacité  des autres navires que le Membre a autorisés à pêcher 
dans sa juridiction maritime. 
7 Dans les cas où il existe des normes et pratiques internationales pertinentes (par exemple le Code de 
conduite de la FAO pour une pêche responsable de 1995 ), les Membres utiliseront ces normes et pratiques 
internationales, ou leurs éléments pertinents, comme base  de leurs systèmes nationaux de gestion de la pêche. 
8 Dans le sens où aucun navire ne cause d'"effets dé favorables dans le secteur de la pêche" pour les 
intérêts d'autres Membres. 
9 Dans le cas des subventions accordées par les pa ys les moins avancés, des flexibilités additionnelles 
pourront être prévues.  De même, il faudrait prévoir une assistance technique pour les pays en développement 
qui en auront besoin afin de respecter les dispositions en matière de notification.