I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No183/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 janvier 2005
établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL’UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,etnotamment
son article 37, paragraphe 2 et son article 152, paragraphe 4,point b),
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comité économique et social européen (
1),
après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du
traité (
2),
considérant ce qui suit:
(1)La production animale joue un rôle très important dans le
secteur agricole de la Communauté. L’obtention de résul-tats satisfaisants dans cette activité dépend dans une largemesure de l’utilisation d’aliments pour animaux qui soientsûrs et de bonne qualité.
(2)La recherche d’un niveau élevé de protection de la santé
humaineetanimaleconstituel’undesobjectifsfondamen-taux de la législation alimentaire, tels qu’énoncés dans lerèglement (CE) n
o178/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes géné-raux et les prescriptions générales de la législation alimen-taire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des ali-ments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires (
3). Ce règlement établit également
d’autres principes et définitions communs pour la législa-tion alimentaire nationale et communautaire, y comprisl’objectif de réaliser la libre circulation des aliments pouranimaux dans la Communauté.(3)La directive 95/69/CE du Conseil (4) établit les conditions
et modalités applicables à certaines catégories d’établisse-
ments et d’intermédiaires dans le secteur de l’alimentationanimale, afin de leur permettre d’exercer leurs activités.L’expérience a montré que ces conditions et modalitésconstituentunebasesolidepourassurerlasécuritédesali-mentspouranimaux.Laditedirectiveétablitégalementdesconditionsrelativesàl’agrémentdesétablissementsprodui-sant certaines substances énumérées dans ladirective 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concer-nant certains produits utilisés dans l’alimentation desanimaux (
5).
(4)La directive 98/51/CE de la Commission du 9 juillet 1998
établissant certaines mesures d’exécution de ladirective 95/69/CE du Conseil établissant les conditions etmodalités applicables à l’agrément et à l’enregistrement decertainsétablissementsetintermédiairesdanslesecteurdel’alimentation animale (
6) énonce certaines mesures
incluant des modalités relatives aux importations en pro-venance de pays tiers.
(5)L’expérience a également montré qu’il est nécessaire de
veilleràcequetouteslesentreprisesdusecteurdel’alimen-tationanimale,ycomprisl’aquaculture,agissentenconfor-mitéavecdesexigencesdesécuritéharmonisées,etqu’ilestnécessaire de procéder à un réexamen général pour tenircompte du besoin d’assurer un niveau plus élevé deprotection de la santé humaine et animale et del’environnement.
(6)L’objectifprincipaldesnouvellesrèglesd’hygièneénoncées
dans le présent règlement est d’assurer un niveau élevé de
protectiondesconsommateursdupointdevuedelasécu-ritédesdenréesalimentairesetdesalimentspouranimaux,en tenant particulièrement compte des principes ci-après:
a) la responsabilité première de la sécurité des aliments
pour animaux incombe à l’exploitant du secteur de
l’alimentation animale;
(1) JO C 32 du 5.2.2004, p. 97.
(2) Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (non encore paru au
Journal officiel) et décision du Conseil du 21 décembre 2004.
(3) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).(4) JOL332du30.12.1995,p.15.Directivemodifiéeendernierlieupar
le règlement (CE) no806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(5) JOL213du21.7.1982,p.8.Directivemodifiéeendernierlieuparle
règlement (CE) no1882/2003 du Parlement Européen et du Conseil
(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(6) JO L 208 du 24.7.1998, p. 43.8.2.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 35/1b) lanécessitéd’assurerlasécuritédesalimentspourani-
maux tout au long de la chaîne alimentaire, depuis la
production primaire des aliments pour animaux,jusqu’à l’alimentation des animaux producteurs dedenrées alimentaires;
c) la mise en œuvre générale de procédures fondées sur
les principes d’analyse des risques et maîtrise despoints critiques (HACCP) qui, associée à l’applicationdebonnespratiquesenmatièred’hygiène,devraitren-forcer la responsabilité des exploitants du secteur del’alimentation animale;
d) les guides de bonnes pratiques sont un instrument
précieux pour aider les exploitants du secteur de l’ali-mentation animale, à tous les niveaux de la chaîne del’alimentation animale, à se conformer aux règles enmatière d’hygiène des aliments pour animaux et àappliquer les principes HACCP;
e) la nécessité de définir des critères microbiologiques
fondés sur des critères de risque scientifiques;
f) la nécessité de veiller à ce que les aliments pour ani-
maux importés atteignent un niveau de qualité aumoins équivalent à celui des aliments pour animaux
produits dans la Communauté.
(7)Afinquelesystèmed’enregistrementetd’agrémentdetou-
teslesentreprisesdusecteurdel’alimentationanimalesoittotalement mis en œuvre et, par conséquent, que la traça-bilité soit garantie, il est nécessaire de s’assurer qu’elles seprocurent et utilisent uniquement des aliments pour ani-maux provenant d’établissements enregistrés et/ou agréés,conformément au présent règlement.
(8)Une approche intégrée est nécessaire pour assurer la sécu-
rité des aliments pour animaux depuis la production pri-maire d’aliments pour animaux jusqu’à leur mise sur lemarché ou leur exportation. La production primaire d’ali-ments pour animaux comprend des produits qui ne fontl’objetqued’unsimpletraitementphysique,commelenet-toyage, l’emballage, l’entreposage, le séchage naturel oul’ensilage.
(9)En vertu des principes de proportionnalité et de subsidia-
rité,lesrèglescommunautairesnedevraientpass’appliquerà certains cas de production domestique privée d’alimentspouranimauxetàl’alimentationdecertainsanimaux,niàlalivraisondirecteetlocaledepetitesquantitésdeproduc-tion primaire d’aliments pour animaux ou à la vente audétail d’aliments pour animaux familiers.
(10)Pour assurer le respect des objectifs du présent règlement,
les dangers liés aux aliments pour animaux à l’échelon delaproductionprimaired’alimentspouranimauxdevraientêtrerepérésetmaîtrisésd’unemanièreadéquate.Enconsé-quence, les principes fondamentaux énoncés dans le pré-sentrèglementdevraients’appliquerauxexploitationsagri-coles qui ne fabriquent des aliments pour animaux quepour les besoins de leur propre production, ainsi qu’àcellesquimettentdetelsalimentssurlemarché.Ilconvien-
drait de prendre en considération que le risque est moin-dre si les aliments pour animaux sont produits et utiliséspour des animaux exclusivement destinés à la consomma-tiondomestique,oupourdesanimauxquinesontpasdes-tinésàlaproductiondedenréesalimentaires.Lecommercede petites quantités de produits d’alimentation animale auniveau local et la vente au détail d’aliments pour animauxfamiliers doivent faire l’objet d’un traitement spécifiquedans le cadre du présent règlement.
(11)L’application des principes HACCP à la production pri-
maire des aliments pour animaux constitue l’objectif àmoyen terme de la législation européenne en matièred’hygiène. Toutefois, des guides de bonnes pratiquesdevraient dès à présent favoriser l’utilisation de règlesd’hygiène appropriées.
(12)La sécurité des aliments pour animaux dépend de divers
facteurs. La législation devrait fixer des exigences minima-les en matière d’hygiène. Des contrôles officiels devraientêtre mis en place pour vérifier le respect des dispositionsparlesexploitantsdusecteurdel’alimentationanimale.Enoutre, ces exploitants devraient prendre des mesures ouadopter des procédures permettant d’atteindre un niveauélevé de sécurité des aliments pour animaux.
(13)Les principes HACCP peuvent aider les exploitants du sec-
teur de l’alimentation animale à atteindre un niveau plusélevédesécuritédesalimentspouranimaux.Cesprincipesne devraient pas être considérés comme une méthoded’autorégulation et ne remplacent pas les contrôlesofficiels.
(14)La mise en œuvre des principes HACCP nécessite l’entière
coopérationetlepleinengagementdupersonneldesentre-prises du secteur de l’alimentation animale.
(15)LesprincipesHACCP,appliquésàlaproductiond’aliments
pouranimaux,devraienttenircomptedesprincipesénon-cés dans le Codex Alimentarius, mais aussi permettre unesouplessesuffisantedanstouteslessituations.Danscertai-nes entreprises du secteur, il n’est pas possible d’identifierlespointscritiquespourlamaîtrisedesrisqueset,danscer-tains cas, de bonnes pratiques peuvent remplacer la sur-veillance de ces points critiques. De même, l’obligation dedéfinir des «limites critiques», telles que prévues par leCodex Alimentarius, n’exige pas la fixation d’une limitechiffrée dans tous les cas. L’obligation de conserver desdocuments,tellequeprévueparleditcode,doitêtreappli-quée souplement afin d’éviter un fardeau inutile aux trèspetitesentreprises.Ilconviendraitdes’assurerquelesopé-rations réalisées par une entreprise du secteur de l’alimen-tation animale au niveau de la production primaire d’ali-ments pour animaux, y compris les opérations connexesainsiquelemélanged’alimentspouranimauxavecdesali-ments complémentaires pour animaux pour les besoins
exclusifsdesonexploitation,nesoientpasobligéesdesui-vre les principes HACCP.L 35/2
FR Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2005(16)La souplesse est également nécessaire pour tenir compte
desbesoinsdesentreprisesdusecteurdel’alimentationani-
male qui sont établies dans des régions subissant descontraintes géographiques particulières, ou liées à des exi-gences structurelles. Toutefois, cette souplesse ne devraitpas nuire aux objectifs en matière d’hygiène des alimentspour animaux. Il conviendrait de prévoir la possibilité, le
caséchéant,d’examinerlasituationauseinducomitéper-manent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(17)Un système d’enregistrement et d’agrément de toutes les
entreprisesdusecteurdel’alimentationanimaleparl’auto-rité compétente des États membres assure d’une manièreappropriée la traçabilité depuis le fabricant jusqu’à l’utili-sateur final, et facilite la mise en œuvre de contrôles offi-ciels efficaces. Les systèmes actuels de collecte de donnéesrelatives aux entreprises du secteur de l’alimentation ani-male peuvent être employés par l’autorité compétente desÉtats membres afin de lancer et de mettre en œuvre le sys-tème prévu par le présent règlement.
(18)Il convient de maintenir un système d’agrément des entre-
prises du secteur de l’alimentation animale pour les activi-tés susceptibles d’entraîner un risque plus élevé dans lafabrication des aliments. Il conviendrait d’envisager desprocédures étendant le champ d’application du systèmed’agrément prévu par la directive 95/69/CE.
(19)Pour obtenir l’enregistrement ou l’agrément, les entrepri-
ses du secteur de l’alimentation animale devraient remplirplusieursconditionsayanttraitàleursactivitésetpluspar-ticulièrement aux installations, à l’équipement, au person-nel,àlaproduction,aucontrôledequalité,àl’entreposageetauxdocuments,afind’assureràlafoislasécuritédesali-mentspouranimauxetlatraçabilitédesproduits.Desdis-positions devraient être mises en œuvre pour que cesconditionspuissentêtremoduléesafindes’assurerqu’ellesconviennent aux différents types d’entreprises du secteurde l’alimentation animale. Les États membres devraientpouvoir accorder un agrément provisoire aux établisse-mentss’ilapparaît,surlabased’unevisitesursite,quel’éta-blissement répond à toutes les exigences en matièred’infrastructures et d’équipements. Toutefois, il est égale-ment nécessaire de fixer la durée maximale d’un tel agré-ment provisoire.
(20)Desdispositionsdevraientêtreprisespoursuspendretem-
porairement, modifier ou révoquer l’enregistrement oul’agrément lorsqu’un établissement modifie ou cesse sesactivités, ou ne remplit plus les conditions applicables àcelles-ci.
(21)La traçabilité des aliments pour animaux et de leurs ingré-
dients tout au long de la chaîne de l’alimentation animaleest un élément essentiel pour garantir la sécurité des ali-ments pour animaux. Le règlement (CE) n
o178/2002
énonce des règles destinées à garantir la traçabilité des ali-ments pour animaux et de leurs ingrédients et prévoit uneprocédurerelativeàl’adoptionderèglesd’exécutionappli-cables à des secteurs spécifiques.(22)Descrisessuccessivesliéesauxalimentspouranimauxont
montré que des défaillances à tout stade de la chaîne de
l’alimentation animale peuvent avoir des conséquenceséconomiques importantes. Les caractéristiques de la pro-ductiondesalimentspouranimauxetlacomplexitédeleurchaîne de distribution rendent difficile le retrait de ces ali-ments du marché. Le coût de la réparation du préjudiceéconomiquesubilelongdelachaînedel’alimentationani-maleethumaineestsouventfinancépardesfondspublics.Il pourrait être mieux porté remède à ces conséquenceséconomiques, à un coût faible pour la société, en tenantpourfinancièrementresponsablel’exploitantdontl’activitéentraîne un préjudice économique dans le secteur de l’ali-mentation animale. Toutefois, il peut ne pas être possibleniappropriéd’établirunsystèmeobligatoiregénéralderes-ponsabilitéfinancièreetdegarantiesfinancières,parexem-ple par la voie d’assurances, s’appliquant à tous les exploi-tantsdusecteurdel’alimentationanimale.LaCommissiondevrait, partant, étudier cette question plus attentivement,en tenant compte des dispositions de la législation exis-tante en ce qui concerne la responsabilité dans d’autresdomaines,ainsiquedessystèmesetpratiquesexistantdansles États membres. À cet effet, la Commission devrait pré-senter un rapport, assorti, le cas échéant, de propositionslégislatives.
(23)LesalimentspouranimauximportésdanslaCommunauté
doivent satisfaire aux conditions générales établies dans lerèglement (CE) n
o178/2002 et aux conditions d’importa-
tionénoncéesdanslerèglement(CE)no882/2004duPar-
lementeuropéenetduConseildu29avril2004relatifauxcontrôlesofficielseffectuéspours’assurerdelaconformitéaveclalégislationsurlesalimentspouranimauxetlesden-réesalimentairesetaveclesdispositionsrelativesàlasantéanimaleetaubien-êtredesanimaux (
1).Afind’évitertoute
perturbation du marché, il convient que les importationsrestent autorisées conformément aux dispositions de ladirective 98/51/CE, en attendant l’établissement de mesu-res de mise en œuvre.
(24)Les produits communautaires exportés dans des pays tiers
doivent satisfaire aux prescriptions générales établies dansle règlement (CE) n
o178/2002.
(25)Il convient d’élargir le champ d’application du système
d’alerterapidepourl’alimentationhumaineetlanourriturepouranimaux,fixéparlerèglement(CE)n
o178/2002,afin
d’inclure les risques pour la santé animale ou pour l’envi-ronnement provenant d’aliments pour animaux utiliséspour des animaux qui ne sont pas producteurs de denréesalimentaires.
(26)Lalégislationcommunautaireenmatièred’hygiènedesali-
ments pour animaux doit s’appuyer sur des avis scientifi-ques.Danscebut,l’Autoritéeuropéennedesécuritédesali-ments devrait être consultée chaque fois que cela s’avèrenécessaire.
(27)Pour permettre la prise en compte des progrès techniques
et scientifiques, la Commission et les États membresdevraient coopérer étroitement et efficacement au sein ducomité permanent de la chaîne alimentaire et de la santéanimale.
(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 191 du 28.5.2004,
p. 1.8.2.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 35/3(28)Leprésentrèglementtientcomptedesobligationsinterna-
tionales énoncées dans l’accord sanitaire et phytosanitaire
del’OMCetdesnormesinternationalesdesécuritéalimen-taire contenues dans le Codex Alimentarius.
(29)Les États membres devraient fixer les règles relatives aux
sanctions applicables en cas de violation des dispositionsdu présent règlement, et veiller à leur mise en œuvre. Cessanctions doivent être effectives, proportionnées etdissuasives.
(30)Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente directive en conformité avec ladécision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalités de l’exercice des compétences d’exécutionconférées à la Commission (
1),
(31)Il convient de prévoir une date ultérieure pour la mise en
oeuvre du règlement, afin d’accorder un délai d’adaptationaux entreprises concernées.
(32)Pour les raisons exposées, les directives 95/69/CE
et 98/51/CE devraient être abrogées,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
Le présent règlement établit:
a) des règles générales en matière d’hygiène des aliments pour
animaux;
b) des conditions et modalités assurant la traçabilité des ali-
ments pour animaux;
c) des conditions et modalités concernant l’enregistrement et
l’agrément des établissements.
Article 2
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique:a) auxactivitésdesexploitantsdusecteurdel’alimentationani-
male à tous les stades de leur intervention, depuis la produc-
tion primaire d’aliments pour animaux jusqu’à leur mise surle marché;b) à l’alimentation des animaux producteurs de denrées
alimentaires;
c) auximportationsd’alimentspouranimauxenprovenancede
pays tiers et aux exportations d’aliments pour animaux versces pays.
2. Sont exclues du champ d’application du présent règlement:
a) la production domestique privée d’aliments
i) pour animaux producteurs de denrées alimentaires des-
tinées à une consommation domestique privée,et
ii) pour animaux non détenus à des fins de production de
denrées alimentaires;
b) l’alimentationd’animauxproducteursdedenréesalimentaires
destinées à une consommation domestique privée ou à des
activitésmentionnéesàl’article1
er,paragraphe2,pointc),du
règlement (CE) no852/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denréesalimentaires (
2);
c) l’alimentation d’animaux non détenus à des fins de produc-
tion de denrées alimentaires;
d) la fourniture directe, par le producteur, sur le plan local, de
petites quantités de la production primaire d’aliments pouranimaux à des exploitations agricoles locales à des fins d’uti-lisation dans ces exploitations;
e) la vente au détail d’aliments pour animaux familiers.
3. LesÉtatsmembrespeuventdéfinirdesrèglesetdesorienta-
tions régissant les activités visées au paragraphe 2. Ces règles etorientations nationales garantissent la réalisation des objectifs duprésent règlement.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans lerèglement (CE) n
o178/2002 s’appliquent, sous réserve des défi-
nitions spécifiques suivantes:
a) «hygiène des aliments pour animaux»: les mesures et condi-
tions nécessaires pour se prémunir contre les dangers et
garantirlecaractèrepropreàlaconsommationanimaled’unalimentpouranimaux,comptetenudel’utilisationquienestprévue;
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004,
p. 3.L 35/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2005b) «exploitantdusecteurdel’alimentationanimale»:lapersonne
physique ou morale chargée de garantir le respect des pres-
criptionsduprésentrèglementdansl’entreprisedusecteurdel’alimentation animale qu’elle contrôle;
c) «additifs pour l’alimentation animale»: les substances ou
micro-organismes autorisés en vertu du règlement (CE)n
o1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du
22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimenta-tion des animaux (
1);
d) «établissement»: toute unité d’une entreprise du secteur de
l’alimentation animale;
e) «autorité compétente»: l’autorité d’un État membre ou d’un
pays tiers désignée pour effectuer les contrôles officiels;
f) «production primaire d’aliments pour animaux»: la produc-
tion de produits agricoles, y compris notamment la culture,la récolte, la traite, l’élevage d’animaux (avant leur abattage)ou la pêche, aboutissant exclusivement à des produits qui nesubissent aucune autre opération après la récolte, la collecteou la capture, à l’exception du simple traitement physique.
CHAPITRE II
OBLIGATIONS
Article 4
Obligations générales
1. Lesexploitantsdusecteurdel’alimentationanimaleveillentà ce que toutes les étapes de la production, de la transformationet de la distribution placées sous leur contrôle soient mises enœuvre conformément à la législation communautaire, au droitnational compatible avec cette dernière et aux bonnes pratiques.Ilsveillentenparticulieràcequ’ellessatisfassentauxprescriptionsapplicables en matière d’hygiène établies dans le présentrèglement.
2. Lorsdel’alimentationd’animauxproducteursdedenréesali-
mentaires, les agriculteurs prennent des mesures et adoptent desprocéduresafindemaintenirauniveauleplusbasquipuisseêtreraisonnablement atteint le risque de contamination biologique,chimiqueetphysiquedesalimentspouranimaux,desanimauxetdes produits animaux.Article 5
Obligations particulières
1. Pourlesopérationsrelevantdelaproductionprimaired’ali-ments pour animaux et les opérations connexes suivantes:
a) letransport,l’entreposageetlamanutentiondesproduitspri-
maires sur le lieu de production;
b) les opérations de transport visant à acheminer les produits
primaires du lieu de production vers un établissement;
c) le mélange d’aliments pour animaux pour les besoins exclu-
sifs de leur exploitation sans utiliser d’additifs ou de prémé-
langes d’additifs, à l’exception d’additifs utilisés lors des opé-rations d’ensilage,
lesexploitantsdusecteurdel’alimentationanimaleseconformentaux dispositions de l’annexe I, lorsqu’elles s’appliquent à cesopérations.
2. Pourdesopérationsautresquecellesviséesauparagraphe1,
y compris le mélange d’aliments pour animaux pour les besoinsexclusifs de leur exploitation en utilisant des additifs ou des pré-mélanges d’additifs, à l’exception des additifs liés aux activitésd’ensilage, les exploitants du secteur de l’alimentation animale seconforment aux dispositions de l’annexe II, lorsqu’elles s’appli-quent à ces opérations.
3. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale:a) se conforment à des critères microbiologiques spécifiques;b) prennentlesmesuresouadoptentlesprocéduresnécessaires
pour atteindre des objectifs spécifiques.
Lescritèresetobjectifsvisésauxpointsa)etb)sontadoptésselon
la procédure prévue à l’article 31, paragraphe 2.
4. Lesexploitantsdusecteurdel’alimentationanimalepeuvent
utiliserlesguidesprévusauchapitreIIIpourlesaideràseconfor-mer à leurs obligations découlant du présent règlement.
5. Les agriculteurs se conforment aux dispositions de
l’annexe III lors de l’alimentation des animaux producteurs dedenrées alimentaires.
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.8.2.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 35/56. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale et les
agriculteurs se procurent et utilisent uniquement des alimentspouranimauxprovenantd’établissementsenregistréset/ouagréésconformément au présent règlement.
Article 6
Système d’analyse des risques et maîtrise des points
critiques (HACCP)
1. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale exer-çantdesactivitésautresquecellesviséesàl’article5,paragraphe1,mettent en place, appliquent et maintiennent une ou des procé-dures écrites permanentes fondées sur les principes HACCP.
2. Les principes visés au paragraphe 1 sont les suivants:a) identifier tout danger qu’i l y a lieu de prévenir, d’éliminer ou
de ramener à un niveau acceptable;
b) identifier les points critiques aux niveaux desquels un
contrôleestindispensablepourprévenirouéliminerundan-
ger ou pour le ramener à un niveau acceptable;
c) établir, aux points critiques, les limites critiques qui différen-
cient l’acceptabilité de l’inacceptabilité pour la prévention,l’élimination ou la réduction des risques identifiés;
d) établir et appliquer des procédures de surveillance efficaces
des points critiques;
e) établir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la
surveillance révèle qu’un point critique n’est pas maîtrisé;
f) établir des procédures destinées à vérifier l’exhaustivité et
l’efficacité des mesures décrites aux points a) à e). Les procé-dures de vérification sont effectuées périodiquement;
g) établirdesdocumentsetdesdossiersenfonctiondelanature
et de la taille de l’entreprise du secteur de l’alimentation ani-malepourprouverl’applicationeffectivedesmesuresdéfiniesaux points a) à f).
3. En cas de modification dans un produit, dans un procédé,ou dans toute étape de la production, de la transformation, del’entreposage et de la distribution, les exploitants du secteur del’alimentation animale revoient leur procédure et y apportent leschangements nécessaires.4. Dans le cadre du système de procédures visé au paragra-phe 1, les exploitants du secteur de l’alimentation animale peu-vent utiliser, parallèlement aux guides sur l’application des prin-cipes HACCP, des guides de bonnes pratiques élaborésconformément à l’article 20.
5. Des mesures visant à faciliter la mise en œuvre du présent
article, y compris pour les petites entreprises, peuvent être adop-tées conformément à la procédure visée à l’article 31,paragraphe 2.
Article 7
Documents relatifs au système HACCP
1. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale:
a) fournissent à l’autorité compétente, sous la forme demandée
par celle-ci, la preuve de leur conformité à l’article 6;
b) veillentàcequetouslesdocumentsdécrivantlesprocédures
élaborées conformément à l’article 6 soient à jour en
permanence.
2. L’autorité compétente tient compte de la nature et de lataille de l’entreprise du secteur de l’alimentation animale lors del’établissement des prescriptions relatives à la forme de la preuvevisée au paragraphe 1, point a).
3. Des modalités détaillées de mise en œuvre du présent arti-
cle peuvent être adoptéesconformément à la procédure visée àl’article 31, paragraphe 2. Ces modalités peuvent aider certainsexploitants du secteur de l’alimentation animale à mettre enœuvre les principes HACCP élaborés conformément au chapi-tre III, en vue de se conformer aux prescriptions de l’article 6,paragraphe 1.
Article 8
Garanties financières
1. Afin de préparer la mise en place d’un système efficace degaranties financières pour les exploitants du secteur de l’alimen-tationanimale,laCommissionprésenteauParlementeuropéenetauConseilauplustardle8février2006unrapportsurlesgaran-ties financières dans le secteur de l’alimentation animale. Ce rap-port, outre l’examen des dispositions juridiques, systèmes et pra-tiques nationaux en vigueur en matière de responsabilité dans lesecteurdel’alimentationanimaleetdanslessecteursconnexes,estassorti,lecaséchéant,depropositionslégislativespouruntelsys-tème de garanties réaliste et applicable au niveau de la Commu-nauté. Ces garanties devraient couvrir le total des coûts dont lesexploitants pourraient être tenus responsables en conséquencedirecteduretraitdumarché,dutraitementet/oudeladestructiondes aliments pour animaux, des animaux et des denrées alimen-taires qui en sont issues.L 35/6
FR Journal officiel de l’Union européenne 8.2.20052. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale sont
responsables de toute infraction à la législation applicable enmatière de sécurité des aliments pour animaux et les exploitantsau sens de l’article 5, paragraphe 2, doivent prouver qu’ils sontcouverts par les garanties financières requises en vertu des mesu-res législatives communautaires visées au paragraphe 1.
Article 9
Contrôles officiels, notification et enregistrement
1. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale coopè-rentaveclesautoritéscompétentesconformémentàlalégislationcommunautaire applicable et au droit national compatible aveccelle-ci.
2. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale:a) notifient à l’autorité compétente appropriée, sous la forme
demandée par celle-ci, tous les établissements sous leur
contrôlequiinterviennentàuneétapequelconquedelapro-duction, de la transformation, du stockage, du transport oude la distribution d’aliments pour animaux, en vue de leurenregistrement;
b) fournissent à l’autorité compétente des informations à jour
sur tous les établissements sous leur contrôle, visés aupointa),notammentenluinotifianttoutemodificationsigni-ficative des activités et toute fermeture d’un établissementexistant.
3. L’autorité compétente tient un ou plusieurs registre(s) desétablissements.
Article 10
Agrément des établissements du secteur de l’alimentation
animale
Les exploitants du secteur de l’alimentation animale veillent à ceque les établissements sous leur contrôle et qui relèvent du pré-sent règlement soient agréés par l’autorité compétente lorsque:
1) ces établissements exercent l’une des activités suivantes:
a) la fabrication et/ou la mise sur le marché d’additifs pour
l’alimentation animale visés par le règlement (CE)
n
o1831/2003 ou de produits couverts par la
directive 82/471/CEE et visés à l’annexe IV, chapitre 1,du présent règlement;b) la fabrication et/ou la mise sur le marché de prémélan-
gespréparésàl’aided’additifspourl’alimentationanima-levisés à l’annexe IV, chapitre 2, du présent règlement;
c) la fabrication pour la mise sur le marché, ou la produc-
tion,pourlesbesoinsexclusifsdeleurexploitation,d’ali-ments composés utilisant des additifs pour l’alimenta-tion animale ou des prémélanges contenant des additifspour l’alimentation animale et visés à l’annexe IV, cha-pitre 3, du présent règlement;
2) l’agrément est requis en vertu de la législation nationale de
l’État membre dans lequel l’établissement est situé,
ou
3) l’agrémentestrequisparunrèglementadoptéconformément
à la procédure prévue à l’article 31, paragraphe 2.
Article 11
Exigences
Les exploitants du secteur de l’alimentation animale n’exercent
aucune activité sans être:
a) enregistrés conformément à l’article 9,
ou
b) agréés, lorsque l’agrément est requis conformément à
l’article 10.
Article 12
Informations relatives aux règles nationales d’agrément
ToutÉtatmembreexigeantl’agrémentautitredel’article10,para-
graphe 2, de certains établissements situés sur son territoire,informe la Commission et les autres États membres des règlesnationales applicables.
Article 13
Agrément des établissements
1. L’autorité compétente n’agrée les établissements quelorsqu’une visite sur place, préalable au démarrage de toute acti-vité, a démontré qu’ils respectent les prescriptions pertinentes duprésent règlement.8.2.2005
FR Journal officiel de l’Union européenne L 35/72. L’autoritécompétentepeutaccorderunagrémentprovisoire
lorsque la visite sur place permet de conclure que l’établissementrespecte toutes les prescriptions en matière d’infrastructure etd’équipement. Elle n’accorde l’agrément définitif que lorsqu’unenouvelle visite sur place, effectuée dans les trois mois qui suiventl’octroi de l’agrément provisoire, fait apparaître que l’établisse-ment respecte les autres exigences visées au paragraphe 1. Si de
nets progrès ont été réalisés, mais que l’établissement ne respectetoujourspastoutescesexigences,l’autoritécompétentepeutpro-longer l’agrément provisoire. Toutefois, la durée d’un agrémentprovisoire ne peut pas dépasser six mois au total.
Article 14
Suspension de l’enregistrement ou de l’agrément
L’autorité compétente suspend temporairement l’enregistrementou l’agrément d’un établissement pour une, plusieurs ou l’ensem-bledesesactivitéslorsqu’ilestdémontréquecetétablissementneremplit plus les conditions applicables à ces activités.
Cette suspension reste en vigueur jusqu’à ce que l’établissement
remplisseànouveaucesconditions.Danslecasoùcesconditionsnesontpasrempliesdansundélaid’unan,l’article15s’applique.
Article 15
Révocation de l’enregistrement ou de l’agrément
L’autorité compétente révoque l’enregistrement ou l’agrémentd’unétablissement,pouruneouplusieursdesesactivités,lorsque:
a) l’établissement cesse une ou plusieurs de ses activités;b) il est démontré que l’établissement n’a pas rempli les condi-
tionsapplicablesàsesactivitéspendantunepérioded’unan;
c) elle décèle des irrégularités graves ou a été contrainte d’arrê-
ter la production à plusieurs reprises dans un établissement
et que l’exploitant du secteur de l’alimentation animale n’esttoujourspasenmesuredefournirdesgarantiesadéquatesence qui concerne la production future.
Article 16
Modifications de l’enregistrement ou de l’agrément d’un
établissement
L’autorité compétente modifie sur demande l’enregistrement oul’agrémentd’unétablissementlorsquecelui-ciadémontrésacapa-cité à développer des activités qui s’ajoutent ou se substituent àcelles pour lesquelles il a obtenu l’enregistrement ou l’agrémentinitial.Article 17
Exemption des visites sur place
1. LesÉtatsmembressontexemptésdel’obligationd’effectuerles visites sur place prévues à l’article 13 dans le cas des entrepri-ses du secteur de l’alimentation animale qui agissent uniquementen qualité de commerçants, sans détenir les produits dans leursinstallations.
2. Cesentreprisesprésententàl’autoritécompétenteunedécla-
ration, sous une forme déterminée par l’autorité compétente,selonlaquellelesalimentspouranimauxmisparellessurlemar-ché sont conformes aux conditions du présent règlement.
Article 18
Mesures transitoires
1. Lesétablissementsetintermédiairesagrééset/ouenregistrésconformément à la directive 95/69/CE peuvent poursuivre leursactivités à condition de soumettre une notification à cet effet àl’autoritécompétentedulieud’établissementdeleursinstallationsle 1
erjanvier 2006 au plus tard.
2. Les établissements et intermédiaires auxquels aucunenregistrement ni agrément n’est imposé en vertu de ladirective 95/69/CE, mais qui doivent être enregistrés conformé-ment au présent règlement, peuvent poursuivre leurs activités àcondition de soumettre une demande d’enregistrement à l’auto-rité compétente du lieu d’établissement de leurs installationsle 1
erjanvier 2006 au plus tard.
3. Ledemandeurdoitdéclarer,auplustardle1erjanvier2008,
souslaformedemandéeparl’autoritécompétente,quelescondi-tions fixées par le présent règlement sont remplies.
4. Lesautoritéscompétentestiennentcomptedessystèmesde
collecte de données déjà existants et invitent l’auteur de la notifi-cation ou le demandeur à fournir uniquement les informationssupplémentaires garantissant le respect des conditions énoncéesdans le présent règlement. En particulier, les autorités compéten-tes peuvent considérer comme une demande au titre du paragra-phe 2 une notification au titre de l’article 6 du règlement (CE)n
o852/2004.
Article 19
Liste des établissements enregistrés et agréés
1. Pour chaque activité, l’autorité compétente inscrit sur uneou plusieurs liste(s) nationale(s) les établissements qu’elle a enre-gistrés conformément à l’article 9.L 35/8
FR Journal officiel de l’Union européenne 8.2.20052. Les établissements agréés par l’autorité compétente confor-
mément à l’article 13 sont inscrits sur une liste nationale sous unnuméro d’identification individuel.
3. LesÉtatsmembresactualisentlesdonnéesrelativesauxéta-
blissements inscrits sur les listes visées aux paragraphes 1 et 2 enfonction des décisions de suspension, de retrait ou de modifica-tiondel’enregistrementoudel’agrémentviséesauxarticles14,15et 16.
4. La liste visée au paragraphe 2 doit être établie selon le
modèle figurant à l’annexe V, chapitre I.
5. Lenumérod’identificationviséauparagraphe2seprésente
sous la forme prévue à l’annexe V, chapitre II.
6. La Commission établit et rend publique, pour la première
fois en novembre 2007, la partie des listes des États membres oùfigurent les établissements visés au paragraphe 2, et ensuite, cha-queannée,pourle30novembreauplustard.Lalisteétablietientcompte des modifications apportées pendant l’année.
7. Les États membres rendent publiques les listes des établis-
sements visés au paragraphe 1.
CHAPITRE III
GUIDES DE BONNES PRATIQUES
Article 20
Élaboration, diffusion et utilisation des guides
1. La Commission encourage l’élaboration de guides commu-nautaires de bonnes pratiques dans le secteur de l’alimentationanimale et pour l’application des principes HACCP, conformé-ment à l’article 22.
Sinécessaire,lesÉtatsmembresencouragentl’élaborationdegui-
des nationaux conformément à l’article 21.
2. Les autorités compétentes encouragent la diffusion et l’uti-
lisation des guides nationaux et communautaires.
3. Toutefois, les exploitants du secteur de l’alimentation ani-
male peuvent utiliser ces guides sur une base facultative.Article 21
Guides nationaux
1. Lors de leur mise au point, les branches du secteur de l’ali-mentation animale élaborent et diffusent les guides nationaux debonnes pratiques:
a) aprèsconsultationdesreprésentantsdemilieuxdontlesinté-
rêts risquent d’être fortement touchés, tels que les autorités
compétentes et les groupes d’utilisateurs;
b) en se référant aux codes d’usage pertinents du Codex
Alimentarius,
et
c) lorsqu’ils concernent la production primaire d’aliments pour
animaux, en tenant compte des prescriptions fixées à
l’annexe I.
2. Les États membres évaluent les guides nationaux pours’assurer:
a) qu’ils ont été élaborés conformément au paragraphe 1;b) que leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs
auxquels ils se réfèrent,et
c) quelesditsguidessontappropriéspourassurerlerespectdes
articles 4, 5 et 6 dans les secteurs et/ou pour les aliments
pour animaux concernés.
3. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlesgui-des nationaux.
4. LaCommissionmetenplaceetexploiteunsystèmed’enre-
gistrement de ces guides qu’elle met à la disposition des Étatsmembres.
Article 22
Guides communautaires
1. Avant l’élaboration de guides communautaires de bonnespratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP, laCommission consulte le comité visé à l’article 31, paragraphe 1.L’objetdecetteconsultationestd’examinerl’opportunitéd’élabo-rer de tels guides, ainsi que leur portée et la matière à traiter.8.2.2005
FR Journal officiel de l’Union européenne L 35/92. Lorsdelamiseaupointdeguidescommunautaires,laCom-
mission veille à ce qu’ils soient élaborés et diffusés:
a) par, ou en concertation avec les représentants appropriés du
secteureuropéendel’alimentationanimaleetd’autresparties
concernées, telles que les associations de consommateurs;
b) en collaboration avec les milieux dont les intérêts risquent
d’être fortement touchés, y compris les autoritéscompétentes.
3. Les guides communautaires sont élaborés et diffusés entenant compte:
a) des codes d’usage pertinents du Codex Alimentarius,
et
b) lorsqu’ils concernent la production primaire d’aliments pour
animaux, des prescriptions fixées à l’annexe I.
4. Lecomitéviséàl’article31,paragraphe1,évaluelesprojets
de guides communautaires pour s’assurer:
a) qu’ilsontétéélaborésconformémentauxparagraphes2et3;b) que le contenu de ces guides peut être mis en pratique dans
les secteurs auxquels ils se réfèrent dans l’ensemble de la
Communauté,
et
c) quelesditsguidessontappropriéspourassurerlerespectdes
articles 4, 5 et 6 dans les secteurs et/ou pour les aliments
pour animaux concernés.
5. La Commission invite le comité visé à l’article 31, paragra-phe1,àréviserrégulièrementtoutguidecommunautaireélaboréconformément au présent article, en coopération avec les entitésviséesauparagraphe2duprésentarticle.L’objetdecetterévisionestdegarantirquelesguidesrestentutilisablesetdetenircomptede l’évolution technologique et scientifique.
6. Les titres et références des guides communautaires élaborés
conformément au présent article sont publiés dans la série C duJournal officiel de l’Union européenne .CHAPITRE IV
IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS
Article 23
Importations
1. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale quiimportentdesalimentspouranimauxenprovenancedepaystiersveillent à ce que les importations n’aient lieu qu’aux conditionssuivantes:
a) lepaystiersexpéditeurfiguresuruneliste,établieconformé-
ment à l’article 48 du règlement (CE) n
o882/2004, des pays
tiers en provenance desquels les importations d’aliments
pour animaux sont autorisées;
b) l’établissementexpéditeurfiguresuruneliste,établieettenue
à jour par le pays tiers conformément à l’article 48 du règle-ment (CE) n
o882/2004, des établissements en provenance
desquels les importations d’aliments pour animaux sontautorisées;
c) les aliments pour animaux ont été produits par l’établisse-
ment expéditeur, ou par un autre établissement figurant surla liste visée au point b), ou dans la Communauté,
et
d) les aliments pour animaux sont conformes:
i) aux prescriptions énoncées par le présent règlement,
ainsiqu’àtouteautrelégislationcommunautaireétablis-
sant des règles en matière d’aliments pour animaux,
ou
ii) aux conditions reconnues par la Communauté comme
au moins équivalentes,ou
iii) lorsqu’il existe un accord spécifique entre la Commu-
nautéetlepaysexportateur,auxexigencesduditaccord.
2. Un modèle de certificat d’importation peut être adopté
conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2.
Article 24
Mesures provisoires
Pardérogationàl’article33etenattendantl’établissementdeslis-tes prévues à l’article 23, paragraphe 1, points a) et b), les impor-tationscontinuentd’êtreautoriséesauxconditionsdéfiniesàl’arti-cle 6 de la directive 98/51/CE.L 35/10
FR Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2005Article 25
Exportations
Les aliments pour animaux, y compris ceux destinés à des ani-
maux non producteurs de denrées alimentaires, produits dans laCommunauté dans le but d’être mis sur le marché dans des paystiers doivent être conformes aux dispositions de l’article 12 durèglement (CE) n
o178/2002.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Mesures d’application
Les mesures d’application sont arrêtées conformément à la pro-cédure visée à l’article 31, paragraphe 2.
Article 27
Modifications des annexes I, II et III
Les annexes I, II et III peuvent être modifiées conformément à laprocédure visée à l’article 31, paragraphe 2, afin de tenir compte:
a) de l’élaboration de codes de bonnes pratiques;b) de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de sys-
tèmes fondés sur le HACCP conformément à l’article 6;
c) de l’évolution technologique;d) des avis scientifiques, notamment des nouvelles analyses des
risques;
e) deladéfinitiond’objectifsenmatièredesécuritédesaliments
pour animaux;et
f) de l’élaboration d’exigences relatives à des opérations
spécifiques.
Article 28
Dérogations aux annexes I, II et III
Des dérogations aux annexes I, II et III peuvent être accordées
pourdesraisonsparticulières,conformémentàlaprocédureviséeà l’article 31, paragraphe 2, à condition que lesdites dérogationsnecompromettentpaslaréalisationdesobjectifsfixésparlepré-sent règlement.Article 29
Système d’alerte rapide
Dans tous les cas où un aliment pour animaux, y compris s’il est
destiné à des animaux non producteurs de denrées alimentaires,présente un risque sérieux pour la santé humaine ou animale oupourl’environnement,l’article50durèglement(CE)n
o178/2002
s’applique mutatis mutandis.
Article 30
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applica-bles en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement etprennent les mesures nécessaires pour en garantir l’application.Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasi-ves. Les États membres notifient ce régime à la Commission auplus tard le 8 février 2007 et l’informent dans les meilleurs délaisde toute modification ultérieure de ces sanctions.
Article 31
Procédure du Comité
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la
chaînealimentaireetdelasantéanimaleinstituéparlerèglement(CE) n
o178/2002 (dénommé ci-après «le comité»).
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarticles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans lerespect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la
décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 32
Consultation de l’Autorité européenne de sécurité des
aliments
LaCommissionconsultel’Autoritéeuropéennedesécuritédesali-
mentssurtoutequestionrelevantduchampd’applicationdupré-sentrèglement,susceptibled’avoiruneffetimportantsurlasantépublique, et notamment avant de proposer des critères ou desobjectifs conformément à l’article 5, paragraphe 3.8.2.2005
FR Journal officiel de l’Union européenne L 35/11Article 33
Abrogation
Les directives suivantes sont abrogées, sans préjudice des obliga-
tions des États membres concernant les délais de transposition,avec effet à partir du 1
erjanvier 2006:
a) la directive 95/69/CE du Conseil;
b) la directive 98/51/CE de la Commission.Article 34
Entrée en vigueur
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationau
Journal officiel de l’Union européenne .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemen t applicable dans tout
État membre.
Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2005.
Par le Parlement européen
Le président
J. P. BORRELL FONTELLESPar le Conseil
Le président
N. SCHMITL 35/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2005ANNEXE I
PRODUCTION PRIMAIRE
PARTIE A
Prescriptions applicables aux entreprises du secteur de l’alimentation animale exerçant des activités de production
primaire d’aliments pour animaux, visées à l’article 5, paragraphe 1
I. Dispositions relatives à l’hygiène
1. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale qui sont responsa bles d’activités de production primaire d’aliments
pour animauxdoivent veiller à gérer et mettre en œuvre ces activités de man ière à prévenir, à éliminer ou à réduire au
minimum les dangers susceptibles de compromettre la sécurité des aliment s pour animaux.
2. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent veiller, dans toute la mesure du possible, à ce que les pro-
duitsprimairesfabriqués,préparés,nettoyés,emballés,entreposéset transportéssousleurresponsabilitésoientprotégés
de toute contamination et détérioration.
3. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent satisfai re aux obligations visées aux points 1 et 2 en se
conformant aux dispositions législatives, nationales et communautaire s relatives à la maîtrise des dangers, y compris:
i) auxmesuresvisantàcontrôlertoutecontaminationdangereuse,commec elleprovenantdel’air,dusol,del’eau,des
engrais, des produits phytopharmaceutiques, des biocides, des médicame nts vétérinaires, ainsi que de la manuten-
tion et de l’élimination des déchets,
et
ii) auxmesuresrelativesàlasantédesvégétaux,àlasantédesanimauxetà l’environnementquiontdesincidencessur
la sécurité des aliments pour animaux, y compris aux programmes de surveil lance et de contrôle des zoonoses et
agents zoonotiques.
4. Lorsqu’i l y a lieu, les exploitants du secteur de l’alimentation animale prennent d es mesures appropriées, en particulier
pour:a) maintenirpropreset,aubesoin,aprèsnettoyage,désinfecterdemaniè reappropriéelesinstallations,leséquipements,
lesconteneurs,lescaissesetlesvéhiculesutiliséspourproduire,prép arer,calibrer,emballer,entreposerettranspor-
ter des aliments pour animaux;
b) garantir, au besoin, des conditions de production, de transport et d’en treposage hygiéniques des aliments pour ani-
maux ainsi que leur propreté;
c) utiliser de l’eau propre chaque fois que cela est nécessaire pour éviter une contamination dangereuse;
d) empêcher, dans toute la mesure du possible, que les animaux et organisme s nuisibles provoquent une contamina-
tion dangereuse;
e) entreposer et manipuler les déchets et les substances dangereuses, sép arément et de manière sûre, de manière à évi-
ter une contamination dangereuse;
f) veiller à ce que les matériaux d’emballage ne constituent pas une source de contamination dangereuse des aliments
pour animaux;
g) tenir compte des résultats de toute analyse pertinente d’échantillons prélevés sur des produits primaires ou d’autres
échantillons revêtant une importance pour la sécurité de l’alimentation animale.
II. Tenue de registres
1. Lesexploitantsdusecteurdel’alimentationanimaledoiventtenirdes registresconcernantlesmesuresprisesafindemaî-
triserlesdangers,demanièreappropriéeetpendantunepériodeadéquate ,enrapportaveclanatureetlatailledel’entre-
prisedusecteurdel’alimentationanimale.Lesexploitantsdecesecteur doiventmettrelesinformationspertinentesfigu-
rant dans ces registres à la disposition de l’autorité compétente.
2. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent, en parti culier, tenir des registres concernant:
a) toute utilisation de produits phytosanitaires et de biocides;8.2.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 35/13b) l’utilisation de semences génétiquement modifiées;
c) toute apparition d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d ’affecter la sécurité des produits primaires;
d) les résultats de toute analyse d’échantillons prélevés sur des produit s primaires ou d’autres échantillons prélevés à
des fins de diagnostic, qui revêtent une importance pour la sécurité de l’a limentation animale;
e) la source et la quantité de chaque entrée d’aliments pour animaux et la de stination et la quantité de chaque sortie
d’aliments pour animaux.
3. D’autres personnes, telles que des vétérinaires, des agronomes et des t echniciens agricoles, peuvent aider les exploitants
du secteur de l’alimentation animale à tenir les registres en rapport avec les activités qu’ils exercent dans l’exploitation.
PARTIE B
Recommandations relatives aux guides de bonnes pratiques
1. LorsquelesguidesnationauxetcommunautairesvisésauchapitreIIIdu présentrèglementsontélaborés,ilsdoiventcom-
porter des orientations sur les bonnes pratiques pour la maîtrise des dang ers au stade de la production primaire d’ali-
ments pour animaux.
2. Lesguidesdebonnespratiquescomportentdesinformationsappropriée ssurlesdangersapparaissantaustadedelapro-
duction primaire d’aliments pour animaux et sur les mesures visant à maîtr iser ces dangers, y compris les mesures per-
tinentes prévues dans les législations communautaire et nationales ou da ns les programmes communautaires et natio-
naux, telles que:a) la maîtrise de la contamination, par exemple par les mycotoxines, les mé taux lourds et les substances radioactives;
b) l’utilisation d’eau, de déchets organiques et d’engrais;c) l’utilisation correcte et appropriée des produits phytosanitaires et des biocides ainsi que leur traçabilité;
d) l’utilisationcorrecteetappropriéedesmédicamentsvétérinaireset desadditifsdansl’alimentationdesanimauxainsi
que leur traçabilité;
e) la préparation, l’entreposage et la traçabilité des matières première s pour aliments pour animaux;
f) l’élimination correcte des animaux morts, des déchets et des litières;g) lesmesuresdeprotectionvisantàéviterl’introductiondemaladiesco ntagieusestransmissiblesauxanimauxparle
biais d’aliments pour animaux, et toute obligation de les notifier à l’aut orité compétente;
h) les procédures, pratiques et méthodes permettant de garantir que les al iments pour animaux sont produits, prépa-
rés, emballés, entreposés et transportés dans des conditions d’hygiène a ppropriées, y compris un nettoyage et une
lutte efficaces contre les organismes nuisibles;
i) les détails portant sur la tenue de registres.L 35/14 FR Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2005ANNEXE II
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE
L’ALIMENTATION ANIMALE N’EXERÇANT PAS D’ACTIVITÉS DE PRODUCTION
PRIMAIRE D’ALIMENTS POUR ANIMAUX, VISÉES À L’ARTICLE 5,
PARAGRAPHE 1
INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS
1. Les installations, les équipements, les conteneurs, les caisses et les véhicules pour la transformation et l’entreposage des
aliments pour animaux et leurs environs immédiats doivent être maintenus en état de propreté; des programmes effi-
caces de lutte contre les organismes nuisibles doivent être mis en œuvre.
2. Par leur agencement, leur conception, leur construction et leurs dimen sions, les installations et équipements doivent:
a) pouvoir être convenablement nettoyés et/ou désinfectés;
b) permettrederéduireauminimumlerisqued’erreuretd’éviterlacontam ination,lacontaminationcroiséeet,d’une
manière générale, tout effet néfaste sur la sécurité et la qualité des prod uits. Les machines entrant en contact avec
les aliments pour animaux doivent être séchées après tout nettoyage humid e.
3. Les installations et équipements qui doivent servir aux opérations de m élange et/ou de fabrication doivent faire réguliè-
rement l’objet de vérifications appropriées, conformément à des procédu res écrites préétablies par le fabricant pour les
produits.a) L’ensembledesbalancesetdispositifsdemesureutiliséspourlafabri cationdesalimentspouranimauxdoiventêtre
appropriés pour la gamme de poids ou de volumes à mesurer, et leur précision doit être contrôlée régulièrement;
b) Touslesdispositifsdemélangeutilisésdanslafabricationd’aliment spouranimauxdoiventêtreappropriéspourla
gamme de poids ou de volumes mélangés et doivent pouvoir fabriquer des méla nges et dilutions homogènes. Les
exploitants doivent démontrer l’efficacité des dispositifs de mélange q uant à l’homogénéité.
4. Les installations doivent comporter un éclairage naturel et/ou artifi ciel suffisant.
5. Les systèmes d’évacuation des eaux résiduaires doivent être adaptés à l ’usage auxquels ils sont destinés; ils doivent être
conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination des a liments pour animaux.
6. L’eau utilisée dans la fabrication des aliments pour animaux doit être d ’un niveau de qualité adéquat pour les animaux;
les conduites d’eau doivent être composées de matériaux inertes.
7. L’évacuationdeseauxd’égout,deseauxuséesetdeseauxdepluiedoits’ effectuerdemanièreàpréserverleséquipements
ainsiquelasécuritésanitaireetlaqualitédesalimentspouranimaux.La détériorationetlapoussièredoiventêtreévitées
pour prévenir l’invasion d’organismes nuisibles.
8. Les fenêtres et autres ouvertures doivent, au besoin, être à l’épreuve d es organismes nuisibles. Les portes doivent être
bien ajustées et, lorsqu’elles sont fermées, elles doivent être à l’épreu ve des organismes nuisibles.
9. Aubesoin,lesplafonds,fauxplafondsetautreséquipementssuspendus doiventêtreconçus,construitsetparachevésde
manière à empêcher l’encrassement et à réduire la condensation, l’appari tion de moisissures indésirables et le déverse-
ment de particules pouvant nuire à la sécurité et à la qualité des aliments p our animaux.
PERSONNEL
Les entreprises du secteur de l’alimentation animale doivent disposer d’ un personnel en nombre suffisant et possédant les
compétencesetlesqualificationsnécessairespourlafabricationdespr oduitsconcernés.Unorganigrammeprécisantlesqua-
lifications(parexemplelesdiplômes,l’expérienceprofessionnelle)e tlesresponsabilitésdupersonneld’encadrementdoitêtre
établi et mis à la disposition des autorités compétentes chargées du contr ôle. L’ensemble du personnel doit être clairement
informéparécritdesesfonctions,responsabilitésetcompétences,etce ,notammentlorsdechaquemodification,demanière
à obtenir la qualité recherchée des produits.8.2.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 35/15PRODUCTION
1. Une personne qualifiée responsable de la production doit être désignée .
2. Lesexploitantsdusecteurdel’alimentationanimaledoiventveillerà cequelesdifférentesétapesdelaproductionsoient
exécutées selon des procédures et instructions écrites préétablies visa nt à définir, à vérifier et à maîtriser les points cri-
tiques dans le processus de fabrication.
3. Des mesures à caractère technique ou organisationnel doivent être pris es pour éviter ou limiter, au besoin, la contami-
nationcroiséeetleserreurs.Desmoyenssuffisantsetappropriésdoiven têtreenplacepoureffectuerdesvérificationsau
cours de la fabrication.
4. Une surveillance doit être assurée pour détecter la présence d’aliment s pour animaux, de substances indésirables et
d’autrescontaminantsinterditspourdesraisonsliéesàlasantéhumaine ouanimale,etdesstratégiesdecontrôleappro-
priées visant à réduire le risque au minimum doivent être mises en place.
5. Lesdéchetsetlesmatièresneconvenantpaspourl’alimentationanimal edoiventêtreisolésetidentifiés.Touteslesmatiè-
res contenant des quantités dangereuses de médicaments vétérinaires ou d e contaminants, ou présentant d’autres ris-
ques, doivent être éliminées d’une manière appropriée et ne doivent pas êt re utilisées comme aliments pour animaux.
6. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale prennent les mesu res appropriées pour assurer un traçage effectif
des produits.
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
1. S’il y a lieu, une personne qualifiée responsable du contrôle de la quali té doit être désignée.
2. Les entreprises du secteur de l’alimentation animale doivent, dans le c adre d’un système de contrôle de la qualité, avoir
accès à un laboratoire doté d’un personnel et des équipements adéquats.
3. Un plan de contrôle de la qualité doit être établi par écrit et mis en œuvre ; il doit comporter, en particulier, des vérifi-
cations des points critiques du processus de fabrication, des procédures et fréquences d’échantillonnage, des méthodes
d’analyse et leur fréquence, le respect des spécifications - ainsi que la d estination à donner aux produits en cas de non-
conformité - entre le stade des matières premières transformées et celui d es produits finaux.
4. Lesdocumentsrelatifsauxmatièrespremièresutiliséespourlafabric ationduproduitfinaldoiventêtreconservésparle
fabricant afin de garantir la traçabilité. Ces documents doivent être mis à la disposition des autorités compétentes pen-
dant une période adaptée à l’usage pour lequel les produits sont mis sur le m arché. En outre, des échantillons d’ingré-
dientsetdechaquelotdeproduitsfabriquésetmissurlemarchéoudechaqu efractionspécifiquedelaproduction(dans
le cas d’une production en continu) doivent être prélevés en quantité suff isante, suivant une procédure préétablie par le
fabricant,etdoiventêtreconservésafind’assurerlatraçabilité(cesp rélèvementsdoiventêtrepériodiquesdanslecasd’une
fabricationrépondantuniquementauxbesoinspropresdufabricant).Les échantillonsdoiventêtrescellésetétiquetésde
manière à être identifiés aisément; ils doivent être entreposés dans des c onditions empêchant toute modification anor-
male de leur composition ou toute altération. Ils doivent être tenus à la di sposition des autorités compétentes pendant
une période adaptée à l’usage auquel sont destinés les aliments pour anima ux mis sur le marché. Dans le cas d’aliments
destinésàdesanimauxnonproducteursdedenréesalimentaires,leproduc teurd’alimentsnedoitgarderquedeséchan-
tillons du produit fini.
ENTREPROSAGE ET TRANSPORT
1. Lesalimentspouranimauxtransformésdoiventêtreséparésdesmatière spremièresnontransforméesetdesadditifsafin
d’évitertoutecontaminationcroiséedesalimentstransformés;desmaté riauxd’emballageappropriésdoiventêtreutilisés.
2. Lesalimentspouranimauxdoiventêtreentreposésettransportésdansd esconteneursappropriés.Ilsdoiventêtreentre-
posésdansdeslieuxconçus,adaptésetentretenusdemanièreàassurerdeb onnesconditionsd’entreposage,dontl’accès
est réservé aux personnes autorisées par les exploitants du secteur de l’a limentation animale.L 35/16 FR Journal officiel de l’Union européenne 8.2.20053. Les aliments pour animaux doivent être entreposés et transportés de man ière à pouvoir être facilement identifiés, afin
d’éviter toute confusion ou contamination croisée et de prévenir leur dét érioration.
4. Lesconteneursetéquipementsutiliséspourletransport,l’entreposa ge,l’acheminement,lamanutentionetlepesagedes
aliments pour animaux doivent être maintenus en état de propreté. Des plan s de nettoyage doivent être instaurés et la
présence de traces de détergents et de désinfectants doit être réduite au m inimum.
5. Toute souillure doit être réduite au minimum et maîtrisée afin de limite r l’invasion par des organismes nuisibles.
6. S’il y a lieu, les températures doivent être maintenues au niveau le plus bas possible pour éviter toute condensation et
toute souillure.
TENUE DE REGISTRES
1. Tous les exploitants du secteur de l’alimentation animale, y compris ce ux qui agissent uniquement en qualité de com-
merçants sans jamais détenir les produits dans leurs installations, doiv ent conserver dans un registre les données perti-
nentes, y compris celles relatives aux achats, à la production et aux vente s qui permettront un traçage effectif entre la
réception et la livraison, y compris l’exportation jusqu’à la destinatio n finale.
2. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale, à l’exception de ceux qui agissent uniquement en qualité de com-
merçants sans jamais détenir les produits dans leurs installations, doiv ent conserver dans un registre:
a) Documents relatifs au processus de fabrication et aux contrôles.
Les entreprises du secteur de l’alimentation animale doivent disposer d’ un système de documentation conçu pour
définiretmaîtriserlespointscritiquesduprocessusdefabricationain siquepourétabliretmettreenœuvreunplan
decontrôledelaqualité.Ellesdoiventconserverlesrésultatsdescontr ôleseffectués.Cejeudedocumentsdoitêtre
conservé pour permettre de retracer l’historique de la fabrication de cha que lot de produits mis en circulation et
d’établir les responsabilités en cas de réclamation.
b) Documents relatifs à la traçabilité, en particulier:
i) pour les additifs pour aliments pour animaux:
— la nature et la quantité des additifs produits, leurs dates de fabricatio n respectives et, lorsqu’il y a lieu, le
numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production, en cas de produc tion en continu,
— le nom et l’adresse de l’établissement auquel les additifs sont livrés, l a nature et la quantité des additifs
livrés et, lorsqu’i l y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production, en c as de pro-
duction en continu;
ii) pour les produits visés par la directive 82/471/CEE:
— lanaturedesproduitsetlaquantitéproduite,leursdatesdefabricatio nrespectiveset,lorsqu’i lyalieu,le
numéro du lot ou de la fraction spécifique de la production, en cas de produc tion en continu;
— le nom et l’adresse des établissements ou utilisateurs (établissements ou exploitants agricoles) auxquels
ces produits ont été livrés, ainsi que des précisions sur la nature et la qua ntité des produits livrés et,
lorsqu’il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la produc tion, en cas de production en
continu;
iii) pour les prémélanges:
— lenometl’adressedesfabricantsoufournisseursd’additifs,lanature etlaquantitédesadditifsutiliséset,
lorsqu’il y a lieu, le numéro du lot ou de la fraction spécifique de la produc tion, en cas de production en
continu,8.2.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 35/17— la date de fabrication du prémélange et, lorsqu’i l y a lieu, le numéro du lot,
— le nom et l’adresse de l’établissement auquel le prémélange est livré, la date de livraison, la nature et la
quantité du prémélange livré et, lorsqu’i l y a lieu, le numéro du lot;
iv) pour les aliments composés/matières premières d’aliments pour anima ux:
— le nom et l’adresse des fabricants ou des fournisseurs d’additifs/de pré mélanges, la nature et la quantité
du prémélange utilisé et, lorsqu’i l y a lieu, le numéro du lot,
— lenometl’adressedesfournisseursdesmatièrespremièresd’alimentsp ouranimauxetdesalimentscom-
plémentaires pour animaux et la date de livraison,
— le type, la quantité et la formulation des aliments composés pour animaux ,
— lanatureetlaquantitédematièrespremièresd’alimentspouranimauxou d’alimentscomposésfabriqués
ainsiqueladatedefabrication,etlenometl’adressedel’acheteur(pare xempleunexploitantagricoleou
d’autres exploitants du secteur de l’alimentation animale).
RÉCLAMATIONS ET RAPPEL DES PRODUITS
1. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent mettre en œuvre un système d’enregistrement et de traite-
ment des réclamations.
2. Ils doivent mettre en place, lorsque cela s’avère nécessaire, un systèm e permettant le rappel rapide des produits se trou-
vant dans le réseau de distribution. Ils doivent définir, par des procédur es écrites, la destination de tout produit rappelé
et, avant que de tels produits soient remis en circulation, ces produits do ivent faire l’objet d’un nouveau contrôle de la
qualité.L 35/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2005ANNEXE III
BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE D’ALIMENTATION DES ANIMAUX
PACAGE
Lebroutementdepâturagesetdeterrescultivéesdoitêtregérédemanière àréduireauminimumlacontaminationdesden-
rées alimentaires d’origine animale par des agents physiques, biologiqu es ou chimiques dangereux.
Lecaséchéant,ilfautobserverunepériodederepossuffisanteavantdela isserlebétailpaîtresurdespâturages,descultures
et des résidus de culture et entre les rotations de pacage, afin de réduire a u minimum la contamination croisée biologique
par le fumier, lorsque ce risque est présent, et de garantir le respect des d élais de sécurité fixés pour l’épandage de produits
chimiques destinés à l’agriculture.
EXIGENCES CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS DES ÉTABLES ET LES ÉQUIPEMENTS SERV ANT À L’ALIMENTATION
DES ANIMAUX
L’unité de production animale doit être conçue de façon à pouvoir être nett oyée de manière appropriée. L’unité de produc-
tion animale et l’équipement servant à l’alimentation des animaux doiven t faire l’objet d’un nettoyage approfondi à inter-
vallesréguliers,afindeprévenirtouteaccumulationdedangers.Lespro duitschimiquesutiliséspourlenettoyageetladésin-
fection doivent être utilisés conformément aux instructions et entrepos és loin des aliments pour animaux et des aires
d’alimentation.
Un plan de lutte contre les organismes nuisibles doit être mis en place pour empêcher toute pénétration de ces organismes
dansl’unitédeproductionanimale,afinderéduireauminimumlapossibil itédecontaminationdesalimentspouranimaux
et des litières ou des zones réservées aux animaux.Les bâtiments et l’équipement servant à l’alimentation des animaux doive nt être propres. Des systèmes doivent être mis en
place pour évacuer régulièrement le fumier et les déchets et éliminer les a utres sources possibles de contamination des ali-
ments pour animaux.Les aliments pour animaux et les litières utilisés dans l’unité de product ion animale doivent être changés fréquemment, et
avant l’apparition de moisissures.
ALIMENTATION
1. Entreposage
Lesalimentspouranimauxdoiventêtreentreposésséparémentdesagentsc himiquesetdesautresproduitsinterditsdans
l’alimentationdesanimaux.Leszonesd’entreposageetlesconteneursdo iventêtrepropresetsecsetdesmesuresappro-
priées de lutte contre les organismes nuisibles doivent être mises en œuvr e en cas de besoin. Les zones d’entreposage et
les conteneurs doivent être nettoyés régulièrement pour éviter autant qu e possible la contamination croisée.
Les semences doivent être entreposées d’une manière appropriée et en un li eu inaccessible aux animaux.
Les aliments médicamenteux et non médicamenteux qui sont destinés à des ca tégories ou à des espèces d’animaux dif-
férentes doivent être entreposés de manière à réduire le risque d’aliment ation d’animaux non-cible.
2. Distribution
Le système de distribution des aliments pour animaux dans l’exploitation agricole doit garantir que les aliments appro-
priés sont envoyés vers la bonne destination. Lors de la distribution et de l’alimentation, les aliments doivent être mani-
pulés de manière à éviter toute contamination provoquée par des zones d’en treposage ou équipements contaminés. Les
aliments non médicamenteux et médicamenteux doivent être manipulés sépa rément afin de prévenir toute
contamination.
Dans l’exploitation agricole, les véhicules de transport des aliments po ur animaux ainsi que l’équipement servant à l’ali-
mentationdesanimauxdoiventêtrenettoyéspériodiquement,enparticul ierlorsqu’ilssontutiliséspourlalivraisonetla
distribution des aliments médicamenteux.8.2.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 35/19ALIMENTS ET EAU POUR ANIMAUX
L’eaudestinéeàl’abreuvementouàl’aquaculturedoitêtred’unniveaude qualitéadéquatpourlesanimauxencoursdepro-
duction. Lorsqu’i l y a lieu de craindre une contamination des animaux ou des produits animaux par l’eau, des mesures doi-
vent être prises pour évaluer les risques et les réduire au minimum.
Lesinstallationsd’alimentationetd’abreuvementdoiventêtreconçues ,construitesetinstalléesdemanièreàréduireaumini-
mumlesrisquesdecontaminationdesalimentspouranimauxetdel’eau.Les systèmesd’abreuvementdoiventêtrenettoyés
et entretenus régulièrement, dans la mesure du possible.
PERSONNEL
La personne responsable de l’alimentation et de la manipulation des anima ux doit posséder les aptitudes, les connaissances
et les capacités requises.L 35/20 FR Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2005ANNEXE IV
CHAPITRE 1
Additifs autorisés en vertu du règlement (CE) no1831/2003:
— additifs nutritionnels: tous les additifs relevant du groupe,
— additifs zootechniques: tous les additifs relevant du groupe
— additifstechnologiques:additifscouvertsparl’annexeI,point1b)(a ntioxygènes),durèglement(CE)no1831/2003:
uniquement ceux dont la teneur maximale est fixée
— additifs sensoriels: les additifs couverts par l’annexe I, point 2 a) (co lorants), du règlement (CE) no1831/2003: caroté-
noïdes et xanthophylles
Produits visés par la directive 82/471/CEE:— protéines obtenues à partir de micro-organismes appartenant au groupe d es bactéries, levures, algues, champignons
inférieurs: tous les produits relevant du groupe (à l’exception du sous-g roupe 1.2.1)
— coproduits de la fabrication d’acides aminés obtenus par fermentation: tous les produits relevant du groupe
CHAPITRE 2
Additifs autorisés en vertu du règlement (CE) n
o1831/2003:
— additifszootechniques:lesadditifscouvertsparl’annexeI,point4d) (autresadditifszootechniques),durèglement(CE)
no1831/2003
— antibiotiques: tous les additifs,— coccidiostatiques et histomonostatiques: tous les additifs,— facteurs de croissance: tous les additifs;
— additifs nutritionnels:
— additifs couverts par l’annexe I, point 3 a) (vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement
bien définies), du règlement (CE) n
o1831/2003: A et D,
— additifscouvertsparl’annexeI,point3b)(composésd’oligo-éléments ),durèglement(CE)no1831/2003:CuetSe.
CHAPITRE 3
Additifs autorisés en vertu du règlement (CE) no1831/2003:
additifs zootechniques: les additifs couverts par l’annexe I, point 4 d) ( autres additifs zootechniques), du règlement (CE)
no1831/2003
— antibiotiques: tous les additifs,— coccidiostatiques et histomonostatiques: tous les additifs,— facteurs de croissance: tous les additifs.8.2.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 35/21ANNEXE V
CHAPITRE I
Liste des entreprises agréées du secteur de l’alimentation animale
1 234 5
Numéro
d’identificationActivité Nom ou raison
sociale (1)Adresse (2) Remarques
(1) Nom ou raison sociale des entreprises du secteur de l’alimentation anima le.
(2) Adresse des entreprises du secteur de l’alimentation animale.
CHAPITRE II
Le numéro d’identification doit suivre la structure suivante:
1) caractère «α» si l’entreprise est agréée;2) code ISO de l’État membre ou du pays tiers où l’entreprise est située;3) numéro de référence national, comportant huit caractères alphanuméri ques au maximum.L 35/22 FR Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2005