. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/97 
13 février 2008 
 (08-0647) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
Téléphone:  (+41) 3 1324 4477 
Fax:   (+41) 3 1324 0958 Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de révision de 
l'Ordonnance de l'Office fé déral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT) – 4 pages, en allemand et en français 
6. Teneur:    
Révision partielle de l'Ordonnance de l'Offi ce fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  Les modifications notifiées concernent la 
simplification des conditions de mise sur le ma rché des produits visés et leur harmonisation 
avec la législation communautaire.  Le projet de révision abroge l'exigence selon laquelle les installations de radiocommunication doivent être conformes au tableau d'attribution des 
fréquences nationales de la Suisse pour pouvoir être  mises sur le marché.  Après l'entrée en 
vigueur des modifications notifiées, les insta llations de radiocommuni cation satisfaisant aux 
prescriptions administratives et aux exigences essen tielles pourront être mises sur le marché 
même si elles ne peuvent être exploitées en Suisse.  Pour veiller à ce que les informations 
pertinentes soient communiquées aux usagers,  les dispositions actuelles seront complétées 
par l'introduction  d'une marque de  conformité.  Cette marque,  apposée  sur  l'installation  etG/TBT/N/CHE/97 
Page 2  
 
  l'emballage avec l'autre marque déjà exigée, do it indiquer que l'installation est conforme à la 
disposition de la loi pertinente et si elle peut être exploitée en Suisse.  L'Office peut reconnaître une autre marque de conformité d'un pays avec lequel la Suisse a conclu un 
accord de reconnaissance mutuelle (ARM) qui établit l'équivalence des exigences 
essentielles applicables et la co rrespondance des procédures d'évaluation de la conformité 
(comme l'ARM Suisse – Communauté européenne).  Pour l'instant, seule la marque CE est 
reconnue comme étant équivalente à la marque  de conformité suisse.  Une période de 
transition d'un an est prévue pour permettre la mise sur le marché jusqu'au 30 avril 2009 des 
installations qui ne portent pas cette marque de conformité.  Au -delà de cette date, toutes les 
installations de télécommunication devront  porter la marque de conformité.  
Le texte notifié attribue aussi la bande de  fréquences des 17,1-17,3 GHz pour les radars à 
synthèse d'ouverture au sol afin de tenir co mpte de la recommandation ECC/REC 70-03, 
Annexe 6, telle que modifiée, et renomme certaines parties de la réglementation de 
l'interface radio conformément à la décision ECC/DEC/(01)03, telle que modifiée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée pour simplifier et ad apter la réglementation de l'interface radio 
(conformément aux recommandations et décisions CEPT/ECC).   
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication du 14 juin 2002 ( RS: 784.101.2 1;  RO 2002 2086) – 
Disponible en français, en allemand et en italien 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    16 avril 2008 
1er mai 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 avril 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/CHE/08_0419_00_f.pdf