. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/294 
3 septembre 2007 
 (07-3685) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) – 305. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Substances appauvrissant la couche d'oz one (SH 3808;  domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Protection of Stratospheric 
Ozone: The 2008 Critical Use Ex emption From the Phaseout of Methyl Bromide; Proposed 
Rule (Protection de l'ozone stratosphérique.  Ex emption de 2008 pour les usages critiques de 
l'élimination progressive du bromure de méthyl e.  Proposition de règle).  26 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose une exemption de l'élimination progressive du bromure de 
méthyle afin de couvrir les besoins des usag es critiques en 2008.  Plus précisément, l'EPA 
propose une liste d'usages remplissant les conditions requises pour une exemption au titre 
des usages critiques en 2008, de même qu'un ch iffrage de la quantité de bromure de méthyle 
qui pourra être produite ou importée, ou four nie à partir des stocks existants, pour ces 
usages en 2008.  L'EPA agit au titre de la Loi sur la qualité de l'air ( Clean Air Act  – CAA) 
d'une manière conforme à des décisions récemment adoptées par consensus par les Parties 
au Protocole de Montréal relatif à des substa nces qui appauvrissent la couche d'ozone à la 
18e Réunion des Parties.  L'EPA demande que lui soient communiquées des observations 
sur la liste d'usages critiques et sur sa déterm ination des quantités de bromure de méthyle 
requises pour couvrir les besoins correspondants 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 48956, 27 août 2007;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 82.  Publication dans le Federal Register  au moment 
de l'adoption G/TBT/N/USA/294 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 septembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est actuellement accessible sur Internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
16896.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-16896.pdf