RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/330 
3 février 2011 
 
 (11-0529) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE LA SUISSE 
 
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF
) 
 
Questions de la Suisse 
 
  La communication ci-après, datée du 2 février 2011, et adressée par la dé légation de la Suisse, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. Aux fins du troisième réexamen des exempti ons de l'obligation NPF par le Conseil du 
commerce des services, conformément à l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS, nous prions les Membr es concernés de répondre aux questions suivantes 
concernant leurs exemptions de l'obligation NPF dans le secteur des services financiers. 
I. QUESTIONS GÉNÉRALES 
2. Pour chacune des exemptions de l'obliga tion NPF concernant les services financiers 
mentionnées dans la note informelle du Secrétar iat portant la cote JOB/SERV/29 (pages 81 à 97), 
datée du 11 octobre 2010, les Membres intéressés pourraient-ils: 
- confirmer que la mesure – qui est incomp atible avec l'article II – a un fondement 
juridique, en indiquer expressément le titre et en préciser les dispositions pertinentes;  
et 
- expliquer les circonstances justifiant – ou justifiant encore – une discrimination entre 
les pays? 
II. QUESTIONS SPÉCIFIQUES 
3. Autriche :  Pourriez-vous indiquer les pays pour lesque ls l'obligation de prendre en compte les 
intérêts économiques pour l'agrément des agences ou  succursales de fournisseurs étrangers de services 
financiers a effectivement fait l'obj et d'une dérogation depuis le dern ier réexamen?  Si vous n'avez pas 
eu recours à l'exemption NPF, pourriez-vous envisag er de la supprimer?  Si vous souhaitez la 
maintenir, pourriez-vous expliquer les conditions e ffectives – hormis la marge de manœuvre politique 
auto-octroyée – qui peuvent la rendre nécess aire et indiquer son fondement juridique? 
4. Brunéi Darussalam :  Pourriez-vous indiquer si l'A SEAN Reinsurance Corporation a 
maintenant un niveau de capital versé qui ne nécessitera it plus de traitement préférentiel en sa faveur?  
Si les conditions qui ont rendu nécessaire l'exemptio n NPF n'existent plus, pourriez-vous envisager de 
supprimer cette exemption? S/C/W/330 
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  5. Canada :  Lors du dernier réexamen des exemptions  NPF, votre représentante a expliqué que 
l'exemption pour les services d'intermédiation en as surance/services de courtage, qui prévoit un accès 
préférentiel au marché des services d'assuran ce de l'Ontario pour les courtiers en assurance 
américains, était maintenue dans le cadre d'un arrangement réciproque avec les États-Unis et que cet 
arrangement s'appliquait aux courtiers en assurance amér icains parce que les lois sur l'assurance et les 
prescriptions en matière de licences aux États-Unis étaient analogues à celles de l'Ontario.  Elle a 
indiqué en outre qu'il était important pour l'Ontario de conclure des accords de réciprocité avec les 
organismes d'État de réglementation des assurances des États-Unis concernant les prescriptions en 
matière de licences et de qualifications.  Pourri ez-vous donner des précisions sur ces accords?  Nous 
voudrions savoir en particulier s'ils contiennent de s dispositions allant au-delà des prescriptions en 
matière de licences et de qualifications?  Pourri ez-vous aussi fournir une liste de ces accords? 
6. Hongrie :  Nous notons avec satisfaction le niveau él evé de libéralisation de la fourniture de 
services financiers par la présence commerciale de fournisseurs étrangers, qui apparaît dans votre 
Liste d'engagements spécifiques.  Compte tenu de  ce niveau élevé, nous nous demandons dans quelle 
mesure vous pouvez, dans la prati que, appliquer votre exemption NPF dans le plein respect de vos 
engagements de consolidation.  Si vous parveniez à la conclusion que votre exemption est 
inapplicable, pourriez-vous envisager de la supprimer ?  Dans le cas où il ne vous serait pas possible 
de la supprimer immédiat ement, pourriez-vous, en attendant, la ré duire au strict minimum laissant une 
marge de manœuvre? 
7. Indonésie :  Nous nous félicitons du fa it que le fondement juridique et la portée de votre 
exemption NPF sont expressément et clairement me ntionnés dans votre Liste,  mais nous notons que la 
durée projetée de l'exemption n'est pas précisée.   Malgré cela, d'après votre offre initiale 
conditionnelle, vous semblez disposés à supprimer totalement l'exemption et nous vous en 
remercions.  Pourriez-vous confirmer que vous  avez toujours l'intention de le faire? 
8. Israël :  Lors du dernier réexamen des exemptio ns NPF, nous avons eu la satisfaction 
d'apprendre que nous n'aviez pas appliqué votre exemption depuis son introduction et que celle-ci 
était réexaminée par les autor ités compétentes de votre pays.  Pourriez-vous fournir des 
renseignements sur les derniers faits nouveaux à cet égard?  En fonction du résultat, Israël pourrait-il 
envisager de supprimer cette exemption? 
9. Maurice :  La durée projetée de l'exemption NPF que vous avez indiquée est désormais 
écoulée.  Pourriez-vous confirmer que l'exemption n'existe plus? 
10. Pérou :  Dans la description de votre première exemption NPF concernant les services 
financiers, il est dit que:  "[l]e Pérou se réserve le droit de ne pas appliquer la clause de la nation la 
plus favorisée aux pays qui ne lui accordent pas au tomatiquement et sans condition ce traitement".  
Pourriez-vous indiquer si vous avez identifié des pa ys qui n'accordent pas la clause NPF au Pérou 
depuis le dernier réexamen et si vous avez eu re cours à cette exemption?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous préciser les faits qui vous ont amenés  à prendre cette mesure?  Pourriez-vous aussi 
confirmer que vous n'avez pas pris de mesures da ns les cas où vous avez pris des engagements de 
consolidation? 
11. S'agissant de votre deuxième exemption NPF con cernant les services financiers, il est dit que 
"si un Membre adopte des mesures protectionnistes ou discriminatoires, le Pérou se réserve le droit 
d'adopter des mesures analogues".  Pourriez-vous indiquer si vous avez déjà eu recours à cette exemption?  Dans l'affirmative, pourriez-vous préci ser si vous avez pris des mesures protectionnistes 
ou discriminatoires à l'égard du Membre qui a adopt é de telles mesures ou si ces mesures ont été 
appliquées à l'ensemble des Membr es?  S'agissant de la première exemption, pourriez-vous confirmer 
que vous n'avez pas pris de mesures dans les cas où vous avez pris des engagements de consolidation?  S/C/W/330 
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  12. Émirats arabes unis :  D'après votre exemption NPF, l'autorisation de l'admission/de 
l'établissement/de l'entrée en activité  de fournisseurs étrangers de services financiers et de la création 
de nouvelles succursales sera subordonnée à la déci sion des autorités compétentes et le traitement 
préférentiel sera accordé au cas par cas.  Pourriez-vous  indiquer si vos autorités compétentes ont déjà 
eu recours à cette exemption depuis son introduc tion?  Dans l'affirmative, pourriez-vous indiquer 
quel(s) pays a (ont) bénéficié du traitement préférentiel? 
13. États-Unis :  En ce qui concerne les services d'assu rance, pourriez-vous indiquer si vous avez 
utilisé votre exemption NPF depuis le dernier réexam en?  Dans l'affirmativ e, nous voudrions savoir 
comment vous avez accordé un traitement différencié  comme indiqué dans votre Liste d'exemptions 
NPF.  En particulier, étant donné que vous avez pr is des engagements en matière d'accès aux marchés 
et de traitement national dans ce secteur, avez-vous pris des mesures accordant un traitement 
différencié dans un secteur ou un sous-secteur ayant fait l'objet d'une consolidation juridique ou, vu 
que l'exemption concerne l'ensemble du secteur, l es avez-vous appliquées de manière sous-sectorielle 
et transversale et seulement dans un sous-sect eur pour lequel vous avez inscrit des limitations 
concernant l'accès aux marchés et le traitement national? 
14. En ce qui concerne les services bancaires et les autres services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance), pourriez-vous indiquer si les États-Un is ou l'un de leurs États ont pris une mesure 
quelconque au titre des exemptions NPF mentionnées da ns la liste en vue de protéger les activités 
existantes des fournisseurs de services financiers des États-Unis en dehors des États-Unis et pour leur 
garantir l'accès aux marchés et le traitement nationa l, depuis le dernier réexam en?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous donner des précisions sur les circonstances? 
 
  
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