. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MYS/25 
16 juin 2011 
 (11-2974) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Suruhanjaya Tenaga 
(Energy Commission ) 
No. 12, Jalan Tun Hussien, Presint 2 
62100 Putrajaya 
Malaisie 
Téléphone: (+603) 8870 8500 
Téléfax:  (+603) 8888 8637 Numéro sans frais: 1-800-2222-78 Site Web: http://www.st.gov.my/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils électrodomestiques (ICS 29.140,  97.020, 97.030, 97.040, 97.060, 97.080, 97.100, 
97.180;  SH 94.05 et chapitre 85) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Electricity Supply Act 1990  (Loi 
sur l'approvisionnement en électricité de 1990), Electricity Regulati ons (Amendment) 2011 
(Règlement sur l'électricité (Amendeme nt) de 2011).  5 pages, en anglais 
6. Teneur: 
Le Règlement sur l'électricité  de 1994 est modifié comme suit:  
1. modification des rè glements existants nos 2, 47 et 67; 
2. introduction d'un nouveau règlement: 
  a) Règlement 101A (Utili sation efficace de l'électric ité par les équipements). G/TBT/N/MYS/25 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'Amendement notifié fixe des exigences en vue d'une utilisation efficace de l'électricité par 
les équipements dans le contexte de la campagne en cours destinée à encourager les 
consommateurs à utiliser efficacement l'énergie.  
Cette initiative vise à garant ir des produits plus respectu eux de l'environnement et à 
contribuer à l'amélioration de l'effi cacité énergétique en Malaisie. 
Cette réglementation des appareils électriques sera mise en œuvre par étapes, en commençant 
par les lampes électriques. 
8. Documents pertinents:  
a) Electricity Supply Act 1990 (Act 447) (Loi sur l'approvisionne ment en électricité 
de 1990 (Loi n° 447)); 
b) Electricity Regulations 1994 (Règlement sur l'électricité de 1994) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MYS/11_1848_00_e.pdf