ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/TUR/19 
7 septembre 2011 
 (11-4366) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TURQUIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Food, Agriculture and Livestock  (Ministère de 
l'alimentation, de l'agricu lture et de l'élevage), General Directorate of Food and Control  
(Direction générale Alimentation et Contrôle)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Aliments, matériaux et articles en contact avec les denrées alimentaires et 
les aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Regulation on Import Controls of Food of Plant Origin and Feed 
(Règlement sur le contrôle des importations de  produits alimentaires d'origine végétale et 
d'aliments pour animaux).  Langue(s):   turc  Nombre de pages:  8 
6. Teneur: 
1) Le règlement notifié porte sur les contrôles officiels devant être effectués pour assurer 
l'innocuité des produits alimentaires d'orig ine végétale et des aliments pour animaux 
qui seront en libre circulation sur le ma rché intérieur après leur importation. 
2) Les matériaux et articles en contact avec les aliments et les produits d'origine non 
animale destinés à l'alimentation humaine ou animale sont couverts par le champ d'application de ce règlement. 
3) Le règlement ne couvre pas les contrôles phyt osanitaires et zoosanitaires ni le contrôle 
des marchandises en transit. 
4) Le règlement ne couvre pas le s denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les 
matériaux et articles en cont act avec les aliments ou les produits d'origine animale 
répondant aux critères suivants:  produits  non destinés à l'alimentation humaine ou 
animale;  produits non destinés au commerce;   produits importés par des présidents 
d'entreprises étrangères ou par leurs entrep rises à des fins de consommation;  produits 
appartenant à des missions diplomatiques ou c onsulaires;  produits destinés à des fins 
scientifiques, à des expositions, des foires ou des activités culturelles ou sportives;  
produits envoyés à titre de dons en cas d'urgence;  échantillons;  produits importés en quantités non commerciales par des voyage urs, par voie postale ou par livraison 
express. G/SPS/N/TUR/19 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le règlement est fondé sur la Loi n°  5996 du 11 juin 2010 sur les services 
vétérinaires, la santé des plantes, les denrées al imentaires et les aliments pour animaux.  Le 
communiqué publié dans le Journal offi ciel n° 26631 du 2 septembre 2007 portant 
approbation du document relatif au contrôle d es importations de denrées alimentaires et de 
matériaux et articles en contact avec les aliments ainsi que des procédures de contrôle appliquées lors aux importations sera abrogé six mois après la date d'entrée en vigueur du 
règlement notifié.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Au plus tard le 13 décembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Au plus tard le 13 décembre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Date de publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  6 novembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/TUR/19 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Food, Agriculture and Livestock  (Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et 
de l'élevage)  
General Directorate of Food and Control (Direction générale Alim entation et contrôle) 
Eskişehir Yolu 9. Km. Lodumlu 
Ankara 
Téléphone:  +(90) 312 2587616 Fax:  +(90) 312 2587658 Courrier électronique:  sps@kkgm.gov.tr Site Web:  http://www.kkgm.gov.tr/