RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/103 
30 juin 2008 
 
 (08-3117) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 27 MAI 2008 
  
1. Le Comité du budget, des finances et de l'admi nistration de l'OMC s'est réuni le 27 mai 2008 
sous la présidence de M. Tony Lynch (Nouvelle-Zél ande).  Le mandat et la composition du Comité 
sont indiqués dans le document WT/L/44/Rev.1.   L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3192/Rev.1, qui contient deux points au titre des "Autres questions", a été adopté. 
I. MISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION AU 
30 AVRIL 2008 
A. É
TAT DE LA TRÉSORERIE ET ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – RAPPORT DE SITUATION  
B. CONTRIBUTIONS DES PAYS AYANT LE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COÛT DE SERVICES 
FOURNIS PAR LE SECRÉTARIAT – RAPPORT DE SITUATION  
2. Un membre du Secrétariat a présenté l'état de la trésorerie, le relevé des arriérés de 
contributions des Membres au 30 avril 2008 et un état des contributions des pays ayant le statut d'observateur au coût des services fournis par le Secrétariat.  À la date du rapport, le montant total des 
fonds disponibles (OMC et fonds extrabudgétaires) s'élevait à 114 millions de FS.  Les contributions 
reçues des Membres s'établissaient à 123 millions de FS pour l'année en cours et à 0,7 million pour les 
années précédentes, celles des pays ayant le statut  d'observateur se montant à 316 000 FS pour l'année 
en cours et à 80 000 FS pour les années précédent es.  Au 30 avril 2008, le montant du fonds de 
roulement était de 9,7 millions de FS.  Le Secrét ariat a signalé qu'à cette même date, six Membres 
(Djibouti, Guinée-Bissau, Niger, République démo cratique du Congo, Tcha d et Tonga) devaient 
encore 212 000 FS à titre d'avances au fonds de roul ement.  Cinq de ces six Membres se rangent dans 
la catégorie IV (Membres inactifs).  Un Membre, la Guinée, a liquidé ses arriérés de contributions au fonds du roulement en avril 2008. 
C. Q
UESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES  
3. Un membre du Secrétariat a présenté le rapport de situation CRP(08)08 et a informé les 
Membres que la nouvelle stratégie de l'OMC en ma tière de formation avait été examinée par le 
Comité consultatif mixte et présentée au Directeur général pour approbation.  Dans l'intervalle, les 
directeurs généraux adjoints et les directeurs avai ent été informés des principaux points prévus pour la 
période biennale, à savoir:  i) l'amélioration des r ésultats du Secrétariat grâce au renforcement du rôle 
des supérieurs hiérarchiques dans le cycle a nnuel de gestion du comportement professionnel et 
ii) l'évaluation des activités de formation et de pe rfectionnement en montrant en quoi la formation 
influait sur le comportement professionnel des foncti onnaires.  Il a été ajouté que le programme de 
formation reflèterait le cadre de compétences de l'OMC et que, par conséquent, il inclurait une formation concernant la gestion et l'aptitude à di riger, les compétences techniques et les compétences 
personnelles de base.  Il faudra en outre que les directeurs définissent les besoins prioritaires en 
matière de formation au niveau de l'Organisa tion et des divisions au niveau individuel. WT/BFA/103 
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  4. Les Membres ont aussi été informés que le barème des traitements de l'OMC avait été ajusté à 
la suite de l'enquête de 2008 sur les traitements, comparés à ceux des deux systèmes de référence, 
l'ONU et les organisations coordonnées, avec une  pondération de 70 pour cent et de 30 pour cent 
respectivement.  L'enquête a montré un écart pondéré  en fonction des classes de 1,5 pour cent entre 
l'OMC et les organisations de référence.  Toutefoi s, l'écart moyen pondéré en fonction de la masse 
salariale entre l'OMC et les organi sations de référence n'était que de  1,3 pour cent.  Par conséquent, 
conformément à la méthode selon laquelle l'inci dence estimée de la masse salariale ne doit pas 
dépasser l'écart pondéré en fonction de la masse salariale, l'ajustement du barème en termes 
d'accroissement estimé de la masse salariale a été limité à 1,3 pour cent. 
5. Enfin, s'agissant du recrutement électronique, les Membres ont été informés que le Secrétariat 
était entré dans la phase d'essai finale et qu' il était envisagé que le système de recrutement 
électronique commence à fonctionner avant la fin de l'année. 
D. R
ÉGIME DES PENSIONS DE L 'OMC 
6. Un rapport de situation (document CRP(08)09) a été présenté par un membre du Secrétariat 
qui a informé les Membres que le mandat de trois ans du Comité de gestion était arrivé à expiration le 
26 mai 2008 et que les nouveaux membres et suppléants  avaient été élus par le Conseil général le 
7 mai 2008.  La nomination des membres et des suppléants représentant les participants et la désignation d'un observateur et d'un suppléant re présentant les bénéficiaires interviendraient 
prochainement. 
7. S'agissant de la stratégie de placement, il a ét é indiqué qu'un nouveau gestionnaire avait été 
choisi pour un segment de la partie du po rtefeuille placée en actions internationales. 
8. Il a en outre été indiqué que le Comité de g estion avait été informé de la discussion au CBFA 
de la proposition d'amendement de  l'article 9 du Statut du régime des pensions et qu'il avait été 
convenu que le Président écrirait au Directeur gé néral pour lui demander une  évaluation du coût des 
implications, pour le Régime de ses propositions de restructuration et lui offrir, à cette fin, les services 
de l'actuaire-conseil du Régime. 
E. S
ITUATION DES ACTIVITÉS EXTRABUDGÉTAIRES : 
i) Activités d'assistance technique au 30 avril 2008; 
 
ii) Fonds global d'affectation spéciale pour le programme de Doha pour le 
développement (FGASPDD). 
9. Un autre membre du Secrétariat a présenté  les documents CRP(08)10 et CRP(08)11 et a 
informé le Comité que, au 30 avril 2008, les f onds dont disposait le FGASPDD s'élevaient à 13,8 
millions de FS.  Compte tenu des annonces de contribu tions, qui s'élèvent au total à 3,7 millions de 
FS, il manquait au Fonds 6,5 millions de FS par ra pport au montant de 24 millions de FS retenu 
comme objectif pour l'année 2008.  Il a été expliqué en  outre que le seuil fixé pour la fin de juin, à 
savoir le versement de 100 pour cent du montant re tenu comme objectif, ne serait probablement pas 
atteint mais le Secrétariat espérait que l'objectif serait atteint plus tard dans l'an née et que la réserve de 
25 pour cent exigée pour le Plan de l' année suivante serait aussi constituée. 
10. En outre, il a  été souligné que, à la fin d'avr il, le total des dépenses et des engagements du 
FGASPDD s'élevait à 11,9 millions de FS, ce qui signi fie que le Fonds affichait un solde positif de 
1,9 million de FS au 30 avril.  Un autre membre du S ecrétariat a signalé que le Directeur général était 
préoccupé par la situation du Fonds et qu'il espéra it que les Membres feraient tout leur possible pour 
respecter l'objectif du Plan.  WT/BFA/103 
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  11. Deux Membres, la Corée et l'Espagne ont annoncé des contributions d'un montant 
de 350 000 dollars EU et de 350 000 euros, respectiv ement, qui seraient versés au FGASPDD dans les 
semaines à venir. 
12. Le Comité a pris note des différents rapports. 
II. RAPPORT SUR LES BESOINS FUTURS DE L'OMC EN MATIÈRE DE LOCAUX 
13. Un membre du Secrétariat a expliqué que l es plans d'occupation du bâtiment du Chemin des 
Mines (CDM), ainsi que le plan pour le redépl oiement des membres du personnel dans ce bâtiment 
avaient été finalisés.  Il a indiqué que le Secrétaria t avait pour objectif d'effectuer le déménagement de 
la Rue Rothschild (RR) au CDM et les autres déménagements nécessaires à partir du CWR pour la fin de 2008 afin de commencer la rénovation du CWR au dé but de 2009.  Toutefois, il a été souligné que 
tout cela dépendait de la finalisa tion du Mémorandum d'accord/de l'acco rd avec les autorités suisses, 
puis de l'approbation du CBFA et du Conseil général.   Il espérait que le CBFA serait en mesure 
d'appuyer le Mémorandum d'accord. 
III. MÉMORANDUM D'ACCORD AVEC LA SUISSE 
14. Un membre du Secrétariat a présenté le document WT/BFA/W/170 et a rappelé que le 
Mémorandum d'accord/l'accord était le résultat de di scussions intensives entre les autorités suisses et 
le Secrétariat.  Il a expliqué que l'accord pr ésentait de façon relativement détaillée la rénovation, 
l'extension intra-muros , l'extension extra-muros , les mesures de transition comme la location de 
bureaux, les places de stationnement, la densification de la salle de conférence et d'autres points.  
L'intervenant a ajouté que l'accord avait été né gocié de bonne foi, que les préoccupations des 
Membres avaient été prises en compte dans la mesure du possible et que le Secrétariat était très 
sensible à l'esprit de coopération dont  le pays hôte avait fait preuve. 
15. L'Ambassadeur de la Suisse a souligné la volonté politique du pays hôte qui souhaitait que 
l'OMC soit installée sur un site unique.  Le Conseil fédéral avait déjà approuv é le principe d'un site 
unique.  L'intervenant a ajouté que les négociations av aient été intenses et fructueuses et que l'accord 
allait maintenant être présenté au Conseil fé déral pour approbation en même temps qu'il serait 
examiné par le CBFA.  Il a indiqué qu'il serait en suite envoyé aux Chambres fédérales, où les fonds 
seraient effectivement alloués.  Il  serait nécessaire d'en référer aux Chambres à trois reprises:  i) pour 
la rénovation, ii) pour la rénovation intra-muros  et iii) pour la rénovation extra-muros .  En 
conclusion, l'Ambassadeur de la Suisse a confirmé que  son pays traiterait toutes les questions relatives 
à la mise en œuvre de l'accor d dans un esprit de coopération. 
16. Les Membres ont indiqué qu'ils soutenaient géné ralement l'Accord, mais plusieurs d'entre eux 
ont souligné que le projet devr ait être considéré comme un engagement unique avec une flexibilité 
financière entre les différents éléments du projet, et  aussi que la limite supérieure des dépenses pour 
les Membres était de 60 millions de FS.  D'autres Membres se sont dit préoccupés au sujet du parking et ont souligné que, comme l'Organisation se dével oppait, il était indispensable de disposer d'un 
nombre suffisant de places de stationnement pour les Membres. 
17. En réponse, le Secrétariat a dit qu'il compre nait les préoccupations des Membres et qu'il 
collaborerait étroitement avec les autorités suisses pour trouver une solution appropriée. 
18. Le Comité a décidé d'adresser la recomma ndation suivante au Conseil général:  
Le Comité 
recommande au Conseil général que le Directeur général soit autorisé à signer l'accord entre la 
Confédération suisse et l'Organisation mondial e du commerce portant sur les besoins à long 
terme de l'Organisation en matière de locaux , tel qu'il est reproduit dans le document 
WT/BFA/W/170,  étant entendu que la version française fait foi . WT/BFA/103 
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  IV. ESTIMATION DES COÛTS DE RÉIN STALLATION ET DE RÉNOVATION 
19. Un membre du Secrétariat a présenté au Co mité les nouvelles estimations concernant les 
coûts de réinstallation et de ré novation (document WT/BFA/W/171) et  a expliqué que, au moment où 
le budget pour 2008 avait été établi, on ne disposait p as de chiffres précis pour plusieurs éléments et 
que ces chiffres n'avaient donc p as été inclus dans la propositi on de budget.  Le membre du 
Secrétariat a cependant souligné que les dépenses additionnelles en 2008 seraient compensées par des 
économies dans d'autres domaines.  Pour 2009, de s frais additionnels liés au déménagement et à 
l'informatique étaient prévus, ainsi que des frais pour la location d'espace supplémentaire. 
20. Plusieurs Membres ont exprimé le souhait que les coûts additionnels en 2009 soient 
également compensés par des économies sur d'autres postes.  D'autres Membres se sont étonnés de la 
location d'espace supplémentaire au CDM en 2009 et ont demandé des précisions à ce sujet. 
21. En réponse, le membre du Secrétariat a confir mé que la procédure opératoire normale de 
l'OMC était d'essayer de compenser  les coûts additionnels par des économies et que le Secrétariat 
espérait continuer à procéder ainsi.  En ce qui concernait les besoins d'esp ace supplémentaire en 2009, 
il a été expliqué que cet espace était nécessaire prin cipalement pour les fonctionnaires travaillant pour 
le FANDC et pour le Cadre intégré et pour certains traducteurs temporaires. 
V. SECRÉTARIAT VERSION.3 
22. Un membre du Secrétariat a informé le Comité que le Directeur général avait révisé ses 
propositions concernant le Secrétaria t version.3 à la lumière des observations formulées par le Comité 
consultatif mixte (CCM).  Le CCM avait recommandé que le Directeur général examine plus avant certaines propositions telles que le nouveau formulai re d'évaluation du comportement professionnel et 
un nouveau système d'évaluation du comportement professionnel des supérieurs hiérarchiques, un 
programme élargi de formation du personnel, l'adoption d'un nouv eau système de budgétisation par 
activité, un nouveau cadre de compétences et l'ouverture de la classe 11 pour un nombre limité de postes autres que de directeur.  Toutefois, le  CCM n'était pas favorable à des propositions comme 
l'introduction d'une nouvelle échelle de classement, l'a pplication de la règle de l'ancienneté minimale 
requise dans la classe et de critères relatifs à la  mobilité pour les promotions, le remplacement 
du CNP par un comité consultatif et l'établisseme nt d'un lien entre les primes et les niveaux de 
traitements.  Il a été dit en outre que le Dire cteur général examinait ces recommandations et qu'il 
achèverait son examen final pour la fin de juin. 
23. En ce qui concerne le plan de restructuration,  les Membres ont été informés que le Directeur 
général était en train de finaliser les décisions su r la restructuration et il a été indiqué que la 
proposition prévoirait la réduction du nombre de petites divisions, ainsi qu'un alignement et un 
redéploiement du personnel, mais sans nuire à la qualité des services fondamentaux fournis aux 
Membres.  Le Directeur général souhaitait repor ter la date limite de présentation du plan du 
1
er juillet 2008 au 31 juillet 2008, tout en maintena nt l'échéance de décembre 2008 pour la mise en 
œuvre. 
24. Plusieurs Membres ont indiqué qu'ils ne voyaie nt aucun inconvénient à ce que la date limite 
soit reportée tant que la mise en œuvre avait lieu en  2008.  Toutefois, certains Membres se sont dits 
préoccupés par l'incidence de la restructuration sur le Régime des pensions et ont demandé que 
l'intégralité des coûts, y compris les engagements éventuels, soit présentée. 
25. Le Comité a rappelé la recommandation adr essée au Conseil général en décembre 2007 
(WT/BFA/101, paragraphe 7) concernant le prél èvement de 1 500 000 FS sur le crédit du compte 
d'excédent de 2006 pour financer le plan de restruct uration en 2008.  Ce plan devait être finalisé pour 
le 1er juillet 2008 et sa mise en œuvre devait être achevée pour le 31 décembre 2008, date après  WT/BFA/103 
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  laquelle tous les fonds non utilisés seraient reversés sur les comptes de l'OMC.  À la demande du 
Directeur général, le Comité recommande au Conseil général que la date du 1er juillet 2008 soit 
modifiée et remplacée par celle du 31 juillet 2008.  Les autres dispositions de la 
recommandation initiale demeurent inchangées . 
VI. ACCESSION DE L'UKRAINE 
26. Le Président a présenté le document WT/B FA/W/172 concernant la fixation de la 
contribution du gouvernement de l'Ukraine. 
27. Suite à l'accession à l'OMC du gouvernement de l' Ukraine le 16 mai 2008, le Comité a décidé 
de faire la recommandation ci-après au Conseil général:  le  Comité recommande au Conseil 
général que le gouvernement de l'Ukraine verse un montant de 363 208 FS à titre de quote-part 
au budget de 2008.  Ce montant, calculé au 16 mai 2008, correspond à une contribution annuelle 
de 0,324 pour cent, qui a été fixée d'après les st atistiques du commerce extérieur (importations  
plus exportations de marchandises, de services et de droits de propriété intellectuelle) de 
l'Ukraine pour les années 2001 à 2005.  En outre,  étant donné que le fonds de roulement s'élève 
à 9 677 653 FS, le Comité recommande au Cons eil général de demander au gouvernement de 
l'Ukraine de verser au Fonds à titre d'avance un montant de 48 388 FS . 
VII. AUTRES QUESTIONS 
A. SUIVI DU RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR 2006 
28. Un Membre a demandé un suivi des recommandations du vérificateur extérieur des comptes 
incluses dans le rapport du Directeur général pour 2006, en particulier en ce qui concernait le coût des 
billets d'avion non utilisés et les heures supplémenta ires.  Un membre du Secrétariat a expliqué qu'un 
rapport de suivi complet de toutes les recommandati ons formulées par le vérificateur extérieur des 
comptes au cours de son mandat avait été préparé et  inclus dans le rapport du Directeur général pour 
2007.  Toutefois, étant donné que l'approbation du ra pport prendrait encore un certain temps, il a été 
suggéré que le rapport de suivi des recommandations  de 2006 soit présenté à la réunion suivante 
du CBFA. 
B. MESURES ADMINISTRATIVES  
29. Un autre Membre a proposé un nouvel examen des mesures administratives qui avaient été 
modifiées en mars 2006, car il était d'avis qu'à la lumière du montant encore très élevé des contributions en suspens, des mesures additionnelles telles que la limitation du droit de parole et de 
l'accès à la formation ou au financement devraient être examinées.  Un autre Membre a souscrit à cette proposition.  Le Président a indiqué que cette  question serait inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du CBFA pour examen et qu'entre-te mps, il prendrait contact à ce sujet avec les 
Membres visés par les mesures des catégories II à IV. 
 
POINT APPELANT UNE DÉCISION:  Paragraphes 18, 25 et 27 
 
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