. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MDG/6 
23 avril 2010 
 (10-2128) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  MADAGASCAR
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:   
Unité de politique de développement rural 
Ministère de l'agriculture 
Autorité nationale de notification des mesures SPS 
E-mail:  updr.cla@gmail.com 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Miel  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Union européenne  
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté relatif aux mesures de contrôle sanitaire de certaines 
substances et résidus dans le miel et dans les produits qui en sont issus.  Langue:   français  
Nombre de pages:   8   
6. Teneur:  Définition des procédures à suivre dans le  cadre du contrôle officiel des résidus 
chimiques dans le miel allant de la collect e des échantillons, de le urs analyses jusqu’aux 
sanctions en cas de non respect des di spositions réglementaires prévues. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   G/SPS/N/MDG/6 
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  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Dans le cadre de son projet d'exporter 
du miel vers l'Union européenne , Madagascar par le biais du présent projet d'arrêté entend 
se conformer aux réglementations européennes en  vigueur relatives au contrôle des résidus 
dans les denrées alimentaires d'origine animale.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
- Loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l'élevage à Madagascar 
- Arrêté n° 7707/97 portant interdiction de l'utilisation de certains médicaments et 
produits vétérinaires 
- Arrêté n° 49090/2009 fixant la structure d' une miellerie et les modes de traitement 
du miel (disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  30 juin 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  1er juillet 2010  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er janvier 2011 
[X] Mesure de facilitation du commerce Ce délai permettra aux entités concernées de 
se conformer aux dispositions  réglementaires prévues.  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 juin 2010  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Direction des services vétérinaires  
BP 291 Antananarivo 101  
Madagascar 
Tél:  +(261 20) 24 636 38 E-mail:  dsvminel@elevage.gov.mg 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Direction des services vétérinaires 
BP 291 Antananarivo 101  
Madagascar Tél:  +(261 20) 24 636 38 E-mail:  dsvminel@elevage.gov.mg