. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/221/Add.1 
22 décembre 2006 
 (06-6145) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  La communication ci-après, datée du 20 décembr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
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Prolongation de délai pour la présentation d'observations  
 
 
Approbations de productio n et de navigabilité 
 Agence:  Administration fédérale de l'avia tion (FAA), Département des transports (DOT) 
 Le 5 octobre 2006, l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) a émis un avis de  proposition de 
réglementation (NPRM) intitulé Production and Airworthiness A pprovals, Part Marking, and 
Miscellaneous Proposals  (Approbations de production et de na vigabilité, marquage des pièces et 
propositions diverses) (71 FR 58915).  La date li mite pour la présentation d'observations sur ce 
document était fixée au 3 janvier 2007.  Par une le ttre en date du 5 décembre 2006, l'Aeronautical 
Repair Station Association (ARSA) a demandé à la FAA de prolonger de 90 jours le délai prévu pour 
la présentation d'observations.  L'ARSA estime que cette prolongation est rendue nécesssaire par la 
portée et l'ampleur des modifications proposées dans le NPRM, le moment de sa publication et l'effet qu'il aura sur les petites entreprises.  L'ARSA a aussi  demandé que le délai prévu pour la présentation 
d'observations sur les projets de circulaires de c onsultation (AC) soit prolongé de 90 jours.  Par une 
lettre en date du 6 décembre 2006, l'Aerospace Indus tries Association (AIA) et la General Aviation 
Manufacturers Association (GAMA) ont demandé à la  FAA de prolonger de 45 jours le délai prévu 
pour la présentation d'observations.  L'AIA et la GA MA ont cité plusieurs él éments qui, selon elles, 
rendent cette prolongation nécessaire, notamment l'in tervalle de temps depuis la communication à la 
FAA de la recommandation du Comité consultatif  en matière de réglementation aéronautique 
(Aviation Rulemaking Advisory Committee), la por tée et l'effet de la proposition et le 
raccourcissement du délai pour la présentation d'obser vations compte tenu des vacances.  L'Agence 
accepte le principe d'une prolongation du délai pour la présentation d'observations comme demandé 
par les requérants, mais elle estim e qu'une prolongation de 45 ou 90 jours n'est pas justifiée.  Un délai 
de 90 jours pour la présentation d'ob servations a déjà été accordé.  S'il était prolongé de 90 jours, le 
délai pour la présentation d'observati ons s'étendrait sur six mois pleins.  L'Agence admet qu'un délai 
additionnel pour la présentation d'observations peut être  nécessaire, mais il doit être tenu compte de la 
nécessité de faire avancer rapidement une procédur e réglementaire à laquelle la branche de production 
a apporté sa première contribution dans le cadre d'un comité consu ltatif en matière de réglementation 
aéronautique en 1993.  L'Agence estime qu'un dé lai additionnel de 30 jours est suffisant pour 
permettre aux parties intéressées de fournir d es observations valables.  Sauf circonstances 
exceptionnelles, l'Agence ne prévoit pas de nouvelle  prolongation du délai pr évu pour la présentation 
d'observations au sujet de ce tte procédure réglementaire.
 
 G/TBT/N/USA/221/Add.1 
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  CALENDRIER:  La date limite pour la présentati on des observations est fixée au 5 février 2007. 
 POINTS DE CONTACT:  Les observations accompagnées du numéro de dossier de consultation (docket ) FAA-2006-25877 peuvent êt re envoyées par l'un des moyens suivants: 
 
 Site web des dossiers de consultation du DOT:  Aller à l'adresse http://dms.dot.gov
 et 
suivre les instructions pour l'envoi des observations par voie électronique.  
 Site web des activités réglementaires au  niveau gouvernemental:  Aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov  et suivre les instructions pour l'envoi des observations par voie 
électronique. 
 Courrier postal:  Docket Management Facility  
 U.S. Department of Transportation 
 400 Seventh Street, SW.  Nassif Building, Room PL-401  Washington, DC 20590-0001. 
 Fax:  (+1 202) 493 2251 
 Livraison par porteur:  Room PL-401 on the plaza level of the Nassif Building, 
400 Seventh Street, SW., Washington, DC, de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, 
sauf jours fériés fédéraux. 
 Pour de plus amples renseignements, aller à l'adresse: 
http://frwebgate1.access.gpo.gov/cgi-
bin/waisgate.cgi?WAISdocID=6337613 27450+1+0+0&WAISaction=retrieve  
  
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