. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/PRY/6 
29 octobre 2008 
 
 (08-5250) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification complète du PARAGUAY2 
 
  La communication ci-après, datée du 28 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Paraguay.  
_______________ 
 
 
Loi n° 60/90 
 
 La Loi n° 60/90 définit le cadre général d es mesures d'encouragement à l'investissement.  
Nous croyons comprendre que l'un des object ifs de ces mesures est la "promotion des 
exportations et [le] remplacement des importations". 
 
Question n° 1
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi la Loi n° 60/90 n'a pas été notifiée conformément à 
l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
Réponse  
  La Loi n° 60/90 n'a pas été notifiée en tant que subvention du fait que nous ne la considérons 
pas comme telle puisque les conditions énoncées dans les dispositions ci-après ne sont pas réunies: 
 
• Les articles 1
er, 2 et 3 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires. 
• L'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
• L'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. 
  Par ailleurs, cette loi a été analysée dans le cadre des deux (2) examens de la politique 
commerciale du Paraguay en 1997 et 2007, sans que les autres États Membres formulent d'objection. 
 
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n' est pas incompatible avec l'article 3 de 
l'Accord SMC si l'un de ses objectifs est la promot ion des exportations et le remplacement des 
importations.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/PRY/5. 
2 G/SCM/N/155/PRY. G/SCM/Q2/PRY/6 
Page 2  
 
  Décret n° 21.944 (Régime applicable au secteur automobile) 
 
 Nous croyons comprendre que l'un des critères auxquels il convient de satisfaire pour 
bénéficier des avantages prévus par le Décret n° 21.944 (Régime applicable au secteur automobile) est de "stimuler les exportations et/ou remplacer les importations". 
 
Réponse
 
  Le point 1 répond à cette question.  Question n° 3
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi ce régime n'a pas été notifié conformément à l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
 Réponse
 
  Ce régime n'a pas été notifié en tant que s ubvention du fait que nous ne le considérons pas 
comme tel puisque les conditions énoncées dans l es dispositions ci-après ne sont pas réunies: 
 
• Les articles 1
er, 2 et 3 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires. 
• L'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
• L'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. 
 
 Il convient de souligner qu'à partir de 2007 a démarré le processus d'exportation vers le 
MERCOSUR de motocycles accompagnés d'un certificat d'origine, conformément à la règle d'origine fixant à 40 pour cent le contenu régional des motocycles paraguayens. 
  C'est ainsi qu'en 2007 90 motocycles ont été expor tés pour une valeur de 62 845 dollars EU et 
en 2008 130 motocycles pour une valeur de 109 980 dolla rs EU.  La principale destination est le 
Brésil, suivi de l'Uruguay.   En outre, l'importation de motocycles est stable depuis 2007.  
 Il ressort de ce qui précède que pratiqueme nt toute la production est consommée sur le 
marché national.   Par ailleurs, cette loi a été analysée dans le cad re de l'examen de la politique commerciale du 
Paraguay en 2005, sans que les autres Ét ats Membres formulent d'objection. 
 Question n° 4
 
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n' est pas incompatible avec l'article 3 de 
l'Accord SMC si l'un de ses objectifs est la prom otion des exportations et/ou le remplacement 
des importations. 
 
Réponse  
  Le point 3 répond à cette question.  
__________