. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/35 
29 septembre 2006 
 (06-4654) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection – BSMI (Bureau des normes, de la 
métrologie et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Min istère des Affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 Taipei, 100 TAIWAN 
Téléphone:  (+886-2) 2343-1908 
Fax:   (+886-2) 3343-3991 Courrier électronique: ws.lin@bsmi.gov.tw 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Déchiqueteuses électriques et autres appa reils numériques d'enregistrement du son 
(chapitres 84 et 85 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Public Notice under the 
Commodity Inspection Act  (Avis public émis au titre de la Loi sur l'inspection des 
marchandises) – 4 pages, en chinois 
6. Teneur:   Le Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu prévoit de 
réglementer les déchiqueteuses électriques et les autres appareils numériques 
d'enregistrement du son en tant qu'ar ticles soumis à inspection.  À compter du 
1er juillet 2007, tous ces produits devront être inspectés par le BSMI et être conformes aux 
exigences des inspections  en matière de sécurité et de compatibilité électromagnétique 
(CEM) lors de leur importation ou de leur commercialisation (seules les exigences en matière de CEM seront applicables aux caméras numériques et aux caméras vidéo 
numériques).  Toutes les exigences techniques applicables aux produits susmentionnés 
proviennent de normes CNS harmonisées avec des normes pertinentes de la CEI ou du G/TBT/N/TPKM/35 
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  CISPR.  L'avis notifié indique aussi les procédures d'évaluation de la conformité 
applicables.  Les caméras numériques et les caméras vidéo numériques seront soumises au programme de déclaration de conformité, les autres produits pouvant faire l'objet de deux 
procédures d'évaluation de la conformité di fférentes, à savoir l'enregistrement de la 
certification du produit ou l'inspection de lots homologués. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   The Commodity Inspection Act  (Loi sur l'inspection des 
marchandises), CNS 14408, CNS 14336, CNS 13439, CNS 13783-1 
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  Ministry of Economic Affairs 
4 Chinan Road, Section 1 
Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone:  (+886-2) 2343-1814 
Fax:   (+886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw 
 
Traduction en anglais disponible à l'adresse: 
http://www.bsmi.gov.tw/upload/b05/TBT/membercon/ProposalforLegalInspectionofElectric
ShredderandOtherDigitalAudioRecorder.pdf