. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/W/35 
26 octobre 2009 
 
 (09-5298) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE
1 
 
Communication de la Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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Renseignements demandés à l'Annexe 1A 
 
du Protocole d'accession de la Chine  
  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES 
 
3. Licences d'importation 
 
a) Mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
et de l'Accord sur l'OMC par l'application des mesures énoncées à la section 8 du 
Protocole, y compris indication du délai n écessaire à l'octroi d'une licence d'importation 
 
 Depuis qu'elle est entrée à l'OMC, il y a hu it ans, la Chine a honoré tous les engagements 
concernant les licences d'importation pris lors  de son accession.  Les procédures de licences 
d'importation actuellement appliquées par la Chine, à savoir le régime de licences d'importation, le 
régime de licences d'importation automatiques et le ré gime de contingents tarifaires, sont compatibles 
avec les règles de l'OMC.  
  Depuis le dernier examen transitoire en 2008, le  régime de licences d'importation de la Chine 
n'a pas subi de modification notable.  Le 10 oc tobre 2008, le Ministère du commerce (MOFCOM) et 
l'Administration générale des douanes ont publié conjointement le Catalogue des marchandises dont 
l'importation exige l'obtention d'une licence automatique  de 2009 dans l'avis conjoint du MOFCOM et 
de l'Administration générale des douanes n
o 103 de 2008. 
  Le 10 octobre 2008, le Ministère du commer ce (MOFCOM), l'Administration générale des 
douanes et l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'in spection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ) ont publié conjointement le Catalogue des marchandises dont  l'importation exige l'obtention 
d'une licence de 2009, dans l'avis conjoint du MO FCOM, de l'Administration générale des douanes et 
de l'AQSIQ n° 99 de 2008.  Les deux catalogue s énumèrent tous les produits assujettis à des 
procédures de licences d'importation, à l'exception de ceux qui relèvent du régime des contingents 
tarifaires. 
                                                     
 
1 Conformément à la section 18  du Protocole d'accession de la Ré publique populaire de Chine 
(WT/L/432). G/LIC/W/35 
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 En ce qui concerne les produits soumis au régime des contingents tarifaires, il n'y a eu aucune modification des méthodes d'administ ration depuis l'année dernière. 
  Les renseignements présentés ci-dessus donnent  une description succincte des procédures de 
licences d'importation en Chine en 2009.  Les règl es administratives susmentionnées peuvent toutes 
être consultées dans la Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette  de la Chine ainsi que sur le 
site Web du MOFCOM (WWW.MOFCOM.GOV.CN
).  Outre la notification sur la réponse au 
questionnaire annuel conformément à l'article 7:3 de l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation , nous mettrons à jour la notification concer nant les lois, règlements et règles se 
rapportant aux procédures de licences d'importation de la Chine conformément aux obligations de 
notification au titre de l'Accord . 
 
__________