ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/164 
8 avril 2010 
 
 (10-1832) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
UTILISATION DES "DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES" DANS LES ENQUÊTES 
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
Communication présentée par l'Inde
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 mars 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde. 
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 Aux termes de l'article 12.7 de l'Accord SM C, dans les cas où un Membre intéressé ou une 
partie intéressée refusera de donner accès aux re nseignements nécessaires ou ne les communiquera 
pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête  de façon notable, des 
déterminations préliminaires et finales pourront  être établies sur la base des données de fait 
disponibles. 
 
 L'article 6.8 de l'Accord antidumping con tient une disposition analogue concernant 
l'utilisation des données de fait disponibles par les autorités chargées de l'enquête.  Toutefois, son application est subordonnée au respect des dispositi ons de l'Annexe II de l'Accord qui énoncent les 
lignes directrices relatives à l'utilisation des meilleurs renseignements disponibles. 
 
 D'après l'expérience des Membres, l'absen ce dans l'Accord SMC de lignes directrices 
concernant l'utilisation des données de fait disponibles semblables à celles qui figurent dans l'Accord 
antidumping peut parfois donner aux autorités charg ées de l'enquête beaucoup plus de latitude pour 
utiliser les données de fait disponibles.  Cette situati on n'est peut-être pas souhaitable et peut parfois 
amener les autorités à utiliser des données de fait défavorables donnant lieu à des déterminations qui 
ne sont pas raisonnables. 
  La question de l'introduc tion dans l'article 12.7 de l'Accord  SMC de dispositions semblables à 
celles de l'Annexe II de l'Accord antidumping a été examinée précédemment par le présent groupe.  
La communication présentée par la délégation de l' Union européenne est pertinente à cet égard.
1  
Dans ce document, l'UE avait proposé une nouvelle annexe qui peut constituer une base raisonnable 
pour la poursuite des discussions au Groupe.  Cette  question a également été examinée par le Groupe 
de négociation sur les règles à sa récente réunion dans le contexte des travaux relatifs à la 
transposition antidumping/mesures compensatoires menés sur la base du document du Président 
portant la cote TN/RL/W/240. 
 
 L'Inde se réserve le droit de présenter une proposition et un texte révisés sur cette question. 
 
                                                      
1 Document TN/RL/GEN/93 du 18 novembre 2005. TN/RL/GEN/164 
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  Proposition de texte: 
 Article 12.7  
 Dans les cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le 
déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations prél iminaires et finales, positives ou 
négatives, pourront être établies sur la  base des données de fait disponibles.  Les dispositions de 
l'Annexe [X] seront observées lors de l'application du présent paragraphe. 
 
 
ANNEXE [X] 
 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES POUR LES 
BESOINS DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 12 
 
 1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête , les autorités chargées de l'enquête devraient 
indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir toute partie intéressée et la façon 
dont elle devrait structurer les renseignements dans sa réponse.  Les autorités devraient aussi faire en 
sorte que cette partie sache qu'au cas où ces rensei gnements ne seraient pas communiqués dans un 
délai raisonnable, elles seront libres de fonder leur s déterminations sur les données de fait disponibles, 
y compris celles que contient la demande d'ouvert ure de l'enquête émanant de la branche de 
production nationale.  2. Les autorités peuvent également demander que  la partie intéressée utilise pour sa réponse un 
support déterminé (par exemple, réponse par ordina teur).  Les autorités qui formulent une telle 
demande devraient voir si la partie intéressée est  raisonnablement à même d'utiliser pour sa réponse le 
support jugé préférable et ne devraient pas dema nder à la partie d'utiliser pour sa réponse un système 
informatique différent de celui qu'elle utilise.  L es autorités ne devraient pas maintenir leur demande 
concernant la communication de la réponse par ordina teur si la comptabilité de la partie intéressée 
n'est pas informatisée et si le fait de présenter la  réponse comme il est demandé doit se traduire par 
une charge supplémentaire excessive pour la partie in téressée, entraînant par exemple des frais et une 
gêne supplémentaires excessifs.  Les autorités ne de vraient pas maintenir leur  demande concernant la 
communication de la réponse sur un support déterminé si  la comptabilité de la partie intéressée n'est 
pas établie sur ce support et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par 
une charge supplémentaire excessive pour la partie in téressée, entraînant par exemple des frais et une 
gêne supplémentaires excessifs. 
 3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l' enquête sans difficultés indues,  qui sont communiqués en temps 
utile et, le cas échéant, qui sont communiqués sur un support demandé par les autorités, devraient être 
pris en compte lors de l'établissement des détermin ations.  Si une partie n'utilise pas pour sa réponse le 
support jugé préférable mais que les autorités cons tatent que les circonstances visées au paragraphe 2 
sont réunies, le fait de ne pas utiliser pour la répons e le support jugé préférable ne devrait pas être 
considéré comme entravant le déroulem ent de l'enquête de façon notable. 
 4. Dans les cas où les autorités ne sont pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont 
fournis sur un support déterminé, les renseignements devraient être fournis par écrit ou sous toute 
autre forme acceptable pour lesdites autorités.   TN/RL/GEN/164 
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  5. Le fait que les renseignements fournis ne sont  pas idéalement les meilleurs à tous égards ne 
saurait donner valablement motif de les ignorer aux au torités, à condition que la partie intéressée ait 
agi au mieux de ses possibilités.  6. Si des éléments de preuve ou des renseigneme nts ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués devrait être informée immédiatement d es raisons de leur reje t et devrait avoir la 
possibilité de fournir des explications compléme ntaires dans un délai raisonnable, compte dûment 
tenu des délais fixés pour la durée de l'enquête.  Si  ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes 
par les autorités, les raisons du rejet des élémen ts de preuve ou des renseignements en question 
devraient être indiquées dans les déterminations publiées. 
 
7. Si elles sont amenées à fonder leurs constatations, dont celles qui ont trait à l'existence d'une 
subvention
2, sur des renseignements de source secondaire,  y compris ceux que contient la demande 
d'ouverture de l'enquête, les autorités devraient fair e preuve d'une circonspec tion particulière.  Elles 
devraient, dans de tels cas, et lorsque cela sera r éalisable, vérifier ces renseignements d'après d'autres 
sources indépendantes à leur disposition – par exemple, en se reportant à des listes de prix publiées, à 
des statistiques d'importation officielles, à d es statistiques douanières ou à des renseignements 
publiés, y compris les renseignements figurant sur les sites Web officiels des pouvoirs publics  – 
et d'après les renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête.  Il est évident, 
toutefois, que si une partie intéressée ne coopère p as et que, de ce fait, des renseignements pertinents 
ne soient pas communiqués aux autorités, il pourra en résulter pour cette part ie une situation moins 
favorable que si elle coopérait effectivement. 
 
__________  
                                                      
2 Il est entendu que l'autorité chargée de l'enquête n'aura recours à des sources secondaires que 
si les pouvoirs publics qui accordent la subv ention ne coopèrent pas de manière adéquate.