. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/VNM/4 
13 février 2008  
 (08-0658) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  VIET NAM
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Viet Nam Food Administratio n - Ministry of Health  
(Administration de l'alimentation du Vi et Nam – Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Draft No. 10:  Regulations on manage ment of hygiene and safety of food 
products originated from  gene-modified organisms  (Projet n° 10:  Règlement relatif à la 
gestion de l'hygiène et à l'innocuité des produits alimentaires  issus d'organismes 
génétiquement modifiés) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Non indiqués 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Texte publié conjointement avec la 
Décision     /2007/QD-BYT du Minist re de la santé du…2007 – 6 pages  
6. Teneur:   
Le règlement notifié comporte 15 articles , présentés en cinq chapitres comme suit:  
Chapitre 1:  Règles générales (articles 1 à 4);  Chapitre 2:  Règles gé nérales applicables aux 
aliments génétiquement modifiés produits au Viet Nam ou importés à des fins de 
consommation nationale (articles 5 et 6);  Ch apitre 3:  Règles gé nérales applicables à 
l'importation d'aliments génétique ment modifiés (articles 7 à 9) ;  Chapitre 4:  Commerce, 
publicité, étiquetage, surveillance et suspension de la distribution d'aliments génétiquement 
modifiés (articles 9 à 13);  Chapitre 5:  Règles d'application (articles 14 et 15). 
Champ d'application: 
1.  Le Règlement relatif à la gestion de l'hygiène et à l'innoc uité des produits alimentaires 
issus d'organismes génétiquement  modifiés produits au Viet Nam ou importés à des fins de 
consommation intérieur couvre: 
a) les matériels génétiquement modifiés pour  la préparation d'aliments et les 
préparations alimentaires destinées à être conditionnées et réétiquetées; 
b) les aliments emballés contenant des ingrédients génétiquement modifiés. 
2.  Les aliments génétiquement modifiés ci-après ne sont pas couverts par la réglementation 
notifiée: 
a) aliments frais génétiquement  modifiés ou préparations  alimentaires contenant 
essentiellement des or ganismes génétiquement modifiés et figurant dans la liste des 
articles soumis à quarantaine phytosanitaire et zoosanitaire; 
b) aliments génétiquement modi fiés utilisés pour des test s ou comme échantillons pour 
la recherche; G/SPS/N/VNM/4 
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  c) aliments génétiquement modifiés servan t d'échantillons pour les expositions; 
d) aliments génétiquement modifiés qui sont de s produits agricoles importés et exportés. 
Portée: 
Le règlement notifié s'app lique aux organismes et a ux personnes qui produisent, 
commercialisent et importent des aliments génétiquement modifiés, comme l'indique la 
disposition 1 de l'article premier dudit règlement. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Texte disponible en viet namien et en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non déterminée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non déterminée 
12. Date limite pour la présentation des observations:  28 mars 2008 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam) 
2 Ngoc Ha street.  Hanoï (Viet Nam) 
Téléphone:   +(84 4) 734 4764 Fax:  +(84 4) 734 4764 Courrier électronique:   spsvietnam@mard.gov.vn
 
Site Web:    http://www.spsvietnam.gov.vn  
 
Viet Nam Food Administration - Ministry of Health  (Administration de l'alimentation du Viet 
Nam – Ministère de la santé) 135 Nui Truc str, Ba Dinh dist., Hanoï Téléphone:   +(84 4) 846 4490/736 6440, poste 5030 
Fax:    +(84 4) 846 3739 
Courrier électronique:   cucqltp@hn.vnn.vn
 
Site Web:    http://www.vfa.gov.vn