ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/ZMB/2 
25 février 2010 
 (10-1081) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1  
concernant la notification de la ZAMBIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 21 février 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Zambie.  
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Question n° 1
 
 
 Merci de préciser quand la Loi est entrée en vigueur. 
 
Réponse  
  La Loi est entrée en vigueur en 2006.  Question n° 2
 
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est-il directement applicable en droit zambien?  
Si tel est le cas, en cas de conflit entre l'Acco rd sur les sauvegardes et la Loi, lequel aurait 
juridiquement la préséance? 
 Réponse
 
  Tout accord ou protocole auquel la Zambie est partie, y compris l'Accord sur les sauvegardes, 
doit être transposé en droit zamb ien pour avoir force exécutoire. 
 Question n° 3
 
 
 L'article 4A définit l'expression "enquête en matière de sauvegardes" comme désignant 
une enquête visant à établir si l'accroissement d es importations du produit visé par l'enquête "a 
causé un dommage grave" à la branche de production  nationale.  Cette définition ne semble pas 
offrir la possibilité de formuler une constata tion de l'existence d'une menace de dommage 
grave, même si l'expression "menace de dommag e grave" est définie ailleurs à l'article 4A.  
Prière de préciser si les autorités zambiennes peuvent appliquer une mesure de sauvegarde si 
elles constatent qu'un produit est importé en qu antités tellement accrues et à des conditions 
telles qu'il menace de causer un dommage grave. 
                                                      
1 G/SG/Q1/ZMB/1. 
2 G/SG/N/1/ZMB/2. G/SG/Q1/ZMB/2 
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Réponse
 
  Bien que la définition d'une enquête en matière  de sauvegardes ne se mble pas inclure les 
enquêtes visant à établir l'existence d'une menace de  dommage grave, une mesure de sauvegarde peut 
néanmoins être appliquée en dépit du manque de  clarté de la législation intérieure, car 
l'article 4H 1) b) viii) habilite le comité d' enquête en matière de sauvegardes à prendre en 
considération les menaces de dommage grave.   Question n° 4
 
 
 S'agissant de l'article 4E, prière de précise r si le Ministre notifiera l'ouverture d'une 
enquête en matière de sauvegardes aux autorit és des pays exportateurs et au Comité des 
sauvegardes de l'OMC, conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  En 
outre, prière de préciser où seront publiés les décrets annonçant l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes. 
 
Réponse  
  Le Ministre fera parvenir une notification aux autorités des pays exportateurs concernés et au 
Comité des sauvegardes de l'OMC, ou au comité responsable dans le cadre de tout accord ou 
groupement économique régional auquel la Zambie est partie et qui est chargé de superviser l'enquête 
en matière de sauvegardes.  La notification est pr ésentée après qu'une enquête préliminaire réalisée 
par le comité d'enquête en matiè re de sauvegardes a conclu qu'une enquête approfondie ou complète 
est nécessaire.  Les ordonnances annonçant l'ouverture de  l'enquête sont publiées au Journal officiel. 
 
Question n° 5
 
 
 Pour ce qui est de l'article 4G 1) j), pr ière d'expliquer comment le Ministre nommera 
les "deux autres personnes" membres du Comité co nsultatif.  Prière de préciser si ces personnes 
feront partie du gouvernement ou pourront être des personnes externes au gouvernement. 
 
Réponse  
  Le Ministre sera conseillé quant à la nomi nation des deux autres personnes, qui pourront 
toutes deux faire partie du secteur privé ou du gouvernement. 
 
Question n° 6
 
 
 Concernant l'article 4J 1), prière de préciser si le comité d'enquête communiquera des 
résumés non confidentiels des renseignements conf identiels fournis par les parties à l'enquête, 
conformément à l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Réponse  
  Des résumés des renseignements non confidentiels  seront fournis par le comité d'enquête en 
matière de sauvegardes, sur demande des parties intéressées. 
 
Question n° 7
 
 
 Il est indiqué à l'article 4L que le comité d'enquête notifiera les auditions au public par 
un avis au Journal:  G/SG/Q1/ZMB/2 
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a) Prière de préciser dans quel journal cet avis sera publié.  En outre, prière de 
confirmer si les parties intéressées seront directement informées de la tenue de ces 
auditions par le comité d'enquête. 
 
b) Prière de confirmer que toute déclaration orale lors d'une audition sera aussi 
versée par écrit au dossier public de l'a ffaire pour que les parties intéressées 
puissent l'examiner et formuler des observations à son sujet. 
 
Réponse  
 
 Les auditions seront notifiées au public au Journal officiel, et dans les médias si nécessaire.  
Les parties intéressées seront dir ectement informées par le comité d' enquête.  Les déclarations orales 
faites lors des auditions publiques seront enregistr ées, versées au dossier et mises à la disposition des 
parties qui demanderaient à les examiner.  
 
Question n° 8  
 
 L'article 4M 4) dit que le Ministre notifiera par un avis au Journal officiel les décisions 
de ne pas appliquer de mesure de sauvegarde provisoire.  Prière de confirmer qu'il notifiera 
également les décisions d'appliquer une mesure  de sauvegarde provisoire, conformément à 
l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Réponse
 
  Chaque fois que sera prise la décision d'appli quer une mesure de sauvegarde provisoire, les 
parties intéressées en seront notifiées par écrit. 
 
Question n° 9
 
 
 L'article 4O 5) indique que "Nonobstant tout e autre disposition de la présente partie, 
une mesure de sauvegarde définitive sous la fo rme d'un contingent réparti conformément à la 
sous-section 4) ne sera pas prorogée au-delà de la  période initiale."  Prière de préciser ce que 
représente la période initiale. 
 
Réponse  
 
 Ce point n'est peut-être pas clair mais il fait référence à la première période durant laquelle 
est appliqué le contingent, ou à la  première fois qu'il est appliqué. 
 
Question n° 10  
 
 L'article 4U de la Loi dit que le Minist re peut appliquer de nouveau une mesure de 
sauvegarde à l'importation d'un produit qui a fait antérieurement l'objet d'une mesure de 
sauvegarde "pour autant qu'une période égale à la moitié de la durée d'une mesure de 
sauvegarde définitive antérieure et au moins deux ans se soient écoulés". 
 
a) Prière d'expliquer en quoi cela est compatible avec l'article 7:5 de l'Accord sur 
les sauvegardes qui dit 1) qu'une période égale à la durée d'application d'une 
mesure de sauvegarde définitive antéri eure doit s'écouler avant qu'une mesure 
de sauvegarde puisse de nouveau être appliquée, et 2) que la période de 
non-application de la mesure antérieu re doit être d'au moins deux ans. 
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  b) Prière de confirmer que si la Zambie voulait appliquer une mesure de 
sauvegarde pour un produit qui a fait antérieurement l'objet d'une mesure de 
sauvegarde, elle ouvrirait une nouvelle e nquête en vertu de toutes les dispositions 
pertinentes de la Loi et de l'Accord sur les sauvegardes. 
 Réponse
 
  Nous reconnaissons que cet article  ne restitue peut-être pas exacte ment le sens de l'article 7:5 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Cependa nt, en appliquant une mesure de sauvegarde à un 
produit ayant fait antérieurement l'objet d'une telle  mesure, nous respecterions les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Cette clause, ainsi que de nombreuses autres clauses peu 
claires ou vagues, sera réexaminée lors de la ré vision de notre législa tion relative aux mesures 
commerciales correctives qui devrait avoir lieu en 2010.  
Par ailleurs, nous pouvons c onfirmer qu'avant d'appliquer de nouveau une mesure de 
sauvegarde, une nouvelle enquête devra être ouverte afin de s'assurer de la nécessité d'une telle 
mesure et de l'adaptation de la branche de productio n nationale à la "concurrence" lorsque la mesure 
sera enfin levée.  
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