ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS399/6 
27 mai 2011 
 
 (11-2662) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS 
PNEUMATIQUES POUR VEHICULES DE TOURISME ET 
CAMIONS LEGERS EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Notification d'un appel présentée par la Chine au titre de l'article 16:4 et de l'article 17 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel 
 
 
 La notification ci-après, datée du 24 mai 2011 et  adressée par la délégation de la Chine, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, la Ré publique populaire de Chine notifie par la présente 
à l'Organe de règlement des différends sa décision de  faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations 
du droit données par celui -ci dans le différend États-Unis – Mesures affectant les importations de 
certains pneumatiques pour véhicules de tourisme  et camions légers en provenance de Chine 
(WT/DS399) ("rapport du Groupe spécial").  Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , la Chine dépose simultanément la pr ésente déclaration d'appel auprès du 
Secrétariat de l'Organe d'appel. 
2. La mesure en cause est une mesure de sauvega rde transitoire par produit au titre de la 
section 16 du Protocole d'accession  qui a été appliquée par les États-Unis aux importations de 
certains pneumatiques pour véhicules de tourisme  et camions légers en provenance de Chine 
conformément à l'article 421 de la Loi sur le commerce extérieur de  1974.  La Commission du 
commerce international des États-Unis ("USITC") a déterminé qu'il y avait désorganisation du marché 
à la suite de l'accroissement rapide des importa tions des pneumatiques visés en provenance de Chine 
qui étaient une cause significative de dommage important pour la branche de production nationale.  
L'USITC a établi cette détermination dans le cadre de son enquête sur Certains pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine  (Inv. No. TA-421-7). 
3. Les questions que la Chine soulève dans le présent appel ont trait aux constatations et 
conclusions formulées par le Groupe spécial en  ce qui concerne la compatibilité des mesures 
contestées avec le Protocole d'accession de la République populaire de Chine  ("le Protocole") et le 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). 
4. Pour les raisons indiquées ci-après, et qui seront exposées plus en détail dans ses 
communications à l'Organe d'appel, la Chine fait appe l des erreurs de droit et d'interprétation du droit WT/DS399/6 
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  ci-après figurant dans le rapport du Groupe spécial et  demande à l'Organe d'appel d'infirmer ou de 
modifier les constatations et conclusions du Groupe spécial s'y rapportant.  Ce faisant, elle présente 
cinq allégations spécifiques, exposées ci-après et qui seront détaillées dans ses communications à l'Organe d'appel.
1 
5. Premièrement, la Chine demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation par le Groupe 
spécial de la section 16.4 du Protocole telle qu'elle se rapporte à la détermination de l'USITC selon 
laquelle les importations en provenance de Chine "s'accroiss[aient] rapidement" au sens de cette 
disposition.  L'interprétation du droit par le Groupe  spécial était erronée car elle ne donnait pas un 
sens approprié au membre de phrase "s'accroissent rapidement".2  Les erreurs de droit et 
d'interprétation du droit faites par le Gr oupe spécial comprennent ce qui suit: 
a) Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant le mot "increasing" (s'accroissent) 
employé dans la section 16.4 comme ne signi fiant rien de plus que le mot "increased" 
(accrues) employé dans la section 16.1 et  en n'examinant pas véritablement par 
ailleurs la période appropriée aux fins de l'analyse.3 
b) Le Groupe spécial a fait erreur en interpré tant le mot "rapidly" (rapidement) employé 
dans la section 16.4 comme signifiant "with great speed" (à une grande vitesse) mais 
comme n'exigeant pas une évaluation du taux d'accroissement des importations ou d'un quelconque autre paramètre pour d onner sens à l'idée de grande vitesse.
4 
c) Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant le membre de phrase "increasing 
rapidly" (s'accroissent rapidement) empl oyée dans la section 16.4 comme n'exigeant 
pas que le taux d'accroissement des importations le plus récent soit mis en contexte 
par rapport aux taux d'accroissement antérieurs  enregistrés au début de la période, ou 
dans tout autre contexte, ce qui perme ttrait de distinguer les importations qui 
"s'accroissent rapidement" de celles qui, simplement, "se sont accrues" ou "s'accroissent".
5 
6. Deuxièmement, la Chine demande que l'Organe d'appel examine l'application par le Groupe 
spécial de la section 16.4 du Protocole telle qu'elle se rapporte à la détermination de l'USITC selon 
laquelle les importations en provenance de Chine "s'accroiss[aient] rapidement" au sens de cette 
disposition.  L'application par le Groupe spécial du critère juridique était erronée parce qu'elle 
confirmait la constatation de l'USITC selon laquelle les importa tions en provenance de Chine 
"s'accroiss[aient] rapidement".6  Les erreurs de droit et d'interprétation du droit faites par le Groupe 
spécial comprennent ce qui suit: 
a) Le Groupe spécial a fait erreur en confirma nt la détermination de l'USITC alors que 
cette dernière avait évalué la période dans son ensemble au lieu de la période la plus 
récente.7  Au lieu d'exiger que l'examen soit ax é sur la période la plus récente, comme 
cela doit se faire pour déterminer correctement si les importations visées 
                                                      
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend des citations de paragra phes du rapport du Groupe spécial qui contiennent les 
erreurs alléguées.  Ces citations sont toutefois sans pr éjudice de la faculté de la Chine de faire référence à 
d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans son appel. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.110. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.90 et 7.91. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.92. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.90 à 7.93. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.110. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.83 à 7.85, 7.96 à 7.100 et 7.104.  WT/DS399/6 
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  "s'accroissent rapidement", le Groupe spéci al a approuvé une évaluation temporelle 
qui mettait l'accent sur toute la période de cinq ans dans son ensemble. 
b) Le Groupe spécial a fait erreur en confirma nt la détermination de l'USITC alors que 
cette dernière n'avait pas correctement évalué le taux d'accroissement des importations, en particulier celui  de l'année la plus récente.
8  Au lieu de déterminer si 
ce taux constituait un accroissement "rapide", le Groupe spécial a rejeté l'idée que 
l'USITC était tenue d'évaluer le taux d'accroissement des importations visées pour déterminer si elles "s'accroiss[aient] rapidement". 
c) Le Groupe spécial a fait erreur en confirma nt la détermination de l'USITC alors que 
cette dernière n'avait pas placé le taux d' accroissement le plus récent dans son 
contexte approprié par rapport aux taux d'accroissement antérieurs.
9  Dans la mesure 
où le Groupe spécial a bien évalué le taux d'accroissement le plus récent dans son 
contexte, il a fait erreur en allant au-delà de  la détermination de l'USITC telle qu'elle 
est rédigée et en constatant qu'un taux d' accroissement moins élevé représentait des 
importations qui "s'accroissaient rapide ment" parce qu'il "s'ajoutait" aux 
accroissements antérieurs.10 
7. Troisièmement, la Chine demande  que l'Organe d'appel examine l'interprétation par le Groupe 
spécial de la section 16.4 du Protocole telle qu'elle se rapporte à la détermination de l'USITC selon 
laquelle les importations en  provenance de Chine étaient une "cause significative" au sens de cette 
disposition.  L'interprétation du droit par le Groupe  spécial était erronée parce qu'elle ne donnait pas 
son sens approprié au mot "significative" employé dans l'expression "cause significative" et ne 
distinguait pas une "cause significative" d'une "cause".11  Les erreurs de droit et d'interprétation du 
droit faites par le Groupe spécial comprennent ce qui suit: 
a) Le Groupe spécial a fait erreur en donnant une définition du mot "significative" sans 
interpréter par ailleurs ce que le mot "si gnificative" signifiait une fois appliqué, ou 
sans expliquer en quoi une "cause significative" différait d'une "cause".12 
b) Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'expression "cause significative" 
comme n'exigeant pas une analyse des c onditions de concurrence qui évalue 
véritablement si les importations visées pouva ient être une "cause significative" de 
dommage et non simplement si elles pouvaient être une "cause".13 
c) Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'expression "cause significative" 
comme n'exigeant pas une analyse de la coïnci dence qui évalue si la corrélation allait 
au-delà d'une simple corrélation globale et correspondait au lieu de cela à des degrés 
de grandeur relative ainsi qu'à une évaluation année par année.14 
d) Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'expression "cause significative" 
comme n'exigeant pas une analyse qui perme tte de faire en sorte que le dommage 
                                                      
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.92 et 7.93. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.92 et 7.93. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.93. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.379. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.158, 7.139 à 7.146 et 7.170 à 7.178. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.169 et 7.170. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.228 à 7.234. WT/DS399/6 
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  causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé à l'importance ou au degré du dommage 
dont il était allégué qu'il était causé par les importations visées.
15 
8. Quatrièmement, la Chine demande que l'Organe  d'appel examine l'application par le Groupe 
spécial de la section 16.4 du Protocole telle qu'elle se rapporte à la détermination de l'USITC selon 
laquelle les importations en  provenance de Chine étaient une "cause significative" au sens de cette 
disposition.  L'application du critère juridique par le Groupe spécial était erronée parce qu'elle 
confirmait la constatation de l'US ITC selon laquelle les importations en provenance de Chine étaient 
une "cause significative" de dommage alors que l'USIT C et le Groupe spécial n'ont jamais distingué 
une "cause" d'une "cause significative", ni modifié leur analyse du lien de causalité pour se conformer 
à ce critère distinct.16  Les erreurs de droit et d'interprétation du droit faites par le Groupe spécial 
comprennent ce qui suit: 
a) Le Groupe spécial a fait erreur en confirma nt la détermination de l'USITC alors que 
cette dernière n'avait pas procédé à l'an alyse des conditions de concurrence avec 
suffisamment de soin pour évaluer si les importations visées pouvaient en fait être une "cause significative" de dommage et pas simplement une "cause".
17 
b) Le Groupe spécial a fait erreur en confirma nt la détermination de l'USITC alors que 
cette dernière n'avait pas procédé à une anal yse de la coïncidence qui évalue si la 
corrélation allait au-delà d'une simple corréla tion globale générale et correspondait au 
lieu de cela à des degrés de grandeur rela tive et à une évaluation année par année qui 
serait nécessaire pour établir une "cause significative".18 
c) Le Groupe spécial a fait erreur en confirma nt la détermination de l'USITC alors que 
cette dernière n'avait pas dûment analysé d'autres causes pour faire en sorte que le 
dommage causé par ces autres facteurs ne soit pas indûment imputé à l'importance ou au degré du dommage dont il était allégué  qu'il était causé par les importations 
visées.
19 
d) Le Groupe spécial a fait erreur en confirma nt la détermination de l'USITC alors que 
cette dernière n'avait pas procédé à une analyse intégrée de tous les facteurs de 
causalité pour examiner leur incidence coll ective sur l'existence d'un lien suffisant de 
"cause significative" entre les importations qui "s'accroiss[aient] rapidement" à la fin de la période et la situation de la branche de production nationale.
20 
9. Cinquièmement, la Chine demande que l'Organe d'appel examine, au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, la manière dont le Groupe sp écial a appliqué le critère de la "cause 
significative" figurant dans la section 16.4 du Prot ocole.  Le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accor d dans son analyse du point de savoir si les 
importations en provenance de Chine étaient une "c ause significative" de dommage en ne procédant 
pas à une évaluation objective de la question.  Les e rreurs de droit et d'interprétation du droit faites par 
le Groupe spécial au regard de l'article 11 comprennent ce qui suit: 
                                                      
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.175 à 7.177. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.379. 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.209 à 7.216. 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.234 à 7.238;  7.244;  7.245;  et 7.254 à 7.260. 
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.285 à 7.322;  7.333 à 7.345;  7.348 à 7.350;  7.353;  7.354;  
et 7.364 à 7.367. 
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.376 à 7.378.  WT/DS399/6 
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  a) Le Groupe spécial a fait erreur en ne pren ant pas en considération la totalité des 
éléments de preuve.  En ce qui concerne le lien de causalité, il a pris les différents 
arguments et éléments de preuve isolément au lieu d'examiner comment les arguments et les éléments de preuve à l'appui étaient liés entre eux. 
b) Le Groupe spécial a fait erreur en ne pr océdant pas à une évaluation équilibrée des 
éléments de preuve.  En ce qui concerne le  lien de causalité, il s'est évertué à citer des 
éléments de preuve figurant à la page  III-16, note de bas de page 62, de la 
détermination de l'USITC sur lesquels la  majorité des membres de l'USITC ne 
s'étaient pas appuyés, et a néanmoins ignor é les éléments de preuve figurant dans 
cette même note de bas de page qui n'étai ent pas compatibles avec la conclusion de 
l'USITC.
21 
c) Le Groupe spécial a fait erreur en n'axant pas son examen sur la décision de l'USITC 
telle qu'elle était rédigée.  En confirmant la détermination de l'USITC concernant le 
lien de causalité, le Groupe spécial, à plusieurs reprises, est allé au-delà du raisonnement contenu dans la  détermination elle-même et s'est appuyé sur des 
clarifications a posteriori  des États-Unis et sur sa propre nouvelle analyse des 
questions.
22 
d) Le Groupe spécial a fait erreur en n'examinan t pas tous les arguments des parties.  Il 
n'a pas examiné les arguments de la Chine su r la façon dont d'autres causes agissaient 
les unes avec les autres et avaient un effet cumulatif plus étendu23, sur la façon dont 
les données plus détaillées concernant les différents fournisseurs sur le marché 
après-vente avaient une incidence sur la concurrence atténuée24 et sur la raison pour 
laquelle il était nécessaire de faire la di stinction entre la prescription du Protocole 
relative à la "cause significative" et la pr escription d'autres Accords de l'OMC relative 
à la simple "cause".25 
10. La Chine demande que l'Organe d'appel infirm e les constatations et conclusions du Groupe 
spécial qui reposent sur les erreurs de droit et d' interprétation du droit indiquées ci-dessus.  S'agissant 
des allégations d'erreur indiquées aux paragraphes 6 et 8 ci-dessus, la Chine demande que l'Organe 
d'appel complète l'analyse et conclue que les mesures contestées étaient incompatibles avec les 
obligations des États-Unis au titre des accords visés. 
__________  
                                                      
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.301, 7.305 et 7.307. 
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.195, 7.301, 7.305, 7.336, 7.354, 7.366 et 7.367. 
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.376 et 7.377. 
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.197. 
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.26 à 6.30.