. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/146 
10 novembre 2005 
 (05-5262) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200, Ottawa Ontario, K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 
Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Émissions des véhicules routiers (ICS:  43.140, 13.040)   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 
(pages 3630-3654, en anglais et français) 
6. Teneur:   Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules 
routiers et de leurs moteurs  (ci-après appelé les "modifications proposées") a pour but 
premier d'introduire de nouvelles exigences c oncernant les motocyclettes routières à 
compter de l'année de modèle 2006 afin d'harmoniser les règles canadiennes avec les 
nouvelles règles de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.  
Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs  
(G/TBT/N/CAN/32) (ci-après appelé le "règ lement actuel"), pris en vertu de la Loi 
canadienne sur la protection de l'environnement (1999)  [ci-après appelée la "LCPE 
(1999)"], est entré en vigueur le 1 janvier 2004.  Le règlement actuel fixe les normes 
régissant les émissions génératrices de smog de différentes catégories de véhicules routiers et de leurs moteurs, y compris les exigences applicables aux motocyclettes à compter de 
l'année de modèle 2004.  Le règlement act uel vise à harmoniser les exigences canadiennes 
avec les normes fédérales d'émissions de l'EPA des États-Unis et les modifications 
proposées poursuivent cette démarche d'harmonisation.  G/TBT/N/CAN/146 
Page 2  
 
 
La combustion de carburants pour alimenter le s moteurs des véhicules routiers contribue 
dans une large mesure à la pollution atmosphé rique, laquelle a d'importa nts effets néfastes 
sur l'environnement ainsi que sur la santé des Canadiens.  Les modifications proposées 
garantiront que les normes d'émissions canad iennes visant les motocyclettes routières 
demeurent harmonisées avec les normes plus strictes adoptées par l'EPA des États-Unis. 
Par conséquent, ces modifications contribuera ient à réduire davantage les émissions 
d'hydrocarbures (HC), d'oxydes d'azote (NO
x) et de certains polluants atmosphériques 
énumérés comme des "substances toxiques" à l'a nnexe 1 de la LCPE (1999) [le benzène, le 
1,3-butadiène, le formaldéhyde, l'acétaldéhyde et l'acroléine] et contribueront ainsi à 
protéger l'environnement et la san té de la population canadienne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Par tie I, 5 novembre 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non établie 
Les modifications proposées entreront en 
vigueur en deux étapes.  Premièrement, les nouvelles dispositions traitant des mesures d'assouplissement en matière d'observation, telles que la mise en moyenne des émissions, et les 
dispositions restreintes axées sur les 
constructeurs et les importateurs à faible volume de motocyclettes déjà soumises à des exigences en matière d'émissions entreront en vigueur à la date de leur 
enregistrement.  Deuxièmement, les 
nouvelles exigences concernant les motocyclettes dont le moteur est d'une cylindrée inférieure à 50 cm³ entreront en vigueur le 1 juillet 2006 et viseront les 
motocyclettes de cette classe, construites 
à partir du 1 juillet 2006. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 janvier 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051105/pdf/g1-13945.pdf