. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/103 
10 février 2009 
 (09-0657) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Bureau of Product Standards, De partment of Trade & Industry  
(Bureau de normalisation des produits, Dépa rtement du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Product Certification Division  (Division de la certification des produits) 
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue 
Makati City, Metro Manila Philippines Téléphone:  (632) 751 4730 Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Casques de protection et leurs écrans 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Implementing Guidelines for the 
Mandatory Certification of Protective Helmet s and their Visors Covered by PNS-UN-ECE 
Reg 22-2007  (Directives pour la mise en œuvre de la certification obligatoire des casques 
de protection et de leurs écrans, visés pa r la norme nationale philippine PNS-CEE/ONU 
n° 22-2007) 
6. Teneur:  Établissement des prescriptions régissant la mise en œuvre de la norme nationale 
philippine (PNS)-CEE/ONU n° 22-2007 - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la sécurité de tous les usagers de moto cycles et de cyclomoteurs et lutter contre la 
prolifération de casques et d'écrans non conformes G/TBT/N/PHL/103 
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  8. Documents pertinents:   Loi de la République ( Republic Act  – R.A.) n° 4109;  
R.A. n° 7394;  Arrêté administratif ( Executive Order  – E.O.) n° 913, série 1983;  
E.O. n° 101, série 1967;  Arrêté administratif départemental (DAO) n° 4, série 2008 et ses 
modifications futures;  DAO n° 1:2008;  DAO n° 5, série 2008 et ses modifications futures;  DAO n° 2, série 2007, et ses modifications futures;  Norme nationale philippine 
PNS-CEE/ONU n° 22-2007;  et DAO n° 10:2008. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Prise d'effet 15 jours après parution dans une 
publication officielle de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
PHILIPPINES 
Téléphone:  (632) 751-4749 Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph
;  cc:  HerminiaGamit@dti.gov.ph