. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/80 
25 juin 2012 
 (12-3335) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 
Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On novel 
foods"  (Projet de loi de l'Ukraine sur les nouveaux aliments), 11 pages  
6. Teneur:  Le projet de loi notifié spécifie les obligations des opérateurs qui introduisent de 
nouveaux aliments ou ingrédients sur le marc hé du territoire de l'Ukraine, fixe les 
exigences applicables aux nouveaux produits et in grédients, définit les critères auxquels 
doivent répondre les aliments ou ingrédients pour être classés dans la catégorie des 
nouveaux produits et établit des dispositions vi sant à assurer une protection adéquate de la 
santé et des intérêts des consommateurs ainsi que des échanges efficaces entre les 
consommateurs, les représentants des pouvoirs publics, les opérateurs du secteur 
alimentaire et d'autres parties in téressées dans le domaine de l'innocuité des aliments.  Le 
projet de loi établit une procédure visant à orie nter les membres de l'organe exécutif central 
dans l'élaboration et la mise en œuvre une politiq ue publique en matière de santé.  Il établit 
également une procédure pour l'homologation et l'enregistrement rapide des nouveaux 
aliments et ingrédients, pré voit la création d'un registre na tional des nouveau aliments et 
définit les modalités de gestion applicables.  Le  projet de loi établit en outre des exigences 
additionnelles concernant l'étiquetage des nouveaux aliments.  Il établit des exigences 
relatives à la confidentialité des rensei gnements communiqués dans le cadre de 
l'enregistrement par les services de l'État des nouveaux aliments et ingrédients.  En effet, laG/TBT/N/UKR/80 
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  divulgation de ces renseignements pourrait co mpromettre la compétitivité du requérant, ses 
efforts d'innovation et ses activités de recherche et développement.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet notifié vise essentiellement à établir  un cadre juridique et institutionnel pour 
l'élaboration et la distribution de nouveaux aliments et ingrédients en Ukraine et à 
harmoniser la législation de l'Ukraine avec ce lle de l'UE afin d'assurer un fonctionnement 
efficace du marché de ces produits et de garantir  un haut niveau de protection de la santé et 
des intérêts du consommateur.  
8. Documents pertinents:   Constitution de l'Ukraine, Lois de l'Ukraine sur l'innocuité et la 
qualité des aliments, sur la protection des c onsommateurs, sur la protection sanitaire et 
épidémiologique de la population, sur les alim ents pour bébés, sur le lait et les produits 
laitiers et sur les poissons et autres ressources aquatiques vivantes et les produits 
alimentaires dérivés. 
Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement europ éen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif 
aux nouveaux aliments et aux n ouveaux ingrédients alimentaires. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2012 
 2 ans à compter de la date de publication 
officielle. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 
Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  (en ukrainien) 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.moz.gov.ua/ua/por tal/Pro_20120409_0.html