ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/45 
10 janvier 2005 
 (05-0104) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Accord entre la Thaïlande et les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 janvi er 2005, adressée par la délégation de la 
Thaïlande et la délégation des États-Unis à la Prési dente de l'Organe de rè glement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
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  La Thaïlande et les États-Unis souhaitent porte r à la connaissance de l'Organe de règlement 
des différends l'"Accord entre la Thaïlande et les États-Unis" que vous trouverez ci-annexé, en ce qui 
concerne le différend États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention  (WT/DS217). 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer la présente notification aux membres 
de l'Organe de règlement des différends. WT/DS217/45 
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 Accord entre la Thaïlande et les États-Unis
 
   Notant que les États-Unis ont informé l'Or gane de règlement des différends (ORD) qu'ils 
continueraient de s'employer à rendre la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, 
  Les gouvernements de nos deux pays sont parv enus à l'accord ci-après au sujet de ce 
différend:  
1. En ce qui concerne ce différend, la Thaïla nde ne demandera pas à l'ORD à ce stade 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres  obligations, en applica tion de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord). 
2. Si elle décide à une date ultérieure de de mander à l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations au titre de l'artic le 22:2 du Mémorandum d'accord, la Thaïlande en 
informera les États-Unis au préalable et engagera  des consultations avec eux avant de présenter une 
demande en ce sens. 
3. La Thaïlande conserve le droit d'obtenir de l' ORD l'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord à une date ultérieure;  les 
États-Unis ne chercheront pas à faire obstacle à la demande de la Thaïlande visant à obtenir 
l'autorisation de l'ORD, indépendamment du moment auquel celle-ci sera présentée. 
4. Les États-Unis conservent le droit de contester le niveau de la suspension proposée ou 
d'affirmer que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas 
été suivis et de soumettre la question à arbitrag e, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord. 
5. La Thaïlande et les États-Unis conviennent de demander conjointement que le projet de 
décision annexé au présent accord soit adopté par l'ORD à sa réunion du 25 janvier 2005. 
Signé: 
   
 
  S.E. Mme Puangrat Asavapisit    S.E. Mme Linnet F. Deily Ambassadeur      Ambassadeur 
Représentante permanente de la Thaïlande  Représentante permanente des États-Unis   WT/DS217/45 
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 Projet de décision de l'ORD  
   L'ORD prend note de l'accord qui est interve nu entre la Thaïlande et les États-Unis et 
convient que, si la Thaïlande lui en fait la de mande, il lui accordera l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations, à moins i) que l' ORD ne décide par consensus de ne pas accorder 
cette autorisation, ou ii) que les États-Unis c ontestent le niveau de la suspension proposée ou 
affirment que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas 
été suivis, et qu'ils soumettent la question à arbitr age, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord. 
 
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