RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/51 
25 février 2005 
 
 (05-0791) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
TENUE LE 4 NOVEMBRE 2004 
 
Président:  M. Naoshi Hirose (Japon) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 4 novembre 2004. 
2. L'objet de la réunion, tel qu'indiqué  dans les aérogrammes WTO/AIR/2349 et 
WTO/AIR/2421, était d'examiner les nouvelles notif ications complètes pour 2003 concernant les 
subventions du Canada, du Chili, de la Corée, de la Croatie, du Ghana,  de la Hongrie, de la Jamaïque, 
de Macao, Chine, de la Norvège, de l'Oman, de la République tchèque, de la Turquie et de la Zambie. 
3. Le Président
 a rappelé que le Comité avait adopt é des procédures d'examen des nouvelles 
notifications complètes pour 2003 à sa réunion du  printemps 2003 (voir le document G/SCM/W/524).  
Conformément à ces procédures, les notifications devaient être examinées dans le cadre de trois 
réunions extraordinaires qui devaient se tenir en même temps que les réunions ordinaires du Comité à 
l'automne 2003 et au printemps et à l'automne 2004.  La réunion du 4 novembre 2004 était la troisième et dernière de ces réunions.  Les pro cédures prévoyaient que seules les notifications 
distribuées dans les trois langues de travail 19 sem aines au moins avant la date de la réunion 
pourraient être examinées au cours de cette réunion.  Le Comité éta it donc saisi de 13 notifications qui 
avaient été distribuées avant la date limite.  L'ex amen des notifications concernant les subventions 
devait se faire sur la base des questions et des réponses écrites communiquées avant la réunion.  Les 
aérogrammes correspondants précisaient que les Membres qui souhaitaient poser des questions au sujet des notifications concernées devaient le fair e au plus tard le 19 juillet 2004, les réponses à ces 
questions devant être présentées au plus tard le 20 septembre 2004.  Toutes les questions et réponses 
écrites qui avaient été communiquées à temps figur aient dans la documentation disponible.  
Cependant, les questions et réponses n'étaient pas tout es disponibles dans toutes les langues, à la fois 
en raison de la présentation tardive des documents et  de retards dans la traduction.  Comme indiqué 
dans l'aérogramme, étant donné le volume de la docu mentation, les délégations avaient été priées de 
bien vouloir apporter leurs exemplaires des notifications. 
4. S'agissant de l'examen de la notification du Canada
, figurant dans le document 
G/SCM/N/95/CAN, les États-Unis avaient présenté d es questions écrites concernant cette notification 
dans le document G/SCM/Q2/CAN/18.  Le  Canada y avait répond u dans le document 
G/SCM/Q2/CAN/19. 
5. Le délégué des États-Unis  a indiqué qu'il avait une question complémentaire à poser au sujet 
du Partenariat technologique Canada, programme de  financement basé sur les redevances:  il 
souhaitait savoir quelle était la fourchette des ta ux de rendement prévus dans le cadre de ce 
programme. G/SCM/M/51 
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 6. Le délégué du Canada
 a indiqué qu'il n'était pas en mesure  de fournir de réponse immédiate, 
mais qu'il apporterait une réponse écrite le moment venu. 
7. La notification suivante à l'ordre du jour du Comité était celle du Chili , figurant dans le 
document G/SCM/N/95/CHL.  La Bolivie, les Communa utés européennes et les États-Unis avaient 
posé des questions écrites au Chili dans les documents G/SCM/Q2/CHL/15, /17 et /18, 
respectivement.  Le Chili avait répondu aux qu estions de la Bolivie  dans le document 
G/SCM/Q2/CHL/16, à celles des Communautés euro péennes dans le document G/SCM/Q2/CHL/19 
et à celles des États-Unis dans le document G/ SCM/Q2/CHL/20.  Étant donné que les réponses aux 
questions européennes et américaines, fournies dans  les délais, avaient été apportées après la date 
limite fixée, le Président a invité la délégati on du Chili a donner ses réponses oralement.  Les réponses 
aux questions des Communautés européennes et  des États-Unis pouvaient être consultées 
respectivement dans les documents G/SCM/Q2/CHL/19 et /20. 
8. Le délégué des Communautés européennes  a indiqué qu'il avait une question complémentaire 
à poser au sujet de la réponse apportée par le Chili à la question des États-Unis concernant les critères 
exacts de qualification des produits traditionnels et non traditionnels. 
9. Le délégué de la Bolivie  a remercié le Chili pour les réponses écrites fournies dans le 
document G/SCM/Q2/CHL/15.  La Bolivie avait pris note des réponses apportées par le Chili aux 
États-Unis dans le document G/SCM/Q2/CHL/16.  Le délégué a fait observer qu'étant donné le 
volume des échanges commerciaux entre le Chili et la Bolivie ces réponses revêtaient un intérêt particulier pour les autorités boliviennes. 
10. Le délégué des États-Unis
 a dit qu'il avait une question supplémentaire sur le point de savoir 
comment le Chili était sûr de ne pas rembourser plus que le niveau des droits à l'importation dans le 
cadre du Système simplifié de remboursement  concernant les importations mineures. 
11. Le délégué du Chili  a répondu tout d'abord aux Communautés européennes en indiquant que 
le système simplifié était en fait autorisé par l'OMC;   le Chili avait notifié un système simplifié de 
remboursement des droits dont l'objectif était simpleme nt de permettre aux exportateurs d'obtenir plus 
facilement la restitution des droits payés.  Les cr itères appliqués lorsque le programme avait été mis 
en place en 1985 étaient une étude sur les exporta tions qui ne dépassaient pas un certain montant, 
lorsqu'il n'y avait pas de branche de production, ma is que des produits commençaient à être exploités 
commercialement.  Tous ces produits étaient à même de bénéficier du système simplifié.  Le délégué 
du Chili a ajouté que, quelle que soit la manière utilisée, le mécanisme prévoyait toujours la 
possibilité d'un remboursement, ce qui, à ses yeux,  ne constituait pas une subvention, mais 
uniquement une restitution des droits de douane  acquittés lorsqu'un produit exporté utilisait des 
intrants importés.  Le délégué du Chili a indiqué en outre que les chiffres existant en 1995 étaient 
modifiés en dollars EU et atteignaie nt à ce jour 18 millions de dollars EU. 
12. Pour répondre à la question des États-Unis, le  délégué du Chili a expliqué que l'introduction 
d'une subvention dans le système simplifié avait été évitée grâce à une prescription concernant les 
50 pour cent d'intrants importés.  Ce faisant, le Chili veillait à ce que les 3 pour cent remboursés aux 
exportateurs ne comprennent pas d'élément de subv ention.  Étant donné que la moitié des produits 
exportés étaient fabriqués à partir d'éléments importés et que le droit de douane était de 6 pour cent, le 
remboursement jusqu'à hauteur de 3 pour cent étai t justifié.  Le délégué du Chili a ajouté que les 
autorités chiliennes avaient constaté que cela n'ét ait en réalité pas très bien accueilli par les 
exportateurs, qui n'utilisaient pas ce système et pr éféraient le système normal de remboursement des 
droits.  G/SCM/M/51 
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 13. Le délégué des Communautés européennes  a demandé des précisions supplémentaires quant à 
la question complémentaire initialement posée sur la différence entre un produit traditionnel et un 
produit non traditionnel, dans le cadre du système simplifié de remboursement. 
14. Le délégué du Chili a répondu que les termes "traditionnel" ou "non traditionnel" faisaient 
référence à un statut des importations d'intrants u tilisés et que les autorités chiliennes se contentaient 
de définir quels produits avaient besoin de soutien à un moment donné. 
15. La notification suivante à l'ordre du j our du Comité était celle de la Croatie , figurant dans le 
document G/SCM/N/95/HRV.  Le Président a noté qu e ledit document portait une double cote et avait 
été également examiné au cours de la réunion ordi naire du Comité tenue au printemps 2004.  Aucune 
question écrite supplémentaire n'avait depuis lors  été posée au sujet de cette notification. 
16. La notification suivante à l'ordre du jour du Comité était celle de la République tchèque , 
figurant dans le document G/SCM/N/95/CZE.  Les États-Unis avaient posé dans les délais des 
questions écrites sur la notification dans le document G/SCM/Q2/CZE/16.  Les réponses avaient 
étaient distribuées à la demande de la délégation de la Commission européenne dans le document 
portant la cote G/SCM/Q2/CZE/17-G/SCM/Q2/EEC/44, daté du 18 octobre 2004.  En dépit du fait 
que ces réponses avaient été reçues ap rès la date convenue, et qu'elles auraient par conséquent dû être 
également données oralement pendant la réunion, le délégué des États-Unis  n'avait pas d'objection à 
accepter les réponses écrites.  Aucune question ni  observation supplémentaire n'a été formulée 
pendant la réunion du Comité. 
17. Le Comité est ensuite passé à l'examen  de la notification "néant" du Ghana  figurant dans le 
document G/SCM/N/95/GHA.  Aucune question écrite n'avait été posée et aucune observation n'a été 
formulée pendant la réunion du Comité. 
18. La notification suivante à l'ordre du jour  du Comité était celle de la Hongrie , dans le  
document G/SCM/N/95/HUN.  Les États-Unis avaien t posé des questions écrites au sujet de cette 
notification dans le document G/SCM/Q2/HUN/9.  Les réponses avaient été distribuées à la demande 
de la délégation de la Commission eur opéenne dans le document G/SCM/Q2/HUN/10-
G/SCM/Q2/EEC/45.  Aucune question ni observati on supplémentaire n'a été formulée pendant la 
réunion du Comité. 
19. La notification suivante à l'ordre du jour était celle de la Jamaïque , figurant dans le document 
G/SCM/N/95/JAM.  Le Président a fait observer que ce document portait une double cote et avait déjà 
été examiné au cours de la réunion ordinaire tenue pa r le Comité au printemps.  Aucune question ni 
observation supplémentaire n'a été formulée pendant la réunion du Comité. 
20. Le Comité a ensuite examiné la notification de la Corée , portant la cote G/SCM/N/95/KOR.  
Les Communautés européennes avaient présenté dans les délais prévus des questions écrites au sujet 
de cette notification dans le document G/SCM/Q2/KOR/23, alors que les États-Unis avaient présenté des questions par écrit un jour après la date limite  dans le document G/SCM/Q2/KOR/24.  La Corée 
avait répondu à ces questions dans le document G/ SCM/Q2/KOR/25, mais comme celles-ci avaient 
été reçues après la date convenue, le Président a i nvité la délégation de la Corée à présenter des 
réponses oralement pendant cette réunion. 
21. Le délégué des États-Unis
 a souhaité poser une petite question sur un point de détail 
concernant le programme intitulé "Exonérations fisca les pour le matériel de pêche".  Dans sa réponse, 
la Corée avait indiqué que les produits agricoles ou l es produits de la pêche n'étaient pas soumis à la 
taxe sur la valeur ajoutée.  Par conséquent, afin  d'assurer un régime de taxation équitable, le 
gouvernement n'imposait  pas de taxe sur la valeur  ajoutée aux produits interm édiaires tels que le G/SCM/M/51 
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 matériel de pêche.  Les États-Unis sollicitaient des explications plus précises sur ce point, et 
notamment la notion de taxation équitable. 
22. Le délégué des Communautés européennes
 avait lui aussi une question complémentaire 
faisant suite à une réponse donnée à une questi on des États-Unis au sujet du financement du 
programme relatif aux matières premières et a dema ndé des précisions quant  au type de matières 
premières visées par ce programme. 
23. Pour répondre à la question des État s-Unis, le délégué de la Corée  a expliqué que, dans le 
système fiscal coréen, la taxe sur la valeur ajout ée s'appliquait aux marchandise s et aux services, mais 
pas aux produits de l'agriculture et de la pêche.   La Corée a indiqué qu'il y avait à cela plusieurs 
raisons.  Le représentant a expliqué que normaleme nt la TVA était répercutée par les producteurs sur 
les consommateurs finaux par le biais de la fixation du prix;  par contre, dans le cas de l'agriculture et 
de la pêche, et en raison de conditions ina ppropriées sur le marché, il était difficile pour les 
producteurs de procéder ainsi.  C'était la raison pour laquelle la TVA ne s' appliquait pas aux produits 
de l'agriculture et de la pêche.  Le délégué a expliqué par ailleurs qu'étant donné que la Corée 
n'appliquait pas de TVA aux produits de l'agriculture  et de la pêche elle ne l'appliquait pas non plus 
aux outils et équipement utilisés dans la fabricati on de ces produits.  Il s'agissait de faire en sorte 
qu'aucune TVA ne soit appliquée aux produits finaux dans l'agriculture et la pêche.  Le délégué a 
expliqué que les termes "taxation équitable" dans la réponse de la  Corée correspondaient à cet aspect 
de la politique de la politique coréenne, admettant que les mots choisis pouvaient prêter à confusion. 
24. S'agissant de la question des Communautés europé ennes, le délégué de la Corée a indiqué 
qu'il ne disposait pas d'une liste précise des matièr es premières visées et que le programme n'avait été 
mis en place qu'à titre temporaire.  Il pourrait toutefois contacter les autorités de son pays afin de 
savoir si une telle liste existait. 
25. Le délégué des États-Unis  a indiqué qu'il n'était pas encore convaincu d'avoir compris les 
mécanismes précis et la motivation politique de ces exonérations.  Il a ajouté que c'était sans doute 
parce que le délégué coréen avait parlé d'un marché imparfait qu'il ne parvenait pas à comprendre.  Le 
délégué a demandé à la Corée d'expliciter cette expressi on.  Il se demandait en outre si la Corée faisait 
allusion aux prix des produits concernés ou aux prix réglementaires, et si c'était là la raison de 
l'exonération de TVA. 
26. Le délégué de la Corée  a expliqué que l'expression "conditio ns imparfaites sur le marché" ne 
signifiait pas que le gouvernement coréen exerçait un cont rôle des prix sur le marché agricole.  Il a dit 
qu'il était normal dans tous les autres pays que le pr ix des produits agricoles soit largement affecté par 
des conditions extérieures, pas par les producteurs ou une politique en matière de prix.  Le délégué a 
ajouté que, pour les produits industriels, les produc teurs pouvaient fixer leur prix en fonction des 
conditions du marché mais que, dans  l'agriculture et la pêche, les prix étaient affectés par des 
conditions extérieures, notamment météorologiques.   C'était cela qu'il entendait pas des conditions 
imparfaites sur le marché.  Il ne voulait pas dire qu e la Corée contrôlait les prix agricoles;  la Corée 
n'avait pas de système de contrô le des prix dans l'agriculture. 
27. La notification suivante à l'ordre du jour du Co mité était la notification "néant" présentée par 
Macao, Chine  dans le document G/SCM/N/95/MAC/Suppl.1 .  Aucune question écrite n'avait été 
reçue et aucune question ni observation supplémen taire n'a été formulée pendant la réunion du 
Comité. 
28. La notification suivant soumise à l'examen  du Comité était celle de la Norvège , figurant dans 
le document G/SCM/N/95/NOR/Add.1.  Le Président  a relevé qu'il s'agissait d'un addendum à la 
notification initiale de la Norvège qui avait été distribuée le 17 juillet 2003.  Aucune question écrite  G/SCM/M/51 
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 n'avait été reçue et aucune question ni observati on supplémentaire n'a été formulée pendant la réunion 
du Comité. 
29. Le Comité a ensuite examiné la no tification "néant" présentée par l'Oman  dans le document 
G/SCM/N/95/OMN.  Aucune question écrite n'avai t été reçue et aucune question ni observation 
supplémentaire n'a été formulée pendant la réunion du Comité. 
30. La notification suivante à l'ordre du jour  du Comité était celle de la Turquie  figurant dans le 
document G/SCM/N/95/TUR.  Aucune question écr ite n'avait été reçue et aucune question ni 
observation supplémentaire n'a été formulée pendant la réunion du Comité. 
31. La dernière notification à l'ordr e du jour du Comité était la notification "néant" présentée par 
la Zambie  dans le document G/SCM/N/95/ZMB.  Le Pr ésident a fait observer que ce document portait 
une double cote et avait également été examiné pa r le Comité au cours de sa réunion ordinaire du 
printemps 2004.  Aucune autre question écrite n'av ait été reçue et aucune question ni observation 
supplémentaire n'a été formulée pendant la réunion du Comité. 
32. Le Président  a rappelé aux délégations que, si elles souhaitaient obtenir des réponses écrites à 
leurs questions complémentaires orales, elles devaient présenter ces dernières au Membre concerné et 
au Secrétariat dans un délai de deux semaines, soit avant le 18 novembre 2004.  Les réponses écrites à 
ces questions additionnelles devraient être f ournies au plus tard le 13 janvier 2005. 
33. Le Comité a pris note  des déclarations et a conclu l'examen des nouvelles notifications 
complètes pour 2003 énumérées dans les aérogrammes WTO/AIR/2349 et WTO/AIR/2421. 
34. Le Président  a rappelé que cette réunion extraordinaire  était la troisième et dernière prévue 
pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2003.  Il a félicité les 42 Membres (la CEE 
comptant pour un) qui s'étaient acquittés de cette ob ligation de transparence.  Il a enjoint tous les 
Membres qui n'avaient pas présenté de notification en matière de subventions pour 2003 à déployer 
tous les efforts nécessaires pour s'acquitter de cette obligation dans les meilleurs délais. 
35. Le Président a rappelé que le Comité engag eait un nouveau cycle de nouvelles notifications 
complètes en 2005.  Les Membres pouvaient se référe r à l'accord intervenu à la réunion spéciale du 
Comité tenue en mai 2001 (document G/SCM/M/30), en ce qui concernait le calendrier et les priorités 
pour la présentation des notifications concernant l es subventions.  Cela avait été complété en 2003 
(document G/SCM/M/46), pour inclure la nécessité de fa ire le point de la situ ation au terme de deux 
ans (c'est-à-dire en 2005).  Le Président a rappelé qu'en 2001 et 2003 il avait eu le sentiment que les 
Membres pensaient que c'était en donnant la plus  grande priorité à la présentation des nouvelles 
notifications complètes, tous les deux ans, que leurs ressources seraient le mieux utilisées, et en 
donnant une moindre priorité aux mises à jour annuelles des notifications. 
36. Le Président a demandé aux Membres de réfléchir l'année suivante sur le point de savoir s'ils 
souhaitaient reconduire pour  une nouvelle période d'essai cet arrangement relatif au calendrier et aux 
priorités pour la présentation des notifications concer nant les subventions et a noté que des procédures 
d'examen devraient être adoptées pour un nouveau cycle.  Il a répété que la date limite pour le cycle 
suivant de nouvelles notifications complètes était le 30 juin 2005 et a enjoint les Membres à 
s'acquitter de leurs obligations en présentant une nouvelle notification comp lète avant cette date. 
37. La réunion a été déclarée close . 
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