ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/ISR/2 
11 mai 2009 
 
 (09-2293) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification d'ISRAËL2 
 
  La communication ci-après, datée du 5 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël.  
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 Le paragraphe 10 "Dispositions en matière d'entrée en vigueur et de transition" du 
titre G "Dispositions diverses" n'indique pas clairement si la Loi principale  a été promulguée et 
si elle est actuellement en vigueur.  Israël pourrait-il indiquer si la  Loi principale  est appliquée 
et, dans l'affirmative, en précis er la date d'entrée en vigueur? 
 
Réponse  
 
 L'expression " la Loi principale " se réfère à la Loi sur les prélèvements commerciaux de 1991.  
La Loi principale  est en vigueur depuis 1991.  Le chapitre B2  concernant les mesures de sauvegarde a 
été promulgué en 2008 et est en vigueur depuis le 5 décembre 2008.  
Question n° 2
 
 
 Plusieurs articles de la Loi principale  traitent de l'existence d'un dommage (dommage 
grave) causé à la branche de production nationale,  y compris:  l'alinéa b) 2) de l'article 3C 
"Demande d'enquête en raison d'un accroisse ment des importations" du titre B "Procédure 
d'enquête";  l'alinéa a) 1) de l'article 3J "Clôtu re de l'enquête et présentation des constatations, 
des conclusions et des recommandations" du  titre C "Constatations, conclusions et 
recommandations du Commissaire";  et l'article 3K "Détermination de l'existence d'un dommage grave" du titre C "Constatations, conc lusions et recommandati ons du Commissaire".  
Cependant, la Loi principale  ne précise pas les critères qui sero nt appliqués pour déterminer s'il 
existe un dommage grave ou une menace de do mmage grave.  Israël pourrait-il indiquer les 
critères qu'il appliquera pour déterminer s 'il existe un dommage grave ou une menace de 
dommage grave? 
 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/ISR/1. 
2 G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1. G/SG/Q1/ISR/2 
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  Réponse
 
  Les critères permettant de déterminer s'il existe un dommage grave ou une menace de dommage grave sont précisés à l'article 3.11 du chapitre B2.  Question n° 3
 
 
 La Loi principale  n'indique pas clairement qui a qualité pour être partie intéressée, la 
date limite avant laquelle une partie intéressée doit indiquer son intérêt et les droits qui lui sont 
conférés si elle fait connaître son intérêt en temps voulu.  Dans l'article 3B du titre A, consacré 
aux définitions, l'expression "partie intéressée" semble être définie dans un sens extensif.  
Cependant, le paragraphe 3E b) du titre B semble indiquer que  le plaignant peut avoir un rôle à 
jouer dans la désignation des parties intéressées, et  donc de celles qui recevront une notification.  
Le paragraphe 3E d) donne à penser que ce tte expression peut désigner uniquement les 
personnes qui demandent une copie de la plainte et de la décision du Commissaire d'ouvrir une 
enquête dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la publication dans des quotidiens 
de la décision d'ouvrir une enquête. 
 
• Veuillez préciser qui peut avoir qualité de "partie intéressée", y compris en 
indiquant si cette expression est circonscrite aux personnes désignées en tant que telles par le plaignant ou à celles qui demandent une copie de la plainte et de la décision du Commissaire d'ouvrir une enquête dans un délai de sept jours à 
compter de la publication de l'avis. 
• Veuillez préciser la date avant laquelle une personne doit indiquer son intérêt, y 
compris en indiquant si une personne qui fait connaître son intérêt après l'expiration du délai peut demander à figurer sur la liste des parties intéressées, et en indiquant également s'il est prob able que ces demandes soient approuvées 
d'office. 
• Veuillez indiquer si des copies de la plainte et de la décision du Commissaire 
d'ouvrir une enquête seront mises à la disposition des personnes intéressées 
lorsque la demande est présentée plus de  sept jours après la publication de l'avis 
dans des quotidiens. 
• Veuillez décrire les droits dont dispose une "partie intéressée" dans une enquête, 
y compris en indiquant si elle est en droit de recevoir tous les avis ultérieurs concernant l'enquête (ou s'il y a obligation de les lui signifier), si elle est en droit 
de demander une audition, d'examiner les projets de questionnaires et de 
recevoir et/ou de consulter les versions non confidentielles des communications présentées par le plaignant et les aut res parties intéressées au cours de la 
procédure. 
Réponse
 
 
• Quiconque répondant à la définition de "partie intéressée" telle qu'énoncée à 
l'article 3B peut participer en qualité de "p artie intéressée", que cette partie ait été ou 
non désignée en tant que telle dans la plainte. 
• Toute personne qui a qualité de partie inté ressée mais a indiqué son intérêt après 
l'expiration du délai fixé pour adresser une demande de documents au Commissaire 
est généralement autorisée à participer en  qualité de partie intéressée, mais les  G/SG/Q1/ISR/2 
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  communications doivent être faites dans les délais prévus par la loi, à moins qu'une 
prorogation ne soit accordée.  Les décisions concernant de telles prorogations sont 
prises au cas par cas. 
• Les copies de la plainte et de la décision du Commissaire d'ouvrir une enquête seront 
généralement mises à la disposition des pers onnes intéressées lorsque la demande est 
présentée plus de sept jours après la pub lication de l'avis dans les quotidiens. 
• Une "partie intéressée" recevra tous les avis ultérieurs c oncernant l'enquête ainsi que 
les versions non confidentielles des communications présentées par le plaignant et les autres parties intéressées au cours de la procédure, et sera en droit de demander une audition. 
Question n° 4
 
 
 S'agissant de l'article 3E "Notificatio n par le Commissaire de l'ouverture d'une 
enquête" du titre B "Procédure d'enquête" de la  Loi principale , Israël pourrait-il préciser si la 
date d'ouverture officielle de l'enquête sera la da te de la décision du Commissaire, la date de 
publication dans des quotidiens, la date de publication sur le site Web du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail ou la date  à laquelle des lettres de notification seront 
envoyées aux parties mentionnées au paragraphe b) de l'article 3E?  
Réponse
 
  La date d'ouverture officielle  de l'enquête est la date de la décision du Commissaire. 
 Question n° 5
 
 
 L'alinéa a) 1) de l'article 3F "Documen t de réponse" du titre B "Procédure d'enquête" 
de la  Loi principale  dispose ce qui suit:  "Toute partie  pourra communiquer au Commissaire sa 
réponse écrite à la plainte dans un délai de 30 jo urs à compter de la date à laquelle une copie de 
la plainte et de la décision du Commissaire d'ouvrir une enquête lui a été adressée …".  Le délai 
dont dispose la partie intéressée pour comm uniquer sa réponse n'est pas entièrement clair, 
puisqu'il semble que la date à laquelle la partie int éressée reçoit une copie de la plainte et la date 
de la décision du Commissaire d'ouvrir une enquê te peuvent être différentes.  Par conséquent, 
 
• Veuillez préciser le délai qui est impa rti pour communiquer une réponse à la 
suite de l'ouverture d'une enquête. 
• Comment la date de réception de la pl ainte par les parties intéressées est-elle 
déterminée? 
• Quelles sont les dispositions prév ues en ce qui concerne les résumés non 
confidentiels des données et renseignement s qui doivent être mis à la disposition 
de toutes les parties? 
Réponse  
 
• La réponse doit être communiquée dans un déla i de 30 jours à compter de la date à 
laquelle la partie intéressée  reçoit une copie de la dema nde ainsi qu'une copie de la 
décision d'ouvrir une enquête. G/SG/Q1/ISR/2 
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  • Conformément à l'article 32.37 de la Loi principale , qui s'applique également aux 
enquêtes en matière de sauvegardes, "les notifications envoyées conformément aux 
dispositions du présent chapitre par courrier recommandé sont réputées être parvenues à destination si elle ont été envo yées à une adresse en Israël dans un délai 
de trois jours à compter de la date de l'or dre d'expédition et, si elles ont été envoyées 
à une adresse hors d'Israël, dans un délai de  dix jours à compter de ladite date". 
• L'article 32.2 de la Loi principale , qui s'applique également aux enquêtes en matière 
de sauvegardes, est ainsi libellé: 
"32.2 Renseignements confidentiels 
 
a) Le Commissaire peut détermin er que les renseignements fournis 
conformément aux dispositions du pr ésent chapitre et conformément à une 
demande écrite de la partie ayant communiqué ces renseignements ou de sa 
propre initiative sont confidentiels pa rce que leur divulgation est susceptible 
de causer un dommage à la partie les ayant fournis ou à une autre personne. 
 
b) Si la personne qui a fourni les renseignements demande que ces derniers 
soient déclarés confidentiels conforméme nt aux dispositions de l'alinéa a), 
elle doit joindre à sa requête un ré sumé des renseignements dont elle 
demande la confidentialité.  Ce résu mé doit contenir des renseignements 
détaillés non confidentiels relatifs à la  nature des renseignements dont la 
confidentialité est demandée, dans la mesure où cela est possible sans causer de dommage à la personne qui a fourni les renseignements ou à toute autre 
personne.  Si la personne qui a fourni  les renseignements estime que les 
renseignements ne peuvent être résumés sans causer de dommage comme indiqué, elle doit en préciser les raisons par écrit. 
 
c) Si le Commissaire détermine, confor mément aux dispositions de l'alinéa a), 
que les renseignements ne sont pas confidentiels, il doit en informer la 
personne les ayant fournis;  si cette personne ne souhaite pas autoriser leur 
diffusion dans la période déterminée en conséquence par le Commissaire, ce 
dernier ne doit pas en tenir compte pour  faire ces constatations et prendre une 
décision conformément aux di spositions du présent chapitre. 
 
d) Toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions ou au cours de son 
activité, a reçu des renseignements qui ont été déclarés confidentiels, conformément aux dispositions de l' alinéa a), ne doit en aucun cas les 
divulguer à toute autre personne et ne do it pas en faire usage à toute autre fin 
que celle établie au titre des dispositions  de la présente loi ou de toute autre 
loi, ou conformément à une autorisation expresse écrite de la partie ayant 
requis la confidentialité de ces renseignements. 
 
Question n° 6
 
 
 S'agissant du paragraphe c) de l'artic le 3F "Document de réponse" du titre B 
"Procédure d'enquête" de la Loi principale , Israël pourrait-il préciser dans quelles 
circonstances le Commissaire peut décider de rédui re les délais impartis aux parties intéressées 
dans les paragraphes qui précèdent pour présen ter des observations/réponses?  Comment les 
parties intéressées seront-elles informées du raccou rcissement du délai?  En outre, seront-elles 
en mesure de contester ce raccourcissement? 
  G/SG/Q1/ISR/2 
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  Réponse  
  Les "circonstances particulières" permettant de réduire les délais ne sont pas préétablies mais 
il sera décidé de les définir comme telles dans des cas spécifiques où la question se pose.  La notification du raccourcissement du délai interviendra de la même façon que pour tous les autres avis 
concernant l'enquête, et si possible par courrier él ectronique.  Il n'existe au cune procédure distincte 
permettant de contester la d écision de raccourcir ce délai. 
 
Question n° 7
 
 
 S'agissant du paragraphe a) de l'article 3G "Droits des parties intéressées et des autorités compétentes d'un pays exportateur" du titre B "Procédure d'enquête" de la Loi 
principale , le Commissaire a-t-il l'intention de mett re à la disposition de toutes les parties 
intéressés les observations qui auront été présentées  oralement, en faisant ainsi en sorte que des 
résumés écrits de ces observations orales soient également versés au dossier officiel? 
 
 Cette disposition de la Loi principale  semble indiquer qu'une audition aura lieu pour que 
les parties intéressées puissent présenter des observat ions orales.  Une partie intéressée peut-elle 
demander la tenue d'une audition de ce type ou le Commissaire tiendra-t-il des auditions à un 
(des) moment(s) bien précis de l'enquête? 
 
 S'agissant du paragraphe b) de l'article 3G , le Commissaire fera-t-il également en sorte 
que des résumés non confidentiels acceptables de s renseignements confidentiels soient versés au 
dossier public de l'affaire et mis à la disp osition de toutes les parties intéressées? 
 
Réponse
 
 
• Une partie intéressée peut demander la te nue d'une audience et il appartient au 
Commissaire de décider d'accéder ou non à cette demande. 
• Pour ce qui est des renseignements confidentiels, veuillez vous reporter à la 
question n° 5 ci-dessus concernant l'article 32.2 de la Loi principale . 
Question n° 8  
 
 Il est fait mention au paragraphe a) de l'a rticle 3G "Droits des parties intéressées et des 
autorités compétentes d'un pays exportateur" du titre B de la Loi principale  de toute "partie 
concernée", mais cette expression n'y est pas définie.   On ne sait pas très bien si cette expression 
désigne le plaignant, ceux qui ont fait parvenir une réponse ou un autre groupe de personnes concernées ou intéressées. 
 
• Veuillez préciser le sens de l'expression "partie concernée" et expliquer en quoi 
il diffère de celui de l'expression "partie intéressée".  Les droits d'une "partie concernée" sont-ils différents de ceux d'une "partie intéressée"?  Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions. 
Réponse
 
 
 L'expression "partie concernée" est définie au pa ragraphe a) de l'article  3G comme une "partie 
intéressée" qui a présenté un document de réponse.  Les droits accordés par la loi à une "partie 
concernée" sont plus larges que les droits accordés à une "partie intéressée".  Par exemple, la "partie 
concernée" est en droit de consulter tous rensei gnements figurant dans le dossier du Commissaire G/SG/Q1/ISR/2 
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  concernant l'enquête (sous réserve des règles de c onfidentialité), de demander la tenue d'une audience, 
de recevoir les constatations de l' enquête et de recevoir l'avis con cernant la décision du ministre 
d'appliquer ou non des mesures de sauvegarde.  
Question n° 9
 
 
 Il est indiqué au paragraphe e) de l'article 3H "Décision préliminaire relative à 
l'imposition d'une caution temporaire" du titre B "Procédure d'enquête" de la Loi principale  
que tout pourvoi en appel de la décision p réliminaire du Commissaire sera déposé dans un délai 
de 15 jours à compter de la date à laquelle  l'appelant a été informé de la décision. 
 
• Veuillez préciser comment le Commissa ire déterminera la date à laquelle 
l'appelant a été informé de la décision. 
• Un délai sera-t-il établi après l'adoption de la décision préliminaire au-delà 
duquel aucun autre pourvoi en appel ne sera accepté? 
• Veuillez indiquer les autres délais ou contraintes de temps susceptibles d'être 
impartis aux parties intéressées désireuses de se pourvoir en appel de la décision préliminaire? 
Réponse
 
 
• La date à laquelle l'appelant a été in formé de la décision sera généralement 
déterminée conformément aux dispositions de l'artic le 32.37 susmentionné de la Loi 
principale . 
• Le délai établi pour les pourvois en appel est la période de 15 jours mentionnée au 
paragraphe e) de l'article 3H. 
• Les délais et contraintes de temps ac cordés pour se pourvoir en appel sont ceux 
mentionnés au paragraphe e) de l'article 3H de la Loi principale . 
Question n° 10  
 
 Les parties intéressées auront-e lles la possibilité de répondre à l'issue de l'enquête et de 
la présentation des constatations,  conclusions et recommandations qui font l'objet de l'article 3J 
"Clôture de l'enquête et présentation des constatations, des conclusions et des 
recommandations" du titre B "Procédure d'enquête" de la Loi principale ?  Dans l'affirmative, 
de quelle manière les parties intéressées pourront-elles formuler des observations et quels seront les délais à respecter pour la présentation d'observations? 
 
Réponse
 
 
 La Loi ne prévoit pas qu'il sera ré pondu aux constatations  de l'enquête. 
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  Question n° 11  
 
 Il est fait mention à l'alinéa a) 1) de l'arti cle 3J du titre C "Constatations, conclusions et 
recommandations du Commissaire" de la Loi principale des conclusions concernant 
l'accroissement des importations, compte tenu de "la quantité moyenne des produits importés 
pendant les trois dernières années représentatives …".  
• Veuillez expliquer comment Israël a rrêtera les "trois dernières années 
représentatives". 
• Ces années doivent-elles être consécutiv es et doivent-elles être toutes les trois 
récentes? 
Réponse
 
 
 Le choix des "trois (...) années représentatives"  sera arrêté au cas par cas, en fonction des 
circonstances spécifiques.  
Question n° 12
 
 
 L'alinéa a) 2) a) de l'article 3J du titre C "Constatations, conclusions et 
recommandations du Commissaire" de la Loi principale  prescrit au Commissaire, lorsqu'il 
recommande une mesure de sauvegarde, de tenir co mpte, entre autres choses, de la nécessité de 
faire en sorte que la mesure soit appliquée "d ans l'intérêt de l'ensemble de l'économie …". 
 
• Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible avec les articles 5:1 et 
7:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, qui disposent qu'un Membre n'appliquera une mesure que dans la mesure nécessaire "pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement". 
Réponse
 
 
 La nécessité de "prévenir ou réparer un domma ge grave et faciliter l'ajustement" est une 
condition préalable à l'adoption de mesures de sauvegard e.  L'article 3J, paragraphe a) 2) a), conforme 
à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, sert de  référence pour la prise en compte de l'intérêt 
public au moment de décider d'im poser des mesures de sauvegarde. 
 Question n° 13
 
 
 Il est indiqué à l'alinéa a) 2) b) de l'article 3J du titre C "Constatations, conclusions et 
recommandations du Commissaire" de la Loi principale  que chaque fois qu'il recommande une 
mesure de sauvegarde qui prend la forme d' un contingent, le Commissaire doit recommander 
l'attribution de parts de contingent par pays. 
 
• Le Commissaire doit-il, chaque fo is qu'il recommande l'imposition d'un 
contingent, recommander qu'il soit attribué pays par pays ou peut-il recommander l'application d'un contingent global? 
Réponse
 
 
 Bien que nous n'ayons pas encore d'expérience ef fective en ce qui concerne l'application d'une 
mesure de sauvegarde conformément aux disposition s du chapitre B2, au stade actuel nous partons du G/SG/Q1/ISR/2 
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  principe que dans la pratique le  Commissaire répartit le contingent entre les pays exportateurs des 
articles concernés.  
Question n° 14
 
 
 Le paragraphe b) de l'article 3O du tit re E "Type, applicabilité, taux et validité des 
mesures de sauvegarde" de la Loi principale semble indiquer qu'Israël ne peut appliquer une 
mesure de sauvegarde que "pour prévenir un dommage grave" et non pour "prévenir ou 
réparer  un dommage grave". 
 
• Veuillez préciser si la loi veut vérita blement dire qu'une mesure de sauvegarde 
ne peut être appliquée que pour prévenir  un dommage grave plutôt que pour 
prévenir ou réparer un dommage grave.  Si tel est le cas, veuillez indiquer en quoi cela est compatible avec l'article 5: 1 de l'Accord sur les sauvegardes de 
l'OMC. 
Réponse
 
 
 La mesure de sauvegarde est destinée à prévenir ou réparer un dommage grave. 
 
Question n° 15  
 
 Le paragraphe c) de l'article 3O du titre E "Type, applicabilité, taux et validité des 
mesures de sauvegarde" de la Loi principale n'est pas clair.  Il semble indiquer qu'une mesure 
de sauvegarde pourrait être appliquée à une so us-catégorie des produits importés s'il est 
constaté que ceux-ci causent un dommage grave ou menacent de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale.  Il semble é galement indiquer qu'Israël pourrait appliquer la 
mesure d'une manière sélective aux produits provena nt de certains pays et non aux produits de 
toutes provenances.  
• Veuillez expliciter le sens de ce paragraphe  et indiquer en quoi il est compatible 
avec les prescriptions de l'article 2:2 de  l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
Réponse
 
 
 Les mesures de sauvegarde s'appliquent au produit visé par l'enquête.  L'application d'une 
mesure de sauvegarde en ce qui concerne des produi ts en provenance d'un pays particulier ne pourra 
être imposée que dans des circonsta nces qui sont compatibles avec les engagements pris par Israël 
dans le cadre de l'OMC.  
Question n° 16
 
 
 Le paragraphe a) de l'article 3P du titre E "Type, applicabilité, taux et validité des 
mesures de sauvegarde" de la Loi principale dispose qu'un prélèvement de sauvegarde peut être 
fonction de la valeur du produit importé "à un montant fixe ou sera calculé selon une méthode différente …". 
 
• Veuillez expliquer le sens de ce membre de phrase, et en particulier en quoi 
consistent les méthodes de calcul "différentes" qui pourraient être envisagées ou appliquées.  Veuillez indiquer en quoi ce tte disposition est compatible avec les 
articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et préciser en particulier si la méthode de calcul permet de rendre la mesure plus restrictive.  G/SG/Q1/ISR/2 
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  Réponse  
  Le choix du calcul ou de la méthode se fera au cas par cas en fonction des circonstances et 
conformément à l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  Question n° 17
 
 
 Le paragraphe a) de l'article 3Q du titre E "Type, applicabilité, taux et validité des 
mesures de sauvegarde" de la Loi principale  dispose que toute mesure de sauvegarde imposée 
par Israël sous forme de contingent d'import ation doit permettre l'entrée d'une quantité de 
produits qui n'est pas inférieure à la quantité moyenne des produits importés "pendant les trois 
dernières années représentatives précédant la date d'imposition du contingent ...". 
 
• Les "trois dernières années représen tatives" dont il est question au 
paragraphe 3Q a) sont-elles les mêmes que celles dont il est question à l'alinéa a) 1) de l'article 3J du titre C lo rsqu'il s'agit de constater l'existence d'un 
accroissement du volume des importations?  S'il s'agit de périodes différentes, 
veuillez préciser comment sont arrêt ées les "trois dernières années 
représentatives" précédant la date  d'imposition du contingent. 
Réponse
 
  De façon générale, les "trois dernières années représentatives" dont il est question au 
paragraphe a) de l'article 3Q sont les mêmes que  celles dont il est question à l'alinéa a) 1) de 
l'article 3J, sauf si des circonstances spéci fiques justifient qu'il en soit autrement. 
 
Question n° 18
 
 
 S'agissant de l'article 3U "Réexamen" du titre F "Réexamen et prorogation de la 
validité" de la Loi principale , veuillez confirmer que le réexamen des mesures de sauvegarde 
servira à poursuivre la libéralisation prévue des mesures ou à accroître le rythme de leur 
libéralisation, et non pas à le ralentir, conformément à l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
 Réponse
 
  Le réexamen ne servira pas à ralentir la  libéralisation des mesures de sauvegarde. 
 
__________