ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/2/2 
23 juin 2009 
 (09-3089) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PAKISTAN ET SRI LANKA 
(MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses  
 
  La communication ci-après, datée du 18 juin 2009, est distribuée à la demande des délégations du Pakistan et de Sri Lanka.  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
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 Questions de la délégation des Communautés européennes
 
 
1. Le paragraphe 7 énonce ce qui suit:  "L'Accord a été signé par le Pakistan et Sri Lanka 
(ci-après dénommés "les Parties") le 1er août 2002 et est entré en vigueur le 12 juin 2005.  Les 
Parties l'ont notifié à l'OMC le 11 juin 2008 au titre du paragraphe 4 a) de la Clause 
d'habilitation.  Ainsi que le mentionnent son p réambule et son article premier, l'Accord vise à 
promouvoir le commerce bilatéral des marchandi ses et des services, même si les négociations 
sur le commerce des services ne sont pas achevées."1 
 i) Pourquoi l'Accord a-t-il été notifié avec un tel retard? 
 
 L'Accord a été notifié avec retard à l'OMC en  raison de procédures administratives internes. 
 
 ii) Les Parties pourraient-elles indiquer quelles sont les perspectives d'achever les 
négociations sur le commerce des s ervices et selon quel échéancier? 
 
 Deux séries de négociations sur les services ont dé jà été tenues en vue de conclure l'Accord 
de partenariat économique global prop osé.  Les deux Parties sont déterminées à conclure cet accord le 
plus tôt possible.  
2. Le paragraphe 11 énonce ce qui suit:  "L'article 13 de l'annexe C interdit les 
importations contenant des intrants en provenan ce d'États avec lesquels une des Parties n'a pas 
de liens économiques et commerciaux." 
                                                     
 
1 D'après les Parties, en avril 2009, deux séries de négociations sur le commerce des services avaient eu 
lieu, soit en janvier et en mai 2008. WT/COMTD/RTA/2/2 
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   i) Quels sont ces pays? 
 
 Les Parties n'appliquent pas de telles mesures actuellement et n'ont donc pas pour l'heure de 
liste de ces pays.  3. Le paragraphe 16 énonce ce qui suit:  "Dans le cas de Sri Lanka, 635 lignes tarifaires 
bénéficiaient déjà de la franchise de droi ts sur une base NPF avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord;  106 autres ont été admises au bénéfice de  la franchise de droits, également sur une 
base NPF, de 2006/07 à 2008/09 (soit au total 11,6 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires 
de Sri Lanka).
2  À l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise de droits s'est appliquée à 
135 lignes tarifaires supplémentaires (2,1 pour cent  du tarif douanier) pour les importations en 
provenance du Pakistan;  par conséquent, 12 pour cent des lignes tarifaires de Sri Lanka sont 
devenues libres de droits, ce qui correspondait à 57,7 pour cent des importations en valeur du Pakistan.  En 2008/09, la franchise de droits a été étendue à une autre ligne tarifaire, visant l'acier inoxydable (SH 730630), qui était soumise à un taux NPF de 15 pour cent.  La période de 
mise en œuvre se termine en 2010/11, année au  cours de laquelle 82,2 pour cent des lignes 
tarifaires et 71,6 pour cent de la valeur de s importations en provenance du Pakistan 
bénéficieront de la franchise de droits." 
 i) Les Parties peuvent-elles confirmer que l'élimination des droits de douane au 
titre de l'Accord a eu lieu selon l'échéancier prévu? 
  Oui, mais avec de légers retards d'ordre pro cédural.  Le Pakistan a achevé son Programme de 
libéralisation tarifaire (PLT) pour l'élimination d es droits de douane en ma rs 2009, conformément à 
l'Accord.  Sri Lanka achèvera son PLT en  2010, comme le prévoit l'Accord.  
 
 ii) De nouvelles négociations sont-elles envisagées afin de mener à bien l'élimination 
des droits de douane applicables au x produis importés relevant des lignes 
tarifaires restantes? 
 
 Les Parties engageront de nouvelles négocia tions compte tenu des considérations des 
préoccupations de l'une et de l'autre.  4. Le paragraphe 19 énonce ce qui suit:  "Le Paki stan maintient des contingents tarifaires 
sur les produits du thé, les feuilles de bétel (sous réserve du paragraphe 22 ci-après) et les vêtements, en bonneterie ou autres (Appendice III, annexe A).  L'annexe II du présent document donne une description détaillée des co ntingents tarifaires au titre de l'Accord." 
                                                     
 
2 Le tarif douanier de Sri Lanka comprend 6 402 lignes au niveau des positions à six et huit chiffres du 
SH, dont:  i) s'agissant du tarif NPF 2005/06, 6 316 lignes sont frappées de droits ad valorem  et 86 de droits 
autres qu' ad valorem ;  de ces dernières, 45 lignes sont assujetties à des droits spécifiques et 41 à des droits 
mixtes;  ii) s'agissant du tarif NPF 2006/07, 6 312 lignes sont frappées de droits ad valorem et 90 de droits 
autres qu' ad valorem ;  de ces dernières, 46 lignes sont assujetties à des droits spécifiques et 44 à des droits 
mixtes;  iii) s'agissant du tarif NPF 2007/08, 6 293 lignes sont frappées de droits ad valorem et 109 de droits 
autres qu' ad valorem ;  de ces dernières, 46 lignes sont assujetties à des droits spécifiques et 63 à des droits 
mixtes;  iv) s'agissant du tarif NPF 2008/09, 6 299 lignes sont frappées de droits ad valorem et 103 de droits 
autres qu' ad valorem ;  de ces dernières, 45 lignes sont assujetties à des droits spécifiques et 58 à des droits 
mixtes.  Dans le cas des lignes frappées de droits autres qu' ad valorem , les équivalents ad valorem  n'ont pas été 
communiqués.  Le Secrétariat a ut ilisé uniquement la composante ad valorem  pour les lignes tarifaires 
assujetties à des taux de droits mixtes dans les calculs tarifaires de cette présentation.  WT/COMTD/RTA/2/2 
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   i) Sur quelle base le niveau des cont ingents tarifaires a-t-il été calculé? 
 
 Les contingents tarifaires sont calculés après entente et approbation mutuelles. 
 
5. Le paragraphe 30 énonce ce qui suit:  "L'Accord ne contient aucune disposition relative 
à des droits et impositions à l'exportation." 
 i) L'une ou l'autre des Parties applique-t-elle des droits, des impositions ou des 
restrictions quantitatives à l'exportation?  Dans l'affirmative, pour quels produits? 
 Le Pakistan a imposé des droits à l'exportati on des mélasses, de certains produits du blé, des 
déchets de métaux, des légumineuses et des peaux brutes et "wet blue".  L'exportation d'animaux 
vivants fait l'objet de restrictions quantitatives.  Sri Lanka ne maintient aucune mesure de ce type. 
 
6. Le paragraphe 38 énonce ce qui suit:  "Un Groupe de travail des questions douanières, 
compétent également en matière d'harmonisation de la nomenclature tarifaire, a été créé en 
même temps que l'Accord entrait en vigueur.  Il  se réunit aussi souvent que nécessaire et fait 
rapport des résultats de ses réunions au Comité mi xte (article XI.3).  Les Parties ont indiqué 
que le Groupe de travail avait élaboré un projet  d'accord sur la coopération et l'assistance 
mutuelle dans le domaine des questions douanières et que celui-ci était presque achevé." 
 i) Les Parties pourraient-elles indiquer da ns quel délai cet accord sera conclu? 
  Le Groupe de travail de la coopération doua nière est opérationnel et a rédigé un projet 
d'accord sur la coopération et l'assistance mutuelle  dans le domaine des questions douanières.  Les 
deux pays sont déterminés à mener à bien  cette initiative le plus tôt possible. 
 
 ii) Cet accord porte-t-il également sur les questions relatives à la facilitation des 
échanges? 
 
 Oui.  
7. Le paragraphe 49 énonce ce qui suit:  "Le tableau II.4 donne la liste des accords 
commerciaux régionaux (ACR) (notifiés ou non au  GATT/à l'OMC et en vigueur), en date de 
février 2009 et auxquels le Pakistan et Sri Lanka sont parties." 
 i) En quoi cet accord et les obligations qui sont contractées par les Parties ont-ils 
un rapport avec les dispositions des ACR co nclus par les Parties, en particulier 
le SAFTA, le SAPTA et l'accord avec l'OCE? 
 
 L'ALE entre le Pakistan et Sri Lanka est fondé sur la réciprocité entre les deux Parties et 
n'affecte pas les obligations contractées au titre des dispositions d'autres ACR.  
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
8. Les tableaux II.1A et II.1B indiquent que 11, 4 pour cent des lignes tarifaires du Pakistan 
et 17,8 pour cent des lignes tarifaires de Sri La nka resteront passibles de droits après la mise en 
œuvre intégrale de l'Accord.  Les lignes restant passibles de droits représentent 25,4 pour cent 
du total des importations du Pakistan en provenance de Sri Lanka et 28,4 pour cent du total des importations de Sri Lanka en provenance du Paki stan.  Les Parties prévoient-elles de prendre 
des engagements supplémentaires afin de réduire cet écart et de faire en sorte que les droits de 
douane soient éliminés sur une plus grande partie des échanges commerciaux entre elles? WT/COMTD/RTA/2/2 
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   Au titre de l'article XV de l'Accord, les Pa rties contractantes peuvent adopter des cadres 
mutuellement convenus pour éliminer les droits de douane visant d'autres articles présentant un intérêt 
pour elles. 
 
9. Nous notons que le paragraphe 3 a) de la Clause d'habilitation stipule que "[t]out 
traitement différencié et plus favorable accordé au  titre de la présente clause:  sera conçu pour 
faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de développement".  Toutefois, d'après 
l'annexe 1 de la présentation factuelle, tableaux  AI.3 et AI.4, 73 pour cent des 25 principaux 
produits exportés par Sri Lanka vers le Pakistan restent passibles de droits dans le cadre de 
l'Accord et ce chiffre s'élève à 24 pour cent pour  ce qui est des 25 principaux produits exportés 
par le Pakistan vers Sri Lanka.  On ne voit pa s bien comment l'Accord satisfait aux conditions 
énoncées au paragraphe 3 a) s'il ne prévoit pas l'élimination des droits sur les marchandises qui 
constituent la majeure partie des échanges entre les Parties. 
 i) Nous saurions gré aux Parties à l'Acco rd de préciser en quoi ce dernier permet 
de faciliter et de promouvoir le comm erce des pays en développement étant 
donné que 73 pour cent des 25 principaux produits exportés par Sri Lanka vers 
le Pakistan et 24 pour cent des 25 principaux produits exportés par le Pakistan vers Sri Lanka restent passibles de droits. 
 
 Les tableaux A1.3 et A1.4 de la présentation f actuelle indiquent les exportations mondiales du 
Pakistan et de Sri Lanka , et non les 25 principaux produits exportés par une Partie vers  l'autre Partie.  
L'ALE a été négocié avec pour objectif l'expa nsion des échanges commerciaux entre les États 
contractants.  
 
 ii) Quels avantages Sri Lanka voit-elle dans cet accord alors que près des trois 
quarts de ses principaux produits exportés vers le Pakistan ne bénéficieront pas 
de la franchise de droits dans le cadre de l'ALE?  
 
 D'après les statistiques du commerce d'exporta tion de 2008, sur les 25 principaux produits 
exportés par Sri Lanka vers le Pakistan, seuls cinq produits figuraient sur la liste des produits ne 
faisant l'objet d'aucune concession.  De plus, neuf produits d'exportation étaient visés par le calendrier 
de suppression progressive des droits de douane du Pa kistan, et ces produits sont désormais admis à 
bénéficier d'une réduction de droits de 100 pour cent.  Vingt des principaux produits exportés par 
Sri Lanka vers le Pakistan bénéficient donc de co ncessions au titre de l'ALE entre le Pakistan et 
Sri Lanka.   Sri Lanka, où plus de 50 pour cent de la population dépend directement ou indirectement de 
l'agriculture, est d'avis que les droits de douane visant les principaux produits agricoles exportés et, 
notamment, les produits agricoles d'origine rurale expor tés vers le Pakistan ont été supprimés en vertu 
de l'Accord, ce qui représente un avantage considér able pour les petits agriculteurs ruraux sri-lankais.  
 
10. Le paragraphe 42, page 15 de la présentati on factuelle, qui porte sur les exceptions à 
l'Accord, dispose que "l'Accord, qui incorpore ég alement l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur 
les mesures sanitaires et phytosani taires (SPS), permet à une Partie de prendre ou d'adopter les 
mesures qu'elle estime nécessaires à la protection de  la moralité publique, à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection 
des articles ayant une valeur artistique, historique  ou archéologique ou encore à la protection de 
la sécurité nationale". 
 i) Nous demandons aux Parties de bien vouloir préciser si cette exception 
s'applique à l'Accord SPS de l'OMC dans so n intégralité, comme dans la version 
de l'ALE figurant sur le site Web du gouvernement pakistanais  WT/COMTD/RTA/2/2 
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  (http://www.commerce.gov.pk/PSFTA/PSFTA_Text.pdf ), ou seulement à son 
article 2, comme il est indiqué au paragraphe 42 de la présentation factuelle. 
 
 L'article IV incorpore les dispositions de l' Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  
 
 ii) Que l'exception s'applique à l'ensem ble de l'Accord SPS ou seulement à son 
article 2, les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi cet accord est mentionné à l'article IV relatif aux exceptions générales?  Nous ne considérons pas l'Accord SPS comme une exception au x obligations d'un Membre dans le 
cadre de l'OMC.  Au contraire, cet acco rd énonce les droits et obligations des 
Membres pour ce qui est des mesures relevant de son champ d'application. 
 
 L'article a été incorporé pour réaffirmer les droits et obligations des Parties au titre de 
l'Accord SPS de l'OMC. 
 
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