RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/150 
28 juin 2005  
 
(05-2592) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de 
 
L'ÉGYPTE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
l'Égypte est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Égypte. Égypte WT/TPR/G/150
 Page 3 
 
 
 TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. L'ÉGYPTE ET L'OMC 5 
II. VISION ÉCONOMIQUE 5 III. UN CADRE DE POLITIQUE COMMERCIALE COHÉRENT 7  1) R
ÉDUCTIONS TARIFAIRES  7 
 2) H ARMONISATION  DES NORMES  8 
 3) F ACILITATION DES ÉCHANGES ET RÉFORME DOUANIÈRE  8 
 4) R ECOURS AUX INSTRUMENTS DE L 'OMC  POUR LUTTER CONTRE LES PRATIQUES  
COMMERCIALES DÉLOYALES  9 
IV. LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'ÉGYPTE AUX NIVEAUX MONDIAL ET RÉGIONAL 10 
 1) L'A CCORD DE PARTENARIAT ENTRE L 'ÉGYPTE ET L 'UE 11 
 2) L E GAFTA 11 
 3) L'A CCORD SUR LE COMESA 12 
V. POLITIQUES MOBILISATRICES PROP RES À RENFORCER LES RÉSULTATS DU  
COMMERCE EXTÉRIEUR 12 
 1) L A POLITIQUE MONÉTAIRE ET BUDGÉTAIRE ASSURE STABILITÉ ET PRÉVISIBILITÉ  12 
 2) M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  13 
 3) A DOPTION D 'UNE LOI SUR LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE ET  
  L'INTERDICTION DES PRATIQUES MONOPOLISTIQUES  14 
 4) D YNAMIQUE DU PROGRAMME DES PRIVATISATIONS  14 
 5) R ÉFORME DU SECTEUR BANCAIRE ET DES SERVICES FINANCIERS  14 
 6) P ROGRAMME DE MODERNISATION DE L 'INDUSTRIE ET RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE  15 
 7) C ROISSANCE DU SECTEUR TOURISTIQUE  16 
 8) U NIFORMISATION DES RÈGLES DE L 'INVESTISSEMENT ET ABAISSEMENT DE L 'IMPÔT  
SUR LES ENTREPRISES ET SUR LE REVENU  16 
 9) C OMITÉ NATIONAL DE MISE À JOUR DES LOIS COMMERCIALES  17 
 10) L OI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS  17 
VI. ORIENTATION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE FUTURE 17 
 
TABLEAUX 
 
A.1 Aperçu de la situation macro-économique, principaux indicateurs économiques,   1998/99-2003/04 18 
A.2 Balance des paiements, 1997/98- 2003/04 18 
A.3 Distribution régionale des exportations et des importations, 1998/99-2003/04 19 Égypte WT/TPR/G/150
 Page 5 
 
 
 I. L'ÉGYPTE ET L'OMC 
1. L'Égypte est devenue partie contractante  du GATT dès 1970 et elle est Membre de 
l'Organisation mondiale du commerce depuis 1995.  Tous les textes se rapportant aux Accords de 
l'OMC sont applicables à l'Égypte depuis cette da te.  Durant toute cette période, l'Égypte s'est 
employée résolument à tirer parti du système commercial multilatéral pour atteindre ses objectifs 
économiques.  L'OMC, en tant qu'instance œuvran t pour la circulation libre et harmonieuse des 
marchandises et des services à l'échelle mondiale, réalise graduellement cet objet commun à ses 
148 Membres. 
2. L'Égypte entend demeurer un Membre loyal et ac tif de l'OMC.  Depuis le dernier examen des 
politiques commerciales du pays en 1999, les délégations égyptienn es ont participé avec conviction 
aux Conférences ministérielles de Seattle en 1999, de Doha en 2001 et de Cancún en 2003, et nous 
participerons à celle de Hong Kong plus tard cette année.  Nous estimons que le système commercial 
multilatéral, piloté par l'ensemble des Membres de  l'OMC mettant le cap vers un accord sur les 
questions en suspens, est le seul moyen d'améliore r l'environnement commercial mondial et de faire 
en sorte que les complexités des courants commercia ux d'aujourd'hui n'entravent pas les efforts passés 
de libéralisation des échanges. 
3. Dans le cadre du Programme de Doha pour le dé veloppement, l'Égypte a, de son propre chef 
ou en concertation avec d'autres Membres, présenté des propositions portant sur l'agriculture, l'accès 
aux marchés des produits non agricoles, le tra itement spécial et différencié, le mécanisme de 
règlement des différends, les règles, les services et la  facilitation des échanges.  Le leitmotiv de notre 
position, qui est reflétée dans ces propositions, fait ressortir la nécessité de s'en rapporter au système 
commercial multilatéral pour favoriser une réelle libéra lisation du secteur agricole et pour intensifier 
l'accès aux marchés des produits non agricoles.  T outefois, les principes du traitement spécial et 
différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas totale devront être pr is en compte dans les négociations. 
4. L'Égypte a adhéré à l'Accord sur les servi ces de télécommunication de base en 1997 et à 
l'Accord sur les technologies de l'information en 2003.  Nous sommes également signataires de 
l'Accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils.  Nous participons  activement à la plupart 
des réunions de l'OMC et présentons souvent de s propositions sur diverses questions en cours 
d'examen dans les négociations de l'OMC. 
II. VISION ÉCONOMIQUE 
5. La réforme économique dans la quelle est engagée l'Égypte repose pour l'essentiel sur la 
promotion d'un climat économique qui stimule la compétitivité et qui encourage une intégration 
accrue de l'Égypte dans l'économie mondiale.  Pr ocurer des emplois rémunérateurs aux jeunes et 
élever le niveau de vie de la population, voilà l es objectifs de la stratégie à long terme du pays, une 
stratégie axée sur la diversification de l'économ ie et la réduction de sa dépendance à l'égard de 
l'exploitation des ressources naturelles. 
6. La stratégie économique du pays envisage une économie qui fera du secteur privé le moteur 
de tous les secteurs et où le rôle de l'État se lim itera à faciliter l'activité économique, en garantissant la 
concurrence, en assurant un environnement macro-éc onomique stable et en protégeant les droits des 
différentes parties prenantes.  Le succès de l'action publique en la matière dé pendra de la confiance du 
secteur privé dans la viabilité, la cohérence et  la stabilité des politiques gouvernementales. 
7. L'instauration d'une économie portée par le se cteur privé requiert une intensification des 
efforts déployés pour attirer l'investissement, qu'il soit national ou étranger.  Nous souhaitons WT/TPR/G/150 Examen des politiques commerciales
Page 6 
 
 
 d'ailleurs vivement attirer l'investissement étra nger direct, considéré comme l'instrument de 
prédilection pour la modernisation des normes de production locales et l'amélioration des systèmes de 
gestion. 
8. L'investissement financier est également en couragé, en particulier pour accélérer le 
désengagement de l'État et favoriser l'injection de  capitaux dans les moyennes et grandes entreprises 
privées.  Le gouvernement s'emploie à développer le marché des valeurs et à établir des règles qui 
soient compatibles avec les principes directeurs inte rnationaux, afin d'accroître la transparence et la 
performance du marché et de générer les instru ments de gouvernance qui élargiront son assise. 
9. Les lois et réglementations actuelles de l'Égyp te sont encore, dans quelques rares cas, les 
vestiges d'une époque où le secteur public avait la main sur tout.  Pour renforcer l'infrastructure 
juridique d'une économie de marché, nous avons en trepris de passer en revue toutes les lois et 
réglementations en rapport avec les activités commerciales en Égypte.  Les principes qui guident cet exercice sont les suivants:  réduire le rôle arbitr aire de l'État, limiter son intervention aux politiques 
compatibles avec les principes de l'économie de marc hé, et accroître la transparence et la prévisibilité 
dans toutes les fonctions gouvernemen tales liées au climat économique. 
10. L'un des grands piliers de la stratégie économi que actuelle de l'Égypte est l'intégration du 
pays dans l'économie mondiale.  Au cours des dix dernières années, plusieurs politiques de 
libéralisation des échanges se sont heurtées à de s obstacles résultant de politiques menées dans 
d'autres segments de l'économie qui n'étaient pas comp atibles avec la libéralisation des échanges.  Par 
conséquent l'accent est mis, dans le cadre de la politique commerciale du pays, sur les politiques 
d'ordre spécifiquement commercial tout en établi ssant dans les autres secteurs de l'économie une 
infrastructure stratégique apte à favoriser une avancée significative du pays vers la libéralisation du commerce extérieur. 
11. Nous nous sommes aussi appliqués, au cours d es six dernières années, à utiliser d'autres 
instruments de libéralisation des échanges, pa r exemple réductions tarifaires unilatérales, 
libéralisation du marché des changes, diverses  mesures de facilitation des échanges et de 
simplification de l'environnement commercial, instruments qui se conjuguent pour améliorer 
l'environnement en favorisant la compétitivité et la  transparence de l'économie égyptienne.  Plusieurs 
lois et politiques essentielles ont été mises en application durant cette période, qui ont modifié 
sensiblement le contexte économique de l'Égypte.  On trouvera dans les sect ions III et V ci-après le 
détail de ces politiques et de ces lois. 
12. S'agissant des indicateurs économiques de l'Égyp te pour la période 1999-2004, le PIB a connu 
une croissance annuelle moyenne de 3,5 pour cent.  Le taux annuel moyen d'inflation a oscillé entre 
2,4 et 4,9 pour cent durant la période 1998/99-2003/ 04.  Le déficit budgétaire en pourcentage du PIB 
s'est accru, passant de 2,9 pour cent en 1 998/99 à 5,9 pour cent en 2003/04 (tableau A.1). 
13. Le solde des opérations courantes a enregistré au cours des trois dernières années un excédent 
de 3,4 milliards de dollars, ce qui équivaut à 4,8 p our cent du PIB de 2003/04.   Pour les services, les 
sources principales de recettes de l'Égypte sont les voyages et les services touristiques, ainsi que le canal de Suez (5,5 et 2,8 milliards de dol lars respectivement en 2003/04 (tableau A.2). 
14. De nombreuses difficultés demeurent cependant, qui ralentissent le progrès des réformes 
économiques et retardent les retombées des effo rts consentis.  L'Égypte connaît encore une 
démographie croissante, qui appelle les instances de l'éducation à redoubler d'efforts pour accroître le 
taux d'alphabétisation.  Le taux de chômage deme ure élevé, et quelque 500 000 nouveaux emplois Égypte WT/TPR/G/150
 Page 7 
 
 
 sont nécessaires chaque année.  D'où la nécessité d' attirer l'investissement étranger direct et de 
faciliter encore l'activité des entreprises.  D'autr es contraintes sont exercées sur l'économie par les 
déficits publics, qui ont atteint 5,9 pour cent du PIB en 2003/04. 
III. UN CADRE DE POLITIQUE COMMERCIALE COHÉRENT 
15. Afin de promouvoir la cible stratégique que c onstitue l'intégration plus poussée du pays dans 
l'économie mondiale, le cadre de la politique  commerciale égyptienne recourt à des accords 
multilatéraux, régionaux et bilatéra ux pour renforcer l'accès des export ations égyptiennes aux marchés 
mondiaux et faciliter l'accès des entreprises national es aux facteurs de production dont elles ont 
besoin.  Simultanément, nous sommes conscients du droit des consommateurs de choisir parmi une 
diversité de produits sachant allier prix et qualité et répondant à leurs besoins.  Nous comprenons 
aussi – et parfaitement – que les obligations in ternationales de l'Égyp te requièrent que les 
importations originaires d'autres pays bénéficient du traitement national sur les marchés égyptiens. 
16. Un élément qui mobilise l'attention des pouvoirs publics concerne leur rôle en matière de 
facilitation des échanges.  Il y a les rôles légitimes exercés à la frontière, tels que douanes, inspection 
des aliments, respect des droits de propriété intell ectuelle ou vérification de l'origine, mais ces rôles 
doivent être exercés en vue de réduire les cont raintes qui pèsent sur les importateurs et les 
exportateurs, qu'il s'agisse des re ssources financières, des délais ou de l'incertitude.  Des mesures 
visant à aligner sur les normes internationales l es procédures égyptiennes en matière de douanes et 
d'inspection à la frontière sont à l'ordre du jour de tous les ministères concernés. 
17. Diverses initiatives de libéralisation des services ont été prises depuis le dernier examen.  L'un 
des secteurs où de telles mesures ont débouché  sur des résultats concrets est celui des 
télécommunications.  La Loi n° 10/2003 étab lit l'Office national de réglementation des 
télécommunications (NTRA), qui a pour mandat géné ral de réglementer les télécommunications en 
Égypte.  Aucune distinction n'est faite entre so ciétés nationales et sociétés étrangères.  Dans 
l'assurance, les examens des besoins économiques ont été éliminés  en 2001 pour les sous-secteurs de 
l'assurance-vie, de l'assurance santé  et de l'assurance individuelle contre les accidents, et en 2003 pour 
le sous-secteur de l'assurance autre que sur la vie. 
18. Le secteur bancaire subit une importante restruct uration suite à l'adoption de la Loi sur la 
Banque centrale et à la décision du gouvernement de  vendre ses participations dans les coentreprises 
bancaires et dans l'une des quatre grandes banques du secteur public. 
19. La synchronisation des politiques de commer ce extérieur avec les politiques économiques 
hors commerce extérieur occupe aussi une position a ppréciable dans la phase actuelle de formulation 
de la politique de commerce extérieur du pays.  No us sommes conscients de la nécessité de faire en 
sorte 1) que tous les instruments de la politique  commerciale agissent de concert pour assurer la 
libéralisation des échanges et 2) que les autres po litiques économiques aident l'économie à générer le 
maximum de retombées de la libéralisation des éc hanges.  Nous utilisons divers instruments de 
politique commerciale qui concourent à la mise en œuvr e de ce cadre de la politique commerciale.  Il 
s'agit des instruments suivants: 
1) RÉDUCTIONS TARIFAIRES  
20. Nous avons entrepris l'an dernier de réduire et de simplifier le tarif douanier.  L'idée est 
d'accélérer la marche de l'Égypte  vers une intégration de sa produc tion et de son commerce extérieur 
dans les réseaux mondiaux de la pr oduction et de la distribution.  En septembre 2004, le tarif douanier WT/TPR/G/150 Examen des politiques commerciales
Page 8 
 
 
 égyptien a été sensiblement simplifié, et les lignes tarifaires ont été regroupées, leur nombre passant 
de 13 000 à environ 6 000. 
21. Nous avons actuellement six fourchettes de dr oits assorties de taux spéciaux pour les boissons 
alcoolisées, les produits du tabac et les véhicules m unis de moteurs de plus de 1 600 cc.  Auparavant, 
il y avait plus de 25 fourchettes tarifaires, assortie s d'une multitude de taux qui s'appliquaient à des 
articles ne présentant que de légères différences , ce qui entraînait d'importantes difficultés de 
classification. 
22. Le récent décret sur les réductions tarifaires a fait passer le droit moyen pondéré de 14,6 à 
9 pour cent.  Les taux de droits qui étaient app liqués aux composants et qui étaient liés à leurs 
produits finis assemblés ont tous été éliminés.  À l' heure actuelle, les taux de droits appliqués sont 
tous bien inférieurs aux consolidations tarifaires de l'Égypte au sein de l'OMC. 
2) HARMONISATION DES NORMES  
23. Le gouvernement égyptien sait que les normes et les inspections qui en résultent à la frontière 
préoccupent d'autres Membres de l'OMC.  La transpar ence et la prévisibilité de  ces procédures sont le 
fondement de l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce (Accord OTC)  et de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosan itaires (Accord SPS).  Nous savons aussi que les 
efforts que nous faisons pour adhérer aux principes de l'OMC que sont le traitement national et le 
traitement de la nation la plus  favorisée nous obligent à garantir que le traitement des produits 
d'origine locale ne sera pas plus favorable que cel ui des produits importés.  De plus, les normes 
nationales qui ne sont pas fondées sur les lignes dir ectrices d'organisations internationales telles que le 
Codex, l'OIE, la CIPV et autres sont généraleme nt perçues comme un obstacle inutile au commerce. 
24. C'est pourquoi le gouvernement égyptien a inv esti dans un programme qui harmonise les 
normes égyptiennes d'application obligatoire avec les normes internationales, et il a fait une distinction entre les normes impératives liées à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement et les autres normes (Décret minist ériel n° 130/2005).  Le système égyptien permet 
aussi aux producteurs et importateur s égyptiens de mettre sur le ma rché des marchandises qui sont 
produites selon six autres normes reconnues au niveau in ternational, y compris celles de l'UE, de la 
Grande-Bretagne, des États-Unis, de l'Allemagne  et du Japon (Décret ministériel n° 180/1996). 
25. Simultanément, nous croyons comprendre que nos partenaires commerciaux considèrent  
certaines mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont appliquées à la frontière égyptienne comme 
des mesures non transparentes ou imprévisibles.   Nous avons donc établi un mécanisme de 
coordination pour nous assurer que toutes les pres criptions techniques qui ressortissent aux divers 
ministères sont compatibles avec les obligations contenues dans les Accords OTC et SPS et suivent 
les prescriptions de ces accords qui concernent la notification et la transparence (un décret du Premier Ministre est en cours de rédaction). 
26. Ces efforts d'harmonisation et de coordination, auxquels s'ajoutent des mesures de facilitation 
des échanges et une réforme douanière (sujets abordés dans la section suivante), devraient avoir des 
retombées non négligeables sur les délais requis pour l' inspection des importations à la frontière et sur 
sa prévisibilité. 
3) F
ACILITATION DES ÉCHANGES ET RÉFORME DOUANIÈRE  
27. Le regroupement de tous les organismes d'inspec tion dans le cadre de l'Organisation générale 
du contrôle des exportations et des importations ( GOEIC) – l'accréditation de laboratoires, et divers Égypte WT/TPR/G/150
 Page 9 
 
 
 règlements auront pour effet de réduire la fréquence d'inspection des importations de produits finis.  
Plusieurs décrets présidentiels, décrets du Premier Ministre et décrets ministériels ont été promulgués au cours des dernières années, qui rationalisent les procédures d'inspection des importations et 
attribuent à la seule GOEIC le pouvoir de procéder aux inspections requises.  D'autres décrets ont été 
promulgués, qui reconnaissent les certifications issu es des inspections effectuées par des organismes 
extérieurs accrédités (surtout le Décret présidentie l n° 106/2000, le Décret ministériel n° 552/2000, le 
Décret ministériel n° 515/2003 et le Décr et du Premier Ministre  n° 1186/2003). 
28. L'Égypte applique divers programmes en ce qui c oncerne l'accréditation des laboratoires.  Le 
Conseil national d'accréditation (AGAC) conçoit actuellement un système garantissant que les 
laboratoires suivront les lignes directrices indiqu ées par les réglementations de l'ISO pour les normes 
d'accréditation des laboratoires en matière d'inspections  et d'essais, tout en préparant le terrain pour 
des arrangements entre le Conseil et la Conférence  internationale sur l'agrément des laboratoires 
d'essais (CILE), laquelle à son tour certifiera sur le plan internati onal les résultats des laboratoires 
égyptiens. 
29. En outre, la GOEIC – l'organisme chargé de pro céder aux inspections à la frontière – envisage 
de renforcer et d'accréditer tous ses laboratoires établis dans les ports qui observent les normes 
techniques fixées par les organisations international es compétentes, et cela afin d'accroître le degré 
d'exactitude.  De plus, la mise aux normes des proc édures des laboratoires et du niveau de compétence 
des personnels chargés d'effectuer les essais favoris era l'acceptation des résultats des laboratoires 
égyptiens, réduisant du même coup les frais d'in spection des marchandises importées ou exportées 
soumises à des prescriptions d'inspection sur le marché égyptien ou les marchés d'exportation. 
30. En 2001, l'Égypte a intégré dans ses procédures douanières les principes de l'OMC en matière 
d'évaluation en douane.  Les autorités douanières a ffinent constamment la mise en œuvre de ces 
principes, ce qui réduit le nombre de différends.  Nous avons également adopté la Loi n° 15/2004, qui 
concerne la reconnaissance de la signature él ectronique.  Cette loi accélérera de nombreuses 
procédures douanières et procédures portuaires de dédouanement. 
31. En 2004, le Décret présidentiel n° 300 a éliminé le s taxes restantes à l'exportation et la surtaxe 
douanière de 1-4 pour cent sur les importations.  La  loi sur la signature électronique facilitera 
l'inspection avant expédition.  Divers principes de gestion des risques sont appliqués actuellement en 
matière douanière afin de réduire les délais de dédouane ment.  D'autres mesures prises dans ce 
domaine auront une incidence non négligeable  sur les temps moyens de dédouanement. 
32. Des centres modernes de dédouanement ont été ét ablis dans les ports d'Alexandrie, du Caire, 
de Port Saïd et de Suez, afin de simplifier les procédures d'admission.  Des dispositifs facilitant les procédures douanières pour les gros importateurs sont  actuellement appliqués.  L'adoption de ces 
dispositifs sera généralisée pour englobe r prochainement tous les ports. 
4) R
ECOURS AUX INSTRUMENTS DE L 'OMC  POUR LUTTER CONTRE LES PRATIQUES 
COMMERCIALES DÉLOYALES  
33. Afin de protéger son industrie contre les pr atiques déloyales, l'Égypte compte sur les 
instruments de l'OMC dont peuvent se prévaloir les Membres, qu'il s'agisse des droits antidumping, 
des droits compensateurs ou des sauvegardes.  Entre août 1999 et janvier 2005, elle a ouvert 
17 enquêtes antidumping, dont 14 ont conduit à l'impos ition de droits antidumping définitifs.  Au 
31 décembre 2004, elle avait 14 droits antidumping défi nitifs en vigueur, dont la plupart concernaient 
les lampes électriques et les pneus. WT/TPR/G/150 Examen des politiques commerciales
Page 10 
 
 
 34. Depuis le dernier examen en 1999, l'Égypte a ét é partie intimée dans un différend et a réservé 
ses droits de tierce partie dans un autre.  L'affair e où elle était partie intimée concerne des mesures 
antidumping définitives à l'importation de barres d'armatu re en acier originaires de Turquie.  Dans son 
rapport, le Groupe spécial a conclu que l'Égypte av ait agi dans le respect de ses obligations selon 
l'Accord antidumping de l'OMC et avait contre venu uniquement à ses obligations au titre des 
articles 3.4 et 6.8 de l'Accord antidumping.  Eu égard aux recommandations du Groupe spécial, 
l'Égypte a modifié ses mesures, et la Turquie tout comme l'Organe de règlement des différends ont approuvé les modifications.  L'Égypte a été impli quée comme tierce partie dans un seul différend qui 
concernait des droits antidumping imposés par les Communautés européennes sur les importations de 
draps de lit et taies d'oreiller en coton originaires de l'Inde, du Pakistan et de l'Égypte. 
35. S'agissant des subventions, l'Égypte n'a introduit qu 'une seule procédure, en 1999, à l'encontre 
des importations de sucre originaires de l'Union eu ropéenne.  Les autorités égyptiennes ont cependant 
mis fin à l'enquête, parce que l'analyse avait révélé  que le dommage subi par l'industrie plaignante 
était causé par des facteurs autres que les subventions. 
36. Depuis le dernier examen en 1999, l'Égypte a imposé des mesures de sauvegarde sur deux 
produits:  les lampes à fluorescence ordinaires et le  lait en poudre.  Les enquêtes se rapportant aux 
importations de lampes à fluorescence ordinaires se s ont soldées par un droit additionnel de 30 pour 
cent pour un an à compter de février 2000.  En février 2001, le droit additionnel a été ramené à 
25 pour cent.  Pour les importations de lait en po udre, une mesure de sauvegarde provisoire prenant la 
forme d'un droit additionnel de 45 pour cent a pris e ffet en septembre 2000.  Un droit définitif de 
15 pour cent a été imposé en avril 2001, qui a été ramené à 7 pour cent en avril 2002 et à 3 pour cent 
en avril 2003. 
IV. LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'ÉGYPTE AUX NIVEAUX MONDIAL ET 
RÉGIONAL 
37. L'intégration de l'Égypte dans l'économie mondi ale s'est accentuée depuis 1999.  Les recettes 
d'exportation ont plus que doublé, passant de 4,4 m illiards de dollars en 1998/99 à 10,5 milliards de 
dollars en 2003/04, soit une augmentation de 135  pour cent.  De même, les exportations non 
pétrolières sont passées de 3,4 milliards de dollars en 1998/99 à 6,5 milliards de  dollars en 2003/04.  
Les exportations non pétrolières représentent aujourd' hui 63 pour cent des exportations totales.  Les 
importations sont passées durant la même pé riode de 17 milliards de dollars en 1998/99 à 
18,3 milliards de dollars en 2003/04.  La croissance  plus rapide des exportations par rapport aux 
importations a permis de faire tomb er le déficit commercial de 12,6 milliards de dollars en 1998/99 à 
7,5 milliards de dollars en 2003/04 (tableau A.2). 
38. S'agissant de l'indice d'ouverture générale (expor tations + importations)/PIB, les résultats de 
l'Égypte ont connu une amélioration sensible durant la  période écoulée depuis le dernier examen.  En 
1998/99, la valeur de l'indice d'ouverture était de 24 pour  cent, contre 37 pour cent en 2003/04.  Si l'on 
ajoute le commerce international des services da ns le calcul de l'indice, nous observons une 
augmentation de sa valeur, qui passe de 43 pour  cent en 1998/99 à 62 pour cent en 2003/04. 
39. Les principaux partenaires commerciaux de l'Égyp te demeurent l'UE, les États-Unis et les 
pays arabes.  La part de l'UE dans les exportati ons totales de l'Égypte a été d'environ 30 pour cent 
durant la période, tandis que les exportations égyptienn es vers les États-Unis représentaient entre 35 et 
45 pour cent des exportations totales.  Les e xportations égyptiennes destinées aux pays arabes 
demeurent quelque part entre 10 et 13 pour cent des exportations totales (tableau A.3). Égypte WT/TPR/G/150
 Page 11 
 
 
 40. Les provenances des importations égyptiennes su ivent le même modèle, l'UE représentant 
33 pour cent de la valeur des importations.  Qu ant aux États-Unis, leur part des importations 
égyptiennes se chiffre à 24  pour cent.  Suivent les pays d'Asie, d'où proviennent environ 15 pour cent 
des importations égyptiennes. 
41. Les groupes de produits, tels que les textiles et  vêtements, les produits alimentaires, les 
produits chimiques et pharmaceutiques et les matéri aux de construction, constituent les principales 
catégories des exportations non pétrolières égyptienn es.  Les importations égyptiennes sont dominées 
par les biens d'équipement, les produits intermédia ires et les matières premières, qui représentent 
ensemble plus des deux tiers de  la facture des importations. 
42. Outre les politiques unilatérales de libéralisati on des échanges, l'Égypte compte énormément 
sur la coopération avec d'autres pays, aux niveaux régional et bilatéral.  Les principaux accords 
régionaux auxquels l'Égypte est partie sont les suivan ts:  l'Accord de partenariat Égypte-UE, l'Accord 
sur la zone arabe de libre-échange  (GAFTA) et l'Accord sur le marché commun de l'Afrique orientale 
et australe (COMESA).  Les sections qui suivent fo nt ressortir les principaux éléments de l'évolution 
des relations de l'Égypte dans le  cadre de chacun de ces accords. 
1) L'A CCORD DE PARTENARIAT ENTRE L 'ÉGYPTE ET L 'UE 
43. L'Accord de partenariat entre l'Égypte et l'UE est entré en vigueur en juillet 2004.  La mise en 
application provisoire des dispositions de nature commerciale a débuté en janvier 2004.  L'Accord 
comprend aussi des dispositions sur la coopération po litique, scientifique, technologique et culturelle. 
44. L'Accord est un accord de libre-échange qui réduit les droits de douane entre les deux 
partenaires sur une période de 12 ans.  Les re strictions quantitatives et autres mesures d'effet 
équivalent sur le commerce ont été abolies lorsque l'Accord est entré en vigueur.  À l'exception de 
plusieurs produits (dont la laine, le coton, les cuirs et peaux, diverses huiles), les importations 
européennes de produits non agricoles originaires d' Égypte sont admises dans l'UE en franchise de 
droits.  Les droits de douane sur les importa tions égyptiennes originaires de l'UE seront 
progressivement éliminés au cours de la période de  12 ans, en fonction de l'annexe à laquelle le 
produit appartient (l'accord comprend quatre annexes) .  L'Accord précise aussi que l'UE et l'Égypte 
libéraliseront progressivement un pourcentage accr u de leurs échanges de produits agricoles et 
produits de la pêche.  Les pourparlers su r cette question ont débuté en février 2005. 
45. En 2004, l'Égypte a signé l'Accord d'Agadir avec troi s pays arabes:  la Jordanie, le Maroc et la 
Tunisie.  En matière de réductions tarifaires, l'Ac cord contient des dispositions qui renforcent la 
coopération économique dans des domaines tels que les normes, les procédures douanières, les 
marchés publics, les services financiers, les droits de propriété intellectuelle et le règlement des 
différends.  Il constitue aussi pour les quatre pays participants un pas important vers le cumul de 
l'origine de leurs produits qui arrivent sur les march és de l'UE dans le cadre de leurs accords respectifs 
de partenariat avec l'UE. 
2) LE GAFTA 
46. Le GAFTA est entré en vigueur en 1998.  Il a pour objectif d'établir une zone de 
libre-échange panarabe par l'abolition de tous les droits de douane.  C'est l'accord-cadre qui régit tous 
les accords bilatéraux conclus entre l'Égypte et les pa ys arabes.  Les droits de douane applicables aux 
importations originaires des pays arabes pa rticipants étaient nuls en janvier 2005. WT/TPR/G/150 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
 47. L'Accord regroupe 17 pays:  Bahreïn, l'Égypte, l'Iraq, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la 
Jamahiriya arabe libyenne, le Maroc, l'Oman, l'Auto rité palestinienne, le Qata r, l'Arabie saoudite, le 
Soudan, la République arabe syrienne, la Tunisie, les Émirats arabes unis et le Yémen.  L'Accord a 
pour objectif d'instituer d'ici à 2007 une vaste zone de  libre-échange arabe.  L'entité principale chargée 
d'appliquer le programme est le Conseil économique et social de la Ligue arabe.   
3) L'A CCORD SUR LE COMESA 
48. L'Égypte a adhéré en 1998 à l'Accord sur le  COMESA, qui regroupe 20 nations.  L'Accord 
vise à approfondir et à élargir l'intégration des pa ys membres par l'adoption de mesures destinées à 
lever tous les obstacles tarifaires ou non tarifaires.  L'adoption d'un tarif extérieur commun, la libre 
circulation des capitaux et de la main-d'œuvre, la  libéralisation de l'établissement dans les pays 
membres, l'unification des normes, la mise en place de systèmes de certification, l'harmonisation fiscale, la politique de la concurrence et d'autres sujets sont des domaines que le COMESA aspire à 
englober au-delà des réductions tarifaires. 
49. L'Égypte a éliminé en 2000 ses droits sur les importations originaires des pays membres du 
COMESA.  Les questions en suspens sont le cale ndrier de mise en œuvre du tarif extérieur commun 
(TEC) et la révision des règles d'origine applicables aux marchandises circulant entre les pays 
membres. 
50. Un programme d'harmonisation monétaire do it prendre effet en quatre étapes entre 1992 
et 2025.  Un protocole relatif à la libre circulati on des personnes prendra effet en plusieurs étapes.  
Seuls le Kenya, le Rwanda et le Zimbabwe ont si gné ce protocole.  L'Égypte ne l'a pas signé, même 
sur une base de réciprocité. 
V. POLITIQUES MOBILISATRICES PROPRES À RENFORCER LES RÉSULTATS 
DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
51. S'agissant de l'instauration d'un contexte  économique propice à diverses politiques de 
libéralisation des échanges, l'Égypte a engagé, au  cours des six dernières années et dans divers 
domaines reflétant une économie de marché plus mû re, une réforme qui prend acte de la stabilité du 
climat économique ainsi que de la nécessité d'o ffrir les bonnes incitations aux participants, qu'ils 
soient égyptiens ou étrangers.  Les domaines suivan ts représentent les points saillants de ces réformes. 
1) L
A POLITIQUE MONÉTAIRE ET BUDGÉTAIRE AS SURE STABILITÉ ET PRÉVISIBILITÉ  
52. Le gouvernement prend aujourd'hui plusieurs m esures pour assainir les finances publiques.  
La réforme des douanes et de la fiscalité est vue co mme une incitation de taille pour les entreprises, 
qui remplace les trêves fiscales du système antérieur.  Nous croyons que les efforts déployés pour 
élargir l'assiette fiscale et les réformes administratives, combinés à une activité économique accrue, généreront des recettes publiques plus abondantes propres à venir à bout des déficits budgétaires 
actuellement financés par la dette locale. 
53. S'agissant des dépenses publiques, nous mett ons en place une budgétisation fondée sur les 
résultats afin de maîtriser nos dépenses et nous am éliorons notre manière de gérer la dette, tout en 
passant soigneusement en revue l'ensemble des s ubventions à la consommation pour nous assurer 
qu'elles sont adéquatement ciblées et favorables à no s objectifs.  La préservation du patrimoine public 
est aussi importante que l'investissement nouveau  pour ce qui est d'encourager la performance et 
d'accroître les capacités des ress ources publiques.  Les dépenses publiques nouvelles sont examinées 
en fonction du strict critère des retombées sociales et économiques.  Enfin, nous nous assurons des Égypte WT/TPR/G/150
 Page 13 
 
 
 capacités techniques et humaines des personnels chargés de préparer les affectations budgétaires et d'y 
donner suite.  Des efforts pour améliorer les résu ltats des instances économiques existantes sont 
essentiels si l'on veut atteindre les objectifs de  performance budgétaire aussi bien qu'économique. 
54. Du côté monétaire, nous avons institutionnali sé plusieurs mesures qui  s'accordent avec la 
gestion monétaire d'une économie arrivée à maturi té.  L'indépendance de la Banque centrale est 
renforcée dans la loi actuelle.  Les emprunts d'État so nt contrôlés dans le cadre de la loi et les titres 
émis sont vendus aux enchères sur le  marché primaire.  Les prêts non productifs, qui caractérisaient la 
période de récession, sont actuellement pris en char ge par le biais de plans établis entre banques et 
entreprises. 
55. Le régime des changes est un régime à taux flo ttants.  Malgré les déséquilibres des dernières 
années, la livre égyptienne fluctue (à la hausse ou à la  baisse) de manière à s'ajuster à la valeur réelle 
de la monnaie, au gré des forces et des faiblesses de l'économie. 
2) MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
56. L'Égypte a promulgué la Loi n° 82/2002 afin d'harmoniser ses textes avec l'Accord sur les 
ADPIC et de faire bénéficier de la protection de la  loi les produits résultant du génie créatif égyptien.  
La loi protège les brevets, les modèles d'utilité, les marques, les droits d'auteur et les renseignements 
non divulgués. 
57. L'Égypte a adhéré à l'Arrangement de Nice c oncernant la classification internationale des 
produits et des services aux fins de l'enregistreme nt des marques.  Elle a aussi entrepris de donner 
effet au Traité de coopération en  matière de brevets, qu'elle a signé et ratifié il y a un an. 
58. S'agissant des moyens de faire respecter les DPI sur les logiciels d'ordinateur, nous avons 
établi au sein du Ministère de l'information et des télécommunications une nouvelle unité chargée des 
licences de logiciels.  Des procédures destinées à fair e respecter les droits sont en cours de rédaction, 
et un décret sera promulgué prochainement, qui décrira les procédures régissant les activités de la nouvelle unité.  Avant même la promulgation de ce d écret, les niveaux de piratage de logiciels sont 
déjà tombés à environ 50 pour cent, contre  plus de 70 pour cent il y a cinq ou six ans. 
59. Des systèmes d'exécution analogues sont établis au  sein du Ministère de la culture, chargé de 
faire respecter les droits liés aux produits audiovisuels.  De même, le Ministère du commerce et de l'approvisionnement a des bureaux chargés de faire r especter les droits relatifs aux marques.  Des 
bureaux sont établis dans tous les gouvernorats d'Égypte, et les personnels sont formés à 
l'accomplissement de cette tâche. 
60. Les dépôts de marques en Égypte accusaient un arriéré entraînant des retards de plus de 
cinq ans, qui ont aujourd'hui été ramenés à un an seul ement.  L'objectif est que  le dépôt d'une marque 
prenne moins de deux ans. 
61. Pour les brevets de produits pharmaceutiqu es, l'Égypte a ouvert une boîte aux lettres 
électronique et a commencé l'examen des demandes en janvier 2005. 
62. Des règlements sont en cours de rédaction sur les moyens de faire respecter les DPI à la 
frontière.  Ces règlements renforceront la lutte contre les marchandises contrefaites importées sur le marché égyptien via les ports. WT/TPR/G/150 Examen des politiques commerciales
Page 14 
 
 
 3) ADOPTION D 'UNE LOI SUR LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE ET L 'INTERDICTION DES 
PRATIQUES MONOPOLISTIQUES  
63. Le Parlement égyptien a adopté la Loi n° 3/2 005 sur la protection de la concurrence et 
l'interdiction des pratiques monopolistiques.  Une commission chargée de donner effet à la loi doit 
entrer en fonction en juin.  Les entreprises (publiqu es ou privées) qui sont établies en tant que sociétés 
à but lucratif sont assujetties à la loi. 
64. Avec l'évolution de la libéralisation des échang es, la loi devrait insuffler dans l'économie 
égyptienne une saine concurrence de nature à accroîtr e la compétitivité des produits égyptiens sur le 
marché national et les marchés d'exportation. 
4) DYNAMIQUE DU PROGRAMME DES PRIVATISATIONS  
65. Le Ministère de l'investissement est également chargé de la privatisation des entreprises 
restantes du secteur public, en dotant les entreprises publiques existantes de capacités de gestion et de 
ressources financières ou en les vendant à des in vestisseurs stratégiques capables de donner un 
nouveau souffle à leurs activités, sous réserve d es lignes directrices régissant les services publics dans 
les économies développées fondées sur le marché.  Les participations privées dans le capital et dans la 
gestion sont peu à peu admises;  le secteur priv é (national ou étranger) sera invité à fournir divers 
services dans les ports, et il fournit déjà certa ins services dans quelques aéroports égyptiens. 
66. Depuis qu'il a lancé son programme de priva tisation en 1991, le gouvernement a vendu 195 
(63 pour cent) des 314 entreprises de la liste initiale  des cessions.  En 2001, environ 85 pour cent des 
activités de fabrication étaient aux mains du secteur priv é.  Le rythme des privatisations a quelque peu 
ralenti ces dernières années en raison du fléchisse ment de l'activité économique mondiale, mais le 
gouvernement a pris des mesures en septembre et  octobre 2004 pour accélérer le processus des 
privatisations et restructurer les entreprises publiques. 
67. Le nouveau Ministère de l'investissement et des entreprises publiques a annoncé la première 
série d'entreprises et d'actifs à privatiser dans le  cadre de son programme de  privatisation 2004-2007.  
Il s'agit d'entreprises des secteurs suivants:  filature et tissage du coton, commerce, industries 
métallurgiques, industries chimiques, industries alimen taires, logement, tourisme et cinémas, transport 
maritime et fluvial, et dix autres entreprises œuvrant dans divers secteurs. 
68. Le Ministère des transports, le Ministère du logement et des nouvelles collectivités et le 
Ministère de l'énergie et de l'électricité continue nt d'appliquer des régimes de construction–propriété–
exploitation–transfert (CPET).  Le gouvernement a ccueille favorablement les ententes contractuelles 
en vertu desquelles le secteur privé finance, cons truit, exploite et entretient l'installation. 
5) RÉFORME DU SECTEUR BANCAIRE ET DES SERVICES FINANCIERS  
69. Une réforme du secteur bancaire est en cours, dans le dessein de rendre ce secteur clé plus 
solide, plus dynamique et plus concurrentiel.  À cette fin, des instruments financiers sont en voie 
d'établissement, qui seront plus en harmonie avec l es besoins croissants des marchés et des bailleurs 
de fonds.  Nous activons aussi les instruments ex istants, comme les hypothèques, dans le cadre de 
notre nouvelle Loi sur les hypothèques.  Ces questions  financières sont traitées par une instance 
nouvellement établie, le Ministère du développement de l'investissement, qui établit des directives 
claires, transparentes et prévisibles pour les ac tivités des investisseurs nationaux et internationaux 
en Égypte. Égypte WT/TPR/G/150
 Page 15 
 
 
 70. Le programme de privatisation englobe aussi une réforme du secteur bancaire, notamment la 
privatisation de l'une ou de plusieurs des qua tre banques publiques, l'établissement du comité 
d'arbitrage de la Banque centrale d'Égypte et  l'établissement d'un nouveau système unifié de 
surveillance financière pour les banques, les marc hés des capitaux, les hypothèques et l'assurance.  
Les banques d'État vendront, dans un délai de 12 à 18 mois, les avoirs qu'e lles détiennent dans les 
coentreprises bancaires.  La Banque d'Alexandrie, quatrième banque commerciale d'État en Égypte, a 
été choisie comme première banque à privatiser, d'ici à la fin 2005/début 2006 au plus tard. 
71. Le gouvernement a pris diverses mesures pour rapprocher des normes internationales le 
marché égyptien des capitaux.  Les sociétés cot ées à la bourse du Caire sont tenues d'appliquer les 
normes internationales de comptabilité et de di vulgation de l'information.  De nouvelles règles 
d'admission à la cote et de radiation de la cote ont été adoptées pour instaurer des normes plus rigoureuses et assurer la qualité des sociétés inscrites à la cote.  Les marchés égyptiens des capitaux 
sont régis par la Loi n° 95/1992 et  par son règlement d'application pr omulgué par le Décret ministériel 
n° 135/1993.  La loi s'applique aux sociétés par acti ons qui ont ouvert leur capital ainsi qu'aux sociétés 
qui font le commerce de titres et d'actions.  La loi définit les droits et obligations de la Direction du 
marché des capitaux, principal orga ne de supervision.  Une atten tion particulière est accordée aux 
dispositions protégeant les droits des actionnaires dans  les sociétés cotées, ainsi qu'aux obligations de 
divulgation de l'information. 
72. S'agissant des services d'assurance, le gouvernemen t a décidé de privatiser quatre compagnies 
d'assurance d'État ainsi que le permet la Loi sur les assurances n° 10/198 1, modifiée par la Loi 
n° 156/1998.  Ces compagnies sont actuellement  expertisées par des banques internationales 
d'investissement.  Que la compagnie d'assurance co ncernée soit publique ou privée, la Direction du 
contrôle des assurances (EISA) a pour mandat de fa ire appliquer la Loi sur les assurances et de 
réglementer le sous-secteur égyptien des assurances. 
6) P
ROGRAMME DE MODERNISATION DE L 'INDUSTRIE ET RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE  
73. Le Programme de modernisation de l'industr ie, appliqué en coopération avec l'UE, est un 
programme lancé pour aider les établissements industr iels actuels et futurs du secteur privé à évoluer 
dans un environnement davantage libéralisé et dominé  par le secteur privé, environnement issu de la 
mise en œuvre de l'Accord de partenariat entre l'Égypte et l'UE.  L'un des principaux domaines 
d'intérêt du programme est l'initiative de modernisati on des entreprises du secteur privé en Égypte.  Le 
Conseil pour la modernisation industrielle établit des stratégies et des lignes directrices pour le Centre 
pour la modernisation de l'industrie (IMC).  Actue llement, l'IMC se focalise sur le soutien technique 
dans plusieurs domaines:  les normes, la métrologie, la qualité, les essais, la R-D, la productivité et le 
développement des PME.  Il s'emploie aussi avec les organes relevant du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie à moderniser leur in frastructure TI et autres services qui aident les 
entreprises à trouver des marchés d'exportation et à s' y implanter tout en surmontant le handicap dû au 
fait d'être un nouveau venu. 
74. Outre la modernisation des entreprises, l' IMC apporte un soutien sectoriel grâce à 
l'établissement dans toute l'Égypte de 20 centres de  ressources pour les entreprises, ainsi que par la 
désignation et la promotion de groupes locaux ou sec toriels d'entreprises ayant les mêmes besoins, y 
compris d'associations commerciales ou industr ielles formées de nouvelles PME.  L'IMC apporte 
aussi une orientation qui vise à renforcer le contexte  juridique et stratégique comme moyen d'assurer, 
après la fin du programme, la durabilité des actions entreprises. WT/TPR/G/150 Examen des politiques commerciales
Page 16 
 
 
 7) CROISSANCE DU SECTEUR TOURISTIQUE  
75. Le tourisme demeure le service qui contribue le plus au compte des services de la balance des 
paiements égyptienne, et donc l'une des quatre prin cipales sources de devises de l'Égypte.  Les 
recettes du compte courant tirées du tourisme qui ét aient de 2,9 milliards de dollars, sont passées à 
5,5 milliards de dollars en 2003/04,  soit une augmentation de près de 90 pour cent.  L'augmentation 
annuelle la plus significative des recettes a eu lie u entre 2002/03 et 2003/04, puisqu'elles sont passées 
de 3,8 à 5,5 milliards de dollars. 
76. Le nombre de touristes qui arrivent en Égypte a suivi la même évolution, puisque les arrivées 
de touristes en 2003 se sont chiffrées à 6 millions, c ontre 3,9 millions en 19 97.  Durant la période 
allant de janvier à septembre 2004 seulement, il y a eu 6,1 millions de touristes, ce qui permet de 
penser que l'Égypte accueillera environ 8 millions de  touristes en 2005.  Les touristes originaires 
d'Europe occidentale et méridionale représentent le pourcentage le plus élevé des arrivées, soit 
environ 60 pour cent du total. 
77. Le Conseil mondial du tourisme et des voyages estime que le tourisme égyptien représente 
environ 8,3 pour cent du PIB de l'Égypte et environ 7 pour cent de l'emploi total de ce pays.  Si l'on 
ajoute les retombées indirectes de cette industr ie, les pourcentages passen t respectivement à 15 et 
13 pour cent.  Ces estimations figurent aussi dans des études menées par le Ministère du tourisme, qui 
montrent que l'industrie touristique est l'un des plus importants secteurs de services en Égypte pour ce 
qui est de la contribution aux objectifs stratégiques que sont l'emploi et les exportations de services. 
78. Les plans actuels du gouvernement égyptien cons istent à exploiter des régions géographiques 
encore insuffisamment représentées dans les arrivées touristiques, et cela en intensifiant les efforts 
accomplis dans les formes non traditionnelles de tour isme, par exemple le tourisme d'affaires, le 
tourisme de loisirs et le tourisme sportif.  On songe  aussi à élargir le tourisme de villégiature, qui a 
enregistré des résultats positifs au bord de la me r Rouge, à Charm et à Hourghada, et sur le littoral 
nord-ouest entre Alexandrie et Matrouh. 
8) UNIFORMISATION DES RÈGLES DE L 'INVESTISSEMENT ET ABAISSEMENT DE L 'IMPÔT SUR 
LES ENTREPRISES ET SUR LE REVENU  
79. Un projet de loi concernant l'impôt sur le re venu est en cours d'examen au Parlement.  Le 
nouveau texte réduit et uniformise l'impôt sur le revenu en Égypte.  Les tranches supérieures 
d'imposition sont ramenées de 40 p our cent et 32 pour cent à 20 pour cent.  Les abattements accordés 
aux particuliers sont par ailleurs accrus  pour mieux refléter l'évolution du coût de la vie.  Le projet de 
loi, qui fusionne plusieurs sources de revenus, devrait rapprocher la charge fiscale des contribuables 
égyptiens de celle des autres pays.  Avec les mesures d'élargissement de l'assiette fiscale, l'abaissement des taux d'imposition au ra des répercussions favorables:  baisse de l'évasion fiscale, 
sentiment d'équité accrue et moins de distorsions dans le système. 
80. La loi proposée supprime aussi les trêves fi scales accordées pour les investissements 
nouveaux.  Des taux plus faibles sont employés pour attirer l'investissement, national ou étranger, sans 
que soient instituées des incitations à l'inves tissement dans des projets de courte durée. 
81. La Loi n° 13/2004 a été adoptée afin de simp lifier les procédures administratives requises 
pour l'établissement de nouveaux investissements par la Direction générale des investissements (Loi 
n° 13/2004). Égypte WT/TPR/G/150
 Page 17 
 
 
 9) COMITÉ NATIONAL DE MISE À JOUR DES LOIS COMMERCIALES  
82. Un Comité national a été établi sous les ausp ices du cabinet du Premier Ministre, dont le 
mandat est de passer en revue les réglementations  économiques nécessaires pour que soient jetées les 
bases d'un fonctionnement efficace des lois et in stitutions à vocation éc onomique ou financière. 
83. Sur la liste des lois figurant déjà à l'ordre du jour du Comité se trouvent la loi régissant les 
professions d'expert-comptable et d'audit, la nouvelle lo i douanière, la loi sur les sociétés et la loi sur 
les tribunaux économiques.  D'autres lois qui requi èrent un examen peuvent être soumises au Comité. 
10) LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS  
84. Avec l'avènement d'une économie plus libérali sée, il importe de s'assurer qu'il existe des 
mécanismes de protection du consommateur.  On prête à cette ques tion une grande attention, et pas 
seulement par l'adoption et l'application de la Loi sur la protection des consommateurs, mais 
également par l'éducation, par la transparence et par l'instauration de la confiance nécessaire, d'une 
part parmi les producteurs du secteur privé et dans l'administration, et d'autre part parmi les consommateurs.  Un nouveau projet de loi sur la protection des consommateurs est actuellement 
étudié par le cabinet, avant son dépôt au Parlemen t.  Le nouveau texte est considéré comme un 
instrument nécessaire pour permettre à l'Égypte de continuer sa marche vers la libéralisation du 
commerce et l'encouragement de la participati on du secteur privé, sans que soit compromise pour 
autant l'obligation du gouvernement d'assurer aux consommateurs une protection légitime. 
VI. ORIENTATION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE FUTURE 
85. L'orientation de la politique éc onomique future, et donc de la politique de commerce extérieur 
future, découle des objectifs stratégiques du pays, dont  les deux principaux sont les suivants:  1) créer 
de réelles possibilités d'emploi pour une population cr oissante de jeunes Égyptiens;  2) améliorer la 
qualité de la vie des populations égyptiennes à bas revenu. 
86. Les piliers qui permettront d'atteindre ces objec tifs sont répartis en six sous-secteurs, pour 
lesquels le gouvernement a établi des plans d'action fixant l'ordre de priorité des objectifs à court 
terme, à moyen terme et à long terme pour le pays durant la phase actuelle de développement 
économique.  Les six sous-secteurs sont les suivants: 
- réduction de la pauvreté et accroissement du niveau de vie des populations à bas 
revenu; 
- bon fonctionnement de la concurrence sur l es divers marchés et renforcement de la 
protection offerte aux consommateurs égyptiens; 
- refonte des systèmes fiscal et douanier af in d'améliorer le climat économique dans 
lequel évoluent les entreprises égyptiennes et étrangères; 
- gestion efficace des actifs du secteur public qui ont été accumulés au cours des 
50 dernières années; 
- réforme du secteur financier au sens large; 
- garanties concernant la divulgation, le tr ansfert et la communication des statistiques 
et renseignements nécessaires au fonctionnement des divers segments du marché. 
 
87. Pour chacun de ces piliers, le gouvernement é gyptien a élaboré des objectifs à moyen terme à 
partir desquels le pays pourra atteindre les objectifs à long terme. WT/TPR/G/150 Examen des politiques commerciales
Page 18 
 
 
 Tableau A1 
Aperçu de la situation macro-économique, prin cipaux indicateurs économiques, 1998/99-2003/04  
  1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04 
Taux de croissance du PIB réel (%) 5,4 5,9 3,4 3,2 3,1 4,1 
Taux d'inflation annuel moyen (%) 3,8 2,8 2,4 2,4 3,2 4,9 
Taux de chômage (%) 8,1 9 9,2 9 9,9 9,9 
Déficit budgétaire/PIB (%) 2,9 3,9 5,5 5,9 6,1 5,9 
Solde des opérations courantes/PIB (y compris les 
transferts officiels) (%) -1,9 -1,18 -0,04 0,7 2,8 4,8 
Dette extérieure/PIB (%) 31,2 28,2 28,5 32,6 35,6 37,8 
Dette totale/Exportations (biens et services) (%) 182,4 156 141,5 171,3 154,1 123,5 
Coefficient du service de la dette 7,2 8 7,3 9,5 9,8 9,2 
Réserves/mois d'importations  12,7 10,2 10,4 11,6 12 9,9 
Source:  Bulletin économique trimestriel, Ministère du commerce  extérieur et de l'industrie, octobre-décembre 2004. 
Tableau A2 
Balance des paiements, 1997/98- 2003/04 
(en millions de dollars) 
 1997/98 1998/99 1999/00 2000/01 Janvier 
2002 Février 
2003 2003/04* 
Balance commerciale -11 771 -12 563 -11 472 -9 363 -7 517 -6 615 -7 834 
Recettes d'exportation 5 128 4 445 6 388 7 078 7 121 8 205 10 453 
Exportations pétrolières 1 729 1 000 2 273 2 632 2 381 3 161 3 910 
Autres 3 400 3 445 4 115 4 446 4 740 5 045 6 542 
Importations -16 899 -17 008 -17 860 -16 441 -14 637 -14 820 -18 286 
Services (nets) 4 692 5 970 5 630 5 588 3 878 4 949 7 318 
Recettes 10 455 11 026 11 426 11 696 9 618 10 441 12 981 
Transports, dont 2 457 2 637 2 635 2 704 2 715 2 965 3 755 
Canal de Suez 1 776 1 771 1 781 1 843 1 820 2 236 2 848 
Voyages et tourisme 2 941 3 235 4 314 4 317 3 423 3 796 5 475 
Revenus des investissements 2 081 1 933 1 833 1 850 938 641 485 
Services publics 303 308 110 190 188 253 179 
Autres recettes 2 673 2 913 2 535 2 636 2 354 2 786 3 086 
Paiements 5 764 5 056 5 796 6 109 5 740 5 493 5 663 
Transports, dont 362 377 457 429 420 393 668 
Voyages 1 307 1 104 1 028 1 054 1 208 1 372 1 315 
Revenus des investissements, dont 868 928 901 778 842 749 692 
Intérêts payés 716 789 770 728 689 626 586 
Autres paiements 2 371 2 136 2 943 3 260 2 609 2 524 2 499 
Balance des marchandises et des services -7 079 -6 593 -5 843 -3 776 -3 638 -1 666 -516 
Transferts 4 600 4 869 4 680 3 742 4 252 3 609 3 934 
Officiels (nets) 883 1 097 932 769 1 144 664 888 
Privés (nets), dont 3 718 3 772 3 747 2 973 3 109 2 946 3 046 
Envois de fonds d'Égyptiens travaillant à 
l'étranger  --  --  -- 2 843 2 953 2 963 3 000 
Solde des opérations courantes -2 479 -1 724 -1 163 -33 614 1 943 3 418 
Compte de capital et compte financier 3 387 919 -1 199 -542 -964 -2 734 -5 016 
Investissements égyptiens directs à 
l'étranger -137 -56 -43 -27 -15 -30 -156 
Investissements étrangers directs en Égypte 1 104 711 1 656 509 428 701 407 
Investissements égyptiens de portefeuille à 
l'étranger (nets) -56 -43 -12 -5 -3 -16 113 
Investissements étrangers de portefeuille en 
Égypte (nets) -248 -174 473 261 999 -405 -226 
Obligations  --  --  --  -- 954 -218 -148 
Autres investissements à l'étranger 2 724 481 -3 273 -1 280 -2 373 -2 983 -5 155 
Emprunts nets 858 191 492 268 -71 144 1 509 
Prêts à moyen ou long termes -54 -339 -532 -559 -585 -587 -642 
Crédit fournisseur à moyen terme 322 -110 -95 -112 -207 -340 68 Égypte WT/TPR/G/150
 Page 19 
 
 
  1997/98 1998/99 1999/00 2000/01 Janvier 
2002 Février 
2003 2003/04* 
Crédit fournisseur à court terme (net) 591 639 1 119 939 721 1 070 2 083 
Autres actifs 97 143 -3 112 -2 281 -1 862 -3 068 -5 705 
Banque centrale   -- -17 -22 -17 21 -32 -21 
Banques   -- 2 126 -198 1 034 227 -493 -2 593 
Autres   -- -1 966 -2 891 -3 298 -2 110 -2 542 -3 090 
Autres engagements 1 769 147 -654 734 -439 -59 -959 
Banque centrale   -- -200 -3 495* 7 4 -17 
Banques   -- 347 -651 238 -446 -63 -943 
Erreurs et omissions  -1 043 -1 312 -664 -296 -107 1 337 1 440 
Solde global -135 -2 217 -3 027 -871 -456  546 -158 
Source:  Site Web du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie:  www.mofti.gov.eg. 
 
Tableau A3  
Distribution régionale des exportatio ns et des importations, 1998/99-2003/04  
Exportations  Importations  
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04   1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04 
 (en millions de $) 
Total  4 445 6 388 7 078 7 121 8 205 10 453  17 007 17 859 16 441 14 637 14 820 17 975
              
UE 1 370 1 700 2 007 2 099 2 797 3 429  7 205 7 286 6 145 5 297 5 109 5 765
Autres pays 
européens 308 343 323 379 377 619  1 743 1 550 1 267 1 323 1 365 1 643
États-Unis  1 709 2 894 2 889 2 621 3 057 3 701  3 226 3 821 4 415 3 684 3 732 4 303
Pays arabes 511 444 817 943 934 1 273  623 841 754 847 866 1 284
Pays d'Asie 464 918 766 836 859 1 077  2 996 2 956 2 554 2 097 2 190 2 642
Pays d'Afrique 18 37 41 65 74 216  93 119 124 132 103 150
Fédération de Russie et CEI 35 12 16 44 37 66  285 259 251 254 288 222
Australie 3 5 3 3 3 20  254 270 247 225 155 351
Autres  27 34 216 131 67 52  583 758 684 778 1 012 1 615
 (pour cent)  
Total 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00  100,01 100,01 100,00 100,00 100,00 100,00
              
UE 30,82 26,61 28,36 29,48 34,09 32,80  42,36 40,80 37,38 36,19 34,47 32,07
Autres pays 
européens 6,93 5,37 4,56 5,32 4,59 5,92  10,25 8,68 7,71 9,04 9,21 9,14
États-Unis  38,45 45,30 40,82 36,81 37,26 35,41  18,97 21,40 26,85 25,17 25,18 23,94
Pays arabes 11,50 6,95 11,54 13,24 11,38 12,18  3,66 4,71 4,59 5,79 5,84 7,14
Pays d'Asie 10,44 14,37 10,82 11,74 10,47 10,30  17,62 16,55 15,53 14,33 14,78 14,70
Pays d'Afrique 0,40 0,58 0,58 0,91 0,90 2,07  0,55 0,67 0,75 0,90 0,70 0,83
Fédération de Russie et CEI 0,79 0,19 0,23 0,62 0,45 0,63  1,68 1,45 1,53 1,74 1,94 1,24
Australie 0,07 0,08 0,04 0,04 0,04 0,19  1,49 1,51 1,50 1,54 1,05 1,95
Autres  0,61 0,53 3,05 1,84 0,82 0,50  3,43 4,24 4,16 5,32 6,83 8,98
 
Balance commerciale 1998/99 1 999/00 2000 /01 2001/02 2 002/03 2 003/04 
Toutes les régions -12 562 -11 471 -9 363 -7 516 -6 615 -7 522 
UE -5 835 -5 586 -4 138 -3 198 -2 312 -2 336 
Autres pays européens -1 435 -1 207 -944 -944 -988 -1 024 
États-Unis  -1 517 -927 -1 526 -1 063 -675 -602 
Pays arabes -112 -397 63 96 68 -11 
Pays d'Asie -2 532 -2 038 -1 788 -1 261 -1 331 -1 565 
Pays d'Afrique -75 -82 -83 -67 -29 66 
Fédération de Russie et CEI -250 -247 -235 -210 -251 -156 
Australie -251 -265 -2 44 -222 -152 -331 
Autres  -556 -724 -468 -647 -945 -1 563 
 
Source:   Bulletin économique trimestriel, octobre-décembre 2004, Ministère du commerce extérieur et de l'industrie. 
__________