. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1400 
28 août 2006 
 
 (06-4046) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics lo caux concernés:        
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Assainissants autorisés pour des utilisations autres que pour contact 
alimentaire, présents dans des produits pesticides homologués. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Final rule.  Sanitizers with No 
Food-Contact Uses in Registered Pesticide Products; Revocation of Tolerance Exemptions  
(Règle finale.  Assainissants autorisés pour des utilisations autres que pour contact 
alimentaire, présents dans des produits pes ticides homologués;  suppression d'exemptions 
de l'obligation d'appliquer des limites maxi males);  disponible en anglais, 3 pages. 
6. Teneur:  L'EPA supprime huit exemptions de l' obligation d'appliquer des limites 
maximales pour six solutions d'assainissement de surface pour contact alimentaire car ces 
exemptions de l'obligation d'appliquer d es limites maximales spécifiques correspondent à 
des utilisations qui n'ont plus cours ou qui ne  sont plus homologuées aux États-Unis, et que 
les données qui permettraient d'établir la déterm ination de sécurité requise par la législation 
fédérale sont insuffisantes. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites        
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        G/SPS/N/USA/1400 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  11 août 2006 (Volume 71, n° 155), pages 46123 à 46125, 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/August/Day-11/p13173.htm  
Disponible en anglais. 
10. Date projetée pour l'adoption:  11 novembre 2006  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiquée  
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 10 octobre 2006 inclus. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Antimicrobials Division 
(7510P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, D.C. 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Mme Deborah Thompson, 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
Food Safety & Technical Services Divi sion, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  202-720-1301.  Fax:  202 -690-0677.  Courrier électronique: 
fstsd@fas.usda.gov