ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS409/1 
IP/D/29 
G/L/922 
19 mai 2010 
 
 (10-2800) 
 Original:   anglais 
 
 
 
UNION EUROPÉENNE ET UN ÉTAT MEMBRE – SAISIE DE 
MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES EN TRANSIT 
 
Demande de consultations présentée par le Brésil  
 
  La communication ci-après, datée du 12 mai 2010 et  adressée par la délégation du Brésil à la 
délégation de l'Union européenne et au Président  de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord. 
 
_______________ 
 
  Sur instruction des autorités de mon pays , conformément à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), 
à l'article 64:1 de l'Accord sur les aspects des dr oits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (l'"Accord sur les ADPIC") et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), je de mande l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne et le gouvernement des Pays-B as au sujet des questions suivantes: 
 A) Une expédition du médicament générique  Losartan Potassium, produit en Inde et à 
destination du Brésil, a été saisie
1 pendant son transit à l'aéroport de Schiphol 
(Pays-Bas) en décembre 2008 puis renvoyée vers son pays d'origine.  Les autorités néerlandaises ont saisi l'expédition c onformément au Règlement n° 1383/2003 du 
Conseil des Communautés européennes (Règ lement n° 1383/2003 des CE).  À la 
suite de plaintes concernant des atteint es présumées à des droits déposées par des 
titulaires présumés de brevets (ou de certificats complémentaires de protection) au 
cours des deux dernières années, les auto rités douanières des Pays-Bas ont saisi un 
nombre important d'expéditions de médicame nts génériques en provenance de l'Inde 
et en transit aux Pays-Bas, y compris l'expédition susmentionnée de Losartan Potassium à destination du Brésil. 
 B) Le Règlement n° 1383/2003 des CE établit des règles pour "l'intervention des 
autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à 
certains droits de propriété intellectuelle ai nsi que les mesures à prendre à l'égard de 
marchandises portant atteinte à certains dro its de propriété inte llectuelle", y compris 
les marchandises en transit sur le territoire de l'Union européenne, et prévoit, entre 
autres actions, la saisie de marchandises.   Le Règlement n° 1383/2003 des CE 
                                                     
 
1 Aux fins de la présente demande de consultations, la portée du terme "saisir" et de ses dérivés 
("saisie", etc.) inclut, mais non exclusivement, les expr essions "suspendre la mainlevée" et "retenir" ainsi que 
leurs dérivés figurant dans le Règlement n° 1383/2003 des CE. WT/DS409/1 
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  s'applique notamment aux médicaments
2 en transit sur le territoire de l'Union 
européenne qui sont soupçonnés de porter atte inte à des droits de brevet ou dont il a 
été constaté qu'ils portaient atteinte à des droits de brevet établis conformément aux 
lois du pays de transit des CE, indépendamment du statut du brevet pour ces 
médicaments dans les pays d'origine et de destination. 
 C) De l'avis du Brésil, la saisie de l'expé dition de Losartan Potassium par les autorités 
néerlandaises, y compris les mesures juridi ques, administratives ou judiciaires de 
toute nature qui constituaient le fondement de cette mesure ou qui ont été adoptées en 
rapport avec cette mesure, est incompatible avec les obligations de l'Union 
européenne et des Pays-Bas au titre de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC") et des accords qui y 
sont annexés. 
 D) De plus, de l'avis du Brésil, le Règlem ent n° 1383/2003 des CE – y compris, mais non 
exclusivement, les considérants 3), 4) et 8) ainsi que les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 
10, 11, 13, 16 et 17 dudit règlement – est incompatible en tant que tel avec les obligations de l'Union européenne et des Pays-Bas au titre de l' Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC") et des 
accords qui y sont annexés. 
 E) Le Brésil est également préoccupé par le fait qu'une règle d'application générale et 
prospective en vigueur dans l'Union europ éenne et au Royaume des Pays-Bas – qui 
prévoit que, d'office ou à la demande des détenteurs de droits, les autorités compétentes saisissent des marchandises en transit
3, autorisent leur saisie, ordonnent 
leur saisie ou d'une autre manière restreignent leur passage, au motif4 qu'elles portent 
atteinte à des droits de brevet (ou à des droits découlant de certificats 
complémentaires de protection) en vertu d'une loi nationale pertinente ou sont 
suspectées de le faire – est incompatible en tant que telle avec les obligations des Communautés européennes et des Pays-Bas au titre de l' Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC") et des 
accords qui y sont annexés.  La règle d'application générale et prospective 
susmentionnée semble résulter du fonctionnement individuel ou combiné des 
instruments suivants: 
                                                     
 
2 Aux fins de la présente demande de consultations, la portée du terme "médicaments" inclut, mais non 
exclusivement, les produits du sect eur pharmaceutique nécessaires pour remé dier à des problèmes de santé, les 
substances actives nécessaires à leur fabrication et les équipements de diagnostic nécessaires à leur utilisation. 
3 Aux fins de la présente demande de consultations, la portée de l'expression "marchandises en transit" 
inclut, mais non exclusivement, les médicaments, génériques ou non, en transit.  Dans la mesure où la nature 
juridique des mesures indiquées dans la présente demande  peut être différente si les marchandises en question 
sont des médicaments, génériques ou non, la demande de consultations vise les deux situations:  les mesures 
telles qu'elles s'appliquent aux marchandises en transit en général et celles qui s'appliquent aux médicaments, 
génériques ou non, en transit. 
4 Aux fins de la présente demande de consultations , les motifs pour lesquels les autorités compétentes 
prennent l'une des mesures susmentionnées incluent, mais non exclusivement, la "fiction en matière de 
fabrication", suivant laquelle une détermination sur le point de savoir si des marchandises en transit portent 
atteinte ou peuvent être soupçonnées de porter atteinte à des droits de brevet (ou à des droits découlant de 
certificats complémentaires de protection) en vertu de la législation de l'État membre des CE pertinent est faite 
comme si  les marchandises avaient été produites dans cet État membre des CE.  WT/DS409/1 
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  i) le Règlement (CE) n° 1383/ 2003 du Conseil du 22 juillet 2003; 
ii) le Règlement (CE) n° 1891/2004  de la Commission du 21 octobre 2004; 
iii) le Règlement (CEE) n° 2913/ 92 du Conseil du 12 octobre 1992; 
iv) la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004; 
v) le Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
17 mai 2006; 
vi) les dispositions pertinentes de la Loi du Royaume des Pays-Bas sur les 
brevets de 1995 ( Rijksoctrooiwet 1995 ) (la "Loi sur les brevets"), modifiée, y 
compris, mais non exclusivement, les dispositions du chapitre IV de ladite 
loi, en particulier les articles 53 et 79, et les règles, réglementations, lignes directrices et pratiques administratives pertinentes; 
vii) les dispositions pertinentes de la  Loi douanière générale des Pays-Bas ( de 
Algemene douanewet (Adw) ) (la "Loi douanière"), modifiée, y compris, mais 
non exclusivement, les articles 5 et 11 et les règles, réglementations, lignes directrices et pratiques administratives pertinentes; 
viii) le Manuel des douanes VGEM (30.05. 00 droits de propriété intellectuelle, 
version 3.1) ( Douane Handboek VGEM , 30.05.00 Intellectuele 
eigendomsrechten, 6 April 2009, Versie 3.1 ) y compris, mais non 
exclusivement, les dispositions du chapit re 6 et d'autres chapitres pertinents; 
ix) le Guide de la fraude en matière de  propriété intellectuelle du Ministère 
public 20005A022 du 1
er février 2006 ( Aanwijzing 
intellectueleeignendomsfraude 2005A022 ) et la Directive du Ministère public 
(2005R013); 
x) les dispositions pertinentes du Code pénal des Pays-Bas ( Het Nederlandse 
Wetboek van Strafrecht ) y compris, mais non exclusivement, les dispositions 
de l'article 337 et les règles, réglementations, lignes directrices et pratiques administratives pertinentes; 
xi) les dispositions pertinentes du Code de  procédure pénale des Pays-Bas et les 
règles, réglementations, lignes directrices et pratiques administratives 
pertinentes;  et 
xii) les décisions des tribunaux des Pays-Bas
5 dans lesquelles il a été constaté que 
les marchandises en transit portaient atteinte à des droits de brevet (ou à des droits découlant de certificats complémentaires de protection) aux Pays-Bas, y compris, mais non exclusivement, en raison du recours à une fiction 
juridique suivant laquelle le statut juridique des marchandises en transit doit 
être évalué comme si  elles avaient été produites aux Pays-Bas. 
                                                     
 
5 Ces décisions judiciaires incluent, mais non exclusivement, l'arrê t Sosecal c. Sisvel (affaire 311378 / 
KG ZA 08-617) du Tribunal de La Haye dans la procédure préliminaire daté du 18 juillet 2008. WT/DS409/1 
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   F) De l'avis du Brésil, le Règlement n° 1383/2003 des CE – y compris, mais non 
exclusivement, les considérants 3), 4) et 8) ainsi que les articles 1
er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 
10, 11, 13, 16 et 17 dudit règlement – est incompatible avec les obligations de l'Union 
européenne et des Pays-Bas au titre de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC") et des accords qui y 
sont annexés, comme il a été appliqué pour la saisie du Losartan Potassium décrite au point a) ci-dessus. 
 G) Enfin, le Brésil est préoccupé par le fait que la Loi du Royaume des Pays-Bas sur les 
brevets du 13 décembre 1994 – y compris, mais non exclusivement, les dispositions 
du chapitre IV de ladite loi, en particulier les articles 53 et 79, et les règles, réglementations, lignes directrices et pra tiques administratives pertinentes – est 
incompatible en tant que telle et telle qu'appliquée pour la saisie du Losartan Potassium décrite au point a) ci-dessus avec les obligations de l'Union européenne et 
des Pays-Bas au titre de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce  (l'"Accord sur l'OMC") et des accords qui y sont annexés. 
S'agissant des mesures expo sées ci-dessus, la présente demande vise aussi toutes 
modifications, mesures de remplacement, prorog ations, mesures d'application ou autres mesures 
connexes. 
Les dispositions avec lesquelles les mesures susmentionnées paraissent être incompatibles 
incluent, mais non exclusivement, les dispositions suivantes: 
• les articles V:1, V:2, V:3, V:4, V:5, V:7 et X:3 du GATT de 1994; 
• les articles 1:1, 2, 28, 31, 41:1, 41:2, 42, 49, 50:3, 50:7, 50:8, 51, 52, 53:1, 53:2, 54, 
55, 58 b) et 59 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 4 bis de la Convention de Paris 
de 1967; 
• l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 Le Brésil se réserve le droit de formuler d'autr es allégations et de soulever d'autres questions 
de droit au cours des consultations.  Il attend votre réponse à la présente demande et espère qu'une 
date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations. 
 
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