. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/318 
23 juin 2009 
 
 (09-3061) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE:   
PROPOSITION DE L'INDE 
 
Communication présentée par l'Inde
 
 
  La communication ci-après, datée du 22 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde
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I. NORMES PRIVÉES 
1. L'article 4.1 de l'Accord OTC dispose que l es Membres de l'OMC feront en sorte que les 
organismes non gouvernementaux à activité normative respectent le Code de pratique relatif aux 
obstacles techniques au commerce.  Toutefois, la  définition  générale de l'expression "organisme non 
gouvernemental" qui figure à l'Annexe 1 de l'Accord OTC ne précise pas si elle englobe le secteur privé et les organismes commerciaux qui établissen t des normes privées en étant guidés par des 
intérêts commerciaux. 
2. Ce point est important car plusieurs de ces orga nismes sont en train d'introduire toute une 
gamme de normes privées qui entravent l'accès effec tif des pays en développement aux marchés de 
certains pays développés dans lesque ls ils sont eux-mêmes implantés.  Il s'agit là d'une violation de 
l'esprit de l'Accord OTC et des di spositions de l'article XI du GATT. 
3. C'est pourquoi le Comité OTC est invité à interv enir pour discuter en détail de la question et 
fournir les éclaircissements nécessaires. 
II. CODE DE PRATIQUE 
4. En vertu de l'article 4 de l'Accord OTC, le Code de pratique s'applique aux organismes non 
gouvernementaux à activité normative.  Cela garan tit que l'organisme de normalisation dispose d'un 
code de bonnes pratiques auquel se référer lorsqu'il doit établir des "normes".  Toutefois, les 
procédures d'évaluation de la conformité vont de pa ir avec les normes et il n'existe pas de code de 
pratique qui leur soit applicable pour régir l'élaboration de prescriptions en matière d'"essai" et de 
"certification".  Les obstacles non tarifaires auxquels se heurtent fréquemment les pays en 
développement prennent la forme de prescriptions en matière d'essai et de certification.  En 
conséquence, il convient de défini r un code de pratique exhaustif  qui s'applique aux prescriptions 
d'évaluation de la conformité émanant d'organismes non gouvernemen taux.  Le Comité OTC pourrait 
souhaiter proposer des directives pertinentes à cet égard. 
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  III. INTENTION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE 
5. Les normes/guides/recommandations élaborés par des organisations internationales ont le 
statut de "norme/guide/recommandation international( e)" au titre de l'article 2.5 de l'Accord OTC et 
sont assortis de la présomption réfutable selon laque lle ils ne créent pas un obstacle non nécessaire au 
commerce international.  Cependant, quel serait le  statut des normes/guides/recommandations établis 
par une organisation internationale si celle -ci exprimait claireme nt son intention qu'" aux fins de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisatio n mondiale du commerce, la norme/le guide/la 
recommandation ne saurait être interprété(e) comme  une "norme internationale", "directive 
internationale" ou "recommandation internationale "?  Le Comité devrait examiner les implications 
juridiques des conditions de ce type fixées par l es organismes internationaux à activité normative 
compte tenu de leurs incidences notable s sur les courants d'échanges mondiaux.  
IV. DÉFINITION DE "NORME INTERNATIONALE" 
6. La définition de l'expression "norme internationa le", telle qu'elle est utilisée à l'article 2.5 et 
dans d'autres dispositions de l'Accord OTC, ne figu re pas dans la version act uelle de l'Annexe 1 de 
l'Accord OTC.  Aucune liste  exemplative d'organismes à activité normative n'est donnée, 
contrairement à l'Accord SPS qui, à son article 12: 3, mentionne des organisations internationales 
comme l'OIE, le Codex, la CIPV, etc.  L'Inde propose d'élaborer une définition analogue à celle du 
paragraphe 3 de l'Annexe A de l' Accord SPS.  Cela aidera les pays  en développement à se fixer des 
priorités s'agissant de leur participation aux or ganismes internationaux à activité normative, étant 
donné qu'ils ne peuvent pas prendr e part aux activités de normalisa tion de tous ces organismes en 
raison de contraintes de ressources. 
V. UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
7. L'Inde estime que la multiplicité des nor mes/guides/recommandations, ainsi que des 
règlements techniques applicables aux produits et aux procédés et des procédures d'évaluation de la 
conformité, constitue un obstacle considérable pour le  commerce international.  Cette situation a des 
effets particulièrement préjudiciables sur les e xportations des pays en développement.  Afin de 
comprendre pleinement les effets causés par cette diversité et cette multiplicité des normes sur les 
exportateurs des pays en développement, il est proposé que le Secrétariat procède à une étude 
factuelle en vue de déterminer les effets de la  multiplicité des normes internationales/règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conf ormité sur les courants d'échanges des pays en 
développement dans certains secteurs identifiés co mme présentant pour ces pays un intérêt à 
l'exportation.  Cette étude pourrait également estimer  le surcoût que représente pour les exportateurs 
des pays en développement le respect de ces prescr iptions.  Les Membres pourraient ensuite examiner 
les conclusions et mettre au point des solutions aux problèmes ainsi identifiés. 
VI. UTILISATION DES ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ET DES 
ACCORDS D'ÉQUIVALENCE 
8. Le Secrétariat pourrait réaliser une étude factuelle sur les accords de reconnaissance mutuelle 
(ARM) et les accords d'équivalence pour évaluer leur capacité à accroître les flux commerciaux.  
Cette étude mettrait en évidence les éléments di stinctifs des ARM et des accords d'équivalence 
donnant de bons résultats.  Les Membres souhaiteront  ensuite peut-être envisager l'élaboration d'un 
ARM type sur la base des conclusions de l'étude.  
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