ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/163 
11 février 2010 
 
 (10-0770) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE: 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Communication présentée par le Brésil, la Chine, l'Inde et le Mexique
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 février 2010, est distribuée à la demande des délégations du Brésil, de la Ch ine, de l'Inde et du Mexique. 
 
_______________ 
 
 
Le présent projet de texte juridique résulte d es contributions des coauteurs ainsi que d'autres 
délégations qui ont participé activement au processus de rédaction.  Les autres délégations qui le 
souhaitent peuvent s'y associer.  
Le présent document fait suite aux dernières contributions des pays en développement 
Membres concernant la question du traitement spécial et différencié (TSD) et les contrôles 
applicables dans le cadre des futures discip lines en matière de subventions à la pêche .  Ces 
contributions comprennent la comm unication conjointe sur le TSD présentée par le Brésil, la Chine, 
l'Équateur, le Mexique et le Venezuela (documen t TN/RL/W/241/Rev.1) et l es propositions de textes 
juridiques telles que celles qui ont été distribuées par la Chine, l'Inde et l'Indonésie 
(TN/RL/GEN/155/Rev.1) et par le Brésil et l'Argentine (TN/RL/GEN/151/Rev.1).  
Le présent texte a pour objet de rassembler toutes ces contributions en les mettant en parallèle 
avec le projet de texte récapitulatif du Président de novembre 2007, compte tenu des discussions sur 
les questions pertinentes figurant sur la feuille de route de décembre 2008 pour les subventions à la 
pêche. 
 
Notre principal objectif est de concrétiser  le mandat de Hong Kong, selon lequel "un 
traitement spécial et différencié approprié et effe ctif pour les Membres en développement et les moins 
avancés devrait faire partie intégrante des négoc iations sur les subventions  dans le secteur des 
pêcheries, compte tenu de l'importance de ce sect eur pour les priorités de développement, la réduction 
de la pauvreté et les préoccupations en matière de  garantie des moyens d'existence et de sécurité 
alimentaire".  
L'accent mis sur le TSD et les contrôles applicab les en la matière est la raison pour laquelle 
seuls les articles III, IV et V du premier projet de texte du Président sont traités dans le présent 
document.  Cela ne signifie pas que les proposants approuvent les suggestions faites par le 
Président dans d'autres parties de ce projet de texte;  en fait, ils s'efforcent simplement d'indiquer 
ce qui est nécessaire selon eux à l'exécution du mandat de Hong Kong s'agissant du TSD.  
Nous partons ici de l'idée que la prohibition des subventions qui conduisent à un effort de 
pêche excessif et qui ont une inci dence défavorable sur les ressources halieutiques peut être conciliée 
avec le rôle important des subventions à la pêch e dans le développement économique des pays en TN/RL/GEN/163 
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  développement et qu'elle le sera.  Les contrô les applicables devraient laisser aux pays en 
développement la possibilité de réaliser leurs prior ités de développement, de réduire la pauvreté et de 
répondre à leurs préoccupations relatives à la garan tie des moyens d'existence et à la sécurité 
alimentaire.  
En ce qui concerne les petites pêcheries artisanales , les proposants ont décidé de présenter 
une définition fondée sur des critères socioéconomiques  et inspirée de l'actuel article 6:2 de 
l'Accord sur l'agriculture.  Nous estimons que c' est le meilleur moyen de parvenir à un équilibre 
satisfaisant, en l'absence de définitions de ces activ ités de pêche convenues au niveau international et 
émanant d'autres organisations plus directement concernées par ces questions.  Chaque Membre 
devrait pouvoir élaborer sa propre définition pour au tant qu'il respecte les critères établis dans les 
futures disciplines de l'OMC.  
En ce qui concerne les grandes pêcheries , des critères tels que la taille du bateau et la zone 
de capture ont été remplacés par des dispositions  fondées sur les droits des Membres en vertu du 
droit  international .  Les contrôles visés aux articles IV et  V seraient pleinement applicables à ces 
activités, de manière à ce que le mandat de H ong Kong soit exécuté conformément à son principal 
objectif:  interdire les subventions à la pêche pr éjudiciables qui conduisent à la surpêche et à la 
surcapacité et qui ont des effets de distorsion su r les échanges ou la production.  Des distinctions 
artificielles, comme les limites de la zone économique  exclusive et le seuil des 10 mètres, ont donc été 
supprimées. 
 
La disposition de l'article IV relative aux effets défavorables dans le secteur de la pêche a été 
renforcée par l'insertion d'une définition de ces effets  dans le paragraphe 2, suivie d'une liste des 
situations dans lesquelles ces effets seraient réput és exister.  Nous proposons deux types d'analyse au 
titre de cet article:  une analyse complète dans la quelle le Membre plaignant  serait tenu de démontrer 
l'existence d'effets défavorables dans le secteur de la pêche;  et une analyse simplifiée dans laquelle 
seuls les aspects présentés comme des "raccourcis" devraient être démontrés.  
L'article V a été rationalisé par une scission de  ses paragraphes concernant le contenu des 
systèmes de gestion de la pêche, la relation entre ces  systèmes et les normes internationales et, enfin, 
les obligations en matière de transparence.  En ce  qui concerne le contenu, la présente proposition suit 
le principe que seuls les éléments fondamentaux des systèmes de gestion de la pêche devraient 
figurer dans l'Accord final, les Membres ayant la possibilité de les mettre en œuvre au cas par 
cas et de manière appropriée à leurs activités de pêche .  Nonobstant les initiatives des proposants à 
ce sujet, leurs vues sur l'article V sont subordonnées à une convergence finale quant à la portée et au 
champ d'application de cet article, notamment en  ce qui concerne son application au-delà des 
exceptions au titre du TSD et la nature des prescripti ons générales en matière de notification figurant 
dans les disciplines sur la pêche.  
Le présent projet de texte juridique constitue un travail en cours et non la position finale des 
Membres sur la question.   TN/RL/GEN/163 
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  Article III 
 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
III.1 La prohibition énoncée à l'article 3.1 c) et à l'article Ier ne s'appliquera pas aux pays les moins 
avancés ("PMA") Membres. 
 III.2 Pour les pays en développement Membres autres que les PMA Membres, les subventions 
visées à l'article I.1 ne seront pas prohibées  
  a)
 Les subventions visées à l'article I.1 ne seront pas prohibées dans les cas où elles se 
rapporteront exclusivement à la pêche de capture mari ne pratiquée dans la zone 
côtière (c'est -à-dire dans les limites des eaux territoriales du Membre) avec des 
systèmes non mécanisés de relevage des file ts à condition 1) que les activités soient 
menées pour leur propre compte par les travailleurs de la pêch e, opérant sur une base 
individuelle, éventuellement avec des memb res de leurs familles, ou organisés en 
associations;  2) que la prise soit consommée principalement par les travailleurs de la 
pêche et leurs familles et que les activités n'aillent pas au -delà d'un commerce lucratif 
à petite échelle;  et 3) qu'il n'exis te aucune relation majeure employeur -employé dans 
les activités pratiquées.  Les mesures de gestion de la pêche visant à assurer la 
durabilité, telles que les mesures visées à l'article V, dev raient être mises en œuvre en 
ce qui concerne les zones de pêche en qu estion, avec les adaptations nécessaires en 
fonction de la situation particulière, y co mpris par le recours aux institutions et 
mesures locales de gestion de la pêche.  
 
 dans les cas où les avantages découlant de  ces subventions sont conférés à des activités 
de pêche menées par des personnes à faibles revenus, dotées de ressources limitées ou 
pratiquant une pêche de subsistance, à condition que ces activités soient exercées par des travailleurs de la pêche à titre individuel ou familial, ou en tant qu'employés d'associations, de microentreprises ou de propriétaires de navires.  Les mesures de 
gestion de la pêche visant à assurer un niveau durable, telles que les mesures visées à l'article V, devraient être mises en œuvre en  ce qui concerne les zones de pêche en 
question, avec les adaptations nécessaires en fonction de la situation particulière, y 
compris par le recours aux institutions et mesures locales de gestion de la pêche . 
 III.3  b)
 En outre, sous réserve des dispositions de l'article V, les subventions visées à 
l'article I.1 indiquées ci-après ne sero nt pas prohibées pour les pays en 
développement Membres autres que les PMA : 
 
a) 1)  Les subventions visées à l'article I.1 d), I.1 e) et I.1 f) ne seront pas prohibées.  
 
2) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne seront pas prohibées à 
condition qu'elles soient utilisées exclus ivement pour la pêche de capture 
marine avec des navires à pont d' une longueur totale ne dépassant pa s 
10 mètres ou 34  pieds ou des navires sans pont de quelque longueur que ce 
soit. 
 
b) 3)  2) Pour les navires de pêche et de servitude de ces Membres autres que les 
navires visés au paragraphe b) 2),  Les subventions visées à l'article I.1 a) et 
I.1 c)  ne se ront pas prohibées  dans les cas où elles ont pour objet 
d'exploiter les stocks sur lesquels le  Membre qui accorde la subvention TN/RL/GEN/163 
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  i) exerce sa juridiction, sa souv eraineté ou des droits souverains
1 ou ii) 
détient des quotas de pêche ou tous autres droits de pêche2 établis par 
une organisation ou un arrangement régional de gestion de la pêche (ORGP)
3 ou des instruments internationaux applicables pour des stocks 
cibles identifiés , à condition i) que les navires soient utilisés exclusivement 
pour les activités d e pêche de capture marine de ces Membres en ce qui 
concerne des stocks cibles particuliers identifiés à l'intérieur de leurs zones 
économiques exclusives ("ZEE");  ii)  que ces stocks fassent  aient fait  l'objet 
d'une évaluation scientifique préalable de  leur état effectuée conformément 
aux normes internationales pertinentes, visant à faire en sorte que la capacité 
en résultant ne dépasse pas un niveau durable tel qu'il est déterminé par 
leur rendement durable maximal. ;  et iii) que cette évaluation ait fait l'objet 
d'un examen par des pairs dans le cadre de l'organe pertinen t de l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ("FAO") . 
 
III.4 III.3 Les subventions visées à l'article I.1 g) ne seront pas prohibées dans les cas où les droits 
d'accès auront été acquis par un pays en développement Membre et où  la zone de pêche en 
question se situera à l'intérieur de la ZEE d'un pays en développement Membre, à condition que 
l'accord en vertu duquel les droits auront été acquis soit rendu public et comporte des dispositions destinées à empêcher la surpêche dans la z one visée par l'accord et fondées sur les 
eu égard aux 
meilleures pratiques reconnues sur le plan internatio nal pour la gestion et la conservation de la pêche 
telles qu'elles figurent dans les dispositions pertin entes des instruments internationaux visant à assurer 
l'utilisation durable et la conservation des espèces marines, lorsqu'il en existe,  tels que, entre autres, 
l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de 
la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les 
déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu' au-delà de zones économiques exclusives (stocks 
chevauchants) et des stocks de poissons grands migr ateurs ("Accord sur les stocks de poissons"), le 
Code de conduite pour une pêche r esponsable de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation 
et l'agriculture ("Code de conduite"), l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en 
haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion ("Accord sur le respect"), et les 
directives techniques et plans d'action (y compris les critères et les points de référence à des fins de 
précaution) pour la mise en œuvre de ces instrument s, ou d'autres instruments qui leur sont liés ou 
d'autres instruments successeurs.  Ces dispositions incluront des prescriptions et un soutien pour une 
évaluation scientifique des stocks avant que la pêch e soit entreprise conformément à l'accord et pour 
des évaluations régulières par la suite, pour des mesu res de gestion et de contrôle, pour des registres 
des navires, pour la présentation de rapports sur l'effo rt, les prises et les rejets aux autorités nationales 
                                                      
1 Aux fins du présent article, les mots "juridic tion", "souveraineté" et "droits souverains" 
s'entendront des droits exclusifs détenus par un Membre en vertu du droit international en ce qui 
concerne l'exploitation de ressource s naturelles dans des zones comme la mer territoriale et la zone 
économique exclusive.  
2 Aux fins du présent article, l'expression "quotas de pêche ou tous autres droits de pêche" 
s'entend des limites quantitatives à respecter, fixées sur la base d'une évaluation scientifique, qui sont 
applicables aux volumes de pêche pendant une période spécifique, ou des limites imposées sur l'effort de 
pêche pour une pêcherie, une zone ou  une période donnée, telles qu'elles peuvent être incorporées dans les 
mesures de conservation.  
3 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, l'examen par des pairs se fera dans une autre 
organisation internationale reconnue et compétente.  Aux fins de la présente annexe, les ORGP sont des 
organisations ou des arrangements in ternationaux qui:  a)  exercent des activités de gestion pour des 
pêcheries spécifiques dans une zone déterminée;  b) sont ouverts aux nouveaux venus;  c) publient une 
liste de toutes les mesures de conservation en vigueur;  d) prévoient des  procédures spécifiques pour faire 
face aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;  e)  et sont dotés d'un  processus de 
prise de décision conformément à un acco rd, une convention ou une procédure .  TN/RL/GEN/163 
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  du Membre d'accueil et aux organisations internatio nales pertinentes, et pour les autres mesures de ce 
type qui pourront être appropriées.  III.5  III.4
 Les Membres prendront dûment en considération les besoins et les contraintes de 
ressources des pays en développement Membres quand ils  se conformeront aux prescriptions de la 
présente annexe, y compris les conditions et critères énoncés dans le présent article et dans l'article V, . 
 III.6  et
 Les Membres  établiront des mécanismes pour la fourniture aux pays en développement 
Membres  d'une assistance technique à cet égard, au niveau bilatéral et/ou dans le cadre des 
organisations internationales appropri ées, et faciliteront cette fourniture. 
 
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  Article IV 
 
Discipline générale concernant l'utilisation des subventions 
 
IV.1 Aucun Membre ne causera, en rec ourant à l'une quelconque des subventions [visées aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article 1
er], des effets défavorables aux int érêts d'autres Membres dans le 
secteur de la pêche en ce qui concerne des stoc ks identifiables de poissons marins sauvages.  
 
IV.2 Aux fins du premier paragraphe, les effets défavorables dans le secteur de la pêche 
comprendront tout cas dans lequel il aura été démontré que la capacité de pêche4 du Membre 
qui accorde la subvention pour ces stocks s'est accrue au-delà du niveau  nécessaire pour 
prélever un volume durable admissible de prises5 et a entraîné plus qu'une exploitation 
modérée, de sorte qu'il ne reste aucune possi bilité d'accroissement supplémentaire de la 
production sans subventions.   un épuisement,  une dégradation ou la création d'une surcapacité en ce 
qui concerne a)  les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrat eurs dont le parcours 
s'étend jusqu'à l'intérieur de la ZEE d'un autre Membre;  ou b)  des stocks dans lesquels un autre 
Membre aura des intérêts identifiables en matière de  pêche y compris par le biais d'attributions de 
quotas destinées à des utilisateurs spécifiques faites à d es individus et à des groupes dans le cadre de 
privilèges en matière d'accès limité et autres progr ammes de quotas exclusifs .  L'existence de telles 
situations sera déterminée compte tenu des ren seignements pertinents disponibles, y compris les 
renseignements émanant d'autres organisations internationales pertinentes, et eu égard aux Ces 
renseignements incluront l'état de la mise en œuvre par le Membre qui accorde la subvention des  
meilleures pratiques reconnues sur le plan internatio nal pour la gestion et la conservation de la pêche 
telles qu'elles figurent dans les dispositions pertinentes des instrume nts internationaux  visant à assurer 
l'utilisation durable et la conservation des espèces marines, lorsqu'il en existe,  tels que, entre autres, 
l'Accord sur les stocks de poissons, le Code de c onduite, l'Accord sur le respect et les directives 
techniques et plans d'action (y compris les critères et  les points de référence à des fins de précaution) 
pour la mise en œuvre de ces instruments, ou d'autres instruments qui leur sont liés ou d'autres instruments successeurs.  
IV.3 Des effets défavorables dans le secteur de la pêche au sens du paragraphe 1 seront 
réputés exister dans les situations suivantes: 
 
 a) un Membre invoquant l'une des exceptio ns prévues aux articles II, III.3 et III.4 
n'a pas mis en place un système national de gestion de la pêche conforme aux 
dispositions de l'article V; 
 
 b) une subvention visée à l'article I
er est utilisée pour la pêche de stocks de poissons 
déclarés, en raison de leur état d'exploitation, "surexploités", "épuisés" ou "en voie de reconstitution" par une organis ation régionale ou internationale 
compétente pour l'activité de pêche en qu estion, ou dont l'état d'exploitation est 
équivalent;  ou 
 
 c) une subvention visée à l'article I
er entraîne un accroissement du tonnage brut, du 
volume de la cale à poisson et/ou de la  puissance du moteur des navires de pêche 
du Membre qui accorde la subvention s' agissant de tout stock de poissons 
déclaré, en raison de son état d'exploitation, "surexploité", "épuisé" ou "en voie 
                                                      
4 Aux fins du présent article, l'expression "capacité de pêche" s'entend de la capacité totale 
autorisée par le Membre pour la pêche de stocks ou groupes de stocks de poissons marins sauvages.  
5 Aux fins du présent article, l'expression "vol ume durable admissible de prises" s'entend du 
volume admissible total de prises inférieur aux niveaux qui permettent d'assurer un rendement durable 
maximal à long terme calculé sur la base des meilleures données scientifiques disponibles.   TN/RL/GEN/163 
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  de reconstitution" par une organisation rég ionale ou internationale compétente 
pour l'activité de pêche en question, ou dont l'état d'exploitation est équivalent. 
 
IV.4 IV.2 .  Toute subvention visée dans la présente anne xe sera imputable au Membre qui l'accorde, 
indépendamment du (des) pavillon(s) du (des) navire(s ) considéré(s) ou de l'application des règles 
d'origine au poisson considéré. 
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  Article V 
 
Gestion de la pêche
6 
 V.1 Tout Membre qui accordera ou maintiendr a l'une quelconque des subventions visées à 
l'article II ou à l'article
 III.2 b) à l'article III.3 et III.4  appliquera un système de gestion de la pêche 
réglementant la pêche de capture ma rine relevant de sa juridiction, en  vue d'empêcher la surpêche.  Ce 
système de gestion sera fondé sur les meilleure s normes et pratiques reconnues sur le plan 
international pour la gestion de la pêche visant à assurer l'utilisation durable et la conservation des 
espèces marines, lorsqu'il en existe,  tels que, entre autres, l'Accord sur les stocks de poissons, le 
Code de conduite, l'Accord sur le respect, les di rectives techniques et plans d'action (y compris les 
critères et les points de référence à des fins de pr écaution) pour la mise en œuvre de ces instruments, 
ou d'autres instruments qui leur sont liés ou d'autres instruments successeurs.  V.2 Un système de gestion de la pêche au sens du paragraphe 1  inclura une évaluation 
scientifique régulière des stocks ainsi que des mesu res de gestion de la capacité et de l'effort axées sur 
les prises ,
 y compris des licences ou redevances d'exploitation ;  des registres des navires;  
l'établissement et l'attribution de droits de pêche, ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à 
des individus et/ou des groupes, et  des mécanismes d'exécution connexes ;  des quotas spécifiques à 
une espèce,  des saisons et autres mesures de gestion des stocks;  une surveillance des navires qui 
pourrait inclure le suivi électronique et la présence d'observateurs à bord ;  des systèmes pour la 
communication en temps utile et de manière fiab le aux autorités nationales compétentes et aux 
organisations internationales pertin entes de données sur l'effort, les prises et les rejets suffisamment 
détaillées pour permettre une analyse solide;  et des travaux de recherche et d'autres mesures liées à la 
conservation et au maintien et à la reconstitution d es stocks.  À cette fin, le Membre adoptera et 
mettra en œuvre la législation et les mécanismes d'exécution administratifs ou judiciaires nationaux 
pertinents.  Il est souhaitable que ces systèmes de gestion de la pêche soient  fondés sur des privilèges 
en matière d'accès limité.7 
 V.3 Les Membres notifieront d es renseignements quant à la nature et au fonctionnement de ces 
systèmes, y compris les résultats des évaluations des stocks effectuées, seront notifiés à l'organe 
pertinent de la FAO, où ils feront l'objet d'un examen par des pairs avant l'octroi de la subvention .  
Les références concernant cette  la législation et ce  le mécanisme prescrits au titre du paragraphe 2 , 
y compris toutes modifications y relatives, seront no tifiées au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (le "Comité"), conforméme nt aux dispositions de l'article VI.4. 
 V.4 V.2
 Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres concernant son système de gesti on de la pêche, y compris les mesures en place pour 
contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêch e, ainsi que l'état biologique des zones de pêche 
considérées.  Chaque Membre notifiera au Com ité les coordonnées de ce point d'information.  Le 
Comité examinera les questions relatives à un sy stème de gestion de la pêche portées à son 
attention par tout Membre au cours d'une session  spécifique tenue au moins une fois par an.  
 
__________  
                                                      
6 Les pays en développement Membres seront libres de  mettre en œuvre et d'appliquer ces prescriptions 
en matière de gestion sur une base régionale plutôt que nationale à condition que la totalité des prescriptions 
soient respectées pour et par chaque Membre de la région. 
7 Les privilèges en matière d'accès limité pourraient in clure, selon qu'il sera a pproprié pour une zone de 
pêche donnée, des systèmes de droits au niveau des communautés, des systèmes de droits au niveau spatial ou 
territorial, ou des systèmes de quotas individuels, y compris des quotas individuels transférables.