. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/30 
28 janvier 2008 
 (08-0394) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Sang et produits 
sanguins 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Law "On prevention and 
control of HIV/AIDS"  (Projet de loi sur la prévention et la lutte contre le VIH/SIDA) – 22 
pages, en albanais 
6. Teneur:   Le projet de loi notifié présente un certain nombre de règles et de mesures visant à 
prévenir et à lutter contre le VIH/SIDA.  Parmi ces règles et mesures figurent, notamment, des mesures techniques visant à assurer la sécur ité des transfusions sanguines, l'obligation 
de soumettre le sang et les produits sanguins des donneurs à un test de dépistage du VIH, 
même en cas d'urgence, et des règles précise s concernant les méthodes d'essai applicables 
au VIH/SIDA émises par le Ministre de la santé. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
projet de loi notifié établit des règles et des m esures pour la prévention et la lutte contre le 
VIH/SIDA et pour les soins, la formation et le soutien des personnes touchées par la maladie, dans le but de mettre en œuvre les mesures de prévention dans le domaine de la 
santé publique, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles et la sécurité des 
transfusions sanguines. G/TBT/N/ALB/30 
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8. Documents pertinents:   Le projet de loi s'appuie fortement sur les documents suivants: 
- Règlement CE n° 953/2003 du 26 mai 2003;  
- Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, modifiée par la Directive 2001/83/CE; 
- Directive 2000/54/CE du 18 septembre 2000;  
- Règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004 et Recommandations des CE du 18 juin 
2003. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    4 avril 2008 
5 octobre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC – ALBANIE) 
Téléphone: +(355) 4 22 62 55 Fax:              +(355) 4 24 71 77 Courrier électronique:  info@dps.gov.al
 
http://www.dps.gov.al