RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/228 
7 mars 2011 
 
 (11-1118) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
DÉPENSES CONSACRÉES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent document fournit aux Membres des ren seignements de haut niveau sur l'activité de 
règlement des différends de l'OMC et des données détaillées sur les dépenses engagées dans ce 
domaine par le Secrétariat de l'OMC. 
II. NIVEAU D'ACTIVITÉ DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
2. Le nombre total de différends traités par l'OMC en 2010 s'est nettement accru par rapport 
à 2009.  Le nombre moyen de différends en cour s a atteint 20,5 en 2010, ce qui représente une 
augmentation de 39 pour cent par ra pport à 2009.  Le nombre de différends en cours a culminé à 23 
pendant l'été 2010.  Depuis août 2010, le nombre total de procédures de groupes spéciaux diminue 
progressivement tandis que celui des appels augmente .  Cependant, certains éléments indiquent que le 
nombre de différends en cours pourrait repartir à la hausse au premier semestre de 2011 et rester au 
moins supérieur à 15 les tous prochains mois.  Le graphique ci-après illustre l'évolution du nombre de 
différends en cours à l'OMC sur une base mensuell e depuis 2005.  Chaque différend a un degré de 
complexité différent.  Le Secrétariat a relevé que les différends étaient devenus plus complexes, d'une 
manière générale, qu'il y a quelques années. 
Nombre de différends en cours
-51015202530
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
3. Le nombre total de différends comprend les gr oupes spéciaux initiaux, les appels, les groupes 
spéciaux et les appels au titre de l'article 21:5 et les arbitrages au titre de l'article 22:2 et 22:6.  
L'essentiel des ressources du Secrétariat dans le dom aine du règlement des différends est consacré aux 
groupes spéciaux initiaux et aux appels.  Les trav aux sur les groupes spéciaux initiaux bénéficient du WT/BFA/W/228 
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  soutien de deux divisions:  la Division des affaires juridiques et la Division des règles.  Les travaux 
concernant les appels sont sout enus exclusivement par le Secr étariat de l'Organe d'appel. 
4. Depuis le début de 2005, 41 procédures de grou pes spéciaux initiaux ont été menées à leur 
terme.  Comme il a fallu en moyenne 610 jours pour mener à bien ces procédures, on a pu compter à tout moment huit à 20 procédures de groupes spéciaux en cours à l'OMC. 
5. Durant la même période, 23 pro cédures d'appel initiales ont été achevées.  Comme elles ont 
nécessité en moyenne un peu plus de 90 jours, les pr océdures en cours devant l' Organe d'appel étaient, 
à tout moment, au nombre de cinq au maximum, bien qu'à certains moments, aucune procédure d'appel n'ait été menée. 
6. L'augmentation du nombre total de différends en cours en 2010 par rapport à 2009 est due 
principalement à l'augmentation du nombre de groupes spéciaux initiaux.  Entre 2009 et 2010, le 
nombre moyen de procédures de groupes spéciaux in itiaux en cours a augmenté de 52 pour cent, pour 
s'établir à 17,6 pour cent.  Pendant la même péri ode, le nombre moyen de pr océdures d'appel en cours 
est passé de 0,5 à 0,9.  La hausse du nombre de groupes spéciaux en 2010 pourrait donner lieu à une 
augmentation du nombre d'appels en 2011. 
Nombre de procédures de groupes spéciaux en cours
-5101520
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011  WT/BFA/W/228 
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  Nombre de procédures d'appel en cours
-12345
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
 
III. RESSOURCES DU SECRÉTARIAT DE L'OMC 
7. En 2010, l'OMC a dépensé au total 15 m illions de CHF pour apporter un soutien au 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Cette somme comprend seulement les dépenses 
directes engagées par le Secrétariat de l'OMC pour les trois divisions chargées de fournir le soutien direct nécessaire (13,8 millions de CHF) et le  Fonds de fonctionnement  de l'Organe d'appel 
(1,2 million de CHF).  Elle exclut tous les frais indi rects encourus par le Secrétariat tels que les frais 
afférents à la traduction, à la production des doc uments, à l'interprétation, aux conférences, à 
l'infrastructure, aux bâtiments, à l'informatique et au soutien administratif général.  En l'absence de 
méthode définie et précise permettant de répartir ces frais indirects, on peut estimer approximativement, sur la base du budget global de  l'OMC, que pour chaque franc correspondant à 
des frais directs, au moins 1 franc sert à couvrir des frais indirects.  Les frais à la charge de l'OMC 
dans le domaine du règlement d es différends représentent donc environ 30 millions de CHF par an. 
8. Les trois divisions chargées du soutien direct au mécanisme de règlem ent des différends ont 
engagé des dépenses s'élevant à 13,8 millions de CH F en 2010.  Le financement des 54 postes à plein 
temps actuellement attribués à ces divisions a re présenté environ 75 pour cent de ces dépenses 
(10,4 millions de CHF).  Ils sont tous, sauf un, fi nancés sur le budget ordinaire de l'OMC.  Un poste 
de juriste de la Division des affaires juridiques est  financé sur le Fonds global d'affectation spéciale 
pour le Programme de Doha  pour le développement. 
Nombre de postes par division et par type en février 2011  
 
 Directeur Juriste Économiste et 
postes autres 
 que de juriste Soutien Total 
Division des affaires juridiques 1 12 2,5 2 17,5 
Division des règles 1 12 4,5 4 21,5 
Secrétariat de l'Organe d'appel 1 10  4 15,0 
Total 3 34 7 10 54,0 
 
 
 WT/BFA/W/228 
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  9. Le personnel temporaire de ces trois divisi ons a représenté 10 pour cent des dépenses 
(1,3 million de CHF) en 2010, y compris les dépen ses afférentes au personnel engagé pour une courte 
durée, aux stagiaires et aux consultants.  
10. Les sommes versées aux membres des group es spéciaux ont représenté 8 pour cent des 
dépenses (1,1 million de CHF) et leurs frais de  voyages 0,7 million de CHF.  Les rémunérations 
versées aux membres de groupes spéciaux n'ayant p as d'attaches avec des administrations nationales 
se sont élevées à 0,4 million de CHF.  Ces membre s de groupes spéciaux perç oivent une rémunération 
forfaitaire de 600 CHF par jour de travail au sein d'un groupe spécial à Genève et de 600 CHF pour 
huit heures de travail de préparation.  Le niveau de cette rémunération n'a pas changé depuis 1995.  Le 
Secrétariat envisage d'en proposer un ajustement afin de veiller à continuer d'attirer un nombre 
suffisant de membres qualifiés de groupes spéciaux. 
11. La rétribution mensuelle (9 031 CHF) et l'inde mnité mensuelle destinée à couvrir les dépenses 
administratives (330 CHF) versées à chacun des sept membres de l'Organe d'appel a représenté 6 pour cent (0,8 million de CHF).  Il s'agit là des éléments  relatifs aux coûts fixes des contrats passés avec les 
membres de l'Organe d'appel.  Les coûts variables des contrats, à savoir l'inde mnité journalière et les 
frais de voyage, sont financés par le Fonds de f onctionnement de l'Organe d'appel, décrit dans la 
section suivante. 
12.  La part restante des dépenses (0,2 million de CHF), qui représente 1 pour cent, concerne 
différents frais encourus par les trois divisions.  Il  s'agit des postes tels que:  la sécurité additionnelle 
(32 648 CHF) demandée par le Secrétariat de l'Or gane d'appel pour satisfa ire aux prescriptions en 
matière de sécurité adoptées à la lumière des de mandes des parties; les missions accomplies par le 
personnel de ces divisions (28 940 CHF), les publicati ons (23 860 CHF), les fournitures de bureau, les 
services postaux, la formation spécifique et des logiciels spécifiques. 
IV. FONDS DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL 
13. Le Fonds de fonctionnement de  l'Organe d'appel (le Fonds), créé en 1997, est destiné à 
couvrir les coûts variables de l'Organe d'appel qui dépendent du nombre d'affaires portées devant lui.  
Il est reconstitué à partir d'une ligne spécifique  du budget annuel.  Le Fonds a été ainsi doté de 
1,5 million de CHF en 2010.  Chaque année, les dépenses financées par le Fonds ont représenté entre 
1 et 2 millions de CHF par an, soit 19,2 millions de CHF au total au cours de ses 13 premières années 
d'existence (1997-2010).  WT/BFA/W/228 
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  Dépenses annuelles au titre du Fonds de fonctionnement de l'Organe  
d'appel (en millions de CHF ) 
1,11,7
1,61,62,0
1,31,3
1,01,4
1,11,01,7
1,2 1,2
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
 
14. Depuis sa création, le Fonds a couvert les types de dépenses suivants:  indemnités journalières 
des membres de l'Organe d'appel (46 pour cent), fra is de voyage des membres de l'Organe d'appel 
(40 pour cent), personnel temporaire (6 pour cent), sténographes judiciaires (4 pour cent), interprètes 
(2 pour cent), services postaux (1 pour cent) et rapports et divers (1 pour cent). 
15. Le Fonds permet de couvrir la partie variab le du coût des contrats passés avec les sept 
membres de l'Organe d'appel, qui comprend l'inde mnité journalière pour chaque jour de travail 
effectué pour le compte de l'OMC et les frais de voyage connexes.  Ces coûts ont représenté 86 pour 
cent des dépenses du Fonds ces 13 dernières années.  Depuis 1997, les membres de l'Organe d'appel 
travaillent pour l'OMC de 615 à 1 617 jours par an. WT/BFA/W/228 
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  Nombre total des jours de travail rémunérés des membres de l'Organe d'appel  
1 249
1 1621 229
1 2481 617
884
838
699966
670
6151 028
679805
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
16. En 2010, la vacation journalière s'est élevée à 778 CHF pour chaque jour de travail à Genève 
ou huit heures de travail effectué hors de Genève.  Les membres de l'Organe d'appel ont travaillé 805 
jours au total pour l'OMC en 2010, ce qui correspond  à un coût total de 626 290 CHF.  Les frais de 
voyage connexes ont repr ésenté 456 529 CHF en 2010. 
Dépenses au titre du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel en 2010 (en CHF)  
 
Type Dépenses 
Indemnités des membres de l'Organe d'appel 626 290 
Frais de voyage et indemnité journalière de subsistance 456 529 
Sténographes judiciaires 44 465 
Filmage des audiences 21 214 
Services postaux 16 251 
Personnel temporaire 49 580 
Total 1 214 329 
  WT/BFA/W/228 
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  17. Les dépenses liées à la transcription des audien ces d'appel se sont élevées à 44 465 CHF.  La 
transcription est confiée à une entreprise établie au Royaume-Uni.  Le filmage des audiences 
(diffusion au grand public en circuit fermé dans une  salle séparée) a coûté 21 214 CHF en 2010.  Ce 
service est également en train d'être externalisé.  L'envoi de documents par courrier, essentiellement 
aux membres de l'Organe d'appel, a coûté 16 251 CHF.  Ce montant est conforme à celui de dépenses 
précédentes.  Le Secrétariat de l'Organe d'appe l a également recouru à du personnel temporaire pour 
faire face à la forte augmentation de l'activité au second semestre de 2010.  Les dépenses afférentes au 
personnel temporaire ont représenté 49 580 CHF.  Auparavant, le personnel temporaire était un 
personnel assurant un soutien de secrétariat additionnel  en rapport avec le niveau d'activité.  En 2010, 
le Fonds a pourvu au recrutement de juristes sur la base de contrats de courte durée quand le 
personnel permanent du Secrétariat de  l'Organe d'appel n'a pas pu faire face à la charge de travail 
accrue. 
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