ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/321 
22 juillet 2009 
 
 (09-3611) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Proposition révisée présentée par l'Inde
1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 juillet 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde
. 
 
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I. NORMES PRIVÉES 
1. Lors de réunions précédentes du Comité, des Membres de l'OMC se sont déclarés préoccupés 
par la prolifération des normes privées, telles que les régimes d'écoétiquetage volontaires, et ont 
souligné que ces normes pourraient entraîner la créa tion d'obstacles non nécessaires au commerce.  La 
question a été également examinée à l'Atelier sur le rôle des normes internationales dans le 
développement économique, organisé par le Secrétar iat de l'OMC en mars 2009, où il a été souligné 
que la question des normes privées était examin ée par le Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) de l'OMC. 
2. De l'avis de l'Inde, l'article 4.1 de l'Accord  OTC dispose que les Membres de l'OMC prennent 
des mesures raisonnables pour faire en sorte que les organismes non gouvernementaux à activité 
normative respectent le Code de pratique concernant  les OTC.  Ce code est applicable à tous les 
organismes à activité normative situés sur le terri toire des Membres de l'OMC, contrairement au 
Guide ISO/CEI 59 intitulé "Code de bonne pratique pour la normalisation" qui ne s'applique qu'aux 
organismes à activité normative fonctionnant sur la base du consensus.  En outre, la définition de 
l'expression "organisme non gouvernemental" qui figure au paragraphe 8 de l'Annexe 1 de 
l'Accord OTC est une définition inclusive qui engl obe les normes élaborées par le secteur privé/les 
organismes non gouvernementaux à activité normative. 
3. L'Inde suggère que le Comité OTC examin e les questions relatives aux conséquences 
commerciales défavorables des normes privées, telles que les régimes d'écoétiquetage volontaires, et 
précise la portée et l'applicabilité des dispositions de l'Accord OTC, surtout du Code de pratique 
concernant les OTC, à ces normes privées.  L'Inde prend également note des travaux actuellement 
consacrés par le Comité SPS et d'autres organisati ons internationales à l'examen de la question des 
normes privées et suggère que le Secrétariat orga nise un atelier ou une session extraordinaire pour que 
les Membres débattent spécifiquement de la mani ère dont les normes privées, telles que les régimes 
d'écoétiquetage privés, peuvent être régies par l'Accord OTC. 
                                                      
1 Remplace les propositions antérieure s de l'Inde:  documents G/TBT/W/31 4, daté du 10 juin 2009, et 
G/TBT/W/318, daté du 23 juin 2009. G/TBT/W/321 
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  4. En outre, le Comité OTC pourrait chercher à obt enir, pour évaluer les incidences des normes 
privées, des contributions des Membres intéressés, sur la base d'un questionn aire type, pour savoir 
quelles sont les incidences de ces normes sur cert ains produits essentiels dont l'exportation présente 
un intérêt pour les Membres de l'OMC. 
II. UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
5. La multiplicité des normes/guides/recommandati ons internationaux et des procédures 
d'évaluation de la conformité international es pourrait constituer un sérieux obstacle au commerce 
international, en particulier pour les pays en déve loppement.  L'Inde suggère  que le Secrétariat de 
l'OMC envisage de concevoir un m écanisme permettant de suivre l'élaboration des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité internat ionales par divers orga nismes internationaux à 
activité normative et de surveiller leur utilisation.  Plus particulièrement, l'Inde suggère ce qui suit: 
 a) Le Secrétariat de l'OMC coopérera av ec des organismes internationaux à activité 
normative tels que l'ISO et la CEI afin de créer et de tenir à jour des bases de données en ligne contenant les normes internationa les existantes et projetées, ainsi que la 
désignation et le code SH du pr oduit visé par une telle norme. 
 
 b) Bien que les Membres ne soient peut -être pas tenus de notifier les règlements 
techniques dans les cas où ces règlements s ont conformes aux normes internationales 
pertinentes (article 2.9), les Membres pourront examiner la possibilité de communiquer au Secrétariat de l'OMC des renseignements additionnels indiquant la norme internationale pertinente sur laquelle  leurs règlements techniques sont fondés, 
le cas échéant. 
  c) Les Membres qui choisissent de ne pas utiliser de normes internationales pourront 
donner une explication de cet écart (une colonne révisée à cette fin pourrait être ajoutée au modèle de notification OTC).  Les Membres ne seraient tenus de donner 
une explication que lorsqu'ils choisissent de baser leur règlement sur un niveau de 
risque exigeant de se conformer à des prescriptions plus strictes que celle sur laquelle la norme internationale est fondée. 
  d) L'Inde souscrit à la proposition présentée par Singapour.
2  Les Membres pourraient 
envisager d'utiliser le mécanisme de no tification OTC existant pour surveiller 
l'utilisation des normes internationales a ux fins de l'élaboration de nouveaux 
règlements techniques. 
  e) Le Comité OTC pourrait utiliser le méca nisme d'échange de re nseignements existant
3 
pour chercher à obtenir des organismes internationaux à activité normative des 
renseignements sur les normes internationales qu'ils élaborent et qui pourraient avoir 
des incidences significatives sur les flux commerciaux mondiaux, et pour 
communiquer les vues des Membres de l'OMC sur le contenu de ces normes internationales;  et 
  f) le secrétariat du Comité OTC de l'OMC devrait examiner les raisons pour lesquelles 
les Membres s'écartent des normes inte rnationales et tenir un atelier auquel 
participeraient des représentants d'organism es internationaux à activité normative, tels 
que l'ISO et la CEI, et des représentants d'organismes nationaux à activité normative, 
                                                     
 
2 G/TBT/W/312, paragraphes 5 a) et b) et 14 a). 
3 G/TBT/5, 19 novembre 1997.  G/TBT/W/321 
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  afin d'examiner les moyens de réduire au minimum les écarts des Membres par 
rapport aux normes internationales. 
 
III. UTILISATION DES ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ET DES 
ACCORDS D'ÉQUIVALENCE 
6. L'Inde souscrit à la proposition de Singapour4 selon laquelle les Membres devraient s'efforcer 
d'élaborer un schéma pour les accords de reconnai ssance mutuelle (ARM) et des lignes directrices 
d'application volontaire relatives à leur utilisation.  Cet ARM type pourrait être élaboré après l'examen 
des renseignements échangés entre les Membres à ce sujet et les Membres pourraient être invités à 
communiquer leurs données d'expérience, y compris des exemples d'ARM couronnés de succès, afin 
d'élaborer un ARM type.  
IV. TRANSPARENCE 
7. L'Inde est d'avis que les dispositions de l'Acco rd OTC concernant la transparence, y compris 
les prescriptions en matière de no tification, ont une importance considérable, en particulier pour les 
pays en développement dont beaucoup n'ont pas d'au tre moyen de suivre les changements intervenant 
sur les principaux marchés d'exportation.  L'I nde suggère au Comité d'envisager quelques 
modifications de son système de notification: 
 a) L'Inde souscrit à la proposition de la Jordanie5 selon laquelle le Secrétariat offrirait 
une plate-forme qui permettrait aux autorités notifiantes des Membres d'afficher les observations reçues des autres Membres et les réponses qu'ils y ont apportées.  Elle 
est également favorable à la proposition du Mexique
6 d'afficher sur un site Web 
toutes les observations sur les notifications ainsi que les réponses à ces observations. 
  b) Le fait de ne pas pouvoir disposer du texte intégral des notifications OTC et des lois 
auxquelles elles font référence en anglai s et dans les autres langues de l'OMC 
constitue un obstacle majeur lorsqu'il s'ag it d'examiner les notifications OTC, 
particulièrement pour les pays en dé veloppement qui manquent des ressources 
nécessaires pour traduire les notifications et adresser des observations judicieuses 
dans le délai prescrit.  L'Inde relève l'ex istence des traductions non officielles (mode 
de présentation des notifications)
7 qui informent les Membres de la disponibilité de 
traductions non officielles des notifications  OTC mais elle suggère au Comité de 
mettre en place un mécanisme formel pour communiquer aux Membres les 
traductions du texte des lois en anglais et dans les autres langues de l'OMC.  Le 
Comité pourrait également débattre de la prol ongation à 90 jours de la période prévue 
pour la présentation d'observations dans les cas où les Membres ne communiquent 
pas de traduction du texte intégral en anglais. 
 
 c) L'Inde souscrit à la proposition des Communautés européennes8 prévoyant que dans 
les cas où des traductions ne sont pas four nies, le Comité envisagera d'obliger les 
Membres à communiquer une description exhaus tive de la loi notifiée qui donne tous 
les détails du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité. 
                                                      
4 G/TBT/W/312, paragraphe 14. 
5 G/TBT/W/311, paragraphe 2. 
6 G/TBT/W/313, paragraphe 11 f). 
7 G/TBT/1/Rev.9, page 49. 
8 G/TBT/W/309, paragraphes 14 à 17. G/TBT/W/321 
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  V. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
8. Nous convenons avec le Canada (documen t JOB(09)/50) que les préoccupations 
commerciales spécifiques doivent être traitées rapi dement pour que l'OMC ait toute son importance.  
Cependant, comme les pays en dé veloppement ont des ressources et  des capacités limitées, l'Inde 
souhaite préciser qu'il risque d'être impossible de re specter, dans la pratique, les délais proposés par le 
Canada. 
9. S'agissant des solutions perme ttant de répondre aux préoccupati ons commerciales spécifiques, 
l'Inde appelle également l'attention sur le fait que  plusieurs Membres ont notifié des ONT en rapport 
avec des OTC au cours des négociations sur l'AM NA.  Dans le cadre de ces négociations, les 
Membres étudient des procédures qui permettront , en toute transparence, d'examiner les 
préoccupations commerciales spécifiques, et peut-êtr e d'y répondre, y compris celles qui concernent 
les OTC.  Le Comité OTC devrait se tenir au courant de ces négociations. 
10. L'Inde propose également que le Comité dist ribue un résumé récapitulatif semestriel de 
l'ensemble des préoccupations commerciales sp écifiques soulevées aux réunions, y compris les 
réponses apportées par les Membres aux préoccupations commerciales spécifiques formulées à leur 
égard et le règlement des problèmes, le cas éch éant.  Cela constituera une base de données utile 
permettant aux Membres de suivre le traitement des préoccupations qui ont de l'importance pour eux. 
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