. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/319 
24 juin 2009 
 
 (09-3093) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Costa Rica
 
 
  La communication ci-après, datée du 23 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica
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I. INTRODUCTION 
1. L'application effective de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) 
est un sujet d'une grande importance pour les Memb res étant donné la prolifération croissante des 
réglementations, normes et procédures d'évaluation de  la conformité.  Pour cette raison, il est 
nécessaire de mettre en évidence l es difficultés existantes et de souligner les aspects qui méritent une 
attention particulière dans les travaux menés au Comité des obstacles techniques au commerce de 
l'OMC (Comité OTC), en identifiant les facteurs su sceptibles d'améliorer le respect des obligations 
contractées. 
2. Les préoccupations commerciales spécifiques exposées par les Membres aux réunions du 
Comité OTC sont devenues un domaine de grand inté rêt qui offre aux Membres l'occasion de débattre 
des inquiétudes qu'un ou plusieurs d'entre eux ont au sujet des mesures en projet ou en vigueur dans 
un autre Membre. 
3. Pour cette raison, le Costa Rica considère que dans le cadre du cinquième examen triennal du 
fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord OTC, il convient d'examiner le mécanisme au moyen 
duquel les Membres exposent et examinent les pr éoccupations commerciales spécifiques lors des 
réunions du Comité OTC, en particulier au titre du point "Mise en œuvre et administration de 
l'Accord". 
II. EXPOSÉ 
A. PRÉOCCUPATIONS COMME RCIALES SPÉCIFIQUES – ÉVALUATIION DU MÉCANISME ET 
ÉTABLISSEMENT D 'UNE PROCÉDURE  
4. Dans la réalité commerciale actuelle, il est primordial pour les Membres de pouvoir résoudre 
rapidement les problèmes qui se posent dans le s échanges commerciaux;  c'est pourquoi il faut 
disposer d'instruments qui permettent aux partenaires commerciaux d'obtenir des réponses 
satisfaisantes face aux préoccupations commercia les exposées dans le cadre du Comité OTC. 
5. Le Costa Rica se félicite des consultations  qui ont lieu au sujet des préoccupations 
commerciales spécifiques lors des réunions du Co mité OTC, lequel est devenu un mécanisme de G/TBT/W/319 
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  rapprochement permettant aux Membres de régler le urs différends au sujet des mesures appliquées ou 
à appliquer.  Cependant, c'est un point de l'ordre du jour qui absorbe une grande partie du temps lors 
des réunions du Comité;  aussi est-il nécessaire de prévoir une procédure efficace pour répondre 
rapidement aux inquiétudes exprimées par les Me mbres lorsqu'ils se trouvent confrontés à une 
réglementation qui peut faire ou qui fait obstacle à leurs échanges et qui est présentée comme une préoccupation commerciale spécifique  à la réunion du Comité OTC. 
6. Le Costa Rica juge nécessaire de disposer d' une procédure accélérée garantissant davantage 
de réaction de la part des pays qui ont établi une  réglementation ayant une incidence sur le commerce 
d'un ou de plusieurs autres Membres.  Pour cette raison, il demande aux Membres d'évaluer, dans le 
cadre du cinquième examen triennal, l'efficacité de ce  mécanisme, à travers une analyse statistique des 
préoccupations commerciales présentées, y compris: 
 a) des renseignements sur les préoccupations auxquelles il a été ou non répondu; 
 b) le point de savoir si ces préoccupations se réfèrent à des mesures en projet ou en 
vigueur; 
 c) les pays concernés par les préoccupations;  et 
 d) le temps qui a été nécessaire pour y répondre ou le point de savoir si elles figurent 
encore à l'ordre du jour du Comité. 
7. Pour le Costa Rica il est important que, à partir de ces renseignements, on détermine les 
dispositions à prendre, y compris la conception d'une  procédure de régulation et d'administration des 
préoccupations commerciales spécifiques, qui pe rmette aux Membres de trouver une solution 
satisfaisante dans un délai adéquat. 
B. T
RANSPARENCE – NOTIFICATIONS  
8. La question de la transparence est l'un des th èmes les plus important s dans le cadre de 
l'Accord OTC, car celle-ci donne aux Membres la possibilité de connaître suffisamment tôt les projets 
de réglementation notifiés, ce qui permet aux autr es Membres de réagir face aux nouvelles exigences 
que ces projets de réglementation prévoient d' imposer pour la commercialisation des produits. 
9. La transparence a été l'une des questions les pl us débattues lors des examens triennaux et on a 
obtenu une amélioration notable des notifications pr ésentées par les Membres, mais elle mérite une 
attention particulière pour garan tir que la notification intervienne  suffisamment tôt et non quand les 
réglementations sont déjà en vigueur. 
10. En outre, pour les Membres il est important de  connaître la version finale des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la c onformité, de manière à savoir avec certitude quelles 
conditions seront exigées pour la commercia lisation des produits sur un marché donné. 
11. Compte tenu de ce qui précède, le Costa Rica demande instamment aux Membres, 
conformément aux obligations de transparence établies dans l'Accord OTC, de notifier leurs projets de 
règlements techniques et de procédures d'évaluation de  la conformité lorsqu'il est encore possible de 
débattre de leur contenu et de formuler des observa tions y relatives.  En outre, il recommande que le 
Comité OTC établisse les mécanismes appropriés pour que les Membres notifient les versions finales des règlements techniques et procédures d'éval uation de la conformité qui ont été publiés 
officiellement. 
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