COMMUNIQUÉ 
 DE PRESSE 
 
PRESS/667 
16 juillet 2012 
 
(12-3809) 
RAPPORT SUR LE COMMERCE MONDIAL 
L'utilisation accrue des mesures ré glementaires crée de nouveaux 
défis pour l'OMC, selon le rapport 
Les mesures non tarifaires, telles que les normes réglementaires applicables aux produits 
manufacturés et aux produits agricoles, peuvent avoir un impact notable sur le commerce  
– peut-être même plus que les droits de douane – selon la dernière édition de la publication phare de l'OMC, parue le 16 juillet 2012. 
 
Le Rapport sur le commerce mondial 2012  examine pourquoi et comment les gouvernements 
utilisent les mesures non tarifaires, y compris la réglementation intérieure dans le domaine des 
services.  Ces mesures peuvent répondre à des objectifs de politique publique légitimes, tels que la 
protection de la santé des consommateurs, mais elles peuvent également être utilisées à des fins protectionnistes.  Le rapport explique comment l'expansion des chaînes de production mondiales 
et l'importance croissante des préoccupations des consommateurs dans les pays riches influent sur 
l'utilisation des mesures non tarifaires.  Il explique aussi que ces mesures constituent la principale source de préoccupations pour les exportateurs. 
 
Le rapport porte plus particulièrement sur les obstacles techniques au commerce (OTC), notamment les normes applicables aux produits manufacturés, sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) qui concernent la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des 
animaux et la préservation des végétaux, et sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. 
 
"Je pense que c'est le bon moment pour l'OMC d'examiner de plus près les mesures non tarifaires (MNT)", a déclaré le Directeur général Pascal Lamy, lors du lancement du rapport.  "Il est apparu 
clairement que les MNT sont utilisées moins pour protéger les producteurs de la concurrence des 
importations que pour atteindre divers objectifs de politique publique.  Les nouvelles MNT, notamment les mesures SPS et les OTC mais aussi la réglementation intérieure dans le domaine 
des services, répondent à des préoccupations relatives à la santé, à la sécurité, à la qualité de 
l'environnement et à d'autres impératifs sociaux.  La difficulté consiste à gérer un plus large éventail de préférences en matière de politique publique sans aller à l'encontre de ces préférences 
ni les laisser devenir des problèmes de compétitivité créant des obstacles non nécessaires au 
commerce."  
Alors que, selon le rapport, les normes réglementaires restreignent le commerce des produits 
agricoles, l'existence de normes a souvent un effet positif sur le commerce des produits PRESS/667 
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  manufacturés, en particulier dans les secteurs de haute technologie.  Par ailleurs, il est probable 
que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes entraînent une augmentation des 
échanges.  
Le rapport identifie plusieurs défis pour la coopération internationale et, plus particulièrement, 
pour l'OMC.  Premièrement, les mesures non tari faires doivent être plus transparentes.  La 
nouvelle base de données de l'OMC, le Portail intégré d'information commerciale, aidera à 
améliorer la transparence.  Deuxièmement, il faut  des critères plus efficaces pour déterminer 
pourquoi une mesure est utilisée.  Troisièmement, le développement des chaînes de production mondiales nécessite une intégration plus profonde et une plus grande convergence réglementaire.  
Enfin, le renforcement des capacités est un élément essentiel pour améliorer la coopération 
internationale.  
Principaux points 
 Motifs de l'utilisation des MNT 
Les mesures non tarifaires, telles que les mesures OTC/SPS, sont souvent les instruments 
optimaux pour atteindre des objectifs de politique publique, notamment pour corriger les défaillances du marché dues à l'asymétrie de l'information ou à une concurrence imparfaite, et 
pour poursuivre des objectifs non économiques, co mme la protection de la santé publique.  Bien 
que de nombreuses MNT soient axées sur la protection des consommateurs, ces mesures peuvent aussi être utilisées par les responsables politiques pour protéger les producteurs nationaux. 
 
Les MNT au XXI
e siècle 
Les progrès économiques, sociaux et technologiques ont amené les consommateurs à être plus 
exigeants en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et ont créé de nouvelles 
difficultés dans la gestion des chaînes d'approvisionnement fragmentées au niveau mondial.  Les mesures axées sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires ont proliféré pour faire face à ces 
difficultés.  D'où l'attention accordée aux diverses  approches visant à atténuer les effets négatifs 
possibles sur le commerce, comme l'harmonisation des normes, l'équivalence et l'adhésion à un ensemble de règles. 
 
Sources d'informations sur les MNT et sur les mesures relatives aux services 
La transparence est une question majeure tant dans le cas des MNT que dans celui des mesures 
relatives aux services.  La rareté relative des informations sur les mesures non tarifaires est due 
en partie à la nature de ces mesures, qui sont intrinsèquement plus difficiles à mesurer que les droits de douane.  Au cours des dernières années, l'OMC et d'autres organisations internationales 
ont fait d'importants efforts de classification et de collecte de données sur les MNT, qui ont permis 
des progrès considérables, et ces efforts commencent à s'étendre aux mesures relatives aux services.  Mais il faut en faire plus pour obtenir un tableau plus clair et plus complet de la 
situation. 
 Effets sur le commerce 
Les MNT n'ont pas toutes un effet négatif sur le commerce.  Les mesures de politique publique, 
comme les mesures OTC/SPS et la réglementation intérieure dans le domaine des services, en particulier, n'entraînent pas clairement une augmentation ou une diminution des échanges.  Les 
mesures OTC/SPS et la réglementation intérieure dans le domaine des services affectent non 
seulement le volume des échanges entre deux pays mais aussi le nombre de pays avec lesquels ils font du commerce.  Il est établi en outre que l'évaluation de la conformité est particulièrement 
contraignante.  Les effets négatifs sur le commerce sont compensés par une diminution des 
divergences entre les politiques, grâce à l'alignement sur les normes internationales, à PRESS/667 
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  l'harmonisation ou à la reconnaissance mutuelle.  Si l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle 
des normes ont lieu au niveau régional, cela peut entraîner un important détournement 
d'échanges pour les tiers et un verrouillage réglementaire.  Cela semble être le cas en particulier pour les pays en développement. 
 
Réglementation des MNT dans les accords commerciaux Les accords commerciaux traditionnels contiennent des dispositions visant à remédier au problème 
du remplacement des droits de douane par des mesures non tarifaires.  Le caractère changeant du 
commerce international et l'utilisation de normes privées peuvent nécessiter des formes d'intégration institutionnelle plus profondes.  En outre, comme les raisons pour lesquelles les 
gouvernements recourent à des MNT sont de plus en plus nombreuses, y compris les 
considérations de santé, de sécurité et d'environneme nt, il faut élaborer des règles pour faciliter la 
coopération afin d'identifier les utilisations efficientes et légitimes de ces mesures. 
 
Les Accords SPS et OTC sont des Accords "post-discriminatoires".  Bien qu'ils énoncent des 
obligations de non-discrimination, ils contiennent des dispositions qui vont au-delà d'une approche 
d'"intégration superficielle".  Ils encouragent l'harmonisation par l'utilisation des normes 
internationales et ils énoncent des obligations qui s'ajoutent à l'obligation de non-discrimination.  Il s'agit notamment de la nécessité de faire en sorte que les prescriptions ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessair e.  Certains s'interrogent  sur le bien-fondé de 
ces obligations "post-discriminatoires", faisant valoir qu'il est difficile d'évaluer la compatibilité d'une mesure avec ces prescriptions car les organes juridictionnels de l'OMC ne peuvent pas 
"deviner" les choix réglementaires d'un Membre. 
 Défis de la coopération internationale dans le domaine des MNT.  Premièrement, les MNT 
doivent être plus transparentes et l'OMC a un rôle central à jouer à cet égard avec ses multiples 
mécanismes de transparence.  Deux ièmement, il faut des critères plus efficaces pour déterminer 
pourquoi une mesure est utilisée.  Une meilleure intégration de l'analyse économique et de 
l'analyse juridique peut aider à atteindre ce but.  Troisièmement, le développement du partage 
mondial de la production crée de nouveaux défis pour le système commercial multilatéral, appelant une intégration plus profonde. 
 
Un certain nombre de défis sont plus spécifiquement liés aux politiques publiques .  Une 
convergence réglementaire est nécessaire pour remédier aux effets négatifs sur le commerce des 
mesures OTC/SPS et de la réglementation intérieure dans le domaine des services.  Cette 
convergence se fait en partie au niveau régional et en partie au niveau multilatéral – ce qui pose la 
question du niveau optimal.  Le rôle des gouv ernements et de l'OMC en ce qui concerne les 
normes privées doit aussi être clarifié.  Il s'est avéré très difficile de conclure les négociations sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des services, principalement à cause de problèmes liés à l'autonomie réglementaire.  Enfin, le renforcement des capacités pourrait contribuer 
davantage à l'amélioration de la coopération internationale en matière de politiques publiques. 
 Faits saillants 
 
Les données de l'OMC provenant des notificati ons indiquent cependant une augmentation de 
l'utilisation des mesures OTC/SPS depuis le milieu des années 1990, qui s'accompagne d'une 
augmentation du nombre de problèmes commercia ux spécifiques soulevés aux Comités OTC et 
SPS. 
 
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Cependant, au cours des cinq dernières années, 11% seulement des différends soumis à l'OMC ont 
cité l'Accord SPS et 12% l'Accord OTC. 
 
Des données provenant des enquêtes auprès des entreprises effectuées par le Centre du commerce international (ITC) donnent à penser que les mesures OTC/SPS sont les mesures les 
plus contraignantes pour les exportateurs des pays en développement.  En 2010, près de la moitié 
(48%) des mesures considérées comme contraignantes par les entreprises exportatrices étaient des mesures SPS/OTC.  Le chiffre est comparable pour l'Union européenne. 
 
Quatre-vingt-quatorze pour cent des problèmes commerciaux spécifiques relatifs à des mesures 
SPS, et 29% de ceux qui concernent des OTC, ont un rapport avec le secteur agricole.  Il ressort 
des différends soumis à l'OMC que les Accords SPS et  OTC sont plus souvent cités dans les affaires 
concernant des produits agricoles que dans les autres affaires.  
Les enquêtes de l'ITC auprès des entreprises montrent que, pour les exportateurs, plus de 70% 
des MNT contraignantes créent aussi un obstacle de procédure.  
 
 
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