ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/IND/17 
G/SCM/Q1/IND/17 
25 avril 2012 
 (12-2190) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par la CHINE
1 au sujet des notifications de l'INDE2 
 
  La communication ci-après, datée du 23 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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1. Droit moindre 
 
 La Chine note que l'Inde établit les règles détaillées régissant l'application d'un droit 
moindre.  En ce qui concerne l'annexe III relativ e aux "principes régissant la détermination du 
prix non dommageable", la Chine espère que l'Inde pourra clarifier les points suivants: 
 
1) Quelle est la différence entre le "prix de vente loyal (fictif)" et le prix non 
dommageable dont il est question au paragr aphe 2) de l'annexe III?  Les règles 
applicables à la détermination du prix non dommageable seront-elles applicables 
à la détermination du "prix de vente loyal (fictif)"? 
 
Réponse 
 
 Il n'y a pas de différence entre le prix de vente loyal (fictif) et le prix non dommageable. 
 
2) Comment le prix non dommageable est-il établi ou calculé concrètement?  Le 
paragraphe 3) de l'annexe III dispose si mplement que le prix non dommageable 
est déterminé "en prenant en considération les renseignements ou données 
relatifs au coût de production" et le paragraphe 4) correspond à des règles 
détaillées concernant la manière dont les renseignements ou données relatifs au 
coût doivent être examinés. 
 
Réponse 
  Les paragraphes 3) et 4) de l'annexe III i ndiquent les principes détaillés à appliquer pour 
déterminer le prix non dommageab le.  Concrètement, le prix sera calculé conformément à ces 
principes compte tenu des faits et circonstances de l'affaire spécifique.  
                                                      
1 G/ADP/Q1/IND/14-G/SCM/Q1/IND/14. 
2 G/ADP/N/1/IND/3 et G/ADP/N/1/IND/4. G/ADP/Q1/IND/17 
G/SCM/Q1/IND/17 Page 2 
 
 
  2. Contournement 
 
 Conformément à l'article VI du GATT et au x dispositions de l'Accord antidumping, des 
mesures antidumping ne peuvent être imposées que si l'existence d'un dumping, d'un dommage 
et d'un lien de causalité est étab lie.  L'Accord ne prévoit pas la possibilité de déroger à ce 
principe.  La Chine espère que l'Inde pourra clarifier les points suivants: 
 
1) L'autorité chargée de l'enquête détermin era-t-elle dans le cadre d'une enquête 
anticontournement qu'un dommage a été causé à la branche de production 
nationale? 
 
Réponse 
  L'autorité indienne chargée de l'enquête, da ns le cadre d'une pro cédure anticontournement, 
déterminera entre autres l'existence de tout cont ournement allégué d'un droit antidumping perçu au 
titre de l'article 9A de la Loi douanière.  Il n'y a pas d'obligation d'établir une nouvelle détermination 
de l'existence d'un dommage étant donné que les droits antidumping ont déjà été appliqués à un 
produit après détermination de l'existence d' un dommage et qu'une enquête anticontournement 
concerne seulement un produit qui est déjà assujetti à un droit antidumping.  
2) En ce qui concerne l'article 26 1) sur l'ouverture de l'enquête visant à déterminer 
l'existence du contournement, quel est le critère utilisé pour déterminer qu'une demande a été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom"?  En d'autres termes, l'autorité chargée de l'enquête appliquera-t-elle les mêmes règles pour l'ouvertu re d'une enquête anticontournement et l'ouverture 
d'une enquête antidumping? 
 
Réponse 
  La définition de la branche de production nati onale est celle qui figure dans le Règlement 
antidumping de l'Inde, établi sur le modèle de l'Accord antidumping. 
 
3) Pour déterminer que les effets correctif s sont compromis ainsi que le prévoit 
l'article 25 3) b), l'autorité chargée de  l'enquête examinera-t-elle la situation de 
la branche de production nationale?  Si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons?  Si la situation de la branche de production nationale s'améliore après 
l'imposition des mesures antidumping,  l'autorité chargée de l'enquête 
déterminera-t-elle que les effets correctifs ont été compromis? 
 
Réponse 
  L'article 26 2) dispose que des éléments de  preuve suffisants des circonstances existantes 
justifiant l'ouverture d'une enquête  anticontournement doivent être fournis.  Selon l'explication 
figurant à l'article 25 notamment, il faut apporter d es éléments de preuve attestant que les effets 
correctifs des mesures antidumping ont été compromis.  Le Règlement contient des dispositions suffisantes permettant d'examiner les effets correctifs des mesures antidumping, ce qui pourra 
englober la prise en compte de renseignements sur la situation de la bran che de production nationale. 
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  4) Comment l'autorité chargée de l'enquête  veillera-t-elle à ce que la pratique 
commerciale normale ne soit pas considérée comme une mesure de 
contournement? 
Réponse 
 
 Les dispositions du Règlement notifié sont su ffisantes pour faire en sorte que la pratique 
commerciale normale ne soit pas considér ée comme une mesure de contournement. 
 
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