ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IND/20 
G/SG/N/10/IND/11 
G/SG/N/11/IND/6 
29 avril 2010 
 
 (10-2315) 
Comité des sauvegardes  
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDE 
 
(Lessive de soude caustique ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un  dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
 
Les importations du produit en cause se sont dé jà accrues dans le passé.  L'accroissement 
constaté récemment est particulièrement brutal et  soudain.  Les importations ont également augmenté 
en termes relatifs.  La part de marché détenue par les importations , qui était de 4,99 pour cent au 
deuxième trimestre de 2008/09, est passée à 36,16 pour  cent au deuxième trimestre de 2009/10, soit le 
niveau le plus élevé au cours de la période consid érée.  Il y a eu une baisse de la croissance des ventes 
des producteurs nationaux à la suite de l'accroi ssement des importations à moindres coûts.  La 
production n'a pas augmenté, même après l'accroissement des importations et de la capacité installée.  
L'utilisation de la capacité des producteurs indiens pris  ensemble a diminué.  Les profits de la branche 
de production nationale ont diminué.  
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroi ssement des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
 
Accroissement des importations: 
 
 Le tableau ci-après indique les chiffres trimest riels des importations de  soude caustique sous 
forme de lessive. G/SG/N/8/IND/20 
G/SG/N/10/IND/11 G/SG/N/11/IND/6 
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  Tableau 1 
 
Importations trimestrielles (tonnes métriques anhydres) 
Trimestre 2006/07 2007/08 2008/09 2009/10 
Premier 33 641 32 149 68 760 96 260 
Deuxième 15 762 18 149 28 949  322 622 
Troisième 45 114 59 299 6 786 
Quatrième 20 186 22 614 73 928 
 
Accroissement relatif des importations: 
 
 La part des importations dans l'ensemble  du marché indien est indiquée ci-après: 
 
Tableau 2 
 
Part des importations dans  l'ensemble du marché (%) 
Trimestre 2006/07 2007/08 2008/09 2009/10 
Premier 6,71 6,12 12,36 15,17 
Deuxième 3,23 3,38 4,99 36,16 
Troisième 8,46 10,46 1,34  
Quatrième 3,90 3,96 12,4  
 
 Les tableaux ci-dessus montrent que les impor tations se sont accrues en termes absolus et 
relatifs.  
 
3. Désignation précise du produit en cause 
 
 Lessive de soude caustique relevant de la s ous-position n° 28151200 de l'Annexe I de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier. 
 
4. Désignation précise de la mesure projetée 
 
 La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité compétente, a confirmé 
l'application d'un droit de sauvegarde provisoire de 15 pour cent ad valorem  pour la période 
allant du 4 décembre 2009 au 3 mars 2010, déjà imposé sur les importations en Inde de lessive de soude caustique  relevant de la s ous-position tarifaire n° 28151200 de l'Annexe I de la Loi de 1975 
sur le tarif douanier.  
5. Date projetée pour l'in troduction de la mesure 
 
 La Direction générale des sauvegardes a reco mmandé l'application du droit de sauvegarde à 
titre définitif, pour une période de trois mois  seulement, du 4 décembre 2009 au 3 mars 2010. 
 
6. Durée probable de la mesure 
 
 Voir la réponse à la question n° 5 ci-dessus. 
 
7. Renseignements complémentaires 
 
 Les constatations finales ont été publiées au J ournal officiel de l'Inde le 9 avril 2010.  G/SG/N/8/IND/20 
 G/SG/N/10/IND/11 
 G/SG/N/11/IND/6 
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  Notification au Comité des sauvegardes de  la non-application d'une mesure de  
sauvegarde à des pays en développe ment au titre de l'article 9:1  
(note de bas de page 2) de l'Accord sur les sauvegardes 
 
 
1. Indiquer la mesure 
 
 La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité compétente, a recommandé 
l'application d'un droit de sauve garde définitif de 15 pour cent ad valorem  à l'importation du produit 
en Inde.  
2. Indiquer le produit visé par la mesure 
  Lessive de soude caustique relevant de la s ous-position n° 28151200 de l'Annexe I de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier.  
3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays dans les importations 
 
 Comme les importations en provenance de ch aque pays en développement, sauf l'Arabie 
saoudite, la Chine, l'Indonésie, le Qatar et la Tha ïlande, représentent une part ne dépassant pas 3 pour 
cent, les importations du produit en question en pr ovenance des pays en développement, à l'exception 
des pays susmentionnés, ne sont p as assujetties au droit de sauvegarde. 
 
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