ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/162 
8 janvier 2010 
 (10-0054) 
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais 
  
 
PROPOSITION DE TEXTE CONCERNANT DE S FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES 
POUR LES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRA BLES AU TITRE DE L'ARTICLE III  
DU PROJET DE TEXTE DU PRÉSIDENT SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Communication des petites économies vulnérables
 
 
  La communication ci-après, datée du 6 janvier  2010, est distribuée à la demande des petites 
économies vulnérables.  
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I. INTRODUCTION 
1. Les coauteurs de la présente proposition sont tous  des proposants du programme de travail de 
l'OMC sur les petites économies, dont le mandat es t énoncé au paragraphe 35 de la Déclaration 
ministérielle de Doha
1 et au paragraphe 41 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong.2  I l s  
rappellent le document TN/RL/W/242 de l'OMC qui re produit la déclaration faite par la Barbade au 
nom des petites économies vulnérables (PEV) au su jet du point 15 c) de la feuille de route du 
Président pour les discussions sur les subven tions à la pêche (Annexe VIII du document 
TN/RL/W/236).  
2. Les PEV rappellent le mandat de Hong Kong c oncernant les subventions à la pêche dans 
lequel il est demandé aux Membres de "renforcer les disciplines sur les subventions dans le secteur de 
la pêche, y compris  par la prohibition de certaines  formes de subventions à la pêche qui contribuent à 
la surcapacité et à la surpêche ...".  Nous rappel ons aussi la feuille de route du président pour les 
discussions dans laquelle il est demandé au Groupe  de négociation de "s'attacher à identifier les 
                                                      
1 "Nous convenons d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil général, pour examiner les 
questions relatives au commerce des petites économies.  Ce s travaux ont pour objectif de définir des réponses 
aux questions liées au commerce identifiées pour intégr er davantage les petites économies vulnérables dans le 
système commercial multilatéral, et pas de créer une sous-c atégorie de Membres de l'OMC.  Le Conseil général 
réexaminera le programme de travail et fera des recommandations en vue d'une action à la cinquième session de 
la Conférence ministérielle." 
2 "Nous réaffirmons notre attachement au Programm e de travail sur les petites économies et demandons 
instamment aux Membres d'adopter des mesures spécifiques qui faciliteraient l'intégration plus complète des 
petites économies vulnérables dans le système commercia l multilatéral, sans créer une sous-catégorie de 
Membres de l'OMC.  Nous prenons note du rapport du Comité du commerce et du développement réuni en Session spécifique sur le Programme de travail sur les petites économies au Conseil général et convenons des 
recommandations concernant les travaux futurs.  Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et du 
développement, sous la responsabilité globale du Conseil gé néral, de poursuivre les travaux dans le cadre de la 
Session spécifique et de suivre les progrès de l'examen des propositions des petites économies dans les organes 
de négociation et autres organes, en vue de donner des réponses aux questions liées au commerce des petites 
économies dès que possible mais au plus tard le 31 d écembre 2006.  Nous donnons pour instruction au Conseil 
général de faire rapport sur les progrès accomplis et les mesures prises, avec toutes nouvelles recommandations 
selon qu'il sera approprié, à notre prochaine session." TN/RL/GEN/162 
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  subventions qui contribuent à la surcapacité ou à la surpêche, en vue de déte rminer lesquelles d'entre 
elles devraient ou ne devraient pas être prohibées , tout en réfléchissant à la manière de prendre 
effectivement en compte les besoins et les particularités des Membres en développement ". 
3. Les PEV mettent en évidence les caractéristiques sp éciales et particularités suivantes qui leur 
sont propres, s'agissant de la pêche: 
 - Selon les données présentées à l'annexe I de la présente proposition, la part des prises 
d'espèces marines sauvages dans le monde de la plupart des PEV est inférieure à 
0,1 pour cent.  Les subventions généra lement accordées par les PEV sont peu 
importantes et, à ce stade de leur développement, de nombreuses PEV ne sont même pas en mesure d'accorder des subventions.  Cela étant, il est notoire que les PEV ont 
une incidence négligeable sur la  surcapacité et la surpêche. 
  - En revanche, plusieurs PEV sont caract érisées par une forte dépendance économique 
à l'égard du secteur de la pêche.  Par con séquent, l'établissement de disciplines aurait 
d'importantes répercussions pour  le maintien des moyens de subsistance de base, la 
survie économique et le  développement durable. 
  - Les PEV ont besoin de la marge de manœuvre nécessaire pour accord er à l'avenir des 
subventions d'ampleur limitée, afin d'être  mieux à même d'exploiter leurs propres 
ressources, dans des limites écologiquement viables. 
 
4. Les PEV réitèrent leur engagement de trouver d es solutions équitables dans le cadre du débat 
sur les négociations relatives aux subventions à la pêche.  Nous estimons que les Membres qui 
accordent depuis longtemps le plus de subventions dommageables devraient supporter la plus grande 
partie du poids de ces disciplines. 
5. Les PEV ont cherché à faire figurer leurs particularités dans la structure actuelle du projet de 
texte du Président
3, de la manière indiquée dans la propos ition figurant dans la section II ci-après, 
pour que celles-ci soient examin ées par l'ensemble des Membres. 
II. RÉVISIONS PROPOSÉES DU TEXTE DE L'ARTICLE III.2 B) DU TEXTE DU 
PRÉSIDENT, ANNEXE VIII DU DOCUMENT TN/RL/W/213 
b) En outre, sous réserve des dispositions de l'article V: 
 1) Les subventions visées à l'article I.1 d) , I.1 e) et I.1 f) ne seront pas prohibées. 
 
 2) i) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne seront pas prohibées à condition 
qu'elles soient utilisées exclusivement pour la pêche de capture marine avec des navires à pont d'une longueur totale ne dépassant pas 10 mètres ou 34 pieds ou des 
navires sans pont de quelque longueur que ce soit.  OU
 
 
  ii) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne devraient pas être prohibées 
pour les pays en développement Membres dont la part en pourcentage du  
commerce mondial AMNA n'excède pas 0, 1 pour cent et dont la part en 
pourcentage des prises d'espèces marin es sauvages dans le monde n'excède pas 
1 pour cent.  
                                                      
3 Pour plus de commodité, les modifications du texte proposées par les PEV dans le présent document 
sont en caractères gras et soulignées et les éléments du projet de texte du Président qui y sont repris ne sont pas 
soulignés.  TN/RL/GEN/162 
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 3) Pour les navires de pêche et de servitude de ces Membres autres que les navires visés 
au paragraphe b) 2), les subventions visées à l'article I.1 a) ne seront pas prohibées à condition i) que les navires soient utilisés ex clusivement pour les activités de pêche de 
capture marine de ces Membres en ce qui concerne des stocks cibles particuliers 
identifiés à l'intérieur de leurs zones éc onomiques exclusives ("ZEE");  ii) que ces 
stocks aient fait l'objet d'une évaluation scien tifique préalable de leur état effectuée 
conformément aux normes internationales pe rtinentes, visant à faire en sorte que la 
capacité en résultant ne dép asse pas un niveau durable;  et iii) que cette évaluation ait 
fait l'objet d'un examen par des pairs dans  le cadre de l'organe pertinent de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ("FAO").
4 
 
III. NOTES TECHNIQUES VISANT À EXPLIQUER LES RÉVISIONS PROPOSÉES 
DANS LA SECTION II 
- Le fait de détenir une part du commerc e mondial AMNA inférieure à 0,1 pour cent 
est un critère qui a été retenu pour le traite ment des PEV au para graphe 13 du texte 
sur l'AMNA de décembre 2008 (TN/MA/W/ 103/Rev.3) et l'un des critères utilisés 
pour définir les PEV dans l'Annexe I du te xte sur l'agriculture de décembre 2008 
(TN/AG/W/4/Rev.4).  L'un des avantages de l'utilisation de ce critère est qu'il est tiré de textes dans lesquels la définition des PEV est stabilisée aux fins des négociations 
du Cycle de Doha. 
 
- Tous les Membres dont la part du commerce mondial AMNA est inférieure à 0,1 pour 
cent détiennent également une part des pri ses de poissons dans le monde qui est 
inférieure à 1 pour cent, selon la moyenne d es estimations de la FAO pour la période 
2004-2006.  En fait, 38 des 45 pays énumérés dans la liste figuran t à l'annexe 1 (dont 
les dix pays sans littoral) détiennent une part  des prises de poissons dans le monde qui 
est inférieure à 0,1 pour cent. 
 
IV. OBSERVATIONS FINALES 
 Les PEV ont accepté toutes les formes d'autr es disciplines relatives aux subventions à la 
pêche qui ont été proposées dans le projet de te xte du Président, y compris les disciplines visant à 
améliorer la transparence, la clause prévoyant la  possibilité d'engager une action et même l'idée du 
projet d'article I.2.  En outre, elles ont accepté le principe consistant à subor donner les exemptions au 
titre du traitement spécial et différencié à un ensemble de critères de base relatifs à la gestion de la 
pêche qu'il est facile de faire respecter dans les pays en développement.  La présente proposition vise 
uniquement à obtenir des flexibilités additionnelles pour  les PEV en ce qui concerne les exemptions 
proposées aux subventions prohibées au titre de l'article premier. 
  
                                                     
 
4 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, l'examen par des pairs se fera dans une autre 
organisation internationale reconnue et compétente. TN/RL/GEN/162 
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  Annexe 1
 
 
Liste des PEV dont la part du commerce mondial AMNA est inférieure  
à 0,1 pour cent et dont  la part en pourcentage des prises d'espèces  
marines sauvages dans le monde n'excède pas 1 pour cent  
 
 
Pays en développement autres que des 
PMA qui sont Membres de l'OMC 
et dont la part  du commerce mondial 
AMNA est inférieure à 0,1% 
(voir la note 1 ci-après) Part du commerce mondial 
AMNA (moyenne pour la 
période 1999-2004) Part du total des prises dans le 
monde (pêche de capture marine 
d'espèces sauvages seulement) 
(moyenne pour la 
période 2004-2006) 
(voir la note 2 ci-après) 
Antigua-et-Barbuda 0,004 0,003 
Barbade 0,011 0,003 
Belize 0,004 0,005 
 Bolivie (sans littoral) 0,028 s.o. 
Cuba 0,052 0,034 
Dominique 0,001 0,001 El Salvador 0,044 0,048 
Équateur 0,098 0,474 
Fidji 0,012 0,050 Grenade 0,002 0,002 
Guatemala 0,072 0,015 
Guyana 0,008 0,064 Honduras 0,032 0,018 
Jamaïque 0,040 0,015 
Jordanie 0,071 0,000 Kenya 0,041 0,009 
Maurice 0,034 0,011 
 Mongolie (sans littoral) 0,012 s.o. 
Nicaragua 0,018 0,032 
Panama 0,035 0,258 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0,030 0,307 
 Paraguay (sans littoral) 0,023 s.o. 
République dominicaine 0,063 0,013 
Saint-Kitts-et-Nevis 0,002 0,001 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0,002 0,007 
Sainte-Lucie 0,003 0,002 Trinité-et-Tobago 0,088 0,013 
Uruguay 0,037 0,149 
 
1) Les données sont extraites du document de l'OMC TN/MA/S/18, auquel il est fait 
référence dans le paragraphe 13 du document  TN/MA/W/103/Rev.3 du 8 décembre 2008.  La 
liste qui précède figure également dans l'annexe I du document TN/AG/W/4/Rev.4 du 
8 décembre 2008. 
 2) Les statistiques relatives aux prises de poissons dans le monde, s'agissant de la moyenne pour la période 2004-2006, ont été demandées par les PEV et obtenues directement de la FAO.  
Les statistiques relatives à la part des prises de poissons dans le monde des dix Membres sans 
littoral n'étaient pas disponibles, principaleme nt en raison du fait que ces Membres sont des 
pays sans littoral qui ne pratiquent guère la pêche marine d'espèces sauvages. 
 
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