ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/42 
14 septembre 2005 
 
 (05-4016) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
  La communication ci-après, datée du 12 septembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des États-Unis à la Chin e au sujet des mesures concernant
 
les investissements et liées au commerce  
 
 
I. CATALOGUE RELATIF À L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER 
1. En novembre 2004, la Commission nationale pour le développement et la réforme et le 
Ministère du commerce ont publié une version révisée du Catalogue indicatif des branches de 
production aptes à recevoir l'investissement étranger  qui est entré en vigueur en janvier 2005.  Le 
nouveau catalogue classe l'"importation de livres, de j ournaux et de périodiques" dans la catégorie des 
investissements étrangers "prohibés", alors même que la Chine s'est engagée, dans son Protocole 
d'accession (paragraphe 5), à accorder automatiqueme nt des droits de commercialisation à part 
entière, autrement dit le droit d' importer ou d'exporter, à toutes les coentreprises sino-étrangères, les 
entreprises à capital entièrement étranger et le s personnes physiques étrangères, y compris les 
entreprises individuelles, dans un délai de trois ans suivant son accession, soit pour le 
11 décembre 2004, sous réserve des seules exceptions  applicables aux produits énumérés dans les 
annexes 2A et 2B (essentiellement les céréales, le coton et le tabac), produits  pour lesquels la Chine 
s'est réservée le droit de pratiquer un commerce d' État.  Veuillez expliquer en quoi cette disposition 
du nouveau catalogue est compatible avec les engagement s que la Chine a pris en matière de droits de 
commercialisation. 
2. La Chine s'est engagée, dans la Liste concernant les services jointe à son Protocole 
d'accession, à permettre aux fournisseurs de services étrangers, dans un délai de trois ans suivant son 
accession (soit pour le 11 décembre 2004), de fourni r des services de commerce de gros, des services 
de courtage et des services de commerce de détail par l'intermédiaire d'entreprises entièrement sous 
contrôle étranger, sans aucune limitation concernant l'accès aux marchés ou le traitement national, les 
seules exceptions s'appliquant à certains produits (engra is chimiques, huiles traitées et pétrole brut, sel 
et tabac) et à certaines chaînes de magasins.  Parallèlement, le nouveau Catalogue indicatif des 
branches de production  aptes à recevoir l'investissement étranger  classe le "commerce de gros ou de 
détail de livres, de journa ux et de périodiques" dans la catégorie des investissements "faisant l'objet de 
restrictions". G/TRIMS/W/42 
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 a) Veuillez décrire les restrictions applicables. 
b) Veuillez expliquer en quoi ces restrictions sont compatibles avec les engagements 
concernant les services pris par la Chine. 
c) D'éventuelles restrictions s'appliquent-elles aux services annexes, comme la 
promotion des ventes et la publicité, en ce qui concerne le commerce de gros ou la 
revente de livres, de journaux et de périodiques? 
3. Le nouveau Catalogue indicatif des branches de pr oduction aptes à recevoir  l'investissement 
étranger  classe l'"impression de publica tions" dans la catégorie des investissements "faisant l'objet de 
restrictions". 
a) Veuillez décrire les restrictions applicables. 
b) Dans ce contexte, l'"impression" inclut-elle la  "reliure", ou la "rel iure de publications" 
ne relève-t-elle d'aucune caté gorie d'investissements "faisan t l'objet de restrictions"? 
4. Le nouveau Catalogue indicatif des branches de pr oduction aptes à recevoir  l'investissement 
étranger  classe la "publication, la production [et] la diffusion des versions originales des livres, des 
journaux et des périodiques" dans la cat égorie des investissements "prohibés". 
a) Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par "publication" dans ce contexte. 
b) Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par "production" dans ce contexte. 
c) Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par "diffusion des versions originales" dans 
ce contexte. 
5. Le nouveau Catalogue indicatif des branches de pr oduction aptes à recevoir  l'investissement 
étranger  continue de refléter la décision de la Ch ine de respecter l'essentiel de son engagement 
d'ouvrir certains secteurs à l'investissement étranger,  y compris les agences de voyages, les sociétés 
spécialisées dans les ressources humaines, les cinéma s, le transport de marchandises par chemin de fer 
et la distribution des publications, tout en signala nt également l'ouverture d'un certain nombre d'autres 
secteurs qui n'étaient pas visés dans le Protocole d'a ccession de la Chine.  Toutefois, comme cela était 
le cas dans la version antérieure du catalogue, une exception notable à cette évolution est le domaine 
de la "production et [de la] création des semences génétiquement modifiées" que la Chine classe dans 
la catégorie des investissements étrangers "prohibés".  La Chine prévoit-elle de retirer ce domaine de 
la catégorie des investissements étrangers "prohibés"? 
II. POLITIQUE INDUSTRIELLE CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE 
6. À l'article 47 de sa politique industrielle concernant le secteur automobile, publiée le 
1
er juin 2004 et intitulée "Politique de développement  de l'industrie automobile", la Chine a indiqué 
qu'une nouvelle usine de constr uction d'automobiles nécessite un investissement d'au moins 
2 milliards de RMB, dont au moins 800 millions de RMB de fonds propres.  D'après cet article, la 
nouvelle usine devrait aussi comprendre un service de recherche-développement qui nécessiterait un 
investissement d'au moins 500 millions de RMB.  L'article 47 prévoit aussi la création d'un service de 
recherche-développement pour la fa brication d'un nouveau moteur.   
7. Toutefois, dans son Protocole d'accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à ne pas 
subordonner le droit d'investir à la  réalisation d'activités de recher che-développement.  Précisément, à 
la section 7.3 de son Protocole d'accession, la Chine a pris l'engagement suivant:  "Dès son accession,  G/TRIMS/W/42 
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 la Chine se conformera à l'Accord sur les MIC, san s recourir aux dispositions  de l'article 5 dudit 
accord.  Sans préjudice des dispositions pertinentes du pr ésent Protocole, elle fera en sorte que l'octroi 
des licences d'importation, des contingents, des c ontingents tarifaires ou de tous autres moyens 
d'autoriser les importations, et du droit d'importer ou d'investir pour les autorités nationales et infranationales ne soit pas subordo nné à l'existence de fournisseurs  nationaux concurrents de tels 
produits ni à des prescriptions de résultat de quel que nature que ce soit, par exemple en matière 
d'éléments d'origine nationale, de compensations , de transfert de technologie, de résultats à 
l'exportation ou d'activités de recherche et  développement en Chine ".  (pas d'italique dans l'original)  
De même, au paragraphe 203 du rapport du Groupe de tr avail, la Chine a pris l'engagement suivant:  
"L'attribution des autorisations ou droits d'inv estir ne sera pas subordonnée aux prescriptions de 
résultat établies par les autorités nationales ou infrana tionales, ni à des conditions secondaires portant, 
par exemple, sur les activités de recherche , les opérations de contrepartie ou d'autres formes de 
compensation industrielle, y compris en ce qui concernait des types ou volumes spécifiés de débouchés commerciaux, l'utilisation d'intrants loca ux ou le transfert de technologie." (pas d'italique 
dans l'original) 
8. À une précédente réunion du Comité (voir les documents G/L/708 et G/TRIMS/M/19), la 
Chine a dit que, si l'article 47 de la politique in dustrielle concernant le secteur de l'automobile 
"n'énonçait pas de prescriptions spécifiques et oblig atoires en matière de résultat concernant la 
recherche-développement portant sur les produits", cette disposition en reva nche "exigeait que les 
entreprises nouvellement établies créent leurs propr es services de recherche-développement" afin que 
les "entreprises se dotent de la capacité technique de base pour faire en sorte que les entreprises 
nouvellement établies soient capables d'assurer d es activités de reconstruction technique et de 
recherche-développement concernant leurs propres produ its, et qu'elles soient en mesure de respecter 
les prescriptions techniques et juridiques de plus  en plus nombreuses en matière de sécurité, de 
protection de l'environnement, d'économies d'énergi e, et aussi de satisfaire à la demande des 
consommateurs en Chine". 
9. Étant donné qu'il apparaît que l'ar ticle 47 de la politique industr ielle concernant le secteur 
automobile subordonne le droit d'investir à la r éalisation d'activités de recherche-développement en 
Chine, veuillez expliquer en quoi cette disposition est  conforme aux engagements que la Chine a pris 
à la section 7.3 de son Protocole d'accession et au paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine. 
III. POLITIQUE SIDÉRURGIQUE 
10. Il apparaît que les articles 16 et 18 de la politi que industrielle sidérurg ique, publiée par la 
Commission nationale pour le développement et  la réforme le 8 juillet 2005, établissent une 
discrimination à l'égard de l'importation d'équipeme nts et de technologies étrangers en encourageant 
l'utilisation de produits d'origine nationale dès lors que des fournisseurs nationaux concurrents 
existent.  Précisément, l'article 16 prévoit l'octroi d'une  aide d'État sous la forme de "dégrèvements, de 
taux d'intérêt réduits, de fonds pour la recherche et  autres mesures d'appui en faveur d'importants 
projets métallurgiques qui utilisent un équipement  national de conception récente", tandis que la 
première partie de l'article 18 est libellée comme  suit:  "Politique concernant l'importation de 
technologies et d'équipements:  encourager la bran che de production à utiliser des équipements et des 
technologies nationaux;  réduire les importations.  S'ag issant de l'équipement et de la technologie qui 
doivent être importés parce qu'il n'existe pas au  niveau national une capacité suffisante pour les 
produire ou que l'offre intérieure est insuffisante, ils doivent être modernes et pratiques.  En ce qui 
concerne l'équipement à grande échelle actuel ou futur, la localisation de la production doit être 
organisée."  Veuillez indiquer en quoi les articles 16 et 18 sont compatibles avec les engagements que la Chine a pris à la section 7.3 de son Protocole d'accession, avec les paragraphes 22 et 203 du rapport 
du Groupe de travail, avec l'article  2 de l'Accord sur les mesures c oncernant les investissements et G/TRIMS/W/42 
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 liées au commerce et avec l'article III de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994. 
11. L'article 23 de la politique industrielle sidé rurgique impose certaines prescriptions comme 
conditions de l'investissement.  Il s'agit de prescrip tions concernant certains niveaux de production de 
l'année précédente, un autofinancement d'au moin s 40 pour cent, des technologies et un mode de 
gestion modernes, des réseaux d'approvisionnement et de distribution solides, les moyens de transport 
ainsi que les ressources en eau, les ressources minérales et l'électricité.  De plus, il apparaît que ces prescriptions ne s'appliquent qu'aux entreprises nationales qui cherchent à prendre part à des 
opérations sidérurgiques transrégionales sur le marc hé intérieur, alors que les entreprises étrangères 
doivent, quant à elles, respecter ces prescriptions pour  tout investissement en Chine.  En outre, le seuil 
quantitatif que les entreprises nationales doivent a voir atteint l'année précédente est de seulement 
5 millions de tonnes pour les investissements concerna nt l'acier ordinaire et de 0,5 million de tonnes 
pour les investissements concernant  l'acier spécial fortement allié.  Les seuils correspondants pour les 
entreprises étrangères sont respectivement de 10 milli ons de tonnes et de 1 million de tonnes.  Par 
ailleurs, l'article 23 n'autorise pas les entrepri ses étrangères à investir dans de nouveaux sites 
commerciaux, et limite leur participation à la réorganisation ou à la réimplantation d'entreprises 
existantes ainsi qu'à des parts non majoritaires.  Ve uillez expliquer pourquoi de telles disparités quant 
au traitement des entreprises étrangères et des entreprises nationales sont nécessaires.   
12. La politique industrielle sidérurgique impose d'au tres restrictions à l'investissement étranger, 
par exemple en faisant obligation aux investisseurs étrangers d'être titulaires d'une technologie et/ou 
de droits de propriété intellectuelle  exclusifs concernant le traitement  de l'acier.  Étant donné que les 
investisseurs étrangers ne sont pas autorisés à avoir une participation majoritaire dans les entreprises 
sidérurgiques, cette prescription semblerait cons tituer une prescription relative à un transfert de 
technologie de facto .  Veuillez indiquer en quoi ces restrictions sont compatibles avec les 
engagements pris par la Chine à la section 7.3 de  son Protocole d'accession et au paragraphe 203 du 
rapport du Groupe de travail. 
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