ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/R/96 
30 octobre 2009 
 
 (09-5431) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
 
 
 
RAPPORT (2009) DU COMITÉ DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES 
À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS 
 
 
1. Le présent rapport a été établi conformément aux procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105). 
2. À la suite de la notification par l'Équate ur le 18 février 2009 (document de l'OMC 
WT/BOP/N/65) de l'application de mesures à des fins  de balance des paiements, le Comité a tenu des 
consultations avec l'Équateur les 22 et 24 avril et du 2 au 4 juin sous la présidence de l'Ambassadeur 
Balihuta (Ouganda) et de l'Ambassadeur Mwape (Z ambie).  Conformément aux engagements pris 
durant les consultations susmentionnées, l'Équate ur est convenu de remplacer la plupart des 
restrictions quantitatives par des mesures f ondées sur les prix, au plus tard le 1er septembre 2009, et de 
modifier progressivement le niveau et la portée des mesures au gré de l'amélioration de sa balance des paiements.  Le Comité est convenu, à la lumière d es engagements pris par l'Équateur, de mettre fin à 
ses consultations.  Il s'est félicité aussi de l'engage ment pris par l'Équateur de supprimer d'ici au 
22 janvier 2010 toutes les mesures commerciales appli quées à des fins de balance des paiements et de 
notifier immédiatement au Comité les dispositions prises à cet effet.  Le 25 septembre et le 
19 octobre 2009, le Comité a pris note des rapports pr ésentés par l'Équateur au su jet de la situation de 
sa balance des paiements et des dispositions prises pour remplacer les restrictions quantitatives par 
des mesures fondées sur les prix.  Le Comité a également pris note des remarques formulées par 
certains Membres. 
3. À la suite de la notification par l'Ukraine le  4 mars 2009 de l'imposition d'une surtaxe de 
13 pour cent sur les importations de  certains produits à des fins de  balance des paiements pour une 
durée maximale de six mois civils (document WT /BOP/N/66), le Comité a tenu des consultations 
avec l'Ukraine les 23 et 25 juin et le 25 septembre 2009 sous la présidence de l'Ambassadeur Mwape (Zambie).  Le Comité a conclu que les mesures prises par l'Ukraine n'étaient pas justifiées par la 
situation de sa balance des paiements et n'avaien t pas été appliquées d'une manière compatible avec 
les prescriptions énoncées à l'article XII du GATT de 1994 et dans le Mémorandum d'accord.  Il a pris 
note des engagements pris par l'Ukraine d'éliminer les mesures au plus tard le 7 septembre conformément à la législation, de s'employer activem ent à les éliminer pour la mi-juillet, et de notifier 
immédiatement au Comité l'action menée à cet effe t.  Le 8 septembre 2009, l'Ukraine a notifié au 
Comité qu'il avait été mis fin aux mesures prises à des fins de balance des paiements à compter du 
7 septembre 2009. 
4. Le Comité s'est réuni le 19 octobre 2009 s ous la présidence de l'Ambassadeur Mwape 
(Zambie) pour procéder à son huitième examen an nuel au titre du Mécanisme d'examen transitoire 
concernant la Chine conformément à la section 18 du Protocole d'accession de ce pays.  Le rapport au 
Conseil général est reproduit s ous la cote WT/BOP/R/95. 
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