PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/TPKM/203/Add.1 
6 de enero de 2011 
 (11-0045) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 22 de dici embre de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distin to de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu
. 
 
_______________ 
  
Límites de residuos de plaguicidas en los productos alimenticios
 
 El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu propuso 
modificaciones de los límites de residuos de pla guicidas en productos alimenticios con fecha 3 de 
septiembre de 2010 (G/SPS/N/TPKM/203).  La modi ficación definitiva entró en vigor el 16 de 
diciembre de 2010. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_4804_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_4804_00_x.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[ ] La modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] La notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] La modificación del contenido y/o el ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] El retiro del reglamento propuesto [ ] La modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor [ ] Otro aspecto: 
Período de presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a lo s productos abarcados y/o los Miembros a los 
que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo.  En otros caso s, como el aplazamiento de la fecha límite 
anunciada inicialmente para la presentación de observaciones, el plazo previsto en el addendum 
podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  No se aplica 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de fax y 
dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: G/SPS/N/TPKM/203/Add.1 
Página 2  
 
  Texto disponible en:  [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
Food and Drug Administration 
(Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos) 
Department of Health 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, TAIWÁN Teléfono:  +(886 2) 2653 1318, interno:  1096 Fax:  +(886 2) 2653 1062 Correo electrónico:  fawcy@fda.gov.tw 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/695/Add.6 
19 novembre 2007 
 (07-5024) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 
 
Élargissement de l'Union européenne
 
 
Communication des Communautés européennes 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 5 novembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
   Vous savez que, dans le cadre de l'élargissement des Communautés européennes le 
1
er mai 2004, et conformément à la communication des Communautés europée nnes (WT/GC/98) et à 
la déclaration faite ultérieurement à la réunion du Conseil du commerce des marchandises le 21 mai 2007, le délai prévu par l'article XXV III (du GATT) pour le retrait de concessions 
substantiellement équivalentes a été porté à 45 mois  à compter du retrait et de la modification de 
concessions par les CE et leurs dix nouveaux États membres, c'est-à-dire qu'il viendra à expiration le 
1
er février 2008. 
  Pour que les Membres puissent réserver leurs droits en attendant la communication au Secrétariat de l'OMC des accords conclus dans le contexte de l'article XXIV:6 (du GATT), les CE estiment qu'il est souhaitable de prévoir une prorogation supplémentaire de six mois. 
 
 En conséquence et suite à la notification d es CE du 19 janvier 2004 concernant l'adhésion à 
l'Union européenne de la Républi que tchèque, de la République d' Estonie, de la République de 
Chypre, de la République de Lettoni e, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de 
la République de Malte, de la République de Pologne, de la Ré publique de Slovénie et de la 
République slovaque le 1
er mai 2004, les Communautés européennes tiennent à faire savoir qu'elles 
n'affirmeront pas que les Membres de l'OM C qui ont présenté une demande au titre de 
l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne peuvent pas retirer des concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de  1994 parce que ce retrait intervient plus de six 
mois après le retrait de concessions des CE, à cond ition que le Membre de l'OMC ayant présenté la 
demande retire des concessions au plus tard 51 mois après la modification des concessions apportée 
par les CE. 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir dist ribuer la présente communication aux Membres et 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la procha ine réunion du Conseil du commerce des marchandises. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/GTM/6 
17 juin 2008 
 
 (08-2833) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par le CHILI
1 au sujet   
de la notification du GUATEMALA2 
 
  La communication ci-après, datée du 9 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala.  
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
  Aux termes de l'article 27 de la nouvelle légi slation, [le Ministre ou le Secrétaire déclare 
l'enquête achevée] "... en tenant compte à la fois du dossi er et des recommandations de l'autorité 
chargée de l'enquête et des critères relatifs à l'intérêt public ".  Le Chili souhaiterait avoir des 
éclaircissements sur ce que l'on entend par "critères relatifs à l'intérêt public". 
 
Réponse
 
 
 L'article 27 du Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde (ci-après le "Règlement centraméricain") établit les procédures rela tives à la clôture de l'e nquête, en particulier les 
deux suivantes:  l'autorité chargée de l'enquête doit émettre un avis technique définitif concernant 
l'enquête;  et l'instance ministérielle doit prononcer  une décision finale.  Cette décision finale doit 
tenir compte à la fois du dossier et des recommanda tions de l'autorité char gée de l'enquête et des 
critères relatifs à l'intérêt public.  Le concept d'in térêt public n'est pas défini dans l'Accord sur les 
sauvegardes ni dans le Règlement centraméricain.  Par conséquent, il appartient au Ministre de 
décider, dans chaque cas et selon les circonstances, si les mesures doivent ou  non être appliquées. 
 
Question n° 2
 
 
 Le règlement indique également que " Les mesures provisoires doivent être adoptées sous 
forme d'une majoration des droits de douane, gar antis par un cautionnement et restitués dans les 
moindres délais  ...".  Le Chili serait heureux d'avoir au ssi des éclaircissements au sujet de 
l'expression "garantis par un cautionnement".  S'agit-il d'un système utilisé en douane? 
 
                                                      
1 G/SG/Q1/GTM/4.   
2 G/SG/N/1/GTM/3. G/SG/Q1/GTM/6 
Page 2  
 
  Réponse
 
  L'expresssion "majoration des droits de douane  garantis par un cautionnement" signifie que 
les majorations ne doivent pas être portées au cr édit du fisc et que le système de cautionnement en 
douane ou de garantie douanière est utilisé pour gara ntir l'acquittement des droits de douane exigibles 
au cas où le résultat de l'enquête le rendrait nécessaire. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS341/4 
16 November 2007 
 (07-4996) 
  
  
 
MEXICO – DEFINITIVE COUNTERVAILING MEASURES ON OLIVE OIL  
FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES 
 
Communication from the Chairman of the Panel
 
 
 
 The following communication, dated 14 Nove mber 2007, addressed to the Chairman of the 
Dispute Settlement Body (DSB), is circulated in accordance with Article 12.9 of the Dispute Settlement Understanding (DSU).  
_______________ 
 
  Article 12.8 of the DSU provides that th e period in which a panel shall conduct its 
examination, from the date that the composition and te rms of reference of the panel have been agreed 
upon until the date the final report is issued to the pa rties to the dispute, shall, as a general rule, not 
exceed six months. 
  Article 12.9 of the DSU provides that, when a panel considers that it cannot issue its report within six months, it shall inform the DSB in writi ng of the reasons for the delay, together with an 
estimate of the period within which it will issue its report. 
 
 The Panel on Mexico – Definitive Countervailing Measures on Olive Oil from the European 
Communities  (WT/DS341) was established by the DSB on 23 January 2007, and composed on 
21 February 2007.   Due to the complexity of issues presented in  this case as well as the need to translate the 
parties' submissions, the Panel is not able to comple te its work within six months from the date of the 
Panel's composition.  The Panel expects to issue its  final report to the parties to the dispute by 
April 2008.   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/95/Add.1 
23 juin 2005 
 
 (05-2671) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
  
Prescriptions en matière d'analyse de risque applicab les aux légumes et plantes et à leurs parties et 
sous-produits importés au Brésil  
 
 La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/BRA/95 (daté du 20 août 2004) a été 
adoptée en tant qu'Instruction normative n° 6 émis e le 16 mai 2005 et publiée au Journal officiel 
fédéral ( Diário Oficial da União ) n° 93 du 17 mai 2005, section 1, pages 3 et 4 (disponible 
uniquement en portugais, 2 pages).  Ce texte entrera en application 60 jours après sa publication au Journal officiel. 
 
 Le texte intégral peut être téléchargé  à partir de l'adresse internet suivante: 
 http://www.agricultura.gov.br/pls/portal/do cs/PAGE/MAPA/LEGISLACAO/PUBLICACOES_DOU/ 
PUBLICACOES_DOU_2005/PUBLICACOES_DOU_MAI O_2005/DO1_2005_05_17-MAPA_MAPA.PDF 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/278 
21 janvier 2005 
 
 (05-0248) 
Organe de règlement des différends 
25 janvier 2005  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
  
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. É
TATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.27) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.27) 
C. ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000  SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS217/16/A DD.12 – WT/DS234/24/A DD.12) 
D. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.2) 
E. MEXIQUE – MESURES VISANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION :  RAPPORT DE 
SITUATION DU MEXIQUE (WT/DS204/9/A DD.1) 
II. ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE 
INTERNATIONAL SUR LES BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
A. D
ÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS 
III. RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION ET 
LA VENTE DE CIGARETTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS302/R) 
IV. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES QUESTIONS DOUANIÈRES 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS315/8) 
V. ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS DANS LE 
DIFFÉREND CE – HORMONES  
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES (WT/DS320/6) WT/DSB/W/278 
Page 2  
 
 VI. CANADA – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS DANS LE 
DIFFÉREND CE – HORMONES  
A. D
EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES (WT/DS321/6) 
VII. ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES À 
L'ÉTRANGER" 
A. DEUXIÈME RECOURS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À L 'ARTICLE  21:5  DU 
MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈG LEMENT DES DIFFÉRENDS :  DEMANDE 
D'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL (WT/DS108/29) 
VIII.  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA CO MPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
A. DEMANDE CONJOINTE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE ET LES ÉTATS -UNIS (WT/DS217/44) 
B. DEMANDE CONJOINTE PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE ET LES ÉTATS -UNIS (WT/DS217/45) 
C. DEMANDE CONJOINTE PRÉSENTÉE PAR L 'INDONÉSIE ET LES ÉTATS -UNIS (WT/DS217/46) 
AUTRES QUESTIONS 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/377 
16 mai 2008 
 
 (08-2266) 
Organe de règlement des différends 
20 mai 2008  
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.66) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.66) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.41) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L 'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PR ODUITS BIOTECHNOLOGIQUES :  RAPPORT DE SITUATION DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/DS291/37/A DD.4 – WT/DS292/31/A DD.4 – 
WT/DS293/31/A DD.4) 
II. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA CO MPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. D
ÉCLARATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DU JAPON  
III. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION, 
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES:  DEUXIÈME RECOURS 
DE L'ÉQUATEUR À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
A. R
APPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS27/RW2/ECU) 
IV. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING FINALES VISANT L'ACIER 
INOXYDABLE EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
A. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS344/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS344/R) 
V. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/376) 
AUTRES QUESTIONS 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/83 
19 July 2007 
 (07-3074) 
Committee on Safeguards Original:   English 
 
 
 
PROPOSALS ON SPECIAL AND DIFFERENTIAL TREATMENT  
REFERRED TO THE COMMITTEE ON SAFEGUARDS  
 
 
Report to the General Council by the Chairperson  
of the Committee on Safeguards  
 
  The following report is being submitted by th e Chairperson of the Committee on Safeguards, 
Miss Jo McKeagg.   
_______________ 
  
1. Proposals from the African Group concerning Ar ticles 9.1 and 9.2 of the Agreement on 
Safeguards were referred to the Committee by the Ch airman of the General Council in 2003.  They 
read as follows (emphasis added):   
"It is understood that para graphs 1 and 2 of Article 9 of the Agreement are 
respectively:   
(i) a binding prohibition
 against taking safeguard measures against products 
from developing country Members that do not exceed 3 per cent of imports of a 
Member;  and 
(ii) a binding right  for developing country Members to extend safeguard 
measures for an additional two years and to  take fresh safeguard measures against 
products previously the subject of safeguard measures."   
2. As Members would recall, the Safeguards Comm ittee reported in detail on these proposals to 
the General Council in July 2003 in document G/ SG/64.  Chairpersons preceding myself have 
subsequently reported on this issue to the General Council in numerous occasions as well.1  Despite 
the continuous efforts of the Co mmittee and the chairpersons preceding myself, there is to date, no 
consensus in the Committee on this proposal.  Nor do I sense any sign of new development.   
3. Under these circumstances, I have no choice but  to repeat what I reported to the General 
Council in May 2007.  That is, I see no movement either from the proponents or from other Members 
on this issue, and I find it impossible to revert to them until the proponents, or any other Member, 
decide to revive the matter.  I remain at the dis posal of the African Group to help in any way that 
I can.   
 
__________ 
 
                                                      
1 See, for example, G/SG/78 dated 22 July 2005.
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/401 
3 de julio de 2008 
 (08-3173) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Arroz con cáscara (arroz paddy ) (ICS:  67.060) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   National Standard of 
the P.R.C., Paddy  (Norma Nacional de la República Popular China – Arroz con cáscara, 
arroz paddy ) – 6 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:   La Norma notificada especifica terminología y definiciones 
pertinentes, clasificaciones, prescripciones de  la calidad, métodos de prueba, normas de 
inspección, disposiciones de etiquetado y mar cado, envasado, almacenamiento y transporte 
del arroz paddy .  Asimismo, abarca la adquisición, al macenamiento, transporte, elaboración 
y comercialización del arroz paddy  comercial, y no comprende la variedad especial de arroz 
paddy  que no se ajusta a las clasificaciones comprendidas en la Norma. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Regulación del mercado y protección de la salud del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/401 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono: +86 10 8226 0618 
Telefax:  +86 10 8226 2448 Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn
 
También está disponible en: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_1930_00_x.pdf
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/430 
16 de enero de 2008 
 
 (08-0181) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL 
SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 La siguiente notificación, de fecha 8 de enero de 2008, de la delegación de la República de 
Albania se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.   
 
_______________ 
  
1. Miembro que notifica: 
 República de Albania 
2. Notificación hecha en virtud del: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor: 
15 de agosto de 2000  
Decisión Nº 61 del Consejo Supervisor del Banc o de Albania, de fecha 5 de julio de 2000, 
relativa a la aprobación de la Directriz "sobre la gestión del riesgo relacionado con los tipos 
de interés". 
 Duración: 
 Indefinida 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
 Banco de Albania 
5. Descripción de la medida: 
El objetivo de esta directriz es formular recomendaciones con respecto a la gestión del riesgo 
que se derive de las posiciones en valores que  mantengan los bancos de sus carteras de 
negociación formadas por instrumentos financie ros y de las fluctuaciones de los tipos de 
interés, así como evaluar la idoneidad y eficie ncia de los bancos en materia de gestión del 
riesgo de tipos de interés. 
6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno S/C/N/430 
Página 2  
 
  7. Texto disponible en: 
Secretaría de la OMC 
División de Comercio de Servicios 
 Ginebra  
__________
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/262 
26 août 2005 
 
 (05-3768) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
ROYAUME DU NÉPAL 
 
Rectification de la Liste d'engagements spécifiques
 
 
 
 La communication ci-après a été reçue de la délégation du Royaume du Népal qui demande 
que la procédure de certification soit engagée conf ormément aux "Procédures pour la certification de 
rectifications ou d'améliorations des Listes d'engage ments spécifiques" (S/L/84). Si aucune objection 
n'est communiquée au Secrétariat dans les 45 j ours à compter de la date de la présente 
communication, cette procédure sera achevée et la rec tification prévue (voir le projet de liste joint) 
sera certifiée et fera partie intégrante de la Liste d'engagements spécifiques du Royaume du Népal 
(GATS/SC/139).  
_______________ 
 
 
 Le Népal demande que deux astérisques soient ajoutées à la référence à la CPC 8868 dans la 
rubrique "11.C. d). Maintenance et réparation d' aéronefs" dans sa liste d'engagements spécifiques 
(GATS/SC/139).  Il s'agit d'une rectification purem ent technique d'une erreur  rédactionnelle et elle 
n'altère pas la portée ni la substance des engageme nts que le Népal a contractés dans le sous-secteur 
de la maintenance et de la réparation d'aéronefs ét ant donné qu'elle est conforme à la référence à la 
CPC pour ce sous-secteur qui figure dans la  Classification sectorielle des services 
(document MTN.GNS/W/120).    Veuillez trouver ci-joint le projet de liste contenant cette rectification.     
 
_______________ 
 
   
 S/C/W/262 
Page 2 ROYAUME DU NÉPAL – LISTE D' ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
 
Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
11.  SERVICES DE TRANSPORT  
    
C.  Services de transport aérien  
 d)  Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868
**)  
 
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, mais seulement par la 
constitution d'une société au Népal, 
la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent.  La 
participation étrangère au capital 
sera portée à 80 pour cent cinq ans après la date de l'accession 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
  
 
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TZA/5 
2 septembre 2009  
 (09-4093) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TANZANIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  OFFICE TANZANIEN DE NORMALISATION (TBS)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Peintures extra brillantes à base de so lvant (SH: 32.09.10; ICS: 87.060.30)    
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  TZS 699:2008 Super- gloss 
solvent borne paints for interior and exterior use  (TZS 699: 2008 Peintures extra brillantes 
à base de solvant pour l'intérieur et l'extérieur) - 4 pages, en anglais   
6. Teneur:  Le texte notifié énonce les prescriptions de qualité et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essais pour les peintu res extra brillantes à base de solvant pour 
l'intérieur et l'extérieur, y compris la conditio n dans le récipient, la finesse du grain, la 
teneur en éléments solides, la formation de peaux, la viscosité et les propriétés 
d'application, comme les propriétés au pinceau et les propriétés au rouleau.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes, de la sécurité et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   TZS 699: 2008 Peintures extra brillantes à base de solvant pour 
l'intérieur et l'extérieur;  Loi n° 3 de 1975 sur les normes;  Liste de normes obligatoires, 
Avis gouvernementaux n° 56 de 1984 et n° 195 de 1996 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Décembre 2009  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification   
 G/TBT/N/TZA/5 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC)   
P.O. Box 9524     
Dar es salaam     Tanzanie     Téléphone:   (+255) 22 2450206   Fax:              (+255) 22 2450959   
Courrier électronique:  info@tbstz.org  
Site Web:                      http://www.tbsz.org
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ARE/10 
25 de mayo de 2007 
 (07-2173) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   EMIRATOS ÁRABES UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
(Autoridad de Normalización y Metrología de los Emiratos Árabes Unidos – ESMA) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Apartado postal 2166 
Abu Dhabi EMIRATOS ÁRABES UNIDOS 
Teléfono:  (+971) 2 6710888 
Telefax:  (+971) 2 6710999 Correo electrónico:  esma@esma.ae Sitio Web:  www.esma.ae 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Dátiles a granel (ICS:  67.080.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:    
Draft UAE standard:  Loose dates (Proyecto de norma de los Emiratos Árabe Unidos:  
Dátiles a granel) – 3 páginas, disponible en árabe 
6. Descripción del contenido:   El proyecto de norma notificado abarca los dátiles a granel 
destinados al consumo humano, establece los métodos de obtención de muestras, y excluye 
los dátiles destinados a empleos industriales o a la alimentación animal. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección contra prácticas que puedan inducir a error 
8. Documentos pertinentes:   - G/TBT/N/ARE/10 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
Emirates  Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
(Autoridad de Normalización y Metrología de los Emiratos Árabes Unidos – ESMA) 
UAE TBT Enquiry point (Servicio de información OMC/OTC de los Emiratos Árabes Unidos) 
Teléfono:  (+971) 2 6767148 
Telefax:  (+971) 2 6715999 Correo electrónico:  uaetbt@esma.ae Sitio Web:  www.esma.ae
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/Q1/AUS/5 
G/SCM/Q1/AUS/5 18 de marzo de 2005 
 
 
(05-1148) 
Comité de Prácticas Antidumping Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 Y EL PÁRRAFO 6 DEL 
ARTÍCULO 32 DE LOS ACUERDOS 
 
Preguntas formuladas por el JAPÓN en relación con
 
la notificación de AUSTRALIA1 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 17 de ma rzo de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación del Japón. 
 
_______________ 
 
 
Reglamento (Nº 2) de 2004 por el que se modifican los Reglamentos de Aduanas 
180 Determinación del costo de producción o de fabricación 
1. En la parte 6) se establece que "[a] los efectos  de este reglamento, el Ministro podrá no tener 
en cuenta cualquier información que a su juicio no sea fiable".  Sírvanse explicar qué entiende 
Australia por "no fiable" o si la definición figura en las leyes y reglamentos.  ¿Da el Ministro a la parte interesada la oportunidad de aclar ar la fiabilidad de la información? 
181 Determinación de los gastos administ rativos, de venta y de carácter general 
2. En relación con la parte 3) b) y c), ¿con qué frecuencia utiliza Australia este método?  ¿Podría 
Australia ilustrar con un ejemplo la utilización de  "otro método razonable" que se prevé en la 
parte 3) c)? 
3. En la parte 7) se estipula que "[a] los efectos de este reglamento, el Ministro podrá no tener en 
cuenta cualquier información que a su juicio no sea fiable".  Sírvan se explicar qué entiende Australia 
por "no fiable" o si la definición figura en las le yes y reglamentos.  ¿Da el Ministro a la parte 
interesada la oportunidad de aclarar la fiabilidad de la información? 
181A Determinación de los beneficios 
4. En relación con la parte 3) b) y c), ¿con qué frecuencia utiliza Australia este método?  ¿Podría 
Australia ilustrar con un ejemplo la utilización de  "otro método razonable" que se prevé en la 
parte 3) c)? 
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.3. G/ADP/Q1/AUS/5 
G/SCM/Q1/AUS/5 Página 2 
 
 
 5. En la parte 5) se estipula que "[a] los efectos de este reglamento, el Ministro podrá no tener en 
cuenta cualquier información que a su juicio no sea fiable".  Sírvan se explicar qué entiende Australia 
por "no fiable" o si la definición figura en las le yes y reglamentos.  ¿Da el Ministro a la parte 
interesada la oportunidad de aclarar la fiabilidad de la información? 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/69/Add.1 
1er juin 2007 
 (07-2257) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 31 mai 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine
. 
  
_______________  
 
 
 Il est annoncé que la norme émise par l'Admini stration de la normalis ation de la République 
populaire de Chine et notifiée au moyen du docume nt G/TBT/N/CHN/69, relative aux valeurs limites 
d'efficacité énergétique et aux valeurs d'évalua tion des propriétés en matière d'économie d'énergie 
pour les pompes centrifuges à eau douce, a été modifiée comme suit: 
1. ajout des valeurs cibles minimales admissibl es d'efficacité énergétique;  amélioration des 
 valeurs de 1%~2%; 2. ajout du tableau 2, du tableau 3 et du tableau 4; 3. révision du tableau 1; 4. révision de la figure 1 et de la figure 2; 
5. révision du contenu de l'article 5.1; 
6. suppression de la figure 5 et de la figure 6; 7. suppression du chapitre 4; 8. suppression des données concernant les pompes pour puits profond. 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/453 
17 septembre 2008 
 (08-4317) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Dispositifs d'éclairage, de signalisation et d'avertissement pour véhicules routiers 
(ICS 43.040.20;  SH 8512) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Retro-Reflective Markings for Trucks and Trailers  (Norme nationale de la République 
populaire de Chine.  Marquages rétro-réfléchi ssants pour camions et remorques) – 18 pages, 
en chinois 
6. Teneur:   Spécification des caractéristiques, des méthodes d'essai et des règles d'inspection 
et de fixation applicables aux marquages rétr o-réfléchissants pour camions et remorques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité routière 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/453 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_2825_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/BRA/388/Add.1 
29 de julio de 2011 
 (11-3913) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 21 de ju lio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
  
 La Agencia de Vigilancia Sanitaria del Bras il (ANVISA) expidió con carácter de Resolución, 
RDC Nº 24/2011, de 14 de junio de 2011, el proyect o de Resolución Nº 86/2010, notificado mediante 
el documento G/TBT/N/BRA/388 - Medicamentos específicos.   El texto completo, disponible solame nte en portugués, se puede descargar de: 
 
"http://www.in.gov.br/imprensa/visualiza/index.js p?data=17/06/2011&jornal =1&pagina=79&totalAr
quivos=352 " 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/483 
18 August 2009  
 (09-3923) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  State of Missouri, Department of  Natural Resources (498) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
Missouri Department of Natural Resources 
Director of Hazardous Waste Program P.O. Box 176 Jefferson City, MO 65102-0176 USA Tel: 573-751-2347 Email: dennis.hansen@dnr.mo.gov 
Website: http://www.dnr.mo.gov/
 
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  [ X ] 3.2 
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Electronic waste 
(HS: 8471, 8540, ICS: 13,  13.020, 13.030) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  Electronics Scrap 
Management; Proposed Rule; 10 CSR 25-19.010 (7 pages, English)      
6. Description of content:  Clarifies the responsibilities of computer equipment 
manufacturers, retailers, recyclers, and the de partment for providing recycling or reuse of 
certain consumer electronic equipment at no additional cost. Contains procedures for 
manufacturers to submit and implement recovery plans and standards for recyclers that process equipment collected under the recovery  plan. This rulemaking was adopted as an 
Emergency Rule effective 1 July  2009 until 10 February 2010.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Environmental protection  
8. Relevant documents:   For information on the Missouri Rulemaking process on electronics 
scrap management: http://www.dnr.mo.gov/env/hwp/escrap/rulemaking/rulemaking.htm    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined G/TBT/N/USA/483 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  22 October 2009 
11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  
http://www.dnr.mo.gov/env/hwp/escrap/rulemaking/docs/090619-propmorule.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/L/779 
30 de noviembre de 2009 
 
 (09-6045) 
 Original:   inglés 
  
 
NOTA VERBAL DEL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA Y  
DE LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS 
 
  La siguiente nota verbal se distribuye a pe tición de la delegaci ón de las Comunidades 
Europeas en Ginebra. 
 
_______________ 
 
 
 El Presidente del Consejo de la Unión Eur opea y el Presidente de la Comisión de las 
Comunidades Europeas saludan atentamente a su Organización y tienen el honor de comunicarle lo siguiente: 
 El Tratado de Lisboa por el que se modifican el Tratado de la Unión Europea y el Tratado 
constitutivo de la Comunidad Europea entrar á en vigor el 1º de diciembre de 2009. 
 Como consecuencia de ello, a partir de esa f echa la Unión Europea su stituirá y sucederá a la 
Comunidad Europea (párrafo tercero del artículo 1 de l Tratado de la Unión Europea tal como resulta 
de las modificaciones introducidas por el Tratado de Lisboa). 
 Por consiguiente, a partir de esa fecha la Unión Europea ejerce rá todos los derechos y asumirá 
todas las obligaciones de la Comunidad Europea, incl uido su estatus en la Organización, a la vez que 
seguirá ejerciendo los derechos y asumiendo las obligaciones existentes de la Unión Europea. 
 En particular, a partir de esa fecha la Unión Europea sucederá a la Comunidad Europea en 
todos los acuerdos concertados y los compromisos c ontraídos por ella con su Organización y en todos 
los acuerdos o compromisos adoptados en el seno de  su Organización que sean vinculantes para la 
Comunidad Europea. 
 A partir de esa fecha la delegación de la Comisión Europea acreditada ante su Organización 
pasará a ser la "delegación de la Unión Europea". 
 En el momento oportuno se comunicarán los camb ios consiguientes en las disposiciones de 
representación. 
 Se ruega al órgano o autoridad competente de su Organización que, cuando proceda, adopte 
las medidas adecuadas a este respecto. 
 El Presidente del Consejo de la Unión Eur opea y el Presidente de la Comisión de las 
Comunidades Europeas aprovechan esta oportunidad pa ra reiterar a su Organización el testimonio de 
su consideración más distinguida.  Bruselas, 27 de noviembre de 2009 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ZAF/117 
4 December 2009  
 (09-6216) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SOUTH AFRICA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Department of Agriculture, Forestry and Fisheries 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Department of Agriculture, Forestry and Fisheries 
Directorate: Food Safety and Quality Assurance Mr Mooketsi Mosome Private Bag X343 Pretoria, 0001 Tel: +27 12 319-3664 
Fax: +27 12 319-6055 
E-mail:MooketsiMo@daff.gov.za 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Durum Wheat 
(HS: 1001.10, ICS:  67.060) National Tariff Heading: Durum Wheat. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed Regulatino 
relating to the Grading, Packing and Marking of Durum Wheat (Triticum durum, Triticum polonicum and Triticum turgidum) intended for sa le in the Republic of South Africa in terms 
of the Agricultural Product Standards Act, 1990 (A ct No. 119 of 1990) (English, 14 pages).     
6. Description of content:  This proposed regulation covers the minimum quality standards, 
packing and marking requirements, sampling, dete rmination of other subs tances, and offences 
and penalties.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety and information  
8. Relevant documents:   The final draft of proposed regulatio ns relating to the grading, packing 
and marking of durum wheat intended for sa le in the Republic of South Africa.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }- G/TBT/N/ZAF/117 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  4 February 2010 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Department of Agriculture, Forestry and Fisheries 
Directorate: F ood Safety and Quality Assurance 
Mr Mooketsi Mosome 
Private Bag X343 
Pretoria, 0001 Tel: +27 12 319-3664 Fax: +27 12 319-6055 E-mail:MooketsiMo@daff.gov.za
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ECU/43 
20 mai 2008  
 (08-2327)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉQUATEUR
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Servicio Ecuatoriano de  Sanidad Agropecuaria  – SESA (Service 
équatorien d'hygiène agropastorale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Coton et produits agricoles du cotonnier 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Pays de la Communauté andine et pays tiers 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Establecimiento de Requisitos para 
la Importación de Algodón y de Productos Agrícolas de Algodón  (Établissement des 
exigences régissant l'importation de coton et de produits agricoles du cotonnier) – Disponible 
en espagnol, 15 pages 
6. Teneur:  Établissement des exigences régissant l'importation de coton et de produits 
agricoles du cotonner en provenance des pays de  la Communauté andine et de pays tiers. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité de s produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Décision ( Resolución ) n° 1071 de la Communauté andine des nations (disponible en 
espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiatement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement G/SPS/N/ECU/43 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Servicio Ecuatoriano de  Sanidad Agropecuaria  – SESA (Service équatorien d'hygiène 
agropastorale) Avs. Amazonas y Eloy Alfaro Edificio MAGAP, piso 9 
Quito 
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