ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/ALB/149 
5 juin 2012  
 (12-2943) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentati on et de la protection des consommateurs) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux vivants, denrées alimentaires d'origine animale, sous-produits 
animaux, aliments pour anima ux, médicaments vétérinaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Law No. 10465, date 29.09.2011 "On Veterinary Service in the 
Republic of Albania"  (Loi no 10465 du 29 septembre 2011 sur le Service vétérinaire de la 
République d'Albanie).  Langue(s):  albanais (une traduction de la loi en anglais est 
disponible).  Nombre de pages:  69 
6. Teneur:   
Finalités de la loi: 
1. Protection et amélioration de la santé  des animaux terrestres et aquatiques. 
2. Établissement des procédures de préven tion, de surveillance, de diagnostic, de 
traitement et d'éradication de maladies animales. 
3. Protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques (transmises par les 
animaux) ainsi que contre des résidus da ngereux dans les produits animaux utilisés 
pour la consommation humaine. 
4. Mise en œuvre des mesures sanitaires vété rinaires sur les produits d'origine animale 
produits dans les exploitations ainsi que su r les matières premières, les pâturages, 
l'eau et les points d'eau pour les animaux. 
5. Protection de la santé génésique des an imaux et accroissement de la production, 
ainsi que de la reproduction des animaux. 
6. Protection de l'environnement contre les infections, les poisons, les déchets 
animaux et les pollutions (biologiques, physiques, chimiques et radiobiologiques) ayant des effets nocifs sur la santé an imale et sur la santé des personnes. G/SPS/N/ALB/149 
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  7. Établissement des procédures de formati on et d'information des vétérinaires, des 
propriétaires ou détenteurs d'animaux et  du public en matière vétérinaire. 
8. Protection des animaux contre la torture et bien-être des animaux. 
9. Protection des animaux sauvages. 10. Élimination sûre des animaux morts et de leurs carcasses, des marchandises 
confisquées, des déchets animaux et des sous-produits autres que pour la 
consommation humaine. 
11. Définition des obligations des éleveurs  et des personnes physiques ou morales dans 
la mise en œuvre de la loi.   
Objectifs de la loi: 1. Établissement des principes fondamentaux régissant la protection de la santé et du 
bien-être des animaux en conformité avec les normes internationales de 
l'Organisation mondiale de la santé anim ale (OIE) et de l'Union européenne. 
2. Structuration, organisation et financemen t du Service vétérinaire et définition des 
responsabilités, des règles et des procédures du Service vétérinaire dans le domaine 
de la protection de la santé et du bien-être des animaux. 
3. Protection de la santé publique en République d'Albanie contre les maladies 
zoonotiques (transmissibles par les anim aux), par un rapprochement avec la 
législation de l'UE. 
La loi comporte les chapitres suivants: Chapitre premier:  Dispositions générales 
Chapitre II:  Identification et enregist rement des animaux et des élevages 
Chapitre III:  Protection de la santé animale et lutte contre des maladies (sur la base de la 
directive européenne 92/119/CE) 
Chapitre IV:  Bien-être des animaux (sur la base de plusieurs directives et règlements 
européens tels que la directive 98/58 du Con seil, la directive 86/609 du Conseil, le 
règlement 1099/2009 du Conseil et le règlement 1/2005 du Conseil) 
Chapitre V:  Élimination de produits animaux autres que pour la consommation humaine et 
protection de l'environnement 
Chapitre VI:  Plan de contrôle de résidus et  d'aliments médicamentés (sur la base des 
directives européennes 96/22 et 96/23) 
Chapitre VII:  Médicaments vétérinaires (sur la base de la directive européenne 2001/82) 
Chapitre VIII:  Organisation et pra tique de la médecine vétérinaire 
Chapitre IX:  Laboratoires vétérinaires publics et enseignement professionnel dans le 
domaine vétérinaire 
Chapitre X:  Organisation et compétences du Service vétérinaire Chapitre XI:  Dispositions finales  G/SPS/N/ALB/149 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Texte adopté par le Parlement albanais le 
29 septembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Texte publié au Journal officiel no 143 le 
23 octobre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  7 novembre 2011;  15 jours après publication au Journal 
officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    G/SPS/N/ALB/149 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     
Directorate For Food safety and Consumer Protection (Direction de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et de la  protection des consommateurs) 
SPS Enquiry Point – Albania  (Point d'information SPS de l'Albanie) 
Téléphone: +(355 4) 2 259 333 
Fax:  +(355 4) 2 259 333 Courrier électronique: mbumk_sps@yahoo.com Site Web:  http://www.mbumk.gov.al