RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAM/8 
16 juin 2008 
 
 (08-2808) 
Groupe de travail de  
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 juin 2008, est distribuée à la demande du gouvernement samoan.  
_______________    WT/ACC/SAM/8 
   Page i  
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
II.
 POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Change et paiements............................................................................................................ .....1 
- Régime de l'in vestissement..................................................................................................... ..1 
- Entreprises publiques et  privatisation ....................................................................................4  
- Politique des prix ............................................................................................................. .........8  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............9  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES ........................12  
- Droits commerciaux............................................................................................................. ...12 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ..................................................................16  
- Tarif douanier ................................................................................................................. ........16  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... 16 
- Contingents tarifaires, ex emptions de droits........................................................................17  
- Redevances et imposition s pour services rendus..................................................................17  
- Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................18  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents  et 
régimes de licences ............................................................................................................ ......19  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..24 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ........29  
- Inspection avant expédition ...................................................................................................3 0 
- Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde............................31  
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................32  
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................... .32 
- Subventions à l'exportation.................................................................................................... 32 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................33  
- Politique industrielle, y compris les subventions..................................................................33  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................35  
- Mesures d'investissement  liées au commerce .......................................................................37  
- Entreprises commer ciales d'État...........................................................................................37  
- Transit........................................................................................................................ ..............38  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......38  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................39  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................40  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................4 1 
- Publication de renseignements relatifs au commerce..........................................................41  
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX..............................................................................................42  
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................43  
ANNEXE 2....................................................................................................................... .....................44  
ANNEXE 3....................................................................................................................... .....................47  
ANNEXE 4....................................................................................................................... .....................53  
  WT/ACC/SAM/8 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Change et paiements  
Question n° 1  
 Paragraphe 15.  Nous appuyon s l'engagement pris au titre de l'article XVIII pour cette 
section. 
Réponse  
 D'accord. 
- Régime de l'investissement 
Question n° 2  
 Paragraphe 18.  Nous voudrions demander instamment au Samoa d'établir des critères 
clairs et transparents pour les activités soumis es à restriction et les activités réservées ainsi que 
des listes qui énumèrent ces activités avec précisi on.  Nous voudrions aussi souligner que les 
activités réservées aux seules personnes physiques ou morales nationales devraient être dûment 
justifiées et que le système ne devrait pas co nduire à une discrimination indue à l'encontre des 
investisseurs étrangers dans diff érents domaines.  Nous nous félicitons que le Samoa ait dit être 
en voie d'établir la liste des activités réservées et des activités soumises à restriction et de définir 
les critères qui présideront au choix de ces activi tés, et nous aimerions avoir une estimation du 
délai dans lequel cet exercice sera achevé. 
Réponse  
 Le Samoa procède actuellement à la révision de la Loi de 2000 sur l'investissement étranger et 
du projet de règlement y afférent.  L'établissement de la liste des activités soumises à restriction et des 
activités réservées ainsi que la définition de critères entrent dans le cadre de cet exercice. 
 Dans cette optique, le Ministère du commerce exté rieur, de l'industrie et du travail (MCIL) a 
sollicité l'assistance technique du Service de conse il en investissements étrangers (FIAS) et de la 
Banque mondiale pour mener à bien cette importante tâche.  À ce propos, deux consultants du FIAS 
se sont rendus au Samoa à la fin du mois de mars 2007 et ont directement contacté et consulté des 
organismes représentatifs tant du secteur privé que du secteur public pour recueillir leurs vues sur la 
législation en matière d'investissement étranger et son incidence sur le climat des affaires au Samoa.  Le MCIL attend les résultats de ce travail. 
 Les investisseurs étrangers ne s ont tenus à aucune obligation spéciale, et en ce qui concerne le 
MCIL, tous les investisseurs, qu'ils soient nationaux  ou étrangers, sont traités sur un pied d'égalité. 
 Le projet de liste des activités réservées et des activités soumises à restriction sera annexé à la 
Loi et pourra être modifié par décret réglementaire. WT/ACC/SAM/8 
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   Le calendrier approximatif des prochaines ph ases du processus de révision est donné dans le 
tableau ci-après: 
N° Phase Date 
d'achèvement 
1. Prise en compte des recommandations du FIAS (l orsque cela a été jugé approprié)  Phase achevée 
2. Envoi des instructions au Bureau du Procureur général en vue de la modification de 
la Loi (rédaction juridique)  Avril 2008 
3. Réception du projet de  loi établi par le Procureur général Fin mai 2008 
4. Soumission du projet de loi aux parties prenantes pour observations (un Forum 
public sera organisé pour discuter des observations formulées et les mettre en forme 
finale)  Début juin 2008 
5. Soumission du projet de loi au Cabinet pour approbation Fin juin 2008 
6. Soumission du projet de loi au Parlement pour examen et adoption Septembre 2008 
 
 
Question n° 3  
 Nous remercions le Samoa d'avoir fourni  des renseignements actualisés dans cette 
section et d'avoir indiqué que les critères d'inclusion et d'exclusion d'une activité dans les listes 
d'activités réservées ou soumises à restriction étaient définis actuellement dans le cadre du 
réexamen de la Liste des activités soumises à re striction (paragraphes 16 et 18).  Nous saurions 
gré au Samoa de dire où en est ce réexamen et quand il pourrait être achevé. 
Réponse  
 Se reporter à la question n° 2 ci-dessus. 
Question n° 4  
 Nous savons gré au Samoa des renseignements  fournis à propos de la propriété foncière 
et de l'accès des étrangers à cette propriété.  Nous notons qu'au paragraphe 21, le Samoa 
déclare que les demandes ne po uvaient être rejetées que si elles étaient contraires à l'intérêt 
public.  Nous voudrions savoir s'il existe des crit ères précis pour dire ce qui est contraire ou non 
à l'intérêt public.  Il serait utile que ces rense ignements figurent dans la version révisée du 
rapport du Groupe de travail. 
Réponse  
 Il n'existe pas de critère précis permettant de définir ce qui est contraire ou non à l'intérêt 
public.  La notion d'intérêt public renvoie à ce qui est juridiquement et moralement convenable au 
regard de la loi et des pratiques traditionnelles et  coutumières des personnes qui vivent à proximité 
des terres en question.  L'impact de tout aménagem ent sur le milieu naturel conduit aussi à mettre en 
balance l'intérêt public et l'intérêt du particulie r ou de l'entreprise qui envisage un projet ou un 
aménagement. 
Question n° 5  
 Paragraphe 18.  Prière de donner davantage de renseignements sur le réexamen de la 
liste des activités soumises à restri ction, sur son état d'avancement et sur la définition de critères 
pour l'établissement de la liste.  Aux fins de l'élaboration du rapport du Groupe de travail,  WT/ACC/SAM/8 
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  prière de donner des indications sur les secteurs où il existe des prescriptions particulières pour 
les investisseurs étrangers, et su r la teneur de ces prescriptions. 
Réponse  
 Se reporter à la réponse à la question n° 2 ci-dessus. 
Question n° 6  
 Paragraphe 19.  Prière d'indiquer aux fins  du projet de rapport du Groupe de travail 
toutes les possibilités qui s'offrent au public pour  formuler des observations sur les propositions 
visant à étoffer ou à modifier la liste des activités soumises à restriction ou sur les prescriptions qui s'y rattachent avant leur adoption. 
Réponse
 
 Dès qu'il est saisi d'une proposition visant à m odifier ou à élargir la liste des activités 
réservées ou soumises à restriction, le Ministère convoque une réunion spéciale de toutes les parties 
concernées pour en discuter.  Le s parties concernées comprennent des organismes publics (Ministère 
des finances, Bureau du Procureur général, Banque centrale du Samoa, Ministère du Trésor, Ministère 
de l'agriculture et de la pêche, Ministère de la ju stice et de l'administration des tribunaux, Cabinet du 
Premier Ministre, Ministère des ressources naturelles et de l'environnement, Ministère des affaires 
étrangères et du commerce, Direction nationale du tourisme), des entités du secteur privé (Chambre du commerce du Samoa, Association des fabrican ts et des exportateurs du Samoa, Women in 
Business Development Inc.) et la société civile. 
 La proposition est également soumise au Conse il pour la promotion des échanges extérieurs, 
du commerce et de l'industrie (TCIDB), qui a pour mandat de traiter des questions liées au 
développement des échanges extérieurs, du commerce et  de l'industrie pour le secteur privé.  Présidé 
par le Ministre du commerce, de l'industrie et du travail, le TCIDB compte parmi ses membres les 
ministères de l'agriculture;  des technologies de l'in formation et de la communication;  des affaires 
étrangères et du commerce;  des ress ources naturelles, de l'environneme nt et de la météorologie;  du 
Trésor;  des travaux publics, des transports et des infrastructures;  du commerce, de l'industrie et du 
travail;  du tourisme;  et le Cabinet du Premier Mi nistre.  En sus de quatre représentants du secteur 
privé, siègent également au TCIDB les organisations  du secteur privé suivantes:  Centre des petites 
entreprises, Association des fabricants et des exportateurs du Samoa, Samoa Chamber of Commerce 
Inc., et Exportateurs agricoles. 
 S'il y a lieu de revoir la liste des activités soum ises à restriction ou réservées, les consultations 
sur les modifications envisagées se poursuivent avec l es parties concernées.  Le MCIL prépare alors le 
texte de ces modifications et le soumet à l'appr obation du Cabinet.  Celui- ci l'approuve et donne des 
instructions à tous les ministères compétents pour qu'ils participent au processus législatif qui conduit 
à la modification de la liste.  Le Bureau du Pr ocureur général se charge normalement de rédiger un 
projet d'amendement de la législation sur la base d es instructions du MCIL.  Un exemplaire du projet 
est soumis au MCIL pour observation et accord.  Pl usieurs projets peuvent être nécessaires avant que 
le MCIL approuve le texte final qui est soumis à l'approbation du Cabinet. 
 Dès qu'il est approuvé par le Cabinet, le projet  de loi est transmis à l'Assemblée législative 
pour examen conformément à la procédure parlementa ire.  Après la deuxième lecture, le projet est 
soumis à une commission parlementaire restreinte.  Le secrétariat de l'Assemblée législative fait paraître au journal officiel (Savali) les dates auxquelles la commission se réunit afin que toutes les personnes intéressées puissent assister au débat et donne r leur avis sur le projet.  Des exemplaires du 
projet peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l'Assemblée législative. WT/ACC/SAM/8 
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   Après avoir délibéré et examiné toutes questi ons liées au projet, la commission présente un 
rapport au Parlement.  Le Parlemen t débat jusqu'à ce que le projet soit adopté.  Une fois adopté, le 
projet est soumis à l'approbation du Chef de l'État.  Il acquiert force de loi le jour où il est censé entrer en vigueur. 
Question n° 7
 
Paragraphe 23.  Le Samoa dispose-t-il mainte nant de renseignements sur le volume et la 
valeur de l'investissement étra nger direct dans son économie? 
 
Réponse  
 La Loi de 2000 sur l'investissement étranger exig e de tous les candidats qu'ils indiquent dans 
la demande d'enregistrement le montant de leur mise  de fonds initiale.  Le Ministère du commerce, de 
l'industrie et du travail (MCIL) dispose d'une base de données qui recense tous les investissements 
étrangers approuvés.  Les mises de fonds initial es enregistrées dans la base de données depuis 2000 
figurent dans le tableau de l'Annexe 1. 
 Si la base de données est opérationnelle et ac cessible, son exploitation se heurte encore à 
certains problèmes techniques mineurs qui sont en  cours de résolution, tels que celui de la 
différenciation entre les entreprises actives et non actives.  Une entreprise "non active" est en 
l'occurrence une entreprise qui a cessé ses activités. 
- Entreprises publiques et privatisation  
Question n° 8  
 Paragraphe 25.  Comme le Samoa n'a pas communiqué de renseignements sur ses 
entreprises publiques dans ses réponses aux questions du document WT/ACC/SAM/6, nous 
avons des  questions complémentaires à poser sur ce point. 
 Pour ce qui est des entreprises publiques:  - prière de confirmer qu'il n'y a pas de restrictions à l'établissement d'entreprises 
à participation nationale ou étrangère susceptibles d'entrer en concurrence avec 
les entreprises publiques restantes, comme des entreprises qui concurrenceraient  
directement Agriculture Store Corporatio n, Computer Services Limited, Samoa 
Trust Estates Corporation, Hellaby Samoa et Samoa Forest Corporation; 
  - prière d'indiquer ce que produisent ou ve ndent ces entreprises publiques et quels 
sont actuellement leurs concurrents;  et 
 
 - prière d'indiquer comment l'État samoan exerce son contrôle sur ces 
entreprises:  au sein du conseil d'administration?  En exerçnt sa mainmise sur la gestion?  En votant en tant qu'actionnaire?  
Réponse
 
 Il n'y a actuellement aucune restriction à l'étab lissement d'entreprises à participation nationale 
ou étrangère susceptibles de concurrencer les entrep rises publiques restantes.  La plupart des secteurs 
sont ouverts aux investisseurs tant nationaux qu'étrangers, à l' exception des activités qui sont 
réservées aux seuls ressortissants samoans, à savoir la production de bois de sciage, le commerce de 
détail, la location de véhicules et le transport par autocar et taxi.  WT/ACC/SAM/8 
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  Entreprises publiques 
(détenues à 100%  
par l'État)  Observations Produits/services Concurrence 
Agriculture Store 
Corporation Non 
privatisée Candidate à la 
privatisation Pesticides, outillage 
et matériel agricoles Un concurrent 
national dans le 
domaine des 
fournitures agricoles 
(Farm Supplies Ltd) 
Electric Power Corporation (EPC) Non 
privatisée La production 
d'électricité sera 
ouverte au secteur 
privé dans les deux années à venir Production, transport, 
distribution et vente 
de l'électricité Monopole naturel.  
La loi de 1980 sur 
l'EPC n'interdit pas la 
concurrence 
Polynesian Ltd Non 
privatisée Candidate à la 
privatisation Liaisons aériennes 
entre le Samoa et les 
Samoa américaines Deux concurrents:  
Samoa Express et 
Inter-Island Air. 
SamoaTel Non 
privatisée Sera privatisée dans 
les deux années à 
venir (avant le 
30 juin 2009) Services de 
téléphonie fixe et 
mobile et services 
d'accès à  Internet Monopole pour la 
téléphonie fixe.  
Concurrent pour la 
téléphonie mobile:  Digicel.  Concurrent 
pour l'accès à 
Internet:  Computer Services Ltd, 
iPasifika.net et  
LeSamoa.net. 
Samoa Shipping 
Corporation Non 
privatisée Activités stratégiques 
d'État.  Privatisation 
non envisagée Transport maritime 
entre les îles Upolu et 
Savaii. Pas de concurrent 
Samoa Shipping 
Services Non 
privatisée Candidate à la 
privatisation (dans les 
deux années à venir) Fret et gestion des  
gens de mer et des 
équipages, et gestion 
du MV Forum Samoa II (navire 
actuellement affrété 
par la Pacific Forum Line). Concurrents pour le 
fret:  Betham 
Brothers Enterprises, 
Transam, Pacific Forum Line, Apia 
Haulage (et d'autres 
petites compagnies nationales de 
transport maritime).  
Pas de concurrent pour la gestion des 
gens de mer et des 
équipages   
Samoa Water Authority Non 
privatisée Activités stratégiques 
d'État.  Privatisation 
non envisagée Eau:  collecte, 
traitement et  
approvisionnement 
sur tout le territoire Monopole naturel 
ouvert à la 
concurrence.  Pas de 
concurrence directe.  Certaines 
communautés rurales 
assurent leur propre 
approvisionnement.  
À noter qu'il existe de nombreuses 
entreprises locales de 
mise en bouteille. WT/ACC/SAM/8 
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  Entreprises publiques 
(détenues à 100%  
par l'État)  Observations Produits/services Concurrence 
Samoa Broadcasting 
Corporation Non 
privatisée Sera privatisée avant 
la fin de 2008 Télédiffusion et 
radiodiffusion Concurrents pour la 
télédiffusion:  TV3 et 
Laufou Station;  
concurrent pour la 
radiodiffusion:  Radio Polynesia Ltd 
PARTICIPATION MINORITAIRE (moins de 50 pour cent du capital) 
Polynesian Blue Non 
privatisée Coentreprise entre 
l'État et Virgin Blue 
constituée en octobre 2005 Services 
(internationaux) de 
transport aérien Air New Zealand 
(Air Pacific) 
Hellaby Samoa  Privatisée  Bœuf en conserve, 
poitrines de bœuf 
salées et saucisses En concurrence avec 
quatre à cinq 
boucheries locales pour le bœuf salé et 
les saucisses;  pas de 
concurrence locale pour le bœuf en 
conserve 
National Pacific 
Insurance Privatisée    
Samoa Breweries 
Limited Privatisée    
Computer Services 
Limited Privatisée  Accès à Internet;  
vente au détail de 
matériel informatique 
et services connexes Concurrents 
nationaux:  
LeSamoa.net,  
iPasifika.net et  Datec 
Company Ltd 
Telecom Samoa Cellular Ltd Privatisée    
 
 Il convient de noter que le gouvernement a cédé toutes ses participations minoritaires dans 
Computer Services Limited (en 2004), Hellaby Samo a Ltd (en 2006) et Telecom Samoa Cellular Ltd 
(en janvier 2007).  La Samoa Forest Corporation a cessé ses activités en 2004, et le gouvernement en 
a accepté la liquidation en 2005.  Cependant, certa ines questions juridiques devant être réglées 
préalablement, la liquidation de cette  société n'a pas encore été prononcée. 
 Société publique appartenant en totalité à l' État, Agriculture Store Corporation vend des 
fournitures et du matériel pour l'agriculture et la  pêche;  elle a partagé un système de licence 
duopolistique avec un autre concurrent privé pour la  vente de pesticides et de produits chimiques 
destinés à l'agriculture. 
 Le contrôle de l'État sur les entreprises qui lui appartiennent en totalité ou en partie s'exerce 
par l'intermédiaire de ses représentants qui sièg ent au conseil d'administration de ces entités. 
 Au nombre des autres organismes publics, on trouve:  - la Direction des aéroports (SAA) – ges tion de l'unique aéroport international du 
Samoa.  La SAA est chargée de la mise en place, de l'amélioration, de la maintenance 
et de la gestion des aérodromes ainsi que des services et installations liés à la gestion des aéroports ou des aéronefs civils (Loi de 1984 sur la Direction des aéroports); 
  WT/ACC/SAM/8 
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   - la Banque de développement  du Samoa (DBS) – aux termes de la Loi de 1974 sur la 
Banque de développement du Samoa, la DSB favorise l'essor de l'économie nationale 
par le progrès socioéconomique de la popula tion samoane;  elle le  fait en apportant, à 
sa discrétion, une assistance financière, t echnique et de conseil aux entreprises du 
Samoa.  La DSB offre un accès au financement essentiellement aux exploitants 
agricoles et aux chefs d'entreprise.  Cert ains fonds destinés à des projets spécifiques 
viennent de la BAsD; 
  - la Société de construction de logements (SHC) – créée au début de 1990 après que le 
cyclone Ofa eut détruit de nombreuses hab itations, la SHC a pour mission principale, 
en vertu de la Loi de 1990 sur la Société de construction de logements, d'accorder des 
crédits sur hypothèque ou autre forme de ga rantie aux personnes qu'elle juge devoir 
aider à construire, rénover, réparer, agrandir ou acquérir un logement pour 
elles-mêmes ou leur famille, ou aider à ac quérir un terrain pour y construire un 
logement à cette même fin; 
 
 - la Samoa Trust Estates Corporation (STEC) – la STEC administre en fiducie 
l'ensemble des terres restituées par le gouvern ement allemand après la colonisation au 
début du vingtième siècle.  La loi de 1977 sur la Samoa Trust Estates Corporation a 
chargé la STEC de contrôler, de gérer et de mettre en valeur ces terres en qualité de 
syndic au bénéfice et au nom du peuple samoan;  et de gérer avec efficacité et 
prudence ses terres, avoirs et entreprises à des fins agricole notamment, horticole, 
pastorale, industrielle et commerciale; 
  - la Samoa Land Corporation (SLC) – créée 1992, la SLC est chargée tout 
particulièrement de mettre en valeur les terr es relevant de la STEC et de les louer aux 
milieux d'affaires.  À noter que la STEC et la SLC ont aujourd'hui à peu près le même 
rôle.  Il pourra être envisagé de fusionner les deux sociétés;  et 
  - la Direction des ports (SPA) – Loi de 19 98 sur la direction des ports.  La SPA a pour 
tâche d'assurer la fourniture, la gestion et la maintenance de services et d'installations portuaires adéquats et efficaces ainsi que la  sécurité des ports et de leurs abords. 
Question n° 9
 
 Tableau 2.  Prière d'indiquer, au paragraphe 25 ou 26 par exemple, où en est 
l'achèvement du programme de privatis ations du Samoa pour 2001-2002. 
Réponse  
 Le programme de privatisati on pour 2001-2002 est achevé, sauf en ce qui concerne la Samoa 
Forest Corporation pour les raisons indiquées pl us haut.  Toutefois, un nouveau programme de 
privatisations, s'appuyant sur une nou velle stratégie, est en cours.  En 2003, une politique en matière 
de mesure des résultats et de dése ngagement a été approuvée et adoptée;  elle prévoit que l'État doit se 
concentrer sur ses activités stratégiques majeures et renoncer aux activités non stratégiques susceptibles d'être confiées au secteur privé.  Chaque  privatisation se fait désormais au cas par cas, et 
pour en déterminer l'étendue, une étude de la situa tion fonctionnelle et juridique de chaque entreprise 
est effectuée avant toute décision.  Pour la Samo a Broadcasting Corporation, la Agriculture Store 
Corporation et la Samoa Shipping Corporation, cette étude est terminée et le processus de 
privatisation est maintenant engagé.  L'étude de la SamoaTel Ltd est achevée;  il n'y a pas eu de 
décision quant à la date et les modalités de la  privatisation. WT/ACC/SAM/8 
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   On trouvera à l'Annexe 2: 
 - le tableau 1:  Liste des entreprises p ubliques et des investissements publics (en 
juin 2007);  et 
  - le tableau 2:  Transformations en société et privatisations (1998-2007). 
- Politique des prix 
Question n° 10
 
 Nous pouvons accepter la suppression  des crochets au paragraphe 30. 
Réponse  
 C'est noté. Question n° 11
 
 Paragraphe 29.  Prière d'indiquer dans le pr ojet de rapport du Groupe de travail le prix 
de base auquel s'applique la marge de majoration  pour les produits d'origine nationale et les 
produits importés dans le cadre de la po litique des prix.  Par exemple, la marge 
s'applique-t-elle, pour les produits d'origine nationale, au prix dépa rt usine ou au prix de gros?  
Quel est le prix de base comparable pour les produits importés? 
Réponse  
 La marge s'applique au prix départ usine pour  les produits d'origine nationale, au niveau du 
gros et du détail.  Pour les produits importés,  elle s'applique au prix à la frontière. 
Question n° 12  
 Tableau 3.  Suite à la réponse à la question n° 15 du document WT/ACC/SAM/6, prière 
de confirmer dans le rapport du Groupe de travail que le contrôle des prix et la marge de 
majoration indiqués au tableau 3 s'appliquent uniformément aux produits d'origine nationale et aux produits importés - y compris, pa r exemple, à la bière et au tabac. 
Réponse
 
 C'est confirmé. Question n° 13
 
 Paragraphe 30.  Nous suggérons que le projet d'engagement soit complété par le 
membre de phrase suivant:  "…, y compris le niveau  des prix ou de la marge de majoration, et 
tout changement apporté à la liste ou aux mesures de contrôle des prix appliquées".  
Réponse  
 La suggestion est retenue.  WT/ACC/SAM/8 
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  III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 14  
 Nous pouvons accepter la suppression  des crochets au paragraphe 41. 
Réponse  
 Se reporter à la question n° 16. Question n° 15
 
 Nous relevons qu'au paragraphe 45, le Samoa déclare que des lois sont modifiées et que 
de nouvelles lois sont élaborées pour assurer la  conformité avec les prescriptions de l'OMC;  
nous voudrions avoir des renseignements à jour  sur l'état d'avancement de ce processus. 
Réponse  
 Le projet de loi sur le dumping et les mesures compensatoires et le projet de loi sur les 
indications géographiques sont sur le bureau du Premier Ministre.  Ils devraient être soumis au 
Parlement avant la fin de 2008. 
Question n° 16  
Tribunaux et procédures de la sphère judiciaire, arbitrale ou administrative. 
Paragraphes 37 à 40.  Nous savons gré au Samo a des renseignements co mplémentaires sur la 
procédure de saisie de l'Ombudsman. 
- Nous ne comprenons toujours pas pourquoi une personne faisant appel d'une décision 
des douanes, y compris en matière d'évaluation, de classification ou d'application de droits, prélèvements et taxes, jugerait préférable de saisir l'Ombudsman plutôt que d'emprunter la voie administrative ou judiciaire officielle.  Le texte actuel du rapport  
du groupe de travail n'est pas clair sur ce point. 
 - De plus, nous voudrions avoir des indicati ons précises sur les voies dont disposent les 
importateurs et les exportateurs pour faire appel d'une décision administrative et/ou 
judiciaire, par exemple dans des affaires impliquant les douanes. 
Réponse
 
 Le rôle de l'Ombudsman n'est pas directemen t lié aux appels administratifs contre des 
décisions du Contrôleur ou du Ministre du Trésor.  L'Ombudsman traite le plus  souvent de plaintes 
formées contre des membres de la fonction publique  ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions 
officielles;  il ne connaît  généralement pas de qu estions touchant aux douanes.  Ces dernières années, 
les plaintes examinées par l'Ombudsman et qui ont fa it l'objet d'un rapport public de sa part ont porté 
sur des cas de harcèlement sexuel sur le lieu du travail.  Il semble que les plaintes déposées auprès de 
l'Ombudsman soient le plus souvent  de caractère personnel.  Il est  fort improbable qu'une personne 
lésée par une décision du Contrôleur envisage de recourir à l'Ombudsman. 
 L'article 11 1) de la Loi de 1988 sur le Kom esina o Sulufaiga (Ombudsman) dispose que les 
principales fonctions de l'Ombuds man consistent à examiner toute décision ou recommandation (y 
compris toute recommandation adressée à un ministre du gouvernement) ou tout acte ou omission WT/ACC/SAM/8 
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  ayant trait à une question administrative qui affect erait toute personne ou tout groupe de personnes à 
titre personnel et qui serait le fait de tout minist ère ou de toute organisation de l'État, ou de tout 
responsable, employé ou membre de ce ministère ou  organisation dans l'exercice de tout pouvoir ou 
fonction qui lui aurait été conféré. 
 L'article 11 2) de la Loi de 1988 précise que l'Ombudsman peut procéder à tout examen de 
cette nature, soit à la suite d'une plainte dont il serait saisi par toute personne, soit de sa propre 
initiative;  et que lorsqu'il est saisi d'une plainte, l'Ombudsman peut entreprendre tout examen de cette 
nature quand bien même la plainte ne viserait pas a priori  une des décisions ou une des 
recommandations ou un des actes susmentionnés. 
 Les attributions de l'Ombudsman sont toutefois limitées par l'article 11 6) de la Loi de 1988, 
qui prévoit expressément que, entre autres cas, l'Om budsman n'est pas compétent pour connaître d'une 
décision, recommandation, acte ou omission concernant les dispositions relatives à tout texte de loi donnant lieu à un droit d'appel ou d'obj ection ou de demande de révision, sur le fond, auprès de toute 
Cour ou de tout tribunal constitué en vertu d'un texte de loi, que ce droit d'appel ou d'objection ou de 
demande de révision ait été exercé ou non en l'espèce, et que le délai prévu pour l'exercice de ce droit 
ait expiré ou non. 
 Il n'y a actuellement pas de droit général de  recours contre des décisions rendues par le 
Contrôleur, si ce n'est dans certains domaines tels que  l'évaluation en douane, l'enregistrement dans le 
système de traitement électronique des impor tations et des exporta tions, et les amendes 
administratives. 
 Évaluation en douane:  une procédure de rec ours administratif est prévue à l'article 10 du 
Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane.  S'il conteste une valeur déterm inée par le Contrôleur, 
l'importateur peut déposer un recours écrit auprès de celui-ci dans les 14 jours, ce recours devant être 
accompagné du règlement d'une redeva nce de 100 tala (35 dollars EU).  Le Contrôleur est alors tenu 
de rendre une décision par écrit.  S'il n'est toujours pas satisfait de cette décision, l'importateur peut 
former un nouvel appel auprès du Mini stre du Trésor dans les 28 jours qui suivent la réception de la 
décision écrite du Contrôleur. 
 Règles d'origine:  le Ministre peut prendre une décision définitive sur certaines questions 
touchant aux règles d'origine.  Selon l'article 134 de la Loi douanière de 1977, en ce qui concerne la 
pêche, la chasse à la baleine et les autres activit és liées à l'exploitation des ressources naturelles de la 
mer, toute activité de prise réalisée à bord d'un navi re d'un pays donné est réputée être réalisée dans ce 
pays, et au cas où se poserait la ques tion de savoir à quel pays appartie nt le navire, la question serait 
tranchée par le Ministre, dont la d écision n'est pas susceptible d'appel. 
 Enregistrement dans le systèm e de traitement électronique:  au titre du Règlement douanier de 
1998 (système de traitement informatique des déclarations): 
 - l'article 5 prévoit que le Contrôleur pe ut rejeter la demande d'un particulier qui 
souhaite s'enregistrer dans le système de tra itement informatique des déclarations.  Le 
requérant dont la demande a été rejetée pe ut, dans les 20 jours ouvrables qui suivent 
la notification de la décision, adresser un recours écrit au Ministre.  La décision du Ministre est définitive.  La redevance à acquitter pour le recours est de 100 tala 
(35 dollars EU);  et 
 - l'article 8 stipule que le Contrôleur peut annuler un enregistrement après en avoir 
avisé par écrit le titulaire.  Le titulaire dont  l'enregistrement a été annulé et qui entend 
contester la décision du Contrôleur peut , après avoir acquitté une redevance de  WT/ACC/SAM/8 
 Page 11 
 
 
  100 tala et dans les 20 jours ouvrables qui suiven t la date de la notif ication, faire appel 
de la décision auprès du Ministre.  La décision du Ministre est définitive. 
 Amendes administratives:  en vertu de l'artic le 25 du Règlement douanier de 1998 (système 
de traitement informatique des déclarations), le C ontrôleur peut infliger une amende administrative de 
500 tala (175 dollars EU) ou d'un montant équivale nt à 25 pour cent de la valeur des marchandises 
déclarées jusqu'à concurrence d'un montant de 2 500 tala (675 dollars EU) s'il a des raisons de croire 
que la déclaration faite en application ou au titre d es lois et règlements douaniers comporte une erreur 
ou une omission et que de ce fait le droit d'im portation n'a pas été payé ou que telle ou telle 
marchandise n'a pas été déclarée, que les renseigne ments requis n'ont pas été fournis ou que la 
déclaration est entachée d'une autre erreur matérielle. 
 Le Contrôleur peut faire savoir par écrit à l'aute ur de la déclaration que si dans les sept jours 
(ou dans le délai plus c ourt ou plus long que le C ontrôleur peut décider de cas en cas) qui suivent la 
date de la notification, il n'apporte pas au Contrô leur la preuve qu'il bénéfi cie d'une exonération de 
l'amende au titre de l'article 27, l'av is de contravention lui sera adressé. 
 L'article 27 dispose que n'est pas tenue au pa iement de l'amende pr évue à l'article 25 la 
personne qui a volontairement informé le Contrôleur de l'erreur ou de l'omission, soit avant que les 
marchandises aient été dédouanées, soit avan t que le Contrôleur lui ait notifié: 
 - que les marchandises visées par la déclaration ont été retenues pour faire l'objet d'un 
examen de la part des services douaniers; 
  - que des documents doivent être présentés aux services douaniers en liaison avec la 
déclaration;  et 
  - que les services douaniers envisagent de soumettre à un contrôle ou à un examen un 
certain nombre de déclarations parmi lesque lles se trouve la déclaration en question, 
ou les déclarations effectuées sur un laps de temps qui comprend la date à laquelle la 
déclaration en question a été effectu ée, que ce soit avant ou après que les 
marchandises aient été dédouanées. 
 La personne qui entend contester une décisi on prise par le Contrôleur en vertu de ce 
Règlement peut, dans les 14 jours ouvrables qui suiven t la notification de la décision, s'acquitter d'une 
redevance de 100 tala et faire appe l de la décision auprès du Ministre. 
 Il existe aussi une procédure de recours judiciaire pour les cas de confiscation de 
marchandises.  Lorsque des marchandises sont saisi es par la douane pour être confisquées (que ces 
marchandises  soient soumises à restriction, que les droits n'aient pas été acquittés ou qu'elles aient été 
introduites en contrebande), elles sont réputées confisquées à moins que dans un délai d'un mois 
l'intéressé fasse savoir au Contrôleur qu'il entend c ontester la mesure administrative.  En vertu de 
l'article 255 de la Loi douanière de 1977, si l'importate ur conteste la mesure de confiscation, l'affaire 
doit être portée devant le Tribunal de  district, le plaignant pouvant ensu ite interjeter appel auprès de la 
Cour suprême du Samoa. 
 Autres dispositions:  la Loi douanière de 1977 in stitue plusieurs voies de recours à l'intention 
des importateurs et des exportateurs.  L'article 156 autorise une personne à intenter une action contre 
le Contrôleur en remboursement des droits ou d'une  partie des droits acquittés par la personne au 
motif que ces droits n'étaient pas légalement app licables ou que leur montant était trop élevé, que 
l'erreur alléguée soit une e rreur de fait ou de droit. WT/ACC/SAM/8 
Page 12  
 
   À côté des recours réglementaires évoqués ci-dessus, la personne qui est lésée par une 
décision du Contrôleur peut la contester par la voie d'une demande en révision judiciaire auprès de la 
Cour suprême au titre du common law. 
Question n° 17
 
 Paragraphe 41.  L'engagement est d'une po rtée insuffisante, car il ne vise que 
l'article X:3 du GATT et non les dispositions en matière d'appel des autres Accords de l'OMC, 
comme l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 De plus, des précisions sur la façon dont s' organisent les voies de recours (à fournir dans 
le cadre des questions précédentes)  sont nécessaires pour que tout  engagement en la matière soit 
pertinent. 
Réponse  
 Se reporter à la question n° 16.  Les engagements du Samoa mentionnés au pa ragraphe 41 devraient tenir compte des 
procédures d'appel en vigueur et explicitées dans la réponse à la question n° 16, y compris de la 
procédure prévue dans l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Question n° 18
 
 Paragraphe 44.  À la lumière des renseignements communiqués, nous aimerions que 
dans le rapport du Groupe de travail, le  Samoa confirme qu'il entend appliquer les 
prescriptions de l'OMC uniformément sur tout le  territoire, et qu'il est en mesure d'annuler les 
décisions prises par les autorités locales sur de s questions touchant au domaine de compétence 
de l'OMC. 
Réponse  
 Pour ce qui est de cette question, prière d' ajouter la phrase suivante au paragraphe 44: 
 "Le Samoa appliquera les prescriptions de l'OM C uniformément sur tout le territoire national 
et sera tenu par son engagement à l'égard de ces pr escriptions tel qu'il est énoncé dans les différents 
textes de loi." 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES  
- Droits commerciaux 
Question n° 19  
 Paragraphe 48.  Nous relevons dans le pa ragraphe que les entreprises à participation 
étrangère doivent joindre à leur demande un cert ificat d'investissement étranger.  Nous 
aimerions que le Samoa précise ce qu'est un "certificat d'investissement étranger" et quelle est 
la marche à suivre pour se le procurer. 
Réponse  
 Le certificat d'investissement étranger (FIC) autorise tout étranger à créer une entreprise au 
Samoa.  Aux termes de la Loi de 2000 sur l' investissement étranger, toutes les entreprises à  WT/ACC/SAM/8 
 Page 13 
 
 
  participation étrangère sont tenues de se procurer un FIC.  Étant donné que le Ministère du commerce, 
de l'industrie et du travail (MCIL) s'efforce de faciliter aux investisseurs l'établissement de leur 
entreprise, l'agrément donné par le MCIL aux inves tisseurs étrangers aide ceux-ci à obtenir la licence 
commerciale et le permis de travail.  C'est ainsi que l'investisseur étranger doit avoir le FIC avant de 
pouvoir déposer une demande de licence commerciale  auprès du Ministère du Trésor ou de permis de 
travail auprès de la Division de l'im migration du Cabinet du Premier Ministre. 
 On trouvera ci-après les principales étapes que tout investisseur étranger devrait avoir 
présentes à l'esprit quand il fait une demande de FIC: 
 - Étape 1:  le formulaire doit être retiré auprès du Ministère du commerce, de l'industrie 
et du travail. 
 
 - Étape 2:  si le requérant est une entreprise commerçant pour son compte ou une 
coentreprise (association), le formulaire est  à adresser directement au MCIL, qui est 
l'instance chargée de traiter les demandes de FIC. 
 
  Si l'entreprise compte s'établir en tant que société, le certificat de constitution en 
société doit avoir été obtenu avant le dépôt de la demande de FIC.  Le certificat de constitution en société est délivré par le Registre des sociétés (qui est aussi un service du MCIL) et comporte le numéro et la date d'enregistrement de l'entreprise, 
renseignements qui sont nécessaires au traitement de la demande de FIC. 
 
 - Étape 3:  la demande écrite doit être accompagnée du formulaire d'enregistrement 
dûment rempli ainsi que d'une copie du passeport du propriétaire de l'entreprise et de chacun de ses actionnaires et d'une photogra phie au format passeport de chacun des 
actionnaires/membres du conseil d'administration.  Dans le cas d'une entreprise enregistrée, le certificat de constitution en société doit y être joint.  Ces documents 
doivent être soumis au MC IL pour un premier examen. 
  - Étape 4:  si la demande ne concerne pas des acticités réservées ou prohibées, le FIC 
est délivré. 
  - Étape 5:  une fois la demande approuvée, un exemplaire du FIC est adressé au 
Ministère du Trésor pour qu'il délivre la licence commerciale et à la Division de 
l'immigration du Cabinet du Premier Minist re pour qu'elle facilite l'obtention du 
permis de travail.  Les investisseurs ét rangers doivent se plier aux procédures et/ou 
exigences liées à l'obtention de la licence commerciale et du permis de travail qui sont délivrés séparément par ces deux instances. 
Question n° 20
 
 Nous remercions le Samoa du complément d 'informations sur les licences commerciales 
et les licences d'activité.  Il semble ressortir des réponses fournies par le Samoa que la licence 
d'activité n'est exigée que pour le commerce des stupéfiants et des boissons alcoolisées.  Nous 
voudrions avoir confirmation du fait que la lic ence d'activité n'est pas exigée pour quelque 
autre activité que ces deux-là. 
Réponse  
 Aucune licence d'activité n'est requise pour quelque activité autre que le commerce des 
stupéfiants et des boissons alcoolisées. WT/ACC/SAM/8 
Page 14  
 
  Question n° 21
 
 Le paragraphe 49 du rapport du Groupe de tr avail appelle certaines précisions.  Il y est 
dit en effet que deux licences distinctes sont nécessaires, l'une pour acheter et vendre des boissons alcoolisées et l'autre pour en import er.  Toutefois, on y lit par ailleurs que les 
"détaillants" n'ont pas besoin d'une deuxième  licence pour importer.  Nous aimerions être 
éclairés sur ce point. 
Réponse
 
 La révision en cours de la Loi de 1971 sur les boissons alcoolisées vise à assurer la mise en 
œuvre de plusieurs évolutions majeures de la politique  générale en la matière.  La disposition 54 sous 
sa forme modifiée ne prévoit plus que la licen ce d'importation ne peut être délivrée qu'aux 
commerçants qui ont déjà obtenu une licence pour revendre des boissons alcoolisées sur le marché 
national. 
 L'Office de contrôle des boissons alcoolisées doit se réunir en juin pour examiner le projet 
d'amendement du point de vue du f ond et de la procédure.  La que stion du découplage entre le droit 
d'importer des boissons alcoolisées et le droit d'en  vendre et d'en distribuer sera abordée à cette 
occasion.  Une fois que l'Office aura mis la derniè re main au projet d'amendement, le nouveau texte 
établi par le Bureau du Procureur général sera soumis  au Cabinet pour approbation, puis transmis au 
Parlement. 
Question n° 22  
 Nous pouvons accepter la suppression  des crochets au paragraphe 51. 
Réponse  
 C'est d'accord. 
Question n° 23  
 Paragraphe 49.  Comme suite à la rép onse à la question n° 24 du document 
WT/ACC/SAM/6, prière de confirmer explicitem ent dans le rapport du Groupe de travail que 
les seules licences d'activité nécessaires pour l'importation sont celles qui concernent les 
stupéfiants et les boissons alcoolisées.  Si tel n'est pas le cas, prière d'énumérer les autres 
produits éventuellement visés. 
Réponse  
 Se reporter à la question n° 20. 
Question n° 24  
 Prière de préciser si pour importer des boi ssons alcoolisées, deux licences d'activité sont 
nécessaires:  l'une pour importer et l'autre pour  exercer une activité de distribution sur le 
marché intérieur. 
 Si tel est le cas, pourquoi l'importateur, qui  peut n'être que l'importateur officiel, doit-il 
avoir une licence pour distribuer des boissons alcoo lisées, si sa seule activité est l'importation?  WT/ACC/SAM/8 
 Page 15 
 
 
  Réponse  
 Se reporter à la question n°21. 
Question n° 25  
 Nous relevons que, dans sa réponse à la question n° 28 du document WT/ACC/SAM/6, 
le Samoa déclare que "la distribution des produi ts importés au Samoa sera effectivement régie 
par les engagements pris par le Samoa au tit re de l'AGCS".  Mais au paragraphe 49 du 
document  WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.1, il dit que pour importer des boissons alcoolisées, 
"deux licences distinctes étaient nécessaires, l'une pour acheter et vendre et l'autre pour importer". 
 Ces énoncés sont contradictoires.  Pourquo i le droit qui est limité à l'importation de 
boissons alcoolisées se confond-il avec le  droit de distribuer ces produits? 
Réponse
 
 Se reporter à la question n° 21. 
Question n° 26  
 Une entreprise enregistrée à l'étranger doit-elle investir au Samoa pour pouvoir s'y 
enregistrer et obtenir la licence d'activité néce ssaire pour importer des boissons alcoolisées? 
Réponse  
 Non, les entreprises enregistrées à l'étranger n'ont pas à investir au Samoa pour pouvoir s'y 
enregistrer et obtenir la licence d'activité nécessaire  pour importer des boissons alcoolisées.  La Loi de 
1998 sur les licences commerciales ne subordonne p as l'octroi de la licence commerciale à la 
réalisation d'un investissement au Samoa.  Tout négociant désireux d'obtenir une licence commerciale 
est tenu de donner une adresse (celle de son entrepri se), qui ne doit cependant pas être nécessairement 
une adresse au Samoa (voir l'article 6 de la Loi su r les licences commerciales).  Le requérant n'a pas 
besoin d'être en possession d'un certificat d'i nvestissement étranger pour obtenir une licence 
commerciale.  Seules les entreprises étrangères qui i nvestissent au Samoa sont tenues de solliciter un 
certificat d'investissement étranger (voir l'article 6 de  la Loi de 2000 sur l'investissement étranger). 
Question n° 27  
 Paragraphe 51.  Nous approuvons l'engageme nt dans ses grandes lignes, mais il nous 
faut des renseignements complémentaires su r le traitement du commerce des boissons 
alcoolisées pour pouvoir marquer notre accord avec une formulation donnée. 
Réponse  
 Se reporter à la réponse à la question n° 21. WT/ACC/SAM/8 
Page 16  
 
  A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS   
- Tarif douanier 
Question n° 28  
 Le Samoa déclare que son tarif douanier repose sur le SH96:  envisage-t-il de passer au 
SH2002? 
Réponse  
 Le passage du SH96 au SH2007 est en cours.  Le  dossier devrait être soumis au Cabinet pour 
examen et approbation avant la fin de 2008. 
Question n° 29  
 Paragraphe 52.  Il importe d'établir le lien entre la nomenclature utilisée par le Samoa 
pour les taux de droits appliqués et la nomenc lature sur laquelle reposera sa liste d'engagements 
concernant l'accès aux marchés pour les marchandises. 
Réponse  
 C'est noté.  Les taux actuellement appliqués par le Samoa se fondent sur la nomenclature du 
SH96, celle-là même qui est utilisée dans le cadre  de la procédure d'accession.  Le passage à la 
nomenclature du SH2007 appellera un remaniement de la Liste des engagements, ce qui constituera 
une lourde tâche. 
Question n° 30  
 Le Samoa entend-il convertir sa nomencla ture tarifaire au SH2002 ou au SH2007 dans 
les deux années à venir? 
Réponse  
 Se reporter à la question n° 28. 
- Autres droits et impositions  
Question n° 31  
 Nous notons que le Samoa a dit qu'il ne pr élevait aucun droit ou imposition au sens de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Nous espér ons que le Samoa sera en mesure d'accepter de 
s'engager, conformément au libellé du paragrap he 56 entre crochets, à consolider à zéro les 
autres droits et impositions dans sa Liste de concessions.  
Réponse  
 Le Samoa ne prélève pas d'autres droits ou im positions au sens de l'article II.1 b) du GATT.  
Il accepte de consolider à zéro ces autres dro its ou impositions dans sa Liste de concessions. 
Question n° 32  
 Nous pouvons accepter la suppression  des crochets au paragraphe 56.  WT/ACC/SAM/8 
 Page 17 
 
 
  Réponse  
 Se reporter à la question n° 31. 
Question n° 33  
 Paragraphe 56.  Nous ne sommes pas d'a ccord avec la réponse du Samoa à la question 
n° 34 du document WT/ACC/SAM/6.  Le Samoa ne  prélevant actuellement pas d'autres droits 
ou impositions, la question n'a pas à faire l'objet de négociations, en application des dispositions 
du  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de  l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Nous 
attendons du Samoa qu'il consolide l'absen ce de ces impositions dans sa Liste. 
 Nous suggérons une formulation plus précise pour cet engagement, comme suit:  - Le représentant du Samoa a confirmé que  le Samoa avait accepté de consolider à 
zéro les autres droits ou impositions dans sa Liste de concessions et 
d'engagements, conformément à l'article  II:1 b) du GATT de 1994.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement. 
Réponse
 
 Se reporter à la question n° 31.  La  formulation suggérée est acceptable. 
- Contingents tarifaires, exemptions de droits  
Question n° 34  
 Nous pouvons accepter la suppression  des crochets au paragraphe 58. 
Réponse  
 Pas d'objection. 
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question n° 35  
 Nous remercions le Samoa pour les renseignements communiqués au sujet des 
redevances et impositions et pour les données figurant au tableau 5, et lui savons gré d'avoir indiqué que tous les droits incompatibles avec l'a rticle VIII seraient modifiés à compter de la 
date de l'accession.  Nous aimerions avoir une inform ation à jour sur la façon dont le Samoa s'y 
prend pour rendre ses redevances et impositions co nformes aux règles de l'OMC, car il pourrait 
encore y avoir apparemment certains cas où la redevance augmente en fonction de la valeur du 
produit concerné. 
Réponse
 
 Le projet d'amendement d estiné à supprimer l'élément ad valorem  des redevances a été mis au 
point.  Les autorités s'emploient actuellement à fixer les taux appropriés.  Ceux-ci seront soumis au 
Conseil national du Trésor puis au Cabinet, pour approbation. WT/ACC/SAM/8 
Page 18  
 
  Question n° 36
 
 Dans le tableau 5, en particulier, on tr ouve une série de cas où la redevance se calcule 
sur la base de 25 tala  + 8 tala par tranche ou partie de tranche de 500 tala.  Le Samoa peut-il 
confirmer que "500 tala" renvoie à la valeur de la marchandise importée?  Dans l'affirmative, 
cela donnerait à penser que la redevance (qui de vrait représenter la valeur des services rendus) 
augmente avec la valeur de la marchandise, et pourrait amener à se demander si la redevance 
est conforme à l'article VIII. 
Réponse  
 C'est exact.  Les redevances prélevées pour une demande de remboursement et de ristourne 
semblent effectivement être fondées sur la valeur du remboursement ou de la ristourne attendue.  On 
pourrait toutefois faire remarquer qu'il s'agit là d'une mesure de recouvrement de  coût dans la mesure 
où plus le remboursement est important, plus le ri sque est élevé, et plus les agents des douanes 
doivent consacrer d'attention à la demande en term es d'étude des pièces et d'inspection physique des 
marchandises. 
 Prière de se reporter à la réponse à la question n° 35. Question n° 37
 
 Nous pouvons accepter la suppression  des crochets au paragraphe 61. 
Réponse  
 Pas d'objection à l'élimination de l'élément ad valorem  des redevances et impositions. 
 Accord pour la suppression des crochets au paragraphe 61. 
Question n° 38  
 Tableau 4 et réponse à la question n° 34 du document WT/ACC/SAM/6.  Le Samoa a 
reconnu que certaines de ses redevances douanières n' étaient pas compatibles avec l'article VIII 
du GATT de 1994, et a dit qu'il était "prêt à les modifier à compter de la date de son accession" afin de les rendre conformes aux règles de l'OMC. 
- Nous accueillons cet engagement avec satisfaction et demandons au Samoa d'indiquer 
au groupe de travail comment il y parviendra. 
 - Nous appuyons l'engagement énoncé au paragraphe 61. 
Réponse
 
 Se reporter aux questions n° 35 et 36. 
- Application de taxes intérieures aux importations  
Question n° 39  
 Paragraphes 62 et 63 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.1.  À nos yeux, 
l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les biens et les services accordée aux producteurs de produits primaires est incompat ible avec l'article III du GATT de 1994.  Nous  WT/ACC/SAM/8 
 Page 19 
 
 
  craignons que l'exonération des produits agr icoles d'origine nationale entraîne une 
discrimination à l'égard des produits importés.  Certes, le rapport précise qu'il n'y a au Samoa 
aucune entreprise produisant des produits prim aires, mais que se passerait-il si une grande 
entreprise de ce type arrivait sur le marché?  D'après la proposition du Samoa, elle semblerait 
devoir être exonérée de la TVA;  est-ce exact?  Dans l'affirmative, nous préférerions voir 
appliquer le système du seuil pour l'enregist rement plutôt que l'exonération, et voudrions 
débattre de cette question plus avant avec le Samoa.  De fait, il est dit au  paragraphe 62 que les 
entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieu r à 78 000 tala sont déjà exonérées de la TVA. 
Réponse  
 Le recours proposé au seuil d'enregistrement es t actuellement à l'étude au Samoa.  Plus de 
renseignements à ce sujet pourront être communiqués fin juin ou début juillet. 
Question n° 40  
 Paragraphe 63.  Nous convenons que les ent reprises à faible chiffre d'affaires, y compris 
les petites exploitations agricoles, soient exonérées de la TVA.  Si c'est sur ce critère que le Samoa se fonde pour exonérer ses petits agriculteurs de la TVA, ce devrait être dit dans le 
projet de rapport du Groupe de travail et le text e de loi qui prévoit cette exonération devrait y 
être mentionné. 
- Nous ne pouvons admettre que l'exonération de la TVA des produits agricoles primaires 
d'origine nationale soit compatible avec l es règles de l'OMC, à moins que l'exonération 
soit étendue aux produits importés similaires. 
 
- Nous demandons au Samoa de réfléchir à la  question, d'expliquer comment fonctionne 
le régime actuel et d'indiquer les disposit ions législatives sur lesquelles il s'appuie. 
  Nous suggérons l'engagement ci-après pour cette section: 
- Le représentant du Samoa a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le Samoa 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris la  taxe sur la valeur ajouté et les droits 
d'accise, d'une manière non discriminatoire compatible avec les articles I et III du 
GATT de 1994.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
 
Réponse
 
 Voir la question n° 39. - Restrictions quantitatives à l'importation,  y compris prohibitions, contingents  
et régimes de licences  
Question n° 41
 
 Paragraphe 67.  Nous notons que le Sam oa a interdit l'importation d'automobiles de 
plus de huit ans d'âge.  Nous relevons que cette interdiction n'est pas jugée compatible avec les 
règles de l'OMC et que la sécurité du trafic devrait être assurée par d'autres moyens 
compatibles avec ces règles.  Nous voudrions engag er le Samoa à remplacer l'interdiction par un 
régime de licences non automatiqu es, qui permettrait de veiller à la sécurité du trafic tout en 
autorisant les importations. WT/ACC/SAM/8 
Page 20  
 
   Nous faisons observer par ailleurs que la  redevance d'enregistrement des pesticides 
devrait correspondre au coût des services ren dus.  La redevance qui vise à réglementer 
l'utilisation des pesticides devrait être prélevée par d'autres voies que dans le cadre du droit de licence à l'importation (redevance d'enregistrement, autre redevance interne non liée à l'importation). 
Réponse
 
 Prévue par le Règlement m odificatif de 2003 sur la circul ation routière, l'interdiction 
d'importer les automobiles de plus de huit ans répond principalement à des cons idérations de sécurité 
et de protection de l'environnement. 
 Le système proposé de licences non automa tiques imposerait une nouvelle charge à un 
appareil administratif déjà à la peine.  Le Samoa peut l'envisager avec une importante assistance 
technique. 
 Toutefois, en vertu d'une ordonnance prise en c onformité avec l'article  49 de la Loi douanière 
de 1977, à compter du 2 mai 2008, il est interdit d'importe r au Samoa 1) tout véhicule fabriqué plus de 
12 ans avant son entrée dans le pays, et 2) les véhicules avec conduite à gauche. 
 Les redevances d'enregistrement des pestic ides ont été revues pour tenir compte des 
préoccupations exprimées quant au coût des services rendus. 
Question n° 42  
 Paragraphe 70.  Nous voudrions que la phrase ci-après soit ajoutée à l'énoncé de 
l'engagement:  "Le représentant du Samoa a confirmé que l'interdiction d'importer des automobiles de plus de huit ans serait élim inée (et remplacée par un régime de licences non 
automatiques) dès l'accession du Samoa." 
Réponse
 
 Se reporter à la question n° 41 ci-dessus. 
Question n° 43  
 Au paragraphe 66, le Samoa a indiqué que  le chef de l'État pouvait interdire 
l'importation de marchandises au Samoa pour une série de motifs, dont celui de protéger les 
finances du pays et d'assurer l'administration effica ce de la Loi douanière.  Le Samoa a aussi dit 
que l'interdiction pouvait être générale, spécifi que, absolue ou soumise à des conditions.  Nous 
aimerions en savoir davantage sur les critères  qui régissent l'interdiction d'importer des 
marchandises pour protéger les finances du pays et  assurer l'administration efficace de la Loi 
douanière.  Nous saurions enfin gré de plus amples informations au sujet des différentes 
catégories d'interdictions. 
Réponse  
 Les seuls critères en vigueur ont été définis en termes généraux et touche nt, par exemple, à la 
sécurité nationale et à des préoccupations sanitaires et  phytosanitaires.  Conformément à l'article 49 de 
la Loi douanière de 1977, il s'agit de déterminer si l'interdiction est nécessaire: 
 - dans l'intérêt du public;  ou 
  WT/ACC/SAM/8 
 Page 21 
 
 
   - pour protéger les finances du pays;  ou 
  - pour assurer l'administration efficace de la Loi douanière;  ou   - pour prévenir la fraude ou la tromperie en  relation ou non avec les lois douanières;  ou 
 
 - pour prévenir toute maladie infectieuse au sens de l'Ordonnance sanitaire de 1959, ou 
  - pour empêcher l'entrée de marchandises dont  la vente au Samoa serait contraire à la 
loi. 
 Le projet de texte destiné à modifier l'article 49 est en cours d'élaboration.  Des consultations 
s'imposent étant donné la large utilisation qui est faite  de ces dispositions par les organismes publics.  
Des renseignements faisant le point de la situ ation seront communiqués fin juin ou début juillet. 
Question n° 44
 
 Paragraphe 67.  Prière d'expliquer et de pr éciser les raisons de l'interdiction d'importer 
des automobiles de plus de huit ans.  De tout e évidence, le commerce de ces véhicules sur le 
territoire samoan n'est pas interdit;  pourquoi al ors y a-t-il cette restriction à l'importation?  
(Note:  nous souhaitons une justification a ppropriée d'une restriction à l'importation au 
demeurant incompatible avec les règles de l'OMC.  Invoquer des raisons de sécurité ne nous 
satisfait pas, car on peut douter que toutes les au tomobiles de plus de huit ans qui circulent au 
Samoa soient dangereuses.  Fin de la note). 
Réponse  
 Se reporter à la question n° 41. 
Question n° 45  
 Paragraphe 69.  En ce qui concerne le droit d'enregistrement pour les produits 
chimiques destinés à l'agriculture, le Samoa utilise manifestement le "droit" d'enregistrement 
comme une taxe à l'importation.  Un droit d' enregistrement conforme à l'article VIII du GATT 
ne saurait être considéré conforme aux règles de  l'OMC si son niveau dépend de la quantité 
importée. 
 Le Samoa devrait modifier l'élément du droit qui dépend de la quantité importée, en le 
dissociant de la nécessité éventuelle d'une taxe écologique. 
Réponse  
 Le projet du nouveau barème des redevances qui  devrait être adopté avant la fin de 2008 est 
donné dans le tableau ci-après. 
 L'avant-projet de Règlement de 2007/2008 sur l es pesticides est maintenant au point et sera 
bientôt examiné par la Commission technique sur l es pesticides (PTC).  Le Règlement de 2007-2008 
remplacera l'actuel Règlement de 1990. WT/ACC/SAM/8 
Page 22  
 
   
Base d'imposition Montant  Mode de paiement  
Certificat sanitaire Certificat 6,44  tala TTC par certificat Comptant 
Certificat phytosanitaire Cer tificat à titre privé 6,44 tala TTC par certificat Comptant 
 Certificat à titre 
commercial 12,88 tala TTC par certificat Comptant 
Certificat d'importation Certificat à titre pr ivé 6,44 tala TTC par certificat Comptant 
 Certificat à titre 
commercial – redevance à l'année 129,38 tala TTC Comptant ou à crédit 
Importation de fleurs 
coupées, de végétaux 
vivants et de semences Consignation à titre privé 12,88 tala TTC par permis Comptant 
 Consignation à titre 
commercial 32,43 tala TTC par permis Comptant 
Fumigation Par traitement Coût des produits chimiques 
utilisés (13,5 kg) + 116,44 tala TTC pour la 
main-d'œuvre et le matériel Comptant ou à crédit 
Incinération des ordures 
ménagères Par sac poubelle 
normalisé 2,30 tala TTC Comptant 
Incinération des ordures 
ménagères humides Par chargement (10 sacs 
poubelle normalisés) 46,00 tala TTC  Comptant ou à crédit 
Enregistrement de 
pesticides Pour une période 5 ans 300 tala HT Comptant ou à crédit 
Permis annuel Certificat 129,38 TTC (à titre 
commercial) 7,50 tala TTC (à titre privé) Comptant 
Nettoyage à la vapeur Véhicule de tourisme 63,25 tala TTC par véhicule Nd. – montant facturé  
par l'entreprise 
 Camions  75,90 tala TTC par camion Nd. – montant facturé 
par l'entreprise 
 Machines Minimum de115 tala TTC 
par machine Nd. – montant facturé 
par l'entreprise 
 
Question n° 46  
 Paragraphe 70.  Nous apprécions l'engagement  pris et nous l'appuyons.  Nous aimerions 
avoir la liste complète des produits pour lesque ls une licence d'importation est requise, tels que 
les produits chimiques agricoles, les automobiles, l es stupéfiants, etc.  Le système qui veut que le 
droit d'enregistrement soit fondé sur la quant ité importée ne saurait être considéré conforme 
aux prescriptions de l'OMC et devrait être modifié.  WT/ACC/SAM/8 
 Page 23 
 
 
  Réponse  
 Une licence d'importation est nécessaire pour les produits suivants: 
Produit/position 
du SH le cas 
échéant Désignation  
du produit Prescription/ministère 
concerné Montant de la 
redevance  
(en tala) Texte de loi 
Voir Annexe 3 Produits 
chimiques Les produits doivent avoir 
été préalablement 
enregistrés auprès de la  
Direction de l'enregistrement du MAF 
pour que la licence 
d'importation puisse être délivrée.   
 Armes et 
munitions    
Position du SH Pesticides 
[liste] Ministère de l'agriculture Droit 
d'enregistrement (voir 
question n° 45) Règlement de 1990 
sur les pesticides (projet de 
Règlement de 2008 
sur les pesticides) 
Se reporter à l'Annexe 4 Substances 
nocives pour 
l'ozone Les licences d'importation 
pour les substances 
nocives pour l'ozone sont 
délivrées par l'Unité nationale de l'ozone.  Les 
demandes d'importation et 
d'utilisation sont 
examinées par le groupe 
désigné à cet effet et certifiées par le Secrétaire 
général du Ministère des 
ressources naturelles et de l'environnement 100 tala par licence 
d'importation.  
50 tala par licence 
d'utilisation.  Le droit 
d'enregistrement 
initial est de 
100 tala et le droit 
de renouvellement est de 10 tala pour 
les deux licences. Règlement de 2006 
sur la protection de 
la couche d'ozone 
 
- Prohibitions à l'importation  
 En plus des produits énumérés au paragraphe  66 du projet de rapport, le Samoa interdit 
l'importation: 
 - des sacs en plastique non biodégradables.   La mesure a été prise pour protéger 
l'environnement (Règlement du 23 mai 2006 sur le prohibition à l'importation des sacs en plastique);  et 
  - des croupions de dinde.  La mesure relève d'une campagne de prévention visant à 
lutter contre la progression des maladies liées au mode de vie – telles que le diabète, 
l'hypertension artérielle, et les défaillances cardiaques et rénales (Ordonnance du 14 août 2007 sur la prohibition à l' importation des croupions de dinde). WT/ACC/SAM/8 
Page 24  
 
  - Évaluation en douane 
Question n° 47
 
 Nous remercions le Samoa pour les renseign ements à jour fournis dans le tableau 7 
(Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord  sur l'évaluation en douane), et notons qu'une 
nouvelle Loi douanière est en cours de rédaction.   Nous pensons qu'il serait bon que le Samoa 
donne des informations plus détaillées sur les étapes intermédiaires nécessaires pour achever 
chaque action. 
Réponse  
 Sans doute y a t-il confusion sur ce point car le  Samoa ne travaille pas à la rédaction d'une 
nouvelle loi douanière.  Une révision de la Loi et du Règlement est en cours pour les rendre 
conformes aux prescriptions de l'OMC, mais la question d'une nouvelle loi douanière n'en est qu'au 
stade de la discussion et aucun calendrie r n'a encore été envisagé à cet égard. 
 Quant au plan d'action, il parle de lui-même.  Il  ne reste que très peu d'articles à incorporer et 
il n'est pas prévu d'apporter de modification majeure au plan de mise en œuvre. 
Question n° 48  
 Nous sommes favorables à l'idée d'accorder au Samoa une période de transition pour 
permettre la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994.  Nous pensons toutefois qu'il serait ut ile d'ajouter au rapport du Groupe de travail un 
paragraphe pour préciser clairement la demand e de bénéficier d'une période de transition 
formulée par le Samoa, la date de la fin de  cette période et les engagements que prendra le 
Samoa. 
Réponse  
 Un nouveau paragraphe pourrait être facilement tiré du paragraphe actuel si c'est ce qui est 
demandé. 
 Le Samoa voudrait bénéficier d'une période de transition pour pouvoir mettre en œuvre 
certains articles de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane qui doivent encore trouver leur place 
dans la législation intérieure.  C'est le cas des artic les 10 et 12, qui devraient y être incorporés d'ici à la 
fin de 2008. 
Question n° 49  
 Nous nous réjouissons du plan d'action  engagé par le Samoa pour se conformer 
pleinement à l'Accord sur l'évaluation en douane d'ici au 1er décembre 2008. 
Réponse  
 Un grand pas a d'ores et déjà été franchi dans la mise en œuvre du plan d'action avec 
l'adoption du Règlement de 1998 sur l'évaluati on en douane, qui s'inspire de l'Accord.  WT/ACC/SAM/8 
 Page 25 
 
 
  Question n° 50  
 Paragraphe 71 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.1.  Nous voudrions confirmer 
qu'à nos yeux la mise en place d'une nouvelle loi douanière ne doit plus être subordonnée à 
l'octroi d'une assistance technique, comme cela a pu être dit un jour dans le plan d'action. 
Réponse  
 Il n'y a pas de nouvelle loi douanière en tant que telle.  Des dispositions ont été prises pour 
modifier la Loi douanière et le Règlement de 1998 su r l'évaluation en douane en vigueur, mais il n'est 
pas envisagé pour l'heure d'élaborer de nouvelle lo i douanière dans les quatre ou cinq ans à venir.  
Une assistance technique serait bien entendu nécessai re pour l'élaboration des manuels et dans 
d'autres domaines opérationnels.  Toutefois, les mesures d'urgence des tinées à transposer le 
Règlement sur l'évaluation en douane dans la Loi douanière ne sont pas subordonnées à une assistance 
technique. 
Question n° 51  
Paragraphe 71:  - dans la mise en œuvre du système SYNODIA, le Samoa applique-t-il les 
"Directives concernant l'élaboration et l'utilisation des bases de données 
nationales en matière d'évaluation servant d'outil d'évaluation des risques (Annexe D du rapport de la 18
ème session du Comité technique – document 
VT0388E3)", telles qu'élaborées par le Comité technique de l'évaluation en douane et adopté par lui à sa 18
ème session en avril 2004? 
 
 - de plus, nous faisons observer que la mise en œuvre de l'article 14 de l'Accord, 
qui renvoie aux Notes interprétatives, n'est pas facultative.  Nous sommes prêts à 
ajouter cela aux dispositions transitoires, s'il y a lieu. 
Réponse  
 Les douanes samoanes n'utilisent pas pour l'inst ant de base de données nationale en tant 
qu'outil d'évaluation des risques, mais dès qu'un tel outil sera au point, nous veillerons à ce que les 
Directives soient appliquées afin d'assure r la conformité avec les règles de l'OMC. 
 Il est envisagé d'incorporer l' article 14 de l'Accord dans le Règlement de 1998 sur l'évaluation 
en douane en vigueur avant la fin de 2008 comme  indiqué dans le tableau 7 révisé (voir la 
question n° 53). 
Question n° 52  
 Quand pourrons-nous voir le nouveau projet de loi? Réponse
 
 Avant la fin de 2008, conformément au plan d'action. WT/ACC/SAM/8 
Page 26  
 
  Question n° 53
 
 Nous estimons que le plan d'action figurant dans le tableau 7 fournit une bonne base 
pour un engagement assorti d'une période de tr ansition, compte tenu de l'offre du Samoa de 
mettre en œuvre certains articles de l'Accord  à compter de la date de son accession. 
 Nous proposons certaines modifications rédactionnelles. 
 La nouvelle formulation se lirait comme suit: 
- Évaluation en douane 
 71. Le représentant du Samoa a fait savoir qu'en 1998 son gouvernement avait modifié la Loi douanière de 1977 pour passer de la Définition  de la valeur de Bruxelles à un système fondé 
sur l'Accord sur l'évaluation en douane de l'O MC.  Le soutien de donateurs avait permis 
d'installer le système SYDONIA – ce système était destiné à faciliter les échanges;  il enregistrait 
les transactions particulières mais ne donnait pas de prix spécifiques aux fins de l'évaluation en 
douane – et les procédures douanières avaient ét é simplifiées grâce à l'informatisation et à 
l'introduction d'un document unique pour le dé douanement.  Toutefois, il faudrait encore 
réexaminer la Loi de 1998 portant modification de  la Loi douanière et le règlement y afférent et 
incorporer les dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation dans la Loi douanière principale 
pour en assurer la pleine conformité avec l es prescriptions de l'OMC et en accroître la 
transparence et la prévisibilité.  Une nouvelle loi douanière était en cours d'élaboration, mais 
une assistance technique supplémentaire était nécessaire pour introduire les changements 
législatifs et institutionnels nécessaires et former le personnel.  Le Procureur général était 
actuellement saisi du projet de loi.  Le Sam
oa mènerait à bien les travaux pour se conformer 
aux prescriptions de l 'Accord sur la mise en œuvre de l 'article  VII du GATT de 1994 
conformément au plan d 'action figurant dans le tableau  7. 
72.   En réponse à une question concernant les Notes interprétatives de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, le représentant du Samoa a fait savoir qu'il n'était pas encore en mesure 
de préciser si les Notes interprétatives, qui faisaient partie intégrante de l'Accord, seraient 
reprises dans le texte même de la loi. 
72. Le représentant du Samoa a demandé que le Groupe de travail accorde une période 
transitoire à compter de la date de l'accession du Samoa pour lui permettre d'obtenir et de 
mettre à profit une assistance technique destinée à l'aider à mettre intégralement en œuvre les obligations prescrites par l'Accord.  La mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en 
douane serait achevée au plus tard le 1
er décembre 2008, conformément au calendrier indiqué 
dans le tableau 7 ci-dessous.  Il a confirmé que, pendant la période de transition, il ne faudrait 
pas imposer au Samoa de respecter les dispositions des articles 10 ou 12.  De surcroît, les dispositions de l'article 14, à savoir l'incorporat ion des Notes interprétatives dans la législation 
du Samoa en matière d'évaluation douanière, sera ient également adoptées progressivement,  
conformément au tableau 7.  Si cette période de  transition était accordée, les dérogations du 
Samoa aux dispositions de l'Accord seraient st rictement limitées auxdits articles et toutes les 
autres dispositions de l'Accord seraient mises en application pour la tota lité des importations.  
La législation en vigueur assurait déjà pour une bonne part la mise en œuvre de l'Accord, et le 
Samoa en appliquerait les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 15, 16 et 17 aux importations à compter de la date de son accession. 
72bis Au cours de ladite période, le Samoa garanti rait que la réglementation en place en vertu 
de la législation en vigueur et toute la législ ation additionnelle mise en œuvre au cours de la 
transition en matière d'évaluation en douane se raient appliquées à la totalité des importations  WT/ACC/SAM/8 
 Page 27 
 
 
  suivant la règle NPF en l'absence de toute discri mination.  Aucune des modifications apportées 
à la législation, à la réglementation et à la pratique au cours de la période de transition n'aboutirait à atténuer le degré de compatibilité avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane qui était assuré à la da te de l'accession.  Le Samoa participerait aux 
travaux du Comité de l'évaluation en douane  et solliciterait toute l'assistance technique 
disponible, y compris au titre de l'article 20:3 de l'Accord, de façon à se doter de la capacité de 
mettre intégralement en œuvre ledit accord à l'ex piration de la période de transition.  Le 
représentant du Samoa a présenté un plan d'acti on donnant le détail des démarches restant à 
prendre pour réaliser cet objectif ainsi qu'un calendrier pour chacune de ces démarches (tableau 7). 
Tableau 7:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord 
 
sur l'évaluation en douane  
Action Délais 
Examen par le Groupe de travail des projets de loi nécessaires 
pour assurer une mise en conformité avec l'Accord Avant l'accession 
Dispositions que le Samoa peut mettre en œuvre à compter de la 
date de son accession  
- Mise en œuvre des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 
15, 16 et 17 dans le cadre de la législation en vigueur Achevé 
Recrutement de personnel, obte ntion d'installations et de 
matériel, création de bases de données Achevé 
Règlement modificatif de 2007 sur l'évaluation  en douane En cours, projet final de 
2006-2007 achevé avant le 
1er juin 2008 
Dispositions de l'Accord que le Samoa mettra en œuvre avant la 
fin de la période de transition   
Examen du Règlement par le Cabinet Avant le 1er juillet 2008 
- Article 10 (confidentialité des données) Avant le 1er juillet 2008 
- Article 12 (transparence) Avant le 1er juillet 2008 
- Article 14 (notes int erprétatives) Avant le 1er juillet 2008 
Mise à jour des manuels et de s procédures d'exploitation Avant le 1er juin 2008 
Impression de formulaires, brochures, etc., mis à jour Avant le 1er juin 2008 
Formation d'au moins 20 fonctionnaires et agents des douanes Avant le 1er juin 2008 
Ateliers à l'intention du secteur privé Avant le 1er juin 2008 
Mise en œuvre du système d'évaluati on en pleine conformité avec 
les règles de l'OMC Avant le 1er décembre 2008 
 
72ter    Le représentant du Samoa a déclaré qu'une législation sur l'évaluation des importations 
à des fins douanières et fiscales, conforme aux prescriptions de l'Accord sur l'évaluation en douane, serait promulguée d'ici au 1
er juillet 2008.  Le Samoa me ttrait progressivement en 
œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane confor mément au plan d'action exposé au tableau 7, 
étant entendu qu'au cours de cette période, le Samoa appliquerait les autres aspects de l'Accord, comme indiqué aux paragraphes xx et yy.  La  mise en œuvre complète commencerait au 
1
er décembre 2008.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
Réponse  
 Proposition acceptable, sous réserve du retrait de la mention d'une nouvelle loi douanière en 
cours d'élaboration, ce qui n'est pa s le cas actuellement (voir ci-après le texte ainsi modifié).  Une WT/ACC/SAM/8 
Page 28  
 
  assistance technique restera nécessaire pour adapte r les manuels aux nouvelles dispositions en matière 
d'évaluation et recycler les fonctionnaires en place. 
"71. Le représentant du Samoa a fait savoir qu' en 1998, son gouvernement avait modifié la Loi 
douanière de 1977 pour passer de la Définition de la valeur de Bruxelles à un système fondé sur 
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Le soutien de donateurs ava it permis d'installer le 
système SYDONIA – ce système était destiné à facilite r les échanges;  il enregistrait les transactions 
particulières mais ne donnait pas de prix spécifiqu es aux fins de l'évaluation en douane – et les 
procédures douanières avaient été simplifiées grâce  à l'informatisation et à l'introduction d'un 
document unique pour le dédouanement.  Toutefois,  il faudrait encore réexaminer la Loi de 1998 
portant modification de la Loi douanière et le règlem ent y afférent et incorporer les dispositions de 
l'OMC relatives à l'évaluation dans la Loi douanièr e principale pour en assurer la pleine conformité 
avec les prescriptions de l'OMC et en accroître la  transparence et la prévisibilité.  Le projet 
d'amendement de la Loi douanière et du Règlement sur l'évaluation douanière en vigueur était en 
cours d'élaboration, mais une assistance technique  supplémentaire était nécessaire pour introduire les 
changements législatifs et institutionnels nécessaire s et former le personnel.  Le Samoa mènerait à 
bien les travaux pour se conformer aux prescriptions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994 conformément au plan d'action figurant dans le tableau 7. 
72. En réponse à une question concernant les Notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, le représentant du Samoa a fait savoir qu'il n' était pas encore en mesure de préciser si les 
Notes interprétatives, qui faisaient partie intégrante de l'Accord, seraient repr ises dans le texte même 
de la loi. 
72. Le représentant du Samoa a demandé que le Gr oupe de travail accorde une période transitoire 
à compter de la date de l'accession du Samoa pour lui permettre d'obtenir et de mettre à profit une assistance technique destinée à l'aider à mettre inté gralement en œuvre les obligations prescrites par 
l'Accord.  La mise en œuvre intégrale de l'Accord  sur l'évaluation en douane serait achevée au plus 
tard le 1
er décembre 2008, conformément au calendrier i ndiqué dans le tableau 7 ci-dessous.  Il a 
confirmé que, pendant la pé riode de transition, il ne faudrait p as imposer au Samoa de respecter les 
dispositions des articles 10 ou 12.  De surcroît, les di spositions de l'article 14, à savoir l'incorporation 
des Notes interprétatives dans la législation du Sa moa en matière d'évaluation douanière, seraient 
adoptées progressivement, conformément au tableau 7.   Si cette période de transition était accordée, 
les dérogations du Samoa aux dispositions de l'Accord  seraient strictement limitées auxdits articles et 
toutes les autres dispositions de l'Accord serai ent mises en application pour la totalité des 
importations.  La législation en vigueur assurait déjà pour une bonne part la mise en œuvre de 
l'Accord, et le Samoa en appliquerait les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 15, 16 et 17 aux 
importations à compter de la date de son accession. 
72bis  Au cours de ladite période, le Samoa garantir ait que la réglementation en place en vertu de la 
législation en vigueur et toute la législation additi onnelle mise en œuvre au cours de la transition en 
matière d'évaluation en douane seraient appliquées à la totalité des importations suivant la règle NPF 
en l'absence de toute discrimination.  Aucune d es modifications apportées à la législation, à la 
réglementation et à la pratique au cours de la péri ode de transition n'aboutira it à atténuer le degré de 
compatibilité avec les dispositions de l'Accord sur l'év aluation en douane qui éta it assuré à la date de 
l'accession.  Le Samoa participerait aux travaux du  Comité de l'évaluation en douane et solliciterait 
toute l'assistance technique disponible, y compris au titre de l'article 20:3 de l'Accord, de façon à se 
doter de la capacité de mettre intégralement en œuvre ledit accord à l'expi ration de la période de 
transition.  Le représentant du Samoa a présenté un plan d'action donnant le détail des démarches 
restant à prendre pour réaliser cet objectif ains i qu'un calendrier pour chacune de ces démarches 
(tableau 7).  WT/ACC/SAM/8 
 Page 29 
 
 
  72ter  Le représentant du Samoa a déclaré qu'une lé gislation sur l'évaluation des importations à des 
fins douanières et fiscales, conforme aux prescripti ons de l'Accord sur l'évaluation en douane, serait 
promulguée d'ici au 1er juillet 2008.  Le Samoa mettrait pr ogressivement en œuvre l'Accord sur 
l'évaluation en douane conformément au plan d'ac tion exposé au tableau 7, étant entendu qu'au cours 
de cette période, le Samoa appliquerait les au tres aspects de l'Accord, comme indiqué aux 
paragraphes xx et yy.  La mise en œuvre complète commencerait au 1er décembre 2008.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
 Prière de noter les modifications apportées aux dates de mise en œuvre dans le plan d'action: 
Tableau 7:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
Action Délais 
Examen par le Groupe de travail des projets de loi 
nécessaires pour assurer une mise en conformité avec 
l'Accord Avant l'accession 
Dispositions que le Samoa peut mettre en œuvre à 
compter de la date de son accession  
- Mise en œuvre des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 
8, 9, 11, 13, 15, 16 et 17 dans le cadre de la 
législation en vigueur Achevé 
Recrutement de personnel, obtention d'installations 
et de matériel, création de bases de données Achevé 
Règlement modificatif de 2007 sur l'évaluation en 
douane En cours, projet final de 2006-2007 achevé avant le 
1er août 2008 
Dispositions de l'Accord que le Samoa mettra en 
œuvre avant la fin de la période de transition  
Examen du Règlement par le Cabinet Avant le 1er septembre 2008 
- Article 10 (confidentialité des données) Avant le 1er septembre 2008 
- Article 12 (transparence) Avant le 1er septembre 2008 
- Article 14 (notes interprétatives) Avant le 1er septembre 2008 
Mise à jour des manuels et des procédures 
d'exploitation Avant le 1er août 2008 
Impression de formulaires, brochures, etc., mis à jour Avant le 1er août 2008 
Formation d'au moins 20 fonctionnaires et agents des 
douanes Avant le 1er août 2008 
Ateliers à l'intention du secteur privé Avant le 1er août 2008 
Mise en œuvre du système d'évaluation en pleine 
conformité avec les règles de l'OMC Avant le 1er décembre 2008 
 
- Règles d 'origine 
Question n° 54  
 Nous pouvons accepter la suppression  des crochets au paragraphe 74. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question  n° 55. WT/ACC/SAM/8 
Page 30  
 
  Question n° 55
 
 Paragraphe 75:  Nous apprécions le projet  d'engagement, mais le descriptif ne prouve 
guère que le Samoa a modifié sa législation afin  de respecter cet engagement.  Nous aimerions 
obtenir la coopération du Samoa afin que soit ad optée une loi de mise en œuvre des dispositions 
de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragra phe 3 d), de l'Accord sur les règles d'origine. 
Réponse  
 Le Samoa n'a pas adopté de règle d'origine non préférentielle.  Toutefois, le pays suit des 
règles d'origine préférentielles, plus précisément  celles de l'Accord commercial entre les pays 
insulaires du Pacifique (PICTA). 
 À la lecture de ce qui précède, nous suggérons le paragraphe suivant pour l'engagement:  "Le 
représentant du Samoa a confirmé qu'à compter de  la date d'accession, les règles d'origine 
préférentielles et non préférentielles de son pays ser aient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC 
sur les règles d'origine, y compris aux dispositions de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d), 
de l'Accord, c'est-à-dire que, pour les règles d' origine préférentielles (par exemple en vertu du 
PICTA), l'autorité douanière fournirait, à la dema nde d'un exportateur, d'un importateur ou de toute 
personne ayant des motifs valables, une appréciation de l'origine préférentielle de l'importation 
aussitôt que possible, mais 150 jours au plus ta rd après la présentation d'une telle demande, à 
condition que tous les éléments nécessaires aient ét é communiqués.  Le Samoa appliquerait les mêmes 
dispositions pour les règles d'origine non préférentie lles lorsqu'il établira de telles règles.  Il se 
conformerait également aux dispositions pertinentes de  l'OMC sur la transparence et la fourniture de 
renseignements sur ses règles d'origine et leur applica tion.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement." 
- Inspection avant expédition 
Question n° 56  
 Nous pouvons accepter la suppression des deux séries de crochets au paragraphe 79. 
Réponse  
 Les dispositions de l'Accord de l'OMC seraient pleinement respectées. 
Question n° 57  
 Nous rejetons la façon dont le Samoa in terprète ses obligations au regard des Accords 
de l'OMC dans l'éventualité de  la création d'un régime d'inspection avant expédition, à savoir 
que seul l'Accord sur l'inspection avant expédition s'appliquerait.  À l'évidence, si un tel régime 
est mis en place, les autres prescriptions pertin entes de l'OMC et les autres Accords de l'OMC 
seraient tout de même d'application. 
Réponse  
 Le Samoa n'a jamais fait appel aux servi ces de sociétés d'inspection avant expédition et 
n'envisage pas de le faire. 
 Étant donné ce qui précède, nous suggérons le paragraphe suivant pour l'engagement:  "Le 
représentant du Samoa a confirmé que si un système d'inspection avant expédition était un jour mis en 
place, il serait temporaire et son pays veillerait à ce qu'il soit conforme à l'Accord de l'OMC sur  WT/ACC/SAM/8 
 Page 31 
 
 
  l'inspection avant expédition et à toute autre dispositi on pertinente de l'OMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement." 
Question n° 58  
 Nous recommandons vivement au Samoa de supprimer le paragraphe 78 du texte et de 
prendre l'engagement approprié pour que les disp ositions de l'OMC soient appliquées.  Nous 
sommes favorables au libellé de l'engagement fi gurant dans la deuxième série de crochets.  
Réponse  
 Noté et accepté.  
- Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde  
Question n° 59  
 Paragraphes 80 à 82.  Il serait bon que le Samoa fournisse des précisions quant à la date 
à laquelle la nouvelle Loi douanière sera vraise mblablement rédigée et qu'il confirme que le 
Groupe de travail pourra l'étudier et qu 'elle sera mise en œuvre avant l'accession. 
Réponse  
 Le libellé des paragraphes 80 à 82 est inexact.  Il n'y a pas de nouvelle loi douanière en cours 
d'élaboration.  Des modifications avaient été rédi gées afin que certaines dispositions incompatibles 
avec les règles de l'OMC soient supprimées et que  des dispositions portant exclusivement sur les 
mesures correctives commerciales so ient ajoutées.  Nous recommandons de modifier le libellé plus ou 
moins comme suit: 
80. Le représentant du Samoa a indiqué que son pa ys n'avait pas de légi slation particulière 
prévoyant l'imposition de mesures compensatoires ou de  sauvegarde et qu'il n'avait pas l'intention de 
recourir à de telles mesures.  Tout efois, l'article 9 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier concernait 
l'imposition de mesures antidumping, mais il n'étai t pas compatible avec l'Accord antidumping de 
l'OMC.  Il a noté que ces dispositions n'avaient ja mais été appliquées – le Samoa n'avait pas les 
capacités financières ou humaines pour recourir à de s mesures correctives commerciales et il n'avait 
pas l'intention d'y recourir. 
81. Plusieurs Membres se sont déclarés préoccupés par la non-conformité de l'article 9 de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier avec l'Accord antidum ping de l'OMC et par la déclaration du Samoa 
selon laquelle, étant donné la difficulté, pour un  petit pays comme le Samoa, d'appliquer les 
dispositions de l'OMC relatives aux mesures correctiv es commerciales, il utiliserait, si nécessaire, la 
flexibilité tarifaire pour assurer une protection.  Ces Membres ont invité le Samoa à abroger ou réviser 
les dispositions de sa législation antidumping qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  Le 
représentant du Samoa a répondu que des modifications législatives étaient en cours de rédaction afin 
d'abroger l'article 9 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier et de présenter un projet de loi antidumping, 
ce qui rendrait la législation samoane conforme aux règles de l'OMC. 
82. Le représentant du Samoa a confirmé que  son pays n'appliquerait pas de mesures 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu' il n'aurait pas adopté et notifié à l'OMC des lois 
appropriées, compatibles avec les dispositions des Accords de l'OMC en la matière.  Le Samoa 
veillerait à ce que ces lois soient pleinement conf ormes aux dispositions pertinentes de l'OMC, y 
compris celles des articles VI et XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les WT/ACC/SAM/8 
Page 32  
 
  sauvegardes.  Lorsque cette législation aura été mi se en œuvre, le Samoa n'appliquera des droits 
antidumping, des droits compensateurs ou des mesu res de sauvegarde qu'en pleine conformité avec 
les dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Question n° 60
 
 Nous appuyons l'engagement énoncé au paragraphe 82. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 59. 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS 
- Restrictions à l'exportation 
Question n° 61  
 Nous suggérons l'engagement suivant: 
- Le représentant du Samoa a confirmé que toute restriction quantitative à 
l'importation, y compris prohibition, co ntingent et régime de licences, serait 
appliquée en conformité avec les dispositions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
Réponse
 
 C'est accepté. 
- Subventions à l'exportation 
Question n° 62  
 Nous préférerions supprimer la première sé rie de crochets au paragraphe 90 – ce texte 
est plus explicite et est donc préférable au deuxième texte placé entre crochets, qui ne fait que 
mentionner l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'article 27:2 de ce 
texte. 
Réponse  
 C'est accepté. 
Question n° 63  
 Prière de noter les réponses aux questions n° 35 et 36 du document WT/ACC/SAM/5 et 
de les insérer dans le projet de rapport révisé du Groupe de travail en y ajoutant des informations sur les mesures/incitati ons spécifiques qui ont été supprimées. 
Réponse
 
 Le représentant du Samoa a dit que son pays n'accordait aucune subvention prohibée.  Le 
gouvernement avait supprimé le mé canisme de financement des e xportations le 31 décembre 1997, 
dans le cadre de la libéralisation du système fina ncier et, conformément à la Loi de 1994 sur la 
Banque centrale du Samoa:  le mécanisme de financement des exportations assurait une marge  WT/ACC/SAM/8 
 Page 33 
 
 
  d'intérêt de 3 pour cent sur les prêts destinés à financer les exportations;  dans le cadre de ce 
mécanisme, les banques commerciales pouvaient con sentir des prêts à un taux de 9 pour cent, alors 
que le taux d'intérêt normal était de 12 pour cent.  Les banques locales accord aient aux exportateurs 
des financements aux taux du marché  et les exportateurs ne bénéfici aient d'aucun soutien de l'État. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les subventions 
Question n° 64  
 Nous pouvons accepter la suppression  des crochets au paragraphe 92. 
Réponse  
 C'est noté. 
Question n° 65  
 Paragraphe 91:  Cette section est incomplète. - Le Samoa a indiqué dans la section su r le régime de l'investissement que les 
modifications apportées en 1999 à la Loi de 1992/93 sur l'aide aux entreprises et la 
promotion des exportations n'avaient pas entièrement mis fin aux exonérations des 
droits d'importation et de l'impôt sur le revenu visant à promouvoir les exportations. 
- Deux sociétés qui exportaient 95 pour cent de  leur production, Samoa Tropical Products 
et Yazaki Samoa, continuaient de joui r d'avantages spéciaux consistant en une 
exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant  15 ans, après quoi le taux d'imposition 
était de 25 pour cent, en une exonération de l'impôt sur les dividendes pendant 15 ans 
dans la limite des fonds investis et en une  exemption totale des droits de douane et 
d'accise sur les importations et les exportations. 
- Seules ces sociétés pouvaient encore béné ficier de ces avantages, car leurs privilèges 
avaient été maintenus lorsque la Loi avait été révisée et devaient prendre fin le 31 mars 2008 et le 8 novembre 2009, respective ment.  Le Samoa a également confirmé 
qu'aucun programme d'incitations n'était subordonné à la teneur en produits 
nationaux. 
 Nous aimerions que ces renseignements figuren t dans cette section.  Nous croyons que 
ces programmes, tels qu'ils sont actuellement ad ministrés, répondent à la définition d'une 
subvention prohibée figurant à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
Réponse
 
 Complément au paragraphe 1:  Après l'abo lition des programmes en juin 1999, cinq sociétés 
(Cocoa and Coconut Products, Pacific Cashmere, Desico Samoa, Yazaki EDS Limited et Samoa 
Tropical Products Limited) ont poursuivi leurs activités, les allégements approuvés étant toujours en vigueur en vertu de la Loi de 1992/93 sur l'aide aux entreprises et la promotion des exportations.  
Trois d'entre elles ont mis un terme à leur produc tion en février 2004;  par conséquent, seulement 
deux de ces sociétés, Samoa Tropical Products et Yaza ki Samoa Limited, demeurent en exploitation. WT/ACC/SAM/8 
Page 34  
 
   Deux sociétés qui exportaient 95 pour cent de leur production, Samoa Tropical Products et 
Yazaki Samoa, ont continué de jouir d'avantages spéciaux consistant en une exonération de l'impôt 
sur les bénéfices pendant 15 ans, après quoi le taux d'imposition était de 25 pour cent, en une 
exonération de l'impôt sur les dividendes pendant 15 ans dans la limite des fonds investis et en une 
exemption totale des droits de douane et d' accise sur les importations et les exportations. 
 Les avantages accordés à Samoa Tropical Products doivent prendre fin le 31 mars 2008.  
Dans le cas de Yazaki Samoa Limited, l'exempti on des droits de douane et d'accise prendra fin le 
11 juillet 2010 et l'exonération d'impôt, le 8 novembre 2009. 
Question n° 66
 
 Le Samoa a-t-il l'intention d'éliminer les subventions prohibées lorsque ces programmes 
prendront fin en 2008 et 2009? 
Réponse  
 Oui, le Samoa a l'intention de ne pas r econduire les incitations lorsque ces programmes 
prendront fin en 2008 et 2009, respectivement, conformément à l'Ordonnance n° 6 de 1999 sur 
l'abrogation de l'aide aux entreprises et la promoti on des exportations.  La limitation des autorisations 
est inscrite dans ce texte. 
- Lorsqu'une ordonnance autorisant des incitati ons destinées aux entreprises nationales a été 
rendue avant le 29 mai 1998 et que cette ordonnance les exemptait de droits de douane sur les 
biens d'investissement, y compri s les immobilisations, l'exempti on de droits de douane devait 
prendre fin le 1er juin 1999; 
- Aucune ordonnance visant les entreprises nationales rendue après le 29 mai 1998 n'accorde 
d'exemptions de droits de douane sur les matièr es premières, les véhicules ou les bateaux et le 
paiement de droits de douane, à un taux d'au moins 10 pour cent, sur les biens d'investissement, y compris les immobilisations, est exigé. 
Question n° 67
 
 Paragraphe 92:  Comment le Samoa définit- il une subvention devant faire l'objet d'une 
notification?  Le Samoa a-t-il l'intent ion de communiquer les incitations? 
 Nous nous prononcerons sur la formulat ion de l'engagement lorsque nous aurons 
obtenu une réponse satisfaisante à nos questions. 
Réponse  
 Selon notre interprétation, les subventions de vant faire l'objet d'une notification sont les 
subventions spécifiques telles que définies aux articles 1 et 2 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires. 
 En dehors des incitations accordées aux en treprises qui continuent de bénéficier 
provisoirement d'avantages dans le cadre du progra mme d'aide aux entreprises, la Loi de 2007 portant 
modification de la Loi douanière accorde des allégement s de droits aux hôtels et à d'autres projets de 
développement.  Les incitations accordées au titr e de la Loi de 1974 sur les zones franches 
industrielles ont été supprimées.  WT/ACC/SAM/8 
 Page 35 
 
 
   La Loi de 2007 portant modification de la Lo i douanière accorde des allégements de droits 
aux hôtels et à d'autres projets de développement approuvés par le Ministre des finances, sur la 
recommandation du Conseil des ministres, en conform ité aux critères prescrits par la réglementation.  
Ces critères font actuellement l'objet d'une révision. 
 La demande d'allégement de droits de douane doit comprendr e i) les coordonnées détaillées 
de l'entreprise, ii) des renseignements complets sur les administrateurs/propriétaires, iii) une 
description de la nature du projet du demandeur, iv) le  coût financier détaillé du projet, v) la liste des 
matériaux de construction, des installations, des équipements et des autres articles que requiert le 
projet, vi) le lieu d'implantation prévu du projet, vii) les avantages initiaux (emploi, recettes, etc.), viii) le calendrier d'exécution du projet, y compris le  plan d'architecte et, au besoin, une copie du bail 
(si l'emplacement envisagé est un terrain coutumier).  
 À l'heure actuelle, lorsqu'une demande est présentée au Minist ère du commerce, de l'industrie 
et du travail (MCIT): 
- le MCIT procède à une évaluation détaillée de la demande et soumet une 
recommandation à l'examen du Directeur du Ministère des finances; 
- le Ministère des finances évalue la demande, formule une recommandation et la 
soumet à l'approbation du Conseil des mini stres, l'approbation exposant en détail 
l'allégement; 
- le MCIT informe le demandeur de l'issue de sa démarche et s'assure que tous les biens 
visés par l'allégement sont utilisés comme il se doit. 
 Un allégement peut être approuvé uniquemen t pour des biens d'inves tissement nécessaires au 
démarrage d'un projet.  Le demandeur doit fournir une liste des biens d'investissement à évaluer.  Les 
allégements accordés prennent fin lorsque la quan tité et la valeur approuvées pour un projet de 
développement dans le cadre  du programme sont épuisées. 
 Un exemplaire de la Loi de 2007 portant m odification de la Loi douanière est reproduit dans 
le document WT/ACC/SAM/8/Add.1.  La rédac tion du règlement y afférent est en cours. 
 Il n'existe pas d'autres programmes de subventions. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 68
 
 Nous saluons le plan d'action établi par le Samoa pour se conformer intégralement à 
l'Accord SPS d'ici le 1er janvier 2012. 
Réponse  
 C'est noté. 
Question n° 69  
 Nous remercions le Samoa d'avoir fourni  des renseignements sur son régime SPS et 
appuyons sa demande de bénéficier d'une période de transition avant de mettre intégralement en œuvre les prescriptions de l'OMC concernant l es mesures sanitaires et phytosanitaires.  Nous WT/ACC/SAM/8 
Page 36  
 
  suggérons que le Samoa précise, au tableau 8, l es sources d'assistance technique qui s'offrent à 
lui pour achever les travaux dans les délais prévus. 
Réponse
 
 Une mise à jour du plan d'action relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires sera 
présentée sous peu. 
Question n° 70  
 Paragraphes 97 à 106 du document WT/A CC/SPEC/SAM/4/Rev.1:  S'agissant des 
mesures sanitaires et phytosanitai res, notre principale observation porte sur le paragraphe 106.  
Nous aimerions obtenir des éclaircissements sur le sens de l'expression "période de transition", car nous ne voyons pas exactement ce que le Sa moa désire à cet égard.  Par exemple, cette 
période de transition pourrait être interp rétée comme une dérogation à délai déterminé aux 
obligations au titre de l'Accord SPS, bien que  les obligations visées n'aient pas été précisées. 
Réponse
 
 Une mise à jour du plan d'action relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires sera 
présentée sous peu. 
Question n° 71  
 Tableau 8:  Pouvons-nous noter que la p rescription relative au point de contact est un 
élément important de l'obligation de transparence  prévue par l'article 7/annexe B et que les 
demandes de renseignements sur les mesures sani taires et phytosanitaires doivent d'abord lui 
être transmises?  Il importe que ce point de cont act soit en mesure de donner suite rapidement 
aux demandes d'information des Membres.  Nous  considérons le point de contact comme un 
pilier du régime SPS du Samoa et estimons qu'il devrait être opérationnel au moment de 
l'accession. 
Réponse  
 Le point de contact national en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, qui fait partie 
du Ministère de l'agriculture et de la pêche, est le suivant: 
 M. Pelenato Fonoti 
 Adjoint du Directeur  Ministère de l'agriculture et de la pêche  Apia, SAMOA  Courrier électronique:  ACEO@samoaquarantine.gov.ws  Tél.:  (685) 20924 
 Fax:  (685) 20103 
 Le point de contact est en activité. 
Question n° 72
 
 Nous croyons que le plan d'action décrit au tableau 8 est une bonne base de discussion 
des engagements concernant la mise en œuvre de l'Accord SPS d'ici le 1er janvier 2012. 
 Nous vous suggérerons des libellés détaillés.  WT/ACC/SAM/8 
 Page 37 
 
 
  Réponse  
 C'est noté. 
- Mesures d'investissement liées au commerce 
Question n° 73  
 Nous pouvons accepter la suppression  des crochets au paragraphe 108. 
Réponse  
 C'est accepté. 
Question n° 74  
 Nous appuyons l'engagement énoncé au paragraphe 108. 
Réponse  
 C'est accepté. 
- Entreprises commerciales d'État 
Question n° 75  
 Nous pouvons accepter la suppression  des crochets au paragraphe 113. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 77. 
Question n° 76  
 Paragraphe 112:  Le contrat d'exclusivité passé entre le Samoa et Shell, tout comme 
celui qui le liait à ExxonMobil, pour le commer ce des produits pétroliers satisfait à tous les 
critères de l'article XVII et du Mémorandum d'ac cord.  En sa qualité d'entreprise détenant un 
monopole accrédité opérant pour le compte de l'État, la société devrait être notifiée comme 
étant une entreprise commerciale d'État du Samoa. 
Réponse  
 Shell a cédé à Total ses activités dans le Pacifi que.  Total approvisionne le Samoa en pétrole 
par l'entremise d'une coentreprise créée avec une  société samoane, PPS.  L'appel d'offres pour 
l'approvisionnement du Samoa en produits pétroliers sera lancé en août 2008.  Le Samoa notifiera 
cette nouvelle entreprise comme étant le four nisseur pour les cinq prochaines années dès que 
l'opération sera finalisée. 
Question n° 77  
 Paragraphe 113:  Un engagement appropri é devra être pris.  Nous suggérons de 
modifier comme suit le libellé existant: WT/ACC/SAM/8 
Page 38  
 
  - [Le représentant du Samoa a confirmé que, dès son accession, son pays 
présenterait une notification et communiquerait des informations sur les activités de la Royal Dutch Shell découlant du contrat d'exclusivité conclu avec elle pour la fourniture de produits pétr oliers au Samoa au nom de l'État, en 
conformité avec l'article XVII du GATT et le Mémorandum d'accord y relatif.  
Le représentant du
 Samoa a confirmé que son pays  appliquerait les lois et 
règlements régissant les activités comm erciales des entreprises d'État et des 
autres entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs et agirait en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord y relatif et 
l'article VIII de l'AGCS.  Le Samoa notifierait toute entreprise relevant de 
l'arti cle XVII .  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n°  76. 
 Le Samoa notifiera son nouveau fournisseur de  produits pétroliers et communiquera des 
informations sur ses activités dès que l'opération sera finalisée en août 2008. 
- Transit 
Question n° 78  
 Nous suggérons l'engagement suivant: 
- Le représentant du Samoa a confirmé que son gouvernement appliquerait les 
lois, réglementations et usages régissant l es opérations de transit et agirait d'une 
manière pleinement conforme aux dispositions des Accords de l'OMC, en 
particulier l'article V du GATT de 1994.  Le  Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Réponse  
 Nous sommes favorables à cet engagement.  
- Politiques agricoles 
Question n° 79  
 Nous encourageons le Samoa à supprimer  les crochets du libellé proposé pour 
l'engagement énoncé au paragraphe 127. 
Réponse  
 Nous n'avons pas terminé l' examen de cette question. 
Question n° 80  
 Paragraphe 127:  Nous remercions le Samoa de s'être engagé à ne pas subventionner les 
exportations agricoles.  WT/ACC/SAM/8 
 Page 39 
 
 
  Réponse  
 C'est noté. 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Question n° 81  
 Nous saluons le plan d'action du Samoa visant une mise en conformité intégrale avec 
l'Accord sur les ADPIC d'ici le 1er janvier 2013. 
Réponse  
 C'est noté. 
Question n° 82  
 Voir le paragraphe 137 du document WT /ACC/SPEC/SAM/4/Rev.1:  Nous tenions à 
noter que le Samoa accorde le bénéfice du droi t d'auteur aux expressions du folklore aux termes 
de ce paragraphe:  "La protection des exp ressions du folklore visait notamment la 
reproduction, la représentation publique sur scène, la radiodiffusion, la diffusion par câble ou 
par d'autres moyens, et l'adaptation, la traducti on et autres formes de transposition lorsque 
celles-ci étaient réalisées dans un but commercial  ou hors de leur contexte habituel ou 
coutumier."  Nous aimerions obtenir des précis ions à cet égard, notamment une confirmation 
que la reproduction d'expressions du folklore dans  un but commercial est prohibée dans tous les 
cas, y compris pour les "titulaires" collectifs du folklore. 
Réponse  
 Nous confirmons que la re production d'expressions du folklore dans un but commercial n'est 
pas prohibée dans tous les cas, y compris pour leurs " titulaires" collectifs.  En vertu du paragraphe 3) 
de l'article 20 de la Loi du Samoa sur le droit d' auteur, toute publication et communication au public 
d'une expression identifiable du folklore doit être acc ompagnée de l'indication de sa source de façon 
appropriée et équitable, par la mention de la comm unauté ou du lieu géographique d'où elle est issue. 
Question n° 83  
 Voir le paragraphe 143 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.1.  S'agissant des 
indications géographiques, nous aimerions obtenir un exemplaire du projet de loi et une 
confirmation des indications géographiques que le  Samoa désire protéger par des dispositions 
législatives. 
Réponse  
 Un exemplaire du projet de loi sur les indications géographiques a été communiqué de façon 
informelle aux membres du Groupe de travail. 
 Nous désirons protéger les appellations av a Samoa et nonu (le terme usuel est noni), les 
imprimés elei et la marque vailima. WT/ACC/SAM/8 
Page 40  
 
  Question n° 84
 
- Nous sommes disposés à collaborer avec le Sa moa en ce qui concerne son engagement de 
mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les ADPIC en bénéficiant d'une période de 
transition. 
- Nous ne croyons pas que l'engagement suppl émentaire suggéré au paragraphe 155 soit 
approprié ou nécessaire. 
- Nous souhaitons toujours que le Samoa ut ilise la liste récapitulative du document 
WT/ACC/9 dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  
Nous comptons bien recevoir ces informations. 
- Nous demandons également que le Samoa so umette à l'examen du Gr oupe de travail sa 
loi sur les droits de propriété intellectuelle. 
Réponse  
 La liste récapitulative du document  WT/ACC/9 sera communiquée sous peu. 
 La loi sur les marques de commerce, les brev ets et les dessins industriels sera communiquée 
sous peu. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 85  
 Voir le paragraphe 161 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.1.  Le rapport 
mentionne que les fournisseurs de services envi ronnementaux étaient sélectionnés par un comité 
ad hoc  composé du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement, du Ministère des 
finances et des parties concernées.  Nous av ons plusieurs questions à poser à cet égard.  
Premièrement, nous serions reconnaissants au Samoa de bien vouloir fournir de plus amples 
explications sur les critères utilisés par le Comité pour sélectionner les fournisseurs.  
Deuxièmement, cette procédure est-elle utilisée  uniquement pour les projets de services 
environnementaux de l'État?  Troisièmement, le  rapport indique que les appels d'offres sont 
ouverts à tous.  Nous aimerions savoir si les fournisseurs samoans doivent eux aussi être agréés 
par le Comité pour fournir le service ou si cela concerne uniquement les fournisseurs étrangers? 
Réponse  
 Tous les projets de l'État et les projets fi nancés par une aide (par exemple de la Banque 
asiatique de développement, du Programme des Na tions Unies pour l'environnement, de l'Agence 
japonaise de coopération internati onale et de gouvernements tels que le gouvernement italien) ont 
recours à la procédure d'appel d'offres. 
 Les appels d'offres, y compris les détails du projet , sont publiés au Journal officiel (Savali) et 
dans les journaux locaux.  L'Office de passation de s marchés se réunit à la date fixée pour examiner 
les offres.  Celle qui satisfait au plus  grand nombre de critères est retenue. 
 Les entreprises étrangères et nationales sont tout es traitées sur un pied d'égalité et suivent les 
mêmes procédures lorsqu'elles présentent une o ffre à l'Office de passation des marchés.  WT/ACC/SAM/8 
 Page 41 
 
 
  Question n° 86  
 Voir les paragraphes 165 et 166 du docu ment WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.1.  S'agissant 
des services juridiques (paragraphe 165), le Sa moa autorise la délivrance d'une licence aux 
juristes diplômés de certains pays pour une période maximum de six ans.  À l'issue de ces six ans, une nouvelle demande doit être soumise.  Nous aimerions savoir si la même procédure 
utilisée pour la licence initiale sert pour les de mandes ultérieures.  Est-il tenu compte d'autres 
facteurs à l'occasion de demandes ultérieures?  Pour les services de comptabilité, les diplômes 
de certains autres pays sont reconnus pour une pé riode maximale de cinq ans.  Nous aimerions 
savoir si la même procédure utilisée pour la licen ce initiale sert pour les demandes ultérieures.  
Réponse
 
 La Loi de 1976 sur la profession juridique ne fait pas mention d es demandes ultérieures 
d'admission temporaire en qualité d'avocat ou de magi strat, ou d'avocat et de magistrat auprès de la 
Cour suprême.  On pourrait donc soutenir que les fact eurs à prendre en compte dans l'examen de la 
demande initiale s'appliquent égal ement aux demandes ultérieures. 
 S'agissant des services de comptabilité, les règl es de l'Institut des comptables du Samoa, qui 
sont énoncées à l'article 7 de la Loi de 2006 su r l'Institut des comptables du Samoa, régissent 
l'adhésion à l'Institut et la cessation de l'adhésion.  Pour être membre, tout candidat doit: 
- être un ressortissant samoan; - détenir un diplôme universitair e (licence) en comptabilité; 
- avoir réussi l'examen d'admission final de l'Institut; - avoir trois ans d'expérience professionnelle. 
 Les non-ressortissants du Samoa qui exercent la profession outre-mer peuvent présenter une 
demande pour exercer au Samoa et verser une redevance de 3 000,00 tala chacun. 
Question n° 87
 
 Cette partie du rapport devrait rester ouverte en attendant l'achèvement des 
négociations sur l'accès au marché afin de s'a ssurer que les renseignements donnés complètent 
les engagements figurant dans les listes, et ne les contredisent pas. 
Réponse  
 C'est noté. 
VII. TRANSPARENCE 
- Publication de renseignements relatifs au commerce 
Question n° 88  
 L'engagement énoncé dans cette section est in adéquat, d'autant plus que le Samoa n'est 
pas disposé à se conformer rapidement après so n accession aux prescriptions en matière de 
transparence des Accords de l'OMC.  Nous soulig nons notamment la quasi -absence de dispositif WT/ACC/SAM/8 
Page 42  
 
  qui permettrait au public de se prononcer sur les règlements ou aux commerçants d'avoir accès 
à un point d'information unique. 
- Nous aimerions examiner avec le Samoa la possibilité de créer un point de diffusion ou 
un site Internet unique où seraient systématiquement affichés les règlements en rapport avec l'OMC avant leur mise en œuvre, afin que le public puisse en prendre connaissance 
et présenter ses observations.  Un tel dispos itif aiderait le Samoa à respecter ses autres 
engagements, et constituerait un pas important dans les réformes. 
- Nous aimerions que le Samoa nous donne  son avis sur cette suggestion et fasse une 
proposition qui serve de base pour amé liorer son engagement dans ce domaine. 
Réponse
 
 Le Ministère des affaires étrangères et du commerce a un site Internet.  Cependant, celui-ci 
serait très peu efficace, car le taux de pénétration d'In ternet est de 2 pour cen t.  À l'heure actuelle, on 
envoie directement les publications aux organisatio ns du secteur privé afin qu'elles présentent leurs 
observations.  Un avis pourrait être publié dans les journaux locaux afin que la consultation soit 
élargie. 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX 
Question n° 89  
 Voir le paragraphe 175 du document WT/A CC/SPEC/SAM/4/Rev.1.  Nous notons que 
l'Australie et la Nouvelle-Zéla nde ne devraient pas figurer parmi les pays insulaires du Forum. 
Réponse  
 C'est noté.  Modifier le paragraphe 175 en conséquence. 
_______________  
   WT/ACC/SAM/8
 Page 43ANNEXE 1 
FONDS DE ROULEMENT DE DÉPART PA R SECTEUR POUR LA PÉRIODE 2000-2007 
SECTEUR 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Total (tala) 
Hébergement AE AE 68 532 010 120 000 AE AE 31 010 000 172 701 99 834 711 
Services 
d'administration et de soutien  30 000  83 000 30 000 40 000 4 000 AE 2 761 000 23 000 2 971 000 
Agriculture AE 51 000 AE 10 000 AE 25 000 AE - 86 000 
Transport aérien et 
maritime  AE AE AE AE AE AE 20 000 - 20 000 
Banques et services 
financiers  AE AE 11 160 000 - AE 10 000 AE - 11 170 000 
Construction AE 1 472 000 160 000 6 607,20 270 000 2 000 000 123 000 10 000 4 041 607 
Services 
d'enseignement  20 000 AE AE AE AE AE AE - 20 000 
Immobilier et 
location à bail  AE AE 1 000 AE- 156 640 25 000 AE - 182 640 
Divertissements et 
loisirs  AE 2 000 35 000 20 000 - 140 000 20 000 1 100 218 100 
Pêche  AE 460 000 10 000 AE AE 60 000 30 000 - 560 000 
Santé  AE AE AE AE AE AE AE 1 000 1 000 
Information AE AE 500 000 20 300 160 000 - 100 000 000 - 100 680 300 
Industries 
manufacturières 240 700 67 937 681 272 000 3 250 000 650 000 142 000 33 000 83 622,22 72 609 003 
Autres services AE AE AE 5 000 AE 20 000 40 100 - 65 100 
Services 
professionnels AE 169 999,90 AE 499 999 2 036 000 AE 5 500 410 400 3 121 899 
Réparation et 
entretien  40 000 AE 63 201 100 000 200 000 40 000 AE   443 201 
Vente au détail  AE AE 723 000 65 000 520 000 AE 6 136 000 40 000 7 484 000 
Restaurants et cafés  AE 25 000 20 000 AE 511 000 AE 27 000 17 000 600 000 
Services de voyage AE AE 1 556 413 300 000 1 000 800 000 50 000 150 000 2 857 413 
Tourisme AE AE AE AE 1 002 000 AE AE 154 000 1 156 000 
Grossistes et 
distributeurs  AE 104 000 100 100 200 609 149,99 1 000 364 000 154 000 1 332 450 
TOTAL (tala) 330 700 70 304 681 83 162 724 4 437 106 6 119 790 3 263 000 140 619 600 1 216 823 309 454 424 
Note :  "AE" – aucun enregistrement/investissement durant la période. WT/ACC/SAM/8 
Page 44  
 
     ANNEXE 2  
Tableau 1:  Liste des entreprises pub liques et des investissements publics 
 
au Samoa (juin 2007 ) 
 Créée en vertu 
d'une loi votée 
par le Parlement  Créée en vertu 
de la Loi sur les 
entreprises 
privées  Part du 
capital 
détenue 
par l'État  Description des activités  
Entreprises publiques Principales activités  
Accident 
Compensation Board x  Mutuelle 
(0%)1 Perception de cotisations;  
paiement d'indemnités 
Agriculture Store x  100% Fournitures/matériel agricoles; 
exportations de bananes 
Airport Authority x  100% Administration d'aéroport  
Apia Park Board x  100% Parc 
Development Bank of Samoa x  100% Prêts aux petites 
entreprises/crédit agricole  
Electric Power Corporation x  100% Électricité  
Housing Corporation x  100% Prêts au logement  
National Provident 
Fund x  Mutuelle 
(0%)1 Caisse de retraite;  prêts aux 
entreprises et prêts au 
logement 
National University of 
Samoa x  100% Enseignement tertiaire  
Polynesian Airlines Ltd   x 100% Compagnie aérienne 
commerciale interinsulaire  
Samoa Ports Authority x  100% Ports 
SamoaTel  x 100% Télécommunications 
Samoa Land 
Corporation x  100% Vente/location de terres 
appartenant autrefois à 
WSTEC  
Samoa Life Assurance Corp. x  Mutuelle 
(0%)
1 Assurance-vie;  prêts 
hypothécaires 
Samoa Qualifications 
Authority x  100% Enseignement  
Samoa Shipping 
Corporation x  100% Services de transbordeurs  
Samoa Shipping 
Services  x 100% Recrutement d'équipages pour 
navires de charge  
                                                      
1 Ces mutuelles appartiennent aux assurés/cotisants.  Elles sont néanmoins surveillées et contrôlées par 
l'État conformément à la législation d'habilitation et à la Loi de 2001 sur les organismes publics (fonctionnement 
et responsabilité).  WT/ACC/SAM/8 
 Page 45 
 
 
   Créée en vertu 
d'une loi votée 
par le Parlement  Créée en vertu 
de la Loi sur les 
entreprises 
privées  Part du 
capital 
détenue 
par l'État  Description des activités  
Entreprises publiques Principales activités  
Samoa Trust Estates 
Corp. x  100% Production bovine et 
production de coprah  
Samoa Tourism 
Authority x  100% Tourisme 
Public Trust Office x  100% Testaments et gestion de 
successions  
Research and Development Institute 
of Samoa  x  100% Recherche scientifique et 
agricole  
Samoa Fire and Emergencies Authority x  100% Services d'extinction des 
incendies et de secours-incendie  
Samoa Water Authority x  100% Distribution d'eau  
Investissements publics     
Polynesian Blue  x 49% Se rvices aériens commerciaux 
 WT/ACC/SAM/8 
Page 46  
 
  Tableau 2:  Transformation en société et privatisations (1998-2007
) 
Opérations achevées Privatisation/cession de parts 
i) Cession de la Bank of Western Samoa 
(l'actuelle ANZ Bank) en 1994; 
ii) Cession des parts de l'État dans Samoa Iron 
and Steel en novembre 1998; 
iii) Transformation de PTD en société le 
1er juillet 1999; 
iv) Cession de la participation majoritaire de 
l'État dans Samoa Breweries au milieu 
de 1999; 
v) Cession des parts de l'État dans BOC Gas 
en août 1999; Privatisation 
- Agriculture Stores Corporation – privatisation au 
cours des deux prochaines années; 
- Samoa Forest Corporation – cession des actifs par 
appel d'offres d'ici juin 2008; 
- SamoaTel Limited – privatisation d'ici juin 2008; 
- Samoa Post Limited – transformation en société d'ici 
septembre 2008;  
- Samoa Shipping Services – restructuration et 
privatisation au cours des deux prochaines années. 
vi) Liquidation de la Special Projects 
Development Corporation (SPDC) et 
adjudication de ses actifs;  
vii) Lancement de négociations sur la création 
d'une coentreprise en vue du désengagement de l'État de Samoa Coconut Oil and 
Products Limited (SCOPL);  
viii) Cession de la totalité des actifs de l'État 
dans Samoa Coconut Products Limited;  
ix) Cession des parts de l'État dans Brugger 
Industries au début de 2001;  
x) Cession des parts de l'État dans Rothmans 
Limited au début de 2001;  
xi) Computer Services Limited 2004;  
xii) Le reste des parts de l'État dans Samoa 
Breweries Ltd a été vendu en 2004;  
xiii) National Pacific Insurance, 2004;  
xiv) Privatisation partielle de Polynesian 
Airlines Ltd (aviation) qui devient 
"Polynesian Blue", coentreprise entre l'État et Virgin Blue;  
xv) Hellaby Samoa Limited, novembre 2000;   
xvi) Telecom Samoa Cellular, janvier 2007.  
  WT/ACC/SAM/8 
 Page 47 
 
 
  ANNEXE 3  
Produits chimiques (partie de la réponse à la question n° 46 ): 
- acétorphine ((hydroxy - l méthyl - 1 butyl) - 7 alpha  endoéthéno - 6, 14 - tétrahydro 
- oripavine acétate - 3) 
- acétyldihydrocodéine 
- acétylméthadol (acétoxy - 3 diméthylamino - 6 diphényl - 4,4 heptane - 3) 
- allylprodine (allyl - 3 méthyl - 1 phényl - 4 propionoxy - 4 pipéridine) - alphacétylméthadol ( alpha  - acétoxy - 3 diméthylamino - 6 diphényl - 4,4 heptane) 
- alphaméprodine ( alpha  - éthyl - 3 méthyl - 1 phényl - 4 propionoxy - 4 pipéridine) 
- alphaméthadol ( alpha  - diméthylamino - 6 diphényl 4,4 heptanol - 3) 
- alphaprodine ( alpha  - diméthyl - 1,3 phényl - 4 propionoxy - 4 pipéridine) 
- aniléridine (ester éthylique de l'acide ( para  - aminophénéthyl) - 1 phényl - 4 pipéridine 
carboxylique - 4) 
- benzéthidine (ester éthylique de l'acide (benzyloxy - 2 éthyl) - 1 phényl - 4 pipéridine 
carboxylique - 4) 
- benzylmorphine (benzyl - 3 morphine) 
- bétacétylméthadol ( bêta - acétoxy - 3 diméthylamine - 6 diphényl - 4,4 heptane) 
- bétaméprodine ( bêta - éthyl - 3 méthyl -1 - phényl - 4 propionoxy - 4 pipéridine) 
- bétaméthadol ( bêta - diméthylamino - 6 diphényl - 4,4 heptanol - 3) 
- bétaprodine ( bêta - diméthyl 1,3 - phényl - 4 propionoxy - 4 pipéridine) 
- bézitramide (cyano - 3 diphénylpropyl - 3,3) - 1 (oxo - 2 propionyl - 3 benzimidazolyl - 1) - 4 
pipéridine) 
- cannabis (soit les feuilles, les graines, les tiges,  les racines, les fruits, les bourgeons de toute 
plante du genre cannabis (Cannabis sativa L.) et leurs parties)  
- résine de cannabis  - clonitazène ( para  - chlorbenzyl - 2 (diéthylaminoéthyl - 2) - 1 - nitro - 5 benzimidazole) 
- coca (feuille de) (Erythroxylon coca L.) 
- cocaïne (ester méthylique de la benzoylecgonine) - codéine (méthylmorphine - 3) - codoxime (dihydrocodéinone - 0 - (carboxyméthyl)oxime) WT/ACC/SAM/8 
Page 48  
 
  - concentré de paille de pavot 
- désomorphine (dihydrodéoxymorphine) - dextromoramide ((+) [méthyl - 2 oxo - 4 diphényl 3,3 (pyrrolidinyl - 1) - 4 butyl] - 4 
morpholine) 
- diampromide ( N - [(méthylphénéthylamino) - 2 propyl]- propionanilide) 
- diéthylthiambutène (diéthylamino - 3 di (thiényl - 2') - 1,1 butène - 1) 
- dihydrocodéine (dihydrocodéine - 7,8) - dihydromorphine (dihydromorphine - 7, 8) - diménoxadol (diméthylaminoéthyl - 2 éthoxy - 1 diphényl - 1,1 acétate) 
- dimépheptanol (diméthylamino - 6 diphényl - 4,4 heptanol - 3) 
- diméthylthiambutène (diméthylamino - 3 di - (thiényl - 2') - 1,1 butène - 1) 
- dioxaphétyl, butyrate de (morpholino - 4 diphényl 2,2 - butyrate d'éthyl) - diphénoxylate (ester éthylique de l'acide (cyano - 3 diphényl - 3,3 propyl) - 1 phényl - 4 
pipéridine carboxylique - 4) 
- dipipanone (diphényl - 4,4 pi péridino - 6 heptanone - 3) 
- ecgonine ( - ) - hydroxytropane - 3 carboxylate - 2) 
- éthylméthylthiambutène (éthylmethylamino -3 di (thiényl - 2') - 1,1 butène - 1) - éthylmorphine (éthylmorphine - 3) - étonitazène (diéthylaminoéthyl - 1 para  - éthoxybenzyl - 2 nitro - 5 benzimidazole) 
- étorphine ((hydroxy - l méthyl - 1 butyl) - 7 alpha  endoéthéno - 6, 14 - tétrahydro - oripavine) 
- étoxéridine (ester éthylique de l'acide [(hydroxy - 2 éthoxy) - 2 éthyl] - 1 phényl - 4 pipéridine 
carboxylique - 4) 
- fentanyl (phénéthyl - 1 N - propionylanilino - 4 pipéridine) 
- furéthidine (ester éthylique de l'acide (tétrahydr ofurfuryloxyéthyl - 2) - 1 phényl - 4 pipéridine 
carboxylique - 4) 
- héroïne (diacétylmorphine) 
- hydrocodone (dihydrocodéinone) 
- hydromorphinol (hydroxy - 14 dihydromorphine 7,8) - hydromorphone (dihydromorphinone)  WT/ACC/SAM/8 
 Page 49 
 
 
  - hydroxypéthidine (ester éthylique de l'acide ( méta  - hydroxyphényl - 4) - méthyl - 1 
pipéridine carboxylique - 4) 
- isométhadone (diméthylamino - 6 méthyl - 5 diphényl - 4,4 hexanone - 3) - kétobémidone (( méta  - hydroxyphényl - 4) - méthyl - 1 propionyl - 4 pipéridine) 
- lévométhorphane ((-) - méthoxy - 3 N - méthylmorphinane) 
- lévomoramide ((-) - [méthyl - 2 oxo - 4 diphény l - 3,3 (pyrrolidinyl - 1) - 4 butyl] - 4 
morpholine) 
- lévophénacylmorphane ((-) - hydroxy - 3 N - phénacylmorphinane) 
- lévorphanol ((-) - hydroxy - 3 N - méthylmorphinane) 
- métazocine (hydroxy - 2' trimét hyl - 2,5,9 benzomorphane - 6,7) 
- méthadone (diméthylamino - 6 diphényl - 4,4 heptanone - 3) 
- méthadone, intermédiaire de la (cyano - 4 diméthylamino - 2 diphényl - 4,4 butane)  
- méthyldésorphine (méthyl - 6 delta  - б - désoxymorphine) 
- méthyldihydromorphine (6 - méthyldihydromorphine) - métopon (méthyl - 5 dihydromorphinone) 
- moramide, intermédiaire du (acide méthyl  - 2 morpholino - 3 diphényl - 1,1 propane 
carboxylique) 
- morphéridine (ester éthylique de l'acide (morpholino - 2 éthyl) - 1 phényl - 4 pipéridine 
carboxylique - 4) 
- morphine - morphine - dérivés N - oxymorphiniques  
- morphine - dérivés morphiniques à azote pentavalent  
- myrophine (myristylbenzylmorphine) - nicicodine (nicotinyl - 6 codéine) - nicodicodine (6 - nicotinyldihydrocodéine) - nicomorphine (dinicotinyl - 3,6 morphine) 
- noracyméthadol ((±) - alpha  - acétoxy - 3 méthylamino - 6 diphényl - 4,4 heptane) 
- norcodéine ( N - déméthylcodéine) 
- norlévorphanol (( - ) - hydroxy - 3 morphinane) WT/ACC/SAM/8 
Page 50  
 
  - norméthadone (diméthylamino - 6 diphényl - 4,4 hexanone - 3) 
- normorphine (déméthylmorphine) - norpipanone (diphényl - 4,4 pipé ridino - 6 hexanone - 3) opium 
- oxycodone (hydroxy - 14 dihydrocodéinone) - oxymorphone (hydroxy - 14 dihydromorphinone) 
- péthidine (ester éthylique de l'acide méthyl  - 1 phényl - 4 pipéridine carboxylique - 4) 
- péthidine, intermédiaire A de la (cyano - 4 méthyl - 1 phényl - 4 pipéridine) - péthidine, intermédiaire B de la (ester éthyli que de l'acide phényl - 4 pipéridine carboxylique - 
4) 
- péthidine, intermédiaire C de la (acide méth yl - 1 phényl - 4 pipéridine carboxylique - 4) 
- péthidine, esters de l'intermédiaire C de la  
- phénadoxone ( N - morpholino - 6 diphényl - 4,4 heptanone - 3) 
- phénampromide ( N - (méthyl - 1 pipéridino - 2 éthyl) propionanilide) 
- phénazocine (hydroxy - 2' diméthyl - 5,9 phénéthyl - 2 benzomorphane - 6,7) 
- phénomorphane (hydroxy - 3 N - phénéthylmorphinane) 
- phénopéridine (ester éthylique de l'acide (hydroxy - 3 phényl - 3 propyl) - 1 phényl - 4 
pipéridine carboxylique - 4) 
- pholcodine (morpholinyléthylmorphine) - piminodine (ester éthylique de l'acide phény l - 4 (phénylamino - 3 propyl) - 1 pipéridine 
carboxylique - 4) 
- piritramide (amide de l'acide (cyano - 3 di phénylpropyl - 3,3) - 1 - (pipéridino - 1) - 4 
pipéridine carboxylique - 4) 
- proheptazine (diméthyl - 1,3 phény l - 4 propionoxy - 4 azacycloheptane) 
- propéridine (ester isopropylique de l'acide méth yl - 1 phényl - 4 pipéridine carboxylique - 4) 
- racéméthorphane ((±) - méthoxy - 3 N - méthylmorphinane) 
- racémoramide (( - ± - ) [méthyl - 2 oxo - 4 diphényl - 3,3 (pyrrolidinyl - 1) - 4 butyl] - 4 
morpholine) 
- racémorphane ((±) - hydroxy - 3 N - méthylmorphinane) 
- thébacone (acétyldihydrocodéinone)  WT/ACC/SAM/8 
 Page 51 
 
 
  - thébaïne (diméthyl - 3,6 déhydromorphine - 8) 
- trimépéridine (triméthyl - 1,2,5 phényl - 4 propionoxy - 4 pipéridine)  Les isomères des substances figurant dans la liste  ci-dessus, chaque fois que l'existence de tels 
isomères est possible dans les limites de la désignation chimique spécifique. 
 Les esters et les éthers des substances figurant dans la liste ci-dessus, chaque fois que 
l'existence de tels esters et éthers est possible. 
 Les sels des substances figurant dans la liste ci -dessus, chaque fois que l'existence de tels sels 
est possible. 
 Toute substance, préparation ou mélange  contenant toute proportion d'une substance 
mentionnée ou décrite dans la liste ci-dessus, à l'exception des préparations et mélanges suivants: 
a) préparations contenant toute proportion des substances suivantes ou leur(s) sel(s): 
acétyldihydrocodéine, codéine, dihydrocodéin e, éthylmorphine et pholcodine lorsque 
ces préparations: 
i) contiennent un ou plusieurs autres composants pharmacologiquement actifs 
de telle manière que la substance ne puisse être récupérée par des moyens 
aisément mis en œuvre ou dans une  proportion qui constituerait un danger 
pour la santé;  
ii) ne contiennent pas plus de 100 milli grammes des substances par unité de 
prise et que la concentration n'excède pas 2,5 pour cent dans les préparations 
de forme non divisée; 
b) préparations de cocaïne renfermant au maximum 0,1 pour cent de cocaïne base, et un 
ou plusieurs composants pharmacologiqueme nt actifs (non mentionnés ni décrits 
ailleurs dans la présente annexe), de telle  manière que le risque de surconsommation 
soit nul ou négligeable et que la cocaïne ne puisse être récupérée par des moyens aisément mis en œuvre ou dans une propor tion qui constituerait un risque pour la 
santé; 
c) préparations d'opium ou de morphine contenant au maximum 0,2 pour cent de 
morphine, et un ou plusieurs composan ts pharmacologiquement actifs (non 
mentionnés ni décrits ailleurs dans la présente  annexe), de telle manière que le risque 
de surconsommation soit nul ou négligeable et que l'opium ou la morphine, selon le 
cas, ne puisse être récupéré par des moyens aisément mis en œuvre ou dans une proportion qui constituerait un risque pour la santé; 
d) unités de prise solides de diphéno xylate contenant chacune au maximum 
2,5 milligrammes de diphénoxylate calculé en base et au minimum 25 microgrammes de sulfate d'atropine; 
e) préparations liquides de diphénoxylate contenant, par millilitre, au maximum 
0,5 milligramme de diphénoxylate calculé en base et au minimum 5 microgrammes 
de sulfate d'atropine; WT/ACC/SAM/8 
Page 52  
 
  f) préparations d'ipécacuanha et de poudre  d'opium contenant 10 pour cent de poudre 
d'opium et 10 pour cent de poudre de racine  d'ipécacuanha, bien mélangées avec du 
lactose réduit en poudre fine; 
g) mélanges contenant tout au plus une des préparations spécifiées aux paragraphes a) 
à f) ci-dessus, et ne contenant pas de subs tances mentionnées ou décrites ailleurs dans 
la présente annexe.  WT/ACC/SAM/8 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE 4 
Substances et autres réfrigérants réglementés dont l'utilisation  
commerciale est connue (août 2006 ) 
 
 Composition PDO Permis d'importation 
exigé 
CFC 
CFC-11 Substance pure 1,0 Oui* 
CFC-12 Substance pure 1,0 Oui* 
CFC-113 Substance pure 0,8 Oui* 
CFC-114 Substance pure 1,0 Oui* 
CFC-115 Substance pure 0,6 Oui* 
CFC-13 Substance pure 1,0 Oui* 
Autres CFC       
HCFC  
HCFC-22 Substance pure 0,055 Oui 
HCFC-123 Substance pure 0,020 Oui 
HCFC-124 Substance pure 0,022 Oui 
HCFC-141b Substance pure 0,110 Oui 
HCFC-142b Substance pure 0,065 Oui 
HCFC-31 Substance pure 0,020 Oui 
Autres HCFC     Oui 
HFC 
HFC-23 Substance pure 0 Non 
HFC-32 Substance pure 0 Non 
HFC-125 Substance pure 0 Non 
HFC-134a Substance pure 0 Non 
HFC-143a Substance pure 0 Non 
HFC-152a Substance pure 0 Non 
Autres HFC     Non 
Perfluorucarbones 
R116 (hexafluoroéthane) Substance pure 0 Non 
R218 (octafluoropropane) Substance pure 0 Non 
RC318 (octafluorocyclobutane) Substance pure 0 Non 
Autres      Non 
Hydrocarbones 
R290 (propane) Substance pure 0 Non 
R600 (butane) Substance pure 0 Non 
R600a (méthylpropane - 2 
(isobutane)) Substance pure 0 Non 
R1270 (propylène) Substance pure 0 Non WT/ACC/SAM/8 
Page 54  
 
   Composition PDO Permis d'importation 
exigé 
Autres      Non 
Mélanges zéotropes 
R401A (MP 39) 53% R22, 13% R152a, 34% 
R124 0,037 Oui 
R401B (MP 66) 61% R22, 11% R152a, 28% 
R124 0,040 Oui 
R401C (MP 52) 33% R22, 15% R152a, 52% 
R124 0,030 Oui 
R402A (HP 80) 60% R125, 2% R290, 38% R22 0,021 Oui 
R402B (HP 81) 38% R125, 2% R290, 60% R22 0,033 Oui 
R403A (69S) 5% R290, 75% R22, 20% R218 0,041 Oui 
R403B (69L) 5% R290, 56% R22, 39% R218 0,031 Oui 
R404A (HP 62, FX 70, 
M55) 44% R125, 52% R143a, 4% 
R134a 0 Non 
R405A (G2015) 45% R22, 7% R152a, 5,5% 
R142b, 42,5% RC318 0,028 Oui 
R406A (GHG-12) 55% R22, 4% R600a, 41% 
R142b 0,057 Oui 
R407A (Klea 60) 20% R32, 40% R125, 40% 
R134a 0 Non 
R407B (Klea 61) 10% R32, 70% R125, 20% 
R134a 0 Non 
R407C (Suva 9000, Klea 
66) 23% R32, 25% R125, 52% 
R134a 0 Non 
R407D 15% R32, 15% R125, 70% 
R134a 0 Non 
R407E 25% R32, 15% R125, 60% 
R134a 0 Non 
R408A (FX10) 7% R125, 46% 143a, 47% R22 0,026 Oui 
R409A (FX56) 60% R22, 25% R124, 15% 
R142b 0,048 Oui 
R409B (FX57) 65% R22, 25% R124, 10% 
R142b 0,048 Oui 
R410A (AZ 20) 50% R32, 50% R125 0 Non 
R410B (Suva 9100) 45% R32, 55% R125 0 Non 
R411A (G2018A) 1,5% R1270, 87,5% R22, 11% 
R152a  0,048 Oui 
R411B (G2018B) 3% R1270, 94% R22, 3% 
R152a  0,052 Oui 
R411C 3% R1270, 95,5% R22, 1,5% 
152a 0,053 Oui 
R412A (TP5R) 70% R22, 5% R218, 25% 
R142b 0,055 Oui 
R413A (Isceon 49) 9% R218, 88% R134a, 3% 
R600a 0,000 Non  WT/ACC/SAM/8 
 Page 55 
 
 
   Composition PDO Permis d'importation 
exigé 
R-414A (GHG-X4, Chill-it, Autofrost-X4) 51% R-22, 16,5% R142b, 
28,5% R124, 4% R600a 0,044 Oui 
R414B (Icor Hotshot) 50% R22, 39% R124, 9,5% 
R142b,1,5% R600a  0,042 Oui 
R415A (Narm502 de 
Moncton Refrigerants) 5% R23, 90% R22, 5% R152a 0,05 Oui 
R416A (Frig C) 59% R134a, 40% R124, 2% 
R600a 0,026 Oui 
R417A (Isceon 59) 46% R125, 50% R134a, 4% 
R600  0 Non 
R418A 1,5% R290, 96% R22, 2,5% 
R152a 0,019 Oui 
R419A 77% R125, 19% R134a, 4% 
E170  0 Non 
R420A 88% R134a, 12% R142b 0,0024 Oui 
R421A 58% R125, 42% 134a 0,0 Non 
Mélanges azéotropes 
R500 73,8% R12, 26,2% R152a 0,738 Oui* 
R501 75% R22, 25% R12 0,291 Oui* 
R502 48,8% R22, 51,2% R115 0,334 Oui* 
R503 40,1% R23, 59,9% R13 0,599 Oui* 
R504 48,2% R32, 51,8% R115 0,311 Oui* 
R505 78% R12, 22% R31 0,784 Oui* 
R506 55,1% R31, 44,9% R114 0,46 Oui* 
R507A (AZ50) 50% R125, 50% R143a 0 Non 
R508A (TP5R3) 39% R23, 61% R116 0 Non 
R508B (Suva 95) 46% R23, 54% R116 0 Non 
R509 (TP5R2) 46% R22, 54% R218 0,025 Oui 
Autres azéotropes       
Non désignés (par ASHRAE) 
FX20 45% R125, 55% R22 0,03 Oui 
FX40 10% R32, 45% R143a, 45% 
R125 0 Non 
FX55 60% R22, 40% R142b 0,059 Oui 
FX220 3% R23, 25% R32, 72% R134a 0 Non 
DI36 50% R22, 47% R124, 3% R600 0,038 Oui 
HX4 10% R32, 33% R125, 36% 
R143a, 21% 134a 0 Non 
RX3 43% R125, 53% R134a, 4% 
R600a 0 Non 
RX4 86% R125, 5% R290, 9% R218 0 Non 
Daikin Blend 2% R23, 28% R32, 70% R134a 0 Non WT/ACC/SAM/8 
Page 56  
 
   Composition PDO Permis d'importation 
exigé 
XF 4% R23, 96% R134a 0 Non 
Mélanges non réfrigérants 
CFC-11 et CFC-12 La composition varie (aérosols) 1,0 Oui* 
R400 CFC 12 et CFC-114 (La 
composition varie (aérosols)) 1,0 Oui* 
Autres       
 * Le Samoa a interdit l'importation de CFC le 1er septembre 2006. 
 
 
Société  Ancienne dénomination 
commerciale  Nouvelle dénomination 
commerciale  
Du Pont Freon SUVA 
ICI Arcton Klea 
Atochem Forane Forane 
Allied Genetron Genetron 
Hoechst Frigen Reclin 
Rhone Poulenc Isceon Isceon 
Asahi   Asahiflon 
Daikin   Daiflon 
Ausimont Algofrene Meforex 
Solvay Kaltron Solkane 
 
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