. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/74 
11 décembre 2006 
 (06-5919) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:  Bureau de normalisation des produits (Département du 
commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes et accessoires (ICS 29.140.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Philippine National 
Standard (DPNS) 2050-4:2006 – Lamps and related equipment – Energy labelling 
requirements – Part 4:  Ballast  (Projet de norme nationale philippine (DPNS) 2050-4:2006 
– Lampes et accessoires – Exigences en matière  d'étiquetage énergé tique – Partie 4:  
Ballasts) 
6. Teneur:  Le texte notifié énonce les exigences en  matière d'étiquetage énergétique 
applicables aux ballasts pour l'éclairage général. 
Il prescrit l'apposition d'une étiquette énergéti que indiquant entre autres le coefficient 
d'efficacité du ballast du produit considéré. 
L'attention est appelée sur le fait que, dans le cadre de la norme notifiée, les ballasts seront 
testés à 230 V 60 Hz (système de tension nominale des Philippines). 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
texte notifié, relatif à l'éclairage économe en énergie, a été élaboré dans le but de promouvoir des produits à efficacité énergétique élevée en tant que moyen de parvenir à l'autonomie énergétique, de contribuer à la réduc tion des émissions de gaz à effet de serre et 
de guider les consommateurs da ns la détermination des m odèles de ballast coûteux à 
utiliser. 
Cette notification est établie aux fins de la protection des consommateurs. G/TBT/N/PHL/74 
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  8. Documents pertinents:  PNS IEC 60921:2006 (IEC published 2004) Ballast for tubular 
fluorescent lamps – Performance requirements  (PNS IEC 60921:2006 (norme CEI publiée 
en 2004):  Ballasts pour lampes tubulaires à fluorescence – Exigences de performance). 
PNS IEC 60929:2006 (IEC published 2003) AC supplied electronic ballasts for tubular 
fluorescent lamps – Performance requirements  (PNS IEC 60929:2006 (norme CEI publiée 
en 2003):  Ballasts électroniques alimentés en courant alternatif pour lampes tubulaires à 
fluorescence – Exigences de performance). 
PNS IEC 60923:2006 (IEC published 2005) Auxilia ries for lamps – Ballasts for discharge 
lamps (excluding tubular fluorescent lamps) – Performance requirements  (PNS IEC 
60923:2006 (norme CEI publiée en 2005):  Appareillages de lampes – Ballasts pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes tubulaires à fluorescence) – Exigences de 
performance). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Année 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 février 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point and Services (Point et services d'information OTC pour l'OMC) 
Bureau of Product Standards 
Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila Téléphone:  (+632) 751 4749;  751 3125   
Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph