ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/308 
29 janvier 2010 
 (10-0439) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observat ions concernant la notification doivent 
être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme 
susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):
• Halons, inscrits comme substances qui  appauvrissent la couche d'ozone 
dans le Groupe II de l'Annexe A du Pr otocole de Montréal et dans le 
Groupe III de l'Annexe I du règlement (CE) no 1005/2009 relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  et 
• produits et équipements contenant ou utilisant ces substances, en 
particulier extincteurs et systèmes de  protection contre l'incendie dans les 
secteurs de la défense, de l'avia tion, du pétrole, du gaz et de la 
pétrochimie, du nucléaire et des transports. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1005/2009 of th e European Parliament and of the Council 
on substances that deplete the ozone layer, with regard to the critical uses of halons 
(Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1005/2009 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, en ce qui concerne les utilisations cr itiques de halons).  9 pages, en anglais G/TBT/N/EEC/308 
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  6. Teneur:  Le projet de mesure notifié consiste  à modifier l'Annexe VI du règlement 
(CE) n
o 1005/2009, qui donne la liste des utili sations critiques de halons qui sont 
exemptées de l'interdiction visant les utilisati ons de halons énoncée dans le règlement. 
Le projet de nouvelle Annexe VI compor te les principaux changements ci-après par 
rapport à l'actuelle annexe VI: 
• clarification des descriptions des utilisations critiques permises de halons; 
• établissement d'un calendrier pour l'él imination graduelle, d'ici à 2035, de 
l'exemption pour utilisations critiques pour toutes les applications de halons subsistant dans  l'Union européenne. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Les principaux objectifs de cette révision  de l'Annexe VI sont les suivants:  
• faire en sorte que les halons dans l es applications de protection contre 
l'incendie soient remplacés en temps voulu quand cela est techniquement et économiquement faisable; 
• inciter à l'élaboration et à la mise en  œuvre de solutions de rechange aux 
halons pour les applicati ons de protection contre l'incendie dans les cas où 
des solutions de rechange ne sont pas encore disponibles; 
• faire en sorte que des stocks décroissants de halons recyclés soient 
conservés pour les utilisations critiques maintenues; 
• faire en sorte que la réduction des émis sions de halons da ns l'atmosphère 
se poursuive. 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) no 1005/2009: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:286:0001:0030:FR:PDF  
La Résolution MSC.27(61) de l'OMI interdit (d epuis 1994) l'installation de halons à bord 
des navires commerciaux: http://www.imo.org/includes/blastDataOn ly.asp/data_id%3D15387/27%2861%29.pdf 
(http://www.imo.org/includes/blastDataOn ly.asp/data_id=15387/27(61).pdf)  
La Résolution A36-12 de l'Assemblée de l'OACI  peut conduire à l'élaboration de futures 
normes restreignant certaines utilisations de halons à bord des aéronefs civils: http://www.icao.int/icao/en/assembl/a36/docs/A36_res_prov_en.pdf
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:juillet 2010. 
septembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EEC/308 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de télé fax, et adresses de courrier électronique 
et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu Texte accessible via le site Web de l'UE su r les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé ici: http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0343_00_e.pdf