. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PRY/8 
8 février 2006 
 (06-0550) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PARAGUAY
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Service national de la qualité et de l'hygiène des végétaux et des 
semences (SENAVE) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Traverses en bois 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Resolución del SENAVE N° 21, de 
octubre de 2005 "Por la cual se dispone qu e la solicitud de Autorización Previa de 
Importación (APIM) de productos afectados a la resolución N° 49/01, tenga el carácter de 
declaración jurada, y por la que se dispone la  obligatoriedad de presentación de la factura 
proforma, como requisito previo  a la obtención de la APIM"  (Décision du SENAVE n° 21 
d'octobre 2005 disposant que la demande d'au torisation préalable d' importation (APIM) de 
produits visés par la décision n° 49/01 a le caractère d'une déclara tion sous serment et 
affirmant le caractère obligatoire de la présentation d'une facture pro forma comme préalable à l'obtention de l'APIM) – Di sponible en espagnol, 2 pages 
6. Teneur:   Nécessité d'adopter des mesures d'amélio ration des procédures aux fins du contrôle 
de l'importation des produits phyto sanitaires:  il est conféré à toute demande d'importation de 
produits phytosanitaires, de fertili sants, de produits d'amendement  et de produits apparentés à 
usage agricole le caractère d'un e déclaration sous serment et il est introduit l'obligation de 
présenter une facture pro forma comme préala ble à l'obtention de l'autorisation préalable 
d'importation (APIM) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Décision ( Resolución ) du SENAVE (disponible en espagnol) G/SPS/N/PRY/8 
Page 2  
 
  10. Date projetée pour l'adoption:   3 octobre 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   3 octobre 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:    
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (SENAVE) 
Secretaría de Relaciones Internacionales Humanita 145 entre Independencia Naci onal y Nuestra Señora de la Asunción 
ASUNCIÓN – PARAGUAY 
Téléphone:  (595) 21 441 549/21 445 769 
Courrier électronique:  sri_senave@telesurf.com.py