ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/8/Add.2 
8 mai 2007 
 (07-1909) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Réponse de l'INDONÉSIE aux questions des ÉTATS-UNIS2 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 30 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
_______________ 
 
  Nous référant aux questions des État s-Unis qui figurent dans le document 
G/LIC/Q/IDN/7/Add.1 daté du 8 janvier 2007, nous souhaitons fournir les éclaircissements ci-après 
afin de répondre aux préoccupations des États-Unis. 
 Question
: 
 
 Les États-Unis demandent que l'Indonésie pr écise en quoi le Décret constitue un régime de 
licences soit "automatique", au sens de la définition de  l'article 2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, soit "non autom atique", au sens de la définition de l'article 3 de cet accord.  
Dans les réponses qu'elle a données aux États-Unis , y compris dans le document G/LIC/Q/IDN/5 
(paragraphe 6 ii)), et à l'Australie dans le document G/LIC/Q/IDN/6, l'Indonésie indique 
explicitement que le délai de dix jours pour la délivrance d'une licence est  "bien inférieur aux 
30 jours ouvrables prévus dans les dispositions de l'ar ticle 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation" pour qu 'une demande soit approuvée, ce qui indique qu'un régime non 
automatique devrait être applicable.  Or, l'Indonési e indique dans le document G/LIC/Q/IDN/8 que le 
régime est "automatique".  Outre les réponses  aux questions ci-dessus, nous demandons que 
l'Indonésie rende compte dès que possible au Co mité des résultats des études menées par le 
gouvernement indonésien sur cette question. 
 Réponse
: 
  L'Indonésie a modifié le Décret du Mi nistre de l'industrie et du commerce 
n° 732/MPP/Kep/10/2002 concernant certains produ its textiles par le Décret du Ministre du 
commerce n° 19/M-DAG/PER/9/2005 concernant la régl ementation des importations de textiles et de 
                                                     
 
1 G/LIC/N/2/IDN/1. 
 
2 G/LIC/Q/IDN/7/Add.1. G/LIC/Q/IDN/8/Add.2 
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  produits textiles.
3  Ainsi, les questions soulevées par les État s-Unis concernent un décret qui n'est plus 
en vigueur.   L'Indonésie applique des procédures de licences automatiques dans la mesure où les mesures 
prévues dans le Décret du Ministre du comm erce n° 19/M-DAG/PER/9/2005 concernant la 
réglementation des importations de textiles et de pr oduits textiles satisfont aux prescriptions énoncées 
à l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.   L'article 2 de l'Accord dispose ce qui suit:  
"On entend par licences d'importation autom atiques les licences d'importation qui 
sont accordées dans tous les cas suite  à la présentation d'une demande et 
conformément aux prescripti ons du paragraphe 2 a)". 
 Paragraphe 2: 
 
[…] les dispositions ci-après s'appliqueront  aux procédures de licences d'importation 
automatiques:  a) les procédures de licences automatiq ues ne seront pas administrées de façon 
à exercer des effets de restriction sur les importations soumises à licence 
automatique.  Les procédures de licences automatiques seront réputées 
exercer des effets de rest riction sur les échanges, excepté dans les conditions 
suivantes, entre autres: 
  i) toutes les personnes, entrepri ses ou institutions qui remplissent les 
conditions légales prescrites par le Membre importateur pour 
effectuer des opérations d'importation portant sur des produits soumis à licence automatique ont le droit,  dans des conditions d'égalité, de 
demander et d'obtenir des licences d'importation; 
  ii) les demandes de licences peuvent être présentées n'importe quel jour 
ouvrable avant le dédouanement des marchandises; 
  iii) les demandes de licences présen tées sous une forme appropriée et 
complète sont approuvées immédiatement à leur réception pour autant que cela est administrativement possible, et en tout état de 
cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables. 
 
 Les prescriptions susmentionnées sont respect ées par les articles suivants du Décret du 
Ministre du commerce n° 19/M-DAG/PER/9/2005 concer nant la réglementation des importations de 
textiles et de produits textiles, qui disposent qu' une entreprise (entreprise locale ou entreprise 
constituée en société d'investissement étrangère/n ationale - PMA/PMDN) qui souhaite obtenir une 
licence d'importateur de produits textiles ( Importir Produsen Tekstil ou PI textiles ), doit satisfaire aux 
prescriptions légales énoncées à l'article 3 2) dud it décret, conformément aux dispositions de 
l'article 2 a) i) de l'Accord.   En outre, les prescriptions de l'article 2 a) ii) et iii) sont respectées par l'article 4 du Décret du 
Ministre du commerce n° 19/M-DAG/PER/9/2005 concer nant la réglementation des importations de 
textiles et de produits textiles, qui dispose que ... "le Directeur général délivrera ou refusera de 
                                                     
 
 3 Le texte intégral du Décret du Ministre du commerce n° 19/M-DAG/PER/9/2005 peut être consulté 
au Secrétariat de l'OMC (Accès aux marchés) (en anglais uniquement).  G/LIC/Q/IDN/8/Add.2 
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  délivrer une attestation de producteur-i mportateur de textiles, comme il est indiqué à l'article 3, dans 
un délai maximal de 10 (dix) jours ouvrables à compter  de la date à laquelle la demande aura été 
reçue".  
 Compte tenu de ce qui précède, les procédures de licences d'importation prévues dans le Décret du Ministre du commerce n° 19/M-DAG/PER /9/2005 concernant la  réglementation des 
importations de textiles et  de produits textiles sont des procédur es de licences auto matiques, car les 
demandes sont approuvées dans tous les cas où toutes les prescriptions légales sont respectées.  
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