ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/ALB 
14 avril 2008 
 (08-1739) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
ALBANIE 
  
 La notification ci-après, datée du 9 avril 2008, est  distribuée à la demande de la délégation de 
l'Albanie.    
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 Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
à l'article XVI du GATT de 1994, le gouvernement alba nais notifie au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires les quatre programmes de subventions ci-après:     1. "Fonds de garantie de s crédits à l'exportation"; 
 2. "Report du versement de la TVA pour les machines et équipements importés"; 
 3. "Montant du financement, critères et pr océdures concernant la mise en œuvre du 
programme de pratiques professionnelles à l'intention des jeunes travailleurs au 
chômage ayant obtenu leur diplôme dans de s universités situées dans le pays ou à 
l'étranger"; 
 4. "Établissement du Fonds pour la compétitivité de l'Albanie".   
 
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  1. Fonds de garantie des crédits à l'exportation 
1. Titre du programme de subventions
 
 
"Fonds de garantie des crédits à l'exportation".   
 2. Période sur laquelle porte la notification
  
 
2007.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Le programme vise principalement à fournir une  aide aux exportateurs sous la forme de 
garanties de l'État pour des prêts à court terme, l'objectif étant de garantir aux exportateurs nationaux 
les mêmes modalités de financement qu'aux exportateurs étrangers, et d' accroître la compétitivité des 
entreprises albanaises.   
 4. Fondement et législation
 
 
Département de la promotion des entreprises (Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'énergie), Loi ALBINVEST n° 8957 du 17 octobre 2002 relative aux petites et moyennes entreprises 
et Loi n° 9665 du 18 décembre 2006 relative aux prêts de l'État, à la dette de l'État et aux garanties 
d'État dans la République d'Albanie.    
5. Forme de la subvention
  
 
Garanties de prêts.   
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Petites et moyennes entreprises exportatrices.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 
Montant total pour 2007:  200 000 000 (deux cents millions) de leks.   
 8. Durée de la subvention
 
 
Six ans.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Sans objet à l'heure actuelle.    G/SCM/N/155/ALB 
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  2. Report du versement de la TVA pour les machines et équipements importés 
1. Titre du programme de subventions  
  Établissement du Fonds pour la compétitivité de l'Albanie.    
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007.    3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à accroître la compétitivité des PME albanaises grâce à l'amélioration de 
la qualité de leurs produits et de leur gestion, à la fourniture de produits répondant à des normes du 
marché élevées, et à l'intégration des PME aux marchés régionaux et européens.    
4. Fondement et législation
 
  Ministère de l'économie, du commerce et de l' énergie, Département de la promotion des 
entreprises, Agence albanaise pour les entreprises,  Loi ALBINVEST n° 9645 du 27 novembre 2007 
relative au budget de l'État pour 2007.     
5. Forme de la subvention
 
  Subvention avec partage des coûts (jusqu'à 50 pour cent).    6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Petites et moyennes entreprises.    7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 
 Montant total du programme pour 2007:  25 000 000 (vingt-cinq millions ) de leks.  Montant 
maximal par entreprise:  1 (un) million de leks .   
 8. Durée de la subvention
 
 
 Trois ans.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Dépenses pour 2007:  2,4 m illions de leks;  36 entreprises bénéficiaires (PME).   G/SCM/N/155/ALB 
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  3. Montant du financement, critères et proc édures concernant la mise en œuvre du 
programme de pratiques profes sionnelles à l'intention des je unes travailleurs au chômage 
ayant obtenu leur diplôme dans des universités situ ées dans le pays ou à l'étranger 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Montant du financement, critères et procédures concernant la mise en œuvre du programme de 
pratiques professionnelles à l'intent ion des jeunes travailleurs au chômage ayant obtenu leur diplôme 
dans des universités situées da ns le pays ou à l'étranger.  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007.    3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Préparation des jeunes travailleurs à l'aide de programmes professionnels actifs visant à 
améliorer leurs capacités et à les intégrer sur le marché du travail.    4. Fondement et législation
 
  Ministère du travail, des affaires sociales et  de l'égalité des chances (Département de la 
politique de l'emploi).   
  Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 relative aux m esures d'incitation en faveur de l'emploi, 
telle que modifiée par la Loi n° 9570 du 3 juillet 2006.  Décret du Conseil des ministres (CMD) 
n° 873 du 27 décembre 2006 relatif au programme  d'incitation à l'emploi par la pratique 
professionnelle à l'intention des travailleurs diplômés au chômage.   
 5. Forme de la subvention
 
  Financement direct sur le budget de l'État.    
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Toutes les entreprises.    7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
  Jusqu'à 10 (dix) millions de leks par an.    8. Durée de la subvention
 
 
 Six ans.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Dépenses pour 2007:  6,8 milli ons de leks;  33 entreprises bénéficiaires (PME), 151 personnes 
(le projet a été mis en œuvre uniquement à Tirana à titre de projet pilote).   
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  4. Établissement du Fonds pour la compétitivité de l'Albanie 
1. Titre du programme de subventions  
  "Report du versement de la TVA pour l es machines et équipements importés".   
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
   2007.    3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Faciliter les investissements d es entreprises en Albanie.   
 4. Fondement et législation
 
 
 Ministère des finances, Loi n° 9856 du 26 décembre 2007 portant modification de la 
Loi n° 7928 du 27 avril 1995 relative à la TVA.    5. Forme de la subvention
 
  Report du versement de la TVA pour une période de 12 mois.   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Toutes les entreprises qui importent des machines et des équipements à des fins d'investissement.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
  Non précisé.    
8. Durée de la subvention
 
  Indéterminée.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.    
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