ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/NZL/51 
21 septembre 2007 
 (07-3970) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 La communication ci-après, datée du 18 septembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande .  L'addendum se rapporte à la no tification concernant les mesures 
de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ).  G/AG/N/NZL/51 
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Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:  Renforcement de la capacité, dans le secteur rural, de 
faire face aux événements défavorables 
2) Législation nationale:   Néant.  Mesure inscrite dans le  budget 2007.  Programme géré par le 
Ministère de l'agriculture et des forêts. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Ce programme développera et/ou renforcera l es capacités des fonds de soutien rural ou 
d'entités similaires, dans toutes les régions. Ceux- ci aideront directement le secteur rural à 
faire face aux divers événements défavorables qu' il connaît et à se rétablir à la suite de ces 
événements. 
 Cette initiative aura plusieurs effets:  
a) une couverture nationale des fonds de  soutien rural opérationnels ou des 
entités similaires capables de participer  aux phases tant d'intervention que de 
rétablissement face aux événements défavorables affectant le secteur rural de la Nouvelle-Zélande (d'ici à 2008/09); 
b) d'ici à 2007/08, au sein du Ministère de l'agriculture et des forêts, capacité de 
développer et soutenir les fonds et d'échanger des renseignements sur les 
bonnes pratiques;  mettre en relation les travaux des fonds avec ceux d'autres agences et élaborer des procédures/ma nuels sur les mesures d'intervention 
face aux événements défavorables majeurs. 
Ce programme est un programme gouvernemental fi nancé par des fonds publics;  il n'offre 
pas de soutien des prix aux producteurs et ne fournit pas de paiements directs aux producteurs 
ou entreprises de transformation. 
Ce programme satisfait aux critères fondamentaux figurant dans l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu'aux critères spécifiques é noncés au paragraphe 2 – Services de caractère 
général (2 d), services de vulgarisation et de consultation). 
4) Coût de la mesure:  765 000 dollars néo-zélandais  en 2007/08, 798 750 dollars néo-zélandais 
en 2008/09, 562 500 dollars néo-zélandais en 2009/10 et 405 000 dollars néo-zélandais pour 
les années qui suivent (y compris la taxe sur les biens et services de 12,5 pour cent). 
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 2007 
6) Période d'application:   Indéterminée 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier  G/AG/N/NZL/51 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:  Programme pour une mise en valeur durable des terres  
2) Législation nationale:   Néant.  Mesure inscrite dans le  budget 2007.  Programme géré par le 
Ministère de l'agriculture et des forêts. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Ce programme sera exécuté parallèlement a ux politiques sur les changements climatiques 
pour traiter les questions d'information sur les ressources, promouvoir les groupes s'occupant 
des bassins hydrographiques, renforcer les capacité s et identifier les solutions réglementaires 
possibles et chargera le gouvernement local, dans  le cadre convenu, de réaliser les objectifs 
gouvernementaux par le biais des initiatives pour une mise en valeur durable des terres.  
Ce programme financera des initiatives régionales.   Un suivi continu des progrès réalisés dans 
la mise en œuvre du programme et la protecti on des terres sera assuré.  Le renforcement des 
capacités se fera par des bourses d'études, des st ages, des activités d'interprétation et de 
vulgarisation scientifiques, la formation des agriculteurs et par l'intermédiaire de promoteurs des bassins hydrographiques. 
Ce programme est un programme gouvernemental fi nancé par des fonds publics;  il n'offre 
pas de soutien des prix aux producteurs et ne fournit pas de paiements directs aux producteurs 
ou entreprises de transformation.  Ce programme satisfait aux critères fondamentaux figurant dans l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu'aux critères spécifiques é noncés au paragraphe 2 – Services de caractère 
général (2 c), services de formation et d) servi ces de vulgarisation et de consultation).   
4) Coût de la mesure:  2 812 500 dollars néo-zélandais en 2007/08 et pour les années suivantes 
(y compris la taxe sur les biens et services de 12,5 pour cent) 
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 2007 
6) Période d'application:   Indéterminée  
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier 
 
 G/AG/N/NZL/51 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de consultation sur le secteur biologique 
2) Législation nationale:   Néant.  Mesure inscrite dans le  budget 2006.  Programme géré par le 
Ministère de l'agriculture et des forêts. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le Programme de consultation sur le secteur biologique aura pour objet de contribuer à 
répondre aux priorités du secteur biologique concernant les services de vulgarisation et de 
consultation.  Le financement de  ce programme sera géré par le Ministère de l'agriculture et 
des forêts.  Le but de ce programme sera d'améliorer l'ac cès des agriculteurs aux conseils sur la 
production biologique et de renforcer les compétences des conseillers en la matière.  Les 
éléments spécifiques du programme seront déte rminés au moyen d'un processus d'élaboration 
dans lequel Organics Aotearoa New Zealand ( OANZ) est actuellement engagé et pourront 
inclure – mais ne s'y limiteront pas – l'établissement d'un programme ciblé exploitation agricole/verger, des groupes de discussion ré gionaux et la création d'une bibliothèque 
complète sur le secteur biologique pour la Nouvelle-Zélande. 
 
Ce programme est un programme gouvernemental fi nancé par des fonds publics;  il n'offre 
pas de soutien des prix aux producteurs et ne fournit pas de paiements directs aux producteurs 
ou entreprises de transformation.  
Ce programme satisfait aux critères fondamentaux figurant dans l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu'aux critères spécifiques é noncés au paragraphe 2 – Services de caractère 
général (2 d), services de vulgarisation et de consultation). 
4) Coût de la mesure:  562 500 dollars néo-zélandais en 2006/07 et 843 750 dollars 
néo-zélandais pour chacune des années de la période 2007-2009.  Comprend la taxe sur les 
biens et services de 12,5 pour cent. 
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 2006 
6) Période d'application:   Trois ans 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier 
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