. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/82 
3 novembre 2006 
 (06-5324) 
Comité des sauvegardes  
  
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes a procédé au cinquièm e examen transitoire concernant la mise en 
œuvre de l'Accord sur les sauvegardes par la Chin e, au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine (W T/L/432), à sa réunion du 23 octobre 2006. 
2. Aux termes de l'annexe 1A du Protocole, la Chine est tenue  de fournir des renseignements sur 
la mise en œuvre de sa réglementation relativ e aux sauvegardes.  La Chine a fourni les 
renseignements à ce sujet le 23 octobre 2006.  Ils sont reproduits dans le document G/SG/W/205. 
3. Les déclarations faites à la réunion du 23 oct obre 2006, à laquelle l'examen transitoire figurait 
au point D de l'ordre du jour, sont reproduites dans  le compte rendu de la réunion qui sera distribué 
sous la cote G/SG/M/30.  Les paragraphes pertinents  contenant les déclarations qui ont été faites et le 
débat qui s'est déroulé au cours de la réunion sont annexés au présent document.  G/SG/82 
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  ANNEXE [E
XTRAIT DU DOCUMENT G/SG/M/30] 
  D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 1. Le Président
 a indiqué que la section 18 du Protocol e d'accession de la Chine disposait que 
tous les organes subsidiaires, y compris le Com ité des sauvegardes, "dont le mandat couvr[ait] les 
engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du ... [P]rotocole examiner[aient], dans un 
délai d'un an à compter de l'accession, selon qu'il conv iendr[ait] compte tenu de leur mandat, la mise 
en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et de s dispositions y relatives du ... [P]rotocole".  Avant 
cet examen, la Chine devait fournir des rensei gnements pertinents, y compris ceux spécifiés à 
l'annexe 1A du Protocole.  Elle  pouvait également soulever des questions relatives à toutes réserves 
formulées au titre de la section 17 ou à tous au tres engagements spécifiques contractés par d'autres 
Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat 
correspondant. 
2. Le Président a dit que le Comité devait présen ter dans les moindres délais un rapport sur les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises et que cet examen devait avoir lieu 
après l'accession chaque année pendant huit ans, un examen final ayant lieu la dixième année ou à une 
date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général.   Il a ajouté que le Protocole n'établissait aucune 
procédure pour la conduite de l'exam en transitoire mais indiquait seulement que la Chine était tenue 
de fournir des renseignements pertinents avant l' examen.  Conformément à la section IV.6 de 
l'annexe 1A du Protocole, la Chine était tenue de notifier au Comité la mise en œuvre de son 
Règlement sur les sauvegardes.  Le Président a i ndiqué au Comité que la Chine avait présenté les 
renseignements le matin même.1 
3. Le représentant de la Chine  a expliqué que, si la communication avait été présentée 
tardivement, c'était en grande partie à cause du travail important qu'exigeait la préparation de 
l'examen transitoire dans le cadre des divers Comités.  Il a ajouté que, dans le domaine des 
sauvegardes, la situation était relativement claire  – puisque, depuis l'examen précédent, la Chine 
n'avait ni pris de mesure de sauvegarde,  ni adopté de législation en la matière. 
4. Il n'y a pas eu d'autres observations  sur les renseignements communiqués. 
5. Le Président  a indiqué que le Protocole d'accession de la Chine ne contenait pas d'instructions 
sur le rapport du Comité au Conseil du commerce de s marchandises au sujet de l'examen transitoire 
concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Ch ine.  Il a proposé que le Comité suive la même 
procédure que l'année précédente, à savoir que le  Président prépare sous sa propre responsabilité, un 
court rapport factuel faisant référe nce aux documents pertinents, auque l serait joint l'extrait du compte 
rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire. 
6. Le Comité est convenu  que le Président établirait le même  type de rapport pour l'examen de 
l'année en cours. 
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1 Le document a été distribué ultérieurement sous la cote G/SG/W/205.