ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/42/Rev.8
10 janvier 2006
(06-0064)
Comité de l'agriculture
MISE EN ŒUVRE DE LA DECISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NEGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE REFORME
SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES ET LES PAYS EN
DEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
Note du Secrétariat1
Révision
1. La présente note met de nouveau à jour les renseignements figurant dans la note du Secrétariat
(G/AG/W/42/Rev.7) datée du 15 novembre 2004 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("la Décision").  Après une brève
introduction sur la suite donnée à la Décision dans son ensemble (Partie I), la présente note reprend
les dispositions de fond de la Décision et donne des renseignements sur leur mise en œuvre (Partie II).Une liste de documents connexes du Comité de l'agriculture est fournie à l'Appendice 1.  Les
Appendices 2 à 4 contiennent des données supplémentaires.
I. SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNEE A LA DECISION
2. La suite donnée à la Décision représente un élément important des travaux du Comité.  Cette
question est inscrite à l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire du Comité.
3. En 1995, le Comité a établi des prescriptions de notification selon lesquelles les pays
donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent sous forme de don(quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et financière
qu'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises dans le cadre de la
Décision (G/AG/2, pages 33-34).  La surveillance  annuelle de la suite donnée à la Décision
conformément à l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe 18 des procédures de
travail du Comité de l'agriculture a lieu sur la base, entre autres, de ces notifications sous la forme dutableau NF:1.
4. L'Appendice 2 présente un récapitulatif de la situation en ce qui concerne le respect des
prescriptions en matière de notification du tableau NF:1 au cours des années de mise en œuvre allant
de 1995 à 2004.  Aux fins de cet appendice, le terme "respect" fait référence à toute notification NF:1
reçue par les sept Membres (les Communautés européennes comptant pour un seul Membre) qui sontdonateurs au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire, et par les autres Membres qui, par le
passé, se sont présentés comme donateurs dans leurs notifications, ou qui ont fourni une aide aux pays
les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires au cours
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/W/42/Rev.8
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de la période 1995-2004, selon les données du Programme alimentaire mondial.2  Un certain nombre
d'autres Membres ont aussi soumis des notifications NF:1 indiquant qu'ils n'avaient accordé aucune
aide alimentaire ni assistance technique/financière, ou que le tableau NF:1 n'était pas applicable.
5. En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.3  Cette liste contient actuellement 26 pays en développement Membres
(INPA) plus les 50 pays les moins avancés (PMA), tels que définis par l'ONU.4
6. En décembre 2000, le Comité de l'agriculture a été chargé par le Conseil général d'examiner
les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision (WT/L/384).5  L e
Comité, dans son rapport sur ce point qui a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha,
recommandait, entre autres choses, que soit établi un groupe spécial interinstitutions composé
d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la question des difficultés à
court terme des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA à
financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base(G/AG/11). Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a été présenté en juin 2002, sont
examinées les propositions spécifiques d'un groupe de 17 pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires Membres de l'OMC (G/ AG/W/49 et Add.1 et Co rr.1; WT/GC/62–G/AG/13).
II. DISPOSITIONS DE LA DECISION ET MISE EN ŒUVRE
7. La Décision contient les dispositions suivantes:
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les
participants" (paragraphe 1).
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de
réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles,
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer
d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sourcesextérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir
des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base" (paragraphe 2).
                                                     
2 Programme alimentaire mondial, "The Food Aid Monitor (Moniteur de l'aide alimentaire):  2004
Food Aid Flows", juin 2005, à l'adresse Internet:  http://www.wfp.org/interfais/.
3 La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que "le seul fait de figurer sur cette liste ne
conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre des mécanismes visés par la Décision
ministérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés auraient un rôle à jouer" (G/AG/R/4,paragraphe 17).
4 Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC:  Barbade,
Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Dominique, Égypte, Gabon, Honduras, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Maroc,
Maurice, Mongolie, Namibie, Pakistan, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie et Venezuela (documentG/AG/5/Rev.8, daté du 22 mars 2005).
5 Les rapports de situation établis par le Comité de l'agriculture sur ses consultations au sujet de
l'amélioration de l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sont reproduits dans les documents G/AG/7,
G/AG/10 et G/AG/20.G/AG/W/42/Rev.8
Page 3
8. Les autres paragraphes de la Décision contiennent un certain nombre d'accords spécifiques
dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et financière, et du traitement
différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits
agricoles;  la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financières internationales y est
également reconnue.  La présente note examine ces paragraphes un à un et apporte desrenseignements complémentaires dont dispose le Secrétariat sur leur mise en œuvre.
A. A
IDE ALIMENTAIRE
9. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision,
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en
sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce
des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide
alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre auxbesoins alimentaires des pays en développ ement, en particulier les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires."
(chapeau du paragraphe 3)
1. Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide
alimentaire
10. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
convenus:
"… d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire etd'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du
programme de réforme …" (paragraphe 3 i) de la Décision)
a) Examen des niveaux d'aide alimentaire
11. La Convention relative à l'aide alimentaire constitue un dispositif de sécurité en matière de
disponibilité de l'aide alimentaire.  Les engagements internationaux en matière d'aide alimentaire au
titre de la Convention sont indiqués en termes de contributions annuelles minimales de ses membres
(tableau 1).  Les engagements annuels globaux sont tombés d'un total de 7,517 millions de tonnes
fournies au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986 à 5,35 millions de tonnes autitre de la Convention de 1995 (équivalent blé).  Dans le cadre de la Convention de 1999, les
engagements annuels minimaux cumulés, en volume et en valeur, des membres de la Convention
s'établissent à 4,795 millions de tonnes (équivalent blé) et 130 millions d'euros (en juin 2005).  Le
Groupe interinstitutions susmentionné a fait observer que "le fait que ces engagements soient
exprimés principalement en termes de volume revêt une grande importance lorsque les prix des
céréales sur le marché mondial sont élevés, car un apport minimal d'aide alimentaire est ainsi garanti
quelles que soient les fluctuations mondiales des prix et de l'offre de produits alimentaires".
6
12. Le tableau 1 récapitule les expéditions annuelles d'aide alimentaire effectuées par les
membres de la Convention dans le cadre des engagements qu'ils ont pris au titre des Conventions
de 1986, 1995 et 1999 depuis la campagne 1992/93.  Depuis 1992/93, les expéditions annuelles
                                                     
6 Rapport du Groupe interinstitutions (document WT/GC/62–G/AG/13, paragraphe 44).G/AG/W/42/Rev.8
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sont - souvent considérablement - supérieures aux engagements annuels minimaux cumulés des
membres de la Convention, à l'exception de la campagne 1994/95, où les expéditions étaient restées
en deçà des engagements globaux.  Les expéditions d'aide alimentaire effectuées au titre de la
Convention sont estimées à près de 8,5 millions de tonnes en 2004/05, contre 9,3 millions de tonnes
(équivalent blé) en 2003/04.
13. Il existe plusieurs autres sources de données concernant l'aide alimentaire, en particulier la
FAO et le Programme alimentaire mondial.  Ces données ne sont pas directement comparables avec
celles du Comité de l'aide alimentaire du Conseil international des céréales (tableau 1) en raison
notamment des différences concernant les pays et les produits pris en compte, la période considérée et
l'utilisation de données concernant les livraisons et non les expéditions.
14. Selon les données du Programme alimentaire mondial, les livraisons globales d'aide
alimentaire évoluent de façon cyclique et ont atteint le niveau record de 17,3 millions de tonnes
en 1993.7  En 1999, le volume global d'aide alimentaire a à nouveau grimpé, pour atteindre
15,0 millions de tonnes (tableau 2).8  Dans ce contexte, la Conférence ministérielle de Doha a
approuvé la recommandation ci-après faite par le Comité:
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures
appropriées visant à faire en sorte:  i) que, dans la plus large mesure possible, leniveau de leur aide alimentaire aux pays en développement soit maintenu dans les
périodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produits
alimentaires de base sont à la hausse;  ...".  (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la
partie B)
                                                     
7 Voir aussi la déclaration du représentant du PAM dans le document G/AG/GEN/49, pages 10 et 11.
8 Les livraisons d'aide alimentaire supervisées par le Programme alimentaire comprennent celles des
membres de la Convention, d'autres pays, et d'organisations non gouvernementales.G/AG/W/42/Rev.8
Page 5Tableau 1:  Convention relative à l'aide alimentaire – Expéditions annuelles – 1992/93-2004/05* (période annuelle juillet/juin)
(tonnes métriques en équivalent blé)
DONATEUR CONTRIBUTION
ANNUELLE
MINIMALE
(Convention
de 1986)
a)1992/93 1993/94 1994/95 CONTRIBUTION
ANNUELLE
MINIMALE
(Convention
de 1995)
a)1995/96 1996/97 1997/98 1998/99
Argentine 35 000 e) - - 35 000 13 400 - - 10 135 k)
Australie 300 000 309 561 307 874 334 090 300 000 g) 298 146 305 127 293 221 273 064
Autriche 20 000 18 000 7 100 39 400
Canada 600 000 762 766 f) 659 103 632 881 400 000 448 764 468 431 417 917 487 095
CE 1 670 000 2 618 636 2 485 522 2 058 244 1 755 000 2 413 991 2 049 591 2 201 162 i) 1 969 892
États-Unis 4 470 000 6 119 687 4 688 779 3 526 994 2 500 000 2 849 384 2 553 283 2 818 500 4 734 121
Finlande 25 000 25 000 19 610 208
Japon b) 300 000 390 912 341 293 388 438 300 000 474 870 326 835 302 626 561 643
Norvège b) c) 30 000 33 646 47 941 33 584 20 000 6 233 32 816 19 306 61 293
Suède 40 000 62 560 48 736 54 761
Suisse 27 000 47 265 108 220 44 828 40 000 75 479 38 636 57 915 j) 38 939 j)
TOTAL d) 7 517 000 10 388 033 8 714 178 7 113 428 5 350 000 h) 6 580 267 5 774 719 6 110 647 8 136 182
à suivreG/AG/W/42/Rev.8
Page 6Tableau 1:  Convention relative à l'aide alimentaire – Expéditions annuelles – 1992/93-2004/ 05* (période a nnuelle juillet/juin)
tonnes métriques en équivalent blé
DONATEUR CONTRIBUTION
ANNUELLE
MINIMALE
(Convention
de 1999)1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04 2004/05 (est.)
ARGENTINE 35 000 2 740 - 26 - --
AUSTRALIE 250 000
150 000 l)296 713 251 865 245 828 203 820 177 984 168 083
CANADA 420 000 470 640 293 477 408 209 451 537 310 868 -
CE 1 320 000
et 130 millions
d'euros1 970 768 m) 2 357 778 n) o) 1 836 717 p) q) 1 980 781 r) s) 2 205 237 -
ÉTATS-UNIS 2 500 000 5 692 116 6 798 280 7 124 407 6 054 197 5 801 724 5 262 839
JAPON b) 300 000 337 357 637 749 531 755 666 910 576 961 174 292
NORVÈGE b) c) 30 000 75 960 85 876 74 318 144 927 159 659 138 171
SUISSE 40 000 61 295 54 169 58 042 67 892 69 487 67 897
TOTAL   d) 4 895 000
et 130 millions
d'euros8 907 589 10 479 194 d) 10 279 302 9 570 064 9 301 920 -G/AG/W/42/Rev.8
Page 7Notes:
* Sauf indication contraire, toutes les expéditions ont été effectuées au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire d e 1986, de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et de la
Convention relative à l'aide alimentaire de 1999.
Ces chiffres correspondent à l'équivalent blé des expéditions effectives réalisées pendant les années indiquées.  Ils ne sont p as ajustés pour tenir compte des limites concernant les produits fixées à
l'article IV de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 et ne représentent pas nécessairement l'exécution par les M embres de leurs engagements annuels.
a) 1986 – Telle qu'indiquée à l'article III, paragraphe 3), de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986.
1995 - Telle qu'indiquée à l'article III, paragraphe 4), de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995.
b) Équivalent blé des contributions en espèces calculé sur la base du "prix pratiqué sur le marché international".  Ces chiffres  ne correspondent donc pas aux quantités effectivement expédiées.
c) La Norvège a mis à la disposition du PAM l'intégralité de sa contribution en espèces au titre de la Convention relative à l'a ide alimentaire pendant toutes les années indiquées, mais, comme l'a
signalé le PAM, il est possible que des expéditions effectives n'aient pas été achevées.
d) Y compris les contributions versées au titre de l'IEFR – Compte d'intervention immédiate, communiquées par le PAM.e) Les obligations au titre de la Convention ont été suspendues entre le 1
er juillet 1991 et le 30 juin 1993.
f) Y compris les quantités expédiées par le Canada au titre de ses obligations pour l'année suivante.g) L'obligation minimale de l'Australie a été ramenée à 250 000 tonnes à compter du 1
er juillet 1998 au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (telle qu'elle est prorogée).
h) À compter du 1er juillet 1998, le total a été ramené à 5 300 000 tonnes (compte tenu de la contribution minimale révisée de l'Australie).
i) Y compris les contributions en espèces des CE représentant au total 84,7 millions d'écus déclarées comme étant équivalentes à  583 693 tonnes de blé, et destinées à l'achat de céréales par les
bénéficiaires.
j) Y compris les quantités expédiées par la Suisse au titre de ses obligations de l'année précédente.k) Expéditions de l'Argentine qui concernent ses obligations échues en 1995/96.l) Révisée, avec effet au 1
er juillet 2003.
m) Y compris les contributions "en valeur" au titre de la Convention de 156 504 384 euros au total, déclarées comme équivalent b lé théorique de 531 749 tonnes.
n) Y compris les contributions "en valeur" au titre de la Convention de 181 049 943 euros au total, déclarées comme équivalent b lé théorique de 628 659 tonnes.
o) Y compris les équivalents blé totaux estimés des chiffres incomplets de 14 385 tonnes (engagement en tonnage) et 5 885 tonnes  (engagement en valeur) communiqués par les CE
p) Y compris les contributions "en valeur" au titre de la Convention de 137 338 267 euros, déclarées comme équivalent blé théori que de 599 462 tonnes.
q) Y compris les équivalents blé totaux estimés des chiffres incomplets de 212 193 tonnes (engagement en tonnage) communiqués pa r les CE.  Non compris les chiffres incomplets de 71 705 tonnes
(effectives) (engagement en valeur) communiqués par les CE.
r) Y compris les contributions "en valeur" au titre de la Convention de 205 134 151 euros, déclarées comme équivalent blé théori que de 849 140 tonnes.
s) Y compris les équivalents blé totaux estimés des chiffres incomplets de 22 533 tonnes (engagement en tonnage) communiqués par  les CE.  Non compris les chiffres incomplets de 148 120 tonnes
(effectives) (engagement en valeur) communiqués par les CE.
Source: Comité de l'aide alimentaire/Conseil international des céréales.G/AG/W/42/Rev.8
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Tableau 2: Livraisons d'aide alimentaire aux pays les moins avancés et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, 1995-2004 (millions de tonnes)
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
Pays les moins
avancés4,1 3,3 3,5 3,7 4,6 4,5 4,6 3,7 5,5 4,1
Pays en
développementimportateurs nets deproduits alimentaires1,2 0,9 0,8 0,8 1,4 1,5 1,6 1,4 0,7 0,8
Autres pays 4,9 3,0 3,0 3,9 9,0 5,3 4,8 4,4 4,1 2,6
Total 10,2 7,2 7,3 8,4 15,0 11,3 11,0 9,5 10,3 7,5
Notes: Les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en poids
total du produit considéré).  Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires sont
les Membres énumérés dans le document G/AG/5/Rev.8, daté du 22 mars 2005.
Source: PAM, Food Aid Monitor (Moniteur de l'aide alimentaire):  2004 Food Aid Flows, juin 2005, à l'adresse
Internet:  http://www.wfp.org/interfais/.
15. À l'exception de la Barbade et de la Trinité-et-Tobago, tous les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires figurant sur la liste de l'OMC ont reçu une aide alimentaire,à titre régulier ou occasionnel, pendant la période 1995-2004.  En 2004, les livraisons globales à
destination de ces pays ont été inférieures de 28 pour cent à la moyenne des livraisons de la période
1995-2004 (tableau 3).  Dans certains pays, en particulier l'Égypte et la Tunisie, les livraisons d'aide
alimentaire ont accusé une forte baisse au cours de cette période.  Les livraisons à destination des pays
les moins avancés, en 2004, ont été proches de la moyenne de la décennie (1995-2004).  On trouveradans l'Appendice 4 des données sur les livraisons d'aide alimentaire à destination de tous les pays
bénéficiaires pendant les années 1995-2004.
Tableau 3: Livraisons d'aide alimentaire aux pays les moins avancés et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires en 2004 comparées à la moyenne à long terme
(millions de tonnes)
Moyenne
1995-20042004 2004 en pourcentage
de la moyenne
1995-2004
Pays les moins avancés 4,2 4,1 99
Pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires 1,1 0,8 72
Autres pays 4,5 2,6 58
Total 9,8 7,5 77
Notes: Les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en poids
total du produit considéré).  Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires sont
les Membres énumérés dans le document G/AG/5/Rev.8, daté du 22 mars 2005.
Source: PAM, Food Aid Monitor (Moniteur de l'aide alimentaire):  2004 Food Aid Flows, juin 2005, à l'adresse
Internet:  http://www.wfp.org/interfais/.G/AG/W/42/Rev.8
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Tableau 4: Composition des livraisons mondiales d'aide  alimentaire, à l'exclusion de l'Europe orientale
et de la CEI (pourcentage)
1996 1998 2000 2002 2004
Aide alimentaire d'urgence 36 34 55 52 59
Aide alimentaire octroyée
dans le cadre de projets 29 34 25 28 28
Aide alimentaire octroyée
dans le cadre de programmes 35 32 20 20 13
Total 100 100 100 100 100
Notes: Les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en poids
total du produit considéré).
L'aide alimentaire d' urgence  est destinée aux victimes de catastrophes naturelles ou causées par
l'homme.  Elle est distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, généralement sousforme de don.  Elle est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou, parfois, dans un cadrebilatéral.
L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets  vise à soutenir des activités spécifiques de lutte
contre la pauvreté et de prévention des catastrophes.  Elle est généralement distribuée gratuitement àdes groupes de bénéficiaires ciblés, mais elle peut aussi être vendue sur le marché libre, auquel cas onparle d'aide alimentaire "monétisée".  L'aide alimen taire octroyée dans le cadre de projets est fournie
sous forme de don, et est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou parfois dans un cadre
bilatéral.
L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de programmes  est un transfert de ressources à des fins de
soutien de la balance des paiements ou de soutien budgétaire.  Contrairement aux deux types d'aideprécités, elle ne vise pas des groupes de bénéficiaire s particuliers.  Elle est vendue sur le marché libre
et fournie sous forme de don ou de prêt.
Source: PAM, Food Aid Monitor (Moniteur de l'aide alimentaire):  2004 Food Aid Flows, juin 2005, à l'adresse
Internet:  http://www.wfp.org/interfais/.
16. Comme le montre le tableau 4, les livraisons d'aide alimentaire au niveau mondial (à
l'exclusion de l'Europe orientale et de la CEI) fournies sous forme d'aide d'urgence par suite de
catastrophes naturelles ou causées par l'homme ont augmenté, tandis que l'aide alimentaire octroyée
dans le cadre de programmes a diminué.
b) Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire
17. En 1996, la Conférence ministérielle de Singapour a adopté la recommandation du Comité de
l'agriculture qui, en prévision de l'expiration de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et
pour préparer la renégociation de cette convention, avait préconisé le lancement d'une action en 1997
dans le cadre de la Convention, en vertu d'arrangements prévoyant la participation de tous les pays
intéressés et des organisations compétentes, pour élaborer des recommandations visant à établir un
niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire couvrant le plus grand nombre possible dedonateurs et de produits alimentaires pouvant être fournis à titre de don, qui soit suffisant pour
répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme
de réforme (G/L/125, paragraphe 18 i)).
18. Entre janvier 1997 et mars 1999, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la
Convention relative à l'aide alimentaire, notamment des réunions avec les pays les moins avancés etles pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi qu'avec de nouveaux
donateurs potentiels.  En décembre 1997, le Comité de l'aide alimentaire de la Convention relative àG/AG/W/42/Rev.8
Page 10
l'aide alimentaire a décidé de proroger d'un an la Convention existante (qui restera en vigueur jusqu'en
juin 1999) et d'engager un processus de renégociation de la Convention en tenant compte, notamment,
"des objectifs de sécurité alimentaire et de libéralisation des échanges qui ont été fixés dans le cadre
de l'OMC et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation" (déclaration du CIC dans le
document G/AG/GEN/20).  Au début de 1998, le Comité de l'aide alimentaire a confirmé son
intention de mettre en vigueur le 1er juillet 1999 une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire
et a demandé au Groupe de travail chargé de la renégociation de la Convention d'essayer de conclure
les négociations sur les questions de fond pour la fin de 1998.  En novembre 1998, le Comité de l'aide
alimentaire a tenu une autre réunion avec des représentants de pays bénéficiaires concernant les
principaux éléments de la nouvelle  Convention (G/AG/GEN/31, page 4).
19. Les négociations sur la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 se sont achevées le
24 mars 1999 et la nouvelle Convention est provisoirement entrée en vigueur le 1er juillet 1999 pour
une durée initiale de trois ans.  Ses membres, y compris les membres provisoires, étaient les mêmesque ceux de la Convention relative à l'aide alimen taire de 1995 (Argentine, Australie, Canada, CE et
leurs États membres, États-Unis, Ja pon, Norvège et Suisse).  Le 30 juillet  2003, l'Argentine a informé
le Secrétariat qu'elle n'était plus donateur au titre de la Convention.
20. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 comporte plusieurs éléments nouveaux.
La liste des produits éligibles qui peuvent être fournis a été sensiblement élargie à des produits autresque les céréales.  Il y a aussi de nouvelles dispositions visant à améliorer l'efficacité et l'impact de
l'aide alimentaire.  Lors de l'allocation de leur  aide alimentaire, les membres de la Convention
s'engagent à donner la priorité aux pays les moins avancés et aux pays à faible revenu, qui, dans de
nombreux cas, figurent sur la liste actuelle de l'OMC des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.  Les autres pays pouvant bénéficier de l'aide alimentaire comprennent les pays àrevenu intermédiaire de la tranche inférieure et tous les autres pays figurant sur la liste de l'OMC des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires lors des négociations sur la
nouvelle Convention.  L'Appendice 3 contient un résumé du Directeur exécutif du Conseil
international des céréales sur le résultat des négociations concernant la nouvelle Convention relative à
l'aide alimentaire.
21. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du
Comité, aux termes de laquelle:
"des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre de la
Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit
prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver àexpiration le 30 juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Unies
pour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et
satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC."
(G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B)
22. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, qui devait arriver à expiration le
30 juin 2002, n'a pas été renégociée à cette date mais, comme le Comité de l'aide alimentaire en étaitconvenu, elle a été prorogée dans un premier temps pour un an, puis jusqu'au 30 juin 2005.  En
juin 2004, le Comité de l'aide alimentaire a décidé d'entreprendre une renégociation de la Convention
relative à l'aide alimentaire de 1999, afin de donner effet à une Convention qui soit "un instrument
plus effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés lorsque l'aide
alimentaire est la réponse la plus appropriée".  Des réunions du Groupe de travail du Comité de l'aidealimentaire se sont tenues en octobre et novembre 2004.  À sa session de décembre 2004, le Comité
de l'aide alimentaire a conclu que le lien entre le processus d'examen au sein du Comité et les
négociations en cours à l'OMC était tel qu'il faud rait pour formuler des recommandations concluantes
attendre l'issue des négociations à l'OMC. Le Comité est convenu que les renégociations de laG/AG/W/42/Rev.8
Page 11
Convention sur l'aide alimentaire pourraient être men ées plus effectivement au vu de l'évolution de la
situation dans le cadre de l'OMC. Dans ces conditions, le Comité a décidé que la Convention relative
à l'aide alimentaire de 1999, qui devait parvenir à expiration le 30 juin 2005, devrait être prorogée
pour deux années supplémentaires, jusqu'au 30 juin 2007.
2. Concessionnalité de l'aide alimentaire
23. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
également convenus:
"… d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de
don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire …" (paragraphe 3 ii) de la Décision)
24. En vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, toute l'aide alimentaire
destinée aux pays les moins avancés sera accordée à titre de don.  Globalement, l'aide alimentaire à
titre de don doit représenter au minimum 80 pour cent des contributions des membres de la
Convention, et les donateurs doivent chercher progressivement à accroître encore cette part.
25. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation
suivante:
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures
appropriées visant à faire en sorte:  … ii) que toute l'aide alimentaire destinée aux
pays les moins avancés soit fournie intégralement à titre de don et, dans la mesure dupossible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Membres de l'OMC également".  (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie B)
26. Le tableau 6 indique la proportion de l'aide alimentaire fournie sous forme de don aux pays
les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, notifiée
par les Membres.  Tous les Membres ayant présenté une notification, à l'exception des États-Unis, ontfourni cette aide aux pays concernés intégralement à titre de don.  S'agissant des États-Unis, entre
83 et 95 pour cent de l'aide alimentaire ont été fournis sous forme de don au cours des sept premières
années de la mise en œuvre, le reste étant octroyé conformément aux lignes directrices pertinentes de
la Convention relative à l'aide alimentaire.
Tableau 6: Proportion de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don aux PMA et
aux PDINPA
Membre Concessionnalité de l'aide alimentaire
Donateurs au titre de la
Convention relative àl'aide alimentaire
Australie 100 pour cent sous forme de don
Canada 100 pour cent sous forme de don
CE 100 pour cent sous forme de don
Japon 100 pour cent sous forme de don
Norvège 100 pour cent sous forme de don
Suisse 100 pour cent sous forme de donG/AG/W/42/Rev.8
Page 12
Membre Concessionnalité de l'aide alimentaire
États-Unis Proportion de l'aide alimentaire fournie aux PMA et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires intégralement à titre de don:
1995/96 – 84 pour cent
1996/97 – 93 pour cent
1997/98 – 83 pour cent
1998/99 – 93 pour cent1999/00 – 93 pour cent2000/01 – 95 pour cent2001/02 – 91 pour cent
Le reste est octroyé conformément aux lignes directrices de la Convention
relative à l'aide alimentaire.
Autres donateurs
Afrique du Sud 100 pour cent sous forme de don
Cuba 100 pour cent sous forme de don
Nouvelle-Zélande 100 pour cent sous forme de don en espèces
B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE
27. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
convenus:
"… de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes
d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur
permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles."
(paragraphe 3 iii) de la Décision)
28. La Conférence ministérielle de Doha a invité les pays développés Membres à continuer de
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes
d'assistance technique et financière formulées par les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leur productivité et leur
infrastructure agricoles.  Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance technique et
financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre donateurs etbénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers.
29. En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation selon laquelle:
"à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur
productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devraitinviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de
développement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les
banques régionales de développement, à accroître leur assistance technique et
financière aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des
modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin
d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre desfacilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes
qui pourront être mis en place."  (G/AG/11, paragraphe 3 II b) de la partie B)
30. Les réponses de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne
d'investissement, de la FAO et de la Banque m ondiale ont été distribuées sous les cotes G/AG/W/57
et Add.1.G/AG/W/42/Rev.8
Page 13
C. TRAITEMENT DIFFERENCIE DANS LE CADRE D 'UN ACCORD SE RAPPORTANT A DES CREDITS A
L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES
31. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision, les Ministres sont convenus:
"… de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de
produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveurdes pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires."  (paragraphe 4 de la Décision)
32. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement
susmentionné et adopté des points convenus généraux concernant des procédures  pour l'élaboration de
disciplines en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions y relativesde la Décision (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A).  En conséquence, des travaux ont été entrepris
à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des produits agricoles, tant au cours des réunions
ordinaires du Comité de l'agriculture que lors des négociations de la Session extraordinaire sur la
base, notamment, des propositions qui ont été présentées et d'autres éléments, y compris en ce qui
concerne le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
33. Le Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture (Annexe A de la Décision
du Conseil général du 1
er août 2004) prévoit ce qui suit en ce qui concerne ce point de la Décision:
"Les Membres feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance àconvenir prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des
pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires.  Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de
toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48, revêtiront une importance
critique à cet égard.  Les dispositions à convenir à cet égard ne devront pas
compromettre les engagements pris par les Membres conformément aux obligations
énoncées au paragraphe 18 ci-dessus."  (voir le paragraphe 24 de l'Annexe A du
document WT/L/579)
D. A
CCES AUX RESSOURCES DES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES
34. Dans la Décision, les Ministres ont en outre reconnu que:
"… par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources
d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou
de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement,
pour faire face à ces difficultés de financement.  À cet égard, les Ministres prennent
note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeurgénéral du Fonds monétaire international et le Président de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35)."  (paragraphe 5 de la Décision)G/AG/W/42/Rev.8
Page 14
1. Capacité de financer les importations commerciales
35. Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la Décision reconnaît que, par suite du Cycle d'Uruguay,
certains pays en développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux
normaux d'importation commerciale de produits alimentaires de base.  Dans ce contexte, à diverses
étapes de l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision par le Comité, plusieurs
organisations internationales ayant le statut d'observateur ont commenté l'évolution des coursmondiaux des produits alimentaires.
9  En ce qui concerne le blé, produit de base le plus important
parmi les importations des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des
PMA, le graphique 1 ci-après illustre l'évolution des cours mondiaux depuis 1987.  Dans l'ensemble,
depuis le niveau record de 1996, les prix internationaux du blé ont fortement chuté, malgré une hausse
importante en 2002.
36. Le rapport du Groupe interinstitutions contient un examen détaillé de la question du
financement des importations de produits alimentaires des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires et des PMA.10  Dans une communication adressée au Comité, la Banque
mondiale a indiqué que le Groupe de gestion des risques liés aux produits de base de la Banquemondiale étudiait la possibilité d'utiliser des mécanismes d'assurance pour les prix des produits de
base pour les pays importateurs.
11  En outre, La FAO surveille la situation en matière de sécurité
alimentaire dans les pays les moins avancés aussi bien que dans les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, et présente régulièrement ses conclusions au Comité de
l'agriculture.12
2. Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale
37. La question de l'accès aux ressources des institutions financières internationales a été
examinée par le Groupe interinstitutions composé d'experts en matière de financement et de produits
de base.  Les facilités de prêt à court terme du FMI et de la Banque mondiale sont décrites dans le
rapport, l'accent étant mis sur le fonctionnement du Mécanisme de financement compensatoire du
FMI.13  Un récent réexamen du mécanisme est parvenu à la conclusion qu'il fallait le conserver.14
38. Dans le cadre de l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision effectué par
le Comité en décembre 2001, le représentant du FMI a rappelé la position du Fonds sur la question de
l'accès à ses ressources et dit ce qui suit:
                                                     
9 Pour la FAO, voir les documents G/AG/GEN/31, page 2, G/AG/GEN/36, page 1 et G/AG/GEN/46,
page 2;  pour le FMI, voir les documents G/AG/GEN/15, page 2, G/AG/GEN/31, page 6;  G/AG/GEN/40,
page 5;  G/AG/GEN/46, page 7;  et G/AG/GEN/49, page 7;  pour le Conseil international des céréales, voir le
document G/AG/R/4, page 6;  pour la CNUCED, voir le document G/AG/GEN/31, page 12;  pour la Banquemondiale, voir les documents G/AG/GEN/15, page 3, G/AG/W/12, pages 4 à 6 et G/AG/GEN/46, pages 18à 28;  pour la FAO et la Banque mondiale, voir les documents G/AG/GEN/56 et G/AG/GEN/64;  voir aussi les
points soulevés par les Membres dans le document G/AG/R/3, page 6.
10 Voir le document WT/GC/62–G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions
du chapitre III.  Voir également la  contribution de la CNUCED à l'exercice 2004 de surveillance de la suite
donnée à la Décision (G/AG/GEN/68, pages 16 à 18).
11 G/AG/GEN/65.
12 Voir le document G/AG/GEN/64.
13 Voir le document WT/GC/62–G/AG/13.
14 G/AG/GEN/68, page 11.G/AG/W/42/Rev.8
Page 15
"Compte tenu des facilités et des ressources existantes, le Fonds est en mesure de
répondre aux besoins que ses membres pourraient avoir en termes de balance des
paiements en cas de hausse des prix mondiaux des produits alimentaires."15
39. Lors de l'exercice de surveillance de la suite donnée à la Décision qui a eu lieu en
novembre 2004, le représentant du FMI a donné un aperçu des initiatives récentes du FMI en faveur
des pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires, dont une initiativevisant à soutenir les besoins d'ajustement liés au commerce des pays en développement dans le
contexte du Programme de Doha pour le développement:
"Le FMI a également pris des mesures concrètes pour renforcer son soutien moral à l'appui
d'une plus grande libéralisation des échanges au titre du Programme de Doha pour le
développement.  Nous espérons que le Mécanisme d'intégration commerciale (TIM), qui a été
introduit pour la première fois lors de la Conférence ministérielle de Cancùn, contribuera à
rassurer les pays qui s'inquiètent des coûts à court terme de la libéralisation des échanges.  Il aété mis au point en tant que solution pour faire face aux vulnérabilités découlant, par exemple,
de l'érosion des préférences ou des chocs des termes de l'échange des produits alimentaires,
mais sans porter atteinte aux possibilités qu'offre la libéralisation multilatérale des échanges
pour l'ensemble des Membres.  Le mécanisme vise l'incidence que peut avoir la libéralisation
effectuée par d'autres pays, que ce soit dans le contexte de l'OMC ou de façon unilatérale surune base non discriminatoire, sur l'équilibre de la balance des paiements.  Parmi les autres
mesures qu'il convient de noter, il faut citer l'importance accrue accordée à l'incidence
potentielle de l'érosion des préférences sur les pays Membres - en particulier ceux qui sont
vulnérables aux chocs des termes de l'échange.  Le FMI est également disposé à collaborer
avec l'OMC et les autres principales institutions en ce qui concerne les questions liées à lafacilitation du commerce et à tenir des consultations au sujet des économies pour lesquelles le
coton revêt une importance cruciale.
...
Le TIM, comme indiqué précédemment, est applicable dans le contexte des arrangements au
titre de la FRPC et des accords de confirmation.  Il permet d'obtenir des prêts plus importants
du FMI, dans les limites des mécanismes existants, en cas de déficit de la balance des
paiements résultant des mesures de libéralisation des échanges prises par d'autres pays.  Un
PDINDA (Bangladesh) a jusqu'à présent eu recours au TIM.  En juillet, le Conseild'administration du FMI a approuvé une augmentation de la FRPC pour le Bangladesh, afin
d'atténuer les pressions en matière de balance des paiements résultant de l'expiration
prochaine des contingents sur les textiles.  D'autres pays ont témoigné d'un intérêt pour le
TIM."
16
40. La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financement multilatéral à
court terme a été présentée en novembre 1997 comme suit:
"La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle
d'Uruguay.  Un certain nombre d'études récentes, s'appuyant sur différentes méthodes
et hypothèses, confirment que l'inciden ce à long terme du Cycle d'Uruguay sur les
prix des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible
                                                     
15 Voir le document G/AG/GEN/49, page 8.
16 G/AG/GEN/68, pages 10 et 11.  Voir aussi:
http://www.imf.org/external/np/sec/pr/2003/pr03140.htm.G/AG/W/42/Rev.8
Page 16
que les hausses de prix observées au cours de ces dernières années.  Vu la faible
intensité des chocs résultant du Cycle et l'importante marge de manœuvre de la
Banque compte tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la
Banque sera en mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, à ses
conditions, formulée à la suite du Cycle d'Uruguay.
Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des
représentants de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et
l'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs nets
de produits alimentaires.  Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités
existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additionnels de
financement des pays en développement en cas de forte augmentation des cours
mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la finde 1995.  Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que
devrait avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du Cycle
d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement
spéciale pour le Cycle d'Urug uay."  (G/AG/GEN/15, page 3)G/AG/W/42/Rev.8
Page 17GRAPHIQUE 1 – INDICE DES PRIX DU BLÉ DU CONSEIL INTERNATIONAL DES CÉRÉALES,
JANVIER 1987-DÉCEMBRE 2005
80010001200140016001800200022002400
87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05
IGC 12/05* Cours moyens de sept variétés de blé planifiable fais ant l'objet d'échanges importants:  juillet/décembre 1986 = 1000G/AG/W/42/Rev.8
Page 18
APPENDICE 1
Liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la Décision
G/AG/GEN/68 (24/01/2005) 2004 – Exercice a nnuel de surveillance de la suite donnée à la
décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés etles pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
G/AG/GEN/65 (02/03/2004) Communication de la Banque mondiale
G/AG/GEN/64 (05/12/2003) Exercice annuel de surveillance de 2003 de la suite donnée à la
Décision sur les PDINPA (déclarations des représentants des
organisations internationales ayant le statut d'observateur)
G/AG/17 et Corr.1 (14/07/2003) Proposition du Groupe africain concernant le traitement spécial et
différencié renvoyée au Comité par le Président du Conseil général– Rapport du Président au Conseil général
G/AG/16 (04/07/2003) Rapport complémentaire du Comité de l'agriculture au Conseil général
concernant les questions liées à la mise en œuvre
G/AG/GEN/56 (11/12/2002) Exercice annuel de surveillance de 2002 de la suite donnée à la
Décision sur les PDINPA (déclarations des représentants desorganisations internationales ayant le statut d'observateur)
G/AG/W/58 (28/10/2002) Proposition concernant la suite à donner à la recommandation du
Groupe interinstitutions tendant à examiner si le Fonds
autorenouvelable peut fonctionner comme un mécanisme de
financement ex ante  (Communication présentée par le Bangladesh,
Cuba, l'Égypte, la Jordanie, le Kenya et Sri Lanka au nom des pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires et duGroupe des PMA Membres de l'OMC)
G/AG/W/57 (23/10/2002)
et Add.1 (29/11/2002)Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires - Assistance technique et financière dans
le contexte de programmes d'aide visant à améliorer la productivité etl'infrastructure agricoles - Réponses d'organismes internationauxs'occupant de développement et de banques régionales dedéveloppement
G/AG/14 (09/10/2002) Rapport de suivi du Comité de l'agriculture sur les questions liées à la
mise en œuvre
WT/GC/62–G/AG/13 (28/06/2002) Rapport du Groupe interinstitutions sur les difficultés à court terme à
financer des niveaux normaux d'importations commerciales deproduits alimentaires de base
G/AG/5/Rev.5 (26/03/2002) Liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires aux fins de la Décision sur les mesuresconcernant les effets négatifs possibles du programme de réforme surles pays les moins avancés et les pays en développement importateursnets de produits alimentairesG/AG/W/42/Rev.8
Page 19
G/AG/GEN/49 (28/02/2002) Exercice annuel de surveillance de 2001 de la suite donnée à la
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles duprogramme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires(déclarations des représentants des organisations internationales ayantle statut d'observateur)
G/AG/11 (28/09/2001) Rapport sur les questions liées à la mise en œuvre (rapport du Comité
de l'agriculture adopté par la Conférence ministérielle de Doha)
G/AG/10 (06/07/2001) Rapport du Vice-Président au Conseil général sur l'examen des moyens
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision surles mesures concernant les effets négatifs possibles du programme deréforme sur les pays les moins avancés et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires
G
/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1
(19/03/01, 23/05/01 et 27/06/01)Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de
Marrakech en faveur des pays les moins avancés et des pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires présentéepar la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le Honduras, la Jamaïque, leKenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Pérou, la Républiquedominicaine, le Sénégal, Sri Lanka, Sainte-Lucie, laTrinité-et-Tobago, la Tunisie et le Venezuela
G/AG/7 (25/04/2001) Rapport du Vice-Président au Conseil général sur l'examen des moyens
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision surles mesures concernant les effets négatifs possibles du programme deréforme sur les pays les moins avancés et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires
G/AG/GEN/46 (28/11/2000) Exercice annuel de surveillance de 2000 de la suite donnée à la
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles duprogramme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires(déclarations des représentants des organisations internationales ayantle statut d'observateur)
G/AG/GEN/40 (19/11/1999) Exercice annuel de surveillance de 1999 de la suite donnée à la
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles duprogramme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires(déclarations des représentants des organisations internationales ayantle statut d'observateur)
G/AG/GEN/35 (01/04/1999) Communication du Directeur exécutif du Conseil international des
céréales présentée à la réunion du Comité de l'agriculture des 25 et26 mars 1999
G/AG/GEN/36 (31/03/1999) Déclaration de l'observateur de la FAO à la réunion du Comité de
l'agriculture des 25 et 26 mars 1999G/AG/W/42/Rev.8
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G/AG/GEN/31 (15/12/1998) Exercice annuel de surveillance de 1998 de la suite donnée à la
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles duprogramme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires(déclarations des représentants des organisations internationales ayantle statut d'observateur)
G/AG/GEN/20 (24/03/1998) Communication du Directeur exécutif du Conseil international des
céréales à la réunion du Comité de l'agriculture des 19 et20 mars 1998
G/AG/GEN/15 (18/12/1997) Exercice annuel de surveillance de 1997 de la suite donnée à la
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles duprogramme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires(déclarations des représentants des organisations internationales ayantle statut d'observateur)
G/L/125 (24/10/1996) Rapport sur la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés etles pays en développement importateurs nets de produits alimentaires(rapport du Comité de l'agriculture adopté par la Conférenceministérielle de Singapour)
G/AG/W/20 (14/03/1996) Programme de travail préparatoire relatif au paragraphe 3 i) et ii) de la
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles duprogramme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires (note duSecrétariat)
G/AG/3 (24/11/1995) Décision adoptée par le Comité de l'agriculture à sa réunion du
21 novembre 1995 sur l'établissement d'une liste des pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires de l'OMCaux fins de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifspossibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés etles pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
G/AG/W/12 et Add.1 (07/11/1995
et 20/11/1995)Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires:consultations du Directeur général avec le FMI et la Banque mondiale
Série G/AG/R- Rapports des réunions du Comité de l'agricultureG/AG/W/42/Rev.8
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APPENDICE 2
Respect des prescriptions en matière de notification en ce qui concerne les
mesures prises dans le cadre de la Décision, 1995-2003 (tableau NF:1)
Membre 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Notification distribuée
dans la série G/AG/N-
Donateurs au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire
A u s t r a l i e X XXXXXXXX A U S / 5 ,  1 3 ,  2 1 ,  2 5 ,
32/Rev.1, 39, 48, 51 et
Corr.1, 57
C a n a d a X XXXXXX CAN/11, 18, 25, 34, 42,
52
C E X XXXXXXXX E E C / 9 ,  2 1  e t  A d d . 1 . ,  2 5 ,
35, 46 et Add.1, 50
É t a t s - U n i s X XXXXXX U S A / 7 ,  2 0 ,  2 1 ,  3 1 ,  4 6 ,  5 2
J a p o n X XXXXXXXX J P N / 1 5 ,  2 7 ,  3 3 ,  4 6 ,  6 8 ,  7 8 ,
87, 107
N o r v è g e X XXXXXX NOR/6, 19 et Corr.1, 20 et
Corr.1, 26, 33, 34 et
Corr.1, 37, 42
S u i s s e X XXXXXXX C H E / 2 3 ,  3 0
Autres donateurs
A f r i q u e  d u  S u d X XXXXXXXX Z A F / 7 ,  9 ,  1 7 ,  2 4 ,  3 2 ,  3 9 ,
42, 50, 56
A r g e n t i n e X XXXXXX A R G / 1 0 ,  1 5 ,  2 1
Chine (11/12/2001) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Corée, Rép. de X X KOR/9, 17
C u b a X XXXXXXX C U B / 4 ,  5 ,  1 4 ,  1 8 ,  2 2 ,  2 4
N o u v e l l e - Z é l a n d e X XXXXXXXX N Z L / 6 ,  1 3 ,  1 7 ,  2 5 ,  2 6 ,  3 0 ,
39, 40
Notifications "néant"
B r é s i l X XXXXXX B R A / 2 ,  7 ,  1 7 ,  2 0
Burkina Faso X BFA/2
Émirats arabes unis X ARE/1
Fidji X X FJI/3, 5
Indonésie X X IDN/6, 7
Malte X MLT/3
Maroc X MAR/9
Philippines X PHL/7
Uruguay X URY/6
Respect de l'obligation
évalué en fonction du
nombre de notifications
reçues par les
donateurs au titre de la
Convention relative àl'aide alimentaire (en
pourcentage)100 100 100 100 100 100 100 71 43 0
Notes: 1) Les délais annuels de présentation des rapports diffèrent selon les Membres.
2) "X" signifie qu'une notification a été reçue.  Un espace vierge signifie qu'aucune notification n'a été reçue.
3) Notification "néant" signifie que la notification indiquait qu'aucune aide alimentaire ni aucune assistance
technique/financière n'avait été fournie ou que le tableau NF:1 n'était pas applicable.
4) "n.d." signifie "sans objet".
5) L'Argentine a informé le Secrétariat de l'OMC, le 30 juillet 2003, qu'elle n'était plus donateur d'aide alimentaire au
titre de la Convention relative à l'aide alimentaire.G/AG/W/42/Rev.8
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APPENDICE 3
G/AG/GEN/35:  Communication du Directeur exécutif du Conseil international
des céréales, présentée à la réunion du Comité de l'agriculture
des 25 et 26 mars 1999
Par lettre du 3 décembre 1997, je vous informais que les membres du Comité de l'aide
alimentaire avaient décidé d'engager une renégociation de la Convention relative à l'aide alimentaire
de 1995, suivant en cela les recommandations adoptées par les Ministres des Membres de l'OMC à la
Conférence de Singapour au sujet des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.
Ces négociations se sont achevées le 24 mars.  J'ai le plaisir de vous envoyer ci-joint le texte
de la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 qui, sous réserve que les
gouvernements membres aient pris les dispositions nécessaires, entrera en vigueur le 1er juillet 1999.
La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a pour objectifs "de contribuer à la
sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre
aux situations d'urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement".
Dans cette nouvelle Convention, la liste des produits éligibles qui peuvent être fournis a été
sensiblement élargie pour couvrir d'autres prod uits que les céréales.  La Convention contient
également des dispositions plus rigoureuses visant la couverture des coûts de transport et autres coûts
opérationnels associés aux opérations d'aide alimentaire, en particulier lorsque l'aide est destinée aux
pays les moins avancés ou à des situations d'urgence.
Les donateurs au titre de la Convention peuvent désormais exprimer leurs engagements en
tonnage, en valeur, ou une combinaison de tonnage et de valeur.  Ainsi, les engagements annuels
minimaux en tonnage et en valeur des membres de la Convention s'élèvent, au total, respectivement à
4 895 000 tonnes (d'équivalent blé) et à 130 millions d'euros.
Lors de l'allocation de leur aide alimentaire, les membres de la Convention donneront la
priorité aux pays les moins avancés et aux pays à faible revenu, qui, dans de nombreux cas, figurent
sur la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Les pays
pouvant bénéficier de l'aide alimentaire comprendront les pays à revenu intermédiaire de la tranche
inférieure et tous les autres pays figurant sur la liste actuelle de l'OMC des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, lorsqu'ils connaissent des urgences alimentaires ou des
crises financières reconnues à l'échelle internationale induisant des urgences alimentaires ou lorsque
les opérations d'aide alimentaire visent des groupes vulnérables.
La nouvelle Convention contient des dispositions plus rigoureuses visant à promouvoir le
développement de l'agriculture au plan local dans les pays bénéficiaires.  Elle prévoit notamment la
possibilité de "transactions triangulaires", par lesquelles un pays donateur utilise sa contribution en
espèces pour acheter à un pays en développement des produits alimentaires qui seront fournis à unpays bénéficiaire.  Elle prévoit également des "achats locaux", qui consistent à acheter des produits
alimentaires dans une région d'un pays en développement pour approvisionner une région déficitaire
de ce même pays.
Toute aide alimentaire fournie par un membre au titre de ses engagements à des bénéficiaires
comptant parmi les pays les moins avancés sera consentie sous forme de dons.  Au total, l'aide
alimentaire fournie sous forme de dons aux termes de la présente Convention ne représentera pas
moins de 80 pour cent de la contribution d'un membre et, dans la mesure du possible, les membres
s'efforceront de dépasser progressivement ce pourcentage.G/AG/W/42/Rev.8
Page 23
Lorsqu'ils détermineront si, et dans quelle mesure, l'octroi de l'aide alimentaire sous forme de
crédit à long terme à des conditions préférentielles doit continuer de relever d'une Convention relative
à l'aide alimentaire, les membres de la Convention tiendront compte de l'incidence des résultats des
négociations multilatérales pertinentes sur l'aide alimentaire.
Tous les membres de la Convention sont convenus que les dispositions de la nouvelle
Convention ne doivent ni préjuger, ni limiter les négociations futures, y compris dans le cadre del'OMC, sur le statut de l'aide alimentaire sous forme de conditions de crédit préférentielles.  L'UE et
certains autres membres ont réaffirmé qu'à leur avis l'aide alimentaire consentie sous forme de crédit
ne devrait plus faire partie de la liste des opérations d'aide alimentaire.
La nouvelle Convention aura pour objet d'améliorer l'efficacité et l'impact des opérations
d'aide alimentaire, entre autres pour ce qui concerne l'évaluation des besoins d'aide alimentaire, la
surveillance de l'aide fournie, et la coopération entre les donateurs, les bénéficiaires et les autresparties concernées.  En outre, la fourniture d'une aide alimentaire au titre de la Convention ne sera pas
liée d'une manière ou d'une autre à des exportations commerciales de marchandises ou de services à
destination des pays bénéficiaires.
Au cours des négociations, un dialogue a été entretenu avec les pays bénéficiaires de l'aide
alimentaire.  Des efforts ont aussi été entrepris et seront poursuivis en vue d'élargir la liste des pays
donateurs au titre de la Convention.  J'ai par ailleurs le plaisir de noter qu'il a été possible de maintenir
une étroite collaboration avec l'OMC pendant tout le processus grâce à la présentation régulière de
rapports de situation au Comité de l'agriculture.
Les membres ont souligné que la nouvelle Convention témoigne de leur volonté de maintenir
une coopération internationale en faveur de la sécurité alimentaire mondiale et d'assurer le suivi des
recommandations adoptées par la Conférence mini stérielle de l'OMC à Singapour.  Que leurs
engagements propres en vertu de la Convention soient exprimés en volume ou en valeur, ils visent
tous à répondre de manière adéquate aux besoins alimentaires des pays en développement,indépendamment des fluctuations des prix mondiaux des produits alimentaires et des
approvisionnements.G/AG/W/42/Rev.8
Page 24APPENDICE 4
Livraisons d'aide alimentaire en céréales et hors céréales, 19 95-2004 (milliers de tonnes, aide en céréales indiquée en équival ent céréales)
PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 PMA INPA MEM
TOTAL 10 202,7 7 228,3 7 327,7 8 404,8 15 040,8 11 354,0 10 980,9 9 480,0 10 294,3 7 495,2
Pays les moins avancés 4 098,3 3 333,9 3 510,7 3 682,1 4 573,8 4 476,2 4 596,0 3 747,1 5 479,6 4 147,5
Pays à faible revenu, déficitaires sur le
plan alimentaire 8 141,6 5 562,3 6 355,3 7 275,1 9 297,9 8 586,8 9 048,6 8 241,5 7 714,8 6 195,6
 
Afrique subsaharienne 3 298,6 2 570,1 2 429,0 2 776,7 2 785,6 4 010,3 3 693,4 2 929,1 5 434,4 3 806,0
 
Afrique du Sud 0,1 0,0 0,0 18,0 8,8 3,0 0,1 15,1 79,5 M
Angola 219,7 250,6 181,4 202,5 147,6 296,1 193,8 264,0 300,9 120,6 #M
Bénin 20,6 10,2 21,8 25,5 11,3 12,4 15,9 21,5 19,6 16,9 #M
Botswana 10,3 3,7 0,4 NM
Burkina Faso 41,5 26,9 45,7 27,8 52,0 33,2 42,8 36,3 30,1 39,3 #M
Burundi 103,2 7,8 3,0 0,7 6,8 11,3 66,4 36,9 70,5 81,5 #M
Cameroun 7,3 24,1 1,4 10,2 6,5 4,2 8,8 2,9 10,3 33,2 M
Cape Verde 73,4 44,5 65,3 59,9 57,0 53,2 37,5 51,6 45,7 31,5 #
Comores 5,8 0,6 1,0 8,9 0,2 #
Congo 12,6 18,0 0,3 14,1 12,3 17,7 41,4 18,3 10,3 8,3 M
Côte d' Ivoire 23,9 54,8 11,4 26,3 37,4 16,9 6,2 14,8 24,7 56,3 NM
Djibouti 20,2 10,8 13,8 11,0 10,7 12,0 11,1 21,4 7,7 13,4 #M
Érythrée 104,3 40,4 53,5 110,1 35,0 256,9 319,1 162,3 347,5 304,3 #
Éthiopie 635,7 457,0 434,2 593,8 876,6 1 527,1 1 154,8 338,8 1 998,1 790,3 #
Gabon 0,1 1,1 NM
Gambie 3,8 4,3 9,2 7,7 6,5 8,4 3,4 4,3 18,5 13,8 #M
Ghana 96,9 33,7 86,5 58,4 25,8 101,2 57,5 74,3 84,1 64,7 M
Guinée 7,5 12,9 9,8 1,7 35,0 5,2 42,9 48,3 41,4 27,9 #M
Guinée équatoriale 3,9 0,6 0,7 1,9 1,7 1,9 #
Guinée-Bissau 3,2 7,8 5,9 3,6 17,1 27,1 6,3 7,2 13,2 4,8 #M
Kenya 79,6 31,8 117,0 142,3 71,7 301,3 387,1 166,6 223,9 212,3 NM
Lesotho 33,7 40,2 8,9 15,5 6,1 6,3 3,4 57,5 28,4 45,8 #M
Libéria 161,0 169,3 117,5 85,6 99,2 115,9 21,9 37,0 57,3 82,8 #
Madagascar 38,2 22,1 36,5 30,4 26,6 43,5 59,6 47,2 52,8 52,6 #M
Malawi 235,9 122,9 45,4 64,8 73,3 36,3 41,6 198,1 119,4 52,8 #MG/AG/W/42/Rev.8
Page 25PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 PMA INPA MEM
Mali 20,0 19,1 23,0 23,9 14,1 12,3 21,1 4,8 39,8 13,7 #M
Maurice 0,8 1,0 NM
Mauritanie 44,9 17,3 44,0 18,6 30,7 16,6 38,2 41,6 98,7 41,7 #M
Mozambique 385,7 151,3 172,8 188,8 161,1 185,2 263,3 200,8 243,9 158,4 #M
Namibie 2,7 10,4 0,4 2,0 2,0 4,5 23,7 23,2 6,0 NM
Niger 24,6 32,4 62,0 53,7 37,9 20,4 62,7 37,1 21,7 35,4 #M
Nigéria 1,1 1,1 2,2 12,5 13,3 10,5 M
Ouganda 76,9 42,6 72,6 87,7 99,3 87,0 80,0 82,1 199,5 256,7 #M
République centrafricaine 1,5 2,1 1,4 11,5 1,3 3,2 1,0 7,3 5,6 5,9 #M
République démocratique du Congo 109,5 32,5 29,5 9,6 24,7 73,5 47,0 90,8 89,0 99,5 #M
Rwanda 274,2 507,6 420,3 303,8 275,2 232,4 65,6 74,1 44,8 48,5 #M
Sao Tomé-et-Principe 7,9 4,9 4,0 3,7 1,2 4,8 4,9 5,6 1,5 3,0 #
Sénégal 21,3 8,6 13,0 12,0 31,8 53,9 30,3 9,4 36,6 29,0 #N M
Sierra Leone 33,5 55,0 88,5 79,6 31,5 28,3 62,7 85,2 56,2 38,0 #M
Somalie 52,9 31,7 5,0 68,5 40,2 60,8 9,5 34,0 33,2 44,2 #
Soudan 82,4 108,3 114,4 201,0 293,5 182,4 202,8 149,4 256,1 388,8 #
Swaziland 6,6 9,5 5,0 5,0 15,5 24,2 13,0 M
Tanzanie 144,5 29,8 42,3 81,2 32,3 62,9 184,5 93,0 131,9 125,5 #M
Tchad 21,2 19,7 49,5 18,2 13,4 23,4 38,4 13,1 19,5 45,9 #M
Togo 5,9 5,1 3,0 9,9 4,0 4,0 6,0 0,0 8,0 #M
Zambie 26,1 73,8 11,4 22,4 34,5 49,5 45,3 69,3 150,3 115,3 #M
Zimbabwe 13,0 12,2 0,1 56,7 28,3 14,8 0,0 255,4 353,3 273,7 M
 
Asie 2 384,1 2 012,3 2 815,2 3 398,8 5 096,8 3 173,1 4 088,2 3 678,7 2 299,6 1 977,3
 
Afghanistan 133,2 121,0 233,1 73,2 134,3 210,0 276,8 561,9 225,7 233,9 #
Bangladesh 585,7 578,0 708,7 877,5 1 443,0 268,9 813,4 244,7 461,3 315,4 #M
Bhoutan 6,4 4,8 5,2 4,1 4,3 3,6 4,7 7,7 6,6 5,1 #
Cambodge 91,5 48,5 44,6 36,9 28,7 61,8 50,4 69,3 25,4 32,6 #M
Chine 127,8 133,6 132,2 89,2 355,1 90,5 42,0 109,2 53,5 35,1 M
Corée, République démocratique de 544,5 510,1 914,6 812,4 1 026,8 1 263,6 1 525,6 1 209,0 863,8 676,3
Îles Salomon 0,3 #M
Inde 398,3 357,8 300,3 310,8 359,1 321,2 229,1 306,9 72,2 139,1 M
Indonésie 18,6 0,0 0,0 885,8 822,6 429,1 296,4 162,9 221,6 168,1 MG/AG/W/42/Rev.8
Page 26PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 PMA INPA MEM
Laos 26,9 16,9 54,9 19,1 17,3 4,7 18,7 29,3 20,1 25,5 #
Maldives 2,6 3,5 2,7 3,0 4,9 2,7 8,0 14,6 7,5 #M
Mongolie 11,7 8,5 22,3 21,3 39,0 45,8 60,0 27,8 29,5 48,5 NM
Myanmar 4,0 3,6 5,3 2,9 6,9 9,7 3,8 9,2 6,2 18,1 #M
Népal 38,5 35,4 31,9 37,6 55,2 53,1 46,5 47,2 35,3 60,5 #M
Pakistan 118,8 53,6 185,0 59,6 444,7 19,6 275,0 470,6 47,8 60,5 NM
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0,2 0,0 4,3 8,0 M
Philippines 55,0 34,0 12,8 73,7 140,4 218,4 196,0 272,7 110,1 48,2 M
Sri Lanka 148,2 72,8 91,2 31,6 119,8 55,5 125,5 87,2 27,3 39,7 NM
Thaïlande 2,4 0,1 1,1 8,3 2,3 1,0 0,1 1,5 1,2 M
Timor oriental 9,1 32,7 3,2 2,5 5,3 #
Viet Nam 69,8 30,0 69,3 47,5 75,0 81,5 113,0 61,8 75,0 57,8
 
Europe orientale et CEI 2 955,2 1 311,7 1 062,8 866,9 5 453,8 2 272,1 1 310,8 949,4 705,1 456,3
 
Albanie 10,5 22,9 17,3 29,4 17,3 18,2 13,1 57,9 11,8 33,8 M
Arménie 475,7 168,8 144,8 117,8 18,9 95,5 37,2 47,3 42,8 11,8 M
Azerbaïdjan 391,2 115,7 28,7 69,8 34,5 28,1 21,4 18,4 28,8 47,4
Bélarus 98,3 39,1 0,0
Bosnie-Herzégovine 22,7 8,4 79,1 89,7 90,8 84,3 82,7 96,2 24,4
Bulgarie 0,0 14,7 10,7 5,0 0,6 15,0 12,3 17,0 M
Croatie 13,7 28,8 30,2 1,4 M
Fédération de Russie 124,8 79,4 54,5 16,9 4 539,4 1 403,0 248,7 104,4 76,4 41,0
Géorgie 598,1 265,8 173,4 121,3 106,5 70,7 96,5 78,0 64,6 98,2 M
Kazakhstan 1,0 0,7 5,0 7,0 0,1 0,6
Lituanie 40,3 36,0 30,0 M
Macédoine, ex-République yougoslave de 98,3 62,8 13,2 1,0 M
Moldova 244,3 48,4 7,2 59,4 27,5 13,8 49,7 23,6 20,4 29,8 M
Ouzbékistan 1,0 0,4 68,4 104,4 199,2 20,8 82,1
Pologne 0,0 M
République kirghize 150,4 67,7 88,2 38,4 81,9 60,0 33,0 73,1 5,0 2,3 M
Roumanie 0,0 0,1 0,0 4,8 1,2 M
Serbie-et-Monténégro 383,7 232,0 231,3 117,7 357,4 300,1 327,4 46,9 79,9 26,1
Slovénie 180,8 MG/AG/W/42/Rev.8
Page 27PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 PMA INPA MEM
Tadjikistan 226,1 121,8 134,9 117,1 68,4 60,2 251,5 102,8 83,2
Turkménistan 53,3 39,7 8,1 6,5 17,2
Ukraine 120,0 36,3 53,3 39,9 0,0 0,0 5,5 209,1
 
Moyen-Orient et Afrique du Nord 625,3 567,5 372,6 370,0 489,6 1 070,3 898,2 695,5 1 412,3 601,2
 
Algérie 27,2 27,1 42,0 15,8 36,6 32,8 39,5 63,1 20,3 50,7
Égypte 208,9 154,9 74,4 66,5 61,2 40,8 37,7 12,7 22,5 13,9 NM
Iran 13,2 4,9 19,7 12,9 7,8 3,2 15,7 7,5 31,5 3,3
Iraq 101,9 113,8 90,9 47,8 23,1 18,4 8,5 10,9 1 049,4 10,4
Jordanie 122,2 167,5 27,4 119,5 108,7 400,7 227,4 228,7 165,3 126,9 NM
Liban 11,5 7,5 1,7 1,1 1,0 42,4 118,2 94,1 10,0
Maroc 2,0 0,1 15,9 0,2 10,5 240,9 62,0 6,8 1,8 0,1 NM
Syrie 45,0 14,6 21,0 26,5 30,0 35,4 17,4 9,0 11,8 20,6
Territoire palestinien 48,3 11,7 15,0 40,7 43,1 56,5 184,5 81,9 66,2 183,9
Tunisie 26,6 23,3 12,4 3,1 3,8 NM
Turquie 0,6 1,0 0,0 M
Yémen 17,9 41,0 52,3 35,8 167,7 195,3 187,4 180,7 33,5 191,4 #
Amérique latine et Caraïbes 939,5 766,8 648,1 992,4 1 214,9 828,2 990,4 1 227,3 442,9 654,4
 
Antigua-et-Barbuda 3,1 M
Argentine 0,0 M
Belize 0,1 0,4 M
Bolivie 85,6 157,1 96,8 217,0 75,2 80,0 48,6 102,7 120,0 100,0 M
Brésil 0,8 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,1 0,0 M
Chili 0,3 0,1 0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 M
Colombie 15,3 8,6 1,6 7,0 13,1 12,0 35,3 8,7 9,0 13,1 M
Costa Rica 2,7 1,1 M
Cuba 6,1 12,7 27,5 19,2 59,2 23,9 29,8 8,8 2,4 5,0 NM
Dominique 7,0 2,7 NM
El Salvador 25,0 26,8 24,3 20,4 69,6 2,8 60,4 91,8 11,5 44,4 M
Équateur 19,4 1,8 12,1 20,4 41,3 42,1 151,3 83,8 5,8 21,1 M
Grenade 4,5 0,0 MG/AG/W/42/Rev.8
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Guatemala 70,4 36,1 53,8 72,0 116,4 136,9 102,5 253,6 63,2 69,1 M
Guyana 33,0 42,3 33,5 61,2 37,3 26,3 38,8 62,7 23,0 M
Guyane française 0,5
Haïti 168,1 118,9 174,6 158,3 145,1 163,6 67,5 238,5 63,2 138,4 #M
Honduras 53,2 33,7 28,5 31,6 179,2 68,2 72,3 56,5 53,2 58,5 NM
Jamaïque 56,4 58,4 17,3 13,2 46,5 20,5 11,5 NM
Mexique 46,0 0,9 2,8 1,6 0,9 0,6 0,8 M
Nicaragua 63,0 45,1 33,5 89,1 226,7 62,1 81,8 68,4 42,6 67,8 M
Panama 2,2 1,3 0,9 1,5 M
Paraguay 1,4 1,0 0,3 0,0 M
Pérou 254,1 171,4 139,6 265,2 115,5 148,7 202,2 237,9 68,6 89,7 NM
République dominicaine 6,4 8,2 3,5 7,6 120,0 1,6 77,8 13,0 2,5 13,0 NM
Sainte-Lucie 3,0 6,0 NM
Saint-Kitts-et-Nevis 3,7 0,0 NM
Saint-Vincent-et-les Grenadines 8,6 NM
Suriname 20,0 12,0 21,8 M
Venezuela 11,5 NM
Notes: PMA: Pays moins avancé (#).
INPA: Pays en développement importateur net de produits alimentaires figurant sur la liste du document G/AG/5/Rev.8 daté du 22  mars 2005 (N).
MEM: Membre de l'OMC (M).
Source: Food Aid Monitor (Moniteur de l'aide alimentaire):  2004 Food Aid Flows, juin 2005, à l'adresse Internet:  http://www.w fp.org/interfais/.
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