RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/76 
4 février 2005 
 
 (05-0469) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 30 NOVEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Conseil du commerce des services a tenu le  30 novembre 2004, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Peter Brño (République slova que), une réunion consacrée au réexamen des 
exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF).   L'ordre du jour de la  réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/2451. 
2. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué. 
3. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
4. Le Président  a rappelé qu'il s'agissait du deuxième réex amen prescrit au titre de l'Annexe sur 
les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Plus précisément, le pa ragraphe 4 de l'Annexe 
chargeait le Conseil de déterminer si les cond itions qui avaient rendu les exemptions nécessaires 
existaient encore et de déterminer la date d'un nouveau réexamen éventuel.  Les documents 
d'information concernant ce réexamen avaient été distribués aux Membres avant la réunion.  Ils 
comprenaient deux compilations mises à jour (JOB(0 4)/114 pour les exemptions des obligations NPF 
par secteur et JOB(04)/115 et Corr.1 pour la liste  des exemptions des obligations NPF par Membre) 
ainsi que des données statistiques sur le nombre d' exemptions des obligations NPF (JOB(04)/132). 
5. Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu à la réunion du Conseil du 23 septembre 2004 
que, comme le précédent, ce deuxième réexamen des exemptions des obligations NPF s'effectuerait 
secteur par secteur par un processus de questions et réponses.  À la réunion en cours seraient 
examinées les exemptions des obligations NPF couvrant "tous les secteurs", les services aux 
entreprises, les services de communication, les services de construction et services d'ingénierie connexes et les services de distribution. 
6. Les Membres qui souhaitaient poser des questions  étaient tenus de les communiquer par écrit 
suffisamment longtemps avant la réunion.  Les Membres fournissant des réponses pouvaient le faire 
par écrit ou oralement à la réunion.  Aux fins du réexamen, un certain nombre de délégations avaient 
communiqué des questions écrites avant la réunion.  Celles-ci avaient été distribuées aux Membres du 
Conseil dans six communications.  La communication conj ointe du Chili, de la Chine, de la Corée, de 
Hong Kong, Chine, du Japon, du Mexique et du Taipei chinois (JOB(04)/131) avait été distribuée à la 
réunion du Conseil de septembre 2004.  Cinq au tres communications émanant respectivement du 
Japon, de Hong Kong, Chine, de la Corée, du Taipei chinois et du Mexique, avaient été distribuées en 
novembre 2004 sous les cotes S/C/W/246, S/C/W/247, S/C/W/248, S/C/W/250 et S/C/W/251. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/76 
Page 2  
 
 7. Afin de permettre un débat ordon né et fructueux, le Président
 a proposé que le Conseil 
considère chaque secteur à tour de rôle et donne la parole aux délégations  qui avaient reçu des 
questions concernant ce secteur particulier.  Il a souligné qu'il était souhaitable que les Membres 
fournissant des réponses calquent leur intervention da ns la mesure du possible sur les questions qui 
leur avaient été adressées.  Le débat serait officiel , avec la possibilité de passer en mode informel si 
les Membres le souhaitaient.  Avant de l'ouvrir sur l es exemptions concernant "tous les secteurs", le 
Président a invité les délégations à formuler d es observations sur des questions d'ordre général. 
A. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL 
8. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié le Secrétariat de ses compilations mises à 
jour et de ses données statistiques qui avaient révélé  la structure et l'étendue des exemptions des 
obligations NPF et aidé les délégati ons à formuler des questions précises.  Il a également remercié les 
délégations qui avaient posé des questions pour ai der l'ensemble des Membres dans ce réexamen et 
celles qui avaient indiqué qu'elles fourniraient  des réponses;  sa délégation estimait que le 
principe NPF était l'une des pierres angulaires du système commercial multilatéral et qu'il fallait prendre au sérieux toute dérogation à ce principe.  Les exemptions des obligations NPF constituaient 
une dérogation importante du fait qu'elles perme ttaient le maintien de systèmes bilatéraux, 
réciproques ou préférentiels pour certains secteurs ou mesures en dépit du fait que les Membres de 
l'OMC étaient convenus d'un cadre multilatéral pour  le commerce des services, qui était l'AGCS. 
9. L'intervenant a rappelé le fondement juridique du réexamen.  Le paragr aphe 1 de l'article II 
énonçait l'obligation NPF au titre de l'AGCS.  Le  paragraphe 2 du même article permettait à un 
Membre de maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 pour autant que celle-ci figure à 
l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncée s à l'article II et en remplisse les conditions.  Le 
paragraphe 1 de l'Annexe définissa it les conditions dans lesquelles un Membre, au moment de l'entrée 
en vigueur de l'AGCS, était exempté de ses obligati ons NPF.  Les paragraphes 3 et 4 de l'Annexe 
prévoyaient le réexamen par le Conseil du co mmerce des services de toutes les exemptions des 
obligations NPF.  Spécifiquement, il était tenu de réexaminer toutes les exemptions accordées pour 
une période de plus de cinq ans et de déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption 
nécessaire existaient encore.  Il devait aussi détermin er la date d'un nouveau réexamen éventuel.  Le 
paragraphe 6 de l'A nnexe stipulait par ailleurs:  "en principe, les exemptions ne devraient pas dépasser 
une période de dix ans";  or, nombr e d'exemptions faisant l'objet du r éexamen s'approchaient de la fin 
de cette période de dix ans.  Le réexamen ava it donc lieu à un moment très opportun pour déterminer 
si les conditions qui avaient rendu les ex emptions nécessaires existaient encore. 
10. L'intervenant a souligné que pour que le réexamen  permette réellement de déterminer si les 
conditions qui avaient rendu les exemptions des ob ligations NPF nécessaires existaient encore, il 
fallait des réponses concrètes aux questions posées par l es Membres.  Pour être utiles, ces questions 
devaient porter sur les aspects suivants:  prem ièrement, les conditions qui avaient rendu les 
exemptions nécessaires en premier lieu.  Hong Kong,  Chine chercherait à obtenir des éclaircissements 
sur ces conditions et l'objectif exact des exempti ons.  Deuxièmement, il fallait déterminer si ces 
conditions avaient continué d'existe r depuis la mise en place des exemptions et si elles existaient 
encore.  Hong Kong, Chine attendait avec intérêt de  savoir si les exemptions avaient conduit à des 
mesures effectives qui étaient toujours  en place.   Troisièmement, il fallait déterminer si ces 
conditions prévalaient toujours.  Hong Kong, Chine souhaitait savoir si les Membres avaient pris des 
mesures pour éliminer les conditions qui avai ent rendu les exemptions des obligations NPF 
nécessaires en premier lieu.  Enfin il fallait déterm iner, à propos des dispositio ns du paragraphe 6 de 
l'Annexe, si les exemptions allaient  expirer à l'issue de la période de dix ans ou si elles avaient déjà 
pris fin. 
11. L'intervenant a souligné que toutes ces questi ons portaient spécifiquement sur les conditions 
justifiant les exemptions;  il estimait qu'elles étaien t pertinentes pour le réex amen que devait effectuer  S/C/M/76 
 Page 3 
 
 
 le Conseil, celui-ci devant porter sur la nature d es exemptions et les raisons de leur existence et 
déterminer si ces conditions existaient encore.  Sa délégation, avec d'autres, avait formulé des 
questions d'ordre général qui figu raient dans le document JOB(04)/ 131 ainsi que des questions plus 
spécifiques qui figuraient dans le document S/C/W/ 247.  L'intervenant comptait sur un engagement 
constructif de tous les Membres et espérait que le  Conseil tirerait des conclusions positives de ce 
réexamen en ce qui concernait les conditions des ex emptions des obligations NPF.  Étant donné les 
dispositions du paragraphe 6 de l'Annexe, les exemptions ne de vraient pas dépasser une période de 
dix ans et un réexamen consciencieux et des c onclusions positives seraient appropriés à ce stade. 
12. Le représentant de la Chine  a dit que, comme le principe NPF était l'un des principaux piliers 
de l'AGCS et que les exemptions des obligatio ns NPF s'en écartaient, sa délégation estimait 
fermement qu'il fallait les réduire au maximum afin  de maintenir et renforcer l'application du 
principe NPF de l'AGCS.  Aussi, comptait-elle que les Membres participeraient de manière effective 
et sérieuse à ce réexamen. 
13. Le représentant de la Corée  a remercié Hong Kong, Chine de son explication juridique très 
détaillée et le Secrétariat de sa mise à jour des lis tes d'exemptions des obligations NPF ainsi que de 
ses données statistiques, qui résumaient la situa tion en ce qui concernait ces exemptions.  Ces 
documents constituaient d'importantes sources d'inform ation pour le réexamen.  Le principe NPF était 
certes l'un des principes fondamentaux de l'AGCS, mais ce dernier assurait également aux Membres sous certaines conditions une certaine souplesse temporai re dans son application.  Comme le stipulait 
l'Annexe sur les exemptions des obligations NPF, en  principe les exemptions ne devaient pas dépasser 
dix ans et devaient être réexaminées.  La pos ition de la Corée demeurait qu'il fallait limiter les 
exemptions des obligations NPF au maximum afin  de maintenir et renforcer l'application du 
principe NPF de l'AGCS.  Le réexamen contribuera it sans doute en fin de compte à supprimer,  sinon 
à réduire, les mesures existantes d'exemption des oblig ations NPF en clarifiant et identifiant certains 
de leurs aspects qui posaient problème. 
14. Plusieurs Membres, dont la Corée, avaient présenté le 6 octobre 2000 une communication 
(S/C/W/173) sur les questions que soulevait le réex amen des exemptions des obligations NPF.  Elle 
en identifiait 14.  Depuis le dernier réexamen et la présentation de cette communication, la délégation 
coréenne s'était penchée sur ces questions et les avai t examinées de manière attentive.  Parmi celles-ci, 
elle attachait une grande importance à certaines cat égories de mesures, à savoir "les exemptions de 
l'obligation NPF qui visent à accorder un traitement mo ins favorable" et la  "spécificité des mesures 
inscrites dans les listes".  Selon une étude, il se pourrait que 110 mesures NPF potentielles sur plus 
de 400 ne soient pas conformes à plusieurs articles de l'AGCS, en particulier son A nnexe II et les 
lignes directrices du traitement NPF.  Certaines de ces mesures pouvaient donner lieu à un traitement 
moins favorable que les engagements spécifiques inscr its dans les listes nationales, tandis que d'autres 
étaient de caractère trop général.  La situation n'était guère différente pour les nouveaux Membres qui 
avaient accédé à l'OMC depuis le réexamen de 2000. 
15. Le réexamen devait déterminer "si les conditio ns qui avaient rendu les exemptions nécessaires 
existaient encore";  cependant, si l'on ne connai ssait pas la nature de l'exemption demandée et les 
engagements pris, en particulier dans le même sous-secteur, l'ex amen de ces conditions pouvait se 
révéler dénué de tout intérêt, sinon  stérile.  C'était là les motivations des questions posées par la Corée 
aux autres Membres pour ce réexamen.  Elle souhaita it obtenir des éclaircisse ments sur les conditions 
qui avaient justifié les exemptions, lorsque des enga gements spécifiques avaient été pris dans le même 
sous-secteur.  Elle ne pensait pas que ses questi ons épuisent tous les sujets, car il pouvait y avoir 
d'autres questions tout aussi importantes ou plus importantes sur les mesures d'exemptions des 
obligations NPF.  La Corée se réservait le droit de soulever, le cas échéant, d'autres questions au cours 
du débat.  Enfin, elle encourageait les au tres Membres à fournir des renseignements et 
éclaircissements complémentaires sur leurs mesures d'exemption de façon à permettre à tous les S/C/M/76 
Page 4  
 
 Membres de mieux les comprendre par rapport à le urs engagements spécifiques et faire que le 
réexamen soit constructif. 
16. Le représentant du Japon
 a appuyé les remarques de Hong Kong, Chine.  Le réexamen en 
cours était particulièrement important en ce qui c oncernait la durée des mesures d'exemption.  Selon 
le paragraphe 6 de l'Anne xe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, "en principe, les 
exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans".  C'était là un élément très important de 
l'ensemble de décisions prises à l'époque du Cycle d'Uruguay;  par conséquent, il était important de 
réexaminer les exemptions qui devaient prendre fi n à l'expiration de la période de dix ans.  Le 
réexamen devrait être axé sur la période d'exemp tion:  lorsqu'elle était spécifiée dans la liste 
d'exemptions (par exemple cinq ou dix ans), on deva it, de l'avis de sa délégation, d'un point de vue 
juridique et conformément au para graphe 5 de l'Annexe, y mettre fin.   Dans les questions qu'il avait 
présentées, le Japon s'était concentré sur les exemp tions des obligations NPF et leur rapport avec les 
accords régionaux et bilatéraux d'intégration écono mique, auxquels devait s'appliquer l'article V de 
l'AGCS.  Si une mesure était couverte par un tel accord et conforme à l'article V, il n'était pas 
nécessaire de la faire figurer dans la liste NPF.  Le Japon avait également soulevé des questions sur 
les mesures qui n'étaient pas suffi samment spécifiques et celles dont la durée était précisée dans les 
listes:  il avait demandé aux Membres de les spéci fier et d'indiquer ce qu'ils entendaient faire à 
l'expiration de la période visée.  L'intervenant a exprimé l'espoir que le réexamen serait mené de 
manière constructive et que sa délégation enregist rerait une bonne réaction de la part des Membres 
auxquels elle avait adressé des questions. 
17. La représentante du Taipei chinois  a appuyé les déclarations des intervenants précédents et en 
particulier celle de Hong Kong, Ch ine.  Sa délégation souhaitait conna ître le fondement juridique du 
paragraphe 6 de l'article II, selon lequel:  "en principe, les exempti ons ne devraient pas dépasser une 
période de dix ans";  elle demanderait des éclairc issements sur les conditions qui avaient rendu les 
mesures d'exemption nécessaires et voulait savoir si elles existaient encore et si les exemptions 
seraient supprimées.  Ces questions n'étaient pas adressées à tous les Membres et ne couvraient pas 
tous les secteurs et sous-secteurs; à ce stade, le Taipei chinois n'avait adressé des questions qu'à ses 
principaux partenaires commerciaux, en se concentr ant exclusivement sur les services audiovisuels et 
les services de transport maritime. 
18. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que sa délégation répondrait aux 
questions concernant la liste des exemptions des "C E-12", qui était entrée en vigueur en 1995, et sur 
les 13 listes d'exemptions des 13 pays européens qui avaient adhéré aux Communautés européennes 
de 1995 à 2004 et qui étaient Membres de l'OMC au  moment du réexamen.  Il se félicitait également 
de l'ouverture officielle de ce deuxième réexamen  des exemptions des obligations NPF et de 
l'occasion qu'il offrait de répondre aux questions per tinentes de certains Membres de l'OMC.  La 
portée et l'objectif du réexamen étaient clairement  définis au paragraphe 4 de l'Annexe sur les 
exemptions énoncées à l'article II:  déterminer si  les conditions qui avaient rendu les exemptions 
nécessaires existaient encore et déterminer la date du réexamen suivant.  C'était dans cet esprit que les 
Communautés européennes répondraient aux questions  posées.  Les questions sortant du cadre du 
réexamen, y compris celles concernant le paragraphe 6 de l'Annexe, ne devraient pas être considérées.  
Comme les exemptions faisaient par ailleurs l'objet  de négociations (dans les cycles de négociation 
présent et futurs), les Communautés européenn es étaient disposées à répondre à toute question 
supplémentaire dans le cadre de ces  négociations.  Par ailleurs, le pa ragraphe 6 de l'Annexe stipulait 
clairement:  "en principe, les exemptions ne devrai ent pas dépasser une période de dix ans".  Selon les 
Communautés européennes, ce paragraphe n'énonçait aucune obligation systém atique de supprimer à 
une date définie les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  La suppression possible de 
certaines devait, conformément au paragraphe 6 de l'Annexe, faire l'objet de  négociations dans le 
cadre du cycle actuel et des cycles futurs.  S/C/M/76 
 Page 5 
 
 
 19. Le représentant du Mexique  s'est associé aux remarques des intervenants précédents, en 
particulier à celles des délégations de Hong Kong, Chin e, de Corée et du Japon.  Dans le réexamen en 
cours, les Membres agissaient en vertu d'un manda t clair qui devait les guider dans les débats des 
sessions spécifiques.  En outre, on a pprochait de la date critique du 1er janvier 2005 qui marquait la fin 
de la période de dix ans écoulée depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS.  Pour cette raison, les 
exemptions non assorties d'une date ou période limite de vraient prendre fin.  Il fallait, an cours du 
réexamen, fournir une justification complète des me sures couvertes par les exemptions.  Les questions 
d'ordre général et, pour quelques pays, de caractère  plus spécifique posées par la délégation mexicaine 
portaient sur ces éléments.  Ces questions écrites n' étaient pas exhaustives, mais seulement les plus 
pertinentes;  le Mexique se réservait le droit de l es compléter au cours du débat.  Le Mexique avait 
présenté le 20 septembre 2001 une communication sur la question de la durée des exemptions des 
obligations NPF, qui avait été distribuée aux Me mbres sous la cote S/C/W/196 et dont il avait 
demandé la redistribution à la précédente réunion du Conseil du commerce des services. 
20. Le représentant de la Suisse a rappelé que depuis des générations  le régime NPF avait été et 
demeurait la pierre angulaire des relations commerc iales internationales.  Il espérait qu'il y aurait un 
débat très utile sur les conditions qui rendaient l es exemptions des obligatio ns NPF nécessaires;  pour 
sa part, sa délégation était tout à fait disposée à a voir une discussion ouverte sur la question.  Le 
Conseil était tenu d'effectuer ce réexamen, qui pouva it être utile pour toutes les délégations en tant 
que parties aux négociations .  L'intervenant remerciait toutes celles qui avaient présenté des questions 
pertinentes et intéressantes sur les exemptions;  la  Suisse en avait reçu un certain nombre qui étaient 
stimulantes.  En dehors du mandat spécifique du réexamen, ce serait un signe positif de progrès dans 
le cycle de négociation en cours si, à la fin de  l'exercice, le nombre total d'exemptions des 
obligations NPF devait se trouver réduit.  Les né gociations parallèles en cours présentaient une 
occasion qu'il fallait saisir;  la Suisse était dis posée à examiner attentivement les questions qui 
rendaient les exemptions nécessaires. 
21. Le représentant de Hong Kong, Chine  a souligné que dans la session spécifique en cours les 
Membres ne cherchaient pas à interpréter le sens de l'Annexe sur les exemptions énoncées à 
l'article II, ni le sens d'aucune exemption des ob ligations NPF.  De l'avis de sa délégation, les 
Membres n'y négociaient aucune ex emption et il était clair qu'ils entreprenaient ce réexamen 
conformément au mandat énoncé da ns l'Annexe.  Il comprenait les remarques qui avaient été 
formulées et convenait que les négociations en cours constituaient une occasion de supprimer les 
exemptions des obligations NPF dans la mesure où elles constituaient une dérogation au principe 
fondamental du système commercial multilatéral.  Les deux exercices étaient entièrement distincts et, 
dans le contexte de la réunion, Hong Kong, Ch ine entendait s'attacher au réexamen.  Cependant, 
s'agissant de la durée, le paragr aphe 6 de l'Annexe s tipulait qu'en principe, les exemptions ne 
devraient pas dépasser une période de dix ans;  par conséquent, cela faisait partie des conditions de 
leur maintien.  Sa délégation es timait qu'il fallait un réexamen et une  conclusion positive pour qu'une 
exemption des obligations NPF puisse être maintenue, en  particulier au-delà de la période de dix ans, 
comme l'avait mentionné le Mexique.  Il faudra it présenter des justifications concrètes pour le 
maintien de toute exemption des obligations NPF au-delà de la période de dix ans. 
22. La représentante des États-Unis  s'est félicitée de l'occasion qui lui était donnée de répondre 
aux questions posées à son pays par d' autres délégations au sujet des exemptions des obligations NPF.  
Selon l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, la portée et l'objectif réels du 
réexamen étaient de déterminer si les conditi ons qui avaient rendu les exemptions nécessaires 
existaient encore et de fixer la date du réexamen  suivant.  Au-delà de cela, un certain nombre de 
questions sortaient du cadre du réexamen.  Les États- Unis étaient préoccupés par le fait qu'un certain 
nombre de Membres avaient adopté un point de vue diffé rent et  plus large quant à l'objet réel du 
débat dans le cadre du réexamen;  ils ne pensaien t pas que les Membres puissent évaluer l'efficacité 
des exemptions des obligations NPF existantes, c'est-à-d ire leur degré d'utilisation.  Ils n'étaient pas en S/C/M/76 
Page 6  
 
 mesure d'évaluer la justification économique des exemptions existantes, ni tenus de fournir des 
explications concernant les conditio ns qui les rendaient nécessaires. 
23. Les États-Unis estimaient que les Membres devaient fournir une description des conditions 
rendant une exemption nécessaire, mais non se lancer da ns un débat sur la néce ssité ou la persistance 
de la nécessité des exemptions des obligations NPF.  D'une manière plus généra le, ils ne pensaient pas 
que l'AGCS et ses disciplines relatives à l'accès aux marchés et au traitement national devaient être 
placés au-dessus de toutes les autres relations internationales.  Dans un certain nombre de cas importants, les exemptions des obligations NPF serva ient à maintenir la cohérence entre le monde de 
l'AGCS et le monde beaucoup plus vaste des relati ons économiques et autres.  Le principe NPF était 
l'une des pierres angulaires de l'AGCS, mais il était t out aussi important de reconnaître le rôle d'autres 
relations internationales. 
24. L'intervenante a ajouté qu'étant donné que le pa ragraphe 6 stipulait que les exemptions des 
obligations NPF "feront l'objet de négociations lors des séries de libéralisation des échanges 
ultérieures", les États-Unis s'associaient aux remar ques d'autres délégations, selon lesquelles certaines 
questions sortaient du champ du réexamen et deva ient être traitées dans le cadre du cycle de 
négociations en cours.  Ils se réservaient le droit de le faire en ce qui concernait les exemptions des 
obligations NPF des autres Membres.  Enfin, s'ag issant des observations concernant la durée des 
exemptions des obligations NPF, ils estimaient que, juridiquement, il ressortait clairement du libellé 
du paragraphe 6, dans lequel figuraient les mots "en principe", que l'idée que ces exemptions ne 
devraient pas dépasser une période de dix ans n'éta it pas une prescription obligatoire mais plutôt une 
ligne directrice.  De ce fait, ils n'estimaient pas que  le paragraphe 6 constitue, comme l'avaient laissé 
entendre certains Membres, une base pour faire notamme nt porter le réexamen sur les justifications au 
maintien des mesures au-delà de la période de dix an s.  Cela était d'ailleurs précisé dans la phrase qui 
suivait:  "en tout cas, elles feront l'objet de négoc iations lors des séries de libéralisation des échanges 
ultérieures".  En conclusion, il ne relevait pas du ré examen de considérer la question de la durée des 
exemptions des obligations NPF, ni de laisser ente ndre qu'il existait une limite obligatoire de dix ans. 
25. Le représentant de la Norvège
, estimant que le réexamen éta it un exercice nécessaire et utile, 
s'est fait l'écho des autres délégations en déclarant qu e le principe NPF restait le principe de base du 
commerce international et que les exemptions devaient  être attentivement examinées et justifiées.  La 
Norvège n'avait pas encore achev é son examen interne, mais travaillait essentiellement sur les 
questions posées dans le document présenté le 22 septembre 2004 par le Chili,  la Chine, Hong Kong, 
Chine, la Corée, le Japon, le Mexique et le Taip ei chinois.  Elle entendait maintenir ses exemptions 
tant que les accords internationaux qui en constituaient la base restaient en vigueur et allaient au-delà 
de ses engagements spécifiques au titre de l'AGCS.   L'intervenant a exprimé l'espoir qu'un certain 
nombre d'exemptions seraient s upprimées après le réexamen. 
26. La représentante de l'Islande  a dit que, dans certains cas, pour pouvoir atteindre certains 
objectifs et respecter certaines priorités, le s Membres avaient introduit une exemption de 
l'obligation NPF.  Elle était en faveur du réex amen et informait les Membres que ses autorités 
l'effectuaient à Reykjavik pour déterminer s'il étai t encore nécessaire de maintenir les exemptions 
existantes ou si l'Islande pouvait en supprimer certa ines.  La délégation islandaise ne pouvait rien 
promettre, mais, par souci de transparence, so uhaitait informer les autres délégations de la 
détermination de l'Islande de mener cet exercice éducatif:  elle y travaillait, mais ne l'avait pas encore 
terminé. 
27. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation était en  désaccord avec l'avis de certains 
autres Membres sur la non- nécessité de fournir au cours du réexamen des explications concernant les 
exemptions, et ce pour deux raisons principales.   Premièrement, la Corée avait mentionné 
précédemment qu'elle demandait des renseignements à des fins de clarification, car les Membres ne seraient pas en mesure de comprendre les conditions  qui avaient rendu nécessaires les exemptions s'ils  S/C/M/76 
 Page 7 
 
 
 ne connaissaient pas exactement les engagements pr is, dans la mesure où des exemptions et des 
engagements avaient été pris dans le même sous- secteur.  Deuxièmement, le processus de réexamen 
n'était pas une procédure de groupe spécial ou de tr ibunal à laquelle des règles strictes s'appliquaient.  
Les Membres demandaient simplement des renseignements complémentaires pour clarifier et mieux comprendre la situation ou les conditions rendant  nécessaires des mesures incompatibles avec le 
régime NPF.  S'agissant de leur durée, l'interven ant a rappelé que, selon l'A nnexe, elles ne devaient 
pas en principe dépasser une période de dix ans.   Si l'on considérait l'ensemble des mesures 
d'exemption de l'obligation NPF, la quasi-totalité  d'entre elles avaient été établies non pas pour dix 
ans, mais pour une durée indéterminée, ce qui jetait des doutes sur ce qui constituait le principe et ce 
qui constituait l'exception.  Il fallait consid érer la durée des exemptions avec attention. 
28. Le représentant du Japon
 a dit que pour ce qui était de la por tée du réexamen, la position de sa 
délégation était différente de celle exprimée par les délégations qui voulaient la restreindre.  Le 
Conseil du commerce des services était tenu de déte rminer si les conditions qui avaient rendu les 
exemptions nécessaires existaient encore.  Les membres du Conseil av aient donc le droit de connaître 
tous les éléments pertinents afin d'être en mesure  d'effectuer cet examen.  Toutes les questions posées 
jusque-là étaient pertinentes dans le cadre de ce pr ocessus.  La première phrase du paragraphe 6 ("en 
principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans") ét ait elle-même le résultat 
de négociations menées au cours du Cycle d'Ur uguay et, bien que la suppression d'exemptions 
spécifiques doive faire l'objet de nouvelles négociati ons, ce principe faisait partie intégrante de 
l'ensemble des décisions du Cycle d'Uruguay. 
29. Des délégations lui ayant demandé d'apporter des éclaircissements su r l'historique des 
négociations concernant le paragra phe 6 de l'Annexe, le Secrétariat  a indiqué que celui-ci était tout à 
fait clair quant au caractère non contraignant sur le plan  juridique de la période de dix ans.  Son libellé 
était de caractère exhortatoire, comme on disait en jargon juridique, ce qui ne rendait pas obligatoire 
le respect d'une période déterminée, mais exprima it l'esprit de la dispositio n.  Par conséquent, le 
respect de cette période était également compris comme une question de pression entre pairs plutôt 
que comme une obligation juridiquement contraignant e.  Le caractère juridiquement non contraignant 
de la période indiquée était ressorti très clairement  au cours de la dernière phase du Cycle d'Uruguay 
dans les listes d'exemptions des obligations NPF, surtout celles auxquelles s'était référée la Corée qui, 
par nature, n'étaient pas circonscrites.  Le repré sentant du Secrétariat a souligné qu'il n'avait fait 
qu'exprimer le point de vue du Secrétariat et ne ch erchait pas à interpréter l'accord, aspect qui restait 
l'une des prérogatives des Membres. 
30. Le représentant de Hong Kong, Chine  a répondu aux remarques de certaines délégations et à 
la déclaration du Secrétariat.  Sa délégation ét ait en désaccord avec l'interprétation donnée par 
certaines délégations, comme les États-Unis, de la port ée du réexamen et de la période de dix ans.  
Comme le Secrétariat l'avait souligné à la fin de son intervention, ses remarques avaient un caractère purement consultatif et ne représentaient pas une in terprétation de sa part ou de tout autre Membre.  
De l'avis de sa délégation, il devrait être fait ré férence à une jurisprudence pour l'interprétation du 
paragraphe 6 de l'Annexe et en particulier à certains rapports de groupes spéciaux (par exemple dans 
l'affaire crevettes/tortues), qui pourraient jeter une  certaine lumière sur la manière dont les Membres 
pouvaient effectivement interpréter le  paragraphe 6 de l'Annexe afin de lui donner un sens concret, au 
lieu de le réduire à une di sposition dénuée d'intérêt. 
B. TOUS LES SECTEURS 
31. Le Président
 a invité les Membres qui avaient r eçu des questions sur les exemptions 
concernant "tous les secteurs" à y répondre, soul ignant que 82 mesures incompatibles avec le 
régime NPF avaient été mentionnées sous cette catégorie. S/C/M/76 
Page 8  
 
 32. Le représentant de la Chine
 a dit, qu'en raison de l'arrivée tardive des questions envoyées par 
sa capitale, sa délégation n'avait pas été en mesure de les distribuer avant la réunion.  À ce stade, elle 
souhaitait poser aux États-Unis de ux questions de caractère horizontal .  La première concernait le 
mouvement des personnes physiques: la Chine souha itait savoir quels étaient les pays visés à la 
Section 204 de la Loi de 1990 sur l'immigra tion à laquelle s'app liquait l'exemption des 
obligations NPF relative à l'octroi de visas de non immigrants.  La deuxième avait trait à l'exemption 
appliquée par les États-Unis en matière d' imposition: la condition indiquée comme rendant 
l'exemption nécessaire était de fo rcer à la mise en place de politiques d'imposition internationales 
favorisant le commerce.  À des fins de clarification, la Chine demandait aux États-Unis d'expliquer ce qu'ils entendaient par "politiques d'impositi on internationales favorisant le commerce". 
33. Les États-Unis
 ont remercié la Chine de ses questions et se sont engagés à y répondre à un 
stade ultérieur lorsqu'ils auraient eu le temps de les examiner. 
34. Le représentant du Pérou  a dit que les questions reçues des délégations se référaient 
spécifiquement aux exemptions horizontales de so n pays concernant le mouvement des personnes 
physiques fournissant des services.  Aux termes de  ces exemptions, les ressortissants d'un pays avec 
lequel le Pérou avait conclu un accord réciproque en  matière de travail ou avec lequel il avait conclu 
un accord sur la double nationalité ou bien le pers onnel étranger recruté dans le cadre d'accords 
bilatéraux ou multilatéraux du gouvernement péruvien  n'étaient pas visés par les limitations 
s'appliquant au recrutement de travailleurs étrange rs (à savoir une durée maximale de séjour de trois 
ans et un plafond de 20 pour cent de l'effectif tota l ou de 30 pour cent de la masse salariale).  La 
mesure couverte par l'exemption s'appliquait à tous les Membres, elle avait une durée indéfinie et les 
conditions qui donnaient lieu à l'exemption, à sa voir la réciprocité, la double nationalité et la 
promotion de la coopération en matière d'inves tissement, étaient énumér ées dans la liste des 
exemptions des obligations NPF du Pérou. 
35. L'intervenant a répété que l'ex emption s'appliquait au mode quatre dans tous les secteurs et 
était fondée sur les principes de réciprocité et de double nationalité.  Le Pé rou s'assurait ainsi que les 
pays qui bénéficiaient de son régime NPF faisaien t bénéficier les Péruviens du même traitement sur 
leur marché.  Cela constituait l' un des éléments fondamentaux des accords bilatéraux signés par le 
Pérou en matière de travail.  Il estimait qu'il s' agissait là d'un élément valable s'inscrivant dans le 
cadre de ses efforts globaux de libéralisation pr ogressive.  Pour le Pérou, l'applicabilité de 
l'article V bis de l'AGCS était limitée et cet article ne se référait qu'aux accords prévoyant la pleine 
intégration des marchés du travail.  S'agissant de  la double nationalité, il avait adopté cette mesure 
d'exemption en songeant aux personnes, tant étrangè res que péruviennes, qui jouissaient de la double 
nationalité, encore que les ressortissants péruviens n' aient peut être pas besoin de cette exemption, 
étant donné que les limitations précisées dans la lis te du Pérou ne s'appliquaient pas à eux.  
Néanmoins, le Pérou avait établi cette exemption po ur couvrir juridiquement ces mesures au titre de 
l'AGCS. 
36. En ce qui concernait la question précise de savoir s'il supprimerait cette exemption à la fin de 
la période de dix ans, le Pérou, comme le Se crétariat l'avait indiqué, ne se considérait pas 
juridiquement tenu de mettre fin unilatéralement à cette exemption après dix ans.  Cependant, comme 
la question de la suppression lui avait été posée par une  délégation, il était disposé à l'examiner avec 
d'autres délégations à un moment approprié et sur la base des dispositions pertinentes du paragraphe 6 
de l'Annexe concernant l'article II.  Il le fera it dans le cadre du réexamen et vers la fin des 
négociations, lorsque serait examinée la question du traitement NPF.  Il soulignait par ailleurs qu'il 
fallait tenir compte du fait que l'AGCS prévoyait des exemptions des obligations NPF et que celles-ci 
pouvaient durer plus de dix ans, étant donné que le paragraphe 6 de l'Annexe  commençait par les mots 
"en principe".  S/C/M/76 
 Page 9 
 
 
 37. Le représentant du Japon  est intervenu pour préciser que la plupart des questions qu'il avait 
reçues étaient de caractère général, à l'exception de  quelques-unes relatives à des secteurs spécifiques, 
comme les transports.  N'étaient pas pertinentes pour  le débat sur "tous les secteurs" les questions 
n° 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 21, 28, 34, 40, 41, 44 et 46.  Toutes les autres questions étaient pertinentes. 
38. Le représentant du Honduras  a indiqué que son pays avait re çu des questions de Hong Kong, 
Chine, du Japon et du Mexique.  Il en remerciait ces délégations et les informait qu'elles avaient été 
envoyées à sa capitale;  il attendait encore les répon ses et espérait pouvoir en faire part aux Membres 
à la réunion suivante. 
39. Le représentant du Costa Rica  a rappelé que son pays main tenait une seule exemption du 
traitement NPF;  celle-ci était appliquée horiz ontalement et concernait les accords bilatéraux en 
matière d'investissement.  Il avait reçu des ques tions du Japon, du Mexique et de Hong Kong, Chine 
et préparé quelques réponses.  Premièrement, le Co sta Rica maintenait ce type d'exemption parce qu'il 
l'estimait nécessaire pour son développement.  L'exem ption était justifiée dans son cadre juridique et 
au titre de l'Annexe sur les exemptions des obliga tions NPF.  La durée des mesures figurant dans la 
liste n'était pas précisée, mais le Costa Rica espér ait que les négociations en cours permettraient de 
mieux la définir.  À ce stade, la délégation cost a-ricienne n'était pas en  mesure de l'indiquer. 
40. Le Costa Rica avait reçu du Mexique et du Ja pon des questions se référa nt aux dispositions du 
Traité général d'intégrati on économique de l'Amérique centrale.  Le  Costa Rica ne s'y était pas référé 
dans sa liste d'exemptions des obligations NPF,  mais nombre de mesures qu'il avait énumérées 
prévoyaient un traitement préférentiel pour les pays  d'Amérique centrale.  Cependant, ce traitement 
plus favorable n'était pas le résulta t d'un accord régional, mais découla it de la législation nationale et 
c'était pourquoi il estimait que l' article V ne s'appliquait pas. 
41. Une question du Mexique concernait le mode quatr e et la portée de l'exemption horizontale du 
Costa Rica.  En fait, il n'avait pas d'exemption s'a ppliquant spécifiquement au mode quatre:  sa seule 
exemption horizontale concernait les conventions bilatérales en matièr e d'investissement.  
Hong Kong, Chine  avait demandé à ce sujet une liste à jour des pays avec lesquels le Costa Rica avait 
passé un accord bilatéral concernant l'investissement.  Il en avait signé 18, dont 12 étaient en vigueur.  
Il s'agissait des accords conclus avec l'Allemagne, l'Argentine, le  Canada, le Chili, la Corée, 
l'Espagne, le Paraguay, les Pays-B as, la République tchèque, la Suisse, le Taipei chinois et le 
Venezuela.  D'autres accords, qui n'étaient pas encore entrés en vi gueur, avaient été conclus avec la 
France, la Belgique et le Luxembourg, la Bolivie, l' Équateur, la Finlande et le Royaume Uni.  Quatre 
d'entre eux étaient en cours d'approbation par le Pa rlement.  Enfin, les conditions qui avaient rendu 
cette exemption nécessaire existaient encore. 
42. La représentante d'El Salvador  a indiqué que sa délégation avait pris note de toutes les 
questions qui lui avaient été posées au titr e du deuxième réexamen des exemptions des 
obligations NPF.  Elle les avait transmises à sa capitale et espérait recevoir les réponses sous peu. 
43. La représentante de l'Australie  a souhaité répondre aux questions concernant des secteurs 
spécifiques.  L'Australie avait établi deux exempti ons des obligations NPF qui portaient toutes deux 
sur le secteur audiovisuel.  En réponse aux questions  posées, elle a indiqué qu'à ce jour les conditions 
qui avaient rendu ces deux exemptions nécessaires exista ient encore et faisaient l'objet d'un degré de 
priorité élevée dans le soutien de sa politique et de ses objectifs culturels. 
44. Le représentant du Guatemala  a indiqué que les raisons pour  lesquelles son pays avait 
enregistré des exemptions s'inscrivaient dans le  cadre de ses politiques intérieure et régionale, 
lesquelles étaient encore en cours d'élaborati on.  La position du Guatemala concernant le 
traitement NPF était très étroitement liée aux négocia tions en cours.  S'agissant du mode quatre, la 
législation nationale était en cour s de modification afin d'assurer une plus grande ouverture, mais de S/C/M/76 
Page 10  
 
 toute évidence le Guatemala n'était pas tenu de l'in clure dans sa liste.  Il restait ouvert à toutes les 
questions des Membres et fournirait des réponses en temps voulu. 
45. Le représentant de la Suisse
 a indiqué que sa délégation avait reçu du Mexique et du Japon 
des questions concernant ses exemptions des obliga tions NPF applicables à tous les secteurs.  Les 
conditions rendant nécessaires les deux exemptions rela tives au mode quatre étaient différentes:  l'une 
était la relation spéciale entre pays de l'AELE.  Cette exemption était requise en raison d'une 
convention de l'AELE de 1972 couvrant le comme rce des marchandises et comportant des 
dispositions pour la facilitation du mode quatre.  Par la suite, la Suisse avait signé une nouvelle 
convention de l'AELE couvrant la libre circulation d es personnes, laquelle avait été notifiée au Comité 
des accords commerciaux régionaux au titre de l'articl e V de l'AGCS.  Le Comité avait conclu son 
examen de cette convention de l'AELE quelques semaines auparavant.  La Suisse envisageait de 
supprimer les parties correspondantes de ses exempti ons concernant le mode quatre dans sa prochaine 
offre révisée.  Cet aspect sortait du mandat du réexam en, mais la délégation suisse estimait utile de 
fournir ce renseignement dans ce contexte. 
46. L'intervenant a rappelé qu'un certain nombre de  mesures couvertes par l'une des exemptions 
horizontales de la Suisse concernant le mode quatr e avaient trait aux relations avec les Communautés 
européennes:  elles s'inscrivaient dans un accord-cadre dynamique dans lequel on réduisait 
progressivement les conditions et permis de trava il pour les fournisseurs de services.  Un certain 
nombre de prescriptions applicables aux pers onnes physiques des Communautés européennes 
restaient cependant en place, de sorte que la Su isse n'estimait pas, du moins pour le moment, que 
juridiquement l'accord avec les Communautés européennes soit couvert par l'article V bis.  C'était 
pourquoi, elle estimait que les conditions qui avai ent rendu l'exemption nécessaire existaient encore. 
47. L'une des deux exemptions concernant le mode  quatre portait sur les zones de recrutement 
traditionnel.  La Suisse avait supprimé cet élément da ns la liste de ses exemptions annexée à son offre 
initiale pour les négociations.  Cette exemption ét ait fondée sur des accords autonomes qui n'étaient 
plus en vigueur.  La Suisse avait supprimé cet él ément dans son offre, car elle considérait que les 
conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire n'ex istaient plus.  L'intervenant a souligné qu'il 
s'était efforcé de répondre de manière complète aux questions, mais que l'AGCS ne couvrait que 
l'admission temporaire des fournisseurs de services et ne couvrait pas l'accès au marché du travail en  tant que tel.  De ce fait, bien que les exemptions de la Suisse s'inscrivent dans un cadre contractuel 
plus large couvrant à la fois les fournisseurs de ser vices et le marché du travail, il n'avait répondu aux 
questions que par rapport à l'AGCS. 
48. Le représentant de la Nouvelle Zélande
 a dit que sa délégation avait reçu un certain nombre 
de questions d'autres délégations, mais qu'elle n'éta it pas en mesure d'y répondre à la réunion en cours.  
Ces questions étaient à l' examen et d es réponses seraient fournies le moment venu. 
49. Le représentant de la Croatie  a exprimé à nouveau l'engagement et le soutien de sa délégation 
en faveur du processus et indiqué qu'elle était prêt e à y participer activement.  Elle avait reçu des 
questions de Hong Kong, Chine sur son exemption d es obligations NPF relative à l'achat de biens 
immobiliers sur le territoire nati onal.  La Croatie avait adopté ce tte exemption parce qu'elle avait 
établi qu'il était impossible aux citoyens et sociétés croates d'acquérir des biens immobiliers dans de 
nombreux pays.  Elle avait décidé d'offrir aux resso rtissants étrangers la possibilité d'acheter des biens 
immobiliers sur le territoire national que sur une base de réciprocité.  Cette exemption ne s'appliquait 
pas aux sociétés établies et constituées en Croati e en tant que personnes morales.  Toutes les 
demandes de ressortissants étrangers souhaitant achet er des biens immobiliers en Croatie faisaient 
l'objet d'un processus de vérification de la part du Ministère des affaires étrangères.  Le Ministre des 
affaires étrangères accordait le droit d'acheter des biens immobiliers en Croatie aux ressortissants des 
pays qui accordaient le même droit aux citoyens et  sociétés croates.  Malheureusement, un certain 
nombre de pays limitaient la possibilité pour les ci toyens et sociétés croates d'effectuer des achats  S/C/M/76 
 Page 11 
 
 
 immobiliers sur leur territoire.  Par conséquent, comme les conditi ons qui rendaient cette exemption 
nécessaire existaient encore, la délégation croate ne  voyait aucune raison de la supprimer.  En outre, 
elle estimait qu'elle visait à établir un traiteme nt égal et non un traitement discriminatoire. 
50. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays main tenait une exemption des 
obligations NPF s'appliquant à tous les secteurs.  Cell e-ci concernait le Traité d'amitié et de relations 
économiques conclu en 1966 avec les États-Unis.  D'une manière générale , la Thaïlande était 
pleinement consciente de ses obligations dans le ca dre de l'OMC et y restait foncièrement attachée.  
S'agissant de l'exemption en ques tion, l'intervenant tenait à rassurer les Membres que toute mesure 
qu'elle prendrait à ce titre le serait de bonne foi et de manière entièrement  compatible avec ses 
obligations au regard du droit international.  En ce qui concernait l'application effective du Traité 
d'amitié et de relations économiques, il informait les Membres que 700 à 800 ressortissants et sociétés 
des États-Unis avaient bénéficié des dispositions relatives au traitement national au cours de la 
période 1972-1999 et que depuis 19 99 (dans le cadre d'une nouvelle loi) environ 300 ressortissants et 
sociétés des États-Unis en avaient bénéficié. 
51. S'agissant de la question de savoir si les c onditions qui avaient rendu nécessaire le Traité 
d'amitié et de relations économiques existaient en core, la Thaïlande réponda it par l'affirmative et 
confirmait que les raisons de ce Tra ité restaient valables et que les liens spéciaux entre la Thaïlande et 
les États-Unis demeuraient.  Cependant, toutes l es mesures étaient prises en consultation avec les 
États-Unis afin de veiller à ce que la Thaïlande se c onforme pleinement à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC.  Elle restait attachée à la libéralisa tion du commerce comme le montrait sa participation 
active au processus de négociation de l'OMC.  Elle accueillerait favorablement toute nouvelle 
question et exprimait l'espoir que le réexamen serait e ffectué une fois de plus dans une atmosphère de 
compréhension et de coopération mutuelles. 
52. Le représentant de la Bolivie  a remercié le Japon de la ques tion qu'il avait soulevée dans le 
document S/C/W/246 à propos des services de transpor t routier.  Les questions reçues avaient été 
communiquées à la capitale et la délé gation attendait des réponses incessamment. 
53. Le représentant de l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine  a remercié les délégations de 
leurs questions et les a informées que ses autorités avaient entrepris d'y répondre. 
54. Le représentant des Communautés européennes  a relevé qu'un certain nombre de questions 
reçues portaient sur le mouvement des personnes phys iques.  La première avait trait à l'exemption 
relative aux mesures découlant des accords bilaté raux passés avec la Suisse et avec Saint Marin, 
Monaco, Andorre et le Vatican.  Cette exempti on des obligations NPF était fondée sur les liens 
historiques et politiques anciens avec ces pays sans litto ral, entourés de toute part par le territoire des 
Communautés européennes et économiquement très inté grés à elles.  Les accords et arrangements en 
vigueur permettaient aux citoyens de ces pays de jouir de certains privilèges en matière de visas, de 
présence commerciale et d'accès à l'emploi.  Une de uxième question concerna it l'exemption relative 
aux mesures découlant des accords bilatéraux pas sés avec les pays européens et méditerranéens, 
lesquels garantissaient des permis de travail temporai res sur la base de contrats entre un employeur du 
pays concerné et l'entreprise de l'État membre concerné.  Tous ces pays appartenaient à la périphérie immédiate de l'Union européenne et les mesur es couvertes par l'exemption des obligations NPF 
constituaient un élément central de la politique des Communautés européennes à l'égard de ces pays.  
Les conditions qui avaient rendu ces exemp tions nécessaires existaient encore. 
55. L'intervenant a rappelé que les Communautés européennes avaient également une exemption 
accordant une dérogation, au Port ugal, aux prescriptions de nationa lité pour l'exercice de certaines 
activités ou professions par des personnes physiques qui  fournissent des services en provenance de 
pays de langue principale portugai se.  Cette mesure était justifiée par les liens historiques entre le 
Portugal et les pays désignés dont la langue officielle  était le portugais.  Ces liens se traduisaient par S/C/M/76 
Page 12  
 
 des accords, notamment de coopération, entre le Portugal et lesdits pays, en vertu desquels les 
ressortissants de ces pays obtenaient des droits qui n'étaient normalement pas accordés aux autres 
personnes.  Cette exemption des oblig ations NPF tenait compte des mesures existantes et futures.  Ces 
accords étaient destinés à renforcer la coopération entr e pays officiellement lusophones.  L'exemption 
prenait également en compte les liens culturels et politiques;  par conséquent les conditions qui 
avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore. 
56. De même, pour les citoyens des pays du Comm onwealth ayant des grands-parents nés au 
Royaume-Uni, celui-ci n'exigeait pas de permis de travail dans tous les secteurs des services.  Ces 
règles avaient été formulées en 1972 en reconnai ssance des liens entre le Royaume-Uni et le 
Commonwealth.  Ces liens avaient évolué au cours d es 20 dernières années, mais les citoyens de pays 
du Commonwealth appartenant à cette catégorie conser vaient le droit de travailler au Royaume-Uni 
sans avoir besoin d'obtenir un permis de travail, d'où la nécessité du maintien de cette exemption des 
obligations NPF.  Des accords bilatéraux similaires liaient la France à certains pays francophones et 
prévoyaient un accès préférentiel au marché du travail français.  Certains de ces accords étaient en 
cours de réexamen.  Par ailleurs, l'Estonie ava it une exemption des obligations NPF prévoyant un 
traitement préférentiel pour l'admission dans le pays et l'octroi de permis de  travail en faveur des 
personnes physiques fournissant des services originaires de pays avec lesquels elle avait conclu des 
accords de réciprocité. 
57. Concernant toutes ces exemptions relatives au mode quatre, un certain nombre de Membres 
de l'OMC avaient demandé si les mesures et acc ords en question ne seraient pas couverts par 
l'article V bis de l'AGCS relatif aux accords d'intégration d es marchés du travail.  Pour l'intervenant, il 
n'était pas certain que tous les accords et m esures bilatéraux couverts par ces exemptions des 
obligations NPF répondaient aux stri ctes prescriptions de l'article V bis. 
58. Des questions concernaient l'exemption de la Pologne relative à la notion de présence 
commerciale visée dans les traités de commerce et de navigation, les traités sur les relations commerciales et économiques et les accords de prom otion et de protection de l'investissement 
étranger qui allaient au-delà des limites et enga gements figurant dans la liste des engagements 
spécifiques des Communautés européennes.  Du fait de l'adhésion de la Pologne aux Communautés 
européennes, un certain nombre de ces accords fa isaient l'objet d'un réexamen.  Cependant, dans 
l'intervalle, les conditions qui avaient re ndu l'exemption nécessaire existaient encore. 
59. S'agissant des questions concernant l'exempti on relative à l'autorisation d'acheter des biens 
immobiliers en Italie pour les personnes physiques et morales étrangères sur une base de réciprocité, 
l'intervenant a expliqué que le critère de réciproc ité permettait aux ressortissants étrangers se trouvant 
en Italie d'exercer leur droit à acheter des bien s immobiliers dans les mê mes conditions que celles 
dont jouissaient les citoyens italiens dans leur pays d' origine.  La liste des pays indiquant la base de 
réciprocité figurait sur le site Web du Ministère italien des affaires étrangères.  Ce critère de réciprocité n'était pas fondé sur une vérification offici elle des accords bilatéraux existant entre l'Italie 
et les autres pays sur cette question, mais sur l'év aluation des situations réelles.  En conclusion, les 
conditions qui rendaient nécessaire ce tte exemption existaient encore. 
60. La représentante du Taipei chinois
 a rappelé qu'une question adressée à sa délégation par 
Hong Kong, Chine concernait son exemption des obliga tions NPF relative à la location et à l'achat de 
terrains et expliqué pourquoi les conditions qui renda ient l'exemption nécessaire existaient encore.  Le 
Taipei chinois comprenait certes qu'une politique d'ouverture de son marché  immobilier serait plus 
susceptible d'attirer davantage d'investissements étra ngers, mais, à ce stade, il continuait à accueillir 
ces investissements sous réserve de réciprocité. 
61. L'intervenante a soutenu qu'en raison de la forte densité démographique de son pays, le 
régime immobilier constituait un élément fondamental  de la politique nationa le.  C'était pourquoi, en  S/C/M/76 
 Page 13 
 
 
 ce qui concernait cette exemption, elle souhaitait fa ire référence au premier paragraphe du Préambule 
de l'AGCS, qui reconnaissait le droit des Membres de  réglementer la fourniture de services, et au 
troisième paragraphe de ce même Préambule qui contrebalançait l'obj ectif d'une "élévation 
progressive des niveaux de libéralisation du commerce  des services" par la nécessité de tenir dûment 
compte "des objectifs de politique nationale".  Le Taipei chinois estimait que sa politique immobilière 
était un objectif de sa politique nationale entièrement justifiabl e au titre de l'AGCS et que par 
conséquent les conditions qui rendaient ce tte exemption nécessaire existaient encore. 
62. La représentante de la Turquie  a rappelé que son pays mainte nait quatre exemptions générales 
des obligations NPF s'appliquant à tous les secteu rs.  Concernant les questions générales posées par 
Hong Kong, Chine (questions n° 1 à 4 du document S/C/W/247), elle informait les participants que, 
dans son offre initiale, la Turquie avait offert de supprimer à la fin des négociations en cours quatre 
exemptions spécifiques à certains secteurs, à savoir deux relatives aux télécommunications, une relative aux services postaux et une relative aux servi ces financiers.  Les onze exemptions restantes, y 
compris celles applicables à tous les secteurs, restai ent en vigueur et la Turquie ne prévoyait pas de 
date spécifique pour y mettre fin. 
63. L'intervenante a souligné que les exemptions  générales figurant dans sa liste découlaient 
d'accords auxquels la Turquie  était partie ou de la  législation connexe en vigueur.  Les conditions qui 
avaient rendu ces exemptions nécessaires existaient en core.  Les exemptions qui découlaient d'accords 
bilatéraux ne pouvaient pas être abrogées unilatéra lement.  Par contre, les modifications à la 
législation intérieure en vigueur seraient reflétées da ns la liste d'exemptions des obligations NPF de la 
Turquie.  S'agissant de l'autre série de questi ons concernant les deux exemptions relatives aux 
fonctions consulaires et à l'acquisition de biens immo biliers, celles-ci étaient fondées sur la législation 
en vigueur et faisaient l'objet de conditions de récipr ocité.  Cependant, en les incluant dans sa liste, la 
Turquie n'entendait pas créer des obstacles au co mmerce des services ou un environnement allant à 
l'encontre des règles du système commercial multilatéra l.  En fait, elle soutenait la libéralisation du 
commerce des services en encourageant égalemen t d'autres pays à prendre des mesures qui 
faciliteraient ce processus.  La Turquie n'avait pas pris d'engagements en matière d'accès aux marchés 
et de traitement national liés à ces exemptions.  S'agissant de la question spécifique concernant les 
primes d'assurances à long terme, l'intervenante a indiqué que l'accord visant à garantir la sécurité 
sociale des ressortissants turcs travaillant en Libye était toujours en vigueur et appliqué. 
64. Le représentant de la Jordanie
 a souligné que son pays avait établi des exemptions des 
obligations NPF dans plusieurs secteurs et estima it qu'elles étaient conformes à ses engagements dans 
le cadre de l'OMC.  De nombreuses questions lui avaient été posées par la Corée, le Japon, 
Hong Kong, Chine et le Mexique.  L'intervenant a re mercié ses délégations et indiqué que toutes les 
questions avaient été transmises à sa capitale et feraient l'objet d'un examen attentif. 
65. Le représentant du Venezuela  a dit que son pays avait reçu de Hong Kong, Chine et du Japon 
des questions concernant les exemptions relativ es aux services professionnels, aux services liés au 
pétrole et aux services audiovisuels.  Les modifications majeures apportées à la Constitution en 1998 
avaient entraîné en 2000 une série de modifications de la législation:  une cinquantaine de lois avaient 
été modifiées et cela avait entraîné la nécessité d'évaluer leur impact sur les accords internationaux du pays.  C'était pourquoi le Venezuela souhaitait atte ndre les résultats de cette évaluation avant de 
fournir une réponse définitive à certaines des questions concernant ses exemptions. 
66. S'agissant de l'exemption relative aux services  professionnels, les conditions qui l'avaient 
rendue nécessaire existaient encore au moment du réexamen.  L'ancienne constitution, la nouvelle 
constitution de 1998 ainsi que la lé gislation du travail de 1995 c ontenaient des dispositions qui 
justifiaient cette exemption.  Pour ce qui était des services audiovisuels et liés au pétrole, la délégation 
attendait encore les réponses de sa capitale. S/C/M/76 
Page 14  
 
 67. Le représentant du Chili
 s'est référé spécifiquement à une question de Hong Kong, Chine 
concernant les accords bilatéraux en matière d'inv estissement.  Ces accords contenaient des clauses de 
durée, qui permettaient de les class er en deux groupes:  les accords conclus pour dix ans, dont la durée 
devenait indéfinie une fois les dix années écoulées et ceux conclus pour 15 ans, dont la durée devenait 
indéfinie une fois les 15 années écoulées.  Pour ce qui ét ait de la mise à jour de la liste de ces accords, 
il y en avait en tout 56, dont 34 étaient encore en  vigueur.  L'intervenant s'est engagé à fournir une 
liste détaillée des pays avec lesquels le Chili avait des accords avec indication de la durée de chacun.  
Enfin, s'agissant de la politique chilienne co ncernant les accords bilatéraux en matière 
d'investissement, il a souligné qu'au moment du réex amen, le Chili ne négociait aucun accord bilatéral 
du type couvert par l'exemption. 
68. Le représentant de l'Égypte  a indiqué que sa délégation avait reçu des questions de 
Hong Kong, Chine et du Mexique.  À ce stade, elle n' était pas en mesure d'y répondre, mais elle les 
avait transmises à sa capitale et attendait les réponses.  Elle espérait pouvoir les fournir à la réunion suivante. 
69. Le représentant de l'Indonésie
 a indiqué que son pays avait reçu un certain nombre de 
questions du Japon, de Hong Kong, Chine et du Mexique .  Celles-ci étaient à l'étude et recevraient des 
réponses le moment venu. 
70. La représentante des États-Unis  a indiqué que sa délégation avait reçu de Hong Kong, Chine 
un certain nombre de questions de caractère généra l plutôt que des questions spécifiques à certains 
secteurs.  L'une d'entre elles concernant la circula tion des personnes physiques portait sur les activités 
de chargement et déchargement effectuées par les équipages de navires étrangers.  Cette exemption 
des obligations NPF ne prendrait pas fin après une période de dix ans et il n'était pas possible de 
déterminer à ce stade quand elle se terminerait.  E lle était appliquée depuis son introduction:  la Loi 
sur l'immigration et la nationalité permettait ce type  d'activité pour les équipages étrangers de navires 
battant le pavillon du pays du (des)  propriétaire(s) lorsque cette ac tivité était permise dans ce pays 
pour les équipages de navires des États-Unis, mais  l'interdisait lorsque cette activité n'était pas 
autorisée pour les équipages des navires des États-Un is dans le pays du (ou des) propriétaire(s). 
71. Cette loi était en vigueur au moment du r éexamen et l'intervenante n'avait connaissance 
d'aucune intention de la modifier.  Jusque-là,  aucune mesure n'avait été prise ou envisagée pour 
supprimer les conditions qui rendaient cette ex emption nécessaire, de sorte que sa suppression serait 
contraire à la législation actuelle des États-Unis. 
72. L'exemption des obligations NPF relative au mouvement des personnes physiques dans le 
cadre des traités bilatéraux en matière d'investissement ne prendrait pas fin à l'issue de la période de 
dix ans et il n'était pas possible à ce stade de déterminer quand elle se terminerait.  Les mesures couvertes par cette exemption permettaient l' admission temporaire, grâce à des visas de non 
immigrants accordés au titre de ces traités, de négoc iants ou d'investisseurs re ssortissants de pays qui 
avaient conclu avec les États-Unis un traité d'am itié, de commerce et de navigation ou un accord 
bilatéral équivalant a ux yeux du Département d'État.  Cette exemption était appliquée depuis son 
introduction.  La loi était en vigueur et l'interv enante n'avait connaissance d'aucune intention du 
Congrès de la modifier.  En outre, les traités bilaté raux relatifs à l'exemption relative à cette catégorie 
d'admission temporaire demeuraient en vigueur.  Au cune mesure n'avait été prise ni envisagée pour 
supprimer les conditions qui renda ient cette exemption nécessaire. 
73. Les États-Unis avaient également reçu de H ong Kong, Chine des questions concernant les 
éléments de réciprocité de leurs exemptions rela tives aux travaux de chargement et déchargement 
effectués par les équipages de navires étrangers.  La Section 258 de la Loi des États-Unis sur 
l'immigration et la nationalité stipulait que les é quipages étrangers n'étaient pas autorisés à effectuer 
de travaux de chargement et déchargement aux État s-Unis sous réserve de certaines exceptions.  L'une  S/C/M/76 
 Page 15 
 
 
 d'entre elles était la disposition de réciprocité qui  autorisait ce travail pour les équipages étrangers de 
navires battant le pavillon du pays de leur(s) pr opriétaire(s) lorsque de telles activités étaient 
autorisées par ce même pays pour les équipages de navi res des États-Unis.  Le Secrétaire d'État des 
États-Unis était tenu d'établir et de maintenir une lis te des pays dont la législation, la réglementation 
ou la pratique interdisaient ce type de travail.  Cette  liste était établie et maintenue annuellement par le 
Secrétaire d'État et le Ministre de la justi ce l'utilisait pour déterminer s'il devait permettre à un 
membre d'un équipage étranger de fa ire du travail de chargement et déchargement aux États-Unis ou 
dans leurs eaux côtières conformé ment aux dispositions de la Lo i.  Les équipages de navires 
enregistrés par des ressortissants des  pays figurant dans la liste ou leur appa rtenant ne pouvaient pas 
effectuer les travaux de chargement et déchar gement indiqués pour le pays en question. 
74. Le Département d'État fondait sa liste sur l es rapports qu'il recevait des différents postes 
diplomatiques des États-Unis et les communications  présentées par les parties concernées en réponse 
à un processus d'avis et de commentaires.  Sur la base  de ces renseignements, il avait modifié la liste 
de 2003 et, à compter du 14 janvier 2005, celle-ci co mprendrait les 14 pays suivants qui n'y figuraient 
pas précédemment:  Albanie, Antigua-et-Barbuda, Br unéi, Chili, Émirats arabes unis, Grenade, Îles 
Cook, Kazakhstan, Lettonie, Liban, Macao (Chine), Namibie, Tuvalu et Viet Nam.  Deux pays, 
l'Estonie et la Micronésie avaient été supprimés de la  liste car, selon les dernières informations, ils ne 
restreignaient pas le travail portuaire des membres des équipages de navires des États-Unis. 
75. Concernant la question n° 9 de Hong Kong, Chin e (voir S/W/247), l'intervenante a souligné 
que l'exemption n'était pas directement liée a ux engagements horizontaux en matière d'accès aux 
marchés pour le mode quatre.  S'agissant de la questi on n° 7 de la même délégation, elle a indiqué que 
la Loi sur l'immigration et la nationalité accordait l'accès aux négociants et/ou investisseurs des pays 
qui avaient conclu avec les États-Unis l'un des trai tés internationaux mentionnés dans l'exemption.  
Pour ce qui était de sa question n° 34, les États- Unis avaient à l'époque quelque 120 traités d'amitié, 
de commerce et de navigation et conventions bila térales en matière d'investissement et seraient 
heureux d'en fournir la liste à Hong Kong, Chine.   Selon les lois actuelles sur l'immigration, 
l'admission temporaire de personnes ayant le statut de  négociants et d'investisseurs en vertu de traités 
n'était pas possible sur une base multilatérale. 
76. Les États-Unis avaient également reçu un certain nombre de questions concernant la 
réciprocité en matière de législation fiscale.  En  réponse à la question n° 7 de Hong Kong, Chine, 
l'intervenante a indiqué que l'exemption relative à la  politique fiscale des États- Unis figurait dans leur 
code fiscal interne.  S'agissant de la question n° 8,  le principe de l'exemption fiscale mutuelle sur les 
revenus des transports figurait da ns leur Code fiscal interne de  1921 et constituait l'un des aspects 
essentiels des principes internationaux d'impositi on depuis l'élaboration de leurs accords fiscaux 
modernes. 
77. La raison pour laquelle les revenus  tirés de l'exploitation d'aéronefs  et de navires de transport 
international n'étaient généralement imposés que dans  le pays de résidence était que les compagnies 
maritimes et aériennes internationales desservaient de  nombreux pays et qu'il aurait été très difficile 
de les assujettir aux systèmes fiscaux de tous ces pays.  Il pouvait facilement y avoir double 
imposition en raison de différences  dans l'attribution des dépenses dans les différentes règles 
nationales.  En outre, la perception d'un impôt sur les revenus du transport international d'autres pays 
que celui de résidence de la compagnie de trans port s'était révélée extrêmement difficile, de même 
que les restrictions sur les flux de marchandises.  À propos de la question n° 9 de Hong Kong, Chine, 
l'intervenante a indiqué que les États-Unis ne c onsidéraient pas cette disposition fiscale comme étant 
pertinente pour le réexamen des exemptions des obligations NPF. 
78. Les États-Unis avaient également reçu quel ques questions sur l'exemption autorisant le 
traitement réciproque pour la déduction des frais de  publicité des organismes de diffusion étrangers.  
Cette exemption figurait dans le Code fiscal intern e et visait à encourager l'allocation de frais de S/C/M/76 
Page 16  
 
 publicité sur le plan international et à promouvoir un système commercial multilatéral libre et ouvert, 
en décourageant l'imposition discriminatoire des frais  de publicité.  Les États-Unis estimaient que la 
question n° 9 n'était pas pertinente au sens du réexamen des exemptions des obligations NPF. 
79. Un certain nombre d'autres questions concernant  les exemptions horizontales avaient trait à la 
politique et à la législation fiscales des États-Un is.  Dans sa question n° 35, Hong Kong, Chine 
demandait que lui soit fournie une liste à jour des pays considérés comme étant contigus des 
États-Unis et dont les résidents bénéficiaient d'un traitement plus favorable en vertu du Code fiscal 
interne.  Seuls le Canada et le Mexique étaien t considérés comme contigus des États-Unis, et, à ce 
titre, bénéficiaient d'un traitement plus favorable.  L'exemption était générale parce que les mesures en 
question s'appliquaient à tous les pays qui  remplissaient les conditions correspondantes. 
80. La réponse à la question n° 36 de Hong Kong,  Chine était que l'exemption couvrait la 
Section 883 du Code fiscal interne des États-Unis, laquelle pouvait être mise  en œuvre - mais pas 
nécessairement – par un "accord exécutif".  Cette ex emption était distincte de celle prévue par les 
conventions fiscales car, du fait des conditions mi ses par les États-Unis à la signature de telles 
conventions, il n'y en avait qu'un nombre relativement limité. 
81. Dans la question n° 37, il ét ait demandé aux États-Unis d'indiquer les mesures fiscales 
relatives à l'octroi d'un régime fiscal moins favorab le aux citoyens, sociétés ou produits d'un pays 
étranger.  Les Sections 891 et 896 du Code fiscal interne étaient pertinentes à cet égard.  Elles ne 
donnaient pas de définition plus explicite des termes ou expressions  "discriminatoire", "impôts 
extraterritoriaux", "impositions plus lourdes" ou "autre comportement discriminatoire".  Aucune 
réglementation n'avait été publiée et ces dispositions  n'avaient jamais été invoquées.  Il avait 
également été demandé comment le fait de dissuader les pratiques discriminatoires pouvait favoriser 
des politiques fiscales internationales efficaces.  La  réponse était qu'un traitement différencié pouvait 
favoriser une certaine absence d'efficacité et le fait  de le dissuader devait en principe réduire la 
discrimination et l'absence d'efficacité.  Les m esures pertinentes pouvaient dissuader les pratiques 
fiscales discriminatoires en prévoyant que les pratiques de ce genre d'un pays à l'encontre des 
ressortissants ou sociétés des États-Unis entraî neraient des ajustements du taux d'imposition 
applicable aux États-Unis aux revenus de certain s ressortissants, résidents ou sociétés de ce pays. 
82. La question n° 38 visait à identifier les élémen ts de la politique fiscale des États-Unis qui 
étaient incompatibles avec l'article II de l'AGCS;  en fait, chacun des éléments identifiés dans leur 
exemption des obligations NPF constituait la base possible d'un traitement différencié donnant lieu à 
une dérogation au traitement NPF.  S'agissant de la question n° 39 sur leurs mesures d'imposition, les 
États-Unis estimaient qu'elle n'était pas per tinente pour le réexamen des exemptions des 
obligations NPF. 
83. La représentante de la Malaisie
 a dit que les conditions qui rendaient les exemptions des 
obligations NPF de son pays nécessaires existaient en core et qu'il n'y serait pas mis fin, compte tenu 
par ailleurs des considérations de  développement et des objectifs de la politique nationale.  Les 
orientations à la base des exemptions étaient au cœ ur de l'économie et de la stabilité politique de la 
Malaisie et conformes à ses objectifs de développe ment.  La politique nationale visait à établir un 
équilibre idéal entre objectifs de croissance économique et équité.  Elle assurait l'équilibre entre les 
grands secteurs de l'économie, de manière à op timiser la croissance, réduire les inégalités 
socioéconomiques et assurer un partage équitable de la croissance économique entre tous les citoyens. 
84. La Malaisie serait heureuse de donner suite en réunions bila térales aux questions posées par 
Hong Kong, Chine.  Quant à celles posées par le Japon et le Mexique, la mesure visée avait été prise 
pour des raisons de politique intérieure et était touj ours en place.  Il existait un besoin évident de 
réguler les flux de travailleurs étrangers pour des raisons à la fois économiques et sociales.  Le 
traitement préférentiel était fondé sur la proximité  géographique et la prio rité que la Malaisie  S/C/M/76 
 Page 17 
 
 
 accordait à ses voisins de la région, le maintien de  ses objectifs de politique socioéconomique et la 
nécessité d'avoir des flux ordonnés par souci de sécurité.  Historiquement, la Malaisie avait toujours cherché sa main-d'œuvre dans les pays voisins.  Les considérations d'ordre politique allaient 
évidemment au-delà du simple contrôle du nombre de travailleurs et faisaient l'objet d'un réexamen régulier en fonction des intérêts nationaux. 
85. Le représentant des Philippines
 a dit que les questions reçues par son pays avaient trait à une 
loi qui accordait des visas spéciaux a ux commerçants et investisseurs des pays avec lesquels il avait 
conclu des traités régissant leurs conditions d'admi ssion.  Lors du précédent réexamen, les Philippines 
avaient mentionné les traités signés avec trois pa ys:  le Japon (Traité d'amitié, de commerce et de 
navigation), les États-Unis (Accord relatif à l' entrée de ressortissants aux fins de commerce, 
d'investissement et d'activités connexes) et l'A llemagne (Traité concernant la promotion et la 
protection des investissements, Accord commerc ial entre la République des Philippines et la 
République fédérale d'Allemagne et Protocole des négociations entre le gouvernement de la 
République des Philippines et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne). 
86. Les dispositions pertinentes de ces traités rela tives aux droits d'entrée spéciaux stipulaient 
pour l'essentiel que les personnes habilitées à entrer da ns le pays dans les c onditions prévues par les 
traités pour les commerçants et investisseurs pouvaie nt être admises en tant que non immigrants.  
Elles se voyaient accorder des visas de commerçant pr otégé par traité à la seule fin de mener des 
activités commerciales concrètes entre les Philippines et  l'État auquel elles appartenaient.  Le visa 
pouvait également être accordé pour développer et di riger les activités d'une entreprise dans laquelle 
ces personnes investissaient ou avaient investi un capital important.  S'agissant des questions 
concernant la suppression éventuelle de l'exemption à la fin de la période de dix ans, la délégation 
philippine n'était pas en mesure d'indiquer à la réun ion si elle expirerait à la fin de cette période, 
comme le prévoyait l'Annexe.  S'agissant de la qu estion de savoir si les conditions qui avaient rendu 
l'exemption nécessaire existaient encore, l'interv enant a souligné que les conditions qui donnaient 
droit à cette exemption résultaient de considér ations d'ordre économique et non économique, ayant 
notamment trait aux liens spéciaux d'amitié et histor iques existant avec les pays concernés, ainsi que 
d'autres considérations particulières; à ce stade,  sa délégation n'avait pas conscience que ces 
conditions aient changé au point de justifier la suppression de l'exemption.  Les Philippines 
continuaient évidemment d'examiner la situation et  étaient déterminées à respecter pleinement leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC. 
87. En réponse au Mexique qui avait demandé si l es Philippines avaient envisagé la possibilité de 
changer la condition de réciprocité dans leur accord avec les États-Unis, afin de conclure un autre type 
de convention qui accorderait des garanties simila ires pour le mouvement des personnes physiques, 
l'intervenant a indiqué ne pas en avoir connaissance.   Ses remarques avaient un caractère préliminaire; 
si les délégations souhaita ient obtenir des renseignements complé mentaires ou des éclaircissements, 
ceux-ci leur seraient fournis le moment venu.  Pour ce qui était de la portée et de l'interprétation de 
l'Annexe sur les exemptions de l' article II, sa délégation attendait av ec intérêt l'occasion de fournir son 
avis sur la question au moment et dans l'enceinte appropriés. 
88. Le représentant de Singapour  a rappelé que son pays avait tr ois exemptions horizontales.  La 
première concernait les personnes physiques, la deuxi ème les accords de garantie des investissements 
et la troisième le crédit d'impôt du Commonwealth .  Singapour avait précisé  qu'elle réexaminerait 
périodiquement toutes ces exemptions, compte tenu de  la politique intérieure et nationale et, pour 
certaines d'entre elles, de l'évolution internationale.  L'intervenant s'est félicité des questions reçues et 
a assuré tous les Membres que son pays prenait ce réexamen au sérieux et avait effectué périodiquement un réexamen interne.  S'agissant d es trois exemptions horizontales, il informait le 
Conseil qu'à l'issue du dernier réexamen interne,  les conditions qui les avaient rendues nécessaires 
existaient encore.  Par conséquent, elles ne se termineraient pas à ce stade.  Des renseignements 
détaillés sur ces exemptions avaient été fournis lors du dernier réexamen, qui avait eu lieu en 2000.  S/C/M/76 
Page 18  
 
 Pour démontrer pourquoi les conditions qui rendaie nt les exemptions nécessaires existaient encore, 
l'intervenant a appelé l'attention des Membres sur certains aspects. 
89. La première exemption concernait les pers onnes physiques.  Singapour maintenait des 
préférences pour les travailleurs provenant de ses sources traditionnelles de main-d'œuvre.  Cette 
mesure avait été prise en raison de considérations de  politique intérieure, en particulier des contraintes 
territoriales.  Singapour accordait la préférence aux travailleurs de pays qui avaient des attitudes 
sociales et culturelles similaires et qu'elle considérait comme des sources traditionnelles de 
main-d'œuvre.  Par conséquent, elle  maintiendrait cette exemption.  La deuxième exemption, qui était 
encore en vigueur, concernait les accords de garan tie des investissements et  avait été instaurée pour 
une durée indéfinie, mais Singapour continuerait à la  réexaminer en fonction de l'évolution.  Les 
conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire ex istaient encore.  Les acc ords de garantie des 
investissements avaient été et continuaient à êt re utiles dans le cadre des efforts nationaux de 
promotion et de protection des investissements.  Les accords bilatéraux que Singapour avait conclus 
avec d'autres pays avaient créé un environnement plus sûr et plus certain pour les investisseurs.  Cela avait contribué à augmenter les engagements d'inves tissement en faveur de Singapour.  La troisième 
exemption, qui concernait le dispositif de crédit d'impôt du Commonwealth, était également encore en 
vigueur.  Singapour l'examinerait périodiquement dans le cadre du processus de réexamen de sa 
législation fiscale.  Comme ce dispositif s'inscrivai t dans le cadre des efforts de Singapour au sein du 
Commonwealth, les conditions qui l'avaient rendu nécessaire existaient encore. 
90. La représentante de la République dominicaine
 a demandé qu'une correction soit apportée à la 
compilation des exemptions des obligations NPF en  ce qui concernait son pa ys.  La même demande 
avait été faite lors du dernier réexamen:  pour le  secteur "services juridiques", le document faisait 
référence à des "architectes et ingénieurs", alors qu'il devrait s'agir de "juristes".  Pour ce qui était des 
questions reçues, la plupart, en dehors des questions  d'ordre général de Hong Kong, Chine, portaient 
sur les services aux entreprises. 
91. S'agissant du mode quatre, l'ex emption relative aux services médicaux était nécessaire afin 
que les cadres dominicains aient ac cès à d'autres pays sur une base de réciprocité.  La condition à 
l'origine de cette exemption était la  nécessité de continuer à faire a ppel à la réciprocité, étant donné les 
difficultés auxquelles les cadres de pays en déve loppement, comme la République dominicaine, se 
heurtaient pour avoir accès aux marchés étrangers.  Concernant la question de savoir si, du fait de 
cette exemption, la République dominicaine accordai t un traitement moins favorable que dans sa liste 
d'engagements spécifiques, l'intervenante a assuré les Membres qu'il n'en était rien. 
92. S'agissant de la question de Hong Kong, Chine sur la nécessité de "l'autorisation du pouvoir 
exécutif" en plus de la condition de réciprocité, l'inte rvenante s'est référée à la réponse fournie dans le 
cadre du réexamen de 2000, à savoir qu'il s'agissait (c omme pour la réciprocité) d'une pratique très 
courante en République dominicaine, ainsi que dans  d'autres pays d'Amérique latine.  Cela était 
comparable à l'obtention d'une licence pour l'exerci ce d'une profession, mais sans avoir à passer un 
examen. 
93. La question de la Corée portait sur le lien entr e les exemptions des obligations NPF de la 
République dominicaine et les engagements figur ant dans sa liste.  La République dominicaine 
n'estimait pas que ses exemptions entraînent pour certains Membres un traitement moins favorable 
que celui prévu dans sa liste d'engagements spécifiques.   Quant à la question de savoir si elle imposait 
des restrictions en matière d'accès ou de fourniture  de ces services, ce n'était pas le cas pour autant 
qu'aucune restriction n'était imposée aux personnes mo rales et citoyens dominicains dans les autres 
pays. 
94. En réponse à la question du Mexique sur la manière dont la réciprocité était assurée, 
l'intervenante a confirmé que c'était par la conclusion d'accords portant notamment sur la  S/C/M/76 
 Page 19 
 
 
 reconnaissance des diplômes et permettant aux cad res étrangers de pratiquer leur métier en 
République dominicaine et aux citoyens domin icains de le faire dans d'autres pays. 
95. Le représentant du Mexique  a souligné que son pays attendait des réponses aussi précises que 
possible aux questions qu'il avait posées.  Certai nes des réponses reçues jusque-là étaient très 
générales, alors qu'il aurait été souhaitable de faire référence dans la mesure du possible à toutes les 
lois et réglementations à l'origine de chaque exemption. 
96. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié les délégations qui avaient fourni des 
réponses aux questions de sa délégation.  Il éta it souhaitable que les délégations fournissent leurs 
réponses avant la prochaine session spécifique de f açon à ce que le débat soit plus productif et 
fructueux et que les collègues qui n'avaient pas eu le  temps de préparer leurs réponses s'engagent à les 
fournir à la prochaine réunion consacrée au réexamen ou, si possible, avant.  Nombre de délégations 
avaient fourni des réponses détaillées et utiles a ux questions posées; l'intervenant se réservait d'y 
revenir, en particulier en ce qui concernait les réponses des délégations qui s'étaient engagées à 
fournir de plus amples renseignements sur le plan bilatéral ou dans un autre contexte.  Sa délégation 
aurait souhaité pouvoir réfléchir aux renseignements fournis et revenir en temps opportun sur 
certaines des réponses concernant des secteurs partic uliers.  L'intervenant saisissait l'occasion de 
réagir sur un certain nombre de points.  Cert aines réponses avaient mentionné divers accords 
internationaux;  en ce qui les concernait, il était u tile de souligner deux aspects.  D'abord, il semblait 
ressortir des réponses reçues à ce stade que, du fait  d'accords antérieurs, certaines exemptions des 
obligations NPF assuraient un traitement autre qu e NPF.  Par ailleurs, il avait été fait mention 
d'accords internationaux entrant en vigueur ap rès la présentation des listes d'exemptions des 
obligations NPF.  Dans cette distinction entre accords préexistants et nouveaux accords, sa délégation 
n'était pas très sûre des conditions qui rendaie nt l'exemption nécessaire et si ces conditions 
s'appliqueraient également aux accords entran t en vigueur après que les exemptions des 
obligations NPF auraient été mentionnées dans les listes. 
97. Comme maintes réponses l'avaient indiqué, de nombreuses exemptions des obligations NPF 
se référaient en fait à des accords internationaux et aux dispositions de ces accords qui les avaient 
rendues nécessaires en premier lieu.  Par ailleurs, pour ce qui était des dispositions ou accords entrés 
en vigueur après la mise en place des exemptions d es obligations NPF, sa délégation n'était pas très 
sûre de la base légale de ses dernières.  Cependa nt, si l'on mettait de côté la question juridique, la 
question se posait de savoir, au cas où d'autres di spositions de l'AGCS couvraient déjà ce type 
d'accords internationaux, en particulier les acco rds d'intégration économique et d'intégration du 
marché du travail, s'il existait encore une ju stification au maintien de ces exemptions des 
obligations NPF.  Le problème se trouvait enco re compliqué par le fait que les Membres qui 
n'adoptaient pas d'exemptions pour couvrir ces types d'accords seraient tenus de respecter toutes les 
dispositions pertinentes de l'AGCS, alors que ceux qu i en adoptaient seraient en mesure de participer 
à une zone de libre-échange sans avoir à se conforme r aux dispositions de l'article V de l'AGCS.  De 
l'avis de sa délégation, cela ne constituerait un résulta t qui ne serait ni équitable, ni approprié dans le 
cadre initialement envisagé pour l'AGCS. 
98. La spécificité des mesures qui n'étaient pas compatibles avec l'obligation NPF constituait un 
autre aspect des accords mentionnés dans les exemptions des obligations  NPF.  Il avait plusieurs fois 
été fait mention d'accords internationaux et de dis positions législatives internes, mais l'un des objectifs 
du réexamen était d'être plus spécifique quant à la nature exacte des mesures couvertes par les 
exemptions des obligations NPF.  Il était important de définir aussi étroitement que possible la portée 
de ces exemptions, car chacune des mesures couvert es constituait une entorse au principe NPF.  
Malheureusement, les indications figurant dans les listes d'exemptions des obligations NPF n'étaient 
pas suffisamment spécifiques quant aux éléments in compatibles avec le principe NPF.  Hong Kong, 
Chine savait gré des réponses qui avaient été fournies à la réunion et qui clarif iaient dans une certaine 
mesure la nature exacte des mesures que devaient couvrir les exemptions.  Cependant, l'intervenant S/C/M/76 
Page 20  
 
 espérait que les Membres fourniraient des renseignements plus spécifiques en ce qui concernait la 
description des mesures et leur incompatibilité avec l'article II et les pays auxquels elles 
s'appliquaient. 
99. Il invitait les Membres à clarifier ces questions et à modifier en conséquence, le cas échéant, 
leurs listes d'exemptions des obligations NPF.  L'un des aspects positifs qui distinguait ce réexamen 
du précédent était que les Membres disposaient désormais de procédures pour réduire leurs 
exemptions des obligations NPF ou y mettre fin.   Ces procédures constitueraient le fondement 
juridique permettant aux Membres qui  le souhaitaient de réduire ou de  clarifier leurs exemptions des 
obligations NPF. 
100. Pour terminer, l'intervenant a abordé une autre question concernant la réciprocité, qui avait été 
soulevée dans certaines des réponses.  Lors du premie r réexamen et dans les questions posées pour le 
réexamen en cours, Hong Kong, Chine avait indi qué qu'il n'était pas question qu'une exemption des 
obligations NPF permette à un Me mbre d'accorder un traitement qui soit moins favorable que ce à 
quoi il s'était engagé dans sa liste d'engagements spécifiques.  Sa délégation avait été heureuse 
d'entendre que certains Membres avaient confirmé que ce n'était pas le cas. 
101. Pour certaines exemptions des obligations NPF, cela semblait effectivement ne pas être le cas; 
mais, tout en attendant avec intérêt une plus grande clarté, l'interven ant estimait que si l'intention de 
certaines exemptions des obligations NPF était d' accorder un traitement moins favorable, il serait 
approprié, étant donné que cela n'était pas envisagé dans  le cadre actuel de l'AGCS, de les supprimer. 
102. Concernant la réciprocité, se posait la questi on plus vaste de la compatibilité de cette 
condition avec le principe du traitement NPF.  Ce rtains Membres avaient adopté des exemptions des 
obligations NPF fondées sur la réciprocité, parce qu'ils faisaient l'objet de la part d'autres pays d'un 
traitement qui n'était pas réciproque.  Certains Membres avaient par ailleurs souligné que, dans 
certains cas, ils n'avaient pas l'intention d'invoquer ces exemptions des obligations NPF.  S'il en était 
ainsi, il aurait fallu demander dans quelle mesure ce type d'exemptions des obligations NPF fondé sur 
la réciprocité empêchait les Membre s de s'engager dans une  ouverture multilatérale et d'y participer.  
L'intervenant se demandait s'il y avait une possibilité  pour les Membres de supprimer les exemptions 
fondées sur la réciprocité, surtout s'ils n'envisageai ent pas la nécessité de les invoquer et si elles 
figuraient dans les listes essentiellement à des fins défensives. 
C. SERVICES AUX ENTREPRISES 
103. Le Président
 a souligné qu'en ce qui concernait les services aux entreprises, les exemptions 
étaient regroupées en deux sous-secteurs:  les services professionnels et les autres services aux 
entreprises.  Il a ensuite donné la parole aux déléga tions qui avaient reçu des questions afin qu'elles y 
répondent. 
104. La représentante de la Thaïlande  a dit, en réponse aux questions de Hong Kong, Chine, de la 
Corée et du Mexique sur ses exemptions relatives aux services d'audit et à la publication de journaux, 
qu'en 2000, lors du précédent réexamen, sa délégation avait indiqué que la loi régissant les services 
d'audit, appelée à l'époque Loi de 1962 sur l'audit, ét ait en cours de modification.  Elle informait le 
Conseil que cette modification avait été effectuée et que le Parlement l'avait approuvée le 12 octobre 2004.  La nouvelle loi (Loi de 2004 sur la profession de comptable) avait été publiée au 
Journal officiel le 22 octobre 2004.  La disposition relative à la nationalité des vérificateurs restait 
inchangée:  seuls les ressortissants thaïs et les c itoyens des pays avec lesquels la Thaïlande avait 
conclu un accord bilatéral pouvaient être vérificateu rs des comptes.  De ce fait, les conditions qui 
rendaient l'exemption nécessaire existaient encore.  Concernant la question de Hong Kong, Chine sur 
le lien entre exemptions et engagements spécifiques, l'intervenante a souligné que la Thaïlande avait 
toujours été pour la clarté et la cohérence dans sa liste d'engagements spécifiques.  S'agissant de cette  S/C/M/76 
 Page 21 
 
 
 exemption particulière, qui concernait essentiellement le mode quatre, elle portait à l'attention du 
Conseil que les engagements relatifs aux services d'a udit n'étaient pas consolidés, tant pour l'accès aux 
marchés que pour le traitement intern ational, de sorte que, de l'avis de sa délégation, on ne pouvait pas 
considérer que l'exemption des obligations NPF alla it à l'encontre des engagements spécifiques de la 
Thaïlande en matière de services d'audit. 
105. Pour ce qui était de l'exemption relative à la pu blication de journaux, ce service était régi par 
deux lois, dont l'une était la Loi de 1999 sur les en treprises étrangères.  Celle-ci définissait le cadre 
général des activités des entreprises étrangères en Tha ïlande et limitait à 49 pour  cent la participation 
étrangère au capital dans les services de publication de journaux.  La deuxièm e loi était la Loi thaïe 
de 1941 sur l'édition, qui spécifiait les qualifications  requises pour être éditeur.  Elle stipulait que les 
personnes physiques participant à la publication de journaux (éditeurs, annonceurs, rédacteurs et 
propriétaires de journaux) devaient être de nationalité thaïe.  Cette loi était toujours en vigueur et il 
n'était pas prévu de l'abroger ou de la modifier en quoi que ce soit.  En outre la délé gation thaïlandaise 
avait reçu de l'agence nationale chargée de faire re specter cette loi, à savoir la Police royale thaïe, 
confirmation qu'il lui fallait maintenir ces exemptions dans l'intérêt de la sé curité nationale.  Les 
conditions qui rendaient ces exemptions nécessaires exis taient encore et, comme elle n'avait pas pris 
d'engagements spécifiques en matière de publication de journaux, la Thaïlande ne voyait aucune 
incompatibilité entre cette exemp tion et ses engagements spécifiques. 
106. Le représentant du Costa Rica  a rappelé que son pays mainte nait une exemption couvrant les 
accords de reconnaissance relatifs aux cadres.  Ce lle-ci était fondée sur la législation nationale 
applicable dans ce secteur et ne correspondait pas n écessairement à l'applicati on d'accords au sens de 
l'article VII.  Le gouvernement encourageait les in stitutions concernées à conclure des accords de 
reconnaissance avec leurs homologues d'autres pays.  Le Mexique avait demandé quels étaient au 
Costa Rica les secteurs qui avaien t des prescriptions minimales en matière de qualité des services.  La 
réponse était qu'il s'agissait de tous les secteurs exigeant une affiliation à un organisme professionnel 
ou la délivrance d'une licence. 
107. Sur la question de savoir si cette exemption affecterait les engagements spécifiques du 
Costa Rica dans ce domaine, l'intervenant a informé le  Conseil que le Costa Rica n'avait pas consolidé 
les services professionnels dans sa liste d'engageme nts spécifiques et considérait, par conséquent, que 
ses engagements spécifiques ne se trouvaient pas affectés.  Le Japon avait posé une question sur le 
lien entre cette exemption et le Traité général d' intégration économique de l'Amérique centrale.  
L'intervenant a rappelé la réponse qu'il avait fournie sur ce point lors du débat sur "tous les secteurs", 
à savoir que ce Traité ne comportait aucune disposi tion sur les services.  Le traitement préférentiel 
que le Costa Rica accordait aux autres pays de la région dans le cadre de ce tte exemption s'inscrivait 
certes dans le cadre du processus d'intégration région ale, mais ne découlait pas de cet accord régional 
et par conséquent ne relevait pas des dispositions de l'article V de l'AGCS. 
108. La représentante du Canada  a indiqué que son pays avait r eçu deux questions concernant son 
exemption relative aux services liés à l'agriculture , à savoir l'admission temporaire de travailleurs 
agricoles.  Hong Kong, Chine avait demandé des précisions sur les critères de sélection des pays 
auxquels le Canada accordait un tra itement plus favorable en vertu de cette exemption et souhaitait 
connaître la raison pour laquelle ce traitement ne pouvait pas être  étendu aux autres Membres de 
l'OMC, si ce service était mû par la demande.  La réponse était que les travailleurs étrangers recevant 
un traitement préférentiel étaient des ressortissa nts des pays couverts par des accords bilatéraux 
antérieurs.  Toutefois, le Canada ne concluait pl us d'accords bilatéraux c oncernant les travailleurs 
agricoles saisonniers.  S'il y avait au Canada une demande de travaille urs quelle qu'en soit la 
nationalité, les travailleurs étrange rs pouvaient faire une demande d' admission temporaire dans le 
cadre des législation et réglementation générales canadiennes sur l'immigration. S/C/M/76 
Page 22  
 
 109. À titre de plus ample information sur le progra mme de travailleurs étrangers, l'intervenante a 
souligné qu'il servait à aider les travailleurs et or ganisations des pays d'origine dans leur recherche 
d'emplois au Canada ou à établir des liens avec d es employeurs canadiens potentiels.  La procédure 
officielle pour obtenir le statut de travailleur  temporaire, c'est-à-dire le permis de travail 
correspondant, commençait par une de mande que l'employeur canadien potentiel cherchant à recruter 
un travailleur étranger à titre temporaire adres sait au Ministère du développement des ressources 
humaines.  La délégation canadienne serait heureu se de fournir aux Membres intéressés de plus 
amples renseignements sur ce programme de recrut ement de travailleurs étrangers temporaires. 
110. En réponse à la question du Japon visant à c onnaître les raisons de la nécessité d'une 
exemption de caractère aussi indéterminé et son lie n avec l'article V de l'AGCS, l'intervenante a 
indiqué que le programme de travailleurs agrico les saisonniers avait été lancé en 1966 et que le 
Ministère du développement des ressources humaines avait collaboré avec les ministères concernés 
des pays avec lesquels le Canada avait conclu des accords.  Aucun contingent n'était fixé concernant 
le nombre de travailleurs admis dans le pays.  Celui-ci dépendait des besoins du secteur agricole 
canadien.  Le programme visait à assurer le mouve ment ordonné des travailleurs agricoles étrangers 
vers le Canada, afin de satisfaire les besoins sai sonniers des entreprises agricoles pendant certaines 
périodes, notamment au moment des récoltes et planta tions de fruits et légumes, au cours desquelles 
une pénurie de travailleurs canadiens  était le plus susceptible de se  produire.  Ce programme visait à 
accroître la prospérité du Canada en assurant la rentrée des récoltes en temps opportun et, ce faisant, 
le maintien des emplois des travailleurs canadiens qui en dépendaient pour leur subsistance.  Les 
conditions qui avaient rendu cette exem ption nécessaire existaient encore. 
111. L'intervenante a estimé qu'il n'y avait pas de lien entre le programme de travailleurs agricoles 
saisonniers du Canada et l'article V de l'AGCS.  Ce dernier préservait le droit des Membres de participer à des accords régionaux prévoyant une libé ralisation préférentielle, pour autant que ceux-ci 
couvrent un nombre substantiel de sect eurs, notamment par les modes de fourniture.  De ce fait, sa 
délégation ne considérait pas que les accords bilatéraux du Canada couv rant les travailleurs 
saisonniers relèvent de l'article V. 
112. Le représentant de Singapour
 a répondu aux questions con cernant les exemptions des 
obligations NPF de son pays relatives aux services juri diques.  Celles-ci étaient toujours en vigueur et 
les conditions qui les avaient rendues nécessaires exista ient encore.  Ces exemptions couvraient toutes 
les mesures relatives à la fourniture de services juridiques à Singapour.  Depuis l'entrée en vigueur, en mai 2000, de la réglementation relative aux professions juridiques et services judiciaires toutes les 
études étrangères d'avocats et tous les avocats étra ngers pratiquant le droit international à Singapour 
étaient tenus de s'enregistrer auprès du Ministère de la justice.  Les certificats d'enregistrement étaient délivrés presque automatiquement.  Parmi les autres conditions qui rendaient nécessaires les 
exemptions figurait la prescription que les étude s d'avocats étrangères souhaitant établir des 
coentreprises ou des alliances formelles avec des études singapouriennes devaient demander 
l'approbation du Ministre de la justice. 
113. L'intervenant a souligné que, compte tenu de la taille réduite de son marché juridique interne, 
Singapour n'était pas en mesure de reconnaître sur une base NPF les diplômes de droit de tous les 
Membres de l'OMC pour l'admission au Barreau national.   Néanmoins, le pays avait pris des mesures 
pour parvenir à une libéralisation progressive depu is le 5 mai 2000, date à laquelle les règles 
internationales applicables aux services juridiques au titr e de la partie 9 a) de la Loi sur les professions 
juridiques étaient entrées en vigueur.  En adoptant ce tte réglementation, le gouvernement avait mis en 
œuvre la recommandation du Comité d'examen des se rvices juridiques visant à permettre aux juristes 
étrangers travaillant dans le cadre de coentrep rises entre études singapouriennes et étrangères de 
pratiquer le droit singapourien, sauf pour ce qui était de la représentation devant les instances 
judiciaires, arbitrales et réglementaires.  L es juristes étrangers membres d'alliances juridiques 
officielles avec des études singapouriennes seraien t également autorisés à rédiger des documents  S/C/M/76 
 Page 23 
 
 
 juridiques régis par le droit singapourien.  Le 14 sep tembre 2004, dans le cadre de la poursuite de 
l'ouverture du marché des services juridiques aux ju ristes étrangers, le Parlement singapourien avait 
modifié le chapitre 35 de la Loi sur les professions juridiques.  Au terme de cet amendement, tous les juristes étrangers étaient autorisés à participer aux procédures d'arbitrage internationales se déroulant 
à Singapour. 
114. La représentante de la Turquie
 a répondu aux questions de Hong  Kong, Chine et de la Corée 
concernant les deux exemptions turques relativ es aux services professionnels et aux services de 
comptabilité, d'audit et de tenue de livres.  Ces deux exemptions reflétaient le principe de réciprocité 
existant dans la législation turque. 
115. Par ces exemptions, la Turquie n'essayait pas d' éviter de tenir ses engagements spécifiques.  
D'ailleurs, dans ses engagements spécifiques relatifs aux services de comptabilité, d'audit et de tenue 
de livres, il était souligné que les conseillers financ iers étrangers devaient obt enir une autorisation.  
Enfin, concernant la question n° 51 de Hong Kong, Chine, l'intervenante a précisé que les deux exemptions visaient à obtenir des conditions favorabl es pour les citoyens turcs dans les autres pays.  
Si les fournisseurs étrangers avaient été autori sés à fournir des services consultatifs en matière 
financière en Turquie sans condition de réciprocité , il aurait été possible que les pays concernés ne 
permettent pas à des conseillers financiers turcs d'opérer sur leur territoire, ce qui entraînerait une 
distorsion de la concurrence sur le marché international a ux dépens des conseillers  financiers turcs.  
L'exemption, par conséquent, visait à créer un envi ronnement concurrentiel non discriminatoire, aussi 
bien pour les conseillers fi nanciers turcs qu'étrangers. 
116. Le représentant des Communautés européennes
 a répondu aux questions concernant 
l'exemption des obligations NPF de la Lituanie re lative aux services juridiques, laquelle couvrait des 
accords permettant aux avocats de pays étrangers de participer à des procédures devant les tribunaux 
lituaniens.  La base juridique de cette exemption ét ait la Loi n° 8811 sur la profession d'avocat, qui 
avait été adoptée en 1998 et modifiée en 2004.  Ce lle-ci prévoyait que les avocats étrangers étaient 
autorisés à pratiquer en Lituanie conformément aux accords bilatéraux d'assistance juridique mutuelle.  
De tels accords avaient été signés et  étaient entrés en vigueur avec les pays suivants:  Azerbaïdjan, 
Bélarus, Chine, Estonie, Fédération de Russie, Ka zakhstan, Lettonie, Moldova, Ouzbékistan, Pologne 
et Ukraine. 
117. L'intervenant a rappelé que les Communautés européennes avaient également reçu des 
questions concernant l'exemption des obligations NPF de la Pologne relative aux services liés à la 
pêche, laquelle couvrait des accords bilatéraux signés par la Pologne, notamment les accords 
actuellement en vigueur avec la Norvège, la Suède, la Russie, le Canada, la Mauritanie et la Corée du 
Nord.  Enfin, il s'est référé à une exemption re lative aux services de publication concernant les 
conditions de réciprocité et la participation au cap ital des maisons d'édition italiennes.  Le critère de 
réciprocité permettait aux ressortissants étrangers en  Italie d'acquérir des participations n'excédant pas 
49 pour cent du capital des maisons d'édition et les droits de vote correspondants aux mêmes 
conditions que celles dont bénéficiaient les citoye ns italiens dans le pa ys d'origine de ces 
ressortissants étrangers. 
118. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié les délégations qui avaient répondu à ses 
questions sur les services professionnels et autres ser vices aux entreprises.  Il saisissait cette occasion 
pour revenir sur la question de réciprocité, en se fondant sur les explications fournies par les 
délégations quant à leurs exemptions des obliga tions NPF relatives aux services professionnels et 
autres services aux entreprises.  Le Costa Rica, la Thaïlande et peut-être d'autres délégations avaient 
mentionné la question de réciprocité et son lien avec leurs engagements spécifiques. 
119. Il se demandait à cet égard dans quelle mesure la condition de réciprocité était compatible 
avec l'AGCS, même lorsqu'elle était mentionnée co mme une exemption des obligations NPF.  Cette S/C/M/76 
Page 24  
 
 réflexion découlait de la question de savoir en quoi  les conditions de réciprocité étaient compatibles 
avec les engagements spécifiques des Membres ou étai ent liées à ces derniers.  Dans ses déclarations 
antérieures, l'intervenant avait mentionné la situ ation dans laquelle un Membre accorderait, du fait 
d'une exemption des obligations NPF, un traitement  moins favorable que ce à quoi il s'était engagé 
dans sa liste.  Les réponses reçues soulevaient d'au tres questions.  Il se demandait, dans le cas des 
Membres qui n'avaient pas encore pris d'engageme nts spécifiques dans le se cteur particulier auquel 
s'appliquait une exemption des obligations NPF, dans  quelle mesure le maintien d'une telle exemption 
sur une base de réciprocité empêcherait la né gociation d'engagements spécifiques dans ce secteur 
particulier.  Certaines délégations avaient menti onné que leurs exemptions des obligations NPF ne 
posaient pas de problème, du fait que leur pays n'av ait pas pris d'engagements spécifiques concernant 
les services relatifs aux secteurs concernés.  Cependa nt, s'il en était ainsi, il se demandait, compte tenu 
des exemptions des obligations NPF existantes, si le  Membre concerné était en mesure d'engager des 
négociations sur des engagements spécifiques dans les secteurs visés. 
120. L'intervenant a rappelé que des négociations au titre de l'article XIX de l'AGCS avaient lieu, 
lesquelles envisageaient une libéralisation progressive sur la base de lignes directrices, qui stipulaient 
qu'il ne devait y avoir aucune exclusion a priori d'aucun secteur ou mode de fourniture.  Il était 
préoccupé à cet égard et espérait que  les délégations l'éclaireraient sur la manière dont les exemptions 
des obligations NPF fondées sur la réciprocité a ffectaient les négociations.  Étant donné que les 
conditions de réciprocité étaient fondamentalemen t incompatibles avec la négociation multilatérale 
d'engagements, les exemptions des obligations NPF fondées sur la réciprocité pouvaient devenir un 
obstacle à la négociation d'engagements spécifiques.  Sa délégation apprécierai t l'occasion de revenir 
sur cette question ultérieurement avec les Membres qui n'étaient pas en mesure de répondre à ce stade. 
121. Avant que le débat sur les services aux entreprises ne prenne fin, le Secrétariat
 est intervenu 
pour clarifier un point soulevé par la délégation domin icaine au sujet de sa demande de correction des 
deux compilations d'exemptions des obligations NPF (par pays et par secteur) distribuées aux 
Membres en vue du réexamen en cours.  Il s'agi ssait de l'incompatibilité entre l'indication figurant 
dans la colonne "secteur" de la liste de services ju ridiques de la République dominicaine et la colonne 
suivante (description de la mesure) où il était fait référence à des architectes et ingénieurs.  Cette indication apparaissait de la même manière dans l'ex emplaire officiel de la liste d'exemptions des 
obligations NPF de la République dominicaine, de sorte qu'il avait fallu la transcrire de manière 
identique dans les compilations.  En juin 2002, le Conseil du commerce des services avait adopté un 
ensemble de procédures pour l'homologation des r ectifications ou autres modifications apportées aux 
listes d'exemptions des obligations NPF.  Pour effectuer la correction, il fallait invoquer cette 
procédure, car il était nécessaire d'apporter une co rrection à l'exemplaire officielle de la liste 
d'exemptions des obligations NPF.  Le Secrétaria t était conscient de l'incohérence signalée, mais 
n'était pas en mesure d'effectuer la correcti on en dehors de la procédure appropriée.   
D. SERVICES DE COMMUNICATIONS 
122. Le Président
 est passé à la liste des exemptions relatives au secteur des services de 
communications, lesquelles étaient regroupés en tr ois sous-secteurs:  services postaux, services de 
télécommunications et services audiovisuels.  Il  a relevé qu'il s'agissait d'un groupe important 
d'exemptions, puisqu'il comportait 120 mesure s incompatibles avec le régime NPF. 
123. Le représentant du Pakistan  a rappelé que son pays avait reçu des questions du Japon, de 
Hong Kong, Chine et de la Corée concernant se s exemptions des obligations NPF relatives aux 
services de télécommunications.  Le Japon lui avait demandé de préciser les mesures relatives aux 
services de télécommunications qui faisaient l'objet de l'exemption.  En réponse, l'intervenant a 
indiqué que le Pakistan avait signé des accords bila téraux avec les pays membres de l'Organisation de 
coopération économique (Afghanist an, Azerbaïdjan, Iran, Kazakhs tan, Ouzbékistan, République 
kirghize, Tadjikistan, Turkménistan et Turqui e), ainsi qu'avec le Bangladesh.  Les mesures pour  S/C/M/76 
 Page 25 
 
 
 lesquelles une exemption était nécessaire avaient trait à l'application de taux comptables différents par 
les différents opérateurs dans les pays couverts par l'accord. 
124. Hong Kong, Chine avait également demandé si l' exemption avait expiré ou prendrait fin à 
l'issue de la période de dix ans.  Cette exem ption avait été établie pour une durée indéfinie et 
n'expireraient pas à la fin de la période de dix ans.  Une autre question visait à savoir si l'exemption 
avait été utilisée dans des mesures effectives.  La réponse était affirmative.  Il avait été demandé en 
troisième lieu si les conditions qui avaient rendu l es exemptions nécessaires existaient encore.  Là 
aussi, la réponse était affirmative, car le processus de déréglementation du secteur des 
télécommunications n'était pas achevé.  Enfin, à la question de savoir si des mesures avaient été prises ou étaient envisagées pour éliminer les conditions qui avaient rendu nécessaire l'exemption, la réponse 
était que le Pakistan avait entrepris son processu s de déréglementation en plusieurs étapes:  la 
déréglementation de la Teleco mmunication Company Limited était nécessaire pour supprimer les 
conditions qui rendaient les exemptions nécessaires. 
125. La Corée avait demandé au Pakistan quelle éta it la justification du maintien des exemptions, 
compte tenu de l'affaire récente concernant les té lécommunications qui avait opposé le Mexique et les 
États-Unis et avait fait l'objet d'une décision d'un groupe spécial au cours de l'année.  En réponse, 
l'intervenant a indiqué que l'affaire avait été transm ise au Ministère des techniques de l'information et 
des télécommunications qui l'étudiait encore.  Cependa nt, après étude de la décision du groupe spécial 
et examen de ses incidences possibles, sa réaction initiale était qu'il était évident que les taux 
comptables étaient couverts par l'AGCS.  Il était par conséquent impératif de maintenir les exemptions 
des obligations NPF dans ce secteur, car elles ét aient nécessaires pendant la période de transition 
marquant le passage d'un marché des télécommuni cations réglementé à un marché déréglementé. 
126. La représentante d'Israël
 a rappelé que son pays avait r eçu d'un groupe de sept Membres une 
série de questions qui figuraient dans le documen t JOB(04)/131 et concerna ient son exemption des 
obligations NPF  relative aux services audiovisuels.  S'agissant de sa durée, l'exemption ne prendrait 
pas fin à l'issue de la période dix ans et il n'y avait aucune intention d'y mettre fin.  Pour ce qui était de 
son utilisation effective, l'exemption avait été utilis ée pour des coproductions da ns le cadre d'accords 
auxquels Israël était partie.  Le pays en avait signé  huit:  avec l'Allemagne, l'Australie, la Belgique, le 
Canada, la France, l'Italie, la Pologne et la Suède. 
127. Les conditions qui avaient rendu nécessaire l'ex emption des obligations NPF existaient 
encore.  Celle-ci visait à promouvoir les œuvres isr aéliennes ainsi qu'une plus  grande diversité des 
œuvres audiovisuelles étrangères sur le marché isra élien.  Le gouvernement attachait une grande 
importance aux questions de politiq ue culturelle en tant que mo yen de renforcer et promouvoir 
l'identité nationale et culturelle et cela restait un objectif essentiel de sa politique.  Pour ce qui était du 
lien avec des engagements spécifiques, l'intervenan te a souligné que l'exemption ne visait pas à 
couvrir des mesures qui accorderaient un traitement moins favorable que celui résultant des divers 
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  D'autres aspects des questions 
posées par Hong Kong, Chine étaient encore à l'étude dans la capitale et les réponses seraient fournies 
ultérieurement. 
128. En réponse à une question du Tapei chinois sur la  détermination de l' origine nationale des 
œuvres, l'intervenante a indiqué que les mesures ét aient appliquées sur la base de l'origine nationale 
de l'œuvre audiovisuelle, laquelle était déterminée en  fonction de l'origine du groupe qui finançait, de 
l'équipe de production et du lieu de production. 
129. La représentante de la Turquie  a remercié Hong Kong, Chine, la Corée et le Japon de leurs 
questions concernant les services postaux et de télécommunications.  Comme elle l'avait indiqué 
précédemment, la Turquie avait supprimé deux exemp tions des obligations NPF relatives aux services 
de télécommunications et une exemption relativ e aux services postaux dans l'offre conditionnelle S/C/M/76 
Page 26  
 
 initiale qu'elle avait présentée le 3 septembre 2003.  L'entrée en vigueur de cette mesure dépendrait 
des résultats du Cycle de négociation de Doha. 
130. Le représentant de l'Argentine
 a répondu aux questions concerna nt l'exemption que son pays 
appliquait dans ce secteur, en soulignant qu'il le faisait sans préjudice du champ d'application du 
processus de réexamen des exemptions des obliga tions NPF.  L'exemption argentine relative aux 
services de télécommunications portait sur la f ourniture de services de satellites géosynchrones 
assurant des services satellitaires fixes autorisés sous condition de réciprocité.  L'objectif de cette 
exemption était la mise au point de systèmes de satellites nationaux. 
131. L'intervenant a ensuite répondu à une série de  questions posées par Hong Kong, Chine.  
S'agissant de la durée et de la suppression éventuelle de l'exemption, il a indiqué que l'Argentine la 
maintiendrait pour une période indéfinie, car les facteurs mêmes qui l'avaient rendue nécessaire 
empêchaient d'y mettre fin.  La politique argentin e dans le secteur des communications était de 
favoriser l'investissement et la recherche-développe ment dans le domaine des satellites.  Pour ce qui 
était de l'utilisation effective de l'exemption depuis son introduction,  il a indiqué qu'elle permettait à 
un fournisseur étranger de satellites de fournir des services satellitaires à l'Argentine, si le pays 
d'origine de ce fournisseur accordait un traitement r éciproque aux fournisseurs argentins.  L'Argentine 
avait passé des accords de ce type avec les États-Unis, les Pays-Bas, le Canada, l'Espagne, le Brésil et le Mexique.  Ces accords permettaient l'ouvertur e progressive du marché argentin.  En outre, 
l'Argentine avait pris des mesures concrètes pour la mise au point de satellites argentins, ce qui 
impliquait non seulement l'occupa tion de positions orbitales, notifiées par l'Argentine à l'Union 
internationale des télécommunications (UIT), mais aussi la fabrication locale de systèmes de 
satellites.  C'était pourquoi les conditions qui avai ent rendu nécessaire l'exemption existaient encore. 
132. Pour ce qui était de la réciprocité, l'exempti on n'était pas fondée sur un cadre national, mais 
couvrait les accords bilatéraux men tionnés précédemment.  Sur la base des dispositions de l'Annexe 
sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui faisait partie intégrante de l'AGCS, ces 
mesures étaient compatibles avec le cadre commerc ial multilatéral de l'AGCS.  Elles étaient aussi 
entièrement cohérentes avec l'article XIX:2 de l'AGCS, qui se référait au respect des objectifs de 
politique nationale et au niveau de  développement des différents Memb res.  L'Argentine n'avait pris 
aucun engagement en matière de fourniture de services satellitaires au moyen de satellites 
géosynchrones assurant des services fixes.  En ré ponse à une question de la Corée concernant la 
classification exacte de la fourniture de tels ser vices, l'intervenant a souligné que sa délégation 
n'estimait pas qu'une telle question soit pertinente dans le cadre  du processus de réexamen en cours, 
mais elle était disponible pour la clarifier, le cas échéant, au sein du Comité des engagements 
spécifiques. 
133. La représentante du Canada
 a répondu à deux questions du Ta pei chinois concernant les 
exemptions des obligations NPF canadiennes en matière d'accords de coproduction dans le secteur 
audiovisuel.  La première visait à savoir si les mesures appliquées dans le cadre de l'exemption 
l'étaient en fonction de l'origine nationale des œ uvres audiovisuelles et, dans l'affirmative, comment 
cette origine nationale était dé terminée.  L'intervenante a ré pondu qu'une œuvre coproduite, réalisée 
dans le cadre d'un accord officiel de coproduction en tre le Canada et un autre pays et certifiée comme 
telle par l'autorité compétente des deux pays, avait le statut de production na tionale dans les deux pays 
et par conséquent droit aux avantages qui s'att achaient à ce statut.  Les accords de coproduction 
permettaient aux producteurs canad iens et à leurs homologues étrangers de mettre en commun leurs 
ressources créatives, artistiques, techniques et financières pour coproduire des films et des 
programmes de télévision qui bénéficiaient du stat ut de production nationale dans chacun des pays 
concernés.  On pouvait trouver des renseignements sur la  manière d'obtenir ce statut sur l'Internet à 
l'adresse:  www.telefilm.gc.ca .  S/C/M/76 
 Page 27 
 
 
 134. La deuxième question visait à établir si les conditions qui avaient rendu l'exemption des 
obligations NPF nécessaire existaient encore et, spécifiquement, si des mesures non fondées sur une 
discrimination entre pays avaient été envisagées pour  atteindre les mêmes objectifs politiques.  En 
fait, les conditions qui avaient rendu l'exemption des obligations NPF nécessaire existaient encore.  La 
diminution des redevances payées par les organismes  de diffusion pour leur licence et l'augmentation 
des budgets de production con tinuaient de rendre diff icile le financement de programmes audiovisuels 
sur le plan national et, pour les partenaires ét rangers, une augmentation de leur participation 
financière sur leur marché national.  Pour la télé vision en langue française, qui était de taille plus 
réduite, les producteurs comptaient davantag e sur les coproductions pour développer et 
commercialiser des productions en français.  Les coproductions constituaient un élément clé de la 
production canadienne de films et de  programmes télévisés.  C'était la méthode préférée pour pénétrer 
de nouveaux marchés et faciliter le financement d es produits.  Le secteur audiovisuel indépendant du 
Canada avait recours aux coproductions pour financer  des produits de haute qualité destinés à être 
distribués sur le marché mondial.  Outre qu'ils ré pondaient aux intérêts de l'industrie, les accords 
signés favorisaient le développement des relations cu lturelles entre le Canada et les autres signataires 
et renforçaient les industries audiovisuelles natio nales des pays signataires.  À ce stade, les 
producteurs canadiens pouvaient coproduire des œ uvres avec leurs homologues de 53 pays.  Au cours 
des cinq dernières années, 587 projets avaient ét é coproduits par des partenaires canadiens et 
étrangers, pour une valeur de que lque 4,4 milliards de dollars. 
135. Le Canada, comme il en avait le  droit, ava it établi une exemption des obligations NPF pour 
s'assurer que ses obligations au titre de l'AGCS n'au raient pas un effet adverse sur ses accords de 
coproduction.  En ce qui concernait l'accord de di stribution de films entre le Québec et la Motion 
Picture Association of America (MPAA), les cond itions qui avaient rendu nécessaire cette exemption 
des obligations NPF existaient encore, car le développement d'un système de distribution solide 
constituait un élément vital de l'industrie cinématographique du Québec.  L'accord Québec-MPAA 
assurait aux distributeurs de films québécois  le meilleur accès aux films du monde entier. 
136. Le représentant de Singapour  a répondu aux questions de Hong Kong, Chine et du 
Tapei chinois concernant l'exemption des obliga tions NPF de son pays relative aux services de 
diffusion.  Cette exemption n'avait pas encore expi rée, mais Singapour continuerait à examiner la 
possibilité de la supprimer.  Elle l'avait prise en ra ison de l'importance qu'elle attachait à la promotion 
de la stabilité sociale et des relations culturell es.  Ces conditions existaient encore.  Singapour 
accordait des droits préférentiels de diffusion et de transmission à certains pays avec lesquels elle 
avait signé des accords bilatéraux.  Ces derniers dépendaient des besoins des pays concernés.  Le 
Brunéi Darussalam et l'Indonésie avaient signé des mémorandums d'accords avec Singapour. 
137. Le représentant des Communautés européennes  a répondu tout d'abord aux questions 
concernant les exemptions relatives aux programmes d es pays nordiques.  Celles-ci s'inscrivaient dans 
le cadre des accords de coopération entre ces pays.  Le ur objectif était de couvrir les critères appliqués 
pour l'octroi de crédits des fonds nordiques pour le cinéma et la télévision à la production et 
distribution d'œuvres audiovisuelles produites dans l es pays nordiques.  Les parties à l'accord portant 
création des fonds nordiques pour le cinéma et la té lévision étaient le Conseil des ministres nordiques, 
la Fondation Pin et les Instituts du cinéma des pays  nordiques ainsi que leurs organismes de diffusion 
du service public.  La principale raison de ces exempti ons était la nécessité de maintenir et développer 
la coopération culturelle entre pays nordiques.  La  nécessité d'une telle coopération dans le secteur 
audiovisuel persistait, afin de préserver, promouvoir l' identité régionale et la diversité culturelle de ces 
pays.  Les conditions qui avaient rendu ces ex emptions nécessaires existaient encore. 
138. Certaines questions adressées aux Communautés européennes portaient sur deux exemptions 
défensives dans le domaine des services audiovisuels.   La première prévoyait la possibilité d'établir 
des droits compensateurs pour contrer les pratiques déloyales en matière de prix dans le commerce 
des services audiovisuels.  La deuxième permet tait aux Communautés européennes d'adopter des S/C/M/76 
Page 28  
 
 mesures discriminatoires dans le secteur audiovisuel  pour contrer les actions unilatérales éventuelles 
d'autres Membres de l'OMC, c'est -à-dire réagir en adoptant des mesures pour prévenir, corriger ou 
compenser les mesures adverses et déraisonnables prises par d'autres Membres.  Ces exemptions visaient à décourager les pratiques et mesures déloyales ou déraisonnables.   Les conditions qui 
rendaient ces exemptions nécessaires existaient encore .  Enfin, des questions avaient été posées sur les 
exemptions des obligations NPF relatives aux accord s de coproduction.  Ces derniers constituaient un 
outil essentiel pour favoriser le développement d es productions audiovisuelles locales et promouvoir 
la diversité culturelle en encourageant les échanges et la coopération entre cultures.  Les conditions 
qui rendaient ces exemptions nécessaires, à savoir le désir de promouvoir les liens culturels entre les 
pays concernés, existaient encore.  En réponse à une question spécifique sur l'application des critères 
d'origine, l'intervenant s'est référé à l'article  6 de la Directive européenne n° 89/552/EEC. 
139. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda
 a répondu aux questions con cernant l'exemption des 
obligations NPF relative aux services mobiles de télécommunications.  Antigua-et-Barbuda faisait 
partie du processus d'intégration de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), qui comptait treize membres.  Cet accord régional continuait d'être im portant pour le développement du pays à mesure 
qu'il établissait des liens plus étroits grâce au marché unique et à l'économie des Caraïbes.  
Antigua-et-Barbuda maintenait cette exemption des obligations NPF pour faciliter le développement 
de ce secteur au niveau régional et promouvoir l'intégr ation et la solidarité régionales.  Sa délégation 
considérait la possibilité de l'utiliser comme un outil de développement.  Elle comptait la réexaminer 
dans le contexte du processus de demandes et d'offr es des négociations en cours.  En conclusion, 
l'intervenant a indiqué que les questions posées par le  Japon faciliteraient le processus de réexamen et 
aideraient son pays à détermin er dans quelle mesure il souhaite rait maintenir cette exemption. 
140. La représentante de l'Australie
 a répondu aux questions concerna nt les deux exemptions des 
obligations NPF de son pays relatives au secteur audiovisuel.  Les conditions qui avaient rendu les 
deux exemptions nécessaires existaient encore et e lles continuaient à se voir attribuer un degré de 
priorité élevé dans le cade du maintien des obj ectifs de la politique culturelle australienne.  
L'exemption relative aux coproductions servait à accord er un traitement préférentiel dans le cadre des 
accords bilatéraux de coproduction de films et de programmes de télévision que l'Australie avait 
passés avec l'Allemagne, le Canada, la France, l'Irla nde, Israël, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et le 
Royaume-Uni.  En ce qui concernait la réciprocité, le statut de coproduction dans le cadre de ces 
accords conférait le traitement national aux œuvres qu'ils couvraient, notamment, pour ce qui était de 
l'accès à un financement et à des allègements fisca ux et des prescriptions simplifiées pour l'admission 
temporaire en Australie de personnel qualifié à des fins de coproduction. 
141. Le représentant de la Suisse  a répondu à une question de Hong Kong, Chine sur les 
exemptions des obligations NPF suisses relatives a ux services audiovisuels.  Leurs justifications 
restaient valables et résidaient dans la promotion d' objectifs culturels ainsi que dans la taille limitée 
des divers marchés suisses de services audiovisuel s.  Le pays ne comportait pas un marché unique 
mais, du fait de la diversité des la ngues, en comptait plusieurs de so rte qu'il était nécessaire d'assurer 
une certaine protection de la diversité culturelle.  Ces exemptions des obligations NPF était de durée 
indéfinie et la délégation ne voyait aune raison, ni  aucun changement qui pourraient justifier leur 
suppression.  Néanmoins, comme dans le cas de ses autres exemptions des obligations NPF, la Suisse 
continuait à examiner ses exemptions dans ce domaine. 
142. La représentante des États-Unis  a posé oralement quelques questions aux Communautés 
européennes concernant leurs exemptions des obligations NPF dans le secteur audiovisuel.  
Premièrement, en ce qui concernait l'exemption des obligations NPF permettant  l'imposition de droits 
compensateurs en réaction aux pratiques déloyales de  pays tiers en matière de prix, elle souhaitait 
savoir comment cette disposition serait appliquée et , plus précisément, comment il serait déterminé 
qu'une pratique concernant le pr ix d'un film ou d'un programme de  télévision était déloyale et 
comment seraient prises en compte les différences de prix entre première et deuxième  S/C/M/76 
 Page 29 
 
 
 programmations.  Cette exemption des obligations N PF semblait suggérer que les pays avaient besoin 
d'exemptions des obligations NPF pour prendre des mesures antidumping ou contrer d'autres types de 
pratiques prédatrices anticoncurrentielles dans le sec teur audiovisuel.  De l'avis de sa délégation, 
aucune règle de l'AGCS n'interdisa it aux autorités chargées de la conc urrence d'intervenir dans les cas 
de pratiques déloyales en matière de prix dans le secteur audiovisuel ou dans tout autre secteur.  Elle 
se demandait par conséquent pourquoi une exemption des obligations NPF avait été enregistrée pour 
le secteur audiovisuel et quels critères les autorit és nationales compétentes appliqueraient dans les 
affaires de prix prédateurs. 
143. En deuxième lieu, l'intervenante s'est référée à l'exemption des obligations NPF relative aux 
mesures visant à prévenir, corriger ou compenser des conditions ou mesures adverses, déloyales ou 
déraisonnables prises par d'autres Membres, qui aff ectaient les produits ou fournisseurs de services 
audiovisuels des Communautés européennes.  Elle se demandait si cette exemption, de même que la précédente, visait à développer ou rédui re les échanges.  Elle souhaitait savoir aussi si l'une ou l'autre 
de ces deux exemptions avait jamais été appliquée ou si leur application avait été envisagée.  Elle 
relevait par ailleurs que, dans le cadre du processu s d'élargissement de l'Union européenne, les 
Communautés européennes s'étaient efforcées d'éten dre ces exemptions aux nouveaux États membres. 
144. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué qu'il pensait avoir répondu 
précédemment par l'affirmative à la question de savoir si les conditions rendant ces exemptions 
nécessaires existaient encore.  Il a ensuite cité, en relisant ses notes, une partie de la déclaration liminaire de la délégation des États-Unis, à savoir  que "les Membres n'étaient pas tenus de fournir des 
explications, ni censés évaluer la nécessité des ex emptions des obligations NPF dans le cadre du 
réexamen des exemptions des obligations NPF".  L es États-Unis avaient indiqué qu'ils considéraient 
l'AGCS comme un élément important de la politique économique et commerciale, mais s'étaient dits 
préoccupés par le fait que des Membres avaient pos é des questions qui affirmaient implicitement ou 
explicitement que les exemptions des obligations N PF devaient disparaître et  que tous les échanges 
internationaux devaient être effectués sur la base des disciplines de l'AGCS.  Les États-Unis avaient 
également cité le paragraphe 6 de  l'Annexe sur les exemptions des obligations NPF, qui stipulait que 
ces exemptions feraient l'objet  de négociations lors des séri es de libéralisation des échanges 
ultérieures.  En conclusion, l'intervenant s'est déclaré en accord avec ces remarques liminaires des 
États-Unis et a estimé que les questions que la  délégation des États-Unis avaient adressées aux 
Communautés européennes auraient dû l'être dans  le cadre des négociati ons du PDD et de leurs 
réunions bilatérales dans ce contexte. 
145. La représentante des États-Unis
 a maintenu sa déclaration liminaire, mais s'est réservé le droit 
de revenir sur la question de l'exactitude des cita tions du représentant des Communautés européennes.  
Elle était surprise de ce que les Communautés europ éennes considèrent que les questions qu'elle avait 
posées sortaient du cadre du réexamen.  Elle a soul igné que sa délégation était en désaccord avec la 
position des Communautés européennes, selon laquelle  toute les questions qu'elle avait posées 
sortaient du cadre de ce réexamen. 
146. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation était en désaccord avec les 
États-Unis quant à la portée du réexamen.  Il a sou ligné que les questions que les États-Unis avaient 
posées aux Communautés européennes étaient identiques à la teneur de la question n° 71 de Hong Kong, Chine.  Ses questions s'inscrivaient de  toute évidence dans le champ du réexamen et il 
attendait avec intérêt les réponses concrètes de  la délégation des Communautés européennes. 
147. À propos de la réponse antérieure des Comm unautés européennes sur les conditions qui 
rendaient nécessaires les deux exemptions des obliga tions NPF (relatives à la distribution des œuvres 
audiovisuelles et aux mesures visant à prévenir , corriger ou compenser des conditions adverses, 
déloyales ou déraisonnables), l'intervenant a ra ppelé que les Communautés européennes avaient 
mentionné que ces conditions existaient encore, ma is souligné que sa délé gation souhaiterait obtenir S/C/M/76 
Page 30  
 
 des détails plus précis sur la nature exacte des conditions qui rendaient ces exemptions nécessaires, 
sur les raisons de leur persistance et sur les m esures éventuellement prises pour les supprimer.  Il 
posait ces questions parce que le libellé de ces exem ptions indiquait clairement un objectif défensif.  
Sa délégation souhaitait savoir si des mesures avaient été prises au titre de ces exemptions.  Dans la 
liste des exemptions des obligations NPF de l'en semble des Membres, il n'avait identifié aucune 
exemption similaire, sauf dans le cas d'un au tre Membre, qui avait prévu dans ce secteur des 
exemptions similaires à des fins de représailles ou de défense.  Sa dé légation se demandait, par 
conséquent, dans quelle mesure les conditions du commerce international dans ce secteur particulier 
justifiaient encore le maintien de ces exemptions , ou bien dans quels pays Membres de l'OMC les 
Communautés européennes considéraient que ces cond itions existaient encore.  Si la réponse était 
qu'il n'existait qu'un risque  minime que de telles pratiques ou c onditions puissent voir le jour, du fait 
qu'il n'y avait pas d'exemptions correspondantes chez les partenaires commerciaux, sa délégation 
mettrait en doute la nécessité du maintien de  ces exemptions des obligations NPF. 
148. S'agissant des exemptions relatives aux acco rds de coproduction, la délégation de  
Hong Kong, Chine appréciait à leur juste valeur ce  type d'accords pour ce qui était de faciliter les 
échanges et la coopération culturels.  Hong Kong, Chine avait également des accords de coproduction 
avec d'autres Membres de l'OMC.  L'intervenant se  demandait néanmoins dans quelle mesure de tels 
accords étaient un moyen essentiel et efficace pour attei ndre des objectifs de politique culturelle et de 
diversité culturelle.  Ce qu'il fa llait en réalité c'était une discussion approfondie entre les Membres sur 
la nature exacte des mesures que les gouvernemen ts Membres souhaitaient prendre à des fins de 
politique culturelle et la manière dont elles pouvaient être prises en compte dans le cadre des règles 
existantes de l'OMC, en particulier l'AGCS. 
149. Concernant le secteur des télécommunications, l'intervenant s'est référé à deux réponses 
fournies par les délégations.  La question des taux comptables intéressait tous les Membres, car ils étaient tous soumis à des accords en la matière.  De l'avis de sa délégation, il n'était pas nécessaire 
d'inscrire les taux comptables dans la liste des exemptions des obligations NPF; étant donné les 
réponses fournies par le Pakistan et la Turquie, il souhaitait savoir en quoi les mesures prises dans le 
cadre de leurs accords respectifs en matière de taux comptables ne  seraient pas couvertes par le 
Mémorandum d'accord sur les ta ux comptables et devaient fair e l'objet d'une exemption.  
L'intervenant a remercié l'Argentine de sa réponse sur l'exemption des oblig ations NPF relative aux 
satellites géosynchrones, mais dit qu'il souhaitait obten ir de plus amples renseignements sur la nature 
exacte des mesures couvertes par ce tte exemption.  Il notait qu'elle se référait aux conditions de 
réciprocité et qu'il y avait des contraintes géogra phiques en ce qui concernait les moyens que les 
différents gouvernements et économies pouvaient mettr e à la disposition des fournisseurs de satellites 
géosynchrones.  Il se demandait comment les c onditions de réciprocité de l'exemption des 
obligations NPF s'appliqueraient da ns ce cas, en particulier pour les pays qui avaient des contraintes 
d'ordre géographique pour assurer cette réciprocité. 
150. Le Président
 a demandé si des délégations avaient des observations à formuler sur les 
exemptions relatives aux secteurs des services de c onstruction et services d'ingénierie connexes et des 
services de distribution.  Aucune délégation n'est in tervenue sur ces questions.  Le Président a estimé 
que le Conseil avait eu un débat a pprofondi et que la première réunion consacrée au réexamen s'était 
relativement bien déroulée.  Une majorité de pa ys avait préparé des réponses aux questions qu'ils 
avaient reçues, mais d'autres ne l'avaient pas fait.  Pour que le réexamen soit effectif, il convenait de 
préparer questions et réponses de manière appropr iée pour la deuxième réunion.  Les délégations 
avaient aussi la possibilité de s oulever à la réunion suivante des questions complémentaires sur les 
secteurs examinés au cours de la première réunion. 
151. Le Président a informé les participants que la deuxième réunion consacrée au réexamen des 
exemptions des obligations NPF aurait lieu au c ours du groupe suivant de réunions consacrées aux 
services, lequel était prévu entre les 7 et 25 février 2005.  La date exacte de la réunion consacrée au  S/C/M/76 
 Page 31 
 
 
 réexamen des exemptions des obligations NPF ser ait communiquée aux délégations en temps utile.  
Celle-ci porterait sur les secteurs qui n'avaient pas encore été examinés, à savoir les services 
financiers, les services de santé et les services sociaux, les services relatifs au tourisme et aux voyages, les services récréatifs et les services de transport.  En outre, conformément au paragraphe 4 b) de l'Anne xe sur les exemptions énoncées à l'article II, le Conseil devrait déterminer la 
date d'un nouveau réexamen éventuel. 
152. Le représentant du Japon
 a remercié les délégations qui avaient préparé des réponses à ses 
questions et a demandé au Secrétariat d'établir le rapport de la réunion avant la réunion suivante, de 
manière à faciliter le travail des délégati ons concernant les questions et réponses. 
153. Le représentant de la Corée  a remercié les délégations de leurs réponses et dit que son pays 
comptait recevoir à la réunion suivante des réponses aux questions encore en suspens. 
154. Le représentant de Hong Kong, Chine  a également remercié le s délégations des réponses 
qu'elles avaient fournies aux questions de sa délé gation et indiqué qu'à la réunion suivante elle 
souhaiterait recevoir des réponses des Membres qui n'en  avaient pas encore données.  Elle saurait gré 
par ailleurs aux délégations de f ournir leurs réponses avant ladite réunion.  Enfin, l'intervenant a 
proposé qu'au début de celle-ci une période soit réser vée aux questions et réponses en suspens à la fin 
de la première réunion. 
155. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations des délégations et 
reprenne l'examen des exemptions des obligati ons énoncées à l'article II à la réunion suivante. 
156. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
__________