PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/698 
21 septembre 2007 
 
 (07-3966) 
 Original:   anglais 
  
 
ALBANIE – MISE EN ŒUVRE DE CONCESSIONS SPÉCIFIQUES  
 
Rapport de l'Albanie au titre de  la Décision du 26 mai 2005
1 
  
 La communication ci-après, datée du 9 août 2007,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de l'Albanie. 
_______________ 
  
 L'Albanie s'engage pleinement à mettre en œuvr e toutes les obligations et tous les résultats 
découlant de son accession à l'Organisation mondiale du commerce.   Conformément au document WT/L/610, s'agissant de la mise en œuvre de concessions spécifiques, l'Albanie a pris toutes les mesures nécessaires pour mettre à exécution les obligations 
qu'elle a contractées pour les années 2005 et 2006. 
 
 Pour ce qui est de l'année 2007, avec l'adoption de  la Loi n° 9683, du 2 février 2007, proposée 
par le Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie, l'Albanie entend respecter ses 
engagements en matière de dro its de douane pour l'année 2007. 
 
 Cette loi prévoit ce qui suit: 
 I. Élimination des droits de douane pour les produits suivants:  bière, certaines boissons 
alcooliques, ouvrages en bois, papeterie, meubl es et différents jouets, par une consolidation 
des droits de douane à zéro pour cent (216 lignes tarifaires à huit chiffres). 
 
II. Réduction des droits de douane comme suit: 
  1. 6 pour cent pour certains produits cosméti ques, savons, détergents  de lavage, produits 
en matières plastiques, par une consolida tion des droits de douane à 6,5 pour cent 
(165 lignes tarifaires à huit chiffres); 
 
 2. 5 pour cent pour certains produits sidéru rgiques et en matières plastiques, par une 
consolidation des droits de douane à 5 pour cent (332 lignes tarifaires à huit chiffres). 
  Sont ainsi visées au total 713 lignes tarifaires à huit chiffres.  
 Parallèlement, le gouvernement al banais a engagé des procédur es juridiques en vue de la 
réduction des droits pour 2008, l'objectif étant qu'ils commencent à s'appliquer à partir du 
1
er janvier 2008. 
 
                                                      
1 WT/L/610. 
 WT/L/698 
Page 2  
 
   Toutes les mesures prises en 2005 et en 2006 ont été notifiées à l'OMC et le gouvernement 
s'apprête à notifier la Loi n° 9683, du 2 février 2007.
2  L'Albanie notifiera, en temps voulu, toutes les 
mesures prévues pour 2008 et 2009.   
__________ 
  
                                                     
 
2 Elle sera distribuée sous la forme d'un addendum au présent document.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/130 
9 février 2006 
 (06-0558) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
   
NOTIFICATION 
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC d'Israël) – Ministère 
de l'industrie, du commerce et du travail 
Téléphone:  (+972)-3-5652204 
Fax:   (+972)-3-5652710 
Courrier électronique: bernadette@moital.gov.il 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Récipients pour GPL en fer, en acier ou en aluminium (ICS  23.020.30 – SH 7613, 7311) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Revision of  official standard SI 
844 - Non-refillable cartridges for liquefied petroleum gases (LPG)  (Révision de la norme 
officielle SI 844 – Cartouches pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL), non rechargeables) – en anglais/hébreu 
6. Teneur:   La norme notifiée concerne les cylindres contenant de 50 à 1000 ml de GPL, 
prévus pour une pression maximale de 13,2 bar à 50° C.   S'alignant sur l'activité normative 
internationale, le texte révi sé reprend la norme européenne  EN 417 (2003) ou le règlement 
fédéral 49 CFR 178.65 (DOT 39) des États-Unis.  Le texte hébreu précise notamment la 
portée de la norme, les prescriptions de marqua ge en hébreu et comprend des références à 
des normes israéliennes.    
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Après adoption du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux G/TBT/N/ISR/130 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/609 
16 juillet 2010 
 
(10-3885) 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
La Norvège verse une contributi on de 1 million de couronnes 
norvégiennes pour les normes su r la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, la santé de s animaux et la préservation des 
végétaux 
La Norvège a versé 1 million de couronnes norvégiennes (environ 175 000 francs suisses) au 
Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC), programme qui vise à aider les pays en développement à améliorer leurs compétences et leurs capacités en 
matière d'analyse et de mise en œuvre des normes  internationales sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux.  
Le FANDC est une initiative conjointe de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Organisation 
mondiale de la santé, de la Banque mondiale, de l'Organisation mondiale de la santé animale et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. 
 
Le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, a dé claré:  "Le respect des normes internationales, 
en particulier dans le domaine SPS, complexe sur le plan technique et scientifique, est souvent un 
obstacle à la pleine participation des pays en développement au système commercial multilatéral.  
Je me réjouis du don de la Norvège, qui facili tera l'intégration des pays en développement à 
l'économie mondiale." 
 
L'Ambassadrice norvégienne, Mme Elin Østebø Johansen, a dit:  "Grâce à cette contribution, la Norvège continuera d’aider les pays en développement à accroître leur capacité d'analyse et de 
mise en œuvre des normes SPS, leur permettant  ainsi d'obtenir et de maintenir un accès aux 
marchés." 
 
FIN
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CAN/477/Add.1 
7 April 2011  
 (11-1748) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English/ 
  French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
The following communication, received on 25 March 2011, is being circulated at the request 
of the Delegation of Canada . 
 
_______________ 
 
 Established Maximum Residue Limit:  Lambda-cyhalothrin
 
 The proposed maximum residue limit documen t for lambda-cyhalothrin notified in 
G/SPS/N/CAN/477 (dated 27 October 2010) was adopted 24 March 2011 as the Established 
Maximum Residue Limit: Lambda-cyhalothrin  (EMRL2011-14). 
 The MRLs documented therein are legally in e ffect as of 24 March 2011, the publication date 
of EMRL2011-14. 
 A complete list of all pesticide MRLs le gally established in Canada can be found on the 
Maximum Residue Limits for Pestic ides webpage in the Pesticides and Pest Management section of 
Health Canada's Website (" http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protect-proteger/food-
nourriture/mrl-lmr-eng.php "). 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/CAN/477/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle commen ts:  [ ] National Notification Authority, [ ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
   
Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
The full text of EMRL2011-14 (adopted measure) can be downloaded from the Internet addresses 
indicated below:  
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pes t/_decisions/EMRL2011-14/index-eng.php
 (English) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pes t/_decisions/EMRL2011-14/index-fra.php  (French) 
or requested from: 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 
Tel:  + (613) 238-3222 
Fax:  + (613) 569-7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1321/Add.1 
23 November 2006 
 (06-5673) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, received on 21 November 2006, is being circulated at the 
request of the Delegation of the United States . 
_______________ 
  
Aldicarb
 
  EPA is making available the Agency's revised risk assessments, initially  issued for comment 
through a Federal Register notice published on 17 May 2006 ( 71 FR 28693
) (FRL-8064-8 ); a 
response to comments; and related documents for aldicarb.  EPA is encouraging the public to submit 
information and suggestions for the risk manageme nt of aldicarb to aid the Agency in its re-
registration decision for this chemical.  In add ition, this notice solicits public comment on risk 
reduction options for aldicarb, as well as an initial im pacts and/or preliminary benefits assessment for 
a number of aldicarb uses.  The public is encouraged  to suggest risk management ideas or proposals to 
address the risks identified.  EPA is developing an  Interim Re-registration Eligibility Decision (IRED) 
for aldicarb through the full, 6-Phase public particip ation process that the Agency uses to involve the 
public in developing pesticide re-registration and to lerance reassessment decisions.  Subsequently, 
EPA will complete the cumulative assessment for N- methyl carbamate pesticides, including aldicarb.  
Additional risk mitigation for dietary concerns may be necessary for aldicarb at that time.  Through 
these programs, EPA is ensuring that all pesticid es meet current health and safety standards. 
 
 Aldicarb is a restricted use systemic insecticide,  acaricide and nematicide used to control leaf 
phylloxera; bud moth; citrus nema tode (suppression); aphids; mites; white flies; thrips; fleahoppers, 
leafminers; leafhoppers; overwintering boll weev il; lygus; nematodes (suppression); cotton leaf 
perforator; seedcorn maggot; Mexican  bean beetle; flea beetles; Co lorado potato beetle; greenbug; 
chinch bug; three cornered alfalfa hopper (suppr ession); and sugar beet root maggot.  Aldicarb is 
registered for use on agricultural crops including citr us, cotton, dry beans, peanuts, pecans, potatoes, 
sorghum, soybeans, sugar beets, sugarcane, sweet pot atoes, and seed alfalfa.  In addition, aldicarb 
may be applied to field grown ornamentals and tobacco, and on coffee grown in Puerto Rico.  
  The full text of this revision can be found at the address below.  Federal Register on 
15 November 2006 (Volume 71, Number 220) [Page 66518-66520] 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2006/November/Day-15/p19360.htm
, Available in English. 
  Ms Evelyn Alexander, United States SPS E nquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Tel:  202-720-1301;  Fax:  202-690-0677;  Email:  fstsd@fas.usda.gov
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DSB/W/366 
11 de enero de 2008 
 
 (08-0109) 
Órgano de Solución de Diferencias 
15 de enero de 2008  
 
 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
 
 
I. COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDA ANTIDUMPING SOBRE EL SALMÓN DE 
PISCIFACTORÍA PROCEDENTE DE NORUEGA 
A. INFORME DEL GRUPO ESPECIAL (WT/DS337/R) 
II. APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES DEL OSD 
A. BRASIL - MEDIDAS QUE AFECTAN A LAS IMPORTAC IONES DE NEUMÁTIC OS RECAUCHUTADOS  
B. JAPÓN - DERECHOS COMPENSATORIOS SOBRE MEMORIAS DINÁMICAS DE ACCESO ALEATORIO 
PROCEDENTES DE COREA  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS350/18/Add.6 
11 June 2010 
 (10-3226) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – CONTINUED EXISTENCE AND APPLICATION 
OF ZEROING METHODOLOGY 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
   The following communication, dated 10 June 2010, from the delegation of the United States to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is  circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
United States – Continued Existence and Application of Zeroing Methodology 
(WT/DS350) 
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
  On 19 February 2009, the Dispute Settleme nt Body ("DSB") adopted its recommendations 
and rulings in United States – Continued Existence and Application of Zeroing Methodology  
(DS350).  At the following DSB meeting, on 20 Ma rch 2009, the United States informed the DSB of 
its intention to implement the recommendations an d rulings of the DSB in connection with this 
matter. The United States and the European Commun ities agreed that the reasonable period of time 
for the United States to implement the recommend ations and rulings of the DSB would end on 
19 December 2009.   The United States Trade Representative made a written request to the Secretary of Commerce 
to issue a determination under Section 129(b) of  the Uruguay Round Agreements Act that would 
render the following determinations  not inconsistent with the re commendations and rulings of the 
DSB: Final Determination of Sales at Less Than Fair Value: Purified Carboxymethylcellulose from 
Sweden ; Final Determination of Sales at Less Than Fa ir Value: Purified Carboxymethylcellulose 
from the Netherlands ; Final Determination of Sales at Less Than Fair Value: Purified 
Carboxymethylcellulose from Finland ; and Final Determination of Sales at Less Than Fair Value: 
Chlorinated Isocyanurates from Spain . On 17 December 2009, the US Department of Commerce 
issued the preliminary results under Section 129(b) wi th respect to the four determinations. Interested 
parties had an opportunity to comment on the prelim inary results prior to th e issuance of the final 
determinations under Section 129(b) . On 12 March 2010, the Departme nt issued the final results 
under section 129(b) with respect to the four determin ations in the original investigations. The United 
States is now consulting internally on next steps under section 129(b). 
 WT/DS350/18/Add.6 
Page 2  
 
   The United States will continue to consult with interested parties in order to address the other 
recommendations and rulings of the DSB.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SEN/4 
27 August 2009 
 (09-4035) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   French 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SENEGAL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:   Association Sénégalaise de Normalisation/Ministère des Mines, de 
l'Industrie et des PME  (Senegalese Standardization Association/Ministry of Mines, 
Industry, and Small- and Medium-Sized Enterprises) Name and address (including telephone  and fax numbers, e-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Liquid fuels - 
specifications for regular gasoline 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Projet de norme 
sénégalais PNS09-046:  Combustibles liquid es - spécifications de l'Essence normale (Draft 
Senegalese Standard PNS09-04 6:  Liquid fuels - Specifications for regular gasoline) 
(6 pages, in French). 
6. Description of content:   The notified draft Standard establishes the specifications for the 
following characteristics of regular gasoline: 
- Determination of distillation characteristics; 
- Determination of density at 15°C; - Determination of vapour pressure - Reid method; - Motor gasoline and aviation fuels - Determ ination of existent gum - Jet evaporation 
method; 
- Induction period; 
- Determination of sulphur cont ent - Wickbold combustion method; 
- Corrosiveness to copper - Copper strip test; - Motor fuels - Determination of the Research Octane Number (RON). 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and the environm ent, and the principle of the defence of 
national sovereignty from an  economic point of view. 
8. Relevant documents:   Draft Senegalese Standard (see point 5 above) G/TBT/N/SEN/4 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:   June 2009 
September 2009 
10. Final date for comments:   3 May 2009 
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and website addresses,  if available of the other body: 
Association Sénégalaise de Normalisation (ASN) 
21, lotissement Front de Terre x Bourguiba BP 4037 
Dakar, Sénégal 
Tel.: 221 33 827 6401 Fax: 221 33 827 6412 E-mail: asnor@sentoo.sn
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KWT/58 
24 May 2011  
 (11-2580) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KUWAIT
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible: 
Standards and Metrology Department (KOWSMD) Public Authority for Industry 
P.O. Box:  4690, Safat 13047 Kuwait Tel.:  (+965) 25302630 Fax:  (+965) 25302625 
E-mail:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw
 
Website:  http://www.pai.gov.kw  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 43.060.40 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  THE COOPERATION 
COUNCIL FOR THE ARAB STATES OF THE GU LF Draft Technical Regulation Update  
OF GSO 16332/2011 "Diesel engines - Fuel filt er  - Method for evaluating fuel/water 
separation efficiency"     
6. Description of content:  This Technical Specification specif ies a fuel/water separation test 
with continuous water injection, using an o ffline water concentration measuring method, for 
evaluating the ability of a fuel filter to separate  either finely or coarsely dispersed undissolved 
water out of fuel.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
FOR  SAFETY  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation G/TBT/N/KWT/58 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
Public Authority for Industry 
P.O. Box:  4690, Safat 13047 Kuwait 
Tel.:  (+965) 25302630 
Fax:  (+965) 25302625 E-mail:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw
 
Website:  http://www.pai.gov.kw  
Text can be downloaded at: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/KWT/11_1585_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/KWT/11_1585_00_x.pdf
Projet  
 1 Ordonnance relative à la déclar ation de produits agricoles 
issus de modes de production interdits en Suisse 
(Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD) 
Modification du …  
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance agricole du 26 novembre 20031 sur la déclaration est modifiée comme 
suit: 
Art. 1, al. 2 et 3 
2 Elle s’applique, pour autant que la part de viande s’élève au moins à 20 % de la 
masse, aussi aux préparations de  viande visées à l’art. 3, al. 3, et aux produits à base 
de viande visés à l’art. 3, al. 4, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 20052 sur 
les denrées alimentaires d’origine animale ainsi qu’aux préparations aux œufs. 
3 Elle ne s’applique pas aux produits de charcuterie échaudés, ni aux produits de 
charcuterie crus ni aux produits de charcuterie à chair cuite.  
Art. 2, al. 3, let. b et c   
3 Sont interdites en Suisse: 
b. la production de viande de lapins domesti ques visée à l’art. 1, al. 1, let. a, 
sans que les exigences en matière d’ élevage de lapins domestiques figurant 
aux art. 7, 10, al. 1, 64 et 65 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protec-tion des animaux
3 soient remplies; 
c. la production d’œufs au sens défini à l’ar t. 1, al. 1, let. b, sans que les exi-
gences en matière d’élevage de poules  domestiques figurant à l’annexe 1, 
tableau 9, de l’ordonnance sur la prot ection des animaux soient remplies.  
 
  
  
1 RS 916.51  
2  RS 817.022.108  
3  RS 455.1  Ordonnance agricole sur la déclaration RO 2010 
2 Art. 3, al. 2  
2 La viande, les préparations de viande et les produits à base de viande de lapins 
domestiques doivent porter la  mention «issus d’un mode d’élevage non admis en 
Suisse». 
Art. 16   Disposition transitoire concerna nt la modification du ... 2010  
La viande, les préparations de viande et les produits à base de viande de lapins 
domestiques qu’il n’était pas nécessaire de dé clarer conformément à l’ancien droit 
peuvent être vendus sans déclaration jusqu’au 31 décembre 2011. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2010. 
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
 La présidente de la Confédération, Doris 
Leuthard 
La chancelière de la Confédération, Corina 
Casanova
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/65/Add.1/Rev.6
25 October 2005 
 (05-4922) 
Committee on Anti-Dumping Practices  
  
 
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT  
 
Revision
 
 
1. Members who have submitted se mi-annual reports or reports of no actions taken since the last 
revision of this document are listed in boldface  in paragraphs 2 and 3 below. 
 2. Semi-annual reports of anti-dumping actions taken during the period 1 January-30 June 2000 
have been received from the following Members:  Argentina;  Australia;  Brazil;  Canada, Chile;  
Colombia;  Costa Rica;  European Community;  India;  Indonesia;  Israel;  Korea, Rep. of;  Malaysia;  
Mexico;  New Zealand;  Nicaragua;  Panama;  Peru ;  Philippines;  Poland;  Singapore;  Slovenia;  
South Africa;  Thailand;  Trinidad and Tobago;  Turkey and the United States.  These reports have 
been circulated in document G/ADP/N/65/.. .  3. The following Members notified the Committ ee that they have not taken any anti-dumping 
actions during this period: 
 Bahrain Bangladesh Bolivia 
Bulgaria 
Brunei Darussalam Burkina Faso Burundi Cuba 
Czech Republic 
Dominican Republic Egypt
1 El Salvador 
Estonia Gabon 
Grenada 
Ghana Guatemala
1 
Honduras Hong Kong, China 
Hungary 
Iceland Jamaica Japan
1 
Jordan Kyrgyz Republic 
Latvia 
Liechtenstein Macao, China Malta Mongolia 
Namibia 
Norway 
Pakistan 
Papua New Guinea Paraguay
1 
Qatar Romania 
Slovak Republic 
Switzerland Tunisia Uganda  
Uruguay 
Venezuela 
Zambia Zimbabwe 
 
4. No reports have been received from the followi ng Members:  Angola;  Antigua and Barbuda;  
Barbados;  Belize;  Benin; Bots wana; Cameroon;  Central African Republic;  Chad;  Congo;  Côte 
d'Ivoire;  Cyprus;  Dem Rep. Congo;  Djibouti;  Do minica;  Ecuador;  Fiji;  Gambia;  Guinea Bissau;  
Guinea, Rep. of;  Guyana;  Haiti;  Kenya;  Kuwait;  Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  
Mauritania;  Mauritius;  Morocco;  Mozambique;  Myan mar;  Niger;  Nigeria;  Rwanda;  St. Kitts and 
Nevis;  St. Lucia;  St. Vincent & Grenadines;  Se negal;  Sierra Leone;  Solo mon Islands;  Sri Lanka;  
Suriname;  Swaziland;  Tanzania;  T ogo and the United Arab Emirates. 
 
__________ 
 
                                                     
 
1 These Members have also notified definitive duties in force as at 30 June 2000 in documents 
G/ADP/N/65/EGY, G/ADP/N/65/GTM, G/ADP/N/65/JPN, G/ADP/N/65/PRY  and G/ADP/N/65/VEN 
respectively.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/5/MYS 
7 juillet 2010 
 (10-3718) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:  anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT  
 
Notifications de mise à jour conformément à l'article XVII:4 a) du GATT  
de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
MALAISIE 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et  eu égard au document du Secrétariat G/STR/N/4 du 
2 juillet 2010, la Malaisie notifie  qu'aucun changement n'est interv enu dans ses activités de commerce 
d'État depuis sa dernière notification (document G/STR/N/4/MYS).  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/136 
3 February 2005 
 (05-0437) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Land, Infrastructure and Transport 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Motor vehicles 
(HS: 87.01-08, 87.11, 87.14 and 87.16) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Partial Amendment to 
Type Designation Regulations for Motor Vehicles,  etc. (5 pages, available in English) 
6. Description of content:   When an application for type approval is received from an 
automobile manufacturer or importer who has committed a grave violation concerning 
recall procedure, verification shall be performed as to whether or not appropriate measures for correcting, and preventing the recurrence of, the recall violation are being taken. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To ensure automotive safety and environmental protection. 
8. Relevant documents:   Type Designation Regulations for Motor Vehicles (1951 Ministerial 
Ordinance No. 85). The amendments will a ppear in "KAMPO" (Official Government 
Gazette) when promulgated. 
9. Proposed date of adoption:  March 2005  
Proposed date of entry into force: April 2005 
10. Final date for comments:   22 March 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/151/Add.3 
13 janvier 2005 
 
 (05-0140) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 Il est annoncé qu'aux fins de la mise en œuvre du régime de certification obligatoire (article 4 
de la Décision ( Resolución ) SICPME n°220/03), le texte ayant fait l'objet du document 
G/TBT/N/ARG/151/Add.1 a été modifié comme indiqué ci-après: 
La première étape de la mise en œuvre s'achèvera le 30 avril 2005. Jusqu'à cette date, la commercialisation sur le territoire de la RÉPUBLIQUE ARGENTINE 
de bicyclettes de production nationale ou d'impor tation sera subordonnée à la réalisation réussie des 
essais spécifiés dans l'Annexe de la Disposición Conjunta  (Disposition conjointe) SSI Nº 42/2004 y 
SSPGC Nº 37/2004 , correspondant à la norme IRAM 40020. 
À partir du 1
er mai 2005 (deuxième étape), la commerciali sation de bicyclettes sur le territoire 
national sera subordonnée à l'obtention d'une certifica tion de réussite couvrant la totalité des essais 
spécifiés dans la norme IRAM 40020. 
 
Accès aux textes: 
Site web:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm  
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar  
Téléfax:  +54 11 4349 4072 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ARG/254 
6 de agosto de 2009  
 (09-3822) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ARGENTINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Dirección Nacional de Comercio Interior 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  Servicio de Información 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Pescados, Moluscos y Crustáceos. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de 
Resolución “Reglamento Técnico MERCOSUR sobre Metodología para Determinar la 
Correspondencia entre el Peso Efectivo y el P eso Neto en Pescados, Moluscos y Crustáceos 
Glaseados/Congelados” (5 páginas, en español).  
6. Descripción del contenido:   El Proyecto de Resolución establece la metodología para la 
determinación de peso neto en pescados, moluscos y crustáceos glaseados y se aplica al 
control metrológico de dichos productos prem edidos. La aprobación del Proyecto que se 
notifica en esta oportunidad, dejaría sin efect o al reglamento notificado bajo signatura 
G/TBT/N/ARG/175/Add.1. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Armonización de la legislación vigente en lo s Estados Partes del Mercado Común del Sur. 
8. Documentos pertinentes:   Proyecto Nº 04/09 “RTM sobre Metodología para Determinar la 
Correspondencia entre el Peso Efectivo y el P eso Neto en Pescados, Moluscos y Crustáceos 
Glaseados/Congelados”.  
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }No se indica.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   20 de septiembre de 2009 
 G/TBT/N/ARG/254 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [X] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Punto Focal de la Republica Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior 
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) Buenos Aires 
Fax: 54 11 4349 4072   Teléfono:  54 11 4349 4067 E-mail: focalotc@mecon.gov.ar Texto disponible: http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/JPN/373 
2 November 2011  
 (11-5538) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  JAPAN  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of  Agriculture, Forestry and Fisheries 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Japan Enquiry Point 
International Trade Division Economic Affairs Bureau  Ministry of Foreign Affairs Fax:  (+813) 5501 8343 
E-mail:  enquiry@mofa.go.jp  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Organic Plants  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Overview of 
Revisions to the Japanese Agricultural Standards for Organic Plants (1 page, in English)    
6. Description of content:  The Japanese Agricultural Standard s for Organic Plants will be 
revised as follows:  
(1) To limit the permitted case of using non-organic seeds or seedlings, only in case of a 
 difficulty to obtain seeds or seedlings complied with the organic criteria,  
(2) To add methane fermented digestive li quid and calcined ma gnesia as permitted 
 substances for soil fe rtilising and conditioning, 
(3) To add potassium bicarbonate wettab le powder, milbemectin, spinosad and 
 hydrogenated starch hydrolysate as permit ted substances for plant pest and disease 
 control. 
(3) As permitted substances for preparation: (i) To add ozone, corncob, hypochlorous acid water, salt, vinegar and sodium 
 bicarbonate, 
(ii) To revoke calcium carbonate, calcium hydroxide, casein, gela tin, talc, bentonite, 
 kaolin, diatomaceous earth, perlite, L- tart aric acid, L- potassi um hydrogen tartrate, 
 L-sodium tartrate, isingl ass and hazelnut shell. G/TBT/N/JPN/373 
Page 2  
 
  7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
reflect practice in the production of organic agricultural products and the international 
standards.  
8. Relevant documents:    
- Japanese Agricultural Standards for Orga nic Plants (Notification No.1605 of the 
 Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries dated 27 October 2005) 
- Law Concerning Standardization and Proper Labelling of Agricultural and Forestry 
 Products (Law No. 175 of 1950) 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/JPN/11_3600_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/244/Corr.1 
26 March 2007 
 (07-1244) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, dated 19 Marc h 2007, has been received from the delegation 
of the United States
. 
 
_______________ 
 
 
Under Item 2 of this notification, "Agenc y Responsible" should be corrected to read: 
U.S. Department of Agriculture (USDA) 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/DOM/124/Add.1 
20 February 2012 
 (12-0961) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, dated 1 February 2012,  is being circulated at the request of the 
delegation of the Dominican Republic. 
 
_______________ 
  
 Members are hereby advised that the fina l date for comments has been extended until 
26 February 2012.  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EGY/20 
22 septembre 2006 
 (06-4509) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉGYPTE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur des terres – 
Administration centrale de quarantaine des végétaux (CAPQ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pommes de terre de semence importées 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notifying the ministerial decree 
regulating import standards for potato seeds  (Notification du décret ministériel 
réglementant l'importation des pommes de terre de semence) – disponible en arabe, 6 pages 
6. Teneur:  Annonce des prescriptions et conditions régissant l'importation et l'inspection des 
pommes de terre de semence, établies au  titre du Décret ministériel n° 833/2006. 
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [  ] protect ion des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Ministerial decree (Décret ministériel)  N° 833/2006  – disponible en arabe et en anglais 
(traduction non officielle) 
10. Date projetée pour l'adoption:  2 août 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 novembre 2006 G/SPS/N/EGY/20 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:   
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Central Administration of Plant 
Quarantine (CAPQ), Dokki, Giza (Égypte) – Fax:  +20 2 336 35 82 – Courrier électronique:  safwat@epq.gov.eg
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/38/Add.1
26 juillet 2005 
 
 (05-3364) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
 
Législation 
 
 
 La délégation de la République socialiste du Viet Nam a communiqué les textes ci-après, qu'il 
est possible de consulter1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1123) et d'obtenir sous 
forme électronique sur demande à l'adresse:  accessions@wto.org.   1. Projet de loi sur les entreprises (2
ème version qui remplacera la Loi sur les entreprises 
n° 13/1999/QH10 du 12 juin 1999); 
2. Projet de loi sur l'investissement; 
3. Loi n° 14-2003-QH11 sur les entreprises d'État; 
4. Décret n° 150-2003-ND-CP du 8 décembre 2003 su r la protection intérieure à l'importation de 
produits étrangers au Viet Nam; 
5. Décret n° 52-1999-ND-CP du 8 juillet 1999 sur la  gestion de l'investissement et de la 
construction; 
6. Décret n° 109-2004-ND-CP du 2 avril 2004 sur l'enregistrement des entreprises; 
7. Décret n° 88-1999-ND-CP du 1er septembre 1999 sur les appels d'offres;  et 
8. Décision du Premier Ministre de la République  socialiste du Viet Nam n° 41/2005/QD-TTg  
promulguant le Règlement sur l'octroi de licences d'importation, du 2 mars 2005. 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 En anglais seulement.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/IND/47/Add.1 
18 April 2007 
 (07-1606) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, received on 13 April 2007, is being circulated at the request of 
the Delegation of India.  
_______________ 
 
 Plants and Plant materials and other regulated ar ticles as per Plant Quarantine (Regulation of Import 
into India) Order, 2003 and its Amendments  
  The Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Sec ond Amendment) Order, 
2007 seeks further to rationalize provisions governing import of certain species of plants and plant 
materials and germplasm into India for which count ry–specific, commodity-specific and item-specific 
Pest Risk Analysis have been finalized.  This no tification will also make possible imports of plants 
and plant materials and germplasm into India, which were, until now, not permitted to be imported 
into India.  The list of such new plants/plant  materials including germplasm (94 new items) are 
included under Schedule VI of the Order.  
  The details can be seen into the website www.plantquarantineindia.org
 or can be obtained 
from the National Enquiry Point – Mr. Amand Shah, Director, Plant Protection, Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture , Room No. 233, Krishi Bhavan, New Delhi – 110 
011, India;  Tele/Fax:  00-91-11-23389441;  E-mail:  amandshah@hotmail.com
, dac.sps@nic.in ; 
amand@krishi.nic.in  
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/OMN/2 
1º de diciembre de 2005 
 (05-5710) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
 
 
1. Miembro que notifica:  SULTANÍA DE OMÁN
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:   
2. Organismo responsable:  Ministerio de Agricultura y Pesca 
3. Productos abarcados (número de la(s) part ida(s) arancelaria(s) según se especifica en 
las listas nacionales depositadas en la OMC;  deberá indicarse además, cuando 
proceda, el número de partida de la ICS):  Todas las especies de aves domésticas y 
salvajes vivas, sus productos y despojos procedentes de Croacia. 
4. Regiones o países que podrían verse afectados , en la medida en que sea pertinente o 
factible:  Croacia 
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Ministerial Decree 
Number (70) of the year 2005  (Decreto Ministerial Nº 70 de 2005) – Disponible sólo en 
árabe, una página 
6. Descripción del contenido:  Se anulan los permisos de importación de todas las especies de 
aves domésticas y salvajes vivas, sus productos y d espojos procedentes de Croacia, a raíz de 
la aparición de casos de influenza aviar (gripe aviar).    
7. Objetivo y razón de ser:  [   ] inocuidad de los alimentos, [ X ] sanidad animal, 
[   ] preservación de los vegetales, [ X ] protección de la salud humana contra las 
enfermedades o plagas animales o vegetales, [   ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas:  
8. Naturaleza del (de los) problema(s) urge nte(s) y justificación de la medida de 
urgencia:  Influenza (gripe) aviar 
9. Norma, directriz o recomendación internacional: 
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [ X ] de la Organización Mundial de 
Sanidad Animal (OIE), [   ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria, [   ] Ninguna 
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:   
10. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Boletín Oficial Nº 802, 
noviembre de 2005 (disponible en árabe) G/SPS/N/OMN/2 
Página 2  
 
11. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda):  25 de octubre 
de 2005 
12. Organismo o autoridad encargado de tram itar las observaciones:  [   ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [   ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de co rreo electrónico (si la hay) de otra 
institución:   
Ministerio de Agricultura y Pesca 
Dirección General de Sanidad Animal P.O Box: 467 – Postal Code:  113 Muscat 
Teléfono:  +(968) 696300;  telefax:  +(968) 696271 
13. Textos disponibles en:  [   ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la hay) de otra institución:   
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 - Postal Code:  113 Muscat 
Teléfono:  +(968) 7717252;  telefax:  +(968) 7717040  
Correo electrónico: dgsm123@omantel.net.om  
   enquiryoman@yahoo.com
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/151/Add.13 
18 septembre 2007 
 (07-3914) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine
. 
 
_______________  
 
 Commercialisation des bicyclettes   Il est annoncé qu'aux termes de la disposition conjointe ( Disposición Conjunta ) 23/07 du 
Sous-secrétariat à l'industrie et de la disposition conjointe ( Disposición Conjunta ) 4/07 du 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestio n commerciales, publiées au Journal officiel 
(Boletín Oficial ) du 12 septembre 2007, la commercialisation de s bicyclettes sur le territoire de la 
République argentine sera subordonn ée pendant une durée d'un (1) an au respect de la totalité des 
exigences de la norme IRAM 40020, aux fins de la mi se en œuvre des dispositions de l'article 4 de la 
décision ( Resolución ) 220/2003 du Secrétariat à l'industrie. 
 
 Le texte de la notification est accessible à l'adresse: 
  http://www.puntofocal.gov .ar/doc/arg20 07/151a13.pdf
 
 Accès aux textes:  
Site Web:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm
 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:    (+54) 11 4349 4072 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/GC/W/594 
10 October 2008 
 (08-4745) 
General Council 
14 October 2008  
 
 
  
PROPOSED AGENDA 
 
 I. REPORT BY THE CHAIRMAN OF THE TRADE NEGOTIATIONS COMMITTEE 
II. WORK PROGRAMME ON SMALL ECONOMIES – REPORT BY THE CHAIRMAN 
OF THE DEDICATED SESSION OF THE COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT 
III. NON-RECOGNITION OF RIGHTS UNDER ARTICLE XXIV:6 AND 
ARTICLE XXVIII OF GATT 1994 – COMMUNICATIONS FROM HONDURAS AND 
GUATEMALA (WT/GC/85, WT/GC/90 AND CORR.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) – STATEMENT BY THE CHAIRMAN 
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