. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/USA/4 
4 juin 2008 
 (08-2605) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS
1 
 
Réponse des ÉTATS-UNIS aux questions du CANADA  
 
  La communication ci-après, datée du 29 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Réponses des États-Unis aux questions du Canada concernant
 
les procédures de licences d'importation des États-Unis  
notifiées dans le document G/LIC/N/3/USA/5  
 
  La présente communication est destinée à répondre aux "Questions du CANADA aux ÉTATS-UNIS" contenues dans le document daté du 17 avril 2008 concernant l'importation des 
substances réglementées aux États-Unis.
2 
 
1. Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourqu oi leurs besoins en substances réglementées 
doivent être satisfaits d'abord par les fabric ants nationaux, avant les produits importés? 
 
 L'importation des substances réglementées a ux États-Unis est régie par la Loi sur 
l'importation et l'exportation des substances réglem entées (21 U.S.C., 952).  Cette disposition figurait 
dans la première loi sur l'importa tion et l'exportation des substances  réglementées (ci-après dénommée 
CSIEA), adoptée par le Congrès des États-Unis en 1970.   Depuis la date de promulgation initiale, elle 
est restée fondamentalement inchangée.  La CSIE A (ainsi que son pendant, la Loi relative aux 
substances réglementées, qui régit les activités sur le marché intérieur) a été adoptée par le Congrès 
des États-Unis pour résoudre un certain nombre de qu estions.  Elle doit permettre d'empêcher et de 
réglementer efficacement la toxicoma nie et de défendre les principes de  la lutte internationale contre 
les stupéfiants en place depuis le début du XXe siècle, grâce auxquels il a été possible de lutter avec 
efficacité contre le détournement international d es substances réglementées vers des réseaux illicites.  
En outre, elle met en œuvre les obligations qui  incombent aux États-Unis au titre des traités 
internationaux de lutte contre les stupéfiants auxque ls les États-Unis sont partie, y compris, entre 
autres, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (ci-après dénommée la Convention unique). 
  L'article 952 a) de la CSIEA traite de l'importation, aux États-Unis, des substances 
réglementées figurant dans les tableaux I et II, et d es stupéfiants relevant des tableaux III, IV et V.  
L'article 952 b) porte sur les importations, aux États- Unis, des substances réglem entées autres que les 
                                                     
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. 
2 G/LIC/Q/USA/3. G/LIC/Q/USA/4 
Page 2  
 
  stupéfiants relevant des tableaux III, IV et V.  Ces dispositions restreignent le détournement des 
substances dangereuses vers des réseaux illicites à l' échelle nationale et internationale tout en 
autorisant un accès légal au marché intérieur.  Ains i, par exemple, elles assujettissent l'importation de 
matières premières et de produits finis à des licen ces d'importation, comme i ndiqué dans le document 
G/LIC/N/3/USA/5, découragent la production intérieure  de matières premières servant à la fabrication 
de stupéfiants (par exemple l'opium, la paille de pa vot, le concentré de paille de pavot ou les feuilles 
de coca), contingentent la consommation de stupéfi ants transformés compte tenu de la taille estimée 
du marché intérieur légal pour ces produits, prescriv ent aux importateurs des substances réglementées 
autres que les stupéfiants de prouver que le produit est destiné à un usage médical ou scientifique ou à 
toute autre utilisation légale, et, plus généra lement, limitent au maximum la possibilité d'un 
détournement illicite des substances réglementées lorsqu'e lles sont mises en vente sur le marché légal.  
Nous considérons que de telles pr escriptions sont indispensables pour  empêcher et réglementer la 
toxicomanie et pour défendre les principes de la lutte internationale contre les stupéfiants.   
 
2. Les États-Unis ont-ils déjà permis ou envisagé de permettre aux responsables des 
approvisionnements sur le marché national de déci der qui, des fabricants étrangers ou des fabricants 
nationaux, pouvaient contribuer à couvrir les quotas  pour le marché national?  Dans la négative, 
pourquoi? 
 
 Les États-Unis appliquent un régime de  licences non automatiqu es à certains produits 
importés, y compris les substances réglementées.  Il existe, selon nous, un risque important de 
détournement illégal des substances réglementées,  qui pourrait avoir des conséquences extrêmement 
graves, y compris pour la santé et la sécurité a ux États-Unis.  Les prescriptions énoncées dans la 
CSIEA et la Loi relative aux substances réglementé es, ainsi que le régime de licences d'importation 
décrit dans le document G/LIC/USA/3/N/5 sont appliqués pour parer à ces éventualités.  Pour l'heure, il n'est pas prévu de les modifier. 
 
__________