RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/54 
2 juillet 2007 
 
 (07-2786) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 JUIN 2007 
 
Note du Secrétariat
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1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 6 juin 2007.  L'ordre du 
jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/3024. 
A. D
ÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
2. Le Comité a élu  M. Paul Myler (Australie) au poste de Président du Comité pour la présente 
année. 
B. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
3. Le Président  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Il les a invités à fournir des 
renseignements sur l'état d'avancement de leur processus interne. 
4. Le représentant du Brésil  a dit que l'un des principaux obstacles à l'acceptation du Protocole 
venait d'être levé, le Congrès brésilien ayant voté plus tôt cette année une loi qui mettait fin au 
monopole de l'État dans le secteur de la réassurance.  Il a ajouté que la loi était déjà en vigueur et que 
le secteur de la réassurance serait intégralemen t réglementé très prochainement.  Les travaux 
parlementaires se poursuivaient, en vue de mener à bonne fin la procédure d'ac ceptation, mais il était 
difficile de prédire à quel moment s'achèverait la procédure du Congrès. 
5. Le Président  a dit que la situation nouvelle en matière  de réglementation et  de fonctionnement 
du secteur de la réassurance pourrait bientôt intéresser le Comité au titre d'autres points de son ordre 
du jour. 
6. La représentante de la Jamaïque  a dit que des consultations se poursuivaient en vue d'arriver à 
une décision finale concernant la ratification du protocole.  C'était là un exercice d'envergure visant à 
déterminer la portée et les conséquences possi bles des engagements prévus par le cinquième 
Protocole, qui faisaient intervenir des acteurs du se cteur public et du secteur privé.  La question de la 
ratification était encore à l'étude, et une réunion entre la Banque de Jamaïque et les organismes 
compétents devait avoir lieu procha inement pour la poursuite des discu ssions.  La Jamaïque n'était pas 
encore en état de présenter un rapport sur l'issue des consultations et ne pouvait indiquer un délai 
précis pour l'acceptation du Protocole.  L'intervenante  a ajouté que le climat des consultations pouvait 
être qualifié de généralement propice. 
                                                      
1 Ce document a été rédigé sous la propre responsab ilité du Secrétariat et sans préjudice des positions 
des Membres, ou de leurs droits et obligations découlant de l'OMC. S/FIN/M/54 
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  7. Le Président
 a dit que le Secrétariat et lui-même étaient disposés à aider la Jamaïque à 
aborder toute question ou difficulté  en jeu dans ces consultations. 
8. Le représentant des Philippines  a dit que la situation n'avait pas évolué depuis le dernier 
rapport présenté au Comité.  Il n'était pas possible d'indiquer un quelconque dé lai puisque le processus 
de ratification ne dépendait pas du pouvoir exécutif. 
9. Le Président  a encouragé ces trois Membres à accélérer leurs procédures internes 
d'acceptation du Protocole et répété qu'il était disposé, tout comme le Comité, à intervenir pour traiter 
toute difficulté que les parties prenantes nationales pourraient rencontrer.  Le  Protocole contenait des 
promesses faites près de dix ans auparavant, et so n acceptation enverrait un signal favorable quant au 
sérieux des négociations menées au sein de l'OMC. 
10. Le Comité a pris note  des déclarations et décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la 
prochaine réunion. 
C. QUESTIONS TECHNIQUES  
11. Le Président  a rappelé qu'il n'y avait eu aucun débat su r ce point de l'ordre du jour lors de la 
précédente réunion.  Il a dit que le Comité pouvait j ouer un rôle dans le sou tien des négociations sur 
l'accès aux marchés qui avaient été engagées, principalement par un examen plus approfondi des 
questions techniques.  Le Comité était manifest ement à même d'assurer une transparence accrue sur 
les nouveaux points techniques liés à la réglementati on des services financiers.  Il a ajouté qu'il était 
disposé à étudier cet aspect avec les Membres dans le  cadre de consultations informelles au cours des 
mois à venir. 
12. Le Comité a pris note  de cette déclaration et décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
D. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
13. Le Président  a noté l'absence de débat, lors de la précédente réuni on, sur ce point de l'ordre du 
jour.  Cependant, il y avait eu récemment une évolution très sensible du secteur des services 
financiers, par exemple l'internationalisation gra ndissante du secteur, y compris la multiplication des 
fournisseurs de services financiers dans les pa ys en développement, et entre les pays en 
développement;  le nombre croissant d'initiatives régl ementaires internationales visant à établir des 
normes prudentielles minimales à l'échelle mondiale;  le nombre grandissant d'échanges de vues entre 
divers pays en matière de réglementation, en vue d'identifier les possibles répercussions réciproques;  
la montée de l'externalisation;  et – dernier fact eur, mais non le moindre – la libéralisation du 
commerce des services financiers dans le contexte  d'ALE bilatéraux.  Le Président a dit qu'il 
trouverait intéressant de voir avec les Membres, à la faveur de consultations, formelles ou informelles, 
si et de quelle manière le Comité pourrait se tenir au  fait de tels développements au cours des mois à 
venir. 
14. Il demeurait persuadé qu'il sera it dans l'intérêt de chacun des Me mbres de se tenir au courant 
de ces évolutions, puisqu'elles formaient la toile de fond des négociations en cours sur l'accès aux 
marchés.  Les exposés sur les expériences nationales, malgré tout leur intérê t, n'étaient que l'un des 
moyens de se tenir au fait de l'évolution du ma rché.  Les Membres devraient être encouragés à 
présenter de tels exposés, mais ceux-ci pourraient êt re complétés, par exemple, par des exposés ou des 
discussions sur des initiatives bilatérales, régionales,  voire multilatérales, touchant la réglementation 
ou les tendances mondiales du comme rce des services financiers. 
15. Le représentant du Brésil  a dit que, lors d'une réunion récente tenue à l'OMC sur l'initiative de 
l'Aide pour le commerce, la question des crédits à l'exportation avait été abordée.  L'un des points  S/FIN/M/54 
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  soulevés au cours de la réunion concernait le dispos itif de Bâle II concerna nt l'adéquation des fonds 
propres, négocié au Comité de Bâle sur le contrô le bancaire.  Les exposés avaient donné l'impression 
au représentant du Brésil que, quand le dispositif de Bâle II allait être incorpor é dans les législations 
nationales, l'accès au crédit deviendrait plus di fficile pour les pays en développement, puisque 
l'évaluation du risque allait probablement se refléter  dans leurs cotes de solvabilité et dans leur 
capacité d'emprunt.  Il pensait que la question mérite rait d'être abordée et débattue au sein du Comité.  
Il a proposé que le Secrétariat procède à une évalua tion des effets du dispositif de Bâle II sur le 
commerce des services financiers en général et sur l' accès des pays en développement au crédit.  Il a 
toutefois assorti sa proposition d'une mise en garde, c onscient du fait que le dispositif de Bâle II avait 
été négocié au sein d'une autre organisation interna tionale.  Il pensait néanmoins qu'il serait utile pour 
les Membres du Comité de réfléchir à ces questions. 
16. La représentante des États-Unis  a salué l'idée mise en avant par le Brésil, ainsi que les points 
soulevés par le Président.  Toutefois, il lui faudra it consulter les autorités de son pays avant de 
souscrire à un rapport du Secrétariat en la matière. 
17. Le représentant du Japon  a dit qu'il lui fallait consulter sa capitale sur la proposition 
brésilienne.  Des consultations avec les Memb res intéressés seraient également utiles. 
18. La représentante de la Chine  a dit qu'il lui faudrait consulter les autorités financières de son 
pays pour voir si l'idée exprimée par le Brésil suscitait un intérêt. 
19. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'un délai était nécessaire pour 
réfléchir à la proposition brésilienne.  Elle a ajouté que des consultations av ec le Président seraient 
également utiles. 
20. Le Président  a dit que plusieurs Membres souhaita ient se concerter davantage sur la 
proposition brésilienne.  Il a ajouté qu'il serait dispo sé à aborder la question du dispositif de Bâle II 
avec les Membres.  La meilleure manière de s'y pr endre consisterait à organiser des consultations 
informelles par petits groupes.  Il entendait lan cer de telles consultations au cours des semaines à 
venir, dans le but d'examiner la question ains i que d'autres points possibles de l'ordre du jour. 
21. La représentante des États-Unis  a relevé que, bien que le Président soit libre de lancer des 
consultations de sa propre initiative et sous sa pr opre responsabilité, les États-Unis n'avaient pas 
souscrit à l'idée d'engager un débat de fond sur la proposition faite par le Brésil.  De l'avis des 
États-Unis, nombre de pays dont les niveaux de développement économique variaient avaient trouvé 
le moyen de satisfaire aux subtilités réglementaires en contractant des engagements, et elle n'était pas 
convaincue que des institutions comme le Comité de  Bâle savaient parfaitement en quoi consistaient 
des engagements contractés dans le  contexte de l'AGCS.  Si le Pr ésident convoquait une réunion, elle 
en dirait davantage aux Membres sur le sujet. 
22. Le Comité a pris note  des déclarations et décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la 
réunion suivante. 
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
23. Le Comité a décidé  de tenir sa prochaine réunion durant la prochaine série de réunions 
consacrées aux services.  La date exacte serait annoncée le moment venu. 
F. AUTRES QUESTIONS  
24. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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