ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/USA/77/Rev.1 
29 août 2011 
 (11-4232) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 août 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis .  La notification révisée concerne les engagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de commercialisation 
2008 . 
 
_______________ 
 
  Les révisions incluent des ajouts à la partie "Services à caractère général – Agence de gestion des risques" dans le tableau explicatif DS:1, et un e modification à la ligne "Assurance-récolte" dans le 
tableau explicatif DS:9 pour rendre compte d'une ré vision de la méthode de présentation des dépenses 
au titre de l'assurance-récolte.  Plusieurs changeme nts ont en outre été apportés pour corriger des 
erreurs ou intégrer de nouveaux renseignements su r les versements imputables à la campagne de 
commercialisation 2008.  Pour le tableau explicat if DS:6, il s'agit de la correction d'une erreur 
matérielle concernant les versements au titre des indemnités pour le bétail et de l'ajout de lignes 
relatives à l'aide d'urgence pour le bé tail, aux versements pour le fourra ge et aux versements en cas de 
pertes subies par les éleveurs de volailles.  Pour le  tableau explicatif DS:9, les changements incluent 
l'ajout des dépenses relevant du programme d'assuran ce-récolte complémentaire et la suppression des 
dépenses relevant du programme d'aide aux cultures de biomasse, qui ont été plus correctement imputées à l'exercice fiscal 2009. . 
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Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2008 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
 2 3 
2008  19 103,294 Millions de dollars EU 6 254,892 
  
   G/AG/N/USA/77/Rev.1
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  exercice budgétaire 2008 (sauf comme indiqué) 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
a) Services de caractère général:   15 752  
   
Service de la recherche agricole (ARS)   Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations. 
Recherche agricole  1 149 Assume les fonctions de la Bibliothèque nationale de l'agriculture. 
Bâtiments et installations 127 Recherche su r différents sujets, parmi lesquels la cons ervation des sols et des ressources en ea u, les sciences 
végétales et animales, la nutrition humaine et les systèmes agricoles intégrés. Fonds divers 19 
   
Service de recherche, d'enseignement et de vulgarisation en coopération avec 
les États (CSREES)  Rebaptisé Institut national de l'alimentation et de l'agriculture (NIFA) à compter de l'exercice budgétaire 
2009 en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL n° 110-246). 
Activités de recherche et d'enseignement 650 Recherche.  Octroi de dons aux établisseme nts de recherche agricole des États.  Pa rticipation à la 
planification, en coopération avec les ét ablissements de rech erche des États. 
   
Activités intégrées 54 Financement de progr ammes de dons intégrés pour la recherche,  l'enseignement et la vulgarisation. 
Activités de vulgarisation 422 Consultation.  Participation à un système de vulgarisation au niveau des États, dans le domaine de 
l'enseignement appliqué, de l'information et du transfert de technologie. 
Aide aux exploitants socialemen t défavorisés 6 Consultation. 
  Des organisations locales bénéficient de dons et de contrats dans le cadre d'une aide sociale et d'une 
assistance technique fournies à des e xploitations défavorisées.  Ce progr amme vise à aider les agriculteurs 
concernés à assumer la propriété de le ur exploitation et à gérer celle-ci, et à participer à des programmes des 
pouvoirs publics.  Financement transféré au CSRE ES depuis 2005.  Pas de versements directs. 
   
Recherche-développement concernant la bioma sse  10 Financement de projets de recher che-développement susceptibles de déboucher sur la fabrication de produits 
industriels d'origine biologique.  Géré conjointement par le Département de l'agriculture et le Département de 
l'énergie des États-Unis.  Autorisé en vertu de la Lo i de 2000 sur la recherche-dé veloppement concernant la 
biomasse (Titre III, PL n° 106-224);  prorogé pa r la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL n° 110-246).  
(Auparavant administré par le Service des coopératives et des entreprises rurales.) . 
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Page 4 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
Agence des services pour l'agriculture (FSA) et Service de la conservation 
des ressources naturelles (NRCS)2  
 
Assistance technique pour programmes de conser vation  734 Vulgarisation, consultation et formation.  Les organismes relevant du  Département de l'agriculture des  
États-Unis fournissent divers serv ices techniques pour aider les produc teurs à participer aux programmes 
environnementaux et de conservation, te ls que le programme de mise en ré serve de terres fragiles (CRP), le 
programme de promotion de la qualité de l'environnement, et le programme de protection de zones humides.  
Ce programme comprend une aide technique à la conser vation fournie par le NRCS, reconduite au titre de la 
Loi de 2008 sur l'agriculture (PL n° 10-246). 
   
Service de promotion des coopératives et des entreprises rurales (RBCD)   
Dons pour le développement des coopératives  rurales 30 Octroi de dons à des entrepri ses et établissements d'enseignement supéri eur à but non lucratif pour financer 
des centres de développement de nouvelles coopératives  et améliorer le fonctionnement des coopératives 
existantes (PL n°  104-127);  et octroi de dons pour les activités de commercialisation à valeur ajoutée en 
faveur des coopératives agréées r econduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL n° 110-246). 
   
Programme concernant l'énergie en z one rurale (anciennement Programme 
pour les énergies renouvelables) 17 Octroi de prêts, garanties de pr êts et dons directs aux agriculteurs, a ux éleveurs et aux petites entreprises 
rurales pour acquérir des systèmes faisant appel aux éner gies renouvelables et à procéder à des améliorations 
en matière de rendement énergétique.  Reconduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture 
(PL n° 110-246). 
   
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS)   
Salaires et frais3 1 176 Inspection et lutte contre les parasites et les maladies.   
Bâtiments et installations  4 Protection de s ressources animales et végétales contre les parasites destructeurs et les maladies . 
Fonds divers  16  
   
Programmes des États pour l'agriculture   
Dépenses pour l'exercice budgétaire, nettes de taxes et de redevances4 4 302 Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services généralement disponibles.  Sont 
couvertes la vulgarisation, la commerci alisation et la recherche.  Sont exclus les programmes de crédit mis en 
place par les États.  Le montant indiqué est net des ta xes et redevances perçues auprès des pr oducteurs pour 
divers services.   
   
Inspection des céréales et Administrati on des entreprises de conditionnement 
et des entrepôts (GIPSA)  Commercialisation et inspection.  Établissement de normes. 
Salaires et frais 37 Inspection officielle  et mise en œuvre du système de normes ré gissant la commercialisation.  Surveillance et 
enquêtes aux fins de la pr otection des producteurs et des consommate urs contre les pratiques commerciales 
déloyales. 
   
Service de contrôle de la sécurité sanitaire et d'inspection des produits 
alimentaires (FSIS)  Contrôle de la sécurité sanitaire et inspection.   
Salaires et frais  908 Inspection sur place aux fins de la véri fication de la qualité des viandes et des volailles et de l'exac titude de 
l'étiquetage. 
Inspection et contrôle de la qualité des produits agricoles 13   
   G/AG/N/USA/77/Rev.1
 Page 5Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
Service de la commercialisati on des produits agricoles (AMS)  Commercialisation.   
Services de commercialisation 85 Élaboration de normes rela tives à la commercialisation, information et inspection. 
Versements aux États et aux possessions des États-Unis  11 Octr oi de dons aux États pour des proj ets destinés, par exemple, à a méliorer l'information en matière de 
commercialisation ou à élaborer des normes de contrôle de la qualité. 
Fonds créé au titre de la Loi sur les denrées agricoles périssabl es  11 Utilisation de droits de licence pour intenter des acti ons en justice visant des pratiques commerciales 
déloyales à l'égard des acheteurs. 
Frais et remboursements, inspection et contrôle de la qualité des produits 
agricoles (anciennement fonds divers)  177 
Les services de contrôle de la qualité et de certifi cation sont fournis contre paiement d'une redevance. 
   
Agence de gestion des risques (RMA)     Dépenses administratives et de foncti onnement de l'Agence 76 Fonds pour la ges tion du Programme fédéral d'assurance-récolte 
  Remboursements des dépenses administratives et de 
  fonctionnement des assureurs 2 016 Remboursements de certaines dépenses administrativ es et de fonctionnement des compagnies d'assurance 
fournissant l'assurance-récolte fédérale 
  Bénéfices techniques versés aux assureurs 2 541 Bénéfices techniques versés aux comp agnies d'assurance au titre de l'Accord d e réassurance type 
   
Service de la recherche économique (ERS)  Recherche et consultation 
Service de la recherche économique 78  Recherche et analyse économiques pour  le public, le Congrès et l'exécutif. 
   
Service national de la statistique agricole (NASS)  Recherche et consultation. 
Service national de la statistique agricole  160 Fourniture d'estimations officielles concer nant l'utilisation des ressources, la production et les prix des 
produits agricoles. 
   
Activités de l'exécutif  Recherche et consultation. 
Bureau des perspectives de l'agriculture mondiale (WAOB) 4 Info rmation économique sur la situati on et les perspectives concerna nt l'offre de produits agricoles et les prix.  
Dépenses incluses dans les autres dépenses  au titre des activités de l'exécutif après 1994. 
   
Service de la conservation des ress ources naturelles (NRCS)  Consultation 
Activités de conservation 867 Afin de promouvoi r la conservation des sols et des ressources en eau, le NRCS fournit une assista nce 
technique, réalise des études des sols et évalue les f acteurs d'érosion (activité précédemment déployée par le 
"SCS"). 
   
Conservation et mise en valeur de ressour ces 52 Aide apportée aux particuliers et aux localités pour l'élaboration de plans à l 'échelle d'une zone pour la 
conservation et la mise en valeur de ressources.  Qu elques versements au titre du partage des coûts avant 
1994. 
   . 
  G/AG/N/USA/77/Rev.1 
Page 6 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 0  
   
c) Aide alimentaire intérieure 60 519  
   
Service de l'alimentation et de la consommation (FCS)   
Administration des programmes alimentaires 138 Programmes alimenta ires permettant à des personnes à faible revenu, y compris le s enfants, de bénéficier de 
régimes alimentaires plus nutritifs. 
   
Programme de bons d'alimentation 39 319 Octroi  d'une aide financière à de s personnes à faible revenu af in de leur permettre d'a cheter des produits 
alimentaires nutritifs.  (Rebaptisé Programme d'ai de alimentaire supplémenta ire (SNAP) à compter de 
l'exercice budgétaire 2009 par la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL n° 110-246)). 
   
Programmes d'alimentation pour enfants 13 932 D ons en espèces ou en nature destinés à aider des enfants à bénéficier d'une alim entation suffisante.  
Comprend, entre autres, le programme  laitier spécial, le programme des cantines scolaires et le programme 
pour les enfants sans foyer. 
   
Programme spécial de complémentation alimentaire pour femmes, 
nourrissons et enfants 6 160 Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des nourriss ons et des jeunes enfants à 
faible revenu. 
   
Programme d'aide concernant les produits al imentaires (CAP) 230 Regroupement de program mes auparavant distin cts:  programme de complémentation alimentaire, 
programme d'aide alimentaire d'urgence, programme d' assistance pour les réserves indiennes et les îles du 
Pacifique et programme de nutrition pour personnes âgées. 
   
Service de la commercialisation de s produits agricoles (AMS) Section 32 
(AMS) 740 Financement des achats de produ its distribués aux personnes à faible revenu, aux enfants et aux personnes 
âgées dans le cadre des program mes alimentaires susmentionnés. 
   
d) Soutien du revenu découplé 5 776  
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
Versements directs 4 821 Versements aux pr oducteurs et aux propriétaires terriens en f onction de la superficie cultivée et de l a 
production au cours d'une période de base antérieure, tels qu'ils sont spécifiés dans la Loi de 2002 sur 
l'agriculture (PL n° 107-171) et reconduits en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL n° 100-246). 
   
Rachat des contingents de tabac 955 Rachat des contingents de ventes dans le cadre du programme de soutien des prix du tabac, a uquel il a été 
mis fin en vertu des dispositions de la Loi de 2004 sur une réforme juste et équitable de l'aide au tabac 
(Titre VI, PL n° 108-357).  Les paiements sont financés par le biais de prélèvements imposés aux fabricants 
et aux importateurs de produits du tabac.  La loi a ég alement mis fin au soutien des prix du tabac et des 
revenus générés par ce produit à la fin de la campagne de commercialisation 2004. 
    
   G/AG/N/USA/77/Rev.1
 Page 7Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
e) Programmes de garantie des re venus et programmes établissant 
un dispositif de sécurité pour les revenus 0 Note:  Tous les programmes d'assurance-revenu sont inclus dans le tableau e xplicatif DS:9 en tant 
qu'éléments de l'entrée consacrée aux programmes d'a ssurance des récoltes du Département de l'agriculture.  
   
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 65  
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
Programme d'aide pour les pertes  de récoltes non assurées (NAP, 
campagne agricole)  62 En vertu de la Loi fédérale de 1994 portant réform e du système d'assurance des récoltes (PL n° 103-354), les 
agriculteurs dont les récoltes ne sont actuellement pas assurables au titre d'autres programmes reçoivent des 
indemnités si le Département de l'agriculture déte rmine que les pertes de rendement subies ont été 
supérieures à 35 pour cent pour la zone et supérieure s à 50 pour cent pour l'exploitation particulière.  La 
disposition relative aux pertes de production par zone a été supprimée conformément à l'article 109 de la Loi 
de 2000 sur la protection contre les risques agricoles (PL n° 106-224).  La disposition relative aux pertes de 
production supérieures à 50 pour cent pour cha que producteur est toujours en vigueur. 
   
Prêts d'urgence5 3 Les prêts d'urgences fournissent un financement d'urgence et une assistan ce technique aux agriculteurs et aux 
grands éleveurs visant à réhabiliter les terres agricoles endommagées pa r des catastrophes naturelles et afin 
d'appliquer des mesures de conser vation des ressources en eau en période de grande sécheresse. 
   
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités 0 
 
   
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de ressources de la production 0 
 
   
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement 123 
 
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
Programmes de crédit agricole5 119 Ce programme comprend i) des crédits à court et à long terme octroyés à des taux d'intérêt préférentiels et 
ii) des garanties de prêts privés.  Peuvent en bénéfi cier (selon des critères clairement définis dans la 
réglementation) les propriétaires expl oitants d'exploitations familiales en situation de désavantage structurel 
(qui ne peuvent pas obten ir de crédits ailleurs). 
   
Dons pour la médiation accordés aux États 4 Dons accordés aux Ét ats, en faveur d'agriculteurs ayant des difficultés à rembourse r leurs emprunts.  Cette 
aide doit être fournie dans le cadre du program me de médiation de prêts agricoles certifiés. 
   . 
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Page 8 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
j) Versements au titre de la prot ection de l'environnement 3 983  
   
Commodity Credit Corporation (CCC) et Service de la conservation des 
ressources naturelles (NRCS)  
 
Programme de mise en réserve de terres fragiles 2 036 Réduction de l'érosion des sols et autres  avantages environnementaux prév us dans le cadre d'accords de 
location d'une durée de dix ans visant à établir de s cultures de couverture permanentes sur les terres 
cultivables. 
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
Programme de conservation d'urgence 28 Cont ribution au financement de mesures de cons ervation d'urgence nécessaires à la réhabi litation de terres 
agricoles endommagées par des catastrophes naturelles. 
   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)   
Programme d'aide à la gestion agricole 7 Ai de à coûts partagés pour les pratiques de conservation qui amélio rent la gestion des  ressources en eau, la 
qualité de l'eau et la lutte contre l'érosion.  R econduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture 
(PL n° 110-246). 
   
Programme de gestion des ressources (remplace l'ancien Programme de 
conservation et de protection) 356 Versements pour les pratiques de ge stion structurelle et de gestion des sols qui répondent à des préoccupations 
en matière de ressources.  Reconduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL n° 110-246). 
   
Programme de mise en réserve des superficies en herbe 3 Contra ts ou servitudes à long terme visa nt à reconstituer et préserver les superficies en herbe.  Reconduit en 
vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL n° 110-246). 
   
Programme de protection de zone s humides 173 Conservation et réhabilitation de zo nes humides dans le cadre d'accords à long ter me.  Les producteurs 
doivent mettre en œuvre un plan de c onservation et geler une superficie de  référence.  Financement transféré 
au NRCS en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171). 
   
Programme de promotion de l'hab itat de la faune 84 Assistance t echnique et aide à coûts partagés  aux propriétaires fonciers en vue de promouvoir l'habitat de la 
faune d'altitude et des zones humides, des espèces me nacées d'extinction, des poissons et d'autres animaux 
sauvages.  Les fonds sont fournis par la CCC da ns le cadre de contrats de cinq à dix ans  
(PL n° 104-127, Titre III). 
   
Programme de protection des terres agricoles (anciennement Programme 
de protection des terres de culture et d'élevage) 96 Élaboration de plans de conservation et acquisiti on de servitudes par des orga nismes d'État, tribaux ou 
locaux, pour protéger les c ouches arables en en limitant la convers ion à des utilisations non agricoles.  Les 
plans de conservation doivent être mi s en œuvre dans les 30 ans au moins à compter de la date d'expiration 
du délai de la servitude.  Autorisé en vertu de la Loi de 1996 sur l'agriculture (PL n° 104-127);  rebaptisé en 
vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL n° 110-246). 
    
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 Page 9Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
Programme de promotion de la qualité de l' environnement (EQIP) 1 200 Pr ogramme visant à encourager les agriculteurs et les élev eurs à adopter des techniques réduisant les 
problèmes d'environnement et de ress ources.  La moitié des fonds sont destinés aux techniques d'élevage.  
Autorisé en vertu de la Loi de 1996 sur l'agricultu re (PL n° 104-127) et reconduit par la Loi de 2002 sur 
l'agriculture (PL n° 107-171) et la Loi de 2008 sur l'ag riculture (PL n° 110-246).  Comprend les dépenses au 
titre du Programme concernant le bass in du Klamath et le Programme de mise en valeur des ressources 
hydriques agricoles (anciennement programme relatif aux eaux souterraines et de surface) qui étaient 
auparavant comptabilisées séparément. 
   
k) Versements au titre de programmes d'aide régionale  0  
   
l) Autres 0  
   
Total général  86 218  
 
 1 Dépenses par exercice budgétaire, sauf indication contraire.  Les dépenses sans lien direct avec le soutien interne à l'agricu lture de production ont été exclues des ta bleaux relatifs au soutien interne des 
États-Unis.  Les salaires, les traitements et les frais administratifs ont été exclus, sauf quand ces dépenses reflètent le niv eau des services fournis à l'agriculture. 
 2 Dans le cadre de l'assistance technique, les organismes du Dépa rtement de l'agriculture expli quent et déterminent les conditio ns à remplir pour bénéficier des progr ammes de conservation, contribuent à 
l'élaboration de divers plans de  conservation et à l'adoption de  pratiques agréées, fournissent des renseignements et une aide en matière de formation et engagent des consulta tions avec les universités et d'autres organismes 
gouvernementaux.  Les données communiquées par l'Agence des services de l'agriculture ne portent que  sur la participation au pr ogramme de mise en réserve de terres fragiles. 
 3 Comprend 350 millions de dollars pour des program mes de gestion des parasites et maladies. 
 4 Les données relatives aux dépenses publiques destinées à l'agricultu re ne sont pas encore disponibl es dans le Census of Govern ments relatif à l'exercice 2008 en raison d'un délai dans la communication des 
données.  De nouvelles données se ront disponibles fin 2010. 
 5 Chiffres obtenus en faisant la différen ce entre les taux d'intérêt pratiqués par la FSA et les taux d'intérêt commerciaux, mul tipliée par la valeur des prêts consentis au cours de l'année.  Ces chiffres prennent 
également en compte les dépenses budgétaires correspondant aux pe rtes reconnues sur des garanties de prêts de la FSA.  Les prog rammes appliqués dans le cadre du Système de crédit agricole (FCS) ne sont pas pris en 
compte car les prêts consentis ne sont pas subventionnés.  La Loi de 1986 portant modification du Système de crédit agricole in terdit au FCS de pratiquer des prix inférieurs à ceux de la concurrence.  Les taux d'intérêt du 
FCS sont supérieurs aux taux commerciaux, après ajustement de s taux annoncés, compte tenu de l'obligation faite aux emprunteurs  d'acheter des parts sans compensation. 
 
Références des "Public Laws": 
 
Public Law n° 103-354, Loi fédérale de 1994 portant réforme du sy stème d'assurance des récoltes et du Département de l'agricult ure (4 octobre 1994). 
 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
 Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la pr otection contre les risques agricoles, Ti tre I, assurance des récoltes, article 109 , et Titre III, Loi sur la recherche-développe ment concernant la biomasse (22 juin 2000). 
 
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité des explo itations agricoles et l'inves tissement rural (13 mai 2002). 
 
Public Law n° 107-210, Loi de 2002 sur le commerce (6 août 2002). 
 Public Law n° 108-357, Loi de 2004 sur la cr éation d'emplois, Titre II, Loi de 2004 sur une réforme juste et équitable de l'aid e au tabac (22 octobre 2004). 
 
Public Law n° 110-28, Loi de 2007 portant ouverture de crédits p our la préparation des troupes américaines, la prise en charge des vétérans, la reconstruction après Katrina et la responsabilité en Iraq 
(25 mai 2007). 
 
Public Law n° 110-246, Loi de 2008 sur les produits a limentaires, la conservation et l'énergie (18 juin 2008). 
 . 
  G/AG/N/USA/77/Rev.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2008 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS calculée Valeur de la production MGS totale courante 
  
(Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5% de la valeur 
(Millions de dollars)  
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
  Orge 0,118 1 259,357 62,968  2 
  Maïs 20,820 49 312,615 2 465,631  2 
  Coton 1 129,963 3 984,193 199,210  1 129,963 
  Produits laitiers 3 972,980 35 050,757 1 752,538  3 972,980 
  Pois secs 0,028 166,945 8,347  2 
  Miel 0,067 226,294 11,315  2 
  Lentilles 0,004 80,943 4,047  2 
  Bétail3 52 196 90 447,744 4 522,387  2 
  Mohair 1,055 3,602 0,180  1,055 
  Avoine 0,016 269,763 13,488  2 
  Arachides 14,435 1 193,617 59,681  2 
   Volailles4 18 462 31 481 299 1 574,065 2 
  Riz 4,162 3 603,460 180,173  2 
  Sorgho 0,115 1 631,065 81,553  2 
  Fèves de soja 6,573 29 458,225 1 472,911  2 
  Sucre 1 145,980 2 104,100 105,205  1 145,980 
  Blé 2,159 16 625,759 831,288  2 
  Laine 4,914 32,486 1,624  4,914 
     
    Total  6 374,047   6 254,892 
     
MGS autre que par produit (d'après le tableau exp licatif DS:9 ci-après) 9 262,358 316 512,942 15 825,647 2 
Total:  MGS totale courante    6 254,892 
 
 1 Valeur de la production communiquée par le Se rvice national de la statisti que agricole (NASS), en général.  On s'est fondé sur  les encaissements extraits des chiffres relatifs au revenu agricole communiqués par 
le Service de recherche économique pour les fruits, y compris les fruits à coques, les légumes, les chevaux et mulets, d'autres  animaux d'élevage et "d'autres produits", à l' exclusion des encaissements concernant certains 
produits pour lesquels les rapports du NASS donne nt la valeur effective de la production. 
 2 La MGS n'est pas soumise à réduction ni à inclusion dans la MG S courante car la MGS calculée est inférieure à 5 pour cent de l a valeur de la production (exemption de minimis ). 
 3 La catégorie "Bétail" comprend les espèces admissibles au Programme  d'indemnisations concernant le bétail (LIP), au Programme d 'aide en cas de catastrophe pour le fou rrage du bétail (LFP) et au Programme 
d'aide d'urgence pour le bétail (ELAP):  bovins, ovins, volaille, porcins, caprins,  lamas, alpacas, émeux, daims, cerfs, rennes  et équins. 
 4 La catégorie "Volailles" comprend tous les types de volailles pris en compte pour déte rminer l'admissibilité des éleveurs aux v ersements prévus au titre du Programme d' aide (financé par des dons aux États) aux 
éleveurs de volailles dont le contrat passé avec un négociant a ét é résilié (PGAP):  viande de poulets à rôtir et autres poulet s, et œufs.  
   G/AG/N/USA/77/Rev.1
 Page 11Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2008 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne) Production visée 
 
 
(Millions de tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(Millions de dollars) Soutien total des 
prix du marché 
 
(Millions de dollars) Nouvelles notes, 
sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Beurre 1er octobre 2008   Soutien des 
prix/contingent 2 314,853 1 279,000 0,728  754,101  1 
         
Lait écrémé en poudre 1er octobre 2006   Soutien des 
prix/contingent 1 763,698 
2 028,252 1 342,000 
1 342,000 0,629 
0,087  265,248 
59,704 1, 2 
         
Fromage cheddar 1er octobre 2008   Soutien des 
prix/contingent 2 491,223 
2 888,055 1 283,000 
1 283,000 1,216 
0,235  1 469,199 
377,188 1, 2 
         
Total produits laitiers       2 925,440  
         
Sucre 1er octobre 2008   Soutien des 
prix/contingent 396,832 230,824 6,832  1 134,201  3 
         
Total tous produits 
(avant l'application de 
l'exemption de minimis ) 4 059,641  
 
 1 Le prix de référence extérieur est le prix moyen pour la pé riode 1986-1988 calculé à partir des prix communiqués par le FAS du  Département de l'agriculture des États-Unis, des prix f.a.b. Europe du Nord et 
d'autres ports mondiaux.   
 2 Les prix administrés appliqués ont été ajustés en a oût 2009.  La première ligne concerne la période 1er octobre 2008-31 juillet 2009, et la se conde ligne concerne la période 1er août 2009-30 septembre 2009. 
 3 Le prix de référence est fondé sur le prix moyen aux Antilles sur la période 1986-1988 ajusté de façon à inclure les frais de transport, d'un montant de 28,66 dollars par tonne  
(28,66 + 202,164 = 230,824).  Le prix annuel aux Antilles représente la moyenne simple de 12 prix mensuels.  Le prix administré  appliqué correspond au taux de prêt annoncé pour  le sucre de canne (18 cents par livre).  La 
production admissible au bénéfice du soutien des prix du marché correspond à la producti on effective ou à la quantité globale à  répartir (OAQ), le chiffre le moins élevé ét ant retenu, comme le prévoit la Loi de 2002 sur 
l'agriculture (PL n° 107-171) et comme le confirme la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL n° 110-24 6).  l'OAQ fixe la quantité de  sucre qui peut être commercialisée pendant n' importe quelle campagne , ce qui détermine le 
volume maximal de production admis au bénéfice du soutien des prix.  La production admissible pour 2008 est la production effec tive de sucre. . 
  G/AG/N/USA/77/Rev.1 
Page 12 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2008 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Versements directs non exemptés  
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
  
(Dollars/tonne) Prix de référence 
extérieur 
  
(Dollars/tonne) Production visée
 
  
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Orge 1er juin 2008 Gains sur les prêts à la 
commercialisation     0,010    
  Non-remboursement 
d'avances sur produits     0,001    
  Total partiel autres 
versements     0,011  0,011  
           
  Total partiel tous 
versements directs       0,011  
                  
Coton 1er août 2008 Versements 
compensatoires relatifs 
aux prêts     129,930    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation     0,100    
  Gains sur l'échange de 
certificats     823,131    
  Total partiel autres 
versements     953,161  953,161  
           
  Total partiel tous 
versements directs       953,161  
                  
 
   G/AG/N/USA/77/Rev.1
 Page 13Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
  
(Dollars/tonne) Prix de référence 
extérieur 
  
(Dollars/tonne) Production visée
 
  
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Produits laitiers 1er octobre 2008 Indemnités pour les 
produits laitiers     0,651    
  Versements en cas de 
catastrophe pour les 
produits laitiers     290,000   1 
  Primes pour perte de 
parts de marché pour les 
produits laitiers (MILC)     756,889    
  Total partiel autres 
versements     1 047,540  1 047,540  
           
  Total partiel tous 
versements directs       1 047,540  
                 
Bétail 1er janvier 2008 Indemnités pour le bétail     25 345   2 
  Aide d'urgence pour le 
bétail     10 641   3 
  Versements pour le 
fourrage du bétail     16 210   4 
  Total partiel autres 
versements     52 196  52 196  
           
  Total partiel tous 
versements directs       52 196  
                 
. 
  G/AG/N/USA/77/Rev.1 
Page 14 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
  
(Dollars/tonne) Prix de référence 
extérieur 
  
(Dollars/tonne) Production visée
 
  
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Mohair 1er janvier 2008 Versements 
compensatoires relatifs 
aux prêts     1,044    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation      0,007    
  gains sur l'échange de 
certificats     0,003    
  Total partiel autres 
versements     1,054  1,054  
           
  Total partiel tous 
versements directs       1,054  
                 
Arachides 1er août 2008 Gains sur les prêts à la 
commercialisation     1,466    
  Non-remboursement 
d'avances sur produits     0,130    
  Gains sur l'échange de 
certificats     3,578    
  Total partiel autres 
versements     5,174  5,174  
           
  Total partiel tous 
versements directs       5,174  
                
 
   G/AG/N/USA/77/Rev.1
 Page 15Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
  
(Dollars/tonne) Prix de référence 
extérieur 
  
(Dollars/tonne) Production visée
 
  
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Volailles 1er janvier 2008 Versements pour les 
pertes subies par les 
éleveurs de volailles     18 462   5 
  Total partiel autres 
versements     18 462  18 462  
           
  Total partiel tous 
versements directs       18 462   
           
Laine 1er janvier 2008 Versements 
compensatoires relatifs 
aux prêts     4,913    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation     0,001    
  Total partiel autres 
versements     4,914  4,914  
           
  Total partiel tous 
versements directs       4,914  
                 
Tous produits 
(avant 
l'application 
de l'exemption de 
minimis ) 2008 Total partiel tous 
versements directs     2 082,512  2 082,512  
 
 1 Les versements au titre du programme d'ai de en cas de perte économique  (DELAP) pour les produits laitiers ont été autorisés en  vertu de la Loi de 2010 portant ouverture de crédits.  Le 
programme prévoit un versement unique en fa veur des producteurs laitiers qui ont produ it du lait aux États-Unis et l'ont commer cialisé entre février et juillet 2009.  Les versements visent à 
compenser les pertes dues aux coûts de production élevés et à la faiblesse des prix du lait pendant cette période. 
 2 Les versements au titre du Programme d'indemnités pour le bétail (L IP) ont été autorisés en vertu de la Loi de 2008 sur l'agric ulture.  Le LIP accorde des versements aux éleveurs 
admissibles dans les cas où les pertes de bétail excèdent le taux de morta lité normal du fait de mauva ises conditions  climatiqu es.  On ne dispose pas de données indiquant la part des versements 
alloués aux différentes catégor ies de bétail admissibles. 
 3 Les versements au titre du Programme d'ai de d'urgence pour le bétail (ELAP) ont été autorisés en vertu de la Loi de 2008 sur l 'agriculture.  L'ELAP accorde une aide d'urgence aux 
éleveurs de bétail, apiculteurs et pisciculteurs admissibles en  cas de pertes dues à des maladi es, de mauvaises conditions clim atiques ou d'autres conditions qui ne  sont pas couvertes par d'autres 
programmes au titre de l'Aide supplémentaire en cas de catastrophe agricole.  On ne dispose pas de données indiquant la part de s versements alloués aux différentes catégories de bétail, d'abeilles et 
de poissons d'élevage prises en compte. . 
  G/AG/N/USA/77/Rev.1 
Page 16  4 Les versements au titre du Programme d'aide  en cas de catastrophe pour le fourrage du  bétail (LFP) ont été autorisés en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture.  Le LFP accorde des 
versements aux éleveurs admissibles des catégories de bétail visé es en cas de pertes de pâtura ges dues à la sécheresse ou à des  incendies (sur des terres gérées par la collectivité).  On ne dispose pas 
de données indiquant la part des versements alloués aux différentes  catégories de bé tail concernées. 
 5 Le Poultry Loss Contract Grant Assistance Program (PGAP) accord e des dons à certains États afin que ceux-ci puissent apporter une aide aux éleveurs de volailles dont les contrats 
d'élevage avec un négociant de volailles vivantes ont été résiliés  parce que le négociant en quest ion a fait faillite.  On ne d ispose pas de données indiquant la pa rt des versements alloués pour les 
différentes catégories de volailles  prises en compte.  Programme financé en vertu de l'article 32 de la Loi de 1938 portant amé nagement de l'agriculture. 
 
Références des "Public Laws": 
 Public Law n° 111-80, Loi portant ouverture de crédits pour l'agri culture, le développement rural,  l'Office de contrôle des méd icaments et des produits  alimentaires et les organismes connexes pour 
l'exercice budgétaire 2010 (Loi de 2010 portant ouvertur e de crédits pour l'agriculture) (16 octobre 2009). 
Public Law n° 110-246, Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la protection de la nature et  l'élevage (18 juin 2008). 
  
   G/AG/N/USA/77/Rev.1
 Page 17Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2008 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, sources 
des données 
   (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Orge 1er juin 2008 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,170        
  Total partiel autre soutien 0,170  0,063 0,107    1 
           
  MGS TOTALE         0,107  0,011 0,118   
                    
Maïs 1er septembre 2008 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 31,080        
  Total partiel autre soutien 31,080  10,260 20,820    1 
           
  MGS TOTALE         20,820   20,820   
                     
Coton 1er août 2008 Primes de stockage 81,731        
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 24,371        
  Coton upland (EAA) 74,661        
  Primes de 
commercialisation à 
l'utilisateur de coton ELS 9,630        
  Total partiel autre soutien 190,393  13,591 176,802    1 
           
  MGS TOTALE        176,802  953,161 1 129,963  
                    
Produits laitiers 1er octobre 2008 MGS TOTALE          2 925,440 1 047,540 3 972,980   
                    
. 
  G/AG/N/USA/77/Rev.1 
Page 18 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, sources 
des données 
   (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Pois secs 1er juillet 2008 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,042        
  Total partiel autre soutien 0,042  0,014 0,028    1 
           
  MGS TOTALE         0,028   0,028   
                     
Miel 1er janvier 2008 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,101        
  Total partiel autre soutien 0,101  0,034 0,067    1 
           
  MGS TOTALE        0,067   0,067   
                     
Lentilles 1er juillet 2008 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,008        
  Total partiel autre soutien 0,008  0,004 0,004    1 
           
  MGS TOTALE         0,004   0,004   
                     
Bétail 1er janvier 2008 MGS TOTALE      52,196 52,196  
                     
Mohair 1er janvier 200 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,001        
  Total partiel autre soutien 0,001  0,000 0,001    1 
           
  MGS TOTALE        0,001  1,054  1,055   
                    
Avoine 1er juin 2008 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,024        
  Total partiel autre soutien 0,024  0,008 0,016    1 
           
  MGS TOTALE         0,016   0,016  
                      
 
   G/AG/N/USA/77/Rev.1
 Page 19Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, sources 
des données 
   (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Arachides 1er août 2008 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  12,852        
  Total partiel autre soutien 12,852  3,591 9,261    1 
           
  MGS TOTALE        9,261  5,174 14,435  
           
Volailles 1er janvier 2008 MGS TOTALE      18,462 18,462 
          
Riz 1er août 2008 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 6,386        
  Total partiel autre soutien 6,386  2,224 4,162    1 
           
  MGS TOTALE         4,162   4,162   
                    
Sorgho 1er septembre 2006 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,196        
  Total partiel autre soutien 0,196  0,081 0,115    1 
           
  MGS TOTALE    0,115   0,115   
                     
Fèves de soja 1er septembre 2008 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 11,283        
  Total partiel autre soutien 11,283  4,710 6,573    1 
           
  MGS TOTALE        6,573    6,573   
                    
Sucre 1er octobre 2008 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 17,371        
  Total partiel autre soutien 17,371  5,592 11,779    1 
           
  MGS TOTALE         11,779 1 134,201  1 145,980   
. 
  G/AG/N/USA/77/Rev.1 
Page 20 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, sources 
des données 
   (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé 1er juin 2008 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 3,340         
  Total partiel autre soutien 3,340   1,181  2,159    1 
           
  MGS TOTALE        2,159   2,159   
                    
Laine 1er janvier 2008 MGS TOTALE           4,914  4,914   
                    
Tous produits 
(avant 
l'application de 
l'exemption de 
minimis ) 2008 MGS TOTALE     273,247  0,000  41,353  231,894  4 059,641  2 082,512 6 374,047   
 
 1 Les redevances/prélèvements comp rennent les commissions de mont age de prêt et les commissions connexes pour la plupart des pro duits bénéficiant d'un prêt.  
   G/AG/N/USA/77/Rev.1
 Page 21Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 2008 et exercice budgétaire 2008 
 
MGS autre que par produit 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(Millions de 
dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 
(2+3-4) 6 
Travaux d'irrigation relevant 
de la Direction de 
l'aménagement du 
territoire 
 Projets dans 17 États de 
l'Ouest  203,828  203,828 Sur la base d'une "m éthode de financement de la  dette".  Un taux d'intérêt à long terme est appliqué 
au solde non réglé des investisse ments en capital, par le gouvernem ent, dans des installations 
d'irrigation, pour obtenir la subvention.  Les utilisat eurs de ces installations remboursent la dette du 
projet à hauteur du principal, sans les intérêts.   
      
Dépenses budgétaires 
fédérales nettes pour le bétail 
en pâture sur des terres fédérales 
 (données relatives aux 
exercices budgétaires) 62,590  18,058 44,532 Les données ci-contre représentent les dépens es budgétaires nettes pour le bétail en pâture sur des 
terrains de parcours publics dans 16 États de l'Ouest,  gérés par le Service des forêts (FS) et la 
Direction de la gestion des terre s (BLM).  Les dépenses budgétaires  nettes comprennent (en tant que 
dépenses négatives) les recettes générées par les redevances payées par les éleveurs, mais ne 
comprennent pas les autres frais à la charge des él eveurs, par exemple la construction et l'entretien 
d'installations d'approvisionnement en eau et des cl ôtures.  La prise en compte de ces autres frais 
non imputables à des redevances pourrait réduire le  montant des dépenses nettes et peut-être 
l'amener à un niveau nul.  Ce sont les données re latives aux exercices budgétaires qui sont utilisées 
ici. 
      Assurance-récolte 
subventionnée par la 
Compagnie fédérale 
d'assurance des récoltes 
 (données relatives aux 
campagnes agricoles) 
 Subventions de primes 
accordées aux producteurs 5 690,872   5 690,872 Les producteur s peuvent choisir l'un des divers types de plans d'assurance-récolte mis à disposition 
chaque année.  Les primes à verser pour les assu rances souscrites sont subventionnées.  Le niveau 
de garantie (la couverture) choisi se situe généralement entre 50 pour cent et 85 pour cent du 
rendement moyen antérieur ou du revenu escompté.  Ce s chiffres concernent le Plan pour les risques 
collectifs (GRP), lancé en 1993, et les Plan d'assu rance-revenu collectif (GRIP) et Plan concernant 
le revenu brut ajusté (AGR), lancés tous deux en 1999.  Les indemnités pré vues dans le GRP et le 
GRIP sont versées lorsque les résultats à l'échelle d'un comté sont inférieurs au niveau garanti, qui 
peut atteindre 90 pour cent du re ndement ou du revenu escompté. 
      . 
  G/AG/N/USA/77/Rev.1 
Page 22 Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(Millions de 
dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 
(2+3-4) 6 
Assurance-récolte 
complémentaire (SURE) 
(données relatives aux 
campagnes agricoles) 2 099,720   2 099,720 Les versements au titre de l'assura nce-récolte complémentaire (SURE) sont accordés aux 
producteurs admissibles qui opèrent dans les exploita tions situées dans des comtés sinistrés et ont 
subi des pertes de production, ou de qualité des cultures, durant une campagne agricole.  Les 
versements s'élèvent à 60% de la différence entre la  garantie au titre du programme d'aide en cas de 
catastrophe et les recettes agricoles totales, les quelles englobent le revenu de toutes les cultures 
produites par l'exploitation et les versements public s.  L'assurance-récolte complémentaire a été 
autorisée en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (Public Law n° 110-246).  Les versements de 
2008 ont été complétés en vertu de la Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique. 
      
Versements anticycliques 1 219,841    1 219,841 Versements lorsque les prix des produits visé s par le programme tombent en dessous d'un certain 
niveau.  Les versements sont fonction des superfic ies et des rendements antérieurs et il n'est pas 
nécessaire que les marchandises produites par le passé  soient encore en production.  Autorisés en 
vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171). 
      Prêts pour les installations de 
stockage au niveau des exploitations 3,564   3,564 Prêts bonifiés accordés à des exploitants agri coles pour leur permettr e de construire ou de 
moderniser, dans leurs exploitations, des installati ons de manutention et d'entreposage du grain.  Ce 
programme a été autorisé en vertu de la Loi de  1949 portant établissement de la Commodity Credit 
Corporation.  Il a été interrompu au début des ann ées 80 et rétabli au cours de l'exercice budgétaire 
2000. 
      
Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés  9 076,587 203,828 18,058 9 262,358 La MGS n'est pas soumise à réduction car le soutien total est inférieur à 5 pour cent de la valeur de 
la production de l'agriculture des États-Unis. 
(0,05*316 513 millions de dollars = 15 826 millions de dollars en 2008)  
 
Référence des "Publics Laws": 
 
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité des explo itations agricoles et l'inves tissement rural (13 mai 2002). 
Public Law n° 110-246, Loi de 2008 sur les produits alimentaires , la protection de la nature et l'énergie (18 juin 2008). 
Public Law n° 111-5, Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissemment en Amérique (17 février 2009). 
 
__________