ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/CHL/37 
4 mai 2012 
 (12-2384) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour l'année 2010 . 
 
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 Les mesures appliquées par le Chili en matière de  soutien interne à l'agriculture sont celles qui 
figurent dans les tableaux explicatifs ci-joints.   
  G/AG/N/CHL/37 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Chili 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2010 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie 
(en millions de pesos chiliens) MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - " de minimis "* 
* Voir le tableau explicatif DS:4.  
   G/AG/N/CHL/37
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Chili  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2010  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant l'année 
en question 
(en milliers de pesos chiliens) Sources des données 
1 2 3 4 
2.2 Services de caractère général 
a) Recherche Recherche agricole  
Financement partiel de projets novateurs 
Acquisition de technologies Information à l'appui  de l'innovation. 7 566 977 Fondation pour l'innovation 
dans l'agriculture (FIA) 
 Centres de recherche-développement  
Élaboration, adaptation et diffusion des c onnaissances et des produits scientifiques 
et technologiques contribuant à assurer d'une manière durable (socialement, 
économiquement et écologiquement parlant) la compétitivité des divers agents 
intervenant dans le  secteur agricole.  10 763 377 Institut de recherche agricole 
(INIA) 
c) Services de formation Service de développement technol ogique pour l'agriculture familiale  24 178 545 Institut de développement de 
l'agriculture (INDAP) 
 Services de conseil technique (SAT):  vise à développer et à consolider les 
capacités de production et les capacités des entr eprises par la fourniture de conseils 
dans les domaines de la production, de l'utilisation des technologies et de la 
gestion, entre autres.    
 Aide aux organisations (PRODES:  F onds pour des projet s de développement 
organisationnel):  aide au développement  organisationnel et à la création de 
capacités en matière de gestion et d'organi sation (orientation, formation, direction 
et développement d'activités).   
 Centre de gestion pour petits producteurs (C EGEs):  services de conseil direct à 
caractère technique et économique (dans les domaines suivants:  comptabilité, 
fiscalité, droit et stratégie).   
 Services d'aide au développement (PRODESAL et PRODECOP):  aide à la 
passation de contrats de services de c onseil technique en vue d'améliorer la 
productivité et la situation environne mentale et d'accroître les niveaux 
d'associativité.   
 Formation et éducation des femmes en milieu rural :  s'adresse à près de 
3 000 femmes participant à des ateliers de formation techni que, de formation 
personnelle, de formation à la gestion et de développement  organisationnel. 1 213 940 INDAP-Fondation 
PRODEMU (Promotion et 
développement de la femme) 
 Promotion de la qualité :  aide aux entreprises pour améliorer la qualité et leur 
productivité par la fourniture de conseils  spécialisés en gestion de la qualité. 767 622 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
(Société de développement 
de la promotion)  
  G/AG/N/CHL/37 
Page 4 1 2 3 4 
d) Services de vulgarisation et de consultation Fonds d'assistance technique (FAT) :  fourniture de conseils aux petits et moyens 
producteurs agricoles désireux de recourir à des services de consultation, en leur 
facilitant l'accès à des services d'assistance technique extérieurs et spécialisés;  et 
Programme de préinvestissement dans l'irrigation et de promotion de 
l'efficacité énergétique (PIR et PIEE) :  aide à la passation de contrats de conseils 
pour l'élaboration de projets d'irrigation. 1 480 680 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
e) Services d'inspection pour des raisons de 
santé, de sécurité, etc. Protection agricole :  vise à protéger, à maintenir et à améliorer la santé des 
animaux, et préserver les végétaux, et à c ontrôler l'état sanitaire de ceux-ci et de 
leurs produits, sous-produits et dérivés pouvant être à l'origine ou porteurs de 
maladies ou d'organismes nuisibles susceptibles d'affecter ces matériels. 44 376 654 Service de l'agriculture et de 
l'élevage (SAG) 
f) Services de commercialisation et de 
promotion Programme d'encouragement (PROFO) :  mécanisme d'octroi de primes visant à 
promouvoir la modernisation des entreprises,  par l'association d'entreprises établies 
dans une même localité et ayant des activités similaires ou complémentaires. 2 630 352 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
 
 Programme de développement des fournisseurs (PDP) :  aide au diagnostic, à 
l'élaboration et au développe ment de projets d'entreprises visant à améliorer la 
qualité et la productivité des entr eprises qui les approvisionnent.  3 513 398 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
g) Services d'infrastructure Loi n° 18.450 :  encouragement de l'investissement privé dans les travaux 
d'irrigation et de drainage.  Vise à stimul er la construction de petites installations 
hydrauliques destinées à l'agriculture. 16 798 404 Commission nationale de 
l'irrigation 
 Irrigation pour l'agriculture familiale :  aide au processus de diversification et 
d'accroissement de la productivité de l'agriculture familiale par l'amélioration, le 
développement ou l'intr oduction de l'irrigation.  4 721 298 INDAP 
2.5 Versements directs aux producteurs Assurance agricole :  vise à permettre au secteur ag ricole de prévenir les pertes 
financières dues aux catastrophes naturelles.   Prévoit une aide ou un financement 
partiel de la prime d'assurance. 3 586 886 COMSA (Comité 
d'assurance agricole) 
2.8 Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophe naturelle Fonds de secours agricole :  fourniture d'aides au secteur agricole pour 
contrebalancer les effets néga tifs des phénomènes climatiques. 2 805 184 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture 
Élaboration:  Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA).  
   G/AG/N/CHL/37
 Page 5Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Chili  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2010  
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement"  
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question  
(en milliers de pesos chiliens) Sources des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture Prime à l'investissement 20 642 498 INDAP 
Élaboration:  Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA).  
  G/AG/N/CHL/37 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Chili  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2010  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
(en millions de pesos chiliens) 
1 2 3 4 
MGS autre que par produit (du tableau explicatif 
DS:9 ci-après)    29 354 de minimis1 
1 Valeur totale de la pr oduction agricole pour 2010:  5 439 000 millions de pesos chiliens (chiffre provisoire). 
Source:   Estimations du Bureau des politiques et des études agricoles ( ODEPA) sur la base des renseignements fournis par la Banque cen trale du Chili.  
   G/AG/N/CHL/37
 Page 7Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Chili  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2010  
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 2009 Dépenses budgétaires ne portant 
pas sur des produits déterminés
(en millions de pesos chiliens) Autre soutien ne visant pas  
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) Redevances/prélèvements
connexes Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
(en millions de pesos chiliens) Sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Régénération de sols 
dégradés  13 124   13 124 INDAP/SAG 
Loi n° 18.450 sur l'irrigation  16 230   16 230 Commission nationale de 
l'irrigation 
 
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