. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/71 
12 septembre 2006 
 
 (06-4349) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information – Poin t d'information OTC-OMC des CE 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Engrais 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decree amending the Decree 
implementing the Fertiliser Act and the Decree on  the use of fertilisers (transfer of the 
Fertiliser Act 1947 and the Decree on the qua lity and use of other organic fertilisers)  
(Décret modifiant le décret d'application de la Loi sur les engrais et le Décret sur l'utilisation 
des engrais (transposition de la Loi de 1947 sur les engrais et du Décret sur la qualité et 
l'utilisation d'autres engrais organiques)) – 22 pages, en néerlandais 
6. Teneur:  La législation sur le commerce des engrais, relevant de la Loi de 1947 sur les 
engrais, et les prescriptions en matière de qua lité pour les boues d'épuration et le compost, 
relevant du Décret sur la qualité et l'utilisati on d'autres engrais organiques, sont transposées 
dans la Loi sur les engrais.  Les normes en matière de dosage énoncées dans le Décret sur la qualité et l'utilisation d'autres engrais organiques et les dispositions relatives à l'épandage du 
compost et des boues d'épuration sont trans posées dans le Décret sur l'utilisation des 
engrais.  Avec ces modifications, toute la ré glementation relative au commerce des engrais 
est intégrée dans le Décret d'application de la  Loi sur les engrais et toute la réglementation 
relative à l'utilisation des engrais sera intégrée da ns le Décret sur l'utilisation des engrais. 
La transposition aura lieu de la façon suivante: - Le précédent système d'autorisation pour les engrais sera abrogé.  Ces engrais 
seront désormais régis par des dispositions  génériques (articles 5 à 19 du Décret 
d'application de la Loi sur les engrais) c oncernant l'étiquetage (teneur en nutriments 
en fonction de la quantité de minéraux et  de l'origine), les exigences agricoles 
(niveau minimal de nutriments ou teneur minimale en matière organique) et les 
exigences environnemental es (niveau maximal de métaux lourds).  Aucune G/TBT/N/NLD/71 
Page 2  
 
  disposition n'est prévue pour les engrais de  l'UE qui sont régis par le Règlement 
(CE) n° 2003/2003. 
- Étant donné que le rattachement à la Loi sur les engrais (sans autres dispositions), 
fait sortir les déchets tels que les pseudo- engrais du régime applicable aux déchets 
prévu dans la Loi sur la gestion de l'environnement, ce qui pourrait avoir pour 
conséquence un flux de déchets (potentielle ment pollués) dans l'agriculture, il est 
prévu une disposition délimitant le champ d'application de la Loi sur la gestion de 
l'environnement et de celui de la Loi sur l es engrais.  En principe, les déchets sont 
exclus du régime applicable aux engr ais.  Une exception est faite pour les 
substances qui, d'un point de  vue environnemental et agricole, peuvent être 
commercialisées et utilisées en tant qu'engr ais.  Ces substances seront incluses dans 
le champ d'application de la Loi sur les engrais au moyen d'une liste positive établie 
par règlement ministériel, et seront radiées du régime applicable aux déchets, à la suite d'analyses individuelles fondées sur des critères agricoles et environnementaux. 
Les articles 5 à 19 du Décret d'application de la Loi sur les engrais peuvent renfermer des 
règlements techniques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La transposition s'inscrit dans le cadre d'une im portante simplification de la législation dont 
le point de départ est une approche in tégrée des engrais assortie d'une pression 
réglementaire et de coûts de mise en œuvre aussi faibles que possible.  Mis à part le fait que la transposition proposée aboutira dans tous les cas à l'abrogation de la Loi de 1947 sur les 
engrais et du Décret sur la qualité et l'utilisa tion d'autres engrais organiques, ce qui rendra le 
régime plus clair, peu de changements seront  apportés au régime en ce qui concerne 
l'utilisation des déchets en tant qu'engrais.  Une déréglementation par la suppression des 
licences individuelles n'est pas possible dans ce ca s:  l'analyse individuelle des déchets en 
vue de permettre leur utilisation en tant qu'e ngrais est nécessaire pour contrôler les flux de 
déchets vers l'agriculture et prévenir ai nsi des charges excessives sur l'environnement. 
L'article 20 du Décret d'application de la Lo i sur les engrais contient une clause de 
reconnaissance mutuelle. 
8. Documents pertinents:   AMVB-MR versie, Nota van toelichting  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Décembre 2006 
1er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/