ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG289/1 
9 janvier 2012 
 
 (12-0089) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
   
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Traité de libre-échange entre 
la Colombie et le Mexique 
(Marchandises et Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 Le présent rapport, préparé pour l'examen du Tr aité de libre-échange entre la Colombie 
et le Mexique, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et 
procédures énoncées dans la Décision relativ e au Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671).   Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Ana Cristina Molina (tél.:  +41 22 739 6060) ou Maria Pillinini (tél.:  +41 22 739 5244).  WT/REG289/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A.  COMMERCE DES MARCHANDISES  2  
B.  COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  8  
II.  ÉLÉMENTS CARACTÉRIS TIQUES DU TRAITÉ 11  
A.  RENSEIGNEMENTS D 'ORDRE GÉNÉRAL  11  
III.  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 13  
A.  DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  13  
1.  Dispositions générales 13  
2.  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 17  
3.  Libéralisation opérée par le Mexique 20  
4.  Libéralisation opérée par la Colombie 23  
B.  RÈGLES D 'ORIGINE  26  
C.  DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  29  
D.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RÉGISSANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  30  
1.  Normes 30  
2.  Mécanismes de sauvegarde 32  
3.  Mesures antidumping et mesures compensatoires 33  
4.  Subventions et aides d'État 34  
5.  Procédures douanières 34  
E.  DISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  35  
1.  Secteur agricole 35  
2.  Secteur textile 36  
3.  Secteur automobile 37  
F.  LE PROTOCOLE DE 2010 39  
IV.  DISPOSITIONS RELATIVE AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT 42  
A.  CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  42  
B.  REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  44  
C.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  45  
1.  Accès aux marchés 45  
2.  Traitement national et traitement NPF 45  
3.  Présence commerciale 46  
4.  Mouvement des personnes physiques 46  
5.  Prescriptions de résultats 47  
6.  Cadres supérieurs et membres de conseils d'administration 48  
7.  Autres dispositions relatives à l'investissement 48  
D.  ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  48  
1.  Colombie 49  
2.  Mexique 53  
E.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  59  
1.  Réglementation intérieure 59  
2.  Reconnaissance 59  
3.  Mesures destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements 59  WT/REG289/1 
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  Page 
 
F.  DISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  60  
1.  Services de télécommunication 60  
2.  Services financiers 62  
V.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU TRAITÉ 63  
A.  TRANSPARENCE  63  
B.  PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  64  
C.  EXCEPTIONS  64  
D.  ADHÉSION ET DÉNONCIATION  64  
E.  CADRE INSTITUTIONNEL  65  
F.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  66  
G.  RELATION AVEC LES AUTRES TRAITÉS CONCLUS PAR LES PARTIES  69  
H.  MARCHÉS PUBLICS  73  
I.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  74  
ANNEXE I 76 
ANNEXE II 84 
ANNEXE III 85 
ANNEXE IV 86 
ANNEXE V 87 
ANNEXE VI 89 
 
    WT/REG289/1 
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I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. Le Traité de libre-échange (ci-après dénommé "l e Traité") entre la Colombie et le Mexique 
est le cinquième accord commercial régional (ACR) no tifié à l'OMC par la Colombie et le quinzième 
notifié par le Mexique.
1 
2. Le Mexique et la Colombie ont des économies de tailles très différentes.  En 2010, le PIB du 
Mexique, atteignant 1 039,1 milliards de dollars EU, était 3,6 fois supérieur à celui de la Colombie 
(285,5 milliards).2  Cet écart s'est cependant réduit depuis 1994, année de signature du Traité.  Le PIB 
mexicain était alors plus de cinq fois supérieur à cel ui de la Colombie (513,3 milliards de dollars EU 
contre 97,4 milliards). 
3. La participation du Mexique au commerce mondi al est également sensiblement différente de 
celle de la Colombie.  Avec des exportations de marchandises s'élevant à 229,7 milliards de 
dollars EU et des importations atteignant 234,4 milliards en 20093, le Mexique était le 15ème plus gros 
exportateur mondial et le 16ème plus gros importateur.  Quant à la Colombie, elle était le 57ème plus 
gros exportateur mondial et le 54ème plus gros importateur, ses e xportations comme ses importations 
s'élevant à 32,9 milliards de dollars EU cette même année.4   
4. S'agissant des services, le Mexique se classait au 40ème rang des exportateurs et au 34ème rang 
des importateurs en 2009.  Ses exportations de services s'élevaient alors à 15,4 milliards de 
dollars EU, représentant 0,46% des exportations  mondiales, et ses importations atteignaient 
21,4 milliards, représentant 0,67% des importations m ondiales.  Cette même année, la Colombie se 
classait au 67ème rang des exportateurs mondiaux de services et au 58ème rang des importateurs, 
                                                      
1 Source:  Base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux, 
http://rtais.wto.org/UI/Pu blicMaintainRTAHome.aspx . 
2 Source:  Base de données sur les Perspectives de l'économie mondiale, FMI.  Les chiffres relatifs au 
PIB sont donnés en prix courants.  Pour ce qui est de la Colombie, les données pour 2010 sont des estimations. 
3 Ces chiffres représentent, respectivement, 1,83% des exportations mondiales et 1,85% des 
importations mondiales. 
4 Ces chiffres représentent, respectivement, 0,26% des exportations mondiales et 0,26% des 
importations mondiales. Faits essentiels  
 
Parties au Traité: Colombie et Mexique  
 Date de signature: 13 juin 1994  
Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 1995 
 
Année finale de mise en  
œuvre des engagements  
tarifaires: 2011 
 
Date de notification:  13 septembre 2010  
 WT/REG289/1 
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  représentant 0,12% des exportations mondiales (à sa voir, 4,1 milliards de dollars EU) et 0,21% des 
importations mondiales (à savoir, 6,8 milliards).
5 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
5. Les flux commerciaux entre les Parties sont pe u importants et ne représentent qu'une petite 
part du commerce de chaque Partie. 
6. En 2009, la Colombie était le 4ème partenaire à l'exportation du Mexique et le 20ème à 
l'importation, avec, respectivement, 1,1% et 0,3% de ses exportations et importations totales.  Le 
Mexique était le 10ème partenaire à l'exportation de la Colombie et le 4ème à l'importation, représentant 
1,6% et 7% de ses exportations  et importations totales. 
7. Les graphiques I.1 et I.2 présentent les tendances du commerce de marchandises avec le reste 
du monde et entre les Parties, de 1992 à 2009.  Les échanges commerciaux totaux du Mexique avec le 
reste du monde ont affiché une progression régulière au cours de cette période, excepté en 2000-2003, 
années pendant lesquelles le commerce a stagné.  En  2009, les exportations ont atteint 229,7 milliards 
de dollars EU, soit un montant près de cinq fois supérieur à celui enregistré en 1992 (à savoir 
46,2 milliards).  Les importations ont eu une év olution semblable, passant de 61,9 milliards de 
dollars EU en 1992 à 234,4 milliard s en 2009.  Au cours de la pé riode considérée, le Mexique a 
affiché un déficit commercial avec le monde, except é en 1995 et en 1996.  La Colombie, quant à elle, 
a vu ses exportations et ses importations total es augmenter timidement entre 1992 et 2002, la 
croissance s'étant accélérée et les exportations et le s importations ayant fortement augmenté à partir 
de cette dernière année.  En 2009,  les exportations et les importations totales se sont dans les deux cas 
chiffrées à 32,9 milliards de dollars EU, contre 11,9 et 12,7 milliards, respectivement, en 2002.  La 
balance commerciale de la Colombie  était déficitaire au cours de cette période, excepté entre 1999 
et 2001. 
                                                      
5 OMC, base de données statistiques, profils commerciaux de la Colombie et du Mexique (2011).  WT/REG289/1 
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  02468
0100200300400
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.1 - Mexique:  Import ations et exportations de 
marchandises en provenance et à dest ination du reste du monde et de 
la Colombie, 1992-2009
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance de la Colombie
Exportations à destination de la ColombieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 8. S'agissant du commerce bilatéral, le Mexique enregistrait un excédent commercial avec la 
Colombie entre 1992 et 2009.  Cet excédent est de venu plus marqué depuis 2004, du fait d'une forte 
augmentation des exportations à destination de la Co lombie.  Ces dernières ont en effet été multipliées 
par quatre entre 2004 et 2009, passant de 623,9 à 2 490, 5 millions de dollars EU.  Les exportations 
colombiennes à destination du Mexique ont elles aussi  augmenté, mais à un rythme bien plus lent.  
Elles ont progressé lentement jusqu'en 2003, pour a tteindre 358,2 millions de dollars EU, puis se sont 
accélérées et ont atteint 610,9 millions en 2005.  Au  cours des années suivantes, les exportations ont 
affiché des fluctuations importantes:  elles ont diminué jusqu'en 2007 puis se sont redressées en 2008, 
s'élevant alors à 617,0 millions de dollars EU.  L es exportations bilatérales comme les exportations 
totales ont reculé en 2009, très certainement à cause de la crise économique mondiale. 
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  02468
051015202530354045
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.2 - Colombie:  Impo rtations et exportations de 
marchandises en provenance et à dest ination du reste du monde et du 
Mexique, 1992-2009
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance du Mexique
Exportations à destination du MexiqueImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 9. Les graphiques I.3a et I.3b montrent la struct ure par produit des échanges entre les Parties et 
avec le reste du monde au cours des années précédant la signature du Traité (à savoir entre 1992 et 1994) et au cours d'une période récente (à savoir entre 2007 et 2009).  Les chiffres indiquent que la 
structure du commerce entre les Parties a évolué au cours de la période considérée.  Dans le cas du 
Mexique, entre 1992 et 1994, ses importations en  provenance de la Colombie consistaient 
essentiellement en pâte de bois (28,1%), matières plastiques (12,7%), textiles (12,5%) et produits 
chimiques (11,6%), tandis qu'entre 2007 et 2009, le s minéraux constituaient la principale catégorie 
d'importations (26,5%), suivis des textiles (18,1%), des produits chimiques (10,8%) et des matières plastiques (9,1%).  Quant à la Colombie, entre 1992 et 1994, ses importations en provenance du 
Mexique consistaient essentiellement  en produits chimiques (39,5%), véhicules (21,1%) et machines 
(9,9%).  Ces dernières années, la part des produi ts chimiques a diminué au profit de celle des 
machines, qui sont devenues la principale caté gorie d'importations (39,9%) entre 2007 et 2009, 
suivies des véhicules (17,1%), des produits ch imiques (15%) et des métaux communs (10,2%). 
10. En ce qui concerne la configuration du commerce des Parties avec le reste du monde, les 
chiffres révèlent certaines complémentarités, et  indiquent que la structure des exportations 
mexicaines, d'une part, et celle des importations co lombiennes, d'autre part, n'ont guère changé depuis 
1992.  Les principaux secteurs d'exportation du Mexi que étaient les machines (36,9%), les minéraux 
(15,0%) et les véhicules (13,7%) au cours de  la période 1992-1994, et  on retrouvait ces mêmes 
secteurs au premier rang des secteurs d'exportation au  cours de la période 200 7-2009.  Au cours de  WT/REG289/1 
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  ces deux périodes, les principales importations co lombiennes étaient les machines, les produits 
chimiques, les véhicules et les métaux communs.  Pris ensemble, ces secteurs représentaient, 
respectivement, 63,2% et 65,2% des importations to tales de la Colombie en provenance du reste du 
monde pendant les périodes 1992-1994 et  2007-2009.  En revanche, la st ructure des exportations de la 
Colombie a évolué et est davantage concentrée su r les minéraux.  Entre 2007 et 2009, les minéraux 
(suivis des légumes) constituaient le principal sect eur d'exportation du pays, représentant presque la 
moitié des exportations totales (44,6%), tandis qu'entre 1992 et 1994, les légumes constituaient le 
principal secteur d'exportation (31,3%), suivis des mi néraux (26,0%).  Cette pr ogression de la part des 
minéraux dans les exportations est probablement due à la récente augmentation des prix du pétrole, 
principal produit d'exportation de la Colombie.  En ce qui concerne le Mexique, les principales 
importations du pays entre 1992 et 1994 consistaient en machines (33,8%), métaux communs (8,8%), 
matières plastiques (6,7%) et produits chimiques (6 ,6%).  Entre 2007 et 2009, les machines étaient 
toujours le principal secteur d'importation du pays, mais on trouvait ensuite les véhicules (9,2%), les 
métaux communs (8,5%) et les minéraux (8,3%). 
 WT/REG289/1 
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  Graphique I.3a
Mexique et Colombie:  Composition du commerce de marchandises par produit, moyenne annuelle de la période 1992-1994
Importations du Mexique en
provenance de la ColombieImportations de la Colombie en
provenance du Mexique
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.En pourcentage
Total:  83 millions de $EU Total:  266 millions de $EU
Total:  69 milliards de $EUTotal:  9,5 milliards de $EU
Total:  53 milliards de $EU Total:  7,5 milliards de $EUExportations du Mexique à destination
du reste du mondeExportations de la Colombie à destination
du reste du mondeImportations du Mexique en provenance
du reste du mondeImportations de la Colombie en provenance
du reste du monde
Machines
25,0
Métaux communs
8,8
Légumes 4,0Machines
36,9Autres
6,8Autres
3,8
Véhicules 13,7Matières 
plastiques 6,7
Produits chimiques 4,0Légumes
31,3 Minéraux 4,3
Minéraux 15,0Autres
6,5Autres 
6,3
Matières plastiques 3,1Autres
9,9Produits 
chimiques 39,5
Pâte de bois 2,6Machines 
33,8
Instruments et appareils 
d'optique 3,1Divers 2,0
Pâte de bois 3,4
Minéraux 2.7Autres
14,8Préparations 
alimentaires 2,3
Métaux communs 2,9Produits 
chimiques 15,2
Animaux vivants 2,7Pâte de bois 28,1
Minéraux 7,1Textiles 5,5
Métaux communs 
8,9Véhicules 13,8Textiles 4,2
Textiles 4,3Cuirs 2,4Ouvrages en pierre, plâtre 
ou ciment 1,7 Pâte de bois 3,0
Instruments et appareils d'optique 2,3Véhicules 21,1
Minéraux 26,0Préparations 
alimentaires 5,3Cuirs 2,1
Produits chimiques 3,5Divers 1,9
Textiles 5,0Véhicules 4,4Légumes  3,5Préparations alimentaires 2,2
Matières 
plastiques 5,0Matières 
plastiques 12,7
Textiles 12,5Machines 7,0Métaux communs 4,7
Produits 
chimiques 11,6Machines 9,9Métaux communs 8,3Matières 
plastiques 6,5
Légumes 5,2Instruments et appareils 
d'optique 2,7Préparations alimentaires 2,3
Animaux vivants 2,5
Métaux communs 5,6Divers 2,9Matières plastiques 2,8Préparations alimentaires 1,7
Textiles 9,6Pierres gemmes 5,0Produits 
chimiques 6,6Pâte de bois 3,8
Machines 2,1
 
  WT/REG289/1 
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  Graphique I.3b
Mexique et Colombie:  Composition du commerce de marchandises par 
produit, moyenne annuelle de la période 2007-2009
Importations du Mexique en
provenance de la ColombieImportations de la Colombie en
provenance du Mexique
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.En pourcentage
Total:  818 millions de $EU Total:  2 832 millions de $EU
Total:  275 milliards de $EU Total:  35 milliards de $EU
Total:  264 milliards de $EU Total:  33 milliards de $EUExportations du Mexique à destination
du reste du mondeExportations de la Colombie à destination
du reste du mondeImportations du Mexique en provenance
du reste du mondeImportations de la Colombie en provenance
du reste du monde
Machines
25,7
Véhicules
9,2
Instruments et 
appareils d'optique 3,4Ouvrages en pierre, plâtre ou ciment 1,8
Machines
38,1Autres
5,2Autres
5,0
Véhicules 15,6Préparations 
alimentaires 4,6
Métaux communs 
8,5
Divers 2,8 Minéraux
44,6 Légumes 5,3
Minéraux 16,2Métaux 
communs 6,6Autres
5,6Autres
4,1
Animaux vivants 2,8Autres
6,6Machines 39,9
Produits chimiques 5,0Machines 
36,9Préparations alimentaires 1,9
Instruments et appareils 
d'optique 4,2Textiles 2,9
Textiles 3,7Divers 2,0Autres
4,3
Instruments et appareils 
d'optique 3,0
Pâte de bois 2,4Produits 
chimiques 15,3
Véhicules 9,9Minéraux 26,5
Machines 5,6Textiles 3,0
Métaux communs 9,3
Véhicules 14,9Minéraux 4,2
Produits chimiques 3,1Métaux communs 3,3Divers 1,8 Préparations alimentaires 1,9
Textiles 2,5Véhicules 17,1
Légumes 11,1Matières plastiques 4,2Préparations alimentaires 3,6Machines 3,2Graisses et huiles végétales 2,7
Minéraux 8,3Produits 
chimiques 7,8Matières 
plastiques 6,8Légumes 3,0Pâte de bois 2,3
Matières 
plastiques 6,1Textiles 18,1
Produits chimiques 
10,8Pâte de bois 5,6Véhicules 4,5
Matières 
plastiques 9,1Produits 
chimiques 
15,0Métaux communs 
10,2Matières 
plastiques 7,0
Pâte de bois 2,4
Préparations alimentaires 3,5Ouvrages en pierre, plâtre ou ciment 1,8
Animaux vivants 4,8
Métaux communs 5,3Légumes 2,6Préparations alimentaires 2,6Matières plastiques 2,4
Textiles 5,2Pierres gemmes 3,9
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Page 8  
 
  B. C
OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
11. Le graphique I.4 décrit les échanges de ser vices commerciaux du Mexique entre 1992 et 
2009, par type d'activité, et montre qu'au cours de cette période, le pays était importateur net de 
services (excepté en 1995 et en 1996, années où un excédent commercial a été enregistré). 
12. En 15 ans, les exportations de services du Mexique ont augmenté de 53,0%, passant de 
10,0 milliards de dollars EU en 1994 (année de si gnature du Traité) à 15,4 milliards en 2009.  Les 
exportations de services sont fortement concentr ées sur une seule activité, à savoir les services de 
voyages, qui représentaient (en mo yenne) 69,0% des recettes d'exporta tion au cours de cette période, 
suivis des services de transport (11,1%) et d'assura nce (8,7%).  Quant aux importations de services, 
elles ont fléchi en 1995, mais ont ensuite progr essé régulièrement jusqu' en 2009 pour atteindre 
21,4 milliards de dollars EU, soit plus du double de leur  valeur en 1995 (9,0 mil liards de dollars EU).  
Les importations consistent essentiellement en serv ices d'assurance (38,5%), services de voyages 
(36,7%) et services de transport (14,5%):  pris ensemble, ces secteurs représentent en moyenne 89,7% 
des importations totales de services chaque année. 
 
0510152025
1992
1993
1994
199519961997199819992000
2001
20022003200420052006
2007
20082009Graphique I.4
Mexique:  Total des échanges de services commerciaux, 1992-2009
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyages
Note:  Aucune donnée sur les échanges de services de construction et de services informatiques et d'information (1992-2009).  A ucune donnée sur 
les exportations de services de communication (1992-1993), de services financiers (1992-2009), d'autres services fournis aux en treprises 
(2005-2006, 2008) et de services personnels, culturels et récréatifs (1992-1993).  Aucune donnée sur les importations concernan t les services 
de communication (1992-1996), les services financiers (1992-1993), les redevances et droits de licence (2007-2009), les autres services 
fournis aux entreprises (2008-2009) et les services personnels, culturels et récréatifs (1992-1993). 
Source: UNCTADStat.Services de communicationMilliards de $EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'informationRedevances et droits de licence
Autres services fournis aux
entreprises
Services personnels, culturels et 
récréatifsMilliards de $EU
Services d'assurance0510152025
1992
19931994199519961997
1998
199920002001200220032004200520062007
2008
2009
 
 
  WT/REG289/1 
 Page 9 
 
 
  13. S'agissant de la position globale du Mexique en matière d'investissements, le graphique I.5 
montre que les entrées d'investissements étrange rs affichent une croissance régulière depuis 1994, 
dont le rythme s'est accéléré depuis 2000.  En 2009, l'IED entrant se chiffrait à 309,5 milliards de 
dollars EU, soit une valeur plus de  neuf fois supérieure à celle enregistrée en 1994 (33,2 milliards de 
dollars EU).  Les sorties d'investissements à l'étra nger se sont elles aussi fortement accrues au cours 
de la période considérée, bien que le niveau du st ock soit demeuré modeste.  L'IED sortant a progressé 
régulièrement depuis 1995 et à l'instar de l'IED entran t, a augmenté plus rapidement à partir de 2000.  
En 2009, leur valeur a atteint 53,5 milliards de dollars EU, cont re 3,5 milliards en 1992, ce qui 
signifie qu'ils ont été multipliés par 15. 
 
050100150200250300350
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Entrants Sortants
Source:  UNCTADStat.Graphique I.5
Mexique:  Stock d'investissements entran ts et sortants en provenance et à 
destination du monde, 1992-2009
Milliards de $EU
 
 
 
14. Le graphique I.6 présente la ventilation d es échanges de services commerciaux de la 
Colombie entre 1992 et 2009.  À l'instar du Mexique, la Colombie a affiché au cours de cette période 
un déficit commercial global (excepté en 1993) , qui s'est accentué ces dernières années.  
Jusqu'en 2003, la croissance des exportations de ser vices commerciaux était modérée et caractérisée 
par de petites fluctuations.  Au cours des années suivantes, les exportations se sont régulièrement 
accrues, passant de 2,2 milliards de dollars EU en 2004 à 4,1 milliards en 2009.  Les services de 
voyages représentaient la part la plus importante de s exportations (48,5% en 2 009), suivis des services 
de transport (27,5%) et des autres services fournis aux entreprises (13,4%).  Ces catégories ont par ailleurs été les principaux moteurs de la croissance des exportations au cours de la période considérée.  
S'agissant des importations, les flux commerciaux ont augmenté de 83,6% entre 1992 et 1997, pour atteindre 3,6 milliards de dollars EU.  Au cours des années suivantes, les importations ont oscillé entre 
3,1 et 3,5 milliards de dollars EU jusqu'en 2003, a nnée à partir de laquelle elles se sont nettement WT/REG289/1 
Page 10  
 
  accrues, atteignant 6,9 milliards en 2009.  Les servi ces de transport (33,5% des importations en 2009), 
les services de voyages (25,2%) et les autres services fournis aux entreprises (22,9%) représentent les parts les plus importantes des importations de servi ces.  Avant la signature du Traité, il s'agissait 
également des principales catégories de services éch angés, tant à l'importation qu'à l'exportation. 
15. Le graphique I.7 présente la pos ition globale de la Colombie en  matière d'investissements et 
montre que, tout comme le Mexique, celle-ci est bénéfi ciaire net d'IED.  Le stock d'IED sortant était 
de 4,4 milliards de dollars EU en 2004, valeur environ neuf  fois supérieure à celle de 1992 (à savoir, 
0,5 milliard).  Dans les années qui ont suivi, l'IE D sortant a progressé à un rythme plus rapide et a 
atteint 16,2 milliards de dollars EU  en 2009.  Le stock d'IED entrant a été multiplié par six depuis 
1992, s'élevant au total à 24,8 milliards de dollars EU  en 2004, et a enregistré une forte augmentation 
temporaire en 1997.  Tout comme le stock d'IE D sortant, le stock d'IED entrant a progressé 
rapidement à partir de 2004, jusqu'à atteindre 74,1 milliards de dollars EU en 2009.  Contrairement au 
commerce des marchandises, l'investissement  étranger n'a pas reculé en 2009. 
 
012345678
1992
1993
1994
199519961997199819992000
2001
20022003200420052006
2007
20082009Graphique I.6
Colombie:  Total des échanges des services commerciaux, 1992-2009
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyages
Note: Aucune donnée sur le commerce des services de communication, des services financiers et des services informatiques et d'i nformation entre 
1992 et 1993.  Aucune donnée sur les exportations de services de construction (1992-2009), de services d'assurance (1994-1995, 1998, 
2000-2009) et de services personnels, culturels et récréatifs (1992-1993).  Aucune donnée sur les importations de services de c onstruction 
(1992-1994, 2000-2005, 2007). 
Les données pour 2003-2004 sont préliminaires et celles pour 2005-2009, provisoires.
Source: UNCTADStat (1992-1993) et autorités colombiennes (1994-2009).Services de communicationMilliards $EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'informationRedevances et droits de licence
Autres services fournis aux 
entreprises
Services personnels, culturels et 
récréatifsMilliards de $EU
Services d'assurance012345678
1992
19931994199519961997
1998
199920002001200220032004200520062007
2008
2009
 
  WT/REG289/1 
 Page 11 
 
 
  01020304050607080
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Entrants SortantsGraphique I.7
Colombie:  Stock d'investissements entran ts et sortants en  provenance et à 
destination du monde, 1992-2009
Milliards de $EU
Source:  UNCTADStat. 
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. RENSEIGNEMENTS D 'ORDRE GÉNÉRAL  
16. Le Traité, qui porte sur les marchandises et les services, a été signé par le Mexique, la 
Colombie et le Venezuela le 13 juin 1994 et est entré en vigueur le 1er janvier 1995;  les engagements 
concernant les services ont été convenus ultérieurement et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1997.6  
Le Traité a été conclu en conformité avec les di spositions du Traité de M ontevideo de 1980 dans le 
contexte de l'Association latino-amér icaine d'intégration (ALADI) et a été enregistré dans le cadre de 
celle-ci en tant qu'Accord de comp lémentarité économique (ACE) n° 33. 
                                                      
6 Dans tout le document, toutes les références faites à des décisions de la Commission administrative 
peuvent se retrouver en suivant le lien général indiqué ci-dessous, qui répertorie et indique les liens vers toutes 
ces décisions:  https://www.mincome rcio.gov.co/publicaciones.php?id=14558  et 
http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_TLC_g3 . WT/REG289/1 
Page 12  
 
  17. Le Traité a été notifié à l'OMC à la fois  par la Colombie et par le Mexique le 
13 septembre 2010, au titre de l'article XXIV:7 a) du  GATT de 1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS 
(WT/REG289/N/1).
7  Il comporte 23 chapitres (voir l'encadré II.1);  des annexes figurent à la fin des 
chapitres respectifs.  Quatre protocoles, conclus aprè s l'entrée en vigueur du Traité, en font également 
partie intégrante. 
18. En 2006, le Venezuela s'est retiré du Traité;  les engagements pris auparavant entre la 
Colombie et le Mexique n'en ont cependant pas été a ffectés et le Traité "G-3", ainsi qu'il était souvent 
appelé, est devenu en prati que un traité bilatéral à pa rtir de la mi-novembre 2006.8,9  Décidant 
d'adapter le Traité à ces nouvelles circonstances et  d'approfondir leurs enga gements concernant le 
commerce des marchandises, les deux Parties restantes ont négocié différentes modifications du 
Traité, sous la forme de Décisions de la Commis sion administrative du Traité (Décisions n° 57 à 60, 
du 7 avril 2010), qui sont devenues un nouveau protocole,  signé le 11 juin 2010 et entré en vigueur le 
2 août 2011.10  Le Protocole de 2010, composé de cinq parties et de neuf annexes, prévoit la 
modification du nom du Traité, de l'accès aux marc hés et des règles d'origine ainsi que de son 
administration et de sa mise en œuvre.  Ce protocol e est considéré comme faisant partie intégrante du 
Traité;  la section III.F du présent document en décr it les principaux éléments.  Le Protocole a été 
notifié à l'OMC le 12 décembre 2011 (WT/REG289/N/1/Add.1). 
19. En juillet 2005, des discussions entre la Colombie , le Mexique, le Venezuela et le Panama se 
sont tenues afin d'étudier la possibilité que ce dernie r adhère au Traité "G-3".  À la suite de ces 
discussions, le Panama a estimé qu'à ce moment-là les conditions permettant de mener à bien cette 
adhésion n'étaient pas réunies.11 
                                                      
7 Le texte de l'Accord, ainsi que les listes, annexes et protocoles y relatifs, sont disponibles sur les sites 
Web du Secrétariat à l'économie du Mexique et du Mini stère colombien du commerce, de l'industrie et du 
tourisme, aux adresses respectives suivantes:  http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_TLC_g3  et 
http://www.mincomercio.gov.co/econten t/newsdetail.asp?id=2440&idcompany=1 . 
8 Le 23 mai 2006, le Venezuela a informé les Parties de son retrait de l'Accord;  conformément aux 
termes de l'Accord, ce retrait a pris effet le 19 novembre 2006. 
9 Le Traité du "Groupe des 3" (Colombie, Mexique et Venezuela) différait de la majorité des autres 
traités de libre-échange, qui avaient généralement été né gociés sur une base bilatérale, à l'exception de l'ALENA 
(États-Unis, Canada et Mexique) et du Triangle comm ercial du Nord (Mexique, El  Salvador, Guatemala et 
Honduras). 
10 Le texte du Protocole est disponible aux adresses suivantes:  
http://www.mincomercio.gov.co/eContent/documentos/normatividad/leyes/2011/Ley1457-2011.pdf  et  
http://www.economia.gob.mx/swb/work/models/econo mia/Resource/412/1/images/Protocolo_Firmado_TLC_C
olombia.pdf . 
11 Le Panama a conclu des accords bilatéraux de portée partielle avec le Mexique et la Colombie, 
signés, respectivement, en 1985 et 1993;  le Mexique a conclu l'Accord de portée partielle n° 14 conformément à l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 (Mexique-Panama) le 22 mai 1985;  la Colombie a conclu 
l'Accord de portée partielle n° 29 conformément à l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 (Colombie-
Panama) le 9 juillet 1993.  Ces accords n'ont pas été notifiés à l'OMC;  ils  sont cités dans la section V.H.     WT/REG289/1 
 Page 13 
 
 
   
Encadré II.1 Structure du Traité  
  
Chapitre I  Clauses initiales  
Chapitre II Définitions générales  
Chapitre III Traitement national et accès  aux marchés pour les marchandises  
Chapitre IV Secteu r automobile  
Chapitre V Secteur agricole  et mesures phytosanitaires et zoosanitaires  
Chapitre VI Règles d'origine  
Chapitre VII Procédures douanières  
Chapitre VIII  Mesures de sauvegarde  
Chapitre IX  Pratiques commerciales déloyales  
Chapitre X Principes généraux régi ssant le commerce des services  
Chapitre XI Télécommunications  
Chapitre XII Services financiers  
Chapitre XIII Admission temporaire des gens d'affaires  
Chapitre XIV Règlements techniques  
Chapitre XV Marchés publics  
Chapitre XVI Politiques concernant les entreprises d'État  
Chapitre XVII Investissement  
Chapitre XVIII Proprié té intellectuelle  
Chapitre XIX Règlemen t des différends  
Chapitre XX Administration du Traité  
Chapitre XXI Tr ansparence 
Chapitre XXII 
Chapitre XXIII Exceptions 
Clauses finales 
Protocoles additionnels, adoptés ultérieurement 
 Protocole relatif aux chapitres X et XVII sur la  liste des réserves concernant les services et 
l'investissement (du 01/01/1997)  
 Protocole relatif au chapitre XII sur la liste de s réserves concernant les services financiers 
(du 01/01/1997)  
 Protocole relatif au chapitre XII sur la liste de s réserves concernant les services financiers 
(du 28/09/2001)  
 Protocole portant modification du Traité G-3 (du 11/06/2010)  
 
 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
20. Les Parties conviennent d'établir progressivement  une zone de libre-échange bilatérale;  le 
calendrier initial prévoyait une période de transition maximale de dix ans et demi pour l'ensemble des 
produits à l'exception des véhicules automobiles et de certains produits agricoles, les droits devant en 
général être supprimés au plus tard le 1er juillet 2004, au terme d'un processus de réduction WT/REG289/1 
Page 14  
 
  automatique et progressive.  Une période de transiti on plus longue, de 13 ans,  était prévue pour les 
véhicules automobiles;  une modification du chapitre IV sur le secteur automobile a cependant porté 
cette période à 16 ans pour le Mexique et 17 pour la Colombie.  Les produits agricoles
12 ont été 
soumis à la période de transition générale ou ont bénéficié d'une pé riode de transition de 15 ans et 
demi, ou n'ont pas été libéralisés, soit parce que cel a n'avait pas été prévu initialement soit parce que 
les négociations relatives à leur libéralisation,  prévue par le Traité, n'ont pas abouti. 
21. Il existe deux catégories de produits demeurant p assibles de droits au terme de la période de 
transition, à savoir celles qui sont totalement exclu es du champ d'application du Traité – auxquelles le 
taux NPF est appliqué – et celles qui bénéficien t de préférences régionales accordées au sein de 
l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI ).  Dans le cadre de l'ALADI, ces préférences 
sont accordées en fonction du niveau de développeme nt des pays, le Mexique accordant une marge de 
préférence de 28% aux importations en provenance de la Colombie et la Colombie accordant une 
marge de préférence de 12% aux importations en  provenance du Mexique;  ces marges de préférence 
sont appliquées au taux NPF. 
22. L'article 3-04 interdit de manière générale t oute augmentation des droits d'importation, ou 
l'adoption de nouveaux droits, sur les produits originai res, et prévoit leur élimination progressive.  
L'annexe 1 de l'article 3-04 et les annexes indi viduelles des Parties donnent le détail du Programme 
d'élimination des droits de douane.  Cet article précise aussi qu'une augmentation de droit reste 
possible:  i) si le droit en question avait été réduit de façon autonome, et jusqu'à un niveau ne dépassant pas le niveau spécifié da ns le Programme d'élimination des droits de douane;  ou ii) si cela a 
été autorisé à l'issue d'une procédure de règlem ent d'un différend dans le cadre de l'OMC. 
23. Les réductions de droits ont été appliquées le 1
er janvier 1995, puis le 1er juillet de chaque 
année suivante, la deuxième ré duction étant intervenue le 1er juillet 1996.  L'encadré III.1 présente 
brièvement les catégories définies dans le Traité appliquées entre les Parties.  Les réductions ont en général été effectuées après la fixation du taux de base à partir de la préférence tarifaire régionale/appliquée au taux NPF en vigueur en 1993 pour chaque pays, à quelques exceptions près
13: 
a) des taux supérieurs au taux de base (ou au  taux appliqué dans le cas du nouveau 
régime) ont été appliqués pour les réductions  concernant plusieurs produits du secteur 
automobile, en particulier au Mexique (pour l'ancien comme pour le nouveau régime); 
b) des taux inférieurs ont été appliqués par la Colombie à de nombreuses lignes tarifaires 
lorsque la réduction aurait abouti à un taux supé rieur à 4,4%;  le taux de 4,4% a alors 
été appliqué. 
                                                      
12 Les produits agricoles sont définis à l'article 5-01 comme comprenant les produits correspondant à la 
définition de l'OMC des produits agricoles ainsi que ceux relevant des positions 50.03 à 53.05 du SH.  Par 
conséquent, toutes les références faites dans le présen t document aux produits agricoles ont trait à tous ces 
produits. 
13 Ces exceptions sont énoncées dans les paragraphes 3 et 8 de l'annexe 1 de l'article 3-04.  D'autres 
exceptions ont également été prévues dans  cet article, mais n'ont été appliqu ées que dans le cas du Venezuela.  WT/REG289/1 
 Page 15 
 
 
   
Encadré III.1:  Catégories d'élimination des droits de  douane dans le Traité de libre-échange entre la 
Colombie et le Mexique  
(générale) Élimination des droits de douane en dix tranches annuelles égales;  franchise de 
droits le 1er juillet 2004.  
B (Colombie uniquement) Élimination des droits de douane en cinq tranches annuelles égales;  franchise de 
droits le 1er juillet 1999.  
P (Colombie uniquement) Tranche inférieure de la réduction générale et application du taux de 4,4%.  
M Droits de douane dans le secteur autom obile.  Obligation d'acco rder la franchise 
de droits le 1er janvier 2007, si la Commission administrative n'en est pas 
convenue autrement;  jusqu'à cette date, les droits peuvent être maintenus au 
niveau du taux de base ou à un niveau supérieur si cela est prévu dans les listes. 
Ma  Droits de douane dans le secteur automobile.  Élimination des droits de douane 
en onze tranches annuelles à compter du 1er janvier 1997;  franchise de droits le 
1er janvier 2007. 
Aga Application de la première tranche (d'une  réduction normale prévue sur dix ans) 
le 1er janvier 1995;  application des tranches suivantes subordonnée à la 
conclusion d'un accord relatif à l'inclusion du sucre dans le Programme 
d'élimination des droits de douane.  
EXCL PAR Produits bénéficiant de la préférence générale dans le cadre de l'ALADI mais 
restant passibles de droits.  
EXCL Produits exclus de la libéralisation.  
  
Réduction conformément au nouvea u régime du secteur automobile  
M (pour le Mexique)a Élimination des droits de douane en cinq tranches annuelles à compter du 
1er janvier 2005;  franchise de droits le 1er janvier 2009  
M (pour la Colombie)a Élimination des droits de douane en sept tranches annuelles à compter du 
1er janvier 2005;  franchise de droits le 1er janvier 2011  
A Élimination des droits de douane dès l'entrée en vigueur du nouveau régime 
applicable au secteur automobile, le 1er janvier 2005  
B Élimination des droits de douane en trois tranches annuelles à compter du 
1er janvier 2005;  franchise de droits le 1er janvier 2007  
B* Élimination des droits de douane en une seule fois;  franchise de droits le 
1er janvier 2007  
B+ Élimination des droits de douane en cinq tranches annuelles à compter du 
1er janvier 2005;  franchise de droits le 1er janvier 2009  
C Élimination des droits de douane en six tranches annuelles à compter du 
1er janvier 2005;  franchise de droits le 1er janvier 2010  
 
a Code qui n'existe pas mais est utilisé pour faciliter la référence. 
 
 
24. Aucune clause de rendez-vous automatique n'est  prévue concernant la libéralisation du 
commerce.  Cependant, une Partie peut demander à ce que des consultations soient tenues au sujet de 
l'accélération du Programme d'élimination des dr oits de douane ou de l'inclusion de nouveaux 
produits dans celui-ci.  L'annexe 2 de l'article 3-04 prévoit spécifiquement, sous réserve d'un accord 
sur les règles d'origine, l'inclus ion dans le Programme au cours d' une période de transition maximale 
de dix ans pour les produits relevant de la position 39.03 (polymères du styrène), pour les trois WT/REG289/1 
Page 16  
 
  Parties.
14  Il était prévu que ces négociations soient c onclues à la fin de 1997;  toutefois, malgré 
plusieurs prolongations de la période de négociation jusqu' à la fin de septembre 200215, aucun accord 
n'avait été trouvé et ces produits n'étaient toujours p as visés par le Traité.  Par la Décision n° 60, les 
Parties ont adopté, entre autres accords, la règl e d'origine relative à la position 39.03 et, par la 
Décision n° 59, ont incorporé au Traité, les sous-positions 3903.20 et 3903.30 visées par une 
élimination immédiate, tandis que les sous-positions  3903.11, 3903.19 et 3903.90 ont été incorporées 
à des programmes d'élimination. 
25. Le Programme d'élimination des droits de do uane a été modifié cinq fois:  deux fois pour 
accélérer la libéralisation du commerce de certains pr oduits entre le Mexique et le Venezuela (en 1997 
dans les deux cas), deux fois pour y inclure certain s produits dans le cadre des échanges entre la 
Colombie et le Mexique (en 2001 dans les deux cas) et une fois pour y incorporer le secteur 
automobile (en 2005).16  L'annexe II énumère les produits concernés. 
26. L'article 3-09 interdit de manière générale le s restrictions à l'importation de produits en 
provenance de l'autre Partie, dont les restrictions quantitatives;  les exceptions sont les suivantes: 
a) les restrictions quantitatives expliciteme nt autorisées ailleurs dans le Traité; 
b) les restrictions quantitatives autorisées au  titre de l'article XI et de ses notes 
interprétatives, qui font pa rtie intégrante du Traité17; 
c) les engagements en matière de prix c onvenus dans le cadre de procédures 
antidumping ou antisubventions; 
d) les mesures énumérées dans l'annexe de l'article 3-09, qui sont les suivantes: 
i) prohibition des importations de produits usagés pour les deux pays.  
Toutefois, les importations temporaires de marchandises usagées sont 
autorisées si celles-ci sont utilisées pour fournir des services de transport ou pour respecter les clauses d'un marché public; 
ii) restrictions quantitatives/prohibitions à l'importation de produits 
énergétiques
18 pour le Mexique, et pour la Colombie lorsque cela est 
nécessaire pour assurer le respect d es mesures constitutionnelles;  et 
iii) restrictions quantitatives/prohibitions à l'importation de certains produits du 
secteur automobile19 pour le Mexique. 
                                                      
14 Elle prévoyait également l'inclusion dans le Pr ogramme des chapitres 50 à 63 (textiles), pour la 
Colombie et le Venezuela, sous réserve de la même condition. 
15 Les Décisions n° 17, 22 et 32 de la Commission administrative ont prolongé la période de 
négociation. 
16 Décisions n° 12 et 26, 37 et 38, et 42 de la Commission administrative. 
17 La pertinence de l'article XI doit être considérée à la lumière des disciplines plus strictes en vigueur 
depuis l'entrée en vigueur du GATT de 1994. 
18 Les produits énergétiques sont ceux relevant des positions 2707, 2709 à 2714 et 2901.10 du SH 
(paragraphe 2 de la section B de l'annexe de l'article 3-09). 
19 Ces produits sont ceux relevant des positions 8407.34, 8701.20, 8702 à 8704, 8705.20, 8705.40, 
8706 du SH (paragraphe 3 de la section B de l'annexe de l'article 3-09).  WT/REG289/1 
 Page 17 
 
 
  27. Dans les cas où des restrictions quantitatives s ont appliquées aux importations en provenance 
d'un pays non partie, la Partie est libre de prendre les mesures nécessaires (y compris limiter les 
importations en provenance de l'au tre Partie) afin de contrer le contournement éventuel de ces 
restrictions quantitatives.  À la demande de l'autre Pa rtie, des consultations peuvent avoir lieu dans le 
but de réduire au minimum les effets négatifs sur les prix, le commerce et la distribution sur le marché 
de cette Partie. 
28. Conformément à l'article 3-10, les taxes douanières pour services rendus concernant des 
produits originaires ont été éliminées à la fin de ju in 2000;  à compter de la date d'entrée en vigueur 
du Traité, aucune Partie ne peut relever une taxe douanière pour service rendu par les douanes, ni en 
établir une, et les Parties sont convenues d'éliminer  ces taxes à compter de la fin juin 2000.  En 
décembre 2011, ni la Colombie, ni le Mexique n'appliquent de taxes pour services rendus par les 
douanes. 
29. Le paragraphe 4 de l'article 3-04 dispose que l'ensemble des préférences que s'accordaient les 
Parties dans le cadre de l'ALADI ont e xpiré à l'entrée en vigueur du Traité. 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires20 
30. La libéralisation des échanges au titre du Traité pour les deux Parties, à la fois en termes de 
lignes tarifaires et d'importations visées (sur la base des chiffres pour les périodes 1992-1994 et 
2006-2008), est de plus de 94%  si l'on considère la période de tran sition dans son ensemble;  si l'on ne 
considère que la période de trans ition initiale de dix ans, la différence en termes de lignes visées est 
négligeable, mais la proportion la plus faible d es importations visées n'est plus que d'environ 78%.  
Un traitement plus favorable que le traitement NPF en l'absence d'élimination de droits est appliqué 
par les deux Parties, conformément au régime de préférences générales de l'ALADI;  ces préférences 
s'appliquent à un maximum de 2,1% des lignes et de 2,3% des importations bilatérales. 
31. Les principales caractéristiques de l'élimination des droits de douane par le Mexique vis-à-vis 
de la Colombie sont les suivantes: 
a) Avant l'entrée en vigueur du Traité, 42,8% des importations du Mexique en 
provenance de la Colombie – sur la base des importations enregistrées entre 1992 et 
1994 – bénéficiaient déjà de la franchise de  droits, 9% des lignes tarifaires étant 
soumises à un droit NPF nul.  Cela indique  que le commerce bila téral était concentré 
sur un assez petit nombre de produits;  celui-ci s'est considérablement diversifié depuis lors, les importations de ces produits  ne représentant plus que 18,3% des 
importations totales enregistrées entre 2006 et 2008. 
b) À l'entrée en vigueur du Traité, la lib éralisation de 510 lignes supplémentaires a 
permis à la moitié des exportations de la  Colombie à destination du Mexique de 
bénéficier de la franchise de droits si l'on se base sur les ch iffres de la période 
1992-1994 (mais seulement 41% si l'on se b ase sur ceux de la période 2006-2008). 
                                                      
20 Les chiffres relatifs à la libéralisation, fondés sur les fichiers fournis par les Parties, tiennent compte 
des réductions de droits opérées dans le cadre du régime de 2005 applicable au secteur automobile, mais pas des engagements de 2002 en matière d'accélération de la libéra lisation, visant 48 lignes dans le cas du Mexique et 
sept dans le cas de la Colombie;  pour cette dernière, cependant, l'accélération de la libéralisation de six lignes 
tarifaires figure dans le fichier initial et il en a donc été tenu compte dans les calculs. WT/REG289/1 
Page 18  
 
  c) Le report en fin de période de la libéra lisation est allé de pair avec une absence 
d'élimination des droits de douane entre la da te d'entrée en vigueur du Traité et la fin 
de la période générale de mise en œuvre, soit le 1
er juillet 2004.21  La libéralisation 
opérée depuis 2005, portant sur 3,7% du nombr e de lignes tarifaires du Mexique, s'est 
traduite par une multiplication par plus de  55 de la valeur des importations des 
produits concernés;  en revanche, la libéra lisation de 93% des lignes tarifaires (opérée 
entre 1995 et 2004) n'avait donné lieu qu'à une multiplication par moins de neuf de la 
valeur des importations de s produits correspondants. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre du Traité et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Mexique 
Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre 
de lignes  Pourcentage 
de 
l'ensemble 
des lignes du 
tarif 
douanier du 
Mexique  Valeur des 
importations du 
Mexique en 
provenance de la 
Colombie 
(1992-1994) en 
millions de $EU  Pourcentage des 
importations 
totales du 
Mexique en 
provenance de la 
Colombie 
1992-1994 Valeur des 
importations du 
Mexique en 
provenance de la 
Colombie a 
(2006-2008) en 
millions de $EU  Pourcentage des 
importations 
totales du 
Mexique en 
provenance de 
la Colombie 
2006-2008 
Franchise de droits NPF 
(1995) 1 065 9,0 39,1 42,8 147,0 18,3 
1995 510 4,3 10,7 11,8 181,7 22,7 
2004 9 404 79,7 37,2 40,8 386,6 48,3 
2005 285 2,4 0,8 0,9 43,3 5,4 
2006 3 0,0 0,0 0,0 0,7 0,1 
2007 18 0,2 0,0 0,0 1,6 0,2 
2009 36 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 
2010 89 0,8 0,2 0,2 9,9 1,2 
Restent passibles de droits b 391 3,3 3,2 3,5 30,4 3,8 
Total 11 801 100,00 91,2 100,0 801,3 100,0 
Sur le total de 391 lignes restant passibles de droits: 
Bénéficient d'une 
préférence régionale au 
titre de l'ALADI c 231 2,1 1,3 1,5 18,8 2,3 
Se voient appliquer le 
taux NPF  160 1,2 1,9 2,8 11,6 1,4 
a Les valeurs moyennes des importations sont des estimations, le s données ayant été transposées de la nomenclature du SH 2007 à  
celle du SH 1992 à l'aide de la table de c oncordance au niveau des positions à 6 chiffr es du SH de l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD). 
b Les lignes tarifaires 8716.39.03 et 8716.39.04  étaient frappées d'un droit de 20% à la fin de la période de mise en œuvre (20 10) et 
faisaient donc partie des lignes restant passi bles de droits même si le taux NPF de 1995 qui leur était applicable était déjà n ul. 
c 18 lignes tarifaires dans le cadre de l'ALADI sont des extrac tions ("ex"), ce qui signifie que seule est reprise une partie d u code 
de la ligne tarifaire mentionnée.  Ces lignes tarifaires sont les suivantes:  0407.00.01;  0807.10.01;  1005.90.99;  1006.20.01 ;  
1006.30.01;  1107.10.01;  1107.20.01;  1208.90.99;  1302.19.99;  1502.00.01;  1602.49.99;  1702.90.99;  1901.90.99;  1905.30.01;  2002.90.99;  2007.91.01;  2007.99.04 et 2007.99.99.  La  préférence régionale correspond à une marge de préférence 
de 28% par rapport au taux NPF appliqué. 
Note: Les chiffres relatifs aux lignes tari faires et aux importations ne tiennent pa s compte des produits relevant de positions  du SH 
au-delà du chapitre 97.  Sur la base de la nomenclature du SH 1992. 
Source: Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Mexique. 
 
                                                      
21 À l'exception des droits éliminés dans le cadre de  l'accélération de 2002, mais dont il n'a pas été tenu 
compte dans la communication du Mexique.  WT/REG289/1 
 Page 19 
 
 
  32. Les principales caractéristiques de la libéralisation opérée par la Colombie vis-à-vis du 
Mexique sont les suivantes: 
a) Avant l'entrée en vigueur du Traité, la fra nchise de droits NPF était relativement peu 
importante, tant en termes de lignes tari faires – 91 lignes, représentant 1,3% du tarif 
douanier – qu'en termes d'importations  en provenance du Mexique (3,8% des 
importations de la période  1992-1994 et 0,7% de celles de la période 2006-2008); 
b) À l'entrée en vigueur du Traité, la libérali sation s'est traduite par une forte progression 
des importations en provenance du Mexique:  255 lignes supplémentaires ayant bénéficié de la franchise de droits, un tiers supplémentaire des importations en 
provenance du Mexique (par rapport aux im portations de la pé riode 1992-1994) ont 
pu être admises en Colombie en franchise de droits (mais beaucoup moins si l'on se 
base sur les importations de la période 2006-2008); 
c) Le report en fin de période de la libéralisa tion est allé de pair avec une libéralisation 
totale, par étapes, en 1999, 2002 et finalement 2004.
22  En 2011, les importations dans 
le cadre du Traité ont considérable ment augmenté, environ un cinquième 
supplémentaire des importations en provenance du Mexique ayant pu être admises en 
Colombie en franchise de droits (que l' on se base sur les données de la période 
1992-1994 ou sur celles de la période 2006-2008). 
 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre du Traité et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Colombie 
Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre de 
lignes  Pourcentage de 
l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier de la 
Colombie  Valeur des 
importations de 
la Colombie en 
provenance du 
Mexique 
(1992-1994)  
en millions de 
$EU  Pourcentage 
des 
importations 
totales de la 
Colombie en 
provenance 
du Mexique
1992-1994 Valeur des 
importations de 
la Colombie en 
provenance du 
Mexique a 
(2006-2008)  
en millions de 
$EU  Pourcentage 
des 
importations 
totales de la 
Colombie en 
provenance du 
Mexique 
2006-2008 
Franchise de droits NPF 
(1995) 91 1,3 9,0 3,8 16,3 0,7 
1995 255 3,7 79,2 33,0 160,4 6,6 
1999 70 1,0 8,2 3,4 35,5 1,5 
2002 6 0,1 0,4 0,2 2,8 0,1 
2004 5 851 84,7 90,4 37,6 1 762,3 72,0 
2005 102 1,5 1,2 0,5 8,0 0,3 
2006 22 0,3 0,6 0,2 4,5 0,2 
2007 20 0,3 0,4 0,2 2,1 0,1 
2008 1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
2010 52 0,8 0,9 0,4 7,0 0,3 
2011 50 0,7 46,4 19,3 418,8 17,1 
Restent passibles de droits  384 5,5 3,6 1,5 30,7 1,3 
Total 6 904 100,00 240,3 100,0 2 448,3 100,0 
                                                      
22 La libéralisation de 2002 est celle prévue da ns les Décisions relatives à l'accélération. WT/REG289/1 
Page 20  
 
  Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre de 
lignes  Pourcentage de 
l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier de la 
Colombie  Valeur des 
importations de 
la Colombie en 
provenance du 
Mexique 
(1992-1994)  
en millions de 
$EU  Pourcentage 
des 
importations 
totales de la 
Colombie en 
provenance 
du Mexique
1992-1994 Valeur des 
importations de 
la Colombie en 
provenance du 
Mexique a 
(2006-2008)  
en millions de 
$EU  Pourcentage 
des 
importations 
totales de la 
Colombie en 
provenance du 
Mexique 
2006-2008 
Sur le total de 384 lignes restant passibles de droits: 
Bénéficient d'une préférence 
régionale au titre de 
l'ALADI b 32 0,5 0,3 0,1 2,6 0,1 
Se voient appliquer le 
taux NPF  352 5,0 3,3 1,4 28,1 1,2 
a Les valeurs moyennes des importations sont des estimations, le s données ayant été transposées de la nomenclature du SH 2007 à  
celle du SH 2002 à l'aide de la table de c oncordance au niveau des positions à 6 chiffr es du SH de l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD). 
b Les lignes tarifaires dans le cadre de l'ALADI sont des extr actions ("ex"), ce qui signifie que seule est reprise une partie du code 
de la ligne tarifaire mentionnée.  La préférence régionale co rrespond à une marge de préférence de 12% par rapport au taux NPF 
appliqué. 
Note:  Les chiffres relatifs aux importations ne tiennent pas co mpte des produits relevant de positions du SH au-delà du chapit re 97.  
Sur la base de la nomenclature du SH 2002. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par la Colombie. 
 
 
3. Libéralisation opérée par le Mexique 
33. Avant l'entrée en vigueur du Traité, la grande majorité (96,6%) des droits de douane NPF du 
Mexique étaient inférieurs à 20%;  sept lignes (suc re) étaient frappées de droits spécifiques et les 
importations de produits relevant de 15 lignes au total étaient prohibées.  Ainsi qu'il ressort du 
graphique III.1, à l'entrée en vigueur du Traité, les dr oits de douane étaient compris entre 20 et 30% et 
ceux dépassant 40% n'ont pas été visés par l'élim ination des droits, bien que des réductions 
échelonnées aient été appliquées.  En réalité, sur les 55 lignes entrant dans cette fourchette, une seule 
(extraits de café) a bénéficié de l'élimination de droits (en 2004).  Tous les droits de douane qui ont 
été éliminés depuis 2004 étaient assortis d'un taux NPF inférieur ou égal à 20%.  WT/REG289/1 
 Page 21 
 
 
  0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 0001995200420052006200720092010Graphique III.1
Élimination des droits de douane par le Mexique dans le cadre du Traité
Année d'application de la franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Mexique.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulatif)
Franchise 
de droits≤10% ≤20% NPF: ≤30% ≤50% >50% ≤40% ProhibitionDroit 
spécifique
 
 
 34. Le tableau III.2 présente la libéralisation opé rée par le Mexique, par section du SH.  Comme 
indiqué précédemment et ainsi qu'il ressort du tableau, les produits exclus de la  libéralisation relèvent 
principalement des sections I à IV, un tiers des li gnes environ restant passibles de droits (comme 
indiqué au paragraphe 3 de l'annexe 2 de l'article 5-04).  Le sucre,  en particulier, n'est pas inclus, et 
cela a eu pour effet d'exclure également plusieurs autres produits agricoles du champ d'application du 
Traité (voir le paragraphe 81 ci-apr ès), parmi lesquels la viande et le  jambon, les produits laitiers, les 
farines de blé et de maïs, ou encore le tabac, etc.  Comme indiqué plus haut da ns le paragraphe 24, les 
polymères du styrène et certains caoutchoucs et ou vrages en caoutchouc sont exclus, de même que 
certaines remorques et semi-remorques relevant d es sous-positions 8716.31, 8716.39 et 8716.40.  Ces 
dernières sont en réalité les seuls produits industr iels assujettis à un taux a ppliqué moyen supérieur à 
15%, tandis que pour les produits agricoles passibl es de droits, il s'agit là du taux moyen le plus 
faible. WT/REG289/1 
Page 22  
 
  Tableau III.2 
Mexique:  Élimination des droits dans le  cadre du Traité, par section du SH  
Section du SH et 
désignation des produits  Droit 
NPF 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes bénéficiant 
de la franchise de droits 
Nombre de lignes 
restant passibles 
de droits  
Droit moyen final 
(non nul %)  NPF 1995 
1995 2004 2005 
2006 
2007 
2009 
2010 
I Animaux vivants et produits 
du règne animal  27,7 254 11  170      73 55,5 
II Produits du règne végétal  15,3 388 73  235      80 29,1 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales  18,9 84 1  28      55 19,1 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 18,3 259 4 1 135      119 15,0 
V Produits minéraux  8,8 220 30 8 182        
VI Produits chimiques et 
produits des industries 
chimiques  10,3 2 772 288 158 2 301  3    22 8,9 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc  13,0 528 26 32 431 10  1  16 12 9,3 
VIII Cuirs et peaux  15,2 98 8 1 89        
IX Bois et ouvrages en bois  15,9 124   122   1  1   
X Pâte à papier, papier, etc. 9,6 336 38 23 273      2 - 
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières  19,8 1 076 5 132 924      15 9,4 
XII Chaussures, coiffures  24,9 71  9 62        
XIII Ouvrages en pierre  15,3 350 3  329 3    15   
XIV Pierres gemmes, etc. 9,4 81 23 1 57        
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux  12,9 1 325 37 54 1 220 10    4   
XVI Machines  11,5 2 585 448 62 1 875 171  11  18   
XVII Matériel de transport  13,5 360 11  182 80  4 36 34 13 20,0 
XVIII Instruments et 
appareils de précision  12,2 545 45 14 475 10    1   
XIX Armes et munitions  17,2 27   27        
XX Marchandises et produits 
divers  17,7 304  15 287 1  1     
XXI Œuvres d'art, etc. 0,0 14 14          
Total 13,3 11 801 1 065 510 9 404 285 3 18 36 89 391 26,1 
-  Produits prohibés. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un droit contingentaire, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs 
relatifs aux droits de douane;  pour le calcul des moyenne s, les droits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valorem  des 
droits alternatifs est pris en compte. 
Sur la base de la nomenclature du SH 1992. 
Source:    Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Mexique. 
 
35. Le graphique III.2 présente une comparaison d es droits non nuls moyens dans les chapitres 
du SH pour lesquels des droits préf érentiels subsistent à la fin de la  période de mise en œuvre.  La 
comparaison est effectuée uniquement entre les ta ux moyens préférentiels et NPF pour les lignes 
tarifaires faisant l'objet de droits préférentiels.  Le taux préférentiel moyen est nettement plus élevé 
pour les chapitres 1 à 24.  Le traitement préférentie l le plus avantageux est accordé aux produits du 
chapitre 19, le taux moyen appliqué aux importations  en provenance de la Colombie étant inférieur 
d'un tiers au taux NPF;  s'agissant du chapitre 87, le  taux préférentiel appliqué de 2011 est plus élevé  WT/REG289/1 
 Page 23 
 
 
  que le taux NPF appliqué de 1995.  Cela est dû au fait que pour les sous-pos itions 8716.31, 8716.39 et 
8716.40 du SH, qui ne sont pas incluses dans le  nouveau régime en vigueur dans le secteur 
automobile, le taux préférentiel était de 20% alor s que le taux NPF appli cable aux sous-positions 
8716.39.03 et 8716.39.04 du SH était nul.23  
0510152025303540455055606570758085
01
02
*03
04
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
**17
18
19
20
21
22
23
240510152025303540455055606570758085
*28
29
*30
3539
*49
525387Graphique III.2
Mexique:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Chapitres 1 à 24 à SH Chapitres 25 à 97 du SHTaux de droit moyen (%)  
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Note: * Les chapitres 3, 28, 30 et 49 reprennent des produits prohibés.
** Droits spécifiques exclus. 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Mexique. 
 
36. Comme indiqué dans la section III.E ci-après, le Mexique a appliqué des contingents tarifaires 
aux échanges bilatéraux de textiles et de produits du secteur automobile.  Le Programme d'élimination 
des droits de douane a également prévu l'applicati on de contingents tarifaires à l'anhydride phtalique 
et aux gélatines comestibles (positions 2917.3 5.01 et 3503.00.01 du SH, respectivement).  
L'annexe III du présent document fournit des renseignements détaillés sur ces programmes. 
4. Libéralisation opérée par la Colombie 
37. Le graphique III.3 indique que les droits NPF qui étaient supérieurs à 20% en 1995 – ce qui 
correspond à 19 lignes du chapitre 87, assorties d'un dr oit NPF de 35% – ne seront libéralisés qu'en 
2011, tandis que les produits frappés de droits NPF inférieurs l'ont été dès l'entrée en vigueur du 
Traité.  Bien que plus tard, tous ces droits de doua ne plus élevés seront également libéralisés;  en 
revanche, 1,6% des lignes tarifaires  assorties de droits NPF inféri eurs ou égaux à 10% et 9,8% des 
lignes assorties de droits NPF compris entre 10 et 20% resteront passibles de droits. 
                                                      
23 Ces lignes tarifaires ont été reprises dans le no uveau protocole, qui prévoit l'élimination immédiate 
des droits de douane. WT/REG289/1 
Page 24  
 
  0 1  0 0 02  0 0 03  0 0 04  0 0 05  0 0 06  0 0 07  0 0 01995199920022004200520062007200820102011Graphique III.3
Élimination des droits de douane par la Colombie dans le cadre du Traité
Année d'application de la franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Colombie.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulatif)
Franchise 
de droits≤10% NPF: ≤20% ≤40%
 
 
 
38. Ainsi qu'il ressort du tableau III.3, la grande ma jorité des produits restant passibles de droits 
relèvent des sections I à IV du SH;  au total, 23,2% des lignes de ces sections restent passibles de 
droits, tandis que pour les autres sections, cette propo rtion est de 0,6%.  Les produits agricoles n'ont 
bénéficié de la libéralisation qu'en 2004;  les pr oduits industriels ont fait l'objet d'une certaine 
libéralisation avant cette date, notamment les text iles (pour lesquels plus de 10% des lignes ont 
bénéficié de la franchise de droits à l'entrée en  vigueur du Traité).  Le s produits exclus de la 
libéralisation, qu'ils soient agricoles ou industriels, sont plus ou moins les mêmes que ceux exclus par 
le Mexique, bien que le nombre de lignes concernées soit plus important dans le cas de la Colombie.  
Le taux appliqué moyen le plus élevé est celui qui  frappe les remorques et semi-remorques relevant 
des positions 8716.31, 8716.39 et 8716.40 (égal au ta ux NPF), tandis que le moins élevé est celui qui 
est applicable aux textiles, pour lesquels la préfér ence régionale au titre de l'ALADI est accordée au 
Mexique.  WT/REG289/1 
 Page 25 
 
 
  Tableau III.3 
Colombie:  Élimination des droits dans le cadre du Traité, par section du SH  
Section du SH et 
désignation des 
produits  Droit 
NPF 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes bénéficiant 
de la franchise de droits 
Nombre de lignes 
restant passibles 
de droits  
Droit moyen final 
(non nul %)  NPF 1995 
1995 1999 
2002 
2004 
2005 
2006 
2007 
2008 2010 
2011 
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal  17,2 267     194       73 16,4 
II Produits du règne 
végétal  12,9 359     259       100 12,5 
III Graisses et huiles 
animales ou 
végétales  17,3 63     21       42 16,9 
IV Produits des 
industries 
alimentaires, etc. 17,9 275     145       130 16,0 
V Produits minéraux  6,3 194 1  1  192         
VI Produits 
chimiques et produits 
des industries chimiques  6,9 1 330 60 36 37  1 181  4     12 11,2 
VII Matières 
plastiques et 
caoutchouc  13,0 289 1 22  2 227 13    14  10 11,1 
VIII Cuirs et peaux  11,9 80  1   79         
IX Bois et ouvrages 
en bois  12,3 99     98     1    
X Pâte à papier, 
papier, etc. 12,6 196 11 6 6  173         
XI Matières textiles 
et ouvrages en ces 
matières  18,1 934  133 2  785       14 8,8 
XII Chaussures, 
coiffures  18,8 58  6   52         
XIII Ouvrages en 
pierre  13,9 163     158 1    4    
XIV Pierres 
gemmes, etc. 11,5 57     57         
XV Métaux 
communs et 
ouvrages en ces métaux  10,6 686 8 11 11 1 650 2    3    
XVI Machines  9,6 1 162 1 28 2 1 1 029 72  14  15    
XVII Matériel de 
transport  14,0 197 9 1   95 2 18 5 1 13 50 3 20,0 
XVIII Instruments et 
appareils de 
précision  6,8 307  9 1  286 9    2    
XIX Armes et 
munitions  18,2 28     28         
XX Marchandises et 
produits divers  17,9 153  2 10 2 135 3  1      
XXI Œuvres d'art, 
etc. 20,0 7     7         
Total 11,8 6 904 91 255 70 6 5 851 102 22 20 1 52 50 384 14,8 
-  Produits prohibés. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un droit contingentaire, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs 
relatifs aux droits de douane;  pour le calcul des moyenne s, les droits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valorem  des 
droits alternatifs est pris en compte. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 1992. 
Source:    Estimations de l'OMC, d'après le s données communiquées par la Colombie. 
 WT/REG289/1 
Page 26  
 
  39. Il ressort du graphique III.4 que les droits de doua ne préférentiels applicables aux produits qui 
restent passibles de droits et qui font apparaître la réduction la plus forte (en points de pourcentage) 
sont:  le cacao et ses préparations (chapitre 18), les viandes et abats comestibles (chapitre 2), et le caoutchouc et les ouvrages en caoutchouc (chapitre 40).  Pour ces secteurs, les marges de préférence 
sont, respectivement, d'environ 26%, 17% et 21%.  S' agissant des autres chapitres, des crêtes tarifaires 
demeurent, le taux préférentiel ne dépassant jamais  3,1 points de pourcentage.  Aucune préférence 
n'est appliquée aux produits restant passibles de dr oits relevant des chapitres 35 et 87, alors que tous 
les chapitres concernant des produits agricoles bé néficient au moins d'une certaine préférence. 
0510152025
01
02040708
09
10111213
14
151617
18
19202122
23
240510152025
29
35
383940525387Graphique III.4
Colombie:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Chapitres 1 à 24 du SH Chapitres 25 à 97 du SHTaux de droit moyen (%)  
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Colombie.  
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
40. Les règles d'origine sont énoncées au chapitr e VI.  Les conditions premières qu'un produit 
doit remplir pour être considéré comme originaire, au x termes de l'article 6-03, sont les suivantes: 
a) le produit est obtenu dans sa totalité ou en tièrement produit sur le territoire des 
Parties;  ou 
b) le produit est entièrement produit sur le te rritoire des Parties à partir de matières 
originaires exclusivement;  ou 
c) le produit est entièrement produit sur le territoire des Parties et toutes les matières non 
originaires qui le composent 
i) subissent un changement de classification tarifaire, ou  WT/REG289/1 
 Page 27 
 
 
  ii) subissent un changement de classification tarifaire et satisfont aux 
prescriptions concernant une teneur en valeur régionale minimale, ou 
iii) répondent à un critère de teneur en valeur régionale minimale, 
iv) comme prévu dans l'anne xe de l'article 6-0324, en plus de répondre à tous les 
autres critères spécifiques énoncés dans cette annexe et dans le reste du 
chapitre VI; 
d) le produit se présente sous une forme non assemblée ou est classé avec ses parties et, 
bien que ne satisfaisant pas à des règles d' origine spécifiques, contient au moins la 
teneur en valeur régionale spécifiée da ns l'annexe de l'ar ticle 6-03 ou dans 
l'article 6-18 (entre 40 et 55%, selon le chapitre et l'année de mise en œuvre;  voir le 
paragraphe 45 b) ci-après) et satisfait à toutes les autres prescriptions énoncées dans 
le reste du chapitre VI.  Cette disposition ne  s'applique pas aux produits visés par les 
chapitres 61 à 63 du SH (textiles et vêtements). 
41. Le principal critère auquel une marchandise produite à partir de matières non originaires doit 
répondre pour acquérir la qualité de marchandise originaire est le changement de classification 
tarifaire.  En règle générale, le  changement de classification doit s'opérer au niveau de la position du 
SH, mais aussi, souvent, à celui de la sous-position ou du chapitre (en particulier pour les produits 
agricoles et minéraux).  Enfin, dans un petit nombr e de cas, ce sont des prescriptions par produit ou 
procédé qui s'appliquent, toujours en association avec une autre méthode. 
42. Dans le cas des ensembles ou assortiments de pr oduits (article 6-10), chacun des produits doit 
respecter les règles d'origine.  Une règle de to lérance s'applique, selon laquelle un ensemble ou un 
assortiment est considéré comme originaire si la va leur de tous les produits non originaires utilisés 
dans la formation de l'ensemble ou de l'assortimen t ne dépasse pas 7% de sa valeur transactionnelle.  
L'article 6-11 donne une liste des opérations mini mes qui ne sont pas suffisantes pour conférer 
l'origine. 
43. Le perfectionnement passif n'est pas autorisé dans le cadre du Trai té (article 6-03:2).  Une fois 
que le statut de produit originaire a été accordé à un produit, le transit à travers le territoire de pays 
non parties est autorisé uniquement si le produit rest e sous la surveillance des autorités douanières, 
avec ou sans transbordement, à condition:  a) que le transit soit indispensable, pour des raisons 
géographiques ou liées au transport;  b) que le pr oduit ne soit pas vendu ou utilisé dans le pays de 
transit;  et c) qu'aucune transf ormation autre que le déchargement , le rechargement ou toute autre 
opération nécessaire à sa préservation en bon état ou  à son transport n'ait lieu hors du territoire des 
Parties (article 6-12). 
44. L'article 6-04 dispose que la teneur en valeur régionale est la différence entre la valeur du 
produit et celle des matières non originaires, les de ux étant calculées selon leur valeur transactionnelle 
respective ajustée sur une base f.a.b.25 
                                                      
24 Les règles d'origine spécifiques ont été modifiées en  1997 par les Décisions n° 13 et 14, et en 2005 
par la Décision n° 43. 
25 L'évaluation des marchandises est effectuée sur la base de l'Accord de l'OM C sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 1994.  Les ajustements peuven t cependant ne pas être effectués sur une base f.a.b. 
lorsque les matières non originaires sont déjà achetées sur le territoire de la Partie. WT/REG289/1 
Page 28  
 
  45. Différents seuils s'appliquent pour la teneur en valeur régionale: 
a) des seuils spécifiques sont indiqués dans l' annexe de l'article 6-03;  de manière 
générale, une teneur en vale ur régionale minimale de 50% est requise, mais dans 
certains cas (par exemple, pour les peaux et cu irs, le papier, certains textiles, le verre, 
certains matériels de transport, les montres, les instruments de musique et les jouets), 
ce seuil est porté à 55%;  et 
b) un seuil plus "général" s'applique (artic le 6-18) en l'absence de prescriptions 
spécifiques, les plafonds étant fonction du chapitre et de l'année de mise en œuvre du Traité, ainsi qu'il est indiqué dans le tableau III.4. 
Tableau III.4 
Seuils généraux pour la te neur en valeur régionale  
Date Chapitres 28 à 40 du SH  Chapitres 72 à 85 et 90 du SH  Autres 
1er janvier 1995-31 décembre 1997  40% 50% 50% 
1er janvier 1998-31 décembre 1999  45% 50% 50% 
Au 1er janvier 2000  50% 50% 55% 
Note: Dans les cas où un seuil spécifique est indiqué dans l' annexe de l'article 6-03, c' est ce dernier qui s'applique. 
 
46. Le cumul bilatéral s'applique entre les deux pays (article 6-06).  Le principe d'absorption – qui 
veut que la valeur des matières non originaires incor porées dans un autre produit qui a acquis le statut 
de produit originaire ne soit pas prise en compte dans  le calcul de la teneur  en valeur régionale – 
s'applique aussi (article 6-05: 3).  Tel est le cas également des matières qui ont été désignées comme "matières intermédiaires" par le producteur;  cepe ndant, lorsqu'une matière intermédiaire est soumise 
à une prescription relative à la teneur en valeur ré gionale, le producteur ne peut désigner qu'une seule 
matière comme matière intermédiaire (article 6-07). 
47. Une règle de minimis  (article 6-06) s'applique, selon laquelle le produit est considéré comme 
originaire si la valeur de l'ensemble des matières  non originaires qui ne satisfont pas au changement 
de classification tarifaire exigé est inférieure à 7%  de la valeur transactionnelle.  Toute prescription 
additionnelle concernant la teneur en valeur ré gionale s'applique sans modification.  Cette règle 
de minimis  ne s'applique pas: 
a) aux produits textiles visés par les chapitres 50 à 63 du SH;  toutefois, si le produit 
n'est pas originaire parce que les fibres et les fils utilisés ne satisfont pas aux 
prescriptions relatives au changement de classification tarifaire, il est néanmoins considéré comme originaire si le poids total des fibres et fils ne représente pas plus de 7% du poids total de la matière;  ni 
b) aux matières non originaires utilisées dans la production des produits visés par les 
chapitres 1 à 27 du SH, à moins que ces ma tières ne relèvent d'une sous-position 
différente de celle du produit dont l'origine est à déterminer. 
48. L'article 6-19 dispose que pour les produits ex clus du champ d'application du Traité ou ceux 
auxquels aucune règle d'origine spéci fique ne s'applique, les règles d'origine préférentielles générales 
de l'ALADI, telles que convenues dans la Résoluti on n° 78 de son Comité des représentants, 
s'appliquent.
26  Il en était également ainsi pour l es produits du secteur automobile jusqu'au 
31 décembre 2004 (article 4-05 du chapitre IV initial);  depuis l'entrée en vigueur d'un nouveau 
                                                      
26 Voir la Résolution de l'ALADI du 24 novembre 1987, à l'adresse suivante:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/juridica.nsf/5fd43321c4ceb6660325749b007460ec/9198b93bd16266c2232567a10
0553d91?OpenDocument .  WT/REG289/1 
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  chapitre IV, le 1er janvier 2005, de nouvelles règles d'orig ine, précisées dans l'Appendice III de la 
Décision n° 42 de la Commission administrative,  ont été convenues (pour certains produits, en 
particulier, la prescription générale de l'ALADI relati ve à la teneur en éléments d'origine nationale a 
été ramenée de 50% à 40 ou 35%). 
49. Les ristournes de droits de douane sur les produ its agricoles sont interdites depuis la date 
d'entrée en vigueur du Traité (article 5-06). 
50. Le chapitre VI prévoit la création de deux or ganes;  ces derniers sont décrits dans la 
section IV.A du présent document.  
Encadré III.1:  Aperçu des règles d'origine 
Caractéristiques fondamentales 
 Critères par produit: 
 ○ Produits entièrement obtenus. 
 ○ Changement de classification tarifaire, en général changement de position. 
○ Teneur en valeur régionale de 50 à 55%, la méthode étant généralement (mais pas 
toujours) appliquée concurremment avec le changement de classi fication tarifaire. 
 ○ Prescriptions spécifiques appliquées dans certains cas. 
 Cumul bilatéral. 
 Principe d'absorption. 
 Règle de tolérance. 
 Ristournes de droits de douane sur les produits agricoles interdites. 
 Perfectionnement passif non autorisé. 
 
C. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
51. De même que pour les importations (voir plus haut le paragraphe 26), les restrictions à 
l'exportation à l'égard de l'autre Partie sont de ma nière générale interdites;  comme dans le cas des 
importations, les exceptions sont celles qui sont pré vues explicitement ailleurs dans le Traité, celles 
qui sont autorisées au titre de l'article XI, les e ngagements en matière de prix en rapport avec le 
dumping ou les subventions, les restrictions anticontournement et les mesures mentionnées dans l'annexe de l'article 3-09, à savoir les restricti ons à l'exportation appliquées par la Colombie aux 
produits énergétiques, qui doivent être c onformes à ses mesures constitutionnelles.  
52. L'article 3-11 établit que les avantages conférés par un programme interne d'aide alimentaire 
ne seront accordés qu'aux consommateurs de la Par tie qui applique ledit programme;  à cet effet 
l'application de droits et impositi ons aux exportations à destination de l'autre Partie est limitée: 
a) à ceux également appliqués aux produits c onsommés sur le marché intérieur;   
b) aux produits de première nécessité, à le urs ingrédients ou aux produits dérivés 
énumérés  dans l'annexe 1 dudit article, à c ondition que cela s'inscrive dans le cadre 
d'un programme d'aide alimentaire nationa l ou d'un mécanisme de fourchettes de 
prix
27,28; 
                                                      
27 Pour les deux pays:  huile végétale, riz, sucre, café, viande de bœuf désossée, bières, chocolat, 
haricots, farine de maïs, œufs, lait, beurre et margarine, mélasses, pommes de terre, pâtes alimentaires, 
fromages, sel, tomates (seulement pour le Mexique), carottes.  Pour la Colombie uniquement:  maïs, lentilles, 
viande de volaille, oignons.  Pour le Mexique uniquement:  thon en conserve, sardines en conserve, piments en 
conserve, bouillon de poulet, farine de froment, biscuits bon marché, gélatines, foie de bœuf, flocons d'avoine, 
jambon cuit, pain, biscuits salés, petits pains, pâtes po ur le potage, boissons non alcoolisées, abats ou os de 
bœuf, pâte de maïs et tortillas de maïs. WT/REG289/1 
Page 30  
 
  c) aux produits alimentaires dans le but de re médier à une pénurie grave, à condition que 
la mesure soit appliquée pour une durée maximale d'un an, à moins qu'il n'en soit 
convenu autrement par les Parties; 
d) aux produits énumérés dans l' annexe 2 dudit article.  S'ag issant de la Colombie, cela 
permet le maintien de restrictions à l'e xportation dans le contexte des Fonds de 
stabilisation des prix des produits agricoles et des produits de la pêche – établis pour 
le coton;  le caco;  la viande, le lait et leurs produits;  les sucres centrifugés, les mélasses issues de l'extraction ou du raffinage du sucre et les sirops de sucre;  l'huile de palme, de palmiste, et ses fractions
29– et de droits et impositions à l'exportation de 
mélasses, de café, de charbon de  bois, de pétrole brut, de g az naturel et de ferronickel.  
Le Mexique est autorisé à maintenir sa taxe à l'exportation de gommes naturelles 
relevant de la position 4001.30.02 du SH jusqu'au 31 décembre 2004.  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RÉGI SSANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
53. Le chapitre XIV s'applique à tout règlement technique susceptible d'avoir une incidence, 
directe ou indirecte, sur les échanges de biens et de  services entre les Parties, mais pas aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires visées par la section B du chapitre V du Traité (article 14-02).  Il lie les 
pouvoirs publics aux niveaux central ou fédéral,  des États ou départemental et municipal, 
conformément aux clauses constitutionnelles;  les Parties doivent aussi adopter des mesures garantissant que les organismes à activité norma tive non gouvernementaux re spectent également les 
disciplines énoncées dans ce chapitre (article 14-03). 
54. Les Parties réaffirment leurs droits et obliga tions au titre du GATT et de tous les accords 
internationaux conclus par elles, et relatifs a ux normes, y compris à l'environnement et à la 
conservation (article 14-04).  Auc une mesure de normalisation ne do it avoir pour objet ou pour effet 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce (a rticle 14-05);  par cons équent, chaque Partie 
doit faire en sorte que ses règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité 
ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu' il n'est nécessaire pour réa liser un objectif légitime, 
compte tenu des risques que la non-réalisation de cet objectif entraînerait.  D'une manière générale, les 
normes internationales doivent être utilisées comme b ase des normes nationales des Parties;  si tel est 
le cas, les mesures nationales sont présumées être compatibles avec les disciplines de l'article 14-05.  
Les mesures de normalisation prévoyant un nive au de protection plus élevé restent cependant 
autorisées (article 14-06). 
55. Les Parties conviennent de rendre leurs règlemen ts techniques et leurs systèmes d'évaluation 
de la conformité aussi compatibles que possible av ec les normes internationales et, à la demande d'une 
Partie, l'autre Partie doit favoriser cette compatibilité .  L'équivalence des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité est égal ement prévue;  toute de mande de négociation d'un 
                                                                                                                                                                     
28 Le Traité initial prévoyait l'application simultanée de ces restrictions aux deux autres Parties;  depuis 
que le Venezuela s'est retiré du Traité, cependa nt, cette prescription n'est plus pertinente. 
29 La Loi n° 101 de 1993 (chapitre VI), autorise le gouvernement colombien à créer des Fonds de 
stabilisation des prix des produits agricoles et des produ its de la pêche, qui ont pour "objet de procurer un 
revenu rémunérateur aux producteurs, de réguler la production nationale et d'accroître les exportations, en 
finançant la stabilisation des prix à la production de ces produits agricoles et produits de la pêche".  En vertu de cette Loi, cinq fonds de stabilisation des prix ont été ét ablis dans le pays.  Ils visent les produits agricoles 
suivants:  coton;  cacao;  viande, lait et leurs produits;  sucres centrifugés, mélasses issues de l'extraction ou du 
raffinage du sucre et sirops de sucre;  huile de palme, de palmiste, et ses fractions.  WT/REG289/1 
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  accord de reconnaissance mutuelle doit être dûment prise en considération (articles 14-07 et 14-08).  
La compatibilité des normes métrologiques, égalemen t au regard des règles convenues au niveau 
international, est encouragée lorsque celles-ci constituent des obstacles non nécessaires au commerce 
(article 14-12). 
56. Les dispositions relatives à la transparence figurent à l'article 14-09;  celles-ci prévoient, en 
particulier, que chaque Partie do it être informée de l'adoption des mesures de normalisation de l'autre 
Partie avant leur entrée en vigueur et pas après le s ressortissants de l'autre Partie.  Une publication 
préalable (excepté en cas d'urgence), 60 jours à l'avance (comme dans le cadre de l'OMC), est requise pour toute proposition ayant trait à l'adoption de nouvelles mesures de normalisation ou à la 
notification de mesures existantes.  La publication préalable, "assez tôt", de tout règlement technique 
adopté au niveau d'un État, d'un département ou d' une municipalité est également requise.  Chaque 
Partie doit aussi établir au moins un point d' information sur son territoire pour fournir des 
renseignements aux personnes intéressées de l'autre Partie (article 14-10).  L'article 14-11 précise 
qu'aucune disposition n'impose aux Parties de co mmuniquer des renseignements contraires à leurs 
intérêts essentiels de sécurité ou aux intérêts  commerciaux légitimes de certaines sociétés. 
57. Aux termes de l'article 14-13, chaque Partie do it soumettre à des procédures d'enregistrement 
nationales, aux fins de la protection de la san té publique, les médicaments, les équipements et 
instruments médicaux, les produits pharmaceutiques,  chimiques et autres utilisés pour protéger la 
santé des personnes et des animaux, et préserver les végétaux.  Lorsque l'enregistrement est requis sur 
le territoire d'une Partie, le produit doit être enregist ré, reconnu et évalué par l'autorité compétente de 
cette Partie conformément à un système national oblig atoire qui lui est propre, que ce soit au niveau 
fédéral ou central, en vue de l'obtention d'un certif icat de compatibilité.  Un système de coopération 
technique mutuelle a été créé;  ce système est contrôlé et organisé par un sous-comité technique, chargé également d'en définir les grandes orienta tions.  L'article 14-17 établit un "Comité des mesures 
de normalisation", composé de représentants des au torités compétentes de chaque Partie (voir la 
section V.E). 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
58. La section B du chapitre V traite des mesures san itaires et zoosanitaires.  Les Parties peuvent 
adopter ou maintenir toute mesure plus restrictiv e que les règlements, principes ou recommandations 
adoptés au plan international lorsque cette mesure es t nécessaire pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux et pour préserver les végétaux (a rticle 5-13);  chaque Partie est libre de fixer 
son propre niveau de protection de la vie et de  la santé des personnes et des animaux et de 
préservation des végétaux, conformément aux conditions énoncées à l'article 5-22.
30  Les mesures 
sanitaires et phytosanitaires doivent:  a) être f ondées sur des principes scientifiques et sur une 
évaluation des risques appropriée;  b) être appliqu ées d'une manière non discriminatoire;  et c) ne pas 
constituer un obstacle non nécessaire aux échanges entre les Parties (articles 5-14 à 5-17).  L'article 5-21 encourage l'équivalence des normes sanitaires. 
                                                      
30 L'article 5-22 exige de chacune des Parties qu'elle effectue l'évaluation des risques en tenant compte 
des facteurs suivants:  méthodes et technologies appropriées d'éval uation des risques, renseignements 
scientifiques appropriés;  procédés et méthodes de production, d'exploitation et d'emballage pertinents;  méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai pertin entes;  prévalence de maladies ou de parasites 
spécifiques;  existence de zones exemptes de para sites ou de maladies;  conditions écologiques et 
environnementales pertinentes;  et régimes de quarant aine ou autres.  Chaque Pa rtie doit aussi prendre en 
considération:  la perte de production ou de ventes imput able aux parasites ou aux maladies;  les coûts de la lutte 
contre les parasites ou les maladies sur son territoire;  et le rapport coût-efficacité d'autres approches qui 
permettraient de limiter les risques. WT/REG289/1 
Page 32  
 
  59. Les dispositions relatives à la transparence sont énoncées à l'article 5-25.  Chaque partie doit 
informer l'autre Partie, au moins 60 jours à l'avan ce, de l'adoption ou de la  modification de toute 
mesure phytosanitaire ou zoosanitaire.  L'établisseme nt d'un point d'information sur le territoire de 
chaque Partie est imposé par l'article 5-26.  Auc une des Parties n'est tenue de communiquer à l'autre 
des renseignements dont la divulgation pourrait empêcher  le respect de la législation nationale, être 
contraire à l'intérêt public ou porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes (article 5-28).  
Établi aux termes de l'article 5-29, le "Comité d es mesures phytosanitaires et zoosanitaires" a pour 
mandat, entre autres, de formuler des recommanda tions, de favoriser la coopération technique et 
d'améliorer la sécurité sanitaire des produits alim entaires.  Les mesures visées par la section B du 
chapitre V sont soumises aux dispositions du Traité relatives au règlement des différends. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
60. Les mesures de sauvegarde, aux ni veaux bilatéral et global, sont traitées dans le chapitre VIII 
(dans les sections A et B, respectivement).  Une défi nition générale est applicable au chapitre entier, 
selon laquelle la "branche de pr oduction nationale" est définie comme  étant les producteurs nationaux 
de produits identiques, similaires ou directement conc urrents représentant une part substantielle de la 
production;  depuis le 1
er janvier 1998, cette dernière s'ente nd d'au moins 40% de la production 
nationale.31 
61. Les procédures d'imposition de mesures de sauve garde – au niveau global comme au niveau 
bilatéral – sont précisées dans la section C, aux articl es 8-08 à 8-17.  Il faut démontrer l'existence d'un 
"lien de causalité" directe entre l'augmentation des im portations et le dommage grave pour la branche 
de production nationale.  L'enquête  doit être menée par les autorités compétentes.  Lorsque les 
résultats de l'enquête préconisent l' imposition de mesures de sauvegarde,  la Partie importatrice doit en 
informer l'autre Partie et prévoir des consulta tions, qui dureront 45 jours à moins qu'il n'en soit 
convenu autrement;  des mesures de sauvegarde ne peuvent être imposées qu'une fois cette période 
écoulée.  Pour proroger une mesure de sauvegarde,  la Partie importatrice doit démontrer que les 
conditions qui ont conduit à son app lication existent toujours;  dans ce cas, l'autre Partie doit être 
informée de la prorogation de la mesure au moins 60 jours avant l'expiration de celle-ci. 
62. En décembre 2011, ni la Colombie, ni le Mexi que n'avaient imposé de mesure de sauvegarde 
bilatérale ou globale quelc onque dans le cadre de cet Accord commercial. 
63. Le Traité ne contient aucune  disposition relative aux mesur es de sauvegarde appliquées en 
raison de problèmes de balance des paiements liés au commerce de marchandises. 
a) Sauvegardes globales 
64. Les Parties réaffirment leurs droits d'app liquer des sauvegardes globales, en tant que 
Membres de l'OMC;  les règles de l'OMC s'app liquent également en matière de compensation 
(articles 8-05 et 8-07). 
65. Des sauvegardes globales ne peuvent être appli quées à l'égard de l'autre Partie que si les 
importations en provenance de cette dernière s ont "substantielles" et contribuent de "façon 
importante" au dommage ou à la menace de dommage .  Normalement, les im portations ne sont pas 
considérées comme "substantielles":  a) si l'autre Partie ne figure pas parmi les cinq principaux 
fournisseurs du produit en question (sur la base des trois précédentes années);  et b) si le taux de 
croissance des importations du produit en question en provenance de celle-ci es t, pendant la période 
                                                      
31 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne fixe pas de seuil semblable, mais fait seulement référence 
à "une proportion majeure de la production nationa le totale de ces produits" (article 4:1 c)).  WT/REG289/1 
 Page 33 
 
 
  considérée, notablement inférieur au taux de cr oissance de l'ensemble des importations de ce produit 
prises collectivement. 
b) Sauvegardes bilatérales 
66. Les sauvegardes bilatérales (article 8.03) – qui ne peuvent prendre la forme que d'un 
relèvement des droits de douane et en aucun cas pr évoir l'application d'un dro it supérieur au droit NPF 
– sont autorisées pour une période de 15 ans, à savoir jusqu'au 31 décembre 2009. 
67. Dans les cas où les importations d'un produit pour  lequel les droits de douane avaient été 
réduits dans le cadre du Programme d'élimination des droits de douane  ont augmenté dans une mesure 
telle que cette augmentation en soi – en termes de volume et de conditions – est la cause substantielle 
d'un dommage grave pour la branche de production na tionale de produits identiques, similaires ou 
directement concurrents, ou menace de causer un tel préjudice, l'imposition de mesures de sauvegarde 
bilatérales est autorisée à condition que cela soit ab solument nécessaire pour remédier à ce dommage. 
68. Les mesures de sauvegarde ne peuvent être appliquées que pendant un an;  une seule 
prorogation, d'un an également, est autorisée si les conditions ayant conduit à son application existent 
toujours.  Une compensation doit être accordée lorsque la mesure est appliquée du fait d'une menace 
de dommage grave ou lorsqu'elle doit être prorog ée;  cette compensation – sous la forme d'une 
réduction temporaire des droits de douane applicables à d'autres pr oduits, d'effet équivalent sur les 
échanges – doit être mutuellement convenue avec la Par tie exportatrice.  Si les Parties ne parviennent 
pas à un accord, les mesures de sauvegarde peuvent c ontinuer d'être appliquées, mais des mesures de 
rétorsion sont alors autorisées. 
69. Lorsqu'une mesure de sauvegarde est supprimée,  le droit de douane appliqué sera celui 
résultant de l'application normale du Progra mme d'élimination des droits de douane. 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
70. Le chapitre IX traite des pratiques commerciales déloyales.  Des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires peuvent être appliquées conf ormément à la législation nationale des Parties 
et aux articles et Accords pertinents de l'OMC. 
71. Les marges de dumping ou de subvention de minimis (article 9-04) prévues dans le Traité sont 
les mêmes que dans les Accords de l'OMC, à savoir moins de 2%  de la valeur normale du produit visé 
par l'enquête pour ce qui est du dumping, ou moins de  1% du montant de la subvention.  Les enquêtes 
qui mettent en évidence de tels niveaux de minimis  doivent être closes et aucune mesure ne doit alors 
être appliquée.  Le Traité prévoit également un seuil de minimis  pour le volume des importations;  en 
conséquence, les enquêtes doivent également être  closes si le volume des importations du produit 
faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention est in férieur à 1% de la consommation intérieure.  
Dans ce cas de figure, cependant, si les importa tions du produit faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées en provenance de l'autre Partie et d' autres pays atteignent co llectivement 2,5% de la 
consommation intérieure, les enquêtes peuvent se poursuivre. 
72. S'agissant de la transparence (article 9-05) , les résolutions doivent être directement 
communiquées aux importateurs et aux exportate urs ainsi qu'au gouvernement de la Partie 
exportatrice, à son administration nationale compét ente et à sa représentation diplomatique.  La 
résolution initiale doit être communiquée dans un dé lai de huit jours ouvrés;  des observations peuvent 
être formulées dans les 30 jours ouvrés suivant sa publication. WT/REG289/1 
Page 34  
 
  73. Une clause d'extinction semblable à celle de l'Accord de l'OMC prévoit qu'à moins qu'un 
réexamen n'ait été demandé ou engagé d'office, les droits antidumping ou compensateurs sont 
automatiquement supprimés dans les cinq ans suivant leur imposition (article 9-11). 
74.  Si un tribunal arbitral déclare que les droits antidumping ou compensateurs sont 
incompatibles avec l'une quelconque  des dispositions du chapitre, la  Partie doit les retirer ou les 
modifier (article 9-22). 
4. Subventions et aides d'État 
75. L'article 9-02 interdit le recours aux subven tions à l'exportation de produits industriels à 
destination de l'autre Partie. 
5. Procédures douanières 
76. Les procédures douanières sont traitées dans le chapitre VII.  Le certificat d'origine, 
nécessaire à l'octroi du traitement tarifaire préféren tiel, doit être rempli et signé par l'exportateur et 
validé par l'autorité compétente de la Partie exporta trice;  si l'exportateur n'est pas le producteur, une 
déclaration d'origine – devant être remplie par le pr oducteur – pourra être utilisée.  Les Parties se sont 
mises d'accord à propos de ces deux formulaires avan t l'entrée en vigueur du Traité;  les instructions 
pour les remplir ont été révisées en 1995 et 1997.
32  En avril 2009, la Décision n° 53 de la 
Commission administrative avait prévu l'introduction, da ns un délai de 15 mois à compter de la date 
de ladite décision – c'est-à-dire au plus tard en  juillet 2010 – d'un certificat d'origine numérique, les 
autorités compétentes de chaque Partie devant mettre à disposition un service Web fournissant des 
certificats numériques et des signatures numériques tout au long de l'année;  en attendant, une 
procédure semi-automatique devait être mise en place, utilisant un numéro d'autorisation unique.  Les 
certificats numériques sont utilisés par les Parties33:  en Colombie depuis le 4 août 2009;  au Mexique, 
l'utilisation des certificats d'origine numériques repr ésente plus de 60% du total des certificats émis.  
Le certificat d'origine n'est pas requis lorsque la  Partie importatrice a renoncé à l'exiger pour un 
produit donné (article 7-05). 
77. La procédure de vérification de l'origine d'un produit est décrite à l'article 7-07.  Les autorités 
compétentes de la Partie importatrice peuvent ad resser un questionnaire écrit à l'exportateur ou au 
producteur de la Partie exportatrice, ou se rendre auprès d'eux.  Des réponses au questionnaire doivent 
être fournies dans les 30 jours à compter de sa  réception, un délai de 30 jours supplémentaires 
pouvant être accordé sur demande;  si ce délai n'est pas respecté, la Partie importatrice peut refuser 
d'accorder le traitement tarifaire préférentiel tant que la question n' est pas réglée.  Toute visite des 
autorités de la Partie importatrice doit être précédée d'un avis écrit, envoyé au moins 30 jours 
auparavant à l'exportateur ou au pr oducteur devant faire l' objet de la visite, aux autorités compétentes 
de la Partie sur le territoire de la quelle la visite doit avoir lieu et, si cette dernière en fait la demande, à 
l'ambassade de ladite Partie sur le territoire de la Pa rtie importatrice.  Si l'e xportateur ou le producteur 
ne confirme pas l'acceptation de la visite dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis, la Partie 
importatrice peut refuser d'appliquer le traitement tarifaire préférentiel au produit qui fait l'objet de la 
vérification. 
                                                      
32 Respectivement par les Décisions n° 5 et 15 de la  Commission administrative.  En ce qui concerne le 
Mexique, les formulaires susmentionnés ont été publiés au Journal officiel de la Fédération le 3 août 2011 (http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5203365&fecha=03/08/2011 ).  En ce qui concerne la Colombie, le 
certificat d'origine et la déclara tion d'origine sont disponibles respectivement aux adresses suivantes:  
www.vuce.gov.co  et www.mincomercio.gov.co . 
33 Ces services sont accessibles aux ex portateurs aux adresses suivantes:  http://www.vuce.gob.co/ , 
http://www.economia.gob.mx/  et http://www.siicex.gob.mx/ .  En Colombie, le certificat d'origine numérique est 
appliqué conformément à la circulaire externe n° 024 du 7 juillet 2009.  WT/REG289/1 
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  78. Les conclusions de la vérification, ainsi que le raisonnement qui y a conduit, doivent être 
communiqués par les autorités compétentes de la Par tie importatrice à l'exporta teur ou au producteur;  
aucun délai n'est cependant prévu à cet effet.  Si l'exportateur ou le producteur a fourni à plusieurs 
reprises des renseignements faux ou incorrects au sujet de l'origine du produit, l'autorité compétente 
de la Partie importatrice peut suspendre le tra itement tarifaire préférentiel accordé aux produits 
identiques en provenance de ce même exportateur ou producteur jusqu'à ce qu'il prouve qu'il respecte 
les prescriptions du chapitre VII. 
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSA NT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Secteur agricole 
79. Les disciplines régissant le commerce des produ its agricoles sont énoncées à l'article 5-04.34  
L'objectif général est de faciliter ce commerce en ré duisant et en éliminant les obstacles pendant la 
période de transition générale pr évue par le Traité, et en interdisant de manière générale les 
restrictions quantitatives à l'importation, les mécanism es de fourchettes de prix et de stabilisation des 
prix, ainsi que les tarifs variables pour les produits inclus dans le Programme d'élimination des droits 
de douane. 
80. Un certain nombre de produits agricoles, énumérés  dans l'annexe 2 de cet  article, sont exclus 
du Programme d'élimination des dr oits de douane.  Le Comité du commerce des produits agricoles 
doit examiner chaque année si certains des produi ts exclus du Programme doivent y être inclus 
(paragraphe 4 de l'article 5-04);  si tel est le cas, l'intégration dans le Programme peut se faire selon la 
méthodologie prévue dans l'a nnexe 1 de l'article 5-04.35  Cependant, jusqu'à l'adoption du Protocole de 
2010, aucun produit agricole n'avait été intégré dans le Programme.  
81. Les restrictions autorisées pour certains produ its agricoles, précisées dans les annexes de 
l'article 5-04 (au niveau des positions à 8 chiffres), sont les suivantes: 
a) La Colombie est autorisée à exiger des permis/licences d'importation préalables pour 
15 lignes (viande de volaille, produits laitiers ), et le Mexique, pour 61 lignes (viande 
de volaille, produits laitiers, œufs, café, grai sses, cigares, etc.), toutes énumérées dans 
le paragraphe 1 de l'annexe 2;  
b) La Colombie est autorisée à maintenir un mécanisme de fourchettes de prix pour 
123 lignes et une position, énumérées dans  le paragraphe 2 de l'annexe 2;  
c) La Colombie peut appliquer des tarifs à 157 lignes et le Mexique à 276 lignes, toutes 
énumérées dans le paragra phe 3 de l'annexe 2 (pour certaines de ces lignes, les 
préférences au titre de l'ALADI s'appliquent);  
                                                      
34 Le Traité a été négocié et signé à peu près au même moment que les négociations du Cycle 
d'Uruguay, alors que le commer ce des produits agricoles faisait l'objet de  nombreux obstacles non tarifaires et 
que tous les travaux techniques nécessaires pour tarifi er ces restrictions n'avaient pas encore été achevés. 
35 L'annexe 1 de l'article 5-04 prévoit le recours au x instruments utilisés dans le cadre des négociations 
sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay pour toute intégration éventuelle d'un produit dans le Programme 
d'élimination des droits de douane – par exemple la tarification des obstacles non tarifaires et l'établissement 
d'un accès minimal et courant et d'une sauvegarde spéciale d'une durée maximale de dix ans.  En outre, elle 
prévoit l'application du meilleur traitement, entre celui découlant de la tarification dans le cadre du GATT/de 
l'OMC et celui résultant de l'intégration dans le Programme d'élimination des droits de douane, ainsi qu'une 
période de transition maximale de dix ans. WT/REG289/1 
Page 36  
 
  d) Exclusion du sucre.  Les dispositions de l'annexe 3 prévoient cependant une 
procédure pour tenter d'accorder un certain traitement préférentiel au sucre, en se basant sur les travaux devant être réali sés au sein d'un Comité d'analyse du sucre, 
l'objectif ultime étant:  i) l'adoption par le  Mexique d'un contingent tarifaire pour le 
sucre originaire de Colombie (et initialeme nt, du Venezuela également) sur la base 
des indications données dans les paragraphes 2 à 4 de l'annexe;  ii)  l'application, au 
minimum, du taux préférentiel prévu dans le cadre de l'ALADI;  et iii) l'incorporation définitive de certains produits dans le Progr amme d'élimination des droits de douane 
(voir le point e) ci-après).  Les Parties n' étant pas parvenues à un accord, le sucre ne 
bénéficie pas d'un traitement préférentiel;  en outre, la Décision n° 3 de la 
Commission administrative (octobre 1995) a autorisé la Colombie à étendre son 
mécanisme de fourchettes de prix au sucre et le Mexique à exclure complètement le 
sucre du Programme d'élimination des droits de douane. 
e) L'inclusion définitive dans le/l'exclusion définitive du Programme d'élimination des 
droits de douane de 21 lignes pour la Co lombie, et de 18 lignes pour le Mexique 
(énumérées dans l'annexe 4 et comprenant les tomates, les oignons et d'autres 
légumes, les melons et pastèqu es, le café, le jus d'orange, la mayonnaise, etc.) a été 
liée à la conclusion d'un accord sur le co mmerce du sucre.  Pour ces produits, le 
Traité ne prévoyait que la première tranch e du Programme d'élimination des droits de 
douane, le 1er janvier 1995, les neuf autres tranches restant subordonnées à la 
résolution de la question du sucre.  Du fait de l'impossibilité de résoudre cette 
question, ces produits sont toujours exclus du Programme, mais bénéficient 
néanmoins des préférences accordées dans le cadre de l'ALADI (excepté le jus 
d'orange (pour les deux pays), le café (pour la  Colombie), le café torréfié et décaféiné 
et les melons (pour le Mexique)).36 
82. Plusieurs disciplines de l'Accord de l'OMC sur l' agriculture ont été intégrées dans le Traité, y 
compris en ce qui concerne le soutien interne.  Les subventions à l'exporta tion de produits agricoles 
inclus dans le Programme d'élimination des droits  de douane sont interdites une fois les tarifs 
éliminés;  leur réduction progressive a commencé en 1998 et doit être achevée en même temps que l'élimination des tarifs applicables à ces produits.  Les Parties sont également convenues de renoncer 
aux droits découlant des règles de l'OMC d'applique r des subventions à l'exportation dans le cadre de 
leur commerce bilatéral.  L'article 5-05 prévoit une  sauvegarde spéciale pour l'agriculture, mais cette 
sauvegarde s'est limitée au commerce entre le Mexique et le Venezuela. 
83. Les ristournes de droits sur les produits agrico les sont interdites depuis l'entrée en vigueur du 
Traité.  Un Groupe de travail des règles techniqu es et du commerce des produits  agricoles a été créé 
pour assurer le suivi des questions connexes;  par a illeurs, le Traité prévoit l'octroi du traitement 
national dans l'application de ces rè gles, dans la mesure où elles ont trait à l'emballage, au classement, 
à la qualité et au calibre des marchandises.  
2. Secteur textile 
84. L'article 3-08 prévoit des "niveaux de flexibilité  temporaire" pour certains produits textiles au 
cours des cinq premières années de mise en œuvre du Traité, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1999.  
Cette disposition permet d'accorder un traitement  préférentiel à certains produits textiles qui ne 
répondent pas aux critères de l'origine énoncés dans le Traité;  en pareils cas, le traitement préférentiel 
                                                      
36 Depuis l'entrée en vigueur du Protocole de 2010 , seule l'une des positions mentionnées reste exclue 
(pour le Mexique):  le café torr éfié et décaféiné  (0901. 11.01).  WT/REG289/1 
 Page 37 
 
 
  est ainsi soumis à des règles d'origine moins strictes37 et est accordé sur la base de contingents 
prédéfinis – répartis équitablement entre la Colomb ie et le Venezuela pour la  période pendant laquelle 
ce dernier était encore partie au Traité.  Plus pr écisément, pour certains produits textiles, l'utilisation 
de fils, filés ou fibres non originaires est autori sée, à concurrence d'une certaine valeur.  Ces 
contingents ont été progressivement augmentés du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, date à 
laquelle l'arrangement temporaire devait arriver à échéance.  Une restriction additionnelle prévoyait 
que si les exportations de produits relevant de  la même position tarifaire dépassaient 20% du 
contingent annuel (en valeur), les règles d'origine habituelles, plus rigoureuses, s'appliqueraient.  
L'annexe III détaille les lim itations contingentaires. 
85. En pratique, cependant, si ce traitement pr éférentiel assujetti à des règles d'origine moins 
restrictives a expiré pour les exportations du Mexique,  ce n'est pas le cas pour les exportations de la 
Colombie vers le Mexique.  Depuis janvier 2000, des dérogations temporaires aux règles d'origine 
prévues dans le Traité pour les produits textiles – autorisant l'utilisation de certains intrants non 
originaires, généralement assujettis à un contingent  exprimé en volume – ont été approuvées, la plus 
récente étant en vigueur jusqu'au 6 octobre 2012.38  Les règles d'origine concernant les produits 
textiles ont à nouveau été modifiées par la Décision n° 60 de la Commission administrative – intégrée 
dans le nouveau Protocole à l'Accord – prévoyant en particulier le cumul diagonal avec les filés 
fabriqués à partir de fils de nylon en  provenance du Canada ou des États-Unis. 
3. Secteur automobile 
86. Des règles spéciales, énoncées dans le paragraphe 8 de l'annexe 1 de l'ar ticle 3-04 et dans le 
chapitre IV, s'appliquent au secteur automobile.  À compter du 1er janvier 2005, ces normes ont été 
modifiées et la Décision n° 42 de la Commissi on administrative du Traité, datée du 21 février 2005, 
incorpore le secteur automobile au programme d'é limination du Traité et établit les règles d'origine 
pour ce secteur.39  Ces nouvelles règles ont été élaborées conformément à l'article 4-03, qui prévoyait 
que la Commission administrative puisse, sur la ba se des avis du Comité de l'industrie automobile40, 
modifier le plan et le calendrier initiaux de libéralisation de ce secteur. 
87. Le libellé initial du chapitre IV disposait que ses dispositions s'appliquaient aux produits de 
l'industrie automobile, énumérés dans les annexes 1 et 2 de l'article 4-02.41  Il prévoyait des 
calendriers différents pour deux catégories de produits: 
a) Un régime final, définitif, applicable à sept lignes tarifaires – les autobus d'une 
capacité de plus de 16 personnes, relevant des positions 8701.20 et  8702 du SH, et les 
tracteurs routiers et véhicules de plus  de 15 tonnes, releva nt de la position 8704 
du SH éliminait les droits de doua ne sur onze années, à partir du 1er janvier 1997 et 
                                                      
37 C'est-à-dire les règles d'origine de l'ALADI et celles énoncées dans la section A de l'annexe de 
l'article 6-19 sur les règles d'origine. 
38 Décisions n° 26, 30, 39, 40, 45, 47 à 52, 54 à 56, 62 à 64 et 66 de la Commission administrative. 
39 Les Appendices I et II de la Décision n° 42 prévoient le remplacement des textes.  Le nouveau 
régime est en vigueur depuis le 1er janvier 2005 pour les deux Parties.  Avant l'adoption de cette décision, les 
Parties avaient signé, en décembre 2004 , un accord de portée partielle (Acco rd de complémentarité économique 
n° 61 de l'ALADI, ACE61) qui, conformément à la clause de validité figurant dans son article 11, a été en 
vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2005.  
40 Le Comité de l'industrie automobile est composé de représentants des Parties et bénéficie du 
concours du secteur privé.  Il est ég alement chargé de définir les règles d'origine applicables dans ce secteur. 
41 Les produits de l'industrie automobile sont définis comme englobant les produits relevant des 
positions 8702 à 8706 du SH (excepté les sous-positions  8703.10 et 8704.10) et des sous-positions 8701.20, 
8716.31, 8716.39 et 8716.40, ainsi que les parties de véhicules automobiles des chapitres 40, 45, 68, 70, 73, 83 à 
85, 87, 90 et 91, et 94. WT/REG289/1 
Page 38  
 
  jusqu'au 1
er janvier 2007, date à laquelle ces produits  bénéficieraient de la franchise 
de droits.  En pratique, une période de  transition de 13 ans était prévue;  et 
b) Un régime provisoire de "dernier recours", applicable à la grande majorité du secteur 
uniquement en l'absence d'une décision de la Commission administrative qui en dispose autrement.  Ce régime prévoyait l'él imination obligatoire des droits de douane 
le 1
er janvier 2007;  de 1995 au 31 décembre 2006, les Parties restaient libres de 
continuer d'appliquer le taux de  base (ou un taux plus élevé, si cela était prévu dans la 
liste initiale).  Ainsi, une période de tr ansition de 13 ans avait été prévue pour ces 
produits également.  Si la Commission prenait une décision, la libéralisation serait alors effectuée conformément à celle-ci. 
88. Le nouveau régime s'applique aux produits de l' industrie automobile tels que définis dans le 
chapitre IV initial, à l'exception des remorques et semi-remorques des sous-positions 8716.31, 
8716.39 et 8716.40, qui, pendant la période allant du 15 janvier 2006 (date d'entrée en vigueur de la 
Décision n° 42) au 1
er août 2011 (soit un jour avant l'entrée en vigueur du Protocole de 2010), ont été 
exclues du Traité.42  Les pneumatiques rechapés ou usagés ne bé néficient pas non plus de la franchise 
de droits, ce qui est conforme à l'article 4-07 du chapitre initial et à l'article 4-05 du nouveau régime, 
selon lequel il est possible d'exclure de la libéralisa tion les produits usagés de l'industrie automobile.   
89. En pratique, le nouveau régime a porté la période  de transition prévue da ns le Traité de 13 à 
16 ans dans le cas du Mexique et à 17 ans dans le c as de la Colombie (à compter de la date initiale 
d'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995).  Ce nouveau régime a établi un calendrier précis pour 
l'élimination des droits de douane applicables aux produits de l'industrie automobile originaires des 
Parties, ceux-ci étant répartis en quatre groupes:   
a) pour les autobus d'une capacité de plus de 16 personnes, relevant  de la position 8702 
du SH, les tracteurs routiers d'un poids brut en charge supérieur ou égal à 15 tonnes relevant de la sous-positi on 8701.20 du SH et les véhicules pour le transport de 
marchandises de plus de 15 tonnes, relevant de la pos ition 8704 du SH, le calendrier 
indiqué plus haut au point a) du paragraphe  87 a été maintenu;  ainsi, la période de 
transition de 13 ans est arrivée à expiration et ces produits bénéficient de la franchise de droits depuis le 1
er janvier 2007 (paragraphe 4 du nouvel article 4-02); 
b) pour les produits de l'industrie automobile relevant des positions 8703 et 8704 du SH, 
dont le poids est inférieur à 8,8 tonnes (paragraphe 1 du nouvel article 4-02), des 
réductions tarifaires progressives sont pr évues (conformément aux annexes des 
Parties) à compter du 1er janvier 2005 (à partir des taux NPF indiqués par les 
Parties)43 et la franchise de droit est prévue à compter du 1er janvier 2009 pour le 
Mexique et du 1er janvier 2011 pour la Colombie.  En outre, des contingents tarifaires 
ont été prévus par chaque Partie, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'à la fin de la 
période de transition;  les quantités contingentaires ont été progressivement 
augmentées et les droits contingentaires, progressivement réduits (voir l'annexe III); 
c) pour les produits de l'industrie automobile  d'un poids inférieur ou égal à 15 tonnes 
relevant de la position 87 01.20 du SH, pour ceux d'un poids compris entre 8,8 et 
15 tonnes relevant de la pos ition 8704, pour ceux relevant  des positions 8405 et 8406, 
et pour les autobus articulés relevant de  la position 8702, le même calendrier 
                                                      
42 Avec l'entrée en vigueur du Pr otocole de 2010 susmentionné, les échanges de remorques et de 
semi-remorques en question entre les deux pays sont en franchise de droits (voir la section F). 
43 50% dans le cas du Mexique, 35% dans celui de la Colombie.  WT/REG289/1 
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  d'élimination progressive que celui prévu plus haut au point b) s'applique, mais aucun 
contingent tarifaire n'est prévu44 (paragraphes 2 et 3 du nouvel article 4-02);  et 
d) pour les parties de véhicules automobiles des chapitres 40, 45, 68, 70, 73, 83 à 85 
et 87 (définies dans les annexes des Parties) , l'élimination des droits doit se faire selon 
cinq catégories différentes, pendant une pé riode de transition maximale de 16 ans 
(voir l'encadré III.1). 
90. En résumé, en décembre 2011 – alors que tant la Décision n° 42 que le Protocole de 2010 sont 
déjà en vigueur – les importations de parties de produits automobiles originaires, définies dans le 
chapitre IV initial, sont admises en  franchise de droits d'importation. 
91. En outre, le nouveau libellé du chapitre IV modi fie aussi les règles d'origine préférentielles 
pour les produits de l'industrie automobile (voir pl us haut le paragraphe 48) et les règles régissant 
l'extension des préférences accordées dans le contex te d'autres ACR.  Le libellé initial du chapitre IV 
(article 4-08) prévoyait que si, après la conclusion du Traité, l' une quelconque des parties négociait 
des concessions tarifaires pour les produits du  secteur automobile – dans le cadre d'un 
approfondissement de la préférence régionale – qui aillent au-delà des traitements tarifaires prévus par 
le Traité, les nouvelles concessions relevant des pr éférences régionales convenues par cette Partie 
seraient automatiquement étendues aux autres Part ies.  Étant donné que des négociations visant à 
approfondir les préférences régionales n'ont jama is eu lieu après la conclusion du Traité de 
libre-échange, la clause de l'article 4-08 n'a pas ét é appliquée.  Le nouveau libellé (article 4-04) 
contient une "clause NPF" en faveur du Mexique , en ce sens que si, après l'entrée en vigueur du 
nouveau régime, la Colombie accorde à un pays non Partie un traitement plus favorable que celui 
prévu par le Traité, ce traitement doit être éte ndu au Mexique immédiatement et sans conditions.  Le 
Mexique n'accorde pas de telles concessions à la Colombie.45  En décembre 2011, la disposition de 
l'article 4-04 n'avait pas été appliquée. 
92. L'article 4-06 du chapitre initial autorisait l'application et la modification des prescriptions de 
résultats dans le secteur automobile, ainsi que l'a pplication des restrictions quantitatives nécessaires à 
la mise en œuvre de ces prescriptions.  Le Traité prévoyait la suppression de ces restrictions au plus 
tard le 1er janvier 2007.  À compter de l'entrée en vigu eur de la Décision n° 42, les prescriptions de 
résultats dans le secteur automobile ont été supprim ées du Traité;  aucune clause équivalente n'ayant 
été incluse dans le nouveau chapitre IV.  
F. LE PROTOCOLE DE 2010 
93. Comme cela a déjà été mentionné, un nouveau Protoc ole au Traité entre la Colombie et le 
Mexique a été signé le 11 juin 2010 et est entré en vigueur le 2 août 2011.  Ce Protocole est composé 
de six parties, comptant 12 articles, ainsi que de ne uf annexes;  ces dispositions modifient les articles 
et annexes initiaux du Traité initial, ou en ajouten t de nouveaux.  Les modifications apportées sont 
résumées ci-après, et le tableau III.5 donne des renseignements supplémentaires concernant les 
améliorations en matière d'accès aux marchés. 
                                                      
44 50% dans le cas du Mexique et, en général, 15% dans celui de la Colombie. 
45 Le commerce dans le secteur automobile entre le Ch ili et la Colombie est en franchise de droits et 
sans restrictions depuis le 1er janvier 1994, conformément à l'article 10 de  l'Accord entre le Chili et la Colombie, 
enregistré dans le cadre de l'ALADI en tant qu'Accord de complémentarité économique n° 24 (ACE 24).  Étant 
donné que l'Accord entre le Chili et la Colombie, notifié à l'OMC le 14 août 2009 et entré en vigueur le 
8 mai 2009 – constitue un protocole additionnel à l'ACE 24 (antérieur au Traité Colombie-Mexique) et que l'article 10 continue de s'appliquer au commerce entr e les Parties, l'extension des préférences prévue à 
l'article 4-04 ne s'applique pas (la présentation factuelle de l'Accord entre le Chili et la  Colombie a été distribuée 
sous couvert du document WT/REG272/1/Rev.1). WT/REG289/1 
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  Partie I – Modification du nom du Traité de libre-échange 
94. L'article premier modifie le nom du Traité, déso rmais intitulé "Traité de libre-échange entre 
les États-Unis du Mexique et la République de Colombie". 
Partie II – Accès aux marchés 
95. Cinq articles et quatre annexes prévoient un nouvel accès aux marchés dans le cadre du 
commerce bilatéral: 
a) Élimination des droits de douane applicab les à 56 lignes tarifaires supplémentaires 
pour le Mexique (28 visant des produits ag ricoles et 28 des produits industriels) et 
42 lignes pour la Colombie (31 visant des produits agricoles et onze des produits 
industriels);  dans le cas de la Colombie , en outre, ces produits ne seront pas assujettis 
à son mécanisme de fourchettes de prix.  Ces nouveaux produits sont repris dans 
l'annexe 1 du Protocole
46, étant visés par une libéralisation qui va d'une élimination 
immédiate à l'entrée en vigueur du Traité , pour certains produits, à une période de 
transition maximale de dix ans pour d'autres produits, afin que, à compter du 2 août 2020, ils soient en franchise de droits.
47  Les produits auparavant exclus, tels 
que les tomates fraîches, les jus, le tabac et les polymères du styrène, sont libéralisés;  
le sucre demeure cependant exclu de la libé ralisation.  L'annexe IV donne la liste des 
lignes tarifaires reprises dans le Protocole. 
b) Établissement de "niveaux de flexibilit é" pour les positions 7209 à 7214, 7216 et 
7217 du SH (article 3 et annexe 2 du Protocole)48, dans les limites d'un certain 
contingent.  Dans les limites de ce con tingent, des règles d'origine moins strictes 
s'appliquent, facilitant ainsi l'octroi du tra itement préférentiel.  Le contingent est 
accordé pour un an et peut être augmenté conformément aux modalités établies dans l'annexe concernée;  ce mécanisme n'est pas limité dans le temps.  
c) Possibilité pour la Commission administrative d'envisager, à la demande d'une Partie, 
d'éventuelles améliorations de l'accès a ux marchés (article 4 et annexe 3 du 
Protocole). 
d) Établissement de contingents tarifaires (article 5 et annexe 42 du Protocole)
49 
auxquels s'appliquent i) la franchise de droits  pour la viande bovine désossée, le lait 
en poudre, le beurre, l'huile butyrique, le fro mage, la farine et les gruaux et semoules 
de froment, la confiture de lait, le blanc- manger (pour la Colombie uniquement) et les 
boissons contenant du lait;  et ii) des ta ux préférentiels (progressivement réduits 
jusqu'à tomber à zéro% en 2017) pour les huiles végétales de soja, de tournesol, de 
carthame, de navette et de colza.  Ces contingents sont progressivement augmentés, jusqu'à atteindre leur niveau maximum en 2020. 
e) Les règles d'origine applicables aux produits c ités plus haut au point a) sont énoncées 
dans le Traité initial (article 6). 
                                                      
46 Par rapport au Traité initial, des sections A bis et B bis sont ajoutées à l'annexe 1 de l'article 3-04. 
47 Les réductions tarifaires sont eff ectuées le 2 août de chaque année. 
48 L'article 3-08 bis et son annexe sont des ajouts par rapport au Traité initial. 
49 L'article 5-04 bis et son annexe sont des ajouts par rapport au Traité initial.  WT/REG289/1 
 Page 41 
 
 
  Tableau III.5 
Engagements additionnels d'élimination des dr oits de douane au titre du Traité et val eurs moyennes correspo ndantes des échanges   
Partie au 
Traité  Période d'élimination progressive des droits  Nombre de 
lignes  Pourcentage 
de 
l'ensemble 
des lignes du 
tarif 
douanier de 
la Partie  Pourcentage des 
importations totales 
de chaque Partie dans 
le cadre du commerce 
bilatéral  
1992-1994  2006-2008
Mexique Franchise de droits NPF (1995) 1 065 9,0 42,8 18,3 
Restent passibles de droits en 2010 a 391 3,3 3,5 3,8 
Lignes tarifaires additionnelles bénéficiant de la franchise de 
droits en 2020 56 b 0,5 0,8 2,2 
Restent passibles de droits en 2020 335 2,8 2,7 1,6 
Colombie Franchise de droits NPF (1995) 91 1,3 3,8 0,7 
Restent passibles de droits en 2010  384 5,5 1,5 1,3 
Lignes tarifaires additionnelles bénéficiant de la franchise de 
droits en 2020 42 c 0,6 0,5 0,7 
Restent passibles de droits en 2020 342 4,9 1,0 0,6 
a Les lignes tarifaires 8716.39.03 et 8716.39.04 sont soumises à un droit de 20% à la fin de la pé riode de mise en œuvre (2010)  et 
sont par conséquent comptées dans les ligne s restant passibles de droits bien que le  taux NPF de 1995 qui leur est applicable s oit 
déjà nul. 
b Les lignes tarifaires sont alignées sur le code du SH utilisé  dans la communication du Mexique  dans laquelle figure le calend rier 
d'élimination progressive des dr oits (nomenclature du SH 1992). 
c Les lignes tarifaires sont alignées sur le code du SH utilisé dans la communication de la Co lombie dans laquelle figure le 
calendrier d'élimination progressive des droits (nomenclature du SH 2002). 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données co mmuniquées par le Mexique et la Colombie. 
 
 
Partie III – Règles d'origine 
96. Quatre articles et annexes modifient les discip lines relatives aux règles d'origine.  Certaines 
règles d'origine spécifiques sont modifiées;  elle s sont indiquées dans l'annexe 5 du Protocole 
(conformément à l'article 7).  Des dispositions révisées ont été incluses concernant le CIRI et un nouveau certificat d'origine qui entrera en vigueur le 2 juin 2011
50, est prévu (articles 8 et 10 et 
annexes 6 et 8 du Protocole, respectivement);  co mme c'était le cas dans le Traité initial, la 
certification par l'exportateur et la validation pa r l'autorité compétente, ainsi qu'une déclaration 
d'origine lorsque l'exportateur n'es t pas le producteur, sont toujours requises.  Les Parties continuent 
d'avoir recours à la certification numérique.   
97. Une disposition relative au cumul diagonal a été incorporée dans le Traité51 (annexe 7 du 
Protocole), qui autorise potentiellement ce type de  cumul avec les pays ayant conclu des accords 
commerciaux régionaux avec les deux Parties, pour le s produits et les matières libéralisées au titre de 
ces instruments;  la Commission administrative doit dé finir les pays et produits auxquels cet article 
peut s'appliquer, ainsi que les cond itions de sa mise en application.  En pratique, le cumul diagonal est 
autorisé pour les fils de filaments de nylon produ its au Canada ou aux États-Unis dans certaines 
conditions.52 
                                                      
50 En vertu de la Décision n° 65 de la Commission administrative, des modifications ont été apportées 
au certificat d'origine et à la d éclaration d'origine afin de refléter le changement de nom du Traité. 
51 Article 6-08 bis du Traité initial. 
52 La Colombie précise que "le cumul étendu, tel qu'il est envisagé dans l'article 9 de l'Annexe 7 du 
Protocole, n'a pas été mis en œuvre par les Parties, tandis que, dans le cadre des règles d'origine spécifiques 
qu'elles appliquent pour la section XI du SH (matière s textiles et ouvrages en ces matières, chapitres 50 à 63), WT/REG289/1 
Page 42  
 
  Partie IV – Administration du Traité 
98. Les pouvoirs décisionnels de la Commission administrative ont été renforcés et rendus plus 
explicites, afin de refléter les modifications pré vues dans le Protocole (ar ticle 11 et annexe 9 du 
Protocole).
53  En particulier, la Commission peut prendre des décisions relatives à l'accélération de la 
libéralisation, à l'incorporation de nouveaux produits dans le Programme d'élimination des droits de 
douane, à l'amélioration des conditions d'accès aux marc hés et à la modification des règles d'origine.  
En outre, il a aussi été explicitement indiqu é qu'elle pouvait recommander aux Parties des 
modifications à apporter au Traité. 
Partie VI – Entrée en vigueur 
99. Les disciplines relatives à l'entrée en vigueur figurent à l'article 12;  elles ont été mises à 
exécution et comme cela a déjà été indiqué, le Pr otocole est en vigueur depuis le 2 août 2011. 
IV. DISPOSITIONS RELATIVE AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
100. Le commerce des services est régi par le chapitre X (Principes généraux régissant le 
commerce des services), ainsi que par le chapitre XI (Télécommunications), le chapitre XII (Services 
financiers) et le chapitre XIII (Admission temporaire  des gens d'affaires).  Quant aux investissements, 
ils relèvent du chapitre XVII.  Ces chapitres du Tr aité ont été complétés par deux protocoles – l'un 
relatif aux chapitres X et XVII, et l'autre relatif au  chapitre XII – adoptés par la Décision n° 11 de la 
Commission administrative.54  Ces protocoles, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1997, 
contiennent les listes de réserves des Parties sur les services et l'investissement.55  En 2001, un 
nouveau Protocole, adopté par la Décision n° 35 de la Commission administrative, a modifié la liste 
des mesures non conformes dans le domaine des serv ices financiers.  Le nouveau Protocole est entré 
en vigueur le 28 septembre 2001.56 
101. Le chapitre X s'applique aux mesures affectant le commerce des services effectué par des 
fournisseurs de services d'une Partie, adoptées ou main tenues par l'autre Partie au niveau fédéral ou 
central, des États ou des départements, ainsi que  par des organismes non gouvernementaux exerçant 
des pouvoirs délégués par les autorités gouvernementa les.  Le commerce des services suit la définition 
donnée par l'AGCS et vise les quatre modes de four niture.  Aux termes de  l'article 10-01, le 
commerce des services s'entend de la fourniture d'un service: 
 a) en provenance du territoire d'une Partie et  à destination du territoire de l'autre Partie 
(fourniture transfrontières); 
 
                                                                                                                                                                     
les pays peuvent recourir au cumul dans le cas des f ils de filaments de nylon des sous-positions 5402.10, 
5402.31, 5402.32, 5402.41, 5402.51 ou 5402.61 lorsque ceux -ci sont importés et produits aux États-Unis ou au 
Canada et qu'ils satisfont à la règle d'origine du Traité". 
53 Cela a été fait en apportant de s modifications aux disciplines énoncées à l'article 20-01 du Traité 
initial. 
54 Publiée au Journal officiel colombien du 14 janvier 1997. 
55 Le Protocole relatif aux chapitres X et XVII conten ait également les listes de réserves du Venezuela 
concernant les services en général;  la liste du Venezuel a relative aux services financiers a été adoptée dans le 
cadre de ce protocole.  Les engagements du Venezuela so nt devenus ineffectifs à compter du 19 novembre 2006, 
lorsque le retrait du Venezuel a du Traité a pris effet. 
56 Ce document n'a pas pu être obtenu, raison pour laquelle les renseignements et engagements relatifs 
aux services financiers décrits dans la présente présentation factuelle sont fondés sur le Protocole de 1997.  WT/REG289/1 
 Page 43 
 
 
   b) sur le territoire de l'une des Par ties à un consommateur de l'autre Partie 
(consommation à l'étranger); 
  c) par un fournisseur de servi ces d'une Partie au moyen de la présence commerciale sur 
le territoire de l'autre Partie (présence commerciale);  et 
 
 d) par un fournisseur de services d'une Par tie au moyen de la présence d'une personne 
physique sur le territoire de l'autre Pa rtie (mouvement tem poraire des personnes 
physiques). 
 
102. Le chapitre X ne s'applique pas: 
 a) aux subventions ou aux dons octroyés par l'une des Parties ou par une entreprise 
d'État (y compris les prêts, garanties et assurances bénéficiant d'un soutien des 
pouvoirs publics); 
 
 b) aux services fournis sur une base non commerciale ou dans l'exercice d'un pouvoir 
gouvernemental (par exemple l'application d es lois, les services pénitentiaires, les 
services de caisse de pension ou de sécurité sociale, la protection sociale, l'enseignement public, la formation publique , et la protection de la santé et de 
l'enfance); 
 
 c) aux services financiers (article 10-02);  et 
  d) aux services de transport aérien et a ux activités de soutien au transport aérien 
(annexe 2 du chapitre X), à l'exception des ser vices de réparation et de maintenance 
des aéronefs, soumis à réciprocité, des services informatisés de réservation et des 
services aériens spécialisés.  Les services de réparation et de maintenance des 
aéronefs et les services informatisés de réservation sont aussi visés par l'AGCS, dans l'Annexe sur les services de transport aérien , tandis qu'il n'y est fait aucune mention 
particulière des services aériens spécialisés. 
 103. En outre, le chapitre X n'impose: 
 a) aucune obligation aux Parties en ce qui a tr ait à un ressortissant de l'autre Partie qui 
cherche à accéder à son marché du travail, ou qui exerce un emploi permanent sur son 
territoire, ni ne confère à ce ressortissant  un droit quelconque en ce qui concerne cet 
accès ou cet emploi;  ni 
 
 b) aucune obligation, ni n' accorde aucun droit relatif aux marchés publics passés par une 
Partie ou une entreprise d'État. 
 104. Le chapitre XI sur les télécommunications  s'applique aux services à valeur ajoutée 
(article 11-03).  La diffusion ou la  distribution par câble de progra mmes radiophoniques et télévisuels, 
ainsi que la fourniture de services de télécommunicati on de base, sont exclues.  Ce chapitre prévoit la 
libéralisation totale du secteur des services de télécommunication à valeur ajoutée – soumis à des 
restrictions dans le cadre de l'AGCS – pour le 1
er juillet 1995 (on trouvera une description détaillée à 
la section IV.F.1 de cette présentation factuelle). 
105. Le chapitre XII sur les services financiers s'appli que a) aux institutions financières d'une autre 
Partie;  b) aux investisseurs d'une autre Partie et à leurs investissements dans des institutions 
financières situées sur le territoire de la Partie;  et c) au commerce transfrontières des services 
financiers.  Dans le cadre du Traité, les Partie s s'engagent à libéraliser progressivement, par des WT/REG289/1 
Page 44  
 
  négociations successives, toutes les restrictions relatives aux services financiers (on trouvera une 
description détaillée à la section IV.F.2 de cette présentation factuelle). 
106. Le chapitre XIII sur l'admission temporaire des gens d'affaires vise à faciliter le mouvement 
des personnes physiques sur la base de la réciprocité en établissant des procédures et des critères transparents (on trouvera une description détaillée à la section IV.C.4 de cette présentation factuelle). 
107. Enfin, le Traité comprend un chapitre consacré aux investissements – le chapitre XVII – qui 
contient deux sections.  La section A expose les m esures qui s'appliquent aux investisseurs et aux 
investissements de l'autre Partie, tandis que la  section B adopte un mécanisme de règlement des 
différends entre un investisseur et l'État.  Ce chap itre définit les investissements comme les ressources 
transférées ou réinvesties sur le territoire d'une Partie par des investisseurs de l'autre Partie 
(article 17-01), et il s'applique aux mesures adopt ées ou maintenues par une Partie qui concernent 
a) les investisseurs de l'autre Partie;  b) leurs investissements;  et c) tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie en tenant comp te des prescriptions de résultats (article 17-04).
57  C e  
chapitre ne s'applique pas aux mesures visées au chap itre XII sur les services financiers, sauf mention 
contraire.  En outre, aucune disposition du chap itre XVII ne peut être utilisée pour empêcher une 
Partie d'adopter ou de maintenir des mesures destinée s à assurer la sécurité nationale, l'ordre public ou 
l'application des lois pénales.  En cas d'incompatibili té entre ce chapitre et tout autre chapitre, l'autre 
chapitre prévaudra dans la limite de l'incompatibilité. 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
108. Aux termes de l'article 10-15, une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus au 
chapitre X à un fournisseur de services de l'autre Partie si son entreprise n'effectue pas d'opérations 
commerciales substantielles sur son territoire et qu'elle est détenue ou contrôlée par des personnes 
d'une tierce Partie. 
109. D'après le chapitre XI sur les télécommunications , les Parties peuvent aussi refuser d'accorder 
les avantages prévus à un fournisseur de services à valeur ajoutée de l'autre Partie si les services et les infrastructures correspondantes sont situés dans un pays tiers.  De même, ces avantages ne 
s'appliqueront pas à un fournisseur de services s' il est détenu ou contrôlé par des personnes d'une 
tierce Partie (article 11-11). 
110. Sous réserve de communication et de consultati on, les Parties peuvent aussi refuser d'accorder 
les avantages prévus au chapitre XII à des ins titutions financières ou des fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autre Partie si les institutions en question n'effectuent pas d'opérations 
commerciales substantielles sur le territoire de l' une ou l'autre des deux Parties, ou si elles sont 
détenues ou contrôlées par des personnes d'une tierce Pa rtie.  Au début de 2 000, le volume d'activités 
et le contrôle d'une institution étaient deux c onditions du refus de l'a pplication du chapitre XII 
(annexe de l'article 12-16). 
111. Enfin, une Partie peut, sous réserve de communication et de consultation préalables, refuser 
d'accorder les avantages prévus au chapitre XVII (consacré aux investissements) à un investisseur de 
l'autre Partie qui est aussi une entreprise de cette Pa rtie, ainsi qu'à ses investissements, si l'entreprise 
est détenue ou contrôlée par des investisseurs d'un pa ys non Partie et qu'elle n'exerce pas d'activités 
commerciales substantielles sur le terr itoire de la Partie (article 17-11). 
                                                      
57 Ce chapitre s'applique à l'ensemble du territoire de s Parties, et à tous les niveaux d'administration.  WT/REG289/1 
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  112. Le Traité n'inclut pas de définition expresse de la portée de l'expression "opérations 
commerciales substantielles/importantes",  ni de ce qui concerne le "cont rôle";  les Parties disposent de 
critères qui sont conformes aux légi slations de chacune d'entre elles.58 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
113. Aux termes de l'article 10-07, les Parties convie nnent de ne pas accentuer le degré de défaut 
de mise en conformité de leurs mesures en vigueur avec les prescriptions relatives à la présence 
locale, au traitement national et au traitement de la nation la plus fa vorisée (traitement NPF). 
1. Accès aux marchés 
114. Les Parties s'engagent à mener des négociati ons au moins tous les deux ans en vue de 
libéraliser ou d'éliminer les restrictions quan titatives existantes maintenu es au niveau fédéral ou 
central, des États ou des départements (article 10-08) .  Elles conviennent également d'inscrire dans un 
nouveau protocole:  a) toute restriction quantitative existante, au plus tard un an après l'entrée en 
vigueur du Traité (article 10-08) et b) toute no uvelle restriction quantitative introduite (autre que 
celles maintenues au niveau municipal) après l'entr ée en vigueur du Traité.  En décembre 2011, des 
négociations n'avaient pas été menées au titre de l'article 10-08 et aucun Protocole énumérant les 
restrictions quantitatives n'avait été adopté. 
115. Le Traité dispose que des négociations seront  convoquées par la Commission administrative 
dans le but d'accroître la libéralisation des services, d'éliminer les restrictions inscrites dans les listes 
de réserves et d'instaurer un équilibre global (artic le 10-09).  Les Parties peuvent aussi négocier la 
libéralisation des restrictions quantitatives, des pres criptions en matière de licences ainsi que d'autres 
mesures non discriminatoires (article 10.10).  Au cours de leurs négociations sur les mesures non 
discriminatoires (article 10-10), les restrictions quantitatives (article 10-08) et les réserves, les Parties 
doivent s'efforcer de parvenir à un accord fondé sur la réciprocité (article 10-11).  En décembre 2011, 
les négociations indiquées à l'article 10-08, 10-09 et 10-10 n'avaient pas eu lieu. 
2. Traitement national et traitement NPF 
116. À l'entrée en vigueur du Traité, les Parties sont  convenues d'accorder le traitement NPF et le 
traitement national aux services et aux fournisseurs  de services de l'autre Partie (article 10-04 
et 10-05). 
117. Les Parties sont également convenues, dans l'artic le 17-03, d'accorder le traitement NPF et le 
traitement national aux inves tisseurs de l'autre Partie et à leurs investissements. 
118. Aux termes du chapitre XII, les Parties s'engagent  en outre à accorder le traitement national 
(article 12-06) et le traitement de  la nation la plus favorisée (article  12-07) aux institutions financières, 
aux fournisseurs de services financiers transfrontièr es et aux investisseurs (exerçant des activités liées 
                                                      
58 La Colombie précise que "cependant, il s'agit  d'expressions d'usage courant dans les accords 
internationaux sur l'investissement, qui ont une applic ation et une interprétation similaires dans les trois 
chapitres, même si elles correspondent aux caractéristiq ues propres à chacun d'entre eux (par exemple, les 
"opérations économiques substantielles" d'une entrepri se financière diffèrent de celles d'une entreprise 
manufacturière).  S'agissant du "contrôle", en plus de satisfaire également aux critères propres aux accords 
internationaux sur l'investissement, il est important de préciser que, normalement, il concerne des critères 
d'évaluation similaires à ceux prévus à l'article XXVIII n) de l'AGCS, c'est-à- dire qu'on évalue des critères tels 
que "la possibilité de nommer les administrateurs" ou de "diriger ses opérations";  on peut en trouver un 
exemple dans l'Accord de promotion et de protection r éciproque des investissements entre la Colombie et la 
Suisse (2006):  Protocole, note additionnelle relative à l'alinéa 2) a) de l'article premier. WT/REG289/1 
Page 46  
 
  aux institutions financières) de l'autre Partie , ainsi qu'aux investissements effectués par ces 
investisseurs dans des institutions financièr es situées sur le territoire de la Partie. 
3. Présence commerciale 
119. En vertu de l'article 10- 06, une Partie ne peut pas exiger d'un fournisseur de services de l'autre 
Partie d'établir ou de maintenir un bureau de représ entation ou toute autre forme d'entreprise, ni de 
résider sur son territoire pour fournir un service. 
4. Mouvement des personnes physiques 
120. Le chapitre XIII énonce les conditions applicables à l'admission temporaire des gens d'affaires 
sur le territoire des Parties.
59  Il vise à faciliter l'admission temporaire des gens d'affaires sur la base de 
la réciprocité, compte étant tenu de la nécessité d'établir des procédures et des critères transparents 
dans ce domaine.  Il prend aussi en compte la n écessité d'assurer la sécurité aux frontières, la 
protection de la main-d'œuvre nationa le et l'emploi permanent sur les territoires respectifs des Parties 
(article 13-02). 
121. Dans ce chapitre, les Parties s'engagent à admettre et à autoriser temporairement les gens 
d'affaires qui satisfont à leurs obligations en matiè re d'immigration.  Une Partie peut refuser de 
délivrer à un homme ou une femme d'affaires un documen t d'immigration permettant de travailler si 
l'admission temporaire de cette personne nuit:  a)  au règlement d'un conflit du travail en cours à 
l'endroit où l'emploi s'exerce ou doit s'exercer;  ou b)  à l'emploi de toute personne concernée par ce 
conflit.  La Partie qui refuse de  délivrer un document d'immigration doit notifier par écrit à l'homme 
ou la femme d'affaires les motifs de son refus (art icle 10-04).  En outre, l es Parties ne peuvent pas 
adopter ou maintenir des restrictions quantitatives concernant les permis d'immigration mentionnés 
dans ce chapitre. 
122. L'annexe de l'article 13-04 dis pose que chaque Partie s'engage à accorder une autorisation 
d'admission temporaire aux personnes suivantes60: 
 a) Les gens d'affaires en visite avant le dépôt d'une demande par une entreprise établie 
sur le territoire d'une Partie.  Cette autori sation ne nécessitera pas de certificat de 
travail, ni aucune autre procédure ayant des effets similaires, et sera délivrée à 
condition que l'homme ou la femme d'affaires i) apporte la preuve qu'il ou elle a la 
nationalité de l'une des Parties;  ii) présente la demande d'une entreprise établie sur le territoire de la Partie ou des documents décr ivant l'activité qui sera exercée et l'objet 
de la visite;  et iii) démontre, dans le c as de la fourniture de services, que l'activité 
commerciale projetée a une portée internationale et qu'il ou elle ne cherche pas à 
pénétrer le marché local du travail.  Cette  disposition vise la recherche, les activités 
agricoles, les activités manufacturières, la production, les activités commerciales, la vente, la distribution, les activités de serv ice après-vente et les activités générales de 
service. 
 
                                                      
59 Aux termes de l'article 13-01, un "homme d'affaires" ou une "femme d'affaires" s'entend d'un(e) 
ressortissant(e) d'une Partie qui participe au commerce de  marchandises, à la fourniture de services ou à des 
activités d'investissement. 
60 Le Traité va au-delà de l'Annexe de l'AGCS su r le mouvement des personnes physiques fournissant 
des services, car cette dernière vise uniquement les personnes qui sont des fournisseurs de services d'un Membre 
et les personnes physiques d'un Membre qui sont employées par un fournisseur de services d'un Membre.  La Colombie indique qu'il va au-delà parce qu'il contient un chapitre sur l'admission temporaire des hommes et des 
femmes d'affaires qui incluent les personnes en voyage d'affaires, les investisseurs, les professionnels et les 
personnes transférées à l'intérieur d'une société.  WT/REG289/1 
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   b) Les investisseurs qui souhaitent, en qua lité de superviseur ou de directeur ou pour 
l'exercice de fonctions ex igeant des compétences essentie lles, établir, développer, 
administrer ou fournir des services de conseil ou des services techniques essentiels pour gérer un investissement pour lequel eux-mêmes ou leur entreprise ont engagé, 
ou sont en train d'engager, une somme importante.
61  Ils doivent par ailleurs se 
conformer aux règlements applicables en matière d'immigration.  Les Parties ne 
peuvent pas appliquer de restrictions quantitatives. 
  c) Les personnes transférées à l'intérieur d'une entreprise qui souhaitent exercer des 
fonctions d'encadrement ou de direction, ou des fonctions exigeant des compétences 
spécialisées.  Les Parties peuvent exiger que  l'homme ou la femme d'affaires ait été 
employé par l'entreprise en question pendant au moins les six mois précédant la demande d'admission. 
  d) Les professionnels avant le dépôt d'une demande par une entreprise établie sur le 
territoire d'une Partie.  Cette autorisati on sera délivrée à condition que l'homme ou la 
femme d'affaires présente i) la preuve qu'il ou elle a la nationalité de l'une des Parties 
et ii) des documents décrivant l'objet de la visite et les activités qu'il ou elle exercera.  
L'admission temporaire d'un professionnel n'entraîne pas la reconnaissance de diplômes ou de certificats, ni la délivrance de permis de travail.  Le Groupe de travail 
de l'admission temporaire établira, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du 
Traité, une liste des activités professionnelles visées par cet article.   En 
décembre 2011, aucun échange des listes d'activités professionnelles n'avait eu lieu. 
 123. Aux termes de l'article 13-07, une Partie ne pe ut pas engager une procédure de règlement des 
différends en vertu de l'article 19-06 (sur l'inte rvention de la Commission, les bons offices, la 
médiation et la conciliation) à la suite du refus d'une autorisation d'admission temporaire ou pour 
toute question particulière relevant  de l'article 13-03 (relatif aux oblig ations générales), sauf s'il s'agit 
d'une pratique récurrente et si l'homme ou la femme  d'affaires a épuisé tous les recours administratifs 
possibles.
62 
5. Prescriptions de résultats 
124. En vertu de l'article 17-04, les Parties ne pe uvent imposer aucune des prescriptions suivantes 
(sauf mention contraire dans leurs listes de r éserves, selon l'article 17-06) en ce qui concerne 
l'établissement ou l'investissement ou l'obtention ou  le maintien d'un avantage ou d'une incitation: 
a) acquérir ou utiliser un produit national de  la Partie dans une quantité ou pour une 
valeur donnée, ou en fonction d'un certain pourcentage du volume ou de la valeur de 
la production locale; 
 b) lier, de quelque manière que ce soit, la quantité de marchandises importées par une 
société au volume ou à la valeur de ses exportations; 
 
                                                      
61 Le concept "somme importante" n'est pas défini dans le texte du Traité;  il dépend de la législation 
des Parties.  Selon la réglementation intérieure colombienne, et notamment la Résolution n° 4700 de 2009, le Décret n° 2622 de 2009, le Décret n° 4000 de 2004 et le régime général d'investissement et de change, une 
"somme importante" est un investissement étranger direct d'un montant qui n'est pas inférieur à 
100 000 dollars EU. 
62 On considère que les recours administratifs ont été épuisés si l'autorité compétente n'a pas rendu de 
détermination finale sur la question dans les six mois suivant le début de la procédure administrative, et si le 
défaut de verdict n'est pas imputable à un retard  du fait de l'homme ou de la femme d'affaires. WT/REG289/1 
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   c) atteindre un niveau ou un pourcentage donné de teneur en éléments d'origine 
nationale en restreignant l'importation d'intrants;  et 
  d) exporter un niveau ou un p ourcentage donné de marchandises. 
 
125. Les prescriptions a) et d) ne s'appliquent p as à la qualification de produits ou de services 
relativement à des programmes de promotion des exportati ons et d'aide à l'étranger.  La prescription a) 
ne s'applique pas non plus aux marchés publics,  ni aux prescriptions imposées par une Partie 
importatrice relativement à la teneur  que doivent avoir les produits pour pouvoir bénéficier de tarifs 
préférentiels ou de contingents tarifaires préférentiels. 
126. Si une Partie considère qu'une mesure autr e que celles énumérées ci-dessus a une incidence 
négative sur les flux commerciaux ou constitue un obstacle à l'investissement, la question sera 
examinée par la Commission administrative, qui pourra  recommander la suspension de cette pratique. 
6. Cadres supérieurs et membres de conseils d'administration 
127. Une Partie peut limiter le nombre ou le pourcen tage d'étrangers qui travaillent dans une 
entreprise ou qui occupent un poste d'encadrement, à condition que ces prescriptions ne portent pas 
atteinte ou ne fassent pas obstacle à la capacité de  l'investisseur de contrôler son investissement 
(article 17-05).  Cette disposition ne s'applique pas aux institutio ns financières (article 12-14). 
7. Autres dispositions relatives à l'investissement 
128. Outre les prescriptions de résultats, les restrictions relatives aux cadres supérieurs et aux 
membre de conseils d'administration, et les dispos itions relatives au traitement NPF et au traitement 
national, le chapitre XVII sur les investissements co mprend des dispositions concernant les transferts 
(article 17-07), l'expropriation et l'indemnisation (a rticle 17-08), les formalités particulières et les 
prescriptions en matière d'information (article 17-09), l' application extraterritoriale de la législation de 
l'autre Partie (article 17-12), les préoccupations liées à l'environnement (article 17-13), la promotion 
des investissements et l'échange de rensei gnements (article 17-14), et la double imposition 
(article 17-15). 
D. E
NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
129. La libéralisation du commerce des services se fait selon l'approche de la "liste négative", ce 
qui signifie que les dispositions du chapitre X s'applique nt à tous les secteurs et modes de fourniture, 
sauf mention contraire.  Les articles 10-07 et 17-06, qui figurent respectivement dans le chapitre sur 
les services et le chapitre sur les investissements, ménagent un délai aux Parties pour qu'elles 
indiquent, dans un protocole, leurs réserves concernant les mesures existantes et futures en matière de 
traitement national, de traiteme nt NPF, de présence locale, de prescriptions de résultats et de 
prescriptions relatives aux cadres supérieurs et  aux membres de conseils d'administration.63  En outre, 
l'article 10-07 prévoit l'établissement d'un protocole énonçant les mesures non conformes prises au niveau de l'État et des départements pendant les deux premières années suivant la signature du Traité.  
L'article 17-06 prévoit par ailleurs l'adoption d'une troisième liste énumérant les activités 
économiques réservées à l'État, et d'une quatrième liste indiquant les exceptions NPF liées aux traités bilatéraux ou multilatéraux signés par les Parties. 
130. Comme indiqué au paragraphe 100 ci-dessus, les protocoles contenant a) la liste de réserves 
des Parties concernant les mesures existantes et futu res, la liste des activités réservées exclusivement à 
l'État et la liste des exceptions au principe NPF (respec tivement listes n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4);  et b) la 
                                                      
63 À l'origine, le délai prévu était de huit mois à compter de la signature du Traité.  WT/REG289/1 
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  liste de réserves des Parties concernant les services financiers, comme le prévoit l'article 12-15, ont 
été adoptés dans la Décision n° 11 de la Commissi on administrative.  Le Protocole de 2001 a modifié 
les listes de services financiers.  
1. Colombie 
131. Dans le cadre du Traité, la Colombie a énum éré 31 réserves (au niveau national) concernant 
les mesures existantes, dont trois portaient sur tous les secteurs (réserves horizontales).64  L e  
tableau AV.1 de l'annexe V en  présente la liste complète. 
a) Engagements horizontaux 
132. Les engagements horizontaux de la  Colombie sont plus vastes que  ceux pris dans le cadre de 
l'AGCS, la Colombie ayant élargi ses engagements pour les modes 3 et 4. 
133. Aux termes du Traité, le mode 3 est presque intégralement libéralisé.  Seules quelques 
restrictions peu nombreuses subsistent.  La premiè re est une prescription en matière de nationalité et 
de personnel supérieur, qui s'app lique au personnel d'encadrement et de soutien des entreprises 
étrangères qui exercent des activités dans le sect eur public.  La seconde restriction exige que les 
entreprises étrangères bénéficiant d'une con cession du gouvernement colombien établissent une 
succursale en Colombie.  Enfin, la réserve é noncée dans le cadre de l'AGCS, selon laquelle 
l'investissement étranger dans les services d'élimin ation des déchets est interdit, est maintenue, de 
même que celle relative à l'acquisition de terrain s dans les zones frontalières par les étrangers.65  Dans 
le cadre des engagements, la restri ction relative à une taxe sur les transferts de bénéfices des sociétés 
étrangères a été éliminée.   
134. S'agissant du mode 4, la Colombie accepte, dans  le cadre du Traité, d'autoriser l'admission 
temporaire de tout homme ou toute femme d'affaires (c'est-à-dire les gens d' affaires en visite, les 
investisseurs, les personnes transférées à l'intérieu r d'une entreprise et les professionnels) du Mexique, 
tandis que dans le cadre de l'AGCS , les engagements de la Colombie visent uniquement les cadres, les 
représentants légaux et les techniciens spécialisés (sauf pour les sous-secteurs des services professionnels).   
b) Engagements sectoriels 
135. Les engagements sectoriels pris par la Colombie  sont eux aussi plus larges que dans sa liste 
AGCS:  cinq secteurs
66 – qui ne sont pas inclus dans l'AGCS – sont totalement libéralisés, à savoir 
a) les services de distribution;  b) les services d'enseignement67;  c) les services de santé et services 
sociaux;  d) les services récréatifs, culturels et spor tifs;  et e) les autres services.  Deux autres secteurs, 
à savoir les services environnementaux et les services de  transport, qui sont aussi exclus de la liste 
AGCS, sont partiellement libéralisés dans le cadre  du Traité.  Quant aux services de construction et 
services d'ingénierie connexes, et aux services relatifs au tourisme et aux voyages, ils font l'objet de 
restrictions dans le cadre de l'AG CS mais sont intégralement libéralisés dans le cadre du Traité.  Les 
                                                      
64 Ces réserves comprennent une restriction selon laquelle la Colombie se réserve le droit de maintenir 
toute mesure non conforme aux niveaux départemental et municipal. 
65 Celle-ci figure dans la liste des réserves futures (Liste 2). 
66 Cette présentation factuelle reprend la Classificati on sectorielle des services de l'OMC, qui se base 
sur la Classification centrale de pr oduits (CPC) de l'ONU et comporte 12 secteurs (document de l'OMC 
MTN.GNS/W/120). 
67 Dans le cadre du Traité, la Colombie a inscrit une  réserve concernant le traitement NPF dans les 
services d'enseignement, par laquelle elle reconnaît les diplômes du premier et du second cycle obtenus 
uniquement au Mexique et dans d'autres pays signataires de la Convention "Andrés Bello" (Bolivie, Chili, Cuba, 
Équateur, Espagne, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine et Venezuela). WT/REG289/1 
Page 50  
 
  autres secteurs, c'est-à-dire les services financiers
68, les services fournis aux entreprises et les services 
de communication, font l'objet de réserves tant dans  le cadre de l'AGCS que dans le cadre du Traité, 
mais les engagements sont plus v astes dans le cadre de ce dernier.69 
136. Les services environnementaux et les services de transport ont été exclus de la liste AGCS, 
mais partiellement libéralisés dans le cadre du Tr aité.  Dans le cas des services environnementaux, 
une seule réserve est indiquée;  elle reflète la ré serve inscrite dans les engagements horizontaux de la 
Colombie au titre de l'AGCS qui lim ite l'investissement étranger dans les activités liées au traitement 
et à l'élimination des déchets toxiques, dangereux ou radioactifs qui ne sont pas produits en Colombie. 
137. S'agissant des services de transport, la Colomb ie a pris des engageme nts sans limitation dans 
les domaines des services de transport ferroviaire , des services de transport par conduites et des 
services auxiliaires de tous les modes de transport.  Elle a aussi libéralisé en partie les services de 
transport maritime et le transport par les voies naviga bles intérieures, les services de transport routier 
et les services de transport aérien.  Dans les transports maritimes et les transports par les voies navigables intérieures, les restrictions concernent  les modes 1 et 3 et permettent à la Colombie 
d'appliquer un plafond à la particip ation étrangère dans les compagni es de transport de fret maritime 
et de réserver à ses ressortissants le contrôle des lignes maritimes enregistrées sur son territoire.  Des 
prescriptions de nationalité s'appliquent aussi aux services de cabotage et aux services portuaires de 
poussage et de remorquage, qui doivent tous être f ournis par des fournisseurs colombiens (c'est-à-dire 
des navires et des ressortissants colombiens).  Dans le secteur du transport routier, les réserves 
prévoient que les entreprises fournissant ce type de services soient légalement constituées et domiciliées en Colombie.  Dans sa liste de réserve s concernant le secteur du transport aérien, la 
Colombie limite la participation étrangère à 40%  en ce qui concerne les compagnies aériennes 
commerciales colombiennes, et elle réserve à ses ressortissants le contrôle des lignes commerciales 
enregistrées sur son territoire;  ces réserves s'appli quent aussi aux services de transport spatial.  La 
fourniture de services aériens spécialisés est ég alement réservée aux ressortissants colombiens 
domiciliés en Colombie.  Par aille urs, les Parties s'engagent à développer et à élargir leurs 
engagements concernant le transpor t de marchandises et de voyageurs afin d'instaurer le libre accès 
aux marchés.  
138. En ce qui concerne les services de construction et services d'ingénierie connexes, le Traité 
ajoute des engagements sans limitation pour les trava ux d'achèvement des bâtiments et de finition, et 
il libéralise totalement tous les au tres sous-secteurs qui, dans le cadre de l'AGCS, sont soumis à 
diverses restrictions pour les modes 1 et 4 et ont  une portée sectorielle partielle.  En effet, les 
engagements pris au titre de l'AGCS sont limit és aux barrages et aux terrains de golf en ce qui 
concerne les travaux généraux de c onstruction d'ouvrages de génie civil, à l'utilisation de grues dans le 
cas de travaux de pose d'installations et de montag e, et aux travaux de préparation des sites et 
chantiers de construction dans le cas d'autres services de construction. 
139. Pour les services touristiques, le Traité prévoit une portée élargie grâce à l'ajout 
d'engagements sans limitation pour les services de gu ides touristiques et les autres services relatifs au 
tourisme, et la suppression des restrictions mainte nues au titre de l'AGCS pour les services d'agences 
de voyages et d'organisateurs touristiques selon le mode 4.  La Colombie a par ailleurs pris des 
                                                      
68 Les services financiers seront libéralisés progressivement dans le cadre du Traité. 
69 S'agissant des exemptions de l'obligation NPF au titre de l'AGCS, la Colombie a inclus les secteurs 
suivants dans sa liste d'exemptions:  les communications (c'est-à-dire les télécommunications et l'audiovisuel), les transports (c'est-à-dire les transports routiers) et les se rvices financiers (c'est-à-dire les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance, les services bancaires et autres se rvices financiers), qui ont ét é libéralisés dans une large 
mesure au titre du Traité.  WT/REG289/1 
 Page 51 
 
 
  engagements sans limitation dans les services de r estauration – qui sont ex clus de l'AGCS – et 
supprimé les restrictions visant l'hôtellerie pour le mode 4.70 
140. Les engagements de la Colombie dans les services d'assurance et relatifs à l'assurance, ainsi 
que dans les services bancaires et financiers, sont plus larges que les engage ments qu'elle a pris en 
1998 au titre de l'AGCS, qui portent principaleme nt sur le mode 3 et seulement sur certaines 
activités.71  Dans le secteur des services d'assurance et relatifs à l'assurance, la Colombie a libéralisé 
les services d'assurance accident et d'assurance mala die, qui sont exclus de l'AGCS.  Cependant, les 
limitations d'application générale n'ont pas ét é supprimées en ce qui concerne les entreprises 
mexicaines;  par conséquent, a) les personnes ph ysiques ou morales ne peuvent pas effectuer des 
opérations d'assurance avec des entreprises mexicaines qui  ne sont pas établies en Colombie;  b) les 
services d'assurance concernant les navires, les aér onefs et les véhicules automobiles enregistrés en 
Colombie doivent être fournis par des entités colo mbiennes, sauf autorisation contraire;  c) les 
comptes individuels d'épargne retraite peuvent être  gérés uniquement par des administrateurs de fonds 
de pension enregistrés en Colombie;  et d) les ressortissants mexicains qui souhaitent fournir des 
services de courtier d'assurances en Colombie doive nt y avoir résidé pendant plus d'un an.  
141. Dans le secteur des services bancaires et financ iers, la Colombie a aussi élargi la portée 
sectorielle en libéralisant a) tous les services de règlement et de transferts monétaires;  b) les services de gestion d'actifs et de fonds de pension;  c) t outes les formes de services de gestion d'investissement 
collectif, de services de dépositaire et de services fiduciaires;  et d) les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, produi ts dérivés et autres instruments négociables, qui 
sont tous exclus de la liste AGCS de 1998.  Cette lib éralisation fait l'objet de limitations en matière de 
traitement national pour les services d'intermédiation fi nancière (excepté les services d'assurance et de 
fonds de pension), et elle réserve à la Banque centr ale colombienne l'organisation et la réglementation 
du marché des changes et de la de tte extérieure publique et privée.  Selon d'autres réserves relatives au 
traitement national, l'argent qui fait l'objet d'une d écision judiciaire ou policière doit être déposé dans 
une banque colombienne donnée, et les Colombiens doivent bénéficier de conditions spéciales pour 
acquérir des titres d'État dans des institutions financières. 
142. S'agissant des services fournis aux entreprises, te ls que les services informatiques et services 
connexes, et les services de crédit-bail ou de locati on – qui font l'objet de restrictions au titre de 
l'AGCS – sont totalement libéralisés dans le cadre du Traité.  Les services de recherche-développement et les services immobiliers – qui sont exclus de l'AG CS – sont partiellement 
libéralisés;  les investissements mexicains ainsi que tous les autres investissements étrangers dans les 
entreprises qui fournissent des services immobilie rs et des services en rapport avec les valeurs 
mobilières restent interdits.  S'agissant des services professionnels fournis par le Mexique, la 
Colombie a étendu la portée des services juridiques ( limités, dans le cadre de l'AGCS, aux services de 
conseil juridique sur la législation étrangère et inte rnationale);  elle a libéralisé les modes 1 et 4 pour 
les services de conseil fiscal, et les modes 1 et  2 pour les services de conseil juridique sur la 
législation étrangère et internationale (qui faisaient auparavant l'objet de restrictions dans le cadre de 
l'AGCS).  En ce qui concerne les services comptables  et de tenue de livres (qui font également l'objet 
de restrictions au titre de l'AGCS), une réserve moins stricte s'applique aux fournisseurs mexicains 
pour le mode 3:  s'il existe une prescription de domi cile (pour au moins les trois années précédant la 
demande), la prescription en matière de qualificati ons (diplôme d'expert-com ptable d'une université 
colombienne ou d'un établissement étranger reconnu par le gouvernement colombien) est supprimée.  
                                                      
70 Dans le cadre de l'AGCS, les engagements relatifs aux services d'hôtellerie selon le mode 1 sont non 
consolidés.  Toutefois, cette qualification ne peut pas avoir d'effet puisque le commerce transfrontières dans ce 
secteur est techniquement irréalisable. 
71 À la suite des négociations de 1998 sur les services financiers, la Colombie a ajouté de nouveaux 
engagements et publié un nouveau te xte (document GATS/SC/20/ Suppl.3) qui a remplacé la section relative aux 
services financiers de sa liste annexée à l'AGCS de 1994. WT/REG289/1 
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  Les économistes mexicains doivent par ailleurs être domiciliés en Colombie pour exercer des 
activités.  Enfin, tous les autres sous-secteurs pr ofessionnels (à savoir les services d'architecture, les 
services d'ingénierie, les services intégrés d'ingénierie, les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, les services médicaux et de ntaires, les services vétérinaires et les autres 
services, ainsi que les services des accoucheuses, in firmières et physiothérapeutes et du personnel 
paramédical) – exclus de l'AGCS – sont libéralisés. 
143. En ce qui concerne les autres services fournis aux entreprises, la portée sectorielle du Traité 
est étendue à tous les sous-secteurs (17 en tout).  Les restrictions appliquées au titre de l'AGCS sont 
levées pour les modes 1 et 4 en ce qui concerne les se rvices de conseil en gestion, et pour le mode 4 
en ce qui concerne les services annexes aux industr ies extractives et la pêche.  Les fournisseurs 
mexicains restent toutefois assujettis à des réserves.   Pour le mode 1, ils doivent avoir établi un 
partenariat avec une entreprise colombienne pour mene r des travaux de conseil en géologie (dans les 
domaines industriel et commercial).  Pour les activité s annexes à la pêche, les ressortissants mexicains 
qui souhaitent exercer ce type d'activités doivent être  domiciliés en Colombie;  et la pêche industrielle 
et commerciale est réservée aux navires battant pa villon colombien (même si, dans certains cas, il est 
possible d'utiliser des navires étrangers).  S'agissant du mode 3, les personnes qui investissent dans 
des sociétés de surveillance et de sécurité doive nt être de nationalité colombienne.  Les sociétés 
extractives étrangères qui veulent mener des activité s à titre permanent doivent établir une succursale 
en Colombie.
72  Si les activités menées sont occasionnelles ou temporaires, ces sociétés doivent établir 
un mandataire domicilié et résidant en Colombie.73  Enfin, comme dans le cadre des engagements 
horizontaux au titre de l'AGCS, les investissements mexicains ne sont pas autorisés dans les activités 
liées à la défense et à la sécurité nationales.74 
144. Dans le domaine des services de communication, la Colombie a pris des engagements sans 
limitation concernant les services postaux, les services de courrier et les autres services de communication.  Elle a aussi inclus les services au diovisuels dans son calendrier de libéralisation, 
mais les fournisseurs mexicains sont toujours soumis à huit restrictions.  Les limitations en matière de 
traitement national s'appliquent a ux services de télévision (soit la publicité, les artistes, les contingents 
à l'écran et la liste des programmes nationaux) et aux services de projection cinématographique.  
                                                      
72 Le traité dispose qu'une société mène des activité s à titre permanent si elle obtient des titres miniers 
ou si elle réalise des ouvrages ou des travaux ou fournit des services pendant plus d'un an. 
73 Cela diffère des engagements contractés par la Colombie dans le cadre de l'AGCS, qui incluent les 
services d'exploration, de prospection et d'analyse, entre autres, et qui ne prévoient de limitations que pour le mode 4.  La Colombie indique que la réserve figurant dans le Traité est axée sur les activités menées à titre 
permanent (s'agissant de l'exploitation des ressources) et  que les engagements contractés dans le cadre de 
l'AGCS, pour leur part, ont une forte composante exploration, prospection et étude. 
74 Dans sa liste de réserves, la Colombie définit comme suit les biens et services dans le secteur de la 
défense et de la sécurité nationales:  a) les systèmes  d'armement, les armes et le s accessoires co rrespondants, 
b) tous les types de navires, bateaux et dirigeables utilisés pour la sécurité nationale, ainsi que tous les 
accessoires et éléments connexes nécessa ires à leur fonctionnement, c) les munitions, torpilles et mines, d) le 
matériel de blindage, e) le matériel de transport routier,  maritime, par voies navigables intérieures et aérien, et 
les accessoires correspond ants nécessaires au transpor t des personnes et du matériel dans le domaine de la 
défense nationale, f) les explosifs et le matériel pyrotechnique, g) le matériel de parachutisme conçu pour le 
transport aérien, h) le matéri el anti-émeute, i) le matériel de génie de  combat, ainsi que les pièces et accessoires 
correspondants, j) le matériel de  plongée et de dynamitage subaqu atique, les pièces et les accessoires 
correspondants, k) le matériel de détection aérienne, terre stre et subaquatique destiné au secteur de la défense 
nationale, ainsi que les pièces et accessoir es correspondants, l) les outils et le matériel d'essai et de maintenance 
du matériel de guerre destiné au secteur de la défense et de la sécurité nationale, m) le matériel de 
communication destiné au secteur de la défense nationale et à toutes les entités chargées du maintien de l'ordre 
public, n) le matériel médical militaire, le matériel san itaire et le matériel de campagne militaire destinés à la 
défense nationale et à la force publique, o) les vêtements et le matériel destiné aux individus ou aux équipes de 
la force publique, et p) le matériel de renseignement requ is par le secteur de la défense, le Département de la 
sécurité ou le Bureau du procureur général de Colombie.  WT/REG289/1 
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  L'investissement étranger dans l es sociétés et les chaînes de télé vision est assujetti à des plafonds.  
Des prescriptions en matière de présence locale s'appliquent au personnel recruté par un opérateur régional de télévision.  Les concessions de radiodi ffusion sont réservées aux ressortissants colombiens 
ou aux personnes morales établies en Colombie et  assujetties à des restrictions concernant les 
membres de conseils d'administration.  Les post es de directeurs de diffusion de nouvelles ou de 
journaux sont également réservés aux citoyens colo mbiens.  La Colombie a libéralisé immédiatement 
les services de télécommunications de base – qui s ont exclus de la liste AGCS de 1994, mais ont été 
partiellement libéralisés dans la liste AGCS de 1997.
75  En ce qui concerne les services à valeur 
ajoutée, la Colombie a libéralisé le mode 1, sauf pour les services de vidéotexte et les services de commutation de paquets améliorés, et le mode 4 – qui étaient tous deux non consolidés dans le cadre 
de l'AGCS.
76  Elle a aussi pris des engagements él argis pour le mode 3 en autorisant les 
investissements mexicains à 100% dans les entrepri ses existantes, ou dans les entreprises devant être 
établies sur le territoire des Parties, pour fournir des services à valeur ajoutée, sauf en ce qui concerne 
les services de vidéotexte  et les services de commu tation de paquets améliorés.   En revanche, dans le 
cadre de l'AGCS, la fourniture de services à valeur ajoutée est réservée à l'État ou aux personnes 
physiques ou morales colombiennes qui exercent des activités par le biais d'une concession.  Enfin, les 
Parties ont supprimé les restrictions visant les modes 1 et 3 pour les services de vidéotexte et les services de commutation de pa quets améliorés pour le 1
er juillet 1995, conforméme nt à l'engagement 
pris dans l'Accord. 
145. S'agissant des réserves relatives aux futures mesures, la Colombie a inscrit une réserve 
horizontale et cinq réserves sectorielles, qui concernent le traitement national et le traitement NPF, la 
présence locale, les cadres supérieurs et les membres de  conseils d'administration, et les prescriptions 
de résultats.  Elles s'appliquent aux services de télécommunication, aux services postaux, aux services 
de santé et services sociaux, aux autres services f ournis aux entreprises, et aux services bancaires et 
financiers. 
2. Mexique 
146. D'après la Décision n° 11 de la Commission administrative du Traité, le Mexique a inscrit 
63 réserves (au niveau fédéral et au niveau d es États) visant les mesures existantes, dont six 
concernaient tous les secteurs (réserves horizontales).77  Le tableau AVI.1 de l'annexe VI présente la 
liste complète des réserves. 
a) Engagements horizontaux 
147. Les engagements horizontaux pris par le Mexique dans le cadre du Traité sont plus poussés 
que ceux inscrits dans sa liste AGCS.  Dans le cadre du Traité, le Mexique élargit ses engagements 
pour les modes 3 et 4, tout en maintenant quelques restrictions78;  celles-ci prennent la forme de 
limitations relatives aux cadres supérieurs, au traite ment national et au traitement NPF et, dans la 
plupart des cas, elles reprennent celles qui sont inscrites dans la liste AGCS.  S'agissant du mode 3, le Traité dispose que la Commission nationale des inv estissements étrangers pourra, s'il est satisfait à 
certains critères, autoriser les investissements étrangers (acquisition ou établissement) dans des 
                                                      
75 En 1997, à la suite des négociations sur les télécommunications de base, la Colombie a complété sa 
liste existante d'engagements spécifiques concernant les services en y ajoutant des engagements partiels pour les 
télécommunications de base (document de l'OMC GATS/SC/20/Suppl.2).  Dans la liste AGCS de 1997, les télécommunications de base sont partiellement libéralisées.  
76 Le mode 4 était non consolidé, sauf pour l'engagement horizontal. 
77 Elles incluent une restriction selon laquelle le Me xique se réserve le droit de maintenir des mesures 
non conformes au niveau des États et au niveau municipal. 
78 Dans le cadre de l'AGCS, le Mexique a pris des engagements horizontaux pour tous les modes.  Il a 
pris des engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, et des engagements limités pour les modes 3 et 4. WT/REG289/1 
Page 54  
 
  activités qui font l'objet de restricti ons figurant dans la liste de réserves.
79  Cela diffère de ce qui est 
établi dans la liste AGCS, qui autorise les inves tissements étrangers dans des activités réservées aux 
ressortissants mexicains (et donc soumises à des restrictions), mais uniquement sous la forme 
d'actions neutres (c'est-à-dire d'actions sans dr oit de vote ou avec des participations au capital 
limitées) et avec l'autorisation préalable du Secrét ariat de l'économie et, le cas échéant, de la 
Commission nationale des banques et des valeurs m obilières (Loi sur l'investissement étranger, 
titre cinq).  Le Traité autorise aussi  (sans examen  préalable) les investissements étrangers à hauteur 
de 49% dans des sociétés mexicaines exerçant des activités dans un secteur non soumis à des restrictions.
80  Dans le cadre d'une autre réserve, le Traité  limite l'acquisition de terres et de ressources 
en eau par des étrangers au Mexique, à l'instar de la liste AGCS.  S'agissant du mode 4, le Traité 
autorise l'admission temporaire d'une catégorie élargie de gens d'affaires (à sa voir les gens d'affaires 
en visite, les investisseurs, les pe rsonnes transférées à l'intérieur d'une société et les professionnels).  
Dans le cadre de l'AGCS, les enga gements en matière d'accès aux ma rchés et de traitement national 
pour l'admission temporaire concernent uniqueme nt les personnes physiques qui sont directement 
responsables de la vente d'un service, et les diri geants, les cadres ou les spécialistes transférés à 
l'intérieur de la même société.  En outre, le Tr aité applique des prescriptions de nationalité à des 
microentreprises industrielles et au personnel des en treprises mexicaines de production coopérative.  
Le Traité, à l'instar de la liste AGCS, indique en outre que les postes en rapport avec le fonctionnement et la gestion des navires, des aérone fs et des trains sont réservés aux ressortissants 
mexicains. 
b) Engagements sectoriels 
148. La libéralisation sectorielle entreprise par le Mexique au titre du Traité va au-delà de ses 
engagements au titre de l'AGCS.  Deux secteurs, à savoir les services environnementaux et les 
services récréatifs, culturels et sportifs – qui sont ex clus de l'AGCS – sont intégralement libéralisés.  
Les services de santé et services sociaux, les services relatifs au tourisme et aux voyages, et les autres 
services – qui font l'objet de restrictions dans le ca dre de l'AGCS – sont eux aussi libéralisés.  De plus, 
le Mexique a pris des engagements élargis dans sept secteurs:  les services de distribution, les services 
financiers, les services fournis aux entreprises,  les services de communication, les services 
d'enseignement, les services de transport, et les services de construction et services d'ingénierie connexes.
81 
149. Le Mexique a ajouté des services sociaux et d'autres services de santé à sa liste d'engagements 
de libéralisation, et il a levé les restrictions visant les services hospitaliers et les autres services de 
santé humaine selon les modes 1, 3 et 4 au titre de l'AGCS.  S'agissant des services relatifs au 
tourisme et aux voyages, le Mexique a ajouté d es engagements sans limitation pour d'autres services 
et a intégralement libéralisé les sous-secteurs restants :  les services d'hôtellerie et de restauration, les 
services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, et les services de guides touristiques, qui faisaient l'objet d'engagements par tiels dans la liste AGCS et d'ex emptions de l'obligation NPF.  
D'autres services  ont aussi été totalement libéralisés au titr e du Traité, contrairem ent aux engagements 
                                                      
79 Relèvent de secteurs faisant l'objet de restricti ons toutes les activités qui figurent sur la liste des 
activités réservées à l'État.  Ces activités font l'objet de restrictions aussi bien pour les investisseurs étrangers 
que pour les Mexicains.  En outre, figurent sur la liste de  réserves les secteurs dans lesquels la participation 
étrangère fait l'objet de restrictions conformément à la Loi sur l'investissement étranger. 
80 Les secteurs ne faisant pas l'objet de restrictions  sont ceux qui ne figurent pas sur les listes de 
réserves. 
81 S'agissant des exemptions de l'obligation NPF au  titre de l'AGCS, le Mexique a inscrit deux activités 
relatives au tourisme.  La première exemption concerne la fourniture de services de transport routier par des 
fournisseurs étrangers, qui est réservée aux véhicules des États-Unis.  La seconde exemption porte sur un traitement fiscal préférentiel (soit des allégements fi scaux pour les dépenses e ffectuées sur le territoire 
mexicain) en faveur des particuliers qui assistent à des conventions d'entreprises de tourisme, qui s'applique 
uniquement aux particuliers des États-Unis.  WT/REG289/1 
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  pris au titre de l'AGCS, qui portaient seulement sur la réparation de chaussures et d'autres articles en 
cuir/peau, la réparation d'appareils él ectroniques, d'horloges, de montres et de bijoux, de coiffures, de 
bicyclettes et sur les services de serrurerie, et concernaient principalement les modes 1 et 2. 
150. Pour ce qui est des services de distribution, le  Mexique a libéralisé les services de courtage, 
les services de franchisage et les autres services – qui sont exclus de la liste AGCS.  Il a également 
libéralisé le commerce de gros, qui faisait l'objet de r estrictions dans le cadre de l'AGCS.  Il a pris des 
engagements plus larges dans les services de commerce de détail, mais il a limité à 49% la 
participation colombienne au capital des sociétés mexicaines qui font le commerce d'armes, de 
cartouches et de munitions;  c'est moins restrictif que  ce qui est inscrit dans la liste AGCS, qui interdit 
aux étrangers de faire le commerce de déta il d'armes, de cartouches et de munitions. 
151. En ce qui concerne les services financiers, le Mexique a ajouté de  nouveaux engagements 
dans tous les sous-secteurs, à savoir les services d'assurance et relatifs à l'assurance, les services bancaires et financiers, et les autres services fi nanciers;  des comparaisons sont faites avec les 
engagements pris en 1998 au titre de l'AGCS.
82  Le Mexique a libéralisé les modes 1, 2 et 4 – qui, la 
plupart du temps, étaient non consolidés dans le ca dre de l'AGCS – et a élargi ses engagements dans 
tous les sous-secteurs pour le mode 3.  Dans les services bancaires et financiers, il a aussi élargi la 
portée sectorielle de ses engagements en ajoutant à son calendrier de libéralisation les services de règlement et de transferts monétaires, les garanties et engagements, les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, les services de conseil et autres services financiers auxiliaires et la fourniture, le traitement et le transfert d'informations et de données financières.  
Toutefois, la libéralisation en faveur des fournisse urs colombiens continue de faire l'objet de deux 
listes de réserves.  La liste A contient dix réser ves, dont deux concernent les services d'assurance
83 et 
les autres les services bancaires et financiers.  La liste B comporte 15 réserves qui fixent les conditions d'établissement des filiales d'établisse ments financiers étrangers au Mexique et les 
conditions d'investissement dans des établissements financiers mexicains ainsi que celles concernant 
les compagnies d'assurance.  Les réserves inscrites dans les deux listes sont liées au droit 
d'établissement, au commerce transfrontières et aux tr aitements national et NPF, et elles s'appliquent 
aux modes 1 et 3.  Par rapport à la liste AGCS, les réserves indiquées dans le Traité sont plus favorables, similaires ou nouvelles.  Par exemple, dans le cadre du Traité, la limite fixée pour la 
participation totale de l'investis sement étranger est supérieure (49% au lieu de 40%) à celle fixée au 
titre de l'AGCS pour les sociétés de portefeuille, l es banques à vocation multiple, les maisons de titres, 
les entreprises spécialisées dans l es transactions boursières, les sociét és d'affacturage, les sociétés de 
garantie et les compagnies d'assurance (à l'exclus ion des filiales financières étrangères inscrites dans 
la liste B), tandis qu'une limite similaire de 49%  s'applique aux caisses générales de dépôt, aux 
sociétés de crédit-bail, au x sociétés de change, aux sociétés de renseignement sur la solvabilité, aux 
sociétés financières à vocation limitée et aux sociétés gé rantes de fonds de pension.  Dans le cadre du 
Traité comme de l'AGCS, les investissements étrange rs dans les coopératives de crédit, les sociétés 
d'épargne et de crédit ou les banques de développement  ne sont pas autorisés.   Les investissements 
étrangers effectués par des personnes exerçant des fonc tions d'autorité ne sont autorisés ni dans le 
cadre du Traité, ni dans le cadre de l'AGCS en ce  qui concerne les sociétés de portefeuille, les 
banques à vocation multiple, les maisons de titres, l es entreprises spécialisées dans les transactions 
boursières, les caisses générales de dépôt, les sociét és de crédit-bail, les soci étés d'affacturage, les 
sociétés de change, les sociétés d'épargne et de cr édit, les sociétés d'investissement et les sociétés 
gérantes de fonds de pension.  L'interdiction des investissements de gouvernements ou d'organismes 
publics étrangers dans des établissements d'assurance de garantie appliquée au titre de l'AGCS n'est 
                                                      
82 À la suite des négociations de 1998 sur les services  financiers, le Mexique a publié un nouveau texte 
(document GATS/SC/56/Suppl.3) qui a re mplacé la section relative aux services  financiers de sa liste annexée à 
l'AGCS de 1994. 
83 Dans certains cas, le Mexique interdit de contr acter une assurance personnelle ou une assurance 
automobile auprès d'un assureur étranger. WT/REG289/1 
Page 56  
 
  pas levée vis-à-vis de la Colombie.  Les réserves i ndiquées dans le Traité concernent, par exemple, les 
prescriptions en matière de devises visant les transac tions financières, et les activités des banques de 
développement mexicaines
84;  ces réserves s'appliquent à la Colombie.85  
152. S'agissant des services fournis aux entreprises, le Traité prévoit la libéralisation complète des 
services informatiques et services connexes;  des se rvices de recherche-développement et des services 
de crédit-bail ou de location, qui font tous l'objet de restrictions dans le cadre  de l'AGCS.  Le Mexique 
a par ailleurs pris des engagements sans limitation da ns les services immobiliers, qui sont exclus de sa 
liste AGCS.  Pour les services professionnels et les autres services fournis aux entreprises, le Mexique a élargi ses engagements au titre de l'AGCS, mais a maintenu diverses réserves  (neuf dans les services 
professionnels et 15 dans les autres services fournis aux entreprises).  S'agissant des services 
professionnels, il a principalement supprimé les restri ctions visant les modes 3 et 4 dans les domaines 
de la comptabilité, de l'architecture, de l'ingénierie  et de la médecine, et il a indiqué des réserves, 
principalement sous la forme de prescriptions de  présence locale et de nationalité, concernant les 
médecins, les courtiers en douane (comme dans le cadre de l'AGCS ), les comptables, les courtiers 
publics, les vétérinaires et les avocats.  En ce qui concerne les autres services fournis aux entreprises, 
le Mexique a pris des engagements partiels dans onze des 20 sous-secteurs au titre de l'AGCS.  Dans 
le cadre du Traité, tous les sous-secteurs sont libérali sés et il existe peu de restrictions applicables à la 
pêche, à l'agriculture, à l'énergie (pétrole), a ux services manufacturiers, aux services d'impression et 
de publication.  La plupart de ces re strictions s'appliquent aux investi ssements et prennent la forme de 
prescriptions de nationalité et de résultats.  Seule la  restriction relative à l'agriculture reflète l'AGCS. 
153. Dans le secteur des services de communication, le Mexique a libéralisé la quasi-totalité des 
services postaux et toute la catégorie des autres services de communication, qui étaient tous deux 
exclus de la liste AGCS.  S'agissant des services postaux, la seule restriction qui est maintenue concerne la fourniture de services postaux de première classe, qui est réservée à l'État mexicain.  Ainsi, le Mexique a libéralisé les services de cou rrier en supprimant les restrictions visant les 
modes 1, 3 et 4.  En outre, il a pris de nouvea ux engagements dans les ser vices de télécommunication 
et les services audiovisuels tout en maintenant diverses restrictions, en particulier dans le secteur 
audiovisuel (six restrictions sur neuf concernent les services audiovisuels).  Pour les télécommunications, le Traité prévoit la suppression d es restrictions visant les modes 1 et 3 en ce qui 
concerne les services de télécommunication à valeur  ajoutée (sauf pour les services de vidéotexte et 
les services de commutation de paquets amélior és), et leur complète libéralisation pour le 
1
er juillet 1995.  Pour le mode 1, le Traité n'ex ige pas que les installations et les équipements 
permettant de fournir des services de télécommunication spéciaux soient situés sur le territoire 
mexicain, tandis que pour le mode 3, il porte le pl afond de la participation co lombienne au capital de 
49% (dans le cadre de l'AGCS) à 100%.86  En outre, le Traité a aussi permis de libéraliser les 
télécommunications de base – qui sont exclues de la liste AGCS de 1994 et ont été partiellement 
libéralisées dans la liste AGCS de 1998.  Selon les réserves (trois au total)  inscrites pour ce secteur, 
les investissements des entreprises d'État et d es gouvernements étrangers dans des entreprises 
mexicaines qui fournissent des services de télécommunication et de transport ne sont pas autorisés.  Les investissements dans les services de contrôle du transit aérien, de météorologie aéronautique, de 
contrôle aérien et les autres services de navigation aérienne sont réservés aux ressortissants mexicains 
                                                      
84 Dans le cadre du Traité, le Mexique réserve certaines activités exclus ivement aux banques de 
développement mexicaines.  Ces activités ne figurent pas sur la liste AGCS. 
85 Dans le cadre du Traité, le Mexique interdit aux fo urnisseurs de services financiers transfrontières 
d'une autre Partie de fournir des services financiers sur son territoire pour éviter de porter atteinte à la conduite 
de sa politique monétaire et de sa politique de change.  Ce n'est pas plus restrictif que ce qui est inscrit dans la 
liste AGCS puisque, dans cette dernière, le mode 1 est non consolidé en ce qui concerne les services financiers.  
86 En 1997, à la suite des négociations sur les télécommunications de base, le Mexique a complété sa 
liste existante d'engagements spécifiques concernant les services en y ajoutant des engagements partiels pour les 
télécommunications de base (document de l'OMC GATS/SC/56/Suppl.2).  WT/REG289/1 
 Page 57 
 
 
  et aux sociétés mexicaines (qui se sont dotées d'une clause d'exclusion des étrangers).  Enfin, la 
fourniture de services de télégraphie et de radiotélégraphie est réservée à l'État mexicain.  Dans le secteur audiovisuel, la portée du Traité a été élargie en ce qui concerne les services privés de production de films cinématographiques et les service s privés de projection de films selon les modes 3 
et 4, qui font l'objet de restrictions dans le cad re de l'AGCS.  Les réserves prennent la forme de 
prescriptions de nationalité et de résultats et s'appli quent aux services de radio et de télévision.  Pour 
la télévision par câble, outre une prescription en mati ère de nationalité, la présence locale est exigée:  
les fournisseurs de services de télévision par câble  doivent détenir une concession, qui peut être 
accordée uniquement aux sociétés et aux ressortissants mexicains.
87  De plus, les investissements 
étrangers dans ces sociétés sont limités à 49%. 
154. S'agissant des services d'éducation, le Tra ité permet d'améliorer les engagements en 
libéralisant le mode 4, qui fait l'objet de restrictions  dans tous les sous-secteurs au titre de l'AGCS, et 
en ajoutant des engagements sans limitation dans le  secteur des services d'enseignement pour adultes.  
La seule réserve inscrite dans le cadre du Traité reflète celle inscr ite au titre de l'AGCS pour le 
mode 3, qui limite à 49% l'investissement étrange r dans l'enseignement primaire, secondaire et 
supérieur et exige une autorisation préalable. 
155. Concernant les services de transport, le Tra ité prévoit la libéralisation des services de 
transport par les voies navigables intérieures et des services de transport spatial, pour lesquels aucun 
engagement n'a été pris dans le cadre de l'AGCS.  Les services de transport maritime, ferroviaire et 
par conduites – qui sont aussi exclus de la liste AGCS – sont partiellement libéralisés car ils sont 
soumis à de rares limitations en matière de présence lo cale et de traitement national.  Dans le domaine 
du transport maritime, sept restrictions limitent l'investissement étranger dans les entreprises qui 
exercent différents types d'activités maritimes.  C es activités comprennent l'administration des ports, 
la fourniture de services portuaires de pilotage , l'exploitation commerciale des navires pour la 
navigation intérieure et la navigati on côtière, et la fourniture de services portuaires.  Dans le secteur 
des services de transport ferroviaire, la particip ation étrangère au capital est limitée à 49% et les 
membres d'équipage doivent être des ressortissants mexicains.  S'agissant des services de transport par 
conduites, le transport de marchandises autres que les combustibles est réservé aux entreprises et aux 
ressortissants mexicains.  En outre, le Mexique a pr is des engagements élargis dans le domaine des 
services de transport aérien et routier, ainsi que dans les services auxiliaires de tous les modes de 
transport et les autres services de transport.  Dans le secteur du transport aérien, la portée sectorielle du Traité est étendue par rapport à celle de la list e AGCS, qui est limitée aux services d'administration 
des aéroports et des héliports (modes 2 et 3) et aux services annexes (modes 1, 2 et 3).  En effet, dans 
le Traité, le Mexique libéralise les services de ré paration et de maintenance des aéronefs, les services 
de systèmes informatisés de réservation (qui figurent  tous deux dans l'Anne xe de l'AGCS sur les 
services de transport aérien) et les services aériens spécialisés, tout en maintenant quatre réserves.  S'agissant des services d'administration des aéroports  et des héliports, le Traité établit que la 
concession du droit de construire e t/ou d'exploiter des aéroports et des héliports peut être accordée 
uniquement à des entreprises et des ressortissants mexi cains, et la participation étrangère au capital est 
limitée à 49%.  Une participation plus important e nécessite une autorisation de la Commission 
nationale des investissements étrangers .  Dans le cadre de l'AGCS, les Mexicains ont la priorité sur les 
étrangers en ce qui concerne les concessions, et la participation étrangère au capital est limitée à 30%. 
Dans sa liste de réserves, le Mexique limite en outre la part icipation étrangère au capital des 
entreprises mexicaines qui fournissent des services aé riens commerciaux, et il définit des prescriptions 
en matière de nationalité pour le  personnel d'encadrement corresponda nt.  Un permis est exigé pour 
l'établissement d'ateliers d'aérona utique et de centres de formation, qui est réservé aux ressortissants 
mexicains.  Dans le domaine des services aériens spécialisés, l'investissement étranger dans les 
entreprises mexicaines qui fournissent de tels ser vices en utilisant des aéronefs immatriculés en 
                                                      
87 Sur la base de la Classification sectorielle des services de l'OMC, les services de télévision par câble 
ont été classés dans la catégor ie "Services audiovisuels". WT/REG289/1 
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  Colombie est limité à 25%, des prescriptions en matière de nati onalité s'appliquent au personnel 
d'encadrement correspondant et leur fourniture nécessite un permis.
88  
156. Dans le secteur des services de transport routier, le Traité va aussi au-delà de la liste AGCS, 
qui vise uniquement les services de maintenance et de réparation des véhicul es.  Les réserves (soit 
cinq au total) inscrites dans ce sous-secteur pren nent la forme de prescriptions en matière de 
traitement NPF, de nationalité et de présence loca le et s'appliquent essentiellement aux services de 
transport de voyageurs et aux services annexes, mais  une libéralisation progressive est prévue dans 
l'Accord.  La réserve inscrite par le Mexique concer nant les services de gestion des gares routières de 
voyageurs et services auxiliaires (terminaux de camions  et stations de camions et d'autobus) établit 
que les investisseurs de Colombie ou leurs i nvestissements pourront détenir, directement ou 
indirectement, jusqu'à 100% du capital des entreprises à compter du 1er janvier 2004.  En outre, la 
fourniture des services de transport local par autobus, car scolaire et taxi ainsi que des services de transport en commun est réservée aux ressortissants mexicains et aux entreprises mexicaines (qui se sont dotées d'une clause d'exclusion des étrangers).  La concession du droit de construire ou de gérer 
des routes, ainsi que du droit de fournir des servic es de gestion des ponts et des services auxiliaires, 
est réservée aux entreprises et aux ressortissants mexi cains.  S'agissant des services auxiliaires de tous 
les modes de transport, le Mexique a  libéralisé les services de manutention des marchandises et les 
services d'entreposage et de magasinage – qui sont exclus de l'AGCS.  Il a libéralisé les services des 
agences de transport – qui sont eux aussi exclus de l'AGCS – mais a maintenu une réserve, à savoir 
l'interdiction de la participation étrangère au capital des agences de courtage en douane.  Le Mexique 
a par ailleurs élargi ses engagements dans les autres services auxiliaires de tous les modes de transport 
qui, dans le cadre de l'AGCS, se limitaient aux se rvices de pesage aux fins de transport, avec des 
restrictions pour les modes 3 et 4.  Dans ce sous -secteur, deux réserves subsistent:  la participation 
étrangère au capital des entreprises mexicaines qui fo urnissent du carburant et des lubrifiants pour les 
aéronefs, les navires et le matériel ferroviaire est  limitée à 49%;  les poste s de personnel spécialisé, 
comme les commandants, les capitaines, les pilotes ou  les mécaniciens de na vires ou d'aéronefs, ainsi 
que les capitaines de port, les pilo tes de port, les commandants d'aérodrome et les agents des douanes, 
sont réservés aux ressortissants mexicains de naissance.  Enfin, le Mexique a totalement libéralisé les autres services de transport qui, dans le cadre de l'AGCS, sont limités au mode 2 en ce qui concerne 
les services de transport par tramway ou métropolitain. 
157. Dans le domaine des services de construction et  services d'ingénierie connexes, le Mexique a 
libéralisé tous les sous-secteurs au titre du Traité en  1999, à l'exception de la prospection et du forage 
des puits de pétrole et de gaz, et des conduites po ur le pétrole et ses produits dérivés, pour lesquels 
une autorisation est nécessaire si la participati on des investissements étrangers à des contrats sans 
risque est supérieure à 49%.  Par rapport à la liste  AGCS, le Mexique a étendu la portée sectorielle de 
ses engagements non seulement en prenant des enga gements sans limitation dans le secteur des 
travaux de pose d'installations et de montage, ma is aussi en ajoutant de nouveaux engagements dans 
le secteur des travaux d'achèvement des bâtiments et de finition, des travaux de construction de 
bâtiments et d'ouvrages de génie civil, et des autres  services de construction et services d'ingénierie 
connexes. 
158. Le Mexique a inscrit cinq réserves au sujet des futures mesures:  une réserve horizontale et 
quatre réserves sectorielles.  Les restrictions portent su r le traitement national et le traitement NPF, la 
présence locale, et les cadres supérieurs et les membr es de conseils d'administ ration, et s'appliquent 
dans les services de télécommunication, les services sociaux et les autres services fournis aux 
entreprises. 
                                                      
88 L'obtention d'un tel permis est assujettie au respect  des règles de sécurité mexicaines relatives aux 
services d'entraînement au vol, de gestion des feux de forêt, de lutte contre les incendies, de remorquage de 
planeurs et de parachutisme.  WT/REG289/1 
 Page 59 
 
 
  E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
159. Aux termes de l'article 10-14, l es Parties s'engagent à faire en sorte que toute mesure adoptée 
ou maintenue concernant les licences, les certificats ou les normes techniques des fournisseurs de services de l'autre Partie ne constitue pas un obst acle non nécessaire au commerce transfrontières des 
services (visé au chapitre X), comme le prévoit l'article VI de l'AGCS.
89  À cet effet, les mesures 
devraient:  a) être fondées sur des critères objectifs et  transparents, tels que la compétence et l'aptitude 
à fournir les services;  b) ne pas être plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité des services;  et c) ne pas constituer une restriction dé guisée à la fourniture transfrontières des services. 
160. Par ailleurs, le Traité prévoit l'application de normes techniques dans le domaine des services.  
Le chapitre XIV, présenté dans la section III.D de cette présentation factuelle, énonce les normes 
techniques à appliquer aux marchandises et aux servi ces (à l'exclusion des mesures phytosanitaires et 
zoosanitaires relevant du chapitre V). 
2. Reconnaissance 
161. Aux termes de l'article 10-14, le Traité n'oblige pas une Partie à accorder à l'autre Partie la 
reconnaissance des qualifications (c'est-à-dire des licences ou des certificats) accordée à un autre 
pays.  Dans ce cas, la Partie ménagera à l'autre Pa rtie la possibilité de poursuivre les discussions en 
vue d'obtenir la reconnaissance. 
162. L'article 10-14 prévoit en outre l'élimination d es prescriptions de nationalité ou de résidence 
permanente pour la délivrance d'une licence, d'un ce rtificat ou de titres aux fournisseurs de services 
professionnels de l'autre Partie au terme d'une période  de transition de deux ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur du Traité.  Si une Partie ne satisfait pas à cette obligation dans un secteur 
particulier, l'autre Partie peut:  a) maintenir une prescription équivalente;  b) rétablir toute prescription 
adoptée au niveau fédéral ou central précédemment  éliminée conformément à cet article, ou toute 
prescription adoptée au niveau des États ou des départem ents en vigueur à la date d'entrée en vigueur 
du Traité.  Dans le cas du Mexique, les prescripti ons de nationalité et de résidence ont déjà été 
éliminées au niveau fédéral.  À l'heure actuelle, dans ce pays, les prescriptions relatives à 
l'enregistrement des titres et à la délivrance d'une  licence professionnelle pour les étrangers ayant fait 
leurs études à l'étranger prévoient notamment la  présentation d'un document d'immigration.  La 
Colombie, pour sa part, a aussi éliminé les prescriptions de nationalité et de résidence pour les fournisseurs de services professionnels, à l'exception de ceux qui figurent sur la liste de réserves. 
163. L'annexe 1 de l'article 10-02 énonce les procédur es et les critères régissant l'octroi de la 
reconnaissance des études, de l'éducation et de  l'expérience, ainsi que des autres normes et 
prescriptions applicables aux fournisseurs de services professionnels. 
3. Mesures destinées à protéger l'équilib re de la balance des paiements 
164. L'article 12-18 permet aux Parties d'adopter ou de maintenir, pendant une durée raisonnable, 
des mesures non conformes aux obligations prévues au  chapitre XII sur les services financiers, et à 
l'article 17-07 sur les transferts d'investissements, lorsque l'application de ces dispositions entraîne des 
difficultés économiques et financières pour elles, ou au cas où leur balance des paiements pose ou 
menace de poser de graves difficultés. 
                                                      
89 Il convient de mentionner que ces dispositions s'ap pliquent à tous les secteurs visés au chapitre X, 
tandis que dans le cadre de l'AGCS, les dispositions de la réglementation intérieure s'appliquent seulement aux 
secteurs pour lesquels des engagements spécifiques ont été pris. WT/REG289/1 
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  F. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
1. Services de télécommunication 
165. Dans le cadre du chapitre XI, les Parties se sont réservé le droit de réglementer la fourniture 
de services de télécommunication sur leur territoire et d'établir de nouvelles règles pour atteindre leurs 
objectifs de politique nationale.  Ce rtaines dispositions reflètent ce lles énoncées dans l'Annexe de 
l'AGCS sur les télécommunications, et en particulier celles qui concernent la portée, la transparence et 
l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications. 
166. D'après l'article 11-03, les dispositions du chapitr e XI s'appliquent:  a) à la fourniture de 
services de télécommunication à valeur ajoutée;  b) à l'accès aux réseaux et services publics de transport des télécommunications et à leur utilisation par des fournisseurs de services à valeur ajoutée;  
et c) aux mesures normatives concernant l'interc onnexion entre les équipements terminaux ou autres 
et les réseaux publics de transport des télécommunications.  Ce chapitre ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par les Parties en ce qui concer ne la diffusion ou la distribution par câble de 
programmes radiophoniques et télévisuels (non plus que l'Annexe de l'AGCS sur les 
télécommunications), ni à la fourniture de services de télécommunications de base.  En cas 
d'incompatibilité entre ce chapitre et un autre chapitr e du Traité, ce chapitre prévaudra dans la limite 
de l'incompatibilité. 
167. L'article 11-03 dispose en outre qu'auc une disposition ne sera interprétée: 
 a) comme obligeant une Partie à autoriser une personne d'une autre Partie à établir, à 
mettre en place, à acquérir, à louer, à expl oiter ou à fournir des réseaux ou services de 
transport des télécommunications; 
 
 b) comme obligeant une Partie – ou toute personne – à établir, à mettre en place, à 
acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou services de transport  des télécommunications qui ne sont pas offerts au public en général; 
 
 c) comme empêchant toute Partie d'interdir e aux personnes exploitant des réseaux privés 
de télécommunication d'utiliser leurs réseaux pour fournir des réseaux ou services publics de télécommunication à des tiers;  ou 
  d) comme obligeant toute Partie à contrai ndre une personne s'occupant de la diffusion 
ou de la distribution par câble de progr ammes radiophoniques ou télévisuels à offrir 
ses infrastructures comme réseau public de transport des télécommunications. 
 168. Les Parties conviennent, par l'article 11-04, de faire en sorte que tout fournisseur de services 
de l'autre Partie puisse avoir accès et recours à tout réseau ou service public de transport des télécommunications pour fournir des services à valeur ajoutée suivant des modalités et à des 
conditions raisonnables et non discriminatoires.  C es dispositions reflètent les obligations énoncées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications .  Les Parties veilleront en outre à ce que les 
personnes de l'autre Partie puissent avoir accès et recours aux réseaux et services publics de transport 
des télécommunications pour diffuser des informa tions sur leur territoire ou au-delà de leurs 
frontières, à condition qu'elles soient destinées à un us age privé et exclusif, sans fournir de services à 
des tierces personnes et en faisant appel à des entit és internationales agréées pour fournir des services 
internationaux de base (article 11-04).  Si nécessa ire, les Parties peuvent appliquer des mesures 
concernant la fourniture de services de tél écommunication pour préserver la sécurité et la 
confidentialité des messages.  Toutefois, ces mesur es ne devraient pas être appliquées de manière 
discriminatoire ou injustifiable, ni constituer une restriction déguisée au commerce des services.  WT/REG289/1 
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  169. L'accès et le recours aux services et réseaux publics de transport des télécommunications 
n'autorisent pas automatiquement la fourniture de  ces services, qui nécessite une autorisation dans 
tous les cas.  Les Parties veilleront à ce qu'aucune  prescription additionnelle ne soit imposée en ce qui 
concerne l'accès et le recours aux réseaux ou ser vices publics de transport des télécommunications, 
autre que celles qui sont nécessaires:  a) pour sau vegarder les responsabilités des fournisseurs de 
réseaux ou services de transport des télécommunications, en tant que services publics;  b) pour 
protéger l'intégrité technique des réseaux ou service s publics de transport des télécommunications;  et 
c) pour faire en sorte que les fournisseurs de services  de l'autre Partie fournissent des services à valeur 
ajoutée uniquement lorsqu'ils y sont autorisés.  Enfin,  aux termes de l'article 11-04, les Parties peuvent 
imposer des restrictions concernant l'accès et le recours aux services et réseaux publics de transport 
des télécommunications, si elles sont raisonnables,  non discriminatoires et nécessaires pour renforcer 
les installations publiques de télécommunica tion, leur capacité à fournir des services de 
télécommunication et à accroître la participation au commerce international de ces services. 
170. L'article 11-05 décrit les conditions à remplir pour fournir des services à valeur ajoutée.  Les 
Parties feront en sorte: 
 a) que toute procédure d'obtention d'une licen ce, d'une autorisation, d'un enregistrement 
ou d'une notification en vue de  la fourniture de ces services soit transparente et non 
discriminatoire, et que les demandes soient examinées dans les plus brefs délais;  et 
  b) que les renseignements exigés soient limit és à ce qui est nécessaire pour prouver la 
fiabilité financière et technique du fourni sseur éventuel du service, et que les services, 
les terminaux et le matériel du requéra nt soient conformes aux normes ou aux 
règlements techniques imposés par la Partie. 
 171. En outre, aucune des deux Parties n'exigera d es fournisseurs privés:  a) qu'ils mettent leurs 
services à la disposition du public s'ils ont été mandatés par des utilisateurs spécifiques;  b) qu'ils 
justifient leurs tarifs en fonction des coûts;  c) qu'ils établissent une interconnexion entre leur réseau et 
un client ou un réseau;  ou d) qu'ils satisfassent à une norme ou à un règlement technique particulier 
(sauf pour l'interconnexion avec un réseau public de transport des télécommunications).  Les Parties 
peuvent demander à un fournisseur de services de co mmuniquer des renseignements sur ses tarifs si 
elles estiment que ce fournisseur agit de ma nière anticoncurrentielle (article 11-05). 
172. Le chapitre XI prévoit par ailleurs que chac une des Parties veille à ce que les mesures 
normatives concernant le raccordement d'équipement s terminaux et d'autres équipements ou systèmes 
aux réseaux publics de transport des télécommunicat ions visent à éviter les dommages techniques, les 
perturbations techniques ou les défaillances des équipements des réseaux et services publics de télécommunication et de l'équipement de facturati on, et à assurer la sécurité des consommateurs et 
l'accès aux réseaux ou services publics de trans port des télécommunications (article 11-06). 
173. Conformément à l'article 11-07, les Parties fe ront en sorte qu'un agent qui occupe une 
position de monopole dans le domaine des réseaux et  services publics de télécommunication, et de 
concurrence – soit directe, soit par l'intermédiaire d' une filiale – pour la four niture de matériel de 
télécommunication, de services à valeur ajoutée ou d' autres services de télécommunication, n'utilise 
pas sa position dominante pour appliquer des pratiqu es anticoncurrentielles qui désavantageraient une 
personne de l'autre Partie.  L es Parties peuvent introduire des mesures destinées à empêcher ces 
pratiques commerciales anticoncurrentielles. 
174. Conformément à l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications, les Pa rties conviennent de 
mettre à la disposition du public les renseignements concernant l'accès et le recours aux services et réseaux publics de télécommunication, y compris les renseignements relatifs aux tarifs, aux modalités 
et conditions appliquées aux utilisateurs, aux spéci fications des interfaces techniques avec ces réseaux WT/REG289/1 
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  et services, aux organismes responsables de l'éla boration et de l'adoption de normes affectant cet 
accès et ce recours, aux conditions à remplir pour le raccordement de tout équipement au réseau 
public de télécommunication, et à toute autre prescrip tion en matière de notification, d'enregistrement 
ou d'octroi de licences ou de permis (article 11-10). 
175. Enfin, le calendrier de libérali sation concernant les services à valeur ajoutée est présenté dans 
l'article 11-12.  Après l'entrée en vigueur du Tra ité, chacune des Parties autorisera la fourniture 
transfrontières de services à valeur ajoutée et les investissements, à hauteur de 100%, des personnes 
ou des entreprises, y compris des entreprises d'État, de  l'autre Partie, dans les entreprises existantes ou 
qui doivent être créées sur le territoire d'une Partie pour fournir des services à valeur ajoutée.  Dans les deux cas, les services de vidéotexte et les services de commutation de paquets améliorés étaient 
temporairement exclus comme il était prévu dans le Traité;  ces restrictions ont été éliminées à 
compter du 1
er juillet 1995.  
2. Services financiers 
176. Le chapitre XII sur les services financiers s'appli que a) aux institutions financières de l'autre 
Partie;  b) aux investisseurs de l'autre Partie et à leurs investissements dans des institutions financières 
situées sur le territoire de la Partie;  et c) au commerce transfrontières des services financiers.  Ce 
chapitre ne vise pas les activités ou les services qui font partie d'un plan de retraite public ou d'un 
régime de sécurité sociale, l'utilisation des ressource s financières de la Partie, ni les activités menées 
ou les services fournis pour le compte, ou avec la ga rantie, de la Partie ou de ses entités publiques.  
Les Parties s'engagent à libéraliser progressive ment, par des négociations successives, toutes les 
restrictions relatives aux services financiers afin  d'instaurer entre elles une complémentarité 
économique.  En cas d'incompatibilité entre ce chap itre et toute autre disposition du Traité, les 
dispositions de ce chapitre prévalent.  L'arti cle 17-08 sur l'expropriation et l'indemnisation, 
l'article 17-09 sur les formalités particulières et les prescriptions en matière d'information, et l'article 
17-13 sur les mesures liées à l'environnement, qui fi gurent dans le chapitre sur les investissements, 
font aussi partie intégrante de ce chapitre (article 12-02). 
177. S'agissant du commerce transfrontières, les Par ties s'engagent à ne pas accentuer le degré 
d'incompatibilité des mesures existantes en ce qui c oncerne les services financiers transfrontières 
après l'entrée en vigueur du Traité.  Chacune des Parties autorisera les personnes se trouvant sur son 
territoire, ainsi que ses ressortissants où qu'ils se tr ouvent, à acheter des services financiers auprès de 
fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie se trouvant sur le territoire de cette 
dernière.  Cette disposition ne signifie cependa nt pas qu'une Partie est tenue d'autoriser ces 
fournisseurs à exercer des activités commerciales ou à dé marcher sur son territoire.  Enfin, les Parties 
peuvent exiger l'enregistrement des fournisseurs de se rvices financiers transfrontières de l'autre Partie 
et des instruments financiers . 
178. Dans le cadre de ce chapitre, les Parties rec onnaissent le droit des fournisseurs de services 
financiers d'une Partie d'établir une institution financière sur le territoire de l'autre Partie, 
conformément aux modalités prévues dans la législ ation nationale de cette Partie (article 12-04). 
179. En outre, les Parties autoriseront les instituti ons financières d'une Partie à fournir tout 
nouveau service dont la Partie aura autorisé la fourn iture par ses propres institutions financières.  Les 
Parties se réservent le droit de décider de la fo rme institutionnelle et ju ridique employée pour la 
fourniture de ces services, et de mettre en place une prescription d'autorisation (article 12-13).  Le 
Traité interdit les restrictions relatives à la nati onalité ou à la résidence du personnel d'une institution 
financière, à savoir les cadres supérieurs, les memb res de conseils d'administration ou tout autre 
personnel essentiel (article 12-14).  De  plus, aux termes du Traité, les Parties permettront  que tous les 
transferts se rapportant aux inves tissements effectués sur le territoire d'une Partie par un investisseur 
de l'autre Partie s'opèrent librement  et sans retard (article 12-17).  WT/REG289/1 
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  180. Aux termes de l'article 12-15, les Parties conviennent de dresser, dans les huit mois suivant 
l'entrée en vigueur du Traité, une liste de réserves concernant le droit des institutions financières de 
s'établir sur le territoire d'une Partie (article 12- 04), le commerce transfrontières (article 12-05), le 
traitement national (article 12-06) et le traitement NPF (article 12-07), ainsi que les restrictions 
relatives aux prescriptions de nationalité et de réside nce visant les cadres supérieurs (article 12-14).  
Cette liste, qui figure dans la Décision n° 11 de la Commission administrative, est présentée dans la 
section IV.D.2.b de cette présentation factuelle.  Cette liste a été remplacée en 2001 par un nouveau 
protocole publié avec la Décision n° 35. 
181. S'agissant des exceptions, les Parties peuvent adopter ou maintenir des mesures prudentielles 
(y compris des restrictions aux transferts) pour prot éger les investisseurs, les déposants, les requérants 
ou les personnes à qui un droit de garde est dû pa r une institution financiè re ou un fournisseur de 
services financiers transfrontières, et pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier 
(article 12-09). 
182. À des fins de transparence, les Parties s'e ngagent à publier toute nouvelle mesure adoptée 
dans le domaine des services financiers, ou à en informer les parties prenantes par écrit 
(article 12-10). 
183. Le Traité prévoit la création d'un Comité des se rvices financiers (article 12-11);  ce comité a 
été créé en septembre 1997 par la Décision n° 20 de la Commission administrative (voir le paragraphe 200 ci-après pour les détails). 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU TRAITÉ 
A. T
RANSPARENCE  
184. À des fins de transparence, le chapitre XXI décrit les dispositions relatives aux points de 
contact des Parties et à la publication et à la  communication de rensei gnements, ainsi que les 
dispositions garantissant la tenue d'audiences, la légalité et la  régularité de la procédure. 
185. En vertu de l'article 21-01, chacune des Parties désignera un point de contact pour faciliter la 
communication entre les Parties sur toute question visée par le Traité.  À la demande d'une des 
Parties, le point de contact de l'autre Partie lui indiquera le bureau ou le f onctionnaire chargé de la 
question  et aidera, selon qu'il sera nécessaire, à f aciliter la communication avec la Partie requérante. 
186. Les Parties feront aussi en sorte que leur s lois, règlements, procédures et décisions 
administratives concernant toute question visée par le Traité soient publiés dans les moindres délais 
ou mis à la disposition des Parties et personnes intér essées.  Chacune des Parties notifiera, dans la 
mesure du possible, toute mesure qui, selon elle, peut affecter l'autre Partie au Traité ou présenter un 
intérêt pour celle-ci.  Chacune des Parties, à la dema nde de l'autre Partie, fournira des renseignements 
et des éclaircissements sur toute mesure, que l'autr e Partie ait ou non préalablement reçu notification 
de cette mesure.  Toute notification ou communica tion d'informations en vertu du présent article est 
sans préjudice de la question de savoir si la mesu re en cause est compatible avec le présent accord 
(articles 21-02 et 21-03). 
187. En vertu de l'article 21-04, les Parties confirment les garanties relatives à la tenue d'audiences, 
à la légalité et à la régularité de la procédure pr évues dans leurs législations respectives.  Elles 
s'engagent en outre à faire en sorte que dans tout e procédure administrative ou judiciaire portant sur 
une mesure affectant le Traité, les formalités pro cédurales essentielles soient observées et les motifs et 
le fondement juridique établis. WT/REG289/1 
Page 64  
 
  B. P
AIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
188. Le Traité ne contient pas de disposition spécifique concernant les paiements et les 
mouvements de capitaux afférents aux marchandises, mais il en contient concernant les services 
financiers et l'investissement.  En vertu de l'ar ticle 12-17, chacune des Par ties permet que tous les 
transferts se rapportant aux investissements effect ués sur son territoire par un investisseur de l'autre 
Partie s'opèrent librement et sans retard.  Le paragraphe  3 de l'article 12-09 permet toutefois de 
limiter, pour des raisons prudentielles, les transferts effectués par une institution financière ou par le 
fournisseur transfrontières d'un service financier vers une personne ou une société liée. 
189. S'agissant des investissements, l'article 17-07 pr évoit une liberté de transfert semblable à celle 
que permet l'article 12-17.  De la même manière, il est possible de limiter les transferts 
d'investissements dans les cas suivants:  les faillit es, l'insolvabilité ou la protection des droits des 
créanciers;  le commerce de valeurs mobilières;  les infractions pénales;  les rapports de transferts de 
devises ou autres instruments monétaires;  l'exécuti on de jugements rendus à l'issue de procédures 
judiciaires;  dans les cas où la balance des paiements pose ou menace de poser de graves difficultés. 
C. EXCEPTIONS  
190. L'article XX (Exceptions générales) du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont 
incorporés dans le Traité aux fins des chapitr es III à IX, à l'exception des dispositions sur les 
investissements ou les services, et l'article XIV,  à l'exception des dispositions sur les services 
(article 22-01).  En ce qui concerne les dispos itions relatives aux services, aucune disposition des 
chapitres III à IX, du chapitre XIV, ainsi que des ch apitres X et XI (dans leur ensemble) n'empêche 
les Parties d'adopter ou d'appliquer des mesures pour assurer le respect de lois ou de règles qui sont 
incompatibles avec le Traité.  Ces mesures ne devraient pas cons tituer un moyen de discrimination 
arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties. 
191. Afin de protéger les intérêts essentiels de la sécurité des Parties, aucune disposition du Traité 
ne sera interprétée comme imposant à une Partie  l'obligation de fournir des renseignements 
confidentiels dont la divulgation serait contrair e aux intérêts de sa sécurité (article 22-02) ou 
d'autoriser l'accès à de tels renseignements.  Le Tra ité permet également, à l'article 22-02, l'application 
des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité d'une Partie90 et pour 
remplir ses engagements au titre de la Charte des Nations  Unies en vue du maintien de la paix et de la 
sécurité internationale. 
192. En vertu du Traité, les Parties ne sont pas te nues de fournir des ren seignements confidentiels 
ni d'autoriser l'accès à des renseignements confid entiels dont la divulgation pourrait faire obstacle à 
l'application des lois ou être contraire aux lois d' une Partie protégeant la vie privée et les affaires 
financières et les comptes de clients d'institutions financières, entre autres choses. 
D. ADHÉSION ET DÉNONCIATION  
193. Tout pays ou groupe de pays d'Amérique latine et des Caraïbes peut adhérer au Traité, sous 
réserve de négociations (article 23-07). 
194. Chacune des Parties peut dénoncer le Traité .  Cette dénonciation prendra effet 180 jours91 
après notification à l'autre Partie et au Secrétaire gé néral de l'ALADI et n'affectera pas l'application du 
                                                      
90 Y compris le commerce d'armes et de matériel militair e;  les cas de guerre et autres situations graves 
et la non-prolifération des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires. 
91 Les Parties peuvent convenir d'un autre délai.  WT/REG289/1 
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  Traité entre les Parties restantes (article 23-08).  Comme indiqué plus haut, le retrait du Venezuela du 
Traité G-3 initial a pris effet le 19 novembre 2006. 
E. CADRE INSTITUTIONNEL  
195. Les paragraphes ci-après décrivent certains des organes créés en vertu du Traité;  certains 
autres organes ont été mentionnés dans d'au tres parties de la Présentation factuelle.92 
196. Le principal organe du Traité est la Comm ission administrative, établie en vertu de 
l'article 20-01.  La Commission est constituée des représentants du Ministère colombien du commerce extérieur (aujourd'hui le Ministère du commerce, de  l'industrie et du tourisme) et du Secrétariat 
mexicain au commerce et au développement industrie l (aujourd'hui le Secrétaire à l'économie) ou des 
personnes qu'ils désignent.  La Commission a pour fonc tions de faire appliquer et de mettre en œuvre 
le Traité, d'évaluer ses résultats, de suivre les évolutions de la situation et de suggérer des 
modifications, de s'efforcer de résoudre les diffé rends qui pourraient survenir conformément au 
chapitre XIX, de superviser les travaux de tous le s comités et groupes de travail établis en vertu du 
Traité qui lui font rapport, de surveiller les prati ques et politiques en matière de prix dans certains 
secteurs afin d'identifier toute distorsion qui pourra it affecter le commerce entre les Parties, de 
recommander les mesures requises pour la mise en œuvr e de ses décisions, et de s'occuper de toute 
autre question qui pourrait affecter le fonctionneme nt du Traité.  Comme pré vu dans le Traité, la 
Commission a établi ses propres règles et procédures (dans sa Décision n° 1 du 13 août 1996);  toutes ses décisions doivent être prises par consensus.  La Commission doit se réunir au moins une fois par 
an et est présidée successivement par chaque Partie. 
197. En novembre 2000, la Sous-Commission administra tive du Traité a été établie en vertu de la 
Décision n° 28 de la Commission administrative.  La Sous-Commission a un rôle de surveillance en 
ce qui concerne les engagements au titre du Traité et les travaux des différents organes établis en vertu 
du Traité;  elle fournit également des compéten ces techniques pour la prise de décisions.  La 
Sous-Commission doit se réunir au moins deux fois par an. 
198. En octobre 1995, la Commission administrative a établi, par sa Décision n° 4, un Comité du 
commerce des marchandises et un Groupe de travail de  la propriété intellectue lle.  Les deux organes 
doivent se réunir au moins une fois par an et sont chargés de veiller à la bonne application et à la 
bonne administration des questions qui relèvent de  leurs compétences (énoncées dans les chapitres III 
et XVIII, respectivement), ainsi que d'examiner le s propositions visant à modifier et à approfondir les 
disciplines et engagements existants. 
199. Le Groupe de travail des règles d'origine (artic le 6-11), qui doit se réunir au moins deux fois 
par an ou à la demande d'une Partie, s'emploie à assurer la mise en œuvre et l'administration effectives 
du chapitre, ainsi que la mise en œuvre de tout changement convenu.  Le  Comité d'intégration 
régionale des intrants (CIRI, article 6-20), constitu é de représentants des secteurs public et privé, 
s'emploie à évaluer les difficultés auxquelles font face les producteurs (dans les secteurs des produits chimiques et des matières plastiqu es, des textiles, du cuivre et de l'aluminium) pour avoir accès à 
certaines matières nécessaires à la production de pr oduits finals, destinés à être exportés vers le 
                                                      
92 Au total, il y a une sous-commission, onze comités (secteur automobile (article 4-03), commerce des 
produits agricoles (article 5-10), mesures phytosanitaires et zoosanitair es (article 5-29), analyse du sucre 
(annexe 3 de l'article 5-04), services financiers (artic le 12-11), mesures de normalisation (article 14-17), 
micro-industries et petites et moyennes industries (artic le 15-22), marchés publics (article 15-25), concurrence 
(article 16-03), pratiques des entreprises d'État (article 16-03) et commerce des marchandises), un sous-comité 
de la normalisation des mesures liées à la santé (article 14-17) et six groupes de travail (règles techniques et 
commerce des produits agricoles (article 5-09), règles d'origine (article 6-17), procédures douanières 
(article 7-11), services professionnels (annexe 1 de l'article 10-02), admission temporaire (article 13-06) et 
propriété intellectuelle. WT/REG289/1 
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  territoire de l'autre Partie, à des conditions appropr iées (en termes de possibilité, de volume, de qualité 
et de prix).
93  Le CIRI a été établi pour une période initiale de dix ans et, conformément aux 
dispositions du Traité, a été prorogé en 2005 pour dix ans supplémentaires.94  L'article 6-22 à 6-25 
établit la manière dont le CIRI doit mettre en œuvr e sa fonction d'investigation à la demande d'une 
Partie, et le suivi qui doit être assuré par la Comm ission du Traité.  Le règlement intérieur du Comité, 
qui devait être approuvé le 1er janvier 1995 au plus tard, l'a finalement été en novembre 2006 par la 
Décision n° 46 de la Commission administrative;  il est entré en vigueur le 1er mars 2007. 
200. Le Comité des services financiers (article 12-11) a pour tâches principales de surveiller 
l'application des dispositions du chapitre en qu estion, d'examiner toute question soulevée par les 
Parties, d'aider à résoudre tout différend qui pourra it survenir entre les Parties (article 12-19), y 
compris les différends ayant trait aux investisse ments (article 12-20), de  faciliter l'échange de 
renseignements entre les autorités de supervision de chacune des Parties et de conseiller les Parties au 
sujet des mesures prudentielles, de l'harmonisation d es normes et de toute autre politique connexe.  Le 
Comité se réunit au moins une fois par an pour  évaluer le fonctionnement du Traité en ce qui 
concerne les services financiers. 
201. Le Traité porte création d'un Gr oupe de travail de l'admission te mporaire (article 13-06), qui 
se réunit au moins une fois par an pour examiner  l'application du chapitre XIII, l'élaboration de 
mesures visant à faciliter l'admission temporaire d es gens d'affaires, l'octroi de dérogations aux 
certificats de travail pour les conjoints de gens d' affaires ou autres procédures ayant un effet similaire, 
ainsi que les propositions de changements ou de modifications à apporter à ce chapitre. 
202. Le Comité des mesures de normalisation (a rticle 14-17), composé de représentants des 
autorités compétentes de chaque Partie, est tenu de se  réunir au moins une fois par an, mais aussi à la 
demande d'une Partie ou en cas d'urgence.  Quand une Partie a besoin d'un éclaircissement au sujet de 
l'interprétation ou de l'application des dispositions du chapitre, elle  demande que des consultations se 
tiennent au sein du Comité ou de l'organe de règlement des différends prévu par le Traité 
(article 14-18). 
203. Deux organes sont créés en relation avec les ma rchés publics, à savoir un Comité des marchés 
publics (article 15-25), chargé d'actualiser la lis te des entités et de recommander l'ouverture de 
négociations visant à poursuivre la libéralisation des marchés publics des Parties et un Comité des 
micro-industries et des petites et moyennes industries (article 15-22).   
F. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
204. Le chapitre XIX du Traité décrit le mécanisme  pour le règlement des différends entre les 
Parties, tandis que le chapitre XVII (section B) d écrit le mécanisme pour le règlement des différends 
entre un investisseur d'une Partie et l'autre Par tie (différends ayant trait aux investissements). 
205. D'après le chapitre XIX, les Parties s'effo rcent d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de tout différend découl ant de l'interprétation et de l'app lication du Traité (article 19-01).  
Le chapitre s'applique:  a) aux différends liés à l'in terprétation ou à l'application du Traité;  et b) aux 
mesures d'une Partie que l'autre Partie estime incompatibles avec le Traité ou qui causeraient 
l'annulation ou la réduction d'un avantage dont une  Partie aurait raisonnablement pu s'attendre à 
bénéficier au titre des chapitres III à IX (à l'excepti on des investissements dans le secteur automobile), 
du chapitre X et des chapitres XIV à XVI (article 19-02 et son annexe).  Le chapitre XIX s'applique même lorsque les Parties invoquent l'article 22-01 sur les exceptions générales, à moins que 
                                                      
93 Produits des chapitres 28, 29, 34, 38, 39, 54, 55, 74, 76 et 85 du SH, tels qu'énumérés à l'annexe de 
l'article 6-21. 
94 Décision n° 44 de la Commission administrative.  WT/REG289/1 
 Page 67 
 
 
  l'exception générale concerne le commerce transfr ontières (annexe de l'article 19-02).  Pour tout 
différend ayant trait aux obligations découlant du Tr aité et de l'OMC, les Parties peuvent choisir 
l'instance qui règlera le différend.  Une fois que l'instance a été choisie, elle doit être utilisée à 
l'exclusion des autres (article 19-03). 
206. Le mécanisme de règlement des différends pr évoit des consultations (article 19-05), 
l'intervention de la Commission administrative (artic le 19-06) et l'établissement d'un tribunal arbitral 
(TA) (article 16-09) qui examine l'affaire et pr ésente un rapport final aux Parties au différend.  
D'après l'article 19-05, une Partie peut demander par écrit l'ouverture de consultations avec l'autre 
Partie au sujet de toute mesure adoptée ou de tout e autre question qui, selon elle, pourrait affecter le 
fonctionnement du Traité.  La Pa rtie requérante remet sa demande  aux organismes nationaux de 
l'autre Partie.  Si les Parties ne parviennent p as à un accord par voie de c onsultations, elles peuvent 
demander par écrit, dans les 45 jours suivant la  présentation de la demande de consultations, 
l'intervention de la Commission.  Une Partie peut  aussi demander une réunion de la Commission dans 
le cadre de laquelle des consu ltations techniques se sont tenues conformément aux articles 5-30 
et 14-18.  La Commission se réunit dans un délai de dix jours et, afin d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante, elle peut a) faire a ppel à des conseillers techniques ou créer des groupes 
de travail ou des groupes d'experts;  b) avoir recour s aux bons offices, à la conciliation, à la médiation 
ou à d'autres procédures de règlement des différends ;  ou c) formuler des recommandations.  Si la 
Commission ne parvient pas à régler le différend da ns un délai de 45 jours, une Partie peut demander 
par écrit l'établissement d'un tribunal arbitral. 
207. La Commission établit une liste de personnes (30 au maximum) ayant les compétences 
nécessaires pour être arbitres (article 19-08), ainsi que le règlement intérieur du tribunal arbitral 
(article 19-12).  Le tribunal arbitral est composé de  cinq membres, choisis sur la liste établie par la 
Commission administrative et par le Comité des servi ces financiers dans le cas de différends relevant 
du chapitre XII.  Le tribunal arbitral remet un rapport  préliminaire dans les 90 jours suivant la date à 
laquelle le dernier des arbitres a été désigné;  les Parties peuvent présenter le urs observations dans les 
14 jours suivant la remise du rapport.  Le tribunal arbitral présente sa décision finale à la Commission 
dans les 30 jours suivant la remise du rapport prélim inaire;  cette décision est contraignante pour les 
Parties et doit être mise en œuvre conformément  aux modalités et conditions qui y sont énoncées 
(article 19-16).  La Partie plaignante peut suspe ndre les avantages accordés au titre du Traité à l'autre 
Partie lorsque le tribunal arbitral  considère qu'une mesure est incomp atible avec le Traité et que la 
Partie mise en cause ne se conforme pas à la déci sion finale, ou lorsqu'une mesure cause l'annulation 
ou la réduction d'avantages (annexe de l'article 10-02)  et que les Parties n'arrivent pas à une solution 
mutuellement satisfaisante (article 19-17).  La susp ension des avantages dure tant que la Partie mise 
en cause ne se conforme pas à la décision finale du  tribunal arbitral, ou jusqu'à ce que les Parties 
trouvent une solution mutuellement satisfaisante .  À la demande d'une Partie, la Commission 
administrative établit un tribunal arbitral pour déterm iner si le niveau des avantages suspendus est 
excessif;  une décision finale doit être présentée dans les 60 jours suivant la constitution du tribunal 
arbitral ou dans tout autre délai fixé par les Par ties (article 19-17).  Le tableau V.1 résume les 
procédures du mécanisme de règlement d es différends prévues par le Traité. 
208. En cas de différend entre les Parties concernant le chapitre relatif aux services financiers, le 
Comité des services financiers établit une liste de  personnes (15 au maximum) ayant les compétences 
nécessaires pour remplir la fonction d'arbitre au tribuna l arbitral, qui statue sur l'affaire conformément 
à l'article 12-19 et au chapitre XIX (Règlement de s différends).  Dans le cas d'un différend entre un 
investisseur et une Partie, les procédures de r ésolution des différends sont  énoncées au chapitre XVII 
relatif aux investissements (à savoir la section B et  l'article 17-16).  Si le défendeur invoque l'une 
quelconque des exceptions prévues à l'article 12-09, le tribunal arbitral renvoi e l'affaire devant le 
Comité des services financiers pour décision. WT/REG289/1 
Page 68  
 
   
Tableau V.1.  Mécanisme de règlement des différends prévu par le Traité 
 
 
 Demande de conseils techniques (art. 19-06: 4 a) ) 
Bons offices, conciliation, médiation  (art. 19-06: 4 b) )
Formulation de recommandations (art. 19-06: 4 c) )  Consultations 
  (art. 19-05)   Consultations techniques   (art. 5-30 et 14-18) 
45 jours au maximu m  Renvoi à la Commission (art. 19-06) 
Réunion de la Commission dans les 10 jours30 jours au maximum  
Demande d'établi ssement d'un TA (art. 19-07)
Rapport préliminaire du TA (art. 19-14:1 ) 30 jours au maximum  
90 jours  Composition du TA (art. 19-09 )
14 jours  
16 jours au maximum  Observations des Parties (art. 19-14:2)
 Rapport final du TA transmis à la 
Commission (art. 19-15)   30 jours au 
maximum  
Publication  (art. 17-03 ) 15 jours
Mise en œuvre (art. 19-16 ) Délai selon décision du TA
Si mise en conformité/accord  
 Suspension d' avantages 
par la Partie plaignante jusqu'à ce que 
la décision soit mise en œuvre  
(art. 19-17: 2) Si absence de mise  en conformité/d'accord
 Fin de la procédure   
 Recours à un TA par l'autre Partie 
(art. 19-17: 4 ) 
60 jours à compter de la constitution du 
Décision finale du TA (art. 19-167)  WT/REG289/1 
 Page 69 
 
 
  209. Le mécanisme pour le règlement des différends entre un investisseur d'une Partie et l'autre 
Partie, prévu au chapitre XVII (section B) vise à assurer un traitement égal aux investisseurs des Parties conformément au principe de la réciprocité  internationale et au droit international.  Le 
mécanisme s'applique aux plaintes résultant de la violation d'une oblig ation énoncée dans le 
chapitre XVII et n'empêche en aucun cas le plaignant  et le défendeur de r ésoudre le différend par voie 
de consultations et de négociations.  Une plai nte déposée par un investisseur (en son nom ou au nom 
d'une société) peut être soumise à la procédure arbitrale si l'investisseur a subi une perte ou un 
dommage du fait de cette violation et si celle-ci ne remonte pas à plus de trois ans (article 17-17).  Si 
tel est le cas, l'investisseur peut soumettre sa plai nte, à condition qu'il ait info rmé le défendeur de ses 
intentions et qu'une période d'au moins six mois se soit écoulée depuis la violation.  La plainte est 
soumise conformément aux règles et procédures du Centre international pour le règlement des 
différends relatifs aux investissements (CIRDI) (si les deux Parties sont signataires de la Convention 
du CIRDI), au règlement d'arbitrage de la Comm ission des Nations Unies pour le droit commercial 
international (CNUDCI) ou de toute autre instan ce d'arbitrage, ou aux règles convenues entre les 
Parties (article 17-18).
95  Tout tribunal établi en vertu de ce chapitre se prononce sur les questions 
faisant l'objet du différend conformément aux dis positions du chapitre et aux règles applicables du 
droit international (article 17-20).  Lorsque le tr ibunal a rendu une sentence fi nale à l'encontre du 
défendeur, il ne peut accorder que le  paiement des dommages pécuniaires et de tout intérêt applicable 
ou la restitution de biens.  Si la plainte est dépos ée par un investisseur au  nom d'une société, les 
dommages pécuniaires sont versés à l'entreprise (artic le 17-21).  Si une Partie  au différend ne respecte 
pas une sentence finale ou ne s'y conforme pas, la Partie dont l'investisseur était partie à l'arbitrage 
peut avoir recours à la procédure de règlement des différends prévue au ch apitre XIX (article 17-23). 
210. L'annexe de l'article 17-16 décrit toutes les étapes  de la procédure, de l'avis d'intention de 
soumettre une plainte à l'arbitrage à la décision et à l'exécution de la sentence.  L'annexe comporte des 
dispositions relatives aux conditions précédant la so umission d'une plainte à l'arbitrage, au nombre 
d'arbitres et au mode de désignation, à la cons titution d'un tribunal lorsqu'une  Partie ne désigne pas 
d'arbitre ou que les Parties au différend ne parvie nnent pas à s'entendre sur un arbitre-président, à 
l'approbation de la désignation des arbitres, au regroupement de plaintes multiples, aux 
communications/avis, à la participation des Part ies, aux documents, au lieu de l'arbitrage, à 
l'interprétation des annexes, aux mesures provisoires et  intérimaires, et aux questions d'ordre général. 
G. RELATION AVEC LES AUTRES TRAITÉS CONCLUS PAR LES PARTIES  
211. À l'article 1-02, les Parties réaffirment les dro its et obligations existants qu'elles ont l'une 
envers l'autre en vertu de l'Accord sur l'OMC, du Traité de Montevideo de 1980 (Traité instituant 
l'ALADI) et d'autres traités et a ccords internationaux qu'elles ont ratifiés.  En cas d'incompatibilité 
entre le Traité et les accords et traités susmen tionnés, le Traité prévaut dans la limite de 
l'incompatibilité. 
212. La Colombie est membre de la Communauté andi ne, avec l'État plurinational de Bolivie, de 
l'Équateur et du Pérou;  le Venezuela en éta it un membre fondateur, mais  s'est retiré de la 
Communauté le 22 avril 2006.  Les objectifs principa ux de la Communauté andine  incluent la création 
d'une zone de libre-échange et d'une union douanièr e;  la zone de libre-échange andine est entrée 
pleinement en vigueur le 1er janvier 2006.  Une fois le retrait du Venezuela de la Communauté andine 
formalisé, les relations commerciales entre la Co lombie (et les autres membres de la Communauté 
andine) et le Venezuela ont été régies par les dispos itions de l'article 135 de l'Accord de Carthagène, 
qui établit que, à compter de la notification du retra it, les droits et obligations découlant du statut de 
membre prennent fin, à l'exception des avantages reçus et accordés conformément au Programme de 
                                                      
95 Aucune plainte ne peut être déposée si elle a déjà été portée devant un tribunal administratif ou 
judiciaire de la Partie plaignante ou soumise à toute autre procédure contraignante de règlement des différends 
(article 9-17). WT/REG289/1 
Page 70  
 
  libéralisation de la sous-région qui doivent rester en vigueur pour une durée de cinq ans à compter du 
retrait
96;  ce délai est arrivé à expiration en avril 2011.   Cependant, en décembre 2011, le Venezuela 
continue d'accorder ces préférences de manière unilatérale (Décrets n°  8160 et 8529 de 2011 du 
Venezuela).  La Colombie, dans le cadre de la D écision n° 756 de la Communauté andine, a décidé de 
contracter un engagement de réciprocité avec le  Venezuela et elle acco rdera les mêmes avantages 
tarifaires que ceux accordés par le Venezuela, qui  concernent la totalité des droits de douane 
213. S'agissant des services, la Communauté andine a adopté une politique de ciel ouvert dans la 
sous-région, suivie d'un cadre pour la libéralisa tion du commerce des services en 1998;  le cadre a 
établi un catalogue des restrictions existantes au co mmerce des services et prévoyait des négociations 
sur les modalités de leur élimination (Déci sions n° 439, 510 et 659 de la Commission 
administrative).97  La Décision n° 659 de décembre 2006 pr évoit les mécanismes pour la libéralisation 
du commerce des services dans la sous-région;  l es décisions relatives au régime qui régira la 
libéralisation du commerce des services financiers et des services de télévision, en particulier en ce 
qui concerne le contingent à l'écran, sont re portées au 30 septembre 2007.  En décembre 2011, il 
n'existe pas de disciplines relatives aux services fina nciers et les négociations en la matière se 
poursuivent. 
214. Les relations commerciales entre le Mexique et le MERCOSUR sont fondées sur un système 
à trois niveaux composé d'accords bilatéraux entr e le Mexique et chacun des pays du MERCOSUR 
sur le commerce des marchandises, d'un accord entre le Mexique et le MERCOSUR régissant les produits de l'industrie automobile et d'un acco rd-cadre (AAP.CE n° 54 de l'ALADI) prévoyant 
l'établissement d'une zone de libre-échange;  d ès que le cadre deviendra opérationnel et que l'ALE 
sera mis en œuvre, les autres accords b ilatéraux et sectoriels seront abrogés. 
215. Outre les marges de préférence générales de l'AL ADI (voir plus haut le  paragraphe 21) les 
accords conclus entre les membres de l'ALADI et  des pays non membres constituent un régime 
préférentiel supplémentaire qui présente un intérêt pour les pays concernés.  Ces accords sont 
autorisés en vertu de l'article 25 du Traité de M ontevideo, qui exige également que toute préférence 
accordée au titre de ces accords so it automatiquement étendue aux pays membres de l'ALADI d'un 
"niveau de développement économique  relativement moins élevé" – à savoir l'État plurinational de 
Bolivie, l'Équateur et le Paraguay.   Cela signifie que la Colombie et le Mexique étendent à ces trois 
pays les préférences qu'ils accordent au titre de, respectivement, quatre et deux ACR. 
216. Le tableau IV.1 donne la liste de tous les A CR, notifiés ou non, en vigueur pour la Colombie 
et le Mexique.  Les ACR mentionnés sont des accords contractuels prévoyant un traitement 
préférentiel, quels que soient les produits ou ser vices visés et que ce traitement soit ou non accordé 
par une seule des parties à l'accord.  Les deux Par ties ont des accords en vigueur qui n'ont pas été 
notifiés à l'OMC, les accords conclus dans le cadre  de l'ALADI constituant la majorité de ces ACR. 
                                                      
96 Voir le Mémorandum d'accord, adopté par la suite en tant que Décision n° 641 de la Communauté 
andine, qui peut être consultée à l'adresse suivante:  http://www.comunidadandina.org/normativa/dec/D641.htm . 
97 Ces décisions peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
http://www.comunidadandina.org/normativa.htm .  WT/REG289/1 
 Page 71 
 
 
  Tableau IV.1:  Colombie et Mexique:  Participation à d' autres ACR (notifiés ou non et en vigueur), octobre 201198 
Partenaire/Traité avec Date d'entrée en 
vigueur Type de traité Notification au GATT/à l'OMC 
Année Dispositions de l'OMC 
Colombie 
Chili (AAP.CE nº 24) 08. 05.09 Marchandises et 
services 2009 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
Communauté andine 25.05.88 Marcha ndises 1990 Clause d'habilitation  
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation  
AELE 01.07.11 Marchandises et 
services Non notifié  
Canada 15.08.11 Marchandises et 
services Non notifié  
Triangle Nord (El Salvador, 
Guatemala et Honduras) 27.03.10 (H) 
01.02.10 (ES) 
12.11.09 (G) Marchandises et 
services Non notifié  
Communauté andine 14.12.06 Services Non notifié  
Communauté andine (à l'exception 
du Pérou)-MERCOSUR  
(AAP.CE nº 59) 05.01.05 Marchandises Non notifié  
Cuba (AAP.CE nº 49) 10.07.01 Marchandises, portée 
partielle Non notifié  
Panama (AAP.A25TM nº 29) 01.01.95 Marchandises, portée 
partielle Non notifié  
CARICOM (AAP.A25TM nº 31) 01. 01.95 Marchandises, portée 
partielle Non notifié  
ALADI (AR.CEYC no 7) 01.01.89 Marchandises, portée 
partielle Non notifié  
Costa Rica (AAP.A25TM nº 7) 1985a Marchandises, portée 
partielle, préférences 
accordées 
unilatéralement par la 
Colombie  Non notifié  
Nicaragua (AAP.A25TM nº 6) 1985a Marchandises, portée 
partielle, préférences 
accordées 
unilatéralement par la 
Équateur Non notifié  
Aladi, à l'exception du Mexique 
(AAP.AG nº 2) non disponible Marchandises, portée 
partielle:  semences Non notifié  
Paraguay (AR.AM no 3) non disponible Marchandises, portée 
partielle, préférences 
accordées 
unilatéralement par la 
Colombie Non notifié 
  
Équateur (AR.AM no 2) non disponible Marchandises, portée 
partielle, préférences 
accordées 
unilatéralement par la 
Colombie Non notifié 
  
                                                      
98 Pour les accords négociés dans le cadre de l'AL ADI, la référence relative à l'ALADI figure entre 
crochets.  Des détails concernant ces accord s sont disponibles aux adresses suivantes: 
http://www.aladi.org/nsfaladi/te xtacdos.nsf/vpaises/colombia   
et http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/vpaises/mexico . WT/REG289/1 
Page 72  
 
  Partenaire/Traité avec Date d'entrée en 
vigueur Type de traité Notification au GATT/à l'OMC 
Année Dispositions de l'OMC 
Bolivie (AR.AM no 1) non disponible Marchandises, portée 
partielle, préférences 
accordées 
unilatéralement par la 
Colombie Non notifié 
  
Mexique 
Japon 01.04.05 Marchandises et 
services 2005 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
AELE 01.07.01 Marchandises et 
services 2001 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Honduras (Triangle Nord) 01.06.01 Marchandises et 
services 2006 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
El Salvador (Triangle Nord) 15.03.01 Marchandises et 
services 2006 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Guatemala (Triangle Nord) 15.03.01 Marchandises et 
services 2006 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
CE 01.07.00 
01.10.00 Marchandises 
Services 2000 
2002 Article XXIV du GATT 
Article V de l'AGCS 
Israël 01.07.00 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Chile (AAP.CE n° 41) 01.08.99 Marchandises et 
services 2001 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Nicaragua 01.07.98 Marchandises et 
services 2005 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Costa Rica 01.01.95 Marchandises et 
services 2006 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
ALENA 01.01.94 Marchandises 1993 
1995 GATT Article XXIV 
Article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation  
ALADI 18.03.81 Marchandises, 
préférences et cadre 1982 Clause d'habilitation  
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation  
Bolivie (AAP.CE n° 66) 07.06.10 Marchandises Non notifié  
MERCOSUR (AAP.CE n° 55) 05. 01.06 Marchandises, portée 
partielle:  secteur 
automobile Non notifié  
Uruguay (AAP.CE n° 60) 15.07.04 Marchandises et 
services Non notifié  
Guatemalac et El Salvador  
(AAP.A25 n° 37) 29.01.04 (ES) 
02.05.03 Marchandises et 
services, portée 
partielle:  gaz naturel Non notifié  
Brésil (AAP.CE n° 53) 28.02.01 Marchandises, portée 
partielle Non notifié  
Cuba (AAP.CE n° 51) 01.01.89 Marchandises, portée 
partielle Non notifié  
ALADI (AR.CEYC n° 7) 26.05.87 Marchandises, portée 
partielle Non notifié  
Équateur (AAP.R n° 29 06.08.87 Marchandises, portée 
partielle Non notifié  
Équateur (AR.AM n° 2) 06.08.87 Marchandises, portée 
partielle, préférences 
accordées 
unilatéralement par le 
Mexique Non notifié  
Pérou (AAP.CE n° 8) 01.01.87 Marchandises Non notifié   WT/REG289/1 
 Page 73 
 
 
  Partenaire/Traité avec Date d'entrée en 
vigueur Type de traité Notification au GATT/à l'OMC 
Année Dispositions de l'OMC 
Argentine (AAP.CE n° 6) 24..04.86 Marchandises, portée 
partielle, préférences 
accordées 
unilatéralement par le 
Mexique Non notifié  
Paraguay (AAP.R no 38) 01.07.84 Marchandises, portée 
partielle, préférences 
accordées 
unilatéralement par le 
Mexique Non notifié  
Paraguay (AR.AM no 3) 01.07.84 Marchandises, portée 
partielle, préférences 
accordées 
unilatéralement par le 
Mexique Non notifié 
  
Panama (AAPA25 n° 14) 01.05.83 Marchandises, portée 
partielle Non notifié  
Les accords de "portée partielle" sont le s ACR qui ne prévoient pas l'établissement d'une zone de libre-é change et/ou couvrent un nombre 
limité de marchandises ou de services. 
 
a La Colombie apporte la précision suivante :  "Les accords conclus avec le Costa Rica et  le Nicaragua sont entrés en vigueur au  
moyen d'un Décret national en 1985.  Nous ne  disposons pas d'élément de preuve con cernant l'entrée en vigueur de ces accords 
dans ces pays." 
b La Colombie apporte la précision suivan te:  "S'agissant des accords ALADI AAP.AG n° 2, Paraguay AR.AM n° 3, Équateur 
AR.AM n° 2 et Bolivie AR.AM n° 1, il faut espérer qu'ils sont repris dans les instruments actuels plus approfondis qui régissen t 
les relations commerciales bilatérales." 
c  Le Guatemala n'a pas formalisé son entrée en vigueur. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
AELE:  Association européenne de libre-échange 
SGPC:  Système global de préférences commerciales 
ALADI:  Association latino- américaine d'intégration 
ALENA:  Accord de libre-échange nord-américain PNC:  Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en développement 
AAP.A25   Accords relevant de l'article 25 du Traité de Montev ideo.  Accords prévoyant que le s préférences accordées à des pays  
latino-américains non membres de l'ALADI, soient auto matiquement étendues aux pays  membres de l'ALADI d'un 
"niveau de développement économique relativement moins élev é", à savoir l'État plurinati onal de Bolivie, l'Équateur 
et le Paraguay. 
AAP.AG  Accords relevant de l'article 12 du Traité  de Montevideo relatif aux produits agricoles. 
AAP.CE   Accords de complémentarité économique. 
AAP.R  Accord sur la renégocia tion du patrimoine historique. 
AR.AM  Accord d'ouverture de marchés.  L'Accord a été conclu entre tous les membres de l'ALADI mais les préférences sont 
accordées uniquement aux pays d'un "niveau de dé veloppement économique relativement moins élevé". 
AR.CEYC  Accords sur la coopération et l'échange de biens culturels. 
 
H. MARCHÉS PUBLICS  
217. Aucune des Parties n'est signataire de l'Acco rd de l'OMC sur les marchés publics;  la 
Colombie a néanmoins le statut d'observateur en ce qui concerne l'Accord depuis février 1996. 
218. Les aspects relatifs aux marchés publics sont a bordés au chapitre XV.  La portée du chapitre 
est définie à l'article 15-02 et inclut: 
 a) les marchés passés par certaines entités du gouvernement central ou fédéral, par des 
entreprises publiques ou par des entités d'État ou départementales (énumérées, 
respectivement, dans les annexes 1 et 2 de l'article 15-02 et dans un protocole encore 
à convenir;  en décembre 2011, les négociations n'ont pas commencé);  
 WT/REG289/1 
Page 74  
 
   b) les marchés de biens, de services et de services de construction spécifiés (énumérés 
dans les annexes 3, 4 et 5 de l'article 15-02); 
  c) à condition que les marchés soient supérieurs aux valeurs de seuil spécifiées, à savoir:  
  i) biens et services:  50 000 dollars EU pour les marchés passés par les entités 
du gouvernement central ou fédéral;  2 50 000 dollars EU pour les entreprises 
publiques;  et une valeur de seuil devant encore être définie pour les marchés passés par les entités d'État ou départementales (conformément au Protocole mentionné au point a) ci-dessus)
99;  
 
  ii) services de construction:  6,5 millions de dollars EU pour les marchés passés 
par les entités du gouvernement central ou fédéral;  8 millions de dollars EU 
pour les entreprises publiques;  et une valeur de seuil devant encore être définie pour les marchés passés par les entités d'État ou départementales 
(conformément au Protocole mentionné au point a) ci-dessus)
100;   
   iii) pour les deux pays, l'annexe 7 établit des réserves transitoires – qui ont été 
éliminées en 2004 - pour un pourcentage du total des marchés passés par les entités qui y sont énumérées. 
 
219. L'annexe 7 de l'article 15-02 contient égalemen t la liste des marchés publics qui sont exclus 
des disciplines du chapitre.  Il s' agit des marchés passés pour les ac tivités commerciales des magasins 
gouvernementaux, des marchés passés dans le cadre de prêts accordés par des institutions financières 
multilatérales/régionales, des marchés passés entre deux entités de la même Partie, des services de 
transport et des marchés passés pour des raisons de sécurité nationale, comme la sauvegarde de 
matières et de technologies nucléaires.  Chacune des Parties est libre d'exclure des disciplines du 
chapitre jusqu'à 5% par an de l' ensemble de ses marchés publics. 
220. Les disciplines du chapitre XV prévoient que les pr atiques des Parties en matière de marchés 
publics doivent être non discriminatoires et non arbitr aires et garantir la tr ansparence et l'égalité 
d'accès entre les Parties;  le traitement national et le traitement NPF sont prévus explicitement 
(article 15-04).  Le chapitre contient en outre des di spositions détaillées concernant  les appels d'offres.  
Le mécanisme de règlement des différends est applic able aux marchés publics (article 15-18);  en cas 
de différend, la Partie plaignante peut choisir d'avoir recours aux procédures énoncées au chapitre 
XIX telles quelles ou telles que modifiées par les paragraphes 2 à 9 de l'article 15-18. 
I. D
ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
221. Le chapitre XIV énonce les dispositions relatives aux droits de propriété  intellectuelle (DPI) 
et reprend sur la plupart des points les droits et obligations prévus dans l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au  commerce (ADPIC).  Le chapitre se divise en cinq 
sections:  section A – Dispositions générales (article 18-01);  secti on B – Droit d'auteur et droits 
connexes (articles 18-02 à 18-07);  section C – Propr iété industrielle (articles 18-08 à 18-23);  
section D – Transfert de technologie (article 18-24);  et section E – Respect des droits de propriété 
(articles 18-25 à 18-34). 
                                                      
99 Étant donné que, en d écembre 2011, l'inclusion d'entités gouvernementales ou départementales dans 
le champ d'application du chapitre n'a pas été négociée, cette valeur de seuil n'a pas été définie. 
100 Ibid.  WT/REG289/1 
 Page 75 
 
 
  222. Conformément à l'Accord sur les APDIC, ch acune des Parties s'engage à accorder le 
traitement national et le traitement NPF aux ressort issants de l'autre Partie en ce qui concerne la 
protection de la propriété intellectuelle.101  Les Parties conviennent en outre de faire en sorte que les 
mesures de protection des DPI ne deviennent p as des obstacles non nécessair es au commerce.  De 
plus, l'article 18-01 reconnaît qu'il est important que les Parties soient signataires de la Convention de 
Paris pour la protection de la propriété industrielle  (1967);  la Colombie l'a ratifiée en 1996 et le 
Mexique en est l'un des signataires originels. 
223. De plus, l'article 18-01 dispose que les Parties peuvent mettre en œuvre dans leur législation 
nationale une protection des droits de propriété intellectuelle de plus  vaste portée que celle requise au 
titre du chapitre, sous réserve que cette protection ne  soit pas incompatible avec le chapitre ni avec 
d'autres accords auxquels les Parties ont adhéré.  Aucune disposition du chapitre n'empêchera une 
Partie d'adopter des mesures adéquates pour préven ir les pratiques anticoncurrentielles résultant de 
l'usage abusif de droits de propr iété intellectuelle dans le cas de concessions de licences.  Ces mesures 
doivent être conformes a ux dispositions du Traité. 
224. Le Traité couvre la protection du droit d'auteur  et des droits connexes (article 18-02 à 18-04), 
des artistes interprètes ou exécutants (ar ticle 18-05), des producteurs de phonogrammes 
(article 18-06), des organismes de radiodiffusion (article 18-07), des marques de fabrique ou de 
commerce (article 18-08 et 18-09), des marques not oirement connues (article 18-10), des indications 
géographiques (article 18-16), des secrets industriels (article 18-17), des produits pharmaceutiques et 
des produits chimiques pour l'agriculture (article 18-22) et des variétés végétales (article 18-23). 
225. S'agissant de la durée de la protection, le Tr aité porte la durée de la protection pour les 
organismes de radiodiffusion de 20 ans (tel que prévu dans l'Accord sur les ADPIC) à 50 ans à 
compter de la fin de l'année durant laquelle la ra diodiffusion a eu lieu (article 18-07).  Pour les 
marques de fabrique ou de commerce, le Traité prévoit également une durée de protection plus 
longue:  dix ans au lieu des sept ans prévus dans l' Accord sur les ADPIC, à compter de la date de 
dépôt de la demande ou de la date d'enregistrement de la marque.  L'enregistrement d'une marque est 
renouvelé tous les dix ans (article 18-14). 
226. S'agissant des procédures civiles et pénal es, le Traité établit les lignes directrices 
(article 18-26) pour la protection ad équate et effective des DPI et énonce les dispositions relatives aux 
moyens de faire respecter les DPI (article 18-27), aux mesures visant à prévenir et à réparer tout préjudice causé au détenteur d'un droit (article 18-25), aux indemnisations  (article 18-29), aux 
procédures administratives (article 18-30) et pénales (article 18-31) et à la protection des droits de 
propriété à la frontière (article 18-32).  De plus, en vertu de l'article 18-25, les Parties n'ont pas 
l'obligation d'établir un système juridique différent du système existant pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
227. Enfin, en vertu du Traité, les Parties convienne nt de promouvoir le transfert de technologie, 
l'innovation technologique et la diffusion des technologi es entre les entreprises et  les institutions au 
moyen de réglementations nationa les favorables (article 18-24). 
                                                      
101 En effet, chacune des Parties i) accordera une  protection adéquate et  effective des DPI aux 
ressortissants de l'autre Partie sur son territoire aux mêmes conditions que celles dont bénéficient ses propres 
ressortissants;  et ii) étendra aux ressortissants de l'autre Partie tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités 
accordés aux ressortissants d'un pa ys non partie (article 18-01). WT/REG289/1 
Page 76  
 
  ANNEXE I 
 
1. Les tableaux AI.1 (Mexique) et AI.2 (Colombie)  présentent une comparaison entre les droits 
de douane préférentiels appliqués conformément aux cal endriers d'élimination de  chaque Partie et les 
droits NPF appliqués à l'ensemble des produits, au x produits agricoles (définition de l'OMC) et aux 
produits non agricoles.  Les taux NPF appliqués en 1995 sont utilisés aux fins de la comparaison. 
2. En 1995, la structure tarifaire NPF du Mexique  était variable.  Le taux NPF moyen (non 
pondéré) était de 13,3%, la moyenne  atteignant 18,5% pour les produits agricoles et 12,8% pour les 
produits industriels.  La part des lignes en franchise de droits du Mexique au niveau NPF était de 9% 
en 1995.  À l'entrée en vigueur du Traité, les expor tateurs de la Colombie bénéficiaient d'une marge 
de préférence relative de 38,3% pour les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en 
vigueur en 1995, et de 21,6% pour les produits agricoles.  Cependant, la part des lignes tarifaires en franchise de droits au moment de l'entrée en vi gueur pour les importations en provenance de la 
Colombie est tombée à 6,7%;  cela peut s'expliquer i) par le nombre limité de lignes qui avaient été 
admises à bénéficier de la franchise de droits au moment de l'entrée en vigue ur;  ii) par le fait que, 
pour les produits de l'industrie automobile, les ré ductions ont été fondées sur des taux plus élevés que 
le taux de base;  et iii) par la politique du Mexi que consistant à appli quer le taux du Programme 
d'élimination des droits de douane même quand le taux NPF était moins élevé.  À la fin de la période 
de transition initiale, en 2004, le droit moyen app liqué aux exportateurs colo mbiens pour l'ensemble 
des produits était de 1,2%, la part des lignes ta rifaires en franchise de droits passant à 93%;  
l'inclusion du nouveau régime automobile a fait passer les pourcentages correspondants à 0,8% et 
96,7% en 2010.  Le taux appliqué  moyen final pour les produits agricoles passibles de droits était de 
27,8% en 2004, soit presque trois fois plus él evé que le taux équivale nt pour les produits non 
agricoles. 
Tableau AI.1 
Mexique:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels pour les importations en provenance de la Colombie 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Tarif moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Tarif moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits 
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 1995 13,3 14,6 9,0 18,5 20,6 10,0 12,8 14,1 8,9 
 2010 6,9 15,2 54,2 20,3 26,2 21,5 5,5 13,1 57,8 
Colombie 1995 8,5 9,1 6,7 14,5 16,0 9,8 7,9 8,5 6,4 
 1996 7,7 8,3 6,7 14,0 15,5 9,8 7,2 7,7 6,4 
 1997 6,8 7,3 6,7 13,3 14,8 9,8 6,3 6,7 6,4 
 1998 6,0 6,5 6,7 12,8 14,2 9,8 5,4 5,8 6,4 
 1999 5,3 5,6 6,7 12,2 13,6 9,8 4,6 4,9 6,4 
 2000 4,4 4,7 6,7 11,6 12,9 9,8 3,7 4,0 6,4 
 2001 3,6 3,8 6,7 11,1 12,3 9,8 2,9 3,1 6,4 
 2002 2,8 3,0 6,7 10,5 11,6 9,8 2,1 2,2 6,4 
 2003 2,0 2,1 6,7 9,9 11,0 9,8 1,2 1,3 6,4 
 2004 1,2 17,2 93,0 9,4 27,8 65,7 0,4 9,8 95,5 
 2005 1,0 22,3 95,4 9,4 27,8 65,7 0,2 12,7 98,1  WT/REG289/1 
 Page 77 
 
 
  Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Tarif moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Tarif moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits 
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) 
 2006 0,9 21,6 95,5 9,4 27,8 65,7 0,2 10,6 98,2 
 2007 0,9 21,4 95,6 9,4 27,8 65,7 0,1 8,7 98,3 
 2008 0,9 20,6 95,6 9,4 27,8 65,7 0,1 6,4 98,3 
 2009 0,8 21,4 95,9 9,4 27,8 65,7 0,1 5,0 98,7 
 2010 0,8 26,1 96,7 9,4 27,8 65,7 0,0 12,5 99,5 
a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un droit contingentaire, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs 
relatifs aux droits de douane;  pour le calcul des moyenne s, les droits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valorem  des 
droits alternatifs est pris en compte. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 1992. Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par le Mexique. 
 
3. En 1995, la structure tarifaire de la Colombie ét ait variable et seules 1,3% des lignes tarifaires 
bénéficiaient de la franchise de droits sur une base NPF.  Le taux NPF moyen (non pondéré) était de 
11,8% pour l'ensemble des produits, le taux appliqué  aux produits agricoles étant de 14,6% et celui 
appliqué aux produits non agricoles de 11,4%.  À l'entrée en vigueur du Traité, les exportateurs du 
Mexique bénéficiaient d'une marge de préférence relative de 26,3% pour les produits non agricoles 
par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 1995, et de 15,1% pour les produits agricoles.  Au moment de l'entrée en vigueur, la part des lignes ta rifaires en franchise de droits pour les importations 
en provenance du Mexique est passée à 5%.  À la fin de  la période de transition initiale, en 2004, le 
droit moyen appliqué aux exportateurs mexicains pour l'ensemble des produits devait être de 1,2%, la 
part des lignes tarifaires en franchise de droits  devant passer à 90,9%.  Cependant, le taux moyen 
appliqué aux lignes qui restaient passibles de droits  en 2004 était de 13,5% et un peu plus élevé, de 
15,1%, pour les produits agricoles.  Après prise en compte du nouveau régime automobile, le taux final moyen en 2011 est de 14,8%. 
Tableau AI.2 
Colombie:  Indicateurs des taux de droi ts NPF et des taux préférentiels pour les importations en provenance du Mexique 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Tarif moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Tarif moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 1995 11,8 12,0 1,3 14,6 14,6 0,0 11,4 11,6 1,5 
 2010 12,1 12,6 4,2 17,7 18,0 2,0 11,3 11,8 4,5 
Mexique 1995 8,9 9,4 5,0 12,4 12,4 0,0 8,4 8,9 5,8 
 1996 8,1 8,6 5,0 11,7 11,7 0,0 7,6 8,1 5,8 
 1997 7,4 7,7 5,0 11,0 11,0 0,0 6,8 7,2 5,8 
 1998 6,6 6,9 5,0 10,3 10,3 0,0 6,0 6,4 5,8 
 1999 5,8 6,2 6,0 9,6 9,6 0,1 5,2 5,6 7,0 
 2000 4,9 5,2 6,0 8,8 8,8 0,1 4,3 4,6 7,0 
 2001 3,9 4,2 6,0 8,1 8,1 0,1 3,3 3,6 7,0 WT/REG289/1 
Page 78  
 
  Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Tarif moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Tarif moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) 
 2002 3,0 3,2 6,1 7,4 7,4 0,1 2,4 2,5 7,1 
 2003 2,1 2,2 6,1 6,6 6,6 0,1 1,4 1,5 7,1 
 2004 1,2 13,5 90,9 5,9 15,1 60,8 0,5 11,4 95,4 
 2005 1,1 14,0 92,3 5,9 15,1 60,8 0,3 11,7 97,1 
 2006 1,0 13,8 92,7 5,9 15,1 60,8 0,3 10,7 97,5 
 2007 1,0 13,5 92,9 5,9 15,1 60,8 0,2 9,2 97,9 
 2008 0,9 13,0 93,0 5,9 15,1 60,8 0,2 7,3 97,9 
 2009 0,9 12,5 93,0 5,9 15,1 60,8 0,1 5,3 97,9 
 2010 0,8 13,4 93,7 5,9 15,1 60,8 0,1 5,6 98,7 
 2011 0,8 14,8 94,4 5,9 15,1 60,8 0,0 10,5 99,6 
a Définition de l'OMC. 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2002. Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par la Colombie. 
 
4. Les tableaux AI.3a à AI.4b1 présentent les conditions d'accès aux marchés que le Mexique et 
la Colombie se sont accordées mutuellement pour l es 25 produits les plus exportés entre 1992 et 1994 
et entre 2008 et 2010, en indiquant l'année pour laque lle il était prévu de leur accorder l'admission en 
franchise de droits.  Le code et la désignation d es produits sont indiqués au niveau des positions à six 
chiffres.  Le nombre de lignes tarifaires corresponda nt à ces produits est également précisé dans les 
tableaux. 
5. Le tableau AI.3a montre les conditions d'accè s au marché du Mexique pour les 25 principaux 
produits d'exportation de la Colomb ie, qui correspondent à 62 lignes tari faires et représentaient 72,2% 
des exportations totales du pays en 1994.  Quatre pr oduits, plus un en partie (représentant environ 2% 
des exportations), bénéficiaient déjà de la franchise de droits au niveau NPF, tandis que quatre autres 
produits agricoles correspondant à six lignes tarifair es et représentant 27,5% des exportations totales 
restaient passibles de droits en 2004 et ne bénéficiai ent pas de la franchise de droits au Mexique avant 
l'entrée en vigueur du Traité.2  Sept produits, plus un en par tie, qui correspondaient à neuf lignes 
tarifaires3 et représentaient au moins 14,8% des exportati ons totales de la Colombie, ont bénéficié de 
la franchise de droits à l'entrée en vigueur du Traité , tandis que les 29 lignes restantes en ont bénéficié 
en 2004.  Les produits passibles de droits – qui in cluent des grands produits d'exportation comme le 
café et les bananes – seront assujettis à un taux NPF moyen de 20%, tandis que le sucre (SH 1701.11) 
restera assujetti à un taux de droit spécifique.  La marge de préférence accordée à la Colombie par le 
Mexique au titre du Traité est comprise entre zéro% et 141% (à la suite de la tarification pour les 
extraits de café). 
                                                      
1 Deux périodes sont présentées compte tenu du temps qui s'est écoulé entr e l'entrée en vigueur du 
Traité et l'établissement de la Présentation factuelle. 
2 La libéralisation après 2004 concer ne uniquement le secteur automobile. 
3 Pour un produit, trois lignes bénéficiaient déjà de la franchise de droits en régime NPF.  WT/REG289/1 
 Page 79 
 
 
   
Tableau AI.3a – Mexique:  Possibilités d'accès au marché dans le cadre du Traité pour les 25 prin cipaux produits d'exportation de 
la Colombie  
Principaux produits d'exportation 
de la Colombie en 1992-1994  Conditions d'accès au marché d'importation du Mexique
NPF (1995)  Franchise 
de droits  
en 
Restent passibles de 
droits Droit NPF 
moyen  
(%) Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
totales En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 1995 2004 
090111 Non décaféiné 19,5 20,0  1   1 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 14,3 10,0  1  1  
270112 Houille bitumineuse 7,3 10,0  1 1   
080300 Bananes, y compris les plantains, 
fraîches ou sèches 5,9 20,0  1   1 
060310 Frais 5,1 20,0  2  2  
710391 Rubis, saphirs et ém eraudes 3,8 10,0  1 1   
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles 
brutes;  préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de 
base;  déchets d'huiles 3,6 8,6 3 18 2 16  
720260 Ferronickel 1,5 10,0  1 1   
170199 Autres 1,2 1,0  2   2 
030613 Crevettes 1,2 20,0  1  1  
210110 Extraits, essences et concentrés de 
café et préparations à base de ces 
extraits, essences ou concentrés ou à 
base de café 1,0 141,0  1  1  
170111 De canne 0,9 1,0a  2   2 
620462 De coton 0,8 35,0  1 1   
710310 Brutes ou simplement sciées ou 
dégrossies 0,8 10,0  1  1  
380820 Fongicides 0,7 0,0 2     
490199 Autres 0,7 0,0 7     
620342 De coton 0,6 35,0  1 1   
390410 Poly(chlorure de vinyle), non 
mélangé à d'autres substances 0,5 10,0  3  3  
390760 Poly(éthylène téréphtalate) 0,4 12,5  2  2  
490290 Autres 0,4 0,0 2     
630260 Linge de toilette ou de cuisine, bouclé 
du genre éponge, de coton 0,4 35,0  1 1   
610910 De coton 0,4 35,0  1 1   
590310 Avec du poly(chlorure de vinyle) 0,4 10,0  1  1  
420211 À surface extérieure  en cuir naturel, 
en cuir reconstitué ou en cuir verni 0,4 35,0  1  1  
380830 Herbicides, inhibiteurs de germination 
et régulateurs de croissance pour 
plantes 0,4 0,0 4     
 Total  72,2  18 44 9 29 6 
a Droit ad valorem , mais un taux spécifique s'applique également. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées pa r le Mexique et la base de données Comtrade de l'ONU. 
 WT/REG289/1 
Page 80  
 
  6. Le tableau AI.3b ci-après montre l'évolution d es exportations pour les 25 principaux produits 
d'exportation colombiens durant la période 2008-2010, ainsi que le traitement qui leur est applicable 
sur le marché du Mexique.  De mani ère générale, bien qu'il y ait eu un changement dans  le classement 
des produits d'exportation colombiens – seuls neuf des 25 principaux produits d'exportation 
enregistrés en 1992-1994 figurent encore dans ce tableau – ces 25 principaux produits d'exportation 
représentent en gros le même volume d'exportations  (73,8% des exportations totales en 2008-2010, 
contre 72,2% durant la période précédente).  Toutefoi s, dans l'ensemble, ce changement de classement 
révèle, en termes de libéralisation au titre du Tra ité, une réduction du nombre de produits importés qui 
restent passibles de droits – à savoir un peu plus  de 9,1% (soit trois fois moins qu'en 1992-1994) – 
même si le nombre de lignes est plus élevé (neuf lignes contre six en 1992-1994).  En particulier, la 
moitié environ des exportations totales de la Colombie  (48,6%) consistent en huiles de pétrole et en 
houille bitumineuse, produits qui bénéficient tous désormais de la franchise de droits au titre du 
Traité. 
Tableau AI.3b – Mexique:  Possibilités d'accès  au marché dans le cadre du Traité pour les 25 principaux pr oduits d'exportation de 
la Colombie 
Principaux produits d'exportation 
de la Colombie en 2008-2010  Conditions d'accès au marché d'importation du Mexique
NPF (1995)  Franchise 
de droits  
en 
Restent passibles de 
droits Droit NPF 
moyen  
(%) Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
totales En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 1995 2004 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 27,9 10,0  1  1  
270112 Houille bitumineuse 13,9 10,0  1 1   
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles brutes;  
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en poids 
70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base;  déchets 
d'huiles 6,8 8,6 3 18 2 16  
090111 Non décaféiné 4,8 20,0  1   1 
710812 Sous autres formes brutes 3,9 0,0 1     
060310 Frais 3,0 20,0  2  2  
720260 Ferronickel 2,3 10,0  1 1   
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches 
ou sèches 2,0 20,0  1   1 
270400 Cokes et semi-cokes de houille, de lignite 
ou de tourbe, même agglomérés;  charbon 
de cornue 1,0 5,0 1 1  1  
020110 En carcasses ou demi-carcasses 0,8 20,0  1   1 
170199 Autres 0,7 1,0  2   2 
300490 Autres 0,6 13,7 1 22  22  
390410 Poly(chlorure de vinyle), non mélangé à 
d'autres substances 0,6 10,0  3  3  
740400 Déchets et débris de cuivre 0,6 5,0  2  2  
210110 Extraits, essences et concentrés de café et 
préparations à base de ces extraits, 
essences ou concentrés ou à base de café 0,6 141,0  1  1  
390210 Polypropylène 0,5 10,0  2  2  
271121 Gaz naturel 0,5 10,0  1  1   WT/REG289/1 
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  Principaux produits d'exportation 
de la Colombie en 2008-2010  Conditions d'accès au marché d'importation du Mexique
NPF (1995)  Franchise 
de droits  
en 
Restent passibles de 
droits Droit NPF 
moyen  
(%) Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
totales En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 1995 2004 
481840 Serviettes et tampons hygiéniques, 
couches pour bébés et articles 
hygiéniques similaires 0,5 10,0  3  3  
170490 Autres 0,5 20,0  2  1 1 
020130 Désossées 0,4 20,0  1   1 
380820 Fongicides 0,4 0,0 2     
151110 Huile brute 0,4 10,0  2   2 
620342 De coton 0,3 35,0  1 1   
321290 Autres 0,3 13,3  3  3  
710391 Rubis, saphirs et ém eraudes 0,3 10,0  1 1   
 Total  73,8  8 73 6 58 9 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées pa r le Mexique et la base de données Comtrade de l'ONU. 
 
7. Le tableau AI.4a montre les conditions d'ac cès au marché de la Colombie pour les 
25 principaux produits d'exporta tion du Mexique, qui correspondent à 81 lignes tarifaires et 
représentaient 42,7% des exportations totales du pa ys en 1992-1994.  Seul un produit (les tomates 
fraîches) restera assujetti à des droits – à un taux NPF de 15% – à la fin de la période de transition;  
deux produits (correspondant à deux lignes tarifair es et représentant 1,2% des exportations) ont 
bénéficié de la franchise de droits à l'entrée en vi gueur du Traité et 14 en ont  bénéficié (correspondant 
à 45 lignes tarifaires et représentant 25,2% des exportati ons) à la fin de la péri ode de transition initiale 
en 2004;  les neuf produits restants (secteur automobile) ont bénéficié de la franchise de droits entre 
2005 et 2011.  La marge de préférence accordée au Mexique par la Colombie au titre du Traité est 
comprise entre 5 et 35%. 
Tableau AI.4a – Colombie:  Possibilités d'accès  au marché dans le cadre du Traité pour les 25 principaux produits d'exportation  du 
Mexique à destination du monde 
Principaux produits d'exportation du Mexique  
en 1992-1994  Conditions d'accès au marché de la Colombie  
NPF (1995)  Franchise de droits en 
Restent passibles  
de droits Numéro du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
totales  Taux de 
droit 
NPF 
moyen 
appliqué
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  
1995 
2004 2005 
2006 
2007 
2010 
2011 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux. 12,9 10,0 1  1       
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ 
mais n'excédant pas 3 000 cm³ 5,6 35,0 2       2  
840734 D'une cylindrée excédant 
1 000 cm3 2,6 10,0 1   1      
854430 Jeux de fils pour bougies 
d'allumage et autres jeux de fils des 
types utilisés dans les moyens de 
transport 2,4 15,0 1      1   
870322 D'une cylindrée excédant 1 000 cm³ 
mais n'excédant pas 1 500 cm³ 2,3 35,0 2       2  WT/REG289/1 
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  Principaux produits d'exportation du Mexique  
en 1992-1994  Conditions d'accès au marché de la Colombie  
NPF (1995)  Franchise de droits en 
Restent passibles  
de droits Numéro du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
totales  Taux de 
droit 
NPF 
moyen 
appliqué
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  
1995 
2004 2005 
2006 
2007 
2010 
2011 
852990 Autres 1,8 11,7 3  3       
851719 Autres 1,1 15,0 2  2       
854441 Munis de pièces de connexi on 1,1 15,0 3  3       
852739 Autres 1,0 20,0 1  1       
847330 Parties et accessoires des machines 
du n° 84.71 0,9 5,0 1  1       
852830 Projecteurs vidéo 0,9 20,0 1  1       
852812 En couleurs 0,9 20,0 2  2       
852821 En couleurs 0,9 20,0 1  1       
870829 Autres 0,9 15,0 6   1  4 1   
271019 Autres 0,8 9,7 16  16       
854890 Autres 0,8 5,0 1  1       
392690 Autres 0,8 14,4 9  9       
870821 Ceintures de sécurité 0,7 15,0 1   1      
010290 Autres 0,7 10,0 2  2       
870431 D'un poids en charge maximal 
n'excédant pas 5 tonnes 0,7 25,0 2       2  
870421 D'un poids en charge maximal 
n'excédant pas 5 tonnes 0,6 25,0 2       2  
070200 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré. 0,6 15,0 1        1 
870899 Autres 0,6 10,3 16    12   4  
853650 Autres interrupteurs, sectionneurs 
et commutateurs 0,6 9,2 3 1 2       
847130 Machines automatiques de 
traitement de l'information 
numériques, portatives, d'un poids 
n'excédant pas 10 kg, comportant 
au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran 0,6 5,0 1 1        
Total  42,7 81 2 45 3 12 4 2 12 1 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2002. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées pa r la Colombie et la base de données Comtrade de l'ONU. 
 
8. Le tableau AI.4b ci-après montre l'évolution d es exportations du Mexique et sa position sur le 
marché colombien.  Globalement, la concentrati on des exportations s'est accrue, les 25 principaux 
produits d'exportation représentant la moitié des expo rtations totales;  par rapport à 1992-1994, seuls 
dix des 25 principaux produits d'exportation deme urent dans le classement.  En termes de 
libéralisation au titre du Traité, les 25 principaux  produits d'exportation ont tous bénéficié de la 
franchise de droits, deux à l'entrée en vigueur du Traité (représentant 2,2% des exportations), 13 en 
2004, un en 2006, un en 2007, deux en 2010 et six en 2011.  Le seul produit agricole figurant dans ce 
classement, la bière, a bénéficié de la franchise de droits en 2004. 
 
  WT/REG289/1 
 Page 83 
 
 
  Tableau AI.4b – Colombie:  Possibilités d'a ccès au marché dans le cadre du Traité pour  les 25 principaux produits d'exportation  du 
Mexique à destination du monde 
Principaux produits d'exportation du Mexique  
en 2008-2010  Conditions d'accès au marché de la Colombie  
NPF (1995)  En franchise de droits 
Numéro du SH et désignation du produit  Part dans 
les 
exportations 
totales  Taux de 
droit NPF 
moyen 
appliqué
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  
1995 
2004 2005 
2006 
2007 
2010 
2011 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux. 12,8 10,0 1  1      
852812 En couleurs 7,2 20,0 2  2      
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais 
n'excédant pas 3 000 cm³ 5,5 35,0 2       2 
852520 Appareils d'émission incorporant un 
appareil de réception 3,5 7,5 4  4      
870431 D'un poids en charge maximal n'excédant 
pas 5 tonnes 2,0 25,0 2       2 
851790 Parties 1,5 5,0 1  1      
854430 Jeux de fils pour bougies d'allumage et 
autres jeux de fils des types utilisés dans les 
moyens de transport 1,4 15,0 1      1  
710812 Sous autres formes brutes 1,4 10,0 1  1      
851780 Autres appareils 1,3 10,0 1  1      
271019 Autres 1,3 9,7 16  16      
847149 Autres, se présentant sous forme de 
systèmes 1,1 5,0 1 1       
870899 Autres 1,0 10,3 16    12   4 
847150 Unités de traitement numériques autres que 
celles des n° 8471.41 ou 8471.49, pouvant 
comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants:  unité 
de mémoire, unité d'entrée et unité de sortie 1,0 5,0 1 1       
870829 Autres 0,9 15,0 6   1  4 1  
940190 Parties 0,9 15,0 3   3     
870332 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 2 500 cm3 0,9 35,0 2       2 
870120 Tracteurs routiers pour semi-remorques 0,9 15,0 1       1 
870324 D'une cylindrée excédant 3 000 cm³ 0,7 35,0 2       2 
853710 Pour une tension n'excédant pas 1 000 V 0,7 15,0 1  1      
901890 Autres instruments et appareils 0,7 5,5 2  2      
710691 Sous formes brutes 0,7 10,0 2  2      
220300 Bières de malt 0,7 20,0 1  1      
841810 Combinaisons de réfrigérateurs et de 
congélateurs conservate urs munis de portes 
extérieures séparées 0,7 20,0 1  1      
901839 Autres 0,6 7,5 1  1      
840991 Reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinées 
aux moteurs à piston à allumage par 
étincelles 0,6 10,0 10   7  3   
Total  50,0  81 2 34 11 12 7 2 13 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2002. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées pa r la Colombie et la base de données Comtrade de l'ONU. WT/REG289/1 
Page 84  
 
  ANNEXE II 
 
Changements apportés au Programme d'élim ination des droits de douane (PED)  
après l'entrée en vigueur du Traité1 
 
 
Mexique:  Accélérations de 2002 – Décisions n° 37 et 38 de  la Commission administrative 
 
2920.90.01   2920.90.13   4011.20.01  8517.90.07  
2920.90.02  2920.90.14   6805.20.01  8517.90.09  
2920.90.03   2920.90.16   7009.92.01   8517.90.10  2920.90.04   2920.90.17   7605.11.01   8517.90.11  
2920.90.05   2920.90.99   7605.11.99   8517.90.12  
2920.90.06   3808.20.99   8203.10.99   8517.90.13  2920.90.07   3808.30.01  8517.90.01   8517.90.14  
2920.90.08   3808.30.02   8517.90.02   8517.90.16  
2920.90.09   3808.30.03  8517.90.03   8517.90.99  
2920.90.10   3808.30.03   8517.90.04   9615.11.01  
2920.90.11   3808.30.99   8517.90.05   9615.90.99  2920.90.12  4011.10.01  8517.90.06   
       
Colombie:  Accélérations de 2002 
– Décisions n° 37 et 38 de  la Commission administrative 
 
2920.90.90.00   4011.10.00.00  7605.11.00.00  8517.90.00.00 
3808.20.90.90  4011.20.00.00  8203.10.00.00  9615.11.00.00 
3808.30.10.00  6805.20.00.00  7009.92.00.00  9615.90.00.00 
3808.30.90.90       
 
Mexique et Colombie:  Changements apportés au PED pour les produits de l'industrie automobile 
 
Le PED a été modifié comme suit pour les produits de l'industrie automobile définis dans la Décision n° 42: 
 
 positions 8702 à 8706 (à l'exception d es sous-positions 870 3.10 et 8704.10);  
 sous-positions 8701.20, 8716.31 , 8716.39 et 8716.40;  et  
 parties de véhicules automobiles des chapitres 40, 45, 68, 70, 73, 83 à 85, 87, 90, 91 
et 94.  
 
Note:  Les sous-positions 8716.31, 8716.39 et 8716.40 ne sont pas visées par Décision n° 42, de sorte que le 
PED initial s'applique de facto , ce qui exclut ces produits de la libéralisation.  
                                                      
1 Non compris les produits de l'industrie automobile.  WT/REG289/1 
 Page 85 
 
 
  ANNEXE III 
 
Contingents tarifaires au titre du Traité 
 
 
1. Les tableaux AIII.1 et AIII.2 ci-après présentent  les différents échelonnements prévus pour le 
maintien des contingents tarifaires préférentiels entr e les Parties lors de la conclusion du Traité. 
2. Le tableau AIII.3 ci-après présente les continge nts tarifaires découlant du régime automobile 
en vigueur depuis 2005. 
Tableau AIII.1 
Contingents tarifaires prévus dans le PED  
 Taux contingentaire  Contingent Taux hors contingent  
Mexique 
2917.35.01 PED, à partir d'un taux de base  
de 0,7%  500 000 $EU en 1995, relevé chaque année de 20% PED, à partir d'un taux de base  
de 10,8% 
Ex 3503.00.31 
(gélatine alimentaire) PED, à partir d'un taux de base  
de 1,5%  2 millions de $EU en 1995, relevé chaque année de 20% PED, à partir d'un taux de base  
de 10,8% 
 
Tableau AIII.2 
Niveaux de flexibilité temporaire pour les produits textiles expo rtés en Colombie en provenance du Mexique et au Mexique en 
provenance de la Colombie  
Période Taux contingentaire  Chapitre du SH Limitation (en $EU) 
Du 1er janvier au 31 décembre 1995 PED 51-60 
61-63 1 000 000 
3 000 000 
Du 1er janvier au 31 décembre 1996 PED 51-60 
61-63 1 500 000 
3 500 000  
Du 1er janvier au 31 décembre 1997 PED 51-60 
61-63 2 000 000 
4 000 000 
Du 1er janvier au 31 décembre 1998 PED 51-60 
61-63 2 500 000 
4 500 000 
Du 1er janvier au 31 décembre 1999 PED 51-60 
61-63 3 000 000 
5 000 000 
Source:  Annexe de l'article 3-08 du Traité. 
 
Tableau AIII.3 
Secteur automobile:  Contingents tarifai res pour les produits relevant des positi ons 8703 et 8704 du SH, d'un poids inférieur à  
8,8 tonnes  
  1.1.05 1.1.06 1.1.07 1.1.08 1.1.09 1.1.10 
Colombie Quantité 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 
Droit 10% 8% 6% 4% 2% 0% 
Mexique Quantité 6 000 7 000  8 000 9 000 - - 
Droit 7% 5% 3% 0% Franchise de 
droits Franchise de 
droits 
 
  WT/REG289/1 
Page 86  
 
  ANNEXE IV 
Protocole de 2010 - Produits pour lesquels les droits  
de douane seront éliminés 
 
Franchise de droits  Colombie Mexique 
À l'entrée en vigueur du Traité 0407.00.10.00 
0702.00.00.00 0713.20.10.00 0713.20.90.00 1001.10.10.00 1001.10.90.00 1511.10.00.00 1511.90.00.00 1513.21.10.00 1513.29.10.00 1602.31.90.00 1602.49.00.00A 1602.49.00.00B 1704.10-10.00 1704.10.90.00 1704.90.10.00 1704.90.90.00 1901.20.00.00 1904.10.00.00 
 1905.90.10.00 
1905.90.90.00A 
2009.11.00.00 
2009.12.00.00 2009.19.00.00 2009.50.00.00 2106.90.79.00 2106.90.90.00 2202.10.00.00 2202.90.00.00 2918.14.00.00 2918.15.30.00 2918.15.90.00 3903.20.00.00 3903.39.00.00 8716.31.00.00 8716.39.00.10 8716.39.00.90 8716.40.00.00  0407.00.03 
0702.00.01 0702.00.99 0713.20.01 1001.10.01 1511.10.01 1511.90.99 1513.21.01 1513.29 99 1602.31.01 1602.49.01 1602.49.99 1704.10.01 1704.90.99 1901 20.01 1901.20.02 1901.20.99 1904.10.01 1905.90.99 2009.11.01 2009.12.01 2009.12.99 2009.19.01 2009.19.99 2009.50.01 2106.90.06 
 2106.90.07 
2106.90.08 2106.90.99 2202.10.01 2202.90.01 2202.60.02 2202.90.03 2202.90.99 2918.14.01 2918.15.01 2918.15.99 3903.20.01 3903.30.01 8716.31.01 8716.31.02 8716.31.99 8716.39.01 8716.39.02 8716.39.03 8716.39.04 8716.39.05 8716.39.06 8716.39.07 8716.39.08 8715.39.99 8716.40.99 
 
2015 2402.20.10.00a 
2402.20.20.00a 
3903.11.00.00 
  2402.20.01 
3903.11.01  
  
2016 3903.19.00.00 
3903.90.00.00 
  3903.19.01 
3903.19.02 3903.19.99 3903.90.01 3903.90.02 3903.90.03 3903.90.04 3903.90.05 3903.90.99 
  
2019 1516.20.00.00a 
1517.10.00.00 
1602.49.00.00 
 
  1516.20.01a 
1517.10.01a 
1602.49.01a 
1602.49.99a  
2020 1905.31.00.00 a 
1905.32.00.00 a 
1905.90.90.00Ba 
  1905.31.01a 
1905.32.01a 
1905.90.01a  
 
a De plus, la préférence tarifaire régionale de l'ALADI s'applique. 
 
   WT/REG289/1 
 Page 87 
 
 
  ANNEXE V 
 
Tableau AV.1 Réserves concernant les mesures existantes énumérées par la Colombie  
N° Secteur1 Obligations Mode Description 
1. Tous les secteurs TN/PL CTS/I Toute entreprise étra ngère doit établir une succursal e sur le territoire de la 
Partie afin de pouvoir exploiter une concession accordée par le gouvernement 
colombien.  
2. Tous les secteurs TN/CSMCA CTS/I Prescription en matière de nationalité pour le directeur et le personnel de 
soutien de toute entreprise étrangère opé rant dans un secteur donné des services 
publics.  
31. Tous les secteurs TN/NPF/PL/ 
PR/CSMCA  Toutes les mesures non conformes au x niveaux des départements et des 
municipalités.  
Services fournis aux entreprises    
11. Services immobiliers TN I Les investissements ét rangers dans des valeurs im mobilières ne sont pas 
autorisés.  
12. Services immobiliers TN CTS/I Les investissements étra ngers sont interdits dans les entreprises dont l'activité 
principale consiste à acheter, vendre ou louer des biens immobiliers (des 
exceptions s'appliquent).  
13. Services de 
recherche-développement 
en sciences naturelles  TN I Toute personne ou entreprise étrangè re prévoyant d'exercer une activité donnée 
qui pourrait modifier l'environnement ou avoir une incidence négative sur 
l'environnement doit, avant de commencer son activité, demander des études d'impact, qui seront réalisées par des biologistes colombiens. 
14. Services fournis par des 
économistes  PL CTS Les économistes étrangers doivent être domiciliés en Colombie pour exercer 
leur profession.  
15. Services comptables et 
d'audit  TN/PL CTS Pour être inscrite en tant que comptable en Colombie, la personne doit être 
domiciliée dans le pays, et ce depuis trois ans au moins avant la demande 
d'inscription.  
16. Services de conseil dans le 
domaine des sciences et de 
la technologie liées à 
l'ingénierie  TN CTS Les entreprises étrangères sont tenues d'être associées à une entreprise 
colombienne afin d'exercer des activités de conseil dans le domaine de la 
géologie.  Si nécessaire, le géologue ét ranger peut obtenir un permis temporaire 
l'autorisant à exercer sa profession.  
17. Services d'enquêtes et de 
sécurité  TN I Les partenaires de sociétés ou de c oopératives de sécurité et de surveillance 
privées doivent être des ressortissants colombiens.  Les sociétés créées avant 
l'application du Traité ne peuvent pas au gmenter les parts de participation au 
capital de leurs éventuels partenaires étrangers.  
18. Services liés à la pêche  TN/PL CTS Un permis est requis pour exercer des activités de pêche;  les personnes 
étrangères doivent de surcroît être domic iliées en Colombie.  Une association 
avec une entreprise colombienne est requise pour exercer des activités de pêche 
et liées à la pêche dans les eaux territoriales colombiennes.  
19. Services de fabrication de 
coke, de produits 
pétroliers raffinés et de 
combustibles nucléaire  PL I Les sociétés étrangères désireuses d'exercer des activités minières (de manière 
permanente) en Colombie sont tenues d'ét ablir une succursale sur le territoire 
colombien.  S'il s'agit d'activités occasi onnelles ou temporaires, elles devront  
établir un mandataire général domici lié et résidant dans le pays. 
20. Services de défense 
militaire  TN I L'investissement étranger n'est pas auto risé dans les activités liées à la défense 
et à la sécurité nationales.  
Services de communication    
23. Services de projection de 
films cinématographiques TN  CTS Les cinémas sont tenus de projet er des films colombiens 30 jours par an, y 
compris des films latino-américains en  coproduction (dix jours au plus).  
24. Services de radio et de 
télévision  TN/CSMCA CTS/I Les postes de directeurs de di ffusion de nouvelles ou de journaux sont réservés 
aux ressortissants colombiens.  La pa rticipation d'artistes étrangers est 
également soumise à des restrictions.  
25. Services de radio et de 
télévision TN/CSMCA CTS/I La concession permettant de four nir des services de radiodiffusion peut être 
accordée uniquement à des ressortissants colombiens ou à des personnes 
morales établies en Colombie.  La ges tion ou le contrôle des concessions est 
confié à des ressortissants colombiens et la part colombienne dans le capital ne 
doit pas être inférieure à 75%.  
                                                      
1 Le numéro de la réserve correspond à l'ordre dans le quel les dispositions apparaissent dans la liste de 
réserves de chacune des Parties. WT/REG289/1 
Page 88  
 
  N° Secteur1 Obligations Mode Description 
26. Services de télévision PL CTS P our l'élaboration d'un progr amme, les opérateurs de té lévision régionale sont 
tenus de louer uniquement les services de professionnels domiciliés dans la 
région couverte par l'opérateur.  
27. Services de télévision TN CTS La  publicité étrangère n'est pas autorisée à la télévision régionale.  Les effets 
vocaux et sonores des spots publicitaires  nationaux ou "mixte s" doivent être 
produits et créés en Colombie et par du personnel colombien.  
28. Services de télévision TN CTS Des artistes colomb iens doivent figurer en ve dette dans les programmes 
présentant également des artistes étrangers.  Les artistes colombiens sont mentionnés en même temps que les artis tes étrangers dans les annonces pour 
ces programmes.  Les émissions dram atiques présentées à la télévision 
régionale sont fondées (de préférence) sur des œuvres littéraires d'auteurs 
colombiens et de la région.  
29. Services de radio et de 
télévision (à l'exception du 
câble et du Multipunto ) et 
autres programmes  TN I L'investissement étranger dans les sociétés ou les chaînes de télévision est 
autorisé, mais limité à 15% du capital total de la société.  
30. Services 
cinématographiques, de 
radio et de télévision  TN/CSMCA CTS/I Des restrictions de durée et d' horaires s'appliquent a ux programmes nationaux. 
Services d'éducation    
21. Enseignement primaire et 
secondaire  NPF CTS Reconnaissance des ét udes primaires/de base et des diplômes obtenus au 
Mexique.  Un système d'équivalence a été établi pour reconnaître également les 
certificats d'études secondaires/intermédiaires.  
Services environnementaux     
22. Services d'élimination des 
déchets TN I L'investissement étranger n'est pa s autorisé dans les activités liées au 
traitement, à l'élimination et à l'évacu ation des déchets toxiques, dangereux ou 
radioactifs non produits en Colombie.  
Services de transport    
3. Transport terrestre  NPF/PL CTS Les services de tr ansport terrestre public (de voyageurs) sont réservés aux 
entreprises légalement constituées et domiciliées en Colombie.  
4. Transport terrestre  NPF/PL CTS Le s services de transport terrestre public  de marchandises sont réservés aux 
entreprises légalement constituées et domiciliées en Colombie.  
5. Transport aérien  TN I La participation étrangère au capital d'une compagnie aérienne commerciale 
colombienne ne peut excéder 40%.  
6. Transport maritime et 
transport par les voies 
navigables intérieures TN CTS Le cabotage est réservé aux navires battant pavillon colombien.  Après 
obtention de l'autorisation de la Direc tion du transport maritime, les navires 
battant pavillon étranger pe uvent fournir ce service si aucun navire colombien 
n'est disponible pour exercer cette activité compte tenu des conditions 
techniques et du temps nécessaire.  
7. Transport maritime TN CTS Les services portuaires de poussage et de remorqua ge fournis dans les eaux 
colombiennes sont réservés aux na vires battant pavillon colombien.   
8. Transport de marchandises TN I Des ressortissants colo mbiens doivent détenir 60% au moins du capital social 
de toute agence de transport de fret maritime.  
9. Compagnies aériennes et 
maritimes commerciales  TN I La propriété des compagnies aérienne s et maritimes commerciales enregistrées 
en Colombie est réservée aux ressortissants colombiens.  
10. Transport aérien spécialisé TN CTS Les services de tran sport aérien spécialisé peuvent être fournis uniquement par 
des ressortissants colombiens ou par de s personnes morales légalement établies 
en Colombie et qui ont leur domicile principal en Colombie.  
 
Note: CTS:  Commerce transfrontières de se rvices;  I:  Investissement;  PL:  Prescr iptions en matière de présence locale;  AM:  
Restriction à l'accès aux marchés;  NPF: – Restriction au tra itement NPF;  TN:  Restriction au traitement national;  
PR:  Prescriptions de résultats;  CSMCA:  Restrictions visant les cadres supérieurs et les membres de conseils d'administration . 
 
Source : Liste 1, Décision n° 11 , Diario Oficial , 14 janvier 1997.  WT/REG289/1 
 Page 89 
 
 
  ANNEXE VI 
 
Tableau AVI.1 Réserves concern ant les mesures existantes énumérées par le Mexique  
N° Secteur1 Obligations Mode Description/Réduction de restriction 
1. Tous les secteurs TN I Limitation des droits  de propriété sur les terres et l'eau pour les 
ressortissants et les entreprises étrangers. 
2. Tous les secteurs  TN I Critères pour l'autorisation d' investissements dans les activités 
soumises à restriction en vertu de la présente liste:  a) effets sur 
l'emploi et la formation de travailleurs;  b) contribution 
technologique;  c) conformité aux dispositions relatives à 
l'environnement;  et d) contribution à la compétitivité de la 
production mexicaine. 
3. Tous les secteurs  TN/NPF I L'examen des investisseme nts étrangers dans une entreprise 
mexicaine (dans un secteur non soumis à restriction) est requis 
uniquement si la participation étrangère est supérieure à 49%.  
4. Tous les secteurs  TN/CSMCA I Le nombre d'étrangers empl oyés dans une entreprise de production 
coopérative mexicaine ne peut ex céder 10% du personnel.  Aucun 
ressortissant étranger ne peut exercer des fonctions administratives 
générales ou des activités de gestion.  
5. 
 Tous les secteurs  TN I Prescription en matière de nationalité pour être considéré comme une 
micro-industrie;  pas de partenaire étranger.  
63. Tous les secteurs  TN/NPF/PL/CSMCA/PR  Toutes les mesures non conformes ex istantes aux niveaux des États et 
des municipalités.  
Services fournis aux entreprises     
26. Services professionnels, 
techniques et 
spécialisés - Docteurs en médecine 
 TN CTS Seuls les ressortissants mexicains  agréés en qualité de médecins au 
Mexique peuvent fournir des servi ces médicaux dans des entreprises 
mexicaines. 
27. Services professionnels, 
techniques et spécialisés  
- Services spécialisés TN CTS Les courtiers en douane sont assujettis à des prescriptions en matière 
de nationalité et d'autorisation.  
47. Services professionnels, 
techniques et spécialisés - 
Services auxiliaires - Courtiers en 
douane TN I Les investisseurs colombiens et leurs investissement s ne peuvent pas 
entrer directement ou indirectement dans le capital d'une agence de 
courtage en douane. 
28. Services professionnels, 
techniques et spécialisés  
- Services professionnels TN/PL CTS La fourniture de services pr ofessionnels par des étrangers dans le 
District fédéral est soumise aux di spositions des traités internationaux 
auxquels le Mexique est partie.  En l'absence de traités, la réciprocité 
est obligatoire.  Les professionne ls étrangers doivent avoir une 
adresse au Mexique.  La prescription en matière de nationalité sera 
éliminée deux ans après l'entrée en vigueur du Traité.  
29. Professional services - Services 
professionnels TN/PL CTS Seuls les ressortissants mexicains agréés en qualité de comptables au 
Mexique peuvent effectuer un audit fiscal de certaines sociétés.  
Depuis le 1er janvier 1996, certains étrangers sont aussi autorisés à 
exercer ce type d'activités, confor mément aux traités en vigueur. 
30. Services professionnels, 
techniques et spécialisés  
- Courtiers assermentés TN/PL CTS/I Les courtiers assermentés doive nt être des Mexicains de naissance et 
être établis au Mexique.  L'association avec des courtiers non 
assermentés n'est pas autorisée.  
31. Services professionnels, 
techniques et spécialisés  
- Notaires assermentés TN/PL CTS/I Les notaires assermentés doivent  être des Mexicains de naissance et 
être établis au Mexique.  L'association avec quelque personne que ce 
soit n'est pas autorisée.  
32. Services professionnels, 
techniques et spécialisés  
- Services vétérinaires privés TN/PL CTS Prescription en matière de nationalité.  Cette prescription sera 
éliminée deux ans après l'entrée en vigueur du Traité.  Une 
prescription en matière de domicile demeurera. 
                                                      
1 Le numéro de la réserve correspond à l'ordre dans le quel les dispositions apparaissent dans la liste de 
réserves de chacune des Parties. WT/REG289/1 
Page 90  
 
  N° Secteur1 Obligations Mode Description/Réduction de restriction 
58. Services professionnels, 
techniques et spécialisés  
- Services juridiques TN/NPF/PL CTS/I La participation d'inves tisseurs étrangers dans une entreprise 
mexicaine qui fournit des services juridiques est limitée à 49%.  Seuls 
les avocats autorisés à exercer au Mexique peuvent prendre une 
participation dans un cabinet juridique mexicain.  Les avocats 
autorisés à exercer en Colombie peuvent s'associer à des avocats 
exerçant au Mexique, mais leur nombre est limité.  Les avocats 
colombiens ne peuvent ni exercer ni fournir des services de conseil en 
rapport avec le droit mexicain.  
6. 
 Agriculture, élevag e, sylviculture 
et exploitation de bois d'œuvre TN I Prescription en matière de nati onalité pour la possession de terres 
pour ces activités.  La participati on d'investisseurs étrangers (sous 
forme d'actions) est limitée à 49%.  
35. Services fournis à l'agriculture TN/PL CTS Seuls le s ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines 
peuvent obtenir les concessions octroyées par les autorités pour 
l'épandage de pesticides. 
14. Pêche TN/NPF I Les investisseurs colo mbiens, ou leurs inves tissements, peuvent 
représenter jusqu'à 49% seulement du capital d'une entreprise établie, 
ou devant s'établir, au Mexique exerçant des activités de pêche côtière, de pêche en eau douce et de  pêche dans la zone économique 
exclusive.  La pêche hauturière nécessite un permis si les 
investissements colombiens sont supérieurs à 49%.  
48. Pêche TN/NPF/PL CTS Une concession ou un pe rmis est requis pour pêcher dans les "eaux 
territoriales mexicaines" et est accordé uniquement aux ressortissants 
mexicains et aux entreprises mexicaines utilisant des navires battant pavillon mexicain.  Seuls les ressortissants mexicains et les 
entreprises mexicaines peuvent obtenir une autorisation pour la pêche 
hauturière avec des navires batta nt pavillon mexicain pour exercer 
certaines activités de pêche.  
17. Énergie - Produits pétroliers TN I Les services liés à la distribution, au transport, à la vente et au 
stockage de pétrole liquéfié sont  réservés aux Mexicains et aux 
sociétés mexicaines dotées d'une cl ause d'exclusion des étrangers. 
18. Énergie - Produits pétroliers TN I Seuls les ressor tissants mexicains et les entreprises mexicaines dotées 
d'une clause d'exclusion des étra ngers peuvent acquérir, établir ou 
exploiter des stations-services pour  la distribution ou la vente au 
détail d'essence, de gazole, de l ubrifiants, d'huiles ou d'additifs.  
19. Secteur manufacturier  - Produits 
de l'industrie automobile TN I La participation d'investisse urs étrangers dans une entreprise 
mexicaine de l'industrie des parties de véhicules automobiles est 
limitée à 49%, sauf pour les investisseurs qui sont considérés comme des "fournisseurs nationaux" et four nissent des parties spécifiques aux 
constructeurs automobiles ainsi que  pour ceux qui ne demandent pas 
à bénéficier d'avantages gouvernementaux. 
20. Secteur manufacturier  - Produits 
de l'industrie automobiles PR I Les prescriptions de résultats et les permis d'importation sont 
autorisés (article 04-06 relatif aux PR).  Toutes les mesures 
concernant les permis d'importa tion seront éliminées avant le 
1er janvier 2007.  
21. Secteur manufacturier  
- "maquiladoras " PR I Les ventes sur le marché intérieu r sont limitées à 60% de la valeur 
des exportations de l'année précédente .  Ce seuil sera progressivement 
relevé du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2001, date à laquelle la 
restriction sera supprimée. 
22. Secteur manufacturier PR I Prescriptions en ma tière d'exportation pour les exportateurs "directs" 
(c'est-à-dire les exportateurs tenus d'exporter des biens représentant 
au moins 40% de leurs ventes totale s ou 2 millions de dollars EU) et 
"indirects" (c'est-à-dire les expor tateurs tenus d'exporter des biens 
représentant au moins 50% de leurs ventes totales).  Ces prescriptions 
seront supprimées le 1er janvier 2001.  
23. Secteur manufacturier PR I Les exportateurs agréés sont assujettis  à des prescriptions en matière 
d'exportation pour pouvoir importer te mporairement en franchise de 
droits.  Ces prescriptions seront supprimées le 1er janvier 2001. 
24. Secteur manufacturier  
- Explosifs et articles pour feux 
d'artifice;  armes à feu et 
munitions TN I La participation d'investisseurs étrangers dans une entreprise établie 
ou devant s'établir au Mexique est limitée à 49%.   WT/REG289/1 
 Page 91 
 
 
  N° Secteur1 Obligations Mode Description/Réduction de restriction 
25. Imprimerie, préparation 
d'ouvrages pour la publication et 
industries connexes  – 
Publication de journaux TN I La participation d'investisseurs étrangers dans une entreprise établie 
ou devant s'établir au Mexique activ e dans le domaine de l'impression 
ou de la publication de journaux écrits principalement pour des 
lecteurs mexicains et distribués au Mexique est limitée à 49%.  Cela 
ne vaut pas pour l'impression et/ou la distribution de journaux publiés 
simultanément en dehors du territoire mexicain.  
Services de communication    
7. Services audiovisuels  
- Communication (services 
récréatifs, radio et télévision par 
câble) TN/PR CTS/I Les importations de program mes de radio et de  télévision sont 
assujetties à une autorisation préalable.  
8. Services audiovisuels  
- Communication (services 
récréatifs, radio et télévision par 
câble) TN/PR CTS/I La radiodiffusion et la distribution (par câble ou par système 
multipunto ) de programmes de télévision ou de radio doivent se faire 
en espagnol.  Une autorisation préalable est requise pour les 
présentateurs et les animateurs non mexicains.  
9. Services audiovisuels  
- Communication (services 
récréatifs, radio et télévision par 
câble) TN/PR CTS/I Prescriptions relatives à l'utilis ation de l'espagnol ou de sous-titres en 
espagnol dans les annonces publicitaires.  Les annonces publicitaires 
incluses dans des programmes ét rangers ne peuvent pas être 
distribuées lorsque le programme est retransmis au Mexique.  
10. Services audiovisuels  
- Communication (télévision par 
câble) TN/PL CTS/I Une concession est requise pour  créer et/ou exploiter une chaîne de 
télévision par câble.  Elle peut être accordée à un ressortissant 
mexicain ou à une société mexicaine.  La participation d'investisseurs 
privés dans des sociétés de télé vision par câble sur le territoire 
mexicain est limitée à 49%.  
11. Services audiovisuels 
Communication – 
Cinémas TN/PR CTS/I Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale. 
59. Services audiovisuels - 
Communication -  
Services de spectacle TN/PL CTS/I Seuls les ressortissants mexicai ns et les entreprises mexicaines dotées 
d'une clause d'exclusion des étrangers  peuvent fournir des services de 
radiodiffusion, de distribution de systèmes de télévision par câble 
(sans fil), de musique et de télé vision haute défin ition, ou investir 
dans ces services.  Cela ne vaut pas pour la production, la vente et 
l'autorisation de droits pour des programmes de radio ou de 
télévision.  
12. Télécommunications et transport TN I Les gouvernements  étrangers et les entreprises d'État étrangères ne 
peuvent pas investir directement ou indirectement dans des sociétés 
mexicaines fournissant des servi ces liés aux communications, aux 
transports et à d'autres moyens de communication généraux.  
60. Télécommunications (services 
mobiles et de téléphonie pour les 
services aéronautiques) TN/PL CTS/I Seuls les ressortissants mexicai ns et les entreprises mexicaines dotées 
d'une clause d'exclusion des étra ngers peuvent investir dans le 
domaine des services de contrôle du transit aérien, de météorologie aéronautique, de contrôle aérien et autres services de 
télécommunication liés à la navigation aérienne.  
61. Communications et transport  
- services de courrier, de 
télégraphie, de radiotélégraphie et 
de télégraphie sans fil TN CTS La fourniture de services pos taux relatifs au courrier de première 
classe et de services de télégraphie et de radiotélégraphie est réservée 
à l'État mexicain.  
Services de construction et services d'ingénierie connexes   
13. Services de construction TN I La participation d'investisseurs étrangers dans une entreprise de 
construction établie ou devant s'ét ablir au Mexique nécessite une 
autorisation préalable, si elle est supérieure à 49%.  Cette restriction 
est supprimée à compter du 1er janvier 1999.  
15. Construction – Chantiers de 
prospection et de forage de puits 
de pétrole et de gaz, oléoducs pour le pétrole et ses dérivés TN I Les contrats de partage des ris ques sont interdits.  Dans le cas des 
contrats de "non partage des risque s", l'investissement étranger est 
soumis à une autorisation si la pa rticipation est supérieure à 49%.  
Services de distribution    
33. Commerce de détail  - Vente 
d'armes et de munitions TN I La participation d'investisseurs étrangers dans une entreprise établie 
ou devant s'établir au Mexique qui vend des explosifs, des cartouches 
et des munitions est limitée à 49%.  WT/REG289/1 
Page 92  
 
  N° Secteur1 Obligations Mode Description/Réduction de restriction 
Services d'éducation    
16. Enseignement  - Établissements 
privés TN I La participation d'investisseurs étrangers dans une entreprise établie 
ou devant s'établir au Mexique qui fournit des services 
d'enseignement préscolaire, pr imaire, secondaire ou supérieur 
nécessite une autorisation préalable, si elle est supérieure à 49%.  
Services de transport     
36. Transport aérien  - Services des 
aéronefs immatriculés dans le 
pays, taxis aériens TN/DCA I La participation d'investi sseurs étrangers dans une entreprise 
mexicaine qui fournit des services de transport aérien commercial 
avec des aéronefs immatriculés au Mexique est limitée à 25%.  Des 
prescriptions en matière de nationalité  s'appliquent au président, aux 
membres du conseil d'administration et aux cadres.  Seules les 
sociétés qui respectent ces restric tions peuvent faire immatriculer un 
aéronef au Mexique. 
37. Transport aérien  - Services de 
transport aérien spécialisés TN/PL/ 
DCA CTS/I Un permis est requis pour fourni r des services de transport aérien 
spécialisés au Mexique.  Pour certains  services inscrits sur la liste, ce 
permis peut être accordé à des re ssortissants colombiens à condition 
qu'ils se conforment aux règles et fo rmations de sécurité mexicaines.  
D'autres services seront libéralisés le 1er janvier 1997 et le 
1er janvier 2000.  La participation d' investisseurs étrangers dans une 
entreprise mexicaine qui fournit des services de transport aérien 
spécialisés en utilisant des aéronefs immatriculés au Mexique est 
limitée à 25%.  Des prescriptions en matière de nationalité 
s'appliquent au président, aux me mbres du conseil d'administration et 
aux cadres.  Seules les sociétés qui respectent ces restrictions peuvent 
faire immatriculer un aéronef au Mexique.  
38. Transport aérien – Construction, 
assemblage et réparation 
d'aéronefs PL CTS Un permis est requis pour établir  des ateliers d'aéronautique et des 
centres de formation/d'enseignement  et est accordé exclusivement aux 
ressortissants mexicains.  
39. Transport aérien  - Services de 
navigation, services de gestion 
d'aéroports et d'héliports TN/PL CTS/I La concession perm ettant de construire et d'exploiter des aéroports et 
des héliports peut être accord ée uniquement à des ressortissants 
mexicains ou à des sociétés mexicaines.  Les investissements 
étrangers représentant une participation au capital supérieure à 49% dans une société mexicaine nécess itent une autorisation préalable.  
40. Transport terrestre  - Services de 
gestion et d'exploitation de gares 
routières et services auxiliaires TN/PL CTS/I Le permis requis pour l'ét ablissement ou l'exploitation de gares 
routières ou de terminaux de camion s peut être accordé uniquement à 
des ressortissants mexicains ou à des sociétés mexicaines dotées 
d'une clause d'exclusion des étra ngers.  Tous les investissements 
étrangers sont interdits.  La libéralisation des investissements étrangers interviendra en trois étapes.  Au 1
er janvier 2004, il n'y aura 
plus de restriction à la participation.  
42. Transport terrestre  - Services de 
gestion de routes et de ponts et 
services auxiliaires TN/PL CTS Les concessions pour la fourniture  de services de gestion de routes et 
de ponts et de services auxiliaires peuvent être octroyées uniquement 
aux ressortissants mexicains et aux entreprises mexicaines.  
43. Transport terrestre  - Services de 
transport local par autobus, car 
scolaire et taxi et autres services 
de transport en commun TN CTS/I Seuls les ressortissants mexicai ns et les entreprises mexicaines dotées 
d'une clause d'exclusion des étrangers  peuvent fournir des services de 
transport local par autobus, car scolaire et taxi et autres services de 
transport en commun.  
44. Transport terrestre  - Services de 
transport interurbain par autobus, 
services de transport touristique ou services de transport de 
marchandises par camion à 
destination ou en provenance du Mexique TN/NPF/PL CTS/I Seuls les ressortissants mexi cains et les entreprises mexicaines dotées 
d'une clause d'exclusion des étrangers  peuvent fournir des services de 
transport interurbain par autobus, des services de transport touristique 
ou des services de transport de ma rchandises par camion à destination 
ou en provenance du Mexique.  Les services de transport de 
marchandises par camion ou de voyageu rs par autobus sur le territoire 
mexicain sont également réservés aux ressortissants mexicains et aux 
entreprises mexicaines dotées d'une clause d'exclusion des étrangers.  
Des permis spéciaux sont requis pour certains services.  Tous les investissements étrangers sont interdits.  La libéralisation des 
investissements étrangers interviendra en trois étapes.  Au 
1
er janvier 2004, il n'y aura plus de re striction à l'investissement, sauf 
dans le cas de sociétés fournissant  des services de transport national 
de marchandises.   WT/REG289/1 
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  N° Secteur1 Obligations Mode Description/Réduction de restriction 
45. Transport terres tre et transport 
par voie navigable TN/PL CTS La concession requise pour cons truire et exploiter, ou simplement 
exploiter, des chantiers maritimes ou fluviaux ou des routes pour le 
transport terrestre peut être octr oyée uniquement à des ressortissants 
mexicains ou à des entreprises mexicaines. 
49.  Transport maritime -–  
Construction et réparation TN/PL CTS La concession requise pour ét ablir et exploiter, ou simplement 
exploiter, un chantier naval peut  être octroyée uniquement à des 
ressortissants mexicains ou à des entreprises mexicaines. 
50. Transport maritime TN CTS/I L'exploitation de navires pour la navigation en haute mer, y compris 
les services de transport et de remorquage maritime international, est 
ouverte aux armateurs et aux navires de  tous les pays, sur la base de 
la réciprocité conformément aux trai tés internationaux.  Les autorités 
se réservent le droit de favoriser les entreprises de transport maritime 
mexicaines utilisant des navires battant pavillon mexicain lorsque les 
principes de la libre concurren ce ne sont pas respectés et que 
l'économie nationale est affectée.  L'exploitation de bateaux pour la 
navigation intérieure est assur ée uniquement par des sociétés 
mexicaines utilisant des navires battant pavillon mexicain, mais sous réserve de disponibilité.  L'exploitation de navires pour le cabotage 
nécessite un permis et est soumis au principe de la réciprocité.  Dans 
certains cas, la navigation intérieure et côtière (cabotage) peut être assurée uniquement par des armateurs mexicains utilisant des navires 
battant pavillon mexicain.  La participation d'investisseurs 
colombiens est limitée à 49% dans le cas d'entreprises mexicaines participant à l'exploitation commerci ale de navires pour la navigation 
intérieure et côtière, à l'exclusion des croisières touristiques et de 
l'exploitation de dragues et d' équipement maritime pour la 
construction, la préservation et l'e xploitation de ports.  Un permis est 
requis pour les investissements supéri eurs au seuil dans des sociétés 
mexicaines participant au transport maritime international.  
51. Transport maritime - Gestion de 
ports (mer, lacs, fleuves) TN/PL CTS Prescription en matière de nationalité pour tous les travailleurs 
portuaires.  
52. Transport maritime - Transport 
par voie navigable, services de 
chargement et de déchargement TN/PL CTS/I La concession requise pour c onstruire et exploiter, ou simplement 
exploiter, des terminaux portuaires maritimes, y compris les docks, 
grues et installations connexes, pe ut être octroyée uniquement à des 
ressortissants mexicains ou à des entr eprises mexicaines.  Un permis 
spécial est requis pour l'exercice de certaines activités.  La 
participation d'investisseurs étrange rs dans une entreprise mexicaine 
fournissant des services portuaires à des navires nécessite une autorisation préalable si elle est supérieure à 49%.  
53. Transport maritime - Gestion de 
ports TN I La participation d'investisse urs étrangers dans une entreprise 
mexicaine habilitée à agir en  qualité d'agent chargé de 
l'administration intégrale de ports est limitée à 49%. 
54. Transport maritime  - Gestion de 
ports (services portuaires de 
pilotage) TN I La participation d'investisseurs ét rangers est limitée à 49% dans le cas 
d'entreprises mexicaines fournissa nt des services portuaires de 
pilotage à des navires utilisés pour la navigation intérieure. 
57. Transport maritime  - Transport 
en haute mer TN/NPF/ 
CSMCA CTS/I Pour les produits de l'industrie automobile, les frais de transport et 
d'assurance sont inclus dans la vale ur des exportations et déduits de la 
valeur des importations si ces servic es sont fournis par des sociétés 
mexicaines.  
55. Transport ferroviaire TN I La participation d'investisseurs étrangers  dans une entreprise 
mexicaine habilitée  à fournir des serv ices de transport ferroviaire est 
limitée à 49%.  Toute participation supérieure à ce seuil requiert un 
permis.  
41. Transport ferroviaire  - Personnel 
des trains TN CTS Les membres du personnel des trai ns doivent être des ressortissants 
mexicains.  
46. Transport par conduites  
- Conduites autres que pour des 
produits énergétiques TN/PL CTS La concession requise pour cons truire et exploiter des conduites pour 
le transport de marchandises autr es que des produits énergétiques ou 
des produits pétrochimiques de base peut être octroyée uniquement à 
des ressortissants mexicains ou à des entreprises mexicaines.  
56. Services – Énergie  - Produits 
pétroliers (fourniture de 
carburants et de lubrifiants pour les aéronefs, les navires et les 
équipements ferroviaires) TN I La participation d'investisseurs ét rangers est limitée à 49% dans le cas 
d'entreprises mexicaines fournissant des carburants et des lubrifiants 
pour les aéronefs, les navires et les équipements ferroviaires. WT/REG289/1 
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  N° Secteur1 Obligations Mode Description/Réduction de restriction 
62. Services auxiliaires  - Transports 
– Personnel spécialisé TN/PL CTS Les commandants, capitaines, pilotes, propriétaires, machinistes, 
mécaniciens et membres d'équipa ge de navires battant pavillon 
mexicain et d'aéronefs mexicains, ainsi que les capitaines et pilotes de 
ports, les commandants d'aérodrome et les agents des douanes 
doivent être des ressortissant s mexicains de naissance.  
Autres services non compris ailleurs   
34. Services religieux - Services 
d'organisations religieuses TN/PL CTS Les représentants d'associations  religieuses doivent être des nationaux 
mexicains.  L'enregistrement des organisations religieuses est assujetti à des prescriptions en matière d'établissement. 
Note: CTS:  Commerce transfrontières de services;  I:  Inves tissement;  PL:  Prescriptions en matière de présence locale;  
NPF: - Restriction au traitement NPF;  TN:  Restriction au traitement national;  CSMCA:  Restrictions visant les cadres 
supérieurs et les membres de conseils d'admi nistration;  PR:  Prescriptions de résultats. 
a Dans le cas des réserves énumérées par le Mexique, le term e "concession" s'entend de l'auto risation accordée par l'État à une  
personne pour l'exploitation d'une ressource naturelle ou la fourniture d'un service,  pour laquelle les ressortissants mexicain s et 
les entreprises mexicaines se voient acco rder la priorité sur les étrangers.  
Source:  Liste 1, Décision n° 11 , Diario Oficial , 14 janvier 1997. 
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