ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/153/AUS 
2 février 2007 
 
 (07-0462) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD  
 
AUSTRALIE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2006.   
  G/ADP/N/153/AUS 
Page 2 Membre présentant le rapport:  Australie 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays Produit  Ouverture 
de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours  Autres Volume 
des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure  % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête  Bases de 
la déter- 
mination  
  Date Date,  
marge de 
dumping Date, 
marge de 
dumping Date, 
marge de 
dumping Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Métabisulfite de 
sodium (R)  09.10.06            
Carbonate acide de sodium (R)
 20.07.06            
Certains profilés 
creux en acier 08.06.06 24.11.06 
(2,5-14,6%)           
Verre de sécurité 
clair formé de 
feuilles 
contrecollées  25.05.06    01.12.06     n.d.   Chine, R.P.  
Ananas, préparés ou conservés, en 
récipients 10.04.06 11.08.06 
(2-60%) 11.10.06      2,5 m/kg 
période 
couverte 
par 
l'enquête
 15% n.d. FA 
Polypropylène bi-
orienté transparent 24.08.06            Indonésie 
Verre de sécurité 
clair formé de 
feuilles 
contrecollées  25.05.06    01.12.06        
Corée, Rép. de Certains profilés 
creux en acier 08.06.06    08.12.06        
Malaisie Certains profilés 
creux en acier 08.06.06    08.12.06        
Philippines Ananas, préparés 
ou conservés, en récipients 10.04.06 11.08.06 
(2-90%) 14.11.06  
    5,8 m/kg 55% n.d. FA 
Taipei 
chinois Certains profilés 
creux en acier 08.06.06    08.12.06          
   G/ADP/N/153/AUS
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Certains profilés 
creux en acier 08.06.06    08.12.06         
Ananas, préparés 
ou conservés, en 
récipients (R)  22.02.06            Thaïlande 
Ananas, préparés 
ou conservés, en 
récipients (C)  22.02.06            
États-Unis  Chlorure de 
polyvinyle (C)  01.06.06            
 
Explication des symboles ut ilisés pour la détermination  
  
HM Prix sur le marché intérieur 
OP Prix demandés par un autre producteur 
OA Renseignements communiqués par le re quérant et modifiés comme il convient à l'aide des renseignements recueillis au cours de l' enquête  
FA Données de fait disponibles 
TM Prix pratiqués sur le  marché d'un pays tiers  
CV Valeur construite 
 
Autres symboles  
  
(C) Enquête au sujet du maintien de la mesu re (c'est-à-dire réexamen à l'expiration) 
(R) Réexamen du niveau de la mesure existante 
(AR) Réexamen accéléré de mandé par un nouvel exportateur 
s.o. Sans objet 
n.d. Non disponible 
 
 G/ADP/N/153/AUS 
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  DROITS ANTIDUMPING 
applicables au 31 décembre 2006 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date 
d'imposition 
des droits Date de la 
constatation 
formulée à 
l'issue du 
dernier 
réexamen Date 
d'ouverture 
du réexamen 
en cours 
Acier de construction, laminé à 
chaud 06.07.02   Afrique du Sud 
Jantes démontables en acier 
inoxydable 24.06.98* 24.06.03  
Canada Revêtements de broyeurs en fer ou 
en acier 18.09.03   
Ananas, préparés  11.10.06   
Champignons en conserve 13.01.06 21.11.06  
Carbonate acide de sodium 03.11.05  20.07.06 
Silicone 17.02.05   
Tôles en acier, laminées à chaud 01.04.04   
Acide dichlorophénoxy-acétique 
(2,4-D) 24.03.03   
Métabisulfite de sodium 05.06.02  09.10.06 Chine 
Verre flotté clair 03.11.92* 09.08.06  
Cartons, contenant de la fibre 
recyclée, de 320 à 720 microns (carton verso gris) 28.07.05   
Tôles en acier, laminées à chaud 02.04.04   
Polyéthylène haute densité  18.12.03 24.08.05  
Polyéthylène basse densité linéaire  03.12.03 23.09.05  
Machines à laver 18.09.03 13.07.05  
Acier de construction, laminé à 
chaud 06.07.02 20.12.04  
Polyéther à base d'oxyde de 
propylène (polyols en plaques) 27.04.02   
Chlorure de polyvinyle (PVC) 24.03.00* 09.11.05  Corée, Rép. de 
Polystyrène expansible  04.11.92* 22.09.02  
Polyéther à base d'oxyde de 
propylène (polyols en plaques) 27.04.02   
Tapis antiglisse 20.02.02   États-Unis 
Chlorure de polyvinyle (PVC) 22.01.92* 30.11.06 01.06.06 
Fédération de 
Russie Nitrate d'ammonium 24.05.01 17.05.06  
Hongrie Chlorure de polyvinyle (PVC) 24.03.00* 09.11.05  
Tôles en acier, laminées à chaud 02.04.04   Indonésie 
Polyéthylène basse densité linéaire 
(LLDPE) 27.07.00* 23.09.05  
Israël Chlorure de polyvinyle (PVC) 12.12.02 09.11.05   G/ADP/N/153/AUS 
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  Pays/territoire 
douanier Produit Date 
d'imposition 
des droits Date de la 
constatation 
formulée à 
l'issue du 
dernier 
réexamen Date 
d'ouverture 
du réexamen 
en cours 
Tôles en acier, laminées à chaud 02.04.04   Japon 
Chlorure de polyvinyle (PVC) 21.10.92* 09.11.05  
Poubelles mobiles 06.06.06   Malaisie 
Polyéthylène haute densité  18.12.03 24.08.05  
Philippines Ananas, préparés 14.11.06   
Royaume-Uni Acide dichlorophénoxy-acétique 
(2,4-D) 24.03.03   
Polyéthylène haute densité  18.12.03 24.08.05  Singapour 
Polyéther à base d'oxyde de 
propylène (polyols en plaques) 27.04.02   
Suède Polyéthylène haute densité 18.12.03 24.08.05  
Polyéthylène basse densité linéaire  03.12.03 23.09.05  
Acier de construction, laminé à 
chaud 06.07.02 22.05.03  
Ananas, en morceaux 18 .10.01 10.10.06  
Chlorure de polyvinyle (PVC) 21.10.92* 10.10.06  Thaïlande 
Tuyaux en acier galvanisé 18.02.00* 12.09.05  
 
 * Mesures prorogées au-delà de la période initiale de cinq ans. 
 G/ADP/N/153/AUS 
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  ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PR IX À L'EXPORTATION MINIMAUX 
applicables au 31 décembre 2006 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date 
d'application 
initiale Date 
d'application 
effective Date 
d'ouverture 
du réexamen 
en cours 
Afrique du Sud Jantes démontables en acier 
pour pneumatiques de camions 
sans chambre à air 24.06.98 24.06.03  
Corée, Rép. de Cartons, contenant de la fibre 
recyclée, de 320 à 720 microns (carton verso gris) 27.07.05 27.07.05  
Indonésie Tôles en acier, laminées à 
chaud 02.04.04 01.04.04  
Malaisie Polyéthylène haute densité 17.12.03 05.12.03  
Suède Polyéthylène haute densité 17.12.03 05.12.08  
 
 
ABROGATION DE DROITS ANTIDUMPING 
au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 
 
Pays/territoire douanier Produit Da te d'abrogation/d'expiration 
Chine Rayonnages en acier  à assembler 26.09.06 
Jus d'ananas, concentré 17.10.06 Thaïlande 
Rayonnages en acier à assembler 26.09.06 
 
 
ANNULATION D'EN GAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX 
À L'EXPORTATION MINIMAUX 
au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 
 
Pays/territoire doua nier Produit Date 
Néant 
 
 
RÉEXAMENS LIÉS À DE NOUVEAUX EXPORTATEURS 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures 
1 2 3 4 5 6 7 
  Date Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage 
Néant 
 
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