RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
17 juin 2009 
 (09-2964) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao  Original:   anglais 
 
  
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services
 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 12 juin 2009, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
 
 
 La République démocratique populaire lao, en  tant que pays moins avancé, a établi la 
présente offre en tenant compte de la Décisi on du Conseil général du 10 décembre 2002 concernant 
l'accession des PMA, en particulier les lignes directrices pour les négociations sur l'accès aux 
marchés.  Elle demande aux Membres de faire pre uve de modération lorsqu'ils cherchent à obtenir des 
PMA accédants des engagements concernant le comme rce des services, en prenant en considération 
les niveaux d'engagements déjà consentis par les Me mbres actuels de l'OMC qui sont des PMA, et de 
tenir compte de ses besoins en matière de développe ment, de finances et de commerce, conformément 
à l'esprit de l'article IV et de l'article XIX de l'AGCS.   La République démocratique populaire lao a aussi  pris en considération la flexibilité prévue 
dans les Modalités pour les négociations concerna nt les PMA du 3 septembre 2003.  Elle demande 
aussi instamment aux Membres de faciliter et  d'accélérer son accession, conformément au 
paragraphe 42 de la Déclara tion ministérielle de Doha. 
 
_______________  
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (CON CERNANT TOUS LES SECTEURS I NCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE)  
Propriété foncière  3), 4) Les personnes physiques et morales 
non lao ne sont pas autorisées à 
posséder des terrains mais peuvent 
posséder des locaux et louer des terrains pour une période pouvant 
aller jusqu'à 75 ans.
  
Subventions et incitations à l'investissement  1), 2), 3), 4) Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions, les 
incitations à l'investissement et autres mesures de soutien des pouvoirs 
publics, l'admissibilité à celles-ci 
pouvant être limitée à des régions, des catégories de personnes ou des 
entreprises particulières.  
Présence commerciale 3) Pour établir une présence 
commerciale, un fournisseur de 
services doit être constitué en société sous une forme juridique spécifique 
conformément aux lois et aux 
règlements de la RDP lao. 3) Les investisseurs étrangers ont 
l'obligation de dispenser une 
formation, d'améliorer les compétences professionnelles et le 
transfert de technologie, ainsi que de 
promouvoir les nationaux de la RDP lao à des postes plus qualifiés et plus 
spécialisés, y compris des postes de 
direction.  
 3) Non consolidé pour les mesures en 
rapport avec des services financés par 
des fonds publics, y compris en ce 
qui concerne le traitement national. 3) Les mesures fiscales, en règle 
générale celles qui visent les petites 
et moyennes entreprises, peuvent 
donner lieu à une différence de 
traitement en faveur des services et des fournisseurs de services de la 
RDP lao.   
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 3) Non consolidé pour les mesures 
préférentielles liées à des accords 
d'investissement bilatéraux dépassant le cadre des engagements NPF 
figurant dans la deuxième partie de la 
présente liste, y compris concernant le traitement national.
   
Mouvement des personnes physiques fournissant des services 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour 
temporaires des personnes physiques 
qui relèvent de l'une des catégories ci-après, et dans tous les cas, le 
nombre total de personnes physiques 
étrangères relevant des catégories ci-après ne doit pas dépasser 20 pour 
cent de l'effectif total: 
A. Personnes en voyage d'affaires
: 
Personne physique qui: - entre en RDP lao pour exercer des 
activités consistant à représenter un 
fournisseur de services afin de 
négocier la prestation de ses services;
- séjourne en RDP lao sans recevoir de 
rémunération de sources se trouvant en RDP lao;  et 
- ne pratique pas la vente directe au 
grand public ou ne fournit pas de 
services. 
Le séjour temporaire des personnes en 
voyage d'affaires est limité à une durée 
maximale de 60 jours.
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les catégories de 
personnes physiques mentionnées 
dans la colonne relative à l'accès aux marchés.  Non consolidé pour toutes 
les mesures en rapport avec les 
régimes d'assurance sociale, y compris, entre autres choses, les 
prestations de chômage et de retraite.   
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 B. Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société : 
Personnes physiques qui sont employées 
par une personne morale d'un autre 
Membre, hors de la RDP lao, depuis au moins un an immédiatement avant la 
demande de transfert en RDP lao, qui 
souhaitent être admises temporairement 
pour fournir des services au moyen de 
l'établissement d'une présence commerciale de cette personne morale en 
RDP lao, qui ne peuvent pas être 
remplacées par des nationaux de la RDP lao, et qui relèvent de l'une des catégories 
ci-après: 
a) Dirigeants
:  Personnes physiques qui, 
dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, disposent d'un large pouvoir 
de décision, et auxquelles les cadres 
de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires 
de l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère général.  Les dirigeants n'exécutent 
pas directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un ou des 
services de l'organisation;  et    
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 b) Personnel d'encadrement :  Personnes 
physiques employées par une entité 
juridique qui ont de très grandes compétences ou des connaissances 
très poussées des produits, des 
services, de la recherche, du matériel, des techniques ou de la gestion d'une 
entité juridique, et qui ont 
essentiellement pour tâche de diriger 
l'organisation ou un de ses 
départements, supervisent et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou 
cadres, sont habilitées à recruter et à licencier du personnel ou à en 
recommander le recrutement ou le 
licenciement, ou à prendre d'autres décisions, et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités 
courantes.  Cette catégorie ne comprend pas les superviseurs de 
premier rang, sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la fo urniture du service.   
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 c) Spécialistes :  Personnes physiques 
qui, dans une organisation, ont de 
très grandes compétences et des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, 
des services, du matériel de recherche, des techniques ou de la 
gestion de l'organisation, lorsque ces 
compétences et connaissances 
requises font défaut dans la RDP lao. 
Un permis de résidence et un permis de 
travail temporaires d'une durée d'un an 
seront délivrés aux personnes physiques relevant des catégories définies sous 
"Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société" et pourront être renouvelés tous les six mois pour une période pouvant 
aller jusqu'à trois ans tant que les 
conditions stipulées pour chaque catégorie seront remplies.
    
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services de conseils juridiques, à 
l'exclusion des services relatifs au 
droit lao  
(partie de CPC 861) 1) Néant. 
2) Néant. 3) La participation étrangère est limitée 
à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Non consolidé. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
(CPC 862)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé pendant sept ans à 
compter de la date d'accession.  Après cette période, il faut constituer 
une coentreprise avec un expert 
comptable de nationalité lao qui est membre à part entière du CPIA lao.
1 
4) Non consolidé.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) La majorité des administrateurs 
doivent être des comptables agréés et des nationaux de la RDP lao. 
 
  
4) Non consolidé.
  
c) Services de conseil fiscal 
(partie de CPC 863) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
  
                                                      
1 Pour tous les engagements progressifs inscrits dans la présen te liste, il est entendu que les limitations indiquées dans les n otes liminaires sectorielles et/ou dans la 
section horizontale seront d'application dès la mise en œuvre progressive des engagements.  
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
(CPC 8674)  1) Néant. 
 
  
 
2) Néant. 
 
 
 
 
3) Pendant cinq ans à compter de 
l'accession, la participation étrangère au capital est limitée à 49 pour cent.  
Après cette période:  néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Le service doit être authentifié par un 
architecte ou un ingénieur titulaire 
d'un certificat de pratique approprié et qui travaille dans une entité 
juridique établie en RDP lao. 
2) Le service doit être authentifié par un 
architecte ou un ingénieur titulaire 
d'un certificat de pratique approprié 
et qui travaille dans une entité 
juridique établie en RDP lao. 
3) Néant. 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de base de données 
(CPC 844) 
e) Autres 
(CPC 845 + 849) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
   
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité: 
- Services de planification, de création 
et de placement de la publicité (CPC 87120) 1) Néant. 
2) Néant. 3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Non consolidé. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Services d'études de marché 
(CPC 86401)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Pendant trois ans à compter de la date 
d'accession, la participation étrangère 
au capital est limitée à 49 pour cent.  
Après cette période:  néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
   
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La majorité des administrateurs 
doivent être des ingénieurs et des nationaux de la RDP lao. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
h) Services annexes aux industries 
extractives 
(CPC 5115) 1) Non consolidé.* 
2) Néant. 3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé.* 
2) Néant. 3) La majorité des administrateurs 
doivent être des ingénieurs et des 
nationaux de la RDP lao. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
(CPC 86751 et 86752 uniquement) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La majorité des administrateurs 
doivent être des ingénieurs et des 
nationaux de la RDP lao. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier  
- Services de courrier multimodaux 
(CPC 75121)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Services de télécommunication 
 Les engagements sont pris conformément aux documents intitulés "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les tél écommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concer nant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
Les services ci-après (a-o) peuvent être 
fournis uniquement par la mise à 
disposition d'installations à usage public: 
Services de télécommunication de base 
a) Services de téléphonie vocale 
(CPC 7521) 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
(CPC 7523 **) 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
(CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 
g) Services par circuits loués privés 
(CPC 7522** + 7523**) 
o) Autres: 
- Services terrestres de téléphonie 
mobile  1) Services filaires et services terrestres 
mobiles:   le service doit être proposé 
dans le cadre d'accords commerciaux 
avec une entité établie en RPD lao et ayant une licence po ur fournir des 
services de télécommunication 
internationaux.  Services par 
satellite:   non consolidé. 
2) Néant. 3) Uniquement par l'acquisition 
d'opérateurs existants et la participation étrangère au capital est 
limitée à 49 pour cent pendant sept 
ans à compter de la date d'accession.  
Après cette période, la présence 
commerciale pour réaliser de nouveaux investissements sera 
autorisée, la participation étrangère 
au capital étant limitée à 60 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Services filaires et services terrestres 
mobiles:  le service doit être proposé 
dans le cadre d'accords commerciaux 
avec une entité établie en RPD lao et ayant une licence po ur fournir des 
services de télécommunication 
internationaux.   Services par 
satellite:  non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, mise en œuvre progressive 
comme indiqué dans la colonne relative à l'accès aux marchés. 
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". La RDP lao souscrit aux obligations 
énoncées dans le document de référence 
ci-joint dans les sept ans à compter de 
l'accession. 
                                                      
** Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemble des activités visées par l a position correspondante de la CPC (par 
exemple, le courrier téléphonique n'est qu'une composante de la position 7523 de la CPC).  
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Services de télécommunication à valeur 
ajoutée: 
h) Services de co urrier électronique 
(CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
(CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de base de données 
(CPC 7523**) 
k) Services d'écha nge électronique de 
données (CPC 7523**) 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche (CPC 7523**) 
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) 
(CPC 843**) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de construction de 
bâtiments 
(CPC 512) 
B. Travaux généraux de construction 
d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 70 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".    
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Travaux de pose d'installations et 
d'assemblage 
(CPC 514 + 516) 
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments (CPC 517) 
E. Autres: 
(CPC 511 + 515 + 518)    
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
 La distribution de marchandises figurant sur la Liste des marchandises réglementées du Ministère de l'industrie et du commerce   – y compris, mais non exclusivement, les 
armes, munitions, explosifs et substances explosives, produits chimiques hautement toxiques, stupéfiants, articles culturels, l ivres, journaux et magazines, métaux 
précieux et pierres précieuses, médicaments et instruments médicaux, espèces menacées d' extinction, machines de jeu, planches à  billets, le pétrole raffiné et brut, les 
alcools, les produits du tabac et le riz – est exclue des engagements.  
B. Services de commerce de gros 
(partie de CPC 61111, 6113, 6121) 
D. Services de franchisage 
(partie de CPC 8929)2 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé pendant sept ans à 
compter de la date d'accession.  Après cette période, la participation 
étrangère au capital est limitée à 
49 pour cent. Sous réserve de satisfaire à l'examen des besoins 
économiques.
3 
4) Non consolidé.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 
  
 
  
 
4) Non consolidé.
  
                                                      
2 En relation avec la fourniture d'un service de distribution qui fait l'objet d'un engagement spécifique énoncé dans la section  II.4 de la présente liste. 
3 Les principaux critères sont notamment le nombre des fournisseurs de services présents dans une zone géographique déterminée, la stabilité du marché et la portée 
géographique.  
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ 
 Le programme d'études et sa teneur doivent être approuvés par le Ministère de l'éducation de la RDP lao. 
 S'agissant des points C et D ci-dessous, les engagements concernent uniquement les domaines suivants: techniques, sciences nat urelles et technologie, gestion des 
entreprises et études de commerce, économie, comptabilité , droit international et enseignement des langues. 
 Les services d'enseignement privé s'entendent unique ment des services à finan cement entièrement privé. 
A. Services d'enseignement primaire 
(partie de CPC 921) 
B. Services d'enseignement secondaire 
(partie de CPC 922) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 51 pour cent.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Les administrateurs doivent être des 
enseignants qualifiés et des nationaux de la RDP lao. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
C. Services d'enseignement supérieur 
(partie de CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour adultes 
(partie de CPC 924) 
E. Autres services d'enseignement: - Formation linguistique de courte 
durée uniquement (partie de CPC 929) 1) Néant. 
2) Néant. 3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 51 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Les administrateurs doivent être des 
enseignants qualifiés et des nationaux 
de la RDP lao. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX4 
 Les services considérés comme des services d'utilité publique su r le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles  publics ou de droits exclusifs accordés à des 
fournisseurs privés.  
A. Gestion des eaux usées  
(partie de CPC 9401) 
B. Gestion des déchets 
(partie de CPC 9402 et 9403) 
C. Protection de l'air et du climat 
(partie de CPC 9404) 
D. Remise en état et nettoyage du sol et 
de l'eau 
(partie de CPC 9406) 
E. Lutte contre le bruit et les vibrations 
(partie de CPC 9405) 1) Non consolidé.* 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé.* 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
7. SERVICES FINANCIERS 
 L'accès des fournisseurs de services étranger s et la fourniture de nouv eaux services financiers entrant dans le champ des enga gements ci-dessous et qui n'ont pas encore 
été fournis par le secteur privé en RDP lao à la date de l' accession peuvent faire l'objet de mesures adoptées pour des raisons  prudentielles. 
 Les bureaux de représentation ne peuvent pas avoir d'activités co mmerciales.  L'ouverture direct e de succursales n'est pas aut orisée.  Les établissements financiers en RDP 
lao doivent adopter une forme juridique spécifique.  
 Tous les engagements sont subordonnés aux prescriptions en matière d'admission, aux lois, règles et règlements nationaux et au x conditions établies par la Banque de la 
RDP lao, le Ministère des finances et/ou toute autre autorité co mpétente de la RDP lao, le cas échéant, qui sont compatibles av ec l'article VI de l'AGCS  et le paragraphe 2 
de l'Annexe sur les services financiers.  
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
 Les compagnies d'assurance ne peuvent pas offrir à la fois des services d'assurance sur la vie et des services d'assurance aut re que sur la vie.  Sont exclues du champ de 
ces engagements les assurances obligatoires,  y compris, mais pas uniquement, les assu rances automobiles, les assurances collect ives contre les accidents du travail, les 
fonds de protection des déposants et les fonds de sécurité sociale.  
                                                      
4 La fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, y compris le captage, la purification et la distribution d'eau par can alisations, est exclue des services 
environnementaux. 
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
i) Assurance directe 
 A) Assurance sur la vie 
 B) Assurance autre que sur la vie  1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Non consolidé pendant cinq ans à 
compter de la date d'accession.  Après cette période, la participation 
étrangère au capital est limitée à 
49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".
 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Non consolidé. 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".
  
ii) Réassurance et rétrocession  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".
  
iv) Services auxiliaires de l'assurance: 
- Services de conseils, services 
actuariels et servi ces d'évaluation des 
risques uniquement  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé pendant cinq ans à 
compter de la date d'accession.  
Après cette période, la participation 
étrangère au capital est limitée à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous 
"Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous 
"Engagements horizontaux".
   
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
 Les engagements concernent uniquement les banques commerciales et se limitent aux établissements financiers autorisés à fourni r des services bancaires.  Les personnes 
morales étrangères doivent se constituer soit en sociétés par actions soit en sociétés à responsabilité limitée, mais ne peuven t pas se constituer en entreprises individuelles 
à responsabilité limitée. 
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
vi) Prêts de tout type, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire , affacturage et 
financement de transactions 
commerciales 
vii) Crédit-bail 
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et traites 
ix) Garantie et engagements
 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Non consolidé pendant sept ans à 
compter de la date d'accession.  Après cette période, la participation 
étrangère au capital est limitée à 
30 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous 
"Engagements horizontaux".
 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Une technologie de pointe est requise 
pour les fournisseurs de services bancaires étrangers. 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous 
"Engagements horizontaux".
  
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
 A) instruments du marché 
monétaire (y compris les 
chèques, effets, certificats de dépôt, etc.);  et 
 B) devises.     
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PRIVÉS 
 (Autres que ceux énumérés  au point II.1.A.h-j.) 
 Les services de santé et services sociaux privés s'entende nt uniquement des services à financement entièrement privé. 
A. Services hospitaliers privés 
(hôpitaux modernes de plus de 
100 lits situés uniquement dans les grandes villes) 
(partie de CPC 93110) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous 
"Engagements horizontaux".
 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous 
"Engagements horizontaux".
  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services 
de traiteur) 
(partie de CPC 641 – à l'exclusion 
des pensions et des n° 6419, 642 et 
643 de la CPC) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Pour les services d'hébergement:  
limité aux établissements trois étoiles 
ou plus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 7471)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 70 pour cent.  
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les entreprises étrangères ne peuvent 
fournir des services que pour le tourisme récepteur. 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
D. Autres: 
- Services de conseils touristiques  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous 
"Engagements horizontaux".  
11. SERVICES DE TRANSPORT    
C. Services de transport aérien     
d) Maintenance et réparation d'aéronefs 
(partie de CPC 8868) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
- Vente ou commercialisation des 
services de transport aérien 
- Services de systèmes informatisés de 
réservation (SIR) 
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
Page 20  
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  
I. OBJET 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné 
de services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
 Page 21 
 
 
  communiquer avec les utilisateurs relevant d' un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalit és, conditions et ta xes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2 
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  non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
 L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discrimin atoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
  
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.2
 Page 23Liste des exemptions de l'article II (NPF ) 
 
 La Liste des exemptions de l'article II (NPF)  de la RDP lao sera communiquée ultérieurement. 
  
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