ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/103 
12 novembre 2009 
 
 (09-5646) 
  
  
 
RAPPORT DU COMITÉ DES MA RCHÉS PUBLICS POUR 2009 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le présent rapport porte sur la période écoul ée depuis le précédent rapport annuel du Comité
1, 
c'est-à-dire la période allant de janvier à novemb re 2009.  Il est distribué en application de 
l'article XXIV:7 a) de l'Accord  sur les marchés publics ("l'Accord").  Une révision de ce rapport ou un 
addendum pourra être distribué après une nouvelle série  de sessions informelles et la réunion formelle 
de fin d'année du Comité, devant se tenir au cours de la semaine du 7 au 11 décembre 2009. 
2. Depuis le dernier rapport annuel, le  Comité a tenu deux réunions form elles:  le 25 février et le 
4 juin 2009.2  Ces réunions ont été présidées par M. Nicholas Niggli (Suisse).3 
3. Le Comité a également tenu une série de réunions informelles, également présidées par 
M. Nicholas Niggli, dans les semaines des 23 février, 11 mai, 13 juillet et 5 octobre 2009, respectivement, qui ont porté, entre autres questions, sur les accessions à l'Accord et les négociations 
au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord. 
4. Les Membres de l'OMC ci-après sont visés par l'Accord:  Canada;  Communautés 
européennes, y compris leurs 27 États membres;  Co rée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Islande;  
Israël;  Japon;  Liechtenstein;  Norvège;  Royaum e des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour;  
Suisse;  et Taipei chinois
4. 
5. Vingt–deux Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics:  Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Armé nie, Australie, Bahreïn, Cameroun, Chili, Chine, 
Colombie, Croatie, Géorgie, Jordanie, Mold ova, Mongolie, Nouvelle-Zél ande, Oman, Panama, 
République kirghize, Sri Lanka, Turquie et Ukraine.5  Quatre organisations intergouvernementales, à 
savoir le Centre du commerce international, la CNUC ED, le FMI et l'OCDE, ont également le statut 
d'observateur. 
                                                      
1 Document GPA/95, daté du 9 décembre 2008. 
2 Documents GPA/M/36, daté du 19 mars 2009, et GPA/M/36/Corr.1, daté du 23 mars 2009;  et 
document GPA/M/37, daté du 15 juin 2009. 
3 À la réunion du 25 février 2009, le Comité a réélu M. Nicholas Niggli (Suisse) à sa présidence 
pour 2009 (document GPA/M/36, daté du 19 mars 2009, paragraphe 5). 
4 Le Taipei chinois est devenu Partie à l'Accord le 15 juillet 2009. 
5 Suite à la demande de statut d'observateur de l'Ukraine (document GPA/W/302, daté du 
5 février 2009), le Comité des marchés publics est conve nu, à sa réunion formelle du 25 février 2009, d'accorder 
ce statut à l'Ukraine (document GPA/M/36, paragraphe 9, daté du 19 mars 2009). GPA/103 
Page 2  
 
  II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET NOTIFICATIONS 
A. V
ALEURS DE SEUIL  
6. Conformément à la Décision sur les modalités re latives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales6, depuis le dernier rapport annuel la Cor ée, Israël et le Taipei chinois ont 
communiqué des renseignements sur leurs valeur s de seuil exprimées en  monnaies nationales 
pour 2008/2009/2010.7 
B. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION  
7. Les mesures nationales de mise en œuvre ont été un volet important des activités du Comité 
au cours de l'année.  Une attention particulière a été accordée à certaines mesures de mise en œuvre 
liées à la Loi de 2009 sur le redressement et les réinvestissements en Amérique (Pub. Law 111-5), 
après la présentation d'une notification sur ce sujet pa r les États-Unis au titre de l'article XXIV:5 b) de 
l'Accord8 et un échange de questions et de réponses à ce sujet au sein du Comité.9  Israël et le Japon 
ont également présenté des notifications au titre de l'article XXIV:5 b).10 
C. RAPPORTS STATISTIQUES  
8. L'article XIX:5 de l'Accord sur les march és publics exige que les Parties établissent des 
statistiques annuelles sur les marchés visés par l' Accord qu'elles passent et les communiquent au 
Comité.  Pendant la période considérée, le Ca nada a notifié ses rapports statistiques pour les 
années 1997 à 200711, les Communautés européennes ont notifié  leurs rapports statistiques pour les 
années 1996 à 2006 et un résumé relatif à ces rapports12, le Japon a notifié ses rapports statistiques 
pour les années 2004 à 200713, le Liechtenstein a notifié s on rapport statistique pour 200814 et les 
États-Unis ont notifié leur rapport statistique pour 2007.15 
D. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9. Pendant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de 
l'Accord sur les marchés publics (Consu ltations et règlement des différends). 
                                                      
6 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, annexe 3. 
7 Document GPA/W/299/Add.8, daté du 19 janvier 2009;  document GPA/W/299/Add.9, daté du 
21 avril 2009;  et document GPA/W/299/Add.10, daté du 16 juillet 2009.  
8 États-Unis – document GPA/98, daté du 24 avril 2009. 
9 Document GPA/W/303, daté du 24 mars 2009;  document GPA/W/304, daté du 27 avril 2009;  
document GPA/W/305, daté du 3 juillet 2009;  et document GPA/W/307, daté du 1er octobre 2009. 
10 Israël – document GPA/97, daté du 17 février 2009;  et Japon – document GPA/37/Add.6, daté du 
23 juillet 2009, document GPA/99, daté du 2 juin 2009 et document GPA/99/Add.1, daté du 23 juillet 2009. 
11 Documents GPA/22/Add.5, GPA/29/Add.5, GPA/40/Add.5, GPA/62/Add.5, GPA/70/Add.5, 
GPA/76/Add.6, GPA/80/Add.6, GPA/84/Add.5, GPA/88/Add .4, GPA/91/Add.3 et GPA/94/Add.4, tous datés du 
12 juin 2009. 
12 Documents GPA/21/Add.4, GPA/22/Add.6, GPA/29/Add.6, GPA/40/Add.6, GPA/62/Add.6, 
GPA/70/Add.6, GPA/76/Add.7, GPA/80/Add.7, GPA/84/Add.6, GPA/88/Add.5, GPA/91/Add.4, tous à paraître, 
et document GPA/101, daté du 10 juillet 2009. 
13 Documents GPA/84/Add.4, GPA/88/Add.3 et GPA/91/Add.2, tous datés du 12 mars 2009, et 
document GPA/94/Add.2, daté du 9 avril 2009. 
14 Document GPA/102, à paraître. 
15 Document GPA/91/Add.1, daté du 19 février 2009.  GPA/103 
 Page 3 
 
 
  E. MODIFICATIONS SE RAPPORT ANT AUX APPENDICES DE L 'ACCORD  
a) Modifications certifiées depuis la réunion du 9 décembre 2008 
10. Pendant la période considérée, les modifications proposées suivantes ont été certifiées:   
i) modifications apportées par le Japon : 
- document GPA/MOD/JPN/3416 – les modifications ont pris effet le 
21 mars 200917, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
- documents GPA/MOD/JPN/3618 et GPA/MOD/JPN/3719 – les modifications 
ont pris effet le 26 mai 200920, étant donné qu'aucune  objection n'avait été 
soulevée dans le délai de 30 jours; 
- document GPA/MOD/JPN/3821 – les modifications ont pris effet le 
4 octobre 200922, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
- documents GPA/MOD/JPN/39 et GPA/MOD/JPN/4023 – les modifications 
ont pris effet le 17 octobre 200924, étant donné qu'aucune objection n'avait été 
soulevée dans le délai de 30 jours; 
ii) modifications apportées par la Corée : 
- documents GPA/MOD/KOR/1325 et GPA/MOD/KOR/13/Corr.126 – les 
modifications ont pris effet le 20 juillet 200927, étant donné que le Canada 
avait retiré28 son objection29; 
- document GPA/MOD/KOR/1630 – la modification a pris effet le 
2 novembre 200931, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans 
le délai de 30 jours; 
                                                      
16 Daté du 20 février 2009. 
17 Document WT/Let/641, daté du 3 avril 2009. 
18 Daté du 21 avril 2009. 
19 Daté du 27 avril 2009. 
20 Document WT/Let/643, daté du 10 juin 2009. 
21 Daté du 4 septembre 2009. 
22 Document WT/Let/658, daté du 15 octobre 2009. 
23 Datés du 17 septembre 2009. 
24 Document WT/Let/659, daté du 28 octobre 2009. 
25 Daté du 27 mai 2008. 
26 Daté du 23 juin 2008. 
27 Document WT/Let/649, daté du 3 août 2009. 
28 Document GPA/MOD/KOR/15, daté du 20 juillet 2009. 
29 Document GPA/MOD/KOR/14, daté du 19 juin 2008. 
30 Daté du 2 octobre 2009. 
31 Document WT/Let/660, daté du 10 novembre 2009. GPA/103 
Page 4  
 
  iii) modifications apportées par Singapour
: 
- document GPA/MOD/SGP/132 – les modifications ont pris effet le 
2 novembre 200933, étant donné qu'aucune objecti on n'avait été soulevée dans 
le délai de 30 jours; 
iv) modifications apportées par le Taipei chinois : 
- document GPA/MOD/TPKM/134 – les modifications ont pris effet le 
3 octobre 200935, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
b) Modifications proposées qui restent en suspens 
11. En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus pe ndant la période considérée: 
i) Notification du Canada : 
En décembre 2006, en avril et septembre 2007 et en avril 2008, le Canada a présenté 
des communications36 indiquant les modifications qu'il se proposait d'apporter à ses 
listes au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics.  Les 
Communautés européennes, le Japon, les États-Unis et la Corée ont tous formulé des 
objections au sujet de ces propositions de modification.37  Le Canada a envoyé une 
communication indiquant qu'il considérait que  le délai de 30 jours imparti pour la 
formulation d'objections était arrivé à expira tion avant la date de la communication de 
la Corée.38  Il a par ailleurs répondu aux questions posées par le Japon.39  Les 
États-Unis et le Japon ont ensuite retiré le urs objections concernant les modifications 
proposées par le Canada.40  Au cours de la période considérée, la Corée a également 
retiré son objection.41 
ii) Notifications du Japon  concernant les modifications proposées suivantes: 
- East Japan Railway Company  (Société des chemins de fer de l'est du Japon), 
Central Japan Railway Company  (Société des chemins de fer du centre du 
                                                      
32 Daté du 2 octobre 2009. 
33 Document WT/Let/661, daté du 10 novembre 2009. 
34 Daté du 3 septembre 2009. 
35 Document WT/Let/657, daté du 15 octobre 2009. 
36 Document GPA/MOD/CAN/1, da té du 19 décembre 2006;  document GPA/MOD/CAN/1/Corr.1, 
daté du 13 avril 2007;  document GPA/MOD/CAN/1/Add.1, daté du 24 septembre 2007;  et document GPA/MOD/1/CAN/Add.2, daté du 16 avril 2008. 
37 Document GPA/MOD/CAN/2, daté du 15 janvier 2007;  document GPA/MOD/CAN/3, daté du 
18 janvier 2007;  document GPA/MOD/CAN/4, daté du 18 janvier 2007;  et document GPA/MOD/CAN/5, daté du 29 janvier 2007, respectivement. 
38 Document GPA/MOD/CAN/6, daté du 22 février 2007. 
39 Document GPA/MOD/CAN/7, daté du 5 avril 2007. 
40 Document GPA/MOD/CAN/8, daté du 25 mai 2007;  et document GPA/MOD/CAN/9, daté du 
1er juin 2007. 
41 Document GPA/MOD/CAN/11, daté du 23 juillet 2009.  GPA/103 
 Page 5 
 
 
  Japon) et West Japan Railway Company  (Société des chemins de fer de 
l'ouest du Japon)42 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée. 
- Railway Construction Public Corporation  (Société publique de construction 
de chemins de fer du Japon) et Corp oration for Advanced Transport and 
Technology  (Société de transports et de technologie de pointe)43 
Aucun fait nouveau n'est intervenu,  pendant la période considérée. 
- National Aerospace Laboratory  (Laboratoire aérospatial national du Japon)44 
En mars 2009, le Japon a répondu45 aux questions posées par les États-Unis et 
les CE.46  Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.  
- Japan Small and Medium Enterprise Corporation  (Société japonaise de 
développement des petites et moyennes entreprises), Japan Regional 
Development Corporation  (Société japonaise de développement régional), 
Urban Development Corporation  (Société de développement urbain)47 
Aucun fait nouveau n'est intervenu,  pendant la période considérée. 
iii) Notification des États-Unis  concernant les modifications proposées pour tenir compte 
de l'évolution de la structure ad ministrative du gouvernement fédéral48, en ce qui 
concerne l'Uranium Enrichment Corporation  (Société d'enrichissement de l'uranium) 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée. 
F. CONSULTATIONS GÉNÉRALES SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION  
12. Au cours de l'année, une série de consultations  au sujet des procédures de notification au titre 
de l'Accord et des améliorations  pouvant leur être apportées a eu lieu en réponse à la demande 
adressée par le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Matus, aux Présidents de tous les 
organes de l'OMC.  Ces consultations sont en cour s et se fondent sur les renseignements relatifs à la 
situation des notifications, qui ont été compilés par le Secrétariat à l'intention du Comité.49 
III. ACCESSIONS À L'ACCORD 
13. Les travaux sur les accessions à l'Accord qui sont en cours ont été un volet important des 
activités du Comité pendant cette année.  Dans le c ourant de l'année, le Taipei chinois a achevé son 
accession et est devenu Partie à l'Accord.  Neuf autres Membres de l'OMC ont engagé le processus 
                                                      
42 Documents GPA/W/144, 145 et 146, datés du 29 août 2001;  et documents GPA/W/152 et Corr.1, 
datés respectivement du 20 septembre et du 10 octobre 2001. 
43 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1, datés du 23 septembre et du 8 octobre 2003, 
respectivement. 
44 Document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003. 
45 Document GPA/MOD/JPN/35, daté du 10 mars 2009. 
46 Documents GPA/W/280, daté du 17 octobre 2003, et GPA/W/291, daté du 29 janvier 2004. 
47 Document GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004. 
48 Document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001. 
49 Document GPA/W/306, daté du 28 septembre 2009;  et document GPA/W/306/Corr.1, daté du 
13 octobre 2009. GPA/103 
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  d'accession à l'Accord sur les marchés publics:  l'Albani e, l'Arménie, la Chine, la Géorgie, la Jordanie, 
la Moldova, Oman, le Panama et la République ki rghize.  Des dispositions relatives à l'accession à 
l'Accord figurent dans le Protocole d'accession à l' OMC de cinq autres Membres:  l'Arabie saoudite, la 
Croatie, l'ex-République yougoslave de  Macédoine, la Mongolie et l'Ukraine.  On trouvera ci-après 
des détails additionnels concernant certains Memb res de l'OMC dont l'accession a fait l'objet de 
discussions de fond/a été liée à d'autres faits nouveaux au cours de l'année. 
 a) Arménie 
14. La demande d'accession à l'Accord et l'offre initiale de l'Arménie ont été communiquées au 
Comité à titre informel en juillet et ont été distribuées formellement le 4 septembre 2009.
50  Des 
renseignements additionnels utiles sur le régime ar ménien des marchés publics étaient inclus dans 
l'offre.  Une première discussion de fond sur les conditions d'accession de l'Arménie proposées a eu 
lieu aux réunions tenues la semaine du 5 octobre 2009.   Au cours de la discussion, les Parties ont 
indiqué à l'Arménie qu'elles appréciaient la qualité élevée de son offre initiale et les renseignements 
additionnels fournis mais ils ont fait observer qu'il re sterait à examiner certaines questions concernant 
l'offre.  Elles se sont engagées à communiquer à l' Arménie des observations écrites sur l'offre initiale 
et ont exprimé l'espoir que son processus d'accession puisse avancer rapidement. 
 b) Chine 
15. La Chine a demandé à accéder à l'Accord sur les marchés publics le 28 décembre 2007 et son 
offre initiale a été distribuée aux Parties le 7 janvier 2008.51   Elle a ensuite communiqué ses réponses 
à la liste de questions pour la communication de  renseignements relatifs à l'accession à l'Accord sur 
les marchés publics52 (la "liste de questions"), en septembre 2008.  Les discussions consacrées à 
l'accession de la Chine ont eu lieu à différents moments de l'année.53  Au cours de 2008, également, 
des demandes d'amélioration de l'offre de la Chine ont été reçues du Canada54, des Communautés 
européennes55, du Japon56, de la Corée57, de la Norvège58, de la Suisse59 et des États-Unis.60  P u i s  
en 2009, le Japon61 et le Canada62 ont posé des questions concernant les réponses de la Chine à la liste 
de questions.  La Chine a répondu, en octobre 200 9, aux questions posées, respectivement, par le 
Japon63 et le Canada.64 
16. De nouvelles discussions de fond sur l'offre initia le de la Chine et son processus d'accession 
ont eu lieu au cours des réunions tenues les semaines du 23 février et du 5 octobre 2009.  À la réunion 
de février, la Chine a fait un exposé détaillé sur le s efforts qu'elle déployait pour faire avancer son 
                                                      
50 Document GPA/ACC/ARM/1, daté du 4 septembre 2009. 
51 Document GPA/ACC/CHN/1, daté du 7 janvier 2008;  et document GPA/93, daté du 
14 janvier 2008. 
52 Document GPA/ACC/CHN/8, daté du 16 septembre 2008. 
53 Voir le rapport du Comité des marchés publics au Conseil général pour 2008 (document GPA/95, 
daté du 9 décembre 2008). 
54 Document GPA/ACC/CHN/2, daté du 15 mai 2008;  et document GPA/ACC/CHN/7, daté du 
2 septembre 2008. 
55 Document GPA/ACC/CHN/6, daté du 4 août 2008. 
56 Document GPA/ACC/CHN/10, daté du 13 octobre 2008. 
57 Document GPA/ACC/CHN/4, daté du 11 juillet 2008. 
58 Document GPA/ACC/CHN/9, daté du 18 septembre 2008. 
59 Document GPA/ACC/CHN/5, daté du 4 août 2008. 
60 Document GPA/ACC/CHN/3, daté du 19 mai 2008. 
61 Document GPA/ACC/CHN/11, daté du 29 janvier 2009. 
62 Document GPA/ACC/CHN/12, daté du 17 février 2009. 
63 Document GPA/ACC/CHN/13, daté du 5 octobre 2009. 
64 Document GPA/ACC/CHN/14, daté du 5 octobre 2009.  GPA/103 
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  accession et sur les difficultés qu'elle rencontrait à cet égard, s'agissant par exemple de la formation de 
personnel nécessaire et de l'élaboration plus poussée de son régime de passation des marchés.  Les 
Parties ont pris note des remarques faites, ont in diqué qu'elles appréciaient les efforts importants 
déployés par la Chine et ont également souligné qu'elles souhaitaient recevoir dès que possible une 
offre révisée et améliorée. 
17. Dans le cadre de la préparation de la réunion tenue en octobre, la Chine a présenté un rapport 
de situation sur son accession65 dans lequel elle a souligné les di fficultés qu'elle rencontrait dans la 
préparation de son offre révisée, en particu lier pour identifier les entités des gouvernements 
sous-centraux et "autres" devant être visées par l' Accord et pour mettre son régime de passation des 
marchés en conformité avec l'Accord.  Elle s'est engagée à présenter, dès que possible en 2010, une 
offre révisée, axée sur l'extension de la portée de  l'Accord s'agissant des marchés passés par le 
gouvernement central.  Les Parties se sont félic itées du rapport, ont remercié la Chine pour son 
sérieux évident, ses efforts de bonne volonté et l'e ngagement dont elle fai sait preuve dans son 
processus d'accession, et ont déclaré qu'elles souha itaient recevoir l'offre révisée dès que possible 
l'année prochaine.  Les Parties ont également précisé qu'une condition essentielle à remplir par la 
Chine pour accéder à l'Accord serait de convenir d'une  portée qui soit, en fin de compte, comparable à 
celle des autres Parties à l'Accord. 
c) Jordanie 
18. Les négociations sur l'accession de la Jordanie à l'Accord durent depuis 2004.  En 2009, une 
nouvelle discussion de fond sur les conditions de so n accession a eu lieu au cours de la réunion tenue 
la semaine du 13 juillet, sur la base d'une offre inform elle révisée concernant les entités, présentée par 
la Jordanie.  Au cours de la discussion, la Jord anie a évoqué les difficultés considérables qu'elle 
rencontrait sur le plan économique, les craintes que  suscitait l'accession à l'Accord dans ses milieux 
d'affaires et la valeur potentielle de son accession en tant que modèle et précédent pour d'autres pays 
en développement.  Les Parties ont pris note de ces ob servations tout en indiquant qu'il restait à régler 
des questions importantes concernant l'accession de la Jordanie.  Au cours des sessions informelles 
tenues en octobre 2009, la Jordanie a indiqué qu e différentes études étaient actuellement réalisées 
dans sa capitale pour répondre aux que stions qui avaient été soulevées au sujet de son accession.  Les 
Parties en ont pris note et se sont réjouies à la pe rspective de recevoir une nouvelle offre révisée qui 
réponde aux préoccupations restantes soulevées par les Parties.  Le Président a noté que l'achèvement 
du processus d'accession de la Jordanie serait, en fi n de compte, une étape historique pour l'Accord. 
 d) République kirghize 
19. La République kirghize a demandé à accéder à l'Accord en 199966 mais les travaux consacrés 
à son accession se sont arrêtés en 2003.  En octobr e 2009, elle a présenté des réponses actualisées à la 
liste de questions, en vue de relancer les travaux devant a boutir à son accession.67  Les Parties ont 
accueilli cet événement avec enthousiasme et se sont réjouis à la perspective de reprendre avec la 
République kirghize les travaux visant à faire avancer son accession. 
e) Moldova 
20. Moldova a distribué sa demande d'accessi on et son offre initiale en novembre 2008.68  Lors 
d'un premier examen sur le fond de ses conditions d' accession proposées, qui s'est déroulé au cours de 
sessions informelles tenues la semaine du 23 févrie r 2009, les Parties ont félicité Moldova pour le 
                                                      
65 Document de séance informel seul ement, daté du 7 octobre 2009. 
66 Document GPA/SPEC/4, daté du 19 mai 1999. 
67 Document GPA/ACC/KGZ/1, daté du 5 octobre 2009. 
68 Documents GPA/ACC/MDA/2 et GPA/ACC/MDA/1, tous deux datés du 11 novembre 2008. GPA/103 
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  fond et la qualité élevée de son offre et pour son niveau exemplaire de coopération avec le Comité.  À 
la réunion tenue la semaine du 11 mai 2009, Moldova a demandé que la poursuite de l'examen actif de 
son accession soit reportée à une date ultérieure au c ours de l'année, compte tenu du remaniement en 
cours de son gouvernement.  Les Parties en ont pris  note tout en espérant bien reprendre les travaux 
pour donner suite à cet excellent  départ pris par Moldova. 
f) Taipei chinois 
21. En décembre 2008, le Comité des marchés publi cs a adopté une décision invitant le Taipei 
chinois à accéder à l'Accord selon l es modalités qui avaient été convenues.
69  La décision ménageait 
au Taipei chinois un délai de six mois pour prendre toutes les mesures nécessaires à son accession et déposer son instrument d'accession, incorporant l es modalités convenues, auprès du Directeur général.  
Le Comité a ensuite accédé à la demande du Taipei chinois
70 de proroger d'un mois, soit jusqu'au 
9 juillet 200971, le délai pour l'achèvement de son accession.  Le 15 juin 2009, le Taipei chinois a 
déposé son instrument d'accession auprès du Directeur général.72  Le Directeur général a fait 
distribuer une copie certifiée conforme de ses cond itions d'accession à tous les Membres de l'OMC.73  
Conformément au paragraphe 2 de l'article XXIV de  l'Accord, l'Accord est ensuite entré en vigueur 
pour le Taipei chinois le 15 juillet 2009.  Au cour s des sessions informelles tenues la même semaine, 
le Président et les Parties ont félicité chaleureus ement le Taipei chinois pour le succès historique 
constitué par l'achèvement de  son accession à l'Accord.  
g) Autres accessions en suspens 
22. Pendant l'année, le Comité a également continué  à examiner la situation concernant d'autres 
accessions en suspens et engagements en vue de l'accession pas encore tenus.  Comme le Comité 
l'avait demandé à sa réunion informelle de février 20 09, le Président a envoyé des lettres de suivi aux 
ambassadeurs/autres représentants compétents:  i) de tous les Membres de l'OMC qui avaient 
demandé à accéder à l'Accord mais dont le proces sus d'accession était resté en sommeil pendant une 
période prolongée;  et ii) des autres Membres de l'OMC dont l'engagement d'amorcer le processus d'accession n'était pas encore tenu.  Le Président a ensuite informé le Comité des réponses reçues.  Le 
Comité a indiqué au Président qu'il appréciait ses efforts et s'est engagé à soumettre à un examen 
permanent ces accessions et les engagements les concernant. 
 h) Activités d'assistance technique du Secrétariat concernant l'Accord 
23. Au cours de la réunion tenue la semaine du 5 octobre 2009, le  Comité a également entendu un 
rapport du Secrétariat sur ses activités d'assi stance technique concernant l'Accord.
74  Il a remercié le 
Secrétariat d'avoir organisé ces activités, qui, à son avis, contribuaient utilement à faciliter les 
accessions à l'Accord. 
IV. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7 DE L'ACCORD 
24. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord invite  les Parties à engager des négociations en vue 
d'améliorer l'Accord et d'en étendre le plus po ssible la portée entre toutes les Parties ainsi que 
d'éliminer toutes les mesures et pratiques discrim inatoires qui subsistent.  Les travaux devaient 
commencer au plus tard à l'expirati on de la troisième année à compter de  la date d'entrée  en vigueur de 
                                                      
69 Document GPA/96, daté du 9 décembre 2008. 
70 Document GPA/ACC/TPKM/2, daté du 29 mai 2009. 
71 Document GPA/96/Add.1, daté du 5 juin 2009. 
72 Document GPA/100, daté du 2 juillet 2009. 
73 Documents WT/Let/647, daté du 30 juin 2009, et WT/Let/647/Corr.1, daté du 1er juillet 2009. 
74 Document GPA/W/308, daté du 6 octobre 2009.  GPA/103 
 Page 9 
 
 
  l'Accord (en 1996).  Conformément à ce mandat, des négociations sur un texte révisé de l'Accord et 
sur la portée de l'Accord sont menées dans le cadre du Comité depuis plusieurs années. 
25. En décembre 2006, les négociateurs se sont mis provisoirement d'accord sur un texte révisé de 
l'Accord75, qui devait être soumis à une vérification juridique et était subordonné à un résultat 
mutuellement satisfaisant des négociations  concernant la portée de l'Accord.76  Les travaux concernant 
la vérification juridique des articles Ier à XXI du texte de l'Accord sur les marchés publics révisé ont 
été achevés en 2007, sous réserve uniquement des ques tions restées en suspens dans le Préambule et à 
l'article II:4 du texte révisé et du principe général régissant les né gociations, à savoir qu'il n'y avait 
d'accord sur rien tant qu'il n'y av ait pas d'accord sur tout.  En ou tre, l'article XXII du texte révisé 
(Dispositions finales) et les projets de décision conne xes concernant l'entrée en vigueur du texte révisé 
n'ont pas été finalisés et font encore l'objet d'une discussion animée.  Les négociations sur les 
questions relatives à la portée de l'Accord sont en cours.77 
26. Pendant la période considérée, les Parties ont poursuivi leurs négociations à la fois sur la 
portée de l'Accord et sur les questions en suspen s relatives au texte dans le cadre d'une série de 
réunions informelles tenues les semain es des 23 février, 11 mai, 13 juillet et 5 octobre 2009.  Au cours 
de chacune de ces semaines, du temps a été consacré à la fois à des consultations bilatérales entre les 
Parties et à des discussions plurilatérales inform elles sur ces questions.  Une nouvelle série de 
réunions informelles est prévue pour  la semaine du 7 décembre 2009. 
27. S'agissant de l'état d'avancement des négociations  sur la portée de l'Accord, les offres initiales  
présentées par le Canada, les Communautés européennes, la Corée, les États-Unis, l'Islande, Israël, le 
Japon, la Norvège, Singapour et la Suisse ont été distribuées avant ou pendant les réunions tenues en 
octobre 2007.  Celle des Pays-Bas concernant Aruba a été distribuée en décembre 2008.  En 
novembre 2009, le Taipei chinois a confirmé que le s engagements sur la portée de l'Accord adoptés 
lorsqu'il est devenu Partie à l'Accord78 constituaient aussi, sous réserve de modifications ultérieures79, 
son offre initiale dans le cadre des négociations sur cette portée.80  En outre, la Jordanie, qui participe 
aussi à ces négociations81, a confirmé, à la réunion informelle te nue la semaine du 6 février 2006, que 
les offres qu'elle avait fait distribuer aux déléga tions durant ses négociations relatives à l'accession à 
l'Accord actuel devaient être considérées égalemen t comme ses offres dans le cadre des négociations 
sur la portée de l'Accord.  Les offres initiales de Hong Kong, Chine et du Liech tenstein doivent encore 
être distribuées. 
28. En ce qui concerne les offres révisées  présentées dans le cadre des négociations, sept 
délégations en avaient distribuées à la fin de 20 08:  celles des Communautés européennes, de la 
Corée, des États-Unis, du Japon, de la Jordanie, de la Norvège et de la Suisse.  L'offre révisée de 
Singapour a été distribuée en mai 2009.  De plus, la Jordanie a fait distribuer différentes révisions informelles de son offre initiale concernant la portée de l'Accord, y compris tout récemment, en 
juillet 2009, une offre informelle actualisée. 
29. Au cours de l'année, différentes possibilit és ont été examinées pour faire avancer les 
négociations, y compris une proposition concernant un éventuel examen à mi-parcours.  La raison 
d'être de cette proposition, au suje t de laquelle une décision n'a pas en core été prise, serait de faciliter 
de nouveaux progrès des négociations sur la portée de  l'Accord en clarifiant la portée des offres 
                                                     
 
75 Document GPA/W/297, daté  du 11 décembre 2006. 
76 Document GPA/89, paragraphe 20, daté du 11 décembre 2006. 
77 Les modalités des négociations sur la portée de l' Accord sont énoncées dans  le document GPA/79 
daté du 19 juillet 2004. 
78 Document WT/Let/647/Add.1, daté du 31 juillet 2009. 
79 Document WT/Let/657, daté du 15 octobre 2009. 
80 Document GPA/O/TPKM/2, daté du 6 novembre 2009. 
81 Comme il est indiqué ci-dessus, la Jordanie  négocie actuellement son accession à l'Accord. GPA/103 
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  actuellement examinées et, lorsque c'est possible, en  dissipant les malentendus sur ce qui est inclus 
dans cette portée et ce qui ne l'est pas.  Les engagements des Parties sur la portée de l'Accord seraient également examinés.  Au cours de l'année, l'ensemble actuel de " questions horizontales relatives à la 
portée de l'Accord" à examiner dans le cadre des négociations (voir la pièce jointe) a été également 
évoqué.  Dans ce contexte, il a été demandé s'il serai t possible d'examiner les difficultés spécifiques 
des entreprises petites et moyennes (ou de groupes minoritaires) (PME) à accéder aux marchés 
publics en adoptant une approche commune reflétan t les principes de traitement national et de 
non-discrimination. 
30. S'agissant de la poursuite des travaux sur les qu estions relatives au texte, les travaux portant 
sur la vérification de l'équivalen ce linguistique des versions anglaise, française et espagnole du texte 
étaient presque achevés, à la fin de l'année.  Des questions restaient à régler en ce qui concerne 
l'article XXII et les projets de décision connexes co ncernant l'entrée en vigueur du texte révisé.  De 
plus, d'importants travaux restaient à effectuer s'ag issant de l'élaboration des projets de décision du 
Comité concernant les procédures d'arbitrage et  les critères indicatifs prévus dans le texte 
provisoirement convenu de l'AMP révisé.
82  
                                                      
82 Document GPA/W/297, daté du 11 décembre 2006 (texte révisé provisoirement convenu), 
article XIX:8.  GPA/103 
 Page 11 
 
 
  PIÈCE JOINTE 
QUESTIONS HORIZONTALES RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
À NÉGOCIER PAR LE COMITÉ DANS SON ENSEMBLE AU TITRE 
DE LA DÉCISION SUR LES MODALITÉS83 
 
1) Le niveau des valeurs de seuil et leur harmonisation possible; 
2) les logiciels visés; 3) l'annexe sur les marchandises proposée; 4) le point de savoir s'il devrait y avoir une portée uniforme en ce qui concerne les entités visées 
par l'Accord; 
5) le point de savoir si l'Annexe 1 devrait être  établie suivant une approche fondée sur des listes 
positives ou négatives, ou sur la base d'une description générique; 
6) le point de savoir s'il faudrait une plus gra nde harmonisation dans la  manière dont les entités 
sont décrites, en particulier si les Annexes 2 et 3 devraient être structurées sur la base de 
catégories d'entités, par exemple telles qu'elles sont  définies dans la législation des différentes 
Parties ou suivant des listes des différentes entités; 
7) le point de savoir, s'agissant des services vi sés aux Annexes 4 et 5, si une plus grande 
cohérence dans la présentation est souhaitable et  faisable, compte tenu du champ d'application 
et des engagements au titre de l'AGCS; 
8) le point de savoir si les Notes générales figur ant dans les annexes peuvent être simplifiées et 
rendues plus facilement compréhensibles; 
9) les modifications à apporter à la structure et au contenu des annexes de l'Appendice I; 
10) la description uniforme des entités visées aux Annexes 1 à 3;  et 11) le traitement des entreprises petites et moyennes/de groupes minoritaires (PME). 
__________ 
  
                                                     
 
83 Ce texte est une version modifiée de la liste des questions horizontales relatives à la portée de 
l'Accord figurant dans la décision sur les modalités des négociations (document GPA/79, daté du 19 juillet 2004; décision également jointe au rapport (juillet 2003-novembre 2004) du Comité des marchés 
publics (document GPA/82, daté du 26 novembre 2004)).  Il tient compte des suggestions faites par les Parties 
au cours des discussions plurilat érales informelles ultérieures.