ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/177/JAM 
3 juillet 2008 
 (08-3183) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC, de la période  
de transition pour l'élimination des subv entions à l'exportation conformément aux  
procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691  
 
JAMAÏQUE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juillet 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jamaïque.  
_______________ 
 
  Conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil gé néral reproduite dans 
le document WT/L/691, la Jamaïque présente la notif ication de mise à jour ci-après pour 2007 afin de 
permettre au Comité de procéder à son réexamen annuel du respect des prescriptions en matière de transparence et de statu quo énoncées dans la Décision. G/SCM/N/177/JAM 
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  A. L
OI SUR L 'ENCOURAGEMENT DES INDUSTRIES D 'EXPORTATION  
1. Description du programme  
  La Loi sur l'encouragement des industries d'exportation a été adoptée à titre incitatif en vue d'encourager les industries d'exportation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
  Description du programme au 1
er septembre 2007. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Cette subvention vise à encourager l'inves tissement dans les industries manufacturières 
d'exportation et à favoriser leur croissance.  
4. Fondement et législation 
 
  Loi n° 49 de 1956.  Loi n° 13 de 1960.  Loi n° 11 de 1968.  Loi n° 42 de 1969. 
 Loi n° 56 de 1974. 
 5. Forme de la subvention
 
  Les sociétés agréées exportant 100 pour cent de leur production vers des marchés à devises 
fortes hors de la CARICOM sont exonérées de l'impôt  sur les bénéfices et de la totalité des droits 
d'importation sur les biens d'équipement et le s matières premières destinés au processus de 
production.   Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100 pour 
cent de leur production) ont droit à un abattement au  titre des exportations, qui est déductible de leur 
revenu imposable, le niveau de l'abatte ment étant proportionnel aux exportations. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Toute société enregistrée ou constituée en Jama ïque et dont les produits sont destinés 
exclusivement à la vente sur des marchés à de vises fortes hors du CARICOM peuvent bénéficier 
d'une exemption fiscale pour les bénéfices retirés de la  fabrication du produit agréé, ainsi que de 
l'admission en franchise pour les importations de matiè res premières et de biens d'équipement destinés 
au processus de production.   La société doit être déclarée "fabricant exportateur agréé" en ce qui concerne un "produit 
d'exportation agréé" par le Ministre  de l'industrie.  Le fait, pour un e société, de fabriquer un produit 
agréé et d'être elle-même un fabricant exportateur agréé lui donne droit aux avantages fiscaux et aux 
exonérations de droits  décrits plus haut. 
  Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100 pour 
cent de leur production) ont droit à un abattement au titre des exportations comme il a été indiqué au 
point 5 ci-dessus.  Pour qu'une société puisse béné ficier de cet abattement, ses ventes à l'exportation 
doivent représenter au minimum 5 pour cent de ses  ventes totales et êtr es destinées à des marchés 
extérieurs à la région de la CARICOM.  G/SCM/N/177/JAM 
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7. Montant unitaire de la subvention  
  Le montant des recettes sacrifiées est négligeable car, conformément à une décision de politique générale (depuis 1995), toutes les entrep rises manufacturières bénéficient d'un régime 
d'admission en franchise pour les matières premièr es et les biens d'équipement entrant dans le 
processus de production.  8. Durée de la subvention
 
 
 Les avantages fiscaux et tarifaires peuvent  être accordés pour une période pouvant aller 
jusqu'à dix (10) ans.  9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
 
 
 Dans le passé, ce programme a contribué sensi blement au développement des exportations de 
sous-secteurs manufacturiers non traditionnels (vêtem ent, cuir, matières plastiques).  Bien qu'il n'ait 
pas autant d'impact qu'auparavant, sa poursuite pe ut encore générer des revenus non négligeables. 
 B. L
OI SUR LES ZONES FRANC HES TRAVAILLANT POUR L 'EXPORTATION  
1. Description du programme   
 
 La Loi sur les zones franches travaillant po ur l'exportation offre un cadre incitatif et 
réglementaire pour l'exploitation des zones franches en Jamaïque.    2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 
 Description du programme au 1er septembre 2007. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Cette subvention vise à encourager l'investisseme nt et les exportations, à accroître les recettes 
en devises et à créer des possibilités d'emploi. 
 4. Fondement et législation
 
  Loi n° 18 de 1982. 
 Loi n° 12 de 1985. 
 Loi n° 16 de 1991.  Loi n° 24 de 1996.  5. Forme de la subvention 
 
 
 Les entreprises agréé es établies dans des zones franches ont droit: 
 
• à l'admission en franchise pour les importations de biens d'équipement, de biens de 
consommation, de matières premières ou d'articles dont l'utilisation est liée au produit agréé; 
 
• à un régime d'admission en franchise pour les ar ticles destinés à la construction, à la 
modification et à la réparation de l'équipeme nt des locaux situés dans la zone franche; G/SCM/N/177/JAM 
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• à une exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices résultant des 
activités agréées; 
 
• au rapatriement des bénéfices (depuis la  libéralisation du marché des changes 
en 1991, il n'y a pas de restriction en matière de rapatriement des bénéfices); 
 
• à l'exonération des frais normalement ex igibles pour les permis de travail. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  Les sociétés habilitées à œuvrer dans des zones franches doivent être enregistrées ou 
constituées en Jamaïque conformément à la Loi su r les sociétés, pour exercer l'une des activités 
prescrites ci-après: 
 
• entreposage ou stockage;   
 
• opérations de fabrication;   
 
• opérations de réexpédition;   
 
• opérations de chargement et de déchargement;   
 
• exportation; 
 
• importation;   
 
• activités de services, y compris les services bancaires, le traitement de données, la 
vente par téléphone, les services d'assurance et les services professionnels; 
 
• conditionnement et expédition;   
 
• assemblage; 
 
• transformation, raffinage, purificati on, mélange et marchandisage.   
  Le statut de zone franche est accordé par le  Ministre de l'industrie sur recommandation du 
Conseil des zones franches – organe  de réglementation désigné pour s uperviser les activités des zones 
franches. 
  La décision des pouvoirs publics d'avril 1997 autorise les entreprises manufacturières établies 
dans des zones franches à vendre jusqu'à 15 pour cen t de leur production sur le marché local.  Les 
marchandises produites dans les zones franches et vendues sur le marché local sont assujetties aux 
droits et impositions applicables. 
 7. Montant unitaire de la subvention
  
  Le montant des recettes sacrifiées est négligeable car, conformément à une décision de 
politique générale (depuis 1995), toutes les entrep rises manufacturières bénéficient d'un régime 
d'admission en franchise pour les matières premièr es et les biens d'équipement entrant dans le 
processus de production.   G/SCM/N/177/JAM 
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  8. Durée de la subvention  
  Les avantages accordés aux entit és des zones franches le sont pour une durée indéterminée. 
 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
 
 
 Le régime de zone franche a favorisé les i nvestissements (étrangers  et locaux) dans des 
secteurs d'activité traditionnels ainsi que dans de nouveaux secteurs et a permis de créer des emplois 
et des débouchés économiques pour un certain nombre de personnes.  Pour la période 2005-2007, les 
exportations des entités des zones franches ont été év aluées à environ 67,7 millions de dollars EU et 
ont permis d'employer 4 853 personnes, en 2005;  à 21,3 millions de dollars EU et ont permis 
d'employer 5 600 personnes, en 2006;  et à 40 millions de  dollars EU et ont perm is d'employer plus de 
6 000 personnes, en 2007.  C. L
OI SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L 'INDUSTRIE (CONSTRUCTION D 'USINES ) 
1. Description du programme  
  Ce programme favorise la mise à disposition de bâtiments industriels en Jamaïque.   
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 
 Description du programme au 1er septembre 2007. 
 3. Objectif général et objet de la subvention
 
  Faciliter et encourager la construction d'usines en Jamaïque. 
 
4. Fondement et législation
 
  Loi n° 9 de 1961.  Loi n° 30 de 1961.  Loi n° 23 de 1972. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Un constructeur agréé dans le  cadre de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines) peut: 
 
• importer en franchise des objets ou articl es destinés à la construction d'usines; 
 
• passer un contrat avec une entreprise agréée pour la location de l'usine; 
 
• bénéficier d'un dégrèvement de l'impôt su r le revenu pendant 15 ans pour les gains 
tirés de la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
  
  Les constructeurs agréés se voient accorder une licence par le Ministre de l'industrie pour la 
construction d'usines.  Les constr ucteurs agréés qui mettent des bâtiments industriels à la disposition 
d'entreprises agréées – conformément à la Loi sur l'encouragement des industries d'exportation 
(EIEA) ou à la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (IIA) – peuvent prétendre aux avantages G/SCM/N/177/JAM 
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  susmentionnés.  Les promoteurs des zones franches peuvent également prétendre à des avantages en 
vertu de cette loi.  7. Montant unitaire de la subvention 
 
 
 Les bénéficiaires de ce programme sont très peu nombreux.  Le montant des recettes 
sacrifiées est négligeable.  8. Durée de la subvention
 
 
 L'abattement de l'impôt sur le revenu est offe rt pendant quinze (15) ans pour les gains tirés de 
la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente.  9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
 
 
 Ainsi qu'il est indiqué plus haut, les bénéficiai res de ce programme sont très peu nombreux.  
Le secteur privé est encouragé à jouer un rôle plus  actif dans la mise à disposition de bâtiments 
industriels, et cet encouragement peut, en conséque nce, contribuer de façon non négligeable à faciliter 
le processus.    D. L
OI SUR LES SOCIÉTÉS DE VENTES À L 'ÉTRANGER  
1. Description du programme   
  Cadre législatif pour l'exploitation des sociétés de ventes à l'étranger (FSC) sur le sol jamaïcain.  
2. Période sur laquelle porte la notification
  
  Description du programme au 1
er septembre 2007. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Attirer les investissements étrangers en Jamaïque  et vanter l'attrait de la Jamaïque pour les 
sociétés de ventes à l'étranger.  4. Fondement et législation
 
 
 En novembre 1984, il a été officiellement r econnu que la Jamaïque remplissait les conditions 
nécessaires pour qu'y soient installées des sociétés de ventes à l'étranger et la loi d'application, à 
savoir la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger, a été adoptée peu après.    5. Forme de la subvention
  
 
• Les sociétés de ventes à l'étranger sont exonérées de l'impôt jamaïcain sur les 
bénéfices des sociétés qui proviennent d es revenus du commerce extérieur, à la 
condition qu'elles restent désignées. 
 
• La Jamaïque ne perçoit aucun impôt su r les dividendes versés aux actionnaires 
étrangers par une société de ventes à l'étranger désignée. 
  G/SCM/N/177/JAM 
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  • Le revenu des investissements d'une société de ventes à l'étranger ou le gain réalisé 
sur la détention du portefeuille ne sont  pas assujettis à l'impôt sur le revenu. 
 
• Les sociétés de ventes à l'étranger peuvent importer en Jamaïque de l'équipement, du 
matériel et des machines en franchise. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Le Ministre de l'industrie est habilité à accorder aux sociétés de ventes à l'étranger qui s'installent en Jamaïque un certificat de désignation.   Comme il est indiqué plus haut, des incitations 
sont offertes aux sociétés de ventes à l'étranger.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 
  Le montant des recettes sacrifiées est négligeable car les bénéficiaires de ce régime sont peu nombreux.  
8. Durée de la subvention
 
  Le certificat est valable pendant quinze (15) ans et peut être renouvelé pour quinze (15) autres 
années si nécessaire.  9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
 
 
 Comme il est indiqué au point 7, les bénéficiaires de ce programme sont peu nombreux.  
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