RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/61 
4 mars 2010  
 (10-1193) 
Comité du commerce des services financiers  
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 2 ET 9 NOVEMBRE 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  1. Le Comité du commerce des services financiers s'est réuni les 2 et 9 novembre 2009, sous la 
présidence de M. Sudhir Sooklal (Afrique du Sud).  L'ordre du jour proposé figure dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3464. 
2. Le représentant de l'Équateur a demandé à ce que son pays soit inscrit en tant que coauteur de 
la proposition sur "La crise financière et les questi ons connexes" mentionnée au point E de l'ordre du 
jour. 
3. L'ordre du jour ainsi complété a été adopté. 
A. A
CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
4. Le Président  a rappelé que trois Membres de l' OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Il a informé le Comité qu'il avait reçu 
une communication écrite des Philippines indiquant qu'il n'y avait pas de changement notable à 
signaler eu égard aux procédures d'acceptation intern es, et que l'exécutif travaillait avec le Sénat pour 
assurer l'acceptation par les Philippines du Protocole dans  les meilleurs délais.  Le Président a ensuite 
invité le Brésil et la Jamaïque à donner des rensei gnements sur l'état d'avancement de leur processus 
interne. 
5. Le représentant du Brésil  a indiqué que les procédures d'acceptation internes n'étaient pas 
encore achevées. 
6. Le représentant de la Jamaïque  a déclaré que les responsables de la réglementation financière 
ne lui avaient malheureusement pas indiqué quand le processus de ratification serait mené à terme.  Il 
a ajouté que la question était à l'étude et réaffirmé l' engagement de la Jamaïque  à ratifier le Protocole. 
7. Le Président  a remercié ces délégations pour leurs mises à jour et a encouragé les trois 
Membres concernés à accélérer leurs procédur es internes pour l'acceptation du Protocole, qui 
contenait des promesses faites plus de dix ans auparavant. 
8. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/61 
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  B. E
XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
9. Le Président  a rappelé que le Comité était chargé de mener cet examen conformément à la 
section 18 du Protocole d'accession de  la République populaire de Chine.  Pour l'examen de cette 
année, des communications écrites avaient été pr ésentées à l'avance par les Membres suivants:  
Communautés européennes (S/FIN/W/70);  Japon (S/F IN/W/71);  et États-Unis (S/FIN/W/72).  Le 
Président a également appelé l'attention des Me mbres sur les notifications présentées par la 
République populaire de Chine au Conseil du comme rce des services en vertu de l'article III de 
l'AGCS, lesquelles figuraient dans  les documents S/C/N/529 à 534 et contenaient des informations 
utiles concernant le commerce des services financiers. 
10. La représentante de la Chine  a d'abord répondu aux questi ons posées par les Communautés 
européennes, le Japon et les États-Unis à propos des services bancaires . 
11. Elle a déclaré que les prises de participation étrangères dans les banques chinoises étaient 
encore dans une phase initiale.  Le plafond de 20  pour cent de participation par établissement 
financier étranger dans un établissement financie r à capitaux chinois traduisait une orientation 
stratégique viable compte tenu du  degré de développement du secteur bancaire chinois.  Ce critère 
permettrait aux banques chinoises et à leurs parties prenantes étrangères de renforcer 
considérablement leur coopération.  Par ailleurs, la crise financière actuelle révélait que les modes de 
gestion des risques et de fonctionnement du systèm e financier mondial compor taient de nombreuses 
imperfections.  L'intervenante a réaffirmé que, pour l'heure, la Chine ne modifierait pas le plafond de 
20 pour cent de participation. 
12. Abordant la question soulevée par les Communaut és européennes en ce qui concerne le seuil 
maximal de participation étrangère  de 25 pour cent, elle a signalé que ce plafond de base figurait dans 
la section horizontale de la liste d' engagements spécifiques de la Chine.2  Les banques chinoises et 
étrangères étaient assujetties à la même législation, à savoir la Loi sur la réglementation et la 
surveillance du secteur bancaire  et la Loi sur les banques commerciales .  L'intervenante a expliqué 
que la réglementation des banques à capitaux chinoi s et celle des banques à capitaux étrangers ne 
différaient que sur quelques points particuliers, ce qui  tenait essentiellement au fait que, dans le cadre 
de l'OMC, les banques à capitaux étrangers devaient  respecter les engagements spécifiques de la 
Chine concernant l'éventail des services bancaires, les conditions d'accès aux marchés, et les 
restrictions au traitement national.  Parallèleme nt, la Chine devait encore adopter quelques mesures 
prudentielles différentes de celles applicables a ux banques chinoises compte tenu des risques que 
présentaient les banques à capitaux étrangers, notamment leurs succursales, ceci de manière à protéger 
les droits et les intérêts des déposants chinois et à préserver la stabilité financière en Chine. 
13. En réponse à la question des Co mmunautés européennes concernant l'établissement et la 
surveillance des succursales de banques étrangères, l'intervenante a indi qué que la Chine avait levé les 
restrictions géographiques et les limites imposées aux banques étrangères sur leur gamme de services 
en RMB le 11 octobre 2005, ce qui marquait symboli quement l'élimination de toutes les prescriptions 
non prudentielles applicables à celles-ci.  Elle a e xpliqué que les banques étrangères étaient autorisées 
à soumettre des demandes d'ouverture de sous-succursal es dans plusieurs villes à la fois, par exemple 
à Shanghai et à Beijing. 
                                                      
2 "Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne."  S/FIN/M/61 
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  14. S'agissant de la question posée par les Commun autés européennes en ce qui concerne le 
traitement des succursales de banques étrangères comme des personnes morales distinctes (et non 
comme faisant partie d'un réseau), la représentant e de la Chine a expliqué que même si les 
réglementations applicables stipulaient que "d ans les cas où une banque étrangère établit deux 
succursales au moins sur le territoire de la République  populaire de Chine, la société mère ou le siège 
agréé en désignera une comme succursale de gestion" , dans la pratique, du fait que les succursales de 
diverses banques étrangères étaient à différents stades de développement et que leur société mère leur 
donnait des agréments séparés, la plupart conduisai ent leurs affaires de manière relativement 
indépendante.  La succursale de gestion jouait essen tiellement un rôle d'intermédiaire, c'est-à-dire 
qu'elle se chargeait de recueillir les renseignement s et de les communiquer à la société mère.  Par 
ailleurs, sur le plan juridique, l es succursales établies par une banque étrangère sur le territoire chinois 
n'étaient pas assujetties à l'obligatio n de succession mutuelle en ce qui concerne les créances et dettes 
des créanciers.  En conséquence, afin d'augmente r dans toute la mesure possible la capacité de 
prévention des risques des succursales, la Chine le ur appliquait des prescriptions prudentielles plus 
rigoureuses, notamment une évaluation individuelle.  Da ns le même temps, elle évaluait et surveillait 
l'ensemble des risques pour toutes les succursales d'une banque étrangère sur son territoire.  Selon 
l'intervenante, de nombreux autres Membres app liquaient des mesures analogues, voire plus 
rigoureuses, dans ce domaine. 
15. L'intervenante est ensuite passée aux questi ons posées par les Communautés européennes et 
les États-Unis au sujet des paiements électroniqu es.  Elle a signalé que le gouvernement chinois 
n'avait jamais déclaré qu'il avait autorisé China Union Pay à déteni r un monopole sur les opérations de 
paiement électronique.  Le marché chinois des ser vices de carte bancaire était ouvert aux banques 
étrangères et nationales.  China Union Pay avait acq uis sa place sur ce marché en offrant à ses clients 
des services de qualité et en leur facturant des frais inférieurs.  Il  n'existait dans ce cas aucun 
monopole.  China Union Pay travaillait en coopérati on avec des institutions internationales de cartes 
de crédit.  Le gouvernement chinois encourageait une ouverture mutuelle fondée sur les avantages 
réciproques et l'équité.  L'intervenante a ajout é que, comme signalé lors d'examens transitoires 
antérieurs, la Chine ne s'était pas engagée à ouvrir  le marché des cartes bancaires permettant de 
réaliser des opérations en RMB ni le marché de la compensation et du règl ement aux institutions à 
capitaux étrangers. 
16. S'agissant de la question n° 10 des États-Unis , l'intervenante a déclaré que la Chine, 
conformément aux engagements contractés lors  de son accession, avait autorisé les banques 
étrangères à offrir des services de paiement électroni que sur son territoire.  Pour de plus amples 
détails, elle a appelé l'at tention des Membres sur le Règlement administratif relatif aux banques 
étrangères  et sur la Circulaire relative aux questions concer nant les services de carte bancaire des 
banques à capital entièrement étranger et des coentreprises bancaires sino-étrangères , publiés par la 
Commission de supervision bancaire de Chine (CBRC)  en juin 2007.  Désormais, les cartes bancaires 
émises par des banques étrangères en Chine pouvaient être utilisées sur le territoire chinois, tandis que 
les cartes en RMB et en devises étrangères pouva ient également être utilisées à l'étranger.  
Conformément aux engagements de la Chine en matière d'accès aux marchés, les établissements bancaires étrangers pouvaient émettre les cartes bancaires de leur choix, nécessaires pour les 
opérations en Chine, sous réserve de respecter le s lois et réglementations chinoises ainsi que les 
normes sectorielles relatives aux services de paiement. 
17. L'intervenante a par ailleurs estimé que les a llégations des Communautés européennes et du 
Japon eu égard à la localisation des systèmes de  données étaient inexactes.  Comme la Chine l'a 
déclaré lors de l'examen précédent, il n'y avait ni "transfert" ni "discrimination".  À son avis, cette 
politique n'était pas incompatible av ec les engagements de la Chine.  La Banque populaire de Chine et 
d'autres autorités réglementaires concernées av aient toujours eu pour politique d'imposer la 
localisation des systèmes de traiteme nt des données de cartes bancair es et les systèmes de paiement 
centraux en Chine.  Cette obligation avait été instau rée en vertu du principe prudentiel, aux fins de S/FIN/M/61 
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  préserver la sécurité des informations financières, de renforcer la gestion des risques et de protéger les 
droits et intérêts des clients.  Comme le Japon le notait dans sa communication, cette obligation 
"s'applique de la même manière aux banques fi nancées par des capitaux étrangers et aux banques 
chinoises".  Enfin, l'intervenante a précisé n'a voir jamais dit, comme l'indique le Japon à la 
question n° 8 de sa communication, que les banque s constituées en sociétés en Chine seraient tenues 
d'y mettre en place un système central de paiement  et de le rendre opérationnel d'ici à mars 2011. 
18. En outre, selon elle, les questions du Japon sur l es opérations de détail en RMB (à savoir "si 
la Chine envisage de ne pas auto riser les consommateurs à choisir les banques dans lesquelles ils 
souhaitent déposer des RMB") semblaient dénaturer l'obj ectif et l'intérêt de cette politique.  Les règles 
de l'OMC n'empêchaient pas les Membres d'adopter des mesures prudentielles.  Du fait qu'un grand 
nombre de banques étrangères opérant en Chine ét aient des institutions transnationales présentes 
partout dans le monde, et que leurs succursales en Chine n'étaient pas des personnes morales, la 
Chine, en tant que pays d'accueil, n'était pas en me sure de surveiller, maîtriser et isoler les risques 
émanant d'une banque mère étrangère possédant des su ccursales en Chine, et avait des difficultés à 
protéger efficacement les déposants.  En fait, elle avait déjà connu une telle situation.  En 1991, la 
Bank of Credit and Commerce International (BCC I) avait soudainement fait faillite, ce qui avait 
entraîné la fermeture imprévue de sa succursale ch inoise à Shenzhen.  Or, durant ce processus, ni la 
BCCI ni sa succursale n'avaient notifié d'alerte de risque aux autorités de surveillance chinoises.  Cet 
événement, conjugué à ce qui s'était produit avec Lehm an Brothers durant la crise financière actuelle, 
constituait un argument à l'appui de cette prescriptio n qui était, à son sens, nécessaire et appropriée.  
Si des banques à capitaux étrangers souhaitaient réaliser des opérations locales en RMB, elles 
pouvaient en conduire un éventail complet par l'inte rmédiaire de leurs succursales.  Comme indiqué 
précédemment, la politique susmentionnée visait à prot éger les droits et intérêts des déposants.  
L'intervenante estimait qu'une crise de liquidité en  RMB, source d'inquiétude pour le Japon, ne serait 
ni provoquée par ce seul facteur ni résolue par cette mesure.  Une mauvaise gestion ou des ratios 
dépôts-prêts excessivement élevés pourraient par exempl e en être une cause plus directe.  Quoi qu'il 
en soit, le présent examen transitionnel n'était pas l'instance appropriée pour débattre de cette 
question, et l'intervenante a proposé que les auto rités japonaises en discutent avec leurs homologues 
chinois sur un plan bilatéral. 
19. La représentante de la Chine a ensuite abordé les questions relatives aux services 
d'assurance .  En réponse aux questions soulevées par le Ja pon, elle a expliqué que l'article 11.2 du 
Règlement modifié sur l'admi nistration de la réassurance  était encore à l'état de projet, et qu'il était 
impossible d'indiquer une date précise pour son entr ée en vigueur.  Contrairement à l'avis du Japon, 
les prescriptions qu'il contenait ne posaient pas de problème pour la gestion du risque des sociétés d'assurance.  Cette disposition avait pour objet d'am éliorer la gestion des risques qui pourraient être 
liés aux activités de réassurance. 
20. L'intervenante a en outre expliqué que, confor mément à l'article 23 dudit projet de révision du 
Règlement , dès lors que les sociétés d'assurance étrangères respectaient les obligations énoncées dans 
les Règles d'application pour l'examen et l'agrément d es opérations de réassurance entre les sociétés 
d'assurance à capitaux étrang ers et leurs sociétés associées  pour procéder auprès de la Commission 
chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC) a ux formalités d'agrément au quatrième trimestre de 
chaque année, elles étaient autorisées à conduire d es opérations de réassuranc e avec leurs sociétés 
affiliées une fois cet agrément obtenu.  Les informations relatives à ces formalités étaient 
transparentes et disponibles sur le site de  la CIRC à l'adresse suivante:  www.circ.gov.cn. 
21.
 L'intervenante a par ailleurs signalé que des Mesures provisoires relatives à la formation des 
membres du Conseil d'administration, des contrôle urs et des dirigeants des sociétés d'assurance 
avaient été publiées et mises en application le 15 avril 2008.  Celles-ci avaient été promulguées dans 
le but d'encourager le travail d'équipe entre ces trois catégories d'intervenants, de réglementer le 
comportement du personnel d'encadrement des so ciétés d'assurance, de renforcer la perception du  S/FIN/M/61 
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  risque, l'innovation et l'intégrité, et de favoriser  le fonctionnement réglementé de ces sociétés.  
L'intervenante a confirmé qu'en appliquant cette mesure, les autorités de réglementation chinoises 
examineraient les préoccupations raisonnables exprimées par différentes parties. 
22. Évoquant la crainte manifestée par le Japon que la dissolution des sociétés d'assurance 
financées par des capitaux étrangers ne soit pas autori sée pendant une certaine période à compter de la 
date de leur établissement, la représentante de la Chine a expliqué que les conditions de dissolution 
des sociétés d'assurance de biens et responsabilités différaient de cell es des sociétés d'assurance-vie.  
Elle a ajouté que les Membres intéressés pouvaient se référer pour plus amples informations aux lois 
et règlements suivants:  la Loi sur les faillites et la Loi sur l'assurance de la République populaire de 
Chine,  les Règles sur l'administration des compagnies d'assurance , et le Règlement sur 
l'administration des compagnies d'assur ance financées par des capitaux étrangers , ainsi qu'aux règles 
précises d'application.  Ces lois et règlements é nonçaient clairement les procédures et obligations 
relatives à la dissolution des sociét és d'assurance, et s'appliquaient de manière égale aux sociétés 
chinoises et aux sociétés à capitaux étrangers. 
23. Se référant aux inquiétudes exprimées par les Co mmunautés européennes et les États-Unis au 
sujet de l'agrément des demandes de création de succursales présentées par des compagnies 
d'assurance, l'intervenante a expliqué que la Chin e avait toujours donné cet agrément conformément à 
ses engagements et aux dispositions et procédur es pertinentes, et que les mêmes règlements 
s'appliquaient aux sociétés à capitaux nationaux et aux soci étés à capitaux étrangers.  Les 
renseignements à fournir dans la demande, les docum ents nécessaires et les procédures à suivre, de 
même que les lois et règlements régissant l'agréme nt des succursales, étaient tous disponibles sur le 
site Web de la CIRC;  le demande ur pouvait par ailleurs obtenir des in formations en retour durant la 
procédure de demande.  L'intervenante a ajouté que  tout en respectant ses engagements, la Chine 
ouvrait progressivement son marché de l'assurance et favorisait son développe ment.  La promulgation 
de la nouvelle loi sur l'assurance et des règlements  d'application créait un environnement commercial 
plus sain et mieux réglementé.  L'intervenante a suggéré aux Membres de pr endre contact avec les 
autorités chinoises compétentes en cas de problèmes particuliers. 
24. En réponse aux questions soulevées par les États- Unis sur les opérations de China Post Life 
Insurance, l'intervenante a expliqué que la sociét é avait démarré ses opérations le 9 septembre 2009.  
En tant que société d'assurance, elle était régl ementée par la CIRC, et non par l'Administration 
nationale des postes ou par d'autres autorités, et ét ait assujettie aux mêmes obligations réglementaires 
que les autres sociétés d'assurance.  Ses services s'adressaient essentiellement aux agriculteurs et aux 
groupes à faible revenu des zones urba ines et rurales.  China Post, et  non China Post Life Insurance, 
avait obtenu une licence pour la fourniture concomit ante de services agréés par la CIRC.  Les sociétés 
d'assurance commerciales, y compris celles à cap itaux étrangers, ont été autorisées à établir des 
relations d'agence avec China Post via la signature d'un accord d'agence.  L'intervenante a suggéré que 
les sociétés américaines intéressées se mettent en  contact avec China Post pour toute question 
spécifique. 
25. En référence au projet de Mesures sur les fonds prop res des sociétés d'assurance , la 
représentante de la Chine a déclaré que l'applic ation des prescriptions pertinentes en matière 
d'agrément aux investisseurs étrangers était confor me au principe de prévention des risques et de 
surveillance prudentielle.  Actuellement, les Mesures étaient assujetties à la procédure de sollicitation 
de l'opinion publique.  L'autorité compétente examin erait en détail les avis exprimés par diverses 
parties. 
26. La représentante de la Chine a déclaré que la g estion d'actifs par les sociétés d'assurance était 
assujettie aux règlements suivants:  Mesures provisoires régissant l es sociétés de gestion d'actifs 
d'assurance, Mesures provisoires relatives à l'investissement à l'ét ranger de fonds d'assurance, 
Mesures provisoires relatives aux investissements obligataires des sociétés d'assurance investisseurs S/FIN/M/61 
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  institutionnels, Note sur les ques tions associées aux investissements obligataires, Note relative à la 
réglementation des opérations d'investissement en ac tions des sociétés d'assurance, Note relative à 
l'investissement des fonds d'a ssurance dans les plans d'inves tissement par emprunt dans 
l'infrastructure, Note relative à la prise de participation de sociétés d'assurance dans des banques 
commerciales, Note relative à l'in vestissement en dette subordonnée à terme de sociétés d'assurance 
par des sociétés d'assuran ce et des sociétés de gestion d'actifs d'assurance , etc.  Toutes ces règles 
pouvaient être consultées sur le site Web de la CI RC.  Les qualifications requises pour gérer les actifs 
de sociétés d'assurance figuraient dans les Mesures provisoires régissant les sociétés de gestion 
d'actifs d'assurance  et les Mesures provisoires relatives à l'in vestissement à l'étranger de fonds 
d'assurance . 
27. La représentante de la Chine s'est ensuite réfé rée aux questions soulevées par les États-Unis 
concernant les services de "rentes collectives" et de "rentes d'entreprise".  À cet égard, elle a démenti 
l'existence d'un programme pilote pour la prestation de services de "rentes collectives".  S'agissant des 
"rentes d'entreprise", elle a indiqu é que les agences de gestion de fo nds spécialisées existantes avaient 
été en mesure de répondre aux besoins opérationnels, de sorte qu'aucune demande d'agrément pour la 
gestion de fonds de rentes d'entreprise ne sera it acceptée dans un avenir proche.  En tant que 
spécialiste agréée en Chine, une institution financ ière, qu'elle soit financée par des capitaux étrangers 
ou nationaux, pouvait soumettre une demande, et ce lle-ci serait acceptée sur une base équitable, à 
condition que l'institution ait satisfait aux obligations stipulées dans les Mesures provisoires relatives 
à l'accréditation des institutions de g estion de fonds de rentes d'entreprises .  L'intervenante a ajouté 
que la demande serait examinée par des experts et que les entreprises obtenant plus de la moitié des 
voix se verraient accorder l'agrément approprié.  Néanmoins, comme indiqué dans la communication 
des États-Unis, il était impossible d'agréer tous les demandeurs.  Pour tout renseignement concernant 
les procédures spécifiques, les Membres devraient se reporter aux Mesures provisoires . 
28. L'intervenante a ensuite déclaré que le Minist ère des ressources humaines et de la sécurité 
sociale remplirait sa fonction d'accréditation des sociét és de gestion de fonds de rentes d'entreprise de 
manière rigoureusement confor me aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur 
les licences administratives .  Dans ce cadre, celui-ci solliciterait l'avis de la CBRC, de la CSRC et de 
la CIRC.  Contrairement à ce qu'avaient indiqué les États-Unis dans leur communication, ces trois institutions n'avaient jamais bloqué  aucune demande.  Dans le même  temps, la Chine respectait ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
29. La représentante de la Chine est ensuite passée aux questions relatives aux valeurs 
mobilières .  Elle a signalé que son pays n'avait pas approuvé de nouveaux contingents ou produits 
depuis 2008 en raison de l'impact de la crise financière et d'autres facteurs.  Le processus d'examen et 
d'approbation des contingents reprendrait son c ours normal lorsque la situation économique et 
financière internationale se redresserait. 
30. Selon les Mesures provisoires relatives aux  investissements en vale urs mobilières étrangères 
effectués par des investisseurs institutionnels nationaux agréés (Ordonnance n° 46 de la CSRC 
publiée le18 juin 2007) et d'autres lois et règlemen ts, les institutions financières étrangères étaient 
autorisées à fournir des services de conseils en inve stissement, de garde d'actifs, de négociation de 
valeurs mobilières et d'autres services aux inves tisseurs institutionnels nationaux agréés.  Plusieurs 
sociétés de gestion d'actifs, banques dépositaires et so ciétés de courtage leur offraient d'ores et déjà 
ces services.  
31. Enfin, la représentante de la Chine a abordé les questions relatives à la transparence .  Elle a 
déclaré à ce propos que la Chine avait rigoureusemen t respecté ses obligations et engagements depuis 
son accession à l'OMC.  Avant la promulgation de lo is, règlements ou règles relatifs au commerce, le 
gouvernement chinois et les organismes subordonnés,  notamment la CIRC, la CBRC, la CSRC et le 
Ministère des ressources humaines et de la sécurité  sociale, attachaient une grande importance aux  S/FIN/M/61 
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  avis recueillis auprès de toutes les parties par le biais d'audiences publiques, de symposiums, d'avis 
publiés sur Internet, etc., afin d'assurer la tr ansparence de la formulation des politiques. 
32. En réponse à la dernière question posée par les États-Unis, l'intervenante a expliqué que, 
depuis l'établissement de marchés financiers en Chine,  l'autorité compétente s' était toujours attachée à 
recueillir l'avis du public sur les projets de lois, de règlements et de règles.  La CSRC avait établi une 
procédure systématique de sollic itation de l'opinion publique, laquelle était devenue un principe 
général de l'activité législative.  Toutes les règles de la CSRC devaient y être assujetties par le biais 
d'enquêtes par courrier, de sympos iums, de réunions d'études de faisabilité, et d'études et recherches 
sur le terrain.  La procédure concernait toutes les parties intéressées, telles les administrations centrales et locales, les marchés boursiers, les so ciétés de courtage, les sociétés de placement, les 
sociétés de courtage à terme, les entreprises co tées en bourse et les investisseurs, nationaux et 
étrangers. 
33. L'article 72 de la Loi sur la législation de la République populaire de Chine  prévoyait que 
"s'agissant d'une question relevant des pouvoirs d'au  moins deux départements placés sous l'autorité 
du Conseil des affaires de l'État, soit il sera demandé à ce dernier de formuler les règlements 
administratifs, soit les départements concernés formuleront conjointement les règles".  En 
conséquence, pour les règlements concernant d' autres organismes de réglementation, la CSRC 
demanderait l'avis des départements compétents au st ade de la rédaction ou rédigerait les règlements 
en coopération avec eux, puis solliciterait des observa tions, seule ou en association avec d'autres 
départements, et, pour finir, cosigne rait et copublierait les règlements.  De l'avis de l'intervenante, 
cette procédure témoignait de la détermination de la CSRC à accroître la transparence. 
34. Le représentant des États-Unis
 a déclaré qu'il serait utile de disposer d'un exemplaire de la 
déclaration chinoise dans la mesure où il n'était pa s certain que toutes les questions posées aient reçu 
une réponse.  Il a ajouté qu'il n'avait pas de ques tion complémentaire particulière à poser, mais 
souhaitait examiner les réponses détaillées fournies par la Chine. 
35. La représentante du Japon  a également demandé que les répon ses soient fournies par écrit.  À 
titre complémentaire, elle a posé une question con cernant la formation du personnel d'encadrement 
des sociétés d'assurance.  Elle a pris note des observations de la Chine à ce sujet, mais s'est inquiétée 
de l'application du règlement, notamment en ce qui concerne la langue dans laquelle sera dispensée la 
formation.  Elle a demandé s'il était possible d'app liquer le règlement de ma nière souple aux sociétés à 
capitaux étrangers, compte tenu de  leur handicap linguistique. 
36. La représentante des Communautés européennes  a également demandé que le texte de la 
déclaration soit distribué.  Elle a indiqué que l es Communautés européennes n'étaient pas convaincues 
par les arguments avancés par la Chine, notamment  en ce qui concerne les questions relatives à 
l'élimination du plafond de participation d'un établis sement financier étranger dans un établissement 
financier à capitaux chinois, et les questions figura nt aux paragraphes 6 et 7 de la communication des 
Communautés européennes. 
37. La représentante de la Chine  a déclaré que son pays n'ét ait pas tenu de communiquer aux 
Membres de réponse par écrit, mais était néanmoins disposé à leur fournir une liste des lois et 
règlements mentionnés dans sa déclaration.  Elle a pris note des préoccupations du Japon et confirmé 
que la CIRC les prendrait en considération.  Elle a ajouté que toute entreprise opérant sur le territoire 
chinois devait respecter les règlements administratif s pertinents.  Les dirigeants devaient avoir une 
très bonne connaissance des lois, des réglementations  et des conditions du marché du pays où ils 
conduisaient des affaires, ce qui était selon elle tout à fait compréhensible. 
38. En réponse à une précision demandée par le représentant des États-Unis, le Président  a 
confirmé que le compte rendu de la ré union reprendrait toutes les déclarations. S/FIN/M/61 
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  39. En guise de conclusion, le Président
 a invité le Comité à prendre note de toutes les 
déclarations.  Il a ensuite prié le Secrétariat d'établir un rapport à présenter au Conseil du commerce 
des services.  Il s'agirait d'un rapport factuel contenant essentiellement ce qui suit: 
 a) conformément à la section 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de 
Chine, le Comité, au cours de la réuni on tenue le 2 novembre 2009, avait examiné 
l'état de la mise en œuvre, par la Chine,  de l'Accord sur l'OMC et des dispositions 
connexes dudit Protocole; 
  b) des communications écrites avaient ét é reçues de trois Membres, à savoir les 
Communautés européennes, le Japon et les États-Unis;  et 
 
 c) les détails du débat, y compris toutes les interventions faites au cours de la réunion, 
figureraient dans le compte rendu de la ré union, à paraître sous la cote S/FIN/M/61. 
 40. Le Comité en a ainsi décidé
. 
C. DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LA FINANCE ISLAMIQUE  
41. Le Président  a rappelé que cette discussion spécifi que procédait d'une décision du Comité 
datant du 24 juin 2009.  Comme  l'indiquait le document JOB(09)/158 diffusé sous la responsabilité du 
Président, le but de cette discussion était de "faire  fond sur [les] discussions précédentes sur ce thème 
et de rechercher et déterminer les éventuels asp ects liés au commerce de la finance islamique qui 
pourraient justifier un examen plus poussé par le Co mité".  À cet égard, il a attiré l'attention des 
présents sur le document JOB(09)/7 et le corrigendum 1, sur lesquels le Comité s'était appuyé pour 
commencer à étudier les aspects de la finance islamique liés au commerce. 
42. Sur la base du document JOB(09)/7, le Président  avait identifié quatre thèmes de discussion 
qui constitueraient la trame de ce débat spécifique: 
a) Aperçu général des marchés.  Quels sont les principaux marchés de la finance 
islamique?  Quels sont les principaux produits  financiers islamiques offerts dans les 
différentes juridictions?  Quels sont les principaux fournisseurs de la finance 
islamique? 
b) Réglementation et supervision de la fi nance islamique dans les différentes 
juridictions .  Quels sont les principaux mécanismes et structures?  En quoi 
diffèrent-ils des dispositions en matière de réglementation et de surveillance 
applicables à la finance traditionnelle?  La  finance islamique soulève-t-elle des 
questions de réglementation prudentielle spécifiques? 
c) Questions concernant l'accès aux marchés et questions relatives à l'établissement des 
listes.  Les Membres se sont-ils heurtés à des restrictions en ce qui concerne la fourniture de services financiers islamiques sur le territoire d'autr es Membres?  D'une 
manière plus générale, la fi nance islamique soulève-t-elle  des questions particulières 
pour ce qui est de l'établissement des listes? 
d) Questions de classification.  La finance islamique soulève-t-elle un problème de 
classification particulier? 
43. Le Président
 a indiqué qu'il avait l'intention de repr endre tous ces points au cours de la 
discussion qui suivrait les exposés introductifs.  Il a proposé d'organiser la séance de la manière 
suivante:  en premier lieu, la  parole serait donnée aux deux conférenciers invités, à savoir,  S/FIN/M/61 
 Page 9 
 
 
  M. Muhammad bin Ibrahim, Gouverneur assistant, Banque centrale de Malaisie, et à M. Mahmood 
Shafqat, Directeur adjoint principal, Direction de la politique et de la régl ementation bancaire, Banque 
d'État du Pakistan.  Après ces exposés initiaux, les délé gations pourraient prendr e la parole.  L'objectif 
étant que la discussion soit aussi interactive et inform ative que possible, le Président a encouragé tous 
les Membres à y participer et faire connaître leur point de vue sur les différents thèmes. 
44. À la suite de cette introduction, le Président  a invité M. Muhammad bin Ibrahim à ouvrir le 
débat spécifique. 
45. M. Muhammad bin Ibrahim  a indiqué que la finance islamique  était apparue en Malaisie en 
1983 et avait traversé trois phases successives depui s.  La première phase (1983-1992) avait été celle 
de la mise en place des fondations institutionnelles,  avec notamment la création de la première banque 
islamique, puis de la première co mpagnie d'assurance islamique ( takaful ), la promulgation de la Loi 
sur les activités bancaires islamiques, la Loi sur les services takaful , la Loi sur les financements 
publics et la création d'un marché des capitaux is lamique.  La deuxième phase, de 1993 à 2000, avait 
eu pour but d'améliorer la compétitivité.  Les ba nques traditionnelles ont été autorisées à proposer des 
services bancaires islamiques dans le cadre de "guichets islamiques".  Entre autres évolutions 
majeures, on pouvait citer la créati on du marché monétaire interbancai re islamique, en 1994, et la 
formation d'un conseil consultatif sur la charia au  sein de la banque central e (Bank Negara Malaysia, 
BNM) et de la Commission des valeurs mobilières de la Malaisie.  En 2001, la finance islamique était 
entrée dans un processus de libéralisation et d'inté gration dans la finance internationale.  Trois 
licences avaient été délivrées à des banques étrangè res pour leur permettre d'offrir des services 
bancaires islamiques et les "guichets islamiques"  existants avaient été transformés en filiales 
islamiques.  Dès lors, il n'avait plus été possibl e de proposer des produits et services bancaires par 
l'intermédiaire des anciens "guichets islamiques" .  En 2002, la Malaisie  avait accueilli une nouvelle 
institution, le Conseil des services financiers islamiques (IFSB), chargé d'établir des normes 
internationales en matière de finance islamique .  Le Centre malaisie n de finance islamique 
internationale (MIFC) avait vu le jour en 2006. 
46. M. Muhammad bin Ibrahim a ensuite brossé un ta bleau d'ensemble de la réglementation et du 
contrôle dans la finance islami que malaisienne.  Il a indiqué que  la Malaisie avait un système 
financier double, les volets traditionnel et islamique fonctionnant en parallèle.  Il était important de 
veiller à ce qu'il n'y ait pas d'arbitrage réglementair e et que les deux systèmes soient innovants et 
compétitifs.  En 2009, l'article 60 de la nouvelle  Loi sur la banque centrale malaisienne avait 
missionné la BNM pour faire de la Malaisie une place financière islamique inte rnationale.  Le Conseil 
consultatif de la charia constitué au sein de la banque centrale était devenu l'autorité suprême de 
vérification de la conformité des opérations financières au droit musu lman.  L'article 56(1) de la loi 
susmentionnée prévoyait d'ailleurs expressément que  le tribunal ou l'instance arbitrale devait tenir 
compte des jugements publiés par le Conseil et se référer à celui-ci pour toute question relative à la 
charia.  Les arrêts du Conseil n'étaient pas susceptib les d'appel et revêtaient un caractère contraignant 
pour les institutions financières islamiques, les tribunaux et autres instances arbitrales. 
47. En Malaisie, a indiqué M. Muhammad bin Ibra him, le cadre réglementaire des activités 
bancaires islamiques présentait des caractéristiques particulières.  Ainsi, les principes de la 
gouvernance d'entreprise étaient spéci fiques et la gestion des risqu es se rapportait à des risques tout 
aussi spécifiques (risque de non-conformité à la ch aria, risque lié au taux de rendement, risque 
commercial déplacé, risque lié aux placements en acti ons).  Les normes relatives au niveau des fonds 
propres étaient établies à partir de profils de risque  et d'expositions calculées sur la base des contrats 
licites sous-jacents.  Il existait des systèmes de co mptabilité, de compensation et de règlement séparés, 
ainsi que des exigences distinctes en matière de contrô le prudentiel.  La Mala isie disposait également 
d'un système d'assurance des dépôts conf orme aux prescriptions de la charia. S/FIN/M/61 
Page 10  
 
  48. Les normes réglementaires malaisiennes avaient été harmonisées avec les normes 
internationales élaborées par le Conseil des services  financiers islamiques (ISFB) pour garantir la 
convergence des règles.  Les principales normes formul ées par l'ISFB étaient les suivantes:  norme sur 
l'adéquation des fonds propres;  principes directeurs  relatifs à la gestion des risques;  principes 
directeurs relatifs à la gouvernance d'entreprise;  tr ansparence et discipline de marché;  procédure de 
surveillance;  normes d'adéquation des fonds propres pour les soukouk , la titrisation et les 
investissements immobiliers;  et pr incipes directeurs relatifs à la gouvernance des fonds de placement 
collectif islamiques. 
49. M. Muhammad bin Ibrahim a également ajout é que le secteur malaisien de la finance 
islamique était diversifié, animé par des institu tions financières proposant une large gamme de 
produits et de services.  Il a indiqué qu'il ex istait 17 banques islamiqu es (dont onze à capitaux 
malaisiens et six sous contrôle étranger) ainsi que trois banques islamiques internationales.  Le secteur 
takaful  (assurance islamique) se composait de huit opé rateurs, trois fournisseurs de réassurance 
(retakaful ) et d'un opérateur takaful  international, autorisé à pr oposer des produits d'assurance 
islamiques en devises étrangères.  En outre, on recensait huit gestionnaires de fonds islamiques 
agréés, 35 gestionnaires de fonds avec "mandat isla mique" et 144 SICAV.  Ces différentes institutions 
bancaires proposaient au total plus de 100 ty pes de produits conformes à la loi coranique. 
50. Dans la seconde partie de son exposé, M. Muhammad bin Ibrahim s'est recentré sur les 
questions intéressant l'OMC.  S'agissant des exig ences relatives à l'accès aux marchés, il a expliqué 
que la Malaisie veillait à ce que l es conditions de la concurrence soient équitables pour les acteurs 
malaisiens comme pour les étrangers.  De plus , le nombre de licences de banque islamique 
internationale (IIB) et d'opérateurs takaful  internationaux (ITO) pouvant être accordées à des 
établissements qui souhaitaient exercer des activit és bancaires ou assurantielles islamiques en devises 
étrangères n'était pas limité.  Toute institution fi nancière étrangère ou malaisienne remplissant les 
critères pouvait faire une demande de licence, sous r éserve d'être correctement capitalisée, d'avoir une 
bonne réputation, de pouvoir justif ier de bons antécédents, d'avoir adopté les meilleures pratiques 
internationales établies par les organismes de norma lisation internationaux et d'être réglementée et 
contrôlée par une autorité nationale compétente.  En vertu du régime réglem entaire en vigueur, les 
banques islamiques détenues par des capitaux malaisie ns pouvaient comporter jusqu'à 70 pour cent de 
participations étrangères, en main tenant un capital libéré d'au minimum 1 milliard de dollars EU (sauf 
pour les trois banques islamiques internationales dé jà présentes en Malaisie).  Le pourcentage pouvait 
aller jusqu'à 70 pour cent pour les opérateurs takaful  existants et jusqu'à 100 pour cent pour les IIB, 
les ITO et les réassureurs ( retakaful ), ainsi que les très grosses banques islamiques. 
51. En outre, aucune restriction n'était imposée relativement au nombre de succursales ou à 
l'implantation de distributeurs automatiques de billets (DAB) à l'étranger par des établissements 
détenus par des Malaisiens.  En revanche, pour les établissements dé tenus par des capitaux étrangers, 
le nombre de succursales et d'implantations de DAB à l'étranger devait être approuvé par la BNM.  
Cette obligation s'expliquait principalement par la  volonté de garantir que les services bancaires 
proposés par des établissements financiers étrangers ne se concentrent pas uniquement dans les zones 
urbaines et de promouvoir le programme national d'inté gration financière.  S'agissant des expatriés, la 
Malaisie avait également opté pour une politique libéral e.  Un traitement iden tique était réservé aux 
entités malaisiennes et étrangères en ce qui conc ernait l'application des normes prudentielles, y 
compris les exigences de fonds propres. 
52. M. Muhammad bin Ibrahim a présenté quelqu es-unes des leçons tirées de l'ouverture du 
secteur financier malaisien.  Premièrement, une lib éralisation ordonnée et gérée était nécessaire pour 
accélérer le processus d'ouverture.  Deuxièmement, il fallait que les autorités fassent participer les 
acteurs locaux en leur donnant très largement le temps de se préparer aux modifications de la 
concurrence.  Troisièmement, il était important de montrer aux décideurs politiques et aux parties 
prenantes concernées que les avantages nets de l' ouverture des marchés étaient très significatifs.   S/FIN/M/61 
 Page 11 
 
 
  Enfin, il était souhaitable que les institutions ét rangères souhaitant prendre pied sur le marché 
malaisien aient à l'esprit les priorités et les aspirations nationales. 
53. Il a également expliqué que les nouvelles mesures de libéralisation annoncées en 2009 
concernaient essentiellement trois points, à savoir l' octroi de nouvelles licences, le relèvement des 
plafonds fixés aux participations étrangères et  une souplesse opérationnelle accrue.  Deux nouvelles 
licences seraient accordées à de très grosses banques islamiques te nues de maintenir un capital libéré 
d'au minimum 1 milliard de dollars EU chacune  et deux autres licences iraient à de nouveaux 
opérateurs takaful  proposant des produits pour les familles.   De nombreuses demandes avaient été 
reçues à la date de clôture (fin octobre).  Le pl afond des participations étrangères au capital des 
banques islamiques nationales devant maintenir un cap ital libéré d'au moins 1 milliard de dollars EU 
et au capital des compagnies takaful  avait été porté à 70 pour cent.  Les conditions avaient également 
été assouplies pour permettre aux opérateurs takaful  de conclure des partenariats stratégiques avec des 
sociétés étrangères en vue de renforcer la résistance et la compétitivité de l'industrie nationale.  Les 
compagnies takaful  étrangères ayant des filiales en Malaisie  avaient bénéficié de nouvelles flexibilités 
opérationnelles pour ouvrir des succursales sur tout le territoire, sans restriction, et passer des accords 
de bancassurance ( bancatakaful ) avec des établissements bancaires. 
54. S'agissant ensuite des questions relatives à l'établissement des listes, M. Muhammad bin 
Ibrahim a estimé que la finance islamique entrait parfaitement dans le cham p de la définition des 
services financiers selon l'AGCS et que la classifica tion en vigueur ne posait aucun problème.  En 
revanche, la fourniture de servi ces financiers islamiques dépendait de la portée des engagements des 
Membres dans le secteur des services financiers.  La Malais ie n'avait pas eu à adopter de classification 
spécifique pour les services financiers islamiques dans les accords qu'elle avait signés en dehors de 
l'OMC.  Dans le cadre d'accords de libre-échange , elle prenait des engage ments supplémentaires de 
type "AGCS-plus". 
55. En vue de renforcer les interactions à l'éc helle mondiale, la Malaisie avait signé sept 
protocoles d'accord avec d'autres grandes places financières comme Londres ou Hong-Kong, Chine.  
Les domaines couverts par ces accords incluaient le  renforcement des capacités et la valorisation du 
capital humain, les échanges d'informations et l' harmonisation des normes et des documents utilisés 
pour les transactions financières islamiques transfront alières.  Les efforts de la Malaisie pour exporter 
son expertise en matière de finance islamique s'étaient manifestés sur deux plans, les émissions de soukouk  et les initiatives de valorisation des compétences.   Les institutions financières multilatérales 
étaient autorisées à émettre sur le marché malaisien des soukouk  libellées en ringgit.  En outre, la base 
d'investisseurs avait été élargie grâce aux émissions de soukouk  libellées en devises ( soukouk  EMAS 
en dollars émises par Petronas, pa r exemple).  Le Centre interna tional de formation à la finance 
islamique (INCEIF) avait signé 46 protocoles d'acco rd avec des formateurs locaux et étrangers pour 
contribuer encore davantage à la diffusion de ces pratiques. 
56. 
Le Président  a remercié M. bin Ibrahim pour son exposé et invité M. Mahmood Shafqat, 
représentant la Banque d'État du Pakist an, à prendre à son tour la parole. 
57. M. Mahmood Shafqat  a annoncé qu'il brosserait un tableau d'ensemble de la finance 
islamique dans différents pays en se concentrant su r les aspects réglementaires.  Il s'agissait d'un 
secteur progressant d'en moyenne 30 pour cent par an  depuis 2000.  Selon différentes sources, les 
actifs de la finance islamique représentaient une vale ur totale comprise entre 700 et 1 000 milliards de 
dollars EU et qui atteindrait 1 600  milliards de dollars EU d'ici 2012.   La moitié des musulmans de la 
planète, soit 1,4 milliard d'individus, opteraien t à brève échéance pour des produits financiers 
islamiques. 
58. Au Pakistan, la banque islamique se développa it depuis 1980.  On y recensait trois catégories 
d'institutions financières:  les banques islamiques à part entière, les banques commerciales ayant des S/FIN/M/61 
Page 12  
 
  filiales islamiques et celles ayant des succursales is lamiques.  Dans ces dernières, le passif des 
succursales islamiques était disso cié des activités commerciales. 
59. Les principaux marchés de la finance islamique  étaient au Moyen-Orient (Bahreïn, Iran, 
Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Qatar et Koweït),  en Asie du Sud-Est (Pakistan, Bangladesh), en 
Extrême-Orient (Malaisie, Indonésie, Brunéi et Singa pour), en Afrique (Soudan, Égypte) et en Europe 
(principalement au Royaume-Uni mais un marché pote ntiel existait en France et en Allemagne).  Le 
Royaume-Uni a beaucoup avancé dans son projet de faire de Londres une grande place financière 
islamique. 
60. Les produits financiers islamiques étaient c onçus en fonction des différents modes de 
financement islamiques.  Une distinction fondament ale pouvait être opérée entre les produits de dépôt 
et les produits de financement.  Les premiers pouvaient être basés sur un moudarabah  (partage des 
profits), un wadiah/qard  et un wakala istismar .  Les dépôts reposant sur le principe de moudharaba  
pouvaient être assortis de certaines conditions.  Le c as échéant, les fonds devaient être placés de la 
manière déterminée par le client et l'ensemble des pertes et profits en résultant était partagé entre le déposant et la banque.  Les dépôts moudharaba  sans restrictions permettaie nt aux banques d'investir 
comme elles l'entendaient, les profits dégagés étant à répartir entre les déposants.  Dans le cadre du 
wakala istismar , la banque collectait les dépôts de ses clients et se chargeait de les placer, service pour 
lequel elle percevait une commission. 
61. Les produits financiers prenaient essentiellement deux formes:  ils étaient soit participatifs 
soit fondés sur une dette.  Dans le premier cas, les profits résultant du risque était partagés entre la 
banque et le client:  le m ode participatif incluait la moudharaba , la moucharaka  (y compris avec 
participation décroissante) et la moussakat .  La moucharaka  décroissante était une variante dans 
laquelle le client et la banque investissaient conjoi ntement dans un bien ou une entreprise risqué et où 
le client rachetait progressivement la part de la banque, les profits étant partagés entre les deux 
opérateurs.  La moussakat  reposait pour l'essentiel sur un partage des profits.  Les contrats liés à une 
dette comprenaient entre autres le qard  et le wadiah . 
62. Les contrats commerciaux, qui constituaient la majeure partie du bilan des banques 
islamiques, étaient essentie llement les suivants:  mourabaha, ijara, salam, istisna, bai bithaman ajil, 
istijrar, bai inah, et tawarruq .  Parmi les autres types d'instruments, on pouvait citer le wakala  (ou 
contrat d'agence), le hawala  (cession de dette), le kafalah  (plus ou moins une garantie), l' oujrah  
(facturation de services) et le rahnu  (surtout en Malaisie). 
63.
 L'une des différences fondamentales entre les services financiers islamiques et les autres 
résidait dans le fait que, pour les premiers, c'étaient les besoins du client qui dictaient quelle était la 
formule la plus appropriée.  En outre, les risqu es encourus par les institutions financières étaient 
différents:  dans le cas de la moucharaka , par exemple, les deux parties contribuaient au financement 
du projet et les pertes et profits étaient partagés. 
64. Les produits financiers islamiques étaient fond és sur les différents outils susmentionnés.  Par 
exemple, les comptes courants pouvaient être constitués sur la base du qard ;  les comptes épargne 
pouvaient être proposés sur la base de la moudharaba ;  les dépôts à terme et les comptes 
d'investissement se fondaient généralement sur la moudharaba .  Les banques islamiques offraient 
également des produits et services financiers pour les entreprises (crédits commerciaux, fonds de 
roulement, financements structur és, etc.).  Le crédit commercial pouvait être organisé, par exemple, 
sur le principe de la mourabaha  ou encore de la moucharaka .  Les banques islamiques proposaient en 
outre des formules différentes pour le crédit à la c onsommation, les petites et moyennes entreprises, le 
crédit agricole et le microfinancement.  S/FIN/M/61 
 Page 13 
 
 
  65. L'assurance islamique, ou takaful , impliquait également un partage des risques.  Les 
compagnies takaful  proposaient toute une série de produits, notamment des contrats pour les familles 
(et équivalents à l'assurance-vie) et des contrats de bancassurance ( bancatakaful ) pour des clients ou 
des banques et institutions financières.  Par exemple,  il a expliqué que si une banque passait un contrat 
mourabaha  avec un client, la banque devait acheter les pr oduits de base au prix du marché et le 
revendre au client à un prix préalablement convenu av ec lui.  Dans l'intervalle, entre l'achat et la 
revente au client, l'intégralité des risques incomb ait à la banque, qui pouvait chercher à s'en prémunir 
auprès d'opérateurs takaful . 
66. Les autres produits takaful  incluaient des contrats de groupe pour les entreprises, des contrats 
de santé, des contrats généraux, des contrats ma ritimes et des produits pour les micro-entreprises. 
67. Les marchés de capitaux islamiques étaient composés de deux compartiments principaux:  les 
participations et les obligations ( soukouk ).  Le premier comprenait les actions compatibles avec la 
charia, essentielles pour les investisseurs musulman s.  L'existence de ces actions avait permis 
l'émergence d'un indice boursier islamique qui avait fac ilité le suivi et le clas sement des performances 
des titres cotés compatibles avec la charia.  Au Pa kistan, le marché islamique des capitaux englobait 
également les titres négociables ou soukouk,  les OPCVM islamiques (qui pouvaient investir dans des 
soukouk , des actions ou sur le marché interbancaire) et  les fonds de placemen ts immobiliers (FPI) 
islamiques. 
68. Au Pakistan, les principaux fournisseurs de produ its et services financiers islamiques étaient 
des banques multinationales (HSBC, Standard Char tered, Citibank et UBS) mais également des 
acteurs locaux et internationaux comme Kuwait Fi nance House, Al Rajhi Banking Corporation, Al 
Baraka Banking Group, Bank Isla m Malaysia, Dubai Islamic Bank, Noor Islamic Bank ou encore 
CIMB Islamic Bank. 
69. M. Mahmood Shafqat a ajouté que le cabinet de consultants Oliver Wyman avait, au terme 
d'une étude de marché sur les produ its de banque de détail, distingué les "marchés cœur de cible", les 
"marchés adjacents" et les "paris stratégiques".  Sur les premiers, comme l'Arabie saoudite, les 
Émirats Arabes Unis (EAU), le Koweït, le Qatar et  Bahreïn, le taux de pé nétration de ces produits 
était très important et le niveau des revenus disp onibles élevé.  Les marchés adjacents, comme la 
Turquie, l'Inde, le Pakistan, l'Égypte et l'Indoné sie, se caractérisaient par une forte densité de 
population et un taux de pénétration plus faible de la finance islamique.  Enfin, les paris stratégiques 
étaient des pays moyennement peuplés mais où les musulmans avaient un poids démographique 
important (Albanie, Azerbaïdja n, Kazakhstan et Tunisie). 
70. M. Mahmood Shafqat a indiqué que l'infrastructur e de la finance islamique était constituée 
d'institutions telles que le Conseil des services financ iers islamiques, l'Organisation de comptabilité et 
d'audit des institutions financières islamiques (AAOIF I), le Marché financier international islamique 
(IIFM, sis à Bahreïn), le Conseil général des banqu es et institutions financières islamiques (CIBAFI) 
(également à Bahreïn et dont la principale fonction était le renforcement des capacités), l'Agence 
internationale de notation des in stitutions financières islamiques (IIRA, également à Bahreïn) et la 
Banque islamique de développement (BID).  Cette dernière avait ét é créée en 1974 et comptait trois 
filiales:  l'Institut islamique de recherche et de formation (IIRF), la Société islamique pour le 
développement du secteur privé (ICD) et la Société islamique d'assurance des investissements et de 
crédits à l'exportation (ICIEC). 
71. Le Conseil des services financiers islami ques (ISFB) était un organisme de normalisation 
internationale axée sur la banque et la finance is lamiques.  Les normes, lignes directrices ou notes 
d'orientation émises jusqu'à présent par ce Conseil concernaient la gestion des risques, l'adéquation 
des fonds propres, la gouvernance d'entreprise, les questions touchant à la réglementation et au 
contrôle des activités takaful , les éléments clés du processus de contrôle prudentiel, les règles de S/FIN/M/61 
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  divulgation destinées à promouvoir la transparence et la discipline de marché, les exigences de fonds 
propres applicables aux soukouk , la titrisation, les investissements immobiliers, la gestion des 
instruments islamiques de placement collectif, certains aspects techniques du renforcement de la gestion des liquidités dans les institutions n' offrant que des services financiers islamiques 
(développement des marchés monétaires islamiques) et les systèmes d'évaluation du crédit 
(reconnaissance des notations attribuées par les or ganismes externes d'évaluation du crédit à des 
instruments financiers conformes à la charia).  En  outre, l'IFSB avait rédigé des projets de lignes 
directrices relatives à la  gouvernance des activités takaful  (assurance islamique), aux systèmes de 
gouvernance compatibles avec la charia et au code de conduite des institutions offrant des services 
financiers islamiques. 
72. Progressivement, les prestataires de services financiers islamiques s'étaient intéressés aux 
marchés d'exportation.  Parmi les exemples d'intern ationalisation figuraient la Pakistani alBaraka 
Islamic Bank, et l'émirienne Dubai Islamic Bank, qui avaient ouvert des succursales ou des filiales à 
l'étranger.  Certaines entreprises, par exemple à Bahreïn, à Doubaï ou au Pakistan, mettaient 
également au point des logiciels pour les établisse ments financiers islamiques qui, par définition, 
nécessitaient des solutions informatiques ad hoc .  La formation à la finance islamique faisait 
également partie des prestations dont l'exportation était susceptible d'intéresser des pays comme le 
Pakistan.  Enfin, M. Shafqat a précisé que les fournisseurs de services et de produits financiers 
islamiques s'étaient aussi spécialisés dans les émissions de soukouk sur le marché international. 
73. Le Président
 a remercié M. Shafqat pour son e xposé avant de donner la parole à 
M. Muhammad Iqbal Azad (Directeur général des opérations, Société internationale islamique de 
financement du commerce), qui s'exprimait au nom de la Banque islamique de développement, tout 
spécialement conviée à participer à cette discussion. 
74. Le représentant de la Banque  islamique de développement  a précisé que l'institution avait vu 
le jour en 1974 et comptait 56 membres.  La BID avai t créé la Société interna tionale islamique pour le 
financement du commerce (ITFC), s on organe chargé du commerce extérieur et dont la principale 
tâche était de promouvoir le commerce régional et in ternational.  Les activités de l'IFTC avaient 
démarré le 8 janvier 2008;  les deux divisions qu i la composaient avaient respectivement trait au 
financement du commerce extérieur et à la promotion et au développement des échanges 
commerciaux.  À la tête d'un capital autorisé de 3 milliards de dollars EU, elle comptait 55 membres 
(38 pays et 17 banques de pays membres).  La BI D et l'IFTC avaient un comité consultatif sur la 
charia de haut niveau, composé d'experts de renom  et chargé de déterminer et de garantir la 
conformité à la charia des produits financiers utili sés par la BID.  Les principaux produits islamiques 
utilisés par la BID et l'ITFC étaient les suivants:  mourabaha  (contrat d'achat et de revente en vue 
d'opérations commerciales), moudaraba  (mise en commun de ressources pour financer des échanges 
commerciaux sur la base d'un partage des profits), istisna (avances pour la fabrication de biens 
d'équipement), ijara  (location-bail d'équipements et de machines), moucharaka  (prises de 
participation) et soukouk  (obligations islamiques).  L'IFTC me ttait également au point d'autres outils 
financiers comme le ju'alal  (financement de transactions portant sur des services). 
75. En dehors de l'ITFC, la BID avait un certain nombre de sociétés qui lui étaient affiliées, 
comme la Société islamique d'assura nce des investissements et de cr édits à l'exportation, la Société 
islamique pour le développement du secteur privé (ICB)  et l'Institut islamique de recherche et de 
formation (IIRF). 
76. Les différents exposés étant terminés, le Président  a invité les participants à débattre. 
77. Le représentant de l'Australie  a déclaré que le développement de la finance islamique 
intéressait son pays.  Un certain nombre d'initiatives conjointes des pouvoirs publics, des industriels et des universitaires avaient vu le jour, visant à déve lopper ce type de finance:  une université  S/FIN/M/61 
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  australienne, par exemple, souhaitait créer des masters de banque et de finance islamiques.  Il a ajouté 
que le gouvernement australien entendait favoriser un sy stème financier ouvert et concurrentiel et un 
environnement social n'excluant aucun Australien.  Or, en Australie, la finance islamique avait le 
potentiel de contribuer largement à la réalisation de  ces deux objectifs.  Bien que les musulmans ne 
soient pas extrêmement nombreux en Australie, environ 400 000 personnes, la position géographique 
du pays constituait une fenêtre grande  ouverte sur le secteur de la finance islamique.  Pour l'Australie, 
il existait donc des perspectives commerciales dans  ce domaine.  L'année précédente, le gouvernement 
australien avait organisé un forum pour promouvoir le s services financiers au straliens à l'échelle 
internationale et la finance islamique avait été présentée comme un secteur au potentiel croissant. 
78. Ainsi que l'avaient souligné les précédents exposés, la finance islamique soulevait des 
questions réglementaires et fiscales de nature partic ulière.  L'Australie se félicitait que ces questions 
fassent l'objet d'une discussion au sein du Comité.  Selon son représentant, le cadre réglementaire 
australien était suffisamment souple pour permettre l'exercice d'activités financ ières islamiques.  Il 
était d'accord sur le fait qu'il n'était pas nécessaire de modifier la classification en vigueur ni les pratiques relatives aux listes.  Pour finir, il a dema ndé quel était le rôle de s conseils ou des comités 
consultatifs sur la charia et qui étaient leurs membres. 
79. La représentante des États-Unis
 a affirmé que les produits financiers islamiques pouvaient 
être proposés dans son pays dans le cadre des structur es et lois financières existantes.  Aux États-Unis, 
un certain nombre d'entreprises en proposaient déjà (financements de logements, fonds fiduciaires, 
location avec option d'achat, financement de coentrep rises, crédit commercial, etc.).  Elle a demandé 
aux auteurs des exposés s'ils avaient des informations  sur les taux de rentabilité financière relatifs des 
institutions islamiques et non islamiques proposant des produits comparables en Malaisie et au 
Pakistan. 
80. La représentante de la Turquie  a indiqué que, aux termes de la Loi bancaire turque, les 
institutions financières proposant des services bancai res islamiques entraient dans la catégorie des 
"banques" et étaient désignées par le terme de "b anques participatives".  Autrement dit, tous les 
services bancaires, islamiques ou non, étaient so umis aux mêmes règles.  Comme les banques 
traditionnelles, les "banques participatives" étaient autorisées à fournir des prestations financières en 
s'implantant en Turquie, sous réser ve d'obtenir auprès de l'organisme de contrôle des secteurs bancaire 
et financier un agrément et l'autorisation d'exercer  en tant que "banque participative".  Une fois 
établies et pourvues d'une licence ad hoc , elles pouvaient également ouvrir des succursales et des 
bureaux de représentation à l'étranger.  Les banqu es participatives se fondaient sur des préceptes 
bancaires islamiques et se différenciaient donc des établissements ban caires traditionnels.  
Contrairement à ces derniers, qui avaient des dépôts au passif de leur bilan, les "banques participatives" avaient des "fonds de participation" à leur passif.  Dans l'un et l'autre cas, en revanche, 
l'actif au bilan se composait de prêts.  La prin cipale différence entre les deux catégories de banques 
était que les "banques participatives" collectaient de s fonds, les prêtaient conformément à des règles 
islamiques et renonçaient aux activités et transactions interdites.  Du point de vue de l'autorité de 
surveillance, il n'y avait aucune différence de tra itement entre les banques participatives et les banques 
traditionnelles, et ce, de la délivrance de l'agrément jusqu'à la liquidation. 
81. La représentante de la Turquie a également expliqué que quatre "banques participatives" 
exerçaient leurs activités en Turquie, avec des actif s représentant au total 4 pour cent des actifs du 
secteur bancaire.  Elle a ajouté que trois de ces établissements étaient détenus à plus de 50 pour cent 
par des actionnaires étrangers.  Enfin, elle a estimé que les services financiers  islamiques étaient bien 
couverts par la classification figurant dans l'Anne xe et le document MTN.GNS/W/120 et qu'il n'était 
pas nécessaire d'établir des lis tes distinctes pour ces services. 
82. En réponse aux questions qui avaient été posées, M. bin Ibrahim
 a déclaré que le conseil 
consultatif sur la charia était l'autorité suprême pour  l'interprétation de la charia et qu'il lui incombait S/FIN/M/61 
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  de déterminer si un produit donné pr oposé par une institution financière  islamique était conforme aux 
principes de la loi islamique.  Il a expliqué que le  système malaisien était à deux niveaux:  il y avait 
un comité consultatif sur la charia au sein de ch aque institution financière (banques, opérateurs 
takaful , sociétés de bourse) et un conseil consultatif sur la charia faisant office d'instance arbitrale au 
sein de la seule banque centrale:  il renda it des jugements définitifs et prononçait une fatwa  lorsqu'il 
existait un doute au sujet d'une interp rétation de la charia fournie pa r un comité (échelon inférieur).  
Le conseil et les comités consultatifs sur la charia  étaient composés d'universitaires et d'industriels.  
En réponse à une autre question, il a indiqué que la  rentabilité financière de s institutions islamiques 
n'était guère différente de celle des autres institutions bancaires.  En Malaisie, leur ratio de rentabilité 
financière était compris entre 20 et 30 pour cent. 
83. M. Shafqat
 a expliqué qu'une structure comparable, à deux niveaux, était en place au 
Pakistan.  Il y avait un conseil de la charia au  sein de la Banque d'État du Pakistan, composé d'au 
moins cinq membres (deux experts de la charia, un ex pert des questions comptables et financières, un 
juriste, un représentant des banques et un représenta nt de la banque centrale).  En outre, chaque 
institution financière islamique nommait en son sei n un conseiller pour les questions relatives à la 
charia, après approbation de sa candida ture par la Banque d'État du Pakistan.  Il a indiqué que d'autres 
pays fonctionnaient différemment, à savoir que ch aque institution financiè re islamique avait son 
propre conseil pour la charia mais que la banque cen trale n'en était pas dotée.  S'agissant de la 
rentabilité financière, les taux étaient quasiment id entiques pour les banques islamiques et les autres. 
84. Le représentant du Brésil  a demandé quelles relations entretenait le Conseil des services 
financiers islamiques (IFSB) avec d'autres organisati ons internationales de normalisation telles que le 
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l'Organisation internationale des commissions de 
valeurs (OICV). 
85. Le représentant de la Corée  a indiqué que la finance islamique avait connu un essor 
significatif au cours des années précédentes et que le total de ses actifs dépasserait sans doute 
1 000 milliards de dollars EU d'ic i la fin de 2010.  En Corée, de nombreuses entreprises de services 
financiers avaient fait part de leur intérêt pour les instruments financiers islamiques tels que les 
soukouk .  Le gouvernement coréen avait constitué un groupe de réflexion chargé d'examiner les 
normes et les règles applicables à la finance islami que.  Dans ce cadre, la Corée avait accueilli divers 
séminaires et ateliers.  Une conférence internationa le sur la finance islamique devrait avoir lieu à 
Séoul le 19 novembre.  L'objectif de cette manifest ation était d'étudier plus en détail l'expérience 
d'autres pays, notamment de la Malaisie, et le b ilan des produits et systèmes financiers islamiques 
dans le monde.  La Corée souhaitait s'appuyer sur la finance islamique pour développer ses opérations 
financières avec les pays musulmans. 
86. Le représentant de l'Égypte  a indiqué que la finance islami que avait fait son apparition en 
Égypte depuis 30 ans mais qu'il n'y avait encore que  deux banques islamiques dans le pays, à savoir la 
Faisal Islamic Bank of Egypt et l'Egyptian Saudi  Finance Bank.  En outre, face à la demande 
croissante de services financiers islamiques, les banques traditionnelles avaient ouvert des guichets  ad 
hoc.  La banque islamique était soumise aux mêmes ré gimes prudentiel et règlementaire que les autres 
banques, si l'on exceptait de légères modifications vi sant à tenir compte de certaines spécificités des 
activités et produits islamiques.  En conséquence, un e seule loi bancaire s'appliquait, aussi bien aux 
établissements islamiques qu'aux autres.  Le repr ésentant a précisé en outre que l'Égypte n'avait 
imposé aux banques islamiques aucune restriction par ticulière concernant l'accès à son marché.  Les 
engagements spécifiques de l'Égypte en matière de  services financiers s'appliquaient aux activités 
bancaires islamiques ou traditionnelles.  S'agissant d es questions de classification, il estimait que les 
services financiers islamiques étaient couverts par la classification figurant à la fois dans l'Annexe sur 
les services financiers et le document MTN.GNS/W /120 et qu'il était donc inutile de modifier la 
classification courante.  De son point de vue, le s Membres devaient préciser dans leurs listes  S/FIN/M/61 
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  d'engagements les types d'activités concernées par la libéralisation et non le type d'institutions 
autorisées à les exercer, sauf si certain s types d'institutions étaient interdits. 
87. Le représentant de la Chine  a posé deux questions.  Il s'est d'abord interrogé sur les raisons 
pour lesquelles la Malaisie avait demandé aux institutions financière s étrangères de filialiser leurs 
guichets islamiques.  En second lieu, il a demandé quel type de pare-feux était installé entre les 
services financiers islamiques et les autres services  financiers d'une même institution pour éviter les 
arbitrages et comment fonctionnaient ces pare-feux. 
88. En réponse aux questions posées, M. bin Ibrahim  a indiqué que les normes édictées par l'IFSB 
et d'autres organismes de normalisation internati onaux couvraient des domaines similaires (gestion 
des risques, gouvernance, transpar ence, contrôle prudentiel, etc.).  Néanmoins, il existait des 
différences résultant de la nature particulière de la  finance islamique.  Il a cité à titre d'exemple les 
principes directeurs de l'IFSB concernant la gouvernance appliquée aux instruments islamiques de 
placement collectif.  Ces lignes directrices fi xaient plusieurs principes pour une gouvernance 
conforme à la charia.  Les exigences de fonds propr es devaient être adaptées aux types de produits 
financiers proposés.  Les obligations de transp arence et d'information figurant dans les lignes 
directrices de l'IFSB étaient également plus stri ctes pour pallier l'asymétrie d'information entre le 
déposant, qui investissait son argent, et les banques islamiques. 
89. En réponse à une autre question, M. bin Ibrahi m a indiqué que les banques étaient tenues de 
transformer leurs guichets de services islamiques en filiales pour en faciliter la réglementation et le contrôle, compte tenu des montants que représenta ient les activités financières islamiques depuis une 
dizaine d'années.  La filialisation permettait à l'auto rité de réglementation de mieux faire appliquer les 
exigences relatives aux fonds propres et autres aspect s de la gouvernance.  En d'autres termes, les 
filiales étaient plus faciles à contrôler et soumettr e à la réglementation que les guichets islamiques. 
90. M. Shafqat
 a expliqué que l'IFSB était en contact  régulier avec le CBCB et l'OICV, l'objectif 
étant de compléter les normes et les orientations formulées par leurs soins pour refléter les spécificités de la finance islamique. 
91. À la question concernant les "p are-feux" entre activités islami ques et activités traditionnelles, 
il a répondu que le Pakistan avait introduit le co ncept de succursale bancaire islamique.  Ces 
succursales devaient avoir des activités séparées de celles de la banque commerciale et leur propre 
bilan.  Les dépôts effectués par des musulman s ne pouvaient pas être utilisés par la partie 
commerciale de la banque mais uni quement par les succursales islamiques, qui devaient les utiliser de 
manière conforme à la charia.  Les succursales en  question devaient également nommer un conseiller 
spécial chargé de veiller à ce que leurs structures et leurs produits soient compatibles avec la charia.  
En cas de litige entre le conseiller de la banque et le  Conseil central de la charia (au sein de la Banque 
d'État du Pakistan), c'était la décision de ce dernier qui primait. 
92. La représentante des Communautés européennes
 a déclaré que les CE étaient ouvertes à la 
finance islamique.  Comme l'avaient souligné l es exposés, l'une des principales places financières 
islamiques se trouvait d'ailleurs en Europe.  Elle a également confirmé l'avis des CE, qui considéraient 
que les définitions figurant dans l'Annexe sur les services financiers et dans le document 
MTN.GNS/W/120 pouvaient couvrir tous les asp ects de la finance islamique et qu'aucune 
classification supplémentaire n'était donc nécessaire. 
93. Le représentant de la Suisse  a dit que la finance islamique se développait également dans son 
pays.  Les banques suisses étaient présentes sur le marc hé financier islamique suisse, en particulier sur 
le segment de la gestion d'actifs.   Genève comptait également une ba nque islamique à part entière.  En 
vertu du cadre réglementaire et prudentiel suisse, le  marché était ouvert à tous les types de services 
financiers islamiques et de fournisseurs de services financiers islamiques.  Le représentant considérait S/FIN/M/61 
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  que la classification figurant dans l'Annexe sur le s services financiers était suffisamment exhaustive 
pour englober les services financiers islamiques. 
94. Le représentant du Japon
 a indiqué que la finance islamique suscitait un intérêt croissant dans 
son pays.  Le 11 novembre, par exemple, le Ja pon accueillerait un symposium sur ce thème, auquel 
participeraient plus de 340 experts et professionnels du secteur. 
95. Le Président  a clos la discussion en remerciant les dé légations malaisienne et pakistanaise de 
s'être portées volontaires et d'avoir fait venir des intervenants aussi éminents.  Il a estimé que les échanges avaient été très fructueux car ils avaient permis aux Membres de mieux comprendre la finance islamique et avaient apporté des réponses à beaucoup des questions qui  avaient été soulevées 
lors des précédents débats du Comité sur ce thème. 
96. Le Comité a pris note
 des déclarations qui avaient été faites. 
D. QUESTIONS TECHNIQUES  
97. Le Président  a indiqué qu'il y avait deux propositions à examiner au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  L'une émanait des États-Unis et concerna it les services d'assurance autres que sur la vie, 
l'autre venait du Pakistan et portait sur la finance électronique. 
98. Avant l'examen de ces deux propositions et du poi nt suivant de l'ordre du jour, le Président a 
informé les Membres que, comme annoncé à la fi n de la précédente réunion, il avait lancé des 
consultations informelles avec les Membres intére ssés au sujet des deux propositions susmentionnées 
et de celle présentée par l'Afrique du Sud, l'Argentine,  l'Équateur et l'Inde au titre du point suivant de 
l'ordre du jour, l'objectif étant de préciser la natu re du travail envisagé et d'affiner l'organisation. 
99. De l'avis du Président, les questions auxquell es se rapportaient toutes ces propositions étaient 
pertinentes et d'actualité et seraient une bonne b ase pour les travaux du Comité.  Il s'agissait de 
questions qui relevaient du mandat du Comité et devaient être examinées sérieusement.  Le Président 
espérait que les délégations se montreraient assez souples pour permettre au Comité de progresser 
dans l'examen de ces sujets dans l'intérêt de tous les Membres.  Malheureusement, il n'avait pas été 
possible d'obtenir un consensus sur la proposition américaine ni sur la proposition conjointe de 
l'Afrique du Sud, de l'Argentine,  de l'Équateur et de l'Inde. 
100. Il a ensuite abordé la proposition des États-Un is, qui visait à mettre sur pied un programme 
d'échange d'informations sur le commerce des services d'assurance autres que sur la vie.  Il a rappelé aux Membres que, à la fin de la réunion de juin du Comité, les États-Unis avaient accepté de revenir 
sur leur proposition initiale pour prendre en compte les observations et les suggestions des autres 
Membres.  Une nouvelle version de la proposition avait été distribuée sous la forme d'un document de 
séance le 29 septembre 2009 et avait été examinée une première fois par les Membres lors de la 
réunion d'octobre.  Du point de vue du Président, cet te nouvelle version était pl us satisfaisante que la 
première et constituait une bonne base de trav ail pour organiser les échanges d'informations 
envisagés. 
101. Le représentant des États-Unis
 a rappelé qu'il avait donné un ap erçu de la proposition révisée 
lors de la précédente réunion, quand certaines délé gations avaient demandé davantage de temps pour 
examiner la proposition américaine.  Il a de mandé à ces délégations de donner leur avis. 
102. Le représentant de la Chine  a approuvé la nouvelle versi on du document, notant qu'elle 
intégrait les préoccupations et les ob servations des différentes délégations.  S/FIN/M/61 
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  103. Le représentant de l'Inde  a déclaré que les autorités de son pays n'avaient pas terminé 
l'examen de la proposition.  Toutefois, à titre pr éalable, il a indiqué que cette proposition n'était pas 
sans incidence sur l'accès aux marchés et que les au torités indiennes considéraient que cette proximité 
avec les questions d'accès aux marchés était gênante.   Débattre de questions relatives à l'assurance 
autre que sur la vie, même dans le seul but d'écha nger des informations, pèserait sur les négociations.  
Il n'avait pas d'avis arrêté, sachant que les consu ltations nationales se poursuivaient, mais confirmait 
la première impression, à savoir que sa déléga tion était mal à l'aise avec cette proposition. 
104. Le représentant de l'Afrique du Sud  a précisé que la nouvelle vers ion de la proposition était 
plus satisfaisante que la première, tout en indiquant avoir encore d es réserves sur ce qui concernait 
l'accès aux marchés.  Cela étant, sa principale préoccupation était qu'un certain équilibre soit respecté 
tant au niveau des exposés que des avis exprimés.   Il se réservait le droit de présenter une position 
claire ultérieurement. 
105. La représentante des États-Unis  a dit que, pour elle, la nouve lle version était moins centrée 
sur les questions relatives à l'accès aux marchés et qu'elle espérait donc qu'une  solution satisfaisante 
serait trouvée dans les semaines suivantes. 
106. Le Président  a conclu que nouvelles consultations  étaient à l'évidence nécessaires. 
107.  Le Comité a pris note  des déclarations et décidé  de revenir sur la proposition américaine lors 
d'une prochaine réunion. 
108. Le Président  est ensuite passé à la proposition du Pa kistan concernant l'incidence des 
innovations technologiques sur certains aspects de la  réglementation des services bancaires et des 
autres services financiers et sur certains aspects de  l'observation des règles (document JOB(09)/107).  
Il a rappelé que de nombreuses délégations étaient favorables aux suggestions du Pakistan, tandis que 
d'autres avaient demandé à disposer de plus de temps pour y réfléchir. 
109. Le représentant du Pakistan  a indiqué que les autorités de son pays n'avaient 
malheureusement pas apporté de nouveaux éléments  en réponse aux préoccupations exprimées par 
certaines délégations durant la précédente réunion.  Il  a promis de traiter ces questions lors de la 
prochaine réunion et indiqué que tout nouveau co mmentaire, toute nouvelle remarque ou question que 
les Membres pourraient formuler au sujet de  la proposition pakistanaise serait bienvenu. 
110. La représentante de la Thaïlande  a estimé que la banque électronique était un mode de 
prestation mais ne constituait pas un nouveau type de  services bancaires.  Le progrès technique avait 
simplement facilité la prestation des services fina nciers.  Les exemples évoqués dans la proposition 
pakistanaise, notamment au paragraphe 2 a), 2 b) et 2 c), étaient, en règle générale, déjà bien couverts 
par le cadre réglementaire et prudentiel existant .  On pouvait donc se demander si les évolutions 
techniques risquaient d'être vraiment probléma tiques pour les cadres réglementaires existants. 
111. Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que la banque électronique était un des piliers de 
l'essor du commerce électronique.  D'après l'évaluation des prestataires de services financiers du Taipei chinois, le coût d'une tr ansaction effectuée par une succursale bancaire physiquement présente 
sur le territoire pouvait être 40 fois supérieur au coût d'une transaction bancaire en ligne.  Par 
conséquent, les bénéfices escomptés de la banque él ectronique étaient potentiellement importants et 
les risques aussi.  Pour les autorités, l'un des défi s était de protéger les consommateurs participant à 
des transactions bancaires électroniques.  Les auto rités classaient les transactions en différentes 
catégories selon le risque encouru.  Compte te nu de cette complexité réglementaire, un débat 
approfondi et des échanges d'informations pouvaie nt être utiles pour sensibiliser davantage les 
Membres à ces questions.  L'intervenant s'est déclar é favorable à l'organisation d'un débat spécifique.  
Toutefois, il ne lui semblait pas urgent de modifier la classification existante des services financiers.  S/FIN/M/61 
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  Il serait donc intéressant que le Pakistan donne des exemples précis de points justifiant une 
modification. 
112. La représentante des Communautés européennes
 a confirmé que sa délégation était favorable 
à la proposition dans son principe et avait hâte de participer au débat.  Elle a néanmoins demandé au 
Pakistan d'expliciter certains aspects de sa proposition et suggéré que le Comité suive les avancées du 
programme de travail sur le commerce électronique , récemment relancé sous l'égide du Conseil 
général, et ce, afin d'éviter les redondances. 
113. Le représentant du Chili  a indiqué que sa délégation était favorable au principe d'une 
discussion tel que l'avait proposé le Pakistan.  Pour compléter l'intervention de la représentante des Communautés européennes, il a dit que le Comité lui paraissait avoir un rôle important à jouer pour 
redynamiser le programme de travail sur le commerce électronique. 
114. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que sa délégation était favorable à la proposition du 
Pakistan, y compris à la rédaction d'une note d'info rmation par le Secrétariat.  Il ne voyait pas 
d'inconvénient à débattre des questions de classifi cation, à ceci près qu'il ne serait peut-être pas 
possible de modifier la classification dans les temps, si besoin était. 
115. La représentante du Canada  a dit que la proposition pakistanaise soulevait des questions très 
importantes sur la façon dont la réglementation po uvait être affectée par le progrès technologique, 
notamment dans un contexte transfrontières.  À propos de l'éventualité de commander une note 
d'information au Secrétariat, elle a demandé au  Pakistan quelles données seraient utilisées pour la 
rédaction de ce document factuel.  S'agissant de  la proposition de débattre des questions de 
classification, elle a exprimé des doutes quant à la réelle nécessité de modifier la classification 
existante des services financiers.  Du point de vue du Canada, il n'était pas évident qu'une 
modification fût nécessaire puisque le débat portait su r le mode de prestation de certains services et 
non sur la question de savoir si la prestation était,  par nature, une activité différente ou nouvelle.  À 
cet égard, il serait utile que le Pakistan fournisse des exemples précis d'activités de service à reconsidérer. 
116. Le représentant du Brésil
 estimait que la proposition pa kistanaise était opportune et 
pertinente.  Il a attiré l'attention des Membre s sur une idée soumise par le Brésil en juin 2005 
(JOB(05)/103) et qui réglait partiellement le probl ème.  Il a suggéré que, pendant que le débat se 
poursuivrait, le Comité invite des représentants de l'OICV et du Comité de Bâle sur le contrôle 
bancaire pour que les Membres puissent profiter de leur  expertise et de leur expérience.  Enfin, il a 
souligné que les travaux du Comité devaient se concentrer sur les conséquences du progrès 
technologique sur le commerce des services financiers afin d'éviter toute redon dance avec les travaux 
des organismes de normalisation internationaux. 
117. Le représentant du Pakistan  a pris note des questions soulevées par les Membres et de leurs 
commentaires;  il a déclaré qu'il apporterait des réponses détaillées à la réunion suivante. 
118. Le Président  a estimé que la discussion sur les propositions respectivement soumises par le 
Pakistan et les États-Unis avait été très intéressante  et nourrirait les travaux du Comité.  Il a également 
encouragé les autres Membres à présenter des propo sitions ou poser des questions susceptibles d'être 
débattues au sein du Comité. 
119. Le Comité a pris note  des déclarations et décidé  de revenir sur les propositions lors de la 
réunion suivante.  S/FIN/M/61 
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  E. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
120. Le Président  a indiqué qu'une proposition avait été soumis e au titre de ce point de l'ordre du 
jour et elle était intitulée "document de travail révi sé sur la crise financière et ses aspects connexes";  
présentée par l'Afrique du Sud, l'Argen tine, l'Équateur et l'Inde, elle avait été distribuée sous la forme 
d'un document de séance le 3 novembre 2009. 
121. Le représentant de l'Argentine  a précisé que l'Afrique du Sud, l'Argentine et l'Inde avaient 
présenté le 17 septembre 2009 une première propositi on concernant les conséquences de la crise 
financière sur le commerce des services financiers .  Ce document avait fait l'objet d'un examen 
approfondi durant la réunion informelle du Com ité, le 23 septembre.  Les Membres avaient alors 
formulé diverses observations et suggestions.  Les auteurs de la proposition avaient répondu à une 
majorité de questions pendant la réunion formelle du 8 octobre.  Si les étapes envisagées étaient 
approuvées par un grand nombre de Membres, d'au tres avaient préconisé que leurs questions 
obtiennent également des réponses écrites.  C'est la raison pour laquelle, le 26 octobre, les auteurs de 
la proposition avaient distribué un nouveau document de séance comp renant les clarifications et 
étapes suggérées.  Pendant les consultations inform elles du 30 octobre, de nombreux Membres avaient 
salué ces clarifications apportées par écrit.  Néan moins, une demande de proposition révisée avait été 
faite.  Le document distribué le 3 novembre éta it une réponse à cette requête.  Le représentant de 
l'Argentine a précisé que le précédent document de séance demeurait valable. 
122. Il a ensuite attiré l'attention des participants sur quelques-unes des questions abordées dans le 
nouveau document de séance.  Premièrement, tout  libellé suggérant que les travaux envisagés 
pourraient déboucher sur une analyse juridique des mesures par les Membres ou une analyse de leur 
conformité à l'AGCS avait été supprimé.  Deuxièm ement, les trois étapes suggérées étaient exposées 
plus en détail, ainsi que les étapes figurant dans la  version initiale, sachant qu'il n'y avait pas eu de 
modification fondamentale entre l es deux documents.  L'intervenant a précisé que la proposition avait 
été rédigée sans préjudice de la position des Membres dans les négociations multilatérales du Cycle de 
Doha ni de leurs droits et obligations en ta nt que Membres de l'OMC.  La nouvelle version du 
document précisait en outre que l'analyse n'indique rait pas ses sources et qu'aucun Membre ne serait 
nommément cité. 
123. La représentante des Communautés européennes  a fait savoir que sa délégation ne savait 
toujours pas précisément quel était le but des mesures préconisées.  Certes, la crise financière avait sans doute débuté dans le secteur financier, mais e lle avait ébranlé l'ensemble de l'économie.  Par 
conséquent, les mesures prises par les Membres pour ri poster à la crise avaient elles aussi un effet sur 
l'ensemble de l'économie.  C'était la raison pour  laquelle les CE n'étaient pas convaincues que 
l'exercice suggéré par les auteurs de la proposition devait se dérouler dans le cadre du Comité.  Du 
point de vue de la représentant e, la proposition se rapportait moins aux origines de la crise qu'à la 
réponse qui y avait été apportée.  Or cette répons e ne se limitait pas aux prestataires de services 
financiers mais était de nature transversale.  Toute analyse éventu elle devait donc être effectuée par 
un organe chargé de questions commerciales horizontales (l'Organe d'examen des politiques 
commerciales, par exemple).  Telle était la position des CE depuis le début de la discussion et rien 
dans la nouvelle version de la proposition ne justifia it de revoir cette position. 
124. Dans la phase 2 de la propos ition, il était notamment suggéré que ce soit le Secrétariat qui 
détermine si les mesures prises par les Membres avai ent pour effet de fausser les échanges.  Selon les 
CE, cette tâche n'était pas du ressort du Secrétariat.  Si les auteurs de la proposition considéraient que 
les mesures prises par un Membre faussaient les échanges commerciaux de services financiers, il leur 
incombait d'en produire les preuves.  C'était de leur responsabilité et non de celle du Secrétariat.  
Même si une discussion entre Membres au sujet d' une mesure donnée se révélait nécessaire, le Comité 
ne constituait pas le cadre le plus indiqué pour ce faire.  Mieux valait des discussions bilatérales ou, si 
des subventions étaient en jeu, des discussions or ganisées dans le cadre du Groupe de travail des S/FIN/M/61 
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  règles de l'AGCS.  Les CE avaient des réserves de fond sur les objectifs de cette proposition de 
manière générale et ne pouvaient pas valider les mesures envisagées,  même celles figurant dans la 
nouvelle version. 
125. Le représentant de l'Afrique du Sud
 s'est déclaré du même avis que son homologue argentin.  
La proposition avait été singulièrement  modifiée par rapport à sa versi on initiale afin de tenir compte 
d'autant d'avis que possible.  Il était importa nt que les Membres agissent à l'unisson pour mieux 
comprendre l'incidence de la crise financière sur le commerce des services financiers.  L'Afrique du Sud avait à cœur de savoir de quelle manière les pa ys en développement étaient touchés par la crise 
économique mondiale.  Plus particulièrement, la délégation sud-africaine redoutait les effets que 
risquaient d'avoir les différentes mesures de rela nce des grandes économies sur l'économie réelle de 
pays en développement tels que l'Afrique du Sud.  Avec les délégations argentine et indienne, la 
délégation sud-africaine avait pr ésenté une proposition écrite au Comité, en septembre 2009, dans 
laquelle étaient exposées les mesures concrètes qui, en termes de recherche, paraissaient se justifier.  
À partir des réactions des Membres, mais aussi de leurs questions, les trois délégations avaient 
apporté des réponses écrites et, mieux encore, m odifié leur proposition pour tenir compte des 
préoccupations exprimées. 
126. Le représentant de l'Afrique du Sud a expli qué que son pays faisait partie de ceux qui 
déployaient des efforts multilatéraux concrets et c onstructifs pour réagir à la crise et proposait 
notamment (dans divers sous-comités du G-20 et avec d'autres pays en développement) que les 
transactions à risque fondées sur des dérivés de créd it s'inscrivent dans un cadre réglementaire précis.  
Il a reconnu que diverses organisations internati onales fournissaient un travail très utile visant à 
élaborer un cadre de réglementation des activités monétaires et financières à la fois durable, 
performant et plus solide.  Il pensait en outre que l'OMC, et ce Comité en particulier, avaient un rôle 
particulier à jouer à cet égard.  Contrairemen t à certains pays développés dotés d'importantes 
ressources, l'Afrique du Sud ne pouva it pas se permettre de mettre sur pied des programmes d'aide 
financière tels que des opérations de renflouement ou des plans de relance.  Elle se fiait plutôt au 
système multilatéral fondé sur des règles pour qu'il assure des conditions équitables et produise des 
règles mondiales crédibles dans les domaines de la  gouvernance financière internationale et du 
commerce des services financiers.  La mondialisatio n des échanges de services financiers réclamait 
une action à l'échelle planétaire, au sein de divers  forums multilatéraux chargés d'analyser la crise 
sous des angles différents et conformes à leur mandat respectif. 
127. Le représentant de l'Afrique du Sud s'est ensuite intéressé à certains des commentaires que la 
proposition avait suscités.  D'aucuns considéraient que le travail nécessaire à la mise en œuvre de la 
proposition supposait des compétences que le Secrétaria t n'avait pas.  Concernant ce point, il a rappelé 
que c'était précisément le Secrétariat qui avait préparé des rapports importants sur le thème du commerce et de l'environnement et du commerce et de l'emploi, avec le PNUE et l'OIT, 
respectivement.  La proposition indiquait très claireme nt que, pour son travail d'analyse, le Secrétariat 
de l'OMC s'appuierait sur l'expertise et les travaux d'organisations internationales compétentes.  Par 
conséquent, l'Afrique du Sud avait du mal en ente ndre que le Secrétariat ne serait pas capable de 
produire un document relatif aux c onséquences de la crise financière sur le commerce des services 
financiers. 
128. Un des autres commentaires ét ait que les Membres n'avaient pas besoin de l'OMC pour se 
tenir informés des travaux que d'autres organi sations multilatérales consacraient à la crise 
économique.  Là encore, une telle déclaration était difficilement acceptable.  Depuis le lancement du 
Cycle de Doha, l'OMC et d'autres instances avaient organisé des manifestations durant lesquelles des 
représentants des milieux d'affaires, des organismes de  recherche et des institutions issues de Bretton 
Woods avaient vanté les mérites d'une libéralisation accrue dans le secteur financier, en arguant des 
avantages qu'en retireraient les pays en développement .  Cette pratique avait reçu l'approbation et les  S/FIN/M/61 
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  encouragements enthousiastes des mêmes Membres qui, à présent, disai ent ne pas avoir besoin de 
l'OMC pour leur rendre compte des travaux réalisés par d'autres organisations. 
129. Un des autres arguments qui avaient été avancés  n'était pas recevable, à savoir que l'exercice 
proposé était redondant et conduirait à gaspiller les r essources disponibles.  Sa délégation considérait 
cet exercice comme faisant partie intégrante du trav ail du Secrétariat, l'objectif étant de trouver des 
réponses aux défis systémiques que les Membres deva ient relever du fait de la crise financière 
mondiale.  Comme l'avait dit le représentant de l'Arge ntine, le but n'était pas de "pointer du doigt" ou 
de procéder à une analyse de la conformité juridi que, mais plutôt d'effectuer une analyse économique 
de la mesure dans laquelle le commerce des services financiers était affecté par les programmes d'aide 
financière.  En outre, cet exercice devait être appréh endé dans le contexte de l'OMC et des obligations 
y afférentes, obligations que tous les Membres avaient acceptées. 
130. Le représentant de l'Afrique du Sud a r econnu que, même si ce Comité ne traitait 
habituellement pas des questions relatives aux né gociations sur l'accès aux marchés en matière de 
services financiers, rien n'indiquait que les "dema ndeurs" modéreraient leurs requêtes concernant 
l'accès aux marchés.  Selon lui, une telle modé ration reviendrait à tenir compte des changements 
spectaculaires qui étaient intervenus dans le secteu r depuis le lancement du Programme de Doha pour 
le développement (PDD).  De s on point de vue, la situation n'ét ait pas équilibrée:  des requêtes 
agressives portant sur l'accès aux marchés continuaient  d'être formulées en plein contexte de crise, 
tandis que certains Membres semblaient assez peu enclins à faire des efforts qui aideraient l'ensemble de la communauté à comprendre toutes les consé quences des programmes d'aide financière sur le 
commerce des services financiers.  Des demandes re latives à l'accès aux marchés continuaient d'être 
agressivement mises en avant sans qu'il soit dûm ent tenu compte des réformes réglementaires 
engagées, qui constituaient un point de départ.  En conclusion, les trois mesures préconisées dans la 
proposition étaient simples et clair es.  Elles visaient à mettre en lu mière quelques-uns des défis les 
plus sérieux auxquels tous les Membres devaient faire face, directement ou indirectement. 
131. Le représentant du Brésil
 a indiqué que, comme certains l'av aient dit en d'autres occasions, le 
Comité ne devait pas s'abstenir d'analyser les con séquences de la crise financière sur le commerce des 
services financiers, quelle que soit l'importance sy stémique de certaines mesures gouvernementales 
visant à en atténuer les effets.  Il était souhaitabl e que les Membres déterminent jusqu'à quel point les 
mesures décrétées avaient influé sur le commerce des services financiers.  D'après cet intervenant, la 
proposition conjointe relevait bien du mandat du Com ité.  Il considérait que la nouvelle version 
intégrait la grande majorité des observations qui avaient été formulées par les Membres.  La 
proposition était équilibrée et d'une portée appropriée.  En outre, elle tenait déjà compte des travaux 
menés par d'autres organes de l'OMC.  Il n'y avait donc pas de problème de redondance mais au 
contraire une valeur ajoutée, les efforts se concentr ant sur le commerce des services financiers.  Le 
représentant du Brésil était également d'avis que le travail envisagé devait privilégier une vision large 
et systémique plutôt que tourner à l'exercice de dénonciation. 
132. Le représentant du Chili  a estimé que la version révisée de la proposition intégrait la plupart 
des préoccupations que les Membres avaient exprim ées en de précédentes occasions.  Sa délégation 
soutenait l'initiative dans la mesure où le Comité  avait une responsabilité dans ce domaine.  Il a 
répondu aux critiques que la propositio n avait suscitées de la part de certains Membres.  Selon la 
représentante des CE, les objectifs n'étaient pas clairs.  Pour le représentant du Chili, ils l'étaient suffisamment.  On avait également entendu que, pour éviter que le même travail ne soit fait deux fois, 
la discussion devait rester dans le cadre de l'Or gane d'examen des politiques commerciales (OEPC).  
Le représentant du Chili a rappelé que, lors de réunions de l'OEPC, les CE avaient demandé à ce que 
les effets des mesures prises soient étudiés par les organes subsidiaires pertinents de l'OMC.  Or c'était précisément l'objectif visé par la proposition, à savoir analyser ces mesures qui affectaient le 
commerce des services financiers, à la lumière de l'AGCS. S/FIN/M/61 
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  133. De son point de vue, les contre-arguments av ancés par certains Membres n'étaient guère 
convaincants, ce qui l'amenait à penser que d'autres raisons motivaient les dé légations concernées.  
Les deux phases suggérées dans la proposition étaient in téressantes.  La premiè re phase se subdivisait 
elle-même en trois mesures différent es.  Il ne voyait aucune raison pour  que le Comité ne mette pas en 
œuvre ces mesures, notamment l'organisation d'un "sémin aire" sur les ripostes à la crise financière, la 
préparation par le Secrétariat d'une note sur les dispositions de l'AGCS intéressant particulièrement 
les services financiers, ainsi qu'une étude docum entaire du Secrétariat décrivant les analyses 
effectuées par d'autres organisations sur divers aspect s de la riposte à la crise.  Il a rappelé aux 
Membres que sa délégation avait déjà exprimé certa ines réserves concernant la portée des activités 
envisagées dans la phase 2 de la version initiale de  la proposition.  Néanmoins, il en avait été 
largement tenu compte puisque les auteurs de la proposition avaient assuré que les sources utilisées ne 
seraient pas citées et que l'examen porterait aussi bien  sur les effets négatifs des mesures que sur leurs 
effets positifs pour le secteur financier et l'économie dans son ensemble.  À ses yeux, le Comité était 
l'organe tout indiqué pour réaliser un tel travail. 
134. Le représentant du Japon
 a indiqué que sa délégation était prête à prendre les premières 
mesures de la "phase 1".  Toutefois, la délé gation japonaise émettait des réserves au sujet du 
paragraphe 11 e), qui pouvait entraîner des re dondances avec les travaux d'autres organisations 
internationales.  Il a suggéré que les auteurs se re centrent exclusivement sur la phase 1 pour éviter de 
donner l'impression qu'il y avait deux phases consécu tives, ce qui avait posé problème à certains 
Membres. 
135. Le représentant des États-Unis  continuait de nourrir de sérieuses réserves sur de nombreux 
aspects de la proposition.  Loin d'être indifférents a ux effets de la crise financière sur les pays en 
développement, les États-Unis étaient disposés à enta mer des discussions bilatérales sur toute mesure 
susceptible d'avoir eu des effets négatifs sur le marché intérieur des services financiers d'autres 
Membres.  Cependant, il n'était pas possible de dé mêler les effets des mesures relatives au secteur 
financier et ceux d'autres mesures, budgétaires par ex emple.  Comme l'avait dit le Chili, au titre du 
point de l'ordre du jour traitant  des faits récents, les Membres pouvaient se fonder sur leur propre 
expérience des effets de la crise et des mesures d'atténuation y afférentes au lieu de commander une 
étude au Secrétariat.  Les Membres pouvaient co mmencer à échanger leurs expériences dès la réunion 
suivante. 
136. Le représentant de l'Équateur  s'est déclaré du même avis que l'Argentine.  Le document de 
séance révisé, dont sa délégation était coauteur, refl était une démarche constructive qui prenait en 
considération les préoccupati ons de certains Membres.  De son poi nt de vue, le Comité était le lieu 
indiqué pour un tel exercice.  Pour l'essentiel, la première phase consisterait à réunir des informations 
et effectuer des recherches et les Memb res n'avaient pas lieu de s'en inquiéter. 
137. Le représentant des Philippines  a approuvé la nouvelle version de la proposition, jugée plus 
équilibrée.  Il s'est également dit favorab le à la mise en œuvre de la phase 1. 
138. Le Président  a indiqué que la représentante de la Mala isie, dans l'impossibilité d'assister à la 
suite de la réunion, l'avait chargé de dire que sa délégation était fa vorable à la proposition. 
139. Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation approuvait la phase 1 de la proposition.  Il 
a exprimé certaines réserves concernant la phase 2 et plus particulièrement le  paragraphe 11 e), parce 
que la question abordée sortait du cadre du comm erce des services tel que défini dans l'AGCS.  
Comme le Japon, il lui semblait que la question des li gnes de crédit internationales serait mieux traitée 
par d'autres organisations internationales (le Fonds monétaire international, par exemple). 
140. Le représentant de l'Inde  a réagi à certains commentaires.  À l'instar de quelques autres 
Membres, il a reconnu que la réponse à la crise ne s'ét ait pas limitée au secteur financier.  Néanmoins,  S/FIN/M/61 
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  le Comité pouvait restreindre son analyse aux mesur es prises dans ce secteur.  En outre, comme 
l'avaient démontré les analyses que le Secrétariat de l'OMC avait réalisées avec le PNUE et l'OIT sur le commerce et l'environnement et sur le commerc e et l'emploi, respectivement, sa compétence ne 
faisait pas de doute.  De plus, le Comité était assuré ment l'enceinte la plus indiquée pour traiter de ces 
questions.  Quand elles avaient été soulevées au sein de l'OEPC, les CE avaient estimé que le Comité 
était l'instance compétente pour en traiter, ce qui av ait incité l'Inde et les autres rédacteurs de la 
proposition à soumettre ces questions au Comité.  Il n'y aurait pas de chevauchements avec les 
travaux d'autres organismes.  Le représentant a pris  note de l'idée de transférer une partie de la 
discussion au Groupe de travail des règles de l'AGC S.  Outre le travail spécifiquement sectoriel 
réalisé au sein du Comité, la question pouvait très ce rtainement être étudiée pa r le Groupe de travail 
dans le cadre de sa discussion sur la définition des subventions.  Il espérait d'ailleurs que les Membres 
ne s'y opposeraient pas.  S'agissant des préoccupations  exprimées par certains au sujet de la phase 2, il 
proposait que le Comité commence à travailler sur la phase 1, quel que soit le point de vue des 
Membres sur la phase 2.  Il apprécierait que les Membres l'éclairent sur ce qui était ou non vraiment acceptable. 
141. Le représentant de la Norvège
 a rappelé aux Membres que son pa ys était lui aussi favorable à 
une discussion, au sein du Comité, sur la manièr e dont le commerce des se rvices financiers était 
affecté par les mesures anticrise.  Tout en prenant note de certaines préoccupations, il était, comme la 
Suisse et l'Inde, favorable au lancement des travau x relatifs à la phase 1.  Par la suite, les Membres 
pourraient toujours évaluer la situation et voi r s'il était possible de passer à l'autre phase. 
142. La représentante du Canada  a également émis quelques réserv es au sujet de la seconde phase 
de la proposition, en particulier du paragraphe 11 e).  Selon elle, l'incidence économique des mesures 
de riposte à la crise n'était peut-être pas spécifique  aux services financiers ni nécessairement négative.  
Il serait également intéressant d'en évaluer l'im pact éventuel sur l'économie mondiale.  Elle 
considérait que le Comité n'était pas forcément l'enceinte appropriée pour débattre de cette question 
plus vaste.  Cela étant, le Canada n'avait pas de réserves particulières vis-à-vis du travail spécifique 
mentionné dans la phase 1 de la proposition.  Ains i que l'avaient suggéré la Suisse, l'Inde et la 
Norvège, la solution serait peut-être de se concen trer sur la phase 1, qui semblait remporter une 
adhésion plus large parmi les Membres. 
143. Le représentant de l'Australie  s'est dite favorable à la phase 1 et a proposé de différer la 
phase 2 sine diem , en attendant les résultats de la première.  Les travaux envisagés seraient enrichis 
par des discussions, selon le schéma suggéré par l es États-Unis (échanges des Membres sur leurs 
expériences respectives).  La meilleure occasion se présenterait peut-être avec la manifestation prévue 
au paragraphe 11 b) de la proposition.  Il ne serait donc pas inutile de prévoir un laps de temps 
suffisant pour en discuter au sein du Comité. 
144. Le Président,  ayant noté qu'un consensus semblait se dégager en faveur du lancement de la 
phase 1, a invité les Membres à lui donner leur point de vue. 
145. La représentante des Communautés européennes  a indiqué que sa délégation pouvait 
envisager de démarrer la phase 1 mais conservait quel ques réticences concernant la phase 2.  En outre, 
elle était un peu gênée par le terme de "phase 1" qui impliquait l'existence d'une seconde phase.  Elle 
apprécierait de pouvoir rediscuter de certains asp ects de la phase 1, notamment des thèmes de 
discussion, des experts à inviter et des étapes succes sives envisagées.  Elle imaginait que le document 
du Secrétariat sur les dispositions de l'AGCS vi endrait en premier et serait suivi de l'étude 
documentaire puis du débat avec les experts. 
146. Le représentant des États-Unis  ne voulait pas d'un processus "phase 1/phase 2" qui, comme 
l'avait noté les CE, impliquait l'existence d'une second e phase.  Les étapes exposées dans la première 
phase devaient constituer un exercice à part enti ère.  Il pourrait y avoir une première étape S/FIN/M/61 
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  supplémentaire, qui, ainsi que l'avaient déjà suggé ré les États-Unis, comprendrait une discussion au 
cours de laquelle les Membres s'informeraient de leurs expériences respectives.  En outre, il fallait 
clarifier au préalable les termes de référence de l' étude documentaire, ainsi que de tout atelier ou de 
toute manifestation éventuels, avant de se prononcer en  leur faveur.  Enfin, comme cela avait été dit à 
la réunion précédente, il n'était pas nécessaire de faire rédiger un document précisant quelles étaient 
les dispositions de l'AGCS intéressant les services financiers. 
147. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a précisé que l'idée d'une discussion entre Membres qui 
porterait non seulement sur la forme mais égalemen t sur le fond avait toujours fait partie de la 
proposition.  Il se sentait encouragé par le consen sus qui commençait à se dégager autour des idées 
figurant dans le paragraphe 11 a) à c).  Il suggé rait que ces idées soient regroupées sous le vocable 
"étapes initiales".  Le Comité pourrait ensuite réfl échir à la manière de poursuivre le travail. 
148. Le représentant du Chili  approuvait l'idée de se concentrer sur les trois premiers éléments 
constituant la phase 1.  Les échanges d'expériences pr éconisés par les États-Unis pourraient intervenir 
d'une manière ou d'une autre au cours de ces étapes initiales. 
149. Le représentant de l'Argentine  a indiqué que le terme "phase 1" pourrait sans aucun problème 
être remplacé par une autre formulation renvoyant à l' idée d'exercice "initial".  S'agissant de l'ordre de 
succession, il pensait que, comme le préconisaient les États-Unis et les CE, la manifestation pourrait 
avoir lieu à la fin de cette première phase.  Les termes de référence de l'étude documentaire lui semblaient clairs mais il était prêt à en rediscute r.  Évoquant la suggestion faite par l'Australie, il a 
indiqué que la discussion entre Membres était bien prévue en toute fin de processus, comme il était dit au paragraphe 11 f).  Néanmoins, il ne voyait pas d'inconvénient à ce que les Membres échangent 
leurs expériences dès la phase 1.  Le Comité pou vait prendre une décision concernant les trois 
premières étapes sans mentionner le reste de la  proposition et convenir que les Membres seraient 
consultés sur les détails de chaque étape. 
150. Le représentant de l'Inde
 était favorable à l'idée de mettre en œuvre les trois premières étapes 
et d'y ajouter les échanges d'expériences suggérés pa r les États-Unis.  Des consultations auraient lieu 
pour en fixer les détails. 
151. Le représentant des États-Unis  ne voyait pas la nécessité de faire préparer par le Secrétariat un 
document qui préciserait les dispositions de l'AGCS c oncernant les services financiers.  En revanche, 
il serait intéressant que les Membres échangent sur les expériences spécifiques.  Telle devrait être la 
première étape.  Deuxièmement, les États-Unis  ne pouvaient pas se prononcer sur une étude 
documentaire sans en connaître les te rmes de référence.  Enfin, les États-Unis n'étaient pas prêts à 
rallier le consensus en faveur de l'organisation d'une  manifestation s'ils n'étai ent pas convaincus de sa 
nécessité et fixés sur son contenu. 
152. L délégué a ensuite précisé en quoi consistait l' enchaînement des étapes.  La première étape 
serait l'échange d'expériences.  Ceci aiderait à défi nir les termes de référence de l'étude documentaire 
et les modalités d'organisation de la manifestation, si les Membres optaient pour cette formule.  En 
résumé, la délégation américaine était prête s'e ngager dans l'exercice, sans qu'il soit question de 
"phase 1" et sous réserve que chaque étape soit déterminée par la précédente. 
153. Le Président  a ensuite invité le Secrétariat à donner son point de vue sur la manière de faire 
avancer ce projet. 
154. Un représentant du Secrétariat  a expliqué qu'il serait par ex emple judicieux de préparer 
d'abord le document sur les dispositions de l'AGCS,  puis de poursuivre avec l'étude documentaire et 
de terminer par l'organisation d'une  manifestation.  Le Secrétariat n'avait pas encore préparé de note 
sur les dispositions de l'AGCS intéressant plus part iculièrement le commerce des services financiers,  S/FIN/M/61 
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  mais ces questions faisaient généralement partie de ses activités régulières de coopération technique.  
La manifestation devrait venir en dernier en raison du temps qu'il fa llait pour l'organiser.  Le moment 
venu et comme il en avait l'habitude, le Secrétaria t se tournerait ensuite vers  les Membres pour obtenir 
des informations plus précises sur l'objectif de la manifestation, sa portée éventuelle et les 
contributeurs attendus.  Les Membres lui fourniraie nt une liste claire des paramètres à prendre en 
compte pour l'organisation d'une manifestation de ce type.  Le Secrétariat envisagerait une procédure 
de consultation avant qu'une décision définitive ne so it prise:  le Secrétariat rédigerait les grandes 
lignes du programme de la manifestation et les di ffuserait aux Membres pour co mmentaires.  Il serait 
normal que les Membres en débattent, en plus des dé libérations prévues au sein du Comité.  S'agissant 
de l'étude documentaire, les Membres devraient indi quer au Secrétariat quels en seraient les objectifs 
et quels seraient les thèmes de discussion.  Les term es de référence seraient rédigés en conséquence.  
Le représentant du Secrétariat ne pensait pas que  l'étude documentaire nourrirait des polémiques. 
155. Le Président  a demandé si le représentant des État s-Unis donnait son accord à la rédaction 
d'une note d'information sur les dispositions pertinentes de l'AGCS. 
156. Le représentant des États-Unis  a répondu qu'il valait peut-être mi eux consulter l'ensemble des 
Membres qu'une délégation en particu lier.  La nécessité d'une telle not e n'était toujours pas clairement 
établie.  En l'absence d'informations précises sur ce qui empêchait les Membres de comprendre dans quelle mesure l'AGCS s'appliquait aux services financiers, les États-Unis demeuraient réservés sur cette question. 
157. Le représentant de l'Argentine
 a fait valoir que ce ne serait pas la première fois que le Comité 
commanderait une note de ce type au Secrétaria t et qu'il n'avait jamais entendu la délégation 
américaine exprimer des réserves.  Même si certains Membres avaient dit craindre que l'exercice ne se 
limite pas à une clarification des règles AGCS pertinentes, la note du Secrétariat aiderait vraiment les Membres à cadrer et structurer leur discussion. 
158. Le représentant de l'Afrique du Sud
 s'est déclaré du même avis.  Le Secrétariat avait déjà 
rédigé des notes sur les services in formatiques et services connexes, sur les services de construction et 
services connexes et, aussi répétitif que soit l'exerci ce, il s'était toujours révélé utile.  Il faisait 
confiance au Secrétariat pour réaliser cet exerci ce sans outrepasser son rôle et ses attributions. 
159.  Le représentant du Chili  a demandé aux États-Unis de revoir leur position sur ce point précis.  
Une note du Secrétariat serait utile à tous les Me mbres, aux pays développés comme aux pays en 
développement.  Il espérait qu'elle serait la première étape de ce programme de travail. 
160. Le représentant de l'Équateur  s'est dit surpris et préoccupé par la position des États-Unis.  Une 
note préparée par le Secrétariat permettra it aux Membres d'orienter leurs débats. 
161.  Le représentant de l'Inde  a déclaré que tous les Membres s'étaient mis d'accord sur le fait que 
le Secrétariat préparait des documents sectoriels et modaux.  Les services financiers figuraient parmi 
les secteurs couverts par cet exercice.  De son point de vue, il n'était pas nécessaire de modifier les 
attributions du Secrétariat pour qu'il puisse rédige r une note sur les service s financiers, étant donné 
que le document sectoriel comprendrait certainemen t des éléments sur les dispositions de l'AGCS, 
l'Annexe sur les services financie rs et le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux 
services financiers.  Il ne comprenait pas bien que lles objections pouvaient être  émises à l'encontre 
d'un point sur lequel tous les Membres s'étaient accord és.  Au lieu de poursuivre le débat sur ce sujet, 
il proposait que le Président consulte les Membr es sur d'autres suggestions, notamment les échanges 
d'expériences préconisés par les États-Unis.  Il a rappelé aux Membres qu'un cal endrier avait déjà été 
arrêté pour la distribution de tous les documents sect oriels.  Le document sur les services financiers 
remplirait les mêmes objectifs que celui envisagé dans la proposition.  Il suggérait que la distribution 
de ce document en particulier soit avancée. S/FIN/M/61 
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  162. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a rappelé aux Membres dans quelles circonstances était 
née l'idée de commander au Secrétariat une note sur les dispositions de l'AGCS intéressant tout 
particulièrement les services financiers.  Cela avait été suggéré en réponse aux questions que se 
posaient certains Membres, nota mment les États-Unis, quant à la pertinence de l'AGCS pour 
l'exercice de portée plus vaste que proposai ent l'Afrique du Sud et  d'autres Membres. 
163. Le Président  a déclaré qu'une note du Secrétariat aiderait les Membres à structurer leurs 
exposés pour les échanges d'expériences proposés par le s États-Unis.  De nombreuses contributions 
seraient sans doute préparées et présentées par des fonctionnaires spécialistes des questions 
financières qui ne connaissaient pa s l'AGCS aussi bien que leurs hom ologues en charge des questions 
commerciales.  Il a donc demandé aux Membres s'il s acceptaient qu'il organise des consultations sur 
l'ordre des étapes initiales, les termes de référence de l'étude documentaire et, enfin, la manifestation 
elle-même. 
164. Le représentant des États-Unis  a répondu que les échanges entre Membres évoqués dans la 
proposition américaine étaient prévus dans le cadre  du Comité et non d'une manifestation ouverte à 
des personnes extérieures.  Si le Comité devait fina lement choisir d'organiser une manifestation de ce 
type, une décision différente serait nécessaire.  Il étai t important que le Comité lui-même travaille sur 
ce thème au lieu de confier la tâche au Secrétariat et  à d'autres.  Le Comité était précisément l'instance 
devant permettre aux Membres de fa ire état de leurs préoccupations et de leurs intérêts.  Les Membres 
concernés pourraient expliquer lors  d'une prochaine réunion la manièr e dont ils avaient été frappés par 
la crise et par les mesures décidées pour la contrer.  Telle était l'étape initiale la plus appropriée.  Les 
Membres décideraient ensuite si des informations  supplémentaires se révélaient nécessaires et s'il 
fallait une étude documentaire. 
165. Le représentant de l'Inde  a pris note des observations que la  délégation américaine venait de 
faire.  Le même raisonnement devrait être appliqué  à toutes les autres propositions de travail soumises 
au Comité, y compris à la proposition des États-Unis c oncernant l'assurance autre que sur la vie.  Il se 
demandait pourquoi le Comité devrait inviter des inte rvenants extérieurs à présenter leur expérience 
en matière d'obstacles sur les marchés au lieu de se charger lui-même du travail.  À ses yeux, cette 
position était difficilement compréhensible. 
166. Le Président  a indiqué qu'il ne serait peut-être pas possible de régler cette question avant la 
fin de la réunion.  Ayant pris note de la suggestio n de l'Inde concernant le document sur les services 
financiers, il a demandé au Secrétariat dans  combien de temps il pourrait être diffusé. 
167. Un représentant du Secrétariat  a rappelé que les discussions sectorielles initialement prévues 
pour novembre avaient été reportées à la première sér ie de réunions de 2010  en raison de certains 
impondérables et du souhait des Membres de disposer de plus de temps pour les activités liées au 
PDD, dans la dernière li gne droite avant la Conférence ministérielle.  Les dates des séries suivantes de 
réunions sur les services seraient arrêtées plus tard dans la semaine, lors de la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services.  Toutefois, il n'avait jamais été envisagé que le document 
sectoriel sur les services financiers soit discuté durant la première série de réunions sur les services en 
2010.  Il était prévu que la réunion suivante du Conseil du commerce des services traite des 
documents relatifs aux services audiovisuels, au mode 3 et aux services d'énergie.  Les dates 
effectives de la prochaine série de réunions restaient à fixer. 
168. Le document sectoriel sur les services financiers pourrait également servir dans d'autres 
discussions que les Membres souhaiteraient éventue llement organiser dans le cadre du Comité.  
Comme l'avait dit le représentant de l'Inde, les di spositions pertinentes de l'AGCS seraient bien sûr 
évoquées dans le document sectoriel puisque que l'AGCS contenait des instruments spécifiques 
intéressant tout particulièrement les services financ iers, notamment, mais sans s'y limiter, l'Annexe 
sur les services financiers et le Mémorandum d'a ccord sur les engagements relatifs aux services  S/FIN/M/61 
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  financiers.  Le document serait nor malement disponible pour la deuxi ème série de réunions, en avril 
ou mai 2010.  Le cas échéant, les Membres pourraie nt espérer en disposer quatre ou cinq semaines 
avant la réunion. 
169. Le représentant des États-Unis  a déclaré que l'idée du document sectoriel selon les modalités 
suggérées par l'Inde était un bon moyen d'avancer.  Des documents sectoriels de ce type étaient 
attendus pour le secteur financier et les autres secteurs de services. 
170.  Le Président  a demandé aux Membres s'il fallait indique r au Secrétariat d'avancer la date de 
distribution du document pour que la discussion puisse avoir lieu plus tôt. 
171. Le représentant du Chili  a estimé qu'il serait trop long d' attendre la deuxième série de 
réunions de 2010 et préférable d'examiner le doc ument pendant la série de  réunions de février. 
172. Un représentant du Secrétariat  a répondu qu'une distribution aux alentours de la mi-janvier 
était envisageable mais qu'il ne serait pas possible de  garantir que le documen t serait disponible dans 
les trois langues officielles de l'OMC pour cette da te.  Les versions française et espagnole seraient 
fatalement distribuées plus tard.  Il a rappelé a ux Membres que les dates effectives des réunions de 
février n'étaient pas encore arrêtées et que c'ét aient elles qui déterminer aient le délai dont les 
Membres disposeraient pour examiner le document.  Il a souligné qu'il serait très difficile de le 
produire avant la mi-janvier. 
173. Le Président  a estimé que le document sectoriel sur les services financiers serait très utile car 
il permettrait au Comité d'avancer dans ses travaux.  Il s'est déclaré satisfait que les Membres aient réussi à trouver un terrain d'entente sur ce point et ajouté qu'il organiserait des consultations sur toutes 
les autres questions soulevées durant la réunion. 
174. Le Comité a pris note
 des déclarations et a décidé  de revenir sur ces questions lors d'une 
prochaine réunion. 
F. AUTRES QUESTIONS  
175. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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