ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
23 décembre 2009 
 (09-6557) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions de l' Italie . 
 
_______________ 
 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  ITALIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page 
I. MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS..................................3  
A. AIDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS ...................................................3  
B. MESURES EN FAVEUR DES INVE STISSEMENTS DANS LE SECTEUR NAVAL ...................................4  
C. AIDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS ...................................................5  
D. M ESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS VISANT A AMÉLIORER LA PRODUCTION 
DES CHANTIERS NAVALS .............................................................................................................6  
E. SUBVENTIONS ACCORDÉES POUR L 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE ...........................................7  
F. SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ARMATEURS POUR LA MISE À LA FERRAILLE ..........................8  
G. F ONDS DESTINÉS A LA RECHERCHE NAVALE ..............................................................................9  
II. MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ET DE LA 
RECHERCHE...................................................................................................................... ...10 
A. FONDS SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE APPLIQUÉE (FRA).........................................................10  
B. MESURES D 'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L 'ITALIE (MUR)..................11  
III. MINISTÈRE DU DÉVELOPPE MENT ÉCONOMIQUE..................................................12  
A. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONS ENTIS AUX ENTREPRISES POUR FAVORISER 
UNE IMPLANTATION ÉCONOMIQUE ET COMME RCIALE PERMANENTE DANS DES PAYS 
NON MEMBRES DE L 'UE.............................................................................................................12  
B. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR C ONSENTIS AUX ENTREPRISES ITALIENNES 
POUR COUVRIR LES FRAIS QU 'ELLES ONT ENGAGÉS POUR PARTICIPER À DES APPELS 
D'OFFRES INTERNATIONAUX LANCÉS DANS  DES PAYS NON MEMBRES DE L 'UE .......................13  
C. PROGRAMME DE CRÉDITS EN FAVEUR  DES COOPÉRATIVES ET MESURES D 'URGENCE 
POUR LA PROTECTION DE L 'EMPLOI ...........................................................................................14  
D. MESURES D 'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L 'ITALIE (MAP  4) ...............15  
E. FONDS D 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (FIT).........................................................................16  
F. MESURES D 'INCITATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DES SECTEURS 
MANUFACTURIER ET MINIER SITUÉES  DANS DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES ...............................17  
G. AIDE À L 'INNOVATION ET AU DÉVELOPPEMENT DES PME........................................................18  
H. SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR DES ACTIVITÉS DE SUBSTITUTION DANS LES 
ZONES MINIÈRES ENGAGÉES DANS UN PROCESSUS DE RE STRUCTURATION ..............................19  
I. FEMMES CHEFS D 'ENTREPRISE ..................................................................................................20  
J. CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DU PLAN NATIONAL EN MATIÈRE DE RESSOURCES 
ÉNERGÉTIQUES VISANT À RATIONALISER L 'UTILISATION DE L 'ÉNERGIE ET DES 
SOURCES D 'ÉNERGIE RENOUVELABLES .....................................................................................21  
K. MESURES D 'URGENCE POUR L 'ÉCONOMIE – MESURES AUTOMATIQUES D 'INCITATION ............22  
L. MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L 'INNOVATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES 
(MAP  4) ............................................................................................................................. .......23  
IV. DIRECTION DES DOUANES ..............................................................................................24  
A. RÉDUCTION DES DROITS D 'ACCISE SUR CERTAINS PRODUITS POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT ...................................................................................................................24   G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  I. MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS 
A. AIDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Aide à la production en faveur des chantiers navals. 
 
Loi n° 132/94 (portant application de la 7
ème Directive des CE sur les aides à la construction 
navale).   
 2. Forme de la subvention
 
 
Don. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 0,00 million d'euros (2007).  1,2 million d'euros (2008).  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Les subventions visent à combler l'écart entre les prix des chantiers navals les plus compétitifs 
de l'UE et les prix du marché. 
 5. Durée de la subvention
 
 
Conformément aux règles des CE (les aides à la production sont permises jusqu'au 
31 décembre 2000). 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
En ce qui concerne les effets commerciaux, les chantiers navals italiens ont pu, grâce aux 
règles des CE, maintenir leur position sur le marc hé sur un pied d'égalité du point de vue des 
conditions de concurrence. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
La subvention est versée aux chantiers navals .  La subvention est accordée aux chantiers 
navals à hauteur de 75 pour cent pendant la c onstruction des navires, les 25 pour cent restants 
étant versés après la livraison. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  B. M
ESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR NAVAL  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Mesures en faveur des investissements dans le secteur naval.  
Loi n° 88/01 du 16 mars 2001 (portant app lication du Règlement (CE) n° 1540/98 du 
Conseil).  
 2. Forme de la subvention
 
 
 Bonification d'intérêts. 
 3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 18,80 millions d'euros (2007). 
 10,00 millions d'euros (2008).  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
La subvention accordée aux armateurs vise à pe rmettre aux chantiers navals italiens et 
européens d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité.  L'élément aide des 
subventions accordées ne peut pas dépasser 9 pour cent de la valeur contractuelle, 
conformément au plafond fixé par le Rè glement (CEE) n° 1540/98 du Conseil. 
 5. Durée de la subvention
 
 
 Douze ans.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
En ce qui concerne les effets commerciaux, les chantiers navals italiens sont à même 
d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
La subvention est versée aux armateurs (italiens et de l'UE) qui ont investi dans des navires 
dans les chantiers navals italiens ou européens. 
  Les subventions sont versées en 24 tranches semestrielles.   G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  C. AIDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Subventions à la production en faveur des chantiers navals. 
 
Décret-Loi du 2 février 2006 (portant app lication du Règlement (CE) n° 1177/2002 du 
Conseil, du 27 juin 2002 concernant un mécanisme  de défense temporaire  en faveur de la 
construction navale). 
 2. Forme de la subvention
 
 
 Don.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 0,00 million d'euros (2007).  0,00 million d'euros (2008).  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Aider les chantiers navals communautaires opéra nt dans les segments de marché qui subissent 
les effets défavorables de la concurrence dé loyale d'autres grands producteurs mondiaux, 
lesquels se traduisent par un dommage important et un préjudice grave. 
 5. Durée de la subvention
 
 
Conformément aux dispositions du Règlem ent (CE) n° 1177/2002 du 27 juin 2002 (ce 
règlement s'applique aux contrats finals  signés au plus tard le 31 mars 2005). 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
En ce qui concerne les effets commerciaux, les ch antiers navals italiens ont pu intervenir sur 
le marché dans des conditions d'égalité dans les segments ayant subi un dommage important 
et un préjudice grave en raison des pratiques dé loyales d'autres grands producteurs mondiaux, 
pour la construction de navires por te-conteneurs, de transporteurs de produits pétroliers et de 
produits chimiques, ainsi que de transporteurs de GNL. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 
La subvention est versée aux chantie rs navals.  Elle est versée en  une seule fois après le début 
des travaux. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  D. M
ESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS VI SANT À AMÉLIORER LA PRODUCTION DES 
CHANTIERS NAVALS  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Subventions aux investissements visant à am éliorer la production des chantiers navals. 
 
Article 4 de la Loi n° 522/99 du 28 décembre 1999. 
 2. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 0,00 million d'euros (2007). 
 4,8 millions d'euros (2008).  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Les aides sont accordées aux chantiers navals inscrits  dans les registres spéciaux en vue de la 
réalisation d'investissement visant à améliorer la production des chantiers na vals existants.  La 
subvention est accordée à conc urrence d'un niveau maximal de 22,5 et 12,5 pour cent du 
montant de l'investissement, en fonction de la ré gion dans laquelle le chantier naval est situé 
(article 87, paragraphe 3 a) et c), comme indiqué  dans le Traité sur l'UE et modifié par le 
Traité d'Amsterdam – Loi n° 209 du 16 juin 1998. 
 
5. Durée de la subvention  
  Trois ans.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Amélioration de la compétitivité  des chantiers navals nationaux. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Les aides sont accordées aux chantiers navals inscrits dans les registres spéciaux –  Article 19 
de la Loi n° 234 du 14 juin 1989.  La subven tion est versé à hauteur de 50 pour cent du plan 
d'investissement approuvé et le solde à l'achèvement du plan. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
 Page 7 
 
 
  E. SUBVENTIONS ACCORDÉES POUR L 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Réalisation de projets innovants, nouveaux ou très avancés sur le plan technologique.  
 
Article premier, paragraphes 1040 et 1041, de la Loi n° 296/06 du 27 décembre 2006. 
 2. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
  18,4 millions d'euros (2007). 
 14,4 millions d'euros (2008). 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Aider les chantiers navals de l'UE au moyen de nouveaux procédés de construction navales à 
mettre au point une nouvelle catégorie de navir es.  Le montant maximal de la subvention est 
fixé à 150 euros par tonneau de jauge brute compensée (TJBC) pour les projets d'innovation 
de produits et à 5 millions d'euros pour les projets d'innovation de procédés. 
 5. Durée de la subvention
 
 
Les aides sont accordées aux chantiers navals enga gés dans la construction, la transformation 
et la réparation navales et sont destinées à des projets d'innovation de produits et de procédés 
de technologie de pointe.  Elles ont été accordées à ces projets entre le 1er janvier 2004 et le 
31 décembre 2008. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
En ce qui concerne les effets sur le commer ce, les chantiers navals ont la possibilité 
d'accroître la compétitivité de leurs produits su r les marchés internationaux et d'introduire de 
nouvelles technologies. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les aides sont accordées aux chantiers navals enga gés dans la construction, la transformation 
et la réparation navales.  Pour certains projets, il est possible de percevoir une avance à concurrence de 50 pour cent du montant total d es coûts supportés pendant l'année, le solde 
étant versé à l'achèvement du projet. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  F. S
UBVENTIONS ACCORDÉES AUX ARMATEURS POUR LA MISE À LA FERRAILLE  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Fonds destinés à encourager la mise à la ferraille  des pétroliers et des navires-citernes pour 
produits chimiques à simple coque qui sont vétustes. 
 
Article 3 de la Loi n° 13/06 du 9 janvier 2006. 
 2. Forme de la subvention
 
 
 Dons. 
 3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 0,00 million d'euros (2007). 
 21 millions d'euros (2008).  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
La subvention accordée aux armateurs vise la mise à la ferraille des navires-citernes qui ont 
plus de 15 ans pour des raisons de sécurité et de protection de l'environnement.  Le montant 
des subventions accordées est de 130,00 euros par tonne mise à la ferraille (port en lourd) 
pour les navires ayant un port en lourd supérieur à 10 000 tonnes et de 260,00 euros pour les navires dont le port en lourd est compris entre 600 et 10 000 tonnes. 
 
5. Durée de la subvention
 
 
Les subventions destinées aux opérations de mi se à la ferraille ont été accordées entre le 
1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sécurité et protection de l'environnement.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
La subvention est versée aux arma teurs (italiens et de l'UE) qui  ont mis leurs navires à la 
ferraille.  Les subventions  sont accordées et versées après la mise à la ferraille du navire. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  G. FONDS DESTINÉS À LA RECHERCHE NAVALE  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Subvention accordée à l'Istituto Nazionale per St udi ed Esperienze di Architettura Navale 
(INSEAN), dont le siège est à Rome, et au Cent ro per gli Studi di Tecnica Navale S.p.A. 
(CETENA), dont le siège est à Gênes, pour le urs programmes de r echerche respectifs. 
 
 Article 5 de la Loi n° 13/06 du 9 janvier 2006. 
 
2. Forme de la subvention  
 
 Don.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 0,00 million d'euros (2007).  1 million d'euros (2008).  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Les subventions sont accordées à l'INSEAN et au CETENA pour améliorer la base 
technologique de l'industrie na vale et promouvoir la recherch e et la croissance afin de 
renforcer la compétitivité et la sécurité de la fl otte.  Le montant maximum de la subvention est 
fixé à 1 million d'euros pour les ann ées 2005, 2006 et 2007, respectivement. 
 
5. Durée de la subvention  
 
Les subventions ont été accordées pour chaque programme de recherche entre le 1
er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Promouvoir la recherche afin d'améliorer la compétitivité et la sécurité de la flotte. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
La subvention est versée à l'INSEAN et au CETENA.  Les subventions sont accordées pour 
les programmes de recherche navale respectifs.   Elles sont versées en tranches annuelles 
conformément à l'engagement financier pris dans le cadre des programmes de recherche 
exécutés pendant la période en question. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  II. MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ET DE LA RECHERCHE 
A. F
ONDS SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE APPLIQUÉE (FRA) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Fonds spécial pour la recherche appliquée (FRA). 
 
Loi n° 297/99 – Loi n° 46/82 – Loi n° 488/92. 
 2. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
  Prêt à des conditions de faveur.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 2007 
  2008 
Don 243 905 938,30 € Don 160 960 526,20 € 
Prêt à des conditions de faveur 114 895 377,18 € Prêt à des conditions de 
faveur 303 017 132,49 € 
 _____________  ______________ 
Total 358 801 315,48 € Total 463 977 658,69 € 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager les programmes pluriannuels visant à introduire des innovations technologiques.  5. Durée de la subvention
 
 
 31 décembre 2008. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Entreprises industrielles, consortiums, en treprises de recherche, laboratoires publics 
ou privés. 
 
 B) Les activités de recherche industrielle  peuvent être subventionnées à hauteur de 
50 pour cent du coût du projet en subvention brute équivalente (SBE).  Pour des activités préconcurrentielles, le plafond est de  25 pour cent du coût du projet en SBE. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  B. MESURES D 'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L 'ITALIE (MUR) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie.   
Article premier, section 2, de la Loi n° 4 88/92 (refinancement de la Loi n° 64/86). 
 2. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
 Prêt à des conditions de faveur (à partir de 2005).  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 2007 
  2008 
Don 22 743 720,36 € Don 3 042 964,54 € 
Prêt à des conditions de 
faveur 826 849,75 € Prêt à des conditions de 
faveur 2 161 469,48 € 
 ______________  _____________ 
Total 23 570 570,11 € Total 5 204 434,02 € 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Fournir une aide aux activités des entreprises situées dans les régions défavorisées.  5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
  A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que 
des sociétés de services connexes. 
 
 B) Les subventions sont accordées dans la li mite des montants fixés par l'UE pour les 
régions défavorisées et versées tous les quatre mois. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  III. MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
A. P
RÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONS ENTIS AUX ENTREPRISES POUR FAVORISER 
UNE IMPLANTATION ÉCONOMIQUE ET COMME RCIALE PERMANENTE DANS DES PAYS NON 
MEMBRES DE L 'UE1 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Prêts à des conditions de faveur consentis a ux entreprises pour favoriser la pénétration des 
marchés  par l'établissement dans des pays non membres de l'UE. 
  Article 2 de la Loi n° 394/81. 
 
2. Forme de la subvention
 
  Prêt à des conditions de faveur.  
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
  5,6 millions d'euros en 2007.  5,6 millions d'euros en 2008 (montant global).  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Le programme est censé faciliter l'intern ationalisation des entreprises italiennes 
(essentiellement des petites et moyennes entreprises) , en les aidant à créer dans des pays non 
membres de l'UE des structures commercia les stables (bureaux, entrepôts, espaces 
d'exposition, par exemple). 
 5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les entreprises bénéficiai res ont des activités dans les sect eurs suivants:  industrie, commerce 
et services.  Le financement accordé est pl afonné à 85 pour cent du total des dépenses 
envisagées. 
 
                                                      
1 Cette subvention était gérée auparavant par le Ministère du commerce international, qui fait 
désormais partie du Ministère du développement économique.  G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  B. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONS ENTIS AUX ENTREPRISES ITALIENNES POUR 
COUVRIR LES FRAIS QU 'ELLES ONT ENGAGÉS POUR PART ICIPER À DES APPELS D 'OFFRES 
INTERNATIONAUX LANCÉS DANS DES PAYS NON MEMBRES DE L 'UE2 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les frais 
qu'elles ont engagés pour participer à des appels  d'offres internationaux lancés dans des pays 
non membres de l'UE.  Loi n° 304/90, article 3, jusqu'en juin 2008.  Ab rogée par le Décret-Loi n° 112 du 8 juin 2008;  
article 5 de la Loi n° 133 du 6 août 2008.  
 2. Forme de la subvention
 
  Prêt à des conditions de faveur. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
  0,1 million d'euros en 2007.  0,1 million d'euros en 2008 (montant global). 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Les prêts à des conditions de faveur sont accordés pour couvrir les frais engagés par les 
entreprises italiennes qui souhaitent présenter des demandes de présélection pour les appels 
d'offres internationaux dans les pays non membres de l'UE. 
 5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Les entreprises bénéficiaires travaillent princi palement dans les secteurs de la construction 
civile et industrielle. 
 
Les prêts à des conditions de faveur sont accordés par Simest S.p.A. sur présentation des 
documents attestant des frais engagés par le bé néficiaire.  Les prêts sont plafonnés à 1 million 
d'euros, et leur montant varie en fonction de la valeur des marchés. 
                                                      
2 Cette subvention était gérée auparavant par le Ministère du commerce international, qui fait 
désormais partie du Ministère du développement économique. G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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C. P
ROGRAMME DE CRÉDITS EN FAVEUR DES COOPÉRATIVES ET MESURES D 'URGENCE POUR 
LA PROTECTION DE L 'EMPLOI  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Programme de crédits en faveur des coopérativ es et mesures d'urgence pour la protection de 
l'emploi.  Loi n° 49/85.  
2. Forme de la subvention
 
  Prêt à des conditions de faveur.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
  4,62 millions d'euros en 2007.  2,23 millions d'euros en 2008.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Ce programme vise à accorder aux coopérativ es des dons et des prêts à des conditions de 
faveur de façon à lutter contre le chômage.   Il encourage en particulier la création 
d'entreprises par des travailleurs qui ont été licenciés, ou qui sont classés dans la catégorie du personnel mobile ou qui ont été temporairement  mis au chômage dans une usine ayant un 
excédent de main-d'œuvre. 
 5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les coopératives ayant engagé jusqu'à 0,5 m illiard de lires dans des activités de 
restructuration ou de reconversion peuvent bénéficier du programme. 
 
Les subventions (d'une durée de 12 ans au ma ximum) sont versées en une fois ou par 
tranches. 
 NOTE
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désorm ais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme.  Cette loi a été modifiée récemment par la Loi n° 57/2001. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  D. MESURES D 'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L 'ITALIE (MAP  4) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie.  
Article premier, section 2, de la Loi n° 4 88/92 (refinancement de la Loi n° 64/86). 
 
2. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
  315,12 millions d'euros en 2007. 
 171,95 millions d'euros en 2008. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Fournir une aide aux activités des entreprises situées dans les régions défavorisées.  
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que 
des sociétés de services connexes. 
  B) Les subventions sont accordées dans la li mite des montants fixés par l'UE pour les 
régions défavorisées et versées tous les quatre mois. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  E. F
ONDS D 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (FIT) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Fonds d'innovation technologique (FIT).  
 Article 14 et suivants de la Loi n° 46/82. 
 2. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
Prêt à des conditions de faveur. 
 3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 98,70 millions d'euros en 2007.  110,78 millions d'euros en 2008.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir des programmes pluriannuels visant à introduire des innovations technologiques. 
 5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Les bénéficiaires sont des entreprises indus trielles et des fournisseurs de services.  
Les grandes entreprises ne peuvent en bénéficier que si elles ont des activités dans les secteurs principaux indiqués dans la rubri que concernant le fondement juridique. 
 
 B) Les taux des prêts à des conditions de faveur varient entre 25 et 60 pour cent du taux 
de référence, en fonction de la taille de l'en treprise et de sa situation géographique;  le 
prêt est accordé pour une durée maximale de 15 ans (dont cinq correspondent au préamortissement) et couvre entre 35 et 55 pour cent des coûts admissibles. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  F. MESURES D 'INCITATION EN FAVEUR DES ENTREP RISES DES SECTEURS MANUFACTURIER 
ET MINIER SITUÉES DANS DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier situées 
dans des régions défavorisées. 
 Article premier de la Loi n° 341/95. 
 2. Forme de la subvention
 
 
 Avantage fiscal.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 0,00 million d'euros en 2007.  0,00 million d'euros en 2008.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Fournir des mesures d'incitation aux entreprises industrielles exerçant leurs activités dans des 
régions défavorisées. 
 5. Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont les entreprises industrielles exerçant leurs activités dans les 
régions visées par les objectifs 1, 2 et 5b des fonds structurels. 
 
 B) Les entreprises peuvent bénéficier d'un avoir fiscal pendant cinq ans. 
 NOTE
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désorm ais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  G. A
IDE À L 'INNOVATION ET AU DÉVELOPPEMENT DES PME 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Aide à l'innovation et au développement des PME.  
 Loi n° 317/91. 
 2. Forme de la subvention
 
  Don/avantage fiscal. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
  0,00 million d'euros en 2007. 
 0,00 million d'euros en 2008. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Développement des PME, des consortiums de PME, des consortiums de services aux PME. 
 
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Ce programme devrait être considéré comme non spécifique.  Il est notifié par souci de 
transparence. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 
 A) Les bénéficiaires sont des PME des secteu rs de l'industrie et des services et des 
consortiums de PME. 
  B) La subvention est versée, une fois la de mande déposée, sous la forme de dons ou d'un 
avoir fiscal. 
 
NOTE
:  En vertu de la Loi n° 112/98, c'est aux régions qu'il incombe d'appliquer le programme. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  H. SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR DES ACTIVITÉS DE SUBSTITUTION DANS LES ZONES 
MINIÈRES ENGAGÉES DANS UN PROCESSUS DE RESTRUCTURATION  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Subventions aux entreprises pour des activités de substitution dans les zones minières 
engagées dans un processus de restructuration. 
 Article 3 de la Loi n° 221/90 (refinancemen t de la Loi n° 41/89, qui a été abrogée). 
 2. Forme de la subvention
 
 
 Don.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 0,60 million d'euros en 2007.  0,08 million d'euros en 2008.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Faciliter la restructuration des zones minières pour  aider à fermer les mines qui ne sont plus 
rentables. 
 5. Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des entreprises qui ont leurs activités dans les zones minières en 
crise. 
 
 B) La subvention est versée à concurrence de 25 pour cent (50 pour cent dans les zones 
du Mezzogiorno) des coûts pouvant être pris en compte.  Le versement se fait en trois tranches: 
   - 30 pour cent au début des travaux;   - 50 pour cent à la fin de l'investissement; 
  - 20 pour cent après l'inspection finale. 
 NOTE
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désorm ais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  I. F
EMMES CHEFS D 'ENTREPRISE  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Femmes chefs d'entreprise.  
 Loi n° 215/92. 
 2. Forme de la subvention
 
  Don.  Bonification d'intérêts. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
  22,17 millions d'euros en 2007. 
 1,25 million d'euros en 2008. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  A) Encourager des femmes à entreprendre des activités dans différents domaines 
(industrie, agriculture, commerce, services et artisanat). 
 
 B) Promouvoir et développer la création d'entreprises par des femmes qualifiées.  5. Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
  A) Peuvent bénéficier de cette subventio n les PME appartenant à des femmes menant 
des activités dans différents secteurs:  indus trie, agriculture, commerce, artisanat et 
services.  Dans le cas de sociétés de capitaux, les femmes doivent détenir la majorité 
des actions;  dans le cas d'une société de personnes, 60 pour cent des associés doivent 
être des femmes. 
  B) La subvention versée par le Ministère de l'industrie varie (de 15 pour cent à 65 pour 
cent en SBE) en fonction de la situation géogr aphique de l'entreprise.  Elle est versée 
en deux tranches:  la première (qui corr espond à 40 pour cent de la subvention) est 
versée au cours de la réalisation du projet;  la seconde est versée lorsque le projet est 
achevé. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  J. CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DU PLAN NATIONAL EN MATIÈRE DE RESSOURCES 
ÉNERGÉTIQUES VISANT À RATIONALISER L 'UTILISATION DE L 'ÉNERGIE ET DES SOURCES 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
Contribution à la réalisation du plan national en matière de ressources énergétiques visant à 
rationaliser l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie renouvelables.  Articles 11, 12 et 14 de la Loi n° 10/91. 
 
2. Forme de la subvention
 
  Don.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
  0,00 million d'euros en 2007.  0,00 million d'euros en 2008.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Utilisation rationnelle de l'énergie, recherch e et développement, innovation technologique, 
protection de l'environnement. 
 5. Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des entreprise s publiques et privées, et des consortiums 
apparentés, opérant dans les secteurs de l'industrie et des services. 
  B) Le montant de la subvention dépend du ni veau de l'investissement et des dépenses 
liées aux économies d'énergie et à la production d'énergie à partir de sources renouvelables.   
 
 Le versement est effectué en une fois ou par tranches. 
 NOTE
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désorm ais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
Page 22  
 
  K. M
ESURES D 'URGENCE POUR L 'ÉCONOMIE – MESURES AUTOMATIQUES D 'INCITATION  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiques d'incitation.  
 Article 8.2 de la Loi n° 266/97. 
 2. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
  0,00 million d'euros en 2007. 
 0,00 million d'euros en 2008. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir les investissements en machines des entreprises. 
 
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des entreprise s exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. 
  B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 NOTE
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désorm ais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
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  L. MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L 'INNOVATION DES ENTREP RISES INDUSTRIELLES 
(MAP  4) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises industrielles. 
 
 Article 13 de la Loi n° 140/97.  2. Forme de la subvention
 
 
 Avantage fiscal. 
 3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
 
 0,00 million d'euros en 2007. 
 1,01 million d'euros en 2008 (uniquement po ur la Sicile et la Vallée d'Aoste). 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir les investissements des entrep rises dans la recherche-développement. 
 
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Les bénéficiaires sont des entreprise s exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. 
  B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 
NOTE
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désorm ais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.14 
Page 24  
 
  IV. DIRECTION DES DOUANES 
A. R
ÉDUCTION DES DROITS D 'ACCISE SUR CERTAINS PRODUITS POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Réduction des droits d'accise sur certains produ its pour la protection de l'environnement. 
  Loi n° 311/2004 (pour la période 2005-2007).   Loi n° 296/2006 (pour la période 2008-2010). 
 
2. Forme de la subvention
 
  Réduction des droits d'accise.  
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2007 et 2008  
  0,00 million d'euros en 2007.  0,00 million d'euros en 2008.
3 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Promouvoir les biocarburants et la réduction des émissions globales de dioxyde de carbone. 
 5. Durée de la subvention
 
 
 2005-2007.  2008-2010.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucune donnée statistique n'a été publiée car aucune subvention n'a été versée. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Les bénéficiaires sont des entreprises exerçant leurs activités dans l'UE, qui produisent et 
vendent de l'éthanol d'origine agricole, de l'éthy l tertio butyl éther (ETBE) dérivé de l'éthanol 
et des additifs qui modifient la formulation d es substances produites à partir de la biomasse 
(essence sans plomb et gazole, sauf le biogazole). 
 
__________ 
                                                      
3 Malgré cette législation, aucune subvention n'a été versée  pendant la période 2007-2008.  En ce qui 
concerne la première loi (2005-2007), la Commission européenne n'a autorisé la mesure qu'en 2007;  quant à la 
deuxième loi (2008-2010), elle n'a pas été suivie du règlement d'application nécessaire pour que la subvention 
soit versée.  Le montant total disponible était de 73 millions d'euros par an.