. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/707 
12 juin 2012  
 (12-3097) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Pipeline and Hazardous Mate rials Safety Administration  – 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  – DOT (Département des transports) (724) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Transport de marchandises dange reuses (ICS 03.220, 13.300) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Hazardous Materials:  
Harmonization with the United Nations Reco mmendations on the Transport of Dangerous 
Goods:  Model Regulations, International Maritime D angerous Goods Code, and the 
International Civil Aviation Organization Techni cal Instructions for the Safe Transport of 
Dangerous Goods by Air  (Matières dangereuses.  Harmonisation avec les recommandations 
relatives au transport des marc handises dangereuses des Natio ns Unies:  Règlement type, 
Code maritime international des marchandises dangereuses et Instructions techniques pour la 
sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Organisation de l'aviation 
civile internationale).  16 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le texte notifié apporte une réponse à des re cours administratifs et invite le public à 
formuler des observations sur des propositions découlant de certaines modifications adoptées 
dans une règle finale d'harmonisati on internationale publiée dans le Federal Register .  Cette 
règle finale modifiait la réglementatio n relative aux matières dangereuses ( Hazardous 
Materials Regulations  - HMR) en révisant, radiant ou ajout ant des désignations officielles de 
transport, la classe de risque d'une matière,  des assignations à des groupes d'emballage, des 
dispositions spéciales, des autorisations d'emball age, des sections d'emballage, des limitations 
de quantité pour le transport aé rien et des prescriptions rela tives à l'arrimage à bord des 
navires.  Ces modifications étai ent nécessaires pour aligner la HMR sur des révi sions récentes 
des normes internationales pour le transport de  matières dangereuses par tous les modes. 
Dans l'avis notifié, la PHMSA propose de m odifier la HMR comme c onséquence de recours 
administratifs déposés en réponse à diverses m odifications adoptées dans  la règle finale du 
19 janvier 2011.  Ce texte traite aussi d'ac tions récentes du Group e d'experts sur les  G/TBT/N/USA/707 
Page 2  
 
  marchandises dangereuses (DGP ) de l'Organisation de l'aviation civile internationale  (OACI) 
concernant certaines aides à la  mobilité mues par des batteries au lithium-ion (par exemple 
fauteuils roulants, chariots automobiles) confiées au transport aérien par des passagers.  Enfin, cet avis propose des modifications de la  HMR comme conséquence de deux recours 
administratifs déposés par un requérant en réponse à une règle finale publiée dans le Federal 
Register , révisant les responsabilités de l'expéditeur en relati on avec une variante de 
conception d'emballage, la notif ication du fabricant et les pres criptions en matière de tenue 
d'archives pour certai ns types d'emballages. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 31274, 25 mai 2012, Titre 49 du Code des 
règlements fédéraux (C FR), Parties 171, 172, 173, 175, 176 et 178.  Publication dans le 
Federal Register au moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 juillet 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-05-25/html/2012-12523.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-25/pdf/2012-12523.pdf