. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/JPN/54 
24 janvier 2012 
 (12-0481) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification 
complète du JAPON1 
  
La communication ci-après, datée du 23 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Question n° 1 
 
Subvention visant à promouvoir la mise en service de chaudières à méthoxyméthane 
 
Veuillez indiquer s'il existe d'autres conditions, en dehors du fait de prévoir la mise en service 
d'une chaudière à méthoxyméthane, pour être admissible au bénéfice de ce programme. 
 
Question n° 2 
 
Veuillez confirmer qu'il n'y a pas de prescriptions  relatives à la teneur en éléments locaux 
pour ce programme.  
Question n° 3 
 
Subvention pour la mise au point de techniques avancées concernant les carburants du futur 
 
Veuillez indiquer s'il existe des limites à l'admi ssibilité au bénéfice de ce programme pour les 
entreprises produisant de l'hydrogène.  Question n° 4 
 
Veuillez confirmer qu'il n'y a pas de prescriptions  relatives à la teneur en éléments locaux 
pour ce programme.  
                                                      
1 G/SCM/N/220/JPN. G/SCM/Q2/JPN/54 
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  Question n° 5 
 
Subventions à la pêche 
  Le Japon n'a notifié que deux programmes concerna nt la pêche:  la bonification d'intérêts du 
Fonds de modernisation des pêcheries et le Fonds  pour la mesure visant à assurer la stabilité de 
l'approvisionnement des produits de la pêche.  P ourtant, dans ses réponses à des questions relatives à 
des notifications antérieures (G/SCM/Q2/JPN/48;  G/SCM/Q2/JPN/42;  G/SCM/Q2/JPN/40;  et 
G/SCM/Q2/JPN/38), le Japon a reconnu qu'il appliquait un certain nombre d'autres programmes concernant la pêche:  des programmes d'assuranc e et de réassurance des bateaux de pêche, des 
programmes de stabilisation des prix (c'est-à-dire visant à aider les organisations de pêche à stocker 
les captures de leurs membres), des programmes vi sant à abaisser ou à rembourser les taxes sur le 
carburant, des programmes visant à financer la mi se à la ferraille de bateaux de pêche et des 
programmes visant à faciliter l'acquisition de bateaux de  pêche (c'est-à-dire de bonification d'intérêts).  
Veuillez indiquer si le Japon continue d'appliquer certains de ces programmes et fournir une liste 
détaillée de tous les programmes concernant la pê che qui étaient en vigueur pendant la période 
considérée.  
Question n° 6 
 
Subventions des autorités locales 
  Le Japon n'a notifié que quatre programmes de  subventions administrés par des autorités 
locales, y compris un programme intitulé Subvention pour la recherche-développement de technologies de nouvelle géné ration.  Pourtant, il semble qu'il pourrait y avoir d'autres programmes de 
subventions administrés par des préfectures à notifie r.  Par exemple, une recherche rapide sur les 
sites Web des pouvoirs publics japona is a permis d'identifier les progr ammes de subventions suivants: 
 
1) Préfecture de Mie:  subvention pour les industries clés;  subvention pour les industries 
de pointe et les pépinières d'entreprises du type "Valley";  et subventions pour les nouvelles installations utilisant des ressources locales (voir http://www.invest.pref.mie.lg.jp/why/subsidies.html ); 
 
2) Préfecture de Fukui:  dons pour des industries de haute technologie (voir 
http://www.jetro.go.jp/en/invest/region/fukui/faq.html );  et 
 
3) Préfecture de Wakayama:  dons et incitations pour des entreprises de haute 
technologie et de TI  
  (voir http://www.pref.wakayama.lg.jp/prefg/062200/kigyoe/b4_a.html ). 
 
 Veuillez indiquer pourquoi ces programmes,  ainsi que d'autres programmes éventuels 
administrés par des préfectures, ne f ont pas l'objet d'une notification. 
 
 
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