RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/84 
29 juin 2006 
 
 (06-3146) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 9 MAI 2006 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Yonov Agah (Nigéria ) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/2812, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/553.  La 
réunion s'est déroulée sur la base de l'ordre du jour ci-après.  
_______________ 
  
I.
 EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.....................................................................................2
 
II. ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX......................................................................3  
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC ...............................................3  
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET SINGAPOUR ......................3  
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – AMÉRIQUE CENTRALE  
– ÉTATS -UNIS..............................................................................................................................3  
III. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................3  
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................3  
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATION DE 
DÉROGATIONS .............................................................................................................................3  
IV. ÉTATS-UNIS – DEMANDES DE DÉROGATION POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE 
AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, 
TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE..................................................................................4
 
V. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE PROROGATION D'UNE DÉROGATION ACCORDÉE AU TITRE DE 
L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC – SÉNÉGAL............................................13
 
VI. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION 
D'UNE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE 
CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES  BANANES D'ORIGINE ACP .......................13  G/C/M/84 
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  VII.
 COMMUNAUTES EUROPÉENNES – DEMANDE DE DÉROGATION  
POUR L'APPLICATION DU TRAITEM ENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME 
DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS .................................................................................................................... ..18
 
VIII.  POINTS SOULEVÉS ET QUESTIONS POSÉES À LA COLOMBIE  
AU SUJET DE CERTAINES MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES  À L'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA ET D'AUTRES MEMBRES DE L'OMC...........................................................18
 
IX. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES  – COMMUNICATION DE LA TURQUIE..........................................................................24
 
X. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................30  
A. RÈGLEMENT (CE)  N° 1558/2005  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONCERNANT 
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENT S DE MAÏS ET DE SORGHO EN ESPAGNE ET DE 
MAÏS AU PORTUGAL ..................................................................................................................30  
B. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................30  
 
 
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE L'ARTICLE 9 
1.1 Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion de juillet 2004, le  Conseil avait reçu conjointement du 
Brésil et de l'Inde une proposition d' étude sur l'incidence des MIC et de  leur élimination.  Le mandat 
établi pour cette étude figurait dans le document JOB(04)/93.  À sa connaissance, les positions des 
Membres n'avaient pas évolué depuis la réunion précédente du CCM. 
1.2 Le représentant du Brésil  a appelé l'attention des Membre s sur l'intervention que son pays 
avait faite à la réunion du 10 mars 2006.  À la  réunion précédente, il avait mentionné les faits 
nouveaux intervenus à Hong Kong qui pouvaient largemen t déterminer l'issue du processus en cours.  
L'intervenant a répété que le Brésil cherchait à obt enir davantage de flexibilités quant à l'Accord sur 
les MIC dans le cadre des négociations consacrées a ux questions de mise en œuvre, et que d'autres 
initiatives s'étaient fait jour pour demander plus de flexibilité au titre des négociations sur le 
traitement spécial et différencié, notamment deux propositions présentées au Comité des MIC.  Le 
Brésil souhaitait toujours la révision de l'Accord et  il attendrait que l'évolution de ces deux domaines 
de négociation se précise eu égard à sa demande de révision. 
1.3 Le représentant de l'Inde  s'est associé à la déclaration du Brésil et s'est également inquiété du 
manque de flexibilité dans l'Accord sur les MIC. 
1.4 Le représentant de la Chine  a exprimé l'appui de sa déléga tion aux déclarations des deux 
précédents orateurs. 
1.5 Le représentant de l'Argentine  a répété la position de sa délé gation sur cette question et a 
appuyé les déclarations précédentes. 
1.6 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des d éclarations et revienne sur la question 
à une réunion ultérieure. 
1.7 Le Conseil en est ainsi convenu .  G/C/M/84 
 Page 3 
 
 
  II. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC  
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET SINGAPOUR  
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – AMÉRIQUE CENTRALE  
– ÉTATS -UNIS  
2.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les trois accords énumérés sous ce point de 
l'ordre du jour, qui avaient été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT.1  Les textes de ces accords 
et de leurs notifications avaient été distribués dans les documents indiqués.  Aucune observation 
n'ayant été formulée, le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen des accords susmentionnés conf ormément au mandat suivant:  "examiner, à la 
lumière des dispositions pertinentes du GATT de  1994, les accords commerciaux susmentionnés et 
présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est entendu que les points 
convenus, dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'a tenue le Conseil le 20 février 1995 (document 
WT/REG3/1), s'appliqueront mutatis mutandis  à l'examen de ces accords.  Il est également entendu 
qu'au cours de l'examen il sera dûment tenu comp te des différences intrinsèques entre les unions 
douanières et les zones de libre échange." 
2.1bis Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de son pays réservait ses droits quant à 
l'examen de l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les 
États-Unis au Comité des accords commerciaux régionaux. 
2.2 Le Conseil en est ainsi convenu . 
III. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
3.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le rapport périodique du Comité 
(G/MA/191).  Étant donné qu'il s'agissait d'un rapport f actuel, qui rendait compte des travaux entrepris 
par le Comité, le Président a suggéré  que le Conseil en prenne note. 
3.2 Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATI ON DE DÉROGATIONS  
3.3 Le Président  a dit que ce point de l'ordre du jour  portait sur deux demandes de dérogation 
liées à l'introduction des modifications du SH de 1996 da ns les listes de l'OMC.  Il a rappelé que le 
Comité de l'accès aux marchés était convenu quelque temps auparavant qu'il ne serait plus accordé de 
prorogations de telles dérogations à titre collectif.  Cela n'empêcher ait cependant pas les Membres de 
demander des prorogations de dérogations à titre i ndividuel.  Deux Membres avaient transmis des 
demandes de prorogation de déroga tion liées à l'introduction des m odifications du SH de 1996 dans 
leurs listes de concessions.  Conformément à l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, ces demandes et les 
projets de décisions figurant dans les documents G/C/W/547 et G/C/W/546 concernant l'Argentine et 
le Panama respectivement étaient soumis au Con seil pour examen.  Comme le Comité de l'accès aux 
                                                      
1 Les textes des accords et de leurs notifications av aient été distribués, respectivement, sous les cotes 
WT/REG209/N/1, WT/REG209/1,  WT/REG210/N/1, WT/REG210/1,  WT/REG211/N/1,WT/REG211/1. G/C/M/84 
Page 4  
 
  marchés avait déjà pris note des données factuelle s fournies par ces deux Membres, le Président a 
proposé que le Conseil transmette les projets de  décisions au Conseil général pour adoption. 
3.4 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
IV. ÉTATS-UNIS – DEMANDES DE DÉROGATION POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI 
RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, 
TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE 
4.1 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion du CCM tenue le 11 mars 2005, les États-Unis avaient 
fait distribuer trois demandes de dérogation portant les cotes G/C/W/508 et Add.1, G/C/W/509 et 
Add.1, et G/C/W/510 et Add.1.  La première c oncernait la Loi relative au redressement économique 
du Bassin des Caraïbes (CBERA), la deuxième la  Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (AGOA), et la troisièm e la Loi relative aux préférences commerciales en 
faveur des pays andins (ATPA).  La question ava it été examinée aux réunions du Conseil des 11 mars, 
15 juin, 15 juillet et 10 novembre 2005 ainsi qu'à l'occasion de trois réunions informelles.  À la 
réunion du 15 juillet, il avait été convenu que le  Président ferait, sous sa propre responsabilité, un 
rapport au Conseil général sur l'examen de la ques tion par le CCM.  Ce rapport avait été présenté au 
Conseil général à sa réunion des 27 et 29 juillet 2005.  À la demande du Président, le Conseil général 
était convenu que le CCM devait poursu ivre l'examen de la question et  en rendre compte une fois qu'il 
aurait achevé ses travaux. 
4.2 Les consultations informelles avaient donné lieu à un échange de questions et de réponses.  
Les questions avaient été distribuées sous les co tes G/C/W/516, 519, 520, 527 et 534 et les réponses 
sous les cotes G/C/W/518, 526, 531 et 540.  À la réunion du 10 novembre 2005, le Président, 
l'Ambassadeur Himanen, avait exprimé le point  de vue selon lequel la phase de collecte de 
l'information de l'examen par le CCM de ces demandes de dérogation arrivait à sa fin.  Il avait indiqué 
son intention de clore cette phase et la période de questions et de réponses et de distribuer des projets 
de décision à la réunion en cours.  Des projets de décision avaient été distribués par la suite aux fins 
d'examen à la réunion du 10 mars 2006 du Conseil.   Le document G/C/W/541 contenait un projet de 
décision visant à proroger la dérogation accordée aux États-Unis concernant la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes;  le document G/C/W/542 contenait un projet de 
décision relatif à une dérogation concernant la Lo i sur la croissance et les perspectives économiques 
de l'Afrique;  et le document G/C/W/543 conten ait un projet de décision visant à proroger la 
dérogation concernant la Loi relative aux préférences  commerciales en faveur des pays andins.  Ces 
trois projets de décision avaient suscité un grand nombre de déclarations à la réunion en question, 
dont la plupart appuyaient l'adoption des décisions à l'examen.  Quelques délégations avaient néanmoins exprimé des préoccupations con cernant certains aspects de ces décisions. 
4.3 Le Président a informé les Membres qu'il avait engagé une consultation informelle ouverte sur 
cette question avant la réunion en cours.  Selon lu i, les Membres jugeaient encourageant d'apprendre 
que de vastes consultations s'étaient tenues en permanence entre les États-Unis et les quelques 
Membres qui restaient préoccupés concernant les projets de décision portant octroi d'une dérogation ainsi qu'entre les Membres bénéficiaires et les Membres qui exprimaient des préoccupations.  Bien qu'aucun progrès décisif n'ait été signalé, on espér ait que la réunion en c ours permettrait d'en 
accomplir.  Lors des consultations, les délégations s'étaient également demandé si ces trois projets de 
décision portant octroi d'une dé rogation devaient être traités comme constituant un ensemble, ou 
comme trois demandes de dérogation individuelles.  Le Secrétariat a dit qu'à sa connaissance, il s'agissait de trois demandes différentes portant su r trois dérogations distinctes, et que l'on pouvait 
donc les traiter séparément.  G/C/M/84 
 Page 5 
 
 
  4.4 Le représentant des États-Unis  a demandé aux Membres de l'OMC d'approuver les demandes 
de dérogation de sa délégation pour  trois grands programmes, la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique, la Loi re lative au redressement économique du Bassin des 
Caraïbes et la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins.  À la réunion précédente du Conseil, de nombreux Membres de l' OMC avaient pris la parole pour échanger leurs 
vues sur l'apport décisif de ces programmes à la croi ssance et au développement économiques de leurs 
pays et pour dire qu'ils souhaitaient que l'ex amen de ces demandes au CCM se termine par une 
adoption.  Au cours de l'examen des demandes de s États-Unis, pendant l'année écoulée, le Conseil 
avait aussi entendu les préoccupations particuliè res exprimées par un petit nombre de Membres, 
notamment celles relatives aux règles d'origine associées à ces programmes.  La délégation des 
États-Unis tenait à réaffirmer que ces programmes n'étaient pas conçus pour élever des obstacles ou 
créer des difficultés indues au co mmerce des autres Membres de l'OM C.  Les États-Unis jugeaient 
que le respect de leurs obligations dans le cadre de l'OMC, y compris de celles liées à la tenue de 
consultations avec les autres Membr es, constituait un élément essentiel de leur appartenance à l'OMC.  
Comme ils l'avaient dit dans les projets de déci sion soumis à approbation,  ils engageraient des 
consultations avec tout Membre intéressé qui leur en  ferait la demande à propos de toute difficulté qui 
pourrait surgir du fait du traitement préférentiel acco rdé au titre de ces programmes.  Les États-Unis 
soutenaient ces programmes car ils représentaient d es volets importants de leur action commune en 
faveur d'une participation accrue des pays en déve loppement au système commercial mondial.  Leur 
délégation espérait qu'en approuva nt ces dérogations, tous les Membres s'uniraient aujourd'hui pour 
faire passer le message que  l'OMC apportait son indispensable aval à cet objectif. 
4.5 Le représentant du Bénin
, prenant la parole au nom du Groupe africain, a confirmé que la 
délégation de son pays menait égal ement des consultations intensives avec certains Membres sur cette 
question depuis la réunion précédente du Conseil.  Cela faisait plus d'un an que le Conseil examinait 
cette dérogation.  Il en avait également été question au cours de la quatrième session de la Conférence 
des Ministres africains du commerce tenue le 14 avr il 2006.  À cet égard, dans la Déclaration de 
Nairobi, les Ministres, reconnaissant la contribution et les potentialités de l'AGOA pour le 
développement socioéconomique de l'Afrique, [avaient] demandé  instamment aux Membres de 
l'OMC d'accélérer le processus de l'octroi de dé rogation à l'AGOA et que ce processus soit achevé 
d'ici à la session [suivante] du Con seil Général de l'OMC prévue en mai 2006.  Les Ministres africains 
s'inquiétaient beaucoup de l'incertitude que la lent eur des travaux pouvait causer ainsi que des graves 
conséquences socioéconomiques pour les pays bénéfi ciaires.  De fait, plusieurs pays africains 
subissaient déjà les incidences négatives de ces le nteurs, qui se répercutaient défavorablement sur 
l'accroissement des échanges, les flux d'investissement , le niveau d'emploi, les recettes perçues et la 
balance des paiements.  Il était impératif qu'une décision favorable soit prise à la réunion en cours du 
Conseil du commerce des marchandises afin que l'examen de cette question puisse s'achever à la réunion suivante du Conseil général comme les Minist res l'avaient demandé dans la Déclaration de 
Nairobi.  La délégation béninoise en appelait donc  à tous ses partenaires commerciaux et aux 
Membres de l'OMC pour qu'ils donnent l'appui nécessai re à cette dérogation.  Les pays africains 
avaient été marginalisés dans le système commercia l international.  L'initiative de l'AGOA était l'un 
des instruments de développement à l'appui de la croissance et du développement de l'Afrique.  
L'intervenant transmettait ce me ssage des Ministres africains.  Comme suite à la Déclaration de 
Nairobi, il a informé les Membres que les Ministres africains suivaient de près l'évolution de la 
situation.  Ce n'était pas le moment de faire de lo ngs discours, mais de prendre des mesures concrètes.  
L'Afrique espérait que cette importante question connaîtrait une issue favorable. 
4.6 Le représentant de la Colombie
 a estimé que la demande de prorogation de dérogation des 
États-Unis en faveur du programme ATPA se fonda it sur l'existence de circonstances spéciales qui 
avaient été dûment examinées lors de l'adoption de la dérogation initiale.  On en tendait par là le fait de 
fournir aux pays concernés des possibilités de s ubstitution des biens illicites par un accès plus libéral 
au marché des États-Unis.  On pouvait y voir l'illust ration de la responsabilité partagée qui incombait 
à tous les pays de lutter contre le trafic de drogu es.  La demande de proroga tion portait sur la période G/C/M/84 
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  allant jusqu'au 31 décembre 2006.  La Colombie, av ec d'autres pays andins, venait juste de clore les 
négociations en vue d'un accord de libre-échange et  n'aurait donc plus besoin de ce type de 
dérogations à l'avenir.  Aussi la délégation colomb ienne souhaitait-elle soulig ner la déclaration des 
États-Unis concernant le fait que ces programmes n' étaient pas conçus pour élever des obstacles 
supplémentaires au commerce de pays tiers.  Da ns ces circonstances, la délégation colombienne 
saurait gré aux Membres qui avaient exprimé des r éserves au sujet de l'adoption de ces projets de 
décision de faire preuve de souplesse. 
4.7 La représentante de l'Équateur
 a répété la demande faite à cer tains pays en développement, en 
particulier au Paraguay et à la Chine, qui émettaie nt toujours des réserves au sujet de cette question, 
de faciliter l'adoption de ces demandes de déroga tion.  À l'OMC, ces régimes avaient été jugés 
favorables à l'élargissement de l'accès aux marchés pour certains pays, en particulier pour les produits 
de substitution.  Leur interruption serait facteur d'in certitude.  La délégation équatorienne comprenait 
que des délégations aient du mal à adopter ces régi mes, mais selon elle, un engagement commun avait 
été pris à l'échelle internationale  en faveur de la lutte contre le commerce illicite des drogues comme 
l'avaient souligné diverses instances internationales.  L'ATPA favoriserait cet objectif dans la mesure 
où elle reconnaissait que l'action i ndividuelle quelle qu'elle soit ne su ffirait pas pour lutter contre les 
dimensions internationales du probl ème.  L'Équateur participait à cette lutte proportionnellement à ses 
modestes ressources économiques.  La demande des États-Unis concernait un programme à caractère 
temporaire qui n'avait pas d'incidences sur les trav aux de l'OMC au plan systémique;  ce programme 
ne devait pas s'appliquer à long te rme étant donné l'immédiateté de ses résultats.  L'Équateur était en 
train de négocier avec les États-Unis la poursuite de s efforts de libéralisation.  Bien qu'il appuie ces 
dispositifs unilatéraux et en ait bé néficié, il reconnaissait bien l'im portance des résultats permanents 
recherchés par l'OMC.  À long terme, la déléga tion équatorienne avait bon espoir que les Membres 
autorisent la prorogation du programme comme  ils l'avaient déjà fait par le passé. 
4.8 Le représentant du Guatemala  a dit lui aussi que la demande des EU était très importante pour 
la délégation de son pays.  Bien que le go uvernement guatémaltèque ait récemment achevé ses 
négociations en vue d'un accord de libre-échange avec les EU, il bénéficiait toujours de ces initiatives.  
Celles-ci étaient assorties de dates limites de mise en œuvre à l'appui du développement économique et social de son pays.  La délégation guatéma ltèque a demandé à tous d'appuyer la demande à 
l'examen. 
4.9 Le représentant d'Antigua-et-Barbuda
, s'exprimant au nom de la Barbade, du Belize, de la 
Dominique, de Grenade, du Guyana, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, de Sainte-Lucie, du Suriname et de Trinité-et-Tobago, a souligné que cette question 
revêtait une importance capitale pour les pays de la CARICOM au plus haut niveau politique.  C'était 
la raison pour laquelle les Ministres des pays de  la CARICOM étaient convenus de présenter la 
communication distribuée sous la cote G/C/W/550 afin d'inciter les Membres à régler cette question.  
La délégation de la CARICOM à Genève et ses resp onsables politiques dans les capitales espéraient 
que le Conseil pourrait conclure dans  les meilleurs délais.  La région dont  l'intervenant était originaire 
se caractérisait par des ressour ces limitées, des économies ouvertes et une absence d'économies 
d'échelle qui ne lui offraient guè re de perspectives économiques durables.  Les pays bénéficiaires 
étant tributaires de l'exportation d'une gamme étroite  de produits de base, les  produits exportés au 
titre de la CBERA et de la Loi sur le partenaria t commercial avec le Bassin des Caraïbes (CBPTA), 
ainsi que dans le cadre d'autres arrangements commerciaux non réciproques analogues, constituaient 
des sources importantes de devises étrangères et permettaient donc de fournir des emplois à une 
grande partie de la population.  C'était aussi  une région exposée aux catastrophes naturelles et aux 
chocs économiques exogènes qui aggravaient sa vulné rabilité économique et avivaient les problèmes 
de la libéralisation commerciale.  La CBERA s'éta it révélée très utile pour répondre aux aspirations 
des pays bénéficiaires en matière de développement en  contribuant à l'éliminati on de la pauvreté et en 
facilitant l'intégration de ces pays dans le systèm e commercial multilatéral.  Les États-Unis comme les 
pays bénéficiaires avaient tenu avec les Membres des consultations qui avaient permis d'aborder  G/C/M/84 
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  certaines des préoccupations soulevées.  À ce stade,  la délégation d'Antigua-e t-Barbuda se félicitait de 
ce que les Membres aient fait preuve de compréhens ion en se montrant plus souples au sujet de la 
demande de dérogation.  Elle espérait continuer à résoudre la question avec tous les autres Membres 
qui exprimaient toujours ces préoccupations. 
4.10 La représentante de la Jamaïque  a associé sa délégation à la déclaration d'Antigua-et-Barbuda.  
Dans ses interventions précédentes sur la question, elle avait souligné l'importance de la CBERA pour 
l'économie jamaïcaine et avait in stamment prié les Membres d'appr ouver la demande de dérogation 
soumise au CCM depuis plus d'un an .  La délégation jamaïcaine était très préoccupée par le temps mis 
par le Conseil pour parvenir à une décision au sujet de la demande de déroga tion.  Elle s'était donc 
associée à d'autres pays bénéficiaires de la CBE RA et de la CARICOM pour faire distribuer la 
déclaration figurant dans le document G/C/W/550 qui exhortait les Membres à dégager un consensus 
sur cette question.  Elle a instamment prié les Memb res d'adopter le projet de décision à la réunion en 
cours, compte tenu de l'importance de ce programme  pour les pays bénéficiaires et du rôle majeur 
qu'il jouait en autorisant une plus large par ticipation de ces pays à l'économie mondiale. 
4.11 Le représentant de la Chine  a souligné que sa délégation comprenait parfaitement 
l'importance de ces programmes pour les pays bénéfi ciaires.  À la réunion précédente du Conseil, la 
Chine avait suggéré d'ajouter à chaque projet de décision une phrase ainsi libellée:  "Les États-Unis 
commenceront dans les moindres délais à améliore r les règles d'origine en vigueur dans leurs 
programmes de préférences, de manière à faire en sorte que tous les bénéficiaires de ces programmes tirent pleinement et effectivement avantage de la franchise de droits, et en même temps n'élèveront 
pas d'obstacles ni ne créeront de difficultés indues au commerce d'autres Membres en 
développement."  Cette suggestion, qui découla it de préoccupations légitimes d'ordre systémique, 
visait à dégager des avantages en faveur des pays bénéficiaires et d'autres pays en développement 
Membres.  Depuis la réunion précédente du Con seil, la délégation chin oise avait engagé des 
consultations de bonne foi avec la délégation des États- Unis et était parvenue à faire quelques progrès.  
Malheureusement, les deux délégati ons n'étaient pas encore parve nues à un accord.  Comme indiqué à 
la réunion précédente, les règles d'origine avaient été conçues pour favoriser notablement la teneur en 
éléments nord-américains ce qui, selon la délégation chinoise, allait à l'encontre de l'esprit et de 
l'objectif des programmes préférentiels par définition.   Au cours des négociations sur l'accession de la 
Chine, la délégation chinoise avait été informée, en  particulier par les pays développés Membres, que 
toutes les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux  constitueraient une entorse aux 
principes multilatéraux et ne seraient donc pas autori sées.  Or dans le cas à l'examen, des prescriptions 
relatives à la teneur en produits nationaux  figuraient dans les programmes préférentiels par le biais des 
règles d'origine restrictives. 
4.12 La délégation chinoise comprenait que les bénéfi ciaires souhaitent que ces dérogations soient 
rapidement approuvées.  Elle avait assuré les pa ys en développement de son soutien sans réserve à 
l'esprit et à l'objectif des programmes pertinents.  En fait, l'AGOA avait été promulguée en 2000 et 
s'appliquait depuis lors sans la moindre dérogation.   Les anciennes dérogations pour l'ATPA et la 
CBERA étaient également venues à expiration en 2001 et 2005 respectivement.  Là aussi, la mise en 
œuvre des trois programmes ne s'était ni arrêtée ni  n'avait été en rien compromise.  Étant donné les 
fervents appels lancés par d'autres  pays en développement amis de la  Chine, et dans la mesure où cela 
ne portait pas préjudice à ses droits tels qu'énoncés dans le Mémorandum d'accord concernant les 
dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994 ou dans toute autre disposition pertinente du 
GATT de 1994, la délégation chi noise avait fait preuve d'une grande souplesse au cours des 
consultations avec les EU et avait fait de nouvelles pr opositions sur la formule à inclure dans le texte 
des dérogations, qui était exactement la même que celle figurant dans les dérogations précédentes, 
accompagnée d'un énoncé approprié de  la délégation des États-Unis.  La nouvelle formule était la 
suivante:  "Cette franchise de droits ne sera pas conçue pour élever des obstacles ou créer des 
difficultés indues au commerce des autres Membres".  Pour conclure, la délégation chinoise ne G/C/M/84 
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  demandait rien de nouveau et espérait que la dé légation des États-Unis pourrait également faire 
montre de souplesse afin de régler cette question aussitôt que possible. 
4.13 Le représentant du Sénégal
 a exprimé le soutien de la déléga tion de son pays à la déclaration 
faite par le Bénin au nom  du Groupe africain.  La délégation sénég alaise a prié les autres Membres de 
faire preuve de compréhension de sorte que le Conseil puisse adopter la décision en question à la 
réunion en cours.  Elle appuierait l'action menée pa r les États-Unis pour faire en sorte que les pays 
africains soient pleinement intégrés da ns le système commercial multilatéral. 
4.14 Le représentant du Pakistan  a remercié la délégation des État s-Unis pour avoir répété que les 
programmes préférentiels n'étaient pas conçus pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues 
au commerce des autres Membres de l'OMC et que les États-Unis jugeaient que le respect de leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC constituait un  élément essentiel de leur appartenance à cette 
organisation.  Il estimait que la Chine cherchait simplement à formuler la demande des États-Unis de manière à éviter les difficultés puisque pour les États-Unis, il s'agissait d'un renouvellement de demande au CCM.  Il ressortait clairement des qu estions et réponses échangées avec la délégation des 
États-Unis que ces programmes supposaient aussi un écart par rapport à d'autres obligations des 
États-Unis, or à ce jour, il n'y avait jamais eu d'exempl e de dérogation à l'article III.  Le représentant a 
assuré les pays en développement que la délégatio n pakistanaise ne voyait aucun inconvénient à ce 
que les bénéficiaires conservent l'accès accru au marché qui leur était offert.  Ces programmes 
fonctionnaient depuis plusieurs années sans déroga tion et la délégation pakistanaise ne les avait 
jamais contestés.  Elle demandait simplement aux États-Unis de faire preuve d'un peu de souplesse à 
l'instar de la plupart des Membres présents. 
4.15 La représentante du Nicaragua
 a dit que cela faisait plus de dix ans que son pays bénéficiait 
de l'Initiative en faveur du Bassin des Caraïbes qui avait permis d'accroître les exportations de 
produits, contribuant ainsi au renforcement des secteurs  extérieurs.  La signature récente de l'accord 
de libre-échange et sa mise en œuvre permettraient au Nicaragua de bénéficier de liens bilatéraux préférentiels avec les États-Unis.  En conséquence, le programme ne s'appliquerait plus à lui.  La 
délégation nicaraguayenne espérait que la demande de prorogation ser ait approuvée dans les meilleurs 
délais afin que les pays bénéficiaires puissent con tinuer de jouir des possibilités d'accès aux marchés 
offertes par ces programmes.  Elle était certaine que le Paraguay pourrait aussi bientôt bénéficier de ce 
programme ou du programme ATPA pour pouvoir à son tour favoriser son développement 
économique. 
4.16 La représentante du Pérou
 a réaffirmé que le programme ATPA avait profité à son pays qui 
s'était appuyé sur ce programme pour lutter contre le trafic de drogues et financer des cultures de 
substitution.  Elle souscrivait aux points soulevés pa r l'Équateur quant aux incertitudes créées par la 
lenteur du processus d'adoption de ces programmes.  En fin, elle a demandé aux Membres d'intensifier 
les consultations en vue de la rapide adoptio n des demandes de dérogation afférentes à ces trois 
programmes préférentiels. 
4.17 La représentante du Nigéria  a appuyé la déclaration faite  par le Bénin au nom du Groupe 
africain.  Elle a demandé que la déclaration faite pa r la délégation de son pays lors des consultations 
informelles figure dans le compte rendu de la réunion  en cours.  Lors de ces consultations, elle avait 
exprimé l'appui de sa délégation à la demande de dérogation des État s-Unis dans la mesure où son 
pays était l'un des bénéficiaires du programme AGOA.  Elle avait énuméré les diverses réalisations de 
ce programme lancé par le gouvernement des États- Unis en 2000 avec pour principal objectif d'aider 
le développement économique de l'Afrique s ubsaharienne en favorisant le commerce et 
l'investissement entre les États-Unis et l'Afrique  subsaharienne.  L'AGOA visait aussi à encourager 
l'intégration économique régiona le conformément aux préceptes de l'OMC en matière de 
régionalisation.  L'AGOA, depuis ses débuts, avait été en mesure de remplir ses objectifs fondamentaux tels que soulignés plus haut et de perm ettre à certains pays bénéficiaires, y compris le  G/C/M/84 
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  Nigéria, de faire l'objet de projets d'assistance tec hnique sous une forme ou une autre afin de stimuler 
la production à des prix compétitifs pour les États- Unis et d'autres marchés internationaux.  Le 
Nigéria, par exemple, recevait une assistance tec hnique des États-Unis pour l'établissement de ses 
laboratoires de gomme arabique.  Ainsi, des analyses en laboratoire avaient montré que la gomme arabique fabriquée au Nigéria non seulement était conforme aux normes en vigueur aux États-Unis 
mais aussi à celles admises à l'échelle internationale. 
4.18 L'AGOA avait également offert aux pays sub sahariens bénéficiaires un accès en franchise de 
droits et sans contingent pour les produits originai res de leur territoire afin d'encourager leur 
développement industriel et économi que.  Des stages de sensibilisation avaient été organisés par le 
gouvernement nigérian en collaboration avec l'administration publique des États-Unis pour 
encourager les industriels nigérians à pr oduire des marchandises conformes aux normes 
internationales.  Concrètement, cette initiative av ait eu pour effet que les industriels du textile 
nigérians, qui, précédemment, avaient pour habitude  de fabriquer des produits pour le seul marché 
intérieur, faisaient désormais des efforts concertés pour conquérir le marché des États-Unis ainsi que 
certains marchés régionaux dans le cadre d'une camp agne de commercialisation interne à l'AGOA.  Il 
était également utile de mentionner que depui s l'entrée en vigueur du programme AGOA, les 
États-Unis avaient réalisé un volume considérable  d'investissements en Afrique subsaharienne.  
Compte tenu des nombreux succès remportés et de l'impact du programme sur les diverses économies dans le domaine du développement, le Nigéria souhaitait apporter son s outien à la prorogation de la 
dérogation en vue de la mise en œuvre du programme  et a prié les Membres de continuer à faire 
preuve de compréhension et de souplesse au sujet de cette question importante. 
4.19 Le représentant de Maurice
 a appuyé pleinement la déclaration faite par le Bénin au nom du 
Groupe africain.  La délégation de son pays s'i nquiétait vivement de ce qu'à ce jour, les Membres 
n'aient pas été en mesure d'approuver les dérogations concernant l'AGOA.  Il n'a pas tenu à répéter les 
déclarations expliquant l'importance décisive de l'AGOA pour la promotion des échanges et la 
création d'emplois et d'investissements dans les pays bénéficiaires africains.  Il a donc prié les 
Membres de faire preuve de la souplesse nécessaire  afin que la demande de  dérogation concernant 
l'AGOA puisse être approuvée sans plus attendre. 
4.20 Le représentant du Burkina Faso  a également appuyé la déclara tion faite par le Bénin au nom 
du Groupe africain.  La délégation de son pays se félicitait de l'apport de ce programme aux pays 
africains qui étaient marginalisés s'agissant des échanges multilatéraux.   Les préférences de toutes 
catégories qui pouvaient être accordées seraient touj ours bénéfiques en permettant à ces pays de 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral.   La délégation burkinabé a demandé à toutes les 
délégations de faire preuve de solidarité et de beaucoup de souplesse en aidant les pays africains à 
donner une issue favorable à cette demande de dérogation à la réunion en cours. 
4.21 Le représentant de la République dominicaine  a dit que son pays avait bénéficié de ce régime 
préférentiel mais qu'il avait désormais conclu un ac cord avec les EU qui transformait ces préférences 
en obligations contractuelles.  Du point de vue  économique, les préférences avaient joué un rôle 
décisif dans le développement de secteurs important s, en particulier dans la zone franche.  Ce 
programme avait contribué à l'investissement et à la création d'emplois ainsi qu'à la croissance de 
l'économie.  En conséquence, la  délégation de la République do minicaine a demandé aux Membres 
d'approuver les demandes des EU, en particulier co ncernant la CBERA, parce que ces programmes 
favorisaient un grand nombre de pays en dével oppement et leur offrait l'occasion d'atteindre des 
niveaux de développement économique plus élevés.  Dans le même temps, la délégation de la 
République dominicaine se félicitait de la souplesse dont  certains pays faisaient montre de sorte que 
l'adoption définitive des demandes de dérogation pui sse se faire aussitôt que possible.  En tant que 
pays bénéficiaire, la République dominicaine av ait tiré une expérience positive de ce régime et cela 
devait être pris en compte lorsqu'une décision fina le serait prise au sujet de cette demande de 
dérogation.  Il était vrai que ce programme était limité dans la durée et s'achèverait à point nommé.  G/C/M/84 
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  Toutefois, quand des décisions importantes étaient adoptées, il était essentiel de prendre en compte les 
situations particulières des économies et leurs traj ectoires de développement à travers le monde.  La 
délégation de la République dominicaine a prié les délégations d'adopter maintenant les demandes de 
dérogation et d'appliquer les enseignements tirés à d'autres situations. 
4.22 Le représentant du Kenya
 a axé son exposé sur le programme AGOA.  Il a rappelé la visite 
récente du Chef d'État chinois au Kenya au cours de laquelle le Ministre kenyan du commerce avait 
remis à son homologue chinois une note de l'Union africaine demandant l'appui de la Chine à la 
dérogation concernant l'AGOA.  Il attendait donc av ec intérêt la déclaration de l'Ambassadeur de 
Chine car selon lui une décision devait avoir été prise.  À son avis, les préoccupations de la Chine à l'égard des règles d'origine et de la nécessité de veiller à ce que d'autres pays n'en pâtissent pas avaient 
été prises en compte dans le cadre de l'AGOA parce que les règles d'origine autorisaient 
l'approvisionnement dans les pays tiers.  Étant donné cette situation et le fait que le Secrétariat avait 
dit clairement qu'il s'agissait de trois demandes de dérogations différentes, il a demandé si la Chine 
était toujours opposée à l'approbation du programme AGOA.  Les délégations qui avaient des réserves 
à émettre ne pouvaient-elles pas autoriser l'adoptio n et revenir ultérieurement sur les éventuels 
problèmes?  Les EU étaient tout à fait clairs lorsqu'ils disaient que les programmes n'étaient pas 
conçus pour élever des obstacles ni pour créer des difficultés indues au commerce des autres 
Membres, et qu'ils étaient prêts à engager des cons ultations à la demande de tout Membre qui se 
sentait lésé.  Il s'agissait là de sér ieuses assurances et ceux qui ne tena ient pas à ce que les dérogations 
soient adoptées pouvaient au moins les approuver et e ngager ensuite le processus de consultations.  
Comme le Bénin l'avait dit au nom du Groupe africain, les Ministres africains étaient dans l'attente et 
il leur serait utile de savoir à quelles délégations l'AGOA posait problème et de quelles difficultés il 
était question afin d'être informées en conséquence. 
4.23 Le représentant de la Bolivie
 jugeait aussi que le régime de l'ATPA constituait une 
responsabilité commune, un principe invoqué dans le cad re de la lutte contre le trafic de drogues qui 
comprenait deux volets:  la question de la consomma tion dans les pays développés et la lutte contre 
les produits permettant de fabriquer ces drogues, ou le ur élimination.  Dans le cas de la Bolivie, ce 
processus avait des coûts sociopolitiques et économiques très élevés.  Afin d'encourager les produits 
de substitution des cultures de stupéfiants, les petits  exploitants obtenaient à titre de compensation un 
accès aux marchés leur permettant de retirer des avantages et d'acquérir un meilleur niveau de vie.  Ce régime avait donc une forte dimension sociopoliti que et d'importantes conséquences.  Il était 
conforme aux prescriptions et spécificités afférentes  à l'évaluation périodique et se limitait dans le 
temps puisqu'il prendrait fin en décembre 2006.  Bien que la délégation bolivienne comprenne les 
préoccupations exprimées par la Ch ine et le Pakistan, et perçoive les mêmes problèmes systémiques, 
ceux-ci ne devaient pas ralentir l'adoption de la demande de dérogation.  La délégation bolivienne a 
donc invité le Pakistan et la Chine à réexaminer la situation et à autoriser l'adoption de la dérogation. 
4.24 Le représentant des États-Unis
 a remercié les Membres qui avaient exprimé leur soutien aux 
demandes de dérogation.  Il s'est également félicité  du fait que les Ambassadeurs de la Chine et du 
Pakistan assistaient à la réunion, montrant ainsi le  sérieux avec lequel ils abordaient ce sujet.  Il a 
répondu à quelques-uns des points qu'ils avaient évoqués.   Premièrement, on craignait que dans le cas 
de l'AGOA en particulier, le progr amme ne soit conçu de manière à fa voriser la teneur  en produits des 
États-Unis.  En fait, plus de 98,5 pour cent d es importations de vêtements des États-Unis en 
provenance de pays relevant de l'AGOA utilisaien t des tissus provenant de pays tiers.  Ainsi, 
indépendamment des dispositions, le fait était que ri en ne pouvait vraiment faire craindre que les 
États-Unis s'efforcent de faire pencher les avanta ges en leur faveur ni qu'ils n'aient la moindre 
possibilité d'accroître encore leurs avantages par le bi ais des pays bénéficiaires.  La grande majorité 
des vêtements étaient déjà confectionnés à partir de  tissus provenant de pays  tiers.  D'où le problème 
théorique qui se posait, à savoir pourquoi on ne de vait pas insérer la formule qui figurait dans la 
dérogation initiale concernant l'ATPA dans ces troi s dérogations.  La réponse était juridique, et non 
pas pragmatique.  Les Membres avaient pris la décision délibérée de ne pas employer cette formule  G/C/M/84 
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  dans les dérogations parce que l'OM C avait évolué entre-temps.  La décision de groupe spécial prise 
récemment dans l'affaire UE-SGP montrait que l' utilisation de termes lié s à l'ATPA dans les 
dérogations soulèverait la possib ilité d'une action en justice.  La délégation des États-Unis avait 
expliqué longuement et reconnu que ce qu'elle demand ait, c'était une dérogatio n à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC.  Aucun Membres n'avait soulev é d'objections de fond à l'encontre des dispositions 
du programme, bien au contraire.  L'intervenant avait reçu le soutien de Membres qui jugeaient 
problématique la formulation particulière de la d écision portant dérogation.  Selon la délégation de 
son pays, les décisions portant dérogation donnaie nt actuellement à son administration publique la 
couverture juridique dont elle avait besoin pour mener à bien ces programmes.  La formule proposée 
mettait ce fondement juridique en question et la délégation des États-Unis ne pouvait donc pas 
l'accepter.  L'intervenant a pris acte des déclarati ons faites à la fois par l'Ambassadeur de Chine et 
celui du Pakistan selon lesquelles ces deux pays étaien t disposés à examiner la question et s'est dit 
convaincu qu'ils souhaitaient  trouver une solution.  La délégation des États-Unis continuerait à œuvrer 
de bonne foi et a formé le voeu qu'une solution mutuellement satisfaisan te puisse se dégager. 
4.25 Le représentant du Paraguay  a dit qu'il ne répéterait pas les arguments qu'il avait présentés à 
la réunion précédente du Conseil.  Toutefois, il a souhaité informer les Membres qu'à l'initiative de 
son pays, des discussions étaient en cours à Asunc ión ainsi qu'à Washington pour trouver un terrain 
d'entente avec les États-Unis.  Le Paraguay et les États-Unis avaient une série d'objectifs communs et 
travaillaient ensemble à leur réalisation.  Mais il importait aussi de souligner que la délégation du 
Paraguay continuait à ne pas appuyer les demandes de dérogation des États-Unis.  En effet, non 
seulement le gouvernement le jugeait nécessaire mais  le secteur des affaires paraguayen estimait que 
les préférences accord ées à certains pays en développement al laient à l'encontre de ses intérêts 
légitimes et constituaient une concurrence déloya le dans des domaines de production communs.  
C'était pourquoi au début de 2002, la délégation paraguayenne s'éta it mise en rapport avec les EU 
pour exprimer ses inquiétudes et y trouver une solu tion.  Elle regrettait que sa position puisse causer 
des difficultés à certains pays qui bénéficiaient de ces préférences.  Il importait toutefois de garder à 
l'esprit que le retard mis à approuver ces dérogations  ne porterait pas de préjudice effectif à leurs 
échanges et à leurs exportations aux EU étant donné que ces régimes préférentiels s'appliquaient bien 
avant la présentation de la demande de dérogation.  C'était une situa tion qui ne résisterait pas à la 
moindre contestation dans le cadre du système de  règlement des différends de l'OMC.  Il était 
regrettable que les petites économies n'aient souve nt d'autre choix que de manifester leurs 
préoccupations par des moyens peu appréciés dans la mesure où elles n'avaient pas le pouvoir de 
négociation des grandes économies.  Cette réalité déjà ancienne avait conduit un homme d'état 
paraguayen à déclarer au début du XXe siècle "si nous ne pouvons pas rendre les faibles puissants, 
nous devrions veiller à ce que les puissants se montrent  équitables".  C'était une question de principes 
qui avait mené le Paraguay à rejeter les préféren ces en faveur des pays en développement quand 
celles-ci portaient préjudice à d'autres pays en déve loppement.  Cela avait pour effet de diviser les 
pays en développement au détrim ent de la consolidation et de la promotion du système commercial 
multilatéral.  L'intervenant a dit p our conclure que la délégation de son pays était ouverte au dialogue 
et à la négociation dans l'a ccomplissement de cet objectif. 
4.26 Le représentant de la Chine , mentionnant que le représentant du Kenya avait rappelé la visite 
du Ministre chinois dans son pays, et le débat te nu sur cette question, a répété que son Ministre 
attachait une grande importance à cette question.  C'ét ait en effet sur l'instruction de son Ministre que 
la délégation chinoise avait mené des consultations de bonne foi avec la délégation des États-Unis.  
Tout en comprenant l'importance de cette question pour bon nombre des bénéficiaires, le représentant 
a indiqué que sa délégation avait des préoccupations systémiques et espérait que celles-ci pourraient 
être réglées.  En réponse à l'explication des État s-Unis concernant l'AGOA et ce qui distinguait ce 
programme des deux autres, la délégation chinoise adopterait une attitude souple lors des futures 
consultations afin de traiter les trois programmes sé parément.  Elle se félicitait de la perspective de 
nouvelles consultations et espérait que toutes les parti es feraient preuve de souplesse afin d'obtenir un 
bon résultat dans les meilleurs délais. G/C/M/84 
Page 12  
 
  4.27 Le représentant du Chili
 a regretté que le Conseil ne soit p as en mesure d'adopter les décisions 
portant dérogation à la réunion en cours.  Ces programmes aidaient les pays bénéficiaires et 
n'ajoutaient pas d'obstacles supplémentaires au comme rce.  L'OMC se fondait sur le principe de la 
clause de la nation la plus favorisée et les exceptions  à cette règle n'étaient pas jugées favorablement.  
Ces dérogations rendaient les choses plus complexe s pour les pays qui n'étaient pas Membres.  La 
délégation chilienne a jugé nécessaire de poursuivre les consultations et les négociations bilatérales 
entre les Membres concernés et tablait sur les bons offices de la présidence pour résoudre les 
éventuels problèmes systémiques. 
4.28 La représentante de l'Uruguay  a souhaité associer sa délégation à la déclaration chilienne. 
4.29 Le représentant des États-Unis  a souhaité répondre à la déclaration du Paraguay.  Il estimait 
que la délégation de son pays était en voie de trouver une solution avec la Chine et le Pakistan sur la 
base des consultations engagées.  Il n'en était pas de  même en revanche selon lui avec le Paraguay.  Le 
problème, c'était que le Paraguay avait beau affirm er que ces dérogations lui portaient préjudice, sa 
délégation ne présentait pas d'éléments de preuve à l'appui.  Selon l'interv enant, on ne pouvait pas 
démontrer que les programmes avaient des incide nces négatives pour le Paraguay.  Le Paraguay 
estimait devoir être dédommagé pour redresser la s ituation, mais la délégation des États-Unis ne 
pouvait pas le faire.  Compte tenu des discussions tenues dans les capitales des pays intéressés, 
l'intervenant pensait qu'une solution ne tarderait pas à apparaître.  En conséquence, il a prié 
instamment le Paraguay, par l'intermédiaire de son Ambassadeur présent à la réunion en cours, de 
revoir sa position et d'autoriser l'approbation des dérogations. 
4.30 Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation jugea it inquiétant le fait que les 
problèmes systémiques soulevés par certaines déléga tions ne recevaient pas la réponse voulue de la 
délégation auteur de la proposition.   La délégation argentine trouvait préoccupante la déclaration des 
EU selon laquelle la phrase proposée par la Chine risquait de créer des problèmes d'interprétation 
juridique.  Elle ne comprenait pas pourquoi la ph rase comparable figurant dans la demande de 
dérogation des CE concernant certains pays balkan iques ne posait pas de difficultés à la délégation 
des CE, alors que l'inclusion de cette formule da ns le projet de décision portant dérogation des 
États-Unis soulevait des problèmes juridiques pour  ces derniers.  Elle ne comprenait pas en quoi 
consistait le problème juridique mentionné par les États-Unis et souhaitait participer aux réunions 
futures visant à le régler.  C'était un problème systém ique qui revêtait la plus haute importance.  Pour 
ce qui était de la question soulevée par le Paraguay,  la délégation argentine avait fait remarquer à la 
réunion précédente que le Paraguay ne demandait pas de compensation.  Une fois de plus, les EU 
supposaient que le Paraguay avait demandé une compensation.  Or il demandait simplement à être 
traité de la même manière que d'autres bénéfici aires de ces programmes.  Le Paraguay avait annoncé 
que des consultations étaient en cours dans les cap itales des deux parties afin de trouver un terrain 
d'entente mutuel avec les États-Unis. 
4.31 Le représentant du Kenya  a remercié l'Ambassadeur chinoi s pour avoir répondu à sa question, 
en particulier sur le fait de savoir si les dérogations  pouvaient être examinées séparément.  Il croyait 
comprendre que le Paraguay soulevait deux points:  le fait que les préférences portait préjudice à ses 
activités commerciales;  et, deuxièmement, le fait que selon lui la lenteur du processus d'adoption ne 
nuirait pas aux échanges des bénéficiaires.  Dans sa  précédente déclaration, le Paraguay avait cité 
plusieurs exemples statistiques mais aucun ne co ncernait les pays africains.  En conséquence, 
l'intervenant a demandé si le Paraguay ne pâtissait pas des préférences accordées dans le cadre de 
l'AGOA et si, partant, il ne voyait rien à redire au programme AGOA.  S'il en subissait effectivement 
les effets, l'orateur lui a demandé de fournir des renseignements précis que les Membres africains pourraient transmettre à leurs Ministres.  La lenteur du processus d'adoption ne favoriserait certainement pas le commerce des EU, mais nuira it au commerce africain en faisant fuir les 
investissements potentiels que les pays africains  souhaitaient attirer.  La délégation kenyane a  G/C/M/84 
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  demandé au Paraguay d'examiner la dérogation de l'AGOA séparément afin qu'elle puisse être 
approuvée pendant la suite de l'examen des deux autres demandes. 
4.32 Le Président  a prié instamment les Membres qui exprimaient des préoccupations de se mettre 
directement en rapport avec les États-Unis afin de s' efforcer d'y remédier.  Il a proposé au Conseil de 
prendre note des déclarations et de revenir sur ce poi nt à sa réunion suivante.  Il était à la disposition 
des délégations, si nécessaire, pour de plus amples consultations sur ce point. 
4.33 Le Conseil en est ainsi convenu . 
V. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE PROROGATION 
D'UNE DÉROGATION ACCORDÉE AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC – SÉNÉGAL 
5.1 Le Président
 a rappelé que le Sénégal avait fait  distribuer, sous couvert du document 
G/C/W/524, une demande de prorogation de sa dérogati on au titre de l'article IX de l'Accord de 
l'OMC pour l'utilisation d'un système de valeurs mi nimales officiellement établies pour un nombre 
limité de produits.  Le 17 mai 2004, le Conseil gé néral avait approuvé une demande de dérogation du 
Sénégal concernant ses obligations au titre de l'Ac cord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane).  
Cette décision, qui figurait dans le document WT/L/ 571, avait expiré le 30 ju in 2005.  Le Sénégal 
avait également présenté un rapport sur l'état de la mise en œuvre des valeurs minimales 
officiellement établies pour les produits concernés.  Ce lui-ci avait été distribué au Conseil sous la cote 
G/C/W/523.  À l'issue de consultations avec les Memb res intéressés, un projet de décision, distribué 
sous la cote G/C/W/551, a été proposé, qui réponda it favorablement à la demande de dérogation aux 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane présentée par le Sénégal.  Il a proposé au Conseil 
d'approuver la demande de déroga tion présentée par le Sénégal et a recommandé que le projet de 
décision soit communiqué au Conseil général pour adoption. 
5.2 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VI. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION D'UNE 
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE CONTINGENT 
TARIFAIRE POUR LES BANANES D'ORIGINE ACP 
6.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/529, dans lequel les 
CE demandaient une prorogation de la dérogation actuelle au titre de  l'article XIII concernant le 
contingent tarifaire pour les bananes d'orig ine ACP, laquelle figurait dans le document 
WT/MIN(01)/16 du 14 novembre 2001.  À sa réunion  de novembre 2005, le Conseil était convenu de 
reporter l'examen de ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante.  Il avait pris cette décision du 
fait que certains Membres estimaient qu'il fallait plus  de temps pour que les capitales "digèrent" le 
rapport de l'arbitre, évaluent le contexte dans lequel cette demande de dé rogation était faite et 
disposent de renseignements complémentaires.  À la réunion suivante, le 10 mars 2006, les CE ont 
proposé de reporter l'examen de la demande de dé rogation jusqu'à la fin du processus de surveillance 
et d'examen de son nouveau régime concernant les bananes.  Des déclarati ons avaient été faites en 
réponse par certains Membres concernés qui ne souscr ivaient pas à cette proposition.  Le Président a 
dit qu'il avait tenu une consultati on informelle sur cette question le 5 mai avec des Membres qui 
avaient pris la parole à ce sujet à la réunion pr écédente.  À cette consultation, bon nombre des 
positions présentées à la réunion de mars avaient été maintenues. 
6.2 Le représentant des Communautés européennes  a répété que sa déléga tion ne cherchait pas à 
réorienter le débat sur son nouveau régime d'importation en demandant le report de l'examen de cette 
demande de dérogation.  En fait, les CE avaient t oujours été prêtes à discuter de ce régime notamment G/C/M/84 
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  avec les fournisseurs NPF, mais pas exclusivement, da ns le contexte de certaines consultations au titre 
du règlement des différends qui avaient été demand ées par le Honduras, le Nicaragua et Panama, et 
dans le cadre du processus de surveillance continu auquel d'autres fournisseurs NPF participaient sous 
les bons offices de la Norvège.  La seule raison pour laquelle la délégation des CE avait demandé le 
report des discussions sur leur demande de dérogatio n était l'absence manifeste d'éléments suffisants 
pour l'ouverture du dialogue sur cette demande.  La délégation des CE semblait en avoir eu 
confirmation au vu des diverses interventions fait es par plusieurs pays fournisseurs de bananes 
latino-américains à la réunion précédente et cela avait été réitéré dans une certaine mesure lors des consultations menées par le Préside nt.  Certains voulaient, semblait-il, que les CE retirent carrément la 
demande et d'autres souhaitaient un débat approfo ndi.  Beaucoup, sinon tous, souhaitaient faire 
intervenir l'ensemble de la question du régime concer nant les bananes, s'agissant en particulier de la 
consolidation.  Ainsi, étant donné que la délégation des CE n'essaya it absolument pas de cacher quoi 
que ce soit ni de se retirer de la discussion, l'interven ant a fourni quelques justifications à l'appui de la 
demande. 
6.3 À la réunion précédente, plusieurs Membres avai ent exprimé le point de vue selon lequel la 
dérogation demandée, contrairement à celle en vigueur jusqu'au 31 d écembre 2005, ne se justifiait pas 
par des circonstances exceptionnelles.  La déléga tion des CE n'était pas d'accord.  L'ancienne 
dérogation répondait à la nécessité de concilier les in térêts de plusieurs Membres de l'OMC, tant 
fournisseurs latino-américains que fournisseurs ACP, pour ce qui avait trait aux bananes.  Cela restait 
pertinent aujourd'hui.  Les CE avaient la du re tâche d'assurer un accès total aux marchés aux 
fournisseurs NPF tout en maintenant un accès préfér entiel équivalent aux fournisseurs ACP comme le 
prescrivait l'Accord de Cotonou et l'autorisait la dé rogation de Doha au titre de l'article 1 du GATT.  
Les CE estimaient que le régime d'importation exista nt parvenait à ce difficile équilibre.  Certains 
Membres avaient dit que la demande des CE était in complète car elle ne décrivait pas les mesures 
commerciales en jeu, les objectifs politiques poursuiv is ou les raisons pour l esquelles on n'appliquait 
pas de mesures conformes au GATT.  Les CE estimaient que leur demande contenait des 
renseignements suffisants sur ces trois points.  Pour  l'essentiel, le continge nt tarifaire pour les 
pays ACP visait à maintenir un accès préférentiel équivalent pour les fournisseurs ACP et c'était le meilleur moyen d'assurer que les fournisseurs NPF se voient aussi accorder un accès équivalent au 
marché.  Pour ce qui était du régime actuel de contin gents tarifaires, la délégation des CE était prête à 
fournir des renseignements spécifiques aux délégations  qui le demandaient.  En fin, la délégation des 
CE souhaitait faire à nouveau observer que sa demande de dérogation ne devait pas être interprétée 
comme étant une reconnaissance du fait que le c ontingent tarifaire pour les pays ACP était 
incompatible avec l'article XIII.  L'objectif de la demande n'était pas de remplir une prescription 
juridique mais plutôt de garantir la sécurité juridique aux pays ACP ainsi qu'aux agents NPF. 
6.4 Le représentant du Honduras
 a jugé inexactes les déclarations faites par les CE et a demandé 
que ses vues soient consignées dans le compte rendu de la réunion.  Les CE demandaient au Conseil 
d'accepter le fait que les prescriptions nécessaires à l'examen de leur demande de dérogation étaient 
remplies, mais cela ne les empêchait pas de demander également que cet examen soit reporté à l'issue de l'exercice dit de "surveillance".  Le gouve rnement hondurien ne pouvait pas accepter la demande 
des CE tendant à reporter l'examen parce que celle-c i n'était pas conforme aux prescriptions juridiques 
requises.  Il y avait au moins trois raisons à cela.  Premièrement, dans le ra pport publié par l'Organe 
d'appel dans l'affaire Bananes III, il était claire ment indiqué que les déro gations aux obligations 
découlant de l'article XIII devaient être réservées à des circonstances vraiment exceptionnelles.  Les 
circonstances présentées au Conseil à la réunion en cours étaient loin d'être vraiment exceptionnelles, 
contrairement à 2001 lorsque la pr emière dérogation au titre de l' article XIII demandée par les CE 
avait été accordée en raison des circonstances sp éciales découlant du Mémorandum d'accord sur les 
bananes.  Il n'y avait pas de circonstances spécial es entourant la demande présentée au Conseil.  Au 
contraire, on se trouvait maintenant en présence d' un différend juridique notable et d'allégations 
formelles qui seraient présentées dans un avenir pr oche.  Les intérêts qu'un Membre pouvait avoir de 
se détourner de ses responsabilités au titre de l'article  XIII dans un différend co mmercial devaient être  G/C/M/84 
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  dénoncés par le Conseil et ne pas donner lieu à une dérogation, la quelle ne devait être accordée que 
dans des cas vraiment exceptionnels. 
6.5 Deuxièmement, la demande de dérogation des CE  n'était pas conforme à la prescription qui 
voulait que les CE donnent une explication appropr iée de l'arrangement commercial visé par leur 
demande ni ne précisait les objectifs de politiqu e commerciale poursuivis et les raisons pour 
lesquelles ces mesures étaient néces saires.  En résumé, la demande ne répondait pas aux modalités et 
conditions fondamentales du Mémorandum d'accord concernant les déroga tions aux obligations 
découlant du GATT de 1994.  Troisièmement, le  processus de surveillance corrélé avec cette 
demande n'était pas pertinent au regard d'une déroga tion aux obligations au tit re de l'article XIII ni 
conforme à la procédure établie en vertu des dispos itions de l'OMC régissant l'oc troi d'une dérogation.  
Il n'avait aucun rapport avec les disciplines énoncées à l'article XIII ni avec les procédures de l'OMC 
qui avaient été mises au point pour instruire les de mandes de dérogation.  La  surveillance consistait 
seulement à recueillir des renseignements;  les pa ramètres appliqués par les CE à la surveillance 
n'étaient pas définis, ils  étaient subjectifs et donc inacceptables pour le gouvernement hondurien et pour d'autres intérêts touchés.  Si la demande de  prorogation des CE était acceptée, l'examen de la 
demande de dérogation au regard des obligations  découlant de l'article XIII, pour lequel les 
circonstances devaient être vraiment exceptionne lles, serait subordonné à une procédure ad hoc de 
collecte de renseignements.  Cela compromettrait i rrémédiablement les règles et pratiques que l'OMC 
avaient établies pour l'octroi de ces dérogations. 
6.6 Les Communautés européennes ont affirmé qu'el les demandaient cette prorogation en raison 
de l'accroissement du volume des exportations en provenance des pays ACP.  Le Honduras souhaitait 
toutefois rappeler aux Membres que les obligations d es CE en vertu des Annexes et les résultats de 
l'arbitrage exigeaient qu'elles appliquent un sy stème uniquement tarifaire pour tous les pays 
fournisseurs NPF.  Il ne leur était pas demandé de corréler cette mesure à un système de surveillance.  
Comme la demande des CE était juridiquement erron ée et dangereuse d'un point de vue systémique, le 
gouvernement hondurien n'avait d'autre choix que de c ontester toute mesure prise par le Conseil qui 
permettrait directement ou indirectement aux CE de lui faire examiner leur demande. 
6.7 Le représentant du Panama
 s'est associé au Honduras pour s'opposer à ce que le Conseil 
commence à examiner la demande des CE.  Les CE avaient dit que leur demande de dérogation était présentée afin de garantir la sécurité juridique.  Toutefois, la demande des CE manquait de clarté 
juridique.  Conformément au premier paragr aphe du Mémorandum d'accord concernant les 
dérogations, les CE étaient obligées de présente r une description cohérente et complète de 
l'arrangement commercial.  La demande de déroga tion était loin de respecter cette prescription 
fondamentale.  Les Membres n'avaient aucun moyen de voir clairement les avantages que les pays 
ACP retireraient du contingent tarifaire et ils ne pouvaient pas les calculer parce que les CE avaient 
refusé de révéler le droit NPF c onsolidé qui déterminerait la préférence accordée aux pays ACP dans 
le cadre du contingent.  Le Panama et d'autres Me mbres avaient fait pression sur les CE pour qu'elles 
précisent le tarif consolidé mais les fonctionna ires des CE avaient répondu que la question serait 
réglée plus tard.  De même, les CE n'avaient pas satisfait à l'obligation d'éclaircir les raisons pour 
lesquelles elles n'avaient pas recouru à d'autres mesures possibles conformément au GATT de 1994.  
Lors des échanges tenus avec des f onctionnaires des CE, ceux-ci s'étaient bornés à dire que selon eux, 
il n'était plus nécessaire de démontrer la nécessité  juridique ou économique du principe NPF ou de la 
marge de préférence dont bénéficiaient les pays ACP, qui était maintenant en vigueur.  Le Conseil ne 
pouvait pas examiner ce point de l'ordre du jour tant que les CE n'accepteraient pas de donner plus de 
précisions au sujet des renseignements qu'elles devaie nt fournir.  Pour la délégation panaméenne, il 
fallait manifestement rejeter la demande des CE. 
6.8 La représentante du Nicaragua
 a estimé que la demande des CE ne répondait pas aux 
prescriptions juridiques relatives à l'octroi d'une  prorogation de dérogation conformément aux 
décisions et pratiques de l'OMC.  Les prescripti ons régissant toutes les prorogations devaient être G/C/M/84 
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  interprétées strictement et appliquées avec soin.  Il  n'était pas possible de concilier le strict cadre 
juridique et l'absence de prescriptions de pro cédure en rapport avec cette demande.  Au-delà des 
considérations juridiques, les Membres ne savaient rien des aspects économiques.  C'était une mesure 
illégale qui porterait préjudice à des pays comme le  Nicaragua.  Cette demande ne portait pas 
seulement sur un contingent tarifaire;  elle comporta it des éléments inconnus.  La préférence tarifaire 
autonome avait augmenté de plus du double.  Le  volume du nouveau contingent tarifaire était 
supérieur au volume ACP.  Contrairement à ce qui se passait précédemment, les bananes ACP bénéficiaient maintenant d'un accès limité et payaient un droit dans la limite du contingent inférieur à 
ce qu'ils versaient auparavant.  Or les CE disaient que ce n'était pas là les pires mesures et que les 
fournisseurs NPF n'avaient pas d'autre choix que de  les accepter.  Les fournisseurs NPF disaient que 
les CE ne pouvaient pas être plus discriminatoires qu' elles ne l'étaient à présent.  En réalité, le secteur 
bananier avait perdu la totalité de son accès au marché des CE.  L'interv enante a répété que les 
incertitudes juridiques entourant la question étaient inacceptables, tout comme le fait pour le Conseil 
de commencer à examiner la demande de  dérogation des CE ou d'y souscrire. 
6.9 La représentante de l'Équateur
 a dit que son pays n'avait pa s changé de position.  Elle 
s'inquiétait de la licéité de cette demande et du rapport qu'elle entretenait avec le nouveau régime 
d'importation des bananes des CE.  En vertu du  mémorandum d'accord signé entre les CE et 
l'Équateur ainsi qu'avec les États-Unis, comme suite aux travaux du groupe spéci al chargé de l'affaire 
Bananes III, les CE étaient supposées introduire  un dispositif uniquement tarifaire le 1er janvier 2006 
au plus tard et reconsolider leurs droits au titre de l'article XXVIII.  Ces deux textes prévoyaient aussi 
l'application de trois types de contingents ta rifaires jusqu'au 31 décembre 2005 y compris un 
contingent tarifaire pour les pays ACP.  Les Membres avaient approuvé une dérogation à 
l'article XIII.1 et XIII.2 du GATT jusqu'au 31décembre 2005 afin que les CE puissent appliquer ce contingent (dérogation à l'article XIII de la Déclarat ion de Doha).  En outre, afin que les CE puissent 
offrir ce traitement préférentiel aux bananes ACP, co mme l'exigeaient l'article XXXVI de l'annexe 5 
et le Protocole de l'Accord ACP/CE, les CE s'étaient vu octroyer une dérogation au titre du GATT de 
1994 qui prévoyait la fin du régime avant le 1
er janvier 2006.  Bien qu'elles ne l'aient pas fait à la date 
fixée, les CE avaient effectivement mis en œuvr e un nouveau régime d'importation qui prévoyait un 
niveau de droit annuel de 176 euros la tonne pour les bananes NPF.  L'Équateur ne jugeait pas ce 
régime conforme au GATT de 1994 pour plusieurs raisons.  L'incompa tibilité entre le droit applicable 
aux fournisseurs NPF et le droit nul applicable aux pays ACP était injustifiable.  Les CE n'avaient pas 
respecté les conditions de la dérogation ni consolidé le droit sur les bananes pour maintenir l'accès aux 
fournisseurs NPF, contrairement aux engagements co ntractés auprès de l'OMC.  En outre, l'Équateur 
avait participé d'une manière constructive et de bonne  foi au processus conduit par la Norvège afin de 
surveiller le nouveau régime d'importation des bananes et de créer un trait d'union entre les 
exportateurs de bananes et l'Uni on européenne par leurs bons offices.  Toutefois, en dépit du grand 
effort consenti et du temps consacré à cette initia tive, ce processus n'avait pas conduit les CE à 
prendre sérieusement en compte la principale sour ce de préoccupation de l'Équateur:  le niveau de 
droits, qui demeurait élevé, et sa consolidation à l' OMC.  En conséquence, la  délégation équatorienne 
réservait ses droits dans le cadre de l'OMC et aux fins de défendre ses intérêts commerciaux et 
économiques.  En raison de ces difficultés, ainsi que  des incertitudes qui entouraient l'attitude des CE, 
l'Équateur n'était pas en mesure d'appuy er la demande de dérogation des CE.   
6.10 Le représentant de la Colombie  a rappelé que le probl ème des bananes était 
pluridimensionnel.  Soucieux de rester bref, il a soul igné que des décisions avaient été prises et des 
jugements prononcés par les arbitres en faveur des fournisseurs NPF qui faisaient obligation aux CE de mettre en place un régime d'impor tation uniquement tarifaire.  Toutes ces questions devaient être 
examinées globalement.  C'était pourquoi la déléga tion colombienne n'était pas prête à ce stade à 
approuver la demande, mais voulait bien collaborer  dans un esprit constructif avec les CE pour 
trouver une solution équitable pour toutes les parties concernées.  G/C/M/84 
 Page 17 
 
 
  6.11 Le représentant des Communautés européennes  a souligné que la délégation des CE avait 
toujours essayé d'évoluer en toute neutralité vers un nouveau régime d'importation.  C'était dans ce 
contexte que les CE avaient introduit un contingent tarifaire pour les pays ACP qui correspondait à l'accès préférentiel effectif offert aux bananes ACP sur le marché des CE pendant une période 
représentative, allant de 2002 à 2004, qui tenait comp te de l'élargissement des CE.  Dans le cas des 
fournisseurs NPF, le passage à un droit unique avec "accès illimité" s'était effectué sans préjudice du 
droit des CE d'établir une limite quantitative à la préférence accordée aux bananes ACP.  La 
délégation des CE pensait que maintenir une limite quantitative à la préférence ACP était en fait le 
meilleur moyen de faire en sorte que la préféren ce ACP ne compromette pas l'objectif de maintien 
d'un accès total au marché des CE aux fournisseurs NPF. 
6.12 Concernant le droit NPF, qui n'était pas dire ctement ni formellement lié à la demande de 
dérogation, les CE s'efforçaient effectivement de  trouver une solution négociée avec les fournisseurs 
NPF mais sans succès.  Les deux arbitrages demand és au titre de l'Annexe à la dérogation de Doha 
avaient aussi montré qu'il n'était pas vraiment possible de déterminer un droit sur la base de 
projections économiques.  De ce fait, c'était dans ces circonstances que les CE se voyaient contraintes 
de passer au nouveau régime d'impor tation attendu de longue date le 1
er janvier 2006, afin de fournir 
la sécurité juridique nécessaire aux opérateurs éc onomiques.  Les CE étaient néanmoins disposées à 
poursuivre maintenant le dialogue avec les fournis seurs NPF compte tenu des réalités du marché.  
C'était pourquoi le nouveau droit NPF avait été introduit comme un droit appliqué, en attendant la conclusion de ce dialogue.  Les CE estimaient que le droit appliqué maintenait, voire même peut-être 
augmentait, l'accès aux marchés des fournisseurs NPF.  Les données statistiques communiquées à ce 
jour, même si elles recouvraient une période limitée, ne prouvaient pas qu'il puisse en être autrement.  
Aujourd'hui, certains Membres appelaient de leurs vœux le retrait complet de la demande;  ils en 
contestaient la forme juridique et le contenu.  Certains demandaient des éclaircissements sur le restant du régime concernant les bananes, notamment sur la question de la consolidation.  Certains 
souhaitaient simplement poursuivre le débat.  Les CE reconnaissaient l'impor tance des bananes et de 
leur régime d'importation comme source de reve nu des agriculteurs et pour les économies des 
délégations qui avaient pris la parole et des autres.   Elles souhaitaient véritablement régler toutes les 
questions y afférant d'une manière mutuellement satisfaisante et étaient disposées à poursuivre les 
consultations à l'échelle bi latérale ou plurilatérale. 
6.13 Le représentant du Honduras
 a répété que les CE n'avaient pas respecté leurs obligations en 
vertu de l'article XXVIII ni n'avaient reconnu l es droits du Honduras.  Même alors qu'un groupe 
spécial avait constaté que le Hondur as avait un intérêt substantiel dans cette affaire, elles continuaient 
de refuser d'admettre cette obligation.  Elles n'av aient pas non plus rempli leurs engagements en vertu 
de l'article XXIV:6 pour ce qui était de l'élargisse ment.  Elles n'avaient p as respecté les conclusions 
des arbitres.  Les CE ét aient tenues d'appliquer un droit unique, et non pas un système mixte qui irait à 
l'encontre de ce qui avait été négocié à Doha en 2001 et de ce qui figurait dans les conclusions des 
arbitres.  La délégation hondurienne appuyait les délégations qui disaient que cette demande devait 
être retirée.  Elle a demandé que les CE s'acquittent  de leurs obligations dans le cadre de l'OMC, 
qu'elles s'engagent à respecter les conclusions des arbitres et maintiennent le niveau d'accès aux 
marchés pour le Honduras, qui à l'heure actuelle était à zéro. 
6.14 Le Président  a proposé au Conseil de prendre note des d éclarations et de revenir sur ce point à 
la réunion suivante.  Il était à la disposition d es délégations, si nécessaire, pour des consultations sur 
ce point. 
6.15 Le Conseil en est convenu . G/C/M/84 
Page 18  
 
  VII. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE DÉROGATION POUR 
L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉF ÉRENTIEL AUTONOME DE L'UNION 
EUROPÉENNE AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS 
7.1 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/552 qui avait 
récemment été distribué à la demande de la dé légation des Communautés européennes.  Dans ce 
document, les CE demandaient une dérogation pour l' application du traitement préférentiel autonome 
de l'Union européenne aux pays de la partie occidentale des Balkans. 
7.2 Le représentant des Communautés européennes  a reconnu que certains Membres pouvaient ne 
pas avoir eu le temps d'étudier la demande dans la mesure où elle n'avait été diffusée que quelques 
jours auparavant.  Il a expliqué que depuis 2000,  les CE avaient accordé aux pays de la partie 
occidentale des Balkans des préférences commercial es exceptionnelles, en suspendant les droits de 
douane sur la quasi-totalité des importations originaires de ces pays.  Ce régime avait déjà fait l'objet 
d'une dérogation qui devait venir à expiration le 31 décembre 2006.  Le régime initial devait se 
poursuivre jusqu'à la fin de 2005.  En novembre  2005, le Conseil des ministres avait décidé de 
proroger la validité du régime préférentiel d' une nouvelle période de cinq ans, jusqu'au 
31 décembre 2010.  Cette prorogati on n'avait modifié ni l'étendue ni les autres modalités de ces 
préférences.  Elle était principalement motivée par le fait que les pays de la partie occidentale des 
Balkans avaient encore b esoin de l'aide économique des CE.  Il s avaient tous fait des progrès, les 
préférences commerciales avaient contribué à accro ître les échanges à l'exportation avec les CE, mais 
leurs économies n'étaient pas encore assez solides.  De surcroît, tous  ces pays n'avaient pas encore 
achevé les négociations bilatérales avec l'UE conc ernant le dénommé Accord de stabilisation et 
d'association qui remplacerait à terme le dispos itif préférentiel par la création de zones de 
libre-échange compatibles avec l'article XXIX du GATT.   L'intervenant a ajouté que les CE étaient, 
de loin, le premier partenaire commercial de la partie occidentale des Balkans.  Cependant, cette 
région ne représentait qu'une petite partie des importations des CE.  Conformément à leurs 
obligations, les CE présentaient donc ainsi une de mande de dérogation afin  de pouvoir continuer à 
appliquer le régime de préférences commerciales a ppliqué depuis 2000.  La délégation des CE était 
prête à engager des consultations avec toutes les parties concernées par cette affaire. 
7.3 Le Président  a proposé au Comité de prendre note de la déclaration et de revenir sur ce point à 
la réunion suivante. 
7.4 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VIII.  POINTS SOULEVÉS ET QUESTIONS PO SÉES À LA COLOMBIE AU SUJET DE 
CERTAINES MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES À L'IMPORTATION DE 
MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA ET D'AUTRES MEMBRES DE L'OMC 
8.1 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/548 distribué à la 
demande de la délégation panamée nne.  Dans ce document, le Pa nama s'inquiétait de certaines 
mesures douanières colombiennes qui affectaient le  commerce en provenance du Panama et plus 
particulièrement les échanges générés par la Zone  franche de Colón.  Le Panama a dit que la 
Colombie avait publié plusieurs résolutions qui af fectaient son commerce ainsi que celui d'autres 
Membres de l'OMC, dont la Républi que populaire de Chine;  la République de Corée;  Hong Kong, 
Chine;  l'Inde;  l'Indonésie;  la Malaisie;  le Pakist an;  la Thaïlande;  le Taipei chinois;  Singapour et 
les Philippines.  Le document contenait aussi une liste  de questions pour la Colombie.  L'intervenant a 
indiqué que cette question avait également été s oulevée à la réunion du 25 avril 2006 du Comité de 
l'évaluation en douane et que le document soumis au  Conseil avait été distribué à cette réunion sous 
une version pratiquement identique portant la cote G/VAL/W/154.  G/C/M/84 
 Page 19 
 
 
  8.2 Le représentant du Panama  a dit que ce point de l'ordre du jour  se situait dans le prolongement 
de nombreux efforts bilatéraux visant à trouver des solutions qui permettraient la normalisation des 
flux commerciaux entre les deux pays.  Comme aucune  solution n'avait été trouvée, le gouvernement 
panaméen se voyait contraint de soumettre cet te question à un examen multilatéral du fait du 
préjudice économique qu'il avait déjà subi du fa it des mesures commercia les appliquées par la 
Direction des contributions et des douanes national es de la République de Colombie (DIAN) depuis 
juin 2005.  Les mesures douanières imposées par la DIAN se classaient dans trois catégories: 
a) application de prix indicatifs pour certaines marchandises originaires ou importées du 
Panama ainsi que d'autres Membres de l'OMC; 
 
b) application de restrictions à l'utilisation des ports par la désignation de certains points 
d'entrée autorisés en Colombie pour les ma rchandises relevant des chapitres 50 à 64 
du SH (chaussures et textiles) en proven ance et/ou importées du Panama et de la 
République populaire de Chine (dans la pr atique, cela signifiait que les marchandises 
ne pouvaient entrer que par l'aéroport de El Dorado si elles arrivaient par voie 
aérienne, et par le seul port de Barranquilla, si  elles arrivaient par voie maritime); 
 c) des prescriptions supplémentaires s'a ppliquaient à la facture commerciale des 
marchandises importées d' une zone franche commerc iale située au Panama. 
 8.3 En fixant des prix indicatifs pour certaines marchandises originaires et/ou importées du 
Panama, la DIAN avait pénalisé les activités menées dans une zone  franche commerciale 
panaméenne, la "Zone franc he de Colón".  Cette zone franche, la plus vaste du pays, était située à 
l'entrée du secteur Atlantique du Canal de Panama.  C'était un moteur important pour l'économie 
panaméenne car elle contribuait à ha uteur de 8 pour cent au PIB du pays.  À l'heure actuelle, plus de 
2 500 entreprises employant plus de 25 000 personnes opéraient sur la zone de 400 hectares.  Depuis 
sa création plus de 50 ans aupara vant, la Zone franche de Col ón servait de centre de collecte, 
d'entreposage et de distribution des marchandi ses originaires de diverses régions du monde 
(Hong Kong, Chine;  le Japon;  les États-Unis;  la Chin e;  le Taipei chinois;  l'Italie;  Singapour;  la 
Corée, entre autres).  Ces marchandises étaien t destinées à terme aux principaux marchés 
latino-américains, le marché colombien occupant l' une des premières places depuis la création de la 
zone.  Les statistiques les plus récentes sur les rée xportations vers la Colombie faisaient état d'un 
volume d'échanges annuel avoisinant 800 millions de  dollars EU.  Les règles adoptées par la DIAN 
pour l'établissement de prix indicatifs s'appliqua ient à un large éventail de marchandises, dont les 
suivantes:  chaussures, bas, chaussettes, produits textiles, appareils ménagers électriques ou au gaz, 
briquets, couvertures, cahiers et articles de confec tion.  Qui plus est, ces mesures s'appliquaient de 
manière sélective aux marchandises originaires ou importées de certains Membres de l'OMC:  le 
Panama;  la Chine;  la Corée;  Hong Kong, Chine;  l' Inde;  l'Indonésie;  la Mala isie;  le Pakistan;  la 
Thaïlande;  le Taipei chinois;  Singapour et les Philippines. 
8.4 L'application de ces prix indicatifs par les autorités douanières colombiennes devait être 
évaluée dans le contexte de l'ar ticle VII du GATT de 1994 et de l'A ccord sur l'évaluation en douane.  
Concernant l'évaluation, les règles en vigueur donna ient une nette préférence à l'utilisation de la 
valeur transactionnelle pour la déte rmination de la valeur  en douane et prohibaient l'utilisation de 
valeurs minimales et de valeurs arbitraires ou fictives .  Les restrictions applicables aux points d'entrée 
et les prescriptions additionnelles à inclure dans les factures commerciales devaient être évaluées dans 
le contexte de l'application des articles XI et V de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, entre autres dispositions.  Il éta it manifeste que ces restrictions avaient un effet 
limitatif sur les importations en provenance du Panama et de la Chine et à destination de la Colombie, 
bloquant le libre transit des marchandises entrant sur le territoire de la Colombie.  Qui plus est, ces 
restrictions violaient le principe de la 
non-discrimination , dans la mesure où ell es s'appliquaient d'une 
manière sélective.  La délégation panaméenne avait préparé une séri e de questions pour la délégation G/C/M/84 
Page 20  
 
  colombienne, reproduites dans le document G/ C/W/548, afin d'évaluer d'une manière plus 
approfondie le régime applicable dans ces cas.  L'intervenant a donné lecture des questions ci-après: 
i) La DIAN maintenait en vigueur plusieurs résolutions
2 en vertu desquelles elle 
appliquait des "prix indicatifs" à certaines marchandises originaires ou importées du Panama, de la Chine et d'autres Membres de l'OMC.  La Colombie était invitée à 
clarifier cet élément d'information et à i ndiquer les motifs et le fondement juridique 
qui sous-tendaient l'adoption des résolutions visées; 
 ii) À ce propos, comment la Colombie assurait-elle la compatibilité des mesures 
susmentionnées avec ses obligations général es en ce qui concernait le traitement 
national et le traitement NPF et l'engagement  qu'elle avait pris de ne pas appliquer de 
restrictions discriminatoires aux importati ons en provenance du Panama et d'autres 
Membres de l'OMC lorsqu'elle appliquait des prix indicatifs dans des cas particuliers? 
 iii) La Colombie appliquait-elle actuellement une législation, des règlements techniques 
ou tout autre type de mesures disposant que , pour certains types de marchandises, il 
existait une liste des ports par lesque ls ces marchandises pouvaient accéder au 
territoire douanier colombien?  Dans l' hypothèse où une telle mesure existerait, 
comment la Colombie s'employait-elle à assurer la conformité des mesures prises 
                                                     
 
2 Ces résolutions sont énumérées ci-après: 
 
• Résolution n° 05474 du 29 juin 2005  (établissant des prix indicatifs pour les chaussures en 
provenance de la Chine et du Panama); 
 
• Résolution n° 08628 du 20 septembre 2005  (établissant des prix indicatifs pour les bas et 
chaussettes en provenance de la Chine;  de la Co rée du Nord;  de la Corée du Sud; de Hong 
Kong, Chine;  de l'Inde;  de l'Indonésie;  de la Malaisie;  du Pakistan;  du Panama;  du Taipei 
chinois et de la Thaïlande); 
 
• Résolution n° 08743 du 22 septembre 2005  (établissant des prix indicatifs pour les produits 
textiles relevant des sous-positions 52.0811.00 à 60.06.34.00 des chapitres 52, 54, 55, 56, 59, 
60 et 63 du Tarif d'importation de la Colombie et originaires et/ou en provenance de la Chine;  
de la Corée du Nord;  de la Corée du Sud;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  de l'Indonésie;  de la Malaisie;  du Pakistan;  du Panama;  du Taipei chinois et de la Thaïlande); 
 
• Résolution n° 09477 du 12 octobre 2005 (établissant des prix indicatifs pour certains 
appareils ménagers électriques ou au gaz en  provenance de la Chine et du Panama); 
 
• Résolution n° 10760 du 15 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les briquets 
en provenance de la Chine et du Panama); 
 
• Résolution n° 10953 du 18 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les 
couvertures en provenance de  la Chine, de la Corée du Sud et du Panama); 
 
• Résolution n° 11285 du 25 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les cahiers en 
provenance de la Chine, de l'Indonésie et du Panama); 
 
• Résolution n° 11439 du 29 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les produits 
textiles relevant des sous-positions 610120000 à 6302510000 et en provenance de la Chine;  
de la Corée du Nord;  de la Corée du Sud;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  de l'Indonésie;  de la Malaisie;  du Pakistan;  du Panama;  des Philippines;  de Singapour;  du Taipei chinois;  
de la Thaïlande;  et du Viet Nam). 
  G/C/M/84 
 Page 21 
 
 
  contre le Panama et d'autres partenaires commerciaux qui limitaient l'accès des 
marchandises provenant de ces pays à certains ports? 
 iv) Le Panama croyait comprendre que la Colombie avait demandé à faire une réserve en 
vertu du paragraphe 2 de l'Anne xe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et que cette 
demande avait été acceptée par le Comité de l'évaluation en douane le 18 mai 2000 
pour certains produits textiles et pour des périodes de un, deux et trois ans, respectivement.  Ce renseignement était-il exact? 
 
v) Cette réserve était-elle venue à expirati on en 2003 et si c'était le cas, sur quelles 
dispositions des Accords de l'OMC la Colomb ie fondait-t-elle l'application de prix 
minimaux ou de prix indicatifs pour certaines marchandises, uniquement à l'égard de certains pays, sur quelles bases juridiques s'était-elle fondée pour autoriser les 
mesures en questions et choisir les produits visés? 
 
vi) La Colombie pouvait-elle indiquer en quoi  l'adoption des résolutions mentionnées 
était conforme aux obligations énon cées à l'article VII du GATT de 1994?  
Pouvait-elle préciser les méthodes d'évaluati on qu'elle appliquait normalement pour 
l'importation de marchandises sur son territoire et indiquer comment ces méthodes concordaient avec la teneur des mesures adoptées à l'égard du Panama et d'autres 
Membres de l'OMC? 
 
8.5 Le représentant de l'Indonésie
 s'est associé aux vues exprimées par le Panama dans le 
document G/C/W/548 concernant les mesures maintenu es par la Direction des contributions et des 
douanes nationales de la République de Colombie .  La délégation indo nésienne souhaitait donc 
également obtenir des éclaircissements au sujet de cette politique. 
8.6 Le représentant de la Chine  a remercié le Panama pour avoi r porté cette question à l'attention 
du Conseil et pour le document G/C/W/548.  La dé légation chinoise avait renvoyé le document à son 
administration centrale pour qu'elle l'étudie et se réjouissait de ce que des réponses aux questions posées aient été communiquées par écrit.  Elle souha itait en prendre connaissance.  Elle s'est fait 
l'écho des préoccupations soulevées par le Panama et  a estimé qu'il était dans l'intérêt de tous les 
Membres de minimiser l'impact sur le commerce des politiques commerciales qui pouvaient ne pas 
être compatibles avec l'OMC.  En conséquence de qu oi, dans un esprit de coopération, les délégations 
devaient prendre en compte les préoccupations s oulevées par le Panama et trouver un bon moyen de 
régler la question en jeu. 
8.7 Le représentant du Taipei chinois
 partageait les inquiétudes du Panama selon lesquelles les 
prix indicatifs utilisés par la Colombie pouvaient bi en être les prix minimums appliqués par les 
douanes pour le prélèvement des droits.  Certes, le Panama était la principa le victime du système de 
prix indicatifs et d'autres restrictions, mais le Taip ei chinois, à l'instar de certains autres Membres, 
pâtissait aussi de ces mesures.  Sa délégation a dema ndé à la Colombie de bien vouloir examiner de 
près si le système de prix indicatifs et d'autres r estrictions applicables à un large éventail de produits 
textiles et de chaussures de certaines provenances pouvaient se justifier dans le cadre des accords 
pertinents de l'OMC.  La délégation du Taipei chinois allait également proposer que la Colombie 
s'interroge sur le fait de savoir si elle avait observé les principes fondamentaux de l'OMC, la 
non-discrimination et la transparence dans l'application de ces mesures.  Si elle ne satisfaisait pas aux critères précités, la Colombie était priée de procéder aux ajustements nécessaires sans tarder. 
8.8 Le représentant de la Corée
 avait suivi les questions soulevées par le Panama avec beaucoup 
d'intérêt et s'inquiétait de leurs éventuelles incide nces sur les négociants et les investisseurs.  La G/C/M/84 
Page 22  
 
  délégation coréenne espérait que toutes les pr éoccupations, demandes de renseignements et 
malentendus potentiels soient bientôt réglés. 
8.9 Le représentant de la Thaïlande
 a remercié le Panama pour avoir communiqué ses questions 
sur diverses résolutions de la Colombie, y compris le système de prix indicatifs.  Ce régime présentait à la fois un intérêt systémique et un intérêt fonda mental pour la délégation thaïlandaise car au moins 
trois des résolutions visaient d'importants biens et produits à l'exportation thaï landais.  La délégation 
thaïlandaise espérait obtenir davantage de précisions su r les différentes résolutions et questions et elle 
était heureuse d'apprendre que la Colombie ava it déjà présenté un document avec ses réponses.  La 
délégation thaïlandaise a également demandé s'il y av ait des traductions en anglais des résolutions 
colombiennes. 
8.10 Le représentant de Singapour
 a dit que sa délégation, qui fai sait partie de celles mentionnées 
dans l'une des résolutions colombiennes, attenda it avec impatience de recevoir la réponse de la 
Colombie.  Il a également souhaité être tenu informé de l'évolution de la situation et participer à toutes 
les consultations qui pourraient avoir lieu. 
8.11 Le représentant de la Malaisie  a dit que la délégation de s on pays était particulièrement 
intéressée par les questions soulevées par le Panama et se félicitait d'apprendre que la Colombie avait 
présenté un document contenant quelques explications  sur les questions soulevées.  La délégation 
malaisienne attendait avec intérêt d'examiner de près ces réponses et se réservait le droit de revenir sur 
ce point à l'avenir. 
8.12 Le représentant des Philippines  s'est fait l'écho des points soulevés par ses collègues 
asiatiques. 
8.13 Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié le Panama pour le document distribué sous 
la cote G/C/W/548 au sujet de certaines mesures colombiennes qui établissaient des prix indicatifs 
pour certaines marchandises importées de plusieur s Membres de l'OMC, y compris des produits 
textiles et des vêtements en provenance de son pays.  Selon la note de bas de page 2 du document, les 
résolutions n° 0862808, 08743 et 11439 concernaie nt Hong Kong, Chine.  Comme le secteur des 
textiles et des vêtements était de première importance pour son pays, et  dans un souci de transparence, 
la délégation de Hong Kong,Chine espérait obtenir de plus amples renseignements de la Colombie et 
attendait les réponses que celle-ci a pporterait aux questions du Panama, en particulier sur la manière 
dont la liste des économies ciblées et des niveaux de prix était établie et sur les modalités de mise en 
œuvre du mécanisme. 
8.14 Le représentant du Pakistan  a remercié le Panama pour avoi r soulevé cette question au sein du 
Conseil et pour les questions posées dans son doc ument.  Cette question présentait aussi un intérêt 
tout à fait fondamental pour la délégation pakistanaise  qui avait hâte d'examiner de près le document 
fourni par la Colombie.  Le Pakistan souha itait revenir sur ce point à la réunion suivante. 
8.15 Le représentant de la Colombie  a indiqué que son pays entretenait des liens historiques étroits 
avec la République du Panama et un volume d'éc hanges commerciaux considérable.  La délégation 
colombienne a remercié le Panama pour les consulta tions bilatérales qu'il ava it tenues avant d'envoyer 
ces questions aux divers organes de l'OMC.  Elle attachait la plus haute importance aux 
préoccupations qui avaient été exprimées.  Elle regrettait également que cette question ne soit pas 
traitée au Comité de l'évaluation en douane et qu'e lle ait été renvoyée au Conseil.  Elle était toutefois 
disposée à répondre aux questions dans quelque instan ce que ce soit.  Elle avait fourni des réponses 
aux questions du Panama et avait demandé que cell es-ci soient distribuées sous forme d'un document 
officiel de l'OMC qui se destinerait à la fois au Comité de l'évaluation en douane et au Conseil.  G/C/M/84 
 Page 23 
 
 
  8.16 Le représentant du Panama  a remercié la Colombie pour l es réponses qu'elle avait fournies, 
auxquelles il souhaitait apporter des obser vations préliminaires.  Première ment, en réaction à ce que la 
Colombie avait dit à la réunion en cours, cette qu estion figurait au programme bilatéral des deux pays 
depuis un certain temps.  Le premier rapproc hement avec le gouvernement colombien datait 
d'août 2005, et une série de réunions et de discussions  bilatérales s'étaient tenues au plus haut niveau 
depuis lors.  Toutefois, comme cette question n'in téressait pas exclusivement le Panama mais aussi 
d'autres délégations, la déléga tion panaméenne jugeait important  de l'examiner dans un cadre 
multilatéral.  Elle avait porté cette question à l' attention du CCM parce que les mesures colombiennes 
comprenaient divers éléments qui ne se rapportaient pas seulement à l'évaluation en douane mais aussi 
à la question de l'accès aux ports qui outrepassa it les compétences du Comité de l'évaluation en 
douane. 
8.17 Pour ce qui était des réponses fournies, la dé légation panaméenne a jugé qu'elles étaient 
pauvres en substance.  À ce que disait la Colombie, il était clair que ce n'était pas la première fois que 
ce pays utilisait ces prix pour l'évaluation en douane.  En 2000, la Colombie avait fait une réserve en 
vue de maintenir des valeurs minimales pour une liste de marchandises pendant une période 
transitoire (G/VAL/W/53/Add.1) au Comité de l'év aluation en douane.  La Colombie disait que les 
valeurs minimales étaient nécessaires pour certains produ its y compris les textiles, les chaussures et le 
coton.  Elle promettait d'éliminer ces valeurs minimales et de mettre en œuvre des mesures qui seraient entièrement compatibles avec l'OMC compte tenu de cette réserve.  Le pays traversait une crise qui se répercutait négativement sur l'industrie et sur l'emploi, en  particulier pour les secteurs des 
textiles et des chaussures.  Le Comité de l'évaluation en douane, dans le document G/VAL/26, avait 
souscrit à cette demande et autorisé la Colombie à a ppliquer des valeurs minimales jusqu'en 2003.  La 
Colombie l'avait confirmé dans ses réponses, ains i que le fait qu'elle utilisait un système de prix 
indicatifs pour les chaussures et les vêtements – l es mêmes produits qui avaient fait l'objet de la 
réserve précédente.  La réserve précédente relative aux valeurs minimales s'appliquait à 58 sous-positions des produits du secteur des textiles et  de la chaussure et ce jour la Colombie avait 
répondu qu'il y avait un nouveau régime en vigueur  pour ces mêmes sous-positions.  L'intervenant a 
demandé à la Colombie d'examiner les questions ci-a près:  quel était le but de ces prix indicatifs?  
Quel usage les autorités douanières faisaient de ces prix  indicatifs et quel était l'impact de ces derniers 
sur les importations? 
8.18 Dans ses réponses, la Colombie évoquait le risque de sous-facturation pour justifier 
l'application de ces mesures.  Elle semblait se ra pporter à des produits en provenance du Panama, de 
la Chine, du Taipei chinois, de Singapour et d'autr es pays énumérés.  Il semblait que certains produits 
de certaines origines avaient un monopole global sur la qu estion de la sous-factura tion;  c'était le cœur 
du problème.  Qu'en était-il de la sous-facturation de s produits d'autres origines?  Enfin, la Colombie 
appliquait ce régime à tous les pays.  En conséquenc e, à quoi pouvait servir la liste de pays fournie?  
Quel traitement serait réservé aux pays figuran t sur la liste, par comparaison avec ceux qui n'y 
figuraient pas?  Il était évident que les m esures douanières colombiennes avaient un effet 
discriminatoire et constituaient des restricti ons commerciales qui visaient un nombre limité de 
Membres.  Le Panama était soumis à une restriction d'accès et demandait à la Colombie de corriger cette situation pour éviter que des problèmes ne se posent à l'avenir. 
8.19 Le Président
 a proposé qu'au vu de l'intérêt manif esté par plusieurs Membres dans cette 
affaire et des réponses récemment reçues, le Conseil pr enne note des déclarations et revienne sur ce 
point à sa réunion suivante. 
8.20 Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/84 
Page 24  
 
  IX. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES – COMMUNICATION DE 
LA TURQUIE 
9.1 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion que le Consei l avait tenue le 10 mars 2006, la Turquie 
avait présenté une nouvelle propositio n de mandat pour le programme de travail.  Cette proposition 
avait été présentée par la Turquie comme étant son "aperçu" du programme de travail, dont le détail 
serait développé grâce aux efforts concertés de tous les Membres de l'OMC".  Il était clairement 
ressorti des interventions qu'il n'y av ait pas d'accord entre les Membr es au sujet de ce point, s'agissant 
en particulier de la proposition de pr ogramme de travail.  Cela tenait en partie, mais pas seulement, au 
fait que la proposition de la Turqui e venait juste d'être communiquée aux Membres.  Il avait donc été 
convenu de revenir sur ce point à la  réunion en cours.  Il avait ég alement été convenu que le Président 
sortant informerait le nouveau Président de la situation afin qu'il puisse e ngager des consultations 
avec les Membres sur cette question. 
9.2 Le nouveau Président avait convoqué des consu ltations ouvertes le 8 mai 2006.  Avant les 
consultations, le 28 avril, la Turquie avait fait distribuer une communication sous la cote G/C/W/549 
dans laquelle elle présentait la pr oposition de programme de travail qu' elle avait soumise au Conseil à 
sa réunion du 10 mars 2006.  Les Membres s'étaient rendus à ces consultations  ouvertes dans un esprit 
de fructueuse collaboration et les discussions s'étaien t montrées très utiles et constructives.  Bien que 
les observations soient principalement à caractère préliminaire, de nombreux Membres avaient estimé que la nouvelle proposition présen tée par la Turquie sous la cote G/C/W/549 constituait une 
amélioration par rapport à la précédente.  Il y était précisé en particulier que le programme de travail 
ne devait pas avoir pour effet de réduire les ouvertures des marchés obtenues jusqu'ici.  Les 
consultations avaient aussi contribué à bien clarif ier que le programme de travail sur lequel le CCM 
devait axer ses travaux était celui publié sous la  cote G/C/W/549 et non pas G/C/W/522.  Cela étant 
dit, il était également manifeste que le Conseil n'avai t pas encore atteint le st ade de la convergence de 
vues.  De nombreux Membres avaient notamment réité ré leur préoccupation systémique quant au fait 
qu'un traitement spécifique était réser vé aux textiles et aux vêtements. 
9.3 Le représentant de la Turquie
 a rappelé que la délégation de son pays avait exprimé à 
plusieurs reprises au Conseil ses préoccupations c oncernant l'avenir du secteur des textiles et des 
vêtements qui, selon elle, étaient partagées par de no mbreux Membres.  Cela faisait plus d'un an que 
la Turquie œuvrait à l'établissement d'un programme de travail au CCM et ses efforts avaient finalement débouché sur une prop osition de mandat du programme de  travail présentée à la réunion 
précédente du Conseil.  La Turquie se félicitait d es débats constructifs menés lors des réunions 
informelles et de l'attitude encouragean te adoptée par l'ensemble des Membres. 
9.4 Il n'était pas nécessaire de revenir sur la s ituation actuelle du secteur des textiles et des 
vêtements car nul n'ignorait la mauvaise passe qu'il tr aversait.  L'intervenant a cité les conclusions 
d'une analyse récente de la Banque mondiale sur la  question qui avait aussi été mentionnée dans la 
proposition de son pays.  Il ressortait de cette analy se qu'après l'expiration de l'Accord sur les textiles 
et les vêtements (ATV), certains pays [avaient] enre gistré de fortes baisses de la valeur de leurs 
exportations de produits textiles et de vêtements, lesquelles étaient susceptibles d'entraîner des 
ajustements substantiels.  Cette analyse indiqua it aussi le fait qu'en l'absence d'autres possibilités 
d'emploi, les travailleurs licenciés du secteur des textil es et des vêtements risquaient de retomber dans 
la pauvreté.  Dans ce contexte, réduire autant que possible les coûts pour les travailleurs licenciés et 
leur famille et les aider à se reconvertir constitu eraient l'une des grandes difficultés pour de nombreux 
pays. 
9.5 Le représentant de la Turquie était convain cu qu'en dépit des divergences de vues sur 
l'ampleur du problème, aucun Membre ne niait que le commerce international des produits textiles et 
des vêtements n'en pose un, qui se concentrait principa lement dans les grands pays importateurs.  Les 
Membres devaient s'efforcer de remédier à cette situation et d'étudier les options favorisant le bon  G/C/M/84 
 Page 25 
 
 
  fonctionnement du commerce dans le secteur.  À cet te fin, il fallait faire un diagnostic approfondi et 
objectif du problème proprement dit.  Mieux vaudra it s'en acquitter dans le cadre du programme de 
travail, en examinant la production mondiale de tex tiles et de vêtements et les conditions des échanges 
et des marchés après l'expiration de l'ATV.  La Turquie ayant fourni les bases analytiques nécessaires, 
la suite des travaux s'en trouverait facilitée.  Un cadre analytique bien défini doterait les 
administrations publiques d'un processus décisionnel plus efficace concernant le secteur et rendrait 
opérantes toutes les mesures qui pourraient en résulter.   Par le biais du programme de travail, le CCM 
serait également chargé d'aider les administrations p ubliques dans leurs décisions en leur faisant des 
recommandations éventuelles et en leur ouvrant des options de  politique générale. 
9.6 L'intervenant a également dit que si l'environne ment commercial libre de tout contingent des 
textiles et des vêtements ne laissait pas les res ponsables politiques nationaux sans défense, l'expiration 
de l'ATV les contraignait à faire face aux difficultés liées à l'ajustement dans le respect des règles du système commercial multilatéral.  L'intervenant ét ait convaincu que les Membres reconnaîtraient le 
fait qu'il était presque impossible pour une pays en développement, avec les moyens limités dont il 
disposait, d'accomplir seul les immenses efforts néce ssaires pour tirer parti des défis actuels et de les 
relever.  De surcroît, les efforts déployés par les pays à titre individuel ne suffisaient souvent pas à la 
réalisation de leurs objectifs dans le monde actuel marqué par l'interdépendance, du fait du 
comportement d'autres acteurs.  En conséquence, la Turquie estimait que la façon la plus appropriée et 
la plus rationnelle de faire face  aux problèmes d'ajustement actuels était de s'interroger sur la 
meilleure parade à adopter dans le cadre du sy stème commercial multilatéral.  En résumé, pour 
assurer un commerce durable dans le secteur des tex tiles et des vêtements, il fallait opter pour une 
approche multilatérale globale et faire participer l es organisations internationales pertinentes.  Parmi 
elles, l'OMC avait la plus haute part de res ponsabilité en sa qualité de principale organisation 
internationale chargée de conduire  les relations commerciales entre ses Membres.  Le Préambule de 
l'Accord de Marrakech prévoyait qu'il serait nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays 
en développement s'assurent une part de la croi ssance du commerce international qui corresponde aux 
nécessités de leur développement économique.  Dans  ce contexte, la proposition de programme de 
travail prévoyait que l'OMC coordonne les travaux vi sant à examiner les moyens de mettre sur pied 
des actions concertées avec les organisations intern ationales compétentes, dont la Banque mondiale et 
le Fonds monétaire international, afin d'affect er les ressources dans le cadre des programmes. 
9.7 Le représentant de la Turquie
 a répété que tous les Membres étaient invités à participer aux 
efforts visant à arrêter les détails du programme de travail car ils étaient les premiers concernés et 
seraient les bénéficiaires de ses résultats.  En di sant cela, il ne faisait pas seulement allusion aux 
Membres qui éprouvaient actuellement des difficultés,  mais à tous les Membres, car même les pays 
qui avaient continué à accroître leurs exportati ons risquaient de devoir opérer d'importants 
ajustements pour se doter d'agents économiques plus e fficaces, ce qui leur serait plus facile par le 
biais des recommandations du programme.  L'inte rvenant se rendait compte que certains Membres 
jugeaient préoccupants certains aspects du programme de travail proposé.  Premièrement, s'agissant 
des préoccupations d'ordre systémique, il a indiqué que le programme avait déjà eu un précédent au 
Sous-Comité des pays les moins avancés où des débats  avaient eu lieu et certaines orientations avaient 
été recommandées aux PMA.  Deuxièmement, il a assuré tous les Membres que le programme de travail proposé ne visait nullement à réduire les ouvertures des marchés obtenues jusqu'ici, ni à 
amputer les gains potentiels découlant de l'acc roissement du commerce international et de 
l'investissement.  Comme indiqué dans le mandat, le  programme de travail serait établi dans le plein 
respect des principes et règles de base de l'OM C et des droits et obligations des Membres. 
9.8 Le programme de travail avait pour principa l objectif de favoriser une plus grande 
compréhension des besoins spéci fiques du secteur des textiles et  des vêtements, de donner des 
indications quant aux politiques et mesures à adopter  aux niveaux national et multilatéral pour traiter 
les questions connexes.  Il visait notamment à four nir des conseils techniques, une assistance et un 
soutien concrets aux pays en dé veloppement.  Dans ce contexte, le programme visait à élaborer et G/C/M/84 
Page 26  
 
  mettre en œuvre des stratégies intégrées du niveau  mondial à l'échelon local pour s'adapter aux 
nouvelles réalités mondiales découlant de l'expiration de  l'ATV.  En conclusion, l'intervenant a de 
nouveau souligné que les problèmes que connaissai ent actuellement les pays en développement 
concernant le commerce des textiles et des vête ments exigeaient une concertation de tous les 
Membres et des organisations internationales pertin entes parmi lesquelles l'OMC avait la plus haute 
part de responsabilité.  L'intervenant a rappelé a ux Membres que le programme de travail proposé par 
la Turquie apporterait les bases analytiques indisp ensables pour que le processus décisionnel et les 
mesures en résultant soient efficaces. 
9.9 Le représentant d'El Salvador
 a dit que bien que les autorités de son pays n'aient pas encore 
fini d'examiner en profondeur la  proposition de la Turquie, il ju geait la contribution très positive à 
titre d'observation préliminaire.  Bon nombre des pr oblèmes auxquels les pays en développement se 
heurtaient n'étaient pas suffisamment pris en comp te, ce secteur étant d'une importance vitale pour la 
création d'emplois et pour les économies de pa ys comme El Salvador.  Comme le document 
l'indiquait, et selon les études qui y étaient citées, certains pays en développement avaient subi de 
fortes baisses de leurs exportations , des fermetures d'entreprises et des suppressions d'emplois.  Il 
fallait accorder du temps à l'examen de ces préoccupa tions afin de trouver des solutions pour les pays 
en développement qui se heurtaient à ce type de  problème, compte tenu du fait qu'un pourcentage 
élevé des exportations de ces pays s'opérait précisément  dans ce secteur.  Il importait que le principal 
objectif du programme de travail proposé par la Turquie soit de favoriser une plus grande 
compréhension des besoins spécifiques du secteur des tex tiles et des vêtements.  Il importait aussi que 
par l'intermédiaire d'un programme de travail, une assistance et un soutien techniques et concrets 
soient fournis aux pays en développement.  La délé gation d'El Salvador souscrivait à l'avis de la 
Turquie selon lequel toutes les mesures précédemment citées devaient s'effectuer dans le respect des principes fondamentaux ainsi que des droits et oblig ations des Membres de l'OMC.  Enfin, elle a 
estimé que la proposition présentée par la Turquie constituait un progrès notable permettant aux 
Membres de poursuivre les discussions à ce sujet. 
9.10 Le représentant de l'Indonésie
 a dit que le document de la Turquie constituait une 
amélioration par rapport à la pr oposition précédente, que le Conseil avait commencé à examiner 
l'expiration de l'ATV.  La propositio n actuelle différait dans la mesure  où il y était dit que les mesures 
à suivre ne devaient pas réduire les ouvertures d es marchés obtenues jusqu'ici.  Toutefois, la 
délégation indonésienne jugeait t oujours cette proposition singulière car elle aurait pour effet de 
différencier le secteur des textiles et des vêtements de s autres secteurs de l'OMC.  Elle ne pouvait pas 
accepter que l'on traite ce secteur autrement que les au tres secteurs de l'OMC.  L'Indonésie continuait 
de penser qu'il n'était pas nécessaire d'établir un programme de travail à l'OMC pour faire le point sur la production, le commerce et la situation du marché  des textiles et des vêtements au niveau mondial 
après l'expiration de l'ATV. 
9.11 Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays pensait toujours que les 
Membres devaient faire en sorte que les problèm es de mise en œuvre de tout Accord de l'OMC 
intéressant l'un ou l'autre des Membres puissent être soulevés et examinés au CCM.  En conséquence, 
les États-Unis seraient disposés à tr availler avec la Turquie et avec tout autre Membre pour établir un 
projet de programme de travail sur la base de la proposition de la Turquie, ce qui permettrait un débat 
et des résultats constructifs et fructueux. 
9.12 Le représentant du Honduras  a fait observer que ce secteur jouait un rôle majeur pour la 
création d'emplois et le développement de son pa ys.  Le Honduras était en train d'examiner la 
proposition, mais il pouvait observer à titre préliminaire  que le programme de travail et le mandat 
étaient jugés favorablement.  Il faudrait travailler plus en détail et la dé légation hondurienne était 
prête à participer à toutes les consultations.  G/C/M/84 
 Page 27 
 
 
  9.13 Le représentant de la Jordanie  a dit que ce secteur avait été soumis à un traitement différent 
parce qu'il venait juste de s'intégrer dans le sy stème commercial multilatéral après l'expiration de 
l'ATV et que c'était un motif de préoccupation pour certains pays.  Ce secteur ne posait pas seulement 
des problèmes d'ordre commercial.  Il était dir ectement lié au développement socioéconomique de 
nombreux pays.  C'était une source d'emplois pour de  nombreux pays et toute détérioration du secteur 
aurait un important impact négatif, auquel il fallait parer.  Le CCM devait établir et administrer un 
programme de travail afin d'examiner la produc tion et le commerce mondiaux des textiles et des 
vêtements et les incidences de la libération des échanges, et de recommander une marche à suivre 
pour vaincre les défis que devraient relever les pays  tributaires de ce secteur pour une large part de 
leurs exportations.  La délégati on jordanienne appuyait sans réserv e tous les éléments du mandat 
proposé pour le programme de travail.  Ce progra mme de travail devait être entièrement administré 
par le CCM en coordination avec le FMI, la Banque mondiale et tout autre organisation internationale 
pertinente.  L'intervenant a formé le vœu que l'esp rit qui avait présidé à la réunion informelle du 
Comité puisse perdurer. 
9.14 Le représentant du Sri Lanka  a mentionné la proposition présentée par la Turquie dans le 
document G/C/W/549 comme constituant une initiative favorable à la progression des délibérations 
du Conseil.  Le secteur des textiles et des vêteme nts occupait toujours la première place dans le 
système commercial multilatéral pour le Sri Lanka da ns la mesure où il représentait plus de la moitié 
des exportations du pays et employait la quasi-tota lité de la main d'œuvre du secteur industriel.  En 
outre, c'était un secteur qui avait récemment été inté gré dans le système commercial multilatéral et 
présentait donc certaines caractéristiques particulières.  De ce fait et de par l'extrême complexité des 
questions en jeu, la délégation sri-lankaise se réjoui ssait à l'avance de toute tentative visant à traiter 
ces questions complexes dans leur  globalité au sein de l'OMC. 
9.15 Le représentant de la Tunisie  a souligné une fois de plus l'importance du secteur des textiles et 
des vêtements pour son pays, en par ticulier pour l'emploi, la production de recettes et l'investissement.  
La Tunisie avait toujours exprimé son intérêt pour la question et avait présenté une proposition à cet 
égard.  La délégation tunisienne a tenu à réitérer son appui à la proposition turque visant à établir un 
programme de travail sous les auspices du CCM.  L' intervenant était convaincu que le programme de 
travail proposé aiderait les pays en développement  à mieux évaluer la situation du commerce des 
textiles et des vêtements et, partant, à mieux se prép arer à relever les défis pos és par l'élimination du 
système des contingents.  Il s'est dit satisfait du climat favorable qui avait prévalu récemment dans les discussions. 
9.16 Le représentant du Maroc
 a dit que la délégation de son pays  était favorable à l'établissement 
du programme de travail présenté par la Turqui e dans le document G/C/W/549.  La délégation 
marocaine souhaitait passer à la phase supérieure en examinant en profondeur et d'une manière 
concrète les dispositions du  programme de travail. 
9.17 Le représentant du Pakistan  a dit qu'il ressortait clairement de toutes les déclarations faites à 
la réunion que ce secteur était le plus important pour  les pays en développement, y compris son pays.  
Il était indiscutable par ailleurs que ce secteur avait fait l'objet d'un traitement différent par le passé 
par rapport à d'autres secteurs du commerce mondial et le Pakistan figurait parmi ceux qui avaient 
œuvré énergiquement les 20 dernières années pr écédentes pour en obtenir la libéralisation.  
L'intervenant n'était pas d'accord avec le document de la Turquie qui  disait que l'expiration de l'ATV 
n'avait pas permis d'atteindre son objectif fonda mental, à savoir assurer l' égalité des chances, car 
l'expiration de l'ATV n'était qu'un des éléments perme ttant d'assurer cette égalité des chances.  L'autre 
élément devait être examiné dans le cadre des négociations en cours à l'OMC.  Toutes sortes de sonnettes d'alarme avaient été tirées depuis l'expira tion de l'ATV, par exemple le document de la 
Turquie et une étude de la Banque mondiale selon laque lle certains pays avaient enregistré de fortes 
baisses dans la valeur de leurs exportations de te xtiles.  En revanche, on pouvait désormais dire aux 
auteurs des mêmes déclarations et études alarmist es qu'il y avait non seulement des PMA mais aussi G/C/M/84 
Page 28  
 
  des pays en développement qui avaient enregist ré une croissance spectaculaire ces deux dernières 
années dans ce secteur.  On avait prétendu que de s pays comme le Bangladesh, le Vietnam et le 
Cambodge perdraient des millions d'emplois mais la preuve existait du contraire. 
9.18 Le représentant du Pakistan ne voyait pas d'inconvénient à cd qu'on aide les pays en 
développement à traiter des problèmes ponctuels au mo yen de cette phase de transition.  Il existait des 
instances dotées des moyens techniques voulus qui avai ent prouvé dans le passé qu'elles avaient toute 
la volonté et toute la compétence nécessaires pour ré gler ces problèmes.  Il existait des mécanismes au 
sein du CCI et des compétences au sein du BITV.  Les pays avaient bénéficié des services de 
consultants et de l'assistance de ces organisations, ils  pouvaient compter sur elles et continueraient 
d'en bénéficier.  Cela étant, le Pakistan ne tenait pas à ce que le secteur des textiles soit considéré 
comme un secteur indépendant pour un  quelconque programme de travail.  Bien que l'intervenant n'ait 
pas de confirmation définitive de son administration centrale, le Pakistan ne serait pas en mesure 
d'accepter le moindre programme de travail qui tr aiterait le secteur des te xtiles indépendamment des 
autres secteurs. 
9.19 Le représentant de la République dominicaine
 a appuyé la proposition de la Turquie, qui 
fournissait une occasion d'examiner les nouveaux pr oblèmes survenus dans ce secteur dans de 
nombreuses économies.  La République dominicaine pouvait témoigner des effets à court terme de 
l'expiration de l'ATV:  un certain nombre d'entrepri ses avaient fermé.  Dans le secteur des vêtements, 
d'importantes exportations avaient eu  lieu dans la zone des Caraïbes.  Toutefois, avec la libéralisation 
de ce secteur, il y avait eu des problèmes concernant  le chômage, la fermeture d'entreprises, et la 
réduction des investissements, qui se traduisaient tous par davantage de pauvreté.  Il devait y avoir un 
mécanisme pour examiner ces effets dans le contexte de la mondialisation dans le cadre de l'OMC.  
La délégation de la République dominicaine estimait donc que la proposition de la Turquie était 
appropriée et venait à point nommé car elle visa it à créer un mécanisme de diagnostic des nouveaux 
problèmes qui favorisait une meilleure compréhensi on des différentes parties de l'OMC et fournirait 
des orientations permettant aux Membres affectés de concevoir des politiques nationales acceptables 
conformes aux réalités.  La République dominicaine  poursuivait l'examen de cette proposition, mais y 
était favorable à titre préliminaire.  Les Membres de vaient approuver le progr amme de travail proposé 
par la Turquie car cela contribuerait à résoudre le problème qui s'était peu à peu développé dans de 
nombreux pays en développement et qui tendait à crée r de la pauvreté qui cons tituait un fléau dans les 
pays en développement.  La discussion qui en ré sulterait aiderait la délé gation de la République 
dominicaine à comprendre plus claireme nt tous les aspects de la proposition. 
9.20 Le représentant de l'Égypte  a réitéré que son pays était en  faveur de l'établissement d'un 
programme de travail pour examiner l'évolution du commerce international dans le secteur des textiles 
et des vêtements.  Un nombre conséquent de Membres avaient souligné l'importance que ce sujet 
revêtait pour eux.  L'intervenant partageait les vues selon lesquelles le CCM était l'instance appropriée 
pour l'examen de cette question. 
9.21 Le représentant du Japon  a fait bon accueil à la nouvelle proposit ion de la Turquie.  Pour ce 
qui était de sa proposition de programme de trav ail, le Japon pouvait souscrire à l'idée tendant à 
réaliser une étude sur la question du secteur des tex tiles et des vêtements afin d'aider les pays en 
développement à améliorer leur compétitivité, étan t entendu que cette proposition au CCM n'avait pas 
de rapport avec celle de la Turquie concernant les textiles dans les négociations sur l'AMNA.  Quant 
au faut de savoir quelle était l'instance appropriée pour l'examen de cette question, le Japon estimait 
que cela pouvait dépendre de la portée du programme de  travail, mais qu'il demeurait ouvert sur ce 
point et disposé à travailler dans un esprit constructif. 
9.22 Le représentant du Mexique  a jugé acceptable la proposition soumise par la Turquie.  Comme 
elle constituait une avancée, elle mettrait les Memb res dans la bonne direction, de sorte que le 
Mexique était en mesure d'appr ouver le programme de travail.  G/C/M/84 
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  9.23 Le représentant du Guatemala  a dit que le secteur des tex tiles et des vêtements était 
fondamental pour son pays et avait de très fortes incidences socioéconomiques.  D'où l'importance des débats menés au CCM pour son pays, qui jugeait favorablement les discussions relatives à la proposition de la Turquie.  La délégation guatémaltèque était di sposée à étudier cette proposition 
d'une manière plus détaillée et à débattre et écha nger des idées avec les Membres sur la manière dont 
un tel programme de travail pourrait aider les pays en développement. 
9.24 Le représentant de la Chine
 a jugé utiles les consultations informelles.  Selon lui, le document 
présenté par la Turquie était très élaboré et mie ux présenté.  Sur le fond, la délégation chinoise 
estimait que le fait de traiter différemment un secteur posait des problèmes d'ordre systémique et la Chine n'était donc pas en mesure de convenir du moindre programme de travail établi par le CCM. 
9.25 Le représentant du Brésil
 a appuyé ce que le Pakistan avait d it, en particulier les incidences 
systémiques qui en découlaient et le fait que certa ines autres organisations étaient plus en situation 
d'entreprendre des études, de prendre en compte la compétitivité des divers pays, l'assistance 
technique et bon nombre des questions mentionnées da ns le programme de travail.  À ce stade, le 
Brésil ne pouvait pas appuyer la prop osition de la Turquie mais éta it également disposé à poursuivre 
le dialogue constructif sur cette question. 
9.26 Le Président  a conclu qu'il ressortait clairement des interventions des délégations que bien 
que des progrès aient été accomplis sur la question, un terrain d'entente ne se dessinait toujours pas 
entre les Membres sur la question soulevée par la Turquie dans le document G/C/W/549, ni sur le 
mandat du programme de travail que pa rrainait la Turquie.  Il estimait toutefois utile de s'appuyer sur 
l'esprit constructif dont les Membres avaient fait pre uve, en particulier ces derniers temps.  Il a donc 
encouragé les Membres qui étaient particulière ment intéressés par la question d'engager des 
consultations bilatérales et plurilaté rales afin de mieux clarifier la situation.  Il a également proposé 
que le CCM prenne note des déclarations et revi enne sur ce point à la réunion suivante.  Dans 
l'intervalle, il a proposé de tenir des consultations  pour poursuivre la discussion sur le programme de 
travail comme le proposait la Turquie dans le doc ument G/C/W/549.  À la réunion suivante, il ferait 
rapport sur ces consultations. 
9.27 Le représentant du Pakistan  a demandé des éclaircissements.  Comme il n'y avait pas de 
consensus pour examiner le programme de travail, il a demandé si le Président avait l'intention de dire 
qu'il tiendrait des consultations au sujet de  la proposition soumise par la Turquie. 
9.28 Le Président  a précisé que la plupart des Membres se montraient intéressés par la poursuite 
des discussions pour préciser les points relatifs à la pr oposition de la Turquie.  Il n'était pas possible 
de dire qu'il y avait un programme de travail à exam iner jusqu'à ce que les Membres en conviennent.  
Il a proposé de tenir des consultations sur la propo sition de la Turquie et non sur le programme de 
travail. 
9.29 Le représentant de la Chine  a dit qu'il partageait les inquiétudes qui venaient d'être 
explicitées. 
9.30 Le Conseil est convenu  de la proposition du Président. G/C/M/84 
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  X. AUTRES QUESTIONS 
A. R
ÈGLEMENT (CE)  N° 1558/2005  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONCERNANT 
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENT S DE MAÏS ET DE SORGHO EN ESPAGNE ET DE MAÏS AU 
PORTUGAL  
10.1 Le Président  a rappelé que cette question avait été inscr ite à l'ordre du jour à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
10.2 Le représentant de l'Argentine  a fait mention d'un nouveau règlement des Communautés 
européennes (n° CE 15 58-2006) portant modification des dispositions relatives à l'Administration des 
contingents de maïs et de sorgho en Espagne et au Portugal .  Ce règlement se rapportait au régime 
administratif applicable au maïs et au sorgho en  provenance de ces deux Membres de l'OMC.  Comme 
les CE avaient publié ce règlement, la délégation argentine leur avait demandé des éclaircissements.  
Bien qu'elle ait posé des questions au sujet du text e du nouveau règlement concernant les importations 
de maïs et de sorgho, aucune réponse ne semblait en  vue.  La délégation arge ntine s'inquiétait de la 
nouvelle administration du contingent, conforme au  règlement en question, pour les concessions 
commerciales des CE concernant le maïs et le sor gho.  L'Argentine fournissait ces produits en grandes 
quantités aux CE.  La délégation argentine saurait gr é aux CE de répondre aux questions qu'elle leur 
avait déjà transmises. 
10.3 Le représentant des Communautés européennes  a pris acte de l'intervention de l'Argentine.  
La délégation des CE avait reçu ces questions au Com ité de l'agriculture et leur répondrait à la réunion 
de cet organe car elles concernaient des contingents traités par ce Comité. 
10.4 Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
10.5 Le Président  a informé les Membres que la réunion suivante du CCM était prévue pour le 
jeudi 6 juillet 2006.  L'ordre du jour ser ait arrêté le lundi 26 juin 2006. 
10.6 La réunion a été déclarée close. 
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