. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/103 
3 octobre 2007 
 (07-4207) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial  
(Ministère de l'environnement, du logeme nt et de l'aménagement du territoire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:  
Transparence 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de réfrigération, appareils de c onditionnement d'air, équipements et systèmes 
d'extinction d'incendies à base de halon, mousses de polyuréthane et polystyrène et produits 
fabriqués à base de ces mousses, aérosols , à l'exception des inhalateurs doseurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Resolución Nº 1652 del 10 de 
septiembre de 2007 del Ministerio de Ambiente , Vivienda y Desarrollo Territorial y  el 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo "Por la cual se prohíbe la fabricación e 
importación de equipos y productos que c ontengan o requieran para su producción u 
operación las sustancias agotadoras de la c apa de ozono listadas en los Anexos A y B del 
Protocolo de Montreal, y se adoptan otras determinaciones"  (Décision n° 1652 du 10 
septembre 2007 du Ministère de l'environneme nt, du logement et de l'aménagement du 
territoire et du Ministère du commerce, de l'i ndustrie et du tourisme portant interdiction de 
la fabrication et de l'importa tion d'équipements et de produits  contenant les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone énumérées da ns les annexes A et B du Protocole de 
Montréal, ou nécessitant l'utilisation de te lles substances pour leur fabrication ou 
fonctionnement, et portant adoption d'autr es dispositions) - 9 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Définitions;  objet;  substances  a ppauvrissant la couche d'ozone;  champ 
d'application;  mécanismes de contrôle;  vi sa;  vérification;  sanctions;  et validité 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   Décisions VII/32, IX/9 et X/9 du Protocole de Montréal  G/TBT/N/COL/103 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    10 septembre 2007  
Trois (3) mois après le 13 septembre, date de publication au Journal officiel n° 46.750 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point de contact :  
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique:  drico@mincomercio.gov.co   
Téléphone: +(571) 606 7676, poste  1690 Fax:  +(571) 241 0480 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. Colombie 
Téléphone: +(571) 241 0478 
Site Web:  http://secgen.comunidadandina.org/sirt