. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/267 
22 avril 2009  
 (09-1910) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Viande de volaille, préparations à base de via nde de volaille, produits à base de viande de 
volaille, viande de volaille saumurée. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CE) n°  1234/2007 portant orga nisation commune des 
marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour 
la viande de volaille (4 pages, en anglais). 
6. Teneur:   Extension du champ d'application des normes de commercialisation et adaptation 
des règles existantes pour la viande de vola ille fraîche aux prépara tions vendues à l'état 
frais. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Information du consommateur et  amélioration de la qualité en  évitant toute différence de 
traitement entre la viande de volaille fraîche et  les préparations à base de viande de volaille 
fraîche. G/TBT/N/EEC/267 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n°  1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 
portant organisation commune des marchés da ns le secteur agricole et dispositions 
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteurhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2007:299:0001:0149:FR:PDF
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:299:0001:0149:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2007: 299:0001:0149:ES:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    22 juin 2009   
1 avril 2010   
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
 est disponible: ici