. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1870 
22 septembre 2008 
 (08-4443) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.   Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Aliments destinés à la consommation humaine ou animale aux États-Unis, 
exception faite des produits de viande et de  volaille et des ovopro duits qui relèvent 
exclusivement du Département de l'agriculture des États-Unis. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Label Requirement for Food that 
has been Refused Admission into the United States (Proposed Rule)  (Étiquette obligatoire 
pour les aliments dont l'admission aux États-Unis est refusée – Proposition de règle).  
Disponible en anglais, 46 pages pour la ve rsion de pré-publication et 13 pages pour la 
version publiée dans le Federal Register  
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie 
une proposition de règle visant à obliger les propr iétaires ou les destinataires à étiqueter les 
aliments importés dont l'admission aux États-Unis est refusée.  L'étiquette porterait la mention "UNITED STATES: REFUSED ENTRY"  (ADMISSION REFUSÉE AUX 
ÉTATS-UNIS).  La proposition indique les caractéris tiques de l'étiquette (entre autres sa 
taille) et la marche à suivre pour vérifier que  celle-ci a été correctement apposée.  Le FDA 
prend cette mesure afin d'empêcher la réin troduction d'aliments refusés aux États-Unis, de 
faciliter l'examen des aliments importés et de mettre en œuvre une partie de la Loi de 2002 
sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  G/SPS/N/USA/1870 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register , volume 73, pages 54106 à 54118 (18 septembre 2008).  Disponible en 
anglais. http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E8-21813.pdf
 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  2 décembre 2008. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations sur papier ou sous form e électronique peuvent être communiquées, 
accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket)  FDA-2007-N-0465, par l'un 
des moyens suivants: • Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov
. Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations. 
• Les communications écrites peuvent être présentées comme suit: 
fax:  301-827-6870;  courrier postal/liv raison par porteur/messagerie (pour les 
communications sur papier, disquette ou CD-ROM):  Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, 
rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçues  doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte.  Toutes les 
observations reçues seront affichées telles quelles sur le site: http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington 
D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier 
électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte intégral du document est également accessible via le lien: 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (Docket No. 2007-N-0465 ). 
Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des 
documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse: http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
 et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search ) le numéro de dossier de consultation 2007-N-0465, puis suivre les liens proposés.