ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/54 
13 février 2008  
 (08-0646) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Family Welfare, Government of India  
(Ministère de la santé et du bien-être familia l, Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits alimentaires contenant des additifs 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous partenaires commerciaux expor tant des additifs alimentaires  vers l'Inde ou en produisant 
afin de les stocker ou de les vendre dans ce pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Prevention of Food Adulteration 
(Amendment) Rules, 2007. Notification no.  G.S.R. 751 (E) dated 5 December 2007 (Règles 
(modification) sur la prévention de l'altérati on des aliments, de 2007.  Notification G.S.R. 
751 (E) – 5 décembre 2007) – Disponible en hindi et en anglais, 7 pages 
6. Teneur:   
i) Tous les emballages d'aliments dans le squels il est permis d' ajouter un édulcorant 
artificiel devront être munis d'une étiquette portant la mention:  "Ce produit contient 
…………………. (nom de l'édulcorant artificiel)".  
ii) Dans le tableau des limites maximales d'édulcorants artifici els, les produits 
alimentaires "nectars de fruits" et "concentrés  de nectars de fruits", ainsi qu'une limite 
maximale de 300 ppm chacun (dans les boissons pr êtes à consommer), sont ajoutés face à la 
case réservée à l'acésulfame potassium. 
iii) Dans le tableau des limites maximales d' édulcorants artificiels, le produit alimentaire 
"pastilles", ainsi qu'une limite maximale de 1500 ppm, sont ajout és face à la case réservée au 
sucralose (la disposition antérieure relative à l'utilisation de gomme xanthane est supprimée 
depuis le 21 mars 2006). 
iv) Des modifications ont été apportées au lib ellé de la règle rela tive aux conditions de 
vente et de licence. 
v) Dans la règle restreignant l'utilisation d'ag ents émulsifiants et stabilisants, une sous-
règle concernant l'util isation de la gomme xanthane da ns les nappages fouettés et les 
mélanges de boulangerie n on laitiers est ajoutée. 
vi) Un produit, le sucralose, est ajouté à la liste des agents édulcorants, avec sa 
description. G/SPS/N/IND/54 
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   vii) De plus amples détails sont donnés en  ce qui concerne le produit "pastilles" par 
l'inclusion de dispositions relatives à l'étiqueta ge.  La notification vise  également à assouplir 
la limite inférieure de la teneur en sucrose dès lors que des édulcorants artificiels autorisés sont utilisés dans ces produits. 
viii) Dans le tableau présentant la liste des ad ditifs alimentaires destinés à être utilisés dans 
les aliments, des corrections ont été apportées da ns le libellé des produits  alimentair es de la 
catégorie des mélanges instantanés. 
ix) Dans le tableau présentant la liste des add itifs alimentaires destinés à être utilisés dans 
les aliments, une limite maxima le de 1500 ppm est ajoutée pour les pastilles, face à la casé 
réservée au sucralose. 
x) Le tableau présentant la liste des additifs alimentaires destinés à être utilisés dans les 
aliments est élargi par l'adjonction d'une catégorie "Divers" permettant d'inclure cinq nouveaux additifs. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Les directives du Codex de la FAO ont été prises en compte. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
The Gazette of India Extraordinary PART II – Section 3 – Sub-Section (i) , 5 décembre 2007 - 
Disponible en anglais et en hindi 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  28 février 2008 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dr. D. Chattopadhya, Assistant Director General, Internationa l Food Division, SPS Enquiry 
Point for Food Safety, Department of Health, Mi nistry of Health and Family Welfare, Nirman 
Bhawan, New Delhi – 110 011 (Inde).  Téléphone :  +(91 11) 2306 1968.  Fax:  +(91 11) 2306 
1083.  Courrier électronique:  adgif-mohfw@nic.in   G/SPS/N/IND/54 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Site Web du Ministère de la santé et du bien-être familial du gouvernement indien:  
http://www.mohfw.nic.in/pfa.htm
 
 
Dr. D. Chattopadhya, Assistant Director General,  International Food Division, Department of 
Health, Ministry of Health and Family We lfare, Nirman Bhawan, New Delhi – 110 011 
(Inde).  Téléphone:  +(91 11) 2306 1968  Fax:  +(91 11) 2306 1083.  Courrier électronique:  
adgif-mohfw@nic.in