ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/W/12 
14 septembre 2005 
 
 (05-4018) 
Conseils des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire 
  
 
  
PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS CÔTE À CÔTE 
 
Document établi par le Secrétariat
 
  
1. Le tableau ci-joint présente côte à côte les tr ois propositions qui ont été soumises par écrit à la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC en  ce qui concerne un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux:  
proposition de Hong Kong, Chine concer nant un "autre modèle de système multilatéral de notification 
et d'enregistrement des indications géographiques ét abli au titre de l'article 23:4 de l'Accord sur les 
ADPIC", figurant à l'annexe A du document TN/IP/W/ 8;  la "proposition de projet de décision du 
Conseil des ADPIC sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement 
des indications géographiques pour les vins et spir itueux" présentée par l'Argentine, l'Australie, le 
Canada, le Chili, El Salvador, l'Équateur, les État s-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le 
Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Ré publique dominicaine et le Taipei chinois et distribuée sous la 
cote TN/IP/W/10;  et la proposition des Comm unautés européennes concernant un "système 
multilatéral de notification et d'enregistrement d es indications géographiques", figurant à l'annexe du 
document TN/IP/W/11. 
2. Conformément au mandat de la Session extraord inaire, exposé à l'article 23:4 de l'Accord sur 
les ADPIC et au paragraphe 18 de la Déclara tion de Doha, qui se limite à la négociation de 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, le présent document porte uniquement sur les éléments 
qui, selon les auteurs de chaque proposit ion, sont pertinents pour ce mandat. 
3. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice de la position des Membres ni de leurs droi ts et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
_______________ 
  
 TN/IP/W/12 
Page 2 TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROPOSITIONS ÉCRITES CONCERNANT UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION  
ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX 
 
 
TN/IP/W/8 
(Hong Kong, Chine ) 
  
TN/IP/W/10 
(Groupe auteur de la proposition conjointe )  
TN/IP/W/11 
(Communautés européennes ) 
 
PRÉAMBULE∗  
  Eu égard  au paragraphe 4 de l'article 23 de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord 
sur les ADPIC"), qui dispose qu'"afin de faciliter la 
protection des indications géographiques pour les 
vins, des négociations seront menées au Conseil des 
ADPIC concernant l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins susceptibles 
de bénéficier d'une protection dans les Membres 
participant au système"; 
 
 Eu égard  au paragraphe 18 de la 
Déclaration ministérielle de Doha 
(WT/MIN(01)/DEC/1), qui dispose qu'"en vue 
d'achever les travaux entrepris au Conseil des 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la 
mise en œuvre de l'article 23:4, nous [les Ministres] 
convenons de négocier l'ét ablissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et spiritueux 
d'ici à la Cinquième session de la Conférence 
ministérielle";  
 
 Notant  que le but du système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux sera de 
faciliter la protection de ces indications 
géographiques, conformément à la section 3 de la 
Partie II de l'Accord sur les ADPIC; 
  
                                                      
∗ Note du Secrétariat :  Les titres de sections et sous-sections en italique et en caractères gras ont été insérés dans ce tableau par le Secrétariat  pour faciliter la 
comparaison des propositions et sont sans préjudice des titres de  section qui pourront être utilisés dans le texte reprenant le s résultats des négociations.  
  TN/IP/W/12
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TN/IP/W/8 
(Hong Kong, Chine ) 
  
TN/IP/W/10 
(Groupe auteur de la proposition conjointe )  
TN/IP/W/11 
(Communautés européennes ) 
 
 Notant  que le système ne conférera aucun 
droit à l'égard des indications géographiques 
enregistrées dans le système;  
 
 Notant  que le système sera sans préjudice 
des droits ou obligations d'un Membre au titre de 
l'Accord sur les ADPIC; 
 
 Reconnaissant  que, comme il est prévu au 
paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les 
ADPIC, chaque Membre est libre de déterminer la 
méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions de cet accord dans le cadre de son 
propre système et de sa propre pratique juridiques, et 
que les systèmes de protection des indications 
géographiques comprennent:  le droit des marques 
de fabrique ou de commerce, y compris les marques 
collectives, les marques de sûreté ou les marques de 
certification, les systèmes spécifiques de protection 
des indications géographiques et d'autres législations 
pertinentes comme celles ayant trait à la concurrence 
déloyale et à la protection des consommateurs.  
 
FORME JURIDIQUE    
  Le Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("le Conseil 
des ADPIC") 
  [Préambule] 
  
Décide ce qui suit:  
1. Établissement du système 
  Il est établi par la présente un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux ("le système").  Annexe de l'Accord sur les ADPIC (article 23:4) 
 
   
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TN/IP/W/8 
(Hong Kong, Chine ) 
  
TN/IP/W/10 
(Groupe auteur de la proposition conjointe )  
TN/IP/W/11 
(Communautés européennes ) 
 
PARTICIPATION 
 E. Participation  
 La participation au système est volontaire, ce 
qui signifie que:  
1. Les Membres devraient être libres de 
participer et de notifier les indications 
géographiques protégées sur leur territoire. 
 2. L'obligation d'attribuer des effets juridiques 
aux enregistrements effectués dans le cadre 
du système ne sera impérative que pour les Membres choisissant de participer au 
système.  
  
2. Participation  
2.1 En conformité avec le paragraphe 4 de 
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, la participation au système établi par la présente 
décision est strictement volontaire, et aucun Membre 
ne sera tenu d'y participer.  
 
2.2 Pour participer au système, un Membre notifiera par écrit au Secrétariat de l'OMC son 
intention de participer. 
  
1. Participation  
 Chaque Membre de l'OMC pourra choisir de 
participer en notifiant des indications géographiques dans le cadre du système multilatéral de notification 
et d'enregistrement des indications géographiques 
("le système") établi par le présent [instrument] par 
[mesure à prendre] ...
1 ("le Membre participant").  
Les Membres qui ne notifient pas d'indications géographiques dans le cadre du système seront 
réputés être des "Membres non participants". 
_______________ 
 1  La procédure concernant la participation dépendra de 
la forme juridique du système multilatéral. 
NOTIFICATION  
A. Notification 3. Notification 2. Notification 
 
 
1. Les Membres souhaitant participer au 
système ("les Membres participants")1 pourront 
notifier à l'organe administrant2 toute indication 
géographique nationale pour les vins et les spiritueux 
qui est protégée par la législation nationale, des décisions judiciaires ou de s mesures administratives 
nationales. 
_______________ 
 
1 On suppose que ce sont les Membres participants qui 
présenteront les notifications.  Il faudra peut-être étudier 
la question de savoir si le s titulaires d'indications 
géographiques devraient être autorisés à présenter 
directement les notifications. 
 2 Jusqu'à présent, les propositions des Membres semblent 
indiquer que le Secrétariat de l'OMC devrait être chargé 
de l'administration du système.   Il pourrait être envisagé 
de confier cette tâche à d'autres organisations internationales compétentes.
  
 
3.1 Chaque Membre participant peut notifier à 
l'OMC toute indication géographique qui identifie un vin ou un spiritueux originaire du territoire de ce 
Membre. 
 
 Conditions de fond 
 
2.1 Chaque Membre participant aura le droit de 
notifier à l'[organe administrant le système] (l'"organe administrant") chaque indication 
géographique qui: 
 a) répond à la définition d'une indication 
géographique spécifiée au paragraphe 1 de 
l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC;  et 
 
b) est protégée sur son territoire et n'est pas 
tombée en désuétude sur ce territoire.  
 
   
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TN/IP/W/8 
(Hong Kong, Chine ) 
  
TN/IP/W/10 
(Groupe auteur de la proposition conjointe )  
TN/IP/W/11 
(Communautés européennes ) 
 
Éléments obligatoires des notifications 
  
2. Les notifications communiquées contiendront 
les éléments suivants: 
 
 a) Les renseignements concernant 
l'indication géographique (par exemple, le nom, le lieu ou la région, la qualité, la 
réputation ou autres caractéristiques, ainsi 
que les produits auxquels se rapporte l'indication géographique). 
 
 b) Le nom et les coordonnées du titulaire de 
l'indication géographique. 
 
 c) Le nom du Membre participant présentant 
la notification. 
  d) Les renseignements concernant le bureau 
habilité à recevoir la correspondance qui 
provient de l'organe administrant. 
 
 e) Soit: 
   Une déclaration sous forme d'acte 
authentique faite par les pouvoirs publics 
du Membre présentant la notification selon laquelle l'indication géographique: 
 
  i) est conforme à la définition 
figurant à l'article 22:1 de l'Accord 
sur les ADPIC; 
    ii) est protégée par la loi et n'est pas 
tombée en désuétude sur le 
territoire du Membre participant 
présentant la notification;  et 
  
 
3.2 La notification: 
 
 a) identifiera le Membre notifiant; 
 
 b) identifiera l'indication géographique telle 
qu'elle figure sur le vin ou le spiritueux 
sur le territoire du Membre notifiant; 
  c) identifiera le territoire, la région ou la 
localité du Membre notifiant dont le vin 
ou le spiritueux portant l'indication géographique notifiée est identifié comme 
étant originaire; 
 
 d) dans les cas où l'indication géographique 
est en caractères autres que latins, comprendra, à titre d'information 
seulement, une translittération en 
caractères latins de l'indication géographique suivant le système 
phonétique de la langue dans laquelle la 
notification est présentée ("translittération");  et 
 
 e) précisera si l'indication désigne un vin ou 
un spiritueux. 
 
 Teneur de la notification 
 
2.2  La notification comprendra: 
  a) l'indication géographique elle-même dans 
la langue ou les langues dans lesquelles 
elle est protégée dans son pays d'origine et, dans les cas où l'indication 
géographique est en caractères autres que 
les caractères latins, une translittération en caractères latins suivant la phonétique de 
la langue dans laquelle la notification est 
présentée; 
 
 b) toute traduction disponible de l'indication 
géographique elle-même dans la langue 
dans laquelle la notif ication est présentée 
si la langue ou les langues dans lesquelles l'indication géographique est protégée 
dans le pays d'origine ne sont pas une des 
langues mentionnées au paragraphe 2.4 ci-dessous; 
  
 c) une mention de l'instrument juridique en 
vertu duquel l'indication géographique est 
protégée dans le Membre notifiant, par 
exemple le texte législatif ou administratif national ou régional pertinent ou la 
décision judiciaire pe rtinente, y compris, 
s'il y a lieu, le numéro d'enregistrement de l'indication géographique dans le Membre 
notifiant;  dans les cas où le texte de 
l'instrument juridique en question a déjà été notifié à l'OMC et distribué en tant que 
document du Conseil des ADPIC, il sera 
fait mention du document pertinent du 
Conseil des ADPIC; 
  
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(Hong Kong, Chine ) 
  
TN/IP/W/10 
(Groupe auteur de la proposition conjointe )  
TN/IP/W/11 
(Communautés européennes ) 
 
  iii) une déclaration des pouvoirs 
publics du Membre participant présentant la notification attestant 
que l'indication géographique se 
rapporte à des vins et/ou des spiritueux. 
 
  Soit: 
 
  Le texte de la législation nationale ou des 
décisions judiciaires nationales qui protègent l'indication géographique sur le 
territoire du Membre participant 
présentant la notification. 
 
 f) Toute date concernant le commencement 
ou l'expiration de la protection 
conformément à la législation nationale, 
les mesures administratives ou les décisions judiciaires nationales 
pertinentes du Membre présentant la 
notification. 
 
 g) La taxe prescrite.
3  
_______________ 
 3 Le principe appliqué est celui selon lequel l'utilisateur 
paie.  Le système foncti onnera sur la base d'un 
recouvrement intégral des coûts. Il pourra être tenu 
compte à cet égard du traitement spécial et différencié en 
faveur des pays les moins avancés Membres et des pays en développement Membres.   d) si elle est disponible, la date à laquelle 
l'indication géographique a reçu pour la première fois une protection dans le 
Membre présentant la notification (le 
"Membre notifiant") et, s'il y a lieu, toute date d'expiration de la protection 
actuellement accordée;  et 
  e) la zone géographique dont le produit doit 
être originaire pour pouvoir être identifié 
par l'indication géographique. 
 
  
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(Communautés européennes ) 
 
Éléments facultatifs des notifications    
 3. Notification 
 3.3 La notification peut également contenir:  
 
 a) des renseignements concernant la date à 
laquelle l'indication géographique s'est vu conférer une protectio n sur le territoire du 
Membre notifiant et la date, le cas échéant, à laquelle la protection expirera;  et 
 
 b) des renseignements concernant la manière 
dont l'indication géographique notifiée est 
protégée sur le territoire du Membre notifiant. 
 2. Notification 
 2.3 La notification pourra  également comprendre 
tous autres renseignements dont le Membre notifiant estime qu'ils pourraient être utiles pour faciliter la protection de l'indication géographique, tels que:   a) des traductions suggérées de l'indication 
géographique dans des langues autres que la langue ou les langues mentionnées au paragraphe 2.2 a) et 2.2 b) ci-dessus; 
 
 b) des renseignements sur les personnes 
physiques ou morales qui ont, conformément à la législation du Membre notifiant, le droit d'utiliser l'indication géographique;  ces personnes physiques ou morales pourront être désignées de façon collective ou, si une désignation collective est impossible, de façon nominative; 
  c) tout accord bilatéral, régional et/ou 
multilatéral en vertu duquel l'indication géographique est protégée, à titre d'information. 
Modèle et autres aspects des notifications   
 
 
3. Les notifications pourront être présentées à 
tout moment.  Toutefois, l'organe administrant pourra fixer le nombre maximal de demandes devant 
être traitées chaque année en fonction de la capacité 
administrative et des ressources dont il disposera.   
 
3.4 La notification de chaque indication 
géographique sera présentée selon un modèle devant être adopté par le Conse il des ADPIC avant l'entrée 
en application du système.   
 Forme de la notification 
 
2.5 Les notifications seront présentées sur la 
base d'un modèle devant être adopté par le Conseil des ADPIC avant l'entrée en application du système.  
Le modèle de présentation de la notification sera tel 
que la longueur des notifications sera limitée, chaque fois que cela sera possible, à un maximum de deux 
pages, sans compter tous textes annexés ou dont il 
sera fait mention.  Le [comité chargé de gérer le système] aura le pouvoir de modifier ce modèle de 
présentation comme il le jugera approprié.   
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(Groupe auteur de la proposition conjointe )  
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(Communautés européennes ) 
 
  Langue de la notification 
 2.4 La notification sera présentée en français, 
en anglais ou en espagnol.  La notification, à 
l'exception de l'indication géographique elle-même, sera traduite par l'organe administrant dans les deux 
autres langues. 
 
  Distribution aux Membres et publication de la 
notification 
 2.6. L'organe administrant, immédiatement après 
réception d'une notification,  distribuera celle-ci à 
tous les Membres et la publiera sur Internet. L'organe administrant transmettra aussi toute 
notification concernant des marques de fabrique ou 
de commerce qui contiennent des indications 
géographiques notifiées ou qui sont constituées par 
de telles indications, conformément aux paragraphes 3.3, 4 c) et 5 b) ci-dessous. 
ENREGISTREMENT    
 
Examen quant à la forme   
 
B. Enregistrement  
1. Après avoir reçu les notifications des 
Membres participants, l'organe administrant entreprendra un examen quant à la forme des 
notifications et s'assurera que les documents 
communiqués sont recevables.  La procédure ne comporte pas d'examen quant au fond. 
 
2. L'organe administrant pourra exiger du Membre participant présentant la notification qu'il 
apporte les corrections néces saires s'il estime que les 
documents communiqués ne satisfont pas aux 
prescriptions minimales quant à la forme.     
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(Hong Kong, Chine ) 
  
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(Communautés européennes ) 
 
Réserves   
  
 
 3. Enregistrement 
 
3.1 L'organe administrant inscrira les indications 
géographiques notifiées au Registre des indications géographiques ("le Registre") conformément aux 
procédures suivantes:  
 3.2 Tout Membre pourra, dans les 18 mois 
suivant la date à laquelle la notification aura été 
distribuée et publiée, émet tre une réserve auprès de 
l'organe administrant pour signaler qu'il considère 
que l'indication géographique notifiée n'est pas 
admissible au bénéfice de la protection sur son territoire pour l'un quelconque des motifs 
mentionnés dans le présent paragraphe ou qu'il a des 
doutes sérieux à cet égard.  La réserve indiquera le 
motif ou les motifs applicables et sera dûment 
justifiée.  Une réserve po urra être fondée sur l'un 
quelconque des motifs suivants: 
 
 a) l'indication géographique notifiée ne 
répond pas à la définition d'une indication 
géographique spécifiée au paragraphe 1 
de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC; 
 
 b) l'indication géographique notifiée, bien 
qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la 
localité dont les produits qu'elle identifie 
sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires de 
son territoire, comme il est prévu au 
paragraphe 4 de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC; 
 
 
 
  
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 c) l'indication géographique notifiée est 
identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun 
d'un vin ou d'un spiritueux sur le territoire 
du Membre qui émet la réserve ("le Membre élevant la contestation") ou, en 
ce qui concerne les produits de la vigne, 
au nom usuel d'une variété de raisin existant sur le territoire du Membre 
élevant la contestation à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC ...
* 
comme il est prévu au paragraphe 6 de 
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC. 
______________ 
* Note du Secrétariat:  voir le paragraphe 2 de la page de 
couverture.  
 
Les articles 24:4 et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC 
ne peuvent pas constituer le fondement d'une réserve 
mais peuvent être invoqués en vertu du droit interne à tout moment si la législation le permet.  
 
3.3 À titre d'information uniquement, si un Membre participant qui dépose une notification en 
fait la demande, un Membre de l'OMC notifiera 
aussi l'existence, le cas échéant, d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient l'indication 
géographique notifiée ou qui est constituée par cette 
indication.  
3.4 Dans les cas où une réserve aura été émise en 
ce qui concerne une indication géographique notifiée dans le délai de 18 mois mentionné au 
paragraphe 3.2 ci-dessus, le Membre notifiant et le 
Membre élevant la contestation engageront, avant l'expiration de ce délai, des négociations en vue de 
résoudre le désaccord si le pays notifiant en fait la 
demande, conformément à l'article 24:1 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
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(Groupe auteur de la proposition conjointe )  
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(Communautés européennes ) 
 
 
3.5 a) L'organe administrant, à l'expiration du 
délai de 18 mois mentionné au 
paragraphe 3.2 ci-dessus, inscrira 
l'indication géographique notifiée au Registre. 
 
 b) Dans la mesure où une réserve émise en 
ce qui concerne cette indication 
géographique n'aura pas été retirée par le 
Membre élevant la contestation au moment de l'enregistrement, 
l'enregistrement sera accompagné d'une 
annotation concernant la réserve. 
 
 c) Dans les cas où la réserve sera retirée par 
le Membre élevant la contestation après 
que l'indication géographique aura été 
enregistrée, l'organe administrant inscrira le retrait au Registre.  
Enregistrement 
  
B. Enregistrement 
 
3. Une fois que l'organe administrant aura constaté que les formalités ont été remplies, que les 
documents communiqués sont recevables et que la 
taxe prescrite a été acquittée, les indications géographiques seront inscrites au registre des 
indications géographiques.  Pour chaque indication 
géographique inscrite au registre, l'organe administrant délivrera, dès que possible, une copie 
certifiée conforme du certificat d'enregistrement au 
Membre participant concerné.  Les certificats d'enregistrement pourront être délivrés sous forme 
électronique. 4. Enregistrement dans la base de données 
 
4.1 Après réception de la notification, le Secrétariat de l'OMC en registrera l'indication 
géographique notifiée dans la base de données des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux ("la base de données").  
 
4.2 L'enregistrement d'une indication géographique dans la base de données consistera à 
consigner les renseignements communiqués au titre 
du paragraphe 3.2.  
 3. Enregistrement 
 
3.5 a) L'organe administrant, à l'expiration du 
délai de 18 mois mentionné au 
paragraphe 3.2 ci-dessus, inscrira 
l'indication géographique notifiée au Registre. 
 
 b) Dans la mesure où une réserve émise en 
ce qui concerne cette indication 
géographique n'aura pas été retirée par le 
Membre élevant la contestation au moment de l'enregistrement, 
l'enregistrement sera accompagné d'une 
annotation concernant la réserve. 
 
  
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(Communautés européennes ) 
 
 c) Dans les cas où la réserve sera retirée par 
le Membre élevant la contestation après que l'indication géographique aura été 
enregistrée, l'organe administrant inscrira 
le retrait au Registre. 
Teneur des enregistrements 
  
  
B. Enregistrement 
 
4. Le registre des indications géographiques 
contiendra les renseignements ci-après concernant chaque indication géographique enregistrée: 
 
 a) Le nom de l'indication géographique.  
 b) Le lieu ou la région, autres qualité, 
réputation ou caractéristiques, et les 
produits auxquels se rapporte l'indication 
géographique. 
 
 c) Le nom et les coordonnées du titulaire de 
l'indication géographique. 
 
 d) Le nom du Membre participant présentant 
la notification. 
 
 e) Les renseignements concernant le bureau 
habilité à recevoir la correspondance qui provient de l'organe administrant. 
 
 f) La déclaration sous forme d'acte 
authentique faite par les pouvoirs publics 
du Membre participant présentant la 
notification (comme il est indiqué au point A.2 e) ci-dessus) ou la législation 
nationale, les décisions judiciaires ou 
mesures administratives nationales qui 
protègent l'indication géographique. 
 4. Enregistrement dans la base de données 
 
4.2 L'enregistrement d'une indication 
géographique dans la base de données consistera à consigner les renseignements communiqués au titre 
du paragraphe 3.2.  
 
 3. Enregistrement 
 
Forme du Registre et teneur de l'enregistrement 
 3.7 L'enregistrement d'une indication 
géographique consistera à enregistrer les éléments 
suivants:  
 a) l'indication géographique elle-même, telle 
que notifiée au titre du paragraphe 2.2 a) 
ci-dessus, ainsi que toute traduction 
fournie au titre du paragraphe 2.2 b) ou du paragraphe 2.3 a) ci-dessus; 
 
 b) le Membre notifiant;  
 c) la mention de l'instrument juridique visé 
au paragraphe 2.2 c) ci-dessus; 
 
 d) toute(s) date(s) indiquée(s) au titre du 
paragraphe 2.2 d) ci-dessus; 
 
 e) une mention du document contenant la 
notification de l'indication géographique; 
 
 f) toutes annotations relatives aux réserves 
émises en ce qui concerne l'indication géographique;  et 
 
 g)  tous autres renseignements que le [comité 
chargé de gérer le système] pourra décider 
d'inclure dans l'enregistrement.  
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(Hong Kong, Chine ) 
  
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(Groupe auteur de la proposition conjointe )  
TN/IP/W/11 
(Communautés européennes ) 
 
 g) Toute date concernant le commencement 
ou l'expiration de la protection en vertu de la législation nationale, des mesures 
administratives ou des décisions 
judiciaires nationales du Membre participant présentant la notification. 
 
 h) Une déclaration attestant que la date de 
notification ou d'enregistrement ne sera 
pas considérée comme établissant la 
priorité en cas de conflit entre des demandes portant sur des indications 
géographiques identiques ou similaires. 
  i) La date d'enregistrement. 
 
 j) Le numéro de l'enregistrement.  
 
 
Forme du Registre    
 
 
B. Enregistrement 
 6. Le Registre (qui devrait être tenu à jour par 
l'organe administrant) devra être mis à la disposition 
du public sur le site Internet de l'OMC pour consultation et recherche.   L'organe administrant 
distribuera tous les ans un exemplaire du Registre à 
chaque Membre participant.  4. Enregistrement dans la base de données 
 4.3 La base de données sera consultable en 
ligne, sans frais;  elle sera accessible à tous les 
Membres de l'OMC et au public et permettra d'avoir accès aux notifications originales. 
 
4.4 À l'exception de chaque indication 
géographique notifiée elle-même et, s'il y a lieu, de sa 
translittération, la base de données sera disponible dans 
les trois langues de l'OMC. 
 3. Enregistrement 
 Forme du Registre et teneur de l'enregistrement 
 
3.6 Le Registre prendra la forme d'une base de données consultable en ligne, librement accessible à 
tous les Membres et au public. 
 
  
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(Hong Kong, Chine ) 
  
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(Groupe auteur de la proposition conjointe )  
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(Communautés européennes ) 
 
 
CONSÉQUENCES DE L'ENREGISTREMENT (PROPO SITIONS:  "EFFETS DE L'ENREG ISTREMENT"/"PARTICIPATION" , "PROCÉDURES À SUIVRE PAR 
LES MEMBRES PARTICIPANTS"/"ACCÈS POUR LES AUTRES MEMBRES" OU "EFFETS JURIDIQUES DANS LES MEMBRES PARTICIPANTS"/"EFFETS 
JURIDIQUES DANS LES MEMBRES NON PART ICIPANTS"/"EFFETS JURIDIQUE S DANS LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES") 
 
Dans les Membres participants 
 
D. Effet de l'enregistrement 
 
 
1. Le certificat d'enregistrement (ou les copies du certificat autorisées par la législation nationale) 
constituera la preuve de l'inscription de l'indication 
géographique considérée au Registre des indications géographiques devant tout juge, tribunal ou organe 
administratif national des Membres participants dans 
le cadre de toute proc édure judiciaire, quasi 
judiciaire ou administrative se rapportant à 
l'indication géographique.  
2. L'inscription d'une indication au Registre 
sera admise à titre de preuve prima facie : 
 
 a) de la propriété de l'indication;  
  b) du fait que l'indication satisfait à la 
définition donnée à l'article 22:1 de 
l'Accord sur les ADPIC en tant qu'indication géographique;  et 
 
 c) du fait que l'indication est protégée dans 
le pays d'origine (c'est-à-dire que 
l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC 
n'est pas applicable) 
 
 
 
 
  
5. Procédures à suivre par les Membres participants 
 
 Chaque Membre participant s'engage à faire 
en sorte que ses procédures comprennent une 
disposition prévoyant la consultation de la base de 
données lorsque des décision s sont prises concernant 
l'enregistrement et la protection de marques de 
fabrique ou de commerce et d'indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, 
conformément à son droit interne.  
  
4. Effets juridiques dans les Membres participants  
 
 Chaque Membre participant qui n'aura pas émis de réserve en ce qui concerne une indication 
géographique notifiée dans le délai de 18 mois 
mentionné au paragraphe 3.2 ci-dessus, ou qui aura retiré une telle réserve, 
 
 a) sous réserve de l'alinéa b) ci-dessous, 
prévoira les moyens juridiques qui 
permettent aux parties intéressées d'utiliser l'enregistrement de l'indication 
géographique comme présomption 
réfragable de l'admissibilité de cette indication géographique au bénéfice de la 
protection; 
  b) ne refusera pas la protection de 
l'indication géographique enregistrée pour 
l'un quelconque des motifs mentionnés au paragraphe 3.2 a), b) et c) ci-dessus; 
 
 c) notifiera à [l'organe administrant] toute 
demande d'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce qui contient 
une indication géographique ou qui consiste en une telle indication qui a été 
enregistrée ou déposée, si le Membre 
participant notifiant en a fait la demande. 
 
  
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devant tout juge, tribunal ou organe administratif 
national des Membres participants dans le cadre de toute procédure judiciaire, quasi judiciaire ou 
administrative se rapportant à l'indication 
géographique.  Les faits seront réputés établis à moins que la preuve du contraire ne soit produite par 
l'autre partie à la procédure.  En pratique, une 
présomption réfragable est établie en ce qui concerne les trois faits susmentionnés.
5  
 
3. L'un quelconque des faits destinés à être démontrés au moyen de la preuve prima facie  dont il 
est question au point D.2 ci-dessus pourra être réfuté 
par la preuve du contraire.  Les Membres peuvent en outre prévoir, si leur système juridique le permet, la 
possibilité de mettre les frais de la procédure à la 
charge de la partie qui a récusé en vain la preuve 
prima facie .
6 
 _______________ 
 5 Pour les juridictions qui font une distinction entre la 
charge juridique et la charge de la preuve, l'instrument juridique proposé renversera la  charge de la preuve pour 
ce qui est des questions a) à c) mentionnées dans ce 
paragraphe. 
 
6 Une telle disposition peut contribuer à décourager l'abus 
éventuel du droit de récuser la preuve prima facie  sur la 
base d'un certificat d'enregistrement.  
 
4. Pour écarter le moindre doute:  
a)  Un Membre participant pourra refuser la 
protection d'une indication géographique conformément à sa législation nationale, 
si un juge, tribunal ou organe 
administratif national constate que l'un quelconque des motifs ou exceptions 
prévus aux articles 22 à 24 de l'Accord sur 
les ADPIC est applicable, eu égard aux 
particularités locales pertinentes. 
  
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b) Les décisions des juges, tribunaux ou 
organes administratifs nationaux des Membres participants auront un effet 
uniquement territorial. 
 
c) L'admission de la preuve prima facie  ne 
doit pas empêcher le recours à d'autres 
présomptions qui peuvent être applicables en vertu de la législation nationale. 
 
Dans les Membres non participants 
 
E. Participation  
 2. L'obligation d'attribuer des effets juridiques 
aux enregistrements effectués dans le cadre du 
système ne sera impérative que pour les Membres 
choisissant de participer au système. 
 
  
6. Accès pour les autres Membres 
  Les Membres qui choisissent de ne pas 
participer sont encouragés à consulter la base de 
données lorsqu'ils prennent des décisions en vertu de 
leur droit interne concernant l'enregistrement ou la 
protection de marques de fabrique ou de commerce ou d'indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux, mais ils ne sont pas tenus de le faire. 
  
5. Effets juridiques dans les Membres non 
participants  
 Chaque Membre non participant qui n'aura 
pas émis de réserve en ce qui concerne une 
indication géographique notifiée dans le délai de 
18 mois mentionné au paragraphe 3.2 ci-dessus, ou qui aura retiré une telle réserve, 
 
 a) ne refusera pas la protection de 
l'indication géographique enregistrée pour 
l'un quelconque des motifs mentionnés au 
paragraphe 3.2 a), b) et c) ci-dessus; 
 
 b) notifiera à [l'organe administrant] toute 
demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient 
une indication géographique ou qui 
consiste en une telle indication qui a été enregistrée ou déposée, si le Membre 
participant notifiant en a fait la demande. 
  
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Dans les pays les moins avancés Membres 
 
  6. Effets juridiques dans les pays les moins 
avancés Membres 
  En ce qui concerne tout pays moins avancé 
Membre, tout effet juridique visé aux paragraphes 4 
et 5 ci-dessus ne deviendra applicable que lorsque ce 
Membre sera tenu d'appliquer les dispositions de la 
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC. 
 
DURÉE ET RENOUVELLEMENT DES ENREGISTREMENTS  
   
C. Mise à jour du registre multilatéral 
 
1. L'enregistrement initial sera valable pour une 
période de dix ans.  Sous réserve du paiement d'une 
taxe prescrite, les Membre s participants pourront 
déposer une demande auprès de l'organe administrant en vue du renouvellement d'un 
enregistrement.  Chaque renouvellement 
correspondra à une nouvelle période de dix ans et le nombre de renouvellements ne sera pas limité.  
 
2. Les Membres participants demandant le renouvellement de l'inscription d'une indication 
géographique au Registre communiqueront les 
renseignements mentionnés au point A.2 ci-dessus, sous réserve de toutes modifications factuelles 
intervenues depuis l'enregistrement initial ou depuis 
une modification ultérieure.  Ces demandes feront l'objet d'un examen quant à la forme tel qu'il est 
décrit dans la partie B de la présente annexe. 
 
  
  
  
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MODIFICATIONS ET RETRAITS DES NOTI FICATIONS ET DES ENREGISTREMENTS 
  
  
B. Enregistrement 
 5. L'organe administrant notifiera aux Membres 
participants tout enregistrement nouveau ou modifié.  
Pour cela, il pourra utiliser des moyens électroniques. 
 
C. Mise à jour du registre multilatéral  
3. Les Membres participants concernés 
notifieront, dès que possible, à l'organe administrant toutes modifications ou rectifications concernant les 
inscriptions au Registre.  L'organe administrant 
autorisera ces modifications ou rectifications s'il est 
convaincu que la notificatio n est recevable et que la 
taxe prescrite a été payée.  
5. Si une indication géographique enregistrée 
n'est plus protégée ou est tombée en désuétude dans le pays d'origine, le Membre participant qui a déposé 
la demande initiale le notifiera à l'organe 
administrant et l'indication géographique en question sera radiée du Registre en conséquence.  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
 7. Modification des notifications et des 
enregistrements d'indications géographiques  
 Chaque Membre participant peut, à tout 
moment, présenter à l'OMC des notifications modifiées d'indications géographiques.  Les 
dispositions des paragraphes 3 à 5 ci-dessus 
s'appliqueront aux notifications modifiées.  
8. Retraits 
 8.1 Chaque Membre participant peut, à tout 
moment, retirer une notification d'une indication 
géographique qu'il a présentée antérieurement.   Tout 
retrait sera notifié par écrit au Secrétariat de l'OMC. 
 8.2 L'indication géographique précédemment 
enregistrée dont le retrait aura été notifié sera alors 
retirée de la base de données.  7. Modifications des notifications et 
enregistrements  
 Chaque Membre participant pourra, à tout 
moment, notifier la modification d'une notification d'une indication géographique qu'il aura présentée 
antérieurement.  Les dispositions des paragraphes 2 
à 6 ci-dessus s'appliqueront à la notification de telles modifications. 
 
8. Retraits  
8.1 Chaque Membre participant pourra, à tout 
moment, retirer une notification d'une indication 
géographique qu'il aura présentée antérieurement.  Si 
l'indication géographique cesse de remplir les conditions relatives à la protection, y compris la 
prescription voulant qu'une indication géographique 
soit protégée sur le territoire du Membre notifiant et qu'elle ne soit pas tombée en désuétude sur ce 
territoire (article 24:9 de l' Accord sur les ADPIC), le 
Membre notifiant retirera la  notification considérée.  
Tout retrait sera notifié à l'organe administrant. 
 
8.2 L'organe administrant, immédiatement après réception de la notification du retrait d'une 
notification d'une indication géographique par un 
Membre, distribuera la notification du retrait à tous les Membres et la publiera sur Internet.  Toute 
inscription de l'indication géographique sera retirée 
du Registre.  
  
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6. Tout Membre participant pourra notifier à 
l'organe administrant que la protection a été refusée à une indication géographique enregistrée, par des 
juges, tribunaux ou organes administratifs dans son 
pays ou sur son territoire pour les motifs autorisés en vertu des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'organe administrant transmettra, dès que possible 
après sa réception, la notification en question au Membre participant qui a déposé la demande initiale 
et, dans le même temps, inscrira au Registre le refus 
de protection accompagné des motifs de celui-ci.
4  
 
______________  4 La procédure d'inscription est destinée à améliorer la 
transparence.  La décision des juges, tribunaux ou organes 
administratifs nationaux de refuser la protection d'une 
indication géographique enregistrée n'aura un effet contraignant que sur le  territoire national. 
 
CESSATION DE PARTICIPATION AU SYSTÈME 
   
 9. Cessation de participation 
  Un Membre peut aussi, à tout moment, 
cesser de participer au syst ème.  Toute cessation sera 
notifiée par écrit au Secrétariat de l'OMC.  Après qu'un Membre aura cessé de participer au système, 
toutes les indications géographiques précédemment 
notifiées par ce Membre seront retirées de la base de données.  13. [Retraits du système] 
 
  
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TAXES ET COÛTS 
   
A. Notification 
 
2. Les notifications communiquées contiendront 
les éléments suivants:  
 ... 
 
 
 (g) La taxe prescrite.
3 
______________ 
 3 Le principe appliqué est celui selon lequel l'utilisateur 
paie.  Le système foncti onnera sur la base d'un 
recouvrement intégral des coûts. Il pourra être tenu compte à cet égard du traitement spécial et différencié en 
faveur des pays les moins avancés Membres et des pays 
en développement Membres.  9. Taxes et coûts 
 
9.1 Chaque notification d'une indication 
géographique ou de la modification de cette notification sera assujettie au paiement d'une taxe.  
Toutefois, tout pays moins avancé Membre 
participant sera exempté du paiement de telles taxes.  
 
9.2 Le montant des taxes sera fixé par le [comité chargé de gérer le système] de manière à couvrir 
toutes les dépenses engagées par l'organe 
administrant en rapport avec l'administration du système. 
 
9.3 Le coût initial de l'établissement et de l'administration du système multilatéral sera à la 
charge du budget central de l'organe administrant et 
sera ensuite remboursé sur les taxes.   
9.4 Le Membre participant pourra fixer, s'il le 
souhaite, et percevoir, pour son propre compte, une taxe dont il pourra exiger le versement par la 
personne qui demande un enregistrement multilatéral 
ou par la personne qui a obtenu un enregistrement multilatéral en rapport avec le dépôt de la demande 
d'enregistrement multilatéral [ou de renouvellement 
de l'enregistrement multilatéral]. 
 
9.5 L'enregistrement d'une indication géographique sera subordonné au versement 
préalable d'une taxe multilatérale qui comprendra 
  i) une taxe de base; 
 
 ii) une taxe individuelle.  
9.6 La taxe de base couvrira les coûts visés aux 
paragraphes 9.2 et 9.3.    
  
  TN/IP/W/12
 Page 219.7 La taxe individuelle couvrira les coûts 
encourus par les Membres de l'OMC auxquels il est 
demandé de fournir, pour une demande donnée,  
 a) les renseignements indiqués au 
paragraphe 3.3 de manière à couvrir sans toutefois excéder le coût encouru par un 
Membre donné pour établir un rapport de 
recherche indiquant s'il y a des marques de commerce ou de fabrique contenant 
une indication géographique notifiée ou 
consistant en une telle indication; 
 
 b) les renseignements concernant le suivi des 
demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce en conflit à la 
suite de l'enregistrement d'une indication 
géographique conformément aux paragraphes 4 c) et 5 b) ci-dessus. 
 
9.8 Les Membres de l'OMC notifieront la 
composante nationale de la taxe individuelle qu'ils 
souhaitent recevoir, montant qui pourra être modifié ultérieurement mais qui ne pourra pas dépasser 
l'équivalent du montant que l'administration 
compétente du Membre de l'OMC serait en droit de recevoir d'un déposant national dans le cadre d'une 
procédure interne, dans les cas où une telle taxe 
individuelle est due.  La notification d'une composante nationale devrait se fonder sur une 
déclaration dûment justifiée. 
 9.9 Pour chaque demande individuelle, le 
Secrétariat de l'OMC additionnera les points 9.5 i) et 
ii) ci-dessus et communiquera le résultat au déposant.  Le Membre de l'OMC déposant 
s'acquittera de ces taxes à l'avance. 
 9.10 Les Membres de l'OMC s'engageront à 
fournir aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés une assistance technique liée au 
commerce afin de leur permettre de bénéficier du 
système et d'y participer activement.   
 TN/IP/W/12 
Page 22 EXAMEN    
 
F. Examen  
 Le système de notification et 
d'enregistrement fera l'objet d'un examen [quatre] ans après sa mise en place.  En particulier, la 
question de l'étendue de la participation devrait être 
réétudiée à l'occasion de cet examen.    
14. [Examen par le comité compétent] 
 
 
POINT DE CONTACT    
 10. Point de contact 
 
 Chaque Membre participant notifiera à 
l'OMC un point de contact, auprès duquel des renseignements complémentaires sur les indications 
géographiques notifiées par ce Membre pourront être 
obtenus.  Le Secrétariat de l'OMC publiera les points de contact dans sa base de données. 10. Point de contact 
 
 Chaque Membre participant notifiera à 
l'organe administrant un point de contact au niveau national, auprès duquel le s autres Membres pourront 
obtenir des précisions ou des renseignements 
complémentaires sur les indications géographiques notifiées par ce Membre.  L'organe administrant 
distribuera la notification à tous les Membres et la 
publiera sur Internet.  
ORGANE ADMINISTRANT/AUTRES ORGANES 
   
A. Notification 
 
1. ... l'organe administrant2... . 
_______________ 
 2 Jusqu'à présent, les propositions des Membres semblent 
indiquer que le Secrétariat de l'OMC devrait être chargé 
de l'administration du système.   Il pourrait être envisagé 
de confier cette tâche à d'autres organisations internationales compétentes. 
 
C.  Mise à jour du registre multilatéral 
 4. L'organe administrant sera chargé de la 
compilation, de la tenue et de la mise à jour du 
Registre. 
  11. [Comité chargé de gérer le système] 
 
12. [Organe administrant] 
 
DATE D'ENTRÉE EN APPLICATION 
   
 11. Date d'entrée en application 
 15. [Date d'entrée en application]  
_________