. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/68 
13 octobre 2005 
 
 (05-4672) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT L'ARTICLE 5.8 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
Communication présentée par le Territoire douanier
 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
  La communication ci-après, datée du 12 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/231), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
  
Introduction
 
 
 Le présent document a été élaboré à partir des communications antérieures des Amis des 
négociations antidumping (TN/RL/GEN/30/Rev.1, TN /RL/GEN/31/Rev.1).  Les modifications de 
texte suggérées ont pour objet d'évaluer les effets réels des propositions pertinentes par rapport au 
texte actuel de l'article 5.8 de l'Accord antidumping.  Explication des propositions
1 
 1. Marge de dumping de minimis  
 Nous suggérons que la marge de dumping de minimis  soit portée à 5 pour cent. 
 2. Importations faisant l'objet d'un dum ping considérées comme négligeables 
 Le projet de texte proposé remédie en outre  à un autre problème concernant le cumul que 
pose l'actuel critère relatif au caractère négligeab le du fait qu'il encourage les branches de production 
nationales qui réclament des mesures antidumping à prendre en compte autant de petites sources que 
possible, indépendamment de l'inci dence de chacune de ces sources sur la branche de production du 
pays importateur, dans le seul but de satisfaire au critère collectif des 7 pour cent.  Il est suggéré que 
les pays exportateurs dont la part de marché qu' ils détiennent collectivement ne dépasse pas 7 pour 
                                                     
 
1 Comme cela est indiqué dans le paragraphe d'introduction, le présent document ne développe pas les 
propositions figurant dans les communications pertinentes antérieures des Amis des négociations antidumping concernant la révision du dénominateur du seuil servan t de critère relatif au caractère négligeable et la 
clarification de la période considérée pour  la détermination du caractère négligeable. 
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 cent de la consommation intérieure ne soient pas pris en compte dans le cumul des importations 
faisant l'objet d'un dumping considérées comme négligeables.  
Texte proposé
 
  Article 5.8: 
"…  La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront 
que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importations, 
effectives ou potentielles, faisant l'obj et d'un dumping, ou le dommage, est 
négligeable.  La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée 
en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2
 5 pour cent.  Le volume 
des importations faisant l'objet d'un du mping sera normalement considéré comme 
négligeable s'il est constaté que le volum e des importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance d'un pays particu lier pendant la période couverte par 
l'enquête sur l'existence d'un dumping  représente moins de 3 pour cent de la 
consommation intérieure  du produit similaire dans le Membre importateur2, à moins 
que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux 
importations du produit similaire dans le  Membre importateur  n'y contribuent 
collectivement pour plus de 7 pour cent.  
 
__________ 
 
 
                                                      
2 Nouvelle note de bas de page:  Dans le cas où des pays qui, individuellement, contribuent pour 
moins de 3 pour cent à la consommation intérieure du produit similaire dans le Membre importateur y 
contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent, le volume des importations faisant l'objet d'un dumping 
considéré comme négligeable ne s' entendra que du volume de celle s en provenance des pays qui, 
collectivement, en additionnant par ordre croissant leur volume d'importations faisant l'objet d'un dumping, contribuent pour moins de 7 pour cent à la consommation intérieure du produit similaire dans le Membre 
importateur.