ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/TUR/2 
8 juillet 2009 
 
 (09-3350) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
DÉTERMINATION FINALE PAR LA TURQUIE DE L'EXISTENCE D'UN 
DUMPING CONCERNANT LES FILÉS  EN FIBRES SYNTHÉTIQUES 
OU ARTIFICIELLES EN PROVENANCE D'INDE 
 
Réponses aux questions posées par l'INDE
1 à la TURQUIE  
 
  La communication ci-après, datée du 7 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
  Dans le document G/ADP/Q2/TUR/1 daté du 20 mai 2009, l'Inde a posé des questions 
concernant les déterminati ons de l'existence d'un dumping faites par les autorités turques dans le cadre 
de l'enquête antidumping visant les importations de "certains filés en fibres synthétiques ou 
artificielles" en provenance d'Inde.  La Turquie s ouhaiterait apporter les préci sions suivantes au sujet 
des questions soulevées dans cette communication.  
Question n° 1
 
 
 La Turquie considère-t-elle que, dans une enquête antidumping, on peut aborder la 
question des programmes de subventions sans appliquer les disciplines de l'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires (Accord SMC)?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
la disposition spécifique de l'Accord antidumping qui autorise un tel traitement. 
 
Question n° 2  
 
 En vertu de quelle disposition de l'Accord antidumping la Turquie considère-t-elle 
qu'elle peut traiter un dispositif de neutralis ation fiscale comme un programme de subventions 
sans appliquer les procédures énoncées dans l'Accord SMC? 
 
Question n° 3  
 
 La Turquie peut-elle indiquer comment et dans  quels cas elle a considéré la ristourne de 
droits et la réduction des droits d'accise comme un programme de subventions au sens de 
l'Accord SMC? 
 
Réponses aux questions n° 1 à 3  
  S'agissant des questions n° 1 à 3 posées pa r l'Inde:  les enquêtes antidumping visent à 
déterminer l'existence d'un écart entre le prix sur le marché d'exportation et le prix sur le marché 
intérieur, et à faire disparaître le dommage impor tant causé par le dumping.  Toutefois, l'Accord 
                                                     
 
1 G/ADP/Q2/TUR/1. G/ADP/Q2/TUR/2 
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  antidumping n'établit aucune distinction entre les mesures à prendre à l'encontre des importations 
faisant l'objet d'un dumping en fonction des facteurs qui  peuvent en être à l'origine.  En conséquence, 
en vertu de l'Accord antidumping, des prix à l'expo rtation inférieurs à leur valeur normale sont à 
l'origine d'un dumping, et les Membres pourraient prendre des mesures contre ce dumping (dans les 
cas bien sûr où d'autres déterminations positives s ont également faites), quelles qu'en soient les 
causes.  Le fait que les subventions figurent parmi ces causes n'empêche pas l es autorités de prendre 
des mesures contre le comportement de dumping qui  en résulte.  À la connaissance des autorités 
antidumping turques, aucune disposition des Accord s de l'OMC, y compris l'Accord antidumping, 
l'Accord SMC et le GATT de 1994, n'interdit les mesures antidumping en cas de comportement de 
dumping causé, entre autres, par des subventi ons spécifiques accordées à l'exportateur/aux 
producteurs par les gouvernements des pays exportateurs. 
  L'article VI:5 du GATT de 1994 interdit explic itement le recours simultané à des mesures 
antidumping et à des mesures compensatoires contre les mêmes subventions à l'exportation.  En fait, 
cette disposition permet de comprendre très cl airement dans quel cas une mesure antidumping 
pourrait être prise contre des subventions accord ées par le gouvernement d'un Membre de l'OMC à 
ses producteurs.   Par ailleurs, d'après les questions qu'elle a pos ées, il semble que l'Inde ait l'impression que 
l'imposition de la mesure en question par les autor ités antidumping turques est la conséquence directe 
d'une détermination de l' existence d'une subvention qui n'a pas été faite conformément aux règles de 
l'Accord SMC.  Si c'est le cas, il y a un malentendu. 
 a. En premier lieu, l'Accord antidumping ne con tient pas de disposition faisant obligation aux 
autorités chargées de l'enquête d'accepter toute allégation concernant des éléments à prendre 
en compte sans procéder à un examen.  Aux termes de l'article 2.4: 
 
 "...  Il sera dûment tenu compte  dans chaque cas , selon ses particularités , des 
différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les 
conditions de vente, dans la taxation  ... dont il est aussi démontré qu'elles affectent la 
comparabilité des prix … " (pas d'italique dans l'original)  
 
 Comme on le voit, l'article 2.4 ne prescrit pas qu'un ajustement soit fait automatiquement dans 
tous les cas où l'existence d'une différence est constatée.  Normalemen t, lors des enquêtes 
antidumping, les parties concernées présentent de nombreux éléments à prendre en compte.  Théoriquement, leur objectif premier est de mettre en évidence la raison de l'écart de prix allégué.  À 
ce stade, comme indiqué plus haut, on ne peut pas attendre des autorités chargées de l'enquête qu'elles 
acceptent toutes ces demandes sans s'interroger.  Les parties concernées devraient également 
démontrer l'existence d'une justification valable aux autorités chargées de l'enquête et celles-ci 
devraient déterminer si ces allé gations sont raisonnables.  Par a illeurs, il faudrait considérer qu'il 
n'appartient pas aux autorités chargées de l'enquête de décider qui prend en charge le coût lié à la 
politique de fixation de prix différents appliquée par les entreprises concernées.  Avant d'imposer 
toute mesure, il incombe aux autor ités chargées de l'enquête de déterminer s'il existe des prix de 
dumping et de calculer la marge de dumping au moye n d'une comparaison équitable.  Or, pour cette 
comparaison, les parties concernées devraient égal ement prouver le bien-fondé de leurs demandes en 
ce qui concerne les éléments à prendre en compte.  b. Comme il est indiqué dans la partie pertinen te des "Conclusions finales" (article 16.3)), 
transmises aux parties intéressées dans le cadre  de l'enquête en vertu des dispositions de 
l'article 25 du règlement turc applicable, le s demandes des entreprises indiennes visant à ce 
que des ajustements soient opérés pour tenir co mpte du prétendu "remboursement des droits 
d'importation et des taxes intérieures" ont été rejetées non pas parce qu'il s'agissait de subventions accordées par le gouvernement indien, mais parce que les entreprises en question  G/ADP/Q2/TUR/2 
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  n'ont pas montré que ce qu'elles alléguaie nt être des remboursements étaient des 
remboursements de ce qu'elles alléguaient avoir payé au gouvernement à titre de taxes ou de 
droits sur leurs intrants (paiements).  En d' autres termes, si les requérants avaient démontré 
qu'il existait un lien direct entre les rembourseme nts allégués et les paiements allégués, les 
ajustements pertinents auraient été faits pour procéder à une comparaison équitable entre les 
valeurs normales et les prix à l'exportation.  Toutefois, comme les entreprises n'ont pas été en 
mesure de démontrer l'existence d'un lien direct  entre les deux, l'allégation n'a pas été jugée 
pertinente. 
 c. Comme cela est expliqué à l'article 16.3) du communiqué contenant les résultats de l'enquête, 
publiés conformément à l'article 31 du règlement turc applicable, les entreprises indiennes ont 
formulé différentes allégations en la matière.  Le communiqué indique aussi que dans le cadre 
de la législation turque applicable, les rembour sements étaient des subven tions à l'exportation.  
Néanmoins, la raison pour laquelle les allégations ont été rejetées était, en fait, comme il est 
indiqué dans le même paragra phe du communiqué, l'absence de lien direct entre les prétendus 
remboursements du gouvernement indien et l es paiements allégués audit gouvernement. 
 
Question n° 4
 
 
 La Turquie peut-elle indiquer la disposition juridique de l'Accord antidumping qui 
impose à l'exportateur l'obligation de démontre r, pour demander un ajustement au titre de 
l'article 2.4 dudit accord, qu'il existe un lien direct au niveau des transactions entre les montants 
demandés et les dépenses qui auraient été en courues pour les intrants utilisés pour la 
production et les ventes? 
 
Question n° 5  
 
 La Turquie peut-elle indiquer précisément le formulaire ou le document qui a été 
adressé aux exportateurs coopérants dans lequel il était demandé des précisions sur le lien direct au niveau des transactions qui existait entre les montants demandés et les dépenses qui 
auraient été encourues pour les intrants utilisés pour la production et les ventes pour pouvoir 
demander un ajustement au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping? 
 
Question n° 6
 
 
 La Turquie peut-elle indiquer à quel stade de la procédure elle a satisfait à ses 
obligations découlant de la dernière phrase de l' article 2.4 en vertu de laquelle "Les autorités 
indiqueront aux parties en question quels ren seignements sont nécessaires pour assurer une 
comparaison équitable, et la charge de la p reuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas 
déraisonnable"? 
 
Question n° 7  
 
 Quelle est la procédure suiv ie par la Turquie pour autoriser l'ajustement demandé par 
un exportateur, au sens de l'article 2.4, en ce qui  concerne la "remise de droits", la "ristourne 
de droits", la réduction des droits d'accise au niveau central ou toute autre neutralisation des 
droits par rapport au prix à l'exportation ou à la valeur normale pour calculer la marge de 
dumping? 
 
Réponses aux questions n° 4 à 7  
  Les questions n° 4 à 7 posées par l'Inde nous do nnent à penser qu'il y a un autre malentendu.  
L'expression "… sans lien direct au niveau d es transactions …" utilisée à l'article 16.3) du G/ADP/Q2/TUR/2 
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  communiqué visait à expliquer que l'existence d'un lie n direct entre les montants spécifiques dont il 
était allégué qu'ils constituaient des rembourseme nts pour des transactions à l'exportation et les 
sommes effectivement payées par les entreprises au gouvernement dans le but allégué n'avait pas été 
démontrée.  En d'autres termes, les autorités an tidumping turques n'ont pas recherché de documents 
spécifiques concernant le paiement de droits ou de taxes afin de vérifier les chiffres dont les 
entreprises alléguaient qu'ils constituaient d es remboursements pour chaque transaction à 
l'exportation, et n'ont pas non plus demandé  aux entreprises de présenter ces documents. 
 L'article 2.4 dispose certes que "la charge de la preuve que [les autorités] imposeront [aux 
parties intéressées] ne sera pas déraisonnable".  Tout efois, il convient de tenir compte de ce que cela 
ne signifie pas qu'il incombe aux parties intéressées d'étayer leurs assertions concernant les ajustements demandés.  En vertu de l'Accord an tidumping, les autorités chargées de l'enquête ont 
l'obligation de procéder à des comparaisons équ itables sur la base des particularités des demandes 
faites par les parties, mais ne sont pas tenues d'accepter toute demande d'ajustement. 
Question n° 8
 
 La Turquie peut-elle indiquer la disposition en vertu de laquelle peuvent être prises en 
compte uniquement les ventes qui ont dégagé des bénéfices pour déterminer le niveau 
raisonnable des bénéfices conformément à l'article  2.2.2 de l'Accord antidumping aux fins de la 
détermination de la valeur normale construite? 
Question n° 9  
 En vertu de quelle disposition de l'Accord antidumping le concept "au cours 
d'opérations commerciales normales" énoncé à l'article 2.2.1, lu conjointement avec la note de bas de page 5, peut-il être emprunté aux fins de l'article 2.2.2? 
Réponses aux questions n° 8 et 9
 
 Dans les questions n° 8 et 9, l'Inde demande comment les autorités antidumping turques ont 
calculé le montant raisonnable des bénéfices lorsqu e le calcul de la valeur normale nécessitait des 
valeurs construites pour certains types de produits.  Dans ces cas, la Turquie, contrairement à ce que 
l'Inde semblait indiquer, n'a pas eu recours à une  méthode utilisant uniquement les ventes rentables 
pour calculer les "bénéfices raisonnables".  La méthode utilisée pour le calcul des bénéfices 
raisonnables pour un producteur tena it compte de toutes les ventes intérieures du producteur en 
question au cours d'opérations commerciales normales. 
 Nous pensons qu'il y a un "malentendu" à prop os de cette question, car il ne serait pas 
concevable que l'Inde allègue que l'article 2.2.2 interdit l'utilisation des ventes au cours d'opérations 
commerciales normales pour calculer le s bénéfices raisonnables lorsque le calcul de la valeur normale 
exige l'utilisation de valeurs construites.  Parce que le texte introductif de l'article 2.2.2 est libellé 
comme suit: 
 " Aux fins du paragraphe 2, les montants  correspondant aux frais d'administration et 
de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu' aux bénéfices, seront 
fondés sur  des données réelles concernant la production et les ventes, au cours 
d'opérations commerciales normales , du produit similaire par l'exportateur ou le 
producteur faisant l'objet de l'enquête ".  (pas d'italique dans l'original) 
 Nous pensons qu'il ne fait au cun doute que ce libellé autorise l'utilisation des ventes du 
produit concerné par le producteur/les exportateurs au cours d'opérations commerciales normales pour 
calculer "les montants raisonnables des bénéfices". 
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