ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS342/8 
18 septembre 2006 
 
 (06-4465) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS 
DE PIÈCES AUTOMOBILES 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 septe mbre 2006 et adressée par la délégation du 
Canada au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le 13 avril 2006, le gouvernement du Canada  (le "Canada") a demandé l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement de la Chin e (la "Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  (le "GATT de 1994"), à l'article 7 de l' Accord sur les règles d'origine, à l'article 8 de l' Accord 
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  (l'"Accord sur les MIC"), et aux 
articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC"), au 
sujet du traitement accordé par la Chine a ux pièces automobiles en provenance du Canada. 
 
 Des consultations ont été tenues les 11 et 12 mai 2006 en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Malheureusement, e lles n'ont pas permis de régler le différend. 
  En conséquence, le Canada a l'honneur de  demander qu'un groupe spécial soit établi pour 
examiner cette question, doté du mandat type én oncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, et 
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum  d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994, à 
l'article 8 de l'Accord sur les MIC et aux articles 4 et 30 de l'Accord SMC. 
  La Chine a adopté des mesures qui soumette nt à des impositions différentes les pièces 
automobiles incorporées dans les véhicules fabriqu és en Chine.  Ces mesures se traduisent par des 
impositions pour un constructeur na tional utilisant des pièces importées qui sont égales au droit de 
douane applicable à un véhicule automobile comple t, lorsque le véhicule automobile complet ne 
contient pas de pièces d'origine nationale à haut eur de seuils minimums.  Aucune imposition de ce 
type ne frappe les pièces d'origine nationale.  Da ns le cadre de ces mesures, la Chine impose 
également des prescriptions administratives additionn elles aux importateurs et aux constructeurs qui 
ne peuvent pas satisfaire au seuil requis en matièr e de teneur en éléments d'origine nationale. 
  Les mesures visées par la présente demande d'établissement d'un groupe spécial sont les suivantes:  
• la Politique concernant le développement de l'industrie automobile  (Ordonnance n° 8 
de la Commission nationale pour le déve loppement et la réforme, 21 mai 2004); 
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  • les mesures pour l'administration de l'importation de pièces et composants 
automobiles pour véhicules complets  (Décret n° 125) de la République populaire de 
Chine, entrées en vigueur le 1
er avril 2005; 
 
• les Règles applicables pour déterminer si des pièces et composants automobiles 
importés constituent des véhicules complets  (Avis public n° 4 de l'Administration 
générale des douanes) de la République popul aire de Chine, entrées en vigueur le 
1er avril 2005;  et 
 
• toutes modifications ou prolongations des me sures précitées, ou mesures d'application 
auxquelles la Chine peut avoir recours pour soumettre les pièces automobiles importées à des impositions ou prescriptions qui diffèrent du traitement accordé aux pièces automobiles d'origine nationale. 
 
 Ces mesures sont incompatibl es avec les obligations de la Chine au titre du GATT de 1994;  
de l'Accord sur les MIC;  de l'Accord SMC;  de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC");  et du Pr otocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/342) (le "Protocole").  En particulier, la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec les dispositions ci-après: 
 
1. Article III:2 du GATT de 1994 parce que les mesures se traduisent par des 
impositions frappant les pièces importées liées à leur utilisation dans la fabrication en 
Chine, tandis que les pièces produites sur le marché intérieur ne sont pas soumises à 
ces impositions.  La Chine frappe également l es produits importés de taxes intérieures 
ou autres impositions d'une manière contraire à l'article III:1. 
2. Article III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures se traduisent par un traitement 
moins favorable pour les pièces importées que pour les pièces d'origine nationale.  Ce traitement moins favorable inclut l'effet des impositions additionnelles sur l'utilisation 
des pièces importées, une réglementation plus contraignante de cette utilisation et des 
seuils spécifiés pour cette utilisation. 
3. Article III:5 (et également article III:1)  du GATT de 1994 parce que les mesures 
constituent une réglementation quantitative intérieure qui prescrit des proportions minimums pour la teneur en éléments d'origine locale. 
4. Article 2:1 de l'Accord sur les MIC, conjoint ement avec le paragraphe 1 a) de la liste 
exemplative annexée à l'Accord, parce que  les mesures constituent des mesures 
prescrivant l'achat ou l'utilisation de produits d'origine nationale par les entreprises nationales. 
5. Partie I, paragraphe 7.2 du Protocole, du fait de mesures incompatibles avec les 
dispositions du GATT de 1994, en  particulier l'article III. 
6. Partie I, paragraphes 1.2 et 7.3 du Protoc ole, et paragraphes 203 et 342 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Ch ine (WT/MIN(01)/3) (le "Rapport"), du fait 
de mesures qui établissent et maintiennent d es prescriptions relatives à la teneur en 
éléments d'origine locale. 
7. Article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, du fait de l'exclusion des pièces automobiles 
d'origine nationale, et des pièces importées u tilisées en deçà des seuils spécifiés, des 
impositions imposées en vertu des mesures.  WT/DS342/8 
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   En ce qui concerne les mesures imposées à l' importation ou à l'occasi on de l'importation des 
pièces automobiles, la Chine a agi d'une manière incompatible avec les dispositions ci-après: 
 
8. Article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce que les impositions frappant les pièces 
importées, si elles sont qualifiées à juste titre de droits de douane, sont plus élevées 
que les droits qui sont énoncés dans la lis te de concessions et d'engagements de la 
Chine, et donc contraires aux engageme nts contractés par la Chine lors de son 
accession à l'OMC.  En outre, la Chine impose des conditions supplémentaires à l'importation de pièces qui sont moins fa vorables que celles contenues dans les 
consolidations tarifaires négociées de la Chine. 
9. Article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994, en ra ison de la manière d ont les mesures ont 
été publiées et appliquées aux importateurs et aux constructeurs. 
 Par ailleurs, le Canada considère que les mesu res de la Chine annulent ou compromettent des 
avantages résultant pour lui des ac cords cités, de la manière décrite à l'article XXIII:1 b) du GATT 
de 1994.  En particulier, la Chine a annulé ou compromis des avantages liés aux paragraphes 93 
et 342 du Rapport, conjointement avec la partie I, paragraphe 1.2 du Protocol e, en appliquant des 
droits de douane supérieurs à 10 pour cent aux importations d'ensembles entièrement en pièces 
détachées et partiellement en pièces dét achées pour les véhicules automobiles. 
  Le Canada souhaite que la présente demande so it inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui doit se tenir le 28 septembre 2006. 
 
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