ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/241/Rev.1 
16 octobre 2009 
 (09-5107) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Communication du Brésil, de la Chine, de l'Équateur, 
 
du Mexique et du Venezuela  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 15 octobre 2009, est distribuée à la demande des délégations du Brésil, de la Chine, de  l'Équateur, du Mexique et du Venezuela 
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Situation des ressources halieutiques dans le monde  
 
 Nous souhaiterions pour commencer faire ét at de la situation actuelle des ressources 
halieutiques dans le monde et des effets qu'elle a su r les pays en développement.  Il est impossible de 
bien comprendre le rôle joué par le traitement sp écial et différencié dans nos débats si nous ne 
sommes pas conscients que la question de la santé de s stocks de poissons dans le monde est aussi une 
question de développement et de s ubsistance et qu'elle le restera. 
  Les renseignements les plus récents dont nous di sposons sont contenus dans le rapport de la 
FAO intitulé "La situation mondiale des pêches et de  l'aquaculture (2008)", qui nous indique que la 
capacité de pêche dans le monde continue de dép asser largement le seuil d'équilibre.  Les stocks de 
poissons dans le monde sont assaillis de toutes pa rts:  52 pour cent des stocks de poissons sont 
pleinement exploités, interdisant toute expansion,  et 28 pour cent sont soit surexploités, soit épuisés 
ou en cours de relèvement.   Cette situation pose de graves problèmes, not amment aux pays en développement, dans 
lesquels des collectivités vulnérables assistent à la  destruction des ressources dont elles dépendent 
pour leur subsistance.  Cela étant, la commun auté internationale devrait aider les pays en 
développement à réaliser leurs aspirations au développement et à la croissance d'une manière 
scientifique, équilibrée et responsable, de façon à ce qu'il soit tenu compte des préoccupations en 
matière de conservation et de durabilité.  
 L'OMC a la possibilité d'apporter une contributi on inestimable au règlement de cette crise en 
s'attaquant effectivement aux énor mes subventions accordées historiquement au secteur de la pêche 
par bon nombre des pays qui s ont aujourd'hui des puissances halieu tiques.  De nombreuses études 
internationales, telles que le rapport publié par la Banque mondiale en 2008 et intitulé "Les milliards 
engloutis", attirent l'attention sur les pertes écono miques élevées attribuables au fait que les ressources 
halieutiques marines dans le monde sont sous pr ession en raison d'une exploitation excessive et 
incontrôlée. 
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  Mandat de Hong Kong  
 
 Cela constitue manifestement la raison d'être  du mandat que nous ont donné les Ministres à 
Hong Kong et qui consiste à renforcer les disciplines  sur les subventions dans le secteur de la pêche 
en cherchant à atteindre trois objectifs:  la prohib ition de certaines formes de  subventions à la pêche 
qui contribuent à la surcapacité, la prohibition de  certaines formes de subventions à la pêche qui 
contribuent à la surpêche et l'octroi d'un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les 
pays en développement.   Le mandat fait état en détail de la question du traitement spécial et différencié, et dispose 
qu'"un traitement spécial et différe ncié approprié et effectif pour l es Membres en développement et les 
moins avancés devrait faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche, compte 
tenu de l'importance de ce secteur pour les priorité s de développement, la ré duction de la pauvreté et 
les préoccupations en matière de garantie des mo yens d'existence et de sécurité alimentaire". 
 
 Le mandat reflète la réalité du défi auquel s ont confrontés les pays en développement, en 
décrivant avec précision la situation et la façon d' en sortir.  Tout en exigeant la prohibition des 
subventions qui conduisent à un effort de pêche exce ssif et qui ont une incidence défavorable sur les 
ressources halieutiques, il reconnaît clairement qu e le secteur de la pêche est crucial pour de 
nombreux pays en développement, où un rôle pour les subventions ne peut être exclu.  Ces deux 
aspects (disciplines sur les subventions et aspirations  au développement) ne sont pas antinomiques et 
doivent être conciliés si nous voulons obtenir des r ésultats significatifs dans les négociations sur les 
subventions à la pêche.  Cela est faisable.  
Traitement spécial et différencié  
  Pour que les objectifs qui nous ont été fixés à Hong Kong soient atte ints, les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié doivent accorder aux pays en développement des 
flexibilités substantielles et effectives qui vont  au-delà d'une simple assistance technique ou de 
dispositions transitoires pour la mise en œuvre des nouvelles disciplines.  Toutefois, celles-ci 
devraient être accordées dans le cadre de pa ramètres adéquats et soumises à des conditionnalités 
effectives et significatives, de façon à ce qu'elle s ne compromettent pas l'objectif général des 
disciplines. 
  Étant donné que nous débattons aujourd'hui du  traitement spécial et différencié, nous nous 
réservons le droit de présenter ultérieurement d' autres observations sur les grandes lignes de ces 
conditionnalités.  Toutefois, le point essentiel sur le quel il nous faut insister aujourd'hui est que les 
dispositions relatives au traitement spécial et  différencié doivent permettre aux pays en 
développement de développer leur secteur de la pêche d'une manière durable.  Elles devraient donc 
comporter des systèmes de gestion nationaux adaptés à la fois au type de pêche en question ainsi 
qu'aux possibilités et limites d'exploitation des ressources des Membres, tout en s'attaquant aux effets de la surcapacité et de la surpêche et en se réfé rant aux meilleures normes et  pratiques internationales 
existantes. 
 
 Il ne faudrait en aucun cas ajouter des cond itionnalités qui refréneraient les aspirations au 
développement de nos pays en vidant effectiv ement de leur sens les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié.  Ces conditionn alités devraient aller dans le sens des objectifs 
énoncés dans le mandat de Hong Kong,  en permettant aux pays en dé veloppement de tenir compte de 
leurs priorités en matière de développement et de réduction de la pauvreté et de leurs préoccupations 
en matière de garantie des moyens d'existence et  de sécurité alimentaire.  Après tout, il faudrait 
chercher à atteindre l'objectif légitime consistant à assurer la durabilité de la pêche en parallèle avec 
l'objectif non moins important  du développement humain. 
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   Pourvu que des conditionnalités adéquates et ef fectives soient en place, il ne faudrait pas 
craindre d'accorder aux pays en développement de s exceptions substantielles à la prohibition des 
subventions.  À cet égard, il reste encore des aménag ements à apporter au projet de texte du Président 
de novembre 2007 sur les subventions à la pêche.  
 L'exception pour les petites exploitations de pêche et la pêche artisanale est une question 
cruciale pour des millions de personnes parmi les pl us pauvres.  Le texte de novembre 2007 et les 
questions figurant dans la feuille de route constituen t un point de départ pour p oursuivre les débats et 
l'élaboration, à condition de trouver le juste équilib re pour ce qui est de la définition ou des critères 
applicables à cette pêche, de manière à atteindr e des objectifs légitimes sans créer d'échappatoire 
ouvrant la voie au contournement.  Les exigences applicables au système de gestion, s'il y en a, 
devraient être simples, réalistes et adaptées à la situation.   Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne devraient pas être vidées de 
leur sens ou privées de leur efficacité en raison du recours à des distinctions artificielles et à des 
conditions absconses.  S'agissant des grandes exploita tions de pêche dans les pays en développement, 
il faut exécuter le mandat de Hong Kong d'une ma nière compatible avec son objectif primordial, à 
savoir interdire les subventions à la pêche qui sont  nuisibles parce qu'elles conduisent à la surpêche et 
à la surcapacité et qu'elles ont des effets de  distorsion sur les échanges ou la production.  
  Comme il a été indiqué précédemment, ces disciplines ne devraient pas empêcher les pays en 
développement de pouvoir dé velopper leur secteur de la pêche d'une manière durable.  En outre, le 
respect des disciplines ne devrait pas consister simplement à déplacer l'effort de pêche vers certains types de bateaux, en partant de l'hypothèse fall acieuse que certains bateaux sont forcément "bons" 
alors que d'autres sont forcément "mauvais".    
 À cet égard, nous ne voyons aucune raison de prévoir des exceptions sur la base de 
paramètres tels que la taille du bateau ou la zone de  capture.  L'effet nocif ou l'effet inoffensif des 
subventions à la pêche devrait être  la seule chose qui compte.   
  L'approche retenue pour l'article III.2 b) 2)  du texte de novembre  2007, qui consiste à 
accorder des exceptions additionnelles pour les bat eaux ne dépassant pas 10 mètres, est contestable, 
car la taille du bateau ou toute autre caractéristique  physique sont des paramètres statiques qui ne 
révèlent pas grand-chose au sujet de l'efficacité, de  la capacité réelle ou de la capacité de surpêche du 
navire.     L'exception prévue par l' article III.2 b) 3) laisse elle aussi à désirer.  Les stocks de poissons ne 
respectent pas les restrictions relatives à des zones qui ont été établies par des êtres humains.  Ils 
entrent en haute mer et en sortent à leur guise, et  il n'est pas réaliste d'attendre des pêcheurs qu'ils 
cessent leurs activités simplement parce qu'ils sont en trés dans les eaux internationales.  Néanmoins, 
accorder une flexibilité pour les activités menées dans les eaux internationales ne veut pas dire que les 
pays en développement seraient censés avoir carte  blanche, que ce soit pour accorder des subventions 
ou pour favoriser la surpêche ou la surcapacité.   
 
 De ce point de vue, il ne nous paraît pas logi que d'empêcher les pays en développement de 
pouvoir accorder un soutien pour les activités de pêche en haute mer.  Nous estimons plutôt que, dans 
le cadre des exceptions prévues au titre du tra itement spécial et différencié, les pays en 
développement devraient pouvoir subventionner les dépenses d'immobilisation et les frais 
d'exploitation dans le cadre d'une  organisation ou d'un arrangement ré gional de gestion des pêches et 
sous des conditions telles que des paramètres scien tifiques (c'est-à-dire quotas, interdiction de pêcher 
pendant certaines périodes et dans certaines zones, immatriculation des navir es et limitation de la 
capacité, s'il y a lieu) ainsi que dans le cadre de régimes de gestion de  la pêche et conformément à des TN/RL/W/241/Rev.1 
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  critères appropriés et effectifs de durabilité propor tionnelle – qui seront définis dans les articles IV 
et V.   Enfin, nous rappelons que le thème central de ces négociations est et devrait rester les 
subventions à la pêche.  Il n'est pas question ici de réaliser des activités identiques à celles d'autres 
organisations et instances ni de créer des mécani smes faisant double emploi.  Par ailleurs, nous ne 
devrions pas perdre de vue le principe direct eur voulant que les disciplines que nous adopterons 
finalement devraient permettre au commerce et à l'environnement de mieux s'étayer mutuellement. 
 
Conclusion 
  Nous concluons en répétant que nous sommes ré solument en faveur de disciplines de l'OMC 
qui seraient fondées sur la prohibition effective des s ubventions à la pêche et un traitement spécial et 
différencié effectif.  C'est le seul résultat pleine ment compatible avec la mission commune qui nous a 
été confiée aux termes du mandat de Hong Kong. 
 
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