RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/M/38 
20 décembre 2004 
 
 (04-5591) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 14 OCTOBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
 
  
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
14 octobre 2004 sous la présidence de l'Ambassadeur Naéla Gabr (Égypte).  L'ordre du jour proposé 
dans le document WTO/AIR/2371, daté du 2 septembre 2004, a été adopté comme suit: 
I.
 PARAGRAPHE 32 .................................................................................................................. .1 
A. PARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS ) ...............................................................................1  
B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC)....................................................................................................14  
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE )..........................................................................................15  
D. POINT 4 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE .......................................................................16  
II. PARAGRAPHE 33 .................................................................................................................1 6 
III. PARAGRAPHE 51 .................................................................................................................2 0 
IV. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL POUR 2004...........................................................21  
V. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................21  
 
 
I. PARAGRAPHE 32 
A. PARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS ) 
L'effet des mesures environnementales sur l' accès aux marchés, sp écialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particu lier les moins avancés d' entre eux, et les 
situations dans lesquelles l'élim ination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement 
2. Le représentant des Communautés européennes  (CE) a présenté un document émanant de sa 
délégation (WT/CTE/W/239, daté du 12 octobre 2004), intitulé "Exame n des préoccupations des pays 
en développement concernant les effets des mesure s environnementales sur l'accès aux marchés".  Il a 
indiqué que le document avait été établi en répon se à une communication de l'Inde (WT/CTE/W/207, 
datée du 21 mai 2002) sur les "Effets des mesure s environnementales sur l'accès aux marchés, 
spécialement en ce qui concerne les pays en dévelo ppement, en particulier les moins avancés d'entre 
eux".  Il avait également été établi par suite de l' expérience acquise par les CE en matière d'accès aux 
marchés dans leurs contacts réguliers avec leurs partenaires commerciaux et de la manière dont les 
systèmes de réglementation environnementale des CE  étaient construits.  Le représentant a indiqué 
que les autres Membres demandaient périodiquement aux CE de discuter des diverses directives communautaires et de leur mise en œuvre dans le cadre du régime de réglementation 
environnementale des CE et ces questions avaient une  place importante dans le programme de travail 
du CCE et du Comité des obstacles techniques au commerce (Comité OTC).  Le document des CE 
avait été établi pour faciliter un échange sur le para graphe 32 i) fondé sur des expériences pratiques. WT/CTE/M/38 
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3. Le représentant des CE estimait que le mandat prévu au paragraphe 32 i) était une question 
essentielle en matière de commerce et d'environnement.  Tous les Membres partageaient la responsabilité de protéger l'environnement, non pas seulement du point de vue écologique mais aussi 
du point de vue du développement, afin que l'en vironnement ne devienne pas une entrave au 
développement.  Le représentant connaissait les pr éoccupations exprimées de temps en temps par les 
pays en développement au sujet de la manière dont l'environnement était protégé et considérait qu'il 
était essentiel que la protection de l'environnement et le développement se renforcent mutuellement.  
Il partageait l'avis exprimé dans  le document de l'Inde selon lequel les Membres de l'OMC devraient 
s'efforcer d'élaborer et d'appliquer les normes de façon à réduire au minimum les effets défavorables potentiels sur l'accès aux marchés pour les pays en dé veloppement tout en atteignant les objectifs des 
politiques.  Il a fait remarquer que les avis  divergeaient sur le fond des prescriptions 
environnementales et il a dit que sa délégation n'avait p as l'intention d'en débattre.  Les CE estimaient 
qu'il serait plus utile de tenir des discussions pra tiques sur des questions concrètes concernant le 
processus du développement et la mise en œuvre de la législation environnementale que de se lancer 
dans des débats philosophiques généraux. 
4. Le représentant a dit que pour concilier e nvironnement et développement, il y avait lieu 
d'affermir la confiance entre les Membres en comme nçant par un débat sur le processus.  Le document 
des CE décrivait le processus suivi par les CE en matière de transparence et de consultation pour 
l'élaboration et la mise en œuvre de leur nouvelle  législation.  Les CE avaient récemment adopté un 
ensemble de mesures pour l'amélioration de la ré glementation visant à améliorer leurs pratiques en 
matière d'analyses d'impact ainsi que des normes minimales pour les consultations sur les nouvelles 
prescriptions environnementales.  La Commission européenne réalisait des analyses d'impact plus 
étendues avant l'adoption de projets de règlem ents.  Ces analyses s'intéressaient également à 
l'incidence potentielle sur le dé veloppement à l'extérieur de l' Union européenne (UE).  Les 
consultations étaient ouvertes à toutes les parties pr enantes, publiques ou privées, au sein de l'UE ou 
de l'extérieur.  Un point d'accès unique avait été ét abli pour faciliter les consultations et les résultats 
de ces consultations étaient rendus publics.  Le repr ésentant a donné l'exemple du projet de règlement 
des CE sur l'enregistrement, l'évaluation et l'auto risation des produits chimi ques (système REACH) et 
a dit que 6 000 contributions avaient été reçues des pa rties prenantes.  Il a souligné que le processus 
législatif des CE, s'il était parfois compli qué, pouvait être perçu comme un accord remplaçant 
25 marchés nationaux distincts par un marché unifié de plus 450 millions de consommateurs.  Il 
s'agissait, à son avis, du processus d'harmonisation le plus étendu du monde. 
5. En ce qui concernait la mise en œuvre de s nouvelles prescriptions environnementales, le 
représentant a dit que les CE et ses États membres s'étaient efforcés de fournir des renseignements 
concrets aux exportateurs des pays tie rs et, en particulier, des pays en développement, pour leur faire 
mieux connaître la nouvelle législa tion et améliorer leurs débouchés commerciaux.  Pour ce qui était 
des délais, une préoccupation mentionnée dans le docum ent de l'Inde, il a indiqué que la pratique des 
CE allait souvent au-delà de la période de 60 jours recommandée par le Comité OTC.  Dans le cas de 
la Directive relative aux déchets d'équipements élect riques et électroniques (DEEE) et de la Directive 
relative à la limitation de l'utilisation de certai nes substances dangereu ses dans les équipements 
électriques et électroniques (RoHs), il y avait eu des délais de 30 et 40 mois entre la publication et l'entrée en vigueur. 
6. S'agissant de l'assistance technique liée au comme rce, le représentant a rappelé que les CE 
avaient présenté une communication en septe mbre 2003 et donné des exemples d'assistance 
concernant le respect de nouvelles prescriptions envir onnementales.  Il a insist é sur la nécessité d'une 
meilleure coordination entre les donateurs ainsi que sur l'importance pour les pays bénéficiaires, 
lorsqu'ils élaboraient leurs programmes d'assistance t echnique et de renforcement des capacités dans 
le cadre pertinent, de présenter des demandes conc ernant le commerce et l'environnement et, plus 
particulièrement, le respect de nouvelles lois e nvironnementales.  Il estimait que le CCE pouvait 
faciliter l'échange de données d'expérien ce dans ce domaine dans le but d'améliorer les pratiques.  Il a 
rappelé que les CE avaient élaboré des programmes de coopération bilatérale avec plusieurs Membres  WT/CTE/M/38 
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et, à son avis, ces programmes pouvaient contribuer à renforcer le soutien mutuel entre le commerce 
et l'environnement.  Il était en faveur d'une pl us grande coopération da ns le cadre d'initiatives 
multilatérales, telles que celles du PNUE et de la CNUCED. 
7. Le représentant des CE a conclu en invita nt les autres Membres à présenter des observations 
sur le document des CE et, en particulier, sur les procédures établies pour tenir compte des 
préoccupations des autres Membres dans le processu s de réglementation.  Il a également invité les 
Membres à se pencher sur ce que le CCE pourrait fa ire dans ce domaine pour sensibiliser davantage 
les Membres et, à long terme, a rriver aux meilleures pratiques. 
8. Le représentant du Canada  a trouvé que le document des CE était utile et a remercié les CE 
d'avoir notifié le système REACH au titre de l'Ac cord OTC.  Il estimait que les consultations, les 
notifications et la transparence étaient des princi pes importants qui devaient être suivis dans le 
processus de réglementation afin de maximiser la capacité des partenaires commerciaux et, en particulier, des pays en développement, de s'aj uster à de nouvelles prescriptions.  Comme cela était 
indiqué dans le document des CE, il était essentiel de renforcer les synergies avec le secteur privé pour que la relation entre les prescriptions environn ementales et l'accès aux marchés soit pleinement 
comprise et améliorée.  Il a fait remarquer que le nombre de prescriptions relatives à la gestion de la 
chaîne d'approvisionnement et de programmes de  certification volontaire administrés par des 
organismes non gouvernementaux (ONG) avait augmen té au cours des dernières années.  Les 
gouvernements n'avaient souvent que peu ou pas de contrô le sur leur élaboration et leur forme finale.  
Pourtant, dans de nombreux cas, le respect de ces  programmes était devenu une  obligation de fait pour 
avoir accès aux marchés.  C'était pourquoi le re présentant encourageait les organismes privés 
pertinents à respecter le Code de pratique pour l' élaboration, l'adoption et l'application des normes, 
annexé à l'Accord OTC, car l'échange de renseigneme nts et les meilleures pratiques étaient essentiels.  
Il était au courant des initiatives prises pour tr aiter la question des prescriptions volontaires et il a 
donné l'exemple de la International Social and Environmental Accreditati on and Labelling Alliance 
(ISEAL) qui avait élaboré un code de bonne prat ique pour l'élaboration de normes sociales et 
environnementales.  Il s'est félicité des efforts déployés par la CNUCED pour créer un groupe spécial 
consultatif sur cette question et il estimait que ce tte initiative faciliterait la coordination des efforts à 
l'échelle internationale, compte tenu du grand nombre d'intervenants participant à l'élaboration de 
prescriptions environnementales qui pouvaient avoi r une incidence sur les producteurs dans de 
nombreux pays. 
9. Le représentant a dit que le document de l'I nde avait présenté des idées utiles sur ce que les 
Membres pourraient faire pour tenter de réduire au minimum les conséquences négatives pour le 
commerce des pays en développement des nouvelles prescriptions environnementales.  Il a proposé 
que le CCE examine les idées et recommandations cont enues dans les documents de l'Inde et des CE 
afin de faire avancer son examen sur les prescriptions environnementales et l'accès aux marchés. 
10. Le représentant de l'Inde
 a remercié les CE d'avoir échangé leurs données d'expérience sur 
leur processus de réforme de la réglementation.  Le  document des CE portait sur la première partie du 
paragraphe 32 i).  Le représentant était d'acco rd pour dire que les politiques commerciales et 
environnementales pouvaient, et devraient, se renforcer  mutuellement afin d'atteindre l'objectif du 
développement durable.  Il estimait que l'amé lioration de l'accès aux marchés pour les produits 
provenant des pays en développe ment était une condition important e pour atteindre l'objectif du 
développement durable et que la réponse aux pr oblèmes que posaient les restrictions imposées à 
l'accès aux marchés était de donner aux exportateurs les moyens de respecter les exigences du marché.  
Il a noté que le document des CE reproduisait le passage ci-après du Rapport du CCE à la cinquième Session de la Conférence ministérielle de l'OMC à Cancún:  "c'est non pas en affaiblissant ces normes 
mais en donnant aux exportateurs les moyens de les respecter que l'on pourrait le mieux s'attaquer aux 
problèmes que posent les restrictions imposées à l' accès aux marchés".  Il a signalé que le Rapport 
contenait également le passage ci-après concer nant le processus d'élaboration des normes WT/CTE/M/38 
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environnementales:  "… selon le prin cipe 11 de la Déclaration de Rio
1, les normes, objectifs et 
priorités environnementaux devaient êt re le reflet du milieu écologique et de  la situation en matière de 
développement dans lesquels ils étaient appliqués et que les normes appliquées par certains pays 
pouvaient ne pas convenir à d'autres, en particulier aux pays en développement, et imposer à ceux-ci 
un coût économique et social injustifié.  Les pe tites et moyennes entreprises (PME) étaient, à cet 
égard, particulièrement vulnérables".  De plus , le Rapport avait recommandé qu'un équilibre soit 
trouvé entre la préservation de l'accès aux marc hés et la protection de l'environnement.  Le 
représentant a dit qu'il fallait examiner la manière dont les pays importateurs, dans l'atteinte des 
objectifs de la réglementation, pouvaient élabor er des mesures environnementales d'une manière 
conforme aux règles de l'OMC et en tenant co mpte des capacités des pays en développement. 
11. Se référant au document des CE, le représenta nt a demandé des précisions aux CE sur la 
transparence en amont et en aval dans leur mécani sme consultatif, sur la manière dont les pays en 
développement avaient utilisé ce mécanisme et sur la question de savoir si les CE ou ses États membres avaient pris des mesures concrètes d'inform ation pour donner aux pays en développement et 
aux PMA les moyens d'utiliser ces mécanismes.  Il a invité les CE à donner plus de précisions sur la 
manière dont leur système de réglementation te nait compte des préoccupations des pays en 
développement, en particulier dans le  cadre de l'analyse d'impact étendue de la réglementation.  Il se 
félicitait des vues des CE sur le rôle de l'équiva lence et a demandé si la mention au sixième 
paragraphe de l'identification de  "passerelles qu'il serait possible de  jeter entre nos législations 
respectives" comprenait les questions  relatives aux alliances écologiques. 
12. Le représentant estimait que le CCE pourrait examiner les questions ci-après afin de réduire 
au minimum les effets négatifs des mesures envi ronnementales sur l'accès aux marchés pour les 
produits provenant des pays en déve loppement et des pays les moins avancés (PMA):  i) l'élaboration 
de mesures environnementales et la manière dont el les tenaient compte des besoins financiers et 
commerciaux spéciaux des pays en développemen t;  ii) la question de savoir si les mesures 
environnementales étaient basées sur la science, l'é quité, l'ouverture et la transparence et si elles 
étaient compatibles avec le caractère non discr iminatoire du système commercial multilatéral;  
iii) s'agissant de la mise en œuvre des mesure s environnementales, une question qui avait été 
soulignée par la Chine à la réunion précédente et mentionnée dans le document des CE, à savoir la 
fourniture d'un délai plus long, d'une assistance technique et du renforcement des capacités pour respecter les mesures environnementales ainsi que celle du transfert de technologie à des conditions 
préférentielles;  iv) le rôle des alliances écologi ques et d'un accès amélioré aux marchés pour les 
produits respectueux de l'environnement.  Il estim ait que le sixième paragr aphe du document des CE 
correspondait à ces questions.  Pour répondre à la qu estion posée par les CE concernant ce que le CCE 
pouvait faire, il estimait que l'écha nge de données d'expérience pourrait contribuer utilement au débat 
du Comité au titre du paragraphe 32 i), en partic ulier s'il s'agissait de renseignements et d'idées 
permettant d'identifier des exemples de prescripti ons environnementales sectorielles qui avaient une 
incidence sur les exportations des pa ys en développement.  Il a pris note des travaux pertinents de la 
CNUCED et a estimé qu'il serait utile d'obtenir une mise à jour sur ces travaux. 
13. Le représentant du Mexique
 était d'accord avec les observations présentées au sixième 
paragraphe du document des CE.  Il a indiqué que le document fournissait des renseignements sur la 
mise en œuvre des pratiques de réglementation des CE non seulement en ce qui concernait les 
mesures environnementales mais au ssi d'autres règlements techniqu es.  Certains des renseignements 
fournis dans ce document avaient trait aux travaux menés dans le cadre des Accords OTC et SPS et, 
                                                      
1 Ce principe se lit comme suit:  "Les États doivent  promulguer des mesures législatives efficaces en 
matière d'environnement.  Les normes écologiques et les ob jectifs et priorités pour la gestion de l'environnement 
devraient être adaptés à la situation en matière d'environnement et de développement à laquelle ils s'appliquent.  
Les normes appliquées par certains pays peuvent ne pas co nvenir à d'autres pays, en particulier à des pays en 
développement, et leur imposer un coût économique et social injustifié." 
  WT/CTE/M/38 
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plus précisément, de l'article 15.2 de l'Accord  OTC qui obligeait les Membres à fournir des 
renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de cet accord.  Le représentant a invité les autres Membres à fournir ces renseignements au CCE car ils relevaient du mandat prévu au paragraphe 32 i) et pouvaie nt faciliter le débat.  Le CCE pouvait également utiliser les renseignements 
existants communiqués par les Membres au titre de  l'Accord OTC ou du Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales sur la manière dont ils mettaie nt en œuvre leurs obligations de transparence 
lors de l'élaboration de règlements techniques.  Le représentant a pris note de l'approche mentionnée 
dans le document des CE consistant à aider le s exportateurs des pays en développement à se 
conformer aux mesures environnementales sans affaiblir  les prescriptions.  Il trouvait cette approche 
insuffisante car les Membres étaient tenus en vertu de l'article 12 de l'Accord OTC et de l'article 10 de 
l'Accord SPS de tenir compte des besoins spéciaux des pays en déve loppement dans l'élaboration des 
règlements.  Il estimait comme l'Inde qu'il était important d'identifier les besoins des pays en développement avant, et non pas après,  l'adoption de règlements techniques. 
14. Le représentant trouvait que l'analyse d'imp act étendue et préliminaire mentionnée au 
paragraphe 10 du document des CE était un élémen t important et il a demandé aux CE de fournir des 
précisions sur leur méthodologie, sur la mesure dans  laquelle elle tenait compte des besoins des pays 
en développement et sur la question de savoir s' il existait un mécanisme dans les CE pour analyser 
l'impact de prescriptions environnementales et, en partic ulier, l'impact sur les pays en développement.  
Se référant à la section B sur les "normes minimale s de consultation", il a de mandé aux CE de fournir 
des renseignements complémentaires sur les normes de  transparence appliquées par le secteur privé 
pour l'élaboration de normes volontaires et sur les procédures de consultation au niveau local et 
municipal car de nombreuses mesures environnement ales ayant une incidence sur les échanges étaient 
élaborées à ces niveaux.  S'agissant de la Directiv e relative au système REACH, il a remercié les CE 
d'avoir rapidement présenté une notification au titre de  l'article 2.9.1 de l'Accord OTC.  Il a demandé 
s'il existait des procédures dans les CE pour faire en sorte qu'une notification soit présentée rapidement dans tous les cas et non pas seulement en fonction des circonstances. 
15. Le représentant du Venezuela
 partageait l'esprit qui sous-tenda it le document de l'Inde car son 
pays avait été touché par des prescriptions enviro nnementales faisant obstacle aux échanges et il a 
donné l'exemple des affaires sur les crevettes et le  thon.  Il reconnaissait que l'environnement, le 
commerce et le développement devraient se renforcer  mutuellement.  Se ré férant au document des 
CE, il a demandé des précisions sur la manière dont  les procédures de consultation des CE étaient 
rendues publiques et sur la manière dont étaient me nées les consultations avec les exportateurs des 
pays tiers.  S'agissant d'assistance technique et de renforcement des capacités, il a souligné 
l'importance de ces activités et de la coopérati on entre la CNUCED et d'autres organisations 
internationales. 
16. La représentante des États-Unis  jugeait que les mesures de protection de l'environnement 
étaient un aspect important de la politique na tionale et elle est c onvenue que les politiques 
environnementales et commerciales pouvaient, et devr aient, se renforcer mutuellement.  Elle s'est 
félicitée des efforts déployés par les CE pour amélio rer leurs pratiques de réglementation, y compris 
en accroissant la transparence, en particulier s'agis sant du système REACH.  Elle a fait observer que 
même si les CE intensifiaient leurs efforts pour répondre aux préoccupati ons concernant leurs 
règlements relatifs à l'environnement, ces préocc upations, des pays développés et des pays en 
développement, continuaient d'être importantes.  Elle a indiqué que bon nombre des préoccupations 
des États-Unis concernant l'accès au marché de l'UE avait trait aux règlements des CE relatifs à 
l'environnement.  Ces préoccupations comprenaient  le manque de transparence et la portée trop 
ambitieuse des prescriptions quand d'autres mesures e fficaces moins restrictives existaient.  Compte 
tenu de l'importance des préoccupations chez les ex portateurs des États-Unis, la représentante pouvait 
imaginer les difficultés rencontrées par les exportateurs des pays en développement.  C'était pourquoi 
elle accueillait positivement les effo rts des CE et espérait qu'elles c ontinueraient d'améliorer leurs 
procédures de transparence et de tenir compte d es préoccupations des pays en développement dans 
l'élaboration des règlements communautaires. WT/CTE/M/38 
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17. La représentante de la Thaïlande
 a rappelé que l'objectif du para graphe 32 i) était d'examiner 
les effets des mesures environnementales sur l' accès aux marchés.  Elle a fait bon accueil aux 
renseignements des CE ainsi qu'à leurs initiatives pou r améliorer les pratiques de réglementation car 
cela concernait l'accès au marché de l'UE.  Se réfé rant à la procédure de consultation préalable des 
CE, elle était impressionnée par le nombre de contri butions présentées dans le cadre de la consultation 
sur Internet sur le système REACH.  Elle a demandé  des précisions sur la mesure dans laquelle les 
contributions avaient été prises en compte et sur l' influence qu'avaient eue les pays en développement 
sur l'élaboration de cette directive.  S'agissant de l'analyse d'impact, elle a noté que l'analyse d'impact 
des CE avait également porté sur les pays en déve loppement.  Elle a demandé des renseignements sur 
le processus suivi pour cette analyse et sur la ma nière dont ses résultats avaient été utilisés dans le 
processus d'élaboration de la politique. 
18. Le représentant de l'Australie  a trouvé que les renseignements communiqués par les CE au 
CCE et au Comité OTC étaient utiles.  Il a inv ité les autres Membres à fournir des renseignements 
semblables afin de contribuer à un échange de données d'expérience nationales.  Se référant au 
troisième paragraphe du document des CE qui disa it que "certains pays en développement craignent 
que les prescriptions environnementales des pays en  développement n'aient pou r effet de restreindre 
l'accès aux marchés", il a dit qu'à son avis ce n'ét ait pas seulement les pays en développement qui 
avaient de telles préoccupations mais aussi certain s pays développés comme l'Australie.  Au même 
paragraphe, la phrase ci-après du Ra pport de la CCE à la Conférence mi nistérielle de Cancún avait été 
citée:  "c'est non pas en affaiblissant ces normes ma is en donnant aux exportateurs les moyens de les 
respecter que l'on pourrait le mieux s'attaquer a ux problèmes que posent les restrictions imposées à 
l'accès aux marchés".  Le représentant a rappelé  aux délégations qu'il s' agissait uniquement d'une 
phrase tirée du Rapport de Cancún.  Le Rapport disait également que les normes, objectifs et priorités 
environnementaux devaient être le reflet du milieu écologique et de la situation en matière de 
développement dans lesquels ils étaient appliqués et que les normes appliquées par certains pays 
pouvaient ne pas convenir à d'autres, en particulier aux pays en développement, et imposer à ceux-ci 
un coût économique et social injustifié.  C'était la raison pour laquelle l'Au stralie s'était toujours 
efforcée de faire en sorte que les mesures environne mentales soient conçues de manière à nuire le 
moins possible au commerce, à être conformes aux règles de l'OMC et à reposer sur des critères scientifiques solides.  S'agissant d es procédures de consultation des CE, le représentant a demandé des 
précisions sur les questions suivantes:  comment les États non membres des CE avaient-ils pu utiliser 
le processus de consultation pour influer sur la forme finale des règlements des CE relatifs à 
l'environnement?  Dans quelle mesure le mécanis me d'information des CE était-il accessible?  
Combien de fois avait-il été utilisé par les pays  en développement?  Dans quelle mesure les 
programmes de coopération techniques des CE avaient- ils réussi à améliorer l'accès au marché des CE 
pour les pays en développement? 
19. Le représentant a réaffirmé que lorsque les Membres voulaient promouvoir les effets positifs 
sur l'environnement ou empêcher les effets négatifs, il conve nait qu'ils le fassent par des politiques qui 
ne créent pas de nouveaux obstacles  non tarifaires au commerce.  Afin de contribuer à la croissance 
économique et au développement durable, les Membr es devraient toujours s'efforcer de réduire les 
obstacles au commerce et de faire en sorte que les mesures environnementales ne soient pas mises en 
œuvre d'une manière qui ne soit pas conforme aux objectifs et aux règles du système commercial multilatéral.  Le représentant a rappelé que ce lie n entre l'accès aux marchés et le développement 
durable avait été souligné au sixième paragraphe du document de l'Inde.  Il était d'accord pour dire 
que le développement durable ne consistait pas seulement à protéger l'environnement.  Le commerce 
pouvait aider à réduire la pauvreté et les recettes d'exportation des pays en  développement pouvaient 
être utilisées pour améliorer la pr otection de l'environnement.  Le  représentant trouvait que les 
propositions figurant dans la partie IV du document de l'Inde étaient intéressantes et il était d'accord 
avec la proposition b) concernant la nécessité de faire en sorte que les mesures environnementales 
reposent sur des critères scientifiqu es, la transparence et l'équité.  WT/CTE/M/38 
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20. La représentante de la Suisse  s'est félicitée des renseignements des CE qui répondaient aux 
préoccupations des pays en développement.  El le convenait que les politiques commerciales et 
environnementales devaient se renforcer mutuellement .  Elle a rappelé que les Membres avaient été 
encouragés à échanger des données d'expérience sur les effets que pouvaient avoir les mesures 
environnementales sur l'accès aux marchés pour les pays en développement.  Ces renseignements 
pouvaient aussi comprendre les répercussions positives résultant notamment du transfert de 
technologie et de l'assistance financière ou technique, qui étaient tout aussi importantes pour les pays en développement. 
21. La représentante a fait état de l'expérience de la  Suisse concernant l'accès aux marchés par le 
biais de chaînes de produits biologiques pour le coton.
2  Pendant plusieurs années, les efforts de la 
Suisse en matière de coopération au développement avaient été axés sur le co mmerce équitable et les 
filières biologiques dans le but de transformer des marchés étroits en marchés de grande diffusion, 
facilitant ainsi l'accès aux marchés pour les produits  des PMA.  Le programme concernant le coton 
biologique pour les pays d'Afrique de l'Ouest comp renait des mesures visant à encourager l'utilisation 
de technologies durables par l'industrie locale ainsi que des activités de certification biologique.  Il 
s'agissait d'un partenariat public-privé pour le déve loppement auquel participaient divers intervenants, 
y compris le secteur privé, qui organisait la filière biologique et établissait les contrats d'achat, et des 
ONG, qui avaient de l'expérience dans les pays en développement.  Il mettait en place les conditions d'une certification biologique qui pouvait être acceptée dans les CE et en Suisse grâce au transfert de 
technologie.  Les producteurs participant à ce progra mme pouvaient en tirer des avantages monétaires 
et non monétaires, ce qui avait une grande incidence sur la réduction de la pauvreté.  Les avantages 
monétaires pouvaient provenir de la prime biologique ou de la prime "commerce équitable" qui 
ajoutait environ 20 pour cent au prix normal et l es avantages non monétaires provenaient du transfert 
de technologie et comprenaient notamment l'hygiène et la sécurité du travail, une augmentation à long 
terme de la fertilité du sol, l'acc ès à des programmes d'éducation, la diversification de la rotation des 
cultures, l'accès au microcrédit et à des équipeme nts, l'échange de données d'expérience au sein 
d'associations de producteurs et l'accès des cultivatri ces à des terrains certifiés biologiques.  Au cours 
des dernières années, le coton biologique avait a tteint une part de marché  de 2,4 pour cent des 
importations totales de coton en Suisse et il était prévu que cette part de marché doublerait à 5 pour 
cent d'ici à 2007.  Ce projet était de plus en plus  connu à l'échelle internationale et pouvait être 
appliqué à d'autres pays producteurs de coton ou à d'autres secteurs. 
22. Le représentant de l'Argentine
 a trouvé que le document des CE était utile et qu'il avait trait 
aux préoccupations des pays en développement.  Il  partageait l'idée exprimée au deuxième paragraphe 
concernant la nécessité de concilier le commerce, l'environnement et le développement même s'il 
trouvait qu'en pratique, il s'agissait d'une question complexe.  Il a fait remarquer l'augmentation du 
nombre de prescriptions environnementales au cours des dernières années et leur incidence sur les 
exportations des pays en développement.  Afin de  faire face à la concurrence, les exportateurs 
devaient anticiper les exigences du marché, ce qui nécessitait de grands efforts pour les exportateurs 
des pays en développement.  C'était pourquoi, tout es initiatives des organismes de réglementation de 
marchés d'exportation, comme les CE, pour fournir des renseignements et une assistance technique et 
pour accroître la transparence étaient bienvenues.  Le représentant estimait que l'examen prévu au 
paragraphe 32 i) ne consistait pas seulement en une discussion abstraite des pratiques de 
réglementation mais qu'il devrait également s'appuyer sur des cas spécifiques.  Il fallait parler non 
seulement de l'élimination ou de la réduction des obstacles commerciaux mais aussi de la protection 
de l'environnement et du développe ment.  Le représentant a demandé  aux CE de mentionner des cas 
spécifiques dans lesquels des pays en dével oppement avaient pu tirer profit du processus de 
consultation et des programmes d'assistance techni que améliorés des CE pour obtenir accès à leurs 
marchés.  Il a noté qu'il avait été fait mention, à la note de bas de page 4 du document des CE, des 
travaux de la CNUCED et des ét udes de cas concernant le Banglad esh, le Cambodge, la Chine, les 
                                                      
2 La déclaration a été distribuée dans le document WT/CTE/W/240, daté du 21 octobre 2004. 
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Philippines, la Thaïlande et le Viet Nam.  Il a proposé que la CNUCED soit invitée à faire une présentation à une future réunion sur les résultats  des six études de cas car il estimait que cela 
donnerait au CCE les renseignements nécessaires pour  mener un débat reposant sur les expériences 
réelles d'exportateurs des pays en développement. 
23. La représentante de la Colombie
 a trouvé que le mécanisme amélioré des CE était utile pour 
les exportateurs qui devaient se c onformer aux règlements relatifs à l'environnement dans les CE et 
ses États membres ainsi qu'aux normes adoptées dans le secteur privé.  Elle a demandé comment fonctionnait le mécanisme de c onsultation des CE à l'égard des exportateurs des pays en 
développement.  Elle estimait que les consultations avec les pays en développement devraient avoir 
lieu avant l'élaboration des prescriptions.  Comme l'Inde, la Colombie était intéressée par la question 
de l'équivalence et la représentante a demandé aux CE de fournir des renseignements 
complémentaires sur la reconnaissance de l'équi valence des normes environnementales en vigueur 
dans les pays en développement.  Elle trouvait qu e les mesures environnementales adoptées dans les 
pays développés étaient devenues, dans de nombreux cas, des obstacles au commerce pour les 
produits provenant des pays en développement et elle a donné l'exemple des fleurs colombiennes et 
des fruits tropicaux exportés vers le marché de  l'UE.  Comme cela était indiqué au quatrième 
paragraphe du document de l'Inde, les prescriptions environnementales couvraient un champ très large 
de mesures qui comprenaient les redevances et les taxes à des fins de protection de l'environnement, 
l'écoétiquetage et d'autres normes et règlements techniques relatifs à l'environnement.  Ces mesures 
pouvaient avoir une incidence négative sur les écha nges des pays en développement en raison des 
coûts de mise en œuvre, des limites techniques et des contraintes institutionnelles et financières, en 
particulier pour les PME.  De plus, les produits agricoles produits de manière traditionnelle ne 
bénéficiaient habituellement pas du mécanisme de certification qui était reconnu par les pays 
importateurs.  La représentante attendait avec inté rêt la poursuite des travaux sur la question de 
l'équivalence au sein du Comité OTC et espérait que  le CCE examinerait les propositions figurant au 
paragraphe 16 du doc ument de l'Inde. 
24. Le représentant du Chili
 s'est félicité de l'esprit sous-tenda nt le document des CE en ce qui 
concernait les bonnes pratiques de réglementation et  l'assistance technique et partageait bon nombre 
des idées exprimées par le Canada et le Mexique sur ce document.  Il était d'accord avec l'idée selon 
laquelle le débat devrait s'appuyer sur des exempl es concrets et non pas seulement sur la bonne foi 
comme cela était indiqué dans le document des CE .  Comme d'autres délégations, il aimerait être 
informé des résultats du dialogue bilatéral entre les CE et ses États membres et les autres Membres de 
l'OMC dans des cas concrets.  Il a donné l'exem ple du système REACH et des 6 400 contributions 
reçues et a demandé aux CE d'indiquer de que lle manière il avait été tenu compte de ces 
préoccupations dans la pratique et comment elle s avaient donné lieu à des modifications de la 
Directive relative au système REACH.  Il était pr éoccupé par ce qui avait été mentionné au deuxième 
paragraphe du document des CE concernant les mesu res environnementales qui ne reposaient pas sur 
un consensus international car ces mesures nuisaient au  commerce international.  Se référant à la 
déclaration de la Suisse, il a dit que même si le Ch ili n'était pas intéressé, su r le plan commercial, par 
le coton biologique, le représentant souhaitait obten ir des renseignements complémentaires sur le 
programme suisse et il espérait que le programme ét ait conforme aux dispositions des Accords de 
l'OMC sur la non-discrimination quand des produits similaires non biologiques étaient en jeu. 
25. La représentante de Cuba  a dit qu'elle appuyait les propositio ns présentées dans le document 
de l'Inde.  Elle estimait que les prescriptions envi ronnementales devraient être appliquées de manière 
à créer le moins d'obstacles au commerce possibles pour les pays en développement.  S'agissant de l'observation des CE concernant l'assistance à appor ter aux pays en développement pour qu'ils se 
conforment aux mesures environne mentales sans réduire le niveau des prescriptions, elle était 
d'accord avec le Mexique pour dire qu'il fallait tenir compte de la situation d es pays en développement 
avant d'élaborer les prescriptions.  Les prescriptions  ne devraient pas être élaborées sur la base de 
procédés et de méthodes de production sans rapport av ec les produits et ne devraient pas constituer 
des obstacles inutiles au commerce.  Elle a de mandé des renseignements sur la manière dont les  WT/CTE/M/38 
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observations formulées sur le système REACH avaien t été étudiées par les CE et sur la question de 
savoir si elles avaient donné lieu à des modifications .  Elle a également demandé des renseignements 
complémentaires sur l'incidence des mesures de tr ansparence des CE visant à réduire les obstacles au 
commerce car les prescriptions environnementales ét aient coûteuses pour les pays en développement 
et pouvaient bloquer leurs exportati ons vers le marché de l'UE. 
26. Le représentant de l'Égypte  a indiqué que le document des CE présentait un intérêt particulier 
pour les pays en développement.  Il était d'accord av ec l'Argentine et le Chili pour dire que les débats 
devaient reposer sur des exemples concrets.  Toutefois, il estimait que le Comité OTC était le cadre approprié pour la tenue de ces débats et il a mis en garde contre une éventuelle répétition inutile des 
travaux à moins que le CCE ne tente d'établir une éventuelle valeur ajoutée.  Se référant au 
paragraphe 23 du document des CE, il estimait comme les CE que l'assistance technique devrait être 
régie par la demande.  Cela dit, il estimait que cel a ne devrait pas empêcher les CE ou d'autres pays 
donateurs acquérant une technologie pour la mise  en œuvre d'un règlement donné d'avoir une 
politique destinée à informer les pays en dévelo ppement exportateurs pertinents de l'assistance 
technique disponible concernant cette technologie.  Comme l'avait souligné l'Inde, il était important 
de fournir une assistance technique aux pays en développement et de répondre à leurs préoccupations 
durant les phases de la consultation et de la mise en œuvre d'un règlement.  Comme de nombreux pays 
en développement n'avaient pas la capacité de fa ire connaître leurs préoccupations durant la phase de 
la consultation, il était important de fournir un e assistance technique durant la phase de la mise en 
œuvre pour qu'ils puissent se conformer aux prescriptions. 
27. La représentante de l'Équateur
 a noté que le document des CE portait sur l'accès aux marchés, 
une question importante pour les pays en dével oppement.  Elle était d'accord avec le deuxième 
paragraphe de ce document où il était indiqué que l'environneme nt et le développement se 
renforçaient mutuellement et que la protection de  l'environnement était une  responsabilité commune.  
Elle partageait l'avis exprimé par l'Argentine sur le développement durable et estimait qu'un 
développement accru permettrait davantage de protég er l'environnement.  Elle a indiqué qu'en dépit 
de l'existence d'un consensus international pour  promouvoir le développement durable, sa mise en 
œuvre posait des difficultés.  Elle était favorable  aux propositions présentées  dans le document de 
l'Inde ainsi qu'à l'idée de tenir des discussions fondées sur des cas concrets.  Elle estimait qu'il serait 
utile pour le CCE de mieux comprendre comment des consultations préalables pourraient aider les 
exportateurs, en particulier le s exportateurs des pays en déve loppement, à gérer les nouvelles 
prescriptions environnementales.  Elle a souli gné les problèmes rencontrés par son pays dans 
l'exportation de fleurs et de graines et trouvait qu' il serait utile d'étudier ces cas.  Elle a fait référence 
aux études de la CNUCED à cet égard. 
28. Le représentant du Japon  était favorable à l'approche consistant à échanger des données 
d'expérience nationales qui perme ttraient aux Membres d'être au fait des programmes existants et de 
la manière dont certaines questions étaient abordées .  Comme les exportateurs des États-Unis et de 
l'Australie, les exportateurs japonais étaient préocc upés par les nouveaux règlements des CE relatifs à 
l'environnement.  Il accueillait positivement les e fforts des CE pour répondre aux préoccupations des 
pays développés et des pays en développement et espérait qu'elles continuera ient dans cette voie. 
29. La représentante de la Chine  trouvait que l'échange de données d'expérience était utile et elle 
a accueilli positivement les initiatives des CE visant  à répondre aux préoccupations des pays en 
développement concernant l'élaboration de règlemen ts relatifs à l'environnement.  Elle s'est félicitée 
des efforts des CE en matière de transparence et de consultations préalables mais elle trouvait ces 
pratiques insuffisantes.  Elle partageait l'opinion sel on laquelle les besoins des pays en développement 
devraient être pris en considéra tion avant l'élaboration d'un règlement et a demandé que des solutions 
plus spécifiques et plus efficaces à ces besoins soient trouvées.  Elle a indiqué que certaines directives 
communautaires, dont notamment la directive rela tive au système REACH, étaient liées à des PMP 
avec lesquels il était difficile pour les pays en dé veloppement, et en particulier les PME, de se 
conformer.  Elle estimait qu'il c onvenait de faire davantage d'efforts non seulement sur le plan des WT/CTE/M/38 
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politiques mais aussi dans la pratique, notamment  en matière de transfert de technologie et 
d'investissement.  Elle trouvait que le paragraphe 32 i) revêtait beaucoup d'importance pour les pays 
en développement et appuyait la proposition de l'Argentine demandant  à la CNUCED d'informer le 
CCE de ses travaux pertinents.  Elle a invité les autres pays en développement Membres, surtout ceux 
qui avaient participé aux groupes de travail et projet s pertinents, à faire part de leurs expériences au 
CCE afin de faciliter les discussions.  Le CCE pourrait examiner ces difficultés et chercher à 
déterminer de quelle manière l'OMC pourra it contribuer à aider à les résoudre. 
30. Le représentant du Bénin
 s'est associé aux observations formulées sur les difficultés 
rencontrées par les pays en développement et, en pa rticulier, les moins avancés d'entre eux.  Il a 
souligné la nécessité de protéger l'environnement et les efforts accrus pour lutter contre la pauvreté.  Il 
estimait qu'aucun progrès ne pourrait être accompli si les recettes commerciales des pays en 
développement continuaient de se détériorer.  La  détérioration de l'ac cès aux marchés pour les 
exportations des pays en développe ment avait eu une incidence néga tive sur ces pays et les économies 
non diversifiées des PMA étaient particulièrement vulnérables.  Le représentant s'est félicité du 
programme d'assistance technique des CE et a invité les autres pays développés à faire de même.  Il a 
proposé que l'assistance technique vise les domaines des services environnementaux dans lesquels les 
pays en développement étaient susceptibles de développer des échanges et les mesures environnementales qui pouvaient avoir des réperc ussions sur les exportations des pays en 
développement.  Une assistance pourrait également être fournie en matière d'étiquetage et de 
certification, de connaissances traditionnelles et d'ac cès aux marchés pour les produits agricoles et les 
produits respectueux de l'environnement.  Le représentant estimait comme l'Inde que les 
préoccupations des pays en dével oppement devraient être prises en  compte avant l'élaboration des 
règlements.  Il était intéressé par le programme suisse concernant le coton biologique et a demandé des renseignements complémentaires à ce sujet. 
31. La représentante de la Malaisie
 a rappelé que les travaux pr évus au paragraphe 32 i) 
concernaient les mesures environnementales qui pouvaient avoir une incidence sur l'accès aux 
marchés.  Elle a indiqué que la lourdeur des pr escriptions des mesures environnementales et leurs 
coûts d'observation pouvaient constitu er un fardeau pour de nombreux pa ys en développement.  Elle a 
donné l'exemple du système REACH et rappelé que l'Association des nations du Sud-Est asiatique 
(l'ANASE) avait fait part de ses préoccupations à ce su jet à la réunion de juin 2004 du Comité OTC et 
avait demandé, à titre de traitement spécial et différe ncié, la possibilité d'obten ir un délai plus long 
pour s'y conformer.  Elle a signalé que la questi on d'un délai plus long avait également été soulevée 
dans le document de l'Inde.  Co mme certains orateurs précédents, elle a demandé si les nouvelles 
procédures des CE en matière de transparence et de consultation avaient mené à une réduction des 
obstacles commerciaux et avaient répondu aux préocc upations concernant l'accès aux marchés, en 
particulier celles qui avaient été s oulevées par les pays en développeme nt.  Elle a demandé aux CE de 
fournir des précisions sur la manière dont elles eff ectuaient leurs analyses d'impact et d'indiquer si 
elles examinaient les incidences sur les échanges à l'extérieur de l'UE, en  particulier, sur les 
exportations des pays en développement. 
32. Le représentant de Singapour  a noté que de nombreux Membres avaient souligné la lourdeur 
de la Directive relative au système REACH.  Il s'est félicité des mécanismes de consultations et de transparence mis en place par les CE pour répondr e aux préoccupations des pays en développement.  
Il jugeait qu'ils étaient nécessaires pour permettre a ux exportateurs d'exprimer leurs préoccupations et 
aux CE de les prendre en considération.  Cela d it, il pensait comme d'autres délégations que ce n'était 
pas suffisant.  Il fallait se pencher sur les stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des prescriptions environnementales. 
33. Le représentant estimait que le lien entre la libéralisation des échanges, la protection de 
l'environnement et le développement durable ne faisait aucun doute.  Toutefois, pour que des gains sur 
le plan du développement et de l'environnement so ient réalisés, les exportations, en particulier celles 
des pays en développement, devaient  pouvoir bénéficier d'un accès réel aux marchés.  Le représentant  WT/CTE/M/38 
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a rappelé que le Rapport de 1996 du CCE à la première session de la Conférence ministérielle de 
l'OMC avait souligné l'importance de possi bilités d'accès aux marchés pour les pays en 
développement afin qu'ils obtie nnent les ressources nécessaires pour mettre en œuvre des politiques 
de développement et de protecti on de l'environnement appropriées qui étaient définies au niveau 
national.  Le Rapport avait également souligné la n écessité de diversifier les économies et de créer des 
activités génératrices de revenus pour les démunis, ai nsi que celle d'éliminer les restrictions et les 
distorsions des échanges telles que les droits de dou ane élevés, la progressivité des droits de douane, 
les restrictions à l'exportation et les subventions, qu i étaient susceptibles d'avoir des effets négatifs sur 
le commerce et l'environnement. 
34. Le représentant du Maroc  a accueilli avec satisfaction ce qui avait été dit au sixième 
paragraphe du document des CE concernant l'éc hange de données d'expérience pour améliorer la 
transparence et concernant les effo rts déployés pour élaborer les mesures environnementales en tenant 
compte des préoccupations des pays en développement.  Il a souligné l'importance de la participation 
des pays en développement au processus d'élabor ation des normes, y compris les normes élaborées 
par les organes internationaux, af in d'atténuer l'incidence négative sur les échanges.  La coopération 
avec la CNUCED était importante à cet égard. 
35. Le représentant du Brésil  espérait que le document des CE pourrait aider le CCE à accomplir 
des progrès dans ses travaux concernant le para graphe 32 i) et il a dit qu'il communiquerait ce 
document au secteur privé.  Il estimait comme d'autr es intervenants qu'il fallait faire plus que ce qui 
avait été indiqué dans le document des CE en matière d'échange de renseignements et d'assistance technique pour trouver des solutions efficaces aux préoccupations croissantes concernant l'incidence 
des mesures environnementales sur l'accès aux march és.  En particulier, il estimait que certaines 
mesures environnementales pourraient constituer d es obstacles déloyaux aux courants commerciaux 
internationaux légitimes et devraient être réduites ou éliminées.  Le représentant croyait comprendre 
que les Accords OTC et SPS étaient les instruments appropriés pour l'examen de ces questions.  Le CCE devrait se pencher sur les effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés et 
pourrait examiner les cas où l'élimination ou la réduction d'obstacles au commerce pourrait être 
bénéfique au commerce, à l'environnement et au développement. 
36. La représentante du Kenya
 s'est félicitée des efforts faits par les CE pour améliorer la 
transparence afin de tenir compte des préoccupations  des pays en développement.  Elle souscrivait à 
ce qui avait été dit au quatrième paragraphe du docu ment de l'Inde et elle a encouragé le CCE à 
poursuivre les discussions sur les effets défavorab les des mesures environn ementales sur l'accès aux 
marchés et la compétitivité.  Elle a indiqué qu'au  Kenya, des préoccupations avaient été soulevées au 
sujet de l'exportation de fleurs vers le marché de l'UE et des travaux étaient en cours en vue 
d'identifier d'autres secteurs et les prescripti ons environnementales spécifiques qui avaient une 
incidence sur les résultats à l'exportation.  Elle s' est associée aux observations formulées par le Bénin. 
37. Le représentant de la Côte d'Ivoire  estimait que l'élément le plus  important de l'examen prévu 
au paragraphe 32 i) était la question de sa voir comment faire en sorte que les mesures 
environnementales ne deviennent pas des obstacl es non nécessaires au commerce, en particulier pour 
les pays en développement.  Il a rappelé que les CE  avaient exposé leur point de vue sur la meilleure 
manière de concilier la protection de  l'environnement, la facilitation des échanges et le développement 
et il a demandé aux CE de fournir des renseignements sur toutes approches et mesures concrètes à cet égard, en sus de la transpar ence et des analyses d'impact. 
38. La représentante de l'Afrique du Sud
 a rappelé qu'à l'issue du Sommet mondial sur le 
développement durable tenu à Johannesburg, le gouver nement suisse, avec l'Autriche, avait établi un 
centre de production plus propre dans son pays.  Elle  estimait qu'il s'agissait de la voie à suivre pour 
un pays en développement comme l'Afrique du Sud car ce projet axé sur des activités commerciales 
avait permis le transfert de technologie, de connai ssances et de renseignements et l'accent était mis sur WT/CTE/M/38 
Page 12  
 
la notion de la production propre.  Elle se félicita it de la contribution de ces deux gouvernements et 
des travaux de l'ONUDI à cet égard.   
39. Le représentant des Communautés européennes
 a fait bon accueil aux observations formulées 
sur le document des CE et a indiqué que le document visait à examiner des questions de processus que les CE jugeaient importantes.  Cela dit, il ne rempla cerait pas le débat sur les questions de fond.  Le 
document portait principalement sur les préoccupations des pays en développement et le rôle des pays 
développés et avait pour but de faciliter un débat cibl é sur les problèmes des pays en développement.  
Il donnait des renseignements sur le processus des CE mais n'essayait pas de prétendre que tout avait 
été parfait.  L'objectif principal du document éta it de diffuser de l'inform ation et d'échanger des 
données d'expérience et de bonnes pratiques afin d'amé liorer les pratiques existantes.  Le représentant 
a invité les autres pays développés, ainsi que  les pays en développement, à présenter des 
renseignements semblables pour contribuer au débat. 
40. Le représentant a indiqué que les questions s oulevées au sujet du document des CE portaient 
notamment sur l'équivalence, les mesures concrètes et l'assistance technique et aussi la méthode employée pour l'analyse d'impact et  la manière d'utiliser les normes minimales de consultation.  La 
délégation des CE donnerait une réponse prélimin aire et fournirait des renseignements 
complémentaires à des réunions ultérieures.  Il a invité les autres Membres à se pencher sur les 
observations formulées sur le document des CE afin de définir les éléments permettant la tenue de 
débats plus ciblés au sein du CCE qui feraient av ancer les travaux du Comité.  Il a souligné la 
nécessité d'assurer la cohérence avec les travaux d' autres organisations internationales et signalé qu'il 
avait été fait mention dans le document des CE des travaux pertinents de l'OCDE et du PNUE ainsi 
que des études et des ateliers de travail de la CNUCED qui avaient été financés par le Royaume-Uni 
et d'autres États membres des CE.  Il s'est accord é à dire que ce qui importait c'était la réalité et a 
indiqué que c'était la raison pour laquelle les renseignements fournis dans le document des CE 
reposaient sur des éléments pratiques et comprena ient des renseignements détaillés, dont notamment 
des renseignements figurant sur les sites Web, qui pou vaient être utiles pour les exportateurs des pays 
en développement.   
41. Le représentant a dit que les CE avaient l'inten tion de tenir un débat sur les effets des mesures 
environnementales des CE sur l'accès aux marchés et, en particulier, su r les pays en développement, et 
sur la manière de faciliter l'accès à l'information et de se conformer à ces mesures.  Toutefois, les CE 
n'avaient pas l'intention de débattre la compatibilité  de ces mesures avec les règles de l'OMC.  Le 
représentant a noté que de nombreuses questions avaient été posées sur le processus consultatif du 
système REACH et sur la manière dont les observations étaient prises en compte.  Il a indiqué qu'il 
s'agissait d'un long processus qui se poursuivrait au cour s des deux années suivantes.  Il a rappelé que 
le processus avait commencé quand la Commission européenne avait identifié un problème environnemental concernant la circulation de s ubstances dangereuses dans les CE.  Les CE avaient 
décidé d'intervenir car il y avait longtemps que la législation existante sur les produits chimiques avait 
été élaborée.  Avant d'agir, les CE avaient réalisé une analyse d'impact étendue sur les trois piliers du 
développement durable, à savoir l'impact économique, social et environnemental.  Dans cette optique, 
les CE avaient également examiné l'incidence sur l es pays en développement et, en particulier, les 
PME.  Par la suite, plusieurs options avaient été dé finies et une proposition avait ensuite été élaborée.  
Une fois la proposition approuvée, les CE avaient rapidement présenté une notification à l'OMC au 
titre de l'article 2.9.1 de l'Accord OTC.  Le repr ésentant a indiqué que la présentation rapide de la 
notification avait été considérée utile et il a inv ité les autres pays en développement à redoubler 
d'efforts pour présenter des notifications au titre l'Accord  OTC.  À la suite de la notification au titre de 
l'Accord OTC, les CE avaient lancé une consu ltation sur Internet ouverte à toutes les parties 
intéressées, y compris les gouvernements et le sect eur privé.  La portée du système REACH avait été 
modifiée en conséquence en retirant de nombre ux produits de la liste d'enregistrement.  La 
consultation et les observations formulées, en particulier celles qui avaient été formulées par les pays 
en développement, avaient donc été prises en compte avant l'adoption du texte final.  WT/CTE/M/38 
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42. Le texte final avait été adopté par la Commission et a été examiné au Conseil et au Parlement 
européens.  Les deux institutions avaient annoncé le ur intention de réaliser une analyse d'impact 
additionnelle.  Ce serait la premiè re fois dans les CE qu'une anal yse d'impact additionnelle serait 
réalisée lorsque le texte était examiné par le Conse il et le Parlement.  Étant donné que la proposition 
était nécessaire pour résoudre un problème environne mental particulier, le représentant estimait 
qu'elle ne pouvait pas être supprim ée.  Ce qui pouvait être fait ét ait d'étudier les améliorations 
possibles quant à sa qualité, en tenant compte de  son incidence sur les autres Membres et, en 
particulier, les pays en développement Membres. 
43. Se référant aux observations de  l'Inde sur l'importance de critères reposant sur des fondements 
scientifiques et de normes internationales, le représentant a estimé que ces questions devraient être 
examinées au sein des Comités OTC et SPS.  À ce sujet, il a informé le CCE que les CE feraient une 
présentation sur le système REACH à la réunion suivan te du Comité OTC.  S'agissant de l'observation 
formulée par l'Égypte concernant l'assistance tec hnique durant la phase de la mise en œuvre, il 
estimait que les CE avaient fourni une telle assistan ce.  Il a rappelé, s'agissant des directives DEEE et 
RoHs, que les CE avaient institué plusieurs dialogues réglementaires, en particulier avec des pays en 
développement d'Asie car ils expor taient des produits électroniques vers l'UE.  L'objectif de ces 
dialogues était de fournir à ces pays des renseigne ments sur les directives et une assistance pour se 
conformer aux prescriptions.  Durant les dialogu es, les CE avaient constaté que des mesures 
législatives semblables étaient en voie d'élaboration da ns certains de ces pays.  Par la suite, des efforts 
de coordination avaient été faits afin d'obten ir des résultats qui seraient bons tant pour 
l'environnement que le commerce. 
44. Le représentant de l'Inde  a remercié les délégations qui avaient appuyé les divers éléments du 
document de l'Inde.  S'agissant de la manière dont le CCE pourrait conduire ses travaux à l'avenir, il a 
fait observer que, d'une façon gé nérale, les Membres étaient intéressés par l'échange de données 
d'expérience.  De nombreux Membres avaient souli gné la nécessité d'examiner des secteurs et des 
prescriptions environnementales spécifiques du point de vue de leur incidence sur les échanges des 
pays en développement.  Dans cette optique, le représentant a appuyé la proposition d'inviter la 
CNUCED à faire une présentation à ce sujet. 
45. Le représentant de la CNUCED , se référant à la demande relative à une présentation sur les 
études de cas de la CNUCED sur les secteurs nationa ux, a informé le CCE que les études portaient sur 
environ 20 pays et quatre secteurs, soit les secteurs  de la chaussure, de l'électronique et de 
l'équipement électrique, de l'horticulture, et des produits biologiques et autres produits agricoles 
présentant un intérêt, en particulier, pour l'Amérique Centrale et les Caraïbes.  Il y avait eu une série 
d'ateliers sous-régionaux et nationa ux et certains résultats préliminaires étaient disponibles mais les 
études n'avaient pas toutes été complétées.  Le re présentant a dit que la CNUCED pourrait faire une 
communication et une présentation au CCE sur les études de cas à une réunion ultérieure.  Le représentant est convenu qu'il y avait lieu de se con centrer sur des cas concrets et des approches 
pratiques et il a informé le CCE que la CNUCED avait mis en place une Équipe consultative spéciale 
sur les prescriptions environnementales et l'accès au x marchés pour les pays en développement.  Les 
travaux de l'Équipe spéciale porteraient non seulement sur les prescriptions obligatoires et la législation gouvernementale mais aussi sur les prescr iptions volontaires.  Le représentant a invité les 
délégations à participer à la prem ière séance de l'Équipe spéciale qu i aurait lieu les 5 et 6 novembre à 
Genève.  Le débat pourrait ménage r une possibilité d'examiner les constatations des études de cas de 
la CNUCED et être suivi du lancement d'initiatives sectorielles concrètes. 
46. La Présidente
 a trouvé le débat utile et estimé que le CCE pourrait tirer profit d'une discussion 
ciblée portant sur les principales questions mentionn ées.  Afin que la discussion à la réunion suivante 
soit plus structurée, elle a invité les délégations  à communiquer des renseignements par écrit sur leur 
expérience des effets des mesures environnement ales sur l'accès aux marchés ainsi que sur les 
mesures prises pour aider les pays en développement à cet égard. WT/CTE/M/38 
Page 14  
 
47. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC) 
 Les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC)  
48. Le représentant de la Conven tion sur la diversité biologique  (CDB) a rappelé qu'à la réunion 
du 21 juin 2004 du CCE, plusieurs délégués avai ent indiqué qu'ils souhaitaient recevoir des 
renseignements complémentaires sur la note communiquée par le Secrétaire exécutif de la CDB sur les décisions de la septième réunion de la Confér ence des Parties à la Convention sur la diversité 
biologique et de la première réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des 
risques biotechnologiques qui présentaient un intérê t pour l'OMC (WT/CTE/W/235) et, en particulier, 
la Décision VII/19 relative à l'accès aux ressources gé nétiques et au partage des avantages et la 
Décision VII/29 relative au transfert de technologie et  à la coopération technique.  Il a dit, s'agissant 
de la Décision VII/19, que la Conférence des Partie s avait décidé de lancer la négociation d'un régime 
international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages.  Le mandat relatif au 
régime ne préjugerait pas de son caractère juridi que et l'éventuelle inclusion dans ce régime 
international de plusieurs instruments existants, y compris les éléments pertinents de l'Accord de 
l'OMC sur les ADPIC, serait examinée.  La Conférence  des Parties avait décidé de demander à l'actuel 
Groupe de travail spécial à composition non limitée su r l'accès et le partage d es avantages d'élaborer 
et de négocier ce régime.  Le Groupe de trav ail se réunirait en février 2005 à Bangkok et en 
mars 2006 en Espagne avant la ré union suivante de la Conférence des Parties qui aurait lieu en 
mai 2006 au Brésil (les détails pertinents  figuraient à l'adresse suivante:  www.biodiv.org
). 
49. S'agissant de la Décision VII/29, la Conférence des Parties, à sa septième réunion, avait 
adopté un programme de travail sur le transfert de technologie et la coopération technique et 
scientifique dans le but de promouvoir et de faci liter le transfert de technologie et l'accès aux 
technologies liées à la conservation et à l'utilisatio n durable de la biodive rsité conformément aux 
articles 16 à 19 de la Convention.  Deux activit és dans le programme présentaient un intérêt 
particulier pour l'OMC.  Premièrement, l'activité  3.1.2 recommandait de faire la compilation et la 
synthèse d'informations et l'élaboration d'orient ations sur des mécanismes qui facilitent l'accès à 
l'adaptation de technologies.  Un groupe d'expert s devant être créé en novembre 2004 aiderait le 
Secrétariat de la CDB à mener cette tâche qui de vait être achevée avant la huitième réunion de la 
Conférence des Parties en mai 2006.  Le représentant a dit que l'élaboration du projet de compilation et d'orientations qui serait présenté au groupe d' experts pour examen était en cours et que ces 
documents tiendraient compte, entre autres choses, des travaux du Conseil des ADPIC de l'OMC sur 
la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord su r les ADPIC et des travaux du Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie.  Deuxièmem ent, l'activité 3.1.1 recommandait de réaliser des 
études techniques afin de poursuivre l'exploration et l'analyse du rôle des droits de propriété 
intellectuelle et du transfert de technologie dans le contexte de la CDB.  Le représentant a dit que la 
CNUCED et l'OMPI avaient été invitées à participer  à des consultations au niveau technique avec le 
Secrétariat de la CDB sur la mise en place d'un cadre pour l'élaboration des études.  D'autres organisations compétentes, y compris l'OMC, seraient invitées à examiner le cadre et à coopérer à cet égard.  Le Secrétariat de la CDB tiendrait le CCE au courant de l'évolution de ces activités en temps 
utile. 
50. La représentante de la Colombie
 a estimé que le débat au titre du paragraphe 32 ii) devrait 
aborder la question de l'incidence du commerce et de la propriété intellectuelle sur les ressources 
naturelles et les savoirs connexes.  Appuyée par la représentante de Cuba , elle a proposé que le 
Secrétariat dresse une liste des études et, en par ticulier, des études des observateurs auprès du CCE 
sur le commerce des biens et services issus de la biodiversité protégée par des droits de propriété intellectuelle et ses résultats positifs et négatifs su r le plan des échanges.  Cette liste pourrait 
contribuer aux travaux du Comité sur la relation en tre la propriété intellect uelle et la biodiversité.  WT/CTE/M/38 
 Page 15 
 
 
51. Le représentant du Venezuela  a demandé au représentant de la CDB de donner des précisions 
sur ce qui avait été fait dans le  cadre de la CDB pour assurer la cohérence entre l'OMC et la CDB, en particulier en ce qui concernait l'examen mené  par l'OMC sur le transfert de technologie. 
52. Le représentant des Communautés européennes
 a trouvé que les travaux du Groupe de travail 
à composition non limitée sur l'accès et le partage d es avantages étaient intéressants.  Se référant au 
paragraphe 14 du document WT/CTE/ W/235 concernant la Décision sur la diversité biologique des 
terres arides et sub-humides, il a demandé à la CD B de fournir des renseignements complémentaires 
sur la question relative au développement de marc hés pour renforcer la commercialisation de produits 
dérivés de l'utilisation durable et mettre en place des relations commerciales favorables.  Il était 
intéressé par ces questions car elles entraient dans le cadre de l'examen sur les biens 
environnementaux mené à la session extraordinaire du CCE.  S'agissant de la diversité biologique 
agricole mentionnée au paragraphe 15, il a de mandé comment les études pertinentes pouvaient 
enrichir le débat sur la relation entre les subventi ons et la perte de biodive rsité.  Il a indiqué que 
certaines subventions pouvaient être bonnes pour la biodiversité et qu'on risquait une perte de 
biodiversité s'il était mis fin à ces subventions.  Enfin, il a demandé que soient donnés des exemples 
pratiques du transfert de technologie mentionné au  paragraphe 20 car il s'agissait d'une question 
souvent soulevée au sein du CCE et d'autres Comités de l'OMC. 
53. Le représentant du Kenya  s'est associé aux observations d es CE sur le paragraphe 14 du 
document WT/CTE/W/235 et a estimé qu'il était import ant de se pencher sur la biodiversité des terres 
arides.  Il a fait mention des travaux de la Conve ntion des Nations Unies sur la désertification à cet 
égard. 
54. Le représentant de la CDB  a attiré l'attention sur les dis positions pertinentes de la CDB 
concernant le transfert de technologie où il était fa it mention de technologies faisant l'objet de brevets 
et d'autres droits de propriété intellectuelle.  Da ns de tels cas, il avait été indiqué qu'il convenait 
d'assurer l'accès et le transfert se lon des modalités qui étaient compatibles avec la protection adéquate 
et effective des droits de propriété intellectuelle.  Par ailleurs, les parties contractantes prenaient des 
mesures législatives, administratives et gouvernementa les appropriées pour le transfert de technologie 
dans le domaine des ressources génétiques.  S'agissa nt de la question posée par le Venezuela sur la 
cohérence, le représentant a indiqué que les études et  les programmes de travail réalisés dans le cadre 
de la CDB tenaient compte des trav aux pertinents de l'OMC.  Ces pratiques faisaient partie des efforts 
faits par la CDB pour améliorer davantage la cohérence entre les deux organisations. 
55. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE ) 
 Étiquetage à des fins environnementales  
56. Le représentant des Communautés européennes  a appelé l'attention des Membres sur un 
document de séance informel distribué par la délégation des CE et intitulé "Trade as an 
Environmental Policy Tool?  Environment as a Tr ade Policy Tool?" établi par le Réseau mondial 
d'écoétiquetage (RME).  Il a dit que le RME ét ait ouvert aux organismes publics, semi-publics ou 
privés qui administraient des programmes d'écoéti quetage à condition que ces organismes adhèrent 
aux règles de l'ISO sur l'étiquetage volontaire.  Il a indiqué que le document traitait de plusieurs 
questions qui avaient été débattues au CCE dont not amment la question des PMP, des prescriptions 
volontaires ou obligatoires et de la compatibilité avec les règles de l'OMC.  Le document proposait 
une manière pratique d'aborder les questions rela tives à l'écoétiquetage et soulignait les moyens 
possibles d'améliorer ou de créer l'accès aux marchés.  Le représentant estimait qu'il fallait faire porter 
le débat du CCE sur des questions pratiques afin d'exploiter les débouchés commerciaux que 
pourraient offrir les écoétiquettes.  Il a invité les autres Membres à se pencher sur ce document afin que le débat au titre du para graphe 32 iii) soit recentré. WT/CTE/M/38 
Page 16  
 
57. Le représentant du Venezuela
 estimait que le document du RME concernait les obstacles 
techniques au commerce et il a dit que la délégati on de son pays l'examinerait et formulerait des 
observations à son sujet. 
58. Le représentant du Canada  a rappelé que le programme d' étiquetage environnemental du 
Canada était un des membres fondateurs du RME et il a dit qu'il était d'accord avec les CE concernant 
l'approche pratique du Réseau.  Il a proposé qu'un e activité didactique soit organisée, à laquelle 
participeraient des experts dans le domaine de  l'écoétiquetage, afin d'aider le CCE à mieux 
comprendre la réalité commerciale pour divers pays et divers produits. 
59. Le représentant de l'Australie , réagissant à la proposition du Ca nada, a rappelé qu'une activité 
sur l'étiquetage avait eu lieu au Comité OTC en 200 3 et a dit qu'il n'était pas convaincu de la nécessité 
d'organiser une autre activité de ce genre. 
60. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il savait qu'une activité sur 
l'étiquetage avait eu lieu au Comité OTC.  Tout efois, il a rappelé qu'elle n'avait pas porté sur 
l'écoétiquetage mais sur l' étiquetage en général et il a invité l es Membres à poursuivre le débat sur la 
proposition du Canada. 
61. Le Comité a pris note  des déclarations. 
D. POINT 4 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
62. La Présidente  a rappelé que le point 4 du Programme de travail portait sur la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protecti on de l'environnement et a appelé l'attention du 
CCE sur la note du Secrétariat donnant une expl ication sur le nouveau mécanisme d'accès au 
Répertoire central des notifications (RCN), qui perme ttrait de rechercher et d'extraire les notifications 
liées à l'environnement (document WT /CTE/W/237, daté du 31 août 2004). 
63. Le représentant du Secrétariat  (Section des systèmes documentaires de la Division des 
services linguistiques et de la documentation) a décrit au CCE les modifications récentes apportées 
aux "Documents en ligne" ainsi que le nouveau mé canisme de recherche du RCN.  Il a donné une 
démonstration des options de recherche de l'outil de  recherche général et du nouvel outil de recherche 
concernant les notifications. 
64. Le représentant de l'Égypte  a indiqué que le document WT/C TE/W/237 faisait mention de la 
base de données sur l'environnement.  Il trouvait la  base de données utile car elle donnait un aperçu 
des notifications liées à l'environnement qui avaien t été présentées au titre de s différents accords de 
l'OMC.  Il a dit que le Secrétariat devrait continuer de mettre à jour la base de données. 
65. Le Comité a pris note  des déclarations. 
II. PARAGRAPHE 33 
Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons aussi le partage des 
connaissances spécialisées et des expériences av ec les Membres qui souha itent effectuer des 
examens environnementaux au niveau national.  WT/CTE/M/38 
 Page 17 
 
 
Examens environnementaux 
66. Le représentant des Communautés européennes  a appelé l'attention du CCE sur un document 
de séance contenant un résumé de l'évaluation de  l'impact des négociations commerciales sur la 
durabilité (EID).  Il a dit que l'EID tenait compte de  tous les éléments de l'effet sur la durabilité des 
accords commerciaux.  L'objectif était de veiller à ce que la politique commerciale des CE soit 
durable et contribue à ses objectifs stratégiques.  Les échanges n'étaient pas une fin en soi mais 
faisaient partie de l'objectif consistant à atteindre le développement durable.  Le représentant a indiqué 
que les parties intéressées, y compris la société ci vile, étaient invitées régulièrement à présenter des 
observations et à discuter de l'EID et de ses c onstatations.  S'agissant de l'EID relative aux 
négociations de l'OMC, il a dit que plusieurs études avaient été effectuées et que les plus récentes 
portaient sur l'accès aux marchés, les services envi ronnementaux et la concurrence.  Les rapports 
finaux avaient été communiqués et les autorités des CE examinaient les réactions à ces constatations 
qui comprendraient des observations et d'éventuelle s mesures pour atténuer et prévenir les effets 
négatifs. 
67. S'agissant des EID sectorielles en cours en matière  d'agriculture, de foresterie et de services 
de distribution, le représentant a informé le CCE que des parties des rapports à mi-parcours avaient 
été communiquées et que les rapports finaux seraient rendus publics au début de 2005.  Ces études comprenaient des études de cas concernant le Brésil,  l'Équateur, le Ghana, l'Inde, l'Indonésie, le 
Kenya, la Malaisie, le Mexique et la Tanzanie.  S' agissant de l'EID sectorielle sur l'agro-industrie en 
Afrique de l'Ouest, le tourisme dans les Caraïbes et  les pêches dans le Pacifique, les rapports initiaux 
établissant la portée des études avaient été communi qués et les rapports à mi-parcours seraient rendus 
publics en octobre 2004.  S'agissan t des négociations entre l'UE et les pays ACP, une évaluation 
préliminaire générale des faits et de la durabilité  avait été effectuée en même temps que certaines 
études régionales.  Par ailleurs, un rapport fina l avait été produit pour l'EID concernant les 
négociations entre l'UE et le Con seil de coopération du Golfe.  Le représentant a dit que les sites Web 
pertinents contenaient des renseignements sur ces ét udes et il a invité les autres Membres à présenter 
des observations sur les constatations. 
68. Le représentant du Canada
 a informé le CCE des résultats de la Conférence de l'Association 
internationale de l'évaluation d'im pacts tenue au Canada en avril 2004.  Il a dit que l'Association 
comprenait des experts s'intéressant à tous les types d'évaluations environnementales et la Conférence 
avait porté sur l'évaluation environnementale des négociations commerciales.  Elle avait réuni les 
représentants de gouvernements, d'ONG et de milieux universitaires d'environ 78 pays dans le but de 
partager les meilleures pratiques et de discuter des défis et des problèmes liés à la méthodologie, à 
l'analyse en matière de commerce et d'environnement  et à la consultation publ ique.  Les principales 
constatations de la Conférence avaient été que l'évaluation de l'impact du commerce continuait 
d'évoluer en tant que moyen utile de mieux comprendre les effets du commerce et de guider 
l'élaboration en temps utile de politiques stratégiqu es et cohérentes.  Les travaux futurs devraient 
mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité des évaluations et les évaluations devaient viser 
davantage à façonner la politique qu'à simplement éval uer les résultats des politiques.  L'évaluation de 
l'impact du commerce nécessitait une forte volonté politique et des partenariats avec les parties 
prenantes.  La participation des parties prenantes devra it être plus proactive et plus utile et, à cette fin, 
il avait été recommandé de tenir un plus grand nomb re d'ateliers.  Enfin, la collaboration et le 
renforcement des capacités étaient des éléments essentiels pour conti nuer d'obtenir de bons résultats 
et, à cet égard, l'échange de données d'expérience sur l'évaluation de l'impact du commerce ainsi que 
les travaux de l'Associati on pouvaient être utiles. 
Assistance technique et renforcement des capacités 
69. Le représentant de la CNUCED  a indiqué au CCE que le Secrétariat de la CNUCED et 
l'Institut national de la métrologie, de la norma lisation et de la qualité industrielle (INMETRO) du 
Brésil avaient tenu conjointement, les 7 et 8 juin 20 04 au Brésil, un atelier préparatoire en vue de la WT/CTE/M/38 
Page 18  
 
XI
ème session de la CNUCED sur les prescriptions envi ronnementales et l'accès aux marchés pour les 
pays en développement.  Les résultats de l'atelie r avaient été présentés à la réunion de juillet 2004 du 
Comité OTC (G/TBT/GEN/9) et le rapport final av ait été distribué dans le document de l'ONU 
UNCTAD/DITC/TED/2004/7.  L'atelier avait mené au lancement d'une Équipe consultative spéciale 
sur les prescriptions environnementales et l'accès au x marchés pour les pays en développement.  Les 
fonctions de l'Équipe spéciale comprenaient:  la facilitation d'un dialogue entre les intervenants dans 
des secteurs spécifiques sur l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre de règles et de normes, en 
particulier, sur leurs incidences commerciales éventu elles pour les pays en développement;  la mise en 
place dans les pays en développement de stratégi es intégrées et dynamiques qui tenaient compte des 
prescriptions environnementales sur les principaux marchés d'exportation;  l'amélioration de la 
diffusion des informations sur les prescriptions e nvironnementales, y compris les prescriptions qui 
provenaient du secteur privé;  et, la tenue d'un écha nge régulier entre les organisations internationales, 
les donateurs, les associations du secteur privé et l es ONG pertinents.  La première réunion de fond de 
l'Équipe consultative spéciale aura it lieu à Genève les 5 et 6 novemb re 2004 de façon à coïncider avec 
la réunion du Comité OTC.  Les travaux de l' Équipe spéciale avaient bénéficié des études de cas 
nationales relatives à des secteurs spécifiques réalisées dans le cadre du projet financé par le 
Département du développement in ternational (DFID) du Royaume-Uni sur le renforcement des 
capacités d'orientation et de négociation concer nant les grandes questions de commerce et 
d'environnement.  Par ailleurs, le  gouvernement des Pays-Bas avait assuré le financement d'études sur 
la transparence dans les processus de consultation pour  l'élaboration de normes et sur la facilitation de 
l'accès à des informations sur les prescripti ons environnementales et de leur diffusion. 
70. Le représentant a aussi fourni des renseigneme nts sur les activités suivantes:  i) une réunion 
technique tenue au Costa Rica  les 17 et 18 août 2004 pour examiner les progrès réalisés dans les études de cas sur certains produits agricoles dans huit pays d'Amérique centrale, à Cuba et en 
République dominicaine.  L'examen de ces études serait poursuivi à un atelier régional qui aurait lieu 
dans le courant de l'année au Costa Rica;  ii) un atelier sous-régional tenu à Bangkok du 29 septembre 
au 1
er octobre 2004 sur les prescriptions relatives à l'environnement et la sécurité sanitaire des 
aliments, l'accès aux marchés et la compétitivité d es exportations pour les produits horticoles.  Des 
experts du Bangladesh, du Cambodge, de la Chine, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam y 
avaient assisté et la discussion avait été facilité e par les études de cas établies par des experts 
nationaux;  et iii) un atelier sous-régional similaire et  un atelier de formation national à l'intention du 
Bangladesh tenu à Dakar les 4 et 5 octobre 2004.   Les 28 et 29 octobre 2004, la CNUCED, en 
coopération avec la Foundation for International Environmental Law and Development (FIELD), 
tiendrait un atelier sur les processus de consultation et les évaluations d'impact dans le cadre du 
système REACH.  Des experts des CE, des pays en développement et  de l'industrie européenne y 
participeraient.  Enfin, la troisième réunion de l' Équipe spéciale internationale sur l'harmonisation et 
l'équivalence dans le dom aine de l'agriculture organique, créée conjointement par la CNUCED, la 
FAO et l'IFOAM, était censée avoir lieu à Rome les 17 et 19 novembre 2004. 
71. Le représentant du PNUE  a informé le CCE des activités récentes de l'Équipe spéciale du 
renforcement des capacités en matière de commerce,  d'environnement et de  développement (ESRP) 
créée conjointement par le PNUE et la CNUCED.  Il  a dit que plusieurs des activités prévues pour la 
deuxième phase de l'ESRP, qui avait été lancée en ju in 2004, seraient axées sur les pays africains.  À 
la suite d'une demande présentée à une réunion de l' ESRP au Cap en mai 2003, un atelier de formation 
à l'évaluation intégrée des politiques commerciales ava it été tenu les 19 et 20 juillet au siège du PNUE 
à Nairobi.  Des participants des diverses régions d' Afrique avaient participé à l'atelier qui avait été 
destiné spécifiquement aux représentants des instituts africains de recherche et de formation car ils 
étaient les mieux placés pour assurer une formation pa r la suite ou pour effectuer des évaluations ou 
coopérer avec leurs gouvernements re spectifs.  Le représentant a dit qu'un atelier sous-régional sur le 
commerce et l'environnement à l'intention des pays  africains parlant le portugais, accueilli par le 
gouvernement angolais, aurait lieu du 8 au 10 novembre au Rwanda.  De plus, un atelier de formation 
national visant à améliorer la coordination des po litiques pour la mise en œuvre des AEM contenant 
des mesures liées au commerce avait eu lieu au Cambodge  les 5 et 6 octobre.  Cet atelier avait porté  WT/CTE/M/38 
 Page 19 
 
 
sur les questions relatives au Protocole de Montréal, à la Convention de Bâle, à la CITES et au Protocole sur la prévention des risques biotec hnologiques.  Des représentants des ministères de 
l'environnement et du commerce avaient assisté à l' atelier qui avait bénéficié de la présence de 
représentants des secrétariats des AEM ainsi que d'une étude de cas nationale réalisée par des 
consultants nationaux.  Le représentant a remercié les CE et les États-Unis de leurs contributions 
financières au Fonds d'affectation spéciale de l'ESRP.  
72. La représentante du Secrétariat
 a informé le CCE des activités d'assistance technique 
organisées par le Secrétariat en 2004 et de celles qui étaient prévues pour 2005.  Elle a dit que, comme 
dans les années antérieures, ces activités avaient pris les formes suivantes.  Premièrement, les ateliers 
régionaux visaient à informer les participants sur les règles de l'OMC relatives à l'environnement et 
les travaux du CCE mettant l'accent sur les préoccupations spécifiques de la région.  Ces ateliers 
permettaient également l'intensif ication du dialogue au niveau national entre les responsables du 
commerce et de l'environnement ainsi que l'échange  de données d'expérience entre les pays de la 
région.  Les AEM et les organisations intergouvernem entales compétents étaient invités à contribuer à 
ces ateliers.  Trois ateliers de ce genre avaient été te nus en 2004.  Un atelier destiné aux pays arabes et 
du Moyen-Orient avait eu lieu à Amman en février et avait été consacré à l'examen des points de vue 
exprimés par les pays arabes producteurs de pétr ole sur la relation AEM/OMC et des propositions 
présentées par le Qatar sur les biens environnementaux.   Un atelier avait été tenu à Hanoi en mai pour 
les pays d'Asie et du Pacifique immédiatement après un atelier sur l'Accord OTC.  Il avait porté sur 
les différents aspects du mandat de Doha sur l'envir onnement, à savoir les négociations sur la relation 
entre les règles de l'OMC et les AEM, les bien s et services environnementaux et les questions 
relatives aux prescriptions environnementales et à l'a ccès aux marchés.  Un atelier serait offert aux 
pays d'Afrique subsaharienne les 15 et 16 octobre à Genève immédiatement après la présente réunion. 
73. Au nombre des autres types d'activités d'assist ance technique offertes en 2004 figurait un 
module présenté dans le cadre des négociations  sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA).  Il avait été présenté au cour s d'ateliers sur les négociations sur l'AMNA pour 
informer les fonctionnaires en poste dans les cap itales chargés des questions d'accès aux marchés des 
discussions sur les biens environnementaux qui av aient eu lieu dans le cadre de la session 
extraordinaire du CCE.  Il avait également visé à a ttirer l'attention des participants sur les défis 
associés à la notion des biens environnementaux et  des modalités pour les négociations.  Une activité 
de ce type avait eu lieu à Abu Dhabi en février et  à la Barbade en mai.  En 2004, des ateliers 
nationaux avaient été offerts en Corée, en Chine (organisé par le Ministère chinois du commerce et 
l'Institut international du développement durable) et  en Argentine (organisé par le Ministère de 
l'industrie et du commerce avec la Banque interamé ricaine de développement et l'INTAL).  Pour ce 
qui était des activités ayant eu lieu à Genève, la  représentante a rappelé l'atelier sur les biens 
environnementaux tenu le 11 octobre 2004. 
74. Le Secrétariat avait également organisé des activités parallèles à l'occasion de réunions 
d'AEM, y compris pour la Convention de Rotterdam et la Convention de Bâle.  Par ailleurs, le 
Secrétariat avait présenté le programme de travail de l'OMC à l'atelier sous-régional de la CNUCED 
sur les prescriptions environnementales et l'accès au x marchés tenu à Manille en février et avait fait 
une présentation à l'activité du PNUE sur le renforce ment des capacités qui avait eu lieu en mars.  
Enfin, le Secrétariat avait contribué aux c ours de l'OMC sur la politique commerciale qui 
comprenaient les trois cours réguliers offerts à Genève et ceux qui étaient offerts à Nairobi, à 
Hong Kong et en Tunisie pour les régions.  S'agissant des activités pour 2005, la représentante a dit 
que le Secrétariat prévoyait d'organiser des act ivités parallèles en marge des réunions de la 
Conférence des Parties à la Convention de Stockholm et du Protocole de Cartagena sur la prévention 
des risques biotechnologiques. 
75. Le Comité a pris note  des déclarations. WT/CTE/M/38 
Page 20  
 
III. PARAGRAPHE 51 
Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs m andats respectifs, d'enceinte pour identifier les 
aspects des négociations relatifs au développement  et à l'environnement, et pour débattre de 
ces aspects, afin d'aider à atte indre l'objectif visant à ce que le développement durable soit 
pris en compte d'une manière appropriée.  
76. La Présidente
 a fait rapport au CCE sur sa réunion av ec le Président du Comité du commerce 
et du développement (CCD) qui avait visé à échange r des renseignements sur les travaux menés au 
sein de leurs comités respectifs en vertu du mandat pr évu au paragraphe 51.  Le Président du CCD lui 
avait indiqué que le CCD avait donné  suite au mandat en invitant le Secrétariat à présenter un compte 
rendu des travaux de divers groupes de négociation concernant les asp ects des négociations relatifs au 
développement et, à ce jour, ces rapports avaient porté sur l'agriculture, les services, l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles et le règlem ent des différends.  La Présidente avait, quant à 
elle, indiqué au Président du CCD que le CCE avait entendu des présentations sur les aspects des 
négociations relatifs à l'environneme nt soulevés dans les négociations sur l'agriculture, les services, 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les règles et qu'il avait été convenu que ces 
rapports pourraient être actualisés, au besoin, sel on l'évolution des négociations.  Elle a également 
mentionné que les CE avaient présenté une propositi on concernant l'organisation d'une activité sur le 
développement durable.  Elle jugeait que cet écha nge avec le Président du CCE avait été utile et les 
deux présidents avaient estimé que cette pratique  devrait se poursuivre au fur et à mesure de 
l'évolution des travaux menés par les de ux comités en vertu du paragraphe 51. 
77. Les représentants du Venezuela , de l'Inde , du Chili , de la Colombie  et du Brésil  ont remercié 
la Présidente pour son rapport sur la réunion avec le Président du CCD.  Le représentant du Venezuela  
a demandé à la Présidente de continuer de faire ra pport au Comité sur toutes réunions futures avec le 
Président du CCD concernant le paragraphe 51. 
78. S'agissant de la proposition des CE, la Présidente  a rappelé qu'à la c onsultation informelle 
tenue le 7 octobre, un accord avait semblé se dé gager entre les consultations pour organiser une 
activité sur le développement durable dans le cad re du paragraphe 51.  Les délégations avaient 
également décidé que cette activité serait principa lement éducative et informative et qu'elle ne 
donnerait lieu à aucun résultat ou conclusion formel. 
79. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Présidente pour les 
consultations qu'elle avait tenues en vue d'aider à faire avancer la proposition de tenir une activité sur 
le paragraphe 51.  Il a invité les autres délégations  à continuer de fournir des contributions concernant 
l'activité et a estimé qu'elle pourrait aider à remplir le mandat pré vu au paragraphe 51. 
80. Le représentant de l'Inde  a souligné qu'il convenait que le programme de l'activité respecte un 
équilibre en traitant du paragraphe 51 dans son ensemble.  À son avis, l'activité ne devrait pas être liée 
formellement aux travaux du CCE ni à ceux du CCD.  Cela  dit, il serait utile que la Présidente reste en 
contact avec le Président du CCD pour  la préparation de l'activité. 
81. La représentante des États-Unis  était d'accord avec la voie à suivre proposée par la Présidente 
concernant la proposition des CE.  Elle a appuyé  l'observation de l'Inde concernant la nécessité 
d'établir un programme équilibré et le fait que l'act ivité ne devrait pas être liée formellement aux 
travaux du Comité.  À son avis, l'activité devrait être  réalisée à l'initiative des Membres et être ouverte 
aux membres de tous les groupes de l'OMC. 
82. Le représentant du Chili  a proposé que la Présidente consulte les Présidents du CCD et des 
groupes de négociation afin d'obtenir leur avis su r les questions pertinentes qui pourraient être 
examinées dans le cadre de l'activité.  WT/CTE/M/38 
 Page 21 
 
 
83. La représentante de la Colombie  a appuyé la proposition d'organi ser une activité et a rappelé 
qu'elle avait communiqué certains éléments au Secrét ariat dont l'examen permettrait de faire en sorte 
que les discussions à l'activité soient bien ciblées. 
84. Le représentant de l'Australie  a jugé que les consultations sur la proposition des CE avaient 
été utiles car elles avaient permis aux Membres d' arriver à une entente de base sur la tenue d'une 
activité didactique qui ne débouc herait pas sur des conclusions ou des résultats formels.  La 
délégation de son pays avait communiqué des idées préliminaires au Secrétariat et avait proposé d'inviter la Banque mondiale étant donné le rôle  qu'elle jouait dans les questions relatives au 
développement durable.  Il estimait qu'il serait u tile que la Présidente r este en contact avec le 
Président du CCD.  Par ailleurs, compte tenu du manda t prévu au paragraphe 51,  la relation entre le 
CCE et les autres groupes de négociation était importa nte.  Il partageait l'avis selon lequel l'activité 
devrait être ouverte aux membres de tous les organes de l'OMC. 
85. Le représentant du Brésil
 partageait l'avis selon lequel l'activité ne devrait pas être liée aux 
travaux d'un comité particulier de l'OMC.  Il a indi qué que la planification de  cette activité devrait se 
faire en coordination avec le CCD car les deux comités partageaient le mandat prévu au 
paragraphe 51.  Le CCD avait enga gé des consultations sur le paragr aphe 51 et l'idée d'organiser une 
activité avait également été examinée dans ce contexte.  Il serait important d'établir un programme équilibré pour une telle activité qui comprendrait les asp ects relatifs à la fois à l'environnement et au 
développement du mandat pr évu au paragraphe 51. 
86. Le représentant du Venezuela
 estimait que l'objectif principal de  l'activité devrait être d'aider 
les Membres à identifier les aspects relatifs à l' environnement mentionnés au paragraphe 51.  
L'identification de ces aspects restait l'une des principales difficultés que les Membres devaient 
surmonter pour réaliser des progrès concernant le mandat.  À cette fin, il convenait d'accorder une 
attention particulière au paragra phe 6 de la Déclaration de Doha  compte tenu de son lien avec le 
paragraphe 51 et l'objectif du déve loppement durable.  Le représentant estimait comme d'autres que 
les Présidents du CCD et des groupes de négocia tion pourraient apporter de s contributions utiles 
concernant l'activité. 
87. La représentante de la Chine  a appuyé l'approche proposée par la Présidente. 
88. La Présidente  a invité les délégations à continuer de  fournir leurs contributions concernant 
l'organisation et le programme d'une activité sur le paragraphe 51, y compris des orateurs possibles.  
Ces contributions devraient être fournies au Secrétaria t par écrit avant la fin de 2004.  À partir de ces 
observations, le Secrétariat établirait un projet de programme pour l'activité. 
89. Le Comité a pris note  des déclarations. 
IV. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL POUR 2004 
90. Le Comité a adopté  son rapport pour 2004, qui reprenait un  projet contenu dans le document 
WT/CTE/W/238, avec un paragraphe additionnel reflétan t la discussion tenue à la présente réunion et 
les observations qui avaient été formulées.3 
V. AUTRES QUESTIONS 
91. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la demande de statut d'observateur auprès 
du Comité présentée par l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO).  Elle a rappelé que la liste des demandes en attente figurait da ns le document WT/CTE/ INF/6/Rev.1, daté du 
                                                     
 
3 Le Rapport final a été distribué dans le document WT/CTE/11, daté du 30 novembre 2004. 
 WT/CTE/M/38 
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31 août 2004.  À la réunion du 4 octobre 2001, le CCE avait décidé de surseoir au débat sur les 
demandes de statut d'observateur auprès du CCE présentées par des organisations 
intergouvernementales tant que le Conseil généra l n'aurait pas examiné la question du statut 
d'observateur.
4  Cela s'appliquait à toutes les demandes en suspens, y compris celle de l'OECO. 
92. La Présidente  a informé les délégations que la ré union suivante aurait lieu en février 2005.5 
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4 WT/CTE/M/28, paragraphe 3. 
 
5 La date a été fixée par la suite au 22 février 2005.