ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/62/Add.2 
7 mars 2008 
 
 (08-1018) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
MODIFICATION DU PREMIER ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ENTRE LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES  
DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE POUR 
L'ASIE ET LE PACIFIQUE (ACCORD DE BANGKOK)  
 
ACCORD COMMERCIAL ASIE-PACIFIQUE
 
 
Communication présentée par la Chine  
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
_______________ 
 
 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET  
DE L'ACCORD COMMERCIAL ASIE-PACIFIQUE (APTA) 
 
Notification 
 
 1. La notification de la Chine (WT/COMTD/N/22) indique que l'Accord de Bangkok a été notifié au GATT le 2 novembre 1976 conformément à la Clause d'habilitation.   Nous notons que la 
Clause d'habilitation a été adoptée par les parties contractantes du GATT en 1979.   
2. Veuillez préciser les dispositions en vertu desquelles l'Accord a été initialement notifié. 
Réponse
 
  L'Accord de Bangkok a bien été notifié au GA TT le 2 novembre 1976.  Il faudrait également 
préciser que l'Accord a été initialement élabor é conformément aux obligations des parties 
contractantes prévues à l'article XXXVI concernant les principes et objectifs de la Partie IV du GATT 
ainsi qu'à l'article XXXVII:4 concernant les engageme nts spécifiques.  Une décision a été prise en la 
matière le 14 mars 1978 (document L/ 4653).  Par la suite, l'Accord avait été considéré comme notifié 
conformément à la Clause d'habilitation de 1979  qui comprend une disposition analogue à celle du 
paragraphe 4 de l'artic le XXXVII du GATT.   
 
 Les renseignements concernant les notifications  se trouvent dans le tableau "Regional Trade 
Agreements Notified to the GATT/WTO and in Fo rce" (Accords commerciaux régionaux notifiés au 
GATT/à l'OMC et en vigueur) sur le site Internet de l'OMC (http://www.wto.org/english/tratop_e/region_e/eif_e.xls ). WT/COMTD/62/Add.2 
Page 2  
 
    Notification au GATT/à l'OMC  Processus d'examen  
au CACR 
Accord Date 
d'entrée 
en 
vigueur Date 
notifiée 
par les 
parties* Prescriptions 
correspon-
dantes Type 
d'accord** Documents 
portant la cote État 
d'avancement 
FP= 
présentation 
factuelle;  
FA=résumé 
factuel Réf. 
APTA  17.06.76 02.11.76* Clause 
d'habilitation PS L/4418 
L/4418/Corr.1 Rapport adopté 25S/109 
14.03.78 
*  Dates des documents de l'OMC contenant la notification. 
**  CU = union douanière;  EIA = accord d'intégration économique;  ALE = accord de libre-échange;   PS = accord de portée partielle. 
 
Adhésion 
 
3. Des accords récents auxquels la République de Corée est partie (par exemple, l'Accord de 
libre-échange entre la République de Corée et  le Chili, WT/REG169/N/1 et S/C/N/302) ont été 
notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS.  En outre, selon des 
estimations de la Banque mondiale concernant plus de 200 pays, la République de Corée se classe au 
douzième rang des économies mondiales du point de vue du revenu national brut total, et au 
quarante-neuvième rang du point de vue du revenu par habitant.  ( Voir 
http//web.worldbank.org/wbsite/external/datastatistics. )  Enfin, nous notons qu'il est indiqué au 
paragraphe 2 de la Clause d'hab ilitation qu'elle s'applique aux " arrangements régionaux ou mondiaux 
conclus entre parties contractantes peu développées en  vue de la réduction ou de l'élimination de 
droits de douane sur une base mutuelle … ". 
 
4. Veuillez expliquer la raison pour laquelle les parties ont notifié l'APTA au titre de la 
Clause d'habilitation. 
 
Réponse  
 
 En tant que membre fondateur  de l'ancien Accord de Bangkok, la République de Corée est 
partie à l'accord depuis son adoption en 1976.  L'Accord de Bangkok était déjà reconnu comme un 
accord commercial préférentiel à caractère régional parmi les pays en développement visés par la Clause d'habilitation lorsqu'il a été notifié à l'OM C.  L'Accord de Bangkok révisé, à savoir l'APTA, 
n'est pas un accord nouveau mais a été renommé da ns l'optique du développement des échanges entre 
pays membres.  En conséquence, il a été notifié au titre de la Clause d'habilita tion et ne nécessite pas, 
pour les membres fondateurs, de modification de le ur qualité de membres.  De plus, l'APTA est un 
accord de portée partielle.    
Échanges visés par l'accord 
 
5. Quel pourcentage d'échanges entre les part ies à l'APTA est visé par la nouvelle liste 
tarifaire codifiée?  Quel est le pourcentage de lignes tarifaires? 
  WT/COMTD/62/Add.2 
 Page 3 
 
 
  Réponse  
 
Pourcentage d'échanges visé  
 
Pays accordant une concession Valeur des importations 
(2004)1) Lignes tarifaires2) 
Bangladesh 4,3 3,4 
Chine 38,1 20,3 
Inde 11,9 10,9 
République de Corée 31,2 10,6 
Sri Lanka 12,1 7,1 
  Total 32,5 - 
 
Notes : 
1)  Part de la valeur des importations de produits au titre de la nouvelle concession consolidée par rapport 
à la valeur totale des importations en provenance d'autres pays membres de l'APTA (y compris les listes de concessions spéciales pour les PMA). 
2)  Comme toutes les listes de concessions ne sont pas fondées sur la même classification du SH (nombre 
de chiffres), les lignes tarifaires du Bangladesh, de la  Chine, de la République de Corée et du Sri Lanka 
sont converties en lignes du SH à six chiffres.  Le pourcentage se calcule en divisant le nombre de 
lignes tarifaires converties concédées par 5 224 – qui correspondait au nombre total de lignes tarifaires 
du SH à six chiffres en 2002. 
 
Source: Calculs du secrétariat de la CESAP fondés sur les données de UN COMTRADE. 
 
6. Quels sont les taux d'utilisation effectif s des préférences accord ées dans le cadre de 
l'APTA? 
 
Réponse  
  Comme pour beaucoup d'accords régionaux commerciaux, les taux d'utilisation effectifs ne sont pas faciles à obtenir.  De plus, s'agissant de l'APTA, comme il est effectivement entré en vigueur 
le 1
er septembre 2006, le temps écoulé n'est pas suffi sant pour tirer des conclusions précises sur les 
taux d'utilisation.  Dans de nombreux membres de  l'APTA, la diffusion de renseignements sur les 
concessions, notamment en ce qui concerne les entrep rises, est en cours.  Malgré ces limites, une 
étude a été entreprise sur la Chine et la République de Corée, pays pilotes.  Pour la période allant de 
septembre 2006 à juin 2007, les taux sont de 13, 4 pour cent pour la République de Corée et de 
24,8 pour cent pour la Chine.  
Marges de préférence 
 7. Quelles sont les marges de préférence moyennes accordées par les parties à l'APTA dans 
le cadre de l'accord? 
 WT/COMTD/62/Add.2 
Page 4  
 
  Réponse
 
 
Résultats de la troisième série de négociations:  marges de préférence  
 
Marges de préférence Pays accordant la concession Concessions générales Concessions spéciales 
Bangladesh 14,1 - 
Chine 26,7 77,9 
Inde 23,9 39,7 
République de Corée 35,4 64,6 
Sri Lanka 14,0 12,0 
  Total 26,8 58,8 
 
Notes : 
1)  Les concessions spéciales sont accordées aux PMA Membres. 2)  La marge de préférence s'entend  du pourcentage des droits NPF appliqués qui devront être exemptés, et 
est estimée en moyenne simple de l'ensemble des marchandises. 
3)  À la différence des concessions accordées par d'autres  États participants, pour le Sri Lanka, la marge de 
préférence relative aux concessions spéciales est moi ndre que celle relative aux concessions générales.  
Cela peut être le cas si le chevauchement entre les deux listes de concessions ne concerne qu'un petit nombre de produits, et si les marges de préférence concernant les produits faisant l'objet de concessions 
spéciales sont dans l'ensemble peu élevées. 
 Parmi les 72 produits figurant sur la liste de concessions spéciales du Sri Lanka, 64 produits (89 pour 
cent) sont accordés uniquement aux PMA et sur ces 64 produits, les marges de préférence de 
43 produits (67 pour cent) sont de 10 pour cent seulement, ce qui fait baisser la marge de préférence 
moyenne. 
 
Maintien des marges de préférence (article 10) 
 8. Les parties à l'APTA seraient-elles tenues de renégocier les concessions qu'elles s'accordent mutuellement si le Programme de Do ha pour le développement aboutissait?  Dans 
l'affirmative, les parties à l'APTA peuvent-ell es donner l'assurance que, compte tenu de cette 
obligation manifeste de maintenir la valeur des concessions en cas de changements tarifaires, 
elles ne seront pas moins disposées à réduire les droits de douane sur une base NPF à l'OMC?  
Réponse
 
  Les États participant à l'APTA ne seront pas tenus de renégocier les concessions si le 
Programme de Doha pour le dé veloppement aboutit, car les concessions convenues en vertu de 
l'APTA sont accordées en pourcentage des droits NPF appliqués qui devront être exemptés.  La valeur 
des concessions découlant de l'APTA se mesure en  pourcentage du droit NPF appliqué exempté, qui 
ne changera pas.  En conséquence, les États par ticipants seront libres de modifier leurs droits de 
douane sur une base NPF.  I ndépendamment du Cycle de Doha, le 26 octobre 2007, la deuxième 
session du Conseil ministériel est convenue de lancer une quatrième série de négociations pour élargir 
encore plus la gamme de produits visés et  abaisser davantage les droits de douane. 
 
9. Les parties à l'APTA sont-elles tenues de re négocier les concessions qu'elles s'accordent 
mutuellement lorsque l'une ou l'autre d'entre e lles adhère à d'autres arrangements préférentiels 
réciproques? 
  WT/COMTD/62/Add.2 
 Page 5 
 
 
  Réponse  
  Non, les États participant à l'APTA ne sont  pas tenus de renégocie r les concessions qu'ils 
s'accordent mutuellement lorsque l'un ou l'au tre d'entre eux adhère à d'autres arrangements 
préférentiels réciproques.  L'article 14 de l'APTA l'indique spécifiquement. 
 
Chevauchement potentiel avec d'autres accords 
 
10. Dans quelle mesure y a-t-il chevauchement entre les concessions prévues dans l'accord 
révisé et celles que prévoient d'autres arrang ements préférentiels réciproques auxquels 
participent des parties à l'APTA (y compris les accords entre l'Inde et Sri Lanka, le SGPC, le 
ZLEAS, etc.)?    
Réponse
 
 
 Le chevauchement entre listes de concessions n'a pas n'importance pour la mise en œuvre 
parce que chaque accord est différent et indépenda nt des engagements pris ailleurs.  En cas de 
chevauchement avec d'autres accords, les pays membres peuvent app liquer le taux le plus avantageux. 
 
Obstacles non tarifaires 
 
11. Il est indiqué à l'article 6 que les parties assoupliront progressivement les mesures non 
tarifaires qui s'appliquent aux produits ayant fa it l'objet de concessions et mettront à la 
disposition des autres parties à l'APTA, et ce de  manière transparente, des informations sur les 
mesures non tarifaires.  Des listes de ce genre ont-elles été distribuées?  Les parties à l'APTA mettront-elles ces listes et les listes futures à la disposition des Membres de l'OMC, là aussi par 
souci de transparence?  
Réponse
 
  Actuellement, la libéralisation des échanges entre les membres de l'APTA s'effectue 
uniquement par l'échange de concessions tarifa ires convenues d'un commun accord.  À cet égard, 
aucune liste sur les mesures non tarifaires n'a été distribuée entre membres de l'APTA.  Le problème 
de la divulgation d'informations sur les mesures non tarifaires sera examiné par les membres de 
l'APTA lorsque l'accord abordera la  question des mesures non tarifaires. 
 
Dispositions concernant les nouveaux participants 
 
12. Selon l'article 30, l'adhésion est limitée aux pays en développement membres de la 
CESAP ONU.  Les parties à l'APTA seraient-e lles favorables à des demandes d'adhésion 
émanant de pays extérieurs à la région de la CESAP ONU? 
 
Réponse
 
 
 En vertu de l'article 30, l'APTA "est ouvert à l'adhésion de tout pays en développement membre de la CESAP".  L'accord ne contient p as de dispositions pour l'adhésion d'autres pays en 
développement extérieurs à la région de la CESAP. 
 13.   Y a-t-il des pays actuellement en cours d'adhésion?   
 WT/COMTD/62/Add.2 
Page 6  
 
  Réponse
 
  Actuellement, aucun pays n'est en cours d'adh ésion.  Toutefois, le Secrétariat a reçu d'une 
dizaine de pays en développement membres de la CESAP des manifesta tions d'intérêt pour une 
éventuelle adhésion à l'APTA.   
 
__________