. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/107 
15 décembre 2008 
 (08-6138) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique (Berne). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Ressort  Mesures non tarifaires, Effingerstrasse 1, 
CH -3003 Berne ( tbt@seco.admin.ch
) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de l'Ordonnance 
du Département fédéral de l’inté rieur sur les sucres, les denrées alimentaires sucrées et les 
produits à base de cacao (18 pages, en français et en allemand) 
6. Teneur: 
− Nouvelle structure pour le chapitr e 2 relatif aux sucres et aux produits à base de sucre et 
adaptation de certaines dispositions sur la base de la directiv e 2001/111/CE du Conseil 
relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine.  
− Inclusion en tant que nouveaux types de sucre (article 13a paragraphes 5 à 7, article 14 
paragraphes 5 à 8 et Annexe 1 points 14, 16 et  17) de produits de sucre à base de fruits 
(Manuel autrichien des denrées alimentaires, édition IV, Codex chapitre B 22, sucre et types de sucre, publié avec l'arrêté  GZ: 75210/0005-IV/7/2006 du 02/07/2006), de 
l'isomaltulose (sur la base de la dé cision 2005/581/CE de la Commission) et du 
D-tagatose (sur la base de l'évaluation de la Food Standards Agency ). 
− L'article 14 paragraphe 1 est modifié sur la base de la directive 2001/111/ CE (le poids 
doit être indiqué à partir d'un poids net de 20 grammes (50 grammes précédemment)). 
− Article 14 paragraphes 2 et 3:  inclusion da ns ces paragraphes de nouvelles dispositions 
sur l'étiquetage du sucre liquide, du sucre invert i liquide et du sirop de sucre inverti sur la 
base de la directive 2001/111/CE. 
− Articles 31 à 53:  adaptation des définitions aux restrictions énoncées dans la 
directive 2000/36/CE relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à 
l'alimentation humaine. G/TBT/N/CHE/107 
Page 2  
 
  − Annexe 1:  liste de tous les types de su cre autorisés conforméme nt à la législation 
européenne et à la norme internationale. 
− Annexe 1a:  cette nouvelle annexe contient une liste révisée des produits à base de 
différents types de sucre (précédemment dans  l'Annexe 1).  De plus, la prescription 
relative à la teneur minimale en vanille séch ée est élargie avec l'inclusion de la quantité 
correspondante en extrait de vanille. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Santé et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
− Ordonnance du Département fédéral de l’intéri eur sur l’étiquetage et la publicité des 
denrées alimentaires du 23 novembre 2005 (RS 817.022.21);  allemand/français/italien:  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.21.fr.pdf  
− Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
− Loi sur les denrées alimentaires du 9 oct obre 1992 (RS 817.0);  allemand/français/italien: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mi-mars 2009. 
1er avril 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: http://www.bag.admin.ch/themen/lebensmittel/04865/05022 /05412/05463/index.html?lang
=fr 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/che/08_3924_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/che/08_3924_00_x.pdf