ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/431/Add.6 
23 mars 2005 
 
 (05-1247) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
NORVÈGE 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 7 mars 2005 et  adressée par la délégation de la Norvège, 
est distribuée conformément au paragraphe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Elle a été distribuée à titre préliminaire pour la réunion du Conseil de 
mars 2005.  
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que "les pays développés Membres offriront 
des incitations aux entreprises et institutions sur leur  territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moin s avancés Membres pour leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable".  La  présente note constitue une mise à jour de la 
description des mécanismes pertinen ts qu'offrent l'Agence norvégie nne de la coopération pour le 
développement (NORAD) et le Fonds norvégien d'investissement en faveur des pays en 
développement (NORFUND). 
2. Les pays les moins avancés sont admis à bénéficier des mécanismes d'incitation de la 
NORAD et du NORFUND, de même que les autres pays  en développement ayant un PIB par habitant 
inférieur à 5 295 dollars EU, ce qui correspond au  seuil ouvrant droit aux prêts de la Banque 
mondiale. 
II. AGENCE NORVÉGIENNE DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT 
(NORAD) 
3. La NORAD offre, par l'intermédiaire i) de se s mécanismes de soutien des investissements, 
ii) de ses mécanismes de financement des exporta tions en provenance de Norvège et iii) de son 
soutien aux projets liés à l'exportatio n dans les pays partenaires de la Norvège, des incitations au 
transfert de technologie vers les pays en déve loppement, y compris les pays les moins avancés. 
4. Les mécanismes de soutien des investissements de la NORAD visent à encourager les 
entreprises à investir dans les pays en développeme nt, y compris les pays les moins avancés.  Ces 
mécanismes favorisent la coopération, y compris en ce qui concerne les transferts de technologie en 
appuyant la réalisation d'études de faisabilité pour la création de coentreprises ou de filiales 
étrangères, les investissements dans l'infrastru cture de base consacrée à l'environnement et la IP/C/W/431/Add.6 
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 formation visant à renforcer la gestion locale des coentreprises ou des entreprises appartenant en 
totalité ou en partie à une ou plusieurs sociétés étrangères. 
5. Les mécanismes de financement pour l'exportati on de biens d'équipement, de technologie et 
de services visent à promouvoir plus directement le tr ansfert de technologie.  Ils comprennent l'appui 
à la formation en rapport avec l'exportation, les crédits mixtes non liés, les garanties de crédit à 
l'exportation (par l'intermédiaire de l'Institut norvégien de garanties des exportations) et les 
cofinancements non liés.  Des programmes spécia ux de formation en rapport avec ces exportations 
vers les pays en développement s ont souvent nécessaires à un transfert effectif de technologie et à une 
utilisation et à un entretien convenables des machines et de l'équipement. 
6. Le soutien accordé aux projets liés à l'exportati on vise à accroître les exportations des pays et 
à faciliter le commerce en aidant à renforcer les ca pacités institutionnelles et nationales en matière de 
normalisation, de métrologie, d'essais et de qua lité.  La NORAD a appuyé et continue d'appuyer 
plusieurs programmes régionaux et nationaux visant à favoriser la reconnaissance et l'acceptation 
internationales de systèmes de certification, tant sur une base multilatérale que sur une base bilatérale.  
Certains de ces programmes comportent aussi le financement de laboratoires d'essai, aussi bien pour 
les produits alimentaires destinés à l'export ation que pour certains biens industriels. 
III. FONDS NORVÉGIEN D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT (NORFUND ) 
7. L'objectif du NORFUND est de promouvoir le déve loppement du secteur privé dans les pays 
en développement en fournissant du capital-risque  et des connaissances spécialisées.  Le NORFUND 
appuie la réalisation de projets commerciaux viable s qui concilient des considérations économiques, 
sociales et environnementales en investissant dans des entreprises privées et en  favorisant l'essor des 
affaires dans ces pays.  L'objectif visé est de fair e en sorte qu'un tiers du total des investissements du 
NORFUND aillent aux pays les moins avancés. 
8. Les deux principales stratégies du NORFUND sont l'investissement direct et la participation à 
des fonds d'investissement locaux.  Ces deux formes  d'investissement offrent des incitations pour le 
transfert de technologie.  Le NORFUND participe ég alement à la gestion de fonds d'investissement 
locaux dans de nombreux pays en  développement et il a notamment établi une coentreprise avec 
Statkraft, premier fournisseur d'électricité en Norvèg e, investissant dans le secteur de l'énergie des 
pays en développement.  Cette coentreprise, appe lée Statkraft NORFUND Power Invest, contribue au 
transfert de technologie et des capacités de gestion vers les pays les moins avancés grâce à un certain 
nombre de projets tels que le projet hydroélectrique  de Khimti au Népal et celui de Theun Hinboun en 
République démocratique populaire lao. 
9. Les investissements directs de NORFUND sont e ffectués conjointement avec des entreprises 
privées, souvent en collaboration avec des partenair es locaux dans les pays en développement.  La 
participation à des fonds d'investissement locaux permet à un fonds local de disposer d'un capital 
minimal, qu'il investira à son tour dans plus ieurs entreprises locales.  Le NORFUND contribue 
activement à la réussite des projets d'investisse ment lancés par des entreprises privées en mettant à 
disposition du capital-risque, des personnes à contacter  et des experts spécialisés dans les affaires et 
les marchés des pays en développement.  Le NORF UND exige que l'investissement soit parrainé par 
un partenaire commercial digne de confiance et le pl an commercial doit faire la preuve que le projet 
représente une possibilité d'investissement rentab le, qu'il vise un marché donné, qu'il bénéficie des 
connaissances spécialisées voulues et que les par ticipants sont sensibles aux considérations 
environnementales et sociales.  Le NORFUND injecte des capitaux propres ou des capitaux 
assimilables à des prises de participation, dont le mo ntant est inférieur ou égal à la somme investie par 
l'entreprise privée, et ses engagements sont fo ndés sur le partage des risques et non sur des 
subventions.  IP/C/W/431/Add.6 
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  Pour de plus amples renseignements sur les mécanismes d'incitation dont il est question 
ci-dessus, s'adresser à:   Agence norvégienne de la coopérati on pour le développement (NORAD) 
 Département de la société civile et du développement du secteur privé 
 Case postale 8034 Dep. 
 N-0030 Oslo (Norvège)  Téléphone:  +47 22 24 20 30  Télécopie:  +47 22 24 20 31  Adresse électronique: postmottak@norad.no 
 Site Internet:  www.norad.no 
  Fonds norvégien d'investissement en fave ur des pays en développement (NORFUND) 
 Case postale 1280 Vika  N-0111 Oslo (Norvège) 
 Téléphone:  +47 22 01 93 93 
 Télécopie:  +47 22 01 93 94  Adresse électronique: post@norfund.no  Site Internet:  www.norfund.org  
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