ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG238/M/1 
27 octobre 2008 
 
 (08-5187) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquantième session  
 
 
 
EXAMEN DU PROTOCOLE DE MONTEVIDEO SUR LE COMMERCE  
DES SERVICES DANS LE MERCOSUR 
 
Note sur la réunion des 18 et 19 septembre 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3202 et son corrigendum 2, datés 
des 5 juin et 9 juillet 2008, respectivement. 
2. Au titre du point B.VI de l'ordre du jour de sa 50
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Com ité") a entrepris l'examen du Protocole de 
Montevideo sur le commerce des servic es dans le MERCOSUR (l'"Accord"). 
3. Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur  le 7 décembre 2005 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 5 décembre 2006 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des se rvices au sens de l'article V de l'AGCS 
(documents S/C/N/388 et Corr.1).  Le texte de l'Accord  était accessible, avec s es annexes, sur les sites 
Web officiels des Parties.  La présentation factue lle sur les aspects de l'Accord relatifs aux services 
(document WT/REG238/1, daté du 9 mai 2008) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites sur l'Ac cord avaient été distribuées récemment dans le 
document WT/REG238/2, daté du 19 a oût 2008.  Le Président a proposé de procéder à l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre 
général.  Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en  utilisant la présentation 
factuelle (document WT/REG238/1) pour guider le dé bat.  Il a proposé d'examiner la présentation 
factuelle section par section, puis le docu ment contenant les questions et réponses. 
4. Le représentant du Brésil  s'est déclaré très heureux de présenter, au nom des États Parties au 
MERCOSUR – Argentine, Paraguay, Uruguay et Br ésil – le Protocole de Montevideo sur le 
commerce des services au CACR.  La délégatio n de son pays avait participé activement aux 
négociations ayant abouti à l'adoption, à titre proviso ire, de la décision sur le Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux – décision WT/L/671 du 14 décembre 2006 – et se 
réjouissait par conséquent à l'idée de procéder à l'échange de vues sur le Protocole au sein du Comité.  Le représentant a fait observer, à titre personnel, qu'il était intéressant de se trouver de l'autre côté du 
mécanisme qu'on avait négocié.  Il avait noté avec in térêt la façon dont cela ava it été interprété et mis 
en œuvre par certaines délégations.  Il a rappelé que, tout au plus, une poignée de délégations s'étaient 
fortement engagées dans les négociations sur les él éments de fond du Mandat de Doha, y compris la 
question de la définition de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".  Il était intéressant 
de voir que, malgré la réticence de la majorité des Membres à discuter de la question, des Membres se sentaient libres de juger si d'autres accords remp lissaient le critère de "l'essentiel des échanges 
commerciaux".  Cela dit, le délé gué a remercié le Secrétariat du ra pport factuel complet contenu dans WT/REG238/M/1 
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  le document WT/REG238/1, ainsi que les délégations  qui avaient adressé leurs questions avant la 
réunion pour soulever quelques points intéressants concer nant le Protocole et qui avaient déjà permis 
d'apporter des premiers éclaircissements.  Le  document contenant les questions et réponses 
(WT/REG238/2) faisait ressortir deux problèmes de tr aduction dans la version anglaise.  Au deuxième 
paragraphe de la page 5, la troi sième ligne de la question n° 13 intéressant le Brésil disait que les États 
Parties avaient déjà mené sept ("seven") séries de négociations alors que la version espagnole parlait 
de six séries de négocia tions.  À la dernière ligne du mê me paragraphe, on évoquait un esprit 
d'intégration minutieuse ("thoroughgoing").  Or, la réponse donnée en espagnol par la délégation du 
Brésil disait "integración profunda", ce qui signifiait  intégration poussée, qualif icatif que le délégué 
trouvait beaucoup plus simple et plus clair.  
5. Le représentant a dit que la libre circulation des services dans le MERCOSUR avait été 
reconnue comme étant une condition indispensable  à la création du Marché commun depuis son 
lancement avec le Traité d'Asunción en 1991.  À cet égard, le traité mettait en relief les composantes 
du Marché commun, y compris "la libre circulation des biens, des services et des facteurs de production".  Le Protocole de Montevideo incarnait ce t objectif, qui devait être atteint dans les dix ans 
suivant son entrée en vigueur, laquelle était surv enue le 7 décembre 2005, date de la troisième 
ratification du Protocole.  Le Protocole s'inspirait beaucoup de la structure générale, des principes et 
des dispositions de l'Accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS);  il n'y avait là 
rien de surprenant dans la mesure où les négocia tions du Protocole de Montevideo avaient eu lieu 
immédiatement après la conclusion du Cycle d'Uruguay,  qui avait constitué la première expérience de 
négociation sur les services pour les membres du ME RCOSUR.  Sur ce point, le représentant a 
souligné l'approche de la liste positive et l' approche progressive suivies par les membres du 
MERCOSUR pour la libéralisation du commerce des services. 
6. L'orateur pensait cependant que le Protocole de  Montevideo allait plus loin que l'AGCS.  À 
cet égard, l'objectif établi dans l'AGCS d'une "libéralisation progressive" était devenu une "libre 
circulation des services" dans le MERCOSUR.  Ce t objectif était également devenu encore plus 
ambitieux dans le sens où il éta it associé dans le Traité d'As unción aux principes de politiques 
communes, de coordination et d'harmonisation des po litiques.  Depuis la conclusion du Protocole, les 
membres du MERCOSUR avaient lancé sept séries de négociations, basées sur un mécanisme de demandes et d'offres.  La septième série, qui se poursu ivait, devait s'achever à la fin de 2008.  Elle 
visait à faire progresser l'intégration de sous-secteurs  dans lesquels aucun engagement n'avait encore 
été pris et à continuer à éliminer les restrictions en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national.  Bien que la libéralisation du commer ce des services se poursuive entre les membres du 
MERCOSUR, les résultats des séries de négociations  précédentes étaient déjà sur le point d'être 
incorporés au Protocole, leur examen par le parlem ent de chaque pays membre étant en cours.  Les 
engagements déjà inclus dans  ces négociations permettraien t aux membres du MERCOSUR de 
bénéficier de concessions dans la plupart des sect eurs (finances, télécommunications, sports, tourisme, 
transport de marchandises, etc.).  Même si la réunion en cours portait uniquement sur les concessions 
négociées initialement entre les membres du MERCO SUR, ces concessions étant les seules à avoir 
reçu l'approbation parlementaire dans les pays membres du MERCOSUR, un examen des résultats obtenus durant ce processus montrait toutefois que le niveau des engagements pris par chaque 
membre du MERCOSUR dans les listes initiales avait ét é constamment et considérablement amélioré.  
Les membres du MERCOSUR tenaient à poursuivre ce processus jusqu'à l'achèvement du programme 
de libéralisation.  En dehors du Protocole proprement dit, l'engagement du MERCOSUR de 
libéralisation du commerce des services avait été comp lété par les accords suivants:  Accord sur le 
Visa MERCOSUR (Décision CMC 16/03), qui facilitait le mouvement des personnes physiques entre 
les quatre pays membres; Mécanisme pour l'"exercice professionnel temporaire" (Décision CMC 25/03), qui établissait aussi des procédures simplifiées pour le mouvement temporaire 
des professionnels;  et Accord sur la facilitati on des activités commerciales dans le MERCOSUR 
(Décision CMC 32/04), qui facilitait l'établissement d' une présence commerciale pour la fourniture de 
biens et de services.  L'engagement pris de libéraliser le commerce des services dans le MERCOSUR  WT/REG238/M/1 
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  devait se concrétiser sur une période de dix ans se terminant en 2015.  Cet engagement se reflétait 
également dans la portée du Protocole, qui engloba it l'ensemble des secteurs ainsi que les quatre 
modes de fourniture énoncés dans  l'AGCS, sans aucune exclusion a priori .  Le principe de la nation la 
plus favorisée s'appliquait sans exception entre les Me mbres du Protocole, disposition simple mais qui 
allait visiblement bien au-delà de l'AGCS.  En out re, il convenait de noter que les engagements pris 
initialement s'étaient constamment améliorés, même avant l'entrée en vigueur du Protocole.  Comme 
la libéralisation dans le secteur des services était en core en cours, les engagements de libéralisation 
courants du Protocole de Montevideo ne devraien t être considérés que comme une première étape 
vers la formation du Marché commun.  Enfin, le représentant a souligné que les membres du 
MERCOSUR étaient fermement convaincus que leur s efforts pour libéraliser le commerce des 
services dans leur union douanière contribuaient gra ndement à accroître la libéralisation au niveau 
mondial et étaient compatibles avec leur attach ement à la complémentarité entre libéralisation 
multilatérale et régionale des échanges conformé ment aux dispositions pertinentes de l'OMC. 
7. La représentante des États-Unis  a remercié les Parties et le Secrétariat de leurs informations 
sur l'Accord.  Celui-ci revêtait un grand intérêt pour l es États-Unis et elle se fé licitait d'en avoir appris 
un peu plus sur cet accord au cours de son examen .  La délégation de son pays avait deux questions 
complémentaires sur lesquelles elle reviendrait ultérieurement. 
8. Concernant le document contenant les ques tions et réponses, la représentante des 
Communautés européennes  (CE) souhaitait obtenir des éclaircissements sur l'état d'avancement du 
processus de ratification par le Congrès du Paraguay et  a demandé à quelle date exacte, le cas échéant, 
l'Accord serait adopté.  S'agissant du niveau actue l des engagements évoqué à la question n° 4, la 
délégation des CE avait demandé si les résultats de  la dernière série de négociations seraient rendus 
publics et avait souhaité être informée des objectif s et aboutissements de la septième série de 
négociations lancée en 2007. 
9. En réponse à la première question des CE, le représentant du Brésil  a dit que le Protocole de 
Montevideo sur le commerce des services était ac tuellement soumis au processus d'approbation 
parlementaire.  Il avait été approuvé par plusie urs commissions du Sénat, mais le rapport d'une 
commission était toujours attendu.  Une fois approuvé par le Sénat, le projet serait présenté à la 
Chambre des députés pour examen.  Il n'était pas possi ble de prévoir la date de son approbation finale, 
étant donné que le Congrès avait entamé une nouve lle législature en 2008 et que, naturellement, il 
établissait son propre programme de travail, indé pendamment du pouvoir exécutif.  Concernant la 
deuxième question des CE, les résultats des six pr emières séries de négociations tenues au titre du 
Protocole de Montevideo sur le commerce des se rvices étaient disponibles sur le site Web du 
MERCOSUR (www.mercosur.org.uy).  Après avoir cliqué sur "Décisions", il fallait choisir l'année 2006, puis télécharger la décision 01/06 pour a fficher les résultats.  S'agissant des objectifs de 
la septième série, il n'existait pas de lignes direct rices spécifiques pour les membres.  Les séries de 
négociations étaient entièrement fondées sur la pr océdure de demandes et d'offres, chaque membre 
présentant aux autres des demandes spécifiques concernant leurs intérêts prioritaires sur leurs 
marchés.  Les réponses étaient présentées par chaque  membre et un processus de négociation visait à 
assurer un équilibre de droits et obligations mutuelle ment acceptable, comme cela avait été le cas pour 
les six séries précédentes. 
10. La représentante du Japon
 avait une question complémentaire à propos de la question n° 11, à 
laquelle les Parties avaient répondu que les marchés pub lics étaient hors de propos.  La délégation de 
son pays s'inscrivait en faux contre cette ob servation parce que, selon el le, les marchés publics 
englobaient à la fois les biens et les services, et relevaient donc de l'examen en cours.  La 
représentante a de nouveau demandé une réponse à la question n° 11. 
11. En réponse, le représentant du Brésil  a dit que les Parties au MERCOSUR reconnaissaient 
que les marchés publics recouvraient l'acquisition par les gouvernements de marchandises et de WT/REG238/M/1 
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  services.  Toutefois, le Protocole de Montevideo  sur le commerce des services excluait expressément 
de son champ d'application les marchés publics de  services pour les besoins des pouvoirs publics et 
non destinés à être revendus dans le commerce, co mme l'indiquait l'article XV du Protocole.  Ainsi 
que le soulignait le paragr aphe 81 de la Présentation factuelle, cette  approche était la même que celle 
qui avait été adoptée dans l'AGCS pour le traitement  des marchés publics de services.  À cet égard, les 
Parties au MERCOSUR estimaient que ce Comité n'ét ait pas l'enceinte appropriée pour examiner les 
politiques et les négociations du MERCOSUR concer nant les marchés publics.  Si un Membre 
souhaitait obtenir plus de renseignements sur le Protocole sur les marchés publics du MERCOSUR, il 
pouvait consulter ce texte sur le site Web menti onné dans la réponse à la question précédente 
(www.mercosur.org.uy
) et se reporter à la décision 23/06 de 2006.  Néanmoins, comme le soulignait 
le paragraphe 82 de la Présentation factuelle, ce Protocole n'était pas encore entré en vigueur. 
12. La représentante des États-Unis  a dit appuyer les questions soulevées par les CE, et a ajouté 
que la délégation de son pays souhaitait savoir quand les Membres pourraient être en mesure 
d'examiner les listes d'engagements améliorées.  Elle attendait aussi de connaître la réponse à la 
question n° 9 du document "Questions et ré ponses", qui concernait les accords commerciaux 
préférentiels du MERCOSUR devant encore être notif iés à l'OMC.  Aux yeux de la délégation, la 
question initialement posée par les CE était légiti me, et la représentante espérait que les Parties 
réfléchiraient à une réponse plus complète. 
13. En réponse, le représentant du Brésil  a répété que les résultats des six premières séries de 
négociations conclues au titre du Protocole de Mo ntevideo sur le commerce des services étaient 
disponibles sur le site Web du MERCOSUR (www.mer cosur.org.uy).  Comme ces résultats n'avaient 
pas encore été approuvés par le parlement de chacun d es pays membres, ils n'étaient pas encore entrés 
en vigueur.  Une fois entrés en vigueur, ils seraien t notifiés à l'OMC conformément au paragraphe 14 
de la décision sur le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(WT/L/671), et donc soumis à l'examen du Comité.  Concernant la deuxième question, le représentant 
a redit que, selon les Parties, le statut des autres accords qu'elles avaient négociés, à titre individuel ou 
collectif, ne relevait pas de l'exam en en cours.  Le paragraphe 12 de la décision WT/L/671 disposait 
expressément ce qui suit:  "les questions ou obser vations écrites des Membres sur l'ACR soumis à 
examen seront transmises aux parties …", puis le paragraphe 13:  "Tous les documents écrits communiqués, ainsi que les comptes rendus des réunions consacrées à l'examen d'un accord notifié seront distribués dans les moindres délais …".  Tout efois, le représentant prenait note de l'intérêt 
manifesté pour ces autres accords, et ferait part des questions aux autorités compétentes des 
gouvernements respectifs pour suite appropriée. 
14. Le Président
 a noté que l'examen des aspects relatifs aux services du Protocole de Montevideo 
sur le commerce des services dans le MERCOSUR ava it permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'ex amen de l'Accord pouvait être close conformément 
au paragraphe 11 du Méca nisme pour la transparence.  Si de s délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le 25 septembre 2008 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 9 octobre 2008 au plus tard.  Confor mément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites, ainsi que le comp te rendu de la réunion, seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
15. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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