ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG240/2 
24 juin 2009 
 
 (09-3126) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LA TURQUIE ET L'ALBANIE 
(MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 juin 2009, est distribuée à la demande des délégations de la Turquie et de l'Albanie.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
_______________ 
 
 
Question de la délégation du Taipei chinois
 
 
Environnement commercial  
 
1. Selon les paragraphes 1 et 2 de la présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC, la 
Turquie et l'Albanie avaient une structure économique et une composition des exportations 
similaires en 2006.  De plus, ces deux pays affichaient à peu près le même ratio moyen 
commerce/PIB en 2004-2006, soit 63,0 pour la Turquie et 68,8 pour l'Albanie.  Quelles ont été les répercussions de cet accord de libre-échan ge (ALE) sur les structures commerciale et 
économique des Parties après son entrée en vigueur, le 1
er mai 2008? 
 Outre l'alignement sur la politique commerciale  commune de l'UE, la Turquie applique une 
stratégie de développement des échanges commerciaux av ec les pays des Balkans.  Elle entretient des 
liens historiques, politiques et économiques forts avec  cette région, dont l'Albanie est l'un des pays les 
plus importants pour elle.  Dans cette perspective,  afin de développer les relations économiques et 
commerciales bilatérales, l'Accord de libre-échange  entre la Turquie et l'Albanie a été signé le 
22 décembre 2006 et est entré en vigueur le 1er mai 2008.  L'ALE avec la Turquie complète le réseau 
d'accords de libre-échange tissé par l'Albanie avec se s pays voisins en vue de stimuler les échanges 
commerciaux et d'accroître les avantages mutuels. 
  En ce qui concerne les relations commerciales bilatérales, la Turquie est pour l'Albanie le 
troisième importateur et le cinquième exportateur.  Le commerce bilatéral est en expansion depuis ces 
cinq dernières années.  En conséquence, son vol ume est passé de 119 millions de dollars en 2003 à 
342 millions de dollars en 2008.  Les données relatives au commerce font état d'une croissance 
durable du volume des échanges depuis 2003, mais les exportations de l'Albanie vers la Turquie ont 
augmenté davantage que ses importations auprès de  ce pays, avec des moyennes annuelles de 35 et 
12%, respectivement.  Par ailleurs, pour l'année 2008, les exportations turques à destination de 
l'Albanie se sont chiffrées à 305 millions de dollars, soit une augmentation de 4%, et les importations 
en provenance de l'Albanie à 37 millions de dollars , soit une augmentation de 54% par rapport à 2007.  
Dans ce contexte, les échanges commerciaux entr e les Parties ont progressé de 8% en 2008 par WT/REG240/2 
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  rapport à 2007.  Après l'entrée en vigueur de l'Accord , la Turquie a supprimé to us les droits de douane 
et les taxes d'effet équivalent sur les produits origin aires d'Albanie;  en conséquence, les importations 
de la Turquie en provenance de l'Albanie ont enre gistré un taux de croissance notable, supérieur au 
taux de croissance moyen des importations de la Tur quie en provenance des pays des Balkans, qui est 
de 9%.  Si la progression du commer ce bilatéral semble modeste pour l'instant, c'est essentiellement 
en raison de la crise financ ière et économique mondiale. 
  De plus, grâce à l'environnement positif que l'ALE a contribué à établir, les Parties ont observé une évolution encourageante de leurs relations commerciales.  À cet égard, l'investissement 
turc a pris une place importante en Albanie.  Les investisseurs turcs se classent au troisième rang 
après les investisseurs italiens et grecs, avec 620 millions de dollars d'investissements.  Les 
investisseurs turcs interviennent dans de nombre ux secteurs tels que les industries extractives, la 
banque, les télécommunications, la construction et l' industrie manufacturière.  S'agissant du secteur de 
la sous-traitance, les entreprises turques ont réa lisé 15 projets pour un montant de 350 millions de 
dollars.  De leur côté, 31 entreprises albanaises ont des activités en Turquie, avec un capital de 
7 millions de dollars. 
  À cet égard, nous estimons que l'ALE conclu  entre les Parties c ontribue, d'une part, à 
l'intégration de l'Albanie dans le monde et dans  la région et, d'autre part, au développement des 
relations économiques et commerciales de la Turquie avec la région des Balkans.  Par conséquent, les 
Parties considèrent cet accord comme un tremplin  pour l'expansion future  de leurs relations 
économiques et commerciales bilatérales. 
 
Questions de la délégation de l'Oman
 
 
2. Y a-t-il une raison expliquant pourquoi les produits exemptés énumérés à l'Annexe 1 ne 
sont pas traités comme des produits industriels ma is comme des produits ag ricoles dans le cadre 
de l'Accord? 
 Conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agri culture, les produits énumérés à l'annexe 1 et 
qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises sont considérés comme des produits agri coles.  Par conséquent, les produits énumérés à 
l'Annexe I de l'Accord de libre-échange entre la Turquie et l'Albanie sont traités comme des produits 
agricoles dans le cadre de cet accord. 
 
3. Est-il prévu d'inclure dans l'Accord des dispositions visant le cumul diagonal avec les 
autres pays, compte tenu du fait que des négociation s sont en cours entre les pays du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) et la Turquie en vue de la signature d'un accord de libre-échange, 
dont nous pensons qu'il augmentera les avan tages retirés par l'en semble des Parties? 
 Conformément à l'actuel Protocole sur les règles d'origine de l'Accord de libre-échange 
conclu entre la Turquie et l'Albanie, les Parties app liquent un cumul bilatéral de l'origine.  Par ailleurs, 
l'Union européenne (UE) a engagé un processus ba ptisé "processus de stabilisation et d'association 
(PSA)" en vue d'instaurer une nouvelle zone de cumu l entre les pays de l'ou est des Balkans (Albanie, 
Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Monténégro, Serbie et Kosovo) et l'UE dans un premier 
temps et, à terme, d'inclure ces pays dans la zone de cumul di agonal Pan-Euro-Med. 
  L'Accord entre l'Albanie et l'UE prévoyant un cumul au titre du PSA est entré en vigueur le 
1
er décembre 2006.  D'autre part, la Turquie participe au système de cumul diagonal du PSA, car elle 
applique des règles d'origine identiques à celles de l' UE du fait des droits et obligations qui découlent 
de l'union douanière conclue avec l' UE.  En conséquence, dans le cadre du processus PSA, le système 
de cumul diagonal de l'origine est envisagé pour les pa ys de l'ouest des Balkans, la Turquie et l'UE. 
  WT/REG240/2 
 Page 3 
 
 
   À cet égard, la Turquie et l'Albanie sont convenues de modifier l'actuel "Protocole sur les 
règles d'origine" pour instaurer un cumul diagonal en tre les Parties dans le cadre du système PSA, et 
les procédures internes d'approbation sont en cours.   En outre, les réunions techniques ont toujours lieu dans le cadre du système de cumul 
diagonal de la zone Pan-Euro-Med, dont la Turquie et l'Albanie feraient ainsi partie. 
  Par ailleurs, l'Albanie est également partie à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale 
(ALEEC)
1, qui prévoit un cumul diagonal.  Cet accord perm et, même si la Turquie et l'UE n'y sont pas 
parties, d'utiliser des matériaux de ces deux provenances comme des produits originaires pour le 
cumul diagonal. 
  Enfin, comme les Parties devraient avoir pour les règles d'origine un protocole identique à celui de l'UE et que l'UE n'envisage pas d'inté grer d'autres pays, par exemple les membres du CCG, 
dans le cumul diagonal, elles ne prévoient pas d' intégrer le CCG dans le cumul diagonal pour le 
moment. 
 
4. L'Accord ne comporte aucune disposition co ncernant la suppression et l'interdiction des 
droits de douane et restrictions quantitatives à l'e xportation pour les produits agricoles, y a-t-il 
une raison à cela? 
 Les Parties sont pleinement conscientes du fait qu'une telle décision devr ait être conforme aux 
disciplines énoncées au paragraphe 2 a) de l'artic le XI du GATT de 1994 mais aussi du fait que de 
telles flexibilités sont accordées aux États membres sans préjudice de l'article 12 de l'Accord sur 
l'agriculture.   L'Albanie n'applique aucun dro it de douane ni aucune interd iction ou restriction quantitative à 
l'exportation des produits industriels et agricoles. 
  Dans le cadre de l'ALE entre la Turquie et l'Albanie, les Parties sont convenues d'éliminer 
tous les droits de douane et autres taxes d'effet équi valent frappant les exportati ons et les importations 
de produits industriels.  S'agissant des produits agricoles, les Parties ont préféré échanger des 
concessions sur certains produits. 
 
 En conséquence, étant donné la sensibilité et l'importance du secteur agricole pour les deux 
pays, les Parties ont préféré maintenir ce droit da ns le régime préférentiel aux conditions énoncées à 
l'article XI du GATT et dans l'Accord sur l'agriculture.  5. Est-il prévu d'inclure dans l'Accord une disposition relative à l'accession de tiers? 
 Les négociations sur l'Accord de libre-échange  entre la Turquie et l'Albanie ont été fondées 
sur l'échange d'avantages mutuels et les Parties ont  préféré conclure des accords de libre-échange 
distincts avec différents pays plutôt qu'un seul ac cord de libre-échange avec plusieurs pays.  Les 
Parties n'envisagent donc pas d'inclure de  disposition relative à l'accession de tiers. 
 
                                                     
 
1 Les Parties à cet accord sont l'Albanie, la Bo snie-Herzégovine, la Serb ie, le Monténégro, la 
Macédoine, la Croatie, Moldova et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. WT/REG240/2 
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  Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Droits de douane  
 
6. D'après les paragraphes 15 et 16 et l'annexe 1 de la présentation factuelle 
(tableaux AI.1-AI.2): 
La Turquie  élimine les droits visant 84,9% de toutes les lignes tarifaires et 92,5% des 
importations en provenance de l'Albanie au titre de l'Accord.  Cependant, si 97,6% des 
produits industriels sont admis en franchise de  droits, dans le cas des produits agricoles 
cette proportion n'est plus que de 15,9%. 
 
L'Albanie  élimine les droits visant 82,4% de toutes les lignes tarifaires et 90,1% des 
importations en provenance de la Turquie au  titre de l'Accord.  Cependant, si 99,9% des 
produits industriels sont admis en franchise de  droits, dans le cas des produits agricoles 
cette proportion n'est plus que de 14,7%. 
 
a) Comment les Parties expliquent-elles la  très forte disproportion, en matière de 
libéralisation, entre le secteur i ndustriel et le secteur agricole? 
 
 En ce qui concerne le commerce bilatéral entr e la Turquie et l'Albanie en 2008, les produits 
agricoles et les produits industriels ont représenté , respectivement, environ 13 et 87%.  Compte tenu 
de la sensibilité de leur secteur agricole et de sa faib le part dans le commerce bilatéral total, les Parties 
ont préféré libéraliser principalement le secteur indus triel.  Dans ce contexte, la Turquie a éliminé ses 
droits de douane sur tous les produits industriels or iginaires de l'Albanie à la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord, et l'Albanie supprimera ces droits ci nq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Par 
ailleurs, les Parties ont échangé des concessions sur certains produits agricoles à titre de libéralisation 
initiale. 
  Il est dit à l'article 10 de l'Accord que, "éta nt donné le rôle de l'agriculture dans leurs 
économies respectives, le développement du commerce des produits agricoles entre les Parties, la 
sensibilité particulière de ces produits et les règl es découlant de leurs politiq ues agricoles respectives, 
les Parties s'engagent à examiner, au sein du Com ité d'association, les possibilités de s'accorder 
mutuellement des concessions supplémentaires en ce qui concerne le commerce des produits 
agricoles".  En outre, il est possible d'élargir les concessions si les Parties estiment qu'il serait utile, 
dans l'intérêt de leurs économies,  de développer les relations.  Dans ce sens, la libéralisation 
progressive du commerce des produits agricoles à l'avenir pourrait être prévue.  
b) Veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles les deux Parties ont exclu 
la grande majorité de leurs droits sur les produits agricoles de l'élimination des 
droits au titre de cet accord. 
 
 La logique suivie est la même que ce lle exposée au paragraphe a) qui précède. 
 
c) Nous demandons aux Parties de bien vou loir expliquer leur interprétation de 
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".  Veuillez expliquer 
également en quoi les engagements en mati ère d'élimination des droits inscrits 
dans cet accord satisfont au critère de  "l'essentiel des échanges commerciaux" 
énoncé à l'article XXIV du GATT. 
 
 L'expression "l'essentiel des échanges commerciaux"  ne revêt pas de signification particulière 
à l'Accord de libre-échange entre la Turquie et l' Albanie.  Les deux pays ont contracté une obligation  WT/REG240/2 
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  précise consistant à établir une zone de libre-échange conformément à l'article XXIV du GATT 
de 1994.   Cette expression prévoit clairement, conformé ment à l'article XXIV:8 du GATT, l'élimination 
des obstacles qui visent l'essentiel des échanges commerciaux et répond aux besoins de mise en œuvre 
réciproque qui peuvent varier dans  un contexte large compte tenu des besoins des divers secteurs. 
  Dans ce sens, l'Accord de libre-échange entre la Turquie et l'Albanie prévoit l'établissement 
progressif d'une zone de libre-échange pour l'essentiel  de leurs échanges au cours d'une période de 
transition qui durera cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, dans le respect de 
l'article XXIV du GATT de 1994.  Compte tenu que, pour l'année 2008, les produits agricoles et les 
produits industriels ont représenté, respectivement, environ 13 et 87% du commerce bilatéral total, 
l'Accord de libre-échange prévoit la libéralisati on d'environ 96% du commerce bilatéral total.  En 
outre, les Parties sont convenues, au titre de l' Accord, d'envisager la possibilité de s'accorder 
mutuellement des concessions supplémentaires en ce qui concerne le commerce des produits 
agricoles, compte tenu du rôle de l'agriculture da ns leurs économies respectives, du développement du 
commerce des produits agricoles entre elles, de la se nsibilité particulière de ces produits et de leurs 
politiques agricoles respectives.  
d) Veuillez indiquer le taux de droit moyen par chapitre du SH
 pour les lignes 
tarifaires qui restent passibles de droits non nuls. 
 
Turquie  
 
Chapitre du SH Taux de droits moyens (%) 
1 45 
2 137 
3 28 
4 97 
5 7 
6 27 
7 19 
8 46 
9 44 
10 27 
11 39 
12 16 
13 12 
14 libre 
15 23 
16 108 
17 69 
18 Tout le chapitre fait l'objet de concessions 
19 9 
20 37 
21 14 
22 45 
23 9 
24 37 
29 0,03 
33 1,14 
35 6,33 
38 0,27 
41 0 
43 0 
50 0 
51 0 
52 0 
53 0 WT/REG240/2 
Page 6  
 
  Albanie  
 
Produits agricoles SH 01-24  
 
Droits de douane Chapitre 
du SH 0% 2% 5% 6% 8% 10% 15% Droit moyen  
(%) Lignes tarifaires 
totales 
1  35    15 4 5,19 54 
2  4    217 6 9,99 227 
3 333       0,00 333 
4  8    156 2 9,67 166 
5 6     14  7,00 20 
6  24     14 6,79 38 
7  5 2   94 5 9,76 106 
8      121 1 10,04 122 
9  3    7 35 13,36 45 
10  55      2,00 55 
11 1     78  9,87 79 
12 25 25    19  3,48 69 
13  2    11  8,77 13 
14      5  10,00 5 
15 91 7    26  2,21 124 
16 47     24 18 5,73 89 
17 1 19    22  6,14 42 
18      27  10,00 27 
19  23    28  6,39 51 
20   1  3 32 275 14,39 311 
21       20 15,00 20 
22 70      107 9,07 177 
23 14 13    38  6,25 65 
24  10    5 5 7,25 20 
588 233 3 0 3 939 492 7,65 2 258 
 
 En raison de la différentiation des droits au sein du même chapitre, le tableau ci-dessus 
présente le droit moyen par chapitre.  Le droit moyen pour les chapitres 1 à 24 est de 7,65%. 
 
Annexe I  
 
Produits industriels considérés comme des produits agricoles  
 
Droits de douane Chapitre 
du SH 0% 2% 5% 6% 8% 10% 15% Droit moyen  
(%) Lignes tarifaires 
totales 
29 5      0 0,00 5 
33  2  24    5,69 26 
35 4 4  18    4,46 26 
38  8      2,00 8 
41  11      2,00 11 
43  7      2,00 7 
50  3      2,00 3 
51  15      2,00 15 
52  6      2,00 6 
53 0 6      2,00 6 
 9 62 0 42 0 0 0 3,33 113 
 
 Si on ajoute aux chapitres 1 à 24 les produits vi sés à l'annexe I, le droit moyen pour tous les 
produits agricoles relevant de cet accord est de 7,44%. 
  WT/REG240/2 
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  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
 
7. Nous notons que le texte de l'article 11 sur les mesures SPS diffère selon que l'Accord est 
consulté sur le site Web du gouvernement turc ( http://www.dtm.gov.tr/dtmweb/index.cfm?  
action=detayrk&yayinID=386&icerikID=486&dil=EN ) ou sur le site Web du gouvernement 
albanais ( http://www.mete.gov.al/rub.php?idr=239&l=e ). 
 
(Turquie ) 
 
ARTICLE 11 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
  "Les Parties appliqueront leurs réglementatio ns nationales dans les domaines du contrôle 
vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire confor mément à l'Accord de l'OMC sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires. 
 
 Les Parties n'appliqueront pas leurs réglement ations sanitaires et phytosanitaires comme 
un moyen de discrimination arbitraire ou injustif iable, ni comme une restriction déguisée au 
commerce entre elles." 
 
(Albanie ) 
 
ARTICLE 11 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
 "Les Parties appliqueront leurs réglementatio ns nationales dans les domaines du contrôle 
vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire conformément à l'Accord de l'OMC sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires. 
 
 Les mesures concernant le contrôle sanitai re et phytosanitaire entre les Parties seront 
harmonisées sur la base de la législation de l'UE." 
 
a) Les Parties pourraient-elles indiquer laquelle  des deux versions est correcte?  Il 
semble que le paragraphe 36 (page 12) de la présentation factuelle (WT/REG240/1) soit fondé sur la version publiée sur le site Web du gouvernement albanais. 
 Au vu du texte de l'article 11 relatif aux mesu res SPS, c'est la version albanaise qui constitue 
la version correcte de l'Accord.  À cet égard, l' erreur qui figurait sur le site Web en anglais du 
gouvernement turc a été corrigée.  
b) Si la version publiée sur le site Web al banais est correcte, nous souhaiterions que 
les Parties expliquent en quoi l'article 11. 2, qui invite les Parties à fonder leurs 
mesures vétérinaires et phytosanitaires su r les normes de l'UE, est conforme à 
l'obligation découlant de l'Accord SPS de l'OMC de baser les mesures SPS sur 
les normes internationales?  Les Pa rties vont-elles procéder à leurs propres 
évaluations des risques en faveur d'une norme de niveau supérieur si c'est ce que la norme UE exige? WT/REG240/2 
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   Comme chacun sait, si l'Albanie est une candida te potentielle à l'adhésion à l'UE, la Turquie 
est effectivement candidate à l'adhésion à l'UE et les négociations y relatives se poursuivent depuis 
octobre 2005.  En tant que candidate effective ou potentielle, les deux Par ties entendent harmoniser 
leur législation sur le contrôle vétérinaire et phyt osanitaire sur la base de la législation de l'UE. 
 Ajustement structurel
 
 
8. Quels sont les critères appliqués pour impose r une majoration des droits de douane en 
vertu de l'article 16 de l'Accord?  Par exempl e, comment les "industries naissantes" sont-elles 
définies, et qu'entend-on par les "sérieuses difficu ltés" s'agissant des difficultés auxquelles sont 
confrontés les secteurs en cours de restructurat ion?  Dans quelle mesure ces droits majorés 
pourraient être appliqués? 
 L'article 16 de l'Accord de libre-échange entre la Turquie et l'Albanie autorise les deux Parties 
à prendre des mesures exceptionnelles d'une durée lim itée sous la forme d'une majoration des droits 
de douane, dans le cas des industries naissantes ou de certains secteurs en cours de restructuration ou 
en proie à de graves difficultés, ce qui est compatible avec l'article XVIII du GATT de 1994.  En 
effet, cet article prévoit une protection similair e en autorisant l'adoption de mesures qui seraient 
autrement incompatibles avec le GATT, afin de prot éger les industries naissantes de la concurrence 
des importations.   S'agissant des droits majorés, les droits de  douane à l'importation instaurés dans l'une des 
Parties ne peuvent dépasser 25% ad valorem  et doivent conserver un él ément de préférence pour les 
produits originaires de l'autre Partie.  La valeur totale des importations de produits assujettis à ces 
mesures ne peut dépasser 15% de la valeur  totale des produits industriels importés. 
 
__________