ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/87 
18 février 2005 
 
 (05-0701) 
Conseil général 
28 février 2005 Original:   anglais 
 
 
 
MODIFICATION PROPOSÉE DE LA LISTE CXL – COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES:  PROROGATION DES DROITS AU TITRE 
DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 
 
Demande de prorogation des droits au titre de l'article XXVIII du GATT  
de 1994 présentée par les États-Unis  
 
Communication des États-Unis 
 
 
 La Présidente a reçu de la délégation des États-Unis la communication ci-après datée du 
17 février 2005.  
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 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander qu'une réunion du  Conseil général soit 
convoquée le 28 février 2005 pour examiner le point de l'ordre du jour ci-après: 
  Modification proposée de la Liste CXL – Comm unautés européennes:  Prorogation des droits 
au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 
 
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  Les Membres se rappelleront la notification des Communautés européennes (CE), distribuée 
dans le document G/SECRET/18 le 31 juillet 2003, annonçant leur inte ntion de modifier certaines 
concessions relatives aux produits des positions ta rifaires 1006 20 (riz décortiqué) et 1006 30 (riz 
semi-blanchi ou blanchi) reprises dans la Liste CX L des CE.  Au sujet de cette notification, les 
États-Unis ont notifié ce qui suit aux Membres le 28 janvier 2005:  
"À moins qu'il ne soit possible d'arriver à un accord au sujet d'une compensation, les 
États-Unis jugeront nécessaire d'exercer les dr oits qu'ils tiennent de l'article XXVIII:3 de 
retirer des concessions tarifaires substantielle ment équivalentes visant des produits qui 
présentent un intérêt pour l'Union européenne.  En  conséquence, les États-Unis notifient aux 
Membres qu'ils retirent les concessions reprises dans la Liste XX concernant les positions 
tarifaires énumérées ci-après en annexe.  Sa uf nouvel avis donné aux Membres par les 
États-Unis, le retrait de ces concessions prendra effet le 1
er mars 2005 à minuit." 
  Les États-Unis négocient actuellement avec les Communautés européennes et ils espèrent qu'un accord interviendra avant le 1
er mars 2005 sur une solution concernant cette question.  
Cependant, pour éviter que leur retrait de c oncessions prenne effet automatiquement le 1er mars 2005, 
il serait nécessaire de proroger le dé lai pour l'exercice de leurs droits au titre de l'article XXVIII.  Par 
conséquent, les États-Unis proposent que tout retr ait de concessions auquel ils procéderaient au titre WT/GC/87 
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 de l'article XXVIII:3 après le 1
er mars 2005 en relation avec la modification par les CE de leurs 
concessions concernant le riz soit néanmoins réputé a voir eu lieu dans le délai de six mois prévu pour 
de tels retraits à l'article XXVIII:3.   Les États-Unis estiment que l'adoption de ce tte proposition irait dans le sens de ce à quoi 
visent les négociations et de ce qui a été convenu à l'article XXVIII du GATT de 1994, c'est-à-dire 
"s'efforcer de maintenir un niveau général de c oncessions réciproques et mu tuellement avantageuses 
non moins favorable pour le commerce que celui qui résultait du [GATT de 1994] avant les 
négociations".  Les États-Unis pensent qu'un tel ac cord maintenant le commerce est préférable au 
retrait de concessions. 
 
 Les États-Unis demandent que le Conseil géné ral approuve la présente proposition.  Un projet 
de décision que le Conseil général pourrait adopter à cet égard est joint à la présente proposition.  WT/GC/87 
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 Proposition de décision du Conseil général 
  
 Le Conseil général, rappelant  la notification des Communautés européennes, distribuée dans 
le document G/SECRET/18 le 31 ju illet 2003, annonçant leur intention de modifier certaines 
concessions relatives aux produits des positions ta rifaires 1006 20 (riz décortiqué) et 1006 30 (riz 
semi-blanchi ou blanchi) reprises dans la  Liste CXL des Communautés européennes, convient  que 
tout retrait de concessions effectué par les États- Unis en relation avec cette notification sera réputé 
avoir eu lieu dans le délai de six mois pré vu pour de tels retraits à l'article XXVIII:3. 
 
 
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