PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/ARG/7 
20 avril 2009 
 
 (09-1869) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE 
 
Questions du PÉROU à l'ARGENTINE
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou.  
_______________ 
  
 À la suite de l'addendum à la notifi cation de l'Argentine du 6 juillet 2007 
(G/LIC/N/2/ARG/12), distribué le  19 janvier 2009 sous la cote G/ LIC/N/2/ARG/12/Add.1, le Pérou 
souhaite poser les questions ci-après:  1. Dans la Résolution n° 343/200 7, il est indiqué ce qui suit:  "Pour évaluer l'évolution des 
importations de certains pr oduits textiles, il faut établir, à titre transitoire
, un mécanisme de 
vérification préalable à la mainlevée desdites marc handises afin de surveiller et de contrôler ces 
opérations";  il est donc décidé d'instaurer un certif icat d'importation de pr oduits textiles (CIPT): 
a) La République argentine pourrait-elle expliquer pourquoi, en vertu de la 
Résolution n° 330/2008, le nombre des positio ns tarifaires nécessitant des licences 
non automatiques a augmenté, étant donné que le mécanisme a été établi à titre 
transitoire il y a deux ans? 
b) Compte tenu de ce caractère transitoire, la  République argentine a-t-elle déterminé 
pendant combien de temps encore ce mécanisme va être appliqué? 
c) Le gouvernement argentin a-t-il examiné d'autr es façons de procéder qui soient plus 
appropriées et moins restrictives pour le commerce que les licences d'importation non 
automatiques pour atteindre l'objectif visé pa r ce mécanisme (à savoir la surveillance 
et le contrôle des opérations)? 
2. Le gouvernement péruvien a reçu des rapports de son secteur d'exportation concernant les 
délais de délivrance des CIPT, qui dé passent largement les délais fixés au paragraphe 5 f) de l'article 3 
de l'Accord sur les procédures de licences d'impor tation.  La République argentine pourrait-elle 
expliquer les raisons de cette différence entre les déla is prévus et les délais auxquels les exportateurs 
péruviens ont été confrontés dans la pratique au co urs des derniers mois?  Il est important de noter 
que, dans les réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation (document 
G/LIC/N/3/ARG/5 du 10 septembre 2008), la République argentine indique que le délai minimal et le 
délai maximal pour le traitement des demandes de cer tificats d'importation sont de dix et de 30 jours 
civils, respectivement.  Elle signale également que les formalités relatives à toutes les demandes de 
licences d'importation s'effectuent selon l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Par conséquent, le délai de traitement des demandes ne devrait pas dépasser 30 jours. G/LIC/Q/ARG/7 
Page 2  
 
  3. Le Pérou a constaté qu'en vertu de la Résolu tion n° 61/09 du Ministère de la production datée 
du 4 mars 2009, la Résolution n° 343/2007 avait de nouveau été modifiée, élargissant ainsi une 
nouvelle fois l'ensemble des positions tarifaires nécessitant des licences non automatiques.  Quand 
l'Argentine compte-t-elle présenter une notification à ce sujet? 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/EEC/1/Suppl.3 
7 février 2007 
 
 (07-0524) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Supplément
 
   La communication ci-après, datée du 1
er février 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, veuillez trouver 
ci-joint une notification sur les renseignements communiqués par les nouveaux États membres 
concernant leur législation en matière de sauvegardes. 
 G/SG/N/1/EEC/1/Suppl.3 
Page 2  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
  Depuis le 1
er janvier 2007, le Règlement (CE) n°  3285/94 du Conseil relatif au régime 
commun applicable aux importations s'appli que aux deux nouveaux États membres des CE 
(République de Bulgarie et Roumanie).     S'agissant de la législation nationale précéde mment en vigueur dans ce domaine, les nouveaux 
membres des CE ont fourni l es renseignements ci-après.   
 
 
RÉPUBLIQUE DE BULGARIE 
 
 La législation nationale de la République de Bu lgarie en matière de sauvegardes qui avait été 
notifiée dans le document G/SG/N/1/BGR/1 conformé ment à l'article 12:6 de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes, à savoir le Règlement n° 300 du 16 décembre 1996 du Conseil des ministres sur les 
mesures de sauvegarde applicables à l'importation de produits en République de Bulgarie, a été 
abrogée le 1
er janvier 2007.  Le Règlement n° 281 du 20 octobre 2006 portant abrogation d'actes 
législatifs du Conseil des ministres a été publié au Journal officiel n° 88 du 31 octobre 2006.    
 
ROUMANIE 
 
 Conformément à l'article 12:6 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, la Roumanie avait 
notifié au Comité des sauvegardes le texte comple t de sa législation en matière de sauvegardes 
(document G/SG/N/1/ROM/1 daté du 30 mars 1995).   
  Cette législation a été abrogée en vertu de  la Décision n° 1900 du 22 décembre 2006 du 
gouvernement roumain portant abrogation de certain es lois relatives au commerce extérieur, publiée 
dans le Monitorul Oficial al Romaniei  (Journal officiel de la Roum anie), Partie I, n° 1053, du 
29 décembre 2006.   
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/254 
14 December 2007 
 (07-5553) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Department of Disease Control, Ministry of Public Health  
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Thai Industrial Standards Institute (TISI) 
Tel.: (+66 2) 202 3512   Fax: (+66 2) 354 3034   E-mail:  stdinfo@tisi.go.th Website: www.tisi.go.th 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Tobacco, tobacco 
products (ICS:  65.160; HS:  2402) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Notification of the 
Ministry of Public Health (No.13) B.E.2550 (2007) Re: Criteria, Procedures and Conditions 
for Displaying Pictorial Labels and Statements  of Warning on Harm of Cigars Issued under 
the Tobacco Products Control Act B.E.2535(1992) (3 pages, available in English language). 
6. Description of content:   This Ministerial Notification gives of 5 types warning pictures.  
The statements to be displayed on the label 4-color pictures shall be printed on both sides not less than 50% of the area of cigarette pack or carton. The cigarettes manufactured or imported in the Kingdom of Thailand prior to  the enforcement of this notification not 
exceed 180 days from the effective date of th is notification shall be exempt. However, 
cigarette manufactured or imported for sale outside the Kingdom or for the purpose of testing, analysis and research shall be also ex empt from conforming to this notification. In 
addition, the indication of the “date of ma nufacture” on the package label is also not 
compulsory. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Health protection 
8. Relevant documents:   Publication in which the notification is published when adopted: 
Government Gazette, Vol.124, Special Part 32 ngor., da ted 20 March 2007. G/TBT/N/THA/254 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    27 February 2007 
28 March 2007 
10. Final date for comments:   - 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_07.html
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/TPKM/61/Corr.1 
24 novembre 2008 
 (08-5723) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
  
 Dans la notification du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs 
pertinents) pour l'année 2005, il est à noter que  le chiffre du soutien total des prix du marché pour 
"Tous les produits" dans la colonne 8 du tableau explicatif DS:5 (page 9) doit se lire "2 919,60". 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/172 
26 de febrero de 2008 
 
 (08-0849) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN EL 
PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
(Enero de 2008) 
Nota de la Secretaría  
 
   
 
 En enero de 2008 se recibieron de las Comunidades Europeas
, los Estados Unidos  y Sudáfrica  
los informes que se indican a continuación, pr esentados de conformidad con el párrafo 11 del 
artículo 25 del Acuerdo.  Los representantes de los gobi ernos pueden consultarlos en la Secretaría de 
la OMC.1 
_______________ 
 
 
Producto    País o  
territorio aduanero  
Miembro informante:  COMUNIDADES EUROPEAS 
Hilado texturado de fila mentos de poliéster 
Discos compactos registrables India 
India 
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS 
Tubos de poco espesor, de sección rectangular China, Rep. Pop. de 
Productos planos de acero al carbono resistentes 
a la corrosión Corea, Rep. de 
Chapas y tiras de acero inoxidable enrolladas Corea, Rep. de 
Miembro informante:  SUDÁFRICA 
Cables India 
__________  
                                                      
1 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con la Sra. Judith McGrath, 
despacho 1060, teléfono:  022 739 53 26. 
 El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad 
de la Secretaría y sin perjuicio de  las posiciones de los Miembros 
ni de sus derechos y obligacion es en el marco de la OMC.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BHR/4 
5 May 2006 
 (06-2165) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KINGDOM OF BAHRAIN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   n.a. 
2. Agency responsible:   Bahrain Standards & Metrology Directorate (BSDM) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of Industry and Commerce 
P.O. Box 5479, Kingdom of Bahrain Tel:  (+973) 1 7574880 Fax:  (+973) 1 7530730 E-mail:  bsmd@commerce.gov.bh 
Website:  http://www.commerce.gov.bh 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  S 
numbers may be provided in addition, where applicable):   Motor vehicles 
(HS:  83023000) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Technical regulation 
based on Gulf Standards from Gulf Standard ization Organization (GSO).  All notified 
documents are in Arabic. 
• Motor Vehicle Identification Number (VIN) Requirements, 12 pages. 
• Motor Vehicles – World Manufacturer Identifier Code, 7 pages. 
• Motor Vehicles – VIN – Location and Attachment, 5 pages. 
6. Description of content:   The regulation applies to:  passenger cards, multipurpose cars, 
buses, trucks, trailers, semi-trailers and motorb ikes.  This regulation is concerned with the 
general requirement for the motor vehicle identification number (VIN).  It specifically requires manufacturers to apply the VIN system onto certain parts of the vehicles and also specifies the marking requirements. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Identification and traceability of vehicles for human safety. G/TBT/N/BHR/4 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:   The below-mentioned standards are issued by SASO (Saudi Arabia 
Standards Organization) that will be a dopted by GSO as technical regulations. 
• Motor Vehicle Identification Number (VIN) Requirements (SASO) 2004/2249. 
• Motor Vehicle – World Manufacturer Identifier code (SASO) 2004/2250 
• Motor Vehicle – VIN – Location and Attachment (SASO) 2004/2251 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   3 July 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Ministry of Industry and Commerce  
Standards & Metrology Directorate 
P.O. Box 5479, Kingdom of Bahrain 
Tel:  (+973) 1 7574880 Fax:  (+973) 1 7530730 E-mail:  bsmd@commerce.gov.bh Website:  http://www.commerce.gov.bh
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CAN/199/Add.1 
22 de diciembre de 2004 
 
 (04-5631) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés/ 
 francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de diciembre de 2004, se distribuye a petición de la delegación del Canadá
. 
_______________  
  
Reglamento por el que se modifica el Reglam ento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos
 
(1377 - Foramsulfurón)  
 En virtud de la Ley de Plaguicidas, el Organismo de Reglamentación de la Lucha 
Antiparasitaria del Ministerio de Salud del Cana dá ha aprobado una solicitud de registro del 
plaguicida foramsulfurón como herbicida aplicado en tratamiento de postemergencia para luchar 
contra las gramíneas anuales y perennes y las mal as hierbas latifoliadas en los cultivos de maíz 
común.  Con respecto a los resultados de esa utilización, en virtud de la Ley de Productos Alimenticios y Farmacéuticos la modificación propuesta establece un límite máximo de residuos (LMR) de foramsulfurón en el maíz común en gra no (mazorcas de maíz común) para permitir la venta 
de productos alimenticios que contengan esos residuos. 
 Tras el examen de todos los datos disponibles, el Organismo de Reglamentación de la Lucha 
Antiparasitaria ha decidido que el LMR de foramsul furón de 0,01 partes por millón (ppm) en el maíz 
común en grano no representaría un ries go inaceptable para la salud pública. 
 
El texto completo del addendum (norma defi nitiva) se puede descargar de la siguiente 
dirección:  http://canadagazette.gc.ca/partII/2004/20041215/pdf/g2-13825.pdf
  
 También puede solicitarse a:  
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 
Teléfono:  (613) 238-3222 
Telefax:  (613) 569-7808 Correo electrónico:  info@scc.ca 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/145/JPN 
25 de julio de 2006 
 (06-3579) 
Comité de Prácticas Antidumping Original: inglés 
  
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO 
 
JAPÓN 
 
 
 En el presente documento se reproduce el in forme semestral correspondiente al período 
comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2006 presentado por el Japón
.  
  G/ADP/N/145/JPN 
Página 2 Miembro informante:  JAPÓN 
 
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING 
 
Correspondiente al período comprendido entre el  1º de enero y el 30 de junio de 2006  
 
 
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS 
Iniciación Medidas 
provisionales/ 
determinaciones Derecho 
definitivo Compromisos 
relativos a los 
precios No existe 
dumping No existe 
daño Desistimiento Otra 
causa País/ 
Territorio 
aduanero Producto 
Fecha Fecha, 
margen de 
dumping Fecha, 
margen de 
dumping Fecha, margen 
de dumping Fecha Fecha Fecha Fecha Volumen 
del 
comercio Importaciones 
objeto de 
dumping 
expresadas en 
% del 
consumo 
interno % del 
volumen del 
comercio 
(del país 
exportador) 
objeto de 
investigación Base para 
la 
determinación 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Corea, 
República de Determinada
s fibras 
discontinuas de poliéster 23.4.2001  26.7.2002 
DM:  
0-13,5%      3.928 
toneladas 
(1.4.2000- 31.3.2001) 3,4% 
(1.4.2000- 
31.3.2001) 100% HM 
CV 
FA 
Taipei Chino Determinada
s fibras 
discontinuas 
de poliéster 23.4.2001  26.7.2002 
DM:  
10,3%      3.644 
toneladas 
(1.4.2000- 
31.3.2001) 4,4% 
(1.4.2000- 
31.3.2001) 100% FA 
 
Notas : 
 1. El volumen del comercio (columna 11) se refiere al volumen  total de las importaciones proced entes de cada país o territorio aduanero. 
 
2. Clave de las bases pa ra la determinación: 
 
 HM Precio en el mercado interno 
 CV Valor reconstruido  FA Hechos de que se tenga conocimiento 
  G/ADP/N/145/JPN 
 Página 3 
 
 
  MEDIDAS ANTIDUMPING EN VIGOR 
 
DERECHOS DEFINITIVOS EN VIGOR  
 
(Al 30 de junio de 2006) 
 
 
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición 
Corea, República de Determinadas fibras discontinuas 
de poliéster 26.7.2002 
Taipei Chino Determinadas fibras discontinuas 
de poliéster 26.7.2002 
 
 
COMPROMISOS EN VIGOR  
 
(Al 30 de junio de 2006) 
 
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición 
- - - 
 
 
REVOCACIÓN DE MEDIDAS ANTIDUMPING  
 
(Del 1º de enero al 30 de junio de 2006) 
 
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición 
- - - 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS160/24/Add.13 
10 January 2006 
 (06-0116) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 9 January 2006, from the delegation of the United States 
to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is  circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Section 110(5) of the US Copyright Act  
(WT/DS160)  
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
 
 On 27 July 2000, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Section 110(5) of the US Copyright Act  (WT/DS160).  At the following 
DSB meeting on 24 August 2000, the United States info rmed the DSB of its intention to implement 
the recommendations and rulings of the DSB in c onnection with this matter.  As a result of 
discussions to find a mutually acceptable resolution of  the dispute, the United States and the European 
Communities agreed pursuant to Article 25 of the DSU to enter into arbitration in order to determine 
the level of nullification or impairment of benefits  caused by Section 110(5)(B) of the US Copyright 
Act.  After the arbitration, the parties reached a temporary resolution of the dispute, which was 
notified to the DSB on 23 June 2003.  That te mporary arrangement covered the period through 
20 December 2004.  
 
 The US Administration continues to work clo sely with the US Congress, and to confer with 
the European Communities, in order to reach a mu tually satisfactory resolution of this matter. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/413 
9 September 2008 
 (08-4223) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   State of Texas  (424) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ms. Sherri Sanders Meek, Executive Director 
Texas State Board of Dental Examiners  333 Guadalupe, Tower 3, Suite 800 Austin, TX 78701 USA 
T:el: +(512) 463 6400 
Fax:  +(512) 463 7452 Email:  information@tsbde.state.tx.us url:  http://www.tsbde.state.tx.us/ 
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   3.2 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Dental prosthetics  
(HS 9021.21-29;  ICS:  11.060) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   TX 14370 2008, 22 
TAC Section 116.10, (2 pages, in English). 
6. Description of content:   Requires dental laboratories to clearly label or certify in writing to 
the prescribing dentist the place of manufacture of a dental prosthetic. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   7 September 2008 G/TBT/N/USA/413 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Full Text of this Notification is available at URL: 
http://texinfo.library.unt.edu/texasregister/pdf/2 008/0808is.pdf  (Note:  See page 6271.)
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/AG/N/CMR/1 
28 de octubre de 2011 
 
 (11-5434) 
Comité de Agricultura Original:   francés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 25 de fe brero de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación del Camerún .  La notificación, correspondiente a los años 1996-2010 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________ 
 
 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación, que figuran en el inciso ii) 
de la página 24 del documento G/AG/2, y con el artíc ulo 10 y el párrafo 2 del artículo 18, el Camerún 
notifica que no otorgó ninguna subvención a la e xportación de productos agropecuarios en los 
años 1996-2010. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/9/SAU 
12 de octubre de 2006 
 (06-4898) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL 
ARTÍCULO 29 DEL ACUERDO SOBRE SUBVENCIONES 
Y MEDIDAS COMPENSATORIAS 
 
ARABIA SAUDITA 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de oc tubre de 2006, se distri buye a petición de la 
delegación de Arabia Saudita. 
 
_______________ 
 
  El Reino de Arabia Saudita no mantiene ni utiliza subvenciones prohibidas comprendidas en el 
ámbito del artículo 3 del Acuerdo sobr e Subvenciones y Medidas Compensatorias. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/188/Add.3 
3 février 2011 
 (11-0549) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 25 janvier 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
. 
 
_______________ 
  
Industrie du caoutchouc – Pneumatiques neufs à stru cture radiale pour véhicules d'un poids nominal 
brut égal ou inférieur à 4 536 kg (10 000 livr es) – Spécifications de sécurité et méthodes d'essai ; 
  Le 24 janvier 2010, le Ministère de l'économie  a publié dans le Journal officiel de la 
fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx) la norme officielle mexicaine 
NOM-086-SCFI-2010 (Industrie du caoutchouc – Pn eumatiques neufs à structure radiale pour 
véhicules d'un poids nominal brut égal ou inférieur à 4 536 kg (10 000 livres) – Spécifications de sécurité et méthodes d'essai).   Les paragraphes 5.4.3, 7.2.3.5 et 7.2.3.7 et le  tableau 6 du paragraphe 7.3.5.1.1 de la norme 
NOM-086-SCFI-2010 ont été modifiés. 
  Cette norme entrera en vigueur 60 jours civils après sa publication dans le Journal officiel de 
la Fédération.  
Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas
 
Courrier électronique: mailto:normasomc@economia.gob.mx  et 
    mailto:jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte:  http://dof.gob.mx/index.php?year=2011&month=01&day=24  
 
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org./crnattach ments/2011/tbt/mex/11_0233_00_s.pdf  
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/358 
7 June 2012  
 (12-2997) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and  Quality  Organization (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology a nd  Quality  Organization  
P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 29.120.10 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / Cable 
management systems - Cable ties for electrical installations (51 pages,  in English).     
6. Description of content:  This regulation specifies requirement s for cable ties for electrical 
installations.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
ensure safety, efficiency, and quality for cable ties for electrical installations.  
8. Relevant documents:   IEC 62275 ed1.0 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation G/TBT/N/SAU/358 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
enquirypoint@saso.org.sa   
http://www.saso.org.sa
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS392/4 
24 March 2010 
 (10-1607) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – CERTAIN MEASURES AFFECTING IMPORTS  
OF POULTRY FROM CHINA 
 
Communication from the Chairman of the Panel
 
 
 
 The following communication, dated 23 Marc h 2010, addressed to the Chairman of the 
Dispute Settlement Body (DSB), is circulated in accordance with Article 12.9 of the Dispute Settlement Understanding (DSU).  
_______________ 
 
  Article 12.8 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes (DSU) provides that the period in which a pa nel shall conduct its examination, from the date 
that the composition and terms of reference of the panel have been agreed upon until the date the final 
report is issued to the parties to the dispute,  shall, as a general rule, not exceed six months. 
  Article 12.9 of the DSU provides that, when a panel considers that it cannot issue its report within six months, it shall inform the Dispute Settle ment Body (DSB) in writing of the reasons for the 
delay, together with an estimate of the period within which it will issue its report. 
 
 The Panel on United States – Certain Measures Affecting Imports of Poultry from China 
(WT/DS392) was established by the DSB on 31 Ju ly 2009, and composed on 23 September 2009.   
  The Panel wishes to inform the DSB that it woul d not be able to complete its work within 
six months from the date of the Panel's composition due to the technical complexity of the matter and 
the Parties' requests to postpone a number of d eadlines during the proceedings.  The Panel estimates 
that it will issue its final report to the parties by July 2010.      
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ECU/31/Add.2 
16 September 2008 
 (08-4281) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 14 August 2008,  is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador
. 
 
_______________ 
 
 
 The Republic of Ecuador hereby notifies th at Technical Regulation RTE INEN 033 of the 
Ecuadorian Standardization Institute (INEN) on "Domestically produced or  imported ceramic tiles 
marketed in the Republic of Ecuador", notif ied in document G/TBT/N/ECU/31/Add.1 of 
29 August 2008, has been amended by Resolution No. 106-2008 of 31 July 2008 of the Board of the Ecuadorian Standardization Institute  and published in Official Jour nal No. 399 of 8 August 2008. 
 
 Text available from:   Ministry of Industry and Competitiveness  National Notification Authority 
 
 Contact person:  Arturo Barbosa G.  Avdas. Eloy Alfaro y Amazonas, Edif. MAG, 2º Piso  Quito DM – Ecuador  Tel.: (5932) 256 6041, Ext.162  Fax: (5932) 250 4922 
 E-mail:  abarbosa@mic.gov.ec or mepoveda@mic.gov.ec 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/81/Add.2 
4 avril 2008 
 (08-1523) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  La communication ci-après, datée du 31 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie
. 
 
_______________ 
 
 
 Le République de Colombie annonce que le projet de décision du Ministère de la protection 
sociale établissant le règlement technique relatif  aux exigences en matière de marquage ou 
d'étiquetage nutritionnel auxquelles doivent sa tisfaire les aliments emballés destinés à la 
consommation humaine, qui a fait l'objet de la no tification G/TBT/N/COL/81 du 12 décembre 2006, a 
été émis au moyen de la Décision n° 288 du 31 ja nvier 2008 du Ministère de la protection sociale.  
 
 Texte disponible auprès du Ministère du commerce,  de l'industrie et du tourisme, Direction de 
la réglementation (autorité nationale  responsable des notifications): 
 
Point de contact:  
 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
E-mail:  drico@mincomercio.gov.co  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: (+571) 6067676, poste 1690 Fax:  (+571) 2410480 
 
 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/BRA/426/Add.1 
17 January 2012  
 (12-0266) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 6 January 2012,  is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil.  
 
_______________ 
  
 This addendum aims to inform that the technical regulation notified by the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply as draft, by the code G/TBT/N/BRA/426, to set the identity 
and quality requirements for canned fishes, was ad opted as a final text and published in Brazilian 
Official Journal as Ministerial Act number 45, 13 December (Instrucao Normativa numero 45, de 13 
de Dezembro de 2011). 
 
 The full text of this technical regulation is av ailable in Portuguese and can be downloaded at:  
"http://extranet.agricultura.gov.br /sislegis/action/detalhaAto.do? method=abreLegislacaoFederal&chav
e=50674&tipoLegis=A " 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PHL/25/Add.7 
6 January 2011  
 (11-0036) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 21 December 2010, is being circulated at the 
request of the Delegation of the Philippines
. 
 
_______________  
  
Lifting the temporary ban on the importation of me at and meat products derived from cattle from  
Spain (HS Codes:  0201, 0202, 1602.50)  
 The Department of Agriculture (DA) issu ed Memorandum Order (MO) No. 21, series of 
2010, lifting the temporary ban on the importation of meat and meat products derived from cattle from 
Spain, which was imposed per DA MO No. 19, ser ies of 2000, in view of the increasing cases of 
Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE) or "Ma d Cow Disease".  DA MO No. 21, s. 2010 took 
effect on 7 October 2010. 
 The World Organization for Animal Health (OIE) recognizes Spain as having a controlled 
BSE risk in accordance with Resolution No. 18 du ring the 78th General Session of the OIE last 
May 2010. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[X] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in period of application of measure 
[ ] Other:    
Agency or authority designated to handle commen ts:  [X] National Notification Authority, [X] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
   G/SPS/N/PHL/25/Add.7 
Page 2  
 
  Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Philippine National SPS Enquiry Point and National Notification Authority 
Office of the Director Policy Research Service 
Tel:  +(632) 9267439 
Fax:  +(632) 9280590 E-mail:  epad.polreser@lycos.com  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/HND/30/Add.2 
7 February 2011 
 
 (11-0602) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 25 January 2 011, is being circulated at the request of the 
delegation of Honduras
. 
 
_______________ 
  
 The Republic of Honduras hereby notifies th at Central American Technical Regulation 
(RTCA) No. 65.01.34:06:  "Register of commercial varieties.  Registration requirements", notified on 
31 March 2006 in document G/TBT/HND/30, has been  partially amended.  The final date for 
comments is 30 days from the date of this notification.  
 The text is available from the National Enquiry Point: 
  Secretaría de Industria y Comercio  Dirección General Protección al Consumidor  Departamento de Normalización 
 Boulevard José Cecilio del Valle 
 Edificio San José, 2do piso  Telefax: (+504) 235-5006  E-mail: normalizacion@sic.gob.hn
 
 Website: http://www.sic.gob.hn  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHN/303 
7 mai 2010 
 (10-2575) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health  – MOH (Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Acide arachidonique 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  National Food Safety Standard:  Arachidonic Acid (Norme 
nationale relative à l'innocuité des produ its alimentaires:  Acide arachidonique).  Langue:  
chinois.  Nombre de pages:  13 
6. Teneur:  Établissement des exigence s et des méthodes d'essai applicables à l'additif 
alimentaire "acide arachidonique" (corps gras et poudre) 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  G/SPS/N/CHN/303 
Page 2  
 
   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Néant 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 30 mai 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 mai 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  30 mai 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 mai 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/CHN/915 
26 de junio de 2012 
 
 (12-3383) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Materiales cristalinos de impermeabilización capilar del 
hormigón (ICS:  91.120.30) 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., Cementitious Capillary C rystalline Waterpr oofing Materials)  (Norma Nacional 
de la República Popular China - Materiales cristalinos de imperm eabilización capilar del 
hormigón) - Documento en chino (14 páginas)   
6. Descripción del contenido:  En la parte obligatoria de la norma notificada se establecen 
prescripciones relativas a la capacidad impermeabilizante de los materiales cristalinos de 
impermeabilización capilar del hormigón. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la seguridad de las obras de ingeniería y las personas  
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/915 
Página 2 
 
 
  11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
Teléfono:  +86 10 84603768/84603882 Fax:  +86 10 84603811 
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHN/12_2365_00_x.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/GEO/39 
11 November 2011  
 (11-5827) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  GEORGIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Economy and Sust ainable Development of Georgia 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Building (ICS: 91.040, 
91.040.30) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Decree of the 
Government of Georgia #140, "On Issuing Building Licence and its Authorization 
Conditions" 11 August 2005 (34 Pages, in Georgian). 
6. Description of content:  Document covers legal deali ngs subject to the public law 
regulations related to issuing building construction licence in Georgia. In particular it 
regulates authorizations, fulfil ment of authorization conditions  and the process of confirming 
the suitability of buildings.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Objective of this document is to ensure impl ementation of the requirements and principles 
stipulated in the Georgian Law "On Licensing and Authorizations".  
8. Relevant documents:   Georgian Law "On Licensing a nd Authorizations"; Georgian Law 
"On the Structure, Authority and Rules of Operation of the Government of Georgia". 
Published in the LEPL - Addition of Legislativ e Gazette and Statuette Book of Georgia  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    11 August 2005 
10. Final date for comments:  - G/TBT/N/GEO/39 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:     
Georgian National Agency for Standards,  Technical Regulations and Metrology 
(GEOSTM) 
Sulkhan Tabaghua Head of WTO/TBT National En quiry Point of Georgia N67 Chargali str. 
Tbilisi. 0178, Georgia, Tel/Fax:  (+995 32) 2 61 35 00;  
Website:  http://www.geostm.ge/index.php ;  
E-mail:  geostm@economy.ge ;  s.tabaghua@geostm.ge
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/GEN/551 
4 de marzo de 2005 
 
 (05-0937) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   inglés 
  
 
VIGILANCIA DEL USO DE NORMAS 
INTERNACIONALES:  NIMF 15 
 
Comunicación de China
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 2 de ma rzo de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación de China.  
_______________ 
 
 1. El Gobierno chino estima que en relación con la  aplicación de la Norma N° 15 de las Normas 
internacionales para medidas fitosanitarias (NIMF)  se han observado los siguientes problemas. 
2. En marzo de 2003, China y Corea llevaron a ca bo una investigación conjunta acerca de la 
desinfección para eliminar el nematodo de la madera de pino mediante el índice de fumigación con 
bromuro de metilo establecido en la norma internac ional.  Los resultados indicaron que el nematodo 
de la madera de pino no podía ser erradicado de ma nera eficaz mediante el uso de dicho índice.  
Además, países como Australia compartían el mismo punto de vista.  Antes de la Quinta Conferencia 
sobre NIMF en abril de 2003, el grupo de inv estigación sino-coreano ya había presentado el informe 
sobre la investigación a la secretaría de la C onvención Internacional de Protección Fitosanitaria 
(CIPF).  China presentó a la CIPF en noviembre de 2004 el informe relativo al estudio sobre la 
tecnología del tratamiento del Bursaphelenchus Xylophilus  Nichle en el embalaje de madera mediante 
la fumigación con bromuro de metilo ("Study on treatment technology of Bursaphelenchus Xylophilus  
Nichle in wood packaging material with Methyl Bromide Fumigation"). 
3. Actualmente, los países han comenzado a adoptar uno por uno esta norma internacional a la 
hora de establecer sus reglamentaciones sobre el embalaje de madera para la importación y la 
exportación.  El Gobierno chino espera que la CIPF adopte la decisión de modificar el índice de 
fumigación con bromuro de metilo lo antes posible. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SWE/95 
25 November 2008  
 (08-5759) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SWEDEN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Swedish Civil Aviation Authority 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and web-site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
Kommerskollegium  (National Board of Trade) 
Box 6803 S.113 86 STOCKHOLM Tel: +46 8690 4800 Fax: +46 8690 4840 
E-mail: registrator@kommers.se 
Website: www.kommers.se
 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Equipment used when 
designing and using airspace 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Swedish Civil Aviation 
Regulations amending Swedish Civil Aviatio n Regulations (LFS 2007:57) concerning the 
design and use of airspace  (7 pages, in Swedish).  
6. Description of content:   
The proposal contains: 
- new requirements regarding traffic informati on zone (TIZ) and traffic information area 
(TIA) at airports with scheduled air traffic wh ere aerodrome flight information service (AFIS) 
is provided; 
- an update of the requirements due to ch anges to ICAO Doc 8168 Procedures for Air 
navigation Services – Aircraft opera tions (PANS-OPS) Volume II; and 
- additional material to the list on EC-requi rements regulating the pr ovision of  air space 
management. G/TBT/N/SWE/95 
Page 2  
 
  7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The 
purpose of the proposal is to in crease safety by reducing th e number of incidents in the 
airspace at aerodromes with scheduled air traffic where AFIS is provided, to clarify the limitation of responsibility for adjacent units fo r air traffic services and to allow for the 
national aviation organisations and actors concerned to appl y ICAO Doc 8168 version 5 incl. 
Amendment 2 to this edition.   
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }March 2009 
10. Final date for comments:  29 January 2009 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:   
Kommerskollegium  (National Board of Trade) 
Box 6803 S.113 86  STOCKHOLM Sweden Tel.:+46 8 690 4800 
Fax: +46 8 690 4840 
E-mail: registrator@kommers.se Website: www.kommers.se