RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/SE/M/13 
30 janvier 2006 
 
 (06-0404) 
Comité du commerce et du développement 
Treizième Session spécifique  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 NOVEMBRE 2005 
 
Président:  S.E. M. Gomi Tharaka Senadhira (Sri Lanka) 
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR ANTIGUA -ET-BARBUDA , LA BARBADE , CUBA, LA 
DOMINIQUE , LES FIDJI, LA GRENADE , LES ÎLES SALOMON , LA JAMAÏQUE , MAURICE , 
LA PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE , SAINT -KITTS-ET-NEVIS, SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES ET INTITULÉE "ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE :  DÉSIGNATION D 'UN ORGANISME RÉGIONAL " (WT/COMTD/SE/W/15)................2  
C. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR ANTIGUA -ET-BARBUDA , LA BARBADE , CUBA, LA 
DOMINIQUE , LES FIDJI, LA GRENADE , LES ÎLES SALOMON , LA JAMAÏQUE , MAURICE , 
LA PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE , SAINT -KITTS-ET-NEVIS, SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES ET INTITULÉE "ACCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES 
ET PHYTOSANITAIRES :  DÉSIGNATION D 'UN ORGANISME RÉGIONAL " 
(WT/COMTD/SE/W/16) ............................................................................................................2  
D. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR ANTIGUA -ET-BARBUDA , LA BARBADE , CUBA, LA 
DOMINIQUE , LES FIDJI, LA GRENADE , LES ÎLES SALOMON , LA JAMAÏQUE , MAURICE , 
LA PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE , SAINT -KITTS-ET-NEVIS, SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES ET INTITULÉE "ACCESSION À L 'OMC"  (WT/COMTD/SE/W/17) .........................8 
E. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR ANTIGUA -ET-BARBUDA , LA BARBADE , CUBA, LA 
DOMINIQUE , LES FIDJI, LA GRENADE , LES ÎLES SALOMON , LA JAMAÏQUE , MAURICE , 
LA PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE , SAINT -KITTS-ET-NEVIS, SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES ET INTITULÉE "ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE :  DÉSIGNATION D 'UN ORGANISME 
RÉGIONAL " (WT/COMTD/SE/W/18) .........................................................................................2  
F. PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉ VELOPPEMENT RÉUNI EN 
SESSION SPÉCIFIQUE AU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/COMTD/SE/W/19)....................................12  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président a rappelé que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2713 du 3 novembre 2005. 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
3. Le Président  a fait remarquer que les documents concernant l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC), l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  
– distribués respectivement sous les cotes WT /COMTD/SE/W/15, 16 et 18 – contenaient des WT/COMTD/SE/M/13 
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  propositions similaires.  Il a donc proposé de discuter de ces trois documents en même temps.  Les 
points B, C et E de l'ordre du jour seraient donc examinés conjointement et la Session spécifique se pencherait ensuite sur le point D, qui concernait le  document sur l'accession à l'OMC distribué sous la 
cote WT/COMTD/SE/W/17. 
4. Il en a été ainsi décidé
. 
B. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR ANTIGUA -ET-BARBUDA , LA BARBADE , CUBA, LA 
DOMINIQUE , LES FIDJI, LA GRENADE , LES ÎLES SALOMON , LA JAMAÏQUE , MAURICE , LA 
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE , SAINT -KITTS-ET-NEVIS, SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES ET INTITULÉE "ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE :  
DÉSIGNATION D 'UN ORGANISME RÉGIONAL " (WT/COMTD/SE/W/15) 
C. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR ANTIGUA -ET-BARBUDA , LA BARBADE , CUBA, LA 
DOMINIQUE , LES FIDJI, LA GRENADE , LES ÎLES SALOMON , LA JAMAÏQUE , MAURICE , LA 
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE , SAINT -KITTS-ET-NEVIS, SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES ET INTITULÉE "ACCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES :  DÉSIGNATION D 'UN ORGANISME RÉGIONAL " (WT/COMTD/SE/W/16) 
E. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR ANTIGUA -ET-BARBUDA , LA BARBADE , CUBA, LA 
DOMINIQUE , LES FIDJI, LA GRENADE , LES ÎLES SALOMON , LA JAMAÏQUE , MAURICE , LA 
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE , SAINT -KITTS-ET-NEVIS, SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES ET INTITULÉE "ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE :  DÉSIGNATION D 'UN ORGANISME 
RÉGIONAL " (WT/COMTD/SE/W/18) 
5. Le Président  a demandé si une des déléga tions auteurs des documents 
WT/COMTD/SE/W/15, 16 et 18 souhaitait prendre la  parole pour présenter ces communications à la 
Session spécifique. 
6. Le représentant de la Barbade  a fait une déclaration générale, qui est reproduite ci-après. 
Intervention de la Barbade : 
 
"Depuis la dernière Session spécifique du CCD, tenue le 17 octobre, les petites 
économies ont été actives sur plusieurs fronts.   Le fait que les Membres s'accordent à 
reconnaître la validité et la viabilité de la double approche nous a permis de disposer 
d'une structure plus claire et plus linéaire qui a guidé les travaux que nous poursuivons dans le cadre de la Session spécifique.  Les Membres se souviendront 
certainement que la double approche permet à la fois de présenter des propositions de 
négociation spécifiques dans les organes de négociation et autres organes de l'OMC;  
de présenter des propositions générales au CCD  afin qu'il les examine et prenne des 
décisions, selon qu'il est approprié; et de contrôler, au CCD, la suite donnée aux propositions présentées dans les organes de né gociation et autres organes.  Un rapport 
faisant état des progrès enregistrés avec ces différentes approches a été présenté le 
17 octobre (document WT/COMTD/SE/W/14);  il contenait, entre autres:  une référence aux propositions sur l'AMNA et l'ag riculture et, en annexe, le texte de ces 
propositions; une référence à la propositi on sur les subventions aux pêcheries 
présentée par certaines petites économies;  et quatre propositions administratives présentées par certaines petites économies et concernant les OTC, les SPS, les 
ADPIC et l'accession.  WT/COMTD/SE/M/13 
 Page 3 
 
 
  Le W/14 a suscité des réactions positives et nous en remercions tous les Membres.  
Les quatre propositions administratives sont in scrites à l'ordre du jour de la présente 
réunion et nous pensons qu'elles seront ég alement examinées dans le but de trouver 
des solutions aux questions qu'elles soulèvent. 
Fidèles à cette approche, certaines petites économies ont présenté la semaine dernière 
deux propositions de négoci ation dans le cadre des négociations sur l'AMNA et sur 
l'agriculture.  Le document sur l'AMNA (TN/MA/W/66) intitulé "Traitement des 
petites économies vulnérables dans le cadre  des négociations sur l'AMNA" a fait 
l'objet d'une première discussion.  Il a été présenté conjointement par Antigua-et-Barbuda, la Barbade, la Bolivie, la Dominique, El Salvador, les Fidji, la 
Grenade, le Guatemala, le Hondur as, la Mongolie, le Nicaragua, la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Para guay, la République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sa int-Vincent-et-les Grenadines et la 
Trinité-et-Tobago. 
Le document TN/AG/GEN/11 intitulé "Pr oposition des petites économies vulnérables 
sur l'accès aux marchés dans le secteur agricole" a été présenté dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture.  Il a été pr ésenté conjointement par la Barbade, la 
Bolivie, Cuba, El Salvador, les Fidji, le  Guatemala, le Honduras, Maurice, la 
Mongolie, le Nicaragua, la Papouasie-Nouvelle -Guinée, le Paraguay, la République 
dominicaine et la Trinité-et-Tobago. 
Depuis lors, nous avons aussi participé à de ux réunions informelles de la Session 
spécifique afin de discuter du projet de rapport devant être présenté au Conseil 
général.  À cet égard, nous souhaitons exprimer nos remerc iements à vous-même, 
Monsieur le Président, ainsi qu'au représen tant de la Suisse qui a présidé une des 
réunions informelle en votre absence.  L'impa rtialité et l'habileté dont le représentant 
de la Suisse et vous-même avez fait pre uve sont remarquables et ont permis une 
convergence de vues sur le projet de rapport dont nous sommes saisis.  Aucun rapport 
n'est parfait, et celui-ci ne fait pas exception. 
Les auteurs des propositions auraient souha ité que ce rapport reflète davantage les 
nombreuses avancées positives réalisées cette a nnée et qu'il indique davantage et de 
façon plus précise la voie à suivre.  Toutefois, mues par l'esprit de compromis et la bonne foi qui nous ont tous rassemblés aut our de cette table, les petites économies 
sont prêtes à appuyer l'adoption du rapport en  l'état.  Ce rapport est le fruit d'un savant 
dosage des intérêts et de diverses réunions bilatérales et plurilatérales formelles et 
informelles dans lesquelles les opinions ont  souvent été divergentes;  les petites 
économies sont toutefois d'avis que, compte  tenu de l'environneme nt dans lequel se 
sont déroulées ces discussions - c'est-à-di re un environnement dans lequel on ignore 
quel type de progrès on peut attendre à Hong Kong - vous avez établi un rapport 
équitable et équilibré. 
Des discussions parallèles ont porté sur le proj et de déclaration ministérielle.  C'est là 
un autre exercice délicat.  Les petites éc onomies auraient préféré qu'un texte plus 
ferme soit présenté aux Ministres, mais elles seraient néanmoins prêtes à accepter le texte actuel en supprimant les crochets qui  entourent l'expression "conviennent d'" et 
la date. 
Monsieur le Président, les petites économies ont travaillé d'arrache pied depuis juillet 
dernier.  Plusieurs d'entre elles ont présen té le document JOB et la proposition de 
négociation sur l'AMNA;  plusieurs d'entre e lles ont présenté le document JOB et la WT/COMTD/SE/M/13 
Page 4  
 
  proposition de négociation sur l'agriculture;  les petites économies des Caraïbes et du 
Pacifique ont présenté une proposition sur les pêcheries dans le cadre des négociations sur les règles;  les petites économies ont présenté à la Session spécifique du CCD un nouveau document visant à cons olider les acquis du passé et à regarder 
vers l'avenir;  et plusieurs d'entre elles ont présenté quatre propositions 
administratives à la Session spécifique du CCD. 
Certains ont dit que les petites économies avaient manqué le train de la sixième 
Conférence ministérielle.  Ceci est discutable  et je tiens à vous assurer, Monsieur le 
Président, que nous avons bel et bien nos tic kets de train en main et que nos places 
sont réservées.  Nous nous tournons mainte nant vers vous, Monsieur le Président et 
Mesdames et Messieurs les Membres du Comité, pour que vous nous aidiez à être 
vraiment à bord. 
Nonobstant ces progrès, il reste encore beauc oup à faire.  Nous devrons continuer à 
participer aux discussions de la Session spécifique du CCD en présentant des propositions de caractère géné ral ou administratif, et nous devons également veiller à 
ce que le CCD puisse suivre l'évolution des discussions sur les propositions 
présentées par les petites économies dans les di vers organes de négociation et dans les 
autres organes.  Par ailleurs, les auteur s des propositions élaborent actuellement des 
propositions portant sur d'autres domaines des négociations tels que les services et les 
règles et ils espèrent pouvoir les présenter l'année prochaine." 
7. Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis
, s'exprimant au nom d'An tigua-et-Barbuda, de la 
Dominique, de la Grenade, de Saint-Kitts-et-Nevi s et de Saint-Vincent- et-les Grenadines, a dit 
appuyer la déclaration de la déléga tion de la Barbade.  Il s'est félicité des travaux entrepris par la 
Barbade au nom des petites économies vulnérabl es et des Membres de l'OMC n'ayant pas de 
représentation à Genève.  Il a dit que les difficultés rencontrées par les petites économies paraissaient parfois insurmontables.  Cependant, les petites éc onomies croyaient encore à un système multilatéral 
vraiment bénéfique pour tous – non seulement pour l es riches et les puissants mais aussi pour les 
pauvres et les vulnérables.  À cet égard, l'interv enant espérait que les questions soulevées par la 
délégation de la Barbade trouvera ient écho au sein de l'OMC.  Il espérait également que les 
préoccupations des petites économies vulnérables con tinueraient à recevoir l'attention positive qu'elles 
méritaient car cela aiderait ces économies à s'intégrer  pleinement, réellement et de façon positive au 
système commercial mondial. 
8. L'intervenant a dit que les petites économies av aient essayé et continueraient à essayer, de 
diverses façons, de relever les défis du système multila téral.  Pour faire en sorte que leurs intérêts 
soient pris en compte, les coauteurs des propositions avaient tenté plusieurs solutions, dont la mise en 
commun de leurs ressources dans divers domaines.  Ils avaient, entre autres, créé à Genève une mission technique conjointe représentant l es Membres de l'OMC également membres de 
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OEC O).  L'intervenant a indiqué que, bien que ce ne 
soit pas la solution idéale, c'était ce type de mécanis me efficace et novateur qui avait aidé les pays de 
l'OECO dans le cadre du processus de l'OMC.  C es pays avaient également une mission conjointe à 
Bruxelles et à Ottawa et diverses institutions conjointes placées sous l'égide de l'Organisation des États des Caraïbes orientales.  Dans ce contexte, les trois propositions sur les OTC, les SPS et les ADPIC dont était saisie la Session spécifique, perme ttaient d'institutionnaliser davantage encore la 
mise en commun des capacités, des possibilités et d es ressources pour s'acquitter des obligations de 
l'OMC.  Ceci a permis aux petits États vulnéra bles aux capacités limitées de faire face à ces 
obligations très lourdes.  Toutefois, les pays de  l'OECO n'avaient pas oublié que la responsabilité 
ultime du respect des obligations contractées à l'OMC incombait aux États Membres de l'OMC et non pas à un cadre institutionnel.  Les pays de l'OECO en étaient pleinement c onscients.  Les propositions 
présentées offraient des solutions pour aider les petits pays qui n'avaient que trop peu de  WT/COMTD/SE/M/13 
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  fonctionnaires pour gérer la pléthore de questions  et de préoccupations traitées à l'OMC.  
L'intervenant a dit que les pays de l'OECO con tinueraient à présenter à la Session spécifique du CCD 
et, dans les cas où cela serait pertinent, aux gr oupes de négociation, des propositions susceptibles 
d'aider les petites économies à intégrer concrè tement le système commercial multilatéral. 
9. La représentante du Belize  a appuyé la déclaration du représentant de la Barbade.  Elle a 
également remercié le groupe des petites économies dirigé par la délégatio n de la Barbade de 
défendre, à la Session spécifique, les intérêts des pays n'ayant pas de représentation à Genève. 
10. Le représentant des Îles Salomon  a indiqué que la mise en œuvre de certains Accords de 
l'OMC était très coûteuse et que seule une approc he régionale pourrait cont ribuer à diminuer ces coûts 
pour les petites économies.  L'approc he régionale contribuerait égalemen t à assurer la mise en œuvre 
des accords dans les délais prescrits.  L'inte rvenant a dit que beaucoup d'activités d'assistance 
technique avaient été entreprises pour aider les petite s économies.  Les efforts ainsi déployés avaient 
toutefois été vains en raison des capacités limitées des pays visés.  L'approche régionale serait une solution plus rentable pour aider les petites écono mies à mettre en œuvre les Accords de l'OMC. 
11. Le représentant du Brésil
 a dit appuyer les propositions concernant les SPS et les OTC car sa 
délégation était toujours favorable à la régionalisati on.  Il a dit que les frontières n'avaient guère 
d'importance pour ces questions.  Il pensait donc qu'il était possible d'avoir une autorité régionale pour 
les SPS et les OTC. 
12. La représentante des États-Unis  a apporté un soutien constructif à l'approche régionale pour le 
respect des obligations en matière d'OTC et de SPS.  Elle a dit que les autorités de son pays n'avaient 
pas encore donné leur avis sur la proposition concer nant les ADPIC.  Selon elle, il était bon d'étudier 
l'idée d'une approche régionale pour aider les petites économies à mettre en œuvre certaines des 
obligations souscrites dans le cadre de l'OMC.  Pa r ailleurs, elle a demandé si ces propositions avaient 
été présentées aux comités compétents chargés de ces questions.  Elle a dit que, en tant que pays donateur, les États-Unis étaient prêts à étudier des solutions novatrices et productrices pour la 
fourniture de l'assistance technique. 
13. La représentante de la Suisse
 a dit que, étant un petit pays, la Suisse comprenait elle aussi ce 
que signifiait le manque de ressources.  Elle a d it qu'il était positif que les propositions ne s'écartent 
pas du système de l'OMC fondé sur des règles.  Elle a demandé si les auteurs des propositions 
pouvaient faire une présentation donnant un aperçu de  leurs expériences régionales dans les domaines 
pertinents et expliquant le lie n avec les gouvernements nationaux. 
14. Le représentant du Japon  a dit que les propositions devraient être présentées aux comités 
chargés des questions visées.  Il a demandé aux au teurs des propositions s'ils souhaitaient discuter de 
ces propositions dans le cadre de la Session spécifique  ou dans les comités compétents.  Étant donné 
que les auteurs des propositions venaient de diffé rentes régions, il souhaitait également savoir s'ils 
envisageaient un organisme unique pour toutes l es petites économies ou plusieurs organismes par 
région.  Il a également demandé quel lien était envisa gé entre les autorités régionales et les autorités 
nationales pour le processus d'adoption des réglementa tions.  Selon lui, même s'il y avait des autorités 
régionales dans certaines régions, comme cela étai t proposé, il faudrait quand même procéder à des 
évaluations individuelles des besoins en matière d'assistance technique.  Il a également émis des 
réserves à propos de l'élément textuel des propositions  qui rendrait l'assistance technique obligatoire. 
15. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation était favorable à une mise en commun des 
ressources au niveau régional.  Il a demandé s' il fallait absolument ajouter une nouvelle règle aux 
accords existants pour atteindre l'objectif proposé ou si cela pouvait se faire dans le cadre existant.  Il 
a également demandé aux auteurs des propositions de préciser quel serait le lien entre les organismes WT/COMTD/SE/M/13 
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  régionaux et les gouvernements nationaux.  Il estim ait que les propositions devraient être présentées 
aux groupes de négociation spécifiques char gés des questions visées par les propositions. 
16. Le représentant de la Thaïlande
, s'exprimant au nom de l'ANASE, s'est dit favorable à 
l'intégration régionale pour les qu estions visées par les propositions.  Il a indiqué que l'ANASE avait 
elle aussi des programmes régionaux permettant la mise en commun de ressources.  Il a demandé aux 
auteurs des propositions de préciser la dimension régionale envisagée dans les propositions.  Il a 
également demandé si les nouveaux organismes ré gionaux seraient associés aux organismes existants 
et quelle serait la composition de ces organismes régionaux. 
17. Le représentant du Suriname  a reconnu l'importance de la coopération régiona le dans les 
domaines visés par les propositions, et il a appuyé les propositions. 
18. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation était sensible aux idées 
abordées dans les propositions.  Certaines questions de vraient toutefois être examinées plus avant, soit 
dans le cadre de la Session spécifi que soit dans le cadre des organes de négociation.  Selon lui, un des 
problèmes posés par les propositions était qu'elles v oulaient rendre l'assistance technique obligatoire, 
ce qui n'était habituellement pas le cas à l'OMC. 
19. Le représentant de la Barbade  a dit que, pour répondre aux questions soulevées, il aimerait 
que ses collègues - en particulier les représentants des pays de la CARICOM - lui donnent quelques 
idées par écrit.  Il a rappelé qu'une des questions pos ées - au sujet de la procédure - visait à savoir si 
les Comités OTC, SPS et ADPIC avaient été saisis de ces questions.  Il a répondu que ces questions 
n'avaient pas été portées devant les comités, et ce principalement pour trois raisons.  Premièrement, la structure juridique de l'OMC permettait de présen ter des propositions de caractère général au CCD 
afin qu'il formule des recommandations ou prenne d es décisions destinées au Conseil général.  Les 
auteurs estimaient que ces propositions avaient un car actère suffisamment général et administratif 
pour être examinées dans le cadre de la Sessi on spécifique et que le CCD pouvait formuler des 
recommandations à leur sujet.  L'intervenant a di t que les propositions ne recommandaient pas de 
modifier la structure juridique des trois accords con cernés.  Il a rappelé que certains pays avaient dit 
que ces questions étaient déjà traitées par les ac cords, et il a demandé pourquoi il faudrait présenter 
des propositions spécifiques.  Il a dit que le b esoin de certitude juridique à l'OMC revêtait une 
importance fondamentale pour les petites économies.  Pa r le passé - dans le cas des subventions par 
exemple - des petites économies avaient parfois élaboré des programmes qu'elles croyaient légaux, pour s'entendre dire ensuite que les subventions en  question étaient incompatibles avec l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires.  L'in tervenant a dit que les petits pays ne prenaient pas 
à la légère la nécessité d'une structure ju ridique et d'une reconnaissance explicite. 
20. L'intervenant a dit qu'une autre des raisons pour  lesquelles ces propositions n'avaient pas été 
présentées aux organes correspondants était qu'aucun de  ces organes ne se réunissait entre le moment 
où ces propositions ont été préparées et la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Les auteurs des propositions estimaient qu'il était très important que ces propositions soient reflétées dans le rapport 
annuel du CCD au Conseil général. 
21. La troisième raison avait trait aux capacités limitées des petites économies.  Si les 
propositions étaient présentées à chacun des organes de négociation, les petites économies auteurs de 
ces propositions présenteraient trois propositions fort semblables à trois organes distincts.  Elles 
devraient alors assister et participer aux réunions  de tous ces organes pour  suivre l'évolution des 
discussions sur ces propositions.  D'un point de vue pr atique, les auteurs des propositions estimaient 
que le CCD pouvait, dans le cadre de son mandat, examiner ces propos itions.  Cela ne signifiait pas 
que les auteurs des propositions s'opposaient à ce  que les experts des organes de négociation 
examinent les propositions de façon informelle.  Le représentant de la Barbade a dit qu'il avait fait  WT/COMTD/SE/M/13 
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  part des propositions au Secrétariat de certains organes de  négociation pertinents et qu'il avait reçu des 
réactions positives. 
22. Passant à la question de l'assistance technique, le  représentant de la Barbade a rappelé que les 
représentants du Japon et des Communautés européennes s'étaient dits préoccupés par le fait que les 
auteurs des propositions tentaient de rendre l'assistan ce technique obligatoire.  Il a expliqué que telle 
n'était pas leur intention, comme en témoignait nota mment l'inclusion de l'e xpression "dans les limites 
de sa compétence".  Par conséquent, aux termes de  la proposition, les petites économies ne devaient 
pas recevoir obligatoirement une assistance technique, et cette assistance technique ne devait pas être 
obligatoirement fournie par un pays ou une organisation donnés.  Toutefois, pour mettre en place les organismes régionaux, les petites économies auraient, dans une ce rtaine mesure, besoin d'une 
assistance technique, mais les auteurs des propositions n'avaient jamais eu l'intention de contraindre 
l'OMC à fournir une assistance technique. 
23. À propos des questions de la Tha ïlande, le représentant de la Barbade a dit qu'il n'était pas en 
mesure d'y répondre car les fonctionnaires de la région ne commenceraient à esquisser les grandes 
lignes d'un organisme régional que lorsque les Me mbres de l'OMC accepteraient que les petites 
économies agissent sur la base des documents présentés.   Il a signalé que les nouveaux organismes ne 
chercheraient pas à créer de nouvelles normes.  Le nouvel organisme régi onal aurait pour objectif 
d'apporter une aide concrè te sous forme d'installa tions de laboratoire, d'assistance technique et de 
partage des ressources et des compéten ces.  Il a également indiqué qu'il serait heureux, par la suite, de 
donner un aperçu des institutions ré gionales existant dans les Caraïbes, et d'expliquer comment elles 
avaient été mises en place et organisées.  Il a d it que l'idée était d'avoi r des organismes régionaux 
distincts pour chaque région. 
24. Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis
 a demandé si les questions qui avaient été posées 
pendant la réunion pouvaient être communiquées par écr it.  Il a signalé que l'objectif des propositions 
était de faire en sorte que les nouveaux organismes  régionaux suivent le modèle des organisations 
régionales existantes.  Il a expliqué que, dans la  région des Caraïbes, il y avait la CARICOM et que, 
dans la CARICOM, il y avait l'OECO.  Les activités de ces organisations ne se chevauchaient pas, et 
l'OECO était allée plus loin en matière d'intégrati on régionale.  Ainsi, les membres de l'OECO avaient 
une banque centrale commune et des organes judiciai res et réglementaires communs pour l'aviation, 
les télécommunications, les marchés publics et d'au tres domaines.  Ces organismes agissaient sur la 
base des lois nationales et les mesures et actions régionales s'appliquaient directement, au niveau 
national, dans les pays de l'OECO.  Ces organes régionaux étaient cofinancés par tous les pays de 
l'OECO.  À titre d'exemple d'intégration régionale da ns les Caraïbes, l'intervenant a également indiqué 
que la CARICOM avait une au torité normative régionale. 
25. La représentante du Pérou  a proposé que les propositions soient présentées aux groupes 
spécialisés.  Elle estimait que ces propositions n'ét aient pas de nature purement "administrative ou 
générale".  Elle se réservait le droit de formuler d'autres observati ons sur les propositions lorsqu'elles 
seraient présentées aux groupes de négociation correspondants. 
26. Le représentant des Fidji  a dit que la région pacifique comptait 14 petits États insulaires et 
que seuls trois de ces États étaient Membres de l' OMC.  Les îles du Pacifique disposaient d'un cadre 
d'intégration régionale connu sous le nom de Co mmunauté du Pacifique Sud.  La Communauté du 
Pacifique Sud était entre autres compétente en matière de normes. 
27. Le représentant des Bahamas  a appuyé les déclarations faites par la Barbade et 
Saint-Kitts-et-Nevis au nom de l'OECO. WT/COMTD/SE/M/13 
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  28. Le représentant de Vanuatu
 a appuyé les propositions et dit que, en tant que petit État 
insulaire, son pays souffrait lui aussi de capacités limitées.  Il a dit qu'une autorité régionale pourrait 
contribuer à atténuer ce problème. 
29. La représentante de Sainte-Lucie  a félicité la Barbade pour son rô le de chef de file ainsi que 
les autres auteurs des propositions pour le travail qu'ils avaient fourni en élaborant les propositions 
SPS, OTC et ADPIC.  Elle a dit que les graves  difficultés auxquelles se heurtaient les petites 
économies en raison de leur petite taille étaient nomb reuses.  Elles souffraient de handicaps structurels 
permanents tels que leur faible superficie et leur manque de ressources humaines.  L'intervenante a dit 
que leur exposition aux chocs exogènes, qu'ils soient  de nature économique ou naturelle, expliquait en 
partie les indices de vulnérabilité très élevés, selon les documents publiés par nombre d'organisations 
internationales.  Ces insuffisances imposaient de no mbreuses restrictions et entravaient la croissance 
économique significative des petites économies, en pa rticulier si chacune agissait individuellement.  
L'approche régionale était donc nécessaire pour que ces économies soient dûment représentées dans le 
système commercial multilatéral.  L'intervenante a dit que le Programme de travail et les propositions 
concernant la désignation d'un organisme régiona l étaient très importants pour les petites économies 
car ils s'attaquaient à ces insuffisances et finira ient inévitablement par ai der les petites économies à 
participer plus activement et plus efficacement au  système commercial multilatéral.  L'intervenante 
espérait qu'ils contribueraient également à impr imer un nouvel élan au Programme de travail à 
Hong Kong. 
30. Le Président  a signalé que les propositions recueillaient  un large soutien.  Il espérait que la 
Session spécifique pourrait faire avancer le débat sur ces propositions l'année suivante. 
D. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR ANTIGUA -ET-BARBUDA , LA BARBADE , CUBA, LA 
DOMINIQUE , LES FIDJI, LA GRENADE , LES ÎLES SALOMON , LA JAMAÏQUE , MAURICE , LA 
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE , SAINT -KITTS-ET-NEVIS, SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES ET INTITULÉE "ACCESSION À L 'OMC"  (WT/COMTD/SE/W/17) 
31. Le Président  a demandé si l'une des délé gations coauteurs du document 
WT/COMTD/SE/W/17 souhaitait prendre la parole pour présenter cette contribution à la Session 
spécifique. 
32. Le représentant des Îles Salomon  a fait la déclaration suivante: 
"Je vous remercie de me donner la parole pour présenter le document 
WT/COMTD/SE/W/17 relatif à l'accession à l'OMC.  Comme vous pouvez le constater, ce document est présenté c onjointement par Antigua-et-Barbuda, la 
Barbade, la Dominique, les Fidji, la Grenade, les Îles Salomon, Maurice, la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Kitts-et-Nev is et Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
Nombre des Membres de l'OMC étant passés par le processus d'accession depuis la 
création de l'OMC ont trouvé ce processus l ourd et contraignant.  C'est le cas 
notamment des nombreuses petites économies vulnérables qui sont particulièrement 
désavantagées en raison de leurs faibles capacités de négociation. 
La principale difficulté des petites économies vulnérables est une difficulté commune 
à tous les pays en voie d'accession, quelle  que soit leur taille.  Les négociations 
d'accession sont fondamentalement différentes des autres négociations menées à l'OMC.  Pendant le processus d'accession, le  candidat à l'accession ne peut rien exiger 
des autres Membres de l'OMC.  WT/COMTD/SE/M/13 
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  Dans un tel processus, lorsqu'une partie ne peut imposer aucun prix en échange des 
exigences des Membres de l'OMC, l'issue est prévisible.  Les négociations donnent ce 
que nous vu – des négociations longues et di fficiles dans lesquelles les pays candidats 
à l'accession n'ont eu d'autre solution que de  consentir des concessions "OMC plus". 
Dans notre proposition, nous demandons donc que la primauté  du droit soit introduite 
dans le processus d'accession, grâce à l'étab lissement d'un groupe d'experts, de sorte 
que les pays candidats bénéficient de la pr otection juridique dans le cas où une partie 
estime qu'un groupe de travail a outrepassé son mandat. 
De nombreux Membres de l'OMC ont demandé pourquoi les petites économies 
vulnérables demandent de telles dispos itions.  La réponse est que, dans des 
négociations dans lesquelles une partie est  fondamentalement désavantagée, c'est la 
primauté du droit qui protège les faibles et les désavantagés.  Cela a créé des conditions relativement équitabl es pour tous.  C'est une des plus grandes réalisations 
de cette organisation et les auteurs de cette proposition de mandent que cette 
protection soit également étendue aux pays candidats à l'accession." 
33. Le représentant de Vanuatu
 a dit que la question des accessions était très importante pour les 
îles du Pacifique candidates à l'acces sion (le Samoa, les Tonga et Vanuatu).  Il était favorable au 
système de groupe d'experts proposé dans le docum ent WT/COMTD/SE/W/17.  Il a signalé que son 
pays menait des négociations d'ac cession depuis 1995.  Il a également mis l'accent sur la Décision de 
juillet 2002 sur l'accession des PMA et sur la Déclara tion de Livingstone sur les PMA.  L'OMC, a-t-il 
dit, devrait être pour tous les pays, petits et grands. 
34. Le représentant du Samoa  a appuyé la proposition.  Il croyait comprendre que la proposition 
reflétait les préoccupations des pays candidats à l' accession.  Il a dit que le Samoa était une petite 
économie vulnérable et un PMA comptant uniquement  180 000 habitants.  Le Samoa avait entamé 
son processus d'accession en 1998.  L'intervenant pen sait que, au niveau bilatéral notamment, certains 
membres du Groupe de travail de l'accession du Sa moa continuaient à présenter des demandes ou 
exigences concernant la consolidation tarifaire,  les contingents ou les services, domaines dans 
lesquels sa délégation estimait a voir répondu  raisonnablement.  Selon lui, l'adoption par l'OMC d'une 
décision sur l'accession des PMA ne suffisait pas.  Cette décision n'atténuait toujours pas les problèmes rencontrés par les petites économies vulnéra bles et les PMA candidats à l'accession.  Selon 
l'intervenant, cela était dû au fait que le processus n'était régi par aucune règle fondamentale visant à 
garantir son caractère juste et équitable. 
35. Le représentant des Tonga
 a dit que son pays espérait devenir le 150ème Membre de l'OMC à 
la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Il a di t que les Tonga étaient engagées dans le processus 
d'accession depuis dix ans et qu'elles étaient conscientes des problèmes rencontrés par les pays candidats à l'accession.  Il appuyait donc cette proposition. 
36. Le représentant de la Barbade
 a appuyé la proposition et re mercié les pays candidats à 
l'accession d'avoir expliqué conc rètement les raisons pour les quelles une telle proposition était 
nécessaire. 
37. Le Président  a dit qu'il ignorait que les pays candida ts à l'accession rencontraient autant de 
difficultés. 
38. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation ne voy ait pas tout à fait du même œil 
cette proposition et les propositions sur les SPS et  les OTC.  Elle convenait que le processus 
d'accession de certains PMA et d'autres pays avait pr is beaucoup de temps.  Elle a toutefois ajouté que 
l'expérience récente de l'OMC avait montré que  certaines petites économies, et même des PMA, WT/COMTD/SE/M/13 
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  avaient géré leur processus d'accession fort bien et  fort rapidement.  Elle a cité comme exemple 
l'accession du Cap-Vert et a dit que, bien que ces né gociations ne soient pas terminées, le processus 
avançait sans heurt.  Elle a dit que sa délégation se félicitait que les discussions avec les Tonga soient 
presque terminées, et espérait pouvoir les terminer très  bientôt.  Elle était préoccupée par le fait que 
l'idée générale ressortant du document était que les exigences imposées aux candidats à l'accession 
étaient déraisonnables.  À ses yeux, l'adoption des rè gles de l'OMC par les pays souhaitant accéder à 
l'organisation n'était pas une exigence;  cela corre spondait à la simple réalité.  Elle a dit qu'il 
incombait aux Membres de l'organisation d'essayer  de se conformer à ces règles.  Bien que ce 
processus soit difficile, ces pays recevaient une assistance technique significative.  Elle pensait que les petites économies essayaient d'obtenir une décision se mblable à la décision su r l'accession des PMA.  
Elle n'était pas sûre que ce soit nécessaire car rares étaient les petites économies qui n'étaient pas 
encore Membres de l'OMC.  Elle pensait qu'il vaudrait mieux examiner les préoccupations des 
différents pays concrètement, au cas par cas, plutôt qu e de façon générale.  Elle a signalé que certains 
des pays ayant récemment accédé à l'OMC avaient indiqué aux Membres qu'en fait, les négociations d'accession les avaient aidés à mieux utiliser le commerce comme outil de développement et avaient 
encouragé les investissements tant nationaux qu'ét rangers.  Elle redoutait qu'on tente de changer 
radicalement le processus d'accession.  Elle reconna issait qu'aucun système n'était parfait, mais le 
processus d'accession actuel permettait une large partic ipation, était parfaitement transparent et aidait 
de nombreux pays à développer leurs capacités comme rciales et à s'intégrer davantage au système 
commercial multilatéral. 
39. La représentante de la Suisse
 a dit qu'elle souscrivait à l'objectif premier du document.  Elle 
pensait toutefois que le mécanisme de groupe d'experts proposé pouvait compliquer le processus 
d'accession et être inefficace. 
40. Le représentant du Japon  a dit qu'il comprenait certains des problèmes rencontrés par les 
petites économies pendant le processus d'accession.  Il n'était toutefois pas d'accord avec cette 
proposition car elle créait, dans le processus d'acce ssion, une exemption gé nérale pour un groupe de 
pays au motif que ces pays étaient des petites économies.  Il a dit qu'il vaudrait mieux s'attaquer au cas 
par cas aux problèmes rencontrés par les petits pays candidats à l'accession. 
41. Le Président  a dit qu'il comprenait qu'un long processus d'accession puisse entraîner un 
profond sentiment de frustration.  Il a dit que si  la proposition actuelle n'était pas acceptable, il 
faudrait étudier d'autres solutions pour diminuer l es problèmes rencontrés par le s petits pays candidats 
à l'accession. 
42. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il convenait que les difficultés 
rencontrées dans le processus d'accession n'étaient pe ut-être pas une question d'ordre général, mais 
plutôt une question qui serait mieux traitée si on se concentrait sur les processus d'accession pris individuellement.  Il a demandé aux auteurs des propositions de préciser comment ils entendaient, 
concrètement, faire en sorte que la situation des petites économies candidates à l'accession soit 
dûment prise en considération - ainsi que le demanda it la proposition -, et il a également demandé que 
soit précisé le fonctionnement du mécanisme de groupe d'experts envisagé dans la proposition.  Il a 
signalé qu'il y avait déjà une d écision sur l'accession des PMA et qu'il n'était pas certain qu'une 
décision de ce genre soit nécessaire pour les petites économies. 
43. La représentante des Bahamas
 a dit qu'elle était d'accord avec le Président quant au fait qu'il 
fallait trouver une autre solution po ur atténuer les problèmes rencon trés par les petites économies dans 
le cadre du processus d'accession à l'OMC.  Les Baha mas étaient en voie d'accession et l'intervenante 
a dit qu'il s'agissait là d'une question importante,  qui devait être examinée, étant donné qu'on ne 
devrait pas mettre les pays candidats dans une situ ation difficile lorsqu'ils cherchaient à accéder à 
l'OMC.  WT/COMTD/SE/M/13 
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  44. Le représentant des Îles Salomon  a fait remarquer qu'il y avait deux PMA parmi les États 
insulaires du Pacifique candidats à l'accession.  Il  a dit que la proposition visait à introduire la 
primauté du droit dans le processus d'accession à l'OM C.  Les auteurs de la proposition estimaient que 
l'idée d'un groupe d'experts était bonne car c'était le  mécanisme utilisé à l'OMC pour le règlement des 
différends.  L'intervenant a cité le  cas de Vanuatu, pays en voie d'accession comptant parmi les pays 
les moins avancés, qui illustrait l'ampleur des engagements demandés à une petite économie 
vulnérable.  Durant le processus d'accession, il avait été demandé à Vanuatu (qui comptait environ 160 000 habitants) d'adhérer, comme condition de son accession, aux accords plurilatéraux sur les 
marchés publics et sur le commerce des aéronefs civils , qui étaient facultatifs.  Vanuatu avait refusé en 
faisant remarquer qu'il ne devrait pas être obligé d'accepter des engagements plus stricts que ceux des 
PMA qui avaient le statut de Membre originaire, de façon à ne pas créer un précédent défavorable aux 
autres PMA en voie d'accession.  Au sujet des dro its de douane, le taux c onsolidé moyen était de 
49 pour cent à Vanuatu, de 40 pour cent aux Fidji,  de 40 pour cent en Papouasie-Nouvelle-Guinée et 
de 80 pour cent aux Îles Salomon.  Cela montra it clairement que Vanuatu avait fait des offres 
analogues à celles faites par des pays beaucoup plus gr ands et plus développés de la région, et bien 
inférieures à celles faites par des PMA tels que les Îles Salomon.  Il avait aussi accepté de prendre des 
engagements zéro pour zéro sur plus de 160 lignes ta rifaires et se conformait entièrement à l'initiative 
zéro pour zéro concernant les technologies de l'inform ation.  Il avait offert un accès en franchise de 
droits pour les aéronefs et leurs parties ainsi que les produits pharmaceutiques pour 2005 au plus tard.  
L'intervenant a ajouté qu'aucun autre pays parmi les moins avancés n'avait fait, durant le Cycle 
d'Uruguay, des offres qui soient même proches de cell es de Vanuatu.  Dans le secteur des services, les 
engagements pris par Vanuatu étaient beaucoup plus  vastes que ceux pris par les autres Membres de 
l'OMC.  L'intervenant a dit que le processus d'accession actuel permettait de soutirer des candidats à l'accession des concessions qu'il serait impossible d'obte nir dans un système fondé sur des règles.  Les 
auteurs de la proposition étaient toutefois disposés à envisager d'autres solutions si le système de 
groupe d'experts proposé n'était pas acceptable. 
45. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il comprenait les problèmes des petites économies 
candidates à l'accession.  Toutefois, il ne croyait pas que le système de groupe d'experts qui était 
proposé était une bonne solution pour résoudre ces  problèmes.  À ses yeux, cette proposition se 
différenciait des trois autres du fait, notamment, que  les problèmes évoqués dans les trois autres 
propositions étaient clairement liés à la taille de l'économie et aux problèmes de capacités qui en 
découlaient.  Les propositions relatives à l'acce ssion ne portaient pas sur un problème concernant 
uniquement les petites économies.  L'intervenant a signalé qu'à l'OMC, le mécanisme de groupe 
d'experts avait été établi par le Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends pour faire 
respecter les règles écrites et non pour appliquer les principes de justice ou d'équité.  La transparence 
était un autre problème, et une question sur laquelle  les pays en voie d'accession devraient, selon 
l'intervenant, attirer l'attention des Membres lorsque des exigences déraisonnables leur étaient 
présentées.  Il était également important d'aider les pays candidats à l'accession en leur fournissant une 
assistance technique.  L'intervenant a indiqué que la  délégation du Brésil vena it d'accueillir à Genève 
des représentants de tous les pays en développement  lusophones pour un cours de deux semaines sur 
l'OMC et les négociations. 
46. Le Président  a dit que la plupart des Membres comp renaient les préoccupations des petits 
pays candidats à l'accession et le CCD était une bo nne enceinte pour exprimer ces préoccupations.  La 
plupart des questions relatives à l'accession étaient tra itées au niveau bilatéral.  Toutefois, lorsque les 
problèmes n'étaient pas résolus au niveau bilatéra l, il était important de les soulever au niveau 
multilatéral.  L'intervenant a indiqué qu'en cas de di fficulté, les pays candida ts à l'accession pouvaient 
envisager de recourir aux bons offices, y compris à ceux du Secrétariat, pour te nter de concilier leurs 
divergences de vue.  Il a indiqué que les petit es économies pouvaient aussi souffrir d'un manque de 
ressources dans leur processus de négoc iations, et qu'il fallait le reconnaître. WT/COMTD/SE/M/13 
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  47. Le représentant de Vanuatu
 a appuyé la déclaration de la dé légation des Îles Salomon.  Il a dit 
que cette proposition abor dait deux questions importantes.  Premièrement, étant donné que les 
négociations d'accession se faisaient sur le plan bilatéral, les autres Membres ne savaient pas 
forcément si des exigences déraisonnables étaient pr ésentées.  Deuxièmement, la primauté du droit 
- un des acteurs du processus - pouvait aussi devenir l'arbitre.  L'intervenant a dit que ces questions 
avaient été soulevées dans plusieurs enceintes et que , si une solution pragmatique n'était pas trouvée, 
les petites économies ne pourraient pas s'intégrer au  système commercial multilatéral.  Il a ajouté que 
l'accession à l'OMC apporterait aux États insulaires du Pacifique des avantages tangibles qui renforceraient considérablement le urs programmes de développement. 
48. La Session spécifique a pris note
 des déclarations faites. 
F. PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT RÉUNI EN SESSION 
SPÉCIFIQUE AU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/COMTD/SE/W/19) 
49. Le Président  a dit qu'une série de consultations info rmelles s'était tenue depuis la dernière 
Session spécifique afin de connaître les vues des Membres sur le projet de rapport de la Session spécifique au Conseil général.  Les discussions av aient également porté sur un paragraphe susceptible 
de figurer dans une Déclaration ministérielle de  Hong Kong.  S'agissant du projet de rapport au 
Conseil général, des consultations informelles s'étai ent tenues le 28 octobre 2005.  Le Président a dit 
que, en son absence, les consultations avaient ét é menées par une représentante de la délégation 
suisse.  Il a félicité la représentante de la Suisse qui  avait fait un bon travail.  Suite à ces consultations, 
le projet de rapport a été distribué  sous la cote WT/COMTD/SE/W/19. 
50. Le Président a dit qu'il avait récemment te nu des consultations av ec un petit groupe de 
Membres intéressés afin de préciser certains aspects du rapport.  Les consultations s'étaient tenues le 
11 novembre 2005 et une version révisée du ra pport avait été distribuée sous la cote 
WT/COMTD/SE/W/19/Rev.1.  Cette révision ne comportait que des modifications mineures 
concernant les deux dernières phrases du paragraphe 16.  Le Président a indiqué que le paragraphe 14 
du rapport était toujours entre crochets étan t donné qu'il était censé se référer à la 13
ème Session 
spécifique.  Il a demandé si les crochets pouvaient être supprimés. 
51. Il en a été ainsi décidé . 
52. Le Président a ensuite demandé si  le rapport pouvait être adopté. 
53. La représentante du Pérou  a dit qu'il fallait remplacer la co te indiquée au paragraphe 14 par 
WT/COMTD/SE/W/19/Rev.1. 
54. Le rapport a été adopté  tel que modifié. 
55. Le Président  a dit que le rapport du Comité du co mmerce et du développement réuni en 
Session spécifique au Conseil général serait distribué sous la cote WT/COMTD/SE/4. 
56. S'agissant du texte sur le Programme de travail sur les petites économies qui devait être inclus 
dans le projet de Déclaration ministérielle, le Président a dit que des consultations avaient été 
organisées le 19 octobre 2005 afin de discuter du lib ellé de ce paragraphe.  Après qu'un consensus 
informel se fut dégagé autour de ce projet, le  texte a été envoyé à la Division du Conseil du 
Secrétariat, ainsi que l'avait demandé l'Ambassadeur Mme Amina Mohamed, Président du Conseil 
général.  Le Président a expliqué qu'il ava it fallu mener de nouvelles consultations le 
11 novembre 2005, durant lesquelles les Membre s ont proposé d'apporter deux modifications 
stylistiques mineures afin que le texte de la D éclaration ministérielle se rapproche davantage du 
rapport de la Session spécifique et du mandat énoncé au  paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle  WT/COMTD/SE/M/13 
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  de Doha.  Le Président a dit que, étant donné que le rapport de la Session spécifique au Conseil 
général venait d'être adopté, les crochets entour ant l'expression "conviennent d'" n'étaient plus 
nécessaires.  Il a toutefois proposé de laisser les crochets entourant la date "31 décembre 2006" étant 
donné que cela correspondait à la date butoir pour tous  les travaux.  Voilà donc le texte qui serait 
transmis à l'Ambassadeur Mme Amina Mohamed, Président du Conseil général, afin d'être inclus 
dans le projet de déclaration ministérielle. 
57. La représentante de Sainte-Lucie  a dit que le paragraphe 35 de la Déclaration de Doha 
indiquait de façon explicite que l'in tention n'était pas de créer une s ous-catégorie de Membres.  Elle 
trouvait donc superflu le membre de phrase figurant à la troisième ligne du texte sur les petites 
économies, dans le projet de Déclaration ministér ielle.  Elle a dit que la mise en exergue et la 
répétition inutile de cette idée pourraient être inte rprétées, à tort, comme jetant un doute sur la 
sincérité des Membres, ou pourraient impliquer une am bivalence en ce qui concerne le traitement des 
petites économies. 
58. Le représentant de la Barbade  a expliqué que le texte était le  fruit de consultations intenses et 
que les petites économies avaient accepté le texte dans un esprit de compromis. 
59. Le représentant du Suriname  a appuyé les textes présentés pour adoption et a indiqué que la 
délégation de son pays entendait continuer à partic iper activement au Programme de travail sur les 
petites économies. 
60. Le Président  a invité les Membres à accepter le texte révisé du paragraphe du Programme de 
travail sur les petites économies devant être in clus dans la Déclaration ministérielle. 
61. Il en a été ainsi décidé . 
62. La séance a été déclarée close . 
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