. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/475 
9 octobre 2009 
 (09-4921) 
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE 
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions du JAPON à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 7 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
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  Pour le huitième mécanisme d'examen trans itoire concernant la République populaire de 
Chine (Chine), le Japon communique par la présente les questions ci-après avant la réunion ordinaire 
du Comité des pratiques antidumping.  Le Japon espèr e obtenir des réponses claires et complètes de la 
Chine. 
 
1. Recours aux données de fait disponibles 
  Lors du septième examen transitoire, le représen tant de la Chine a indi qué que son pays était 
surpris par les questions posées par le Japon, et nota mment par la phrase suivante:  "les parties qui ont 
accès au questionnaire par le site Web officiel de  la Chine ou par d'autres moyens se limitent aux 
exportateurs ou aux producteurs qui so nt déjà connus de l'autorité ch argée de l'enquête".  Le Japon 
croit comprendre que cette phrase signifie que les exportateurs ou les producteurs qui sont inconnus 
de l'autorité chargée de l'enquête et qui n'ont pas reçu d'avis d'ouve rture de l'enquête  ne peuvent pas 
suivre les travaux de l'autorité chargée de l'enquê te et ne pourraient donc pas accéder au site Web, 
s'enregistrer auprès de l'autorité ni confirmer le  questionnaire.  Il s'agit des exportateurs ou des 
producteurs qui étaient inconnus de l'autorité charg ée de l'enquête et qui n'avaient pas reçu d'avis 
d'ouverture de l'enquête.  L'autorité chargée de l'enquête pourrait alors ne pas veiller à ce que ces 
exportateurs ou producteurs sachent qu'au cas où les renseignements ne sont pas communiqués dans 
un délai raisonnable, elle serait libre de fonder ses déterminations sur les données de fait disponibles.  
En fait, le Ministère du commerce (MOFCOM) a eu recours aux données de fait disponibles pour 
calculer une marge de dumping pour ces exportateurs ou producteurs.  Veuillez expliquer comment la 
Chine justifie la pratique du MOFCOM, compte tenu de  l'article 6.8 et du para graphe 1 de l'Annexe II 
de l'Accord antidumping et de la pratique intern ationale.  Le Japon n'a pas pu obtenir une réponse 
satisfaisante de la part de la Chine lors du septième examen transitoire.  C'est pourquoi il pose à 
nouveau cette question. 
 
2. Déterminations de l'existence d'un dommage 
 
 Lors du septième examen transitoire, le Ja pon a demandé une explication concernant les 
détails de la méthode d'analyse utilisée par le MOFCOM pour déterminer l'existence d'un dommage 
en ce qui concerne la manière dont l'autorité charg ée de l'enquête dissociait et distinguait les effets 
dommageables des importations en provenance de pays  et de régions autres que le Japon, compte tenu G/ADP/W/475 
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  de la décision de l'Organe d'appel dans l'affa ire États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en pr ovenance du Japon (WT/DS184/AB/R).  La Chine a 
répondu que, dans l'affaire du papier pour condensateu r électrolytique, l'autorité compétente avait 
analysé le lien de causalité et avait constaté que les autres facteurs n'étaient pas la cause majeure du 
dommage important, comme le rapport sur la détermination finale ( publié le 17 avril 2007) l'avait 
montré. 
  Or, dans le rapport sur la dé termination finale, le MOFCOM a simplement conclu que le 
volume des importations en provenance d'Allemagne et des États-Unis avait peu d'effets sur le 
dommage sans donner d'explications rationnelles et adéquates quant à la manière dont l'autorité 
chargée de l'enquête dissociait et distinguait les effets dommageables des im portations en provenance 
de pays et de régions autres que le Japon.  Le Japon demande à nouveau une explication concernant 
les détails de la méthode d'analyse.  
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