ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS352/1 
G/L/804 23 novembre 2006 
 
(06-5653) 
 Original:   anglais 
  
 
INDE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION ET LA VENTE  
DE VINS ET SPIRITUEUX EN PROVENANCE DES  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 novemb re 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation de l'Inde et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
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  Les Communautés européennes demandent l' ouverture de consultations avec l'Inde 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures  régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet des droits appliqués par l'Inde et 
des restrictions concernant la vente au détail app liquées par l'État indien du Tamil Nadu.  Ces mesures 
ont une incidence négative sur les exportations de  vins et spiritueux (codes 2204, 2205, 2206 et 2208 
du Système harmonisé) des Communautés européennes vers l'Inde. 
 1. Droits appliqués par l'Inde
 
  Les mesures en question comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit:  
 - les articles 2 et 3, et le tableau 1, de la Loi de 1975 sur le tarif douanier; 
  - la notification douanière n° 5/2004 du 8 ja nvier 2004 concernant le  droit de douane de 
base appliqué aux spiritueux (code 2208 du Système harmonisé); 
 
 - la notification douanière n° 20/1997 du 1
er mars 1997 concernant le droit de douane 
de base appliqué aux vins (codes 2204, 2205 et 2206 du Système harmonisé); 
  - la notification douanière n° 32/2003 du 1
er mars 2003 concernant le droit additionnel 
appliqué aux vins et spiritueux (c odes 2204, 2205, 2206 et 2208 du Système 
harmonisé);  et 
  . la notification douanière n° 19/2006 du 1
er mars 2006 (concernant le droit additionnel 
supplémentaire appliqué, entre autres, aux codes 2204, 2205, 2206 et 2208 du Système harmonisé). 
 
 En vertu de l'article 2 et du tableau 1 de la Loi de 1975 sur le tarif doua nier, l'Inde applique un 
droit de douane de base aux vins et spiritue ux importés (codes 2204, 2205, 2206 et 2208 du Système WT/DS352/1 
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  harmonisé).  Le droit de douane de base est app liqué conformément à la notification douanière 
n° 20/1997 du 1
er mars 1997 aux vins (codes 2204, 220 5 et 2206) à un taux de 100 pour cent 
ad valorem  et conformément à la notification douanièr e n° 5/2004 du 8 janvier 2004 aux spiritueux 
(code 2208) à un taux de 150 pour cent ad valorem .  En vertu de l'article 3 et du tableau 1 de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier, l'Inde applique aussi un droit additionnel et un droit additionnel 
supplémentaire aux vins et spiritueux importés.  Le droit additionnel est appliqué conformément à la 
notification douanière n° 32/2003 du 1er mars 2003 aux vins à des taux allant de 20 pour cent à 
75 pour cent (en fonction de la vale ur en douane des vins importés) et aux spiritueux à des taux allant 
de 25 pour cent à 150 pour cent (en fonction de la valeur en douane des spiritueux importés).  Le droit 
additionnel est appliqué au montant cumulé de la va leur en douane et du droit de douane de base.  Le 
droit additionnel supplémentaire est appliqué confor mément à la notification douanière n° 19/2006 du 
1er mars 2006 aux vins et spiritueux à un taux de 4 pour cent ad valorem.   Le droit additionnel 
supplémentaire est appliqué au montant cumulé de la  valeur en douane, du droit de douane de base et 
du droit additionnel.  Le taux du droit cumulé résultant  de l'application du droit de douane de base, du 
droit additionnel et du droit additionnel supplémen taire va de 177,33 pour cent à 264 pour cent pour 
les vins importés et de 252,22 pour cent à 550 pour cent pour les spiritueux importés.  Ces taux de droits cumulés sont supérieurs au taux consolidé de 150 pour cent ad valorem pour les vins et les 
spiritueux inscrit dans la lis te tarifaire OMC de l'Inde. 
  Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les 
obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994.  En particulier, l'Inde a agi d'une manière 
incompatible avec l'article II:1 a) et b), lu conj ointement avec l'article III:2 du GATT de 1994, en ne 
soumettant pas le commerce d'un autre Membre à un  traitement non moins favorable que celui qui est 
prévu dans la liste tarifaire de l'Inde annexée à l'Accord sur l'OM C.  L'Inde n'a pas exempté des 
produits, qui sont les produits du territoire d'un autr e Membre, à leur importation sur le territoire de 
l'Inde, de droits de douane propremen t dits plus élevés que ceux de la liste de l'Inde.  L'Inde n'a pas 
exempté ces produits d'autres droits ou impositions de toute nature perçus à l'importation ou à 
l'occasion de l'importation, qui seraient plus élev és que ceux qui étaient imposés à la date de cet 
accord, ou que ceux qui, comme conséquence directe et ob ligatoire de la législation en vigueur à cette 
date dans le territoire importateur, seraient imposés ultérieurement.  
 Les Communautés européennes considèrent que  ces mesures annulent ou réduisent également 
les avantages résultant pour les Communautés européennes du GATT de 1994.    2. Restrictions concernant la vente a ppliquées par l'État indien du Tamil Nadu
 
 
 Les mesures en question comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit: 
 
- les articles 3, 4, 17-B, 17-C, 17-E et 24  de la Loi de 1937 du Tamil Nadu établissant 
une prohibition; 
 
- les Règles de 1981 du Tamil Nadu sur les boissons alcooliques (licences et permis); 
 
- les Règles de 2003 du Tamil Nadu sur la vent e au détail de boissons alcooliques (dans 
les bars et magasins). 
  En vertu des mesures susmentionnées, l'importatio n, le transport et la vente de vins et 
spiritueux (codes 2204, 2205, 2206 et 2208 du Systèm e harmonisé) dans l'Ét at du Tamil Nadu sont 
prohibés et passibles d'amendes ou de peines d'empr isonnement.  Des exceptions à cette prohibition 
sont prévues pour les détenteurs de licences pour l'im portation, le transport et la vente délivrées par 
l'État du Tamil Nadu.  Il apparaît que les mesure s susmentionnées établissent une base juridique pour 
la délivrance de licences pour l'importation et le tran sport dans le Tamil Nadu de vins et spiritueux  WT/DS352/1 
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  produits dans d'autres États indiens, ainsi que de vins et spiritueux importés en Inde en provenance 
d'autres Membres de l'OMC.  Il apparaît que les mesures susmentionnées établissent une base juridique pour la délivrance de licences pour la vente (y compris la distribution en gros et de détail) 
dans le Tamil Nadu de vins et spiritueux produits dans d'autres États indiens, mais pas pour la vente 
de vins et spiritueux importés en Inde en provena nce d'autres Membres de l'OMC.  En outre, la 
pratique des autorités de l'État du Tamil Nadu confirme  que la vente (y compris la distribution en gros 
et de détail) dans le Tamil Na du de vins et spiritueux importés en Inde en provenance d'autres 
Membres de l'OMC est prohibée et qu'il n'est pas délivré de licences pour une telle vente.   
 
 Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les 
obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994.  En particulier, l'Inde a agi d'une manière 
incompatible avec:    
- l'article III:4 du GATT de 1994 en ne soumetta nt pas les produits du territoire d'autres 
Membres importés sur le territoire de l'I nde à un traitement non moins favorable que 
le traitement accordé aux produits similair es d'origine indienne en ce qui concerne 
toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions  affectant la vente, la mise en vente, 
l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché 
intérieur;  ou 
 
- l'article XI du GATT de 1994 en maintenant des prohibitions ou des restrictions à 
l'importation de produits importés sur le te rritoire de l'Inde en provenance d'autres 
Membres. 
  Les Communautés européennes considèrent que  ces mesures annulent ou réduisent également 
les avantages résultant pour les Communautés européennes du GATT de 1994. 
  Pour chacune des mesures mentionnées dans les sections 1 et 2 ci-dessus, la présente demande porte aussi sur tous amendements, remplace ments, prolongations, mesures de mise en œuvre 
ou autres mesures connexes.  
 Les Communautés européennes se réservent le dr oit de traiter au cours des consultations de 
mesures et d'allégations additionnelles concernant  les questions susmentionnées au titre d'autres 
dispositions de l'Accord sur l'OMC.   Les Communautés européennes espèrent que l'I nde répondra en temps opportun à la présente 
demande.  Elles sont prêtes à examiner avec l'Inde  des dates mutuellement acceptables pour engager 
les consultations à Genève.  
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