. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MDA/17 
11 mars 2008 
 (08-1079) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   Anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MOLDOVA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   Ministry of 
Economy and Trade of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie et du commerce 
de la République de Moldova) 
2. Organisme responsable:   Ministry of Economy and Trade of the Republic of Moldova  
(Ministère de l'économie et du comme rce de la République de Moldova) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
NM MD 7311, 7613, 8481 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Technical Regulation on 
"Equipment under pressure"  (Règlement technique relatif aux équipements sous pression) – 
52 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur:   Le règlement technique notifié concerne la mise sur le marché et l'installation des 
équipements soumis à une pression maximale admi ssible supérieure à 0,5 bar.  Il couvre les 
prescriptions fondamentales en matière de sécur ité, les conditions de mise sur le marché, les 
prescriptions techniques, les procédures d'évalua tion de la conformité et les règles relatives 
au marquage des équipements sous  pression et de leurs composants. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Transposition dans la législation nationale  des exigences fixées dans les directives 
européennes relatives aux équipements sous pr ession et prévention des obstacles techniques 
au commerce. 
8. Documents pertinents:   Loi n° 420 du 22 décembre 2006 sur les activités de 
réglementation technique, Décision gouvernem entale n° 873 du 30 juillet 2004 portant 
approbation du Programme nationa l d'élaboration de règlemen ts techniques et Directive 
97/23/CE du Parlement européen et du Con seil du 29 mai 1997 relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant les équipements sous pression. G/TBT/N/MDA/17 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    2008 
2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Décembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  Ministry of Economy and Trade of the 
Republic of Moldova  (Ministère de l'économie et du commerce de la République de 
Moldova), Piata Marii Adunari Nationale, 1, MD-2033, Chisinau (Ré publique de Moldova). 
Téléphone/fax:  0037322234064