RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/255 
22 octobre 2008 
 
 (08-5122) 
Organe de règlement des différends 
29 août 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 29 août 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le point concernant l'adoption du rapport du Groupe 
spécial sur l'affaire "Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  Deuxième recours de l' Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends" (WT/DS27/RW2/ECU) a été retiré de l'ordre du jour proposé, en raison de la décision prise par les Communautés eur opéennes de faire appel du rapport.  De même, le 
point concernant l'adoption du rapport du Groupe sp écial sur l'affaire "Communautés européennes  
– Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes:  Recours des 
États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" 
(WT/DS27/RW/USA et Corr.1) a été retiré de l'ordre du jour proposé, en raison de la décision prise par les Communautés européennes de faire appel du rapport.  Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon – Rapport de situation des États-Unis .......................................5  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes ............6  
2. Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD ....................................................................8  
a) États-Unis – Mesures visant les crev ettes en provenance de Thaïlande .....................................8  
b) États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane pour les marchandises 
assujetties à des droits an tidumping/compensateurs...................................................................9  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............9  
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................9  WT/DSB/M/255 
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  4.
 Communautés européennes et leurs États membres – Traitement tarifaire de 
certains produits des techno logies de l'information.............................................................13  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, le Japon et 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ......................................13  
5. Japon – Droits compensateurs visa nt les mémoires RAM dynamiques en 
provenance de Corée............................................................................................................ ...16 
a) Déclaration du Japon........................................................................................................... ......16  
6. Déclaration de l'Équateur concernant le régime des Communautés européennes 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes................................18  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.69) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.69) 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.44) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.7-WT/DS292/31/Add.7-WT/DS293/31/Add.7) 
1. Le Président  a rappelé que, aux termes de l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
d'examiner séparément les quatre points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.69) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.69, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD  dans l'affaire concernant l'ar ticle 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 18 août 2008, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en questi on avaient été présentées au Congrès actuel, tant au 
Sénat qu'à la Chambre des Représentants.  L'Admi nistration des États-Unis continuait de collaborer 
avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme les Membres l'avaient 
remarqué, le rapport de situation des États-Unis ne faisait état, une fois encore, d'aucun progrès dans 
la mise en œuvre.  À la réunion précédente de l' ORD, les CE avaient entendu le représentant des 
États-Unis déclarer que ces derniers n'étaient p as en reste pour ce qui était d'assurer une vigoureuse  WT/DSB/M/255 
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  protection de la propriété intellectuelle sur leur territoire.  C'était certainement une déclaration 
générale hardie, mais qui était si mplement en contradiction avec le comportement des États-Unis dans 
le cadre de ce différend ainsi que  du différend relatif à l'article 110,  sur lequel les CE reviendraient 
ultérieurement.  En effet, depuis plus de six ans maintenant, il avait été constaté que les États-Unis 
contrevenaient aux dispos itions de l'Accord sur les ADPIC.  Les CE ont demandé si les Membres 
auraient à attendre six années de plus pour que la mi se en conformité soit effectuée dans le cadre de ce 
différend.  Les CE espéraient que les projets de lo i soutenus par les deux pa rtis et visant à abroger 
l'article 211 finiraient par progresser et par mettre le s États-Unis en conformité avec leurs obligations 
concernant les ADPIC. 
5. La représentante de Cuba  a dit que son pays déplorait le fait que depuis tant d'années, les 
États-Unis n'avaient pris aucune disposition p our adopter les mesures législatives appropriées, 
susceptibles de régler ce différend.  Ce même Memb re qui avait déclaré, à la réunion de l'ORD du 
1er août 2008, qu'il était attaché à la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC, n'avait donné 
depuis plus de six ans aucune indication d'un enga gement sérieux à se conformer aux décisions et 
recommandations de l'ORD.  Il ne serait pas souha itable que cette affaire demeure comme d'autres 
affaires inscrites à l'ordre du jour des réunions de l'ORD, dans lesquelles le défendeur avait abrogé 
quant à la forme une législation allant à l'encontre  de l'Accord sur l'OMC, alors que les effets de 
distorsion des échanges s'avéraient encore dommageab les pour des Membres.  Le système cohérent et 
complet de règlement des différends, qui renforçait le  multilatéralisme et interdisait les déterminations 
unilatérales, était sérieusement compromis lorsque des Membres faisaient fi de leurs obligations.  
Cuba, de concert avec d'autres Membres, avait c ontinuellement fait part de  ses préoccupations face 
aux incidences systémiques de ces affaires. 
6. Tous les différends à caractère juridique avai ent des connotations politiques, ainsi que cette 
affaire l'avait montré.  Les droits de certains titulaires de marques cubains avaient été directement 
lésés sur le territoire des États-Unis.  L'article 211 affectait l'enregistrement de marques cubaines 
distinctives qui, comme chacun le savait, étaien t très importantes.  Les Membres voyaient se 
multiplier les régimes juridiques concernant la propriété  intellectuelle et les moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle.  Pour perm ettre une protection plus étendue de ces droits, on 
s'attachait à promouvoir des accords au niveau bilatéral, régional et multilatéral.  En témoignait l'Accord commercial anticontrefaçon, qui avait r écemment fait l'objet d'une si grande attention 
médiatique et qui était négocié en secret par un pe tit groupe de pays.  Toutefois, la viabilité et la 
crédibilité des instruments juridiques comme cet ac cord, qui imposeraient des normes de protection 
élevées, étaient douteuses et incertaines car l'une des parties à ces instruments était un pays qui, près 
d'une décennie plus tôt, avait promulgué une loi qui allait à l'encontre de l'Accord sur les ADPIC et 
demeurait en vigueur malgré les recommandations fo rmulées par l'Organe d'appel de l'OMC en 2002.  
Alors que les engagements pris n'étaient pas resp ectés, de nouveaux engage ments – de plus vaste 
portée et d'un haut niveau technique sur le pl an juridique – étaient préconisés.  Cuba ne pouvait 
s'empêcher de rappeler que la mise en œuvre, da ns le différend relatif à l'article 211, était très 
étroitement liée à la société Bacardi, qui commercia lisait du rhum sous le nom de marque cubain 
connu comme HAVANA CLUB.  Il s'agissait là d'un act e de contrefaçon qui était encouragé, en fait 
comme en droit, sur le territoire des États-Unis .  Comme certains Membres l'avaient déclaré à la 
réunion précédente de l'ORD, la non-mise en œuvre des recommandations de l'ORD affectait aussi le défendeur et ses propres intérêts.  Cuba, une fo is encore, demandait l'abrogation immédiate de 
l'article 211. 
7. Le représentant de la Chine
 a dit que d'après son pays, la mise en œuvre intégrale des 
décisions et recommandations adoptées par l'ORD, à sa voir le retrait des mesures illicites, revêtait la 
plus haute importance pour le fonc tionnement harmonieux de  l'Organisation.  La Chine a fait observer 
que la mesure prise par les États-Unis rendait caduc s non seulement les intérêts des CE en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC, mais aussi les intérêts d'autres Membres de l'OMC.  Même si chaque 
Membre avait le droit de recourir au mécanism e de règlement des différends, y recourir était WT/DSB/M/255 
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  assurément un lourd fardeau pour les pays en développement, spécialement pour les pays en 
développement qui manquaient de ressources humaines et financières.  Il était donc tout à fait 
compréhensible que Cuba s'attende à bénéficier de la  mise en œuvre intégrale et fidèle de la décision 
de l'ORD concernant ce différend et qu'elle suive de pr ès l'état d'avancement de cette affaire en cours.  
Une fois encore, la Chine souhaitait se joindre a ux CE et à Cuba pour inviter instamment les 
États-Unis à prendre les mesures appropriées en vue de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC et de mettre en œuvre dès que possible la décision de l'ORD concernant ce différend. 
8. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et tenait à déclarer, une fois encore, qu' il était nécessaire de mettre en œuvre intégralement 
les recommandations de l'ORD concernant ce différend. 
9. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  À l'instar des intervenants précéden ts, la Thaïlande s'inquiétait des répercussions 
systémiques de ce différend.  La non-mise en œ uvre des décisions et recommandations de l'ORD 
compromettait le système commercial multilatéral fondé  sur des règles.  La Thaïlande invitait donc les 
États-Unis à prendre les mesures nécessaires et urgentes qui leur permettraient de se conformer aux 
obligations découlant pour eux de l'Accord sur les ADPIC. 
10. La représentante de l'Inde  a dit que son pays souhaitait réitérer ses préoccupations d'ordre 
systémique face à la situation de non-mise en conf ormité dans ce différend.  Même si l'ORD avait 
adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel plusieurs années auparavant, les 
Membres attendaient encore la mise en œuvre et la mise en conformité de la part des États-Unis.  
L'Inde, une fois encore, invitait instamment le s États-Unis à prendre promptement les mesures 
nécessaires pour se mettre en conf ormité avec leurs obligations. 
11. La représentante de la Républi que bolivarienne du Venezuela  a dit que la délégation de son 
pays remerciait les États-Unis de le ur rapport de situation et remercia it Cuba de la déclaration qu'elle 
avait faite à la réunion en cours.  Son pays ex primait, une fois encore, sa préoccupation d'ordre 
systémique face à l'absence persistante de mise en conformité dans ce différend.  Il fallait souligner 
que l'attitude des États-Unis dans ce différend sap ait l'un des fondements de l'OMC, à savoir le 
système de règlement des différends, qui avait été étab li dans le but de régler les différends entre les 
Membres.  Le pays de l'interven ante espérait que le Congrès actuel des États-Unis comprendrait qu'il 
était dans l'intérêt non seulement des autres Membr es, mais aussi des État s-Unis eux-mêmes, de 
mettre fin à cette situation qui sapait l'autorité de l'Accord sur les ADPIC et de l'ORD.  Son pays 
invitait donc instamment les États-Unis à se conformer aux décisions de l'ORD. 
12. Le représentant de l'Uruguay  a dit que son pays partagea it les préoccupations d'ordre 
systémique exprimées par les délégations qui avaien t pris la parole aupara vant.  L'Uruguay estimait 
qu'il était extrêmement important de faire en sorte que les Membres se confor ment dans les moindres 
délais aux recommandations de l'ORD.  C'était un facteur essentiel pour préserver le fonctionnement 
harmonieux et la crédibilité du système de règlement des différends ainsi que la certitude juridique et 
l'équilibre effectif des droits et des obligations dans le cadre du système commercial multilatéral.  Par 
conséquent, une fois encore, l'Uruguay invitait insta mment les États-Unis à faire tout leur possible 
pour se conformer aux recommandations de l'ORD. 
13. La représentante du Nicaragua  a dit que la délégation de s on pays souhaitait remercier les 
États-Unis de leur rapport de situation.  Le Nicar agua remerciait aussi Cuba de sa déclaration qui, 
comme cela avait été le cas antérieu rement, faisait le point sur les efforts des États-Unis en rapport 
avec la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Cependant, le Nicaragua déplorait que ce rapport ne laisse percevoir aucun progrès dans ce diffé rend.  Le Nicaragua réitérait 
ses préoccupations d'ordre systémique face à cette s ituation et invitait instamment les États-Unis à  WT/DSB/M/255 
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  prendre d'urgence les mesures nécessaires pour mett re effectivement en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD.  Le Nicaragua s'associait à la déclaration faite par d' autres délégations, à savoir 
qu'il serait dans l'intérêt des États-Unis de mettr e en œuvre les recommandations de l'ORD car cela 
améliorerait leur image en tant que Membre de l'OMC respectueux du mécanisme de règlement des 
différends. 
14. Le représentant des États-Unis  a dit, en réponse à certaines préoccupations et observations 
d'ordre systémique concernant le bilan des États- Unis au chapitre de la mise en conformité, que 
comme sa délégation l'avait déclaré par le passé, les affirmations des Membres n'étaient simplement 
pas étayées par les faits.  Le bilan était clair:  l es États-Unis s'étaient acquittés de leurs obligations, 
intégralement et dans les moindres délais, dans la grande majorité des différends.  S'agissant des rares 
autres cas dans lesquels leurs efforts n'avaient pas encore été entièrement couronnés de succès, ils 
continuaient de s'employer activement à se mettre en  conformité.  À la réunion précédente de l'ORD, 
les États-Unis avaient déploré le fait que les CE recommencent à critiquer leur attachement aux droits 
de propriété intellectuelle et à l'Accord sur les ADPIC.  Non seulement les observations formulées par 
les CE étaient regrettables, mais leurs critiques étaient totalement dénuées de fondement.  Les CE 
avaient pris note de la déclaration des États-Unis  selon laquelle ils n'étaient pas en reste pour ce qui 
était d'assurer une vigoureuse protection de la propriété  intellectuelle sur leur propre territoire.  Les 
États-Unis faisaient observer que les CE n'avaien t pas sérieusement contesté cette déclaration à la 
réunion en cours. 
15. La représentante de Cuba  a dit que la délégation de son pa ys souhaitait faire observer que, au 
titre du point 1 de l'ordre du jour de la réunion en cours, qui avai t trait à la surveillance du processus 
de mise en œuvre dans un certain nombre de différ ends en cours, trois questions concernaient les 
États-Unis.  L'intervenante, qui souhaitait attirer l'attention des Membres sur ce fait, a dit que les 
autorités des États-Unis devraient évaluer conve nablement leur mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de divers différends.  Cuba invitait instamment 
les États-Unis à s'efforcer de faire en sorte que  ces questions en suspens soient résolues dès que 
possible. 
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon – Rapport de situati on des États-Unis (WT/DS184/15/Add.69) 
17. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.69, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 18 a oût 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  Au 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite 
aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête 
en matière de droits antidumping concernant les prod uits en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Des précisions à ce sujet figur aient dans le document WT/DS184/15/Add.3.  
L'Administration des États-Unis continuerait d'œuvrer avec le Congrès en ce qui concernait les recommandations et décisions de l'ORD auxquelles l es autorités des États-Unis n'avaient pas déjà 
donné suite au 23 novembre 2002. 
19. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Depuis que les États-Unis avaient pris certaines mesures pour mettre WT/DSB/M/255 
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  en œuvre une partie des recommandations de l'ORD en novembre 2002, ainsi qu'ils l'avaient indiqué, 
il y avait eu peu de progrès tangibles dans ce différe nd de longue date pour ce qui était des autres 
recommandations et décisions de l'ORD.  Une mise en  œuvre intégrale, dans les moindres délais, des 
recommandations et décisions de l'ORD était "indi spensable au bon fonctionnement de l'OMC et à 
l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres".
1  Le Japon invitait les 
États-Unis à redoubler d'efforts dans ce sens. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.44) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.44, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 18 a oût 2008, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis travaillerait en ét roite collaboration avec le Congrès et continuerait 
de s'entretenir avec les CE afin de parvenir à un rè glement mutuellement satisfaisant de cette question.  
À cet égard, les États-Unis partageaient l'objectif souvent déclaré par les CE de discuter des moyens 
qui pourraient permettre de trouver une solutio n mutuellement satisfaisante à ce différend. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que, à la réunion en cours, 
l'ORD était appelé à examiner la 44ème mise à jour concernant l'absence persistante de mise en 
conformité au regard des ADPIC.  À la réunion pr écédente, les CE avaient indiqué, avec déception et 
frustration, que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès pour ce qui était de mener ce différend de longue date vers une solution.  Les États-Unis avai ent réagi en déclarant qu'ils  appréciaient le fait que 
les CE fassent des déclarations "p lus constructives".  En réalité, les CE seraient heureuses de le faire 
si elles percevaient un signe des États-Unis indiqua nt qu'ils prenaient des mesures concrètes pour se 
mettre en conformité.  Les État s-Unis n'avaient donné aucune i ndication de cette nature.  Par 
conséquent, tout ce qui restait à faire pour les CE ét ait d'exprimer encore une fois leur déception et 
leur frustration à cet égard.  Les CE auraient à le faire jusqu'à ce que la situ ation change et que les 
États-Unis adoptent une attitude pl us constructive dans ce différend. 
24. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays invitait insta mment les États-Unis à mettre en 
œuvre dès que possible les décisions de l'ORD et à me ttre leur loi sur le droit d'auteur en conformité 
avec l'Accord sur les ADPIC, de ma nière à assurer convenablement le respect des droits de propriété 
intellectuelle. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.7-WT/DS292/31/Add.7-WT/DS293/31/Add.7) 
26. Le Président  a appelé l'attention sur le docume nt WT/DS291/37/Add.7-WT/DS292/31/Add.7-
WT/DS293/31/Add.7, qui contenait le rapport de  situation des Communautés européennes sur 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/255 
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  l'avancement de la mise en œuvre des recommanda tions de l'ORD dans l' affaire concernant les 
mesures des CE affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient heureuses d'annoncer, 
une fois encore, que la collaboration de bonne foi entre les plaignants et elles s'était poursuivie.  Les 
CE entretenaient un dialogue régulier avec les tr ois plaignants et tenaient avec eux des réunions 
techniques régulières afin de traiter toutes les ques tions pertinentes qui les préoccupaient dans le 
domaine des produits biotechnologiques.  La dernière  réunion technique avec les États-Unis avait été 
tenue les 18 et 19 juin, mais des contacts inform els avec les États-Unis ainsi qu'avec les autres 
plaignants avaient eu lieu depuis lors.  En signe de satisfaction à l'égard de ce processus, l'Argentine 
et le Canada étaient convenus  de prolonger encore le dé lai raisonnable, jusqu'au 1er et au 
31 décembre 2008, respectivement.  Le traitement des demandes en instance continuait de progresser.  
Seize autorisations avaient été accordées depuis l' établissement du Groupe spécial de l'OMC, dont 
sept durant la seule année 2007.  Un projet de décision portant approbation du colza oléagineux T-45 
serait transmis au Conseil après l'été, et deux au tres projets de décision d'approbation (concernant le 
coton LL25 et le soja A2704-12) seraient adoptés par la Commission durant l'automne.  Après les 
clarifications de l'EFSA, attendues pour la mi-décem bre, sur les préoccupations concernant les gènes 
marqueurs de résistance aux antib iotiques, la Commission pourrait être en mesure d'approuver quatre 
autres produits GM (une pomme de terre GM et troi s hybrides de maïs) avant la fin de l'année ou au 
début de 2009.  S'agissant des progrès relatifs aux mesures nationales visées dans le rapport du 
Groupe spécial, les CE avaient déjà fait rapport, à la réunion précédente de l'ORD, sur la décision adoptée par l'Autriche, qui avait levé ses interdicti ons frappant l'importation et  la transformation du 
maïs génétiquement modifié MON810 et T-25.  Les CE estimaient que compte tenu du caractère 
inévitablement sensible des questions biotechnologiqu es, le dialogue était le moyen approprié pour 
progresser, et elles restaient disposées à poursuivre les discussions avec les trois plaignants.  La 
septième réunion technique entre les CE et les Ét ats-Unis avait déjà été provisoirement fixée à 
octobre 2008. 
28. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation écrit et de la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion en cours.  À la réunion précédente 
de l'ORD, les États-Unis avaient fait état de leur préoccupation grandissante face à ce qui semblait 
être un dysfonctionnement systémique du système d' approbation que les CE appliquaient aux produits 
biotechnologiques.  Comme les États-Unis l'avaien t expliqué, les CE avaient dans leur système 
d'approbation un arriéré de cinquant e (50) demandes portant sur des produits biotechnologiques, et un 
seul produit avait atteint le stade de la décision  finale durant l'année civile 2008.  L'impact 
commercial de ce différend était important et conti nuait de s'accroître, car les retards se prolongeaient 
et l'arriéré de demandes continua it d'augmenter.  Malheureusement,  durant la période qui s'était 
écoulée depuis la réunion précédente de l'ORD, les CE n'avaient fait aucun progrès pour ce qui était 
de remédier aux retards persistants de le ur processus décisionnel relatif aux produits 
biotechnologiques.  Il devenait de plus en plus  apparent que les CE n'avaient aucun sentiment 
d'urgence quant à ces retards.  Par conséquent, les États-Unis, une fois encore, invitaient instamment 
les CE à prendre rapidement des mesures pour régler  ce différend, de sorte qu'il ne soit pas nécessaire 
d'engager d'autres procédures en  vertu du Mémorandum d'accord. 
29. Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait les CE  de leur rapport de situation.  
Le Canada espérait et escomptait que les CE fera ient de nouveaux progrès sur cette question, et il 
continuerait de suivre attentivement ces progrès. 
30. La représentante des Communautés européennes  a dit que le régime réglementaire appliqué 
aux OGM fonctionnait normalement.  Son fonctionnem ent ne devrait pas être évalué, de manière 
rigide, sur la base du nombre d'autorisations par an, car ce nombre dépendait de plusieurs éléments et 
en particulier du délai dont les demandeurs av aient besoin pour répondre aux demandes de 
renseignements scientifiques additionnels émanant de l'EFSA.  Cela étant dit, les CE estimaient que WT/DSB/M/255 
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  pour l'heure, le rythme annuel d'autorisation éta it passablement le même qu'en 2007.  Les précisions à 
cet égard figuraient dans la déclaration précédente des CE. 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit que d'après ce que son pa ys croyait comprendre, les CE 
venaient d'affirmer que leur processus d'autori sation "fonctionnait normalement".  Or, c'était 
exactement ce qui préoccupait les États-Unis. 
32. La représentante des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE souhaitait 
indiquer que le processus d'autorisation était décrit dans la législation communautaire et que la 
législation en tant que telle n'avait jamais ét é attaquée par les États-Unis dans ce différend. 
33. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
a) États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande 
 b) États-Unis – Directives sur les cautionnem ents en douane pour les marchandises assujetties à 
des droits antidumping/compensateurs 
 
34. Le Président
 a rappelé que, conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de  ses recommandations et décisions afin que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du 
Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de ses intentions 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Le Président a proposé 
d'examiner séparément les deux po ints qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande 
35. Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 1er août 2008, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire "É tats-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande" 
ainsi que le rapport du Groupe spécial sur la même question, tel que modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel.  Il a invité les États-Unis à informer l'OR D de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations de ce dernier. 
36. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays comptait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD d'une manièr e qui respecte ses obligations dans le cadre de 
l'OMC et qu'il avait commencé à éval uer les options pour ce faire.  Les États-Unis auraient besoin 
d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Ils étaient prêts à mener des consultations avec la 
Thaïlande au sujet d'un délai de mise en œuvre raisonnable, conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord. 
37. La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays remercia it les États-Unis de leur 
déclaration d'intentions concernant la mise en œ uvre des recommandations et décisions de l'ORD sur 
cette question.  S'agissant de la demande de déla i, la Thaïlande a fait observer que les deux mesures 
dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatib les avec les obligations d es États-Unis au titre de 
l'Accord antidumping et du GATT de 1994, à savoi r la Prescription relative au cautionnement 
permanent renforcé et la réduction à zéro, continua ient d'avoir un impact énorme sur l'industrie 
thaïlandaise de la crevette.  Pa r conséquent, la Thaïlande se félic itait à l'avance de rencontrer les 
États-Unis dans un proche avenir et dans le  délai prescrit par l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord afin de discuter d'un délai raisonnable pour un e rapide mise en œuvre.  La Thaïlande espérait  WT/DSB/M/255 
 Page 9 
 
 
  que cette question serait résolue de manière satisfa isante et dans le délai voulu sans qu'il ne soit 
nécessaire de recourir à l'arbitrage prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, et elle attendait avec intérêt d'œuvrer avec les États-Unis à cette fin. 
38. L'ORD a pris note
 des déclarations ainsi que des ren seignements fournis par les États-Unis 
sur leurs intentions au sujet de la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD. 
b) États-Unis – Directive sur les cautionnements  en douane pour les marchandises assujetties à 
des droits antidumping/compensateurs 
39. Le Président  a rappelé que, également à sa réunion du 1er août 2008, l'ORD avait adopté le 
rapport de l'Organe d'appel sur l' affaire "États-Unis – Directive su r les cautionnements en douane pour 
les marchandises assujetties à des droits antidum ping/compensateurs" ainsi que le rapport du Groupe 
spécial sur la même question, tel que modifié par le  rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité les 
États-Unis à informer l'ORD de leurs intentions au  sujet de la mise en œuvre des recommandations de 
celui-ci. 
40. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays comptait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD d'une manièr e qui respecte ses obligations dans le cadre de 
l'OMC et qu'il avait commencé à éval uer les options pour ce faire.  Les États-Unis auraient besoin 
d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Ils étaient prêts à mener des consultations avec l'Inde 
au sujet d'un délai de mise en œuvre raisonnable,  conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord. 
41. La représentante de l'Inde  a dit que son pays prenait note av ec satisfaction de la déclaration 
des États-Unis selon laquelle ils comptaient se conf ormer aux recommandations et décisions de l'ORD 
concernant la Prescription relative au cautionneme nt permanent renforcé (EBR) imposée en vertu de 
la Directive sur les cautionnements en douane, dont il  avait été constaté qu'elle  était incompatible avec 
l'Accord sur l'OMC.  L'Inde souhaitait remercier les États-Unis de la déclaration qu'ils avaient faite à 
cet égard.  Cependant, l'Inde était déçue du fait que les États-Unis demandent un délai raisonnable 
pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  L'effet d'" accumulation" de l'EBR 
continuait d'avoir un impact énorme sur l'industrie i ndienne de la crevette, et le fardeau global pour 
les exportations indiennes se chiffrait à plusieurs mi llions de dollars.  C'était un coût extrêmement 
lourd pour l'industrie indienne de la crevette.  Les exportations indi ennes avaient déjà subi un sérieux 
dommage, et tout retard additionnel dans la mi se en conformité par les États-Unis aggraverait 
davantage les pertes.  Comme les Membres le savaient, une mise en conformité dans les moindres délais était indispensable pour que le différend soit r ésolu efficacement.  Cela étant dit, l'Inde était 
prête à discuter avec les États-Unis de la question du délai raisonnable – c'est-à -dire le délai le plus 
bref possible pour la mise en conformité – et elle espérait, de ce fait, que cette question serait résolue 
de manière satisfaisante et dans le délai voulu sans qu 'il soit nécessaire de recourir à l'arbitrage prévu 
à cet effet à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. 
42. L'ORD a pris note
 des déclarations ainsi que des ren seignements fournis par les États-Unis 
sur leurs intentions au sujet de la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
43. Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des CE et du Japon.  Il a invité les représ entants de ces Membres à prendre la parole. WT/DSB/M/255 
Page 10  
 
  44. Le représentant du Japon
 a dit que, au début de juin 2008, le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis avait publié  les montants préliminaires susceptibles d'être 
versés au titre de la CDSOA durant l'exercice 20082, engageant ainsi publiquement des procédures en 
vue d'une nouvelle série de versements de droits antidumping et compensateurs au titre de cette loi.  
Cette dernière mesure montrait que la CDSOA permettait encore le transfert de ressources financières 
des producteurs/exportateurs étrangers à leurs concurrents des États-Unis.3  L a  C D S O A  d e m e u r a i t  
donc opérationnelle, sa "caractéristi que essentielle" et la "base déci sive" sur laquelle reposait la 
conclusion de l'Organe d'appel4 restant inchangées.  Cela étant, le Japon ne comprenait pas pourquoi 
les États-Unis arguaient qu'ils n'avaient aucune  autre mesure à prendre pour mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD et que le Japon n'ava it aucune raison de d éclarer que la CDSOA 
continuait d'avoir un impact négatif sur ses échange s et ceux d'autres Membres de l'OMC.  Compte 
tenu de cette situation, le Japon déci dait de proroger d'un an, à compter du 1er septembre 2008, la 
suspension de concessions et d'obligations c onnexes au titre du GATT de 1994 en ce qui concernait 
l'importation de certains produits originaires des État s-Unis, afin d'inciter ces derniers à se mettre 
pleinement en conformité.  Étant donné la bai sse du montant des versements attribuables au Japon 
pour l'exercice 2007 et la baisse correspondante du niveau de suspension autorisé pour le Japon, 
l'assujettissement aux droits additionnels – qui ser aient abaissés à 10,6 pour  cent – se limiterait aux 
"[r]oulements à billes" et aux "[r]oulements à r ouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes 
et rouleaux coniques".  Des précisions  seraient fournies dans la notif ication que le Japon présenterait à 
l'ORD plus tard durant la journée.  Le Japon, une fois encore, invitait inst amment les États-Unis à 
mettre fin immédiatement aux vers ements illicites et à abroger la CDSOA non seulement sur la forme 
mais aussi sur le fond, de manière à régler ce différe nd une fois pour toutes.  En vertu de l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient te nus de présenter à l'ORD des rapports de situation 
au sujet de ce différend "jusqu'à ce que la question so it résolue".  Le Japon réservait les droits que lui 
conférait le Mémorandum d'accord dans ce différend. 
45. Le représentant des Communautés européennes  a dit que l'abrogation de l'amendement Byrd, 
intervenue en 2005, ne serait pas effective avan t plusieurs années car les droits antidumping et 
compensateurs afférents aux importations effectuées avant le 1er octobre 2007 étaient recouvrés 
progressivement et continueraient d'être versés conf ormément à la clause de transition contenue dans 
la loi d'abrogation.  De fait, les États-Unis étaient en train de préparer la huitième série de versements 
et avaient déjà rendu public le montant provisoire di sponible aux fins des versements le 30 avril 2008, 
soit plus de 244 millions de dolla rs EU.  Par conséquent, les CE souhaitaient demander à nouveau aux 
États-Unis s'ils entendaient prendre des dispositions pour mettre fin au transfert de droits antidumping 
et compensateurs à leur branche de production et mettre finalement un terme à la mesure condamnée 
et, dans l'affirmative, lesquelles.  De plus, les CE  invitaient encore les États-Unis à se conformer à 
l'obligation que leur imposait clairement l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des 
rapports sur la mise en œuvre dans le cadre de ce différend. 
46. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'OR D et se joignait à ces délégations pour demander 
instamment aux États-Unis d'éliminer les effets  de distorsion des échanges qu'entraînaient les 
versements effectués au titre de l'amendement Byrd .  Les États-Unis continuaient d'effectuer des 
versements au titre de la CDSOA en faveur de leur  branche de production nati onale, dans le cadre de 
cette mesure incompatible avec les règles de l'OM C et au détriment des producteurs et exportateurs 
étrangers ainsi que des droits des Membres de l'OM C.  L'Inde invitait instamment les États-Unis à 
                                                      
2 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse   
http://www.cbp.gov/linkhandler/cgo v/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/prelim_report08.ctt/  
prelimreport08.pdf  
3 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "États-U nis – Loi sur la compensation" (amendement Byrd), 
paragraphes 255 et 259. 
4 Ibid., paragraphe 259.  WT/DSB/M/255 
 Page 11 
 
 
  mettre fin immédiatement aux vers ements illicites et à abroger la CDSOA non seulement sur la forme 
mais aussi sur le fond, de manière à régler ce différend une fois pour toutes. 
47. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir porté 
cette question devant l'ORD.  La Thaïlande resta it déçue du fait que les États-Unis maintenaient ces 
versements incompatibles avec les règles de l'OMC.  Elle invitait donc instamment les États-Unis à 
cesser les versements, à abroger l'amendement Byrd  avec effet immédiat dans la pratique et à 
recommencer de présenter des rapports de situation jusqu'à ce que ces dispositions soient prises et que 
la question soit intégralement résolue. 
48. Le représentant du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon pour que 
l'amendement Byrd demeure assujetti à la surveillanc e de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent 
de l'administrer.  Le Canada s'inquiétait des effort s que certains faisaient aux États-Unis pour tenter de 
rétablir l'amendement Byrd.  En 2003, l'ORD avait statué à l'encontre de l'amendement Byrd.  Un 
Groupe spécial de l'OMC avait c onstaté que l'amendement Byrd  était incompatible avec les 
obligations contractées dans le cadre de l'Organisat ion, et cette décision du Groupe spécial avait été 
maintenue par l'Organe d'appel.  Les États-Unis, le  Canada en était convaincu , connaissaient les effets 
négatifs que le rétablissement de  cette mesure engendrerait, que ce soit en suscitant une rétorsion 
commerciale ou en remettant en question la valeur  d'un système de l'OMC fondé sur des règles et 
mutuellement avantageux. 
49. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Japon et les CE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Le Brésil souhaitait réit érer sa préoccupation face 
aux versements que les États-Unis effectuaient en faveur de leur branche de production nationale au 
titre de l'amendement Byrd.  Cette situation affectai t les droits des Membres de l'OMC et n'était pas 
conforme aux recommandations et décisions de l'ORD. 
50. La représentante de l'Australie  a dit que son pays souhaitait qu'il soit pris acte de sa 
préoccupation face aux efforts que certains dépl oyaient au sein du système des États-Unis pour 
rétablir l'amendement Byrd, selon les indications do nnées par le Canada à la réunion en cours et par 
d'autres délégations à la réunion précédente de l'ORD.   L'Australie considérer ait une telle évolution 
comme grandement préoccupante et invitait instamment les États-Unis à faire en sorte que l'amendement Byrd ne soit pas rétabli. 
51. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Ainsi, les États-Unis avaient pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Les États-Unis rappelaient par ailleur s que les Membres, y compris les CE et le Japon, 
avaient reconnu au cours de réunions précédentes de  l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du 
déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre 2007.  Les États-Unis ne comprenaient donc pas pourquoi les CE et le Japon avaient fait 
inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
52. Pour ce qui était des observations concernant de futurs rapports de situation sur cette question, 
comme les États-Unis l'avaient déjà expliqué, ils  avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD concernant ces différends.  Dès lors, ils 
ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter de nouveaux rapports de situation reprenant les 
progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvr e des recommandations et décisions de l'ORD.  
Les États-Unis souhaitaient commenter la déclar ation du Japon selon laquelle cette loi – bien 
qu'abrogée – continuait d'avoir des effets de distorsi on des échanges.  Les État s-Unis ne comprenaient 
pas le fondement de cette déclaration.  Ils ont rappelé qu'à une exception près, aucune des parties WT/DSB/M/255 
Page 12  
 
  plaignantes dans ce différend n'avait allégué que la CDSOA avait des effets de distorsion des 
échanges au sens de l'Accord SMC.  En fait, aucun des Membres ayant pris la parole à la réunion en 
cours n'avait allégué cela. 
53. En outre, même si un autre Membre avait allégué que la CDSOA avait des effets de distorsion 
des échanges au sens de l'Accord SMC, cette allé gation concernant des e ffets négatifs avait été 
rejetée.  Par conséquent, les ob servations du Japon relatives à de prét endus effets de distorsion des 
échanges ne reposaient sur aucune recommandation ou décision de l'ORD.  Les États-Unis ne comprenaient donc pas sur quoi le Japon se basait pour déclarer que ses échanges avec eux étaient 
faussés par l'application de la CDSOA, désormais ab rogée.  Les États-Unis déploraient l'annonce faite 
par le Japon selon laquelle il maintiendra it sa suspension de concessions da ns le cadre de ce différend.  
Ils continuaient d'examiner la mesure prise pa r le Japon et n'avaient pas conclu qu'ils pouvaient 
souscrire à la caractérisation effectuée par ce dernie r.  Comme les États-Unis l'avaient fait observer 
antérieurement, l'ORD avait autorisé uniquement la  suspension de concessions ou autres obligations 
qui était prévue dans la décision de l'arbitre. 
54. Pour ce qui était des observations concernant la possibilité de rétablir la CDSOA, le 
représentant des États-Unis n'était informé d'au cune proposition législative présentée au Congrès et 
visant à rétablir la CDSOA qui, comme cela avait ét é expliqué, avait été abrogée par la Loi de 2005 
sur la réduction du déficit.  Enfin, pour revenir à une question qu'ils avaient soulevée à des réunions 
antérieures de l'ORD, les États-Unis avaient not é la discordance entre la position des CE dans un 
différend en cours qui faisait l'objet d'un appel et  les déclarations qu'elles faisaient constamment 
devant l'ORD au titre de ce point de l'ordre du j our.  Les Membres se rappelle raient qu'à des réunions 
antérieures de l'ORD, la position adoptée par les CE dans l'appel en ques tion était qu'un Membre ne 
pouvait pas déclarer durant une réunion de l'ORD qu' une mesure prise par un autre Membre dans une 
optique de mise en conformité n'était pas compatible  avec les obligations de ce Membre dans le cadre 
de l'OMC.  Les États-Unis avaient invité les CE  à faire concorder leur position dans l'appel en 
question avec leur action au sein de l'ORD.  À la réunion en cours, les États-Unis ne pouvaient que 
déplorer qu'en réalité, les CE n'aient fait aucun effo rt dans ce sens.  Au contraire, la position des CE 
dans l'affaire à l'étude semblait totalement incomp atible avec leur position concernant l'appel:  dans 
leur communication à titre d'appelant sur le différe nd en question, les CE avaient dit à l'Organe 
d'appel que selon elles, "dès lors qu'un Membre a ad opté des mesures de mise en œuvre qui ne sont 
pas contestées correctement par le Membre plaign ant, la suspension de concessions ou d'autres 
obligations ne peut plus être appliquée". 
55. Deuxièmement, les États-Unis souhaitaient rec tifier certaines des déclarations que les CE 
avaient faites à des réunions antérieures de l'ORD ai nsi qu'à la réunion en cours.  Deux réunions plus 
tôt, les CE avaient affirmé que la Loi sur la ré duction du déficit, qui avait abrogé la CDSOA, 
"dispos[ait] qu'elle ne produira[it]  des effets qu'à une date futu re indéterminée".  À la réunion 
précédente et encore une fois à la réunion en cours, les CE avaient déclaré que les "transferts de droits 
antidumping et compensateurs à la branche de pr oduction [des États-Unis] … se poursuiv[ai]ent".  
Aucune de ces déclarations ne décrivait correctement la Loi sur la réduction du déficit.  Au contraire, 
comme les États-Unis l'avaient expliqué, la Loi sur la réduction du défic it ne permettait pas le 
versement des droits de douane perçus sur les marchandises admises après le 1
er octobre 2007.  En 
d'autres termes, les droits antidumping et compen sateurs perçus sur les marchandises qui entraient à 
ce moment-là aux États-Unis ne seraient pas ver sés aux entreprises nationales.  Les États-Unis 
reconnaissaient que les CE étaient dans une position inconfortable puisqu'elles devaient tenter de 
concilier leur action dans l'affaire à l'étude avec leurs propos destinés à l'Or gane d'appel, mais ce 
n'était pas en faisant une mauvaise interprétati on de la législation des États-Unis qu'elles y 
parviendraient. 
56. La représentante des Communautés européennes  a dit que les situations dans les deux 
différends n'avaient rien de commun en réalité.  La  position des CE n'était pas incohérente, les deux  WT/DSB/M/255 
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  différends n'étaient pas comparables.  Dans le di fférend relatif à l'amendement Byrd, l'entrée en 
vigueur de la loi d'application av ait été repoussée de plusieurs années.  Les CE ne faisaient que s'en 
remettre à la législation américaine.  Elles ne  voyaient pas comment les États-Unis pouvaient 
sérieusement prétendre qu'elles avaient établi une détermination unilatérale  de non-mise en œuvre 
alors que la loi d'application elle -même disposait qu'elle ne produira it des effets qu'à une date future 
indéterminée.  Les CE n'avaient pas fait une lecture erronée du texte de loi comme les États-Unis 
l'avaient indiqué.  Les CE ne contestaient pas que  l'amendement Byrd ne s'appliquait plus aux 
importations effectuées après le 1er octobre 2007, mais il s'appliquerait encore à toutes les 
importations effectuées avant cette date, et cela éta it indiqué dans la loi.  Par conséquent, aucune 
mesure produisant des effets juridi ques n'avait encore été prise pour assurer la mise en conformité, et 
les États-Unis ne pouvaient alléguer de  bonne foi qu'une telle mesure existait. 
57. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de  son pays souhaitait répondre 
brièvement à deux questions abordées dans l'interv ention des CE.  Premièrement, la délégation avait 
pris note de la déclaration des CE selon laquelle  les États-Unis ne pouvaient adopter une certaine 
position en étant "de bonne foi", et elle transmettr ait certainement cette affirmation préoccupante aux 
autorités de son pays.  Deuxièmement, les CE  pouvaient prétendre qu'elles "s'en remettaient" 
simplement à la loi d'application, mais les États- Unis avaient expliqué en quoi la lecture qu'elles 
faisaient de cette loi était erronée.  Les CE semblaient donc se déclarer  en désaccord avec les 
États-Unis sur la teneur de la mesure que ces de rniers avaient prise pour se mettre en conformité. 
58. Le représentant du Japon  a dit que, en réponse à deux points  soulevés par les États-Unis, il 
souhaitait déclarer que la mesure de rétorsion pr ise par son pays avait été et était pleinement 
compatible avec les constatations et avec la décisi on de l'arbitre.  Si les États-Unis pensaient 
autrement, il leur appartenait d'étayer leur position.   S'agissant du transfert de ressources financières 
des producteurs/exportateurs étrangers  aux concurrents nationaux en ve rtu de la CDSOA, il était vrai 
que les droits de douane frappant les marchandises admises après le 1er octobre 2007 ne faisaient pas 
l'objet de versements.  Toutefois, cela ne changeait p as le fait que le transfert des droits qui avaient été 
perçus au titre des importations déjà effectuées avan t cette date mais qui n'avaient pas été versés se 
poursuivait. 
59. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. Communautés européennes et leurs États me mbres – Traitement tarifaire de certains 
produits des technologies de l'information 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial pr ésentée par les États-Unis, le Japon et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/DS375/8-
WT/DS376/8-WT/DS377/6) 
60. Le Président  a appelé l'attention sur la communication conjointe des États-Unis, du Japon et 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu reprodu ite dans le document 
WT/DS375/8-WT/DS376/8-WT/DS377/6 et a invité les représentants de ces Membres à prendre la 
parole. 
61. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme l'indiquait la demande conjointe 
d'établissement d'un groupe spécial dont l'ORD était sa isie à la réunion en cours, les États-Unis, ainsi 
que le Japon et le Taipei chinois, étaient préoccupés par les droits de douane que les CE appliquaient à 
certains produits des technologies de l'information.  Tr ois produits étaient en cause dans ce différend.  
Le premier était le module séparé ayant une fonc tion de communication – autrement dit, le boîtier 
décodeur pour câble et satellite  pouvant donner accès à Internet.  Le deuxième était le moniteur 
d'ordinateur à écran plat.  Il y avait, en troisi ème lieu, certaines machines numériques multifonctions  
– autrement dit, les périphériques informatiques pouva nt scanner, imprimer, copier et/ou télécopier.  WT/DSB/M/255 
Page 14  
 
  Ces produits étaient inclus dans l'Accord sur les t echnologies de l'information et, après la conclusion 
de cet accord, les CE avaient incorporé les engage ments pertinents dans leurs Listes.  Comme les 
Membres le savaient, l'ATI était gé néralement considéré comme une ré ussite majeure de l'OMC.  Un 
peu plus d'un an auparavant, les participants à l'AT I s'étaient réunis à Genève pour célébrer le dixième 
anniversaire de sa signature.  À ce moment-là, de nombreux Membres avaient vanté les mérites de 
l'accord, qui créait de nouvelles possibilités d'éch anges commerciaux et de croissance économique 
pour les Membres développés comme pour les Memb res en développement.  Malheureusement, il 
apparaissait de plus en plus que les CE imposaien t des droits de douane sur des produits ATI qui 
étaient visés par leurs engagements tarifaires existant s (admission en franchise).  Comme l'indiquait 
en détail la demande conjointe d'établissement d'un groupe spécial, les importations communautaires 
des produits en cause dans ce différend étaient assuj etties à des droits de douane ordinaires, ou à 
d'autres droits et impositions, qui dépassaient les taux inscrits dans les Listes tarifaires des CE à 
l'OMC, et les échanges recevaient un traitement mo ins favorable que celui prévu dans les Listes des 
CE.  Les États-Unis estimaient par conséquent que ces droits de douane étaient incompatibles avec les 
obligations des CE et de leurs États membres au titr e de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.  Les 
États-Unis avaient longuement discuté de ces qu estions avec les CE durant les deux années 
précédentes, y compris durant les consultations qui avaient eu lieu en juin et juillet.  
Malheureusement, ces consultations n'avaient pas perm is de régler le différe nd.  Par conséquent, les 
États-Unis, de concert avec le Japon et le Taipei  chinois, demandaient à l'ORD d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type pour examiner la question énoncée dans leur demande. 
62. Le représentant du Japon
 a dit que c'était son pays, agissant conjointement avec les États-Unis 
et le Taipei chinois, qui avait enga gé cette procédure relative au traitement tarifaire que les CE et leurs 
États membres appliquaient à certains produits d es technologies de l'information (TI).  Le Japon 
s'inquiétait vivement du fait que non seulement  certaines mesures communautaires étaient 
incompatibles avec les obligations des CE dans le cad re de l'OMC, mais qu'elles entravaient aussi les 
intérêts systémiques de tous les participants à l' Accord sur les technologies de l'information (ATI), y 
compris le Japon, les États-Unis et le Taipei chi nois.  L'action conjointe e ngagée par le Japon dénotait 
clairement ces importantes préoccupations d'ordre systémique que partageaient certains Membres.  
Après la conclusion de l'ATI, l'industrie des TI s' était considérablement développée.  Ses réseaux de 
chaîne d'approvisionnement et ses installations de  production s'étaient mondialisés, et de nouvelles 
méthodes de production avaient été créées.  Du fa it de ces évolutions, de nombreux produits TI 
avaient connu des avancées technol ogiques spectaculaires;  l'intégration technologique les avait 
rendus beaucoup plus perfectionnés et aptes à remplir des fonctions multiples. 
63. En tant que participants à l'ATI, les CE et leurs États membres avaient modifié en 1997 leurs 
Listes de concessions annexées au GATT de 1994, pour  y intégrer les engagements pris en vertu de 
l'ATI.  Les CE et leurs États membres devaient donc  accorder la franchise de droits pour les systèmes 
d'affichage à écran plat, les modules séparés ayan t une fonction de communication et les machines 
numériques multifonctions.  Or, par suite de l'applic ation de certains règlements communautaires, les 
CE et leurs États membres appliquaient des dr oits de douane sur ces produits.  Ces mesures 
entraveraient le développement futur de l'industrie des TI et étaient contraires à l'esprit de l'ATI.  
Comme l'indiquait en détail leur demande conjoint e d'établissement d'un groupe spécial, les trois 
coplaignants estimaient que ces mesures étaient inco mpatibles avec les obligations que l'Accord sur 
l'OMC imposait aux CE et à leurs États membres.  Le Japon avait mené des consultations avec les CE 
en vue de parvenir à une solution mutuellement satis faisante.  Bien que les consultations aient permis 
au Japon et aux CE de mieux comprendre leurs positi ons respectives sur cette question, elles n'avaient 
pas permis de trouver une telle solution.  Par conséque nt, le Japon, les États-Unis et le Taipei chinois 
demandaient, conjointement, qu'un groupe spécial  soit établi conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord et à l' article XXIII du GATT de 1994. 
64. Le représentant du Taipei chinois  a dit que ce dernier, agissant conjointement avec les 
États-Unis et le Japon, demandait qu'un groupe sp écial soit établi durant la réunion en cours pour  WT/DSB/M/255 
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  connaître du différend qui les opposait aux CE relativemen t au traitement tarifair e que les CE et leurs 
États membres appliquaient à certains produits des t echnologies de l'information.  Le Taipei chinois 
s'inquiétait profondément du fait que les mesures prises par les CE en rapport avec le traitement tarifaire des systèmes d'affichage à écran plat, des modules séparés dotés d'une fonction de communication et des machines numériques multif onctions étaient incompatibles avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Les Membres savaient probablement que le Taipei chinois avait 
longtemps été l'un des principaux fournisseurs de pr oduits TI sur la plupart des marchés mondiaux.  
Conséquence directe des mesures des CE, ses intérêts  commerciaux avaient été sérieusement affectés.  
La délégation de l'intervenant irait même jusqu' à dire que l'impact négatif de ces mesures pouvait 
devenir une entrave pour l'avancement des technol ogies de l'information en général et pour le 
commerce des produits de ces technologies en particulier.   En tant que participant à l'ATI et Membre 
de l'OMC, le Taipei chinois estimait que cette affaire revêtait une importa nce énorme, non seulement 
par sa portée économique mais aussi en raison des pr éoccupations d'ordre systémique que suscitaient 
les mesures imposées par les CE et leurs États membr es.  Lorsque les CE étaient devenues signataires 
de l'ATI, elles s'étaient engagées à accorder la fra nchise de droits pour les produits TI, y compris ceux 
que l'intervenant venait de mentionner.  Même si les CE avaient modifié leurs Listes de concessions 
annexées au GATT de 1994 pour y intégrer les en gagements qu'elles avaient souscrits en vertu 
de l'ATI, les mesures spécifiqu es qu'elles avaient prises en imposant des droits de douane sur ces 
produits avaient, dans les faits, rendu ces engagements caducs.  Ces mesures avaient gravement érodé 
le statut de l'ATI et, comme l'indiquait la demande conjointe d'établissement d'un groupe spécial, elles 
étaient incompatibles avec l es obligations des CE et de leurs États membres dans le cadre de l'OMC, y 
compris les obligations découlant de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994. 
65. Durant les quelques mois écoulés, le Taipei chinois avait déployé des efforts exceptionnels, 
en trois occasions distinctes, pour mener des consu ltations de bonne foi avec les CE conformément à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord.  Le Taipei chi nois s'était donné beaucoup de peine pour montrer 
qu'il tenait à parvenir à une solution mutuellement satisfaisante, mais à son grand regret aucune 
solution n'avait été trouvée.  Le Taipei chinois con tinuait d'avoir de sérieuses préoccupations quant au 
degré de conformité des mesures communautaires avec les accords visés de l'OMC.  Le manque de 
progrès observé jusque-là dans ce différend contraignait le Taipei chinois à passer à l'étape suivante, 
qui était le recours au mécanisme de règlement des différends.  Le Taipei chinois demandait, 
conjointement et individuellement avec les États-Unis et le Japon, qu'un groupe spécial soit établi conformément à l'article 6 du Mémorandum d' accord et à l'article XXIII du GATT de 1994. 
66. La représentante des Communautés européennes
 a dit que la question du traitement tarifaire et 
de la classification douanière de certains produits  des technologies de l'information n'était pas 
nouvelle – et les CE avaient la ferme opinion que le  fait de tenter de résoudre cette question par la 
voie de l'action juridique ne produirait aucune so lution.  Après l'adoption de l'Accord sur les 
technologies de l'information, les CE étaient convenues d'accorder le traitement en franchise de droits 
pour une liste spécifique de produits TI.  Cette liste de produits ayant été convenue dès 1996, de 
nouveaux produits et de nouvelles technologies avaien t fait leur apparition sur le marché.  Les 
évolutions technologiques qui en avaient résulté avaient bonifié la conception et les fonctionnalités 
des produits numériques et conféré des fonctions nouvelles ou additionnelles à bon nombre de produits initialement visés, rendant ainsi ces produ its objectivement différents.  Les produits en 
question ne relevaient donc pas des catégories de pr oduits visées par l'ATI.  Ce dernier posait un défi 
d'ordre systémique découlant directement du fa it que son approche, fondée sur des produits 
spécifiques, était inconciliable avec l'évolution rapide de  l'industrie des TI.  De l'avis des CE, la seule 
façon de répondre à ce défi était de revoir la liste  des produits visés par l'Accord, à la faveur de 
négociations avec l'ensemble des participants. 
67. En de nombreuses occasions, les CE avaient offert de recourir aux mécanismes prévus dans 
l'ATI pour résoudre cette question par la voie des négociations.  Leurs offres avaient été accueillies 
avec scepticisme, et la question avait été posée de savoir si les négociations étaient un moyen WT/DSB/M/255 
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  approprié pour parvenir à une solution rapide.  Po ur l'heure, les CE étaient confrontées à une action 
juridique dans le cadre de l'OMC et avaient le senti ment légitime que l'action juridique était utilisée de 
manière indue en tant que solution de rechange a ux négociations.  À la différence des plaignants, les 
CE ne percevaient pas – et l'intervenante citait l'un des plaignants – "l'action juridique comme une 
autre forme de négociation", et elles ne souhaitera ient pas que de telles vues deviennent courantes 
parmi les Membres de l'OMC.  Les CE estimaient que les règles de l'ATI étaient claires, et elles 
étaient convaincues que les produits étaient correctem ent classés et recevaient le traitement tarifaire 
prévu dans leurs Listes de concessions.  S'agissant de l'aspect procédural, comme les CE l'avaient déjà 
expliqué au niveau bilatéral à l'ensemble des troi s plaignants au moment d'accepter les consultations, 
c'est à elles qu'incombait la responsabilité de la question visée dans les différends, car cette question 
relevait de leur compétence exclusive.  Les CE ét aient donc le seul défendeur dans ces différends.  Ce 
statut des CE avait également été reconnu en de nombreuses occasions par le passé, y compris dans 
des décisions de l'ORD et précisément des déci sions portant sur des questions douanières, par 
exemple dans le rapport adopté du Groupe spécial su r l'affaire "CE – Certaine s questions douanières" 
(DS315).  Les CE prenaient donc note des demandes d'établissement d'un groupe spécial qui avaient 
été présentées par les États-Unis, le Japon et le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu et s'adressaient à elles.  Dans cette procédure, les CE seraient le seul défendeur.  Elles déploraient grandement la mesure que le Taipei  chinois, le Japon et les États-Unis avaient prise 
à la réunion en cours de demander l'établissement d'un groupe spécial dans ces différends, et elles 
s'opposaient à l'établissement de ces groupes spéciaux. 
68. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays  avait pris note de la "ferme 
opinion" des CE selon laquelle la voie de l'action juri dique ne "produirait aucune solution".  Bien sûr, 
les États-Unis n'en déduisaient pas que les CE insi nuaient ainsi qu'elles ne mettraient pas en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD si les allé gations des coplaignants donnaient gain de cause à 
ces derniers dans ce différend.  Les coplaignants estimaient que les CE contrevenaient à leurs obligations actuelles dans le cad re de l'OMC, et ils avaient de mandé à l'ORD d'établir un groupe 
spécial chargé d'examiner cette question.  En réponse aux observations des CE sur l'identité des 
parties défenderesses appropriées dans ce différend, les États-Unis faisaient observer que les États membres des CE étaient Membres de l'OMC.  À ce titre, chacun avait souscrit à l'ensemble des 
engagements énoncés dans l'Accord sur l'OMC.  Pa r exemple, ils étaient liés par les engagements 
tarifaires inscrits dans leurs Listes respectives.  De plus, en tant que Membres de l'OMC, les États membres des CE pouvaient nécessairement être désignés comme parties défenderesses dans un 
différend, comme ils l'avaient été dans celui-ci.  Étant donné que les États membres des CE avaient 
été désignés en tant que défendeurs dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, les 
allégations à leur encontre feraie nt partie du mandat du groupe spécial. 
69. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
5. Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de 
Corée 
a) Déclaration du Japon 
70. Le représentant du Japon , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que son pays 
était heureux de faire savoir qu'il avait mis en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD sur 
l'affaire "Japon – Droits compensateurs visan t les mémoires RAM dynamiques en provenance de 
Corée" (WT/DS336).  Il a rappelé que le 17 décemb re 2007, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe 
d'appel ainsi que le rapport du Groupe  spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
Comme les Membres se le rappelleraient, dans ce di fférend, les incompatibilités suivantes avaient été 
constatées au regard des règles de l'OMC.  Premièrement, les autorités japonaises chargées de 
l'enquête avaient agi d'une manière incompatible avec  l'article 1.1 b) et l'ar ticle 14 de l'Accord SMC 
en déterminant que la restructuration de d écembre 2002 conférait un avantage à Hynix.   WT/DSB/M/255 
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  Deuxièmement, les autorités japonaises chargées de l'e nquête avaient calculé le montant de l'avantage 
conféré à Hynix par les restructurations d'octobr e 2001 et décembre 2002 d'une manière incompatible 
avec les articles 1.1 b) et 14 de l'Accord SMC.  Troisièmement, s'agissant de la restructuration 
d'octobre 2001, le Japon avait agi d'une manière incompatible avec l'article 19.4 de l'Accord SMC en percevant des droits compensateurs sur des impor tations dont les autorités japonaises chargées de 
l'enquête avaient constaté qu'elles n'étaient pas s ubventionnées au moment de l'imposition des droits.  
Le 5 mai 2008, l'arbitre désigné en vertu de l'artic le 21:3 c) du Mémorandum d'accord avait déterminé 
que le délai raisonnable pour perm ettre au Japon de mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD était de huit mois et deux semain es.  Ce délai viendrait à expiration le 1
er septembre 2008. 
71. Le 30 janvier 2008, l'autorité japonaise chargée de  l'enquête avait ouvert une enquête en vertu 
de la Loi sur le tarif douanier du Japon et des rè glements connexes afin de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Au cour s de l'enquête, il avait ét é dûment tenu compte des 
droits des parties intéressées en ce qui concernait la régularité de la pr océdure.  Par suite de l'enquête, 
qui avait été menée dans le respect scrupuleux d es constatations énoncées dans les rapports adoptés du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, l'autor ité japonaise chargée de l' enquête avait constaté 
l'existence d'un avantage conféré par la restructurat ion de décembre 2002 et avait calculé le montant 
de l'avantage conféré à Hynix d'une manière que le Japon jugeait pleinement conforme à 
l'Accord SMC.  Pour ce qui était de la restruct uration d'octobre 2001, le Japon avait déterminé qu'il 
exclurait les droits compensateurs à hauteur de 18,1 pour cent, de manière à se conformer aux 
recommandations et décisions pertinentes de l'ORD.  Par conséquent, le taux des droits compensateurs 
serait ramené du niveau existant de 27,2 pour cent à 9, 1 pour cent.  Pour l'heure, le Japon avait publié 
un avis concernant la déte rmination finale et avait annoncé la ré vision des droits compensateurs, qui 
s'appliquerait à compter du 1er septembre 2008, dans le Décret in terministériel n° 266 publié dans 
l'édition spéciale n° 189 du Journal officiel, datée du 29 août 2008.  Par ces mesures, le Japon s'était 
conformé aux recommandations et déci sions de l'ORD dans ce différend. 
72. Le représentant de la Corée  a dit que son pays était profondément déçu d'entendre le Japon 
déclarer qu'il avait intégralement mis en œuvre la  décision de l'ORD concernant le différend DS336, 
dans le cadre duquel la Corée avait contesté les mesures japonaises imposant des droits 
compensateurs sur les importations de mémoir es RAM dynamiques ("DRAM") en provenance de 
Corée.  Les rapports du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel, tels qu'ils avaient été adoptés par 
l'ORD, avaient enlevé toute raison d'être au ma intien des droits compensateurs visant les DRAM 
exportées par Hynix Semiconductor.  De plus, le Groupe spécial comme l'Organe d'appel avaient 
constaté que la transaction de restructuration de décembre 2002 était "raisonnable du point de vue 
commercial", ce qui signifiait qu'une telle transac tion était pleinement conforme aux pratiques 
normales du marché, de sorte qu'elle ne conférait à Hynix aucun "avantage" au sens de l'Accord SMC.  
Cependant, l'annonce faite durant la réunion en cour s montrait que le Japon avait décidé de ne pas 
éliminer ses droits compensateurs visant les importations  de DRAM Hynix.  Cela allait à l'encontre de 
la décision et des recommandations de l'ORD.  En outre, le maintien de ces droits ne concordait pas 
avec le fait que le Japon ava it lui-même admis que les subve ntions dans l'industrie des 
semi-conducteurs ne procuraient des avantages que  pour une période de cinq ans.  L'attitude 
récalcitrante du Japon n'avait pas laissé d'autre choi x à la Corée que d'exercer les recours disponibles 
en vertu du Mémorandum d'accord.  La Corée avait déjà amorcé des discus sions avec le Japon dans 
l'optique d'un éventuel accord sur la chronologie, pour faire avancer le processus conformément aux 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord.  Ma lheureusement, elle serait peut-être amenée, 
dans un proche avenir, à demander une nouvelle fois  l'intervention de l'ORD sur cette question. 
73. Le représentant du Japon  a dit que, s'agissant de la déclaration de la Corée, son pays était 
persuadé que les mesures qu'il avait prises pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD étaient pleinement compatibles avec les obliga tions que lui imposait l'Accord SMC.  Le Japon 
n'entrerait pas dans une discussion détaillée pendant la réunion en cours, car il ne croyait pas que 
l'ORD était l'instance appropriée pour discuter de  questions hautement techniques et spécifiques WT/DSB/M/255 
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  concernant les déterminations et c onstatations de l'autorité japonaise chargée de l'enquête.  Cela étant 
dit, le Japon était disposé à poursuivre le dial ogue avec la Corée et répondrait à toute autre 
préoccupation que celle-ci pourrait avoir. 
74. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
6. Déclaration de l'Équateur concernant le régime des Communautés européennes 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes 
75. Le représentant de l'Équateur , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que la 
délégation de son pays était obligée de faire une déclaration à la réunion en cours pour clarifier 
certains points contenus dans un communiqué de pr esse que les CE avaient publié le 28 août 2008 au 
sujet de leur décision de faire appel du rappor t du Groupe spécial sur l'affaire "Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la  vente et à la distributio n de bananes:  Deuxième 
recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord".  L'intervenant a dit que l'Équateur 
était contraint de poursuivre l'action juridique concer nant cette question car les CE n'avaient pas signé 
l'Accord de Genève sur le commerce des banan es, daté du 27 juillet 2008, qui avait été conçu pour 
mettre un terme au plus long différend de l'histoire de  l'OMC.  Les autorités équatoriennes lui avaient 
demandé d'exprimer officiellement la grande frustra tion de l'Équateur face au non-respect par les CE 
d'un engagement que l'Équateur avait négocié de bonne foi durant  un long processus de discussions 
mené par le Directeur général de l'OMC.  L'Équate ur ne reprendrait pas, à la réunion en cours, les 
arguments que sa délégation avait fait valoir a ux réunions du CNC et du Conseil général en 
juillet 2008.  L'intervenant souhaita it seulement rappeler qu'à ce moment -là, l'Équateur avait souligné 
le fait que l'accord en question était totalement indépendant de l'accord du Cycle de Doha sur les 
modalités, car une lecture du texte et en particulie r de ses paragraphes 4 et 5, prouvait que l'Équateur 
et les autres pays d'Amérique latine avaient raison sur le fait indiscutable que l'accord était indépendant des résultats d'un éventuel accord ou d' une absence d'accord concernant les modalités.  
L'accord était conçu pour faire en sorte que les CE se conforment aux recommandations de l'ORD et 
pour compenser les élargissements successifs des CE entre 2004 et 2007, conformément aux 
dispositions de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Dans cet accord, l'Équateur s'était engagé à 
renoncer à ses droits juridiques en échange de la réduction tarifaire convenue pour les bananes NPF.  
L'accord permettrait à un pays comme l'Équa teur, qui disposait de ressources modestes pour 
combattre la pauvreté, d'économiser des centaines de  millions de dollars en paiements de droits de 
douane et d'éviter l'énorme coût financier d'une procédure juridique .  Les CE détenaient la clé du 
règlement de ce différend de longue da te et par conséquent, l'Équateur les invitait instamment à signer 
l'accord et à mettre un terme à ce chapitre sombre  de l'histoire de leurs relations réciproques. 
76. Le représentant de la Colombie
 a dit que la décision prise par les CE de faire appel des 
constatations du Groupe spécial qui avait, une fois encore, condamné le régime communautaire 
applicable à l'importation des bananes, avait été présentée à un moment où les parties étaient 
parvenues à une solution au différend concernant les bananes.  Manifestement, le recours en appel 
était présenté en réponse aux actions que l'Équateur  et les États-Unis avaient engagées pour proposer 
l'adoption des rapports de groupes spéciaux de 2008 c oncernant le régime communautaire applicable à 
l'importation des bananes.  Tout un chacun savait qu e le recours en appel des CE n'entraînerait pas 
une modification de la jurisprudence de l'Orga ne d'appel sur cette qu estion.  Le régime 
communautaire applicable à l'importation des bana nes était incompatible, pour diverses raisons, avec 
les obligations des CE dans le cadre de l'OMC.  Étant donné la réalité politique de l'importance que 
les CE attachaient à leur régime applicable à l'im portation des bananes et la difficulté perpétuelle qu'il 
y avait à mettre en œuvre les décisions pour mettre  le régime des CE en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC, la Colombie avait eu recours à un mécanisme qui avait amené les 
parties à la table, dans le respect des paramètres  juridiques.  La Colombie avait fait appel aux bons 
offices du Directeur général de l'OMC en novemb re 2007, conformément aux procédures énoncées 
dans la Décision de 1966.  Après de nombreuse s réunions, un accord indépendant, c'est-à-dire un  WT/DSB/M/255 
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  accord non lié à la négociation des modalités dans le c ontexte du Cycle de Doha, avait été conclu le 
27 juillet 2008 entre les CE et les pays fournisseurs  de bananes NPF.  Pour des raisons que la 
Colombie ne comprenait pas, les CE avaient désavoué  l'accord indépendant.  La Colombie savait que 
la seule façon de mettre un terme à l'interminable différend sur les bananes était de mettre en œuvre 
l'Accord de Genève sur le commerce des banan es, daté du 27 juillet 2008.  Avec cet accord, les CE 
régleraient tous les détails du passé, et les pays N PF amélioreraient leurs conditions d'accès au marché 
communautaire.  Aux termes de cet accord, les pays NPF acceptaient le traitement plus favorable ménagé aux fournisseurs ACP.  Or on savait, par exemple, que leurs exportations entraient sur le 
marché communautaire en violation des engageme nts des CE car aucun accord d'association n'avait 
été signé, pas plus qu'il n'existait de dérogation pour le traitement préférentiel.  Le respect de l'accord 
par les CE aurait éliminé la nécessité d'une action de la  part de l'Équateur et des États-Unis ainsi que 
la nécessité de l'appel, et il n'aurait pas été nécess aire de faire intervenir l'Organe d'appel dans une 
question qui pouvait évoluer quant au x circonstances mais pas quant au fond.  Par conséquent, il 
pouvait s'avérer très commode pour les CE de régler tous les détails du dossier bananes en appliquant 
l'accord.  La Colombie déplorait les décisions des CE  et espérait que leur r ecours en appel n'était pas 
un prétexte pour faire fi des nombreux mois de travail,  dont les résultats profitaient à tous:  les CE, les 
pays fournisseurs de bananes NPF, les pays ACP et le système commercial multilatéral. 
77. Le représentant du Panama
 a dit que son pays souhaitait apporter son appui aux vues 
exprimées par l'Équateur.  Comme l'ORD le savait,  il y avait déjà eu onze décisions juridiques à 
l'encontre des CE sur la question des bananes.  Les parties étaient sur le point de s'engager dans les 
affaires n° 12 et n°  13.  Sur le plan juridique, l'Amérique latine s'était encore fait forcer la main par les 
CE qui, après avoir conclu un accord de règlement le  27 juillet 2008, s'étaient ensuite désistées.  Les 
CE voulaient que les Membres pensent que leur accor d était subordonné au succès de Doha, mais le 
libellé explicite de l'accord prouva it le contraire.  L'accord du 27 ju illet 2008 demeurait sur la table, 
prêt à être signé.  Il n'était pas ouvert à la re négociation.  Si les CE voulaient mettre un terme à ce 
différend de longue date, il faudrait qu'elles respecten t la paix pour laquelle elles avaient déjà pris un 
engagement le 27 juillet 2008.  En  attendant qu'elles le fassent,  le Panama, comme l'Équateur, 
défendrait ses droits. 
78. Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays remerciait l'Équateur d'avoir inscrit cette 
question à l'ordre du jour de la réunion en cour s.  Le Costa Rica comprenait et partageait la 
préoccupation de l'Équateur face au fait que les CE  persistaient à ne pas se conformer aux décisions 
de l'ORD, aux déterminations découlant de deux procédures d'ar bitrage sur les bananes et aux 
obligations que leur imposaient les articles XX VIII et XXIV du GATT en rapport avec leurs deux 
élargissements plus récents.  Au cours des dernie rs mois, les bons offices du Directeur général de 
l'OMC, prévus dans le Mémorandum d'accord, avaien t facilité un rapprochement entre les parties, qui 
avaient finalement conclu le 27 juillet 2008 l'Accord  de Genève sur le commerce des bananes.  Cet 
accord avait coïncidé avec les négociations ministér ielles menées dans le cadre du Cycle de Doha en 
juillet 2008, comme cela s'était produit en 2001 pour les négociations sur les bananes, qui avaient eu 
lieu à Doha parallèlement à d'autres importantes négoci ations ministérielles.  Toutefois, les résultats 
des négociations de Doha sur les bananes en 2001  comme ceux du 27 juillet 2008 étaient valides en 
eux-mêmes et par eux-mêmes.  L'accord conclu av ait une validité indépendant e, ainsi que l'établissait 
son paragraphe 4, et n'était donc  pas subordonné au succès des négoc iations menées dans le cadre du 
Cycle de Doha à l'OMC.  En dépit de ce fait, lorsque le Cycle était entré dans une impasse, les CE 
avaient déclaré qu'elles ne se conformeraient pas aux engagements pris en vertu de l'accord.  Le 
Costa Rica avait fait tout son possible pour parv enir à un renforcement des règles du système 
commercial multilatéral en vue d'approfondir le processu s de libéralisation commerciale de sorte qu'il 
profite à tous les intéressés et en particulier aux pa ys en développement.  Le Costa Rica comprenait la 
frustration des CE face à l'échec des négociations du Cycle, et il partageait cette frustration.  
Toutefois, en tant que pays qui respectait la primauté  du droit à l'intérieur de ses frontières et dans la 
sphère internationale, il ne comp renait pas pourquoi les CE désavouaie nt l'Accord de Genève sur le 
commerce des bananes, conclu en ju illet 2008.  L'accord avait été négoc ié et avait été conclu en tant WT/DSB/M/255 
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  qu'accord indépendant non subordonné à l'engagement unique dans le cadre du Cycle, et il devrait 
donc être respecté.  Le respect des droits et ob ligations mutuels des Membres, indépendamment de 
leur taille, était une question qui  revêtait une importance fondamentale pour le Costa Rica.  On 
pouvait l'assurer en rejetant les décisions et actions  unilatérales dans le domaine du commerce et du 
droit international et en faisant en sorte que le bon sens, la bonne foi et la lettre des accords 
prédominent dans les relations inte rnationales.  Le Costa Rica espérait que les CE se conformeraient à 
l'Accord de Genève sur le commerce des bana nes en le mettant en œuvre à compter du 
1
er janvier 2009, comme le Costa Rica et d'autres dé légations en étaient convenus le 27 juillet 2008. 
79. La représentante du Nicaragua  a dit que, à l'instar des orateurs précédents, son pays était lui 
aussi préoccupé par la position des CE dans ce diffé rend.  Elle a rappelé qu' à la réunion du CNC tenue 
le 30 juillet 2008, la délégation de son pays av ait déclaré que ce dernier analysait encore les 
incidences de l'Accord de Genève sur le commer ce des bananes, conclu à la fin de juillet 2008.  
Cependant, le Nicaragua ne comprenait pas comm ent les CE avaient pu d'abord convenir d'une 
solution à ce qui était déjà un différend vieux de  16 ans et désavouer ensuite cet accord seulement 
quelques jours plus tard, en déclarant que le règl ement de cette question dépendait du succès obtenu 
dans l'adoption de modalités pour l'agriculture et  l'AMNA.  De nombreuses procédures juridiques 
avaient confirmé que les CE enfreignaient les dr oits de commercialisation des pays exportateurs 
d'Amérique latine et que ces droits devaient par c onséquent être rétablis.  Le Nicaragua défendait ses 
intérêts dans ce différend depuis 1992 et  continuerait de le faire dans le  cadre de la procédure d'appel. 
80. Le représentant du Cameroun  a dit que la délégation de s on pays souhaitait réagir à une 
déclaration faite par l'Équateur et appuyée par d'au tres Membres qui avaient négocié avec les CE dans 
le contexte de l'Accord de Genève sur le commerc e des bananes, conclu le 27 juillet 2008.  Comme le 
Cameroun l'avait déclaré à la réunion du Conseil général tenue en juillet, il n'était pas partie à l'accord 
mais il avait toujours été une tierce partie intéressée à tous les accords sur les bananes.  Le Cameroun 
privilégiait toujours une solution négociée, et il ét ait d'avis que les négocia tions ne devraient pas 
exclure les tierces parties intéressées.  Le Camer oun continuait de croire que les CE, ainsi que les 
fournisseurs NPF, devaient tenir compte de cela.  Il incombait à l'ORD de résoudre les questions 
commerciales, pas d'édicter le droit commercial.  Le commerce devait être au centre des considérations, et toutes les parties en cause devaie nt tenir compte des intérêts de toutes les parties 
intéressées, de sorte que tous puissent particip er aussi bien aux procédures juridiques qu'aux 
négociations, simultanément.  Autrement, il ne serait pas équitable que les intérêts particuliers de 
certains Membres et un produit particulier soient mi s de côté.  Le Cameroun estimait que tous les 
Membres devaient pouvoir trouver un arrangement sa tisfaisant pour tous, de sorte que le commerce 
profite à tous. 
81. La représentante des Communautés européennes
 a dit que sa délégation n'avait bien entendu 
pas de notes d'intervention sur cette question car elle ne s' attendait pas à ce que celle-ci figure à l'ordre 
du jour de la réunion en cours.  Les CE remerciaie nt les délégations de leurs déclarations.  Elles en 
avaient pris bonne note et les transmettraient à Bruxe lles.  Cependant, l'intervenante souhaitait faire 
observer que la question centrale soulevée dans les déclarations qui avaient été faites à la réunion en 
cours concernait une divergence d'opinion sur ce qui s'était passé exactement durant la semaine ministérielle en juillet 2008.  Comme cela avait ét é clairement indiqué, en particulier par le 
Costa Rica, il était indéniable que la question ét ait entièrement liée aux né gociations menées dans le 
cadre du PDD.  Il semblerait par conséquent que  l'ORD n'était pas la bonne instance pour une 
discussion à ce sujet, mais que le CNC ou le  Conseil général serait mieux approprié. 
82. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
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