ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/349 
13 mars 2012 
 (12-1386) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
UTILISATION DE L'AMR DE L'ILAC ET L'AML DE L'IAF PAR  
DES INSTITUTIONS DU GOUVERNEMENT CENTRAL: 
L'EXPÉRIENCE DES ÉTATS-UNIS 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
  
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I. INTRODUCTION 
1. L'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les obs tacles techniques au commerce (l'"Accord OTC" 
ou l'"Accord") exige que les Membr es, chaque fois que cela est réa lisable, élaborent et adoptent des 
systèmes internationaux d'évaluati on de la conformité, dans les cas où il est exigé une assurance 
positive de la conformité à un règlement technique  ou à une norme.  Lors du cinquième examen 
triennal, les Membres sont c onvenus d'échanger des données d'expérience au Comité OTC sur les 
divers aspects des procédures d'évaluation de la conformité, afin de comprendre comment faciliter 
l'acceptation des résultats de l' évaluation de la conformité.
1 
2. En réponse à cet intérêt du Comité pour les soluti ons concernant l'évalua tion de la conformité 
qui facilitent les échanges, les présidents de la  Coopération internationa le sur l'agrément des 
laboratoires d'essais (ILAC) et du Forum intern ational de l'accréditation (IAF) ont fait une 
présentation, lors de la réunion du Comité OTC de ju in 2011, sur le fonctionnement de l'Accord de 
reconnaissance mutuelle (ARM) de l'ILAC et de l' Accord de reconnaissance  multilatérale (AML) de 
l'IAF.2  Le Comité a reconnu que ces deux accords visaient à faciliter l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité entre les économies (G/TBT/1/Rev.10/Annex A) et que cette acceptation 
avait pour effet de faciliter les échanges (G/TBT/1/Rev.10/Section II). 
3. Afin d'approfondir la discussion au Comité OTC sur la manière dont ces accords majeurs 
peuvent faciliter les échanges tout en permettant aux institutions du  gouvernement central d'atteindre 
leurs objectifs, et afin de favoriser la mise en œuvre de l'article 9 par les Membres, les États-Unis font part de l'expérience de six de leurs organismes fédéraux concernant l'ARM de l'ILAC et l'AML de 
l'IAF.  Chaque exemple est assorti de liens renvoya nt vers des sites Web c ontenant de plus amples 
renseignements sur les programmes.  En outre, les États-Unis présentent un exemple de lignes directrices récentes données à des organismes fédéraux en  vue de les inciter à choisir des procédures 
d'évaluation de la conformité facilitant les échanges.   Enfin, les États-Unis formulent des conclusions 
et recommandations qui seront examinées lors du sixième examen triennal. 
                                                      
1 Voir les paragraphes 18 et 19 du document G/TBT/26. 
2 Voir les paragraphes 317 à 333 du document G/TBT/M/54 et le document G/TBT/GEN/117. G/TBT/W/349 
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  II. EXPÉRIENCE DE SIX ORGANISMES FÉDÉRAUX 
A. U
TILISATION DE L 'ARM  DE L 'ILAC  PAR LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE 
CONSOMMATION  
4. La Loi sur l'amélioration de la sécurité d es produits de consommation (CPSIA), adoptée en 
août 2008, impose la certification, sur la base d'es sais réalisés par un organisme d'évaluation de la 
conformité tiers, de certains produits destinés a ux enfants.  La CPSIA oblige la Commission de la 
sécurité des produits de consommation (CPSC) à mettre en place son propre programme d'accréditation ou à désigner un mécanisme d'accréd itation indépendant.  Après une étude approfondie 
des ressources et du temps considérables qui seraient nécessaires à la mise en place de son propre système, la CPSC a décidé de s'appuye r sur des accords internationaux existants. 
5. En 2008, la CPSC a adopté une réglementation en vertu de la quelle les données des essais 
réalisés sur les produits destinés aux enfants sont  reconnues lorsqu'elles provi ennent de laboratoires 
accrédités par un organisme d'accréditation signataire de  l'ARM de l'ILAC.  La CPSC enregistre les 
laboratoires pouvant réaliser des essais de conformité  sur la base d'une simple procédure de demande 
indiquant la portée pertinente de l'accréditation dé livrée par un organisme d'accréditation signataire de 
l'ARM de l'ILAC. 
6. Cela a permis à la CPSC d'utiliser au mieux ses ressources limitées, tout en prévoyant 
l'acceptation des données d'essai provenant des pays  d'exportation, réduisant ainsi la nécessité 
d'effectuer des essais inutil es lors de l'importation. 
a) Pour de plus amples renseigne ments, consulter le site: 
- http://www.cpsc.gov/about/cpsia/labaccred.html. 
B. UTILISATION DE L 'ARM  DE L 'ILAC  PAR L 'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES ROUTES DU 
DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS  
7. En septembre 2007, l'Administration fédérale des routes (FHWA) a revu sa réglementation 
concernant les prescriptions générales rela tives aux procédures d'assurance qualité pour la 
construction applicables à tous les projets routiers s ubventionnés par l'État fédéral sur le réseau routier 
national.  Après deux ans de mise en œuvre, la FH WA a exigé (à compter de septembre 2009) que les 
laboratoires conduisant des essais de choc sur des éq uipements de bord de route soient accrédités par 
un organisme d'accréditation signataire de l'ARM de l'ILAC ou membre du National Cooperation for 
Laboratory Accreditation (NACLA) (Coopération nationa le sur l'agrément des laboratoires d'essais).  
La FHWA a considéré que le recours à des laboratoires accrédités la rendrait plus à même de ne pas douter de la compétence des laboratoires pour la conduite et l'évaluation des essais destinés à 
déterminer la résistance aux chocs des équipements de sécurité en bord de route.  Elle a également 
estimé que l'accréditation d'un laborat oire est généralement considérée comme un indicateur fiable de 
compétence technique. 
a) Pour de plus amples renseigne ments, consulter le site: 
- "http://govpulse.us/entries/2007/09/24/E7-18725/crash-test-laboratory-
requirements-for-fhwa-roadside- safety-hardware-acceptance ".  G/TBT/W/349 
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  C. UTILISATION DE L 'ARM  DE L 'ILAC  PAR LE SERVICE DES GARDES -CÔTES DU DÉPARTEMENT 
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE  
8. Le Service des gardes-côtes des États-Unis (U SCG) accepte les résultats d'essais concernant 
les équipements de sauvetage et de sécurité-ince ndie qui proviennent de laboratoires indépendants qui 
ont reçu l'accréditation ISO/IEC 17025 d'un organism e d'accréditation membre à part entière de 
l'ILAC.  En octobre 2011, l'USCG a adopté une rè gle provisoire afin d'aligner son programme de 
laboratoires indépendants agréés sur les nouvelles dir ectives de l'Organisation ma ritime internationale 
sur les équipements de sauvetage.  Cette nouvelle règl e justifiait l'utilisation de laboratoires accrédités 
par le biais des procédures de l'ILAC, à la place d'inspecteurs employés par le Service des 
gardes-côtes, par les retards dans le calendrier et l'accroissement des dépenses.  En outre, l'USCG a 
également invoqué le système de commerce, dans  lequel de nombreux fabricants produisent des 
équipements de sauvetage pour des navires battant des pavillons diffé rents et doivent par conséquent 
obtenir l'agrément de chaque na tion pour ces équipements.  Le recours à un tiers, les laboratoires 
d'essais accrédités, permettrait aux fabricants de satisfaire aux exigences de différentes nations, ce qui 
supprimerait la nécessité d'effectuer des essais en double. 
a) Pour de plus amples renseigne ments, consulter le site: 
- http://www.uscg.mil/hq/cg5/cg5214/lab_approval.asp. 
D. UTILISATION DE L 'ARM  DE L 'ILAC  PAR L 'ADMINISTRATION DES SERVICES GÉNÉRAUX  
9. L'Administration des services généraux exige que les ambulances "star-of-life" acquises par 
l'État fédéral soient soumises à des essais par un laboratoire indépendant accrédité ISO/IEC 17025 par 
un organisme d'accréditation signa taire de l'ARM de l'ILAC. 
a) Pour de plus amples renseigne ments, consulter le site: 
- "http://apps.fss.gsa.gov/vehiclestanda rds/_documents/2011Final/1822%20SI
N%20211GM%202011-7.1.2010.pdf" . 
E. UTILISATION DE L 'ARM  DE L 'ILAC  ET DE L 'AML  DE L 'IAF  PAR L 'AGENCE POUR LA 
PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT  
10. Les programmes ENERGY STAR et WaterSense  prescrivent que lorsque des données d'essai 
proviennent de laboratoires tiers, ces derniers aient été accrédités par des signataires de l'ARM de l'ILAC.  En outre, les organismes de certifica tion examinant ces données d'essai doivent avoir été 
accrédités par des signataires de l'AML de l'IAF.  Ces deux programmes sont administrés par l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA ), cependant, la particip ation y est facultative et 
non obligatoire.  L'EPA fait référence à ces accords inte rnationaux afin de rassurer encore davantage 
les consommateurs sur le fait que les produits su r lesquels figurent les logos ENERGY STAR et 
WaterSense répondent rigoureusement aux prescriptions de ces programmes. 
a) Pour de plus amples renseigne ments, consulter les sites: 
- http://www.energystar.gov  
- http://www.epa.gov/watersense/. G/TBT/W/349 
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  F. R
ÉGLEMENTATION DE L 'AGENCE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ALIMENTAIRES DU 
DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX SUR L 'ACCRÉDITATION DES 
LABORATOIRES POUR L 'ANALYSE DES PRODUITS ALIMENTAIRES  
11. Il y a plus de dix ans, l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a obtenu 
l'accréditation de ses laboratoires d'analyse des produ its alimentaires.  En janvier 2009, la FDA a 
publié un projet de lignes directrices concernant les ensembles de données dans lequel elle indiquait 
privilégier le recours à des laboratoires accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'ARM de l'ILAC pour l'analyse des produits alimen taires, afin de garantir la fiabilité des données. 
a) Pour de plus amples renseigne ments, consulter le site: 
- http://www.fda.gov/RegulatoryInformation/Guidances/ucm125434.htm . 
12. La Loi sur la modernisation des règles en ma tière d'innocuité des produits alimentaires 
(FSMA), promulguée le 4 janvier 2011, confère un mandat légal à la FDA pour la reconnaissance de 
l'accréditation des laboratoires d'analyse des produits alimentaires.  La FDA met actuellement au point 
une réglementation afin de mettre en œuvre cette disposition.  Des renseignements sur la mise en 
œuvre de la FSMA et les diverses réglementations s' y rapportant (une fois publiées) sont disponibles 
sur le site Web de la FDA. 
a) Pour de plus amples renseigne ments, consulter le site: 
- http://www.fda.gov/Food/FoodSafety/FSMA/ . 
III. LIGNES DIRECTRICES RÉCENTES À L'INTENTION DES ORGANISMES ET 
DÉPARTEMENTS FÉDÉRAUX CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT FÉDÉRAL À LA NORMALISATION 
13. Le 12 janvier 2012, trois organism es de la Maison Blanche – le Bureau de l'information et des 
affaires réglementaires, le Bureau  de la politique des sciences et de la technologie et le Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales – ont publié un 
mémorandum à l'intention des chefs des départem ents et organismes de l'Exécutif intitulé " Principes 
régissant la participation de l'État fédéral aux  activités de normalisation afin de répondre aux 
priorités nationales ".  Ce mémorandum visait à clarifier les principes régissant la participation de 
l'État fédéral, dans les cas très précis où celui-ci j oue un rôle de coordination ou participe activement, 
avec les organisations de normalisation du secteur pr ivé, à la normalisation afin de répondre à une 
priorité nationale.  Il est à noter, à cet égard, que le mémorandum comprenait également des lignes 
directrices visant à renforcer la mise en œuvre de l'article 9 de l'Accord OTC: 
"Les organismes devraient explicitement pre ndre en considération les approches de 
l'évaluation de la conformité qui tienne nt compte d'éléments de systèmes 
internationaux, afin de favoriser l'appui du secteur privé et de réduire le plus possible 
les essais faisant double emploi.  Les organismes devraient déterminer si leurs objectifs nécessitent la création de dispositif s d'évaluation de la conformité propres à 
l'État, qui risquent de s'avér er coûteux à mettre en place et à maintenir, d'imposer des 
coûts supplémentaires au secteur privé et de  ne pas être reconnus hors des frontières 
du pays.  Pour ce faire, les organismes devraient s'appuyer sur les meilleures 
pratiques et mobiliser les ressources disponibles dans le secteur privé ainsi qu'au sein de l'État fédéral."  G/TBT/W/349 
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  a) Pour de plus amples renseigne ments, consulter le site: 
- "http://www.whitehouse.gov/sites/default/files/omb/memoranda/2012/m-12-
08.pdf ". 
IV. RECOMMANDATION 
14. En résumé, les États-Unis ont constaté que l'AM R de l'ILAC et l'AML de l'IAF peuvent aider 
les organismes de réglementation nationaux ainsi que d'autres admi nistrations à atteindre leurs 
objectifs et leurs priorités.  Ces deux accords sont av antageux sur le plan financier et peuvent offrir un 
moyen fiable de garantir que les produits répondent  aux prescriptions définies par les règlements et 
normes techniques.  Les États-Unis ont constaté, à ce jour, que s'appuyer sur l'AMR de l'ILAC et l'AML de l'IAF pouvait contribuer à l'élaboration d'un dispositif globa lement solide et facilitant les 
échanges qui permettait aux organismes des États-Unis de remplir leur mission.  Ce qui, en retour, 
renforce la confiance dans la conformité des produi ts.  Les États-Unis apprécieraient que les autres 
Membres fassent part de leur expérience concernant l'utilisation de l'AMR de l'ILAC et de l'AML de 
l'IAF.  En outre, ils recommandent au Comité d'appr ofondir ses travaux sur le renforcement de la mise 
en œuvre de l'article 9.  À cet égard, nous not ons l'importance des recommandations précédemment 
adoptées par le Comité, et notamment les paragraphes II.A a) i) et II.A a) iii) du 
document G/TBT/1/Rev.10. 
 
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