. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/8 
17 décembre 2008  
 (08-6197) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy of Ukraine  – MIP (Ministère de la 
politique industrielle de l'Ukraine), State Committee on Technica l Regulation and Consumer 
Policy – Derzhspozhivstandart  (Comité national de l'Ukraine pour la réglementation 
technique et la politique vis-à-vis des consommateurs) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Appareils à gaz: 
- appareils de cuisson, d'éclairage, de réfrigé ration, de lavage, de chauffage et de production 
d'eau chaude (la température de l'élément chauffant ou de l'eau chaude ne doit pas dépasser 
105°C); - brûleurs à air soufflé et appareils de comb ustion ou de chauffage équipés de ces brûleurs; 
- dispositifs de sécurité, de contrôle ou de réglage (en particulier ceux qui consomment de 
l'énergie) destinés à être incor porés dans des appareils lors de  leur assemblage et vendus au 
détail  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  “Technical Regulations on 
Appliances Burning Gaseous Fuels” approved by Decree of the Cabinet of Ministers of 
Ukraine No. 856 of 24 September 2008, Kyiv (Règlement technique relatif aux appareils à 
gaz, approuvé par le décret n° 856 du 24 septembre 2008 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine, Kiev).  8 pages    
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit les exigences applicables aux appareils à gaz, 
notamment en matière de sécurité, la procédure d'évaluation de la conf ormité et des règles 
relatives au marquage et à la mise sur le marché des produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à celle de l'Union européenne en ce qui concerne la 
sécurité des appareils à gaz et évaluation de la  conformité des produits avec les normes des 
pays membres de l'UE G/TBT/N/UKR/8 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est compatible avec la Directive 
90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des lé gislations des États 
membres concernant les appareil s à gaz (disponible en français) 
Lois de l'Ukraine:  Loi n° 2406-14 sur l'évalua tion de la conformité;  Loi n° 2408-14 sur la 
normalisation;  Loi n° 2407-14 sur l'accréditation des orga nismes d'évaluation de la 
conformité et Loi n° 3164-15 su r les normes, les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité. 
Décrets du Cabinet des Ministres de l'Ukraine:   Décret n° 59 du 24 janvier 2007 portant 
approbation de la procédure de désignation de s organismes chargés d'évaluer la conformité 
des produits, des procédés et des services avec les prescriptions des rè glements techniques;  
Décret n° 1599 du 29 novembre 2001 portant approb ation de la description de la marque de 
conformité nationale  et des règles qui lui sont applicab les et Décret n° 1585 du 7 octobre 2003 
portant approbation des règles techniques re latives aux modules d'évaluation et des 
prescriptions en matière d'étique tage pour la marque de conformité nationale énoncées dans la 
réglementation technique (en ukrainien).    
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     -   1
er janvier 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: 272 1578 Fax:  272 1147 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://portal.rada.gov.ua