RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/33 
18 février 2005 
 
 (05-0710) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DU CANADA, DU JAPON ET DES ÉTATS-UNIS 
 
Le commerce des services de transport aérien  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 février 2005 et présentée par les délégations du Canada, du Japon et des États-Unis, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. En décembre 2004, l'Australie, le Chili, les Communautés européennes, la Nouvelle-
Zélande, la Norvège et la Suisse (les coauteurs) ont présenté la communication du 3 décembre 2004 portant la cote JOB(04)/185 dans laquelle ils proposent que les Membres prennent 
certaines mesures concernant les services de transport aérien.  Les coauteurs demandent 
instamment aux Membres: 
 i) de prendre des engagements spécifiques dans les trois domaines auxquels il est 
fait référence au paragraphe 3 de l'Annexe sur les services de transport aérien (Annexe sur les transports aériens), 
 
 ii) de prendre des engagements en ce qui concerne les services d'escale pendant la 
série de négociations en cours, et 
  iii) d'examiner de façon plus approfondie, avant la prochaine série de négociations, 
la caractérisation d'autres services liés à l'aviation selon qu'ils sont liés à 
l'exercice de droits "essentiels" ou de droits "auxiliaires". 
 
I. ENGAGEMENTS CONCERNANT LES TROIS SERVICES AUXQUELS IL EST 
FAIT SPÉCIFIQUEMENT RÉFÉRENCE AU PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS 
2. Les coauteurs demandent instamment aux Membres de prendre des engagements 
spécifiques dans les trois secteurs auxquels il est fait référence au paragraphe 3 de l'Annexe sur les transports aériens, à savoir les services de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente ou la commercialisation des services de transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservation.  Le Canada, le Japon et les États-Unis conviennent que les 
Membres ont la possibilité de prendre des engagements spécifiques dans les trois secteurs 
spécifiés au paragraphe 3 de l'Annexe sur les transports aériens. TN/S/W/33 
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 II. SERVICES D'ESCALE 
3. Les coauteurs demandent instamment aux Membres de prendre des engagements 
spécifiques en ce qui concerne les services d'escale.  Ils soulignent que ces services sont devenus des services commerciaux à part entière et qu'ils devraient faire l'objet d'engagements spécifiques, comme d'autres secteurs de services.  Ils font valoir que le paragraphe 2 de 
l'Annexe sur les transports aériens, qui exclut du champ d'application de l'AGCS les services 
directement liés à l'exercice des droits de trafic, n'exclut pas les droits "auxiliaires", tels que les services d'escale, parce que ces services ne sont pas directement liés aux droits de trafic, selon eux.  Les coauteurs estiment donc que les services d'escale peuvent faire l'objet d'engagements bien que les discussions qui ont eu lieu au cours du premier examen de l'Annexe sur les 
transports aériens n'aient abouti, en fait, à aucun consensus sur ces questions.  Cette question 
sera examinée lors du deuxième examen de l'Annexe sur les transports aériens. 
4. Le Canada, le Japon et les États-Unis partagent l'avis selon lequel les services d'escale 
deviennent un secteur de services majeur dans l'aéronautique internationale, le rôle des tierces parties fournissant des services d'escale gagnant peu à peu en importance.  Cependant, nous ne 
partageons pas l'avis selon lequel l'AGCS s'applique actuellement aux services d'escale ni, par 
conséquent, l'avis selon lequel les Membres ont la possibilité de prendre à l'heure actuelle des engagements spécifiques concernant ces services.  Le paragraphe 1 de l'Annexe sur les transports aériens indique que l'Annexe s'applique aux mesures qui affectent "le commerce des services de transport aérien" et des "services auxiliaires".  Le paragraphe 2 dispose que les droits de trafic et les services directement liés à l'exercice des droits de trafic sont exclus du 
champ d'application de l'AGCS, exception faite des trois services visés expressément par le 
paragraphe 3:  les services de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente ou la commercialisation des services de transport aérien, et les services de systèmes informatisés de réservation. 
5. Nous ne partageons pas l'avis des coauteurs selon lequel les services d'escale ne sont pas 
directement liés à l'exercice des droits de trafic.  Les accords bilatéraux sur les services de 
transport aérien passés par de nombreux pays comprennent des dispositions sur les services d'escale.  Conformément à des informations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 233 accords bilatéraux sur les services de transport aérien au total comportent de telles dispositions, qui figurent aussi dans le modèle d'accord bilatéral sur les services aériens de l'OACI.  Ces dispositions permettent souvent aux compagnies aériennes de fournir leurs 
propres services d'escale, de faire fournir leurs services d'escale par des partenaires de partage 
de codes ou des tierces parties ou de fournir des services d'escale pour d'autres transporteurs.  Ces accords traitent ces services comme un auxiliaire nécessaire des droits de trafic détenus par les transporteurs désignés.  Les coauteurs mentionnent les clauses de médiation à l'appui de leur assertion selon laquelle toutes les dispositions des accords bilatéraux sur les services aériens ne 
visent pas les services directement liés à l'exercice des droits de trafic.  Nous ne sommes pas 
d'accord avec cette qualification.  Les clauses de médiation visent des questions procédurales.  À notre avis, lorsque ces accords portent sur des obligations concernant les activités de services menées par des transporteurs exerçant des droits de trafic ou au nom de ces transporteurs, il existe un rapport évident et direct entre ces services et l'exercice de ces droits de trafic.  De plus, l'intégration de ces dispositions dans les accords sur les services aériens a favorisé, en fait, le 
développement des services d'escale fournis indépendamment par des tierces parties, comme le 
mentionnent les coauteurs.  Le Canada, le Japon et les États-Unis considèrent que les services d'escale sont directement liés aux droits de trafic.  C'est pourquoi ils ne conviennent pas que les services d'escale peuvent faire l'objet d'engagements au titre de l'AGCS à l'heure actuelle. 
6. De plus, le Canada, le Japon et les États-Unis estiment que le paragraphe 2 de l'Annexe 
sur les transports aériens a une portée plus vaste que l'allèguent les coauteurs en ce sens que les  TN/S/W/33 
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 services directement liés à l'exercice des droits de trafic comprennent ce que les coauteurs 
appellent les services liés à des droits "auxiliaires".  À l'appui de cette observation, nous notons que le paragraphe 3 de l'Annexe, qui énumère les trois secteurs des services de transport aérien compris dans le champ d'application de l'AGCS, vise deux services qui cadrent avec le concept de services liés à des droits "auxiliaires" des coauteurs, à savoir les services de réparation et de 
maintenance des aéronefs et les services de systèmes informatisés de réservation.  Comme le 
paragraphe 3 inclut ces deux services "auxiliaires" dans le champ d'application de l'AGCS, on peut en déduire que le champ exclu du paragraphe 2 est plus vaste que l'interprétation faite par les coauteurs, et comprend les services "auxiliaires".  C'est pourquoi nous ne partageons pas l'avis que les services liés à des droits "auxiliaires" peuvent faire l'objet d'engagements à l'heure 
actuelle. 
7. Si les Membres souhaitent étendre le champ d'application de l'AGCS aux services 
d'escale, ils doivent le faire en modifiant formellement le paragraphe 3 de l'Annexe sur les transports aériens de manière à ajouter à la liste exhaustive les services d'escale en tant que quatrième élément.  Le Canada, le Japon et les États-Unis estiment que le cadre approprié à 
l'examen de cette modification est l'examen de l'Annexe sur les transports aériens.  Dans ce 
cadre, les experts des transports aériens peuvent examiner les questions touchant aux services d'escale.  Si les coauteurs souhaitent que ces services soient ajoutés à la liste des services visés par l'AGCS, l'occasion d'en discuter se présentera lors du prochain examen de l'Annexe sur les transports aériens, qui doit normalement commencer à la dernière réunion ordinaire que le Conseil tiendra en 2005. 
8. Au cas où cette modification serait envisagée, nous avons quelques préoccupations au 
sujet des services spécifiques inclus dans les services d'escale par les coauteurs.  Conformément à la note d'information communiquée par le Secrétariat au cours du premier examen de l'Annexe sur les transports aériens (S/C/W/163/Add.1), il n'existe pas, à l'échelle internationale, de consensus sur une définition unique des "services d'escale".  L'univers des services qui 
comprend les services d'escale peut être l'objet de discussions et devrait faire l'objet d'un débat 
entre experts des transports aériens. 
III. CARACTÉRISATION D'AUTRES SERVICES LIÉS À L'AVIATION 
9. Les coauteurs demandent instamment aux Membres d'examiner de façon plus 
approfondie, avant la prochaine série de négociations, la caractérisation d'autres services liés à l'aviation selon qu'ils sont liés à l'exercice de droits "essentiels" ou de droits "auxiliaires".  Le 
Canada, le Japon et les États-Unis estiment que l'examen de l'Annexe sur les transports aériens 
est le cadre approprié à l'examen de ces questions.  Au cours du premier examen de cette annexe, des discussions ont été consacrées aux services liés à des droits "auxiliaires" mais n'ont abouti à aucun consensus sur ces questions.  Le prochain examen est le cadre dans lequel les Membres auront la possibilité d'examiner de façon plus approfondie la question de la 
caractérisation d'autres services liés à l'aviation et dans lequel les experts des transports aériens 
pourront avoir une discussion fructueuse sur la question. 
 
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