RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/46 
23 janvier 2009 
 
 (09-0330) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 5 ET 6 NOVEMBRE 2008 
 
Présidente:  Mme Xueyan GUO (Chine
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L'O RDRE DU JOUR ................................................................................................. 2  
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD.......................................................... 2  
A. E XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 ....................................................................... 2 
B. P RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ........................................................................................ 2 
1. Préoccupations nouvelles....................................................................................................... ................. 2  
2. Préoccupations expri mées antéri eurement ........................................................................................ .2 9 
C. É CHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE ..................................................................................................... 70 
1. Bonnes pratiques réglementa ires ................................................................................................ ......... 71  
2. Procédures d'évaluation  de la conformité....................................................................................... .... 73  
3. Transparence ................................................................................................................... ...................... 74  
4. Assistance technique ........................................................................................................... .................. 75  
D. A UTRES QUESTIONS ............................................................................................................................... .. 76 
1. Atelier sur le rôle des normes internatio nales dans le développement économique........................ 76  
2. Proposition du Canada concernant les préoccupations commercial es spécifiques.......................... 77  
III. PRÉPARATION DU CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL ........................................................... 78  
IV. EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRES CRIT À LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ...................... 79  
V. ACTIVITÉS DE COOPÉR ATION TECHNIQUE ............................................................................ 83  
1. Activités de coopération techni que menées par les Membres............................................................ 83  
2. Premier cours spécialis é sur l'Acco rd OTC ...................................................................................... .. 83 
VI. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS........................... 84  
VII. RAPPORT (2008) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ............ 85  
VIII.  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE ............................................................................................... 85  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/46 
Page 2  
 
  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé dans le document WTO/AIR/3251. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. La Présidente  a rappelé que la liste actualisée de communications présentées au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC figurait dans le doc ument G/TBT/GEN/1/Rev.7, publié le 7 mars 2008.  
Depuis la précédente réunion du Comité OTC, la Co lombie avait présenté un supplément à la révision 
de sa communication initiale (G/TBT/2/Add.18/Rev .2/Suppl.2) et le Mexique avait présenté un 
supplément à sa communication initiale (G/TBT/2/Add. 14/Suppl.1).  Depuis 1995, 117 Membres au 
total avaient présenté au moins une communicati on concernant la mise en œuvre au titre de 
l'article 15.2.  Il a également été indiqué que la lis te la plus récente des points d'information nationaux 
était fournie dans le document G/TBT/ENQ/34.2 
3. Le Comité a pris note  des informations communiquées. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles 
i) États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation 
(G/TBT/N/USA/421) 
4. Le représentant de la Chine  s'est dit préoccupé par la Loi de 2008 des États-Unis sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation.  Certes,  la Chine appuyait l'objectif qui 
consistait à protéger la sécurité des consommateur s en élaborant de nouveaux règlements techniques, 
mais elle craignait que le règlement propremen t dit ainsi que la procédure suivie pour son 
établissement ne puissent constituer une violation des obligations en matière d'OTC.  L'intervenant a 
souligné que cette loi pouvait avoir un effet notable  sur le commerce et qu'elle devait être notifiée à 
l'OMC au stade du projet pour permettre aux Membres de présenter des observations dont il devrait être tenu compte. 
5. Le représentant de la Chine a dit en outre que la  loi exigeait la réduction des limites totales de 
plomb dans les produits de 600 ppm à 100 ppm dans un délai de trois ans.   Or, le calcul de la teneur 
totale en plomb englobait le plomb soluble et le plom b insoluble.  Le plomb insoluble, ne pouvant pas 
être absorbé, n'était pas nocif pour la santé humaine.  Par conséquent, la limitat ion de la teneur totale 
en plomb créerait un obstacle non nécessaire au co mmerce international et porterait atteinte au 
principe énoncé dans l'Accord OTC tendant à ce que les mesures soient les moins restrictives pour le 
commerce.  D'autres dispositions de cette loi pouvaie nt aussi avoir un effet not able sur le commerce, 
par exemple celles relatives aux critères utilisés pour l'accréditation des organismes de certification 
tiers.  L'intervenant a demandé aux États-Unis de no tifier la loi en question et de tenir compte des 
observations. 
6. Le représentant des États-Unis
 a indiqué que le document G/TBT/N/USA/421 contenait la 
notification de la première  de plusieurs mesures de mise en œuvr e de la Loi de 2008 sur l'amélioration 
de la sécurité des produits de consommation.  Il  a expliqué que cette loi – connue également sous 
                                                      
2 On trouvera également des informations régulièrement mises à jour sur les points d'information des 
Membres à la page suivante de l'OMC concernant les OTC:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/ 
tbt_enquiry_points_f.htm.  G/TBT/M/46 
 Page 3 
 
 
  l'abréviation CPSIA – avait été promulguée en août 2008.  La CPSIA conférait à la Commission de la 
sécurité des produits de consommation (la "Commissi on") une nouvelle autorité réglementaire et des 
outils d'exécution pour protéger la santé et la sécu rité publiques.  Concrète ment, la CPSIA contenait 
plusieurs dispositions visant à renforcer la protec tion contre les articles pour enfants qui présentaient 
des dangers.  L'intervenant a dit que les fourni sseurs devant s'adapter à la nouvelle mesure, bon 
nombre des prescriptions figurant dans la CPSIA seraient mises en place et en œuvre l'une après 
l'autre pendant l'année à venir. 
7. Le représentant des États-Unis a fait égalemen t observer que la notification portait sur les 
mesures de mise en œuvre relatives aux essais par une  tierce partie pour les articles pour enfants, et 
sur l'élaboration de prescriptions régissant l'accréd itation d'installations d'es sais tierces indépendantes 
aux fins de l'évaluation de la conformité des nouveaux niveaux maxi maux de peinture au plomb fixés 
par la loi.  Des mesures de mise en œuvre additionnelles, notamment pour les petites pièces, les 
berceaux, et d'autres prescriptions de la CPSIA, ser aient établies et publiées suivant le calendrier fixé 
par la loi et notifiées à l'OMC.  Étant donné la gr avité des incidents de santé publique survenus, le 
Congrès des États-Unis s'était montré très favorable à la mise en œuvre accélérée de certaines 
mesures.  En conséquence, concernant le plomb et d'autres questions, le Congrès avait chargé la 
Commission d'exécuter les mesures dans de très brefs délais. 
8. Il a également été expliqué qu'en vertu de la législation des États-Unis, tout fabricant d'un 
produit assujetti à un règlement en matière de séc urité des produits à la consommation mis en 
application par la Commission était tenu de certifie r le produit conforme au moyen d'une déclaration 
de conformité du fournisseur.  Le Comité OTC av ait reconnu que ce type de déclaration était la 
procédure d'évaluation de la conformité qui facilitait le plus les échanges.  S'agissant des articles pour 
enfants, la CPSIA prescrivait que chaque fabri cant devait aussi faire tester ses produits par un 
laboratoire d'essais indépendant accrédité.  Suite à ces essais, le fabricant certifiait que le produit 
satisfaisait à toutes les prescriptions applicables de la Commission et désignait aussi le laboratoire 
accrédité qui avait procédé aux essais.  Il a été indiqué que les laboratoir es du monde entier pouvaient 
être accrédités et que la liste actualisée des laboratoi res accrédités était affichée sur le site Web de la 
Commission.3 
9. Il a été dit en outre que conformément à la loi, la Commission était habilitée soit à accréditer 
des laboratoires pour effectuer les essais requis su r les articles pour enfa nts, soit à désigner les 
organismes d'accréditation chargés d'accréditer les laboratoires d'essais.  La CPSIA contenait aussi 
des dispositions particulières visant à assurer que les laboratoires contrôlés par les fabricants d'articles 
pour enfants et les laboratoires publics soient suffi samment protégés pour garantir qu'ils travaillent 
dans la plus stricte indépendance et ne subissent p as d'abus d'influence.  Les règles de mise en œuvre 
de la Commission en matière d'accréditation reposaien t sur l'infrastructure technique internationale 
existante.  Par exemple, l'accréditation ISO 17025 effectuée par un organisme d'accréditation de l'APLAC/ILAC servirait de critère de base à la Commission pour accepter un laboratoire – qu'il 
s'agisse d'un laboratoire commercial tiers, d'un labor atoire public, ou d'un laboratoire appartenant à un 
fabricant. 
10. Enfin, le représentant des États-Unis a souligné que lors de l'élaboration de cette législation, 
la Commission avait fait de nombreux efforts pour étab lir le contact avec les principaux partenaires 
commerciaux afin de s'assurer que ce s derniers comprenaient bien les di spositions de la loi, et que la 
Commission était prête à collaborer avec un laboratoire public pour régler les problèmes liés aux 
critères additionnels. 
                                                     
 
3 www.cpcs.gov . G/TBT/M/46 
Page 4  
 
  ii) Communautés européennes – Proposition de règlement  du Parlement européen et du Conseil 
relatif aux produits cosmétiques (G/TBT/N/EEC/186) 
11. Le représentant de la Chine
 a indiqué que bien que sa délégation comprenne l'objectif de 
protection de la santé des personnes, elle s'inquiétai t des éventuelles contradi ctions entre la mesure 
notifiée et l'Accord OTC.  Des observati ons écrites avaient été envoyées aux Communautés 
européennes qui avaient répondu par écrit.  Or, ce tte réponse ne traitait pas tous les motifs de 
préoccupation exprimés.  Premièrement, l'artic le 10 du projet de règlement énonçait les 
renseignements que le fournisseur devait communique r avant de mettre des produits cosmétiques sur 
le marché.  Les Communautés européennes avai ent répondu que l'article visait à donner les 
renseignements pertinents aux autorités des Ét ats membres et aux centres antipoison en cas de 
nécessité.  Or, selon la délégation chinoise, les rens eignements requis n'avaient rien à voir avec la 
sécurité des produits cosmétiques et entraînera ient une hausse conséquente des coûts pour les 
fabricants.  L'intervenant a demandé  que les renseignements à fournir so ient limités à la sécurité des 
produits et que soit respectée l'obligation énoncée da ns l'Accord OTC tendant à ce que les mesures 
prises soient les moins restrictives pour le commerce. 
12. Deuxièmement, le projet de règlement dispo sait que "s'agissant des substances classées 
CMR 1 ou 2 [substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la re production], on devrait 
pouvoir utiliser ces substances dans les produits co smétiques si cette utilisation a été jugée sans 
danger par le CSPC [Comité scientifique des produits  de consommation].  Ce dernier devrait garder 
les substances concernées à l'examen en permanence ."  Le représentant de la Chine a souligné que 
conformément à l'article 6.1 et 6.2 de l'Accord OT C, les données d'essai et les résultats publiés par les 
laboratoires qui avaient été agréés par les organismes d'accréditation d'autres Membres comme la 
Chine devaient aussi être acceptés.  Enfin, l'in tervenant a demandé un point de situation sur le 
règlement proposé, concernant en particulier sa date  d'adoption et le fait de savoir s'il pouvait encore 
être tenu compte des observations des Membres. 
13. La représentante des Communautés européennes  a rappelé que les observations de la Chine 
sur la notification des CE avaient été reçues en ma rs 2008 et qu'une réponse complète avait été fournie 
le 1er août de la même année.  Elle a fait observe r que la proposition notifiée consistait en une 
codification et une refonte de la Directive 76/ 768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques 
et des 55 directives ultérieures portant modification de  cette directive.  La codification et la refonte 
visaient à apporter plus de clarté et de certitude ju ridique pour les produits cosmétiques.  La notion 
d'évaluation de la sécurité des produits cosméti ques n'avait rien de nouveau dans les Communautés 
européennes.  La directive en vigueur concerna nt les cosmétiques contenait déjà la prescription 
tendant à ce qu'une telle évaluation soit effectuée avan t la mise sur le marché du produit.  Toutefois, 
les renseignements à fournir pour cette évaluation de la sécurité n'avaient jamais été spécifiés.  L'un 
des éléments fondamentaux de la refonte consistait à préciser les éléments d'information à faire 
intervenir dans l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques.  Cela permettrait de prouver que 
le produit cosmétique mis sur le marché était sûr et aiderait aussi les États membres à surveiller le 
marché en s'assurant ainsi d'une  plus grande certitude juridique. 
14. Pour ce qui était des substances dont l'utilisation était interdite ou restreinte, la représentante 
des Communautés européennes a souligné que ces substances avaient été évaluées par le Comité 
scientifique des produits de consommation, un or gane scientifique indépendant dont la Commission 
européenne sollicitait les avis.  La plupart des av is scientifiques à l'origin e des restrictions se 
trouvaient dans la base de données mise à la di sposition du public sur le site Internet de 
DG Entreprises et industrie de la Commission européenne.4  Enfin, l'oratrice a dit au Comité que le 
projet de règlement n'avait pas été adopté et qu'il ét ait en première lecture au Parlement européen et 
au Conseil. 
                                                      
4 http://ec.europa.eu/enterprise/ .  G/TBT/M/46 
 Page 5 
 
 
  iii) Chine – Garnitures de freins pour automobiles (G/TBT/N/CHN/366 et Suppl.1) 
15. La représentante des Communautés européennes  a exprimé des préoccupations au sujet de la 
mesure précitée, qui énonçait les prescriptions obl igatoires applicables aux garnitures de freins pour 
automobiles.  La délégation des CE avait envo yé des observations à la Chine pour demander des 
éclaircissements sur la portée de la mesure, s'agissant de savoir en particulier si le projet ne 
s'appliquait qu'aux garnitures de freins de recha nge ou aussi aux garnitures de freins posées sur le 
véhicule d'origine.  Elle estimait que les garnitur es de freins posées sur le véhicule d'origine ou les 
garnitures de freins de rechange identiques à celles dont  le véhicule d'origine était équipé ne devaient 
pas être visées par la mesure.  Ces garnitures de freins ayant déjà été vérifiées lors de l'homologation 
de l'ensemble du système de freinage, il était i nutile de faire deux fois les mêmes contrôles. 
16. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation chinoise avait satisfait aux obligations en 
matière de transparence en notifiant le projet de mesure et en ménageant une période de 60 jours pour 
les observations.  Une réponse serait fournie aux observations envoyées par les Communautés européennes par l'intermédiaire du point d'information. 
iv) États-Unis – Huile d'olive (G/TBT/N/USA/395) 
17. La représentante des Communautés européennes
 s'est reportée à la pr oposition de révision des 
normes des États-Unis concernant les catégories d'huil es d'olive et d'huiles de grignons d'olive.  Des 
observations écrites avaient été présentées aux États-Unis, indiquant que certains des éléments visés par les normes proposées, comme les prescriptions relativ es à l'aspect, à la couleur, à l'odeur et à la 
saveur ou les limites applicables à certains composants  chimiques de l'huile, n'étaient pas conformes 
aux normes Codex pour les huiles d'olive et les huiles de  grignons d'olive.  L'intervenante a invité les 
États-Unis à fournir une réponse écrite aux observati ons et s'est félicitée d'avance de la poursuite des 
discussions sur cette question. 
18. Le représentant des États-Unis
 a dit que les normes proposées concernant les catégories 
d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive avaient été notifiées le 4 juin 2008 et que la date limite 
pour la présentation des observations était le 1er août 2008.  Des observations avaient été reçues des 
producteurs nationaux et étrangers , des consommateurs, des asso ciations professionnelles et des 
organismes publics.  Toutes les observations sur les normes proposées étaient en cours d'évaluation 
par le Service de la commercialisation des produits  agricoles du Département de l'agriculture des 
États-Unis.  Une fois qu'il aurait terminé cette ét ude, le Service élaborerait et publierait des normes 
définitives qui montreraient l'attention accordée à chacune des observations reçues. 
19. Le représentant des États-Unis a également indiqué que l'utilisation de ces normes était 
volontaire, comme l'indiquait l'avis publié au Federal Register  le 2 juin 2008.  En outre, les 
paramètres proposés pour l'acide linolénique et le campestérol étaient plus souples que la norme du Conseil oléicole international (COI), aussi l'in tervenant ne voyait-il pas en quoi les normes des 
États-Unis pouvaient entraver les échanges.  Sur le fond, les États-Unis estimaient que les normes 
proposées étaient conformes aux lignes directrices internationales du Codex concernant les niveaux 
spécifiques de composition en acides gras de  l'acide linolénique.  La norme Codex
5 pour les huiles 
d'olive et les huiles de grignons d'olive dispo sait expressément que tant que se poursuivaient les 
débats du Comité du Codex sur les graisses et les huiles, les limites nationales pouvaient rester en 
place pour l'acide linolénique. 
20. En outre, le représentant des États-Unis a fait observer que le COI n'était pas reconnu par le 
Codex comme organisme d'experts techniques, mais comme organisation non gouvernementale 
(ONG) ayant le statut d'observateur.  Sa délégation estimait que les normes actuelles du COI 
                                                      
5 Norme 33-1981 du Codex (Rev.2-2003). G/TBT/M/46 
Page 6  
 
  concernant les catégories pour la composition en aci des gras n'étaient pas satisfaisantes dans la 
mesure où elles ne prenaient pas en compte les f acteurs climatiques et géographiques fondamentaux 
qui pouvaient agir sur les principaux facteurs de la composition en acides gr as et en stérol comme 
l'acide linolénique et le campestérol.  Les niv eaux du COI se fondaient sur des données rétrospectives 
émanant de l'Europe qui ne tenaient pas compte d es conditions agroclimatique s régnant dans d'autres 
parties du monde qui faisaient que certains composants de l'huile d'olive varient d'une région à l'autre.  
Si la conformité aux normes du CO I devenait obligatoire, les échanges mondiaux d'huile d'olive s'en 
trouveraient restreints dans la mesure où seule  l'huile d'olive originaire des Communautés 
européennes remplirait les conditions nécessaires.  L'intervenant a souligné que la norme du COI 
concernant les catégories ne rendait compte que des données émanant de ses pays membres européens 
et méditerranéens.  Ainsi, ce n'était pas une coïn cidence si les gouvernements de l'Argentine, de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ainsi que les gr oupes industriels de l'Australie et de l'Argentine 
avaient fourni des observations écrites à l'appui  des propositions de normes des États-Unis, qui 
tenaient compte du fait que l'huile d'olive n'ét ait pas produite dans une seule région du monde. 
v) Communautés européennes – Napropamide (G/TBT/N/EEC/203) 
21. Le représentant de l'Inde
 a exprimé des préoccupations quant à la non-inclusion du 
napropamide à l'annexe I de la Directive 91/414/ CEE du Conseil et au retrait de l'autorisation 
octroyée pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.  La branche de 
production indienne estimait que la mesure ne se fondait pas sur des preuves scientifiques concrètes et 
sur une évaluation des risques suffisante.  L'inte rvenant a souligné que la branche de production 
indienne avait fourni toutes les conclusions scien tifiques disponibles en faveur de l'inclusion du 
napropamide à l'annexe I afin que les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance 
continuent d'être autorisés.  Il a dit que bien que le Danemark ait accepté ces conclusions, elles 
n'avaient pas été dûment prises en compte dans le rapport de l'Autorité eur opéenne de sécurité des 
aliments.  La délégation indienne  estimait que cette mesure était plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire et contrevenait donc aux princi pes de base de l'Accord OTC.  L'intervenant a 
prié instamment les Communautés européennes d'étudier la question et de réexaminer la 
non-inclusion du napropamide à l'annexe I de la Directive 91/414/CEE du Conseil. 
22. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'une réponse avait été envoyée au 
point d'information indien.  S'il fallait davantage de précisions, cela pourrait se régler à l'échelle bilatérale. 
vi) États-Unis – Détection de produits cont aminants dans les réservoirs à carburant 
23. Le représentant de l'Inde
 a jugé préoccupante la question de la détection de c ontaminants dans 
quelques conteneurs de pièces coulées et de ma tériaux de clôturage exportés par son pays à 
destination des États-Unis.  La contamination éta it soi-disant imputable au cobalt 60, un isotope qui 
émettait des rayonnements dans les capsules d'acier i noxydable.  C'était la raison pour laquelle toutes 
les exportations d'acier et de pièces coulées originai res de l'Inde étaient actuellement contrôlées en 
raison du risque de contamination.  L'intervenant a fait remarquer que le principal problème, c'était 
que les États-Unis n'avaient pas four ni de limite de tolérance pour la  contamination par le cobalt 60.  
La délégation indienne croyait comprendre qu'il n' existait pas de normes internationales dans ce 
domaine.  Faute de norme internationale, comment les États-Unis pouvaient-ils  fixer une limite de 
tolérance zéro?  La branche de production indienne estimait que la limite zéro était plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire et contreve nait donc au principe de base de l'Accord OTC.  
L'intervenant a invité les États-Unis à fournir une  évaluation des risques pour justifier cette limite. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que l'Inde devait fournir plus de précisions pour que sa 
délégation puisse répondre.  Il a également indiqué que l'absence de norme internationale sur une 
question particulière n'empêchait pas les Membres de réglementer.  G/TBT/M/46 
 Page 7 
 
 
  vii) Communautés européennes – Nouveaux aliments (G/TBT/N/EEC/188) 
25. Le représentant de la Colombie  a présenté les préoccupations de  sa délégation à l'égard de la 
mesure des CE concernant les nouveaux aliments (qui avait fait l'objet du document G/TBT/W/298, 
en date du 4 novembre 2008). 
26. Le représentant de l'Équateur  partageait les préoccupations de la Colombie.  Bien que la 
délégation équatorienne reconnai sse l'effort déployé par les Communautés européennes pour prendre 
en compte les intérêts des pays andins et d' autres pays en développement, des préoccupations 
subsistaient quant au règlement en vigueur.  Pa r exemple, il fallait préciser ce que l'on entendait par 
"génération" ainsi que d'autres questions, comme la limitation aux opérateurs commerciaux.  
L'intervenant a souligné que les données relatives à l'u tilisation sans risque des aliments variaient d'un 
pays à l'autre et que la protection des données ne devait pas faire partie de cette législation.  Il a prié 
instamment les Communautés européennes de prendre en compte les intérêts et les demandes que les pays andins avaient formulés à plusieurs reprises, en particulier au cours de la révision de la 
législation qu'effectuait actuelle ment le Parlement européen. 
27. Le représentant du Pérou
 partageait les préoccupations exprimées par la Colombie et 
l'Équateur concernant la modification du règlem ent sur les nouveaux aliments, et a dit que sa 
délégation avait manifesté des inquiétudes à la réunion précédente du Comité SPS.  Les autorités 
péruviennes avaient aussi reçu une réponse des Communautés europ éennes au sujet des 
préoccupations exprimées, qu'ell es étaient en train d'examiner. 
28. Le représentant du Mexique  a abondé dans le sens des autr es intervenants et a dit que sa 
délégation s'était inquiétée de cette mesure au Comité SPS. 
29. Le représentant du Costa Rica  a appuyé les observations faites par les délégations précédentes 
et a également dit que des préoccupations avaient ét é exprimées par sa délégation au Comité SPS, et 
que la question serait de nouveau soulevée au sein de ce Comité. 
30. La représentante des Communautés européennes  a expliqué que les Communautés 
européennes avaient engagé une révision de la lé gislation sur les nouveaux aliments afin de la 
simplifier et de faciliter l'accès aux marchés pour les opérateurs de pays tiers en fournissant une 
évaluation des risques centralisée, un cadre et des déla is stricts pour la procédure d'autorisation.  Pour 
ce qui était de la nouvelle procédure d'autorisatio n des aliments traditionnels, la représentante a 
informé le Comité que le règlement sur les nouveaux aliments était à l'examen au Parlement européen 
ainsi qu'au Conseil. 
31. Pour ce qui était de certaines questions spécifi ques soulevées, par exemple, la définition des 
expressions "aliments traditionnels" ou "génération", la représentante des Communautés européennes 
a fait observer que ces termes seraient définis dans l es règles de mise en œuvre qu'il restait à établir.  
Les observations seraient prises en compte lors de l' élaboration des règles.  En outre, des directives 
techniques seraient aussi mises au  point pour aider les opérateurs ag roalimentaires et d'autres parties 
intéressées, en particulier les petites et moyennes entreprises, lorsqu'ils présenteraient une demande.  
Bien que le délai pour la présentation d'observations a it expiré, l'intervenante a incité les délégations 
intéressées à en présenter par écrit au point d'inform ation des CE afin qu'elles puissent être prises en 
compte. 
viii) Taipei chinois – Produits portant le label vert 
32. Le représentant du Japon  a manifesté des préoccupations au sujet des produits du 
Taipei chinois portant le label vert.  Il a fait observer qu'il n'existait pas de méthode infaillible pour 
exclure le plomb des matériaux étrangers dans les additif s, la peinture et les agents de contrôle de la G/TBT/M/46 
Page 8  
 
  dégradation.  Les règlements concernés, comme la Directive relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses (Directive RoHS) da ns d'autres pays, y compris les États membres 
des CE, fixaient les valeurs de référence pour le pl omb à 1 000 mg/kg.  Toutefois, le règlement relatif 
au label vert du Taipei chinois établissait la vale ur de référence pour le plomb à 2 mg/kg dans les 
produits industriels;  de nombreux produits n'étaien t pas en mesure de respecter cette norme.  Dans 
certains cas, les produits industrie ls avaient dû subir de multiples ex amens.  La délégation japonaise a 
demandé que ces valeurs de référence soient rapidement modifiées. 
33. La représentante du Taipei chinois
 a souligné que le règlement relatif au label vert était 
différent de la Directive RoHS et que ce label se demandait à titre volontaire.  Il n'existait pas de 
disposition établissant la tolérance zéro.  La question serait examinée avec le Japon à l'échelle 
bilatérale. 
ix) États-Unis – Prescriptions en vue de combattre l'exploitation forestière illégale 
(G/TBT/N/USA/424 et Corr.1) 
34. La représentante des Communautés européennes  a dit que la mesure notifiée établissait de 
nouvelles prescriptions pour lutter cont re l'exploitation forestière illéga le;  c'était une modification de 
la Lacey Act qui avait été incorporée dans la Loi sur l'agriculture de 2008 et récemment approuvée par 
le Congrès des États-Unis.  Les nouvelles mesures,  qui entreraient en vigueur en avril 2009, 
exigeaient la présentation d'une déclaration au moment  de l'importation de la plupart des végétaux et 
produits végétaux.  La déclaration à l'importa tion devait contenir, entre autres choses, des 
renseignements sur les espèces végétales, le pays da ns lequel les végétaux étaient récoltés, la valeur 
de l'importation ou la quantité de végétaux utili sés.  Le Service d'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire du Département de l'agriculture des États-Unis avait lancé une consultation publique 
sur ces nouvelles mesures, en invitant les parties prenantes à présenter des observations avant le 
8 décembre 2008. 
35. Bien que les Communautés européennes soie nt aussi déterminées que les États-Unis à 
combattre l'exploitation forestière illégale, des préo ccupations avaient été exprimées pour ce qui était 
de l'impact négatif potentiel des exportations  des CE aux États-Unis.  Les nouvelles mesures 
pouvaient avoir des retombées potentielles sur un la rge éventail de produits.  Des observations 
détaillées seraient transmises dans le cadre de  la consultation qui ét ait lancée dans le Federal Register .  
Les États-Unis étaient instamment priés de prendre les observations en compte lors des discussions en 
cours sur cette proposition. 
36. Le représentant de l'Argentine  a partagé les préoccupations exprimées.  Il a fait observer que 
les nouvelles mesures prescrivaient une licence d'importation pour les produits végétaux et les 
produits dérivés d'espèces végétales, y compris les articles de sport, les instruments de musique, les 
meubles, les textiles et les produits manufacturés fabri qués à partir de résine végétale.  La délégation 
argentine estimait que le règlement ne visait pas nécessairement à protéger les espèces menacées 
d'extinction mais plutôt à protéger l es marchés intérieurs des importations. 
37. La représentante du Canada  partageait certaines des préoccupations exprimées et a dit que des 
observations seraient adressées aux États-Unis. 
38. La représentante de la Suisse  s'est fait l'écho des vues exprimées et a dit que des observations 
seraient présentées.  Elle a souligné que l'éventa il de produits pour les quels il faudrait faire une 
déclaration en vertu de la Lacey Act était très ét endu et que cette disposition ne s'appliquait qu'aux 
produits importés. 
39. Le représentant des États-Unis  a expliqué que la Lacey Act avait été initialement promulguée 
en 1900 et que c'était la loi sur la protection de la faune et flore sauvage s la plus ancienne des  G/TBT/M/46 
 Page 9 
 
 
  États-Unis, dont la fonction avait été de réprimer  le trafic d'un grand nombre d'espèces pour les 
protéger.  La Lacey Act avait été modifiée lors de l' adoption de la Loi sur l'agriculture de 2008 afin de 
combattre l'exploitation forestière illégale et d'étendr e les protections contre le trafic prévues par la 
Lacey Act.  La délégation des États-Unis comprenait les préoccupations des Membres mais les États-Unis et d'autres pays avaient la volonté commune d'aider les pays à combattre l'exploitation 
forestière illégale et le commerce qui lui était a ssocié, et la Lacey Act telle que modifiée offrait un 
nouvel outil à l'appui de cet effort. 
40. Le représentant des États-Unis a fait observe r en outre que toutes les mesures prises pour 
mettre en œuvre la Lacey Act telle que modifiée seraient effectuées d'une manière compatible avec les obligations commerciales internationales des États-Un is.  Il ressortirait clairement des modalités de 
mise en œuvre rigoureuses et mesurées  suivies par les États-Unis que la déclaration à l'importation 
serait mise au point et appliquée de façon à ne pas être excessivement contraignante.  La délégation 
des États-Unis participait activement aux consulta tions ouvertes avec un large éventail d'intervenants 
sur tous les aspects de la mise en œuvre.  L'attention était surtout portée sur la déclaration et le plan de 
mise en œuvre progressive.  L'orateur a appelé l'atte ntion du Comité sur le fait que la prescription de 
dépôt de déclaration ne serait pas immédiatement mise en œuvre, et que cette mesure ne serait 
exécutable que le 1
er avril 2009.  En outre, une approche progr essive serait suivie à terme pour mettre 
en œuvre les prescriptions en matière de déclaration,  en privilégiant initialement les produits les plus 
étroitement liés à l'exploitation forestière illégale.  Une fois la déclaration en vigueur, il ne serait pas 
nécessaire d'y faire figurer des renseignements sur la  licéité mais il faudrait indiquer en revanche le 
pays où le matériel végétal devait être récolté. 
41. Enfin, le représentant des États-Unis a indi qué qu'un corrigendum à la notification initiale 
avait été présenté pour éclaircir quelques points, en particulier le fait que la mesure n'était pas un 
règlement technique, et pour indiquer le dé lai de mise en œuvre de cette mesure. 
x) Corée – Processus d'examen des importations pour les cosmétiques fonctionnels 
42. Le représentant des États-Unis  a exprimé une préoccupation concernant le processus 
d'examen des importations de la Corée pour les cosmétiques fonctionnels.  Il a fait observer que les 
règlements applicables de l'Administration cor éenne des aliments et des médicaments (KFDA) 
semblaient traiter les importations autrement que  les produits nationaux dans au moins deux grands 
domaines.  Il s'agissait premièrement de la pro cédure de contrôle de la  qualité.  Alors que les 
entreprises nationales pouvaient conj uguer leur contrôle de qualité interne avec celui prescrit par la 
KFDA, les importateurs devaient faire tester leurs ingrédients actifs en Corée avant d'obtenir 
l'agrément de l'Administration, en plus de leur c ontrôle de qualité interne.  L'intervenant a également 
indiqué qu'outre la procédure d'agrément, il éta it prescrit que le produit final – pour lequel il fallait 
fournir un échantillon de chaque lot importé, voire l es différentes couleurs du même produit – devait 
subir une deuxième série d'essais en Corée avant d' être autorisé à la vente.  Cette deuxième série 
d'essais, qui imposait aux importateurs des coûts importants dont leurs homologues nationaux étaient 
exonérés, devait être abolie. 
43. Le deuxième domaine dans lequel la Corée se mblait réserver un traitement différent aux 
importations et aux produits nationaux était la  participation de l'Association professionnelle 
pharmaceutique coréenne (KPTA) à la procédure de dédouanement.  Les États-Unis croyaient 
comprendre que dans le cadre d'un accord que la Corée avait récemment conclu avec les 
Communautés européennes, les importateurs n'aura ient plus à soumettre la composition quantitative 
détaillée de leurs produits à la KPTA.  Les États-Unis s'étaient félicités et réjouis de cette mesure 
constructive et ils espéraient qu'elle s'appliquerait à tous les partenaires commerciaux de la Corée.  
Toutefois, de leur point de vue, toute l'étape consistant à fournir des données à la KPTA était 
superflue, inutile, et assujettissait les importations à une prescription qui n'a ffectait pas les produits 
nationaux.  Seuls les importateurs devaient passer  par l'étape d'examen et d'approbation de la G/TBT/M/46 
Page 10  
 
  documentation – composition, désignation et classifica tion des produits – par la  KPTA afin de vendre 
leurs produits en Corée.  La KPTA pouvait freiner tout le processus de dédouanement le temps de 
demander un complément d'information. 
44. Le représentant des États-Unis a également rappelé les préoccupations qui avaient été 
exprimées précédemment au sujet de la mise en  œuvre par la Corée d'une prescription faisant 
obligation aux exportateurs de présenter des ren seignements commerciaux exclusifs à la KPTA, une 
association privée regroupant les entreprises qui fais aient concurrence aux en treprises des États-Unis 
sur le marché, sans prévoir de sanctions et de moyens d'application suffisants en matière de 
divulgation de renseignements exclusifs.  L'interv enant a prié instamment la Corée d'étudier la 
possibilité d'écarter l'Association professionnelle co réenne du processus d'importation de cosmétiques 
sur le marché coréen.  Enfin, il a dit que des discuss ions bilatérales avaient récemment eu lieu et qu'il 
croyait comprendre que la Corée était en train de r éexaminer la mesure:  la délégation des États-Unis 
attendait avec impatience de poursuivre les di scussions avec la Corée au vu de ce réexamen. 
45. Le représentant de la Corée
 a fait observer que son pays n'ét ablissait pas de distinction entre 
les importateurs et les fabricants nationaux pour  ce qui était des procédures d'évaluation de la 
conformité.  S'agissant de l'inspection des fabricants nationaux, de nombreuses procédures 
d'inspection s'appliquaient à eux, y compris durant la phase de production.  Quant à la confidentialité, 
conformément au règlement interne de la KPTA, une  clause de protection très ferme était en place 
pour protéger les renseignements commerciaux c onfidentiels.  L'intervenant a pris note des 
préoccupations exprimées par les États-Unis et a dit que les discussions bilatérales pourraient 
s'intensifier pour tenir compte de ces préoccupations. 
xi) Communautés européennes – Substances chimiques dangereuses:  Projet de directive de la 
Commission modifiant pour la trente et unième fois la Directive 67/548/CEE du Conseil (G/TBT/N/EEC/212) 
46. La représentante du Canada
 a exprimé des préoccupations au sujet d'un projet de règlement 
concernant la 31ème Adaptation au progrès technique (APT) de la Directive 67/548/CEE concernant 
les substances dangereuses (G/TBT /N/EEC/212).  La délégation canad ienne a jugé regrettable qu'en 
dépit des engagements préalables qui avaient été pris  d'examiner la classification et l'étiquetage des 
substances à base de nickel compte tenu de tout es les conclusions ou interprétations scientifiques 
pertinentes, les Communautés européennes n'avaient pas pris en compte les préoccupations exprimées 
par le secteur et les partenaires commerciaux.  En pa rticulier, bien que le secteur ait souligné que la 
classification proposée par les CE pour les carbonat es de nickel ne reposait pas sur une analyse 
scientifique solide conformément à la 30ème APT, les Communautés européennes avaient décidé de 
classer plus d'une centaine de substances à base de ni ckel conformément à la 31ème APT en utilisant 
pour l'essentiel les mêmes données.  Avec la mise en œuvre de cette proposition, les substances à base 
de nickel seraient traitées comme des substa nces cancérigènes établies pour l'homme, et bon nombre 
d'entre elles seraient aussi classé es comme étant toxiques pour la reproduction et mutagènes, entre 
autres dangers. 
47. La représentante canadienne a souligné que sa délégation ne prenait pas de position sur la 
toxicité ou la cancérogénicité de cert aines substances à base de nicke l;  elle s'inquiétait plutôt de ce 
que les questions soulevées par le secteur n'aient pas été prises en compte et de ce que l'on n'ait pas 
accordé de délais suffisants pour effectuer les travaux de recherche nécessaires.  D'autres 
préoccupations spécifiques concernant la 31ème APT avaient été exprimées par la délégation 
canadienne.  Premièrement, les responsables australi ens et l'industrie du nickel avaient fait observer 
que la solubilité dans l'eau, dont la Commission europ éenne se prévalait, ne suffisait pas à définir une 
catégorie pour les références croisées/l'extrapolati on.  Deuxièmement, l'indus trie canadienne s'était 
inquiétée de ce que la solubilité dans l'eau ne soit pas un indicateur de la biodisponibilité.  
Troisièmement, le secteur s'inquiétait du manq ue de rigueur dont avaient fait preuve les  G/TBT/M/46 
 Page 11 
 
 
  Communautés européennes en recourant au "jugement  d'experts" dans le cad re de la méthode de 
l'extrapolation de l'OCDE, dans la mesure où elles n'avaient jamais fourni les éléments d'appréciation 
ayant abouti à ce "jugement d'experts".  Les Commu nautés européennes étaient donc priées de fournir 
l'ensemble des éléments venant à l' appui de son "jugement d'experts". 
48. En outre, le Canada avait été informé de ce que les Communautés européennes avaient 
programmé une réunion du Comité pour l'adaptati on au progrès technique le 19 novembre 2008 lors 
de laquelle les États membres des CE seraient priés de voter sur la 31ème APT.  À cet égard, la 
représentante canadienne a prié les Communautés eur opéennes de confirmer la date de cette réunion 
et d'expliquer comment elles comptaient prendr e en compte les observations présentées par les 
partenaires commerciaux étant donné que le délai acco rdé pour la présentation d'observations au sujet 
de cette notification expirait le 18 novembre 2008.  Enfin, la représentante du Canada a incité les 
Communautés européennes à identifier les consé quences en aval du règlement technique qu'elles 
avaient proposé.  Elle s'est de nouveau inquiétée du fait que les Communauté européennes suivraient 
la même méthode comme modèle pour les classificati ons futures d'autres substances dans le cadre du 
programme REACH. 
49. Le Canada exportait du nickel et des substances à base de nickel pour un montant de plus de 
8 milliards de dollars EU aux Communautés européenn es chaque année.  Il était donc indispensable 
que toutes les restrictions frappant les substances  à base de nickel se fondent sur des bases 
scientifiques valables et ne constituent pas un obstacl e non nécessaire au commerce.  La représentante 
canadienne a demandé que la 31ème APT soit retirée et que le repor t de l'adoption donne suffisamment 
de temps pour l'examen en bonne et due forme d es renseignements communiqués par le secteur.  À 
défaut, le Canada a prié instamment les Communa utés européennes de retirer toutes les propositions 
de classification du nickel à la 31ème APT et d'autoriser la poursuite de la classification du nickel dans 
le cadre du programme REACH. 
50. Le représentant de Cuba  était préoccupé par le fait que les Communautés européennes 
poursuivaient la 31ème APT malgré les nombreuses critiques dont la 30ème APT avait été l'objet en 
raison de la méthode d'extrapolation à nouv eau utilisée comme base pour classer plus de 
100 composés du nickel.6  Il a aussi été rappelé que des communications concernant ces 
classifications avaient été adressées à différentes instances de la Commission européenne à Bruxelles 
par le Groupe ACP ainsi que par un groupe de pa ys en développement associés à d'autres pays 
développés, en février et mars 2008, respectivemen t, et à nouveau dans une lettre envoyée fin octobre 
par le Groupe ACP. 
51. Le représentant cubain a fait observer que la  consultation technique tenue le 4 novembre 2008 
par les Communautés européennes arrivait un peu tard  selon son pays.  Vu la complexité de cette 
question, il aurait fallu organiser cette consultation plus tôt et plusieurs consultations auraient été 
effectivement nécessaires.  En ou tre, les réponses données par les Communautés européennes lors de 
cette consultation n'étaient pas jugées convaincant es.  Plus particulièrement, il avait été indiqué 
qu'elles n'avaient mentionné ni remis aucune public ation scientifique, ni mentionné non plus un seul 
centre de recherche ni un seul chercheur à même d'étayer leurs hypothèses sur la classification de 
composés du nickel.  À cet égard, l'article 2.2 de l'Accord OTC disposait ce qui suit:  "Pour évaluer 
ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données 
scientifiques et techniques disponibles, les techniqu es de transformation connexes ou les utilisations 
finales prévues pour les produits." 
52. La délégation cubaine a aussi indiqué que lors de la consultation précitée, les CE avaient 
demandé aux Membres quelles seraient les conséquences et l'incidence de la Directive concernant le 
                                                      
6 Une communication exposant en détail les préoccupations de Cuba a été distribuée ultérieurement 
sous la cote G/TBT/W/301. G/TBT/M/46 
Page 12  
 
  contrôle des substances chimiques dangereuses pour le urs pays et industries.  C'étaient précisément 
des facteurs essentiels que les Comm unautés européennes auraient dû garder à l'esprit et évaluer au 
moment de la formulation du projet de directive.  À cet égard, le représentant de Cuba a appelé 
l'attention du Comité sur l'article 2.2 de l'Accord OTC qui prévoyait aussi que "[l]es Membres feront 
en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'applica tion des règlements techniques n'ait ni pour objet ni 
pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.  À cette fin, les 
règlements techniques ne seront pas plus restric tifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime, compte tenu d es risques que la non-réalisation entraînerait." 
53. Les Communautés européennes étaient priées de te nir compte des dispositions de l'article 12.3 
de l'Accord OTC selon lesquelles "[d] ans l'élaboration et l'applicati on des règlements techniques, des 
normes et des procédures d'évaluation de la conf ormité, les Membres tiendront compte des besoins 
spéciaux en matière de développement, de finan ces et de commerce des pays en développement 
Membres, pour faire en sorte que ces règlements t echniques, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaire s aux exportations des pays en développement 
Membres".  En effet, il a été souligné que les effets  néfastes de la nouvelle classification sur l'industrie 
du nickel étaient incalculables et se répercuteraient su r d'autres industries consommatrices de nickel et 
de ses composés comme les industries des aciers, des aciers inoxydables, du traitement de surfaces, des piles, des nanotechnologies, les industries au tomobile, aéronautique et électronique.  Cette 
classification aurait également des effets sur d'autr es industries qui utilisaient des dérivés du nickel 
pour d'autres procédés industriels ou chimiques comme  catalyseurs dans le ra ffinage du pétrole, la 
transformation des aliments et l'hydrocraquage. 
54. Le représentant de Cuba a également souligné que la reclassification de ces substances aurait 
des conséquences sur leur étiquetage, leur emba llage, leur transport et leur manutention.  
Parallèlement, la reclassification du nickel sur l'un de s marchés mondiaux du nickel les plus grands et 
les plus importants affecterait non seulement l'accè s du nickel et de ses dérivés à ce marché, mais 
aussi à d'autres marchés importants, du fait que d' autres marchés importants, par un effet domino, 
adopteraient sans tarder cette classification, comm e on l'avait déjà vu dans le cas d'autres normes et 
classifications.  La délégation cubaine croyait co mprendre que ces conséquences entraîneraient des 
coûts conséquents pour un groupe important de pays en développement, dont divers PMA et des pays 
africains qui comptaient parmi les pays l es plus pauvres du monde, ainsi que des pays 
latino-américains et asiatiques.  En particulier, il leur faudrait mettre en place des installations spéciales et coûteuses de stockage et de manutention, et renforcer la protection et la sécurité des 
travailleurs et leur verser des salaires plus élevés,  tant aux stades de la production, du stockage et du 
transport que dans les industries d'utilisation finale .  Tout cela pour des risques supposés qui, de l'avis 
de la délégation cubaine, n'étaien t pas scientifiquement prouvés. 
55. Le représentant de Cuba a aussi souligné que la reclassification des dérivés du nickel se faisait 
dans le contexte d'une crise financière qui affecta it les pays en développement et qui avait entraîné 
une contraction au niveau mondial des crédits et des investissements.  À cet ég ard, cette classification 
des dérivés du nickel comme substances cancérigènes de la catégorie I entraînerait une contraction de 
la demande ainsi que des investissements dans ce tte industrie et un accroissement des coûts de la 
production, du transport et des assurances.  Il a également été rappelé que le prix international du 
nickel, qui avait atteint plus de 50 000 do llars EU la tonne, dépassait à peine désormais 
8 500 dollars EU la tonne.  Étant donné le caract ère spéculatif des marchés de produits de base 
comme le nickel et la sensibilité de ces produits à des facteurs tels que de nouvelles normes, l'on ne 
saurait exclure que le processus relatif à la 31
ème APT soit l'un des facteurs à l'origine de la chute des 
prix du nickel.  Là encore, le représentant de C uba a souligné que ces répercussions négatives seraient 
particulièrement graves pour les pays en développe ment qui, en raison de leur faible niveau de 
développement et d'industrialisation, étaient tr ibutaires d'un petit nombre de produits d'exportation 
comme sources d'emploi et de revenus.  L'économ ie cubaine serait fortement touchée par cette  G/TBT/M/46 
 Page 13 
 
 
  mesure, étant donné que Cuba possédait l'une des pl us grandes réserves de nickel du monde et que ce 
produit constituait son prin cipal produit d'exportation. 
56. Le représentant de Cuba a considéré que la 31ème APT représentait un obstacle non nécessaire 
au commerce et était donc incompatible avec l'article 2. 2 de l'Accord OTC.  Il a appelé l'attention du 
Comité sur le fait que la méthode des références  croisées ou extrapolation consistait à prédire les 
effets négatifs sur l'environnement et sur la santé de substances chimiques pour lesquelles il n'existait 
pas de données de toxicité, en les comparant à d'au tres substances qui présentaient une structure ou 
des propriétés similaires et pour lesquelles on di sposait d'informations.  En particulier, les 
Communautés européennes s'efforçaient d'établir une similitude entre une centaine de composés du 
nickel et les carbonates de nickel en comparant leur  solubilité dans l'eau.  Le représentant de Cuba a 
fait remarquer que la même substance, utilisée mainte nant comme référence, avait déjà été reclassée à 
tort comme dangereuse en suivant la mê me méthode, sans fondement scientifique. 
57. L'intervenant a aussi souligné que diverses institutions spécialisées, comme l'Institut du 
nickel, affirmaient que la méthode de comparaison utilisée par les Communautés européennes ne suivait ni les directives établies par l'OCDE ni le critère de l'Agence pour la protection de 
l'environnement des États-Unis d'Am érique (sigle anglais US EPA) su r la base desquels cette méthode 
avait été mise au point.  Cela tenait au fait que les Communautés européennes avaient ignoré trois des 
étapes de vérification essentielles sur les huit que fixaient les directives de l'OCDE, sans donner 
d'explication sur les raisons pour lesquelles ce s étapes avaient été omises.  Les Communautés 
européennes affirmaient qu'une telle démarche était ju stifiée par le "critère expert" mais contrairement 
à ce qu'établissaient les directives de l'OCDE et la pratique de l'US EPA ainsi que la législation 
communautaire elle-même, les CE n'avaient p as communiqué les données sur lesquelles reposait le 
"critère expert".  Par ailleurs, pour l'OCDE comme pour l'US EPA, l' établissement de catégories ou de 
groupes chimiques aux fins de cette méthode était un processus complexe qui impliquait l'examen de 
divers éléments.  Une des nombreuses propriétés ph ysico-chimiques prises en compte pour une telle 
comparaison était la solubilité dans l'eau.  Loin d'examiner toute la gamme de facteurs énoncés dans 
les directives de l'OCDE, les Communautés europée nnes s'étaient limitées presque exclusivement au 
facteur qui était le moins approprié puisque l'on ne disposait pas de données sur la solubilité dans l'eau 
pour la majorité des composés du nickel classés dans le cadre de la 31
ème APT.  Le représentant de 
Cuba a également rappelé qu'il était scientifiquement démontré que la solubilité dans l'eau n'était pas 
une caractéristique permettant de déterminer si les composés du nickel étaient solubles dans des 
fluides biologiques, étant donné que la solubilité variait largement d'un fluide à l'autre. 
58. Cuba a soulevé cinq questions spécifiques au su jet des points précédents.  Premièrement, les 
Communautés européennes pourraient-elles explique r comment la solubilité dans l'eau avait été 
utilisée comme facteur central pour regrouper les dérivés du nickel, alors que l'on ne disposait d'aucune donnée sur la solubilité dans l'eau pour la majorité des composés du nickel classés dans le 
cadre de la 31
ème APT?  Deuxièmement, il existait des donn ées qui indiquaient que la solubilité de 
composés du nickel dans l'eau n'était pas la même que la solubilité dans les fluides corporels, et que la 
solubilité des dérivés du nickel dans les liquid es du corps humain était variable.  Les Communautés 
européennes pouvaient-elles communiquer des données ou des études scientifiques qui démontraient 
le contraire?  Troisièmement, les Communautés européennes pouvaient-elles fournir des preuves 
scientifiques ressortant d'études publiées qui démontraie nt que la solubilité dans l'eau prédisait la 
biodisponibilité de l'ion nickel dans les cellules des organes humains?  Quatrièmement, les 
Communautés européennes pouvaient-elles expliquer en  détail, sur la base d'études publiées, sur quel 
critère scientifique et sur quelles données repo sait la conclusion selon laquelle du fait qu'une 
substance était cancérigène, une autre substance di fférente devait également l'être?  Cinquièmement, 
les Communautés européennes pourraient-elles comm uniquer leur évaluation, ou des éléments de 
preuve étayés, des risques et de l'exposition en ce qui concernait l'utilisation normale et attendue des 
composés du nickel classés dans le cadre de la 31ème APT? G/TBT/M/46 
Page 14  
 
  59. Outre le manque de cohérence scientifique de ce projet de règlement, le représentant de Cuba 
a souhaité appeler l'attention du Comité sur le cal endrier fixé par les Communautés européennes pour 
l'adoption de la 31
ème APT.  Cuba estimait que les Communaut és européennes ne laissaient pas aux 
Membres suffisamment de temps pour présenter des ob servations et mener à bien des consultations.  
Ce délai n'était pas non plus suffisant pour perme ttre aux Communautés européennes d'examiner ces 
observations et d'en tenir compte comme l'exigeait l' article 2.9.4 de l'Accord OTC.  En outre, ce délai 
interdisait toute possibilité de mener des di scussions approfondies au sein du Comité, comme 
l'exigeait l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
60. Le représentant de Cuba était particulièrement préoccupé par l es informations selon lesquelles 
les Communautés européennes organiseraient un vote au Comité pour l'adaptation au progrès 
technique le 19 novembre – soit deux semaines apr ès la réunion OTC et le jour suivant l'arrivée à 
expiration du délai fixé pour la présentation d' observations.  Étant donné qu'après ce vote, les 
amendements à la 31ème APT seraient quasiment impossibles, les Communautés européennes étaient 
priées d'expliquer comment elles prévoyaient d'étudier, de prendre en compte et d'amender, si nécessaire, cette directive, en 24 heures, une fois a rrivé à expiration le délai fixé pour la présentation 
d'observations sur la notification.  Enfin, le représentant de Cuba a demandé instamment aux 
Communautés européennes de prendre en compte les préoccupations et ob servations exprimées par 
les pays développés et les pays en développement, et d'amender le projet de règlement en excluant les 
composés du nickel de son champ d'application.  Cuba a également demandé la prorogation, de 60 
jours au moins, du délai fixé pour la présentation d'observations afin que les Membres puissent présenter des observations et que puissent se tenir d'au tres consultations bilatérales et multilatérales. 
61. Le représentant de la Chine
 partageait les observations exprim ées par les délégations de Cuba 
et du Canada.  Bien que la Chine se félicite du délai de 60 jours ménagé pour la présentation 
d'observations sur la notification concernant la 31ème APT, elle a rappelé que le règlement proposé 
était très technique, recouvrant plus de 600 produits  chimiques et plus de 100 composés du nickel.  
Les Communautés européennes étaient donc incitées à proroger le délai pour la présentation 
d'observations afin de donner aux Membres la possi bilité d'évaluer de près le règlement proposé.  À 
cet égard, le représentant de la Chine a appe lé l'attention du Comité sur l'article 2.9.4 de 
l'Accord OTC, qui disposait ce qui suit:  "les Membres ménageront, sans discrimination, un délai 
raisonnable aux autres Membres pour  leur permettre de présente r leurs observations par écrit, 
discuteront de ces observations si demande leur en  est faite, et tiendront compte de ces observations 
écrites et des résultats de ces discussions".  La Chine avait également appris que les Communautés 
européennes avaient programmé une réunion du Co mité pour l'adaptation au progrès technique le 
17 novembre 2008, lors de laquelle les États membres des CE seraient invités à voter sur la 31
ème APT.  À cet égard, le représentant de la  Chine a demandé aux Communautés européennes de 
préciser comment elles comptaient prendre en compte les observations présentées par les partenaires commerciaux, étant donné que les Membres étaient enco re en train de formuler leurs observations sur 
cette notification.  Étant donné que la délégation ch inoise jugeait cela incompatible avec l'article 2.9.4 
de l'Accord OTC, les Communautés européennes étai ent invitées à ne pas voter sur le projet de 
règlement notifié en attendant de donner toute l'a ttention voulue aux observations et préoccupations 
des Membres. 
62. Le représentant de la Chine a dit qu'il n'était p as scientifiquement fondé d'utiliser la solubilité 
dans l'eau comme seule donnée scientifique et l'extr apolation comme méthode de classement de plus 
de 100 composés du nickel.  En fait, la délégation chinoise pensait que pour classer des substances, il 
ne fallait pas se fonder sur un seul facteur, mais que d' autres facteurs comme la structure et la nature 
physiochimique devaient être pris en compte.  La Chine a ajouté que les Communautés européennes 
ne fournissaient pas de données spécifiques sur la sol ubilité dans l'eau de la plupart des composés du 
nickel.  Le représentant chinois a aussi fait obser ver que les Communautés européennes ne suivaient 
pas toutes les étapes nécessaires de la méthode de l'extrapolation que l'OCDE utilisait pour la 
classification des substances.  Elles omettaient tr ois étapes:  "établir un protocole d'essai de  G/TBT/M/46 
 Page 15 
 
 
  catégorie", "procéder aux essais nécessaires", "procéder  à une évaluation extérieure de la catégorie et 
combler les lacunes dans les données".  Il a égalemen t été souligné que si l'on en croyait les données 
scientifiques existantes et les rapports d'évaluation d es risques effectués pour ce rtaines substances, les 
classifications par extrapolation se fondant sur la sol ubilité dans l'eau semblaient différer de celles qui 
s'appuyaient sur des documents scientifiques.  En conséquence, la Chine estimait que la méthode de 
l'extrapolation se fondant sur la solubilité dans l'eau n'était pas une méthode scientifique.  Enfin, elle a 
invité les Communautés européennes à expliquer ce qui justifiait selon elles le projet de règlement en 
vertu de l'article 2.5 de l'Accord OTC et à réexamin er la classification et l'étiquetage des composés du 
nickel dans le cadre de la 31ème APT. 
63. Le représentant de l'Équateur, pr enant la parole au nom du GRULAC , a rappelé que le 
12 mars 2008, une lettre concernant les reclassifi cations proposées pour de nombreuses substances à 
base de nickel dans le cadre des 30ème et 31ème APT avait été adressée aux Commissaires européens 
chargés de l'entreprise et de l'industrie, de l' environnement et du commerce extérieur par certains 
membres du Groupe des pays d'Amérique latine et d es Caraïbes (GRULAC).  Dans cette lettre, les 
Communautés européennes avaient été expressément invitées à ne pas poursuivre la reclassification 
des substances à base de nickel dans le cadre des 30ème et 31ème APT et à ménager un délai suffisant 
pour que les renseignements scientifiques présentés pa r le secteur puissent être examinés à fond.  La 
délégation équatorienne regr ettait que les Communautés européennes aient adopté la 30ème APT sans 
tenir compte des préoccupations déjà exprimées par les membres du Comité OTC et s'inquiétait de ce 
que la 31ème APT connaisse le même sort.  L'Équateur a souligné que la 30ème et la 31ème APT 
préoccupaient les Membres qui produisaient du nickel , qui fabriquaient des produits utilisant des 
composés de nickel ou utilisaient ces composés dans d'autres procédés i ndustriels et chimiques.  Il a 
été rappelé que la reclassification proposée des subs tances à base de nickel porterait préjudice au 
commerce, à la croissance économique et au développement de nombreux membres du GRULAC. 
64. Le représentant de l'Équate ur a fait observer que la 31ème APT n'était pas conforme aux 
dispositions de l'Accord OTC.  Qui plus est, ces directives suscitaient des préoccupations pour 
d'autres producteurs de minéraux et de substances de  la région de l'Amérique latine et des Caraïbes 
parce que l'approche suivie par les Communautés eu ropéennes dans l'utilisat ion de la méthode de 
l'extrapolation dans la 31ème APT risquerait fortement d'étab lir un précédent négatif pour la 
réglementation d'autres substances dans le cad re du programme REACH.  Les membres du GRULAC 
reconnaissaient la nécessité dans laquelle les autori tés se trouvaient de réglementer l'utilisation de 
substances dangereuses pour la protection de la santé  des personnes et de l'environnement mais, selon 
eux, la méthode de l'extrapolation devait être utilisée d'une manière scientifiquement éprouvée afin 
d'éviter de créer des obstacl es non nécessaires au commerce. 
65. L'Équateur s'inquiétait aussi du fait qu'en dépit des efforts déployés par certains membres du 
GRULAC, aucune précision n'avait été reçue de la Commission européenne sur les fondements 
scientifiques et les données utilisées pour formuler la 31ème APT.  Alors que la 31ème APT ne 
s'appuyait que sur la solubilité dans l'eau pour défi nir les groupes de substances à base de nickel 
similaires, la méthode de l'extrapolation était un processus complexe qui consistait à examiner un 
certain nombre d'éléments d'information, et non une  seule variable.  Des pr éoccupations demeuraient 
quant au fait que l'on ne disposait pas de données su r la solubilité dans l'eau pour la plupart des 
composés du nickel, que les données existantes sur la solubilité dans l'eau pour certains composés du nickel variaient d'une substance à l'autre, et que la  solubilité dans l'eau n'était pas un indicateur de la 
solubilité des composés du nickel dans les fluides biologiques.  Toutefois, il n'y avait pas de données 
scientifiques sur les effets toxicologiques de la plupa rt des substances à base de nickel ni de données 
scientifiques attestant que les substances à base de  nickel ayant une solubilité dans l'eau analogue 
avaient des effets toxicologiques analogues. 
66. La Commission européenne était donc incitée à prendre en compte les demandes qui lui 
étaient faites de fournir des données transparen tes à caractère scientifique pour justifier la G/TBT/M/46 
Page 16  
 
  reclassification future du nickel ou de toute autre substance.  Les membres du GRULAC ont 
également demandé que toute mesure réglementaire ayant un effet notable sur le commerce international ne soit pas plus restrictive pour le  commerce qu'il n'était nécessaire.  Enfin, les 
Communautés européennes ont été priées de prendre en compte les préoccupations et les objections exprimées par les Membres de l'OMC et de retirer  toutes les propositions de classification du nickel 
dans le cadre de la 31
ème APT. 
67. Le représentant de la Colombie  a associé sa délégation aux observations faites par l'Équateur.7  
La Colombie s'inquiétait particulièrement du fait que la date finale fixée par les Communautés 
européennes pour la présentation d'observations so it limitée à 60 jours à compter de la date de 
notification.  C'était là un délai insuffisant pour que les Membres puissent exercer leurs droits, 
d'autant plus que la question abordée par la mo dification projetée était sensible et préoccupait 
vivement les Membres.  La Colombie s'étonnait donc que le délai ne soit pas de 90 jours comme 
recommandé lors du quatrième examen  triennal du fonctionneme nt et de la mise en œuvre de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce.8  À cet égard, le représentant de la Colombie a demandé 
aux Communautés européennes de retirer toutes les propositions de classification du nickel dans la 
31ème APT et d'expliquer le calendrier législatif des CE ainsi que les étapes préalables à l'adoption de 
la 31ème APT, y compris le vote dans le cadre du Comité pour l'adaptation au progrès technique. 
68. Pour cette requête, la Colomb ie s'appuyait sur l'affirmation énoncée par les Communautés 
européennes elles-mêmes dans la notification G/TB T/N/EEC/212, à savoir:  "l'inclusion des entrées 
pour les composés du nickel fait toujours l'objet d' un examen interne".  Cela montrait que, dans la 
Commission européenne elle-même, on ne savait pas très bien s'il y avait une justification certaine et 
scientifique à la classification du nickel et de ses  composés comme substances dangereuses dans le 
cadre de la 31ème APT. 
69. La représentante de la République dominicaine  s'est de nouveau dite préoccupée concernant 
la nouvelle classification proposée des carbonates de nickel et d'autres composés du nickel, que sa délégation considérait comme dépourvue de fondement scientifique suffisant.
9  Elle a également 
indiqué que les observations exprimées par dive rses délégations à la réunion du 20 mars 2008 du 
Comité OTC n'avaient pas été prises en compte dans  la modification de la Directive 67/548/CEE.  
Selon la délégation dominicaine, la directive su smentionnée ayant été adoptée dans ces circonstances, 
elle ne satisfaisait pas aux prescriptions  de l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
70. La République dominicaine était très préoccupée par le calendrier prévu pour l'adoption de la 
proposition et par les fondements de la classifi cation proposée de 117 composés du nickel.  Plus 
particulièrement, elle contestait la manière dont  les Communautés européennes appliquaient la 
méthode de l'extrapolation.  Dans  la mesure où la méthode de l'extrapolation reposait sur l'hypothèse 
que les groupes de substances chimiques ayant de s caractéristiques communes avaient des effets 
toxicologiques analogues, pour appliquer convena blement cette méthode, il fallait identifier les 
caractéristiques pertinentes, puis vérifier si c es caractéristiques avaient effectivement des effets 
toxicologiques analogues.  Sans cette vérifica tion, les hypothèses sur lesquelles reposait le 
regroupement des substances ne pouvaient être scie ntifiquement confirmées.  À cet égard, la 
représentante de la République dominicaine a estimé  que les Communautés européennes enfreignaient 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Par ailleurs, elle a rappelé que les exportations de nickel représentaient 
en 2007 plus de 50 pour cent des e xportations totales de son pays et  que la directive proposée aurait 
un effet préjudiciable sur l'industrie et l'économie nationales da ns leur ensemble. 
                                                      
7 Le texte complet de la déclaration détaillant les préoccupations de la Colombie figure dans le 
document G/TBT/W/297. 
8 Voir G/TBT/1/Rev.9, page 18. 
9 Le texte complet de la déclaration détaillant les préoccupations de la République dominicaine figure 
dans le document G/TBT/W/302.  G/TBT/M/46 
 Page 17 
 
 
  71. En outre, la représentante de la République dom inicaine était préoccupée par le fait que le 
calendrier législatif pré vu pour l'adoption de la 31ème APT ne laissait pas suffisamment de temps pour 
procéder à des consultations avec les autres Membr es de l'OMC.  La République dominicaine estimait 
que, s'il n'était pas modifié, le calendrier CE excl uait la possibilité d'un examen constructif par le 
Comité OTC de la 31ème APT, comme l'exigeait l'article 2.9 de l'Accord OTC.  Il a été noté en 
particulier que le délai de 60 j ours pour la présentation d'observa tions n'était pas suffisant pour 
permettre aux Membres de l'OMC de présenter leurs observations aux Communautés européennes et pour permettre à celles-ci de les examiner, d'y répondre et d'en tenir compte, comme l'exigeait 
l'article 2.9.4 de l'Accord OTC.  Enfin, la repr ésentante de la République dominicaine s'est dite 
gravement préoccupée par certaines informations  selon lesquelles les Communautés européennes 
pourraient organiser un vote du Comité pour l'adaptation au progrès technique dès le 
19 novembre 2008, après quoi il serait quasiment impossible de modifier la 31
ème APT.  Elle a donc 
demandé de nouveau que les substances à base de nickel soient retirées du projet de 31ème APT. 
72. Le représentant du Venezuela  a appuyé les observations faites par l'Équateur, Cuba, la Chine 
et le Canada et s'est dit préoccupé  par le fait que l'adoption de la 31ème APT créerait des obstacles non 
nécessaires au commerce des substances à base de ni ckel.  Le Venezuela s'inquiétait en particulier du 
fait que les Membres ne procédaient pas à l'examen et à l'évaluation de la 31ème APT;  de la qualité des 
critères techniques utilisés dans la Directive;  de la méthode de l'extrapolation et de la possibilité 
qu'un précédent soit créé.  Il a également été rappelé que le Venezuela était en train de renforcer son 
secteur de l'extraction du nickel et y avait investi 100 millions de dollars EU en 2008.  Le représentant 
du Venezuela a prié instamment les Communautés eu ropéennes de retirer toutes les propositions de 
classification du nickel de la 31ème APT. 
73. Le représentant du Japon  a remercié les Communautés européennes pour avoir organisé la 
séance d'information sur la Directive concernant les substances chimiques dangereuses, tenue le 
4 novembre 2008.  Le Japon demeur ait préoccupé quant au fait que  les Communautés européennes 
avaient proposé la reclassification des composés du nickel conformément à la 31ème APT sans donner 
des éclaircissements propres à dissiper les nombreuses préoccupations exprimées au sujet de la 
30ème APT, s'agissant en particulier de la méthode de l'extrapolation qui laissait à désirer.  Alors que 
cette méthode proposée par l'OCDE exigeait un essai  en huit étapes pour la catégorisation des 
substances chimiques, les Communautés européennes ne  suivaient pas entièrement les orientations de 
l'OCDE. 
74. Le représentant du Japon a soulig né que la proposition de la 31ème APT visait aussi 
l'hydroxyde de nickel, et que cette substance était largement reconnue comme matériau de fabrication 
de batteries nickel-hydrogène, dont on savait co mmunément qu'elles relevaient des énergies 
"propres".  Alors qu'à la dernière réunion du Com ité et à la réunion bila térale, les Communautés 
européennes avaient expliqué que les substances vis ées par cette directive devaient uniquement faire 
l'objet d'un étiquetage approprié, le Japon craignait que la proposition des CE ait un effet notable à la 
fois pour les fabricants de batteries nickel-hydrogène et pour leurs utilisateurs si l'hydroxyde de nickel 
devait être classé à tort sur la base d'une mauvaise extrapolation. 
75. Les Communautés européennes d éclaraient en outre que la méthodologie appliquée pour les 
reclassifications du nickel proposées constituerait un modèle pour les classifications futures conformément au programme REACH.  À cet égard,  la décision aurait de graves répercussions pour 
l'industrie du nickel et de nombreux autres secteurs connexes ainsi que sur la chaîne 
d'approvisionnement mondiale et serait plus restric tive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  En 
conséquence, le représentant du  Japon a demandé aux Communautés européennes de différer la 
31
ème APT, surtout la proposition de classificati on des composés du nickel, jusqu'à ce que les 
préoccupations des Membres soient entièrement prises en compte. G/TBT/M/46 
Page 18  
 
  76. Le représentant de Maurice, pren ant la parole au nom du Groupe ACP
, s'est associé aux 
observations faites par les délégations précédentes, en pa rticulier celles de Cuba et de l'Équateur.  Il a 
également rappelé que le 23 octobre 2008, le Prési dent du Comité des ambassadeurs ACP à Bruxelles 
avait envoyé une communication à diverses autorités de la Commission européenne dans laquelle de 
graves préoccupations étaient exprimées au sujet de la 31ème APT proposée.  Celle-ci inquiétait non 
seulement les producteurs de nickel mais aussi les Membres qui fabriquaient des marchandises faisant 
appel aux composés du nickel dans d'autres procédés chimiques industriels.  À cet égard, la méthode 
de l'extrapolation utilisée aux fins de la reclas sification du nickel pouvait créer un précédent pour la 
réglementation d'autres substances au titre du pr ogramme REACH si on l'étendait à de nombreux 
produits et secteurs économiques. 
77. Il a été rappelé que l'article 2.9.4 de l'Accord OTC faisait obligation aux Membres de 
"ménager[ ] … un délai raisonnable aux […] Memb res pour leur permettr e de présenter leurs 
observations par écrit, discut[er] de ces observations si  demande leur en est faite, et [de tenir] compte 
de ces observations écrites et des résultats de ces discussions".  Les Communautés européennes 
étaient donc incitées à proroger le délai pour la prés entation d'observations sur la notification de la 
31ème APT.  La délégation mauricie nne regrettait aussi que, malgré les nombreuses préoccupations 
exprimées précédemment par les partenaires commerciaux au sujet de la 30ème APT, les 
Communautés européennes continuaient d'utiliser la même méthode pour la 31ème APT proposée.  
Alors que celle-ci ne faisait appel qu'à la solubilité  dans l'eau pour définir les groupes de substances à 
base de nickel analogues, la méthode de l'extra polation était un processus complexe qui supposait 
l'examen d'un certain nombre d'éléments d'informati on, et non pas d'une seule variable.  Enfin, le 
représentant de Maurice a souligné que la reclass ification des substances à base de nickel sans 
justification scientifique restreindrait une part  importante du commerce des substances à base de 
nickel des pays ACP et aurait un effet préjudiciable sur la croissance et le développement de ces pays.  À cet égard, la 31
ème APT proposée serait incompatible avec l' article 12.3 de l'Accord OTC.  Les 
Communautés européennes ont donc été priées de re tirer toutes les propositions de classification du 
nickel dans le cadre de la 31ème APT afin de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce des 
substances à base de nickel. 
78. Le représentant du Brésil  a fait siennes les préoccupations exprimées par d'autres Membres et 
a appuyé en particulier les observations faites pa r l'Équateur au nom du GRULAC.  La délégation 
brésilienne s'inquiétait de ce que la 31ème APT, comme la 30ème, semble se fonder sur un ensemble 
d'hypothèses erronées et de données scien tifiques peu convaincantes.  La 31ème APT classait comme 
dangereux plus d'une centaine de composants du ni ckel, en les traitant de cancérogènes avérés pour 
l'homme et en considérant bon nombre d'entr e eux comme toxiques pour la reproduction et 
mutagènes. 
79. Le représentant du Brésil a souligné que la 31ème APT imposerait des restrictions injustifiables 
au commerce international, surtout pour les pays en  développement.  En part iculier, le Brésil était 
sérieusement préoccupé par le fait que la cl assification des composés du nickel dans la 31ème APT 
résultait d'une mauvaise utilisation de la méthode de l' extrapolation.  De fait, la solubilité dans l'eau 
était utilisée comme critère unique pour regrouper l es composés du nickel pour lesquels il n'existait 
pas de données, et pour leur assigner les proprié tés toxicologiques de certaines substances de 
référence.  Il a été rappelé que cette approche éta it contraire aux orientations  de l'OCDE concernant 
l'extrapolation qui indiquaient que les évaluations de catégories étaient souvent complexes et 
supposaient l'examen de plusie urs éléments d'information. 
80. Le Brésil a donc demandé aux Communautés eu ropéennes d'expliquer pourquoi certaines 
étapes fondamentales indiquées dans les orientations de l'OCDE avaient été omises dans la procédure 
de reclassification des composés du nickel.  Le représentant du Brésil a également dit que si les carbonates de nickel servaient de substance de ré férence des composés du nickel solubles dans le 
cadre de la 31
ème APT, la classification des carbonates de ni ckel en tant que substances dangereuses  G/TBT/M/46 
 Page 19 
 
 
  dans la 30ème APT n'en avait pas moins été à nouv eau effectuée sans données toxicologiques 
suffisantes et en ne suiv ant pas rigoureusement la méthode de l'extrapolation.  Concrètement, la 
classification des carbonates de nickel se fondait sur le sulfate de nickel qui avait des propriétés 
différentes quant à la solubilité dans l'eau.  À cet égard, le Brésil a incité les Communautés 
européennes à donner la raison pour laquelle la solub ilité dans l'eau n'avait pas été prise en compte 
lors de la classification des carbonates de nickel dans la 30ème APT mais, en revanche, était le seul 
critère choisi pour regrouper les composés du nickel dans la 31ème APT. 
81. Il a également été indiqué que dans  la notification concernant la 31ème APT, les Communautés 
européennes disaient que l'inclusion des composés du nickel faisait toujour s l'objet d'un examen 
interne, et que si le projet de directive était ainsi modifié, un projet de direc tive et une note explicative 
révisés seraient soumis si possible dans le délai de 60 j ours prévu pour la présentation des 
observations.  Étant donné la complexité de cette  question, le Brésil a demandé aux Communautés 
européennes d'accorder un délai supplémentaire de 60 jours pour la présenta tion d'observations dans 
le cas où le projet de directive serait modifié.  À cet égard, le Brésil s'est associé à d'autres délégations pour demander une prorogation de la période ménagée pour la présentation des observations sur la 
31
ème APT.  Enfin, la délégation brésilienne a in cité les Communautés européennes à préciser 
pourquoi la 31ème APT devait être adoptée d'ici la fin de l' année si, comme cela l'avait été indiqué, le 
Système général harmonisé de classification et d'é tiquetage des produits chimiques (SGH) abolirait la 
directive l'année suivante. 
82. Le représentant de l'Indonésie  partageait les observations faites par les délégations 
précédentes concernant la 31ème APT proposée.  L'Indonésie a demandé aux Communautés 
européennes en particulier de faire en sorte que la Directive 67/548/CEE concernant les substances 
dangereuses ne crée pas d'obstacles non nécessaires au commerce comme il était indiqué dans les articles 2.2 et 12.3 de l'Accord OTC. 
83. Le représentant des Philippines
 s'est associé aux préoccupations exprimées par d'autres 
Membres sur la reclassification du nickel et a sou ligné que la Directive pouvait restreindre inutilement 
le commerce international des produits du nickel. 
84. La représentante de l'Australie  a réitéré ses préoccupations quant à la reclassification par 
les CE des carbonates de nickel conformément à la 30ème APT et par la reclassification proposée par 
les CE de plus de 117 autres composés du nickel conformément au projet de 31ème APT.  Les autorités 
australiennes avaient examiné la documentation scien tifique disponible sur la question, y compris 
celle des CE et de l'OCDE, et avaient conclu qu' il n'existait pas de données fiables sur le potentiel 
cancérogène des carbonates de nickel, que la méthode de l'extrapolation devrait être appliquée à des 
groupes de substances reposant sur de solides fondement s scientifiques, et que la seule solubilité dans 
l'eau n'était pas un critère suffisant pour justifier l'utilisation de cette méthode.  Ces conclusions 
avaient été présentées aux Communautés européennes le 29 septembre 2008. 
85. Bien que l'Australie se soit félicitée d'avoir pu prendre la parole à la réunion d'experts 
organisée par les Communautés européennes, elle craignait toujours que les conclusions tirées à cette 
occasion n'aient pas été prises en compte.  Plus pa rticulièrement, la représentante de l'Australie 
demeurait préoccupée par l'approche adoptée par l es CE pour le groupe du nickel qui risquait selon 
elle de créer un précédent quant à la manière dont d'autres groupes de substan ces chimiques seraient 
classés à l'avenir, y compris dans le cadre de la 31ème APT et sous le système REACH.  La délégation 
australienne croyait comprendre en particulier que l'annexe VI de la Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la cl assification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges, et modifiant la Direc tive 67/548/CEE et le Règlement (CE) n° 1907/2006 
(Règlement "CLAP") contiendrait des classifications harmonisées, y compris celles des 30ème et 
31ème APT, ainsi que celle du règlement REACH, par le  biais d'une procédure APT.  Cela créerait un G/TBT/M/46 
Page 20  
 
  précédent, et la délégation australienne était préoccupée par les fondements scientifiques et 
procéduraux de ce précédent. 
86. La représentante de l'Australie a souligné que la reclassification proposée par les CE, 
conformément à la 31
ème APT, pour les substances à base de nickel, aurait une incidence économique 
et commerciale importante pour tous les pays produ cteurs et exportateurs de nickel, y compris les 
pays en développement.  Elle a également souligné que les composés du nickel dont la liste figurait 
dans la 31ème APT étaient utilisés dans des procédés très divers.  Dans ces conditions, des 
préoccupations demeuraient quant au fait que les s ubstances à base de nickel et les préparations 
contenant de telles substances devraient porter des étiquettes représentant des symboles de danger, y 
compris porter le symbole de la tête de mort, ce qui  pourrait contribuer à la stigmatisation du nickel et 
des matériaux contenant du nickel et réduire la re cherche-investissement da ns des technologies et des 
matériaux importants à base de nickel;  que la reclassification des composés du nickel en tant que composés cancérigènes et mutagènes des catégories 1 et 2 entraînerait une série de prescriptions 
réglementaires en aval, qui frapperaient les s ubstances de restrictions et de prohibitions 
supplémentaires;  que les substances cancérigènes et  mutagènes reclassées dans les catégories 1 ou 2 
seraient réputées être des "substances extrêmement préoccupantes" (SVHC) dans le cadre du 
programme REACH et pourraient se traduire par des restrictions et des prohibitions à l'encontre du 
nickel, voire sa substitution;  et enfin que la classifi cation prévue réduirait l'o ffre de substances à base 
de nickel aux utilisateurs en aval et nuirait à la  compétitivité des industries manufacturières dans les 
secteurs critiques qui reposaient sur les substances à base de nickel. 
87. En outre, l'Australie a rappelé que conformé ment à l'article 2.2 de l'Accord OTC, les 
règlements techniques ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime.  Les Communautés européennes étaient donc priées d'évaluer les éventuelles incidences commerciales avant d'adopter la 31
ème APT, étant donné en particulier les 
graves préoccupations exprimées par les pays développ és et les pays en développement.  L'Australie 
appuyait aussi les préoccupations exprimées par le Groupe ACP quant au fait que la reclassification 
des composés du nickel sans justification scientif ique restreindrait une pa rt importante du commerce 
des substances à base de nickel des pays ACP, et  se répercuterait négativement sur leur croissance et 
leur développement.  Étant donné les inciden ces commerciales importantes sur la reclassification 
proposée des composés du nickel conformément à la 31ème APT, il était indispensable que toute 
restriction imposée par les Communautés européennes concernant les composés du nickel se fonde sur des données scientifiques solides et transparentes ne créant pas d'obstacles non nécessaires au 
commerce international. 
88. La représentante de l'Australie était égalem ent préoccupée par les éléments d'information 
selon lesquels le 19 novembre 2008, le Comité pour l'adaptation au progrès technique des CE voterait 
sur la 31
ème APT.  À cet égard, elle a demandé aux Comm unautés européennes de confirmer la date de 
cette réunion et d'expliquer comment elles comptaie nt prendre en compte les observations présentées 
par les partenaires commerciaux conformément à l'ar ticle 2.9.4 de l'Accord OTC.  Elle a demandé 
l'assurance qu'aucune mesure ne serait prise pour mettre en œuvre la 31ème APT jusqu'à ce que les 
préoccupations exprimées par les pa ys producteurs et exportateurs de nickel soient prises en compte 
de façon satisfaisante. 
89. En conclusion, la représentante de l'Austra lie a encouragé les Communautés européennes à 
adopter une approche de la r eclassification du nickel fondée su r la science, qui serait solide, 
défendable et transparente, et de ne pas mettre en œuvre la 31ème APT tant que les préoccupations 
exprimées par un large éventail d'intervenants, y co mpris les membres du Comité OTC, ne seraient 
pas examinées dans des conditions satisfaisantes.  L'Australie a reconnu l'importance d'assurer un 
niveau élevé de protection pour la santé et la séc urité des personnes, et pour l'environnement, et 
appuyé l'élaboration de stratégies réglementaires en  vue d'obtenir une telle protection.  Toutefois, 
conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC, ces règlements ne devaient pas créer d'obstacles non  G/TBT/M/46 
 Page 21 
 
 
  nécessaires au commerce international.  Dans ce cont exte, l'Australie a aussi indiqué qu'en vertu de 
l'article 2.9.4 de l'Accord OTC, si un règlem ent pouvait avoir un effet notable sur le commerce 
d'autres Membres, le Membre l'adoptant devra it "ménager[ ] … un délai raisonnable aux autres 
Membres pour leur permettre de présenter leurs ob servations par écrit, discuter[ ] de ces observations 
si demande l[ui] en [était] faite, et t[enir] compte de ces observations écrites et des résultats de ces 
discussions". 
90. Le représentant de la Corée  appuyait les objectifs de protection de la santé et de 
l'environnement.  Toutefois, en tenant compte de  l'effet notable de la Directive concernant les 
substances chimiques dangereuses sur le secteur, la Corée incitait les Communautés européennes à 
mettre en œuvre la 31ème APT seulement après avoir examiné à fond les preuves scientifiques, les 
évaluations d'impact social et économique et or ganisé de nouvelles consulta tions techniques avec les 
Membres de l'OMC. 
91. Le représentant du Botswana  s'est associé à la déclaration faite par Maurice au nom du 
Groupe ACP, et a exprimé de nouvelles préoccupations au sujet de la 31ème APT.  Il a été souligné que 
le Botswana était une petite économie vulnérable fo rtement tributaire des exportations de minerais, y 
compris des diamants, du cuivre et du nickel et de  la soude.  En 2007, le nickel avait représenté 
50 pour cent environ de l'ensemble des exportations.  Le représentant du Botswana a aussi indiqué que 
les secteurs miniers du cuivre et du nickel avaient bénéficié du programme SYSMIN, un système créé par les Communautés européennes pour stabiliser les recettes à l'exportation tirées des produits miniers.  Or, ce système serait compromis par la directive proposée. 
92. Le représentant du Botswana s'inquiétait du fait que la reclassification des composés du nickel 
comme substances dangereuses serait lourde de con séquences pour le secteur minier de son pays, et 
pourrait nuire à d'autres secteurs de l'économie.  Il a été rappelé que cela porterait préjudice au commerce, à la croissance et au développement économiques du Botswana, en particulier dans le 
contexte de la crise financière mondiale.  De s préoccupations demeuraient notamment concernant 
l'adoption pour la 31
ème APT de la méthode de l'extrapolation fondée sur la solubilité dans l'eau, qui, 
selon le Botswana, n'était pas un bon indicateur de la toxicité.  Le Botswana reconnaissait 
l'importance d'assurer un niveau élevé de protection pour la santé et la sécurité des personnes, et pour 
l'environnement, et appuyait l'élaboration de stra tégies réglementaires en vue d'obtenir une telle 
protection.  Toutefois, conformément aux dispositions  de l'OMC, il a été rappelé que ces règlements 
devaient tenir compte des besoins spéciaux en matiè re de développement, de finances et de commerce 
des pays en développement Membres.  Les Commun autés européennes étaient donc incitées à retirer 
toutes les propositions de classification du nickel de la 31ème APT et à fournir une assistance technique 
aux pays en développement con cernant le programme REACH. 
93. La représentante du Zimbabwe  a appuyé la déclaration faite par Maurice au nom du 
Groupe ACP, de Cuba et d'autres délégations.  E lle a rappelé que la reclassification proposée des 
composés de nickel conformément à la 31ème APT ne prenait pas en compte les besoins particuliers en 
matière de développement, de finances et de commerc e des pays en développement Membres.  Enfin, 
les Communautés européennes ont été instamment priées de proroger le délai ménagé pour la présentation d'observations sur le projet de directive. 
94. Le représentant de l'Afrique du Sud
 s'est fait l'écho des préoccupations déjà exprimées sur 
l'adoption de la 31ème APT par diverses délégations, en particu lier celles du Canada et de Cuba.  Alors 
que sa délégation appuyait la protection de la santé des personnes et de l'environnement, la 
proposition semblait aller au-delà du processus dé jà établi pour l'identification des propriétés 
dangereuses sur la base de données scientifiques.  Qui plus est, les 30ème et 31ème APT reposaient sur 
la méthode contestable de l'extrapolation qui ne su ivait pas les huit étapes d écrites dans les documents 
d'orientation de l'OCDE.  Par ailleurs, l'Afri que du Sud demeurait préoccupée par le calendrier 
d'adoption de la proposition et par les fondements sc ientifiques des reclassifications du nickel.  Plus G/TBT/M/46 
Page 22  
 
  particulièrement, le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué que la 31
ème APT extrapolait les 
classifications les plus rigoureuses de quatre s ubstances identifiées comme possédant des propriétés 
dangereuses scientifiquement établies à presque t outes les substances commercialisées contenant du 
nickel. 
95. L'Afrique du Sud était particulièrement préo ccupée par le fait que ces classifications ne 
s'appliqueraient pas seulement en Europe, mais, par le mécanisme du Système général harmonisé de 
classification et d'étiquetage des produits chimique s (SGH), seraient étendues au monde entier.  En 
outre, elle jugeait très inquiétant que ces s ubstances soient réputées "substances extrêmement 
préoccupantes" (SVHC) dans le cadre du programme RE ACH, ce qui aurait pour effet une restriction, 
une prohibition ou une substitution d es substances à base de nickel .  La délégation sud-africaine 
croyait comprendre que bon nombre de ces substa nces répondraient aux critères d'inscription dans 
l'annexe XIV du programme REAC H du fait des tonnages utilisés par le secteur.  Dans ce cas, une 
entreprise ne serait pas autorisée à mettre sur le marché ni à utiliser une substance figurant dans 
l'annexe XIV du programme REACH à moins que la Commission européenne ne l'autorise à en faire 
un usage spécifique limité dans le temps.  Le remplacement progressif de ces matériaux empêcherait 
dans la pratique l'utilisation et  la production de métal de nickel  et éliminerait l'utilisation de 
substances à base de nickel pour des milliers et des milliers d'applications importantes allant des piles, 
des catalyseurs et des composants élect roniques aux teintures et aux encres. 
96. En conclusion, le représentant de l'Afrique du Sud a souligné que cela mettrait effectivement 
fin à une industrie importante pour l'Afrique du Sud et d'autres pays en développement.  Il a été rappelé que le marché des CE représentait envir on 40 pour cent de l'utilisation mondiale totale du 
nickel et que la part de l'Afrique du Sud sur ce marc hé valait quelque 4 milliards de dollars EU par an.  
L'Afrique du Sud estimait que la  mise en œuvre de la 31
ème APT porterait un grave préjudice à 
l'investissement futur du secteur et aurait un effet négatif sur le commerce et la croissance.  En 
conséquence, le représentant de l'Afrique du Sud a exhorté les Communautés européennes à retirer 
toutes les propositions de classification du nickel dans le cadre de la 31ème APT et à proroger le délai 
pour la présentation des observations sur la notification de la Directive. 
97. Le représentant de la Turquie  s'est associé aux préoccupati ons exprimées par d'autres 
Membres sur la reclassification proposée des composés du nickel conformément à la Directive 67/548/CEE.  Pour ce qui était de la 30
ème APT, l'inclusion d'un préambule indiquant qu'il 
était possible de réévaluer la classification de cer taines substances au vu de  nouveaux renseignements 
scientifiques n'était pas considérée comme combla nt les lacunes d'ordre scientifique de la 
classification adoptée.  Il a été rappelé en particulie r que les Membres ne semblaient pas en mesure de 
se mettre d'accord sur le sens à donner au terme "scien tifique".  À cet égard, le représentant de la 
Turquie regrettait que les Communautés européennes aient adopté la 30ème APT sans prendre dûment 
en considération les observations formulées par d'autres Membres de l'OMC. 
98. Le représentant de la Turquie a fait observer que les objections opposées à la 30ème APT 
valaient aussi pour la 31ème APT.  Enfin, la délégation turque a réitéré que les décisions en matière de 
classification relatives aux 30ème et 31ème APT n'avaient pas d'objectif légitime et avaient pour effet de 
créer des obstacles non nécessaires au commerce.  Le mode de classification des substances adopté 
par les CE semblait aussi créer un précédent fâch eux et dangereux pour d'autres évaluations.  En 
conséquence, ces classifications étaient considérées co mme des infractions aux droits de la Turquie en 
vertu des dispositions pertinentes de l'Accord OTC et du GATT. 
99. Le représentant de l'Inde  partageait les préoccupations exprimées par les orateurs précédents 
sur la proposition de reclassification des composés du nickel.  Les produits industriels contenant ces 
composés présentaient un grand intérêt pour l'industrie  indienne du point de vue  des exportations.  Les 
Communautés européennes étaient donc incitées à ré gler ce problème sur la base d'une solide analyse 
scientifique pour ne pas créer un obstacle non nécessaire au commerce.  G/TBT/M/46 
 Page 23 
 
 
  100. Le représentant du Chili  s'est associé aux observations fait es par la délégation de l'Équateur 
au nom du GRULAC.  Tout en remerciant les Co mmunautés européennes d'avoir organisé la séance 
d'information sur la Directive concernant les s ubstances chimiques dangereuses (4 novembre 2008), il 
partageait les préoccupations déjà exprimées par d'au tres Membres de l'OMC.  Il a notamment incité 
les Communautés européennes à proroger le déla i pour la présentation des observations sur la 
notification concernant la 31ème APT. 
101. Le représentant des États-Unis  a répété les préoccupations de sa délégation concernant 
les 30ème et 31ème APT.  Pour ce qui était de la 30ème APT, il a regretté que les Communautés 
européennes aient conclu la 30ème APT, et donc classé les borates comme une substance de la 
catégorie 2.  Il a indiqué en particulier que les Communautés européennes ne semblaient pas avoir pris 
en compte la manipulation et l'utilisation normale s des produits contenant des borates dans leur 
proposition de classification des borates, et que l es Communautés européennes reconnaissaient que 
leur classification s'inscrivait da ns une approche fondée sur le da nger et ne tenait pas compte des 
risques réels découlant des utilisations finales propo sées.  En outre, le représentant des États-Unis a 
rappelé les préoccupations de sa délégation concernant l'oblig ation d'apposer une étiquette 
représentant une tête de mort sur certains produits contenant des borates;  les répercussions au titre 
d'autres instruments législatifs des CE, y compri s une interdiction d'utiliser des borates dans les 
cosmétiques, des restrictions au titr e de la Directive sur la mise sur le marché et l'emploi des produits 
et l'inscription possible de substances sur la lis te de substances identifiées du règlement REACH, 
d'une classification dans la catégorie 2;  ainsi que les incidences négatives potentielles que celle-ci 
pourrait avoir sur la vente et le commerce des borates et des produits contenant des borates. 
102. Pour ce qui était de l'intention des CE de pro céder à des évaluations des risques et des études 
d'impact avant de soumettre les produits contenan t des borates à des restri ctions au titre de la 
Directive sur la mise sur le marché et l'emploi des produits, l'intervenant a dit que les États-Unis 
suivaient le processus de près et il a encouragé les Communautés européennes à préciser l'état 
d'avancement de ces évaluations.  Est-ce que des év aluations de ce type étaient menées pour tous les 
produits en aval contenant des borates?  Quand les États-Unis pensaient-ils que ces évaluations 
seraient terminées?  Des produits seraient-ils soumis à des restrictions au titre de la Directive sur la 
mise sur le marché et l'emploi des produits avant que les évaluations ne soient terminées? 
103. Pour ce qui était de la 31ème APT, il a été indiqué que l'industrie du nickelage avait récemment 
présenté des éléments d'information faisant état de  ses préoccupations au sujet de la classification 
proposée des composés du nickel dans la catégorie 1 et des graves répercussions que celle-ci aurait 
pour les produits contenant du nickel dans plusie urs grands secteurs industriels.  La branche de 
production avait indiqué en partic ulier qu'environ 1 000 entreprises des États-Unis fournissaient des 
services de revêtement électrochimique utilisant des composés du nickel pour des milliers de pièces et de composants dans les secteurs automobile, aér ospatial, électronique, les secteurs des machines 
industrielles et du matériel et autres secteurs.  La valeur marchande des services de galvanoplastie au 
nickel et autres services de finition connexes d es États-Unis avait été estimée à 3,5 milliards de 
dollars EU par an.  Étant donné l'incidence potentielle  de la classification dans la catégorie 1, le 
représentant des États-Unis a prié instamment les Communautés européennes de procéder à une 
analysée fondée sur des données scientifiques et  sur les risques, dans laquelle les données 
scientifiques et techniques disponibles et les u tilisations finales proposées des composés du nickel 
seraient évaluées. 
104. Au vu de ce qui précédait, on pouvait comprendre que le représentant des États-Unis 
s'inquiète de l'argument présenté par les CE pour les borates, à savoir qu'une analyse fondée sur le danger était suffisante pour classer une substance dans  la catégorie 2 de la Directive concernant les 
substances dangereuses.  Si les Communautés europ éennes suivaient la même approche pour étudier 
la classification des composés du nickel dans la 31
ème APT, les États-Unis auraient les mêmes 
inquiétudes.  Par ailleurs, le représentant des État s-Unis a aussi indiqué que dans son analyse des G/TBT/M/46 
Page 24  
 
  composés du nickel qu'il était proposé de classer dans la catégorie 1 de la 31
ème APT, l'Autorité 
compétente danoise semblait omettre certaines ét apes lorsqu'elle appliquait la méthode de 
l'extrapolation de l'OCDE.  Parmi ces étapes fi guraient l'évaluation des données scientifiques et 
techniques disponibles et des utilisations finales prévues des composés du ni ckel pertinents, ce qui 
laissait planer un doute quant au fait de savoir si les Communautés européennes prenaient ces données 
dûment en compte dans leur analyse.  De ce fait, les États-Unis ont prié instamment les Communautés 
européennes de différer la classification des composés du nickel dans la catégorie 1 de la Directive concernant les substances dangere uses jusqu'à ce que ces questions soient réglées.  Les États-Unis 
étaient aussi en train de suivre les incidences commerciales négatives possibl es pour le commerce de 
la classification des borates da ns la catégorie 2 de la 30
ème APT et ils continueraient d'étudier la 
méthode suivie par les Communautés européennes pour obtenir ces classifications dans le cadre du 
programme REACH et d'autres mesures des CE. 
105. En conclusion, le représentant des États-Unis a appelé l'attention du Comité sur les travaux en 
cours à l'ISO concernant l'élaboration d'une norme  sur la responsabilité civile, la norme ISO 26000, 
qui contenait des dispositions sur les produits chimiqu es et les substances dangereuses.  De l'avis de 
sa délégation, le projet de norme pouvait éventu ellement être invoqué par les Membres pour se 
défendre juridiquement contre les mesures rela tives aux produits chimiques qui entravaient le 
commerce et n'étaient pas fondées su r des risques, éludant ainsi les efforts déployés au Comité OTC 
pour examiner ces mesures.  À cet égard, tous les Membres étaient instamment priés d'examiner les 
mesures prises par les CE au sujet des produits ch imiques avec leurs représentants ISO afin de 
s'assurer de bien comprendre les conséquences possibles du projet de norme ISO en matière de 
politique commerciale. 
106. Le représentant de la Fédération de Russie,  prenant la parole en tant qu'observateur , a dit 
partager les préoccupations des délégations précédentes au sujet de la classification du nickel et a souligné que la mesure proposée porterait préjudice au commerce international, créant des obstacles 
non nécessaires au commerce sans que cela se traduise par des avantages concrets pour la santé et 
l'environnement.  Dans ce contexte, l'attention a ét é appelée sur la mauvaise utilisation de la méthode 
de l'extrapolation prescrite par les or ientations de l'OCDE.  En outre, bien que la Fédération de Russie 
se félicite de la séance d'information sur la Direc tive concernant les substances chimiques dangereuses 
organisée par les Communautés européennes, des pr éoccupations demeuraient au sujet de plusieurs 
questions.  Le représentant de la Fédération de Russie a donc prié inst amment les Communautés 
européennes de retirer toutes les propositions de cl assification du nickel dans le cadre de la 31
ème APT 
jusqu'à ce que les préoccupations de tous les Membr es de l'OMC soient entièrement prises en compte. 
107. La représentante des Communautés européennes  a jugé regrettable qu'à la séance 
d'information sur la Directive concernant l es substances chimiques dangereuses, tenue le 
4 novembre 2008, six délégations seule ment sur les 22 qui étaient intervenues sur la notification de la 
31ème APT aient pris la parole pour faire part de leurs vues et préoccupations aux experts des CE.  
Toutefois, les Communautés européennes estimaient que la réunion avait servi à clarifier certaines des 
préoccupations et questions qui avaient été form ulées et à expliquer plus en détail comment l'on 
appliquait l'approche de regroupement  et la méthode de l'extrapola tion.  Pour ce qui était de la 
méthodologie, la représentante des Communautés eur opéennes a informé le Comité que celle utilisée 
pour la classification dans le cadre de la 31ème APT était analogue à celle employée pour la 30ème APT, 
et que par conséquent, bon nombre des questions soulevées au sujet de la 31ème APT avaient déjà été 
éclaircies au cours des discussions sur la proposition de la 30ème APT.  Bien que le projet de 
31ème APT ait été notifié au Comité OTC en septe mbre 2008, l'intervenante a indiqué que la 
proposition était disponible, ainsi que les documen ts pertinents des réunions d'experts, depuis 
décembre 2007 et que les discussions avec l'indus trie du nickel et les parties prenantes se 
poursuivaient depuis 2005.  Les Communautés europée nnes jugeaient donc qu'un délai suffisant avait 
été ménagé aux Membres pour examiner la proposition précitée et faire des observations.  G/TBT/M/46 
 Page 25 
 
 
  108. La représentante des Communautés européennes a décrit brièvement la mesure proposée.  
Elle a rappelé que la Directive 67/548/CEE co ncernant les substances dangereuses avait été 
régulièrement modifiée, la dernière modification étant la 30ème APT (adoptée en août 2008).  Elle a 
également rappelé l'objectif et l'étendue de la proposition des CE:  les substances visées par cette 
proposition (plus de 600) devraien t porter une étiquette visant à informer ceux qui manipulaient ces 
substances qu'elles devraient être manipulées avec précaution.  La délégation communautaire estimait 
qu'il s'agissait de la mesure la moins restrictive pour le commerce qu'elle pouvait prendre pour communiquer cette information à ceux qui étaient en  contact avec les substances en question, et 
qu'elle était donc conforme à l'article 2.2 de l'Ac cord OTC.  La représentante des CE a rappelé que 
l'étiquette donnerait des renseignements sur les pr opriétés dangereuses des préparations, mais cette 
classification n'interdirait ni ne restreindrait l'u tilisation de ces substances pour des produits finals 
destinés à la consommation. 
109. Dans ce contexte, la représentante des CE a a ppelé l'attention du Comité sur le fait que la 
Commission européenne était tenue d'examiner dans  les six mois suivant l'adoption de la proposition 
de la classification s'il convenait de restreindre l'u tilisation de ces substances ou préparations dans les 
produits finals destinés à la consommation, par ex emple, en établissant un niveau de concentration 
maximal pour une substance donnée.  Il a été sou ligné qu'une évaluation des risques serait menée 
avant que ne soit imposé quelque type que ce soit de restriction ou d'interdiction à la commercialisation ou que ne soient fixés des niveaux maximaux d'expos ition.  En outre, la 
représentante des Communautés européennes a fait observer que du fait des propriétés allergéniques 
du nickel, seuls quelques produits destinés à la c onsommation contenaient encore des mélanges de 
composés du nickel.  Elle a donc réfuté les observa tions qui laissaient entendre que la classification 
proposée aurait une incidence importante sur l es exportations de composés du nickel aux 
Communautés européennes.  Elle a également rappe lé qu'aucun renseignement de fond sur l'incidence 
économique que cette classification aurait dans le  cadre du programme REACH ou d'une autre loi des 
CE n'avait été reçu à ce jour. 
110. S'agissant des demandes de reporter la mise en œuvre de la 31
ème APT, la représentante des 
CE a dit que le vote des États membres des CE au Comité pour l'adaptation au progrès technique ne se 
tiendrait qu'à l'expiration du délai accordé pour le s observations.  En outre, pour autant que la 
délégation des CE rencontre régulière ment les représentants de l'industr ie du nickel et les experts de 
pays tiers, à ce jour les Communautés européennes n'avaient pas reçu de données scientifiques à 
même de contredire leur évaluation.  L'intervenante  a informé la délégation des États-Unis que l'étude 
d'impact sur l'utilisation des borates dans les prod uits cosmétiques était en voie d'achèvement et 
devrait être disponible à la fin de 2008.  Elle a au ssi fait observer que l'utili sation de borates dans les 
produits cosmétiques était déjà restreinte et que la 30ème APT n'avait pas changé la situation. 
111. Un expert de la DG Environnement des Communa utés européennes a informé le Comité que 
le Système général harmonisé de classification et  d'étiquetage (SGH) serait mis en œuvre par les 
Communautés européennes.  En réponse à certaines d es questions soulevées, il a dit que l'approche de 
regroupement avait été utilisée dans le cadre de la  Directive concernant les substances dangereuses 
pendant des années.  Trois exemples particuliers (plomb et composés du plomb, chromates, charges 
pétrolières et gaz de pétrole) ont été cités pour e xpliquer que cette approche  n'était pas nouvelle.  En 
outre, la classification harmonisée et l'étiquetage des composés du nickel n'avaient rien de nouveau 
non plus:  dix composés du nickel figuraient dans l'a nnexe I de la Directive concernant les substances 
dangereuses et faisaient l'objet d'une classifica tion et d'un étiquetage harmonisés depuis 15 ans. 
112. Sur la question de la conformité avec les or ientations de l'OCDE sur l'approche de 
regroupement, la représentante d es CE a fait remarquer que les mê mes observations avaient déjà 
donné lieu à des éclaircissement s dans le cadre de la 30ème APT à la réunion du Comité tenue le 
20 mars 2008.  Elle a répété que la  directive de l'OCDE sur les groupe ments n'avait pas été appliquée, 
notamment les deux dernières étapes (essai de conf irmation), afin d'éviter des essais sur les animaux G/TBT/M/46 
Page 26  
 
  inutiles.  Lorsqu'un essai de confirmation était requis pour confirmer qu'une classification était 
nécessaire, les Communautés européennes avaient plutôt  opté pour l'approche de ne pas classer du 
tout. 
113. Pour ce qui était des observations selon les quelles l'approche qu'avaient adoptée les CE 
concernant les composés du nickel pouvait créer un précédent pour la manière dont d'autres groupes 
de substances chimiques seraient classés à l'avenir , la représentante des CE a rappelé que des règles 
identiques s'appliquaient à la branche de pro duction.  En d'autres termes, les approches de 
regroupement choisies seraient également utilisées pa r celle-ci pour satisfaire aux prescriptions en 
matière d'enregistrement de ses substances dans le cadre du programme REACH.  Ainsi, si une 
approche de regroupement exigeait que l'on applique une quantité im portante de renseignements dans 
un cadre réglementaire pour établir un étiquetage et une classification harmonisée, la même quantité 
de renseignements serait requise pour les dossiers d'enregistrement présentés par la branche de 
production dans le cadre du programme REACH. 
114. Pour ce qui était de la logique des étapes suivies pour la 30
ème APT, la 31ème APT et le SGH, 
la représentante des Communautés européennes a fa it observer que si l'on avait adopté une procédure 
en deux étapes avec l'APT et le SGH, c'était que les méthodes de travail étaient différentes.  En fait, 
dans le cadre du SGH, c'était l'Agence europée nne des produits chimiques (ECHA) qui avait un rôle 
central, alors que dans le cadre de l'APT, c'éta it le Bureau européen d es substances chimiques qui 
relevait de la Commission européenne. 
115. La principale hypothèse sur laquelle reposait l'a pproche suivie pour classer les composés du 
nickel dans les 30ème et 31ème APT était que l'ion nickel était resp onsable de l'effet toxicologique des 
composés du nickel.  L'approche utilisée dans ce cas,  fondée sur la solubilité dans l'eau et d'autres 
données (par exemple la structure chimique des co mposés), semblait être très largement reconnue et 
n'avait rien de nouveau.  Pour les composés du nickel , cette approche avait été validée par les experts 
des CE, des experts scientifiques indépendants de l' Union européenne et des experts des pays de 
l'OCDE.  Il a été souligné que la même approche était également utilisée par certains Membres de 
l'OMC pour classer des composés insolubles comme étant cancérigènes, notamment l'Australie.  En 
outre, le Centre international de recherche sur le  cancer (CIRC) classait aussi les composés du nickel 
comme étant cancérigènes.  Il a été souligné que les Communautés européennes disposaient de 
renseignements, fondés sur le jugement d'experts, se lon lesquels les composés du nickel, tant solubles 
qu'insolubles, étaient cancérigènes et devaient être cl assés en tant que tels dans la catégorie 1.  Par 
ailleurs, sur la base des rensei gnements disponibles (concernant l es personnes et les animaux), les 
composés du nickel solubles avaient été cl assés comme toxiques pour la reproduction. 
116. Le représentant de Cuba  restait préoccupé de ce qu'aucune publication scientifique n'ait été 
citée par les Communautés européennes.  Il jug eait regrettable qu'en dépit du nombre important de 
Membres de l'OMC qui avaient demandé la prorog ation du délai pour la présentation d'observations 
sur la 31ème APT notifiée, les Communautés européennes av aient décidé de ne pas revoir ce délai.  
Pour ce qui était des données scientifiques qui pouvaient contredire l'évaluation des CE, le 
représentant de Cuba a souligné que conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC, ce n'était pas aux 
entreprises étrangères de fournir des renseignements, mais plutôt aux Communautés européennes de s'assurer de ce que le règlement soit clair et non discriminatoire. 
117. En outre, le représentant de Cuba a rappelé que la directive des CE manquait de cohérence 
scientifique et n'accordait pas assez de temps aux Membres pour présenter des observations et tenir 
des consultations.  Ce délai n'était pas non plus suffisant pour permettre aux Communautés 
européennes d'examiner ces observations et d'en te nir compte comme l'exigeait l'Accord OTC.  Cuba 
a aussi demandé des éclaircissements sur la date de  la réunion du Comité pour l'adaptation au progrès 
technique lors de laquelle les États membres des CE seraient invités à voter sur la 31
ème APT.  Pour ce 
qui était de l'observation des CE tenda nt à ce que la proposition de la 31ème APT ait fait l'objet de  G/TBT/M/46 
 Page 27 
 
 
  discussions avec l'industrie du nickel et les parties prenantes depuis 2005, le représentant de Cuba a 
appelé l'attention du Comité sur le fait qu'à la dernière réuni on du Comité, la représentante des 
Communautés européennes avait dit que la liste de substances qui seraient classées conformément à la 31
ème APT n'avait pas été établie.10  En conséquence, il a demandé aux Communautés européennes 
comment des observations pourraient être présentées  en l'absence de classification de produits. 
118. La représentante de l'Australie  a répété que sa délégation ne s'opposait pas à l'utilisation de la 
méthode de l'extrapolation lorsqu'elle était corr ectement appliquée d'une ma nière transparente et 
scientifiquement valable.  En réponse aux observa tions des Communautés européennes tendant à ce 
qu'aucune donnée de fond n'ait été reçue sur l'incidence économique de cette classification, elle a fait remarquer que sa délégation avait fourni aux Comm unautés européennes les données pertinentes.  
Elle a souligné toutefois qu'il était difficile de  fournir des exemples concrets des incidences 
commerciales d'une directive qui n'était pas en core entrée en vigueur.  En outre, comme la 
classification proposée par les CE pour les substa nces à base de nickel aurait une incidence 
économique et commerciale importa nte pour les pays développés et en développement, la délégation 
australienne a demandé aux Communautés européenn es de préciser quelle évaluation de l'incidence 
commerciale de la 31
ème APT avait été effectuée.  Enfin, l'Australie a demandé des précisions sur la 
date de la réunion du Comité pour  l'adaptation au progrès technique et a prié instamment les 
Communautés européennes de proroger le délai pour la présentation d'observations sur la notification 
sur la directive. 
119. La représentante de la République dominicaine  a répété la position de  sa délégation, à savoir 
que la reclassification proposée des composés du  nickel ne reposait pas sur des fondements 
scientifiques suffisants.  Des préoccupations subs istaient quant au fait que les Communautés 
européennes ne communiquaient pas les données et les publications scientifiques utilisées pour 
formuler son "jugement d'experts".  Qui plus est , la représentante de la République dominicaine a 
souligné que le calendrier législa tif prévu pour l'adoption de la 31ème APT ne laissait pas suffisamment 
de temps pour procéder à des consultations avec d' autres Membres de l'OMC.  Elle a demandé de 
nouveau que les substances à base de nickel soient retirées du projet de 31ème APT. 
120. Le représentant des États-Unis  a remercié les Communautés européennes pour leurs réponses 
mais a indiqué que de nombreuses préoccupations s ubsistaient quant à la reclassification proposée des 
composés du nickel. 
121. Le représentant des Communautés européennes  a assuré les Membres que toutes les 
observations reçues avant la date limite donneraient lieu à une réponse avant que la classification des 
composés du nickel ne soit promulguée.  Il a sou ligné que l'exemple du pl omb qu'il avait donné avait 
pour but de montrer que bien que la classification corresponde au danger posé par cette substance, il 
ne s'était pas produit de grand di fférend commercial, ni de perturba tions des échanges – tout du moins 
pas à la connaissance des Communaut és européennes.  Sur un autre poi nt, l'intervenant a souligné 
qu'il n'y avait pas de conséquence directe sous fo rme d'interdiction lorsqu'une substance était classée 
dans les catégories 1 et 2 – sauf dans le domaine des cosmétiques. (Il a été souligné toutefois qu'il 
était peu probable que des composés du nickel soie nt utilisés dans les cosmétiques car c'étaient des 
allergènes avérés.)  Néanmoins, la Commission était effectivement tenue d'éval uer si une interdiction 
était nécessaire pour les utilisations à des fins de co nsommation des substances des catégories 1 et 2.  
C'était le cas des borates qui faisaient actuellement l'objet d'une évaluation.  Le représentant des 
Communautés européennes a précisé en outre que pour  ce qui était des conséquences pour la santé et 
la sûreté du travail (de la classification comme substa nce cancérigène de la catégorie 1 ou 2), celles-ci 
seraient limitées à l'Union européenne.  Il a répété  que les Communautés européennes ne s'attendaient 
pas à ce que l'exercice de classification ait de fort es incidences commerciales – si les pays pensaient 
                                                      
10 Voir le document G/TBT/M/45, paragraphe 106. G/TBT/M/46 
Page 28  
 
  effectivement qu'il y aurait de tels effets, ils sera ient invités à leur fournir ces données afin qu'elles 
puissent les évaluer et qu'elles prennent les mesures appropriées. 
122. Le représentant du Canada
 a répété que les Communautés européennes ne ménageaient pas 
assez de temps pour les consultations avec les Membres de l'OMC concernant la 31ème APT et a 
demandé des éclaircissements sur la date de la  réunion du Comité pour l'adaptation au progrès 
technique. 
123. Le représentant des Communautés européennes  a prié instamment les délégations qui 
demeuraient préoccupées de faire des observations pa r écrit.  Concernant la date de la réunion du 
Comité pour l'adaptation au progrès technique, il a e xpliqué que les États membres des CE voteraient 
sur la proposition de la 31ème APT seulement après avoir examiné de près les renseignements fournis 
par les Membres de l'OMC.  À cet égard, il a souligné que la 30ème APT avait été examinée lors de 
quatre réunions du Comité OTC;  toutefois, lors  de ces réunions, aucun argument ou nouvel élément 
d'information n'avait été présenté.  Le représentant  des CE a rappelé que tout renseignement nouveau 
serait examiné et pris en compte, mais que l'adoption de la proposition de la 31ème APT ne serait pas 
reportée sur de simples spéculations. 
124. Le représentant de Cuba  a dit que diverses préoccupations subsistaient et que sa délégation 
présenterait ses observations écrites aux Communautés européennes pour poursuivre l'examen de la 
question.  En réponse aux observations des CE, il a indiqué que l'industrie cubaine avait fourni des 
données importantes et détaillées sur la nouvelle cla ssification proposée, mais qu'elles n'avaient pas 
été prises en compte par les Communautés européennes. 
125. Le représentant de l'Australie  a remercié les Communautés européennes pour les réponses 
mais a dit que de nombreuses préoccupa tions subsistaient concernant la 31ème APT proposée. 
126. Le représentant du Brésil  a remercié les Communautés européennes pour les réponses, mais a 
souligné que diverses préoccupations demeuraient et que des délais plus longs devraient être ménagés 
pour examiner cette question. 
127. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les études utilisées pour l'évaluation 
par les CE et le compte rendu des réunions d'expe rts seraient fournis aux délégations intéressées.  
Enfin, pour ce qui était de l'observation de Cuba , sur le fait que les études fournies par le secteur 
n'avaient pas été examinées, il a expliqué qu'e lles avaient été étudiées lors d'une réunion avec 
l'industrie du nickel.  Certes, les experts avaient reconnu que ces études étaient intéressantes, mais que 
soit elles étaient incomplètes soit elles ne permettaie nt pas de trancher;  aussi ne pouvait-on pas en 
conclure que la classification proposée par les CE pour ces substances était incorrecte. 
xii) Communautés européennes – Étiquetage de la  capacité des piles et accumulateurs 
128. Le représentant du Japon  a dit que la Directive des CE  relative aux piles prescrirait 
l'étiquetage des capacités des piles à compter du 26 septembre 2009, mais que les méthodes à suivre 
pour mesurer ces capacités n'avai ent pas encore été annoncées.  Les fabricants de piles des 
Communautés européennes seraient en mesure de r especter la Directive à l'issue de la période 
préparatoire de six mois, dans la mesure où ils n'étaient tenus que d' expédier les piles conformes avant 
la date limite.  Toutefois, dans le cas du matéri el électrique et électronique pourvu de piles, ou des 
batteries de stockage au plomb dont  les automobiles étaient équipées, un certain laps de temps serait 
requis pour mesurer les capac ités de chaque batterie afin d'élaborer  et de fabriquer des étiquettes, et 
pour le transport et le dédouanement des stocks des distributeurs.  Cela signifiait qu'il était impossible 
pour les entreprises non communautaires de se mettre en  conformité pendant la période préparatoire 
de six mois.  G/TBT/M/46 
 Page 29 
 
 
  129. La courte période préparatoire prévue par ces rè glements ne rendait pas justice aux entreprises 
extérieures à la région, et n'était pas conforme au principe du traitement national énoncé à l'article 2.1 
de l'Accord OTC.  L'intervenant a estimé que la période préparatoire devait être d'au moins un an 
entre l'annonce des méthodes de mesure et la date d'entrée en vigueur de la Directive. 
130. La représentante des Communautés européennes  a expliqué que la Commission européenne 
était en train d'établir les prescriptions pour l' étiquetage des capacités de toutes les piles et 
accumulateurs portables et pour automobiles conformément  à l'article 21 de la Directive sur les piles.  
Ces prescriptions d'étiquetage des capacités n'ex istaient pas encore au niveau communautaire.  
L'intervenante a fait observer qu'une étude sur la mé thode de mesure à utiliser pour établir l'étiquette 
des capacités des piles était maintenant achevée et qu' elle servirait de point de  départ à la Commission 
et aux États membres des CE pour l'établissement des règles de mise en œuvre de ces prescriptions.  
L'intervenante a indiqué que les États membres seraie nt chargés de faire en sorte que la capacité de 
toutes les piles et accumulateurs portables et pour automobiles leur soit fournie avant le 12 septembre 2009 et que les mêmes prescriptions ser aient appliquées aux fabricants communautaires 
ou non communautaires, sans discrimination.  La branche de production se verrait accorder un délai 
suffisant pour se préparer à ces nouvelles prescripti ons et les mesures seraient notifiées au 
Comité OTC selon qu'il serait approprié. 
2. Préoccupations exprimées antérieurement 
i) Chine – Certification obligatoire des produ its (CCC) (G/TBT/N/CHN/399 et Suppl.1) 
131. Le représentant des Communautés européennes
 s'est félicité de la notification par la Chine, le 
24 juin 2008, d'un projet de modification de la réglementation sur la certification obligatoire des 
produits, au sujet duquel la délégation des CE ava it formulé des observations détaillées, et il espérait 
qu'il s'agissait d'une première étape d'un processus prévoyant un examen du système de certification 
obligatoire des produits (le "système CCC") de la Ch ine qui porterait davantage sur le fond.  Il voulait 
obtenir des autorités chinoises l'assurance que les par ties intéressées participeraient de près à la mise 
en œuvre des règlements spécifiques applicables a ux catégories détaillées de  produits qui devaient 
être promulgués par l'Administration chinoise pour la certification et l'accréditation (CNCA) après 
l'adoption de la réglementation-cadre.  Il tenait au ssi à obtenir des précisions sur le calendrier établi 
pour l'entrée en vigueur de la réglementation.  La  délégation des CE, ainsi qu'elle l'avait noté à de 
précédentes occasions, croyait que la version act uelle du système CCC était l'un des principaux 
obstacles auxquels étaient confrontées les sociétés da ns leurs échanges avec la  Chine, étant donné la 
complexité, la durée et les coûts de la procédure.  P our les PME en particulier, la charge était lourde 
et, dans certains cas, tout simplement impossible à assumer. 
132. Le représentant des Communautés européennes a encouragé la Chine à procéder à un examen 
structurel du système CCC dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de la réglementation-cadre.  En particulier, sa délé gation estimait que la Chine devait appliquer 
systématiquement une approche de l'évaluation de la conformité fond ée sur le risque, dans le but de 
faire baisser le nombre de produ its relevant du système CCC.  Les prescriptions en matière 
d'évaluation de la conform ité, en particulier celles ayant trait au x inspections d'usines, aux essais et à 
la certification, devaient être modulées en fonc tion du niveau de risque que posaient les produits 
devant faire l'objet de la réglementation.  L'intervenant a fait valoir que les Communautés 
européennes étaient prêtes à contribuer au processu s en partageant avec les spécialistes de la CNCA 
leurs expériences en matière de gestion des systèmes d'évaluation de la confor mité de divers produits 
sur la base de la déclaration de conformité du four nisseur et d'une surveillan ce effective des marchés. 
133. Par ailleurs, le représentant des Communautés européennes a invité la Chine à envisager 
d'offrir des possibilités de reconnaissance mutuelle  des résultats des essais fondés sur des normes 
internationales.  Il a également fait valoir qu' il fallait définir les obligations en matière de G/TBT/M/46 
Page 30  
 
  confidentialité des organismes d'essais et de certification en ce qui concernait les renseignements 
sensibles du point de vue commercial obtenus pendant le processus d'essai et de certification.  Il a souligné combien il importait de publier des règles claires et de les faire respecter afin de s'assurer que les laboratoires d'essais et les organismes de certification mènent leurs activités de manière à prévenir tout conflit d'intérêts.  Il importait également de bi en définir les conditions dans lesquelles de tels 
organismes pouvaient se livrer à d'autres activités commerciales. 
134. Le représentant des Communautés européenn es a en outre souligné qu'il fallait faire 
clairement mention des risques asso ciés aux produits.  Sa délégation espérait que la Chine prendrait 
des mesures pour que les organismes d'essais et de cer tification étrangers légalement établis en Chine 
puissent être désignés par la CNCA pour se livrer a ux activités d'essais et de certification prescrites 
par la réglementation-cadre aux mêmes conditions que les organismes chinois d'évaluation de la 
conformité.  L'intervenant croyait que les exig ences en matière d'inspection prévues dans la 
réglementation devaient être simplifiées, et il voulai t obtenir l'assurance que dans le cas des sociétés 
requérantes dont les systèmes de gestion de la qua lité étaient certifiés, les inspections d'usines ne 
consisteraient qu'à vérifier les prescriptions add itionnelles énoncées dans la réglementation du CCC 
qui n'étaient pas déjà visées par lesdits certificats.   La délégation des CE espérait que de plus 
nombreuses exemptions seraient accordées pour les pièces détachées et composants afin d'éliminer 
l'obligation actuelle de certification des pièces détachées et composants destinés à être incorporés dans 
des produits finis faisant eux-mêmes l'objet d'une certification CCC, qui fai sait donc double emploi. 
135. Le représentant de la Chine
 a noté qu'une réponse détaillée aux observations et questions 
formulées par les Communautés européennes avait ét é établie, y compris au sujet du calendrier de 
mise en œuvre, et des moyens d'assurer la protection des renseignements confidentiels et la 
participation des organismes de certification, ai nsi qu'en ce qui concernait les pièces détachées et 
composants, et les exemptions de la certification CCC.  Il a indiqué que la modification du système CCC avait pour objet de simplifier la conception de  la certification obligatoire et d'améliorer 
l'efficacité du système à la lumière de l'expéri ence acquise au cours des six dernières années.  
S'agissant de la reconnaissance des organismes de certification étrangers et des résultats de leurs 
essais, il a souligné que la Chine reconnaissait les résultats des essais du système OC de l'IECEE, conformément au Règlement de la République  populaire de Chine sur la certification et 
l'accréditation.  Les organismes de certification étrangers ne pouvaient obtenir l'homologation comme 
organismes de certification CCC que par le biais d' accords intergouvernementaux, d'accords reconnus 
par le gouvernement chinois ou d'accords conclus avec les autorités compétentes du gouvernement 
chinois.  Jusqu'alors, la Chine avait signé  15 accords de coopération avec des agences ou des 
organismes de certification d'autres pays et régions qui couvraient, par exemple, les inspections d'usines et la reconnaissance des résu ltats des essais de certification. 
136. S'agissant de la question de la déclaration de  conformité du fournisseur, conformément aux 
discussions qui s'étaient tenues au Comité OTC lors des deuxième, troisième et quatrième examens 
triennaux de l'Accord OTC, le représentant de la  Chine a indiqué qu'il était communément admis que 
pour assurer la mise en œuvre effective de la déclar ation de conformité du fournisseur, il fallait établir 
à l'avance un cadre législatif approprié, prévoy ant notamment des sauvega rdes contre les produits 
dangereux non conformes, telles que des lois sur la  surveillance des marchés et la responsabilité du 
fait des produits.  À titre de pays en développement  Membre, la Chine avait éprouvé des difficultés à 
cet égard, de sorte que la déclaration de conform ité du fournisseur n'avait pas encore été adoptée dans 
le cadre des procédures d'évaluation de la conformi té.  La délégation chinoise entendait poursuivre la 
coopération et l'échange d'expériences avec les Communautés européennes et d'autres Membres 
intéressés.  G/TBT/M/46 
 Page 31 
 
 
  ii) Chine – Conditionnement excessif (G/TBT/N/CHN/447 et Suppl.1) 
137. La représentante des Communautés européennes  a noté que le projet de norme récemment 
notifié visait à limiter le conditionnement excessif de  certains produits de base et que sa teneur était 
similaire à celui précédemment notifié (G/TBT /CHN/N/321) et à l'égard duquel les Communautés 
européennes avaient fait part de leurs préocc upations à la réunion du Comité OTC tenue en 
mars 2008, tout en soulignant qu'elles appuyaient  l'objectif de limitation du conditionnement excessif 
à des fins de protection de l'environnement.  En  réponse aux préoccupations des CE, la Chine avait 
confirmé que la disposition prévoyant que, pour cer tains produits, le coût total du conditionnement ne 
devait pas dépasser 15 pour cent du prix de ve nte avait le caractère d'une recommandation.  
Cependant, il semblait que dans le nouveau projet  de norme qui avait été notifié la prescription 
relative au coût était devenue une prescription ob ligatoire et la représentante des Communautés 
européennes voulait savoir pourquoi la  Chine avait changé d'approche. 
138. La représentante des Communautés européennes a aussi rappelé ses préoccupations 
concernant cette prescription relative au coût.  Sa délégation était d' avis que le fait qu'un 
conditionnement était coûteux ne signifiait pas toujou rs ni automatiquement qu'il était le plus nuisible 
pour l'environnement.  Par ailleurs, il serait difficile  d'observer et de vérifier le respect de cette 
prescription, puisque pour ce faire, il n'était pas possibl e de vérifier le produit lui-même mais il fallait 
plutôt recueillir, présenter et vérifier un nombre cons idérable de données afin de calculer le coût du 
conditionnement, le prix de vente et le lien entre l es deux.  Il serait particulièrement difficile de 
fournir ces données dans le cas des produits importés. 
139. En conséquence, il était considéré que le fait de  rendre cette disposition obligatoire était plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif légitime poursuivi de 
protection de l'environnement, ce qui était contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  En outre, même 
si la disposition s'appliquait de la même manière aux produits d'origine nationale et aux produits 
importés, il était plus difficile pour les importateurs de la respecter, ce qui était contraire à l'article 2.1 
de l'Accord OTC.  La Chine était invitée à rec onsidérer son approche qui visait à rendre cette 
prescription obligatoire.  Il avait également été fait état de ces préoccupations (en même temps 
qu'étaient demandées des précisions additionnell es) dans les observations adressées par les 
Communautés européennes à la Chine le 31 octobre 2008. 
140. Le représentant des États-Unis  a indiqué que la délégation de  son pays soutenait l'objectif 
déclaré de protection de l'environnement et d'économie des ressources, et il a accueilli avec satisfaction les précisions fournies par la Chine sur la méthode de calcul du ratio d'espace pour 
déterminer le conditionnement maximal.  Cependant, lorsque les prescriptions relatives au 
conditionnement excessif avaient de nouveau été notif iées, il avait été indiqué que la prescription 
relative au calcul du coût du conditionnement n'était plus facultative.  L'intervenant a noté que la 
Chine avait ainsi changé de position par rapport à la  réponse qu'elle avait fournie aux observations le 
5 mars 2008.  À ce moment-là, la Chine avait indiqué que la disposition relative au coût du 
conditionnement était simplement une référence et qu'il n'était pas obligatoire de s'y conformer. 
141. Le représentant des États-Unis a en outre not é que la branche de production alléguait que la 
disposition limitait le coût total du conditionnement à 15 pour cent du prix de vente sortie usine du 
produit;  cela pouvait avoir un effet défavorable sur la capacité de l'industrie d es eaux-de-vie distillées 
et d'autres branches de production de dûment livre r un produit bien conditionn é aux consommateurs.  
Sa délégation notait également que la méthode de calcul ne semblait pas tenir compte des nombreux 
coûts associés à la distribution de produits faisan t l'objet d'échanges internationaux, comme les frais 
d'expédition, de sorte qu'il pouvait être plus difficile de respecter la limite de 15 pour cent dans le cas 
des produits importés que dans celui des produits d' origine nationale.  Par ailleurs, de nombreuses 
branches de production ne fabriquaient pas leurs propr es emballages ni n'exerçaient de contrôle sur le 
prix des intrants.  Par conséquent, les prescriptions  risquaient de mettre de nombreuses sociétés dans G/TBT/M/46 
Page 32  
 
  une situation inconfortable, puisque le respect de la limite de 15 pour  cent pourrait ne pas être de leur 
seul ressort, et il pourrait en résulter une perturbatio n des flux commerciaux.  L'intervenant a demandé 
qu'avant d'instaurer la mesure, la Chine réévalue s on approche de cette ques tion technique ou revienne 
à sa position antérieure selon laquelle le respect de la limite de 15 pour cent était facultatif.  Il a 
également noté que la branche de production demand ait qu'au moment de la mise en œuvre de la 
mesure, un délai de grâce suffisant, par exemple d' une durée de12 mois, lui soit accordé afin d'écouler 
les stocks d'emballage existants. 
142. Le représentant de la Chine
 a indiqué qu'à la demande des Communautés européennes, le 
délai accordé pour formuler des observations sur la mesure notifiée avait été prorogé au 1
er décembre 2008.  Les observations reçues seraient an alysées et une réponse serait fournie.  Il a fait 
valoir que le projet de normes avait pour objectif de protéger les intérêts des consommateurs et 
l'environnement, ce qui était conforme aux objectif s légitimes énoncés dans l'Accord OTC.  La 
délégation chinoise accueillait avec satisfaction les observations exprimées par les autres Membres ainsi que l'échange de données d'expérience à ce sujet. 
iii) Pérou – Étiquetage des chaussures (G/TBT/N/PER/19) 
143. La représentante des Communautés européennes
 a indiqué que, dans sa notification, le Pérou 
maintenait la prescription existante selon laquelle le nu méro d'identification de l'importateur aux fins 
de l'impôt devait être indiqué sur l'étiquette des ch aussures.  La délégation des CE était d'avis que 
cette prescription engendrait des c oûts importants pour les producteurs et les exportateurs, alors que 
les renseignements fournis n'intéressaient pas le cons ommateur.  Il serait donc plus approprié d'exiger 
que le numéro d'identification aux fins de  l'impôt soit mentionné sur les documents 
d'accompagnement, et non sur les chaussures elles- mêmes.  Par ailleurs, le texte notifié semblait 
établir des prescriptions spéciales en matière d'e ssais pour l'étiquetage des chaussures fabriquées à 
l'étranger et ne semblait pas accepter les méthod es d'essais européennes.  La délégation des CE 
considérait que ces prescriptions étaient plus rest rictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et 
qu'elles n'étaient donc pas conformes aux dispositions de  l'article 2.2 et de l'article 5.1.2 de l'Accord 
OTC.  L'intervenante a invité le Pérou à prendr e en compte les observations qui lui avaient été 
adressées le 1er octobre 2008 et elle espérait recevoir une réponse par écrit. 
144. Le représentant du Pérou  a noté que le point d'informati on coordonnait toutes les observations 
qui avaient été reçues et qu'une réponse serait bientôt fournie par l'intermédiaire de la Mission permanente à Genève.  Il a pris note des préoccupa tions exprimées, lesquelles seraient transmises aux 
autorités compétentes de son pays. 
iv) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substan ces chimiques (REACH) (G/TBT/N/EEC/52, Add.1-5 et 
Add.3/Rev.1) 
145. Le représentant du Qatar
, s'exprimant au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), 
s'est dit préoccupé par l'incidence défavorable  que pourrait avoir le règlement REACH sur le 
commerce des substances chimiques, y compris d es produits pétrochimiques.  Sa délégation se 
préoccupait en particulier de l'absence de transparen ce et de clarté attribuable à la complexité du 
règlement et du fait qu'un certain nombre de documents  d'orientation n'avaient pas été notifiés.  En 
raison de l'ambiguïté de certaines  dispositions, il était difficile de  déterminer quelles étaient les 
prescriptions précises du règlement REACH.  La mise en œuvre inégale du règlement REACH dans les États membres des CE créait aussi des incertit udes.  Les autres préoccupations concernaient 
l'absence de flexibilités ménagées aux pays en déve loppement, malgré le caractère particulièrement 
contraignant des prescriptions qu'ils devaient observe r (par exemple l'obligation de tester les produits 
chimiques dans des laboratoires communautaires).  G/TBT/M/46 
 Page 33 
 
 
  146. Le règlement aurait, sans aucun doute, une incide nce notable sur les pays en développement.  
La mise en œuvre du règlement REACH nécessita it une assistance technique pour contribuer à la 
sensibilisation des sociétés et au renforcement de leurs capacités afin de leur permettre de mieux 
comprendre le cadre législatif.  Ce serait un moyen appr oprié d'améliorer la transparence.  Étant 
donné les prescriptions rigoureuses imposées par REACH, qui semblait être plus strict qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser les objectifs communautaires, le représentant du Qatar a demandé aux 
Communautés européennes de tenir dûment compte  des observations formulées par les Membres de 
l'OMC afin de s'assurer que le règlement était plei nement compatible avec les obligations incombant 
aux CE au titre de l'Accord OTC. 
147. La représentante du Canada  soutenait les objectifs de pr otection de la santé et de 
l'environnement, mais elle a rappelé les préoccupa tions de sa délégation au sujet de REACH.  
S'agissant de la question du représentant exclusif , elle a invité les Communautés européennes à 
expliquer quelles mesures étaient prises pour prot éger les renseignements co mmerciaux confidentiels 
que des entreprises non établies dans les CE devaient fournir à leur représentant exclusif.  Concernant 
la question des règles relatives aux méthodes d'essai , le Canada craignait que les méthodes d'essais qui 
seraient adoptées par les Communautés européenn es n'aient pas été approuvées par l'OCDE.  Par 
conséquent, il demandait instamment à la Commiss ion de différer l'adoption de méthodes d'essai 
uniques ou de remplacement jusqu'à ce qu'elles soie nt examinées et acceptées par l'OCDE.  La 
représentante du Canada a également demandé aux Communautés européennes de fournir des 
précisions sur le calendrier d'adoption des méthodes d'essais. 
148. Par ailleurs, la représentante du Canada s'est informée de l'avancement de la procédure 
d'enregistrement préalable.  En particulier, elle  voulait savoir si la procédure se déroulait comme 
prévu et si la Commission européenne jugeait nécessaire de proroger le délai.  La branche de production canadienne avait indiqué que l'Agence  européenne des produits chimiques (ECHA) 
encourageait les entreprises à ne p as s'enregistrer au préalable tant que le seuil d'une tonne ne serait 
pas atteint.  Sachant qu'il pourrait en résulter une  hausse des coûts pour la branche de production qui 
ne pourrait pas réaliser des économies en engagean t un seul représentant exclusif chargé d'effectuer 
l'enregistrement pour l'ensemble de la bran che de production, le Canada a demandé aux 
Communautés européennes d'indiquer à quelles cond itions une entreprise pourrait bénéficier des 
dispositions relatives à l'enregistrement préalable ta rdif.  Enfin, malgré les efforts fournis par le 
Canada pour informer la branche de production, ce lle-ci craignait toujours que les sociétés ne soient 
pas en mesure de s'enregistrer à temps. 
149. La représentante de l'Égypte
 partageait bon nombre des préoccupations exprimées par les 
intervenants qui l'avaient précédée, et elle a noté que plus de 50 pour cent des exportations 
égyptiennes de produits chimiques à destination des Communautés européennes seraient grandement 
affectées par REACH.  Elle a indiqué que de nombr eux exportateurs égyptiens n'étaient toujours pas 
prêts à s'engager dans la procédure d'enregist rement car il manquait des informations sur les 
substances pertinentes.  En conséquence, la  délégation égyptienne de mandait aux Communautés 
européennes de proroger la période d'enregistreme nt préalable jusqu'à la fin du premier trimestre 
de 2009 au moins.  Des préoccupations ont aussi ét é exprimées au sujet de la liste des substances 
chimiques devant être enregistrées, par exemple en  ce qui concernait la question de savoir s'il fallait 
les considérer comme un composant ou une partie du pr oduit fini.  Il n'était pas non plus clairement 
établi si certains produits, tels que le ciment Po rtland, les produits tinctoriaux et tannants du cuir, 
devaient être enregistrés dans le cadre de REACH. 
150. S'agissant de la question du représentant excl usif, l'Égypte a demandé aux Communautés 
européennes de fournir une liste de représentant s exclusifs agréés qu'elles recommandaient, afin 
d'aider les sociétés égyptiennes et de réduire le plus  possible le temps nécessai re pour s'enregistrer.  
Par ailleurs, il a été demandé aux Communautés eur opéennes de clarifier la définition de petites et 
moyennes entreprises (PME) de manière à ce que des conditions plus flexibles s'appliquent à leur G/TBT/M/46 
Page 34  
 
  enregistrement et aux redevances qu'e lles devaient acquitter.  Enfin, la  déléguée de l'Égypte a souligné 
que le coût, la complexité et la lourdeur d es prescriptions du système REACH posaient toujours 
plusieurs préoccupations à son pays.  Par conséque nt, elle a demandé aux Communautés européennes 
de fournir une assistance technique additionnelle à l'Égypte et aux autres pays en développement. 
151. Le représentant de la Corée
 a remercié les Communautés eur opéennes pour la réponse rapide 
qu'elles avaient donnée aux préoccupa tions exprimées à la réunion pr écédente du Comité.  Cependant, 
il a souligné que la branche de production coréenne  avait toujours des difficultés à se conformer à la 
procédure d'enregistrement préalable.  En particu lier, le représentant de la Corée a demandé aux 
Communautés européennes de préciser s'il était néce ssaire d'enregistrer au préalable certains articles 
comme les microcapsules, qui pouvaient être classées comme "préparation dans un conteneur" ou 
comme "articles".  Par ailleurs, il a invité les Communautés européennes à différer la mise en œuvre 
de REACH et à fournir une plus grande assistan ce technique aux pays en développement, en 
particulier aux PME. 
152. Le représentant du Japon  a remercié les Communautés européennes pour avoir organisé la 
session d'information sur REACH, qui s'était tenu e le 4 novembre 2008.  Cependant, le Japon 
partageait les préoccupations déjà exprimées par d'autres Membres.  En ce qui concernait le Forum 
d'échange d'informations sur les substances (FEI S), le représentant du Japon a demandé que les 
entreprises étrangères établies dans les Communautés  européennes soient traitées sans discrimination 
et que leurs opinions soient respectées lorsqu'elles pa rticipaient au FEIS.  À cet égard, il a rappelé qu'à 
la réunion précédente du Comité, les Communautés  européennes avaient donné l'assurance qu'elles 
partageraient les informations sur le FEIS.  S'agis sant de la question de l'application uniforme de 
REACH, le représentant du Japon a reconnu que la Co mmission européenne essayait de faire en sorte 
que REACH s'applique de manière uniforme dans tous les États membres des CE.  Cependant, la 
délégation japonaise craignait que certains États memb res des CE ne mettent en œuvre REACH d'une 
manière différente après la période d'enregist rement préalable, et il a de nouveau invité la 
Commission à assurer une mise en œuvre unifiée de REACH. 
153. Le représentant du Japon a également noté que , conformément au règlement REACH, les 
sociétés non établies dans les CE qui désignaient un représentant exclusif devaient acquitter une 
redevance qui dépendait de l'enver gure de leurs activités.  Cependant, comme la plupart des sociétés 
non établies dans les CE exerçaient aussi leur s activités sur des marchés non communautaires, 
l'intervenant craignait que les sociétés non établies dans  les CE ne fassent l'objet d'une discrimination.  
Par conséquent, le représentant du Japon a demandé  aux Communautés européennes de modifier la 
structure des redevances de façon à ce que seules les activités liées au marché communautaire soient 
prises en compte.  Le fait que les PME n'avaien t pas les moyens de trouver des représentants 
appropriés suscitait toujours des préoccupations .  Il a donc été demandé aux Communautés 
européennes d'établir un système de soutien afin de faciliter les démarches à entreprendre pour trouver 
un représentant exclusif approprié.  Par ailleurs, le  représentant du Japon a fait valoir qu'en vertu de 
l'article 33 du règlement REACH, intitulé "Oblig ation de communiquer des informations sur les 
substances contenues dans des articles", les f ournisseurs d'articles devaient communiquer aux 
consommateurs des informations concernant les substances particulièrement préoccupantes, sur 
demande des consommateurs et dans les 45 jours su ivant la réception de la demande.  Cependant, 
compte tenu de l'article ou de la substance, l es fournisseurs pouvaient se trouver dans l'obligation de 
demander ces informations à d'autres fournisseurs en  amont de la chaîne d'approvisionnement.  Dans 
de tels cas, il serait impossible de communiquer les informations pertinentes dans un délai aussi court 
si les informations en question n'étaient pas transm ises par les fournisseurs en amont.  L'intervenant a 
donc demandé aux Communautés européennes de diffé rer l'application de l' article 33 du règlement 
REACH jusqu'au délai indiqué à l'article 7, soit le 1er juin 2011. 
154. Enfin, il a été noté que l'Agence européenne d es produits chimiques (ECHA) avait invité les 
sociétés à enregistrer au préalable les monomères pr ésents dans les polymères si elles n'étaient pas  G/TBT/M/46 
 Page 35 
 
 
  certaines que lesdits monomères sera ient enregistrés d'ici à la fin de la période d'enregistrement 
préalable, soit le 1er décembre 2008.  La branche de productio n japonaise a indiqué qu'elle craignait 
que cela n'impose une charge excessive aux entrepri ses se livrant à des activités de fabrication ou 
d'importation sur le marché européen.  Le repr ésentant du Japon a donc demandé aux Communautés 
européennes de préciser si le sens de l'expression "enregistré d'ici au 1er décembre 2008" englobait 
l'expression "enregistré au préalable d'ici au 1er décembre 2008". 
155. Le représentant de l'Argentine  a remercié les Communautés européennes pour leurs réponses 
détaillées reçues le 27 juin 2008, mais il a sou ligné que les réponses reçues ne répondaient pas aux 
préoccupations exprimées et créaient d'autres incertit udes pour la branche de production qui cherchait 
à mettre en œuvre REACH.  À cet égard, il a rappe lé les préoccupations de la délégation argentine 
concernant la capacité limitée des Communautés eu ropéennes de fournir une assistance technique 
uniforme et suffisante à la branche de production.  Cette situation s'était aggravée avec l'entrée en 
vigueur de la période d'enregistrement préalable et faisait sérieusement obstacle à la poursuite des 
activités de ces entreprises sur le marché européen .  Les graves problèmes de transparence de REACH 
montraient que le règlement pouva it constituer un obstacle non nécessaire au commerce, puisqu'il ne 
répondait pas aux objectifs ayant motivé sa création et qu'il introduisait plutôt des distorsions dans le 
commerce des produits chimiques. 
156. Le représentant du Botswana  s'est associé aux observations formulées par les intervenants 
précédents.  Sa délégation soutenait les objectifs de protection de la santé des personnes et de 
l'environnement, mais la complexité de REAC H posait des difficultés énormes aux pays en 
développement tels que le Botswana.  Par conséquent, il était demandé aux Communautés 
européennes de fournir une plus grande assistance technique aux pays en développement Membres. 
157. Le représentant des Philippines  soutenait les objectifs de prot ection de la santé des personnes 
et de l'environnement, mais il partageait égal ement les préoccupations exprimées par d'autres 
délégations au sujet de REACH.  En particulier,  il s'est dit préoccupé par les conséquences de la 
disposition relative au représentant exclusif pour  les petites et moyennes entreprises (PME), qui 
représentaient la majorité de la branche de production des Philippines. 
158. Le représentant de la Suisse  a indiqué qu'il soutenait l'objectif de REACH qui visait à mieux 
protéger les personnes et l'environnement des risq ues associés à l'utilisation de produits chimiques, 
tout en favorisant l'innovation.  Il a rappelé que REACH accélérerait le processus de contrôle et d'évaluation de plus de 30 000 substances et res ponsabiliserait davantage les sociétés pour ce qui était 
de la commercialisation et de la vente des produits chimiques.  Cependant, la délégation de la Suisse 
croyait que REACH imposait des coûts contraignants et élevés, en particulier pour les PME.  En 
outre, en raison de la complexité du règlement, la  mise en œuvre de la réglementation européenne 
donnait lieu à des résultats inattendus.  Par exemple, ce n'était que le 6 oct obre 2008 que l'ECHA avait 
défini les règles applicables à l'enregistrement pr éalable des substances réimportées, des substances 
récupérées ou des monomères et polymères.  Pour  éviter d'autres distorsions des échanges, le 
représentant de la Suisse a invité les Communautés européennes à trouver des solutions pour faciliter 
la mise en œuvre de REACH. 
159. La représentante de l'Australie
 a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant 
REACH et a noté que celui-ci était susceptible de perturber le commerce mondial des produits chimiques et d'y faire obstacle.  L'Australie re connaissait qu'il était important d'assurer un niveau 
élevé de protection pour la santé des personnes et pou r l'environnement, mais la  complexité d'une telle 
politique et les difficultés énormes auxquelles faisaien t face les entreprises qui n'étaient pas établies 
dans les CE représentaient toujours une préoccupati on.  L'Australie s'inquiétait en particulier que 
REACH n'ait une incidence disproportionnée sur les PME et que la disposition relative au représentant exclusif ne risque de pénaliser les entreprises non établies dans les CE, imposant de ce 
fait des coûts élevés aux producteurs et fabricants non établis dans l'UE.  En particulier, les PME G/TBT/M/46 
Page 36  
 
  australiennes indiquaient que les coûts associés à la désignation d'un représentant exclusif pour 
l'enregistrement préalable de leurs substances ch imiques étaient excessifs;  en conséquence, de 
nombreuses PME ne pourraient pas continuer d'expor ter vers le marché communautaire après le 
1
er décembre 2008.  Étant donné les coûts élevés associ és à l'enregistrement de quelques substances 
chimiques, la délégation australienne  était d'avis qu'il y avait d'au tres mesures moins restrictives pour 
le commerce qui permettaient de réaliser les objectifs communautaires en matière de santé et de 
sécurité. 
160. En outre, alors que les entreprises non établies dans  les CE continuaient d'avoir besoin d'une 
aide accrue des experts communautaires pour assurer une mise en œuvre correcte de la réglementation 
européenne, les PME australiennes indiquaient que les services d'assistance nationaux de REACH ne 
parvenaient pas à les aider.  La représentante de  l'Australie s'est félicitée de l'élaboration des 
documents d'orientation REACH par les Communautés européennes, mais elle a noté qu'ils faisaient 
sans cesse l'objet de changements et que les gra ndes questions intéressant les branches de production 
non établies dans les CE n'étaient p as très claires.  Elle a égalemen t demandé qu'une liste finale des 
substances chimiques bénéficiant de l'exemption de  l'obligation d'enregistrement au titre de REACH 
soit fournie.  Enfin, l'Australie a instamment de mandé à la Commission européenne de prendre en 
considération les préoccupations exprimées par les Memb res et d'ajuster les délais de mise en œuvre 
de REACH jusqu'à ce qu'il soit répondu de manière satisfaisante à ces préoccupations. 
161. Le représentant du Chili  a soulevé quatre préoccupations spécifiques.  Premièrement, les 
produits visés par le règlement REACH n'étaient t oujours pas clairs.  La délégation chilienne avait 
soulevé cette question à la session d'information te nue le 4 novembre 2008, mais la réponse de la 
Commission européenne n'avait pas été satisfaisante.  Deuxièmement, les Communautés européennes 
étaient encouragées à préciser les sanctions imposées en cas de non-respect du règlement, 
conformément à l'article 126 du règlement REACH, le quel n'avait pas encore ét é notifié par les États 
membres des CE.  Troisièmement, le Chili encour ageait les Communautés européennes à expliquer 
qui pouvait désigner un représentant exclusif et s'il ét ait possible de changer de représentant exclusif 
sans son consentement.  Enfin, le représentant du Chili a appelé l'attention du Comité sur la capacité 
limitée des Communautés européennes et de l'ECHA d'apporter une assistance technique suffisante en 
ce qui concernait la procédure d'enregistrement préalable. 
162. Le représentant de la Chine  a remercié les Communautés européennes pour avoir organisé la 
session d'information sur REACH.  Cependant, il pa rtageait les préoccupations exprimées par les 
Membres précédents.  S'agissant des sanctions en  cas de non-respect du règlement, il a noté que, 
conformément à l'article 126 du règlement concernant REACH, les États membres des CE devaient 
déterminer le régime des sanctions  applicables aux violations des di spositions du règlement et notifier 
ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er décembre 2008.  Comme rien n'indiquait que ce 
régime de sanctions était en cours d'élaborati on, les Communautés européennes étaient invitées à 
préciser quand ces dispositions seraient notifiées.  Cela permettrait d'atténuer les incertitudes 
entourant REACH et de prévenir l es obstacles non nécessaires au commerce. 
163. S'agissant de la question du traitement spécial et différencié, le représentant de la Chine a 
demandé aux Communautés européennes de prendre en compte les besoins spéciaux des pays en développement Membres conformément à l'article 12 de  l'Accord OTC.  En particulier, il leur était 
demandé de proroger le délai fixé pour l'enre gistrement préalable dans le cas des pays en 
développement Membres.  La Chine a égalem ent demandé aux Communautés européennes de 
réexaminer le critère des catégories de PME et de faire du nombre d'employés un critère facultatif 
pour les PME au titre du règlement REACH.  En outre, la Chine a souligné qu'il était important que les documents d'orientation soient transparents et que les services d'assistan ce des CE fonctionnent de 
façon satisfaisante et efficace.  G/TBT/M/46 
 Page 37 
 
 
  164. Le représentant du Mexique  s'est associé aux observations formulées par les délégations 
précédentes, et il a noté que la question du représenta nt exclusif suscitait toujours des préoccupations.  
En fait, sa délégation était d'avis que l'obligation de désigner un repr ésentant exclusif était contraire 
aux dispositions de l'Accord OTC.  En particulier,  le Mexique croyait qu'il y avait d'autres solutions 
moins restrictives pour le commerce que l'obligati on de désigner un représentant exclusif, telles que 
des inspections extraterritoriales qui permettraien t aux exportateurs d'enre gistrer eux-mêmes leurs 
substances chimiques. 
165. La représentante du Taipei chinois  partageait les préoccupations exprimées par les autres 
Membres.  Afin d'apporter une assistance technique à la branche de production, elle a proposé que les 
Communautés européennes établissent sur le territoire du Taipei chinois un service d'assistance 
REACH.  Le but de ce service d'assistance serait de fournir des indications sur la classification des 
substances, des préparations et des articles.  La  représentante du Taipei chinois a également rappelé 
que pour obtenir des renseignements du Forum d'échange  d'informations sur les substances (FEIS), les 
fabricants non établis dans les CE n'avaient d'autr es choix que de désigner un représentant exclusif.  À 
cet égard, les coûts associés à la désignation d'un re présentant exclusif avaient considérablement accru 
le coût des exportations à destination du marché  communautaire.  Les Communautés européennes 
étaient donc encouragées à expliquer comment la  disposition relative au représentant exclusif 
n'établissait pas de discrimination entre les entreprise s établies dans les CE et celles qui ne l'étaient 
pas.  Enfin, la représentante du Taipei chinois a invité les Communautés européennes à divulguer les 
renseignements non confidentiels du FEIS à toutes les entreprises non établies dans les CE. 
166. La représentante de Cuba  s'est associée aux préoccupations exprimées par d'autres délégations 
au sujet de REACH.  En particulier, elle s'est dite préoccupée par la complexité et le manque de 
transparence de REACH, ses exigences en matiè re d'information, la disposition relative au 
représentant exclusif, l'uniformité des renseigneme nts fournis et les difficultés générales auxquelles 
faisaient face les PME des pays en développeme nt pour mettre en œuvre le règlement.  La 
représentante de Cuba a également appelé l'atte ntion du Comité sur un document (G/TBT/1/Rev.9), 
qui contenait toutes les décisions et recommandations  adoptées par le Comité OTC.  Elle a souligné 
qu'au troisième examen triennal effectué par le Co mité (en 2006), les Membres avaient été encouragés 
à informer le Comité du traitement spécial et  différencié accordé aux pays en développement 
Membres, y compris sur la manière dont ils avaient tenu compte des dispositions relatives au traitement spécial et différencié lors de l'élabor ation de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité.  Les Communautés européennes étaient donc encouragées à tirer le 
meilleur parti des recommandations du Comité  et à fournir une réponse appropriée aux 
préoccupations soulevées par les Membres.  Enfin, la  délégation de Cuba s'est associée à l'Égypte 
pour demander aux Communautés européennes de pror oger la période d'enregistrement préalable. 
167. Le représentant de l'Indonésie
 s'est associé aux observations formulées par d'autres Membres.  
L'Indonésie soutenait les objectifs de protection de la santé des personnes et de l'environnement, mais 
l'incidence disproportionnée de cette politique sur l es PME et le fait que la disposition relative au 
"représentant exclusif" pouvait imposer des coûts élevés aux producteurs et fabricants non établis 
dans les Communautés demeuraient préoccupants.  Il fallait continuer de s'efforcer de fournir une 
assistance technique aux pays en développement af in de leur permettre de mettre en œuvre les 
mesures en cause de la meilleure manière possible. 
168. La représentante de la Thaïlande  a rappelé la position précédemment exprimée par sa 
délégation à propos de REACH.  La  Thaïlande soutenait les objectifs de protection de la santé des 
personnes et de l'environnement, mais la comple xité de REACH allait au-delà de la capacité d'un 
grand nombre de pays en développement et de pays les moins avancés, qui ne pouvaient ni le 
comprendre ni le mettre en œuvre.  Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de la disposition relative au représentant exclusif, qui créait des coûts qui n'étaient ni nécessaires ni G/TBT/M/46 
Page 38  
 
  abordables pour la branche de production.  Ces difficu ltés étaient particulièrement manifestes dans le 
cas des PME, qui constituaient la majorité des entreprises thaïlandaises. 
169. Le représentant de l'Afrique du Sud
 s'est associé aux préoccupations déjà exprimées par 
d'autres délégations, en particulier en ce qui con cernait la charge imposée aux PME et la disposition 
relative au représentant exclusif.  En particulier,  il a souligné les coûts élevés assumés par les PME 
pour se conformer à la disposition relative au représ entant exclusif et il a demandé aux Communautés 
européennes de fournir une plus grande assistan ce technique.  Des préoccupations subsistaient 
également au sujet de la possibilité de changer de  représentant exclusif.  En fait, la délégation 
sud-africaine était d'avis que les renseignement s confidentiels fournis à l'ancien représentant 
pouvaient empêcher des entreprises de rech ercher l'aide d'autres représentants. 
170. Le représentant du Brésil  partageait bon nombre de préoccupations précédemment exprimées 
par d'autres intervenants, et il a mis l'accent sur les difficultés et les coûts imposés par la procédure 
d'enregistrement, les essais et la prescription relative au représentant exclusif, en particulier dans le 
cas des PME. 
171. Le représentant des États-Unis  a noté que sa délégation partageait le souci qu'avaient les CE 
de protéger la santé des personnes et l'environne ment.  Cependant, il subsistait des préoccupations 
face au règlement REACH, qui semblait avoir une  trop grande portée et adoptait une approche 
particulièrement coûteuse, contraignante et comp lexe qui pouvait perturber et fausser les échanges 
mondiaux.  En particulier, le représentant des États-Unis a noté que le nombre de préoccupations 
soulevées par la branche de production augmentait à un rythme exponentiel à mesure qu'avançait la 
période d'enregistrement préalable.  Comme toutes ces préoccupations tournaient autour du manque 
de transparence de REACH, il avait jugé décevan t que les Communautés européennes n'aient pas 
répondu à une demande de discussions techniques bilaté rales présentée par les États-Unis et qu'elles 
cherchent à éviter que REACH ne figure à l'ordre du jour des discussions du Conseil économique transatlantique. 
172. De nombreuses préoccupations subsistaient ta nt au sein qu'à l'extérieur de l'Union 
européenne, y compris les questions suivantes:  le sang et ses dérivés étaient-ils visés par le 
règlement?  Les substances réimpor tées devaient-elles de nouveau fa ire l'objet d'un enregistrement 
préalable?  Quelles substances contenues dans des ar ticles, tels que les automobiles, étaient censées 
être divulguées?  Où s'arrêtait la ligne de démarc ation entre une substance et une préparation?  
D'autres questions étaient, par exemple, la justif ication des prescriptions relatives à l'enregistrement 
pour les monomères sous forme réagie présents da ns les polymères et l'absence d'information 
concernant les sanctions imposées en cas de non-resp ect du règlement.  Il a été noté que si les 
Communautés européennes ne clarifiaient pas ces ques tions et d'autres points ni n'y remédiaient, il en 
résulterait de graves perturbations des échanges, voire des incidences défavorables possibles sur la 
santé et la sécurité publiques. 
173. S'agissant de la question des cosmétiques, le représentant des États-Unis a rappelé que les 
Communautés européennes avaient déjà reconnu que REACH pouvait constituer une discrimination à 
l'égard des producteurs étrangers de cosmétiques.   Par conséquent, il a demandé aux Communautés 
européennes d'apporter une certitude juridique aux te rmes de laquelle les pr oducteurs étrangers de 
cosmétiques non établis dans les CE pourraient enregi strer au préalable leurs substances, participer au 
FEIS et continuer à expédier leurs produits sur le  marché communautaire.  En particulier, les 
Communautés européennes étaient invitées à préciser quand et comment la Commission européenne 
apporterait une certitude juridique su r cette question, que ce soit au moyen d'une modification ou d'un 
rectificatif apportés au règlement REACH ou au moyen d'une opinion juridique contraignante.  Il a également été souligné que certa ines entreprises des États-Unis av aient déjà cessé d'expédier des 
cosmétiques vers les Communautés européennes.  S' il n'était pas remédié à cette situation, il était  G/TBT/M/46 
 Page 39 
 
 
  possible que des exportations de cosmétiques dont  la valeur pouvait atteindre 4 milliards de 
dollars EU en soient affectées. 
174. S'agissant de la disposition relative au représen tant exclusif, le représentant des États-Unis 
s'est félicité du fait que les Communautés europé ennes avaient déterminé que les fabricants non 
établis dans les CE qui n'exportaient pas directemen t vers l'Union européenne pourraient désigner un 
représentant exclusif pour enregistrer leurs substa nces.  Cependant, cela ne réglait pas le problème 
structurel fondamental que posait la prescription re lative au représentant exclusif.  En fait, cette 
disposition suscitait de graves préoccupations da ns le cas des chaînes d'approvisionnement non 
communautaires, parce que des renseignements commerciaux sensibles pouvaient être compromis, 
compte tenu de l'identité de celui qui, dans la chaîne d'approvisionnement, désignait le représentant 
exclusif et de la manière dont était organisée la ch aîne d'approvisionnement.  Il a été souligné que ce 
problème amenait plusieurs entreprises à se demander, dans le cadre de leurs politiques de sélection 
des fournisseurs, si elles devaient commencer à achete r davantage de leurs intrants auprès de sociétés 
établies dans l'Union européenne.  Les distribut eurs étrangers de produits chimiques étaient 
particulièrement affectés puisqu'il ne leur était p as permis de désigner un représentant exclusif.  À cet 
égard, il a également été rappelé qu'un des princi paux objectifs de REACH était d'accroître la 
compétitivité de l'industrie  chimique européenne. 
175. Concernant la "liste de substances identifiées", la délégation des États-Unis craignait que cette 
liste, officiellement connue comme la liste des s ubstances extrêmement préoccupantes, ne soit fondée 
sur les dangers et ne serve de "lis te noire".  Pour résoudre ce problème, le représentant des États-Unis 
a instamment demandé aux Communa utés européennes de donner des indications sur le statut et 
l'objectif de la liste avant la publication de ladite lis te et des dossiers sur les substances identifiées.  En 
particulier, les Communautés européennes avaient été invitées à clarifier que:  i) seules les substances 
figurant sur la liste finale seraient soumises à auto risation et aux restrictions connexes;  ii) l'ECHA 
analyserait les renseignements de l'évaluation des ri sques fondés sur l'utilisation afin de déterminer 
quelles substances seraient soumises à autorisation;   iii) les producteurs ne devraient pas utiliser 
l'inscription d'une substance sur la liste comme rais on de ne pas utiliser la substance en question ou 
d'utiliser une substance de remplacement;  et iv ) le remplacement ou la  reformulation pouvaient 
donner lieu à des conséquences négatives en matière d' environnement, de santé ou de sécurité étant 
donné que les risques associés aux substances de remplacement pouvaient ne pas être connus. 
176. S'agissant de la charge imposée aux PME, le re présentant des États-Unis a souligné que bon 
nombre des PME qui vendaient leurs produits sur le ma rché intérieur ne dispos aient ni des ressources 
ni de la capacité nécessaires pour rassembler les données requises afin de garantir un enregistrement 
complet et correct aux termes du règlement REACH.  Il a en outre été souligné que ce problème était commun aux pays développés et aux pays en développement.  Contrairement aux grandes 
multinationales, les PME seraient mo ins susceptibles d'avoir une présence en Europe et n'auraient 
donc effectivement guère d'autre c hoix que de nommer un représentant exclusif pour enregistrer leurs 
produits sinon leur utilisateur en aval trouverait un autr e fournisseur qui le ferait.  Il a été noté que les 
redevances d'enregistrement et d'essais, même avec  les redevances d'enregistrement réduites pour les 
PME, pouvaient facilement dépasser 50 000 dollars EU  par substance.  Si une société donnée utilisait 
400 substances pour fabriquer un parf um particulier, ce qui n'était p as rare, le coût pouvait être 
prohibitif.  Le délégué des États-Unis a souli gné que de nombreuses entreprises ne pourraient plus 
expédier tous leurs produits, en particulier des produi ts destinés à de petits créneaux, vers le marché 
de l'UE puisqu'elles n'avaient pas les ressources humaines et financières pour enregistrer toutes les 
substances nécessaires.  Par conséquent, la délégati on des États-Unis était d'avis que le règlement 
accroîtrait la part de marché des grandes sociét és chimiques et évincerait de nombreuses PME du 
marché communautaire.  Enfin, le représentant des États-Unis a dit que sa délégation réfléchirait aux 
idées lancées par certaines délégati ons pour régler différemment la qu estion du représentant exclusif.  
Il a exhorté les Communautés européennes à prendre en considération les préoccupations qui avaient 
été exprimées par leurs partenaires commerciaux et d'autres parties intéressées et à faire en sorte que G/TBT/M/46 
Page 40  
 
  les points de vue des autres gouvernements et pa rties intéressées puissent véritablement se faire 
entendre pendant le processus. 
177. La représentante de la Fédération de Russi e, s'exprimant en tant qu'observateur
, s'est associée 
aux préoccupations exprimées par d'au tres délégations au sujet de REACH.  La Fédération de Russie 
soutenait les objectifs de protection de la santé des personnes et de l'environne ment, mais le règlement 
REACH était probablement plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser 
l'objectif légitime de garantir des normes élevées de pr otection de la santé et la sécurité des personnes 
et de l'environnement.  En particulier, la représenta nte de la Fédération de Russie s'est dite préoccupée 
par la discrimination possible entre les entreprises étab lies dans les CE et celles qui ne l'étaient pas.  
Alors que les entreprises établies dans les CE pouvaie nt enregistrer leurs substances, les entreprises 
non établies dans les CE devaient compter su r différents importateurs communautaires pour 
enregistrer les mêmes substances.  Cette approche  imposait une charge additionnelle aux entreprises 
non établies dans les CE, augmentait les coûts et  entraînait la divulga tion de renseignements 
confidentiels.  Par ailleurs, les entreprises non étab lies dans les CE ne pouvaient pas participer au 
FEIS et autres instances.  La Fédération de Russi e croyait qu'un tel traitement pouvait être considéré 
comme moins favorable que celui accordé aux produits similaires d'origine nationale. 
178. Par ailleurs, la représentante de la Fédérati on de Russie considérait que la complexité du 
règlement REACH pouvait créer des incertitudes pour les producteurs de l'industrie chimique et 
entraîner des décisions arbitraires une fois appli qué.  Au regard de la discussion précédente sur les 
composés du nickel, sa délégation craignait que l es Communautés européennes n'adoptent la même 
approche simplifiée pour la classification des substan ces dans le cadre de REACH également.  Il en 
résulterait des décisions qui seraient prises sans dis poser de données scientifiques suffisantes.  Enfin, 
il subsistait des préoccupations face au règlement REACH qui semblait avoir une trop grande portée 
et adopter une approche particulièrement coûteuse, contraignante et complexe qui pouvait perturber et 
fausser les échanges mondiaux de produits chimi ques.  Les Communautés européennes étaient donc 
encouragées à prendre en considération les préo ccupations qui avaient été exprimées par leurs 
partenaires commerciaux et à faire en sorte que leurs points de vue puissent véritablement se faire 
entendre pendant le processus. 
179. La représentante des Communautés européennes  a remercié les délégations qui avaient 
soulevé des questions au sujet de REACH.  Elle a i ndiqué que la période d'enregistrement préalable au 
titre de REACH avait débuté le 1er juin 2008 et pris fin le 1er décembre 2008.  Elle a également noté 
que les Communautés européennes faisaient t out leur possible pour faciliter le processus 
d'enregistrement préalable.  En fait, la délégation des CE avait organisé une session d'information le 
4 novembre 2008 au cours de laquelle les Membr es pouvaient poser des questions spécifiques aux 
experts communautaires.  Les Communautés europée nnes examineraient attentivement les questions 
et préoccupations soulevées par les autres délégations. 
180. La représentante des Communautés européenn es a noté que la question du représentant 
exclusif n'était pas une obligation au titre de REACH, mais plutôt une possibilité offerte aux 
fabricants non établis dans les CE.  En fait, la di sposition relative au représen tant exclusif avait été 
introduite dans le règlement REACH pour répondre à certaines des préoccupations qui avaient été 
exprimées par les partenaires commerciaux, en par ticulier en ce qui concernait la protection des 
renseignements commerciaux confidentiels.  Il a en outre été souligné que l'obligation d'enregistrer 
des substances fabriquées à l'extérieur de l'Union européenne incombait uniquement aux importateurs 
européens.  Par conséquent, il n'était pas correct d'alléguer que les coûts étaient plus élevés pour les 
entreprises non établies dans les CE que pour celles qui  y étaient établies.  S'agissant de la proposition 
consistant à effectuer des inspections à l'extérieu r du territoire communautaire, la représentante des 
Communautés européennes a dit qu'une telle dispositi on irait à l'encontre des principes fondamentaux 
du droit international.  Pour ce qui était des qu estions concernant la possibilité de changer de 
représentant exclusif, elle a noté qu'il serait possible de  transmettre l'enregistrement en présentant une  G/TBT/M/46 
 Page 41 
 
 
  mise à jour du dossier antérieur.  C'est ce qui avait été précisé dans le s documents d'orientation 
concernant l'enregistrement.  Cependant, l'ancien re présentant exclusif devrait accepter le changement 
parce que le dossier d'enregistrement appartena it au représentant exclusif qui avait présenté la 
demande.  L'intervenante a en outre précisé que  ces aspects devaient être couverts dans les 
arrangements privés conclus entre les fabricants non étab lis dans les CE et le représentant exclusif.  À 
cet égard, les entreprises non établies dans les CE pouvaient imposer des conditions qui exigeraient du 
représentant exclusif qu'il accepte un changement u ltérieur.  De plus, comme la nomination d'un 
représentant exclusif était purement facultative et  que la relation entre l'entité qui nommait le 
représentant exclusif et le représentant exclusif lui-même n'était pas régie par le règlement REACH, 
les Communautés européennes ne pouvaient pas fournir une liste des représentants qui étaient 
considérés comme appropriés ou de source suffisa mment sûre.  S'agissant des préoccupations 
concernant la protection des renseignements comm erciaux confidentiels, la représentante des CE a 
expliqué que ces aspects pouvaient également être couverts dans les arrangements privés conclus 
entre les fabricants non établis dans l es CE et le représentant exclusif. 
181. Concernant la question de l'enregistrement préalable, la représentante des Communautés 
européennes a noté que plus de 800 000 enregistrement s préalables avaient été r eçus jusqu'alors.  Pour 
ce qui était de savoir s'il fallait enregistrer au préalable les substances qui étaient réimportées ou 
récupérées, ou les substances pr ésentes dans des monomères ou conte nues dans des articles, elle a 
noté que le règlement REACH envisageait des exempti ons de l'obligation d'enregistrer ces substances, 
sous réserve de remplir certaines conditions (par  exemple, que la substance concernée ait été 
précédemment enregistrée auprès de l'ECHA).  Elle  a expliqué que l'inte rprétation selon laquelle 
l'enregistrement préalable était né cessaire pour bénéficier de l'exemp tion relative à l'enregistrement 
était compatible avec l'explication fournie dans la première version des documen ts d'orientation;  les 
Communautés européennes tiendraient toutefois comp te des observations reçues et les examineraient 
en détail. 
182. S'agissant de la réglementation des redevances, la représentante des CE a noté que les 
demandes présentées par certaines délégations pour que  les redevances et droits s'appliquent de la 
même manière aux entreprises établies dans les CE et aux entreprises non établies dans les CE 
montraient qu'il pouvait y avoir un malentendu au suje t de l'identité de celui qui devait procéder à 
l'enregistrement et de celui qui était membre du Forum d'échange d'informations sur les substances 
(FEIS).  Elle a donc rappelé que ceux qui procédai ent à l'enregistrement (et qui, par conséquent, 
étaient membres du FEIS) étaient uniquement les en treprises établies dans les CE, qu'il s'agisse de 
fabricants, d'importateurs ou de représentants excl usifs.  Il a également été souligné que les 
représentants exclusifs étaient traités de la même manière que les fabricants et les importateurs établis dans l'Union européenne.  Concernant la dema nde visant à partager certains des renseignements 
commerciaux non confidentiels obtenus par les me mbres du FEIS, la représentante des Communautés 
européennes a indiqué que l'un des objectifs de RE ACH était d'accroître la quantité d'informations 
disponibles sur les produits chimiques et que ces informations seraient donc rendues accessibles au 
public gratuitement sur le site Web de l'ECHA c onformément à l'article 119 du règlement REACH. 
183. S'agissant de la question des PME, la représen tante des Communautés européennes a expliqué 
que le sens de l'expression petite et moyenne en treprise avait été clairement défini dans la 
recommandation de la Commission sur la définitio n des PME.  Une telle interprétation uniforme 
permettait de s'assurer que toutes les entreprises seraient traitées de la même manière.  Les 
Communautés européennes étaient prêtes à fournir le texte intégral de cette recommandation et 
d'autres documents d'information à toutes les par ties intéressées.  S'agissant des redevances que 
devaient acquitter les PME, il avait été proposé que  la réduction à accorder aux PME ne dépende pas 
du chiffre d'affaires total de la société non établie da ns les CE.  À cet égard, la représentante des CE a 
noté qu'en effet, lorsqu'un fabricant établi à l'exté rieur de l'UE décidait de désigner un représentant 
exclusif, l'évaluation du statut de PME aux fins de l'application de la réduction du montant des 
redevances à acquitter s'effectuerait sur la base  du chiffre d'affaires de l'entreprise représentée G/TBT/M/46 
Page 42  
 
  (c'est-à-dire, y compris également le chiffre d'affa ires qui n'était pas lié aux exportations de produits 
chimiques vers le marché communautaire).  Tout efois, elle a souligné que le même principe 
s'appliquait aux entreprises établies dans les CE étan t donné que pour considérer leur statut de PME il 
fallait aussi prendre en considération le chiffre d'af faires lié aux activités menées à l'extérieur de l'UE. 
184. Pour ce qui était des questions concernant la liste des substances identifiées, il a été noté que 
les Communautés européennes avaient été invitées à fourni r des orientations sur le statut de cette liste 
et à préciser que les substances qui y étaient inscr ites n'étaient pas soumises à autorisation.  À cet 
égard, la représentante des CE a noté que le règlement REACH indiquait déjà, clairement, qu'une autorisation n'était nécessaire que pour les subs tances mentionnées à l'annexe XIV (Liste des 
substances soumises à autorisation). 
185. À propos de la question de l'interprétation unif orme à travers les Communautés européennes, 
la représentante des CE a rappelé que l'instrument juridique choisi était en l'occurrence un règlement 
qui était directement applicable dans tous les États membres sans qu'il soit nécessaire d'adopter une mesure nationale en vue de sa transposition.  Par a illeurs, il a été souligné que les États membres des 
CE ne pouvaient pas déroger à la teneur du règlem ent en adoptant des mesures nationales différentes. 
186. S'agissant de la question des sanctions po ur non-respect du règlement REACH, la 
représentante des CE a précisé que les sanctions rele vaient de la compétence des États membres des 
CE et que des renseignements sur les sanctions ser aient publiés dans les journaux officiels des États 
membres conformément au système législatif de chacun d'entre eux.  Il a été souligné que les sanctions devaient être suffisamment sévères pour dissu ader les parties intéressées de contrevenir aux 
règles établies par le règlement REACH. 
187. Un expert de la Direction générale de l'environnement a répondu à certaines questions 
spécifiques soulevées par les délégatio ns.  S'agissant des règles relativ es aux méthodes d'essais, il a dit 
que la Commission européenne soutenait l'approche qui consistait à mettre en œuvre dans la mesure 
du possible les méthodes approuvées par l'OCDE.  Ce pendant, dans des circonstances exceptionnelles, 
la Commission européenne pouvait devoir envisager de proposer une autre méthode spécifique car il 
existait des considérations liées au bien-être des animaux dont devait tenir compte la Commission, 
conformément au règlement REACH. 
188. Pour ce qui était de la question de l'enregistre ment préalable tardif, le représentant des CE 
s'est reporté à l'article 28.6 du règlement REACH, qui  exposait une procédure claire pour effectuer un 
tel enregistrement.  Sa délégation était d'avis que  les entreprises n'avaient peut-être pas connaissance 
de l'option figurant à l'article 28.6, qui permettait à tout importateur n'ayant pas importé après le 
1
er juin 2008 une substance dans des quantités supérieu res à 1 tonne de s'enregi strer au préalable après 
le délai du 1er décembre 2008 dans les six mois suivant la première importation. 
189. Le représentant des CE a noté que les Communa utés européennes étaient bien au fait des 
exigences du processus d'enregistrement;  toutefoi s, il a rappelé qu'aux te rmes de l'ancienne 
législation de l'UE, les importateurs avaient dé jà l'obligation de connaître les substances qu'ils 
importaient.  Par exemple, si une  nouvelle substance ne figurant pas dans l'EINECS était importée 
dans des quantités supérieures à 10 kg par année, l' importateur était tenu de présenter une notification 
(une mini-notification ainsi qu'il ét ait convenu de l'appeler).  Par ai lleurs, si un importateur importait 
une substance figurant dans l'EINE CS dans des quantités supérieures à 10 tonnes, il existait également 
une prescription en matière de notification;  il était donc nécessaire de savoir quels produits chimiques 
étaient contenus dans les préparations importées.  Autrement dit, l'obligation de savoir ce qui était 
importé sur le marché de l'UE existait depuis de nombreuses années. 
190. S'agissant de la question spécifique concernant les microcapsules soulevée par la Corée, le 
représentant des CE a indiqué qu'il lui fallait plus  de renseignements pour répondre à la question.   G/TBT/M/46 
 Page 43 
 
 
  C'était aussi souvent à cause de l'absence des re nseignements nécessaires que l'Agence européenne 
des produits chimiques (ECHA) ne pouvait parf ois pas répondre clairement à une demande 
spécifique.  Il en était de même pour la question du ciment Portland qui avait été soulevée par la 
délégation de l'Égypte.  S'agissant de la qu estion des substances exemptées de l'obligation 
d'enregistrement, le représentant des CE a rappelé que l'annexe IV contenait une liste de ces produits 
chimiques et que l'annexe V contenait les catégories de substances exemptées.  À cet égard, il a noté 
que les services d'assistance de REACH répondraien t aux questions concernant ces exemptions à 
condition de disposer de tous les renseignements pertinents.  Par exemple, il a noté que le sang, en 
tant que substance naturelle, était visé par l'a nnexe V, mais que la qu estion de savoir s'il pouvait 
bénéficier de l'exemption dépendait aussi de celle  de savoir si le sang avait fait l'objet d'une 
transformation (ainsi qu'il était indiqué à l'annexe V). 
191. Concernant la question de la révision fréquente des documents d'orientation, il a été précisé 
que la plupart des révisions étaient effectuées pour compléter des renseignements relatifs aux questions spécifiques reçues.  S'agissant de l'implantation de services d'assistance de REACH dans des pays tiers, le représentant des CE a pris note de  la demande.  Pour ce qui était de l'approche dite 
du "regroupement", il a été rappelé  qu'aux termes du règlement RE ACH, il y avait l'obligation de 
considérer l'essai comme le dernier recours et qu'il fallait d'abord envisager toutes les autres 
possibilités d'obtention d'informations d'un niveau et  d'une qualité scientifiques similaires.  Parmi ces 
possibilités, il y avait également l'approche dite du "regroupement" et celle des "références croisées".  
Enfin, le représentant des CE a précisé que la Commission européenne avait compris la question soulevée par la délégation des États-Unis concernant les cosmétiques, et qu'elle travaillait de concert 
avec les États membres des CE pour faciliter l'enregist rement des substances concernées.  Toutefois, il 
a souligné que REACH n'établissait pas de discrimin ation, et qu'il avait été demandé aux entreprises 
des États-Unis de fournir des renseignements sur les substances concernées afin de donner aux CE la 
possibilité d'évaluer la portée de la question soulev ée, mais qu'aucun renseignement n'avait été fourni. 
192. Concernant la possibilité d'inspecter des en treprises établies à l'extérieur du territoire 
communautaire, le représentant du Mexique
 a appelé l'attention de la délégation des CE sur les 
articles 2.7 et 6.4 de l'Accord OTC.  En par ticulier, il a demandé aux Communautés européennes 
d'expliquer comment ces dispositions  ne pouvaient pas s'appliquer à l'extérieur du territoire d'une 
partie.  Il a également appelé l'attention du Comité  sur les dispositions pertinentes de l'Accord SPS 
relatives aux inspections. 
193. Le représentant de l'Australie  s'est associé aux observations formulées par le Mexique et il a 
rappelé que l'inspection des entreprises établies à l' extérieur du territoire communautaire ne constituait 
pas une violation du droit international.  Con cernant la déclaration des CE selon laquelle les 
entreprises établies à l'extérieur de l'Union euro péenne n'avaient aucune obligation au titre de 
REACH, il a dit que sa délégation croyait savoir qu'une  entreprise non établie dans les CE devait soit 
s'établir dans l'Union européenne soit désigner un représentant exclusif.  À cet égard, le représentant 
de l'Australie a souligné que les coûts assumés par les PME pour désigner un représentant exclusif 
montraient clairement le traitement différencié dont  faisaient l'objet les entreprises établies dans les 
CE et celles qui n'y étaient pas établies.  Il a ég alement souligné que les PME disposaient d'un délai 
très limité pour procéder à l'enregistrement préalable. 
194. Le représentant de l'Égypte  a remercié les Communautés eu ropéennes pour leur réponse.  
Cependant, il subsistait des préocc upations en ce qui concernait la question du représentant exclusif, 
la prorogation de la période d'enre gistrement préalable au-delà du 1er décembre 2008 et la nécessité 
d'accorder un traitement spécial et di fférencié aux pays en développement. 
195. Le représentant des États-Unis  partageait les préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents au sujet de la déclaration des CE sel on laquelle les entreprises non établies dans les CE 
n'avaient aucune obligation au titre de REACH.  Étant donné que les petites entreprises non établies G/TBT/M/46 
Page 44  
 
  dans les CE ne pouvaient pas se permettre d'ouvrir  une installation dans l'Union européenne, la 
délégation des États-Unis croyait savoir que la seul e alternative qui restait consistait à recruter un 
représentant exclusif ou à cesser d'expédier vers l' Union européenne.  Concernant la question des 
cosmétiques, le représentant des États-Unis a s ouligné qu'il n'incombait pas aux entreprises étrangères 
de fournir des renseignements;  c'était plutôt  la responsabilité des Communautés européennes de 
s'assurer que le règlement était clair et non discriminatoire. 
196. Le représentant du Pakistan
 s'est associé aux préoccupations déjà soulevées par l'Égypte au 
sujet de la nécessité d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement, et aux 
observations exprimées par la dé légation du Mexique concernant la possibilité d'effectuer des 
inspections internationales. 
197. S'agissant de la question des inspections à l'extérieur du territoire communautaire, la 
représentante des Communautés européennes  a noté qu'il existait déjà des accords volontaires relatifs 
à l'échange d'inspections.  Toutefois, le type d'in spection qui serait nécessaire pour la mise en œuvre 
de REACH à l'extérieur de l'Union européenne éta it différent, y compris les inspections surprises dans 
les locaux des entités privées.  Ce type d'inspection était illégal en vertu du dr oit de la plupart des 
Membres.  Concernant la disposition relative au représentant exclusif, la représentante des CE a 
souligné de nouveau qu'il ne s'agissait pas d'une  prescription obligatoire et que l'obligation 
d'enregistrer des substances fabr iquées à l'extérieur de l'Union eu ropéenne incombait uniquement aux 
importateurs européens.  Elle a également rappelé qu'une prorogation de la période d'enregistrement 
préalable n'était pas envisagée.  Pour ce qui était de la question des cosmétiques, elle a rappelé que 
REACH n'établissait pas de discrimination et que la Commission européenne s'efforçait de faciliter 
l'enregistrement des substances concernées dans le cadre de REACH. 
198. Enfin, concernant la nécessité d'accorder un tra itement spécial et différencié et une assistance 
technique aux pays en développement , la représentante des CE a rappelé que le principal objectif de 
REACH était la protection de la santé des personn es et de l'environnement;  aucune exception ne 
pouvait donc être prévue pour les pays en développ ement en ce qui concernait des prescriptions telles 
que l'obligation de procéder à l'enregistrement préal able/l'enregistrement.  Toutefois, en élaborant les 
lignes directrices sur la mise en œuvre de REAC H, les Communautés européennes avaient également 
fourni une assistance aux pays en développement.  La représentante des Communautés européennes a 
invité les Membres ayant des b esoins particuliers pour des programmes d'assistance technique à 
adresser leur demande aux délégations de la Commi ssion européenne situées dans leur pays.  Elle a 
rappelé que certains programmes étaient dé jà exécutés en collaboration avec l'ONUDI. 
199. Le représentant du Mexique  a demandé d'autres précisions sur la question des inspections 
internationales et il a souligné que des mé canismes similaires prévoyant des inspections 
internationales étaient déjà en vigueur.  À titre d' exemple, il a appelé l'attention du Comité sur la 
situation de l'industrie pharmaceu tique de son pays et il a présenté un document qui avait récemment 
été remis au Comité à ce sujet (G/TBT/2/Add.14/Suppl.1). 
200. Le représentant des États-Unis  a de nouveau soulevé la question du représentant exclusif et il 
a souligné que les déclarations des CE ne rendaient  pas compte du fonctionnement effectif des chaînes 
d'approvisionnement pertinentes dans la pratique .  Les importateurs étaient généralement des 
utilisateurs en aval des substances chimiques et de  ce fait, ils ne possédai ent pas les connaissances 
techniques nécessaires pour enregistrer ces substa nces chimiques.  Dans le même temps, les 
importateurs étaient souvent les principaux intervenan ts au sein des chaînes d'approvisionnement et ils 
avaient donc le pouvoir d'exiger que leurs petits four nisseurs en amont enregistrent les substances 
(sinon ils risquaient de perdre la commande) ce qui, dans la plupart des cas, les obligerait à désigner 
un représentant exclusif.  G/TBT/M/46 
 Page 45 
 
 
  201. Le représentant de l'Égypte  a de nouveau soulevé la question de la prorogation de la période 
d'enregistrement préalable, et il a demandé aux Communautés européennes de préciser pour quelles 
raisons elles n'accordaient pas une telle prorogation,  en particulier pour les pays en développement.  
S'agissant de la question du traitement spécial et différencié, il a appelé l' attention du Comité sur 
l'article 12.3 de l'Accord OTC, qui demandait aux Membres de tenir compte des besoins spéciaux des 
pays en développement Membres da ns l'élaboration et l'applicati on des règlements techniques, des 
normes et des procédures d'évaluation de la conform ité.  Le représentant de l'Égypte a demandé aux 
Communautés européennes de préciser comment elle s envisageaient d'appliquer cette disposition de 
l'Accord OTC dans la mise en œuvre de REACH. 
202. Le représentant de la Chine  s'est associé aux observations formulées par les délégations de 
Cuba, du Mexique, de l'Égypte et d'autres pays en développement Membres c oncernant la question du 
traitement spécial et différencié.  Il a également appelé l'attention du Comité sur l'article 12.3 de 
l'Accord OTC, et il a rappelé que les délégations du Mexique, de Cuba et de la Chine avaient déjà 
soulevé cette question à la réunion précédente du Co mité sans obtenir de réponse de la part des 
Communautés européennes.  Par ailleurs, le repr ésentant de la Chine a précisé que l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié aux pays en développement Membres ne voulait pas dire que des 
produits ou des entreprises seraient exclus de l'ap plication des dispositions du règlement REACH.  
Par conséquent, il subsistait des préoccupations au suje t de la période d'enregi strement préalable, des 
critères pour la définition des PME et des rede vances devant être acquittées par les pays en 
développement Membres, en particulier les PME. 
v) États-Unis – Étiquetage indiquant le pays d' origine (EPO) (G/TBT/N/USA/281 et Add.1) 
203. La représentante du Canada  a rappelé que sa délégation ava it exprimé des préoccupations au 
sujet du programme obligatoire d'éti quetage indiquant le pays d'orig ine des États-Unis, ainsi que le 
prescrivait la Loi de 2008 relative à l'alimentation, à la conservation et à l'énergie.  Des préoccupations avaient été soulevées aux réunions tenu es par le Comité OTC en juin 2002, en mars et 
juillet 2003, en mars et juin 2005, et en ju illet 2007.  Des observations avaient également été 
présentées dans le cadre du processus formel d'élaboration des règles de l'USDA, en demandant 
l'octroi d'une flexibilité pour mettre en œuvre la ré glementation afin de réduire le plus possible les 
perturbations causées à la branche de production canadienne. 
204. La représentante du Canada a noté que l'intention déclarée de la mesure était de fournir aux 
consommateurs des renseignements additionnels su r lesquels fonder leurs décisions d'achat.  
Cependant, elle a souligné que les États-Unis n' avaient pas encore apporté la preuve que le 
programme EPO obligatoire bénéficierait aux cons ommateurs en tant que programme d'étiquetage 
pour la vente au détail.  Au cont raire, le soutien interne dont béné ficiait ce programme ne semblait pas 
être dicté par l'intérêt du consommateur, mais plut ôt par celui des producteurs.  L'intervenante a 
souligné que la mise en œuvre en 2005 des prescri ptions du programme obligatoire d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine applicables aux poiss ons, crustacés et mollusques avait imposé une charge 
administrative énorme à l'industrie canadienne de la pêche, en particulier aux petites et moyennes 
entreprises.  Elle avait également placé ces produ its protéinés dans une situation de concurrence 
défavorable.  L'intervenante se demandait pourqu oi la nouvelle réglementation établissait une 
distinction entre les produits de la mer issus de la pêche et ceux provenant de l'aquaculture, étant 
donné que le code du SH ne  permettait pas d'établir une telle distinction, et elle a voulu savoir 
comment cette règle serait mise en œuvre. 
205. Il a en outre été souligné que même si l'EPO obligatoire pour les viandes de bœuf et de porc 
avait seulement été en vigueur pendant un mois, la branche de production canadienne faisait déjà état 
d'un traitement défavorable, plusie urs grands transformateurs des États-Unis ayant indiqué qu'ils 
n'achèteraient plus d'animaux canadiens par suite  du programme EPO.  De l'avis du Canada, le 
programme EPO obligatoire constituait un obstacl e technique non nécessaire au commerce et pouvait G/TBT/M/46 
Page 46  
 
  donc être jugé incompatible avec les obligations in combant aux États-Unis au titre de l'Accord OTC, 
en particulier du fait qu'il existait des solutions de remplacement volontaires.  L'intervenante a 
demandé l'abandon des prescriptions de l'actuel prog ramme EPO obligatoire pour tous les produits, y 
compris pour les poissons, crustacés et mollusques. 
206. Le représentant du Mexique
 a appuyé les vues du Canada.  Dans des observations adressées 
aux États-Unis le 29 septembre 2008, le Mexique ava it souligné qu'à son avis, ce système ne semblait 
pas avoir pour objectif de protéger le consommateur, ma is plutôt le fabricant.  En outre, l'intervenant a 
noté que la réglementation des États-Unis n'était p as fondée sur les normes internationales pertinentes 
du Codex concernant les produits et aliments précond itionnés.  La délégation mexicaine était disposée 
à discuter de la question avec les autorités des État s-Unis et elle s'attendait à ce que ses observations 
soient prises en compte. 
207. Le représentant des États-Unis  a noté que, suite au Projet de loi agricole de 2008, les 
modifications apportées au programme EPO avaient maintenant force de loi aux États-Unis.  Le 
Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) avait publié une règle finale dans le Registre 
fédéral des États-Unis, le 1er août 2008, afin de mettre en œuvre ces changements.  Des observations 
sur la règle finale avaient été reçues jusqu'au 30 sep tembre 2008.  Conformément à la législation, le 
programme EPO obligatoire avait été mis en œuvre à cette date, son statut "provisoire" permettant à 
l'USDA de continuer de prendre en compte les obs ervations reçues et d'appor ter des révisions à la 
règle.  L'intervenant a indiqué que la règle finale  et les orientations y afférentes avaient incorporé 
d'autres changements demandés par plusieurs partie s ayant formulé des observations.  Par exemple, 
les mesures simplifiaient l'étiquetage des viandes prov enant de divers pays d'origine, permettaient de 
s'assurer qu'il n'était pas accordé aux viandes provenant d'animaux im portés en vue de leur abattage 
immédiat un traitement moins favorable que celui accordé aux viandes provenant d'animaux 
exclusivement originaires des États-Unis en ce qui concernait leur étiquetage, et réduisaient de 90 pour cent les risques de sanctions administratives. 
208. Il a en outre été souligné que l'USDA avait ég alement prévu un délai de six mois à compter de 
la date de mise en œuvre de la règle finale pour la tenue des activités de formation et de 
sensibilisation.  Trois sessions d'information avai ent été organisées depuis le 30 septembre 2008 afin 
d'aider la branche de production à se mettre en c onformité.  Le délai de grâce visait également à 
permettre aux produits visés déjà introduits dans les circuits comme rciaux et pour lesquels aucune 
information concernant leur origine n'était connue d' avoir le temps de sortir du système.  L'USDA 
avait également fourni des documents et ressources d'orientation aux parties intéressées sur son 
site Web. 
209. Le représentant des États-Unis croyait compre ndre qu'il subsistait des préoccupations parmi 
les partenaires commerciaux, et il a souligné que sa délégation était résolue à mettre en œuvre l'EPO 
d'une manière équitable et équilibrée, à continue r de rencontrer les parties intéressées pour discuter 
des observations et les prendre en compte pour réviser  la règle finale, et à contribuer à s'assurer que 
les intervenants dans la chaîne d'approvi sionnement pourraient se conformer aux nouvelles 
prescriptions.  Il a indiqué que les observations form ulées par le Canada sur les poissons, crustacés et 
mollusques seraient transmises aux autorit és compétentes pour qu'elles y donnent suite. 
vi) Brésil – Jouets (G/TBT/N/BRA/259) 
210. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que des préoccupations avaient été 
exprimées au sujet des systèmes d'évaluation de la co nformité appliqués aux jouets importés au Brésil.  
Sa délégation était d'avis que le règlement acco rdait aux fournisseurs de jouets étrangers un accès 
moins favorable au marché brésilien que celui offert aux fournisseurs de jouets nationaux.  Il a rappelé 
qu'à la réunion précédente du Comité OTC, le représentant du Brésil avait indiqué que les 
changements à apporter au règlement étaient à l'examen .  Il a demandé au Brésil de faire le point sur  G/TBT/M/46 
 Page 47 
 
 
  la situation, d'indiquer quels types de mesures av aient été examinés et de préciser également leur 
calendrier d'adoption. 
211. Le représentant de la Chine  croyait que la mesure du Brésil vi olait les dispositions de l'Accord 
OTC relatives à la non-discrimination et au caractère moins restrictif des mesu res pour le commerce.  
La branche de production de la Chine ava it indiqué qu'aux termes des nouvelles procédures 
brésiliennes il fallait 70 autres jours pour que les pr oduits se rendent de l'usine à l'entrepôt, ce qui 
portait la durée du processus à 140 jours.  Par ailleurs, le processus de certification prévoyait un délai additionnel de 25 jours.  La branche de production chinoise estimait que la va leur des ventes perdues 
s'élevait à 20 millions de dollars EU du fait qu'il était difficile de satisfaire aux prescriptions du 
règlement.  La délégation chinoi se croyait savoir que le Brésil notifierait le règlement modifié et que 
des observations seraient formulées sur cette nouvelle notification. 
212. La représentante de la Thaïlande
 a rappelé que des observations avaient été adressées au 
Brésil et que des préoccupations avaient été soulev ées aux réunions du Comité OTC tenues en mars et 
juillet 2008.  Dans les observations envoyées en ja nvier 2008, sa délégation avait souligné que le 
décret brésilien était incompatible av ec l'Accord OTC.  En particulier,  le fait de n'assujettir que les 
importateurs au système de certification 7 était discr iminatoire dans la pratique et celui de ne 
reconnaître que les essais effectués par les laboratoires d'INMETRO créait des obstacles non nécessaires au commerce pour les importateurs.  L'in tervenante a rappelé qu'il avait été demandé au 
Brésil d'envisager d'accepter l es essais des laboratoires étrangers certifiés ISO/CEI 17025, ou 
d'adopter d'autres approches du contrôle de la qua lité telles que la surveillance des marchés pour les 
produits importés et locaux, ce qui permettrait de réaliser l'objectif de sécurité et d'assurer un 
traitement égal.  Une demande avait par la suite  été présentée le 26 février 2008 pour que soient 
menés des efforts concertés afin d'alléger les problèmes des exportateurs thaïlandais. 
213. La représentante de la Thaïlande a noté que, dans  sa réponse, le Brésil avait dit que la mesure 
ne créait pas un obstacle non nécessaire et injustifié au commerce et que les systèmes 5 et 7 ne différaient que pour ce qui était du nombre d'échantill ons devant être testés dans un lot, et il avait 
indiqué qu'il n'accepterait que les essais effectués da ns des laboratoires accrédités par INMETRO.  
Elle a souligné que la réponse n'avait pas permis de préciser l'aspect discriminatoire du décret.  Au 
contraire, elle avait confirmé les difficultés i nutiles auxquelles étaient confrontés les exportateurs 
soumis à la pratique inégalitair e et à la reconnaissance sélective des procédures d'évaluation de la 
conformité.  L'intervenante a rappelé qu'à la ré union du Comité OTC tenue en mars, la Thaïlande 
avait soulevé des préoccupations au  sujet de l'application discrimin atoire du système de certification 
brésilien.  Il avait été demandé au Brésil d'envisag er d'accepter les rapports des essais des laboratoires 
étrangers certifiés ISO/CEI 17025 par des structur es reconnues au niveau international telles que 
celles de l'ILAC/IAF, dont le Brés il était également un signataire. 
214. Il a en outre été rappelé qu'à la réunion du Co mité OTC tenue en juille t 2008, comme le Brésil 
n'avait apporté aucun changement à sa mesure, des préoccupations avaient de nouveau été soulevées, 
en particulier au sujet du traitement moins fa vorable des importations – en contravention de 
l'article 5.1.1 – et de la création d'obstacles non nécessaires au commerce, en violation de l'article 5.1.2, alors que d'autres mesures compatib les avec les règles de l'OMC étaient disponibles, 
telles que les résultats des essais effectués dans le pa ys d'exportation.  Il avait également été demandé 
au Brésil de répondre par écrit aux observations fo rmulées.  Aucune réponse n'avait toutefois été 
reçue. 
215. La représentante de la Thaïlande a souligné que la mesure était en vigueur depuis le 
16 octobre 2007, ce qui était long pour une mesure te mporaire.  Sa délégation était d'avis que la 
mesure était contraire aux dispositi ons de l'article 5.1.1 de l'Acco rd OTC, puisque les procédures 
d'évaluation de la confor mité du Brésil s'appliquaient de manière à accorder un accès aux importateurs 
à des conditions moins favorables que celles dont bénéfi ciaient les fabricants lo caux.  En particulier, G/TBT/M/46 
Page 48  
 
  les fabricants brésiliens pouvaient choisir le système 5, qui offrait une approbation avant la mise sur le 
marché à l'issue d'un seul échantillonnage pour les essais de type.  Or, les importateurs ne devaient utiliser que le système 7, aux termes duquel chaque  lot devait faire l'objet d'un échantillonnage et où 
les essais ne pouvaient être effectués qu'au Brésil;   cela n'était pas conforme aux dispositions de 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  La mesure du Br ésil s'appliquait de façon plus stricte que nécessaire 
pour donner au Brésil une assurance suffisante que les jouets importés étaient conformes à sa 
prescription en matière de sécurité. 
216. La représentante de la Thaïlande a en outre sou ligné que chaque lot d'importations devait être 
retenu au bureau d'entrée, attendre de faire l' objet d'un échantillonnage et d'essais par INMETRO 
uniquement, et demeurer en entrepôt jusqu'à ce qu e les résultats des essais soient connus.  Dans 
l'intervalle, les importateurs étaient dans l'incertitude  quant aux résultats des e ssais, alors que les coûts 
ne cessaient d'augmenter du fait que l'essai était reporté et que l'entreposage se prolongeait.  
L'intervenante a souligné que cela était contraire à l'article 5.2.6 de l'Accord OTC, car le choix de 
l'emplacement des installations utilisées pour les pro cédures d'évaluation de la conformité était de 
nature à constituer une gêne non nécessaire pour les importateurs. 
217. Par ailleurs, comme le Brésil demandait que les essais soient seulement effectués dans les 
laboratoires accrédités par INMETRO, et qu'il ne r econnaissait pas l'accréditation des laboratoires par 
des structures internationales telles que l'ILAC/I AF, selon les comptes rendus des exportateurs, le 
processus d'importation des jouets qui prenait auparavant 50 à 70 jour s s'étalait maintenant sur 140 à 
150 jours.  Des coûts excessifs, liés à la certification et à l'entreposage des produits et aux surestaries, 
s'étaient grevés au processus et représentaient 30 pour cent du prix f.a.b.  La capacité du Brésil 
d'effectuer des essais a également été remise en qu estion, et les retards dans la publication des 
résultats des essais constituaient le principal obs tacle technique pour tous les exportateurs. 
218. La représentante de la Thaïlande a rappelé qu'à la réunion du Comité OTC de juillet 2008, le 
Brésil avait indiqué qu'un nouveau système définitif de procédures d'évaluation de la conformité pour 
les jouets était en cours d'examen.  Elle voula it obtenir une mise à jour du calendrier définitif 
d'adoption de ce système et savoir s'il serait conforme à l'Accord OT C.  Elle a souligné que puisque 
l'examen par le Brésil d'un nouveau système pren ait du temps, la mesure temporaire devrait 
immédiatement faire l'objet d'un examen et les rappo rts d'essais étrangers délivrés par des laboratoires 
agréés devraient être acceptés.  La surveilla nce des marchés était également un système non 
discriminatoire et efficace de prot ection de la santé.  La Thaïlande avait indiqué au Brésil que si aucun 
changement n'était envisagé ou si les rapports d' essais étrangers n'étaient pas acceptés, il lui serait 
demandé d'engager des discussions au titre de l'artic le 6.3 de l'Accord OTC en vue de conclure un 
accord bilatéral qui bénéficierait à la fois a ux consommateurs brésiliens  et aux exportateurs 
thaïlandais. 
219. Enfin, la représentante de la Thaïlande a dema ndé une réponse écrite aux questions suivantes:  
i) le décret avait-il été révisé depuis la réunion du Comité OTC tenue en juillet 2008?  ii) dans 
l'affirmative, serait-il possible d'obtenir une descrip tion et une copie de la révision?  iii) dans la 
négative, INMETRO avait-il engagé une action ou un processus de révision?  iv) une description du 
processus pourrait-elle être fournie, ainsi qu'un projet  de texte pertinent?  v) si aucun processus de 
révision n'avait été engagé, quand INMETRO entamera it-il le processus?  vi) le Brésil engagerait-il 
des discussions bilatérales avec la Thaïlande sur la qu estion?  L'intervenante a souligné que son pays 
partageait l'objectif de protection de la santé et  la sécurité, mais qu'il croyait que des pratiques 
discriminatoires ou des pratiques commerciales restrictives ne serviraient pas à cette fin.  La 
délégation thaïlandaise était d'avis que l'adoption, l'élaboration et l' application du règlement ainsi que 
de ses procédures d'évaluation de la conformité  avaient eu pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce, ce qui était contraire au  principe des bonnes pratiques réglementaires.  G/TBT/M/46 
 Page 49 
 
 
  220. Le représentant du Brésil  a indiqué que le règlement concernant les jouets avait été adopté 
d'urgence afin de faire face à l'absence d'assurance concernant la sécurité des jouets importés.  Il a 
rappelé qu'en 2007, plusieurs cas de  non-conformité, de rappels et d'accidents avaient été signalés.  
Par conséquent, les autorités brésiliennes avaient déci dé d'exiger que les jouets importés soient soumis 
à des essais selon le système 7 de certification, ce qui, de l'avis de la délégation brésilienne, ne 
revenait pas à accorder un traitement moins favorab le aux importateurs.  À la réunion précédente du 
Comité OTC, le Brésil avait noté que le règlement actuel était en cours de révision.  L'intervenant 
informait le Comité que le processus de révision ét ait achevé et que les auto rités brésiliennes avaient 
pris en considération les préoccupations exprimées  par les Membres au Comité et à l'occasion de 
réunions bilatérales.  Un projet du nouveau règl ement avait été publié à des fins de consultation 
publique et des copies du nouveau projet seraient fournies.  Conformément au nouveau projet de 
règlement, il serait permis aux joue ts d'origine nationale et aux joue ts importés d'utiliser le système 5 
de certification.  Par ailleurs, les essais effectués par des laboratoires accrédités par l'ILAC seraient de 
nouveau acceptés. 
vii) Brésil – Vins (G/TBT/N/BRA/238;  G/TBT/N/BRA/289) 
221. La représentante des Communautés européennes  s'est reportée à l'Instruction normative n° 33 
du Brésil concernant les paramètres analytiques ob ligatoires pour l'analyse des certificats d'origine 
délivrés pour les vins importés.  Elle a rappelé  qu'à la réunion précédente du Comité, sa délégation 
avait indiqué qu'aucune précision n'avait été reçu e sur les raisons pour lesquelles les autorités 
brésiliennes exigeaient l'analyse de certains para mètres que ne prévoyaient pas les modèles de 
certificats d'analyse aux fins du commerce des vins établis par l'Organisation internationale de la 
vigne et du vin (OIV).  Elle a invité le Brésil à exposer les raisons pour lesquelles il était dérogé aux 
prescriptions établies à l'échelle internationale.  La  délégation des CE souhaitait également obtenir des 
renseignements additionnels sur la consultation publique lancée le 2 juin 2008 au sujet des 
prescriptions relatives à l'importation de vins et son incidence possible sur les dispositions de 
l'Instruction normative brésilienne. 
222. Le représentant des États-Unis  partageait certaines des préoccupations exprimées.  Il a noté 
que la mesure brésilienne concernant les vins et celle concernant les eaux-de-vie11 pouvaient 
restreindre les échanges car bon nombre des propositi ons contenaient des éléments qui différaient des 
normes acceptées au niveau international, ou énonçai ent une approche unique  de la définition des 
valeurs et paramètres pour la qualité et l'id entité.  Il a demandé au Brésil d'apporter des 
éclaircissements sur l'objectif poursuivi en ce qui concernait les deux mesures.  Il a également 
demandé pour quelle raison les deux mesures avaien t aussi été notifiées en tant que mesures SPS. 
223. En particulier, s'agissant du vin, les prescriptions proposées posaient trois grandes 
préoccupations aux États-Unis.  Premièrement, les prescriptions relatives à l'enregistrement semblaient être contraignantes et faire double emploi .  Le Brésil a été invité à préciser pourquoi le 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement (MAPA) proposait d'obliger les 
établissements vinicoles étrangers à s'enregistrer et à soumettre leurs locaux à des inspections, en plus 
de se conformer à la prescription existante relative à l'enregistrement de l'importateur local.  Deuxièmement, il semblait que si des modifications  mineures étaient apportées à l'étiquette du vin, 
telles qu'un changement de couleur de  l'étiquette, le vin devrait être enregistré de nouveau, et il a été 
demandé au Brésil de préciser quel était l'objet de ce tte prescription.  Troisièmement, il a été noté que 
des facteurs géographiques et régionaux pouvaient influer sur le titre alcoométrique du vin.  Par 
conséquent, il était demandé au Brésil d'exp liquer pourquoi il propo sait de limiter le titre 
alcoométrique du vin à 14 pour cent en volume à moins que le vin ne soit accompagné d'une 
déclaration indiquant qu'il possédait les caractéristi ques "typiques" ou "disti nctives" d'une région.  
Une telle mesure pouvait avoir pour effet de bloquer des importations. 
                                                     
 
11 Voir, ci-après, paragraphe 48. G/TBT/M/46 
Page 50  
 
  224. Le représentant du Brésil
 a expliqué que la mesure proposée avait pour but d'accélérer 
l'importation des vins.  En particulier, la mesure visait à raccourcir la période d'entreposage des vins 
importés pendant que les laboratoires officiels effectuaient les essais analytiques.  Compte tenu du nombre élevé d'importations, les laboratoires officiels fonctionnaient à pleine ca pacité et des retards 
avaient été signalés.  Par conséquent, le règlemen t permettait que soient acceptés les résultats des 
essais effectués à l'étranger.  L'intervenant a noté que le règlement notifié en tant que document 
portant la cote G/TBT/N/BRA/289 remplacerait le règlement mentionné ci-dessus.  Concernant les 
objectifs des paramètres analytiques, il a indiqué que les paramètres analytiques des composants chimiques étaient un instrument important pour att ester de la qualité des eaux-de-vie, y compris pour 
vérifier les matières premières, ce qui permettait  de prévenir la fraude dans la production et le 
processus de fabrication. 
viii) Brésil – Règlements sur les critères d'iden tification et de qualité applicables à l'alcool 
éthylique et aux autres eaux-de-vie (G/TBT/N/BRA/276-278 et Suppl.1) 
225. La représentante des Communautés européennes
 a rappelé que sa délégation craignait que les 
projets de mesures notifiés par le Brésil ne s'écartent de la pratique internatio nale et ne risquent de 
constituer un obstacle non nécessaire au commerce.  Par exemple, les projets de normes définissaient 
la catégorie des boissons spiritueuses selon les com posants chimiques plutôt que selon les matières 
premières et les processus de production, comme cel a était la pratique communément acceptée.  Par 
ailleurs, les prescriptions relatives au titre alcoom étrique établies par la mesure proposée différaient 
également des normes acceptées au niveau international.  Le projet de règlement semblait également limiter l'utilisation de certains aromatisants dans les boissons spiritueuses exportées au Brésil.  
L'intervenante a demandé au Brésil de confirmer que ces prescriptions ne s'appliqueraient qu'aux 
produits d'origine nationale et non aux boissons en  provenance de pays tiers, et que celles-ci 
pourraient être admises sur le marché brésilien si elles satisfaisaient aux prescriptions du pays 
d'origine.  Elle a également invité le Brésil à i ndiquer si les mesures notifiées seraient modifiées par 
suite du processus de consultation p ublique lancé le 24 avril 2008. 
226. Le représentant du Mexique
 a rappelé les préoccupations expr imées par sa délégation au sujet 
du règlement brésilien, en particulier en ce qui c oncernait la tequila.  Des observations avaient été 
présentées aux autorités brésiliennes et diverses réunions  bilatérales avaient eu lieu.  Toutefois, il 
subsistait des préoccupations au sujet de la co mpatibilité du règlement avec l'Accord OTC.  
L'intervenant a demandé des éclairc issements sur la portée de ces m esures et sur leur applicabilité à 
des produits originaires de pays tiers.  Il a invité  le Brésil à répondre aux observations qui lui avaient 
été transmises et à confirmer que la mesure  ne s'appliquait pas aux produits importés. 
227. Le représentant des États-Unis  a noté qu'en ce qui concernait les eaux-de-vie, le Brésil avait 
choisi des prescriptions différentes de celles qui étaient normalement utilisées sur le marché.  Par 
exemple, les prescriptions relatives au titre alcoométrique minimal proposées par le Brésil étaient différentes des normes acceptées à l'échelle mond iale.  En outre, le Brésil proposait un titre 
alcoométrique maximal qui serait unique dans le monde.  L'intervenant a demandé au Brésil de 
préciser pourquoi il entendait établir un titre alcoom étrique maximal puisque aucune préoccupation 
liée à la santé et la sécurité n'avait été indiquée. 
228. Par ailleurs, l'intervenant a été noté que les pr opositions du Brésil concernant le whisky et le 
rhum mentionnaient des paramètres analytiques pr évoyant un titre alcoométrique plus élevé.  Ces 
alcools étaient des constituants naturels produits pe ndant les processus de fe rmentation, de distillation 
et de maturation qui ne posaient aucun problème de santé et de sécurité.  Le représentant des 
États-Unis a rappelé que, pour cette raison, en  septembre 2006 (après une discussion similaire au 
Comité OTC), la Chine avait accepté de retirer les limites maximales qu'elle proposait d'appliquer 
pour le titre alcoométrique des eaux-de-vie distillées conformément à la pratique internationale, y 
compris aux Lignes directrices du Comité mixte FAO/ OMS d'experts sur les additifs alimentaires des  G/TBT/M/46 
 Page 51 
 
 
  Nations Unies.  Il a invité le Brésil à exposer l es raisons pour lesquelles de tels paramètres étaient 
utilisés. 
229. Le représentant des États-Unis a également de mandé des éclaircissements sur les raisons pour 
lesquelles les prescriptions proposées dans le cas du gi n permettaient uniquement qu'il soit produit par 
la redistillation d'alcool éthylique potable d'origine agricole et il a souligné qu'une telle définition 
bloquerait certaines exportations de gin des États-Unis  à destination du Brésil.  Il se demandait aussi 
pourquoi la prescription proposée dans le cas du rhum ne comprenait que le rhum produit à partir de 
betteraves sucrières.  Sa délégation croyait égal ement savoir que le Brésil entendait ne plus faire 
référence dans la réglementati on au bourbon et au whisky du Tennessee et ajouter une disposition 
selon laquelle ces produits étaient caractéristiques des États-Unis.  Il a demandé confirmation de cette 
intention et a encouragé une telle mesure.  Enfi n, à l'instar des Communautés européennes, la 
délégation des États-Unis croyait savoir que l es mesures proposées ne s'appliqueraient pas aux 
importations et il a été demandé au Brésil de le préciser ainsi que de prendre en compte les observations formulées oralement et par écrit. 
230. Le représentant du Brésil
 a noté que le règlement proposé était la seule mise à jour de la 
réglementation existante adoptée en 1973.  Le pr ocessus de mise à jour s'était déroulé dans la 
transparence:  des consultations publiques avaient été tenues et un délai additionnel avait été accordé 
aux parties intéressées pour formuler des observa tions.  L'intervenant a indiqué que toutes les 
observations reçues seraient analysées avant la pub lication du règlement final.  S'agissant des 
paramètres analytiques, le règlement proposé par le Brésil définissait les catégories des eaux-de-vie selon les matières premières, les processus de production et les paramètres analytiques des 
composants chimiques.  Les paramètres analytiqu es des composants chimiques étaient considérés être 
un instrument important pour attester de la qualité d es eaux-de-vie, y compris pour vérifier l'utilisation 
correcte des matières premières, ce qui empêcha it la fraude dans les processus de production. 
231. Le représentant du Brésil a en outre noté que le règlement proposé reprenait les titres 
alcoométriques minimal et maximal figurant déjà dans un autre texte législatif national (Décret 
n° 2314 de 1997) et dans les règl es du Mercosur.  Cependant, l' article 34 du Décret n° 2314 
maintenait que les boissons qui étaient produites à l'étranger et qui n'ét aient pas conformes aux 
normes brésiliennes pouvaient être importées, à condition que soit présenté un certificat attestant que la boisson était un produit caractéristique du pays d' origine, qu'elle était produite conformément aux 
lois et règlements de son pays d'origine et qu' elle était régulièrement consommée dans ce pays.  
L'intervenant a souligné que le règlement proposé par le Brésil n'imposerait pas de restrictions à 
l'importation de boissons régulièreme nt produites et consommées à l'étranger.  Enfin, il a noté que des 
réunions bilatérales se tenaient au niveau t echnique avec le Mexique pour discuter de la 
reconnaissance de la tequila en tant qu'indication géographique mexicaine.  La délégation brésilienne 
était également disposée à engager des discussions si milaires avec les États-Unis au sujet du bourbon 
et du whisky du Tennessee. 
ix) Chine – Réglementation proposée sur la sécurité  de l'information (G/TBT/N/CHN/278-290) 
232. Le représentant des Communautés européennes
 a réitéré les préoccupations de sa délégation 
concernant la réglementation proposée qui rendrait ob ligatoire la certification de divers produits des 
technologies de l'information en liaison avec des prescrip tions en matière de sécur ité de l'information.  
Il a invité la Chine à préciser si une décision ava it été prise pour reporter la publication et l'entrée en 
vigueur de la réglementation proposée en attendant la  tenue de discussions bilatérales au niveau tant 
des fonctionnaires que des experts avec les Membres de l'OMC qui avaient soulevé des 
préoccupations à des réunions précédentes.  Il a noté que, conformément aux annonces précédentes, 
l'entrée en vigueur proposée des nouve lles prescriptions était fixée au 1er mai 2009.  Il était 
particulièrement important d'obtenir  confirmation que cette date n'éta it plus la date cible d'entrée en 
vigueur, ce qui apporterait une certitude juridique. G/TBT/M/46 
Page 52  
 
  233. Le représentant des Communautés européennes a not é que la Chine avait dit que l'objectif de 
la réglementation proposée était la  protection de la sécurité na tionale.  Cependant, sa délégation 
croyait que l'adoption de tout règlement techni que exigeant des essais et une certification pour les 
produits destinés à un usage commercial ou à une  utilisation par les consommateurs serait 
incompatible avec l'objectif déclaré de la sécurité nationale.  Par ailleurs, la réglementation proposée 
serait sans précédent et unique étant donné le gra nd nombre de produits visés, l'ampleur envisagée 
pour l'évaluation de la conformité et les ren seignements détaillés correspondants qu'il serait demandé 
aux entreprises de fournir.  L'intervenant a encourag é la Chine à poursuivre le dialogue avec d'autres 
Membres de l'OMC et avec les parties prenantes dans le but de procéder à un échange de données 
d'expériences sur les pratiques gouvernementales et  commerciales en cours pour ce qui était de la 
sécurité de l'information, car plusieurs économies étaient confrontées à des problèmes similaires dans 
ce domaine. 
234. Il a en outre été souligné que la technologie dans  le domaine de la sécurité de l'information 
progressait très rapidement et que toute limitation du  choix de spécifications techniques applicables à 
un ensemble unique de prescriptions normalisées fr einerait l'innovation et empêcherait l'introduction 
en Chine de nouvelles technologies plus avancées.  Pa r ailleurs, le processus de certification envisagé 
dans la réglementation proposée serait très long d'après les meilleures donn ées estimatives basées sur 
les pratiques industrielles actuelles et, en conséque nce, il ne serait pas possible de déployer les 
technologies les plus récentes sur le marché chinois.   Par conséquent, il y avait des doutes au sujet de 
l'efficacité de l'approche réglementaire proposée pour  réaliser l'objectif d'amélioration du niveau de 
protection de la sécurité de l'information.  Il a également été noté que les renseignements que les 
entreprises auraient à divulguer au titre de la réglementation proposée étaient des renseignements 
sensibles protégés par des droits de propriété in tellectuelle, qui étaient liés au cœur même du 
portefeuille de droits de proprié té intellectuelle des entreprises œuvrant dans le domaine des 
technologies de l'information.  Par conséquent, les entreprises ne seraient pas en mesure de fournir 
aux organismes d'évaluation de la conformité étra ngers des renseignements qui étaient essentiels pour 
leurs activités commerciales.  À cet égard, les CE  ont appelé l'attention de la Chine sur les 
dispositions de l'article 5.2.4 de  l'Accord OTC concernant la protection des intérêts commerciaux 
légitimes dans le cadre des procédur es d'évaluation de la conformité. 
235. Le représentant du Japon
 partageait les préoccupations soulevées par les Communautés 
européennes et il a souligné que la réglementa tion pouvait avoir une incidence notable sur le 
commerce d'autres Membres.  Il a indiqué que, conf ormément à l'article 2.5 de l'Accord OTC, la 
Chine devrait justifier ces mesures au regard des dis positions de l'article 2.2 à 2.4 de l'Accord.  Il a 
ajouté que la protection des renseignements techniques et des DPI posait également des préoccupations, en particulier à cause des caractéristi ques des produits en cause.  Il a invité la Chine à 
expliquer la raison d'être et le but des mesures.  Il partageait l'avis des Communautés européennes 
selon lequel d'autres pays avaient des préoccupa tions similaires et souhaitaient obtenir des 
renseignements à jour, en particulier sur le cale ndrier d'entrée en vigueur de la réglementation. 
236. Le représentant de la Corée
 partageait les vues exprimées par les Communautés européennes 
et le Japon.  Il a noté que l'industrie  coréenne s'inquiétait de la portée de la mesure et craignait la fuite 
de renseignements une fois la régl ementation adoptée.  Il a demandé à la Chine de différer l'adoption 
de la réglementation et d'intensifier les discussions  bilatérales aux niveaux technique et politique. 
237. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation demeurait très préoccupée par les 
13 règlements techniques proposés concernant la sécur ité de l'information, qui avaient été notifiés par 
la Chine en août 2007.  Comme cela avait déjà ét é indiqué, ces règlements allaient bien au-delà des 
normes mondiales en exigeant des ess ais et une certification de sécurité de l'information pour des 
produits des technologies de l'information commerc iaux.  Dans d'autres pays, les essais et la 
certification en matière de sécurité de l'information n'étaient obligatoires que pour les produits utilisés 
dans des applications gouvernementales sensibles et re latives à la sécurité natio nale.  L'intervenant se  G/TBT/M/46 
 Page 53 
 
 
  demandait si la Chine avait analysé les pratiques suivies dans d'autres pays en ce qui concernait la 
réglementation de la sécurité de l'information dans le secteur commercial et, dans l'affirmative, si la 
Chine pouvait expliquer les résultats de cette analyse. 
238. Malgré leurs préoccupations, les États-Unis se félicitaient de la volonté des fonctionnaires de 
l'Administration nationale de la certification et de  l'accréditation (CNCA) et du Ministère chinois du 
commerce de maintenir le dialogue avec les responsables gouvernementaux et les groupements 
professionnels des États-Unis et d'autres pays au suje t de cette question.  Les États-Unis accueillaient 
également avec satisfaction l'engagement pris par le  Vice-Premier Ministre chinois en septembre 2008 
selon lequel la Chine reporterait la publication des règlements techniques définitifs pendant que les 
experts chinois et étrangers poursuivaient leurs di scussions sur les manières possibles d'aborder la 
réglementation de la sécurité de l'information. 
239. Il a en outre été noté que la Chine ava it précédemment indiqué que le respect des 
13 règlements techniques proposés deviendrait obligatoire le 1er mai 2009.  Les fonctionnaires du 
CNCA avaient indiqué par la suite qu'ils prévoyaient une période de transition d'un an entre la date de 
publication finale des 13 règlements techniques sous  leur forme définitive et la date à laquelle il 
deviendrait obligatoire de respecter ces règlements .  La Chine avait été invitée à préciser si elle 
reporterait l'obligation de certification pour  les produits visés prévue pour le 1er mai 2009.  Il avait 
aussi été instamment demandé à la Chine de s' abstenir d'adopter des mesures prescrivant des 
dispositifs d'essais et de certification en matière de  sécurité de l'information pour les produits 
commerciaux et de fournir des éclaircissements sur la situation des 13 règlements techniques proposés 
et les plans de la Chine pour l'avenir.  C'est ce qui avait également été indiqué dans la communication 
présentée par les États-Unis aux fins du mé canisme d'examen transitoire (G/TBT/W/292). 
240. Le représentant de la Chine  a expliqué que l'objectif du système proposé de certification 
obligatoire des produits de sécurité de l'informa tion était conforme aux obj ectifs légitimes prescrits 
par l'Accord OTC.  Il a indiqué que de nombreux pa ys avaient établi des systèmes de certification des 
produits de sécurité de l'informa tion et que la Chine avait fait preuve d'ouverture et de transparence 
dans l'élaboration du projet en notifiant la ré glementation proposée et en invitant les parties 
intéressées, tant au niveau national qu'à l'étranger,  à formuler des observations.  Il a également noté 
que des discussions bilatérales fructueuses avai ent été tenues avec les partenaires commerciaux 
intéressés, y compris les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis, et que la Chine s'était 
engagée à continuer de faire preuve de transparence  afin de s'assurer que les règlements définitifs 
reposeraient sur la science et seraient raisonnables. 
241. Le représentant de la Chine a en outre s ouligné que sa délégation attachait beaucoup 
d'importance aux préoccupations ex primées par d'autres partenaires commerciaux au sujet de la 
réglementation proposée.  C'était la raison pour la quelle les règlements n'avaient pas été adoptés le 
1er mai 2008 ainsi qu'il était prévu à l'origine – afin de  laisser aux responsables de la réglementation et 
aux experts davantage de temps pour approfondir le urs communications et discussions techniques aux 
niveaux tant national qu'internati onal.  La délégation chinoise éta it consciente qu'une période de 
transition était nécessaire et qu'un délai rais onnable serait donc prévu pour s'adapter à la 
réglementation.  S'agissant des normes du système de  certification proposé, l'intervenant a souligné 
que la Chine s'était conformée a ux dispositions de l'Accord OTC en prenant la norme ISO/CEI 15408 
"Lignes directrices pour l'évaluation de la sécurité des technologies de l'information" comme base des normes concernées.  Plus précisément, les prescriptions relatives aux critères communs des fonctions 
et de l'assurance de la sécurité des produits avai ent été adoptées.  Le système s'appliquerait de la 
même manière aux produits d'origine nationale et importés. G/TBT/M/46 
Page 54  
 
  x) Chine – Vins (G/TBT/N/CHN/197) 
242. La représentante des Communautés européennes
 a réitéré les préoccupations de sa délégation 
concernant la mesure notifiée mentionnée ci-dessus,  en particulier en ce qui concernait la teneur 
maximale en dioxyde de soufre des vins.  Elle a indiqué que ces limites étaient plus restrictives que 
les niveaux maximums établis par l' Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) et qu'elles 
constituaient un obstacle non nécessaire au commerce conf ormément à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
Les Communautés européennes avaient été inform ées par les autorités chinoises que la norme 
concernée relative aux vins était en cours d'exam en et que les normes internationales pertinentes 
seraient prises en compte dans le processus de révisi on.  L'intervenante a demandé à la Chine de faire 
le point sur cette révision et l'a invitée à indi quer quand ces nouvelles mesures seraient notifiées au 
Comité OTC. 
243. Le représentant de la Chine  a confirmé que la norme relativ e aux vins était en cours de 
révision et qu'une notification serait présentée prochainement.  Les Communautés européennes étaient invitées à formuler des observations sur le nouveau projet. 
xi) Inde – Règlement de 2007 sur les médicaments et les cosmétiques (G/TBT/N/IND/33) 
244. La représentante des Communautés européennes
 est revenue sur une préoccupation soulevée 
précédemment au sujet du décret de  l'Inde prévoyant une procédure d'enregistrement pour les produits 
cosmétiques importés, qui avait été adopté avant d'êt re notifié.  Elle a indi qué que le 22 juillet 2008, 
des observations avaient été adressées pour souligner que cette mesure intro duirait de longs délais 
avant que les produits puissent être mis sur le ma rché, qu'elle serait déra isonnablement coûteuse, 
qu'elle établirait une discriminati on à l'égard des produits importés et  qu'elle prescrirait la divulgation 
de renseignements commerciaux confidentiels.  Les prescriptions semblaient inutiles et injustifiées 
pour atteindre le but déclaré d'améliorer la sécurité des produits pour les consommateurs et de réduire 
la contrefaçon et le commerce parallèle.  La délé gation des CE était égalemen t d'avis que le décret 
était à certains égards vague et pouvait créer des probl èmes d'interprétation et d'application.  Comme 
il n'avait pas été répondu aux observations formulées,  la représentante des Communautés européennes 
a invité l'Inde à fournir une réponse écrite, ai nsi qu'à faire le point sur la situation. 
245. Le représentant des États-Unis  a rappelé les préoccupations de sa délégation au sujet du 
Règlement de 2007 sur les médicaments et les cosm étiques (modification) portant modification du 
Règlement de 1945 relatif aux médicaments et aux cosmétiques.  Sa délégation croyait savoir que 
cette modification prévoyait l'adoption d'un nouveau système d'enregistrement pour les produits cosmétiques qui serait excessivement contraignant et c oûteux, et retarderait inutilement la mise sur le 
marché des produits des entreprises. 
246. Le représentant des États-Unis a demandé aux autorités indiennes d'indiquer s'il existait ou 
non une mesure équivalente pour les produits d'orig ine nationale.  Sa délé gation souhaitait également 
mieux comprendre la façon dont l'Inde prévoyait que cette mesure améliorerait la sécurité des 
produits.  En particulier, quel type d'analyse ava it été effectué avant de décider d'appliquer ces 
mesures à tous les cosmétiques importés?  Par a illeurs, sachant que les producteurs de cosmétiques 
devaient déjà obtenir un certificat de "non objec tion" du Ministère de la santé, l'Inde pouvait-elle 
indiquer quelle était la valeur ajoutée par la nouvelle prescription en matière d'enregistrement? 
247. Il a également été noté qu'il ne semblait pas y avoir d'information accessible au public en ce 
qui concernait les points suivants:  quels étaient le s laboratoires d'essais qui étaient, ou seraient, 
certifiés pour procéder à l'examen, à l'essai et à l'anal yse des cosmétiques;  quels étaient les critères ou 
procédures en vertu desquels l'Inde accréditerait les laboratoires;  quelles étaient les procédures que 
devaient suivre les laboratoires pour participer au système d'enregistrement?  L'Inde envisageait-elle 
de publier ces renseignements?  Compte tenu des préoccupations en suspens, il était instamment  G/TBT/M/46 
 Page 55 
 
 
  demandé à l'Inde de ne pas exiger le respect du rè glement modifié tant que ces questions ne seraient 
pas résolues. 
248. Le représentant de l'Inde  a expliqué que la proposition de modification du Règlement sur les 
médicaments et les cosmétiques avait été examinée par le Comité consultatif des médicaments, suite 
aux recommandations faites par l'Autorité nationa le chargée de la délivrance des licences selon 
lesquelles il fallait réglementer l'importation de co smétiques et de produits cosmétiques afin de 
garantir leur qualité et sécurité.  Sur la base de ces recommandations, le gouvernement de l'Inde avait 
approuvé le projet de règlement proposé. 
249. Le but de la modification était de simplifier l'importation de produits cosmétiques en Inde 
dans le but de préserver la santé et la sécurité publiq ues.  Le processus d'enregistrement permettrait de 
s'assurer que les cosmétiques destinés à l'Inde feraient  l'objet d'un examen préal able.  Cela permettrait 
également de simplifier les formalités douanières de vérification des cosmétiques après leur 
importation.  Il a été noté que les produits cosméti ques fabriqués dans des pays différents respectaient 
des réglementations différentes.  Alors que certa ins pays appliquaient des systèmes rigoureux de 
contrôle réglementaire afin de s' assurer que les cosmétiques destinés à la vente dans ces pays étaient 
conformes aux normes de sécurité, de telles normes n'étaient pas utilisées de manière uniforme par 
tous les pays. 
250. Il a également été noté que certains produits chim iques qui étaient interdits dans des pays qui 
servaient de référence continuaient d'être utilis és dans plusieurs autres pays.  Il fallait donc 
réglementer l'importation de  cosmétiques en Inde afin de s'assurer que ceux-ci ne contenaient pas 
d'ingrédients nocifs et étaient conformes aux no rmes applicables.  Des précisions et d'autres 
renseignements seraient fournis aux Membres in téressés, y compris aux États-Unis et aux 
Communautés européennes. 
xii) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/11 et 20) 
251. La représentante des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion précédente du 
Comité, sa délégation avait dit qu'il subsista it des préoccupations en ce qui concernait les 
prescriptions applicables aux fabricants de pneumat iques.  Dans sa réponse à ces préoccupations, le 
délégué de l'Inde avait d it que les observations seraient transmises aux autorités de son pays et que des 
réponses seraient fournies à la réunion suivante du Co mité OTC.  L'intervenante a invité l'Inde à 
répondre aux questions soulevées auparavant et en par ticulier aux points suivants:  i) si le projet 
notifié avait déjà été adopté et, dans l'affirmative,  quand il entrerait en vigueur;  ii) si le droit de 
licence pour les pneumatiques était calculé différemment pour les pneumatiques produits en Inde et 
pour les pneumatiques importés;  iii) si les pneum atiques pouvaient être certifiés dans d'autres 
laboratoires que dans le seul laboratoire accrédité en  Inde (Institut central pour le transport routier);  
iv) si les pneumatiques qui étaient conformes a ux règlements de la C EE/ONU seraient reconnus. 
252. Le représentant des États-Unis  cherchait à mieux comprendre les objectifs et les prescriptions 
du protocole du Bureau indien des normes sur les pro cédures d'évaluation de la conformité en matière 
de pneumatiques et à apaiser les craintes de la branche de production des États-Unis selon lesquelles 
les pneumatiques importés pourraient être tra ités moins favorablement que les pneumatiques 
nationaux.  Le fait que l'appli cation de méthodes de calcul diffé rentes du droit aux pneumatiques 
nationaux et aux pneumatiques importés risquait d'établir une discrimination à l'égard des pneumatiques importés suscitait une  préoccupation particulière.  La branche de production avait 
estimé que le droit d'évaluation de la conformité  applicable aux pneumatiques nationaux était de 
0,5 cent par pneumatique alors que celui applicable  aux pneumatiques importés était de 34 cents par 
pneumatique.  L'intervenant a noté que  l'Inde avait nié que les droits d'évaluation de la conformité 
étaient plus élevés pour les pneumatiques importés et il a demandé à l'Inde d'indiquer pourquoi les G/TBT/M/46 
Page 56  
 
  calculs de la branche de production étaient inexacts et si elle pouvait fournir ses propres calculs pour 
étayer sa position selon laquelle les droits étaient les mêmes. 
253. Par ailleurs, le représentant des États-Unis a rappelé qu'un projet de modification des Règles 
centrales sur les véhicules automobiles avait été pr ésenté le 6 mai 2008.  Le projet, qui comprenait 
une disposition qui semblait régir les procédures d' évaluation de la conformité applicables aux 
pneumatiques, semblait aussi exiger que les pneumat iques satisfassent aux prescriptions applicables à 
compter du 1
er mai 2008, soit cinq jours avant la publication du projet de modification.  La délégation 
des États-Unis attendait que l'Inde précise en quoi le projet de modification était lié au protocole du 
Bureau indien des normes, si la conformité était exigée à compter du 1er mai 2008 et si l'Inde avait 
l'intention de notifier le projet de modification à l' OMC.  Sachant que la conf ormité avec le protocole 
du Bureau indien des normes serait obligatoire  une fois mis en œuvre, et étant donné les 
préoccupations en suspens, l'interven ant a instamment demandé à l'Inde de ne pas exiger de la branche 
de production qu'elle se conforme au protocole tant que ces questions ne seraient pas résolues. 
254. Le représentant du Japon  partageait les préoccupations exprim ées.  Sa délégation était d'avis 
que les règles occasionnaient des coûts d'essais et  de certification déloyaux et excessifs aux 
entreprises établies à l'étranger et leur  imposaient des contraintes de temps.  Par ailleurs, la capacité de 
l'Inde de procéder aux essais et à la certificati on était insuffisante pour répondre aux besoins.  Le 
Japon croyait aussi qu'il fallait une plus longue périod e de mise en œuvre:  une période de deux ans 
pourrait s'avérer nécessaire afin de permettre aux en treprises commerciales d'obtenir ces certifications. 
255. Le représentant de l'Inde  a rappelé que les prescriptions obligatoires proposées pour les 
normes applicables aux pneumatiques importés avaient été établies pour assurer la qualité et la 
sécurité des produits et que les prescriptions s'app liquaient de la même manière aux producteurs 
nationaux.  Le gouvernement indien avait proposé d' assujettir les pneumatiques et les chambres à air 
pour véhicules automobiles à la certification obligat oire du Bureau indien des normes conformément 
aux normes indiennes suivantes:  15627, 15633, 1 5636, 13098.  L'intervenant a souligné que la 
certification obligatoire proposée était dans l'intérê t public et qu'elle ne visait pas à traiter les 
pneumatiques importés moins favorablement que  les pneumatiques nationaux car les mêmes 
prescriptions s'appliqueraient aussi aux fabrican ts indiens de pneumatiques.  En réponse aux 
Communautés européennes et aux États-Unis, il a précisé que la mesure n'avait pas encore été 
adoptée. 
256. S'agissant de la période de mise en œuvre, le re présentant de l'Inde a noté que la notification 
avait été distribuée en juillet 2006, ce qui avait mé nagé un délai de 60 jour s pour la formulation 
d'observations.  Il estimait qu'une période de mise en  œuvre de plus de deux ans, après l'expiration du 
délai accordé pour présenter des observations, avait déjà été instituée et que cette période ne pouvait 
absolument pas être jugée insuffisante.  Concer nant les questions soulevées par les Communautés 
européennes et les États-Unis sur la structure du dr oit de licence, et par le Japon sur les installations 
d'essais de l'Inde, il a indiqué qu'e lles seraient transmises  aux autorités de son pays et qu'une réponse 
serait fournie en temps opportun. 
xiii) Norvège – Substances dangereuses (G/TBT/N/NOR/17) 
257. Suite aux préoccupations soulevées par des Membres à des réunions précédentes du Comité, 
la représentante de la Norvège  a confirmé que son pays entendait introduire des mesures pour 
restreindre l'utilisation de certains produits chimi ques dangereux dans des produi ts de consommation.  
La justification du règlement proposé était le ris que d'effets nocifs pour la santé et l'environnement 
causés par les propriétés dangereuses de ces produits chimiques du fait de leur utilisation dans des 
produits de consommation.  L'intervenante a rappelé  que le règlement proposé avait fait l'objet d'une 
audience approfondie aux niveaux national et interna tional.  Les Membres de l'OMC, la branche de  G/TBT/M/46 
 Page 57 
 
 
  production de l'UE et d'autres parties intéressées  avaient formulé plusieurs observations sur la 
proposition au cours de l'audience. 
258. À titre de suivi, un deuxième examen du règlemen t proposé avait été effectué.  Un expert de 
l'Autorité norvégienne de lutte c ontre la pollution avait informé le  Comité que par suite du deuxième 
examen, huit substances avaient été retirées de la liste figurant dans le règlement:  le musc cétone, les 
agents de surface, le DEHP, les composés organiques de l'étain et le produit ignifuge bromé TBBPA.  
D'autres modifications étaient envisagées pour les di x substances restantes, telles que des valeurs 
limites ou d'autres exemptions.  L'intervenante a not é que les Membres de l'OMC avaient formulé des 
observations sur six de ces substances environ. 
259. En particulier, s'agissant de l'arsenic et de  ses composés, la représentante de la Norvège a 
expliqué que le projet de règlement était fondé sur la classification des Communautés européennes 
conformément à la Directive 67/548/CEE, ainsi que sur les données de surveill ance recueillies par la 
Norvège qui faisaient état de la présence généralisée  d'arsenic dans l'environnement.  L'arsenic et ses 
composés n'étaient pas dégradables et pouvaient en traîner des risques aigus et toxiques à effets 
chroniques pour de nombreux organismes, même en de faibles concentrations.  Ils étaient très 
toxiques pour les organismes aquatiques, et pouva ient avoir des effets nocifs à long terme sur 
l'environnement aquatique.  L'a nnexe 1 de la Directive 67/548/CEE comprenait des inscriptions de 
groupes pour tous les composés de l'arsenic classés comme cancérigènes. 
260. Il a été noté que, selon les rapports de surveilla nce de la Norvège, la contamination par 
l'arsenic était présente dans l'air, chez les rennes, da ns les sédiments et dans le sol.  L'arsenic était 
utilisé dans la production de semi-conducteurs et, se lon certaines indications, de tous les produits, 
c'étaient les produits électroniques qui en étaient la plus grande source restante.  Le Comité des États 
membres de l'Agence europée nne des produits chimiques éta it convenu de considérer quatre 
substances arsenicales comme des substances ex trêmement préoccupantes qui pourraient être 
soumises à autorisation dans le contexte de REACH.  L'ECHA avait également ajouté les quatre substances arsenicales à la liste des substan ces identifiées comme des substances extrêmement 
préoccupantes soumises à autorisation ainsi que l'indiquait un communiqué de presse de l'ECHA du 
28 octobre 2008.  Il a en outre été indiqué que le projet de règlement norvégien proposait de 
réglementer l'arsenic et ses composés lorsque la te neur en ces substances dans les parties individuelles 
homogènes du produit considéré était supérieure ou égale à 0,01 pour cent de la masse pour les 
produits de consommation en généra l sous réserve de certaines exceptions et limites individuelles. 
261. S'agissant du bisphénol A, la représentante de la  Norvège a expliqué que les risques posés par 
cette substance avaient été mis en évidence par un certain nombre d'étude s montrant des effets 
neurotoxiques à de faibles niveaux d'exposition, sel on la classification des Communautés européennes 
figurant dans la Directive 67/548/CEE, par la craint e d'effets perturbateurs sur le système endocrinien 
des organismes aquatiques ainsi que  le montrait l'évaluation des risques communautaire effectuée 
dans le cadre du Règlem ent n° 793/93/CEE, ainsi que par les données détaillées de surveillance de 
l'environnement recueillies en Norvège.  Le bisphénol A était classé comme toxique pour la 
reproduction et portait la mention de risque "risque possible d'altérati on de la fertilité", ainsi que la 
mention de risque "nocif pour  les organismes aquatiques". 
262. La représentante de la Norvège a indiqué en  outre que des études menées en laboratoire 
avaient montré que de faibles niveaux d'expos ition au bisphénol A penda nt le développement 
pouvaient avoir des effets neurotoxiques, en partic ulier des changements dans le cerveau et le 
comportement.  L'évaluation des risques pour la sa nté effectuée dans les CE avait conclu que les 
personnes qui y étaient exposées dans l'environnement  ne couraient aucun ri sque.  Cependant, les 
études faisant état d'effets neurotoxiques à de faib les niveaux d'exposition n'avaient pas été prises en 
compte.  La Norvège, la Suède et le Danemark avaient conclu que l'on ne pouvait pas mettre de côté 
les études montrant l'existence d'effets neurotoxi ques à de faibles niveaux d'exposition.  Le Groupe G/TBT/M/46 
Page 58  
 
  d'experts du Programme national de toxicologi e du Centre d'évaluation des risques pour la 
reproduction humaine avait également conclu que les effets neurotoxiques possibles du bisphénol A 
continuaient de susciter des préoccupations et que d'autres essais devaient être effectués.  Ces 
conclusions étaient étayées par une monographie ré cemment publiée par le Programme national de 
toxicologie et étaient conformes à l'évaluation de la Norvège. 
263. Il a également été souligné que l'évaluation des risques pour l'environnement effectuée par les 
CE avait indiqué que le bisphénol A avait des effe ts perturbateurs sur le système endocrinien des 
poissons.  Par ailleurs, il subsistait des préoccupati ons quant aux effets possibles sur les escargots à 
des concentrations encore plus faibles que celle considérée comme sans effet pour les organismes 
aquatiques qui était utilisée dans l'évaluation des risques.  Le gouvernement du Royaume-Uni 
effectuait d'autres travaux pour clarifier cette questio n.  L'évaluation des risques serait réévaluée dans 
le contexte de REACH lorsque les résultats finals  des essais seraient disponibles.  Les données de 
surveillance montraient une dissémination importa nte du bisphénol A dans l'environnement en 
Norvège, par exemple dans les eaux douces et les ha bitats de poissons situés le long de la côte 
norvégienne, ainsi que dans les sédi ments de la mer de Barents.  L'Autorité norvégienne de lutte 
contre la pollution avait effectué une étude qui m ontrait la présence de certai nes quantités très élevées 
de bisphénol A libre (résiduelle) dans d es produits de consommation individuels. 
264. La représentante de la Norvège a souligné que  dans les estimations de l'exposition combinée 
des enfants au bisphénol A à partir des produits de  consommation, des produits alimentaires et de 
l'environnement, la marge de sécurité fondée sur le  niveau sans effet nocif observé calculée par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments ét ait trop basse.  Le niveau sans effet nocif observé 
calculé par l'EFSA n'avait pas tenu compte des études faisant état d'effets neurotoxiques à de faibles 
niveaux d'exposition.  L'intervenan te a indiqué que les autorités ca nadiennes avaient publié le rapport 
final d'évaluation préalable et la stratégie pr oposée de gestion des risques du bisphénol A en 
octobre 2008 et qu'un règlement devait entrer en vi gueur en 2009.  Ce rappor t étayait la proposition 
norvégienne.  En outre, l'intervenan te a indiqué que le projet de rè glement ne fixait qu'une limite pour 
la teneur en monomères résiduels.  Il était propo sé de réglementer le bisphénol A libre lorsque la 
teneur en bisphénol A résiduel ( libre) dans les parties homogènes individuelles du produit concerné 
était supérieure ou égale à 0,005 pour cent par m asse.  Certaines exemptions étaient également 
proposées. 
265. S'agissant du cadmium et de ses composés, la représentante de la Norvège a expliqué que la 
proposition se fondait sur la classification mentionnée dans la Directive 67/548/CEE des CE ainsi que 
sur les données de surveillance recueillies par la Norvège qui étayaient la présence généralisée de 
cadmium et de plomb dans l'environnement.  Le cadmium avait des effets aigus, chroniques et toxiques chez les personnes et les animaux, même en  de très faibles concentrations.  Il était très 
toxique pour les organismes aquati ques, en particulier dans les eaux douces, et avait des effets 
toxiques aigus chez les mammifères.  La plupart des composés du cadmium étaient cancérigènes et le 
cadmium s'accumulait dans les poissons et les mamm ifères, et il avait une longue demi-vie biologique 
chez les mammifères.  Selon les données de surveilla nce recueillies par la No rvège, la présence de 
cadmium avait été observée dans la végétation, les so ls de surface et les animaux, les fjords et les 
cours d'eau. 
266. Il a en outre été souligné que le rapport d'évaluation des risques des CE avait conclu que pour 
le cadmium et l'oxyde de cadmium, il existait des scénarios qui nécessitaient des mesures spécifiques 
pour limiter les risques chez les personnes qui y étaient exposées dans l'environnement.  En outre, il a 
été reconnu que la toxicité du cadmium dans l'eau dépendait de la dureté de celle-ci (mg CaC03/L).  
En Norvège, il y avait de nombreuses eaux très douces (dureté < 40 mg CaC03/L) et l'exposition au 
cadmium dans les eaux nordiques était donc plus  susceptible d'avoir des effets négatifs sur 
l'environnement que dans des eaux plus dures.  Le cadmium et ses composés seraient réglementés 
lorsque la teneur en cette substa nce dans les parties individuelles homogènes du produit concerné était  G/TBT/M/46 
 Page 59 
 
 
  supérieure ou égale à 0,01 pour cent par masse.  Dans  ce cas également, certa ines exemptions étaient 
proposées. 
267. Concernant le plomb et ses composés, la représentante de la Norvège a indiqué que le plomb 
n'était pas dégradable et qu'il était toxique dans de faibles concentrations, ayant des effets à la fois 
aigus et chroniques sur la santé et l'environnement .  Le plomb était très toxique pour les personnes et 
l'intoxication chronique par le plomb pouvait avoir des effets neurotoxiques et immunologiques.  Le 
plomb était également nocif pour la reproduction et pouvait causer des dommages au cerveau.  Les 
enfants étaient plus exposés que les adultes.  Le s composés du plomb étaient également très toxiques 
pour les organismes aquatiques et ils pouvaient  avoir des effets nocifs à long terme sur 
l'environnement aquatique.  Selon les données de su rveillance recueillies par la Norvège, la présence 
de plomb avait été observée dans les couches humifères, les sédiments des lacs et fjords, le sol et les 
organismes. 
268. Il a également été noté que le Danemark maintenait une réglemen tation nationale sur 
l'utilisation du plomb et de ses composés dans certa ins domaines d'application.  La proposition de la 
Norvège était dans une grande mesure fondée sur le règlement danois en vigueur et elle envisageait la 
réglementation du plomb et de ses composés lorsque la  teneur en composés du plomb dans les parties 
individuelles homogènes du produit concerné était supé rieure ou égale à 0,01 pour cent par masse.  Le 
règlement proposé concernant le pl omb métallique ne s'appliquait qu'à des domaines spécifiques.  En 
particulier, certaines exemptions étaient prévues pour le plomb métallique et pour les composés du 
plomb. 
269. Concernant l'hexabromocyclododécane (HBCDD), la représentante de la Norvège a indiqué 
que l'évaluation des risques était fondée sur des tr avaux approfondis menés dans les CE (cadre du 
Règlement n° 793/93/CEE) et qu'il était proposé de  classer cette substance conformément à la 
Directive 67/548/CEE.  Le HBCDD était considéré comme extrêmement toxique pour les organismes 
aquatiques.  De plus, il était persistant et pouvait avoir des effets nocifs à long terme sur 
l'environnement.  Le groupe de travail des CE sur la classification et l'étiquetage des substances 
dangereuses n'avait adopté aucune résolution concer nant la classification du HBCDD pour la santé.  
Cependant, il existait une propositio n concernant sa classification accompagnée de la mention de 
risque "risque possible pour les bébés nourris au la it maternel".  L'intervenante a souligné qu'en 
juin 2003, il avait été convenu  que la substance devrait êt re classée comme dangereuse pour 
l'environnement et que de plus faibles limit es de concentration spécifique seraient établies à 
0,025 pour cent. 
270. Il a été souligné que le HBCDD avait été observé  dans des régions éloignées, loin des sources 
potentielles:  dans les poissons du nord de la Norvège et au Spitzberg, chez les ours polaires du Groenland et du Spitzberg, et également dans des an imaux en haut de la ch aîne alimentaire.  Ces 
observations montraient que le HBCDD avait été transporté sur de longues distances dans 
l'atmosphère, ce qui était étayé par de récentes étud es.  Comme la concentration la plus élevée avait 
été mesurée chez les mammifères marins, cela montrait que le HBCDD était bioamplifié.  De plus 
récentes données indiquaient que les concentrations da ns les mammifères marins étaient en hausse.  
Le Comité des États membres de l'Agence euro péenne des produits chimiques était également 
convenu que le HBCDD était une substance toxique, persistante et bioaccumulable, ce qui signifiait 
qu'elle s'accumulait et était toxique.  Il avait classé le HBCDD parmi les substances extrêmement 
préoccupantes qui pouvaient être soumises à autori sation dans le contexte du règlement REACH.  
L'ECHA avait ajouté le HBCDD sur la liste iden tifiée des substances extrêmement préoccupantes 
soumises à autorisation.  Dans le projet de règlem ent, il était proposé de réglementer le HBCDD dans 
les produits de consommation à partir d'une valeur limite de 0,1 pour cent par masse. 
271. Enfin, concernant l'acide perfluorooctyle (APFO),  la représentante de la Norvège a expliqué 
que le projet de règlement était fondé sur la clas sification figurant dans la Directive 67/548/CEE ainsi G/TBT/M/46 
Page 60  
 
  que sur les données de surveillance étayant la présen ce généralisée de l'APFO dans l'environnement.  
Par exemple, dans l'étude sur les mammifères, il  avait été montré qu'il s'agissait d'une substance 
toxique et nocive à effets chroniques pour la repr oduction.  L'APFO était également soupçonné d'être 
cancérigène et des études avaient montré qu'il était toxique pour les organismes aquatiques.  L'APFO 
était classé parmi les substances can cérigènes de la catégorie 3 et parmi les substances nocives pour la 
reproduction de la catégorie 2. 
272. Il a aussi été noté que plusieurs études avaient montré que l'APFO ne se dégradait pas dans 
l'environnement.  L'APFO a été observé partout dans  l'environnement, et il a été montré que le PFOS 
et l'APFO étaient les composés perfluorés les plus courants dans les sédiments du Spitzberg, endroit 
où il y eu aucune activité humaine pendant 40 ans,  ce qui démontrait que ces substances étaient 
transportées dans l'air.  Les données de surveillan ce ont confirmé qu'elles étaient très répandues dans 
l'environnement des pays nordiques, y compris la No rvège.  La présence de ces substances avait été 
constatée dans des concentrations relativement él evées dans le sang humain et chez les animaux, y 
compris dans l'Arctique.  Une nouvelle étude nor végienne sur des échantillons de sang humain 
prélevés dans le nord de la Norvège et en Sibérie avait montré la présence du PFOS et de l'APFO dans 
tous les échantillons.  Le projet de règlement pr évoyait de réglementer l'APFO présent dans les 
produits de consommation dont la va leur limite était de 0,005 pour cent par masse (pour les parties 
individuelles homogènes des produits).  Des exempti ons et des valeurs limites individuelles pour les 
textiles et les produits enduits étaient à l'examen.  Enfin, la représentante de la Norvège a noté que 
d'autres substances, telles que les paraffines chlorées  à chaîne moyenne, les solutions salines à base de 
musc, le pentachlorophénol et le triclosan, avaient également été incluses dans la proposition et que 
les fiches techniques desdites substances étaient disponibles sur demande. 
273. Le représentant de la Jordanie
 a accueilli avec satisfaction la mise à jour de la Norvège.  
S'agissant des substances présentant un intérêt pour sa délégation, à savoir le TBBA et le HCBBD, il 
se félicitait de savoir que le TBBA avait été excl u du champ du règlement.  Sa délégati on demanderait 
la tenue de consultations bilatéra les avec la Norvège en ce qui c oncernait le HCBBD, pour lequel de 
nombreux autres Membres avaient également demandé une exemption. 
274. Le représentant des États-Unis  a accueilli avec satisfaction le ra pport détaillé présenté par la 
Norvège, et il a noté qu'il en ferait part aux experts de son pays. 
xiv) Suède – Restrictions à l'utilisation de l' éther déca-bromo diphénylique (déca-BDE) 
(G/TBT/N/SWE/59) et Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines s ubstances dangereuses dans  les équipements 
électriques et électroniques (RoHS) (G/TBT/Notif.00/310, Corr.1) 
275. La représentante d'Israël
 a rappelé que le déca-BDE avait été exempté de la Directive RoHS à 
la suite d'une évaluation des risques qui avait conclu  qu'il ne présentait pas un risque important pour la 
santé ou l'environnement.  Cependant, en avril 2008, la  Cour de justice européenne avait décidé que 
l'exemption accordée au déca-BDE devait être annulée d'ici au 1er juillet 2008, en raison de vices de 
procédure dans le processus d'exemption.  En conséquence, le déca-BDE n'était pas exempté de 
l'interdiction prévue par la Directive RoHS et, à compter du 1er juillet 2008, son utilisation avait été 
interdite dans les équipements électriques et électroniques.  L'intervenante a noté que la 
Directive RoHS était en cours de réexamen et elle a exhorté les Communautés européennes à en 
exclure le déca-BDE, pour remédier à la distorsion injustifiée des échanges. 
276. La représentante d'Israël a en outre rappe lé que le 26 mai 2004, après dix années de 
recherche, les autorités compétentes de l'Union eu ropéenne avaient mis fin à l'évaluation scientifique 
du déca-BDE commercial.  L'évaluation avait conc lu qu'il n'y avait aucun risque important pour 
l'environnement ou la santé des personnes et que,  par conséquent, il n'y avait aucun fondement 
scientifique pour inclure le déca-BDE dans la Direc tive RoHS.  La délégation israélienne considérait  G/TBT/M/46 
 Page 61 
 
 
  que cette restriction constitua it un obstacle non nécessaire au comme rce international, au sens de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC et elle a inst amment demandé aux Communautés européennes de 
respecter leurs propres résultats scientifiques et d'exclure le déca-BDE du champ d'application de la Directive RoHS dans le cadre de l'examen en cours. 
277. Le représentant de la Jordanie
 partageait les préoccupations exprimées par Israël.  Il a indiqué 
que l'évaluation des risques effectuée par les CE  avait conclu que l'utilisation du déca-BDE ne 
présentait pas de risque important p our l'environnement ou la santé.  Sur cette base, le déca-BDE avait 
été exclu du champ d'application de la Directive Ro HS.  Cependant, dans sa décision d'avril 2008, la 
Cour avait annulé l'exemption dont bénéficiait le déca-BDE.  La délégation jordanienne estimait qu'il 
s'agissait d'un obstacle non nécessaire au commerce international qui était donc contraire à l'article 2.2 
de l'Accord OTC.  L'intervenant a instamment demandé aux Communautés européennes d'exclure le 
déca-BDE du champ d'application de la Directive ca r il n'y avait aucun fondement scientifique pour 
l'y inclure.  Il a demandé aux Communautés eur opéennes de faire le point sur cette question. 
278. La représentante des Communautés européennes  a expliqué que les Communautés étaient 
tenues de respecter les décisions de la Cour europée nne de justice et elle a confirmé qu'en raison des 
vices de procédure, les exemptions prévues dans la Directive RoHS avaient été retirées.  Les 
Communautés européennes procédaient à la révision et  à la refonte de la Directive, et le déca-BDE 
figurait parmi les questions actuellement  à l'examen dans le contexte de  cette révision.  L'intervenante 
a informé le Comité qu'une évaluation de l'impact de la révision de la Directive RoHS avait été 
achevée et qu'une proposition était en cours de finalisa tion sur la base des résultats de cette analyse.  
La proposition et l'analyse d'impact seraient pub liées au début décembre.  La proposition révisée 
serait notifiée au Comité OTC à l'étape du proj et et un délai suffisant serait ménagé pour la 
formulation d'observations. 
279. Le représentant des États-Unis  a noté que sa délégation continua it de surveiller de près la 
refonte en cours de la Directive RoHS relative à la limitation de l'utilisation des substances 
dangereuses.  Il subsistait des préoccupations au su jet de l'importance potentie lle du coût d'application 
de la Directive – en particulier pour les petites et moyennes entreprises – qui pouvait résulter d'un 
élargissement de celle-ci.  L'intervenant a souligné  que les responsables de la réglementation des CE 
devaient adopter une approche fondée sur les risques et la science dans le cadre du réexamen de la 
Directive RoHS, y compris en déterminant s'il falla it ajouter d'autres substances à la liste, fixer des 
niveaux de concentration maximaux pour des pr oduits spécifiques ou accorder des exemptions. 
280. Le représentant des États-Unis a en outre  encouragé les Communautés européennes à donner 
des éclaircissements en temps utile sur la façon dont la Directive RoHS et le règlement REACH 
allaient interagir.  Il était aussi possible que  cela pose un problème car plusieurs substances qui 
devaient faire l'objet d'une évaluation prioritaire au  titre du projet de refonte de la Directive RoHS 
figuraient également sur la liste des substances id entifiées soumises à autorisation dans le cadre de 
REACH.  Les CE pouvaient-elles préciser quelle mesu re s'appliquait dans une telle situation?  La 
Directive RoHS allait-elle être éliminée pour évite r que des conflits similaires ne se présentent à 
l'avenir?  L'intervenant a indiqué que ce risque  de chevauchement montrait à quel point il était 
important de recevoir les orientations juridi ques publiées par les Communautés européennes sur 
l'importance de l'inscription d' une substance sur la liste des substances identifiées soumises à 
autorisation du règlement REACH, et qu'il serait prématuré de remplacer des substances tant que l'analyse des utilisations finales pa rticulières n'aurait pas été achevée. 
281. En conclusion, le représentant des États-Unis  a souligné qu'à mesure que les Communautés 
européennes procéderaient à la révision de la Directive, il faudrait mettre en place un processus 
transparent qui ménagerait à toutes les parties in téressées la possibilité réelle de formuler des 
observations.  Il a aussi été demandé aux Communa utés européennes de ménager un délai raisonnable G/TBT/M/46 
Page 62  
 
  aux fournisseurs pour mettre en œuvre les modificati ons apportées à la Directive, car cela n'avait pas 
nécessairement été le cas dans le passé. 
282. Le représentant du Japon
 partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et il a 
demandé aux Communautés européennes de faire le point sur le scénario qu'elles examinaient pour 
réduire le plus possible l'incidence négative sur le commerce. 
283. La représentante des Communautés européennes  a fait référence aux observations formulées 
précédemment sur la finalisation de l'analyse d'impact .  Elle a souligné que l'un des objectifs était de 
préciser les liens entre la Directive RoHS et d' autres instruments législatifs communautaires, y 
compris REACH et la Directive relative à la mise sur le marché et à l'emploi des produits. 
xv) Brésil – Prescriptions d'enregistremen t visant les dispositifs médicaux 
284. Le représentant des États-Unis  a rappelé les préoccupations de  sa délégation concernant la 
Résolution n° 185 du Brésil relative aux prescriptions d' enregistrement et d'enregistrement préalable 
d'ANVISA visant les dispositifs médicaux.  Les État s-Unis craignaient que l'obligation de présenter 
certaines données économiques lors de chaque enregi strement apparaissait n'avoir aucun rapport avec 
la sécurité et l'efficacité des dispositifs médicaux, et être inutilement coûteuse et contraignante.  La 
branche de production des États-Unis avait indi qué que certains des renseignements exigés par 
ANVISA étaient impossibles à fournir, soit parce que  l'information n'exista it pas soit parce qu'elle 
existait mais qu'il s'agissait de renseignements comm erciaux sensibles ou parce qu'elle ne pouvait être 
fournie qu'en s'adressant à d'autres entreprises, ce qui risquait de poser des problèmes antitrust. 
285. Le représentant des États-Unis a en out re noté qu'ANVISA avait déjà refusé la 
commercialisation dans certains cas en raison de l'in capacité de fournir des données économiques.  La 
prescription créait également une incertitude importante pour les entreprises de fabrication des 
dispositifs médicaux qui exerçaient leurs activités sur le marché brésilien parce qu'ANVISA ne permettait pas aux fournisseurs de savoir si le s données économiques qu'ils avaient fournies étaient 
suffisantes.  Cela voulait dire qu'ANVISA avait la possibilité de refuser la commercialisation à tout 
moment, de bloquer le commerce du produit et de me ttre la branche de production dans une situation 
d'incertitude constante. 
286. Il a également été indiqué que la branche de production continuait d'essayer de discuter avec 
les autorités brésiliennes pour que ces prescriptions en matière d'information soient mises en œuvre 
d'une manière claire, transparente et prévisible af in d'éviter de créer des perturbations inutiles du 
commerce des dispositifs commerciaux.  Cependa nt, ANVISA n'avait pas jusqu'alors répondu de 
manière significative aux propositions constructives et  détaillées de la branche de production pour 
améliorer la situation, et elle n'avait pas modifi é la Résolution n° 185.  Enfin, le représentant des 
États-Unis a souligné que la Résolution n° 185  constituait un obstacle réel à un accès ouvert et 
équitable au marché des dispositifs médicaux, et qu' elle devrait être soit modifiée soit retirée.  Il a 
instamment demandé au Brésil d'accorder une atten tion positive et prioritaire à ce problème car c'était 
la seule façon de le régler. 
287. La représentante des Communautés européennes
 a rappelé que sa délé gation avait soulevé des 
préoccupations à propos de cette mesure à des réunions  précédentes du Comité.  Elle a invité le Brésil 
à prendre en compte les observations formulées et à intensifier ses discussions avec les opérateurs économiques qui connaissaient actuellement des problèmes. 
288. Le représentant du Brésil
 a rappelé la position de sa délégation selon laquelle la 
Résolution n° 185 n'était pas un règlement technique ni  une procédure d'évaluati on de la conformité et 
qu'elle n'était donc pas visée par l'Accord OTC.   Sa délégation était disposée à engager des 
discussions bilatérales sur la question avec les délégations intéressées.  G/TBT/M/46 
 Page 63 
 
 
  xvi) Allemagne – Interdiction d'importer des produits dérivés de phoques (G/TBT/N/DEU/5 
et Add.1) 
289. La représentante de la Norvège  a rappelé les préoccupations concernant l'interdiction 
d'importer des produits dérivés de phoques qui ava it été imposée par plusieurs États membres des CE, 
l'Allemagne étant le dernier à a voir présenté une notification à ce su jet.  Sa délégation estimait que 
l'interdiction d'importer des produits dérivés de phoques n'avait aucun rapport avec le bien-être des 
animaux, avec la conservation de l'espèce ou avec sa gestion.  Cette interdiction avait plutôt été 
décidée sous la pression de l'opinion publique, et elle  n'était pas fondée ni justifiée.  L'interdiction 
d'importer des phoques dans les États membres d es Communautés européennes constituait un 
précédent dangereux pour le commerce des produits anim aux obtenus dans le respect de l'espèce et 
avec les précautions voulues. 
290. La Norvège espérait que les Communautés europ éennes notifieraient tout futur projet de 
règlement concernant le commerce des produits dé rivés de phoques au Comité OTC dans les délais 
prévus par l'Accord OTC.  Il a été noté que la Commission européenne n'avait pas notifié son 
règlement proposé concernant le commerce des produ its du phoque au Comité OTC, alors que les 
restrictions imposées par certains États membres individuels des CE l'avaient été.  Il a été demandé 
aux Communautés européennes de préciser leurs proj ets concernant la notification au Comité OTC ou 
à d'autres organes de l'OMC et d'indiquer comment  elles entendaient faire en sorte que les vues des 
Membres de l'OMC soient prises en compte.  La Norvège continuait de réserver son droit de prendre toutes mesures nécessaires pour défendre ses intérêts en vertu de l'Accord OTC et des autres accords 
pertinents de l'OMC. 
291. Le représentant du Canada
 partageait pleinement les vues de la Norvège. 
292. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'ainsi qu'il avait été indiqué aux 
réunions précédentes du Comité, le projet de proposit ion avait été notifié à la Commission européenne 
en vertu des procédures internes et des discussions se  tenaient avec les autorités allemandes.  Elle a 
pris note des observations formulées par la Norvège concernant la notification des CE. 
xvii) Canada – Prescriptions concernant la co mposition du fromage (G/TBT/N/CAN/203) 
293. Le représentant des États-Unis  a rappelé que sa délégation ava it soulevé des préoccupations à 
des réunions précédentes du Comité concernant l'inci dence sur l'accès aux marchés et le coût potentiel 
des nouvelles prescriptions du Canada concernant la  composition du fromage.  Comme ces questions 
posaient de grandes préoccupations à la branch e de production des États-Unis, sa délégation 
continuerait d'examiner l'évolutio n de la situation – y compris la nouvelle procédure judiciaire 
engagée devant les tribunaux intérieurs du Canada, et elle continuerait de surveiller l'incidence de la 
mesure sur les courants commerciaux. 
294. La préoccupation la plus immédiate de la dé légation des États-Unis était que le Canada 
exigerait le respect des prescriptions concernant la composition le 14 décembre 2008.  Les États-Unis et d'autres Membres avaient soulevé cette question à la  dernière réunion du Comité et le Canada avait 
indiqué qu'un "régime de licences d'importation" sera it publié par la suite dans le courant de l'été.  
Cependant, les États-Unis n'avaient jusqu'alors pas eu  connaissance d'une telle publication.  Ils avaient 
reçu une copie de l'approche générale relative à la mise en œuvre, mais il semblait que des détails 
additionnels devaient suivre alors qu'il restait mo ins de six semaines avant que les prescriptions ne 
deviennent obligatoires. 
295. Le représentant des États-Unis a en outre  souligné que l'Accord OTC demandait aux 
Membres de ménager un délai raisonnable entre la publication des prescriptions relatives à 
l'évaluation de la conformité et leur entrée en  vigueur.  Il a instamment demandé au Canada G/TBT/M/46 
Page 64  
 
  d'envisager de reporter l'application de la mesure  après le 14 décembre, ju squ'à ce que l'approche 
complète relative à la mise en œuvre soit en vigue ur après que les parties intéressées auraient eu 
l'occasion de l'examiner et de formuler des observations. 
296. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a repris à son compte les vues exprimées par les 
États-Unis.  Sa délégation avait également soulev é des préoccupations à des réunions précédentes, en 
particulier au sujet du caractère restrictif du règl ement.  L'intervenant a noté que sa délégation avait 
engagé des discussions bilatérales avec le Canada pour faire part de ses préoccupations, et il a accusé 
réception des renseignements concernant l'approche relative à la mise en œuvre.  Cependant, à l'instar des États-Unis, la délégation néo-zélandaise s'inquiét ait du fait qu'il ne restait plus que six semaines 
avant la mise en œuvre de la mesure et qu'il s ubsistait des points obscurs.  L'intervenant craignait 
aussi que le règlement ne s'écarte sensiblement des normes du Codex Alimentarius relatives au 
fromage et il ne savait pas très bien quel était l'objectif légitime poursuivi par le Canada pour 
appliquer ces normes. 
297. La représentante de la Suisse
 a rappelé que sa délégation avait fait part de ses préoccupations 
sur cette question à des réunions précédentes du Com ité.  Les nouvelles prescriptions concernant la 
composition du fromage présentaient un intérêt partic ulier pour la Suisse compte tenu de l'importance 
de ses exportations de fromage.  L'intervenante a souligné qu'il était essentiel que les exportateurs 
obtiennent d'autres renseignements pertinents sur le nouveau régime  de licences d'importation, en 
particulier du fait que le nouveau syst ème entrerait en vigueur dans un mois. 
298. La représentante de l'Australie  s'est associée aux intervenants précédents pour exprimer sa 
préoccupation concernant les normes du Canada re latives à la composition du fromage et elle a 
rappelé les vues exprimées par sa délégation aux ré unions précédentes.  Elle a noté que le Canada 
avait récemment fourni des renseignements additionnel s, qui seraient analysés par les autorités de son 
pays, et elle espérait avoir la  possibilité de poursuivre le di alogue sur cette question avant 
l'introduction des nouvelles normes. 
299. La représentante des Communautés européennes  s'est associée aux préoccupations exprimées 
par les autres délégations et elle  a rappelé la vue de sa délégati on selon laquelle ces normes auraient 
une incidence négative sur les exportations de certa ins fromages, ainsi que de produits de base tels 
que les concentrés de protéines laitières, vers le Canada.  Les nouvelles prescriptions en matière de 
licences risquaient également de créer des obstacl es non nécessaires au commer ce.  L'intervenante a 
noté que le Canada avait récemment publié d es mesures pour mettre en œuvre les nouvelles 
prescriptions.  La délégation des CE se félicitait de  cette publication, mais elle déplorait que les 
prescriptions entrent en vigueur le 14 décembre 2008.  La brièveté du délai n'était pas suffisante pour 
que les Membres de l'OMC et les exportateurs se familiarisent avec les nouvelles règles ni pour que les Membres puissent discuter de leurs préo ccupations avec les autorités canadiennes. 
300. La représentante des Communautés européenn es partageait également les préoccupations 
soulevées par d'autres Membres concernant l'absence de renseignements sur le régime de licences 
d'importation et elle a instamment demandé au Ca nada de différer l'entrée en vigueur des nouvelles 
normes relatives à la composition jusqu'à ce que les pays tiers et les exportateurs aient examiné les 
mesures de mise en œuvre.  Elle a égalemen t demandé que ces mesures soient notifiées au 
Comité OTC de façon à ce que les Membres de l'OMC aient la possibilité de présenter des 
observations. 
301. La représentante du Canada
 a noté qu'en ce qui concernait le régime de licences 
d'importation, davantage de renseignements ser aient publiés le 31 octobre 2008 et que ces 
renseignements seraient notifiés au Comité OTC.  Sa délégation estimait que ce régime réduirait le plus possible l'incidence sur les importateurs et les fournisseurs étrangers de fromage.  Elle a expliqué 
qu'au Canada c'était à l'industrie alimentaire qu'il incombait de veiller à ce qu'il existe des mesures  G/TBT/M/46 
 Page 65 
 
 
  pour vérifier que tous les produits étaient conf ormes aux règlements appropriés, et l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments évaluerait ensu ite leur conformité.  Le régime de licences 
continuerait de prescrire l'utilisation d'une déclar ation d'importation dans  laquelle l'importateur 
attesterait que le produit satisfaisait à toutes les pr escriptions canadiennes.  Pour obtenir cette licence 
d'importation du fromage, les importateurs devraien t présenter leur demande à l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments, accompagnée d'un programme  de rappel, d'une liste des fromages qu'il était 
prévu d'importer et d'autres renseignements.  L'in tervenante a souligné que sa délégation était 
disposée à rencontrer les partenaires commerciaux pour  discuter plus en détail de cette question. 
302. S'agissant de l'approche de la mise en œuvr e, la représentante du Canada a indiqué que les 
nouvelles prescriptions s'appliquaient à la fois a ux fromages importés et d'origine nationale, ainsi 
qu'aux produits alimentaires importés et de fabrication nationale dont  le fromage était un ingrédient 
déclaré.  Les dossiers des fromag es importés et des fromages fabriqu és à l'intention des établissements 
enregistrés au niveau fédéral serai ent surveillés et devraient être co mpatibles avec les autres activités 
de protection du consommateur.  Les cas de non-conf ormité seraient évalués individuellement et les 
mesures prises seraient proportionnées à la gravité de la non-conformité. 
303. Il a en outre été noté qu'il n'était pas envisagé de proroger la date de  mise en œuvre.  
Cependant, les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments devraient recevoir une 
formation avant la mise en œuvre de l'inspection.   Les Membres intéressés étaient invités à fournir 
davantage de détails sur les renseignements add itionnels dont ils avaient besoin pour que ceux-ci 
puissent leur être transmis le plus rapidement po ssible.  S'agissant des préoccupations soulevées au 
sujet de l'incidence sur le commerce, il a été s ouligné que les affirmations selon lesquelles le 
règlement entraînerait une réduction des importations  d'ingrédients laitiers, dont les concentrés de 
protéines laitières, étaient toujours dénuées de fondeme nt.  L'utilisation d'ingrédients laitiers dans la 
fabrication du fromage variait d'un fromager à l'autre,  et rien ne prouvait que la quantité minimale de 
caséine prescrite par le règlement constituerait un ob stacle réel à l'utilisation existante d'ingrédients 
laitiers tels que les concentrés de protéines laitières. 
xviii) Argentine – Mesures affectant l'accès des produits pharmaceutiques au marché argentin 
304. Le représentant de la Colombie  a rappelé que sa délégation avait précédemment exprimé des 
préoccupations concernant l'accès des produits pharma ceutiques au marché argentin, en particulier en 
ce qui concernait la classification par pays et l'application de procédures d'évaluation de la 
conformité, et qu'elle avait soulevé des questions relatives à la classification et à l'application de 
contingents ou droits de douane pour procéder à la vérification des installations de fabrication situées 
dans le pays d'origine.  Cette question avait in itialement été soulevée dans le document G/TBT/W/280 
daté du 29 octobre 2007 et elle avait été soulev ée de nouveau aux réunions du Comité OTC tenues en 
mars et juillet 2008.  La question avait également ét é discutée au niveau bila téral avec les autorités 
argentines.  En particulier, la Colombie avait de mandé que le pays soit inclus à l'annexe 2 des 
Décrets n° 150 de 1992 et n° 177 de 1993, et que l' Argentine présente les études des risques-pays et 
des critères utilisés pour la classification des pays.  Cependant, aucun renseignement n'avait été reçu 
de l'Argentine.  Le représentant de la Colomb ie a souligné que la pr éoccupation exprimée par sa 
délégation n'était pas liée aux problèmes que posait l'inspection des laboratoires, mais plutôt aux 
annexes 1 et 2 des décrets susmentionnés. 
305. Les représentants du Chili  et du Paraguay  ont appuyé la déclaration faite par la Colombie. 
306. Le représentant de l'Argentine  a pris note des vues exprimées et a dit que celles-ci seraient 
transmises aux autorités de son pays.  Il a souligné  que, même si une solution n'avait pas encore été 
trouvée, plusieurs réunions avaient eu lieu avec la Colombie dans le but de répondre aux 
préoccupations exprimées. G/TBT/M/46 
Page 66  
 
  xix) Chine – Projet de normes concernant l es piles au lithium pour téléphones mobiles 
307. Le représentant du Japon
 a rappelé les préoccupations e xprimées par sa délégation sur les 
mesures susmentionnées et a demandé à la Chine de faire le point sur la situation.  Il a demandé que les normes se limitent aux questions de sécurité, puisque les mesures actuellement à l'examen comportaient des prescriptions liées à l'environneme nt et aux résultats, et qu'elles s'appliquent 
également aux chargeurs de batteries en dépit des caractéristiques des normes de sécurité.  Le 
représentant du Japon a également exprimé une préocc upation relative à la protection de la propriété 
intellectuelle, car les normes comportaient des prescr iptions concernant le t ype de matériaux et les 
méthodes de fabrication.  Il a souligné que l'ha rmonisation avec les normes internationales et la 
coopération avec les entreprises étaient très important es.  Il a également demandé quand se tiendrait la 
deuxième réunion du groupe de trava il sur les normes de sécurité concernant les piles au ion-lithium. 
308. Le représentant des Communautés européennes
 a appuyé la déclaration du Japon et a 
demandé une mise à jour sur l'état d'avancement du projet de normes. 
309. Le représentant de la Chine  a dit que les normes concernant les piles au lithium étaient 
toujours à l'examen et n'avaient pas été finalisées, et qu'elles ne pouvaient donc pas faire l'objet de 
discussions au Comité OTC.  Il a noté qu'il faudr ait encore un certain temps pour que les projets 
soient finalisés sous forme soit de règlement technique soit de recommandation volontaire.  Il a souligné que le processus d'élaboration des normes concernant les piles au lithium était ouvert aux 
observations de toutes les parties intéressées et il a encouragé celles-ci à présenter des observations 
aux organismes chinois pertinents. 
xx) Communautés européennes – Règlement con cernant certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/15, Corr.1 et 2 et G/TBT/N/EEC/57) 
310. Le représentant des États-Unis
 a noté que sa délégation était toujours préoccupée par les 
efforts des CE pour restreindre considérablement la capacité des producteur s non communautaires de 
vins d'utiliser des expressions communes ou descriptiv es et de grande valeur commerciale au motif 
que ces expressions étaient propres aux vins européen s.  Il a indiqué qu'il s'agissait d'expressions 
communes ou descriptives, dont bon nombre étaient ad jectivales, qui étaient utilisées sur les étiquettes 
des vins dans le monde entier.  Il craignait que les Communautés européennes ne semblent tenter de 
revendiquer des droits exclusifs sur de telles expr essions communes, sauf dans certaines circonstances 
limitées où le pays tiers aurait réglementé l'u tilisation des expressions à la satisfaction des 
Communautés européennes.  Il a noté que certaines  de ces expressions n'avaient pas une définition 
commune dans tous les États membres. 
311. Le représentant des États-Unis a en outre indiqué  que la justification apparente des CE pour 
l'obtention de droits exclusifs sur ces expressions  était que ces mesures étaient nécessaires afin 
d'éviter d'induire les consommateurs en erreur et il a souligné que, malgré les demandes répétées de 
pays tiers, les responsables des CE n'avaient jamais présenté d'éléments de preuve indiquant que l'utilisation de ces expressions pour des vins étra ngers sur le marché communautaire créait de la 
confusion ou induisait les consommateurs en erreur .  Il était possible d'assurer la protection du 
consommateur, si elle était nécessaire, en utilisant la protection existante conférée par les DPI, ce qui 
permettrait d'obtenir bon nombre des mêmes résultats.  L'intervenant a cité comme exemple la protection de la forme de la bouteille, ou l'utilisa tion d'une expression généri que dans une marque de 
fabrique ou de commerce associée à d'autres termes qui permettaient de la protéger.  Il a instamment demandé aux Communautés européennes de prendre en  considération les préoccupations que posait la 
réglementation actuelle alors qu'elles publiaient des règlements d'application concernant les 
expressions traditionnelles.  G/TBT/M/46 
 Page 67 
 
 
  312. Le représentant de l'Afrique du Sud  a rappelé que la représentante des Communautés 
européennes avait précisé que certaines expressions  traditionnelles étaient protégées en droit 
communautaire lorsqu'elles étaient utilisées dans une langue donnée et pour une catégorie spécifique 
de vin.12  Les pays tiers pouvaient donc utiliser libre ment ces expressions pour tous les autres vins.  
Les Communautés européennes avaient dit qu'"il était impératif que ce pays tiers présente une 
demande conformément à l'article 24 du Règlement n° 753/2002.  La demande devait tenir compte 
des dispositions du règlement.  Il avait aussi ét é signalé que l'Afrique du Sud avait présenté une 
demande et exportait des vins vers les Communaut és européennes dont l'étiquette portait l'expression 
espagnole "Vino Fino", qui signifiait "Vin fin", la quelle était une expression traditionnelle protégée 
dans les Communautés européennes pour trois types de vins espagnols. 
313. Le représentant de l'Afrique du Sud a souli gné que sa délégation s'opposait toujours au 
système communautaire de protection des expressions traditionnelles et que son pays avait demandé qu'il soit ajouté à l'annexe pertinente, conformé ment aux prescriptions du Règlement n° 753/2002 des 
CE, modifié par le Règlement n° 316/2004 des CE, une disposition prévoyant l'utilisation des mots 
anglais "ruby, tawny and vintage" et d'autres expr essions par les exportateurs de vins sud-africains 
vers les Communautés européennes.  Il a confirmé  que les mots "ruby, tawny and vintage" seraient 
utilisés en même temps que le mot anglais "Cape" sur les vins d'Afrique du Sud exportés vers les Communautés européennes.  Il a en outre noté que cette demande était formulée sans préjudice des droits et obligations de l'Afrique du Sud au regard de l'Accord OTC, de l'Accord sur les ADPIC et de 
l'Accord sur le vin entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne, qui faisait par tie d'un accord bilatéral 
conclu par l'Afrique du Sud et les Communautés européennes. 
314. En conclusion, le représentant de l'Afrique  du Sud a souligné que les préoccupations 
soulevées par sa délégation étaient liées à la nature , à la portée et à l'applicabilité du système de 
protection de certaines expressions par les Communautés européennes.  L'Afrique du Sud appuyait donc les vues exprimées par les États-Unis conc ernant les restrictions imposées à l'utilisation 
d'expressions traditionnelles sur les étiquettes de vins dans les Communautés européennes, car 
certaines de ces expressions avaient été introduites en Afrique du Sud lors de l'établissement de 
colonies européennes à compter de 1652. 
315. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a répété que sa délégation s'intéressait au règlement 
communautaire concernant le comme rce des vins et il a rappelé que  des préoccupations avaient été 
exprimées et des observations ad ressées à la Commission européenne en avril 2008, auxquelles une 
réponse avait été fournie.  Cependant, d'autres précisi ons étaient nécessaires et sa délégation assurerait 
le suivi avec le point d'information OTC des CE.  La délégation néo-zélandais e attendait également la 
notification par les CE du projet de règlement d'application et elle espérait en discuter avec les Communautés européennes.  L'intervenant partageai t les préoccupations exprimées par les États-Unis 
et l'Afrique du Sud concernant les restrictions imposées à l'utilisation d'expressions traditionnelles sur les étiquettes de vins dans les Communautés européennes. 
316. Le représentant de l'Argentine
 a rappelé les préoccupations qui étaient mentionnées dans le 
document G/TBT/W/290 et qui avaient été exprimées à la réunion précédente du Comité OTC sur l'application du Règlement n° 753/ 02 des CE et des modifications qui y avaient été apportées par le 
Règlement n° 316/04 concernant l'utilisation excl usive d'une série d'expressions traditionnelles par 
divers États membres des CE dans chacune de leur  langue respective.  Il appuyait les préoccupations 
exprimées par les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et  l'Afrique du Sud relativement aux restrictions 
imposées à l'utilisation d'expressions traditionnelles sur les étiquettes de vins et il a rappelé que cela 
avait conduit au rejet d'étiquettes portant d'autres termes pour qualifier les vins d'origine argentine sur 
le territoire communautaire.  Il a souligné que ces autres termes étaient essentiellement des adjectifs et faisaient référence à des méthodes de production ou à une qualité déterminées non susceptibles de 
                                                     
 
12 G/TBT/M/45, paragraphe 75. G/TBT/M/46 
Page 68  
 
  bénéficier d'une protection en tant que droits de propriété intellectuelle  dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC, de sorte que leur utilisation était régie par l'Accord OTC. 
317. Ainsi que l'avait reconnu la Commission eur opéenne, dans sa propre communication adressée 
au point d'information national OTC, l'Argentine estimait que l'utilisation d'expressions traditionnelles 
était incompatible avec l'article 2 de l'Accord OTC et que, pour cette  raison, elle de mandait la révision 
immédiate du règlement pour assurer la conformité avec l'Accord OTC. 
318. La représentante du Canada
 a appuyé les observations formulées par les intervenants 
précédents, en particulier les États-Unis, et a noté que  le Canada convenait que la législation existante 
visant à protéger les consommateurs contre des ét iquetages susceptibles de les induire en erreur 
permettait d'obtenir bon nombre des mêmes résulta ts que le Règlement n° 753/2002 actuel des CE.  
La délégation canadienne continuera it de suivre avec intérêt l'évolu tion de la situation dans ce 
domaine. 
319. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation s'associait aux observations formulées par 
les intervenants précédents et il a rappelé qu'elle avait soulevé des préoccupations concernant cette 
question à plusieurs reprises depuis 2002.  Il croy ait que le règlement concernant les expressions 
traditionnelles était incompatible avec l'Accord OTC.   Sa délégation était ég alement prête à engager 
des discussions et à présenter la documentation nécessaire aux Communautés européennes ainsi qu'il 
était demandé. 
320. La représentante des Communautés européennes  a noté que les règles communautaires 
concernant le marché commun du vin avaient récemment été examinées.  Le nouveau règlement prévoyait de nouvelles règles concernant l'étiquetage des produits qui devaient être explicitées dans un 
règlement d'application.  Le règlement d'applica tion était actuellement examiné au Conseil par les 
groupes de travail des États membres.  Le règlement d'application serait notifié au Comité OTC et la 
délégation des CE espérait avoir ensuite un échange de vues sur ce règlement.  Elle a invité les 
délégations qui avaient des observations à formul er sur les réponses fournies par les Communautés 
européennes à les envoyer au point d'information OTC des CE. 
xxi) Israël – Préparations pour nourrissons 
321. Le représentant des États-Unis
 a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant le fait 
qu'un projet de règlement portant sur des mesures lié es à des préparations pour nourrissons n'avait pas 
encore été publié par Israël ni n'avait été notifié à l'OMC.  La branche de production des États-Unis 
continuait de craindre que les prescriptions non publ iées par Israël concernant des préparations pour 
nourrissons ne nuisent aux importations et ne so ient indûment coûteuses, contraignantes et 
imprévisibles.  Israël contestait ces allégations mais  refusait de publier les mesures.  L'intervenant a 
souligné que la question ne pouvait pas être résolu e tant qu'Israël ne publierait pas les projets de 
mesures régissant les préparations pour nourrissons  pour que des observations puissent être formulées. 
322. La non-publication des prescriptions régissant la qu alité et la sécurité des préparations pour 
nourrissons ainsi que l'absence de procédures d'éval uation de la conformité et de dispositions en 
matière d'étiquetage à ce sujet étaient particu lièrement préoccupantes étant donné l'incident de 
Remedia en 2003.  Il était difficile de soutenir que la santé des nourrissons en Israël était mieux 
protégée en gardant secrètes les prescriptions rela tives aux préparations pour nourrissons du Ministère 
de la santé plutôt qu'en les publiant afin que le public puisse les examiner et formuler des 
observations, ce qui était peut-être le plus fondamental de tous les principes de l'Accord OTC et de la 
bonne pratique réglementaire.  Un règlement promet teur de cette question avait semblé prendre corps 
cet été et il était instamment demandé aux autori tés israéliennes de reprendre les travaux avec la 
branche de production pour régler ce tte question dans un avenir proche.  G/TBT/M/46 
 Page 69 
 
 
  323. La représentante d'Israël  a indiqué qu'à la suite des graves problèmes de santé engendrés par 
des formules pour nourrissons importées et carencées,  le Ministère de la santé avait été obligé de 
revoir le système d'importation pour s'assurer que les aliments pour nourrissons présentent toutes les 
garanties d'hygiène et de sécurité.  Elle a souli gné que la question était sensible et importante pour 
Israël et elle a renouvelé l'invitation lancée par sa délégation aux États-Unis pour engager avec Israël 
des discussions bilatérales au niveau des experts af in de trouver une solution convenue à la question. 
xxii) Chine – Efficacité énergétique et degrés d'efficacité énergéti que pour les copieurs 
(G/TBT/N/CHN/331 et Rev.1 et Suppl.1) 
324. Le représentant du Japon  a remercié la Chine pour la  réponse qu'elle avait donnée aux 
observations formulées par sa délégation sur la me sure notifiée mentionnée ci-dessus, ainsi que pour 
les discussions bilatérales qui avaient eu lieu.  Cependant, sa délégation était toujours préoccupée par 
deux questions.  Premièrement, il n'existait aucun ca s international de normes dans le même domaine 
qui étaient obligatoires.  Par exemple, le progra mme international "Energy Star" était une norme dont 
le respect était volontaire.  La norme chinoi se pourrait donc constituer un obstacle au commerce 
international.  Deuxièmement, il était impossible de mesurer avec précision l'efficacité énergétique, 
parce que celle-ci était mesurée par le mode copie dans la norme proposée, même si les copieurs 
avaient la fonction d'une imprimante.  L'intervenant a noté qu'il était difficile d'établir si les machines 
étaient des copieurs ou des imprimantes et il s'es t informé du critère utilisé par la Chine pour le 
déterminer.  Enfin, il a demandé si la Chine envisageait d'élaborer les mêmes normes pour les 
imprimantes et les télécopieurs et, dans l'affirmative, quand une notification serait présentée.  Il a souligné que de telles normes devraient être harmonisées avec les normes internationales. 
325. Le représentant de la Chine
 a souligné que l'objectif de cette norme était d'économiser 
l'énergie et de protéger l'environnement, ce qui était conforme aux objectifs légitimes de 
l'Accord OTC.  Il a expliqué que la norme réparti ssait l'efficacité énergétique en trois catégories.  Ce 
n'était que la plus faible catégorie  (catégorie 3) qui était une prescription obligatoire.  Les catégories 1 
et 2 étaient d'application volontaire et la catégor ie 2 était équivalente a ux prescriptions du programme 
"Energy Star".  Par conséquent, la délégation chinoise estimait que cette norme ne créerait pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce international. 
326. Le représentant de la Chine a en outre indiqué que la portée de la norme était claire:  elle 
s'appliquait aux copieurs ainsi qu'aux machines à f onctions multiples où la copie était une fonction de 
base.  Si la machine était une imprimante où la c opie était une fonction secondaire, elle ne serait pas 
assujettie aux normes.  Il était envisagé d'élaborer  des normes similaires en matière d'efficacité 
énergétique pour les imprimantes et les télécopieurs , et les obligations en matière de notification 
seraient remplies en temps opportun. 
xxiii) Thaïlande – Exigences en matière d'éti quetage applicables aux amuse-gueules 
(G/TBT/N/THA/215 et Add.1) 
327. Le représentant des États-Unis  s'est félicité des efforts fournis par la Thaïlande concernant le 
règlement révisé en matière d'étiquetage et il s outenait son but de promotion d'une meilleure santé 
pour ses citoyens.  Cependant, les branches de producti on de la Thaïlande et des États-Unis, ainsi que 
d'autres partenaires commerciaux, avaient continué de soulever des questions quant à la nécessité de 
la mesure au regard des autres solutions possibles.  L'intervenant a rappelé qu'à la dernière réunion du 
Comité, les États-Unis avaient demandé un rapport de  situation sur la mesure, en particulier à la 
lumière de la déclaration faite par la FDA thaïla ndaise un peu plus tôt pendant l'année en cours selon 
laquelle l'étiquetage nutritionnel devrait concerner toutes les catégories d'aliments et que les 
prescriptions d'étiquetage obligatoire "jugées nécessai res" pour les amuse-gueules et d'autres aliments 
seraient instaurées ultérieurement "aux moments opport uns".  Il a demandé aux autorités thaïlandaises 
de faire le point sur l'état de la mesure.  Il a ég alement noté les travaux en cours au Codex pour revoir G/TBT/M/46 
Page 70  
 
  les stratégies concernant l'alimentation et la san té, et il a encouragé la Thaïlande à participer 
activement aux travaux du Codex et à envisager de s approches qui pouvaient avoir pour avantage de 
promouvoir une meilleure santé tout en facilitant les échanges. 
328. Le représentant de la Thaïlande
 a indiqué que la FDA thaïlandaise était disposée à engager 
des discussions et des travaux sur la question av ec les États-Unis.  Les préoccupations soulevées 
seraient de nouveau transmises aux autorités de son pays. 
xxiv) Arabie saoudite – Programme in ternational de certification de la conformité (PICC) 
329. Le représentant des États-Unis  a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant le fait 
que l'Arabie saoudite n'avait appare mment pas respecté les engagements qu'elle avait pris lors de son 
accession de rendre publiques en langue anglaise ses prescriptions relatives aux certificats de 
conformité.  Il a souligné que l'Arabie saoudite  s'était engagée à éliminer les restrictions 
contraignantes de son ancien programme internati onal de certification de la conformité (PICC) 
administré par l'Organisation saoudienne de norma lisation (SASO) et de le remplacer par un 
programme de "certificat de la conformité" devant être administré par le Ministère du commerce et de 
l'industrie.  L'Arabie saoudite s'ét ait également engagée à fournir d es indications publiques détaillées 
sur la façon de se conformer aux nouvelles prescripti ons en matière d'évaluation de la conformité 
postérieures au PICC.  Ces engagements ne semblaient pas avoir été respectés. 
330. Le représentant des États-Unis a souligné que l'absence de renseignements accessibles au 
public sur les prescriptions avait créé de la confusion et permis à l'entreprise qui avait été chargée de 
fournir des services d'appui au programme précédent de certification de l'Arabie saoudite de s'adonner 
à de la publicité mensongère sur Inte rnet en prétendant qu'il était obligatoire de recourir à ses services 
pour pouvoir accéder au marché saoudien.  L'Arab ie saoudite devait prendre des mesures pour 
supprimer le site Web "ICCP.com".  Par ailleurs,  l'intervenant a instamme nt demandé à l'Arabie 
saoudite de publier les prescriptions actuelles relatives aux essais et à la certification des produits.  En 
particulier, l'Arabie saoudite devr ait publier la liste des entités qui, selon elle, étaient qualifiées pour 
effectuer les travaux d'essais et de certification du pays afin d'indiquer clairement quels fournisseurs 
de services répondaient aux prescriptions saoudiennes. 
331. Par ailleurs, il a été noté que l'Arabie saoudite devr ait également fournir:  i) les critères qu'elle 
utilisait pour reconnaître les laboratoires d'essais et les organismes de certification agréés pour fournir des services sur le marché saoudien;  ii) un processu s formel de notification de l'accréditation ou de 
l'homologation de ces organismes;  iii) des procédur es claires que devaient suivre les organismes 
agréés pour délivrer des certificats de conformité  ou approuver des marques indiquant qu'un produit 
était conforme aux prescriptions pertinentes;  iv ) des précisions sur la question de savoir si les 
procédures changeraient ou seraient remplacées une  fois que le programme d'évaluation de la 
conformité du GCC serait en place;  et v) des i ndications quant au point de savoir si les produits 
faisant l'objet d'un certificat de conformité jouiraie nt de droits acquis ou d'une période de transition 
une fois que le système GCC serait finalisé.  La publication de ces renseignements apporterait les 
éclaircissements nécessaires dont avai ent besoin les entreprises pour vendre leurs produits sur le 
marché saoudien. 
332. Le représentant de la Corée
 partageait les préoccupations exprimées et a noté que la branche 
de production coréenne éprouvait des diffic ultés à exporter vers l'Arabie saoudite. 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
333. La Présidente  a proposé, en ce qui concernait les travaux du Comité sur la préparation du 
cinquième examen triennal, que toutes les propositi ons de fond (telles que  les deux propositions 
présentées par la Nouvelle-Zélande pour la réunion en  cours) soient examinées au titre du point de  G/TBT/M/46 
 Page 71 
 
 
  l'ordre du jour portant sur l'échange de données d'e xpérience et du point de l'ordre du jour intitulé 
"Autres questions" (points 2C et 2D de l'ordre du jour de la réunion en cours).  Les questions de 
procédure découlant de l'examen, tel que le cale ndrier proposé, seraient débattues au titre du point de 
l'ordre du jour portant sur la préparation du "Cinqui ème examen triennal" (point 3 de l'ordre du jour 
de la réunion en cours).  Le  Comité en est ainsi convenu . 
334. La Présidente a appelé l'attention du Comité su r le document G/TBT/1/Rev.9 qui contenait la 
dernière révision de la compilati on des décisions et recommandations du Comité OTC.  Elle a noté 
que ladite révision, qui remplaçait et annulait tous  les documents précédents de la série G/TBT/1, 
comprenait deux parties.  La Partie 1 contena it les décisions et recommandations adoptées par le 
Comité depuis le 1er janvier 1995 et la Partie 2 contenait le règlement intérieur du Comité, y compris 
les Lignes directrices concernant le statut d'ob servateur des gouvernements et des organisations 
internationales. 
1. Bonnes pratiques réglementaires 
i) Nouvelle-Zélande – "Forum des organismes de réglementation" 
335. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a présenté la communication de sa délégation 
(G/TBT/W/294) qui décrivait dans les grandes lignes l'expérience de la Nouve lle-Zélande concernant 
la mise en place d'un nouveau modèle de coordinati on en matière de réglem entation, le Forum des 
organismes de réglementation. 
336. Le représentant du Mexique  a noté que la contribution de la  Nouvelle-Zélande consolidait et 
raffermissait la conviction de sa délégation que les systèmes réglem entaires devaient être aussi 
ouverts, transparents et participatifs que possible.  Une plus grande coordination entre les autorités 
réglementaires des différents pays permettra it aux Membres de l'OMC de s'acquitter de leurs 
obligations internationales de façon plus uniforme.  Il était intéressant de c onstater que les réformes 
du système de coordination réglementaire intérieur engagées en Nouvelle-Zéla nde avaient associé le 
secteur privé;  à cet égard, l'intervenant a de mandé comment le nouveau système permettrait la 
participation des entreprises, des associa tions et des associations commerciales. 
337. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que le secteur priv é avait la possibilité de 
participer aux discussions tenues au Conseil, y compris les milieux universitaires et les autres 
organisations.  Par ailleurs, le secteur privé sera it également invité à participer aux réunions des 
sous-comités.  Un atelier sur l'infrastructure juri dique et ses interactions avec les normes avait été 
organisé et les entités privées avaient été invitées à y participer (novembre 2008).  Le site Internet du 
Forum était en cours de création. 
338. Le représentant du Rwanda  a noté que des expérience s telles que celles de la 
Nouvelle-Zélande étaient très utiles pour des pays qui n'avaient pas encore étab li des types similaires 
de mécanismes de coordination intéri eure.  Il a demandé au délégué de  la Nouvelle-Zélande de fournir 
davantage de renseignements sur les types d'orga nismes publics qui contribuaient aux travaux du 
Forum. 
339. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a noté que les membres du Conseil comprenaient les 
organismes réglementaires qui étaient responsables de la réglementation des produits, par exemple:  le responsable de la réglementation de la sécurité énergétique de  la Nouvelle-Zélande (ESS), les 
ministères du transport et de la santé, l'autorité chargée de la sécurité des aliments, etc.  Ces organismes participaient tous à la réglementation des produits. 
340. Le représentant des États-Unis
 a souligné l'importance que sa délégation accordait à la 
coordination réglementaire intérieure.  S'agissant de la communication de la Nouvelle-Zélande, il a G/TBT/M/46 
Page 72  
 
  demandé comment le Forum avait été créé:  était-ce par une loi ou un décret?  Il voulait également 
savoir quel était le lien juridique entre le Conseil et  les divers responsables de la réglementation qui y 
participaient;  le Conseil pouvait-il, par exemple, pr endre une décision qui serait contraignante – ou le 
Forum s'apparentait-il davantage à un mécanisme d' échange d'informations sur une base volontaire?  
Les États-Unis ont également demandé si la Nouve lle-Zélande avait envisagé d'élaborer des lignes 
directrices pour l'établissement des règlements.  Cela s'était avéré utile aux État s-Unis et avait entraîné 
la création d' une série de lignes directrices, qui étaient administrées par le Bureau de la gestion et du 
budget des États-Unis et qui devaient être suivies pour élaborer la réglementation. 
341. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que le Forum avait été mis sur pied suite à 
l'approbation d'un Comité;  il ne reposait pas sur un fo ndement juridique – il n'y avait aucun décret ni 
loi d'habilitation.  Par ailleurs, la  participation se faisait sur une base volontaire.  Concernant les 
procédures d'élaboration des règlements – le Forum ne  jouait pas un rôle primordial;  il s'agissait d'un 
Forum pour l'échange de données d'expérience et d' idées, qui débattait habituellement des questions 
aux toutes premières étapes de l'élaboration des pol itiques de façon, était-il espéré, d'éviter que les 
responsables de la réglementation ne prennent de "mauvaises" décisions. 
342. Le représentant de l'Inde  souhaitait lui aussi connaître les textes législatifs concernant le 
Forum:  quels étaient les fondements juridiques en ve rtu desquels le Conseil avait été établi?  Il a 
également demandé, compte tenu des rôles très étroitement liés des sous-comités (du Conseil), s'il existait une interaction entre les sous-comités et co mment s'effectuait la coordination entre ceux-ci et 
les responsables individuels de la réglementation. 
343. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a noté que bon nombre des membres des 
sous-comités siégeaient à plus d'un comité.  De plus, comme les sous-comités faisaient rapport au 
Conseil, tous avaient l'occasion d'être informés.   L'intervenante a indiqué que du fait que la 
Nouvelle-Zélande était un petit pays, elle n'avait pas de problème à échanger de l'information.  
L'établissement d'un mécanisme de coordination ét ait simplement un moyen d'améliorer l'efficacité. 
344. Le représentant de la Chine  a demandé quel était l'effectif du secrétariat du Forum.  Le 
représentant de la Nouvelle-Zélande  a répondu que le Forum ne comptait qu'un seul employé. 
ii) États-Unis – Le point sur les bonnes pratiques réglementaires 
345. Le représentant des États-Unis  a informé le Comité de de ux faits nouveaux concernant les 
bonnes pratiques réglementaires.  Premièrement, a ux États-Unis, le Plan réglementaire et le 
Programme unifié fournissaient des données uniformes  sur les mesures de réglementation et de 
déréglementation en cours d'élaboration dans l'administration fédérale, qui intéressaient plus de 
60 ministères, organismes et commissions.  Le Programme était publié à l'automne et au printemps de 
chaque année.  Le Plan, qui portait sur le sous-e nsemble des grandes priorités de la réglementation, 
était publié à l'automne de chaque année.  Le Bur eau de la gestion et du budget (OMB) supervisait le 
processus.  À l'automne de 2008, les versions du Programme et du Plan comprendraient un nouveau 
"symbole international" qui indiquerait au public si une règle prévue devait avoir des incidences sur le 
commerce ou l'investissement international ou présente rait par ailleurs un intérêt international.  Il 
s'agissait d'une nouvelle initiative visant à indiquer pl us facilement aux parties intéressées, tant aux 
États-Unis qu'à l'étranger, quelles étaient les incide nces possibles sur le commerce international.  Le 
représentant des États-Unis a également noté qu'en septembre 2008, l'OMB avait publié, pour que le 
public puisse formuler des observations, un projet de  lignes directrices que devaient suivre les 
organismes lors de l'examen de l'effet des projets de règlement sur le commerce et l'investissement 
international.  Les lignes directrices avaient ét é publiées dans le cadre du projet de rapport 2008 de 
l'OMB adressé au Congrès des États-Unis sur les c oûts et avantages de la réglementation fédérale.  G/TBT/M/46 
 Page 73 
 
 
  346. Les États-Unis ont rappelé la communication qu'ils avaient présentée et qui était intitulée 
"Déterminer la nécessité de réglementer" (G/TBT/W /285) et ils ont rappelé qu'ils étaient disposés à 
discuter des façons dont le Comité pourrait fa ire avancer la question des bonnes pratiques 
réglementaires dans le cadre  du cinquième examen triennal. 
2. Procédures d'évaluation de la conformité 
347. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a présenté la communication de son pays intitulée:  
"Ensemble d'options:  approche  de la Nouvelle-Zélande concernant les arrangements de 
reconnaissance mutuelle et les arrangements de coopé ration dans le domaine de la réglementation" 
(G/TBT/W/295).  Dans cette proposition, la Nouve lle-Zélande recommandait que , dans le contexte du 
cinquième examen triennal, le Comité examin e les points suivants (paragraphe 27 de la 
communication):  i) poursuite des échanges d'in formations concernant les arrangements de 
reconnaissance mutuelle, les arrangements de coopérati on dans le domaine de la  réglementation et les 
autres arrangements visant à faciliter les échanges en  vue de mieux comprendre les questions qu'il 
convient d'examiner pour définir le type d'arrangeme nt de facilitation des échanges à choisir;  et 
ii) élaboration de directives pratiques sur la mani ère de concevoir des arrangements de facilitation des 
échanges efficaces dans le contexte des approches de la gestion des risques. 
348. Le représentant du Mexique  a souligné l'importance de cette  question pour le Comité et a 
appuyé les recommandations proposées.  Il croyai t que la communication de la Nouvelle-Zélande 
énonçait clairement les options qui visaient à fac iliter les échanges commerciaux et à améliorer le 
respect des règlements, y compris en ce qui concer nait l'harmonisation.  Il croyait qu'il fallait obtenir 
davantage de renseignements au sujet des accords de reconnaissance mutuelle;  le Mexique pouvait 
proposer différents modèles de reconnaissance mutuelle.  Il y avait divers organisations et organismes 
d'évaluation de la conformité, et différents types d'accords comportant des degrés d'accès différents – 
qui tous pouvaient avoir des effets notables sur le commerce. 
349. La représentante de la Nouvelle-Zélande  est convenue que d'autr es modèles d'ARM pouvaient 
être inclus;  la communication de sa délégation visa it à engager la discussion.  Les autres propositions 
ou idées sur ce que pourrait comprendre une liste plus  exhaustive d'options seraient accueillies avec 
intérêt. 
350. Le représentant de l'Inde  s'intéressait en particulier aux modalités des arrangements de 
coopération entre divers organism es réglementaires de pays diffé rents, en particulier ceux qui 
concernaient l'élaboration de modèles adaptés à l'en gagement des pays développés en faveur des pays 
en développement (paragraphe 20 du document G/ TBT/W/295).  La Nouvelle-Z élande pensait-elle à 
quelque chose de particulier concernant ce tte question;  les travaux progressaient-ils? 
351. De même, le représentant des Communautés européennes  tenait à savoir ce que signifiaient 
des "arrangements de coopération adaptés" (paragraphes 20 et 21, et 26).  Que signifiaient des arrangements asymétriques?  La Nouvelle-Zél ande pouvait-elle déve lopper la proposition selon 
laquelle de tels arrangements pouvaient  être particulièrement efficaces  lorsque les courants d'échange 
entre des partenaires tendaient à être unilatéraux et en donner des illustrations? 
352. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 s'est reportée au dernier ARM qui avait été conclu 
avec la Chine dans le contexte de son accord de libre-échange.  Comme l'accord était entré en vigueur 
le 1er octobre, il n'avait pas encore été mis à l'épre uve.  Cela dit, le modèle reconnaissait que la 
Nouvelle-Zélande et la Chine avaient toutes deux cer tains points forts institutionnels et que les deux 
pays devaient œuvrer à l'intérieur de ces paramètres afin de faciliter les échanges et de mieux gérer le 
respect de la réglementation.  Dans le fond, les dispositions prévoyaient que les produits en 
provenance de la Chine et à destination de la Nouvelle-Zélande seraient évalués au regard des 
prescriptions de la réglementation chinoise qui étaient formulées au titre du système chinois de G/TBT/M/46 
Page 74  
 
  certification obligatoire (CCC) alors que les produ its en provenance de la  Nouvelle-Zélande et à 
destination de la Chine seraient év alués au regard des normes CEI équi valentes.  Cela montrait que les 
courants d'échange tendaient à alle r davantage dans le sens de la Ch ine vers la Nouvelle-Zélande que 
dans l'autre sens – d'où les obligations asymétriques qui permettaient néanmoins de réaliser les objectifs relatifs au respect de la réglementation. 
353. Le représentant du Pakistan
 a dit souhaiter poursuivre la discussion sur la question des 
arrangements de coopérati on dans le domaine de la réglementation. 
354. Le représentant de l'ISO  a présenté une communication qui visait à fournir aux Membres des 
renseignements actualisés sur les travaux pertinents de l'ISO dans le domaine de l'évaluation de la 
conformité (G/TBT/GEN/78).  En particulier, il a appelé l'attention des Membres sur les travaux de 
l'ISO qui étaient liés aux pays en développement.  Il a noté qu'avec le concours de l'ONUDI, l'ISO 
avait publié un manuel sur le rôle et le foncti onnement des organismes nationaux de normalisation 
(ONM) dans les pays en développement.  Un de uxième volume suivrait, avec le concours également 
de l'ONUDI, qui traiterait des questions relatives a ux bonnes pratiques d'évaluation de la conformité.13 
355. La Présidente a appelé l'attention du Comité sur un document de l'OCDE  concernant 
l'évaluation des effets sur les échanges de la déclaration de c onformité du fournisseur.14 
3. Transparence 
356. Le représentant des États-Unis  a informé le Comité que le point d'information des États-Unis 
avait récemment commencé à notifier des addenda indiquant qu'une mesure ayant précédemment été 
notifiée avait été finalisée.  Les addenda contiendrai ent une copie de la mesure finale qui reproduisait 
les réponses de l'agence aux questions reçues des parties intéressées, y compris des Membres de 
l'OMC et d'autres participants au processus de régl ementation.  La notifica tion d'addenda avait pour 
but d'accroître le niveau de transparence du processus de notification des États-Unis.  Par ailleurs, une 
nouvelle base de données était utilisée au point d'info rmation des États-Unis et visait à fournir des 
renseignements sur les mesures prises au niveau infrafé déral.  En conséquence, les États-Unis avaient 
pu accroître le nombre de leurs notifications infrafé dérales (en 2008, les États-Unis avaient notifié 
56 mesures infrafédérales).  Le représentant des État s-Unis a invité les autres Membres qui prenaient 
des mesures de réglementation au niveau infrafédé ral à prendre en considération l'article 3.2 de 
l'Accord OTC et à faire de leur mieux pour indique r et notifier les mesures infrafédérales à l'OMC aux 
fins de la formulation d'observations. 
357. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Comité que sa délégation 
proposerait d'apporter des améliorations possibl es à la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord OTC relatives à la transparence.  Par exem ple, de l'avis des Communautés européennes, il y 
avait encore moyen d'améliorer la façon dont les ob servations étaient traitées.  La question soulevée 
par les États-Unis concernant la notification des mesures infrafédérales était également importante.  
En général, les Communautés européennes étaient d'avis que les années passées, le Comité avait 
accompli un travail remarquable sur la transparen ce;  de nombreuses recommandations avaient été 
élaborées.  Il était maintenant utile de ne pas nécessairement se con centrer uniquement sur 
l'élaboration d'un plus grand nombre  de recommandations, mais plutôt d'examiner comment les 
recommandations existantes  étaient effectivement appliquées pa r les Membres.  Les Communautés 
européennes se proposaient de partager leur expérience  à cet égard, en particulier en ce qui concernait 
la façon dont elles avaient, au besoin, modifié leur s pratiques internes afin de prendre en compte les 
recommandations du Comité.  L'intervenant a pr oposé que le Comité envisage d'établir un 
questionnaire que rempliraient les Membres et qui permettrait de recueillir des renseignements sur 
                                                      
13 http://www.iso.org/iso/fast_forward.pdf . 
14 http://www.oecd.org/dataoecd/57/3/41481368.pdf .  G/TBT/M/46 
 Page 75 
 
 
  l'application pratique des recommandations du Com ité.  Certains renseignements seraient d'ordre 
purement statistique et simples à recueillir, par ex emple, le nombre de cas où des textes définitifs 
adoptés avaient été notifiés par voie d'addenda ou le nombre de cas où des projets de textes notifiés 
avaient été transmis par voie électronique. 
358. Le représentant du Mexique  est convenu qu'il était essentiel que le Comité s'efforce de faire 
en sorte que la mise en œuvre des dispositions  et recommandations existantes soit correcte et 
complète.  Le Comité devait accueillir favorable ment les améliorations, mais il y avait des 
dispositions existantes auxquelles les Membres ne se conformaient pas pleinement.  Par exemple, le 
Mexique jugeait toujours préoccupante la nécessité d'une  plus large mise en œuvre de l'"obligation de 
publication anticipée" figurant à l'article 2.9.1 de l'Ac cord OTC.  L'intervenant soutenait la déclaration 
des États-Unis concernant l'importance de notifier le s mesures infrafédérales.  Il a également noté, à 
cet égard, que l'article 3.2 de l'Accord OTC disait ce qui suit:  "la notification ne sera pas exigée dans 
le cas des règlements techniques dont la teneur te chnique est en substance la même que celle de 
règlements techniques précédemment notifiés d' institutions du gouvernement central du Membre 
concerné".  Enfin, le Mexique a présenté son Supplément du Programme national de normalisation 
pour 2008 (G/TBT/GEN/7/Add.8). 
4. Assistance technique 
359. Le représentant de la Suède  a informé le Comité d'un proj et d'assistance technique que son 
pays avait récemment lancé – un "Programme d'en cadrement" ainsi qu'il étai t convenu de l'appeler – 
en faveur de sept pays d'Afrique de l'Est, qui vi sait à améliorer la mise en œuvre de l'Accord OTC 
(Burundi, Éthiopie, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda  et Zambie).  Chaque pays comptait deux 
participants:  un expert en poste dans son pays et un représentant de  la mission du pays à Genève.  Le 
programme visait à assurer un dialogue interactif en tre le mentor et les participants en ce qui 
concernait entre autres:  la participation aux trava ux du Comité OTC, la préparation des notifications 
et observations sur les notifications;  la connaissan ce de l'utilisation des normes internationales;  et 
l'utilisation du fonctionnement des points d'information, y compris en ce qui concernait la diffusion de 
renseignements aux parties intéressées pertinentes.  Le programme aurait une durée de trois ans et 
comporterait deux grands volets:  i) particip ation aux réunions ordinaires du Comité OTC et 
ii) établissement de plans de travail nationaux en vue d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord OTC 
au niveau national.  Il y aurait aussi une seule activité individuelle chaque année qui se tiendrait 
séparément des réunions du Comité OTC et qui visa it à fournir des renseignements et un suivi plus 
détaillé aux participants. 
360. Le représentant du Burundi, s'exprimant au  nom des pays de l'Afrique subsaharienne , a 
remercié la Direction nationale du commerce de la Suède15 pour l'assistance technique qu'elle 
fournissait en particulier pour la mise en œuvre de  l'Accord OTC.  Le Programme d'encadrement était 
un exemple concret d'un programme visant à mieux co mprendre et mettre en œuvre l'Accord OTC.  
La participation aux réunions du Co mité OTC en était un aspect partic ulièrement important.  À l'appui 
de cette déclaration, le représentant de la Zambie  a demandé aux autres pays de fournir des efforts 
similaires afin de contribuer au renforcement des ca pacités dans les pays en développement de façon 
très pragmatique et concrète. 
361. Le représentant de Maurice  a souligné combien il était important que l'assistance technique 
soit axée sur les pays et prenne pleinement en  compte les besoins des pays bénéficiaires. 
                                                      
15 Kommerskollegium , la Direction nationale du commerce de la Suède ( http://www.kommers.se/  
templates/Standard____3127.aspx ). G/TBT/M/46 
Page 76  
 
  D. A
UTRES QUESTIONS  
1. Atelier sur le rôle des normes internatio nales dans le développement économique 
362. La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur une structure proposée et une liste 
préliminaire de sujets devant faire l'objet de l'ate lier sur le rôle des normes internationales en matière 
de développement économique  que proposait d'organiser le Comi té OTC (reproduit dans le document 
JOB(08)/107). 
363. Le représentant du Chili  a proposé, pour l'atelier, une ét ude de cas sur les normes chiliennes 
relatives à l'efficacité énergétique – devant être pr ésentée par l'Institut national de normalisation du 
Chili (INN).  Il y serait fait part des expériences de  coopération publique/privée sur l'établissement de 
normes dans le domaine de l'efficacité énergétique, en particulier en ce qui concernait l'étiquetage des 
réfrigérateurs et des lampes. 
364. Le représentant du Brésil  a proposé une présentation sur l'élaboration de normes dans le 
domaine des biocarburants. 
365. Le représentant du Japon  a souligné la nécessité de sensib iliser les pays en développement à 
l'importance de leur participation à la normalisation internationale.  Le Japon était disposé à faire une 
présentation sur l'incidence de la normalisation au  niveau microéconomique, sur la base d'études 
effectuées au Japon.  Le Japon pourrait également pa rler des travaux pertinents menés à l'APEC sur 
l'harmonisation des normes nationales avec les normes internationales. 
366. Le représentant du Taipei chinois  a noté qu'un certain nombre de Membres, y compris le 
Royaume-Uni, l'Allemagne, le Japon et la Chine, avaient effectué des rech erches quantitatives en vue 
d'analyser la valeur économique de la normalis ation.  L'utilisation de méthodes quantitatives 
largement acceptées pourrait aider les Membres à avoi r une meilleure idée de l'incidence des normes 
sur la croissance économique.  À cet égard, le Ta ipei Chinois souhaitait faire une présentation sur les 
avantages d'une méthode d'évaluation harm onisée pour l'économie de la normalisation. 
367. Le représentant de l'Égypte  a proposé de partager l'expérien ce acquise par son pays dans 
l'harmonisation des normes nationales avec les normes internationales. 
368. La représentante de l'Australie  a dit que sa délégation souhaitait faire une présentation sur 
l'incidence économique des normes. 
369. La représentante de la Thaïlande  a dit que sa délégation souhaitait faire une présentation sur 
l'utilisation des normes dans le domaine  de l'évaluation de la conformité. 
370. Le représentant des États-Unis  a noté que les études de cas proposées jusqu'à présent seraient 
utiles aux participants à l'atelier parce qu'elles favoriseraient une meilleure connaissance du 
fonctionnement de l'engagement des parties intére ssées nationales à l'égard des travaux techniques 
d'élaboration des normes et de l'adoption de normes internationales.  Les États-Unis attendaient avec 
impatience de connaître les difficultés auxquelles étaient confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des tex tiles pakistanais;  et les travaux menés par le Pérou sur 
l'organisation de ses cultivateurs, transformateurs et  exportateurs en ce qui concernait la connaissance 
et l'adoption des normes ISO.  De même, les États- Unis accueilleraient avec intérêt la contribution de 
la Colombie concernant son expérience de "jumel age" à l'ISO, et une contribution similaire d'un 
affilié à la CEI pourrait également être utile.  Le représentant des États-Unis a proposé que des experts 
des normes de la Banque mondiale et de l'ONUDI soie nt invités à faire des présentations, et il a jugé 
qu'il serait utile d'obtenir une contribution du  Pacific Area Standards Congress (Congrès de  G/TBT/M/46 
 Page 77 
 
 
  normalisation de la zone du Pacifique) sur ses travaux visant à faciliter le commerce grâce à 
l'utilisation de normes internationales. 
371. Le représentant de l'ISO  a appelé l'attention du Comité sur une base de données portant sur 
des études des avantages économiques des normes a limentées par les renseignements de l'ISO/CEI.16  
Il a noté que, récemment, l'ISO avait décidé d' appuyer une étude des méthodes utilisées pour évaluer 
les avantages économiques des normes qui devait être  achevée d'ici à la fin de 2009;  ces travaux 
pourraient également être transmis au Comité. 
372. Le représentant de la CEI  a proposé d'inviter un conférencier du Programme des pays affiliés 
à la CEI. 
373. La Présidente  a dit qu'il avait été pris note des propositions et que celles-ci seraient prises en 
compte lors de la révision suivante du programme.  Elle a demandé au Secrétariat de solliciter d'autres 
contributions des Membres ainsi que des organisati ons internationales pertinentes, selon qu'il serait 
approprié.  S'agissant du financement, compte tenu de l'importance que les Membres accordaient à l'atelier – ainsi que de la nécessité de s'assurer de la participation de représentants des administrations 
centrales des pays en développement – elle a proposé de tenir l'atelier au dé but de 2009 et de reporter 
à l'année suivante (2010) la tenue de la sixième réunion extraordinaire  sur les procédures d'échange de 
renseignements organisée par le Comité.
17 
374. Il en a ainsi été convenu . 
2. Proposition du Canada concernant les préoccupations commerciales spécifiques 
375. Le représentant du Canada  a fait référence au nombre croissant de préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées au Comité OTC et a noté qu'il serait utile pour améliorer la mise 
en œuvre et l'administration de l'Accord d'examiner  ces préoccupations de façon plus structurée.  En 
particulier, il serait utile d'énumérer dans l'or dre du jour des réunions toutes les préoccupations 
commerciales spécifiques qui seraient soulevées.  Da ns cette même veine, le Canada a proposé la 
procédure suivante:  i) les Membres désireux de pr oposer l'inclusion d'une préoccupation commerciale 
spécifique sur l'ordre du jour annoté devraient inform er par écrit le Secrétar iat et le ou les Membres 
directement concernés de leur intention, au plus tard sept jours avant la convocation de la réunion du 
Comité OTC;  ii) les demandes d'inclusion de préoccupations commerciales spécifiques sur l'ordre du jour devraient être accompagnées d'une brève desc ription de la préoccupation ou d'un renvoi à la 
notification OTC spécifique devant être soulevée;  iii) le Secrétariat distribuerait ensuite l'ordre du 
jour annoté, comprenant toutes les préoccupations  commerciales spécifiques devant être soulevées, 
dans les meilleurs délais, mais au plus tard cinq jours avant la réunion du Comité OTC.  Le Président 
du Comité et le Secrétariat proposeraient l'or dre dans lequel les préoccupations commerciales 
spécifiques figureraient sur l'ordre du jour annoté, les nouvelles préoccupations devant être soulevées avant celles ayant fait l'objet de discussions à des réunions précédentes;  iv) il pourrait y avoir des cas 
où un Membre souhaiterait porter une  préoccupation à l'attention du Comité après l'expiration du 
délai.  Dans ce cas, des préoccupations commer ciales spécifiques additionnelles pourraient être 
incluses sur l'ordre du jour de la réunion du Comité OT C sous le point intitulé "Autres questions".  La 
discussion de ces préoccupations continuerait d'être consignée dans le compte rendu formel de la 
réunion;  v) les Membres présentant des communications tardives au Secrétariat devraient démontrer qu'ils ont pris la peine d'informer le Président et  le ou les Membres directement concernés de leur 
                                                     
 
16 http://www.standardsinfo.net/info/livelink/fetc h/2000/148478/6301438/benefits/benefits.html . 
17 Les fonds affectés dans le Plan biennal d'assistan ce technique et de formation de l'OMC à la tenue de 
la sixième réunion extraordinaire du Comité OTC sur le s procédures d'échange de renseignements à l'intention 
des responsables des notifications et des points d'inform ation seront utilisés pour financer la participation à 
l'atelier sur les normes (WT/COMTD/W/160, 2 novembre 2007, page 56). G/TBT/M/46 
Page 78  
 
  intention d'inclure la préoccupation commerciale spécifique considérée da ns le point de l'ordre du jour 
intitulé "Autres questions". 
376. Les représentants du Taipei chinois
 et de la Norvège  ont accueilli avec intérêt la proposition 
du Canada et partageaient le point de vue selon le quel il fallait améliorer les procédures du Comité 
pour l'examen des préoccupations commerciales sp écifiques, de préférence conformément aux 
procédures utilisées par le Comité SPS. 
377. Le représentant des Communautés européennes  a noté que le document G/TBT/GEN/74 
présentait un aperçu utile des préoccupations co mmerciales spécifiques soulevées jusqu'alors au 
Comité OTC – cela permettait également de faci liter l'examen des préoccupations commerciales 
spécifiques.  En général, la délégation des CE convenait que la pr oposition du Canada pourrait 
utilement contribuer à un examen plus efficace du point de l'ordre du jour portant sur les 
préoccupations commerciales spécifiques.  S'agissa nt du cinquième point de l'ordre du jour intitulé 
"Autres questions", le représentant des Communa utés européennes s'est dit préoccupé par la 
proposition selon laquelle si une préo ccupation commerciale spécifique était portée à l'attention du 
Comité après  l'expiration du délai, cette préoccupation ser ait examinée au titre du point de l'ordre du 
jour intitulé "Autres questions".  Il a noté qu'il pouvait y avoir des raisons motivées de ne pas pouvoir 
informer le Secrétariat à l'avance de l'intention de  soulever une préoccupation.  La délégation des CE 
était d'avis qu'il serait préférable de discuter de toutes les préoccupations commerciales spécifiques au 
titre du même point de l'ordre du jour.  Le représ entant des Communautés européennes a également 
demandé au Canada d'expliquer ce qu'il entendait par l'expression "démontrer avoir pris la peine de" 
mentionnée au point v) ci-dessus. 
III. PRÉPARATION DU CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL 
378. Conformément au mandat énoncé à l'article 15.418, le Comité devait achever son cinquième 
examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC à sa dernière réunion 
de 2009.  Le cinquième examen triennal suivait une  approche analogue à celle qui avait été adoptée 
pour l'examen précédent du Comité19:  il devrait être axé sur les propositions de fond émanant des 
Membres, la discussion ultérieure de ces propositions au Comité et la rédac tion du rapport proprement 
dit.  Sur la base d'une proposition de la Pr ésidente (JOB(08)/108), le Comité est convenu  de 
l'échéancier ci-après pour la prépar ation du cinquième examen triennal: 
a) 5 et 6 novembre 2008 :  réunion du Comité OTC (accord sur l'approche et discussion 
de toutes propositions de fond communiquées); 
b) mi-février 2009 :  distribution par le Secrétar iat d'un document d'information 
reprenant les renseignements disponibles en rapport avec l'examen; 
c) 18 et 19 mars 2009 :  réunion du Comité OTC (discussion des propositions de fond); 
                                                      
18 L'article 15.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit:  "Au plus tard à la fin de la troisième année à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de trois ans, le Comité examinera le fonctionnement et la mi se en œuvre du présent accord, y compris les dispositions 
relatives à la transparence, en vue de recommander un ajus tement des droits et obligations qui en résultent dans 
les cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage économique mutuel et l'équ ilibre de ces droits et 
obligations, sans préjudice des dispositions de l'article 12 .  Compte tenu, entre autres choses, de l'expérience 
acquise dans la mise en œuvre de l'Accord, le Comité , dans le cas où cela sera approprié, soumettra des 
propositions d'amendements au texte du présent accord au Conseil du commerce des marchandises." 
19 Les rapports sur les quatre derniers examens figuraient dans les documents G/TBT/5, G/TBT/9, 
G/TBT/13 et G/TBT/19.  Le document G/TBT/1/Rev.9 contenait la neuvième révision de la compilation des 
décisions et recommandations du Comité OTC.  G/TBT/M/46 
 Page 79 
 
 
  d) 5 juin 2009 :  date limite pour la communicati on de propositions de fond par les 
Membres; 
e) 24 et 25 juin 2009 :  réunion du Comité OTC (discussion des propositions de fond); 
f) juillet 2009 :  distribution par le Secrétariat d'un avant-projet de rapport sur l'examen; 
g) fin août 2009 :  communication par les Membres d'observations écrites sur 
l'avant-projet; 
h) fin septembre 2009 :  distribution du projet de rapport final sur le cinquième examen 
triennal; 
i) 4 et 5 novembre 2009 :  réunion du Comité OTC (adoption de l'examen). 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
379. La Présidente  a rappelé qu'en vertu de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432), le Comité OTC examin ait chaque année, pendant huit ans, la mise en 
œuvre par la Chine de l'Accord OTC. 
380. Le représentant des États-Unis  a mentionné tout particulière ment certaines questions figurant 
dans la communication de sa délégation (G/TBT/W/ 292).  Il a rappelé que, pendant la réunion en 
cours du Comité OTC, les États-Unis avaient soulevé deux questions de fond (sécurité de l'information et emballages excessifs) en ce qui c oncernait les mesures de la Chine au titre du point 
Préoccupations commerciales spécifiques de l'ordr e du jour (partie II.B du document G/TBT/M/46).  
De plus, les États-Unis ont demandé à la Chine une  mise à jour sur plusieurs questions systémiques 
qu'ils suivaient depuis quelque temps.  Premièrement , la Chine pouvait-elle indiquer si elle prévoyait 
d'accorder à des laboratoires étrangers une accréditati on leur permettant de réaliser les essais requis 
pour la certification CCC obligatoire?  Deuxièmemen t, la Chine pouvait-elle indiquer si elle 
envisageait d'adopter une déclaration de confor mité du fournisseur pour l'un quelconque des produits 
visés par le système de marquage CCC actuelleme nt en vigueur?  Troisièmement, la Chine 
pouvait-elle indiquer si des parties prenantes ét rangères pouvaient être des membres votants des 
comités techniques des organes de normalisation chinois? 
381. Le représentant du Japon
 s'est référé à la communication présentée par sa délégation 
(G/TBT/W/293).  Il a noté que les organismes d'év aluation de la conformité des pays étrangers 
n'avaient pas été autorisés à exercer des activités de certification en Chine en vertu des articles 9 et 13 
du Règlement de la République populaire de Chin e sur la certification et l'accréditation, qui 
disposaient que seuls des organismes chinois étaien t habilités à exercer de telles activités.  Aucun 
organisme étranger d'évaluation de la  conformité n'avait encore été autorisé à exercer des activités de 
certification dans le cadre du système de marquage CCC.   En vertu de l'article 6.4 de l'Accord OTC et 
de l'engagement énoncé au paragr aphe 195 du rapport du Groupe de travail sur l'accession de la 
Chine, le Japon a demandé à ce que les organismes  locaux d'évaluation de la conformité à capital 
étranger et les organismes d'évaluation de la conformité basés à l'étranger puissent exercer des 
activités de certification sans discrimination dans le cadre du système de marquage CCC. 
382. En ce qui concerne les dispositions administra tives sur la lutte contre la pollution causée par 
les produits électroniques d'information, le Japon a noté que l'article 3.3.4 du Règlement prohibait 
"l'importation de produits électroniques d'inform ation qui [n'étaient] pas conformes aux normes 
nationales ou industrielles relatives à la restricti on de l'usage de substances dangereuses dans les 
produits électroniques d'information".  Étant donné que ce texte ne permettait pas aux entreprises G/TBT/M/46 
Page 80  
 
  japonaises de comprendre facilement quelles étaient les normes qui devaient être respectées, le Japon 
a demandé à la Chine de spécifier les normes mentionnées dans cet article et d'en fournir la liste.  Il a noté qu'à la dernière réunion consacrée au MET la  Chine avait répondu qu'elle élaborait la norme 
d'essai et que, si la future norme de la CEI présentait  pour elle une utilité pratique , elle la suivrait.  Le 
Japon a demandé à la Chine d'indiquer clairement les objectifs de la norme et de l'établir de manière 
adéquate conformément à l'article  2.4 de l'Accord OTC, qui prescrivait aux Membres d'utiliser les 
normes internationales pertinentes comme base de leurs règlements techniques. 
383. Le Japon a noté qu'il était toujours préoccupé pa r le système d'enregistrement de la Chine 
concernant la gestion environneme ntale de l'importation et de l' exportation de produits chimiques 
toxiques.  L'Agence publique chinoise pour la prot ection de l'environnement  (SEPA) avait publié le 
28 décembre 2005 une liste révisée des "produ its chimiques toxiques importés et exportés 
rigoureusement réglementés", qui était entrée en vigueur le 1
er janvier 2006.  Cent cinquante-huit 
produits chimiques au total avaient été ajoutés réce mment à la liste révisée des produits chimiques 
toxiques, dont certains étaient couramment utilisés dans  l'industrie chimique.  En vertu du "système de 
règlements sur la gestion environnementale de la première importation de produits chimiques et de 
l'importation et l'exportation de produits chimique s toxiques" (le "système"), les entreprises sont 
tenues de verser 10 000 dollars EU à la SEPA pour  obtenir un certificat d'enregistrement leur 
permettant d'exporter à destinati on de la Chine les produits chimi ques énumérés dans la liste.  Le 
Japon a souligné que la durée de validité du certificat d' enregistrement était de deux ans par contrat.  Il 
a demandé quelle suite la Chine donnerait au "système " après l'expiration du délai de deux ans.  À la 
dernière session consacrée au MET, la Chine avait répondu que les parties prenantes étrangères 
pourraient participer au processus de révision.  À la dernière réunion du Comité OTC, qui avait eu 
lieu en juillet 2008, la Chine avait répondu que ce processus était toujours en cours d'examen.  Le Japon a demandé davantage de renseignements sur l'état d'avancement de la révision. 
384. En ce qui concerne les règlements techniques relatifs aux essais et à la certification 
concernant la sécurité de l'information notifiés par la Chine, le Japon partageait l'avis que les 
États-Unis avaient exposé lors de la dern ière réunion consacrée au MET de la Chine. 
385. Le représentant des Communautés européennes
 a souligné certains points qui avaient été 
abordés dans la communication de sa déléga tion (G/TBT/W/300), notant que ce document 
mentionnait également d'autres domaines qui suscita ient encore des préoccupations, ainsi que des 
domaines dans lesquels des progrès avaient été acco mplis.  Certaines questions soulevées au titre du 
point Préoccupations commerciales spécifiques de  l'ordre du jour (partie II.B du document 
G/TBT/M/46) étaient également liées à l'examen transitoire. 
386. Les Communautés européennes se sont félicitées des efforts déployés par la Chine dans le 
domaine des bonnes pratiques réglementaires et ont pris note de l'augmentation importante de la 
fréquence des appels lancés pour solliciter les observa tions du public.  À cet égard, la Chine a été 
invitée à prévoir un délai adéquat dans lequel l es parties intéressées pourraient formuler des 
observations.  Il lui a également été instamment de mandé de notifier systématiquement par écrit toute 
modification de la réglementation et  de créer un journal officiel unique  pour la publication de tous les 
règlements et autres mesures concernant ou affe ctant le commerce des marchandises.  Il était 
également important de ménager un délai raisonnable entre la publica tion et l'entrée en vigueur des 
règlements techniques, y compris quand il s'agissa it de normes obligatoires, afin que les acteurs 
économiques soient en mesure de s'y adapter confor mément aux dispositions de l'Accord OTC.  Les 
Communautés européennes se sont félicitées de l'uniformisation des procédures d'essais pour huit 
catégories de dispositifs médicaux qui étaient a uparavant soumis à des procédures d'agrément 
distinctes de l'AQSIQ et de la SFDA;  elles esp éraient que cela servirait d'exemple dans d'autres 
situations dans lesquelle s une double, voire une triple série d'essais était effectuée, comme pour le 
matériel de télécommunications.  G/TBT/M/46 
 Page 81 
 
 
  387. Il a été noté que les préoccupations concernant le système de certification obligatoire de la 
Chine (système de marquage CCC) avaient ét é examinées au titre du point Préoccupations 
commerciales spécifiques de l'ordre du jour (partie II.B du document G/TBT/M/46). 
388. En ce qui concerne les normes, les Communa utés européennes ont à nouveau demandé que 
les entreprises à capital étranger établies en Chin e soient autorisées à participer aux activités de 
normalisation nationales sur un pied d'égalité avec les parties prenantes à capital chinois.  Cela était 
très important compte tenu des caractéristiques particulières du système de règlement de la Chine dans le cadre duquel la plupart des règlements te chniques prenaient la forme de ce qu'il était convenu 
d'appeler des "normes obligatoires";  le fait de ne  pas pouvoir participer aux activités des organes de 
normalisation chinois excluait de facto les parties prenantes étrangères d'une activité essentielle du 
processus réglementaire. 
389. Le représentant des Communautés européennes a insisté sur les points qui préoccupaient sa 
délégation dans les domaines des produits des TIC, en  particulier:  le fait de privilégier les normes 
nationales correspondant à des technologies propres à la Chine, la normalisation détaillée à l'extrême 
des caractéristiques et pièces des té léphones mobiles, les difficultés qu'il y avait à placer sur le marché 
chinois des produits novateurs dotés de capacités multimodales, et les procédures de certification 
multiples relevant d'autorités différentes  et faisant partiellement double emploi. 
390. Dans le secteur de l'automobile, les Communa utés européennes restaient préoccupées par 
l'élargissement et l'approfondissement continus de la certification CCC telle qu'appliquée à la réglementation des pièces d'automobile.  Elles estimai ent que l'objectif consistant à réglementer les 
questions relatives à la sécurité, à la santé et à l'environnement pourrait être atteint au moyen d'une 
harmonisation dans le cadre de l' Accord de l'Organisation des Nati ons Unies de 1958 concernant les 
véhicules à moteur (Commission économique pour l'Europe, CEE/ONU).  Elles demandaient donc instamment à la Chine de devenir partie cont ractante à cet accord et également d'œuvrer à 
l'élimination des inspections et essais qui fai saient double emploi, et qui étaient coûteux et 
contraignants dans le cadre du systèm e CCC de certification et de marquage. 
391. Dans le domaine des produits pharmaceutiques,  la question des ingrédients pharmaceutiques 
actifs continuait à préoccuper les Communautés europ éennes, du fait de la pratique systématique 
d'échantillonnages et essais multiples prévue par les règlements de la SFDA pour chaque lot 
d'ingrédients pharmaceutiques actifs importé.  Toujours dans le domaine des produits 
pharmaceutiques, les Communautés européennes ont de mandé à la Chine d'envi sager de prendre des 
mesures visant à réduire les délais anormalement  longs qui étaient nécessaires pour l'agrément des 
essais cliniques.  Une autre préoccupation con cernait la liste nationale des médicaments 
remboursables (NRDL), dont les CE croyaient comprendre qu'elle n'avait pas été mise à jour depuis 2004.  Étant donné que seuls les produits inscrits sur cette liste pouvaient être remboursés, 
cette absence de mise à jour plaçait les médicaments les plus récents et les plus novateurs en situation 
de concurrence défavorable.  Les CE demandaient in stamment à la Chine de veiller à la mise à jour 
régulière et systématique de la NRDL. 
392. S'agissant des produits cosmétiques, les Communautés européennes ont rappelé les 
préoccupations soulevées concernant les pro cédures d'agrément en place pour les produits 
cosmétiques importés et nationaux non destinés à un usage spécial, et elles ont de nouveau demandé 
aux autorités chinoises d'uniformiser le système de notification en vigueur.  Elles ont également rappelé leur demande de voir le Ministère de la san té et l'AQSIQ élaborer une norme sanitaire unique 
pour les produits cosmétiques qui remplacerait les de ux normes qui étaient mises en vigueur par deux 
organismes distincts:  le Ministère de la santé  (norme de 2007 relative à l'hygiène des produits 
cosmétiques) et l'AQSIQ (norme concernant l' hygiène des produits cosmétiques (GB 7916-1987) 
datant de 1987 et déjà dépassée). G/TBT/M/46 
Page 82  
 
  393. Dans le domaine des dispositifs médicaux, l es Communautés européennes sont revenues sur 
les préoccupations soulevées lors de l'examen transitoire précédent du Comité concernant les 
prescriptions obligatoires de (ré)enregistrement mises en œuvre par la SFDA et l'AQSIQ, prescriptions qui faisaient double emploi et qui n'offra ient aux patients et utilisateurs aucun avantage 
supplémentaire en termes de sécurité.  Elles ont  également rappelé les préoccupations soulevées 
concernant les procédures d'enregistrement et la nécessité de mettre sur un pied d'égalité les 
dispositifs médicaux remis en état et les dispositifs médicaux neufs.  Elles estimaient qu'aucune raison 
de santé ni de sécurité ne justifiait l'inte rdiction frappant les produits remis en état. 
394. En ce qui concerne les textiles, les Communautés européennes se sont référées à des 
préoccupations exprimées antérieureme nt concernant la certification obl igatoire de la qualité de la 
soie et les prescriptions en matière d'étiquetage .  Elles se sont également jointes au Japon pour 
demander un réexamen de la légi slation de la Chine relative aux produits chimiques toxiques. 
395. Le représentant de la Chine
 s'est référé aux communications  de sa délégation (G/TBT/W/296) 
dans lesquelles figuraient des renseignements co ncernant l'annexe 1A du document WT/L/432.  
S'agissant des observations des Communautés eur opéennes concernant la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord OTC relatives à la transp arence par la Chine, celle-ci a noté qu'elle accordait 
une grande importance à la transparence.  À ce jour , elle avait présenté près de 500 notifications OTC 
et avait régulièrement été amenée à accorder  des délais de 60 jours pour la présentation 
d'observations.  En outre, ces délais étaient fréquemm ent prolongés à la demande des Membres, et des 
réponses écrites aux observations des Membres étaient également fournies sur demande.  À cet égard, la Chine a demandé aux Membres, en particulier à certains pays développés, d'honorer eux aussi en 
toute bonne foi leurs obligations en matière de transparence. 
396. En ce qui concerne la mise en œuvre de la certification CCC pour les produits de sécurité 
(paragraphe 5 a) de la communication des États-Unis  et paragraphe 16 de la communication des CE), 
le représentant de la Chine a noté que des éclairc issements et des renseignements avaient déjà été 
donnés au titre du point Préoccupations commerciales spécifiques de l'ordre du jour (partie II.B du 
document G/TBT/M/46). 
397. En ce qui concerne le projet de modificati on de la réglementation sur la certification 
obligatoire des produits (paragraphe 6 de la co mmunication des États-Unis), il a été noté que les 
principaux changements avaient été apportés dans les domaines suivants:  l'approche fondée sur 
l'échantillonnage pour les essais d'homologation des produits;  un système administratif fondé sur les types de produits et d'entreprises;  la mise en place d'une inspection des produits et entreprises 
certifiés par les autorités chargées de la certification;   et l'ajout d'une dispos ition en matière de rappel 
des produits. 
398. S'agissant de la possibilité pour les laboratoires étrangers d'obtenir une accréditation leur 
permettant de réaliser les essais requis pour la certification CCC obligatoire (paragraphe 7 de la 
communication des États-Unis, section 1 de la co mmunication du Japon et paragraphe 13 de la 
communication des CE), le représentant de la Chine a indiqué que le système de certification CCC 
avait contribué activement à la reconnaissance multilatéra le et mutuelle des essais et de la certification 
encouragée par l'Accord OTC.  Conformément au Règlement de la République  populaire de Chine sur 
la certification et l'accréditation, les organism es de certification étrangers ne pouvaient obtenir 
l'homologation comme organismes de certif ication CCC que par le biais d'accords 
intergouvernementaux, d'accords reconnus par le gou vernement chinois ou d'accords conclus avec les 
autorités compétentes du gouvernement chinois.  À ce jour, la Chine avait signé 20 accords avec des 
agences ou des organismes de certification de 15 pa ys ou régions qui couvraient, par exemple, 
l'inspection d'usines et la reconnaissance de la certification ou des résultats d'essais.  G/TBT/M/46 
 Page 83 
 
 
  399. S'agissant de l'adoption d'une déclaration de conformité du fournisseur dans le cadre du 
système de marquage CCC (paragraphe 8 de la comm unication des États-Unis), la première priorité 
était d'établir si l'approche adoptée en matière d'éval uation de la conformité pe rmettrait, dans les faits, 
d'atteindre les objectifs légitimes consis tant à garantir la sécurité des produits et à protéger les intérêts 
des consommateurs.  La Chine était d'avis que l'utilisation d'une déclaration de conformité du 
fournisseur pour les produits visés par le système CCC ne permettrait pas d'atteindre le même niveau 
de confiance que celui qui était atteint grâce au sy stème CCC, compte tenu des besoins particuliers du 
marché chinois. 
400. S'agissant des dispositions administratives sur la lutte contre la pollution causée par les 
produits électroniques d'information (section 1 de la  communication du Japon), le représentant de la 
Chine a indiqué que les normes et prescriptions tech niques pertinentes étaient en cours d'élaboration 
et que le Japon était encouragé à présenter une de mande de renseignements par l'intermédiaire du 
point d'information OTC ou d'autres voies. 
401. S'agissant du système d'enregistrement de la Ch ine concernant la gestion environnementale de 
l'importation et de l'exportation de produits chim iques toxiques (section 3 de la communication du 
Japon), la Chine a informé le Comité qu'elle était en  train de réviser le Règlement du Conseil d'État 
sur les produits chimiques dangereux.  La révisi on du système d'enregistrement pour les produits 
chimiques toxiques suivrait. 
402. S'agissant des observations des CE sur la normalisation (paragraphes 23 à 35 de la 
communication des CE), la Chine a noté que ses activités de normalisation étaient conformes à l'Accord OTC.  Le représentant de la Chine a également noté que, compte tenu du caractère tardif de 
la communication formelle des Communautés europée nnes, certains échanges de vues avaient déjà eu 
lieu avant la réunion ou au titre d'autres points de l'ordre du jour. 
403. La Présidente
 a remercié toutes les délégations pour l es déclarations qu'elles avaient faites et 
le Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises (G/TBT/24). 
V. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
1. Activités de coopération technique menées par les Membres 
404. Le représentant des Communautés européennes  a appelé l'attention du Comité sur une liste de 
projets d'assistance technique liés au domaine des OTC qui avaient été actifs en 2006 et 2007 et qui 
étaient financés soit par la Commission européenne soit par les États membres de l'UE (G/TBT/W/303). 
2. Premier cours spécialisé sur l'Accord OTC 
405. Le représentant du Secrétariat
 a brièvement informé le Comité du premier cours spécialisé sur 
l'Accord OTC (d'une durée de deux semaines, qui s'était tenu du 27 octobre au 7 novembre 2008).  Le 
cours avait été organisé par la Division du commer ce et de l'environnement dans le cadre du plan 
d'assistance technique et de fo rmation pour 2008-2009.  Les 25 participants sélectionnés étaient des 
responsables de pays en développement Membres ou observateurs, y compris des PMA, nommés par 
leur gouvernement.  Il a été souligné que le  cours avait pour but d'assurer une meilleure 
compréhension de l'Accord OTC et de traiter des problèmes posés par la mise en œuvre de l'Accord 
d'un point de vue pratique.  Il visait égalemen t à améliorer la partic ipation aux travaux du 
Comité OTC et à rendre cette participation plus effi cace.  Le cours comprenait une partie théorique et 
des exercices pratiques relatifs à la mise en œuvre de l'Accord.  La première semaine était consacrée à 
des cours généraux visant à mieux faire comprendre l' Accord OTC et à des cours thématiques sur des 
sujets tels que la transparence, l'utilisation des normes internationales pertinentes, les procédures G/TBT/M/46 
Page 84  
 
  d'évaluation de la conformité et d'autres aspects de l'Accord.  Pendant la de uxième semaine, le cours 
portait sur le fonctionnement du Comité lui-même .  Une partie du cours visait à examiner les 
difficultés spécifiques liées à la mise en œuvre qui avaient été identifiées pendant le cours.
20 
VI. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS 
406. Le représentant de la CEE/ONU  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les 
activités du Groupe de travail des politiques de c oopération en matière de réglementation et de 
normalisation (Groupe de trav ail 6) qui avait tenu sa 18ème session les 3 et 4 novembre 2008.  Le 
Groupe de travail avait discuté des politiques de norma lisation, en particulier de la question de la 
référence aux normes dans la réglementation.  Da ns le domaine de la c oopération en matière de 
réglementation, les avancées avaien t été examinées dans divers sect eurs dans le cadre du "Modèle 
pour l'harmonisation des règlements techniques" (recommandation L).  L'importance de la métrologie 
dans l'évaluation de la conformité avait été souli gnée grâce à la révision et au changement de nom de 
la recommandation qui est devenue "Assurance métrologi que de l'évaluation de la conformité et des 
essais" (recommandation K).  Le Groupe de travail avait également commencé à élaborer un modèle 
général à l'appui du processus de prise de décision des autorités de surveilla nce des marchés au titre 
de l'"Utilisation de la surveillance des marchés comme moyen complémentaire de protéger les 
consommateurs et les utilisateurs des marchandi ses de contrefaçon" (recommandation M).  Une 
session en petits groupes s'était tenue sur la ques tion des normes privées, où plusieurs moyens 
pratiques d'aider les PME avaient été discutés, dont les moyens de mettre aisément à la disposition des 
exportateurs des renseignements tr ansparents et prévisibles. 
407. La représentante du Codex  a appelé l'attention du Comité sur le document G/TBT/GEN/75 
qui contenait des renseignements actualisés sur les trav aux pertinents du Codex.   Elle a souligné, en 
particulier, les travaux des comités de coordination de  la FAO/OMS.  S'agissant des efforts fournis par 
le Comité OTC pour favoriser la participatio n des pays en développement aux activités de 
normalisation, elle a également noté qu'avant la réunion du Comité de coordination du Codex pour 
l'Asie (devant se tenir en Indonésie), il y aurait une réunion sur les moyens d'am éliorer la participation 
au processus d'élaboration de normes du Codex.  Ce tte réunion serait financée par le Projet et Fonds 
FAO/OMS visant à renforcer la participation au Code x (Fonds fiduciaire pour le Codex).  En outre, la 
représentante du Codex a appelé l'atte ntion du Comité sur le fait qu'après cinq années de travaux, le 
Groupe international d'experts sur l'harmonisati on et l'équivalence en agriculture biologique 
(CNUCED, FAO et IFOAM) avait maintenant fina lisé ses travaux.  Le Groupe de travail 
international, qui était financé pa r la Suède, la Norvège et la Su isse, avait élaboré des outils utiles 
pour l'établissement d'accords d'équivalence, ainsi que des indications utiles dans le domaine de la 
certification organique, des normes organiques et des critères des organismes de certification 
organique.  Ces travaux visaient à amoindrir les difficultés – en particulier pour les pays en développement – d'accès aux marchés pour les produ its organiques.  Maintenant que ces travaux 
internationaux avaient été achevés,  les travaux se poursuivraient a ux niveaux régional et/ou national 
aux fins d'application des outils, des indications et des critères. 
408. Le représentant de la CEI
 a informé le Comité des activités pertinentes de la CEI (le rapport 
intégral était reproduit dans le document G//TBT/GEN/76). 
409. La Présidente a appelé l'attention du Comité  sur les renseignements pertinents communiqués 
par l'OCDE  sur les études/réunions récentes et à venir (G/TBT/GEN/79). 
                                                      
20 On trouvera de plus amples informations sur les autres activités d'assistance technique menées par le 
Secrétariat en 2008 dans le document G/TBT/GEN/77.  G/TBT/M/46 
 Page 85 
 
 
  VII. RAPPORT (2008) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
410. Le Comité a adopté  son rapport de 2008 adressé au Conseil du commerce des marchandises 
(G/L/871). 
VIII.  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
411. La réunion suivante ordinaire du Comité OTC aurait lieu les 18 et 19 mars 2009, et serait 
précédée par l'Atelier sur le rôle des normes intern ationales dans le développement économique, qui 
se tiendrait les 16 et 17 mars. 
__________