ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS317/5 
23 janvier 2006 
 
 (06-0332) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE  
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée 
 
par les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 20 janvi er 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 6 octobre 2004, les Communautés europ éennes ("CE") ont demandé l'ouverture de 
consultations concernant la question ci-dessus  avec les États-Unis conformément aux articles 4.1, 7.1 
et 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ("Accord SMC "), à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT 
de 1994") et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends ("Mémorandum d'accord").
1  Des consultations ont été tenues le 5 novembre 2004 mais 
n'ont pas permis de régler le différend. 
 
 À la réunion de l'Organe de règlement des différends ("ORD") du 13 juin concernant la 
demande d'établissement d'un groupe spécial dans l'affaire précitée2, les États-Unis ont affirmé sans 
explication que 13 des 28 programmes de subve ntionnement mentionnés dans la demande 
d'établissement d'un groupe spéci al n'étaient pas cités dans la  demande de consultations du 
6 octobre 2004 et ne pouvaient pas être visés par la procédure de groupe spécial.  Les CE 
n'approuvaient pas cette affirmation infondée ma is se sont déclarées prêtes à poursuivre les 
consultations afin de clarifier et de résoudre l es questions, étant entendu que cela était sans préjudice 
de la position juridique et des droits des CE.  En co nséquence, les CE, le 27 juin 2005, ont demandé la 
poursuite des consultations tenues le 5 novembre 2004.3  
 
 Les consultations suivantes demandées ont été te nues le 3 août 2005 mais n'ont pas permis de 
régler le différend.   Les États-Unis ont regrettablement décidé d' avoir recours à leurs objections procédurales 
infondées également pour porter atteinte à la proc édure au titre de l'Annexe V engagée sur cette 
question par l'ORD le 23 septembre 2005.  En particulie r, les États-Unis ont décidé de ne pas fournir 
de réponses concernant les mesures dont ils ont unila téralement déterminé qu'elles étaient en dehors 
du champ du différend.  En outre, les États-Unis se sont à plusieurs re prises opposés aux efforts 
                                                     
 
1 Distribuée en tant que document WT/DS317/1 le 12 octobre 2004. 
2 Distribuée en tant que document WT/DS317/2 le 3 juin 2005. 
3 Distribuée en tant que document WT/DS317/1/Add.1 le 1er juillet 2005. WT/DS317/5 
Page 2  
 
  déployés par les CE pour que le Groupe spécial énonce une décision faisant autorité en ce qui 
concerne le champ du différend.   De ce fait, les CE ont été privées de leurs droits prévus par l' Accord SMC  d'obtenir les 
renseignements nécessaires en ce qui concerne envi ron la moitié des mesures en cause.  Cela a 
gravement porté atteinte aux droits des CE en matièr e de régularité de la procédure et à leur capacité 
de préparer leur argumentation visant les États-Unis.   Pour résoudre cette situation, les CE, de bonne foi et s'efforçant de régler le différend d'une 
manière efficace, demandent par la présente qu'un gr oupe spécial soit établi conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GA TT de 1994 et aux articles 4, 7 et 30 de 
l'Accord SMC  (dans la mesure où l'article 30 incorpore par référence l'article XXIII du GATT 
de 1994) pour examiner la question exposée ci-après.   La présente demande est sans préjudice de la 
position des CE selon laquelle le Groupe spécial qui  a été établi le 20 juillet 2005 est déjà saisi à bon 
droit de toutes les mesures exposées ci-après.  Les CE ont déjà pris contact avec les États-Unis afin de 
discuter de la façon la plus e fficace de donner suite à la présen te demande compte tenu des faits 
nouveaux exposés plus haut et sont disposées à poursu ivre ces discussions en vue de parvenir à un 
règlement rapide et positif du différend.    
* * * * * * * 
 
 Le présent différend concerne les subventions prohibées et les subventions pouvant donner 
lieu à une action accordées et conférant un avantage aux constructeurs d'aéronefs  civils gros porteurs
4 
des États-Unis (la "branche de production LCA des État s-Unis"), y compris, en particulier, la société 
Boeing ("Boeing") et McDonnell Douglas Corporati on avant sa fusion avec Boeing.  Les mesures 
ressortent et découlent actuellement des textes suivants:   
 
1. Subventions des États et subventions locales 
Les États des États-Unis et les autorités des localités où sont situés des installations de 
recherche, de développement et de production et des services administratifs de la branche de 
production LCA des États-Unis transfèrent de di verses manières des ressources économiques à la 
branche de production LCA des États-Unis. 
 
 Ces ressources économiques comprennent de nombreuses incitations financières et autres avantages sous forme, par exemple, d'allègements fiscaux, de financement d' obligations, d'exemption 
de taxes, de location par crédit-bail, d'assistance à la relocalisation du siège de l'entreprise, de 
financement de la recherche, de mesures d'infrastructure et d'autres avantages. 
 
 Ces États et autorités locales comprennent, mais  non exclusivement, les États de Washington, 
du Kansas et de l'Illinois, et les autorités locales qui s'y trouvent.  
                                                     
 
4 En vertu de l' Accord de 1992 entre les Co mmunautés européennes et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique concernant l'application au commerce des aéronefs civils de grande capacité de l'Accord du GATT 
relatif au commerce des aéronefs civils , les aéronefs civils de grande cap acité ("LCA") comprennent tous les 
aéronefs tels qu'ils sont définis à l'article premier de l'Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils, 
à l'exception des moteurs tels que définis à l'article 1.1 b) dudit accord, qui sont conç us pour le transport de 
passagers ou de fret et ont une capacité de 100 sièges ou plus ou son équivalent en configuration cargo.  Boeing 
produit ou commercialise les familles suivantes de LCA:  717, 737, 747, 757, 767, 777 et 787.  WT/DS317/5 
 Page 3 
 
 
   a. État de Washington  
  Les autorités gouvernementales de l'État de Washington, y compris les municipalités et les 
organismes publics qui s'y trouvent, telles que le co mté de Snohomish, le port d'Everett et la ville 
d'Everett, accordent à la branche de productio n LCA des États-Unis un ensemble de mesures 
d'incitation qui bénéficient au développement, à la  production et aux ventes de  LCA des États-Unis.  
Ces incitations comprennent, mais non exclusivem ent, des avantages fiscau x et autres avantages 
ressortant, entre autres, des textes suivants ou conformes à ceux-ci:    - Washington House Bill n° 2294 (2003); 
 
  - Memorandum of Agreement for Project Olympus between Boeing and the 
State of Washington, du 19 décembre 2003; 
 
  - Master Site Development and Location Agreement between Boeing and the 
State of Washington, du 19 décembre 2003; 
 
  - First Amendment to the Master S ite Development and Location Agreement, 
du 2 février 2004, et toutes modifications ultérieures;  et 
   - City of Everett Ordinance 2759-04 (2004), modifiant le chapitre 3.24 du 
Everett Municipal Code.  
  b. État du Kansas
 
  Les autorités gouvernementales de l'État du Kansas, y compris les municipalités et les 
organismes publics qui s'y trouvent, telles que le comté de Sedgwick, la ville de Wichita et les 
districts scolaires locaux, accordent des incitations fi nancières, y compris sous forme de financement 
d'obligations, d'avantages fiscaux et  autres avantages, à la branche de production LCA des États-Unis, 
entre autres par le biais des textes suivants:    - Financement d'obligations et ve rsements conformément à la Economic 
Revitalization and Reinvestment Act – Kansas Senate Bill No. 281 (2003), 
codifiée dans K.S.A. §§ 74-50, 136 et seq . (2004), tels qu'ils ressortent, entre 
autres, des textes suivants:  
 
• Resolution of the Kansas Developm ent Finance Authority Declaring 
an Intent to Issue its Revenue Bonds  to Finance a Project on behalf of 
Mid-Western Aircraft Systems, Inc., adoptée le 9 juin 2005;  
 
• Incentive Agreement Between the Kansas Department of Commerce 
and Spirit Aerosystems Inc., daté du 30 juin 2005, signé par Spirit Aerosystems Inc. le 7 octobre 2005 et le 10 octobre 2005, signé par le Kansas Department of Commerce le 11 octobre 2005;  
 
• State of Kansas, State Finance Council Resolution No. 05-544, 
18 octobre 2005;  et  
 
• Bond Resolution No. 222 Authorizing the Kansas Development 
Finance Authority To Issue Its Kansas Development Finance Authority Revenue Bonds (Spirit AeroSystems, Inc. Project) 
(adoptée le 5 décembre 2005).  WT/DS317/5 
Page 4  
 
    - Abattements fiscaux sur les biens et les ventes conformément à K.S.A. 
§ 79-201a, tel que modifié, K.S.A. § 79-3606, tel que modifié et K.S.A. §79-3640, tel que modifié pour les biens en rapport avec des obligations industrielles (Industrial Revenue Bonds ("IRB")) émises pour le financement 
de projets de la branche de production LCA des États-Unis, consentis par la 
ville de Wichita conformé ment à K.S.A. §§ 12-1740 et seq. , tel que modifié, y 
compris, mais pas exclusivement, ce qui est autorisé par les ordonnances ci-après du Wichita City Council:  
 
• Wichita City Council Ordinance No. 46-818, datée du 
15 novembre 2005, autorisant 80 m illions de dollars d'IRB pour 
Spirit Aerosystems, Inc.;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 46-817, datée du 
15 novembre 2005, autorisant 29 m illions de dollars d'IRB pour 
Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 46-401, datée du 
16 novembre 2004, autorisant 67 m illions de dollars d'IRB pour 
Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 45-914, datée du 
18 novembre 2003, autorisant 60 m illions de dollars d'IRB pour 
Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 45-495, datée du 
19 novembre 2002, autorisant 96 m illions de dollars d'IRB pour 
Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 45-133, datée du 
20 novembre 2001, autorisant 84 m illions de dollars d'IRB pour 
Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 44-811, datée du 
21 novembre 2000, autorisant 41 m illions de dollars d'IRB pour 
Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 44-428, datée du 
23 novembre 1999, autorisant 155 millions de dollars d'IRB pour 
Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 44-102, datée du 
8 décembre 1998, autorisant 350 m illions de dollars d'IRB pour 
Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 43-642, datée du 
25 novembre 1997, autorisant 340 millions de dollars d'IRB pour Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 43-325, datée du 
26 novembre 1996, autorisant 194 millions de dollars d'IRB pour Boeing;    WT/DS317/5 
 Page 5 
 
 
   
• Wichita City Council Ordinance No. 42-949, datée du 
14 novembre 1995, autorisant 201 millions de dollars d'IRB pour Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 42-553, datée du 
15 novembre 1994, autorisant 280 millions de dollars d'IRB pour Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 42-228, datée du 
30 novembre 1993, autorisant 292 millions de dollars d'IRB pour Boeing;   
 
• Wichita City Council Ordinance No. 41-916, datée du 
8 décembre 1992, autorisant 274 m illions de dollars d'IRB pour 
Boeing;  et  
 
• Wichita City Council Ordinance No. 41-592, datée du 
26 novembre 1991, autorisant 206 millions de dollars d'IRB pour Boeing.   
 
   Lettres d'intention concernant des IRB pour la branche de production LCA des 
États-Unis, y compris, mais pas excl usivement, celles qui ont été émises 
conformément aux mesures prises par le Wichita City Council les 17 mai 2005, 13 juillet 2004, 9 novembre 1999, 13 févrie r 1996, 24 mars 1992, 5 décembre 1989, 
21 décembre 1982, 9 juin 1981 et 23 octobre 1979. 
   - Financement accordé par l'État du Kansas, Kansas Technology Enterprise 
Corporation ("KTEC") et le gouvernemen t fédéral au National Institute for 
Aviation Research de la Wichita Stat e University pour des travaux en 
collaboration avec la branche de production LCA des États-Unis. 
 
 c. État de l'Illinois
 
  Les autorités gouvernementales de l'État de l'Illinois, y compris les municipalités et les 
organismes publics qui s'y trouvent, telles que le comt é de Cook et la ville de Chicago, accordent des 
incitations financières, y compris des incitations fiscales, une aide à la relocalisation et d'autres 
avantages à la branche de production LCA des États- Unis, y compris mais pas exclusivement par le 
biais:    - de crédits d'impôt accordés par l'Ét at de l'Illinois conformément à l'Economic 
Development for a Growing Economy Ta x Credit Act, Public Act 91-476, 
telle que modifiée, 35 Ill. Comp. Stat. §§ 5/211 et seq ., et 35 Ill. Comp. 
Stat. § 10/5-45; 
 
  - du remboursement des dépenses affé rentes à la relocalisation et autres 
avantages par l'État de l'Illinois conf ormément à la Corporate Headquarters 
Relocation Act, Public Act 92-0207;  
   - de versements de l'État de l'Illinoi s conformément à la Illinois Large Business 
Development Act, Ill. Rev. Stat. 1989, ch. 127, paras. 2710-1 et seq. , et 
14 Ill. Admin. Code §§ 590.10 et seq. ; WT/DS317/5 
Page 6  
 
   
  - de versements de l'État de l'I llinois conformément au Illinois Industrial 
Training Program, 20 Ill. Comp. Stat. § 605/605 -800, et 56 Ill. Admin. 
Code §§ 2650.10 et seq. ;  
 
  - de versements de l'État de l'Illi nois conformément au Technology Challenge 
Grant Program, 20 Ill. Comp. Stat. §§ 700/2001 et seq. , et 14 Ill. Admin. Code 
§§ 545.110 et seq. ;   
   - d'abattements sur les taxes fonc ières consentis par le comté de Cook 
conformément au § 920 de la susdite Corporate Headquarters Relocation Act, 
Public Act 92-0207, § 18 du Property Tax Code, 35 Ill. Comp. Stat. §§ 200/1 
et seq. , telle que modifiée, et à l'Ordina nce of the County of Cook, Illinois 
Approving Execution of a Tax Reimburse ment Payment Agreement with the 
Boeing Company (2001);  
 
  - d'abattements sur les taxes fonciè res consentis par la ville de Chicago 
conformément au § 920 de la susdite Corporate Headquarters Relocation Act, 
Public Act 92-0207, § 18 du Property Tax Code, 35 Ill. Comp. Stat. §§ 200/1 
et seq. , telle que modifiée, et à l'Ordinance of the City of Chicago, Illinois 
Approving Execution of a Tax Reimburse ment Payment Agreement with the 
Boeing Company (2001);  et 
   - de versements effectués par la v ille de Chicago conformément au Lease 
Termination Compensation Agreement between 100 North Riverside, LLC, 
and the City of Chicago, 13 janvier 2001.  
 
2. Subventions de la NASA 
La National Aeronautics and Space Administra tion ("NASA"), agissant sur la base de la 
National Aeronautics and Space Act de 1958, Pub. L.  No. 85-568, telle que modifiée, transfère des 
ressources économiques à des conditions plus favorabl es que celles qui sont offertes sur le marché ou 
autrement que dans des conditions de libre concurrence, entre autres:   
 a. en autorisant la branche de production LCA des États-Unis à participer à des 
programmes de recherche, en effectuant des versements à la branche de production LCA des États-Unis dans le cadre  de ces programmes ou en autorisant la 
branche de production LCA des États-Unis à exploiter les résultats des programmes, 
par des moyens comprenant mais pas exclus ivement l'abandon de droits de brevet de 
valeur, ou la renonciation à de tels droits, l'octroi d'un accès aux données visées par 
des droits exclusifs limités ("LERD") ou d'un accès autrement exclusif ou anticipé à des données, secrets commerciaux et autres c onnaissances résultant de recherches 
financées par les pouvoirs publics.  Des exemples de tels programmes de la NASA 
sont cités ci-dessous: 
 
 i) High Speed Research Program
  
 
• NASA Budget Requests for FY 1990 – FY 2001; 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 101-144 (FY 1990);  Pub. L. No. 101-507 
(FY 1991);  Pub. L. No. 102-139 (FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 (FY 1993);  
Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 (FY 1995);  Pub. L.  WT/DS317/5 
 Page 7 
 
 
  No. 104-134 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-204 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-65 
(FY 1998);  Pub. L. No. 105-276 (FY 1999); 
• High Speed Research Program Technology Transfer Control Handbook, avril 1998.  
 ii) Advanced Subsonic Technology Program   
 
• NASA Budget Requests for FY 1992 – FY 2001;   
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 102-139 (FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 
(FY 1993);  Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-134 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-204 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-65 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-276 (FY 1999);   
• Advanced Subsonic Technology Program Technology Transfer Control Handbook, 
août 1998.  
 iii) Aviation Safety Program/Aviation Safety & Security Program/Aviation Security & 
Safety Program   
 
• NASA Budget Requests for FY 2000 – FY 2007;  
 
• NASA Appropriations and Authorization Acts, Pub. L. No. 106-74 (FY 2000);  Pub. 
L. No. 106-377 (FY 2001);  Pub. L. No. 107-73 & Pub. L. No. 107-117 (FY 2002);  Pub. L. No. 108-7 (FY 2003);  Pub. L. No. 108-199 (FY 2004);  Pub. L. No. 108-447 
(FY 2005);  Pub. L. No. 109-108 (FY 2006);  Pub. L. No. 109-155 
(FY 2007 - FY 2008).  
  iv) Quiet Aircraft Technology Program
  
 
• NASA Budget Requests for FY 2000 – FY 2007;  
 
• NASA Appropriations and Authorization Acts, Pub. L. No. 106-74 (FY 2000);  Pub. 
L. No. 106-377 (FY 2001);  Pub. L. No. 107-73 & Pub. L. No. 107-117 (FY 2002);  Pub. L. No. 108-7 (FY 2003);  Pub. L. No. 108-199 (FY 2004);  Pub. L. No. 108-447 (FY 2005);  Pub. L. No. 109-108 (FY 2006);  Pub. L. No. 109-155 (FY 2007 - FY 2008). 
 v) High Performance Computing and Communications Program
  
 
• NASA Budget Requests for FY 1991 – FY 2003;  
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 101-507 (FY 1991);  Pub. L. No. 102-139 
(FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 (FY 1993);  Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-134 (FY 1996);  Pub. L. 
No. 104-204 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-65 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-276 
(FY 1999);  Pub. L. No. 106-74 (FY 2000);  Pub. L. No. 106-377 (FY 2001). 
 vi) Research & Technology Base Program
 
 
• NASA Budget Requests for FY 1991 – FY 2004; 
 WT/DS317/5 
Page 8  
 
  • NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 101-507 (FY 1991);  Pub. L. No. 102-139 
(FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 (FY 1993);  Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-134 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-204 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-65 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-276 (FY 1999);  Pub. L. No. 106-74 (FY 2000);  Pub. L. No. 106-377 (FY 2001);  Pub. L. 
No. 107-73 & Pub. L. No. 107-117 (FY 2002). 
 vii)  Advanced Composites Technology Program
  
 
• NASA Budget Requests for FY 1996 – FY 1997; 
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 
(FY 1995).  
 viii) Vehicle Systems Program  
 
• NASA Budget Requests for FY 2003 – FY 2007; 
 
• NASA Appropriations and Authorization Acts, Pub. L. No. 108-7 (FY 2003);  Pub. L. 
No. 108-199 (FY 2004);  Pub. L. No. 108-447 (FY 2005);  Pub. L. No. 109-108 (FY 2006);  Pub. L. No. 109-155 (FY 2007 – FY 2008).  
 ix) Materials and Structures Systems Technology Program, including advanced 
composites materials and structures research  
 
• NASA Budget Requests for FY 1988 – FY 1995; 
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 100-202 (FY 1988);  Pub. L. No. 100-404 
(FY 1989);  Pub. L. No. 101-144 (FY 1990);  Pub. L. No. 101-507 (FY 1991);  Pub. L. No. 102-139 (FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 (FY 1993).  
 x) Aircraft Energy Efficiency Program, including Composite Primary Aircraft 
Structures, Transport Aircraft Systems Technology, and Advanced Composite 
Structures Technology Programs  
 
• NASA Budget Requests for FY 1976 – FY 1987; 
 
• NASA Appropriations Acts, Pub. L. No. 94-116 (FY 1976);  Pub. L. No. 94-378 
(FY 1977);  Pub. L. No. 95-119 (FY 1978);  Pub. L. No. 95-392 (FY 1979);  Pub. L. No. 96-103 (FY 1980);  Pub. L. No. 96-526 (FY 1981);  Pub. L. No. 97-101 (FY 1982);  Pub. L. No. 97-272 (FY 1983);  Pub. L. No. 98-45 (FY 1984);  Pub. L. No. 98-371 (FY 1985).  
 b. en mettant à disposition ses employés et  installations pour appuyer les programmes 
de R-D énumérés ci-dessus et en prenant à sa charge les salaires, dépenses de 
personnel et autres dépenses de soutien ins titutionnel, fournissant ainsi des services de 
valeur à la branche de production LCA des États-Unis à des conditions plus 
favorables que celles qui sont offertes su r le marché ou autrement que dans des 
conditions de libre concurrence: 
 
• NASA Budget Requests for FY 1976 – FY 2007; 
  WT/DS317/5 
 Page 9 
 
 
  • NASA Appropriations and Authorization Acts, Pub. L. No. 94-116 (FY 1976);  Pub. 
L. No. 94-378 (FY 1977);  Pub. L. No. 95-119 (FY 1978);  Pub. L. No. 95-392 (FY 1979);  Pub. L. No. 96-103 (FY 1980);  Pub. L. No. 96-526 (FY 1981);  Pub. L. No. 97-101 (FY 1982);  Pub. L. No. 97-272 (FY 1983);  Pub. L. No. 98-45 (FY 1984);  Pub. L. No. 98-371 (FY 1985);  Pub. L. No. 99-160 (FY 1986);  Pub. L. 
No. 99-500 & Pub. L. No. 99-591 (FY 1987);  Pub. L. No. 100-202 (FY 1988);  Pub. 
L. No. 100-404 (FY 1989);  Pub. L. No. 101-144 (FY 1990);  Pub. L. No. 101-507 (FY 1991);  Pub. L. No. 102-139 (FY 1992);  Pub. L. No. 102-389 (FY 1993);  Pub. L. No. 103-124 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-327 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-134 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-204 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-65 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-276 (FY 1999);  Pub. L. No. 106-74 (FY 2000);  Pub. L. 
No. 106-377 (FY 2001);  Pub. L. No. 107-73 & Pub. L. No. 107-117 (FY 2002);  
Pub. L. No. 108-7 (FY 2003);  Pub. L. No. 108-199 (FY 2004);  Pub. L. No. 108-447 (FY 2005);  Pub. L. No. 109-108 (FY 2006);  Pub. L. No. 109-155 (FY 2007 - FY 2008).  
c. en accordant des remboursements au  titre de NASA Independent Research & 
Development, and Bid & Proposal Reimbursements: 
 
• 48 CFR § 31.205-18; 
 
• 14 CFR § 1274.204(g);  
 
• 48 CFR §§ 9904.420 et seq.  
 
 d. en autorisant la branche de production LC A des États-Unis à utiliser les installations 
de recherche, d'essais et d'évaluation ap partenant au gouvernement des États-Unis, y 
compris les souffleries de la NASA, en particulier le Centre de recherche de Langley. 
  e. en passant des marchés publics avec la  branche de production LCA des États-Unis 
pour une rémunération plus qu'adéquate. 
 
 f. en accordant à la branche de producti on LCA des États-Unis un accès exclusif ou 
anticipé à des données, secrets commerciaux et autres connaissances résultant de 
recherches financées par le gouvernement, conformément, entre autres, aux textes 
suivants: 
 
• Requirements for Documentation, Approval,  and Dissemination of NASA Scientific 
and Technical Information, section 4.5.7.1 (NPG 2200.2A); 
 
• 48 CFR §§ 27.400 et seq.  
  g. en autorisant la branche de production LCA des États-Unis à explo iter les résultats de 
recherches financées par le gouvernement par des moyens comprenant mais pas 
exclusivement l'abandon de droits de brevet  de valeur ou de dr oits d'utilisation des 
données en tant que tels ou la renonciation à de tels droits, conformément, entre 
autres, aux textes suivants: 
 
• 35 U.S.C. §§ 200 et seq. ; 
 
• 48 CFR §§ 27.300 et seq. ; 
 WT/DS317/5 
Page 10  
 
  • Memorandum to the Heads of Executive De partments and Agencies: Government 
Patent Policy, Pub. Papers 248 (18 février 1983); 
 
• Executive Order 12591 (10 avril 1987); 
 
• 14 CFR §§ 1245.100 et seq. ; 
 
• 14 CFR §§ 1274.911 - 1274.914; 
 
• 48 CFR §§ 1827.301 et seq. ;  
 
• 48 CFR §§ 27.400 et seq.  
 
3. Subventions du Département de la défense 
 Le Département de la défen se ("DOD") transfère des ressource s économiques à la branche de 
production LCA des États-Unis à des conditions plus  favorables que celles qui sont offertes sur le 
marché ou autrement que dans des conditions  de libre concurrence, entre autres en: 
  a. autorisant la branche de production LCA d es États-Unis à particip er à des recherches 
financées par le DOD, en effectuant des ve rsements à la branche de production LCA 
des États-Unis pour ces recherches ou en autorisant la branche de production LCA des 
États-Unis à exploiter les résultats de ces recherches par des moyens comprenant mais 
pas exclusivement l'abandon de droits de brev et de valeur, l'octroi d'un accès exclusif 
ou anticipé à des données, secrets commercia ux et autres connaissances résultant de 
recherches financées par les pouvoirs publics ou la renonciation à de tels droits, par 
les moyens suivants, par exemple: 
 
 i) Un certain nombre de programmes de recherche, de développement, d'essais et 
d'évaluation de l'US Air Force, Navy, Army et de la Defense Research Projects Agency ("DARPA"), y compris, mais pas exclusivement, les programmes suivants: 
 
• Defense Research Sciences (PE# 0601102F)  
• Materials (PE# 0602102F) 
• Aerospace Flight Dynamics and Aero space Vehicle Technologies (PE# 0602201F) 
• Aerospace Propulsion (PE# 0602203F) 
• Aerospace Sensors (PE# 0602204F) 
• Dual Use Applications and Dual Use Science & Technology (PE# 0602805F) 
• Advanced Materials for Weapon Systems (PE# 0603112F) 
• Flight Vehicle Technology (PE# 0603205F) 
• Aerospace Structures and Aerospace Technology Dev/Demo (PE# 0603211F) 
• Aerospace Propulsion & Power Technology (PE# 0603216F) 
• Flight Vehicle Technology Integration (PE# 0603245F) 
•
 RDT&E For Aging Aircraft (PE# 0605011F) 
• Manufacturing Technology/Industrial Preparedness (PE# 0603771F/0708011F/ 
0708011N) 
• C-17 (PE# 0401130F/0604231F) 
• CV-22 (PE# 0401318F) 
• Joint Strike Fighter (PE#0603800F/0603800N/0603800E/0604800F/0604800N) 
• AV-8B Aircraft (PE# 0604214N) 
• Comanche (PE# 0604223A)  WT/DS317/5 
 Page 11 
 
 
  • F-22 (PE# 0604239F) 
• B-2 Advanced Technology Bomber (PE# 0604240F) 
• V-22 (PE# 0604262N) 
• A-6 Squadrons (PE# 0204134N) 
• F/A-18 Squadrons (PE# 0204136N) 
• Dual Use Applications Program (y co mpris son prédécesseur, le Technology 
Reinvestment Project). 
 Ces programmes ressortent actuellement , entre autres, des textes suivants: 
 
• DOD RDT&E Budget Item Justification, Exhibits R-2, FY 1991 – FY 2007; 
• DOD FY 1991 – FY 2007 Budgets for RDT&E Programs (E xhibit R-1), DOD 
Component Summary; 
• 10 U.S.C. § 2521 (fondement juridique du Manufacturing Technology Program); 
• 10 U.S.C. § 2511 (fondement juridique des Dual Use Programs); 
• DOD Appropriations Acts Pub. L. No. 101- 511 (FY 1991);  Pub. L. No. 102-172 
(FY 1992);  Pub. L. No. 102-396 (FY 1993);  Pub. L. No. 103-139 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-335 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-61 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-208 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-56 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-262 (FY 1999);  Pub. L. No. 106-79 (FY 2000);  Pub. L. No. 106-259 (FY 2001);  Pub. L. No. 107-117 (FY 2002);  Pub. L. No. 107-248 (FY 2003);  Pub. L. No. 108-87 
(FY 2004);  Pub. L. No. 108-287 (FY 2005);  Pub. L. No. 109-148 (FY 2006). 
 ii) en accordant des remboursements au titre de NASA Independent Research & 
Development, and Bid & Proposal Reimbursements. 
 
• 10 U.S.C. § 2372; 
• 48 CFR § 31.205-18; 
• 48 CFR § 231.205-18; 
• 48 CFR §§ 9904.420 et seq. ; 
 
• Department of Defense Directive Rega rding IR&D, Number 3204.1 (10 mai 1999); 
• DOD Appropriations Acts, Pub. L. No. 101-511 (FY 1991);  Pub. L. No. 102-172 
(FY 1992);  Pub. L. No. 102-396 (FY 1993);  Pub. L. No. 103-139 (FY 1994);  Pub. L. No. 103-335 (FY 1995);  Pub. L. No. 104-61 (FY 1996);  Pub. L. No. 104-208 (FY 1997);  Pub. L. No. 105-56 (FY 1998);  Pub. L. No. 105-262 (FY 1999);  Pub. L. No. 106-79 (FY 2000);  Pub. L. No. 106-259 (FY 2001);  Pub. L. No. 107-117 (FY 2002);  Pub. L. No. 107-248 (FY 2003);  Pub. L. No. 108-87 
(FY 2004);  Pub. L. No. 108-287 (FY 2005);  Pub. L. No. 109-148 (FY 2006). 
 b. en autorisant la branche de production LC A des États-Unis à utiliser les installations 
d'essais et d'évaluation appartenant au gouvernement des États-Unis, y compris les 
Major Range Test Facility Bases. 
 WT/DS317/5 
Page 12  
 
   c. en passant des marchés pub lics, y compris ceux qui concernent l'achat de produits à la 
branche de production LCA des États-Un is moyennant une rémunération plus 
qu'adéquate, y compris en particulier mais  non exclusivement le contrat conclu par 
l'US Air Force avec la société Boeing pour l'achat de certaines pièces de rechange pour ses aéronefs équipés du Système de surveillance et d'alerte aéroporté (AWACS), 
le National Polar-orbiting Operational E nvironmental Satellite System-Conical 
Microwave Imager Sensor, le C-22 Re placement Program (C-40), le KC-135 
Programmed Depot Maintenance, le C-40 Lease and Purchase Program, le programme de modernisation et d'am élioration de l'avionique C-130, le 
contrat C-17 H22 (Boeing BC-17X) et le cont rat conclu par l'US Navy avec Boeing 
pour la production et la maintenance de 108 B-737 civils et leur conversion en 
chasseurs de sous-marins à longue portée Mu lti-Mission Aircraft, le Missile Defense 
Agency's Airborne Laser (ABL) Program, et le Army's Comanche Program. 
  d. en autorisant la branche de production LCA des États-Unis à explo iter les résultats de 
recherches financées par les pouvoirs publics,  y compris, mais pas exclusivement, 
l'abandon de droits de brevet de valeur ou de droits d'utilisation des données en tant 
que tels ou la renonciation à de tels droits , conformément, entre autres, aux textes 
suivants: 
 
• 35 U.S.C. §§ 200 et seq. ;  
 
• 48 CFR §§ 27.300 et seq. ; 
 
• Memorandum to the Heads of Executive De partments and Agencies: Government 
Patent Policy, Pub. Papers 248 (18 février 1983); 
 
• Executive Order 12591 (10 avril 1987); 
 
• 48 CFR §§ 227.303 et seq. ; 
 
• 48 CFR §§ 27.400 et seq. ; 
 
• 48 CFR §§ 227.7100 et seq . 
 
4. Subventions de l'Institut national des normes et de la technologie (Département du 
commerce des États-Unis) 
  Le Département du commerce des États-Unis ("DOC") transfère des ressources économiques 
à la branche de production LCA des États-Unis à d es conditions plus favorab les que celles qui sont 
offertes sur le marché ou autrement que dans des c onditions de libre concurre nce, dans le cadre de 
l'Advanced Technology Program appliqué en vert u de l'Omnibus Trade and Competitiveness Act de 
1988, Pub. L. No. 100-418, telle que modifiée, et  de l'American Technology Preeminence Act de 
1991, Pub. L. No. 102-245 et 15 CFR §§ 295.1  et seq. , en autorisant la branche de production LCA 
des États-Unis à participer à ce programme, en effectuant des versements à la branche de production LCA des États-Unis dans le cadre de  ce programme ou en autorisant la branche de 
production LCA des États-Unis à exploiter les résu ltats de ce programme, y compris, mais pas 
exclusivement, l'abandon de droits de brevet de vale ur et de l'octroi d'un accès exclusif ou anticipé à 
des données, secrets commerciaux et autres connaissan ces résultant des recherches financées par les 
pouvoirs publics, ou la renonciation de  tels droits.  En particulie r, des ressources économiques sont 
transférées à la branche de production LCA des États- Unis par le biais d'un certain nombre de projets, 
y compris, mais pas exclusivement, les projets suivants:  WT/DS317/5 
 Page 13 
 
 
   
• Project 93-01-0089 (CVD Diamond-Coated Rotating Tools for Machining Advanced 
Composite Materials); 
 
• Project 95-12-0024 (An Agent-Based Framew ork for Integrated Intelligent Planning 
– Execution); 
 
• Project 95-01-0108 (Precision Optoelectronics Assembly); 
 
• Project 91-01-0267 (Pre-competitive Advanced Manufacturing of Electrical 
Products); 
 
• Project 97-05-0020 (Extended Enterprise Coalition for Integrated Collaborative 
Manufacturing Systems); 
 
• Project 98-01-0168 (Hot Metal Gas Forming). 
 
• Project 90-01-0126 (Solid-State Laser Technology for Point Source X-Ray 
Lithography); 
 
• Project 95-02-0036 (Plasma-Based Processing of Lightweight Materials for Motor-
Vehicle Components and Manufacturing Applications).  
 
5. Département du travail des États-Unis 
 
 Le Département du travail des États-Unis tr ansfère des ressources économiques à la branche 
de production LCA des États-Unis à des conditions pl us favorables que celles qui sont offertes sur le 
marché ou autrement que dans des conditions de libre concurrence,  dans le cadre de l'Aerospace 
Industry Initiative, qui fait partie de la High Growth  Training Initiative du Président, en vertu de la 
Workforce Investment Act, Pub. L. No. 105- 220 (1998), en accordant à l'Edmonds Community 
College (État de Washington) des fonds pour la forma tion de travailleurs de l' industrie aérospatiale en 
rapport avec le Boeing 787.  6. Incitations fiscales fédérales  
 
 Le gouvernement des États-Unis transfère des ressources économiques à la branche de 
production LCA des États-Unis par le biais du système fiscal fédéral, et en particulier au moyen des 
mesures fiscales suivantes:  
a. articles 921 à 927 de l'Internal Revenue C ode (avant abrogation) et mesures connexes 
établissant un traitement fiscal spécial pour les "sociétés de ventes à l'étranger" ("FSC"); 
 b. FSC Repeal and Extraterritorial Income Exclusion Act de 2000, Pub. L. No. 106-519;  et  
c. American Jobs Creation Act de 2004, Pub. L. No. 108-357. 
 
* * * * * * * 
  Les Communautés européennes considèrent que  les mesures ci-dessus sont incompatibles 
avec les obligations des États-Unis au titre des dispositions suivantes: 
  1) article 3.1 a), 3.1 b) et 3.2 de l' Accord SMC ; WT/DS317/5 
Page 14  
 
   
 2) article 5 a) de l' Accord SMC ; 
  3) articles 5 c), 6.3 a), b) et c) de l' Accord SMC ; 
 
 4) article III:4 du GATT de 1994. 
  Les Communautés européennes sont d'avis que les mesures ci-dessus, qui ressortent des lois, 
réglementations, procédures administratives et au tres programmes et politiques des États-Unis, des 
États et des autorités locales énumérées ci-des sus, y compris toutes modifications pertinentes 
apportées ultérieurement à ces textes ou les textes qui  leur ont succédé, sont incompatibles avec ces 
dispositions en tant que te lles et telles qu'appliquées. 
  Les mesures énumérées ci-dessus sont des subve ntions parce que, dans chaque cas, il y a une 
contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis, des pouvoirs publics d'États ou de 
pouvoirs publics locaux, et un avantage est ainsi c onféré au sens de l'article 1.1 a) 1) et b) de 
l'Accord SMC .  Elles avantagent et continueront d'av antager à l'avenir le développement, la 
production, la vente et l'exportation de chacun d es produits LCA individuels subventionnés de la 
branche de production LCA des États-Unis.  Chacune  des subventions énumérées est spécifique à la 
branche de production LCA des États-Unis au sens de l'article 2 de l' Accord SMC . 
 
 Les subventions énumérées ci-dessus sont de jure  ou de facto  subordonnées à l'exportation, et 
subordonnées à l'utilisation de produits nationa ux de préférence à des produits importés. 
  L'utilisation de ces mesures cause des effe ts défavorables – c'est-à-dire un dommage 
important ou une menace de dommage important à la branche de production LCA de la Communauté 
européenne – et un préjudice grave, y compris une menace de préjudice grave, aux intérêts des 
Communautés européennes au sens de l'article 5 a) et c) de l' Accord SMC , parce que, entre autres 
choses:  
- les mesures se traduisent par un dommage  important, ou une menace de dommage 
important, en violation de l'article 5 a) de l' Accord SMC ; 
 
- les mesures se traduisent par une sous -cotation notable du prix des produits 
subventionnés de la branche de production LCA des États-Unis par rapport au prix des produits LCA de la Communauté europée nne concurrents sur le marché mondial 
et sur les marchés de la Communauté europ éenne, des États-Unis et de pays tiers où 
les producteurs des États-Unis et de la  Communauté sont en concurrence, ou 
menacent d'avoir un tel effet, en violation des articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord SMC ;  
 
- les mesures ont pour effet de déprimer dans  une mesure notable les prix des produits 
LCA de la Communauté européenne concurre nts sur le marché mondial et sur les 
marchés de la Communauté européenne, d es États-Unis et de pays tiers où les 
producteurs des États-Unis et de la Communa uté sont en concurrence, ou d'empêcher 
dans une mesure notable des hausses de ces prix, ou menacent d'avoir un tel effet, en 
violation des articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord SMC ; 
 
- les mesures ont pour effet de faire perdre dans une mesure notable des ventes de 
produits LCA de la Communauté européenne concurrents sur le marché mondial et 
sur les marchés de la Communauté européenne, des États-Unis et des pays tiers où les producteurs des États-Unis et de la Communauté sont en concurrence, ou menacent d'avoir un tel effet, en violation des articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord SMC ; 
  WT/DS317/5 
 Page 15 
 
 
  - les mesures ont pour effet de détourner les exportations de produits LCA de la 
Communauté européenne concurrents du marché des États-Unis ou d'entraver ces exportations, ou menacent d'avoir un tel effet, en violation des articles 5 c) et 6.3 a) de 
l'Accord SMC ; 
 
- les mesures ont pour effet de détourner les exportations de produits LCA de la 
Communauté européenne concurrents des ma rchés de pays tiers ou d'entraver ces 
exportations, ou menacent d'avoir un tel effet, en  violation des articles 5 c) et 6.3 b) de 
l'Accord SMC . 
 
 Les mesures ci-dessus ne sont justifiées ni au regard d'une quelconque  disposition d'un accord 
visé, y compris l' Accord relatif au commerce des aéronefs civils, ni au regard de l' Accord entre les 
Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application 
au commerce des aéronefs civils de grande capac ité de l'Accord du GATT relatif au commerce des 
aéronefs civils , de 1992. 
 
 Les Communautés européennes demandent que soit établi un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux articles 4.4 et 7.4 de l' Accord SMC  et à l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
  Les Communautés européennes demandent que l'Organe de règlement des différends tienne 
une réunion extraordinaire le jeudi 2 février 2006 et que la présente demande d'établissement d'un 
groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion. 
  Enfin, les Communautés européennes demandent que l'ORD, en même temps que l'établissement du groupe spécial, engage les procédures prévues à l'Annexe V de l' Accord SMC au 
sujet de la collecte de renseignements concernant le préjudice grave.  La présente demande est sans 
préjudice de la position des CE selon laquelle t outes les mesures exposées ci-dessus ont déjà été 
soumises à bon droit au Groupe spécial qui a été établi le 20 juillet 2005 et étaient donc couvertes par 
la procédure au titre de l'Annexe V engagée par l'ORD le 23 septembre 2005.  Les CE sont prêtes à 
discuter avec le représentant désigné par l'OR D pour faciliter le processus de collecte de 
renseignements, conformément au pa ragraphe 4 de l' Annexe V de l' Accord SMC , 
M. Mateo Diego-Fernandez, et avec les États-Un is, de la manière dont le processus peut être 
efficacement mis en œuvre. 
 
__________