ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/KOR/390 
17 juin 2011 
 (11-2991) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health & Welfare  (Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments, additifs alimentaires, appa reils, emballages et contenants pour 
aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Draft Amendment of the Special Act on Children's 
Dietary Life Safety Management (Avant-projet de modification de la Loi spéciale sur la 
gestion de la sécurité sanitaire de l'alimentation des enfants).  Langue(s):  coréen.  Nombre 
de pages:  14 
6. Teneur: 
Révision partielle de la Loi spéciale sur la ges tion de la sécurité sanitaire de l'alimentation 
des enfants, comme suit: 
- levée des restrictions relatives aux zones de sécurité alimentaire des enfants (les 
Green Food Zone  établies par le maire/gouverneur d'un gouvernement local 
(ville/district ( gun)/arrondissement ( gu)) dans un rayon de 200 m autour des écoles) 
et exemption temporaire des taxes commerc iales et des inspections de produits et 
d'entreprises (désignés par le maire/gouverneur d'un gouvernement local (ville/district/arrondissement) dans la  zone de sécurité alimentaire); 
- introduction d'un article interdisant la présentation d'informations trompeuses 
concernant la valeur nutritive des alim ents, applicable aux entreprises de 
restauration qui préparent et servent des menus définis pendant plus de 90 jours et qui comptent 100 restaurants ou plus, y compris les restaurants directement gérés par une maison mère et les restaurants franchisés; 
- annulation de la validité des certificat s de qualité pour les aliments préférés des 
 enfants. G/SPS/N/KOR/390 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Notification publique n° 2011-291 du Mi nistère de la prévoyance sociale 
(26 mai 2011), publiée au Journal officiel coréen (disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 août 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Policy Division (Division de la politique alimentaire) 
Ministry of Health & Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul 
République de Corée Téléphone:  +(82 2) 2023 7783 Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique:  kgc0709@korea.kr  G/SPS/N/KOR/390 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Policy Division (Division de la politique alimentaire)  
Ministry of Health & Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul République de Corée 
Téléphone:  +(82 2) 2023 7783 
Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique:  kgc0709@korea.kr