ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG234/M/1 
19 décembre 2008 
 
 (08-6250) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE 
STRATÉGIQUE ENTRE LE JAPON ET LE CHILI  
– MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 27 et 28 novembre 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3261, daté du 16 octobre 2008. 
2. Au titre du point B.III de l'ordre du jour de sa cinquante et unième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Com ité") a entrepris l'examen de l'Accord de 
partenariat économique stratégique entre le Japon  et le Chili (ci-apr ès dénommé "l'Accord")  
– marchandises et services. 
3. Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueu r le 3 septembre 2007 et avait été notifié 
par les Parties à l'OMC le 24 août 2007 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG234/N/1), et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/398).  Le texte de l'A ccord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties. 
4. La présentation factuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services (document WT/REG234/1, daté du 18 septemb re 2008) avait été établie par le Secrétariat 
sous sa propre responsabilité et en pleine cons ultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des répon ses écrites sur l'Accord avaient été distribuées 
récemment sous couvert du document WT/REG 234/2/Rev.1, daté du 24 novembre 2008.  Le 
Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord de la manière suivante:  il inviterait d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler toute observation d'ordre général.  Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de  l'Accord en utilisant la présentation factuelle (document 
WT/REG234/1) pour guider le débat.  Le Comité  examinerait la présentation factuelle section par 
section, puis le document contenant les questions et les réponses. 
5. Le représentant du Japon
 a dit que l'Accord portait sur de  multiples domaines autres que le 
commerce des marchandises, comportant notamment des chapitres sur l'investissement, le commerce 
des services, les services financiers, l'admission et le  séjour temporaire de ressortissants pour affaires, 
les marchés publics, la propriété intellectuelle, la concurrence et l'améliora tion de l'environnement 
commercial.  Il s'agissait du quatrième accord de partenariat économique que le Japon avait conclu, 
après ceux passés avec Singapour, le Mexique et la Malaisie.  Il avait pour principal objectif de 
libéraliser le commerce et l'investissement entre l es Parties, et de renforcer  les relations économiques 
en favorisant un partenariat économique global port ant sur un large éventail de questions, comme WT/REG234/M/1 
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  indiqué plus haut.  Parmi tous l es pays d'Amérique latine et des Caraïbes, le Chili avait été celui qui 
avait enregistré les meilleurs résultats en matière de modernisation économique .  En outre, il était un 
important fournisseur de ressources minérales.  Par ailleurs, le Chili s'employait activement à 
promouvoir une politique d'ouverture économique à travers le monde, puisqu'il avait signé des 
accords de libre-échange (ALE) avec plus de 40 pays .  Pour le Japon, l'Accord revêtait une grande 
importance pour plusieurs raisons.  Tout d'abord,  il offrait aux entreprises japonaises qui opéraient ou 
investissaient au Chili de meilleures conditions en matière de commerce et d'investissement.  Ensuite, 
il garantissait la fourniture de ressources minérales telles que le cuivre.  En fin, il constituait une voie 
d'accès économique à l'Amérique du Sud.  L'Acco rd était censé contribuer au renforcement des 
relations politiques et diplomatiques entre les Partie s et au resserrement de  liens entre le Japon et 
l'ensemble de la région Amérique latine et Cara ïbes.  Au Sommet Japon-Chili tenu en novembre 2005 
à l'occasion de la Réunion des dirigeants économi ques de l'APEC, il avait été décidé d'engager des 
négociations en vue d'un accord.  La première séri e de négociations relatives à l'Accord s'était 
déroulée en février 2006.  Durant ces négociations, la délégation japonaise avait engagé le Chili à 
proposer d'éliminer immédiatement les droits de douane sur les véhicules automobiles, qui 
représentaient le produit d'exportation le plus impo rtant du Japon vers le Chili.  Pour sa part, la 
délégation chilienne avait proposé une "liste de demandes" concernant  divers produits agricoles et 
forestiers et les produits de la p êche.  Tout au long des négociations, les Parties avaient eu d'intenses 
discussions tenant compte des intérêts et sensibilités propres à l'une et à l'autre sur tout l'éventail des 
questions, qui avaient abouti à la conclusion d'un accord en septembre 2006.  Puis, au Sommet 
Japon-Chili qui avait coïncidé avec la Réunion des dirigeants économiques de l'APEC tenue cette 
même année, il avait été confirmé que les négociati ons avaient abouti et que, par conséquent, le texte 
juridique de l'Accord serait dûment finalisé.  L'A ccord avait été signé par les Ministres des affaires 
étrangères des deux pays le 27 mars 2007 à Tokyo, et était entré en vigueur le 3 septembre 2007. 
6. Le Japon estimait que l'Accord représentait un partenariat économique global et qu'il 
conduisait à un niveau élevé de libéralisation des droits de douane;  par exemple, il prévoyait 
l'élimination, dans un délai de dix ans, de 92% des droits de douane compte tenu du volume des 
échanges bilatéraux en 2005.  En outre, la libér alisation du commerce des marchandises au titre de 
l'Accord englobait tous les secteurs importants.  De plus, les Parties n'appliquaient aucune autre 
réglementation commerciale restrictive incompatible  avec le GATT, et l'Accord ne maintenait ni 
n'instituait aucune restriction commerciale.  Ainsi,  de l'avis de la délé gation japonaise, l'Accord 
satisfaisait à la prescription du GATT selon laque lle les autres réglementations commerciales 
restrictives devraient être éliminées pour l'essen tiel des échanges commerciaux et, par conséquent, 
était compatible avec l'article XXIV du GATT.  Par ailleurs, l'Accord accordait un traitement national 
pour un large éventail de secteurs/sous-secteurs se rapportant au commerce des services, de sorte qu'il 
était compatible avec l'article V de l'AGCS.  Il visait aussi à assurer une totale transparence 
concernant les engagements des Parties, grâce à l' adoption de la méthode de  la "liste négative" 
applicable aux secteurs/sous-secteurs pour lesquels  les Parties avaient formulé des réserves.  Les 
retombées économiques de l'Accord apparaîtraient plus  clairement dans les mois qui viendraient.  
Cependant, on avait déjà observé un accroissement  notable des échanges et des investissements 
effectifs entre les Parties aussitôt après l'entrée en vigueur de l'Accord.  En particulier, les 
exportations de pièces automobiles, de machines et  de machines utilisées pour la construction et 
l'industrie minière avaient nettement augmenté.  De  même, s'agissant de l'investissement, l'entrée en 
vigueur de l'Accord avait été suivie d'investisseme nts à grande échelle dans l'industrie minière et 
d'autres secteurs, tandis qu'un certain nombre de filia les d'entreprises japonaises  s'étaient établies au 
Chili dans d'autres domaines que l'industrie minière.   Le Chili était l'un des partenaires commerciaux 
les plus importants du Japon en Amérique latine et dans les Caraïbes.  En 2007, le volume total des 
échanges entre les Parties s'était élevé à 8,7 milliards de dollars EU environ, contre 7,2 milliards de 
dollars EU en 2006.  Étant donné que l'Accord  était un nouvel outil de développement du commerce 
et de l'investissement, on pouvait s'attendre à une poursuite de l'accroissement des échanges et de 
l'investissement dans les mois et les années à veni r.  Il convenait de relever qu'une Commission et des 
organes subsidiaires, à savoir sept comités et deux groupes de travail, avaient été créés pour veiller à  WT/REG234/M/1 
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  la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l'Accord.  Plus particuliè rement, l'Accord instituait 
un Comité de l'amélioration de l'environnement commercial pour permettre aux deux Parties de 
débattre activement de toute question relative à l' environnement commercial, afin de faciliter les 
activités commerciales et les investissements du secteur privé.  Ce Comité avait tenu sa première réunion au mois d'avril précédent.  Des représenta nts du secteur privé des deux Parties y avaient été 
invités et avaient pris part à des discussions très fruct ueuses.  En conclusion, l'intervenant a dit que la 
délégation de son pays était certaine que l'Accord avait établi une base solide pour la poursuite de la 
croissance du commerce bilatéral et de l'investisse ment et pour un resserrement des liens économiques 
entre les Parties.  Cet accord, qui était la cl é de voûte du développement des relations économiques 
entre les Parties, pourrait aussi être considér é comme contribuant au renforcement du système 
commercial multilatéral consacré par les Accords de l'OMC. 
7. La représentante du Chili
 a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle qu'il avait 
établie et ses collègues japonais pour la coordinatio n qu'ils avaient assurée en vue de l'examen en 
cours.  La délégation chilienne était profondément satisfaite du développement des relations 
commerciales entre les Parties.  Le Japon était le  troisième partenaire commercial du Chili, une 
position qui avait été renforcée par l'Accord.  Celui-ci mettait en présence deux régions éloignées, à 
savoir l'Asie et l'Amérique latine.  Il était le premier accord commercial conclu par le Japon avec un 
pays d'Amérique du Sud et représentait pour le Chili une étape importante dans sa stratégie en Asie.  
L'Accord faisait suite aux accords de libre- échange signés par le Chili avec la Corée (1er avril 2004) et 
la Chine (1er octobre 2006), et à l'accord de portée partie lle conclu avec l'Inde (17 août 2007), pour ne 
citer que quelques ALE passés avec des pays d'Asie.  Par ailleurs, l'Accord P4 – que le CACR avait 
examiné à sa précédente réunion, tenue en septembre  – avait permis au Chili de nouer des liens avec 
d'autres économies importantes de la région As ie-Pacifique, telles que la Nouvelle-Zélande, 
Singapour et le Brunéi Darussalam.  À cet égard, des négociations étaient en cours avec la Malaisie et 
le Viet Nam. 
8. L'Accord conclu entre les Parties n'était pas limité aux marchandises.  Outre un accès aux 
marchés, il énonçait une série de règles relatives au x droits de douane et à d'autres questions.  Par 
ailleurs, à l'occasion de la signature de l'Acco rd, les Ministres des Parties avaient signé une 
Déclaration commune qui comportait des annexes tr aitant des mesures antidumping, des obstacles 
techniques au commerce, ainsi que de questions relati ves au travail et à l'environnement.  Un an après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, les échanges en tre les Parties s'étaient accrus de 18,7%.  Plus 
particulièrement, au cours du second semestre de 2007 et du premier semestre de 2008, les 
exportations du Chili vers le Ja pon avaient augmenté de 8,9% par rapport à la même période 
précédente.  De même, les importations en provena nce du Japon s'étaient accrues de 72%.  Si le 
secteur minier avait contribué dans une large mesure  à l'accroissement des exportations chiliennes, il 
convenait de souligner la part d'autres secteurs, tels que le secteur industriel, dont le taux de 
croissance avait été supérieur à celui du secteur mi nier (24% et 13%, respectivement).  Parmi les 
produits industriels visés se trouvaient, en particulie r, les denrées alimentaires, les produits forestiers 
et les meubles en bois.  Ainsi, les exportations du Chili s'étaient diversifiées, privilégiant les produits 
à plus haute valeur ajoutée.  Les carburants et les pr oduits de l'industrie automobile restaient en tête 
des listes des principaux produits importés du Japon,  enregistrant les plus fortes progressions depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Certes, un laps  de temps plus long était nécessaire pour évaluer 
l'Accord.  Cependant, la délégati on chilienne était d'avis qu'à moyen terme, celui-ci permettrait de 
renforcer davantage encore les relations commercia les entre les Parties, et qu'il contribuerait très 
probablement à la réalisation de l'objectif à l ong terme consistant à rapprocher les deux rives du 
Pacifique.  En conséquence, c'était un honneur pour  la délégation chilienne de présenter aux Membres 
un Accord global que l'on pourrait cont inuer d'améliorer à l'avenir à la faveur des mécanismes qu'il 
avait institués. WT/REG234/M/1 
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  9. Le représentant des États-Unis
 a remercié les Parties et le Secrétariat pour les renseignements 
relatifs à l'Accord.  Sa délégation déplorait le d éséquilibre concernant l'élimination des droits de 
douane applicables aux produits  industriels et aux produits agricoles,  qui était frappant.  Il a demandé 
comment les Parties pouvaient cons idérer que le nombre limité de produits agricoles visés était 
approprié au regard de la prescription énoncée à l'article XXIV du GATT.  La délégation des 
États-Unis relevait qu'en matière d'élimination tarifaire, le Japon avait nettement moins contribué à 
l'Accord que le Chili.  Elle espérait qu'à l'aven ir, le Japon libéraliserait les échanges comme le 
prescrivait l'article XXIV du GATT, suivant l'ex emple donné par ses partenaires commerciaux dans 
les autres ALE qu'ils avaient conclus. 
10. S'agissant des produits qui feraient l'objet  d'une négociation en 2009 et en 2011, le 
représentant des États-Unis  a demandé quels changements effec tifs le Japon ou le Chili escomptaient 
par rapport au caractère sensible de ces produits et /ou à l'ajustement des structures nationales, qui 
permettraient aux Parties de libéraliser le commerce de ces produits.  Il a aussi demandé quels étaient les critères utilisés pour établir une distinction entr e les produits qui seraient renégociés en 2009 et 
ceux qui le seraient en 2011.  Le représentant du Japon
 a répondu qu'il était trop tôt pour prédire la 
nature des changements qui surviendraient par ra pport au caractère sensible des produits renégociés 
en 2009 et 2011 et/ou à l'ajustement des structures nationales à leur sujet.  Le Japon ne pouvait pas 
préjuger du résultat à ce stade.  Pour ce qui était de  la question suivante, il a expliqué que ces produits 
avaient été retenus par les Parties durant les négociations compte tenu des intérêts propres à chacune d'elles. 
11. La représentante des Communautés européennes (CE
) a fait référence à la question écrite des 
CE relative aux produits qui feraient l'objet d'une  négociation future en 2009 et 2011.  Sa délégation 
tenait à souligner que si tous les projets futurs  visant à poursuivre la libéralisation étaient les 
bienvenus,  ils ne pouvaient pas être pris en consid ération pour évaluer le champ d'application effectif 
de l'Accord.  Le représentant du Japon  a expliqué que, dans ses calculs pour déterminer les produits 
visés, le Japon ne tenait pas compte des produits qui devaient être renégociés. 
12. La représentante du Chili  a ajouté qu'en ce qui concernait les produits visés par la 
renégociation, à savoir ceux de la catégorie R, la délégation chilienne jugeait qu'ils avaient un 
potentiel d'exportation mais qu'au moment de la négo ciation, les exportations de ces produits vers le 
Japon n'avaient pas, pour diverses raisons, été notabl es.  C'est pourquoi, elle estimait qu'après un 
temps d'application suffisant de l'Accord, il serait peut-être possible d'analyser et d'évaluer les flux commerciaux spécifiques de ces produits pour établir la  nécessité d'une libéralisation plus importante. 
13. Le représentant des États-Unis
 a remercié les Parties pour leur explication et a demandé si les 
flux commerciaux vers le Japon désignaient les flux provenant uniquement du Chili, bien que ces 
produits aient été exclus de l'Accord, ou s' il s'agissait des flux commerciaux globaux.  La 
représentante du Chili  a répondu qu'ils désignaient les flux commerciaux bilatéraux. 
14. Le représentant des États-Unis  a ensuite souhaité donner suite à sa question écrite n° 14.  Les 
Parties avaient fait observer que les réserves concer nant les obligations découlant de l'Accord en 
matière de traitement national (ar ticle 107 de l'Accord) et de présen ce locale (article 109 de l'Accord) 
pour le commerce transfrontières d es services "peuvent être interp rétées comme des restrictions 
quantitatives discriminatoires ou non" et "pourraient être interprété[e]s comme établissant un engagement du type de ceux mentionn és au paragraphe 2 de l'article XVI  de l'AGCS".  L'intervenant a 
demandé aux Parties si elles pouvaie nt confirmer que, dans la mesure  où les restrictions quantitatives 
imposées par l'une ou l'autre d'entre elles ne contre venaient pas aux obligations énoncées par l'Accord 
en matière de traitement national ou de présence lo cale, ces restrictions n'avaient pas été indiquées 
dans le texte ni dans les annexes de l'Accord.  En  outre, s'agissant des restrictions quantitatives non 
discriminatoires susceptibles d'être maintenues ou imposées par les Parties, la délégation des 
États-Unis demandait s'il était exact de dire que l' Accord ne prévoyait pas de nouvelle libéralisation  WT/REG234/M/1 
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  au-delà des engagements pris par les Parties au titre de l'AGCS.  Le représentant du Japon  a confirmé 
que ces restrictions n'avaient pas été indiquées dans le  texte de l'Accord ni dans ses annexes.  Il a 
expliqué que certains services n'étaient pas mentionnés dans le chapitre sur le commerce 
transfrontières des services, comme l'accès aux marc hés pour les services financiers qui était visé au 
chapitre 10.  Il a répondu par ailleurs que les e ngagements pris par les Parties en matière de 
restrictions quantitatives non discriminatoires concerna nt la présence locale allaient bien au-delà de 
ceux souscrits au titre de l'AGCS, étant donné que les engagements en matière d'accès aux marchés 
relevant de l'AGCS n'étaient pris que pour les secteurs indiqués dans les Listes des Membres.  Les Parties ayant décidé de procéder selon la méthode de la "liste négative" en ce qui concernait le 
chapitre sur les services, y compris la présence lo cale, ils étaient tenus de ne pas adopter de 
restrictions quantitatives non discriminatoires, à l'ex ception de celles pour lesquelles elles avaient fait 
des réserves aux annexes 6 et 7. 
15. Le représentant des États-Unis
, faisant référence à sa question écr ite n° 15, a noté que, dans sa 
réponse, le Japon avait suggéré qu' au paragraphe 59.B.2 de l'Intr oduction à la CPC provisoire, "on 
admet que certains services ne sont peut-être pas classés dans les catégories figurant dans la CPC".  
Le paragraphe 59.B de la CPC traitait du cas dans  lequel des services particuliers pourraient donner 
l'impression de relever de deux ou plusieurs catég ories de la CPC.  Il énonçait des règles pour 
déterminer la classification la plus pertinente pour un service particulie r, sans suggérer que des 
services, existants ou nouveaux, ne pourraient peut-être pas être rangés dans une catégorie de la CPC.  
Au contraire, reconnaissant que tous les services ne seraient pas explicitement décrits, il indiquait 
comment déterminer la catégorie la mieux adaptée.  Le paragraphe 59 ne por tait pas atteinte ni ne 
s'opposait au principe essentiel é noncé dans la préface de la CPC,  au paragraphe 21, selon lequel 
celle-ci était un système de catégories comprenant à la fois les biens et les services, qui forment un 
tout exhaustif tout en s'excluant mutuellement.  Le paragraphe 59.B.2 renforçait ce principe en 
indiquant une méthode de classification applicable à tous les services possibles. 
16. Abordant la question écrite n° 16,  le représentant des États-Unis  a dit que, dans sa réponse, le 
Japon avait suggéré que ses réserves générales concernant la réglemen tation des services qui n'avaient 
pas été techniquement faisables à l'entrée en vigue ur de l'Accord étaient nécessaires pour "se réserver 
le droit d'imposer des mesures appropriées au suje t des nouveaux services".  Il a demandé si le Japon 
pouvait expliquer comment, en l'absence de réserves dans les annexes, les obligations prévues par 
l'Accord l'empêcheraient "d'impo ser des mesures appropriées".  Les réserves formulées par le Japon à 
l'annexe 7 concernant les "nouveaux services" s'a ppliquaient uniquement aux obligations qui lui 
incombaient en matière de traitement national, de tr aitement NPF et de présence locale.  L'intervenant 
a demandé au Japon de bien vouloir expliquer pourquoi il envisageait de devoir appliquer aux 
nouveaux services une réglementation établissant une discrimination à l'encontre des fournisseurs étrangers ou une distinction entre eux.  Le représentant du Japon
 a répondu qu'il pourrait arriver que 
les progrès techniques donnent naissance à de nouve aux services qu'il avait été impossible de prévoir 
lors de l'entrée en vigueur de la CPC et, ultérieu rement, de l'Accord.  Le Japon avait voulu se réserver 
le droit d'imposer des mesures appropriées au su jet de nouveaux services inconnus, de façon que ces 
mesures ne soient pas réputées porter atteinte  aux obligations déco ulant de l'Accord. 
17. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de partenariat économique stratégique entr e le Japon et le Chili avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être 
close conformément au paragraphe 11 du Mécan isme pour la transparence.  Étant donné la 
distribution tardive du document contenant les questions et les réponses, il a proposé de prolonger d'une semaine le délai imparti aux délégations pour présenter des questions complémentaires.  Si des 
délégations souhaitaient poser des questions compléme ntaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 11 décembre 2008, et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 24 décembre 2008 au plus tard.  Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le WT/REG234/M/1 
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  compte rendu de la réunion, seraient distribués da ns les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
18. Le Comité a pris note
 des observations. 
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