. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/TPKM/6 
16 novembre 2005 
 (05-5365) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD  
 
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 concernant  
la notification du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
   La communication ci-après, datée du 15 novembre  2005, a été transmise par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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Article 8 
 
1. Le Taipei chinois peut-il indiquer sur la base de quels renseignements le Ministère des 
affaires économiques ouvrirait une enquête dans les cas où le requérant a été exempté de 
l'obligation de fournir les renseignements de mandés aux alinéas 2 et 3 de l'article 8? 
Réponse
 
 
 Lorsque le requérant a une ra ison valable de ne pas fournir certains des renseignements 
énumérés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 8 des Règles, tels qu'une liste complète des exportateurs 
étrangers, ou éprouve des difficultés à le faire, l' autorité chargée de l'enquête peut prendre en 
considération les circonstances de l'espèce et ouvrir  une enquête en matière de sauvegardes en se 
fondant sur les renseignements restants figuran t dans les documents accompagnant la demande. 
 
Chapitre 4-2 (articles 26-7 à 26-15)  
1. Le Taipei chinois peut-il expliquer en quoi la définition de "textiles et vêtements" 
figurant à l'article 26-7 correspond à celle figurant  au paragraphe 242 a) du rapport du Groupe 
de travail de l'accession de la Chine? 
2. Le Taipei chinois peut-il donner des précision s sur le calendrier prévu à l'article 26-9?  
Combien de temps faudra-t-il aux commissaires pour se prononcer sur le dommage?  
3. Le paragraphe 1 de l'article 26-9 dispose ce qui suit: 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/TPKM/5. 
 
2 G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.2. 
 G/SG/Q1/TPKM/6 
Page 2  
 
 "… la Commission continuera de formuler de s recommandations quant à la nature … et aux 
pays/régions auxquels ces restrictions seront a ppliquées".  Le Taipei chinois peut-il indiquer à 
quels pays, autres que la Chine, la protection contre les importations de produits textiles et de vêtements en provenance de Chine serait appliquée?  
4. Dans une demande d'ouverture de consul tations avec la Chine, telle que visée à 
l'article 26-11, le Taipei chinois fournit-il un exposé détaillé des raisons et des justifications de sa 
demande conformément au paragraphe 242 a) du  rapport du Groupe de travail de l'accession 
de la Chine? 
5. Le paragraphe 242 c) du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine 
indique que la Chine maintiendra ses expéditions à des niveaux spécifiés une fois que 
l'ouverture de consultations aura été demandée.   Le Taipei chinois peut-il indiquer quel 
fondement juridique s'applique s'il devait im poser les contingents visés à l'article 26-12? 
6. S'agissant de l'article 28, le Taipei chinois pourrait-il expliquer comment il envisage de 
recueillir des renseignements sur le dumping et le  subventionnement au cours d'une enquête sur 
le dommage sur son marché intérieur? 
Réponse
 
 Étant donné qu'une enquête exige la collecte de  renseignements pertinents auprès de sources 
très diverses, il est possible que certains renseignements puissent indiquer des cas de subventionnement ou de dumping.  Cependant, nous  n'avons pas rencontré de telle situation. 
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