. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/101 
26 juillet 2005 
 (05-3355) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère de la protection sociale 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Lait (04.01 et 04.02.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Pays 
avec lesquels la Colombie pratique des échanges commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de Decreto "Por el cual se 
expide el Reglamento Técnico sobre los requisito s que debe cumplir la leche para el consumo 
humano que se obtenga, procese, envase, trans porte, comercializa, expenda, importe o 
exporte en el país"  (Projet de décret portant établissement du Règlement technique sur les 
exigences auxquelles doit satisfaire le lait d estiné à la consomma tion humaine obtenu, 
transformé, conditionné, transpor té, commercialisé, écoulé, importé ou exporté dans le pays) 
– Disponible en espagnol, 28 pages 
6. Teneur:   Objet, champ d'application, définitions , exigences liées à l'obtention du lait dans la 
production primaire, origine, refroidissement  et destination du lait, interdictions, 
spécifications techniques du lait, installations de  traitement du lait, procédure d'hygiénisation, 
reconstitution du lait, installations de pulvéri sation, équipement, c onditionnement du lait et 
étiquetage, assurance et contrô le de la qualité, transport et écoulement du lait, inspection, 
surveillance, contrôle et évaluation de la conformité 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommanda tion internationale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Loi (Ley)  
09 de 1979, Décret (Decreto)  3075 de 1997 et Décision (Resolución)  n° 485 de 2005 G/SPS/N/COL/101 
Page 2  
 
 10. Date projetée pour l'adoption:   À partir de la date de publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois après la date de publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial ) 
12. Date limite pour la présentation des observations:   21 octobre 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les ob servations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Servicio Nacional de Información  
Ministerio Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación Calle 28 No.13A - 15, cuarto piso 
Téléphone:  (571) 6067676, poste 1690 
Fax:  (571) 2410478 ou Ministerio de la Protección Social Dirección General de Salud Publica 
Carrera 13 No 32 – 76 
Bogotá, D. C., Colombie Courrier électronique:  bolarte@minproteccionsocial.gov.co
 
Téléphone:  (571) 3365066 Fax:  (571) 3360182 
Site Web:  www.minsalud.gov.co
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 No.13A - 15, cuarto piso  
Bogotá, D.C., Colombie 
Point de contact
: 
Responsable :  Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique:  danielrico@mincomercio.gov.co  
Téléphone:  (571) 6067676, poste 1690 
Fax:  (571) 2410480 
Page Web:  http://www.mincomercio.gov.co