ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/HKG/32 
14 mai 2012 
 (12-2571) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 3 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chine .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012. 
 
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 Les seules mesures appliquées par Hong Kong, Ch ine en matière de soutien interne au cours 
de l'exercice 2011-2012, conformément aux dispositions  de l'Accord sur l'agriculture, sont celles qui 
figurent dans le tableau explicatif ci-après.  Seuls les alinéas a) et f) du tableau explicatif DS:1 sont 
considérés applicables dans le cas de Hong Kong, Chine.   
  G/AG/N/HKG/32 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Hong Kong, Chine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exercice financi er se terminant le 31 mars 2012  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure pendant 
la période considérée 
(millions de $HK) Sources des 
données 
 
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a) Services de caractère général 
i) Recherche Gestion et protection des cultures:  Effectuer des expériences adaptatives 
dans le domaine de la gestion et de la protection des cultures. 5,92 Dossiers du 
gouvernement 
  Systèmes de production en serres (environnement contrôlé):  Analyser le 
potentiel en matière de technologie et de développement local des systèmes 
de production en serres (environnement contrôlé). 4,18 Dossiers du 
gouvernement 
ii) Lutte contre les parasites et les maladies Administratio n des services sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des 
programmes de lutte contre les maladies:  Lutter contre les maladies des 
animaux et des plantes par l'élaboration et le maintien de normes SPS, la conduite d'inspections, la surveillance et la quarantaine. 52,20 Dossiers du 
gouvernement 
iii) Services de vulgarisation et de 
consultation Promotion de l'agriculture biologique:  Développer et promouvoir 
l'agriculture biologique. 6,87 Dossiers du 
gouvernement 
  Conseils techniques et soutien aux agriculteurs:  Fournir des conseils 
techniques et un soutien aux agriculteurs. 3,15 Dossiers du 
gouvernement 
  Promotion des bonnes pratiques agricoles 3,42 Dossiers du 
gouvernement 
iv) Services d'inspection Accredited Farm Scheme:  Surveiller et passer en revue le positionnement et 
les résultats du Accredited Farm Scheme. 2,28 Dossiers du 
gouvernement 
v) Services d'infrastructure Irrigation:  Réparer et  améliorer les installations d'irrigation comme les 
déversoirs et les canaux d'irrigation. 5,54 Dossiers du 
gouvernement  
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vi) Autres services de caractère général Administration des caisses de prêts:  Administrer le Kadoorie Agricultural 
Aid Loan Fund, le J.E.  Joseph Trust Fund et le Vegetable Marketing Organization Loan Fund.  Principal travail:  évaluer les demandes de prêts, 
veiller à la conformité de l'objectif du prêt et veiller au recouvrement des 
prêts. 2,20 Dossiers du 
gouvernement 
    
f) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Débloquer des crédits du Fonds destiné aux secours d'urgence:  Fournir de 
petits paiements ex gratia  pour aider les producteurs primaires à surmonter 
les périodes difficiles consécutives à des épisodes climatiques défavorables. 3,87 Dossiers du 
gouvernement 
    
TOTAL  89,63  
 
 
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