ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
23 décembre 2009 
 (09-6696) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES AU COMITÉ OTC 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
   Le Comité des obstacles techniques au comme rce (ci-après le "Comité OTC") a été établi 
"pour donner aux Membres la possibilité de pro céder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres".
2  Dès sa première 
réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Memb res comme une enceinte où examiner les questions 
liées à des mesures spécifiques (règlements tec hniques, normes ou procédures d'évaluation de la 
conformité) appliquées par d'autres Membres.  Ces questions sont dénommées "préoccupations 
commerciales spécifiques" et elles ont des rapports  divers avec des mesures projetées notifiées au 
Comité OTC conformément aux prescriptions de l' Accord en matière de notification, ou avec des 
mesures actuellement en vigueur.  Les réunions du Comité ou les discussions informelles qui ont lieu 
entre les Membres en marge de ces réunions d onnent à ceux-ci la possibilité d'examiner les 
préoccupations commerciales dans un cadre bila téral ou multilatéral et de demander de nouvelles 
précisions à leur sujet.  Les Membres discutent régulièrement du suivi au Comité. 
 
 La présente note donne un aperçu des préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC au cours de la période allant de  1995 à 2009.  La section A fournit des données 
analytiques sur les 258 préoccupations soulevées à ce jour, y compris les types et le nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées,  les objectifs déclarés et la répartition des 
mesures par Membre.  La section B classe ces préoccupations commerciales spécifiques par date, 
fréquence et nombre de Membres ayant fait connaître le urs préoccupations;  enfin, la section C fournit 
des renseignements détaillés supplémentaires su r les préoccupations commerciales spécifiques 
examinées par le Comité depuis sa réunion de novembre 2007.  
_______________ 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Article 13.1 de l'Accord OTC. G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 2  
 
  A. R
ENSEIGNEMENTS SUR LE TYPE DE PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES  
1. Types et nombre de préoccupation s commerciales spécifiques soulevées 
1. Les préoccupations le plus fréquemment soulevées ont  trait à la nécessité d'avoir davantage de 
renseignements ou de précisions sur la mesure en cause.  Des préoccupations relatives aux obstacles 
non nécessaires au commerce et à la transpar ence sont également souvent soulevées. 
 
Graphique 1:  Types de préoccupations soulevées3 
51042597288120149166
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180Assistance techniqueTraitement spécial et
différenciéDélai raisonnableDiscriminationNorme internationaleLégitimité, raison d'êtreTransparenceObstacle non nécessaire au
commerceRenseignements
supplémentaires, précisionsQuestions soulevées
Fréquence
 
 
 
 
  
                                                     
 
3 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation 
soulevée.  En plus de celles dont fait état le graphique 1, d'autres questions ont été soulevées (par exemple la 
"complexité", le "manque d'éléments de preuve scientifiq ues" ou la "propriété intellectuelle").  On trouvera de 
plus amples renseignements dans la présentation des préoccupations spécifiques à la section C.  Il est noté qu'un 
"délai raisonnable" s'entend de la période comprise entre la publication des règlements techniques et leur entrée 
en vigueur.  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 3 
 
 
  2. Environ 75 pour cent des préoccupations co mmerciales spécifiques examinées ont été 
notifiées au Comité OTC, la plupart concernant des règlements techniques.4  Les préoccupations 
restantes ont trait à des mesures non notifiées au Comi té OTC.  Une mesure contestée a été notifiée au 
titre de l'article 3.2 de l'Accord OTC (règl ement technique d'un pouvoir public local). 
 
Graphique 2:  Préoccupations commerciales spécifiques concernant 
des mesures qui ont été notifiées 
 
Règlements 
techniques 
urgents 
(2.10.1)
5%Procédures 
d'évaluation de 
la conformité 
(5.6.2)
16%Autres
1%Non spécifié
2%Procédures 
d'évaluation de 
la conformité 
urgentes 
(5.7.1)
2%
Règlements 
techniques 
(2.9.2)
74%
 
 
    
 
 
 
                                                     
 
4 Quatre préoccupations examinées au Comité OTC ont été notifiées au Comité SPS. G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 4  
 
  3. Le graphique 3 indique le nombre de préoccupations commerciales spécifiques examinées 
chaque année.  En 2009, 74 préoccupations comme rciales, un nombre record, ont été soulevées pour 
examen dans le cadre du Comité OTC. 
Graphique 3:  Nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées par année 
 
0 0 0 275816 16 17 16 141826 27
461113 513152016 141223273347
01020304050607080
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
AnnéesNombre de préoccupations
Nouvelles préoccupations
Anciennes préoccupations 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 5 
 
 
  4. Le graphique 4 indique combien de fois une préoccupation donnée peut être soulevée.  La 
plupart des préoccupations commerciales spécifiques (70 pour cent) sont soulevées une ou deux fois.  
Cependant, certaines (environ 10 pour cent) ont été s oulevées plus de cinq fois et quelques-unes sont 
même à l'ordre du jour depuis plusieurs années (voi r la colonne "fréquence" du tableau 1 ci-dessous). 
Graphique 4:  Nombre de réunions auxq uelles la même préoccupation est soulevée 
 
>5 fois
12%
3 fois
13%
1 fois
43%
2 fois
26%5 fois
3%
4 fois
3%
 
 
  
2. Objectifs déclarés 
5. Les objectifs déclarés les plus courants des m esures examinées concernent la santé et la 
sécurité ainsi que la protection de l'environnement.  La catégorie "Autres" inclut un large éventail 
d'objectifs déclarés, dont la protection des conso mmateurs, l'information des consommateurs, des 
préoccupations nutritionnelles, le co mmerce équitable et la facilitation des échanges.  De plus, pour 
un bon nombre de préoccupations commerciale s ayant trait à des mesures non notifiées au 
Comité OTC, l'objectif a été déclaré comme "Inconnu". G/TBT/GEN/74/Rev.4 
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  Graphique 5:  Objectifs déclarés des mesures5 
4212230565868100
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0Sécurité nationaleHarmonisationQualitéPrévention de pratiques de nature à induire en erreurEnvironnementInconnuAutresSanté et/ou sécuritéType
Nombre
 
 
  
3. Répartition des mesures par Membre 
6. Au total, 258 préoccupations commerciales spéc ifiques distinctes ont été soulevées à ce jour 
au Comité OTC.  Dans l'ensemble, les Membres de  l'OMC appliquant des mesures faisant l'objet de 
discussions au Comité se répartissent également entr e toutes les régions, à l'exception de l'Afrique et 
des pays des Caraïbes.  Aucune préoccupation n'a été soulevée au Comité OTC au sujet de mesures 
appliquées par des PMA. 
                                                     
 
5 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré.  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 7 
 
 
  Graphique 6:  Répartition régionale des mesures ayant fait l'objet d'un examen6 
 
Asie/Pacifique 
(28)
38%Europe (41)
25%Caraïbes (13)
0%Afrique (42)
3%Moyen-Orient 
(8) 
5%Am érique 
latine (19)
15%
Amérique du 
Nord (2)
14%
 
 
7. Les mesures appliquées par l'Union européenne7, la Chine et les États-Unis sont celles qui ont 
été le plus souvent discutées au Comité (graphique 7). 
                                                      
6 Les chiffres entre parenthèses indiquent le nomb re total de Membres de l'OMC dans la région. 
7 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/TBT/GEN/74/Rev.4 
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  Graphique 7:  Membres dont les mesures  ont été le plus souvent discutées 
57
3028
14
11 11
88 718
0102030405060
EECCHNUSAKORIND JPN BRAIDNCANMEX
Me mbre sNombre de mesures discutées
 
 
B. LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES SOULEVÉES (DEPUIS 1995) 
8. Le tableau 1 contient la liste des 258 préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC à ce jour, classées par: 
a) date:   date de la réunion à laquelle la pr éoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b) fréquence:   nombre des réunions auxquelles la préoccupation commerciale 
spécifique a été soulevée;  et 
c) Membres:   nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préocc upation la concernant a été soulevée 
(Membres). 
Tableau 1:  Préoccupations commerciales spécifi ques soulevées au Comité OTC depuis 1995 
 
N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
1 Union européenne – Règlement concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
produits chimiques (système REACH) 5 novembre 2009 21 32 
2 Union européenne – Règlement concernant certains 
produits vitivinicoles 5 novembre 2009 21 13 
3 Union européenne – Directive 2002/95/CE relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (Directive RoHS) et Directive 2002/96/CE 
relative aux déchets d'équi pements électriques et 
électroniques (Directive DEEE) 5 novembre 2009 21 12  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
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  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
4 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules 
automobiles 5 novembre 2009 10 4 
5 États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 5 novembre 2009 9 7 
6 Union européenne – Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges (ATP et CLP) 5 novembre 2009 8 24 
7 Canada – Exigences quant à la composition des 
fromages 5 novembre 2009 8 5 
8 Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et 
aux cosmétiques 5 novembre 2009 8 2 
9 Israël – Préparations pour nourrissons 5 novembre 2009 8 1 
10 Chine – Projets de règlements concernant la sécurité de 
l'information 5 novembre 2009 6 5 
11 Brésil – Jouets 5 novembre 2009 6 5 
12 Chine – Vins 5 novembre 2009 6 1 
13 Union européenne – Production et étiquetage des 
produits biologiques 5 novembre 2009 4 3 
14 États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des 
produits de consommation 5 novembre 2009 4 1 
15 Inde – Certification obligatoire pour les produits en 
acier 5 novembre 2009 3 5 
16 Union européenne – Produits dérivés du phoque 5 novembre 2009 3 4 
17 Thaïlande – Certification obligatoire pour les produits 
en acier 5 novembre 2009 3 3 
18 Colombie – Exigences en matière de qualité et d'identité 
applicables aux spiritueux 5 novembre 2009 3 2 
19 Inde – Prévention de l'altération des aliments 5 novembre 2009 3 2 
20 Colombie – Projet de décret énonçant des dispositions 
visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants 5 novembre 2009 3 2 
21 France – Prescriptions spécifiques s'appliquant aux 
tondeuses autoportées 5 novembre 2009 3 1 
22 Inde – Restriction concernant les jouets chinois 5 novembre 2009 3 1 
23 Chili – Produits cosmétiques 5 novembre 2009 3 1 
24 Corée – Règlement d'application de la Loi sur la 
promotion de l'industrie alimentaire 5 novembre 2009 2 6 
25 Brésil – Produits de santé 5 novembre 2009 2 5 
26 Chine – Logiciel de filtrage d'Internet Green Dam 
Youth 5 novembre 2009 2 3 
27 Argentine – Exigences d'essai applicables aux jouets 
importés 5 novembre 2009 2 3 
28 Union européenne – Décision concernant la limitation 
de la mise sur le marché et de l'emploi des composés 
organostanniques 5 novembre 2009 2 1 
29 Union européenne – Accréditation et surveillance du 
marché dans le contexte de la commercialisation des produits 5 novembre 2009 2 1 
30 Union européenne – Viande de volaille 5 novembre 2009 2 1 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
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  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
31 Union européenne – Mesures pour la mise en œuvre de 
la Directive relative à l' écoconception des produits 
consommateurs d'énergie 5 novembre 2009 2 1 
32 Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la 
Loi sur le tabac 5 novembre 2009 1 8 
33 Canada – Classe de lait 4(m) 5 novembre 2009 1 3 
34 Indonésie – Règlement n° HK.00.05.1.23.3516 de la 
BPOM sur les prescriptions en matière de licences de 
distribution pour certains médicaments, produits 
cosmétiques, compléments al imentaires et produits 
alimentaires 5 novembre 2009 1 2 
35 Taipei chinois – Produits biologiques 5 novembre 2009 1 2 
36 Canada – Subvention de l'Ontario pour les crèmes 
glacées 5 novembre 2009 1 2 
37 Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la 
certification Halal 5 novembre 2009 1 1 
38 États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine pour les 
produits laitiers 5 novembre 2009 1 1 
39 Arabie saoudite, Bahreïn et  Koweït – Prescriptions en 
matière d'aliments halal 5 novembre 2009 1 1 
40 États-Unis – Interdiction des cigarettes aux clous de 
girofle 5 novembre 2009 1 1 
41 Israël – Règlement 31/08, intitulé "Règlement sur 
l'étiquetage des produits de l'industrie automobile 
importés et produits localement – Prescriptions relatives 
au nom du fabricant et au pays d'origine" 5 novembre 2009 1 1 
42 Union européenne – Interdiction du nickel et du 
cadmium dans les piles 25 juin 2009 13 5 
43 Union européenne – Caractéristiques de réaction au feu 
des produits de construction 25 juin 2009 7 8 
44 Arabie saoudite – Programme international de 
certification de la conformité (PICC) 25 juin 2009 7 4 
45 Norvège – Projet de réglementation concernant certaines 
substances dangereuses dans les produits de consommation 25 juin 2009 6 5 
46 Chine – Système de certification ob ligatoire (CCC) 25 juin 2009 6 4 
47 Argentine – Mesures affectant l'accès aux marchés pour 
les produits pharmaceutiques 25 juin 2009 6 3 
48 Indonésie – Certification ob ligatoire pour les produits en 
acier 25 juin 2009 2 4 
49 Malaisie – Procédures d'évaluation de la conformité 
pour les produits en acier 25 juin 2009 2 1 
50 Union européenne – Livre vert sur la qualité des 
produits agricoles 25 juin 2009 2 1 
51 Union européenne – Contingent tarifaire visant la 
viande et les produits carnés 25 juin 2009 1 4 
52 Corée – Normes d'étiquetage pour les produits 
alimentaires 25 juin 2009 1 2  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
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  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
53 Corée – Procédures d'évaluation de la conformité pour 
les batteries lithium-ion 25 juin 2009 1 2 
54 Chine – Prescriptions normalisées WAPI 25 juin 2009 1 2 
55 États-Unis – Procédures d'essai applicables aux ballasts 
pour lampes à fluorescence en mode veille 25 juin 2009 1 1 
56 Union européenne – Fumarate de diméthyle (produit 
biocide) 25 juin 2009 1 1 
57 Canada – Étiquetage con cernant les allergènes 
alimentaires 25 juin 2009 1 1 
58 Tunisie – Étiquetage et présentation des denrées 
alimentaires préemballées 25 juin 2009 1 1 
59 Chine – Fonction antibactérienne et de nettoyage des 
appareils électrodomestiques et analogues 25 juin 2009 1 1 
60 États-Unis – Loi sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les produits cosmétiques 25 juin 2009 1 1 
61 Suède – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 18 mars 2009 10 5 
62 Chine – Projets de normes concernant les batteries au 
lithium destinées aux téléphones mobiles 18 mars 2009 5 3 
63 Pérou – Étiquetage des chaussures 18 mars 2009 4 2 
64 Brésil – Règlement sur les crit ères d'identification et de 
qualité applicables à l'alcool éthylique et à d'autres spiritueux 18 mars 2009 3 3 
65 Chine – Excès d'emballage 18 mars 2009 3 2 
66 Chine – Efficacité énergétiq ue et degrés d'efficacité 
énergétique pour les photocopieuses 18 mars 2009 3 1 
67 Union européenne – Nouveaux aliments 18 mars 2009 2 9 
68 États-Unis – Prescriptions relatives à la lutte contre 
l'exploitation forestière illégale 18 mars 2009 2 6 
69 Équateur – Rapport d'essais et certificat de conformité 
pour certains produits industriels, y compris les 
pneumatiques, les produits en acier et les composants de 
véhicules automobiles 18 mars 2009 1 6 
70 Corée – Viande de bœuf 18 mars 2009 1 5 
71 Chine – Système d'évaluation de la qualité pour le coton 
importé 18 mars 2009 1 3 
72 Union européenne – Normes de commercialisation de 
l'huile d'olive 18 mars 2009 1 2 
73 Turquie – Inspection de l'équipement médical importé 18 mars 2009 1 1 
74 Bahreïn – Véhicules automobiles – Prescriptions 
générales 18 mars 2009 1 1 
75 Chine – Textiles et vêtements 18 mars 2009 1 1 
76 Thaïlande – Exigences en matière d'étiquetage 
applicables aux amuse-gueule 5 novembre 2008 6 4 
77 Brésil – Prescriptions en matière d'enregistrement des 
dispositifs médicaux 5 novembre 2008 5 4 
78 Allemagne – Interdiction des produits du phoque 5 novembre 2008 3 2 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
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  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
79 Brésil – Vins 5 novembre 2008 2 2 
80 Union européenne – Napropamide 5 novembre 2008 1 1 
81 États-Unis – Détection de contaminants dans quelques 
conteneurs 5 novembre 2008 1 1 
82 Taipei chinois – Produits portant le label "Green Mark" 5 novembre 2008 1 1 
83 Corée – Procédure de contrôle des importations de 
produits cosmétiques fonctionnels 5 novembre 2008 1 1 
84 Union européenne – Étiquetage de la capacité des 
batteries et accumulateurs 5 novembre 2008 1 1 
85 Union européenne – Proposition de règlement du 
Parlement européen et du C onseil relatif aux produits 
cosmétiques 5 novembre 2008 1 1 
86 Chine – Garnitures de freins pour automobiles 5 novembre 2008 1 1 
87 États-Unis – Huile d'olive 5 novembre 2008 1 1 
88 Corée – Têtes de poisson 1er juillet 2008 15 4 
89 Norvège – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 1er juillet 2008 8 4 
90 Chine – Révision de la liste des produits chimiques 
toxiques rigoureusement réglementés dans le règlement de la République populaire de Chine concernant la 
gestion environnementale de la première importation de 
produits chimiques et l'importation et l'exportation de produits chimiques toxiques 1
er juillet 2008 6 3 
91 Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage domestique 1er juillet 2008 5 1 
92 États-Unis – Règlement antiterroriste applicable aux 
installations chimiques 1er juillet 2008 2 2 
93 Union européenne – Jouets 1er juillet 2008 2 2 
94 Allemagne – Modifications à l'Ordonnance sur la 
prohibition de certains produits chimiques 1er juillet 2008 1 2 
95 Corée – Prescriptions concernant l'étiquetage du pays 
d'origine pour certains fruits importés 1er juillet 2008 1 2 
96 Colombie – Règlement sur l'étiquetage des vins 1er juillet 2008 1 1 
97 Indonésie – Tôles en acier zingué 1er juillet 2008 1 1 
98 Indonésie – Prescriptions relatives aux tuyaux en 
caoutchouc pour les poêles à GPL 1er juillet 2008 1 1 
99 Chine – Dispositions administratives sur le contrôle de 
la pollution causée par les produits électroniques d'information 20 mars 2008 6 4 
100 Moldova – Mesures d'assurance et de contrôle de la 
qualité pour les boissons non alcooliques en bouteille, y 
compris l'eau minérale naturelle et les boissons gazeuses20 mars 2008 2 1 
101 États-Unis – Projet de règle concernant l'étiquetage et la 
publicité des vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt 20 mars 2008 2 1 
102 États-Unis – Inflammabilité des textiles d'habillement 20 mars 2008 2 1 
103 Japon – Directives concernant l'étiquetage du bœuf 
Wagyu 20 mars 2008 1 2  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 13 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
104 Union européenne – Briquets 20 mars 2008 1 1 
105 Canada – Dimensions obligatoires de contenants 20 mars 2008 1 1 
106 Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des produits 
alimentaires 20 mars 2008 1 1 
107 Moldova – Projet de loi sur les boissons alcooliques 20 mars 2008 1 1 
108 Nouvelle-Zélande – Interdiction d'importer de la truite 9 novembre 2007 8 2 
109 Belgique et Pays-Bas – Produits du phoque 9 novembre 2007 6 2 
110 Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 9 novembre 2007 3 1 
111 Turquie – Système de suivi employé pour les produits 
du tabac et les boissons alcooliques 9 novembre 2007 2 1 
112 États-Unis – Émissions de composés organiques volatils 
(COV) 9 novembre 2007 2 1 
113 Taipei chinois – Normes d'hygiène modifiées pour les 
produits alcooliques 9 novembre 2007 1 1 
114 Suisse – Mesures visant à réduire les émissions de 
particules des moteurs diesel 5 juillet 2007 7 2 
115 Union européenne – Exigences en matière 
d'écoconception appli cables aux produits 
consommateurs d'énergie ("Directive EuP") 5 juillet 2007 5 4 
116 Uruguay – Enrichissement de la farine de blé et des 
aliments préparés avec de la farine de blé 5 juillet 2007 3 1 
117 Philippines – Carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement en céramique 5 juillet 2007 3 1 
118 Taipei chinois – Règlements relatifs au marquage 
antivol pour les véhicules 5 juillet 2007 1 1 
119 Taipei chinois – Barquettes et emballages en matière 
plastique 5 juillet 2007 1 1 
120 Qatar – Pneumatiques de voitures automobiles 5 juillet 2007 1 1 
121 Hong Kong – Programme concernant l'étiquetage de 
l'efficacité énergétique 5 juillet 2007 1 1 
122 Inde – Certification obligatoire des carreaux en 
céramique 5 juillet 2007 1 1 
123 Chine – Mesures relatives à la gestion environnementale 
des nouvelles substances chimiques 21 mars 2007 2 1 
124 Inde – Produits électriques 21 mars 2007 1 1 
125 États-Unis – Articles de bijouterie pour enfants 21 mars 2007 1 1 
126 Corée – Critères de sécurité applicables à différents 
produits 21 mars 2007 1 1 
127 Chine – Prescriptions relatives aux limites de 
concentration de certaines substances dangereuses dans 
les produits électroniques d'information 21 mars 2007 1 1 
128 Chine – Uniformisation des charges pour les terminaux 
de télécommunication 21 mars 2007 1 1 
129 Inde – Casques de protection 21 mars 2007 1 1 
130 Chine – Produits de réseau local sans fil avec fonctions 
WAPI 9 novembre 2006 4 5 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 14  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
131 Corée – Proposition de loi sur le recyclage de ressources 
à partir de produits élect riques/électroniques et 
d'automobiles 9 novembre 2006 3 3 
132 Inde – Règlement sur les instruments médicaux 9 novembre 2006 3 2 
133 Union européenne – Procédure d'autorisation uniforme 
pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires 9 novembre 2006 1 1 
134 Japon – Révision du Règlement d'application de la Loi 
sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la 
notification ministérielle du Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie 9 novembre 2006 1 1 
135 États-Unis – Programme d'économies d'énergie pour les 
produits de consommation:  procédure d'essai pour les climatiseurs centraux et les pompes à chaleur 
domestiques.  Proposition de règle 9 novembre 2006 1 1 
136 Union européenne – Briquets jetables 7 juin 2006 3 1 
137 États-Unis – Normes d'éco nomie d'énergie applicables à 
certains produits de consommation et équipements commerciaux et industriels 7 juin 2006 2 1 
138 Chine – Système de contrôle de l'étiquetage des 
aliments et des cosmétiques d'importation 7 juin 2006 1 1 
139 Japon – Modification du décret d'application de la Loi 
sur la sécurité et l'hygiène du travail 7 juin 2006 1 1 
140 Grèce – Interdiction visant le froment (blé) 7 juin 2006 1 1 
141 Chine – Cuir et produits en cuir 7 juin 2006 1 1 
142 Chine – Prescriptions en matière d'essai et de 
certification pour les appareils médicaux 7 juin 2006 1 1 
143 États-Unis – Prescriptions relatives aux syntoniseurs 
DTV 17 mars 2006 2 1 
144 Japon – Modification du décret d'application de la Loi 
sur la promotion de l'utilisation rationnelle des ressources 17 mars 2006 1 2 
145 Union européenne – Feux d'artifice et autres articles de 
pyrotechnie 17 mars 2006 1 1 
146 Afrique du Sud – Prescriptions relatives à l'étiquetage 
des textiles, vêtements et articles en cuir 22 décembre 2005 1 2 
147 Colombie – Étiquetage des chaussures 22 décembre 2005 1 1 
148 Pérou – Aliments pour bébés 22 décembre 2005 1 1 
149 Chine – Règlement sur les alimen ts diététiques 22 décembre 2005 1 1 
150 Brésil – Décret relatif aux boissons et spiritueux 16 juin 2005 5 6 
151 Union européenne – Restrictions à l'utilisation de 
certains phtalates dans les jouets 16 juin 2005 4 8 
152 Malaisie – Étiquettes holographiques sur les produits 
pharmaceutiques 16 juin 2005 2 2 
153 Indonésie – Norme obligatoire relative aux 
pneumatiques 16 juin 2005 2 1  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 15 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
154 Corée – Limites de résidus et méthodes de dosage pour 
les résidus de pesticide et les métaux lourds dans les médicaments à base de plantes 16 juin 2005 1 1 
155 États-Unis – Mesure concernant les briquets 
rechargeables 22 mars 2005 4 1 
156 Mexique – Norme applicable aux articles en terre cuite 
vitrifiée, en céramique v itrifiée et en porcelaine 22 mars 2005 3 1 
157 Mexique – Produits préemballés 22 mars 2005 2 1 
158 Chine – Norme générale pour l'étiquetage des boissons 
alcooliques préemballées 22 mars 2005 1 2 
159 Union européenne – Traçabilité et étiquetage des 
produits biotechnologiques destinés à l'alimentation humaine ou animale 4 novembre 2004 9 5 
160 Pays-Bas – Proposition de loi "Vos" concernant les 
produits à base de bois 4 novembre 2004 6 8 
161 Argentine – Régime d'appellation légale pour les 
produits du vin 4 novembre 2004 3 1 
162 Argentine – Règlement technique du MERCOSUR 
concernant des définitions relatives aux boissons alcooliques autres que fermentées 4 novembre 2004 2 8 
163 Émirats arabes unis – Système d'évaluation de la 
conformité et certification halal 4 novembre 2004 2 1 
164 Union européenne – Prothèses articulaires de la hanche, 
du genou et de l'épaule 4 novembre 2004 1 1 
165 Jordanie – Programme international de certification de 
la conformité de produits (DAMAN) 4 novembre 2004 1 1 
166 Inde – Étiquetage des produits de consommation 
préemballés et normes de qualité obligatoire pour 133 produits 1
er juillet 2004 8 5 
167 Corée – Normes relatives à la consommation moyenne 
de carburant pour les voitures particulières 1er juillet 2004 2 3 
168 Inde – Homologation de véhicules 1er juillet 2004 2 1 
169 Union européenne – Directiv e sur la réception par type 
des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur 
réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation 1er juillet 2004 1 1 
170 Équateur – Normes techniques concernant les barres en 
acier au carbone laminées  à chaud pour béton armé 23 mars 2004 3 1 
171 Argentine – Résolution sur la teneur en sulfate des vins 
et des vins en cave 23 mars 2004 2 1 
172 Argentine – Étiquetage des aliments conditionnés 23 mars 2004 2 1 
173 Argentine – Modification du code argentin de 
l'alimentation sur l'huile d'olive 23 mars 2004 2 1 
174 Corée – Étiquetage des spiritueux, des liqueurs, des vins 
et des bières 7 novembre 2003 4 3 
175 Inde – Règlement concernant les véhicules neufs et 
d'occasion 7 novembre 2003 2 1 
176 États-Unis – Loi sur le bioterrorisme 2 juillet 2003 2 10 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 16  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
177 Union européenne – Modification du Règlement relatif 
aux sardines 2 juillet 2003 2 8 
178 Japon – Règlement relatif au formaldéhyde dans les 
produits de construction 2 juillet 2003 1 2 
179 Koweït – Programme international de certification de la 
conformité (PICC) 2 juillet 2003 1 2 
180 Chine – Conditions d'octroi de licences aux 
constructeurs de chaudières et de récipients à pression 2 juillet 2003 1 1 
181 Japon – Règlement relatif  aux produits pharmaceutiques 
et parapharmaceutiques, cosmétiques, dispositifs 
médicaux et produits sanguins 2 juillet 2003 1 1 
182 États-Unis – Normes fédérales de sécurité concernant 
les véhicules automobiles 20 mars 2003 3 2 
183 Chine – Certification et étiquetage des produits 
alimentaires et des produits cosmétiques 20 mars 2003 3 2 
184 Brésil – Critères et procédures applicables à 
l'importation de vins et de boissons fabriqués à partir de 
raisins et de vins 20 mars 2003 3 1 
185 Chine – Norme nationale relative à la teneur maximale 
en arsenic, cadmium, plomb, chrome et mercure pour les engrais 20 mars 2003 2 2 
186 Venezuela – Registre des fabricants locaux et des 
importateurs de textiles d'habillement 20 mars 2003 2 1 
187 Chine – Réglementation relative à la gestion et à la 
supervision de la fabrication de chaudières et de récipients sous pression 20 mars 2003 2 1 
188 Corée – Règlement relatif à la norme WIPI (Wireless 
Internet Platform for Interoperability) 20 mars 2003 1 1 
189 Union européenne – Règlement relatif aux prescriptions 
en matière d'importation et à la certification des produits 
biologiques 17 octobre 2002 3 4 
190 Union européenne – Modifications de la Directive 
relative aux produits cosmétiques 17 octobre 2002 2 2 
191 Inde – Règlement relatif à l'importation de produits 
comestibles ou alimentaires 17 octobre 2002 2 1 
192 Afrique du Sud – Règlement relatif aux desserts 
congelés et aux crèmes glacées 17 octobre 2002 2 1 
193 États-Unis – Norme relative aux équipements de 
contrôle des systèmes de détection et d'alarme anti-incendie 17 octobre 2002 1 1 
194 Chine – Règlement relatif aux systèmes de sécurité 17 octobre 2002 1 1 
195 Thaïlande – Normes obligatoires relatives aux bobines 
en acier au carbone , formées à froid 21 juin 2002 3 1 
196 Thaïlande – Normes obligatoires relatives au dioxyde de 
carbone à usage thérapeutique 21 juin 2002 3 1 
197 Corée – Normes d'émission applicables aux véhicules 
automobiles 21 juin 2002 2 1  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 17 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
198 Corée – Critères de sécurité  relatifs aux coupe-circuits 
miniatures pour dispositifs de commande électrique automatiques 21 juin 2002 2 1 
199 Japon – Modification partielle du règlement relatif à la 
sécurité des véhicules routiers établissant des normes 
d'émissions pour les véhicules 21 juin 2002 2 1 
200 États-Unis – Résistance à la flamme nue des matelas et 
des articles de literie 21 juin 2002 2 1 
201 Union européenne – Protocoles aux accords européens 
en matière d'évaluation de la conformité 15 mars 2002 5 3 
202 Belgique – Projet de loi visant à promouvoir la 
production socialement responsable 15 mars 2002 4 12 
203 Japon – Promotion de  l'utilisation efficace des 
ressources 15 mars 2002 3 2 
204 Colombie – Reconnaissan ce et acceptation de certificats 
délivrés pour des produits commercialisés dans la 
Communauté andine 15 mars 2002 2 1 
205 Chine – Règlement sur l'innocuité des OGM 15 mars 2002 1 3 
206 Croatie – Mesures relatives au transit routier de certains 
produits 15 mars 2002 1 1 
207 États-Unis – Attribution d'un nom à une nouvelle fibre 
générique fabriquée sous le nom de "Synterra" 9 octobre 2001 2 1 
208 Union européenne – Directive relative aux instruments 
de mesure 9 octobre 2001 2 1 
209 Chili – Étiquetage des produits alimentaires 
transgéniques 9 octobre 2001 1 1 
210 Brésil – Disciplines en matière d'étiquetage des produits 
alimentaires contenant des OGM 9 octobre 2001 1 1 
211 Hong Kong, Chine – Règlement concernant la lutte 
contre la pollution atmosphérique (taxis) 29 juin 2001 1 1 
212 Indonésie – Règlement sur l'étiquetage et la publicité 
des produits alimentaires 29 juin 2001 1 1 
213 Japon – Normes relatives à l'indication de la qualité 
pour les aliments transformés, les aliments frais, le riz 
décortiqué (brun) et le riz blanchi, ainsi que les produits 
de la mer 30 mars 2001 4 3 
214 Inde – Révisions de la Loi de 1955 sur la prévention de 
l'altération des denrées alimentaires 30 mars 2001 1 2 
215 Japon – Législation sur les navires de pêche 10 novembre 2000 5 2 
216 États-Unis – Prescription en matière d'étiquetage du 
thon capturé grâce à une "pêche sans risque pour les 
dauphins" 10 novembre 2000 5 1 
217 Union européenne – Système d'identification et 
d'enregistrement des bovins et d'étiquetage de la viande de bœuf et des produits carnés 10 novembre 2000 3 6 
218 Union européenne – Norme de référence au titre de la 
Directive sur la capacité électromagnétique 10 novembre 2000 3 6 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 18  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
219 Indonésie – Règlement relatif à la protection des 
consommateurs 10 novembre 2000 3 2 
220 Union européenne – Normes de commercialisation 
applicables aux œufs 10 novembre 2000 2 3 
221 France – Décret relatif à la  collecte, la valorisation et 
l'élimination des pneumatiques usagés 6 octobre 2000 1 1 
222 Corée – Loi sur le contrôle de la sûreté des appareils 
électriques 21 juillet 2000 1 1 
223 États-Unis – Législation en matière de marquage 
indélébile de la bijouterie de fantaisie 19 mai 2000 2 1 
224 Égypte – Normes nationales sur la certification du cuir 
des chaussures 19 mai 2000 2 1 
225 Japon – Étiquetage des produits génétiquement modifiés 1er octobre 1999 3 1 
226 Nouvelle-Zélande – Étiquetage des aliments issus de la 
technologie génique 1er octobre 1999 2 1 
227 Union européenne – Indications obligatoires dans 
l'étiquetage de certains aliments obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés 11 juin 1999 6 5 
228 Union européenne – Règlement relatif aux aéronefs 11 juin 1999 3 2 
229 Égypte – Décret sur l'étiquetage de la viande 31 mars 1999 3 2 
230 Égypte – Règlement technique relatif à l'étiquetage des 
produits textiles 31 mars 1999 3 1 
231 Union européenne – Règlement relatif aux 
pneumatiques des véhicules à moteur 31 mars 1999 2 1 
232 Brésil – Certification des sucettes et des biberons 20 novembre 1998 2 1 
233 Mexique – Norme relative à l'utilisation de composés de 
chlorofluorocarbures 20 novembre 1998 1 1 
234 Brésil – Règlement technique concernant l'étiquetage 
des produits en matières textiles 15 septembre 1998 1 1 
235 Belgique – Décret royal limitant la commercialisation, 
la fabrication et l'utilisation de certaines substances dangereuses, dont l'amiante 1
er juillet 1998 2 2 
236 Corée – Mémorandum d'accord sur les véhicules de 
tourisme 1er juillet 1998 2 1 
237 Union européenne – Mesures concernant l'utilisation 
d'amiante dans les revêtements en brique 1er juillet 1998 1 2 
238 Mexique – Normes relatives à l'étiquetage des produits 
industriels 27 mars 1998 2 1 
239 Mexique – Étiquetage des produits en cuir 27 mars 1998 1 1 
240 Mexique – Étiquetage des spiritueux 18 novembre 1997 1 1 
241 Thaïlande – Règlement ministériel concernant la 
divulgation des ingrédients entrant dans la fabrication des cigarettes et des cigares 3 octobre 1997 2 2 
242 Union européenne – Modification de la Directive 
relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement 3 octobre 1997 2 2  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 19 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
date (b) 
fréquence (c) 
Membres
243 Union européenne – Règlements relatifs aux nouveaux 
aliments 3 octobre 1997 2 2 
244 France – Règlement relatif à l'amiante 20 juin 1997 2 4 
245 Canada – Direction générale de l'inspection des navires 
canadiens 20 juin 1997 2 1 
246 Israël – Prescriptions en matière d'essais et de 
certification concernant la quantité de cadmium et de plomb contenus dans les services de table 20 juin 1997 2 1 
247 Égypte – Règlement concernant les pneumatiques 20 juin 1997 1 1 
248 Pérou – Régime de certification des voitures 
d'occasion 14 février 1997 1 1 
249 Union européenne – Règlement relatif à l'enregistrement 
des indications géographiques et des appellations d'origine 22 octobre 1996 2 3 
250 Canada – Modification du Règlement sur la sécurité des 
véhicules automobiles 22 octobre 1996 2 1 
251 États-Unis – Étiquettes indiquant le mode d'entretien de 
certains produits textiles 22 octobre 1996 2 1 
252 États-Unis – Normes concernant le thé 22 octobre 1996 2 1 
253 Union européenne – Norme CEN relative aux bardeaux 
bitumés 28 juin 1996 1 1 
254 Union européenne – Normes relatives aux soupapes de 
connexion de gaz 28 juin 1996 1 1 
255 Corée – Régime de marques d'origine et prescriptions 
d'étiquetage connexes 21 avril 1995 1 2 
256 États-Unis – Étiquetage concernant la teneur en 
éléments d'origine nationale ou étrangère des véhicules automobiles 21 avril 1995 1 2 
257 Israël – Norme obligatoire concernant les tuiles 
d'argile à emboîtement 21 avril 1995 1 1 
258 Mexique – Règlement relatif à l'étiquetage de la viande 21 avril 1995 1 1 
 9. Le tableau 2 contient la liste des 47 préo ccupations commerciales spécifiques qui ont été 
soulevées pour la première fois en 2009.  Ces pr éoccupations sont classées par nombre de Membres 
qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la mesure.  La colonne de droite indique le numéro 
auquel correspond la préoccupation en qu estion dans le tableau 1 ci-dessus. G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 20  
 
  Tableau 2:  Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soulevées 
au Comité OTC en 2009 
 
Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1
Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la Loi sur le tabac 8 32 
Corée – Règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire 6 24 
Équateur – Rapport d'essais et certifi cat de conformité pour certains produits 
industriels, y compris les pneumatiques, les produits en acier et les composants de 
véhicules automobiles 6 69 
Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier 5 15 
Brésil – Produits de santé 5 32 
Corée – Viande de bœuf 5 70 
Union européenne – Produits dérivés du phoque 4 16 
Indonésie – Certification obligatoi re pour les produits en acier 4 48 
Union européenne – Contingent tarifaire visant la viande et les produits carnés 4 51 
Thaïlande – Certification obligatoire pour les produits en acier 3 17 
Chine – Logiciel de filtrage d'Internet Green Dam Youth 3 26 
Argentine – Exigences d'essai applicables aux jouets importés 3 27 
Canada – Classe de lait 4(m) 3 33 
Chine – Système d'évaluation de la qualité pour le coton importé 3 71 
Colombie – Exigences en matière de qualité et d'identité applicables aux spiritueux 2 18 
Inde – Prévention de l'altération des aliments 2 19 
Colombie – Projet de décret énonçant des dispositions visant à promouvoir 
l'utilisation de biocarburants 2 20 
Indonésie – Règlement n° HK.00.05.1.23.3516 de la BPOM sur les prescriptions en 
matière de licences de distribution pour certains médicaments, produits cosmétiques, 
compléments alimentaires et produits alimentaires 2 34 
Taipei chinois – Produits biologiques 2 35 
Canada – Subvention de l'Ontario pour les crèmes glacées 2 36 
Corée – Normes d'étiquetage pour les produits alimentaires 2 52 
Corée – Procédures d'évaluation de la conformité pour les batteries lithium-ion 2 53 
Chine – Prescriptions normalisées WAPI 2 54 
Union européenne – Normes de commercialisation de l'huile d'olive 2 72 
France – Prescriptions spécifiques s'appliquant aux tondeuses autoportées 1 21 
Inde – Restriction concernant les jouets chinois 1 22 
Chili – Produits cosmétiques 1 23 
Union européenne – Décision concernant la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi des composés organostanniques 1 28 
Union européenne – Accréditation et surveillance du marché dans le contexte de la 
commercialisation des produits 1 29 
Union européenne – Viande de volaille 1 30 
Union européenne – Mesures pour la mise  en œuvre de la Directive relative à 
l'écoconception des produits consommateurs d'énergie 1 31 
Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/200 9 relatif à la certification Halal 1 37 
États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine pour les produits laitiers 1 38 
Arabie saoudite, Bahreïn et Koweït – Prescr iptions en matière d'aliments halal 1 39 
États-Unis – Interdiction des cigarettes aux clous de girofle 1 40 
Israël – Règlement 31/08, intitulé "Règleme nt sur l'étiquetage des produits de 
l'industrie automobile importés et produits  localement – Prescriptions relatives au 
nom du fabricant et au pays d'origine" 1 41 
Malaisie – Procédures d'évaluation de la conformité pour les produits en acier 1 49  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 21 
 
 
  Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1
Union européenne – Livre vert sur la qualité des produits agricoles 1 50 
États-Unis – Procédures d'essai applicable s aux ballasts pour lampes à fluorescence 
en mode veille 1 55 
Union européenne – Fumarate de diméthyle (produit biocide) 1 56 
Canada – Étiquetage concernant les allergènes alimentaires 1 57 
Tunisie – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires préemballées 1 58 
Chine – Fonction antibactérienne et de nettoyage des appareils électrodomestiques et 
analogues 1 59 
États-Unis – Loi sur les produits alimenta ires, les médicaments et les produits 
cosmétiques 1 60 
Turquie – Inspection de l'équipement médical importé 1 73 
Bahreïn – Véhicules automobiles – Prescriptions générales 1 74 
Chine – Textiles et vêtements 1 75 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 22  
 
  C. R
ENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS SUR LES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES (NOVEMBRE 2007- NOVEMBRE 2009) 
10. La présente section donne de plus amples renseignements sur les préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées ces deux dernières années (entre novembre 2007 et novembre 2009);  elles sont présentées dans le même  ordre que dans le tableau 1 ci-dessus.  Les 
Membres en caractères gras  (par exemple " ARG ") sont ceux qui ont soulevé la préoccupation à la 
dernière réunion. 
1. Union européenne – Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques (système REACH) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ARG, AUS, BRA, BWA,  CAN, CHE, CHL, CHN, COL, CRI, 
CUB , DOM, ECU, EGY, IDN, IS R, JPN, KOR, KWT, MEX, 
MYS, QAT, PAK, PHL, SAU, SGP, SLV, THA, TPKM, URY, USA, ZAF 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 20 mars 2003 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 21 réunions 
Mesure Produit Produits chimiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Enregistrement, évaluation et autorisation des substances 
chimiques;  restrictions applicables à ces substances 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  obstacle non 
nécessaire au commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  assistance technique;  traitement spécial et différencié;  complexité;  incertitude;  existence de documents d'orientation technique;  définitions;  responsabilité juridique 
relative aux documents publiés dans un site Web;  uniformité de l'interprétation dans les États membres des CE;  charge pour les PME 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) et procédure d'évaluation de la 
conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/52 et Add.1-5;  Add.3/Rev.1;  G/TBT/N/EEC/295 
et 297 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 45-78 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/29-48 
 Autres G/TBT/W/208 (EEC);  G/TBT/W/286 (ARG);  G/TBT/W/289 
(ARG);  G/TBT/GEN/46 (SGP) 
Site Web http://ec.europa.eu/echa/   G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 23 
 
 
  2. Union européenne – Règlement concernant certains produits vitivinicoles 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ARG, AUS, BOL, BRA, CAN, CHL, MEX, NZL , PER, PRY, 
URY, USA, ZAF 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 1er octobre 1999 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 21 réunions 
Mesure Produit Certains produits vitivinicoles 
 Objectif Qualité;  prévention de pratiques de nature à induire en erreur;  
harmonisation;  protection des intérêts légitimes des producteurs;  assurer le bon fonctionnement du marché 
intérieur 
 Teneur Désignation;  étiquetage;  protection des "mentions 
traditionnelles" 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  discrimination;  renseignements  supplémentaires, précisions;  assistance 
technique;  traitement spécial et différencié;  propriété intellectuelle;  incertitude;  besoin de 
directives concernant l'application 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/15 et Corr.1 -2;  G/TBT/N/EEC/57;  
G/TBT/N/EEC/252 et Add.1;  G/TBT/N/EEC/264 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 79-86 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/17, 18, 25, 36, 38, 39, 45-48 
 Autres G/TBT/W/119 (USA);  G/TBT/W/290 (ARG) 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 24  
 
  3. Union européenne – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Directive RoHS) et Directive 2002/96/CE rela tive aux déchets d'équipements électriques 
et électroniques (Directive DEEE) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés USA , CAN, AUS, JPN, MEX, EGY, THA, MYS, KOR, VEN, 
CHN, JOR 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 31 mars 1999 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 21 réunions 
Mesure Produit Équipements électrique s et électroniques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement;  harmonisation 
 Teneur Responsabilité des producteurs concernant la gestion des 
déchets;  collecte;  renvoi;  réutilisation/recyclage;  
information;  remplacement des substances 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai rais onnable";  renseignements supplémentaires, 
précisions;  RoHS:  mise en œuvre, incertitude, orientation 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/ Notif.00/310 et Corr.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 87-93 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/15, 25, 27, 28;  36;  39;  44-48 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 25 
 
 
  4. Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés EEC, JPN, KOR, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 11 réunions 
Mesure Produit Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Certification, droits de licence 
Questions Transparence, temps d'adaptation, "délai rais onnable";  normes internationales;  obstacle 
non nécessaire au commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions;  autres, nature de la mesure (volontaire ou obligatoire), 
prescriptions contraignantes 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/20 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 94-97 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/40-48 
 Autres - 
Site Web www.bis.org.in  
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 26  
 
  5. États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés ARG, AUS , BRA, CAN, CHN, MEX, NZL  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 20 mars 2003 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 9 réunions 
Mesure Produit Viandes de bœuf, d'agneau et de porc, denrées agricoles 
périssables et arachides 
 Objectif Protection des consommateurs et de la santé des personnes, 
fourniture de renseignements aux consommateurs 
 Teneur Étiquetage indiquant le pays d'origine  
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  raison d'être, légitimité;  autres, coûts importants de la mise en œuvre 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/25, G/TBT/ N/USA/83 et Corr.1, 
G/TBT/N/USA/281 et Add.1-4 
 
Document Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 98-100 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/27-30;  42-43;  46-47;  49 
 Autres - 
Site Web http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20071800/edocket.access. gpo.gov/2007/pdf/
07-3029.pdf  
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 27 
 
 
  6. Union européenne – Substances chimiques da ngereuses:  Projet de directive de la 
Commission modifiant la Directive 67/548/CEE du Conseil (APT) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ARG, AUS, BRA, BWA, CAN, CHL, CHN, COL, CUB , 
DOM, ECU, IDN, IND, JPN, KOR, MYS, MUS, PHL, THA, 
TUR, USA, VEN, ZAF, ZWE  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 8 réunions 
Mesure Produit Substances chimiques dangereuses (y compris les borates et 
les carbonates de nickel) 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement;  harmonisation 
 Teneur Exigences en matière de classification et d'étiquetage;  
méthodes d'essais 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  
traitement spécial et différencié;  autres, principe de précaution, manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de 
la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/151 et Add.1 et  2;  G/TBT/N/EEC/212 et 
Add.1-3;  G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 et 2, Add.1/Corr.1 
Documents  Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 101-127 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/42-48 
 Autres G/TBT/W/288 (COL);  G/TBT/ W/297 (COL);  G/TBT/W/301 
(CUB);  G/TBT/W/302 (DOM) 
Site Web http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 28  
 
  7. Canada – Exigences quant à la  composition des fromages 
Membres Maintenant la mesure CAN 
 Concernés NZL , USA, AUS, EEC, CHE 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 8 réunions 
Mesure Produit Fromages 
 Objectif Prévention de pratiques de nature à induire en erreur;  
harmonisation 
 Teneur Révision des normes existantes sur l'identité et la composition 
des fromages;  exigences particulières en matière de composition;  caractéristiques essentielles du fromage;  
procédé de fabrication des différentes variétés de fromage 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  obstacle 
non nécessaire au commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  procédure et coût de l'évaluation de la conformité 
(vérification), régime de licences d'importation additionnel 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CAN/203 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 132-136 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/42-48 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 29 
 
 
  8. Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés USA, EEC  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 8 réunions 
Mesure Produit Produits cosmétiques 
 Objectif Autre;  sécurité des consommateurs 
 Teneur Nouveau système d'enregistrement 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, 
précisions;  autres, enregistrement 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/33 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 128-129 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/42-48 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 30  
 
  9. Israël – Préparations pour nourrissons 
Membres Maintenant la mesure ISR 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 8 réunions 
Mesure Produit Préparations pour nourrissons 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité 
 Teneur Prescriptions en matière d'essais en laboratoire, 
renouvellement des licences de produit, redevances 
administratives, règles concernant l'étiquetage 
Questions Transparence;  obstacle non n écessaire au commerce;  discrimination;  renseignements 
supplémentaires, précisions;  autres, nutrition 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 130-131 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/42-48 
 Autres - 
 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 31 
 
 
  10. Chine – Projets de règlements concer nant la sécurité de l'information 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, USA, JPN, KOR, CAN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit 13 catégories de produits des technologies de l'information 
 Objectif Sécurité de l'information 
 Teneur Exigences techniques;  procédures d'évaluation de la 
conformité;  certification obligatoire 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  raison 
d'être, légitimité;  renseignements supplé mentaires, précisions;  autres, propriété 
intellectuelle 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/278-290 
Documents  Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 151-162 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/44-48 
 Autres G/TBT/W/292 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 32  
 
  11. Brésil – Jouets 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés EEC, MYS, THA , CHN, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Jouets;  leurs parties et accessoires 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Exigences additionnelles applicables aux méthodes à suivre 
pour les analyses toxicologiques 
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  renseignements supplémentaires, précisions;  échantillonnage et essais obligatoires 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité – Urgente 
(article 5.7.1) 
 Cote G/TBT/N/BRA/259;  313;  339 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 165-176 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/44-48 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 33 
 
 
  12. Chine – Vins 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Vins 
 Objectif Prévention des pratiques de nature à induire en erreur;  
protection des consommateurs 
 Teneur Terminologie, définitions, exigences techniques et étiquetage 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/197 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 163-164 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/44-48 
 Autres - 
 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 34  
 
  13. Union européenne – Production et étiquetage des produits biologiques 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ARG , ECU, CUB  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 4 réunions 
Mesure Produit Produits agricoles et de l'aquaculture destinés à être mis sur le 
marché en tant que produits biologiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement;  harmonisation 
 Teneur Règles applicables à la production et à l'étiquetage 
Questions Normes internationales;  obst acle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  
traitement spécial et différencié;  autres, pratiques de nature à induire en erreur;  
producteurs et exportateurs déjà certifiés 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/101 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 180-181 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/44-45;  47 
 Autres G/TBT/W/284 (AGR);  G/TBT/W/291 (ARG)  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 35 
 
 
  14. États-Unis – Loi sur l'amélioration de la  sécurité des produits de consommation 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 4 réunions 
Mesure Produit Articles pour enfants 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Essais par une tierce partie pour certains articles pour enfants 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/421 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 177-179 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/45-48 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 36  
 
  15. Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés JPN, KOR, EEC, CHN, MEX  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Acier et produits en acier 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Conformité de l'acier et des produits en acier avec les normes 
indiennes spécifiées 
Questions Transparence;  obstacle non n écessaire au commerce;  discrimination;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/32 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 196-197 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/47-48  
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 37 
 
 
  16. Union européenne – Produits dérivés du phoque 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés NOR , CAN, ISL, BRA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Produits dérivés du phoque 
 Objectif Harmonisation 
 Teneur Conditions à remplir pour la mise sur le marché, l'importation, 
le transit et l'exportation des produits dérivés du phoque 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/249 
Documents  Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 182-184 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/47-48 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 38  
 
  17. Thaïlande – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membres Maintenant la mesure THA 
 Concernés JPN, KOR, TPKM  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Acier et produits en acier 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescriptions concernant les produits en acier 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/THA/306 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 198-200 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/47-48 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 39 
 
 
  18. Colombie – Exigences en matière de qualité et  d'identité applicables aux spiritueux 
Membres Maintenant la mesure COL 
 Concernés USA, EEC  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Boissons alcooliques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  préventio n de pratiques de nature à 
induire en erreur 
 Teneur Prescriptions concernant les boissons alcooliques 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2);  procédure d'évaluation de 
la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/COL/120 et Add.1;  G/TBT/N/COL/121 et Add.1;  
G/TBT/N/COL/130 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 189-192 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/47-48 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 40  
 
  19. Inde – Prévention de l'altération des aliments 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés EEC , USA  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Aliments préemballés 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  autres, information des consommateurs 
 Teneur Directives en matière d'étiquetage applicables aux aliments 
préemballés 
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/34 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 185-186 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/47-48 
 Autres G/SPS/N/IND/59;  G/ TBT/N/IND/38;  G/TBT/N/IND/39 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 41 
 
 
  20. Colombie – Projet de décret énonçant des di spositions visant à promouvoir l'utilisation 
de biocarburants 
Membres Maintenant la mesure COL 
 Concernés EEC , MEX 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Biocarburants 
 Objectif Environnement 
 Teneur Réglementations concernant les biocarburants 
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  autres, non-nécessité des prescriptions 
obligatoires 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/COL/96 et Add.1 à 3 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 193-195 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/47-48 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 42  
 
  21. France – Prescriptions spécifiques s'appliquant aux tondeuses autoportées 
Membres Maintenant la mesure FRA 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Tondeuses autoportées 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Transparence;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 206-215 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/47-48 
 Autres - 
 
22. Inde – Restriction concernant les jouets chinois 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Jouets importés de Chine 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Transparence;  obstacle non nécessa ire au commerce;  discrimination 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 201-205 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/47-48 
 Autres G/TBT/W/304  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 43 
 
 
   
23. Chili – Produits cosmétiques 
Membres Maintenant la mesure CHL 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Produits cosmétiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Exigences et procédures d'autorisation relatives aux produits 
cosmétiques 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2);  procédure d'évaluation de 
la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/CHL/81  et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 187-188 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/47-48 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 44  
 
  24. Corée – Règlement d'application de la Loi su r la promotion de l'industrie alimentaire 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés AUS, CAN , CHE, EEC, CHL, NZL, USA  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Aliments transformés biologiques 
 Objectif Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
 Teneur Certification des aliments transformés biologiques 
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au commerce;  
renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/KOR/204 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 232-237 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/48, paragraphes 62-71 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 45 
 
 
  25. Brésil – Produits de santé 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés CAN, CHE,  EEC, MEX, SGP, USA  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Produits de santé 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  préventio n de pratiques de nature à 
induire en erreur 
 Teneur Prescriptions relatives aux produits de santé et dispositifs 
médicaux 
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  obstacle non nécessaire 
au commerce;  renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/BRA/328 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 137-150 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/48, paragraphes 24-32 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 46  
 
  26. Chine – Logiciel de filtrage d'Internet Green Dam Youth 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, USA, JPN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Logiciel de filtrage d'Internet 
 Objectif Autres, protection des consommateurs 
 Teneur Logiciel de filtrage d'Internet obligatoire utilisé pour empêcher 
l'accès à des informations néfastes 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  raison d'être, légitimité;  re nseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 228-231 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/48, paragraphes 36-42 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 47 
 
 
  27. Argentine – Exigences d'essai applicables aux jouets importés 
Membres Maintenant la mesure ARG 
 Concernés USA, CHN , EEC  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Anneaux de dentition et jouets susceptibles d'être mordillés, 
destinés aux enfants de moins de trois ans 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  autres, information des consommateurs 
 Teneur Mesures de restriction préventives relatives à l'utilisation 
d'esters d'acide phtalique dans les anneaux de dentition et les 
jouets susceptibles d'être mordillés, destinés aux enfants de moins de trois ans 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  renseigne ments supplémentaires, précisions;  autres, 
insuffisance des capacités d'essai 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/ARG/51, Ad d.1-5 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 216-223 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/48, paragraphes 44-48 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 48  
 
  28. Union européenne – Décision concernant la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi des composés organostanniques 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés JPN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Articles contenant des composés organostanniques 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Interdiction de certains composés organostanniques 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  autres , mesure dénuée de fondement scientifique 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/244 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 226-227 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/48, paragraphes 16-18 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 49 
 
 
  29. Union européenne – Accréditation et surve illance du marché dans le contexte de la 
commercialisation des produits 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Législation horizontale couvrant une large gamme de produits 
différents 
 Objectif Harmonisation 
 Teneur Dispositions sur la surveillanc e du marché et l'accréditation 
relatives à la commercialisation des marchandises 
Questions Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/152 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 244-247 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/48, paragraphes 54-61 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 50  
 
  30. Union européenne – Viande de volaille 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés BRA , AUS  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Viande de volaille, produits à base de viande de volaille, 
préparations à base de viande de volaille, viande de volaille 
saumurée 
 Objectif Qualité;  autres, information des consommateurs 
 Teneur Extension du champ d'application des normes de 
commercialisation pour la viande de volaille fraîche aux 
préparations vendues à l'état frais 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  disc rimination;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/267 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 238-243 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/48, paragraphes 76-80 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 51 
 
 
  31. Union européenne – Mesures pour la mi se en œuvre de la Directive relative à 
l'écoconception des produits consommateurs d'énergie 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Écoconception des produits consommateurs d'énergie 
 Objectif Environnement;  harmonisation 
 Teneur Exigences en matière d'écoconception relatives à la 
consommation d'énergie électrique en mode veille ou arrêt des 
équipements électriques et électroniques domestiques et de bureau 
Questions Temps d'adaptation;  "délai raisonnable";  norm es internationales;  obstacle non nécessaire 
au commerce;  traitement spécial et différencié 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2);  procédure d'évaluation de 
la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/208 et Add.1, G/TBT/N/EEC/228 et Add.1, 
G/TBT/N/EEC/229 et Add.1-2, G/TBT/N/EEC/234 et Add.1, 
G/TBT/N/EEC/237 et Add.1, G/TBT/N/EEC/273 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 224-225 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/47, paragraphes 68-72 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 52  
 
  32. Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la Loi sur le tabac 
Membres Maintenant la mesure CAN 
 Concernés ARG , MEX, CHE, COL, EEC, TUR, USA, FYR  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 5 novembre 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Arômes et additifs divers contenus dans certains produits du 
tabac 
 Objectif - 
 Teneur - 
Questions Transparence;  obstacle non n écessaire au commerce;  renseignements supplémentaires, 
précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 8-18 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 53 
 
 
  33. Canada – Classe de lait 4(m) 
Membres Maintenant la mesure CAN 
 Concernés NZL, EEC, AUS  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 5 novembre 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit - 
 Objectif - 
 Teneur - 
Questions Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 23-26 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 54  
 
  34. Indonésie – Règlement n° HK.00.05.1.23.3516 de la BPOM sur les prescriptions en 
matière de licences de distribution pour certai ns médicaments, produits cosmétiques, 
compléments alimentaires et produits alimentaires 
Membres Maintenant la mesure IDN 
 Concernés USA , EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2009 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Certains médicaments, produits cosmétiques, compléments 
alimentaires et produits alimentaires 
 Objectif - 
 Teneur - 
Questions Transparence;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 36-40 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 55 
 
 
  35. Taipei chinois – Produits biologiques 
Membres Maintenant la mesure TPKM 
 Concernés EEC , CHE 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2009 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits agricoles biologiques et produits agricoles 
biologiques transformés 
 Objectif Prévention de pratiques de nature à induire en erreur;  autres, 
protection des consommateurs 
 Teneur Établissement d'un système de gestion des produits agricoles 
biologiques importés pour garantir la conformité des produits 
agricoles étiquetés comme biol ogiques aux exigences de la 
filière biologique 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  discrimination 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/TPKM/65 et  G/TBT/N/TPKM/69 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 19-22 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 56  
 
  36. Canada – Subvention de l'On tario pour les crèmes glacées 
Membres Maintenant la mesure CAN 
 Concernés NZL, EEC  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 5 novembre 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit - 
 Objectif - 
 Teneur - 
Questions Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 27-29 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 57 
 
 
  37. Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la certification Halal 
Membres Maintenant la mesure IDN 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2009 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Aliments halal 
 Objectif - 
 Teneur - 
Questions Transparence;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 32-35 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 58  
 
  38. États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine pour les produits laitiers 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés MEX 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 5 novembre 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits laitiers 
 Objectif - 
 Teneur - 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  re nseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 41-44 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 59 
 
 
  39. Arabie saoudite, Bahreïn et Koweït – P rescriptions en matière d'aliments halal 
Membres Maintenant la mesure SAU;  BHR;  KWT 
 Concernés AUS 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 5 novembre 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Aliments halal 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  autres, protection des consommateurs 
 Teneur Directives à l'intention des organismes de certification des 
aliments halal 
Questions Transparence 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/SAU/69;  G/TBT/N/ BHR/131;  G/TBT/N/KWT/20 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 4-5 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 60  
 
  40. États-Unis – Interdiction des cigarettes aux clous de girofle 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés IDN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 5 novembre 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Cigarettes et produits du tabac contenant certains additifs 
 Objectif - 
 Teneur - 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  discrimination 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 6-7 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres G/TBT/W/323 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 61 
 
 
  41. Israël – Règlement 31/08, intitulé "Règlement sur l'étiquetage des produits de l'industrie 
automobile importés et produits localeme nt – Prescriptions relatives au nom du 
fabricant et au pays d'origine" 
Membres Maintenant la mesure ISR 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 5 novembre 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits de l'industrie automobile 
 Objectif - 
 Teneur - 
Questions Transparence;  discrimination 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/49, paragraphes 30-31 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 62  
 
  42. Union européenne – Interdiction du nickel et du cadmium dans les piles 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés AUS, CAN,  CHN, EGY,  JPN , THA, USA, VEN  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 11 juin 1999 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 13 réunions 
Mesure Produit Piles et accumulateurs 
 Objectif Environnement 
 Teneur Nouvelle limite pour le cadmium 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai rais onnable";  renseignements supplémentaires, 
précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/98 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 122-123 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/39, paragraphe 11 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 63 
 
 
  43. Union européenne – Caractéristiques de réact ion au feu des produits de construction 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés JPN, USA, PHL, COL, BRA, KOR, MEX, THA  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 7 réunions 
Mesure Produit Câbles électriques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  harmonisation 
 Teneur Établissement des classes de performance en ce qui concerne 
la réaction au feu des câbles, des méthodes d'essai pertinentes, 
des critères de classification et des options de classification 
supplémentaire 
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  
traitement spécial et différencié 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de 
la conformité (article 5.6.2)  
 Cote G/TBT/N/EEC/92 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 134-136 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/38-43 
 Autres - 
Site Web http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 64  
 
  44. Arabie saoudite – Programme international de certification de la conformité (PICC) 
Membres Maintenant la mesure SAU 
 Concernés USA , JPN, MEX, KOR  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 7 réunions 
Mesure Produit - 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescriptions relatives au certificat de conformité 
Questions Transparence;  obstacles non n écessaires au commerce;  rens eignements supplémentaires, 
précisions;  produits visés 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 132-133 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-42 et 46 
 Autres WT/ACC/SAU/61, paragraphe 197 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 65 
 
 
  45. Norvège – Projet de réglementation concern ant certaines substances dangereuses dans 
les produits de consommation 
Membres Maintenant la mesure NOR 
 Concernés ISR, JPN, JOR, KOR, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit 18 substances dangereuses spécifiques présentes dans des 
produits de consommation 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prohibition (il existe des dérogations) 
Question Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obs tacle non nécessaire au commerce;  raison 
d'être, légitimité;  renseignemen ts supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/NOR/17 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 173-176 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/43-47 
 Autres - 
Site Web www.sft.no  
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 66  
 
  46. Chine – Système de certification obligatoire (CCC) 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, USA, JPN, CHE 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 26 janvier 2007 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Produits en rapport avec la sauvegarde de la sécurité nationale, 
la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la 
protection de la vie ou de la sécurité des personnes et de la vie 
ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux et la 
protection de l'environnement 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement;  sécurité nationale;  
prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
 Teneur - 
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;   raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  
autres, logique;  autres, ce rtification, reconnaissance de l'équivalence des essais 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/399 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 177-180 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/40, 43-47 
 Autres G/TBT/W/182 (EEC) 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 67 
 
 
  47. Argentine – Mesures affectant l'accès aux ma rchés pour les produits pharmaceutiques 
Membres Maintenant la mesure ARG 
 Concernés COL , CHL, PRY  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Produits pharmaceutiques 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Application des procédures d'évaluation de la conformité 
Questions Transparence;  discrimination;  rensei gnements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 263-264 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/43-47 
 Autres G/TBT/W/280 (COL);  G/TBT/W/299 (COL) 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 68  
 
  48. Indonésie – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membres Maintenant la mesure IDN 
 Concernés JPN, KOR, EEC,TPKM 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Acier et produits en acier 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité;  concurrence commerciale loyale
 Teneur Conformité de l'acier et des produits en acier avec les normes 
indonésiennes spécifiées 
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique urgent (article 2.10.1) 
Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/IDN/23, Rev.1 et Su ppl.1, et G/TBT/N/IDN/24, 
Rev.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 206-212 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/47 
 Autres G/TBT/N/IDN/17 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 69 
 
 
  49. Malaisie – Procédures d'évaluation de la  conformité pour les produits en acier 
Membres Maintenant la mesure MYS 
 Concernés JPN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Produits en acier 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  re nseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 233-236 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/47 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 70  
 
  50. Union européenne – Livre vert sur la qualité des produits agricoles 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés MEX , USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Produits agricoles 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  renseignemen ts supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 255-258 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/47 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 71 
 
 
  51. Union européenne – Contingent tarifaire vi sant la viande et les produits carnés 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés AUS , URY, PRY, ARG 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Viande et produits carnés 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Contingent tarifaire 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  re nseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 5-10 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 72  
 
  52. Corée – Normes d'étiquetage pour les produits alimentaires 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés CHN , EEC  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits alimentaires 
 Objectif Autres, protection des consommateurs 
 Teneur Révision des normes d'étiquetage pour les produits alimentaires
Questions Normes internationales;  obst acle non nécessaire au commerce 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/KOR/192 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 11-13 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
53. Corée – Procédures d'évaluation de la conformité pour les batteries lithium-ion 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés JPN, EEC  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Batteries lithium-ion 
 Objectif Autres, protection des consommateurs 
 Teneur Batteries, serrures de porte numériques et bicyclettes soumises 
au système de confirmation de la sécurité autoréglementé 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  re nseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/KOR/193 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 21-23 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres -  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 73 
 
 
   
54. Chine – Prescriptions normalisées WAPI 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés USA , EEC  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Normes WAPI pour les téléphones mobiles avec une fonction 
WLAN 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Transparence;  normes internationales;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 49-53 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 74  
 
  55. États-Unis – Procédures d'essai applicabl es aux ballasts pour lampes à fluorescence en 
mode veille 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Ballasts pour lampes à fluorescence 
 Objectif Environnement 
 Teneur Programme concernant l'efficacité énergétique:  procédures 
d'essai applicables aux ballasts pour lampes à fluorescence en 
mode veille 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/452 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 14-15 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 75 
 
 
  56. Union européenne – Fumarate de diméthyle (produit biocide) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés JPN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Fumarate de diméthyle 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Interdiction des produits contenant du fumarate de diméthyle – 
DMF (produit biocide) 
Questions Autres, application divergente dans les États membres des CE 
Notification Type Règlement technique urgent (article 2.10.1) 
 Cote G/TBT/N/EEC/258 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 19-20 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 76  
 
  57. Canada – Étiquetage concernant les allergènes alimentaires 
Membres Maintenant la mesure CAN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Allergènes alimentaires découlant de certains produits 
alimentaires;  produits alimen taires contenant des sulfites 
ajoutés;  et boissons alcoolisées et vinaigres normalisés 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Déclaration obligatoire des sources  des allergènes alimentaires 
courants et de gluten lorsque ceux-ci sont présents dans un 
produit préemballé 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CAN/248 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 33-35 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 77 
 
 
  58. Tunisie – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires 
Membres Maintenant la mesure TUN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Étiquetage et présentation des denrées alimentaires 
préemballées 
 Objectif Harmonisation 
 Teneur Étiquetage obligatoire pour certaines denrées alimentaires 
préemballées 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  disc rimination, raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/TUN/20 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphe 43 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 78  
 
  59. Chine – Fonction antibactérienne et de ne ttoyage des appareils él ectrodomestiques et 
analogues 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés KOR 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Appareils électrodomestiques et analogues 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Norme qui spécifie le champ d'application, les définitions, les 
exigences techniques et les marques pour les lave-linge électriques dotés d'une fonction antibactérienne 
Questions Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/603-604 et 606 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 72-73 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 79 
 
 
  60. États-Unis – Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les produits 
cosmétiques 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés MEX 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 25 juin 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 25 juin 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit - 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  discrimination 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/48, paragraphes 74-75 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 80  
 
  61. Suède – Restrictions à l'utilisation d' éther décabromodiphénylique (déca-BDE) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés JPN, JOR, USA, ISR, TPKM 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 10 réunions 
Mesure Produit Éther décabromodiphénylique (d éca-BDE), produits chimiques
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prohibition, interdiction 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  renseigne ments supplémentaires, précisions;  autres, 
principe de précaution, manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/SWE/59 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 98-104 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-46 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 81 
 
 
  62. Chine – Projets de normes concernant les batteries au lithium destinées aux téléphones 
mobiles 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, JPN, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 5 réunions 
Mesure Produit Batteries destinées aux téléphones mobiles 
 Objectif Environnement;  protection des consommateurs;  
développement de l'industrie 
 Teneur - 
Questions Transparence;  normes internationales;  rens eignements supplémentaires, précisions;  autres, 
propriété intellectuelle 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 224-226 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44-46 
 Autres G/TBT/22 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 82  
 
  63. Pérou – Étiquetage des chaussures 
Membres Maintenant la mesure PER 
 Concernés EEC , USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 4 novembre 2004 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 4 réunions 
Mesure Produit Chaussures 
 Objectif Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
 Teneur Prescriptions en matière de renseignements concernant 
l'étiquette, la marque;  pays d'origine 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  autres, utilisation de 
l'étiquetage facultatif 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/PER/4, G/TBT/N/PE R/1 et G/TBT/N/PER/19 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 280-284 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/34-35, 46 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 83 
 
 
  64. Brésil – Règlement sur les critères d'identification et de qualité applicables à l'alcool 
éthylique et à d'autres spiritueux 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés MEX , EEC, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Boissons et spiritueux (y compris le rhum, le gin et la tequila);  
alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique inférieur à 80% 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité 
 Teneur Critères d'identification et de qualité 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce, renseignements 
supplémentaires, précisions;  autres, indications géographiques, propriété intellectuelle 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/BRA/276-278 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 234-235 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/45-46 
 Autres http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/bra/08_
1960_00_et.pdf  
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 84  
 
  65. Chine – Excès d'emballage 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, USA  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Produits alimentaires et produits cosmétiques 
 Objectif Environnement;  économie de ressources 
 Teneur Règles générales visant à limiter l'excès d'emballage pour les 
produits alimentaires et les produits cosmétiques 
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  
autres, prescription devenue obligatoire ma lgré l'assurance donnée antérieurement 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/321 et G/TB T/N/CHN/447 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47 paragraphes 248-252 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/44, 46 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 85 
 
 
  66. Chine – Efficacité énergétique et degrés d'e fficacité énergétique pour les photocopieuses 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés JPN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Photocopieuses 
 Objectif Environnement;  efficacité énergétique 
 Teneur Prescriptions en matière d'efficacité énergétique;  essais de 
photocopieuses 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/331, Rev.1 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 227-229 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/45-46 
 Autres http://members.wto.org/crnattachments/2008/TBT/CHN/08_0
429_00_et.pdf  
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 86  
 
  67. Union européenne – Nouveaux aliments 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés COL , ECU, PER , MEX, CRI, BOL, CUB, BRA, VEN  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Aliments et ingrédients alimentaires 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  information et protection des 
consommateurs 
 Teneur Autorisation de nouveaux aliments 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/188 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 289-296 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/45-46 
 Autres G/TBT/W/298 (COL) 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 87 
 
 
  68. États-Unis – Prescriptions relatives à la lutte contre l'exploitation forestière illégale 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés EEC , ARG, CAN, CHE, JPN, MEX 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Végétaux et produits végétaux 
 Objectif Environnement 
 Teneur Importation de végétaux 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  discrimination;  renseignements supplémentaires;  
précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/424, Corr.1 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 241-247 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/45-46 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 88  
 
  69. Équateur – Rapport d'essais et certificat de conformité pour certains produits 
industriels, y compris les pneumatiques, les produits en acier et les composants de 
véhicules automobiles 
Membres Maintenant la mesure ECU 
 Concernés USA , COL, MEX, CHL, KOR, EEC  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Liste des produits soumis à contrôle 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prescriptions concernant les produ its figurant dans la "Liste 
des produits soumis à contrôle" 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  renseignements su pplémentaires;  précisions 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/ECU/41, G/TBT/N/ ECU/42 et Add.1 à 4, 
G/TBT/N/ECU/43 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 43-50 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 89 
 
 
  70. Corée – Viande de bœuf 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés AUS , MEX, USA, CAN, NZL  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Viande de bœuf 
 Objectif Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
 Teneur Prescriptions en matière d'étiquetage de la viande 
Questions Temps d'adaptation;  "délai raisonnable";  norm es internationales;  obstacle non nécessaire 
au commerce;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires;  précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/KOR/202 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 85-94 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 90  
 
  71. Chine – Système d'évaluation de la qualité pour le coton importé 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés USA , AUS, EEC  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Coton non peigné 
 Objectif Qualité;  prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
 Teneur Mesures régissant l'enregistrement des entreprises 
fournisseuses étrangères exportant du coton vers la Chine 
Questions Transparence;  temps d'adaptation;  "délai raisonnable";  normes internationales;  
discrimination;  renseignements supplémenta ires;  précisions;  autres, divulgation de 
renseignements commerciaux confidentiels 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/336 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 28-37 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 91 
 
 
  72. Union européenne – Normes de commercialisation de l'huile d'olive 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés USA , NZL  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Huile d'olive, huile de grignons d'olive 
 Objectif Prévention de pratiques de nature à induire en erreur;  
information des consommateurs 
 Teneur Étiquetage de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive 
vendues au détail 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  discrimination 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/226 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 51-55 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 92  
 
  73. Turquie – Inspection de l'équipement médical importé 
Membres Maintenant la mesure TUR 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Équipement médical importé 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Transparence;  temps d'adaptation;  "délai raisonnable";  discrimination;  renseignements 
supplémentaires;  précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 63-65 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 93 
 
 
  74. Bahreïn – Véhicules automobiles – Prescriptions générales 
Membres Maintenant la mesure BHR 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Véhicules automobiles 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Prescriptions générales applicables à la construction de 
véhicules automobiles 
Questions Renseignements supplémentaires;  précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/BHR/40 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphe 73 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 94  
 
  75. Chine – Textiles et vêtements 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 18 mars 2009 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 18 mars 2009 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Textiles et vêtements 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  réglementation du marché 
 Teneur Prescriptions relatives aux textiles et vêtements 
Questions Renseignements supplémentaires;  précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/427 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/47, paragraphes 77-78 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 95 
 
 
  76. Thaïlande – Exigences en matière d'étiquetage applicables aux amuse-gueule 
Membres Maintenant la mesure THA 
 Concernés USA,  EEC, CAN, AUS 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Amuse-gueule 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité;  promotion d'un mode de vie 
sain;  nutrition 
 Teneur Étiquetage 
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être;  légitimité 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/THA/215 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 327-328 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/41-45 
 Autres - 
Site Web www.acfs.go.th  
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 96  
 
  77. Brésil – Prescriptions en matière d'enregistrement des dispositifs médicaux 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés EEC, USA , CHE, CAN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 5 réunions 
Mesure Produit Dispositifs médicaux 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescription en matière d'enregistrement;  prescription en 
matière d'information sur les prix pratiqués 
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions;  règlement contraignant 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 284-288 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/42-45 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 97 
 
 
  78. Allemagne – Interdiction des produits du phoque 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CAN, NOR  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Produits du phoque 
 Objectif Environnement;  santé et bien-être des animaux;  moralité 
publique 
 Teneur Interdiction d'importer, de transformer et de mettre sur le 
marché des produits dérivés du phoque 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/DEU/5 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 289-292 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/44-45 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 98  
 
  79. Brésil – Vins 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés EEC , USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Vins 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Paramètres analytiques obligatoires pour la certification de 
l'origine des vins importés 
Questions Normes internationales;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, 
précisions 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/BRA/238 et  G/TBT/N/BRA/289 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 221-224 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/45 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 99 
 
 
  80. Union européenne – Napropamide 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés IND 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Napropamide (substance active de pesticide) 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Pesticide 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  autres, manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/203 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 21-22 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 100  
 
  81. États-Unis – Détection de contaminants dans quelques conteneurs 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés IND 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Conteneurs de pièces coulées et  de matériaux de clôturage 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Normes internationales;  obst acle non nécessaire au commerce 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 23-24 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 101 
 
 
  82. Taipei chinois – Produits portant le label "Green Mark" 
Membres Maintenant la mesure TPKM 
 Concernés JPN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits portant le label "Green Mark" 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 32-33 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 102  
 
  83. Corée – Procédure de contrôle des importatio ns de produits cosmétiques fonctionnels 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits cosmétiques 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Discrimination 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 42-45 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 103 
 
 
  84. Union européenne – Étiquetage de la capacité des batteries et accumulateurs 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés JAP 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Étiquetage de la capacité des batteries 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescriptions relatives à l'étiquetage de la capacité de toutes les 
batteries et de tous les acc umulateurs portatifs et pour 
véhicules automobiles 
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable" 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 128-130 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 104  
 
  85. Union européenne – Proposition de règleme nt du Parlement européen et du Conseil 
relatif aux produits cosmétiques 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Cosmétiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Règlement relatif aux produits cosmétiques 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) et procédure d'évaluation 
de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/186 et Corr.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 11-14 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 105 
 
 
  86. Chine – Garnitures de freins pour automobiles 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Garnitures de freins pour automobiles 
 Objectif Qualité;  adaptation aux progrès scientifiques et techniques 
 Teneur Classification, prescriptions techniques, méthodes d'essai, 
règles d'inspection, marquage, emballages, transport et 
stockage concernant les garnitures de freins pour automobiles 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  re nseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/366 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 15-16 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 106  
 
  87. États-Unis – Huile d'olive 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Huile d'olive 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  protection des consommateurs 
 Teneur - 
Questions Normes internationales 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/395 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 17-20 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 107 
 
 
  88. Corée – Têtes de poisson 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés NZL,  NOR, EEC, ISL 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 2 juillet 2003 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 15 réunions 
Mesure Produit Têtes de poisson (cabillaud, colin, lieu jaune, par exemple) 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Prohibition, interdiction 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  disc rimination;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 119-120 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/30-36, 38-44 
 Autres G/SPS/N/KOR/243 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 108  
 
  89. Norvège – Restrictions à l'utilisation d' éther décabromodiphénylique (déca-BDE) 
Membres Maintenant la mesure NOR 
 Concernés JPN, JOR , USA, ISR 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 8 réunions 
Mesure Produit Décabromodiphényléther (dé ca-BDE), produits chimiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prohibition, interdiction 
Question Obstacle non nécessaire au commerce;  rens eignements supplémentaires, précisions;  
éléments de preuve scientifiques 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/NOR/6, Add.1 et Corr.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphe 157 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/38-44 
 Autres - 
Site Web http://www.sft.no/arbeidsomr/kjemikalier/fla mmehemmere/brominatedflameretardants_acti
onplan.htm  
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 109 
 
 
  90. Chine – Révision de la liste des produits chimiques toxiques rigoureusement réglementés 
dans le règlement de la République po pulaire de Chine concernant la gestion 
environnementale de la première importation de  produits chimiques et l'importation et 
l'exportation de produits chimiques toxiques 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, JPN,  USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Produits chimiques toxiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Enregistrement, certification, dédouanement 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  discrimination;  renseignements  supplémentaires, précisions;  droits 
d'enregistrement, coûts administratifs 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 183-185 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/38-41, 44 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 110  
 
  91. Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage domestique 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 5 réunions 
Mesure Produit Appareils de cuisson à gaz à usage domestique 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  réglementation du marché 
 Teneur Définitions, classifications, exigences, méthodes d'essai, règles 
d'inspection, marquage, conditionnement, transport et stockage
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  prescription de résistance 
minimale à la température 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/237 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 164-165 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/38, 40, 42-44 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 111 
 
 
  92. États-Unis – Règlement antiterroriste applicable aux installations chimiques 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHL, ISR 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Nitrate de potassium, nitrate de sodium et nitrate de calcium 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au  commerce;  raison d'être, légitimité 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 107-113 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 112  
 
  93. Union européenne – Jouets 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CHN, KOR 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Jouets 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Exigences de sécurité;  obligations des fabricants, des 
importateurs et des distributeurs;  procédures d'évaluation de la 
conformité;  marquage;  procédures relatives aux jouets non sûrs 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  discrimina tion;  procédures d'essais contraignantes;  
conception inappropriée;  existence de critères différents parmi les États membres des CE 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/184 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 173-175 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 113 
 
 
  94. Allemagne – Modifications à l'Ordonnance su r la prohibition de certains produits 
chimiques 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ISR, CHL 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits chimiques 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prohibition, interdiction 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 15-17 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 114  
 
  95. Corée – Prescriptions concernant l'étiquetage du pays d'origine pour certains fruits 
importés 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés US, MEX 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Sept types de fruits importés destinés à être vendus en vrac:  
courges sucrées, bananes, oranges, ananas, melons, pastèques 
et durians 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescriptions concernant l'étiquetage du pays d'origine 
Questions Discrimination 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 29-31 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 115 
 
 
  96. Colombie – Règlement sur l'étiquetage des vins 
Membres Maintenant la mesure COL 
 Concernés CHL 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Vins 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Étiquetage 
Questions Transparence, temps d'adaptation, "délai ra isonnable";  renseignements supplémentaires, 
précisions;  ambiguïté quant à la nature de la mesure 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 18-19 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 116  
 
  97. Indonésie – Tôles en acier zingué 
Membres Maintenant la mesure IDN 
 Concernés KOR 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Tôles en acier zingué 
 Objectif Qualité, protection des consommateurs;  concurrence 
commerciale loyale 
 Teneur Prescriptions concernant la commercialisation des tôles en 
acier zingué (certification de produit, méthodes d'essai, prescriptions en matière de qualité et de marquage, emballage)
Questions Transparence;  raison d'être;  légiti mité, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IDN/17 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 20-21 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 117 
 
 
  98. Indonésie – Prescriptions relatives aux tuyau x en caoutchouc pour les poêles à GPL 
Membres Maintenant la mesure IDN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Citernes en acier et tuyaux en  caoutchouc pour les poêles à 
GPL 
 Objectif Qualité;  protection des consommateurs;  concurrence 
commerciale loyale 
 Teneur Prescriptions concernant la commercialisation des citernes en 
acier et des tuyaux en caoutchouc pour les poêles à GPL 
(certification de produit, méthode s d'essai, prescriptions en 
matière de qualité et de marquage, emballage) 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être;  légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique urgent (article 2.10.1) 
Procédure d'évaluation de la conformité urgente 
(article 5.7.1) 
 Cote G/TBT/N/IDN/19 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 22-24 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 118  
 
  99. Chine – Dispositions administratives sur le contrôle de la pollution causée par les 
produits électroniques d'information 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, JPN, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 2 novembre 2005 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Produits électroniques d'information 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Certification, inspection, étiquetage, système CCC 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  
renseignements supplémentaires, précisions;  champ d'application de la mesure 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) et procédure d'évaluation 
de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/140 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 204-205 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/37-40, 42 
 Autres - 
Site Web www.mii.gov.cn/art/2006/03/02/art_524_7343.html  
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 119 
 
 
  100. Moldova – Mesures d'assurance et de contrô le de la qualité pour les boissons non 
alcooliques en bouteille, y compris l'eau mi nérale naturelle et les boissons gazeuses 
Membres Maintenant la mesure MDA 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Eaux minérales naturelles, eaux de table et boissons non 
alcooliques en bouteille 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Évaluation de la conformité, prescriptions en matière de 
qualité et de contrôle, étiquetage, marque 
Questions Transparence 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/MDA/13 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphe 223 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/43 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 120  
 
  101. États-Unis – Projet de règle concernant l'éti quetage et la publicité des vins, eaux-de-vie 
et boissons à base de malt 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés ARG 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Règle proposée concernant l'étiquetage et la publicité des vins, 
eaux-de-vie et boissons à base de malt 
Questions Normes internationales;  raison d'être, légitimité 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/290 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 198-199 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/43 
 Autres - 
Site Web http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20071800/edocket.access. gpo.gov/2007/pdf/
E7-18510.pdf  
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 121 
 
 
  102. États-Unis – Inflammabilité des textiles d'habillement 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Textiles d'habillement 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Modification de la norme;  originale obsolète;  besoin de 
mieux refléter les pratiques de consommation et technologies 
actuelles;  besoin de clarifications 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/242 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 206-207 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/42 
 Autres - 
Site Web http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20071800/edocket.access. gpo.gov/2007/pdf/
07-779.pdf  
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 122  
 
  103. Japon – Directives concernant l'étiquetage du bœuf Wagyu 
Membres Maintenant la mesure JPN 
 Concernés AUS, USA  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Bœuf Wagyu 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Renseignements supplémentaires, précisions;  étiquetage 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 52-55 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 123 
 
 
  104. Union européenne – Briquets 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Briquets 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Briquets de sécurité enfants;  exigences de sécurité et 
méthodes d'essai 
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au  commerce;  raison d'être, légitimité 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/178 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 24-26 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 124  
 
  105. Canada – Dimensions obligatoires de contenants 
Membres Maintenant la mesure CAN 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Pots alimentaires pour bébés 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  re nseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 27-28 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 125 
 
 
  106. Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des produits alimentaires 
Membres Maintenant la mesure ZAF 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits alimentaires préemballés 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Étiquetage et publicité 
Questions Raison d'être;  légitimité;  renseignements supplémentaires;  précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/ZAF/66 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 50-51 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 126  
 
  107. Moldova – Projet de loi sur les boissons alcooliques 
Membres Maintenant la mesure MDA 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Boissons alcooliques 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Transparence 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphe 56 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
 Page 127 
 
 
  108. Nouvelle-Zélande – Interdiction d'importer de la truite 
Membres Maintenant la mesure NZL 
 Concernés CAN,  NOR 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 27 juin 2000 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 8 réunions 
Mesure Produit Truite 
 Objectif Environnement 
 Teneur Interdiction temporaire d'importer des truites en quantités 
commerciales 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  discrimi nation;  raison d'être, légitimité;  mesure 
temporaire prorogée par une série de décrets do uaniers;  existence de mesures alternatives 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 70-72 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/19-20, 25-26, 33-34, 36 
 Autres - 
 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
Page 128  
 
  109. Belgique et Pays-Bas – Produits du phoque 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CAN, NOR  
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 4 novembre 2004 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Peaux de phoques et produits dérivés de phoques (phoques à 
crête et phoques du Groenland) 
 Objectif Environnement;  opinion publique, moralité publique, 
bien-être des animaux 
 Teneur Interdiction, prohibition 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions;  article XX du GATT, justification scientifique, CITES 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/BEL/39 et G/TBT/N/NLD/68 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 44-49 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/34, 39-42 
 Autres WT/DS369/1 
Site Web http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/  
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
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  110. Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Accumulateurs d'articles électroniques, y compris les 
téléphones cellulaires 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Exigence de certification par une tierce partie 
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions;  utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 116-117 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/41-42 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
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  111. Turquie – Système de suivi employé pour les produits du tabac et les boissons 
alcooliques 
Membres Maintenant la mesure TUR 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Produits alcoolisés;  produits du tabac 
 Objectif Autres objectifs financiers;  mettre fin à la fraude fiscale en 
garantissant que les produits étaient fabriqués ou importés 
légalement en Turquie 
 Teneur Système de suivi des produits;  marquage;  application 
obligatoire d'un système de vignettes adhésives 
Questions Transparence;  discrimination;  savoir si la mesure entre dans le cadre de l'Accord OTC 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 67-69 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/42 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.4 
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  112. États-Unis – Émissions de composés organiques volatils (COV) 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Émissions de composés organiques volatils (COV) 
 Objectif Environnement 
 Teneur Modification;  exigences régissant le contrôle des émissions de 
composés organiques volatils provenant de l'utilisation de 
produits de consommation et de produits commerciaux;  y compris les exigences en matièr e d'étiquetage, de certification 
de la conformité et d'essais 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique projeté (article 3.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/249 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 118-120 
 Comptes rendus précédents G/TBT/M/42 
 Autres - 
Site Web http://www.mass.gov/dep/servi ce/regulations/310cmr07.pdf  
 G/TBT/GEN/74/Rev.4 
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  113. Taipei chinois – Normes d'hygiène modi fiées pour les produits alcooliques 
Membres Maintenant la mesure TPKM 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée la 
première fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation soulevée la 
dernière fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits alcooliques 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Normes d'hygiène relatives aux produits alcooliques, 
étiquetage, additifs 
Questions Transparence;  normes internationales;  rais on d'être, légitimité;  portée de la mesure 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 21-22 
 Comptes rendus précédents - 
 Autres G/SPS/N/TPKM/64 et Add.1 
 
 
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