. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG211/N/4 
S/C/N/391 6 mars 2007 
 
(07-0929) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Conseil du commerce des services Original:  anglais 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
– AMÉRIQUE CENTRALE – ÉTATS-UNIS 
 
Notification des Parties  
 
 
 La communication ci-après, daté e du 2 mars 2007, est distribuée à la demande des délégations 
d'El Salvador, des États-Unis, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de la République 
dominicaine. 
 
_______________ 
 
 
Notification au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
et de l'article V:7 a) de l'AGCS  
 
 
 La Mission permanente d'El Salvador a uprès de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) et de l'Organisation mondi ale de la propriété intellectue lle, la Mission permanente des 
États-Unis auprès de l'Organisation mondiale du  commerce (OMC), la Mission permanente du 
Guatemala auprès de l'Organisation mondiale du  commerce (OMC), la Mission permanente du 
Honduras auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Mission permanente du Nicaragua auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales et la 
Mission permanente de la République dominicaine auprès des Nations Unies à Genève ont l'honneur 
de notifier aux Membres de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) l'entrée en vigueur pour la 
République dominicaine de l'Accord de libre-éch ange République dominicaine – Amérique centrale 
– États-Unis (ALEAC-RD), comme il a précédemment été notifié dans les documents 
WT/REG211/N/1 et S/C/N/365 (El Salvador et États-Unis), WT/REG211/N/2 et S/C/N/366 (Honduras et Nicaragua) et WT/REG211/N/3 et S/C/N/372 (Guatemala).
1 
  L'ALEAC-RD établit une zone de libre-échange entre El Salvador, les États-Unis, le 
Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et la Ré publique dominicaine au sens de l'article XXIV du 
GATT de 1994.  Il prévoit en outre la libéralisa tion du commerce des services entre El Salvador, les 
                                                     
 
1 Le texte intégral de cet accord a été communiqué en  relation avec la notification de l'entrée en vigueur 
de l'accord pour les États-Unis et El Salvador (WT/REG211/N /1 et S/C/N/365).  Il peut aussi être consulté, avec 
les listes tarifaires et les annexes, aux adresses suivantes: 
http://www.seic.gov.do  (République dominicaine) 
http://www.minec.gob.sv/default.asp?id=84&mnu=70  (El Salvador); 
http://www.mineco.gob.gt/mineco/cafta/textos.php  (Guatemala);   
http://www.sic.gob.hn/cafta/index.asp  (Honduras);  http://caf ta.mific.gob.ni/index.shtm  (Nicaragua);   
et http://www.ustr.gov/Trade_Agreements/Bilatera l/CAFTA/CAFTA-DR_Final_Texts/Section_Index.html  
(États-Unis). 
 WT/REG211/N/4 
S/C/N/391 Page 2 
 
 
  États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Nicar agua et la République dominicaine au sens de 
l'article V de l'AGCS.   L'ALEAC-RD a été signé le 5 août 2004 et est entré en vigueur pour El Salvador et les 
États-Unis le 1
er mars 20062, pour le Honduras et le Nicaragua le 1er avril 20063, pour le Guatemala le 
1er juillet 20064 et pour la République dominicaine le 1er mars 2007, pour une durée indéterminée. 
  La présente notification conjointe est présentée:  
 i) en application de l'alinéa a) du paragr aphe 7 de l'article XXIV du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétati on de l'article XXIV du GATT de 1994;  et 
  ii) conformément à l'alinéa a) du paragra phe 7 de l'article V de l'AGCS (Intégration 
économique). 
 
 À cet égard, nous avons le plaisir d'annoncer que les organismes chargés de la mise en œuvre et de l'application de l'ALEAC-RD  sont le Ministère de l'économie d'El Salvador, le Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales, le Ministère de 
l'économie du Guatemala, le Ministère de l'indus trie et du commerce du Honduras et le Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce (MIF IC) du Nicaragua et le Secrétariat d'État à 
l'industrie et au commerce de  la République dominicaine. 
  El Salvador, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le  Nicaragua et la République 
dominicaine tiennent à indiquer qu'ils sont disposés à contribuer au processus d'examen 
conformément aux procédures convenues dans le cadre du Comité des accords commerciaux 
régionaux. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
2 WT/REG211/N/1 et S/C/N/365. 
 
3 WT/REG211/N/2 et S/C/N/366. 
 
4 WT/REG211/N/3 et S/C/N/372.