. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/666 
9 décembre 2011 
 (11-6410) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Federal Communications Commission  – FCC (Commission 
fédérale des comm unications) (681) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sous-titrage codé des programmes vidéo transm is par protocole Internet (ICS 33.020, 33.030)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Closed Captioning of Internet 
Protocol-Delivered Video Programming:  Im plementation of the Twenty-First Century 
Communications and Video Ac cessibility Act of 2010  (Sous-titrage codé des programmes 
vidéo transmis par protocole Internet:  Mi se en application de la Loi de 2010 sur 
l'accessibilité des communications et de la vidé o au vingt-et-unième siècle).  28 pages, en 
anglais. 
6. Teneur:  La Commission propose dans le document notifié des règles pour la mise en 
application des dispositions de la Loi de 2010 su r l'accessibilité des comm unications et de la 
vidéo au vingt-et-unième siècle ( Twenty-First Century Communications and Video 
Accessibility Act of 2010  – CVAA) qui réclame des règles  pour le sous-titrage codé de 
certains programmes vidéo transmis par protoc ole Internet (IP).  La  Commission souhaite 
recevoir des observations sur les règles qui s'appliqueraient aux distributeurs, aux 
fournisseurs et aux propriéta ires de programmes vidéo tran smis par IP, ainsi qu'aux 
dispositifs de visualisa tion de ces programmes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 59963, 28 septembre 2011;  47 CFR, 
Parties 15 et 79.  Avis de la FCC: http://transition.fcc.gov/Daily_Releases/D aily_Business/2011/db0919/FCC-11-138A1.pdf  G/TBT/N/USA/666 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:19 septembre 2011 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  18 octobre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-09-28/html/2011-24703.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-09-28/pdf/2011-24703.pdf