ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/533 
29 septembre 2009 
 
 (09-4551) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Réponses des Tonga aux questions posées par les États-Unis  
 
 
 Par une communication de leur délégation da tée du 16 septembre 2009, les Tonga ont fait 
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux qu estions posées par les États-Unis et distribuées 
sous la cote IP/C/W/531.  
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TONGA 
  A. IP/N/1/TON/I/1
 – LOI DE 1994  SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE – LOI N° 19 DE 1994 
 D'après le document IP/N/1/TON/I/1, le gouvernement des Tonga est en train d'élaborer 
un projet de loi de 2009 portant modification de la  Loi sur la propriété industrielle et projette de 
le présenter en 2009. 
 
1. Où en est ce projet de loi?  Si un texte lé gislatif a été adopté, qu'envisage de faire le 
gouvernement des Tonga pour sa mise en œuvre? 
 
 Le projet de loi de 2009 portant modificati on de la Loi sur la propriété industrielle est 
actuellement examiné par le Parlement.  Quand il sera adopté, la Loi entrera en vigueur dès sa 
publication au Journal officiel. 
 
2. Les États-Unis souhaiteraient savoir si ce projet de loi prévoit des modifications des 
dispositions concernant les exceptions aux droi ts exclusifs conférés par un brevet, dans la 
partie II de la Loi de 1994 sur la propriété indus trielle (IP/N/1/TON/I/1), ou les exceptions à la 
capacité d'enregistrer des marques notoiremen t connues, dans la partie V de la Loi. 
 
 Les amendements au projet de loi de 2009 porta nt modification de la Loi sur la propriété 
industrielle ne prévoient aucune modification des dispositions concernant les exceptions aux droits 
exclusifs conférés par un brevet, dans la partie II,  ou les exceptions à la capacité d'enregistrer des 
marques notoirement connues, dans la partie V de la Loi de 1994 sur la propriété industrielle.  Les 
amendements proposés visent principalement à incorpor er les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
étant donné que la Loi avait été promulguée avant l'Accord.  
B. IP/N/1/TON/G/1
 – LOI SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DE 2002 
 Aux termes de l'article 11(2) a) de la Loi, il apparaît que le responsable du registre est 
tenu de publier toute demande d'enregistrement d'une indication géographique qui satisfait aux IP/C/W/533 
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  prescriptions de la Loi.  De même, l'unique moti f d'opposition semble être la non-conformité 
avec ces prescriptions de forme (voir l'article 11(2) b)). 
 
3. Si l'IG proposée est en conflit avec une marque de fabrique ou de commerce antérieure, 
la demande d'enregistrement de l'IG est-elle rejetée ou est-il possible de s'y opposer? 
 
Rejet
 d'une demande au motif d'un conflit avec une mar que de fabrique ou de commerce antérieure: 
 i) Article 11(2) a) – Le responsable du registre est tenu de publier toute demande 
d'enregistrement d'une IG qui  satisfait aux prescriptions de l'article 11(1).  Après la 
publication, il peut procéder à l'enregistrement  si aucune opposition n'a été exprimée dans le 
délai prescrit, ou si, en cas d'opposition à une demande, la décision a été prise en faveur du déposant. 
 ii) La Loi ne prévoit pas expressément qu'un conflit avec une marque de fabrique ou de 
commerce antérieure est un motif de rejet de la demande. 
  En effet, le responsable du re gistre n'est pas tenu de regarder au-delà des prescriptions de 
l'article 11(1) lorsqu'il examine si une de mande remplit ou non les conditions requises aux 
fins de la publication/l'enregistrement. 
 
Opposition
 motivée par un conflit avec une marque de  fabrique ou de commerce antérieure: 
  Il n'y a pas de disposition expresse permettant  à un utilisateur antérieur d'une marque de 
fabrique ou de commerce de s'opposer à une dema nde d'enregistrement d'une IG, lorsque cette 
dernière est en conflit avec la marque de fabrique ou de commerce antérieure, lors du traitement de la 
demande. 
  L'article 23(2) de la Loi peut cependant perm ettre à un utilisateur antérieur d'une marque de 
fabrique ou de commerce de s'opposer à une demand e d'enregistrement d'une marque pour laquelle 
une demande a été déposée ou qui a été enregistrée de bonne foi.  4. La Loi habilite-t-elle le responsable du registre à rejeter une demande d'enregistrement 
d'IG si une qualité, réputation ou autre cara ctéristique déterminée n'est pas reconnue par les 
consommateurs aux Tonga comme pouvant être attri buée à cette IG?  Un tiers peut-il, sur cette 
base, s'opposer à une demande de ce type au cours du processus d'enregistrement de l'IG? 
  L'article 7(1) habilite le responsable du registre  à rejeter une demande d'enregistrement d'IG si 
une qualité, réputation ou autre caractéristique dé terminée ne peut être attribuée à cette IG. 
 
C. IP/N/1/TON/1
 – ANNEXE III – RENSEIGNEMENTS SUR LES PROJETS DE LOIS RELATIFS À 
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
5. Où en est le projet de loi sur les mesures vi sant à faire respecter les droits et les mesures 
à la frontière que le Parlement devait examiner en mai 2009?  Si un texte législatif a été adopté, 
qu'envisage de faire le gouvernement des Tonga pour sa mise en œuvre? 
 
 Le projet de loi est actuellement examiné par la Commission des lois avant d'être présenté au 
Parlement. 
  IP/C/W/533 
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  6. Ce projet de loi donne-t-il des précisions sur les moyens de faire respecter les marques 
de fabrique ou de commerce? 
 
 Le projet de loi donne des précisions sur les moyens de faire respecter les marques de fabrique ou de commerce. 
 
7. Où en est le projet de loi sur la protecti on des variétés végétales que le Parlement devait 
examiner en mai 2009?  Si un texte législatif a ét é adopté, qu'envisage de faire le gouvernement 
pour sa mise en œuvre? 
  Le projet de loi en est au dernier stade du  processus de consultation publique avec les parties 
intéressées avant d'être soumis à la Commission des lois pour examen final et d'être ensuite présenté 
au Parlement.  
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