ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/M/41 
22 décembre 2011 
 (11-6857) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LES 24 ET 25 OCTOBRE 2011 
 
Président:  M. Subhas Gujadhur (Maurice) 
  
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire les 24 
et 25 octobre 2011.  2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après,  qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/3736: 
 
A.  L
ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) ............................................................... 2  
1.  Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.5) et 
(G/ADP/N/1/BRA/2/ Suppl.6-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.6) .................................................. 2  
2.  Équateur (G/ADP/N/1/ECU/3-G/SCM/ N/1/ECU/3-G/SG/N/1/ECU/5) ................................ 2  
3.  Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.7-G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.7) .......................................... 2  
4.  Corée (G/ADP/N/1/KOR/6) ...................................................................................................... 2 
5.  Koweït (G/ADP/N/1/KWT/1-G/SCM/N /1/KWT/1-G/SG/N/1/KWT/1) ................................ 2  
B.  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) ............................... 3  
C.  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  ............................................................... 18  
D.  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  .......... 19  
E.  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ........................................................................................................... 25  
F.  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  .............................................................................................................................. ......... 26 
G.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 26  
H.  DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE  ........................................................................... 27  
I.  ÉLECTION DU BUREAU  .............................................................................................................. 28  
J.  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6) ............. 28  
 
  G/ADP/M/41 
Page 2  
 
  A. L
ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES 
(Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIR ES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N 'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) 
1. Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.5) et (G/ADP/N/1/BRA/2/ 
Suppl.6-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.6) 
3. Les questions écrites concernant la notification du Brésil  sont reproduites dans le document 
suivant: 
G/ADP/Q1/BRA/14-G/SCM/Q1/BRA/14 – Questions posées par les États-Unis 
4. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/BRA/15-G/SCM/Q1/BRA/15 – Réponses aux questions des États-Unis 
2. Équateur (G/ADP/N/1/ECU/3-G/SCM/N/1/ECU/3-G/SG/N/1/ECU/5) 
5. Les questions écrites concer nant la notification de l' Équateur  sont reproduites dans le 
document suivant: 
G/ADP/Q1/ECU/12-G/SCM/Q1/ECU/12-G/SG/Q1/ECU/5 – Questions posées par les 
États-Unis 
6. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/ECU/13-G/SCM/Q1/ECU/13-G/SG/Q1/ECU/6 – Réponses aux questions des 
États-Unis  
3. Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.7-G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.7) 
7. Aucun Membre n'a posé de question écr ite concernant la notification du Japon . 
4. Corée (G/ADP/N/1/KOR/6) 
8. Aucun Membre n'a posé de question écrite  concernant la notification de la Corée . 
5. Koweït (G/ADP/N/1/KWT/1-G/SCM/N/1/KWT/1-G/SG/N/1/KWT/1) 
9. Les questions écrites concernant la notification du Koweït  sont reproduites dans le document 
suivant: 
G/ADP/Q1/KWT/1-G/SCM/Q1/KWT/1-G/SG/Q1/KWT/1 – Questions posées par les 
États-Unis 
10. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/KWT/2-G/SCM/Q1/KWT/2-G/SG/Q1/KWT/2 – Réponses aux questions des 
États-Unis  
11. Avant d'en terminer avec ce point de l'ordre du jour, le Président a fait une déclaration au 
sujet des notifications de législations déjà examin ées.  Il a rappelé aux Membres que, conformément 
aux procédures convenues par le Comité (G/ADP/W /284), les Membres souhaitant inscrire à l'ordre  G/ADP/M/41 
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  du jour de la réunion en cours des notifications de  législations déjà exam inées, en vue d'un nouvel 
examen, auraient dû soumettre leurs questions par écr it au Membre notifiant et au Secrétariat au plus 
tard le 12 septembre 2011.  Il est revenu sur le  projet d'ordre du jour annoté communiqué aux 
Membres le 16 septembre et a signalé qu'aucun Me mbre n'avait posé de questions concernant des 
notifications de législations déjà examinées.  En conséquence, aucun point concernant la poursuite de 
l'examen de notifications de législations ou de réglementations déjà examinées n'avait été inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion. 
12. Le Président a rappelé aux Membres que, pour la réunion ordinaire de printemps, 
conformément aux procédures convenues par le Comité, pour qu'une nouvelle notification de 
législation soit inscrite à l'ordre du jour, elle devait être distribuée dans les trois langues officielles de 
l'OMC au plus tard six semaines av ant la réunion, soit avant le 12 mars  2012.  Peu après cette date, le 
Secrétariat ferait distribuer un document inform ant les Membres de toutes les notifications de 
législations qui seraient examinées à cette ré union.  Le Président a signalé qu'une nouvelle 
notification de législation avait été reçue de l' Inde le 14 octobre 2011.  Les questions écrites se 
rapportant à cette nouvelle notification ainsi qu'a ux autres nouvelles notifications de législations 
éventuelles devraient être présentées au plus tard trois semaines avant la réunion, c'est-à-dire avant 
le 2 avril 2012.  Pour que des notifications de législations déjà examinées puissent être inscrites à 
l'ordre du jour de la ré union d'octobre, les ques tions devaient être présentées par écrit au Membre 
concerné et au Secrétariat au plus tard six semain es avant la réunion, soit avant le 12 mars 2012.  Les 
réponses écrites à ces questions devaient être comm uniquées au Membre auteur des questions et au 
Secrétariat au plus tard deux semaines av ant la réunion, soit avant le 10 avril 2012.1 
13. Le Président a attiré l'attention des Membres sur le fait que certains d'entre eux n'avaient 
encore soumis aucune notification de législati on, ce qui constituait un sujet de préoccupation pour 
tous les Membres.  Pour beaucoup d'entre eux, une simple notification "néant" suffirait.  Le Président 
a encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans les 
meilleurs délais. 
14. Le Président est également revenu sur la liste d es autorités compétentes pour lancer et réaliser 
des enquêtes au sens de l'article 16.5 de l'Accord antidumping.  La dernière  révision de cette liste 
figurait dans le document G/ADP/N/14/Add.32.  Le Président a encouragé tous les Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait à présenter leur notification conformément à l'article 16.5, et il a invité les 
Membres à revoir et mettre à jour leurs renseignements en cas de besoin. 
15. Enfin, le Président a attiré l'attention des Me mbres sur la liste de contacts des délégations 
établie par le Secrétariat et a invité les Membr es qui ne l'avaient pas encore fait à communiquer au 
plus vite au Secrétariat les coordonnées de leurs contacts ou les éventuelles mises à jour nécessaires. 
16. Le Comité a pris note des notifications , questions, réponses et déclarations. 
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
- Examen des rapports se mestriels (G/ADP/N/216) 
17. Le Président a rappelé qu'une demande de  rapports semestriels pour le second semestre 
de 2010 et un rappel à ce propos, avec une échéance au  31 août 2011, avaient été distribués dans les 
documents G/ADP/N/216 et G/ADP/N/216/Suppl.1 datés du 29 juin et du 15 août 2011, respectivement.  Il apparaissait que la plupart des Membres qui avaient engagé des procédures 
antidumping durant la période considérée avaient présenté un rapport semestriel.  Le Président a 
                                                      
1 Tous les délais fixés figurent dans le document G/ADP/W/485-G/SCM/W/556-G/SG/W/218 du 
2 novembre 2011. G/ADP/M/41 
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  rappelé aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédures antidumping qu'il leur suffisait 
d'envoyer une lettre en ce sens deux fois par an.  Il  a précisé que cela ne s'appliquait pas aux Membres 
qui avaient déjà présenté une notifi cation unique en applica tion de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord 
antidumping. 
18. Le Président a indiqué que les Membres qui  avaient notifié avoir mené des actions 
antidumping étaient mentionnés au paragra phe 1 du document G/ADP/N/216/Add.1, daté 
du 19 octobre 2011, et que les rapports semestriel s reçus avaient été traduits dans la mesure du 
possible, mais leur communication tardive impli quait bien entendu que tous n'étaient pas encore 
disponibles dans les trois langues. 
19. Le Président a dit qu'outre les Membres qui av aient soumis des rapports semestriels sur les 
actions antidumping engagées, plusieurs Membres, d ont le nom figurait au paragraphe 2 du document 
G/ADP/N/216/Add.1, avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient mené aucune action antidumping 
pendant la période considérée.  Il a pris acte que le Koweït avait présenté des notifications "Néant" à 
partir de 1995.  Par souci d'effic acité et d'économie de papier, il a demandé au Secrétariat de ne pas 
distribuer de versions révisées de tous les documents  antérieurs contenant la liste des Membres qui 
avaient présenté une notification de cette nature à par tir de 1995, et a proposé que le sujet soit plutôt 
abordé en séance, de façon à ce qu'il soit cons igné dans le compte rendu de la réunion. 
20. Le Président a également appelé l'attention des Membres sur le paragraphe 5 du document 
G/ADP/N/216/Add.1, dans lequel figurait la lis te des Membres qui avaient communiqué une 
notification unique en utilisant le modèle adopté par le  Comité le 21 octobre 2009 et distribué dans le 
document G/ADP/19 du 3 novembre 2009, et qui avaient indiqué n'avoir ni établi d'autorité chargée 
des enquêtes ni mené d'action antidumping.  Dans ce  contexte, il a informé l es Membres qu'à la suite 
de la publication du document G/ADP/N/216/Add.1,  la Géorgie avait présenté une notification 
unique.  Ainsi que le Comité l'en avait prié, le Secrétariat avait contacté tous les Membres entrant dans cette catégorie pour le ur expliquer le contexte dans lequel le modèle de notif ication unique avait 
été adopté et leur avait fourni l'assistance techni que nécessaire pour l'utiliser.  Jusque-là, 35 Membres 
dont le nom figurait au paragraphe  5 du document avaient présenté cette notification.  Toutes ces 
notifications figuraient dans la série de documents G/ADP/N/193.  Par ailleurs, le Secrétariat resterait 
en contact suivi avec les autres Membres entrant dans cette catégorie afin de leur fournir l'assistance voulue pour faciliter la présenta tion de ladite notification. 
21. Enfin, le Président a fait remarquer qu'un gra nd nombre de Membres, cités aux paragraphes 3 
et 4 du document G/ADP/N/216/Add.1, n'avaient pas enco re présenté leur rappor t semestriel en dépit 
de la demande qui leur en avait été faite.  Il a rappe lé que l'obligation de notif ier s'appliquait à tous les 
Membres, qu'ils aient ou non engagé des acti ons antidumping durant la période considérée, à 
l'exception des Membres qui avaient déjà présenté une  notification unique.  Il a engagé vivement les 
Membres à se conformer à cette importante obligation. 
22. Le Comité a procédé à l'examen des rapports semestriels soumis et distribués pour le second 
semestre de 2010.  Aucun Membre n'a posé de qu estion ou fait d'observation concernant les rapports 
semestriels des Membres suivants:  Afrique du S ud, Australie, Brésil, Chili, Colombie, Corée, 
Costa Rica, Égypte, Équateur, Japon, Malaisie , Maroc, Nouvelle-Zélande, Panama, Pérou, 
Philippines, Taipei chinois, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie et Ukraine. 
23. En ce qui concerne le rapport semestriel de l' Argentine , le représentant des États-Unis a 
indiqué qu'en mars 2011, celle-ci avait ouvert une enquête antidumping à l'encontre des États-Unis 
portant sur les importations de "Pellicules phot ographiques pour rayons X".  Il a demandé à 
l'Argentine de faire le point sur l'état d'avancement de cette enquê te et de préciser quel était le 
calendrier prévu.  G/ADP/M/41 
 Page 5 
 
 
  24. Le représentant de l'Argentine a fait rapport, à titre préliminaire sur l'état d'avancement de 
cette enquête, indiquant qu'il avait été informé par les autorités chargées de l'enquête que la phase 
préliminaire ayant trait à la détermination de l' existence d'un dumping était terminée et qu'elle avait 
abouti à une détermination positive.  Il a noté que la Commission du commerce internationale de 
l'Argentine passerait ensuite à la phase de la dé termination de l'existe nce d'un dommage ou d'une 
menace de dommage, qui devrait ég alement être terminée dans les sept à dix jours suivant la réunion 
du Comité.  Il a ajouté que, si l'enquête en questi on était un motif de préoccupation particulier pour les 
États-Unis, il pourrait suivre sa progression et les tenir informés. 
25. À propos du rapport semestriel du Canada , le représentant des États-Unis a commencé par 
évoquer les discussions bilatérales de son pays avec le Canada au sujet d'un certain nombre de codes 
du SH erronés mentionnés dans le rapport du Canada.  Il a fait observer ensuite que les prescriptions 
révisées de l'OMC relatives à l'établissement des rapports semestriels (G/ADP/1/Rev.1 
du 3 novembre 2008) exigeaient des Membres qu'ils fassent figurer les demandes de remboursement à 
l'annexe II.  Selon les instructions, "[l]e nombre de  demandes de remboursement de droits au titre de 
l'article 9.3 reçues et traitées pendant la période couverte par le rapport seront indiquées pour chaque 
mesure visée.  Aux fins de ce tte annexe, une demande de rembour sement s'entend d'une demande de 
réévaluation de la base utilisée pour fixer les dr oits antidumping (par exemple marge de dumping 
effective, valeur normale effective)". 
26. Le représentant des États-Unis a indiqué que, sel on le dernier rapport semestriel du Canada, il 
y avait eu 434 demandes de remboursement, 326 ré examens aux fins du remboursement commencés 
et 354 réexamens aux fins du remboursement achevés au cours de la période allant de janvier à 
juin 2011 (annexe II).  Par ailleurs, il était d it à la note 5 du même rapport que les demandes de 
révision et de réexamen pouvaient porter sur troi s aspects:  la valeur normale des marchandises 
importées;  le prix à l'exportation des marchandise s importées;  et la question de savoir si les 
marchandises importées avaient la même désignatio n que les marchandises auxquelles s'appliquaient 
l'ordonnance ou la constatation (note:   si une ordonnance ou une cons tatation imposait à la fois des 
droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce 
motif serait mentionnée dans les deux rapports). 
27. Le représentant des États-Unis a invité le Canada à préciser certains aspects de sa procédure 
de révision et de réexamen.  Il a demandé si , pour les 354 réexamens aux fins du remboursement 
achevés mentionnés à l'annexe II, il était possibl e d'avoir une ventilation donnant le nombre de 
réexamens effectués dans chacune des catégories indiquées dans la note 5. 
28. La représentante du Canada a confirmé qu 'un certain nombre d'erreurs typographiques 
s'étaient glissées dans les codes du SH indiqués da ns le rapport semestriel de son pays.  Elle a 
mentionné, en particulier, les codes correspondant au réexamen à l'extinction concernant les 
"Accessoires de tuyauterie en cuivre", et a préci sé que ces erreurs concernaient aussi les produits 
chinois et coréens.  Le Canada apporterait les corrections requises à son rapport.2 
29. Quant à la ventilation par catégorie souhaitée pa r les États-Unis, la représentante du Canada a 
dit qu'elle serait irréalisable car les choix offerts n'ét aient pas des choix binaires.  Elle a expliqué qu'il 
s'agissait des aspects sur lesquels l'importateur pouvait faire porter sa demande de révision et de 
réexamen, mais que rien n'obligeait à ce qu'il n'y ait qu'un seul type de révision et de réexamen.  Par 
conséquent, les trois aspects, par exemple, pouvaient  être visés par une et même demande, que le 
Canada ne serait pas en mesure de ventiler. 
30. En ce qui concerne le rapport semestriel de la Chine , la représentante du Japon s'est référée 
aux réponses apportées par la Chine aux questions po sées antérieurement par le Japon et figurant dans 
                                                      
2 G/ADP/N/216/CAN/Rev.1. G/ADP/M/41 
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  le document G/ADP/Q2/CHN/6 du 10 décembre 2010.  Elle a indiqué que, ces réponses ayant été 
reçues au début du mois, les fonctionnaires de l'admini stration nationale étaient encore en train de les 
examiner et qu'ils reviendraient sur le sujet s'il y avait d'autres questions. 
31. Pour ce qui est des enquêtes antidumping, la représentante du Japon a dit attacher une grande 
importance à la régularité de la procédure et à la transparence.  Elle a appelé l'attention sur deux 
phases distinctes des enquêtes afin d'illustrer les pr éoccupations du Japon concer nant la régularité de 
la procédure et la transparence dans le cadre des enquêtes antidumping de la Chine. 
32. Tout d'abord, la représentante du Japon a évoqué  la question de l'ouverture des enquêtes.  
Selon elle, étant donné que l'ouverture même d'une e nquête jetait souvent un fr oid dans les échanges, 
l'Accord antidumping faisait obligation aux autorités chargées de l'enquête d'examiner l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande, de façon à év iter l'ouverture d'enquêtes 
injustifiées et inutiles.  Il était indispensable en out re de fournir suffisamment de détails concernant le 
fondement des décisions prises, de sorte que les pa rties intéressées puissent, effectivement, procéder à 
des vérifications et formuler des observations. 
33. La représentante du Japon a exp liqué que dans les enquêtes de la Chine, il était souvent 
difficile pour les parties intéressées de comprendre le  fondement des décisions prises.  Par exemple, la 
Chine avait ouvert, le 8 septembre 2011, une enquê te antidumping sur les "Tubes, sans soudure, en 
acier inoxydable haute performance" en provenan ce du Japon et de l'Union européenne.  Les produits 
en provenance du Japon étaient principalement en aciers spéciaux à haute valeur ajoutée, étaient destinés à la fabrication de chaudières ultra-superc ritiques pour centrales thermi ques au charbon et ne 
pouvaient donc guère entrer en conc urrence avec les produits de l'industrie chinoise.  En l'espèce, les 
parties intéressées avaient eu du mal à comprendre la  raison des écarts entre les volumes d'importation 
indiqués dans la demande et ceux qui apparaissaient dans les statistiques officielles.  L'intervenante 
estimait que la divulgation de re nseignements détaillés était indispensable à la régularité de la 
procédure et à la transparence des enquêtes.  Elle a confirmé que le Japon conti nuerait à suivre de près 
cette enquête afin que les intérêts des par ties intéressées soient correctement défendus. 
34. Ensuite, passant à la phase des déterminations préliminaires et finales, la représentante du 
Japon a dit que son pays avait souligné à plusieurs reprises combien il était important de divulguer le 
détail des calculs de la marge de dumping, de sorte que les parties intéressées soient en mesure de 
refaire elles-mêmes ces calculs.  Sans ces renseignements détaillés, les parties ne pourraient pas répondre efficacement aux autorités chargées de l'enquê te.  De plus, plusieurs Membres avaient déjà 
signalé que la divulgation de faits essentiels par les autorités chinoises était loin d'être suffisante, ne 
serait-ce que pour comprendre comment elles calcula ient les marges de dumping à partir des données 
fournies.  Par exemple, la Chine avait formulé une dé termination préliminaire concernant le "Papier et 
carton photographiques" en provenance de l'Un ion européenne, des États-Unis et du Japon 
le 10 août 2011.  Dans cette déterm ination préliminaire, le détail du calcul de la marge n'ayant pas été 
divulgué, les parties intéressées en avaient été rédu ites aux conjectures pour formuler des observations 
sur les constatations des autorités.  L'interven ante a invité instamment la Chine à divulguer 
entièrement son calcul de la marge de dumping afin que les parties intéressées puissent défendre 
effectivement leurs intérêts. 
35. Enfin, la représentante du Japon a posé une qu estion au sujet des mesures relatives au 
"Benzofurane, 7-Hydroxy", qui étaient arrivées à expi ration le 12 février 2011.  Elle a dit que les 
autorités chinoises publiaient généralement un avis d' expiration, puis a demandé si elles l'avaient fait 
pour ces mesures ou si leur pratique à cet égard avait été modifiée de quelque manière que ce soit. 
36. Le représentant de la Chine a dit que ce point  de l'ordre du jour concernait l'examen des 
rapports semestriels et qu'il n'était pas en mesure d' identifier les cas spécifiques au sujet desquels le 
Japon avait exprimé des préoccupations.  À propos de la dernière question soulevée par le Japon, il a  G/ADP/M/41 
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  précisé que la délégation chinoise avait déjà four ni certains renseignements particuliers à de 
précédentes occasions. 
37. Le représentant des États-Unis a évoqué l'enquê te sur le "Papier et carton photographiques", 
mentionnée dans le rapport semestriel de la Chine.  Il croyait savoir que la Chine n'avait pas procédé à 
une divulgation adéquate du calcul de la marge de dumping dans sa déterm ination préliminaire, 
contraignant ainsi les entreprises interrogées à tenter de  refaire à l'envers les calculs de la Chine.  Ce 
manque de transparence avait gravement limité la ca pacité des entreprises de comprendre pleinement 
les calculs de la Chine et de vérifier leur exac titude, et donc de défendre leurs intérêts comme le 
prévoyait l'Accord antidumping.  L'intervenant a in vité la Chine à préciser quand son Ministère du 
commerce (MOFCOM) commencerait à se conformer à l'obligation de ménager aux parties toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts dans les pro cédures antidumping et les procédures en matière de 
droits compensateurs. 
38. Le représentant des États-Unis a également i ndiqué que selon le rappor t, une détermination 
finale positive avait été publiée dans l'enquête concer nant les "Berlines et véhicules tout-terrain" en 
provenance des États-Unis.  Or, la Chine n'avait pas fait figurer les véhicules de ce type dans l'annexe 
qui énumérait les mesures antidumping définitives en  vigueur.  L'intervenant a demandé à la Chine 
d'en expliquer la raison. 
39. La représentante du Japon a précisé que l'un des deux cas qu'elle avait mentionnés, qui portait 
sur l'ouverture d'une enquête en septembre 2011, de vrait être inclus dans  le prochain rapport 
semestriel.  Mais comme il avait trait aux pr éoccupations générales du Japon en matière de 
transparence et de régularité de la procédure, elle avait tenu à l'évoquer à la réunion en cours.  Quant 
au second cas, abordé aussi par les États-Unis, il en  était question dans la deuxième colonne de la 
page 3 du rapport semestriel de la Chine.  Sa qu estion visait le réexamen à l'expiration (page 15 du 
rapport).  Elle était reconnaissante à la Chine d es renseignements qu'elle avait apportés à son pays 
avant la réunion dans un cadre bilatéral.  Pour au tant, elle estimait que la mesure étant arrivée à 
expiration, la Chine aurait dû, conformément à sa pratique, publier un avis d'expiration distinct de 
l'avis annonçant le réexamen à l'expiration.  Elle a demandé à la Chine si elle avait modifié cette 
pratique. 
40. Répondant d'abord à la dernière question des État s-Unis, à propos des berlines, le représentant 
de la Chine a expliqué que le 6 novembre 2009, son pays avait engagé  une procédure à l'encontre des 
berlines en provenance des États-Unis et avait re ndu une détermination finale  le 18 avril 2011.  De 
plus, lors de la publication de l'avis concernant cette détermination finale, la Chine avait précisé que, 
même si la procédure avait abouti à une détermina tion positive, le pays n'avait imposé aucune mesure 
sur ce produit, pas plus qu'il n'avait prélevé de dr oits antidumping.  Après avoir vérifié auprès du 
Secrétariat les prescriptions en matière de notificati on, la Chine avait décidé de faire figurer l'action 
antidumping dans le tableau pertin ent de son rapport semestriel, et non pas dans l'annexe sur les 
mesures en vigueur, puisqu'aucune  mesure n'avait été imposée. 
41. Pour ce qui était du "Papier et carton photographi ques", le représentant de la Chine a expliqué 
que l'enquête avait été ouverte le 23 décembre 2010 et que la détermination préliminaire avait été 
publiée le 10 août 2011.  Bien que cette enquête n'entre pas dans le champ de l'examen en cours, il 
s'efforcerait d'apporter un début de réponse aux ques tions posées.  Il s'est référé aux préoccupations 
exprimées par le Japon et les États-Unis quant à la di vulgation de la détermin ation préliminaire rendue 
dans ce cas.  Selon la législation et la pratique de la Chine, l'auto rité chargée de l'enquête fournissait 
des indications détaillées aux parties intéressées avan t d'établir les déterminations préliminaire et 
finale.  Il pensait qu'en l'espèce, ladite autorité  avait fourni à l'exportateur des renseignements 
détaillés, y compris les faits et informations de b ase sur lesquels était fondée la détermination, ainsi 
que la méthode de calcul utilisée.  Il estimait que la  pratique de son pays était pleinement conforme 
aux prescriptions de l'Accord antidumping. G/ADP/M/41 
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  42. Quant à la question de l'examen à l'expiration évoquée par le Japon, le représentant de la 
Chine a fait observer qu'une mesure avait été imposée, pour une durée de cinq ans et que, comme un réexamen à l'expiration n'avait pas été demandé, elle  avait été automatiquement supprimée.  En pareil 
cas, a-t-il expliqué, la Chine ne publiait pas d' avis de suppression distinct. L'avis qui annonçait 
l'imposition de la mesure finale ayant précisé que  celle-ci ne serait imposée que pour cinq ans, il n'y 
avait pas lieu de faire paraître un autre avis  pour annoncer la suppression de la mesure. 
43. Au sujet du rapport semestriel de la République dominicaine , le Président a signalé que la 
Turquie avait présenté des questions écrites le 18 octobre 2011.3 
44. Le représentant de la République  dominicaine a déclaré que les questions avaient été notées et 
envoyées à la capitale, et que l'autorité chargée de  l'enquête préparerait et apporterait les réponses 
requises. 
45. Le représentant de la Turquie a indiqué que  la République dominicaine avait ouvert une 
enquête antidumping sur les "Barres ou tiges en aci er pour béton armé" originaires ou exportées de 
Turquie le 23 juillet 2010.  L'enquête s'était achev ée le 6 juin 2011 et le droit avait été imposé à 
l'échelle nationale.  La mesure inquiét ait vivement les autorités turques. 
46. Le représentant de la Turquie a expliqué que les exportateurs/producteurs turcs avaient 
pleinement coopéré avec l'autorité dominicaine char gée de l'enquête et qu'ils lui avaient communiqué 
tous les renseignements et documents nécessaires dans les délais.  Les marges antidumping avaient été calculées pour deux de ces exportate urs/producteurs, alors qu'aucune ne  l'avait été pour l'un d'eux car 
il n'avait pas enregistré de ventes à l'exportation au cours de la période couv erte par l'enquête.  De 
plus, les contrats passés durant ladite  période n'avaient pas été pris en compte dans le calcul, bien que 
l'exportateur ayant coopéré en ait fait la demande.  De surcroît, au paragraphe  148 du rapport, sous la 
rubrique 3.4 "Résumé-Dumping", la marge de dumpi ng individuelle indiquée était de 14 pour cent 
pour İÇDAŞ et de -0,49 pour cent pour KAPTAN.  Autrem ent dit, il avait été constaté que l'un des 
exportateurs turcs pratiquait le dumping tandis que l'autre non, au cours de la période couverte par 
l'enquête. 
47. Le représentant de la Turquie a indiqué que, le 6 juin 2011, la Commission avait publié au 
Journal officiel de la République dominica ine la Résolution CDC-RD-AD-107-2011 portant 
application de droits antidumping définitifs à l' importation du produit en cause en provenance de 
Turquie.  Dans cette résolution, les marges de dumping calculées mentionnées pour İÇDAŞ et 
KAPTAN étaient respectivement de 14 pour cent et -0,49 pour cent, ainsi qu'il était indiqué dans le rapport final.  Pourtant, les autorités dominicaines chargées de l'enquête avaient décidé d'imposer un 
seul droit antidumping au niveau national au taux de 14 pour cent, au lieu de droits spécifiques pour 
chaque société. 
48. Le représentant de la Turquie a dit que la Réso lution tentait d'explique r les raisons du recours 
à un taux de droit appliqué à l'éc helle nationale sur la base des différences importantes entre les prix 
pratiqués par KAPTAN et ceux des autres exportateurs turcs;  des doutes quant à la véracité des 
renseignements fournis par KAPTAN au cours de l'e nquête, ceux-ci étant incomplets et n'ayant pas 
été présentés dans les délais;  et du contournement po ssible du droit par d'autres exportateurs turcs.  Il 
a ajouté que les soi-disant raisons avancées pour justifier l'imposition d'un droit antidumping à 
l'échelle nationale et l' imposition d'un droit antidumping à un expo rtateur/producteur ne pratiquant pas 
le dumping n'étaient pas recevables au regard des di spositions de l'Accord antidumping.  À cet égard, 
la Turquie considérait que la Ré publique dominicaine avait manif estement enfreint les dispositions 
des articles 6.10, 9.2 et 9.3 de l'Accord. 
                                                      
3 G/ADP/Q2/DOM/1.  G/ADP/M/41 
 Page 9 
 
 
  49. Le représentant de la Turquie a répété que l'au torité chargée de l'enquête avait constaté que 
KAPTAN, dont le chiffre des ventes à l'exportation ava it été élevé au cours de la période couverte par 
l'enquête et qui avait fait l'objet d'un examen individu el dans le cadre de celle-ci, ne pratiquait pas le 
dumping.  En conséquence, la République domini caine était tenue d'excl ure les importations en 
provenance de cet exportateur/producteur lorsqu'elle  examinait les effets des "importations faisant 
l'objet d'un dumping" sur la branche de production nationale.  Or, la République dominicaine avait 
considéré l'ensemble des importations originaires de  Turquie comme des "impor tations faisant l'objet 
d'un dumping" et avait établi sa détermination du dommage et du lien de causalité sur cette base. 
50. Pour le représentant de la Turquie, la jurispr udence était très claire à cet égard.  Dans son 
rapport sur l'affaire "Communautés européennes – mesures an tidumping définitives visant certains 
éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine" (DS397) , le Groupe spécial indiquait 
ce qui suit:  "Nous estimons que le texte de l'Accord antidumping est parfaitement clair à cet égard et que l'examen des "importations faisant l'objet d' un dumping" afin d'établir une détermination de 
l'existence d'un dommage compatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping 
implique de n'examiner que l es importations pour lesquelles une marge de dumping supérieure au 
niveau de minimis  est établie au cours de l'enquête".  Cette constatation renvoyait également à la 
jurisprudence établie sur ce point dans les rapports des Groupes spéciaux CE – Saumon (Norvège);  
Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille
;  et CE – Linge de lit.  C'est pourquoi la 
Turquie estimait que la République dominicaine ava it sans conteste enfreint l'article 3.1, 3.2, 3.4 
et 3.5 de l'Accord antidumping. 
51. De surcroît, le représentant de la Turquie a exprimé de vives inquiétudes à propos de la mise 
en œuvre rétroactive de mesures définitives au titre de l'article 10.6 de l'Accord antidumping.  La 
République dominicaine avait imposé des mesures pr ovisoires le 17 novembre 2010 et avait appliqué 
des mesures définitives rétroactivement à la date du 20 août 2010, confor mément aux dispositions 
dudit article.  Toutefois, dans le cadre de la di vulgation finale, la Commission s'était contentée de 
donner les chiffres des importations pour la période a llant du 19 août au 16 novembre 2010 justifiant 
cette application rétroactive.  À cet égard, l'in tervenant a répété que la Turquie doutait fort que 
l'autorité dominicaine chargée de l'enquête se so it conformée aux prescriptions de l'article 10.6. 
52. Le représentant de la Turquie a fait remar quer que les mesures antidumping devraient viser 
des pratiques commerciales déloyales et ne pourraie nt pas être utilisées comme un moyen détourné et 
illégal de protéger une branche de  production nationale.  Il reconnaissait que c'était là la première 
enquête menée et la première mesure imposée par la République dominicaine, mais le manque 
d'expérience de l'autorité chargée de l'enquête en  la matière n'était pas une excuse pour enfreindre les 
principes fondamentaux de l'Accord antidumping ni fausser le commerce loyal multilatéral.  Ces principes étaient les suivants:  premièrement, l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la 
branche de production nationale et d'un lien de cau salité;  deuxièmement, en  règle générale, les 
autorités détermineront une marge de dumping in dividuelle pour chaque exportateur connu ou 
producteur concerné du produit visé par l'enquête;  et  troisièmement, le montant du droit antidumping 
ne devait pas dépasser la marge de dumping déterminée selon l'article 2. 
53. Le représentant de la Turquie a exhorté la République dominicaine à réexaminer la mesure 
dès que possible et à mettre un terme à ces viola tions manifestes des principes de l'Accord 
antidumping en la supprimant.  Il a réservé tous l es droits que les Accords de l'OMC conféraient à la 
Turquie en la matière. 
54. Le représentant de la République dominicaine  a demandé à la Turquie de lui remettre un 
exemplaire de sa déclaration. 
55. En ce qui concerne le rapport semestriel de l' Union européenne , le représentant de la Chine 
s'est dit préoccupé au sujet de l'enquête ouverte le 17 février 2011 sur le "Cyclamate de sodium".  Il G/ADP/M/41 
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  s'agissait d'une nouvelle enquête antidumping visant une société individuelle, dont il avait été établi, 
dans le cadre d'une enquête antérieure, qu'elle ava it une marge de dumping nulle.  Ce type d'enquête 
et ce type de pratique n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article VI du GATT de 1994 ni de 
l'article 2 de l'Accord antidumping. 
56. Dans ce contexte, le représentant de la Ch ine a posé un certain nombre de questions.  Tout 
d'abord, il a demandé comment l'Union européenne avait déterminé le dommage subi par la branche 
de production nationale pertinente da ns le cadre d'une enquête n'ayan t porté que sur une seule société 
exportatrice, alors qu'il y avait une mesure antidum ping qui visait le produit.  Ensuite, il a invité 
l'Union européenne à préciser comment elle avai t déterminé le volume de s importations dans son 
analyse du dommage, conformément aux articles 3.3 et 5.8 de l'Accord antidumping.  Enfin, il a 
demandé à l'Union européenne d'expliquer comment elle avait établi le lien de causalité entre le 
dumping et le dommage, et comment elle avait pu év aluer le volume des importations parmi d'autres 
facteurs pris en considération.  Selon lui, cette pr atique était à déconseiller, car elle n'était pas en 
accord avec les règles de l'OMC. 
57. Le représentant des États-Unis a signalé que les prescriptions révisées de l'OMC relatives à 
l'établissement des rapports se mestriels (document G/ADP/1/Rev.1 du 3 novembre 2008) exigeaient 
des Membres qu'ils fassent figurer les demandes de remboursement à l'annexe II.  Selon les 
instructions, "[l]e nombre de dema ndes de remboursement de droits au  titre de l'article 9.3 reçues et 
traitées pendant la période couverte par le rapport se ront indiquées pour chaque mesure visée".  Il se 
référait au dernier rapport semestriel de l'Union eur opéenne portant sur la péri ode allant de janvier à 
juin 2011, dont l'annexe II mentionnait 14 dema ndes de remboursement et le tableau intitulé 
"Réexamens/Autres procédures ultérieures" donnait des renseignements complémentaires sur les 
procédures tels que la date d'ouverture et les résu ltats finals.  Cependant, faisant observer que les 
réexamens aux fins de remboursement n'apparais saient pas dans ce tableau, l'intervenant s'est 
demandé pourquoi l'Union européenne ne les ava it pas mentionnés dans son rapport semestriel. 
58. Pour ce qui était de la première observation de la Chine, la représentante de l'Union 
européenne a dit que si l'Union européenne ava it ouvert une nouvelle enquê te antidumping ne visant 
qu'une seule entreprise au lieu de procéder à un réexamen intérimaire ou à tout autre type de 
réexamen, c'était précisément pour respecter les oblig ations qui lui incombent en vertu du droit de 
l'OMC et, en particulier, des conclusions du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – 
Viande de bœuf et riz .  Quant aux questions concrètes posées pa r la Chine, l'intervenante a expliqué 
que, comme l'enquête était en cours, elle n'était pas, pour l'heure, en mesure de formuler des 
observations à cet égard.  Elle avait cependant de mandé à la Chine de présenter ses questions par 
écrit, précisant que l'Union européenne y répondrait pa r écrit après la clôture de l'enquête, dans le cas 
où les questions de la Chine n'auraient p as reçu de réponse au cours de l'enquête. 
59. En ce qui concerne les questions posées par le s États-Unis, la représentante de l'Union 
européenne a fourni une brève explication au suje t du système de recouvrement des droits de l'UE.  
Elle a dit que l'Union européenne avait un système prospectif de fixation des droits, en vertu duquel 
tout importateur avait la possibilité de demander le remboursement des droits antidumping lorsqu'il 
était démontré que la marge de du mping sur la base de laquelle les droits avaient été acquittés avait 
disparu ou était tombée à un niveau inférieur au montant du droit appliqué.  L'importateur devait 
soumettre une demande de remboursement à la Commiss ion, par l'intermédiaire de l'État membre sur 
le territoire duquel les produits avaient été mis en libre pratique.  La décision de rembourser était 
communiquée à l'autorité douanière du pays dans le quel les produits étaient importés et elle était 
individuelle.  Les renseignements recueillis au cour s de l'enquête en matière de remboursement ne 
servaient qu'à décider si le remboursement était justif ié et à fixer son montant.  En d'autres termes, ils 
ne seraient pas utilisés pour établir une marge de dumping future, que ce soit pour la société visée ou 
toute autre société.  La décision était par consé quent très limitée et spécifique.  S'il y avait lieu de 
revoir le niveau des droits, il fallait demander un autre type de réexamen, qui serait un réexamen  G/ADP/M/41 
 Page 11 
 
 
  partiel des droits;  c'était là la principale ra ison pour laquelle les remboursements n'avaient pas été 
indiqués comme les réexamens. 
60. Pour ce qui était du rapport semestriel du Honduras , le représentant des États-Unis a évoqué 
l'enquête sur certaines peintures en provenance de s États-Unis, qui avait été prolongée de six mois 
supplémentaires, soit jusqu'au 3 janvier 2012 au plus tard.  L'enquête avait ét é ouverte le 2 juillet 2010 
et, même si les États-Unis croyaient savoir qu'elle avait quelque peu progressé, aucune détermination 
préliminaire n'avait été publiée.  L'intervenant a ajouté que son pays croyait également savoir que 
l'autorité chargée de l'enquête avait récemment re nvoyé des questionnaires initiaux plus d'un an après 
le début de l'enquête.  La chose étant inhabitu elle à un stade aussi avancé de la procédure, 
l'intervenant a invité le Honduras à donner les raisons  de ce prolongement des délais et à préciser les 
étapes qui restaient à franchir avant que l'enquête puisse aboutir. 
61. Le représentant du Honduras a confirmé que l' enquête avait été prolongée de six mois et 
qu'elle était censée se terminer le 3 janvier 2012.  Il espérait que d'ici là, l'autorité chargée de l'enquête 
pourrait présenter son rapport, que les conclusions en  soient positives ou négatives.  Il a ajouté que 
cette prolongation avait pour but de permettre aux sociétés qui n'avaient encore présenté aucun 
document d'avoir suffisamment de temps pour défendre le urs intérêts et à l'enquêteur de faire preuve 
de la plus grande prudence avan t de prendre la décision finale. 
62. En ce qui concerne le rapport semestriel de l' Inde , la représentante du Japon a remercié l'Inde 
d'avoir répondu aux questions de son pays qui figura ient dans le document G/ADP/Q2/IND/4.  Elle a 
indiqué que les fonctionnaires de l'administration na tionale n'avaient pas encore achevé l'examen de 
ces réponses et qu'ils reviendraient sur le sujet s'il y avait d'autres questions. 
63. Pour ce qui est de la période allant de janvier  à juin 2011, la représentante du Japon a fait 
référence à deux enquêtes en particulier menti onnées dans le rapport.  La première, ouverte 
le 13 juin 2011, concernait les "Plaques d'impression  offset numérique".  Le Japon suivrait de près 
cette enquête pour s'assurer de sa conformité avec  l'Accord antidumping;  elle visait notamment des 
produits japonais qui n'étaient pas fabriqués en Inde et qui, de ce fait, ne pouvaient pas faire 
concurrence à des produits indiens.  L'intervenan te a ajouté que le Japon espérait que les autorités 
indiennes écouteraient avec attention les explications des parties intéressées. 
64. La seconde enquête, mentionnée à la  page 7 du rapport, concernait à la "Résine de chlorure de 
polyvinyle en pâte" originaire et exportée du Japon ainsi que de Chine, de Corée, de Malaisie, du 
Taipei chinois, de Thaïlande et de Russie.  La représentante du Japon a remercié l'Inde d'avoir 
promptement répondu aux demandes d'éclaircissements  de son pays, puis a formulé deux remarques. 
65. Premièrement, la représentante du Japon a expli qué que dans cette affaire, l'Ambassade du 
Japon en Inde avait reçu une déclaration de divulgati on le 27 avril, soit le jour même de l'expiration 
du délai imparti pour présenter des observations.  En réponse à la ques tion du Japon, l'Inde écrivait:  
"…toutes les parties prenantes, y compris le gouvernement du Japon, ont eu à un moment ou à un autre suffisamment d'occasions durant les 18 mois qu'a duré le processus d'enquête".  L'Inde 
poursuivait en ces termes:  "Ce processus devait en t out état de cause être terminé dans un délai de 
18 mois arrivant à expiration le 2 mai 2011". 
66. La représentante du Japon a indiqué que cela ne répondait pas à la qu estion de son pays 
concernant la conformité avec l'ar ticle 6.9 de l'Accord antidumping, qui prévoyait que la divulgation 
des faits essentiels devait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs 
intérêts.  Pour elle, il n'était pas admissible que l es droits des parties intéressées soient sacrifiés pour 
permettre aux autorités d'achever l'enquête dans un délai de 18 mois, comme cela était prescrit.  De plus, les autorités chargées de l'enquête se devaie nt de planifier soigneusement leurs travaux sans 
sacrifier les droits des parties intéressées.  Par ailleur s, l'intervenante s'est dite très préoccupée au sujet G/ADP/M/41 
Page 12  
 
  de la régularité de la procédure et  de la transparence.  Elle a vivement engagé l'Inde à améliorer ses 
procédures d'enquête afin de mieux respecter ces principes. 
67. Deuxièmement, la représentante du Japon a indiqué  qu'en l'espèce, les exportateurs des pays 
visés par l'enquête – à savoir le Japon, la Chine, la  Corée, la Malaisie, le Taipei chinois et la 
Thaïlande – avaient vu les douanes indiennes conti nuer à prélever les droits provisoires après la 
suppression de la mesure provisoire le 25 janvier 2011.  Elle s'est félicité de la clarification apportée 
par l'Inde selon laquelle tout dépassement da ns le recouvrement du droit antidumping au-delà 
du 25 janvier 2011 en ce qui concernait des expor tations effectuées par un exportateur japonais 
pourrait donner lieu à un remboursement. 
68. Le représentant de la Norvège a signalé qu'en  mai 2010, l'Inde avait ouvert une enquête 
antidumping concernant la "Soude caustique" en pr ovenance de Norvège et de deux autres Membres.  
Il n'y avait pas, à ses yeux, de base suffisante pour  prendre des mesures antidumping à l'encontre des 
sociétés norvégiennes et les arguments de la No rvège à ce sujet avaient déjà été portés à la 
connaissance de l'Inde.  Par ailleurs, à la page 9 de son rapport semestriel, l'Inde indiquait que les 
constatations finales avaient été publiées le 30 juin 2011.  Toutefois, comme elle n'avait pas encore 
été informée des détails de ces constatations, la Norvège avait demandé, par la voie de son 
Ambassade à New Delhi, qu'on les lui communique. 
69. Le représentant des États-Unis a remercié l'I nde d'avoir fait paraître une version révisée de 
son précédent rapport semestriel pour corriger certaines omissions.  Pour ce qui était du rapport sur la 
période allant de janvier à juin 2011, s'agissant du réexamen à mi-parcours, limité aux "Produits plats 
laminés à froid en acier inoxydable", les États-Unis  croyaient savoir que la Direction générale des 
droits antidumping et des droits connexes de l' Inde (DGAD) avait publié sa détermination finale 
le 8 juin 2011.  Or, celle-ci n'était pas mentionnée da ns le rapport semestriel de l'Inde.  L'intervenant a 
invité l'Inde à donner les raisons de cette omission. 
70. À propos du réexamen à l'extinction relatif à "C ertaines substances chim iques pour l'industrie 
du caoutchouc", le représentant des États-Unis pensait que la DGAD avait publié sa détermination 
finale, mettant fin à la mesure prise à l'ég ard des produits en provenance des États-Unis, 
le 11 mai 2011.  La détermination finale et la s uppression de la mesure n'étant pas mentionnées dans 
le rapport semestriel l'intervenant a demandé à l'Inde  de donner les raisons de cette omission, et de 
soumettre une version révisée du rapport pour la corriger. 
71. Le représentant de l'Inde a demandé au Ja pon de mettre ses questions complémentaires par 
écrit afin que l'Inde puisse revenir sur le sujet dès que possible.  À propos de l'enquête concernant les 
"Plaques d'impression offset numérique" et de l'inten tion du Japon de suivre de près le déroulement de 
la procédure, il a fait observer que les enquêtes antid umping conduites par l'Inde l'avaient été en totale 
conformité avec les dispositions et les règles de l'Accord antidumping, et qu'il n'y aurait pas de 
manquement à cet égard.  Quant à la question posée par le Japon au sujet de la "Résine de chlorure de 
polyvinyle en pâte", il a indiqué que l'Inde avai t déjà apporté les réponses nécessaires et qu'il 
transmettrait les préoccupations du Japon à sa capitale. 
72. Au sujet de l'enquête sur la "Soude caustique" évoquée par la Norvège, le représentant de 
l'Inde a indiqué que le document contenant les cons tatations finales avait déjà été déposé sur le site 
Internet du Département et qu'il échangerait av ec la Norvège à ce propos après la réunion. 
73. À la question des États-Unis sur les "Produits plats laminés à froid en acier inoxydable" et 
certains autres produits chimiques pour l'industrie du caoutchouc, le représenta nt de l'Inde a répondu 
qu'il vérifierait les aspects factuels avec sa capitale  et reviendrait vers les États-Unis ensuite.  G/ADP/M/41 
 Page 13 
 
 
  74. Au sujet du rapport semestriel de l' Indonésie , le Président a noté que la Turquie avait 
présenté des questions par écrit le 18 octobre 2011.4 
75. Le représentant de l'Indonésie a pris note d es préoccupations exprimées par la Turquie et 
expliqué que, d'après les dernières informations co mmuniquées par l'autorité compétente, la procédure 
était toujours en cours au niveau de l'au torité chargée de prendre la décision. 
76. Le représentant de la Turquie a fait remarque r que c'était la troisième réunion du Comité au 
cours de laquelle la Turquie soulevait cette mê me question.  Il a précisé qu'en novembre 2011, 
l'enquête antidumping sur la "Farine de froment" en provenance de Turquie, de Sri Lanka et 
d'Australie avait commencé, qui avait été ouverte le 17 novembre 2008, aurait trois ans.  Pourtant, elle 
n'était toujours pas achevée.  Au vu du rapport sem estriel de l'Indonésie et de ses déclarations aux 
réunions antérieures du Comité, l'intervenant croy ait comprendre que le Ministère indonésien des 
finances n'avait pas encore pris la décision d'im poser des droits antidumping depuis que l'autorité 
indonésienne chargée de l'enquête avait publié  sa divulgation finale, en décembre 2009. 
77. Le représentant de la Turquie a déclaré que, c onformément aux dispositi ons de l'article 5.10 
de l'Accord antidumping, "les enquêtes [seraient] , sauf circonstances spéciales, terminées dans un 
délai d'un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur 
ouverture".  Il a demandé à l'Indonésie d'expli quer comment elle pouvait justifier que, dans le 
contexte de l'Accord antidumping, l'enquête ne so it toujours pas terminée au bout de trois ans.  De 
plus, l'article 12.2 de l'Accord antidumping dis posait qu'il serait donné avis au public de toute 
détermination préliminaire ou fina le, qu'elle soit positive ou négative.  Bien que près de trois années 
se soient écoulées depuis l'ouverture de l'enquête, auc un avis au public, positif ou négatif, n'avait été 
publié par l'autorité indonésienne chargée de l'enquê te et l'enquête elle-même n'avait pas été achevée. 
78. Pour le représentant de la Turquie, il était clair que la suspension de l'enquête pendant trois 
longues années – période écoulée depuis son ouverture – ainsi que l'incertitude quant à l'imposition 
des mesures jetteraient un froid parmi les exportateurs turcs de farine de froment, mais aussi nuiraient 
à leurs intérêts sur ce marché. 
79. De surcroît, le représentant de la Turquie a fait savoir à la délégati on indonésienne que la 
Turquie avait de nombreuses préoccupations concer nant les aspects techniques et procéduraux de 
cette enquête.  Il a indiqué qu'il ne  rentrerait pas dans le s détails à ce stade, mais a souligné que les 
préoccupations de la Turquie étaient très sérieuses et touchaient à des aspects essentiels de l'enquête 
comme les questions de la représentativité requise,  du produit similaire, du ca lcul de la marge de 
dumping, de l'analyse du dommage et de la déterm ination du lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet du dumping et le dommage 
80.  En outre, le représentant de la Turquie a répé té que son pays avait des intérêts commerciaux 
importants dans cette affaire et a demandé à quel moment le Ministère des finances prendrait sa décision.  Il a exhorté l'Indonésie à mettre fin à cet te incertitude et à rendre sa détermination finale, 
qu'elle soit positive ou négative, ou à clore au plus  vite cette enquête san s imposer de mesure. 
81. Le représentant des Émirats arab es unis s'est déclaré préoccupé pa r l'enquête sur la "Farine de 
froment".  Il a indiqué que, le 19 juin 2006, le  Comité indonésien des mesures antidumping (KADI) 
avait imposé des droits antidumping de 14,85 pour cen t sur les importations de "Farine de froment" en 
provenance des Émirats arabes unis.  Peu avant et su ite à un échange entre le Ministère de l'économie 
des Émirats et le KADI, il avait été confirmé que cette mesure prendrait fin le 19 juin 2011.  Pourtant, le rapport semestriel de l'Indonésie couvrant la période  allant de janvier à juin 2011 faisait toujours 
                                                      
4 G/ADP/Q2/IDN/2. G/ADP/M/41 
Page 14  
 
  référence à cette mesure comme s'il  s'agissait d'une mesure en vigueur et non d'une mesure supprimée.  
L'intervenant a prié l'Indonésie de clarifier ce point. 
82. Le représentant de l'Indonésie a prié les Émir ats arabes unis de soume ttre leur question par 
écrit.5 
83. En ce qui concerne le rapport semestriel du Mexique , le représentant des États-Unis a indiqué 
que, pour ce qui était de la mesure antidumping visan t les importations de viande et abats comestibles 
des animaux de l'espèce bovine, les États-Unis croyai ent comprendre que la mesu re englobant tous les 
produits de viande bovine (y compris la viande  d'animaux de l'espèce bovine, désossée, fraîche ou 
réfrigérée ou congelée, ainsi que la viande d'animaux de l'espèce bovine) avait été supprimée 
moyennant l'annonce parue le 10 août 2010 dans le Journal officiel du Mexique et comme il était 
indiqué dans le rapport du Mexique pour le deuxième semestre 2010 (G/ADP/N/209/MEX/Rev.1).  
Néanmoins, les États-Unis avaient cru remarquer que  cette mesure était réa pparue dans l'annexe du 
rapport semestriel le plus récent du Me xique, soit pour le premier semestre 2011 
(G/ADP/N/216/MEX), en tant que mesure antidum ping définitive en vigueur.  L'intervenant a 
demandé au Mexique de préciser si cette mesure ava it bien été supprimée et, le cas échéant, si le pays 
présenterait un rapport semestriel révisé. 
84. Le représentant du Mexique a conf irmé qu'une erreur s'était glissée par inadvertance dans le 
rapport semestriel du Mexique.  Il a précisé que son pays avait supprimé la mesure antidumping qui 
visait tous les produits de viande bovine (y compris la viande d'an imaux de l'espèce bovine, désossée, 
fraîche ou réfrigérée ou congelée, ainsi que la vi ande d'animaux de l'espèce bovine) correspondant 
aux positions tarifaires 02012099;  02013001;  02022099;  et 02023001.  Il a également confirmé que 
la mesure avait été supprimée le 10 août 2010, comme cela avait été indiqué dans le Journal officiel 
du Mexique.  Enfin, il a indiqué qu'il demanderait au Secrétariat de faire paraître le corrigendum 
nécessaire.6 
85. À propos du rapport semestriel du Pakistan , le Président a noté que la Turquie avait soumis 
des questions par écrit le 18 octobre 2011.7 
86. Le représentant de la Turquie a dit qu'il y avait une erreur de typographie dans les questions 
de la Turquie figurant dans le document G/ADP/Q 2/PAK/2.  Il a indiqué qu'il avait demandé au 
Secrétariat de distribuer une version révisée du document.8 
87. Le représentant du Pakistan a fait savoir que l es questions de la Turquie concernaient les 
délais dans lesquels était interv enue la détermination finale concernant le "Peroxyde d'hydrogène" 
importé de Turquie.  Il a également attiré l'a ttention sur les autres qu estions, qui avaient un 
dénominateur commun.  Il a expliqué que la Co mmission tarifaire nationale (NTC) effectuait des 
enquêtes depuis 2001.  Cette commission se composa it de trois membres et, conformément à la Loi 
sur la NTC de 1990, elle conduisait des enquêtes et établissait des déterminations préliminaires et 
finales de telle manière que, même si l'un des trois membres était absent, les deux autres membres pouvaient établir une détermination.  Toutefois, ce tte façon de procéder av ait été contestée par des 
juridictions locales et en octobre 2009, la Cour suprême du Pakistan avait décidé que, pour que les 
déterminations soient légales, il fallait que les troi s membres soient présents à leur signature.  Depuis, 
des questions avaient été soulevées au sujet des retard s.  L'intervenant a confirmé qu'il en allait de 
même pour une autre enquête antidumping, qui avait été ouverte le 31 août 2009 et pour laquelle la 
détermination finale n'avait été établie que le 6 juillet 2011, soit  environ 22 mois plus tard. 
                                                      
5 G/ADP/Q2/IDN/3. 
6 G/ADP/N/216/MEX/Corr.2. 
7 G/ADP/Q2/PAK/2. 
8 G/ADP/Q2/PAK/2/Rev.1.  G/ADP/M/41 
 Page 15 
 
 
  88. Le représentant du Pakistan a indiqué que la Commission était tenue de respecter la décision 
de la Cour suprême et toute autre décision prise pa r d'autres juridictions locales saisies par différents 
requérants.  Il a ajouté que la Commission ne pouva it pas agir tant qu'une décision de justice était 
attendue, ce qui expliquait qu'e lle ait dépassé les délais. 
89. Le représentant de la Turquie a dit qu'il était clair que la décision n'avait pas été prise à temps 
en raison de problèmes de procédures internes, qui av aient d'ailleurs été identifiés dans la divulgation.  
Cependant, il était difficile de savoir si cela se répéterait dans d'autres enquêtes pour les raisons 
évoquées par le Pakistan.  L'intervenant a ajouté que la Turquie demeurait très préoccupée par certains 
aspects techniques et procéduraux relatifs à la mesu re sur le "Peroxyde d'hydrogène" en provenance 
ou exporté de Belgique, de Chine, de Corée, d'I ndonésie, du Taipei chinois, de Thaïlande et de 
Turquie.  Il a précisé que les préoccupations de son pays ne concernaient pas seulement la durée 
excessive de l'enquête, mais également la durée d' application des mesures provisoires et l'imposition 
rétroactive de droits définitifs. 
90. En ce qui concerne les mesures provisoires, le re présentant de la Turquie a confirmé qu'elles 
étaient en vigueur depuis plus de neuf mois, même  si aucune demande d'e xportateurs contribuant pour 
un pourcentage notable aux échanges en cause n'ava it été présentée, ni aucun examen n'avait été 
réalisé par les autorités chargées de l'enquête pour  déterminer si un droit moindre que la marge de 
dumping suffirait à faire disparaître le dommage  allégué, conformément  aux dispositions de 
l'article 7.4.  Dans ce contexte, l'intervenant a prié  le Pakistan de préciser sur quelle base juridique se 
fondait la période d'application des mesures provisoires. 
91. En ce qui concerne l'imposition rétroactive de dro its définitifs, le représentant de la Turquie a 
noté que la NTC avait publié sa déterm ination préliminaire le 21 septemb re 2010.  L'avis officiel était 
paru le 27 septembre 2010 et les droits provisoires avaient été appliqués.  Le 2 juillet 2011, la NTC 
avait rendu sa détermination finale et l'avis offici el correspondant avait été publié le 6 juillet 2011.  
Néanmoins, la NTC imposait ces droits antidumping dé finitifs non seulement de manière prospective, 
mais aussi de manière rétroactive, à partir de la  date d'imposition des droits antidumping provisoires, 
c'est-à-dire à compter du 27 septembre 2010.  Au para graphe 47 de la détermination préliminaire et 
aux paragraphes 45 et 50 de la dé termination finale, il était indiqué que la NTC avait établi, entre 
autres, qu'au cours de la période visée par l'enquête, le produit en cause avait été exporté au Pakistan à 
des prix inférieurs à sa valeur normale;  que la  branche de production pakistanaise concernée avait 
subi un " retard important " pendant la période visée par l'enquête ;  et qu'il existait un lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et ce retard important. 
92. Le représentant de la Turquie a ajouté que, conformément à l'article 10.2 de l'Accord 
antidumping, des mesures définitives pouvaient êt re imposées rétroactiv ement pour la période 
pendant laquelle les mesures provisoires avaient ét é appliquées, dans les cas où une détermination 
définitive de l'existence d'un dommage et uniqueme nt d'un dommage avait été établie.  Or, la NTC 
n'avait pas établi de détermination de l'existence d'un dommage.  De surcroît, l'article 10.4 disposait 
que "[s]ous réserve des di spositions du paragraphe 2, en cas de  détermination de l'existence d'une 
menace de dommage ou d'un retard important (sans qu'il y ait encore dommage), un droit antidumping 
définitif ne pou[rrait] être imposé qu'à compter de la  date de la déterminatio n de l'existence de la 
menace de dommage ou du retard important, et tout dépôt en espèces effectué au cours de la période 
d'application des mesures provisoires [serait] r estitué et toute caution libérée avec diligence".  Aux 
termes de cet article, lorsqu'une menace de dommage ou un retard im portant étaient constatés, des 
droits antidumping pouvaient être appliqués uniquement  à compter de la date de la détermination 
finale, et tout dépôt en espèces effectué pendant l'application des mesures provisoires devait être 
remboursé et toute caution libérée. 
93. Le représentant de la Turquie a poursuivi en expliquant qu'en l'occu rrence, la NTC avait 
constaté un retard important.  Il estimait que l'impo sition rétroactive des droits définitifs au titre de G/ADP/M/41 
Page 16  
 
  l'article 10.2 n'était pas admissible et que l'applicati on de droits antidumping ne se justifiait sur le plan 
juridique qu'à compter de la date  de la détermination finale, conformément à l'article 10.4.  À cet 
égard, il a demandé de quelle manière le Pakistan  justifiait l'imposition des droits définitifs, il a 
contesté la base juridique de cette imposition et a de mandé si le Pakistan restituait avec diligence tout 
dépôt en espèces ou libérait toute caution reçus pendant l'application de mesures provisoires, 
conformément à l'article 10.4, et s'il prévoyait de le faire. 
94. Le représentant de la Turquie a instamment prié le  Pakistan de réexaminer la mesure et de la 
mettre en conformité avec les règles et procédures de l'Accord antidumping.  Il a également réservé les droits que les Accords de l'OMC conféraient à la Turquie en la matière. 
95. Le représentant de la Malaisie a indiqué  que le 30 mai 2011, son pays avait posé une 
question9 au Pakistan au sujet de l'ouverture du réexamen  à l'extinction concernant les importations de 
"Fils de filaments de polyester".  Il a pris note du fait que le Pakistan avait brièvement évoqué cette 
question dans sa réponse aux questions de la Tur quie, mais il a demandé à recevoir une réponse par 
écrit. 
96. Le représentant du Pakistan a fait savoir à la  Turquie que le gouvernement pakistanais avait 
pris certaines mesures pour apporter une vraie soluti on à long terme à ce problème.  S'agissant de la 
Loi sur la NTC que la Cour suprême invoquait pour  empêcher la NTC d'établir des déterminations 
concernant deux Membres, le gouvernement avait déjà  soumis au Ministère de la justice un projet 
d'amendement qui avait été transmis au Parlement p our approbation.  S'agissa nt de la détermination 
préliminaire, les mesures provisoires avaient toujours été imposées pour seulement quatre mois.  En ce qui concerne la détermination fina le et en raison du retard de 22 mois, la date de la détermination 
finale pourrait avoir indiqué une certaine forme de ré troactivité.  Néanmoins, l'intervenant a confirmé 
que, conformément à la loi, les autorités douanières av aient imposé les droits à compter de la date de 
la détermination finale et qu'elles ne réclameraient donc pas de droits complémentaires en l'espèce.  Il 
a ajouté que le Pakistan fournirait ulté rieurement des réponses écrites détaillées. 
97. Pour ce qui était de la question de la Malaisie, le représentant du Pakistan a promis de fournir 
une réponse par écrit et a proposé d'examiner la questi on bilatéralement, si la Malaisie le souhaitait. 
98. Au sujet du rapport semestriel des États-Unis , la représentante du Japon a fait des 
observations générales.  Elle a indiqué que les États-Unis avaient 15 mesures visant des produits 
japonais en vigueur.  À la suite de la précédente  réunion du Comité, en mai 2011, une mesure relative 
aux "Produits plats en acier au carbone, laminés à chaud" avait été supprim ée, ramenant ainsi le 
nombre de mesures à 15.  L'intervenante s'est fé licitée de cette suppression.  Néanmoins, elle a 
indiqué que la mesure en vigueur la plus ancienne  avait 32 ans, et bientôt 33, puisqu'elle avait été 
imposée en 1978.  En comptant cette mesure, quat re étaient déjà en vigueur au moment de 
l'établissement de l'OMC, ce qui signifiait qu'elles étaient entrées en vigueur avant la conclusion du 
Cycle d'Uruguay.  Cela amenait la durée moyenne des mesures à environ 15 ans.  L'intervenante a une 
nouvelle fois exhorté les États-Unis à supprimer rapi dement ces mesures dont la durée ne se justifiait 
pas. 
99. Le représentant de la Chine a indiqué qu'il ava it certaines observations au sujet de la méthode 
de la réduction à zéro utilisée par les États-Unis.  Il a indiqué que les groupes spéciaux de l'OMC 
avaient constaté que la méthode de calcul de la "réduction à zé ro" du Département du commerce des 
États-Unis (USDOC) était contraire aux dispositions  de l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l'Accord 
antidumping.  Néanmoins, il a fait remarquer que non seulement les États-Unis  n'avaient pas mis en 
œuvre les décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD), mais ils avaient de surcroît opté 
                                                      
9 G/ADP/Q2/PAK/1.  G/ADP/M/41 
 Page 17 
 
 
  pour une méthode de dumping ciblé afin d'élargir le recours à la méthode de la réduction à zéro, qui 
n'était pas conforme aux décisions de l'ORD. 
100. Le représentant de la Chine a fait réfé rence à l'enquête concernant les "Parquets 
multicouches" en provenance de Chine.  Il a expliqué  que, dans cette affaire, les États-Unis avaient 
établi l'existence d'un dumping ciblé et avaient utili sé la méthode de la réduction à zéro, aboutissant à 
une détermination qui posait problème.  Il a d it que le critère utilisé par l'USDOC pour établir 
l'existence d'un dumping ciblé était discutable et que le critère de l'écart de prix était extrêmement 
problématique.  Il a expliqué que l'USDOC considér ait que le critère de l'écart de prix servait à 
déterminer si l'écart de prix entre les ventes faisant l'objet d'un dumping ciblé et les ventes au prix immédiatement supérieur était plus grand que l'écart de prix entre des clients ne faisant pas l'objet d'un 
dumping ciblé.  Il a ajouté qu'après analyse de ce cas, la Chine avait constaté que le programme 
informatique ne pouvait pas fonctionner comme il était expliqué.  En réalité, il était conçu de telle 
sorte que l'USDOC pouvait facilement arriver à la constatation positive de l'existence d'un dumping 
ciblé.  L'intervenant a demandé aux Ét ats-Unis de modifier cette pratique. 
101. Le représentant de la Chine était également d'av is que les États-Unis ne devraient pas utiliser 
la méthode de réduction à zéro pour les ventes à l'exportation.  Dans le cas des "Parquets 
multicouches", les transactions dont l'USDOC avait constaté qu'elles faisaient l'objet d'un dumping 
ciblé représentaient moins de 3 pour cent des transac tions totales.  Or, l'USDOC utilisait la méthode 
de comparaison de la moyenne pondérée des transac tions individuelles à toutes les transactions, puis 
appliquait la méthode de la réduction à zéro.  L'intervenant pensait que, pour effectuer une 
comparaison équitable, les États-Unis auraient dû comparer ces ventes ne faisant pas l'objet d'un 
dumping ciblé à l'aide de la méthode moyenne pon dérée à moyenne pondérée.  Il espérait que les 
États-Unis abandonneraient complètement cette mé thode de la réduction à zéro pour les prochaines 
enquêtes. 
102. En réponse aux questions posées par le Japon, le représentant des États-Unis a fait remarquer 
que, comme cela avait déjà été dit à de nombreuses reprises, les mesures auxquelles le Japon faisait 
référence étaient très souvent maintenues en ra ison d'un manque de participation des parties 
intéressées japonaises.  Il a estimé que les États-Un is avaient offert de multiples possibilités aux 
entreprises de démontrer qu'elles ne pratiquaient plus  le dumping et, que c'était aux parties intéressées 
de se manifester et de participer à l'examen.  L' intervenant a expliqué que  le rapport semestriel des 
États-Unis pour la période allant de janvier à juin 2011 indiquait que dix mesures avaient été supprimées, dont deux visaient de s exportations japonaises.  Il a ajouté que l'ordonnance en matière 
de droits antidumping concernant les "Roulements à billes" en provenance du Japon avait été abrogée 
après la période actuellement considérée.  En tout, au cours des cinq années précédentes, il y avait eu 
12 suppressions, six dans les 12 derniers mois et troi s rien que dans l'année en  cours.  L'intervenant 
était d'avis que les procédures de réexamen à l' extinction des États-Unis étaient conformes aux 
dispositions de l'Accord antidumping et fonctionnaient comme il avait été prévu. 
103. Pour ce qui était des questions posées par la Chin e, le représentant des États-Unis a déclaré 
que son pays avait appliqué les décisions en ma tière de réduction à zéro en ce qui concernait les 
enquêtes et était en train de faire de même pour les réexamens.  Il a expliqué que l'Accord antidumping contenait une disposition sur le dumpi ng ciblé dont les autres Membres se servaient 
également.  Il a demandé à la Chine de présenter par écrit toute question précise concernant l'enquête 
sur les "Parquets multicouches", indiquant que les États-Unis y répondraient à la réunion suivante. 
104. La représentante du Japon a reconnu que la mesure  concernant les "Roulements à bille" n'était 
plus en vigueur.  Cependant, elle a ajouté qu'elle avait été supprimée suite à une décision de justice et 
non à un réexamen à l'extinction.  Au sujet de la  participation des entreprises japonaises, elle a 
expliqué qu'il leur serait difficile de prendre en charge des frais supplémentaires occasionnés par des G/ADP/M/41 
Page 18  
 
  réexamens à l'extinction après 20, voire 30, années de mesures antidumping.  Elle a indiqué qu'elle 
transmettrait ce message à sa capitale. 
105. Enfin, le Président a invité les Membres à faire des observations ou poser des questions à 
propos de tout autre rapport semestriel qui n'avait pas encore été examiné par le Comité du fait qu'il 
était arrivé après la réunion au cours de laquelle les rapports portant sur une période donnée devaient 
être examinés.  Aucun Membre n'a pris la parole à ce sujet. 
106. Le Comité a pris note des rapports semestriel s, des déclarations, des questions et des 
réponses. 
C. A
CTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  
107. Le Président a rappelé que les listes de notifica tions de décisions préliminaires et finales en 
matière de lutte contre le dumping soumises par les Membres depuis la réunion précédente du Comité 
figuraient dans les documents G/ADP/N/214, G/ADP/N/215 et G/ADP/N/217 à 220.  Durant cette période, les Membres ci-après avaient notifié des décisions préliminaires et/ou finales en matière de lutte contre le dumping:  Afrique du Sud, Arge ntine, Brésil, Canada, Chine, Corée, Égypte, 
États-Unis, Inde, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zél ande, Pakistan, Panama , Pérou, République 
dominicaine, Taipei chinois, Turquie, Ukraine et  Union européenne.  Depuis la distribution du 
document G/ADP/N/220, l'Afrique du Sud, l'Argentine, le  Brésil, le Chili, les Ét ats-Unis, l'Inde et le 
Mexique avaient soumis des notifications de ce type, qui figureraient dans la prochaine liste distribuée 
par le Secrétariat. 
108. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que l'on ne semblait toujours pas 
respecter pleinement cette obligation de notification.   Il a souligné que ces rapports avaient toujours 
constitué un élément clé de la transparence requise dans les procédures antidumping engagées par les 
Membres, et que le Comité ne pouvait pas s'acqui tter efficacement de ses fonctions de suivi et 
d'examen si les Membres ne remplissaient pas leurs ob ligations à cet égard.  À l'instar de tous ses 
prédécesseurs, il invitait fermement tous les Membres qui engageaient des procédures antidumping à notifier les décisions préliminaires et finales qui étai ent prises de façon systématique et en temps utile.  
À cet égard, il a noté que le modèle pour la présen tation des renseignements minimaux à notifier, que 
le Comité avait adopté en octobre 2006 et révisé en octobre 2009
10, contenait des précisions 
importantes concernant les types d'actions qui devaient  être notifiées et les informations qui devaient 
être fournies. 
109. La représentante de l'Afrique du Sud est revenue sur les notifications ad hoc  de l'Afrique du 
Sud concernant la "Viande de poulet congelée en mo rceaux" en provenance du Brésil et la "Viande de 
poulet congelée coupée en morceaux" en provenance des États-Unis qui figuraient dans le 
document G/ADP/N/218, ainsi que les "Bêches, pelles, râteaux et racloirs et fourches" en provenance 
de Chine et le "PVC rigide" en provenance de Ch ine et du Taipei chinois qui figuraient dans le 
document G/ADP/N/219.  Ces notifications ne concer nant pas des actions pr éliminaires ou finales, 
elle demanderait au Secrétariat de les supprimer de ces documents.11 
110. Le représentant de l'Austra lie a indiqué que son pays aurait dû notifier les actions 
antidumping menées pendant la péri ode considérée pour qu'elles figurent sur les listes de notifications 
                                                      
10 G/ADP/2/Rev.2. 
11 Le 24 octobre 2011, l'Afrique du Sud a demandé au Secrétariat de publier une version révisée du 
document G/ADP/N/219 en ce qui concernait les Bêches, pelles,  râteaux et racloirs et fourches et le PVC rigide.  
Ce document a été distribué s ous la cote G/ADP/N/219/Rev.1.  G/ADP/M/41 
 Page 19 
 
 
  ad hoc  distribuées par le Secrétariat.  Il a indiqué qu 'il enverrait ces notifications au Secrétariat avant 
la fin de la réunion.12 
111. Le Comité a pris note des déclarations. 
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
112. Le Président a rappelé que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'Organisation mondi ale du commerce, tous les organes subsidiaires, 
y compris ce Comité, "dont le mandat couvre les enga gements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du [ ] Protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession, selon qu'il 
conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des 
dispositions y relatives du [ ] Protocole".  Avant l' examen, la Chine devait fournir des renseignements 
pertinents, y compris ceux spécifiés dans l'Annexe 1A  du Protocole.  Elle pouvait également soulever 
des questions sur toutes réserves formulées au titre de  la section 17 ou sur tous autres engagements 
spécifiques pris par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat correspondant.  Le Comité de vait communiquer rapidement les résultats de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les ans après 
l'accession, pendant huit ans, le dernier examen étant prévu pour la dixième année ou à une date 
antérieure décidée par le Conseil général. 
113. Le Protocole ne prescrivait pas de procédures pour la conduite de l'examen transitoire, en 
dehors du fait que la Chine devait fournir des renseign ements pertinents avant l'examen.  Le Président 
a indiqué à cet égard que l'Annexe 1A ne préc isait pas quels renseignements devaient être 
communiqués au Comité. 
114. Le Président a indiqué qu'auc une délégation n'avait présenté des questions ou observations 
écrites dans le cadre de l'examen transitoire.  Il a invité les Membres qui le souhaitaient à poser des 
questions oralement ou à faire d'éventuelles déclara tions à caractère général au cours de la réunion. 
115. Le représentant des États-Unis a dit que, lorsque la Chine avait signé son Protocole 
d'accession à l'OMC dix ans plus tôt, elle était convenue de la création d' un mécanisme d'examen 
transitoire au titre duquel 16 comités et conseils pr océderaient chaque automne pendant huit ans à un 
examen annuel suivi, la dixième année, d'un examen final.  Ces dix ans s'étant maintenant écoulés, les 
États-Unis souhaitaient, pour l'examen final, fair e part de leurs observations sur les dix premières 
années d'appartenance de la Chine à l'OMC. 
116. Le représentant des États-Unis a reconnu qu'au cours des dix dernières années, la Chine avait 
fait des progrès notables en vue de mettre au point un cadre juridique pour son régime antidumping et 
avait affirmé son attachement à l'application des prin cipes de transparence et d'équité de la procédure 
énoncés dans l'Accord antidumping.  Toutefois, si de nombreuses améliorations avaient été apportées 
aux pratiques antidumping de la Chine depuis le pr emier examen transitoire en 2002, la Chine avait 
encore à faire pour rendre son régime pleinement tran sparent et assurer à toutes les parties l'équité de 
la procédure en matière d'enquêtes et de prise de  décisions dans les affaires antidumping, comme le 
prévoyait l'Accord antidumping. 
117. Ces dernières années, la Chine avait égalem ent ouvert certaines enquêtes antidumping dans 
des circonstances troublantes.  Certaines de ces en quêtes avaient débouché sur des procédures de 
règlement des différends à l'OMC dans le cadre de squelles de multiples allégations de violation des 
                                                      
12 L'Australie a transmis les renseignements en question le 25 octobre 2011.  Ces renseignements 
figuraient également dans le document G/ADP/N/221. G/ADP/M/41 
Page 20  
 
  règles de l'OMC avaient été formulées, y compris des allégations d'incompatibilité non seulement 
avec les obligations fondamentales relatives à la tran sparence et à l'équité de la procédure, mais 
également concernant des aspects clés de la détermination de l'exis tence d'un dommage.  Les 
États-Unis avaient engagé deux de ces procédures , l'une portant sur les aciers dits magnétiques 
laminés à grains orientés (DS414) et l'autre sur les produits à base de poulet de chair (DS427). 
118. Le représentant des États-Unis a énuméré les principales sources de préoccupations, la 
première étant la question de la transparence.  Il  a indiqué que le Ministère du commerce de la Chine 
(MOFCOM) s'était employé avec la plus grande énergie à recruter du personnel dans les services 
s'occupant des enquêtes antidumping, le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation 
(BOFT) et le Bureau d'enquête sur les domma ges causés à des branches de production (IBII).  Ces 
deux organismes disposaient d'un personnel compétent et expérimenté pour ce qui était de mener des 
procédures antidumping.  Ils semblaient aussi fo rmer activement leur personnel et s'efforçaient 
d'apprendre les meilleures pratiques auprès d'autres  Membres grâce à des échanges techniques.  En 
outre, ils avaient mis en place certains mécanismes et procédures, comme la salle de lecture publique qu'ils avaient créée pour permettre aux parties inté ressées de prendre connaissance des dossiers.  
L'intervenant a ajouté que, compte tenu de tous l es efforts déployés par le MOFCOM pour améliorer 
ses pratiques antidumping, il était déconcertant de voir qu'il y avait toujours des défaillances systémiques graves en matière de transparence dans  l'ensemble de ses procédures antidumping.  Les 
principaux problèmes déjà soulevés par les États-Un is au cours des examens transitoires précédents 
concernaient les résumés non confidentiels, les expli cations des déterminations et la divulgation du 
calcul des marges et des faits essentiels. 
119. S'agissant de l'inadéquation des résumés non conf identiels, le représentant des États-Unis a 
expliqué que son pays croyait comprendre que, dans de nombreux cas, les sociétés chinoises requérantes ne fournissaient pas au MOFCOM des résumés non confidentiels adéquats de leurs 
communications et que le MOFCOM quant à lui n'exigeait pas que des résumés non confidentiels 
satisfaisants lui soient soumis.  En conséquence, les parties intéressées – en particulier les sociétés 
interrogées –, s'étaient plaintes de n'avoir pas été en mesure de défendre de manière appropriée leurs 
intérêts tandis que le MOFCOM avait été privé des renseignements clés présen tés à titre de réfutation 
dont il avait besoin pour rendre la déterminati on équitable et objective prévue par l'Accord 
antidumping.  Conformément à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, il incombait à l'autorité 
chargée de l'enquête de veiller à ce que des résumé s non confidentiels adéquats soient fournis pour 
toute information considérée comme étant confid entielle par nature.  Cette obligation était 
particulièrement importante étant donné que, dans le contexte des mesures antidumping chinoises, les 
résumés non confidentiels étaient le seul moyen pe rmettant aux parties intéressées d'examiner et 
d'évaluer les communications présentées par les autres parties et les documents établis par l'autorité 
chargée de l'enquête. 
120. Le représentant des États-Unis a également fait référence à l'explication insuffisante de 
l'acceptation ou du rejet des éléments de preuve et des arguments présentés par les parties.  Il a fait 
observer que souvent le BOFT et l'IBII ne prenaient pas en compte de manière adéquate les arguments 
et éléments de preuve essentiels présentés par les parties intéressées dans leurs déterminations 
préliminaires et finales.  L'article 12.2.1 de l'Ac cord antidumping exigeait qu'un avis concernant une 
détermination préliminaire "mentionne[ ] les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou 
le rejet des arguments".  L'intervenant a déclaré que l'article 12.2.2 obligeait l'autorité chargée de 
l'enquête à inclure dans l'avis final "les rais ons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou 
allégations pertinents des exportateur s et des importateurs".  Il a estimé que le fait de ne pas traiter les 
questions soulevées et les arguments avancés par les parties empêchait de comprendre pleinement comment l'autorité chargée de l'enquête  était parvenue à sa détermination. 
121. S'agissant de la question de la divulgation in adéquate du calcul des marges et des faits 
essentiels, le représentant des États-Unis a indiqué que  la Chine devait encore améliorer le niveau de  G/ADP/M/41 
 Page 21 
 
 
  détail lorsque le MOFCOM présentait le calcul de la marge de dumping et divulguait les faits 
essentiels étayant les positions adoptées dans le cadre d es déterminations préliminaires et finales.  Le 
caractère insuffisant de la divulgation du calcul de  la marge de dumping avait constitué un sujet de 
préoccupation dans toutes les procédures antidumping menées par la Chine à ce jour.  De même, outre qu'il ne fournissait pas le calcul détaillé de la ma rge aux entreprises interrogées, le MOFCOM très 
souvent n'expliquait pas suffisamment aux parties la base sur laquelle il se fondait et les calculs 
auxquels il procédait pour définir le taux résiduel global attribué aux entreprises qui n'avaient pas 
participé à l'enquête.  En outre, le taux résiduel global – généralement attribué aux entreprises des 
États-Unis – semblait être fondé sur des données de  fait disponibles défavorables, même en l'absence 
de toute preuve de non-coopération.  Le taux résidu el global était souvent plusieurs fois supérieur aux 
marges attribuées aux entreprises ayant participé à l'e nquête, ce qui dans la pratique interdisait l'accès 
au marché chinois à tout nouveau four nisseur des marchandises visées des États-Unis. 
122. Le deuxième domaine de préoccupation avait tr ait à la nécessité de garantir un examen 
équitable des demandes d'audition.  Dans ce contexte, le représentant des États-Unis estimait que la Chine devait veiller à ce que le MOFCOM améliore ses pratiques s'agissant de l'application de 
procédures équitables à l'égard de toutes les par ties à une procédure antidumping.  Cela supposait 
notamment, mais pas exclusivement, l'accès en  temps voulu aux fonctionnaires de l'autorité 
administrante et l'examen favorable des demandes d'audition, plutôt que le recours à des réunions 
privées avec certaines parties comme moyen principa l de connaître le point de vue des parties.  
L'intervenant a rappelé que les États-Unis avaient,  à de nombreuses reprises, engagé la Chine à 
ménager à toutes les parties intéressées la possibilité de soulever des questions dans un cadre ouvert et 
transparent, à un stade précoce de chaque procédur e, au lieu d'avoir recours à des réunions privées 
avec certaines parties comme moyen principal d'entendre les préoccupations et les arguments de toutes les parties.  Il a réaffirmé que les parties intéressées qui n'assistaient pas aux réunions privées 
devraient être rapidement informées des questions qui  y étaient traitées et que la possibilité devait leur 
être offerte de présenter leurs réfutations, confor mément à l'article 6.2 de  l'Accord antidumping. 
123. Le troisième sujet de préoccupation mentionné par les États-Unis était la nécessité d'élaborer 
des règlements concernant le réexamen à l'extincti on.  Le représentant des États-Unis a fait observer 
que la Chine n'avait pas encore publié de réglemen tations et de procédures régissant la conduite des 
réexamens à l'extinction et les prescriptions pertinent es, ce qui privait les Membres de la possibilité de 
confirmer que les réexamens à l'extinction de la  Chine étaient menés conformément aux normes 
établies par l'Accord antidumping.  Le régime an tidumping de la Chine avait mûri;  bon nombre des 
mesures mises en place avaient attein t le cap des cinq ans et avaient déjà fait l'objet d'un réexamen à 
l'extinction.  La Chine avait assuré à plusieurs re prises qu'elle élaborait des règlements régissant la 
conduite des réexamens à l'extinction mais, à ce jour, aucun règlement n'avait été finalisé ou notifié au 
Comité. 
124. La quatrième question soulevée était celle des lacunes dans les décisions relatives à 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il 
demeurait préoccupé par ce qu'il estimait être de s lacunes apparemment fondamentales dans les 
décisions relatives à l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité prises par la Chine, qui 
souvent ne faisaient état d'aucun d'élément de pre uve ou d'éléments de preuve n'étayant pas bien les 
arguments avancés.  Les États-Unis avaient souvent fait part de leurs préocc upations quant au fait que 
les déclarations finales qui n'étaient pas étayées pa r des éléments de preuve ne constituaient pas des 
"éléments de preuve positifs" au se ns de l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  En particulier, les 
règles antidumping de l'OMC exigeaient que l'autorité  chargée de l'enquête mette à la disposition de 
toutes les parties intéressées les détails de la b ase factuelle et du raisonnement étayant ses décisions, 
ainsi que le rapport complet des allégations et des mémoires des requérants.  L'intervenant a rappelé 
que les lacunes observées dans les bases sur lesquelles la Chine s'appuyait apparemment pour établir 
ses déterminations de l'existence d'un dommage étaient depuis toujours un sujet de préoccupation 
concernant ses enquêtes antidumping. G/ADP/M/41 
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  125. Concernant la question du manque de communica tion entre le MOFCOM et l'administration 
des douanes chinoises, qui était le cinquième suje t de préoccupation cité, le représentant des 
États-Unis a rappelé que son pays avait à de nombr euses reprises vivement engagé la Chine à rendre 
public et à améliorer le processus par lequel le MO FCOM et les agents des douanes dans les ports 
chinois confirmaient avec précision les marchandises visées par chaque mesure antidumping et le taux 
du droit antidumping applicable à chaque importateur  ainsi que le processus par lequel les parties 
pouvaient régler les problèm es connexes.  Il a appelé l'attenti on de la Chine sur l'article 5.9 de 
l'Accord antidumping, qui disposait que les pro cédures antidumping ne devaient pas entraver le 
dédouanement.  Il a ajouté que les États-Unis av aient pris note des renseignements communiqués par 
des parties interrogées qui indiquaient que les au torités douanières chinoises fixaient des droits 
antidumping sur des marchandises qui n'étaient pas visées par une mesure, ou imposaient une charge 
de la preuve apparemment déraisonnable avant d'autoriser l'entrée de marchandises non visées.  
L'absence de procédures uniformes et rendues pub liques continuait de compliquer inutilement le 
règlement des différends. 
126. Enfin, le représentant des États-Unis a abordé la question de la notification incomplète des 
législations et réglementations.  Il  a dit qu'au cours des examens tran sitoires précédents, les États-Unis 
avaient fait observer que la Chine ne semblait pas avoi r notifié tous les textes législatifs pertinents au 
Comité.  Par exemple, certaines réglementations con cernant la remise sur les droits antidumping, le 
réexamen lié à un nouvel exportateur et les engageme nts en matière de prix, sur lesquelles le public 
avait pu formuler des observations en 2009, n'avaient toujours pas été notifiées au Comité.  En outre, les États-Unis pensaient qu'il y avait eu quelques mi ses à jour, révisions ou suppléments concernant le 
règlement relatif aux enquêtes antidumping, par ex emple les dispositions régissant les procédures de 
dépôt des demandes de réexamen administratif , qui n'avaient pas été notifiés au Comité. 
127. En conclusion, le représentant des États-Unis a remercié la Chine des efforts qu'elle déployait 
depuis dix ans pour conformer ses pratiques anti dumping à ses obligations au titre de l'Accord 
antidumping.  Il a ensuite instamment prié la Chine d'examiner soigneusement les préoccupations 
exprimées par les autres Membres au sujet des pra tiques antidumping du MOFCOM et de prendre des 
mesures pour y répondre.  Il a indiqué que les États-Un is continueraient d'encourager la Chine, tant à 
l'OMC qu'au niveau bilatéral, jusqu'à ce que ces questions en suspens soient réglées de façon 
satisfaisante. 
128. La représentante du Japon s'est félicitée de ce tte occasion d'examiner la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'OMC par la Chine.  Elle a i ndiqué que la Chine appliquait déjà des mesures 
antidumping avant qu'elle ne devie nne Membre de l'OMC.  Ces dernières années, elle était devenue 
un des cinq principaux utilisateurs de mesures antidumping.  Bien que la Chine ait une longue expérience dans le domaine des mesures antidumping , des préoccupations demeuraient concernant les 
enquêtes menées et les décisions prises par l'autorité chargée des enquêtes, le MOFCOM, pour ce qui était de la régularité de la procédure et de la tr ansparence.  L'intervenante a dit qu'il était essentiel 
d'assurer la régularité de la procédure et la transparen ce afin d'éviter tout recours injustifié et inutile à 
des mesures antidumping.  Elle a instamment de mandé à la Chine d'améliorer encore ses enquêtes 
antidumping à cet égard. 
129. La représentante du Japon a souligné deux points précis.  Premièrement, elle a dit que le 
Japon était très préoccupé par les déterminations  de l'existence d'un dommage établies par le 
MOFCOM.  Dans l'établissement d'une détermina tion de l'existence d'un dommage, il était essentiel 
de dissocier et de distinguer les effets dommag eables du dumping et ceux d'autres facteurs et de 
donner une explication complète de leur analyse.  Deuxièmement, elle avait également de vives 
inquiétudes quant à la divulgation des faits essen tiels, en particulier la divulgation du calcul des 
marges effectué par le MOFCOM.  Il n'y avait au cun doute que la divulgation de la manière dont les 
marges étaient calculées, y compris la méthode de  calcul et les données utilisées, en particulier la 
source des données de fait disponibles utilisées, éta it indispensable pour que les parties intéressées  G/ADP/M/41 
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  puissent défendre effectivement leurs intérêts.  L'inte rvenante a expliqué que dans certaines enquêtes 
visant des produits japonais, le MOFCOM n'ava it pas utilisé les données fournies par les parties 
intéressées alors qu'il n'avait pas de raison impérieuse de les écarter.  De plus, la méthode de calcul et 
la source des données de fait disponibles n'avaient p as été divulguées du tout de sorte que les parties 
intéressées n'avaient pas été en mesure de défendre pl einement leurs intérêts ou de comprendre la base 
sur laquelle les décisions avaient été prises. 
130. En conclusion, la représentante du Japon a rappe lé que la Chine devait continuer d'améliorer 
ses enquêtes antidumping du point de vue de la régularité de la procédure et de la transparence, 
surtout en ce qui concerne la divulgation des faits es sentiels aux parties intéressées;  la justification 
des déterminations tant de l'existence d'un dumping que de l'existence d'un dommage;  et l'octroi d'un 
délai et de possibilités suffisants aux parti es intéressées pour présenter leurs observations. 
131. La représentante de l'Union européenne a noté que ces trois dernières années la Chine avait 
sensiblement augmenté le nombre de ses procédur es antidumping d'une manièr e générale, mais avait 
aussi ciblé les importations en provenance de l'Union européenne.  Elle a expliqué que l'Union européenne ne contestait pas le droit de la Chine de  recourir à l'instrument antidumping, mais qu'elle 
était particulièrement préoccupée par la nature des procédures chinoises et par les critères appliqués.  
Elle a rappelé que la Chine était Membre de l'OM C depuis plusieurs années, avait recours de manière 
régulière à l'instrument antidumping et devrait être  en mesure d'appliquer des critères exigeants et 
stricts dans les enquêtes en matière de mesures co rrectives commerciales.  Elle était d'avis que des 
améliorations sensibles avaient été observées dans certains domaines mais, comme d'autres Membres 
de l'OMC l'avaient fait observer, il y avait toujours un certain nombre de points faibles. 
132. En particulier, la représentante de l'Uni on européenne estimait que  souvent les enquêtes 
étaient ouvertes sans motifs sérieux et faisaient suite  à l'imposition de mesures antidumping contre des 
exportations chinoises de produits similaires ou co mparables ou reposaient su r une base comparable 
(par exemple des mesures imposées à l'encontre de la Chine pour cause de menace de dommage 
seraient suivies de mesures prises par la Chine pour les mêmes motifs).  L'intervenante estimait qu'il 
ne pouvait pas s'agir d'une coïncidence.  En ou tre, l'absence de transp arence demeurait très 
préoccupante.  En conséquence, il arrivait très souve nt que les exportateurs ne puissent pas exercer de 
manière adéquate leurs droits de se défendre.  Plus précisément, le niveau et la qualité de la 
divulgation devaient être sérieusement améliorés concernant les éléments essentiels du dumping et du dommage et la Chine devrait éviter de qualifier tr op souvent les renseignement s de confidentiels sans 
en donner un résumé précis ou en en donnant un résumé inadéquat. 
133. De plus, la représentante de l'Union européenne  s'est également déclarée préoccupée par les 
critères régissant l'analyse de l' existence d'un dommage effectuée pa r l'autorité chinoise chargée de 
l'enquête.  Dans ce contexte, elle a estimé que l' analyse des prix était souvent simpliste (absence 
d'analyse de la sous-cotation des prix, entre autres) , que tous les facteurs de dommage n'étaient pas 
toujours analysés suffisamment en détail et qu'il de vrait y avoir une évaluation cohérente et objective 
de tous ces facteurs. 
134. En résumé, la représentante de l'Union europée nne a rappelé qu'il impor tait d'améliorer tous 
les aspects susmentionnés des enquêtes antidumping.  En particulier, des procédures antidumping ne 
devraient être engagées que si toutes les conditi ons de l'OMC étaient remplies – indépendamment de 
toute volonté de rétorsion –, l'analyse et les déci sions finales devraient être rigoureuses et objectives et 
il faudrait sauvegarder le droit de toutes les parties à se défense et améliorer sensiblement la 
transparence et l'analyse de fond du dommage et du lien de causalité. 
135. Le représentant du Canada s'est félicité de la poursuite de la participation de la Chine au 
mécanisme d'examen transitoire ainsi que des questions portées à l'attention du Comité par les 
Membres.  Il a dit que sans entrer dans le détail des déclarations des autres Membres, il s'associait au G/ADP/M/41 
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  message global qui s'en dégageait.  Il a reconnu les efforts faits sans rel âche par la Chine pour se 
conformer à ses engagements au titre de l'Accord antidumping et l'a encouragée à prendre à l'avenir 
d'autres mesures pour améliorer encore la transpar ence et la régularité de la procédure dans la 
conduite des enquêtes antidumping. 
136. Le représentant du Mexique a reconnu les progrès réalisés par la Chine dans la mise en place 
d'un cadre juridique pour son régime antidumping,  ainsi que les efforts qu'elle déployait pour 
respecter le principe de la transparence et les rè gles énoncées dans l'Accord antidumping.  Il estimait 
cependant que les mesures correctives commercia les appliquées par la Chine devraient être 
pleinement transparentes.  À cet égard, il a dit que  les autorités mexicaines avaient du mal à identifier 
clairement la législation chinoise.  Il a fait spéci fiquement référence au site Web du MOFCOM qui ne 
donnait que des informations très limitées concernant  les lois et réglementations antidumping ainsi 
que les procédures appliquées par les autorités char gées de l'enquête.  L'intervenant partageait les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres et es timait que même s'il y avait un vide, ce pourrait 
être l'occasion de progresser vers une plus gra nde transparence des renseignements relatifs aux 
mesures correctives commerciales de la Chine.  Il espérait que la Chine prendrait les mesures 
nécessaires pour notifier tous ses textes législa tifs au Comité et pour les rendre publics. 
137. Le représentant de la Corée a répété ce que d'autres Membres av aient dit concernant le régime 
antidumping de la Chine.  Il se félicitait des effo rts déployés par celle-ci pour améliorer ses systèmes, 
ses lois et réglementations et ses pratiques.  Il a encouragé la Chine à améliorer son régime 
antidumping, en particulier en ce qui concerne la transparence. 
138. La représentante de la Chine a remercié toutes les délégations qui avaient fait des 
observations concernant le régime et les pratique s antidumping de son pays et s'est félicitée de 
l'attention et de l'intérêt que l es Membres n'avaient cessé de porter à cette question au cours des dix 
dernières années dans le cadre de l'examen transitoir e réalisé par le Comité.  Elle a dit que la Chine 
s'était employée avec persévérance à honorer les enga gements qu'elle avait pris lors de son accession 
à l'OMC et que les débats qui avaient eu lieu ces dix dernières années au Comité avaient permis de 
constater les progrès considérables qu'elle avait r éalisés dans la mise en place d'un cadre juridique 
antidumping élaboré compatible avec les dispositions de l'Accord antidumping.  Elle a expliqué que 
les règlements antidumping révisés le 31 mars 2004 , ainsi que toutes les rè gles des départements 
relatives aux mesures antidumping que la Chine ava it notifiées au Secrétariat de l'OMC, donnaient 
une image très claire et complète du cadre juridique antidumping du pays. 
139. La représentante de la Chine a estimé que les débats du Comité au cours des dix dernières 
années avaient également permis de constater que la  Chine était décidée à appliquer les principes de 
transparence et d'équité de la procédure énoncés da ns l'Accord antidumping.  Par ailleurs, comme les 
Membres l'avaient peut-être noté, la Chine ava it consciencieusement respecté son obligation de 
notification au titre de l'Accord antidumping, princi palement en communiquant des textes législatifs, 
en présentant des rapports semestriels et en notifiant  des mesures antidumping préliminaires et finales.  
À cet égard, l'intervenante a confirmé que toutes les décisions relatives à l'ouverture d'une enquête et 
aux déterminations préliminaires et finales étaien t publiées sur le site Web officiel du gouvernement 
chinois et que les parties intéressées ainsi que l' OMC étaient informées de telles décisions sans délai. 
140. La représentante de la Chine a expliqué  que le Mexique pouvait trouver toutes les 
informations concernant les lois et réglementations  antidumping de la Chine sur ce site.  S'agissant de 
ce qu'avaient dit les États-Unis sur la non-notifi cation par la Chine de certaines réglementations 
concernant la remise sur les droits antidumping, le réexamen lié à un nouvel exportateur et les 
engagements en matière de prix, e lle a confirmé que, selon les informations dont elle disposait, la 
Chine avait notifié toutes les règles des départem ents pertinentes au début de 2002, peu après son 
accession à l'OMC, y compris les règles provisoires sur la remise sur les droits antidumping, les règles provisoires sur le réexamen lié à un nouvel expédi teur concernant les enquêtes antidumping et les  G/ADP/M/41 
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  règles provisoires sur les engagements en matièr e de prix dans les enquêtes antidumping.  
L'intervenante a ajouté que les trois règles des dépa rtements mentionnées étaient toujours en vigueur 
et qu'aucune révision n'avait été adoptée depuis. 
141. La représentante de la Chine a fait observer que, comme l'Union européenne et le Japon 
l'avaient indiqué, la Chine appliquait désormais ré gulièrement des mesures antidumping.  Cependant, 
d'après les statistiques publiées par l'OMC, la Ch ine était aussi la première cible des enquêtes 
antidumping depuis 14 ans, c'est-à-dire depuis une époque où elle n'était pas encore Membre de 
l'OMC.  Même dans de telles circonstances, elle avait toujours adopté une attitude sérieuse, prudente 
et responsable vis-à-vis du recours aux mesures anti dumping.  La pratique de la Chine en matière 
d'enquêtes antidumping demeurerait transparente, objective, équitable et fondée sur les règles, 
conformément à ses règles et règlements antid umping ainsi qu'aux dis positions de l'Accord 
antidumping. 
142. La représentante de la Chine a confirmé qu'après ce dernier examen transitoire effectué par le 
Comité, son pays continuerait de participer activement aux travaux du Comité dans un esprit 
d'ouverture et de coopération.  Elle a dit que les mesures antidumping resteraient un domaine dans 
lequel non seulement la Chine mais aussi d'autres Membres avaient encore à faire et que la Chine 
attendait avec intérêt de procéder à de futurs écha nges de vues avec les autres  Membres dans le cadre 
du mécanisme régulier du Comité afin que chacun amé liore ses pratiques antidumping et s'efforce de 
les rendre transparentes et équitables sur le plan de  la procédure comme l'exige l'Accord antidumping. 
143. Le Président a remercié les délégations de leur participation à cet échange.  Il a remercié en 
particulier la délégation chinoise de ses prépara tifs ainsi que des renseignements et des réponses 
qu'elle avait fournis.  Il a également remercié les Membres qui s'étaient employés à présenter des 
questions écrites et avaient pris part au débat. 
144. Au sujet du rapport qu'il convenait d'adresser au Conseil du commerce des marchandises sur 
ce neuvième et dernier examen transitoire13, le Président a noté que le Protocole ne contenait pas de 
lignes directrices concernant ces rapports.  Il a rapp elé que, dans le passé, le Président du Comité, 
agissant sous sa propre responsabilité, avait élaboré un bref rapport factuel contenant des renvois aux 
documents concernés, en y joignant les passages du compte rendu de la réunion qui avaient trait à l'examen transitoire.  Il a proposé de procéder à nouveau de cette façon. 
145. Le Comité en a ainsi décidé. 
E. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
146. Le Président a relevé que le Groupe info rmel de l'anticontournement s'était réuni 
le 24 octobre 2011 et qu'aucun nouveau document n' avait été présenté durant cette réunion.  Les 
Membres étaient convenus que le Groupe informel devait continuer à travailler dans le même esprit 
qui l'avait animé jusqu'à ce jour. 
147. S'agissant de la date de la réunion suivante du Groupe informel, elle avait été fixée pour la 
semaine du 23 avril 2012, la date exacte devant êt re confirmée en temps opportun.  La date limite 
pour présenter des communications en vue de cette réunion était le 12 mars 2012. 
148. Aucune délégation n'a demandé la parole  pour commenter le rapport du Président. 
149. Le Comité a pris note du rapport du Président. 
                                                      
13 G/ADP/21. G/ADP/M/41 
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  F. R
APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
150. Le Président a indiqué que le Groupe de trav ail sur la mise en œuvre s'était réuni le 
24 octobre 2011 et que six documents étaient inscrits à l'ordre du jour de la réunion.  Le premier avait 
été présenté par l'Afrique du Sud et portait sur l' article 2.3 (prix à l'exportation construit);  le 
deuxième avait été présenté par la Colombie et portait sur l'article 3.5 (autres causes connues du 
dommage);  le troisième et le quatrième, pré sentés respectivement par l'Afrique du Sud et la 
Colombie, concernaient l'article 5.3 (examen de l' exactitude et de l'adéquation);  tandis que les 
cinquième et sixième, présentés respectivement par le Pakistan et la Colombie, concernaient 
l'article 11.3 (réexamens à l'extinction).  Le Prési dent a noté que pour chaque document, le Membre 
qui l'avait présenté avait fait un exposé liminaire détaillé, qui avait été suivi d'une séance de 
questions-réponses portant sur un large éventail de questions liées à chaque document.  Certains 
Membres ont profité de l'occasion pour expliquer la pratique qu'ils suivaient à cet égard. 
151. Concluant la réunion, le Président a encourag é d'autres Membres à soumettre des documents 
sur les neuf thèmes actuellement examinés par le Groupe. 
152. Le Groupe est convenu de tenir sa réunion suivan te la semaine du 23 avril 2012, la date 
exacte devant être confirmée ultérieurement. 
153. Aucune délégation n'a demandé la paro le concernant le rapport du Président. 
154. Le Comité a pris note du rapport du Président. 
G. AUTRES QUESTIONS  
155. Le Président a fait une brève déclaration pour exhorter les Membres qui avaient des questions 
à poser à d'autres Membres au titre de ce point de l'ordre du jour à donner au Membre concerné 
suffisamment d'indications avant la réunion pour qu'il puisse leur répondre au cours de celle-ci. 
156. Aucun Membre n'a posé de question au titre de ce point de l'ordre du jour. 
157. Le Président a fait une déclaration au sujet d es rapports semestriels présentés au Comité par 
les Membres. 
158. Le Président a indiqué que les Membres convi endraient que les rapports semestriels qu'ils 
présentaient constituaient une part très importante de  la transparence convenue pour ce comité.  Il a 
rappelé que pour simplifier l'obligation d'établisse ment de rapports, les Membres sont convenus d'un 
modèle de présentation révisé en 2008. 
159. Cela étant dit, le Président a déclaré que le Secr étariat l'avait informé que la mise en œuvre de 
ce nouveau modèle laissait beaucoup à désirer – en réalité dans une mesure telle que cela pourrait 
gêner le bon examen des rapports semestriels des Membres.  En outre, le Président a rappelé aux 
Membres que le Secrétariat gérait une base de donn ées concernant toutes les actions antidumping, et 
que la saisie de toute donnée inexacte nuisait gravement à sa fiabilité. 
160. Le Président a évoqué les trois problèmes chroniques intrinsèquement liés qui réclamaient 
l'attention des Membres.  Premièrement, la présentation tardive des rapports semestriels;  
deuxièmement, le grand nombre d'inexactitudes figur ant dans certains des rapports présentés;  et 
troisièmement, les retards importants parfois pris pour répondre aux demandes de correction 
formulées par le Secrétariat.  L'effet cumulé de ces problèmes avait été une réduction majeure de la transparence en raison de la disponibilité tardive de renseignements exacts et de la charge excessive 
pesant sur le Secrétariat.  G/ADP/M/41 
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  161. Premièrement, la présentation tardive était malh eureusement devenue la norme plutôt que de 
rester une exception.  Par exemple, lors de la tout e dernière période considér ée, soit la première moitié 
de 2011, non seulement plusieurs rapports semestriels avaient été reçus après le délai du 31 août 2011, 
mais 24 Membres ayant adressé une notification aux autorités compétentes et 22 Membres ne l'ayant 
pas fait n'avaient pas encore comm uniqué leurs rapports semestriels. 
162. Deuxièmement, un pourcentage élevé des rappor ts semestriels présentés contenaient de 
nombreuses erreurs non négligeables et, pour chaque sér ie de rapports, l'équipe du Secrétariat passait 
en définitive un temps considérable – y compris en travaillant la nuit et le week-end – à tenter de 
déchiffrer les renseignements reçus des Membres.  En réalité, près de la moitié des rapports présentés 
dans la série la plus récente comportaient des erreurs nécessitant un suivi du Secrétariat pour les 
résoudre.  Dernièrement, dans le cas le plus grav e, le Secrétariat avait dû contacter un Membre dix 
fois pour résoudre toutes les erreurs. 
163. À cet égard, le Président a rappelé aux Memb res que le modèle de présentation des rapports, 
qui avait fait l'objet de discussions approfondi es entre les Membres avant son adoption en 2008, 
contenait des instructions très détaillées concerna nt toutes les données à communiquer, et qu'il avait 
toujours été renvoyé au document comportant le modèle adopté dans les demandes et les rappels 
distribués pour chaque période considérée.  Pour ai der les Membres, le Président a indiqué qu'il avait 
demandé au Secrétariat de joindre les "instructions  concernant l'établissement de rapports" à ces 
demandes et à ces rappels à l'avenir.  Il a aussi confirmé que le Secrétariat avait été et serait toujours à la disposition des Membres pour répondre à toutes le urs questions et leur fournir toute l'aide 
nécessaire. 
164. Enfin, les retards pris pour répondre aux dema ndes d'éclaircissements et de correction des 
erreurs décelées formulées par le Secrétariat étaien t étroitement liés au problème des erreurs entachant 
les rapports.  Malheureusement, il n'était pas rare  que des semaines, voire des mois, ne s'écoulent 
entre le moment où le Secrétariat portait une a nomalie du rapport à l'attention du Membre qui avait 
présenté le rapport, et le moment où ce Membre donnait finalement une réponse.  Le Secrétariat 
devait souvent contacter le Membre à maintes repri ses avant de recevoir une réponse, ce qui le mettait 
dans une situation difficile puisqu' il n'était pas en mesure d'apporter des corrections à une notification 
de manière unilatérale. 
165. Par conséquent, le Président a exhorté tous l es Membres à examiner attentivement tous les 
renseignements consignés dans leurs rapports semest riels avant de les communiquer, et de respecter 
les délais annoncés pour la communication.  Par ailleurs,  si le Secrétariat détectait une erreur dans un 
rapport malgré tous les efforts fait par un Membre, celu i-ci devrait s'efforcer d'apporter les corrections 
ou les éclaircissements nécessaires dans les plus brefs délais.  Un moyen de réduire ce délai serait de mettre le Secrétariat directement en relation avec les fonctionnaires qui élaborent ces rapports au niveau des capitales, tout en tenant les Mi ssions à Genève informées de la situation. 
166. Le Président a fait valoir que tous les Memb res devraient travailler diligemment sur ces 
questions afin que leurs rapports figurent bien dans  les listes des rapports reçus qui étaient distribuées 
et qu'ils soient examinés avec soin par le Comité.  A son avis, les Membres qui présentaient ces rapports souhaiteraient qu'ils soient distribués à te mps pour être examinés par les autres Membres lors 
de la réunion.  Le Président a indiqué qu' il comptait sur la coopération des Membres. 
H. D
ATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE  
167. La réunion ordinaire du Comité du prin temps 2012 était prévue pour la semaine du 
23 avril 2012;  la date exacte serait communiquée aux Membres en temps voulu. G/ADP/M/41 
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  I. É
LECTION DU BUREAU  
168. Le Président a abordé la question de l'élec tion du Vice-Président du Comité.  Il a rappelé 
qu'aux termes de la Règle 12 du Règlement in térieur des réunions du Comité des pratiques 
antidumping, "Le Comité des pratiques antidumping élira un Président et pourra élire un Vice-Président parmi les représentants des Membres" .  Il a rappelé qu'à la  dernière réunion du 
Comité, tenue en mai 2011, son prédécesseur ava it informé le Comité des résultats de ses 
consultations informelles à cet égard.  À l'époque, il avait indiqué qu'en raison du nombre limité de 
candidats de pays développés Membres susceptibles de remplir cette fonction, l'élection du nouveau 
Vice-Président serait reportée jusqu'à la réunion ordi naire de l'automne du Com ité, dans l'attente des 
résultats des consultations du Président. 
169. Le Président a informé le Comité qu'il avait consulté les Membres af in de trouver un candidat 
d'un pays développé Membre susceptible d'accepter d'assumer cette fonction, mais malheureusement 
tous les candidats contactés avaient décliné cette o ffre.  Compte tenu de la situation, il a suggéré de 
reporter l'élection d'un nouveau Vice-Président à la réunion ordinaire suivante du Comité sur la base 
de consultations plus approfondies. 
J. R
APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6) 
170. Le rapport annuel pour 2011 a été adopté.14 
171. La réunion a été déclarée close. 
 
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14 Distribué sous la cote G/L/966.