. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/35 
18 juin 2009 
 (09-2987) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The State committee for technical regulation and consumer 
policy  – DSSU (Comité national pour la réglemen tation technique et la politique vis-à-vis 
des consommateurs) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Équipements de mesure suivants: 
- compteurs d'eau, compteurs de gaz et  dispositifs de conversion de volume; 
- compteurs d'énergie électrique active; - compteurs d'énergie thermique; 
- ensembles de mesurage continu et dynamique  de quantités de liquides autres que l'eau; 
- instruments de mesure à fonctionnement automatique; - taximètres; - mesures matérialisées; - dispositifs de mesure de coordonnées (linéaires); 
- analyseurs de gaz d'échappement de véhicules de transport. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on 
essential requirements for measuring equipment", approved by the Decree № 332 of the 
Cabinet of Ministers as of 08 April 2009  (Règlement technique concernant les prescriptions 
essentielles applicables aux équipements de m esure, approuvé par le décret n° 332 du 
Conseil des Ministres du 8 avril 2009).  48 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit les prescriptions essentielles applicables 
aux équipements de mesure ainsi que les pro cédures régissant l'évaluation de la conformité 
de ces dispositifs et de leurs parties. G/TBT/N/UKR/35 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en  ce qui concerne les 
équipements de mesure 
8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié  est conforme à la directive 
2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, y compris les annexes 
1, B, F, G et MI-001 à MI-010 (disponibles en français). 
Le décret n° 332 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 8 avril 2009 est disponible, en 
ukrainien, à l'adresse suivante:  http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=332-
2009-%EF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
2018 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traiteme nt de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  ( 38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte:  http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-
bin/laws/main.cgi?nreg=332-2009-%EF  (en ukrainien)