ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS282/12 
14 juillet 2006 
 
 (06-3409) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES 
POUR CHAMPS PÉTROLIF ÈRES EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Mémorandum d'accord entre le Mexique  et les États-Unis concernant 
 
les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
  
 La communication ci-après, datée du 11 juille t 2006 et adressée par les délégations du 
Mexique et des États-Unis au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
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 Le Mexique et les États-Unis souhaitent informer l'Organe de règlement des différends qu'ils 
sont arrivés à l'accord ci-après, in titulé "Accord entre le Mexique et les États-Unis sur les procédures 
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends", au sujet du 
différend États-Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance du Mexique  (WT/DS282). WT/DS282/12 
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  Accord entre le Mexique et les États-Unis sur les procédures 
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
  
 Le 28 novembre 2005, l'Organe de règl ement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions au sujet du différend États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique  (WT/DS282).  Le 15 février 
2006, le Mexique et les États-Unis ont informé l'OR D que, en application de l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends"), ils étaient convenus que le délai 
raisonnable imparti aux États-Unis, pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
au sujet du présent différend, serait de six mois et  viendrait donc à expirati on le 28 mai 2006.  Cette 
notification a été distribuée aux Membres de l'OMC le 17 février 2006 (WT/DS282/11).  
 Le 9 juin 2006, le Département du commerce d es États-Unis a publié la détermination au titre 
de l'article 129:  Résultats finals du réexamen  à l'extinction, produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Me xique (affaire n° A-201-817). 
  Les États-Unis considèrent qu'ils se sont conf ormés aux recommandations et aux décisions de 
l'ORD d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de  l'OMC.  Le Mexique n'estime 
pas que les États-Unis ont mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
  Étant donné le désaccord entre le Mexique et le s États-Unis (collectivement les "parties") au 
sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, au  sujet de l'existence 
ou de la compatibilité des mesures prises par les États-Unis pour se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD, les parties sont conve nues des procédures ci-après aux fins du présent 
différend:  1. S'il juge opportun d'invoquer l'article 21:5  du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, le Mexique demandera aux États-Unis  d'engager des consultations.  Les parties 
conviennent de tenir ces consulta tions dans un délai de 15 jour s suivant la date de réception 
de la demande. 
 2. Après l'expiration du délai de 15 jours men tionné au paragraphe 1,  le Mexique pourra 
demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (le "groupe spécial de la mise en conformité"). 
 
3. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité présentée par le Mexique  sera inscrite à l'ordre du jour, les États-Unis 
accepteront l'établissement de ce groupe spécial. 
 4. Les parties coopéreront afin de permettre au  groupe spécial de la mise en conformité de 
distribuer son rapport dans un délai de 90 jours suivant la date à laquelle sa composition aura 
été arrêtée, abstraction faite du laps de te mps au cours duquel les travaux du groupe spécial 
pourraient être suspendus en application de  l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spéci al de la mise en conformité, les parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport dans un délai de 
90 jours suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD. 
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  6. Le Mexique pourra demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22:2 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
en même temps qu'il présentera ou après qu'il au ra présenté une demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité confor mément au paragraphe 2.  Les États-Unis ne 
feront pas valoir que le Mexique  est dans l'impossibilité d'obten ir cette autorisation de l'ORD 
parce qu'il a présenté sa demande après l'expira tion du délai imparti par l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   
 7. Si le Mexique demande l'autorisation de susp endre des concessions ou d'autres obligations en 
application de l'article 22:2 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends, en 
vertu de l'article 22:6 dudit Mémorandum d'accord, les États-Unis pourront contester le 
niveau de la suspension des concessions ou autr es obligations et/ou alléguer que les principes 
et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mé morandum d'accord n'ont pas été respectés. 
 8. Dans le cas où la question aura été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 avant 
l'adoption par l'ORD de ses recommandations et décisions dans le cadre de la procédure au 
titre de l'article 21:5, les parties demanderont que l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 suspende ses travaux. 
 9. Dans le cas où l'ORD statuerait qu'une mesu re prise pour se conformer n'existe pas ou est 
incompatible avec un accord visé, l'une ou l'autre des parties pourra demander à l'arbitre 
désigné au titre de l'article 22:6 de reprendre ses travaux.  Les partie s coopéreront afin de 
permettre à l'arbitre de distribuer son rapport dans  les 60 jours suivant la date à laquelle il aura 
repris ses travaux. 
 10. Dans le cas où l'ORD cons taterait que les États-Unis se sont conformés à ses 
recommandations et décisions, le Mexique retirer a sa demande au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends, mettant ainsi fin à la procédure 
d'arbitrage. 
 11. Les parties coopéreront afin de faciliter la participation des membres du Groupe spécial initial 
au Groupe spécial de la mise en conformité et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
 
12. Si l'un quelconque des membres du Groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au Groupe de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de l'article 22:6, ou aux deux, les parties se consu lteront dans les moindres délais au sujet d'un 
remplaçant et l'une ou l'autre des parties pourra  demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner, dès que possible, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles 
ce remplaçant est nécessaire.  Dans toute dema nde de ce type, lorsqu'un membre du Groupe 
spécial initial n'est pas disponible pour participer  au Groupe spécial de la mise en conformité 
et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6, les parties demanderont que, lorsqu'il choisira une personne appelée à faire partie du Groupe spécial  de la mise en conformité, le Directeur 
général cherche quelqu'un qui soit également dis ponible pour participer à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6. 
 13. Les parties conviennent de continuer à c oopérer pour toutes questions en rapport avec les 
présentes procédures convenues et de ne pas soulev er d'exceptions de procédure quant à l'une 
quelconque des étapes prévues dans les présentes pro cédures.  Si, au cours de l'application des 
présentes procédures, les parties considèrent qu' un élément procédural n'a pas été dûment pris 
en compte, elles s'efforceront de trouver, dans  le plus court délai possible, une solution qui 
n'affecte pas les autr es procédures convenues. 
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  14. Les présentes procédures convenues ne préjugent  en aucune manière des droits de l'une ou 
l'autre partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits 
ou intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
 
Convenu à Genève, le 11 juillet 2006.   Pour le Mexique: Pour les États-Unis:  
 
    (signé) (signé) 
 M. Fernando de Mateo y Venturini M. Peter F. Allgeier 
 Ambassadeur Ambassadeur  
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