PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/KEN/312 
24 de enero de 2012 
 
 (12-0456) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KENYA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Comunidad del África Oriental (CAO) 
Apartado postal 1096 Arusha, TANZANÍA 
Teléfono:  +255 27 2504253/8 
Fax:  +255 27 2504481/2504255 Correo electrónico:  eac@eachq.org  
Sitio Web:  http://www.eac-quality.net/  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Alimentos enriquecidos (SA:  98;  ICS:  67.220.20) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de Norma 
DEAS 35:  2011:  Fortified food grade salt - Specification  (Sal enriquecida de calidad 
alimentaria - Especificación).  Documento en inglés (18 páginas).  
6. Descripción del contenido:  La norma notificada define las características y los métodos 
de toma de muestras y de análisis para la sal enriquecida de calidad alimentaria:  sal gorda, 
sal molida y sal de mesa destinadas al consumo humano.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Armonizar;  evitar, mitigar o eliminar las carencias de micronutrientes  
8. Documentos pertinentes:  
1. Ley de la CAO sobre Norm alización, garantía de ca lidad, metrología y análisis 
(SQMT), de 2006 G/TBT/N/KEN/312 
Página 2  
 
  2. El aviso de adopción de la norma se  publicará en la Gaceta de la CAO.  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Marzo de 2012 
Abril de 2012 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  15 de febrero de 2012 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards (Oficina de Normas de Kenya) 
Standards Information Resource Centre 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O.  Box:  54974-00200 Nairobi, Kenya Teléfono:  + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 Fax:  +(254) 020 609660/ 609665 
Correo electrónico:  info@kebs.org  
Sitio Web: http://www.kebs.org/ ;  http://www.eac-quality.net/
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG219/1 
5 janvier 2007 
 (07-0057) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LES ÉTATS-UNIS 
ET LE ROYAUME DE BAHREÏN  
 
Mandat pour l'examen
 
 
 
Mandat adopté le 20 novembre 2006  
  "Examiner, à la lumière des dispositions  pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et le Royaum e de Bahreïn et présenter un rapport au Conseil du 
commerce des marchandises." 
 Points convenus dont le Préside nt du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la 
réunion du 20 novembre 2006  
  Il est entendu que les points convenus dont  le Président du Conseil du commerce des 
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et 
qui sont reproduits dans le doc ument WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet 
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l' examen, il sera tenu dûment compte des différences 
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/286/Add.1 
20 mai 2010  
 (10-2812) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Canada . 
 
_______________ 
 
 
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1447 — bonnes pratiques de 
fabrication)  
 
La proposition notifiée dans le document G/TBT/ N/CAN/286 (daté du 15 octobre 2009) a été adoptée 
le 29 avril 2010 en tant que Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1447 — 
bonnes pratiques de fabrication). 
 
Le présent règlement est entré en vigueur le 29 avril 2010.  
 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 0/2010-05-12/html/sor-dors95-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 0/2010-05-12/html/sor-dors95-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2010/2010-05-12/p df/g2-14410.pdf  (DORS/2010-95)  
 
 
 ou obtenu à l'adresse postale: 
 
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Tel.:  (613) 238 3222 
Fax:  (613) 569 7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/477 
16 février 2009 
 (09-0761) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE 
DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 4 février 2009 et  adressée par la délégation de la Suisse, est 
distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.   
______________ 
 
 
1. Membre adressant la notification: 
 Canton de Schaffhouse 
 
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
 1
er janvier 2007 
 
 Durée: 
 
 Indéfinie  
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Département de l'éducati on du canton de Schaffhouse 
 5. Description de la mesure: 
Mesure
 
Loi cantonale du 8 mai 2006 portant introducti on de la Loi fédérale sur la formation 
professionnelle (SHR 412.100) 
 Engagements figurant dans la liste visés  
  La loi met en œuvre la Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(SR 412.10).  Elle prévoit notamment la possibilité de confier à des prestataires privés, par voie d'accord, des fonctions en rapport avec la formation professionnelle. 
 S/C/N/477 
Page 2  
 
  6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès du: 
 Staatskanzlei Schaffhausen, Beckenstube 7, 8200 Schaffhausen 
http://www.sh.ch;  tél.:  ++41 (0) 52 632 73 66;  fax:  ++41 (0)52 632 72 00 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/205 
3 mai 2005 
 
 (05-1810) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE L'ÉQUATEUR 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédur es pour la mise en œuvre de l'article XXI 
 
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
 
  La communication ci-après, datée du 26 avril 2005 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membres et de l'Équateur, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par l'Équateur au Conseil du commerce  des services, est distribuée conformément au 
paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'artic le XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 
19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présentati on de cette communication, l'Équateur a présenté une 
déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS. 
3. L'Argentine;  l'Australie;  le Brésil;  le Canada;  la Chine;  la Colombie;  la Corée;  Cuba;  les 
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  le Japon;  la Nouvelle-Zélande;  les Philippines;  la Suisse;  
le Taipei chinois et l'Uruguay ont également notifié  des déclarations d'intérêt au titre de la même 
disposition. 
4. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui a déjà été prol ongée le 26 octobre 2004 jusqu'au 26 avril 2005, 
pourra à nouveau être prorogée par accord mutuel. 
5. Les Communautés européennes et leurs États memb res, d'une part, et l'Équateur, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 27 février 2006. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BHR/58 
19 mai 2008 
 (08-2298) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME DE BAHREÏN
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standards & Metrology Directorate - BSMD (Direction des 
normes et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministry of Industry and Commerce  (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O.Box 5479, Royaume de Bahreïn Téléphone: +(973) 17574880 
Fax:  +(973) 17530730 
Courrier électronique:  bsmd@commerce.gov.bh
 
Site Web:  http://www.moic.gov.bh  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Aliments halal – Partie 1:  Exigences générales 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Halal Food – Part 1: General 
Requirement  (Aliments halal – Partie 1:  Exigences générales) – 10 pages, en arabe 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié désigne comme obligatoires les 
prescriptions de la disposition 5 (étiquetage ) de la norme du Golfe "Aliments halal – 
Partie 1:  Exigences générales".  Il énonce d es prescriptions en matière d'étiquetage, telles 
que:  nom du produit, liste des ingrédients, pa ys d'origine, code de production, date de 
péremption, etc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   GSO Halal Food – Part 1: General Requirement  (Norme du 
Golfe.  Aliments halal – Partie 1:  Exigences générales) – 10 pages, en arabe 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/BHR/58 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Revision to the Ministerial Ordinance   
Concerning Compositional Standards etc. for Milk and Milk Products  
 
 
Summary  
Containers and packages exclusively for milk and milk products  are subje ct to the 
Ministerial Ordinance  Concerning Compositional Standards etc. for Milk and Milk 
Products (Ministry of Health and Welfare Ordinance No. 52, 1951, herein after 
referred to as the “Ministerial Ordinance ”) 
 
The Mi nisterial Ordinance  currently specifies five types of containers and packages 
for commercial milk products ( i.e. plain liquid milk, certified milk, pasteurized goat 
milk, composition -adjusted milk , partially  skimmed milk, skimmed milk, and 
processed milk ), including  glass bottle s, synthetic -resin packages, and 
synthetic -resin -processed -paper packages  etc.   
 
Regarding the resins that are permitted to be used  for the parts without  direct 
contact with the contents  for synthetic -resin packages , the Ministerial Ordinance  
specifies  five substances  (Ethylene -1-alkene Copolymers , Nylon, Polyethylene, 
Polyethylene  Terephthalate , and Polypropylene ). However, on the other hand, for 
synthetic -resin -processed paper packages, the Ministerial O rdinance does not 
permit  the use of two substances  (Nylon and Polypropylene ) out of these  five above  
which can be used  for synthetic -resin packages . 
 
Therefore t he Ministry of Health, Labour and Wel fare has decided to amend the 
Ministerial Ordinance to remove the inconsistency between the requirements for 
these two packages . There would be no possibility that this revision will lead to 
negative  effects on human health  from the viewpoint of the safety .         
 
Outline of revision  
For synthetic -resin -processed -paper packages,  Nylon and Polypropylene  are to be 
added to the resins that are permitted to be used for the parts without direct contact 
with the contents . For parts with  direct contact with the contents, the regulations  
for both packages are not be amended and thus are to remain the same  as cur rent regulations , which specified Ethylene -1-alkene Copolymers , Polyethylene  and 
Polyethylene  Terephthalate  as the resin that are permitted to be used .  
 
Date of enforcement  
Date of the publication of the notification.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/433 
28 July 2010  
 (10-4044) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  ISRAEL
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry, Trade and Labor Tel.:  + (972) 3 5652700 Fax:  + (972) 3 5652710 E-mail:  Yael.Friedgut@moital.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Gas cylinders 
(ICS: 23.020.30; HS: 7613). 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Gas cylinders - 
Refillable seamless aluminium alloy gas cylinde rs – Design, construction and testing (3 
pages in Hebrew).     
6. Description of content:  The requirements of the existing standard, SI 5198, will be 
declared mandatory. This standard adopts th e International Standard ISO 7866 First edition: 
June 1999.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Protection of human life.  
8. Relevant documents:    
• Israel Standard SI 5198 (August 2004); 
• International Standard ISO 7866 First edition: June 1999. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
Generally 60 days after publication in Israel's Official Gazette, Section of Government Notices. G/TBT/N/ISR/433 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from date of notification. 
11. Text available from: National enquiry po int [ X ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI5198.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS160/24/Add.12 
18 novembre 2005 
 (05-5459) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 17 novemb re 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
 
 Le 27 juillet 2000, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le 
droit d'auteur (WT/DS160).  À la réunion de l'ORD du 24 août 2000, les États-Unis ont informé 
l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport 
avec cette affaire.  À la suite des discussions e ngagées pour parvenir à un règlement mutuellement 
acceptable du différend, les États-Unis et les Comm unautés européennes sont convenus de recourir à 
l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum  d'accord afin de déterminer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction d'avan tages résultant des dispositions de  l'article 110 5) B) de la Loi 
des États-Unis sur le droit d'auteur.  Après l'ar bitrage, les parties sont parvenues à un règlement 
temporaire du différend, qui a été notifié à l'ORD le 23 juin 2003.  Cet arrange ment temporaire portait 
sur la période allant jusqu'au 20 décembre 2004. 
  L'Administration des États-Unis continue d'ex aminer cette question en étroite collaboration 
avec le Congrès et de s'entretenir avec les Comm unautés européennes afin d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante de la question. 
 
__________
. /.  No. __________________ WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SECRET/31/Corr.1 
7 August 2008 
 (08-3758) 
 Original:   English 
  
 
ARTICLE XXVIII:5 NEGOTIATIONS 
 
Schedule CLI – Moldova
 
 
Corrigendum  
 
  The following communication, dated 11 June 2008,  is being circulated at the request of the 
delegation of Moldova.  
_______________ 
 
  With the reference to the Mission's Verbal Note No. 664 from 23 October 2007, the Permanent Mission of the Republic Moldova has the honour to present the amendments
1 to Annex 3 of 
the circulated notification (WTO document G/SECRET/31 from 6 November 2007) regarding 
intentions of the Republic of Moldova to modify concessions related to HS heading 1701 "cane or beet 
sugar and chemically pure sucrose, in solid form" and 1702 "Other sugars" included in the 
Schedule CLI – Republic of Moldova a nnexed to the General Agreement. 
  
                                                      
1 In English only.  
  G/SECRET/31/Corr.1 
Page 2 
IMPORTS OF SUGAR OF THE REPUBLIC OF MOLDOVA 
During 2004-2006 years 
 
2004 2005 2006 HS  
Code Description   Value   Value   Value 
    u. m. 
Quantity 000 USD Quantity 000 USD Quantity 000 USD 
1701 Cane or beet sugar and chemically 
pure sucrose, in solid form tone 284.6 118.9 7977.2 2395.5 317.4 199.3 
 which from:        
 Ukraine  1.4 1.9 4.3 5.8 2.4 4.8 
 EU (27) Countries  225.9 91.7 7952.2 2375.1 273.1 167.5 
 Australia  0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 
 Canada  0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 
 Brazil  25.0 6.0 0.0 0.0 0.0 0.0 
         
         
2004 2005 2006 HS  
Code Description   Value   Value   Value 
    u. m. 
Quantity 000 USD Quantity 000 USD Quantity 000 USD 
                  
1702 Other sugars, including chemically 
pure lactose, maltose, glucose and 
fructose, in solid form; sugar 
syrups not containing added flavouring or co louring matter; 
artificial honey, whether or not 
mixed with natural honey; caramel tone 437.3 214.5 1947.9 858.6 3228.5 1411.2 
 which from:        
 Ukraine  98.7 38.1 331.4 121.8 2682.6 1101.9 
 EU (27) Countries  27.1 37.9 13.2 20.3 27.4 53.9 
 Australia  0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 
 Canada  0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 
 Brazil  0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/STR/N/13/NGA 
27 de abril de 2011 
 (11-2155) 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas 
Comerciales del Estado Original:   inglés 
 
 
 
COMERCIO DE ESTADO 
Notificación nueva y completa c onforme al párrafo 4 a) del  
artículo XVII del GATT de 1994 y el párrafo 1 del Entendimiento  
relativo a la interpretación del artículo XVII  
NIGERIA 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de abril de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Nigeria. 
_______________ 
 El Gobierno de la República Federal de Nigeri a desea notificar al Grupo de Trabajo sobre las 
Empresas Comerciales del Estado que, atendiendo a lo dispuesto en  el párrafo 4 a) del artículo XVII 
del GATT de 1994, al 30 de junio de 2010 ya no mantenía ninguna entidad comercial del Estado. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/171 
23 February 2010  
 (10-0975) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  QATAR
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
 
Qatar General Organization for Standards and Metrology (QS) P.O. BOX:  23277 
Doha – Qatar  
Tel: (+974) 4139550 Fax (+974) 4139543 E-mail: standards@qatar.net.qa
 
 Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   
Motor Vehicles 
ICS 43.140.00 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Motor Vehicles: 
Methods of Test for Braking System – Part 4: Determination of Function of Anti-Lock Systems (10 pages, in English) 
6. Description of content:  This Gulf standard is concerned with the determination of Function 
of Anti-Lock Systems of vehicles of pa ssenger cars and mul ti-purpose vehicles.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Public Safety  
8. Relevant documents:   ECE-13H: 2008   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }  Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation G/TBT/N/QAT/171 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Qatar General Organization for Standards and Metrology (QS) 
Tel:  (+974) 4139550 Fax  (+974) 4139543 
E-mail:  standards@qatar.net.qa
附件 
殘留農藥安全容許量標準第三條附表一修正草案  
 
附表一  殘留農藥安全容許量標準表 
國際普通名稱  普通名稱  作物類別  容許量  
(ppm) 備註  
2,6-DIPN  馬鈴薯 0.5 生長調節劑 
Acephate 毆殺松 芹菜 4.0 殺蟲劑 
Acephate 毆殺松 甜椒 4.0 殺蟲劑 
Acephate 毆殺松 結球萵苣 5.0 殺蟲劑 
Acephate 毆殺松 蔓越莓 0.5 殺蟲劑 
Acrinathrin 阿納寧 桃 0.2 殺蟎劑 
Acrinathrin 阿納寧 梨 0.1 殺蟎劑 
Acrinathrin 阿納寧 葡萄 2.0 殺蟎劑 
Acrinathrin 阿納寧 蘋果 0.1 殺蟎劑 
Azoxystrobin 亞托敏 小麥 0.2 殺菌劑 
Azoxystrobin 亞托敏 玉米 0.05 殺菌劑 
Azoxystrobin 亞托敏 米 5.0 殺菌劑 
Azoxystrobin 亞托敏 咖啡豆 0.05 殺菌劑 
Azoxystrobin 亞托敏 柑桔類 10.0 殺菌劑 
Azoxystrobin 亞托敏 茶 5.0 殺菌劑 
Cyazofamid 賽座滅 柑桔 5.0 殺菌劑 
Cyromazine 賽滅淨 不結球萵苣 4.0 殺蟲劑 
Cyromazine 賽滅淨 半結球萵苣 4.0 殺蟲劑 
Cyromazine 賽滅淨 菠菜 4.0 殺蟲劑 
Cyromazine 賽滅淨 萊豆 3.0 殺蟲劑 
Diazinon 大利松 杏仁 0.05 殺蟲劑 
Diazinon 大利松 胡桃 0.01 殺蟲劑 
Diazinon 大利松 胡蘿蔔 0.3 殺蟲劑 
Fenvalerate 芬化利 榛果 0.2 殺蟲劑 
Fenbuconazole 芬克座 桃 0.5 殺菌劑 
Fenbuconazole 芬克座 茶 5.0 殺菌劑 
Fenbuconazole 芬克座 蘋果 0.5 殺菌劑 
Fenbuconazole 芬克座 櫻桃 1.0 殺菌劑 
Fenpropathrin 芬普寧 櫻桃 5.0 殺蟲劑 
Fenthion 芬殺松 梨 1.0 殺蟲劑 
Fenthion 芬殺松 蘋果 1.0 殺蟲劑  
Flubendiamide 氟大滅 杏仁 0.06 殺蟲劑 
Flubendiamide 氟大滅 油桃 1.0 殺蟲劑 
Flubendiamide 氟大滅 美洲胡桃 0.06 殺蟲劑 
Flubendiamide 氟大滅 蘋果 1.0 殺蟲劑 
Flubendiamide 氟大滅 櫻桃 1.0 殺蟲劑 
Iminoctadine 克熱淨(醋酸鹽或
烷苯磺酸鹽) 草莓 0.5 殺菌劑 
Parathion-methyl 甲基巴拉松 梨 0.2 殺蟲劑 
Parathion-methyl 甲基巴拉松 蘋果 0.2 殺蟲劑 
Phosphine 磷化氫 大麥 0.1 燻蒸劑 
Phosphine 磷化氫 小麥 0.1 燻蒸劑 
Phosphine 磷化氫 玉米 0.1 燻蒸劑 
Phosphine 磷化氫 米類 0.1 燻蒸劑 
Phosphine 磷化氫 根菜類 0.1 燻蒸劑 
Phosphine 磷化氫 高粱 0.1 燻蒸劑 
Aluminum phosphide  好達勝  米類  0.1 燻蒸劑  
Aluminum phosphide  好達勝  根菜類  0.1 燻蒸劑  
Magnesium phosphide  磷化鎂  米類  0.1 燻蒸劑  
Propargite 毆蟎多 茶 2.0 殺蟎劑 
Pyriproxyfen 百利普芬 茶 5.0 殺蟲劑 
Spinosad 賜諾殺 胡蘿蔔 0.1 殺蟲劑 
Spinosad 賜諾殺 草莓 1.0 殺蟲劑 
Spinosad 賜諾殺 蘿蔔 0.1 殺蟲劑 
註七  磷化氫(phosphine) 之容許量適用於好達勝(aluminium phosphide) 、磷化鎂(magnesium 
phosphide) 、磷化鋅(zinc phosphide)之殘留，或直接使用磷化氫(phosphine) 之殘留。
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/TPR/D/153 
12 de febrero de 2007 
 (07-0560) 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales Original:  español 
  
 
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
 
COMUNIDADES EUROPEAS 
 
Comunicación del ponente
 
 
 
 De conformidad con el apartado iv) del párrafo  C del Anexo 3 del Acuerdo sobre la OMC, se 
indican a continuación los puntos principales que plan teará la Excma. Sra. Claudia Uribe (Colombia), 
ponente, con ocasión del Examen de las Políticas Co merciales de las Comunidades Europeas, que 
tendrá lugar los días 26 y 28 de febrero de 2007. 
 Se recuerda que el ponente interviene a título personal.  Tiene la intención de organizar sus 
observaciones con arreglo al siguiente plan general: 
 - entorno macroeconómico; 
  - régimen de política comercial;  y 
 
 - políticas sectoriales.   
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/UKR/130/Add.1 
15 June 2005 
 
 (05-2505) 
Working Party on the 
Accession of Ukraine Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF UKRAINE 
 
Additional Questions and Replies  
 
Addendum  
  
 The following submission from the Delegation of Ukraine is available for consultation
1 from 
the Secretariat (Accessions Division, Room 1126) and can be obtained in electronic format upon 
request from accessions@wto.org: 
  1. State Standard of the Union of Soviet So cialist Republics No. OKP-92-6130 "On Frozen 
Fish" dated 1 January 1988 (DSTU Standard No. 1168-86); 
2. The Draft Law of Ukraine No. 7117 "On Amendment of the Law of Ukraine 'On Protection 
of the National Producer Against Dumped Imports' (regarding Procedures of Antidumping 
Investigations)"; 
3. The Draft Law of Ukraine No. 7127 "On Introduc tion of Changes to the Law of Ukraine 'On 
Application of the Special Measures to Ukrainian Imports' "; 
4. The Draft Law of Ukraine "On Development and Application of Standards, Technical 
Regulations and Conformity  Assessment Procedures"; 
5. The Law of Ukraine No. 330-XIV "On Protection of the National Producer Against Dumped 
Imports" dated 22 December 1998; 
6. The Law of Ukraine No. 332-XIV "On Special Me asures in Regard to Imports in Ukraine" 
dated 22 December 1998"; 
7. The Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 1864 "On Approval of Procedure 
of Determining Country of Origin of Goods Moving Through the Custom Border of Ukraine" 
dated 12 December 2002; and 
8. The Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 1443 "On Amendments to the 
Procedure of Determining Country of Origin of Goods Moving Through the Customs Border of Ukraine" dated 28 October 2004. 
 
__________ 
                                                     
 
1 In English only.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/MA/TAR/RS/295 
8 mai 2012 
 (12-2462) 
Comité de l'accès aux marchés Original: espagnol 
  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
 
Liste LXXVI – Colombie 
  
La communication ci-après, datée du 18 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
_______________ 
  
 Compte tenu de la participation de la Co lombie à l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI), et en application du paragra phe 2 de l'Annexe de la  Déclaration ministérielle
1, 
nous vous demandons de bien vouloi r distribuer le projet ci-joint2 avec les modifications apportées à 
la Liste LXXVI – Colombie3 conformément aux procédures fo rmelles de modification et de 
rectification des Listes de concessions.4 
 
_______________ 
 
 
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications et modifications apportées à la Liste LXXVI - Colombie 
seront considérées comme approuvées et seront formellement certifiées.   
                                                      
1 WT/MIN(96)/16. 
2 En espagnol uniquement. 
3 Le projet comprend trois sections:  Appendice A, Appendice B et matrice d'échelonnement de 
l'application des engagements. 
4 Décision du 26 mars 1980 sur les Procédures de modification et de rectification des Listes de 
concessions tarifaires, IBDD, S27/25. G/MA/TAR/RS/295 
Page 2  
 
  Pages 3 à 49 Offset (fichier Excel joint)
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/IDN/25 
7 September 2005 
 (05-3900) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  INDONESIA
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Centre for  Fish Quarantine, Ministry of Marine Affairs and Fisheries  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Live Fish  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft decree of Minister 
of Marine Affairs and Fisheries Regulation concerning Importation of Live Fish as A 
Baggage Into The Territory of The Republic  of Indonesia (Available in Indonesian, 
summary in English is provided)  
6. Description of content:  Minister Regulation on Importation of Live Fish as A Baggage 
Into The Territory of The Republic of Indonesia  
7. Objective and rationale: [    ] food safety,  [  X ] animal health,  [    ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  X ] protect territory from 
other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [ X ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  - 
10. Proposed date of adoption:  TBA 
11. Proposed date of entry into force:  TBA G/SPS/N/IDN/25 
Page 2  
 
 12. Final date for comments:   
Agency or authority designated to handle comments:  [    ] National notification 
authority, [  X ] National enquiry point, or add ress, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   
Agency for Agriculture Quaran tine:  Ministry of Agriculture, Jl. Harsono RM No.3. E 
Building 5 th Floor Ragunan, Jakarta Selatan. 12550 Indonesia Phone: 62-21-781.6480, Fax:  
62-21-781.6481/83, E-mail: caqsps@indo.net.id
, http://www.deptan 
.go.id/karantina/home.htm, www.karantinapertanian.go.id  
13. Texts available from:  [    ] National notification authority, [  X ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
Ministry of Agriculture, Jl. Harsono RM No.3. E Building 5 th Floor Ragunan, Jakarta 
Selatan. 12550 Indonesia Phone: 62-21-781. 6480, Fax:  62-21-781.6481/83, E-mail: 
caqsps@indo.net.id , http://www.deptan .go.id/karantina/home.htm, 
www.karantinapertanian.go.id 
Centre for Fish Quarantine, Ministry of Mari ne Affairs and Fisheries.  Jl. Setu No.1.  
Jakarta Timur. 13880.  Indonesia.   Phone : 62-21-844.8506, Fax : 62-21-844.8679, E-mail : puskari@dkp.go.id
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/199 
21 de junio de 2010 
 (10-3363) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
RECTIFICACIÓN Y MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
 
Lista LVI - Rwanda
 
 
Comunicación de la Secretaría1 
 
  De conformidad con lo dispuesto en el aparta do d) del párrafo 1 del Procedimiento para la 
verificación y certificación de los cambios del SA96 que afectan a las Listas de 64 Miembros
2, las 
modificaciones adjuntas de la Lista LVI - Rwanda3 se distribuyen con arreglo a la Decisión de 26 de 
marzo de 1980.4  El anexo ha sido elaborado por la Secr etaría y refleja el contenido del fichero 
electrónico conforme al SA96 que fue aprobado por  los Miembros durante la reunión de examen 
multilateral celebrada el  5 de marzo de 2010. 
 
_______________ 
  
 Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista LVI - Rwanda se considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas. 
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la resp onsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 27 de mayo de 2009, documento WT/L/756. 
3 En francés solamente. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los proc edimientos para la modifi cación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD S27/25-26 del GATT. G/MA/TAR/RS/199 
Página 2  
 
  PP 3 - 73 Offset (fichero en Access adjunto)
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/106 
28 June 2005 
 (05-2771) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ISRAEL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry and Trade  
Tel:  (+972) 3 7101587 
Fax:  (+972) 3 7101585  e-mail:  bernadette@moital.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Fireworks  
(ICS:  71.100.30;  HS:  3604.10) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   SI 4373 part 2 – 
Fireworks – Specifications for fireworks. 
6. Description of content:   In order to protect consumers, the standard will not be an official 
standard anymore:  some category 1 firework s will thus be considered dangerous toys, 
banned because they are harmful to the public , and the enforcement will be easier than 
enforcing the proper use of these fireworks, in  conformance with the specifications of the 
official standard. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety and protection 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the Official Gazette, Section of 
Government Notices, when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DS291/37/Add.43 
23 August 2011 
 (11-4186) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL  
AND MARKETING OF BIOTECH PRODUCTS 
 
Status Report by the European Union
1 
 
Addendum 
 
  The following communication, dated 22 August 2011, from the delegation of the European Union to the Chairperson of the Dis pute Settlement Body, is circulated pursuant to 
Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
European Communities – Measures Affecting the Approval 
and Marketing of Biotech Products  
(WT/DS291) 
 
 
 Following the mutually agreed solutions r eached with Argentina (document WT/DS293/41) 
and Canada (WT/DS292/40), the European Union rema ins ready to continue its discussions with the 
United States with the goal of resolvin g this dispute and related issues.  
  
__________  
                                                      
1 On 1 December 2009, the Treaty of Lisbon amendi ng the Treaty on Europe an Union and the Treaty 
establishing the European Community (done at Lisb on, 13 December 2007) en tered into force.  On 
29 November 2009, the WTO received a Verbal Note (WT/L/779) from the Council of the Eu ropean Union and 
the Commission of the European Communities stating that, by virtue of the Treaty of Lisbon, as of 
1 December 2009, the European Union replaces and succeeds the European Community.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/144/Add.6 
9 December 2009  
 (09-6379) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 3 D ecember 2009, is being circulated at the 
request of the Delegation of Brazil
. 
 
_______________  
  
Amends Operative Procedure Manual of the Livestoc k and Agriculture International Surveillance of 
the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply of Brazil, "VIGIAGRO " 
 This is to notify that the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply, issued 
Normative Instruction Nº 49, on 4 November 2009, p ublished in the Brazilian O fficial Journal (Diário 
Oficial da União) Nº 211 on 5 November 2009, secti on 1, page 20, to amend Sections I, II and III, 
Chapter VII of the Operative Procedure Manual of  the Livestock and Agriculture International 
Surveillance, of the Annex of Normative Inst ruction MAPA n° 36 from 10 November 2006, 
previously notified under document  G/ SPS/N/BRA/144/Add.1 on 28 November 2006. 
 Date of entry into force:  5 November 2009 
This addendum concerns a: 
[   ] Modification of final date for comments 
[   ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation [ X ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[   ] Withdrawal of proposed regulation [   ] Change in proposed date of adoption,  publication or date of entry into force 
[   ] Other:    
Comment period: (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the Addendum may 
vary.)  
[   ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/BRA/144/Add.6 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National Notification Authority, [ X ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and E-mail address (if available) of other body
: 
Secretariat of Agribusiness International Relations– SRI 
Ministry of Agriculture, Live stock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasília – DF - Brazil 
Tel:  +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax:  +(5561) 3225-4738 E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br Website:  http://www.agricultura.gov.br/
  
Text available from:  [   ] National Notification Authority, [ X ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and E-mail address (if available) of other body : 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=20959   
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1159/Add.1 
21 February 2007 
 (07-0715) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, received on 15 Fe bruary 2007, is being circulated at the 
request of the Delegation of the United States.  
_______________ 
 
 Ethofumesate; Modification and Closure of Reregist ration Eligibility Decision; Notice of Availability
 
  This notice announces EPA's intention to modify  certain risk mitigation measures that were 
imposed as a result of the 2005 Reregistration Eligibility Decision (RED) for the pesticide 
ethofumesate, and opens a public comment peri od on these changes.  EPA conducted this 
reassessment of the ethofumesate RED in response to new dermal absorption data.  These data 
allowed the Agency to modify it s original assumption of 100% derm al absorption to 27% and thus 
modify the ethofumesate label requirements including:  removing the 9-day re-entry interval for maintenance activity and adjusting the existing ha rvest prohibition for sod from 16 days to 3 days. 
 
 Comments, identified by docket identifica tion (ID) number EPA-HQ-OPP-2004-0346, must 
be received on or before 9 March 2007.   Federal Register:  7 February 2007 (V olume 72, Number 25) Notices Page 5705-5706 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2007/February/Day-07/p2006.htm 
 
 This action modifies the RED notice published in the 9 November 2006 Federal Register for 
ethofumesate.  A copy of this notice can be found at: Federal Register:  9 November 2005 (Vol ume 70, Number 216) Notices Page 68034-68036 
http://www.epa.gov/EPA-PEST/2005/November/Day-09/p22107.htm 
  
 United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Tel:  202-720-1301;  Fax:  202-690-06 77;  Email:  fstsd@fas.usda.gov 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EGY/8 
30 October 2009  
 (09-5403) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  EGYPT
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
Address : 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Cairo- Egypt E-mail : moi@idsc.net.eg  / tbteos@eos.org.eg    
Website: http://www.eos.org.eg/
 
Tel: 022284 5528     Fax: 022284 5504 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  Hazardous Substances 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministerial Decree 
No. 614/2009 (3 pages, Arabic)      
6. Description of content:  This decree states that complian ce the with following Egyptian  
standard is mandatory ES 6978-1/2009   Contro l Of Hazardous Substances Part : 1 General 
Requirements  For Control of Harmful Expos ures Form Hazardous S ubstances (19 Pages 
Arabic) ES 6978-2/2009   Control Of Hazardous  Substances Part : 2 Ventilation Places In 
of Work – (30 pages, in Arabic).  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Safety & Health    
8. Relevant documents:   
-The Egyptian  Law 4 for Protection of the Environment Annex No. 8   
-OSHA /1910  California Code Of Regulations  Title 8, Subchapter 7-General Industry 
Safety Orders Group 16 Control Of Hazardous Substances.    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    18 July 2009   
18 January 2010   G/TBT/N/EGY/8 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the circulation date (date of the notification)  
11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
Address : 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Cairo- Egypt E-mail : moi@idsc.net.eg  - tbteos@eos.org.eg
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DSB/W/365 
13 de diciembre de 2007 
 
 (07-5537) 
Órgano de Solución de Diferencias 
17 de diciembre de 2007  
 
 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
I. VIGILANCIA DE LA APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES ADOPTADAS 
POR EL OSD 
A. ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 211 DE LA LEY OMNIBUS  DE ASIGNACIONES DE 1998:   
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS (WT/DS176/11/A DD.61) 
B. E STADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETE RMINADOS PRODUCTOS DE ACERO 
LAMINADO EN CALIENTE PROCEDENTES DEL JAPÓN :  INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO 
POR LOS ESTADOS UNIDOS (WT/DS184/15/A DD.61) 
C. E STADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110(5)  DE LA LEY DE DERECHO DE AUTOR DE LOS ESTADOS 
UNIDOS :  INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
(WT/DS160/24/A DD.36) 
D. E STADOS UNIDOS - MEDIDAS RELATIVAS A LA REDUCCI ÓN A CERO Y LOS EXÁMENES POR 
EXTINCIÓN :  INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
(WT/DS322/22/A DD.1) 
II. ESTADOS UNIDOS - LEY DE COMPENSACIÓN POR CONTINUACIÓN DEL 
DUMPING O MANTENIMIENTO DE LAS SUBVENCIONES DE 2000:  
APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES ADOPTADAS POR EL OSD 
A. D ECLARACIONES DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Y EL JAPÓN  
III. ESTADOS UNIDOS - SUBVENCIONES Y OTRAS MEDIDAS DE AYUDA INTERNA 
PARA EL MAÍZ Y OTROS PRODUCTOS AGROPECUARIOS 
A. S OLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR EL CANADÁ 
(WT/DS357/12  Y CORR.1) 
IV. ESTADOS UNIDOS - AYUDA INTERNA Y GARANTÍAS DE CRÉDITOS A LA 
EXPORTACIÓN PARA PRODUCTOS AGROPECUARIOS 
A. S OLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR EL BRASIL 
(WT/DS365/13) 
V. AUSTRALIA - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA IMPORTACIÓN DE MANZANAS 
PROCEDENTES DE NUEVA ZELANDIA 
A. S OLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR NUEVA 
ZELANDIA (WT/DS367/5) WT/DSB/W/365 
Página 2  
 
  VI. BRASIL - MEDIDAS QUE AFECTAN A LAS IMPORTACIONES DE NEUMÁTICOS 
RECAUCHUTADOS 
A. I
NFORME DEL ÓRGANO DE APELACIÓN (WT/DS332/AB/R)  E INFORME DEL GRUPO ESPECIAL 
(WT/DS332/R) 
VII. JAPÓN - DERECHOS COMPENSATORIOS SOBRE MEMORIAS DINÁMICAS DE 
ACCESO ALEATORIO PROCEDENTES DE COREA 
A. I NFORME DEL ÓRGANO DE APELACIÓN (WT/DS336/AB/R)  E INFORME DEL GRUPO ESPECIAL 
(WT/DS336/R) 
OTROS ASUNTOS 
 
__________