ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG185/5 
10 mai 2007 
 
 (07-1961) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA THAÏLANDE ET L'AUSTRALIE  
 
Questions et réponses 
 
  
 La communication ci-après, datée du 9 mai 2007, est distribuée à la demande des délégations 
de la Thaïlande et de l'Australie.     Le présent document reproduit les questions adr essées aux Parties et les réponses que celles-ci 
ont communiquées.   
 
_______________ 
 
 
Questions du Japon 
 
 
Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation  1. S'agissant des remarques figurant au paragraphe 20, page 11 de la présentation 
factuelle (document WT/REG185/3), la Thaïlande éliminera-t-elle complètement les contingents 
tarifaires en 2025?  La Thaïlande éliminera-t-elle le  droit hors contingent, de même que le droit 
contingentaire, pour ces 23 produits agricoles d'ici à 2025?    
La Thaïlande éliminera complètement les conti ngents tarifaires d'ici à 2025.  Les droits hors 
contingents et les droits contingentaires sur ces 23 produits agricoles seront aussi éliminés d'ici à 2025. 
 
2. S'agissant des dispositions de l'article 204, une "accélération de l'élimination des droits 
de douane" s'est-elle produite après l'entrée en vigueur de l'Accord?   
 
 Non. 
 Mesures antidumping et mesures compensatoires   3. S'agissant des dispositions de l'article 206, l es parties pourraient-elles clarifier le sens 
des expressions "prend raisonnablement en consid ération" et "considère positivement"?  Est-ce 
que le fait de "[prendre] raisonnablement en considération les engagements en matière de prix" 
et de "considér[er] positivement [l]a recomm andation [de l'autorité chargée de l'enquête]" 
implique des traitements plus favorables envers l'autre partie par rapport aux autres Membres 
de l'OMC? 
 
Aucun traitement plus favorable n'est accordé à l'autre partie par rapport aux autres Membres 
de l'OMC.  L'acceptation des engagements en matièr e de prix est laissée à la discrétion des parties 
conformément aux règles de l'OMC.  Les engagement s n'ont pas à être obligatoirement acceptés.   
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   Au titre des accords conclus par l'Australie, c'es t le Ministre qui décide si un engagement doit 
être ou non accepté, et non l'autorité administrant e.  Néanmoins, à tout moment après qu'une 
détermination préliminaire positive a été établie, les exportateurs peuvent suggérer à l'autorité 
administrante les conditions d'un engagement.  Les engagements de mandés par les exportateurs sont 
considérés d'une manière équitable et raisonnabl e par l'ensemble des Membres de l'OMC.   
 
 Les calendriers, les procédures et les documents nécessaires pour la présentation d'un engagement sont communiqués à tous les expor tateurs par l'autorité antidumping australienne 
(l'Administration australienne des douanes).  La pra tique de l'Australie consiste à informer chaque 
exportateur, durant la visite de vérification, de ses droits, y compris pour ce qui est de l'offre et de 
l'acceptation d'engagements en matière de prix.   
  Selon le système thaïlandais, les exportateur s peuvent suggérer des engagements de prix au 
Département du commerce extérieur du Ministère du commerce.  Le Comité des pratiques antidumping est l'organisme qui prend la d écision d'accepter ou non un engagement.   
 
Sauvegardes 
 
4. S'agissant des dispositions du paragraphe 1 de  l'article 508, lorsqu'une partie exclut les 
marchandises originaires de l'autre partie de l'app lication de mesures de sauvegarde générales, 
au cours de l'enquête, les importations des ma rchandises originaires de l'autre partie sont-elles 
exclues du calcul de l'augmentation totale des importations?    
Oui.  Le paragraphe 1 de l'article 508 insiste sur le fait que les parties doivent appliquer les 
dispositions des Accords de l'OMC en ce qui concerne  les mesures de sauvegarde générales.  Dans le 
cadre d'une décision concernant l'ouverture d'enquêt es en matière de sauvegardes, le traitement des 
importations de l'autre partie serait pris en considéra tion.  Si les importations de l'autre partie ont été 
exclues de l'étape de détermination de l'existence d' un dommage, les prescriptions  de l'article 4:2 b) de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes sont pertinen tes.  Cela veut dire que si les importations de 
l'autre partie ont été exclues d'une déterminati on sur la question de savoir si l'accroissement des 
importations a causé, ou menacé de causer, un do mmage grave, ces importations doivent être 
examinées comme des facteurs "autres qu'un accroissement des importations" qui causent un 
dommage au sens de l'article 4:2 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.   
 
5. S'agissant des dispositions du paragraphe 2 de  l'article 508, les parties pourraient-elles 
clarifier le rapport entre les consultations p révues dans ce paragraphe et celles prévues au 
paragraphe 3 de l'article 12 de  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?  Une possibilité de 
consultations est-elle ménagée en sus des cons ultations prévues dans l'Accord de l'OMC?  
Lorsqu'une partie impose une mesure de sauv egarde générale visant des marchandises 
originaires de l'autre partie, y a-t-il une possib ilité qu'une partie accorde à l'autre partie des 
traitements plus favorables que ceux accordés au x autres Membres de l'OMC, à la suite des 
consultations entre les parties?   
 
Comme indiqué plus haut, les parties doivent  appliquer les dispositions des Accords de 
l'OMC pour ce qui est des mesures de sauvegarde géné rales.  L'article 12 de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes prescrit la notification immédiate au Comité des sauvegardes de toute décision d'appliquer une mesure de sauvega rde.  Le paragraphe 3 de l'ar ticle 12 exige des Membres qu'ils 
ménagent des possibilités adéquates de consultation préalable et fait référence aux considérations de 
l'article 8, paragraphe 1, de l'Accord de l'OMC su r les sauvegardes.  Aucun traitement plus favorable 
n'est accordé à l'autre partie par rapport aux autres Membres de l'OMC.   
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  6. S'agissant des questions n° 3 à 5 ci-dessus, si des traitements plus favorables sont 
accordés uniquement entre les parties, quelles en so nt les justifications juridiques?  Selon les 
parties, cela est-il compatible avec les règles de l'OMC?   
 
Sans objet.  Aucun traitement plus favorable  n'est accordé à l'autre partie par rapport aux 
autres Membres de l'OMC.  Les procédures rela tives aux mesures de sauvegarde générales et 
l'application de l'ALE entre la Thaïlande et l'Au stralie sont compatibles avec les obligations des 
parties dans le cadre de l'OMC.   
 
7. S'agissant des dispositions de l'article 509, ou des remarques figurant au paragraphe 42, 
page 18 de la présentation factuelle (document WT/REG185/3), y a-t-il eu un cas où des mesures 
de sauvegarde spéciales ont été imposées? 
 
Voir la réponse à la question n° 7 des CE.   
 
Marchés publics 
 8. S'agissant des dispositions de l'article 1502 et  des remarques figurant dans la note de 
bas de page 26, page 22 de la présentatio n factuelle (document WT/REG185/3), les parties 
pourraient-elles fournir des renseignements sur l'évolution des négociations à cet égard?   
  La Thaïlande et l'Australie sont convenues de négocier un chapitre de  fond sur les marchés 
publics mais les négociations formelles n'ont pa s encore débuté.  Les parties se consultent 
actuellement sur un calendrier pour le  lancement de ces négociations.   
 
~ Services ~ 
 
Engagements en matière de libéralisation 
 
9. S'agissant des négociations sur le commerce des services dans les trois ans suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord qui sont prévues à l'article 812, y a-t-il des secteurs de services 
spécifiques sur lesquels se concentreront les négociations? 
 
La Thaïlande et l'Australie tiendront des négociations sur l es questions énoncées dans la 
Lettre d'accompagnement sur les services annexée à l'Accord, qui sont les suivantes:   
 
 1) services financiers; 
 
 2) services de télécommunication;   3) disposition sur les mesures de sauvegarde d'urgence;   4) possibilité de supprimer les prescriptions relatives à l'examen des besoins de gestion 
pour les personnes mutées à l'intérieur d'une société et les fournisseurs de services 
contractuels originaires d'Australie;   
  5) possibilité de proroger la durée initiale des permis de travail accordés aux personnes 
mutées à l'intérieur d'une société originaires d'Australie; 
 
 6) possibilité de proroger la période initia le pour les personnes en voyage d'affaires 
originaires d'Australie qui ne sont pas titula ires d'une carte de voyage d'affaires de 
l'APEC; 
 WT/REG185/5 
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   7) élaboration d'un régime d'évaluation des qualifications pour les masseurs thaïlandais 
et les thérapeutes pratiquant le massage thaïlandais. 
 
Dispositions générales sur le commerce des services  
 
10. S'agissant des remarques figurant au paragraphe 24, page 14 de la présentation 
factuelle, pourquoi les parties ont-elles adopté une approche fondée sur une "liste positive" 
plutôt que sur une "liste négative"?  Au cou rs des négociations mentionnées dans la question 
n° 9 ci-dessus, y aura-t-il de quelconques discussions portant sur cette approche positive/négative?   
 
Les parties sont convenues qu'une approche  fondée sur une liste positive serait plus 
appropriée pour répondre à leurs objectifs mutuels vi sant à ce que l'ALE libéralise le commerce des 
services entre les parties, en conformité avec l'ar ticle V de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS).  Les parties n'ont pas encore régl é la question de savoir si cette approche pourrait 
être réexaminée dans le cadre de l'examen des enga gements prévu à l'article 812 1) de l'ALE entre la 
Thaïlande et l'Australie.   
 
Portée et définitions  
 
11. S'agissant des remarques figurant au par agraphe 18 de la présentation factuelle 
(document WT/REG185/4), nous croyons comprendr e que les mesures affectant le mode 3 du 
commerce des services relèvent du chapitre 9 – In vestissement, en ce qui concerne la promotion 
et la protection des investissements.  Pour ce qui  est du rapport général entre le chapitre sur le 
commerce des services et le chapitre sur les investissement s, nous croyons comprendre que 
l'Australie, dans ses autres accords de libre-éc hange, prévoit un ensemble de dispositions 
différent.  L'Australie pourrait-elle clarifier son point de vue général à cet égard?  Pourrait-elle 
aussi expliquer le contexte motivant sa décision  d'introduire ces dispositions dans l'Accord de 
libre-échange entre l'Australie et la Thaïlande?  En  particulier, nous nous intéressons au point 
de savoir quel intérêt l'Australie voyait à in troduire ces dispositions dans l'Accord de 
libre-échange entre l'Australie et la Thaïlande.  
Le paragraphe 18 décrit avec précision la portée des chapitres 8 (commerce des services) et 9 
(investissement) de l'ALE entre la Thaïlande et l'Au stralie.  La portée respective de ces chapitres dans 
l'ALE entre la Thaïlande et l'Australie était la pl us appropriée pour atteindre les objectifs mutuels des 
parties, en l'occurrence, la libéralisation du co mmerce des services dans leurs pays respectifs.   
 
 Bien que l'ALE entre la Thaïlande et l'Austra lie inclue le mode 3 dans le chapitre sur les 
services, une décision a été prise selon laquelle les m esures de protection des investissements prévues 
dans le chapitre sur l'investissement, partie IV, devraient s'appliquer à tous les investissements, y 
compris les investissements relevant du mode 3.   
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  Questions des Communautés européennes  
 
~ Marchandises ~ 
 Portée et champ d'application 
 
12. Pour combien d'articles d'exportation australiens ayant bénéficié d'une entrée 
préférentielle sur le marché thaïlandais une augm entation des échanges (en valeur et en volume) 
a-t-elle été enregistrée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  Quels sont ces produits et quelle 
a été l'augmentation, en valeur et en volume?   Quel pourcentage des lignes tarifaires 
représentent-ils?  Quel pourcentage des échanges totaux courants (en valeur et en volume)?  
 Le tableau ci-dessous montre, en volume et en  dollars australiens, les plus importantes 
exportations de l'Australie vers la Thaïlande (à savoir les exporta tions d'une valeur supérieure à 
10 millions de dollars australiens durant l'année civile 2006) qui  ont bénéficié d'un traitement 
préférentiel au titre de l'ALE entre la Thaïlande et  l'Australie.  49,4 pour cent des lignes tarifaires 
thaïlandaises ont été ramenées à un taux nul dès l'entrée en vigueur de l'ALE et 41 pour cent 
supplémentaires seront ramenées à un taux nul d'ici 2010.  Exprimés en dollars australiens, les articles 
qui bénéficient d'un traitement préférentiel au titre de l'ALE entre la Thaïlande et l'Australie ont 
représenté 51 pour cent des exportations  en 2004, 45 pour cent en 2005 et 60 pour cent en 2006.   
  
  WT/REG185/5 
Page 6  Unité de 
mesure 2004 2005 2006 % 2005 
à 2006 2004 2005 2006  
Total exportations      1 569 022 1 840 057 2 574 722 39,90% 
760110 Aluminium sous forme brute, non allié*  kilogramme  79 382 228 124 424 884 140 592 976 13,00% 186 974 316 544 484 274 53,00% 
740311 Cathodes en cuivre affiné sous forme brute  tonne 52 634 64 311 52 701 -18,10% 186 035 312 718 460 090 47,10% 
760120 Alliages d'aluminium sous forme brute*  kilogramme  54 986 371 61 860 442 56 355 154 -8,90% 135 876 162 827 198 292 21,80% 
300490 Médicaments  kilogramme 213 660 387 919 370 348 -4,50% 119 747 156 805 182 008 16,10% 
270112 Houille bitumineuse*  tonne 0 0 1 885 170 nm 0 0 118 254 nm 
720410 Déchets et débris de fonte*  tonne 25 000 0 212 108 nm 9 775 0 65 303 nm 
260800 Minerais de zinc et leurs concentrés  tonne 0 34 796 46 292 33,00% 0 19 082 61 471 222,10% 
040210 Lait  kilogramme 8 391 380 21 025 365 22 758 250 8,20% 21 257 61 124 60 804 -0,50% 
720839 Produits en fer ou en aciers non alliés  tonne 72 868 47 594 78 688 65,30% 39 849 30 036 44 623 48,60% 
110710 Malt, non torréfié  tonne 47 793 86 052 106 220 23,40% 22 223 37 039 43 059 16,30% 
760612 Alliages d'aluminium  kilogramme 8 841 616 12 349 080 7 938 097 -35,70% 35 225 53 147 40 964 -22,90% 
510121 Laines de tonte dégraissées  kilogramme 7 462 280 5 353 534 4 487 528 -16,20% 64 581 40 661 39 618 -2,60% 
320611 Pigments à base de dioxyde de titane  kilogramme 17 120 400 12 339 000 14 520 000 17,70% 40 719 30 219 35 995 19,10% 
780110 Plomb affiné sous forme brute*  tonne 13 984 25 762 20 310 -21,20% 15 648 32 382 33 740 4,20% 
840734 Moteurs à piston alternatif  nombre  9 366 14 948 13 851 -7,30% 17 121 29 592 29 999 1,40% 
040221 Lait et crème de lait  kilogramme 7 791 481 5 478 829 7 545 080 37,70% 27 709 20 637 26 196 26,90% 
410411 Cuirs et peaux tannés ou en croûte  nombre 0 40 270 401 600 897,30% 0 2 750 25 118 813,40% 
760200 Déchets et débris d'aluminium*  kilogramme 1 211 624 3 621 097 7 444 228 105,60% 2 000 7 863 18 727 138,20% 
300420 Médicaments  kilogramme 130 561 90 873 89 948 -1,00% 17 610 15 542 18 416 18,50% 
870839 Freins  non connue 0 0 0 nm 685 7 296 17 122 134,70% 
720429 Déchets et débris d'aciers alliés*  tonne 138 900 24 009 53 500 122,80% 45 334 7 217 15 580 115,90% 
281830 Hydroxyde d'aluminium*  kilogramme 28 500 000 31 200 000 41 160 648 31,90% 5 212 6 256 14 699 135,00% 
790111 Zinc sous forme brute, non allié  tonne 1 840 1 713 3 053 78,20% 2 646 2 939 13 832 370,60% 
100190 Froment (blé) et méte il, à l'exclusion du froment 
(blé) dur tonne 338 667 574 215 417 263 -27,30% 8 388 7 996 13 416 67,80% 
230910 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la 
vente au détail  kilogramme 8 721 189 7 344 765 7 016 374 -4,50% 10 857 10 562 11 392 7,90% 
040590 Matières grasses provenant du lait  kilogramme 5 487 387 3 575 683 4 259 754 19,10% 14 996 12 230 10 969 -10,30% 
080610 Raisins frais  kilogramme 2 415 145 3 411 984 3 863 290 13,20% 4 971 7 486 10 379 38,60% 
 
* La Thaïlande a ramené pour ces lignes s on taux NPF de 1 pour cent à zéro le 1er avril 2006, ce qui correspond au taux préférentiel  de la Zone de libre-échange transatlantique. 
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  13. Pour combien d'articles d'exportation thaïlandais ayant bénéficié d'une entrée 
préférentielle sur le marché australien une augm entation des échanges (en valeur et en volume) 
a-t-elle été enregistrée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  Quels sont ces produits et quelle 
a été l'augmentation, en valeur et en volume?   Quel pourcentage des lignes tarifaires 
représentent-ils?  Quel pourcentage des échanges totaux courants (en valeur et en volume)? 
 
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord le 1er janvier 2005, les échanges bilatéraux entre la 
Thaïlande et l'Australie ont considérablement augm enté, passant de 4,66 milliards de dollars EU en 
2004 à 6,43 et 7,74 milliards de dollars  EU en 2005 et 2006 respectivement.   
 
 Le total des exportations de la Thaïlande vers l'Australie s'est élevé à 3,18 et 4,35 milliards de 
dollars EU en 2005 et 2006 respectivement.  En 2005,  ces exportations ont reçu un traitement tarifaire 
préférentiel à hauteur de 2,1 milliards de dollars EU  (66,15 pour cent du tota l des exportations de la 
Thaïlande vers l'Australie).  En 2006, elles en ont bénéficié à haut eur de 2,74 milliards de dollars EU 
(62,25 pour cent du total des exportations de la Thaïlande vers l'Australie).   
 
 En termes de valeur commerciale, les véhi cules automobiles (71,22 pour cent) et les 
climatiseurs (36,15 pour cent) sont les princi paux produits qui ont tiré un avantage notable du 
traitement préférentiel.   
 
14. Les parties estiment-elles que l'Accord va au -delà de l'OMC pour ce qui est du champ 
d'application des questions se rapportant au co mmerce (y compris les marchés publics, la 
propriété intellectuelle et la politique de la concurrence)? 
 
L'Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie inclut des engagements qui vont 
au-delà des Accords de l'OMC, dans des domaines tels que la propriété intellectuelle et certains 
secteurs de services.  L'ALE contient en outre d es dispositions sur l'investissement, domaine dans 
lequel les disciplines de l'OMC sont limitées.  S'ag issant des marchés publics et de la politique de la 
concurrence, la Commission conjointe de l'ALE entr e la Thaïlande et l'Australie a convenu, à sa 
première réunion, que des négocia tions approfondies dans ces deux domaines devraient débuter.  Le 
programme intégré de l'ALE prévoit égalemen t d'autres négociations sur les services.   
 
15. À la lumière des négociations en cours co ncernant un accord de libre-échange entre 
l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'ANASE, les parties pourraient-elles indiquer de quelle 
façon elles entendent assurer la pleine compatib ilité et la pleine cohérence entre l'ALE et le 
CEPA?  Le cas échéant, quelle serait la valeur ajoutée par le maintien en vigueur des deux 
accords?  Comment les parties a ssureraient-elles la création de véritables piliers?  Les parties 
envisagent-elles une charge ou une confusion pote ntielle quelconque à laquelle les exportateurs 
pourraient être confrontés du fait de la multiplicit é des accords bilatéraux dans la région?  Dans 
l'affirmative, comment les parties p révoient-elles de s'y attaquer?   
 
La question de la relation entre un Accord  régional de libre-échange entre l'ANASE, 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande (AANZFTA) et  les ALE bilatéraux connexes, y compris l'ALE 
entre la Thaïlande et l'Australie, a été soulevée dans les négociations de l'AANZFTA.  L'Australie 
considère qu'il est important de maintenir la cohérence entre ses ALE bilatéraux régionaux et 
l'AANZFTA.   
 
 Les Principes directeurs pour les négociations  de l'AANZFTA, convenus par les responsables 
en novembre 2004, contribuent à la réalisation de cet objectif en indiquant clairement que 
l'AANZFTA et les ALE bilatéraux connexes, comme  l'ALE entre la Thaïlande et l'Australie, 
"continueront d'exister en tant qu'accords dis tincts, opérationnels" et qu'aucune "disposition de 
[l'AANZFTA] ne sera contraire a ux dispositions des ALE bilatéraux et  plurilatéraux conclus entre les 
pays membres de l'ANASE, l'Austra lie et la Nouvelle-Zélande".   
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   L'Australie espère que l'AANZFTA offrira  de nouvelles possibilités commerciales qui 
pourraient inclure des résultats plus avantageux po ur certains exportateurs que  ceux offerts par l'ALE 
entre la Thaïlande et l'Australie.  Par exempl e, une fois l'AANZFTA conclu, les exportateurs 
australiens de marchandises vers la Thaïlande jouiro nt de la flexibilité commerciale de choisir s'il est 
plus avantageux de demander l'entrée de leurs exportations au titre du régime de l'AANZFTA ou de 
celui prévu par l'ALE entre la Thaïlande et l'Australi e.  Pour prendre cette décision, ils considéreront 
des questions comme les taux de droits respectifs pour leurs produits et les règles d'origine.  Plus spécifiquement, l'AANZFTA permettra aux exportateur s d'utiliser des matières premières originaires 
des onze autres parties en vue de satisfaire aux prescriptions en matière de règles d'origine.  
L'Australie ne pense pas que ces nouvelles possibilités créeront une charge ou seront source de 
confusion pour les exportateurs.  Elle continue ra de donner des conseils clairs et accessibles aux 
branches de production australiennes concernant les nouvelles possibilités offertes par les ALE, y 
compris des conseils communiqués en ligne (voi r, par exemple, les renseignements donnés aux 
branches de production australiennes à propos des négoc iations sur les règles d'origine, à l'adresse 
http://www.dfat.gov.au/trade/050921_roos.html). 
 
 Pour faire en sorte que les ALE soient de vé ritables piliers de la libéralisation commerciale 
multilatérale, l'Australie reste attachée à la négocia tion d'ALE généraux et compatibles avec les règles 
de l'OMC.     La Thaïlande estime que l'AANZFTA permettra de créer une nouvelle voie pour les échanges 
entre la Thaïlande et l'Australie, en plus  de l'ALE conclu entre ces deux pays.   
  La Thaïlande ne s'attend pas à ce qu'une ch arge ou une confusion potentielle pour les 
exportateurs et les importateurs découle de l'introduc tion de l'AANZFTA et elle  prévoit d'organiser un 
certain nombre d'activités de sensibilisation pour améliorer la compréhension et l'utilisation de 
l'AANZFTA.   
 
Mesures SPS   16. Les parties pourraient-elles préciser quel est l'état d'avancement des discussions sur 
l'équivalence?  Quels produits ont été visés pa r ces discussions?  Quels autres produits 
pourraient faire l'objet des discussions?    
Les parties ont discuté des propositions de mesu res équivalentes de gestion des risques pour 
quelques produits horticoles.    
Une politique d'exportation existe pour les e xportations d'ananas de la Thaïlande vers 
l'Australie, avec des mesures incluant l'enlèvement de la couronne et la fumigation au bromure de 
méthyle.  En décembre 2006, la Thaïlande a pro posé d'exporter de la chair d'ananas surgelée comme 
autre mesure d'atténuation des risques posés par les arthropodes nuisibles.  L'Australie examine actuellement la proposition de la Thaïlande.  
 En décembre 2006, la Thaïlande a proposé que  l'Australie examine sa demande d'accès au 
marché pour les pomelos sous forme de fruits pelés et en segments, comme mesure potentielle contre 
plusieurs parasites représentant un risque, comme le chancre des agrumes (au lieu d'examiner une 
demande d'accès au marché pour le pomelo sous sa fo rme entière).  L'Australie examine actuellement 
la proposition de la Thaïlande.   
 
 Des discussions sur l'équivalence sont égalemen t intervenues entre les parties en rapport avec 
le projet de règlement n° 11 de la Thaïlande concernant  l'importation de produits alimentaires.  En 
janvier 2006, la Thaïlande a abrogé ce règlement.     WT/REG185/5 
 Page 9 
 
 
  17. Les parties pourraient-elles fournir des renseignements supplémentaires sur l'état 
d'avancement actuel des discussions sur l'harmonisation de la législation?  Quels produits ont été visés par ces discussions?  Quels autres produits  pourraient faire l'objet des discussions?   
 
 Aucune discussion spécifique sur l'harmonisation de  la législation n'est intervenue entre les 
parties à ce jour.   
 
Mesures de sauvegarde  18. Des sauvegardes quelconques telles qu'elles sont prévues au chapitre 5 de l'Accord 
ont-elles été appliquées par l'une ou l'autre des parties?  
Oui.    
2005
 
 
 • L'Australie applique des sauvegardes su r les préparations et conserves de thon 
(1604.14.00) depuis le 20 octobre 2005.   
 2006
 
 
 • L'Australie applique des sauvegardes sur les ananas, autrement préparés ou conservés, 
en conserves (ex 2008.20.00) depuis le 29 août 2006. 
  • L'Australie applique des sauvegardes su r les préparations et conserves de thon 
(1604.14.00) depuis le 6 septembre 2006. 
 
 • La Thaïlande applique des sauvegardes sur les raisins frais (0806.10) depuis le 
1
er avril 2006. 
  • La Thaïlande applique des sauvegardes su r les fromages et la caillebotte (0406.100 et 
0406.200) depuis le 7 mai 2006. 
 
 • La Thaïlande applique des sauvegardes sur les fromages et la caillebotte (0406.900) 
depuis le 14 septembre 2006. 
  • La Thaïlande applique des sauvegardes sur les produits à base de viande de bœuf 
frais, réfrigérés et congelés (0201.200, 0201 .300, 0202.200 et 0202.300) depuis le 
27 novembre 2006. 
  Aucune mesure de sauvegarde générale telle que décrite à l'article 508 n'a été appliquée à ce 
jour.    19. Les parties pourraient-elles apporter davan tage de précisions sur le but du régime 
relatif aux mesures de sauvegarde spéciales (article 409)? 
 
 L'objectif du régime des MSS est d'instaure r un mécanisme qui ménage aux branches de 
production nationales le temps nécessaire pour s'adap ter à des niveaux potentiellement plus élevés 
d'importations résultant des droits de douane préf érentiels convenus au titre de l'ALE entre la 
Thaïlande et l'Australie.  Il est prévu que ces m esures de sauvegarde soient retirées progressivement 
en 2008 et en 2020 pour l'Australie et la Thaïlande respectivement.   
 WT/REG185/5 
Page 10  
 
  Marchés publics 
 20. Les parties pourraient-elles indiquer si e lles envisagent des engagements de fond à 
convenir en ce qui concerne les marchés publics?   Quelles recommandations le Groupe de 
travail établi en vertu de l'article 1502 a-t-il fo rmulées au sujet des négociations futures sur les 
marchés publics?    
L'Australie et la Thaïlande reconnaissent l'importance des marchés publics pour leurs 
économies respectives et chercheront en conséque nce à négocier des engagements de fond dans ce 
domaine.  Le Groupe de travail établi en vertu de l'article 1502 a recommandé l'ouverture de 
négociations sur un chapitre consacré aux marchés publi cs et les parties se consultent pour s'établir un 
calendrier en vue de ces négociations.   
 
Réexamens  
21. Il est envisagé qu'un réexamen annuel de l'Accord soit mené par une "commission 
conjointe".  Ces réexamens annuels ont-ils eu lieu?   Dans l'affirmative, avec quels résultats?  De 
nouveaux engagements de fond ont-ils été convenus dans de quelconques domaines? 
 
La Commission conjointe a tenu sa première réunion à Bangkok le 1
er décembre 2005.  Elle a 
décidé ce qui suit:   
 
 • entamer des discussions détaillées sur les questions relatives aux services, à 
l'investissement, à la mobilité des ho mmes et des femmes d'affaires et à la 
concurrence au début de 2006;   
 
 • entamer des négociations sur l'élaborati on d'un chapitre consacré  aux marchés publics 
au début de 2006; 
  • établir un groupe de travail sur les questi ons relatives aux marché s publics, qui ferait 
rapport à la Commission conjointe.   
 
 Les parties se consultent actuellement pour dé terminer une date pour la deuxième réunion de 
la Commission conjointe, qui doit se tenir en Australie.    
22. Il existe aussi des dispositions spécifi ques dans l'Accord prévoyant le réexamen de 
certains éléments, par exemple le fonctionnement  du régime relatif aux mesures de sauvegarde 
spéciales (article 509 1)) et le chapitre relatif à la politique de la concurrence (article 1206 2)).  
En ce qui concerne ces deux exemples, les deux réexamens doivent être menés dans les trois ans 
suivant l'entrée en vigueur de l'Accord (pour le 1
er janvier 2008).  Ce calendrier a-t-il des 
chances d'être respecté?  Quels sont les préparatif s en cours?  Des modifications substantielles 
ou de nouveaux engagements sont- ils envisagés dans ces domaines?   
 
Aucun préparatif n'est actuellement en cours concernant les réexamens du fonctionnement du 
régime des MSS et de la politi que de la concurrence.   
  WT/REG185/5 
 Page 11 
 
 
  ~ Services ~ 
 
Refus d'accorder des avantages  23. Selon le document WT/REG185/4, les articl es 804 et 908:4 permettent de refuser 
d'accorder les avantages découlant de l'Accord à des fournisseurs de services d'autres Membres 
qui sont des personnes morales co nstituées conformément à la législation des parties et qui 
exercent des activités commerciales importantes sur le territoire des parties.  Dans la mesure où, conformément à l'article V:6 de l'AGCS, ces fournisseurs de services sont admis au bénéfice du traitement accordé en vertu de l'Accord, les pa rties pourraient-elles indiquer quel type d'action 
est envisagé pour veiller à la compatibilité des di spositions susmentionnées avec l'article V:6 de 
l'AGCS?   
 
Les articles 804 et 908.4 sont des dispositions di fférentes qui traitent de questions différentes.  
L'article 804 fait en sorte que les pays non parties à l'ALE ne puissent pas se prévaloir de l'ALE 
simplement en établissant une présence commerciale su r le territoire de l'une des parties à l'ALE.  
Cela est compatible avec l'article V:6 de l'AGCS.  Pa r contre, l'article 908.4 tra ite de questions qui ne 
sont pas abordées par l'article V:6 de l'AGCS.    
Engagements en matière de libéralisation 
 
24. Selon l'article 812 de l'Accord, les parties s' engagent à mener de nouvelles négociations 
sur le commerce des services dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord dans le but d'améliorer leurs engagements.  Les parties pourraient-elles indiquer si ce calendrier a des 
chances d'être respecté?  Dans l'affirmative, quels so nt les préparatifs qui ont été entrepris pour 
respecter cette échéance?  Cet exercice viserait-il à inclure d es engagements spécifiques dans 
certains secteurs qui n'étaient pas visés par l'Acco rd?  Les parties ont-elles pour objectif 
d'inclure d'autres engagements dans le secteur des services financiers et des services de 
télécommunication? 
 
Les parties continuent à s'engager en vue de l'ouverture de nouvelles négociations sur les 
services, tel que prévu à l'article 812 1) de l'ALE entre la Thaïlande et l'Australie.  Les deux parties 
tiennent à conduire ces nouvelles négociations sur les services.  Dans une lettre d'accompagnement 
annexée à l'ALE entre la Thaïlande et l'Australie , les parties sont convenues que ces négociations 
incluraient de nouvelles négociations sur les services financiers et les services de télécommunication, 
ainsi que l'élaboration d'un système d'évaluation des qualifications pour les masseurs thaïlandais et les 
thérapeutes pratiquant le massage thaïlandais. 
 
Traitement national, NPF et norme de traitement 
 25. L'article 812 3) ou l'article 919 1) ont-ils ét é invoqués par l'une ou l'autre partie depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord?   
  Non. 
 
Contexte commercial  
 26. Existe-t-il des dispositions spécifiques dans l'Accord visant à la facilitation 
d'investissements plus importants dans les deux  sens?  Dans l'affirmative, quelles sont-elles?  
Ont-elles eu une incidence sensible sur les rappo rts des parties en matière d'investissement 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?   
 WT/REG185/5 
Page 12  
 
  L'article 808 (Coopération) exige des parties qu' elles encouragent le développement d'une 
coopération dans divers secteurs de services, par ex emple l'éducation, la santé et le tourisme, et 
qu'elles encouragent la facilitation de l'en trée temporaire des gens d'affaires.   
 
 Les chapitres consacrés aux services et à l'investissement contiennent des engagements importants en  matière d'accès aux marchés pour les investisseurs des deux parties.  De plus, le 
chapitre sur l'investissement contient un certain  nombre de dispositions sur la promotion et la 
protection des investissements, y compris des engage ments en matière d'expropriation, de traitement 
juste et équitable, de pleines protection et sécur ité des transferts.  L'accord donne également aux 
investisseurs des parties le droit de demander des cons ultations avec une partie à l'ALE dans le cas où 
ils estiment qu'un engagement prévu da ns le chapitre sur l'investissement n'a pas été respecté.  Si les 
investisseurs et la partie ne parviennent pas à r ésoudre le problème par le biais de consultations, 
l'accord autorise également les investisseurs à porter la question devant un tribunal arbitral 
international.    
Il est trop tôt pour évaluer l'incidence de l'ALE entre la Thaïlande et l'Australie sur les flux 
d'investissements étrangers entre les parties pui sque l'accord est en vigueur depuis deux ans 
seulement.  Cependant, nous considérons que l'incl usion des dispositions solides et juridiquement 
contraignantes concernant la protection des investi ssements et des obligations en matière d'accès aux 
marchés mentionnées plus haut établit un cadre sûr et ouvert pour l'investissement entre les parties, et 
que ce cadre a le potentiel de faciliter la croissance des flux d'investissements.   
 
Questions des États-Unis
 
 Règles d'origine   
27. L'article 403 2), dans sa partie pertinente, dispose ce qui suit:  "L'annexe 4.1 peut 
spécifier que la valeur des matériaux non origin aires produits dans des pays et des lieux en 
développement peut contribuer à la teneur en valeur régionale pour des marchandises données.  
Si tel est le cas, la valeur de ces matériaux, en ta nt que part de la valeur f.a.b.  des marchandises 
équivalant au plus à la part maximale autorisée spécifiée dans les notes liminaires de l'annexe 4.1 pour ces marchandises, est exclue de la VMN aux fins du paragraphe 1 ..." 
 
• Le paragraphe 8 des notes liminaires de l'annexe 4.1 de l'Accord dispose ce qui 
suit:  "Conformément à l'article 403 2) , pour des marchandises données relevant 
des chapitres 50 à 64, la valeur des mat ériaux non originaires produits dans des 
pays en développement peut contribuer à la teneur en valeur régionale pour ces marchandises à concurrence d'une part m aximale autorisée de 25 pour cent de la 
valeur f.a.b.  des marchandises."   
 
• Le paragraphe 8 des notes liminaires de l'annexe 4.1 semble étendre l'accès 
préférentiel à des matériaux en provenance d'une liste choisie de pays, lesquels ne sont pas des parties à l'ACR.  En quoi cette disposition est-elle compatible avec les obligations NPF des parties au titre de l'article premier du GATT?   
  L'ALE entre la Thaïlande et l'Australie est pleinement compatible avec l'article XXIV du 
GATT, qui prévoit une exception aux obligations N PF des parties au titre de l'article premier du 
GATT.  Aux termes de l'article 403 2) de l'ALE entre la Thaïlande  et l'Australie, conformément à 
l'article XXIV:5 b) du GATT, les Membres non parties à l'ALE en question n'ont pas à faire face à des 
réglementations douanières plus restrictives imposée s aux échanges avec les parties à l'ALE que celles 
qui existaient avant l'entrée en vigueur de celui-ci.   
  WT/REG185/5 
 Page 13 
 
 
  Droits et impositions à l'exportation et  restrictions quantitatives à l'exportation 
 28. L'article 209 1) dispose ce qui suit:  "Sauf disposition contraire du présent accord, 
aucune des Parties n'adopte ni ne maintient de prohibition ou de restriction à l'importation de toute marchandise de l'autre Partie, ou à l'exportati on ou à la vente en vue de l'exportation de 
toute marchandise à destination du territoire de l'autre Partie, sauf dans les cas prévus par 
l'article XI du GATT de 1994."  La Thaïlande main tient actuellement des droits à l'exportation 
pour un certain nombre de produits, y compris d es produits importants tels que le riz, le 
caoutchouc et les débris de métaux.  Bien que les droits à l'exportation visant la plupart des 
produits concernés soient actuellement appliqués à un taux nul, ils pourraient être rétablis au 
taux légal, et atteindre 50 pour cent.    
• En quoi le maintien de ces droits à l'exportation est-il compatible avec l'objectif 
autrement apparent de l'ALE qui est d'éliminer les obstacles au commerce entre les parties?   
 
 L'application des droits à l'exportation en ques tion est compatible avec les règles de l'OMC et 
n'instaure ni protection pour les branches de production nationale, ni obstacles au commerce.  
Normes  
 29. L'article 706.7 de l'ALE dispose ce qui suit:  "Chaque Partie utilise, dans la plus large 
mesure possible, les accords de reconnaissan ce mutuelle existants ayant un rapport avec 
l'acceptation des processus et procédures d'évaluation de la conformité."  
 
• Quels sont les arrangements de reconna issance mutuelle auxquels il est fait 
référence dans cette disposition, et en quoi les tierces parties sont-elles limitées par ces arrangements? 
 
L'objectif de l'article 706.7 est d'encourager les deux parties à adhérer aux accords de 
reconnaissance mutuelle existants et à les utiliser afin  de faciliter les échanges, qu'il s'agisse d'accords 
régionaux, multilatéraux, sectoriels ou volontaires.  Les types d'ARM envisagés sont par exemple les 
suivants:  l'ARM de l'APEC sur les produits élect riques et électroniques, l'ARM de l'APEC sur les 
télécommunications, des ARM négociés sur une base volontaire sous les auspices de la Coopération 
internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC), la Coopération Asie-Pacifique en 
matière d'accréditation des laboratoires (APLAC), le Fo rum international de l'accréditation (IAF) et la 
Coopération du Pacifique en matière d'accréditation (PAC).   
 La participation à ces arrangements ne limiterait pas les tierces parties.  
 Mesures de sauvegarde générales  30. L'article 508 de l'ALE semble faire une distinction entre "serious injury" et "serious 
damage".   
 
• Prière d'expliquer en quoi l'expression "serious damage" peut différer du sens 
qui est donné à l'expression "serious injury" dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
 Le chapitre 5 de l'ALE entre la Thaïlande et l'Australie définit l'expression "serious damage" 
comme "une dégradation générale notable de la situation d'une br anche de production nationale".  
Aux termes de l'article 4:1 a) de  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, "serious injury" s'entend 
d'une "dégradation générale notab le de la situation d'une bran che de production nationale".   WT/REG185/5 
Page 14  
 
   
~ Services ~ 
 Contexte commercial 
 
31. Nous notons que, depuis que l'Accord entre la Thaïlande et l'Australie a pris effet en 
2005, le commerce des services s'est considérablem ent accru entre les parties, alors que les 
investissements réalisés entre elles ont été faibles.   
 
• Qu'est-ce qui pourrait expliquer cette situation?   
 
La Thaïlande n'est pas un gros i nvestisseur en Australie, et inversement (le tableau ci-dessous 
montre les chiffres de l'investissement).  Il est tr op tôt pour évaluer l'incidence de l'ALE entre la 
Thaïlande et l'Australie sur les fl ux d'investissements étrangers entre les parties puisque l'accord est en 
vigueur depuis deux ans seulement.   Cependant, nous considérons que l'inclusion des dispositions 
solides et juridiquement contraignantes concernant la  protection des investissements et des obligations 
en matière d'accès aux marchés mentionnées pl us haut établit un cadre sûr et ouvert pour 
l'investissement entre les parties, et que ce cadr e a le potentiel de faciliter la croissance des flux 
d'investissements.  
 
 
Investissements de la Thaïlande en Austra lie – Flux entrants nets de capitaux  
 2001 2002 2003 2004 2005 
 mA$ mA$ mA$ mA$ mA$ 
Investissements directs 0 n.c. -2 -2 n.c. 
Total n.c. -116 -292 580 -564 
      
Investissements de la Thaïlande en Australie – Niveaux au 31 décembre  
 2001 2002 2003 2004 2005 
 mA$ mA$ mA$ mA$ mA$ 
Investissements directs -10 n.c. n.c. n.c. 52 
Total 561 450 161 766 207 
      
      
Investissements de la Thaïlande en Aust ralie – Flux sortants nets de capitaux  
 2001 2002 2003 2004 2005 
 mA$ mA$ mA$ mA$ mA$ 
Investissements directs -14 -13 180 66 109 
Total -58 -5 169 129 217 
      
Investissements de la Thaïlande en Australie – Niveaux au 31 décembre  
 2001 2002 2003 2004 2005 
 mA$ mA$ mA$ mA$ mA$ 
Investissements directs 54 39 218 311 n.c. 
Total 232 256 471 619 867 
 mA$:  en millions de dollars australiens. 
 n.c.:  non communiqué.  
 
Accès aux marchés   32. En vertu de l'article 809 de l'ALE, les parties conviennent de fournir un "accès aux 
marchés suivant les modes de fourniture visés à l'article 802 i)" pour les secteurs de services 
énumérés à l'annexe 8.   
  WT/REG185/5 
 Page 15 
 
 
  • Avons-nous raison de comprendre que, sauf  disposition contraire, les parties ont 
accordé un accès pour les secteurs énum érés dans la liste d'engagements de 
chaque partie figurant à l'annexe 8 pour ce qui est des quatre modes de fourniture?   
 
 Oui. 
 
Engagements de la Thaïlande en matière de libéralisation  
 
33. Si l'on se base sur la "Classification sectorie lle des services" de l'AGCS, la Thaïlande 
semble limiter le nombre de secteurs couverts comme suit:   
 
 seuls trois des 46 sous-secteurs énumérés sous "Services fournis aux 
entreprises" font l'objet d'engagements; 
 
 seuls trois des 24 sous-secteurs énumérés sous "Services de 
communication" font l'objet d'engagements; 
 
 les services de construction sont limités à ceux concernant les "services 
publics ou les transports qui nécessitent des outils, des machines, etc., spéciaux"; 
 
 les sous-secteurs de la distribution sont limités aux services de commerce 
de gros et de détail en ce qui concerne les produits australiens, et les services de franchisage sont entièrement omis; 
 
 les services d'éducation sont limités aux services "d'enseignement de 
niveau tertiaire par des institutions spécialisées dans les sciences et la 
technologie, etc."; 
 
 il n'y a aucun engagement concernant un quelconque sous-secteur des 
"Services environnementaux" ou "Services de santé"; 
 
 deux des quatre secteurs des "Services relatifs au tourisme" sont visés; 
 
 les engagements concernant les "Services récréatifs" se limitent à une 
faible part de quelques sous-secteurs; 
 
 seulement quatre des 35 sous-secteurs des "Services de transports" 
figurent dans la liste; 
 
 aucun des services financiers n'est énuméré dans la liste. 
 
• Prière d'expliquer en quoi ce nombre limité  de sous-secteurs couverts satisfait à la 
prescription de l'article V de l'AGCS imposant de "couvr[ir] un nombre substantiel de secteurs".   
 
 L'ALE entre la Thaïlande et l'Aust ralie ne contient pas d'exclusion a priori .  Aussi tous les 
secteurs de services sont couverts et visés par la négociation en vue d'une libéralisation progressive 
lors de prochains cycles de négociations.   
 WT/REG185/5 
Page 16  
 
  34. Sous "Engagements horizontaux", la liste d'engagements de la Thaïlande indique ce qui 
suit:  "À l'exception des cas où une participatio n australienne majoritaire dans le capital social 
est autorisée par la présente liste, la p résence commerciale n'est autorisée que par 
l'intermédiaire d'une entité enregistrée en Thaïlande." 
 
• Ce processus d'enregistrement concerne-t-il une simple notification des 
opérations en Thaïlande, ou est-ce en fait un processus de "filtrage"?   
 
 Il s'agit d'un simple processus d'enregi strement des opérations en Thaïlande.   
 
• Prière de décrire le processus d'"enregistrement".  La non-approbation d'un 
investissement est-elle possible dans le cad re de ce processus?  Dans l'affirmative, 
pour quels motifs? 
 
 Afin d'enregistrer et d'établir une présence  commerciale (dans le cas d'une société à 
responsabilité limitée) en Thaïlande, les procé dures suivantes doivent être suivies:   
 
1.   Réservation de la raison sociale
  
  La raison sociale à réserver ne doit pas être id entique ou proche de la raison sociale d'autres 
entreprises.  La raison sociale approuvée est valide pour une durée de 30 jours, qui ne peut être prorogée.    
2. Enregistrer un acte constitutif
  
  L'acte constitutif à enregistrer auprès de l'Office de développement des entreprises doit 
inclure la raison sociale de l'entreprise qui a ét é réservée et approuvée, la province dans laquelle 
l'entreprise aura son siège, ses objectifs commercia ux, le capital à enregistrer et le nom des sept 
promoteurs.  Les renseignements concernant le capital doivent inclure le nombre d'actions et la valeur 
au pair.    3. Convoquer une assemblée constitutive
 
 
 Lorsque la structure de l'actionnariat a ét é définie, une assemblée constitutive est convoquée 
durant laquelle l'acte constitutif de  la société et les statuts conne xes sont approuvés, le Conseil 
d'administration est élu et un vérificateur est nommé.    4. Enregistrement
  
 
 Dans un délai de trois mois à compter de la  réunion statutaire, les administrateurs doivent 
soumettre la demande d'établissement de la société.   
 
35. Également sous "Engagements horizontaux", la liste de la Thaïlande indique ce qui suit:  
"Sauf indication contraire dans la présente liste , une participation dans le capital social est 
autorisée à concurrence de 60 pour cent en ce qui  concerne les investisseurs/les fournisseurs de 
services australiens à compter de janvier 2005 sous  réserve des critères figu rant dans la colonne 
relative aux limitations et à la régleme ntation intérieure non discriminatoire." 
 
• Cette disposition signifie-t-elle que 1) une limitation de la participation au capital 
à 60 pour cent s'applique aux investissements australiens dans des secteurs pour lesquels aucun engagement ne figure où que ce soit dans la liste;  ou 2) une 
limitation de la participation au capital à 60 pour cent s'applique dans un secteur 
ou sous-secteur spécifiquement mentionné dans la liste, à moins que l'engagement  WT/REG185/5 
 Page 17 
 
 
  inscrit n'en dispose autrement (comme, en ce qui concerne les services de 
consultations en matière de gestion gén érale, une participation australienne de 
100 pour cent ou, en ce qui concerne l es services d'accès aux bases de données, 
une limitation de la participation australienne à 25 pour cent)?   
 
 Une limitation de la participation au capita l à 60 pour cent s'applique dans un secteur ou 
sous-secteur spécifiquement mentionné dans la liste , à moins que l'engagement inscrit n'en dispose 
autrement. 
 
36. Des limitations importantes semblent s'appliquer aux engagements pris par la 
Thaïlande:    
 la plupart limitent la participation australienne au capital à un 
pourcentage minoritaire; 
 
 un grand nombre exigent des montan ts minimaux de capital versé; 
 
 un grand nombre prévoient des prescriptions concernant la taille; 
 
 pour 12 des sous-secteurs faisant l'objet d'engagements, la Thaïlande 
signale que seulement un sous-ensemble des activités du sous-secteur fait 
l'objet de l'engagement;  et 
 
 la possibilité d'acheter des biens immobiliers en ce qui concerne les 
investisseurs australiens est limitée. 
 
• Prière d'expliquer en quoi, à la lumière de ces limitations, cet accord "prévoit 
l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination … entre deux parties ou plus". 
 
L'engagement pris par la Thaïlande au titre de  l'ALE conclu avec l'Australie est un premier 
ensemble d'engagements.  La libéralisation sera p oursuivie progressivement par le biais d'autres 
cycles de négociations.   
 
Il importe également de noter que  le paragraphe 3 de l'article  V de l'AGCS ménage aux pays 
en développement une certaine flexibilité dans la suppression des limitations discriminatoires au 
commerce des services.    Questions du Taipei chinois
 
 Règles d'origine   37. Selon la règle de tolérance énoncée au paragr aphe 8 des notes liminaires de l'annexe 4.1 
(règles d'origine par produit), pour les march andises particulières relevant des chapitres 50 à 
64, la valeur des matières non originaires produites dans les pays en développement peut contribuer à la TVR de ces marchandises à concur rence d'une part autorisée de 25 pour cent au 
maximum de la valeur f.a.b.  de la marchandise. 
 
 1) Les parties peuvent-elles confirmer que cette règle est applicable à tous les 
articles relevant des chapitres 50 à 64? 
 WT/REG185/5 
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  Cette règle est applicable aux articles relevant des chapitres 50 à 64 dans les cas où cela est 
spécifié pour un article à l'annexe 4.1 de l'ALE entre la Thaïlande et l'Australie.  C'est le cas pour la 
plupart, mais pas la totalité des articles de ces chapitres.   
 
 2) Pourquoi les parties limitent-elles le champ des produits visés à ces chapitres, et 
pourquoi fixent-elles une période limite de 20 ans?  Les parties 
envisageraient-elles d'étend re la portée, ou de supprimer la limite de temps? 
 
L'article 403.2 prévoit comme règle générale que l' annexe 4.1 peut spécifier que la valeur des 
matériaux non originaires produits dans des pays et  des lieux en développement peut contribuer à la 
teneur en valeur régionale pour des marchandise s données.  Lors de l'élaboration des règles par 
produit telles qu'énoncées à l'annexe 4.1, il a été jugé  approprié d'utiliser cette disposition en rapport 
avec les chapitres 50 à 64 du SH, qui couvrent les textiles, les vêtement s et les chaussures, 
reconnaissant ainsi les particularités des branch es de production visées par ces chapitres, y compris 
leur importance pour les pays en dé veloppement.  Cette dis position générale expirera après 20 ans, eu 
égard au fait que l'évolution dans le temps de la situation des parties à l'ALE et du contexte 
commercial rendra cette disposition moins pertinente.   
 
 3) Le Comité des règles d'origine, tel qu 'il est institué à l'article 415 de l'Accord, 
a-t-il commencé à examiner et à modifier la liste des pays en développement?  Si les parties ont l'intention d'effectuer des révisions de la liste, tiendraient-elles des 
consultations préalables avec les p ays affectés par leur décision? 
 
 Aucune des deux réunions du Comité des règles d'origine (Sydney, 19 juillet 2005, et 
Bangkok, 27 et 28 avril 2006) n'a examiné la liste des pays en développement, ni les processus 
auxquels cet examen pourrait donner lieu.   
 
Sauvegardes 
 38. Les parties pourraient-elles expliquer comment elles feront en sorte que la prescription 
relative à l'exclusion de la section de l'Accord co ncernant les sauvegardes générales soit mise en 
œuvre d'une façon compatible avec les règles de l'OMC?  En supposant que le degré de 
dommage causé par les importations d'une pa rtie est le même que celui causé par une 
non-partie, la prescription relative à l'exclusion n'élèverait-elle pas injustement un obstacle au 
commerce pour la non-partie? 
 
Les procédures de sauvegardes générales des parties et l'application de l'ALE entre la 
Thaïlande et l'Australie sont conformes aux obliga tions des parties dans le cadre de l'OMC.   
  Il n'y a pas de prescription relative à l'exclusion en  tant que telle dans l' ALE.  Une partie peut 
exclure d'une mesure de sauvegarde les importations originaires de l'autre partie si ces importations ne 
sont pas la cause d'un dommage grave et en confor mité avec les dispositions des Accords de l'OMC.  
Dans le cadre d'une décision c oncernant l'ouverture d'enquêtes en  matière de sauvegardes, le 
traitement des importations de l'autre partie serait pris  en considération.  Si les importations de l'autre 
partie ont été exclues de l'étape de déterminati on de l'existence d'un dommage, les prescriptions de 
l'article 4:2 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvega rdes sont pertinentes.  Cela veut dire que si les 
importations de l'autre partie ont été exclues d' une détermination de la  question de savoir si 
l'accroissement des importations a causé, ou menacé de causer, un dommage grave, ces importations 
doivent être examinées comme facteurs "autres qu'un accroissement des importations" qui causent un 
dommage au sens de l'article 4:2 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
  WT/REG185/5 
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  ~ Services ~ 
 
Reconnaissance 
 
39. L'article 806.2 (Reconnaissance) dispose que  les parties encouragent leurs organes 
compétents pertinents à engager des négociati ons sur la reconnaissance des qualifications 
professionnelles et des procédures de qualifications .  Les parties pourraient-elles nous informer 
des progrès réalisés à ce jour?  Les parties ont-elles l'intention d'établir un quelconque 
mécanisme pour satisfaire à l'obligation de  ménager aux autres Membres de l'OMC des 
possibilités adéquates de négocier leur accession  à ce type d'arrangem ent de reconnaissance 
mutuelle, énoncée à l'article VII de l'AGCS?  
À ce jour, aucun progrès notable n'a été réali sé dans les négociations sur la reconnaissance 
mutuelle des qualifications.  Lorsqu' elles négocieront la poursuite de la libéralisation des services, les 
parties tiendront pleinement compte de leurs dr oits et obligations au titre de l'AGCS.   
 
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