PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/CRI/2 
31 août 2006 
 (06-4175) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par le CANADA  
au sujet des documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537  
   La communication ci-après, datée du 29 août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
  
COSTA RICA 
 
 Le Canada fait référence au document G/SCM/W/535 daté du 12 avril 2006, qui a été 
présenté par 14 Membres et dont le Guatemala s'est  porté coauteur, comme il l'a indiqué dans le 
document G/SCM/W/535/Add.1, et au document G/SCM/W/537, communication du Panama datée du 
23 juin 2006, dont le Costa Rica et la Jordanie  se sont portés coauteurs comme ils l'ont indiqué 
respectivement dans les documents G/SCM/W/537/ Add.1 et G/SCM/W/537/Add.2.  Le Canada 
souhaiterait poser les questions suivantes à tous  les auteurs des documents susmentionnés.  
 Q1. Rappelant que le document G/SCM/39 visa it à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subventi ons à l'exportation de certains Membres, prévue 
à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous souh aitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement ces 
programmes de subventions à l'expor tation en conformité avec les obligations qui lui incombent dans 
le cadre de l'OMC.   
Q2. Les auteurs des deux documents pourraient-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressive garantirait enfin le su ccès de ces efforts et 
permettrait d'éviter qu'une situa tion similaire ne se reproduise au terme de toute nouvelle prorogation 
de la période de suppression progressive de certains programmes de subventions à l'exportation?     
 
Q3. Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes de 
subventions à l'exportation avait été précédemment prorogée de six ans, les auteurs de ces deux documents pourraient-ils expliquer les raisons ju stifiant la nouvelle pror ogation de onze ans qu'ils 
proposent?    
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/1077 
21 mars 2011 
 
 (11-1395) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SUR L'AMÉLIORATION DE LA 
SITUATION SANITAIRE  
 
Communication présentée par le Paraguay
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 18 mars 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Paraguay
. 
 
_______________ 
 
 
I. FIÈVRE APHTEUSE:  RECOUVREMENT DU STATUT DE PAYS INDEMNE DE 
FIÈVRE APHTEUSE AVEC VACCINATION 
Rappel: 
1. Le Paraguay n'enregistre aucun cas de fièvre aphteuse depuis le mois de juillet 2003.  En 
janvier 2005, la Commission scientifique de l'OIE a octroyé à nouveau au Paraguay le statut sanitaire 
de "pays indemne de fièvre aphteuse avec vaccination". 
2. En décembre 2006, une mission de l'OIE a eff ectué un audit dans la région et, sur ses 
recommandations, les chefs des services vétérinaires du Comité vétérinaire permanent des pays du Cône Sud sont convenus, avec l'appui du Centre pa naméricain de la fièvre aphteuse (PANAFTOSA), 
de créer les zones appelées "zones de vigilance élevée"  dans la région fronta lière et ont défini des 
mesures communes à adopter à cet égard, dans le but de réduire les risques d'introduction et de dissémination du virus de la fièvre aphteuse dans d'autres zones.   
3. La zone de vigilance élevée est constituée d' une bande de terre d'e nviron 15 km de large 
située de part et d'autre des frontières de l'Argen tine, du Brésil, de la Bolivie et du Paraguay.  Par 
conséquent, le statut sanitaire accordé par l'Or ganisation mondiale de la santé animale (OIE) au 
Paraguay était celui de "pays comportant une zone  indemne de fièvre aphteuse où la vaccination est 
pratiquée", exception faite de la zone de vigilance élevée. 
4. L'OIE a supprimé, à compter du 4 février dernier,  le statut de zone de vigilance élevée au 
Paraguay pour y rétablir celui de zone indemne de fièvre aphteuse où la vaccination est pratiquée.  Par 
conséquent, le pays a recouvré le statut de "pays indemne de fièvre aphteuse avec vaccination". 
II. ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE 
5. À la dernière Session générale de l'OIE, tenue  en mai 2010, le Paraguay a de nouveau obtenu, 
sur la base des documents communiqués au sujet de  sa situation sanitaire quant à la maladie, la 
certification de "pays à risque négligeable concernant l'ESB". 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/SLV/21/Rev.1/Corr.11 
8 de noviembre de 2006 
 (06-5367) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  
  
 
  
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum
 
 
 El punto 13 de la notificación G/SPS/N/SLV/21/Rev.1 debe decir lo siguiente:
 
 
 
13. Textos disponibles en:  [ X ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la h ay) de otra institución: 
Ministerio de Economía, 
Dirección de Administración de Tratados Comerciales 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador El Salvador Tel:  (503) 2231 5788 Fax:  (503) 2231 5789 
Correo electrónico:  ezelada@minec.gob.sv
 
 Dirección General de Sanidad Vegetal y Animal, Ministerio de Agricultura y Ganadería, 
Final 1ª. Avenida Norte y Aven ida Manuel Gallardo, Santa Te cla, Departamento de La 
Libertad, El Salvador. 
Teléfono:  (503) 2241-1748 
Fax:  (503) 2228-9029 Correo electrónico:  lvasquez@mag.gob.sv
 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 En francés y español solamente.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/COL/105/Add.2 
26 de julio de 2011  
 (11-3804) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de ju lio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia. 
 
_______________ 
 
 
  La República de Colombia comunica con relación al Proyecto de Resolución del Ministerio de Comercio, Industria y Turismo "Por la cual se e xpide el Reglamento Técnic o para talleres, equipos 
y procesos de conversión a gas natural comprimido para uso vehicular, y se dictan otras disposiciones", notificado el 25 de octubre de 2007 por la Organización Mundial del Comercio, 
mediante el documento identificado con la si gnatura G/TBT/N/COL/105, que se han realizado 
modificaciones al proyecto originalmente notificado en lo referente a la  presentación de los requisitos 
y Procedimiento de Evaluación de la Conformidad.  Por motivo de la modificación del contenido del 
proyecto se habilita un nuevo plazo para comentarios al mismo hasta el día 19 de Octubre de 2011.  
 
 Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la Notificación:  
 Punto de Contacto:  
Responsable: Daniel Héctor Rico, Juan Diego Thorrens 
Correo electrónico: drico@mincomercio.gov.co ;  pregulacion2@mincomercio.gov.co        
Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.:  (+57-1) 6067676, Ext. 1690,1392 Fax:  (+57-1) 6064777  Y está disponible aquí:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/COL/11_2449_00_s.pdf  
  
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/71/Corr.1
4 février 2009 
 (09-0495) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Qatar . 
 
_______________ 
  
 Le contenu du point 7
 est remplacé par ce qui suit:   
 
Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:    
La norme notifiée est recommandée en raison de la présence du produit sur le marché qatarien. 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/337 
7 juin 2012 
 (12-3009) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 29.120.20 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia/ 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)/ Connecting devices - Flat 
quick-connect terminations for electrical copper conductors - Safety requirements  
(Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation saoudien ne des normes, de la métrologie et de la 
qualité (SASO)/ Dispositifs de connexion - Bornes plates à connexion rapide pour 
conducteurs électriques en cuivre - Exigen ces de sécurité), 73 pages en anglais  
6. Teneur:  Établissement des exigence s applicables aux dispositifs de connexion et en 
particulier aux bornes plates à connexion rapi de pour conducteurs électriques en cuivre  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité  des dispositifs de connexion et en particulier 
des bornes plates à connexion rapide pour conducteurs électriques en cuivre  
8. Documents pertinents:   CEI 61210/2010 G/TBT/N/SAU/337 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa 
http://www.saso.org.sa/
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHL/85 
12 de enero de 2009  
 (09-0088) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHILE
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Ministerio de Economía 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  Ministerio de Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Artefactos decorativos que utilizan combustibles gaseosos. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Protocolo de análisis 
y/o ensayos de seguridad para los artefactos  decorativos que utilizan combustibles gaseosos 
(9 páginas, en español).     
6. Descripción del contenido:   El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación para los artefactos decorativos que simulan combustibles sólidos ardiendo que 
utilizan combustibles gaseosos, de acuerdo al alcance y campo de aplicación de la Norma 
NCh (Norma Chilena) 3115.Of2008–Artefactos  decorativos que simulan combustibles 
sólidos ardiendo y que utilizan combustibles gaseosos.   
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad. 
8. Documentos pertinentes:   Propuesta de Protocolo.   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Se dictará el decreto correspondiente una vez transcurrido el tiempo suficiente para el análisis de los comentarios recibidos.   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:    3 de Marzo de 2009 G/TBT/N/CHL/85 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [ ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Teléfono:  (+56) 2 8275100 Fax:   (+56) 2 3809494 Correo electrónico: caramirez@direcon.cl 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/CHL/09_0011_00_s.pdf
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
   
Référence:   WLI/100 21 novembre 2008 
   
 
    
 
 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
FAIT À GENÈVE LE 6 DÉCEMBRE 2005 
 
NOTIFICATION D'ACCEPTATION  
 
 
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement du Brésil  a accepté le 
Protocole susmentionné (le "Protocole") le 13 novembre 2008. 
 Conformément au paragraphe 4 du Protocole, le Protocole entrera en vigueur à l'égard du 
Brésil dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres. 
 La présente notification vous est remise conformément au paragraphe 5 du Protocole. 
 
 
 
    
 
    
 Pascal Lamy 
 Directeur général 
 
 
 
     
 
 
08-5608  WT/Let/636
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
G/AG/W/85 
29 June 2011  
 
(11-3216) 
Committee on Agriculture Original:   Spanish 
  
 
REQUEST FOR EXEMPTION 
 
Communication from Cuba 
  
 The letter reproduced below was received from the delegation of Cuba on 23 March 2011.  It 
is being circulated to Members at the request of the delegation.  
_______________ 
  
REPUBLIC OF CUBA Permanent Mission to the United Nations Office at Geneva and International Agencies with Headquarters in Switzerland  RSM:16/11 
 
Geneva, 23 March 2011 
 Dear Ms Csukasi, 
 
 In your capacity as Chairperson of the Committee on Agriculture, I kindly request you to take the appropriate steps so that Cuba may be exempted from the Table ES:2 notification requirement.   As you yourself and the WTO Secretariat and Membership are well aware, our country has always fulfilled its notification ob ligations, although for some years now it has ceased to be a major 
sugar exporter. 
  International Sugar Organization statistics confir m that Cuba's share of world sugar exports is 
well under 5 per cent.  They also show  a stable pattern in this regard. 
 
 I thank you for your attention and would ask y ou to keep us informed of the action taken. 
  Best regards,   
Nancy Madrigal Muñoz 
Counsellor Permanent Mission of Cuba 100 Chemin de Valérie, 1292, Chambésy, Geneva Tel.: (022) 758 9430 Fax: (022) 758 9431 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  RESTRICTED 
G/MA/TAR/RS/290 
29 de julio de 2011 
 (11-3909) 
Comité de Acceso a los Mercados Original:   español 
  
 
MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES DE LAS LISTAS 
 
Lista CXLI - Panamá 
 
Comunicación de Panamá 
 
 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de ju lio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Panamá.  
_______________ 
 
 
En relación con la participación de Panamá en el Acuerdo sobre Tecnología de la Información 
(ATI) y de conformidad con el párrafo 2 del Anexo de dicha Declaración Ministerial 
(WT/MIN(96)/16), solicitamos que se distribuya el borrador lista
1 de compromisos CXLI 
(Apéndice A, Apéndice B y Matriz de Escalonamiento de la aplicación de los compromisos) con 
arreglo al procedimiento formal para la modificación y rectificación de las listas (Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los Procedimientos para la  modificación o rectificación de las listas de 
concesiones arancelarias, IBDD S27/25).  
 
_______________ 
 
  Si en el plazo de tres meses contado a partir de la fecha del presente documento no se notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista CXLI - Panamá se 
considerarán aprobadas y serán oficialmente certificadas. 
                                                      
1 En español solamente. G/MA/TAR/RS/290 
Página 2  
 
  PP 3 -  28 Offset (fichero en Excel atado)
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KEN/319 
30 May 2012  
 (12-2844) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KENYA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Hazardous materials 
(ICS: 75.200; 23.100.20; 13.300) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 2383-1:2012; The 
warehousing of dangerous goods Part1:  General requirements (28 pages,  in English).         
6. Description of content:  The document lays down design features and procedures to be 
followed to minimize risks to the safety of persons, property and the environment in cases 
where emergencies occur in warehouses  used for the storage of dange rous goods. It applies to 
the warehousing of dangerous goods in  excess of cert ain quantities. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
ensure human safety and environmental protection.  
8. Relevant documents:    
1. SANS 10263-0:2010 
2. Publication in which the notification is published when adopted:  Kenya Gazette.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    June 2012 
Upon declaration as Mandatory by the Minister 
for Industrialization in the official Kenya 
Gazette. 
10. Final date for comments:  12 June 2012 G/TBT/N/KEN/319 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Kenya Bureau of Standards 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box:  54974-00200 Nairobi, Kenya 
Telephone:  + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax:  + (254) 020 609660/ 609665 E-mail:  info@kebs.org  
Website:  http://www.kebs.org
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q4/ATG/5 
6 September 2006 
 
 (06-4291) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   Spanish 
 
 
 
PROCEDURES FOR EXTENSIONS UNDER ARTICLE 27.4 OF THE AGREEMENT 
ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES 
Questions Posed by PERU  
 
 
 The following communication, dated 1 September 2006, is being circulated at the request of the delegation of Peru.  
_______________ 
 
 
ANTIGUA AND BARBUDA
 
 
 Peru hereby submits to the Committee on Subsidies and Countervailing Measures, as 
requested, the following questions to Members seeking extensions to their programmes under 
Article 27.4 of the SCM Agreement. 
 1. Do the co-sponsors of proposal G/SCM/W/535 intend to extend only the programmes which 
have been notified to date under Article  27.4 of the Agreement on Subsidies and 
Countervailing Measures and which are included in Annex A of their proposal or do they 
intend to include any other export subsidy prog ramme which fulfils the criteria set forth under 
2 in document G/SCM/39? 
 2. Under what laws and enabling regulations are the programmes listed in Annex A of the 
proposal implemented? 
 
3. Which sectors and products benefit from the programmes? 
 4. What amount is disbursed by the State to the programmes listed in Annex A?  5. In the case of Members other than the co-sponsors of G/SCM/W/535 that are seeking 
extensions to their programmes, questions 1-4, adapted to the programmes for which 
extensions are requested, will apply. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/ECU/68 
24 October 2008 
 (08-5152) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  ECUADOR
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria , SESA (Ecuadorian 
Agricultural Health Service)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Products of plant origin 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
 All countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Exclusión de Requisitos 
Fitosanitarios a Todos los Productos de Or igen Vegetal con Categoría de Riesgo Cero  
(Exemption from phytosanitary requirements for all products of plant origin in the zero-risk 
category)  (19 pages, in Spanish) 
6. Description of content:  Exemption from phytosanitary requirements for all products of 
plant origin in the zero-phytosanitary risk  category which, given their the degree of 
processing, do not pose the risk of harbouring pests. 
7. Objective and rationale: [    ] food safety,  [    ] animal health,  [  X ] plant protection,  
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  X ] protect territory from 
other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  Resolución 1008 de la Comunidad Andina 
sobre las Categorías de Riesgo Fitosanitario  (Andean Community of Nations (CAN) 
Resolution No. 1008 on phytosanitary risk categories).  
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Ecuadorian 
Agricultural Health Service (SESA) Resolu tion No. 031, as amended by SESA Resolution 
No. 039 (available in Spanish). 
10. Proposed date of adoption:  Immediately  G/SPS/N/ECU/68 
Page 2  
 
  11. Proposed date of entry into force:  Immediately  
12. Final date for comments:  Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments:  [  X ] National notification 
authority, [  X ] National enquiry point, or add ress, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   
13. Texts available from:  [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria, SESA 
Avs. Amazonas y Eloy Alfaro 
Edificio MAGAP, piso 9 Quito Tel.: +(593) 2 254-4472 / 256-7232 / 254-3319 Fax: +(593) 2 222-8448  
E-mail: direcsesa@sesa.gov.ec  or  plozada@sesa.gov.ec
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/OMN/45 
18 September 2008 
 (08-4360) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   OMAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of Commerce & Industry 
Directorate General for Specifications & Measurements P.O. Box: 550, Postal Code: 113 
Tel: +(968) 2481 3832 
 +(968) 2471 5992 
Email: dgsm123@omantel.net.om Website: http://www.mocioman.gov.om
 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Canned chestnuts 
intended for direct human consumption. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Canned Chestnuts 
(available in Arabic, 12 pa ges & English, 9 pages). 
6. Description of content:   This Omani/Gulf draft technica l regulation concerns with canned 
products prepared from chestnut fruits. It ems related to requirements, packaging, 
transportation & storage conditions and labelling (items 6, 9, 10 & 11) are compulsory.  The 
remaining items are voluntary. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer Health 
8. Relevant documents:   A Ministerial Decree for compulsory items will be published in the 
Official Gazette when the tec hnical regulation is adopted. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined G/TBT/N/OMN/45 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   4 October 2008 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat 
Sultanate of Oman 
Tel:+(968) 2481 7252 
Fax:+(968) 2481 7040 
Email: gsm123@omantel.net.om 
And at: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/omn/08_2899_00_e.pdf
 
http://members.wto.org/crna ttachments/2008/tbt/omn/08_2899_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DSB/W/437 
12 de noviembre de 2010 
 (10-6061) 
Órgano de Solución de Diferencias 
12 de noviembre de 2010  
 
 
 
CANDIDATURA PROPUESTA PARA SU INCLUSIÓN EN LA LISTA  
INDICATIVA DE EXPERTOS GUBERNAMENTALES 
Y NO GUBERNAMENTALES QUE PUEDEN SER  
INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES  
 
 
 Se ha propuesto la siguiente candidatura adiciona l para su inclusión en la lista indicativa de 
expertos gubernamentales y no gubernamentales de conformidad con el párrafo 4 del artículo 8 
del ESD.1 
 
_______________ 
 
 
MIEMBRO 
PROPONENTE NOMBRE EXPERIENCIA 
SECTORIAL 
   
CAMERÚN NGANGJOH HODU, Sr. Yenkong Comercio de mercancías y 
servicios;  ADPIC 
   
 
__________ 
                                                      
1 El currículum vítae con información más detallada puede solicitarse a la Secretaría de la OMC 
(División del Consejo y del CNC).
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/KEN/292 
12 de agosto de 2011  
 (11-4049) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en virtud 
de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):    Hidrógeno industrial (SA:  73.11 y 76.13;  ICS:  75.160) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  DKS 2340-1:2011. 
Hydrogen Specification. Part 1: Industrial Hydrogen (Proyecto de Norma de Kenya DKS 
2340-1:2011 – Hidrógeno – Especificación – Parte 1:   Hidrógeno industrial) – Documento en 
inglés (3 páginas) 
6. Descripción del contenido:  La norma notificada establece la s prescripciones y los métodos 
de ensayo del gas de hidróg eno industrial, comprimido. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad de los consumidores   
8. Documentos pertinentes:   El aviso de adopción de la norma se publicará en: Gaceta 
Oficial de Kenya    
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Marzo de 2012 
Fecha en que el Ministerio de Industrialización decl are el carácter 
obligatorio de la norma en la Gaceta Oficial de 
Kenya 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  13 de septiembre de 2011 G/TBT/N/KEN/292 
Página 2 
 
 
  11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
WTO/TBT National Enquiry Point 
(Servicio nacional de información OMC/OTC) 
P. O. Box:  54974 00200 Nairobi, KENYA 
Teléfono:  (+254 020) 605490, 605506/6948258 
Fax:  (+254 020) 609660/609665 Correo electrónico:  info@kebs.org  
Sitio Web:  http://www.kebs.org
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/247/Add.1 
30 October 2007 
 (07-4693) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
The following communication, received on 29 October 2007, is being circulated at the request of the 
Delegation of Thailand . 
 
_______________ 
 
 
 
The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA) Measure on  Draft Ministry of  Public 
Health Notification  (No….), B.E. on Infant filled milk and its follow-up formula for infant and young children 
(No.3) .   
  In response to international requests as regard s a the complexity of the issues covered in  
“Draft Ministry of Public Health Notification (No….), B.E. on Infant filled milk and its follow-up 
formula for infant and young children (No.3)”, Notification G/TBT/N/THA/ 247, a one month 
extension to consultation period has been granted. The new closing date for comment is 4 December 
2007.  
 National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
 Division of Agricultural Commodity and Food Standard Policy  3 Ratchadamnern-N ok Avenue, Bangkok 10200 
 Thailand. 
 Tel: (+662) 629 8979 
 Fax: (+662) 629 8978/9 
 Website: www.acfs.go.th 
 E-mail: acfspol@acfs.go.th, anutviset@gmail.com 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/KOR/212 
6 July 2006 
 (06-3259) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF KOREA
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  National Plant Quarantine Service, Ministry of Agriculture and 
Forestry  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Plants or plant products imported into Korea  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
trading partner  
5. Title, language and number of p ages of the notified document:  Proposed draft 
amendment of quarantine pest list (available in Korean, 2 pages).  
6. Description of content:  Based on the result of Pest Risk Assessment (PRA) and in 
accordance with the provisions of Article 3. 1 of the Ministerial Ordinance of the Plant 
Protection Act, the Ministry of Agriculture and Forestry is proposing to add 51 pests, such as 
Anastrepha distincta, Phytopthora kernoviae etc., to the list of quarantine pests.  
7. Objective and rationale: [   ] food safety,  [   ] animal health,  [ X ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from 
other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [ X ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Official Gazette 
(Korean).  
10. Proposed date of adoption:  To be determined.  
11. Proposed date of entry into force:  To be determined.  G/SPS/N/KOR/212 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  Within 60 days from notification date.  
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/L/310 
19 de noviembre de 2007 
 (07-5028) 
Comercio de Servicios  
  
 
MODELO PARA LA NOTIFICACIÓN DE LOS 
ACUERDOS COMERCIALES REGIONALES 
 
Adoptado por el Consejo del Comercio de Servicios
 
el 16 de noviembre de 2007  
 
 
 El Consejo del Comercio de Servicios, 
 
 Habida cuenta  de la Decisión del Consejo General de establecer, con carácter provisional, un 
Mecanismo de Transparencia para los ACR (WT/L/671), 
  Habida cuenta  de la propuesta del Comité de Acuerd os Comerciales Regionales relativa a un 
modelo común y simplificado para la notificación de los acuerdos comerciales regionales (ACR) recientemente concertados, que figu ra en el documento WT/REG/16, 
 
 Considerando que esta propuesta se refiere a un aspecto de procedimiento y que su aplicación 
no entrañará ninguna modificación de los derec hos y obligaciones jurídicos de los Miembros, 
  Decide  lo siguiente, 
 
 No obstante lo dispuesto en las Directrices pa ra las notificaciones previstas en el Acuerdo 
General sobre el Comercio de Servicios (S/L/5, de  fecha 4 de abril de 1995), la notificación de los 
acuerdos a que se hace referencia en el párrafo 1 del artículo V (Integración económica) del AGCS 
podrá efectuarse de conformidad con el modelo común para la notificación de los acuerdos 
comerciales regionales propuesto por el Comité de  Acuerdos Comerciales Regionales (WT/REG/16, 
de fecha 23 de noviembre de 2006), que se anexa a la presente Decisión. S/L/310 
Página 2  
 
  ANEXO
 
 
NOTIFICACIÓN DE ACUERDOS COMERCIALES REGIONALES 
  
1. Miembro o Miembros que notifican: 
 
2. Fecha de la notificación: 
 
3. Notificación de conformidad con el: 
[   ] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994 
[   ] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS 
[   ] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación 
4. Partes en el Acuerdo: 
 
5. Fecha de la firma: 
 
6. Fecha o fechas de entrada en vigor: 
 
7. Breve descripción del Acuerdo: 
   
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos: 
[   ] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico) 
[   ] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet: 
  
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/90/Add.1 
9 août 2005 
 (05-3561) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 août 2005,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 Il est annoncé que la Commission nationale d es aliments met en c onsultation publique le 
projet de décision n°1-0047-2110-3285-04-4 intitulé Código Alimentario Argent ino - Actualización de 
los parámetros de genuinidad del aceite de oliva  (Code argentin de l'alim entation – Actualisation des 
paramètres d'authenticité de l'huile d'olive) et visant à modifier la décision conjointe 
SPRRS n°71/2002 y SAGPA n°390/2002. 
 
La date limite pour la présentation d es observations est le 25 septembre 2005. 
Accès aux textes: Site web:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg_2003.htm
 
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:  (+54) 11 4349 4072 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/591 
27 mars 2009 
 (09-1547) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Piles alcalines et non alcalines au dioxyde de manganèse-zinc (ICS 29.220.10;  SH 8506) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standards of the 
P.R.C., Limitation of Mercury, Cadmium and Lead Contents for Alkaline and Non-Alkaline Zinc Manganese Dioxide Batteries (Norme nationale de la Répub lique populaire de Chine.  
Limitation de la teneur en mercure, en cadmium et en plomb des piles alcalines et non alcalines au dioxyde de manganèse-zinc) – 6 pages, en chinois 
6. Teneur:  La norme notifiée porte sur les piles alcalines et non alcalines au dioxyde de 
manganèse-zinc et couvre les points suivants:  restrictions;  règles d'inspection;  règles 
relatives à la détermination de la  conformité et marquage relatif  à la limitation de la teneur 
en mercure, en cadmium et en plomb. 
Elle s'applique aux types de piles susmentionnées. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la santé  
8. Documents pertinents:  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption G/TBT/N/CHN/591 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) Téléphone: +86 10 82260618 
Fax:  +86 10 82262448 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible ici
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/DOM/141 
22 novembre 2011  
  (11-6109) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad - DIGENOR (Direction générale des 
normes et des systèmes de qualité) Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro 
Santo Domingo (République dominicaine) Téléphone:  1-809-686-2205 Fax:  1 809 688 3843 Site Web:  http://www.digenor.gob.do/  
Courrier électronique:  digenor@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 23.020.30. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTD 69 (2da Rev.) Envases para 
gases de GLP.  Cilindros para gases licuados de petróleo (Uso doméstico)  (RTD 69, 
2e révision.  Récipients pour GPL.  Bouteilles pour gaz de pétrole liquéfiés (usage 
domestique)).  22 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Définitions, classification, matériaux, conception, fabrication, exigences, 
inspection, critères d'acceptation ou de rejet, méthodes d'essai, marquage  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   RTD 69 (1ère révision)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois après publication 
À déterminer G/TBT/N/DOM/141 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   26 décembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad - DIGENOR (Direction générale des 
normes et des systèmes de qualité) 
Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro Santo Domingo (République dominicaine) Téléphone:  1-809-686-2205 
Fax:  1-809-688-3843 
Site Web:  http://www.digenor.gob.do/  
Courrier électronique:  cendocdigenor@gmail.com
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/452 
17 September 2008 
 (08-4311) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Lighting, signals and 
warning equipments for road vehicles (ICS: 43.040.20, HS: 8512) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   National Standard of 
the P.R.C., Photometric Characteristics of Daytime Running Lamps for Motor Vehicles
(9 pages, in Chinese)  
6. Description of content:   This standard specifies the phot ometric characte ristics, test 
methods and inspection rules of daytime running lamps for motor vehicles. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Traffic safety 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
 Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/452 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn 
And at: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_2824_00_x.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/93/Add.1/Rev.3 
7 avril 2005 
 (05-1414) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision  
 
 1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
action en matière de droits compensateurs n'a été menée depuis la dernière révision du présent 
document sont indiqués en caractères gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensat eurs pendant la période allant du 1
er juillet au 
31 décembre 2002:  Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Communautés européennes, 
États-Unis et Pérou.  Ces rapports ont été dist ribués dans la série de documents G/SCM/N/93/... 
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils  n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée. 
Argentine1 
Bahreïn, Royaume de 
Bolivie 
Brunéi Darussalam 
Bulgarie 
Chili 
Chine Chypre Colombie Corée, Rép. de 
Costa Rica 
Croatie Cuba Égypte El Salvador Estonie Géorgie 
Ghana Guatemala Honduras Hong Kong, Chine 
Hongrie 
Inde Indonésie Islande Jamaïque 
Japon 
Jordanie Lettonie Liechtenstein Lituanie Macao, Chine Madagascar 
Malaisie Maroc Mexique
1 
Myanmar 
Norvège 
Nouvelle-Zélande1 
Panama Philippines Pologne 
République dominicaine 
République slovaque République tchèque Roumanie Sainte-Lucie Singapour  Slovénie 
Sri Lanka Suisse Territoire douanier   distinct de Taiwan, 
  Penghu, Kinmen et 
  Matsu (Taipei chinois) Thaïlande Trinité-et-Tobago Tunisie 
Turquie 
Uruguay Venezuela
1 
Zambie 
 
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;  
Antigua-et-Barbuda;  Bangladesh;  Barbade;  Belize;  Bénin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  
Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Dominique;  Émirats arabes unis;  Équateur;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Grenade;  Guinée, Rép. de;  Guin ée-Bissau;  Guyana;  Haïti;  Îles Salomon;  Israël;  
Kenya;  Koweït;  Lesotho;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Malte;  Maurice;  Mauritanie;  Moldova;  
                                                     
 
1 Ces Membres ont également notifié des mesures co mpensatoires en vigueur au 31 décembre 2002 
(G/SCM/N/93/ARG, G/SCM/N/93/MEX, G/SCM/N/93/NZL et G/SCM/N/93/VEN). 
 G/SCM/N/93/Add.1/Rev.3 
Page 2  
 
 Mongolie;  Mozambique;  Namibie;  Nicaragua;  Ni ger;  Nigéria;  Oman;  Ouganda;  Pakistan;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;   Qatar;  République centrafri caine;  République démocratique 
du Congo;  République kirghize;  Rwanda;  Saint-K itts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  
Sénégal;  Sierra Leone;  Suri name;  Swaziland;  Tanzanie;  Tchad;  Togo et Zimbabwe. 
__________