RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/21 
29 juin 2006 
 
 (06-3149) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 JUIN 2006 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 23 juin 2006, sous la présidence de M. l'Am bassadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre 
du jour de la réunion figurait da ns le document WTO/AIR/2844. 
2. Le Président  a dit qu'au titre des "autres questions", il inviterait les Présidents des organes 
subsidiaires qui s'étaient réunis pendant la semain e à faire rapport sur tout progrès accompli dans 
le cadre des travaux de leurs organes.  Il a suggé ré que le Conseil adopte l'ordre du jour, avec l'ajout 
du point qui venait d'être soulevé 
3. Il en a été ainsi convenu . 
A. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMEN T SPÉCIAL POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
4. Le Président  a fait observer que le Conseil était conv enu à sa dernière réunion que la présente 
réunion serait consacrée principalement à l'examen de la mise en œuvre des Modalités pour les PMA.  
Il a rappelé que le mandat du Conseil à cet égard était énoncé au paragraphe  3 de l'Annexe C de 
la Déclaration de Hong Kong, qui imposait aux Memb res d'assurer la mise en œuvre totale et effective 
des Modalités pour les PMA, en vue de l'intégration fructueuse et véritable des PMA dans le système 
commercial multilatéral.  Le paragraphe 9 de l' Annexe C spécifiait les méthodes à élaborer pour 
assurer cette mise en œuvre, y compris, entre au tres, des mécanismes pour accorder une priorité 
spéciale aux modes et secteurs qui  présentent un intérêt pour les PM A conformément à l'article IV:3 
de l'AGCS et au paragraphe 7 des Modalités pour  les PMA.  Conformément à l'Annexe C, ces 
mécanismes devaient être élaborés et achevés avant le 31 juillet de cette année.  Il a souligné que pour 
respecter cette échéance, les Membres devraient conv enir d'un texte dès que possible.  Il a noté que 
depuis avril dernier, trois Membres (le Canada, le s États-Unis et le Japon) avaient présenté des 
réponses par écrit (JOB(06)/76, JOB(06)/77 et JOB( 06)/139) aux questions importantes que les PMA 
avaient posées au sujet de la mi se en œuvre des Modalités pour les PMA, aux fins de la discussion.  
D'autres Membres avaient dit qu'ils présenteraient eux aussi par écrit des réponses à ces questions.  Le Président a également rappelé qu'à la réunion te nue par le Conseil en avril, la délégation de 
la Zambie avait présenté, au nom du Groupe de s PMA, une communication dans laquelle elle 
proposait un mécanisme visant à rendre opérationnelle la priorité spéciale accordée aux PMA au titre 
de l'article IV:3 de l'AGCS.  Cette communication figurait sous la cote TN/S/W/59.  Le 8 mai, 
le Conseil avait tenu une réunion informelle pour examiner la proposition des PMA.  Au cours de 
la discussion, plusieurs Membres avaient soulevé,  au sujet de cette proposition, des questions 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  ou préoccupations spécifiques, concernant par exem ple le mandat énoncé à l'article IV:3, le sens 
de l'expression "priorité spéciale" dans cet article, la question de la compatibilité avec le principe 
NPF, le lien avec l'article XXI, et les possibilités d' assurer la mise en œuvre des Modalités en dehors 
du cadre de l'AGCS.  À la réunion te nue par le Conseil le 24 mai, la  délégation de la Zambie avait 
présenté, au nom du Groupe des PMA, la demande co llective du Groupe concernant le mode 4.  
Le Président a attiré l'attention des Membres su r une communication, contenue dans le document 
JOB(06)/208, concernant la mise en œuvre des M odalités pour les PMA et présentée par la délégation 
de la Norvège à la présente réunion. 
5. Présentant la communication de sa délégation, le représentant de la Norvège
 a réaffirmé que 
sa délégation attachait de l'importance à la questi on des Modalités pour les PMA dans les négociations 
sur les services, son but étant de contribuer au proces sus de mise en œuvre effective de ces Modalités.  
Elle était d'avis que la questi on de l'octroi d'une priorité sp éciale aux PMA pour faciliter leur 
participation au commerce international des services comportait trois éléments.  Le premier avait trait à la nécessité de renforcer leurs capacités intérieures dans le domaine des services et leur accès aux réseaux de distribution et d'information.  Cet élémen t concernait la conception et la mise en œuvre des 
mesures et des contributions qui s'ajoutaient aux efforts déployés par les PMA eux-mêmes pour 
mettre en place un secteur des service s efficace et dynamique.  L'accès à la technologie et des mesures 
efficaces d'assistance technique ét aient importants à cet égard.  Il était essentiel d'élaborer des outils 
appropriés pour améliorer le cadre juridique, réglem entaire et institutionnel, de façon que le secteur 
des services fonctionne bien.  Le deuxième élémen t tenait à l'importance de faciliter un accès effectif 
des services et des fournisseurs de services des PMA aux marchés étrangers pour les modes 
de fourniture et les secteurs qui les intéressaient du point de vue des exportations.  S'agissant de 
la communication du Groupe des PMA (TN/S/W/59), l'intervenant a noté que des questions importantes avaient été soulevées au sujet de l'élaboration de mécanismes appropriés visant à accroître la participation des PMA au commerce des services.   Sa délégation était fa vorable à la poursuite des 
travaux consistant à étudier la faisabilité de mécanismes appropriés en tenant dûment compte de 
la législation et de la réglementation intérieures.   Dans ses offres initiales et ses offres révisées, 
la Norvège avait pris des engagements substantiels relatifs au mode 4 dans les catégories suivantes:  
personnes transférées à l'intérieur d'une société,  personnes en voyage d'affaires et professionnels 
indépendants.  Bien qu'elle étudie une extension et une clarification de son offre relative au mode 4, 
d'une façon qui présente un intérêt particulier pour  les PMA, la Norvège maintiendrait toutes ses 
prescriptions concernant l'admission, le séjour, les sala ires, les conditions de travail et les prestations 
sociales.  L'offre de la Norv ège relative au mode 1 comporta it des engagements étendus dans 
plusieurs secteurs, y compris mais pas exclusivemen t les services fournis aux entreprises, les services 
de télécommunication, les services de construction et  services d'ingénierie connexes, les services 
financiers et les services maritimes, qui offraient  un large éventail de possibilités commerciales.  En 
particulier, la combinaison des engagements con cernant les services fournis aux entreprises et les 
services de communication offrirait des possibilités d'ex ternalisation larges et prévisibles.  Le 
troisième élément de la question de la "prior ité spéciale" pourrait être l'examen de mesures 
susceptibles de permettre aux PMA de tirer tout le parti possible des flexibilités offertes par l'AGCS.  
Se référant au paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong qui disposait qu'il n'était 
pas attendu des PMA qu'ils prennent de nouveaux enga gements, l'intervenant a fait observer que sa 
délégation avait retiré formellement toutes ses de mandes aux PMA dans les négociations sur les 
services.  Cependant, elle comptait encore sur le s PMA pour qu'ils prennent une part active aux 
négociations. 
6. Se référant à la communication de sa délégation, le représentant de la Norvège a souligné que 
son pays mettait fortement l'accent sur le renfor cement des capacités et l'assistance technique liée 
au commerce pour les PMA.  Conformément au Rapport conjoint OMC/OCDE de 2005 sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacité s liés au commerce, la Norvège avait été le plus 
important contributeur aux fonds d'affectation sp éciale multilatéraux en 2004, ses dons s'étant élevés 
à 6,8 millions de dollars.  Les contributions à ces fonds avaient un caractère général et n'étaient pas  TN/S/M/21 
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  normalement liées à des domaines particuliers tels que les services.  Toutefois, le domaine des 
services avait été pris en compte grâce au soutien ap porté à la CNUCED et au CCI.  La Norvège était 
un contributeur majeur au Fonds global d'affectat ion spéciale pour le Programme de Doha pour 
le développement.  Avec 10 millions de couronnes norvégiennes allouées en 2006, la contribution 
totale de la Norvège à ce fonds avait atteint 42 m illions de couronnes norvégiennes.  Pour la Norvège, 
le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au  commerce en faveur des pays les moins avancés 
constituait un instrument très précieux qui s'adress ait à 40 PMA au début de 2006.  Vingt de ces PMA 
avaient entrepris une analyse afin d'intégrer le comme rce dans leurs stratégies nationales.  La Norvège 
avait participé à l'Équipe spéciale qui avait propo sé un renforcement considérable du Cadre intégré 
à partir de 2007.  Son intention était d'augmente r considérablement ses contributions conformément 
aux décisions relatives au renforcement du Cadre intégré.  Enfin, l'intervenant a mentionné 
l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong qui définissait l'objectif des travaux sur les Modalités 
pour les PMA:  "l'intégration fructueuse et vé ritable des PMA dans le système commercial 
multilatéral". 
7. La représentante de l'Ouganda , en tant que point de coordination des PMA pour les services, 
a fait, au nom du Groupe des PMA, une prés entation PowerPoint concernant la proposition 
du Groupe:  le Mémorandum d'accord sur la priorité spéciale.  Elle s'est efforcée de répondre à cinq 
questions importantes communiquées au Groupe au cour s des consultations:  1) Quel était l'objectif 
d'un Mémorandum d'accord sur la priorité spéciale?  2) Qu'était-ce qu'une priorité spéciale?  3) Pourquoi une priorité spéciale était-elle important e?  4) Quel était le mandat relatif à l'octroi d'une 
priorité spéciale?  5) Quelle en serait la form e juridique?  S'agissant de la première question, 
l'intervenante a indiqué que l'objectif d'un Mémo randum d'accord sur la priorité spéciale était 
de faciliter la croissance des PMA et le renforcement  de leur participation au commerce des services.  
Cet objectif était en rapport avec le développeme nt économique des PMA.  Un tel Mémorandum 
d'accord visait à fournir aux Membres un mécanism e juridique qui rende opérationnelle la priorité 
spéciale accordée aux PMA dans le commerce des ser vices d'une manière compatible avec l'AGCS.  
Répondant à la deuxième question, l'intervenante a i ndiqué que la priorité sp éciale était un traitement 
plus favorable que celui qui était accordé aux au tres Membres.  À cet égard, on pouvait citer les 
exemples suivants:  des engagements dans de nouvea ux secteurs concernant spécifiquement les PMA;  
un accès aux marchés amélioré pour les PMA dans un s ous-secteur ou pour un mode qui les intéresse;  
un traitement rapide pour les PMA dans le domain e de la réglementation intérieure;  la suppression 
d'obstacles spécifiques rencontrés par les PMA, tels que les examens des besoins économiques.  
Les PMA ne pourraient pas bénéficier de telles me sures pratiques sans que la première étape soit 
accomplie, c'est-à-dire sans qu'un mécanisme juridique soit en place. 
8. S'agissant de la troisième question, à savoir l'impor tance de la priorité spéciale, l'intervenante 
a souligné que le faible niveau  de développement des secteurs de services dans les PMA limitait leur 
participation compétitive au commerce mondial des services.  Le mandat donné par l'article IV:3 
de l'AGCS était réaffirmé dans les Modalités pour l es PMA et dans la Déclaration de Hong Kong.  
Cette dernière allait plus loin en  fixant l'échéance du 31 juillet 2006.  Tous ces textes reconnaissaient 
la situation spéciale des PMA et leur besoin d'accroître leur participation effective au commerce des services et de s'assurer une part de la croi ssance du commerce mondial des services qui corresponde 
aux besoins de leur développement économique.  Le rôle important qu'un meilleur accès aux marchés 
pourrait jouer était également reconnu dans le manda t.  Cependant, il n'existait actuellement aucun 
mécanisme juridique qui permette d'accorder une priorité spéciale aux PMA.  Même si un Membre 
accordait un traitement favorable à ces pays, ceux-ci n'en tireraient pas profit car il serait accordé à tous les autres Membres, et, dans ce cas, les PMA ne pourraient pas entrer en concurrence. 
9. Pour ce qui était de la quatrième question, relative au mandat, l'intervenante a noté que 
l'article IV:3 de l'AGCS prévoyait une priorité sp éciale pour les PMA et que les paragraphes 6 et 7 des 
Modalités pour les PMA prescrivaient aux Membres d'octroyer un accès effectif aux marchés 
et d'élaborer des mécanismes appropriés en vue de parv enir à la pleine mise en œuvre de l'article IV:3 TN/S/M/21 
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  de l'AGCS et faciliter un accès effectif des services et des fournisseurs de services des PMA.  
Elle a également noté que le paragraphe 47 de la  Déclaration de Hong Kong invitait les Membres 
à mettre en œuvre les Modalités pour les PMA et à donner la priorité aux secteurs et aux modes qui intéressent ces pays.  Le paragraphe 9 a) de l'An nexe C, en particulier, prescrivait aux Membres 
d'élaborer, pour le 31 juillet, des mécanismes a ppropriés pour accorder une priorité spéciale aux 
secteurs et modes qui présentent un intérêt conformé ment à l'article IV:3 et au paragraphe 7 des 
Modalités pour les PMA. 
10. S'agissant de la dernière question, l'interven ante a indiqué qu'une priorité spéciale pourrait 
prendre la forme d'un mémorandum d'accord, dont  il existait plusieurs exemples à l'OMC.  Le 
Mémorandum d'accord était un mécani sme permettant de mettre en œuvr e l'article IV:3 sans modifier 
l'AGCS.  Il faisait fond sur cet article en pré voyant un moyen de mettre en œuvre une disposition 
existante.  En conclusion, l'inte rvenante a souligné que la nécessité d'un tel mécanisme juridique était 
évidente et qu'il existait un mandat confirmant sa raison d'être.  Ce mécanisme était juridiquement 
possible et ne nécessitait aucune modification de l'AGCS.  Faisant observer que les Membres avaient accepté l'échéance du 31 juillet et qu'une volonté politique avait été exprimée à Hong Kong, 
l'intervenante a prié instamment  les Membres de donner suite à leur  engagement de mettre en œuvre 
les Modalités pour les PMA. 
11. Le représentant de la Zambie
, au nom du Groupe des PMA, a traité de certaines questions 
spécifiques soulevées par les Membres, espérant que cela permettrait aux Membres de mieux 
comprendre la raison d'être et l'esprit de la pr oposition du Groupe.  Il a not é qu'une mise en œuvre 
totale et effective des Modalités pour les PMA ét ait indispensable, compte tenu en particulier 
de l'échéance fixée dans la Déclaration de Hong Kong, à savoir le 31 juillet, qui approchait.  Comme 
les PMA étaient les Membres les plus faibles et le s plus vulnérables de l'OMC, l'accès aux marchés 
effectif dont les PMA avaient besoin pourrait les aider à bénéficier des possibilités toujours plus 
nombreuses offertes par le commerce international d es services.  Pour ce qui était de l'incompatibilité 
avec le principe NPF, le Groupe des PMA était conscient de l'importance de ce principe mais 
il estimait que sa proposition avait un caractère spécial au  sens où elle faisait fond sur l'article IV:3 de 
l'AGCS, qui autorisait déjà l'octroi d'une "prior ité spéciale" aux PMA.  Le Mémorandum d'accord 
proposé permettait simplement de mettre en œuvr e une disposition de l'AGCS qui existait déjà.  
L'article IV:3 était incomplet car il ne pouvait pas être mis en œuvre.  Les PMA espéraient que les 
négociations aboutiraient à la sécurité, à la stabilité et à la prévisibilité.  Comme cet article existait 
déjà dans l'AGCS, le Gr oupe considérait que sa mise en œuvre re vêtirait un caractère prévisible dans 
le cadre de l'OMC.  Toute autre approche, te lle que des accords bilatéraux ou des mécanismes 
d'établissement de rapports, complétait la mise en œuvre des Modalités pour les PMA mais ne s'y 
substituait pas.  Le Groupe continuerait de s'e ngager de façon positive et constructive sur cette 
question. 
12. La représentante de l'Ouganda  a indiqué que sa délégation se ralliait à la déclaration faite par 
la Zambie au nom du Groupe des PMA.  Soulignant la nécessité d'élaborer le mécanisme pour la mise 
en œuvre des Modalités pour les PMA dans le délai fi xé dans la Déclaration de Hong Kong, elle a dit 
que le Groupe des PMA comptait sur un résu ltat positif concernant cette question. 
13. Le représentant du Lesotho  a remercié la Norvège pour sa communication et s'est rallié à 
la déclaration faite par la Zambie. 
14. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la mise en œuvre des Modalités 
pour les PMA était au centre des travaux du Con seil.  Se référant aux paragraphes 9 et 11 de 
l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong, il a noté que les discussions sur cette question se 
déroulaient à un moment particulièrement opportun.  Sa délégation attachait une grande importance à 
cette question.  Depuis l'adoption des Modalités pour  les PMA en 2003, elle avait fait des efforts 
particuliers pour mettre en œuvre différents éléments  des Modalités.  Ces efforts étaient très divers,  TN/S/M/21 
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  allant du financement d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités au choix 
attentif de secteurs et de modes de fourniture intéressant particulièrement les PMA dans les offres, 
en passant par la modération exercée dans les demandes d'engagements adressées aux PMA.  L'objectif global était d'accroître l'intégration d es PMA dans le commerce des services.  Dans ce 
contexte, la délégation de l'intervenant estima it qu'une capacité de réglementation renforcée, une 
meilleure identification des besoins des PMA et des domaines dans lesquels ils avaient des intérêts 
offensifs étaient des conditions préalables indispensabl es et constituaient l'axe principal de ses efforts 
d'assistance technique.  De plus, sa délégation proposait des mécanismes  qui permettraient de disposer 
d'un tableau complet de l'assistance technique et  du renforcement des capacités et de mieux 
coordonner les efforts entrepris par les différents Membres.  Se référant à la communication de 
sa délégation sur les manières dont elle mettait en œuvre les Modalités pour les PMA, l'intervenant 
a indiqué que sa délégation était prête à aller plus lo in dans ses efforts de mise en œuvre.  Cependant, 
elle notait le fait que les Modalités pour les PMA étaient limitées dans le temps et n'avaient été adoptées qu'aux fins de la présente série de négocia tions.  Elle devait également tenir compte des 
limites de la structure de l'AGCS.  Par conséque nt, elle avait certains doutes au sujet du mécanisme 
proposé par le Groupe des PMA, qui visait à modifier cette structure et à mettre en place un 
mécanisme préférentiel permanent allant au-delà de la portée du présent exercice. 
15. De l'avis de la délégation de  l'intervenant, un mécanisme qui permettrait à la Session 
extraordinaire du Conseil d'examiner les offr es révisées présentées en juillet 2006 pour identifier 
collectivement les secteurs et les modes de fourniture qui intéressent les PMA et déterminer si une priorité spéciale leur avait été accordée pourrait être  une idée de mise en œuvre envisageable.  Un tel 
mécanisme d'examen pourrait être aussi appliqué utilement à différents éléments des Modalités pour 
les PMA, ce qui permettrait de dresser un tableau gé néral.  La délégation de l'intervenant continuerait 
de réfléchir à cette idée afin d'établir un document s ous peu.  Pour finaliser sa deuxième offre révisée, 
elle prendrait contact avec le Groupe des PMA afin de mieux comprendre certains aspects de 
la nouvelle version de la demande collective des PMA concernant le mode 4 et d'obtenir des 
indications additionnelles sur leurs priorités. 
16. Le représentant du Maroc
 a approuvé, au nom du Groupe africai n, les déclarations faites par 
le Groupe des PMA ainsi que sa communication.  Re merciant la Norvège et les délégations qui 
avaient présenté des communications sur la manièr e dont elles mettaient en œuvre les Modalités pour 
les PMA, il a encouragé les autres Membres à suivre la même voie et à procéder rapidement à cette 
mise en œuvre.  Il a fait observer qu'un mandat à cet égard était énoncé à  l'article IV:3. 
17. La représentante de la Tanzanie  a approuvé la déclaration faite par la Zambie et a prié 
instamment les Membres d'examiner favorableme nt la demande des PMA, notant que l'échéance 
du 31 juillet approchait.  Elle a indiqué que la dema nde concernant la priorité spéciale n'entraînerait 
aucune modification de l'AGCS. 
18. Le représentant du Canada  a réaffirmé que sa délégation s'attachait à examiner les moyens 
de promouvoir la mise en œuvre des Modalités pour les PMA et l'intérêt de ces pays dans les 
négociations sur les services.  Faisant observer que la mise en œuvre des Modalités pour les PMA 
était une question importante et complexe, il estimait que les Membres devaient être réalistes afin de parvenir à des résultats concrets, s'agissant du processus de négociation.  Les Modalités pour les PMA 
disposaient qu'une priorité spéciale devait être accord ée à l'octroi d'un accès effectif aux marchés dans 
les secteurs et pour les modes présentant un inté rêt pour les PMA et que des mécanismes appropriés 
devaient être élaborés en vue de parvenir à la mi se en œuvre de l'article IV:3.  La délégation de 
l'intervenant avait déjà accompli des progrès ra isonnables dans un certain nombre de domaines.  
Par exemple, le Canada avait répondu, comm e sa communication (JOB(06)/76) l'indiquait, à 
l'exigence concernant la prior ité spéciale dans son offre pour ce qui était des secteurs et modes 
intéressant les PMA.  Il avait proposé des engagements relatifs au mode 4 dans des catégories sans 
lien avec la présence commerciale, comme celle des fournisseurs de services contractuels, y compris TN/S/M/21 
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  les professionnels indépendants.  Le Canada av ait également élargi ses engagements concernant 
certaines catégories, en avait ajouté d'autres, et ava it abaissé les prescriptions minimales en matière de 
formation et d'expérience pour les spécialistes des technologies de l'information.  Les engagements du 
Canada pour le mode 4 ne comportaient pas de pr escriptions en matière de parité de salaires.  
Le Canada avait également pris des mesures pour faire en sorte que les PMA aient facilement accès 
aux renseignements concernant tous les aspects de la réglementation des services, y compris le 
mode 4.  Dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, il était affirmé qu'il n'était pas attendu des 
PMA qu'ils prennent des engagement s pendant le Cycle de Doha.  Le Canada avait respecté cette 
disposition dans les négociations su r l'accès aux marchés.  Notant que les PMA avaient présenté une 
proposition afin que l'obligation d'adopter des disc iplines relatives à la réglementation intérieure 
ne s'applique pas à eux, le Ca nada aborderait cette question dans  le cadre des négociations sur 
la réglementation intérieure.  Il  avait prévu un certain nombre de programmes en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capacités li és au commerce pour les PMA ces toutes dernières 
années. 
19. Le représentant du Canada a rappelé aux Membres l'échéance concernant les Modalités pour 
les PMA.  Conformément à la Déclaration de  Hong Kong, les Membres devaient élaborer 
un mécanisme d'établissement de rapports pour la fin juillet afin  de faciliter l'examen visé 
au paragraphe 13 des Modalités pour les PMA.  Ce la devait faire l'objet d'un accord relativement 
simple à trouver et pourrait prendre la forme d'un ex amen à la Session extraordinaire du Conseil sur 
les Modalités pour les PMA après la présentation des o ffres révisées.  Le Canada attendait avec intérêt 
d'en discuter et espérait qu'un accord de ce type serait conclu à la réunion de juille t.  S'agissant de la 
proposition des PMA de formaliser une préférence en matière d'accès aux marchés en faveur des 
PMA, le Canada était disposé à poursuivre le dial ogue sur cette question mais reconnaissait que l'idée 
d'un accès préférentiel aux marchés des services soul evait des questions conceptuelles importantes 
et complexes.  Cependant, le Canada a également relevé que dans la mesu re où un pays trouvait des 
moyens d'offrir cette préférence, les dispositions  existantes de l'AGCS et de l'OMC ouvraient déjà 
la voie à une mise en œuvre possible.  À certain s égards, il pourrait y avoir dans cette proposition à 
la fois davantage et moins qu'il n'y paraissait.  L'important éta it qu'elle dépassait les limites de 
la discussion sur les Modalités pour les PMA et que sa portée allait au-delà de l'échéance de juillet, 
qui était la priorité immédiate.  Il ne fallait pas créer de surcharge de travail au stade actuel et les 
Membres devaient se concentrer sur la mise en place du mécanisme et l'examen des Modalités pour 
les PMA qui étaient demandés.  Ils pourraient reve nir sur d'autres propositions à un moment opportun, 
en cas de besoin.  Le Canada estimait que l'exam en qu'il envisageait révélerait que les besoins des 
PMA étaient pris très au sérieux. 
20. La représentante des États-Unis
 a réaffirmé que sa délégation te nait à une intégration effective 
et véritable des PMA dans les négociations au titre de l'AGCS, une priorité spéciale étant accordée 
aux secteurs et modes de fourniture qui les intéressai ent particulièrement.  Sa délégation avait eu des 
pourparlers avec le Groupe des PMA au sujet de sa  proposition concernant un mécanisme préférentiel 
et de sa demande collective relative au mode 4.   Elle ne pouvait pas accepter un tel mécanisme.  
Le type de mécanisme que sa délégation envisag eait était ce que la délégation des Communautés 
européennes suggérait.  La déléga tion de l'intervenante était favorable à un type de mécanisme 
consultatif qui pourrait fournir un moyen efficace d' examiner la question des Modalités pour les PMA 
dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil, ce qui permettrait aux Membres de rendre 
compte de ce qu'ils avaient fait lors de l'établisse ment de leurs offres pour accorder une priorité 
spéciale aux PMA.  L'intervenante a suggéré que le Président procède à des consultations à ce sujet.  
Réaffirmant que la mise en œuvre des Modalités pour les PMA était une obligation de tous les 
Membres, et pas exclusivement des Membres dévelo ppés, elle a dit que sa délégation attendait avec 
intérêt les réponses sur ce point des Membres autres  que les Membres développés dans l'optique des 
négociations.  Au sujet de la déclaration faite pa r le Canada, l'intervenante a reconnu que si un 
Membre était en mesure d'aller plus loin pour souscrire des engagements sur une base autre que NPF 
en faveur des PMA, l'Annexe sur l'article II de l'AGCS lui permettrait de le faire.  TN/S/M/21 
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  21. Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation attachait de l'importance à la mise en 
œuvre des Modalités pour les PMA et étudiait atte ntivement la proposition du Groupe.  Notant que 
ces Modalités avaient été établies pour la présente sé rie de négociations, il a dit que la proposition ne 
serait peut-être pas compatible avec cette caractéris tique des Modalités pour les PMA.  Un mécanisme 
d'établissement de rapports et de consultation qui po urrait être élaboré à la Session extraordinaire du 
Conseil était un des mécanismes possibles pour la mise en œuvre des Modalités pour les PMA.  
La délégation de l'intervenant poursuivrait ses consultations avec les PMA afin de parvenir à un 
accord. 
22. Approuvant la déclaration faite par la Zambie, le représentant de Cuba  a préconisé des 
mécanismes efficaces de mise en œuvre des Modalités pour les PMA, particulièrement au regard de 
l'article IV:3, comme il était suggéré dans la co mmunication TN/S/W/59.  Il a souligné que les 
Membres devaient faire preuve de  flexibilité dans leurs demandes concernant l'accès aux marchés 
et prendre en considération les priorités de déve loppement des PMA.  Notant l'importance de la 
question des Modalités pour les PMA traitée à la Sess ion extraordinaire du Conseil, il estimait que les 
contributions des Membres à cet égard pourraient ég alement améliorer l'accès des PMA aux circuits 
de distribution. 
23. Le représentant de l'Afrique du Sud  appuyait la proposition du Groupe des PMA relative à un 
cadre juridique.  Sa délégation ne considérait pas que cette pr oposition modifiait l'AGCS d'une 
quelconque façon.  Notant qu'il était important d'ex écuter le mandat concernant les Modalités pour les 
PMA, elle a prié instamment les Membres de s'efforcer de parvenir à un succès dans ce domaine. 
24. Le représentant de la Suisse  a félicité le Groupe des PMA pour son attachement au processus 
de négociation, ainsi que la Norvège pour sa co mmunication, qui démontrait comment les Modalités 
pour les PMA avaient été mises en œuvre jusqu'à pr ésent.  La délégation de l'intervenant respectait 
l'obligation énoncée à l'article IV de l'AGCS et av ait fait des efforts pour contribuer, au niveau 
bilatéral ou dans le cadre de certaines institutions  internationales telles que le CCI, à une meilleure 
intégration des PMA et des pays en développement  dans le commerce international.  De plus, 
sa délégation n'avait adressé auc une demande aux PMA depuis le dé but des négociations.  S'agissant 
de la compatibilité de la proposition des PMA avec  l'AGCS, en particulier l'expression "priorité 
spéciale", l'intervenant a fait observer que l'AGCS comportait à la fois des règles claires et des 
domaines offrant certaines flexibilités.  La réponse à cette question était peut-être à trouver dans ces 
domaines où il était possible de prendre certaines mesures visant certains Membres.  Par exemple, les programmes de formation que la Suisse avait entrep ris de mettre en œuvre pour certains partenaires 
étaient compatibles avec l'AGCS.  Cependant, l' intervenant a noté qu'il pourrait se présenter des cas 
dans lesquels le problème de la compatibilité se posait.  Reprenant à son compte la déclaration 
du Canada, il a indiqué que les Membres devaient ve iller à ne pas créer de surcharge de travail à 
la dernière étape des négociations et que l'article IV:3 n'avait pas pour objet de créer un mécanisme 
préférentiel général.  Au sujet de la déclarati on des États-Unis, il a dit que sa délégation souhaitait 
aussi savoir comment tous les Membres mettraient en œuvre l'article IV:3 car il s'appliquait 
à l'ensemble des Membres. 
25. Le représentant du Brésil
 a fait observer que le mandat relatif à la mise en œuvre des 
Modalités pour les PMA était, comme le Groupe des PMA l'avait indiqué, clair et comportait une échéance spécifique.  Pour ce qui était du débat sur le point de savoir si la proposition des PMA 
modifierait la structure de l'AGCS, il estimait que l'article IV:3 étayait bien, au moins, l'argument 
selon lequel cette disposition pouvait autoriser un mécanis me spécial en faveur des PMA.  Se référant 
à l'Annexe F de la Déclaration de Hong Kong, qui contenait une décision sur les MIC, il considérait 
que la question des Modalités pour les PMA dans le  cadre de l'AGCS n'était pas insurmontable s'il 
existait une volonté politique de la traiter.  Il a également noté que la proposition des PMA 
(TN/S/W/59) avait indiqué les responsabilités di fférenciées incombant aux Membres développés TN/S/M/21 
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  et aux Membres en développement en ce qui concerne  cette question.  Il a suggéré que le Président 
intensifie les consultations afin de progresser rapidement sur cette question. 
26. Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation adhérait pleinement au paragraphe 9 
de l'Annexe C de la Déclarati on de Hong Kong.  Estimant que les PMA pourraient tirer des avantages 
réels du PDD si l'objectif énoncé dans leur propositi on était atteint, sa délégation a prié instamment 
les Membres de participer activement à la discu ssion sur le mécanisme pr oposé par le Groupe des 
PMA.  Au cours de consultations bilatérales avec des PMA, elle avait indiqué qu'elle accorderait une 
attention spéciale aux secteurs et modes qui intéress aient particulièrement ces pays.  La Chine s'était 
effectivement efforcée de fournir une aide et une assistance aux PMA de différentes manières, par exemple en réduisant les dettes de PMA et en mena nt à bien des programmes de formation pour ces 
pays.  Elle poursuivrait cette action afin de pr omouvoir leur développement social et économique. 
27. Notant l'importance de la question des M odalités pour les PMA dans les négociations, 
le représentant de l'Inde
 a dit qu'il fallait faire quelque chose qui présente un intérêt réel, à savoir 
intégrer les PMA dans le commerce mondial, dans le délai fixé à Hong Kong.  S'agissant de la 
déclaration faite par le Brésil, il a affirmé que les Membres développés et les Membres 
en développement avaient des responsabilités différenc iées à cet égard.  En outre, il a fait observer 
que l'article XIX ménageait une fl exibilité appropriée aux différents pays en développement Membres 
pour prendre des engagements.  Il a également reconnu que les Membres en développement avaient 
des responsabilités s'agissant des secteurs et mod es intéressant particulièrement les PMA, en 
particulier le mode 4.  L'Inde av ait présenté une des meilleures offres concernant le mode 4, y compris 
toutes les catégories sans lien avec la présence commer ciale, ce qui intéressait certainement les PMA. 
28. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation souscriv ait à l'observation faite par le 
Canada au sujet d'un accès préférentiel aux marchés des services.  Elle estimait que cette idée allait 
au-delà de la portée du préambule de l'article IV de l'AGCS et du paragraphe 6 des Modalités pour les 
PMA, qui disposait qu'un accès effectif aux ma rchés devait être octroyé aux PMA au moyen 
d'engagements spécifiques négociés.  Un mécanis me permanent destiné à accorder un traitement 
préférentiel serait donc incompatible avec l'article  IV et les Modalités pour les PMA.  Tout en 
reconnaissant qu'il existait des responsabilités différe nciées à l'égard des PMA, l'intervenante a 
souligné que cette notion ne signifiait pas que des Membres ne pouvaient rien faire mais sous-entendait seulement que les Membres disposaien t d'une flexibilité pour faire quelque chose qui 
intéresse les PMA. 
29. Le représentant des Philippines
 a dit que sa délégation était pleinement consciente des 
instructions données par les Ministres au paragraphe  9 de la Déclaration de Hong Kong et du délai 
fixé au paragraphe 11.  Elle avait pris note de  toutes les contributions relatives à la question des 
Modalités pour les PMA, en particulier le documen t TN/S/W/59.  La présentation faite par le Groupe 
des PMA à la réunion avait aidé la délégation de l' intervenant à mieux comprendre l'interprétation de 
l'article IV:3 par les PMA.  Tout en reconnai ssant qu'il existait des r esponsabilités différenciées 
concernant cette question, l'interv enant a réaffirmé que sa délégation avait de la compréhension pour 
les besoins et les intérêts des PMA et s'employait à examiner si elle serait en mesure d'accorder une 
attention spéciale aux PMA, en particulier dans l es secteurs et pour les modes qui les intéressaient.  
De plus, cette question était vitale  pour la délégation de l'interven ant également parce plusieurs PMA 
membres de l'ANASE représentaient un aspect impor tant des relations entre les Philippines et 
le monde extérieur. 
30. Le représentant du Mexique  a réaffirmé que les Membres développés et les Membres 
en développement avaient des res ponsabilités différenciées en ce qui concerne les Modalités pour les 
PMA, ce qui ne signifiait pas que les Membres en dé veloppement ne feraient rien.  Pour mettre en 
œuvre ces Modalités, tous les Membres devaient s' employer activement à souscrire des engagements 
et à faciliter l'accès aux marchés dans l'intérêt des PMA.  Cela ne voulait pas dire que tous les  TN/S/M/21 
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  Membres devaient faire la même chose, car ce se rait incompatible avec l'esprit de l'AGCS et ne 
conviendrait pas aux Membres en développement.  Réaffirmant l'attachemen t de sa délégation aux 
Modalités pour les PMA, l'intervenant a noté que  l'échéance du 31 juillet approchait et qu'il fallait 
prendre une décision quelconque.  Il a souligné que son pays avait fourni une assistance technique aux 
PMA, en particulier à ceux de sa région.  En prép arant son offre révisée, sa délégation avait également 
tenu compte de l'intérêt particulier des PMA. 
31. Approuvant la déclaration faite par la  Zambie, le représentant du Venezuela  estimait que 
la proposition des PMA était un bon moyen de mettre en œuvre l'article IV:3. 
32. Le représentant de la Colombie  a dit que l'administration centrale de son pays examinait la 
proposition des PMA concernant le tra itement préférentiel, qui, de l'av is de sa délégation, aurait des 
incidences sur les autres Membres en développement .  Par conséquent, sa délégation était intéressée 
par la poursuite des discussions sur cette question et  souhaitait participer aux consultations auxquelles 
le Président procéderait. 
33. Répondant à la déclaration du Mexique , la représentante des États-Unis  a confirmé que 
les Membres développés et les Membres en dével oppement avaient des responsabilités différenciées 
en ce qui concerne les Modalités pour les PMA et  ne devaient pas faire la même chose. 
34. Le représentant de la Zambie  a demandé que le point reste à l'ordre du jour jusqu'à ce qu'il 
fasse l'objet d'une approbation totale.  Il a indi qué que le Groupe des PMA comptait sur l'obtention 
d'un résultat positif concernant cette question pour le 31 juillet.  Il n'était pas d'accord avec le point 
de vue selon lequel les Modalités pour les PMA ét aient limitées dans le temps.  Se référant 
à l'article IV:3 et à la Déclara tion de Hong Kong, il a souligné que  les Modalités pour les PMA étaient 
censées permettre d'atteindre un résultat sans limite dans le temps et que le mécanisme que les PMA 
espéraient mettre en place durerait au-delà de la présente série de négociations. 
35. Le Président  a indiqué qu'il poursuivrait les consultations et que le point serait maintenu à 
l'ordre du jour.  Il a suggéré que le Con seil prenne note des déclarations faites. 
36. Il en a été ainsi convenu . 
B. EXAMEN DE PROPOSITIONS SUR LES DISPOSI TIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
37. Le Président  a rappelé aux Membres que cet examen représentait l'une des tâches importantes 
du Conseil pour l'année en cours.  Conformément à la Déclaration de Hong K ong, le Conseil devait 
achever rapidement cet examen afin de formuler des recommandations claires en vue d'une décision à adopter au Conseil général au plus tard en déce mbre 2006.  Le Président a rappelé qu'à la réunion 
informelle du Conseil du 8 mai, le Groupe africai n avait informé le Conseil qu'il procédait à des 
consultations et présenterait un document sur ce sujet pour ce groupe de réunions. 
38. Le représentant du Maroc
, au nom du Groupe africain, a dit que pour une raison technique, le 
Groupe n'était pas en mesure de pr ésenter sa proposition à la présente  réunion.  Le Groupe le ferait 
sous peu et poursuivrait ses consultations sur cette question avec les autres Membres. 
39. Le Président  a suggéré que le Conseil revienne  sur ce point à sa réunion suivante. 
40. Il en a été ainsi convenu . TN/S/M/21 
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  C. A
UTRES QUESTIONS  
41. Le Président  a invité les Présidents des organes su bsidiaires à faire rapport sur les travaux 
de ces organes. 
42. Le Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure  a fait savoir que depuis 
la dernière réunion de la Sessi on extraordinaire du Conseil du commerce des services, le Groupe de 
travail avait tenu une réunion formelle, les 19 et 20 ju in 2006, et deux réunions informelles, le 2 mai  
et les 1er et 2 juin 2006.  À ces réunions, les Membres avaient eu des discussions informelles sur les 
propositions relatives aux disciplines ré glementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS et s'étaient 
penchés sur des questions organisationnelles se ra pportant à l'exécution du mandat ministériel de 
Hong Kong.  Des discussions avaient été consignées dans les résumés du Président, qui avaient été 
distribués sous sa responsabilité.  Les Membres avai ent présenté plusieurs propositions nouvelles ou 
révisées, dans lesquelles les éléments proposés pren aient la forme de textes juridiques sur les 
disciplines.  La présentation des textes proposés sur les disciplines donnait un élan considérable aux 
négociations mais le Groupe de trav ail devait encore faire face à la difficulté de concilier les positions 
très éloignées des délégations sur la teneur des disciplines.  À la réunion des 19 et 20 juin 2006, 
le Groupe de travail avait demandé au Président, ap rès une autre série de discussions thématiques sur 
les propositions, d'établir le premier document de sy nthèse sur la base des textes proposés jusqu'alors 
par les Membres.  Cependant, le Président croyait comprendre que les Membres avaient encore des divergences au sujet de la forme et du contenu du projet qu'il devait établir.  Il procéderait donc à 
de nouvelles consultations avec toutes les parties inté ressées afin de régler ces divergences, avant de 
présenter le projet. 
43. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
 a fait savoir que le Groupe de travail 
avait tenu une réunion formelle le 21 juin, les trois points habituels étant à l'ordre du jour.  S'agissant 
des mesures de sauvegarde d'urgence, les Membres avaient eu des discussions sur la base d'une Note 
du Secrétariat, qui résumait les principaux points  soulevés depuis la dernière prolongation des 
négociations en mars 2004, et d'un document de séance sur la définition de la branche de production 
nationale présenté par les membres de l'ANASE à l'exception de Singapour.  Des divergences bien 
connues persistaient sur ce sujet.  S'agissant des s ubventions, il y avait eu un échange de vues au sujet 
d'une définition pratique possible de la subvention.  En outre, le Président procéderait en préparation 
de la prochaine réunion, comme le Groupe de trav ail l'avait suggéré, à des consultations sur les 
raisons pour lesquelles les Membres n'avaient pas échangé de renseignements au sujet de leurs 
subventions, comme l'article XV le prévoyait, et sur les moyens de stimuler une discussion 
thématique sur les éléments d'une définition pra tique de la subvention.  S'agissant des marchés 
publics, les Communautés européennes avaient pr ésenté une nouvelle communication qui comprenait 
le texte juridique détaillé d'une annexe de l'AGCS sur les marchés publics de services.  Plusieurs 
délégations avaient de nouveau exposé leurs vues selon lesquelles le mandat de négociation 
n'englobait pas les questions relatives à l'accès aux ma rchés.  Un certain nombre de questions, telles 
que la relation avec l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et l'application du principe NPF, 
avaient été également soulevées et plusieurs déléga tions s'étaient engagées à formuler d'autres 
observations à la réunion suivante étant donné la distribution récente du document. 
44. Le Président du Comité des engagements spécifiques  a fait savoir que le Comité avait tenu, le 
22 juin 2006, une réunion formelle au  cours de laquelle il avait traité  les points de son ordre du jour 
ordinaire, à savoir les questions concernant l'établisse ment des listes et les questions de classification, 
et avait examiné la relation entre les anciens et le s nouveaux engagements.  Le Comité avait pris note 
de la suggestion du Président concernant les conve ntions typographiques pour  la présentation de la 
deuxième série d'offres révisées, qui figurait dans le  document JOB(06)/181.  S' agissant de la relation 
entre les anciens et les nouveaux e ngagements, les Membres avaient eu une discussion informelle et 
étaient convenus que les changements apportés aux e ngagements à l'issue des négociations au titre de 
l'article XIX ne pouvaient correspondre qu'à des amé liorations ou à des rectif ications techniques.   TN/S/M/21 
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  Les modifications ou le retrait d'engagements étaient visés par les procédures au titre de l'article XXI.  
Les Membres avaient examiné un certain nombre de questions concernant la manière de traiter la relation entre les anciens et les nouveaux engage ments ainsi que la question des exemptions de 
l'obligation NPF dans l'instrument juridique incorp orant les résultats des négociations.  Au titre des 
questions concernant l'établissement des listes,  point inscrit en permanence à l'ordre du jour, 
le Comité avait continué à examiner sur un mode informel la question de savoir si, et dans quelles 
circonstances, les prescriptions en matière de résidence devraient être inscrites.  À la demande du Comité, le Secrétariat avait communiqué une note (JOB(06)/159) contenant une synthèse des discussions sur les prescriptions en matière de ré sidence qui avaient eu lieu dans le contexte 
de l'élaboration des Disciplines dans le secteur de s services comptables et des Lignes directrices pour 
l'établissement des listes.  Au titre du point de l'ordre du jour concernant les questions 
de classification, la délégation de l'Indonésie avait présenté sa proposition révisée de classification des 
services relatifs à l'énergie (S/CSC/W/42/Rev.2).  Le Comité examinerait à sa prochaine réunion la solution permettant de corriger une erreur technique dans le modè le de liste sur les transports 
maritimes. 
45. Le Président
, avant de clore la réunion, a invité le Conseil à prendre note de toutes les 
déclarations qui avaient été faites. 
46. Il en a été ainsi convenu . 
 
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