RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/PER/Rev.1 
28 juin 2005 
 
 (05-2762) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
PÉROU 
 
Offre révisée  
 
 
 La délégation du Pérou a fait parvenir au S ecrétariat l'offre révisée ci-jointe, datée du 
22 juin 2005, en demandant qu'e lle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
  Le Pérou considère qu'il est nécessaire que  le Cycle de Doha débouche sur un résultat 
ambitieux dans tous les domaines de  négociation afin que tous les Membres de l'OMC obtiennent des 
avantages concrets de la libéralisation multilatérale  et de l'amélioration des disciplines commerciales. 
 
 Eu égard à cet objectif, le Pérou s'est engagé  en faveur d'un résulta t ambitieux dans les 
négociations sur l'accès aux marchés des services, en  particulier pour les secteurs et les modes de 
fourniture qui intéressent les pays en développe ment.  C'est pourquoi le Pérou présente une offre 
améliorée qui traduit son engagement en faveur de ce processus.  
 L'offre améliorée du Pérou est subordonnée a ux engagements que prendront éventuellement 
les autres Membres de l'OMC pour les secteurs et m odes de fourniture qui intéressent le Pérou et aux 
résultats qui seront éventuellement obtenus dans les domaines relatifs à la réglementation intérieure et 
aux normes de l'AGCS, en particulier les disciplin es concernant les subventions aux services.  Les 
engagements additionnels à ceux énoncés dans l' offre améliorée présentée par le Pérou seront 
subordonnés aux résultats obtenus dans d'autr es domaines des négociations du Cycle de Doha. 
 
 Le Pérou se réserve le droit de retirer, de m odifier ou de compléter son offre améliorée, en 
totalité ou en partie, à tout moment des négociations  sur l'accès aux marchés des services jusqu'à leur 
conclusion.  En outre, le Pérou se réserve le droit d'apporter des modifications de forme, d'effectuer 
des corrections ou de rectifier des erreurs,  omissions ou inexactitudes dans cette offre. 
 
  
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 2 PÉROU – OFFRE RÉVISÉE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS CETTE LISTE    
 3)  Non consolidé, sauf en ce qui concerne:     
  Conformément au Décret -loi n° 662, intitulé "Loi 
d'encouragement des investissements ét rangers",  
Les investisseurs étrangers et les entreprises dans lesquelles ils ont une part icipation détiennent les 
mêmes droits et obligations que les investisseurs 
et entreprises péruviens, sans autres exceptions 
que celles prescrites par la Constitution politique 
du Pérou ou le décret
-loi cité ci -dessus .     
  Les investissements étrangers doivent être 
enregistrés auprès de l'organisme national 
compétent .  En matière de propriété, la 
Constitution politique du Pérou prescrit que  les 
étrangers ne peuvent acqué rir ni posséder à aucun 
titre à moins de 50 km des frontières du pays des 
mines, des terres, des forêts, des eaux, des 
combustibles ni des sources d'énergie, cela directement ou indirectement, individuellement 
ou en société, sous peine de perdre au profit de 
l'État le droit ainsi acquis.      
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
  De plus, le Décret -loi n° 757, intitulé "Loi -cadre 
pour le développement des investissements 
privés",énonce les droits, garanties et obligations 
qui sont d'application dans le cas de toutes les 
personnes physiques  ou morales nationales ou 
étrangères qui ont investi dans le pays, cela afin 
de garantir la libre initiative et les 
investissements privés, déjà effectués ou à 
effectuer, dans tous les secteurs inclus dans la 
présente liste et sous l'une ou l'autre des for mes 
d'entreprise ou de contrat autorisées par la 
Constitution et la législation.    
 et4) Non consolidé, sauf  pour les mesures 
concernant l'entrée et le séjour temporaire des 
personnes physiques relevant des catégories 
suivantes conformément au document 
TN/S/W/31 :   
 1. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société   
 Employés d'une société ou société de 
personnes ou entreprise qui sont transférés à 
titre temporaire pour la fourniture d'un 
service dans le cadre d'une présence 
commerciale (bureau de représentation, 
succursale, filiale ou société affiliée) au 
Pérou.    
  Cette catégorie comprend les dirigeants, le 
personnel d'encadrement, les spécialistes et les 
employés en formation, définis comme suit:     
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
  Dirigeants :  Les dirigeants ont 
essentiellement pour tâche de gérer 
l'organisation et disposent d'un large pouvoir 
de décision. 
 Personnel d'encadrement :  Le personnel 
d'encadrement a essentiellement pour tâche 
de diriger l'organisation ou un de ses 
départements ou services, et il supervise et 
contrôle le travail d'autres superviseurs, 
cadres ou professionnels.    
  Spécialistes :  Les spécialistes ont de très 
grandes compétences, indispensables à 
l'établissement/la fourniture du service ainsi 
qu'une connaissance très poussée de 
l'organisation.    
  Autres catégories:  
 Techniciens hautement qualifiés :  Il s'agit des 
personnes ayant un niveau d'instruction 
moyen, postsecondaire ou technique et 
titulaires d'un diplôme décerné par un 
organisme de formation professionnelle, qui 
possèdent tous les documents nécessaires, 
dûment valables pour l'exercice de la 
profession considérée dans l'État Membre 
d'origine.    
  Les personnes transférées à l'intérieur d'une 
société peuvent fournir des services au Pérou 
dans le cadre d'un contrat de travail de 
durée déterminée qui doit être conclu par 
écrit et préalablement approuvé par le 
Ministère du travail pour une période 
maximale de trois ans, renouvelable 
consécutivement pour la même durée, et 
prévoir en outre l'engagement de former le 
personnel péruvien dans la même profession.     
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 2. Personnes en voyage d'affaires   
  Représentants d'un fournisseur de services 
qui entrent sur le territoire du Pérou à titre 
temporaire et sont chargés de proposer des 
biens ou des services, de conclure des 
affaires, de procéder à des investissements ou 
de réaliser des études de marché, à condition 
qu'ils ne touchent aucune rémunération au 
Pérou ni ne participent à des ventes directes 
de biens et services en général.  Cette 
catégorie comprend les deux sous-catégories 
suivantes: 
 i) vendeurs de services et 
 ii) personnes chargées de l'établissement 
d'une présence commerciale,    
  Ces personnes peuvent séjourner dans le 
pays pendant une période maximale de 
90 jours, qui peut être prolongée une fois de 
30 jours au maximum pendant la même 
année civile.   
 3. Fournisseurs de services contractuels  
– Employés d'une personne morale   
  Employés d'une société ou société de 
personnes ou entreprise ayant son siège à 
l'étranger qui entrent sur le territoire du 
Pérou à titre temporaire afin de fournir un 
service conformément à un ou plusieurs 
contrats conclus entre leur employeur et un 
ou plusieurs consommateurs de services sur 
le territoire du Pérou.    
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
  Les fournisseurs de services contractuels 
(employés d'une personne morale) peuvent 
fournir des services au Pérou dans le cadre 
d'un contrat de travail de durée déterminée 
qui doit être conclu par écrit et 
préalablement approuvé par le Ministère du 
travail pour une période maximale de trois 
ans, renouvelable cons écutivement pour la 
même durée, et prévoir en outre 
l'engagement de former le personnel 
péruvien dans la même profession.   
 4. Professionnels indépendants   
  Personnes physiques qui entrent sur le 
territoire d'un autre Membre de l'OMC à 
titre temporaire afin de fournir un service 
conformément à un ou plusieurs contrats 
conclus entre ces personnes et tout 
consommateur de service établi sur le 
territoire de l'autre Membr.   
  Les professionnels indépendants peuvent 
fournir des services au Pérou dans le cadre 
d'un contrat de travail de durée déterminée 
qui doit être conclu par écrit et 
préalablement approuvé par le Ministère du 
travail pour une période maximale de trois 
ans, renouvelable cons écutivement pour la 
même durée, et prévoir en outre 
l'engagement de former le personnel 
péruvien dans la même profession.    
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 5. Autres catégories:   
 i) Conjoints et membres de la famille de 
travailleurs temporaires:   
  Les conjoints, enfants de moins de 18 ans, 
filles célibataires, parents et personnes à 
charge des travailleurs temporaires ont droit 
au même statut de migrant que les 
travailleurs temporaires relevant des 
catégories 1), 3) et 4).   
  La durée de leur séjour est la même que celle 
des travailleurs temporaires. 
Pour pouvoir travailler, le  conjoint doit faire 
approuver son contrat de travail par le 
Ministère du travail.   
 ii) Étudiants (personnel d'une société):   
  Il s'agit des personnes admises dans le pays 
pour faire des études dans des établissements 
ou des centres d'enseignement reconnus par 
l'État et qui ne peuvent toucher de 
rétribution de source péruvienne, sauf les 
rétributions pour pratiques professionnelles 
ou travaux effectués en période de vacances, 
sur autorisation préalable de l'autorité 
compétente.   
  Les étudiants pourront choisir entre: 
le visa temporaire:  permet de résider dans le 
pays pour une période de 90 jours 
renouvelable pendant une période pouvant 
aller jusqu'à un an, et     
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
  le visa permanent:  permet de résider dans le 
pays pour une période d'un an, renouvelable 
jusqu'au terme de leurs études.   
  En ce qui con cerne les personnes physiques 
fournisseuses de services et employées par des 
entreprises fournisseuses de services dans les 
secteurs ou sous -secteurs inclus dans la présente 
liste, qui ont la nationalité de pays membres de 
l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS);  le Pérou autorise l'entrée de ces 
personnes pour une période de trois ans ou plus 
qui pourra être reconduite pour des périodes 
successives de trois années au maximum 
chacune .  Ces personnes ne pourront constituer 
plus de 20  pour cent du nombre total des 
employés et ouvriers de l'entreprise et leurs 
rémunérations ne pourront dépasser 30  pour 
cent du total de sa masse salariale .  Ces 
pourcentages ne s'appliqueront pas dans les cas 
suivants:    
  Pour les catégories 1) personnes transférées à 
l'intérieur d'une société, 3) fournisseurs de 
services contractuels (employés d'une 
personne morale) et 4) professionnels 
indépendants, les mesures suivantes sont 
applicables:   
  Les employeurs, quelle que soit leur activité ou 
leur nationalité, donneront la préférence à 
l'embauche de travailleurs nationaux.     
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
  Les personnes physiques étrangères ne 
pourront constituer plus de 20 pour cent du 
nombre total des employés et ouvriers de 
l'entreprise et leurs rémunérations ne pourront 
pas dépasser 30 pour cent du total de la masse 
salariale.  Ces pourcentages ne s'appliqueront 
pas dans les cas suivants:    
 • quand le fournisseur étranger de services est le 
conjoint, l'ascendant, le de scendant, le frère ou la 
sœur d'une personne de nationalité péruvienne;   
 • s'il s'agit de personnels  d'entreprises étrangères 
assurant un service international de transports terrestres, aériens, ma ritimes ou par voies 
navigables sous pavillon et immatriculation 
étrangers;   
 • s'il s'agit d'un personnel étranger qui travaille 
dans des entreprises fournisseuses de services multinationales ou des ba nques multinationales, 
sous réserve des règles de droit édictées pour ces 
cas particuliers;   
 • s'il s'agit d'un investisse ur étranger qui conserve 
dans le pays pendant la  durée de son contrat un 
minimum de cinq unités fiscales1;   
 • s'il s'agit d'artistes, de sportifs ou de fournisseurs 
de services qui se produisent dans des spectacles 
publics sur territoire péruvien jusqu'à un 
maximum de trois mois par an.   
                                                      
1 On entend par unité fiscale un montant de référence utilisé dans de s règles pour maintenir en va leurs constantes les assiettes imposables, déductions, limites 
d'affectation et autres données fiscales  jugées pertinentes par le législateur.   
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
  Les employeurs peuvent demander des 
dérogations aux pourcentages (concernant le 
nombre des travailleurs étrangers et leur 
proportion dans l'effectif de l'entreprise):  
 - s'il s'agit d'un personnel professionnel ou 
technique spécialisé,  
 - s'il s'agit d'un personnel de direction ou de 
gestion d'une nouvelle activité d'entreprise ou d'une activité de reconversion, 
 - s'il s'agit d'enseignants engagés pour 
l'enseignement supérieur, ou l'enseignement 
de base ou secondaire dans des collèges privés étrangers, ou l'enseignement des 
langues dans des collèges privés nationaux, 
ou dans des établissements spécialisés dans l'enseignement des langues, 
 - ou s'il s'agit d'un personnel enseignant 
spécialisé engagé par des entreprises 
publiques ou privées liées par contrat à l'État et,  
 - dans tous les autres cas, selon les 
dispositions du Décret suprême qui reconnaît leur spécialisation.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
a) Services juridiques (CPC 861)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 b)  Services comptables, d'audit et 
de tenue de livres, (CPC 862) 
exclus ivement : 
- Services d'audit financier  
(CPC  86211)  
- Services d'expertise comptable  
(CPC  86212)  
 - Services d'établissement d'états 
financiers  
(CPC  86213)  
- Services de tenue de livres à 
l'exclusion de l'établissement 
des déclarations fiscales 
(CPC  86220 ) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant Pour assurer des services de comptabilité, 
d'audit ou de tenue de liv res, les professionnels 
étrangers devront faire valider leurs titres 
professionnels .  De plus, il leur faut obtenir leur 
adhésion à l'as sociation professionnelle 
conformément à l'article 5 de la Loi n° 13253 du 
11 septembre 1959 .  Les services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres sont réglementés par 
toutes les dispositions de l'Association des 
comptables publics .  La Résolution SBS.  119-92 
sur l'enregistrement des sociétés d'audit externe 
est également d'application.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture  
(CPC 8671) 
exclusivement excepté les 
services suivants:  
- Autres services d'architecture 
(CPC  86719 ) 
- Services de conseils et 
d'établissement d'avant -projets 
d'architecture  
(CPC  86711 )  
- Services d'établissement de 
plans d'architecture 
(CPC  86713)  
- Services combinés 
d'établissement de plans 
d'architecture et 
d'administration des contrats  
(CPC  86714)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant Pour assurer des services d'architecture et 
d'ingé nierie, les professionnels étrangers devront 
faire valider leurs titres professionnels .  En cas de 
convention de réciprocité, cette obligation peut 
faire l'objet d'une dérogation .  De plus, les 
professionnels doivent obtenir leur adhésion à 
l'association p rofessionnelle conformément à 
l'article premier de la Loi n° 24648 du 
23 janvier  1987, cette adhésion pouvant revêtir 
un caractère temporaire .  Le montant des droits 
d'adhésion peut être différe nt selon qu'il s'agit de 
citoyens péruviens ou d'étrangers.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
 "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant, si ce n'est que le montant des droits 
d'adhésion peut être différent selon qu'il s'agit 
de citoyens péruviens ou d'étrangers. 
 
   
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant Pour assurer des services d'architecture et 
d'ingénierie, les professi onnels étrangers devront 
faire valider leurs titres professionnels .  En cas de 
convention de réciprocité, cette obligation peut 
faire l'objet d'une dérogation .  De plus, les 
professionnels doivent obtenir leur adhésion à 
l'association professionnelle conformément à 
l'article premier de la Loi  n° 24648 du 
23 janvier  1987, cette adhésion pouvant revêtir 
un caractère temporaire .  Le m ontant des droits 
d'adhésion peut être différe nt selon qu'il s'agit de 
citoyens péruviens ou d'étrangers.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant , si ce n'est  que le montant des droits 
d'adhésion peut être différent selon qu'il s'agit 
de citoyens péruviens ou d'étrangers   e) Services d'ingénierie  
(CPC 8672) 
exclusivement  excepté les 
services suivants : 
- Autres services d'ingénierie  
(CPC 86729)   
- Services de conseils et de 
consultations en matière 
d'ingénierie  
(CPC  86721)  
- Services d'établissement de 
plans de génie civil pour la 
construction des fondations et de 
l'ossature des bâtiments  
(CPC  86722)  
- Services d'établissement de 
plans techniques pour les 
installations mécaniques et 
électriques des bâtiments  
(CPC 86723)  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'établissement de 
plans techniques pour la 
construction d'ouvrages de génie 
civil (CPC  86724)     
- Services d'établissement de 
plans techniques pour les 
processus et la production 
industriels  
(CPC  86725)     
- Services d'établissement de 
plans techniques, n.c.a.  
(CPC  86726)      
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
- Services d'ingénierie pendant la 
phase de construct ion et 
d'installation  
(CPC  86727)     
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
 "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
j) Services d'accouchement et 
services connexes, services du 
personnel infirmier, des 
physiothérapeutes et du 
personnel paramédical 
(CPC 93191) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
k) Autres , exclusivement: 
- Autres services de consultations 
en matière de gestion concernant 
l'assistance, l'orientation et l'aide 
opérationnelle en matière de 
développement touristique   
(CPC 86509) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
B. Services informatiques et 
services connexes     
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Voir feuille ci-jointe. 
d) Services de base de données 
(CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Autres (CPC 845+849) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
C. Services de  
recherche-développement      
a) Services de recherche et de 
développement en sciences 
naturelles  (CPC 851)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de recherche et de 
développement en sciences 
humaines  
(CPC 852)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de recherche et 
développement 
interdisciplinaires  
(CPC 853) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Services immobiliers     
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués (CPC 821) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
b) Services immobiliers à forfait 
ou sous contrat (CPC 822)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs     
b) Services de location simple ou 
en crédit-bail d'aéronefs, sans 
équipage (CPC 83104)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, si ce n'est que: 
 Les services d'aviation civile fournis selon la 
modalité de l'affrètement sont à caractère 
complémentaire.  Les opérations effectuées 
par des exploitants nationaux de lignes 
aériennes qui fournissent des services de 
transport aérien régulier international de 
passagers, de marchandises et de courrier 
(mixte), en utilisant des aéronefs sous contrat 
d'affrètement avec des sociétés étrangères, 
seront autorisées aux conditions suivantes:  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
  - Lorsqu'il s'agit d'entamer des opérations 
sur une nouvelle ligne aérienne, 
l'autorisation sera valable pour une 
période maximale de 90 jours, 
renouvelable pour 90 jours 
supplémentaires, sur demande motivée de 
l'exploitant de la ligne aérienne.    
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
  - Lorsqu'une restriction prévue par un 
texte de loi empêche un aéronef 
appartenant à une société péruvienne 
d'opérer par ses propres moyens dans un 
autre État, l'affrètement ne sera approuvé 
que pour les lignes et la durée indiquées 
dans le texte de loi en question.   
  - Lorsqu'un problème technique touchant 
un aéronef peut entraîner une paralysie 
des opérations régulières, la durée de 
l'autorisation ne dépassera pas 90 jours, 
cette durée pouvant être prorogée sur 
rapport favorable de la Direction de la 
sécurité aérienne de la Direction générale 
de l'aéronautique civile.   
  Pour des raisons de nécessité publique ou 
d'intérêt national,  les exploitants de services 
de transport aérien national pourront être 
autorisés à conclure des contrats 
d'affrètement d'aéronefs avec des sociétés 
étrangères pour fournir des services à 
l'intérieur du territoire national.  Cette 
autorisation sera délivrée au moyen d'un 
décret suprême, sur proposition du secteur.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de location simple ou 
en crédit-bail d'autres matériels 
de transport sans opérateurs  
(CPC 83101, 83102, 83105)  
exclusivement :   
- Services de location 
d'automobiles particulières sans 
chauffeur, sans option d'achat  
(CPC 83101 ) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
d) Services de location simple ou 
en crédit-bail d'autres 
machines et matériel, sans 
opérateurs (CPC 83106 
à 83109)  
 
e) Autres (CPC 832)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a) Services de publicité , 
exclusivement: 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  1) Non consolidé 2) Non consolidé
  
 - Services de vente ou de 
location d'espace ou de 
temps d'antenne pour la 
publicité (CPC 87110)  
 - Services de planification, 
de création et de placement de la publicité (CPC 87120) 3) Néant La publicité commerciale produite ou 
élaborée à l'étranger et introduite par n'importe 
quel moyen de communication dans le pays 
devra acquitter les impôts correspondants.   Aux 
fins du calcul de la valeur et de l'application du 
tarif douanier, cette publicité sera traitée dans la 
mesure applicable comme les films 
cinématographiques à projeter au Pérou.   Les 
moyens de communication qui diffuseront des 
publicités commerciales produites ou élaborées à 
l'étranger devront exiger le reçu de 
l'acquittement des impôts correspondants.  3) Néant 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché 
et de sondages (CPC 864)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion (CPC 866)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement  
(CPC 876)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
s) Services de congrès 
(CPC 87909*) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Néant 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Néant  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   t) Autres - Autres services 
fournis aux entreprises: 
 - Services d'agence de 
recouvrement 
(CPC 87902) 
 
 - Services de réponse 
téléphonique  
(CPC 87903) 
    
 - Services de duplication  
(CPC 87904) 
    
 - Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905) 
    
 - Services d'établissement 
de listes d'adresses et 
services d'expédition 
(CPC 87906) 
    
 - Services de conception 
spécialisés (CPC 87907) 
     
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
C. Services de télécommunication     
a) Services de téléphone  1) Les services de téléphonie fixe seront soumis à 
un régime d'exclusivité jusqu'en juin 1999.  
Néant, si ce n'est que la fourniture de services 
téléphoniques consistant à effectuer un premier 
appel dans le pays en vue d'obtenir un rétroappel avec signal d'invitation à composer le numéro 
souhaité depuis des résea ux rattachés à un réseau 
de télécommunication de base situé à l'extérieur 
du territoire national n'est pas autorisée.
 1) Néant   
  L'interconnexion de services privés est interdite.   
  Une concession est exigée pour la fourniture 
de services publics de télécommunications, 
sauf dans le cas des services à valeur ajoutée 
pour lesquels seule l'inscription au registre est 
exigée.    
  Pour pouvoir fournir ou exploiter un service 
de télécommunications, les sociétés étrangères 
devront être domiciliées dans le pays.    
 2) Néant, si ce n'est que la fourniture de services 
téléphoniques consistant à effectuer un premier appel dans le pays en vue d'obtenir un rétroappel avec signal d'invitation à composer le numéro 
souhaité depuis des résea ux rattachés à un réseau 
de télécommunication de base situé à l'extérieur du territoire national n'est pas autorisée. 2) Néant   
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
  
 3) Les services de téléphonie fixe seront soumis à 
un régime d'exclusivité jusqu'en juin 1999.  
 Le nombre de concessionnaires d'un service 
déterminé pourra être limité pour des raisons 
techniques.  En pareil cas, les concessions seront  
obligatoirement attribuées par adjudication 
publique.  3) Néant  
 
  Néant, si ce n'est qu'une concession est exigée 
pour la fourniture de services publics de 
télécommunications, sauf dans le cas des 
services à valeur ajoutée pour lesquels seule 
l'inscription au registre est exigée. 
 Pour pouvoir fournir ou exploiter un service de 
télécommunications, les sociétés étrangères 
devront être domiciliées dans le pays.   
  L'interconnexion de services privés est interdite.   
 4) Néant, sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets
 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits  
d) Services de télex 1) Néant pour la fourniture de services dans les 
zones de concession locale 
 Les services de communications à grande 
distance nationales et internationales doivent être 
obligatoirement assurés par le biais des services 
supports soumis à un régime d'exclusi vité jusqu'à 
la fin du mois de juin 1999.  1) Néant   Voir texte joint  
e) Services de télégraphe  
f) Services de télécopie  
g) Services de circuits loués privés  
o) Autres   Les services de circuits loués privés à grande 
distance sont considérés comme une forme d'exploitation des services supports. 
 Jusqu'en juin 1999, les personnes qui établiront 
ou auront établi un service privé ne seront pas 
autorisées:     
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 - Services analogiques/ 
numériques/mobiles/ cellulaires 
 - Services de 
communications personnelles  
 - Services de radiorecherche  - Services mobiles pour 
données 
 - Services à canaux partagés
  i)  à utiliser des lignes ou des circuits pour la 
fourniture de services de télécommunication, 
y compris l'acheminement de signaux et la 
revente de capacité à des tie rs;  ou  
 ii)  à interconnecter des lignes ou circuits loués 
au réseau public de télécommunication  
 L'interconnexion de services privés est interdite 2) Néant 3) Néant pour la fourniture de services dans les 
zones de concession locale  
 
    
2) Néant 
3) Néant  
  Les services de communications à grande 
distance nationales et internationales doivent être 
obligatoirement assurés par le biais des services 
supports soumis à un régime d'exclusivité 
jusqu'en juin 1999.    
  Le nombre de concessionnaires d'un service  
déterminé pourra être limité pour des raisons 
techniques.  En pareil cas, les concessions seront 
obligatoirement attribuées par adjudication 
publique.    
  Jusqu'en juin 1999, les personnes qui établiront 
ou auront établi un service privé ne seront pas 
autorisées:    
  i)  à utiliser des lignes ou des circuits pour la 
fourniture de services de télécommunication, 
y compris l'acheminement de signaux et la 
revente de capacité à des tiers;  ou    
  ii)  à interconnecter des lignes ou circuits loués 
au réseau pub lic de télécommunication.    
  L'interconnexion de services privés est interdite.    
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 4) Néant, sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de messagerie 
électronique 
(CPC 75232) 1) Néant, sauf les l imitations mentionnées sous 3) 
ci-dessous 
2) Non consolidé 1) Néant 
 
2) Non consolidé  
 Exclusivement: 
 - Télécopie, sous la forme de 
réception et de 
retransmission de fax 
 - Vidéotex 
 - Télétexte 
 - Télétex 
 - Téléaction 
 - Télécommande  - Téléalarme 
 - Réception et retransmission 
de données 
 - Télétraitement de données 
 - Messagerie interpersonnelle 
 - Audiomessagerie 
téléphonique 
 - Services de consultations 
 - Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 3) Néant, si ce n'est que  l'établissement et 
l'exploitation d'un réseau autonome, dans les cas 
où cela est rigoureusement nécessaire et 
exclusivement en complément du réseau public 
utilisé comme support fondamental pour la 
prestation exclusive de servi ces à valeur ajoutée, 
sont subordonnés à la délivrance préalable d'une 
autorisation spéciale équivalant à l'agrément 
d'un service privé de radiocommunication par 
l'autorité nationale compétente.  Cette  
l'autorisation ne sera pas accordée s'il existe, là 
où doit être établi le réseau autonome, des services de porteur ou des téléservices publics en 
mesure de satisfaire aux besoins en matière de 
prestation du service à valeur ajoutée.   La 
définition des services de télécommunication à 
valeur ajoutée compris d ans cette offre est 
donnée à l'article 102 du D.S.  06 -94-TCC.   
L'autorité nationale compétente est habilitée à 
suspendre la prestation des services à valeur 
ajoutée quand leur exploitation porte préjudice au réseau de télécommunication. 
 Les personnes ph
ysiques ou morales qui 
entendent assurer la prestation de services à 
valeur ajoutée devront s'inscrire, préalablement 
à l'inauguration de cette prestation, au Registre 
des entreprises prestataires de services à valeur 
ajoutée.  3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
B. Services de commerce de gros  
(CPC 622),  exclusivement  
excepté les services suivants :    
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   - Services de commerce de 
gros de déchets et débris et de matériaux de 
récupération 
(CPC 62278)  
 -
 Services de commerce de 
gros de céréales, de graines 
et fruits oléagineux, de 
semences et d'aliments du 
bétail  
(CPC  62211)     
 -  Services de commerce de 
gros de fleurs et de plantes  
(CPC  62212)     
 -  Services de commerce de 
gros de tabacs bruts  
(CPC  62213)     
 -  Services de commerce de 
gros d'animaux vivants  
(CPC  62214)     
 -  Services de commerce de 
gros de peaux brutes et de 
cuirs  
(CPC  62215)      
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 -  Services de commerce de 
gros de matières premières 
agricoles  
(CPC  62219)     
 -  Services de commerce de 
gros de fruits et légumes  
(CPC  62221)     
 -  Services de commerce de 
gros d'œufs, de produits 
laitiers et d'huiles et graines 
comestibles (CPC  62222)     
 -  Services de commerce de 
gros de viande, de volaille 
et de gibier  
(CPC  62223)     
 -  Services de commerce de 
gros de produits de la pêche  
(CPC  62224)     
 -  Services de commerce de 
gros de sucres, sucreries et 
produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie  
(CPC  62225)     
 -  Services de commerce de 
gros de boissons 
(CPC  62226)     
 -  Services de commerce de 
gros de café, de thé, de 
cacao et d'épices  
(CPC  62227)      
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 -  Services de commerce de 
gros de produits à base de 
tabac  
(CPC  62228)     
 -  Services de commerce de 
gros de produits 
alimentaires  
(CPC  62229)     
 -  Services de commerce de 
gros de textiles  
(CPC  62231)     
 -  Services de commerce de 
gros de linge de maison  
(CPC  62232)     
 -  Services de commerce de 
gros d'articles d'habillement  
(CPC  62233)     
 -  Services de commerce de 
gros de fourrures  
(CPC  62234)     
 -  Services de commerce de 
gros de chaussures 
(CPC  62235)     
 -  Services de commerce de 
gros d'accessoires du 
vêtement  
(CPC  62236)     
 -  Services de commerce de 
gros de mobilier domestique  
(CPC  62241)      
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 -  Services de commerce de 
gros d'appar eils ménagers  
(CPC  62242)     
 -  Services de commerce de 
gros de coutellerie, 
d'ustensiles de ménage en 
métal et d'articles et 
appareils d'éclairage  
(CPC  62243)     
 -  Services de commerce de 
gros d'appareils de radio et 
de télévision, d'instruments 
de mus ique, de disques et 
bandes enregistrés et de 
partitions musicales  
(CPC  62244)     
 -  Services de commerce de 
gros de verrerie, de 
porcelaine et de poterie  
(CPC  62245)     
 -  Services de commerce de 
gros d'ouvrages en vannerie, 
en liège, en cuivre et en boi s 
(CPC  62246)     
 -  Services de commerce de 
gros de papiers peints et de 
revêtements de sol 
(CPC  62247)     
 -  Services de commerce de 
gros d'articles de ménage ou 
d'économie domestique 
(CPC  62249)      
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 -  Services de commerce de 
gros de produits et articl es 
pharmaceutiques et 
médicaux  
(CPC  62251)     
 -  Services de commerce de 
gros d'instruments et 
appareils chirurgicaux et 
orthopédiques  
(CPC  62252)     
 -  Services de commerce de 
gros de produits de 
parfumerie, de préparations 
cosmétiques et de savons  
(CPC 62253)     
 -  Services de commerce de 
gros de papier et de carton  
(CPC  62261)     
 -  Services de commerce de 
gros de livres, revues, 
journaux et articles de 
papeterie  
(CPC  62262)     
 -  Services de commerce de 
gros de matériel 
photographique et optique  
(CPC 62263)     
 -  Services de commerce de 
gros de jeux et de jouets  
(CPC  62264)      
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 -  Services de commerce de 
gros d'horlogerie et de 
bijouterie  
(CPC  62265)     
 -  Services de commerce de 
gros d'articles de sport (y 
compris les bicyclettes)  
(CPC  62266)     
 -  Services de commerce de 
gros d'articles en cuir et 
d'accessoires de voyage 
(CPC  62267)     
 -  Services de commerce de 
gros de produits de 
nettoyage (CPC  62268)     
 -  Services de commerce de 
gros de biens de 
consommation divers 
(CPC  62269)     
 -  Services de commerce de 
gros de combustibles 
solides, liquides et gazeux 
et de produits dérivés 
(CPC  62271)     
 - Services de commerce de 
gros de minerais 
métalliques et de métaux 
sous forme primaire 
(CPC  62272)      
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 -  Services de commerce de 
gros de bois en grumes et de 
produits de la 
transformation primaire du 
bois (CPC  62273)     
 -  Services de commerce de 
gros de peintures, vernis et 
laques (CPC  62274)     
 -  Services de commerce de 
gros de matériaux de 
construction, d'éléments et 
accessoires connexes et d e 
verre en plaques ou en 
feuilles  
(CPC  62275)      
 -  Services de commerce de 
gros de produits chimiques 
industriels de base, 
d'engrais, de résines 
synthétiques et de matières 
plastiques sous forme 
primaire  
(CPC  62276)     
 -  Services de commerce de 
gros d e fibres textiles  
(CPC  62277)     
 -  Services de commerce de 
gros de produits 
intermédiaires non agricoles  
(CPC  62279)      
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
C. Services de commerce de détail , 
exclusivement:     
Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631)
 
 -  Commerce de détail de 
fruits et de légumes 
(CPC  63101)  
 -  Commerce de détail d'œufs 
et de produits laitiers  
(CPC  63102)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 -  Commerce de détail de 
viandes (y compris les 
volailles) et de produits à 
base de viande 
(CPC  63103)     
 -  Commerce de détail de 
poissons et autres produits 
de la mer (CPC  63104)     
 -  Commerce de  détail de 
boulangerie et de pâtisserie 
(CPC  63105)     
 -  Commerce de détail de 
confiserie  
(CPC  63106)     
 -  Commerce de détail de 
boissons non consommées 
sur place (CPC  63107)      
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 -  Commerce de détail de 
produits à base de tabac 
(CPC  63108)     
 -  Com merce de détail 
spécialisé de produits 
alimentaires (CPC  63109)     
Services de commerce de détail de 
produits non alimentaires 
(CPC 632) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Commerce de véhicules 
automobiles (CPC 6111) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Commerce des parties et 
accessoires de véhicules 
automobiles (CPC 6113) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Commerce de motocycles et 
motoneiges et des parties et 
accessoires connexes (CPC 6121) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 
Franchisage exclusivement et non 
les autres droits pour autres 
usages exclusifs. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
5. SERVICES 
D'ENSEIGNEMENT     
E. Autres services 
d'enseignement   
(CPC 929) 
Exclusivement: 
- Centres d'études culinaires 
- Centres d'études de langues 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX     
C. Services de protection de l'air 
et du climat (CPC 94040) 
Note:  On utilise ici la 
classification proposée par 
l'Australie.  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS  
 Les engagements contractés pour le mode de four niture 1 ont uniquement trait à la faculté d'un fournisseur de services financiers étranger de f ournir le service sur le territ oire 
péruvien.  
 Les engagements contractés pour le mode de fourniture 2 ont uniquement trait à la faculté d'un consommateur résid ent d'acheter le service sur le territoire d'un autre 
Membre.  
 Les engagements contractés pour les modes 1 et 2 dans la présen te liste ne signifient pas imp licitement l'engagement d'autorise r un fournisseur de services non résident à 
solliciter la clientèl e ou à mener effectivement des activités de commercialisation sur le territoire péruvien.   
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
Les engagements contractés pour les modes 1, 2 et 4 de la prés ente liste ne signifient pas implicitement l'engagement d'autoris er un fournisseur de services financiers au 
Pérou à offrir ses services, solliciter la clientèle, faire la pu blicité du service fourni ni faire du commerce à l'intérieur d u territoire péruvien, conformément à la législation 
nationale.  
7. SERVICES FINANCIERS  
Les sous-secteurs indiqués ci-après 
sont définis conformément à la 
législation péruvienne pertinente .  
Conformément aux dispositions de 
l'Annexe  de l'AGCS  sur les services 
financiers.  le système financier 
s'entend des entreprises fournissant 
des services d'assurance et services 
connexes, o u des services bancaires 
et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)  Outre les limitations indiquées au sujet des 
engagements horizontaux, qui s'appliquent à tous les 
services, la fourniture de services financiers est 
subordonnée à l'autor isation de l'Inspection générale 
des banques et des assurances.  
Les établissements financiers  doivent être constitués 
sous forme de sociétés anonymes . 
Les précisions ci-après concernent le mode 3: 
Les fournisseurs de services financiers sur le 
territoire péruvien sont assujettis à des limitations 
non discriminatoires à caractère juridique.  Les capitaux étrangers sont soumis au même traitement 
que les capitaux nationaux, sous réserve, le cas 
échéant, des conventions internationales en la matière . 
À titre exceptionnel, pour des raisons d'intérêt national 
ou public, si un Membre adopte des mesures 
protectionnistes ou discriminatoires, le Pérou se réserve 
le droit d'adopter des mesures analogues. 
Les établissements étrangers ne peuvent pas présenter, 
au sujet des opérations et transactions qu'ils effectuent 
dans le pays, de contesta tions par voie diplomatique 
fondées sur les droits liés à leur nationalité.  
 Les entreprises du système financier ne peuvent pas 
être actionnaires d'une autre entreprise de même nature.  Ne sont pas réputée s être de même nature les 
entreprises d'autres types qui appartiennent au 
système financier et qui se distinguent de l'entreprise 
concernée.  Cette disposition ne s'applique pas à l'acquisition d'actions en vue d'une fusion avec 
l'entreprise émettant les actions faisant l'objet du 
transfert. Les créanciers péruviens et étrangers résidents ont un 
droit prioritaire sur les actifs d'une succursale de banque étrangère.  
 Les personnes qui sont, directement ou indirectement, 
actionnaires majoritaires d'une entreprise du système financier ne peuvent pas détenir, directement ou 
indirectement, plus de 5 pour cent des actions d'une 
autre entreprise de même nature.    
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 Le transfert d'actions d'une entreprise du système 
financier qui représente nt plus de 10  pour cent du 
capital de l'entreprise à une seule personne, 
directement ou par l'intermédiaire de tiers, est 
subordonné à l'autorisation préalable de l'Inspection 
générale des banques et des assurances .   
 Les établissements financiers étrangers peuvent 
mener des activités de promotion au Pérou par 
l'intermédiaire d'un représentant, sans devoir 
constituer une société anonyme,  à condition 
d'obtenir l'autorisation de l'Inspection générale des 
banques, et des  assurances et organismes de gestion 
des caisses de retraite .  Les représentants ne peuvent 
pas effectuer les transactions proprement dites de ces établissements.
2   
 L'ouverture de succursales ou d'agences est 
subordonnée à l'autorisation préalable de l'Inspection 
générale des banques et des  assurances.    
A. Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance     
a) Assurance sur la vie, 
exclusivement 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
                                                      
  2 Plus précisément, il est interdit à ces représentants:  1) de so lliciter des fonds ou d'en placer directement au Pérou;  2) de  proposer ou de placer directement, sur le 
territoire national, des valeurs et autres titres étrangers.   
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.  3) Néant, si ce n'est que même si  les compagnies 
d'assurances sur la vie peuvent constituer des 
filiales dans le secteur des assurances générales .  
La, leur participation totale dans ces filiales ne 
peut pas dépasser 45 pour cent de l'actif net de  
l'entreprise considérée  qui réalise 
l'investissement, sauf dans le cas de filiales de 
compagnies d'assurances générales qui opèrent dans le secteur de l'assurance sur la vie. 
 Les sociétés d'assurance domiciliées à 
l'étranger qui s'établissent au Pérou par 
l'intermédiaire d'une succursale doivent 
immobiliser un capital déterminé au Pérou.  Les 
activités de ces succursales sont limitées en 
fonction du patrimoine effectif immobilisé au 
Pérou.  3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.   
b) Assurances autres que 
l'assurance sur la vie 
 Assurance maladie et  assurance 
accident   
 Assurance de véhicules à  moteur  
 Assurance fret   
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant , si ce n'est que les sociétés d'assurance 
domiciliées à l'étranger qui s'établissent au 
Pérou par l'intermédiaire d'une succursale 
doivent immobiliser un capital déterminé au 
Pérou.  Les opérations de ces succursales sont 
limitées en fonction du patrimoine effectif 
immobilisé au Pérou.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant   
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 Assurance incendie et de  
dommages à la propriété   
 Assurance pour perte  pécuniaire  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.   
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.     
Assurance en responsabilité 
civile 
Assurance maritime, assurance 
aérienne et assurance d'autres 
modes de transport 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant , si ce n'est que les sociétés d'assurance 
domiciliées à l'étranger qui s'établissent au 
Pérou par l'intermédiaire d'une succursale 
doivent immobiliser un capital déterminé au 
Pérou.  Les opérations de ces succursales sont 
limitées en fonction du patrimoine effectif 
immobilisé au Pérou.  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.    
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
c) Réassurance et rétrocession, 
exclusivement :   
 Réassurance  1) Non consolidé 
2) Néant  Les compagnies d'assurances peuvent 
conclure des traités de réassurance à l'étranger, 
à condition qu'il s'agisse de compagnies de 
réassurance classées conformément aux normes 
internationales, sous réserve des règles établ ies 
par l'Inspection générale des banques et des 
assurances.  Les compagnies d'assurances 
concluant des traités de réassurance directe 
doivent le faire auprès de compagnies inscrites 
au Registre de réassurance tenu par l'Inspection 
générale des banques et des assurances . 1) Non consolidé 
2) Néant  
 3) Néant , si ce n'est que les sociétés d'assurance 
domiciliées à l'étranger qui s'établissent au 
Pérou par l'intermédiaire d'une succursale 
doivent immobiliser un capital déterminé au 
Pérou.  Les opérations de ces succursales sont 
limitées en fonction du patrimoine effectif 
immobilisé au Pérou.  3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financier.   
d) Services auxiliaires de 
l'assurance 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 Services de courtage et  
d'agences d'assurance  
 Services de consultation en  
matière d'assurance  
 Services d'évaluation et  
de règlement des sinistres  3) Néant , si ce n'est que les sociétés d'assurance 
domiciliées à l'étranger qui s'établissent au 
Pérou par l'intermédiaire d'une succursale 
doivent immobiliser un capital déterminé au 
Pérou.  Les opérations de ces succursales sont 
limitées en fonction du patrimoine effectif 
immobilisé au Pérou.  3) Néant   
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 Services d'inspection  
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.   
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, si ce n'est que les sociétés d'assurance 
domiciliées à l'étranger qui s'établissent au 
Pérou par l'intermédiaire d'une succursale 
doivent immobiliser un capital déterminé au 
Pérou.  Les opérations de ces succursales sont 
limitées en fonction du capital (patrimoine 
effectif) immobilisé au Pérou  excepté que les 
entreprises du système financier ne peuvent pas 
recevoir de dépôts pour le compte 
d'établissements financiers non autorisés à 
opérer sur le territoire péruvien.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant   
B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à l'exclusion 
de l'assurance) 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.    
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales 
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant , si ce n'est que les sociétés d'assurance 
domiciliées à l'étranger qui s'établissent au 
Pérou par l'intermédiaire d'une succursale 
doivent immobiliser un capital déterminé au 
Pérou.  Les activités de ces succursales sont 
limitées en fonction du capital (patrimoine 
effectif) immobilisé au Pérou.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.   
c) Crédit-bail 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites 
e) Garanties et engagements 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant , si ce n'est que les sociétés d'assurance 
domiciliées à l'étranger qui s'établissent au 
Pérou par l'intermédiaire d'une succursale 
doivent immobiliser un capital déterminé au 
Pérou.  Les activités de ces succursales sont 
limitées en fonction du capital (patrimoine 
effectif) immobilisé au Pérou. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant   
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.   Pour les activités de services placées sous la 
surveillance de la Commission nationale de 
surveillance des entreprises et des titres 
(CONASEV), le paragraphe ci-dessus n'est pas 
applicable étant donné que les succursales ne 
sont pas autorisées. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.   
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.    
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant , si ce n'est que les sociétés d'assurance 
domiciliées à l'étranger qui s'établissent au 
Pérou par l'intermédiaire d'une succursale 
doivent immobiliser un capital déterminé au 
Pérou.  Les activités de ces succursales sont 
limitées en fonction du capital (patrimoine 
effectif) immobilisé au Pérou. 
 Pour les activités de services placées sous la 
surveillance de la Commission nationale de 
surveillance des entreprises et des titres 
(CONASEV), le paragraphe ci-dessus n'est pas 
applicable étant donné que les succursales ne 
sont pas autorisées. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant      
 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.   f) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre, sur: 
 - Instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts) 
 - Devises  - Produits dérivés, y compris 
mais non exclusivement 
instruments à terme et options 
 - Instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme 
 - Valeurs mobilières 
négociables 
 - Autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal    
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.      
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
g) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement 
en qualité d'agent (dans le public 
ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant , si ce n'est que les sociétés d'assurance 
domiciliées à l'étranger qui s'établissent au 
Pérou par l'intermédiaire d'une succursale 
doivent immobiliser un capital déterminé au 
Pérou.  Les activités de ces succursales sont 
limitées en fonction du capital (patrimoine 
effectif) immobilisé au Pérou.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.   Pour les activités de services placées sous la 
surveillance de la Commission nationale de 
surveillance des entreprises et des titres 
(CONASEV), le paragraphe ci-dessus n'est pas 
applicable étant donné que les succursales ne 
sont pas autorisées.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.   
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.   
h) Courtage monétaire 
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.    
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, services de dépositaire 
et services fiduciaires 
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, si ce n'est que les succursales ne sont pas 
autorisées.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.   
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, si ce n'est que les succursales ne sont pas 
autorisées.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant   
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.    
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, si ce n'est que: 
Pour les activités de services placées sous la 
surveillance de l'Inspection générale des 
banques, assurances et organismes de gestion 
des caisses de retraite, les sociétés d'assurance 
domiciliées à l'étranger qui s'établissent au 
Pérou par l'intermédiaire d'une succursale 
doivent immobiliser un capital déterminé au 
Pérou.  Les activités de ces succursales sont 
limitées en fonction du capital (patrimoine 
effectif) immobilisé au Pérou.   1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant   
k) Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées 
dans la présente Liste, y compris 
cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil 
en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises 
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.   Pour les activités de services placées sous la 
surveillance de la Commission nationale de 
surveillance des entreprises et des titres 
(CONASEV), le paragraphe ci-dessus n'est pas 
applicable étant donné que les succursales ne 
sont pas autorisées .   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" à l'exception de ce 
qui est indiqué dans la note horizontale relative 
aux engagements spécifiques concernant les 
services financiers.   
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, 
par les fournisseurs d'autres services financiers  1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
informations dont les établissements financiers ont besoin pour exercer les activités qu'ils sont 
autorisés à entreprendre, pour autant que le secret 
bancaire soit respecté.  
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
informations dont les établissements financiers ont besoin pour exercer les activités qu'ils sont 
autorisés à entreprendre, pour autant que le secret 
bancaire soit respecté.  
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé   
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
Note:  Les entités publiques 
compétentes en matière de services 
financiers étudient actuellement la 
possibilité de prendre des 
engagements pour le mode 2.  Les 
résultats de cette étude seront 
publiés dans un délai raisonnable et 
dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés des services.     
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Hôtellerie et restauration
    
 - Services d'hôtellerie et 
autres services 
d'hébergement  
(CPC 641)   
exclusivement:     
 -  Services d'hébergement en 
hôtel  
(CPC  64110)     
 -  Services d'hébergement en 
motel  
(CPC  64120)     
 -  Services de camps de 
vacances pour enfants  
(CPC  64191)     
 -  Services de centres et 
établissements de 
villégiature  
(CPC  64192)      
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 -  Services de location de 
logements meublés  
(CPC  64193)     
 -  Services d'auberges de 
jeunesse et de refuges de 
montagne  
(CPC  64194)     
 -  Services de terrains de 
camping et de caravanage  
(CPC  64195)     
 Services de restauration 
(CPC 642)     
 -  Services de repas dans les 
restaurants traditionnels  
(CPC  64210)     
 -  Services de repas dans les 
restaurants libre -service  
(CPC  64220)     
 -  Service s de traiteur 
(CPC  64230)      
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant   
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 3) Pour être considéré comme établissement 
d'hébergement au Pérou, il faut satisfaire aux 
conditions fixées par le Décret 
suprême  n°  006-73-IC/DS concernant la 
classification en établissements d'hébergement à 
cinq, quatre, trois, deux ou une étoile.  De même, 
les fournisseurs de services qui entendent 
exploiter un établissement d'hébergement doivent 
demander un permis d'exploitation à la Direc tion 
générale du tourisme ainsi que le permis visé 
dans le Règlement des permis spéciaux de police.  
Seuls les établissements d'hébergement cinq ou 
quatre étoiles peuvent créer des salles de jeux 
dans leurs locaux. 3) Néant  
  Le Décret suprême n°   021-93-ITINCI du 
15 septembre 1993 réglemente au Pérou les 
services de restauration, y compris leur 
classification générique en établissements de 
première catégorie (cinq ou quatre fourchettes), 
de deuxième catégorie (tro is ou deux fourchettes) 
ou de troisième c atégorie (une fourchette).  Il 
n'est possible de créer des salles de jeux que dans 
les restaurants touristiques à cinq fourchettes et dans les immeubles déclarés monuments 
historiques, sous réserve de l'autorisation 
préalable de l'Institut national de la culture.   
  De même, les fournisseurs de services qui 
entendent exploiter un établissement 
d'hébergement ou un restaurant devront 
demander leur inscription au Registre unifié visé 
par le Décret suprême n°   118-90-PCM.    
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques , 
exclusivement :    
 -  Services d'agences de 
voyages  
(CPC  74710)  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant   
 - Services d'agences de 
voyages  et d'organisateurs 
touristiques  et 
d'organisateurs d'excursions 
de groupe  
(CPC 74710) 3) Néant  Conformément au D.S.  021 -92-ICTI, les 
agences de voya ges et de tourisme peuvent 
exercer en qualité de grossiste, de détaillant ou 
de grossiste -détaillant simultanément.  Les 
grossistes sont des agences qui proposent des 
services aux agences détaillantes des services 
individuels ou collectifs de tourisme et n e 
peuvent offrir leurs produits directement au 
public.  Les agences détaillantes sont celles qui 
peuvent vendre directement leurs produits aux 
usagers ou consommateurs et ne peuvent offrir 
leurs produits à d'autres agences.   Il est possible 
à la même entr eprise d'exercer les deux activités.  3) Néant  
  Les agences de voyages et de tourisme qui 
veulent exercer leur activité au Pérou doivent 
s'inscrire au Registre unifié en déposant une 
lettre de caution solidaire, irrévocable et 
inconditionnelle automatiqu ement réalisable et 
de durée indéfinie, émise par un établissement 
financier ou d'assurance en faveur et à la 
satisfaction du Ministère de l'industrie, du 
tourisme, de l'intégra tion et des négociations 
commerciales internationales.  Ces lettres de 
caution devront avoir une valeur faciale de 
20 UIT (Unidades Impositivas Tributarias, unités 
fiscales imposables) dans le cas des entreprises 
de gros et de 10 UIT dans celui des entreprises 
de détail.   Les entreprises qui exerceront les 
deux activités simultanéme nt devront faire établir 
une lettre de caution de 25  UIT.    
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS    
A Services de spectacles , 
exclusivement:    
 - Services de spectacles 
fournis par les producteurs 
de pièces de théâtre, les 
chœurs, orchestres et 
formations musicales 
(CPC 96191)    
 - Services fournis par les 
auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres 
artistes individuels 
(CPC 96192)    
 - Services auxiliaires des 
activités théâtrales n.c.a. (CPC 96193)    
 - Services des cirques, parcs 
d'attractions et similaires 
(CPC 96194)      
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 - Services des salles de danse, 
discothèques et professeurs de danse 
(CPC 96195) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) La législation en matière de spectacles en direct 
figure dans le Décret -loi n°  19479 et dans le 
Décret suprême n°  13-87-ED.  Néant, si ce n'est 
que la participation d'artistes péruviens dans 
toute production ou tout spectacle artistique présenté dans un local public sur le territoire 
péruvien ne sera pas inférieure à 80 pour cent du 
total des artistes participants.  Les 20 pour cent restants pourront être composés d'artistes 
étrangers à condition qu'ils soient en possession 
d'un contrat conclu avant leur entrée au Pérou et qu'ils détiennent un visa d'artiste ainsi que la 
carte intersyndicale correspondante.  Ces 
pourcentages ne seront pas d'application lorsqu'il s'agira de spectacles donnés par des troupes 
étrangères, engagées co mme telles hors du Pérou 
et nécessaires à l'unité du spectacle.  Les 
dispositions en la matière de l'Institut national de 
la culture sont également d'application.  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 4) Limitations déjà mentionnées sous 3) ci-dessus 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs , 
exclusivement:    
  - Services de promotion de 
manifestations sportives (CPC 96411) 
 - Services d'organisation de 
manifestations sportives 
(CPC 96412) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 - Services d'exploitation 
d'installations sportives 
(CPC 96413)    
 - Autres services sportifs 
(CPC 96419)    
 - Services de jeux et paris  
(CPC 96492)    
11. SERVICES DE TRANSPORTS    
A. Services de transports 
maritimes , exclusivement:    
  - Transports de voyageurs par 
transbordeurs, 
exclusivement pour le 
tourisme intérieur (CPC 72111) 
 - Autres transports de 
voyageurs, exclusivement pour le tourisme intérieur 
(CPC 72119) 1) Limitations mentionnées sous 3) ci-dessous 
2) Non consolidé 
3) Néant  Toutes les personnes morales constituées 
en vue d'exploiter des services de transports 
touristiques, conformément à la Résolution 
suprême n°  0011 -78 TC/DS du 6  février  1978, 
doivent demander au préalable à la Direction 
générale du tourisme ou à la  Direction régionale 
du Ministère de l'industrie et du tourisme, qui 
pourront agréer ou rejeter la demande, 
l'autorisation de se constituer en entreprise.   1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
  De plus, les entreprises qui ont obtenu 
l'autor isation de se constituer devront demander 
un permis d'exploitation aux directions générales 
compétentes du Ministère des transports et des 
communications s'il s'agit d'entreprises qui 
exercent leur activité su r le territoire national ou 
sur le plan interna tional.  Les entreprises qui 
exercent leur activité dans le cadre local ou 
régional devront demander leur permis 
d'exploitation à la Direction régionale 
compétente du Ministère des transports et des 
communications.     
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 53Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Transports par les voies 
navigables intérieures , 
exclusivement:    
 - Transports de voyageurs par 
transbordeurs, 
exclusivement pour le 
tourisme intérieur (CPC 72111) 
 - Autres transports de 
voyageurs, exclusivement pour le tourisme intérieur 
(CPC 72119) 1) Limitations mentionnées sous 3) ci-dessous 
2) Non consolidé 
3) Néant  Toutes les personnes morales constituées 
en vue d'exploiter des services de trans ports 
touristiques, conformément à la Résolution 
suprême n°  0011 -78 TC/DS du 6  février  1978, 
doivent demander au préalable à la Direction 
générale du tourisme ou à la Direction régionale 
du Ministère de l'industrie et du tourisme, qui 
pourront agréer ou re jeter la demande, 
l'autorisation de se constituer en entreprise.   1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
  De plus, les entreprises qui ont obtenu 
l'autorisation de se constituer devront demander 
un permis d'exploitation aux directions générales 
compétentes du Ministère des transports et des 
communications s'il s'agit d'entreprises qui 
exercent leur activité su r le territoire national ou 
sur le plan international.  Les entreprises qui 
exercent leur activité dans le cadre local ou 
régional devront dem ander leur permis 
d'exploitation à la Direction régionale 
compétente du Ministère des transports et des 
communications.    
  Les entreprises de transports touristiques 
pourront fournir les services suivants:  transport, 
visites locales, excursions, circuit s touristiques et 
location de véhicules sans chauffeur.     
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 54 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Transport spatial  
(CPC 733)  1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
E. Services de transports 
ferroviaires  
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7111) 
b) Transports de marchandises 
(CPC 7112) 
c) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7113) 
d) Entretien et réparation 
d'équipement de transport 
ferroviaire 8868** 
e) Services annexes des 
transports ferroviaires 
(CPC 743)  1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/PER/Rev.1 
 Page 55 
 
 
 ANNEXE  
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  
Objet
 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
  a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, ont une position dominante, d'adopter ou de  maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 56  
 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas be soin pour le service à fournir;   
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal pourra demander, soit:  
 a) à n'importe quel moment;  soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
  TN/S/O/PER/Rev.1 
 Page 57 
 
 
 3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
 
_______________ 
  
 TN/S/O/PER/Rev.1 
Page 58 PÉROU – LISTE D'EXEMPTIONS  DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible  
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Tous les secteurs  
(mouvement des 
personnes physiques 
fournisseuses de 
services)  Les personnes qui ont la nationalité d'un pays avec lequel le Pérou a conclu un accord de réciprocité en 
matière d'emploi ou qui ont la double nationalité, 
comme le personnel étranger employé en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par le 
gouvernement péruvien, ne feront pas l'objet des 
limitations en vertu desquelles  les travailleurs étrangers 
ne peuvent être employés durant plus de trois ans et ne 
peuvent constituer plus de 20 pour cent de l'effectif total d'employés et d'ouvriers ni représenter plus de 
30 pour cent de la masse totale des salaires ou 
traitements Tous les pays
 Indéterminée  Réciprocité 
Double nationalité 
Promotion des investissements Coopération
 
Transports  
Transports terrestres et 
maritimes   
Un traitement préférentiel est appliqué aux exploitants 
de la sous-région dans les cas  suivants:  régime andin 
des transports routiers de marchandises, transports routiers internationaux de voyageurs, liberté d'accès 
aux cargaisons maritimes, transports multimodaux, 
liberté d'accès aux cargaisons maritimes en provenance ou à destination de pays de la sous-région, y compris le 
cabotage   
Pays du Groupe andin
  Indéterminée
  Promotion de l'intégration régionale
 
Transports terrestres  En vertu de l'Accord international sur les transports 
internationaux par voie de terre, le traitement national est accordé aux pays signataires de cet accord Argentine, Bolivie, Brésil, 
Chili, Paraguay et Uruguay
 Indéterminée  Promotion de l'intégration régionale  
Services récréatifs, 
culturels et sportifs  La loi relative aux artistes accorde de plus grandes facilités pour la présence d'artistes latino-américains qui 
interprètent des œuvres originaires de la région (le 
contingent de participation est plus important pour ces 
artistes que pour ceux de pays tiers)
 Mexique, Guatemala, Honduras, El Salvador, 
Nicaragua, Costa Rica, 
Panama, Colombie, Venezuela, République 
dominicaine, Cuba, Haïti, 
Équateur, Bolivie, Brésil, Chili, Uruguay, Paraguay et 
Argentine Indéterminée
 Promotion des valeurs culturelles et 
de la coopération entre les pays 
latino-américains   
  TN/S/O/PER/Rev.1
 Page 59Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible  
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Services financiers Le Pérou se réserve le dro it de ne pas appliquer la 
clause de la nation la plus favorisée aux pays qui ne lui accordent pas automatiquement et sans condition ce 
traitement, conformément à l'article II de l'AGCS. Tous les pays
 Indéterminée  Réciprocité  
 En ce qui concerne le traitement national de 
l'investissement étranger, à titre exceptionnel, pour des 
raisons d'intérêt national ou public, si un Membre 
adopte des mesures protectionnistes ou discriminatoires, le Pérou se réserve le droit d'adopter 
des mesures analogues. Tous les pays
 Indéterminée  Intérêt national ou public  
 
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