. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/230 
27 octobre 2008 
 (08-5215) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
concerning the composition and labelling of f oodstuffs suitable for people intolerant to 
gluten  (Projet de règlement de la Commission rela tif à la composition et à l'étiquetage des 
denrées alimentaires convenant au personnes s ouffrant d'une intolérance au gluten).  
6 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement de la Commission notifié est nécessaire pour répondre aux 
besoins d'un groupe particulier de la populati on, celui des personnes atteintes de maladies 
coeliaques, qui souffrent d'une intolérance perman ente au gluten et qui ont donc besoin de 
l'étiquetage des produits pour sélectionner les al iments qui conviennent à leur alimentation. 
L'article 4a de la directive-cadre sur l es aliments diététiques (89/368/CEE) prévoit 
l'établissement de règles pour l'utilisation de termes concernant l'absence de gluten dans les 
denrées alimentaires.  L'établissement de ces règles au niveau communautaire permettra 
d'assurer un même niveau élevé de protec tion des consommateurs ainsi que la libre 
circulation des produits concernés. 
Le projet notifié présente des règles raisonnables et proportionnées en ce qui concerne la 
composition et l'étiquetage, pour permettre a ux personnes souffrant d'une intolérance au 
gluten de trouver sur le marché une variété de produits répondant à leurs besoins diététiques 
et à leur niveau de sensibilité. G/TBT/N/EEC/230 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Norme Codex pour les aliments di ététiques ou de régime destinés 
aux personnes souffrant d'une into lérance au gluten, adoptée à la trente et unième session de 
la Commission du Codex Alimentarius en juillet 2008 
http://www.codexalimentarius.net/dow nload/standards/291/cxs_118f.pdf  
Directive 89/368/CEE du Conseil 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1989L0 398:20031120:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Janvier 2009 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption).  Application à compter du 1
er janvier 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_3438_00_e.pdf