ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/464 
2 septembre 2010 
 (10-4544) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits et ingrédients alimentaires du secteur non enregistré au fédéral 
(SNEF), réglementés uniquement au titre de la Loi sur les aliments et drogues  et du 
Règlement sur les aliments et drogues .  Sont visés les produits du SNEF qui répondent à la 
définition d'un "produit agricole" donnée dans la Loi sur les produits agricoles au Canada .  
Soit les produits agricoles qui: 
sont destinés à servir d'aliment ou d'ingrédient alimentaire, et 
a) ne sont pas  déjà définis comme suit: 
• un produit de viande au sens de la Loi sur l'inspection des viandes , 
• un produit laitier au sens du Règlement sur les produits laitiers, 
• des œufs au sens du Règlement sur les œufs, 
• des fruits frais, des légumes frais, de s fruits à coque ou des champignons 
comestibles auxquels s'applique le Règlement sur les fruits et les légumes 
frais, 
• du miel auquel s'applique le Règlement sur le miel , 
• des produits de l'érable au sens du Rè glement sur les produits de l'érable, 
• des œufs transformés au sens du Règlement sur les œufs transformés, 
• des produits transformés au sens du Règlement sur les produits 
transformés. 
Les produits tels que l'eau embouteillée, les miné raux et les colorants synthétiques ne sont 
pas couverts par ce projet de règlement car ils ne répondent pas à la définition d'un "produit 
agricole" donnée dans la Loi sur les produits agricoles au Canada . G/SPS/N/CAN/464 
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  4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Online Consultation for the Imported Food Sector Regulatory 
Proposal  (Consultations en direct concernant le projet de règlement pour le secteur des 
aliments importés).  Langue:  anglais et français.  Nombre de pages:  
6. Teneur:  Document de consultation présentant le pr ojet de règlement pour le secteur des 
aliments importés du Canada, pour les impor tateurs de produits et d'ingrédients 
alimentaires répondant à la définition d'un "produit agricole" et relevant du secteur non enregistré au fédéral (SNEF). 
Cette initiative comporte deux parties:  les di spositions générales et les dispositions en 
matière d'octroi des permis.  Les dispositi ons générales énoncent des exigences minimales 
en matière d'innocuité et d'étiquetage des aliments, pour les aliments importés du SNEF 
répondant à la définition d'un "produit agricole".   Les dispositions en matière d'octroi des 
permis exigent de tous les im portateurs de produits et d'i ngrédients alimentaires du SNEF 
répondant à la définition d'un "produit agrico le" qu'ils détiennent un permis pour importer 
ces produits au Canada, et énoncent les cond itions de délivrance de ce permis.  Cette 
initiative vise les objectifs suivants:  responsab iliser davantage les importateurs du secteur 
pour ce qui est de l'innocuité de s produits alimentaires qu'ils im portent;  mieux identifier et 
engager les parties visées par la réglementation important des produits et des ingrédients alimentaires de ce secteur;  et  faciliter et renforcer le c ontrôle du respect des exigences 
canadiennes de façon à réduire le risque d'en trée sur le marché canadien de produits non 
sûrs. 
Les réponses reçues au cours de cette consultation seront prises en compte lors de la 
rédaction de la version du règlement pour pub lication préalable dans la partie I de la 
Gazette du Canada .  Une seconde possibilité de présen ter des observations sera aménagée 
après la publication préalable du règl ement dans la partie I de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) .  Systèmes d'inspection et de 
certification des importations et des exportations alimentaires:  Directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires (CAC/GL 47-2003). 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  G/SPS/N/CAN/464 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Des renseignements complémentaires s ont disponibles, en anglais et en 
français, sur les sites Web suivants: 
Lois et règlements Loi sur les aliments et drogues 
Règlement sur les aliments et drogues Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation Règlement sur l'emballage et l'éti quetage des produits de consommation 
Loi sur les poids et mesures 
Loi sur l'inspection des viandes 
Loi sur les produits agricoles au Canada Règlement sur les produits laitiers 
Règlement sur les œufs Règlement sur les fruits et les légumes frais 
Règlement sur le miel 
Règlement sur les produits de l'érable 
Règlement sur les œufs transformés Règlement sur les produits transformés 
Anglais: http://www.inspection.gc.ca/english/reg/rege.shtml
 
Français: http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/regf.shtml  
Secteur non enregistré au fédéral 
Anglais: http://www.inspection.gc.ca/eng lish/fssa/invenq/invenqe.shtml  
Français: http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/invenq/invenqf.shtml  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Non indiquée 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Il est proposé que les dispositions générales entrent en 
vigueur au moment de la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada , 
normalement dans un délai de 12 à 18 mois suivan t la publication préalable dans la Partie I 
de la Gazette du Canada .  Les dispositions en matière d'octroi des permis entreraient en 
vigueur deux ans après cette date. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  4 octobre 2010. 
Les réponses reçues au cours de cette consultation seront prises en compte lors de la 
rédaction de la version du règlement pour pub lication préalable dans la partie I de la 
Gazette du Canada , attendue pour l'hiver 2010.  Une seconde possibilité de présenter des 
observations sera aménagée après la publication préalable du règlement dans la partie I de 
la Gazette du Canada . G/SPS/N/CAN/464 
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
• par courrier électronique:  Sujet "Projet de règlement du SAI" – 
IMFD/DAIM@inspection.gc.ca 
ou 
• par courrier postal à l'adresse: 
 "Projet de règlement du SAI" 
 Division des aliments importés et manufacturés  Agence canadienne d'inspection des aliments  1400, chemin Merivale (Tour 2, 6e étage)  Ottawa (Ontario) 
 Canada K1A 0Y9 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Consultations en direct et enquête accessibles via: 
Anglais: http://www.inspection.gc.ca/english/fssa/imp/lic/lice.shtml  
Français: http://www.inspection.gc.ca/fra ncais/fssa/imp/lic/licf.shtml