ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/875 
3 décembre 2008 
 
 (08-5915) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
RAPPORT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 1. À sa réunion du 18 novembre 2008, le Con seil du commerce des marchandises (CCM) a 
procédé à l'examen transitoire concernant la Chin e au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Les Communautés européennes, le Japon et les Ét ats-Unis ont présenté des questions et des 
observations écrites à la Chine sur les prescriptions en matière de renseignements spécifiques au CCM énoncées à l'Annexe 1A du Protocole et sur des ques tions soulevées devant les organes subsidiaires.  
Ces questions et observations ont été distribu ées respectivement sous les cotes G/C/W/605, 
G/C/W/606 et G/C/W/603 et Add.1.  Les renseignements demandés à l'Annexe 1A et communiqués par la Chine au Conseil en vue de l'examen  ont été distribués sous la cote G/C/W/608. 
3. Le CCM a pris note des examens qui avaient été effectués au sein de ses organes subsidiaires.  
En outre, il a examiné les renseignements communiqués par la Chine au sujet de certaines parties de 
l'Annexe 1A du Protocole,  ainsi que les questions soulevées par certains Membres.  Les déclarations 
faites à la réunion du 18 novemb re 2008 apparaissent dans le compte  rendu de la réunion (document 
G/C/M/95).  Les paragraphes qui concernent la discu ssion au titre du point VII sont joints en annexe. G/L/875 
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  Annexe 
 
 I. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
7.1 La Présidente
 a rappelé que, conformément à la sec tion 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432), le CCM devait présenter au Conseil général un rapport 
sur cet examen transitoire.  Dans une première étape, les organes subsidiaires du CCM étaient tenus 
de lui transmettre leurs rapports.  Elle offrirait aux Membres l'occasion d'exprimer des observations 
générales sur ces rapports et proposerait ensuite au Co nseil de prendre acte de ces examens.  Puis elle 
passerait à l'examen du rapport du CCM lui-même.  Ce lui-ci était tenu d'examiner les renseignements 
transmis par la Chine conforméme nt à l'Annexe 1A du Protocole. 
 7.2 La Présidente a ajouté que les organes subs idiaires suivants du CCM avaient procédé à 
l'examen transitoire:  Comité de l'accès aux march és (rapport publié sous la cote G/MA/217);  Comité 
de l'agriculture (G/AG/25);  Comité de l'évalua tion en douane (G/VAL/62);  Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (G/SPS/50);  Comité d es obstacles techniques au commerce (G/TBT/24);  
Comité des licences d'importation (G/LIC/19);  Com ité des règles d'origine (G/RO/66);  Comité des 
pratiques antidumping (G/ADP/17);  Comité des subventions et mesures compensatoires (G/SCM/125);  Comité des sauvegardes (G/SG/85)  et Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (G/L/859).  El le a demandé si les Membres voulaient prendre la 
parole à leur sujet. 
 7.3 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation était préoccupée par le 
manque de coopération de la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen tr ansitoire et déçue par 
l'absence de réponses de sa part.  La transparen ce était un élément essentiel de l'OMC et elle 
s'appliquait à tous ses Membres.  L'examen approf ondi prévu par le mécanisme  d'examen transitoire 
avait été approuvé par la Chine dans le cadre de son Protocole d'accession.  L'accession à l'OMC était 
le point de départ et non le point d'arrivée de la  contribution des Membres au système de l'OMC;  
aussi sa délégation espérait-elle que la Chine four nirait des réponses détaillées à toutes les questions 
soulevées par elle et les autres Membres dans les comités subsidiaires.  Les CE avaient présenté à nouveau les questions écrites relatives aux restrictions  à l'exportation, qui avaient été distribuées sous 
la cote G/C/W/605 et qui étaient restées sans réponse au Comité de l'accès aux marchés.  
L'intervenant a souligné quelques domaines particu lièrement préoccupants pour sa délégation, qui ne 
représentaient cependant aucunement la totalité de ses préoccupations.  S'agissant de la transparence, 
il a souligné combien il était important que la Ch ine respecte pleinement ses engagements tels qu'ils 
figuraient dans son Protocole d'accession et prévoi e un délai raisonnable pour permettre aux autorités 
compétentes de formuler des observations avant que  ne soient appliquées des mesures affectant le 
commerce des marchandises.  Dans un certain nombre de secteurs, le système de certification de la Chine paraissait avoir des effets de restriction d es échanges.  Les CE demandaient instamment à la 
Chine d'élaborer et de mettre en œuvre un systèm e de certification qui évite de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce.  Elles étaient préoccupées  par l'extension progressive de ce système à de 
nouveaux produits.  Elles continuaient d'être série usement préoccupées par les 13 règles d'application 
proposées pour la recertification de divers produits  des technologies de l'information pour satisfaire 
aux prescriptions de sécurité de l'information.  Selon les projets de textes notifiés, ces produits seraient assujettis à ces procédures et devraient être conformes aux normes ou prescriptions de cryptage chinoises.  Dans les comités techniques de normalisation, les sociétés étrangères implantées en Chine ne se voyaient pas accorder les mêmes dr oits que les autres entreprises de Chine.  Leur 
participation était limitée à un statut de service sans droit de vote.  Plusieurs autres secteurs industriels 
tels que la sidérurgie, la c onstruction navale, la pétrochimi e, l'industrie pharmaceutique, les 
cosmétiques, etc., posaient de longue date des probl èmes qui avaient été soulevés à plusieurs reprises.  
Les préoccupations de la délégation des CE portaient  également sur des questions telles que les droits  G/L/875 
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  de propriété intellectuelle, soulevées dans le cadre  du Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce, les procéd ures de fixation des prix et d'enregistrement, les 
limitations concernant les coentreprises, les subve ntions, les prescriptions de teneur locale et les 
obstacles techniques.  
7.4 Le représentant des États-Unis
 a rappelé qu'on en était au sep tième examen transitoire annuel 
concernant la Chine.  Son pays continuait de cons idérer que le mécanisme d'examen transitoire (MET) 
était utile.  Il contribuait à accroître la transparence  du régime commercial de la Chine;  ce faisant, il 
permettait aux Membres de mieux comprendre et d'év aluer les progrès réalisés par la Chine quant à 
l'adoption et à l'application des disciplines de l'OM C.  Dans ses communications écrites au Comité, sa 
délégation avait soulevé des questions posées antéri eurement au cours des examens transitoires 
effectués par des organes subsidiaires, mais la Ch ine n'y avait pas répondu.  L'intervenant a souligné 
un certain nombre de préoccupations  de sa délégation concernant notamment les restrictions à 
l'exportation de matières premières, que sa délé gation avait soulevées au Comité de l'accès aux 
marchés.  La Chine continuait de maintenir des contingents d'exportation, des adjudications de 
contingents d'exportation, des prix minimaux à l' exportation et des droits d'exportation sur de 
nombreuses matières premières qui étaient part iculièrement important es pour l'industrie des 
États-Unis.  Les règles de l'OMC interdisaient le s contingents d'exportation, les adjudications de 
contingents d'exportation et les prix minima à l'expor tation.  Il en allait de même pour la plupart des 
droits d'exportation auxquels la Chine avait rec ours pour décourager les exportations.  Dans son 
Protocole d'accession, la Chine avait pris l'engagement  de limiter l'utilisation des droits d'exportation.  
Il était grand temps que la Chine élimine ses restric tions à l'exportation de matières premières.  Elle 
aurait dû y mettre fin au moment de son accession à l'OMC, il y avait près de six ans.  La délégation des États-Unis voulait une égalité de conditions qu i permette une concurre nce loyale.  Cependant, 
avec les restrictions à l'exportation appliquées par la Chine, les États-Unis et les autres Membres de 
l'OMC étaient passablement défavorisés.  Ces restrictions à l'exportation faisaient artificiellement 
monter les prix mondiaux des matièr es premières et baisser leurs prix  intérieurs en Chine.  Il en 
résultait un avantage artificiel important pour les pr oducteurs chinois en aval, au détriment de ceux 
des États-Unis et des autres pays.  Devant le Co mité de l'accès aux marc hés, la délégation des 
États-Unis avait soulevé ces mêmes préoccupations  et posé des questions spécifiques sur deux 
matières premières qui avaient fait dernièrement l'obj et de restrictions extrêmes à l'exportation, le 
phosphore jaune et le plomb raffiné.  La Chine n' avait pas répondu à ces questions, aussi sa délégation 
les présentait-elle à nouveau au CCM.  Elle attenda it avec intérêt les réponses de la Chine ce jour. 
 7.5 L'intervenant a ajouté que d'autres questions  présentées au CCM l'avaient été à l'origine à 
l'occasion de l'examen transitoire effectué par le Co mité des subventions.  Au cours de cet examen, sa 
délégation avait mis l'accent sur un certain nombre de préoccupations sérieuses.  En particulier, elle 
avait souligné le fait que la Chine continuait de  ne pas notifier les programmes de subvention au 
niveau des gouvernements sous-centraux et les in formations indiquant que la Chine maintenait et 
continuait de mettre en place de nombreuses subventi ons prohibées, en particulier au niveau des 
gouvernements sous-centraux.  Il s'agissait là de questions fort sérieuses;  sa délégation demandait à 
nouveau instamment à la Chine d'agir rapideme nt pour résoudre ces questions conformément à ses 
obligations au sein de l'OMC.  Devant le présent Conseil, elle avait présen té à nouveau des questions 
concernant les efforts récents du gouvernement ch inois visant à recentraliser le contrôle de 
l'administration des terres.  Il semblait que la Chin e avait effectué ce changement pour assurer que les 
droits d'utilisation des terres soient attribués conf ormément à la politique de  développement industriel 
de l'État et non aux principes du marché.  Sa délé gation souhaiterait en savoir davantage à ce sujet.  
Lors de l'examen devant le Comi té des subventions, la Chine avait indiqué qu'elle n'avait pas eu assez 
de temps pour préparer des réponses à ces questions.  Aussi la délégation des États-Unis espérait-elle 
entendre les réponses de la Chine ce jour même.  G/L/875 
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  7.6 Enfin, l'intervenant a fait état de préoccupa tions importantes des États-Unis au sujet de 
questions relevant de la compétence d'autres comité s subsidiaires du Conseil.   Dans le domaine des 
normes sanitaires et phytosanitaires, la Chine con tinuait de maintenir un certain nombre de mesures 
qui n'étaient pas transparentes et ne semblaient p as fondées sur des principes scientifiques, telles que 
les interdictions liées à l'ESB, les normes relatives  aux agents pathogènes, les normes relatives aux 
résidus et les interdictions liées à la grippe aviaire.   Dans le domaine des investissements, la Chine 
continuait de maintenir diverses restrictions à l' investissement étranger et d'assujettir les nouveaux 
investissements et les fusions et acquisitions à de vagues normes, telles que la sécurité économique nationale.  Dans le domaine de l'évaluation en douane, la Chine ne semblait pas suivre uniformément 
les règles de l'OMC.  Les pratiques des Douanes chi noises semblaient encore varier d'un port à l'autre, 
tant sur le plan des procédures de dédouanement que de  la détermination de la valeur et, dans certains 
cas, ces pratiques donnaient lieu à des préoccupations de  la part de l'OMC.  Concernant les obstacles 
techniques au commerce, la Chine continuait de p oursuivre l'élaboration de normes nationales uniques 
malgré l'existence de normes internationales bien établies, son objectif étant apparemment de protéger les entreprises nationales des technologies et nor mes étrangères concurrentes.  Toutes ces questions 
donnaient lieu à des préoccupations graves pour la dé légation des États-Unis qui attendait avec intérêt 
les réponses de la Chine.  7.7 La représentante de la Suisse
 a également soulevé une question que sa délégation avait déjà 
soulevée au Comité de l'accès aux marchés.  En ma i 2008, la Chine avait porté à 120 pour cent la taxe 
à l'exportation sur le phosphore jaune et semblait avoir appliqué depuis lors un prix minimal à 
l'exportation élevé.  Le phosphore jaune était un in trant essentiel de nombreuses industries, telles que 
le textile, le bâtiment, l'électroni que et la chimie.  Cette question préoccupait profondément la Suisse 
et avait été soulevée dans plusieurs réunions, même au plus haut niveau.  En outre, la Suisse avait tenu 
la semaine précédente sur cette question une réunion b ilatérale plus technique dont elle savait gré à la 
délégation chinoise.  Son évaluation était, cepe ndant, que le droit à l'exportation perçu sur le 
phosphore jaune n'était pas compatible avec les oblig ations de la Chine au titre de son Protocole 
d'accession.  Dans celui-ci, la Chine s'était engagée à ne pas prélever de droits à l'exportation au-delà 
du niveau spécifié à l'Annexe 6 du Protocole pour un e liste de 84 produits, dont le phosphore jaune.  
Selon cette annexe, le niveau ma ximal de la taxe d'exportation su r le phosphore jaune était de 20 pour 
cent.  La taxe d'exportation était appliquée sur le phosphore jaune mais non sur les autres produits 
industriels utilisant du phosphore jaune ou sur les pr oduits en aval.  La mesure désavantageait ainsi 
sévèrement les industries hors de la Chine.  Les sociétés chinoises produisant des produits à base de 
phosphore jaune ne payaient pas la  taxe d'exportation et bénéficiai ent donc d'un prix intérieur bien 
inférieur.  Selon les informations dont disposa it sa délégation, la taxe à l'exportation actuelle 
expirerait le 31 décembre 2008, da te à laquelle la Chine serait à nouveau en conformité avec ses 
obligations de l'OMC.  Cependant, elle avait entendu que la Chine ne réduirait pas ses taxes à 
l'exportation ou ne les réduirait que partiellement po ur les ramener de 120 à 95 pour cent.  Il semblait 
aussi que la taxe à l'exportation resterait en place jusqu'en décembre 2009.  Si c'était le cas, la 
délégation suisse le regrettait.  La Suisse demanda it à la délégation chinoise quand elle entendait se 
mettre en conformité avec l'OMC sur cette questi on, c'est-à-dire quand elle  ramènerait la taxe à 
l'exportation sur le phosphore jaune au niveau maxi mal de 20 pour cent et quand elle éliminerait le 
prix à l'exportation. 
 
7.8 Le représentant de la Chine  ne souhaitait pas rouvrir les examens effectués dans les organes 
subsidiaires sur les questions identifiées par les orat eurs précédents.  D'une manière générale, il n'était 
pas d'accord avec l'observation du  représentant des CE selon laquelle  il y avait dans cet examen 
transitoire un manque de coopérati on de la part de la Chine et  que celle-ci ne répondait pas aux 
questions soulevées par les Membres.  Comme ils pouvaient s'en rendre compte à la lecture des 
comptes rendus des réunions des organes subsidiaires  du CCM, la délégation chinoise avait fourni des 
renseignements, explications et points de vue dé taillés en réponse aux questions qui lui avaient été 
adressées.  L'intervenant s'est référé aux questions posées à nouveau dans les documents G/C/W/603 
et Add.1 et G/C/W/605 respectivement par les États-Unis  et les CE.  Ainsi, concernant la question de  G/L/875 
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  la réglementation des exportations que les États-Unis  et les CE avaient soulevée devant le Comité de 
l'accès aux marchés, son collègue avait répondu très clairement que, si la délégation chinoise était 
disposée à procéder à des échanges de vues sur ces questions dans ce comité, il n'était pas approprié 
de traiter de questions d'exportati on dans le Comité de l'accès aux marchés, étant donné le mandat de 
ce comité dans le cadre des examens transitoires.  Le Protocole d'accession de la Chine, dans son 
Annexe 1A, indiquait que les "qu estions relatives à l'administ ration des exportations seraient 
examinées par le Conseil du commerce des marchandises".  Son collègue du Comité de l'accès aux marchés avait également indiqué aux CE que la délégation chinoise n'acceptait pas que n'importe 
quelle question puisse être soulevée dans les examen s transitoires des différents comités et conseils 
sans tenir compte de leur mandat respectif. 
 
7.9 Concernant la question du représentant des Ét ats-Unis sur le système chinois d'administration 
des terres, qui avait été soulevée au Comité des subventions et des mesu res compensatoires, la 
délégation chinoise avait répondu clairement.  Elle ava it dit qu'elle ne voyait pas la pertinence de ces 
questions eu égard au mandat de ce comité.  En fa it, à cette réponse, sa délégation avait ajouté qu'elle 
doutait de la pertinence de la question relative à l'administration des terres pour le commerce des 
marchandises, dont le présent Conseil avait la r esponsabilité.  En conclusion, la délégation chinoise 
avait toujours participé sérieusement et avec la pl eine coopération des autorités pertinentes de sa 
capitale aux examens transitoires.  Il avait lui-mê me fait le voyage de Beijing à Genève pour cette 
réunion d'une journée.  Le débat au titre du point de l' ordre du jour relatif à l'examen transitoire devait 
– et il reprenait le libellé du Protocole d'accession – "examiner la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions du présent Pr otocole".  La discussion ne devait pas porter sur 
des questions générales, telles que le système d'ad ministration des terres.  Il y avait dans cette 
organisation un mécanisme pour améliorer la compré hension générale mutuelle des régimes et des 
politiques économiques et commerciaux  des Membres.  L'intervenant a conclu en indiquant qu'il 
répondrait aux questions détaillées des Membr es dans la deuxième partie de l'examen. 
 
7.10 La Présidente
 a rappelé que la Chine était tenue de fournir des renseignements au CCM 
conformément à l'article 18.1 du Protocole d'accession.  Les renseigne ments pertinents qui devaient 
être fournis étaient indiqués à l'Annexe 1A du Protoc ole.  La Chine avait fourni ces renseignements 
dans le document G/C/W/608.  La Présidente a ég alement appelé l'attention des Membres sur les 
documents ci-après auxquels les délégations s'étai ent déjà référées:  questions des États-Unis 
(G/C/W/603 et Add.1), questions des CE (G /C/W/605) et questions du Japon (G/C/W/606). 
 7.11 Le représentant de la Chine
 a informé les Membres que la communication de sa délégation, 
présentée conformément à l'Annexe 1A du Protocole,  décrivait en détail le régime d'administration 
des exportations de la Chine.  Il n'avait guère à ajouter aux renseignements fournis. 
 
7.12 La représentante du Japon  a remercié la Chine de sa co mmunication, mais demandé que, 
l'année suivante, elle soit présent ée largement avant la réunion du Conseil.  Sa délégation avait 
soulevé dans sa communication trois questions portant toutes sur les mesures de restriction des exportations de la Chine.  L'intervenante a repris  certaines des questions figurant dans le document.  
Premièrement, le Japon était préoccupé par les mesu res prises en matière de licences d'exportation que 
la Chine justifiait au titre de l'article XX du GATT.   L'intervenante demandait à la Chine d'indiquer, 
produit par produit, quel paragraphe de l'article XX  justifiait ses mesures de licences d'exportation.  
La Chine avait également mentionné par le passé  qu'elle appliquait des restrictions rigoureuses 
concernant la production et la consommation inté rieures.  À cet égard, la délégation japonaise 
souhaiterait que la Chine explique ses justificatio ns par des données concrètes.  Le Japon était 
également préoccupé par les taxes à l'exportation app liquées par la Chine à certains produits, tels que 
les produits agricoles et les engrais.  La dé légation japonaise croyait comprendre que la Chine 
imposait des taxes à l'exportation sur des produits qui ne figuraient pas dans la  liste de l'Annexe 6 du 
Protocole d'accession.  L'intervenante demandait à la Chine d'expliquer les objectifs et les justifications de ces taxes à l'exportation, en particul ier pour les produits ne figurant pas dans la liste G/L/875 
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  de l'Annexe 6 du Protocole.  Selon sa communi cation, la Chine présenterait à l'OMC une nouvelle 
notification complète des restrictions quantitatives appliquées en 2008, contenant des détails sur ces 
mesures non tarifaires touchant les exportations, y co mpris le volume des contingents.  La délégation 
japonaise attendait avec intérêt cette notification et  souhaitait savoir quand elle serait présentée.  Le 
Japon était par ailleurs préoccupé par l'interdiction d'exportation de la Chine concernant le sable 
naturel et souhaitait savoir comment el le la justifiait au regard de l' article XI du GATT.  Si elle la 
justifiait en vertu de l'article XX d) du GATT, elle souhaitait des explications détaillées sur les 
mesures restrictives chinoises concernant la produ ction et la consommation intérieures de sable 
naturel.  Elle souhaitait aussi des données sur les de rnières tendances concernant la production et la 
consommation intérieures de sable naturel. 
 
7.13 Le représentant de la Chine
 a fait porter ses explications et ses réponses surtout sur la 
situation générale de la Chine sans entrer dans le détail de chaque produit.  Tout en développant son 
économie, le gouvernement chinois était de plus en pl us conscient de l'importance et de l'urgence de 
la protection de l'environnement et de la conservation de l'énergie.  C'était une préoccupation 
commune à l'ensemble de la communauté internati onale.  Il n'était pas difficile de voir que le 
développement rapide de l'économie chinoise au co urs des trois dernières décennies avait également 
engendré d'importants problèmes environnementaux et, dans certaines régions, la  situation était assez 
grave.  Les Membres étaient sans doute conscients de la notion de perspective scientifique que le 
gouvernement chinois entendait donner au développement .  Il était naturel que les mesures adoptées à 
ces fins touchent également les exportations.  Dans les examens transitoires des comités subsidiaires 
qui faisaient rapport au Conseil, certains Membr es avaient soulevé des questions et exprimé des 
préoccupations concernant la politique  industrielle de la Chine.  En fait, l'objectif ultime de la 
politique industrielle était de parvenir à la pr otection de l'environnement, à la conservation de 
l'énergie et à une réduction des émissions.  Dans ces domaines, la Chine était pleinement consciente 
de ses responsabilités à l'égard du monde.  Elle avait pris note des préoccupations des Membres 
exprimées ce jour au sujet des me sures affectant les exportations, mais celles-ci ne visaient pas 
spécifiquement ou intentionnellement les exportations.  Elles s'inscrivaient en fait dans le cadre des 
efforts du gouvernement chinois visant à tenir compte des préoccupations pressantes de protection de l'environnement, de conservation de l'énergie et de réduction des émissions dont, ces temps, le peuple 
chinois parlait quotidiennement.  Ces mesur es étaient également accompagnées de mesures 
restrictives touchant la production et la consomma tion intérieures.  Ainsi, dans le Programme de 
travail détaillé sur la conservation de l'énergie et la réduction des émissions, promulgué par le Conseil 
d'État, il était stipulé que dans l'application des mesures touchant l'exporta tion de produits gourmands 
d'énergie et très polluants, toute initiative visant à élaborer de nouveaux projets à forte consommation 
d'énergie et très polluants devait être examinée de  pair avec l'engagement du gouvernement local de 
remplir les objectifs d'économie d'énergie, de réduction des émissions et d'élimination des capacités 
de production obsolètes.  Ces dernières devaient être éliminées dans les secteurs de l'électricité, de la 
sidérurgie, du bâtiment et de la production d'aluminium,  d'alliages de fer, de carbure de calcium, de 
coke, de charbon et de verre trem pé et les gouvernements locaux de vaient fermer les entreprises 
entrant dans ces catégories.  On pouvait aussi citer l'exemple de l'augmentation importante récente (de l'ordre de 400 à 500 pour cent) du taux de la taxe sur le zinc, le plomb, le cuivre et le tungstène, 
opérée le 1
er août 2007 par le gouvernement.  D'autres mesures avaient également été prises pour 
réduire la production et la conso mmation de produits spécifiques tels que le coke, sur lesquels on 
s'était étendu dans les examens antérieurs.  Ces me sures étaient toujours en place et l'intervenant ne 
répéterait donc pas ce qui avait été dit.  7.14 La délégation chinoise estimait que les me sures affectant les exportations de certaines 
ressources naturelles avaient été appliquées lorsque d es restrictions rigoureuses à la production et à la 
consommation intérieures avaient également été mises en place.  Elles faisaient partie d'un 
programme d'ensemble visant à parvenir à un déve loppement durable et scientifique de l'économie 
chinoise.  Elles étaient prises en gardant à l'esprit l es obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC, 
en particulier au titre de l'article XI, de l'Anne xe 6 du Protocole d'accession et du paragraphe 162 du  G/L/875 
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  rapport du Groupe de travail, lesquels disaient en substance que des mesures ayant un effet restrictif 
sur les exportations pouvaient être adoptées dans cer tains cas exceptionnels pour autant qu'elles soient 
compatibles avec les règles de l'OMC.  S'agissant de la question du Japon concernant les mesures relatives à des produits liés à l'agriculture, celles-ci  avaient été prises en réponse à la pénurie de 
produits alimentaires à laquelle de  nombreux Membres, en particu lier des pays en développement, 
devaient faire face.  La Chine avait la population la  plus nombreuse du monde et il n'était pas difficile 
de comprendre ses préoccupations quant au mainti en d'un approvisionnement intérieur stable et 
suffisant en denrées alimentaires à des prix abordabl es pour le grand public.  La mesure relative aux 
engrais chimiques était également due à des préoccupati ons de pénurie.  Mais elle était saisonnière et 
serait ajustée au moment opportun.  Concernant la transparence des mesures liées à l'exportation, 
préoccupation principale dans les questions des CE, l' intervenant ne voyait pas le problème.  Au cours 
des sept dernières années, la Chine avait fourni des renseignements détaillés concernant ses mesures 
tarifaires et non tarifaires à l'exportation.  Elle avait présenté au Comité de l'accès aux marchés la notification annuelle de ses restrictions tarifaires, la quelle énumérait, au niveau des lignes tarifaires à 
huit chiffres, toutes les mesures non tarifaires c oncernant aussi bien les importations que les 
exportations, y compris le cas échéant le volume des contingents.  Elle fournissait aussi annuellement 
au présent Conseil les renseignements prescrits à l'An nexe 1A du Protocole d'accession décrivant dans 
le détail son régime d'administration des exportations .  En outre, tous les renseignements concernant 
l'administration des exportations pouvaient être obte nus sur le site Web du Ministère du commerce.  
Lors des deux derniers examens de la politique co mmerciale de la Chine, une grande quantité de 
renseignements concernant le régime d'admini stration des exportations avait également été 
considérée.  Concernant l'interdiction à l'exporta tion du sable naturel, celle-ci visait également à 
protéger l'environnement et l'écosystème, car l' extraction du sable naturel causait des dommages 
sérieux au lit des rivières et affectait fortement la qualité de l'eau.  Concerna nt le sable de silice, 
comme la technique du traitement du silicium polycri stallin n'était pas très développée en Chine, la 
pureté du silicium raffiné était très faible et la pl us grande partie du silic ium se perdait au cours du 
traitement.  Cela entraînait non seulement une pollution, mais aussi un gaspillage de ressources 
naturelles.  Actuellement, la Chine n'était pas en fa veur de l'extraction du sable naturel et du raffinage 
du sable de silice sur son territoire et la majeure part ie de ces produits était importée.  En conclusion, 
l'intervenant a formulé l'espoir que les Membres comprendraient les défis et les pressions auxquels 
devait faire face un grand pays en développement comme la Chine pour protéger son environnement 
et conserver ses ressources naturelles afin de parv enir à un développement durable.  Sa délégation 
avait pris note des préoccupations particulières des Membres et resterait en contact avec eux par des 
communications bilatérales.  7.15 La représentante des Communautés européennes
 a posé à la Chine une question 
complémentaire concernant les restrictions à l'e xportation.  Les CE comprenaient pleinement et 
partageaient ses préoccupations environnementales.  T outefois, la perception de taxes à l'exportation 
réduisait en fait le prix intérieur pour les usager s nationaux de sorte qu'on ne voyait pas clairement 
comment cela serait favorable à l'environnement.  Pa r conséquent, si la pr éoccupation était d'ordre 
environnemental, pourquoi la Chine ne percevait-el le pas sur les producteurs intérieurs les mêmes 
taxes que celles appliquées aux exportations.  
7.16 Le représentant de la Chine
 a répété que le gouvernement ch inois appliquait également des 
restrictions intérieures rigoureuses à la production et à la consommation.  Il a ainsi cité en exemple la 
hausse du taux de la taxe sur les ressources frappa nt un certain nombre de produits minéraux. 
 7.17 La Présidente
 a proposé que le Conseil prenne note des renseignements fournis par la Chine 
dans sa communication et en réponse aux questions soulevées par les Membres.  Concernant la forme 
que devait prendre le rapport du Conseil sur l'examen  transitoire, elle a proposé de procéder comme 
l'année précédente.  Autrement dit, il serait ét abli un rapport factuel succinct, comportant des 
références aux documents pertinents, auquel serait jo inte la partie du compte rendu de la présente G/L/875 
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  réunion qui concernait l'examen transitoire.  Le rapport du Conseil du commerce des marchandises 
ainsi que les rapports des organes subsidiaires se raient ensuite transmis  au Conseil général. 
 7.18 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 
 
 
__________