. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/COM/12 
11 avril 2006 
 
 (06-1688) 
Comité du commerce et de l'environnement Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR 
LA CONFÉRENCE SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE 
 
  Les renseignements ci-après ont été reçus de la Conférence sur la Charte de l'énergie qui 
demande le statut d'observateur auprès du Co mité du commerce et de l'environnement. 
 
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 La Conférence sur la Charte de l'énergie est une organisation internationale fondée sur le 
Traité sur la Charte de l'énergie.  Ce traité est en tré en vigueur en 1998, et, à ce jour, a été signé par 
51 pays (et par les Communautés européennes) et ra tifié par 46 pays.  Huit des pays membres de la 
Charte ne sont pas Membres de l'OMC, et sept d'entre eux ont entamé leur procédure d'accession à l'OMC.
1 
  Le Traité sur la Charte de l'énergie a pour ob jet la protection de l'investissement dans le 
secteur énergétique et énonce les modalités selon lesque lles l'énergie peut faire l'objet de transactions 
commerciales et être transportée par-delà les frontiè res nationales vers les marchés internationaux.  À 
cet égard, le processus de la Charte de l'énergie a un lien naturel et intrinsèque avec l'OMC dans la 
mesure où les règles du système commercial multilatéral sont incorporées dans le Traité sur la Charte 
de l'énergie comme principes de base du commerce et du transit de l'énergie entre ses pays membres.  
La non-dérogation aux dispositions du GATT/de l'OMC est un principe fondamental du Traité. 
  S'agissant de l'importante question stratégique  du transit de l'énergie, les dispositions du 
Traité sur la Charte de l'énergie précisent les principes énoncés à l'article V du GATT afin de traiter les questions relatives au transport des énergies de réseau.  Ces dernières années, les Parties 
contractantes à la Charte se sont également a ttachées à négocier, pour l'annexer au Traité, un 
Protocole additionnel portant sur la question du tran sit, qui exposerait plus en détail certains aspects 
opérationnels spécifiques du transit de l'énergie, par exemple les conditions d'accès aux réseaux et les 
critères régissant l'établissement des droits de transit.  
                                                     
 
1 Les pays ci-après ont signé le Traité sur la Char te de l'énergie:  Albanie, Allemagne, Arménie, 
Australie (*), Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus (* *), Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, 
Communautés européennes, Croatie, Danemark, Espagne,  Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, 
Fédération de Russie (**), Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande (*), Italie, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie,  Liechtenstein, Lituanie, Luxe mbourg, Malte, Moldova, Mongolie, 
Norvège (*), Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, 
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie et Ukraine. (*) pays qui n'a pas ratifié 
le Traité , (**) pays qui n'a pas ratifié le Traité mais qui l'applique provisoirement . L'Azerbaïdjan, le Bélarus, la 
Fédération de Russie, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan, le  Tadjikistan et l'Ukraine ont engagé une procédure 
d'accession à l'OMC. WT/CTE/COM/12 
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   L'applicabilité des règles de l'OMC dans le cad re du Traité présente un avantage fondamental, 
à savoir que les Parties contractantes à la Charte de l'énergie – que ces pays soient Membres de l'OMC ou non, qu'ils fournissent de l'énergie, en assurent  le transit ou en consomment – ont bénéficié de 
l'application uniforme des règles du système commercial multilatéral dans le secteur de l'énergie.  En 
outre, l'approche GATT/OMC incorpor ée au Traité a assuré jusqu'ici – et continuera d'assurer – un 
point d'ancrage extérieur utile pour les réformes comme rciales dans les pays membres de la Charte de 
l'énergie qui souhaitent accéder à l'OMC.   Le Traité souligne l'importance de l'efficacité énergétique et du lien qu'elle peut avoir avec un 
environnement plus propre et engage ses membres à réduire au minimum, d'une manière efficace au 
plan économique, les effets nocifs sur l'environnement de toutes les opérations du cycle énergétique 
aux fins du développement durable.  Parmi les mesur es concrètes que les Parties contractantes doivent 
prendre figurent la promotion de la formation des pr ix axée sur le marché et une meilleure prise en 
compte des coûts et avantages environnementaux;  la mise en valeur et l'exploitation de sources 
d'énergie renouvelables;  la promotion de l'utilisatio n de carburants et de technologies plus propres qui 
réduisent la pollution;  et la promotion du transfert et  de la diffusion de ces technologies.  En outre, le 
Protocole additionnel sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes prescrit 
aux Parties contractantes d'encourager la mise en  œuvre d'approches novatric es pour le financement 
de l'efficacité énergétique, l'introduction d'incitations fiscales et financières en faveur de la diffusion 
de technologies à haut rendement énergétique, les échanges commerciaux et la coopération dans le 
domaine des technologies à haut rendement én ergétique et écologiquement rationnelles. 
 
 Les perspectives de coopération entre l'OMC et la Charte de l'énergie ont été examinées lors 
d'une réunion récente entre le Secrétaire général du Secrétariat de la Charte de l'énergie, M. André Mernier, et le Directeur général de  l'OMC, M. Pascal Lamy.  L'OMC a le statut 
d'observateur auprès de la Conférence sur la Charte de  l'énergie, ce qui lui confère le droit d'assister à 
toutes les réunions de travail de la Conférence sur la Charte et de ses organes subsidiaires.  La 
Conférence sur la Charte de l'énergie a le statut d' observateur auprès de la C onférence ministérielle de 
l'OMC et un représentant de son Secrétariat s'est rendu à la sixi ème Conférence ministérielle de 
l'OMC tenue à Hong Kong en décembre 2005.   Toutefois, afin d'optimiser les synergies entr e nos organisations respectives, la Conférence sur 
la Charte de l'énergie souhaite demander le statut  d'observateur auprès du Comité du commerce et de 
l'environnement de l'OMC.  Pendant que la questi on est à l'examen, j'espère que le Secrétariat pourra 
être invité, sur une base ad hoc , à assister aux réunions pertinentes du Comité.   
 
 
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