. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/64 
7 avril 2006 
 (06-1648) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NICARAGUA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministerio de Salud (Ministère de la santé) 
Dirección de Regulación de Alimentos (Direc tion de la réglementation des aliments) 
Téléphone ou fax:   (+505) 2894717 ou 2894700 poste 115 
Courrier électronique: alimento@minsa.gob.ni
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
ICS 67.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
NTON 03 066 -06/RTCA 67.01.30:06, Alimento s y bebidas procesados. Procedimiento para 
otorgar la licencia sanitaria o permiso de funcionamiento a fábricas y bodegas 
(NTON 03 066 -06/RTCA 67.01.30:06.  Aliments et boissons transformés.  Procédure de 
délivrance de la licence sanitaire ou du permis de fonctionnement aux fabriques ou usines et 
aux entrepôts) – 6 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Description de la procédure à suivre pour  la délivrance de la licence sanitaire aux 
fabriques ou usines et aux entre pôts d'aliments et de boissons transformés en activité sur le 
territoire des pays d'Amérique centrale 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé/sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Législation nationale de ch aque pays d'Amérique centrale 
concernant l'importation des aliments et boissons transformés 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
À déterminer G/TBT/N/NIC/64 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio 
(Ministère du développement, de  l'industrie et du commerce)  
Centro de Información de Obstáculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Téléphone: (505) 2670161 poste 1130 Fax:  (505) 2709956 Courrier électronique:  valeria.pineda@mific.gob.ni
 ou dtnm@mific.gob.ni