ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/IFSC/4/Rev.1 
16 décembre 2004 
 (04-5546) 
Comité directeur du Cadre intégré  
 
  
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE CADRE INTÉGRÉ, GUICHET II 
 
Cadre de référence
 
 
Révision  
 
 
 Conformément à la décision que le Comité directeur du Cadre intégré a prise à sa 
12ème session, le 2 décembre 2004, le paragraphe 4 du cadre de référence du Fonds d'affectation 
spéciale pour le Cadre intégré, guichet II, a été ré visé.  Le présent document qui contient le texte 
révisé du paragraphe 4, remplace donc le document WT/IFSC/4 du 21 mai 2003.  
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 À sa neuvième réunion qu'il a tenue le 16 ma i 2003, le Comité directeur du Cadre intégré a 
adopté le texte ci-après afin de clarifier le cadre de référence pour  l'utilisation du guichet II du Fonds 
d'affectation spéciale pour le Cadre intégré, qui est indiqué à la section VII de l'Annexe sur le Fonds 
d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré du  document WT/LDC/SWG/IF/13, dans la mesure où 
il concerne l'utilisation du guichet II. 
 
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1. La Déclaration ministérielle de Doha entérine le  Cadre intégré pour l'a ssistance technique liée 
au commerce en faveur des pays les moins avancés en tant que modèle viable pour le développement 
du commerce des PMA.  Un certain nombre de PMA en sont maintenant à la phase qui suit la réalisation des études diagnostiques sur l'inté gration du commerce de leur programme du Cadre 
intégré, ou sont sur le point d'y ar river.  Les parties intéressées on t décidé de réviser le cadre de 
référence pour l'utilisation du guichet II du Fonds d'aff ectation spéciale pour le Cadre intégré, afin de 
prévoir des fonds pour des projets modestes, prioritair es et de courte durée pendant cette phase.  Le 
but recherché est d'aider les PMA à atteindre l'objectif  de l'intégration des priorités commerciales dans 
le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) ou, en l'absence d'un tel cadre, dans un autre 
plan de développement, ainsi qu 'à avoir accès à l'aide au déve loppement par l'intermédiaire de 
groupes consultatifs, de tables rondes et du sou tien aux programmes.  À cet égard, les organismes 
donateurs (y compris les facilitateurs principaux) et  les gouvernements s'engagent à accroître leurs 
efforts pour inscrire, le cas échéant, le comm erce à l'ordre du jour des réunions des groupes 
consultatifs et des tables rondes des donateurs. 
2. Peuvent avoir accès aux fonds du guichet II tous les PMA qui ont entrepris une étude 
diagnostique sur l'intégration du commerce dans le contexte du programme pilote du Cadre intégré, 
pour les projets prioritaires exécutés au cours de la  phase se situant entre l'achèvement de l'étude et 
l'accès à des fonds par l'intermédiaire de groupes c onsultatifs, de tables rondes et du soutien aux 
programmes.  Ces projets devraient avoir pour but ultime d'aider les PMA à mener à bien le processus 
d'intégration, mais ils peuvent être de nature dive rse, selon les priorités de  chaque PMA, et on peut WT/IFSC/4/Rev.1 
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 s'attendre à ce qu'ils incluent la mise au point de  projets et la relance de l'offre ainsi que le 
renforcement des capacités institutionnelles.
1  Les procédures à suivre pour avoir accès aux fonds 
seront aussi simples et rapides que possible afin que le guichet II puisse remp lir de façon satisfaisante 
son rôle de mécanisme complémentaire permettant de verser rapidement des fonds et que les retards 
constatés actuellement ne se produisent plus.  
3. Les activités d'assistance technique/de renforce ment des capacités identifiées par le PMA 
dans les matrices de l'étude diagnostique sur l'intégration du commerce peuvent être prises en 
considération.  Les projets d'infrastructure matérielle figurant dans ces matrices ne peuvent pas être 
financés par le guichet II.  Les projets devron t être présentés aux fins d'un financement par 
l'intermédiaire de groupes consultatif s, de tables rondes et du sou tien aux programmes.  Il n'y aura 
aucune autre restriction concernant le type de projet découlant de ces  matrices qui puisse être pris en 
considération aux fins d'un financement par le guichet II, ce qui favorisera la réalisation de l'objectif 
ultime de l'intégration du commerce dans le CSLP.  Il est entendu que de tels projets pourront inclure 
des projets concernant l'offre entrepris avec la participation du secteur privé ainsi que l'achat de 
matériel dans le cadre du renforcement des capacités in stitutionnelles, si telle était la priorité du PMA.   
4. Des activités particulières peuvent être signalées à l'étape des études diagnostiques en vue 
d'un financement possible par le guichet II, de façon qu'elles puissent être intégrées dans un projet 
complet avec un minimum de retard.  Les demandes de financement au titre du guichet II devraient 
être faites dans l'année qui suit la validation eff ective de l'étude diagnostique sur l'intégration du 
commerce, et les projets devraient être menés à bi en dans un délai de trois ans.  Ces délais 
s'appliqueront à compter de l'adoption des présentes lignes directrices. 
5. Afin que les décisions soient prises rapidement et que la prise en charge par le PMA reste 
totale, la sélection initiale du projet, y compris le s recommandations concerna nt l'organe d'exécution, 
se feront au niveau local et sous la présidence d'un organisme gouvernemental compétent.  À moins 
qu'une contribution réservée appropriée ne soit disponible pour le projet, les recommandations seront 
transmises au PNUD, en sa qualité d'administrateur  du Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre 
intégré.  Le PNUD sera chargé de  gérer les fonds conformément aux règles et règlements applicables 
(voir l'annexe 1).  Afin de garantir une totale tr ansparence, l'administrateur du Fonds d'affectation 
spéciale pour le Cadre intégré fera  régulièrement rapport au Groupe de travail du Cadre intégré et au 
Comité directeur du Cadre intégré et il demandera des avis pour assurer une répartition géographique 
juste et équitable. 
6. Les contributions non réservées ont la préférence.  Toutefois, les fonds réservés peuvent être 
acceptés pour des pays, des régions ou des secteurs particuliers. 
7. Le présent cadre de référence fera l'objet d'un examen et d'un ajustement en fonction des 
résultats de l'évaluation du programme pilote du Cadre intégré qui est actuellement en cours. 
                                                      
1 Pour les six types d'activités d'assistance technique liée au commerce définis au titre du Cadre intégré, 
voir le document WT/LDC/SWG/IF/1. 
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 Annexe 1  
 
Procédures régissant l'utilisation des fonds  
 
 
1. Lorsque le plan d'action résultant d'une étude diagnostique sur l'intégration du commerce est 
validé, les propositions du PMA pour obtenir des fonds provenant du guichet II sont évaluées par un 
comité local chargé d'approuver le projet, présidé par un organisme gouvernemental compétent. 
2. La composition du comité local chargé d'approuver le projet variera d'un pays à l'autre, mais il 
comprendra au moins un représentant du Ministère des finances ou de la planification, un représentant 
du Ministère du commerce, le Représentant Réside nt du PNUD (en tant qu'administrateur du Fonds 
d'affectation spéciale pour le Cadre intégré) ou une  personne désignée par lui, un représentant du 
donateur principal facilitateur/de l'organisation chef de  file et le Représentant Résident de la Banque 
mondiale ou une personne désignée par lui.  Ce co mité examinera la teneur du projet, sa pertinence 
ainsi que les arrangements en matière de coûts et de mise en œuvre, y compris en ce qui concerne l'organe d'exécution. 
3. Les propositions approuvées sont transmises au siège du PNUD.  Le PNUD, en tant 
qu'administrateur du Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré, étudiera la proposition et 
dégagera des fonds conformément aux règles et règlements qui le régissent.  Si des fonds sont 
réservés par un donateur pour un pays particulier ou une activité particulière, le PNUD s'assurera 
auprès du ou des donateurs que les projets envisagés qui seraient financés à l'aide des fonds accordés 
par eux répondent à leurs critères en matière de contributions réservées.  
4. Les intrants nécessaires pour le projet seront fournis conformément aux principes de la 
compétitivité, de la transpar ence du processus de sélection et du multilatéralisme.  Les intrants seront 
sélectionnés sans tenir compte du pays d'origine, ma is la passation de marchés dans le PMA concerné 
sera encouragée. 
5. Le PNUD gérera ce processus dans le cadre de sa contribution au Cadre intégré.  Il fournira 
des rapports périodiques.  Outre des rapports financiers, il fournira des rapports descriptifs fondés sur 
les résultats. 
6. Pour de plus amples renseigne ments sur les procédures, voir la proposition du PNUD, Fonds 
d'affectation spéciale pour le Cadre intégré – Procédures concernant le guichet II (WT/IFSC/W/3). 
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