RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/38/Add.1 
6 juin 2006 
 
 (06-2700) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
RAPPORT SUCCINCT DE L'ATELIER SUR LES DIFFÉRENTES 
APPROCHES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ
1 
 
16-17 MARS 2006 
 
Note du Secrétariat2 
 
Addendum  
 
 
INTRODUCTION................................................................................................................... ...............3 
PREMIÈRE SESSION – PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ AU NIVEAU NATIONAL........................................................................................3  
CONSIDÉRATIONS NATIONALES CONCERNANT L 'ÉLABORATION ET L 'APPLICATION DE 
PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ...................................................................................3  
Évaluation de la conformité et réglementations:  La boîte à outils ISO/CASCO ...............4  
Bonnes pratiques réglementaires en Colomb ie dans le domaine de l'évaluation 
de la conformité............................................................................................................... ..........5  
Impact commercial des procédures d'évalua tion de la conformité:  Le point de 
vue du fabricant ............................................................................................................... .........6  
Procédures d'évaluation de la conformité au Mexique .........................................................8  
Traitement des plaintes au Brésil (conformément à l'article 5.2.8 de l'Accord 
OTC) ........................................................................................................................... ...............9  
APPROCHES SECTORIELLES EN MATIÈRE D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ......................................10  
Normes relatives aux émissions et au bruit applicables aux véhicules...............................11  
Le secteur de l'électricité:  Commerce et confiance.............................................................12  
Mise en œuvre de programmes volontaires d'évaluation de la conformité .......................14  
Expérience du Canada dans le domaine de la certification des forêts ...............................15  
                                                      
1 Toutes les présentations sont disponibles sur le site Web de l'OMC, à l'adresse suivante:  http://www.  
wto.org/english/tratop_e/tbt_e/meeting_march06_e/tbt_conformity_16march06_e.htm . 
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/38/Add.1 
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  DEUXIÈME SESSION - FACILITATION DE L'ACCEPTATION DES RÉSULTATS 
DE L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ................................................................................17
 
APPROCHES VISANT À FACILITER L 'ACCEPTATION DES RÉSULTATS DE L 'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ ............................................................................................................................... ...........17  
Principales caractéristiques des mécanism es visant à faciliter l'acceptation des 
résultats de l'évaluation  de la conformité .............................................................................17  
L'accréditation comme moyen de faciliter l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité et la procédure d'analyse comparative................................19  
Utilisation de l'accréditation:  Exemple de Maurice............................................................20  
Approches visant à faciliter la reconnai ssance des résultats:  Exemple de la 
Coopération européenne pour l'accréditation......................................................................22  
ACCEPTATION MUTUELLE DES RÉSULTATS DE L 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ .............................23  
Données d'expérience sur des accords fo rmels de reconnaissance mutuelle:  
secteurs visés, difficultés éventuelles rencontrées dans les négociations et éléments essentiels nécessaires au succès de ces dernières ..................................................24
 
Accords de reconnaissance mutuelle  et coopération en matière de 
réglementation:  Quelques donn ées d'expérience de l'UE...................................................26  
Exemples sectoriels d'arrangements entre organismes d'évaluation de la 
conformité ("évaluations par des pairs") .............................................................................28  
Arrangements entre organismes d'évalua tion de la conformité utilisés par les 
autorités chargées de la réglemen tation:  Exemple de la CEI ............................................29  
TROISIÈME SESSION - MISE EN PLACE D'UNE INFRASTRUCTURE 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES........................................................................................................................ ...................30
 
INFRASTRUCTURE D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
MEMBRES ............................................................................................................................... ................30  
Nigéria:  Exemple de système d'évaluati on de la conformité dans un pays en 
développement Membre:  Problèmes et enjeux ...................................................................30  
Aperçu des procédures d'évaluation de la conformité de l'Inde:  Rôle du Bureau 
indien des no rmes (BIS)........................................................................................................ ..32 
Besoins spécifiques et considérations t echniques identifiés en relation avec 
l'infrastructure d'évaluation de la co nformité des pays en développement 
Membres à partir des réponses au questionnaire de l'OMC ..............................................34  
Accréditation:  Rôle de  l'ILAC et de l'IAF...........................................................................35  
MISE EN PLACE D 'UNE INFRASTRUCTURE D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ .....................................36  
Mise en place d'un système d'évaluation de la conformité et programmes 
éducatifs existants sur l'évaluation de la conformité:  Exemple du Brésil.........................36  
Exemple d'assistance technique fournie au Costa Rica dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité.................................................................................................. 37 
Mise en place de systèmes d'évaluation de la conformité dans les pays en 
développement:  quelques exemples......................................................................................38  
Mise en place d'un système régional de contrôle de la qualité dans la zone de l'UEMOA........................................................................................................................ .........38
 
Mise en place d'une infrastructure d'évalua tion de la conformité dans la région 
des Caraïbes:  Exemple de la Trinité-et-Tobago..................................................................40  
 
  G/TBT/M/38/Add.1 
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  INTRODUCTION 
1. Lors du troisième examen triennal de l' Accord OTC, achevé en novembre 2003, un 
programme de travail sur l'évaluation de la conformi té avait été arrêté.  L'objet de ce programme de 
travail était d'améliorer la mise en œuvre par le s Membres des articles 5 à 9 de l'Accord OTC et, 
notamment, de permettre de mieux comprendre les systèm es d'évaluation de la c onformité en général.  
Les principaux éléments de ce programme de travail concernaient l'utilisation des normes 
internationales, la déclaration de conformité  du fournisseur, l'accréditation, y compris le 
fonctionnement des rencontres internationales et  régionales consacrées à l'accréditation et la 
participation des Membres à celles-ci, ainsi que les di fférentes approches en matière d'évaluation de la 
conformité. 
2. C'est dans ce contexte que les Membres s ont convenus d'organiser un atelier sur les 
différentes approches en matière d'évaluation de la conformité, y compris l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité.3  La participation de 82 représentants des pays en développement 
Membres a été financée par l'OMC, par l'interm édiaire du Fonds global d'affectation spéciale. 
3. Le Secrétariat de l'OMC4 a présenté un aperçu des travaux du Comité OTC sur les procédures 
d'évaluation de la conformité et des dispositions pertinentes de l'A ccord OTC sur la base d'une note 
d'information publiée sous la cote JOB(05)/261.   
PREMIÈRE SESSION – PROCÉDURES EN  MATIÈRE D'ÉVAL UATION DE LA 
CONFORMITÉ AU NIVEAU NATIONAL5 
4. L'objet de cette session était de donner aux pa rticipants la possibilité d'échanger des données 
d'expérience sur les approches et procédures en ma tière d'évaluation de la conformité au niveau 
national et d'examiner les considérations dont il do it être tenu compte aux fins de l'utilisation de 
procédures d'évaluation de la conformité.   
CONSIDÉRATIONS NATIONALES CONCERNANT L 'ÉLABORATION ET L 'APPLICATION DE PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
5. La première partie de la session a été consacrée  en particulier aux considérations nationales à 
prendre en compte en ce qui concerne l'élaborati on et l'application de procédures d'évaluation de la 
conformité.  Les présentateurs ont été invités à identifier les diverses considérations qui sont pertinentes lorsqu'il s'agit de décider de la nécessité  d'une procédure d'évaluati on de la conformité et 
du type de procédure, y compris les coûts et avantage s de solutions de rechange , le niveau de risque, 
les incitations à l'intention des usagers pour qu'ils se mettent en conformité, l'infrastructure technique 
et matérielle et les mécanismes existants de surveillance et d'exécution. 
                                                     
 
3 La version finale du programme de cet atelier figure dans le document G/TBT/GEN/31. 
4 Mme Ludivine Tamiotti, Division du commerce et de l'environnement, Secrétariat de l'OMC. 
5 Cette session était conduite par M. Ma rgers Krams, Président du Comité OTC. G/TBT/M/38/Add.1 
Page 4  
 
  Évaluation de la conformité et réglementations:  La boîte à outils ISO/CASCO
6 
6. L'un des impératifs de l'ISO/CASC O était de faire en sorte que les normes pour l'évaluation 
de la conformité soient mises en œuvre et appliquées  partout de la même manière.  L'objectif final de 
l'évaluation était de parvenir à une norme et un ess ai uniques acceptés partout.  La procédure de base 
en matière d'évaluation de la conf ormité comportait trois niveaux d'activité:  l'identification de l'objet 
de l'évaluation;  l'évaluation de l'objet en fonction des exigences;  et l'attestation de la validité des 
essais, par une première partie quand  il s'agit d'une déclaration de c onformité du fournisseur, par une 
seconde partie lorsqu'il y a vérification dans les loca ux du fournisseur, ou par une tierce partie dans le 
cas de la certification.  Viendrait ensuite l'accréd itation ou l'évaluation par de s pairs, qui concerne 
l'organisme de certification. 
7. La boîte à outils du CASCO comprenait 24 documen ts de l'ISO/CEI traitant des questions 
suivantes:  vocabulaire, principes et éléments communs de l'évalua tion de la confor mité, code de 
bonne pratique, certification de produit, certificatio n de personnes, marques de conformité, essais, 
étalonnage, inspection, déclaration de conformité  du fournisseur, accréditation, évaluation par des 
pairs et accords de reconnaissance mutuelle.  Cent  pays prenaient part aux activités du CASCO par 
l'intermédiaire de leurs comités me mbres de l'ISO:  63 à titre de memb res participants et 37 à titre de 
membres observateurs.  Le CASCO bénéficiait au ssi de l'expérience de neuf organisations 
internationales ayant un statut de membres en liaison.   
8. La structure du CASCO reflétait la diversité  de ses attributions dans les domaines de 
l'élaboration de politiques générales, la rédac tion de documents techniques, la promotion des 
documents, et le suivi des réactions du marché pour ce qui est de l'utilisation des documents.  Grâce à 
un processus d'amélioration continue, le CASCO était en mesure de mettre à disposition des 
documents présentant un intérêt général et reflétant les pratiques les plus récentes en matière d'évaluation de la conformité.  Le Groupe Politiques et coordination avait pour mission de faire en 
sorte que les travaux du CASCO répondent aux beso ins des organismes membres.  Les groupes de 
travail eux-mêmes étaient composés d'experts des 100 pays et des neuf organisations en liaison.  Les 
guides et les normes élaborés par les groupes de travail étaient soumis aux organismes membres qui 
examinaient la teneur et l'utilisation des documents , formulaient des observations à leur sujet, leur 
apportaient quelques modifications et procédaient à un vote.  C'était ce double consensus qui faisait 
que les documents étaient à tout moment acceptables pour les secteurs d'activité concernés.  Une fois 
les documents publiés, leur diffusion bénéficiait de l' appui de deux organes différents:  le Groupe de 
contact avec les instances de réglementation et le  Groupe Promotion et soutien.  Enfin, le Panel 
Réactions du marché devait faire en sorte que les nor mes conservent leur actualité, et identifier celles 
qui avaient besoin d'être modifiées ou améliorées.   
9. Il existait en outre un certain nombre de documents  de base élaborés par le CASCO et traitant 
des procédures d'évaluation de la conformité:  tel le document ISO/CEI 17000:2004 consacré au 
vocabulaire et aux principes généraux, qui contenai t les termes, les définitions et la base théorique 
relatifs à l'évaluation de la conf ormité;  et le guide ISO/CEI 60 :2004, qui était un code de bonne 
pratique destiné à faciliter le co mmerce.  Par ailleurs, le CASCO mettait au point des éléments 
communs utilisables dans tous ses documents sur l'év aluation de la conform ité et portant sur les 
aspects suivants:  impartialité, confidentialité, plai ntes et appels, divulgation d'informations et 
utilisation des systèmes de management dans l'évaluation de la conformité.   
10. La boîte à outils du CASCO renfermait également des documents relatifs à l'accréditation et à 
l'évaluation par des pairs, qui traitaient des re lations entre les organismes d'évaluation de la 
conformité (OEC), des accords de reconnaissance  mutuelle, des marques de conformité et des 
                                                     
 
6 M. Peter Dennehy, Secrétaire de l'ISO/CASCO.  G/TBT/M/38/Add.1 
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  applications sectorielles des procédures d'évaluation de  la conformité.  Dans le domaine technique, on 
trouvait plusieurs autres normes:  sur la déclarati on de conformité du fournisseur;  les laboratoires 
d'essais et d'étalonnage (comme la norme 17025 qui ét ait une série de prescriptions techniques et de 
prescriptions touchant aux systèmes de management pour les laboratoires, et le Guide 43 concernant 
les essais d'aptitude);  l'inspection (comme la norme 17020);  pour la certification de produits, tout un 
éventail de documents traitaient d es différents aspects de ce domaine;  et pour la certification de 
systèmes, la norme 17021 s'appliquait aux organism es de certification et la norme 17024 à la 
certification de personnel, ce qui constituait une  approche relativemen t nouvelle en matière 
d'évaluation de la conformité.   
11. À l'intention des pays en développement, le DEVCO menait un programme à cinq phases 
dont l'intention était de permettre aux organismes me mbres de ces pays de mettre en œuvre l'ensemble 
des normes applicables à l'évaluation de la conformité  et des autres normes de l'ISO, avec les objectifs 
suivants:  i) améliorer la sensibilisation;  ii) dé velopper les capacités;  iii) accroître la coopération 
nationale et régionale;  iv) développer la comm unication électronique et les compétences dans 
l'utilisation des outils informatiques;  et v) accroî tre la participation à la gestion et aux travaux 
techniques de l'ISO.   
12. En conclusion, les normes internationales et l'év aluation de la conformité offraient le moyen 
d'aborder les obstacles techniques au commerce liés a ux essais, aux certifications et autres exigences 
similaires.  Toutefois, encore fallait-il pour cela que  les prescriptions réglementaires reposant sur ces 
normes soient basées sur les modalités d'emploi des produits.  C'est dans cette optique que l'ISO 
s'employait à développer ses normes.  Le recours a ux normes internationales de l'ISO/CEI applicables 
à l'évaluation de la conformité pour attester du respect de règlements techniques permettrait aux 
pouvoirs publics de mieux réaliser certains objectifs, te ls que ceux concernant la sûreté et la sécurité, 
tout en se conformant aux engageme nts résultant de l'Accord OTC. 
13. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été indiqué en outre que le Groupe de 
liaison avec les instances de réglementation avait déjà mené à bien trois enquêtes détaillées sur 
l'utilisation des normes de l'ISO/CEI applicables à l'évaluation de la conformité.  L'utilité de ces 
enquêtes dépendait du degré de précision des info rmations communiquées par les organismes 
membres.  Le coordonnateur du Groupe procédait à la restructuration de l'une de ces enquêtes pour la 
centrer davantage sur certains aspects de l'utilisation des guides.  Toutefois, il apparaissait d'ores et 
déjà clairement que les organismes de réglementa tion ne faisaient pas la même utilisation des mêmes 
normes d'une région du monde à l'autre.  Par exemple,  dans tel pays et pour une exigence donnée, ces 
organismes se contentaient de la déclaration de conformité du fournisseur, alors que dans un autre 
pays et pour la même exigence, une certification par tierce partie était imposée. 
Bonnes pratiques réglementaires en Colombie dans le domaine de l'évaluation de la conformité7 
14. L'évaluation de la conformité et les bonnes pratiques réglementaires étaient deux choses 
étroitement liées, car il était difficile de procéder à une évaluation de la conformité en l'absence de 
bonnes pratiques réglementaires dans d'autres secteurs  connexes.  En Colombie, la question de savoir 
quelle était la procédure d'évaluati on de la conformité qui  convenait le mieux pour  tel ou tel règlement 
technique faisait l'objet de larges échanges de vu es, avec la participation de toutes les parties 
prenantes:  consommateurs, secteurs d'activité, organi smes de certification et d'accréditation, etc.  De 
plus, la Colombie disposait d'une  législation nationale régissant les procédures d'évaluation de la 
conformité et, en sa qualité de membre du Grou pe andin, elle pouvait recourir à des normes 
régionales. 
                                                      
7 M. Ramón Madriñán, Directeur de la réglementation, Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme, Colombie. G/TBT/M/38/Add.1 
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  15. Le système colombien d'évaluation de la confor mité n'était pas exempt de lacunes.  Tout 
d'abord, le pays comptait peu de laboratoires accréd ités.  De nombreux laboratoires privés ne l'étaient 
pas.  Leur niveau d'activité n'était pas suffisant pour justifier qu'ils se plient à toute une procédure 
d'accréditation, longue et coûteuse.  Ainsi, l'existence d'un certain nombre de laboratoires non 
accrédités affaiblissait l'appareil d'accréditation à l'éc helon national.  Ensuite, la Colombie manquait 
de spécialistes qualifiés pour mener à bien les proc édures requises.  De surcroît, certaines instances 
gouvernementales élaboraient des "p rocédures d'accréditation", qui n'ét aient en fait que de simples 
procédures de reconnaissance ou de désignation;  les producteurs nationaux de vaient parfois obtenir 
une double certification pour le même produit auprès de  deux autorités différentes.  Enfin se posait le 
problème du lien entre l'accréditation des organismes d' évaluation de la conformité et le niveau du 
risque à gérer.   
16. La Colombie s'employait à faire reconnaître son organisme d'accréditation sur le plan 
international.  Il existait une infrastructure suscep tible d'être développée qui apportait un soutien aux 
pays voisins et à la région dans son ensemble.  La Colombie avait acquis une expérience très positive 
en matière d'évaluation de la conformité par tierce partie et savait fort bien mettre à profit la boîte à 
outils du CASCO.  Le système colombien d'évaluation de la conformité se heurtait aussi à certaines 
grosses difficultés:  l'ajustement aux modificat ions des normes internationales relatives aux 
procédures d'évaluation de la conformité;  l'im portante rotation des ressources humaines formées à 
l'évaluation de la conformité;  le coût très élevé de l'évaluation de la conf ormité pour les producteurs 
et les importateurs;  et la question de la viabilité des laboratoires. 
17. Pour conclure, il a été noté que le processus réglementaire dans son ensemble était d'une 
importance capitale.  Ce processus devait être transp arent et mobiliser toutes les parties concernées, 
sans quoi on ne pouvait ni mettre en place des no rmes ni déterminer que lle était la meilleure 
procédure d'évaluation de la conf ormité pour chaque règlementation.   Les procédures d'évaluation de 
la conformité devaient être étroitement liées à la gestion du risque.  La c oopération aux plans régional 
et international dans le domaine de l'évaluation de  la conformité était indispensable pour permettre 
aux pays en développement d'instituer de bonnes pratiques réglementaires, notamment en ce qui 
concerne l'évaluation de la conformité.   
Impact commercial des procédures d'évaluation de  la conformité:  Le point de vue du fabricant
8 
18. Dans l'optique d'une société commerciale ou i ndustrielle, l'objet du négoce c'était avant tout 
satisfaire les besoins du consommateur.  L'évaluati on de la conformité perm ettait aux consommateurs 
et aux instances réglementaires d'acquérir confiance dans les produits et services offerts par les 
fournisseurs et de faire des choix.  L'objectif de l'entreprise était d'opérer une distinction entre ceux 
qui produisaient des services de qualité et les autres;  celui du fournisseur digne de ce nom était de faire en sorte que l'on ait confiance dans ses produits  et services.  Asseoir une marque était pour la 
société un gage de survie, car cela lui assurait la poursuite de l'activité commerciale.  La 
reconnaissance de la marque n'avait vraiment d'impor tance que si l'image de marque reposait sur le 
souci constant de répondre aux besoins du consommateur sur le marché.   
19. L'évaluation de la conformité comportait qua tre éléments.  Tout d'abord, un ensemble 
cohérent de normes et de règlements qui fournissait l'assise de l'évaluation.  L'inspection et les essais 
constituaient les deuxième et troisième éléments.  Les systèmes d'évaluation étaient classés selon la partie qui procédait à l'inspection et aux essais.  La déclaration de conformité du fournisseur était 
souvent l'affaire du fabricant.  Il  fallait souligner que, pour les produits complexes en particulier, le 
                                                     
 
8 M. Robert W. Noth, Directeur, Normes technique s, Deere and Company, États-Unis.  Deere and 
Company était une société créée il y a 169 ans, qui avait une longue expérience du commerce international dans 
le domaine des équipements pour l'agriculture et l'industrie.  G/TBT/M/38/Add.1 
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  fabricant connaissait ses produits mi eux que quiconque et que personne d'autre que lui n'avait investi 
autant dans leur mise sur le marché.  C'étai t donc sur des bases aussi solides que reposait la 
déclaration de conformité du fournisseur.  L'éval uation par seconde partie renvoyait à celle effectuée 
par le client.  L'évaluation par tierce partie, quant à elle, était une évaluation indépendante, utilisée sur 
une base volontaire par de nombreuses sociétés pour l' établissement de la marque et l'évaluation du 
risque dans des domaines où celui-c i constituait une préoccupation.   
20. Le quatrième élément était la conformité dans la durée.  Les produits étaient censés satisfaire 
en permanence aux exigences.  La surveillance av ant mise sur le marché, qui assurait certes la 
conformité au stade initial, ne suffisait pas:  la surveillance après mise sur le  marché était essentielle 
pour assurer une conformité constante.  Le fabr icant sérieux approuvait les principes énoncés dans 
l'Accord OTC, tels que la nécessité d'éviter le s obstacles non nécessaires.  Malheureusement, ce 
principe n'était pas toujours observé dans la réa lité du marché, en ce sens que les exigences étaient 
souvent sans commune mesure avec le risque pot entiel, comme dans le cas par exemple de la 
réglementation relative aux interférences électromagné tiques (EMI) pour les produits des TI.  Dans ce 
domaine, la probabilité d'une non-c onformité et d'un dommage était pratiquement nulle, et la 
déclaration de conformité du fournisseur s'était de tous temps révélée manifestement suffisante.  Si, 
pour les engins de terrassement, la déclaration du fournisseur était acceptable aux États-Unis et dans 
les pays européens n'ayant que très peu d'expérience négative concernant ce type de produit, elle ne 
l'était pas dans de nombreux autres Membres de l'OMC.   
21. Les procédures d'essai de caractère exceptionne l et sans valeur ajoutée posaient un autre 
problème.  Le fait de devoir soumettre le même produit à différents essais pour différents marchés ne 
faisait que créer un surcoût, qui au bout du compte était répercuté sur le consommateur.  Par exemple, 
dans le domaine des dispositifs d'éclairage pour l' agriculture, l'existence de différents règlements 
rendait difficile la production de tr acteurs, produits souvent destinés à des marchés restreints.  De 
même, dans un petit nombre de pays, des règlements  de caractère exceptionnel visant les engins de 
terrassement imposaient des essais par tierce partie selon des normes encore plus strictes que celles 
acceptables sur le plan international.  En fin de comp te, c'était le fabricant qui en faisait les frais:  la 
mise sur le marché était retardée à cause du délai requis pour faire procéder aux essais et à la certification, à quoi s'ajoutait le coût de l'évaluation par tierce partie.  Deux ratios devaient être pris en 
compte:  le ratio du coût au risque, c'est-à-dire la  comparaison du coût au risque que pourrait présenter 
le produit;  et le ratio du coût à la marge, c'est-à- dire la question de savoir si le fabricant serait en 
mesure de supporter le coût.  La ch arge la plus lourde dans cette si tuation est de loin la redondance de 
l'évaluation par tierce partie, surtout lorsque la déclaration du fournisseur était acceptée sur certains 
marchés alors que l'interven tion d'une tierce partie était imposée sur d'autres.   
22. En matière d'évaluation de la 
conformité, le modèle privilégié par les milieux professionnels faisait une place 
particulière aux produits à risque élevé 
(comme les dispositifs médicaux et les produits alimentaires), reconnaissant que la surveillance avant mise sur le marché et l'évaluation par tierce partie étaient requises pour ces produits.  
Pour les produits à risque modéré, une 
combinaison de différents types d'évaluation était prévue.  Et pour la grande majorité des autres produits, la déclaration de conformité du 
fournisseur ne devait pas poser de 
problème, dès lors qu'une surveillance après mise su r le marché ainsi que des mécanismes de rappel et Modèle d'évaluation de la conformité privilégié 
par les milieux professionnels  
Produits à risque faibleProduits à
risqué 
modéré  Produits à 
risqué  
élevé 
Surveillance avant mise sur le marché avec 
acceptation de la déclaration de conformité motive 
du fournisseur ou d'une certification par tierce 
partie émanant d'un organisme d'évaluation de la 
conformité accrédité avec options ARM  
Surveillance après mise sur le marché Classification des produits 
Surveillance avant mise sur le marché 
prévoyant une certification obligatoire par 
tierce partie avec options ARM Programme d'évaluation de la conformité
Déclaration de conformité du fournisseur 
Certification facultative par tierce partie 
Surveillance après mise sur le marché 
Mécanisme de rappels 
Mécanisme de sanctions Absence de 
réglementation Réglementation G/TBT/M/38/Add.1 
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  de sanctions étaient en place.  Une autre consid ération à prendre en compte en liaison avec la 
surveillance était l'intérêt de reconnaître et de réco mpenser la constance des résultats obtenus sur le 
marché.   
23. Pour le Comité OTC, les principaux défis c onsistaient à éliminer de par le monde les 
exigences redondantes et non nécessaires en matière d' inspection et d'essais;  à harmoniser les 
définitions des différents niveaux de  risque (élevé, modéré et faible );  et à élaborer des principes 
directeurs pour la mise en place de programmes d' évaluation de la conformité efficaces et non 
discriminatoires.  Les avantages à en tirer seraien t:  une plus grande disponibilité des produits;  un 
choix plus large pour le consomma teur;  une confiance accrue dans  les produits manufacturés;  un 
abaissement des coûts;  davantage d'échanges, une  croissance plus rapide et, on pouvait l'espérer, plus 
d'investissements en biens d'équipe ment dans les pays en développe ment;  et, enfin, pour tous les 
fabricants, une mise sur le marché plus rapide, un coût plus faible, une concurrence plus efficace et 
plus de possibilités d'investissement.   
24. Au cours de la séance de questions-réponses , un complément d'informations a été apporté au 
sujet du rapport entre la reconnaissance de la marque et les procédures d'évaluation de la conformité.  
Si le consommateur avait été constamment satisfa it de certains produits, le risque lié à ces produits 
était moindre pour le fabricant.  Dans ce contex te, la simple déclaration du fournisseur soucieux 
d'asseoir sa marque offrait un moyen moins coûteux et  plus efficace de procéder à l'évaluation de la 
conformité.  Si, au contraire, le consommateur c onnaissait peu une marque particulière, le fabricant 
devait donner davantage de garanties sous la forme d'une évaluation de la conformité.  Il a été noté par 
ailleurs que le coût d'une évalua tion de la conformité redondante va riait beaucoup en fonction de la 
taille du marché.  En Europe, par exemple, il exis tait des exigences spécifiques pour les tracteurs  
- concernant entre autres la hauteur par rapport au sol à laquelle les phares pouvaient être placés.  Ce 
type d'exigence fondée sur la conception s'ajoutait ég alement au coût.  En conséquence, l'impact des 
différentes exigences et procédures d'évaluation de  la conformité pouvait être d'importance et 
représenter jusqu'à 30 à 40 pour cent du prix de revi ent.  En réponse à la question de savoir comment 
apprécier le risque que faisait courir le produit af in de déterminer la meilleure procédure d'évaluation 
de la conformité à lui appliquer, il a été noté que  les industriels tendaient à appliquer des normes et 
des spécifications qui étaient épro uvées et acceptées sur le plan mondial.  Si les produits répondaient à 
ces exigences, le risque pour le c onsommateur s'en trouvait réduit.   
Procédures d'évaluation de la conformité au Mexique
9 
25. Au Mexique, l'évaluation de la conformité av ait pour fondement juridique une loi fédérale 
adoptée en 1992 et révisée en 1997, qui portait sur les aspects suivants:  métrologie;  normes 
facultatives;  règlements techniques;  laboratoir es d'étalonnage;  laboratoires d'essai;  organismes 
d'inspection;  organismes à activité normative;  inst ances de certification pour les produits, le contrôle 
de la qualité et la protection de l'environnement;  organismes habilités à accorder une accréditation;  et 
à quel moment et selon quelles modalités procéder à l'évaluation de la confor mité.  Au Mexique, le 
respect de la plupart des normes était facultatif dans  les faits et la responsabilité civile n'était guère 
réglementée.   
26. Le Mexique avait conclu des accords de libre- échange avec 43 pays et les droits d'importation 
étaient nuls ou quasiment nuls pour ces pays.  Le Mexique appliquait des procédures d'évaluation de la conformité basées sur la pratique internationale.  Avant même l'entrée en vigueur de l'accord de 
libre-échange, le Mexique, les États-Unis et le Canada s'employaient à harmoniser les normes 
                                                     
 
9 M. Rafael Nava, Président de la Commission de la no rmalisation et de l'évaluation de la conformité, 
Mexique.  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 9 
 
 
  électrotechniques.  Par ailleurs, d'autres groupes de trav ail de la sidérurgie et de l'industrie automobile 
contribuaient à accroître le flux de produits entre les trois pays.   
27. Le Mexique commerçait en outre avec d'autres pays d'Amérique latine dans le cadre de 
plusieurs accords de libre-échange, tels que:  le G-3 avec la Colombie et le Venezuela;  le triangle 
nord avec le Guatemala, le Honduras et El Salvador, plus le Nicaragua, le Costa Rica, le Chili et la 
Bolivie.  Actuellement, des négociati ons étaient en cours avec:  le Pa nama, l'Équateur et le Pérou pour 
qu'ils deviennent membres du G-3;  avec le MERCOSUR;  et avec la Corée.  Tous ces accords comportaient un "chapitre" consacré aux normes et règlements techniques, à la valeur ajoutée locale, 
et aux règles d'origine.   
28. S'agissant de l'accréditation, il existait en Amér ique de nombreuses procédures qui suivaient 
toutes les normes de l'ISO/CEI.  Un syst ème commun d'accréditation comme celui de 
l'Inter-American Accredit ation Cooperation Organization - IAAC (Organisation interaméricaine de 
coopération en matière d'accréditation) pouvait aider à renforcer la confiance dans les organismes 
d'évaluation de la conformité.  De surcroît, ce tte année, le Mexique entendait s'associer aux 
mécanismes de la CEI.  Une a pproche régionale perm ettait de mieux connaître les besoins des 
différents pays du fait de certaines similitudes natu relles.  Cependant, les normes internationales 
étaient indispensables pour assurer de meilleurs résu ltats et une pertinence globale, encore qu'il 
convenait aussi de prendre en compte certaines  différences essentielles tenant aux conditions 
météorologiques, à l'état des infrastructures ou à la situation énergétique.  Depuis 1997, date de la 
dernière modification de la législation mexicain e relative à l'évaluation de la conformité, dix 
organismes de certification de produits et plus de  30 organismes de certification de systèmes (selon 
les normes ISO 9000, 14000 et apparentées) avaient été accrédités.   
29. En 2005, le Mexique avait acheté pour 222 milliard s de dollars de produits et de services, 
avec un minimum de difficultés pour les fournisseurs .  Il existait 800 règlements techniques (mais 
6 pour cent d'entre eux étaient d'application obligatoi re), portant principalement sur la sécurité, la 
santé et la protection de l'environnement, et l'effi cacité énergétique.  En d'autres termes, 75 pour cent 
de ces produits, représentant plus de 165 milliards de  dollars, avaient pu pénétrer sur le territoire 
mexicain sans être assujettis à la moindre évaluation de la conformité.   
Traitement des plaintes au Brésil (conformément à l'article 5.2.8 de l'Accord OTC)
10 
30. Au Brésil, l'Institut national de la métrologie, de  la normalisation et de la qualité industrielle 
(INMETRO) disposait de trois grands moyens po ur traiter les plaintes concernant des activités 
relevant de sa compétence:  un centre d'appels, un programme d'analyse de produits et le point 
d'information OTC national.  Diffé rents milieux pouvaient ainsi faire parvenir leurs plaintes à propos 
de produits soumis aux procédures d'évaluation de la  conformité, l'idée étant de gagner la confiance 
du consommateur dans les produits ayant fait l'objet d'une évaluation et d'identifier les améliorations 
susceptibles d'être apportées à ces procédures.  T outefois, on ne pouvait se contenter de mettre en 
place ces canaux et d'attendre les plaintes du consommateur;  il fallait mieux faire connaître ces 
canaux pour susciter davantage de plaintes.  Le  centre d'appels offrait plusieurs modalités de 
communication:  une liaison par téléphone (gratu ite), fax ou Internet, et des consultations 
individuelles sur rendez-vous.   
31. Il était intéressant de noter que les plaintes émanaient pour la plupart non pas de 
consommateurs mais du secteur privé.  INMETRO recevait des demandes extrêmement diverses, qui 
sollicitaient des renseignements dans la majorité des cas.  Les plaintes ne représentaient qu'une faible 
proportion des appels.  Une fois enregistrée, la pl ainte était dirigée vers le service de l'INMETRO 
                                                      
10 Mme Anna Camboim, Directrice des affair es internationales, INMETRO, Brésil. G/TBT/M/38/Add.1 
Page 10  
 
  chargé du domaine concerné, chacun des services de l'Institut disposant d'un responsable de 
l'instruction des plaintes.  Le flux d'informations était géré par un système mis spécialement au point 
pour le centre d'appels.  Sitôt la plainte traitée, le s informations recueillies servaient à mettre à jour le 
système.   
32. Depuis 1996, l'INMETRO conduisait un programme d'analyse de produits sur la base du 
Guide ISO 46/1985 consacré aux "Essais comparat ifs des produits de consommation et de leurs 
services".  Ce programme avait pour objet d'aider l' industrie brésilienne à amél iorer la qualité de ses 
produits et à sensibiliser le consommateur.  La  méthodologie utilisée consistait à identifier, à la 
lumière des plaintes reçues de différentes sources, une série de produits à analyser.  Les acteurs 
ci-après étaient sollicités:  les services de défe nse et de protection du consommateur relevant du 
Ministère de la justice, d'autres fonctionnaires et asso ciations de la société civile s'occupant de la 
protection du consommateur, les médias nationaux, le secteur privé et le centre d'appels de l'INMETRO.  Une première étude était effectu ée pour déterminer les normes et les règlements 
techniques auxquels il fallait se conformer.  Un la boratoire accrédité par l'INMETRO était ensuite 
sélectionné pour procéder aux essais de conformité.  Le  fonctionnaire chargé de la réglementation en 
question était invité à participer aux essais et les a ssociations et fédérations représentant les fabricants 
étaient tenues informées.  Après avoir analysé le  produit, le laboratoire envoyait ses résultats à 
l'INMETRO, qui les transmettait à chacun des fa bricants, en leur donnant un délai pour réagir. 
33. Après qu'on eut répondu aux demandes d'éclairc issement éventuelles des fabricants, les 
résultats des essais étaient diffusés sur une chaîne de télévision nationale lors d'une émission du 
dimanche soir.  D'autres médias voués à la prot ection du consommateur pouvaient aussi divulguer ces 
résultats s'ils le souhaitaient.  Des réunions étai ent ensuite organisées entre les fabricants et les 
services publics chargés de la protection du consomma teur afin de déterminer les mesures à prendre 
pour améliorer la qualité dans le secteur concerné.  Cinquante pour cent des fabricants décidaient de 
prendre immédiatement les correctifs requis, et 18 pour cent voyaient dans le programme un 
instrument décisif d'amélioration d es produits nationaux.  Sur les di x dernières années, le programme 
avait permis d'analyser plus de 200 prod uits couvrant plus de 2 200 marques. 
34. En plus de sensibiliser la société aux produits de  qualité médiocre et aux produits illicites, le 
programme permettait la mise en place de procé dures d'évaluation de la c onformité spécialement 
adaptées à tel ou tel secteur.  L'INMETRO offrait la possibilité de déposer via Internet des plaintes 
concernant des produits nationaux non conformes.  Ce rtaines plaintes touchaient en fait aux difficultés 
de se conformer aux exigences techniques étrangères.  Dans de tels cas, deux possibilités pouvaient se 
présenter:  soit en raison d'un écart technologique, le fa bricant n'était effectivement pas en mesure de 
satisfaire aux exigences, soit il existait un obstacle t echnique au commerce pour le produit considéré.  
Si l'instruction de la plainte ré vélait un écart technique ou une absence de conformité, le dossier était 
transmis au programme public apte à aider le  fabricant à répondre aux exigences techniques 
pertinentes.  En revanche, s'il y avait doute qua nt à la légitimité des exigences techniques, 
l'INMETRO prenait contact avec le point d'info rmation OTC du Membre de l'OMC concerné.   
A
PPROCHES SECTORIELLES EN MATIÈRE D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
35. Pour cette session, les intervenants ont été i nvités à identifier les avantages des différentes 
approches en matière d'évaluation de la conformité  et les problèmes (y compris les coûts respectifs) 
qu'elles pourraient poser, et à axer leurs présenta tions sur des produits ou secteurs spécifiques.    G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 11 
 
 
  Normes relatives aux émissions et au bruit applicables aux véhicules11 
36. C'est au Taipei chinois que l'on trouvait la plus  forte densité de véhicules à moteur au monde, 
ce qui expliquait que les émissions imputables aux au tomobiles étaient devenues la première source 
de pollution atmosphérique en milieu urbain, cause e lle-même de la hausse c ontinue de l'occurrence 
des maladies respiratoires liées à l'air.  L'industrie de l'automobile au Taipei chinois était lourdement 
tributaire des technologies d'importation.  Les pl us grands pourvoyeurs de ces technologies étaient 
généralement des fabricants japonais.  De surcroît, l'âge moyen des véhi cules était élevé, ce qui devait 
être pris en compte dans le contrôle des ém issions.  Eu égard à des facteurs économiques, 
commerciaux et environnementaux, le pays avait ad opté des procédures d'évaluation de la conformité 
destinées à réduire les obstacles au commerce tout en mettant en œuvre des normes de plus en plus 
rigoureuses.  Ces procédures étaient harmonisées avec les normes internationales en matière 
d'évaluation de la conformité. 
37. Avant que le Taipei chinois ne devienne Membre de l'OMC en 2002, les véhicules 
d'importation venaient principalement des États-Unis .  Le système américain de gestion des émissions 
imputables aux véhicules automobiles étant le plus dé taillé, c'est de celui-ci que s'inspirait en grande 
partie le système de gestion national.  Après 2002, le pays avait accepté les normes et les certifications 
étrangères conformes à celles du Groupe de travail WP 29 de la CEE-ONU.  Pour ce qui était des niveaux de bruit à l'accélération et à l'arrêt, le Taipei chinois avait appliqué les normes japonaises 
dans un premier temps avant de s'aligner sur celles de la CEE-ONU et des CE.  Le pays avait adopté 
une procédure d'évaluation de la conformité par homologation de ty pe pour faire en sorte que les 
véhicules neufs répondent à ces normes.  Lors de la phase de conception, les véhicules devaient 
satisfaire à des normes obligatoires et être soumis à une certification par homologation.  Au terme du 
cycle de production, les autorités procédaient à une sélection aléatoire d'un certain nombre de 
véhicules pour les soumettre à un contrôle de confor mité et le constructeur  était tenu d'opérer des 
contrôles et des essais par sondage sur la chaîne pour garantir la qualité.   
38. La procédure d'homologation se déroulait de la ma nière suivante:  pour les véhicules neufs, le 
requérant sélectionnait le véhicule à certifier et à envo yer au laboratoire pour y subir les essais.  Si le 
rapport d'essai était satisfaisant, un certificat était délivré pour le véhi cule d'importation déjà titulaire 
d'une certification européenne ou américaine.  Le re quérant devait utiliser la certification étrangère à 
l'appui de sa demande de certifi cation nationale.  L'examen du do ssier portait sur la durabilité, les 
spécifications et le plan de contrôle de la qualité du constructeur.  Afin que tous les véhicules produits 
sur place répondent aux normes nationales, une nouve lle inspection était prévue sur des véhicules 
sélectionnés de manière aléatoire parmi un lot de véhicules neufs, qui étaient ensuite confiés au 
laboratoire pour y subir des essais de conformité aux critères de bruit et d'émissions.  Si les véhicules 
n'étaient pas reconnus conformes, de nouveaux essais avaient lieu et, si nécessaire, la certification 
était retirée.   
                                                     
 
11 Mme Hui Chen Chien, Spécialiste, Département de la protection de la qualité de l'air et de la lutte 
contre le bruit, EPA, Taipei chinois. G/TBT/M/38/Add.1 
Page 12  
 
  39. Le constructeur était en outre tenu par 
la loi de procéder à des contrôles de la qualité.  Le véhicule sélectionné devait d'abord subir un contrôle de confirmation;  si celui-ci ne révélait rien d'anormal,  le véhicule était 
soumis à un essai de conformité;  si les 
résultats de cet essai étaient conformes aux normes pertinentes, il était présenté à l'autorité.  Si le véhicule n'était pas déclaré conforme, le constr ucteur devait alors 
s'expliquer et proposer des correctifs en vue 
d'un suivi ultérieur.  Certaines améliorations avaient été apportées au système d'évaluation de la conformité:  les disparités entre les laboratoires avaient été aplanies;  la communication avait été renforcée pour faciliter la 
compréhension de la documentation re lative à la certification;  pour les véhicules faisant appel à de 
nouvelles technologies, comme les voitures hybrid es, une nouvelle procédure d'essai avait été 
introduite afin de réduire le risque  de rappel des véhicules d'importati on, avec les coûts y afférents, et 
de promouvoir l'innovation technologiqu e dans l'industrie automobile;  et conformément aux objectifs 
et aux exigences de l'Accord OTC concernant l' acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité, le Taipei chinois reconnaissait la certif ication européenne relativ e aux émissions et au 
bruit de même que la certificati on européenne ou américaine pour l es véhicules importés qui l'avaient 
déjà obtenue.   
40. En conclusion, depuis l'accession du pays à l'OMC, la valeur de ses importations de véhicules 
et de pièces détachées avait continué d'augmenter à un rythme encore plus soutenu que celui de la 
croissance du PIB.  Deuxièmement, eu égard à la fort e densité automobile, à la nécessité de protéger 
l'environnement, de préserver la santé publique et d' éliminer les obstacles non tarifaires au commerce, 
le Taipei chinois harmonisait ses normes relatives a ux véhicules et il accorderait plus d'importance 
aux considérations de coût-efficacité à l'avenir.  Troisièmement, avec l'harmonisation des règlements 
et des normes, l'évaluation de la conformité des vé hicules automobiles sous l'angle des émissions et 
du bruit se trouvait aujourd'hui alignée sur la pratique internationale.  Enfin, en tant que Membre de 
l'OMC, le Taipei chinois continuerait à s'acquitter de  l'obligation de réduire les obstacles non tarifaires 
au commerce et de respecter ses engagements dans le cadre de l'Organisation.   
41. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été indiqué que les véhicules neufs sans 
certification européenne ou améri caine devaient subir de nouveaux essais.  De même, s'il pouvait être 
établi qu'une voiture satisfaisait à la norme nationale du Taipei chinois, son importation dans le pays 
était alors possible. 
Le secteur de l'électricité:  Commerce et confiance
12 
42. Le commerce et l'évaluation de la conformité avaient besoin de la confiance du 
consommateur, lequel devait avoir la certitude que les produits qu'il ach etait étaient inoffensifs, sûrs et 
durables.  Les notions de commerce et de confia nce ne pouvaient que renfor cer l'évaluation de la 
conformité si on parvenait à gagner la confiance du consommateur et assurer une meilleure circulation 
des biens et des services à l'intérieur du pays, comme  entre celui-ci et l'étranger.  Les autorités 
chargées de fixer les procédures d'évaluation de la  conformité devaient faire en sorte que les 
règlements techniques soient respectés.  Elles avai ent aussi à prendre en compte ce qui constituait le 
                                                      
12 Mme María Juana Rivera, Obstacles techniques au commerce, Ministère de l'économie et de la 
production, Argentine. Contrôle de la qualité par le constructeur 
non  
conformesRésultats  
satisfaisants 
Correctifs Soumission à 
l'autorité
Essai de 
confirmation  Sélection 
des véhicules  
Ajustements 
simplesconformesEssais: 
Mode conduite, 
Mode ralenti 
Évaporation 
Bruit à 
l'accélération 
et à l'arrêt Sondage aléatoire:Essence  – 1 véhicule sur 200 
Diesel lourd  – 1 véhicule sur 500 
Diesel léger  – 1 véhicule sur 200 
Bruit pour véhicules < 3,5 tonnes – 1 véhicule sur 500 
Bruit pour véhicules > 3,5 tonnes – 1 véhicule sur 100 
Résultats non
satisfaisants 
Les essais sont moins nombreux pour les véhicules
dont le contrôle de la qualité est satisfaisant 
(émissions à l'échappement seulement) non  
conformes
conformesLe coût et le montant de la redevance
varient selon le constructeur  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 13 
 
 
  meilleur mécanisme propre à assurer la  couverture voulue de marché inté rieur et à protéger les intérêts 
du consommateur.   
43. L'Argentine avait arrêté certains dispositifs en fa veur de la sécurité et de la sûreté des 
produits.  Les pouvoirs publics avaient élaboré une séri e de règlements pour la protection du citoyen.  
Un soin particulier avait été apporté à la mise en  place d'instruments destin és à garantir le progrès 
technologique dans les entreprises nationales.  Il ex istait aujourd'hui plusieurs systèmes pour tout un 
éventail de produits:  produits électriques, équipe ments pour la protection des personnes, ascenseurs et 
élévateurs, jouets, bicyclettes et briquets.  Ces syst èmes avaient tous certains traits en commun, parmi 
lesquels:  une norme ou un règlement régional accepté par le Parlement, ou une norme internationale;  
un système d'évaluation de la conformité par certific ation d'une tierce partie sur la base des modèles 
de l'ISO et un système de surveillance de la mise sur le marché.   
44. Dans le secteur de l'électricité, une réglementa tion garantissant la sécurité et la sûreté des 
produits électriques couvrait:  l'ensemble des équipement s électriques;  le type de matériaux à utiliser 
dans la fabrication de tout appareil électrique;  les composants électroniques et les appareils 
électroménagers.  La réglementation s'appliquait aux producteurs locaux, aux importateurs, aux 
distributeurs, aux grossistes et aux détaillants;  le système n'était pas discriminatoire puisqu'il 
concernait tous les produits commercialisés dans le pa ys, qu'ils soient fabriqués sur place ou importés.  
Le produit devait porter la mention des spécifications de base, du pays d'origine, du domicile légal et 
du type. 
45. En Argentine, la procédure de certification était l'affaire d'une tierce partie.  Le système devait 
assurer la participation de toutes les différentes pa rties concernées;  il devait être agréé par l'Office 
argentin d'accréditation qui était membre de plein droi t de la CEI;  et, enfin, il devait être reconnu par 
l'autorité nationale compétente.  On trouvait différent s types de certification:  la certification de type 
ou la certification par étiquetage de  conformité ou par lots.  Il existait par ailleurs un système de 
surveillance de la mise sur le marché prévoyant certaines vérifications:  les certifications étaient 
contrôlées et passées en revue à intervalles réguliers.   
46. Si les pouvoirs publics fondaient les procédures d' évaluation de la conformité sur les normes 
internationales, si les organismes de certification et d'accréditation souscrivaient des accords multilatéraux, si les laboratoires et les organismes de certification et de vérification étaient accrédités, 
certifiés et reconnus conformément aux règlements et instruments internationaux, rien ne devait 
s'opposer à ce que l'on parvienne à une reconnaissa nce mutuelle des produits, gage d'un commerce 
reposant sur le principe d'un seul essai par produit.  Du  point de vue de l'Argentine, il n'y avait pas de 
système unique d'évaluation de la conformité.  Les systèmes existants présentaient tous des avantages 
et des inconvénients, et il incombait à chaque pays  de déterminer celui qui lui convenait le mieux en 
tenant pleinement compte des conditions particu lières de son propre stade de développement.  Ce 
système ne devait pas être de nature à gêner l'essor du commerce et les variables à prendre en considération étaient le niveau de risque présenté par le produit, l'état de  développement du régime 
fiscal, le cadre juridique de la responsabilité des entr eprises et la structure juridique.  En considérant 
tous ces éléments dans leur ensemble, chaque pays  pouvait déterminer le système d'évaluation de la 
conformité qui répondait le mieux à ses besoins.   
47. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été précisé que le coût des essais et de la 
certification pour les équipements électri ques était à la charge du fabricant. G/TBT/M/38/Add.1 
Page 14  
 
  Mise en œuvre de programmes volontaires d'évaluation de la conformité
13 
48. De nombreuses entités pouvaient faire en sorte que le marché obtienne ce dont il avait besoin.  
Le marché pouvait décider d'acheter ou de ne p as acheter le produit, pour sa marque ou pour ses 
qualités propres.  Les pouvoirs publics pouvaient fixer d es exigences là où le risque était élevé et les 
fabricants eux-mêmes pouvaient contribuer à préserver le marché pour assurer leur propre avenir.  Il 
fallait une réglementation pour certaines catégories de produits.  Celle-ci devait reposer sur une 
évaluation approfondie du risque, afin d'inspir er confiance aux consommateurs et aux pouvoirs 
publics et garantir l'équité du commerce.   
49. Les essais, les inspections, la déclaration de conformité du fournisseur, la certification et 
l'enregistrement étaient autant d'instruments suscep tibles de contribuer au renforcement d'un climat de 
confiance.  L'essentiel était de déterminer le degr é de confiance nécessaire  par rapport au risque.  
Dans certains cas, la déclaration du fournisseur p ouvait suffire;  dans d'autres, la certification du 
produit, voire une réglementation officielle, pouvait s' imposer.  Cela dépendait  du type d'activité en 
question et du risque qui s'y rattachait.  Un rec ours injustifié à l'évaluati on de la conformité pouvait 
entraver les échanges, retarder la mise sur le ma rché, créer des difficultés pour les petites entreprises 
naissantes, ralentir l'innovation technologique pour  de nombreux produits et freiner l'harmonisation 
sur le plan régional ou international.  L'une des questions concernant les nouveaux marchés et les 
nouveaux produits était celle de savoir s'ils avaient besoin, en matière d'évaluation de la conformité, 
d'un régime facultatif ou d'un régime obligatoire.  La décision devait repo ser sur le niveau du risque et 
prendre en compte l'opinion du public et le degré de confiance des forces du marché, le délai requis 
pour faire passer le produit d'un marché à l'autre et le ratio global du coût à la valeur.   
50. On connaissait de nombreux programmes oblig atoires en matière d'évaluation de la 
conformité:  le système de marquage CCC en Chine,  l'étiquetage relatif à la  valeur nutritionnelle aux 
États-Unis et l'étiquetage relatif à l'efficacité én ergétique en Amérique du Nord ou en Europe.  La 
coopération entre la profession et les organismes de certification, la valeur marchande du produit, son 
niveau de risque relativement faib le, la mention du nom du fabricant, et les contrôles et contrepoids 
déjà présents sur le marché pouva ient rendre superflus les programme s obligatoires.  Ces mécanismes 
pouvaient opérer dans le cadre de systèmes par tie rce partie ou indépendamment de ceux-ci tout en 
conservant un caractère facultatif.  Si le produit présenta it un risque faible et s'il était appelé à ne pas 
conserver longtemps sa place sur le marché, le pr ogramme facultatif d'évaluation de la conformité 
pouvait avoir un rôle très efficace.   
51. Les programmes facultatifs reposaient essentiellement sur le marché, en tant que principale 
source de motivation.  Le nom de la société figur ait sur le produit et le véritable stimulant était 
d'obtenir que le marché se maintienne année après année.  Les marchés nationaux en développement 
devraient considérer chaque secteur de productio n séparément:  les textiles ou les technologies de 
l'information, les appareils électriques, les engins  de terrassement ou les ma tériaux de construction 
devaient être vus comme des secteurs indépendant s.  Les nations émergentes et les pays en 
développement devaient envisager de reconnaître les systèmes d'év aluation de la conformité en 
vigueur ainsi que les normes internationales ma is pas seulement celles qui avaient le mot 
"internationale" dans leur intitulé.   
52. Les pays en développement devraient notifie r aux Membres de l'OMC les modifications 
notables apportées à leurs systèmes d'évaluation de la  conformité et susciter des observations à leur 
sujet.  Enfin, toute modification de cette nature de vrait être notifiée en ménageant aux fabricants et 
                                                      
13 M. Wayne Morris, Vice-Président, Division des services, Association des fabricants d'appareils 
électroménagers, États-Unis.  L'Association des fabricants  d'appareils électroménagers représentait 200 sociétés 
disséminées à travers le monde et prés entes sur le marché des États-Unis.  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 15 
 
 
  aux branches d'activité concernées un délai suffisant pour procéder aux adap tations requises.  Les 
fabricants, par exemple, avaient besoin de 18 à 24 mois au moins pour introduire des changements en 
matière de conception, de fabrication et de distri bution.  L'évaluation de la conformité pouvait jouer 
un rôle très précieux pour autant qu'elle tienne compte des risques, des besoins et des effets.  Pour de 
nombreux secteurs, les systèmes volontaires pouvaient répondre aux besoins.  Ce que retenait en fin 
de compte le consommateur, c'éta it la dénomination commerciale figur ant sur le produit, et non pas la 
marque de certification au dos de celui-ci.   
53. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été noté que la tâche consistant à 
familiariser le consommateur avec les systèmes vol ontaires d'évaluation de la conformité incombait 
aux fabricants et à leurs associations, mais aussi  aux pouvoirs publics et aux médias, alors que le 
système judiciaire se devait de sanctionner les aute urs d'infractions graves.  Le commerce de détail 
avait aussi un rôle important à jouer dans ce domaine;   c'était le cas aux États-Unis où, s'il existait un 
système volontaire pour l'évaluation de la conformité  des appareils électriques, celui-ci était surtout 
appliqué par les détaillants.   
Expérience du Canada dans le doma ine de la certification des forêts14 
54. Le Canada possédait 10 pour cent environ des forêts mondiales, soit une superficie de 
402 millions d'hectares, et 93 pour cent des terrains fo restiers appartenaient à l'État.  Une grande 
partie des terrains forestiers situés  dans l'est du pays éta it propriété de particulie rs.  L'aménagement de 
la forêt était du ressort des dix provinces et des tr ois territoires.  Le Canada exportait 80 pour cent de 
ses produits forestiers.  Trois régimes de certification fo restière étaient disponibles dans le pays:  i) la 
norme CSA Z809 relative à l'aménagement forestie r durable (SFM), qui était la norme nationale 
reconnue par le Conseil canadien des normes (SCC);   ii) la norme du Forest Stewardship Council 
(FSC);  et iii) la norme de la Sustainable Forestry Initiative (SFIS), qui était agréée par l'ANSI-ASQ National Accreditation Board (États-Unis).   
55. La norme CSA Z809-SFM, qui n'était utilisée qu'au  Canada, comportait trois volets:  i) la 
participation du public;  ii) les exigences de systèmes ;  et iii) les exigences en matière de performance.  
Le processus de participation du public prévoyait la mise en place d'un groupe de parties prenantes 
chargé de définir les objectifs et les cibles à atte indre et de fixer un calendrier pour ce faire.  Ces 
parties prenantes étaient représentatives de l'indus trie forestière, des milieux universitaires, des 
groupes œuvrant pour la conservation et la prot ection de l'environnement et des populations 
autochtones, entre autres.  Le Conseil canadien des normes était l'instance d'inspection qui accréditait 
les organismes à activité normative et les organismes de certification, de même que les organismes de 
certification de produits.  L'Association canadienne  de normalisation était chargée d'élaborer les 
normes nationales.  Au titre de son programme po ur l'aménagement forestier durable, le Conseil 
canadien des normes avaient accrédité à ce jour qua tre organismes de certification pour qu'ils puissent 
appliquer la norme CSA Z809-SFM.  
56. Le Forest Stewardship Council (FSC) était un sy stème international couvrant les pratiques de 
gestion forestière ainsi que la traçabilité et l'étique tage des produits certifiés et des produits à base de 
papier contenant des matériaux de recyclage.  Il av ait élaboré dix principes et 57 critères en matière de 
gestion forestière - touchant aux aspects juridiques, aux droits des populations autochtones, aux droits 
                                                     
 
14 M. Guillaume Gignac, QMI, Directeur, Gestion de s produits, Canada.  Le QMI était le principal 
organisme de certification en Amérique du Nord;  il faisait partie du groupe de l'Association canadienne de 
normalisation et était agréé auprès de plusieurs instances d'accréditation, dont le Conseil canadien des normes, 
l'ANSI-ASQ National Accreditation Boar d (ANAB) des États-Unis, l'organi sme mexicain d'accréditation et le 
l'Institut national des normes du Chili.  Fort d'une très grande expérience dans le domaine de la certification 
forestière, le QMI avait certifié plus de 54 millions d'hectares de forêts en vertu de deux normes. G/TBT/M/38/Add.1 
Page 16  
 
  syndicaux, aux multiples produits et services issu s de la gestion forestière et à l'impact 
environnemental de celle-ci.  Il s'agissait toutefois de principes et de critère s de portée générale dont 
les pays pouvaient s'inspirer pour élaborer le urs propres normes nationales, voire des normes 
régionales pour certains aspects.   
57. La norme de la Sustainable Forestry Initiativ e (SFIS), conçue à l'origine aux États-Unis, 
reposait sur neuf principes concernant l'environne ment économique et les questions culturelles et 
juridiques, de même que sur l'engagement à amélio rer en permanence la gestion durable des forêts.  
Cette norme était applicable au Canada comme a ux États-Unis.  Elle fixait 13 objectifs couvrant la 
gestion durable des forêts, les marchés du bois et de  la fibre de bois, la divulgation d'informations, 
l'amélioration continue et la lutte  contre l'abattage illégal.   
58. Il existait une quatrième 
organisation, qui avait vu le jour en Europe:  le Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC).  Il s'agissait 
d'une organisation-cadre mondiale, 
qui offrait un espace de reconnaissance mutuelle à ses membres, à savoir des systèmes nationaux de certification forestière mis en place selon un processus 
multipartite.  Le Programme 
canadien d'aménagement forestier durable, y compris les normes CSA Z809 – SFM et SFIS, avait été reconnu par le PEFC.  En décembre 2005, le Canada comptait quelque 120 millions  d'hectares de forêts qui avaient été certifiés 
selon l'une ou l'autre des trois normes.  La diap ositive projetée montrait où le Canada se situait en 
matière de certification forestiè re par rapport à d'autres pays.   
59. Trois considérations majeures encourageaien t les sociétés d'exploitation forestière 
canadiennes à rechercher une certification:  i) le marché;  ii) la profession elle-même;  et iii) les pouvoirs publics.  Pour ce qui était du marché, un certain nombre d'achet eurs privés et publics, 
singulièrement en Europe et en Amérique du Nord , avaient notablement contribué à l'accroissement 
de la demande de bois et de papier certifiés;  c'était dire tout l'intérêt de cette  situation pour le Canada, 
pays exportateur.  Certaines sociétés s'étaient en outre engagées à acheter du bois certifié pour 
alimenter leurs unités de production.  D'autres av aient expressément fait certifier des produits en 
application de leurs propres politiques;  en vertu de  leurs convictions écologiques, elles attendaient 
des fournisseurs des produits issus d'une bonne gestion des forêts.  La deuxième incitation venait de la 
profession elle-même.  L'Association des produits fo restiers du Canada (APFC ) représentait la grande 
majorité des sociétés forestières du pays et éta it responsable de 75 pour cent des forêts aménagées du 
Canada.  En 2002, l'APFC avait e ngagé ses membres à obtenir une certification par tierce partie selon 
l'un des trois principaux régimes de certification fo restière (CSA, SFI ou FSC) avant la fin de 2006, 
devenant ainsi la première organi sation professionnelle au monde à pre ndre ce type d'engagement.  La 
certification forestière avait été multipliée par 7 en qu atre ans depuis lors.  En troisième lieu, il y avait 
les pouvoirs publics:  certaines administrations de province avaient adopté des lois (ou envisageaient 
de le faire) sur la certification des forêts domaniales.   
60. L'industrie forestière rencontrait plusieurs grav es difficultés sur la voie de la certification.  
Lorsque la certification avait commencé à être instru mentalisée, certaines entreprises s'étaient imaginé 
que le consommateur accepterait de payer un supplé ment pour des produits portant un label, et que la 
demande se trouverait ainsi stimulée.  Cependant, cet espoir ne s'étant pas concrétisé, les entreprises 
s'étaient interrogées sur l'utilité de la certification.  Certaines avaient tenté d'appliquer des normes sans Superficie forestière certifiée dans le monde
(en millions d'hectares en décembre 2005)
119.8
37.8
31.9
17.1
7.5 6.5 5.7 4.8 4.4 42.3 
0102030405060708090100110120130
Canada  États-Unis  Finlande  Suède  Allemagne  Russie  Australie  Malaisie  Brésil  France  Chili  Source:  Coalition canadienne pour 
la certification de la foresterie durable.  
Décembre 2005  
 G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 17 
 
 
  l'appui d'un système de gestion, pour s'apercevoir rapidement que cela ne marchait pas vraiment.  
Elles avaient ensuite compris que mettre en place  une norme rigoureuse en matière de management 
environnemental, comme l'ISO 14001, leur fournirait la base nécessaire pour passer plus tard à certaines des normes de certification propres à l'activ ité forestière.  De fait, 169 millions d'hectares 
étaient certifiés ISO 14001 au Canada.  Au nombre des autres difficultés, il fallait mentionner, d'une 
part, le fait que des ONG et des acheteurs soucie ux d'écologie avaient fait pression pour qu'une seule 
norme soit reconnue sur le marché des produits forestie rs et, de l'autre, le ma nque d'information et de 
formation des décideurs en ce qui concernait les spéci ficités et les avantages des différents régimes de 
certification. 
61. En conclusion, le Canada avait tiré un certa in nombre de leçons de ce processus.  
Premièrement, il était important d'obtenir une certif ication par tierce partie  émanant d'un organisme 
accrédité car c'était là un gage de crédibilité et d'ac cès au marché.  Deuxièmement, il était précieux de 
disposer de quatre régimes de certification afin de  pouvoir tenir compte des différences sur les plans 
national et régional.  Troisièmement, il était i ndispensable que les responsables politiques soient 
dûment familiarisés avec les différents régimes de certif ication.  Enfin, il importait de faire en sorte 
que des parties prenantes n'imposent pas un seul et unique régime de certification.   
62. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été souligné de nouveau qu'à l'échelle 
mondiale, l'industrie forestière était attachée à la cer tification.  Au Chili, au Brésil et en Europe, par 
exemple, toutes les sociétés d'exploitation forestière étaient certifiées selon un régime ou un autre.  En réponse à une question concernant l'information du c onsommateur au sujet de l'évaluation volontaire 
de la conformité, il a été noté que la profession mettait un point d'honneur à mieux faire connaître à 
celui-ci les différences entre les régimes existant s.  C'était ainsi que l'Association des produits 
forestiers du Canada disposait d'un bureau en Eur ope pour informer le consommateur à ce sujet. 
DEUXIÈME SESSION - FACILITATION DE L'ACCEPTATION DES RÉSULTATS DE 
L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
15 
63. L'objet de la session était de mettre l'accent su r la mise en œuvre des obligations énoncées à 
l'article 6 de l'Accord OTC intitulé "Reconnaissa nce de l'évaluation de la conformité par des 
institutions du gouvernement central" et de débattr e de l'effectivité des différents mécanismes qui 
facilitent l'acceptation des résultats de  l'évaluation de la conformité.   
APPROCHES VISANT À FACILITER L 'ACCEPTATION DES RÉSULTATS DE L 'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ  
64. Les intervenants ont été invités à mettre en évidence les avantages,  et les éventuelles 
difficultés, issus de différentes approches visant à faciliter les résultats de l'évaluation de la 
conformité, notamment le recours à l'accréditation. 
Principales caractéristiques des mécanismes visant à faciliter l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité16 
65. L'OCDE avait réalisé une enquête auprès d'organi smes d'évaluation de la  conformité (OEC) et 
d'exportateurs en 2004 et 2005.  L'objet en était de r ecueillir sur le terrain, auprès d'acteurs clés, des 
informations fiables sur les perceptions relatives aux obstacles que l'évaluation de la conformité 
constituait pour les échanges de biens manufacturés:   quelle était la nature de ces obstacles, où 
                                                      
15 Le modérateur de cette session était M. Juan Antonio Dorantes (Mexique). 
16 Mme Barbara Fliess, Administrateur pr incipal, Direction des échanges, OCDE. G/TBT/M/38/Add.1 
Page 18  
 
  faisaient-ils sentir leurs effets et dans quelle me sure?  L'étude avait perm is de dégager certaines 
grandes caractéristiques des pratiques en matière d' évaluation de la conform ité, notamment en ce qui 
concernait les mécanismes visant à faciliter l'accepta tion des résultats.  Plusieurs mécanismes avaient 
été analysés, et les conclusions générales ci-après avaient pu être tirées:  i) pour ce qui était des 
accords de reconnaissance mutuelle entre gouvern ements (ARM), les OEC estimaient qu'ils 
apportaient des avantages, tandis que les exporta teurs demeuraient préoccupés;  ii) quant aux 
arrangements de reconnaissance volontaire entre orga nismes nationaux et étrangers, ils donnaient lieu 
à une importante activité;  iii) s'agissant de la déclaration de conformité du fournisseur, si ce 
mécanisme était utilisé dans une certaine mesure, ra res étaient encore les signes qu'il pût se substituer 
à la certification par tierce partie;  et iv) au sujet de l'accréditation et de la  désignation par les pouvoirs 
publics, la pratique de l'accréditation multiple s ubsistait et la désignation par une instance publique 
restait souvent utilisée.   
66. Quatre cent trente OEC avaient répondu à l' enquête:  272 organismes pour l'Europe, 
représentant 21 pays;  60 pour l'Amérique, représentant  dix pays;  78 pour la région du Pacifique Sud, 
dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande;  et 40 pour  le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord.  Pour 
pouvoir participer à l'enquête, les organismes deva ient avoir une activité liée au commerce ou à la 
certification de biens faisant l'objet d'échange s commerciaux.  Les réponses avaient été moins 
nombreuses de la part des exportateurs:  110 soci étés, qui étaient pour la plupart de petites et 
moyennes entreprises.  Ces entreprises avaient tout es certains traits en commun:  elles vendaient 
pratiquement les mêmes produits sur leur marché inté rieur et à l'étranger;  elles opéraient dans des 
secteurs tels que les machines, les instruments sci entifiques, les dispositifs médicaux, et beaucoup 
dans les équipements électriques, notamment l'élec tronique et les technologies de l'information;  et 
leurs marchés d'exportation traditionne ls étaient l'Amérique du Nord, la  Chine et divers pays membres 
des Communautés européennes. 
67. Parmi les facteurs associés à une croissance modérée à forte de leur activité liée à 
l'exportation, les OEC interrog és avaient été nombreux à identif ier les nouvelles accréditations 
opérées par des gouvernements étrangers.  La major ité de ces OEC était basée en Europe.  Au nombre 
des facteurs qui jouaient un grand rôle dans les bons résultants de l'activité  liée à l'exportation, on 
trouvait notamment:  les efforts consentis par d es organismes d'accréditation pour promouvoir leurs 
accords et arrangements de reconnaissance mutuelle;  l'existence d'ARM formels associant le pays hôte 
de l'OEC;  la volonté des pouvoirs publics de faire en sorte que les résultats de l'évaluation soient 
acceptés sur les marchés étrangers;  les efforts des OEC pour devenir parties à des régimes de 
reconnaissance mutuelle non gouvernementaux;  et l' acceptation plus large de normes internationales 
aux fins de l'évaluation de la conformité et de la réglemen tation relative aux produits.   
13222532324052 66 
9283859 
0 10 20 30 40 50 60 70 Assistance technique indirecte apportée par les autorités du pays hôteSuppression des exigences à l'échelon sous-nationalNouvelles accréditations par les pouvoirs publics étrangers Acceptation plus large des normes internationales
Ensemble des facteurs associés à une croissance modérée à 
forte des activités liées à l'exportation  
Participation à un régime de reconnaissance mutuelle non gouvernemental  
 
OCDE 
Effort des organismes d'accréditation pour promouvoir les ARM et les arguments de reconnaissance mutuelle 
ARM formel avec partici pation du pays hôte
Effort des pouvoirs publics pour faire accepter l'ECEffort de vente accru sur les marchés d'exportation 
Nouvelles compétences techniques liées aux exportations
Croissance des exportations plus rapide que la croissance intérieure 
Identification plus facile des exigences en matière d'EC sur les marchés d'exportation 
  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 19 
 
 
   
68. En ce qui concernait l'accréditation, 23 pour cent des OEC qui étaient accrédités pour les 
essais et la certification avaient fait état de la mu ltiplicité des mécanismes.  Certains avaient déclaré 
qu'ils avaient dû refuser des demandes d'évaluatio n liées à l'exportation, souvent en raison de 
l'absence d'accréditation sur le marché de destinat ion.  Pour ce qui était de la désignation par les 
pouvoirs publics, il existait une co rrélation positive entre les performances en matière d'évaluation de 
la conformité et le fait d'être désigné par une instance publique étrangère .  C'était dire que la 
désignation par des pouvoirs publics étrangers facilita it l'activité des OEC aussi bien que les échanges 
internationaux.   
69. S'agissant des exportateurs, l'un des points de l' enquête était libellé comme suit:  "Pour ce qui 
est de votre activité, exprimez un jugement d'ensemb le sur la gravité des problèmes liés au fait de 
devoir vous prêter à des procédures d'évaluation de la conformité qui diffè rent de celles auxquelles 
vous êtes accoutumé dans votre pays ou qui s'y aj outent".  Dans 50 pour cent des réponses, ces 
problèmes avaient été qualifiés de graves et de majeurs, et dans 27 pour cent d'inexistants.  Les problèmes graves et majeurs tenaient à ce que les procédures d'évaluation de la conformité 
augmentaient le coût des exportati ons et retardaient la mise sur le marché des nouveaux produits.  Au 
sujet de la duplication et de la non-reconnaissance,  les exportateurs avaient exprimé leurs inquiétudes 
quant au refus des pouvoirs publics étrangers et de s marchés d'exportation d'accepter les rapports 
d'essais ou les certificats des pays d'origine des produ its.  Près de la moitié des exportateurs s'étaient 
déclarés préoccupés de ce que les pouvoirs public s imposaient différents essais sur des marchés 
d'exportation.   
70. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été noté par ailleurs que l'enquête avait 
semblé révéler une divergence de résultats entre le s OEC et les exportateurs en ce qui concernait le 
rôle joué par l'information.  Les OEC paraissaient  avoir à disposition l'information requise, alors que 
les exportateurs en étaient dépourvus ou, du moins, qu' ils ne l'obtenaient pas au ssi facilement ni aussi 
promptement.  Il était très important pour les e xportateurs d'être informés des exigences des marchés 
d'exportation d'une manière opportune, précise et complète.   
L'accréditation comme moyen de faciliter l'accep tation des résultats de l'évaluation de la 
conformité et la procédure d'analyse comparative
17 
71. Le Système commun d'accréditation pour l'Austra lie et la Nouvelle-Zélande (JAS-ANZ) avait 
été créé pour appuyer un arrangement OTC applicab le aux systèmes de gestion, aux produits, aux 
personnels et aux organismes d'inspection.  L'accr éditation favorisait le commerce international en 
donnant confiance dans l'intégrité des activités d'évaluation de la conformité au moyen de 
l'accréditation des OEC au regard des normes intern ationales.  Le JAS-ANZ avait mis sur pied un 
certain nombre de programmes en liaison avec des or ganismes réglementaires et des groupements 
professionnels afin d'aider à la création de systèmes d'évaluation de la conformité destinés à faciliter 
les échanges.  En coopération avec des groupeme nts professionnels, il avait institué plusieurs 
programmes, généralement des codes de conduite c oncernant la durabilité et la démonstration aux 
instances réglementaires et aux consommateur s que les produits étaient conformes.   
72. Le JAS-ANZ offrait aujourd'hui 18 programme s différents à l'intention des instances 
réglementaires et 14 destinés aux branches d'ac tivité, ce en sus des 15 programmes axés sur les 
activités d'inspection et de certification aux normes nationales et internationales.  Le JAS-ANZ avait élaboré des programmes pour les instances réglementa ires, tels l'Australian Quarantine and Inspection 
Service (AQIS) et la New-Zealand Food Safety Authority (NZFSA), pour appuyer la délivrance des 
                                                     
 
17 M. Tony Craven, Directeur du Système comm un d'accréditation de l'Australie et de la 
Nouvelle-Zélande. G/TBT/M/38/Add.1 
Page 20  
 
  certificats d'exportation.  Des programmes d'accrédita tion de la certification avaient également été mis 
en place afin de faciliter le financement par les services publics des prestataires de services dans les 
domaines de la médecine généraliste et de l' emploi des handicapés.  Les milieux professionnels 
avaient recours à l'accréditation de la certification pour s'assurer que les fournisseurs satisfaisaient aux normes et aux exigences réglementaires de base visant  à protéger le consommateur, pour manifester le 
souci de diligence attendu d'eux, et pour réduire le coût élevé des activités de surveillance des 
fournisseurs. 
73. Le JAS-ANZ participait au programme d'analyse comparative de l'EUREPGAP.  Ce 
programme utilisait l'infrastructure internationale  pour faciliter la reconnaissance des systèmes qui 
donnaient des résultats équivalent s à ceux de l'EUREPGAP.  L'objectif était de réduire pour les 
agriculteurs la nécessité de satisfaire aux exigen ces de normes multiples, et d'alléger par là les 
contraintes de vérification qui pesaient sur les fabric ants de produits alimentaires.  Le JAS-ANZ avait 
été la première organisation à s'e ngager dans ce type d'activité et il existait aujourd'hui un ou deux 
autres organismes d'accréditation qui exerçaient  cette fonction.  Le processus prévoyait la 
comparaison des normes et des règles observées par le requérant avec celles du système pertinent de 
l'EUREPGAP. 
74. Pour conclure, les huit dernières années avai ent vu des progrès dans le domaine de la 
sensibilisation aux procédures d'accréditation et d'év aluation de la conformité en Australie et en 
Nouvelle-Zélande.  Le JAS-ANZ gérait quelque 48 programmes différents;  il avait accrédité 
57 organismes de certification da ns 12 pays, notamment dans la ré gion du Pacifique Sud, mais aussi 
aux États-Unis et au Royaume-Uni. 
75. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été indiqué que trois membres du personnel 
du JAS-ANZ étaient chargés de l'assistance technique .  Singapour, la Malaisie et la Thaïlande, entre 
autres, avaient bénéficié de leurs services.  Par ailleurs, un projet à l'in tention du Cambodge, du Laos, 
du Viet Nam et du Myanmar se proposait de fournir des conseils sur la mise en place d'une infrastructure d'accréditation, et un autre projet av ec les États du Golfe visait à fournir des services 
techniques pour aider à la création d'un système d'a ccréditation de laboratoires et de systèmes de 
gestion. 
Utilisation de l'accréditation:  Exemple de Maurice
18 
76. En 1994-1999, la Banque mondiale 
avait mis en œuvre un projet d'assistance technique à Maurice et avait recommandé la 
création d'un organisme national 
d'accréditation.  À la suite de cette recommandation, le Conseil national d'accréditation des laboratoires avait vu le jour en 1997 et la Loi relative au Service 
d'accréditation de Maurice avait été adoptée 
en décembre 1998 par l'Assemblée nationale.  Le Service d'accréditation de Maurice (MAURITAS) avait pour principales fonctions:  d'assurer de manière unifiée l'accréditation des organismes d'évaluation 
de la conformité, c'est-à-dire des organismes 
de certification de laboratoires et des organismes d' inspection pour l'ensemble du pays et aussi pour la 
                                                     
 
18 M. Robin Neeren Gopee, Directeur par intéri m du Service d'accréditation de Maurice (Mauritas). Reconnaissance mutuelle par des orga nismes d'accréditation étrangers 
nationaux, régionaux et internationaux 
MAURITAS
Organismes d'évaluation de la conformité 
Certification de produits,  
systèmes et personnels Inspection des procédés, 
produits, installations, 
équipements, etc. Essais et étalonnage  
Normes internationales, spécifications techniques, normes relatives à la santé et  
à la sécurité, homologation des règlements, etc. 
Activités de transformation et services Infrastructure nationale pour  
le contrôle de la qualité  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 21 
 
 
  région;  et de mettre en place des arrangements de  reconnaissance mutuelle avec d'autres instances 
d'accréditation nationales, régionales et international es.  La première étape avait consisté à créer une 
infrastructure nationale pour le contrôle de la qua lité.  Afin d'épauler les branches d'activité, le pays 
avait besoin de laboratoires d'essai et d'étalonnage et d'organismes d'inspection et de certification de 
produits, de personnel et de systèmes de gestion.   Le personnel de MAURITAS se composait d'un 
directeur, d'un responsable de l'accréditation des laboratoires et d'un responsable des organismes de 
certification.   
77. L'accréditation était un précieux instrument de facilitation du commerce mais aussi de 
protection de la santé et de la sécurité des pe rsonnes comme de préservation de l'environnement.  Le 
premier volet de la stratégie appliquée par Ma urice avait été de faire prendre conscience de 
l'importance de la formation pour les laboratoires,  les évaluateurs techniques et le personnel de 
l'organisme d'accréditation.  Le second volet av ait reposé sur un accord de jumelage avec deux 
organismes d'accréditation étrangers reconnus qui av aient apporté leurs connaissances techniques et 
participé aux premières évaluations - le Syst ème national d'accréditation d'Afrique du Sud (SANAS) 
et l'Organisme norvégien d'accréditation.  Mauri ce avait déjà accrédité ses premiers organismes 
nationaux d'évaluation de la conformité avec le concours de ces deux institutions étrangères.   
78. MAURITAS s'employait aussi à soutenir financièrement et à renforcer les capacités à 
l'échelon local.  Treize laboratoires avaient déjà so llicité leur accréditation;  quatre d'entre eux avaient 
passé le cap de l'examen de la documentation et de l'évaluation préalable et ils feraient vraisemblablement l'objet de l'évaluation proprement dite dans quelques mois avant de se voir délivrer 
le certificat d'accréditation.  À Maurice, la prise de  conscience de l'importance de l'accréditation avait 
progressé, notamment de la part des laboratoires.   
79. Deux exemples de mise en œuvre de l'accréditati on pouvaient être mentionnés.  Tout d'abord, 
après la mort de deux enfants qui avaient aval é des gadgets vendus avec des goûters et d'autres 
denrées alimentaires, il avait été décidé que tout  produit alimentaire accompagné de gadgets ou de 
jouets devrait avoir été sanctionné par un certificat  attestant que ces objets avaient subi des essais 
accrédités.  Par ailleurs, à la suite de l'importation d'un certain nombre de voitures d'occasion volées, 
il avait été décidé que tout véhicule d'occasi on importé devrait être accompagné d'un certificat 
d'embarquement attestant que le véhicule avait subi  un contrôle préalable de  la part d'un organisme 
agréé. 
80. À la lumière de ces incidents, les pouvoirs publics avaient pris la décision de faire figurer une 
mention des organismes d'évaluation de la conformité accrédités dans  le texte des réglementations 
techniques.  Ils envisageaient en outre de publie r des règlements techniques pour un certain nombre 
d'articles, par exemple pour les appareils électriques,  afin d'assurer la sécurité du consommateur.  Les 
pays en développement devaient aussi observer une bonne pratique lors de l' adoption de règlements 
techniques.  Une fois qu'un pays s'était doté d'une infrastructure nationale pour le contrôle de la 
qualité, d'organismes à activité nor mative et d'une institution de métrologie, les pouvoirs publics 
devaient s'assurer de disposer d'un cadre adé quat pour élaborer des rè glements techniques qui 
prennent en compte les évaluations d'impact et les problèmes liés à l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. 
81. La reconnaissance internationale était l' objectif ultime de MAURITAS en sa qualité 
d'organisme national d'accréditation.  MAURITAS en tendait obtenir le statut de membre signataire 
auprès de l'ILAC (Conférence internationale pour l' agrément des laboratoires d'essai) et de l'IAF 
(Forum international d'accréditation).  Il lui ét ait par conséquent nécessaire d'avoir recours aux 
normes internationales, d'inciter les laboratoires à se prêter à des essais d'aptitude technique et, 
exigence très importante pour les pays en développe ment, de prévoir la traçabilité des mesurages, 
c'est-à-dire se doter d'installations de métrologie.   G/TBT/M/38/Add.1 
Page 22  
 
  82. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été noté par ailleurs que les activités 
d'accréditation de MAURITAS n'avaient débuté qu' au milieu de l'année 2005.  MAURITAS avait 
établi un partenariat stratégique avec SANAS afin que l'accréditation assurée à Maurice puisse être reconnue par l'IAF et l'ILAC dès lors qu'elle sera it opérée conjointement par MAURITAS et  SANAS.  
Quant aux difficultés auxquelles les laboratoires se trouva ient confrontés, elles concernaient surtout le 
financement et les ressources humaines, s'agissant d' un secteur hautement technique et spécialisé.   
Approches visant à faciliter la  reconnaissance des résultats:  Exemple de la Coopération 
européenne pour l'accréditation
19 
83. La mise en place de l'infrastructure d'accréditation européenne avait débuté avec la création 
de la Western European Calibration Cooperation en 1976 et de la Western European Laboratory 
Accreditation Cooperation en 1987, et s'était poursuiv ie par la fusion de ces deux organisations sous 
la forme de l'Accréditation européenne des laborat oires (EAL) en 1994.  Entre-temps, en 1991, 
l'Accreditation of Certification and Inspection Bodies (EAC) voyait également le jour.  La 
Coopération européenne pour l'accréditation (EA) deva it naître de la fusion de l'EAL et de l'EAC;  
elle avait acquis la personnalité morale, sous la fo rme d'une association sans but lucratif immatriculée 
aux Pays-Bas en juin 2000. 
84. L'EA regroupait des organismes d'accréditation eu ropéens chargés de l'accréditation de toutes 
les activités d'évaluation de la conformité dans le ur pays (étalonnage, essais, inspection, certification 
de systèmes de gestion, certification de produ its et de personnel, déclarations EMAS).  Son 
fonctionnement était régi par une Déclaration comm une d'intention (DCI) signée avec la Commission 
européenne et l'Association européenne de libre-éch ange (AELE) et ses principales fonctions étaient:  
d'élaborer en matière d'accréditation des critères et  des principes directeurs destinés à assurer le 
fonctionnement efficace et harmonisé des organismes  nationaux d'accréditation en Europe;  et de 
contribuer à la réalisation d'objectif s similaires ailleurs dans le monde , en sa qualité de membre actif 
de l'ILAC et de l'IAF.  Cette mission s'appuyait sur une série d'activités et, principalement, sur la 
gestion de l'Arrangement multilatéral EA (AML EA). 
85. À ce jour, l'EA réunissait 32 membres de plein droit – dont 24 signataires de l'AML EA – et 
deux membres associés, et représentait ainsi 34 pays européens;  16 contrats de coopération avaient 
été signés avec des organismes d'accréditation de 14 pays non européens.  L'organigramme de l'EA 
comprenait un conseil consultatif, une assemblée générale, un comité exécutif, un certain nombre de 
comités techniques (parmi lesquels le Comité EA MA C responsable de la gestion de l'AML EA) et un 
secrétariat permanent doté d'un effectif de trois pe rsonnes à plein temps.  À l'échelon des économies 
nationales, l'accréditation inspirait confiance dans l es services d'évaluation de la conformité ainsi 
agréés de même que dans les résultats de leurs trav aux.  Au niveau européen, l'AML EA confirmait et 
renforçait cette garantie de qualité et éliminait ( ou limitait) les évaluations multiples.  Pour assurer 
l'efficacité de l'AML EA, chaque signataire était soumis régulièrement à une évaluation rigoureuse effectuée par une équipe de pairs, afin de s'assu rer d'une conformité permanente avec les dispositions 
des normes et des guides internationaux ainsi que des documents d'application ad hoc  de l'EA. 
86. Le développement de l'activité  de l'EA était lié aux évol utions attendues à l'échelle 
européenne dans le domaine de l'évaluation de la conformité.  La Commission européenne allait 
présenter une proposition en vue d'une  nouvelle approche législative de  l'harmonisation technique en 
Europe, visant à fournir la base juridique d'un certain  nombre d'activités telles que l'accréditation et la 
surveillance du marché.  C'était sur cette nouvelle législation que s'appuierait la reconnaissance 
juridique de l'accréditation, moyennant la forma lisation légale de sa fonction de service d'intérêt 
public général. 
                                                     
 
19 M. Lorenzo Thione, Président de la C oopération européenne pour l'accréditation.  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 23 
 
 
  87. On escomptait que l'EA soit formellement rec onnue par les institutions européennes dans le 
cadre d'accords avec la Commission européenne et l'AELE.  Afin de s'acquitter dûment de sa mission, 
l'EA était appelée à:  i) renforcer son infrastruct ure fédérative et son orga nisation administrative et 
technique, notamment en prévoyant une participation pl us effective et plus large des parties prenantes 
européennes;  ii) améliorer son système d'évaluation par les pairs;  iii) renforcer sa contribution à une 
interprétation et à une application cohérentes de s normes d'accréditation, en offrant des avis 
complémentaires de la plus haute qualité;  iv) renforcer sa coopération avec les organismes de 
normalisation européens et internationaux;  v) élargi r son rôle culturel, à la fois en participant à 
l'amélioration continue de la compétence de ses membres et en aidant à la mise en place d'infrastructures d'évaluation de la conformité da ns les pays en développement européens et non 
européens;  vi) accroître sa capacité à apporter une  expertise technique à la Commission européenne;  
et vii) renforcer son aptitude à influencer l'activ ité d'organisations internationales comme l'IAF et 
l'ILAC afin de promouvoir la diffusion de "l'accréditation à la mode européenne". 
88. L'avenir pouvait réserver à la Coopération eu ropéenne pour l'accr éditation des succès 
croissants et des réalisations plus ambitieuses, pour autant que l'organisation soit en mesure de faire 
face comme il se devait aux difficultés qui restaient à surmonter.  Pour l'he ure, l'une des grandes 
inquiétudes de l'EA était de pouvoir préserver la valeur et la crédibilité de la certification des systèmes 
de gestion, et en particulier la certification accr éditée selon l'ISO 9000.  On comptait de par le monde 
1 million environ d'organismes bénéficiant de cette ce rtification, dont près de la moitié se trouvait en 
Europe.  L'objectif était que cette certification devi enne un véritable indicateur de la capacité de 
l'organisme concerné à offrir en permanence des produits et des services aptes à satisfaire aux 
exigences pertinentes.  L'EA se proposait de reha usser le niveau de ses activités d'accréditation, 
d'introduire de nouveaux critères en vue de préserver la valeur et la crédibilité de ses procédures de 
certification des systèmes de gestion.  Pour y pa rvenir, l'EA devait pouvoir compter sur les retours 
d'information du marché ainsi que sur la coopé ration des milieux professionnels, des usagers, des 
consommateurs et des parties prenantes.   
89. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été noté que le problème des accréditations 
multiples ne se posait pas avec autant d'acuité en Europe.  L'attestation d'accréditation en matière 
d'évaluation de la conformité pouva nt circuler librement, il n'y avait pas lieu d'exiger différentes 
accréditations.  L'EA faisait de son mieux au niveau  européen pour harmoniser le fonctionnement des 
divers organismes d'accréditation afin que l'attestat ion d'accréditation inspire une confiance pleine et 
entière.  Quant à savoir si en Europe les activit és d'évaluation de la conformité devaient être 
accréditées par l'EA ou si l'agrément par des organi smes d'accréditation européens suffisait, il a été 
noté que les attestations étaient en règle générale délivrées par les OEC accrédités par l'EA ou par les membres de l'ILAC or de l'IAF.  L'EA s'efforç ait d'étendre le cadre de son accord multilatéral à 
l'ensemble des organismes d'accréditation européen s.  Elle préparait également un contrat de 
coopération avec un certain nombre d'organismes d' accréditation non européens.  À la suite d'une 
question relative à l'évaluation des entreprises cer tifiées selon l'ISO 9001, il a été précisé que l'EA 
s'intéressait non seulement au fonctionnement de l'or ganisme de certification, à son organisation et à 
ses procédures mais aussi à l'état effectif de son syst ème de gestion.  C'était là un point important, car 
si l'EA ne relevait pas le niveau de son contrôle  de la certification selon l'ISO 9000, celle-ci risquait 
fort de perdre de sa valeur et de sa crédibilité sur le marché mondial.   
A
CCEPTATION MUTUELLE DES RÉSULTATS DE L 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
90. Les intervenants étaient invités à tra iter des avantages de la négociation d' accords de 
reconnaissance mutuelle entre gouvernements et des difficultés qu'elle pourrait soulever, et à débattre 
des moyens de favoriser l'acceptation par les autor ités chargées de la réglementation des résultats des 
organismes d'évaluation de la conformité participant à des arrangements volontaires. G/TBT/M/38/Add.1 
Page 24  
 
  Données d'expérience sur des a ccords formels de reconnaissan ce mutuelle:  secteurs visés, 
difficultés éventuelles rencontrées dans les négociations et éléments essentiels nécessaires au 
succès de ces dernières
20 
91. Pour mémoire, l'article 6.1 stipulait que les Membres feraient en sorte que les résultats des 
procédures d'évaluation de la c onformité d'autres Membres soient acceptés, même lorsque ces 
procédures différaient des leurs, à condition d'a voir la certitude que ces procédures offraient une 
assurance de la conformité aux règlements et a ux normes applicables équivalente à leurs propres 
procédures.  Du point de vue des négociateurs d'AR M et des instances réglementaires, cet article était 
très restrictif.  L'article 6.3 envisageait des mesures c oncrètes, c'est-à-dire se prêter à des négociations 
en vue de la conclusion d'un ARM, mais à une c ondition préalable très restrictive, à savoir que ces 
accords satisfassent aux critères énoncés à l'article 6.1 et donnent mutuellement satisfaction quant à la 
possibilité de faciliter les échanges.  En vertu de l'article 6.3, le Japon avait conclu un ARM avec 
l'Union européenne et Singapour. 
92. Le schéma ci-contre montrait le 
fonctionnement de cet AR M.  Dans le cas de 
l'ARM signé avec les Communautés 
européennes, les autorités japonaises avaient désigné les OEC situés sur leur territoire national.  Pour ce faire, elles avaient dû acquérir une maîtrise complète des règles, règlements et procédures en vigueur dans les 
Communautés européennes.  Cependant, en 
l'occurrence, les autorités japonaises ne s'étaient pas rendues directement auprès d'OEC européens puisqu' elles n'avaient dû 
avoir de rapports qu'avec des OEC japonais.  
Par conséquent, le coût avait été moindre et 
ces OEC japonais avaient été désignés par les autorités japonaises conformément aux Directives de l'UE.  Ces OEC japonais menaient des activités d'évaluation de la conformité dans le respect des règles européennes et les entreprises 
japonaises n'avaient de relations qu'avec elles.   
93. Quatre domaines étaient visés par cet ARM:  les produits électriques, les produits des 
télécommunications, les BPL pour les produits chimiqu es et les BPF pour les médicaments.  Dans le 
secteur des produits électriques, les OEC japonais dési gnés avaient délivré moins de 40 certifications.  
S'agissant des équipements de télécommunications, au cun OEC n'avait été désigné au Japon.  Du côté 
des Communautés européennes, dans le domaine des produits électriques, aucun OEC n'avait été 
désigné par les autorités pour le compte du Ja pon.  Pour ce qui était des équipements de 
télécommunications, deux OEC avaient été désignés et  600 certifications environ avaient été délivrées 
au cours des trois ou quatre dernières années.  En  résumé, dans le domaine des équipements de 
télécommunications, l'ARM avait contribué aux exportations en provenance des Communautés 
européennes mais pas aux exportations en provenan ce du Japon.  En revanche, en ce qui concernait 
les produits électriques, l'ARM avait favorisé l es exportations en provenance des deux parties. 
94. Quant à l'ARM conclu avec Singapour, il visa it deux domaines:  les produits électriques, 
d'une part, et les équipements pour  terminaux de télécommunications et les équipements radio, de 
                                                     
 
20 M. Shinji Fujino, Directeur, Bureau des affair es internationales, Unité chargée des règlements 
techniques, des normes et de l'évaluation de la conf ormité, Ministère de l'écono mie, du commerce et de 
l'industrie, Japon. Gouvernement A
OEC du pays B OEC du pays AGouvernement B  
Désignation  
conformément  
aux règlements  techniques  
et aux procédures du pays B Désignation  
conformément 
aux règlements techniques et  
aux procédures du pays A CertificatAgrément
Certificat 
Équivalen tÉvaluation de la  
conformité selon les  
règlements techniques 
du pays A Évaluation de la  
conformité selon les 
règlements techniques 
du pays B Reconnaissance mutuelle de type traditionnel 
(JPN-UE/SGP) 
> <  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 25 
 
 
  l'autre.  Toutefois, cet accord n'avait pas donné de résultats concrets et n'avait rien apporté à ce jour 
aux échanges entre le Japon et Singapour.   
95. Un autre mécanisme de promotion des échanges était visé à l'article 6.4, qui encourageait les 
Membres à permettre la participati on d'organismes d'évalua tion de la conformité situés sur le territoire 
d'autres Membres à leurs procédures d'évaluati on de la conformité à des conditions non moins 
favorables que celles qui étaient accordées aux organismes situés sur leur territoire.  
Fondamentalement, cette disposition encourageai t les Membres à accorder aux OEC d'autres 
Membres un traitement aussi égal que possible à cel ui dont bénéficiaient leurs OEC nationaux.  Dans 
le domaine des produits électriques, au titre de la Loi relative à la sûreté des équipements et des 
appareils électriques, l'autorité japonaise co mpétente pouvait désigner indistinctement des OEC 
étrangers et des OEC japonais.  Du point de vue  de la facilitation d es échanges, ce mécanisme 
contribuait à favoriser les exportati ons de l'étranger vers le Japon.  Si un autre pays procédait de 
même à ce type de désignation transfrontalière, cela s'apparenterait à un mécanisme de désignation 
mutuelle, la différence principale avec la reconnai ssance mutuelle traditionnelle tenant à l'autorité qui 
désignait les OEC dans chaque pays.   
96. Pour les milieux professionnels, les deux mécanism es ne faisaient aucune différence du fait 
que dans un cas comme dans l'autre, les entreprises n'avaient à entretenir de relations directes qu'avec 
leurs OEC nationaux.  Pour les pouvoirs publics, les ARM étaient plus coûteux, notamment à négocier.  Le coût de la mise en œuvre était plus  ou moins élevé, selon l'instance - autorité nationale 
ou autorité du partenaire commercial - qui désignait les OEC.  Le Japon et les Communautés européennes avaient actuellement deux mécanismes à leur disposition:  l'ARM traditionnel et la 
désignation directe au titre de la désignation trans frontalière.  De l'avis des Communautés, l'ARM 
traditionnel ne donnait pas de résultats concrets, et  pas un seul OEC n'avait été désigné selon ce mode 
de reconnaissance mutuelle.  En re vanche, dans le cadre de la désignation transfrontalière, on 
comptait deux OEC, qui avaient été désignés par le Japon, avec 120 à 140 certifications déjà délivrées.  La conclusion était que les OEC européen s privilégiaient la désign ation transfrontalière 
même s'ils savaient pertinemment qu'un ARM tr aditionnel avait été passé entre le Japon et les 
Communautés européennes.  La désignation transfro ntalière fonctionnait bien.  Cependant, il s'agissait 
là seulement d'un exemple concernant les produits  électriques et il n'était pas certain que la 
comparaison donnerait les mêmes résulta ts dans d'autres domaines.   
97. En conclusion, la désignation transfrontaliè re était un bon instrument pour les produits 
électriques, par rapport à l'ARM traditionnel.  De même, les mécanismes mett ant en jeu des réseaux 
privés fonctionnaient mieux, y compris les réseaux commerciaux et les mécanismes de reconnaissance 
mutuelle comme le système OC de l'IECEE.  Aussi les responsables politiques estimaient-ils 
préférable, avant de négocier un ARM, de mieux faire connaître les possib ilités offertes par les 
réseaux privés.  S'il était tout de même nécessaire de négocier quelque arra ngement, la désignation 
transfrontalière constituerait un choi x prometteur, concret et  pratique.  C'était sur la base de ce mode 
de désignation que le Japon négociait actue llement avec certains pays asiatiques. G/TBT/M/38/Add.1 
Page 26  
 
  Accords de reconnaissance mutuelle et coopérati on en matière de réglementation:  Quelques 
données d'expérience de l'UE
21 
98. L'ARM prévoyait la reconnaissance des 
résultats de la certification obligatoire exigée par une partie lorsque le certificat était délivré par un 
OEC situé sur le territoire de l'autre partie.  Il 
n'entraînait pas en soi l'harmonisation des règlements techniques ou d es normes.  À ce jour, 
les Communautés européennes avaient signé un ARM avec l'Australie, le Canada, Israël, le Japon, 
la Nouvelle-Zélande et la Suisse et deux avec les 
États-Unis. 
99. On distinguait différents types d'ARM.  
Premièrement, l'ARM traditionnel, sans alignement des règlements et des normes.  C'est ce 
type d'ARM qui était en vigueur avec les 
États-Unis, le Canada, l'Australie et le Japon, tandis qu'une partie d es dispositions de celui-ci conclu 
avec la Suisse en était basée sur le principe.  De uxièmement, certains accords reposaient sur l'acquis 
de la Communauté européenne et sur la préadhésion, c'est-à-dire sur le corps des lois européennes.  
C'était le cas des protocoles aux accords européens ( PECA).  Les pays qui étaient candidats à l'entrée 
dans l'Union européenne avaient le droit, avant qu'ils n'y adhèrent, de négocier des accords qui 
alignaient leur législation sur celle de la Communa uté européenne afin de pouvoir bénéficier de la 
libre circulation des marchandises.  Troisièmement, toujours fondés sur l'acquis, mais ne se plaçant pas dans l'optique d'une adhésion, on trouvait les accord s relatifs à l'évaluation de la conformité et à 
l'agrément des produits industriels (ACAA):  ces instruments fonctionnaie nt de la même façon, mais à 
l'intention des pays voisins de l'Union européenne dé sireux d'aligner leur législation et leur appareil de 
normalisation sur ceux de l'Union européenne et d'avoir accès au marché européen aux mêmes 
conditions que les États membres.  Enfin, il y av ait les accords fondés sur les règlements et normes 
internationaux, comme par exemple l'accord sur les é quipements marins avec les États-Unis.  En vertu 
de cet accord, les garde-côtes américains étaient de fait reconnus comme l'un des organes notifiés des 
CE;  c'était dire que les Communautés européennes avaient effectivement adopté dans une certaine 
mesure l'approche japonaise de la désignation transfrontalière.  De même, les OEC de l'Union 
européenne pouvaient marquer leurs produits qui avai ent été agréés par les ga rde-côtes américains.  
L'ARM de type traditionnel perme ttait la certification selon les règlements de l'autre partie par un 
OEC local mais non par un OEC de l'autre partie.  L'ARM basé sur des règlements et des normes 
communes éliminait la duplication des essais et amélio rait l'accès aux marchés pour les deux parties.  
Les PECA et les ACAA consacraient de surcroît l es progrès vers l'adoption de la législation 
européenne. 
100. S'agissant du bilan des ARM, l'exemple de l' accord avec le Japon révélait une activité de 
certification relativement importante dans le domaine  des télécommunications.  De même, dans celui 
des équipements marins, l'ARM donnait lieu à une fo rte activité, avec un certain nombre de certificats 
délivrés de part et d'autre.  Devant ces bons r ésultats, l'AELE avait récemment conclu un accord 
parallèle afin d'accroître les éch anges dans ce même domaine des é quipements marins.  Par ailleurs, 
l'accord CEM avec le Canada était d'une certaine manière un succès puisqu'il serait bientôt dépassé du 
fait que les deux parties allaient adopter la déclaratio n de conformité du fournisseur.  Pour ce qui était 
de la sûreté électrique, en l'absence d'une obligation de certification par tierce partie, l'accord ne jouait 
                                                     
 
21 M. Paul De Lusignan, DG Commerce et M. Brian Jenkinson, DG Entreprises, Communautés 
européennes. Liste des ARM en vigueur 
Note: Les PECA ou ACAA conclus avec des pays en voie 
d'adhésion ont été retirés de la liste lors de l'entrée de ces  
pays dans l'Union européenne.  1er juillet 2004  États-Unis
 (équipements marins)1er décembre 1998  États-Unis1er juin 2002  Suisse1er janvier 1999  Nouvelle-Zélande1er janvier 2002  Japon1er mai 2000  Israël1er novembre 1998  Canada1er janvier 1999  AustralieDate d'entrée en vigueur Pays G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 27 
 
 
  que d'un seul côté et n'avait aucun effet sur les écha nges à destination de l'Europe.  En conclusion sur 
ce chapitre, les PECA et les ACAA présentaient de l' intérêt pour les pays partenaires potentiels situés 
à la périphérie de l'Europe.  L'une des retombées positives des ARM était le dialogue qui avait pu se 
nouer entre les instances réglementaires des parties.   Dans certains secteurs visés par des ARM, on 
avait observé tout au plus une activité commerciale très limitée.  Dernier enseignement parmi d'autres, 
l'ARM était inopérant s'il ne couvrait pas toutes les exigences attachées au produit.   
101. Pour ce qui était de l'évaluation de la confor mité, la stratégie des Communautés européennes 
portait sur quatre grands domaines:  i) l'appui à la  mise en œuvre de l'Accord OTC;  ii) les accords 
bilatéraux entre gouvernements;  iii) la coopération en matière de régl ementation;  et iv) l'assistance 
technique.  Dans un monde parfait, l' harmonisation serait le moyen le plus sûr d'éliminer les obstacles 
au commerce.  Toutefois, plusieurs pays pourraient  éprouver d'assez grandes di fficultés à réaliser cet 
objectif entre eux.   
102. La coopération en matière de ré glementation pouvait être considérée comme relevant de la 
bonne pratique réglementaire.  Processus de longue  haleine, elle contribuait néanmoins à lever les 
obstacles non nécessaires au commerce.  Elle pouvait favoriser un meilleur climat de compréhension 
entre responsables de la réglementation, notamment en ce qui concernait les objectifs et la portée de la 
législation.  La coopération en matière réglementaire était généra lement de nature volontaire et 
informelle.  Les responsables de différents pays  se consultaient, sur une base bilatérale ou 
multilatérale, et ce rappr ochement pouvait conduire à des accords plus formels.  Ce type de 
coopération comportait trois volets:  i) la bonne g ouvernance, notion liée à celle de bonne pratique 
réglementaire;  ii) l'élaboration d'une politique visant la réduction des entraves au commerce;  et 
iii) l'accroissement de la compétitivité des bran ches d'activité, par la réduction, ou si possible 
l'élimination, des exigences faisant double emploi.   
103. Au nombre des exemples de coopération bilatéra le, on trouvait celle avec les États-Unis, la 
Chine, le Canada et le Japon.  Avec les États-Unis , la politique économique transatlantique en vigueur 
avait produit plusieurs principes directeurs, maintena nt appliqués dans certains secteurs.  Un dialogue 
sur la politique réglementaire était en cours avec la Chine dans 12 domaines différents.  Il existait des 
groupes de travail se consacrant, par exemple, à l'évaluation de la conformité, aux normes et à 
plusieurs secteurs industriels.  Av ec le Canada, la coopération en ma tière réglementaire n'en était qu'à 
ses débuts.  Avec le Japon, un Groupe de travail su r les normes et l'évaluation de la conformité se 
réunissait depuis une dizaine d'années, et offrait une tr ibune très utile à l'échange d'informations et de 
données d'expérience.  Sur le plan multilatéral, on pouvait mentionner:  la  coopération dans le 
domaine des dispositifs médicaux;  le rôle actif de la CEE/ONU dans le domaine de la politique 
réglementaire et dans celui de l' industrie automobile;  les travaux de l'OCDE sur les bonnes pratiques 
de laboratoire pour les produits chimiques;  la coopération Europe-Méditerranée ;  et le dialogue 
Europe-Asie.   
104. Les activités de coopération en matière réglementa ire donnaient souvent de bons résultats en 
ce qu'elles pouvaient contribuer à la convergence des ré glementations et des procédures.  C'est ainsi, 
par exemple, que le secteur des télécommunications avait été déréglementé au fil des années aussi 
bien aux États-Unis qu'en Eur ope.  Cependant, comme il s'agissait d'un long processus et comme il 
n'était pas possible, faute de temps, d'avoir un di alogue avec tous les partenaires potentiels, il y avait 
lieu d'établir un certain ordre de priorité car l'app lication de la démarche sur un plan général pouvait 
poser des difficultés dans les pays en déve loppement disposant de peu de ressources. 
105. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été noté en outre qu'au vu de l'expérience 
des CE, cinq conditions plus ou moins devaient être remplies pour qu'un ARM de type traditionnel 
puisse porter ses fruits:  i) la possibilité d'un im portant volume d'échanges entre les parties;  
ii) l'engagement de principe des instances réglemen taires à y recourir;  iii) une certification par tierce 
partie obligatoire constituant un obstacle majeur aux échanges des marchandises concernées;  iv) la G/TBT/M/38/Add.1 
Page 28  
 
  possibilité de faire converger les réglementations ;  et v) l'ARM devait viser l'ensemble des 
prescriptions obligatoires régissant la mise sur le marc hé du produit de part et d'autre.  Lorsque l'ARM 
ne visait pas toutes les prescriptions, il convenait de déterminer si la conformité à d'autres 
prescriptions était trop contraignante pour justifier un  ARM ne portant que sur certaines prescriptions.  
Il a été également souligné que les difficultés toucha nt la mise en œuvre étaient d'importance, tant il 
était indispensable de créer un climat de confian ce dans certains secteurs, notamment dans ceux liés à 
la santé, comme les dispositifs médicaux et les produ its pharmaceutiques.  C'était sans doute dans ces 
secteurs qu'il était le plus diffi cile de négocier un ARM car beaucoup de temps devait s'écouler avant 
que des relations de confiance suffisamment étroit es s'établissent entre les instances réglementaires 
pour que l'une des parties puisse faire fond sur l' autre en ce qui concernait la désignation des 
organismes d'évaluation de la conformité.   
Exemples sectoriels d'arrangements entre organismes d'évaluation de la conformité 
("évaluations par des pairs")
22 
106. Le secteur de l'électronique et des technologies de  l'information était de ceux qui faisaient le 
plus appel à l'évaluation de la c onformité.  Pour la sécurité des récepteurs de télévision, 74 pays et 
régions imposaient des exigences réglementaires.  Tous avait transposé la norme CEI ou y faisait 
référence aux fins de leurs activités d'évaluation de  la conformité.  Trente-deux pays et régions 
appliquaient la certification obligatoire avant mise  sur le marché (entre autres, la Communauté des 
États indépendants, le Moyen-Orient et l'Extrême- Orient).  Quarante-deux pays et régions avaient 
recours à la déclaration de conformité du fournisseu r (parmi lesquels l'Australie, la Nouvelle-Zélande, 
les Communautés européennes et l'Europe de l'Est) .  La conformité de conception à la norme CEI 
était un instrument essentiel de la procé dure de l'essai unique dans le monde.   
107. L'évaluation de la conformité comportait trois éléments d'une importance capitale:  la qualité 
de l'évaluation, son coût-efficacité, et son accep tation au plan mondial.  Plusieurs instruments 
entraient en jeu à cette fin:  les normes relatives aux produits;  l'Accord OTC;  le système OC/IECEE;  les normes d'évaluation de la conformité;  les acco rds et arrangements de reconnaissance mutuelle;  
l'accréditation de laboratoires;  et la d éclaration de conformité du fournisseur.   
108. S'agissant de la participation du Japon au sy stème OC/IECEE, 60 pour cent du total des 
certificats OC délivrés de par le monde concernaient  des produits de l'électronique et des technologies 
de l'information, et 22 pour cent l'étaient par le Ja pon.  L'accréditation de laboratoires était également 
utilisée.  Pour la sécurité des produits, le systèm e d'intégration de l'AML offrait un bien meilleur 
instrument.  En revanche, dans les domaines de l'électromagnétisme, l'accréditation de laboratoires 
reposait sur la norme ISO/CEI 17025.  Privilégier la voie multilatérale présentait l'avantage majeur 
d'assurer une évaluation de la confor mité plus rentable et une mise su r le marché plus rapide avec des 
données crédibles ainsi que de permettre une mobilisation maximale de ressources pour l'évaluation de nouvelles technologies en matière de sécurité. 
109. De son expérience en matière d'évaluation de la c onformité dans le cadre de l'Accord OTC, la 
société Panasonic pouvait tirer plusieurs enseignement s, dont les suivants:  i) l'évaluation de la 
conformité était une procédure l ongue, encore qu'une réforme dras tique des réglementations fût  
possible, à l'instar du système CCC chinois;  ii) il était escompté que la Russie devienne Membre de l'OMC;  et iii) la référence aux normes et guides internationaux comme base des procédures 
d'évaluation devait être plus contraignante.  Quant aux accords et arrangements de reconnaissance 
mutuelle, on pouvait constate r notamment:  i) que leurs procédures étaient longues et qu'ils étaient 
limités à certains pays pouvant se prêter à ce ty pe d'accords ou d'arrangements ou à des accords de 
                                                     
 
22 M. Toshiyuki Kajiya, Directeur, Groupe de l'administration technique, Bureau de la stratégie 
d'entreprise en matière de recherche-développement, Matsushita Electric Industrial Co., Ltd, Panasonic, Japon.  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 29 
 
 
  libre-échange;  et ii) qu'ils ne visaient parfois que des produits fabriqués sur place dans les deux pays 
et non les produits manufacturés dans des pays tiers. 
110. Quant au système OC/IECEE:  i) s'il permetta it aux organismes nationaux de certification de 
n'avoir à se prêter qu'à la procédur e de l'essai unique, le système de certification intégrale prévoyant 
des contrôles en usine n'était pas encore opérationne l;  ii) la CEM en tant que nouvel outil du système 
OC était bien accueillie, mais les pays appliquant une  certification obligatoire n'y participaient pas;  
iii) l'entrée en jeu de nouveaux organismes de certif ication et de nouveaux labor atoires pratiquant des 
essais OC de pays en développement était une bonne chose, mais cette partic ipation ne devrait pas 
gêner le bon fonctionnement du système.  À propos  de l'accréditation des laboratoires:  i) certains 
organismes n'acceptaient pas les laboratoires d'essai des fabricants pour des raisons de neutralité et 
d'indépendance;  ii) les spécifications de la norme  ISO/CEI 17025, axées sur le s systèmes de gestion, 
ne convenaient pas à certains secteurs technologiqu es comme la compatibilité électromagnétique;  et 
iii) un forum se consacrant à l'accréditation comme l'IL AC devrait nouer des relations étroites avec les 
organismes de réglementation na tionaux afin de pouvoir peser sur leur législation.   
111. En conclusion, pour parvenir à l'objectif d'une  norme et d'un essai uniques acceptés partout, 
certaines mesures s'imposaient de la part des inst ances réglementaires, consistant notamment à:  
promouvoir une bonne pratique réglementaire prévoy ant une procédure d'évaluation minimale avant 
la mise sur le marché;  l'alignement de la législa tion nationale sur les systèmes internationaux;  et une 
désignation ou une accréditation des OEC au titre de la législation nationale qui repose sur la seule 
aptitude technique, indépendamment de la loca lisation géographique.  Les organismes de 
normalisation pouvaient, quant à eux, accélérer le  processus d'élaboration de normes pour qu'il 
rattrape les progrès technologiques et faire en sort e que les normes soient mieux adaptées à une bonne 
évaluation de la conformité.  Enfin, de la part des prestataires de services d'évaluation, les améliorations attendues consistaient  à encourager une application des réglementations plus homogène 
par les OEC;  et à mettre en place un partenariat équ itable avec les usagers en leur offrant des services 
d'évaluation à valeur ajoutée en tant que moye n de compléter la déclaration du fournisseur. 
Arrangements entre organismes d'évaluation de la  conformité utilisés par les autorités chargées 
de la réglementation:  Exemple de la CEI
23 
112. La CEI célébrait son 100ème anniversaire cette année.  E lle comptait un comité national par 
pays.  Les comités nationaux étaient tenus de respecter certaines règles mais rien ne leur était imposé en matière de structure.  C'est pourquoi on trouvait pa rmi eux de très grandes différences à cet égard.  
La CEI élaborait des normes tout en fournissant des services d'évaluation de la conformité.  Sans 
procéder elle-même à des essais sur le moindre produit,  elle contribuait toutefois à organiser l'activité 
des organismes d'évaluation de la conformité œ uvrant de par le monde dans les domaines de 
l'électronique, de l'électricité et des technologies connexes afin d'assurer la  reconnaissance mutuelle 
de leurs travaux. 
113. La CEI encourageait manifestement tout un ch acun à adopter ses normes, dont l'élaboration 
était suscitée par les milieux professionnels et dont la rédaction était confiée à des spécialistes des 
domaines en question.  Ces normes étaient conç ues pour servir de référence à tous les types 
d'évaluation de la conform ité, y compris la déclaration du fourni sseur.  Le Bureau d'évaluation de la 
conformité était chargé de trois mécanismes, chacun d'eux faisant appel à l'éval uation par tierce partie.  
Ces trois mécanismes intéressaient, respectivemen t, les équipements électriques, les atmosphères 
explosives et les composants électroniques.  Le dernier reposait sur une base presque exclusivement 
volontaire et faisait très peu de place aux réglementations.   
                                                     
 
23 M. Gabriel Barta, Secrétaire du Bureau d'évalua tion de la conformité de la CEI et Chef de la 
coordination technique. G/TBT/M/38/Add.1 
Page 30  
 
  114. L'admission des organismes de certification et des laboratoires d'essai au bénéfice des 
mécanismes relevait de l'appréciation des pairs.  En règle générale, les organismes de certification 
s'évaluaient réciproquement.  La CEI pas plus que  les mécanismes ne procédait à des essais ni ne 
délivrait de certificats.  Les essais incombaient aux laboratoires et la délivrance des certificats aux 
organismes de certification participant aux mécanismes.  L'accessibilité était un principe de base de la 
CEI.  Les mécanismes étaient ouverts à tous les fabr icants où qu'ils se trouvent  dans le monde:  un 
pays n'avait pas à être membre de la CEI pour tirer  profit des mécanismes de la CEI.  Ceux-ci étaient 
fondés sur les produits et non sur les systèmes, bien que la CEI/Q ait une composante système.  Les 
certifications de produits étaient pratiquement les seules à faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle:  
une fois délivrée dans un pays, la certificati on était reconnue dans tous les autres.   
115. Les milieux professionnels utilisaient les mécanis mes de la CEI alors que relativement peu 
d'organismes de réglementation y faisaient direct ement appel aujourd'hui.  Ces mécanismes offraient 
aux premiers un degré d'assurance élevé quant à la qualité des produits venant des fournisseurs.  Ce 
n'était pas l'affaire de la CEI de savoir si les or ganismes de réglementation s'appuyaient ou non sur ces 
systèmes.  Le système OC/IECEE connaissait un b eau succès:  41 000 certificats avaient été délivrés 
en 2005, pour de nombreuses catégories de produits.   
116. Le processus était le suivant:  l'entreprise fabr iquait un produit électrique et lui faisait subir 
des essais dans un laboratoire en vue de la certificati on.  Le laboratoire testa it la conformité du produit 
aux normes de la CEI et délivrait un certificat d'ess ais.  Si le fabricant souhaitait vendre le produit 
dans un autre pays, il envoyait le certificat à un laboratoire d'essai dans ce second pays.  Le 
laboratoire de ce pays donnait sa marque de certif ication sans avoir à tester le produit puisqu'il 
acceptait les essais et l'évaluation déjà effectués auparavant.  Le fabricant était alors en mesure 
d'apposer la marque nationale de conformité du second pays sur le pr oduit et de l'exporter vers ce 
pays.  C'était de ce fait un certificat, et non une  personne, qui faisait le déplacement.  De toute 
évidence, le processus présentait un grand avantage financier pour l'entreprise. 
117. Le système CEI/Ex de certification selon les normes relatives aux équipements électriques 
utilisés en atmosphère explosive était bien plus mod este.  CEI/Ex était un système d'évaluation de la 
conformité de type 5 ("intégral") en raison du degré de dangerosité très  élevé des atmosphères 
explosives.  Il visait les systèmes, la compétence  et la surveillance.  Plusieurs organismes de 
réglementation reconnaissaient déjà les certificats d'essais CEI/Ex. 
TROISIÈME SESSION - MISE EN PLACE D'UNE INFRASTRUCTURE D'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
I
NFRASTRUCTURE D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES  
118. Au cours de cette session, les participants ont  procédé à un examen des moyens de mettre en 
place une infrastructure effective d'évaluation de la  conformité dans les pays en développement 
Membres, compte tenu des ressources dont ils dis posent et de leurs préoccupations sur le plan 
technique et en matière d'infrastructure. 
Nigéria:  Exemple de système d'évaluation de la conformité dans un pays en développement 
Membre:  Problèmes et enjeux24 
119. L'Organisation de normalisation du Nigéria (SON)  était chargée du contrôle des produits et 
des usines.  Environ 97 pour cent des produits cons ommés au Nigéria étaient importés.  Ces produits 
devaient subir des essais afin de protéger le cons ommateur et préserver l'environnement.  SON avait 
                                                      
24 M. John Ndanusa Akanya, Directeur général,  Organisation de normalisation du Nigéria.  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 31 
 
 
  conclu un partenariat avec l'ONUDI et mis en plac e une infrastructure d'essais, d'étalonnage et de 
certification.  On avait commencé par la certificatio n de systèmes de gestion et la formation des 
personnel à l'application des normes ISO 9000 et ISO 14000, et continué par la création de 
laboratoires d'essai. 
120. Tous les produits manufacturés sur place au Nigé ria devaient satisfaire à la norme nigériane 
pour l'industrie (NIS) ou à toute autre norme acceptab le sur le plan international.  Ainsi, la SON 
facilitait le commerce international,  empêchait la vente au Nigéri a de produits de mauvaise qualité, 
protégeait la santé et l'intérêt financier du c onsommateur, et luttait contre la pollution de 
l'environnement.  Ces mesures avaient donné confian ce au consommateur et créé sur le marché des 
conditions d'équité permet tant aux produits nationaux d'être comp étitifs et de faire face au dumping 
des produits de qualité médiocre venant  du marché oriental.  Il s'était agi là d'un des plus grands défis 
que le pays ait eu à relever.  L'État mettait actuelle ment l'accent sur la diversification des productions 
en faveur de l'agriculture et non pl us de l'extraction pétrolière.   
121. Afin d'assurer un meilleur contrôle de la conformité, à côté des normes élaborées par 
l'organisme national de normalisation et utilisées pour  évaluer les produits, et pour pallier l'absence de 
laboratoires accrédités, une procédure avait été engagée en vue de la mise en place d'un système 
national d'accréditation dans le cadre de l'a ssistance technique de l'ONUDI, qui menait des 
programmes similaires dans d'autres pays comme l' Ouganda.  L'accord de coopération technique avec 
l'ONUDI avait permis de lancer la  construction d'un important laborat oire en avril 2006, de créer un 
laboratoire pour les produits textiles et le cuir ai nsi que de mettre en place un laboratoire d'ingénierie 
dans l'est du pays pour les essais sur les matériaux et autres produits techniques.   
122. L'importation de produits en provenance du ma rché oriental était devenue une menace 
économique ces derniers temps.  Un programme d' évaluation de la conformité (SONCAP) avait été 
institué afin de faire appel à des organismes sp écialisés disposant de la compétence requise pour 
certifier les produits avant qu'ils ne pénètrent da ns le pays.  Parallèlement, tous les produits 
manufacturés étaient soumis à un programme obligatoi re d'évaluation de la conformité (MANCAP).  
Bien que le respect des normes ne soit pas obligatoi re mais facultatif, une fois ces normes appliquées, 
elles devenaient obligatoires de fait, car la conf ormité à celles-ci devait alors être assurée.   
123. Sans métrologie, il ne pouvait guère y avoir de développement économique durable.  Aussi, 
en collaboration avec l'ONUDI, des laboratoires d'étal onnage pour la masse, la  longueur, le volume et 
la force avaient vu le jour dans le pays.  Le pers onnel était actuellement en fo rmation dans différentes 
régions du monde afin d'acquérir l'expérience qui  lui permette ensuite de faire fonctionner ces 
laboratoires.  Le MANCAP veillait à ce que les produits manufacturés au Nigéria répondent aux 
normes nationales et internationales.  Les produ its jugés non conformes n'étaient pas autorisés à 
l'exportation, même à destination de  pays voisins ouest-africains.   
124. Devant les difficultés liées à la mise en pl ace d'un système d'accréditation, la SON avait 
conclu un partenariat avec le South African A ccreditation System (SANAS) pour profiter de son 
expérience.  Le PTB allemand avait également assuré certaines formations en vue de la mise en place 
d'un système d'accréditation pour la sous-région de la  CEDEAO.  La création de laboratoires était une 
opération très coûteuse et il n'existait pas en aval de  laboratoires aptes à briguer l'accréditation.  La 
situation était toutefois en train d'évoluer et que lque 29 laboratoires recevraient une accréditation pour 
procéder à différents types d'essais.   
125. L'absence de normes applicables à certains pr oduits avait conduit à adopter l'ensemble des 
normes internationales, de sorte qu'une fois que les laboratoires seraient accrédités, leurs travaux 
pourraient être acceptés sur le plan international.  L'objectif était de créer un système d'accréditation à 
l'échelle de la CEDEAO qui serait chargé des tâch es d'accréditation pour l'en semble de la sous-région 
ouest-africaine.   G/TBT/M/38/Add.1 
Page 32  
 
  126. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été ajouté qu'au cas où un produit importé 
ne répondrait pas aux exigences des normes nigérian es ou de toute autre norme internationale, une 
procédure en prévoyait la réexpédition vers le pays  d'origine.  Le Nigéria avait conclu un ARM avec 
le Niger pour les produits réexportés par ce pays, en provenance notamment du marché oriental.  
Grâce à cet accord, il serait possible d'identifier l es produits nigérians et pratiquement tous les 
produits porteraient la marque de la NIS, qui se trouvait déjà apposée sur la plupart des produits 
fabriqués au Nigéria.  Afin de gagner en expé rience, le SON travaillait très étroitement avec des 
organismes régionaux comme le SANAS d'Afrique du S ud, ainsi qu'avec l'ONUDI et des pays de la 
région du Pacifique.   
Aperçu des procédures d'évaluation de la conf ormité de l'Inde:  Rôle du Bureau indien des 
normes (BIS)
25 
127. Aucune discrimination n'était faite entre pr oduits nationaux et produits d'importation, qui 
étaient tous traités sur un pied d'égalité.  Pour ce qui était de l'infrastructure indienne d'évaluation de 
la conformité, le BIS était membre de l'ISO/CE I.  L'Inde disposait d'un système d'accréditation 
indépendant.  Le BIS avait pour objectifs:  le développement harmonieux des activités de 
normalisation;  le marquage et la certification de la qualité;  le revitalisation des activités de 
normalisation et de contrôle de la qualité;  et la  mise au point d'une stratégie nationale visant à 
reconnaître les normes et à les intégrer aux efforts de développement de la production industrielle et 
des exportations. 
128. À côté de la formulation des normes, les principales activités du BIS concernaient:  la 
certification du poinçonnage des bijoux en or, les syst èmes de gestion de la qualité, les systèmes de 
gestion de l'environnement, les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, 
l'action internationale et les services de formation, etc.  
129. Les systèmes de certification du BIS avai ent permis à ce jour de délivrer quelque 
20 000 licences, dont 18 900 pour des produits, 8 60 pour des produits étrangers, 200 pour le 
poinçonnage de métaux précieux, 1 400 pour des systèmes de gestion de la qualité et le restant pour 
des systèmes de gestion environnementale.  De natu re volontaire, la procédure de certification n'était 
imposée qu'à 109 produits pour des raisons de santé et de sécurité des personnes, et elle mettait en jeu 
38 bureaux du BIS répartis sur l'ensemble du pays .  On comptait environ 19 000 licences en cours, 
couvrant 2 000 produits et 8 000 unités industrielles.  La certification des produits faisait appel au 
système ISO de type 5, qui s'inspirait du Guide 28 de l'ISO et était conforme au Guide 65 de l'ISO.  Il 
s'agissait d'un système volontaire, qui visait près de 1 200 produits et qui  donnait satisfaction aux 
consommateurs aussi bien qu'aux milieux industriels. 
                                                      
25 M. Rakesh Verma, Directeur général adjoint du Bureau indien des normes, Inde.  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 33 
 
 
  130. Dans le cadre du processus de 
certification, une inspection préliminaire évaluait les capacités de l'entreprise en matière d'essais, puis des échantillons étaient soumis à des essais.  Une fois les échantillons reconnus conformes 
aux prescriptions du BIS, l'entreprise était invitée 
à se prêter au contrôle et aux essais du système 4 et, bien entendu, à s'acquitter de la redevance de marquage.  Ce n'est qu'alors que la licence était accordée.  À cela s'ajoutait un système de 
contrôle et de surveillance continus, qui 
prévoyait des visites in opinées et des essais en 
usine, seulement pour s'assurer que le laboratoire de l'usine fonctionnait correctement.  Lorsqu'une plainte était reçue d'un consommateur, où qu'il hab ite dans le pays, il était procédé à une étude 
véritablement approfondie de cette plainte et à un ex amen des performances de l'entreprise concernée, 
avant que la licence ne soit renouvelée.  Le pays éta it très bien doté en laboratoires;  huit laboratoires 
étaient rattachés au BIS qui avait en outre reconnu 100 autres laboratoires accrédités.  Ainsi donc, dans le pays, 108 laboratoires au total procédaient à des essais sur pratiquement toutes les catégories de produits.   
131. Le BIS appliquait deux systèmes de certificati on pour les produits fabriqués à l'extérieur du 
pays:  l'un aux fabricants étrangers et l'autre aux importateurs indiens.   Tout fabricant étranger devait 
déposer une demande auprès de BIS - qui inspectait alors les bureaux et l'usine, procédait aux essais ou homologuait ceux déjà effectués.  Si le produit satisfaisait aux exigences du BIS, la licence était 
accordée.  Le principal objectif du système était de rehausser la qualité des produits d'importation.  Il 
avait déjà rencontré un beau succès, avec des li cences accordées à des pays comme la France, la 
Corée du Sud, le Népal, la Suisse, la Thaïlande, le  Bhoutan et la Chine – pour des produits tels que 
l'eau potable sous emballage, le ci ment, les produits du bois, les produits de la sidérurgie, les produits 
laitiers, les thermomètres médicaux, etc.   
132. Au nombre des questions délicates touchant à l'év aluation de la conformité, on pouvait citer:  
la réduction des obstacles techniques au commerce,  la reconnaissance des rapports d'inspection et 
d'essais, et la reconnaissance de la certification ou de l'accréditation d'autres pays.  Plusieurs mesures 
étaient prises en liaison avec d'autres pays en la mati ère.  D'une part, le BIS entretenait des relations 
suivies avec des unités industrielles en Inde et à l' étranger, de même qu'avec d'autres organismes de 
normalisation situés à l'extérieur du pays, et notamment dans le sud du sous-continent.  D'autre part, 
avant de se lier par un ARM, la première mesure à pr endre pour instaurer un climat d'intérêt et de 
confiance réciproques était de passer d'abord par un mémorandum d'accord.  Enfin, le BIS avait 
élaboré un modèle d'ARM à cinq pha ses conçu de telle manière que la confiance puisse s'installer 
progressivement entre les partenaires.   
133. Les cinq phases en question étaient les suivantes:  i) contrôle régulier d'échantillons destinés à 
faire l'objet d'essais dans des laboratoires indépendants sur demande;  ii) autorisation donnée à chaque partie de procéder à une évaluation préliminaire de  l'unité requérante (étape où les liens de confiance 
se nouaient);  iii) acceptation des résultats des e ssais pratiqués sur les échantillons dans les 
laboratoires de l'autre partie selon les normes du pa ys d'importation (ce stade crucial marquait le début 
de la reconnaissance);  iv) reconnaissance des rapports de  contrôle et d'essais de l'autre partie (après 
harmonisation des normes et des pratiques) en vue des décisions de certification;  et v) octroi de la 
licence sur la base d'une licence simila ire accordée par le partenaire.   
134. Ce modèle était actuellement en cours de négociation avec Sri Lanka et serait proposé à 
d'autres pays du sud en vue de l'acceptation mutuelle  des résultats en ce qui concerne aussi bien les PROCESSUS DE CERTIFICATION 
CONTRÔLE/SURVEILLANCE  
LICENCEETITULAIRE DE LA
LICENCE  Visites 
inopinées
Essais en 
usine
Échantillonnage  
de produits mis 
sur le marché 
Examen des plaintes et  
des retours d'informations Renouvellement
de la licence  Examen 
des 
performances 
Essais dans 
des laboratoires 
indépendants G/TBT/M/38/Add.1 
Page 34  
 
  produits dont la certification était obligatoire que ce ux dont la certification était facultative.  L'Inde 
avait déjà conclu un mémorandum d'accord et un ARM avec Cuba, Israël, Maurice, la Turquie, 
l'Arménie, le Bhoutan, le Népal, l'Ukraine et Si ngapour, et des pourparlers étaient déjà engagés avec 
l'Allemagne, Sri Lanka, le Pakistan, l'Afghani stan, la Thaïlande et le Bangladesh.   
135. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été expliqué par ailleurs que le modèle 
d'ARM à cinq phases était destiné à avoir des gouvernements pour parties.  La phase 4 ou 5 signifiait 
que l'Inde acceptait les essais et les contrôles de l' autre partie après harmonisation des normes et des 
pratiques.  Le modèle était en vigueur depuis un temps assez long et de nombreux pays avaient déjà 
signé un mémorandum d'accord.  Quant à la question de  savoir si on avait déjà atteint la phase 5 d'un 
ARM, il a été répondu que l'accord avec Sri Lanka,  par exemple, en était à la phase 4, pour 
85 produits.  Dans le cadre du système de certifi cation qui leur était applicable, les fabricants 
étrangers pouvaient demander au BIS de se rendre da ns leurs usines pour s'assurer que le système de 
gestion et d'essais en laboratoire avait été dûment accrédité.  Une fois le BIS convaincu, la licence 
était accordée et le fabricant ét ait en mesure d'exporter ses marcha ndises en Inde après y avoir apposé 
la marque du BIS.   
Besoins spécifiques et considérations techniqu es identifiés en relation avec l'infrastructure 
d'évaluation de la conformité des pays en développement Membres à partir des réponses au 
questionnaire de l'OMC
26 
136. L'ONUDI avait analysé le 
questionnaire de l'OMC relatif aux besoins des pays en développement 
Membres dans le domaine des OTC.27 
Cinq grandes préoccupations avaient 
été identifiées:  l'absence d'une politique de contrôle de la qualité au plan national, l'absence d'un système d'évaluation de la conformité, la 
faiblesse de l'infrastructure de 
normalisation, la nécessité d'accroître la compétitivité des entreprises et la métrologie.  D'après l'analyse des réponses, le secteur privé avait besoin de se familiariser avec les dispositions 
des accords OTC et SPS et sur leurs 
implications.  C'est pourquoi l'ONUDI s'employait à ce que les associations professionnelles et les 
organismes d'information diffusent cette connaissance.   L'Organisation avait mené un certain nombre 
d'enquêtes auprès d'entreprises pour essayer de comp rendre quelles étaient leurs difficultés en matière 
d'infrastructure comme dans d'autres domaines connexes.  Les problèmes le plus souvent rencontrés 
étaient manifestement liés aux douanes, à la conform ité, à la productivité et à l'aptitude à produire des 
marchandises susceptibles d'être exportées.  Un autr e élément important était que pour les entreprises, 
les producteurs et les exportateurs, le coût de l' évaluation de la conformi té n'était pas facile à 
comprendre et qu'il était dans la plupart des cas c onsidéré comme faisant partie des frais généraux.  
                                                     
 
26 M. Gerardo Patacconi, Spécialiste du développement industriel, ONUDI. 
27 Le questionnaire figure dans le document G/TBT/W/178;  les réponses sont compilées et résumées 
dans les documents G/TBT/W/186 et Add.1.  L'analyse du Secrétariat de l'OMC est publiée sous la cote 
G/TBT/W/193. Faiblesse de l'infrastructure  
de normalisation 
Accroissement de la 
compétitivité des entreprises  Absence de politique 
de contrôle de la qualité
91%
68%Absence de système 
d'évaluation de la conformité 
89%79%
Métrologie
38%BESOINS 
EXPRIM ÉS TBT -Related Technical Assistance Needs According to UNIDO Services- Besoins en assistance technique liée aux OTC selon les services de l'ONUDI
Organisation des Nations Unies pour le  développement industriel - ONUDI G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 35 
 
 
  On estimait que se conformer aux différentes réglementa tions en vigueur en Europe, aux États-Unis et 
au Japon ajoutait jusqu'à 5 à 10 pour cent au prix de revient du produit.   
137. Une enquête conduite au Liban auprès de 100 fabri cants de produits alimentaires avait montré 
que les problèmes majeurs étaient la concurrence tarifaire, les certificats d'essais et l'accréditation.  Effectivement, beaucoup de réponses faisaient état de ventes qui ne s'étaient pas concrétisées en 
raison de la non-reconnaissance des essais et des cer tificats.  En conclusion, il existait à n'en pas 
douter un grave besoin d'assistance technique et de  renforcement des capac ités, et des solutions 
harmonisées s'imposaient.  Il importait que les besoins soient classés par ordre de priorité et que les 
réponses apportées répondent aux besoins réels. 
138. Au cours de la  séance de questions-réponses , il a été noté par ailleurs que pour ce qui était de 
l'absence de politique de contrôle de la qualité, il n'existait probablemen t pas de situation type en la 
matière.  Un certain nombre de pays devaient harm oniser leurs activités toucha nt le contrôle de la 
qualité.  Cela signifiait qu'il leur faudrait non pas nécessairement mettre en place une pratique 
réglementaire mais se fixer comme objectif global d'al ler vers une amélioration de la qualité.  C'est 
ainsi que l'ONUDI avait récemment travaillé avec le Mozambique à la mise en place d'une politique 
nationale dans ce sens et, à cette occasion, différents acteurs concernés par les questions touchant à la 
qualité avaient été réunis pour débatt re de la certification, de l' inspection et de l'activité des 
entreprises. 
Accréditation:  Rôle de l'ILAC et de l'IAF
28 
139. L'ILAC et l'IAF étaient deux organisations intern ationales sœurs, la première œuvrant dans le 
domaine des laboratoires et la seconde dans celui d es organismes de certific ation.  La mission de 
l'ILAC et de l'IAF consistait principalement à:   i) harmoniser les pratiques et les méthodes 
d'accréditation entre leurs membres;  ii) mettre en place des accords de r econnaissance mutuelle 
reposant sur l'évaluation par des pairs;  iii) prom ouvoir l'accréditation en tant que moyen de faciliter 
les échanges, la procédure d'accréditation n'étan t pas très bien connue, même dans les pays 
développés;  et iv) aider les pays en développement à créer leur propre système d'accréditation.   
140. L'harmonisation des pratiques en matière d'accréd itation était un vaste chantier.  Par exemple, 
s'agissant de la norme ISO/CEI 17011 relative aux exigences générales pour les organismes 
d'accréditation, l'ILAC et la CEI travaillaient de concert.  Les normes de la série ISO/CEI 17011 
constituaient la base même des travaux de l'ILAC et  de l'IAF, mais il était nécessaire d'assurer la 
formation des inspecteurs, c'est-à-dire des pairs chargés des procéder aux accréditations, et de prévoir aussi des cours de formation à l'intention des organismes d'évaluation.  Un comité conjoint 
ISO/ILAC/IAF présidait à la bonne intelligence entre organismes d'accréditation en ce qui concernait 
les modalités d'application des normes. 
141. Le principe de l'accord de reconnaissance mutuelle était que le pays A reconnaissait 
l'équivalence des certificats du pays B.  Le point im portant à ce sujet était que l'essai effectué ou le 
certificat accordé dans le pays A devait être rec onnu dans le pays B comme s'il avait été pratiqué ou 
obtenu conformément au système du pays B.  L'avantage pour les OEC liés par un accord de 
reconnaissance mutuelle était qu'ils pouvaient avoir un e action plus cohérente et plus universelle, non 
limitée aux produits alimentaires et aux appareils électr iques.  Le rôle central de l'ILAC et de l'IAF 
était de conclure des accords de reconnaissance mutuelle.  L'ILAC comptait 52 membres signataires 
d'un ARM et l'IAF, 35.  Les deux organisations géra ient de concert leurs arguments de reconnaissance 
                                                     
 
28 M. Daniel Pierre, ILAC (Conférence internationa le sur l'agrément des laboratoires d'essai)/IAF 
(Forum international d'accréditation), Président de l'ILAC. G/TBT/M/38/Add.1 
Page 36  
 
  mutuelle que, ayant de nombreux membres en co mmun, une seule et même évaluation de pairs 
pouvait répondre aux besoins de l'une et de l'autre. 
142. Quant à la troisième tâche, promouvoir l'accr éditation en tant que moyen de faciliter le 
commerce, un nouveau groupe de travail conjoint avait ét é créé récemment par l'IS O, l'ILAC et l'IAF.  
Il se réunissait deux fois l'an et s'employait à mieux faire connaître aux laboratoires les objectifs et les 
fonctions de l'accréditation selon la norme IS O/CEI 17025 (Exigences générales concernant la 
compétence des laboratoires d'essais et d'étalonnage) et de la certification des laboratoires selon la norme ISO 9001.  Le but était d'éviter que ceux qui accordent l'accréditation soient ceux qui accordent 
la certification.  L'ILAC, l'IAF, l'ISO, l'ONUDI et  la CEI coopéraient ensemb le, et l'ILAC collaborait 
aussi avec le Bureau international des poids et des mesures (BIPM) et avec l'Organisation 
internationale de métrol ogie légale (OIML).   
143. Les pays en développement devaient assurément pouvoir disposer d'un système 
d'accréditation reconnu, soit en en créant un sur leur territoire, soit en ayant recours à celui d'un pays 
voisin ou à un système régional.  Il était indispen sable aujourd'hui de pouvoir obtenir des essais et des 
certificats reconnus au moyen de l'accréditation.  À ce tte fin, ils devaient avoir un corps d'évaluateurs 
compétents et bien formés, des services de métrologi e de base permettant d' assurer la traçabilité par 
rapport à une unité de mesure de  base et avoir accès à des matériels de référence pour pouvoir 
étalonner les machines.  Un autre problème concernait les systèmes d'évaluation de la compétence;  en 
effet, ne disposant pas de personnes aptes à organi ser de tels systèmes, les pays en développement 
devaient en faire venir de très loin, avec les probl èmes qui en résultaient pour le commerce.  De 
concert avec l'ONUDI, l'IAF et l'ILAC procédaient à des évaluations préalables destinées à préparer 
les organisations aux évaluations par des pairs propr ement dites.  Enfin, à côté de la formation 
dispensée aux inspecteurs d'accréditation, l'IAF et  l'ILAC produisaient des publications, établissaient 
des traductions et organisaient des séminaires.   
144. En conclusion, il restait beaucoup à faire car il s' agissait d'une tâche de longue haleine, et dans 
le court terme, l'accent serait mis sur l'évaluation pr éalable, dont les résultats ét aient prometteurs.  Un 
certain nombre d'organisations y voyaient un bon m oyen d'aider les pays en développement à accéder 
aux mécanismes de reconnaissance de l'ILAC et de l'IAF.   
145. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été noté en outre que le Comité conjoint de 
l'inspection ILAC/IAF s'occupait de l'accréditati on des organismes d'inspection et que sa tâche 
consistait à harmoniser les modalités d' agrément de ces organismes.   
M
ISE EN PLACE D 'UNE INFRASTRUCTURE D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
146. Les présentateurs ont été invités à faire part de  leurs idées sur les moyens de mettre en place 
une infrastructure effective d'évaluation de la conf ormité dans les pays en développement Membres. 
Mise en place d'un système d'évaluation de la co nformité et programmes éducatifs existants sur 
l'évaluation de la conformité:  Exemple du Brésil29 
147. Au Brésil, le système d'évaluation de la conf ormité comprenait un conseil, qui arrêtait les 
politiques, et l'INMETRO, l'Institut national de la mé trologie et de la qualité industrielle, qui en était 
l'organe exécutif.  L'INMETRO était l'organisme d' accréditation qui coordonnait  la mise au point des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Les mécan ismes d'évaluation de la conformité étaient de 
type traditionnel et comprenaient la certification, l'é tiquetage et l'inspection, un logiciel permettant par 
ailleurs d'analyser les risques et de prendre en co mpte les facteurs techniques, sociaux, économiques 
                                                      
29 M. Alfred Lobo, Directeu r du Département de la qualité, INMETRO, Brésil.  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 37 
 
 
  et juridiques dans le choix de la meilleure option en matière d'évaluation de la conformité.  Il y avait 
68 familles de produits pour lesquelles l'évaluation de la conformité était obligatoire et 198 pour 
lesquelles elle était facultative;  en outre, on comptait  plus de 18 000 certificats délivrés au titre de la 
norme ISO 9000 et plus de 1 700 au  titre de la norme ISO 14000.   
148. Plusieurs procédures permettaient de suivre le  produit certifié après sa mise sur le marché.  
L'une d'elles était l'inspection, qui faisait in tervenir des fonctionnaires de police.  Ceux-ci 
recherchaient la marque de conformité sur le produ it et étaient habilités à interdire la vente du produit 
si la marque ne pouvait être identifiée.  Une au tre procédure importante était la surveillance du 
marché.  Dans ce cas, on recueillait des échantillons du produit et on les envoyait dans un laboratoire 
pour y être analysés.  Le suivi par la concurrence en était encore une autre.  En 2005, 70 millions 
d'unités avaient été inspectées, et un taux d'irrégularit és de 1,46 pour cent avait été constaté.  Dans le 
cadre de la surveillance du marché, 14 familles de produits avaient fait l' objet de sanctions, et dans six 
cas, la procédure avait permis d'améliorer l es modalités d'évaluation de la conformité.   
149. Le Brésil disposait d'un programme éducatif sur l' évaluation de la conformité à l'intention du 
consommateur.  La derniè re enquête avait montré que 84 pour cen t des Brésiliens étaient favorables à 
l'évaluation de la confor mité.  Le programme éducatif s'adressait en particulier aux instances 
réglementaires, aux fabricants et  aux consommateurs.  L'intenti on première était d'informer le 
consommateur, notamment au sujet des objectifs de l'év aluation - tels que la protection de la santé, de 
la sécurité et de l'environnement, etc.  On trouva it de nombreuses publications  traitant de l'évaluation 
de la conformité, des campagnes d'information à la télévision, une émission du dimanche consacrée 
aux activités de contrôle de la qualité et à la qualité des produits.  Les notions d'évaluation de la 
conformité avaient trouvé leur place dans le sy stème d'enseignement brésilien.  Aujourd'hui, la 
diffusion de l'information relative à l'évaluation de la conformité s'appuyait sur un vaste réseau de 
plus d'un millier de formateurs spécialisés. 
150. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été noté par ailleurs que l'INMETRO avait 
mis en place des procédures d'inspection et avait organisé la formation de telle sorte que les 
inspecteurs soient en mesure de contrôler toutes les catégories de produits certifiés.  Pour ce qui était 
des programmes éducatifs, il existait un site We b sur lequel le consomma teur pouvait se documenter 
sur l'évaluation de la conformité et les produits.   
Exemple d'assistance technique fournie au Costa Rica dans le domaine de l'évaluation de la 
conformité30 
151. Institué en 1995, le système de contrôle de la qua lité au Costa Rica était de nature hybride, à 
la fois facultatif et obligatoire.  De 1996 à 2001,  un projet de législation avait été élaboré dans 
l'intention de mettre en place un cadre juridique des tiné à appuyer le système national d'accréditation.  
La législation sur le contrôle de la qualité avait été adoptée en  mai 2002.  Son élaboration avait 
bénéficié du concours des secteurs privé et  public et des milieux universitaires.   
152. L'Office d'accréditation du Costa Rica, connu dans  le pays sous les initiales ECA, comptait en 
son sein des représentants de toutes les parties c oncernées par l'évaluation de la conformité  
- pouvoirs publics, secteur privé, consommateurs,  usagers et milieux universitaires.  De 2003 à 2004, 
l'ECA s'était employé à mettre au point les réglemen tations et avait fixé le barème des redevances 
pour l'accréditation.  Le versement de redevances  avait été institué en 2005, ce qui a marqué un 
changement pour des consommateurs habitués à la gratu ité de ce service de la part de l'État.  Dans les 
faits, l'ECA supportait 70 pour cent du coût de l'accréditation.   
                                                      
30 Mme Maritza Madriz, Directrice de l'Office  d'accréditation du Costa Rica, Costa Rica. G/TBT/M/38/Add.1 
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  153. L'un des objectifs de l'ECA était de devenir membre  actif et de plein droit de l'IAAC, dont il 
avait assuré la présidence du Comité de l'information et  du Comité de la formation :  tâche ardue mais 
fort enrichissante.  L'ECA mettait l'accent sur l'échange de données d'expériences avec des 
organisations régionales.  L'un des éléments impor tants du programme de c oopération de l'ECA était 
que ceux qui recevaient une formation devaient la partager en remettant un rapport écrit à l'Office.  
Des activités de coopération étaient en cours avec  l'Organisation des États américains, avec une 
organisation d'accréditation et avec la Chine et le  Taipei chinois, sans compter certains projets 
multilatéraux.  Dans le domaine du renforcement de s capacités, il y avait des projets avec le PTB 
allemand, et AGACE, qui était le projet de développ ement de l'infrastructure pour le contrôle de la 
qualité.   
154. Le secrétariat de l'ECA disposait aujourd'hui, en 2006, d'un effectif de sept personnes d'un 
très haut niveau de compétence pr ofessionnelle.  Une évaluation préalab le avait été effectuée en début 
d'année par l'IAAC.  En avril de cette année, une év aluation finale était prévue  en vue de la signature 
d'un ARM en août.  L'objectif de l'ECA était de  devenir membre de plein droit de l'IAAC  
Mise en place de systèmes d'évaluation de la conformité dans les pays en développement:  
quelques exemples
31 
155. Il existait certes des méthodes et des systèm es pour analyser les besoins des pays en 
développement et des PMA en particulier, mais  l'essentiel était de pouvoir identifier les vrais 
problèmes auxquels ils se heurtaient .  L'ONUDI était un prestataire de  services de premier plan dans 
ce domaine.  Deux aspects majeurs devaient être pris  en considération:  ce qui était effectivement 
nécessaire en fait d'infrastructure pour l'évaluation de  la conformité;  et que lles devaient être les 
exigences minimales pour un pays connaissant telle s ituation et tel stade de développement.  Pour 
créer un laboratoire ou un organisme d'accréditati on, ou pour améliorer la normalisation, il était 
beaucoup plus difficile de décider quelle était la mei lleure option.  Il était en outre indispensable de 
prendre en compte la dimension régionale.  L'ONUDI s'employait à définir un modèle qui permette 
d'arrêter la meilleure option pour  tel ou tel pays en matière d' évaluation de la conformité.  
L'Organisation travaillait aussi de concert avec d'autres partenaires, dont le CCI.  
156. Une action coordonnée et harmonisée s'imposait pour répondre aux besoins des pays en 
développement.  Ces besoins devaient  être définis pour les différentes c ouches de la société, les divers 
secteurs de l'économie, et pour le développement  des exportations comme pour la protection du 
consommateur.  Les pays avaient besoin de solutions  spécifiques relevant du cadre international.  La 
séquence des mesures était également très importante.  La mise en place d'un organisme 
d'accréditation appelait une approche graduelle et  modérée:  quelle était la demande, quel était 
l'investissement à prévoir, quel serait le coût, quel serait l'impact sur l'économie et sur la société? 
L'aide financière de l'ONUDI était passée de 7,6 m illions de dollars en 2002 à 70 millions de dollars 
en 2006.  Il était capital de s'assurer que ces moyens soient convenablement acheminés et qu'ils 
produisent les effets attendus.  L'ONUDI menait un certain nombre de projets régionaux, difficiles à 
gérer certes, mais susceptibles de donner des résultats.  Il importait de parvenir à un réel équilibre 
entre ce qui devait se faire à l'échelon national et ce qui devait se faire au plan international.   
Mise en place d'un système régional de contrô le de la qualité dans la zone de l'UEMOA32 
157. La zone de l'Union économique et monétaire ouest-africaine comprenait les pays suivants:  
Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Biss au, Mali, Niger, Sénégal et Togo.  Ces pays 
                                                      
31 M. Gerardo Patacconi, Spécialiste du développement industriel, ONUDI. 
32 M. Abdou Seyni, Directeur de l'industrie, Union économique et monétaire ouest-africaine.  G/TBT/M/38/Add.1 
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  partageaient la même monnaie et la même politi que économique.  Dans le cadre économique, une 
politique commerciale régissait les relations entre l' Union et les pays tiers.  Comme il existait un 
marché commun pour l'ensemble des produits, il  fallait une stratégie commune en matière 
d'évaluation de la conformité.  C' est ce constat qui avait conduit les membres de l'UEMOA à agir dans 
ce domaine, non pas seulement pour garantir la qualité des produits fabriqués au sein de l'Union, mais 
aussi pour permettre l'accès de ces produ its au marché international.   
158. Pour ce qui était de la promotion de la qualité, les pays avaient pris conscience de ce que leurs 
entreprises ne disposaient encore ni d'un système de contrôle ni d'un organisme d'accréditation.  Il 
fallait par conséquent prendre une initiative régionale en ce domaine.  L'ONUDI avait réalisé des 
activités au plan régional pour élaborer un programme  d'assurance de la qualité.  Ces activités avaient 
été financées par l'Union européenne, et avaient inté ressé trois domaines précis;  i) l'accréditation;  
ii) la normalisation;  et iii) la promotion de la qua lité.  Un projet dans le domaine de la métrologie 
financé par les États avait été exécuté par l'Organisation allemande de métrologie.  L'objectif de ces initiatives était de faciliter les échanges au sein de la  région et à l'échelon international, de promouvoir 
le contrôle de la qualité comme de favoriser les activités de métrologie et de normalisation.   
159. Concernant l'accréditation, il avait été décidé de créer une structure unique au sein de l'Union, 
car il n'aurait pas été raisonnable que chaque pays dispose de son propre service.  À propos de la 
normalisation, l'Union avait entrepris d'harmonise r les règlements et les normes nationaux, de 
renforcer la participation des pays aux activités de normalisation et de contribuer à la création 
d'organismes nationaux de normalisation ou de soutenir l'activité de  ceux qui existaient déjà.  Quant à 
la promotion de la qualité, les entreprises et le s consommateurs participaient à des campagnes de 
sensibilisation.  L'Union encourageait aussi le rec ours aux services de métrologie dans l'ensemble de 
l'appareil économique, et par les PME en particulier.   
160. S'agissant du bilan, plusieurs actions avaient été menées en matière  de coordination des 
organismes de normalisation au plan régional.  Dans  les pays qui en étaient dépourvus, un organisme 
national avait été créé.  Tous les organismes na tionaux étaient reliés entre eux par voie électronique 
pour que l'information soit facilement accessible.  Il y avait des centres nationaux de documentation 
où on trouvait des informations sur tous les pays  membres de l'UEMOA.  Une base de données 
régionale sur la normalisation était aujourd' hui disponible sur le site Web de l'Union.
33  Certains textes 
juridiques et règlements avaient été harmonisés, et cel a avait été réalisé dans le cadre de l'Union et 
avec le concours des principales parties prenantes af in de favoriser les relations commerciales entre 
les pays.  Sur le modèle de normes internati onales, des normes communes à tous les pays de 
l'UEMOA avaient été élaborées pour plusieurs produits  - par exemple pour les huiles comestibles, le 
sel alimentaire, les noix de cajou et le beurre de karité.   
161. En ce qui concernait la promotion de la qua lité, l'UEMOA avait à son actif la formation 
d'experts dans divers pays, au cours de la période  2001-2005, et la réalisation de projets pilotes en 
entreprise.  Un certain nombre de séminaires de formation avaient été organisés à l'intention 
d'entreprises pour qu'elles acquièrent les connaissan ces spécialisées nécessaires à l'échelon local.  De 
surcroît, des centres avaient vu le jour au plan régi onal, afin qu'aucun pays ne soit laissé pour compte 
et que tous puissent aller de l'avant au même ry thme.  En matière de métrologie, des équipements 
avaient été fournis à des services de métrologie légale.  L'action dans ce domaine avait dépassé le cadre de l'Union, pour bénéficier aussi à des pays comme le Ghana et la Guinée.   
162. À propos de l'accréditation, en l'absence d'un système en la matière, l'UEMOA devait 
travailler de concert avec les laboratoires et les centr es d'essais.  Il existait une base de données sur les 
laboratoires, également disponible sur Internet.  T ous les États membres s'ét aient engagés à œuvrer 
                                                     
 
33 www.uemoa.int . G/TBT/M/38/Add.1 
Page 40  
 
  pour la mise en place d'une infrastructure conjointe à l'échelle régionale.  La création du système 
ouest-africain d'accréditation répondait au souci d'accélér er les procédures.  Un accord avait été signé 
avec l'Organisation française d'accréditation afin de tirer parti de son expérience.  Le système ouest-africain d'accréditation avait en trepris les démarches pour devenir membre affilié de l'ILAC et 
de l'IAF.   
163. Au cours de la séance de questions-réponses , il a été souligné de nouveau que les États 
membres de l'UEMOA soutenaient fermement la st ratégie visant à mettre en place une infrastructure 
pour l'assurance de la qualité et qu'ils s'y employaien t au titre d'un instrument additionnel signé par les 
chefs d'État.  Cette infrastructure serait étendue à l' ensemble de l'Afrique de l'Ouest, c'est-à-dire à 16 
pays.  Les Communautés européennes finançaient ce projet et l'ONUDI en était l'organisme chargé de 
l'exécution.   
Mise en place d'une infrastructure d'évaluation de  la conformité dans la région des Caraïbes:  
Exemple de la Trinité-et-Tobago
34 
164. Au Bureau des normes de la Tr inité-et-Togago (TTBS), l'évaluatio n de la confor mité était une 
activité de caractère traditionnel.  Le TTBS fournissait des services de certification de produits et des 
services de certification par lots.  Il avait mis au point son propre système de gestion de la qualité, qui 
reposait, non pas sur la norme ISO 9001:2000, mais su r le Guide ISO 53, en raison de la taille très 
réduite des entreprises concernées.  La Trinité-et- Tobago était en train d'abandonner la certification 
facultative pour passer à la certification obligatoire par voie réglementaire.  Pour les systèmes de gestion, le TTBS appliquait les normes ISO 9001:2000 et 14000, et avait mis sur pied un système intégré de certification pour les petites et moye nnes entreprises.  Le TTBS offrait par ailleurs des 
services de certification en matière touristique.  Il avait été chargé par la société de développement du 
tourisme de certifier les guides et organisateurs tour istiques et les loueurs de voitures.  Le TTBS s'était 
affilié au Green Globe System, service accrédité pour la responsabilité environnementale et sociale.  
Dans l'avenir, il assurerait également la certif ication de personnels (ISO/CEI 17024:2003) et 
deviendrait partie à des ARM.   
165. Pour ce qui était de l'inspection, le pays deva it faire face à une importante importation illégale 
de pneumatiques et d'appareils électriques, ce qui  expliquait qu'il jouait aujourd'hui un rôle actif au 
sein du Comité de l'ISO pour la politique en matiè re de consommation (COP OLCO).  La Trinité-et-
Tobago avait un rôle influent dans l'élaboration de normes pour les marchandises de seconde main et 
avait mis au point ses propres normes pour les marchandises d'occasion et usagées, notamment pour 
les pneumatiques.  Quant aux articles neufs, la ma rque ou le certificat de conformité émanant d'une 
institution accréditée ou d'une autre institution fiable  était reconnu comme équivalent.  L'inspection 
s'opérait aux ports d'entrée et dans les lo caux des importateurs et des grossistes.   
166. En ce qui concernait les essais, les laboratoires nationaux d'essais et d'étalonnage appliquaient 
des méthodes et des procédures reconnues sur le plan in ternational.  Ils étaien t agréés par le Service 
d'accréditation du Royaume-Uni.  La traçabilité en ma tière métrologique était satisfaisante et le TTBS 
faisait office de conservateur national responsable d es poids et mesures;  c'était de fait l'organisme 
national de métrologie.  Il offrait des services d'essais dans les domaines des produits chimiques, de la 
métrologie, des fibres, des produits électriques et des matériaux.   
167. Enfin, le TTBS était tout à la fois un orga nisme national de normali sation, un organisme de 
certification, un organisme d'essais et un organisme d' accréditation, ce qui n'allait pas sans difficultés.  
Trente critères devaient être remplis pour être reconnus en tant qu'organisme national d'accréditation 
                                                     
 
34 M. Terrence Awai, Chef de la Division de la certification, Bureau des normes de la 
Trinité-et-Tobago.  G/TBT/M/38/Add.1 
 Page 41 
 
 
  au plan international.  Ceux-ci concernaient entre au tres:  la politique nationale  en matière de contrôle 
de la qualité, la structure de gestion, l'équipement , la documentation relative au  contrôle de la qualité, 
l'indépendance, les inspecteurs principaux, les in specteurs techniques, le soutien en matière de 
métrologie dans le pays et les AML/ARM.  Près de la moitié de ces critères étaient maintenant satisfaits ou sur le point de l'être.  Le TTBS entenda it signer l'ARM avec l'ILAC et  l'IAF à la fin 2006.  
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