ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG235/1 
18 avril 2011 
 (11-1978) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de partenariat économique  
entre le Japon et la Thaïlande 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de partenariat économique  entre 
le Japon et la Thaïlande, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec le s Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671).  
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Juneyoung Lee (tél.:  +41 22 739 6791).  WT/REG235/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  5  
II. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 9  
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 10  
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  10  
1. Dispositions générales  10 
2. Libéralisation  des échanges et des lignes tarifaires  11 
3. Calendrier de libéralisation du Japon 12  
4. Calendrier de libéralisation de la Thaïlande 17  
5. Contingents tarifaires  21 
a) Japon 21  
b) Thaïlande 21  
B. RÈGLES D 'ORIGINE  22  
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  23  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  23  
1. Normes  23 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 23  
b) Obstacles techniques au commerce 23  
2. Mécanismes de sauvegarde  24 
a) Sauvegardes globales 24  
b) Sauvegardes bilatérales 24  
c) Sauvegardes spéciales 25  
d) Sauvegardes liées à la balance des paiements 25  
3. Mesures antidumping et compensatoires  25 
4. Subventions  25 
5. Évaluation en douane  26 
6. Autres réglementations  26 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 26  
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  26  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  28  
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  28  
1. Accès aux marchés  28 
2. Traitement national  29 
3. Traitement NPF  29 
4. Présence commerciale  30 
5. Mouvement des personnes physiques  30 
a) Personnes en voyage d'affaires de courte durée 31  
b) Personnes transférées à l'intérieur d'une société 32  
c) Investisseurs 32  
d) Autres 32  
D. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES  35  
1. Japon  35 
a) Engagements horizontaux 35  
b) Engagements sectoriels spécifiques 35  
2. Thaïlande  39 WT/REG235/1 
Page iv  
 
  a) Engagements horizontaux 39  
b) Engagements sectoriels spécifiques 39  
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  42  
1. Réglementation intérieure  42 
2. Reconnaissance  42 
3. Monopoles et fournisseurs exclusifs de services  42 
4. Mesures de sauvegarde  42 
5. Autres négociations  concernant le commerce des services  42 
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT L 'INVESTISSEMENT  43  
1. Prescriptions de résultats  43 
2. Règlement des différends en  matière d'investissement  43 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 43  
A. TRANSPARENCE  43  
B. EXCEPTIONS  44  
C. ADHÉSION ET DÉNONCIATION  44  
D. CADRE INSTITUTIONNEL  44  
E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  45  
F. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  47  
G. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  47  
H. MARCHÉS PUBLICS  49  
I. POLITIQUE DE CONCURRENCE  49  
J. ENVIRONNEMENT  49  
ANNEXE I 50 
ANNEXE II 55 
  WT/REG235/1 
 Page 1 
 
 
  Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord: 
 
Japon et Thaïlande 
 
Date de signature:  3 avril 2007 
 
Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 2007 
 
Date de notification:  25 octobre 2007 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de partenariat économique (APE) entre le Japon et la Thaïlande (ci-après 
l'"Accord") est le troisième acco rd commercial régional (ACR) du Ja pon avec un pays asiatique (après 
les ACR signés avec Singapour et la Malaisie), et le premier ACR bilatéral couvrant le commerce des 
services de la Thaïlande avec un pays asiatique.   
2. Les économies des Parties diffèrent en ce qui con cerne la taille et le profil commercial.  
En 2009, le PIB du Japon a été évalué  à 5 068 milliards de dollars EU tandis que celui de la Thaïlande 
était estimé à 263,7 milliards.  Avec 580,7 milliards de  dollars EU d'exportations et 551,9 milliards de 
dollars EU d'importations, le Japon était le quatrième exportateur et  cinquième importateur à l'échelle 
mondiale en 2009, alors que la Thaïlande occupait le 25ème rang des exportateurs et le 26ème rang des 
importateurs (avec 152,4 milliards de  dollars EU d'exportations et  133,6 milliards de dollars EU 
d'importations).  De même, en matière de servi ces commerciaux, alors que le Japon se classait au 
sixième rang des exportateurs et au cinquième rang des importateurs (avec 125,9 milliards de 
dollars EU et 146,9 milliards, respectiv ement), la Thaïlande occupait le 28ème rang des exportateurs et 
le 24ème rang des importateurs (avec 29,6 milliards de do llars EU d'exportations et 37,5 milliards de 
dollars EU d'importations).  En termes d'intégration à l'économie mondiale, le rapport commerce/PIB 
moyen pour la période 2007-2009 de la Thaïlande (139,4) a été considérablement supérieur à celui du 
Japon (32,2).1 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. Les Parties sont étroitement liées pour ce qui est  du commerce des marchandises.  Ainsi, en 
2010, le Japon était le troisième marché d'exportati ons de la Thaïlande ( 10,5% des exportations 
thaïlandaises) et sa première source d'importations (20,8% des importations).  La Thaïlande était le 
12ème marché d'exportations du Japon (3% des expor tations japonaises), et la septième source 
d'importations (4,4% des importations).2 
4. Les graphiques I.1 et I.2 illustrent l'évolution récente des échanges mondiaux et du commerce 
entre les Parties.  Pendant la période consid érée (2000-2010), le Japon a enregistré un excédent 
commercial constant au plan mondial.  Son excéd ent commercial avec la Thaïlande a eu tendance à 
s'élargir, d'autant que ses exportations à destinati on de ce pays ont progressé plus rapidement que les 
importations depuis 2001. 
 
  
                                                     
 
1 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux (mars 2011). 
2 DNSU, base de données Comtrade. WT/REG235/1 
Page 2  
 
   
0100200300400500600700800
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 20100510152025303540Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Japon: Importations de marchandises en provenance du 
monde et de la Thaïlande et exportations à destination du monde et de la Thaïlande, 2000-2010
Source : DNSU, base de données Comtrade.Importations en provenance 
de la Thaïlande
Exportations à destination de 
la ThaïlandeImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
  WT/REG235/1 
 Page 3 
 
 
  020406080100120140160180200
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 201005101520253035404550Milliards de dollars EUMilliards de dollars EUGraphique I.2 - Thaïlande:  Importat ions de marchandises en provenance 
du monde et du Japon et exportations  à destination du monde et du Japon, 
2000-2010
Source : DNSU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Japon
Exportations à destination du JaponImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche Échelle de droite:
 
 
 5. Le graphique I.3 donne la ventilation par produi t des échanges entre les Parties et de leurs 
échanges avec l'ensemble du monde (importations et exportations) pour la période 2004-2006, selon 
les sections du Système harmonisé (SH). 
6. La composition des exportations mondiales et bila térales est similaire pour les deux Parties.  
Les machines constituent en effet pour les deux pays  la principale catégorie  de produits exportés, 
représentant 40,6% des exportations du Japon et 36, 6% de celles de la Thaïlande.  Elles sont 
également la première catégorie de produits impor tés au plan bilatéral, puisqu'elles représentent 
39,8% du total des importations japonaises en provenan ce de la Thaïlande et 46,1% des importations 
thaïlandaises en provenance du Japon.  Les quatre prin cipales catégories de produits exportés par le 
Japon (machines, véhicules, métaux communs et pr oduits chimiques) ont représenté 79% de ses 
exportations totales en 2004-2006, et 83,7% des im portations thaïlandaises en provenance du Japon.  
Les quatre principales catégories d'exportations de  la Thaïlande (machines,  matières plastiques, 
véhicules et produits des industries alimentaires) ont constitué 62,5% de ses exportations totales en 
2004-2006, et 62,7% des importations japonaises en pr ovenance de la Thaïlande.  Une différence 
notoire existe toutefois au niveau des exportations de véhicules, qui occupe nt le troisième rang des 
exportations mondiales de la Tha ïlande, mais ne représentent que 2,6% des importations japonaises en 
provenance de ce pays. WT/REG235/1 
Page 4  
 
  Graphique I.3
Japon et Thaïlande:  Composition par pr oduit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle (2004-2006)
Importations du Japon en provenance de Thaïlande
 Source:  DNSU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  15,6 milliards de dollars EU Total:  24,8 milliards de dollars EU
Total:  516,7 milliards de dollars EU Total:  113,7 milliards de dollars EU
Total:  602,5 milliards de dollars EU Total:  112,3 milliards de dollars EUExportations mondiales du Japon Exportations mondiales de la Thaïlande Produits chimiques 
3,6
Machines
34,5
Animaux 4,0
Textiles 6,0Produits chimiques 
7,0Appareils optiques 
3,8
Pierres gemmes 2,8
Machines
40,6Autres
10,4Autres
9,9
Métaux communs 7,6Pierre, plâtre, ciment 2,0
Minéraux 17,9Métaux communs 5,1
Matières plastiques 
4,3
Métaux communs 
4,6 Textiles 2,8
Véhicules 23,8Produits des industries 
alimentaires 6,5Autres
10,1Autres
5,7
Appareils optiques 2,0Autres
8,9Machines 39,8
Véhicules  10,4
Minéraux 4,9Minéraux 28,7
Machines 22,1Véhicules 2,6
Produits chimiques  6,4Produits des industries 
alimentaires 10,5
Légumes 3,0Matières plastiques 2,3
Textiles 5,4Appareils optiques 2,3Divers 3,7
Autres
7,0
Véhicules 4,6
Machines 36,6
Produits chimiques 3,6Produits chimiques  
8,2
Légumes 3,6Minéraux 2,4
Animaux 3,6
Métaux communs 5,3
Matières plastiques 9,8
Appareils optiques 
4,4Ouvrages en bois 2,3
Métaux communs 13,3Matières plastiques 4,5Pierres gemmes 3,2
Matières plastiques 
11,1Appareils optiques 
6,2Véhicules 2,6Produits des industries 
alimentaires 3,5Machines 46,1
Métaux communs 20,4Matières plastiques 
7,1Produits chimiques 
6,8Appareils optiques 3,5
Textiles 2,5
Véhicules  8,3Importations de la Thaïlande en 
provenance du Japon
Importations mondiales du Japon Importations mondiales de la Thaïlande 
  WT/REG235/1 
 Page 5 
 
 
  B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT3 
7. Le commerce bilatéral des services entre les Partie s est considérablement inférieur à celui des 
marchandises.  S'agissant des services commerciaux, la Thaïlande était en 2009 le neuvième marché 
d'exportations du Japon et la dixième source d'impor tations (avec 2,04% et 1,96% des exportations et 
des importations totales du Japon, respectivement).4  Le graphique I.4 m ontre la ventilation des 
échanges de services commerciaux du Japon durant la période 2000-2009.  Contrairement à sa 
balance commerciale des marchandi ses, le Japon a enregistré un déficit en matière d'échanges de 
services commerciaux avec l'ensemble du monde.  Alors que les exportations ont augmenté avec 
régularité, notamment depuis 2002 (sauf en 2009), les im portations sont restées stables jusqu'en 2003, 
et ont depuis lors enregistré une croissance plus s outenue.  Les principaux secteurs ayant contribué 
aux exportations de services pendant  cette période ont été les services de transport et les autres 
services fournis aux entreprises et, plus récemment, les redevances et droits de licence.  Ceux qui ont le plus contribué aux im portations de services ont été les services de transport, les autres services 
fournis aux entreprises et les services de voyages;  ces secteurs ont représenté près de 76,1% des exportations de services et 72,1%  des importations en 2009. 
 
050100150200
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données nationales communiquées, et FMI.Graphique I.4
Japon:  Total des échanges de s ervices commerciaux, 2000-2009
Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices financiersRedevances et droits de licence
Services informatiques et 
d'informationAutres services fournis aux entre prises
Services personnels, culturels 
et récréatifsServices d'assurance
Note:     Les exportations de services d'assurance ont été négatives pour les années suivantes:  2001 (-102 millions de dollars EU) 
              et 2002 (-380 millions de dollars EU).
 
                                                      
3 Les taux de change utilisés dans la présente secti on pour convertir en dollars EU les données en yen 
japonais sont les suivants:  107,77 yen pour 1 dollar EU (2000), 121,53 (2001), 125,39 (2002), 115,93 (2003), 
108,19 (2004), 110,22 (2005), 116,30 (2006), 117,75 (2007), 103,36 (2008) et 93,57 (2009). 
4 Banque du Japon, http://www.stat-search.boj.or.jp/index_en.html. WT/REG235/1 
Page 6  
 
   
8. Le graphique I.5 présente la ventilation d es échanges de services commerciaux de la 
Thaïlande pour la période 2000-2009, lesquels enregistrent un défi cit.  Les exportations ont progressé 
plus lentement que les importations durant cette péri ode, ce qui a creusé le déficit (sauf en 2009).  Les 
services de voyage constituent l'essentiel des exportati ons, dont les services de transport et les autres 
services fournis aux entreprises représentent une part  importante.  Les importations sont dominées par 
les services de transport, les autres services fournis aux entreprises et les services de voyage. 
 
01020304050
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Source: UNCTADStat.Graphique I.5
Thaïlande:  Total des échanges de services commerciaux, 2000-2009
En milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels, culturels 
et récréatifsServices d'assurance
Note: Aucune donnée disponible sur les services financiers, les services informatiques et d'information, ni les services personn els, 
          culturels et récréatifs (2000-2009).
 
9. Le graphique I.6 présente la ventilation des échanges de services commerciaux du Japon avec 
la Thaïlande (pour la période 2004-2009), lesquels enregistre nt un excédent croissant depuis 2005 
(sauf en 2009), ce qui n'est pas le cas des éch anges de services avec le reste du monde.  Les 
redevances et droits de licence, les services de transport et les services de construction sont les 
catégories les plus importantes du côté des exportations de services commerciaux alors que les 
services de voyage, les services de transport et les services de construction sont les catégories dominantes du côté des importations. 
 
  WT/REG235/1 
 Page 7 
 
 
  0123456
Expor-
tationsImpor-
tationsExpor-
tationsImpor-
tationsExpor-
tationsImpor-
tationsExpor-
tationsImpor-
tationsExpor-
tationsImpor-
tationsExpor-
tationsImpor-
tations
2004 2005 2006 2007 2008 2009
Note:    Les chiffres des exportations de services d'assurance (4,3 millions de dollars EU) et d'autres services fournis aux
             entreprises (325 mi llions de dollars EU) ont été négatifs en 2009.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon, Banque du Japon et OCDE.Graphique I.6
Japon:  Échanges bilat éraux de services comm erciaux avec la Thaïlande, 
2004-2009
Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyageServices de communication 
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels, 
culturels et récréatifsServices d'assurance
 
 
 10. La position extérieure globale du Japon est d écrite dans le graphique I.7.  Avec des 
investissements sortants de près de 730 milliards de dollars EU en 2009, le Japon demeure un gros 
investisseur net dans le monde.  Par comparaison,  cette même année, son stock d'investissement 
étranger direct (IED) entrant s'établissait à 196,9 millia rds de dollars EU, chiffre environ quatre fois 
inférieur à son stock d'IED sortant. 
 
 WT/REG235/1 
Page 8  
 
  050100150200250300350400450500550600650700750
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009050100150200250300350400450500550600650700750
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique I.7
Stocks d'IED entrants et sortants  du Japon avec le monde, 2000-2009
Investissements entrants Investissements sortants
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC à partir des données provenant du site Web http://www.boj.or.jp/en.Milliards de dollars EUMilliards de dollars EU
 
 
11. Le graphique I.8 indique les stocks d'IED (e ntrants et sortants) du Japon avec la Thaïlande 
pendant la période 2000-2009.  Co mme le laisse supposer sa position extérieure globale, le Japon 
investit beaucoup en Thaïlande.  Son stock d'IED dans  ce pays s'élevait à 22,3 milliards de dollars EU 
en 2009, soit 3,1% de son IED sortant total.  En re vanche, l'investissement entrant en provenance de 
la Thaïlande, demeuré constant depuis 2003, est rela tivement faible puisqu'il était de 77,7 millions de 
dollars EU en 2009. 
 
  WT/REG235/1 
 Page 9 
 
 
  0,00,10,20,30,40,5
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 20090510152025
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique I.8 
Stocks d'IED entrants et sortants du Japon avec la Thaïlande, 2000-2009
Investissements entrants Investissements sortants
Note:       Le stock d'IED entrant du Japon avec la Thaïlande a enregistré une baisse de 98 millions de dollars EU en 2001.
                La différence d'échelle indique un large écart entre le stock d'IED entrant et sortant du Japon avec la Thaïlan de.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC à partir des données provenant du site Web http://www.boj.or.jp/en.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
 
II. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 
12. L'Accord a été signé par le Japon et la Thaïlande  le 3 avril 2007 et il est entré en vigueur le 
1er novembre 2007. 
13. Les Parties ont notifié à l'OMC, le 25 octobr e 2007, les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services au titre, respectiv ement, de l'article XXIV du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'artic le XXIV du GATT de 1994, et de l'article V de 
l'AGCS (WT/REG235/N/1 et S/C/N/419).  On trouvera  le texte de l'Accord ainsi que celui de ses 
annexes sur les sites Web officiels suivants: 
 Japon: 
 http://www.mofa.go.jp/polic y/economy/fta/thailand.html  
 
 Thaïlande 
 http://www.mfa.go.th/jtepa/asset/jtepa_basic_agreement_eng.pdf . 
 WT/REG235/1 
Page 10  
 
  14. L'Accord se compose des 15 chapitres suivants et de leurs annexes: 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord 
Préambule 
Chapitre 1: Dispositions générales 
Chapitre 2: Commerce des marchandises Chapitre 3: Règles d'origine 
Chapitre 4: Procédures douanières 
Chapitre 5: Commerce électronique Chapitre 6: Reconnaissance mutuelle 
Chapitre 7: Commerce des services 
Chapitre 8: Investissement Chapitre 9: Mouvement des personnes physiques 
Chapitre 10: Propriété intellectuelle 
Chapitre 11: Marchés publics Chapitre 12: Concurrence 
Chapitre 13: Coopération 
Chapitre 14: Règlement des différends 
Chapitre 15: Dispositions finales 
Annexes 
Annexe 1 visée au chapitre 2 – Listes en rapport avec l'article 18
 
Annexe 2 visée au chapitre 3 – Règles par produit  
Annexe 3 visée au chapitre 3 – Prescriptions minimales en matière de données pour les certificats d'origine 
Annexe 4 visée au chapitre 6 – Produits électriques 
Annexe 5 visée au chapitre 7 – Listes d'engagements spécifiques en rapport avec l'article 77 
Annexe 6 visée au chapitre 8 – Listes en rapport avec l'investissement Annexe 7 visée au chapitre 9 – Engagements spécifiques concernant le mouvement des personnes physiques
 
 
Source : Accord de partenariat économique  entre le Japon et la Thaïlande. 
 
15. Aucune période de mise en œuvre globale n'est expliciteme nt prévue dans l'Accord.  
Toutefois, les listes de concessions des Parties concernant le commerce des marchandises prévoient 
une période de mise en œuvre de 15 ans pour le Japon et de dix ans pour la Thaïlande à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord.   
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
16. Chaque Partie accorde le traitement national a ux marchandises de l'autre Partie conformément 
à l'article III du GATT de 1994 (article 17). 
17. Les Parties conviennent d'éliminer ou de réduire  les droits d'importation sur les marchandises 
originaires figurant sur les listes de  l'annexe 1 de l'Accord et, sur demande de l'une ou l'autre Partie, 
peuvent négocier une amélioration des conditions  d'accès aux marchés pour les marchandises visées 
par ces listes (article 18).  S'agissan t de la libéralisation tarifaire entr e les Parties, l'annexe 1 comporte 
les catégories suivantes:  i) élimination immédiate des droits de douane dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord (catégorie A);  ii) élimination progressive des droits de douane (cat égorie B);  iii) réduction 
progressive, statu quo ou combinaison de réducti on progressive et de statu quo, le cas échéant, 
conformément aux notes ou aux taux de droits de douane énoncés dans les listes des Parties 
(catégorie P);  iv) contingents tarifaires (catégorie Q);  et v) négociations futures (catégorie R).  Les 
produits relevant de la catégorie X sont excl us de toute concession tarifaire.  Les Parties 
réexamineront les listes de l'annexe 1, y compris les marchandises exclues des programmes  WT/REG235/1 
 Page 11 
 
 
  d'élimination ou de réduction des dr oits de douane, au cours de la dixième année suivant l'entrée en 
vigueur de l'Accord (2016), ou plus tôt si  les Parties en conviennent (article 26). 
18. Les réductions tarifaires prennent effet à la da te d'entrée en vigueur de l'Accord, et les 
réductions annuelles ultérieures in terviennent chaque année le 1er avril (paragraphe 5, partie 1, 
annexe 1). 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
19. Le commerce des marchandises dans le cadre de  l'Accord est établi selon la nomenclature du 
Système harmonisé (SH) de 2002 (par agraphe 4, partie 1, annexe 1). 
20. L'élimination globale des droits  de douane prévue au titre de l'Accord est illustrée aux 
tableaux III.1.A et III.1.B.  Le tableau III.1.A présente l'élimination des droits, en termes de lignes 
tarifaires et d'échanges, telle qu'appliquée par le Jap on aux importations en provenance de Thaïlande.  
Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 3 718 li gnes tarifaires (41,7% du tarif douanier du Japon) 
bénéficiaient déjà d'une franch ise de droits sur une base NPF.5  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 
cette franchise s'est appliquée à 3 612 lignes tarifa ires supplémentaires (40,5% du tarif douanier) pour 
ces importations;  en conséquence, 82,2% des lign es tarifaires du Japon, correspondant à 87,1% de la 
valeur des importations en provena nce de Thaïlande, sont devenues lib res de droits.  Les droits de 
douane restants seront éliminés progressivement, en cinq autres étapes, entre 2010 et 2022.  À l'horizon 2017, après dix ans de mise en œuvre, 602 lignes supplémentaires (6,7% des lignes tarifaires), représentant 5,1% de la valeur des im portations en provenance de  Thaïlande, bénéficieront 
de la franchise de droits.  À la fin de la péri ode de mise en œuvre, en 2022, 90,2% des lignes 
tarifaires, représentant 92,1% de la valeur des im portations en provenance de Thaïlande, bénéficieront 
d'une telle franchise. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de doua ne contractés au titre de l'Accord et val eurs moyennes correspo ndantes des échanges  
A.  Japon 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier japonais Valeur des importations  
du Japon en provenance  
de Thaïlande 
(2004-2006) 
en millions de $EU % des importations 
totales du Japon en 
provenance de 
Thaïlande 
2004-2006 
Franchise de droits NPF 
(2007) 3 718 41,7 10 653,9 72,5 
2007-2009 3 612 40,5 2 140,3 14,6 
2010-2011 4 0 9,5 0,1 
2012-2013 86 1 499,8 3,4 
2014-2016 268 3 205,4 1,4 
2017-2021 244 2,7 26,9 0,2 
2022 115 1,3 1,9 0 
Restent passibles de droits 870 9,8 1 166,1 7,9 
Total 8 917 100 14 703,8 100 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2002.  Les calculs ne tiennent pas compte  des lignes tarifaires soumises à un droit 
contingentaire. 
 Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC d' après les données communiquées par le Japon. 
 
                                                      
5 L'année où l'Accord est entré en vigueur (2007), le tarif douanier du Japon comprenait 8 917 lignes 
tarifaires au niveau des positions à neuf chiffres du SH;  93,4% des lignes étaient frappées de droits ad valorem , 
2,3% de droits spécifiques, 0,6% de droits composites, 3,7%  de droits mixtes et 0,2% d'autres types de droits.  
Pour les lignes frappées de droits composites et mixtes, seul l'élément ad valorem  a été pris en compte dans le 
calcul des moyennes. WT/REG235/1 
Page 12  
 
  21. Le tableau III.1.B montre l'élimination des dr oits de la Thaïlande, en termes de lignes 
tarifaires et d'échanges, telle qu'appliquée au Japon.  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 
1 138 lignes tarifaires (20,7% du tarif douanier de la Thaïlande) bénéficiaien t déjà d'une franchise de 
droits sur une base NPF.
6  À l'entrée en vigueur de l'Accord, cette franchise s'est appliquée à 
1 643 lignes tarifaires supplémentaires (29,8% du ta rif douanier) pour les importations en provenance 
du Japon;  de ce fait, 50,5% des lignes tarifaires de la Thaïlande, correspondant à 36,7% de la valeur 
des importations en provenance du Japon, sont deve nues libres de droits.  Les droits de douane 
restants seront éliminés progressivement, en neuf étapes supplémentaires, entre 2009 et 2017.  La 
majeure partie de la libéralisation sera achevée en 2012, avec l'application de la franchise de droits à 
1 002 lignes supplémentaires, à la suite de la quelle les importations en provenance du Japon 
bénéficieront de la franchise de dr oits pour 81,7% des lignes tarifaires.  À la fin de la période de mise 
en œuvre, en 2017, 2 575 autres lignes (46,7% des lign es tarifaires), représentant 47,7% de la valeur 
des importations en provenance du Japon, se verront a ppliquer un traitement en franchise de droits;  
en conséquence, cette même année, 97,3% des lign es tarifaires, représentant 84,3% de la valeur des 
importations en provenance du Japon, bé néficieront d'une telle franchise. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de doua ne contractés au titre de l'Accord et val eurs moyennes correspo ndantes des échanges  
B.  Thaïlande 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier de la 
Thaïlande Valeur des importations  
de la Thaïlande en 
provenance du Japon 
(2004-2006) 
en millions de $EU % des importations 
totales de la Thaïlande 
en provenance du 
Japon 
2004-2006 
Franchise de droits NPF  
(2007) 1 138 20,7 6 748,1 27,5 
2007-2008 1 643 29,8 2 255,1 9,2 
2009 144 2,6 366,9 1,5 
2010 551 10 2 299,3 9,4 
2011 21 0,4 5,2 0 
2012 1 002 18,2 4 024,5 16,4 
2013 24 0,4 100,4 0,4 
2014 98 1,8 46,5 0,2 
2015 341 6,2 52,7 0,2 
2016 184 3,3 2 345,9 9,6 
2017 210 3,8 2 447,9 10 
Restent passibles de droits 149 2,7 3 840,6 15,7 
Total 5 505 100 24 533 100 
 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans les calculs rel atifs aux droits 
de douane;  pour le calcul des taux moyens, les droits spécifiques sont exclus mais l'élément ad valorem des droits alternatifs est 
pris en compte. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2002.  
 
Source :  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données communiquées par la Thaïlande. 
 
3. Calendrier de libéralisation du Japon 
22. Le tableau III.2 présente les engagements en matiè re d'élimination des droits de douane que le 
Japon a pris envers la Thaïlande, par catégorie de produits corres pondant aux sections du SH.  Sur les 
3 612 lignes tarifaires libéralisées à l'entrée en vigue ur de l'Accord, plus de la moitié relève de la 
section XI du SH (matières textiles);  le reste est réparti entre les autres sections, une majorité de 
                                                      
6 L'année où l'Accord est entré en vigueur (2007), le tarif douanier de la Thaïlande comprenait 
5 505 lignes tarifaires au niveau des positions à sept chiffres du SH;  84,65% des lignes étaient frappées de 
droits ad valorem , 1,45% de droits spécifiques et 13,9% de droits mixtes.  WT/REG235/1 
 Page 13 
 
 
  lignes relevant de la section VI (produits chimiques) .  Sur les 870 lignes toujours passibles de droits à 
la fin de la période de mise en œuvre, la grande majorité relève des sections I à IV du SH (produits 
agricoles).  En 2022, le droit moyen final applicab le aux lignes qui resteront passibles de droits sera 
de 18,4%, les taux les plus élevés étant appli qués aux chaussures (25,8%) et aux produits des 
industries alimentaires (22,5%). 
Tableau III.2 
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des droits 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2007  
2007-
2009  2010-
2011  2012-
2013  2014-
2016  2017-
2021  2022  
Nombre de lignes restant 
passibles de droits  
Droit moyen final 
(passibles de droits)  
I Animaux 
vivants et 
produits du règne animal 8,4 508 109 49 2 20 49 10 2 267 14,1
a 
II Produits du 
règne végétal 6,1 526 165 139  13 52 38 19 100 20,2 a 
III Graisses et 
huiles animales 
ou végétales 3,8 85 20 21  1 5 2 1 35 14,8 a 
IV Produits des 
industries 
alimentaires, 
etc. 16,4 761 77 56 2 17 61 99 93 356 22,5 a 
V Produits 
minéraux 0,5 219 166 34  18    1 - 
VI Produits 
chimiques 2,3 1 034 403 620  1 1 1  8 14,2 a 
VII Matières 
plastiques et 
caoutchouc 2,4 296 103 179  14      
VIII Peaux et cuirs 10,4 196 66 3   67 32  28 17,7 
IX Bois et 
ouvrages en 
bois 3,4 233 83 72  2 1 37  38 6,6 
X Pâtes de bois, 
papier, etc. 0 172 172         
XI Matières 
textiles et 
ouvrages en ces 
matières 6,5 2 063 91 1 966      6 - 
XII Chaussures, 
coiffures 16,3 111 6 25   24 25  31 25,8 
XIII Ouvrages en 
pierres 1,1 160 100 58   2     
XIV Pierres 
gemmes, etc. 1,3 80 58 22        
XV Métaux 
communs et 
ouvrages en ces 
métaux 0,9 842 603 239        
XVI Machines et 
appareils 0,1 959 945 14        
XVII Matériel de 
transport 0,1 147 146 1        WT/REG235/1 
Page 14  
 
  Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des droits 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2007  
2007-
2009  2010-
2011  2012-
2013  2014-
2016  2017-
2021  2022  
Nombre de lignes restant 
passibles de droits  
Droit moyen final 
(passibles de droits)  
XVIII Matériel de 
précision 0,2 294 285 6   3     
XIX Armes et 
munitions 6,9 24  24        
XX Marchandises 
et produits divers 1,7 200 113 84   3     
XXI Objets d'art, 
etc. 0 7 7         
Total 4,8 8 917 3 718 3 612 4 86 268 244 115 870 18,4 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH  2002;  pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifair e, seul le droit hor s contingent 
est pris en compte dans les calculs relatifs aux droits de douane. 
a Combinaison de droits ad valorem  et spécifiques;  pour les lignes tarifaires so umises à des droits spécifiques, seul l'élément ad 
valorem  est retenu dans les calculs. 
- Droit spécifique. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d' après les données communiquées par le Japon . 
 
23. Les 870 lignes tarifaires qui resteront passibles de  droits à la fin de la période de mise en 
œuvre (2022) concernent:  i) des produits exclus  de la libéralisation (catégorie X) (531 lignes 
tarifaires, relevant principalement des chapitres 3, 4, 11, 19 et 64 du SH);  ii) des produits soumis à 
une négociation future (catégorie R) (315 lignes tarifa ires, relevant principalement des chapitres 2, 3, 
16, 20 et 44 du SH);  iii) des produits dont les dro its font l'objet d'une réduction progressive jusqu'à 
2012 ou d'un statut quo pendant la période  de mise en œuvre (catégorie P)7 (15 lignes tarifaires, 
relevant des chapitres 2, 3, 15, 16, 20 et 21 du SH);   iv) des produits soumis  à contingent tarifaire 
(cinq lignes tarifaires, relevant des chapitres 8, 16, 17 et 35 du SH);  et v) des produits appartenant à 
d'autres catégories mixtes qui font l'objet d'une libéralisation partielle (quatre lignes tarifaires8, 
relevant des chapitres 8, 16 et 22 du SH).  Le  graphique III.1 ci-après donne la ventilation de ces 
produits. 
 
   
                                                     
 
7 La catégorie P se compose de deux lignes tarifaires  devant faire l'objet d'un statu quo de l'entrée en 
vigueur de l'Accord jusqu'à la fin de la période de mise en œuvre [SH030490095 (droit préférentiel de 2%) et 
SH160250600 (droit préférentiel de 14,9%)] et de 13 lig nes assujetties à une réduction progressive des droits 
jusqu'à 2012. 
8 Il s'agit des lignes SH080430010 (catégorie Q/X), SH160590290 (catégorie B5/R), et SH220600229 
et SH220890129 (catégorie A/X) dont une partie est assuje ttie à des régimes différents, contingents tarifaires ou 
prescriptions administratives en matière de certification par exemple.  WT/REG235/1 
 Page 15 
 
 
  Japon:  Ventilation des lignes restant passibles de droits
Produits exclus 
(catégorie X) 
(61,0 %)Contingents tarifaires
(0,6 %)
Réduction des 
droits ou
statu quo 
(catégorie P)
(1,7 %)
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données fournies par le Japon.Produits soumis à négociation 
(catégorie R)
(36,2 %)
Catégories 
mixtes
(0,5 %)Pâtes, produits des industries 
alimentaires, pâtisseries 
(13,8%)
Poisson  (9,5%)
Céréales, farine, 
malt, blé (6,1%)
Produits laitiers 
(5,7%)
Chaussures
(3,6% )
Autres produits 
relevant de la 
catégorie X 
(22,3%)Graphique III.1
 
 
24. Le graphique III.2 compare les droits non nuls mo yens dans les sections du SH où des droits 
préférentiels subsistent à la fin de  la période de mise en œuvre.  La comparaison porte uniquement sur 
les taux moyens préférentiels et les taux NPF pour les lignes tarifaires restant soumises à des droits préférentiels.  Concernant les sections du SH pour l esquelles il subsiste des crêtes tarifaires après la 
mise en œuvre de l'Accord, les droits préfér entiels seront identiques aux droits NPF pour les 
sections I, III, VI, VIII, IX et XII, tandis que les dr oits préférentiels seront légèrement inférieurs aux 
droits NPF pour les sections II et IV.  Les taux N PF moyens appliqués en 2007 aux produits relevant 
des sections II et IV étaient de 20,3% (par rappor t à un taux préférentiel de 20,2%) et de 22,7% (par 
rapport à un taux préférentiel de 22,5%), respectivement. 
 WT/REG235/1 
Page 16  
 
  0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.2
Japon:  Droits non nuls moyens, par section du SH
Section du SH  
Note:       Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seul l'élément ad valorem  des droits alternatifs est 
                pris en compte dans le calcul.Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données fournies par le Japon.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
 25. Le graphique III.3 compare les droits non nuls moyens dans les chapitres du SH où des droits 
préférentiels subsistent à la fin de  la période de mise en œuvre.  La comparaison porte uniquement sur 
les taux moyens préférentiels et les taux NPF pour les lignes tarifaires restant soumises à des droits 
préférentiels.  Concernant les chapitres du SH pour l esquels il subsiste des crêtes tarifaires après la 
mise en œuvre de l'Accord, les droits préféren tiels seront identiques aux droits NPF pour les 
chapitres 1, 4, 7, 9 à 13, 15, 17 à 19, 23, 24, 29, 35, 41 à 44 et 64, tandis qu'ils seront inférieurs aux droits NPF pour les chapitres 2, 3, 8, 16 et 20 à 22.  Les taux les plus élevés se trouvent aux 
chapitres 17 (sucres et sucreries), 10 (céréales) et  4 (produits laitiers), soit 43,1%, 35% et 26,9% 
respectivement. 
 
    WT/REG235/1 
 Page 17 
 
 
  05101520253035404550
1
2
3
4789
10
111213
15
16171819
20
2122232405101520253035404550
25
29
35
4142
43
4450
64Graphique III.3
Japon:  Droits non nuls m oyens, par chapitre du SH
SH  01 à 24 SH 25 à 97Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel**Taux de droit moyen (%)  
Note:       Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seul l'élément ad valorem  des droits alternatifs est 
                pris en compte dans le calcul.
*              Seuls les chapitres 25 et 50 du SH comprennent des droits spécifiques.Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon.
 
 
 
 
4. Calendrier de libéralisation de la Thaïlande 
26. Le tableau III.3 montre les engagements en matiè re d'élimination des dr oits de douane que la 
Thaïlande a pris envers le Japon, par catégorie de produits corresponda nt aux sections du SH.  Plus de 
la moitié des 1 643 lignes tarifaires libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord relève de la 
section XI (matières textiles) du SH.  Sur les 149 lignes toujours passibles de droits à la fin de la période de mise en œuvre, la plupart relèvent des sec tions XVII (matériel de transport) et II (produits 
du règne végétal).  En 2017, le dr oit moyen final applicable aux lign es qui resteront passibles de droits 
sera de 29,3%, les taux les plus élevés étant app liqués aux produits des industries alimentaires 
(52,8%). 
Tableau III.3 
Thaïlande:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
NPF 
2007 Nombre de lignes en franchise de droits Section du SH 
Moyenne des  
droits NPF (%) 
Nombre total  
de lignes  
2007-2008 
2009 
2010 2011 
2012 
2013 
2014 
2015 2016 
2017 
Nombre de lignes  
restant passibles  
de droits 
droit moyen final 
(passibles de droits) 
I Animaux 
vivants et 
produits du règne animal 17,5 254 30 61 5 29 11 41 1 13 41  6 16 12,8 
II Produits du 
règne végétal 29,3 279 5 73 10 13 1 46 2 4 89  7 29 41a WT/REG235/1 
Page 18  
 
  NPF 
2007 Nombre de lignes en franchise de droits Section du SH 
Moyenne des  
droits NPF (%) 
Nombre total  
de lignes  
2007-2008 
2009 
2010 2011 
2012 
2013 
2014 
2015 2016 
2017 
Nombre de lignes  
restant passibles  
de droits 
droit moyen final 
(passibles de droits) 
III Graisses et 
huiles animales 
ou végétales 19,9 71  15  1 6 2   39   8 - 
IV Produits des 
industries alimentaires, 
etc. 27,4 204 1 35  3 2 33 8 9 80  16 17 52,8
a 
V Produits 
minéraux 1,8 158 64 66 5 3  20        
VI Produits 
chimiques 2,9 838 427 205 25 72 1 92     14 2 10 
VII Matières 
plastiques et 
caoutchouc 9,6 239 31 8 7 41  22   6  124   
VIII Peaux et cuir s 12,5 78 2 15  8  28  22 3     
IX Bois et 
ouvrages en 
bois 8,1 99 1 20 9 6  22  25 16     
X Pâtes de bois, 
papier, etc. 4,5 164 65     99        
XI Matières 
textiles et ouvrages en ces matières 14,3 866 5 853    6  1    1 10 
XII Chaussures, 
coiffures 25,8 56  1 6 1  4  20 15  9   
XIII Ouvrages en 
pierres 11,8 146 13  36 47  39  2 9     
XIV Pierres 
gemmes, etc. 5,2 54 38 7 6 3          
XV Métaux 
communs et ouvrages en ces 
métaux 6,7 616 227 18 11 11  124 13  9 184 17 2 15
a 
XVI Machines et 
appareils 6,2 822 167 197 10 179  222   31   16 9,1a 
XVII Matériel de 
transport 23,3 152 8 46 1 16  6     17 58 30,6a 
XVIII Matériel de 
précision 5,6 241 44   78  118  1      
XIX Armes et 
munitions 24,3 21 4 17            
XX Marchandises 
et produits 
divers 15,7 135   13 40  78  1 3     
XXI Objets d'art, 
etc. 10 12 6 6            
Total 10,8 5 505 1 138 1 643 144 551 21 1 002 24 98 341 184 210 149 29,3 
- Droit spécifique. 
a Combinaison de droits ad valorem  et spécifiques;  pour les lignes tarifaires soumises à des droits spécifiques, seul l'élément ad valorem  est retenu 
dans les calculs. 
Note: Dans le cas des lignes tarifaires soumises à contingent ta rifaire, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs relatifs aux droits de 
douane;  pour le calcul des droits moyens, les droits spécifiques sont exclus mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2002.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par la Thaïlande. 
 
27. Les 149 lignes tarifaires qui resteront passibles de droits à la fin de la période de mise en 
œuvre (2017) concernent:  i) des produits exclus de la libéralisation (catégorie X) (dix lignes 
tarifaires, relevant des chapitres 24 et 50 du SH);  ii) des produits soumis à une négociation future  WT/REG235/1 
 Page 19 
 
 
  (catégorie R) (neuf lignes tarifaires, relevant du chapitre 87 du SH);  iii) des produits dont les droits 
font l'objet a) d'une réduction progressive jusqu'à la fin de la période de mise en œuvre ou 2010;  b) 
ou d'une réduction progressive, d'un statu quo ou d'une  combinaison de réduction progressive et de 
statu quo dès l'entrée en vigueur de l'Accord ju squ'à la fin de la péri ode de mise en œuvre 
(catégorie P) (123 lignes tarifaires, relevant principale ment des chapitres 3, 4, 9, 84 et 87 du SH);  et 
iv) des produits appartenant à d'autres catégories mixtes (sept lignes tarifaires9, relevant des chapitres 
7 à 9, 12, 22 et 87 du SH). 
Thaïlande:  Ventilation des ligne s restant passibles de droits
Produits soumis à 
négociation (catégorie R)
(6,0%)
Catégories mixtes
(4,7%)
Produits exclus 
(catégorie X)
(6,7%)
Autres produits relevant de la 
catégorie P
(26,2%)Véhicules automobiles
(31,5%)
Produits laitiers (5,4%)Poisson (5,4%)Café, thé, maté et épices
(6,7%)Parties de machines
(7,4%)
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par la Thaïlande.Réduction des 
droits ou 
statu quo 
(catégorie P) 
(82,6 %)Graphique III.4
 
 
28. Le graphique III.5 compare les droits non nuls mo yens dans les sections du SH où des droits 
préférentiels subsistent à la fin de  la période de mise en œuvre.  La comparaison porte uniquement sur 
les taux moyens préférentiels et les taux NPF pour les lignes tarifaires restant soumises à des droits 
préférentiels.  Concernant les sections du SH pour l esquelles il subsiste des crêtes tarifaires après la 
mise en œuvre de l'Accord, les droits préfér entiels seront identiques aux droits NPF pour les 
sections VI, XI, XV et XVI, tandis qu'ils seront inféri eurs aux droits NPF pour les sections I, II, IV 
et XVII.  Les taux NPF moyens appliqués en 2007 aux pr oduits relevant des sections I, II, IV et XVII 
étaient de 17,1% (par rapport à un taux préféren tiel de 12,8%), de 43,3% (par rapport à un taux 
préférentiel de 41%), de 54,9% (par rapport à un ta ux préférentiel de 52,8%) et de 40,9% (par rapport 
à un taux préférentiel de 30,6%), respectivement. 
 
                                                      
9 Il s'agit des sept lignes ci-après:  1209910 (catégorie A/P);  0712900, 0813400, 0901900 et 2202900 
(catégorie B/P);  et 8703332 et 8703339 (catégorie P/R) du SH. WT/REG235/1 
Page 20  
 
  0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIV*IIIIIIGraphique III.5
Thaïlande:  Droits non nuls  moyens, par section du SHSection du SH 
Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
Note:       Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seul l'élément ad valorem  des droits alternatifs est 
                pris en compte dans le calcul.
*              La section III du SH comporte uniquement des droits spécifiques.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par la Thaïlande.
 
 
 29. Le graphique III.6 compare les droits non nuls moyens dans les chapitres du SH où des droits 
préférentiels subsistent à la fin de  la période de mise en œuvre.  La comparaison porte uniquement sur 
les taux moyens préférentiels et les taux NPF pour les lignes tarifaires restant soumises à des droits 
préférentiels.  Concernant les chapitres du SH pour l esquels il subsiste des crêtes tarifaires après la 
mise en œuvre de l'Accord, les droits préfér entiels seront identiques aux droits NPF pour les 
chapitres 3, 17, 21, 23, 24, 50 et 83 à 85 du SH, ta ndis qu'ils seront inférieurs aux droits NPF pour les 
chapitres 4, 7 à 9, 12, 22 et 87.  Les produits releva nt des chapitres 7 à 9, 17, 21 et 24 en particulier 
sont assujettis à des droits supérieurs à 40%, pouvant même atteindre 65% pour le chapitre 17. 
  WT/REG235/1 
 Page 21 
 
 
  010203040506070
03
04
07
08
09
*10
12
*15
17
21
22
23
24010203040506070
*35
50
83
84
85
87Graphique III.6
Thaïlande:  Droits non nuls moyens, par chapitre du SH
SH  01 à 24 SH 25 à 97Taux de droit moyen (%)  
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Note:      Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seul l'élément ad valorem  des droits alternatifs est 
               pris en compte dans le calcul.*             Les chapitres 10, 15 et 35 du SH comprennent uniquement des droits spécifiques.  
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par la Thaïlande.
 
 
5. Contingents tarifaires 
a) Japon 
30. Outre les contingents tarifaires sur une base NPF, le Japon applique cinq programmes de 
contingents tarifaires à six lignes tarifaires10 concernant des produits agricoles:  bananes fraîches;  
ananas frais;  autres jambons et leurs morceaux;  autr es préparations et conserves de viande, d'abats ou 
de sang de l'espèce porcine autres que les jambons;  mé lasses de canne;  et amidons estérifiés et autres 
amidons modifiés.  Parmi ces lignes, celle concernant  les mélasses de canne est également assujettie à 
des contingents tarifaires sur une base NPF.  Le  tableau AII.1 donne le détail des quantités et taux 
appliqués à ces lignes.  Les droits contingentair es sont nuls pour les bananes, les ananas et les 
amidons, et non nuls pour les autres produits.  Les importations dépassant le volume du contingent 
sont admises aux taux NPF en vigueur pour tous l es produits soumis à un contingent tarifaire sauf les 
bananes fraîches, assujetties à des taux hors con tingent de 10% ou 20% selon la saison.   
b) Thaïlande 
31. Outre les contingents tarifaires sur une base N PF, la Thaïlande applique trois programmes de 
contingents tarifaires à six lignes tarifaires du chapitre 72 du SH – fonte, fer et ac ier.  Le tableau AII.2 
donne le détail des quantités et taux s'appliquant à ces lignes.  Les produits visés par ces contingents 
sont admis en franchise de droits.  Les taux hors contingent appliqués à toutes ces lignes sont toujours 
les taux NPF 2007 (5%) qui seront éliminés en 2017.  Les Parties ont expliqué  que si le taux NPF 
                                                      
10 Cinq lignes tarifaires relèvent de la catégorie Q et une de la catégorie Q/X (voir le paragraphe 23 et 
la note de bas de page 8 de la présentation factuelle). WT/REG235/1 
Page 22  
 
  appliqué à ces six lignes tarifaires en 2010 ou ultéri eurement tombaient en dessous de 5% et si les 
taux hors contingent appliqués à ces lignes au titre de l'Accord étaient de 5%, les importateurs 
pouvaient utiliser les taux NPF moins élevés.  La  Thaïlande déterminera le  volume des contingents 
pour la période comprise entre 2008 et 2016 un an à l'avance, en tenant compte des recommandations des responsables publics et des experts en matière de  fer et d'acier, qui font partie du Dialogue sur 
l'acier entre le Japon et la Thaïla nde.  En l'absence de telles recomma ndations, la Thaïla nde s'efforcera 
de fixer le volumes des contingents à un niveau appr oprié d'après le volume de l'année en cours, sauf 
circonstances particulières.
11  Les volumes des contingents pour 2008-2010, établis à partir des 
nouvelles informations communiquées par les Parties, fi gurent au tableau AII.2 de l'annexe II de la 
présentation factuelle. 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
32. Les disciplines relatives aux règles d'origine et aux procédures douanières sont énoncées, 
respectivement, aux chapitres 3 et 4.  Les articles 27 à 49 traitent des règles d'origine, tandis que les 
articles 50 à 56 portent sur les autres questions douanières. 
33. Les conditions générales pour qu'une marchandise soit considérée comme originaire d'une 
Partie (article 28.1) sont les suivantes:  i) e lle doit être entièrement obtenue ou produite sur le 
territoire de la Partie, tel que défi ni à l'article 28.2;  ii) elle doit être entièrement produite sur le 
territoire de la Partie exclusivement à partir de mati ères originaires de celle-ci;  ou iii) elle doit être 
entièrement produite sur le territoire de la Partie  à partir de matières en partie ou entièrement non 
originaires qui satisfont aux règles par produit énoncées à l'annexe 2 et à toute autre prescription 
applicable énoncée au chapitre 3. 
34. La section 2 de l'annexe 2 énonce les critères spécifiques que doivent remplir les matières non 
originaires pour que le produit final acquière le statut  de produit originaire.  Dans la majorité des cas, 
le caractère originaire est accordé si les matières non originaires ont subi un changement de classification tarifaire (CCT) au niveau des chap itres, des positions ou des sous-positions du SH 
(c'est-à-dire au niveau des positions à quatre ou six chiffres).  À l'exception des produits relevant des 
chapitres 1 à 20, 24, 26, 27, 41 à 44, 46, 49 à 65 et 78 à 81 du SH, la règle selon laquelle aucun CCT 
n'est exigé si la teneur en valeur conférant l' origine est d'au moins 40% de matières originaires 
constitue dans de nombreux cas une alternative à ce ch angement.  Pour certains produits relevant du 
chapitre 18 (cacao et ses préparations), un change ment de classification tarifaire est appliqué pour 
autant que les matières non originaires ne cons tituent pas plus de 50% du poids des produits. 
35. L'annexe 2 contient également des règles concer nant les importations en provenance d'autres 
pays membres de l'Association des nations de l' Asie du Sud-Est (ASEAN).  Pour certains produits 
agricoles relevant des chapitres 7 (l égumes, plantes, racines et tube rcules alimentaires), 18 (cacao et 
ses préparations)
12, 19 (préparations à base de céréales, de fa rines, d'amidons, de fécules ou de lait) et 
20 (préparations de légumes, de fruits ou d'autres par ties de plantes) du SH, la règle prévoit que toutes 
les matières non originaires utilisées doivent provenir d'un pays tiers membre de l'ASEAN.  Pour 
certains poissons et produits du poisson relevant du chapitre 16, toutes les matières non originaires 
utilisées doivent provenir de la pêche dans les eaux d'un pays tiers membre de l'ASEAN ou d'un navire immatriculé dans un pays membre de l' ASEAN et battant pavillon de ce pays.  Pour les 
produits relevant des chapitres 61 et 62 du SH, le critè re technique exigé, à savoir le tricotage, le 
crochetage ou le tissage, peut être exécuté soit sur le  territoire de l'une des Parties, soit sur celui d'un 
pays tiers membre de l'ASEAN. 
                                                     
 
11 Les parties ont indiqué que les "circonstances par ticulières" s'entendent de situations imprévisibles 
comme les crises financières, etc. 
12 Pour certains produits relevant du chapitre 18 du  SH (1803.20 et 18.05), la règle relative aux 
importations en provenance d'un État membre de l'ASEAN es t en outre assortie de la prescription selon laquelle 
les importations non originaires de cet État membre doivent constituer au moins 50% du poids des produits.  WT/REG235/1 
 Page 23 
 
 
  36. S'agissant des produits relevant de  la position 7403.11 du SH, la règle applicable est régie par 
deux calendriers différents;  de la  première à la cinquième année, une teneur en valeur conférant 
l'origine minimale de 40% de matières originaires est prescrite comme alternative au CCT;  à partir de 
la sixième année, soit un CCT selon la position du SH , soit la teneur en valeur conférant l'origine 
s'applique. 
37. En vertu de l'article 29, le cumul bilatéral entre les Parties est possible.  L'article 30 établit un 
principe de minimis,  selon lequel les matières non originaires utilisées pour la production d'un produit 
qui ne satisfait pas au critère applicable ne seront pas prises en compte, pourvu que la valeur totale de 
ces matières ne dépasse pas des pourcentages spécifiqu es en valeur, masse ou volume du produit.  Ces 
pourcentages sont les suivants:  7% de la valeur des produits relevant des chapitres 19 à 24 du SH;  
10% de la valeur des produits relevant des chap itres 28 à 49 et 64 à 97, et 10% du poids des produits 
relevant des chapitres 50 à 63 (section 1 f), annexe 2). 
38. Les articles 33 à 38 définissent la façon dont certaines matières (marchandises non 
assemblées ou désassemblées;  matières et marchandises fongibles;  matières indirectes;  accessoires, 
pièces de rechange et outils;  matières d'emballage et contenants pour la vente au détail;  matières 
d'emballage et contenants pour les expéditions) doiven t être traitées/évaluées lors de la détermination 
de leur origine.  L'article 31 donne une liste des opérations qui ne suffisent pas à conférer le caractère 
de produit originaire. 
39. Les Parties ont institué un Sous-Comité d es règles d'origine et un Sous-Comité des 
procédures douanières chargés de la mise en œuvr e et de l'application des chapitres 3 et 4, 
respectivement (articles 49 et 56). 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
40. L'Accord ne contient aucune disposition partic ulière concernant les droits, impositions et 
restrictions quantitatives à l'exportation.   
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
41. L'Accord ne contient aucune disposition spéci fique concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires.   
b) Obstacles techniques au commerce 
42. Le chapitre 6 sur la reconnaissance mutuelle s'a pplique à l'enregistrement et à la désignation 
des organismes d'évaluation de la conformité ainsi qu'à l'établissement des procédures d'évaluation de 
la conformité des produits ou procédés visés par l' annexe 4 concernant les produits électriques 
(article 63).  Chacune des Parties doit autoriser  les organismes d'évaluation de la conformité 
enregistrés ou désignés par l'autre Partie à participer à son propre système d'évaluation de la conformité et accepter les résultats des évaluations de  la conformité menées par l'autre Partie et qui 
sont conformes à ses lois, réglementations et dis positions administratives spécifiées à l'annexe 4.  Ces 
résultats comprennent les certificats de conformité (article 62.1).  L'annexe  4 répertorie les lois, 
réglementations et dispositions administratives des Parties applicables aux produits électriques 
(section I);  les prescriptions techniques et les pro cédures d'évaluation de la conformité (section II);  
les critères d'enregistrement ou de désignation (sec tion III);  et les organes d'enregistrement ou de 
désignation (section IV). WT/REG235/1 
Page 24  
 
  2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
43. Les Parties conservent leurs droits et obligati ons au titre des dispositions de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauv egardes (article 22.9).  Selon les parties, une 
mesure de sauvegarde globale appliquée par l'une de s Parties à l'Accord s'applique à l'autre Partie. 
b) Sauvegardes bilatérales 
44. Si, suite à l'élimination ou à la réduction des dro its de douane au titre de l'Accord, un produit 
originaire d'une Partie est importé par l'autre Partie  en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou 
par rapport à la production nationale, et à des c onditions telles que ces importations constituent une 
cause de dommage grave, ou de menace de dommage  grave, pour la branche de production nationale 
de la Partie importatrice, celle-ci ne peut appliquer une mesure de sauvegarde bilatéra le que dans la 
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage  grave et faciliter l'ajustement (article 22.1).
13 
45. Les mesures de sauvegarde bilatérales peuvent c onsister i) en la suspension de toute nouvelle 
réduction des droits de douane sur la  marchandise originaire;  ou ii) en l'augmentation des droits de 
douane à un niveau correspondant soit au taux NPF appliqué au moment de l'adoption de la mesure de 
sauvegarde, soit au taux NPF appliqué le jour précéd ant immédiatement la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord, le plus faible de ces deux taux étant retenu (article 22.1 a) et b)). 
46. Une enquête sera menée par les autorités compétentes d'une Partie, mutatis mutandis,  
conformément aux articles 3 et 4.2 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes.   Sauf circonstances 
spéciales, toute enquête doit aboutir dans un délai d'un an et en tout état de cause dans un délai 
n'excédant pas 18 mois à compter de la date de son ouverture (article 22.2).14 
47. Les mesures de sauvegarde bilatérales ne peuve nt être imposées pour une durée supérieure à 
trois ans (contre quatre ans dans l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes), mais peuvent être prorogées 
pendant une période maximale de cinq ans sous ré serve que les conditions stipulées dans l'Accord 
soient respectées (voir le tableau III.4).15  Si la durée escomptée d'une telle mesure dépasse un an, la 
Partie qui l'applique la libéralisera progressiveme nt, à intervalles réguliers, pendant la période 
d'application (article 22.3 d)).  La mesure ne peut s'appliquer à des marchandises qui ont déjà fait 
l'objet d'une mesure de sauvegarde bilatérale, pendant une péri ode égale à la durée de la précédente 
mesure ou pendant un an, la plus longue d es deux durées étant retenue (article 22.3 e). 
48. Des mesures provisoires peuvent être prises dans des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort (article 22.7 a)).  Si l'enquête ultérieure n'a pas déterminé qu'un accroissement des 
importations a causé ou menacé de causer un dommage  grave à une branche de production nationale, 
les droits de douane imposés dans le cadre de cette mesure doivent être remboursés "dans les 
meilleurs délais" (article 22.7 d)).  La durée des mesures provisoires ne peut dépasser 200 jours dans 
les limites de la période d'application to tale de la sauvegarde (article 22.7 c)). 
49. Si nécessaire, les Parties réexamineront les di spositions relatives aux mesures de sauvegarde 
bilatérales 15 ans après l'entrée en vigueur de  l'Accord (novembre 2022) (article 22.10). 
                                                      
13 À l'article 15, l'Accord reprend les définitions de "branche de production nationale", de "dommage 
grave" et de "menace de dommage grave" de l'artic le 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
14 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne spécifie aucune durée pour l'enquête. 
15 En vertu de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes , la période maximale d'application de mesures de 
sauvegarde (globales) est de huit ans (article 7.3).  WT/REG235/1 
 Page 25 
 
 
  Tableau III.4:  Récapitulatif des sauvegardes bilatérales 
Prescriptions Conditions spécifiques prévues dans l'Accord 
Déclenchement Accroissement des importations 9 (article 22.1) 
Critères Cause ou menace de dommage grave 9 (article 22.1) 
Mesures autorisées  Suspension de toute réduction 
supplémentaire des droits 9 (article 22.1 a)) 
 Majoration des droits de douane Jusqu'à une limite maximale correspondant au taux NPF 
applicable au même produit lorsque la mesure de 
sauvegarde bilatérale est prise;  et le jour précédant 
immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le 
moins élevé étant retenu (article 22.1 b)) 
Période d'application Durée maximale, mesures provisoires 
comprises 3 ans;  sous réserve que les conditions de l'article 22.3 
soient respectées, prorogation maximale de deux ans, 
jusqu'à une durée maximale totale de cinq ans. 
(article 22.3 d)) 
Conditions ou limitations Notification de l'ouverture d'une 
enquête et de l'intention de prendre 
des mesures par un avis écrit rendu 
public 9 
(article 22.3) 
Des critères précis doivent être définis dans 
l'avis écrit rendu public.  
 Consultations préalables 9 
(article 22.3 c))  
 Enquête préalable 9 
(article 22.2 a)) 
 Mesures de sauvegarde bilatérales 
provisoires 9 
 (article 22.7) 
 Réimposition de mesures de 
sauvegarde sur le même produit Ne peut être appliquée penda nt une période égale à la 
durée de la mesure précédente et, en tout état de cause, 
pendant plus d'un an  (article 22.3 e)) 
 Libéralisation progressive 9 
 (article 22.3 d)) 
 Compensation 9 
 (article 22.4 a)) 
 Possibilité de rétorsion (article 22.4 b)-d))  
 
Source:  Accord de partenariat économique  entre le Japon et la Thaïlande. 
 
c) Sauvegardes spéciales 
50. Les Parties conservent leurs droits et obligations  au titre de l'article 5 de l'Accord de l'OMC 
sur l'agriculture (article 22.9). 
d) Sauvegardes liées à la balance des paiements 
51. L'Accord autorise les Pa rties à prendre des mesures pour pr otéger la balance des paiements 
conformément à l'article XII du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balan ce des paiements (article 23). 
3. Mesures antidumping et compensatoires 
52. Il n'y a pas de dispositions antidumping et comp ensatoires en tant que telles dans l'Accord.  
Toutefois, l'article 15 b) ii) indique que les Parties peuvent imposer un droit antidumping ou 
compensateur en application des dispositions de l' article VI du GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. 
4. Subventions 
53. L'Accord ne contient aucune disposition spécifi que concernant les subventions.  Comme dans 
le cas des mesures antidumping et compensatoires ci-dessus, des subventions peuvent s'appliquer WT/REG235/1 
Page 26  
 
  conformément aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 
l'OMC (article 15 b) ii)).  À l'article 20, les Parti es conviennent de ne pas instituer ni maintenir de 
subventions à l'exportation sur aucun des produits ag ricoles énumérés à l'annexe 1 de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture. 
5. Évaluation en douane 
54. La première partie de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
s'applique, mutatis mutandis,  pour la détermination de  la valeur en douane des marchandises faisant 
l'objet d'échanges entre les Parties (article 19). 
6. Autres réglementations 
55. Les Parties conviennent de ne pas instituer ni maintenir des mesures non tarifaires sur les 
échanges entre elles qui ne sont pas compatibles avec  l'Accord de l'OMC et d'assurer la transparence 
des mesures non tarifaires autorisées (article 21).  Un Sous-Comité du commerce des marchandises a 
été établi pour la mise en œuvre et le foncti onnement efficaces du chapitre 2 (Commerce des 
marchandises) (article 25), y compris pour assu rer la transparence des mesures non tarifaires 
autorisées. 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
56. Les mesures des Parties qui affectent le commerce des services sont régies principalement par 
le chapitre 7, qui traite des modes de fourniture  1 (transfrontières), 2 (c onsommation à l'étranger), 
3 (présence commerciale) et 4 (mouvement tem poraire des personnes physiques) de l'AGCS 
(article 73 y)).  L'expression "présence commercia le" s'entend de tout type d'établissement 
commercial ou professionnel, y compris sous la form e:  i) de la constitution, de l'acquisition16 ou du 
maintien d'une entreprise;  ou ii) de la créati on ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de 
représentation sur le territoire d'une Partie en vue  de la fourniture d'un service (article 73 c)). 
57. Le chapitre 7 ne s'applique pas:  i) aux mesures affectant les droits de trafic aérien ni aux 
mesures affectant les services directement liés à l' exercice de ces droits autres que les mesures 
affectant la réparation et la maintenance des aérone fs, les ventes et la commercialisation des services 
de transport aérien, et les systèmes informatisés de  réservation;  ii) au cabotage dans les services de 
transport maritime;  iii) aux subventions et dons ac cordés par une Partie ou une entreprise d'État;  
iv) aux mesures relevant des lois et règlements sur l'immigration;  v) aux mesures affectant les 
personnes physiques qui cherchent à accéder au marc hé du travail d'une Par tie ou concernant la 
citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre perm anent;  et vi) aux marchés publics (article 72.2). 
58. S'agissant des services financiers, l'annexe de l'AGCS sur les services financiers s'applique  
mutatis mutandis (article 72.3).  Les droits et obligations au  titre de l'Accord qui ne sont pas énoncés 
dans l'AGCS ne s'appliquent pas aux services financie rs, sauf en ce qui concerne les articles 77 (liste 
des engagements spécifiques), 82 (transparence), 89 (examen au titre du chapitre 7), 90.4 (champ 
d'application et portée au titre du chapitre 8)17, 114 (examen au titre du chapitre 8), et des chapitres 13 
                                                      
16 Le terme "acquisition" utilisé dans l'Accord englobe  une participation partielle au capital social d'une 
entreprise fournissant un service. 
17 Les articles 94 à 96, 100, 102, 103, 105 à 107 et 109 à 112 s'appliquent aux mesures qu'une Partie 
prend à l'égard des investisseurs de l'autre Partie et de leurs investissements dans des secteurs de services autres que celui des services financiers en ce qui concerne la  gestion, la direction, l'exploitation, le maintien, 
l'utilisation, la jouissance et la vente ou autre aliénati on d'investissements.  Les articles 94, 102, 103, 105, 109 et 
112 s'appliquent quant à eux aux mesures qu'une Partie prend à l'égard des investisseurs de l'autre Partie et de  WT/REG235/1 
 Page 27 
 
 
  (coopération) et 14 (règlement des di fférends) (article 72.4).  Les Par ties conviennent de réexaminer 
l'article 72.4 dans les cinq années suivant l'entrée en vi gueur de l'Accord (article 89.4).  Les parties ont 
indiqué que, en mars 2011, un tel réexam en n'avait pas encore été effectué. 
59. Le chapitre 7 suit une approche dite de "liste  positive", les Parties ne  prenant d'engagements 
que dans les secteurs et sous-secteurs énumérés dans  les listes d'engagements spécifiques (annexe 5).  
Un Sous-Comité du commerce des services, chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement du 
chapitre (article 88), a été établi. 
60. Le Japon a verrouillé la libéralisation de certain s secteurs et sous-secteurs (en les signalant 
par la mention "SS") pour lesquels il a pris des e ngagements spécifiques à l'annexe 5, de manière à ce 
qu'ils ne deviennent pas plus restrictifs.  Cela n'est  pas le cas de la Thaïlande.  Les Parties ont indiqué 
que des négociations devaient être menées dans les ci nq années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord 
pour procéder à un examen général de l'ensemble des secteurs de services, y compris concernant la 
portée des engagements assortis de la mention "SS"  dans les listes, conformément à l'article 89.1. 
61. À des fins de transparence, les Parties établir ont une liste juridiquement non contraignante de 
toutes les lois et réglementations pertinentes affect ant l'accès aux marchés, ainsi que des obligations 
en matière de traitement national et des autres enga gements pris dans tous les secteurs.  La liste est 
réexaminée et révisée selon les besoins (article 82).  Concernant le lien entre cette liste et l'annexe 5, 
alors que cette dernière précise les secteurs et  sous-secteurs pour lesquels des engagements 
spécifiques sont pris, la première énonce quant à el le toutes les lois et réglementations pertinentes 
affectant les obligations au titre des articles 74, 75 et/ou 76 contractées dans l'ensemble des secteurs à 
des fins de transparence.  La Thaïlande n'a pas c onfirmé au Secrétariat qu'elle avait établi une telle 
liste. 
62. Le chapitre 8 et l'annexe 6 y afférent e comprennent des dispositions relatives à 
l'investissement.  L'annexe su it une approche de "liste positiv e" qui énumère les engagements 
spécifiques que les Parties ont pris en matière d'investissement au titre du traitement national 
(article 93.1) et des prescriptions de résultats (a rticle 97.1 et 97.2) (article 98.1).  Le chapitre 
s'applique aux mesures adoptées par une Partie concer nant:  i) les investisseurs de l'autre Partie;  
ii) les investissements effectués par les investisseurs de  l'autre Partie sur son territoire;  et iii) tous les 
investissements effectués sur son territoire co mpte tenu de l'article  111 (mesures relatives à 
l'environnement) (article 90.1). 
63. Le chapitre ne s'applique pas aux mesures qu'une  Partie prend à l'égard des investisseurs de 
l'autre Partie et de leurs investissements dans d es secteurs des services (article 90.3).  Néanmoins, 
certaines dispositions18 du chapitre sur l'investissement s'appli quent aux mesures qu'une Partie prend à 
l'égard des investisseurs de l'autre Partie et de leur s investissements dans des secteurs autres que celui 
des services financiers pour ce qui est de la gesti on, la direction, l'exploitation, le maintien, 
l'utilisation, la jouissance et la vente ou autre aliéna tion d'investissements (article 90.4 a)).  Les Parties 
conduisent d'autres négociations pour réexaminer leur s engagements au titre de cette disposition dans 
les six ans suivant l'entrée en vigu eur de l'Accord (article 114).   
64. S'agissant des mesures qu'une Partie prend à l'égar d des investisseurs de l'autre Partie et de 
leurs investissements dans le secteur financier, les articles 94, 102, 103, 105,  109 et 112 s'appliquent 
                                                                                                                                                                     
leurs investissements dans le secteur des services fina nciers en ce qui concerne la gestion, la direction, 
l'exploitation, le maintien, l'utilisation, la jouissan ce et la vente ou autre aliénation d'investissements. 
18 Les articles 94 à 96 (accès aux tribunaux;  norme minimale de traitement;  et traitement NPF, 
respectivement), 100 (traitement acquis), 102 (expropriation et indemnisation), 103 (protection contre les 
conflits), 105 à 107 (subrogation;  règlem ent de différend entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie;  et 
formalités particulières, respectivement), 109 à 112 (mesures prudentielles et mesures visant à garantir la 
stabilité macro-économique ou celle du taux de change;  mesures fiscales constituant une expropriation;  
mesures environnementales;  et refus d' accorder des avantages, respectivement). WT/REG235/1 
Page 28  
 
  en ce qui concerne la gestion, la direction, l'explo itation, le maintien, l'utilisation, la jouissance et la 
vente ou autre aliénation d'investissements (article 90.4 b)). 
65. Les dispositions relatives au traitement nationa l et au traitement NPF (articles 93 et 96, 
respectivement) ne s'appliquent pas aux mesu res visées par une exception ou une dérogation aux 
obligations contractées au titre de l'article 3 ou 4 de l'Accord sur les ADPIC (article 90.5).  Le chapitre 
ne s'applique pas non plus aux lois , réglementations ou procédures et  pratiques régissant l'acquisition, 
par des organismes gouvernementaux, de biens et de services achetés pour les besoins des pouvoirs 
publics (article 90.6). 
66. Le chapitre entend par "investissements" les actif s détenus par un investisseur direct suivants:  
i) les parts sociales, actions et autres titres de partic ipation au capital d'une entreprise d'investissement 
direct, y compris les droits qui en sont dérivés;  ii) les bénéfices réinvestis dans une entreprise 
d'investissement direct;  ou iii) obligations, garan ties ou non, autres titres de créance ou prêts entre un 
investisseur direct et son entreprise d'investissement  direct, y compris les droits qui en sont dérivés 
(article 91 j)).  Les opérations d'investissement  s'entendent de l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion, la gestion, la directi on, l'exploitation, le maintien, l'u tilisation, la jouissance et la vente ou 
autre aliénation d'investissements (article 91 i)) (v oir le paragraphe 147 de la présentation factuelle, 
avec la référence à l'article 111). 
B. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
67. Sous réserve d'une notification et de consu ltations préalables, une Partie peut refuser 
d'accorder les avantages du chapitre 7 à un fournisseur de services de l'autre Partie si ledit fournisseur 
est une entreprise détenue ou contrôlée par des pers onnes d'un pays tiers (article 87.1).  Les Parties 
ont précisé que, même si cet article permettait à une Partie de refuser d'accorder les avantages du 
chapitre 7 à une entreprise établie au Japon ou en Thaïlande qui y conduit des activités commerciales 
importantes si elle est détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers, il n'était pas appliqué 
sans notifier et consulter au préalable l'autre Partie .  En conséquence, une Partie ne peut refuser 
d'accorder ces avantages à une telle entreprise sans l' accord de l'autre Partie.  Les Parties engageront 
des négociations pour réexaminer cette disposition da ns les cinq années suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord (article 89.4), afin d'assurer sa compatibilité  avec l'AGCS.  Selon les Parties, un tel réexamen 
n'avait pas été effectué en mars 2011.  En vertu du  chapitre 8 sur l'investissement, un pays tiers est 
admissible au bénéfice des avantages du chapitre s' il effectue d'importantes opérations commerciales 
sur le territoire de l'une des Parties (article 112.2). 
68. Une Partie peut refuser d'accorder les avan tages du chapitre 7 ou du chapitre 8 à un 
fournisseur de services ou à un investisseur de l'autre Pa rtie qui est une entreprise de l'autre Partie et à 
ses investissements, respectivement, si le fourni sseur ou l'entreprise est détenu ou contrôlé par des 
personnes d'un pays tiers, et si la Partie qui refuse d' accorder les avantages n'entretient pas de relations 
diplomatiques avec le pays tiers, ou adopte ou main tient, à l'égard de ce dernier, des mesures qui 
interdisent les transactions avec l'entreprise ou qui ser aient violées ou contournées si les avantages de 
ce chapitre étaient accordés à l'entreprise ou à ses investissements (articles 87.2 et 112.1). 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Accès aux marchés 
69. L'Accord comporte des dispositions sur l'accè s aux marchés qui s'inspirent de celles de 
l'article XVI de l'AGCS;  ces dispositions prévoien t que les Parties qui contractent des engagements 
spécifiques ne peuvent maintenir ni adopter six cat égories de limitations, sauf indication contraire 
mentionnée dans leurs listes (article 74).  WT/REG235/1 
 Page 29 
 
 
  2. Traitement national 
70. L'article 75 reprend fondamentalement les dispos itions relatives au traitement national de 
l'article XVII de l'AGCS.  Il spécifie également qu' une Partie ne peut invoquer cet article au titre du 
chapitre 14 (règlement des différends) en ce qui concer ne une mesure de l'autre Partie qui s'inscrit 
dans le champ d'application d'un accord international entre elles visant à éviter la double imposition 
(article 75.4). 
71. S'agissant de l'établissement, de  l'acquisition et de l'expansion d'investissements sur le 
territoire d'une Partie, une Partie ac corde aux investisseurs de l'autre Partie et à leurs investissements 
un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde dans des situations similaires à 
ses propres investisseurs et à leurs investissements.  Cette disposition ne s' applique néanmoins qu'aux 
secteurs figurant dans la partie 1 de l'annexe 6, sous réserve des éventuell es conditions ou limitations 
mentionnées dans ladite annexe (article 93.1). 
72. En ce qui concerne la gestion, la direction, l'exploitation, le maintien, l'utilisation, la 
jouissance et la vente ou autre aliénation d'investisseme nts sur le territoire d'une Partie, le traitement 
national s'applique, conformément à ses lois et réglementations exista ntes à la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord (article 93.2).  Pour le Japon, toutef ois, cette disposition ne s'applique pas à certains 
sous-secteurs industriels.  Le Japon se réserve donc le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
relative à l'investissement dans ces sous-secteurs19, il peut aussi adopter ou maintenir toute mesure 
associée aux activités dans les domaines du traitement du tabac, et de l'émission et de la frappe des 
billets et des pièces de la Banque du Japon (partie 2 de l'annexe 6).  Il n'existe pas de liste de cette 
nature pour la Thaïlande.  Les Parties conduiront d' autres négociations en vue d'un examen général de 
leurs engagements, au titre de la disposition relativ e au traitement national, dans tous les secteurs 
autres que les services dans les cinq ans suivant l'en trée en vigueur de l'Accord (article 114).  Les 
Parties ont indiqué que, en mars 2011, un tel examen n'avait pas encore été effectué. 
3. Traitement NPF 
73. En ce qui concerne le commerce des services, il n'existe pas d'obligation NPF automatique en 
tant que telle;  les Parties peuvent  donc choisir de ne pas se con sentir mutuellement un traitement 
préférentiel accordé, actuellement ou par la suite, à un pays tiers.  Après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, quand une Partie promulguera un accord sur le commerce des services ou sur l'établissement, l'acquisition et l'expansion d'inv estissements avec un pays tiers, elle prendra en 
considération la demande de l'autr e Partie d'intégrer à l'Accord un traitement non moins favorable que 
celui prévu au titre de tout autre accord (article 79 et article 96.1). 
74. S'agissant de la gestion, la direction, l'explo itation, la maintenance, l'utilisation, la jouissance 
et la vente ou autre aliénation d'investissements su r le territoire d'une Partie, cette dernière accorde 
aux investisseurs de l'autre Partie et à leurs investissements un traitement qui n'est pas moins 
favorable que celui qu'elle accorde dans des situations  similaires aux investisseurs d'un pays tiers et à 
leurs investissements (article 96.2).   Néanmoins, l'article 96.2 ne s'applique pas aux secteurs pour 
lesquels le Japon a spécifié qu'il maintenait les mesures existantes
20 ou qu'il se réservait le droit 
d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à l'investissement (partie  3 de l'annexe 6).21  Il n'existe 
                                                      
19 À savoir:  services de distribution d'électricité et  de gaz;  énergie nucléaire;  pêche dans les eaux 
territoriales, les eaux intérieures, la zone économique exclusive et sur le plateau continental;  fabrication d'articles liés à l'industrie aérospatiale;  fabrication d'articles liés aux armes et aux explosifs. 
20 Il s'agit des secteurs suivants:  agriculture, sylviculture et pêche (productions agricoles diverses;  
services de récolte de graines arborico les et de pépinière forestière;  aquaculture d'algues;  et aquaculture);  
transport aérien, activités de trans itaire;  et transport par eau. 
21 À savoir la pêche dans les eaux territoriales, les ea ux intérieures, la zone économique exclusive et sur 
le plateau continental (pêche marine et continentale, aquaculture marine et continentale, services de guide de WT/REG235/1 
Page 30  
 
  pas de liste de cette nature pour la Thaïlande.  Par ailleurs, l'artic le 96.2 ne sera pas interprété de 
manière à obliger une Partie à accorder aux investi sseurs de l'autre Partie le bénéfice d'un traitement, 
d'une préférence ou d'un privilège susceptible d'être accordé par la  Partie en vertu d'une union 
douanière, d'une zone de libre-éch ange, d'une union monétaire, d'a ccords internationaux similaires 
aboutissant à de telles unions ou zones de lib re-échange, ou à d'autres formes de coopération 
économique régionale auxquelles l'une ou l'au tre des Parties est ou pourrait être partie. 
75. Le Parties conduiront d'autres négociations en vue de réexaminer leurs engagements au titre 
de la disposition relative au traitement NPF du ch apitre sur l'investissement durant la sixième année 
suivant l'entrée en vigueur de l'Accord (article 114).   
4. Présence commerciale 
76. Le chapitre sur le commerce des services ne comporte aucune disposition spécifique sur la 
présence commerciale en tant que telle.  Les limita tions relatives à la présence commerciale dans les 
secteurs de services figurant dans les listes d'engage ments des Parties sont résumées dans la section 
sur les engagements relatifs à la libéralisation du commerce des services de la présentation factuelle. 
5. Mouvement des personnes physiques 
77. Sous réserve du respect des lois et règlements relatifs à l'immigration, les Parties autorisent 
l'admission et le séjour temporaire de leurs ressort issants respectifs en vertu des dispositions du 
chapitre 9 et de l'annexe 7 y afférente.  Les cat égories de personnes phys iques visées par l'annexe 7 
sont:  i) les personnes en voyage d'affaires de cour te durée;  ii) les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société;  iii) les investisseurs;  iv) les personnes physiques fournissant des services 
professionnels;  v) les personnes physiques mena nt des activités professionnelles qui exigent une 
technologie ou des connaissances avancées dans des dom aines industriels particuliers, dans le cadre 
d'un contrat personnel avec un organisme public ou priv é de l'autre Partie;  et vi) les instructeurs 
(article 117.1).  Les Parties ont indiqué que l'anne xe 7 n'était pas spécifique aux services mais visait 
également le mouvement des personnes physiques ex erçant des activités commerciales dans tous les 
secteurs, y compris le secteur manufacturier ou ceux spécifiés à l'annexe 7.  S'agissant du lien entre 
les engagements spécifiques selon le mode 4 de la liste des services (annexe 5) et les engagements 
spécifiques relatifs aux mouvements des personnes physiques à l'annexe 7, les Parties ont précisé que même si le mode 4 était libéralisé pour un sous-secteu r donné de l'annexe 5, cette libéralisation était 
limitée aux catégories de personnes physiques pour les quelles des engagements ont  été pris dans cette 
annexe. 
78. Les Parties n'imposent ni ne maintiennent aucune limite au nombre total de visas accordés 
aux personnes physiques de l'autre Partie, sauf dis position contraire de l'a nnexe 7 (article 117.3).
22  Le 
fait qu'une Partie exige un visa pour les personnes physiques d'une certaine nationalité ou citoyenneté 
et non pour celles d'autres nati onalités ou citoyennetés ne sera pas considéré comme annulant ou 
compromettant des avantages en vertu d'un engagement  spécifique (note de l'article 115).  Les Parties 
veillent à ce que les frais de dossier appliqués pa r leurs autorités compéten tes n'entravent pas de 
manière injustifiable le mouvement des personnes physiques (article 118.4).  Les dispositions en 
matière de transparence exigent de chaque Partie  qu'elle publie ou mette à la disposition de l'autre 
Partie les renseignements relatifs aux prescripti ons et procédures à suivre pour obtenir une 
autorisation d'entrée, un permis de séjour temporaire  initial ou son renouvellement  (article 118.1).  Le 
chapitre reprend les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle énoncées à l'article 81 du 
chapitre sur le commerce des services (article 119).  Les Parties sont convenues d'inclure les 
                                                                                                                                                                     
pêche de loisirs);  et les services publics de maintien de l' ordre, les services de répression et les services d'action 
sociale. 
22 Selon les Parties, d'autres limitations quantitatives, non associées au nombre de visas, ne peuvent être 
imposées.  WT/REG235/1 
 Page 31 
 
 
  dispositions sur la reconnaissance mutuelle dans  le chapitre sur le mouvement des personnes 
physiques ainsi que dans celui sur le commerce de s services afin de faciliter le mouvement de ces 
personnes.  En outre, le Sous-Comité sur le mouve ment des personnes physiques travaille en étroite 
concertation avec le Sous-Comité spécial sur la rec onnaissance mutuelle dont les fonctions consistent, 
entre autres, à définir les moyens pour les Parties de prendre des engagement s sur les questions de 
reconnaissance mutuelle et à définir les domaines da ns lesquels la coopération entre les Parties doit 
être resserrée (article 120.3 et 120.6). 
79. Les parties 1 et 2 de l'annexe 7, qui porten t respectivement sur le Japon et la Thaïlande, 
définissent les engagements spécifiques des Parties en ce qui concerne le mouvement des personnes 
physiques.  Les six catégories de personnes phys iques (paragraphe 77 de la présentation factuelle) 
n'incluent pas 39 professions sti pulées dans une loi thaïlandaise23 (le Décret royal sur les métiers et 
professions dont la pratique est interdite aux étra ngers).  Par ailleurs, la  Thaïlande définit les 
conditions régissant l'admission des personnes tran sférées à l'intérieur d'une société et des 
investisseurs pour les secteurs qu'elle a inscrits dans  la liste des engagements selon le mode 3, alors 
que, pour les personnes en voyage d'affaires de cour te durée, le champ d'application a été élargi aux 
secteurs dans lesquels elle a des engagements selon le mode 4.  Les engagements contractés dans les 
trois catégories s'appliquent aussi à tous les secteurs manufacturiers. 
a) Personnes en voyage d'affaires de courte durée 
80. Pour les deux Parties, une personne en  voyage d'affaires de courte durée  ne peut vendre 
directement des services au public ou fournir elle-même des services mais a pour objectif, entre 
autres, d'établir une présence commerciale sur le territoire de  l'autre Partie (section 1, parties 1 et 2, 
annexe 7).  La Thaïlande a indiqué qu'il n'exis tait aucune restriction quant au nombre total de 
personnes en voyage d'affaires de courte durée (ce qui  n'est pas le cas pour les "personnes transférées 
à l'intérieur d'une société" – paragraphe suivant), même si les personnes visita nt la Thaïlande pendant 
moins de 15 jours sont tenues de notifier leur arri vée au Département de l'emploi du Ministère du 
travail.  Les engagements spécifiques du Japon ne permettent pas la rémunération de personnes en 
voyage de courte durée, alors que ceux de la Thaïlande n'abordent p as cette question.  La Thaïlande a 
confirmé qu'une telle rémunération était autorisée. 
                                                      
23 Les 39 professions que la Thaïlande interdit aux étrangers d'exercer pour des raisons liées à la 
sécurité et à la culture concernent le s secteurs suivants:  1) travail manuel;  2) agriculture, élevage, sylviculture 
ou pêche, à l'exception du travail exigeant des connaissances spécialisées ou la surveillance d'activités agricoles;  3) maçonnerie, menuiserie ou autres travaux de construction;  4) sculpture sur bois;  5) conduite de véhicules à 
moteur ou d'engins de transport non motorisés, à l'exception des aéronefs internationaux;  6) vente en magasin;  
7) vente aux enchères;  8) supervision, vérification des comptes ou comptabilité, à l'exception de vérifications internes occasionnelles;  9) taillage ou polissage de pierres précieuses ou semi -précieuses;  10) coiffure ou soins 
de beauté;  11) tissage manuel;  12) tissage de nattes ou fabrication d'articles en osier, rotin, jute, paille ou 
bambou;  13) fabrication manuelle de papier de riz;  14) fabrication d'articles en laque;  15) fabrication 
d'instruments de musique thaïlandais;  16) fabrication d'article s en nielle;  17) orfèvrerie, argenterie ou joaillerie;  
18) fabrication d'articles en pierre;  19) fabrication de  poupées thaïlandaises;  20) fabrication de matelas ou 
d'édredons;  21) fabrication de bols à aumônes;  22) fabrication manuelle d'articles en soie;  23) réalisation 
d'images de Bouddha;  24) fabrication de couteaux;  25) fabrication d'ombrelles en papier ou en tissu;  
26) fabrication de chaussures;  27) fabrication de chapeaux;  28) courtage ou représentation, à l'exception des entreprises internationales;  29) travaux de génie civil por tant sur la conception et les calculs, la systématisation, 
l'analyse, la planification, la vérification, la supe rvision de la construction ou les activités de conseil, à 
l'exception d'activités exigeant des compétences spécia lisées;  30) travaux d'arch itecture portant sur la 
conception, le dessin, l'estimation des coûts ou les activités de conseil;  31) confection;  32) poterie;  33) roulage 
manuel de cigarettes;  34) guide touristique;  35) colportage;  36) composition manuelle en caractères thaïs;  
37) dévidage et filage manuels de la soie;  38) travail de  secrétariat;  et 39) fournitures de services juridiques. WT/REG235/1 
Page 32  
 
  b) Personnes transférées à l'intérieur d'une société 
81. Le Japon limite le nombre de pe rsonnes thaïlandaises transférées à l'intérieur de leur société 
admissibles à certaines activités en exigeant, par ex emple, qu'elles occupent certaines fonctions de 
direction ou détiennent un certain ni veau d'éducation.  Les engageme nts de la Thaïlande concernant 
ces personnes sont limités aux secteurs ou sous-sect eurs dans lesquels elle a contracté des 
engagements spécifiques selon le mode 3 au titre de l' annexe 5 et à tous les secteurs manufacturiers.  
Une succursale ou une filiale de la personne mora le concernée doit importer un montant minimal de 
3 millions de bahts en devises en Thaïlande.  Par aille urs, le nombre total d'étrangers est limité à dix 
personnes par entreprise (annexe 7, partie 2, secti on 2.4), limitation qui s'applique non seulement au 
Japon, mais aussi aux pays tiers.  Le Japon n'a pplique pas de restrictions de cette nature. 
c) Investisseurs 
82. Un investisseur japonais en Thaïlande est une  personne physique qui est un représentant ou 
un employé d'une personne morale japonaise qui investit,  ou a investi, sur le te rritoire de la Thaïlande, 
à l'exception:  i) d'un représentant ou employé d'une succursale située sur le territoire japonais qui est 
une personne morale d'un pays tiers;  ii) pour tous  les secteurs manufacturiers, d'un représentant ou 
employé d'une personne morale japonaise qui est détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays 
tiers et n'exerce pas d'activités commerciales importantes au Japon;  ou iii) pour tous les secteurs de services, d'un représentant ou employé d'une personne morale japonaise qui est détenue ou contrôlée 
par des personnes d'un pays tiers, dans le cas où les avantages découlant du chapitre 7 sont refusés à 
cette personne morales conformément à la dispos ition relative au refus d'accorder des avantages 
(annexe 7, partie 2, section 3).   
83. Un investisseur thaïlandais au Japon est une personne physique qui:  i) investit dans une 
entreprise au Japon et la gère;  ii) gère une entr eprise au Japon pour le compte d'une personne autre 
qu'un ressortissant japonais ayant investi dans l'affa ire;  ou iii) mène sur le territoire japonais des 
activités commerciales dans lesquelles une personne autre qu'un ressortissant japonais a investi, la 
définition des activités commerciales englobant les ser vices de cures thermales thaïlandais (annexe 7, 
partie 1, section 3). 
d) Autres 
84. Les spécialistes thaïlandais qui fournissent des services juridiques, comptables ou fiscaux, et 
dont les qualifications sont conformes aux lois japonaises pertinentes sont admis à entrer et à 
séjourner temporairement au Japon (annexe 7, par tie 1, section 4).  La Thaïlande n'a pas pris 
d'engagements dans cette catégorie (annexe 7, pa rtie 2, section 4).  La Thaïlande a indiqué que 
l'Accord ne permet pas aux personnes physiqu es japonaises fournissant des services professionnels 
d'entrer et de séjourner temporairement dans le pa ys au-delà de la durée autorisée au titre des lois et 
réglementations existantes.   
85. Le Japon autorise l'admission et le séjour tem poraire de personnes physiques thaïlandaises 
exerçant des activités commerciales relevant du stat ut d'"ingénieur", de "spécialiste en sciences 
humaines/services internationaux" et de "main-d'œ uvre qualifiée".  On entend par "main-d'œuvre 
qualifiée" les activités exigeant des compétences spécialisées dans le do maine de la cuisine 
thaïlandaise, sous réserve de c onditions spécifiques (une expérience professionnelle de cinq ans, etc.) 
(annexe 7, partie 1, section 5).  Sur demande, la Thaïlande fournit au Japon une liste des cuisiniers 
thaïlandais admissibles certifiés NSS (National Skill Standard) et toute modification ultérieure aux 
conditions à remplir pour obtenir un certificat  NSS (annexe 7, partie 2, section D).  WT/REG235/1 
 Page 33 
 
 
  86. La Thaïlande autorise les personnes physiques japonaises exerçant dans neuf secteurs de 
services24 à entrer et à séjourner temporairement en Thaïlande en vertu de conditions spécifiques 
(qualifications universitaires et expérience prof essionnelle, par exemple).  Les personnes morales 
exerçant dans ces neuf secteurs de services doivent s'acquitter d'un montant minimal de 2 millions de 
bahts par étranger employé.  Le nombre total d'ét rangers est limité à dix personnes par entreprise, 
comme dans le cas des personnes transférées à l'intéri eur d'une société (annexe 7, partie 2, section 5).  
La Thaïlande a confirmé que cette limitation s'appliquait au Japon et aux pays tiers. 
87. Le Japon autorise l'admission et le séjour tempor aire d'une personne phys ique thaïlandaise qui 
enseigne la danse classique ou traditionnelle, la  musique, la cuisine, la boxe ou la langue 
thaïlandaises, ou offre des services de cures thermales.   La Thaïlande autorise l'admission et le séjour 
temporaire de personnes physiques japonaises qui so nt invitées ou employées dans des sous-secteurs 
éducatifs spécifiques.25  
88. Le tableau IV.1 précise la durée de séjour des personnes physiques exerçant dans ces six 
catégories. 
Tableau IV.1 
Durée du séjour temporaire d'une personne physique d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie 
Japon Thaïlande  
Période initiale 
d'admission et de 
séjour Prorogation Période initiale 
d'admission et de 
séjour Prorogation 
Personnes en voyage 
d'affaires de courte 
durée 90 jours Oui – critères de prorogation 
non spécifiés  90 jours maximuma Oui – sous réserve de 
respecter les critères 
stipulés par les lois nationales pertinentes 
pendant une durée 
pouvant atteindre un an à compter de la date d'arrivée. 
Personnes transférées à 
l'intérieur d'une 
société Un ou trois ans Oui – critères de prorogation 
non spécifiés  Un an maximum
a Oui – trois fois pour une 
durée maximale d'un an 
chaque fois. 
Investisseurs Un ou trois ans Oui – critères de prorogation 
non spécifiés  90 jours maximum Oui – sous réserve de 
respecter les critères 
stipulés par les lois 
nationales pertinentes pendant une durée 
pouvant atteindre un an à 
compter de la date d'arrivée. 
Personnes physiques fournissant des 
services 
professionnels Un ou trois ans Oui – critères de prorogation 
non spécifiés  Pas d'engagement Pas d'engagement 
                                                      
24 Services de consultation en matière d'installation de matériels informatiques;  services de réalisation 
de logiciels;  services de traitement de données;  servi ces de base de données;  autres services informatiques:  
services de formation à l'utilisation des logiciels, destinés au personnel de clients;  services de consultations en 
matière de gestion générale;  services d'ingénierie;  servi ces d'hébergement en hôtel;  et services de restauration. 
25 Services d'enseignement international et na tional;  services d'enseignement technique et 
professionnel;  services d'enseignement supérieur;  serv ices d'enseignement professionnel post-secondaire ou de 
stages;  autres services d'enseignement. WT/REG235/1 
Page 34  
 
  Japon Thaïlande  
Période initiale 
d'admission et de 
séjour Prorogation Période initiale 
d'admission et de 
séjour Prorogation 
Personnes physiques 
d'une Partie menant 
des activités professionnelles qui exigent une 
technologie ou des 
compétences avancées dans des 
domaines industriels 
particuliers dans le cadre d'un contrat 
avec un organisme 
public ou privé de l'autre Partie. Un ou trois ans Oui – critères de prorogation 
non spécifiés  90 jours maximum, ou 
la durée du contrat, la 
durée la plus courte étant retenue Critères de prorogation 
non spécifiés.   
Instructeurs Un ou trois ans Oui – critères de prorogation 
non spécifiés  6 mois maximum, ou la 
durée du contrat, la durée la plus courte 
étant retenue Critères de prorogation 
non spécifiés.   
 a Un permis de travail d'une durée initiale  d'un an sera également accordé et pourra être prorogé sur une base annuelle pour un e 
durée totale de quatre ans après qu'il aura été établi que les pe rsonnes concernées sont toujours employées par l'employeur ini tial 
et sous réserve du respect des lois et réglementations tha ïlandaises pertinentes (annexe 7, partie 2, section 2.3). 
Source:  Annexe 7 de l'Accord. 
 
89. Les parties engagent des négociations conforméme nt aux dispositions de l'annexe 7 et comme 
prévu dans les parties 1.C et 2.C de celle-ci (ar ticle 121).  Le Japon négocie  avec la Thaïlande pour 
déterminer si le personnel de santé et les thalassoth érapeutes thaïlandais certifiés peuvent travailler au 
Japon.  Dans le cas des seconds, les Parties visent à conclure les négociations  dans un délai maximal 
de deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord ;  dans le cas des premiers, elles ont pour objectif 
d'aboutir à un accord dans un délai d'un an, mais au  plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de 
l'Accord (annexe 7, partie 1, section C).  En mars 2011, les Parties avaient organisé cinq réunion du 
Sous-Comité sur le mouvement des personnes phy siques et poursuivaient les négociations, qui 
concernaient uniquement le personnel de santé et  les thalassothérapeutes thaïlandais certifiés. 
90. Afin d'assouplir les obligations et restrictions  thaïlandaises, les Parties négocient sur les 
points suivants:  i) la prescription thaïlandaise en matière d'immigration exigeant l'embauche de 
quatre ressortissants thaïlandais pour chaque étrange r (dans le cas présent, ce terme s'entend de toute 
personne physique japonaise qui est admise et séjour ne temporairement en Thaïlande conformément à 
l'annexe 7), dans l'objectif de c onclure les négociations dans un délai maximal de trois ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord;  ii) la restric tion quantitative limitant à dix le nombre d'étrangers (y 
compris les ressortissants japonais) par entreprise comme condition à la délivrance d'un permis de 
travail dans l'objectif de conclure  les négociations dans un délai ma ximal de deux ans près l'entrée en 
vigueur de l'Accord26;  iii) la possibilité de réduire les ob ligations susmentionnées pour une personne 
physique japonaise transférée par un organisme public  ou privé japonais à sa succursale ou filiale en 
Thaïlande, dans l'objectif de conclure les négociati ons dans un délai maximal de deux ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord27;  et iv) la possibilité de faciliter et d'accélérer les procédures de 
                                                      
26 La date limite des négociations engagées pa r le Sous-Comité sur le mouvement des personnes 
physiques a été prorogée. 
27 Les Parties ont confirmé que la Thaïlande quint uplerait le nombre maximal des renouvellements de 
permis de travail pour les personnes transférées à l'intérieur d'une société, pourvu que ces personnes physiques 
continuent de travailler pour le même employeur ou la même société.  WT/REG235/1 
 Page 35 
 
 
  notification au Ministère thaïlandais du travail dans le but de conclure les né gociations dans un délai 
maximal d'un an après l'entrée en vigueur de l'Accord28 (section C, partie 2, annexe 7).   
D. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRA LISATION DU COMMERCE DES SERVICES  
91. Les listes d'engagements spécifiques, qui su ivent une "approche fondée sur des listes 
positives", figurent à l'annexe 5, parties 2 et 3, pour  le Japon et la Thaïlande, respectivement.  Chaque 
liste fait état des modalités, limitations et conditions  applicables en matière d'accès aux marchés;  des 
conditions et restrictions concernant le traitement national;  des engagements additionnels;  et, le cas 
échéant, du calendrier de mise en œuvre des engagements (article 77). 
92. Toute modification ou retrait d'engagements spécifi ques est possible au titre de l'article 171.1.  
Ces modifications ou retraits doivent s'efforcer  de maintenir un niveau général d'engagements 
mutuellement avantageux non moins favorable pour le commerce que celui qui était prévu dans les 
listes originales d'engagements spécifiques (article 78. 1).  S'agissant des engagements inscrits dans les 
listes à la fois au titre de l'Accord et de l'AGCS, si des modifications ou des retraits ont été effectués au titre de l'AGCS et que, par conséquent, la comp ensation pertinente a été effectuée pour l'autre 
Partie conformément à l'article XXI (modification des listes) de l'AGCS, les Parties, sans autre 
négociation, amendent l'Accord de manière à intégr er cette modification ou ce retrait, selon leurs 
procédures nationales applicables (article 78.2). 
1. Japon 
a) Engagements horizontaux 
93. Le Japon n'a contracté aucun engageme nt horizontal au titre de l'Accord. 
b) Engagements sectoriels spécifiques 
94. En ce qui concerne les services fournis aux entreprises, le Japon a ajouté un certain nombre de 
nouveaux engagements pour:  i) certains services juridiques
29;  ii) les services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère;  iii) les services vétérinaires;  iv) les services fournis par les 
physiothérapeutes;  v) les services de crédit-bail et  de location sans opérateurs relatifs aux bateaux et 
aux aéronefs;  et vi) plusieurs sous-secteurs relevant des autres services fournis aux entreprises.30  Les 
engagements relatifs aux services juridiques pris au tit re de l'Accord diffèrent  quelque peu de ceux qui 
figurent dans sa liste d'engagements au titre de l'AGCS.  Pour les services juridiques fournis par des avocats qualifiés tels que les "bengoshi" et les "benri shi", le Japon a élargi ses engagements afin qu'ils 
s'appliquent non seulement aux personnes physiqu es, mais aussi aux sociétés de professionnels du 
droit et aux sociétés commerciales d'exploitation de brevets.  Pour les services de conseil juridique 
concernant le droit du pays d'origine, le Japon a supprimé les limitations concer nant le mode 2;  la 
pratique du droit d'un pays  tiers et la représentation dans les a ffaires d'arbitrage international sont 
                                                     
 
28 La date limite des négociations engagées pa r le Sous-Comité sur le mouvement des personnes 
physiques a été prorogée. 
29 Services juridiques fournis par des greffiers/notaires judiciaires et administratifs, les consultants 
agréés en assurance sociale et en droit du travail et les arpenteurs-géomètres. 
30 Les autres services fournis aux entreprises ajoutés par le Japon à la liste annexée à l'AGCS en vertu 
de l'Accord sont les suivants:  services d'essais et  d'analyses techniques pour les produits manufacturés, à 
l'exception des services visés par la Loi sur les mesure s;  services annexes à l'agriculture, aux industries 
extractives, aux industries manufacturière s et à la distribution d'énergie;  serv ices d'enquêtes;  services de gardes 
de sécurité;  services de consultations scientifiques et t echniques liés au pétrole, aux produits pétroliers, au gaz 
et aux minéraux;  services d'information en matière de crédit;  services d'agences de recouvrement;  services de réponse téléphonique;  services de duplication;  servic es de routage;  services d'organisation de foires 
commerciales et expositions;  et services annexes à la production d'énergie liée au chauffage et à l'industrie 
pétrolière. WT/REG235/1 
Page 36  
 
  autorisées et la durée minimale d'expérience professi onnelle a été ramenée de cinq ans (AGCS) à trois 
ans pour les avocats.  S'agissant des services de  recherche-développement, le Japon a ajouté deux 
sous-secteurs.  En matière de services de placement de personnel au Japon, l'A ccord adopte l'approche 
fondée sur des listes négatives et indique les activ ités professionnelles exclues, alors que sa liste 
d'engagements au titre de l'AGCS répertorie les ac tivités professionnelles admissibles au bénéfice des 
services de placement de personnel. 
95. Pour ce qui est des services de communication,  le Japon a totalement libéralisé les services 
postaux et les services de courrier soumis à des prescriptions en matière d'autorisation/d'enregistrement pour les modes de four niture liés aux services de transport.  Il a pris 
des engagements pour l'ensemble d es services de télécommunication de base et à valeur ajoutée, sans 
limitation concernant les modes 1 à 4, à l'exception d'un plafonnement de la participation étrangère 
(limitée à un tiers du capital social, contre un cinquième dans l'AGCS) et d'une prescription en 
matière de nationalité pour les me mbres du conseil d'administration et les vérificateurs de la Nippon 
Telegraph and Telephone Cor poration (NTT) (y compris ses sociétés régionales).  Le Japon intègre et 
élargit le document de référence de l'AGCS  en y ajoutant des exemples de pratiques 
anticoncurrentielles interdites ainsi que de nouvell es prescriptions liées à l'offre d'interconnexion de 
référence.  Il ajoute de nouveaux sous-secteurs – services de télégraphie, services de radio et de 
télévision et leurs services de diffusion – qui ne f ont pas l'objet d'engagements dans sa liste AGCS, 
mais uniquement pour ce qui est du mode 2. 
96. Le Japon a pris des engagements en ce qui c oncerne les services de construction et les 
services d'ingénierie connexes, les services annexes a ux industries extractives, qui ne font pas l'objet 
d'engagements dans sa liste AGCS, malgré quel ques limitations relatives aux modes 3 et 4, 
notamment que les services soumis à des droits d'exploitation minière ou à location en crédit-bail 
doivent être fournis par des ressortissants japona is ou par des entreprises japonaises constituées en 
vertu du droit japonais. 
97. S'agissant des services de distribution, le Ja pon a des engagements sans limitation en ce qui 
concerne les modes 1 à 4 pour les services de courta ge et les services de commerce de gros et de 
détail, secteurs non consolidés selon le mode 4 dans sa liste AGCS.  Pour les services de franchisage, 
il a contracté des engagements concernant les services associés au riz, au tabac et  au sel dans l'Accord, 
alors que ces services sont exclus de sa liste AGCS.  Il a également contracté des engagements assortis de quelques limitations pour les services de franchisage concernant le pétrole et les produits 
pétroliers, les boissons alcoolisées et les services four nis sur les marchés de gros publics, secteurs qui 
ne font pas l'objet d'engagements dans sa liste AGCS. 
98. S'agissant des services d'éducation, le Japon a c ontracté des engagements pour les services de 
garde d'enfants, qui ne figurent pas dans sa liste d'engagements au titre de l'AGCS.  Pour ce qui est 
des services d'enseignement préscolaire fournis par d es écoles maternelles, le Japon n'a inscrit aucune 
limitation pour le mode 3 au titre de l'Accord, al ors qu'il n'a pris aucun engagement en vertu de 
l'AGCS.  Il a libéralisé d'autres services d'édu cation avec quelques limitations (dont les services 
fournis par des instructeurs de danse classique ou tr aditionnelle, de musique, de cuisine, de boxe et de 
langue thaïlandaises) qui ne figurent pas dans sa liste AGCS.  Par ailleurs, contrairement aux 
engagements figurant dans sa liste, les services d'enseignement supérieur et d'enseignement pour 
adultes sont entièrement libéralisés, y compris pour le mode 4 (la liste AGCS ne comporte pas 
d'engagements pour le mode 4) si ce n'est que l es établissements officiels d'enseignement supérieur 
doivent être fondés par des personnes mo rales appartenant à l'académie.   
99. S'agissant des services concernant l'environnement , le Japon a éliminé la limitation relative au 
nombre d'autorisations délivrées aux fournisseurs de services de dégazage en mer qu'il maintient dans 
sa liste AGCS.  WT/REG235/1 
 Page 37 
 
 
  100. En matière de services financiers, le Japon a incorporé le Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services financiers de l'AGCS  à sa liste au titre de l'Accord.  Bien qu'aucun 
engagement n'ait été contracté dans des sous -secteurs supplémentaires à ce titre, certaines 
modifications ont été apportées.  En ce qui concerne les services d'assurance et relatifs à l'assurance, 
le Japon a éliminé la prescription relative à la couvert ure obligatoire par l'État pour les modes 1 à 3 et 
ouvert le sous-secteur des services d'intermédiati on en assurance, quoique sous réserve d'une présence 
commerciale.  Pour les services bancaires et autres services financiers, il a levé la prescription selon laquelle les services de gestion d'investissement s doivent être fournis par des personnes morales 
établies au Japon. 
101. Pour ce qui est des services de santé et des services sociaux, les engagements contractés au 
titre de l'AGCS en matière de services hospitaliers ont été repris, à ceci près qu'aux termes de l'Accord 
le remboursement des frais médicaux pour les trai tements reçus par des ressortissants japonais en 
Thaïlande a été autorisé.  En ce qui concerne  les services médicaux dispensés par les services 
ambulanciers et les services sociaux (y compris les services fournis par du personnel de santé certifié, à l'exception des services de garde d'enfants), pour l esquels il ne s'est pas engagé au titre de l'AGCS, 
le Japon a contracté des engagements selon le mode 2;  le mode 3 est  non consolidé, si ce n'est qu'il 
n'existe pas de limitation à la participation ét rangère.  Le Japon a également contracté de nouveaux 
engagements selon le mode 2 pour les services de collecte de sang. 
102. Eu égard aux services relatifs au tourisme et aux voyages, le Japon a repris ses engagements 
au titre de l'AGCS en y ajoutant les services de ge stion hôtelière dans le sous-secteur des services 
d'hôtellerie et de restauration pour lesquels il a c ontracté des engagements sans limitation sauf en ce 
qui concerne le mode 1, parce que techniquement irréalisable.  Ont été ajoutés les services fournis par 
des cuisiniers thaïlandais dans les hôtels et les restaurants. 
103. Pour les services récréatifs, culturels et sportifs, le Japon a entièrement libéralisé les services 
des musées, y compris les services de conservation des sites et monuments historiques, les autres 
services culturels et les autres services récréatifs n' étant pas inclus dans sa liste AGCS.  La danse 
classique ou traditionnelle et la musique thaïlandaises ainsi que la boxe Muay Thai ont été 
spécifiquement mentionnées dans les services de spectacles et services sportifs. 
104. Le Japon a contracté des engagements pour divers  sous-secteurs des services de transport qui 
ne figuraient pas dans sa liste AGCS.
31  En particulier, il a pris d es engagements complets dans les 
sous-secteurs de la location de navires avec équipa ge, des services d'agence maritime, et de la location 
de véhicules commerciaux avec chauffeur.  Dans le domaine des services de transport maritime 
international, sous-secteur non c onsolidé dans la liste annexée à l'AGCS pour les quatre modes de 
fourniture, le Japon a contracté des engagements, né anmoins soumis à des prescriptions en matière de 
nationalité, pour les modes 3 et 4. 
                                                      
31 Par rapport à sa liste AGCS, les classifications su ivantes ont été ajoutées au x sous-secteurs figurant 
entre parenthèses:  (services de tran sport maritime) location de navires avec  équipage – à l'exclusion des navires 
battant pavillon japonais;  (services annexes du transport maritime) services de maintenance et de réparation de 
navires;  services de pilotage;  services de manutention des marchandises;  services des centres et des dépôts de 
conteneurs;  services de transitaires maritimes;  (servi ces de transport par les voies navigables intérieures) 
maintenance et réparation de navires;  (transport spatial);  (services de transport ferroviaire) transport de 
voyageurs;  transport de marchandises;  services de poussage et de remorquage, et services annexes des 
transports ferroviaires;  (services de transport routier) transport de voyageurs; location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur;  et services annexes des transpor ts routiers;  (transport par conduites) transport de 
combustibles;  (services annexes et auxiliaires de tous  les modes de transport) services de manutention des 
marchandises;  services d'entreposage et de magasinage liés au pétrole et aux produits pétroliers;  services des 
agences de transport de marchandises; et services de  transitaires en douane en relation avec les douanes 
japonaises. WT/REG235/1 
Page 38  
 
  105. Le Japon a ajouté les services de cure thermale thaïlandais aux autres services non compris 
ailleurs, à l'exception des services médicaux associés qu'il a totalement libéralisés sauf en ce qui 
concerne le mode 1 parce que  techniquement irréalisable. 
106. Le tableau IV.2 ci-après donne un résumé des engagements spécifiques pris par le Japon au 
titre de l'annexe 5 de l'Accord et les compare av ec ceux figurant dans sa liste AGCS, à l'exception des 
engagements selon le mode 4.  Les nouveaux sous-sect eurs de services représentent les principales 
améliorations apportées à ses engagements existants pris au titre de l'AGCS (voir une description 
détaillée des modifications aux paragraphes 94 à 105).  Par rappor t à sa liste AGCS, le Japon a 
contracté de nouveaux engagements dans des domaines te ls que i) les services postaux et de courrier;  
ii) les services de transport spatial;  et iii) les servi ces de cure thermale tha ïlandais, sous-secteurs qui 
ne figurent pas dans sa liste AGCS. 
Tableau IV.2 
Japon:  Comparaison entre les engagements spécifiques concernant le  commerce des services contractés au titre de l'AGCS et ceux  
contractés au titre de l'Accord  (à l'exception du mode 4) 
Secteurs AGCS Accord 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels 9 Améliorés 
B. Services informatiques et connexes 9 Améliorés 
C. Services de recherche-développement 9 Améliorés 
D. Services immobiliers 9 Améliorés 
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 9 Améliorés 
F. Autres 9 Améliorés 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Services postaux - Nouveaux 
B. Services de courrier - Nouveaux 
C. Services de télécommunications 9 Améliorés 
D. Services audiovisuels 9 Améliorés 
E. Autres - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES 9 Améliorés 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 9 Améliorés 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 9 Améliorés 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 9 Améliorés 
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Tous services d'assurance et relatifs à l'assurance 9 Améliorés 
B. Services bancaires et autres services financiers 9 Améliorés 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 9 Améliorés 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie et de restauration 9 Améliorés 
B. Services d'agences de voyages  et d'organisateurs touristiques 9 Améliorés 
C. Services de guides touristiques 9 Améliorés 
D. Autres - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 9 Améliorés 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A. Maritime 9 Améliorés 
B. Voies navigables intérieures 9 Améliorés 
C. Aérien 9 Améliorés 
D. Spatial - Nouveaux 
E. Ferroviaire 9 Améliorés 
F. Routier 9 Améliorés 
G. Conduites 9 Améliorés 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 9 Améliorés 
I. Autres - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - Nouveaux 
Note: 9: Engagements figurant dans la liste AGCS. 
-: Aucun engagement au titre de l'AGCS ou de l'Accord.  WT/REG235/1 
 Page 39 
 
 
  Améliorés: Engagements pris au titre de l'Accord amélioré s par rapport à ceux qui ont été pris au titre de l'AGCS. 
Nouveaux: Nouveaux engagements c ontractés au titre de l'Accord. 
 Source:  Liste d'engagements spécifiques pris par le Japon au titre de l'AGCS (S/DCS/W/JPN) et annexe à l'Accord. 
 La comparaison concerne uniquement l'accès aux marchés et le tr aitement national pour les modes 1 à 3, et non pour le mode 4. 
 
2. Thaïlande 
a) Engagements horizontaux 
107. Les engagements horizontaux de la Thaïlande concernant le mode 3 vont dans le sens des 
engagements inscrits dans sa liste AGCS, quelqu es améliorations ayant été apportées au titre du 
traitement national.  Ses engagements selon le m ode 4 couvrent les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société et les personnes physiques, tout comme dans la liste AG CS.  Les engagements 
concernant les personnes physiques concernent spécif iquement neuf sous-secte urs dans lesquels la 
Thaïlande est tenue d'autoriser l'admission et le séj our temporaire de fourni sseurs de services japonais, 
alors qu'aucune énumération de cette nature ne figure dans la liste annexée à l'AGCS.32 
b) Engagements sectoriels spécifiques 
108. En ce qui concerne les services aux entrepri ses, la Thaïlande a contracté de nouveaux 
engagements (quoique pour le mode 3 uniquement) dans certains sous secteurs33 qui ne figurent pas 
dans sa liste annexée à l'AGCS.  En matière de se rvices médicaux, pour lesquels elle ne s'est pas 
engagée au titre de l'AGCS, la Thaïlande autori se les médecins japonais à accompagner des patients 
japonais venant suivre un traitement médical su r son territoire sous réser ve de l'approbation des 
autorités nationales.  Les engagements selon le mode 4 concernant les services informatiques et 
connexes spécifient que les autorités thaïlandai ses peuvent établir des plafonds chiffrés et des 
prescriptions particulières en matière de qualificatio ns.  Les limitations relatives à l'accès aux marchés 
et au traitement national pour le mode 3 ont ét é assouplies par le relèvement de 1% du plafond de 
49% de la participation étrangère dans les service s de publicité figurant dans  les engagements inscrits 
sur la liste AGCS34, et par le retrait des limitations à la pa rticipation étrangère au capital social pour 
les services de consultations en matière de g estion, quoique assorti de certaines conditions.35 
109. Pour les services de télécommunications, comme au niveau multilatéral, la Thaïlande n'a 
contracté aucun engagement concernant les services postaux et les services de courrier.  Les 
                                                      
32 Services de consultations en matière d'installation des matériels informatiques;  services de 
réalisation de logiciels;  services de traitement de donn ées (à l'exclusion de ceux fournis sur un réseau public de 
télécommunication);  services de base de données (à l'exclusion de ceux fournis sur un réseau public de 
télécommunication);  autres services informatiques:  serv ices de formation à l'utilisation des logiciels, destinés 
au personnel de clients;  services de consultations en matière de gestion générale;  services d'ingénierie (sauf 
ingénierie civile);  services d'hébergemen t en hôtel;  et services de restauration. 
33 Services de consultations en matière de gestion de la commercialisation, services de consultations en 
matière de gestion des ressources humaines, services de consultations en matière de gestion de la production, 
services de relations publiques, services de conseil en logistique, services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion, services de maintenance et de réparation fournis par une entreprise japonaise établie en Thaïlande asso ciés à la maintenance et à la ré paration d'appareils électrodomestiques 
fabriqués au Japon ou en Thaïlande (quelques conditions  sont attachées à ce dernier service, notamment en 
termes de seuil de capitaux et de transfert de technologie). 
34 Le plafond à la participation au capital d'inves tisseurs étrangers est autorisé dès lors qu'un ratio 
d'endettement maximal de 3:1 est maintenu, tant en ce qui concerne l'accès aux marchés que le traitement 
national;  par ailleurs, il n'existe pas de limitation quant au nombre d'actionnaires étrangers au titre des 
dispositions sur l'accès aux marchés. 
35 Le plafond de la participation étrangère au capital social peut aller jusqu'à 100% dès lors que 
l'investisseur/fournisseur de services est une entrepri se japonaise enregistrée sous forme de société en nom 
collectif, de société en commandite ou de sociétés à responsabilité limitée en Thaïlande, et qu'un ratio 
d'endettement maximal de 3:1 est maintenu. WT/REG235/1 
Page 40  
 
  conditions générales applicables aux services de télécommunications sont identiques à celles 
mentionnées dans la liste AGCS si ce n'est que la limitation du nombre d'actionnaires étrangers a été 
abolie.  S'agissant de certains services de té lécommunications inscrits sous le mode 3
36, les plafonds 
appliqués aux capitaux et aux actionnaires étrangers ont été ramenés à 25%, contre 40% dans la liste 
annexée à l'AGCS.  Par ailleurs, l'obligation de  construction-exploitation-transfert imposée aux 
entreprises de services de télécommunications ne figure pas dans l'Accord. 
110. Dans le cas des services de distribution, la  Thaïlande a ajouté des engagements pour les 
services de commerce de gros et de détail, mais seulement en ce qui concerne le mode 3.  Les 
engagements se limitent aux catégories suivantes:   i) les produits fabriqués par une entreprise 
japonaise ou par des sociétés de son groupe en Thaïlande, sous la même  marque;  ou ii) les 
automobiles fabriquées au Japon par les sociétés d' un groupe sous la même  marque.  Le nombre 
d'actionnaires étrangers n'est pas limité, sauf pour la distribution des eaux-de-vie distillées, et une 
participation étrangère pouvant a ller jusqu'à 75% est autorisée dès lors qu'un ratio d'endettement 
maximal de 3:1 est maintenu.   
111. Dans le domaine des services d'éducation, la  Thaïlande a contracté de nouveaux engagements 
concernant l'enseignement supérieur et les servi ces d'enseignement de langues étrangères.  Les 
seconds sont entièrement libéralisés pour les modes 2 et 3, tandis que, pour les premiers, un plafond 
de 49% à la participation étrangère est autorisé s ous réserve que la moitié au moins des membres du 
conseil universitaire soit de nationalité  thaïlandaise et que le prestataire de services respecte les lois 
nationales pertinentes.  Pour ces deux types de services, le mode 4 est libéralisé sous réserve de certaines conditions.  Les mêmes engagements selon le mode 4 ont été contractés pour les services 
d'enseignement international et national, les servi ces d'enseignement technique et professionnel et les 
services d'enseignement professionnel postsecondaire ou de stages, contrairement aux engagements 
non consolidés inscrits sur la liste annexée à l'AGCS. 
112. S'agissant des services relatifs au tourisme et aux voyages, le plafond de la participation 
étrangère au capital social a été porté à 60% (il éta it de 49% dans la liste annexée à l'AGCS) pour les 
services d'hôtellerie et de restauration.  Par ailleurs, les limita tions au nombre d'actionnaires étrangers 
relatives au mode 3 ont été supprimées pour les services de traiteur.  Les services de gestion hôtelière, pour lesquels la Thaïlande a contracté des engage ments au titre de l'AGCS, ne figurent pas dans 
l'Accord.   
113. Pour les services de transport, la Thaïlande a contracté au titre de l'Accord de nouveaux 
engagements relatifs aux services de manutention des marchandises et d'agences maritimes 
(engagements sans limitation pour les modes 2 et 3) et aux services d'exploitation des ports et voies 
navigables, à l'exclusion de la manutention des marchandises (engagements selon les modes 2 et 3 pour la rubrique concernant l'accès aux marchés seulement). 
114. Aucun changement n'a été apporté aux engageme nts relatifs aux services de construction, aux 
services concernant l'environnement, aux services fi nanciers, aux services sportifs et autres services 
récréatifs, ni aux services de parcs de récréation et de plages.  Comme dans le cas de l'AGCS, la 
Thaïlande n'a contracté aucun enga gement concernant les services de santé et les services sociaux. 
115. Le tableau IV.3 ci-dessous donne un résumé  des engagements spécifiques pris par la 
Thaïlande au titre de l'annexe 5 de l'Accord en les comparant avec ceux inscrits dans sa liste AGCS, à 
l'exception des engagements selon le mode 4.  L' inscription de nouveaux sous-secteurs de services ou 
l'assouplissement de limitations relatives au mode 3 pour certains services représentent les principales 
améliorations apportées aux engagements existant s pris au titre de l'AGCS (voir une description 
détaillée des modifications aux para graphes 108 à 113).  Comme dans le cas de l'AGCS, la Thaïlande 
                                                     
 
36 Services d'accès aux bases de données, services de  traitement direct de l'information et/ou de 
données, vidéotexte, téléconférence  et circuits nationaux loués.  WT/REG235/1 
 Page 41 
 
 
  n'a pas contracté d'engagements spécifiques concerna nt i) les services de recherche-développement;  
ii) les services immobiliers;  iii) les services postaux/ de courrier;  iv) les services de santé et services 
sociaux;  v) les services de guides touristiques;  vi) les services de transport par les voies navigables 
intérieures;  vii) les services de transport spatial;  et viii)  les services de transport par conduites. 
Tableau IV.3 
Thaïlande:  Comparaison entre les engagements spécifiques concernant le commerce des services pris au titre de l'AGCS et ceux 
pris au titre de l'Accord (à l'exception du mode 4) 
Secteurs AGCS Accord 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels 9 Améliorés 
B. Services informatiques et connexes 9 Nouvelles limitations relatives au mode 4  
C. Services de recherche-développement - - 
D. Services immobiliers - - 
E. Services de crédit-bail ou de lo cation sans opérateurs v Identiques 
F. Autres 9 Améliorés 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Services postaux - - 
B. Services de courrier - - 
C. Services de télécommunications 9 Améliorés/rétrogradés 
D. Services audiovisuels 9 Identiques 
E. Autres - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES 9 Identiques 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 9 Améliorés 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 9 Améliorés 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 9 Identiques 
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Tous services d'assurance et relatifs à l'assurance 9 Identiques 
B. Services bancaires et autres services financiers 9 Identiques 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX - - 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie et de restauration 9 Améliorés 
B. Services d'agences de voyages  et d'organisateurs touristiques 9 Identiques 
C. Services de guides touristiques - - 
D. Autres 9 Ne figurent pas dans la liste 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 9 Identiques 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A. Maritime 9 Améliorés 
B. Voies navigables intérieures - - 
C. Aérien 9 Identiques 
D. Spatial - - 
E. Ferroviaire 9 Identiques 
F. Routier 9 Identiques 
G. Conduites 9 - 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 9 Identiques 
I. Autres - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - - 
Note: 9: Engagements figurant dans la liste AGCS. 
 -:  Aucun engagement au titre de l'AGCS ou de l'Accord. 
 Rétrogradés: Engagements pris au titre de l'Accord qui sont inférieurs à ceux contractés au titre de l'AGCS. 
Améliorés: Engagements pris au titre de l'Accord amélioré s par rapport à ceux qui ont été pris au titre de l'AGCS. 
Ne figurent pas dans la liste:  Engagements inscrits sur la liste AGCS, mais pas sur celle de l'Accord. 
Identiques: Mêmes engagements contractés dans le cadre de l'Accord qu'au titre de l'AGCS. 
 
Source :  Liste d'engagements spécifiques pris par la Thaïlande au titr e de l'AGCS (S/DCS/W/THA/Rev.1) et annexe à l'Accord.  La 
comparaison concerne uniquement l'accès aux marchés et le tra itement national pour les modes 1 à 3, et non pour le mode 4. 
 WT/REG235/1 
Page 42  
 
  E. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
116. L'article 80 sur la réglementation intérieure se f onde sur l'article VI de l'AGCS.  En outre, ses 
dispositions ne régissent pas uniquement les secteu rs dans lesquels les Pa rties ont contracté des 
engagements spécifiques, mais aussi ceux qui n'ont p as fait l'objet de tels e ngagements, pour lesquels 
les Parties s'efforceront d'assurer dans la mesure  du possible la conformité des prescriptions en 
matière de licences et de qualifications et des normes techniques aux critères énoncés à l'article VI de l'AGCS (article 80.6).  Par ailleurs, dans les sect eurs où une Partie aura contracté des engagements 
spécifiques soumis à des modalités, limitations, conditio ns et restrictions, elle n'appliquera pas de 
prescriptions en matière de licences et de qualif ications ni de normes techniques qui annulent ou 
compromettent ces engagements spécifiques (article 80.5). 
2. Reconnaissance 
117. L'article 81 sur la reconnaissance mutuelle est fondé  sur l'article VII.1 de l'AGCS.  Il autorise 
une Partie à reconnaître l'éducati on ou l'expérience acquise, les prescr iptions remplies, ou les licences 
ou certificats accordés, totalement ou partiellement (c e paramètre n'étant pas mentionné dans l'AGCS) 
sur le territoire de l'autre Partie.  La reconna issance peut se faire par une harmonisation ou se fonder 
sur un accord ou arrangement entre les Parties, ou en core être accordée à titre "unilatéral" (l'AGCS 
utilise l'expression "de manière autonome").  Lors qu'une Partie accorde la reconnaissance à un pays 
tiers, elle doit ménager à l'autre Partie une possi bilité adéquate de dém ontrer qu'elle remplit les 
conditions nécessaires à cette reconnaissance (article 81.3). 
3. Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 
118. L'article 83 de l'Accord, qui régit les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services, 
reprend les principaux éléments de l'article VIII de l'AGCS. 
4. Mesures de sauvegarde 
119. L'article 84 prévoit que les Parties tiendront  des consultations en vue d'engager des 
négociations sur les mesures de sauvegarde d'ur gence à l'égard du commerce des services dans un 
délai maximal de six mois après la date de l'entr ée en vigueur de l'Accord.  Selon les Parties, les 
consultations sur les mesures de sauvegarde d' urgence ont débuté à la première réunion du 
Sous-Comité du commerce des services le 28 avril 2008. 
120. Si leur balance des paiements et leur situati on financière extérieure posent ou menacent de 
poser de graves difficultés, les Parties peuvent adopt er ou maintenir des restri ctions au commerce des 
services, y compris aux paiements ou transferts pour l es transactions (article 86).  Dans l'ensemble, 
l'article est fondé sur l'article XII de l'AGCS, ma is l'Accord ne reconnaît pas expressément que des 
pressions particulières s'exercent sur la balance des paiements dans le cadre d'un processus de 
développement économique (contrair ement à la mention figurant à l'article XII.1 de l'AGCS).  
L'article stipule que les restrictions doivent être non discriminatoires tant sur la base du traitement 
national que du traitement NPF (article 86.2 a) et b)). 
5. Autres négociations concernant le commerce des services 
121. L'article 89 invite les Parties à conduire d'au tres négociations dans l'objectif d'atteindre 
progressivement des niveaux plus élevés de libéra lisation dans le cadre d'un examen du champ des 
engagements, modalités, limita tions, conditions, restrictions ou dispositions de leurs listes 
d'engagements spécifiques.  Les négociations  sont classées en deux groupes obéissant à des 
calendriers différents.  WT/REG235/1 
 Page 43 
 
 
  122. Dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigu eur de l'Accord, les Parties doivent engager un 
examen général de l'ensemble des secteurs de services, notamment les services de transport, de tourisme et de télécommunications ainsi que les services financiers.  Cet examen porte sur le champ des engagements (assortis de la mention "SS" dans l es listes d'engagements spécifiques) (article 89.1).  
Indépendamment de cet examen géné ral, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les Parties doivent passer en revue les ser vices de maintenance et de réparation, les services 
de commerce de gros et de détail, et les services de  location. (article 89.2).  Les Parties ont indiqué 
que les informations étaient à jour en mars 2011. 
F. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT L 'INVESTISSEMENT  
1. Prescriptions de résultats 
123. Sauf dispositions contraires à la  partie 1 de l'annexe 6, les Parties peuvent imposer ou 
appliquer des prescriptions de résultats à titr e de condition régissant:  i) les opérations 
d'investissement sur leur territoire (article 97.1) et  ii) l'octroi ou le maintien d'un avantage associé aux 
opérations d'investissement (article 97.2).  L'Accord ne modifie en rien les droits et obligations des 
Parties au titre de l'Accord de l'OMC sur les m esures concernant les investissements et liées au 
commerce (article 97.3).  Les Parties mènent de nouvelles négociations en vue  de réexaminer leurs 
engagements au titre de la disposition relative aux prescriptions de résultats dans tous les secteurs 
autres que les services dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord (article 114).   
2. Règlement des différends en matière d'investissement 
124. L'article 106 (constitué de 15 dispositions) régit l es différends intervenant entre une Partie et 
un investisseur de l'autre Partie concernant une a llégation selon laquelle l'inve stisseur a subi une perte 
ou un dommage causé ou découlant d'une infraction alléguée à une obligation relevant du chapitre 
pertinent (article 106.1).  L'article exempte les diff érends relatifs à l'investissement:  i) découlant 
d'événements qui se sont produits, ou les différends en  matière d'investissement qui avaient été réglés, 
avant l'entrée en vigueur de l'Accord;  ii) c oncernant les obligations énoncées à l'article 97 
(prescriptions de résultats);  et iii) concernant des mesures autres que celles as sociées à la gestion, la 
direction, l'exploitation, le maintien, l'utilisa tion, la jouissance, la vente ou autre aliénation 
d'investissements.  Les mesures visées par le point  iii) concernent l'établissement, l'acquisition et 
l'expansion d'investissements;  le s différends relatifs à ces activités seront régis par le mécanisme de 
règlement établi entre les deux États.  S'agissant de l'article 106, seuls les problèmes postérieurs à 
l'établissement de l'investissement seront visés.  
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
125. Chaque Partie doit publier ou mettre à la dis position du public dans les moindres délais ses 
lois, réglementations, procédures administratives et décisions judiciaires d'application générale de 
même que, dans la mesure du possible, les accords in ternationaux qu'elle a ratifiés et qui affectent 
d'une quelconque façon la mise en œuvre et le fonctionne ment de l'Accord (article 3).  Mis à part les 
situations urgentes et non significatives, chaque Pa rtie s'efforce, conformément à ses lois et 
réglementations, de ménager au public la possibilité  de présenter des observations avant l'adoption, 
l'amendement ou l'abrogation de ré glementations d'application généra le qui affectent toute question 
visée par l'Accord (article 4).  Quand les autorit és adoptent des mesures qui imposent des obligations 
à une personne ou restreignent ses dr oits, elles remettent à la person ne en question un avis raisonnable 
incluant une description de la mesure et lui donne nt la possibilité de présenter les faits et ses 
arguments (article 5).  Le chapitre 7 sur le commerce des services, le chapitre 8 sur l'investissement et 
le chapitre 10 sur la propriété intellectuelle contie nnent des dispositions pertinentes en matière de 
transparence (articles 82, 101 et 127). WT/REG235/1 
Page 44  
 
  B. E
XCEPTIONS  
126. Les exceptions générales et les exceptions c oncernant la sécurité relatives aux marchandises 
et aux services sont maintenues en intégrant dans l'Accord, mutatis mutandis , les articles XX et XXI 
du GATT de 1994 pour les marchandises et les articles XIV et XIV bis de l'AGCS pour les services 
(article 10).37  L'Accord comporte également des exceptions  en matière d'imposition.  Toutefois, les 
articles 3 (transparence) et 8 (informations confid entielles) de l'Accord s'appliquent aux mesures 
fiscales (article 9). 
C. ADHÉSION ET DÉNONCIATION  
127. L'Accord ne contient aucune disposition sur l'a dhésion.  L'une ou l'autre Partie peut dénoncer 
l'Accord mais doit en aviser par écrit l'au tre Partie un an à l'avance (article 173). 
D. CADRE INSTITUTIONNEL  
128. Un Comité conjoint, composé de représentants des gouvernements des Parties, a été établi 
pour, entre autres choses, examiner la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord;  examiner et 
recommander toute modification de l'Accord;  et  superviser et coordonner les travaux des 
Sous-Comités établis en vertu de l'Accord.  Le Co mité conjoint est coprésidé par des fonctionnaires 
japonais et thaïlandais au niveau du ministre adjoint et du Secrétaire permanent adjoint, 
respectivement, ou à un niveau supérieur, à moins que les Parties ne conviennent du niveau ministériel (article 13.3).  Les Parties ont établi un point de contact pour faciliter les communications 
(article 14).  Des dispositions sont aussi prévues pour le réexamen et l'appel (a rticle 6) ainsi que pour 
la divulgation d'informations confidentielles (article 8). 
129. En vertu de l'article 12 de l'Accord, un accord d'application séparé a été conclu.  Il porte 
essentiellement sur la coopération dans des domaines tels que l'agriculture, la sylviculture et la pêche;  
l'éducation et la mise en valeur des ressources huma ines;  les services financiers et le tourisme. 
Encadré V.1:  Table des matières de l'accord d'application 
Préambule 
Chapitre 1: Procédures douanières 
Chapitre 2: Commerce électronique Chapitre 3: Marchés publics 
Chapitre 4: Concurrence 
Chapitre 5: Coopération dans le domaine de l'ag riculture, de la sylviculture et de la pêche 
Chapitre 6: Coopération dans le domaine de l'éducation et de la mise en valeur des ressources humaines 
Chapitre 7: Coopération dans le domaine de l'amélioration des conditions de l'activité commerciale 
Chapitre 8: Coopération dans le domaine des services financiers Chapitre 9: Coopération dans le domaine des technologies de l'information et de la communication 
Chapitre 10: Coopération dans le domaine de la sc ience, de la technologie, de l'énergie et de 
l'environnement 
Chapitre 11: Coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises 
Chapitre 12: Coopération dans le domaine du tourisme Chapitre 13: Coopération dans le domaine de la promotion du commerce et de l'investissement 
Chapitre 14: Règlement des différends 
Chapitre 15: Dispositions finales
 
 
Source : Accord d'application entre le Japon et la Thaïlande. 
 
                                                      
37 Aux fins du commerce des marchandises, des règles d'origine, des procédures douanières, de 
l'investissement (hormis l'article 103), du commerce des services et du mouvement des personnes physiques.  WT/REG235/1 
 Page 45 
 
 
  E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
130. Le chapitre 14 énonce les procédures relatives  au règlement des différends liées à 
l'interprétation ou à l'application de l'Accord.  Le chapitre s'applique mutatis mutandis  au règlement 
des différends concernant les chapitres 1 à 3 (procédures douanières, commerce électronique et 
marchés publics, respectivement) et le chapitre 15 (dispositions finales) de l'Accord d'application 
(article 57 de l'Accord d'application).  L'article 159.2 et 159.3 prévoit une clause d'élection d'instance 
pour les questions concernant à la fois l'Accord et tout autre accord international ratifié par les deux 
Parties.  Une fois choisie l'instance de règlem ent du différend, celle-ci est utilisée à l'exclusion des 
autres (clause d'instance exclusive).  Néanmoins, ce tte clause ne s'applique pas si le litige concerne 
des droits ou obligations substantiellement sp écifiques et distincts aux termes de différents 
instruments internationaux;  elle ne s'applique p as non plus si les Parties c onviennent de recourir à 
plus d'une procédure de règlemen t de différends pour un litige partic ulier (individuel) (article 159.3 
et 159.4).   
131. Une Partie peut demander par écrit des consulta tions avec l'autre Partie concernant toute 
question portant sur l'interprétation ou l'application de l'Accord.  L'autre Partie répond dans les plus 
brefs délais à la demande, et les Parties entame nt des consultations dans  un délai de 30 jours à 
compter de la date de réception de la demande (article 160).  Si la Pa rtie visée par la plainte n'engage 
pas de consultations dans un déla i de 30 jours, ou si les Parties ne parviennent pas à résoudre le 
différend dans le cadre de consulta tions dans un délai de 60 jours suiv ant la date de réception de la 
demande, la Partie plaignante peut demander pa r écrit l'établissement d'un tribunal arbitral 
(article 162.1).  Le tribunal doit être constitué dans un  délai de 52 jours suivant la date de réception de 
la demande (article 162.3 à 162.5). 
132. Le tribunal arbitral consulte les Parties et mé nage des possibilités de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant;  rend sa sentence confor mément à l'Accord et au droit international 
applicable;  et peut suggé rer aux Parties des options d'application (article 163.1) .  Il peut demander les 
informations nécessaires aux Parties et à toute source pertinente, et consulter des experts.  En ce qui 
concerne les questions scientifiques ou autres qu estions techniques soulevées par une Partie, le 
tribunal arbitral peut demander des rapports consulta tifs à des experts.  Il peut, à la demande d'une 
Partie ou de sa propre initiative, choisir, en concer tation avec les Parties, pa s moins de deux experts 
scientifiques ou techniques, mais ceux-ci n'ont pas le droit de voter sur une décision du tribunal (article 163.2 et 163.3). 
133. Dans un délai de 20 jours suivant la sentence du tr ibunal arbitral, la partie visée par la plainte 
notifie la période d'application à la  partie plaignante (article 166.2).  Si la Partie visée par la plainte 
juge impossible de respecter la sentence dans le déla i imparti, elle engage de s consultations avec la 
Partie plaignante pour trouver une compensation mu tuellement acceptable (article 166.3).  S'il est 
impossible de parvenir à un accord dans un délai de 20 jours après la date d' expiration de la période 
d'application, la Partie plaignante peut notifier à la Partie visée par la plainte son intention de 
suspendre l'application de concessions ou d'autres oblig ations en vertu de l'Acco rd (article 166.3).  La 
Partie plaignante peut également notifier la Partie  mise en cause dans un délai de 30 jours après la 
date à laquelle le tribunal arbitral confirme que  celle-ci ne s'est pas conformée à la sentence 
(article 166.4).  Les conditions a ux suspensions énumérées à l'article 166.5 sont similaires à celles de 
l'article 22 du Mémorandum d'accord de l'OMC sur l es règles et procédures régissant le règlement des 
différends.  Toutefois, l'Accord est plus contrai gnant que l'article 22.3 a) du Mémorandum d'accord de 
l'OMC dans la mesure où une telle suspension est limitée au ou aux mêmes secteurs que ceux 
auxquels se rapportent l'annulation ou la réduction d'avantages, à moins qu'il ne soit pas possible ou 
efficace de suspendre des concessions ou des obligations dans ce ou ces secteurs. 
134. Si la Partie visée par la plainte estime que les prescriptions concernant la suspension de 
concessions ou d'autres obligations en vertu de l'Accord par la partie plaignante n'ont pas été 
respectées, elle peut demander des consultations avec la Partie plaignante, et cette dernière est tenue WT/REG235/1 
Page 46  
 
  d'engager des consultati ons dans un délai de dix jours suiv ant la réception de la demande de 
consultations.  En cas d'échec à résoudre les problèm es dans un délai de 30 jours après la date de 
réception de la demande de consulta tions, la Partie visée par la plaint e peut porter l'affaire devant un 
tribunal arbitral (article 166.6). 
135. Le tribunal s'efforce de prendre ses décisions, y compris sur sa sentence, par consensus, mais 
peut aussi procéder à un vote à la majorité (article 163.7);  la sentence est définitive et contraignante 
pour les Parties (article 163.8).  Les Parties peuvent convenir de mettre fin à la procédure à tout moment en adressant une notification commune à la pr ésidence du tribunal arbitral (article 165).  Les 
Parties supportent les frais du tribunal arbitral à pa rts égales (article 167).  Le chapitre ne prévoit 
aucune disposition particulière concernant les ma rchandises périssables.  Les étapes du processus de 
règlement des différends sont décrites ci-après (tab leau V.1).  Les Parties peuvent demander par écrit 
des procédures de bons offices, de conciliation ou de  médiation, lesquelles peuvent se poursuivre 
pendant toute la procédure de rè glement du différend (article 161). 
Tableau V.1 
Récapitulatif des dispositions de l'Acco rd relatives au règlement des différends 
 
 Demande de consultations (article 160.1)
Établissement d'un tribunal arbitral (article 162) 
Publication de la senten ce (article 163.5 et 163.6)
Notification de la période d'application (article 166.2)
Consultations pour une compensation (article 166.3) Saisine d'un tribunal arbitral (article 166.4)
Suspension de la concession (article 166.5)Consultations (article 160.2)
Consultations (article 166.6)
Saisine d'un tribunal arbitral (article 166.6)Publication de la sentence (article 166.7)
Publication de la sentence (article 166.7) WT/REG235/1 
 Page 47 
 
 
  F. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
136. Le lien entre l'Accord et les autres accords conclu s par les Parties est défini à l'article 11, dans 
lequel les Parties réaffirment leurs droits et obligatio ns au titre de l'Accord sur l'OMC, ou de tout autre 
accord auquel elles sont toutes deux parties.  En cas  d'incompatibilité entre les deux Accords, l'Accord 
sur l'OMC prévaut sur le présent accord (article 11.2). 
137. Le tableau V.2 contient la liste de tous les autres accords commerciaux régionaux (ACR) en 
vigueur, notifiés ou non au GATT/à l'OMC, auxquels  le Japon et la Thaïlande sont parties. 
Tableau V.2 
Japon et Thaïlande:  Participation à d'autres  ACR (notifiés ou non et  en vigueur), avril 2011 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
JAPON  
Viet Nam 01.10.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Suisse 01.09.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Philippines 11.12.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ASEANa 01.12.08 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Brunei Darussalam 31.07.08 Marchandises et services  2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Indonésie 01.07.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chili 03.09.07 Marchandises et services 2007 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Malaisie 13.07.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique 01.04.05 Marchandises et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 30.11.02 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
THAÏLANDE  
Nouvelle-Zélande 01.07.05 Marchandise s et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Australie 01.01.05 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Accords de l'ASEAN :a     
▪ ASEAN-Rép. de Corée 01.01.10 
01.05.09 Marchandises 
Services 2010 
2010 Article XXIV du GATT et Clause d'habilitation 
Article V de l'AGCS 
▪ ASEAN-Inde 01.01.10 Marchandi ses 2010 Clause d'habilitation 
▪ ASEAN-Australie-
Nouvelle-Zélande 01.01.10 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
▪ ASEAN-Japon 01.12.08 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
▪ ASEAN-Chine 01.07.07 Services 2008 Article V de l'AGCS 
 01.07.03 Marchandises 2004 Clause d'habilitation 
▪ AFTA 28.01.92 Marchandise s 1992 Clause d'habilitation 
Laos 20.06.91 Marchandises 1991 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
 
a Différentes dates d'entrée en vigueur.   
 
AFTA: Zone de libre-échange de l'ASEAN 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
G. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
138. Le chapitre 10 contient les dispositions régissant la propriété intellectuelle.  Il vise à accorder 
et assurer une protection suffisante, efficace et non discr iminatoire de la propriété intellectuelle et à 
faire respecter les droits de propriété intellectue lle (article 122.1).  Si ses objectifs se fondent sur 
l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC (article 129.1), l'Accord précise que le chapitre doit être WT/REG235/1 
Page 48  
 
  interprété et mis en œuvre d'une manière qui appui e les droits des Parties à prendre des mesures pour 
protéger la santé publique conformément à l'Accord  sur les ADPIC et aux décisions de la Conférence 
ministérielle ou du Conseil général de l'OMC associées à l'Accord sur les ADPIC et à la santé publique (article 129.2).  Les Parties réaffirment qu'el les respecteront les obligations de l'Accord sur 
les ADPIC, de la Convention de Berne et des articles 1
er à 12 et 19 de la Convention de Paris 
(article 122.4). 
139. La propriété intellectuelle définie à l'article 122.2 comprend:  i) les brevets;  ii) les dessins et 
modèles industriels;  iii) les marques de fabrique  ou de commerce des marchandises et des services;  
iv) le droit d'auteur et les droits connexes;  v)  les indications géographiques;  vi) les obtentions 
végétales;  vii) la concurrence déloyale;  viii)  la protection des renseignements non divulgués;  et 
ix) les secteurs visés par l'Accord sur les ADPIC et/o u les accords internationaux pertinents dont il est 
fait référence dans l'Accord sur les ADPIC.  Le traitement national et le traitement NPF sont 
obligatoires, référence explicite étant faite aux articles 3 à 5 de l'Accord sur les ADPIC (articles 124 et 125). 
140. En particulier, les Parties vérifient que l' invention et le dessin  ou modèle industriel 
revendiqués ne sont pas nouveaux, s'ils sont connus  du public, décrits dans une publication diffusée, 
ou "mis à la disposition du public par une ligne de télécommunications" (applicable aux inventions 
uniquement, pas aux dessins et modèles industriels) su r le territoire de l'une ou l'autre des Parties ou 
de tout pays tiers avant la date de dépôt de la demande (articles 1 30.2 et 131.2).  Le chapitre comporte 
également une disposition permetta nt de refuser ou d'annuler l'en registrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce qui est identique ou simila ire à une marque bien connue non seulement sur 
le territoire de l'une ou l'autre des Parties mais égal ement de tout pays tiers (article 132.2).  S'agissant 
des indications géographiques, les Parties procèden t à un échange de vues quant au renforcement de 
leur protection dans le cadre du Sous-Comité sur la  propriété intellectuelle (article 134).  Selon les 
Parties, le Sous-Comité ne s'est pas encore réuni et aucune liste des indications géographiques n'a été 
établie depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
141. Les Parties veillent à ce que les droits rela tifs aux nouvelles obtentions végétales donnent lieu 
à une protection adéquate et s'efforcent de protég er le plus grand nombre possible d'espèces et de 
genres végétaux.  Elles peuvent toutefois, conformé ment à leurs lois et réglementations, limiter le 
champ des espèces et genres végétaux auxquels une Partie accorde les dro its relatifs aux nouvelles 
obtentions végétales aux ressortissants de l'autre Partie aux espèces et genres pour lesquels l'autre 
Partie accorde les droits aux resso rtissants de la première Partie (article 135).  Par ailleurs, une 
demande de brevet ne peut être rejetée pour la seu le raison que l'objet de la demande est associé à un
 
micro-organisme apparaissant na turellement (article 130.3).38  Dans un échange de courrier en date du 
3 avril 2007, les Parties confirment leur concor dance de vues quant au fait que l'article n'oblige 
aucune des Parties à breveter les micro-organismes apparaissant naturellement et leurs composants au-delà de ce que prévoit l'Accord sur les ADPIC. 
142. L'article 140.1 autorise l'application de sanctions pénales, au moins dans les cas d'atteinte aux 
brevets, aux modèles d'utilité, aux dessins et modè les industriels, aux mar ques de commerce et de 
fabrique, aux droits d'auteurs et droits connexes, aux schémas de configuration de circuits intégrés et 
aux droits relatifs aux nouvelles obtentions végétales commis délibérément et à une échelle 
commerciale.  Le champ de ces sanctions est plus large que celui prévu à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, qui mentionne uniquement la contrefaço n de marques de fabrique ou de commerce ou le 
piratage portant atteinte à un dr oit d'auteur.  S'agissant des pr océdures douanières concernant les 
marchandises soupçonnées de porter a tteinte aux droits de propriété  intellectuelle, les autorités 
                                                     
 
38 Comme la Loi thaïlandaise B.E. 2535 (1992) sur les brevets ne reconnaît pas les micro-organismes 
apparaissant naturellement comme des inventions, ceux-ci ne peuvent être brevetés.  Toutefois, si l'utilisation 
d'un tel micro-organisme donne lieu à un nouveau produit qui est une invention, ce nouveau produit sera breveté 
en vertu de la législation thaïlandaise.  WT/REG235/1 
 Page 49 
 
 
  douanières coopèrent et échangent des informati ons afin de prévenir le commerce de ces 
marchandises (article 5 de l'Accord d'application). 
H. MARCHÉS PUBLICS  
143. Le chapitre 11 sur les marchés publics se compo se de deux articles portant respectivement sur 
l'échange d'informations par l'inte rmédiaire de points de contact dési gnés et sur l'établissement d'un 
Sous-comité sur les marchés publics (articles 145 et 146) .  L'article 9 de l'Accord d'application invite 
les hauts fonctionnaires des ministères compétents des Parties à former le Sous-Comité.  L'Accord ne 
contient pas de détails sur les marchés publics tels  que le champ d'application ou les seuils.  Le Japon 
est membre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), la Thaïlande n'en étant pour sa part 
ni membre ni observateur. 
I. POLITIQUE DE CONCURRENCE  
144. Comme indiqué parmi les objectifs de l'Accord (article 1 h)), le chapitre 12 encourage une 
concurrence libre et loyale afin de favoriser le  commerce et l'investissement entre les Parties 
(article 147).  Dans la limite de leurs ressources r espectives, les Parties coopèrent en vue d'interdire 
les activités anticoncurrentielles par l'application équi table de procédures administratives et judiciaires 
(articles 148 et 150). 
145. Le chapitre 4 de l'Accord d'application compor te onze dispositions qui énoncent, entre autres, 
des obligations en matière de notification, d'éc hange d'informations et  de coordination, de 
consultation et d'examen de leur coopération rela tives à ce chapitre (articles 12, 13, 16 et 17 de 
l'Accord d'application).  En particulier, les Pa rties resserrent leur coopération en matière de 
notification, dans les activités visant à faire respecter les lois sur la concurrence et leur coordination, 
et en matière de courtoisie positive et négative (art icle 17 de l'Accord d'a pplication).  Les Parties 
appliquent leurs lois et règlements relatifs à la concurrence d'une manière qui  ne donne lieu à aucune 
discrimination fondée sur la nationalité (article 149). 
146. Ce chapitre ne s'applique ni à l'ar ticle 8 (informations confidentielles)39 ni au chapitre 14 
(règlement des différends40) de l'Accord (article 151).   
J. ENVIRONNEMENT  
147. Les Parties reconnaissent qu'il est inapproprié d' encourager l'investissement en assouplissant 
les mesures de protection de l'environnement.  En co nséquence, elles ne renoncent ni ne dérogent aux 
mesures de protection de l'environnement pour fa voriser les activités d'investissement sur leur 
territoire (article 111).  S'agissant de l'article 111,  les "activités d'investissement" sont étendues aux 
activités menées par les investisseurs de pays tiers, en conséquence de quoi le terme "investissement" 
comprend également les investisseurs des pays tiers (article 91 i).  Note). 
                                                      
39 Les informations confidentielles sur la politique de concurrence visées par le chapitre 12 sont traitées 
conformément à l'article 18 (traitement des informat ions confidentielles) de l'Accord d'application. 
40 Selon les Parties, toute question soulevée con cernant le chapitre 12 est réglée par voie de 
consultations conformément à l'article 16 (c onsultations) de l'Accord d'application. WT/REG235/1 
Page 50  
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de libéralisation tarifaire et de libér alisation des échanges dans le cadre de l'Accord
 
  
1. On trouvera dans les tableaux AI.1 (Japon) et AI.2 (Thaïlande) ci-dessous une comparaison 
entre les droits de douane appliqués aux importa tions mutuelles des Parties selon leur calendrier 
d'élimination et les taux de droits NPF appliqués par le Japon et la Thaïlande pour l'ensemble des 
produits, les produits agricoles et les produits non agricoles. 
Tableau AI.1 
Japon:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préfére ntiels appliqués aux importations en provenance de Thaïlande 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits  
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) 
NPF 2007 4,8 8,3 41,7 11,2 15,8 25,8 3,4 6,2 45,5 
Thaïlande 2007 2,2 14,0 82,2 9,6 18,0 41,3 0,6 8,3 92,1 
 2008 2,1 13,5 82,2 9,3 17,4 41,3 0,6 7,8 92,1 
 2009 2,1 13,0 82,2 9,1 16,9 41,3 0,6 7,3 92,1 
 2010 2,0 12,5 82,2 8,8 16,4 41,4 0,5 6,9 92,2 
 2011 1,9 12,0 82,2 8,5 15,8 41,4 0,5 6,4 92,2 
 2012 1,8 12,1 83,2 8,2 15,7 42,7 0,5 6,5 92,8 
 2013 1,7 11,6 83,2 7,9 15,2 42,7 0,4 6,1 92,8 
 2014 1,7 14,0 86,2 7,7 17,0 49,0 0,4 8,2 95,0 
 2015 1,6 13,7 86,2 7,5 16,6 49,0 0,4 7,9 95,0 
 2016 1,6 13,3 86,2 7,3 16,2 49,0 0,4 7,6 95,0 
 2017 1,5 16,7 89,0 7,1 19,7 57,3 0,4 10,3 96,5 
 2018 1,5 16,5 89,0 7,0 19,4 57,3 0,4 10,3 96,5 
 2019 1,5 16,3 89,0 6,9 19,1 57,3 0,4 10,3 96,5 
 2020 1,5 16,1 89,0 6,8 18,8 57,3 0,4 10,3 96,5 
 2021 1,5 16,0 89,0 6,7 18,6 57,3 0,4 10,3 96,5 
 2022 1,4 18,4 90,2 6,6 23,1 64,0 0,4 10,3 96,5 
 
a Définition de l'OMC. Note:  Dans le cas des lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les cal culs relatifs 
aux droits de douane;  les lignes soumises  à des droits spécifiques et l'élément non ad valorem  des lignes soumises à des droits 
composites ou alternatifs sont exclus des calculs. 
 Basé sur la nomenclature du SH 2002. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données communiquées par le Japon. 
 
2. En 2007, le taux NPF moyen appli qué par le Japon était de 4,8%.  Les droits appliqués sur les 
produits agricoles étaient supérieurs aux droits ap pliqués sur les produits non agricoles, la moyenne 
des droits NPF appliqués étant environ trois fois plus élevée pour les premiers que pour les seconds.  
Les lignes en franchise de droits représentaient 41,7% des lignes tarifaires.  Par suite de l'Accord, les 
exportateurs thaïlandais bénéficiaient d'une marge absolue de préférence de 1,6% pour les produits 
agricoles, et de 2,8% pour les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 
2007.  Globalement, les exportateurs thaïlandais ont bénéficié d'une marge absolue de préférence de 
2,6% par rapport à la moyenne des droits NPF appliqu és;  la part des lignes tarifaires en franchise de 
droits applicables aux importations en provenan ce de Thaïlande est également passée de 41,7% sur 
une base NPF à 82,2% en 2007.  À l'horizon 2017, soit dix ans apr ès la mise en œuvre, 89% des  WT/REG235/1 
 Page 51 
 
 
  lignes tarifaires devraient bénéficier de la franchise  de droits pour les produits thaïlandais exportés au 
Japon, dont 57,3% pour l'agriculture et 96,5% pour les au tres secteurs.  À la fin de la période de mise 
en œuvre, en 2022, la part des lignes tarifaires exem ptes de droits pour les importations en provenance 
de Thaïlande devrait atteindre 90,2%  de l'ensemble des produits;  96, 5% des produits non agricoles et 
64% des produits agricoles auront acquis la franchise de droits. 
Tableau AI.2 
Thaïlande:  Indicateurs des taux de droi ts NPF et des taux préférentiels appliqué s aux importations en provenance du Japon 
Origine des 
marchandises ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen  Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits  
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) 
NPF 2007 10,8 13,6 20,7 24,4 26,0 5,7 8,7 11,3 23,1 
Japon 2007 6,6 13,5 50,5 17,8 25,7 29,0 4,9 10,6 54,0 
 2008 5,7 11,6 50,5 15,3 22,1 29,0 4,2 9,1 54,0 
 2009 4,6 9,9 53,1 12,8 19,7 33,0 3,4 7,7 56,4 
 2010 3,6 10,0 63,1 10,5 18,2 39,9 2,6 7,8 66,8 
 2011 2,9 8,1 63,5 8,6 15,1 40,5 2,1 6,3 67,2 
 2012 2,2 12,6 81,7 6,7 15,3 52,7 1,5 11,2 86,4 
 2013 1,9 10,9 82,2 5,4 12,5 53,5 1,3 10,0 86,8 
 2014 1,5 9,9 83,9 4,1 10,4 56,8 1,1 9,7 88,3 
 2015 1,1 11,5 90,1 2,9 28,5 87,7 0,8 8,6 90,5 
 2016 0,8 13,1 93,5 2,7 26,6 87,7 0,5 9,2 94,4 
 2017 0,7 29,3 97,3 2,5 39,1 91,5 0,4 23,7 98,2 
 
a Définition de l'OMC. 
Note: Dans le cas des lignes tarifaires soumises à contingent ta rifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les calc uls relatifs 
aux droits de douane;  pour le calc ul des taux NPF moyens, les droits sp écifiques sont exclus mais l'élément ad valorem  des 
droits alternatifs est pris en compte 
 Basé sur la nomenclature du SH 2002.  
 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC d'aprè s les données communiquées par la Thaïlande. 
 
3. En 2007, le taux NPF moyen appliqué par la Th aïlande était de 10,8%.  Les droits appliqués 
sur les produits agricoles étaient supérieurs aux dr oits appliqués sur les produits non agricoles, la 
moyenne des droits NPF appliqués étant environ trois fois plus élevée pour les premiers que pour les seconds.  Les lignes tarifaires en franchise de droits  représentaient 20,7% des lignes tarifaires.  Par 
suite de l'Accord, les exportateurs japonais bénéficiaient d'une marge absolue de préférence de 6,6% 
pour les produits agricoles, et de 3,8% pour les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen 
en vigueur en 2007.  Globalement, les exportate urs japonais ont bénéficié d'une marge absolue de 
préférence de 4,2% par rapport à la moyenne des dro its NPF appliqués;  la part des lignes tarifaires en 
franchise de droits applicables aux importations  en provenance du Japon est également passée de 
20,7% sur une base NPF à 50,5% en 2007.  À la fin de  la période de mise en œ uvre, en 2017, la part 
des lignes tarifaires exemptes de droits pour les im portations en provenance du Japon devrait atteindre 
91,5% de l'ensemble des produits;  91,5% des produits non agricoles et 98,2% des produits agricoles 
auront acquis la franchise de droits. WT/REG235/1 
Page 52  
 
  Tableau AI.3 – Japon:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25 principale s exportations de la Thaïlan de 
Conditions d'accès aux marchés d'importation japonais  
NPF (2007)  Principaux produits export és par la Thaïlande en 
2004-2006  
Nombre de lignes tarifaires  En franchise 
de droits en  
N° du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales Moyenne 
NPF  En franchise 
de droits Passibles 
de droits 2007 2012 
Nombre de lignes 
restant passibles 
de  droits  
847170 Unités de mémoire 4,6 0,0 5     
854229 Autres 3,7 0,0 2     
847330 Parties et accessoires des 
machines du n° 84.71 3,1 0,0 3     
870421 D'un poids en charge 
maximal n'excédant pas 
5 tonnes 2,2 0,0 1     
100630 Riz semi-blanchi ou 
blanchi, même poli ou 
glacé 1,9 0,0 1 1   1 
400129 Autres 1,6 0,0 1     
271019 Autres 1,5 2,2 9 22 11 11  
847160 Unités d'entrée ou de sortie, 
pouvant comporter, sous la même enveloppe, des 
unités de mémoire 1,4 0,0 4     
852812 En couleurs 1,4 0,0 5     
400121 Feuilles fumées 1,3 0,0 1     
270900 Huiles brutes de pétrole ou 
de minéraux bitumineux 1,1 0,0 2     
853400 Circuits imprimés 1,1 0,0 1     
160414 Thons, listaos et bonites 
(Sarda spp. ) 1,0 9,6  4  4  
271011 Huiles légères et 
préparations 1,0 1,3 5 11 4 7  
841510 Du type mural ou pour 
fenêtres, formant un seul 
corps ou du type "split-system" (systèmes à éléments séparés)" 1,0 0,0 2     
870899 Autres 1,0 0,0 2     
711319 En autres métaux précieux, 
même revêtus, plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux 0,9 5,3  3 3   
854221 Numériques 0,9 0,0 15     
870323 D'une cylindrée excédant 
1 500 cm³ mais n'excédant pas 3 000 cm³ 0,9 0,0 1     
880390 Autres 0,9 0,0 1     
030613 Crevettes 0,8 1,0  1 1   
160520 Crevettes 0,8 5,1  4 3  1 
400110 Latex de caoutchouc 
naturel, même prévulcanisé 0,8 0,0 1     
847190 Autres 0,8 0,0 1     
390740 Polycarbonates 0,7 1,4 1 1 1   
         
Total  35,5  64 47 23 22 2 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données co mmuniquées par le Japon et DSNU , base de données Comtrade. 
  WT/REG235/1 
 Page 53 
 
 
  4. Le tableau AI.3 présente les conditions d'acc ès aux marchés japonais pour les 25 principaux 
produits d'exportation de la Thaïla nde, qui ont représenté, pendant la période 2004-2006, 35,5% des 
exportations mondiales de ce pays.  Soixante-quatre li gnes tarifaires étaient dé jà admises en franchise 
de droits sur une base NPF.  Sur les 47 lignes tarifaires qui étaient passibles de droits, 23 ont acquis la franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'Acco rd;  22 autres bénéficieront de cette franchise en 
2012.  Les deux lignes qui restent passibles de droits  parmi les 25 principaux produits d'exportation 
thaïlandais sont le riz et les crevettes. 
Tableau AI.4 –Thaïlande:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Acco rd pour les 25 principales exportations du Japon 
Conditions d'accès aux marchés d'importation thaïlandais  
NPF (2007)  Principaux produits exportés par le Japon 
en 2004-2006  
Nombre de 
lignes tarifairesEn franchise de droits en  
N° du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales Moyenne 
NPF  
En 
franchise  
de droits 
Passibles 
de droits 2007 2009 2010 2012 
Nombre de lignes 
restant passibles 
de droits  
870323 D'une cylindrée excédant 
1 500 cm³ mais n'excédant pas 
3 000 cm³ 5,8 56,7 3 3 1    2 
870324 D'une cylindrée excédant 
3 000 cm³ 4,4 56,7 3 3 1    2 
854221 Numériques 3,4 0,0 1     
847330 Parties et accessoires des 
machines du nº 84.71 2,5 0,0 1     
847989 Autres 1,8 1,0 1 1 1     
852540 Appareils de prise de vues fixes 
vidéo et autres caméscopes;  
appareils photographiques numériques; 1,8 3,0 1 1  1   
852990 Autres 1,8 4,0 3 3 2 1    
870322 D'une cylindrée excédant 
1 000 cm³ mais n'excédant pas 
1 500 cm³ 1,6 56,7 3 3 1    2 
870840 Multiplicateurs de vitesse 
(transmissions) 1,4 30,0 1 1     1 
870899 Autres 1,3 30,0 1 1     1 
890190 Autres bateaux pour le transport 
de marchandises et autres 
bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises 1,2 10,0 1 1   1   
842952 Engins dont la superstructure 
peut effectuer une rotation de 
360° 0,9 5,0 1 1    1  
854229 Autres 0,9 0,0 1       
870332 D'une cylindrée excédant 
1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 500 cm3 0,9 56,7 3 3 1    2 
840991 Reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement 
destinées aux moteurs à piston à 
allumage par étincelles 0,8 10,0 1 1     1 
854140 Dispositifs photosensibles à 
semi-conducteur, y compris les 
cellules photovoltaïques même 
assemblées en modules ou 
constituées en panneaux;  diodes 
émettrices de lumière 0,8 0,0 1       
890120 Bateaux-citernes 0,8 1,0 1 1 1     
870333 D'une cylindrée excédant 
2 500 cm3 0,7 56,7 3 3 1    2 WT/REG235/1 
Page 54  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation thaïlandais  
NPF (2007)  Principaux produits exportés par le Japon 
en 2004-2006  
Nombre de 
lignes tarifairesEn franchise de droits en  
N° du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales Moyenne 
NPF  
En 
franchise  
de droits 
Passibles 
de droits 2007 2009 2010 2012 
Nombre de lignes 
restant passibles 
de droits  
847160 Unités d'entrée ou de sortie, 
pouvant comporter, sous la 
même enveloppe, des unités de 
mémoire 0,6 0,0 1     
870422 D'un poids en charge maximal 
excédant 5 tonnes mais 
n'excédant pas 20 tonnes 0,6 40,0 1 1    1 
870829 Autres 0,6 30,0 1 1    1 
271019 Autres 0,5 6,7 5 4 3 1    
381800 Éléments chimiques dopés en 
vue de leur utilisation en 
électronique, sous forme de 
disques, plaquettes ou formes 
analogues;  composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique 0,5 0,0 1     
853400 Circuits imprimés. 0,5 0,0 1     
853690 Autres appareils 0,5 10,0 1 1  1   
        
Total  35,5  41 33 12 2 3 1 15 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communi quées par la Thaïlande et DSNU, base de données Comtrade. 
 
5. Le tableau AI.4 montre les conditions d'accès aux marchés thaïlandais pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Japon, qui ont représen té, pendant la période  2004-2006, 35,5% des 
exportations mondiales de ce pays.  Quarante et une  lignes tarifaires (au niveau des positions à sept 
chiffres du SH) étaient déjà admises en franchise de droits sur une base NPF.  Sur les 33 lignes 
tarifaires qui étaient passibles de droits, 12 ont acquis la franchise de droits à l'entrée en vigueur de 
l'Accord;  deux autres bénéficieront de cette franchise  en 2009, trois en 2010, et une en 2012.  Les 15 
lignes qui resteront passibles de droits à l'issu e de la période de mise en œuvre concernent 
essentiellement le chapitre 87 du SH (voitures auto mobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules 
terrestres, leurs parties et accessoires) mais auss i le chapitre 84 (réacteurs nucléaires, chaudières, 
machines, appareils et engins mécaniques;   parties de ces machines ou appareils). 
 
  WT/REG235/1 
 Page 55 
 
 
  ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires visés par l'Accord  
  
1. Le Japon applique des contingents tarifaires pour certains produits agricoles (six lignes 
tarifaires au niveau des positions à neuf chiffres) et  la Thaïlande, pour les ouvrages en fonte, fer et 
acier (six lignes tarifaires au niveau des positions à sept chiffres);  les détails de ces contingents sont 
décrits ci-après. 
Tableau AII.1 
Japon:  Contingents tarifaires applicables à certai ns produits agricoles provenant de Thaïlande 
Contingents tarifaires appliqués à compter de la date d'entrée en 
vigueur (1er  novembre 2007) à l'excep tion des  "mélasses de 
canne" qui font l'objet d'un  contingent tarifaire à compter  
du 1er avril 2009  Calendrier de libéralisation  
Droit  Code du SH 
(désignation)  
Volume  
contingentaire hors contingent Volume Droit 
Bananes fraîches 
080300100  4 000 tonnes métriques 
(TM) en 2007.  
Augmentation annuelle 
jusqu'à 8 000 TM à 
compter de 2011  0 soit 10% 
(NPF:  20%, 
importations 
effectuées entre le 
1er avril et le 
30 septembre) soit 
20% 
(NPF:  25%, 
importations 
effectuées entre le 
1er octobre et le 
31 mars) Néant 
Ananas frais 
080430010  100 TM en 2007 
Augmentation annuelle 
jusqu'à 300 TM à 
compter de 2011 0 Droit NPF (2007) 
(17%) 
 Néant 
Préparations de viandes 
160241090;  160249290  1 200 TM par année  16% Droit NPF (2007) 
(20%) 
 Néant 
Mélasses de canne 
170310099  4 000 TM en 2009 et 
5 000 TM à compter de 
2010 7,65¥/kg Droit NPF (2007) 
(15,3¥/kg) 
 Néant 
Amidons estérifiés et 
autres amidons 
modifiés 
350510100 200 000 TM chaque 
année  0 Droit NPF (2007) 
(6,8%) 
 Néant 
Note: La gestion des contingents tarifaires est ba sée sur l'exercice budgétaire japonais (d'avril à mars). 
Source: Section 1, partie 2, annexe 1 de l'Accord de partenariat économique (A PE) entre le Japon et la Thaïlande. 
 WT/REG235/1 
Page 56  
 
  Table AII.2 
Thaïlande:  Contingents tarifaires applicables aux ouvrages en fonte, fer et  acier provenant du Japon 
Contingents tarifaires appliqués à compter de la date  
d'entrée en vigueur 
(1er novembre 2007)  Calendrier de libéralisation  
Droit  Code du SH (désignation)  
Volume  
contingentaire hors contingent Volume Droit 
Rouleaux laminés à chaud, 
décapés 
7208250;  7208260;  et 
7208270  440 000 TM en 
2007 et 2010;   
455 000 TM  
en 2008;   
et 470 000 TM  
en 2009  0 5% jusqu'à 2016 Suppression en 2017 
Acier sans élément 
interstitiel  
7208370;  7208380;  et 
7208390 230 000 TM en 
2007;   
176 500 TM  
en 2008 et 2009;  
et 191 500 TM  
en 2010  0 5% jusqu'à 2016 Suppression en 2017 
Rouleaux laminés à chaud 
pour véhicules automobiles 
7208370;  7208380;  et 
7208390 (quand la 
Thaïlande importe depuis le 
Japon des produits relevant de ces codes du SH aux fins 
d'utilisation dans la 
fabrication de véhicules automobiles ou de parties et 
accessoires de véhicules 
automobiles et par des fabricants de véhicules 
automobiles ou de parties et 
accessoires de véhicules automobiles) 280 000 TM en 
2007;   
307 000 TM en 
2008 et 2009;  et 
257 000 TM en 
2010  0 5% jusqu'à 2016 Suppression in 2017 
Note: La gestion des contingents tarifaires est basée sur l'année civile thaïlandaise (de janvier à décembre).   
Source: Section 1, partie 3, annexe 1 de  l'Accord de partenariat économique  entre le Japon et la Thaïlande. 
 
 
__________