RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/124 
16 décembre 2004 
 
 (04-5545) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et  
phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 décemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.    
 
_______________ 
  
 WT/ACC/UKR/124 
Page 2 Engagements (au moment de l'accession) Règl es de l'OMC Projet de Loi ukrainienne 
portant modification de la Loi 
ukrainienne relative à la 
médecine vétérinaire Projet de Loi ukrainienne 
portant modification de la Loi 
ukrainienne relative à la 
phytoquarantaine Projet de Loi ukrainienne portant 
modification de la Loi ukrainienne 
relative à la qualité et à l'innocuité 
des produits alimentaires et des 
matières premières alimentaires 
1. Statu quo:  Les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires seront conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS. 1. Principe 
généralement reconnu dans les 
négociations en 
vue de l'accession à l'OMC    
2. Établissement et fonctionnement d'un 
point de contact unique à des fins 
d'information ("point d'information"). 2. Article 7 et 
annexe B, 
paragraphe 3 Projet de résolution du 
Conseil des ministres 
ukrainien sur le Centre de traitement des demandes et 
d'établissement des 
notifications relatives aux mesures SPS (centre pour les 
demandes et notifications 
mentionné dans la Loi 
relative à la médecine 
vétérinaire) du Ministère de l'économie et de l'intégration 
européenne Projet de résolution du Conseil 
des ministres ukrainien sur le 
Centre de traitement des demandes et d'établissement des 
notifications relatives aux 
mesures SPS (centre pour les demandes et notifications 
mentionné dans la Loi relative à 
la phytoquarantaine) du 
Ministère de l'économie et de 
l'intégration européenne Projet de résolution du Conseil des 
ministres ukrainien sur le Centre de 
traitement des demandes et d'établissement des notifications 
relatives aux mesures SPS (centre 
pour les demandes et notifications mentionné dans la Loi relative à la 
qualité et à l'innocuité des produits 
alimentaires et des matières 
premières alimentaires) du 
Ministère de l'économie et de l'intégration européenne 
  
  WT/ACC/UKR/124
 Page 3Législation sur la santé animale  
 
Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC Projet de Loi ukrainienne po rtant modification de la Loi ukrainienne 
relative à la médecine vétérinaire 
3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation: 3. Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7 Article 22:  Notifier les mesures zoosanitaires projetées  
 a) identifier l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC et faire en sorte que les obligations 
en matière de transparence soient 
constamment respectées;  a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 10 Paragraphe 1, point 2: 
 Lorsqu'il sera estimé qu'une mesure zoosanitaire affecte de manière significative les possibilités 
d'exportation d'autres pays, le Département élaborera un e notification pertinente qui sera envoyée 
aux partenaires commerciaux intéressés par le biais du centre de traitement des demandes et des notifications concernant les mesures zoosanita ires (ci-après:  centre pour les demandes et 
notifications). 
 b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder des mesures projetées pour 
permettre la présentation 
d'observations;  b) Annexe B, 
paragraphe 5 a) Paragraphe 2: 
 L'avis mentionné au point 2 du paragraphe 1 du présent article sera communiqué au plus tard 
60 jours avant l'adoption de la mesure zoosanitair e projetée.  L'avis sera préparé sous la forme 
requise par les organisations internationales per tinentes ou les accords in ternationaux auxquels 
l'Ukraine est partie, et inclura les produits visés et/ou affectés par la mesure zoosanitaire, en 
indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la mesure projetée. 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la 
communication d'exemplaires du 
texte des mesures projetées aux Membres de l'OMC;  et  c) Annexe B, 
paragraphe 5 c) Paragraphe 3: 
 
Lorsqu'il en recevra la demande par écrit d'une pe rsonne ou de partenaires commerciaux intéressés, 
le Département fournira le texte de la mesure zoosanitaire projetée et, chaque fois que cela sera 
possible, identifiera les éléments qui diffèr ent en substance des normes, directives ou 
recommandations internationales. 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai raisonnable pour permettre aux 
Membres et au public de présenter 
leurs observations et mettre en place un processus destiné à prendre en 
compte les observations sans 
discrimination.  d) Annexe B, 
paragraphe 5 d) Paragraphe 4: 
 Sur demande écrite d'une personne ou de partenai res commerciaux intéressés, avant de finaliser la 
mesure zoosanitaire, le Département discutera de s observations qui auront été reçues et, sans 
discrimination, en tiendra compte dans l'élaboration du projet final de la mesure zoosanitaire.    
Paragraphe 2: 
 L'avis mentionné au point 2 du paragraphe 1 du présent article sera communiqué au plus tard 
60 jours avant l'adoption de la mesure zoosanitair e projetée.  L'avis sera préparé sous la forme 
requise par les organisations internationales per tinentes ou les accords in ternationaux auxquels 
l'Ukraine est partie, et inclura les produits visés et/ou affectés par la mesure zoosanitaire, en 
indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la mesure projetée.  
 WT/ACC/UKR/124 
Page 4 Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC Projet de Loi ukrainienne po rtant modification de la Loi ukrainienne 
relative à la médecine vétérinaire 
4. Nécessité:  les mesures ne sont 
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des 
personnes et des animaux ou préserver 
les végétaux. 4. Article 2:2 Article 24:  Principes d'application des mesures zoosanitaires - Paragraphe 1, point 1:   
 Les mesures zoosanitaires seront appliquées uniquement dans les limites nécessaires pour satisfaire 
à l'objectif énoncé à l'article 16 de la présente loi. 
 Article 16:  Objectifs des mesures zoosanitaires  
 
Le Département prendra les mesures zoosanitaires  appropriées et nécessaires pour satisfaire aux 
objectifs suivants:   
 
- protéger la vie et la santé des animaux contre les risques liés à l'introduction, l'établissement ou la propagation de maladies animales, d'organismes porteurs de maladies animales ou d'organismes 
pathogènes en Ukraine, ou atténuer ces risques;   
- protéger la vie et la santé des personnes contre les risques liés à l'introduction, l'établissement ou la propagation de zoonoses, d'organismes porteurs de zoonoses ou d'organismes pathogènes, ou  
atténuer ces risques;  et 
- protéger la vie et la santé des animaux contre le s risques liés à l'existence d'agents contaminateurs 
ou d'organismes provoquant des maladies animales dans des produits non comestibles d'origine 
animale et dans les aliments pour animaux. 
5. Réglementations scientifiquement 
fondées:  les réglementations visant la 
santé des animaux, la préservation des 
végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur 
des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 Article 18:  Élaborer, examiner, réviser et adopter les mesures zoosanitaires - Paragraphe 1, point  1:   
 
Sous réserve des dispositions du point 4 du prés ent paragraphe, toutes les mesures zoosanitaires 
seront fondées sur des principes scientifiques et de s preuves scientifiques disponibles, y compris les 
procédés et méthodes de production pertinents;  les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et 
d'essai pertinentes;  la prévalence de maladies an imales spécifiques;  l'existence de zones exemptes 
ou à faible prévalence de maladies animales;  les conditions écologiques et environnementales 
pertinentes, et les régimes de quarantaine ou autres  traitements. 
 
Paragraphe 1, point 4:  
Lorsque les preuves scientifiques nécessaires pour l'analyse des risques sont insuffisantes ou dans 
des circonstances urgentes, les mesures phytos anitaires seront élaborées sur la base des 
renseignements pertinents disponibles obtenus aupr ès des organisations internationales pertinentes 
ou sur la base des mesures zoosanitaires employées par les partenaires commerciaux intéressés. 
6. Harmonisation:  dans la mesure du 
possible, les Membres respecteront les normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils établiront des 
mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 Paragraphe 1, point 2: 
 Toutes les mesures zoosanitaires seront f ondées sur les normes, lignes directrices et 
recommandations internationales des organisations internationales pertinentes.  
  WT/ACC/UKR/124
 Page 5Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC Projet de Loi ukrainienne po rtant modification de la Loi ukrainienne 
relative à la médecine vétérinaire 
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures différentes qui permettent d'atteindre le même niveau 
de protection. 7. Article 4 Paragraphe 4: 
 Au moment de l'élaboration, de l'examen, de la révision et de l'adoption des mesures zoosanitaires, 
les mesures pertinentes d'un autre pays seront co nsidérées équivalentes à celles de l'Ukraine et 
acceptées en conséquence, si l'autre pays dé montre de manière objective que ses mesures 
permettent d'atteindre le même niveau ou un niveau  supérieur de protection de la santé et de la vie 
des animaux tel que requis par l'Ukraine. 
8. Évaluation des risques:  établir des 
preuves scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que 
les mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la 
santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 Paragraphe 1, point 3: 
 Dans les cas où les normes, lignes directrices et recommandations internationales n'existent pas ou 
ne sont pas suffisantes pour atteindre le niveau approprié de protection de la santé des animaux et 
des personnes, les mesures zoosanitaires seront él aborées conformément à une analyse des risques 
selon la méthodologie élaborée par les organisations internationales pertinentes. 
9. Conditions régionales:  les mesures 
tiennent compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination des 
produits. 9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7 Paragraphe 2: 
 Au moment de l'élaboration, de l'examen, de la révision et de l'adoption des mesures zoosanitaires 
applicables aux marchandises importées, le Départem ent tiendra compte du statut de l'Ukraine en 
termes de santé animale par rapport à celui du pays d'origine des marchandises.   
10. Non-discrimination:  les mesures 
n'établissent pas une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les différents Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et 
annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) Paragraphe 3: 
 
Au moment de l'élaboration, de l'examen, de la révision et de l'adoption des mesures zoosanitaires, 
toute discrimination arbitraire ou injustifiable sera prohibée entre les partenaires commerciaux 
intéressés exportant vers l'Ukrain e lorsque l'Ukraine et le pays d'origine des marchandises ou 
lorsque l'un des pays d'origine par rapport à un autre pays d'origine ont un statut identique ou similaire en termes de santé animale. 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les 
procédures, y compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou 
d'établissement de tolérances pour les 
contaminateurs dans les produits alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux, sont conformes 
aux dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et annexe C Article 26:  Procédur es de contrôle, d'inspection et d'approbation  
 
Le Département fera en sorte, concernant toute procédure visant à vérifier et garantir le respect des prescriptions des mesures zoosanitaires, que les points suivants soient respectés:   
 
 - ces procédures sont conformes aux norm es, recommandations et lignes directrices des 
organisations internationales pertinentes;   
 - ces procédures sont exécutées prompt ement et sans retard injustifié;   
 - les prescriptions d'échantillonnage pour les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'approbation sont limitées à ce qu i est raisonnable et nécessaire; 
 - le requérant demandant l'application des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'approbation est immédiatement informé de toute lacune dans la demande de manière à 
éviter des retards et, même s'il existe des lacunes dans la demande, les procédures sont 
appliquées dans la mesure du possible à la demande du requérant; 
  
 WT/ACC/UKR/124 
Page 6 Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC Projet de Loi ukrainienne po rtant modification de la Loi ukrainienne 
relative à la médecine vétérinaire 
 - le délai prévu pour l'achèvement de ces procédures est communiqué aux requérants à leur 
demande; 
 - les résultats de la procédure sont promptement transmis sous forme écrite et en totalité au 
requérant; 
 - ces procédures sont appliquées de la même ma nière aux objets assujettis au contrôle et à la 
supervision zoosanitaires par l'État, qu'ils soient étrangers ou d'origine nationale;   
 - toutes les procédures adoptées, y compris les procédures visant à garantir qu'un produit qui 
a été modifié (traité, transformé ou autrement modifié) continue de satisfaire aux prescriptions des mesures zoosanitaires, ainsi que les renseignements nécessaires pour 
exécuter les procédures de contrôle, d'inspec tion et d'approbation sont limités à ce qui est 
nécessaire à la bonne application des mesures zoosanitaires; 
 - la confidentialité des renseignements fournis est respectée afin de protéger les intérêts 
commerciaux des requérants;   
 - les redevances perçues pour les procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation des 
marchandises importées sont équitables par rapport à celles appliquées aux marchandises 
d'origine nationale et n'excèdent pas le coût approximatif du service rendu; 
- la procédure d'échantillonnage et les prescrip tions liées à l'utilisation d'installations 
particulières pour l'exécution des procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation 
réduisent au minimum les inconvénients causés et sont équitables pour tous les objets 
assujettis au contrôle et à la supervision zoosanitaires, qu'ils soient importés ou d'origine 
nationale;  et 
- une procédure pour l'examen des plaintes concernant le fonctionnement des procédures de 
contrôle, d'inspection et d'approbation est établie, y compris des moyens pour prendre des 
mesures correctives dans les cas où  une plainte est justifiée.   
 L'autorité compétente de l'État promulguera les instruments juridiques nécessaires pour l'exécution 
du présent article.  Le Conseil des ministres ukrainien définira le niveau des redevances, s'il y a 
lieu, qui seront perçues pour les procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation, en vertu des dispositions de l'article 99 de la présente loi. 
 
Article 99:  Redevances pour services rendus   
Toutes les redevances applicables pour toute procédure administrative, tout procédure d'analyse de 
laboratoire, d'expertise, de contrô le ou autre requise en vertu de la présente loi seront équivalentes 
au coût effectif du service rendu, majoré d'un taux de rendement raisonnable. 
 
  
  WT/ACC/UKR/124
 Page 7Législation phytosanitaire  
 
Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC Projet de Loi ukrainienne po rtant modification de la Loi ukrainienne 
relative à la phytoquarantaine 
3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation: 3. Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7 Article 20:  Notifier les mesures phytosanitaires projetées  
 a) identifier l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC et faire en sorte que les obligations 
en matière de transparence soient 
constamment respectées;  a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 10 Paragraphe 1, point 2: 
 Lorsqu'il sera estimé qu'une mesure phytosanitaire affecte de manière significative les possibilités 
d'exportation d'autres pays, le Chef de l'in spection d'État ukrainienne pour la quarantaine 
phytosanitaire élaborera une notif ication pertinente qui sera en voyée aux partenaires commerciaux 
intéressés par le biais du centre de traitement des demandes et des notifications concernant les 
mesures phytosanitaires (ci-après:  centre pour les demandes et notifications). 
 b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder des mesures projetées pour 
permettre la présentation 
d'observations;  b) Annexe B, 
paragraphe 5 a) Paragraphe 2: 
 L'avis mentionné au point 2 du paragraphe 1 du présent article sera communiqué au plus tard 
60 jours avant l'adoption de la mesure phytosanitair e projetée.  L'avis sera préparé sous la forme 
requise par les organisations internationales per tinentes ou les accords in ternationaux auxquels 
l'Ukraine est partie, et inclura les végétaux, le s produits d'origine végétale et autres articles 
réglementés qui sont visés et/ou affectés par la mesure phytosanitaire, en indiquant brièvement 
l'objectif et la raison d'être de la mesure projetée. 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la 
communication d'exemplaires du texte des mesures projetées aux 
Membres de l'OMC;  et  c) Annexe B, 
paragraphe 5 c) Paragraphe 3: 
 
Lorsqu'il en recevra la demande par écrit d'une pe rsonne ou de partenaires commerciaux intéressés, 
le Chef de l'inspection d'État ukrainienne pour la quarantaine phytosanitaire fournira le texte de la 
mesure phytosanitaire projetée et, chaque fois qu e cela sera possible, identifiera les éléments qui 
diffèrent en substance des normes, directives ou recommandations internationales. 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai 
raisonnable pour permettre aux 
Membres et au public de présenter leurs observations et mettre en place 
un processus destiné à prendre en 
compte les observations sans discrimination.  d) Annexe B, 
paragraphe 5 d) Paragraphe 4: 
 
Sur demande écrite d'une personne ou de partenai res commerciaux intéressés, avant de finaliser la 
mesure phytosanitaire, le Chef de l'inspection d'État ukrainienne pour la quarantaine phytosanitaire discutera des observations qui auront été reçues et, sans discrimination, en tiendra compte dans 
l'élaboration du projet final de la mesure zoosanitaire. 
 Paragraphe 2 
 
L'avis mentionné au point 2 du paragraphe 1 du présent article sera communiqué au plus tard 60 jours avant l'adoption de la mesure phytosanitair e projetée.  L'avis sera préparé sous la forme 
requise par les organisations internationales per tinentes ou les accords in ternationaux auxquels 
l'Ukraine est partie, et inclura les végétaux, le s produits d'origine végétale et autres articles 
réglementés qui sont visés et/ou affectés par la mesure phytosanitaire, en indiquant brièvement 
l'objectif et la raison d'être de la mesure projetée.  
 WT/ACC/UKR/124 
Page 8 Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC Projet de Loi ukrainienne po rtant modification de la Loi ukrainienne 
relative à la phytoquarantaine 
4. Nécessité:  les mesures ne sont 
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des 
personnes et des animaux ou préserver 
les végétaux. 4. Article 2:2 Article 22:  Principes d'application de s mesures phytosanitaires - Paragraphe 1, point 1: 
  - Les mesures phytosanitaires seront appliqué es uniquement dans les limites nécessaires 
pour satisfaire à l'objectif énoncé à l' article 14 de la présente loi. 
 Article 14:  Objectifs des mesures phytosanitaires 
 
L'organe central du pouvoir exécutif responsable  des questions de politique agraire prendra les 
mesures phytosanitaires appropriées et nécessa ires pour satisfaire aux objectifs suivants: 
 
 - protéger la vie et la santé des végétaux contre les risques liés à l'introduction, 
l'établissement ou la propagation d'organismes dangereux sur le territoire ukrainien, ou 
atténuer ces risques;  et  
 - prévenir ou limiter tout autre dommage causé suite à l'introduction ou à la propagation 
d'organismes dangereux. 
5. Réglementations scientifiquement 
fondées:  les réglementations visant la 
santé des animaux, la préservation des 
végétaux et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 Article 16:  Élaborer, examiner, réviser et adopter les mesures phytosanitaires - Paragraphe 1, 
point 1: 
 
Sous réserve des dispositions du point 4 du prés ent paragraphe, toutes les mesures zoosanitaires 
seront fondées sur des principes scientifiques et de s preuves scientifiques disponibles, y compris les 
procédés et méthodes de production pertinents;  les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et 
d'essai pertinentes;  la prévalence d'organismes dangereux spécifiques;  l'existence de zones 
exemptes ou à faible prévalence d'organismes dangereux;  les conditions écologiques et environnementales pertinentes, et les régime s de quarantaine ou autres  traitements. 
 
Paragraphe 1, point 4:  
Lorsque les preuves scientifiques nécessaires pour l'analyse des risques sont insuffisantes ou dans 
des circonstances urgentes, les mesures phytos anitaires seront élaborées sur la base des 
renseignements pertinents disponibles obtenus aupr ès des organisations internationales pertinentes 
ou sur la base des mesures phytosanitaires employées par les partenaires commerciaux intéressés. 
6. Harmonisation:  dans la mesure du 
possible, les Membres respecteront les normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils établiront des 
mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 Paragraphe 1, point 2:   
 Toutes les mesures phytosanitaires seront fo ndées sur les normes, lignes directrices et 
recommandations internationales des organisations internationales pertinentes.  
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 Page 9Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC Projet de Loi ukrainienne po rtant modification de la Loi ukrainienne 
relative à la phytoquarantaine 
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures différentes qui permettent d'atteindre le même niveau 
de protection. 7. Article 4 Paragraphe 4: 
 Au moment de l'élaboration, de l'examen, de la révision et de l'adoption des mesures 
phytosanitaires, les mesures pertinentes d'un autre pays seront considérées équivalentes à celles de 
l'Ukraine et acceptées en conséquence, si l'au tre pays démontre de manière objective que ses 
mesures permettent d'atteindre le même niveau ou un niveau supérieur de protection de la santé et 
de la vie des végétaux tel que requis par l'Ukraine. 
8. Évaluation des risques:  établir des 
preuves scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que 
les mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la 
santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 Paragraphe 1, point 3: 
 Dans les cas où les normes, lignes directrices et recommandations internationales n'existent pas ou 
ne sont pas suffisantes pour atteindre le niveau approprié de protection de la santé des végétaux, les 
mesures phytosanitaires seront élaborées conf ormément à une analyse des risques selon la 
méthodologie élaborée par les organisa tions internationales pertinentes. 
9. Conditions régionales:  les mesures 
tiennent compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination des 
produits. 9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7 Paragraphe 2: 
 Au moment de l'élaboration, de l'examen, de la ré vision et de l'adoption des mesures phytosanitaires 
applicables aux végétaux, produits d'origine végétale et autres articles réglementés présentés pour 
importation, le statut de l'Ukraine en termes de présence d'organismes dangereux par rapport à celui 
du pays d'origine des végétaux,  produits d'origine végétale et autres articles réglementés sera pris 
en compte. 
10. Non-discrimination:  les mesures 
n'établissent pas une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les 
différents Membres ou entre les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et 
annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) Paragraphe 3: 
 
Au moment de l'élaboration, de l'examen, de la révision et de l'adoption des mesures 
phytosanitaires, toute discrimination arbitraire ou injustifiable sera prohibée entre les partenaires 
commerciaux intéressés exportant vers l'Ukraine lorsqu e l'Ukraine et le pays d'origine des végétaux, 
produits d'origine végétale et autres articles réglementés ou lorsque l'un des pays d'origine par 
rapport à un autre pays d'origine ont un statut  identique ou similaire en termes de présence 
d'organismes dangereux. 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les 
procédures, y compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou 
d'établissement de tolérances pour les 
contaminateurs dans les produits alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux, sont conformes 
aux dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et annexe C Article 24:  Procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation 
 
Le Chef de l'inspection d'État ukrainienne pour la qua rantaine phytosanitaire fera en sorte, concernant 
toute procédure visant à vérifier et garantir le respect des prescriptions des mesures phytosanitaires, 
que les points suivants soient respectés: 
  - ces procédures sont conformes aux norm es, recommandations et lignes directrices des 
organisations internationales pertinentes;   
 - ces procédures sont exécutées prom ptement et sans retard injustifié; 
 - les prescriptions d'échantillonnage pour les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'approbation sont limitées à ce qu i est raisonnable et nécessaire; 
  
 WT/ACC/UKR/124 
Page 10 Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC Projet de Loi ukrainienne po rtant modification de la Loi ukrainienne 
relative à la phytoquarantaine 
 - le requérant demandant l'application des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'approbation est immédiatement informé de toute lacune dans la demande de manière à éviter des retards et, même s'il existe des lacunes dans la demande, les procédures sont 
appliquées dans la mesure du possible à la demande du requérant; 
 - le délai prévu pour l'achèvement de ces procédures est communiqué aux requérants à leur 
demande; 
 - les résultats de la procédure sont promptement transmis sous forme écrite et en totalité au 
requérant; 
 - ces procédures sont appliquées de la même manière aux végétaux,  produits d'origine 
végétale et autres articles réglementés,  qu' ils soient étrangers ou d'origine nationale; 
 - toutes les procédures adoptées, y compris les procédures visant à garantir qu'un produit qui 
a été modifié (traité, transformé ou autrement modifié) continue de satisfaire aux 
prescriptions des mesures phytosanitaires, ainsi que les renseignements nécessaires pour 
exécuter les procédures de contrôle, d'inspec tion et d'approbation sont limités à ce qui est 
nécessaire à la bonne application des mesures phytosanitaires; 
 - la confidentialité des renseignements fournis est respectée afin de protéger les intérêts 
commerciaux des requérants; 
 - les redevances perçues pour les procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation des 
végétaux,  produits d'origine végétale et autres articles réglementés dans les expéditions 
présentées pour importation sont équitables par rapport à celles appliquées aux végétaux,  
produits d'origine végétale et autres articles réglementés d'origine nationale et n'excèdent 
pas le coût approximatif du service rendu; 
 - la procédure d'échantillonnage et les prescr iptions liées à l'utilisation d'installations 
particulières pour l'exécution des procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation 
réduisent au minimum les inconvénients causés et sont équitables pour les végétaux, les produits d'origine végétale et autres articles réglementés dans les expéditions présentées 
pour importation ou exportation, et  pour les vé gétaux, produits d'origine végétale et autres 
articles réglementés d'origine nationale;  et 
 - une procédure pour l'examen des plaintes concernant le fonctionnement des procédures de 
contrôle, d'inspection et d'approbation est établie, y compris des moyens pour prendre des 
mesures correctives dans les cas où une plainte est justifiée. 
 
L'autorité compétente de l'État promulguera les instruments juridiques nécessaires pour l'exécution 
du présent article.  Le Conseil des ministres ukrainien définira le niveau des redevances, s'il y a lieu, qui seront perçues pour les procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation, en vertu des 
dispositions de l'article 56 de la présente loi. 
 Article 56:  Redevances pour services rendus 
Toutes les redevances applicables pour toute procédure administrative, tout procédure d'analyse de 
laboratoire, d'expertise, de contrôle, de supervision ou autre requise en vertu de la présente loi 
seront équivalentes au coût effectif du service rendu, majoré d'un taux de rendement raisonnable.  
  WT/ACC/UKR/124
 Page 11 
Législation relative à l'innocuité des produits alimentaires  
 
Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC Projet de Loi ukrainienne port ant modification de la Loi ukrainienne rel ative à la qualité et à 
l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires 
3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation: 3. Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7 Article 14:  Élaborer, examiner, réviser, ad opter et appliquer les mesures sanitaires  
 a) identifier l'autorité chargée d'adresser 
les notifications à l'OMC et faire en 
sorte que les obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées;  a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) 
et 10 Paragraphe 5: 
 
Toutes les mesures sanitaires projetées qui ne sont pas conformes aux normes internationales ou 
pour lesquelles il n'existe pas de norme internationale, dont il est supposé qu'elles affectent de manière significative les possibilités d'exportation des partenaires commerciaux intéressés, 
seront notifiées  par le biais du centre de traitement des demandes et des notifications concernant 
les mesures sanitaires (ci-après:  centre pour les demandes et notifications) au plus tard 60 jours avant l'élaboration du projet final de mesure sanitaire, en conformité avec les dispositions des 
accords internationaux pertinents. 
 b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder des mesures projetées pour permettre 
la présentation d'observations;  b) Annexe B, 
paragraphe 5 a) Paragraphe 5: 
 Toutes les mesures sanitaires projetées qui ne sont pas conformes aux normes internationales ou 
pour lesquelles il n'existe pas de norme internationale, dont il est supposé qu'elles affectent de 
manière significative les possibilités d'exportation des partenaires commerciaux intéressés, 
seront notifiées  par le biais du centre de traitement des demandes et des notifications concernant 
les mesures sanitaires (ci-après:  centre pour les demandes et notifications) au plus tard 60 jours avant l'élaboration du projet final de mesure sanitaire, en conformité avec les dispositions des 
accords internationaux pertinents. 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la communication d'exemplaires du texte 
des mesures projetées aux Membres 
de l'OMC;  et  c) Annexe B, 
paragraphe 5 c) Paragraphe 6: 
 Lorsqu'il en recevra la demande par écrit d'une personne ou de partenaires commerciaux 
intéressés, l'organe central du pouvoir exécutif responsable de la protection de la santé fournira 
le texte de la mesure phytosanitaire projetée et, ch aque fois que cela sera possible, identifiera les 
éléments qui diffèrent en substance des normes, directives ou recommandations internationales.  
 WT/ACC/UKR/124 
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l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai raisonnable pour permettre aux 
Membres et au public de présenter 
leurs observations et mettre en place un processus destiné à prendre en 
compte les observations sans 
discrimination.  d) Annexe B, 
paragraphe 5 d) Paragraphe 4 
 Un résumé de toutes les mesures sanitaires proj etées, des renseignements sur la manière dont on 
peut obtenir un exemplaire de la mesure projetée et une invitation faite aux parties intéressées à 
présenter des observations paraîtront dans des p ublications à large diffusion afin de permettre 
aux parties prenantes du secteur al imentaire de formuler des observa tions sur la mesure projetée.  
Le délai pour les commentaires sera d'au moins 60 jours. 
 Paragraphe 5: 
 
Toutes les mesures sanitaires projetées qui ne sont pas conformes aux normes internationales ou pour lesquelles il n'existe pas de norme internationale, dont il est supposé qu'elles affectent de 
manière significative les possibilités d'exportation des partenaires commerciaux intéressés, 
seront notifiées  par le biais du centre de traitement des demandes et des notifications concernant les mesures sanitaires (ci-après:  centre pour les demandes et notifications) au plus tard 60 jours 
avant l'élaboration du projet final de mesure sanitaire, en conformité avec les dispositions des 
accords internationaux pertinents.  
Paragraphe 7: 
 
Les observations reçues suite à la notification et  à la publication de mesures sanitaires nouvelles 
ou modifiées projetées seront pr ises en considération d'une manière non discriminatoire avant 
que ces mesures soient adoptées. 
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux. 4. Article 2:2 Paragraphe 12: 
 
Toutes les mesures sanitaires seront appliquées uniquement dans la mesure nécessaire aux fins de la protection de la santé des personnes et sans discrimination injustifiée entre les produits 
alimentaires produits localement et  ceux qui sont importés ou entre les différents fournisseurs de 
produits alimentaires importés.  
  WT/ACC/UKR/124
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5. Réglementations scientifiquement fondées:  
les réglementations visant la santé des animaux, la préservation des végétaux et la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires 
seront fondées sur des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 Paragraphe 1, point 1: 
 Toutes les mesures sanitaires seront fondées sur des principes scientifiques et des preuves 
scientifiques disponibles, sous réserve des exceptions énoncées au point 4 du paragraphe 1 du 
présent article.  
Paragraphe 1, point 4: 
 Lorsque les preuves scientifiques nécessaires pour l'analyse des risques sont insuffisantes ou 
dans des circonstances urgentes qui peuvent cause r ou menacent de causer des problèmes pour la 
santé des personnes, les mesures sanitaires se ront élaborées sur la base des renseignements 
pertinents disponibles obtenus auprès des organisa tions internationales pertinentes ou sur la base 
des mesures sanitaires employées par le s partenaires commerciaux intéressés. 
6. Harmonisation:  dans la mesure du 
possible, les Membres respecteront les normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils établiront des 
mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 Paragraphe 1, point 2:   
 Si des normes, lignes directrices ou recommandations internationales existent, elles seront 
utilisées comme base pour l'élaboration des mesu res sanitaires, sauf si ces normes, lignes 
directrices ou recommandations internationales so nt insuffisantes pour atteindre le niveau 
approprié de protection de la santé des personnes. 
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront 
les mesures différentes qui permettent d'atteindre le même niveau de protection. 7. Article 4 Paragraphe 11: 
 Au moment de l'élaboration, de l'examen, de la révision et de l'adoption des mesures sanitaires, 
les mesures pertinentes d'un autre pays seront co nsidérées équivalentes à celles de l'Ukraine et 
acceptées en conséquence, si l'autre pays dé montre de manière objective que ses mesures 
permettent d'atteindre le même niveau ou un niveau supérieur de protection de la santé des 
personnes tel que requis par l'Ukraine. 
8. Évaluation des risques:  établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que les mesures sont 
scientifiquement fondées et ne sont 
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 Paragraphe 1, point 3: 
 Dans les cas où les normes, lignes directrices et  recommandations internationales n'existent pas 
ou ne sont pas suffisantes pour atteindre le niveau approprié de protection de la santé des 
personnes, les mesures sanitaires seront élaborées sur la base d'une évaluation des risques, en tenant compte des méthodes d'évaluation des risques élaborées par les organisations 
internationales pertinentes. 
9. Conditions régionales:  les mesures 
tiennent compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination des 
produits. 9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7 <Ne s'applique pas aux produits alimentaires>   
 WT/ACC/UKR/124 
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10. Non-discrimination:  les mesures 
n'établissent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
différents Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et 
annexe C, paragraphe 1 a) et d) Paragraphe 12: 
 Toutes les mesures sanitaires seront appliquées uniquement dans la mesure nécessaire aux fins 
de la protection de la santé des personnes et sans discrimination injustifiée entre les produits 
alimentaires produits localement et  ceux qui sont importés ou entre les différents fournisseurs de 
produits alimentaires importés. 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les 
procédures, y compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou 
d'établissement de tolérances pour les 
contaminateurs dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments 
pour animaux, sont conformes aux 
dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et annexe C Article 17:  Procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation 
 
Le Service sanitaire et le service vétérinaire fer ont en sorte, concernant toute procédure visant à 
vérifier et garantir le respect des prescriptions des mesures sanitaires (ci-après:  procédures de 
contrôle, d'inspection ou d'approbation) que les points suivants soient respectés: 
  - ces procédures sont conformes aux norm es, recommandations et lignes directrices des 
organisations internationales pertinentes;   
 - ces procédures sont exécutées prompt ement et sans retard injustifié;   
 - les prescriptions d'échantillonnage pour les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'approbation sont limitées à ce qu i est raisonnable et nécessaire; 
 - le requérant demandant l'application des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'approbation est immédiatement informé de toute lacune dans la demande de manière à 
éviter des retards et, même s'il existe des lacunes dans la demande, les procédures sont appliquées dans la mesure du possible à la demande du requérant; 
 - le délai prévu pour l'achèvement de ces procédures est communiqué aux requérants à 
leur demande; 
 - les résultats de la procédure sont promptement transmis sous forme écrite et en totalité 
au requérant; 
 - ces procédures sont appliquées de la même manière aux objets assujettis aux mesures 
sanitaires, qu'ils soient étrangers ou d'origine nationale; 
 - toutes les procédures adoptées, y compris les procédures visant à garantir qu'un produit 
alimentaire qui a été modifié (traité, transf ormé ou autrement modifié) continue de 
satisfaire aux prescriptions des mesures sa nitaires, ainsi que les renseignements 
nécessaires pour exécuter les procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation sont 
limités à ce qui est nécessa ire à la bonne application des mesures sanitaires; 
 - la confidentialité des renseignements fournis est respectée afin de protéger les intérêts 
commerciaux des requérants;   
 - les redevances perçues pour les procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation 
des objets importés assujettis aux mesures san itaires sont équitables par rapport à celles 
appliquées aux objets d'origine nationale assujettis aux mesures sanitaires; 
 - la procédure d'échantillonnage et les prescr iptions liées à l'utilisation d'installations 
particulières (objets) pour l'exécution des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'approbation réduisent au minimum les inconvénients causés et sont équitables pour les objets importés, exportés et d'origine nationale assujettis aux mesures sanitaires;  et   
  WT/ACC/UKR/124
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l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires 
 - une procédure pour l'examen des plaintes concernant le fonctionnement des procédures 
de contrôle, d'inspection et d'approbation est établie, y compris des moyens pour prendre des mesures correctives dans le s cas où une plainte est justifiée. 
 
L'autorité compétente de l'État promulguera les instruments juridiques nécessaires pour l'exécution du présent article.  Le Conseil des ministres ukrainien définira le niveau des 
redevances, s'il y a lieu, qui seront perçues pour les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'approbation, en vertu des dispositions de l'article 59 de la présente loi.    
Article 59:  Redevances pour services rendus 
 Toutes les redevances applicables pour toute procédure administrative, tout procédure d'analyse 
de laboratoire, d'expertise, de contrôle ou autre requise en vertu de la présente loi seront 
équivalentes au coût effectif du service re ndu, majoré d'un taux de rendement raisonnable. 
 
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