ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/PER/3 
16 mars 2005 
 
 (05-1096) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par la BOLIVIE au sujet de la notification 
 
du PÉROU1 
 
  La communication ci-après, datée du 14 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Bolivie.  
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  J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint  les questions posées à la délégation du Pérou sur 
la notification de ses lois, réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde figurant dans le document G/ SG/N/1/PER/2/Suppl.2, du 31 août 2004. 
 
                                                     
 
1 G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2. G/SG/Q1/PER/3 
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  La Bolivie sait gré au Pérou d'avoir notifié ses lois, réglementations et procédures relatives 
aux mesures de sauvegarde et se permet de poser les questions suivantes:  
Question n° 1
 
  À l'article premier, second paragraphe , du Décret suprême sur les sauvegardes 
n° 017-2004-MINCETUR, il est dit ceci:  "La sauvega rde générale, établie dans l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC, pourra s'appliquer à n'importe  quel produit, y compris ceux qui proviennent de 
l'agriculture".  Faut-il entendre pa r "qui proviennent de l'agriculture" les produits visés à l'Annexe 1 de 
l'Accord sur l'agriculture?  Si tel est le cas, pour quoi l'Accord sur les sauvegardes s'appliquerait-il à ce 
type de produits alors que l'Accord sur l'agricu lture prévoit, dans son article 5 une clause de 
sauvegarde spéciale pour cette catégorie de produits ?  L'application est-elle prévue jusqu'à la 
conclusion du processus de réforme de l'agriculture?  
Question n° 2
 
 
 En ce qui concerne l'article 29 de la même disposition, relatif à l' élaboration d'un rapport 
technique préliminaire par l'autorité compétente, le Pérou pourrait-il expliquer si ledit rapport prend 
en considération des éléments tels que:  le ry thme d'accroissement des importations du produit 
considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi.
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Question n° 3  
 
 À l'article 47 du Décret suprême n° 017-2004- MINCETUR, il est mentionné qu'"une mesure 
de sauvegarde appliquée à l'importation d'un produit ay ant déjà fait l'objet d'une mesure de la même 
nature, adoptée conformément à l'Accord, pourra êt re appliquée de nouveau après une période égale à 
la moitié de la durée de ladite mesure, à condition qu e la période de non-application ait été d'au moins 
deux ans".  Pourquoi le Pérou ne mentionne-t-il pas dans sa législation la condition prévue à l'article 7 
de l'Accord sur les sauvegardes, à savoir qu'une prorogation sera possible à condition que la mesure 
continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un  dommage grave et qu'il existe des éléments de 
preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements? 
 
Question n° 4  
 
 En ce qui concerne le Décret suprême n° 020-98-INTINCI, dont il est fait mention dans la 
communication du Pérou et qui réglemente l'applicati on de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord 
sur les textiles et les vêtements, il est dit ceci au second paragraphe de l' article premier:  "La 
sauvegarde générale, établie dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, pourra s'appliquer à 
n'importe quel produit, y compris ceux qui provienne nt de l'agriculture, à l'exception des produits 
soumis aux dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC qui n'ont pas encore été 
intégrés au régime général (GATT de 1994), conformément à l'article 2 dudit accord". 
 
 Étant donné que le secteur des textiles et d es vêtements a été pleinement intégré, le 
1er janvier 2005, au GATT de 1994, quel serait, selon le Pérou, le statut juridique de l'article ou du 
Décret suprême en question?  
                                                     
 
2 Alinéa a) du paragraphe 2 de l'article  4 de l'Accord sur les sauvegardes.  G/SG/Q1/PER/3 
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 Question n° 5  
 
 À l'article 31 du Décret suprême n° 020-98-INTI NCI, il est fait référence aux éléments que 
doit contenir le texte portant adoption d'une mesure  de sauvegarde.  Le Pérou pourrait-il indiquer si 
parmi les éléments à prendre en considération lors de l'adoption d'une mesure de sauvegarde figurent:  
le rythme d'accroissement des importations du prod uit considéré et leur accroissement en volume, en 
termes absolus et relatifs, la part du marché in térieur absorbée par les importations accrues, les 
variations du niveau des ventes, la production, la pr oductivité, l'utilisation de la capacité, les profits et 
pertes et l'emploi, comme indiqué à l'artic le 4 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 Question n° 6
 
 
 Le Pérou pourrait-il expliquer pourquoi il est  prévu à l'article 40 du Décret suprême 
n° 020-98-INTINCI que la durée totale d'une m esure de sauvegarde, y compris la période 
d'application de toute mesure provisoire, la période  d'application initiale et sa prorogation éventuelle, 
ne dépassera pas six (6) ans, alors qu'il est dit à l' article 7 de l'Accord sur les sauvegardes que la 
période d'application totale d'une mesure de sauvegarde ne dépassera pas huit (8) ans? 
 
Question n° 7  
 
 En ce qui concerne l'article 41 de la même di sposition juridique, le Pérou pourrait-il expliquer 
pourquoi n'a pas été prise en considération dans cet  article la partie fina le du paragraphe 4 de 
l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, i ndiquant ce qui se passe quand la durée de la mesure 
dépasse trois ans?  
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