ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/SLV/6 
9 octobre 2006 
 
 (06-4834) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1;  la COLOMBIE2; 
les ÉTATS-UNIS3;  le JAPON4 et le PÉROU5 
   La communication ci-après, datée du 5 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador. 
 
_______________ 
 
  J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint les réponses d'El Salvador aux questions posées par les 
États-Unis au sujet de la prorogation de la pé riode de transition prévue  à l'article 27.4 de l' Accord sur 
les subventions et l es mesures compensatoires . 
  Nous communiquons également les réponses d' El Salvador aux questions posées par le 
Canada, la Colombie, les États-Unis, le Japon et le Pérou au sujet de la pr oposition de prorogation de 
la période de transition précitée, fi gurant dans le document G/SCM/W/535. 
  
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/SLV/2. 
 
2 G/SCM/Q4/SLV/1. 
 
3 G/SCM/Q4/SLV/3/Rev.1. 
 
4 G/SCM/Q4/SLV/4. 
 
5 G/SCM/Q4/SLV/5. 
 G/SCM/Q4/SLV/6 
Page 2  
 
  CANADA
 
 
Question n° 1  
 
 Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous souhaitons demander aux auteurs des documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts qu'ils ont faits pour mettre progressivement ces programmes de 
subventions à l'exportation en conformité avec le s obligations qui leur incombent dans le cadre 
de l'OMC.    
Réponse
 
  Compte tenu de la situation particulière de  certains pays en développement Membres, on a 
approuvé le document G/SCM/39, qui établit le mécanis me permettant la prorog ation de la période de 
transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) jusqu'en 2007 pour les pays en dével oppement qui satisfont à certains critères.   
  El Salvador a examiné diverses options lui permettant d'avoir des programmes conformes à 
ses engagements, qui sont analysées à la lumière de s besoins légitimes en matière de développement 
économique et social auxquels le pays est actuellement confronté.   
 
Question n° 2
 
 
 Les auteurs des deux documents pourraient- ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation? 
 
Réponse  
 
 S'il obtient une nouvelle prorogatio n de la période de transition au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) jusqu'en 2018, El Salvador 
poursuivra ses efforts pour respecter les engagements qu'il a contractés dans le cadre des Accords de 
l'OMC, en tenant compte de ses besoins légitimes en matière de développement économique et social. 
 
Question n° 3  
 
 Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils expliquer les ra isons justifiant la nouvelle prorogation de 
onze ans qu'ils proposent?  
Réponse
 
  Compte tenu de la situation particulière de  certains pays en développement Membres, on a 
approuvé le document G/SCM/39, qui établit le mécanis me permettant la prorog ation de la période de 
transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) jusqu'en 2007 pour les pays en déve loppement qui satisfont à certains critères. 
  G/SCM/Q4/SLV/6 
 Page 3 
 
 
   La prorogation demandée dans le document G/ SCM/W/535 doit être considérée à la lumière 
des discussions qui ont eu lieu avant l'adoption du document G/SCM/39.  Les auteurs de ce document, 
dont El Salvador, ont alors expliqué pourquoi il ét ait nécessaire d'éliminer leurs programmes dans un 
délai suffisamment long, qui pourrait éventuellement être porté à 20 ans, compte tenu de leurs besoins 
légitimes en matière de dével oppement économique et social. 
 
 Le programme bénéficiant de la prorogation acco rdée à El Salvador en vertu des procédures 
prévues dans le document G/SCM/39 s'est révélé être d'une grande utilité ces dernières années. 
  Le programme en question cons titue pour le pays une source d'emplois très importante, ce qui 
a contribué à l'amélioration du niveau de bien-être de la population salvadorienne .  De plus, il permet 
de réduire le niveau d'insécurité des citoyens et de freiner l'émigration vers les pays développés pour 
la recherche d'emplois.   En particulier, ce programme a permis dans une très large mesure d'offrir des possibilités aux 
femmes, qui sont bien souvent chefs de famille et qui  constituent la majeure partie de la main-d'œuvre 
employée grâce aux investissements effectués dans le cadre du programme en question.   Ce programme a aussi eu des retombées pos itives indirectes, telles que le transfert de 
technologie et de connaissances.  
 Il est clair que ce programme, loin de se limiter à des objectifs commerciaux, a pour but 
d'améliorer le bien-être économique et social de la  population, ce qui est une aspiration à la fois noble, 
légitime et juste.   Dans ces circonstances, et comme les besoin s économiques, sociaux et financiers qui ont 
motivé la demande de prorogation du programme persis tent, et dans certains cas se sont aggravés, le 
maintien de ce programme pendant le délai demandé pe rmettrait d'en maximiser et d'en consolider les 
avantages.  De fait, son élimination à présent porterait préjudice à l'économie salvadorienne et 
compromettrait les effets sociaux positifs du programme.   Enfin, il faut souligner l' importance de la certitude et de  la prévisibilité qu'assurerait une 
prorogation jusqu'en 2018, ce qui pe rmettrait aux investisseurs de prendre des décisions sur leurs 
projets futurs et à El Salvador d'attirer l'i nvestissement étranger qui contribue aux résultats 
socioéconomiques bénéfiques de ce programme.  G/SCM/Q4/SLV/6 
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  COLOMBIE
 
 
• Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle qu'elle a été modifiée 
 
Question n° 1  
 
 Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre d'entreprises bé néficiaires, classées par secteur industriel.  
 
Réponse  
 
 Conformément à la notification présentée par El Salvador le 30 juin 2006, et figurant dans le 
document G/SCM/N/146/SLV, daté du 4 juillet 20 06, il a été dénombré pour 2005 304 entreprises 
bénéficiaires, la plupart dans le secteur de la fa brication de vêtements sous  douane.  Pour de plus 
amples renseignements, on peut cons ulter le document G/SCM/N/146/SLV. 
 Question n° 2
 
  Veuillez expliquer les raisons pour lesque lles les programmes mentionnés, bien qu'en 
vigueur depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas permis d'éliminer les subventions prohibées.  
 
Réponse
 
 
 Compte tenu de la situation particulière de  certains pays en développement Membres, on a 
approuvé le document G/SCM/39, qui établit le mécanis me permettant la prorog ation de la période de 
transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) jusqu'en 2007 pour les pays en déve loppement qui satisfont à certains critères. 
 
 El Salvador a examiné diverses options lui permettant d'avoir des programmes conformes à 
ses engagements, qui sont analysées à la lumière de s besoins légitimes en matière de développement 
économique et social auxquels le pays est actuellement confronté.   Comme les besoins économiques, sociaux et financiers qui ont motivé la demande de 
prorogation du programme persistent, et dans certains cas, se sont  aggravés, ce programme constitue 
pour El Salvador un élément fondamen tal de sa stratégie de développement. 
 
Question n° 3
 
 
 L'argument invoqué à l'appui de la demande  de prorogation consiste à faire valoir que 
El Salvador est une petite économie vulnérable qui subit les effets combinés des déséconomies d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'admin istration, et de son 
isolement géographique.  Si les facteurs de dist orsion mentionnés ne sont pas maîtrisés avant 
2018, une nouvelle demande de prorogation concernant l'élimination des subventions prohibées 
sera-t-elle présentée?  Veuillez expliquer en quoi les caractéristiques susmentionnées de 
l'économie nationale ne permettent pas au pays de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation. 
 
Réponse
 
 
 Compte tenu des caractéristiques particulières de certains pays en développement Membres, 
la prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) a été accordée.  G/SCM/Q4/SLV/6 
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 S'il obtient une nouvelle prorogation, El Salv ador poursuivra ses efforts pour respecter ses 
engagements internationaux, compte tenu de ses b esoins légitimes en matière de développement 
économique et social.  
 Vu la faible diversification des exportations salvadoriennes et co mme celles-ci sont effectuées 
en grande partie grâce au programme en question,  le ralentissement des exportations aurait un effet 
négatif sur la production nationale et entraînera it des taux de chômage élevés, ce qui provoquerait 
d'énormes problèmes socioéconomiques qui s'ajouter aient à ceux auxquels le pays est actuellement 
confronté.  C'est pourquoi le programme rest e un élément fondamental de la stratégie de 
développement d'El Salvador. 
 
Question n° 4
 
  Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'origine de la demande de prorogation 
nécessite l'octroi de subventions prohibées ju squ'en 2018 et non jusqu'à une date plus 
rapprochée.  
 
Réponse
 
  Compte tenu de la situation particulière de  certains pays en développement Membres, on a 
approuvé le document G/SCM/39, qui établit le mécanis me permettant la prorog ation de la période de 
transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) jusqu'en 2007 pour les pays en déve loppement qui satisfont à certains critères. 
  La prorogation demandée dans le document G/ SCM/W/535 doit être considérée à la lumière 
des discussions qui ont eu lieu avant l'adoption du document G/SCM/39.  Les auteurs de ce document, 
dont El Salvador, ont alors expliqué pourquoi il ét ait nécessaire d'éliminer leurs programmes dans un 
délai suffisamment long, qui pourrait éventuellement être porté à 20 ans, compte tenu de leurs besoins 
légitimes en matière de dével oppement économique et social. 
  Le programme bénéficiant de la prorogation acco rdée à El Salvador en vertu des procédures 
prévues dans le document G/SCM/39 s'est révélé être d'une grande utilité ces dernières années. 
  Le programme en question cons titue pour le pays une source d'emplois très importante, ce qui 
a contribué à l'amélioration du niveau de bien-être de la population salvadorienne .  De plus, il permet 
de réduire le niveau d'insécurité des citoyens et de freiner l'émigration vers les pays développés pour 
la recherche d'emplois. 
  En particulier, ce programme a permis dans une très large mesure d'offrir des possibilités aux 
femmes, qui sont souvent chefs de famille et qui constituent la majeure part ie de la main-d'œuvre 
employée grâce aux investissements effectués dans le cadre du programme en question.  
 Ce programme a aussi eu des retombées pos itives indirectes, telles que le transfert de 
technologie et de connaissances.   Il est clair que ce programme, loin de se limiter à des objectifs commerciaux, a pour but d'améliorer le bien-être économique et social de la  population, ce qui est une aspiration à la fois noble, 
légitime et juste. 
  Dans ces circonstances, et comme les besoin s économiques, sociaux et financiers qui ont 
motivé la demande de prorogation du programme persis tent, et dans certains cas se sont aggravés, le 
maintien de ce programme pendant le délai demandé pe rmettrait d'en maximiser et d'en consolider les G/SCM/Q4/SLV/6 
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  avantages.  De fait, son élimination à présent porterait préjudice à l'économie salvadorienne et 
compromettrait les effets sociaux positifs du programme.  
Question n° 5
 
 
 Le programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif et le 
programme de relance des exportations ne pré voient pas de durée maximale pour les avantages 
consentis.  Pendant quelle durée prévoit-on d'accorder ces avantages?  
 
Réponse  
 
 Sur la base de la demande formulée dans le document G/SCM/W/535 et conformément à ses 
termes, El Salvador respectera les engagements internationaux.  
Question n° 6
 
 
 Si El Salvador n'était pas autorisé à pr oroger ces programmes, quel type de mesures 
prendrait-il en vue de leur élimination progressive?  
 
Réponse  
 
 El Salvador a examiné diverses options lui permettant d'avoir des programmes conformes à 
ses engagements, qui sont analysées à la lumière de s besoins légitimes en matière de développement 
économique et social auxquels le pays est actuellement confronté.  
Question n° 7
 
 
 Le programme de relance des exportations prévoit la restitution de 6 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations.  Pour que la restit ution soit effectuée, le produit exporté doit-il 
être originaire d'El Salvador dans sa totalité ou  un certain pourcentage du produit peut-il être 
originaire d'un autre pays?  Quels sont les critères pour obtenir la reconnaissance de l'origine?  
Le montant restitué aux sociétés d'exportatio n ou de commercialisation doit-il avoir une 
affectation particulière, par exemple le paiement d'impôts futurs?  
 
Réponse
 
  Selon les termes de la proposition figurant dans  le document G/SCM/W/535 et son annexe A, 
la demande de prorogation présentée se réfère à la Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée.    G/SCM/Q4/SLV/6 
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  JAPON  
 
Question n° 1  
  Veuillez exposer les raisons pour lesquelles la  longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés.  
Réponse
 
 
 Compte tenu de la situation particulière de  certains pays en développement Membres, on a 
approuvé le document G/SCM/39, qui établit le mécanis me permettant la prorog ation de la période de 
transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) jusqu'en 2007 pour les pays en déve loppement qui satisfont à certains critères. 
 
 La prorogation demandée dans le document G/ SCM/W/535 doit être considérée à la lumière 
des discussions qui ont eu lieu avant l'adoption du document G/SCM/39.  Les auteurs de ce document, 
dont El Salvador, ont alors expliqué pourquoi il ét ait nécessaire d'éliminer leurs programmes dans un 
délai suffisamment long, qui pourrait éventuellement être porté à 20 ans, compte tenu de leurs besoins 
légitimes en matière de dével oppement économique et social. 
 
 Le programme bénéficiant de la prorogation acco rdée à El Salvador en vertu des procédures 
prévues dans le document G/SCM/39 s'est révélé être d'une grande utilité ces dernières années. 
  Le programme en question cons titue pour le pays une source d'emplois très importante, ce qui 
a contribué à l'amélioration du niveau de bien-être de la population salvadorienne .  De plus, il permet 
de réduire le niveau d'insécurité des citoyens et de freiner l'émigration vers les pays développés pour 
la recherche d'emplois.   En particulier, ce programme a permis dans une très large mesure d'offrir des possibilités aux femmes, qui sont bien souvent chefs de famille et qui  constituent la majeure partie de la main-d'œuvre 
employée grâce aux investissements effectués dans le cadre du programme en question. 
 
 Ce programme a aussi eu des retombées pos itives indirectes, telles que le transfert de 
technologie et de connaissances.   Il est clair que ce programme, loin de se limiter à des objectifs commerciaux, a pour but 
d'améliorer le bien-être économique et social de la  population, ce qui est une aspiration à la fois noble, 
légitime et juste.   Dans ces circonstances, et comme les besoin s économiques, sociaux et financiers qui ont 
motivé la demande de prorogation du programme persis tent, et dans certains cas se sont aggravés, le 
maintien de ce programme pendant le délai demandé pe rmettrait d'en maximiser et d'en consolider les 
avantages.  De fait, son élimination à présent porterait préjudice à l'économie salvadorienne et 
compromettrait les effets sociaux positifs du programme.  
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. G/SCM/Q4/SLV/6 
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Réponse
 
  Le programme énoncé dans la Loi sur les zon es franches industrielles et commerciales, telle 
qu'elle a été modifiée, prévoit des mesures d'incita tion à l'investissement pour  les entreprises qui se 
consacrent à l'exportation.  Pour de plus amples  renseignements, on peut consulter le document 
G/SCM/N/146/SLV.   Compte tenu de la situation particulière de  certains pays en développement Membres, on a 
approuvé le document G/SCM/39, qui établit le mécanis me permettant la prorog ation de la période de 
transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) jusqu'en 2007 pour les pays en déve loppement qui satisfont à certains critères. 
  La prorogation demandée dans le document G/ SCM/W/535 doit être considérée à la lumière 
des discussions qui ont eu lieu avant l'adoption du document G/SCM/39.  Les auteurs de ce document, 
dont El Salvador, ont alors expliqué pourquoi il ét ait nécessaire d'éliminer leurs programmes dans un 
délai suffisamment long, qui pourrait éventuellement être porté à 20 ans, compte tenu de leurs besoins 
légitimes en matière de dével oppement économique et social. 
  Le programme bénéficiant de la prorogation acco rdée à El Salvador en vertu des procédures 
prévues dans le document G/SCM/39 s'est révélé être d'une grande utilité ces dernières années. 
 
 Le programme en question cons titue pour le pays une source d'emplois très importante, ce qui 
a contribué à l'amélioration du niveau de bien-être de la population salvadorienne .  De plus, il permet 
de réduire le niveau d'insécurité des citoyens et de freiner l'émigration vers les pays développés pour 
la recherche d'emplois. 
 
 En particulier, ce programme a permis dans une très large mesure d'offrir des possibilités aux femmes, qui sont bien souvent chefs de famille et qui  constituent la majeure partie de la main-d'œuvre 
employée grâce aux investissements effectués dans le cadre du programme.   Ce programme a aussi eu des retombées pos itives indirectes, telles que le transfert de 
technologie et de connaissances. 
  Il est clair que ce programme, loin de se limiter à des objectifs commerciaux, a pour but d'améliorer le bien-être économique et social de la  population, ce qui est une aspiration à la fois noble, 
légitime et juste. 
 
 Dans ces circonstances, et comme les besoin s économiques, sociaux et financiers qui ont 
motivé la demande de prorogation du programme persis tent, et dans certains cas se sont aggravés, le 
maintien de ce programme pendant le délai demandé pe rmettrait d'en maximiser et d'en consolider les 
avantages.  De fait, son élimination à présent porterait préjudice à l'économie salvadorienne et 
compromettrait les effets sociaux positifs du programme.  G/SCM/Q4/SLV/6 
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  PÉROU  
 
 Comme cela a été demandé, nous communiquons au Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC) les questions ci-après adressées aux Membres qui ont demandé la prorogation des programmes qu'ils maintiennent au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
 Question n° 1
 
  Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils seulement proroger les programmes notifiés à ce jour au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou 
souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39?   
 
Réponse
 
 
 Selon les termes de la proposition G/SCM/W/535 et  son annexe A, la demande de prorogation 
présentée se réfère à la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle qu'elle a été 
modifiée. 
 
Question n° 2  
 
 Quelles sont les lois de mise en œuv re des programmes énumérés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements d'application de ces programmes? 
 
Réponse  
 
 Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle qu'elle a été modifiée. 
 
Question n° 3  
  Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
 
Réponse
 
  Conformément à la notification présentée par El Sa lvador le 30 juin 2006 et figurant dans le 
document G/SCM/N/146/SLV, daté du 4 juillet 2006, il a été dénombré pour 2005 304 entreprises 
bénéficiaires, en majorité dans le secteur de la fabrication de vêtements s ous douane.  Pour de plus 
amples renseignements, on peut consu lter le document G/SCM/N/146/SLV.   
 
Question n° 4
 
  Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A?  
Réponse
 
  Compte tenu des caractéristiques du programme  en question, qui repose sur l'abandon de 
recettes fiscales pour mieux répondre aux besoins éc onomiques, financiers et de développement 
d'El Salvador, et compte tenu de son champ d'appli cation, il n'est pas possible de disposer de données 
statistiques indiquant le montant des incitations fournies.   G/SCM/Q4/SLV/6 
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Question n° 5
 
  Les Membres qui n'ont pas coparrainé la proposition présentée dans le document 
G/SCM/W/535 mais qui ont demandé la prorogation de leurs programmes sont priés de 
répondre aux questions 1 à 4, eu égard aux programmes pour lesquels ils demandent une 
prorogation.   
 
Réponse
 
 
 Sans objet. 
  G/SCM/Q4/SLV/6 
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  ÉTATS-UNIS  
 Programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif
 
 
 El Salvador a demandé une prorogation pour  le programme susmentionné jusqu'à l'année 
civile 2018, conformément à la Décision ministérie lle de Doha de 2001 relative aux procédures de 
prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.6 
 
Question n° 1  
 
 Veuillez décrire les efforts faits par El Salvador pour supprimer ce programme pendant 
la durée de la prorogation qui avait déjà été acco rdée, comme il est prévu dans les "Procédures 
pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres".7  
Veuillez indiquer aussi comment El Salvador co ntinuera de veiller à la suppression de ce 
programme si une prorogation supplémentaire est accordée. 
 Réponse
 
  Compte tenu de la situation particulière de  certains pays en développement Membres, on a 
approuvé le document G/SCM/39, qui établit le mécanis me permettant la prorog ation de la période de 
transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) jusqu'en 2007 pour les pays en déve loppement qui satisfont à certains critères. 
  El Salvador examine diverses options lui permettant d'avoir des programmes conformes aux engagements qu'il a contractés dans le cadre de l'OMC.  
 S'il obtient une nouvelle prorogation jusqu'en  2018, conformément aux termes de la 
proposition contenue dans le doc ument G/SCM/W/535, El Salvador poursuivra ses efforts pour 
respecter ses engagements internationaux, compte tenu de ses besoins en matière de développement 
économique et social.  
Question n° 2
 
 
 Veuillez décrire les changements apportés au programme depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tout texte d'application actuali sé ou révisé concernant ce programme et toutes 
modifications pertinentes, ainsi que les règlements et décrets connexes. 
 
Réponse  
  Il n'a pas été approuvé de réforme du progra mme au titre de la Loi sur les zones franches 
industrielles et commerciales, telle que  modifiée, visant à accroître la portée, le champ d'application et 
l'intensité des avantages (la "favorabilité").  Question n° 3
 
 
 Combien y avait-il de bénéficiaires de ce programme en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de ce programme ?  Quelles branches d'activité bénéficient 
actuellement de ce programme? 
 
                                                      
6 G/SCM/W/535. 
 
7 G/SCM/39. G/SCM/Q4/SLV/6 
Page 12  
 
  Réponse
 
  En 2001, il y avait 246 entreprises bénéficiai res et, pour 2005, il y en avait 304, dont la 
plupart se trouvaient dans le secteur de la fabri cation de vêtements sous  douane.  Par ailleurs, 
80 entreprises, parmi celles qui ont été dénombrées en 2005, sont originaires des États-Unis.  De plus 
amples renseignements sont four nis dans le document G/SCM/N/71/ SLV/Suppl.1 et da ns le document 
G/SCM/N/146/SLV.  
Question n° 4
 
 
 El Salvador s'est-il engagé à accorder des subventions à l'exportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirmat ive, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables.   
Réponse
 
 
 El Salvador poursuivra ses efforts pour respecter  les engagements qu'il a pris dans le cadre 
des Accords de l'OMC.  
Question n° 5
 
 
 Veuillez indiquer le montant de la subvention  accordée dans le cadre de ce programme 
pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005, si ce renseignement est disponible.    
Réponse
 
 
 Compte tenu des caractéristiques du programme  en question, qui repose sur l'abandon de 
recettes fiscales pour mieux répondre aux besoins éc onomiques, financiers et de développement 
d'El Salvador, et compte tenu de son champ d'appli cation, il n'est pas possible de disposer de données 
statistiques indiquant le montant des incitations fournies.  
__________