ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/SUR/1 
9 octobre 2009 
 
 (09-4911) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
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Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
SURINAME 
   La communication ci-après, datée du 2 octobre 2009, a été reçue de la délégation du 
Suriname. 
 
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Description succincte du régime
 
1. Le régime de licences est fondé sur la Loi sur la circulation des marchandises ( Law Movement 
of Goods , J.O. du Suriname n° 58 de 20032) et sur le Décret d'État de 2003 sur la liste négative ( State 
Decree Negative List 2003 , J.O. du Suriname n° 74 de 20033).  En vertu de ces dispositions, il existe 
trois catégories de marchandises: 
 - les marchandises prohibées; 
 - les marchandises soumises à licence; 
 - les marchandises nécessitant un certificat. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime s'applique aux marchandises prohi bées, aux marchandises nécessitant un certificat 
et aux marchandises soumises à licence. 
3. Le régime s'applique aux marchandises orig inaires et provenant de tous les pays. 
4. Le régime ne vise pas à restreindre la quan tité des importations ma is répond à des objectifs 
environnementaux, de sécurité nationale et de santé  publique.  Aucune autre méthode éventuelle n'a 
été envisagée aux fins de réaliser ces objectifs. 
5. Loi sur la circulation des marchandises ( Law Movement of Goods ) et Décret d'État de 2003 
sur la liste négative ( State Decree Negative List 2003 ).  Le régime de licence est imposé par 
                                                      
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3. 
2 Disponible au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) pour consultati on (en anglais seulement). 
3 Disponible au Secrétariat (Div ision de l'accès aux marchés) pour  consultation (dans la langue 
originale seulement). G/LIC/N/3/SUR/1 
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  disposition législative.  La législ ation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à 
soumettre au régime de licences;  le gouvernement ne  peut pas abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
6.I. Des renseignements sont publiés dans les journa ux.  Le montant total des contingents n'est pas 
publié.  En cas d'urgence, il peut êt re demandé qu'une exception soit faite. 
II. Sans objet. III. Aucune mesure n'est prise pour faire en so rte que les licences accordées soient effectivement 
utilisées pour des importations.  Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées ne sont pas portés à la connaissan ce des gouvernements et des organismes de 
promotion des exportations des pays exportateur s qui en font la demande parce que jusqu'à 
présent, aucune demande en ce sens n'a été présentée. 
IV. Sans objet. V. Les délais minimum et maximum d'examen  des demandes sont de un ou deux jours. 
VI. Le délai à courir entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de la période 
d'importation dépend de l'expé dition et de sa provenance. 
VII. Les licences sont délivrées exclusivement par la Division des importations, des exportations 
et des devises du Ministère du commerce et de l'industrie.  Toutefois, la demande est parfois aussi transmise à d'autres organes, tels que le Mi nistère de l'agriculture ou le Ministère de la 
santé.  L'importateur doit s'adresser à plusieurs organes administratifs. 
VIII. Les licences sont attribuées d'après l'ordre ch ronologique de dépôt des demandes.  Il n'y a pas 
de maximum fixé au montant à attribuer.  L es nouveaux importateurs sont tenus de s'inscrire à 
la Chambre de commerce.  Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
IX. Sans objet. X. Le pays importateur est informé pa r l'exportateur et par le gouvernement. 
XI. Il n'existe pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
7.a) La demande de licence doit être déposée av ant l'expédition.  Des licences peuvent être 
obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans 
licence. 
b) Une licence peut être accordée immédiatement sur demande. c) La période de l'année penda nt laquelle les demandes de li cences relatives aux articles de 
pyrotechnie peuvent être déposées et/ou l'impor tation d'articles de pyrotechnie peut être 
effectuée est limitée (l'importation de ces produits est autorisée uniquement en novembre et en décembre).  G/LIC/N/3/SUR/1 
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  d) L'importateur ne doit s'adresser qu'au Ministère du commerce et de l'industrie mais il est 
parfois nécessaire de consulter un autre orga ne administratif, tel que le Ministère de 
l'agriculture, de la santé publique, de la pêche et de l'élevage. 
8. Une demande de licence ne peut être rejeté e que si elle n'est pas conforme aux critères 
ordinaires.  Les intéressés peuvent déposer un recours auprès du Président. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9.a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence mais doit 
d'abord s'inscrire à la Chambre de commerce. 
b) Idem.  Les personnes physiques sont habilitées à exercer des activités d'importation.  Il n'existe pas 
de droit d'immatriculation.  La Chambre de commerce publie une liste des importateurs agréés. 
10. Le formulaire H-03 et une facture ou une fact ure pro forma doivent être joints à la demande 
de licence. 
11. Le document administratif unique (ED), le form ulaire H-03, la facture et le connaissement 
sont exigés lors de l'importation effective. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. La durée de validité d'une licence est de troi s mois et peut être prolongée de trois mois. 
15. Non. 16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. a) et b) Non. 
Autres formalités
 
18. En dehors des formalités de licences d'impor tation et autres formalités administratives 
similaires, il existe une prescription relative à l'in scription préalable des produits non soumis à licence 
au Registre des importations/exportations  (J.O. du Suriname n° 74 de 2003). 
19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer et il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  Il y a toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées.  Pour obtenir les devises, les importateurs doivent présenter une demande à l'Office  des changes, en remplissant un formulaire de 
transaction internationale (formulaire IT).  
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