. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EST/6 
18 novembre 2010 
 (10-6164) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ESTONIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Economic Affairs and Communications 
(Ministère des affaires économiques et des communications) 
Site Web:  http://www.mkm.ee/  
Courrier électronique: mailto:el.teavitamine@mkm.ee  
Téléphone: + 372 625 6405 Téléfax: + 372 631 3029 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Amendment to the regulation of 
Minister of Finance from 2006, No. 25;  "The design and types of revenue stamps on alcohol 
and tobacco products, the procedure for the issue and return of the revenue stamps, the form 
of the delivery note for revenue stamps  and the procedure for its completion" (Modification 
du Règlement no 25 de 2006 du Ministre des finances relatif à la prés entation et aux types des 
timbres fiscaux pour l'alcool et les produits du tabac, à la procé dure de délivrance et de retrait 
des timbres fiscaux, à la forme du récépissé de remise des timbre s fiscaux et à la procédure à 
suivre pour remplir ce document).  3 pages, en estonien 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié  vise à modifier la présen tation du timbre fiscal pour 
les produits du tabac. G/TBT/N/EST/6 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
La présentation du timbre fisc al pour les produits du tabac va être modifiée de façon à 
permettre de distinguer plus faci lement le prix en euros et le prix en couronnes.  L'Estonie 
utilisera l'euro à partir de l'année prochaine.  
Le taux du droit d'accise applicable a ux produits du tabac augmentera de manière 
significative à la date d'introduction des nouveaux timbres fiscaux.  La Loi sur les droits 
d'accise applicables à l'alcool, au tabac, aux carburants et à l'électricité (§ 28 (4
1)) dispose 
qu'en cas d'augmentation de taux de droit d'accise au moment d'un changement de 
présentation des timbres fiscaux,  la durée pendant laquelle le s produits du tabac revêtus des 
anciens timbres fiscaux pourront être vendus sera  limitée à trois mois à compter de la date 
d'introduction des nouveaux timbres fiscaux. 
Par conséquent, la vente des ci garettes revêtues des anciens timbres fiscaux est permise 
jusqu'au 31 mars 2011. 
8. Documents pertinents:   Néant 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }29 novembre 2010 
1er janvier 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: