ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/501 
11 octobre 2007 
 
 (07-4370) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Communication du Japon  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
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I. INTRODUCTION 
1. Nous rappelons que, pour toutes les autorités doua nières, il est devenu difficile d'assurer le 
respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) à la frontière.  À cet égard, les autorités douanières 
sont aujourd'hui appelées à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage au 
niveau mondial.  Reconnaissant l'importance de l'écha nge de vues et d'expériences et de l'échange des 
meilleures pratiques avec les autres pays Memb res, nous souhaitons, dans ce  document, faire part aux 
autres Membres de notre expérience en matière de re spect des DPI à la frontière, présenter la tendance 
récente dans notre pays en ce qui concerne les atte intes aux DPI et formuler quelques observations sur 
les mesures à la frontière prises par les Membres contre les marchandises contrefaites ou piratées. 
II. TENDANCE RÉCENTE CONCERNANT LES SAISIES DOUANIÈRES DE 
MARCHANDISES PORTANT ATTEI NTE À DES DPI ET PROBLÈMES 
RENCONTRÉS 
2. Le nombre de cas de suspension par l'Administration japonaise des douanes de l'importation 
de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits par les douanes japonaises a été multiplié 
par trois environ au cours des cinq dernières ann ées, passant de 6 978 en 2002 à 19 591 en 2006.  
Toutefois, le nombre d'articles faisant l'objet d'une suspension à la frontière est resté au même niveau 
(993 000 en 2002 et 979 000 en 2006).  Cela témoigne  de l'augmentation notab le de l'expédition de 
petits lots de marchandises contre faites, tandis que la situation p our les envois importants reste peu 
claire. 
3. Dans ce contexte, l'envoi postal internationa l est le principal mode de transport des 
marchandises contrefaites et piratées qui ont été susp endues.  De fait, il représente plus de 95 pour 
cent des cas de suspension et plus de 50 pour cent des articles suspendus au Japon.  Cela est dû en 
partie au développement du commerce électronique.  Afin de procéder à l'inspection physique des 
envois postaux internationaux, les autorités douani ères japonaises doivent déployer des ressources 
humaines importantes parce qu'elles ne peuvent p as obtenir à l'avance les manifestes et les données 
sur les entrées concernant les envois postaux. IP/C/W/501 
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Nombre de suspensions par type de marchandises (2006) 
 Cas Articles 
Marchandises diverses  541 (2,8%)  430 743 (44,0%) 
Envois postaux  19 050 (97,2%)  548 481 (56,0%) 
4. Du point de vue du type de droits auxquels il est porté atteinte, les atteintes aux droits 
afférents aux marques sont de loin les plus nombreuse s au Japon.  En 2006, le nombre de cas a été de 
19 363, ce qui est environ 1,5 fois plus qu'en 2005 et  ce qui représente 98,6 pour cent des suspensions 
enregistrées en 2006.  S'agissant du nombre d'articl es suspendus par les douanes japonaises, il y en a 
eu environ 780 000 en 2006 pour contrefaçon de marque , ce qui représente 80,1 pour cent du total.  
Le nombre de cas de contrefaçon de brevets est d'e nviron 70 000, suivi par les atteintes au droit 
d'auteur, pour lesquelles le nombre d'articles susp endus est de 60 000.  S'agissant du type de 
marchandises, les douanes japonaises ont susp endu un grand nombre de produits de marque 
contrefaits, parmi lesquels figuraien t en première place les sacs, les porte-clés, les vêtements et les 
montres. 
Nombre de suspensions par type de droit (2003-2006) 
  2003 2004 2005 2006 
Cas 1 80 66 26 0,1% Brevets 
Articles 550 107 600 46 906 67 211 6,9% 
Cas 12 39 42 54 0,3% Dessins ou 
modèles Articles 42 641 62 794 107 294 58 977 6,0% 
Cas 7 332 8 922 13 228 19 363 98,6% Marques 
Articles 591 061 690 749 816 845 784 591 80,1% 
Cas 80 119 174 198 1,0% Droit 
d'auteur Articles 136 094 174 594 120 991 63 540 6,5% Nombre de suspensions (2002-2006)
19 591 
6 9787 412 9 14313 467
99,3 
77,1103,7109,7
97,9 
0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 
2002 2003 2004 2005 2006 Nombre de cas
Nombre d'articles
150 
100 
50 
0 200 Nombre de cas  Nombre d'articles 
(10 000)  IP/C/W/501 
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  III. MESURES CONTRE LA CONTREBANDE PRATIQUÉE SOUS COUVERT 
D'USAGE PERSONNEL 
5. L'Administration japonaise des douanes considèr e qu'un certain nombre de contrevenants 
tentent d'importer des marchandises contrefaites ou piratées en les faisant passer pour des objets à usage personnel, ce qui renforce la tendance récente à la suspension de lots de petite taille dans le 
cadre des mesures prises à la frontière pour faire resp ecter les DPI.  Pour lutter contre cette forme de 
contrebande, nous avons renforcé le c ontrôle des cargaisons de petite  taille.  En principe, les douanes 
japonaises procèdent à un contrôle quel que soit le nombre d'articles concernés.  Grâce au renforcement des contrôles, nous avons réussi à suspendre des lots de marchandises contrefaites dans 
les agences chargées du courrier étranger. 
6. En outre, le Japon a renforcé ses capacités in stitutionnelles pour faire face au nombre 
croissant de marchandises contrefaites envoyées par voie postale internationale.  L'Administration 
japonaise des douanes a plusieurs agences chargées du courrier étranger et des équipes spécialisées 
dans les DPI ont été formées dans les principales agences.  Par exemple, les agences de Tokyo, qui 
traitent plus de 10 000 cas par an, disposent de  huit fonctionnaires spécialisés dans les DPI. 
IV. AMÉLIORATION DES COMPÉTENCES DES AGENTS DES DOUANES 
A. S
YSTÈME INTELLIGENT DE BASE DE DONN ÉES POUR LES DOUANES ET SYSTÈME D 'AFFICHAGE 
SUR INTRANET  
7. L'Administration japonaise des douanes a mis l' accent sur l'analyse des renseignements pour 
assurer plus efficacement la suspension des marcha ndises contrefaites ou piratées.  À cet égard, elle 
reconnaît qu'il est indispensable d'améliorer l'échan ge de renseignements avec les autres autorités 
douanières.  Lorsqu'ils déposent des demandes de susp ension, les détenteurs de droits lui fournissent 
aussi des renseignements utiles, notamment sur l es caractéristiques permettant de distinguer les 
marchandises authentiques des marchandises contrefait es.  En outre, l'Administration japonaise des 
douanes organise des séminaires de formation avec l es détenteurs de droits pour assurer la bonne 
compréhension des renseignements fournis par ceux-ci.  Grâce à ces séminaires, le personnel de 
terrain peut acquérir les connaissances pratiques et les techniques nécessaires pour distinguer les 
marchandises authentiques des contre façons "de qualité supérieure". 
8. Pour analyser et partager efficacement l es renseignements, l'Administration japonaise des 
douanes utilise deux systèmes d'information distincts.   D'une part, elle a mis au point en 1991 un 
système intelligent de base de données pour les douan es (CIS) qui permet d'analyser différents types 
de renseignements relatifs aux opé rations douanières, notamment su r l'importation/l'exportation de 
marchandises portant atteinte à des DPI.  Lorsqu' un agent de terrain soupçonne que des cargaisons 
contiennent des marchandises contrefaites ou piratées, il peut avoir accès au CIS afin de déterminer le 
niveau de risque des cargaisons en utilisant les renseignements qui y sont stockés.  
9. D'autre part, un nouveau système d'affichage sur Intranet, consacré aux moyens de faire 
respecter les DPI, a récemment été mis en place et joue un rôle essentiel dans le partage de 
renseignements.  Tandis que le CIS repose à la fo is sur les antécédents et sur les renseignements 
anticipés, le nouveau système d'affichage sur Intran et vise à relever les niveaux de précaution et de 
vigilance du personnel de terrain en fournissant à t ous les agents des douanes chargés d'examiner les 
déclarations d'importation/d'exportation et les ca rgaisons des renseignements à jour et utiles, 
notamment: IP/C/W/501 
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  • la liste des demandes de suspension; 
• l'explication de chaque de mande de suspension accompagn ée d'une brève description 
des caractéristiques permettant de disti nguer les marchandises authentiques et les 
marchandises contrefaites; 
• des rapports sur les méthodes récentes ou les pratiques de nature à induire en erreur;   
• des explications sur les procédures destinées à faire respecter les DPI. 
10. Comme il est très difficile d'assurer le respect des DPI à la frontière et comme cela nécessite 
du personnel pour recueillir tous les renseigneme nts nécessaires en temps voulu, le système 
d'affichage sur Intranet est un outil efficace pour aide r le personnel de terrain à mettre en œuvre des 
moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les DPI. 
B. D
ÉVELOPPEMENT DES RE SSOURCES HUMAINES  
11. L'Administration japonaise des douanes dispose de  l'Institut de formation des douanes (IFD) 
pour assurer le développement de ses ressources hum aines.  L'IFD dispense au personnel des douanes 
diverses connaissances techniques, notamment sur l es DPI.  Les neuf agences régionales de l'IFD 
dispensent aussi au personnel de terrain une formati on plus pratique.  La formation assurée par l'IFD 
concernant les moyens de faire respecter les DPI à la frontière est décrite ci-après: 
1) Programme de formation intensive consacrée aux moyens de faire respecter les DPI 
 
 Depuis 2004, l'IFD offre chaque année des programmes de formation intensive 
destinés aux spécialistes des DPI.  Les partic ipants ont généralement une expérience du 
travail au sein de services chargés de faire respecter les DPI.  Le programme comprend deux parties:  études juridiques et formation pratique.  Pour ce qui est des études juridiques, les participants prennent connaissance de la législa tion en matière de propriété intellectuelle (Loi 
sur les brevets, Loi sur les modèles d'utilité, Loi sur les marques, Loi sur les dessins et 
modèles industriels, Loi sur le droit d'auteur , Loi pour la prévention de la concurrence 
déloyale et Loi sur les obtentions végétales) .  Les précédents judiciaires ainsi que les 
tendances récentes de la législation sur la propr iété intellectuelle sont également examinés 
dans le programme.  Les conférenciers invit és à traiter des questions juridiques viennent 
d'autres organismes gouvernementaux concernés par les accords internationaux et la législation en matière de DPI (Ministère des a ffaires étrangères, Office  japonais des brevets, 
Agence pour les affaires culturelles, Ministère du commerce, de l'économie et de l'industrie) 
et de cabinets juridiques.  La formation pra tique est assurée par des spécialistes des DPI de 
l'Administration des douanes et par des détent eurs de droits.  Grâce à ces programmes, les 
participants se familiarisent avec le cadre ju ridique des mesures à la frontière visant à faire 
respecter les DPI et apprennent des éléments importants d'un point de vue pratique.  Pour 
améliorer l'acquisition des connaissances, nous f ournissons aux participants des études de cas 
à la fin des programmes.  
 2) Programme de formation générale  
 L'IFD dispense des programmes de formation générale qui ne sont pas axés sur un 
domaine spécifique.  Ces programmes s'adre ssent à différentes catégories de personnel 
(personnel nouvellement recruté, ou personnel de catégorie intermédiaire ou supérieure).  Ils 
portent sur les moyens de faire respecter les DPI à la frontière en général.  Au Japon, afin de 
former des spécialistes des DPI, les fonctionna ires des douanes qui s'occupent des questions 
relatives aux DPI participent à une session de formation sur les DPI à l'IFD.  Plus de  IP/C/W/501 
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  100 fonctionnaires des douanes ont participé à des programmes de formation spécifiques 
relatifs aux DPI dans le cadre  d'un programme externalisé. 
12. Nous renforçons les connaissances et les compétences concernant les moyens de faire 
respecter les DPI au sein de la Division des DPI de  l'Administration des douanes de Tokyo.  Cette 
division joue un rôle central de coordination po ur les questions relatives aux DPI pour tous les 
services des douanes du Japon et elle organise des progr ammes de formation en cours d'emploi.  Ces 
programmes sont de deux types.  Les uns sont  des programmes de courte durée conçus pour le 
personnel des douanes des services régionaux, qui suivra  un cours intensif de deux semaines et fera 
l'expérience d'affaires réelles.  Le personnel r eçoit aussi une formation pratique dispensée par des 
enquêteurs en charge des DPI au sein de l'Admini stration des douanes de Tokyo.  Cette dernière 
accepte généralement chaque ann ée six jeunes fonctionnaires pour le cours de formation en cours 
d'emploi de courte durée.  L'autr e type de formation en  cours d'emploi consis te en un programme long 
qui dure une année.  Les participants sont sélecti onnés dans tous les services des douanes régionaux.  
Ils sont appelés à devenir les principaux responsable s du respect des DPI dans chaque service régional 
des douanes.  Ils sont au nombre de deux.  Ils trav ailleront aussi avec le personnel de la Division des 
DPI des douanes de Tokyo. 
V. CONCLUSION 
13. Nous réaffirmons que, pour toutes les autorités douanières, la question du respect des DPI à la 
frontière est l'une des questions les plus difficile s et complexes.  Comme cela a été dit plus haut, 
l'Administration japonaise des douanes a renforcé les mo yens de faire respecter les droits de plusieurs 
façons, reconnaissant pleinement l'importance d'un sy stème flexible et équilibré pour s'attaquer aux 
problèmes de la contre façon et du piratage. 
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