. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/96 
4 mai 2012 
 (12-2395) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original: anglais 
 
 
 
RÉGLEMENTATION INDONÉSIENNE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION 
ET D'INFORMATION CONCERNANT L'OBLIGATION DE FOURNIR 
UN SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET 
LES LIGNES DIRECTRICES PERMETTANT D'ÉVALUER 
LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À  
LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DANS L'EXPLOITATION DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par le Japon1 
au sujet des réponses de l'Indonésie2 
 
  La communication ci-après, datée du 3 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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Questions 
 
 Le Japon tient à remercier l'Indonésie pour se s efforts en vue de fournir les réponses 
aux questions qu'il lui avait posées dans le document G/TRIMS/W/80.  Il voudrait cependant avoir des précisions sur ce que recouvrent les "ma rchés publics" dans les lois et règlements 
pertinents de l'Indonésie 
 
 - D'une manière générale, le Japon reconnaît que les marchés passés par le 
gouvernement pour des projets publics doivent être considérés comme des 
"marchés publics" au titre des lois et  règlements pertinents.  Mais pourquoi 
l'Indonésie considère-t-elle aussi comm e des "marchés publics" les marchés 
passés par les opérateurs de services de télécommunication qui soumissionnent 
pour un projet public?  Le Japon saurait gré à l'Indonésie de préciser quels sont 
les lois et règlements pertinents pour  la définition des "marchés publics". 
 À titre d'exemple, le TEXTE RÉGLEMENTAIRE DU MINISTÈRE DES 
COMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
(07/PER/M.KOMINFO/01/2009 ）prévoit que les " dispositifs/outils de télécommunications 
utilisés pour fournir les services à large bande sans  fil mentionnés à l'article 16 fonctionnant dans 
les bandes de fréquence radioélectriques 2,3 GHz et 3,3 GHz doivent présenter une teneur en éléments locaux (voir l'article premier, alinéa 15) d'au moins 30 pour cent pour les stations du 
réseau et 40 pour cent pour les stations de base ". 
 
                                                      
1 G/TRIMS/W/86. 
2 G/TRIMS/W/80. G/TRIMS/W/96 
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  Réponse 
 
• Le Décret ministériel n° 7/2009 est l'instrume nt juridique sur lequel s'appuie le programme 
public d'utilisation de certaines bandes du spectre radioélectrique pour la mise en place d'un système d'accès hertzien à large bande.  Ce décr et n'est appliqué qu'aux opérateurs de services 
d'accès hertzien à large bande qui remportent  un appel d'offres pour le projet public de 
construction d'installations de télécommunications dans les régions sous-développées, mal des 
servies ou non desservies qui ne sont ni rentables ni attractives pour les opérateurs de services de télécommunication.  Les ressources pour le  financement du projet dans ces régions 
proviennent de l'État.  C'est pourquoi tout marc hé passé par des opérateurs de services ayant 
remporté ce type d'appel d'offres  est considéré comme un marché public. 
 • Le Décret présidentiel n° 54/2010 définit un marché public comme une activité visant 
l'obtention de marchandises/services par les ministères/les institutions/l'administration régionale ou d'autres institutions, depuis le pr ocessus de planification jusqu'à l'exécution de 
toutes les opérations visant l'obtention de marcha ndises ou de services, financée, en partie ou 
en totalité, par le budget de l'État ou le budge t régional, ou par des prêts ou des dons de 
l'administration centrale ou régionale. 
 
Questions 
 
 - Ce règlement s'applique-t-il aussi da ns le cas d'opérateurs de services de 
télécommunication étrangers qui fournissent des dispositifs/outils de télécommunications en Indonésie à des fins autres que le projet public? 
 - Si tel était le cas, le Japon craindr ait que ces mesures ne soient incompatibles 
avec l'article III du GATT de 1994 et avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  
L'Indonésie pourrait-elle donner son po int de vue sur cette incompatibilité? 
Réponse 
 
 Le Décret ministériel s'applique uniquement aux marchés publics de télécommunications dans 
le cadre du projet public.  Il n'est par conséquent  incompatible ni avec l'article III du GATT de 1994 
ni avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
 
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