. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/121 
5 avril 2005 
 (05-1384) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
               français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national,  
270, rue Albert, Bureau 200,  Ottawa, Ontario, Canada K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222  
Fax.:  +1 613 569 7808  Courriel:   info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles  (ICS:  43.040, 83.160.10). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles  (modifications diverses) et au 
Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de  véhicule automobile (pages 1023-1030, en 
anglais et français). 
6. Teneur:   Le ministère des Transports se propose de modifier le Règlement sur la sécurité 
des véhicules automobiles (RSVA) et le Règl ement de 1995 sur la sécurité des pneus de 
véhicule automobile (RSPVA). 
En ce qui concerne le RSPVA, il s'agit d'une proposition visant à modifier l'alinéa 1(1)d) de 
l'annexe IV. Le Ministère désire mettre à jour l'alinéa 1(1)d) de l'annexe IV du RSPVA en 
ajoutant la valeur 350 kPa (51 lb/po2) à la liste des pressions maximales permises de 
gonflage. Cette modification pe rmettra d'harmoniser les exig ences canadiennes avec celles 
des États-Unis.  
En ce qui concerne le RSVA, les modifica tions proposées compre nnent l'ajout d'une 
abréviation pour rectifier une omission à l'a linéa 6(1)f), la correction d'un renvoi au sous- 
alinéa 6.2(1)f)(ii), l'inclusion de la désigna tion de la limite de charge d'un pneu sur G/TBT/N/CAN/121 
Page 2  
 
l'étiquette de conformité ou l'étiquette info rmative mentionnée au paragraphe 120(12) de 
l'annexe IV, le rétablisseme nt du contenu du sous-alinéa 120(6) a)(viii) de l'annexe IV qui 
avait été supprimé par inadvertance lors d'une modification antérieure du RSVA 
(modification notifiée sous G/TBT/N/CAN/44), un éclaircissement apporté à l'article 210.2 
de l'annexe IV, la correction des références da ns les paragraphes 301.2( 1.1) et 301.2(1.2) de 
l'annexe IV et l'introduction d'une vers ion révisée de la Méthode d'essai 1106.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 26 mars 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:  non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  non établie, à l'exception de la 
 modification apportée au paragraphe  6(1)(f) qui entrera en vigueur le 1
er 
 janvier 2006 pour les années-modèles  2007 de motoneige. 
10. Date limite pour la présentation des observations:    9 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050326/pdf/g1-13913.pdf