ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/IND/9 
25 avril 2012 
 
 (12-2192) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par la NORVÈGE
1 au sujet 
du rapport semestriel de l'INDE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde.  
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Questions A 
 Le document de l'OMC G/ADP/N/216/IND reproduit le rapport semestriel présenté par 
l'Inde, au titre de l'article 16.4 de l'A ccord antidumping, pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2011.  Ce rapport contient, en ce qui concerne la Norvège et la soude caustique, les 
renseignements suivants:  "Constatations fina les publiées le 30/06/2011".  Le document de 
l'Inde intitulé "Constatations finales", déposé auprès du Secrétariat, contient une "recommandation" mais aucun renseignement quan t à ce que les autorités indiennes pourraient 
avoir décidé.  Nous supposons qu'il existe une diff érence claire entre les "constatations finales" 
des autorités chargées de l'enquête et la décision  rendue par l'autorité indienne compétente sur 
la base d'une constatation finale .  La Norvège, en tant que partie intéressée, n'a été informée 
d'aucune décision prise par les autorités indiennes. 
 L'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi les "Constatations finales" ont été notifiées au 
titre d'une obligation concernant les décision s finales alors que le document intitulé 
"Constatations finales" contient une simple recommandation? 
 L'Inde fait-elle une distinction entre les recommandations et les décisions en ce qui 
concerne le résultat des enquêtes antidumping? 
 L'Inde pourrait-elle informer la Norvège de la situation actuelle pour ce qui est du 
résultat final de l'enquête sur la soude caustique? 
Réponse 
 Les constatations finales dans le cadre de l' enquête sur la soude caus tique en provenance de 
Norvège ont été publiées par l'autorité chargée de l' enquête le 30 juin 2011.  Ce fait était mentionné 
dans le rapport semestriel de l'Inde  pour la période allant de janvier à juin 2011, dans la colonne n° 8 
intitulée "Autres" et non dans la rubrique "Mesures finales". 
                                                      
1 G/ADP/Q2/IND/8. 
2 G/ADP/N/216/IND. G/ADP/Q2/IND/9 
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   En l'espèce, le gouvernement central a imposé un droit antidumping le 23 août 2011, ce qui a 
donc été mentionné dans le rapport semestriel de  l'Inde pour la période allant de juillet à 
décembre 2011. 
 L'Inde fait bien une distinction entre la reco mmandation, c'est-à-dire le résultat de l'enquête 
menée par l'autorité désignée, et la décision, c' est-à-dire l'imposition de mesures ou l'action engagée 
par le gouvernement central sur la recommandation de  l'autorité compétente concernant l'enquête 
antidumping. 
Questions B 
 L'article 16.4 de l'Accord antidumping dispose que " Les Membres présenteront sans 
délai " au Comité des pratiques antidumping " un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires 
ou finales en matière de lutte contre le dumping ." 
 L'Inde pourrait-elle indiquer quelle est sa pratique en ce qui concerne cette obligation?  L'Inde s'est-elle acquittée de son obli gation d'informer le Comité des pratiques 
antidumping sans délai  du résultat final de l'enquête sur la soude caustique en provenance de 
Norvège?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer votre opinion. 
Réponse 
 L'Inde respecte en général ses obligations au titre de l'article 16.4.  Il semble que, dans ce cas 
particulier, les constatations finales ont été notifiées en septembre 2011 pour des raisons 
administratives.   
Question C 
 Nous notons dans le document de l'OM C G/ADP/N/223 que les Membres sont invités à 
présenter le 27 février 2012 au plus tard, leurs rapports annuels pour la période allant du 
1er juillet au 31 décembre 2011. 
 Quand pouvons-nous espérer recevoir le rapport de l'Inde pour les six derniers mois 
de 2011? 
Réponse 
 Le rapport semestriel de l'Inde pour la période  allant de juillet à décembre 2011 a déjà été 
distribué;  voir le document G/ADP/N/223/IND.  
Questions D 
 L'article 6.9 de l'Accord antidumping dispose qu'"avant d'établir une détermination 
finale, les autorités informeront toutes les parti es intéressées des faits essentiels examinés" et 
que "Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent 
défendre leurs intérêts".  À cet égard, nous avons des questions concernant le droit de réponse 
suite à la divulgation de renseignements à titre pr éliminaire et le délai raisonnable pour fournir 
ces réponses. 
 Quel est le délai minimum accordé par l'Inde aux parties intéressées pour leur 
permettre de défendre "leurs intérêts" en exerçant  leur droit de réponse suite à la divulgation 
préliminaire de renseignements?  G/ADP/Q2/IND/9 
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   Selon l'Inde, un délai pour la présentation d es observations allant du vendredi à 19 h 02 
(c'est-à-dire après les heures de travail) au mardi suivant à 17 heures, c'est-à-dire de deux jours 
ouvrables, semble-t-il raisonnable à cet égard? 
 L'Inde autorise-t-elle une prorogation du délai prévu pour la présentation 
d'observations par les parties intéressées comm e la Norvège l'a demandé ou la pratique 
consiste-t-elle à ne pas répondre à de tell es demandes ainsi que la Norvège en a fait 
l'expérience? 
 Pourquoi l'Inde n'a-t-elle pas accordé à la No rvège, en tant que partie intéressée, une 
prorogation du délai prévu pour exercer son droit de  réponse suite à la divulgation préliminaire 
de renseignements sur la soude caustique? 
 L'Inde pourrait-elle expliquer comment sa pr atique est compatible avec l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping? 
Réponse 
 Conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping, avant d'établir une détermination 
finale, l'autorité chargée de l'enquê te a l'obligation d'informer les parties intéressées de tous les faits 
essentiels examinés.  On ne voit pas clairement ce qu'entend la Norvège par "divulgation 
préliminaire".  À notre sens, l'article 6.9 ne con tient aucune notion similaire à celle de "divulgation 
préliminaire".  Les divulgations sont effectuées conf ormément à l'article 6.9 et concernent ainsi les 
faits essentiels. 
 L'article 6.9 ne spécifie pas de délai pour qu e les parties présentent leurs observations.  
L'autorité accorde aux parties intéressées suffisamment de temp s pour qu'elles présentent leurs 
observations sur les divulgations, pui sque l'autorité offre à toutes l es parties intéressées, pendant une 
procédure d'enquête d'un an, d'amples possibilités de s'exprimer de nombreuses fois, par exemple 
après la notification d'ouverture de l'enquête, à l'o ccasion  des constatations préliminaires, lors de 
l'audition orale/publique et au moment de la divulgation. 
 La prorogation du délai est décidée compte  tenu des faits et des circonstances du cas 
particulier. 
Questions E 
 Nous notons que, d'après sa dernière noti fication, l'Inde a mis en place des mesures 
antidumping pour la soude caustique à l'encontr e d'un certain nombre de pays, y compris la 
Chine, l'UE, l'Indonésie, l'Iran, le Japon, l'Arabie saoudite, la Corée, le Qatar et les États-Unis.  
Nous avons par ailleurs pris connaissance des cons tatations finales concernant les importations 
en provenance de Norvège, de Th aïlande et du Taipei chinois.  Il s'agit d'un assez grand nombre 
de pays. 
 L'Inde a-t-elle mis en place des mesures an tidumping à l'importation de soude caustique 
en provenance de tous les pays ayant expédié ce produit vers le territoire indien? 
 L'Inde a-t-elle l'intention d'imposer des mesures antidumping sur toutes les 
importations de soude caustique étant donné qu'e lle a mis fin à ses actions au titre de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes en 2010? G/ADP/Q2/IND/9 
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  Réponse 
 L'autorité chargée de l'enquête se fait une  opinion concernant toute mesure antidumping 
éventuelle en se fondant sur une demande dûment étayée, dans laquelle il est allégué qu'un produit 
provenant de sources spécifiées fait l'objet d'un dumping qui cause un dommage à la branche de 
production nationale.  Les enquêtes antidumping sont menées en conformité avec les dispositions de 
l'Accord antidumping et celles de la législati on nationale pertinente, et non avec préméditation. 
 
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