ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS257/15 
4 janvier 2005 
 
 (05-0008) 
  
  
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINA LE EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 décemb re 2004 et adressée par la délégation du 
Canada à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 Le 17 février 2004, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains boi s d'œuvre résineux en provenance du Canada .
1  L e  
Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté  que le Département du commerce des États-Unis 
(Département du commerce) était tenu de procéder à une analyse de la "transmission" en ce qui 
concerne les ventes de grumes effectuées dans des conditions de pleine concurrence par des 
exploitants/scieries titulaires d'une concession2 et des exploitants indépendants à des scieries non 
apparentées conformément à l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 
de 1994 ) et à l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (Accord SMC ). 
 
 Le 28 avril 2004, le Canada et les États-Un is sont parvenus à un accord sur un "délai 
raisonnable" conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord ).3  Les États-Unis ont confirmé dans cet 
accord qu'ils achèveraient la mise en œuvre le 17 décembre 2004 au plus tard.  
                                                     
 
1 Organe de règlement des différends, Compte rendu de la réunion (17 février et 19 mars 2004) , 
WT/DSB/M/165, 30 mars 2004, paragraphe 49.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis  
– Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004 ["rapport de l'Organe d'appel"];  et le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale en matiè re de droits compensateurs concernant 
certains bois d'œuvre résineux  en provenance du Canada , WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004. 
2 L'Organe d'appel a employé l'expression "exploitan t/scierie titulaire d'une concession" pour désigner 
une entreprise détenant un contrat d'exploitation fores tière qui abat des arbres et produit des grumes et 
transforme aussi les grumes en bois d'œuvre résineux.  Voir le rapport de l'Organe d'appel, note de bas de 
page 150. 
3 États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs co ncernant certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada, accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS257/13, 30 avril 2004. WT/DS257/15 
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  Peu après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, les États-Unis ont 
engagé les procédures de mise en œuvre conformément à l'article 129 b) de la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay  (URAA ).
4  Le 6 décembre 2004, le Département du commerce a publié une 
détermination en matière de droits compensateurs conformément à l'article 129, qui indiquait les 
résultats de sa prétendue analyse de la "transmi ssion".  Le 10 décembre 2004, conformément à 
l'instruction donnée à cette date par le Représenta nt des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales de mettre en œuvre la déterminati on, le Département du commerce a publié un avis de 
mise en œuvre de sa détermination au titre de l'ar ticle 129, dans lequel il annonçait que le taux du 
dépôt en espèces correspondant au droit compensateu r serait réduit, à compter du 10 décembre 2004, 
de 0,17 (autrement dit, il passerait de 18,79 pour cent à 18,62 pour cent).5  Le 20 décembre 2004, avec 
la publication des résultats finals du premier réex amen administratif de l'ordonnance en matière de 
droits compensateurs, le Département du commerce a établi un taux de droit compensateur définitif 
pour la période couverte par le réexamen et a re mplacé le taux du dépôt en espèces correspondant au 
droit compensateur modifié au titre de l'article 129 par un nouveau taux de dépôt en espèces sans procéder à la moindre analyse de la "transmission".
6  À la réunion de l'ORD du 17 décembre 2004, les 
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils s'étaient conformés à ses décisions et recommandations. 
  Le Canada estime que les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et 
décisions de l'ORD:   - en limitant à tort la catégorie des transactions examinées dans le cadre de l'analyse de 
la "transmission" aux ventes de grumes par des exploitant s indépendants à des scieries 
non apparentées, excluant ainsi les transactions entre les exploitants/scieries et les scieries non apparentées, contrairement aux recommandations et décisions de l'ORD; 
  - en présumant à tort, sans une analyse de la "transmission" appropriée, que certaines 
transactions entre des exploitants indé pendants et des scieries non apparentées 
n'étaient pas effectuées dans des cond itions de pleine concurrence et qu'une 
"transmission" de l'avantage allégué avait lieu; 
  - en appliquant à tort les résultats de l' analyse de la "transmission" à un taux du dépôt 
en espèces correspondant au droit compensateur invalidé à la suite de la procédure de 
révision judiciaire effectuée conformément au  droit des États-Unis et en n'appliquant 
pas à tort les résultats à un taux valable
7;  et 
  - ne procédant pas à tort à une analyse de la  "transmission" dans le cadre des résultats 
finals du premier réexamen administratif.
8 
 
 Le Canada estime que les mesures suivantes dont  il est allégué qu'elles ont été prises par les 
États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD étaient incompatibles avec 
                                                      
4 19 U.S.C. § 3538(b). 
5 Section 129 Determination: Final Countervailing Duty Determination, Certain Softwood Lumber 
from Canada , 6 décembre 2004;  Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round 
Agreements Act;  Countervailing Measures Concerning Certain Softwood Lumber Products From Canada ,  
69 Fed. Reg. 75,305 (Départeme nt du commerce 16 décembre 2004).  
6 Notice of Final Results of Countervailing Duty Administrative Review and Rescission of Certain 
Company-Specific Reviews:  Certain Softwood Lumber Products from Canada , 69 Fed. Reg. 75,917 
(Département du commerce 20 décembre 2004);  et Issues and Decision Memorandum :  Final Results of 
Administrative Review:  Certain Softwood Lumber Products from Canada , 13 décembre 2004. 
7 Section 129 Determination: Final Countervailing Duty Determination, Certain Softwood Lumber 
from Canada , 6 décembre 2004, Observation n° 6, page 11. 
8 Voir, par exemple, Issues and Decision Memorandum :  Final Results of Administrative Review:  
Certain Softwood Lumber Products from Canada , 13 décembre 2004, pages 43 à 48.  WT/DS257/15 
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 les obligations des États-Unis au titre des articles 10 et 32.1 de l' Accord SMC  et de l'article VI:3 du 
GATT de 1994 : 
  - Avis de mise en œuvre au titre de l'arti cle 129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay;  Mesures compensatoires con cernant certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada
9, et Détermination au titre de l'article 129:  
détermination finale en matière de droits  compensateurs concernant certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada10; 
  - Avis de modification de la détermina tion finale positive en matière de droits 
compensateurs et avis d'ordonnance en mati ère de droits compensateurs:  certains 
produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
11;  et 
  - Avis des résultats finals du réexamen administr atif des droits compensateurs et de 
l'annulation de certains réexamens par ent reprise:  certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada
12, et Mémorandum sur les questions et la 
Décision:  résultats finals du réexamen adm inistratif:  certains produits de bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada .13 
  En conséquence, comme il y a désaccord au suje t de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé des mesures prises pour se conformer a ux décisions et recommandations de l'ORD, le 
Canada invoque dans la présente affaire l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le Canada demande 
donc que l'ORD tienne une réunion extraordinaire le 14 janvier 2005 afin d'examiner le point suivant 
de l'ordre du jour:  
 États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
  Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends.  
 
 Le Canada demande que l'ORD soumette la qu estion au groupe spécial initial, si possible, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
__________ 
 
                                                     
 
9 69 Fed. Reg. 75,305  (Département du comme rce 16 décembre 2004). 
10 6 décembre 2004. 
11 67 Fed. Reg. 36,070 (Département du commerce 22 mai 2002). 
12 69 Fed. Reg. 75,917  (Département du comme rce 20 décembre 2004). 
13 13 décembre 2004.