ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/175/Rev.3 
15 octobre 2007 
 
 (07-4424) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  
 
 
 
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT  
LA CONDUITE DES VÉRIFICATIONS 
 
Révision  
 
 
Le Comité note que l'article 6.7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 prévoit que les autorités chargées de l'e nquête pourront procéder à des enquêtes sur place 
(ci-après dénommées "vérifications") sur le territoire d'autres Membres pour vérifier les 
renseignements fournis ou pour obtenir plus de déta ils à leur sujet.  Le Comité reconnaît que la 
conduite de telles vérifications n'est pas obligatoire et que les autorités chargées de l'enquête qui ont 
l'intention de procéder à de telles vérifications doivent obtenir l'accord des entreprises concernées et 
ne peuvent pas intervenir en cas d'objection de la  part du gouvernement du Membre en question qui 
s'y oppose. 
 Le Comité est conscient du fait que  l'Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994 énonce une série de procédures que les Membres qui procèden t à des vérifications 
doivent appliquer et respecter et que les résultats d es vérifications doivent être mis à la disposition des 
entreprises faisant l'objet de l'enquête ou leur être divulgués et qu'ils pourront être mis à la disposition 
des requérants, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. 
 
 Le Comité note que l'Accord sur la mise en œ uvre de l'article VI du GATT de 1994 ne prévoit 
pas de règles détaillées sur le mo ment auquel il faudrait notifier l'inte ntion d'une autorité chargée de 
l'enquête de procéder à une vérification aux entrep rises et aux gouvernements ni sur la façon de la 
notifier.  L'Accord ne donne pas non plus de détails sur la manière dont  les résultats devraient être mis 
à disposition ou divulgués, ni quel devrait être leur contenu précis.  En pratique, les Membres suivent 
des approches variées lorsqu'ils traitent ces aspects particuliers du processus de vérification.  Le 
Comité reconnaît que ces variations peuvent reflét er les particularités des différentes structures 
juridiques nationales et/ou des systèmes d'administ ration antidumping.  Néanmoins, il considère qu'il 
serait utile d'adopter une recommandation en relati on avec ces aspects partic uliers du processus de 
vérification en vue d'accroître la transparence.  
 Étant donné les considérations qui précèd ent, le Comité recommande que, lorsqu'ils 
appliquent les dispositions de l'article 6.7 et de l'Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994, les Membres se conforment à ce qui suit:   a) Notification de l'intention [générale] de procéder  à une vérification
 
 
L'autorité chargée de l'enquête devrait in former par écrit, [dans les cas où cela sera 
réalisable] [au moins 30 jours à l'avance], [normalement au moins 30 jours à l'avance,] [normalement au moins 30 jours à l'avance, et dans les cas où cela ne sera pas réalisable, elle devra donner une e xplication et se montrer compréhensive à 
l'égard des entreprises qui devront se préparer à la visite dans un délai plus court] les G/ADP/AHG/W/175/Rev.3 
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  entreprises concernées et les gouvernements Me mbres pertinents de son intention de 
procéder à une vérification.[
1] 
 
Un délai raisonnable devrait être ménagé  aux entreprises concernées pour qu'elles 
puissent exprimer leur accord quant à l'inten tion de l'autorité chargée de l'enquête de 
procéder à une vérification, et aux gouvernements Membres pour qu'ils puissent y 
faire objection. 
 b) Notification des renseignements et des documents à vérifier  
 
Pour donner aux entreprises concernées su ffisamment de temps pour se préparer pour 
la vérification, l'autorité chargée de l' enquête devrait communiquer le programme de 
vérification qu'elle a l'intention de suivre , y compris des détails sur la nature des 
renseignements et des documents à vérifier, dans les cas où cela sera réalisable, normalement [15] [dix] [sept] jours au plus  tard avant la date proposée pour le début 
de la vérification.  Dans les cas où il ne sera pas réalisable de communiquer aux 
entreprises au moins [15] [dix] [sept] [c inq] jours à l'avance le programme de 
vérification prévu, celui-ci sera communiqué  dans un délai raisonna ble avant le début 
de la vérification. 
 c) Divulgation aux entreprises soumises à vérification
 
 
Les autorités chargées de l'enquête devrai ent divulguer aux entreprises concernées ou 
mettre à leur disposition [un rapport complet et détaillé sur la vérification] [les 
résultats de la vérification2] [suffisamment tôt pour permettre aux parties de défendre 
leurs intérêts] [15 jours au plus tard après l' achèvement de la vérification, mais en tout 
état de cause 20 jours au plus tard avan t la divulgation qui a lieu conformément à 
l'article 6.9 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI  du GATT de 1994.][dès 
que cela sera réalisable, mais en aucun cas pl us de [15] [20] jours après l'achèvement 
de la vérification.][3] [dans un délai raisonnable avant l'établissement de la 
détermination finale.] [20 jours avant la divulgation au titre de l'article 6.9 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.] 
Les entreprises concernées devraient avoi r la possibilité de faire [dans un délai 
raisonnable] [pendant au moins 15 jours] de s observations sur [les résultats de la 
vérification] [le rapport de vérification] [ava nt qu'il ne soit finalisé].  Un exemplaire 
[des résultats de la vérification] [du ra pport de vérification finalisé] devrait être 
communiqué aux entreprises [ayant fait l'objet de la vérification] [concernées] suffisamment tôt pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts. 
                                                     
 
[[1 La notification de l'intention de procéder à une vérification indiquée dans le questionnaire destiné à 
l'exportateur ou la lettre de couvertu re y relative sera réputée constituer un préavis par écrit suffi sant.] [Lorsque 
la notification de l'intention de procéder à une vérifica tion est faite dans l'avis d'ouverture d'une enquête, elle 
sera rappelée aux exportateurs dans le questionnaire qui leur est destiné ou dans la lettre de couverture y 
relative.]] 
 
[2 Les résultats de la vérification s'entendent de l'intention que l'autorité chargée de l'enquête a 
d'accepter ou non les renseignements véri fiés, ou de la nature des changements qu'il est nécessaire d'apporter 
aux données fournies, requis à la suite de la vérification.] 
 
[3 Lorsqu'une visite de vérification concerne plus d' une [entreprise] [partie intéressée], l'achèvement de 
la "vérification" s'entend de l'achèvement de la dernière des visites de vérification auprès des diverses 
entreprises concernées.] 
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Les entreprises concernées devraient être invitées à identifier tous renseignements confidentiels figurant dans le rapport de vérification finalisé. 
 
 d) [Divulgation aux autres parties intéressées
 
 
Une version non confidentielle [des résultats  de la vérification devrait être] [du 
rapport de vérification sera], sur demande, mise à la disposition des autres parties 
intéressées.]   
 
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