. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/90 
4 octobre 2007 
 (07-4238) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de révision de 
l'Ordonnance du Départemen t fédéral de l’intérieur sur l’ étiquetage et la publicité des 
denrées alimentaires (16 pages, disponible en français et en allemand) 
6. Teneur:    
- Harmonisation de la législation suisse avec le règlement (CE) n° 1924/2006 du 
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. 
- Certaines allégations concernant les vitamines, les minéraux et d'autres nutriments 
ont été permises en Suisse depuis 2002.  E lles seront désormais reproduites en toutes 
lettres à l'Annexe 8 afin de garantir la certitude juridique. 
- Pour les produits intermédiaires et les pr oduits semi-finis traités par rayonnements 
ionisants, des renseignements devront être fournis en complément des indications 
prescrites à l'article 37, alinéa 1 (emplacement de l’installation utilisée pour traiter les 
produits par rayonnements ionisants ains i que nom et adresse de la personne 
responsable de cette installation / dose moyenne absorbée au total) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Santé et protection des consommateurs G/TBT/N/CHE/90 
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  8. Documents pertinents:    
- Ordonnance du Département fédéral de l’intéri eur sur l’étiquetage et la publicité des 
denrées alimentaires du 23 novembre 2005 (RS 817.022.21); allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.21.fr.pdf
 
- Ordonnance sur les denrées alimentaires et  les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0); 
allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 janvier 2008. mars 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.bag.admin.ch/themen/ernaehrung/ 02907/03004/03841 /03843/index.html?lang=fr