ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS384/8 
9 octobre 2009 
 
 (09-4891) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE  
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE  
PAYS D'ORIGINE (EPO) 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
présentée par le Canada  
   La communication ci-après, datée du 7 octobre 2009 et adressée par la délégation du Canada 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 1
er décembre 2008, le gouvernement du Canada (le "Canada") a demandé l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement des États-Unis (les "États-Unis") au sujet de sa mesure 
prescrivant un étiquetage indiquant le pays d' origine ("mesure EPO") pour certains produits, 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994 "), à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles 
techniques au commerce ("Accord OTC "), à l'article 11 de l' Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS ") et à l'article 7 de l' Accord sur les règles d'origine . 
 Le 16 décembre 2008, des consu ltations se sont tenues à Washington, D.C. en vue de parvenir 
à un règlement satisfaisant de la question.  Le 11 mai 2009, le Canada a demandé la tenue de 
consultations complémentaires avec les États-Unis.  Ces consultations compléme ntaires se sont tenues 
à Washington, D.C. le 5 juin 2009.  Malheureusemen t, elles n'ont pas permis de régler le différend. 
 Le Canada demande par conséquent à l'ORD d'établir, pour examiner cette question, un 
groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'ar ticle 7:1 du Mémorandum d'accord, conformément 
aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 , à l'article 14 de 
l'Accord OTC , à l'article 11 de l' Accord SPS  et à l'article 8 de l' Accord sur les règles d'origine . 
 La mesure EPO visée dans la présente dema nde est composée des dispositions ci-après: 
i) la Loi sur la commercialisation des produits  agricoles de 1946, modifiée par la Loi 
sur la sécurité des exploitations agricoles et  l'investissement rural de 2002 et la Loi 
sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie de 2008; 
ii) la règle finale provisoire relative à l'étiqueta ge obligatoire indiquant le pays d'origine 
des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de  poulet et de chèvre, des denrées agricoles 
périssables, des arachides, des noix de pécan, du ginseng et des noix de macadamia, 
publiée le 1er août 2008 dans 7 CFR, partie 65;  et  à l'étiquetage obligatoire indiquant 
le pays d'origine des morceaux de chair mu sculaire de bœuf (y compris de veau), WT/DS384/8 
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  d'agneau, de poulet, de chèvre et de porc, et de la viande hachée de bœuf, d'agneau, 
de poulet, de chèvre et de porc publiée le 28 août 2008 dans 9 CFR, parties 317 
et 381; 
iii) la règle finale provisoire relative à l'étiqueta ge obligatoire indiquant le pays d'origine 
des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de  poulet et de chèvre, des denrées agricoles 
périssables, des arachides, des noix de pécan, du ginseng et des noix de macadamia, 
publiée le 15 janvier 2009 dans 7 CFR, partie 65; 
iv) la lettre adressée par le Secrétaire à l'agri culture des États-Unis, Thomas J. Vilsack, 
au "représentant de la branche de pr oduction", datée du 20 février 2009;  et 
v) toutes modifications, instructions administratives, directives ou annonces de politique 
publiées en relation avec les points i) à iv) ci-dessus. 
 La mesure EPO est incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l' Accord OTC .  
En particulier, le Canada consid ère que la mesure est incompatible avec les dispositions ci-après: 
1) L'article 2.1 parce que du fait de la mesure telle qu'appliquée, les viandes de bœuf et 
de porc produites à partir d'animaux en provenance du Canada sont soumises à un 
traitement moins favorable que celui qui est  accordé aux viandes de bœuf et de porc 
produites à partir d'animaux nés, élevés et ab attus aux États-Unis.  La mesure entraîne 
aussi un traitement moins favorable pour le bétail canadien que celui qui est accordé au bétail des États-Unis. 
2) L'article 2.2 parce que la mesure crée un obstacle non nécessaire au commerce 
international, est dépourvue d'objectif légitim e et est plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, si tant est qu'il existe un tel 
objectif. 
3) L'article 2.4 parce que la mesure n'est pas fondée sur la Norme générale Codex pour 
l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées , qui est la norme internationale 
pertinente. 
 Si les États-Unis devaient affirmer que la mesure EPO est une mesure SPS, alors le Canada 
estime que ladite mesure est incompatible avec les articles 2, 5 et 7 de l' Accord SPS . 
 Le Canada considère également que la mesu re EPO est incompatible avec les dispositions 
ci-après du GATT de 1994 : 
1) L'article III:4 parce que du fait de la mesure telle qu'appliquée, les viandes de bœuf et 
de porc produites à partir d'animaux en provenance du Canada sont soumises à un 
traitement moins favorable que celui qui est  accordé aux viandes de bœuf et de porc 
produites à partir d'animaux nés, élevés et ab attus aux États-Unis.  La mesure entraîne 
aussi un traitement moins favorable pour le bétail canadien que celui qui est accordé au bétail des États-Unis. 
2) L'article IX:2 parce que la mesure ne réduit pas au minimum les difficultés et les 
inconvénients qu'elle entraîne. 
3) L'article IX:4 parce que la mesure réduit s ubstantiellement la va leur du bétail importé 
en provenance du Canada.  WT/DS384/8 
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  4) L'article X:3 a) parce que les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives 
qui composent la mesure ne sont pas appli qués d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable. 
 Le Canada considère aussi que la mesure EPO  est une règle d'origine et qu'elle est donc 
incompatible avec l'article 2 de l' Accord sur les règles d'origine .  En particulier, la mesure EPO est 
incompatible avec les dispositions ci-après: 
1) L'article 2 b) parce que la mesure est utilisée pour favoriser, directement ou 
indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce. 
2) L'article 2 c) parce que la mesure crée des effets de restriction, de distorsion ou de 
désorganisation du commerce international en imposant des prescriptions indûment 
rigoureuses liées à l'ouvraison comme condition préalable à la détermination du pays 
d'origine. 
3) L'article 2 e) parce que la mesure n'est pas administrée d'une manière cohérente, 
uniforme, impartiale et raisonnable. 
4) L'article 2 j) parce que les décisions administratives prises en vertu de la mesure en 
matière de détermination de l'origine ne pe uvent pas être révisées dans les moindres 
délais par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs. 
 Les violations exposées ci-dessus annulent ou co mpromettent les avantages résultant pour le 
Canada de ces accords.  En outre, la mesure  EPO annule ou compromet également les avantages 
résultant pour le Canada au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 . 
 Le Canada souhaite que la présente demande so it inscrite à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion de l'ORD, qui doit se tenir le 23 octobre 2009. 
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