. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/217 
15 février 2008 
 
 (08-0694) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DÉCLARATION COMMUNE SUR LE TRAITEMENT DE LA PÊCHE  
ARTISANALE ET DE LA PÊCHE À PETITE ÉCHELLE DANS  
LES NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS  
À LA PÊCHE 
 
Communication présentée par l'Inde et le Groupe ACP
 
   La délégation de l'Inde et le Groupe ACP soumettent conjointement la présente déclaration sur le traitement de la pêche artisanale et de la pêche à petite échelle dans les 
négociations sur les subventions à la pêche. 
 
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 1. Cette déclaration commune vise à souligner l'importance de la pêche artisanale et de la 
pêche à petite échelle pour les pays en développement.  Dans l'esprit du Cycle du développement 
de Doha, nous souhaitons insister sur le fait que ces types de pêches sont au cœur de nos priorités de développement aux fins de la réduction de la pauvreté, de la préservation des moyens de subsistance et la sécurité alimentaire. 
2. Les auteurs du présent document souscrivent à l'objectif de conservation et de gestion 
des pêches et ne s'opposent pas, sur le principe, à ce que les subventions soient soumises à des 
disciplines.  De nombreux pays en développement sont signataires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et ont aussi adopté diverses dispositions du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO même si ce Code a un caractère volontaire.  Les pays en développement contribuent aussi par un engagement constructif à d'autres programmes internationaux concernant les stocks chevauchants et migrateurs, tels que la Commission des 
thons de l'Océan indien. 
3. Les auteurs reconnaissent aussi que les subventions à la pêche peuvent contribuer à la 
création et à la perpétuation d'une capacité de pêche excessive et risquent d'encourager la surpêche et de fausser les courants d'échanges.  Cependant, les restrictions sur l'utilisation de subventions légitimes au secteur de la pêche peuvent avoir un effet négatif sur le développement durable des communautés côtières et insulaires dépendant de la pêche dans les pays en 
développement.  Il est donc impératif que nous nous employions à trouver un équilibre entre 
durabilité et développement.  Ce n'est qu'en réussissant à relever ce défi que nous parviendrons à une conclusion favorable. 
4. Nous accueillons avec satisfaction les flexibilités accordées aux PMA mais il est 
regrettable que dans certains domaines clés le texte du Président ne parvienne pas à cet équilibre entre durabilité et développement et n'accorde pas suffisamment d'attention aux 
besoins des pays en développement en matière de développement.  En particulier, les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne tiennent pas compte du besoin qu'ont les pays en développement de garder une marge de manœuvre et de poursuivre des objectifs de développement.  Il est souligné que le secteur de la pêche – en particulier la pêche artisanale et la pêche à petite échelle – ne revêt pas seulement une importance économique pour TN/RL/W/217 
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  les pays en développement, mais représente aussi un aspect essentiel de l'effort fait pour 
éradiquer la pauvreté. 
5. Nous devons reconnaître que l'élaboration de règles multilatérales sur la pêche est 
accomplie dans d'autres instances telles que la FAO et l'ONU.  De ce fait, les négociations dans le cadre de l'OMC doivent respecter le mandat.  Non seulement faut-il éviter de dupliquer à 
l'OMC les règles élaborées dans d'autres instances mais il ne faut pas non plus que les 
négociations à l'OMC soient soumises à un contrôle de ces instances. 
6. En résumé, un traitement spécial et différencié inadéquat aura une profonde incidence 
négative sur ce secteur et c'est pourquoi nous demandons aux Membres de réfléchir aux graves conséquences de ces discussions pour les plus pauvres d'entre les pauvres dans nos pays.  
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