. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/177/FJI 
1er juillet 2008 
 (08-3141) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, de la  
période de transition pour l'élimin ation des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du  
Conseil général reproduite dans le document WT/L/691  
 
FIDJI 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Fidji.  
_______________ 
  
 Conformément au paragraphe 10.6 de la Déci sion sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) et se référa nt au document G/SCM/39 adopté à la quatrième 
Conférence ministérielle, qui s'est tenue du 9 au 14  novembre 2001 à Doha (Qatar), ainsi qu'à sa 
notification datée du 28 juin 2007, le gouvernement de la République des Fidji présente ci-après des 
renseignements à jour concernant les programmes pour  lesquels une prorogation est demandée au titre 
de l'article 27.4 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
Déduction à court terme des bénéfices tirés des exportations 
 
 Le programme de "déduction à court terme des bénéfices tirés des exportations" a été mis en 
place à titre de mesure transitoire pour régler la qu estion de l'exonération de l'impôt sur le revenu 
accordée aux exportateurs en intégrant progressiveme nt ces derniers au régime fiscal général. 
 Les entreprises admises à bénéficier de ce pr ogramme étaient exonérées de l'impôt sur le 
revenu en 2002.  Depuis 2003, les revenus provenant des exportations sont assujettis à l'impôt suivant 
le barème indiqué dans le tableau ci-dessous:  
Année Revenu imposable 
2001-2002 0% 
2003-2004 25% 
2005-2006 50% 
2007-2008 75% 
2009 100% 
  Le revenu imposable pour 2008 est resté fixé à 50 pour cent, au lieu des 75 pour cent prévus 
dans l'engagement inscrit dans la liste.  L'objectif à long terme d'une élimination complète en 2009 en G/SCM/N/177/FJI 
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  ce qui concerne le programme de déduction à court terme des bénéfices tirés des exportations n'est pas 
modifié, cet objectif étant clairement énoncé à l'article 21 b) de la Loi des Fidji sur l'impôt sur le revenu.  
Programme des entreprises d'exportation et des zones franches 
  Le gouvernement des Fidji avait clairement i ndiqué dans le budget 2001 quelles étaient ses 
intentions en ce qui concernait le Programme des entreprises d'exportation et des zones franches.  
Pour l'essentiel, aucune autorisation ne serait plus délivrée, après le 31 décembre 2000, aux 
entreprises demandant à bénéficier de ce progra mme, qui accorde pour une période de 13 ans aux 
entreprises exportant au moins 70 pour cent de leurs produits une exonération des droits fiscaux, de la 
taxe sur la valeur ajoutée et de l' impôt sur le revenu.  Toutefois, étant donné que certaines entreprises 
sont détentrices d'autorisations accordées avant le 31 décembre 2000, ce programme prendra 
vraisemblablement fin en 2015 ou plus tôt. 
 Ce programme n'a pas été modifié depu is la dernière notification des Fidji.  
Avantages accordés au secteur de l'audiovisuel 
 
 Le Décret de 2000 portant modification des mesures d'incitation relatives à la production 
cinématographique et au secteur de l'audiovisuel a été promulgué le 18 mai 2001, en même temps que 
le Décret de 2000 sur la Commission fi djienne de l'audiovisuel, en vue de  faciliter l'établissement et le 
développement du secteur audiovisuel aux Fidji. 
 Ce décret prévoit des incitations fiscales spéciales pour les employés de sociétés 
cinématographiques non enregistrées aux Fidji, pour  les personnes investissant dans des productions 
audiovisuelles, pour les entreprises opérant dans la  zone des studios cinématographiques et pour les 
résidents de celle-ci. 
 Aucune incitation n'a été ajoutée à ces avantages. 
 Aucune autre modification n'a été apportée aux avantages et aux programmes notifiés au 
titre de l'article 27.4 pendant la période considérée. 
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