ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPDR/W/47 
9 février 2012 
 
 (12-0789) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
L'EXPRESSION "MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALE" 
DANS LES ACCORDS DE L'OMC 
 
Note du Secrétariat
1 
  1. À la demande du Groupe de travail de la réglementation intérieure, la présente note du 
Secrétariat a pour objet de clarifier l'interprétation de l'expression "mesures d'a pplication générale", et 
en particulier le sens de l'expression "d'application gé nérale", telle qu'elle figure dans les Accords de 
l'OMC.  Elle vise à aider les Membres dans le contexte des négociations sur la réglementation 
intérieure prescrites par l'article VI:4 de l'AGCS.  Elle ne prétend pas interpréter l'emploi de cette 
expression dans les documents présentés par l es Membres ni donner une interprétation pour les 
futures affaires de règlement des différends. 
2. La note est divisée en trois sections.  La première répertorie toutes les occurrences de 
l'expression "d'application générale" dans les Acco rds de l'OMC.  Elle est suivie d'une deuxième 
section qui décrit les cas dans lesquels cette expr ession a fait l'objet d'une clarification dans des 
rapports de groupes spéciaux de l'OMC ou de l'Organe d'a ppel.  Enfin, la troisième section traite de la 
notion "d'application générale" sur la base des dispositions et des affaires examinées. 
I. L'EXPRESSION "D'APPLICATION GÉNÉRALE" DANS LES ACCORDS DE 
L'OMC 
3. L'expression "d'application généra le" apparaît dans trois dispos itions distinctes de l'AGCS, à 
savoir les articles III:1, III:4 et VI:1.  Dans ces dispositions, l'expression est employée pour qualifier des "mesures d'application générale". 
4. L'article III:1, qui établit une obligation de transparence, dispose ce qui suit: 
1. Chaque Membre publiera dans les moindres délais et, sauf en cas d'urgence, au plus 
tard au moment de leur entrée en vigueur , toutes les mesures d'application générale 
pertinentes qui visent ou qui affectent le fonctionnement du présent accord.  Les accords 
internationaux visant ou affectant le commerce des services et dont un Membre est signataire seront également publiés. 
 5. L'article III:4 concernant les réponses aux dema ndes de renseignements dispose ce qui suit: 
4. Chaque Membre répondra dans les moi ndres délais à toutes les demandes de 
renseignements spécifiques émanant de tout autre Membre et concernant telle ou telle de ses 
mesures d'application générale ou tout accord  international au sens du paragraphe 1. 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/W/47 
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  6. L'article VI:1 de l'AGCS, relatif à l'admi nistration des mesures, dispose ce qui suit: 
1. Dans les secteurs où des engagements spécifiques seront contractés, chaque Membre 
fera en sorte que toutes les mesures d'appli cation générale qui affectent le commerce des 
services soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale. 
 
7. Même si l'expression "d'application générale" n'est pas clarifiée davantage dans l'AGCS, le 
terme "mesures" est défini à l'article XXVIII a).  La définition est libellée comme suit: 
a) le terme "mesure" s'entend de toute mesure prise par un Membre, que ce soit sous 
forme de loi, de réglementation, de règle,  de procédure, de décision, de décision 
administrative, ou sous toute autre forme; 
 
8. L'expression "d'application générale" figure aussi  dans l'article X:1 et X:2 du GATT de 1994, 
dans l'article 63:1 de l'Accord sur les ADPIC, dans  l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
dans les articles 1er, 2 a), 2 g), 3 e) et 5:1 et l'Annexe II:2, 3 a), 3 c) et 4 de l'Accord sur les règles 
d'origine, et dans l'article XIX:1 de l'Accord sur les marchés publics.2  Pour plus de commodité, les 
textes de ces dispositions sont re produits dans l'annexe de la présente note.  Dans toutes les 
dispositions susmentionnées, l'expression "d'applica tion générale" est principalement employée pour 
préciser certaines obligations en matière de transpar ence et il semblerait qu'elle le soit sur le modèle 
des prescriptions en matière de publication énoncées à l'article X:1 et X:2 du GATT de 1994, à savoir 
les dispositions suivantes3: 
1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale 
rendus exécutoires par toute partie contractante qui visent la classification ou l'évaluation de 
produits à des fins douanières, les taux des dro its de douane, taxes et autres impositions, ou 
les prescriptions, restrictions ou prohibitions re latives à l'importation ou à l'exportation, ou au 
transfert de paiements les concernant, ou qui touche nt la vente, la distribution, le transport, 
l'assurance, l'entreposage, l' inspection, l'exposition, la tran sformation, le mélange ou toute 
autre utilisation de ces produits, seront publiés dans  les moindres délais, de façon à permettre 
aux gouvernements et aux commer çants d'en prendre connaissance. 
 2. Aucune mesure d'ordre général que pourra it prendre une partie contractante et qui 
entraînerait le relèvement d'un droit de doua ne ou d'une autre impos ition à l'importation en 
vertu d'usages établis et uniformes ou d'où il résu lterait, pour les importations ou les transferts 
de fonds relatifs à des importations, une prescription, une restriction ou une prohibition 
nouvelle ou aggravée ne sera mise en vigueur av ant qu'elle n'ait été publiée officiellement. 
 9. L'obligation d'agir en conformité avec l' article X:1 du GATT de 1994 est spécifiquement 
mentionnée dans l'article 12 de l'Accord sur l'évaluati on en douane et dans les articles 2 g) et 3 e) et 
l'Annexe II.3 a) de l'Accord sur les règles d'origine.   L'article 63 de l'Accord sur les ADPIC ne fait pas 
référence à l'article X du GATT de 1994 mais con tient une disposition sim ilaire relative à la 
publication, libellée comme suit: 
1. Les lois et réglementations et les déci sions judiciaires et administratives finales 
d'application générale, rendues exécutoires pa r un Membre, qui visent les questions faisant 
                                                      
2 L'article 4 a) de l'Accord sur les ADPIC emploie l' expression "en général".  La disposition en question 
indique ce qui suit:  "… accords internationaux concernant l' entraide judiciaire ou l'ex écution des lois en général 
et ne se limitent pas en particulier à la protection de la propriété intellectuelle". 
3 Il convient de noter que l'Accord sur les règles d'origine emploie à titre exceptionnel l'expression 
"d'application générale" dans d'autres contextes que celui de la publication des lois, réglementations et décisions 
judiciaires et administratives.  S/WPDR/W/47 
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  l'objet du présent accord (existence, portée, acquis ition des droits de propriété intellectuelle et 
moyens de les faire respecter et prévention d' un usage abusif de ces droits) seront publiées ou, 
dans les cas où leur publication ne serait pas r éalisable, mises à la disposition du public, dans 
une langue nationale de façon à permettre aux gouvernements et au x détenteurs de droits d'en 
prendre connaissance.  Les accords concernant les questions faisant l'objet du présent accord 
qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'un Membre et 
le gouvernement ou un organisme gouvernemen tal d'un autre Membre seront également 
publiés. 
 10. Hormis la prescription en matière de publicati on, l'Accord sur les règles d'origine utilise 
l'expression "d'application générale " dans de nombreux autres cas.  À l'article premier, les règles 
d'origine sont définies comme étant les "lois, ré glementations et déterminations administratives 
d'application générale appliquées par tout Me mbre pour déterminer le pays d'origine des 
marchandises, à condition ..."  L'article 2 a) spéc ifie que des disciplines transitoires devront être 
appliquées aux "déterminations administratives d'appl ication générale" jusqu' à ce que le programme 
de travail pour l'harmonisation des règles d'origine soit achevé.  L'article 5 prescrit à chaque Membre 
de communiquer au Secrétariat, "dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et  ses décisions judiciaires et administratives 
d'application générale concernant les règles d'or igine applicables à cette date".  En outre, ces 
dispositions sont reproduites dans l'Annexe II su r la déclaration commune concernant les règles 
d'origine préférentielles.
4 
11. Cependant, dans aucun des accords susmentionn és l'expression "d'application générale" n'est 
davantage clarifiée. 
II. CLARIFICATION DE L'EXPRESSION "D'APPLICATION GÉNÉRALE" DANS 
LES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX ET DE L'ORGANE D'APPEL DE L'OMC 
12. Même si l'expression exacte "mesures d'applicati on générale", telle qu' elle figure dans les 
articles III:1, III:4 et VI:1 de l'AGCS, n'a pas été clarifiée par les groupes spéciaux de l'OMC ni par l'Organe d'appel
5, certaines constatations ont été formul ées au sujet de l'expression "d'application 
générale" employée à l'article X:1 du GATT de 1994.6 
                                                      
4 Il s'agit des articles 2, 3 a) et 4 de l'Annexe.  L'article 4 ne spécifie pas de délai, mais prescrit toutefois 
aux Membres de communiquer au Secrétariat des rens eignements concernant "… leurs règles d'origine 
préférentielles …, y compris une liste des arrangements préf érentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles …". 
5 Dans l'affaire États-Unis – Jeux , Antigua a fait valoir que les États-Unis avaient violé l'article VI:1 de 
l'AGCS en ne faisant pas en sorte que "toutes les mesure s d'application générale qui affectent le commerce des 
services soient administrées d'une manière raisonnable,  objective et impartiale".  Lorsqu'il a examiné cette 
allégation, le Groupe spécial n'a toutefois pas traité  la question de savoir ce qui constituait une mesure 
d'application générale.  Le Groupe spécial a été d'av is que l'article VI:1 ne s'appliquait pas aux mesures 
d'application générale proprement dites, mais bien plutôt à l'administration de ces mesures.  Il n'a pas examiné 
davantage l'article VI:1 car il a noté qu'Antigua n'avait pas spécifiquement indiqué quelles "mesures des États et 
mesures fédérales", et quelles dispositions de ces mesures imposaient de telles prescriptions en matière 
d'autorisation.  Elle n'a pas non plus démontré que ses fournisseurs de services de jeux et paris avaient à un moment quelconque déposé des demandes pour obtenir cette autorisation.  Rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Jeux , WT/DS285/R, adopté le 20 avril 2005, paragraphe 6.432. 
6 La présente section indique les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qui examinent et 
interprètent l'expression "d'application générale" de façon relativement détaillée et ne prétend pas recenser 
toutes les mentions de cette expression figurant dans les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. S/WPDR/W/47 
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  13. Dans l'affaire États-Unis – Vêtements de dessous , l'Organe d'appel a confirmé l'interprétation 
du Groupe spécial selon laquelle une ordonnance admini strative était "d'applica tion générale" dans la 
mesure où elle affectait "un nombre indéterminé d' agents économiques, comprenant des producteurs 
nationaux et étrangers".7  L'Organe d'appel a souscrit au raisonnement ci-après du Groupe spécial: 
Le Groupe spécial note que l'article X:1 du GATT de 1994, qui emploie la formule 
"d'application générale", recouvre les "décisions  administratives".  Le simple fait que la 
limitation en cause était une ordonnance admini strative ne l'empêche pas de conclure que 
cette limitation était une mesure d'application générale.  Pas plus que  le fait qu'il s'agissait 
d'une mesure visant un pays particulier n'ex clut la possibilité que ce soit une mesure 
d'application générale.  Si, par exemple, la lim itation visait une société précise ou s'appliquait 
à une expédition précise, elle n'aurait pas remp li les conditions d'une mesure d'application 
générale.  En revanche, dans  la mesure où elle affecte un nombre indéterminé d'agents 
économiques, comprenant des producteurs nationaux  et étrangers, le Groupe spécial constate 
qu'il s'agit d'une mesure d'application générale.8 
 
14. Dans l'affaire Japon – Pellicules , le Groupe spécial, lorsqu'il a fait référence au rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Vêtements de dessous , a interprété l'expression "d'application générale" 
comme s'appliquant aussi aux "décisions administratives dans les cas particuliers où celles-ci établissent de nouveaux critères ou modifient les critèr es applicables à l'avenir".  Le Groupe spécial a 
indiqué ce qui suit: 
[I]l est logique que, puisque la prescription énoncée à l'article X:1 s'applique à toutes les 
décisions administratives d'application générale, elle devrait aussi s'appliquer aux décisions 
administratives dans les cas particuliers où celles-ci établissent de nouveaux critères ou 
modifient les critères applicables à l'avenir.  Dans le même temps, nous considérons qu'en 
l'espèce il incombe aux États-Unis de démont rer clairement l'existence de décisions 
administratives non publiées dans des cas particu liers qui établissent de nouveaux principes 
ou modifient les principes applicables à l'avenir.
9 
 15. Dans l'affaire CE – Volailles , l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle certaines mesures concernant les licences d'importation des Communautés européennes visant certains produits provenant de volailles n'étaient pas incompatibles avec l'article X parce que, "les renseignements que, selon le Brésil, les CE au raient dû fournir concernent une expédition précise, 
qui sort du champ de l'article X du GATT".  En outr e, l'Organe d'appel, citant l'interprétation de 
l'expression "d'application géné rale" donnée dans l'affaire États-Unis – Vêtements de dessous , a 
exprimé l'avis suivant: 
S'il est vrai, comme le Brésil l'affirme, que tout e mesure d'application générale devra toujours 
être appliquée dans des cas spécifiques, le tra itement particulier accordé à chaque expédition 
ne peut cependant pas être considéré comme une  mesure "d'application générale" au sens de 
l'article X. (…) Nous partageons l'avis du Groupe sp écial selon lequel "en revanche, les 
licences délivrées à une société précise ou valant pour une expédition précise ne peuvent être 
considérées comme une mesure "d'applicati on générale" au sens de l'article X".
10 
 
                                                      
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Vêtements  de dessous , WT/DS24/AB/R, adopté le 
25 février 1997, page 20. 
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Vêtements de dessous , paragraphe 7.65. 
9 Rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , WT/DS44/R, adopté le 22 avril 1998, 
paragraphe 10.388.  L'affaire n'a pas fait l'objet d'un appel. 
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , WT/DS69/AB/R, adopté le 23 juillet 1998, 
paragraphes 111 et 113.  Pas d'italique dans l'original.  S/WPDR/W/47 
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  16. Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , une violation alléguée de l'article X:3 a) du 
GATT de 1994 a été présentée au Groupe spécial.  Avant d'examiner cette question, le Groupe spécial 
a établi que la mesure antidumping en cause ne cons tituait pas une mesure "d'application générale" au 
sens de l'article X:1, étant donné qu'elle concernait une seule affaire.  Le Groupe spécial a indiqué ce 
qui suit: 
Enfin, on nous a présenté des arguments allégua nt une violation de l'article X:3 a) du GATT 
de 1994 qui se rapportent aux actions des États-Un is dans le contexte d'une seule enquête 
antidumping.  Il nous paraît douteux que la mesure antidumping définitive qui nous est 
soumise dans le présent différend puisse être considérée comme une mesure d'"application 
générale".  Dans ce contexte , nous relevons que le Japon n'a même pas allégué, et encore 
moins établi, l'existence d'un mode de prise de  décisions en ce qui concerne les questions 
spécifiques qu'il soulève qui donnerait à penser que la législation antidumping des États-Unis n'est pas appliquée d'une manière unifo rme, impartiale et raisonnable.  Il n'est certes pas 
inconcevable que les actions d'un Membre dans un cas particulier puissent constituer des 
éléments attestant un manque d'application uni forme, impartiale et raisonnable de ses lois, 
réglementations, décisions judiciaires et admin istratives, mais nous considérons que les 
actions en question devraient avoir une incide nce notable sur l'application générale de la 
législation, et non pas simplement sur l'issue de la seule affaire considérée .  En outre, nous 
estimons improbable qu'une telle conclusion puisse être tirée lorsque les actions entreprises 
dans le cadre de la seule affaire en questi on étaient, elles-mêmes, compatibles avec des 
obligations plus spécifiques découl ant d'autres Accords de l'OMC.
11  (pas d'italique dans 
l'original) 
 17. De même, dans l'affaire CE – Certaines questions douanières , le Groupe spécial a fait le 
raisonnement suivant: 
… [L]'article X:1 du GATT de 1994 … se rapporte a ux "lois, règlements, décisions judiciaires 
et administratives d'application générale ".  (pas d'italique dans l'original)  Le sens ordinaire 
du terme "générale" qui est pertinent dans le contexte de l'article X:1 du GATT de 1994 est:  
"Not specifically limited in application;  relate d to a whole class of objects, cases, occasions, 
etc.;  (of a rule, law, etc.) true for all or nearly all cases coming under its terms" (dont l'application n'est pas spécifiquement limitée;  qui se rapporte à toute une catégorie d'objets, 
de cas, de circonstances, etc.;  (en parlant d'une règle, d'une loi, etc.) qui est vrai pour 
l'ensemble ou la majorité des cas visés par ses termes).  Le sens ordinaire du terme 
"application" qui est pertinent aux fins de l' article X:1 du GATT de 1994 est:  "The bringing 
of a general or figurative statement, a theory, pr inciple, etc., to bear upon a matter" (action de 
faire porter sur une question une déclaration géné rale ou figurative, une théorie, un principe, 
etc.).  Le Groupe spécial croit donc comprendre que les " "lois, règlements, décisions 
judiciaires et administratives d'application gé nérale" visés à l'article X:1 du GATT de 1994 
sont des lois, règlements, décisions judici aires et administratives qui s'appliquent à un 
éventail de situations ou de cas, au lieu  d'avoir un champ d'application limité ".
12  (pas 
d'italique dans l'original)  
 18. Conformément à l'interprétation de l'expression "d'application générale" donnée dans l'affaire 
CE – Certaines questions douanières  et États-Unis – Vêtements de dessous , le Groupe spécial CE – 
Produits des technologies de l'information a constaté ce qui suit:  "par ce que l'application des NENC 
                                                      
11 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud , WT/DS184/AB/R, adopté le 
23 août 2001, paragraphe 7.268.  Pas d'italique dans l'original. 
12 Rapport du Groupe spécial CE – Certaines questions douanières , WT/DS315/R, adopté le 
11 décembre 2006, paragraphe 7.116.  La constatation n'a pas fait l'objet d'un appe l.  Pas d'italique dans 
l'original.  Note de bas de page omise. S/WPDR/W/47 
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  ne se limite pas à une seule importation ou à un seu l importateur et qu'elles établissent des règles ou 
des normes censées être appliquées de manière géné rale et prospective qui créent des attentes 
légitimes parmi le grand public et les acteurs privés".13 Dans l'affaire CE – Technologies des produits 
de l'information , le Groupe spécial s'est appuyé sur la constatation qu'il avait formulée au titre de 
l'article X:1 et selon laquelle les modifications des NENC constituaient une mesure "d'ordre général" 
aux fins de l'article X:2 du GATT de 1994.14 
19. Dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , les parties sont convenues que la méthode 
globale utilisée pour déterminer le prix de vente au détail maximum (MRSP) pour les importateurs 
constituait une mesure "d'application générale" au sens de l'article X:1, et le Groupe spécial n'a vu 
aucune raison de ne pas souscrire à cette opinion ét ant donné que "la méthode s'appliqu[ait] à toutes 
les ventes potentielles de cigarettes".15  Le Groupe spécial a en outre constaté que certaines règles qui 
n'étaient pas écrites, mais qui avaient été expliqu ées de façon détaillée par la  Thaïlande pendant la 
procédure de groupe spécial, pouvaient être considér ées comme une "règle d'application générale" au 
sens de l'article X:1.16  Toutefois, le Groupe spécial a estimé que les données utilisées pour calculer 
les MRSP ne constituaient pas des mesures "d'application générale": 
[L]es données nécessaires pour déterminer un MRSP, telles que le prix c.a.f., les droits de 
douane, les taxes intérieures et les coûts de commercialisation, sont essentiellement 
spécifiques à une société et non généralement a pplicables à l'ensemble des sociétés.  Nous 
notons aussi que les Philippines reconnaissent que ces quatre éléments spécifiques sont des renseignements confidentiels obtenus auprès de sociétés, qui sont par définition spécifiques à 
des sociétés.  En tant que telles, les donn ées utilisées pour ces éléments du MRSP ne peuvent 
pas être considérées comme des règles applicab les de manière générale et prospective.
17 
 
20. Dans l'affaire Chine – Matières premières , le Groupe spécial a constaté qu'une série de 
mesures étaient "d'application générale" au sens de l' article X:1.  S'agissant d'un groupe de mesures, le 
Groupe spécial a constaté qu'elles étaient "d'a pplication générale" au motif que ces "mesures 
s'appliqu[aient] d'une manière générale à l'exportation de marchandises soumises à des contingents 
d'exportation.  En outre, les mesures affect[aient] toutes les entreprises souhaitant exporter du coke, de 
la bauxite, du spath fluor et du carbure de silicium dans le cadre du contingent.  Aucune des mesures 
en cause ne se limit[ait] au traiteme nt de sociétés données ou d'envois donnés".18  S'agissant d'une 
autre mesure, le Groupe spécial a indiqué qu'elle "a ffect[ait] toute entreprise souhaitant exporter dans 
le cadre du contingent pour le zinc et satisfai[ sait] donc au critère de l'"application générale"".19  Le 
Groupe spécial a constaté qu'une autre mesure était "d'application générale" au motif qu'elle avait "le 
potentiel d'affecter le commerce et les négociants,  y compris une large gamme d'agents économiques 
nationaux et étrangers, en particulier les "activités commerciales" des entreprises au sein des grandes 
branches de production des métaux, des minéraux et des produits chimiques".20 
                                                      
13 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , WT/DS375/R, 
WT/DS376/R, WT/DS377/R, adopté le 21 septembre 2010,  paragraphe 7.778.  L'affaire n'a pas fait l'objet d'un 
appel.  Voir aussi le paragraphe 7.1034. 
14 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information, paragraphe 7.1097. 
15 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , WT/DS371/R, adopté le 
15 juillet 2011, paragraphe 7.773. 
16 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphes 7.779 et 7.780. 
17 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.806.  Voir aussi les 
paragraphes 8.25 à 8.29 et 7.840 à 7.849. 
18 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , WT/DS394/R, WT/DS395/R, WT/DS398/R 
et Corr.1 distribué aux Membres de l'OM C le 5 juillet 2011, paragraphe 7.772. 
19 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.804. 
20 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.1098.  S/WPDR/W/47 
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  21. En dehors des clarifications apportées dans le contexte de l'article X:1 du GATT de 1994, 
examinées ci-dessus, le Groupe spécial États-Unis – FSC  a introduit la notion de mesure 
"d'application générale" dans le contexte de l'examen d'une allé gation au titre de l'article III:4 du 
GATT de 1994.  Le Groupe spécial a constaté ce qui suit: 
Cela étant, nous notons que la distinction qui  est faite entre les produits importés et les 
produits nationaux dans la lim itation concernant les articles étrangers/la main-d'œuvre 
étrangère que prévoit la Loi s'agissant de la limitation applicable à la valeur loyale et 
marchande imputable à des "articles" est uniqueme nt et explicitement fondée sur l'origine.  
Nous ne pensons pas que le simple fait qu'un bi en soit d'origine américaine le rende "non 
similaire" par rapport à un bien importé.  Nous notons en outre que la Loi est une mesure 
d'application générale.  Elle s'applique horiz ontalement à tous produits susceptibles d'être 
utilisés pour la production de biens qui pourraie nt en fin de compte être des biens de 
commerce extérieur remplissant les conditions requises .  Par conséquent, à notre avis, il n'est 
pas nécessaire de démontrer que des produits similaires ont  effectivement fait l'objet 
d'échanges commerciaux pour établir qu'il y a viola tion de l'article III:4.  De plus, lorsqu'il n'y 
a pas de biens américains similaires, la ques tion du traitement moins favorable auquel sont 
soumis les biens importés ne se pose même pas.21  (pas d'italique dans l'original) 
 22. S'agissant de l'Accord sur les ADPIC, dans l'affaire Inde – Brevets (États-Unis) , le Groupe 
spécial a constaté qu'"il [était] évident qu'un mécan isme de réception des demandes suivant le système 
de boîte aux lettres, qu'il soit mis en œuvre en  vertu d'une loi ou par le biais de pratiques 
administratives, [était] une mesure "d'appli cation générale" au sens de l'article 63:1".
22 
III. OBSERVATIONS FINALES 
23. Il est important de souligner que le sens des termes figurant dans les différents Accords de 
l'OMC, ainsi que toute autre interprétation de ces termes donnée par les groupes spéciaux de l'OMC et par l'Organe d'appel ne peuvent pas nécessairement êt re utilisés de façon interchangeable.  Ils doivent 
être lus dans leur contexte, et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord de l'OMC considéré. 
24. Néanmoins, afin de faciliter les discussions entre les Membres dans le cadre du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure, certains poi nts d'ordre général, qui découlent des dispositions 
et des affaires examinées, semblent pertinents: 
a) La notion "d'application générale" est c ouramment utilisée dans les Accords de 
l'OMC, s'agissant notamment de l'obligation de publier les lois, règlements, décisions 
judiciaires et prescriptions administratives qui visent ou affectent le fonctionnement 
de l'accord considéré.  À cet égard, il apparaît que la prescription énoncée à l'article III:1 de l'AGCS, ainsi que les prescriptions énoncées dans d'autres Accords de l'OMC, ont été élaborées sur le modèle de l'article X:1 du GATT de 1994. 
b) Les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel ont systématiquement considéré 
que la notion "d'application générale" renvo yait à une application qui n'était pas 
limitée à une affaire particulière ou à un agent économique particulier.  Cette 
                                                      
21 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC , WT/DS108/RW, adopté le 20 mars 2000, 
paragraphe 8.133.  Pas d'italique dans l'original.  Note de bas de page omise.  La constatation concernant une 
"mesure d'application générale" n'a pas fait l'objet d'un appel. 
22 Rapport du Groupe spécial Inde – Brevets (États-Unis) , WT/DS50/R, adopté le 16 janvier 1998, 
paragraphe 7.48.  Le rapport de l'Organe d'appel, tout efois, a établi que l'article 63:1 ne relevait pas du mandat 
du Groupe spécial. S/WPDR/W/47 
Page 8  
 
  interprétation établit une distinction fondame ntale entre le sens ordinaire du terme 
"générale" et celui du terme "spécifique(s)" ou "précis(es)". 
c) Il découle de ce raisonnement que les lois , règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale ont été considérées comme des mesures 
s'appliquant à un ensemble de situati ons, par exemple, un nombre indéterminé 
d'agents économiques ou de cas, et  non comme des mesures dont le champ 
d'application est limité. 
d) Cependant, il convient de noter que, dans l'affaire Japon – Pellicules , il a été constaté 
que les décisions administratives d'application générale devraient aussi inclure les "décisions administratives dans les cas particuliers où celles-ci établissent de 
nouveaux critères ou modifient les critères applicables à l'avenir".
23 
25. Naturellement, les constatations des groupes sp éciaux de l'OMC et de l'Organe d'appel 
n'établissent pas nécessairement d es précédents pour de futurs différends, et ne limitent pas les 
significations spécifiques possibles que les Memb res pourraient vouloir donner à une expression 
particulière lorsqu'ils élaborent de nouvelles discip lines.  Ainsi, si les Membres jugent nécessaire de 
clarifier davantage la notion considérée, ou de donner un sens différent à l'expression "d'application 
générale", ils pourraient toujours le faire dans  le texte de l'instrument proprement dit. 
_______________ 
 
                                                      
23 Voir la note de bas de page 9 ci-dessus.  S/WPDR/W/47 
 Page 9 
 
 
  Annexe 
 
Dispositions de l'OMC pertinentes au regard de  
l'examen effectué dans la présente note 
 
 
GATT 
 
Article X ( Publication et application de s règlements relatifs au commerce)  
 
1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale rendus 
exécutoires par toute partie contractante qui visent la classification ou l'évaluation de produits à des 
fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, 
restrictions ou prohibitions relatives à l'importation ou  à l'exportation, ou au transfert de paiements les 
concernant, ou qui touchent la vente, la distribu tion, le transport, l'assurance, l'entreposage, 
l'inspection, l'exposition, la transformation, le  mélange ou toute autre utilisation de ces produits, 
seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants 
d'en prendre connaissance.  Les accords intéressan t la politique commerciale internationale et qui 
seraient en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental de toute partie 
contractante et le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'une autre partie contractante 
seront également publiés.  Les dispositions du pr ésent paragraphe n'obligeront pas une partie 
contractante à révéler des renseignements conf identiels dont la divulgation ferait obstacle à 
l'application des lois ou serait d'une autre manièr e contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice 
aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.  2. Aucune mesure d'ordre généra l que pourrait prendre une partie c ontractante et qui entraînerait 
le relèvement d'un droit de douane  ou d'une autre imposition à l'impor tation en vertu d'usages établis 
et uniformes ou d'où il résulterait, pour les importa tions ou les transferts de fonds relatifs à des 
importations, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou aggravée ne sera mise 
en vigueur avant qu'elle n'ait été publiée officiellement.  
Accord sur l'évaluation en douane (Acco rd sur l'article VII du GATT de 1994) 
 
Article 12 
  Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale 
donnant effet au présent accord seront publiés par le pays d'importation concerné conformément à 
l'article X du GATT de 1994. 
 
Accord sur les règles d'origine 
 
Article premier (Règles d'origine) 
 1. Aux fins des Parties I à  IV du présent acco rd, les règles d'origine s'entendront des lois, 
réglementations et déterminations administratives d' application générale appliquées par tout Membre 
pour déterminer le pays d'origine des marchandises,  à condition que ces règles d'origine ne soient pas 
liées à des régimes commerciaux contractuels ou aut onomes qui donnent lieu à l'octroi de préférences 
tarifaires allant au-delà de l'application du pa ragraphe 1 de l'article  premier du GATT de 1994. 
 
Article 2 a) et g) (Disciplines applicab les pendant la période de transition) 
 
 Jusqu'à ce que le programme de travail pour l'ha rmonisation des règles d'origine défini dans la 
Partie IV soit achevé, les Membres veilleront à ce qui suit: S/WPDR/W/47 
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a) lorsqu'ils établiront des déterminations administratives d'application générale, les 
conditions à satisfaire seront clairement définies.  En particulier: 
 
i) dans les cas où le critère du change ment de classification tarifaire sera 
appliqué, une telle règle d'origine, et toute exception à la règle, devront 
indiquer clairement les sous-positi ons ou positions de la nomenclature 
tarifaire qui sont visées par la règle; 
 
ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem  sera appliqué, la 
méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les règles 
d'origine; 
 
iii) dans les cas où le critère de l'opéra tion de fabrication ou d'ouvraison sera 
prescrit, l'opération qui conférera son origine à la marchandise en question 
sera indiquée de manière précise; 
  …    g) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origin e seront publiées comme si elles étaient 
soumises aux dispositions du paragraphe  1 de l'article X du GATT de 1994 et 
conformément à  celles-ci; 
 Article 3 e) (Disciplines applicables après la période de transition) 
  Compte tenu du fait qu'ils ont tous pour objec tif, à la suite du programme de travail pour 
l'harmonisation défini dans la Par tie IV, d'établir des règles d'origine harmonisées, les Membres, dès 
la mise en œuvre des résultats de ce programme, veilleront à ce qui suit:   …   e) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origin e seront publiées comme si elles étaient 
soumises aux dispositions du paragraphe  1 de l'article X du GATT de 1994 et 
conformément à celles-ci; 
 Article 5 1) (Information et procédures de modificati on et d'introduction de nouvelles règles d'origine) 
 
1. Chaque Membre communiquera au Secrétaria t, dans un délai de 90 jours après la date à 
laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur  pour lui, ses règles d'origine et ses décisions 
judiciaires et administratives d'application générale concernant les règles d'origine applicables à cette 
date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la 
communiquera immédiatement après que ce fait sera connu.  Des listes des informations reçues et 
pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées aux Membres par celui-ci. 
 Annexe II:2, 3 a), 3 c) et 4 (Déclaration commune  concernant les règles d'origine préférentielles) 
 
2. Aux fins de la présente déclaration commune, les règles d'origine préférentielles s'entendront 
des lois, réglementations et déterminations admini stratives d'application générale appliquées par tout 
Membre pour déterminer si des marchandises sont ad mises à bénéficier d'un traitement préférentiel 
dans le cadre de régimes commerciaux contract uels ou autonomes qui donnent lieu à l'octroi de 
préférences tarifaires allant au-delà de l'appli cation du paragraphe 1 de l'article premier du GATT 
de 1994.  S/WPDR/W/47 
 Page 11 
 
 
   
3. Les Membres conviennent  de veiller à ce qui suit: 
 
a) lorsqu'ils établiront des déterminations administratives d'application générale, les 
conditions à satisfaire seront clairement définies.  En particulier: 
 
 i) dans les cas où le critère du change ment de classification tarifaire sera 
appliqué, une telle règle d'origine préférentielle, et toute exception à la règle, devront indiquer clairement les sous-positions ou positions de la 
nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle; 
 
 ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem  sera appliqué, la 
méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d'origine préférentielles; 
 
 iii) dans les cas où le critère de l'opé ration de fabrication ou d'ouvraison sera 
prescrit, l'opération qui conférera son or igine préférentielle à la marchandise 
en question sera indiquée de manière précise; 
 …  
c) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine préférentielles seront publiées comme si elles 
étaient soumises aux dispositions du paragr aphe 1 de l'article X du GATT de 1994 et 
conformément à celles-ci; 
 4. Les Membres conviennent  de communiquer leurs règles d'origine préférentielles au 
Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préf érentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles appli cables à la date d'entrée en vigueur  de l'Accord sur l'OMC pour le 
Membre concerné.  En outre, les Membres convi ennent de communiquer aussitôt que possible au 
Secrétariat toutes modifications qu'ils auront appor tées à leurs règles d'origine préférentielles ou les 
nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites.  Des listes de s informations reçues 
et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées aux Membres par celui-ci. 
 
Accord sur les marchés publics 
 
Article XIX (Information et examen con cernant les obligations des Parties) 
 
1. Chaque Partie publiera dans le s moindres délais toutes lois, t ous règlements, ainsi que toutes 
décisions judiciaires, décisions ad ministratives d'application générale , et procédures (y compris les 
clauses contractuelles types), re latifs aux marchés publics visés pa r le présent accord, dans les 
publications appropriées dont la list e figure à l'Appendice IV, et de fa çon à permettre aux autres Parties 
et aux fournisseurs d'en prendre connaissance.  Chaque Partie se tiendra prête à fournir des explications 
sur ses procédures de passation des marchés publics à toute autre Partie qui en fera la demande. 
 
_______________ 
 
 
 S/WPDR/W/47 
Page 12  
 
  AFFAIRES PORTÉES DEVANT L'OMC,  CITÉES DANS LA  PRÉSENTE NOTE 
 
 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/R, adopté le 11 décembre 2006, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS315/AB/R 
CE – Produits des technologies de l'information Rapport du Groupe spécial Communautés européennes et leurs États membres 
– Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'information , 
WT/DS375/R, WT/DS376/R, WT/DS377/R, adopté le 21 septembre 2010 
CE – Volailles Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/R, adopté 
le 23 juillet 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS69/AB/R 
Chine – Matières premières  Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/R / WT/DS395/R / WT/DS398/R et 
Corr.1, distribué aux Membres de l'OMC le 5 juillet 2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS394/AB/R, WT/DS395/AB/R, 
WT/DS398/AB/R, distribué le 30 janvier 2012 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/R, adopté le 23 août 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS184/AB/R 
États-Unis – FSC Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/R 
États-Unis – Jeux Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/R, adopté le 
20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS285/AB/R 
États-Unis – Vêtements de 
dessous Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS24/AB/R 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , 
WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998 
Japon – Pellicules Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers 
photographiques destinés aux consommateurs , WT/DS44/R, adopté le 
22 avril 1998 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant 
les cigarettes en provenance des Philippines , WT/DS371/R, adopté le 
15 juillet 2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS371/AB/R 
 
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