ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/592 
29 février 2008 
 
 (08-0924) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE DÉROGATION  
POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL 
AUTONOME À MOLDOVA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article XI:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), les Communautés eu ropéennes soumettent au Conseil du commerce 
des marchandises pour examen une demande de déroga tion à l'article premier et à l'article XIII du 
GATT, en ce qui concerne les préférences autonomes  pour Moldova, dont le texte et les annexes 
figurent ci-après. 
 
1. Objet de la demande
 
 La République de Moldova bénéficie actuelle ment du régime spécial d'encouragement en 
faveur du développement durable et  de la bonne gouvernance dans le cadre du Système de préférences 
généralisées des Communautés européennes prévu da ns le Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil 
du 27 juin 2005 (le SPG+).  Des droits à l'importation sont encore prélevés sur environ 14 pour cent 
des importations en provenance de Moldova.   Considérant que Moldova est le pays le plus pauvre du continent européen et afin d'améliorer 
l'accès de Moldova au marché des Communautés eu ropéennes et contribuer ainsi au développement 
de son économie grâce à une amélioration des résulta ts à l'exportation, les Communautés européennes 
se sont engagées dans le Plan d'action pour Moldova relatif à la politique européenne de voisinage de 
2005 (Plan d'action de la PEV) pour examiner la po ssibilité d'accorder à ce pays des préférences 
commerciales autonomes additionnelles allant au-delà du Système de préférences généralisées, sous 
réserve que Moldova améliore sensiblement son systèm e de contrôle et de certification de l'origine 
des marchandises.  En 2006, Moldova a modifié sa légi slation douanière, et un niveau satisfaisant de 
mise en œuvre de cette nouvelle législation a été atteint début 2007. 
  En conséquence, les Communautés européenn es ont l'intention d'introduire des préférences 
commerciales autonomes additionnelles pour Moldova  en supprimant tous les plafonds tarifaires 
encore en vigueur pour les produits industriels et en améliorant notablement l'accès au marché des 
Communautés européennes pour les produits agricoles. 
  Pour permettre aux Communautés européenn es d'accorder un traitement préférentiel aux 
importations originaires de Moldova, sans être tenue s d'accorder le même traitement préférentiel aux 
produits similaires de tout autre Membre de l'OMC, les Communautés européennes soumettent la présente demande de dérogation a ux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT 
de 1994 et de l'article XIII du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire. G/C/W/592 
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2. Description des mesures pour lesquelles une dérogation est demandée
 
 Dans le règlement proposé accordant des préf érences commerciales autonomes à Moldova, il 
est prévu que tous les produits originaires de  Moldova seront admis à l'importation dans les 
Communautés européennes sans restrictions quan titatives ou mesures d'effet équivalent et en 
exemption des droits de douane et taxes d'effet é quivalent, à l'exception de certains produits agricoles 
pour lesquels des concessions limitées sont accordées  sous forme d'une exemp tion de droits de douane 
dans la limite des contingents tarifaires ou d'une réduction des droits de douane. 
  Les produits agricoles pour lesquels des concessions limitées seront accordées sont énumérés 
à l'annexe I du règlement (annexe I de la présente demande);  il s'agit généralement des produits 
suivants:  
• les importations de viande, produits carn és, produits laitiers, œufs, céréales, sucre 
blanc et vins sont assujetties à des contingents tarifaires annuels en franchise de droits; 
• les importations de tomates, concombres et cornichons, courgettes, artichauts, raisins, 
pommes, poires et coings, abricots, cerises, pêches, brugnons et nectarines, prunes et 
prunelles sont admises avec une exemption de l'élément ad valorem  du droit 
d'importation. 
 Le droit à bénéficier de préférences est subordonné aux conditions suivantes: 
 
a) le respect des règles d'origine et de s procédures connexes prévues au titre IV, 
chapitre 2, section 2, du Règlement (CEE) n° 2454/93; 
b) le respect des méthodes de coopération ad ministrative comme prévu aux articles 121 
et 122 du Règlement (CEE) n° 2454/93; 
c) l'engagement de Moldova de coopérer concrè tement sur le plan administratif avec les 
Communautés européennes afin de prévenir tout risque de fraude; 
d) l'engagement de Moldova de ne pas intr oduire de nouveaux dro its ou taxes d'effet 
équivalent ni de nouvelles restrictions qua ntitatives ou mesures d'effet équivalent sur 
les importations originaires de l'UE, de ne pas accroître le niveau des droits ou taxes 
en vigueur et de n'introduire aucune autre restriction à compter du jour de l'entrée en 
vigueur du régime préférentiel; 
e) le maintien de l'engagement de Moldova en  vue de la mise en œuvre des priorités 
fixées dans le Plan d'action de la PEV pour  Moldova de 2005, en particulier en ce qui 
concerne une réforme économique efficace;  et 
f) l'engagement de Moldova de maintenir la ratification et la mise en œuvre effective 
des conventions énumérées à l'annexe II du règlement envisagé;  Moldova doit 
également accepter que la mise en œuvre fasse régulièrement l'objet d'une 
surveillance et d'un examen, conforméme nt aux dispositions d'application des 
conventions qu'il a ratifiées. 
 En cas de violation grave et systématique des conditions susmentionnées à respecter pour 
pouvoir bénéficier des arrangements préférentie ls, ou s'il y a fraude ou absence de coopération 
administrative pour la vérification de l'origine d es marchandises ou si Moldova cesse de se montrer  G/C/W/592 
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  disposé à mettre en œuvre les priorités fixées dans  le Plan d'action de la PEV et les conventions 
mentionnées à l'annexe II du règlement, les Comm unautés européennes peuvent prendre des mesures 
pour suspendre en tout ou en partie les préféren ces autonomes accordées à Moldova.  Si l'importation 
de produits dans le cadre du régime préférentiel cause ou menace de causer de graves difficultés à un 
producteur des Communautés européennes, les droits du tarif douanier commun pourront être 
réintroduits.   
  L'introduction des mesures proposées pour les produits originaires de Moldova rendra superflue l'inclusion de Moldova dans le sch éma de préférences tarifaires généralisées des 
Communautés européennes.  En conséq uence, Moldova serait retiré du schéma. 
 
 Comme indiqué ci-dessus, parce que l'arrangeme nt ne serait applicable qu'aux importations 
originaires de Moldova, une dérogation aux dispos itions du paragraphe 1 de l'article premier du 
GATT de 1994 et de l'article XIII apparaît néces saire pour qu'il puisse effectivement entrer en 
vigueur, et ce pour des raisons de sécurité juridique. 
 
3. Circonstances justifiant la dérogation
 
 Les relations entre les Communautés europ éennes et Moldova reposent sur l'Accord de 
partenariat et de coopération qui est entré en vigu eur en juillet 1998.  L'un de ses principaux objectifs 
est de promouvoir le commerce et l'investissement  ainsi que des relations  économiques harmonieuses 
entre les parties et de favoriser ainsi leur dével oppement économique durable.  Afin de respecter les 
dispositions de l'Accord de partenariat et de coopération, et en vue de l'élargissement des 
Communautés européennes le 1er mai 2004, les Communautés européennes et Moldova sont convenus 
en 2005 d'un Plan d'action de la politique européenne  de voisinage (PEV) pour Moldova afin de créer 
une relation plus étroite et de renforcer l'in tégration économique et la coopération politique. 
 
 Si cet engagement a été inclus dans le Plan  d'action c'est essentiellement parce que Moldova 
est le pays le plus pauvre du continent européen (avec un PIB par habitant de l'ordre de 1 400 euros1) 
et qu'offrir à Moldova un meilleur accès au marc hé des Communautés européennes favoriserait le 
développement de son économie grâce à une amélioration des résultats à l'exportation.  En outre, il 
était clair à l'époque que Moldova n'était pas su ffisamment compétitif pour assumer les obligations 
réciproques d'un accord de libre-échange  avec les Communautés européennes. 
 
 Recevoir des préférences commerciales aut onomes des Communautés européennes est l'une 
des plus grandes priorités de Moldova dans ses relations commerciales avec les Communautés européennes.  Cet objectif a encouragé Moldova à m odifier non seulement sa législation douanière et 
la mise en œuvre de ses contrôles douaniers, mais au ssi à progresser dans d'autres domaines pertinents 
liés au commerce, par exemple les normes vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires et les normes 
techniques.   Les Communautés européenn es reconnaissent également que la situation économique de 
Moldova est fragile et que les deux chocs extéri eurs survenus en 2006 (la hausse des prix du gaz 
naturel en provenance de Russie et l'interdicti on d'importer du vin moldove imposée par la Russie) 
ainsi que la sécheresse de cet été ont eu d'important es répercussions négatives.   L'ouverture plus large 
du marché grâce à ces préférences commerciales additionnelles appui era les efforts visant à atténuer 
l'effet négatif de ces événements.  En outre, il est  probable que l'octroi de préférences commerciales 
autonomes à Moldova attire davantage d'investissements étrangers directs dans le pays et favorise la 
diversification de la production locale et des exportations. 
 
                                                     
 
1 Résumé analytique de la BERD sur Moldova, 2006. G/C/W/592 
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   Les préférences tarifaires accordées dans le  cadre du régime autonome ne créent aucun 
obstacle à la réduction ou à l'élimination des droits  de douane ou autres restrictions au commerce sur 
la base de la nation la plus favorisée.  En outre, les préférences tarifaires accordées dans le cadre du régime autonome n'affecteront pas les avantages dont bénéficient les autres pays en développement 
dans le cadre du Programme SPG des Communautés européennes. 
 
 Les Communautés européennes voudraient également rappeler que, depuis l'année 2000, un régime analogue de préférences commerciales autonomes a été accordé aux pays de la partie occidentale des Balkans (Alban ie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ex-République yougoslave de 
Macédoine, Serbie, Monténégro, Kosovo
2).  En 2005, cet arrangement a été prorogé de cinq ans et la 
prorogation d'une déroga tion pour les préférences commerciales autonomes accordées à la partie 
occidentale des Balkans a été adoptée par le C onseil général de l'OMC les 27 et 28 juillet 2006 
(G/C/W/556).  
4. Conclusion
 
 
 Les Communautés européennes, sur la base de  l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, dema ndent une dérogation à leurs obligations au titre 
de l'article I:1 et de l'article XIII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
en ce qui concerne l'octroi d'un régime de franchise de droits ou d'un traite ment préférentiel pour les 
produits originaires de Moldova, comme prévu dans le règlement spécifique introduisant pour ce pays 
des préférences commerciales aut onomes.  Une annexe énumérant les produits pour lesquels des 
préférences limitées sont prévues et un projet de  décision de dérogation sont joints pour examen. 
  Les Communautés européennes demandent que  le Conseil du commerce des marchandises 
réserve à leur demande de dérogation un traitement  rapide et favorable.  Dans l'intervalle, les 
Communautés européennes sont disposées à prendre pl einement en considération les représentations 
que pourraient leur adresser les au tres Membres de l'OMC et à entrer si nécessaire, en consultation 
avec ceux-ci.  
                                                     
 
2 Suivant la définition figurant dans la Résolution n° 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU.  
   G/C/W/592
 Page 5ANNEXE I  
 
PRODUITS ASSUJETTIS À DES LIMITES QUAN TITATIVES OU À DES PRIX DE SEUIL 
 
1. Produits faisant l'objet de contingents tarifaires annuels à droits nuls 
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation 20081 20091 20101 20111 20121 
09.0504 0201 à 0204 Viandes des animaux de l'espèce bovine, de l'espèce porcine et 
de l'espèce ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées 3 0002 3 0002 4 0002 4 0002 4 0002 
09.0505 ex 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des 
volailles du n° 0105, autres que les foies gras du n° 0207.34 4002 4002 5002 5002 5002 
09.0506 ex 0210 Viandes et abats comestibles des espèces porcine et bovine, 
salés, en saumure, séchés ou fumés;  farines et poudres 
comestibles de viandes ou d'abats, des espèces porcine et bovine domestiques 400
2 4002 5002 5002 5002 
09.4210 0401 à 0406 Produits laitiers 1 0002 1 0002 1 5002 1 5002 1 5002 
09.0507 0407.00 Œufs d'oiseaux, en coquilles 903 953 1003 1103 1203 
09.0508 ex 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, 
autres qu'impropres à des usages alimentaires 2002 2002 3002 3002 3002 
09.0509 1001.90.91 Froment (blé) 25 0002 30 0002 35 0002 40 0002 50 0002 
09.0510 1003.00.90 Orge 20 0002 25 0002 30 0002 35 0002 45 0002 
09.0511 1005.90 Maïs 15 0002 20 0002 25 0002 30 0002 40 0002 
1601 00 91 et 
1601 00 99 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats 
ou de sang;  préparations alimentaires à base de ces produits 09.0512 
ex 1602 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:  
- de coqs et de poules, non cuits 
- des animaux de l'espèce porcine domestique - des animaux de l'espèce bovine, non cuits 500
2 5002 6002 6002 6002 
09.0513 1701.99.10 Sucre blanc 15 0002 18 0002 22 0002 26 0002 34 0002 
09.0514 2204 21 et 
2204 29 Vins de raisins frais, ayant un titre alcoométrique volumique 
acquis n'excédant pas 15% vol., autres que les vins mousseux 60 0004 70 0004 80 0004 100 0004 120 0004 
 1 Du 1er janvier au 31 décembre, sauf  pour 2008 (à partir du prem ier jour d'application du Règl ement jusqu'au 31 décembre). 
 2 En tonnes (poids net). 
 3 En millions. 
 4 En hectolitres.G/C/W/592 
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  2. Produits pour lesquels il y a exemption de l'élément ad valorem du droit d'importation  
Code NC Désignation 
0702 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
0703 20 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré 
0707 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 70 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 80 Artichauts 
0806  Raisins, frais ou secs 
0808 10 Pommes, fraîches 
0808 20 Poires et coings 
0809 10 Abricots 
0809 20 Cerises 
0809 30 Pêches (y compris les brugnons et nectarines) 
0809 40 Prunes et prunelles 
  G/C/W/592 
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  ANNEXE II  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE DÉROGATION  
EN VUE DE L'APPLICATION À MOLDOVA D'UN  
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME  
 
Projet de décision de dérogation du […] 20083 
   Le Conseil général, 
 
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministériell e dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'ar ticle IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"); 
 
 Eu égard aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 19564 et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994;   Prenant note de la demande présentée par les Communautés européennes, conformément au 
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,  en vue d'obtenir une dér ogation relevant les CE de 
leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l' article premier du GATT de 1994 dans la mesure 
nécessaire pour leur permettre d'accorder la franc hise de droits ou un traitement préférentiel aux 
produits originaires de Moldova, y compris certain s produits agricoles bénéficiant de concessions 
limitées comme défini dans l'Annexe de la présente  décision, sans être tenues d'accorder la même 
franchise de droits ou le même traitement préféren tiel aux produits similaires d'un autre Membre; 
  Considérant la situation économique diffi cile de Moldova et l'inclusion de ce pays dans 
l'initiative des Communautés européennes pour une po litique européenne de voi sinage, ainsi que les 
efforts déployés par les Membres pour favoriser la transition économique et le développement de Moldova; 
 
 Considérant que la franchise de droits ou le traite ment préférentiel que les Communautés 
européennes accordent à Moldova vise à prom ouvoir l'expansion économique selon des modalités 
compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à élever de nouveaux obstacles au commerce 
d'autres Membres; 
 
 Notant que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant la 
dérogation au paragraphe  1 de l'article premier et à l' article XIII du GATT de 1994 existent; 
  Décide  ce qui suit: 
 
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la  présente décision, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe 1 de l' article premier et aux dispositions  de l'article XIII du GATT de 1994 
du 1
er mars 2008 au 31 décembre 2013 dans la mesu re nécessaire pour permettre aux Communautés 
européennes d'accorder la franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires de 
Moldova, y compris certains produits agricoles bénéficiant de concessions limitées comme défini dans 
                                                      
3 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
4 IBDD, S5/25. G/C/W/592 
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  l'annexe de la présente décision, sans être tenues d' accorder la même franchise de droits ou le même 
traitement préférentiel aux produits similaires d'un autre Membre. 
2. La franchise de droits ou le traitement préf érentiel ainsi accordés n'élèveront pas de nouveaux 
obstacles au commerce d'autres Membres. 
3. Les Communautés européennes engageront dans les moindres délais des consultations avec 
tout Membre qui le souhaiterait sur le fonctionneme nt des concessions sous forme de préférences ou 
d'exemptions de droits visant Moldova, ou sur toute autre question se rapportant à la présente 
décision.  Dans les cas où un Membre considérer a que les avantages résultant pour lui du GATT de 
1994 sont ou risquent d'être indûment compromis du fait de mesures instaurées par les Communautés 
européennes qui relèvent de la présente décision, les Communautés européennes examineront la 
possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant de la question. 
4. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations a ux obligations découlant de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
5. Les Communautés européennes feront rapport ch aque année au Conseil général sur les 
préférences et les exemptions de droits qu'elles accordent aux produits en provenance de Moldova, y 
compris certains produits agricoles bénéficiant de c oncessions limitées comme défini dans l'annexe de 
la présente décision, en indiquant dans quelle mesure  ces préférences et exemptions de droits diffèrent 
de leurs concessions NPF et SPG, en vue de facilite r le réexamen annuel pré vu au paragraphe 4 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC. 
__________