RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/R/92/Rev.1 
18 juin 2009 
 
 (09-3000) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 2, 3 ET 4 JUIN 2009 
 
Révision  
 
 
1. Le Comité s'est réuni les 2, 3 et 4 juin 2009 po ur tenir des consultations avec l'Équateur (voir 
le document WT/BOP/R/91). 
2. Le Comité a approuvé un projet de décision c oncernant la participation des Membres au 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements qui sera présenté au Conseil 
général pour adoption (voir ci-joint).  Ce projet de décision aligne les procédures du Comité sur la 
participation des Membres sur celles des autres Comités de l'OMC. 
3. Le Comité est également convenu de tenir d es consultations approfondies avec l'Ukraine les 
23 et 25 juin 2009.  L'Ukraine a présenté une nouve lle notification le 14 mai 2009 (reproduite sous la 
cote WT/BOP/N/68) concernant l' élimination de la surtaxe de 13 pour cent appliquée à l'importation 
depuis le 7 mars 2009 (notifiée à l'OMC sous la co te WT/BOP/N/66), excepté pour les importations 
de réfrigérateurs (SH 8418) et de véhicules auto mobiles (SH 8703).  Les mesures devraient être 
appliquées pour une période de six mois , c'est-à-dire jusqu'au 7 septembre 2009. 
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    WT/BOP/R/92/Rev.1 
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  DÉCISION CONCERNANT LA PARTICIPATION AU COMITÉ 
DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES À DES FINS 
DE BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Projet de décision du 3 juin 2009 
 
  Le Conseil général,   Eu égard au paragraphe 1 de l'article IV et au para graphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondial e du commerce (l'"Accord sur l'OMC"); 
  Exerçant les fonctions de la Conférence ministériell e dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci conformément au pa ragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC; 
 
 Rappelant qu'aux termes du paragraphe 5 du Mémora ndum d'accord sur les dispositions de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 relatives à la balance des paiements, 
tous les Membres qui en expriment le désir pourront être membres du Comité;     Rappelant également  les dispositions relatives à la com position non restreinte du Comité des 
restrictions appliquées à des fins de balance d es paiements et à la représentation équilibrée des 
Membres au Comité qui figurent dans les Procédur es et arrangements applicables aux consultations 
régulières concernant les restrictions à l'importation destinées a protéger l'équilibre de la balance des 
paiements, approuvés le 28 avril 1970
1, dans les Procédures applicables pour les consultations 
régulières avec les pays en voie de développement co ncernant les restrictions à l'importation destinées 
à protéger l'équilibre de la balance d es paiements, approuvées le 19 décembre l9722, et dans la 
Déclaration relative aux mesures commerciales prises  a des fins de balance des paiements, adoptée le 
28 novembre 19793, et rappelant que ces trois instrument s sont mentionnés dans le Mémorandum 
d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
relatives à la balance des paiements;   Rappelant également que, conformément à l'article IV:2 de  l'Accord sur l'OMC, le Conseil 
général a approuvé
4, à sa réunion des 13 et 15 décembre 1995, le règlement intérieur du Comité des 
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements5, et que ce règlement dispose que tous les 
Membres de l'OMC qui en expriment le désir, par une lettre adressée au Directeur général, pourront 
être membres du Comité;    
 Considérant  qu'il est jugé souhaitable de  faciliter la participation de tous les Membres au 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements;  
                                                     
 
1 L/3388, paragraphes 10 à 12 (IBDD, S18/51 à 57). 
2 L/3772/Rev.1 (IBDD, S20/52 à 54). 
3 L/4904, paragraphe 5 (IBDD, S26/226 à 230). 
4 WT/GC/M/9, section 1 b). 
5 WT/BOP/10. WT/BOP/R/92/Rev.1 
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   Décide  de ce qui suit: 
 1. Aux fins du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 rela tives à la balance des paiements, et du règlement 
intérieur du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, tous les Membres 
de l'OMC à la date de la présente décision, et tout  futur Membre de l'OMC à la date de son accession, 
seront réputés avoir fait part au Directeur généra l de leur désir d'être membres du Comité des 
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.  
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