. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS403/1 
G/L/914 18 janvier 2010 
 
 
(10-0231) 
 Original:   anglais 
  
 
PHILIPPINES – TAXES SUR LES SPIRITUEUX DISTILLÉS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 14 janv ier 2010 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation des Philippines et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République des Philippines ("Philippines") conformément à l'article 4 du  
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") au sujet de la taxation par les Philippines de spiritueux distillés 
importés. 
 Les Philippines taxent les spiritueux distillés à des taux qui diffèrent selon le produit à partir 
duquel le spiritueux est distillé.  Les spiritueux distill és produits à partir de certaines matières qui sont 
couramment produites aux Philippines sont taxés à un taux faible.  Les autres spiritueux distillés sont 
taxés à des taux notablement plus élevés.  Il appa raît que du fait de la taxation des spiritueux distillés 
par les Philippines, les spiritueux distillés importé s ne sont pas taxés d'une manière analogue par 
rapport aux spiritueux distillés nationa ux substituables ou directement conc urrents.  Il apparaît que les 
taxes sont appliquées d'une manière qui accorde une protection aux produits nationaux.  En outre, il 
apparaît que les taxes assujettissent les spiritueux distillés importés à des taxes internes qui excèdent 
celles qui sont appliquées aux produits nationaux similaires. 
 Les instruments représentant les mesu res des Philippines sont les suivants: 
 
- article 141 du Code des impôts de 1997 (Loi de la République n° 8424, Loi portant 
modification du Code des impôts mod ifié et concernant d'autres questions , tel qu'il a 
été ultérieurement modifié, en particul ier par la Loi de la République n° 9334, Loi 
augmentant les taux de droits d'accise im posés sur les produits alcooliques et les 
produits du tabac, portant modification à cette  fin des articles 131, 141, 142, 143, 
144, 145 et 288 du Code des impôts de 1997 modifié ); 
- Loi de la République n° 8240, Loi portant modification des articles 138, 139, 140 et 
142 du Code des impôts modifié et concernant d'autres questions ; 
- Règlement fiscal n° 02-97 régissant l'imposition de droits d'accise sur les spiritueux 
distillés, les vins et les alcools fermentés ; WT/DS403/1 
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  - Règlement fiscal n° 17-99 mettant en œuvre les articles 141, 142, 143 et 145 A) et C) 
1), 2), 3) et 4) du Code des impôts de  1997 concernant l'augmentation des droits 
d'accise sur les spiritueux distillés, les vins , les alcools fermentés et les cigares et 
cigarettes empaquetés à la machine de douze pour cent (12%) au 1
er janvier 2000 ; 
- Règlement fiscal n° 9-2003 portant mod ification de certaines dispositions du 
Règlement fiscal n° 1-97 et du Règlemen t fiscal n° 2-97 concernant l'imposition de 
droits d'accise sur les produits alcooliques,  les cigares et les cigarettes afin d'établir 
les règles et procédures à suivre pour fixer le prix de détail net courant des nouvelles 
marques de produits alcooliques et de produits du tabac et de leurs variantes ; 
- Règlement n° 23-2003 mettant en œuvre la classification fiscale révisée des nouvelles 
marques de produits alcooliques et de leur s variantes sur la base de leurs prix de 
détail nets courants déterminés lors de l' enquête menée conformément au Règlement 
fiscal n° 9-2003 ; 
- Règlement fiscal n° 12-2004 spécifiant les t aux de droits révisés pour les produits 
alcooliques et les produits du tabac intr oduits le 31 décembre 1996 ou avant cette 
date, et pour les produits alcooliques et les produits du tabac visés par les 
Règlements fiscaux n° 22-2003 et 23-2 003, mettant en œuvre la Loi n° 9334 ;  et 
- Règlement fiscal n° 3-2006 établissant les dire ctives d'application des taux de droits 
révisés pour les produits alcooliques et les produits du tabac conformément aux 
dispositions de la Loi de la République n°  9334, et clarifiant certaines dispositions 
des règlements fiscaux existants y relatifs ; 
ainsi que aussi tous modifications, remplacements,  mesures connexes ou mesures de mise en œuvre. 
  Il apparaît que ces mesures sont incomp atibles avec l'article III:2 du GATT de 1994. 
 
 Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
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