ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/58 
13 juillet 2005 
 
 (05-3116) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES PROPOSITIONS 
CONCERNANT LE DROIT MOINDRE 
 
Document présenté par les États-Unis
 
 La communication ci–après, datée du 6 juille t 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États–Unis.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que le document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/145), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
__________ 
  
 Les Amis des négociations antidumping (les "Amis")
1 et l'Inde2 ont présenté séparément au 
Groupe de négociation sur les règles (ci–après dé nommé le "Groupe des règles") des propositions 
visant à modifier l'Accord antidumping de façon à rendr e obligatoire l'application de la "règle du droit 
moindre" dans les enquêtes antidumping.  Les État s–Unis ont exprimé à plusieurs occasions leurs 
vues sur la "règle du droit moindre".  Dans le présent document, nous souhaite rions aborder plusieurs 
aspects de ces récentes propositions en mettant en particulier l'accent sur certains des problèmes 
méthodologiques et pratiques qu'elles soulèvent à nos yeux. 
 Si les Amis se sont inquiétés du manque de  cohérence des prati ques des Membres qui 
appliquent actuellement la règle du droit moindre sous une forme ou sous une autre, ni eux ni l'Inde ne 
cherchent à clarifier la disposition actuelle de l'ar ticle 9.1 de l'Accord antidumping relative au droit 
moindre, dont l'application est facultative.3  Au lieu de cela, ils cherchent à mettre en place un 
mécanisme entièrement nouveau dont l'application sera it obligatoire, pour faire en sorte que "le droit 
antidumping n'excède pas le montant nécessaire pour faire disparaître l'effet dommageable causé par 
les importations faisant l'objet d'un dumping".4 
                                                      
1 Proposition concernant le droit moindre , TN/RL/W/119 (16 juin 2003);  Règle du droit moindre , 
TN/RL/GEN/1 (14 juillet 2004);  Nouvelle présentation de propositions concernant l'application obligatoire de 
la règle du droit moindre , TN/RL/GEN/43 (13 mai 2005). 
2 Proposition concernant l'application obligatoire de la règle du droit moindre , TN/RL/W/170 
(9 février 2005);  Proposition concernant l'application obligatoire de la règle du droit moindre , TN/RL/GEN/32 
(22 mars 2005). 
3 En vertu de l'article 9.1, les Membres peuvent choisir d'appliquer la totalité de la marge de dumping 
dans tous les cas. 
4 Communication présentée par le Brésil;  le Chili;  la  Colombie;  le Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  
Israël;  le Japon;  le Mexique;  la Norvège;  la République de Corée;  Singapour;  la Suisse;  le Territoire TN/RL/GEN/58 
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  Comme il ressort clairement des dernières co mmunications de l'Inde et des Amis, leurs 
propositions imposeraient aux autorités compétente s un ensemble complexe d'obligations nouvelles, 
qui nécessiterait un vaste processus d'enquête supplémen taire pour la collecte de renseignements.  Or, 
les auteurs des propositions n'ont pas démontré qu'il existe un problème justifiant la création de ce 
nouveau mécanisme et l'imposition d'obliga tions supplémentaires aussi importantes.
5  Avant d'ajouter 
dans l'Accord antidumping une série de prescriptions  détaillées et complexes, les Membres devraient 
déterminer s'il existe un probl ème réel exigeant une solution. 
 Jusqu'à présent, les débats du Groupe des règl es ont montré que, parmi les Membres qui ont 
actuellement une disposition relative au "droit moindr e", il n'y a pas de consensus sur la méthode qu'il 
convient d'utiliser pour appliquer cette disposition.  En outre, aucun Membre n'a expliqué comment la 
disposition relative au droit moindre qu'il applique  permet d'évaluer avec exactitude le niveau du 
dommage causé à la branche de production nationa le, et encore moins de faire disparaître 
effectivement ce dommage.  Qui plus est, nous somme s préoccupés par le manque de transparence des 
méthodes et pratiques des Membres appliquant cette  disposition ainsi que par l'absence de révision 
judiciaire effective.  Il faudrait examiner atten tivement ces préoccupations au sujet de l'expérience 
concernant cette disposition avant d'envisager de rendre obligatoires pour tous les Membres la règle 
du droit moindre et toutes les obligations complexes énoncées dans les propositions.  Il est essentiel de ne pas insérer dans l'Accord antidumping des prescriptions qui ne pourraient être appliquées que 
dans des systèmes non transparents sans révision judiciaire effective.   
 Quoique l'article 9.1 formule la question du droit moindre en termes de ce qui suffirait à "faire 
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale"
6 et bien que les propositions 
soient censées traiter des moyens de faire dispar aître le dommage, il est en fait très peu question du 
dommage ou de sa suppression dans les propositions .  Les mécanismes proposés par leurs auteurs 
pour réparer le dommage remplaceraient largemen t la mesure antidumping prévue actuellement par 
l'Accord sous la forme d'une mesure corrective fond ée sur la "vente à des prix inférieurs" ou sur les 
coûts.  Alors que, dans certaines enquêtes, la marge de vente à des prix inférieurs (c'est–à–dire la 
mesure dans laquelle les importati ons faisant l'objet d'un dumping sont vendues à un prix inférieur à 
celui du produit national similaire) peut être infé rieure à la marge de dumping, les auteurs des 
propositions n'ont pas expliqué pour quoi les droits antidumping devraient être calculés sur la base de 
la marge de vente à des prix inférieurs, sans pa rler de la possibilité que cela aboutisse à un droit 
moindre que la marge de dumping.  De même, les auteurs des propositions n'ont pas expliqué 
pourquoi il est approprié de calculer une "marge de  dommage" sur la base d'une estimation construite 
du prix de vente que la branche de production au rait dû obtenir pendant la  période couverte par 
l'enquête;  nous notons que l'article 3 n'exige pas que les autorités examinent ce type de données dans 
leur analyse du dommage. 
                                                                                                                                                                     
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  la Thaïlande et la Turquie , TN/RL/GEN/1 
(14 juillet 2004), page 1. 
5 Les Amis ont fait de nombreuses déclarations au sujet des droits antidumping imposés en 
dépassement de ce qui est nécessaire pour remédier au dumping dommageable, mais ils n'ont fourni aucun 
élément de preuve empirique à l'appui de leurs affirmations  et ils n'ont pas répondu, ni de manière formelle ni de 
manière informelle, aux questions écrites des États-Unis demandant sur quoi se fondaient leurs affirmations.  
Voir la Quatrième série de questions des États-Unis sur les documents présentés au Groupe de négociation sur 
les règles , TN/RL/W/103 (6 mai 2003), page 4. 
6 En vertu de l'article 9.1 de l'Accord antidumping, "[i]l est souhaitable que l'imposition [d'un droit 
antidumping] soit facultative sur le territoire de tous les Membres et que le droit soit moindre que la marge si ce 
droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale".  TN/RL/GEN/58 
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  Les Amis et l'Inde proposent diverses fo rmules de substitution imparfaites pour faire 
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.  Toutefois, chacune de ces 
formules ne tient compte que d'un seul aspect par ticulier du dommage.  Par exemple, alors que les 
effets sur les prix sont un élément important que  les autorités doivent examiner pour établir une 
détermination de l'existence d'un dommage confor mément à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping, l'article 3 énonce beaucoup d'autres élém ents requis relatifs au volume des importations 
et à l'effet des importati ons faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale que les 
autorités chargées de l'enquête doivent aussi évaluer pour déterminer si les importations faisant l'objet 
d'un dumping causent, ou menacent de causer, un do mmage important à une branche de production 
nationale. 
 Pour établir une détermination de l'existen ce d'un dommage, les autorités des Membres sont 
tenues d'examiner chacun des facteurs ayant une in fluence, énumérés à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping.  Ces facteurs ne sont pas tous mesurables de la même manière.  Certains, comme les ventes, les bénéfices, les salaires et les investisse ments, se mesurent en unités monétaires.  D'autres, 
comme la production et les stocks, se mesurent en unités produites.  L'emploi se mesure en unités de 
main-d'œuvre.  D'autres encore, comme l'utilisation d es capacités, la part de marché, la productivité et 
l'importance de la marge de dum ping, sont exprimés par des taux.   Compte tenu de la nature 
hétérogène de ces facteurs, les États-Unis pen sent que le calcul d'une "marge de dommage" unique, 
qui tienne convenablement compte de "tous les facteu rs connus" ou de "tous" les facteurs contribuant 
au dommage, présenterait, à tout le moins, des difficu ltés considérables.  Il est clair que l'utilisation du 
"prix sur le marché d'exportation" ou d'un "prix d'objectif", comme cela est proposé, comme seule 
base de calcul d'une "marge de dommage", n'est conforme à aucune des prescriptions actuelles de 
l'Accord antidumping concernant l'éval uation et la constatation du dommage. 
 Il est aussi important de noter que, en fonction des faits dont elle dispose et des conditions de 
concurrence pertinentes dans la branche de producti on faisant l'objet de l'enquête, une autorité peut 
constater que des facteurs différents, ou des combin aisons de facteurs différents dans des enquêtes 
particulières, sont particulièreme nt révélateurs de l'existence d'un dommage.  Dans certaines enquêtes, 
le dommage peut se manifester principalement pa r des pertes de part de marché et/ou par une 
diminution de la production;  dans d'autres, il peut se manifester par des pertes d'emplois;  dans 
d'autres, encore, il peut se manifester par une bai sse des recettes et/ou par des résultats d'exploitation 
médiocres.  Étant donné que les autorités sont te nues d'examiner tous les facteurs pour déterminer 
l'existence d'un dommage, aucun facteur ne peut à lui seul constituer un indicateur fiable du dommage 
dans chaque enquête.  Or, les pr opositions des Amis et de l'Inde reposent essentiellement sur un seul 
facteur, comme la vente à des prix inférieurs  ou l'écart par rapport à un "prix d'objectif", pour 
l'établissement des "marges de dommage".
7 
 Une difficulté supplémentaire est que les propos itions ne tiennent pas compte du fait que les 
déterminations des autorités peuvent être fondées sur la menace d'un dommage important, plutôt que 
sur un dommage important effectif, causé par les importations faisant l'objet d'un dumping.  Si la 
branche de production ne subit pas de dommage effe ctif, comment une autorité  peut–elle déterminer 
quel droit est suffisant pour "faire disparaître le dommage"?  Même en suppo sant que, dans de telles 
circonstances, l'autorité serait tenue de calculer le  droit suffisant pour faire disparaître la menace de 
dommage, ce calcul est encore plus problématique da ns le cas d'un dommage im portant effectif.  Pour 
un dommage effectif, l'autorité chargée de l'enquê te dispose au moins de données rétrospectives sur 
des facteurs tels que le volume des importations, les prix et la part de ma rché, la production de la 
branche de production nationale, le chiffre d'affaires et les résultats financiers.  Il n'existe aucun 
                                                      
7 Par conséquent, l'expression "marge de dommage" (employée par l'Inde et les Amis) et l'expression 
"prix non dommageable" (employée dans la dernière communication des Amis, TN/RL/GEN/43) sont 
inappropriées, étant do nné qu'elles ne correspondent pas à une anal yse du dommage compatib le avec l'article 3. TN/RL/GEN/58 
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 ensemble de données comparables pour l'avenir immine nt, qui est la période pertinente aux fins de 
l'analyse de la menace de dommage. 
 En outre, malgré les affirmations du contraire,  les propositions ne visent pas en réalité à faire 
disparaître le dommage et ne prévoient aucune anal yse sur le point de savoir si l'application du droit 
moindre ferait effectivement disparaître le dommage.  Elles visent plutôt à estimer le niveau des droits 
qui peut suffire à faire disparaître le dommage.  Or si la méthode ne fournit pas une base exacte pour 
évaluer le dommage, elle risque de ne pas perm ettre non plus de déterminer avec exactitude quel 
niveau de droit fera disparaître le dommage.  Les propositions semblent prévoi r que le droit moindre à 
appliquer sera tout droit, calculé selon la mét hode applicable, sans que la branche de production 
nationale ayant subi le dommage ou d'autres parties aient la possibilité de montrer que la méthode ne 
permet pas de déterminer exactement ce qui est n écessaire pour faire disparaître le dommage dans le 
cas d'espèce.  De plus, aucune des propositions ne ti ent compte de la mesure dans laquelle les droits 
peuvent être absorbés et donc, même d'après leur  logique, l'application des méthodes proposées ne 
permettrait pas nécessairement de faire disparaître le dommage.   
 La manière dont les propositions suggèrent de calculer le droit moindre soulève d'autres 
difficultés.  En général, en vertu de l'article 2 de l'Accord antidumping, les marges de dumping sont 
calculées sur la base de données recueillies à la fois  sur le marché intérieur et sur le marché 
d'exportation et concernant les producteurs ou les expor tateurs visés par l'enquête.  Les Amis et l'Inde 
prévoient que les Membres détermineraient le niv eau du droit nécessaire pour faire disparaître le 
dommage en mesurant seulement les écarts de prix sur le marché d'exportati on, marché sur lequel il 
est probable que les pratiques de fixation des pr ix reflètent les effets d'un dumping dommageable.
8   
 Les États-Unis s'interrogent sur la logique d' une analyse qui permet de calculer les droits 
antidumping uniquement en fonction des structures de  coûts ou des prix sur le marché d'exportation, 
sur lequel il est probable que les importations faisant l'objet d'un dumping ont pour effet d'empêcher la 
hausse des prix ou de déprimer les prix.  Les pr opositions exigeraient pour l'essentiel que l'autorité 
fasse abstraction des conditions sur le marché intéri eur de l'exportateur et permettraient apparemment 
que les importations faisant l'obj et d'un dumping dont il a été consta té qu'elles causent, ou menacent 
de causer, un dommage important à une branche de production nationale continuent de faire l'objet 
d'un dumping tant qu'un prix de référence calculé in dépendamment de la valeur  normale est appliqué 
sur le marché d'exportation.  Ainsi, les prin cipaux bénéficiaires de ces propositions seraient 
vraisemblablement les producteurs ou les exportateur s décidés à avoir les marges de dumping les plus 
élevées.  En outre, la poursuite du dumping même ap rès l'imposition d'une mesure peut aussi avoir 
pour effet d'empêcher les exportateurs pratiquant un  commerce loyal d'être pleinement compétitifs sur 
le marché d'exportation. 
 Par ailleurs, chacune des méthodes suggérées dans les propositions pour l'application d'une 
"règle du droit moindre" impérative oblige les autor ités chargées des enquêtes à effectuer une série de 
calculs compliqués.  La façon dont l'autorité do it faire ces calculs serait sans aucun doute très 
controversée par les parties participant à l'enquête .  Les Amis reconnaissent que le calcul d'un droit 
moindre peut être plus difficile que le calcu l d'une marge de dumping.  Il compliquerait 
considérablement les enquêtes antidumping et n écessiterait vraisemblablement une prolongation 
importante de la durée des procédures antidumping.  Cela irait à l'encontre des objectifs formulés par 
de nombreux Membres concernant la réduction des co ûts et des charges ainsi que du temps nécessaire 
pour la conduite des enquêtes antidumping, lorsque cela est possible. 
                                                      
8 Les deux propositions suggèrent plusieurs méthodes pour calculer ces écarts de  prix, dont certaines 
sont fondées sur les prix courants et d'autres sur les prix estimés à partir des structures de coûts.  TN/RL/GEN/58 
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  De plus, les États-Unis craignent que, si les méthodes proposées concernant le droit moindre 
étaient adoptées, les parties pourraient être incitées  à ne pas coopérer aux enquêtes sur l'existence d'un 
dumping, de sorte qu'il pourrait être beaucoup plus di fficile, pour les autorités chargées des enquêtes, 
d'établir une détermination correcte de l'existence d'un dumping.  D'après les propositions, les parties 
pourraient fournir uniquement les renseignements su r le prix d'exportation qui sont nécessaires pour 
calculer le "droit moindre" et pourraient refuser de  fournir les renseignements sur la valeur normale 
qui sont nécessaires pour calculer le dumping.  Nous voudrions savoir comment les Membres appliquant actuellement une règle du droit moindr e font face à une situa tion dans laquelle un 
exportateur refuse de fournir les renseignements autr es que les prix à l'exportation qui sont nécessaires 
pour calculer le droit moindre. 
 Enfin, les nouvelles obligations complexes prévues dans ces propositions amèneraient à 
recourir encore plus fréquemment aux procédures de règlement des différends de l'OMC pour des 
mesures antidumping que ce n'est le cas dans le ca dre de l'Accord antidumping existant.  Parmi les 
éléments de ces propositions qui pour raient conduire à des différends, on peut citer le choix des 
méthodes que les autorités appliqueraient, les nombr eux calculs à effectuer en vertu de ces méthodes 
et l'applicabilité proposée de plusieurs autres dis positions de l'Accord an tidumping (dont bon nombre 
ont déjà fait l'objet de nombreuses procédures de règlement des différends à l'OMC).  Les Membres 
doivent veiller à ce que toute modification de l'Ac cord antidumping se traduise par une plus grande 
clarté de l'Accord plutôt que par un nombre accru de différends. 
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