ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.16 
23 novembre 2007 
 
 (07-5176) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de la Lituanie. 
 
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.16 
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  LITUANIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
 
I. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE 
KLAIPEDA ....................................................................................................................... ........3  
II. SOUTIEN DE L'AQUACULTURE (PÊCHE).......................................................................4  
III. SOUTIEN DE L'AQUACU LTURE ÉCOLOGIQUE ...........................................................5  
 
À noter:  1 EURO = 3,4528 LTL (litai lituaniens) 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.16 
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  I. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPEDA 
1. Titre du programme  
 
Promotion des investissements dans la zone franche économi que de Klaipeda. 
 
2. Description succincte du programme  
  Le programme de promotion des investisse ments dans la zone franche économique de 
Klaipeda consiste en l'octroi d'avantages fiscaux.  Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche éc onomique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales.  La décision de délivrer des licences d'activité aux entit és économiques implantées 
dans la zone franche économi que revient à la société de gestion de ladite zone. 
  Les entreprises établies dans la zone franc he économique jouissent d'un traitement fiscal 
favorable: 
 
• exonération de l'impôt foncier; 
• exonération de la taxe  de circulation; 
• exonération pendant six ans de l'impôt sur le  revenu des sociétés en fonction de la 
date d'investissement et rabais de 50 po ur cent pendant les 10 années suivantes – pour 
les entreprises ayant investi plus de 1 million d'euros. 
3. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005 et 2006. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Instaurer dans la zone franche économique un ré gime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions préférentielles pour les activités écono miques et commerciales en vue de favoriser 
l'établissement d'entités économiques étrangères et lo cales dans ces zones, de manière à favoriser et 
introduire le progrès technique et scientifique, à stim uler les investissements étrangers et à créer des 
emplois.  5. Fondement et autorité compétente
 
 
 Ministère de l'économie.  6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Loi n° I-976 de la République de Lituanie  sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 avril 1996, modifiée pour la dernière fois le 11 novembre 2004 par la 
Loi n° IX-2565.   Loi n° I-1516 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Klaipeda, 
datée du 12 septembre 1996, modifiée pour la dernière fois le 12 février 2004 par la Loi n° IX-2015. 
 
7. Forme de l'aide accordée
 
  Exonération fiscale. G/SCM/N/155/EEC/Add.16 
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  8. À qui et comment la subvention est accordée
 
  En 2006, une aide a été accordée à six entités (0,341 million de litai à la première, 0,023 million de litai à la deuxième, 0,077 million de  litai à la troisième, 0,015 million de litai à la 
quatrième, 0,032 million de litai à la cinquième et 0,201 million de litai à la sixième).  En 2005, une 
aide a été accordée à trois entités (10,27 millions de  litai à la première, 0,034 million de litai à la 
deuxième et 0,08 million de litai à la troisième).    9. Dépenses totales au titre du programme
 
 
 2005 2006 
TOTAL 10,384 millions de  LTL 0,689 million de LTL 
 
10. Durée du programme  
  Indéterminée.  
11. Procédure d'obtention de la subvention
 
  Conformément aux dispositions de la Loi sur les principes régissant les zones franches économiques.  
II. SOUTIEN DE L'AQUACULTURE (PÊCHE) 
1. Titre du programme
 
  Soutien de l'aquaculture. 
  Description succincte du programme
 
 
 Le programme vise à soutenir:  l'élevage de  jeunes poissons et écrevisses économiquement 
rentables en vue de leur introduction dans les ea ux d'importance nationale;  la mise en œuvre du 
programme de prophylaxie des maladies des poissons dans les bassins d'élevage.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 1er janvier 2005-31 décembre 2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
• Encourager l'élevage de jeunes poissons et écrevisses économiquement rentables en 
vue de leur introduction dans les eaux d'importance nationale. 
• Améliorer les conditions san itaires de la pisciculture. 
• Assurer une production piscicole de qualité. 
• Réduire la morbidité des poissons et éradiquer certaines maladies et parasites des 
poissons.    G/SCM/N/155/EEC/Add.16 
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  4. Fondement et autorité compétente  
  Ministère de l'agriculture.   Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée
 
 
• Loi de la République de Lituanie sur le dé veloppement agricole et rural, datée du 
25 juin 2002 (Valstyb ės Žinios (Journal officiel) n° 72-3009 de 2002); 
• Décret n° 3D-125 du Ministre de l'agricultu re de la République de Lituanie sur le 
programme de prophylaxie des maladies des poissons dans les bassins d'élevage en Lituanie en 2005-2006, daté du 8 mars 2005 (Valstyb ės Žinios (Journal officiel) 
n° 34-1113 de 2005); 
• Décret n° 3D-236 du Ministre de l'agricultu re de la République de Lituanie sur le 
soutien de l'aquaculture dans le cadre du pr ogramme de développement rural, daté du 
25 avril 2005 (Valstyb ės Žinios (Journal officiel) n° 55-1904 de 2005); 
• Décret n° 3D-196 du Ministre de l'agricultu re de la République de Lituanie sur la 
réglementation du soutien de l'aquacult ure pour l'année 2006, daté du 11 mai 2006 
(Valstybės Žinios (Journal officiel) n° 54-1987 de 2006). 
5. Forme de la subvention
 
 
 Dons et contribution visant à financer les dépenses admissibles.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Producteurs (entreprises et éleveurs  travaillant dans l'aquaculture). 
 7. Dépenses totales au titre du programme
 
 
 2005 2006 
Élevage de jeunes poissons et écrevisses 
économiquement rentables --- --- 
Programme de prophylaxie des maladies des 
poissons 1 166 000 LTL 1 231 000 LTL 
TOTAL 1 166 000 LTL 1 231 000 LTL 
 
8. Durée du programme  
  2003-2010.  
9. Procédure d'obtention de la subvention
 
  Demandes présentées à titre individuel par l es personnes admises à bénéficier du programme. 
 
III. SOUTIEN DE L'AQUACULTURE ÉCOLOGIQUE 
1. Titre du programme
 
  Soutien de l'aquaculture écologique. G/SCM/N/155/EEC/Add.16 
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   Description succincte du programme
 
  Le programme est destiné à encourager l'aqu aculture écologique dans les bassins d'élevage. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 1er janvier 2005-31 décembre 2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
• Orienter les entreprises/éleveurs aquacoles vers l'élevage écologique. 
• Encourager la production de produits écologiques. 
4. Fondement et autorité compétente  
  Ministère de l'agriculture.  
Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée
 
 
• Loi de la République de Lituanie sur le dé veloppement agricole et rural, datée du 
25 juin 2002 (Valstyb ės Žinios (Journal officiel) n° 72-3009 de 2002). 
• Décret n° 3D-410 du Ministre de l'agricultu re de la République de Lituanie sur la 
réglementation du soutien en faveur du dé veloppement de l'agriculture écologique 
dans les entreprises aquacoles pour l'année 2005, daté du 24 août 2005 (Valstybės Žinios (Journal officiel) n° 104-3853 de 2005). 
• Décret n° 3D-281 du Ministre de l'agricultu re de la République de Lituanie sur la 
réglementation du soutien en faveur du dé veloppement de la pêche écologique pour 
l'année 2006, daté du 1
er juillet 2006 (Valstyb ės Žinios (Journal officiel) n° 76-2922 
de 2006). 
5. Forme de la subvention  
  Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Producteurs (personnes morales et physiques tr availlant dans l'aquaculture écologique). 
 
7. Dépenses totales au titre du programme
 
 
 2005 2006 
TOTAL 923 000 LTL 1 071 000 LTL 
 
8. Durée du programme  
  2003-2010. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.16 
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  9. Procédure d'obtention de la subvention  
  Demandes présentées à titre individuel par l es personnes admises à bénéficier du programme. 
 
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