ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/STR/M/22 
17 avril 2012 
 (12-2031) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
TENUE LE 27 OCTOBRE 2011 
 
Président:  M. Christian Fresard (Chili) 
 
 
A.  ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 1  
B.  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLETES PRES ENTEES PAR LES 
MEMBRES  .............................................................................................................................. ...... 2 
C.  EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE A JOUR PRESENTEES PAR LES MEMBRES  ........................ 7  
D.  NOTIFICATIONS TARDIVES :  AMELIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ETE DEMANDEE PAR L 'AUSTRALIE  ................................................................... 8  
E.  RAPPORT ANNUEL (2011)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ............................ 9  
F.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 10  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président a souhaité la bienvenue à tous l es participants à la réunion ordinaire du Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État et s'est  référé à l'ordre du jour proposé figurant dans le 
document WTO/AIR/3832, distribué le 14 octobre 2011.  Il a rappelé que la participation au Groupe 
de travail était ouverte à tous les Membres de l'OMC qui en exprimaient le désir. 
2. Le Président a indiqué qu'il ferait une annonce sous  la rubrique "Autres questions" concernant 
la date de la réunion ordinaire suiv ante du Groupe de travail en 2012. 
3. Le Président a rappelé aux Membres la décision prise par le Comité des pratiques 
antidumping à sa réunion du 21 octobre 2009 et figur ant dans le document G/ADP/20, conformément 
à laquelle les Membres sont tenus de présenter toutes leurs notificat ions sous forme électronique.  Il a 
expliqué que si la plupart des Membres envoyaient ces notifications sous forme électronique, beaucoup d'entre eux préféraient les envoyer par fa x également afin de recevoir une confirmation de 
réception.  Le Secrétariat avait étudié la question av ec le Répertoire central des notifications, que les 
Membres connaissaient sous le nom de RCN de l'OMC, et le message générique qui était 
automatiquement envoyé aux Membres après qu'ils avaient soumis une notification au RCN avait 
récemment été remplacé par un message indiquant l'obj et envoyé au RCN.  Lorsque le titre exact de la 
notification est indiqué de façon précise dans le  champ "objet" du message électronique, les Membres 
recevront la confirmation voulue de l'envoi de telle ou telle notification et de sa réception par le RCN, 
et il ne sera plus nécessaire d'envoy er pareille notification par fax. 
4. Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour  figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3832. G/STR/M/22 
Page 2  
 
  B. E
XAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLETES PRES ENTEES PAR LES MEMBRES  
5. Avant d'engager le débat de fond sur ce point de l'ordre du jour, le Président a rappelé que 
conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d' accord sur l'interprétation de l'article XVII 
du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé d' examiner les notifications et contre-notifications 
présentées par les Membres sur leurs entreprises commerc iales d'État.  À la lumière de cet examen, le 
Conseil du commerce des marchandises, auquel le Gr oupe de travail fait rapport, peut formuler des 
recommandations au sujet de l'adéquation des notif ications et de la nécessité de renseignements 
complémentaires. 
6. Le Président a également rappelé que, à sa réunion du 20 février 1995, le Conseil du 
commerce des marchandises avait fixé au 30 juin 1995 le délai pour la présentation, par les Membres, 
des nouvelles notifications complètes sur leurs entreprises commercial es d'État et que, le 
11 novembre 2003, le Groupe de travail ava it adopté la recommandation figurant dans le 
document G/STR/5, sur la fréquence des notifica tions.  Cette recommandation, approuvée par le 
Conseil du commerce des marchandises le 26 novemb re 2003, devait être appliquée pendant une 
période d'essai de quatre ans, commençant le 30 juin 2004.  La recommandation modifiait la 
fréquence des notifications sur le commerce d'État, de sorte que les nouvelles notifications complètes 
relatives à ce commerce devaient être présentées tous les deux ans, et non plus tous les trois ans.  La 
nécessité de mettre à jour les notifications dans l'in tervalle était supprimée.  Le paragraphe 4 de la 
recommandation disposait que le Groupe de travail réex aminerait la situation concernant le respect de 
la nouvelle obligation de notification à la fin de la période d'essai de quatre ans.  L'examen avait pour 
but de déterminer s'il y avait lieu de proroger l'application de la re commandation, telle que rédigée ou 
sous une forme modifiée, pour une période supplémentaire. 
7. Le Président a rappelé que la réunion du Groupe de travail d'octobre 2008 avait conclu qu'il 
serait souhaitable de prolonger de deux années enco re, soit jusqu'au 30 juin 2010, la durée 
d'application de la recommandation.  Le 3 octobr e 2008, le Groupe de travail avait recommandé au 
Conseil du commerce des marchandises de proroger l' application de la recommandation figurant dans 
le document G/STR/5 pour une période supplémentair e de deux ans.  Une recommandation à cet effet 
avait ensuite été distribuée sous la cote G/STR/6.  Lors d'une réunion tenue le 16 juin 2010, le Groupe 
de travail avait adopté une recommandation prolong eant d'une nouvelle période supplémentaire de 
deux ans, soit jusqu'au 30 juin 2012, cette fréque nce moins contraignante des notifications.  La 
recommandation avait ensuite été distribuée le 18 juin  2010 sous la cote G/STR/7.  Le Conseil du 
commerce des marchandises avait approuvé la r ecommandation lors de sa réunion du 5 juillet 2010. 
8. Le Président a expliqué que l'examen des notifications des Membres se déroulerait dans le 
cadre de deux points distincts de l'ordre du jour :  le point "B" pour les nouvelles notifications 
complètes présentées par les Membres et le point "C " pour l'examen des notifications de mise à jour 
présentées par les Membres, conformément aux dispositions applicables avant 2004. 
9. Le Président a suggéré que le Groupe de trav ail conduise son examen comme il l'avait fait 
lors des réunions antérieures, c'est-à-dire en metta nt l'accent sur deux éléments principaux:  i) la 
notification donnait-elle bien les informations de mandées dans le questionnaire figurant dans le 
document G/STR/3/Rev.1;  et ii) d'autres renseigne ments étaient-ils nécessaires pour que l'on puisse 
se faire – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise de 
la façon dont opéraient les entreprises ayant fait l' objet des notifications et de l'effet de leurs 
opérations sur le commerce international"?  Le Pr ésident a rappelé que, comme il avait été convenu à 
la réunion du Groupe de travail de septembre 1996, le s notifications qui avaient déjà été examinées et 
à propos desquelles il pourrait y avoir des questi ons écrites ne seraient pas mentionnées dans 
l'aérogramme concernant la réunion suivante du  Groupe de travail à moins qu'un Membre ne le 
demande expressément.  G/STR/M/22 
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  10. Le Groupe de travail a ensuite procédé à l' examen des nouvelles notifications complètes 
présentées par les Membres. 
11. Aucune question n'a été posée concernant la  notification de Bahreïn (G/STR/N/7/BHR, 
G/STR/N/10/BHR, G/STR/N/11/BHR, G/STR/N/12/ BHR et G/STR/N/13/BHR);  de l'Égypte 
(G/STR/N/13/EGY);  du Royaume d'Arabie saoudite (G/STR/N/13/SAU);  de Moldova 
(G/STR/N/12/MDA et G/STR/N/13/MDA);  et du Nigéria (G/STR/N/13/NGA). 
12. Le Président a noté que la notification du Japon (G/STR/N/13/JPN) avait été examinée à la 
réunion du Groupe de travail du 19 octobre 2010.  À la  demande de l'Australie lors de cette réunion, 
ce point avait à nouveau été inscrit à l'ordre du jour étant donné le court délai entre la distribution de la notification du Japon et la réuni on d'octobre 2010 du Groupe de trava il.  L'Australie s'est référée à 
ses questions écrites au Japon distribuées dans le document G/STR/Q1/JPN/15.  S'agissant de la 
première question de l'Australie concernant le deuxième rapport su r la réforme réglementaire et 
structurelle présenté par le Bureau du Premier Mi nistre, le Japon a dit qu'il ne prévoyait pas de 
procéder à la suppression ou à la simplification de son système de commerce d'État mentionnées dans 
ce rapport. 
13. S'agissant de la question de l'Australie qui s ouhaitait savoir comment l'entreprise commerciale 
d'État percevait une part des droits de douane hors contingent sur les importa tions hors contingent de 
riz, de froment et d'orge, le Japon a expliqué que les droits hors contingent sur les importations hors 
contingent de riz, de froment et d'orge que le Japon avait consolidés dans sa liste correspondaient "à la 
somme des droits de douane et du montant perçu par le gouvernemen t japonais ou ses agents", comme 
il était indiqué dans les notes de la section I-A de la partie I.3 de la liste.  Le Japon a dit que la "part 
des droits de douane hors contingent" mentionnée da ns la question était "un montant perçu par le 
gouvernement japonais ou ses agents".  Ce montan t, perçu par le MAFF, en sa qualité d'organe 
administratif compétent s'élevait à 292 yen/kg pour le riz, 45,20 yen/kg pour le blé et 28,60 yen/kg pour l'orge.  Ces montants corresponda ient à la différence entre le dro it consolidé hors contingent et le 
droit prescrit par la législation tarifaire intérieu re.  Le Japon a également dit que le montant perçu 
n'était pas une majoration, mais une partie du droit hors contingent consolidé;  dans le cadre de ses 
activités d'entreprise commerciale d'État, le MAFF n'intervenait pas dans les importations hors contingent de riz, de froment et d'orge.  L' article XVII du GATT ne s'appliquait donc pas aux 
importations hors contingent. 
14. En ce qui concerne la question relative à la sec tion 3 e), page 6, le Japon a expliqué que le 
froment importé qui servait à fabriquer des produits tr ansformés destinés à l'exportation ne faisait pas 
l'objet d'un commerce d'État.  Ce froment importé à pareille fin n'était donc pas assujetti à cette 
majoration.  Tout le froment importé dans le cadre de ce dispositif devait servir à fabriquer des 
produits transformés destinés exclusivement à l'exportation. 
15. En réponse à la question de l'Australie con cernant le lien entre les pouvoirs publics et 
l'Association nationale pour le développement du riz,  du froment et de l'orge, le Japon a dit que cette 
association était une entité privée qui administrait la  vente par appel d'offres du froment produit au 
Japon.  Il a expliqué que la fourchette de prix , qui était déterminée dans le cadre des discussions 
annuelles entre associations de producteurs agricoles et associations d'usagers, visait à empêcher la 
volatilité des prix liée aux aléas climatiques et a ux fluctuations du volume de la production propres au 
froment.  Il a expliqué que l'État n'intervenait pas dans ce mécanisme. 
16. S'agissant de la question relative aux majora tions appliquées au froment et à l'orge 
d'importation dans le tablea u explicatif I, le Japon a dit que la majoration de 17 yen/kg applicable au 
froment était une cible annuelle pour les appels d' offres effectués dans le cadre du système général 
d'importation et que toutes les importa tions d'orge s'effectua ient dans le cadre du système d'achat et de G/STR/M/22 
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  vente simultanés.  La majoration de 7 yen/kg applicable à l'orge était un minimum pour tous les 
appels d'offres concernant l'orge. 
17. S'agissant de la question de l'Australie qui s ouhaitait savoir pourquoi le tableau indiquait que 
la majoration applicable au froment était de 17 yen/kg en dépit du fait que l'Australie croyait 
comprendre que l'entreprise commerciale d'État n' avait pas pu appliquer de majorations sur les 
importations de froment réalisées dans le cadre du système général d'importation entre 
septembre 2007 et avril 2008, le Japon a expliqué que c'était parce que la majoration de 17 yen/kg 
applicable au froment était une cible annuelle. 
18. En ce qui concerne la question de l'Australie re lative à la majoration applicable à l'orge, le 
Japon a dit que la majoration de 7 yen/kg applicable  à l'orge était un minimum pour tous les appels 
d'offres par achat et vente simultanés. 
19. S'agissant de la question rela tive au processus par lequel l'Office de l'agriculture et de 
l'élevage ("ALIC") percevait une part des droits  sur les importations hors contingent, le Japon a 
expliqué que pour les produits laitiers désignés, l'agent du gouvernement per cevait une part du droit 
hors contingent consolidé.  Plus concrètement , l'ALIC, en sa qualité d'agent du gouvernement, 
achetait les produits laitiers désignés aux importateur s avant de les leur revendre en percevant la 
différence entre le prix d'achat et le prix de vente,  qui constituait une partie du taux de droit consolidé.  
Le Japon a dit que cette opération se déroulait comme  indiqué dans les notes de la section I-A de la 
partie I.3 de la Liste du Japon.  Pour les importati ons dans les limites du con tingent, l'ALIC percevait 
la majoration dans les conditions prescrites dans la s ection I-B de la partie 1.3 de la Liste du Japon. 
20. En réponse à la question de l'Australie qui souha itait savoir pourquoi il avait été procédé à des 
appels d'offres par achat et vente simultanés pour  certains produits laitiers désignés mais pas pour 
d'autres comme les poudres de lait, le Japon a expliqué  qu'afin de stabiliser l'offre et la demande, les 
importations de produits laitiers désignés s'effect uaient pour l'essentiel dans le cadre du système 
d'appel d'offres général.  Les appels d'offres par achat et vente simultanés étaient utilisés pour certains 
produits laitiers pour lesquels il existait, en particul ier, une demande très diversifiée de la part des 
utilisateurs nationaux en termes de qua lité et de prix, tels que le lactosérum, le lactosérum modifié et 
les pâtes à tartiner laitières.  De plus, les appe ls d'offres par achat et vente simultanés étaient 
également utilisés dans les rares occasions où l'offre  d'un produit laitier donné était si déficitaire qu'il 
était manifestement urgent de procéder à des importations. 
21. S'agissant de la question relative à l'activati on de la clause de sauvegarde fondée sur le 
volume en ce qui concerne le beurre seulement da ns certaines situations, le  Japon a expliqué que la 
clause de sauvegarde fondée sur le volume était invoquée, en principe, lorsque le volume des 
importations dépassait le seuil de déclenchement, ca r la branche de productio n nationale était alors 
exposée à un dommage grave.  La législation inté rieure disposait toutefois que la clause de 
sauvegarde fondée sur le volume pouvait ne pas être invoquée dans le cas exceptionnel où aucun 
risque de dommage grave pour la branche de production nationale n'existait compte tenu de 
l'évolution des importations du produit en cause et d' autres considérations pertinentes.  Le Japon a 
expliqué que cette année, la situation en matière d' offre et de demande de be urre était telle que l'on 
avait jugé qu'elle correspondait à ce cas exceptionnel. 
22. S'agissant de la question de savoir pourquoi aucune majoration n'était indiquée pour les 
produits laitiers figurant au tableau I, le Japon a dit que d'après les lignes directrices relatives au 
tableau I, les Membres pouvaient notifier soit "le prix moyen à l'importation et le prix de vente 
représentatif moyen sur le marché intérieur" soit la  "majoration".  Le Japon avait notifié "le prix 
moyen à l'importation et le prix de vente re présentatif moyen sur le marché intérieur".  G/STR/M/22 
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  23. Concernant la question relative à la procédure par laquelle les importate urs de "sucre désigné" 
étaient tenus de vendre leurs importations à l'ALIC, le Japon a dit que tous l es importateurs de "sucre 
désigné" étaient tenus de vendre leurs importations à l' ALIC en vertu de l'article 5 1) de la Loi sur 
l'ajustement des prix du sucre et de l'amidon.  Il a expliqué que, en termes pl us précis, l'importateur 
soumettait le formulaire de demande de vente de su cre désigné à l'ALIC et qu'ensuite l'ALIC achetait 
le sucre à l'importateur au prix moyen à l'importati on déterminé conformément à l'article 7 de la Loi. 
24. Concernant la question relative à la procédure par laquelle l'ALIC revendait ensuite le même 
sucre désigné au même importateur, le Japon a dit que l'ALIC était tenu de revendre le sucre qu'il 
avait acheté à un importateur à ce même importateur au titre de l'article 8 1).  Pour ce faire, parallèlement à l'achat au prix moyen à l'importation, l'ALIC revendait le sucre à l'importateur au prix 
prévu à l'article 9, à savoir le prix mo yen à l'importation majoré du prélèvement. 
25. S'agissant de la dernière question de l'Austra lie qui souhaitait savoir pourquoi cet arrangement 
particulier visant le sucre n'avait pas été no tifié, le Japon a dit que ces procédures régissaient 
uniquement la perception du prélèvement par l'ALIC et que celui-ci n'imposait aucune restriction à 
l'importation ou à la vente de sucre désigné.  Le  Japon ne les notifiait donc pas au titre du commerce 
d'État. 
26. L'Union européenne s'est référée à ses questi ons écrites au Japon qui ont été distribuées dans 
le document G/STR/Q1/JPN/16.  S'agissant de la pr emière question de l'Uni on européenne consistant 
à savoir si le Japon envisageait de procéder à une  réforme de ses activités de commerce d'État, le 
Japon a répondu qu'en ce qui concernait les produits laitiers, le Japon envisageait une réforme de ses 
activités de commerce d'État sur la base de la  "Politique complémentaire pour la réforme 
réglementaire et structurelle" que le Cabinet avait adoptée le 22 juillet 2011. 
27. S'agissant de la question rela tive aux procédures d'appel d'o ffres appliquées par l'ALIC, le 
Japon a expliqué que les activités de commerce d'Ét at que menait l'ALIC faisaient intervenir deux 
systèmes d'appel d'offres, à savoir le système dit "d 'appel d'offres général" et le système dit "SBS 
(système d'appel d'offres par achat et vente simu ltanés)".  Le Japon a dit que des renseignements 
détaillés étaient disponibles sur le site Web de l'ALIC à l'adresse suivante:  
http://www.alic.go.jp/operation /livestock/dairy-import.html. 
28. Concernant la question sur le point  de savoir si l'ALIC avait atteint son but de stabiliser l'offre 
et la demande des produits laitiers , le Japon a dit qu'en tant qu'entreprise commerciale d'État, l'ALIC 
importait certains produits laitiers désignés.  Les importations qu'il avait effectuées avaient contribué 
à stabiliser l'offre et la demande de ces produits essen tiels et à atténuer la volatilité de leurs prix. 
29. S'agissant de la notification de la N ouvelle-Zélande figurant dans le document 
G/STR/N/13/NZL, l'Union européenne avait distribué des questions dans le document 
G/STR/Q1/NZL/6.  Concernant la question de l' Union européenne sur ce que la Nouvelle-Zélande 
entendait par "ne bénéficie pas de subventions [ ...] ayant pour effet de fausser les échanges", 
la Nouvelle-Zélande a expliqué que l'OMC classait parmi les subventions ayant pour effet de fausser 
les échanges toutes subventions qui stimulaient la  production ou influaient sur les prix.  Le seul 
soutien interne fourni par la Nouvelle-Zélande était conforme à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et, en tant que tel, était réputé a voir des effets "nuls ou minimes" de distorsion des 
échanges.  Ainsi, Zespri ne recevait du gouvernem ent néo-zélandais aucune subvention ayant pour 
effet de fausser les échanges. 
30. Concernant les questions de savoir si Zespri bé néficiait de subventions qui ne faussaient pas 
les échanges et si la Nouvelle-Z élande pourrait indiquer la justif ication et préciser par quelle 
notification elle avait informé l'OMC de ces subve ntions, la Nouvelle-Zéla nde a indiqué que son 
gouvernement ne fournissait aucune subvention ni aucun soutien direct à Zespri.  La G/STR/M/22 
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  Nouvelle-Zélande administrait un fonds de recherch e compatible avec l'alinéa a) du paragraphe 2 
(Services de caractère général) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Dans ce cadre, le 
Ministère des sciences et de l'innovation (ancienneme nt Fondation pour la recherche, les sciences et la 
technologie – FRST) accordait des crédits pour des ac tivités de recherche en rapport direct avec la 
production agricole, y compris les productions fourragères, animales et laitières, l'horticulture, les 
cultures de labour, et d'autres branches du secteur de l'alimentation et des boissons.  Des crédits à la 
recherche avaient été débloqués au titre de ce programme pour aider à développer de nouvelles variétés de kiwis.  Il s'agissait d'un programme conj oint public/privé susceptible d'avoir des retombées 
avantageuses pour les kiwiculteurs néo-zélandais.  Zespri ne recevait pas de crédits au titre de ce 
programme.  La notification la plus récente  mentionnant ce programme portait la cote 
G/AG/N/NZL/69.  De plus, la Nouvelle-Zélande a expliqué qu'elle mettait aussi en œuvre des 
programmes de lutte contre les maladies et les ravageurs qui étaient compatibles avec l'alinéa b) du paragraphe 2 (Services de caractère général) de l'Anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Il s'agissait 
notamment de mesures contre les incursions de par asites et maladies qui pourraient avoir des effets 
négatifs sur la kiwiculture.  Zespri ne recevait pas de crédits au titre de ce programme.  La notification 
la plus récente mentionnant ce progr amme portait la cote G/AG/N/NZL/69. 
31. S'agissant de la question de la façon dont était évaluée l'indépendance de Kiwifruit New 
Zeland, la Nouvelle-Zélande a expliqué que Kiwi fruit New Zealand (KNZ) exerçait des fonctions qui 
lui étaient propres en matière de réglementation dans le secteur du kiwi, ce qui assurait son indépendance par rapport aux autres entités de ce secteu r.  Il était aussi indépendant de l'État en ce 
qu'aucun représentant de l'État ne siégeait à son cons eil d'administration.  Ses fonctions en matière de 
réglementation consistaient à approuver les acco rds de commercialisation conjointe, ainsi qu'à 
surveiller et assurer le respect par Zespri du Règlem ent de 1999 régissant les exportations de kiwis.  
De plus, la Nouvelle-Zélande a dit que les kiwicult eurs élisaient trois des administrateurs de KNZ, 
tandis que New Zealand Kiwifruit Growers Incorporated en nommait un;  ces quatre administrateurs désignaient un président qui n'avait aucun lien avec le secteur du kiwi.  Le Président en exercice, 
Sir Brian Elwood, était un ancien Médiateur en ch ef et n'avait aucun intérêt commercial dans la 
kiwiculture néo-zélandaise.  Les kiwiculteurs élisaien t chaque année un de leurs trois administrateurs.  
La Nouvelle-Zélande a également dit que le ma nuel des procédures de KNZ comprenait deux codes 
de conduite, l'un relatif aux conflits  d'intérêt et l'autre aux opérations sur les titres des sociétés du 
secteur du kiwi. 
32. Concernant la question de l'Union européenne  qui souhaitait savoir si la quantité de kiwis 
exportés dans le cadre du régime de commerciali sation conjointe avait augmenté depuis 2009, la 
Nouvelle-Zélande a répondu par l'affi rmative en indiquant qu'en 2009,  le volume de kiwis exportés 
dans la cadre d'accords de commercialisation conjoi nte s'était monté à environ 6 millions de kg.  Ce 
volume avait atteint quelque 9 millions de kg en 2010 et devrait se situer autour de 12 millions de kg 
pour 2011.  La Nouvelle-Zélande a dit que tout le  monde pouvait soumettre une demande d'accord de 
commercialisation conjointe et il n'existait aucune r estriction concernant la forme, la teneur, les 
modalités ou tout autre aspect d'un tel accord. 
33. Concernant la question de savoir si les contrats  continus, de trois ans en moyenne, de Zespri 
étaient reconduits automatiquement chaque saison et, en cas de résiliation à l'initiative du producteur, 
si celui-ci devait approvisionner Zespri jusqu'au term e du contrat de trois ans, la Nouvelle-Zélande a 
expliqué que les producteurs et Zespri convenaient  sur une base commerciale  privée des modalités et 
conditions de ces contrats.  L'Union européenne a noté que la réponse de la Nouvelle-Zélande à la 
dernière question ne répondait pas exactement à la question de l'Union européenne.  Elle a demandé 
s'il fallait comprendre que les modalités du contra t étaient confidentielles de sorte qu'aucune 
information ne pouvait être donnée à ce sujet, ou si elle devait comprendre que les contrats étaient à 
ce point différents qu'il n'y avait pas une seule réponse uniforme à sa question.  La Nouvelle-Zélande 
a répondu que la première affirmation était exacte, c'est-à-dire que les modalités du contrat étaient 
confidentielles.  G/STR/M/22 
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  34. Le Président a rappelé aux dé légations que les réponses écrites aux questions écrites devaient 
être communiquées directement au Membre qui av ait posé les questions, avec copie au Secrétariat 
pour distribution, dès que possible. 
C. EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE A JOUR PRESENTEES PAR LES MEMBRES  
35. Aucune question n'a été posée concernant les no tifications de Barheïn (G/STR/N/8/BHR et 
G/STR/N/9/BHR). 
36. Concernant les notifications de la Corée figurant dans les documents G/STR/N/3/KOR, 
G/STR/N/5/KOR, G/STR/N/6/KOR, G/STR/N/8/KOR et G/STR/N/9/KOR, l'Australie avait distribué 
des questions dans le document G/STR/Q1/KOR/11.  S'agissant de la ques tion de l'Australie qui 
souhaitait savoir pourquoi la Corée avait présenté la  même notification qu'en 2009 sans mettre à jour 
aucune des données la Corée a expliqué qu'elle n'avai t pas présenté de notifications annuelles de mise 
à jour avant 2004, mais dans ses nouvelles notifica tions complètes, elle avait inclus les données 
relatives à tous les changements intervenus durant l es années intermédiaires antérieures.  Dans le 
document du Secrétariat sur la situation des notif ications, il était néanmoins indiqué que la Corée 
n'avait pas présenté de notifications de mise à j our pour 1997, 19 99, 2000, 2002 et 2003.  Pour 
régulariser la situation, après avoir consulté le Secrétariat la Corée avait présenté, en décembre 2010, 
ses notifications de mise à jour en retard.  Elle ava it expliqué dans ces notifications de mise à jour que 
la teneur de chacune était la mê me que celle de la nouvelle notifica tion complète correspondante déjà 
présentée, qui contenait déjà des données rela tives aux années intermédiaires antérieures. 
37. Concernant la déclaration de l'Australie selon laquelle il manquait de nombreuses données, et 
l'invitation à présenter des notifications révisées, la Corée a dit que, comme elle l'avait expliqué 
précédemment, la principale raison pour laquelle certaines données semblaient manquer était que les 
données relatives à des produits ne relevant plus de la compétence d'une entreprise commerciale d'État 
n'avaient pas été incluses.  Plus précisément, les données relatives à des produits comme le ginseng, le 
miel naturel, la viande bovine et les agrum es n'étaient plus incluses depuis 2000 parce que ces 
produits ne faisaient plus l'objet d'un commerce d'État.  Pour un complément d'information, la Corée 
s'est référée à ses réponses antérieures à des questi ons similaires, accessibles au public à l'OMC. 
38. Enfin, s'agissant de l'invitation de l'Austra lie à présenter des notifications distinctes pour 
chaque année, la Corée a dit qu'elle avait établi ses notifications en se conformant au 
document G/STR/3 et que les tableaux explicatifs figurant dans les notifications étaient classés par année. 
39. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a attiré l'attention des 
Membres sur le tableau récapitulatif des notificati ons joint à son fax du 30 septembre 2011.  Il a 
expliqué qu'une nouvelle révision de ce  tableau avait eu lieu et que sa dernière version avait été jointe 
en annexe au projet de rapport annuel. 
40. Le Président a indiqué que le tableau tentait de  recenser, à la date du 27 octobre 2011, toutes 
les notifications, y compris les "notifications néant" , effectuées de N1, soit 1995, à N13, soit 2010.  Il 
a précisé que le tableau qui serait établi pour l es notifications à présenter pour le 30 juin 2012 
adopterait la même présentation.  Il a invité les Membres à contacter direct ement le Secrétariat pour 
d'éventuelles modifications. 
41. Le Président a fait observer que le tableau co mportait un grand nombre de cases vides, ce qui 
signifiait que de nombreux pays avaient pris du re tard dans l'exécution de leurs obligations de 
notification.  Étant donné que les Membres accordaien t de plus en plus d'im portance à la transparence 
et qu'ils étaient tenus de respecter leurs obligati ons envers l'OMC, le Président les a encouragés à G/STR/M/22 
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  continuer de collaborer avec leur capitale en utili sant, si nécessaire, les ressources du Secrétariat pour 
améliorer la situation concernant les notifications. 
42. Le Président a ensuite examiné brièvement le tableau et a noté que, concernant N12, soit 
l'obligation de présentation d'une no uvelle notification complète pour 2008, le Groupe de travail avait 
reçu jusque-là des notifications de 38 Membres.  Concernant N13, soit l' obligation de présentation 
d'une nouvelle notification complète pour 2010, le  Groupe de travail avait reçu jusque-là des 
notifications de 28 Membres seulement.  Le Président a vivement encouragé les Membres à poursuivre leurs efforts pour faire mieux et respecter  autant que possible leurs obligations concernant 
les notifications en suspens. 
43. Le Groupe de travail a pris note de la déclaration du Président. 
D. NOTIFICATIONS TARDIVES :  AMELIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ETE DEMANDEE PAR L 'AUSTRALIE1 
44. L'Australie a indiqué qu'elle restait préoccupée par le fait que le respect des obligations de 
notification concernant les entreprises commerciales d' État n'était toujours pas satisfaisant.  Comme le 
Président l'avait déjà indiqué, pour l'ann ée 2008 seulement, 38 Membres avaient présenté des 
notifications, et pour l'année 2010 seulement, 28 Memb res l'avaient fait.  L'Australie a dit que cela 
limitait la possibilité de procéder à un réexamen e xhaustif.  La transparence était primordiale pour le 
fonctionnement de l'OMC, et sans la transparence  apportée par les notifications, il était impossible 
d'évaluer si les Membres de l'OMC respectaient leur s obligations et leurs engagements dans le cadre 
de l'OMC et de suivre les incidences de leurs activ ités sur le commerce intern ational.  La crédibilité 
du processus de réexamen de l'OMC était encore amoindrie par le fait que les Membres n'étaient 
guère incités à examiner des négoc iations mal présentées ou incomplètes.  L'Australie a invité les 
Membres à respecter leurs obligations de mettre à jour les notifications à l'OMC. 
45. Les États-Unis ont remercié le Président et l' Australie pour leurs efforts et se sont montrés 
favorables à la poursuite des débats sur la façon d'am éliorer le respect des obl igations de notification 
au Groupe de travail des entreprises commerciales d' État.  Ils se sont félicités du nombre élevé de 
notifications qui avaient été présentées pour la réuni on en cours, et ont estimé que cela traduisait de 
façon positive les efforts consentis par le présent Groupe de travail pour améliorer le respect des 
prescriptions de notification concernant les entrepri ses commerciales d'État.  Les États-Unis ont noté 
avec inquiétude que de nombreuses notifications n'avaient pas encore été présentées.  Ils ont 
encouragé tous les Membres ayant ou non des en treprises commerciales d'État à présenter des 
notifications à ce sujet pour examen.  Ils ont dit qu' ils restaient curieux de connaître le point de vue 
des Membres défaillants afin de comprendre les difficultés qu'ils éprouvaient à présenter les 
notifications.  Ces renseignements pourraient contribuer à trouver de nouvelles solutions aux 
défaillances en matière de notifications concernant les entreprises commerciales d'État. 
46. Le Costa Rica a souscrit aux déclarations faites concernant la mise à jour des notifications.  
Le Costa Rica était l'une des délégations ayant des notifications en suspens et se préparait à présenter 
incessamment ses notifications mises à jour.  Il a exp liqué que la principale difficulté éprouvée avait 
trait à la collecte de données statistiques, celles-ci n' étant pas toujours accessibl es au Ministère chargé 
de préparer la notification. 
47. L'Union européenne s'est associée  au Président, à l'Australie et aux États-Unis pour inviter les 
Membres à se pencher sur leurs notifications en susp ens.  Elle a noté qu'elle pourrait être bientôt en 
                                                      
1 L'Australie a posé, avant la réunion du Groupe de travail, des questions écrites sur les notifications 
tardives du Brésil et de la Chine qui ont été distribuées dans les documents G/STR/Q1/BRA/7 et 
G/STR/Q1/CHN/1.  G/STR/M/22 
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  mesure de présenter sa notification pour l'année 2010, qui était toujours en suspens.  L'Union 
européenne a remercié le Costa Rica d'avoir pris la peine d'expliquer aux Membres ce qui lui posait 
problème, et espérait que les données statistiques ser aient bientôt disponibles afin que le Costa Rica 
puisse présenter sa notification. 
48. Le Brésil a remercié l'Australie pour la  question figurant dans le document 
G/STR/Q1/BRA/7.  Il a reconnu qu'il avait des notifi cations non encore soumises, mais a expliqué 
que des consultations internes se poursuivaient encore sur le point de savoir si le Brésil devrait avoir 
des entreprises commercial es d'État au sens de la définition donnée au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  Le Brésil a dit qu'il communiquerait 
sa décision dès que les consulta tions internes seraient achevées. 
49. La Chine a remercié l'Australie pour l es questions figurant dans le document 
G/STR/Q1/CHN/1.  Elle a dit qu'elle avait présenté des notifications au Groupe de travail concernant 
les années 2001, 2002 et 2003.  Elle trava illait actuellement sur les données concernant les 
notifications pour les années 2004 et suivantes, et  présenterait des notifications au Groupe spécial 
aussitôt que les travaux nécessaires seraient terminés .  Le délégué de la Chine a informé les Membres 
qu'il avait déjà signalé aux autorités de son pays  les préoccupations exprimées par les Membres de 
l'OMC et a dit qu'il s'attendait à recevoir des instructions de leur part très bientôt. 
50. Le Groupe de travail a pris note des déclarations faites. 
E. RAPPORT ANNUEL (2011)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
51. L'Inde a noté que le rapport annuel avec toutes ses annexes devenait plutôt long, et a émis des 
doutes concernant l'utilité d'avoir une annexe conten ant la liste des Membres de l'OMC et une autre 
annexe indiquant les Membres de l'OMC qui avaient déjà présenté leurs notifications.  L'Inde s'est 
référée aux rapports annuels d'autres comités et a d it que ce type d'annexe n'y figurait habituellement 
pas.  Elle a reconnu que la pratique antérieure du pr ésent Groupe de travail consistait à inclure ce type 
d'annexe, mais a rappelé qu'elle avait eu une conversation info rmelle avec le Secrétariat en 2010 
concernant cette question. 
52. À titre de remarque préliminaire concernant la  suggestion faite par l'Inde, le Canada a noté 
qu'il jugeait utile d'inclure au moins le tableau 1 co mportant la liste des Membres de l'OMC ayant déjà 
envoyé des notifications.  Il a dit que cela cont ribuait à améliorer le fond du rapport annuel, en 
particulier lorsque les Membres tentaient d'insister sur les objectifs de transparence dans leurs travaux 
en comité.  Par conséquent, le Ca nada était favorable à l'incorpora tion de ce tableau dans le rapport 
annuel. 
53. À l'instar du Canada, la Nouvelle-Zélande jugea it également que le tableau 1 était utile, en 
particulier compte tenu des discussions qui avaien t eu lieu au sein du Groupe de travail en 2010 et 
pendant la réunion en cours sur la situation con cernant les notifications.  La Nouvelle-Zélande a 
souligné l'utilité d'inclure ce tableau dans le rapport annuel. 
54. L'Australie a souscrit aux déclarations faites pa r le Canada et la Nouvelle-Zélande.  Elle 
estimait que le tableau 1 était très utile et que, par conséquent, il devrait être conservé. 
55. Les États-Unis ont remercié l'I nde de sa suggestion, mais ont noté qu'ils étaient d'accord avec 
le Canada, la Nouvelle-Zélande et l' Australie pour dire que le tableau 1 était utile.  Ils ont indiqué que 
le Groupe de travail tentait d'amé liorer la transparence et que le ta bleau 1 était utile pour atteindre 
ce but. G/STR/M/22 
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  56. Le Costa Rica a souscrit aux déclarations antéri eures faisant ressortir l'utilité du tableau 1 du 
rapport annuel.  En tant que Membre ayant des notifi cations en suspens, le Costa Rica estimait que la 
transparence était importante pour les travaux du Grou pe de travail et à des fins internes également. 
57. L'Union européenne était aussi d'avis qu'il était utile de joindre le tableau 1 au rapport annuel. 
58. Le Président a noté que plusieurs Membres étai ent favorables à l'incorporation du tableau 1 
dans le rapport annuel, et que l'Inde avait présen té des observations concernant l'organisation du 
rapport annuel qui pourraient être examinées à une autr e réunion du Groupe de travail.  Le Président a 
rappelé que le mode de présentation du projet de  rapport annuel correspondait exactement au mode de 
présentation des rapports annuels antérieurs du Groupe de travail.  L'Inde a dit qu'elle était d'accord 
avec la suggestion du Président concernant l'examen  de la structure du rapport annuel à une autre 
réunion, et a précisé qu'elle voulait simplement savoir s'il y avait une prescription imposant d'inclure 
ce type d'annexe dans le rapport annuel. 
59. Le Président a noté que le para graphe 4 du projet de rapport a nnuel devait être mis à jour pour 
inclure Bahreïn et l'Angola étant donné que c'était la première fois que ces Membres assistaient à une 
réunion du Groupe de travail.  L'Inde a noté que la  structure du rapport annuel devrait être révisée, y 
compris la verbosité du rapport, te lle qu'elle ressortait du paragra phe 4 qui énumérait les Membres 
ayant assisté à la réunion.  L'Inde a émis des dout es sur l'utilité d'inclure ce type de renseignement. 
60. La Chine estimait également que la structure du rapport annuel devrait être révisée.  Elle se 
demandait s'il était utile de mentionner les Memb res qui avaient assisté aux réunions du Groupe de 
travail et d'inclure le tableau 1.  La Chine pen sait que d'autres discussions concernant le mode de 
présentation du rapport annuel étaient nécessaires. 
61. Le Groupe de travail a pris note des déclara tions faites et a adopté le Rapport annuel (2011) 
au Conseil du commerce des marchandises, distribué sous la cote G/L/971/Rev.1. 
F. AUTRES QUESTIONS  
62. Le Président a informé les Membres que la ré union suivante du Groupe de travail aurait lieu 
pendant le premier trimestre de  2012, et que la date exacte serait communiquée en temps voulu. 
63. Avant de clore la réunion, le Président a viveme nt encouragé tous les Membres à respecter la 
date limite du 30 juin 2012 pour présenter des notif ications, comme son prédécesseur l'avait souligné 
à la réunion précédente du Groupe de travail.  Il a fortement insisté sur l'importance que revêtait cette 
date pour assurer un bon déroulement du processus d' examen des notifications, ménager aux Membres 
d'amples possibilités d'étudier les notifications avant la réunion dans la langue de travail de l'OMC de 
leur choix, et permettre au Secrétariat de traduire  et distribuer les documents  dans les délais et de 
manière efficace.  En cas de retard, les Membres devraient s'efforcer de présenter leurs notifications 
dix semaines au moins avant la date de la réuni on durant laquelle les notifications devaient être 
examinées.  Le Président a également demandé que les questions écrites soient communiquées six semaines avant la réunion et que les réponses écrites aux questions écrites soient communiquées bien avant la réunion. 
64. La réunion a été déclarée close. 
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