ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1522 
16 avril 2007 
 (07-1520) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (FDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Tous les aliments, y compris les compléments alimentaires, réglementés 
par le FDA, dont l'irradiation a été approuvée et qui sont commercialisés aux États-Unis.  
La proposition notifiée n'inclut pas les viandes, les volailles et certains ovoproduits qui sont 
réglementés par le Département de l'agriculture des États-Unis. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Irradiation in the Production, 
Processing and Handling of Food  (Irradiation dans la production,  la transformation et la 
manipulation d'aliments) – Disponible en anglais, 15 pages au format pdf 
6. Teneur:  Le FDA a publié une proposition de règle, à l'adresse 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/07-1636.pdf , visant à modifier ses 
règlements par la révision de la section 179. 26 c) 1) et c) 2) du Titre 21 du Code des 
règlements fédéraux régissant les alimen ts irradiés.  Les dispositions proposées 
s'appliqueraient à tous les aliments, y compris les compléments alimentaires, réglementés 
par le FDA, dont l'irradiation a été approuvée et qui sont commercialisés aux États-Unis, 
qu'ils soient d'origine nationale ou importés.  La proposition de règle dispose que seuls les 
aliments irradiés dont l'irradiation entraîne un changement matériel dans l'aliment, ou un 
changement matériel s'agissant des consé quences pouvant résulter de l'utilisation de 
l'aliment, portent le logo "radura" et la mention "irradié", ou une mention dérivée (par 
exemple, "irradier", "irradiation", "radiati on", etc.), accompagnés d'un libellé explicite 
décrivant le changement survenu dans l'alim ent ou dans ses conditions d'utilisation.  En 
outre, la proposition permettrait à une entrep rise de demander au FDA d'utiliser un autre 
terme qu'"irradiation" (autre que "pasteurisé").  Elle permettrait également à une entreprise 
d'utiliser le terme "pasteurisé" au lieu d'"irradi é", à condition qu'elle notifie au FDA que le 
processus d'irradiation utilisé satisfait aux critè res spécifiés dans la Loi fédérale sur les 
produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques. G/SPS/N/USA/1522 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Norme générale Codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées (Codex 
Stan 1-1985 (Rev. 1-1991) http://www.codexalimentarius.net ), établie en 1981 puis révisée 
en 1985 et 1991.   
Les différences entre la révision, proposée par le FDA, des règlements existants régissant 
les aliments irradiés et la norme Codex existante sont les suivantes: 
• La proposition de règle du FDA dispose que seu ls les aliments irradiés dont l'irradiation 
entraîne un changement matériel dans l'alim ent, ou un changement matériel s'agissant de 
ses conditions d'utilisation, portent le logo "r adura" (symbole international d'irradiation 
des aliments) et la mention "irradié", ou une  mention dérivée, accompagnés d'un libellé 
décrivant le changement matériel survenu.  En comparaison, la norme Codex existante 
dispose que l'inscription du logo "radura" sur l'étiquette d'un aliment irradié est 
facultative.   
• La proposition de règle du FD A dispose que, pour l'étiqueta ge d'un aliment irradié non 
emballé dont l'irradiation entraîne un changement matériel s'agissant de ses 
caractéristiques ou de ses conditions d'utilisation,  le logo "radura" et la mention "irradié", 
ou une mention dérivée ou un autre terme, ains i qu'un libellé décrivant le changement 
matériel survenu dans l'aliment, doivent être indiqués à l'acheteur, soit de manière 
clairement visible sur l'étiquette du contenan t d'expédition, soit sur une étiquette, une 
fiche ou un autre dispositif approprié posé su r le comptoir.  Les exigences en matière 
d'étiquetage s'appliquent uniquement aux aliments qui ont été irradiés, et non aux 
aliments qui contiennent simplement un ingréd ient irradié mais qui ne l'ont pas été eux-
mêmes.  En comparaison, la norme Codex ex istante dispose que lorsqu'un aliment irradié 
est utilisé comme ingrédient dans un autre aliment, il faut faire état de l'ingrédient irradié dans la liste des ingrédients.  
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  La 
proposition de règle a été publiée dans le Federal Register  (72 FR 16291) du 4 avril 2007 et 
peut être consultée par voie électronique à l'adresse suivante:  http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/07-1636.pdf  – Disponible uniquement en 
anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:  A déterminer.  Une règle finale spécifiant la date effective 
de mise en œuvre devrait être publiée ultérieurement. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  A déterminer.  Une règle finale spécifiant la date 
effective de mise en œuvre devrait être publiée ultérieurement.  G/SPS/N/USA/1522 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  3 juillet 2007 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Prière de 
communiquer les observations, accompagnées du numéro du dossier de consultation 
(docket ) 2005N-0272, par voie électronique à l'adresse http://www.regulations.gov  ou 
http://www.fda.gov/dockets/ecomments , en suivant les instructions  figurant sur le site Web 
sélectionné, ou par écrit à l'adresse:  Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, ro om 1061, Rockville, MD 20852.  Fax:  301-
827-6870  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  SPS National Notification 
Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, 
Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-9124.  Fax:  202-690-0677.  
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov   
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/07-1636.pdf