. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2384 
11 juin 2012  
 (12-3079) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Acetone;  Exemption from the Requirement of a Tolerance  
(Acétone.  Exemption de l'obligation d'app liquer une limite maximale de résidus). 
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  4 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-14/html/2012-11623.htm  
6. Teneur:  Le règlement notifié établit une exemption de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus (LMR) pour l'acétone (67-64-1) quand cette substance est utilisée 
comme ingrédient inerte en tant que solv ant ou co-solvant (40 CFR 180.930) dans les 
produits pesticides appliqués aux animaux.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant G/SPS/N/USA/2384 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  L'EPA a fait paraître dans le Federal Register  du 6 février 2008 (73 FR 6966) 
(FRL-8350-9), au titre de l'article 408 de la FFD CA (21 U.S.C. 346a), un avis annonçant le 
dépôt d'une demande pour pesticide (PP 7E 7239) par la société Whitmire Micro-Gen 
(à présent affiliée à la société BASF Corp., 356 8 Tree Court Industrial Blvd., St. Louis, 
MO 63112).  Il était demandé que la partie 180.930 du Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (40 CFR 180.930) soit modifiée par l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maxima le de résidus (LMR) pour l'acétone (numéro 
d'enregistrement CAS 67-64-1) quand cette subs tance est utilisée comme ingrédient inerte 
en tant que solvant ou co-solvant dans des préparations de pesticides appliquées aux 
animaux.  L'avis renvoyait à un résumé de la demande préparé par le requérant (la société 
Whitmire Micro-Gen, à présent affiliée à la société BASF Corp., 3568 Tree Court Industrial 
Blvd., St. Louis, MO 63112), disponible  dans le dossier de consultation ( docket ), via:  
http://www.regulations.gov .  Des observations ont été reçues concernant cet avis de dépôt.  
La réponse de l'EPA à ces observations est pré sentée dans la section V, point C du texte 
notifié. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  14 mai 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  14 mai 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  14 mai 2012 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Mark Dow, Registration 
Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001.  Téléphone: (703) 305-5533.  
Courrier électronique:  dow.mark@epa.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov