. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/492 
2 octobre 2009  
 (09-4682) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  (Agence de la protection de 
l'environnement).  508 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (SH 2825.90;  ICS 71.100, 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Significant New Use Rules on 
Certain Chemical Substances;  Direct Final Rule (Règles relatives à de nouvelles 
applications importantes de certaines substances chimiques.  Règle finale directe).  12 pages, en anglais  
6. Teneur:  L'EPA promulgue, au titre de l'article 5 a) 2) de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques (TSCA), des règles relativ es à de nouvelles applications importantes 
(SNUR) pour 12 substances chimiques qui ont fait l'objet d'avis précédant la fabrication 
(PMN).  Deux de ces substances chimiques sont l'objet d'ordres de consentement au titre de 
l'article 5e) de la TSCA émis par l'EPA.  Le texte notifié oblige les personnes ayant l'intention de fabriquer, d'importer ou de tr ansformer l'une quelconque de ces 12 substances 
chimiques aux fins d'une activité désignée co mme une nouvelle application importante par 
la règle à adresser une notification à l'EPA au  moins 90 jours avant d'entreprendre ladite 
activité.  Cette notification donnera à l'EPA la  possibilité d'évaluer l'application envisagée 
et, en cas de besoin, d'interdire ou de limite r cette activité avant qu'elle n'ait commencé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 47877, 18 septembre 2009;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 9 et 721. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:18 septembre 2009. 
17 novembre 2009 G/TBT/N/USA/492 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  19 octobre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-22533.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-22533.pdf