ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/UKR 
26 mai 2008 
 
 (08-2428) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
UKRAINE 
  
 La communication ci-après, datée du 15 mai 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
  G/SCM/N/155/UKR 
Page 2  
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page
 
 
INTRODUCTION................................................................................................................... ...............3 
I. PARTIE I.  PROGRAM MES HORIZONTAUX...................................................................4  
1. Zones économiques spéciales et territoires prioritaires.........................................................4  
2. Parcs technologiques........................................................................................................... ....18  
3. Aide, sous forme de soutien du crédit, pour les projets d'innovation et 
d'investissement ............................................................................................................... .......21  
4. Mise au point de technologies avancées écono mes en énergie et de technologies 
de production de carbur ants de remplacement ...................................................................22  
II. PARTIE II.  PROGRAM MES SECTORIELS ....................................................................24  
1. Construction navale............................................................................................................ ....25  
2. Secteur au tomobile ............................................................................................................. ....27  
3. Aéronefs ....................................................................................................................... ............30  
4. Industrie spatiale............................................................................................................. ........33  
5. Industrie houillère............................................................................................................ .......36  
6. Édition........................................................................................................................ ..............40  
  G/SCM/N/155/UKR 
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  INTRODUCTION 
 La présente notification a été établie conformé ment à l'engagement de notification mentionné 
au paragraphe 276 du rapport du Gr oupe de travail de l'accession de l'Ukraine (WT/ACC/UKR/152, 
25 janvier 2008) ainsi qu'à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires. 
 Dans l'élaboration de la présente notification, l'Ukraine s'est efforcée de faire preuve de la 
plus grande transparence possible concernant les mesures d'aide et de soutien accordées sur son 
territoire.  Conformément à l'article 25.7 de l'Acco rd sur les subventions, le fait que ces mesures font 
l'objet d'une notification ne préjuge ni de leur statut juridique au regard du GATT de 1994 et de 
l'Accord, ni de leurs effets au sens de l'Accord ni encore de la nature des mesures elles-mêmes . 
 La présente notification concerne les subventions accordées pendant la période 2005 , 2006  et 
2007  et les programmes de subventions actuellement  en vigueur, et fournit des données statistiques 
qui portent sur une période allant au moins jusqu'à la fin de 2007 . 
 Dans l'élaboration de la présen te notification, l'Ukraine a tenu compte des "règles générales" 
applicables qui figurent dans le document G/SCM/6/Rev.1. G/SCM/N/155/UKR 
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  I. PARTIE I.  PROGRAMMES HORIZONTAUX 
1. Zones économiques spéciales et territoires prioritaires 
 Objectif général et/ou objet
 
 Onze "zones économiques spéciales" (également  appelées "zones franches économiques") et 
neuf "territoires prioritaires bénéficiant de régimes d'investissement spéciaux" ont été mis en place.  
Ils visent à inciter l'investissement, tant nati onal qu'étranger, dans d es régions géographiques 
déterminées qui sont en crise afin de lutter contre: 
 - le chômage structurel résultant de la dé saffectation de mines de  charbon non rentables 
(oblasts de Donetsk, Lugansk, et du Volyn);  et 
 - le chômage structurel résultant de la fe rmeture d'installations militaires de production 
(Kharkiv et Shostka). 
 Impact socio-économique:  - de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (Slavutych et les districts 
et villes dans les oblasts de Zhytomyr et de Chernihiv); 
 - de la contamination causée par les émis sions de soufre du complexe minier et 
chimique DGHP (district de Yavoriv de l'oblast de Lviv);  et 
 - des inondations dans la région des Carpates.  Par ailleurs, un régime d'investissement sp écial a été mis en place dans la République 
autonome de Crimée en vue d'inciter les investisseme nts dans les secteurs de la protection de la santé 
publique, des loisirs et du tourisme, de protéger et de gérer avec efficacité les ressources disponibles 
en matière de loisirs, ainsi que  de développer la production in dustrielle de la péninsule. 
 Les programmes d'aide offerts dans une zone ou un territoire spécial sont propres à cette zone 
ou ce territoire. 
 Fondement et législation
 
 La législation habilitante sur laquelle repose la mise en place des zones spéciales et des 
territoires prioritaires se retrouve dans la: 
 - Loi ukrainienne n° 2673-XIII/92 du 13 oc tobre 1992 (telle que modifiée) sur les 
principes généraux applicables à la cr éation et au foncti onnement des zones 
économiques spéciales (franches). 
 Les onze zones et les neuf territoires ont tous été mis en place par une loi distincte:  G/SCM/N/155/UKR 
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  Zones  
Lieu Durée et date établies Base législative 
Donetsk, oblast de 
Donetsk 60 ans à partir du 21 juillet 1998 Loi ukrainienne n° 356 sur la zone 
économique spéciale et le régime spécial 
d'activités d'investissement dans l'oblast de 
Donetsk, datée du 24 décembre 1998 
Marioupol, oblast de Donetsk  60 ans à partir du 21 juillet 1998 Loi ukrainienne n° 356 sur la zone 
économique spéciale et le régime spécial d'activités d'investissement dans l'oblast de Donetsk, datée du 24 décembre 1998 
Raions d'Uzhgorodskiy et de Mukachevskiy, oblast 
de Zakarpatska 30 ans à partir du 9 janvier 1999 Loi ukrainienne n° 2322 sur la zone 
économique spéciale "Zakarpattia", datée du 22 mars 2001 
Raion d'Yavorivskiy, oblast de Lviv 20 ans à partir du 17 février 1999 Loi ukrainienne n° 402 sur la zone 
économique spéciale "Yavoriv", datée du 
15 janvier 1999 
Kovel, oblast du Volyn 20 ans à partir du 1er janvier 2000 Décret du Président d' Ukraine n° 702 sur la 
zone économique spéciale "Interport Kovel" , datée du 22 juin 1999 
Mykolaiv (sur la zone des entreprises de construction navale) 30 ans à partir du 1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1909 sur la zone 
économique spéciale "Mykolaiv", datée du 13 juillet 2000, Décret du Conseil des Ministres d'Ukraine n° 1175 du 
26 juillet 2000 approuvant la liste d'activités 
économiques prioritaires sur les territoires de développement prioritaire dans l'oblast de 
Zhytomyr, l'oblast de Chernihiv, dans la ville 
de Shostka, l'oblast de Sumy, et sur le territoire de la zone économique spéciale 
"Mykolaiv"    
Odessa (sur la zone du 
port maritime 
commercial d'Odessa) 25 ans à partir du 1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1607 sur la zone 
économique spéciale (libre) "Port franc" 
dans la zone du port maritime commercial 
d'Odessa, datée du 23 mars 2000 
Reni, oblast d'Odessa 30 ans à partir du 17 mai 2000 Loi ukrainienne n° 1605 sur la zone 
économique spéciale "Reni", datée du 23 mars 2000 
Kertch, République autonome de Crimée 30 ans à partir du 1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 2189-III du 
21 décembre 2000 sur un régime spécial d'investissement dans les territoires de 
développement prioritaire et la zone 
économique spéciale "Port Krym" dans la République autonome de Crimée 
Slavutych, oblast de Kiev 20 ans à partir du 30 juillet 1998 Loi ukrainienne n° 721 sur la zone 
économique spéciale "Slavutych", datée du 3 juin 1999 
Kurortopolis Truskavets, oblast de Lviv 20 ans à partir du 1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 514 sur la zone 
économique spéciale de type récréa-touristique "Kurortopolis Truskavets", 
datée du 18 mars 1999  
  G/SCM/N/155/UKR 
Page 6 Territoires prioritaires  
 
Régime d'investissement spécial sur le 
territoire de développement économique prioritaire de l'oblast de 
Donetsk Villes de Artemivsk, Vehledar, Horlivka, 
Dzerzhynsk, Dymytrov, Dobropillia, Donetsk, Yenakiyeve, Zhdanivka, Kirovske, 
Kostiantynivka, Kramat orsk, Krasnoarmiysk, 
Krasnyi Lyman, Makiyivka, Marioupol, Novohrodivka, Selidove, Sloviansk, Snizhne, 
Torez, Shakhtarsk, Druzhkivka, Khartcysk, 
Zugres, Illovaysk ainsi que raions d'Amvroziyivskiy, Volnovaskiy, Kostyantynivsk, 
Marianskiy, Slovanskiy, Starobeshivskiy et 
Shahtarskiy 30 ans à partir du 
21 juillet 1998 - Loi ukrainienne n° 356 sur les zones économiques 
spéciales et le régime spéci al d'investissement dans 
l'oblast de Donetsk, datée du 24 décembre 1998; 
- Décret n° 1255 du 11 août 2000 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités économiques prioritaires sur le territoire de 
développement prioritaire de l'oblast de Donetsk; 
- Décret n° 1065 du 18 juin 1999 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la procédure 
d'examen des projets d'investissement qui sont 
réalisés dans le cadre des activités économiques prioritaires sur le territoire de développement 
prioritaire de l'oblast de Donetsk. 
Régime d'investissement spécial sur le 
territoire de développement économique prioritaire de l'oblast de 
Luhansk Villes de Brianka, Krasnodon, Sverdlovsk, 
Pervomaisk, Stakhaniv, Krasniy Luch, ainsi que raions de Antratsytivskiy, Kreminskiy et 
Krasnodonskiy 30 ans à partir du 
2 février 1999 - Loi ukrainienne n° 970 sur le régime 
d'investissement spécial dans les territoires de développement prioritaire de l'oblast de Luhansk, 
datée du 15 juillet 1999; 
- Décret n° 1968 du 25 octobre 1999 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités 
économiques prioritaires sur le territoire de 
développement économique prioritaire de l'oblast de Luhansk et la procédure d'examen des projets 
d'investissement qui sont réalisés dans le cadre des 
activités économiques prioritaires sur le territoire de développement prioritaire de l'oblast de 
Luhansk. 
Régime d'investissement spécial dans 
l'oblast de Zakarpatska Ensemble de l'oblast de Zakarpatska 15 ans à partir du 
29 janvier 1999 - Loi ukrainienne n° 357 sur le régime 
d'investissement spécial dans l'oblast de Zakarpatska, datée du 24 décembre 1998; 
- Décret n° 548 du 6 avril 1999 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités économiques prioritaires sur le territoire de l'oblast 
de Zakarpatska visées par le régime 
d'investissement spécial.  
   G/SCM/N/155/UKR
 Page 7Régime d'investissement spécial dans 
les territoires de développement 
prioritaire de la République autonome de Crimée Villes de Yalta, Alushta, Sudak, Feodosia, Kertch, 
Krasnoperekopsk, Armiansk;  raions de 
Krasnoperekopskiy et Leninskiy 30 ans à partir du 
1
er janvier 2000 - Loi ukrainienne n° 2189- III du 21 décembre 2000 
sur un régime spécial d'investissement dans les 
territoires de développement prioritaire et la zone économique spéciale "Port Krym" dans la 
République autonome de Crimée; 
- Décret n° 212-r du 23 mai 2001 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la procédure 
d'examen des projets d'investissement qui sont 
réalisés dans le cadre des activités économiques prioritaires sur les territoires de développement 
prioritaire et dans la zone économique spéciale 
"Port Krym" dans la République autonome de Crimée, et la liste d'activités économiques 
prioritaires sur le territoire de la République 
autonome de Crimée visées par le régime d'investissement spécial. 
Régime d'investissement spécial dans 
la ville de Shostka, dans l'oblast de 
Sumy Shostka, oblast de Sumy 30 ans à partir du 
1er janvier 2000 - Loi ukrainienne n° 1251 du 18 novembre 2003  sur 
le régime d'investissement spécial de la ville de 
Shostka, dans l'oblast de Soumy; 
- Décret n° 1175 du 26 juillet 2000 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités 
économiques prioritaires sur les territoires de développement prioritaire dans l'oblast de 
Zhytomyr, l'oblast de Chernihiv, dans la ville de 
Shostka, l'oblast de Sumy, et sur le territoire de la zone économique spéciale "Mykolaiv"; 
- Décret n° 1552 du 12 octobre 2000 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la procédure d'examen des projets d'investissement qui sont 
réalisés dans le cadre des activités économiques 
prioritaires sur le territoir e de la ville de Shostka, 
dans l'oblast de Sumy.  
  G/SCM/N/155/UKR 
Page 8 Régime d'investissement spécial sur 
les territoires de développement 
économique prioritaire de l'oblast de Zhytomyr Raions de Korostenskiy, Novohrad-Volynskiy, 
Luhynskiy, Narodytskiy, Ovrutskiy, Olevskiy, 
Malynivskiy, Yemilchynskiy, Volodarsko-Volynskiy et villes de Berdychiv, 
Korosten, Novohrad-Volynskiy 30 ans à partir du 
1
er janvier 2000 - Loi ukrainienne n° 1276 sur le régime 
d'investissement spécial dans les territoires de 
développement prioritaire dans l'oblast de Zhytomyr, datée du 3 décembre 1999; 
- Décret n° 1205 du 3 août 2000 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la procédure d'examen des projets d'investissement qui sont 
réalisés dans le cadre des activités économiques 
prioritaires sur le territoire de développement prioritaire de l'oblast de Zhytomyr; 
- Décret n° 1175 du 26 juillet 2000 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités économiques prioritaires sur les territoires de 
développement prioritaire de l'oblast de Zhytomyr, 
l'oblast de Chernihiv, dans la ville de Shostka dans l'oblast de Soumy, et sur le territoire de la zone 
économique spéciale "Mykolaiv". 
Régime d'investissement spécial sur le 
territoire de la ville de Kharkiv Kharkiv 30 ans à partir du 
1er janvier 2000 - Loi ukrainienne n° 1714 datée du 11 mai 2000 sur 
le régime d'investissement spécial du territoire de la ville de Kharkiv; 
- Décret n° 2076 du 11 novembre 1999 du Conseil 
des Ministres approuvant la  liste d'activités économiques prioritaires sur le territoire de la ville 
de Kharkiv visées par le régime d'investissement 
spécial, ainsi que la procédure d'examen des projets d'investissement qui sont réalisés par les agents 
économiques sur le territoire de la ville de Kharkiv. 
   G/SCM/N/155/UKR
 Page 9Régime d'investissement spécial sur 
les territoires de développement 
prioritaire de l'oblast de Chernihiv Raions de Horodnianskiy, Koriukivskiy, 
Novhorod-Siverskiy, Semenivskiy, Ripkinskiy, 
Chernihivskiy, Shchorskiy 30 ans à partir du 
1er janvier 2000 - Loi ukrainienne n° 1250 du 18 novembre 2003 sur 
le régime d'investissement spécial dans les 
territoires de développement prioritaires de l'oblast de Chernihiv; 
- Décret n° 1206 du 3 août 2000 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la procédure d'examen des projets d'investissement qui sont 
réalisés dans le cadre des activités économiques 
prioritaires sur le territoire de développement prioritaire de l'oblast de Chernihiv; 
- Décret n° 1175 du 26 juillet 2000 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités économiques prioritaires sur les territoires de 
développement prioritaires de l'oblast de 
Zhytomyr, l'oblast de Chernihiv, dans la ville de Shostka dans l'oblast de Soumy, et sur le territoire 
de la zone économique spéciale "Mykolaiv". 
Régime d'investissement spécial sur 
les territoires de développement prioritaire de l'oblast de Volyn Novovolynsk, oblast de Volyn 30 ans à partir du 
1
er janvier 2000 - Loi ukrainienne n° 2354 du 5 avril 2001 sur le 
régime d'investissement spécial dans les territoires de développement prioritaires de l'oblast de Volyn; 
- Décret n° 2210 du 6 décem bre 1999 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités économiques prioritaires sur les territoires de 
développement prioritaires de l'oblast de Volyn 
ainsi que la procédure d'examen des projets 
d'investissement qui sont réalisés dans le cadre des 
activités économiques prioritaires sur les territoires 
de développement prioritaires de l'oblast de Volyn. 
 
 G/SCM/N/155/UKR 
Page 10  
 
   Les incitations offertes sous forme d'exonérati ons et de reports de droits d'importation et 
d'impositions intérieures sont prévues dans les lois fiscales pertinentes: 
 Impôt sur les bénéfices des sociétés  - Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés (telle que modifiée). 
 Taxe foncière 
 - Loi ukrainienne n° 2535-XII du 3 juillet 1992 sur la taxe f oncière (telle que modifiée). 
 Droits d'importation  - Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif douanier commun (telle que 
modifiée);  et 
 - Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 su r le tarif douanier de l'Ukraine (telle 
que modifiée). 
 TVA  - Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 su r la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée). 
 Avec l'adoption de la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le 
budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi, les avantages fiscaux et le régime douanier spécial ont été supprimés. 
 Actuellement, les projets d'investissement réalisés dans les zones économiques spéciales 
et les territoires prioritaires sont  soumis au régime fiscal normal.   En 2006 et 2007, certains 
avantages fiscaux ont été accordés à des entreprises de la zone économique spéciale de "Donetsk" et 
des territoires prioritaires de l'oblast de Donetsk, par décision de justice. 
 Forme
 
 Les entreprises qui s'installaient dans les z ones ou les territoires prioritaires bénéficiaient de 
plusieurs programmes d'aide prenant surtout la forme d'exonérations ou de réductions des impôts 
directs et indirects.  Les programmes varient selon les zones et les territoires et sont résumés ci-après:  G/SCM/N/155/UKR 
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  Zones  
Nom de la 
zone 
économique 
franche/ 
Forme de 
l'aide Régime 
douanier 
spécial dans 
la zone Exonération de 
l'impôt sur les 
bénéfices Exonération de 
l'impôt sur 
l'investissement Exonération 
du droit 
d'importation 
et de la TVA Exonération de la 
taxe foncière 
Azov + Taux - 20% + - + (pour la durée de 
préparation du site) 
Donetsk + Taux - 20% + - + (pour la durée de 
préparation du site) 
Zakarpattia + Taux - 20% - - - 
Yavoriv, y compris le parc de véhicules de 
Krakovets + (seulement 
pour le parc 
de véhicules 
de 
Krakovets) + (5 ans), ensuite 
- 50% - + (5 ans) + (3 ans), ensuite  
- 50% du taux 
existant 
Slavutych - + (3 ans), de 
l'année 4 à  
l'année 6  
- 50% du taux 
existant + + (5 ans) + (3 ans), de  
l'année 4 à l'année 6 
- 50% du taux 
existant 
Kurotopolis Truskavets - + (3 ans), de 
l'année 4 à  
l'année 6  
- 50% du taux 
existant + + + (pour la durée de 
préparation du site), 
dix années suivantes 
- 50% du taux 
existant 
Port franc + + (3 ans), de 
l'année 4 à  
l'année 6  
- 50% du taux 
existant + - - 
Reni + Taux - 20% + - - 
Port Krym + Taux - 20% + - + (5 ans) 
Interport 
Kovel + Taux - 20% - - + (5 ans) 
Mykolaiv + (zone des 
docks de 
construction 
navale 
uniquement) + (3 ans), de 
l'année 4 à  
l'année 6  
- 50% du taux 
existant, de 
l'année 4 à 
l'année 10  
- réinvestissement+ + (5 ans) + (5 ans) 
 G/SCM/N/155/UKR 
Page 12  
 
  Territoires prioritaires
 
Nom du 
territoire Exonération de l'impôt 
sur les bénéfices Exonération de 
l'impôt sur 
l'investissement Exonération 
du droit 
d'importation 
et de la TVA Exonération de la 
taxe foncière 
Oblast de Donetsk + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + + (5 ans) - 
Oblast de 
Luhansk  + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + + (5 ans) + (5 ans) 
Oblast de 
Zakarpatska  + (2 ans) de l'année 3 à 
l'année 5 - 50% du taux 
existant + + (5 ans) - 
République 
autonome de 
Crimée + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + + (5 ans) + (5 ans) 
Ville de 
Shostka, oblast de Sumy + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + + (5 ans) + (5 ans) 
Oblast de 
Zhytomyr + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + + (5 ans) + (5 ans) 
Ville de 
Kharkiv + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + + (5 ans) + (5 ans) 
Oblast de 
Chernihiv + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + + (5 ans) + (5 ans) 
Oblast de 
Volyn + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + + (5 ans) - 
 
Notes : 
+ = le programme s'applique pendant toute la durée d'existence de la zone/du territoire qui est prévue dans la 
législation de base. 
+ (nombre d'années) = le programme s'applique uniquement pendant une période initiale correspondant au 
nombre d'années indiquées. - = les entreprises situées dans la zone/le territoire ne sont pas admissibles au bénéfice du programme en 
question. 
 
 Description des avantages  
 Ce qui suit est une description des avantages qui étaient offerts aux entreprises qui 
investissent dans les zones ou les territoires prior itaires selon ce qui est indiqué  dans les tableaux qui 
précèdent.  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 13 
 
 
  - Régime douanier spécial dans la zone (zones seulement) 
 Les entreprises investissant dans une zone où il existait un régime douanier spécial dans la 
zone bénéficiaient de certaines dérogations fiscales au moment des transactions (voir le tableau ci-après). 
Transaction TVA Droit d'accise Droit de douane (à 
l'importation ou à 
l'exportation) 
Importation de marchandises (à 
l'exception de marchandises assujetties à l'accise) à l'extérieur du territoire douanier de l'Ukraine sur le territoire 
d'une zone douanière spéciale Non appliquée  Non appliqué 
Importation vers le territoire douanier de 
l'Ukraine en provenance du territoire 
d'une zone douanière spéciale Appliquée Appliqué Appliqué 
Importation vers le territoire douanier de 
l'Ukraine de marchandises provenant du 
territoire d'une zone douanière spéciale 
qui ont été fabriquées ou transformées dans la zone Appliquée Appliqué Non 
appliqué* Appliqué 
Exportation à partir du territoire d'une 
zone douanière spéciale vers l'extérieur du territoire douanier de l'Ukraine de 
marchandises qui ont été fabriquées ou 
transformées dans la zone En franchise Non appliqué Non appliqué 
Exportation à partir du territoire d'une 
zone douanière spéciale vers l'extérieur du territoire douanier de l'Ukraine de 
marchandises qui ont été importées dans 
la zone en provenance de l'extérieur du territoire douanier de l'Ukraine Non appliquée Non appliqué Non appliqué 
Exportation de marchandises (à 
l'exception de marchandises assujetties à l'accise) à partir du territoire douanier de 
l'Ukraine vers le territoire d'une zone 
douanière spéciale En franchise  Non appliqué 
 
 * Uniquement pour les zones économiques spéciales  "Azov", "Donetsk", "Zak arpattia" et "Interport 
Kovel". 
 
 En cas de transit, les droits de douane habituel s sont appliqués conformément à la législation 
ukrainienne.  Et, dans tous les autres cas, les droits d'importation et taxes habituels sont appliqués conformément à la législation ukrainienne. 
 Exonération de l'impôt sur les bénéfices
 
 Les entreprises qui investissent dans une zone  ou un territoire bénéficient d'une exemption 
d'impôt temporaire.  Selon le régime  applicable dans la zone ou le territoire donné (voir les tableaux), 
les entreprises étaient exonérées de l'impôt pendant une période initiale et y étaient ensuite assujetties 
à un taux réduit (50 pour cent). G/SCM/N/155/UKR 
Page 14  
 
   Exonération de l'impôt  sur l'investissement
 
 Le montant des investissements était exclu du re venu brut de l'entreprise aux fins de l'impôt. 
 Exonération des droits d'importation  
 Les entreprises dotées du statut d'agent économi que d'une zone/d'un territoire avaient le droit 
d'importer en franchise de droits d'importation d es équipements d'origine étrangère ainsi que des 
matériaux et des pièces utilisés en tant qu'intrants.  Dans certaines zones et dans tous les territoires, 
cette exonération est de durée limitée (cinq ans).  L'État avait dressé des listes et fixé les quantités 
d'équipements, de matériaux et de pièces admissibles au bénéfice de ce traitement fiscal spécial (cette 
liste ainsi que les quantités font par tie intégrante d'un projet d'investi ssement).  Ce régime préférentiel 
ne s'appliquait pas aux marchandises assujetties à l'accise. 
 Les produits de certaines zones (voir le tableau  ci-dessus) qui étaient admis sur le territoire 
douanier de l'Ukraine n'étaient assujettis à aucun dro it et étaient exonérés des droits d'importation sur 
les matériaux et autres intrants importés à cond ition que le produit soit réputé être un produit de la 
zone conformément aux règles d'origine habituelles de l'Ukraine.  En général, l'origine dans une zone 
est établie quand: 
 - les produits créés par transformation dans la zone sont classés différemment (au 
niveau de toute position à quatre chiffres du Système harmonisé) des matériaux et des pièces importés qui ont été utilisés;  et/ou  
 - la valeur ajoutée dans la zone représente  au moins 50 pour cent de la valeur déclarée 
du produit fini. 
 Exonération de la TVA
 
 Les entreprises dotées du statut d'agent éc onomique d'une zone/d'un territoire étaient 
exonérées de la TVA sur les mêmes produits (et po ur les mêmes périodes) auxquels les exonérations 
des droits de douane s'appliquaient.  Les en treprises des zones économiques spéciales étaient 
également exonérées de la TVA (en franchise) sur l es mêmes produits d'origine nationale.  Ce régime 
préférentiel ne s'appliquait pas aux marchandises assujetties à l'accise. 
 Les produits d'une zone qui sont admis sur le territoire douanier de l'Ukraine sont assujettis à 
la totalité des taxes intérieures (TVA et acci se) sur la pleine valeur du produit fini. 
 Exonération de la taxe foncière  
 Les entreprises investissant dans une zone  ou un territoire priorita ire auquel l'exonération 
s'applique étaient soit exonérées de la taxe f oncière habituelle soit assujetties à un taux réduit 
conformément au régime mentionné dans les tabl eaux figurant sous la rubrique "Forme" ci-dessus. 
 Bénéficiaires  
 Les entreprises de tout secteur (à l'exception du secteur des jeux) peuvent investir dans une 
zone ou un territoire prioritaire.  Les gestionna ires de chaque zone, en consultation avec le 
gouvernement national, avaient dressé des listes des activités commerciales admissibles aux bénéfices de la zone.  Les autorités locales chargées de gé rer les territoires prioritaires procèdent de façon 
similaire.  Ces listes d'admissibilité, qui tiennent compte des ressources locales et de la main-d'œuvre 
disponibles, sont ensuite incorporées dans la légi slation nationale (voir les mentions des décrets  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 15 
 
 
  pertinents du Conseil des Ministres d'Ukraine figur ant dans les tableaux présentés dans la section 
intitulée "Fondement et législation"). 
 Dans la plupart des zones et des territoires, les entreprises investisseuses doivent être des 
personnes morales.  L'investissement d'une entrepri se dans une zone/un territoire est approuvé par un 
organe de gestion établi pour la z one ou l'autorité locale compétente chargée du territoire prioritaire si, 
après avis technique, il est accepté par les au torités du gouvernement central.  Les conditions 
d'approbation comprennent le respect des programmes de développement de la zone/du territoire ainsi 
que des programmes de développement économiques,  technologiques et sociaux adoptés par l'État. 
 Certaines zones et tous les territoires im posent un niveau minimal d'investissement: 
Zone économique spéciale Coût du projet d'investissement 
Reni Au moins 200 000 dollars EU 
Port franc au port maritime 
commercial d'Odessa Au moins 1 million de dollars EU 
Slavutych Au moins 200 000 dollars EU 
Port Krym Au moins 100 000 dollars EU 
Mykolayiv Au moins: 
500 000 dollars EU – dans les industries de transformation des aliments et 
des produits agricoles; 
700 000 dollars EU – dans la construction, l'énergie et le transport; 1 million de dollars EU – dans la fabrication de machines et d'instruments; 3 millions de dollars EU – dans l'industrie navale. 
Yavoriv Au moins 500 000 dollars EU (sauf projets impliquant un parc 
technologique) 
Territoires prioritaires dans 
L'oblast de Chernihiv  Au moins: 
200 000 dollars EU – dans les industries agricoles et de transformation des 
aliments et des produits agricoles, l'industrie légère, l'industrie des pâtes et 
papiers, la transformation du bois, la production de meubles, la protection de 
la santé et l'éducation; 
300 000 dollars EU – dans les industries de la construction, du tourisme et 
des loisirs;  
500 000 dollars EU – dans l'industrie extractive, la fabrication de machines 
et d'équipements, les produits minéraux non métallifères, la production 
chimique et le transport. 
L'oblast du Volyn  Au moins 200 000 dollars EU – dans toutes les activités commerciales 
prioritaires G/SCM/N/155/UKR 
Page 16  
 
  Zone économique spéciale Coût du projet d'investissement 
La ville de Kharkiv Au moins: 
3 millions de dollars EU – dans la métallurgie et la métallerie, la fabrication 
de machines et d'équipements, la fabrication d'équipements électriques, électroniques et de transport; 
1 million de dollars EU – dans la production d'électricité, de gaz, d'eau, de 
coke, d'autres produits minéraux non métallifères, dans le transport, les 
communications, et le traitement des déchets et de la ferraille métalliques; 
700 000 dollars EU – dans la construction, l'assainissement, le lavage et le 
traitement des déchets, dans la production chimique, et dans les industries du 
meuble, des pâtes et papiers et de l'imprimerie; 
500 000 dollars EU – dans les industries de transformation des aliments et 
des produits agricoles, l'industrie du te xtile et des vêtements, l'industrie du 
tannage et de la fabrication de chaussures, dans la protection de la santé et 
l'éducation, dans l'aide publique et dans la recherche-développement dans les sciences naturelles et techniques. 
L'oblast de Zhytomyr  Au moins: 
200 000 dollars EU – dans les industries agricoles et de transformation des 
aliments, l'industrie du textile, l'i ndustrie des pâtes et papiers, la 
transformation du bois, la production de meubles, la fabrication de vêtements 
et de fourrures, la protection de la santé et l'éducation; 
300 000 dollars EU – dans la construction; 500 000 dollars EU – dans l'industrie extractive, la fabrication de machines 
et d'équipements, les produits minéraux, la production chimique et le transport. 
La ville de Shostka, Oblast de Sumy Au moins: 
200 000 dollars EU – dans l'industrie de transformation des aliments et des 
produits agricoles, la transformation du bois et l'industrie du bois, la 
protection de la santé; 
500 000 dollars EU – dans la construction, le traitement des déchets, la 
production d'électricité par une centrale thermoélectrique et la distribution de 
la chaleur; 
1 million de dollars EU – dans la fabrication de machines et d'équipements, 
la métallurgie des poudres et la production chimique. 
République autonome de 
Crimée Au moins: 
100 000 dollars EU – dans les activités de protection des ressources 
historiques et naturelles, la recherche-développement en matière 
d'infrastructure de l'information, la culture et les sports, les services de 
consommation, le nettoyage du territoire, la foresterie, la production d'articles de sport et de fantaisie, de jouets et de souvenirs; 
200 000 dollars EU – dans la protection de la santé et l'aide publique, dans 
l'agriculture, l'industrie de la pêche, les industries de transformation des 
aliments et des produits agricoles, l'indu strie du textile, l'industrie du bois, la 
production de meubles; 
500 000 dollars EU – dans les activités des centres de santé et de 
villégiatures, les hôtels et les restaurants, le transport et les communications, 
dans la construction, le traitement des déchets, les services touristiques, les 
services de repos et de divertissement; 
1 million de dollars EU – dans l'industrie extractive, l'industrie de la 
transformation, la production d' électricité, de gaz et d'eau.  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 17 
 
 
  Zone économique spéciale Coût du projet d'investissement 
L'oblast de Zakarpatska  Au moins 200 000 dollars EU – dans toutes les activités commerciales 
prioritaires 
L'oblast de Luhansk  Au moins: 
500 000 dollars EU – dans les industries agricoles et de transformation des 
aliments et des produits agricoles, la protection de la santé; 
700 000 dollars EU – dans l'industrie de la construction et du transport; 1 million de dollars EU – dans l'industrie extractive, la production d'énergie 
électrique et de coke, la production chimique et la fabrication de machines. 
L'oblast de Donetsk  Au moins: 
1 million de dollars EU (250 000 dollars EU – pour les petites entreprises) 
 – dans toutes les activités commerciales prioritaires 
 
 Après avoir été approuvé, l'investissement est en registré, et l'entreprise investisseuse bénéficie 
du statut d'agent économique de la zone.  L'entrepri se conclut un accord contra ctuel avec l'autorité de 
gestion de la zone/du territoire conformément à un accord type figurant dans la Résolution  n° 1199 
du 5 juillet 1999 du Conseil des Ministres d'Ukraine (telle que modifiée). 
 Montant  
 Exonération de l'impôt sur les bénéfices  
Année Zone économique spéciale,  
millions de hryvnias Territoires prioritaires,  
millions de hryvnias 
2005 1,18 2,8 
2006 0,0 0,0 
2007 1,5 12,2 
 
 Exonération des droits d'importation  
Année Zone économique spéciale,  
millions de hryvnias Territoires prioritaires,  
millions de hryvnias 
2005 294,1 1 321,4 
2006 741,7 385,8 
2007 371,8 770,3 
 
 Exonération de la TVA  
Année Zone économique spéciale,  
millions de hryvnias Territoires prioritaires,  
millions de hryvnias 
2005 146,9 67,3 
2006 194,7 0,0 
2007 94,4 0,0 
 G/SCM/N/155/UKR 
Page 18  
 
   Exonération de la taxe foncière
 
Année Zone économique spéciale,  
millions de hryvnias Territoires prioritaires,  
millions de hryvnias 
2005 5,1 0,085 
2006 0,0 0,0 
2007 0,0 0,0 
 
 Durée  
 Pour la durée des avantages offerts dans les zones et les territoires prioritaires, voir les 
tableaux ci-dessus dans la section "Fondement et législation". 
 Avec l'adoption de la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le 
budget de l'État pour 2005 et de certains autres text es de loi, les avantages fiscaux et le régime 
douanier spécial ont été supprimés. 
 Actuellement, les projets d'investissement réa lisés dans les zones économiques spéciales 
et les territoires prioritaires sont  soumis au régime fiscal normal.   En 2006 et 2007, certains 
avantages fiscaux ont été accordés à des entreprises de la zone économique spéciale de "Donetsk" et 
des territoires prioritaires de l'oblast de Donetsk, par décision de justice. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible d'estimer si le recour s à ces programmes pourra ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
2. Parcs technologiques 
 Objectif général et/ou objet  
 Encourager l'investissement et la promoti on de la recherche-développement de nouvelles 
technologies. 
 Fondement et législation  
 La législation habilitante sur laquelle reposent la  mise en place et le fonctionnement des parcs 
technologiques se retrouve dans: 
 - la Loi n° 3333-IV du 12 janvier 2006 portant  modification de la Loi sur le régime 
spécial d'activités d'innovation des parcs technologiques et d'autres lois nationales 
(telle que modifiée); 
 - la Loi n° 2623-III du 11 juillet 2001 sur les dir ections prioritaires de la science et de la 
technologie (telle que modifiée); 
 - la Loi n° 433-IV du 16 janvier 2003 sur les priorités des activités d'innovation en 
Ukraine (telle que modifiée); 
 - le Décret n° 2311 du 17 décembre 1999 du Conseil des Ministres d'Ukraine (tel que 
modifié) approuvant la procédure d'examen et  d'approbation des dir ections prioritaires  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 19 
 
 
  des activités du parc technologique, la procé dure d'examen et d'enregistrement des 
projets du parc technologique; 
 - le Décret n° 1643 du 23 novembre 2006 du Conseil des Ministres d'Ukraine 
approuvant la procédure d'accumulation des montants de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, notamment pour le parc technologi que, d'utilisation et de contrôle de ces 
montants;  
 - le Décret n° 517 du 21 mars 2007 du Conse il des Ministres d'Ukraine approuvant la 
procédure de contrôle et de suivi de l'exécution des projets des parcs technologiques; 
 - le Décret n° 1657 du 29 novembre 2006 du Conseil des Ministres d'Ukraine 
approuvant la procédure d'enregistrement des parcs technologiques par l'État; 
 - Le Décret n° 329 du 1
er mars 2007 du Conseil des Ministres d'Ukraine (tel que 
modifié) portant approbation de l'ordonnance relative à l'attribution des fonds prévus 
au budget de l'État pour 2007 pour le soutie n financier de projets d'innovation et 
d'investissement. 
 Les mesures d'incitation offertes sous forme d' exonérations des droits d'importation et de 
taxes intérieures sont indiquées da ns les lois fiscales pertinentes. 
 Impôt sur les bénéfices des sociétés  - Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés (telle que modifiée). 
 Droits d'importation  - Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif douanier commun (telle que 
modifiée);  et  
 - Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 su r le tarif douanier de l'Ukraine (telle 
que modifiée). 
 TVA  - Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 su r la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée). 
 Forme
 
 Exonérations fiscales/report et soutien du crédit.  Description des avantages
 
 Exonération de l'impôt sur les bénéfices.  Les recettes tirées de l'impôt sur les bénéfices sont accumulées sur un compte spécial et 
utilisées uniquement dans le cadre d'activités scientifi ques et techniques et aux fins du développement 
du potentiel scientifique, technologi que et de recherche du parc. G/SCM/N/155/UKR 
Page 20  
 
   Report de la TVA 
 Le billet à ordre d'une durée de 720 jours est  utilisé pour les obligations fiscales lors de 
l'importation de nouveaux équipements et pièces et ce lui d'une durée de 180 jours lors de l'importation 
de matériaux, dans les deux cas non produits en Ukra ine.  La période est calculée à compter du jour 
où le billet à ordre est remis aux autorités douanières. 
 Exonération des droits d'importation 
 Les nouveaux matériaux, équipements et pièces utilisés comme intrants dans des projets 
peuvent être importés en franchise de droits s'ils ne sont pas produits en Ukraine. 
 Soutien du crédit  Depuis 2006, l'Ukraine prévoit chaque année,  dans son budget de l'État, un certain budget 
pour: 
 - un crédit total ou partiel (jusqu'à 50 pour cent) à taux zéro (avec indexation sur 
l'inflation) pour les projets du parc;  et 
 - une compensation totale ou partielle des intérêts payés par l'organe d'exécution des 
projets du parc aux banques commerciales et autres sociétés de financement et de 
crédit au titre des prêts destinés à ces projets. 
 Bénéficiaires
 
 Les bénéficiaires du régime préférentiel sont l es parcs technologiques, leurs participants et les 
entreprises communes qui réalisent les projets d'innovation dans les zones prioritaires. 
 Le parc technologique est une personne mora le ou une association de personnes morales qui 
réalisent les projets d'innovation (projets de haute technologie). 
 Les directions prioritaires pour chaque parc s ont élaborées conformément à la Loi n° 2623-III 
du 11 juillet 2001 sur les directions prioritaires de la science et de la technologie et à la Loi n° 433-IV 
du 16 janvier 2003 sur les priorités des activités d' innovation en Ukraine, examinées par le Présidium 
de l'Académie nationale des sciences et approuvées par l'autorité du gouvernement central chargée des 
questions scientifiques. 
 Montant  
 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 2007, millions de 
hryvnias 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices (utilisation des recettes tirées de l'impôt sur 
les bénéfices, qui sont accumulées sur un 
compte spécial consacr é aux parcs et aux 
projets)  55,5 74,7 43,2 
Soutien du crédit (compensation totale ou 
partielle des intérêts versés par l'organe 
d'exécution des projets du parc aux banques 
commerciales et autres sociétés de financement et de crédit au titre des prêts) Néant 0 30,0 
Exonération des droits d'importation 3,2 3,3 2,5  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 21 
 
 
   Durée  
 Le régime préférentiel en faveur des parcs technologiques a été établi pour une période de 
15 ans. 
 Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible d'estimer si le recour s à ces programmes pourra ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
3. Aide, sous forme de soutien du crédit, pour les projets d'innovation et d'investissement 
 Objectif général et/ou objet  
 Encourager les investissements,  la recherche et la mise au point de nouvelles technologies. 
 Fondement et législation  
 La Loi n° 489-V du 19 décembre 2006 sur le budge t de l'État pour 2007 prévoit l'allocation de 
144,5 millions de hryvnias à cette fin. 
 La procédure d'utilisation des allocations prove nant du budget de l'État est établie par le 
Conseil des Ministres d'Ukraine. 
 Décret n° 329 du 1er mars 2007 du Conseil des Ministres d'Ukraine portant approbation de 
l'ordonnance relative à l'attribution des fonds pré vus au budget de l'État pour 2007 pour le soutien 
financier de projets d'innov ation et d'investissement. 
 Forme  
 Soutien du crédit  
 Un soutien a été apporté sous la forme d'une  compensation partielle des intérêts versés aux 
banques commerciales au titre des crédits octroyés.  La compensation ne doit pas dépasser le double 
du taux d'escompte de la Banque na tionale d'Ukraine en vigueur à la date du calcul des intérêts. 
 Les critères suivants devraient être pris en co mpte au moment de l'évaluation des projets en 
vue de l'octroi d'une compensation: 
 • le niveau technologique, ou scientifique et technique, du projet (selon qu'il s'agit de 
projets d'investissement ou d'innovation); 
 • la compétitivité du produit et sa rentabilité commerciale; 
 • le rapport coût-efficacité du projet (est imation des bénéfices attendus, durée de 
récupération de l'investissement et autres indices économiques); 
 • l'efficacité budgétaire du projet (estimation des recettes budgétaires prévues); 
 • l'utilisation, dans le projet, de tec hnologies économes en énergie et en ressources 
(évaluation de l'intensité de puissance d es équipements et réduction de leur taux 
d'émission); G/SCM/N/155/UKR 
Page 22  
 
   • l'impact social du projet (création de  nouveaux lieux de travail, augmentation des 
salaires, amélioration des conditions de travail); 
 • l'incidence possible du projet sur l' environnement (évaluation des aspects 
écologiques). 
 Le soutien du crédit n'est pas accordé aux em prunteurs qui bénéficient déjà d'une aide 
financière dans le cadre d'autres programmes fi nancés sur le budget de l'État ou qui la reçoivent 
d'autres organismes financiers internationaux. 
 Bénéficiaires
 
 Le soutien du crédit est accordé da ns des conditions de concurrence. 
 Les organismes économiques éligibles au soutien sont ceux qui ont investi leurs crédits dans 
des projets d'investissement et d'innovation et qui on t payé des intérêts au titre de ces crédits en 2007 
(Décret n° 26 du 24 avril 2007 de l'Agence ukraini enne pour les investissements et les innovations 
portant approbation de la procédure de sélection c oncurrentielle des projets d'investissement et 
d'innovation en vue de l'octroi d'un soutien du crédit au titre du budget de l'État pour 2007). 
 Montant de l'aide publique reçue  
Forme 2007, millions de hryvnias 
Soutien du crédit en rapport avec les intérêts versés 143,6 
 
 Durée  
 Au cours de l'année 2007.  Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce
 
Quantité produite par les entreprises 
bénéficiant de l'aide 2007 
Non disponible 
 
4. Mise au point de technologies avancées écono mes en énergie et de technologies de 
production de carburants de remplacement 
 Objectif général et/ou objet  
 Encourager la recherche et le développeme nt de nouvelles technologies ainsi que la mise en 
œuvre de technologies avancées économes en énergie et  de technologies de production de carburants 
de remplacement. 
 Fondement et législation  
 La Loi n° 489-V du 19 décembre 2006 sur le budge t de l'État pour 2007 prévoit l'allocation de 
767,4 millions de hryvnias à cette fin. 
 Décret n° 455 du 14 mars 2007 du Conseil des Ministres d'Ukraine portant approbation de 
l'ordonnance relative à l'attribution des fonds pré vus au budget de l'État pour 2007 pour le soutien 
financier de projets d'innov ation et d'investissement.  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 23 
 
 
   Forme  
 Soutien du crédit.  En vertu du Décret n° 455 du 14 mars 2007 du Co nseil des Ministres d'Ukraine, les crédits 
suivants peuvent être accordés: 
 Crédit intermédiaire – sur un à trois ans; 
 Crédit à long terme – sur trois à cinq ans. 
 Le remboursement commence un an après l'octroi  du crédit pour les crédits intermédiaires et 
deux ans après pour les crédits à long terme. 
 Les intérêts du crédit ne doivent pas dépasser  7 pour cent par an, dont 0,5 pour cent doit être 
versé au budget de l'État au titre du remboursement d es fonds qui en proviennent , le reste pouvant être 
utilisé par l'établissement public de financement et de crédit pour alimenter les crédits et couvrir les 
frais d'assurance. 
 Bénéficiaires
 
 Les crédits ne peuvent être accordés que pour les projets qui auront reçu l'aval de l'Agence 
ukrainienne pour l'utilisation efficace des ressources én ergétiques, au regard de leur efficacité pour ce 
qui est de la mise en œuvre de technologies av ancées économes en énergie et de technologies de 
production de carburants de remplacement, et pour lesquels un certificat d'inscription au registre 
national des projets d'innovation a été délivré (Déc ret n° 33 du 3 mai 2007 de l'Agence ukrainienne 
pour les investissements et les innovations porta nt approbation de la procédure de sélection 
concurrentielle des projets d'investissement et d' innovation en vue de l'octroi de crédits au titre du 
budget de l'État pour 2007). 
 Les crédits sont accordés dans des conditions de concurrence. 
 Les critères suivants devraient être pris en co mpte lors de l'évaluation des projets en vue de 
l'octroi de crédits: 
 • Critères scientifiques et techniques. 
 • Critères liés à la production (fourniture des matières premièr es nécessaires, des 
services d'utilité publique et des équipeme nts;  niveau d'innovation technologique aux 
fins de la réalisation du projet). 
 • Critères commerciaux (rapport qualité-prix des produits). 
 • Critères économiques et financiers (niveau de rentabilité généré;  échéance de 
remboursement du projet;  part des fonds pr opres du bénéficiaire par rapport au coût 
global du projet;  fiabilité de l'emprunteur en  ce qui concerne le remboursement du 
crédit;  capacité de paiement et st abilité financière de l'emprunteur). 
 • Critères sociaux et environnementaux (cr éation de nouveaux lieux de  travail, recettes 
budgétaires, incidence du processus de produc tion sur l'environnement, conformité 
aux normes d'hygiène et de santé et aux normes radiologiques, écologiques, architecturales et autres). G/SCM/N/155/UKR 
Page 24  
 
   Le soutien du crédit n'est pas accordé aux em prunteurs qui bénéficient déjà d'une aide 
financière dans le cadre d'autres programmes fi nancés sur le budget de l'État ou qui la reçoivent 
d'organismes financie rs internationaux. 
 Montant
 
Forme 2007, millions de hryvnias 
Fourniture de crédits 625,1 
 
 Durée  
 Au cours de l'année 2007.  Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce
 
Quantité produite par les entreprises 
bénéficiaires de l'aide 2007 
La production n'a pas été estimée pour l'année 2007 
 
II. PARTIE II.  PROGRAMMES SECTORIELS 
 Les fondements législatifs des programmes ukrai niens d'aide sectorielle se retrouvent dans: 
 - la législation habilitante propre au secteur même (construction navale, 
automobile, etc.) qui est mentionnée ci-dessous pour chaque secteur;  et 
 - la loi appliquant une mesure fiscale particu lière en vertu de laque lle l'aide est offerte 
(exonérations ou report des droits d'im portation, de la TVA, etc.). 
 La législation habilitante propre à chaque secteur est mentionnée pour chacun des secteurs 
faisant l'objet d'un soutien indiqués ci-après.  Les lois fiscales pertinentes pr évoyant des avantages en 
faveur des entreprises dans les secteurs  faisant l'objet d'un soutien sont: 
 - Loi ukrainienne n° 2285-IV du 23 décem bre 2004 sur le budget de l'État pour 2005, 
Loi ukrainienne n° 3235-IV du 20 décembre  2005 sur le budget de l'État pour 2006 et 
Loi ukrainienne n° 489-V du 19 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
 Droits d'importation  - Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif douanier commun (telle que 
modifiée);  et 
 - Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 su r le tarif douanier de l'Ukraine (telle 
que modifiée). 
 TVA 
 - Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 su r la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée).  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 25 
 
 
   Accise 
 - Décret n° 18-92 du 26 décembre 1992 du Conseil des Ministres d'Ukraine sur le droit 
d'accise (tel que modifié);  et 
 - Loi ukrainienne n° 216/96-VR du 24 mai 1996 sur les taux des droits d'accise et des 
droits d'importation pour certains véhicules (telle que modifiée). 
 Impôt sur les bénéfices 
 - Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés (telle que modifiée). 
 Taxe foncière  - Loi ukrainienne n° 2535-XII du 3 juillet 1992 sur la taxe f oncière (telle que modifiée). 
1. Construction navale 
 Objectif général et/ou objet
 
 Les objectifs généraux de l'aide fournie à l'industrie navale sont les suivants: 
 - promouvoir un meilleur usage des capacités existantes de production et de 
recherche-développement de l'industrie;  et  
 - encourager de nouveaux investissements dans  l'industrie afin de réaliser des gains 
d'efficacité et de compétitivité.  
 Fondement et législation  
 Des subventions ont été accordées en vertu de la Loi n° 1766-IV du 15 juin 2004 sur les 
mesures de soutien public en faveur de l'industrie navale en Ukraine.  Les textes juridiques ci-après 
sont également en vigueur: 
 Décret n° 221 du 14 février 2007 du Conseil d es Ministres d'Ukraine portant approbation de 
l'ordonnance relative à l'attribution des fonds prévus  au budget de l'État pour 2007 pour le soutien du 
crédit en faveur des entreprises de construction navale; 
 Décret n° 1102 du 5 septembre 2007 du Conse il des Ministres d'Ukraine portant approbation 
des modifications apportées à la liste des entreprises bénéficiaires d'un soutien en  faveur de l'industrie 
navale. 
 Forme  
 Report de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  Au choix d'un constructeur de navires remplissant les conditions requises, les paiements 
anticipés effectués par un client et les emprunts accordés spécifiquement pour le financement de 
bateaux pour la navigation maritime ou fluviale et autres engins flottants peuvent être placés sur un 
compte spécial et exemptés de la retenue d'impôt.  Les fonds placés sur de tels comptes peuvent 
uniquement être utilisés pour faire face aux coûts associés à l'exécution du contrat pour lequel les 
paiements anticipés ont été effectués ou les prêts accordés.  Dans l'année fiscale durant laquelle le G/SCM/N/155/UKR 
Page 26  
 
  constructeur livre le navire au clie nt, les fonds versés sur le compte spécial et en provenant sont inclus 
dans les recettes/dépenses brutes aux fins du calcul d es bénéfices au titre de l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés. 
 Exonération de la taxe foncière  En vertu de la Loi n° 2285-IV du 23 décembre  2004 sur le budget de l'État pour 2005, cette 
mesure a été appliquée en 2005 exceptionnellement pa r décision des autorités locales respectives pour 
ce qui est de la partie portant sur le budget local. 
 Plus tard, l'exonération de la  taxe foncière a été modifi ée par la Loi n° 2505-IV du 
25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres 
textes de loi, et a été appliquée comme suit: 
 - à compter du 1
er avril 2005, elle s'est élevée à 75 pour cent des taux en vigueur sur les 
territoires respectifs; 
 - à compter du 1er janvier 2006, elle s'est élevée à 50 pour cent des taux en vigueur sur 
les territoires respectifs; 
 - à compter du 1er janvier 2007, elle s'est élevée à 25 pour cent des taux en vigueur sur 
les territoires respectifs;  et 
 - à compter du 1er janvier 2008, cette mesure devrait être levée. 
 Soutien du crédit  À compter du 1
er janvier 2005, les bateaux pour la navi gation maritime ou fluviale et autres 
engins flottants, ainsi que la c onstruction et la reconstruction de biens de production de base dans 
l'industrie navale, ont bénéficié d'une compen sation partielle de l'in térêt payé aux banques 
commerciales pour les crédits accordés.  Chaque a nnée, l'allocation d'un cert ain budget est prévue par 
la Loi sur le budget de l'État afin d'apporter un te l soutien.  Cependant, en 2005 et en 2006, aucun 
budget n'a été alloué.  Dans le budge t de l'État pour 2007, une somme de  50 millions de hryvnias a été 
prévue à cet fin. 
 La procédure d'utilisation de ces allocations pr ovenant du budget de l'Ét at est établie chaque 
année par le Conseil des Ministres d'Ukraine. 
 Exonération des droits d'importation  Elle s'est appliquée aux importations, par les c onstructeurs de navires admissibles, d'intrants 
(matériaux et matériel de construction, pièces et s ous-ensembles) qui n'étaient pas produits en Ukraine 
ou, s'ils y étaient produits, qui n'étaient pas conf ormes aux normes internationales relatives à la 
certification ou aux conditions des contrats.  Le Conseil des Ministres d'Ukraine approuve chaque 
année une liste d'intrants visés par l'exonération. 
 Conformément à la Loi ukrainienne portant modi fication de la Loi ukrainienne n° 2505-IV du 
25 mars 2005 sur le budget de l'État pour 2005 et de cer tains autres textes de loi, cette exonération ne 
s'appliquait que jusqu'au 1
er janvier 2007. 
 Cet avantage ne s'appliquait que pour  les contrats souscrits avant le 1er mars 2005, 
conformément au Décret n° 368 du 27 mars 200 6 du Conseil des Ministres d'Ukraine portant 
approbation de la liste et des quantités de matéria ux, équipements et pièces utilisés par les entreprises  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 27 
 
 
  de construction navale, définis à l'article premier de  la Loi sur les mesures de soutien de l'État à 
l'industrie de la construc tion navale en Ukraine et importés sur le  territoire douanier dans le cadre de 
contrats passés par lesdites entreprises. 
 Bénéficiaires  
 Le Conseil des Ministres d'Ukraine approuve une liste d'entreprises de construction navale 
admissibles conformément à l'ordonna nce établie dans son Décret n° 555 du 12 juillet 2005.  La liste 
approuvée actuellement en vigueur figure dans la Résolution n° 1256 du 21 décembre 2005 du Conseil des Ministres d'Ukraine (dernières modifications apportées par le Décret n° 1102 du 5 septembre 2007 du Conseil des Ministres d'Ukraine). 
 Montant
 
 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 2007, millions de 
hryvnias 
Report de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 3,702 16,227 25,942 
Exonération des droits d'importation 0,631 0 Néant 
Exonération de la taxe foncière 7,417 7,098 3,724 
Soutien du crédit 0 0 0,07 
 
 Durée  
 Jusqu'au 1er janvier 2012. 
 Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce  
Quantité de produits 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 2007, millions de 
hryvnias 
Bateaux pour la navigation maritime ou fluviale et autres engins flottants 2 124 2 303 2 373 
 
2. Secteur automobile 
 Objectif général et/ou objet  
 Promouvoir l'investissement et le développeme nt en matière de production de voitures, de 
camions, d'autobus et de leurs pièces. 
 Fondement et législation  
 Le traitement fiscal préférentiel pour la constr uction de voitures, de camions, d'autobus et la 
fabrication de pièces a été initialement introduit par la Loi n° 535/97-VR du 19 septembre 1997 (telle 
que modifiée) sur la stimulation de la production automobile en Ukraine. 
 Actuellement, les subventions sont accordées en  vertu de la Loi n° 1624-IV du 18 mars 2004 
sur le développement de l'industrie auto mobile en Ukraine (telle que modifiée). 
 Forme  
 Exonérations de l'impôt sur les bénéfices des sociétés G/SCM/N/155/UKR 
Page 28  
 
   L'exonération vise les bénéfices qui sont réinves tis et utilisés à des fins de remboursement des 
prêts dans le cadre du projet d'investissement. 
 En 2005, cette mesure a été annulée pa r la Loi n° 2505-IV du 25 mars 2005 portant 
modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
 Exonération des droits d'importation 
 L'exonération vise les produits et les pièces qui sont importés par les entreprises 
conformément à la Loi sur le développement de l'in dustrie automobile en Ukraine et qui sont utilisés 
par ces entreprises pour la production d'automobil es, d'autobus, de pièces et pièces détachées en 
provenance de l'Ukraine, pour la construction et la reconstruction, l'ou tillage et le réoutillage 
techniques d'installations de production, et pour  la construction et/ou la modernisation des 
équipements.  La liste de ces entreprises, la pro cédure et le volume des importations ainsi que les 
critères établis pour leur utilisation ad équate et la procédure de contrôle sont défi nis par le Conseil des 
Ministres d'Ukraine.  L'utilisation impropre des marchandises mentionnées entraînerait le paiement de droits d'importation et d'une amende , conformément à la législation. 
 Conformément aux Décrets n° 788 du 20 août  2005 et n° 755 du 23 mai 2007 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine, le Décret n° 737 du 1
er juin 2002 du Conseil des Ministres d'Ukraine sur la liste, 
la procédure et le volume des produits importés en franchise de droits qui sont utilisés pour la 
construction et l'activité de production des entr eprises produisant des automobiles et des pièces 
détachées qui leur sont destinées est devenu caduc  sauf en ce qui concerne l'exécution des décisions 
de justice sur le dédouanement des marchandises faisan t l'objet d'une préférence tarifaire, en vertu de 
la Loi n° 1624-IV du 18 mars 2004 sur le développe ment de l'industrie automobile en Ukraine. 
 Exonération de la TVA sur les importa tions d'équipements et d'intrants 
 L'exonération concernait les mêmes marchandises que  les droits d'importation.  En 2005, cette 
mesure a été annulée par la Loi n° 2505 du 25 mars  2005 portant modification de la Loi sur le budget 
de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
 Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures 
 Les ventes sur le marché intérieur de voitur es, de camions et d'autobus fabriqués par des 
entreprises remplissant les conditions requises sont assujetties à des taux de TVA nuls. 
 En 2005, cette mesure a été annulée par la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification 
de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
 Exonération de la taxe d'accise  Les ventes sur le marché intérieur d'automobiles, de camions et de motocyclettes de 
fabrication ukrainienne étaient exonérées de la taxe  d'accise.  L'exonération s'appliquait aux sociétés 
produisant un minimum de 1 000 automobiles ou de 1 000 motocyclettes par année.  Cette mesure a 
été annulée par la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 port ant modification de la Loi sur le budget de l'État 
pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
 Exonération de la taxe foncière 
 La superficie des terres exonérée de la taxe foncière est proportionnelle à l'investissement 
effectué.  Un hectare de terres est exonéré pour ch aque 400 000 dollars EU d'investissement, selon le 
taux de change fixé par la Banque nationale  d'Ukraine le jour de l'investissement.  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 29 
 
 
   Conformément à la Loi n° 2285-IV du 23 déce mbre 2004 sur le budget de l'État pour 2005, 
cette mesure a été appliquée en 2005 exceptionnelle ment par décision des au torités locales respectives 
pour ce qui est de la partie portant sur le budget local. 
 Plus tard, l'exonération de la taxe foncière a été modifiée en vertu de la Loi n° 2505-IV du 
25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres 
textes de loi, et a été appliquée comme suit: 
 - à compter du 1er avril 2005, elle s'est élevée à 75 pour cent des taux en vigueur sur les 
territoires respectifs; 
 - à compter du 1er janvier 2006, elle s'est élevée à 50 pour cent des taux en vigueur sur 
les territoires respectifs; 
 - à compter du 1er janvier 2007, elle s'est élevée à 25 pour cent des taux en vigueur sur 
les territoires respectifs;  et 
 - à compter du 1er janvier 2008, la mesure devrait être levée. 
 Bénéficiaires  
 Les entreprises qui, conformément à la Loi n° 535/97-VR du 19 septembre 1997 (telle que 
modifiée) sur la stimulation de la production automobile en Ukraine, i nvestissent dans l'assemblage de 
voitures, de camions et d'autobus et dans la fa brication de pièces pour le secteur automobile ont des 
programmes d'investissement approuvés par le C onseil des Ministres d'Ukraine en date du 
1er janvier 2004, qui se présentent exclusivement sous forme monétaire (y compris en devises).   
 Pour remplir les conditions nécessaires, les entreprises doivent effectuer des investissements 
(sous forme monétaire) s'élevant au moins à ce qui suit: 
 - pour la construction d'automobiles – au minimum 150 millions de dollars EU; 
 - pour la construction de camions et d'autobus – au minimum 30 millions de 
dollars EU;  et 
 - pour la fabrication de pièces pour autom obiles et autobus – au minimum 10 millions 
de dollars EU. 
 Montant  
 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 2007, millions de 
hryvnias 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 0 0 0 
Exonération des droits d'importation 157,5 0 0 
Exonération de la TVA sur les importations 239,1 0 0 
Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures 94,1 0 0 
Exonération de la taxe foncière 2,4 1,2 0,581 
Exonération de la taxe d'accise sur les ventes 
intérieures 136,3 0 0 
 G/SCM/N/155/UKR 
Page 30  
 
   Durée
 
 Jusqu'au 31 décembre 2008.  Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce
 
Production (des entreprises - 
bénéficiaires) 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 2007, millions de 
hryvnias 
Automobiles, camions, autobus et leurs parties 6 839,5 8 885,7 17 915,0 
 
3. Aéronefs 
 Objectif général et/ou objet  
 L'octroi de subventions au secteur de la c onstruction aéronautique a pour objectif global de 
promouvoir une utilisation efficace de la production et du potentiel de recherche-développement et 
d'encourager l'investissement afin d'assurer la mode rnisation et l'accroissement de la compétitivité du 
secteur. 
 Fondement et législation  
 Le traitement fiscal préférentiel accordé à la construction aéronautique, qui était prévu par la 
Loi n° 2660-III du 12 juillet 2001 sur le soutien p ublic à la construction aéronautique en Ukraine, est 
arrivé à expiration le 1er janvier 2007 . 
 Actuellement, un soutien est prévu par le Décret n° 226 du 14 février 2007 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine portant approbation de l'ordonna nce relative à l'attribution de fonds, sous forme 
de soutien du crédit, prévus au budget de l'État pour 2007 pour aider les industries aéronautique et 
spatiale. 
 Conformément à la Loi n° 489-V du 19 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007, une 
somme de 200 000 hryvnias était prévue pour sout enir les industries aéronautique et spatiale. 
 Forme  
 Avant le 1er janvier 2007. 
 Report de l'impôt sur les bénéfices 
 Au choix d'un constructeur aéronautique remplissant les conditions requises, les paiements 
anticipés et préliminaires effectués par un client peuvent être placés dans un compte spécial et exemptés de la retenue d'impôt.  Les fonds placés dans de tels comptes peuvent uniquement être 
utilisés pour faire face aux coûts associés à l'exécutio n du contrat pour lequel le paiement anticipé est 
effectué.  Dans l'année fiscale durant laquelle le cons tructeur livre l'aéronef au client, les fonds versés 
dans le compte spécial et en provenant sont incl us dans les recettes/dépenses brutes aux fins du calcul 
des bénéfices au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 
 Exonération des droits d'importation 
 Elle s'appliquait aux importations, par les constructeurs aéronautiques remplissant les 
conditions requises, d'intrants (équipements, matéri aux et sous-ensembles) qui n'étaient pas produits 
en Ukraine ou, s'ils y étaient produits, qui ne re mplissaient pas les prescriptions internationales  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 31 
 
 
  relatives à la classification ou aux conditions des c ontrats.  Le Conseil des Ministres d'Ukraine 
approuvait annuellement la liste et les vol umes d'intrants visés par l'exonération. 
 Les produits qui pourraient être importés en franchise par les entreprises admissibles 
figuraient dans la Résolution n° 519 du 12 avril 2002 du Conseil des Ministres d'Ukraine (telle que modifiée). 
 À compter du 16 mai 2005, cette mesure avait été annulée par la Loi n° 2505-IV du 
25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres 
textes de loi. 
 Exonération de la TVA sur les importations  L'exonération est assujettie aux mêmes conditio ns et processus d'approbation que les droits 
d'importation. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification de la Loi 
sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
 Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures  Les ventes sur le marché intérieur de produ its aéronautiques dont la fabrication par des 
entreprises remplissant les conditions requises est finan cée sur le budget de l'État sont assujetties à des 
taux de TVA nuls. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification de la Loi 
sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
 Exonération de la taxe foncière  En vertu de la Loi n° 2285-IV du 23 décembre  2004 sur le budget de l'État pour 2005, cette 
mesure a été appliquée en 2005 exceptionnellement pa r décision des autorités locales respectives pour 
ce qui est de la partie portant sur le budget local. 
 Plus tard, l'exonération de la taxe foncière a été modifiée en vertu de la Loi n° 2505-IV du 
25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres 
textes de loi, et a été appliquée comme suit: 
 - à compter du 1
er avril 2005, elle s'est élevée à 75 pour cent des taux en vigueur sur les 
territoires respectifs; 
 - à compter du 1er janvier 2006, elle s'est élevée à 50 pour cent des taux en vigueur sur 
les territoires respectifs. 
 Bénéficiaires  
 La liste des entreprises admissibles figure à l' article 2 de la Loi n° 2660-III du 12 juillet 2001 
sur le soutien public à la constr uction aéronautique en Ukraine. G/SCM/N/155/UKR 
Page 32  
 
   Montant
 
 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 2007, millions de 
hryvnias 
Report de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 0 0 Néant 
Exonération des droits d'importation 0,03 0 Néant 
Exonération de la TVA sur les 
importations 0,2 0 Néant 
Taux de TVA nuls sur les ventes 
intérieures 0,02 0 Néant 
Exonération de la taxe foncière 19 14,5 Néant 
 
 Après le 1er janvier 2007. 
 Forme  
 Soutien du crédit  
 Le soutien est fourni par une compensation partielle des intérêts  versés aux banques 
commerciales en 2007 au titre des crédits interméd iaires (jusqu'à trois ans) ou à long terme (jusqu'à 
cinq ans) qui ont été accordés.  La compensation ne doit pas dépasser le double du taux d'escompte de la Banque nationale d'Ukraine en vigue ur à la date du calcul des intérêts. 
 Bénéficiaires
 
 Les entreprises et organisations aéronautiques qui réalisent des projets d'innovation et 
d'investissement dans le but de créer des technol ogies modernes et de les appliquer à la production. 
 Le soutien est accordé dans des conditions de concurrence, conformément au Décret n° 103 
du 15 mars 2007 du Conseil des Ministres d'Ukraine porta nt approbation de la procédure de sélection 
concurrentielle des projets d'investissement et d' innovation visant à créer des technologies modernes 
et à les appliquer à la production dans les industries aéronautique et spatiale. 
 Les critères suivants devraient être pris en co mpte lors de l'évaluation des projets en vue de 
l'octroi d'un soutien: 
 • efficacité de l'utilisation des fonds budgétaires; 
 • efficacité du projet (niveau de rentabi lité généré;  échéance de remboursement du 
projet;  création de nouveaux emplois;  vers ements au budget;  part des fonds propres 
du bénéficiaire par rapport au coût global du projet); 
 • moyens techniques sur lesquels reposer a la production (technologie, équipements); 
 • conformité aux normes d'hygiène et de santé et aux normes radiologiques, 
écologiques, architecturales et autres; 
 • présentation des documents pertin ents concernant le projet.  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 33 
 
 
   Montant  
 2007, millions de hryvnias 
Soutien du crédit 184,7 
 
 Durée  
 Au cours de l'année 2007. 
 Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce : 
 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 2007, millions de 
hryvnias 
Production 2 203,0 2 684,0 4 300,0 
 
4. Industrie spatiale 
 Objectif général et/ou objet  
 L'aide vise à préserver et à utiliser efficacement  le potentiel scientifique, de recherche et de 
production existant de l'industrie  spatiale ukrainienne, qui constitue un élément essentiel du secteur 
des hautes technologies et à encourager l'investisse ment de façon à assurer la viabilité future de 
l'industrie. 
 Fondement et législation  
 Le traitement fiscal préférentiel accordé aux entreprises de l'industrie spatiale remplissant les 
conditions requises est régi par la Loi n° 1559-III du 16 mars 2000 sur le soutien public à l'industrie 
spatiale. 
 La Loi n° 489-V du 19 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007 prévoit l'allocation 
d'une somme totale de 200 millions de hryvnias pour le soutien des i ndustries aéronautique et spatiale. 
 Décret n° 226 du 14 février 2007 du Conseil d es Ministres de l'Ukraine portant approbation 
de l'ordonnance relative à l'attribution de fonds, sous  forme de soutien du crédit, prévus au budget de 
l'État pour 2007 pour aider les industries aéronautique et spatiale. 
 Forme  
 Amortissement accéléré des actifs clés  L'amortissement accéléré annuel de 20 pour  cent est déterminé pour les actifs clés du 
groupe 3. 
 Le groupe 3 comprend des actifs clés sauf en ce  qui concerne les bâtim ents, les constructions, 
leurs structures et appareils de transmission, les transports automobiles et les pièces qui leur sont 
destinés, le mobilier, les articles domestiques, les appareils et instruments électroniques, optiques et 
électromécaniques, le matériel de bureau et autres appareils de bureau, les ordinateurs électroniques et autres appareils de traitement de l'information, les appareils de lecture d'info rmations et d'impression, 
les autres systèmes d'information, les programmes informatiques, les téléphones (y compris les 
téléphones cellulaires), les microphones et les émetteur s radio mobiles, qui ont une certaine valeur. G/SCM/N/155/UKR 
Page 34  
 
   Ainsi, l'amortissement des actifs clés du groupe 3 est réalisé jusqu'à ce que le coût comptable 
soit nul. 
 Soutien du crédit  Le soutien est fourni par une compensation partielle des intérêts  versés aux banques 
commerciales en 2007 au titre des crédits interméd iaires (jusqu'à trois ans) ou à long terme (jusqu'à 
cinq ans) qui ont été accordés.  La compensation ne doit pas dépasser le double du taux d'escompte de 
la Banque nationale d'Ukraine en vigue ur à la date du calcul des intérêts. 
 Exonération des droits d'importation  L'exonération s'appliquait aux importations, par les entreprises admissibles, de produits 
utilisés dans la fabrication d'équipements spatiaux (y  compris unités, systèmes et leurs composants 
pour complexes spatiaux, lanceurs spatiaux, navett es spatiales et segments terrestres de systèmes 
spatiaux) qui n'étaient pas produits en Ukraine.  Le  Conseil des Ministres d'Uk raine a approuvé la liste 
pertinente et les volumes des produits visés par l'exonération. 
 La liste et les volumes des produits visés par l'exonération, ainsi que la liste des entreprises 
admissibles, approuvés par le Conseil des Ministres figurent dans la Résolution n° 276 du 
22 février 1999 (telle que modifiée). 
 Cette mesure a été annulée par la Loi n° 2505-IV  du 25 mars 2005 portant modification de la 
Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
 Exonération de la TVA sur les importations  Mêmes conditions que pour les droits d'importation.  Cette mesure a été annulée par la Loi n° 2505-IV  du 25 mars 2005 portant modification de la 
Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
 Exonération de la TVA sur les ventes intérieures  Les ventes sur le marché intérieur de complex es spatiaux, lanceurs spatiaux, navettes spatiales 
et segments terrestres de systèmes spatiaux ainsi que leurs unités, systèmes et composants, par les entreprises remplissant les conditions requises sont exonérées de la TVA. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi n° 2505-IV  du 25 mars 2005 portant modification de la 
Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
 Exonération de la taxe foncière  La liste des entreprises exonérées de la taxe  foncière est approuvée annuellement par le 
Conseil des Ministres d'Ukraine. 
 La liste approuvée dernièrement par le Con seil des Ministres d'Ukraine (pour 2004) figure 
dans la Résolution n° 412 du 31 mars 2004. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi n° 2505-IV  du 25 mars 2005 portant modification de la 
Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi.  G/SCM/N/155/UKR 
 Page 35 
 
 
   Bénéficiaires  
 Les agents de l'industrie spatiale qui réalisen t leurs activités conformément à la Loi n° 502/96 
du 15 novembre 1996 sur les activités spatiales (telle que modifiée). 
 Un soutien du crédit est accord é aux entreprises et aux organisations qui mettent en œuvre des 
projets d'innovation et d'investissement dans l'indus trie spatiale, dans le but de créer des technologies 
modernes et de les appliquer à la production. 
 L'aide est fournie dans des conditions de c oncurrence, conformément au Décret n° 103 du 
15 mars 2007 du Ministère de la politiq ue industrielle portant approbati on de la procédure de sélection 
concurrentielle des projets d'investissement et d' innovation visant à créer des technologies modernes 
et à les appliquer à la production dans les industries aéronautique et spatiale. 
 Les critères suivants devraient être pris en co mpte lors de l'évaluation des projets en vue de 
l'octroi d'un soutien: 
 • efficacité de l'utilisation des fonds budgétaires; 
 • efficacité du projet (niveau de rentab ilité généré;  échéance du remboursement du 
projet;  création de nouveaux emplois;  vers ements au budget;  part des fonds propres 
du bénéficiaire par rapport au coût global du projet); 
 • moyens techniques sur lesquels reposer a la production (technologie, équipements); 
 • conformité aux normes d'hygiène et de santé et aux normes radiologiques, 
écologiques, architecturales et autres; 
 • présentation des documents pertin ents concernant le projet. 
 Montant  
 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 2007, millions de 
hryvnias 
Amortissement accéléré  0,637 1, 433 0,098 
Soutien du crédit Néant Néant 0 
Exonération des droits d'importation 0,234 0,0 0 
Exonération de la TVA sur les 
importations 2,692 0,0 0 
Exonération de la taxe foncière 0,0 0,0 0 
Exonération de la TVA sur les ventes 
intérieures 0,802 0,0 0 
 
 Durée  
 Jusqu'au 1er janvier 2009. G/SCM/N/155/UKR 
Page 36  
 
   Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce
 
Quantité de produits 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 2007, millions de 
hryvnias 
Quantité de produits au prix établi 1 427,181 1 821,250 2 122,2 
 
5. Industrie houillère 
 Objectif général et/ou objet  
 Aider à restructurer et à moderniser l'industrie houillère et à accroître et améliorer la sécurité 
du travail. 
 Fondement et législation  
 De septembre 2003 jusqu'en 2007,  le soutien public aux entrep rises d'exploitation de mines de 
charbon avait été fourni conformément à la nouvelle procédure de fourniture et d'identification du 
soutien public aux producteurs de  charbon aux fins du remboursement  partiel des coûts de production 
et des coûts de construction et de réoutillage tec hnique des producteurs de houille, de lignite et de 
tourbe qui a été approuvée par le Conseil des Mi nistres d'Ukraine dans la Résolution n° 1311 du 
21 août 2003 (telle que modifiée). 
 Depuis 2007, le soutien public en vue de la  construction et du ré outillage technique des 
entreprises d'exploitation de mines de charbon est fourni conformément à la Résolution n° 378 du 
6 mars 2007 du Conseil des Ministres d'Ukraine sur la procédure d'utilisation des fonds provenant du 
budget de l'État et visant à soutenir les producteur s de houille, de lignite et de tourbe par la 
construction, le réoutillage technique et la remise en  état du matériel d'exploitation et à la Résolution 
n° 1764 du 27 décembre 2001 du Conseil des Minist res sur l'approbation de la procédure de 
financement public des immobilisations. 
 Résolution n° 139 du 2 février 2007 du Conse il des Ministres d'Ukraine sur la procédure 
d'utilisation en 2007 des fonds provenant du budget de  l'État et visant à soutenir les producteurs de 
charbon (y compris les producteurs de lignite) par le  remboursement partiel d es coûts de production et 
notamment par la constitution d'un cautionne ment au titre des prêts budgétaires. 
 Le champ d'application du programme est établi chaque année en vertu de la Loi sur le budget 
de l'État de l'année correspondante. 
 La Loi n° 3235-IV du 20 décembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006 prévoit ce qui suit: 
 • Soutien public des producteurs de charbon en vue du remboursement partiel des coûts 
de production et notamment de  la constitution d'un cautionnement au titre des prêts 
budgétaires (à hauteur de 1 705 179 200 hryvnias). 
 • Soutien public en vue de la construction et du réoutillage technique des producteurs 
de houille, de lignite et de tourbe (à hauteur de 1 415 018 000 hryvnias). 
 • Abaissement des taux d'intérêts applicables aux crédits destinés à la construction et au 
réoutillage technique des producteurs de hou ille, de lignite et de tourbe (pour un 
montant de 20 millions de hryvnias).  G/SCM/N/155/UKR 
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   Pour 2006, le plan a été modifié comme suit: 
 • Soutien public des producteurs de charbon en vue du remboursement partiel des coûts 
de production et notamment de  la constitution d'un cautionnement au titre des prêts 
budgétaires (à hauteur de 2 005 179 200 hryvnias). 
 • Soutien public en vue de la construction et du réoutillage technique des producteurs 
de houille, de lignite et de tourbe (à hauteur de 1 230 018 000 hryvnias). 
 • Soutien du crédit destiné à la construction et au réoutillage technique des producteurs 
de houille, de lignite et de tour be (à hauteur de 0,0 hryvnias). 
 La Loi n° 489-V du 19 décembre 2006 sur le  budget de l'État pour 2007 prévoit ce qui suit: 
 • Soutien public des producteurs de charbon (y compris les producteurs de lignite) en 
vue du remboursement partiel des coûts de production et notamment  de la constitution 
d'un cautionnement au titre des prêts budgétaires (à hauteur de 
2 536 800 000 hryvnias). 
 • Soutien public des producteurs de charbon (y compris les producteurs de lignite) en 
vue de la construction, du ré outillage technique et de la remise en état du matériel 
d'exploitation des mines (à hauteur de 1 732 063 000 hryvnias, dont 22 millions 
étaient destinés à l'industrie d'extraction de la tourbe); 
 • Soutien du crédit destiné à la construction et au réoutillage technique des producteurs 
de houille, de lignite et de tourbe (à  hauteur de 108 millions de hryvnias). 
 Pour 2007, le plan a été modifié comme suit: 
 • Soutien public des producteurs de charbon (y compris les producteurs de lignite) en 
vue du remboursement partiel des coûts de production et notamment  de la constitution 
d'un cautionnement au titre des prêts budgétaires (à hauteur de 2 800 296 700 hryvnias); 
 • Soutien public des producteurs de charbon (y compris les producteurs de lignite) en 
vue de la construction, du ré outillage technique et de la remise en état du matériel 
d'exploitation des mines (à hauteur de 1 701 066 300 hryvnias, dont 22 millions 
étaient destinés à l'industrie de l'extraction de la tourbe); 
 • Soutien du crédit destiné à la construction et au réoutillage technique des producteurs 
de houille, de lignite et de tourbe  (à hauteur de 2 500 000 hryvnias). 
 Forme
 
 Octroi de fonds destinés à couvrir partiellement les coûts de production  
 L'aide versée aux entreprises d'exploitation de mines de charbon vise à couvrir en partie les 
coûts de production. 
 Conformément à la Résolution n° 139 du 2 fé vrier 2007 du Conseil des Ministres d'Ukraine, 
les producteurs de charbon (y compris les producteur s de lignite) utilisent les fonds provenant du 
budget de l'État pour le paiement des salaires et d'autres frais obligatoires connexes.  Ces fonds G/SCM/N/155/UKR 
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  servent également à couvrir les dépenses d'électr icité et à constituer un cautionnement pour le 
remboursement des prêts budgéta ires accordés pour les salaires. 
 Les fonds provenant du budget de l'État sont ré partis entre les producteurs de charbon qui s'en 
servent pour couvrir le prix du charbon qu'ils prod uisent pour un coût de production de 1 hryvnia.  
Ces fonds sont ainsi utilisés lorsque le prix de ve nte prévu ne couvre pas les coûts de production. 
 En 2006, les fonds destinés aux producteurs de  charbon étaient attribués quel que soit leur 
statut juridique.  Ils étaient distribués sur la base  des prévisions des coûts de production et du volume 
de vente des différentes entreprises. 
 Conditions d'obtention du soutien  - la production de charbon de cette entrepri se devrait faire l'objet d'une demande en 
Ukraine; 
 - l'entreprise s'engage à accroître l'efficacité de la production, et en particulier à réduire 
les coûts de production;  et 
 - le volume de la production commerciale de charbon exprimé en termes de ventes 
anticipées ne couvre pas les dépenses de production. 
 Principaux indices économiques aux fins de  la détermination du soutien public 
 - le volume de la productio n commerciale de charbon; 
 - les coûts de production.  Soutien public en vue de la c onstruction et du réoutillage technique
 
 Les entreprises d'État, ou publiques, bénéficient de fonds publics sous forme de prêts 
permanents alors que les entreprises relevant d'un autr e régime de propriété ne touchent des fonds que 
sous forme de crédits pour immob ilisations, pour une durée maximale de  trois ans, voire de cinq ans 
dans certains cas (Résolution n° 1764 du 27 d écembre 2001 du Conseil des Ministres d'Ukraine 
portant approbation de la procédure régissant le financement public des immobilisations, telle que 
modifiée). 
 Les fonds sont utilisés pour: 
 1) le financement des projets d'immobilisations mis en œuvre en 2007 et des projets qui 
sont opérationnels à au moins 50 pour cent; 
 2) le financement de la poursuite des trav aux de construction de mines de charbon qui 
sont opérationnelles à au moins 60 pour cent; 
 3) le financement du réoutillage t echnique des producteurs de charbon; 
 4) le financement des gros travaux de réparation des équipements d'exploitation des 
mines, prévus par le manuel technique ou  nécessaires en raison d'une panne subite.  G/SCM/N/155/UKR 
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   Soutien du crédit  
 En 2006:   Résolution n° 604 du 28 avril 2006 du Conseil des Ministres d'Ukraine portant 
approbation de la procédure régissant l'utilisation,  en 2006, des fonds provenant du budget de l'État 
pour le soutien du crédit destiné à la constructi on et au réoutillage technique des producteurs de 
houille, de lignite et de tourbe. 
 Compensation partielle des taux d'intérêt associ és aux crédits octroyés par des banques en vue 
du financement d'immobilisations et de l'acquisi tion d'équipements d'extraction minière et de 
percement de galeries et d'installations fixes. 
 La compensation est accordée, dans des c onditions de concurrence, aux entreprises 
d'exploitation de mines de charbon ayant obtenu un crédit bancaire, à condition que le taux d'intérêt 
annuel ne dépasse pas 16 pour cent pour les crédits à court terme et 17 pour cent pour les crédits à 
long terme.  La compensation est versée sur la  base du taux d'escompte de la Banque nationale 
d'Ukraine à la date de prélèvement des intérêts. 
 En 2007:   Résolution n° 230 du 14 février 2007 du Conseil des Ministres d'Ukraine portant 
approbation de la procédure régissant l'utilisation,  en 2007, des fonds provenant du budget de l'État 
pour le soutien du crédit destiné à la constructi on et au réoutillage technique des producteurs de 
houille, de lignite et de tourbe. 
 Les producteurs de houille, de lignite et de tourbe bénéficient d'une compensation partielle 
des taux d'intérêt liés aux crédits bancaires destinés  à financer le forage de puits et l'acquisition 
d'équipements d'extraction minière et de perc ement de galeries et d'installations fixes. 
 La compensation est versée, pour les crédits à moyen terme (jusqu'à trois ans) et les crédits à 
long terme (jusqu'à cinq ans), sur la base du taux d' escompte de la Banque nationale d'Ukraine à la 
date de prélèvement des intérêts, à condition que le ta ux de ces derniers soit inférieur à 1,8 fois le taux 
d'escompte en vigueur à cette date. 
 Bénéficiaires  
 En 2006, le programme s'appliquait aux producte urs de houille, de lignite et de tourbe quelle 
que soit la nature de la propriété de l'entrepri se et, en 2007, il s'appliquait aux entreprises publiques 
d'exploitation de mines de charbon (y compris les producteurs de lignite). 
 Le programme ne s'applique pas a ux entreprises passibles de liquidation. 
 La liste des entreprises remplissant les conditi ons requises est établie par le Ministère des 
mines sur la base d'indicateurs économiques des ac tivités des entreprises et de leurs projets pour 
l'année correspondante. 
 En 2007, la compensation des taux d'intérêt liés aux crédits ban caires était uniquement 
accordée aux entreprises publiques. G/SCM/N/155/UKR 
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   Montant
 
 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 2007, millions de 
hryvnias 
Remboursement partiel des coûts de production 1 035,8 1 904,0 2 706,0 
Constitution d'un cautionnement en vue 
du remboursement des crédits Néant 49,6 86,9 
Soutien en vue de la construction, du 
réoutillage technique et de gros travaux de réparation 1 175,2 1 186,7 1 691,0 
Soutien des crédits destinés à la 
construction et au réoutillage technique Néant 0,0 2,4 
 
 Durée  
 Indéterminée;  sur une base annuelle.  Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce
 
Quantité produite par les entreprises 
bénéficiant d'un soutien 2005, millions 
de tonnes 2006, millions 
de tonnes 2007, millions 
de tonnes 
Houille  46,1 46,3 42,2 
Lignite Néant Néant Néant 
Tourbe 0,613 0,502 Néant 
 
6. Édition 
 Objectif général et/ou objet  
 Surmonter la crise dans ce secteur et assurer le  développement de l'i ndustrie ukrainienne du 
livre. 
 Fondement et législation  
 Le soutien est fourni en vertu de la Loi n° 601-IV du 6 mars 2003 sur le soutien public à 
l'édition du livre en Ukraine (telle que modifiée) et  de la Loi n° 1300-IV du 20 novembre 2003 portant 
modification de certaines lois concernant le s outien public à l'édition du livre en Ukraine. 
 Aucun soutien n'a été fourni en 2003.  En 2004, la Loi n° 601-IV du 6 mars 2003 a été 
annulée par la Loi n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le budget de l'État pour 2004 sauf en ce qui concerne la production de cahiers d'écolier, de manuels scolaires et de livres de classe. 
 Plus tard, la Loi n° 601-IV a été rétablie en  vertu de la Loi n° 1801-IV du 17 juin 2004 
portant modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2004. 
 Forme
 
 Exonération des droits d'importation  G/SCM/N/155/UKR 
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   L'exonération s'applique aux im portations de produits utilisés pour l'édition de livres (papier, 
carton, cellulose, matériel polygraphique, équipement , équipement informatique, y compris les unités) 
qui ne sont pas produits en Ukraine.  La liste d es intrants visés par l'exonération figure dans la Loi 
n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tari f douanier commun (telle que modifiée). 
 Exonération de la TVA sur les importations 
 Mêmes conditions que pour les droits d'importations. 
 Ce privilège a été suspendu par la Loi n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le budget de 
l'État pour 2004 sauf en ce qui concerne la production de cahiers d'écolier, de manuels scolaires et de 
livres de classe. 
 Plus tard, ce privilège a été rétabli en ve rtu de la Loi n° 1801-IV du 17 juin 2004 portant 
modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2004. 
 Exonération de la TVA sur les ventes intérieures  L'exonération s'applique à la f ourniture de services dans l'édition, à la production et à la 
distribution par les maisons et organismes d'édition et les entreprises polygraphiques produisant des livres en Ukraine.  Elle s'applique aussi à la produc tion et/ou à la fourniture de papier et de carton 
fabriqués en Ukraine pour la production de livres, ainsi qu'à la fourniture de livres fabriqués en 
Ukraine, à l'exception des services de publicité et des publications à caractère érotique.  
 Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  Bénéfices visés de maisons et d'organismes d'édition, d'entreprises polygraphiques et de 
distributeurs de livres produits en Ukraine. 
 Ce privilège a été annulé par la Loi n° 1344-IV  du 27 novembre 2003 sur le budget de l'État 
pour 2004. 
 Plus tard, ce privilège a été rétabli en ve rtu de la Loi n° 1801-IV du 17 juin 2004 portant 
modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2004. 
 Bénéficiaires
 
 Maisons et organismes d'édition, entreprises pol ygraphiques et distributeurs de la production 
des éditeurs de livres réalisant leurs activités confor mément à la Loi n° 318/97-VR du 5 juin 1997 sur 
la publication (telle que modifiée). 
 Montant  
 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 2007, millions de 
hryvnias 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 22,2 31,1 34,3 
Exonération des droits d'importation 8,84 14,8 25,9 
Exonération de la TVA sur les 
importations 48,9 75,6 53,1 
Exonération de la TVA sur les ventes 
intérieures 411,6 504,1 446,0 G/SCM/N/155/UKR 
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   Durée
 
 Du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009. 
 Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce  
Production 2005 2006 2007 
Nombre de titres de livres et de 
brochures, et autres publications 15 720 15 867 7731 
Édition annuelle, en milliers 
d'articles 54 059,8 54 209,6 2 228,5 
 
 1 Uniquement les publications des entreprises publiques membres de la Commission d'État sur la 
télévision et la radiodiffusion.  
 Par ailleurs, en 2007, la société à capitaux pub lics "Ukrvydavpoligrafiya" a publié des livres 
et des magasines pour une valeur totale de 85,0 millions de hryvnias.  
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