. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/85 
12 septembre 2007 
 (07-3813) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'agriculture (Berne). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie (seco) Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de l'agriculture biologique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft of Amendment of the 
Ordinance on Organic Farming and the Labe lling of Organically Produced Products and 
Foodstuffs of 22 September 1997 (910.18)  (Projet de modification de l'ordonnance sur 
l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires 
biologiques du 22 septembre 1997 (910.18)).  3 pages, en français. 
Draft of the Amendment of the Federal Department of Economy (FDE) Ordinance on 
Organic Farming of 22 September 1997 (910.181)  (Projet de modification de l'ordonnance 
du Département fédéral de  l’économie (DFE) sur l’agriculture biologique 
du 22 septembre 1997 (910.181)).  3 pages, en français 
6. Teneur:    
Introduction des nouvelles dispositions ci-après: 
Ordonnance sur l’agriculture biologique : 
• dispositions spécifiques pour la conversion des cultures pérennes; 
• dispositions relatives à l'inspection des abattoir s:  clarification des compétences et des 
fonctions des autorités cantonales et des organismes de certification; 
• délai pour la suppression progressive de l'utili sation de certains aliments conventionnels 
pour animaux à raison de 5% au maximum jusqu'à fin 2008. 
 G/TBT/N/CHE/85 
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  Ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique
: 
• Modification de la réglementation des im portations:  établissement d'une liste 
d'organismes de certificatio n reconnus de pays tiers 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des 
produits et des denrées alimentaires biologiques du 22 septembre 1997 (http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.18.fr.pdf
). 
Ordonnance du Département fédéral de l’économ ie (DFE) sur l’agriculture biologique 
du 22 septembre 1997 ( http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.181.fr.pdf ) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Novembre 2007. 1
er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 novembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: