RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/75/Rev.4 
11 août 2010 
 (10-4277) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AUX POINTS SOULEVÉS PAR LES MEMBRES 
DANS LE CADRE DU PROCESSUS D'EXAMEN 
 
Compilation des réponses aux questions soulevées durant la réunion
 
du Comité de l'agriculture du 10 mars 20101 
 
Révision  
   La présente révision inclut les réponses écrites de la Lituanie communiquées par la délégation 
de l'Union européenne le 29 juillet 2 010, qui figurent aux paragraphes 45 à 47. 
 
_______________ 
 
 
I. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI 
S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME:  
ARTICLE 18:6 
A. R
ÉPONSE À LA QUESTION DE L 'AUSTRALIE :  NIVEAUX D 'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION DE L 'UE À 252 E T  D E  L 'UE À 27 (VOIR LE DOCUMENT 
G/AG/W/74/R EV.1, PARAGRAPHES 2 À 4) 
1. L'Union européenne (UE) aimerait souligner que, le  22 février 2010, le Conseil général a pris 
note des déclarations concernant la Liste CXL d es CE à 15.  L'UE a aussi reçu confirmation que 
l'Australie avait effectivement retiré sa réserve.  Sur cette base, l'UE s'attend à ce que la Liste des CE 
à 15 dûment constituée soit maintenant certifiée par le Directeur général. 
2. L'UE est consciente que la position de l'Australie  concernant l'élargissement de l'UE à 15 ne 
constitue pas un précédent pour des élargissements ulté rieurs et qu'aucun accord n'est intervenu quant 
à la méthode à utiliser pour modifier la Partie IV d'une liste.  Elle prend également note que 
l'Australie est prête à poursuivre le dialogue su r cette question et entend bien faire de même. 
3. Dans la foulée, l'UE souhaite souligner que le fa it est qu'elle compte 27 membres.  Il n'est pas 
logique de se fonder sur le chiffre historique et suranné de 15 membres.  Selon l'UE, les membres 
devraient s'attendre à ce que les contingents tarifaires soient appliquées à l'UE à 27 et non à l'UE à 15.  
S'agissant des subventions à l'exportation, il convi ent de noter que le calcul sur une base nette des 
subventions à l'exportation accordées à l'intérieur de  l'UE fait baisser les limites concernant les 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 200 7) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/AG/W/75/Rev.4 
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  subventions à l'exportation qui s'appliquent à cer tains produits.  L'UE souhaite également attirer 
l'attention sur le fait que le calcul sur une  base nette des subventions à l'exportation 
intracommunautaires donnait lieu à des limites moins élevées que si l'on additionnait simplement les 
limites prévues pour l'UE et les nouveaux États membres. 
B. R
ÉPONSE À LA QUESTION DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE :  MESURES COMMERCIALES 
RESTRICTIVES DU CANADA CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS (VOIR LE DOCUMENT 
G/AG/W/74/R EV.1, PARAGRAPHE 5) 
4. Tel qu'indiqué précédemment dans la réponse du Canada aux mêmes questions posées par la 
Nouvelle-Zélande à la 57ème réunion du Comité de l'agriculture , le Canada ne considère pas ces 
mesures comme de nouvelles mesures restrictives  pour le commerce.  Il estime qu'elles sont 
compatibles avec les droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
C. RÉPONSE À LA QUESTION DES ÉTATS -UNIS:  PRESCRIPTION DE LA THAÏLANDE IMPOSANT 
L'EXPORTATION DE STOCKS DE RIZ (VOIR LE DOCUMENT G/AG/W/74/R EV.1, PARAGRAPHE  6) 
5. Dans le cadre du processus d'appel d'offres pour le stock de riz th aïlandais, le prix de départ 
est généralement inférieur au prix du marché  car le gouvernement tient à encourager les 
soumissionnaires éventuels, ce qui favorise la concurren ce dans les appels d'offres.  Toutefois, le prix 
final de soumission finit toujours par être au même niveau que le prix du marché. 
6. Le gouvernement préconise vivement que le prix de soumission soit fixé au moins au niveau 
du prix du marché dans le cadre du processus d'appel d'offres.  Si le prix final de soumission est 
inférieur au prix du marché, le gouvernement se réserv e le droit de refuser ladite soumission.  En ce 
qui concerne le dernier appel d'offres qui a eu  lieu en février 2010, le gouvernement a décidé 
d'annuler les adjudications de riz car le prix final était inférieur au prix du marché. 
II. POINTS SOULEVÉS AU SUJET DE S DIFFÉRENTES NOTIFICATIONS 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT L 'ADMINISTRATION DES ENGA GEMENTS EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAU MA:1) 
1. Thaïlande, G/AG/N/THA/70 
a) Réponse à la question de l'Union europée nne (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, 
paragraphe 7 ) 
7. La Thaïlande a délivré des licences d'impor tation pour des produits assujettis à des 
contingents tarifaires sur une base annuelle.  Chaq ue licence de produit est donc valable jusqu'au 
31 décembre de chaque année. 
b) Réponse aux questions des États-Unis (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 8 ) 
8. Le gouvernement thaï a désigné l'Organisation des entrepôts publics (PWO) comme 
l'entreprise commerciale d'État autorisée à déliv rer des licences d'importation pour le maïs utilisé 
comme aliment pour animaux, pour l'ail et l'huile de  palme.  La PWO a été créée pour gérer toutes les 
activités concernant les produits agricoles, ainsi que les services aux entreprises se rapportant aux 
produits agricoles.  La PWO invite les impor tateurs à présenter des demandes de licences 
d'importation.  Si les requérants réunissent les c onditions requises en matière de normes et de 
spécifications, ils seront autorisés à importer ces produits.  G/AG/W/75/Rev.4 
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  2. Ukraine, G/AG/N/UKR/1/Add.1 et UKR/3 
a) Réponse à la question de l'Union européenne (voir le document G/GAG/W/74/Rev.1, 
paragraphe 9 ) 
9. Conformément au Protocole d'accession de l' Ukraine à l'OMC, le contingent tarifaire 
applicable à l'importation de sucre de canne brut  en Ukraine sera attribué sur une base annuelle, 
comme suit: 
a) jusqu'au 1er janvier 2019, 260 tonnes de la quantité  totale du contingent tarifaire 
seront attribuées au Paraguay, conformément au paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha et aux accords c onclus dans le cadre des négociations 
multilatérales en vue de l'accession de l'Uk raine à l'OMC pour intégrer davantage les 
petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral; 
b) 80 pour cent du reste du contingent tarifair e sera attribué aux pays fournisseurs et 
20 pour cent aux nouveaux pays fournisseurs. 
10. En conséquence, tous les Membres de l'OMC qui  ne sont pas des fournisseurs traditionnels de 
sucre de canne brut en Ukraine peuvent y exporte r ce produit en tant que nouveaux fournisseurs.  Il 
convient de noter que le mécanisme susmentionné permettant de répartir  le contingent tarifaire entre 
les pays fournisseurs sera valable jusqu'au 1
er janvier 2011.  À compter de cette date, le contingent 
tarifaire pour le sucre de canne brut sera attr ibué selon l'ordre de présentation des demandes 
(c'est-à-dire sans répartition du contingent entre les pays). 
B. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES  IMPORTATIONS QUI FONT L 'OBJET D 'ENGAGEMENTS EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAU MA:2) 
1. Colombie, G/AG/N/COL/37 
a) Réponse à la question de l'Union europée nne (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, 
paragraphe 10 ) 
11. Les quantités importées par la Colombie au titre d es contingents tarifaires inscrits sur la Liste 
et les quantités excédant ces contingents sont c onformes aux engagements nationaux contractés dans 
le cadre de l'OMC.  La Colombie note à cet égard que les importations sont soumises à des conditions 
qui sont équivalentes à celles qui ont été établies pour les contingents tarifaires consolidés dans le 
cadre de l'OMC, voire plus favorables que celles-ci. 
2. Norvège, G/AG/N/NOR/53 
a) Réponse aux questions de l'Union europée nne (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, 
paragraphes 11 et 12 ) 
12. L'utilisation du contingent tarifaire selon les conti ngents inscrits sur la Liste était la suivante:  
08.08.1010 (1er août-30 novembre), quantité inscrite sur la Liste:  750 tonnes – utilisation du 
contingent:  749 tonnes;  08.08.1010 (1er novembre-30 novembre), quantité  inscrite sur la Liste:  
250 tonnes – utilisation du contingent:  160 tonnes;  08.08.1090 (1er mai-31 juillet), quantité inscrite 
sur la Liste:  7 000 tonnes – utilisation du conti ngent:  6 692 tonnes.  Ces quantités ont été fusionnées 
dans le document G/AG/N/NOR/ 53 parce que les contingents ont été réunis pour présenter les 
positions tarifaires dans la notification.  Néan moins, les contingents sont encore administrés 
séparément.  Les positions tarifaires auxquelles ces con tingents faisaient auparavant référence ont été 
remplacées par la position 08.08.1011, que nous avons utilisée pour la notification. G/AG/W/75/Rev.4 
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  13. La valeur monétaire générée par le système d'enchères utilisé pour attribuer les contingents 
s'élevait à 53 millions de couronnes norvégiennes (e nviron 6,5 millions d'euros) en 2008.  Les recettes 
tirées de ce système sont transférées au Ministère des finances et mis à sa disposition. 
C. N
OTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE C ONTEXTE DE LA SAUVEGARDE SPÉCIALE 
(TABLEAUX  MA:3  À MA:5) 
1. Taipei chinois, G/AG/N/TPKM/70 
a) Réponse aux questions des États-Unis (voir le  document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphes 13 
et 14 ) 
14. Le Taipei chinois confirme que son calcul et le déclenchement de la SGS pour les arachides 
sont pleinement conformes à l'artic le 5 de l'Accord sur l'agriculture.  S'agissant des statistiques du 
gouvernement, la base de données douanières fait uniquement apparaître les chiffres relatifs aux 
importations qui ont été vérifiés.  Ayant reconnu qu' il existe un décalage entre les importations et la 
vérification des données, les autorités continueront de  mettre à jour les données pertinentes.  Le Taipei 
chinois confirme également que les importa tions cumulées d'arachides s'élevaient au 
27 novembre 2009 à 5 938,7 tonnes, ce qui est supérieur au niveau de déclenchement.  De plus, le 
volume des arachides importées au 15 décembre 2009 était de 5 989,7 tonnes. 
15. La variation des niveaux de consommation d'arachides pendant  la période 2005-2007 était 
principalement attribuable à la fluc tuation de la production nationale. 
D. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) 
1. Albanie, G/AG/N/ALB/4 
a) Réponse aux questions des États-Unis (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 15 ) 
16. Aucune réponse écrite n'a été reçue.  
2. Chili, G/AG/N/CHL/31 
a) Réponse à la question de l'Union europée nne (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, 
paragraphe 16 ) 
17. Le Chili notifie l'"Assurance agricole" au titre du paragraphe 5 de l'Annexe 2, parce qu'il 
s'agit d'une aide accordée par l'État au titre de s primes d'assurance, qui permet d'assurer les 
productions agricoles contre les phénomènes climatiques néfastes.  Ainsi, le but est de faire en sorte 
que l'agriculteur puisse recouvrer son fonds de roulement dans le cas où les cultures assurées 
subiraient des dommages en  raison d'un phénomène climatique.  Il s'agit aussi d'inciter les agriculteurs 
à améliorer leur gestion du risque en  confiant celle-ci au marché des assurances et, ainsi, de limiter les 
pertes de production en récupérant une partie du fond s de roulement afin de poursuivre leurs travaux 
agricoles. 
b) Réponse aux questions des États-Unis (voir le  document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphes 17 
et 18 ) 
18. Le versement exceptionnel de 11 milliards de peso s en faveur de la CNR a été effectué en 
raison des sécheresses qui ont affecté l'agriculture en  2008.  Il n'apparaît pas dans la notification pour 
2008, parce que ces fonds ont été annoncés et inscrits  au budget pour les appels d'offres de l'année  G/AG/W/75/Rev.4 
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  2008, mais n'ont pas été effectivement décaissés cette  année-là.  Ce versement exceptionnel apparaîtra 
dans les notifications pour les années 2009 et 2010. 
19. En 2008, le Chili a dû faire face à différents ty pes d'urgences agricoles comme, par exemple, 
l'éruption du volcan Chaitén, la sécheresse, le gel et  des urgences sanitaires dues à la mouche des 
fruits et à la Lobesia botrana.  C'est pourquoi l'État a alloué un budget additionnel à certains 
programmes notifiés;  dans certains cas, cette au gmentation apparaît dans la  notification pour 2008, 
dans d'autres, elle appara îtra dans celle pour 2009. 
20. L'objectif général du Programme de développe ment des investissements (PDI) est de 
cofinancer l'exécution de projets d'investissement  destinés à moderniser les processus de production 
des entreprises des petits producteurs, dans le but  de les rendre plus compétitives sur le marché 
intérieur et plus viables au fil du temps.  Des fonds sont octroyés sous forme d'incitations ou de 
primes aux agriculteurs bénéficiaires de l'INDAP qui souhaitent réaliser des pr ojets d'investissement 
sur leur exploitation.  Ces fonds sont alloués au moyen d'un concours, c'est-à-dire qu'il y a une mise 
en concurrence pour l'obtention des primes.  Les pe rsonnes intéressées présentent leur candidature au 
titre de l'un quelconque des volets du programme, à savoir PDI Élevage, PDI Agriculture et PDI 
Irrigation, qui sont les volets ordinaires, ainsi que  d'autres programmes spécifiques élaborés chaque 
année. 
21. Les projets mis en œuvre en 2008 étaient les suiv ants:  irrigation;  agriculture;  élevage;  
prime au titre de l'augmentation du coût des intrants ;  aide au développement des investissements dans 
le cadre du programme en faveur des peuples autocht ones "Orígenes";  investissements en faveur du 
renforcement des capacités de pr oduction des agriculteurs bénéficiaires (PRODESAL);  aide en 
faveur de l'amélioration de la compétitivité de certains produits (maïs, riz et vigne);  projets 
d'investissement en faveur de l'innovation;  aide au  développement de la produc tion en zone aride;  et 
d'autres projets, tels que le coupon d'aide à la pr oduction dans le cadre du Pr ogramme de redressement 
des exploitations agricoles endettées (PRUM), le concours dans le cadre de la Convention 
INDAP-PRODEMU et l'aide à l'élaboration de projets. 
3. République tchèque, G/AG/N/CZE/57 
a) Réponse aux questions de l'Australie (voir le  document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphes 19 
et 20 ) 
22. Le montant notifié dans le tableau explica tif DS:3 couvre les "versements fondés sur une 
superficie et des rendements fixes".  Ce soutien a été accordé dans le cadre d'un programme de gel des 
terres sous forme de versement par hectare de terre  arable.  Pour être admissible à ce soutien, 
l'agriculteur devait geler une s uperficie fixe de terre arable. 
23. La valeur totale de la produc tion agricole pour l'année civile 2003 était de 91,638 milliards de 
couronnes tchèques. 
b) Réponse aux questions des États-Unis  
Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 21. 
24. L'agriculture écologique s'entend des techni ques de production à impact limité sur 
l'environnement qui restreignent ou interdisent l' utilisation de substances nuisibles, polluantes ou 
contaminantes pour l'environnement.  Le progr amme est conforme aux critères généraux du 
paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture et il  satisfait aux critères spécifiques suivant 
les politiques qui sont énoncés au paragraphe 12 de l'A nnexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Le droit 
à bénéficier de versements à ce  titre est déterminé d'après un pr ogramme public de protection de G/AG/W/75/Rev.4 
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  l'environnement clairement défini, et le montant d es versements est limité aux coûts supplémentaires 
ou aux pertes de revenu découlant de  l'observation du programme public. 
Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 22. 
25. Une notification révisée sera présentée au Comité de l'agriculture.
3 
4. Équateur, G/AG/N/ECU/21 
a) Réponse à la question de l'Australie (voir le document G/AG/W/74/Re v.1, paragraphe 23 ) 
26. L'Équateur révise actuellement sa notification sur les engagements en matière de soutien 
interne pour la période 2006-2009, qui sera distribué e à tous les Membres dans les prochains jours. 
5. Union européenne, G/AG/N/EEC/64 
a) Réponse à la question du Canada (voir le  document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 24 ) 
27. La mesure a été notifiée dans le tableau DS:2 de la notification portant la cote 
G/AG/N/EEC/58 comme étant compatible avec le pa ragraphe 5 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  La mesure est conforme aux critères b) à e) du paragraphe 6 de  l'Annexe 2 ainsi qu'aux 
critères généraux énoncés au para graphe 1 de l'Annexe 2. 
b) Réponse aux questions des États-Unis (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 25 ) 
28. Le soutien accordé concerne les recettes sacr ifiées et les coûts inhérents à la production 
biologique.  Les méthodes de production biol ogique sont bénéfiques pour l'environnement. 
6. Nouvelle-Zélande, G/AG/N/NZL/59 
a) Réponse à la question de l'Union europée nne (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, 
paragraphe 26 ) 
29. Ces programmes s'inscrivent dans le cadre d'une  politique nationale de gestion durable des 
ressources naturelles, conformément à divers text es législatifs, dont la Loi sur la gestion des 
ressources et la Loi sur la conservation des sols et le contrôle des cours d'eau.  Aux termes de ces lois, 
les conseils régionaux doivent élaborer des plans pour résoudre les problèmes environnementaux qui 
existent dans leurs régions, y compris concernant la  conservation des sols.  Le droit à bénéficier de 
versements à ce titre est subordonné au respect d es conditions spécifiques énoncées dans les plans des 
conseils régionaux et la législ ation générale, puis précisées dans des accords conclus avec le 
propriétaire terrien, comme un plan agricole à caractèr e contraignant.  Le montant de tout versement 
est déterminé sur la base d'un partage partiel des coût s des travaux exigés dans le plan agricole et des 
activités spécifiques requises.  Le partage des co ûts entre les conseils régionaux varie en règle 
générale entre 50 et 70 pour cent du montant total d es coûts encourus par le propriétaire foncier pour 
entreprendre ces activités, y compris les coûts engendr és pour clôturer des terres qui sont retirées de la 
production agricole ou les coûts associés à la plan tation d'arbres pour réduire l'érosion des sols. 
                                                      
3 Distribuée par la suite sous couvert du document G/AG/N/CZE/57/Rev.1 daté du 3 mai 2010.  G/AG/W/75/Rev.4 
 Page 7 
 
 
  7. Roumanie, G/AG/N/ROU/2 
a) Réponse à la question du Canada (voir le  document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 27 ) 
30. La Roumanie n'était pas tenue de calculer le s outien total des prix du marché, et les chiffres 
figurant dans le tableau explicatif DS:5 représentent  la valeur totale du sou tien interne par produit. 
b) Réponse aux questions des États-Unis  
Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 28. 
31. Une notification révisée sera présentée au Comité de l'agriculture.4 
Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 29. 
32. Voir la réponse fournie au paragraphe 30 plus haut. 
E. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DES MESURES DE SOUTIEN INTERNE 
NOUVELLES OU MODIFIÉES (TABLEAU DS:2) 
1. Union européenne, G/AG/N/EEC/65 
a) Réponse aux questions de l'Australie  
Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 30. 
33. L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur 
installation, mais également l'adaptation structurelle de leur exploitation une fo is qu'ils sont établis.  
Par conséquent, il convenait de subor donner la mesure d'aide à l'inst allation à l'élaboration d'un plan 
de développement en tant qu'instrument de nature  à garantir le développement des activités de la 
nouvelle entreprise agricole dans le temps.  Dans chaque cas, le plan de développement détermine 
clairement le désavantage structurel auquel la nouvelle  entreprise agricole doit faire face.  Il convient 
de noter que, dans le cadre de la période de programmation du dé veloppement rural, les mesures 
destinées aux "jeunes agriculteurs" prévues dans la  Politique agricole commune (PAC) s'appliquent à 
tous les États membres, y compris la République  tchèque.  Le programme  qui était auparavant 
appliqué en République tchèque était notifié au titr e du soutien ne visant pas des produits déterminés 
et a été remplacé par le programme "Jeun es agriculteurs" de l'Union européenne. 
Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 31. 
34. Le soutien concerne les investissements qui ont les objectifs suivants:  renforcer l'efficacité 
des secteurs de la transformation et de la comme rcialisation, promouvoir la transformation de produits 
agricoles et sylvicoles destinés à l'énergie renouvela ble, mettre en œuvre de nouvelles technologies et 
introduire des innovations, ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de 
l'agriculture et de la sylviculture, mettre l' accent sur la qualité, améliorer la protection de 
l'environnement, la sécurité sur le lieu de travail, l' hygiène et le bien-être animal, selon les cas.  En 
règle générale, le soutien bénéfi cie aux microentreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises 
qui sont les mieux placées pour apporter de la valeur ajoutée aux produits locaux. 
                                                      
4 Distribuée par la suite sous couvert du document G/AG/N/ROU/22/Rev.1 daté du 3 mai 2010. G/AG/W/75/Rev.4 
Page 8  
 
  Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 32. 
35. La mesure d'aide aux agriculteurs partic ipant aux régimes de qualité alimentaire 
communautaires ou nationaux a pour objectif de four nir au consommateur des garanties quant à la 
qualité du produit ou du processus de production utilisé da ns le cadre de ces régimes, d'accroître la 
valeur ajoutée des produits agricoles primaires et de renforcer les débouchés commerciaux.  La 
participation aux régimes de qualité  pouvant entraîner des coûts et des contraintes supplémentaires qui 
ne sont pas totalement rémunérés par le marché, il convient d'encourager les agriculteurs à participer à 
ces régimes.  La mesure respecte les critères b) à e) du paragraphe 6 de l'Annexe 2 ainsi que les 
critères généraux énoncés au paragr aphe 1 de la même annexe. 
Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 33. 
36. Le soutien continue d'être accordé aux agricu lteurs afin qu'ils puissent faire face, dans les 
zones concernées, aux désavantag es spécifiques dus à la mise en œuvre de la Directive 79/409/CEE 
du Conseil du 2 avril 1979 concernant la préservation des oiseaux sauvages et de la 
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant  la conservation des ha bitats naturels ainsi 
que de la faune et de la flore sauvages, afin de c ontribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000.  
Il convient de même de leur accorder un soutien vi sant à leur permettre de faire face, dans les zones 
hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en  œuvre de la Directive 2000/60/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établi ssant un cadre pour une politique communautaire 
dans le domaine de l'eau. 
 Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 34.  
37. Les paiements agroenvironnementaux devraient continuer à jouer un rôle de premier plan 
pour contribuer au développement durable des zones ru rales et satisfaire à la demande croissante de la 
société en matière de services écologiques.  Ils con tinuent à encourager les agriculteurs et autres 
gestionnaires de terres à exercer une véritable fonc tion au service de l'ensemble de la société en 
introduisant ou en maintenant des méthodes de produc tion agricole compatibles avec la protection et 
l'amélioration de l'environnement, des paysages et de  leurs caractéristiques, des ressources naturelles, 
des sols et de la diversité génétique.  À cet égard,  il convient d'accorder une a ttention particulière à la 
conservation des ressources génétiques en agriculture.  Conformément au principe du "pollueur-payeur", ces demandes ne devraient couvr ir que des engagements qui vont au-delà des 
normes obligatoires correspondantes.  Les paiement s couvrent les coûts encourus et les recettes 
sacrifiées. 
 Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 35.  
38. Le soutien pour les investissements non prod uctifs est accordé lorsque ceux-ci sont 
nécessaires pour respecter les enga gements agroenvironnementaux ou pour atteindre d'autres objectifs 
agroenvironnementaux ou lorsqu'ils contribuent à renf orcer, dans l'exploitati on, l'utilité publique des 
zones Natura 2000 et des autres zones de haute vale ur naturelle, sans qu'ils soient admissibles au titre 
des deux programmes mentionnés. 
b) Réponses aux questions du Brésil
 
 Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 36. 
39. Le Brésil aura remarqué que l'UE a notifié, au cours des 12 derniers mo is, le soutien interne 
annuel pour les campagnes de commerc ialisation 2004/05, 2005/06 et 2006/ 07.  Pour la première fois, 
ces trois notifications incluaient le soutien d écoulant des réformes effectuées durant la période 
2003-2006.  Ces notifications annuelles ont été publiées en même temps que les notifications  G/AG/W/75/Rev.4 
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  pertinentes selon le tableau DS:2 pour les mesure s nouvelles et modifiées des catégories verte et bleue 
visées par les notifications selon le tableau DS:1.  À ce jour, toutes les réformes ont été notifiées, y compris la réforme du secteur du sucre réalisée en 2006 et les mécanismes de soutien prévus pour la 
nouvelle période de développement  rural 2007-2013.  L'UE collecte actuellement des données pour la 
notification selon le tableau DS:1 pour 2007/08.  L es notifications pertinentes selon le tableau DS:2 
faisant état de l'ensemble du processus de réform e en cours seront également présentées en temps 
opportun.  L'UE aimerait souligner que la dernière  notification annuelle au titre du soutien interne 
présentée par le Brésil date de 2003/04. 
 Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 37. 
40. Le soutien MGS notifié pour le sucre est calculé d'après l'écart entre le prix d'intervention de 
l'UE pour le sucre et le prix de référence extérieu r multiplié par la quantité to tale de sucre produite.  
Lors de la réforme de 2006 du secteur du sucre, il a ét é décidé, dans un premier temps, de réduire le 
prix d'intervention puis, dans un deuxième temps, d' éliminer progressivement le prix d'intervention 
publique.  La MGS des prix sera réduite dans la même mesure. 
 Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 38. 
41. Les quantités admissibles font référence à la production de sucre sous quota.  Le sucre hors 
quota n'est pas admissible. 
 Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 39. 
42. Le montant notifié n'était pas un plafond budgétaire, il correspondait au montant des 
versements directs requis pour l'exercice budgétaire 2007.  Il n'existe pas de plafond annuel pour le 
régime de paiement unique (RPU);  des envelopp es ont été établies au titre des versements directs 
pour chaque État membre.  Ces enveloppes figuren t dans les annexes VIII et VIII a) du Règlement 
n° 1782/2003 du Conseil. 
 Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 40.  
43. Les réformes des secteurs du vin, des fruits et légumes et des produits laitiers ont été mises en 
œuvre durant la période 2007-2008.  Elles seront prises en compte dans les notifications futures. 
 Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 41.  
44. Les producteurs admis à bénéficier des vers ements découplés peuvent aussi recevoir un 
soutien couplé.  Les produits visés par un soutie n couplé en 2006/07 figurent dans les tableaux 
explicatifs DS:3 (catégorie bleue) et DS:4 (cat égorie orange) de la notification G/AG/N/EEC/64. 
2. Lituanie, G/AG/N/LTU/5 
a) Réponse aux questions des États-Unis (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 42
) 
45. L'admissibilité au bénéfice de l'"Aide à l'i nvestissement pour les exploitations laitières 
spécialisées qui satisfont à des critères environnemen taux, de qualité et autres" était fondée sur un 
programme gouvernemental clairement défini prévoyan t la reprivatisation des terres agricoles.  Ce 
programme permettait la restructuration financière  et matérielle des activités des producteurs pour 
remédier à des désavantag es structurels clairement démontrés dans les économies en transition.  
Avant la transition, la production laitière était une  production intensive.  Le montant de l'aide à 
l'investissement a permis d'adopter des méthodes de production moins intensives et respectueuses de G/AG/W/75/Rev.4 
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  l'environnement pour répondre à la  demande de produits de qualité du marché et a couvert 25 pour 
cent du coût des investissements nécessaires. 
46. L'aide à l'"agriculture biologi que" permet aux agriculteurs d'adopter des pratiques agricoles 
écologiques respectueuses de l'environnement, interd isant, en particulier, l'utilisation d'engrais 
chimiques et de pesticides.  Un montant fixe dégr essif par hectare a été versé, qui n'a pas compensé la 
totalité des dépenses engagées et du manque à gagner.   Ce programme a satisfait aux critères énoncés 
aux paragraphes 1 et 12 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture. 
47. Ces deux programmes ont été remplacés par des programmes d'investissement et des 
programmes environnementaux de l'Union europée nne.  Les programmes applicables pendant la 
période 2007-2013 ont été notifiés dans le document G/AG/N/EEC/65. 
3. Norvège, G/AG/N/NOR/55 
a) Réponses aux questions de l'Australie
 
 Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 43. 
48. La participation au programme est facultative. 
 Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 44. 
49. Les mesures économiques au titre des programmes de protection de l'environnement couvrent 
les coûts additionnels liés à la participation au pr ogramme par la préservation du paysage agricole et 
par le biais d'autres prescriptions environnementales  et représentent des ve rsements pour la production 
de biens environnementaux.  Voir également les réponses aux questions de l'UE fournies aux 
paragraphes 54 à 56 concernant le non-respect. 
 Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphes 45 et 46.  
50. Les mesures visant à améliorer les biens environnementaux doivent être efficaces et 
efficientes et entraîner de faibles coûts de transa ction.  Les versements par hectare et par animal 
constituent des moyens pratiques d'atteindre les objectifs.   Ils présentent aussi l'avantage d'être faciles 
à contrôler et à mesurer. 
51. Les programmes concernant les superficies et l' entretien du paysage, qui s'inscrivent dans 
dans le cadre du Programme national de protecti on de l'environnement, varient en fonction de 
différents facteurs.  Ils prévoient des versements , sous forme d'indemnités forfaitaires, pour préserver 
toutes les terres agricoles du pays.  Ils couvrent le coût de la mise en conformité dans certaines 
régions mais, comme ils ne suffisent pas dans la plupart des cas, un montant additionnel est versé en 
fonction de la superficie cultivée.  Ce montant varie selon la région pour tenir compte de coûts de la 
mise en conformité qui fluctuent en fonction des facteurs topographiques, géographiques et 
climatiques.  Le montant versé diffère également af in de couvrir les coûts encourus pour préserver la 
valeur du paysage et la valeur agrico le des champs de petites dimensions. 
52. Le pâturage contribue de manière importante à pr éserver le paysage et la biodiversité qui y est 
associée.  Vingt-cinq pour cent des espèces biologiques menacées figurant sur la liste rouge de la 
Norvège risquent de disparaître à la suite de l'abandon de terres agricoles et de la réduction du 
pâturage.  Il est toutefois très difficile de mettre su r pied et de contrôler un programme de versements 
fondé sur la diversité de la flore et de la faune .  Les versements sont par conséquent accordés en 
fonction du nombre d'animaux, ceux-ci étant en pa reil cas les "travailleurs".  Les agriculteurs peuvent 
recevoir des versements pour to us les animaux au pâturage.  G/AG/W/75/Rev.4 
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   Voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 47. 
53. Le Programme régional de protec tion de l'environnement prévoit aussi des versements directs 
aux producteurs.  Il regroupe une gamme très variée de programmes.  La plupa rt des versements sont 
accordés par hectare ou par animal, mais certains d'entr e eux sont aussi accordés par arbre (étêté), par 
exploitation procédant à l'estivage d'un troupeau la itier, par site patrimonial, par mètre (zones de 
végétation, murs de pierre), par heure de travail, etc. 
b) Réponses aux questions de l'Union europée nne (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, 
paragraphe 48 ) 
54. Si les agriculteurs ne parviennent pas à applique r les mesures permettant de produire les biens 
environnementaux pour lesquels des versements leur sont accord és, ces versements seront réduits, 
voire retirés.  Ainsi, les versements accordés pour les animaux au pâturage (c'est-à-dire aux fins de la 
préservation du paysage agricole et de la biodiversité) seront entre autres retirés si les agriculteurs n'élèvent pas d'animaux brouteurs, ne font pas pa ître d'animaux dans les pr és pendant la période 
requise, etc. 
55. Tel qu'indiqué dans la notification de la No rvège (G/AG/N/NOR/55), certains critères doivent 
être satisfaits pour bénéficier des versements spéc ifiques, et le règlement d'application de Plan 
environnemental comporte des prescriptions à cet égard.  Les critères de qualité varient en fonction des mesures, et le montant des versements est plus élevé lorsque la qualité est supérieure parce que les 
coûts de la mise en conformité augmentent.  L es mesures prises au titre du programme régional sont 
assorties de critères de qualité plus sévères en ce qui  concerne les résultats obtenus par un agriculteur 
que les mesures appliquées sur une base nationale. 
56. Les mesures économiques au titre des programmes de protection de l'environnement couvrent 
les coûts additionnels liés à la participation au programme.  Dans les cas où les agriculteurs ne 
respectent pas les prescriptions relatives à la préser vation du paysage agricole et d'autres prescriptions 
environnementales, ils peuvent perdre la tota lité des versements prévus par le programme. 
III. NOTIFICATIONS TARDIVES:  QUESTIONS DE L'AUSTRALIE 
a) République bolivarienne du Venezuela:  sou tien interne, subventions à l'exportation, 
utilisation des contingents tarifaires et  sauvegarde spéciale (voir le document 
G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 49 ) 
57. Comme le sait très bien la communauté inte rnationale, la République bolivarienne du 
Venezuela a engagé en 1999 un processus révolutionn aire de réforme agraire comportant des objectifs 
à long terme, conformément au principe constitutio nnel de souveraineté et de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Cette réforme suppose de profonds changements du cadre juridique et des 
méthodes de travail et de surveillance de la politique  agricole, ce qui a entraîné des retards au niveau 
des prescriptions en matière de notification. 
58. La République bolivarienne du Venezuela connaît les engagements contractés dans le cadre 
de l'OMC et comprend que ceux-ci doivent être resp ectés par tous les Membre s de l'Organisation, sur 
la base du principe de la souveraineté et de l'autodétermination des peuples. G/AG/W/75/Rev.4 
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  b) Chine:  soutien interne (voir le doc ument G/AG/W/74/Rev.1, paragraphe 50
) 
59. La Chine a présenté une notification concerna nt le soutien interne pour les exercices 
financiers 2002-2004 le 9 mars 2010.5  Les notifications concernant le soutien interne pour les années 
suivantes sont en cours d'élaboration et seront présentées dès qu'elles seront prêtes. 
c) Égypte:  soutien interne et subventions à l'e xportation (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, 
paragraphe 51 ) 
60. La délégation égyptienne accord e une grande priorité à cette question.  Bien que de 
nombreuses difficultés aient été rencontrées avec la  collecte des données, le Ministère du commerce a 
engagé un processus de coordination avec les autres  autorités égyptiennes concernées;  ce processus 
devrait permettre à l'Égypte, dans un avenir ra pproché, de présenter ses notifications.  L'Égypte 
s'efforcera de tenir le Comité informé de  tout autre développement à cet égard. 
d) Inde:  administration des contingents tarifaires,  utilisation des contingents tarifaires, soutien 
interne et subventions à l'exportation (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, paragraphes 52 
et 53 ) 
61. L'Inde aimerait indiquer que le processus de validation et de compilation des renseignements 
requis pour les notifications en est à un stade avancé.  Des efforts sont actuellement déployés pour 
présenter la notification le plus tôt possible. 
e) Corée:  soutien interne et subventions à l'e xportation (voir le document G/AG/W/74/Rev.1, 
paragraphe 54 ) 
62. L'an dernier, la Corée a notifié le tableau MA:2 pour les années 2005 à 2007.  S'agissant des 
notifications concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation (tableaux DS:1 et ES:1) 
qui n'ont pas encore été présentées et auxquelles l'Aust ralie a fait référence, la Corée fera tout ce qui 
est en son pouvoir pour terminer ces notifi cations et les distribuer aux Membres. 
f) Turquie:  soutien interne et subventions à l' exportation (voir le docum ent G/AG/W/74/Rev.1, 
paragraphe 55 ) 
63. La même question avait été soulevée à la réunion précédente du Comité de l'agriculture, et la 
Turquie avait alors expliqué la cause de ce retard.  La Turquie connaît les obligations de notification, 
et les autorités nationales s'efforcent de les respecter le plus rapidement possible. 
__________ 
                                                      
5 Distribuée par la suite sous couvert du document G/AG/N/CHN/17 daté du 24 mars 2010.