RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/7/Rev.1 
22 avril 2005 
 (05-1653) 
Groupe de travail de l'accession  
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Tadjikistan. 
 
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 WT/ACC/TJK/7/Rev.1 
Page 2 Plan d'action législatif  
 
(État d'avancement du processus engagé par le Tadjikistan pour mettre sa législation en conformité avec les règles de l'OMC) 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Résolution du gouvernement de la 
République du Tadjikistan n° 126 sur 
le principe de la fixation des droits 
d'accise applicables à certaines 
marchandises originaires de la 
République du Tadjikistan ou importées en République du 
Tadjikistan GATT de 1994 Adoptée par le gouvernement de la République du 
Tadjikistan le 2 avril 2005 Entrera en vigueur le 
1
er mai 2005 
2. Nouveau Code douanier GATT de 1994, Accord sur 
l'évaluation en douane, Accord sur 
les règles d'origine, Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au 
commerce Promulgué le 3 décembre 2004 Entré en vigueur le 
1
er janvier 2005 
3. Nouveau Code fiscal  GATT de 1994 Promulgu é le 3 décembre 2004 Entré en vigueur le 
1er janvier 2005 
4. Loi sur les règlements techniques Accord sur les obstacles techniques 
au commerce Le Groupe de travail chargé d'él aborer le projet de loi a été 
établi en décembre 2004.  Le proj et de loi devrait être élaboré 
pour fin 2005. 2006 
5. Loi sur l'enregistrement des 
personnes morales par l'État Article XI du GATT et article XVI 
de l'AGCS Adoptée par le Parlement et ratifiée par le Président le 
22 avril 2003 Entrée en vigueur le 
24 avril 2003 
6. Modifications de la Loi du 
27 décembre 1993 sur le commerce 
extérieur Article XI du GATT et article XVI 
de l'AGCS Promulguée le 28 février 2004 Entrée en vigueur le 
13 mars 2004 
7. Nouvelle Loi sur les textes juridiques 
normatifs  Article X du GATT  La Loi n° 54 sur les textes juridiques normatifs a été adoptée 
par le Parlement et ratifiée par le Président le 
8 décembre 2003. En vigueur 
8. Loi sur le régime de licences pour les 
différents types d'activités 
commerciales AGCS  Ratifiée par le Président de la République du Tadjikistan le 
17 mai 2004, n° 37 Entrée en vigueur le 
17 mai 2004 
9. Règlements d'application de la Loi 
sur le régime de licences pour les 
différents types d'activités commerciales AGCS Les projets de règlements doivent être présentés au 
gouvernement de la République du Tadjikistan pour la fin 
d'avril 2005. Août 2005  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.1
 Page 3N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
10. Loi sur les inventions ADPIC Ratifiée par le Président de la République du Tadjikistan le 
28 février 2004, n° 17 Entrée en vigueur le 
11 mars 2004 
11. Loi sur les dessins et modèles 
industriels ADPIC Ratifiée par le Président de la République du Tadjikistan le 
28 février 2004, n° 16 6 mars 2004 
12. Code civil (Partie III) ADPIC Promulgué le 1er mars 2005 Entré en vigueur le 
15 mars 2005 
13. Loi sur la protection des droits du 
consommateur OTC, SPS Promulguée le 9 décembre 2004 Décembre 2004 
14. Loi sur la sécurité biologique SPS, ADPIC Promulguée le 1er mars 2005 Mars 2005 
15. Modifications de la Loi sur la 
Banque nationale du Tadjikistan AGCS Promulguée le 9 décembre 2004 Décembre 2004 
16. Modifications du Code pénal  ADPIC Ratifiées par le Président de la République du Tadjikistan le 
17 mai 2004, n° 35 Entrées en vigueur le 
17 mai 2004 
17. Nouveau Code de procédure civile ADPIC, GATT, AGCS Un groupe de travail a été créé et a entrepris de rédiger le 
nouveau Code de procédure civile. 
Le nouveau Code devrait être achevé et présenté au Conseil 
des ministres dans la première moitié de 2005. 2005 
18. Nouveau Code de procédure de la 
Cour des affaires économiques ADPIC Un groupe de travail a été mis en place. 
Présentation au gouvernement:  deuxième trimestre de 2005 2006 
19. Modifications de la Loi n° 456 sur 
les marques de commerce et marques 
de service du 23 décembre 1991 ADPIC Le projet de loi devrait être présenté au gouvernement dans la 
deuxième moitié de 2005. 
Sa présentation au Parlemen t est prévue pour 2006. 2006 
20. Nouvelle Loi sur les indications 
géographiques ADPIC Le projet de loi devrait être présenté au gouvernement au 
deuxième semestre de 2005 et au Parlement en 2006. 2006 
21. Nouvelle Loi sur la topologie des 
circuits intégrés ADPIC Le projet de loi devrait être présenté au gouvernement au 
deuxième semestre de 2005 et au Parlement en 2006. 2006 
22. Modifications de la Loi n° 726 du 
13 novembre 1998 sur le droit d'auteur et les droits connexes ADPIC Ratifiée par le Président du Tadjikistan, le 1
er août 2003 En vigueur 
23. Promulgation de nouveaux 
règlements sur les mesures à la 
frontière en matière de propriété intellectuelle ADPIC En cours de rédaction Mai 2005 
24. Modifications de la Loi sur la 
sélection des produits agricoles ADPIC Le projet de loi devrait être examiné par la Chambre basse du 
Parlement en avril 2005. 2006  
 WT/ACC/TJK/7/Rev.1 
Page 4 N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
25. Règlements d'application sur 
l'évaluation en douane Adoption des Notes interprétatives, 
Annexe I de l'Accord sur 
l'évaluation en douane En cours de rédaction 2005 
26. Règlements sur les redevances 
douanières en application de 
l'article 347 du Code douanier Article VIII du GATT de 1994 Travaux en cours 2005 
27. Règlements sur la révision des 
redevances concernant les certificats 
d'origine Article III du GATT de 1994  2006 
28. Projet de réglementation sur les taxes 
de brevet et d'enregistrement des 
marques de fabrique ou de 
commerce Article III du GATT de 1994 Le projet a été présenté au gouvernement pour approbation 
définitive Deuxième semestre de 
2005 
29. Code de procédure pénale ADPIC Présentation au gouvernement:  deuxième trimestre de 2005 2006 
30. Acceptation de l'article VIII des 
Statuts du FMI Article XV du GATT de 1994  9 décembre 2004 
31. Nouvelle réglementation sur les 
exportations et importations de 
pierres et de métaux précieux Article XI du GATT de 1994 Le projet initial a été élaboré et présenté pour examen aux 
autorités compétentes Deuxième semestre de 
2005 
32. Loi sur les mesures antidumping, les 
mesures compensatoires et les 
mesures de sauvegarde Accord antidumping, Accord sur 
les subventions et les mesures 
compensatoires, Accord sur les 
sauvegardes Un groupe de travail a été créé en mars 2005.  Le projet de 
loi doit être présenté au gouvernement avant la fin de 2005. 2006 
33. Règlement portant révision des 
redevances de certification Accord sur les obstacles techniques 
au commerce, article III du GATT Travaux en cours  
34. Projet de réglementation sur 
l'adhésion à la Convention de Rome 
de 1961 sur la protection des artistes 
interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ADPIC Travaux en cours  
 
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