ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/201 
6 mars 2006 
 
 (06-0961) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
SUBVENTIONS À LA CONSTRUCTION OU À LA MODIFICATION 
DE NAVIRES 
 
Communication du Japon
 
 
  La communication ci-après, datée du 2 mars 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
_______________ 
  
Introduction 
 
1. Depuis qu'il a débuté, l'examen des disciplines sur les subventions aux pêcheries par le 
Groupe de négociation sur les règles de l'OMC a beaucoup progressé.  Le Japon est convaincu d'y 
avoir contribué de manière substantielle, en par ticulier en présentant ses propositions en juin et en 
septembre 2004 et au moyen de la proposition conjoint e, datée de février 2005, dont la Corée et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinm en et Matsu étaient les coauteurs (documents 
TN/RL/W/159, 164 et 172 respectivement). 
2. Les progrès de la négociation sur les subventions  aux pêcheries sont dûment reconnus dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Au paragra phe 9 de l'Annexe D, les Ministres notent "qu'il 
est largement admis que le Groupe de vrait renforcer les disciplines sur les subventions dans le secteur 
des pêcheries, y compris par la prohibition de certaines formes de subventions aux pêcheries qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et demand[ent]  aux participants d'entreprendre 
rapidement d'autres travaux détaillés, entre autres c hoses pour établir la nature et la portée de ces 
disciplines, y compris la transparence et la possibilité de les faire respecter". 
3. La méthode de l'inclusion, à laquelle le Japon, la Corée, le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la Communa uté européenne ainsi que certains pays en 
développement sont favorables et qui vise à prohiber les subventions aux pêcheries réputées causer directement un préjudice grave aux ressources halieutiqu es, est à l'évidence conforme à la Déclaration 
ministérielle.  Dans leur proposition conjointe, le Ja pon, la Corée et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ont spécifié l es cinq types de subventions aux pêcheries qui 
pourraient causer un préjudice grave aux ressources halieutiques et ont proposé de les prohiber.  Dans la communication présentée par le Japon en juin 2005 (TN/RL/GEN/47), deux types de subventions 
sur les cinq susceptibles d'être prohibées, à savoir le s "subventions pour le transfert à l'étranger de 
navires de pêche à des non-CPC (parties contract antes et Parties, entités ou entités de pêche non 
contractantes coopérantes) appartenant à des OR GP (organisations régionales de gestion des 
pêcheries)" et les "subventions liées à la pêche illé gale, non déclarée et non réglementée", ont fait 
l'objet d'un examen approfondi. TN/RL/W/201 
Page 2  
 
  4. Dans le présent document, le Japon examine au ssi deux autres types de subventions dont la 
prohibition est proposée dans la proposition conjoi nte, à savoir les subventions destinées à "la 
construction de nouveaux navires de pêche entraî nant un accroissement de la capacité" et les 
subventions "destinées à la modification des navires de  pêche en vue d'accroître leur capacité".  Il 
convient de noter que ce n'est pas la position dé finitive du Japon et qu'il se réserve le droit de 
présenter d'autres propositions au cours de la discussion. 
Généralités 
 
5. La plus grande partie de la  production des pêcheries maritimes est obtenue dans les zones 
économiques exclusives (ZEE) de chaque pays et la Convention des Nations Unies sur le droit de la 
mer, entrée en vigueur en 1994, reconnaît les droi ts souverains des pays côtiers sur les ressources 
halieutiques de leurs ZEE.  C'est pourquoi l'idée f ondamentale du Japon est que la responsabilité de la 
gestion de ces ressources incombe au pays côtier, qu 'il accorde ou non des subventions aux pêcheries.  
Le Japon a donc proposé, en septembre 2004, d'autori ser les subventions à la construction de navires 
si les ressources sont gérées correctement.  Au suje t de cette proposition, divers Membres ont formulé 
de nombreuses observations constructives telles que "l e seuil ou le critère de la gestion correcte n'est 
pas clair" ou "il n'est pas approprié que les pays  côtiers déterminent si leur propre gestion des 
pêcheries est correcte ou non". 
6. Le Japon est fermement partisan de la prohibi tion des subventions aux pêcheries qui ont des 
effets négatifs sur les ressources halieutiques.  Il a donc tenu compte d'observations faites par 
plusieurs Membres après la réunion de septem bre 2004, a tenu des réunions bilatérales et 
plurilatérales avec d'autres Membres et a proposé, dans la proposition qu'il a présentée conjointement 
avec la Corée et le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de prohiber les 
subventions destinées à la "constr uction de nouveaux navires de pêche entraînant un accroissement de 
la capacité" ou à la "modification des navires de pêche en vue d'accroître leur cap acité", dans le but de 
prévoir des disciplines qui conviennent davantage à un cadre de l'OMC.  Dans le présent document, 
nous essayons de traduire ces concepts dans une règle plus précise qui puisse être transformée 
facilement en texte juridique.  Ce faisant, il est i ndispensable d'élaborer une règle claire, applicable et 
exécutoire pour empêcher l'accroissement de la cap acité de pêche tout en préservant le droit 
d'accorder des subventions qui n'entraînent pas cet accroissement. 
Comment gérer la capacité de pêche 
 7. Examinons, aux fins de notre examen, les exempl es des mesures de gestion de la capacité de 
pêche mises en œuvre par des ORGP et le Japon. 
i) Mesures prises par des ORGP: 
 
a) En 1999, la CICTA
1 a adopté une mesure visant à limiter le nombre de navires 
appartenant à chaque membre qui mesurent pl us de 24 mètres de long et sont destinés 
à la pêche du thon obèse.  La limite maximale correspond au nombre moyen de ces 
navires que chaque membre possédait en 1991 et 1992. 
                                                      
1 Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. 
  TN/RL/W/201 
 Page 3 
 
 
  b) La CTOI2 limite soit l'augmentation du nombre de navires de chaque Membre 
détenant plus de 50 navires de plus de 24 mètres de long, soit l'augmentation de la 
somme de leurs tonnages bruts.  Les Membres qui détiennent moins de 50 navires et 
ont l'intention d'en augmenter le nombre doive nt notifier leur projet à la Commission. 
ii) Mesures prises par le Japon: 
a) Tous les navires destinés à être exploités aux fins de la pêche commerciale doivent 
être immatriculés au moyen du système d'immatriculation des navires de pêche.  
L'immatriculation n'est possible que si le propriétaire du navire est titulaire d'une licence de pêche en cours de validité ou s'il est confirmé qu'il obtiendra une licence. 
b) Une autorisation préalable est nécessaire à la construction des navires.  Des 
renseignements tels que ceux qui prouvent que  le futur propriétaire est titulaire d'une 
licence de pêche en cours de validité et l es spécifications détaillées du navire projeté 
seront exigés pour la délivrance d'une autorisation. 
c) Une licence de pêche est renouvelée périodi quement.  Les titulaires de licence de 
pêche qui ne sont pas en règle (par exemple ceux qui violent la réglementation, qui n'exercent pas d'activité réelle, etc.) ne pe uvent pas obtenir le renouvellement de leurs 
licences. 
d) Un système d'admission limitée est adopté:  le nombre de licences à délivrer pour 
chaque catégorie de taille de navire est déterminé en fonction de l'évaluation des 
stocks.  Une nouvelle licence n'est délivr ée que lorsqu'une licence existante a été 
retirée. 
e) En raison des mesures susmentionnées, le nombr e de navires de pêche et la somme de 
leurs tonnages bruts ont constamment diminué  au Japon à long terme.  De plus, la 
production totale des pêcheries a également diminué du fait d'autres mesures de 
gestion telles que la limitation du nombre de jours de pêche et des prises totales 
autorisées (voir ci-après). 
 
Graphique: Évolution des captures en mer, du nombre de navires et de la somme  
des tonnages bruts des navires de pêche au Japon 
 
                                                     
 
2 Commission des thons de l'océan Indien. 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 11 000 12 000 Captures en mer  
(en milliers de tonnes)  
Captures en mer  TN/RL/W/201 
Page 4  
 
   
 
8. Au Japon, les niveaux de gestion des pêcheri es sont nombreux, comme il est indiqué plus 
haut, et le nécessaire est fait pour éviter tous l es effets négatifs sur les ressources halieutiques 
mondiales.  Mettant en œuvre ces mesures de gesti on rigoureuse en tant que condition préalable, le 
gouvernement japonais accorde un montant minimum de  subventions pour la co nstruction de navires 
(bonification des intérêts du prêt accordé aux p êcheurs) aux propriétaires de petites ou moyennes 
exploitations qui se lancent dans l'activité ri squée correspondant au terme "pêcherie".  Les 
renseignements fournis ci-dessus montrent à l'év idence que ces subventions n'entraînent pas un 
accroissement de la capacité de pêche. 
Comment définir l'"accroissement de la capacité" à l'OMC 
 
9. Une définition ou une conception commune clai re de l'"accroissement de la capacité" à 
l'OMC est indispensable pour traduire, dans des te rmes adaptés à l'OMC, l'idée, énoncée dans notre 
proposition conjointe, de prohiber les subventions destinées à "la construction de nouveaux navires de 
pêche entraînant un accroissement de la capacité" et les subventions "destinées à la modification des 
navires de pêche en vue d'accroître leur capacité".  Si on doit utiliser la production des pêcheries, qui 
est un extrant du secteur, comme indicateur du niveau d'activité, il impossible de ne pas tenir compte 
de questions telles que le rapport en tre la gestion des pêcheries et l'OMC et la fluctuation de la 
production due à des facteurs autres qu'humains.  Nous estimons donc qu'il est plus approprié que 
l'OMC établisse des disciplines sur les subventions aux pêcheries sur la base des intrants, tels que la 
capacité de pêche, plutôt que sur la b ase d'extrants tels que la production. 
10. Compte tenu de ce qui précède, le Japon suggère de reprendre la prohibition, figurant dans la 
proposition conjointe, des subventions destinées à "la construction de nouv eaux navires de pêche 
entraînant un accroissement de la capacité" et des subventions "destinées à la modification des navires 
de pêche en vue d'accroître leur capacité" dans la  proposition plus spécifique ci-après.  Veuillez noter 
que cela ne doit s'appliquer qu'aux pêcheries de capture en mer car le Japon estime que la nouvelle 
discipline devrait s'appliquer seulement aux subve ntions accordées directement aux personnes qui se 
livrent à des activités de pêche en mer. 
i) S'il n'est pas satisfait à l'une quelconque d es conditions ci-après, la probabilité d'un 
accroissement de la capacité est réputée existe r et les subventions aux pêcheries pour la 
construction ou la modification de navires seront prohibées. 
 
a) Un système d'admission limitée est en place lorsque: 
- chaque navire obtient une licen ce du pays de son pavillon, et 
- le navire à construire ou à modifier détient une licence de pêche en cours de 
validité ou il est confirmé qu'il en ob tiendra une après sa construction ou sa 
modification. 0 1 000 2 000 3 000 
1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 
AnnéeSomme des tonnages bruts  
(en milliers de tonnes)  
0 100 000  200 000  300 000  400 000  500 000  
Nombre de navires  
Somme des tonnages bruts
Nombre de navires   TN/RL/W/201 
 Page 5 
 
 
   
b) Dans le cas de la construction d'un nouveau navire, le(s) navire(s) est (sont) retiré(s) 
en échange du nouveau navire à construire.  En  outre, ni i) le tonnage brut, ni ii) le 
volume de poisson capturé, ni iii) la puissance du moteur du nouveau navire n'augmentent par rapport à la somme des critè res concernant les navires à retirer.  De 
plus, dans le cas du retrait de plusieurs na vires, le tonnage brut du nouveau navire 
construit est inférieur de plus de 20 pour cent à la somme des tonnages bruts des navires à retirer (lorsque, par exemple, de ux navires dont le tonnage respectif est de 
100 tonnes brutes sont retirés, le tonnage du nouveau navire est inférieur à 160 tonnes 
brutes). 
c) En cas de modification, ni i) le tonnage brut, ni ii) le volume de poisson capturé, 
ni iii) la puissance du moteur n'augmentent. 
ii) À titre d'exception à la prohibition prévue au paragraphe 10 i), les s ubventions aux pêcheries 
pour la construction ou la m odification de navires peuvent être accordées dans les cas où le 
tonnage brut d'un navire à construire ou à modifi er est augmenté pour améliorer la sécurité ou 
les conditions de travail de l'équipage
3, à condition que ni le volum e de poisson capturé ni la 
puissance du moteur n'augmentent.  Les Membres doivent faire en sorte que ces subventions 
ne compromettent pas les mesures de conservation et de gestion prises par les ORGP. 
 11. Comme les Membres l'ont reconnu, il existe de nombreuses manières différentes de gérer les 
pêcheries dans le monde.  Cependant, il est relativem ent facile d'obtenir et d'évaluer objectivement les 
renseignements sur les critères proposés ci-dessus – le no mbre de navires, le tonnage brut individuel, 
le volume de poisson capturé et la puissance du mote ur – qui sont, à notre avis, appliqués par de 
nombreux pays comme critères de gestion de la capac ité de pêche.  Plus le volume de poisson capturé 
est important, plus les navires peuvent rester longt emps dans les zones de pêche.  La puissance du 
moteur influe de manière substantielle sur les dime nsions des engins de pêche à utiliser, l'aptitude à 
tirer le filet et le temps nécessaire pour atteindre les zones de pêche.  Si la présente proposition est 
approuvée par les Membres, le Japon devra aussi me ttre en œuvre un contrô le additionnel du volume 
de poisson capturé et de la puissance du moteur car ce contrôle n'est généralement pas effectué dans le 
cadre du système japonais de gestion des pêcherie s.  Cependant, nous considérons que cela pourrait 
être fait efficacement en exigeant ces renseignement s lors du dépôt de la de mande de subventions.  
Bien entendu, il peut y avoir d'autres critères et nous  accueillerons avec intérêt la contribution d'autres 
Membres.  Toutefois, le Japon estime que la combinaison de ces quatre critères (le nombre, le tonnage 
brut, le volume de poisson capturé et la puissance du moteur des navires) rendrait, de manière efficace 
et appropriée, la nouvelle discipline applicable à tous les types de pêcheries et empêcherait 
efficacement l'augmentation de la capacité de p êche tout en ménageant la souplesse nécessaire aux 
décideurs. 
12. Afin de laisser aux Membres suffisamment de temps pour adapter le cadre juridique national 
à la nouvelle discipline, une période de  transition de cinq ans serait reconnue. 
                                                     
 
3 L'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de l'équipage des navires de pêche comporte 
l'extension de la surface habitable ou  l'augmentation de la hauteur du l ogement à bord.  Comme cette question 
est importante pour l'équipage des navires de pêche, elle est également visée par la Convention de l'OIT sur le 
logement à bord des bateaux de pêche.  Souvent, la co nstruction ou la modification des navires de pêche n'ont 
pas pour but d'accroître la production, mais de répondre à des prescriptions extérieures, telles que celles de la 
Convention de l'OIT.  Il n'est donc ni nécessaire ni raisonnable de prohiber toutes les subventions à la 
construction ou à la modification de navires dans la mesure où il existe une règle efficace destinée à empêcher 
qu'elles entraînent une surcapacité ou une surpêche. TN/RL/W/201 
Page 6  
 
  13. Le traitement des subventions aux petites p êcheries et aux pêcheri es artisanales doit être 
examiné et déterminé séparément. 
Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins 
avancés 
 14. Comme il est réaffirmé dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, le secteur des 
pêcheries est important, surtout pour les pays en développement et les pays les moins avancés, et nous devons bien en tenir compte lors de l'élaborati on d'une nouvelle discipline concernant les subventions 
aux pêcheries.  Parallèlement, nous  devons être conscients du fait que ce secteur a un caractère spécial 
et unique étant donné les aspects suivants:  premièrement, les ressources halieutiques sont limitées et 
sont un bien commun du monde;  deuxièmement, cer tains des principaux acteurs actuels de la 
production halieutique mondiale sont  des pays en développement. 
15. Les principaux bénéficiaires du traitement spécial  et différencié devraient donc être les pays 
en développement Membres qui n'ont qu'un petit sect eur de la pêche et dont l'incidence sur les 
ressources halieutiques mondiales est très faible ou négligeable.  Un cadre possible du traitement 
spécial et différencié en matière de subventions à la construction de navires prévoirait d'exempter les 
Membres de l'application de la prohibition visée au paragraphe 10 ju squ'à ce que la production de 
leurs pêcheries atteigne un certain niveau.  (Il faud rait discuter plus avant du niveau approprié du seuil 
et de la manière de déterminer si le seuil est atte int.)  Donner la priorité au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement Membres dotés d'un petit secteur de la pêche est 
conforme à l'objectif fondamental des négociations sur les subventions aux pêcheries, qui est de 
contribuer à l'utilisation durable des ressources halieu tiques, et mérite un examen sérieux de notre 
part. 
16. De plus, des traitements spéciaux et différencié s additionnels applicables à tous les pays en 
développement Membres devraient être reconnus, compte tenu de l' importance de ce secteur pour 
l'ensemble de ces pays.  Il faudrait, par exemple, accorder à ces pays une période de transition plus 
longue, et aux pays les moins avancés Membres une période de transition en core plus longue, que 
celle qui est prévue au paragraphe 12.  Ces élém ents sont présentés aux Membres pour examen et la 
position du Japon concernant cette question est très  souple.  Nous accueillerons avec intérêt les 
suggestions des Membres. 
 
__________