ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/PHL/7/Suppl.1 
G/SG/N/10/PHL/6 
G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.1 
31 août 2009 
 (09-4059) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE  
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
PHILIPPINES 
 
(Profilés en aciers) 
 
 
 La notification ci-après, datée du 24 août 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
_______________ 
 
  Comme suite à leur notification G/SG/N/7/PHL/7, G/SG/N/8/PHL/7 et G/SG/N/11/PHL/7 distribuée le 27 février 2009, et conformément à l'artic le 12:1 b) et c) et à la note de bas de page 2 
relative à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegard es, la Mission permanente des Philippines auprès de 
l'OMC notifie qu'une décision tendant à ce que so it appliquée une mesure de sauvegarde sur les 
profilés en aciers en provenance de divers pays a été prise.  
1. Dommage grave ou menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations 
 La branche de production nationale de profilés en  aciers a souffert et souffre encore d'une 
dégradation importante de sa position, en particulier:  forte diminution de la part de marché, recul de 
la production et des ventes;  déclin de l'emploi et de la productivité;  sous-utilisation de la capacité 
nominale et baisse des revenus d'exploitation.  
2. Accroissement des importations dans l'absol u ou accroissement des importations par 
rapport à la production nationale 
 Le produit considéré a été importé en quantités not ablement accrues, aussi bien dans l'absolu 
que par rapport à la production nationale, en 2006 et 2007. 
 G/SG/N/8/PHL/7/Suppl.1 
G/SG/N/10/PHL/6 G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.1 
Page 2 
  
  3. Désignation du produit en cause 
 Profilés en aciers à ailes égales et inégales, d'une hauteur de moins de 80 mm, importés de 
divers pays, relevant des positions du SH2004 n°  7216.21.00 (sous-position n° 7216.21.00 de l'AHTN 
2007);  7216.50.11 (sous-position n° 7216.50. 10 de l'AHTN) et 7216.50.91 (sous-position 
n° 7216.50.10 de l'AHTN 2007).   Les profilés en aciers à ailes inégales sont visés car ils ont la même application et concurrencent directement les produits nationaux.  Pa r contre, les profilés en aciers de qualité marine 
ne sont pas soumis à la mesure de sauvegarde générale définitive imposée. 
 
4. Description du droit de sauvegarde définitif prescrit 
 Durant la première année de sa mise en œuvre,  la mesure de sauvegard e générale définitive 
d'un montant de 7 700,00 pesos phili ppins par tonne métrique sera imposée sur les profilés en aciers à 
ailes égales et inégales, d'une hauteur de moins de 80 mm, importés de divers pays.  La mesure 
continuera d'être libéralisée a nnuellement au cours des deuxième et troisième années de la période 
triennale de mise en œuvre pour réparer ou prévenir le dommage et pour faciliter l'ajustement de la 
branche de production nationale afin de lui perm ettre de faire face aux effets préjudiciables 
directement imputés à l'accroissement des importations.  5. Date d'introduction du droit de sauvegarde définitif 
 La mesure de sauvegarde généra le définitive devrait prendre e ffet à compter de la date de 
publication, par l'Administration des douanes des Philippines, du Mémorandum douanier pertinent ou 
15 jours après la publication du Décret dans deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref 
étant retenu. 
 
6. Durée du droit de sauvegarde définitif 
 La mesure sera appliquée pendant trois (3) an s.  La décision sera réexaminée à intervalles 
réguliers.  Il sera mis fin à la mesure si la branch e de production locale des profilés en aciers ne peut 
faire état d'aucune amélioration.  
 Une copie du Décret portant application de la mesure figure ci-joint.  G/SG/N/8/PHL/7/Suppl.1 
 G/SG/N/10/PHL/6 
 G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.1 
 Page 3 
  
  Liste des pays en développement et territoires douaniers distincts qui ne sont pas soumis  
à la mesure de sauvegarde définitive  appliquée aux profilés en aciers 
 
Afrique de l'Est et 
Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Afrique du Sud 
Angola Botswana 
Burundi 
Comores Congo, Rép. dém. du 
Djibouti 
Érythrée Éthiopie 
Kenya 
Lesotho Madagascar 
Malawi 
Maurice Mozambique 
Namibie 
Ouganda Réunion 
Rwanda 
Seychelles 
Somalie 
Soudan Swaziland 
Tanzanie 
Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso Cameroun 
Cap-Vert 
Congo, Rép. du Côte d'Ivoire 
Gabon 
Gambie Ghana 
Guinée 
Guinée-Bissau Guinée équatoriale 
Libéria 
Mali Mauritanie 
Niger 
Nigéria République centrafricaine 
Sao Tomé-et-Principe 
Sénégal 
Sierra Leone 
Tchad Togo Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' Libye 
Maroc 
Tunisie Afghanistan 
Bangladesh Bhoutan 
Inde 
Maldives Népal 
Pakistan 
Sri Lanka Territoire britannique de 
l'océan Indien 
Timor-Leste 
 G/SG/N/8/PHL/7/Suppl.1 
G/SG/N/10/PHL/6 G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.1 
Page 4 
  
   
Europe et 
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et 
Pacifique 
Albanie 
Arménie 
Azerbaïdjan 
Bélarus Bosnie-Herzégovine 
Bulgarie 
Chypre Croatie 
Estonie 
Fédération de Russie Géorgie 
Groenland 
Hongrie Kazakhstan 
Lettonie 
Lituanie Macédoine (ERY) 
Malte 
Moldova Ouzbékistan 
Pologne 
République kirghize 
République tchèque 
Roumanie Slovaquie 
Slovénie 
Tadjikistan Turkménistan 
Turquie 
Ukraine Yougoslavie, Rép. féd. de Arabie saoudite 
Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza 
Émirats arabes unis Iran, Rép. islamique d' 
Iraq 
Israël Jordanie 
Koweït 
Liban Oman 
Qatar 
République arabe 
syrienne 
Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises 
Argentine Aruba 
Bahamas 
Barbade Belize 
Bermudes 
Bolivie Brésil 
Chili 
Colombie Costa Rica 
Cuba 
Dominique El Salvador 
Équateur 
Grenade Guadeloupe 
Guatemala 
Guyana 
Guyane française 
Haïti Honduras 
Île Norfolk 
Îles Caïmans Îles Falkland (Malvinas) 
Îles Turques et Caïques 
Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques 
Jamaïque 
Martinique Mexique 
Montserrat 
Nicaragua Panama 
Paraguay 
Pérou Porto Rico 
République dominicaine 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie Suriname 
Trinité-et-Tobago 
Uruguay Venezuela Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Corée, Rép. de 
Corée, Rép. dém. de Fidji 
Guam 
Hong Kong, Chine Île Christmas 
Île de Wake 
Île Johnston Île Pitcairn 
Îles des Cocos (Keeling) 
Îles Cook Îles Mariannes 
septentrionales 
Îles Marshall Îles Midway 
Îles Salomon 
Îles Wallis-et-Futuna Indonésie 
Kiribati 
Lao (RDP) 
Macao, Chine 
Malaisie Micronésie (États fédérés) 
Mongolie 
Myanmar Nauru 
Nioué 
Nouvelle-Calédonie Palaos 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 
Polynésie française 
Samoa 
Samoa américaines Singapour 
Thaïlande 
Tonga Tokelau 
Tuvalu 
Vanuatu Viet Nam  G/SG/N/8/PHL/7/Suppl.1 
 G/SG/N/10/PHL/6 
 G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.1 
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  DÉCRET RELATIF À L'APPLICATION FINALE DE LA MESURE DE  
SAUVEGARDE GÉNÉRALE DÉFINITIVE À L'IMPORTATION  
DE PROFILÉS EN ACIERS EN PROVENANCE  
DE DIVERS PAYS 
 
(Positions du SH n° 7216.2100 (sous-po sition n° 7216.2100 de l'AHTN 2007); 
7216.5011 (sous-position n° 7216.5010 de l'AHTN 2007) et 7216.5091 
(sous-position n° 7216.5010 de l'AHTN 2007)) 
(Enquête formelle sur les sauvegardes n° 01-2009) 
 
Branche de production philippine de profilés en acier 
Requérant 
 
DÉCISION 
 
  Le 29 juin 2009, le Ministère du commerce et de  l'industrie a reçu le rapport d'enquête formel 
de la Commission tarifaire concernant la demande re lative à l'application d'une  mesure de sauvegarde 
générale à l'importation de profilés en acier en pr ovenance de divers pays, relevant des positions du 
SH n° 7216.21.00 (sous-position n° 7216.21.00 de  l'AHTN 2007);  7216 .50.11 (sous-position 
n° 7216.50.10 de l'AHTN 2007) et 7216.50.91 (sous-position n° 7216.50. 10 de l'AHTN 2007). 
  La Commission, conformément à la Loi de la  République n° 8800 (LR 8800) et à l'Accord sur 
les sauvegardes de l'OMC, a conclu ce qui suit: 
 
1. Les sociétés requérantes, Cathay Metal Corpor ation, Dragon Asia Rolling Mills et Lunar 
Steel Corporation représentaient 75 pour cent de la production nationale totale de profilés en 
acier au cours de la période visée par l'enquête. 
2. Le profilé en acier de fabrication locale cons titue un produit similaire au profilé en acier 
importé. 
3. Le produit considéré a été importé en quantités not ablement accrues tant dans l'absolu que par 
rapport à la production nationale, en 2006 et 2007. 
4. La branche de production nationale de profilés en  acier a souffert et souffre encore d'une 
dégradation notable de sa situation, en particu lier:  forte diminution de  la part de marché, 
recul de la production et des ventes;  déclin de  l'emploi et de la pr oductivité;  sous-utilisation 
de la capacité nominale et baisse des revenus d'exploitation. 
5. Si d'autres facteurs ont contribué à la dégrada tion de la situation de la branche de production 
nationale, l'accroissement des importations du pr oduit considéré a été une cause substantielle 
du dommage grave causé à la branche de production nationale. 
 L'existence d'un lien de causalité entre l'accroiss ement des importations de profilés en acier et 
le dommage grave causé à la branche de productio n nationale ayant été établie, la Commission a 
recommandé l'imposition d'une mesure de sauvegard e générale définitive appropriée à l'égard des 
importations de profilés en acier.  Cette mesure se ra en vigueur pour une durée de trois (3) ans à 
compter du 10 mars 2009, soit la date d'entr ée en vigueur de la mesure provisoire. 
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G/SG/N/10/PHL/6 G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.1 
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   L'article 5 de la LR 8800 dispose ce qui suit: 
 
"Le Secrétaire applique une mesure de sauvegarde généra le après que la 
Commission a déterminé à titre définitif qu'un produit est importé en des quantités 
accrues, que ce soit en termes absolus ou relatifs par rapport à la production nationale, au point de constituer une cau se substantielle de dommage grave ou de 
menace de dommage grave à la br anche de production nationale;  toutefois, dans 
le cas des produits non agricoles, le Secrétaire établit d'abord que 
l'application de telles mesures de sauvegarde sera conforme à l'intérêt public. " 
 Par conséquent, le Ministère du commerce et de  l'industrie a examiné les constatations et 
recommandations et il a établi que l'application de mesures de sauvegarde générale serait conforme à 
l'intérêt public. 
 
 VU CE QUI PRÉCÈDE , et conformément à l'article 13 de  la LR 8800, il est décidé ce qui 
suit:  1. Durant la première année de mise en œuvre, la  mesure de sauvegarde générale définitive d'un 
montant de 7 700,00 pesos philippins par tonne mé trique sera imposée sur les importations de 
profilés en acier à ailes égales et inégales, d'une hauteur de moins de 80 mm, en provenance 
de divers pays, relevant des positions du SH  n° 7216.21.00 (sous-pos ition n° 7216.21.00 de 
l'AHTN 2007);  7216.50.11 (sous-position n° 7216.50.10 de l'AHTN 2007) et 7216.50.91 
(sous-position n° 7216. 50.10 de l'AHTN 2007). 
2. Les profilés en acier à ailes inégales sont in clus car ils ont la même application et 
concurrencent directement les produits de fabri cation nationale.  Par contre, les profilés de 
qualité marine ne sont pas visés par la mesure  de sauvegarde générale définitive imposée. 
3. Par ailleurs, l'article 15 3) de la LR 8800 dispose ce qui suit:  " une mesure décrite à 
l'article 13 a), b) ou c) dont la durée effective dépasse un (1) an est éliminée 
graduellement à intervalles réguliers au cours de la période durant laquelle elle est en 
vigueur ".  La mesure continuera donc d'être lib éralisée chaque année au cours des deuxième 
et troisième années de la période de mise en œuvre triennale dans la  mesure nécessaire pour 
réparer ou prévenir le dommage et pour facilite r l'ajustement de la branche de production 
nationale afin de lui permettre de faire face aux effets préjudiciables directement imputés à l'accroissement des importations. 
4. En vertu de l'article 13 de la LR 8800 et de  la règle 13.1.d de ses Règles et règlements 
d'application, " une mesure de sauvegarde générale ne peut être appliquée à l'égard d'un 
produit originaire d'un pays en développement si sa part des importations totales du 
produit considéré est inférieure à trois pour cent (3%), à condition toutefois que les pays en développement dont la part est inférieure  à trois pour cent (3%) ne contribuent pas 
collectivement pour plus de neuf pour  cent (9%) aux importations totales ".  De ce fait, 
les pays et territoires douaniers distincts é numérés à l'annexe A ne sont pas visés par la 
mesure de sauvegarde générale dé finitive applicable aux profilés en aciers.  La liste de pays 
en développement im posés sur une base de minimis  peut changer en fonction des derniers 
renseignements disponibles pour la période visée par le réexamen annuel auquel procédera le 
Ministère du commerce et de l'industrie au cours de la période de mise en œuvre. 
5. La Règle 13.3.c dispose également ce qui suit:  " Lorsqu'une garantie en espèces a été 
déposée, cette garantie est appliquée au droit de sauvegarde qui a été fixé.  En cas de  G/SG/N/8/PHL/7/Suppl.1 
 G/SG/N/10/PHL/6 
 G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.1 
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  conclusion négative, ou si la garantie en espèce s dépasse le droit définitif de sauvegarde qui a 
été fixé, le reliquat est immédiatement retourné à l'importateur, dans un dé lai de dix (10) jours 
civils à compter de la date de la décision fi nale;  mais le gouvernement n'est pas redevable 
d'intérêts sur la somme à retourner."  Toutes les garanties en espèces qui auraient été 
imposées sur des marchandises originaires des pays énumérés à l'annexe A et déclarées en douane ou retirées d'entrepôt aux Philippines pour  être mises à la consommation à compter du 
10 mars 2009, date de l'entrée en vigueur de  la meure de sauvegarde provisoire, seront 
restituées immédiatement à l'importateur. 
 Les importateurs de profilés en aciers originaires d'un pays qui est exempté du droit de 
sauvegarde présenteront un certificat d'origine délivré  par l'agence ou le bureau compétent du pays 
dans lequel le produit a été fabriqué , authentifié par l'ambassade ou le  consulat des Philippines dans ce 
pays.  
 Les obligations de notification et de consulta tion visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la LR 8800 et de ses Règles et règlements d'application seront 
respectées.  Les importations originaires d'États membres de l'ANASE seront régies par les dispositions des articles 6 et 8 de l'Accord CEPT.  
L'application de la mesure de sauvegarde généra le définitive fera l'objet d'un suivi et d'un 
examen conformément aux articles 15 et 16 de la LR 8800.  Le requérant, la bran che de production de 
profilés en aciers, est par ailleurs enjoint à se conformer à son plan d'ajustement.   La présente décision doit être publiée dans de ux (2) journaux à grand tirage et des avis 
individuels doivent être envoyés à toutes les pa rties intéressées, y compris les pays membres 
concernés. 
 POUR PROMULGATION   27 juillet 2009 
 
   
PETER B. FAVILA 
Secrétaire G/SG/N/8/PHL/7/Suppl.1 
G/SG/N/10/PHL/6 G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.1 
Page 8 
  
  ANNEXE A
 
 
Liste des pays en développement et territo ires douaniers distincts qui ne sont  
pas soumis à la mesure de sauvegarde définitive  
appliquée aux profilés en aciers 
 
Afrique de l'Est et 
Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Afrique du Sud 
Angola 
Botswana Burundi 
Comores 
Congo, Rép. dém. du Djibouti 
Érythrée 
Éthiopie Kenya 
Lesotho 
Madagascar Malawi 
Maurice 
Mozambique Namibie 
Ouganda 
Réunion 
Rwanda 
Seychelles Somalie 
Soudan 
Swaziland Tanzanie 
Zambie 
Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun Cap-Vert 
Congo, Rép. du 
Côte d'Ivoire Gabon 
Gambie 
Ghana Guinée 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale Libéria 
Mali 
Mauritanie Niger 
Nigéria 
République centrafricaine 
Sao Tomé-et-Principe 
Sénégal Sierra Leone 
Tchad 
Togo Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' 
Libye Maroc 
Tunisie Afghanistan 
Bangladesh 
Bhoutan Inde 
Maldives 
Népal Pakistan 
Sri Lanka 
Territoire britannique de 
l'océan Indien 
Timor-Leste 
  G/SG/N/8/PHL/7/Suppl.1 
 G/SG/N/10/PHL/6 
 G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.1 
 Page 9 
  
   
Europe et 
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et 
Pacifique 
Albanie 
Arménie 
Azerbaïdjan Bélarus 
Bosnie-Herzégovine 
Bulgarie Chypre 
Croatie 
Estonie Fédération de Russie 
Géorgie 
Groenland 
Hongrie 
Kazakhstan Lettonie 
Lituanie 
Macédoine (ERY) Malte 
Moldova 
Ouzbékistan Pologne 
République kirghize 
République tchèque Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie Tadjikistan 
Turkménistan 
Turquie Ukraine 
Yougoslavie, Rép.  
féd. de Arabie saoudite 
Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza Émirats arabes unis 
Iran, Rép. islamique d' 
Iraq Israël 
Jordanie 
Koweït Liban 
Oman 
Qatar 
République arabe 
syrienne 
Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises Argentine 
Aruba 
Bahamas Barbade 
Belize 
Bermudes Bolivie 
Brésil 
Chili 
Colombie 
Costa Rica Cuba 
Dominique 
El Salvador Équateur 
Grenade 
Guadeloupe Guatemala 
Guyana 
Guyane française Haïti 
Honduras 
Île Norfolk Îles Caïmans 
Îles Falkland (Malvinas) 
Îles Turques et Caïques Îles Vierges américaines 
Îles Vierges britanniques 
Jamaïque 
Martinique 
Mexique Montserrat 
Nicaragua 
Panama Paraguay 
Pérou 
Porto Rico République dominicaine 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Hélène Sainte-Lucie 
Suriname 
Trinité-et-Tobago Uruguay 
Venezuela Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Corée, Rép. de Corée, Rép. dém. de 
Fidji 
Guam Hong Kong, Chine 
Île Christmas 
Île de Wake Île Johnston 
Île Pitcairn 
Îles des Cocos (Keeling) 
Îles Cook 
Îles Mariannes septentrionalesÎles Marshall 
Îles Midway 
Îles Salomon Îles Wallis-et-Futuna 
Indonésie 
Kiribati Lao (RDP) 
Macao, Chine 
Malaisie Micronésie (États fédérés) 
Mongolie 
Myanmar Nauru 
Nioué 
Nouvelle-Calédonie Palaos 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Polynésie française 
Samoa 
Samoa américaines Singapour 
Thaïlande 
Tonga Tokelau 
Tuvalu 
Vanuatu Viet Nam 
__________